Le Tarif général et raisonné des notaires. Étude sur les principes et le mode de rémunération des actes notariés... par Albert Amiaud,...
Amiaud, Albert (1840-1923)
Marchal, Billard et Cie, 1875



RÉFORMES NOTARIALES _
I
Le tarif général et raisonné des notairesÉTUDE SUR LES PRINCIPES ET LE MODE DE RÉMUNÉRATION
DES ACTES NOTARIÉS
Le tarif cfnfrâî
ET RAISONNÉ
/.©es notairesX-C- '■■. \ L’" / / ETUDE
SUR LES_PRIÎ>ClE ;E,S1îa* LE MODE DE REMUNERATION DES ACTES NOTARIES"*"-—.-—-""SUR LA PROCEDURE DU TARIF
LES RÉFORMES QU'IL Y AURAIT LIEU D’APPORTER
A LA LÉGISLATION ACTUELLE. ETC.
SUIVIE D’UN PROJET DE TARIF LÉGALPAR
ALBERT MÏIAUD"
Président de la Chambre des Notaires de l’arrondissement d’AngoulêmeMembre de la Société de Législation comparée de ParisMembre correspondant de l’Académie notariale de Madrid .-etc..Sicum cuique.

PAR-IS
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE
DE JURISPRUDENCEMARCHAL, BILLARD & C’Libraires-Editeurs ce la Cour de CassationPlace Dauphine., 27Bruxelles"LIBRAIRIE POLYÏECH K I:Q U EI>EDECQ & DURENTLibraires-Editeurs9. Rue de La Madeleine. 91875
A MONSIEUR RUTGEERTSProfesseur à la Faculté de Droit de l’Université de LOUYAINChevalier de l’Ordre de Le'opold cl de l’Ordre d’Isabelle
la CatJioliqueMONSIEUR ET SAVANT MAÎTRE,Vous avez toujours affirmé, sans hésitation, la possibilité et l’utilité
d’un Tarif légal pour les Notaires. « Si nous avions un conseil à donner
aux Notaires belges, écriviez-vous, dès 1866, dans votre excellent
Conmientaire de la loi de Ventôse, nous leur dirions de se mettre fran« 
chement à l’oeuvre et d’élaborer eux-mêmes tous les matériaux nécessaires
« pour faire un bon Tarif et éclairer autant que possible le G-ouver« 
nement… » Ce conseil si sage -, si pratique, vous l’adressiez en même. temps, et avec plus d’à-propos encore, aux Notaires français, qui sollicitent
, depuis plus de trente ans , la même réforme.Il est donc bien naturel, Monsieur et savant Maître, que j’aie pensé à,
placer sous votre émineni patronage ce livre, dont vous avez inspiré
l’idée , précisé le but et encouragé la composition. Vous avez daigné l’ac.cueillir avec faveur ; puisse votre bienveillante protection porter bonheur
à l’oeuvre autant qu’elle honore son auteur !ALBERT AMIAUD.

Préface
Nous commençons aujourd’hui la publication d’une série
à !Études sur le Notariat français et sur les Réformes dont
cette institution nous a paru susceptible.

Parmi ces réformes, la question de l’établissement d’un
Tarif légal se recommande tout d’abord à l’examen des juristes
et à' la sollicitude du législateur. Il n’y en a pas, en
effet, de plus urgente, de plus grave et de plus complexe ; il
n’y en a pas qui puisse, à un plus haut degré, intéresser le
notariat, car elle touche tout à la fois à son honneur, à sa
considération et à sa fortune. De la façon dont elle sera résolue
dépendent (nous n’exagérons rien) la prospérité ou la
ruine de l’institution.

Depuis bientôt quarante ans, tous les gouvernements qui
se sont succédé en France ont, à plusieurs reprises, appelé,
sur les difficultés qu’elle soulève, l’attention des grands corps
de l’État, de la Magistrature et des hommes spéciaux ; des
travaux importants et pleins d’intérêt, des matériaux considérables
ont été réunis et centralisés au ministère de la
justice. Ces études, interrompues tour à tour par les révolutions
ouïes guerres, seront-elles "bientôt reprises ? Nous l’ignorons ;
peut-être même ne serait-il point opportun d’en
hâter, à cette heure, la solution, car les charges qui s’imposent
à notre budget sont lourdes et maints publicistes seraient
X TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
assez disposés à nous donner en moins ce que les contribuables
paient de trop. On n’a pas encore, d’ailleurs, fait entière
justice, dans certains milieux, de ces grossières exagérations,
qui tendent à faire de nos études comme des mûtes d’or à
exploiter, et des notaires, des diplomates à gros revenus.

Quoi qu’il en soit, la question du tarif est toujours à l’ordre
du jour, et, si le notariat peut désirer qu’on en ajourne la
discussion officielle, il .ne doit point la perdre de vue et surtout
cesser de s’en occuper, car elle n’est pas abandonnée.

Elle n’est pas abandonnée, et elle ne peut pas l’être ; il y a
incontestablement, dans cette partie de notre organisation
(bien des esprits le reconnaissent) , une lacune que presque
tous les Législateurs étrangers ont comblée (1) , que le Législateur
français s’est engagé à faire disparaître. 'Il n’est ni
juste ni moral, en effet, que le notariat dépende du bon ou
du mauvais vouloir du public, de la reconnaissance ou de
l’ingratitude des clients ; qu’il soit à la-merci d’une jurisprudence
qui peut ruiner en même temps sa fortune, sa considération,
sa sécurité. Il est impossible, enfin, que, sous un vain
et faux prétexte â.'ordre public, toute une classe de fonctionnaires
soit mise, pour ainsi dire, hors de la loi commune et
dans un état de suspicion perpétuelle.

Une réforme législative est donc nécessaire ; elle a été plusieurs
fois sollicitée par le public, approuvée par la Magistrature:
elle l’est bien plus encore par la grande majorité des
notaires, qui ont fait valoir, à l’appui de leurs réclamations,
(1) Seule, parmi les peuples qui nous ont emprunté leur législation notariale,
-la Belgique a conservé le principe du règlement amiable, tel que la loi de
ventôse l’avait établi, et chaque compagnie a son tarif particulier. Il est
question aujourd’hui de faire un tarif légal uniforme ; M. le ministre de la
justice, dans la discussion qui a eu lieu à la Chambre des représentants sur la
nouvelle loi modificative du ressort des notaires (séance du 17 mars 1875) ,
a déclaré qu’il considère la création d’un tarifiégai comme le corollaire de la
réforme votée, et, à cette heure, on parle, chez nos voisins, d’une réunion que
provoqueraient incessamment les \ingt~six chambres de discipline des notaires,
pour préparer, d’accord, l’établissement d’un tarif général. (Voir la -Revue
pratique du notariat belge, avril 1875, p. 128.) PREFACE. XI
des faits tellement sérieux et des motifs si honorables qu’on
ne saurait écarter leurs plaintes sans un examen sévèrement
consciencieux.

Mais jouisse cette réforme ne point s’accomplir en dehors
du notariat ! car, si elle n’est pas faitepar nous et avec nous,
elle se fera certainement contre nous. Comment, en effet, et
pourquoi le dissimuler ? Nous devons nous attendre, on l’a
déjà dit, à être numériquement les plus faibles dans la commission
qui sera nommée pour étudier la question ; il tant
donc, dès à présent, chercher à compenser cette faiblesse
numérique par des travaux et des recherches préparatoires,
complètes et décisives ; il faut, dès à présent, se mettre en
mesure d’avoir une idée nette et arrêtée sur "tous les points
sujets à discussion: il fa.ut pouvoir, au moment donné, répondre
victorieusement à tous les arguments et à toutes les
objections qui nous seront présentés (1).

Puis, qui ne voit que nous aurons encore à lutter contre des
préventions aveugles, des jalousies d’état, des animosités S3rstérnatiques
 ? Or, le meilleur moyen, le plus digne, le plus sage
est de répondre à ces préjugés par des cliiffres et des faits,
d’opposer à toutes ces attaques irréfléchies ou intéressées la
force incontestable des principes, le langage de la raison, les
usages généraux de tous les pays.
(1) C’est ce que recommandait le Comité général des notaires à toutes les
chambres de discipline, dès 1842 : « La question du tarif, lisons-nous dans une
circulaire de l’époque adressée à tous les présidents et délégués des compagnies,
la question du tarif a été de nouveau débattue et approfondie. -Vous en verrez,
dans le rapport, la solution provisoire. Quant àlasolution définitive, il est difficile
d’en apprécier l’époque ; mais la conférence a senti qu’elle ne devait jamais être
prise au dépourvu, et qu’il ne pouvait point être réuni trop de documents sur
les matières notariales en général, mais surtout et particulièrement sur celle
du tarif. En conséquence, elle a formellement chargé la commission d’inviter
d’une manière pressante chaque chambre, qu’elle soit ou non agrégée â la conférence,
à faire panenir au secrétariat un exemplaire de son tarif : une question
aussi complexe ne peut être trop étudiée, ne peut être assez longuement
méditée, île'peut s’appuyer sur trop de chiffres, et c’est réellement dans
l’examen et le dépouillement des tarifs des chambres que sa conférence trouvera
lesvéritables éléments de sa décision finale. {Circulaires et mémoires du Comité
général, t. I", p. 148.) XII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Dans ce but, croit-on qu’il suffira aux notaires de pousser
vers le ciel quelques lamentations incolores, d’invoquer l’esprit
et les traditions du notariat, de crier à l’injustice ; puis,
se drapant dans une résignation impuissante, d’attendre
que le délibéré des juges se termine contre eux par une sentence
de mort ? Non, non. Si, pour ne pas réveiller des discussions
brûlantes, le notariat s’endort dans une fausse et
trompeuse sécurité ; s’il ne secoue pas résolument ces habitudes
d’égoïsme et d’inertie qui lui ont déjà valu tant d’échecs
depuis un demi-siècle ; si chaque notaire, convaincu qu’en
travaillant aux intérêts généraux de la corporation, il travaille
aux siens même, ne prend pas la détermination énergique
de joindre ses efforts aux efforts de ses confrères ; si,
enfin, chaque chambre de discipline, sortant de son indifférence
coupable, ne comprend pas qu’il faut, à tout prix et par
tous les moyens légaux, seconder l’oeuvre importante entreprise
par le Comité général des notaires, alors, qu’on ne
l’oublie pas, non seulement le notariat succombera dans cette
question si grave du tarif légal, mais encore il continuera à
voir diminuer presque en tous lieux son prestige, son influence,
sa considération même, jusqu’à ce qu’il tombe dans
cette décadence profonde et cet abaissement que lui préparent
ses ennemis (1).

Pour notre part, nous n’avons pas pensé qu’il nous fût
permis de mous désintéresser d’une question qui tient de si
près à l’honneur et à l’existence de la corporation ; c’est
(1) Qui ne sait qu’il existe, en France, un .parti considérable compose de
publicistes, .d’avocats, de magistrats même, qui met en question l’utilité et. par
suite, l’existence du notariat ; qui, s’appuyant sur l’exemple de l’Angleterre, de
l’Amérique, de la Suède,- du Danemark, conteste « la nécessite de la preuve
authentique, ne l’envisage que comme une enuave a la liberté des transactions
a et comme une tutelle que la loi ne doit point aux parties ; qui. en un mot.
« nie par cela même que la société^ ait à instituer des fonctionnaires pour la
o< créer. » (Rapport de la commission chargée d’étudier l’organisation du notariat
en Europe. — Bulletin de la* Société de législation comparée, t. Ier, p. 52,
83 et suiv.) PREFACE. XIII
pourquoi nous nous sommes mis à l’oeuvre. Nous savions
d’avance que la Aroie dans laquelle nous allions entrer était
parsemée d’obstacles sérieux et multiples, et plus d’un confrère,
même, ne nous avait ménagé ni les dissuasions spécieuses,
ni les prédictions décourageantes. Mais notre conviction
était faite et notre résolution inébranlable. L’entreprise
était aride, laborieuse, pénible : travail, patience et longueur
de temps nous sont venus en aide. Après nous être entouré
de tout ce que la science moderne pouvait nous fournir de
documents, nous avons voulu tout consulter, tout lire, tout
étudier : il n’est pas un ouvrage spécial, par un article de
jurisprudence ou de revue doctrinale que nous n’ayons tenu à
connaître ; nous avons aussi interrogé les tarifs des Législations
étrangères qui pouvaient nous offrir des renseignements
utiles ; et, avec la prudence, le soin, les précautions extrêmes
que demandait un pareil travail, nous avons écrit le livre
que nous offrons aujourd’hui à nos confrères. Malgré les
secours de toute sorte auxquels nous avions fait appel, nous
n’avons cependant pris aucune décision, nous n’avons résolu
aucune question délicate ou controversée, sans consulter les
usages des divers arrondissements, sans exposer les motifs de
chaque doctrine, sans développer et appuyer notre opinion
personnelle.

Nous avons voulu, en un mot, faire de cette Étude le
Code de la. rémuuératio'n notariale, et y réunir tous les matériaux
préparatoires à l’aide desquels on pourra plus tard
réaliser la grande réforme du Tarif légal.

Si le gouvernement, par impossible, abandonnait momentanément
l’idée d’un tarif légal uniforme, cet essai pourrait
du moins servir à détruire de funestes préjugés et à ramener,
sur ce point, parmi les membres du notariat français, l’unité
de principes, si désirable dans une grande corporation. Si,
au contraire, notre opinion triomphe, si elle doit subir, un
jour, la -suprême épreuve d’une discussion législative, nous
aurons la satisfaction de penser que nous avons contribué.
XIV TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
par nos recherches et dans la mesure de nos forces, à l’avénement
de cette bienfaisante création.

Cependant, nous ne sommes pas assez aveuglé par notre
confiance dans une aussi bonne cause pour en espérer le
triomphe complet et immédiat. Nous avons appris, par expérience
, que toute entreprise, même utile, qui peut troubler
les positions acquises, froisser les intérêts, déjouer les calculs
de la vanité ou de l’arbitraire, trouve toujours devant
elle des habitudes opiniâtres, des animosités puissantes et
des obstacles difficiles à surmonter. « Les fruits mûrs et
laborieux de la prudence, dit Vauvenargues, sont toujours
tardifs. » Il nous faudra donc-le secours du temps et de
l’opinion générale. Nous espérons qu’ils ne manqueront pas
à notre cause, et nous verrons tôt ou tard le législateur protester
hautement, par l’exécution de cette grande réforme,
contre des impossibilités qui nous ont toujours paru chimériques.


L’unification de nos anciennes Coutumes, aussi, avait été
proclamée impossible, et vraiment on y pouvait croire, auprès
les tentatives répétées et impuissantes de tant de jurisconsultes,
depuis le Code des ordonnances de Barnabe Brisson,
sous Henri III, jusqu’aux Essais infructeux de Cambacérès.
Qu’on réfléchisse, en effet, quels obstacles la double législation
coutumièrc de la France opposait alors au progrès, à la
centralisation des pouvoirs , à l’uniformité des moeurs et des
lois, à l’égalité civile, en un mot ; ces obstacles s’accroissaient
même, dans le Nord de la France, en raison de la multiplicité
et de la diversité des usages locaux. Cependant, quatre jurisconsultes
ont pu réaliser, en quelques années, cette oeuvre
considérable du Code Napoléon, qui a servi de modèle à toutes
les législations, et qui restera comme un des plus grands monuments
de l’esprit humain.

Si le Code civil uniforme a été fait, faut-il donc désespérer
de la création, assurément moins laborieuse, d’un tarif légal ?
Ce serait calomnier notre pays, nier les ressources d’intelli-
PREFACE. XV
gence de nos jurisconsultes , l’esprit inventif de nos législateurs.
Mais nous reconnaissons volontiers que l’oeuvre n’est
ni simple ni aisée, et tous ceux qui ont étudié la question se
sont heurtés à des difficultés innombrables. Nous n’avons pas
la prétention de croire que ces difficultés seront désormais
résolues ; notre travail, fût-il complet, portera nécessairement
en lui l’imperfection de toutes les oeuvres humaines ; mais
d’autres viendront qui le rendront meilleur. Nous le soumettons,
du reste et d’avance, à l’examen critique de nos confrères
et de tous les hommes spéciaux qui voudront bien
prendre la peine de le lire. Nous les prions d’en faire l’objet
de leurs méditations, de continuer nos recherches, de discuter
les points obscurs ou difficiles, de nous communiquer
leurs vues et leurs solutions. Ils ne trouveront en nous ni prévention
contre leurs idées, ni ténacité jalouse pour nos propres
conceptions.

Après cela, il nous paraît superflu d’ajouter que nous avons
écrit sans idée préconçue, sans passion. sans autre inspiration
que celle que nous puisions dans notre conscience et
notre amour pour le bien public. Ce livre est donc « un livre
de bonne foy ; » aussi aimons-nous à espérer qu’il sera favorablement
accueilli :
Do, veniam scriplis quorum non gloria nobn
Causa,, sed iitilitas ofpcivmque fuit.(OVIDE, EX Ponlo, III, 9.) 
Si, pourtant, l’amour de notre profession nous avait quelquefois
égaré, s’il nous avait fait involontairement exagérer
les conséquences de telle ou telle doctrine adverse, ou s’il
nous avait fait accueillir avec une complaisance que, d’avance,
nous désavouons, certaines réformes trop favorables
à l’institution, que le lecteur veuille bien nous pardonner et
ne pas s’en plaindre. « Il est utile, disait le tribun Jaubert au
Corps législatif, il est nécessaire que, dans chaque profes-
XYï TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« sion, il y ait un esprit d’état ; il excite l’émulation, honore
le coeur, élève l’âme. Lorsqu’un homme estime sa profes« 
sion, il sait prendre le moyen de se faire estimer lui-même. »

ALBERT AMIAUD.

Vars, 22 septembre 1874.
Tarif général
ET RAISONNE
Des notaires
INTRODUCTION.
Considérations générales. — Histoire du Tarif.

Le travail est un des premiers devoirs de l’homme. Dieu le lui a
imposé, non seulement comme moyen de perfection morale, mais
encore comme moyen d’existence : in laborïbus comedes, dit la
Genèse…, in sudore vullûs lui vesceris pane (liv. Ier, cliap. 3,
vers. 17-19). C’est du fruit de son travail que l’homme doit vivre,
et sur ce précepte, aussi vieux que le monde, repose le proverbe
populaire qui en est l’application : Toirt travail mérite salaire.

Quand le paysan cultive la terre et la féconde par son labeur, la
terre lui donne, pour récompense, les fruits qui sortent de son
sein ; ce qui est juste et vrai pour l’existence matérielle, est également
juste et vrai dans la sphère des professions libérales et des
besoins intellectuels. Là aussi, tout travail mérite salaire, et chacun
doit vivre de son état : sua cuiaue ars pro matico est.

Ce principe est tellement incontestable, tellement naturel, qu’on
en retrouve la nécessité constatée, selon la remarque d’un ancien
jurisconsulte, jusque dans le mot qui, dès les premiers temps, a
servi pour désigner l’espèce de profits accordés à ceux qui travaillaient
pour autrui. On les appelait, en effet, salaria, « sale>
12 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
parce que le sel, dit Loyseau, est une des choses les plus utiles à
la nourriture de l’homme.

Qu’on ait distingué plus tard, parmi les salaires, ceux applicables
aux professions libérales ; qu’on soit convenu de désigner par
cette expression, d’abord générale, la rémunération du simple travail
manuel, et qu’on ait réservé la qualification d ? honoraires
pour spécifier la récompense des labeurs de l’esprit, afin de mieux
attester le rang élevé qu’occupent ceux qui les perçoivent et l’estime
qu’on accorde à leurs services, honoris causa, peu nous
importe : si le nom a varié, la chose même est restée, et le droit à
cette chose est depuis longtemps â l’abri de toute discussion sérieuse.


Il est vrai qu’à l’origine de l’institution, sous là république romaine
et dans les premières années de l’empire, les notaires,
greffiers, sergents et autres officiers de justice n’exigeaient aucun
salaire des parties ; défense même leur était faite d’accepter aucuns
présents, « ores qu’ils leur fussent offerts. » Mais c’est qu’alors,
ou ces scribes n’étaient que des esclaves publics de la cité, spécialement
chargés des écritures, afin qu’elles ne coûtassent rien au
peuple, ou bien, simples secrétaires des magistrats, ils étaient de
la famille et du train ordinaire du maître, « avaient bouche à cour
chez lui, et recevaient des gages, stipendia s eu annonas publicas.
 »

Plus tard, après qu’Arcadius et Honorius eurent enjoint de
n’élever aux fonctions de tabularii que des hommes libres (L. generali,
C. de Tabul.) , lorsque les notaires eurent été soumis à
l’élection comme les magistrats municipaux (L. ult. D., De municip.
et honor.) , et que ces charges, qui devaient être exercées
« par chaque honneste bourgeois, tour à tour, » furent devenues
si onéreuses que les citoyens, pour s’y soustraire, quittaient lés
villes et s’en allaient à la guerre, ou bieii se faisaient officiers domestiques
de l’empereur, ce qu’il fallut défendre par une ordonnance
expresse (L.-l, C. de Tabul., Scrib. etlogog.) , alors les
notaires « s’advantagèrent, dit Loyseau, par bienséance et par
forme de présents, de prendre de ceux qui avaient affaire-à eux,
certains petits salaires qu’ils appelaient sportules, ne plus ne
• moins que nous disons donner le vîn, quand on baille -une pièce
' « d’argent ! des messagers, à des clercs ou autres menus gens pour
INTRODUCTION.- . " -3
« aller boire. » Justinien autorisa plus tard ces sporlules, occtisione
consueluô.inum (Nov. 8, chap. 8)  ; tolerabilia enim sunt
■.quoe longa consuetudo comprobai. (L. penult., Depollic.) 
Ce droit n’a pas non plus été méconnu en France, et dès le moment
où nos princes commencèrent â réglementer l’institution-, ils.
durent aussi s’occuper de fixer les bases d’une rétribution équitable.
C’est ainsi que, dans un capitulaire de Charlemagne de
l’année_824, il est dit que les notaires pourront réclamer des parties,
pour les actes les plus importants, une demi-livre d’argent ,•
que les juges fixeront les honoraires de ceux moins importants,
mais que, dans tous les cas, il ne pourrait rien être exigé des
pauvres.

Depuis Charlemagne jusqu’au XIIe siècle, l’état des notaires fut
fort négligé et sujet à beaucoup de variations ; « tantôt il fut
x< exercé par des particuliers notables et instruits ; tantôt il devint
<< une simple dépendance de la magistrature. » Pendant longtemps,
*la juridiction volontaire, qui était celle des notaires, -et la juridiction
contentieuse, qui était celle des juges, furent cumulées par

-les magistrats. Les procès, d’ailleurs, n’étant pas aussi fréquents
qu’ils le sont devenus depuis, les clercs des juges leur servaient à

- la fois de greffiers et de notaires. II en était ainsi dans les terres
des seigneurs qui, maîtres absolus de leurs domaines, y avaient
établi en petit ce qui se pratiquait dans le r03<auine, et qui, ayant
une justice et des officiers à part, voulurent aussi avoir, chacun,
leui's notaires.

Il ne faut donc pas s’étonner que, sous un pai'eil régime, les
notaires fussent peu considérés et peu influents, puisqu’ils n’étaient,
la plupart du temps, que les très humbles valets des seigneurs ou
les secrétaires des magistrats. Comme leur mission était sans
grande importance, leur rémunération était aussiminime, presque
nulle. Au surplus, les notaires n’avaient pas alors que ce moyen
d’existence et le cumul des professions ne leur était pas encore
interdit. On les vit faire en même temps le métier de magister, de
commis aux aides, de barbier, de menuisier, de boucher, etc.
(Ordon. de juillet 1304.) 

Enfin saint Louis vint, et c’est à lui que remonte l’institution
des notaires royaux. Il créa soixante offices de notaires au Ghâtelet
de Paris ; mais les ordonnances de ce prince, à ce sujet, ne laissent
4 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
point supposer que les honoraires dus à ces officiers aient été l’objet
d’une réglementation ; il y est dit seulement que, « des émoluments
perçus par eux, ils devraient payer au scelleur, pour le roi,
les trois quarts (1). »

Le premier essai de tarification remonte à Philippe le Bel. Ce
prince, par une ordonnance du 23 mars 1302, fixa ainsi les salaires
: pour trois lignes, un denier (2)  ; depuis quatre lignes jusqu’à
six, deux deniers de monnaie courante ; et si les écritures excèdent
six lignes, un denier pour trois lignes. « Volumus quod notarii,
in noslris offtciis constitua, accipiant salarium moderatum,
videlicet de tribus lineis unum denarium, et de quatuor lineis
usque ad sex, duos denaHos usualis inonetoe, et non ampliùs:
et si scripta excednnt sex lineas, récipient, pro tribus, unum
denarium, sicut dictum est. »

La ligne devait avoir un palme (3) de longueur, et débet esse
linea in longitudine unius palmoe, et contenir soixante-dix
lettres au moins, continere septuaginta litteras ad minus ; que
si la ligne s’étendait davantage, le notaire pourrait augmenter son
salaire, si plus protendatur linea, ptlus poterit notarius recipere
secundùm longitudinem cartoe, et prendre, par exemple,
pour deux lignes, un denier, videlicet de duabus lineis unum
denarium.

Au mois de juillet 1304, le même prince, dans une autre ordonnance
fort étendue, imposait aux notaires et tabellions diverses
prescriptions ; entre autres choses, leur enjoignait de ne point réclamer
de salaires exagérés,- mediante juslo salario, et décidait
que ces salaires seraient, au besoin, taxés par un commissaire
<1) Delamare, Traité d,e la police, liv. I", tit. VU, chap. 2.(2) TJn denier de l’époque valait, en monnaie d’aujourd’hui, 0 fr. 04 environ :
et comme l’argent, au XIV siècle, avait six fois plus de pouvoir que le nôtre,
onpeut évaluer le denier d’alors àO fr. 25. (Consult. Leber, Essai sur l’appréciation
de la fortune privée au moyen âge, p. 17 et suiv., p. 211 et suiv. '— Natalis
de Wailly, Mémoire sur les variations de la livre tournois depuis saint
Louis jusqu’à l’établissement’de la monnaie décimale.) (3) Ce mot, qui ne désignait d’abord que le dedans ou le creux de la main,
a été appliqué chez les anciens à une mesure de longueur égale au travers de
la main ou à quatre travers de doigt. En Grèce, le palme était le quart du pied
olympique et valait 0.77 centimètres ; chez les Romains, le palme était aussi
le quart du pied et valait 0.74 centimètres. (Bouillet, Dict. des sciences,
lettres et arts.) INTRODUCTION. O
spécial, secundùm consuelv.dinem singulorum locorum, prout
expediens visum fueril.

Il faut croire que ces ordonnances ne furent pas toujours exécutées,
car des plaintes furent adressées au successeur de Philippe
le Bel, Louis X, dit le Hutin, et ce roi rendit, le 1er avril 1345, une
nouvelle ordonnance par laquelle il était dit que les notaires devraient
rigoureusement se conformer aux règlements déjà établis ;
que, dans le cas où ils ne les exécuteraient pas, ils pourraient être
punis de cette transgression par la perte de leur office : n Volumvs
et precipimus notarios ipsos moderatis, secundùm statutorum
ipsorum continenliam, sibi debitis salariis, fore contentos, et
si in eis excesserint, per privationem officiorumsuorumpuniri,ut
fuerit opportunum (1). »

Philippe VI de Valois crut utile de revenir sur la question et
d’imposer une limite aux exactions des notaires de l’époque. Dans
une ordonnance de février 1327, après avoir fixé à soixante le nombre
des notaires de Paris, leur avoir défendu de vendre ou bailler à
ferme leurs offices, il ajoute :

« Et pour les outrageux salaires qu’ils prenaient, nous voulons
qu’ils n’aient que quatre deniers (2) d’un gaigement ;

« D’une lettre de vente ou d’accensement d’héritage, deux
sols (3)  ;

« D’une procuration, douze deniers (4)  ;

« D’une lettre d’apprentif, dix-huit deniers (5)  ; et des autres
lettres qui seront faites en forme commune, comme de vendre et
d’achepter denrées, d’engagier et de semblables contrats., ils prendront
de chacune telle lettre, deux sols tant seulement.
«  Et s’il advenait qu’il y aurait auculne forte lettre à faire, où
il convient avoir industrie de personnes et de quoy le salaire deust
être plus grand, nostre dict prévost ou son lieutenant verra telle
0, Voir Règlement du duc de Lorraine Ferri IV (1316) , qui promulgue les
statuts du notariat dans cette province et fixe le taux des honoraires pour divers
actes. (Dict. de Rogéville et Code du notariat, p. 91.) On trouve pour
la première fois dans ce règlement l’application de la rémunération proportionnelle
aux actes notariés.(2) Au poids actuel de l’argent : 0.14 centimes, au pouvoir de 0.84 centimes.(3) Au poids actuel de l’argent : 0.85 centimes, au pouvoir de 5 fr. 10.(4) Au poids actuel de l’argent : 0.42 centimes, au pouvoir de 2 fr. 52.(5) Au poids actuel de l’argent : 0.63 centimes, au pouvoir de 3fr. 78.6 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
lettre ; et en sera payé le notaire à la taxation du dict prévost ou
du dict lieutenant.

« Et quand ils iront passer une lettre ou un accord à la ville de
Paris, ils prendront chacun quatre sols parisis (1) pour leur peine,
sans la façon de la lettre.

« Et s’ils vont hors de la ville, ils prendront pour chacune
journée, allant et venant, demeurant au lieu, chacun huit sols
parisis (2). » • -

Charles VIII apporta quelques modifications à ce tarif : « Nous
avons défendu et défendons aux notaires, dit-il dans son ordon« 
nance d’octobre 1585, à peine d’amende arbitraire et de restituer
« le double, que dorénavant ils n’exigent pour la grosse des lettres
de simples contrats, et de procuration d’un seul notaire, outre
la somme de deux sols (3)  ; des procurations et autres lettres
communes signées de deux notaires, outre deux sols, huit de« 
niers parisis (4)  ; et des brevets des dictes lettres, outre la somme
« de seize deniers (5) , et autres lettres et brevets, à l’ai'bitrag'e du
juge…

« Défendons aux dicts notaires que pour leur salaire de chaque
jour qu’ils entendront ou vaqueront dedans la ville et banlieue
de Paris, au faict d’inventaires de biens, ils ne prennent ou de« 
mandent outre la somme de dix sols parisis (6) pour chacun
« d’iceux notaires (7). »

François Ier comprit aussi l’utilité d’une règle uniforme pour
l’institution du notariat, et c’est ce résultat qu’il s’efforçait d’atteindre
par son édit daté d’Angoulême en 1542, dans lequel il recommandait
« aux tabellions et notaires de n’exiger aucn ?ie
chose pour leurs eccpéditions, vacations et droits des dicts
seaux, oidre la raison et le devoir / » et de se conformer au
taux ancien et accoutumé ; comme aussi il enjoignait « à ses
(1) Ce qui représente au poids actuel de l’argent : 2 fr. OS au pouvoir de
12 fr. 48.(2) Soit au poids actuel de l’argent : 4 fr. 16, au pouvoir de 24 fr. 96.(3) Soit au poids actuel de l’argent : 0.75 centimes, au pouvoir de 4 fr. 51.(4) Soit au poids actuel de l’argent : 1 fr. 01, au pouvoir de 6 fr. 06.(5) Soit au poids actuel de l’argent : 0.52 centimes, au pouvoir de 3fr. 12.(6) Soit au poids actuel de l’argent : 3 fr. 76, au pouvoir de 22 fr. 56.(7) Voir Coutume du Bourbonnais. — Dispositions relatives à la taxe de
certains droits. (Rolland de Villargues. Code du notariat, p. 121.) INTRODUCTION. 7« amez et féaux thrésoriers de France, cliacun en sa, charge,
de rédiger l’ancien tarif, et sur iceluy estre par eux advisé du
taux tel qu’en leurs consciences et loyaidé leur semblera en
 devoir esire fait. »

Puis, par ses lettres du 11 décembre 1543, il ajoutait :

« Pour ce que les droits, profits et émoluments dont nous
entendons les dicts notaires jouir, n’ont été par notre dict édit
spécifiez, ains seulement a été dit que les dicts notaires à insti« 
tuer jouiront de tels et semblables droits dont jouissent et usent
« nos autres semblables notaires ; ceux qui prétendent provision
des dicts offices nous ont fait requérir que pour la plus grande
certitude, et afin d’obvier à débats et différais entre euo: et
 nos tabellions, nostre plaisir fust déclarer et arbitrer lesd.
droits, profits et émoluments, ensemble la forme que nous en« 
tendons être tenue et observée par les dicts notaires au passe« 
ment des dicts contrats…

« … Avons permis et permettons aux dicts notaires, de prendre
pour chacun feuillet de papier etminutte des contrats qu’ils rece<<
vront deux sols tournois (1) , usant par eux de papier de longueur
« et de largeur compétantes et raisonnables, et du moins, moins.
Et quand ils seront mandés par les parties pour recevoir contrats
es maisons des parties, prendront cinq sols tournois (2) pour leur
vacation en la ville, bourg ou village de la résidence des dicts
notaires, et s’ils sont mandez pour aller hors le lieu de leur ré« 
sidence, pendront à l’équipollent, selon la distance'des lieux et
« du séjour, et vacation qu’ils feront… Et auront les dicts notaires
la confection des partages et inventaires de biens et héritages
dont ils seront paj-és, tant pour vacation que pour écrire, à la
dicte raison de deux sols tournois pour feuillet… »

L’exécution de ces édits fut paralysée par les troubles civils qui
suivirent, et aussi, paraît-il, par le mauvais vouloir des seigneurs,
jaloux dénommer et gouverner les notaires et tabellions dans leurs
terres. Il ne fallut rien moins que l’ordonnance de Blois du roi
Henri III, en date du 15 mai 1579, pour ramener les divers officiers
de justice à l’exécution des prescriptions déjà établies. Aux termes
(1) Soit au poids actuel de l’argent : 0.43 centimes, au pouvoir de 1 fr. 72.(2) Soit au poids actuel de l’argent : 1 fr. 06, au pouvoir de 4 fr.25.8 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de cette ordonnance, tous juges, greffiers. notaires. sergents et
autres officiers de justice furent tenus d’écrire et parapher de leurs
mains tout ce qu’ils recevaient des parties, soit pour espèces, va-"
cations, salaires et autres causes, sous peine de concussion et de
privation de leurs offices, et il leur fut, en outre, défendu, « sous
 peine de la vie, de prendre plus grand salaire que leur taxe,
encore qu’il leur fût volontairement offert. »

Cette ordonnance était, comme on le voit, étrangement sévère,
et dans notre siècle, où nous hésitons souvent à punir de mort les
crimes les plus atroces, on ne comprendrait guère une pareille
peine infligée à une aussi petite'infraction, si l’on ne se reportait
à ces temps barbares où le législateur, à tout propos, décrétait la
peine capitale, et où la vie de l’homme ne semblait guère plus précieuse
que celle des animaux domestiques.

Néanmoins, les doléances ne se firent pas attendre. De tous côtés,
les greffiers, notaires et tabellions firent supplier le roi de vouloir
bien considérer que « es lieux où les dicts notaires et tabellions
reçoivent et expédient seuls, au lieu de recevoir profit de servir
au publie, ils auraient perte et dommage, attendu la cherté de
toute sorte ; toutes choses, ainsi qu’il est notoire, ayant été, par
succession de temps, surhaussées et augmentées de plus que du
double de leurs valeurs et prix ancien ; jusque même au parche« 
min. qui ne soûlait coûter quehuict ou douze deniers, est accreu
« de plus que du quadruple… Et quant aux autres lieux où deux
notaires reçoivent ensemble, qu’ils auraient encore plus de dom« 
mage, et faudrait qu’ils se ruinassent, sinon que tant les uns que
« les autres fissent des exactions sur les sujets, ou sollicitassent
des fractions et conventions illicites.

■ « Pour à quoy remédier, mettant en considération, comme il
était raisonnable, Taugmentation de lad. cherté et ne voulant
tolérer néanmoins une effrénée liberté, » Henri HT rendît, dès
l’année suivante (1580) , un édit qui augmenta les salaires des greffiers,
des notaires et tabellions. Il faut lire dans cet édit et nous ne
pouvons nous dispenser de citer le remarquable passage où ce
prince rappelle l’importance et le mérite des fonctions notariales :

« Et quant aux tabellions et notaires créez, constituez et esta« 
blis par toutes les provinces de notre roj-aume, ils sont con« 
traints et seront encore plus d’exiger des parties contractantes,
INTRODUCTION. 9
« s’il n’y est par nous pourveu, ayant de beaucoup plus grandes
considérations à demander augmentation que les greffiers, leurs
commis et clercs, d’autant que les dicts greffiers, ou leurs dicts
commis et clercs n’ont autre chose à faire que recevoir ce qui
est prononcé, nommé et dicté par les juges en l’audience, ou en
la chambre, ou leur est baillé es procès par escrit par les rap« 
porteurs, tenus par nos ordonnances, et du devoir de leurs
« charges, de dresser eux-mêmes leurs jugements, et n’ont en la
<< forme de leurs sentences qu’un seul et mesme style. Ont les dicts
« greffiers grand nombre de clercs, selon la qualité et grandeur de
leurs greffes, et n’ont peine que de la signature, sans estre
chargez de leurs minutes, qui demeurent es chambres des greffes,
et sans qu’eux, leurs veuves et héritiers soient tenus d’aucune
représentation… Là où pour le regard des dicts notaires ettabel« 
lions, non seulement le sens naturel, mais la doctrine et l’expé« 
rience 3- sont requis et nécessaires, et encore plus l’intégrité et
« probité, tant pour concevoir l’intention des parties, la rédiger
par escrit et bien fidèlement, n’y oublier aucune des clauses
substantielles et essentielles, qu’estant (comme il advient ordi« 
nairement) les dictes parties en différent, les remettre en union
« et accord, comme il ne faut qu’un mot pour rompre un contrat,
de sorte qu’on ne peut nier la grondeur de leur labeur, et
mesme que bien souvent pour la naturelle facilité des hommes à
dissentir l’un avec l’autre, pour les ratures, postilles, interli« 
gnes, il leur faut refaire et remettre au net quatre ou cinq fois
« leurs minutes… Et encore sont-ils chargez, après les dicts con« 
trats reçeuz et signez, de les enregistrer ou faire enregistrer,
« et après les expédier en grosse, estant perpétuellement chargez,
eux, leurs veufves et héritiers de la représentation, à peine de
tous dépens, dommages et intérêts… Toutes lesquelles choses
mises en deue considération, et ayant été en nostre conseil
trouvé requis et nécessaire d’y pourvoir et remédier, nous avons
par Fadvis et délibération d’iceluy, par édict perpétuel et irré« 
vocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons
« ce qui s’ensuit :

« Premièrement, pour donner mo3 ?en aux dicts tabellions et
notaires de vivre honnestement de leur labeur, et se maintenir
en l’honneur et légalité qui sont requis en leurs charges, que
10 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« dorénavent au lieu de l’ancienne taxe qu’ils soûlaient prendre
de seize sols parisis pour peau, ils auront et prendront pour
chacune peau escrite, selon nos ordonnances, demy escu pour
peau, outre leur vacation accoustumée et ancienne. De laquelle
vacation nous n’entendons faire aucune augmentation, de sorte
qu’au lieu de vingt sols tournois, ils en auront et prendront
trente (1) , tant pour eux que pour leurs clercs ensemble… »

Après cet édit, nous ne trouvons aucune disposition générale
relative au tarif jusqu’à l’arrêt de règlement rendu le 26 août 1665.
Cet arrêt allouait aux notaires :

« Pour chacune vacation, quatre livres seize sols (2)  ;

« Pour chacun rôle d’acte en grand papier, huit sols (3)  ;

« Pour chacun rôle de parchemin, seize sols (4)  ;

« Pour le droit de recherche de toutes sortes de minutes, vingt« 
quatre sols. »

L’arrêt de règlement du 4 décembre 1688 (5) modifia ces rétributions
:

« Sera taxé aux notaires, y est-il dit, six livres (6) par vaca« 
tion aux actes qu’ils font hors de leurs études, pour lesquels ils
« se paie vacation.

« Dix sols (7) du rôle de la grosse en grand papier et vingt sols
 en parchemin rempli de vingt-deux lignes et quinze syllabes à la
ligne, sinon seront réduits en proportion ; en ce non compris le
papier et parchemin timbrés.

« Toutes les taxes des notaires, pour raison de leurs frais et
salaires ou vacations, se feront gratuitement et sans frais par
M. le lieutenant civil, soit que les dictes taxes se règlent sur
des mémoires ou par des procès-verbaux, suivant l’arrêt du
Parlement du 16 février lt302.

« Dans la taxe des voj’ages, la journée devait être comptée à
raison de dix lieues par jour, et était taxée à quatre livres (8).
(1) Soit au poids actuel de l’argent : 4 fr. 71, au pouvoir de 14 fr. 13.(2) Soit au poids actuel de l’argent : 8 fr. 68, au pouvoir de 17 fr. 36.(3) Soit au poids actuel de l’argent : 0.72 centimes, au pouvoir de 1 fr. 44.(4) Sans doute parce que le parchemin se prête moins aisément à l’écriture.(5) Nouveau style du Châtelet de Paris, t. II, p. 161-235.(6) Soit au poids actuel de l’argent : 11 fr. 17, au pouvoir de 22 fr. 34.(7) Soit au poids actuel de l’argent : 0.93 centimes, au pouvoir de.l fr. 86.(8) §oït au poids actuel de l’argent : 7 fr. 44, au pouvoir de 14 fr. 88.INTRODUCTION. 11
« Lorsqu’il n’y aura que six lieues et au-dessous, il ne sera taxé
qu’une journée pour venir et le retour, sans taxer aucun séjour.

« Au-dessus de six lieues jusqu’à dix inclusivement, sera taxé
deux journées seulement pour venir et le retour, y compris le
séjour.

« Au-dessus de dix lieues, sera taxé un jour de séjour et autant
de journées qu’il y aura de fois dix lieues. »

Cet arrêt fixait aussi les droits de scel, qui étaient établis par
catégories d’actes.

Les uns, comme les ventes d’immeubles, les partages, les contrats
de mariage, les donations, les échanges, les testaments, les
transactions, les constitutions de rentes, payaient treize sols quatre
deniers.

Ceux de la seconde catégorie, tels que les baux à loyer, les
transactions sur procès pures et simples, paj-aient dix sols.

Les obligations et transports au-dessus de vingt livres, la procuration
ad resignanôAim. les ratifications d’actes, six sols huit
deniers, etc..

Les droits de vacation furent encore augmentés par une déclaration
du roi du 27 avril 1694, enregistrée le 27 mai suivant, qui
permit aux notaires de percevoir quarante sols d’augmentation ;
c’est-à-dire qu’au lieu de six livres portées par le tarif de 1688, il
leur fut attribué huit livres par chaque vacation (1).

Mais ces derniers règlements paraissent s’appliquer spécialement
aux notaires du Châtelet de Paris. Les honoraires attribués aux
notaires ro3_aux des autres juridictions étaient généralement inférieurs,
ainsi qu’on peut s’en convaincre en se reportant :

1° A l’arrêt de règlement du Parlement de Besançon (Recueil
des édils de la Franche-Comté)  du 16 septembre 1694 ;

2° A l’arrêt de Conseil du 28 janvier 1681, revêtu des lettres
patentes enregistrées au Parlement de Rouen le 27 février suivant,
détaillant et fixant les salaires, vacations et autres droits dus aux
notaires de Normandie.

3° A la sentence de la Prévosté d’Orléans.du 18 janvier 1726, du
(1) Nouveau style du Châtelet, t. II, p. 235. — Denisart, Collect. de décisions
nouvelles de jurisprudence. V Notaire, p. 275. — Denisart, Actes de notoriété
du Châtelet de Paris, p. 547, note. — Code du notariat, de Rolland de Villargues,
p. 240.12 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
28 juillet 1728, qui fixe à trois livres le taux de chaque vacation
de trois heures, à cinq sols le rôle de petit papier de treize lignes
à la page et sept syllabes à la ligne, à dix sols le rôle en grand
papier de vingt-deux lignes à la page et de quinze syllabes à la
ligne, non compris le papier ou parchemin timbré (1).

Néanmoins, les notaires du Châtelet d’Orléans avaient obtenu,
en la Cour du Parlement, un arrêt sur requête, en date du 4 septembre
1756, par lequel leurs salaires et vacations leur devaient
être payés sur le même pied que ceux du Châtelet de Paris ; mais
cet arrêt est critiqué par tous les jurisconsultes de l’époque et
reconnu injuste, par ce motif que le prix des offices des notaires
de Paris n’a aucune proportion avec celui des notaires du Châtelet
d’Orléans.

Tous les textes que nous avons cités jusqu’ici ne s’adressaient
qu’aux notaires institués dans les justices royales. A l’égard des
notaires placés dans les justices subalternes et seigneuriales (2) ,
leurs droits étaient fixés dans divers règlements que nous ne pouvons
passer sous silence et dont nous devons signaler les plus
importants :

1° Règlement du duc de Lorraine Ferri IV, en l’année 1316.

Ce règlement contient les plus sages conseils en ce qui concerne
les devoirs professionnels des notaires, et il est curieux de voir
comment, dès le commencement du XIVe siècle, on comprenait
déjà les obligations de ces officiers publics :

« Un tabellion, y est-il dit, est une personne publique et un vrai
témoin du fait et du droit, et est créé et établi par le prince pour
l’utilité publique et doit servir à administrer son office à tous
ceux qui l’en requièrent, pourvu que ce soit choses juridiques
et raisonnables.
(1) On estimait généralement à l’époque que chaque rôle de minute valait quatre
rôles de grosse.(2) De toute ancienneté, en France, certains seigneurs (les châtelains et ceux
possédant fiefs de dignité, Loyseau, chap. 8, n° 85) eurent le droit detabellionage,
c’est-à-dire de nommer des tabellions dans leurs terres. Les fonctions
de ces notaires ne différaient en rien de celles des notaires royaux. Ils avaient,
eu général, les mêmes attributions, sauf quant aux inventaires, comptes, partages
et actes de cette nature, pour lesquels ils n’avaient que la concurrence
avec les officiers de justice. Du moins, telle était la prétention de ces derniers,
et elle avait été accueillie par plusieurs arrêts. (Blondela, t. I". p. 232.
— Jousse, Traité de la justice, t. II, p. 366-418. — Code du not, p. S3. ) INTRODUCTION. 13
« Il doit être sage, prudent, discret, connaissant tout, qu’il
sache juger de l’une et l’autre affaire, connaître qui sont les
parties, ce qui est sage, et, comme prudhomme, voir les affaires
et actes recevables, ou qui sont sujets à rejet, et avoir l’oeil sur
les personnes qui se présentent à lui pour passer contrat, afin
de connaître si elles sont capables, et s’il ne les connaît, les in« 
terroger pour savoir d’eux quelles personnes ce sont et de leur
« état… Il doit bien entendre les noms des personnes, les choses
qu’on lui dit, les variétés et les différences des contrats ; bien
entendu, connaître et approprier à chacun les choses et raisons
propres, et icelles redire et répéter plusieurs fois, afin qu’il ne
faille en quelques mots ou par mal entendu ou par mal enquérir.., »

Puis venaient les dispositions relatives aux émoluments à percevoir
:

« Toutes lettres obligatoires et aiûtres , au dessoubs de dix
livres, se nommeront simples et paieront trois sols quatre de« 
niers forts ; à scavoir : quinze deniers forts pour le seigneur,
« trois deniers pour celui qui gardera le scel, et le surplus pour
le tabellion qui recevra le créant et fera la dicte lettre.

« Toutes celles qui passeront dix livres, pa3 ?eront pour chacune,
une livre deux deniers, tels que dessus, et seize deniers au« 
dessus dits. — Et si elles venaient jusqu’à cent livres, paieront
« de cent un, etc. (1). »

II 0 Tarif des droits de sceaux et escriptures des contrats de la
ville, quintes et ressorts d’Angers du 18 décembre 1385.

Gomme le précédent, il ne s’occupe que de deux catégories d’actes,
ce que nous appellerions aujourd’hui les obligations et constitutions
de rentes, sans doute parce que cette espèce de contrat était
alors la plus répandue.

Pour une lettre d’une valeur inférieure à cent sols, on devait
payer deux sols six deniers ;

Jusqu’à vingt livres, cinq sols.

Pour une lettre de cent livres, on pa3rait huit sols quatre deniers,
et au-dessus de cent livres, pour chaque livre, un denier.

Pour les rentes, qui étaient constituées sur le pied de 10 p. 100
du capital aliéné, ce tarif était établi comme il suit :
(1) Dict. de Rogéville. — Code du not., p. 91.14 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
La lettre de trente sols de rente, qui représentait quinze livres
décapitai, payait cinq sols, c’est-à-dire 1 2/3 p. 100 du capital ;

La lettre de soixante sols de rente, six sols six deniers, ou 11/4
p. 100 ;

Celle de cent sols de rente, dix sols, 1 p. 100 ;

Celle de dix livres de rente, vingt sols.

A partir de vingt livres de rente, le tarif s’explique d’une manière
plus précise sur le mode dont se doivent calculer les droits
du notaire, et pour les sommes considérables, il adopte d’une façon
positive les principes de la proportionnalité décroissante, mais
avec une modification assez bizarre :

La lettre de vingt livres de rente, qui représente un capital de
deux cents livres, donne ouverture à un droit de 1 p. 100 sur les
premières cent livres, et seulement douze deniers ou un sol, c’està-dire
1/20 p. 100, sur les secondes cent livres.

Celle de trente livres ,de rente donne lieu aux mêmes droits sur
les premières deux cents livres, mais sur les dernières cent livres,
on doit au notaire un denier par livre, c’est-à-dire 5/12 p. 100.

Enfin, le calcul des droits du notaire pour une lettre de cent
livres de rente, représentant mille livres de capital, est encore
plus singulier. On lui alloue vingt sols pour les premières cent
livres, comme dans les cas précédents ; sur la cent unième livre, il
a douze deniers ou un sol, c’est-à-dire 5 p. 100 ; puis, pour la huit
cent quatre-vingt-dix-neuvième livre de surplus, on lui attribue
toujours un denier par livre, c’est-à-dire 5/12 p. 100 (1).

III 0 Arrêt de règlement du 23 juillet 1676 pour les duchés dé
lïazarin et de la Meilleraie.

IV 0 Arrêt de règlement du 15 mai 1714 pour le comté de Pontchartrain.


Ces deux règlements (2) servaient de base pour toutes les justices
seigneuriales ; nous allons faire connaître les principales dispositions
de ces deux célèbres documents :

1° Pour actes dont il ne reste point de minutes, sera taxé au
notaire, scavoir :
(1) Eeautemps-Beaupré. — Revue historique, janvier-février 1863.(2) Jousse. Traité de la justice civile, t. II. p. 438. — Code du not.,
p. 258.INTRODUCTION, 15
Pour quittances, obligations et transports, deux sols six deniers
(1)  ;

Pour une procuration à l’effet d’agir, plaider et négocier, ou
pour acte de ratification, deux sols six deniers ;

Pour attestation, certificats, cautionnements, déclarations, actes
de reconnaissance d’un sous-seing privé, brevets d’apprentissage
et autres actes de pareille nature, aussi deux sols six deniers ;

Et si les parties désirent qu’il en reste minute, il sera pareillement
taxé, outre l’expédition, deux sols six deniers.

2° Pour les actes dont il reste minute, il sera taxé au notaire ;

Pour les contrats de constitution de rente, ces- \
sions et transports, i

Contrats d’échange, actes d’indemnités,

Compromis, transactions,

Contrats de mariage, dons mutuels,

Donations entre vifs, testaments, codicilles. ! " ,

-n , , ,•.„,..' ( outre

Baux a ferme, baux a héritage, _ .

Rachats de rentes foncières ou constituées, 1

Marchés, désistements, I

Actes de consignation ou dépôts, 1

Actes de renonciation, titres nouvels et autres | .
actes de conséquence, /

3° Pour l’expédition de tous les actes ci-dessus, scavoir : lorsque
les parties voudront la lever :
Pour chacun rôle en petit papier de quinze lignes à la page et

de huit S3'llabes à la ligne, trois sols neuf deniers 3 s. 9 d.

Et en grand papier de vingt-deux lignes et de quinze syllabes,

cinq sols 5 sols.

Et à l’égard des rôles en parchemin, seront taxés à raison du
double des rôles en papier, avec pareil nombre de lignes et de syllabes
.

4° Pour la collation des pièces, de la minute desquelles las notaires
ne seront point dépositaires, et copies d’icelles, un sol du
(1) Le cours des monnaies a subi plusieurs variations en l’année 1714 :
Du 1" avril au 1" juin, la livre valait au poids actuel de l’argent 1 fr. 35,
au pouvoir de 2 fr. 70.
Le sol valait 0 fr. 06762, au pouvoir deO fr. 13 1/2.
Le denier valait 0 fr. 00580, aujpouvoir de 0 fr. 01.160.16 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rôle de vingt-deux lignes à la page et de quinze syllabes à la ligne,
outre le papier.

5° Pour les inventaires de meubles et papiers et autres actes ou
il y aura vacation de trois heures, soit du matin ou de relevée, par
chaque vacation, outre la grosse, sera pajré une livre dix sols par
vacation.

6° Pour les inventaires, partages, sentences arbitrales et autres
actes, scavoir :
Pour chaque rôle en grand papier de vingt-deux lignes à la page

et de quinze syllabes à la ligne, cinq sols, ci 5 s.

Et en petit papier de quatorze lignes et de huit syllabes. 3 s. 9 d.
Et pour les grosses en parchemin, le double de ladite taxe.
Et sera la taxe diminuée en proportion, s’il y a moins de lignes
et de syllabes.

Le tout sans y comprendre le papier ou parchemin timbré et les
autres déboursés.

Nous avons maintenant passé en revue tous les précédents historiques
les plus importants de l’ancienne législation ; toutefois,
pour ne rien laisser en arrière, rappelons encore quelques dispositions
spéciales que nous trouvons rapportées dans les recueils de
l’époque :

1° L’article 82 de la Coutume du Bourbonnais (1) , établie en
1521, et qui était ainsi conçue : « La taxe requise des contracts
reçeus par notaires se fait par le juge ordinaire ou garde des
sceaux ou l’un d’eux, et se peut faire en l’absence des parties ;
et ne peuvent les dits notaires exiger pour chacune peau de
grosse plus de vingt sols ; et de plus, plus, et de moins, moins.
Et doit contenir chacune peau soixante lignes, et chaque ligne
soixante S3rllabes. »

11° Un arrêt du Parlement du 5 septembre 1689 (2) , rendu pour
les notaires de la ville de Sens , et qui fixe les droits des notaires
« pour raison des reconnaissances et déclarations de cens, à cinq
sols pour le premier article de chaque déclaration, et à deux sols
six deniers pour chacun des autres. »
(Rapp. trois actes de notoriété du Châtelet de Paris des 5 mars,
(1) Code dunot., p. 120.(2) Jousse. Justice civile, t. II, p. 433.INTRODUCTION. - 17
6 août 1689 et 20 janvier 1718. — Arrêt de règlement des Grands
Jours de Clermont du 9 janvier 1666.) 

IIP Une ordonnance des juges commissaires du domaine du
duché d’Orléans, en date du 31 janvier 1760 (1) , qui règle ainsi
qu’il suit les droits de reconnaissances et déclarations faites au
terrier de ce duché, par les propriétaires et détenteurs de maisons
■ et autres héritages chargés de cens, rentes, champarts, etc. :

« 1° Au notaire, pour la minute de chaque reconnaissance et déclaration
des maisons sises en la ville et faubourg d’Orléans. 15 sols.

« Chaque expédition 15 sols.

« 2° Pouf la minute des reconnaissances et déclarations des
terres, vignes et jardins dans l’étendue des faubourgs et autres
héritages sis hors la ville, dans l’étendue de la chàtellenie d’Orléans
:

« Pour le premier article, une livre 1 livre.

<■< Pour chacun des autres articles, deux sols six deniers. 2 s. 6 d.

« Pour l’expédition, moitié du dit droit.

« 3° Si la reconnaissance ou déclaration contient plusieurs
maisons, il doit être payé pour la minute, outre les trente sols
pour le premier article de reconnaissance des maisons sises en la
ville et faubourgs, et les vingt sols pour le premier article des
autres reconnaissances,-scavoir :

« Pour chacun des autres articles qui contiendra une maison distincte
et séparée de celle portée au premier article, dix sols. 10 s.

« Et le coût de l’expédition augmentera à proportion de la moitié
du dit droit. »

IV 0 L’article 6 de la déclaration du 26 juin 1763 (2) , qui a pour
objet la perception des rentes viagères, et qui porte :

« Et quant aux notaires de Paris, nous avons fixé leurs droits
de quittance à six sols pour les quittances purement viagères,
huit sols pour celles de tontines d’une seule action, douze sols
pour celles qui en contiennent plusieurs et trente sols pour celles
qui excéderont le nombre de vingt. »

V° Le règlement du Parlement de Paris du 26 août 1765 (3) , qui
(1) Jousse, Justice civile, t. II, p. 433-434.(2) Denisart, Collect. de déc. nouv. V° Notaire, p. 275.(3) Jousse, loc. cit., p. 433.18 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
donne aux notaires, pour le droit de recherche de toutes sortes -de
minutes, trente sols.

VI 0 L’édit de novembre 1706 (1) , qui permet aux notaires royaux
de province de percevoir un sol seulement pour l’apposition de leur
sceau sur chaque contrat reçu par eux.

"VU 0 L’édit de Louis XV, du mois de février 1771, qui détermine
les honoraires dus aux notaires pour les sommes ou titres et pa-.
piers qui leur étaient déposés judiciairement.

VHJ 0 La loi du 25 juillet 1790, qui obligeait les notaires à communiquer
soit aux officiers municipaux, soit aux particuliers, les
baux des biens nationaux, et réglait à dix sols l’honoraire dû pour
cette communication, et à dix sols en sus lorsqu’on en tirerait note
ou extrait.

IX 0 Enfin, la loi du 26 juillet de la même année, qui supprima
les offices des jurés-priseurs, autorisa les notaires, greffiers, huissiers
et sergents à faire les ventes de meubles et fixa leurs honoraires
ainsi qu’il suit : deux sols six deniers du rôle de grosse des
procès-verbaux, deux sols six deniers pour l’enregistrement d’une
opposition et une livre dix sols par chaque vacation de prisée (2).

Il résulte de tout ce qui précède qu’à l’exception de quelques
articles, tels que vacations, rôles, droits de recherches, descel, etc.,
et quelques contrats en petit nombre, il n’y avait, sous l’ancienne
législation, aucun règlement général ou tarif fixant, d’une façon
complète, les salaires des notaires dans les justices royales.

Quant aux notaires de justices subalternes ou seigneuriales,
leurs droits étaient taxés par les règlements des 23 juillet 1676 et
15 mai 1714, suivis à peu près généralement, mais qui étaient loin
de tout prévoir et étaient insuffisants comme rémunération.
(1) Les droits de scel pour les -notaires de Paris avaient été fixés par un
arrêt du Conseil du 27 novembre 1696, confirmé par édit, en décembre 1697.
Ils variaient, suivant la nature des actes, de deux sols à treize sols.(2) Cette loi a été modifiée par celle du 17 septembre 1793, qui fixait les
honoraires des notaires à trois livres par vacation et cinq sols pour l’enregistrement
d’une opposition ; plus les deux tiers du prix des vacations pour l’expédition
du procès-verbal de chaque séance, sans y comprendre les droits
d’enregistrement et de timbre. — Aujourd’hui, il faudrait, d’après certains
auteurs, appliquer l’article 168 du tarif de 1807 pour les ventes amiables, et les
articles 38 à 42 pour les ventes forcées de meubles et effets mobiliers. (Voir
notre Tarif raisonné, chap. 7. V° Vente par adjudication de 'meubles.) INTRODUCTION. 19
Les choses se maintinrent en cet état jusqu’au 6 octobre 1791,
époque où « l’Assemblée constituante, sous la pression révolution« 
naire, crut devoir sacrifier, suivant l’expression du temps, sur
« Yaulel de la Liberté, la libre transmission des offices, » et institua
des notaires publics aux lieu et place des notaires royaux
d’autrefois. La nouvelle loi ne fixait aucune règle pour la perception
des honoraires. Elle s’en référait simplement aux anciens
règlements (sect. 2. art. 6). Plus tard, le 1er floréal an VHI, une
résolution du Conseil des Cinq-Cents proposa les dispositions suivantes
:

« Les honoraires des notaires sont réglés par les parties de gré
à gré, sinon par les tribunaux, sur simples mémoires, d’après
-un tarif qui sera fait par une loi particulière. »

Mais une opinion toute différente prévalut dans le Conseil des
Anciens :

« Il me semble, disait M. Sédillez, qu’un tarif ne peut pas régler
une pareille matière. L^acte lé plus facile, en apparence, est sou« 
vent le fruit de longues et profondes méditations. Les diseussions
« les plus épineuses, les procès qui ont duré des années, se termi« 
neront par une transaction de quelques mots. Peut-on tarifer
« de pareils actes ? Peut-on les soumettre à des vacations ? Pre« 
nous garde aussi, par un tarif, d’obscurcir les actes et d’enfanter
« un verbiage inutile (1). »

Et M. Jaubert, dans le discours où il exposait, en l’an XI, devant
le Corps législatif, l’avis du Tribunat sur la loi de ventôse, s’exprimait
en ces termes : « Les tribunaux seront chargés de régler
les contestations sur les honoraires, seule mesure praticable,
puisqu’il est démontré que la différence des lieux,,des personnes
et des choses rendrait un tarif impossible à rédiger selon les
règles de la justice et de l’équité. »

Il ne faut donc point s’étonner que le législateur de l’an XI,
croyant à une impossibilité absolue, ait reculé devant l’exécution
d’un travail qui présentait, en effet, à cette époque de notre histoire,
de redoutables difficultés, et ait écrit, dans notre loi organisatrice,
la disposition de l’article 51 .-
(1) Rapport fait par M. Bomvilliers à l’Assemblée législative, le 30 juin 1851.
(Moniteur du jour.) 20 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à
l’amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de
la résidence du notaire, sur l’avis de la chambre et sur simples
 mémoires, sans frais. »

Ainsi, d’après cette loi, trois éléments de taxe :

-1° La convention des intéressés ; 2° l’avis de la chambre ; 3° la
décision des magistrats. « Qu’3r a-t-il de plus naturel, en effet,
disait en 1829 M. Dupin, que de suivre d’abord ce dont les parties
elles-mêmes sont convenues. La convention fait tout, volenti non
fit injuria. Mais a-t-on négligé de s’expliquer d’avance sur les
honoraires ; l’acte une fois fait, le notaire se montre-t-il trop exigeant,
ou le client trop peu généreux, on a recours à la chambre
de discipline, qui' montre habituellement beaucoup de délicatesse
et quelquefois même une excessive sévérité. Dans tous les cas,
l’avis de la chambre n’est pas définitif et la justice est là pour prononcer
en dernier ressort. »

Ce système posait donc, en principe, le règlement amiable des
honoraires ; il ne permettait aux parties de recourir- à la taxe qu’à
défaut de convention préalable ; et, lorsque le notaire et le client
s’étaient entendus pour régler le chiffre de la rémunération, à fortiori
lorsque le client, exécutant de bon gré et librement la convention,
avait pajré la somme due par lui, il n’était plus possible à
ce dernier de recourir aux tribunaux, et la loi interdisait absolument
aux juges d’intervenir au débat ; il y avait chose jugée pour
le client, comme pour le notaire. C’est ce que décidaient tous les
jurisconsultes de l’époque (1)  ; c’est le sens de toutes les décisions
judiciaires rendues sur ce point avant 1841 (2).

Ces dispositions de la loi et l’interprétation qu’en donnèrent
longtemps les auteurs et les tribunaux étaient souverainement
équitables, et n’étaient, au surplus, que l’application des règles du
droit commun. Car, d’une part, les parties ne sont-elles pas les
meilleurs juges des difficultés qu’une affaire a pu présenter, des
(1) Annales du notariat, t. V. — Jurisprudence olu notariat, 1.1", p. 174.— Serieys. V° Honoraire, p. 194. — Ed. Clerc, Traité du notariat, n* 680. —
Favard de Langlade. V° Honoraire, p. 502.(2) Paris, 21 avril 1806 ; 13 avril 1809. — Cass., 29 décembre 1818. — Paris,
4 décembre 1S22. — Cass., 17 mars 1829 ; 27 mai 1829. — Douai, 17 juin 1831.— Cass., 12 février 1831 ; 7 mai 1839.INTRODUCTION. 21
soins, des démarches dont elle a été accompagnée, de l’importance,
en un mot, du service rendu ? Et quand une convention a été arrêtée
entre personnes capables et maîtresses de leurs droits, sans
dol, sans violence ; quand cette convention n’est contraire ni aux
lois, ni aux bonnes moeurs, les tribunaux ont-ils le droit d’intervenir
pour autre chose que pour en ordonner l’exécution ?

D’un autre côté, l’obligation de prendre, au préalable, l’avis de
la chambre de discipline était une mesure éminemment sage et
convenable.
«  En effet, disait à ce sujet M. Rolland deViUargues (1). la pro« 
fession de notaire a ses règles et son expérience, et il doit arri« 
ver souvent que les juges, appelés à taxer les honoraires d’un
« acte, ignorent les difficultés que la rédaction a dû occasionner.
N’était-ce pas déjà un motif d’exiger que les honoraires réclamés
fussent soumis à une sorte d’expertise ? Mais un motif plus sé« 
rieux encore a dû diriger le législateur de l’an XI. Tout, dans
« la loi, révèle son intention d’environner le notariat de la plus
grande considération. Or, quoi de plus propre à atteindre ce but
que de confier aux chambres, en premier degré, l’examen des
prétentions d’un notaire relativement à ses honoraires ? L’inter« 
vention des chambres doit, surtout encore, dans la pensée du
« législateur, prévenir des démarches indiscrètes, réduire les de« 
mandes exagérées. Elle doit mettre le notaire à ] 'abri des atteintes
« de l’opinion, lorsqu’ayant pour lui l’avis de la chambre, il vient
à succomber ; car, alors, il conserve sa considération tout entière,
l’avis de la chambre justifiant suffisamment sa prétention, au
moins sous le rapport moral. »

Les dispositions de l’article 51 de la loi de ventôse avaient donc
vraiment un caractère d’intérêt public ; elles formaient, pour ainsi
dire, l’une des immunités, l’un des privilèges de notre profession,
que le législateur, comprenant bien les besoins de son époque, avait
voulu faire si grande qu’il la qualifiait du nom de magistrature
domestique.

L’oeuvre fonctionnait déjà depuis quatre ans, et l’expérience,
cette pierre de touche des institutions humaines, n’avait encore
révélé aucune lacune dans les sages prescriptions de la loi de ven(1) 
Répert. dejurisp. V Honoraires, n° 267.22 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tôse, quand survint la publication des trois décrets du 16 février
1807, dont le premier, après avoir réglé, dans sept articles, la participation
des notaires à certains actes de la juridiction contentieuse,
porte finalement sous l’article 173 :

« … Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment
les partages et ventes volontaires qui auront lieu devant eux,
seront taxés par le président du tribunal de première ias« 
tance de leur arrondissement, suivant la nature et les diffi« 
cultes que leur rédaction aura présentées, et sur les renseigne« 
ments qui lui seront fournis par le notaire et les parties. »

Quelle pouvait être la portée de cette nouvelle disposition ? Le
législateur avait-il pensé que l’article 51 de la loi de ventôse ne
garantit pas suffisamment l’intérêt des parties ; que le règlement
amiable ainsi constitué n’est « qu’un piège tendu à leur ignorance
ou à leur timidité ; » que la taxe de tous les actes notariés intéresse
au plus haut degré l’ordre public ; et en conséquence, par la
prescription nouvelle, entendait-il abroger l’article 51 ? La négative
a longtemps prévalu devant les tribunaux et devant la Cour
de cassation elle-même. Durant trente-quatre ans, cette cour décida
que « la-faculté (1) accordée par la loi de ventôse aux notaires
et aux parties de régler entre eux, à l’amiable, les honoraires,
n’est soumise à aucune restriction ; » durant trente-quatre ans,
elle affirma « que la loi de ventôse ne permet aux tribunaux de
s’immiscer dans cette matière et de fixer les honoraires ou vaca« 
tions des notaires que lorsqu’il n’y a pas de règlement amia« 
ble (2). » Mais, comme les destins et les flots, la doctrine de la
Cour de cassation est changeante ; le 1er décembre 1841 (3) , les
magistrats de la cour suprême s’aperçurent que, depuis 1807, ils
interprétaient à rebours le texte de l’article 173 ; alors, contrairement
aux conclusions du premier avocat général Laplagne-Barris,
(1) C’est droit qu’il fallait dire ; car c’est un droit positif que la loi de ventôse
a accordé aux notaires dans l’article 51. L’impropriété des termes, selon la remarque
de Pascal, est une des sources les plus fécondes de nos erreurs ; elle fait
naître et perpétue les malentendus. Qui sait si, dans la circonstance, cette inexactitude
d’expression n’a pas été l’origine et comme le point de départ des fausses
idées qui n’ont cessé, depuis, d’inspirer la jurisprudence. (Revue du notariat :
Vavasseur, n° 4213.) (2) Arrêt du 17 mars 1829.(3) Sirey, 1842, 1. 221.INTRODUCTION. 23
brisant avec une jurisprudence conforme à tous les précédents
historiques, conforme à l’opinion même du ministre qui fut l’auteur
des décrets de 1807 (1) , ils proscrivirent à jamais les dispositions
si équitables de l’article 51 de la loi de ventôse, et décidèrent
que le règlement amiable a été abrogé par l’article 173 du tarif de
1807 (car c’est bien le proscrire que de lé subordonner, en toute
circonstance, à la taxe du juge)  ; que la taxe du président est obligatoire
et d’ordre public ; qu’elle peut être réclamée par les parties,
même après un paiement volontairement effectué, et que l’exercice
de ce droit n’est éteint que par la prescription trentenaire.

Quelles raisons majeures, quel texte impérieux, resté jusqu’alors
inaperçu, avaient motivé ce revirement subit et inouï de jurisprudence ?
Tous les jurisconsultes et le notariat, surtout (2) , se le demandèrent
 ; on se reporta à l’arrêt de la corn’ ; la décision était à
peine motivée. Pour tous arguments, les juges de la cour affirmaient
: « que les dispositions du décret de 1807 sont d’ordre pu« 
blic (3)  ; qu’on ne peut légalement y renoncer, et qu’elles ont,
« sous le rapport de la taxe, abrogé les prescriptions de l’article 51
de la loi de ventôse qui autorisaient les compositions amiables
entre les parties. »

Tels n’étaient point les vrais motifs ; car la cour savait bien que
l’article 173 du tarif n’a pas abrogé l’article 51 de la loi de ventôse ;
elle avait deux fois jugé le contraire en 1825 et en 1829 ; elle savaitbien
que l’abrogation prétendue, en supposant que le décret de 1807
eût pu la prononcer, n’existe ni dans les termes ni dans l’esprit du
décret ; que plusieurs décisions ministérielles avaient expressément
nié cette abrogation ; que le pouvoir législatif (4) , ainsi que l’unanimité
des tribunaux, l’avaient toujours méconnue ; enfin, elle
(1) Décision du 13 septembre 1819. — Consulter également deux auties décisions
des 10 juin 1822 et 30 novembre 1829 : ce II a toujours été décidé, disait
« M. de Peyronnet en 1822, que l’article 173 n’avait point abrogé, mais seulement
modifié l’article 51 de la loi de ventôse en chargeant le président du tribunal
<c de la taxe. »(2) Sirey, 1842, 1. 221. — J. du Palais, 1841, t. XXXVI et XXXVII. — J. des
not., art. 9752 et 11206.(3) D’ordre public !… Mais alors le législateur de l’an XI et tous ceux qui
l’ont précédé, les arrêts antérieurs de la jurisprudence contrevenaient donc à
l’ordre public puisqu’ils consacraient.le principe absolu du règlement amiable.(4) Rapport de M. Dupin a la Chambre des députés, le 29 avril 1829. — Rapport
de M. Martin (du Nord) , le 24 septembre 1831.24 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
savait, mieux que personne, qu’à défaut d’abrogation expresse,
l’abrogation tacite d’un texte de loi ne peut résulter de simples
inductions ; qu’il eût fallu, dans l’espèce, une incompatibilité absolue,
telle qu’il est impossible de l’établir entre l’article 51 et
l’article 173 du tarif.

Mais, il faut bien le reconnaître, le respect de la loi ne paraît
pas avoir été, dans cette circonstance, la principale préoccupation
de nos magistrats. Leur attention était ailleurs -. c’était le temps
des spéculations scandaleuses et des trafics illicites. Le goût du
luxe et les désirs immodérés de fortune, qui. depuis, ont pris tant
d’extension, commençaient à envahir toutes les classes sociales et
poussaient les hommes aux entreprises les plus périlleuses. Des
catastrophes déplorables étaient survenues ; le notariat, aussi,
avait eu ses victimes, et il advint que les excès de quelques individualités
méprisables ou malheureuses attirèrent la réprobation
et une injuste sévérité sur la corporation tout entière(1). « On
crut, dans les hautes régions de la magistrature, dit M. le conseiller
Hello (2) , que les parties avaient besoin de secours contre des officiers
dont on craignait que les moeurs ne s’altérassent dans l’exploitation
de leurs offices, par suite de l’élévation indéfinie du prix
qu’ils leur coûtaient ; » et l’arrêt du 1er décembre 1841 fut infligé
au notariat comme une sorte de pénalité méritée, en môme temps
qu’un frein destiné à arrêter ses débordements dans l’avenir.

La position nouvelle et déplorable faite au notariat à partir de
1841, engagea beaucoup de notaires et de chambres de discipline à
réclamer de nouveau et plus vivement l’abrogation du règlement
amiable et l’établissement d’un tarif général uniforme, afin de
prémunir les officiers publics contre les répétitions toujours possibles
de leurs clients.
(1) oc Cependant, comme le disait M. Dupin en 1829, qu’y a-t-il au fond de tout
cela ? Quelques abus sans doute, dont on est plus frappé que d’une foule
de loyaux services demeurés obscurs ou inconnus. Mais les torts de quelques
individus, réprimés aussitôt que révélés, sont-ils un motif pour frapper le corps
entier de réprobation ? Est-il donc une seule profession qui ne compte malheureusement
parmi ses membres des hommes qui en méconnaissent les principes
et qui en déclinent les obligations ? Ne voit-on pas éclater des plaintes même
contre les ecclésiastiques et les magistrats ? Ne -iiennent-elles pas, de temps à
autre, retentir jusque dans cette enceinte ? Et pour cela, serait-il juste d’attaquer
et d’accuser en masse le clergé et la magistrature ?… »(2)  Rapport à la Cour de cassation du 21 avril 1845. (Sirey. 1845, 1, 337.) INTRODUCTION. 25
Nous disons : de nouveau, car les premières demandes d’un
tarif sont bien antérieures à 1841. Le règlement amiable, excellent
en soi, mais déplorable entre les mains d’hommes mal intentionnés^
avait, en effet, fini par produire de graves abus. La diversité des
taxes, la mauvaise foi des clients, la concurrence déloyale entre
notaires, firent de bonne heure comprendre la nécessité d’une règle
identique et uniforme ; et, dès 1814, M. Renaud, notaire à
Besançon, publiait un tarif des actes notariés pour répondre,
disait-il, au voeu de « tous les notaires qui, depuis longtemps,
désirent un tarif générai et uniforme (1). • »

En 1824, M. Serieys, notaire à Aurillac, dans son Répertoire
de la science du notariat (2) , critiquant le système consacré par
la loi de ventôse, disait : « Il est évident qu’en l’absence d’un tarif,
c’est-à-dire d’une boussole, d’une règle sûre et invariable, pour la
fixation des honoraires, il régnera beaucoup d’arbitraire dans cette
partie. Les notaires se trouveront dans une position embarrassante
sur la conduite qu’ils ont à tenir vis-à-vis des parties pour connaître
les émoluments qui leur sont dus.-.. Cette incertitude et ce chaos",
cette balance qui n’est jamais égale, compromettent la dignité du
notariat. »

En 1829, M. Chevrier de Corcelles présentait à la Chambre des
députés une proposition dont le but était de régler, par un tarif
légal, les honoraires de notaires, et il ne fallut rien moins que le
talent oratoire de M. Dupin aîné pour obtenir le rejet de cette
proposition, qui avait été tout d’abord favorablement accueillie par
les représentants du pays.

Le rapport de M. Dupin eut alors un tel retentissement, et il a
été, depuis, si souvent opposé par ceux qui se refusent à l’établissement
d’un tarif général, que nous croirions manquer à l’impartialité
en ne reproduisant pas ici le passage de ce document où
l’illustre jurisconsulte s’est efforcé de démontrer l’impossibilité
d’un règlement uniforme :

« Messieurs, disait-il, cela serait à merveille si tous les actes
des notaires avaient ce caractère d’uniformité que suppose l’ap« 
plication d’un tarif ; sans doute, il y a des actes dont la valeur
(1) Tarif des notaires, p. 27. Besançon, 1814, in-8% 136 pages.(2) V Honoraires. p. 198 et suiv.26 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« peut être appréciée, par exemple, les vacations de telle et telle
durée pour dresser un inventaire, un procès-verbal, aller au
greffe ou en référé, ou pour un transport à la distance d’une
certaine quantité de myriamètres, le nombre de rôles compris
dans les expéditions à raison de tant de S3"l]abes à la ligne et
de tant de lignes à la page. Aussi existe-t-il, pour tous ces ob« 
jets, un tarif établi par le décret du 16 février 1807.

« Mais les autres actes des notaires, ceux qui ont pour objet
d’attester les conventions des parties et qui varient au gré de
leurs caprices, de leurs besoins et de leurs spéculations, ne sont
pas susceptibles d’un tarif uniforme. Quelle base, en effet, pren« 
driez-vous pour les évaluer ?

« L’importance des sommes ? Mais l’acte de prêt d’un million
n’est pas plus long ni plus difficile à faire que l’acte constatant
un prêt de mille écus.

« Classerez-vous les actes selon leur nature : tant pour une pro« 
curation, tant pour'une vente, tant pour une liquidation, tant
« pour une transaction ? Cela est impossible ; vous allez en être
convaincus.

« Rien de plus simple assurément qu’une procuration pour un
objet unique. Par exemple, pour paraître au bureau de paix, on
la rédigera, je suppose, pour 5 fr. Mais s’il s’agit d’une procura« 
tion pour gérer une usine, pour suivre les opérations d’une société
« de commerce, pour faire toutes les affaires d’un homme qui va
s’absenter pour un V03~age de long cours, le même salaire sera« 
t-il en proportion avec le travail de prévision qu’aura exigé cette
« procuration ?

« Pour les ventes, l’impossibilité d’arriver à une taxe uniforme
est encore plus palpable : si deux paysans viennent chez un no« 
taire lui dire : Moi, Paul, j’ai vendu à Pierre un journal de terre
« moyennant deux cents francs ; écrivez. Certes, voilà un acte fort
simple, il sera bientôt dressé, le taux n’en sera pas cher. Mais
s’il s’agit d’un domaine ou d’une terre considérable ; mais si le
vendeur et l’acheteur ne sont pas d’accord, s’il faut longuement
discuter le prix, sur les termes, sur l’établissement de la pro« 
priété ; si l’acheteur, soupçonnant que son vendeur a de mau« 
vaises affaires, prie son notaire d’étudier minutieusement sa
« position, de vérifier les titres, de voir s’il a bien acquis, bien
INTRODUCTION. il
« pajré, lui et ses auteurs, en remontant à plus de trente années,
quel prix la loi assignera-t-elle à une telle suite de travaux ?

« La même observation s’applique aux liquidations, selon qu’une _
succession sera faible ou considérable, nette ou embrouillée ;
selon qu’elle pourra finir en peu de jours ou durer plusieurs an« 
nées.

« Que dirai-je surtout des transactions ; de ces actes qui sont le
triomphe du notariat, et dans lesquels les hommes qui exercent
cette profession se font tant d’honneur, quand ils ont été, je ne
dis pas seulement les rédacteurs du traité de paix, mais les né« 
gociateurs, les plénipotentiaires, les promoteurs de la concilia« 
tion ; quand, par leurs sages conseils, à force de soins, d’assiduité,
« de persévérance, ils sont parvenus à rapprocher les esprits, à
réunir les volontés, et qu’ils sont venus à bout de terminer un
procès existant ou de prévenir un procès prêt à éclater ?

« Faites donc descendre de pareils services au taux fixé d’avance
par un tarif froidement calculé ! »

Cette même année où M. Dupin affirmait l’impossibilité de rédiger,
d’après des bases équitables, un règlement uniforme de rémunération
pour les actes notariés, paraissait à Montpellier un ouvrage
qui n’était autre chose qu’un tarif général. Cet important travail
était dû à la plume déjà connue d’un jeune notaire (1) , que la mort
vint enlever au moment même où commençait l’impression de
son volume. On lit dans la préface de cet opuscule : « Un abus
existe sans doute ; il est dans l’absence d’une règle générale,
émanée de l’autorité supérieure, qui détermine les droits des
notaires et qui ne laisse à l’arbitraire que ce qu’il est impos« 
sible à la science humaine de lui ôter… Delà ces discussions
« si déplorables entre le notaire qui réclame et le client qui refuse ;
de là ces plaintes qui, si elles se prolongeaient, finiraient par
détruire la considération d’une classe de eitoj’ens à qui la consi« 
dération et la confiance sont plus nécessaires qu’à toute autre. »

Et au début du livre : « En accordant aux notaires la faculté
d’être, eux-mêmes, les premiers appréciateurs de leur travail, la
loi les investit sans doute d’une honorable confiance, mais l’ex« 
périence a prouvé qu’on a rendu par là leur tâche plus difficile,
(1) Vernet, Du tarif des notaires. Montpellier. 1829.28 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« et que peut-être on a manqué le but en prenant trop de précau« 
tions pour l’atteindre. »

Pour obvier aux graves inconvénients qu’il signalait, notre
confrère s’était donc mis à l’oeuvre, et nous devons dire que son
Étude est une des plus sérieuses (1) et des plus complètes qui aient
paru sur la matière. Elle prouve surabondamment que les difficultés
qu’on avait supposées ne sont pas insurmontables. Nous regretterions
que M. Vernet ne l’eût pas publiée, et nous lui ferons l’emprunt
de plus d’une j udicieuse observation dans le cours de notre
travail.

Deux ans plus tard, le 24 septembre 1831, sur la pétition du
sieur Vernier, de Besançon, demandant l’établissement d’un tarif
légal pour les actes notariés, et sur le rapport de M. Martin (du
Nord) , la Chambre des députés passa encore à l’ordre du jour.

Sur une nouvelle pétition du même Vernier, M. Lherbette fit,
le 26 février 1833, un rapport à la Chambre des députés, et le renvoi
au ministre de la justice fut ordonné (2).
(1) Les notaires de Paris, dans leur mémoire contre le tarif légal, n’ont pu
s’empêcher de reconnaître l’importance et le mente du travail de M. Vernet,
mais ils reprochent à l’auteur de n’aioir pas fait une oeuvre complète : oc II y a
<' quelques années, lisons-nous dans ce mémoire, un homme de talent, un notaire
ce de Montpellier, a fait un livre sur le tarif ; il s’est livre à cette tâche a-sec
ce conscience, avec opiniâtreté ; il a tenu compte tantôt de la rédaction, tantôt
ce de la responsabilité, et il a fait des actes une nomenclature complète, attrico
buant â CPUX-CI un droit fixe, a ceux-là un droit proportionnel. Quand il i>
oc eu fini sa classification, il a trouve qu’il avait encore bien du chemin à faire,
ce et il a cru s’en tirer en terminant son travail par un chapitre intitule : Apce
pendree. — Droits divers. Ce sera là l’écueil de tous les projets de tarif ; c’est
ce celui contre lequel est venu échouer M. Vernet. Sous ce chapitre, il a enferme
oc les négociations, le temps, les soins, et il a renonce à les tarifer. C’est un
oc chapitre laisse en blanc ; cela se comprend. Comment chiffrer ce qui ne se
ce compose que de choses abstraites et indéfinissables, telles que le zèle, le
oc dévouement, l’instruction, la prudence ?… »Les notaires de Paris ont mal lu ou voulu mal lire. Le § IV du tarif de
M. Vernet, intitulé : 'Droits divers, n’est point relatif aux soins, aux négociations
, aux démarches dont le notaire peut se charger pour le compte de ses
clients ; il règle simplement les honoraires de quelques travaux accessoires qui
ne rentrent pas rigoureusement dans les devoirs professionnels du notaire,
comme les formalités de transcription, de radiation, de légalisation, la rédaction
des bordereaux d’inscriptious, les droits de recettes, de recherches, les
honoraires des actes imparfaits ou sous signature privée… — Le tarif de M. Vernet
n’est pas assurément parfait, mais du moins il échappe a l’objection faite
par les notaires de Paris.(2) /. n., art. 7516.INTRODUCTION. 29
Le 3 février 1838, un sieur de Chambray, maréchal de camp
d’artillerie en retraite, qui, sans doute, avait eu maille à partir
avec quelque notaire, demanda de nouveau que la rétribution due
pour les actes notariés fût réglée par une loi. Le rapport de cette
pétition fut fait par M. Meilheurat et la Chambre des députés vota
l’ordre du jour (1).

Après cette époque,'quelques années s’écoulèrent, sans que la
question du tarif fût reproduite devant les Chambres. Mais, le
1er décembre 1841, la Cour de cassation rendit ce fameux arrêt
dont nous avons parlé, arrêt qui devait jeter et jeta, en effet, les
plus vives inquiétudes dans le corps du notariat (2). Aussi, à partir
de ce moment, l’idée d’un tarif légal fut soutenue, avec une
persistance qui s’explique aisément, devant la Chambre des députés
et la Chambre des pairs.

Les chambres de Lisieux et de Vesoul sont les premières à produire
leurs réclamations. Leur pétition fut, le 4 juin 1844, l’objet
d’un rapport, à la Chambre des pairs, de M. Daru, qui concluait à
l’ordre du jour pur et simple ; mais, après une vive discussion,
dans laquelle M. le baron Daunant fit clairement ressortir l’utilité
et la possibilité de la réforme demandée, le renvoi au ministre-de
la justice fut ordonné.

Le 14 juillet 1845, à la même Chambre des pairs, M. le comte de
Flavigny présentait de nouveau un remarquable rapport sur les
pétitions des notaires d’Alençon, îuàcon, Marmande, Marseille,
Tours, Caen, Orléans, Béziers, Pau, Rodez, Dôle, Chinon, Loches,
Issoudun, Pont-Audemer, Épernay, etc., qui réclamaient, avec les
plus vives instances, l’établissement d’un tarif légal.

Dans ce travail, qu’il faut lire tout entier, le savant rapporteur,
après avoir fait justice des objections que l’on fait à la création du
tarif, disait en terminant :

« Les affaires sont devenues beaucoup plus nombreuses et plus
(1) J. n., art. 9911.(2) a Car, par une conséquence nécessaire de cette jurisprudence, dit M. Moulin
dans le rapport fait à la Chambre des députés, et que nous citerons bientôt, les
notaires, exposés pendant trente ans à des tracasseries continuelles ; à d’incessantes
répétitions, ne peuvent avoir aujourd’hui quelque sécurité sur le patrimoine
acquis à leurs familles, qu’autant qu’ils auront soumis à l’homologation
du magistrat taxateur tous les règlements amiables des honoraires de tous les
actes qu’ils auront reçus. » (J. du noi., 1851, p. 198.) 30 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
compliquées ; une confiance aussi intime qu’autrefois n’unit plus
aujourd’hui les notaires à leur clientèle ; quiconque demande des
honoraires, là où il n’3r a aucune règle fixe, ne tarde pas à être
l’objet d’une certaine défiance ; et faire dépendre l’honneur d’un
notaire des inspirations incertaines et mobiles du juge en matière
de taxe, c’est réellement faire une situation intolérable à des hommes
justement fiers du ministère important qu’ils exercent. La
mission que les notaires ont reçue de la loi est de l’ordre le plus
élevé ; elle a une grande influence sur la morale publique ; il importe
de lui conserver ce caractère (1). »

Mais la question soulevée avait aussi des adversaires au sein du
notariat : le 5 novembre 1845, la chambre des notaires de Versailles
publiait un important mémoire qui obtint l’adhésion motivée
du président de la chambre de Paris, et où les dangers et les difficultés
de l’oeuvre défendue par le notariat de province étaient habilement
présentés et mis en relief (2).

La réplique ne se fit pas attendre. Avec une puissance de raison
et une vigueur de logique saisissantes et que les contemporains
n’ont point oubliées, les notaires d’Alençon attaquèrent de front le
travail de la chambre de Versailles et battirent en brèche tous les
arguments présentés.

Pendant ce temps, les pétitions arrivaient en masse à la Chambre
des pairs. Les notaires des compagnies de Toul, ClermontFerrand,Poitiers,
Lavaur, Mortagne. joignaient leurs sollicitations
à celles de leurs confrères, et M. le baron de Crouseilhes, au nom
du comité des pétitions, demandait, dans la séance du 2 mars 1846,
le renvoi des pétitions au ministre de la justice.

A la même époque, les notaires d’Uzès adressaient à la Chambre
des pairs et à la Chambre des députés un long et consciencieux
mémoire dans le même sens.

Six autres pétitions des notaires de Barbezieux, Neufchâtel,
Sarreguemines, Issoire, Saint-Jean-d’Angély et Nevers étaient
remuées, le 8 avril 1846, sans discussion, par la Chambre des
pairs, à M. le garde des sceaux.
(1) Moniteur du 15 juillet 1845 (supplément).(2) Nous donnerons ce document tout entier dans l’Appendice, pour que le
lecteur puisse se rendre compte exactement des objections opposées et de la façon
dont on a su grossir des périls imaginaires et des impossibilités chimériques.INTRODUCTION. 3l
De son côté, la Chambre des députés, qui était depuis longtemps
saisie de demandes semblables, entendait la lecture, dans sa séance
du 22 juin 1846, d’un rapport très étendu et très favorable aux
pétitionnaires, dont nous citerons plus d’un passage dans le cours
de ce travail, et qui concluait à l’utilité comme à la possibilité d’un
tarif légal (1).

M. Martin (du Nord) , alors ministre de la justice, qui était présent
à la séance, tout en déclarant qu’il regardait la question
comme fort délicate, consentit à ce que ces pétitions lui fussent
renvoyées et promit d’examiner de nouveau la réclamation avec
un soin tout particulier.

Mais il en fut de cette promesse comme de celles précédemment
faites par le gouvernement. Les difficultés restèrent à l’étude, et
l’on n’entendit plus parler ni des études ni des pétitions. Aussi,
dès l’année suivante, les sollicitations recommencèrent. Le 22 février
et le 9 avril 1847, M. le comte de Tascher fit, à la Chambre
des pairs, deux nouveaux rapports sur des pétitions adressées
par les notaires de La Palisse (Allier) , Pontarlier (Doubs) , Issoire
(Puy-de-Dôme) , Saiut-Calais (Sarthe) et Clrarolles (Saône-etLoire).


L’honorable pair terminait ainsi l’un de ses rapports :

« A l’autre Chambre, dans la dernière session, il y a eu également
rapport et discussion approfondie sur treize pétitions a3xant
le même objet et présentées par autant de chambres de discipline.
Le renvoi à M. le garde des sceaux a été ordonné ; il 3r a donc
lieu de regarder comme unanimes l’opinion et les voeux de toutes
les chambres de notaires, à l’exception de celles de Paris et de
Versailles, dont la vive opposition a sans doute puissamment contribué
à retarder la solution de cette question, pour laquelle ii a
été allégué des difficultés d’exécution que les pétitionnaires sont
bien loin de regarder comme insurmontables.

« Dans cet état de choses, ne pouvant apprécier les motifs qui
auraient empêché M. le garde des sceaux d’examiner cette question,
ainsi qu’il l’avait promis, ou qui l’auraient engagé à en re(1) 
Ces demandes émanaient des chambtes de Marseille, Aix, Clermont,
Poitiers, Tours, Nevers, Issoire, Coutances. Alençon, Saint-Jean-d’Angély,
Lavaur, Agen, Beaugé, Toul, Carcassonne , Chalon-sur-Saône, Autun, Montbrison,
et d’un grand nombre d’autres villes et arrondissements.32 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
tarder la solution, votre comité a l’honneur de vous proposer un
cinquième renvoi à M. le garde des sceaux, en exprimant le voeu
que ce renvoi ne soit pas a,ussi vain que les autres. »

Le renvoi fut voté sans discussion.

Le 26 juillet 1847, même renvoi par la Chambre des députés,
sur le rapport de M. Salvage. qui déclara que le gouvernement
s’occupait activement de la question.

La vérité est que le gouvernement, trop sollicité peut-être par
des influences puissantes, effrayé aussi par les difficultés d’un travail
considérable, ne demandait qu’à ajourner l’oeuvre. La révolution
de 1848 survint, sans qu’aucune solution ait été donnée ni
même préparée.

Le notariat n’était cependant pas seul à demander l’établissement
d’un tarif légal et uniforme. Non seulement l’opinion publique
s’était manifestée dans le même sens, en plusieurs circonstances,
mais des écrivains assurément autorisés et les grands corps
de l’État eux-mêmes en avaient reconnu l’utilité et recommandé
la création.

M. le marquis d’Audiffret-Pasquier, dans son important ouvrage
intitulé : Du système financier de la France, t. IV, p. 198,
avait, dès 1844, signalé cette réforme au gouvernement, comme
une des plus urgentes à accomplir.

Dans le rapport lait en 1850, au nom de la commission chargée
par le Corps législatif d’élaborer le projet de loi sur l’organisation
judiciaire, M. le baron de Crouseilhes s’exprimait ainsi :

« Une lacune immense se fait aussi sentir en ce qui regarde
le notariat. Depuis plusieurs années, de nombreuses pétitions ont
été adressées aux Assemblées législatives et par les chambres des
notaires elles-mêmes, et par de simples cito3rens. N’avez-vous pas
entrevu déjà, Messieurs, les puissantes considérations qui appellent
ce tarif ?

« Protection nécessaire aux parties contre les dures exigences
qui pourraient se produire de la part de ceux qui seraient tentés
d’abuser ;

« Appui nécessaire aux notaires eux-mêmes contre les résistances
injustes ;

« Et aussi nécessité pour l’État de ne pas laisser dans un dangereux
arbitraire cette foule innombrable de transactions que la loi,
INTRODUCTION. 33
plus encore que l’usage, impose à tous les citoyens, dans tous les
actes de la vie civile.

« Votre commission pense donc, Messieurs, qu’il y aurait urgence
à faire pour les notaires d’autres règlements depuis si longtemps
attendus (1). »

Ce conseil ne fut pas perdu, et les préoccupations politiques,
causées par les événements de 1848, étaient à peine calmées, que
la question fut remise à l’ordre du jour. Le 16 septembre 1850,
M. Chouvy en fit le texte d’une proposition à l’Assemblée nationale
et demanda qu’un tarif général fût préparé par une commission
et décrété par l’Assemblée. Mais ce n’était point là, il faut
bien le dire, matière à régler, dans ses détails, par une loi générale
 ; il n’y pouvait être pourvu que par des règlements d’administration
publique, et, pour ce motif, sur le rapport de M. Martel,
le 8 mars 1851 (2) , l’Assemblée nationale refusa de prendre en
considération la proposition de M. Chouvy. La même idée était
reprise aussitôt, mais d’une façon plus habile, par M. Rouher, à
qui son talent de parole et son aptitude aux affaires avaient déjà
acquis une grande influence sur l’Assemblée, et qui proposa tout
un ensemble de prescriptions relatives au notariat (3). Mais la
pensée principale du projet était l’établissement de tarifs légaux
qui devraient être délibérés en Conseil d’État et seraient destinés
à fixer, par ressort de cour d’appel, ou par arrondissement, les
honoraires dus aux notaires pour tous les actes de leur ministère.


Prise en considération par l’Assemblée le jour même où échouait
celle de M. Chouvy, la proposition de M. Rouher fut l’objet, le
30 juin 1851, d’un rapport très complet de M. Boinvilliers (4) , concluant
au renvoi du projet de loi à l’examen du Conseil d’État. Le
Conseil d’État, de son côté, jugea utile de consulter la Cour de cassation
et les cours d’appel, par l’intermédiaire de M. le garde des
sceaux. .<

Ce dernier n’avait pas attendu cette mise en demeure. Dès le
(1) Des tarifs et frais de justice, § 19.(2) Voir ce rapport à Y Appendice.(3) Voir cette proposition à Y Appendice.(4) Voir ce rapport à Y Appendice.34 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
20 mai 1851, le ministre réclamait un exemplaire de chacun des
tarifs des chambres de discipline existants. Pendant ce temps, la
Cour de cassation nommait une commission chargée de l’examen
de la proposition de M. Rouher. Cette commission se trouva composée
de MM. Portalis, premier président ; Laplagne-Barris, Bérenger,
Mgsnard, présidents ; Renouard, Laborie, Glandaz, BayleMouillard,
Isambert, Legagneur, conseillers ; D&\cmg\e,procureur
général ; Nicias-G-aillard, premier avocat général. « Au sein de
cette commission, deux opinions se manifestèrent ; d’après celle
de la minorité, il fallait s’en tenir à la loi existante-et à une
pratique qui, depuis cinquante ans, n’avait pas amené d’abus,
-« réglée qu’elle était, d’ailleurs, en cas de débat, par un juge
éclairé ; qu’au reste, il n’était pas possible d’établir des tarifs
pour des actes qui, en raison de leur complication et de leur im-« 
portance, des études, des lumières et de l’expérience qu’ils exi« 
gent, et enfin de la responsabilité qu’ils entraînent, n’ont aucune
« analogie entre eux. La majorité, au contraire, fut d’avis que,
bien que certains actes échappassent à la tarification, cependant
il en était beaucoup d’autres qui, dans l’intérêt même du nota« 
riat, devaient être soumis à un tarif légal. C’est à cette dernière
« opinion que parut se ranger la Cour de cassation elle-même,
après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Laborie (1). »

L’article 1er du projet, « tel qu’il est sorti des délibérations de
-la cour, après débats prolongés et un examen approfondi, » est en
effet ainsi conçu :

« Des règlements d’administration publique détermineront, par
ressort de cour impériale ou par circonscriptions plus limitées,
les honoraires dus aux notaires pour les actes de leurs fonctions ;
à l’égard des actes qui auraient été formellement exceptés par ces
tarifs, ou qui n’y auraient pas été compris, les honoraires des notaires
seront, à défaut de règlement amiable entre eux et les parties,
taxés par le président du tribunal civil de la, résidence du
notaire, comme il sera dit en l’article 4. »

Ce projet de loi fut communiqué par la chancellerie aux procureurs
généraux par une circulaire du 18 décembre 1851. Le 27 avril
1855, une autre circulaire enjoignit à'ces magistrats de consulter
(1) Dalloz, Répertoire général. V° Notaire, n° 485.INTRODUCTION. 35
individuellement tous les 'notaires du ressort sur l’opportunité et
la possibilité de l’établissement d’un tarif (1).

Quelques cours et quelques tribunaux furent d’avis que toute
réformé sur ce point devait être ajournée, comme étant inopportune
et irréalisable. Mais la majorité des cours et tribunaux se
prononça pour la création d’un tarif uniforme et en reconnut la
nécessité et la possibilité.

Pendant que toutes les cours de l’Empire faisaient connaître le
résultat de leurs réflexions, la corporation des notaires ne restait
pas non plus inactive. Le 25 mars 1851, sur l’appel que le comité
général s’était empressé de faire à toutes les compagnies de France,
cent vingt chambres de discipline envoyaient _à Paris leurs délégués
pour assister à lagrande réunion où se devaient discuter, entre
autres questions importantes pour le notariat, celle dp tarif
général ; vingt autres chambres avaient fait parvenir leur opinion
(2).

Trois systèmes furent présentés et discutés :

Le premier, celui delà loi de ventôse, ne put réunir que dix-sept
suffrages, sans compter celui des notaires de Paris qui, bien que
favorables à cette opinion, n’avaient point jugé à propos d’adhérer
(1) Éloy, De la responsabilité des notaires, t. I", p. 144. n° 110.(2) Donc, cent quarante compagnies sur trois cent soixante-treize qui existaient
en France à cette époque. Dans la Charente, trois arrondissements seulement
s’étaient fait représenter : Angouléme, Cognac et Ruffec. Dans certains départements,
un seul arrondissement avait répondu à l’appel ; quelques déparlements
n’ont mém e pas envoyé un seul délégué !, Cette indifférence pour des questions qui touchent aux intérêts les plus vitaux
de la corporation est à peine croyable ; elle est, en tout cas, profondément affligeante.
Depuis bien longtemps, tous les écrivains qui s’intéressent à l’avenir de
la corporation ne cessent de la signaler comme un mal désastreux: ce Nous
savons, disait, dès 1852, lexëdacteur en chef du Journal du notariat (n’ 767) , que,
maigre nos efforts pour entretenir l’esprit de corps, beaucoup de notaires croient
encore remplir parfaitement tous leurs devoirs en se renfermant exclusivement
dans le soin des affaires de leurs études. Nous n’hésitons.pas à le dire, c’es
là faire preuve d’un étrange aveuglement… Sans doute, il est bon d’être assidu
et plein de zèle pour les affaires de sa clientèle ; sans doute, il n’est pas. défendu
de chercher à augmenter, jiar dès-moyens dignes et licites, le nombre de
ses actes ; mais ilfaut savoir donner à chaque chose le temps et le soin qu’elle
-réclame, et ne pas oublier que les intérêts „de chaque notaire sont, quoi qu’.on
dise et quoi qu’on fasse, solidaires des intérêts .de la cojporation. A quoi vous
mènera, en effet, d’avoir élargi le cercle de votre clientèle, si, par exemple, le
jeu mal réglé des institutions de crédit -en déplace les éléments ; ou bien d’à-36 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
aux statuts du comité, et dont la situation, du reste, les habitudes,
les aspirations n’ont jamais paru d’accord, il faut bien le dire,
avec la situation, les habitudes, les aspirations des notaires de
province.

Le second système, celui d’un tarif général et unique, n’obtint
que six adhésions. L’impossibilité prétendue de rédiger un pareil
tarif, la menace de concussion pour les officiers ministériels prévaricateurs,
enfin l’abaissement moral que devait forcément amener,
au dire de quelques membres, l’établissement de ce tarif, en
firent rejeter le principe.

Le dernier système, celui qui permettait le règlement amiable
avec un tarif applicable, en cas de dissentiment entre le -notaire
et les parties, fut adopté par les autres chambres. Il fut, par suite,
développé et soutenu par le comité devant le Conseil d’État. En
même temps, le comité adressait aux magistrats des cours impériales
et des tribunaux de première instance un mémoire qui développait
le projet présenté et soutenu devant la commission du
Conseil d’État (1). Enfin, l’assemblée générale des délégués adopta
les bases d’un projet de loi, dont les trois premiers articles étaient
ainsi rédigés :

Art. 1er. Quand les honoraires et vacations des notaires n’auront
pas été réglés à l’amiable, conformément à l’article 51 de la loi du
25 ventôse an XI, ils seront taxés, après l’avis de la chambre de
discipline, sur simple note et sans frais, par le président du tribunal
civil de la résidence du notaire.

Art. 2. Cette taxe aura pour base des règlements d’administration
publique qui seront faits par le Conseil d’État, et qui détermineront,
par ressort de cour d’appel ou d’arrondissement, les honovoir
augmenté les produits de votre étude, si, par des réformes introduites
dans la taxe ou la législation des offices, ces produits sont taris dans leur source,
ou si l’institution est elle-même ébranlée dans ses fondements ? »Le comité général, lui-même, malgré ses appels réitérés, n’a pu vaincre l’apathie
des chambres de discipline, dont beaucoup restent encore sourdes à ses
demandes de renseignements.(1) Circulaires et mémoires du comité des notaires, t. II, p. 41. Nous ne
citerons que pour mémoire le système dit de conciliation, proposé dans le
Journal du notariat, en 1849, par M. Chapusot, notaire dans le Loiret, et qui
consistait à demander au gouvernement la création, dans chaque chef-lieu d’arrondissement,
d’un jury spécial de la taxe, composé de notaires et d’anciens notaires.
Ce projet mort-né ne nous a pas paru réalisable à aucun point de vue..INTRODUCTION. 37
raires dus aux notaires pour tous ceux des actes de leur ministère
qui sont susceptibles d’être tarifés, frais de voyage, droit d’expédition,
communication d’actes et droits divers.

Art. 3. S’il s’agissait d’actes non classés dans les catégories du
tarif ou d’émoluments exceptionnels, motivés par les circonstances
d’un acte classé dans le tarif, ils seraient taxés de la manière prescrite
en l’article 1er, suivant la nature des actes, leur importance
et les difficultés que les opérations auront présentées, sur les renseignements
qui seront fournis par les notaires et les parties.

A partir de cette époque, et malgré de nouvelles circulaires adressées,
le 22 avril 1862, par M. le ministre de la justice aux procureurs
généraux et aux premiers présidents, la question du tarif
paraît être rentrée dans une période d’accalmie. Les notaires, confiants
dans la promesse de M. le garde des sceaux, qu’un projet de
loi était depuis longtemps soumis aux délibérations du Conseil
d’État, gardèrent, presque partout, un silence discret et respectueux
 ; d’où nos adversaires ont conclu que le statu quo, maintenu
définitivement, n’aurait peut-être pas autant d’inconvénients
qu’on le supposait et ne serait peut-être pas la pire des solutions.
Étrange allégation, puisque le silence des parties intéressées n’était
dû qu’à un sentiment de convenance aisément explicable !

Au surplus, les réclamations n’avaient point entièrement cessé
de se reproduire.

C’est ainsi qu’en 1852, une des premières pétitions qui furent
adressées au Sénat sollicitait la révision des tarifs du notariat. Sur
le rapport de M. Manuel (de la Nièvre) , la réclamation fut envoyée
au ministre de la justice. Dans la'session de 1856, un ancien magistrat
de la cour de Bordeaux, signataire d’une pétition qui fut
l’objet d’un savant rapport de M. le président Daviel, indiquait,
comme point de départ de toute réforme utile dans le notariat,
l’établissement d’un tarif sagement et équitablement réglé. Cette
pétition fut encore renvoyée au ministre de la justice, conformément
à l’avis du rapporteur, dont le travail attestait la conviction
la plus éclairée sur l’importance d’une mesure générale de tarification.


En 1860, les difficultés de la question en ayant toujours ajourné
la solution, deux pétitions nouvelles, demandant encore une tarification
générale des actes notariés, furent suivies d’un autre, renvoi
3S TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
au ministre de la justice, sur les conclusions de M. le comte de Casablanca
, et il fut officiellement répondu aux pétitionnaires que
le droit de taxe, attribué au président du tribunal, garantissait aux
notaires la juste rémunération de leur travail, tout en mettant également
les justiciables à l’abri des demandes exagérées.

Mais cette réponse, qui se bornait à présenter le moyen terme
de l’intervention de la magistrature comme un suffisant correctif
aux incertitudes dont la nature des choses sollicitait le règlement
par la loi elle-même, ne pouvait être le dernier mot des commissions
formées pour l’examen d’une réforme tant de fois demandée,
soit par les notaires eux-mêmes, soit par le public.

Aussi, dès 1862, le gouvernement, sortant enfin de son indifférence
, faisait appel au concours éclairé de la magistrature et du
notariat, et s’occupait de réunir, à la chancellerie, les documents les
plus propres à éclairer son initiative. Dans ce but, M. le garde des
sceaux adressait, le 19 avril 1862, à tous les chefs de parquet des
cours une circulaire où, après avoir retracé tout l’intérêt qui s’attache
à l’opportunité et à la nécessité d’un tarif légal pour les actes
des notaires, il s’exprime ainsi :

« Sur cette question si importante, voici le travail que je solli« 
cite de votre dévouement aux intérêts des justiciables :

« 1° Vous voudrez bien inviter chaque chambre des notaires de
votre ressort à remettre, dans le plus bref délai possible, au par« 
quet du tribunal de son arrondissement, soit le tarif arrêté par
« elle et actuellement en usage, soit, s’il n’en existe pas, uu relevé
des bases sur lesquelles les notaires règlent d’ordinaire leurs
émoluments.

« 2° Le tribunal, réuni en assemblée générale, sera invité à don« 
ner son avis sur la classification des actes, sur le taux actuel des
« émoluments et sur les modifications ou additions dont les tarifs
soumis à son examen seront susceptibles. Les délibérations vous
seront transmises par votre substitut.

« 3° Vous les communiquerez à la cour, toutes les chambres as« 
semblées, en l’invitant à vous donner son avis : 1° sur la possibi« 
lité de fondre en un seul tous les tarifs des arrondissements de
« son ressort, ou sur la nécessité de conserver un tarif spécial pour
chaque arrondissement ou pour toute autre circonscription ;
2° sur les bases qu’il conviendra d’adopter, dans l’une et l’autre
INTRODUCTION. 39
« hypothèse, tant pour la distinction et le classement des actes que
pour les honoraires fixes ou proportionnels à allouer aux no« 
taires.

« 4° Enfin, vous me transmettrez, avec votre avis et les pièces à
l’appui, la délibération de la cour.

« Je suis convaincu, dit le ministre en terminant, que les nia« 
gistrats apporteront tous leurs soins à l’accomplissement d’une
« oeuvre difficile sans doute, mais qui n’est pas assurément au« 
dessus de leur haute intelligence et de leur zèle pour le bien pu« 
blic. »

En réponse à cette circulaire, plus de seize cours, dès le 4 avril
1863, avaient fait parvenir à la chancellerie les projets de tarif élaborés
par elles et leurs observations à l’appui (1). Il ne faut donc
point s’étonner que le Sénat, en présence de cette enquête et du
travail entrepris par le gouvernement, ait écarté par l’ordre du
jour, sur la proposition de M. de Thorigii3r et de M. de G-ermury,
deux pétitions qui lui furent soumises, le 14 mars 1863, par M. Lelarge.
principal clerc à Yzeure (Indre-et-Loire) , et le 27 janvier 1864,
par M. Valette, propriétaire à Savigiry (Cher).

Plusieurs années s’écoulent ensuite, sans qu’aucune réclamation ■
parvienne aux grands corps de l’État. Le notariat et le public se
reposent sur l’initiative prise par le ministre de la justice et attendent
le résultat des études commencées.

En 1867, les sieurs Lelarge, clerc de notaire à Tours, et Chatot,
notaire à Matour (Saône-et-Loire) , pensant sans doute, et non sans
(1) Presque toutes les cours demandaient la création d’un tarif uniforme pour
toute la France et en proclamaient la nécessité et la possibilité. Grâce à la bienveillante
autorisation des chefs de ces cours, nous avons pu prendre connaissance
des remarquables rapports délibérés à cette occasion, et nous pouvons
affirmer, selon l’expression d’un de nos confrères, mais en y attachant un tout
autre sens, que la question est désormais jugée. Il ne faut donc plus qu’on
vienne parler de l’opinion de la magistrature et nous dire qu’elle a été unanime
pour repousser la réforme du tarif légal uniforme. Cette unanimité n’a
jamais existé, comme nous l’avons prouvé (J. du nol.,'1813, n" 2618 et 2621) à
notre confrère M. Braine, notaire à Arras, qui paraît avoir puisé ses renseignements,
fort incomplets, dans l’ouvrage sur le notariat de M. Jeannest-SaintHilaire
(p. 160-161). Elle n’a existé ni en 1862 ni en 1852, et Son Exe. le ministre
de la justice le disait fort nettement dans sa seconde circulaire aux procureurs
généraux, du 19 avril 1862 : ce L’opportunité, la nécessité même d’un tarif légal
ont été affirmées par une si importante majorité que désormais la discussion du
principe me paraît épuisée. »40 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
raison, que les dossiers de l’enquête reposeraient encore longtemps
dans les bureaux de la chancellerie, renouvellent les voeux du notariat
et demandent, sinon la tarification générale de tous les actes,
si la difficulté d’établir des taxes uniformes élève contre cette mesure
un obstacle absolu, du moins la faculté, pour chaque chambre
des notaires, de voter un tarif soumis à la sanction ministérielle,
et recevant, de cette sanction, un caractère indispensable de certitude
et de permanence.

Sur le rapport de M. Le Roy de Saint-Arnaud, le 3 avril 1867,
le renvoi au garde des sceaux fut ordonné.

En 1869, M. Thierry, juge de paix du canton de Pesmes (HauteSaône) 
, s’adresse de nouveau au Sénat pour demander : 1° que les
honoraires des actes notariés soient réglés par un tarif général et
uniforme ; 2° que, jusqu’à la publication de ce tarif, les notaires
soient invités à se conformer strictement à la disposition de l’article
173 du tarif de 1807, qui les oblige à faire taxer par le président
du tribunal de l’arrondissement les actes non tarifés.

Et M. Suin, chargé du rapport qui concluait au dépôt delapétition
du bureau des renseignements, s’exprime ainsi, le 3 décembre 1869:

« La tarification des actes des notaires n’est pas une oeuvre sim« 
pie et facile. Des travaux considérables ont été faits, par les er« 
dres du ministre de la justice, au sein des tribunaux et des cours
« impériales. Ceux dont les résultats sont parvenus au ministère
montrent, sous des jours différents, les difficultés de la tâche. Un
certain nombre de cours impériales n’ont pas encore terminé la
discussion des points soumis à leur examen. Lorsque toutes les
délibérations auront été recueillies, il conviendra de se livrer à
un travail d’ensemble qui demandera assurément beaucoup de
temps et de soins ; le gouvernement ne peut, quant à présent,
que surveiller et presser les études qu’il a confiées à l’expérience
des magistrats (1). »

Le 18 décembre de la même année, M. Suin présentait au Sénat
le rapport d’une autre pétition formulée par M. Soucaze, notaire à
Campan (Hautes-Pyrénées) , qui demandait, entre autres choses,'la
consécration des droits des notaires dans un tarif général. Nous
lisons dans ce rapport (2)  :
(1) Journal officiel du 3 décembre 1869.(2) Journal officiel du 1S décembre 1S69.INTRODUCTION. 41
« Le second chef de la demande qui vous est faite n’est pas non
plus étranger au Sénat : il y a longtemps qu’on sollicite la tarifi« 
cation de toutes les opérations notariales. Vous avez ordonné le
« renvoi à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une
dernière pétition dont le rapport vous fut soumis en 1867 ; legou« 
vernement vous a fait connaître sa réponse, que nous ne trans« 
crirons pas ici, parce que nous l’avons littéralement reproduite
« dans un dernier rapport que nous avons eu l’honneur de YOUS
faire ; le gouvernement surveille et presse les éludes. »

Ces études, on le sait, n’ont pas été achevées.

Dans la grande enquête agricole inaugurée en 1866, plusieurs
déposants, cependant, en demandant la réduction des charges qui ■
pèsent sur les biens ruraux, avaient appelé l’attention des commissaires
, non pas précisément sur les exigences des notaires et les
honoraires excessifs qu’ils réclament (1) , mais sur l’utilité d’un
tarif général et uniforme.

Le gouvernement est donc toujours et nécessairement saisi de la
difficulté (2). Il a en sa possession tous les documents utiles à la
confection du travail minutieux qui lui est demandé. En ajourner
longtemps encore la solution serait la preuve ou d’un déni de justice
systématique, ou d’une indifférence coupable pour des intérêts
( !) Nous relevons cette allégation dans le rapport de M. Suin au Sénat, du
2 décembre 1869. Telle qu’elle fut reproduite par l’honorable sénateur, elle laisserait
supposer que de nombreuses et graves plaintes se sont élevées contre
le notariat : il n’en est rien. Nous avons eu la patience de fouiller minutieusement
tous les gros volumes que le gouvernement a publiés sur l’enquête
agricole, il n’en est même pas question dans le rapport fait par M. Suin, comme
président de l’enquête dans la cinquième circonscription régionale (Aisne, Pasde-Calais
et Nord) , et nous pouvons répéter à propos des quelques réclamations,
peut-être intéressées, qui s’y sont produites, le mot que M. le procureur général
Dupin appliquait un jour, devant la Cour de cassation, à d’autres rumeurs aussi
peu sérieuses : Vance voces populi non sunt audiendoe. — Récemment encore,
un sieur Luras, propriétaire à Paincuit (Eure-et-Loir) , dénonçait a l’Assemblée
nationale quelques notaires de son arrondissement qui, disait-il, percevaient jusqu’à
13 p. 100 sur les ventes d’immeubles aux enchères. Mais cette plainte n’était
appuyée d’aucune preuve, et l’Assemblée passa à l’ordre du jour sur la pétition.
(Journal officiel du 12 novembre 1873.) (2) Une pétition des notaires de l’arrondissement d’Uzès (Gard) , demandant qu’il
soit établi un tarif légal, a encore été adressée, l’année dernière, à l’Assemblée
nationale. Sur le rapport de M. Descat, favorable au voeu des pétitionnaires,
le renvoi de la pétition a été ordonné à M. le ministre de la justice.
(Journal officiel du 9 lévrier 1873, p. 965.) 42 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
nonitoeux et importants, n faut donc, mie bonne fois, aborder en
face la question, l’envisager sous tous ses points de vue et conclure.
Le notariat n’a point à redouter la vérité ;-il n’aura point davantage
à souffrir delà situation nouvelle qu’un tarif uniforme pourrait
lui faire, si ceux qui entreprendront cette tâche y travaillent-avec
conscience et loyauté, comme le firent, il y a bientôt soixante-dix
ans, les grands législateurs de l’an XI (1)  ; si surtout, bien’pénétrés
de l’importance de l’oeuvre qu’ils auront à créer, ils ont-assez de
sagesse et d’impartialité pour fermer l’oreille aux propos malveillants
de l’animosité et de la jalousie d’état.
(1) « La loi de ventôse, disait le conseiller d’État Real, est, parmi les lois importantes,
l’une de celles qui ont été le plus longuement soumises à la méditation
des jurisconsultes, examinées par le plus grand nombre de législateurs,
discutées le plus solennellement, adoptées avec le moins d’opposition.
CHAPITRE PREMIER.
Du Tarif. — Un Tarif général est-il désirable ? —Serait-il utile ?
Le principe du règlement amiable des honoraires, établi dans
l’article 51 de la loi du 25 ventôse an XI, reposait sur une pensée
assurément flatteuse pour le notariat, puisque le législateur laissait
ainsi chacun de nous juge de l’importance et du mérite de ses
travaux et de ses conseils : « Mais c’est une de ces idées généreuses
qui, par malheur, trouvent rarement leur application dans les
faits delà vie réelle. Avec cet excès de liberté, l’homme se laisse
aller trop facilement aux indécisons légales qui l’entourent, et,
suivant les divers penchants d’orgueil, de cupidité ou d’honnête
modestie qui dominent, il doit exagérer ou réduire ses honorai« 
res dans une proportion si différente, que ses variations seules
« seraient une cause suffisante de rivalités déplorables, de dé« 
sordres, de déconsidération pour la compagnie. Tout ceci est
« dans la nature des choses (1)  ; » et l’histoire confirme l’exactitude
de ces assertions.

Le lecteur, en effet, a pu voir, dans l’exposé historique qui précède,
que, malgré quelques essais partiels et fort imparfaits de
tarification, les notaires ont joui, dès les premiers siècles de la monarchie,
du règlement -amiable. Mais ce bénéfice n’est pas plutôt
octroyé, que les plaintes, les doléances se manifestent. Les ordonnances
abondent, qui enjoignent à ces officiers de se contenter d’un
juste salaire, d’un salaire modéré, medionte justo salaria, accipiant
salarium moderatum ,• de ne point extorquer des sommes
excessives pour leurs sceaux et écritures, excessivas extorsiones
pro sigillis nostris in litteris apponendis, et eoicessiva, notail) 
Pétition de la chambre de discipline de Clermont-Ferrand, rédigée par
M. Fabre, secrétaire. — Rapport de la cour de Bordeaux, du 4 mars 1852.44 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,riorum et scriptorum pro scrïbendis litteris et actis, salaria,
recipi proliibemus (1).

Comme les exactions continuaient, on essaya de faire des tarifs ;
mais, par une logique qui se retrouve partout dans les oeuvres
humaines, les excès de liberté appelant toujours inévitablement
les excès de compression, il arriva que, presque partout, les réformateurs
dépassèrent la mesure. Là où précédemment les notaires
abusaient de leur pouvoir, les règlements imposés n’allouèrent que
des honoraires insuffisants, et, malgré les peines sévères infligées
à ceux qui transgressaient les prescriptions de la loi, force fut aux
officiers publics ou de violer le tarif, ou de se procurer d’autres
mo3rens d’existence. C’est alors qu’on vit les notâmes exercer les
plus vils métiers, se faire bouchers, barbiers, etc.

Si, dans un temps oùla confiance et la bonne foi présidaient d’ordinaire
a/ux conventions, où le peuple, encore ignorant de ses droits
et peu soucieux de sa liberté, osait à peine se plaindre des charges
qui pesaient sur lui, l’application du règlement amiable causait
déjà des désordres et des abus regrettables, nous comprenons que
le législateur moderne ait hésité à l’imposer de nouveau, comme
seul principe de rémunération, et on s’explique aisément la résolution
du Conseil des Cinq-Cents tendant à l’établissement d’un
tarif légal.

Cette opinion, nous l’avons vu, ne prévalut pas ; on recula devant
un travail que les esprits les plus sérieux proclamaient alors
impossible, et dont l’impossibilité pouvait, en effet, paraître assez
justifiée, à cette époque de notre histoire.

L’article 51 de la loi de ventôse fut promulgué, et il faut rendre
ce juste hommageau notariat français, que la grande majorité de ses
membres s’est partout et toujours inspirée de cet esprit de sagesse
et de modération recommandé par le législateur de l’an XI ; si bien
que, comme l’ont judicieusement remarqué plusieurs cours d’appel,
dans l’enquête de 1852, le notarial seul a toujours souffert du
manque de tarif.

Mais le législateur avait compté sans cet énorme accroissement
de la fortune publique, qui se manifesta vers la fin de la première
(1) Ordonnances du 23 mars 1302, 1" avril 1315, 17 mai 1315. — Lettres de
Charles VI du 12 juillet 1393, etc.CHAPITRE PREMIER. 45
moitié du siècle, et qui, amenant forcément, à sa suite, l’augmentation
des besoins matériels, la passion du luxe, la facilité des dépenses,
altéra peu à peu les moeurs publiques et imposa insensiblement
aux personnes les plus réservées, nous pourrions même dire
les plus austères, le goût immodéré de l’argent et du bien-être.
Tout se ressentit de cette transformation, et le notariat ne pouvait
y rester étranger.

Le prix des offices s’éleva progressivement à un taux excessif.
Comment les titulaires auraient-ils fait face à des engagements
onéreux, s’ils n’avaient augmenté dans les mêmes proportions le
produit de leurs charges ? Dans quelques arrondissements, les tarifs
furent modifiés et le chiffre des honoraires augmenté. Là où ces modifications
ne se produisirent pas, des notaires, oublieux de leurs
devoirs et peu soucieux de leur dignité, commirent des exactions
coupables ou eurent recours à des spéculations scandaleuses qui
entraînèrent leur ruine et souvent celle de leur clientèle.

Des plaintes se firent entendre ; comme toujours, on les exagéra.
La magistrature, bien plus frappée des faits malheureux, livrés en
pâture à l’opinion publique, que des nombreux exemples d’honnêteté
professionnelle donnés par la grande majorité des officiers publics,
crut à un danger social et fit, d’urgence, l’oeuvre du législateur.


L’arrêt du 1er décembre 1841 fut la conséquence naturelle de ces’
exagérations et de ces craintes ; il fut désastreux pour le notariat,
mais bien moins désastreux encore que la jurisprudence qu’il inaugura.


De cette époque date, en effet, l’esprit de défiance et de rigueur
qui n’a cessé d’animer la magistrature contre le notariat ; non pas
que nous veuillons mettre en doute la considération et l’estime que
les magistrats peuvent avoir et ont certainement pour tout notaire
honnête et éclairé. Non, certes ! Mais ces sentiments de confiance,
de protection bienveillante, d’indulgence même vis-à-vis d’officiers
chargés de fonctions difficiles et périlleuses, sentiments dont témoignent
encore si clairement les décisions judiciaires du commencement
du siècle, n’existent plus ; on sent, dans les arrêts nouveaux,
comme une sourde et constante indisposition du juge contre
l’officier public ; il semble que la magistrature ait mission de poursuivre,
dans l’intérêt de l’ordre public et contre nous, une oeuvre
46 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
utile de réorganisation et de régénérescence ; pour tout dire, en un
mot, là où la magistrature présumait toujours autrefois en faveur
du notaire, la tendance est aujourd’hui de présumer contre lui (1).

Nous ne prétendons pas que la magistrature ait absolument tort ;
nous aurions même quelquefois la tentation de proclamer qu’elle
a raison, si cette sévérité, qui ne corrige pas les méchants . ne
retombait souvent sur des notaires honnêtes, que les juges, trop
aisément prévenus, traitent alors en fonctionnaires coupables.

Car, il faut bien le dire, depuis quelque temps, la dignité, la
science, la probité ne tendent pas à s’accroître dans le notariat,
et, dans certaines contrées, la corporation perd tous les jours et
insensiblement de sa considération, de son influence. L’esprit de
(1) oc Avant tout, le notariat est peu ou mal connu delà magistrature ; nous
avons déjà eu occasion de dire que les bons notaires se tiennent soigneusement
éloignés de la barre des tribunaux ; le juge n’y voit que ceux d’entre eux qui
manquent de l’esprit de conciliation, si nécessaire a leur état ; ceux que l’intérêt
personnel aveugle ; ceux enfin qui., peu soucieux de leur propre dignité, s’exposent
aux sévérités de la justice.oc II eût fallu, pour faire cesser les mauvaises impressions qui viennent assaillir
le magistrat, et qui rejaillissent indispensablement des mauvais sur les
bons éléments du notai'iat, que chaque notaire tînt à honneur de se faire connaître
personnellement de la magistrature ; il eût éto indispensable, tout au
moins, que les chambres de discipline se missent constamment en rapports
respectueux avec elle ; que chaque année, à l’occasion de la constitution de la
chambre, ses officiers se fissent un devoir de se présenter au président du tribunal
et au chef du parquet, pour les assurer de leur loyal concours dans la
repression des manquements a la discipline ; il eût fallu qu’à l’occasion de toutes
améliorations ou modifications dans les règlements, comme dans toutes circonstances
intéressant la chose publique ou la compagnie, la chambre ne fit rien
sans en référer aux magistrats, sans prendre leur avis, sans leur témoigner de
sa déférence.a Loin de là, chaque notaire, absorbé par les nécessités journalières de son
étude, vivant pour ses affaires, dans un isolement absolu, retenu souvent aussi
parle respect, s’est tenu souvent éloigné de la magistrature ; dans plusieurs ressorts,
les chambres, en ne se réunissant.que rarement au chef-lieu, ont appris
aux magistrats à douter de leur action ; quelquefois même de mesquines susceptibilités,
ayant pour motifs apparents la dignité du corps et pour cause
réelle un manque de tact et de raison, ont produit des conflits, des appels, des
récriminations, des protestations blâmables.ce D’autres motifs encore tendent journellement à donner au magistrat une opinion
défavorable du notariat.oc Le juge, sur son siège, entend rarement le plaideur proclamer le talent, la
loyauté du notaire ; la convention, qui sert de base au procès, est fréquemment
attaquée par les deux parties en désaccord pour son exécution. L’une veut rester
en deçà, l’autre aller au delà des engagements pris. Toutes deux, dans leurs pré-CHAPITRE PREMIER. 47
commerce et de basse rivalité s’3r introduit de plus en plus, grâce
au relâchement de la discipline et au défaut de surveillance des
chambres, qui ne font rien et qu’on ne craint plus. Il y aura bientôt
dans beaucoup de compagnies ni esprit de corps, ni désir de travailler
aux progrès de l’institution. Car tous ces nobles sentiments
gênent ceux qui ne rêvent que spéculations ou gains illicites ; ils
obligent à trop de respect de soi-même et imposent un désintéressement
qui n’est plus dans nos moeurs.

Il ne faut donc pas s’étonner que le notaire ait cessé d’être, pour
le public, le magistrat respecté de la famille, comme autrefois ; et
pour la magistrature, l’homme utile et bienfaisant, dont on se
plaisait à faciliter la mission. Que beaucoup de notaires se frappent
la poitrine ; ils ont habitué les clients et les juges à ne voir en eux
que des agents d’affaires officiels !

-Mais si notre considération diminue, si notre autorité s’affaiblit,
c’est au législateur seul à y pourvoir ; et la jurisprudence, qui s’est
donné mission de redresser les torts du notariat, bien loin de le
relever dans l’esprit public, le flétrit au contraire, et le déconsidère
davantage depuis cinquante ans.

N’a-t-elle pas, en effet, pour ainsi dire, décrété contre lui la défiance,
en proclamant, à rencontre de la loi même, que le texte de
l’article 1134 C. C. n’est pas applicable aux notaires pour le règlement
de leurs honoraires ; que toute convention aimablement et
sérieusement intervenue entre l’officier public et son client majeur,
maître de ses droits, sera toujours suspect à, priori et considérée
tentions exagérées, se couvrent, comme d’un manteau, des prétendues fautes
de l’officier public. Le barreau résiste rarement à l’attrait d’un bon mot, à l’entraînement
de la satire ; le notaire est absent, l’impression est produite ; le juge,
fût-il au-dessus de l’humanité, ne saurait s’en défendre.oc Elle est bien plus puissante encore, si le notaire se trouve personnellement
intéressé dans le litige. A la louange de l’ancienne magistrature, le roi devait
.avoir deux fois raison pour gagner son procès ; il faut, de nos jours, que le notaire
qui plaide ait dix fois cet élément de succès. Ce n’est pas une critique que
j’entends faire ici, c’est la conséquence forcée de la situation qu’une contestation
litigieuse fait indispensablemeut au notaire. Son adversaire ne manque pas
de lui reprocher la supériorité de ses lumières, sa connaissance des lois, l’abus
de son influence ; il s’arme de sa propre ignorance, de son incapacité, il se pose
en victime ; le sentiment si noble de la protection due à la faiblesse entraîne
irrésistiblement le magistrat. » (Jeaunnest-Saint-Hilaire, Du notariat et des
offices, p. 192 et suiv.) 48 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
comme non avenue ; que la taxe pourra être réclamée à toute heure ;
que les honoraires, même volontairement payés, pourront être répétés
dix ans, vingt ans, trente ans, inéme après" paiement, après
la mort du notaire et contre des héritiers qui n’ont eu peut-être
aucune connaissance des faits qu’on leur oppose ? Et cela, parce
que « ces officiers ministériels pourraient profiter du besoin que
les parties ont de leur ministère pour imposer leurs conditions à
l’avance (1)  ! » Parce que la seule protection possible du notaire
contre le client et des clients contre le notaire « se trouve dans le
droit de taxation des honoraires même après paiement (2)  ! »

Ce n’est pas tout : le fait de la fixation des honoraires par un
seul homme, respectable à la vérité, mais auquel on ne traçait
aucune règle, et qui ne puisait les éléments de sa décision que dans
sa volonté individuelle, était par lui-même un fait assez exorbitant
pour qu’il fût permis de penser que le législateur de 1807
n’avait point entendu le dispenser des moj’ens d’information les
plus élémentaires ; il y a, d’ailleurs, dans notre législation, un
principe absolu, incontestable, qui proclame le droit naturel, sacré,
imprescriptible de la défense, quelle que soit la nature de l’accusation
et à quelque juridiction que soit déférée l’infraction dont tout
citoyen peut être prévenu. Or, ce droit, la jurisprudence le refuse
aux notaires ! La Cour de cassation a jugé, et il est constant aujourd’hui,
que non seulement le président du tribunal et le tribunal
lui-même n’ont pas besoin de demander l’avis de la chambre
des notaires sur les difficultés de la taxe, mais aussi que le président
peut refuser d’entendre les justifications que le notaire voudrait
présenter (3).

Ce n’est pas tout encore, il semblerait naturel et §uste de croire
que les articles 51 de la loi de ventôse' et 173 du tarif placent le
notaire et le client sur le pied d’une égalité complète, absolue ;
que le notaire peut bénéficier, comme son client, de la taxe que ce
dernier a exigée, si cette taxe se trouve favorable à l’officier public.
De deux choses l’une, en effet : ou le règlement conventionnel des
honoraires est obligatoire, et, en ce cas, la taxe ne peut être admise
pour personne ; ou il n’est que provisoire, et alors le notaire doit
(1) Jugement du tribunal de Joigny du 27 mai 1837. (S. V., 1843, 1, 122.) (2) Jugement du tribunal de Dreux du 9 décembre 1859. (S. V., 1860, 2. 97.) (3) Cass., 22 décembre 1849, 29 juillet 1862, 19 juin 1865, 2 janvier 1872.CHAPITRE PREMIER. 49
pouvoir invoquer la décision du juge, aussi bien que son adversaire.
Erreur profonde ! Si le président décide que le notaire a trop perçu,
le client a droit à la restitution de la différence ; mais si le même
magistrat estime que le notaire n’a pas réclamé ce qui lui revenait,
le client pourra conserver l’excédant et le notaire devra en faire
l’abandon volontaire. Ainsi l’ont jugé plusieurs tribunaux, parmi
lesquels nous citerons celui de Saint-Amant (Cher) , le 15 janvier
1855 (1)  ; comme s’il était nécessaire à l’ordre public que l’autorité
du notaire s’incline toujours, même devant la déraison et la
mauvaise foi des clients !

Mais voici qui est plus étrange encore : cette même jurisprudence
qui, avec le tribunal de Saint-Amant, impose aux notaires la
faculté de faire des réductions d’honoraires à ses clients, lui refuse
ensuite le droit de renoncer librement à ces mêmes honoraires,
quand ce fonctionnaire estime que la somme qui lui est offerte est
dérisoire et qu’il est de sa dignité de la refuser. « Ce droit consti« 
tuerait, d’après la cour de Rennes, un arbitraire inconciliable
« avec la marche des affaires, une méconnaissance complète de la
loi, et arriverait à exercer sur les parties une influence illégitime,
en les mettant dans l’alternative de payer sans contrôle ou de
rester débiteurs (2). »

La conclusion que chacun peut tirer de cet exposé, c’est qu’il n’y
a plus, pour le notariat, ni garanties dans* la loi de son institution
que la jurisprudence a, d’autorité, abrogée, ni légitime indépendance
soit vis-à-vis de la magistrature, qui est maîtresse souveraine
de l’honneur et de la fortune de chacun de nous, soit vis-à-vis des
clients, qui peuvent toujours et à leur gré nous infliger l’affront
d’une réduction d’honoraires.

« Comprend-on maintenant, dirons-nous avec M. Vavasseur (3) ,
tout ce qu’il y a d’anormal et d’intolérable dans une telle situation !
Voilà toute une classe de citoyens mise hors la loi commune. Pour
eux, la rémunération du travail est.incertaine, variable, presque
aléatoire. En vain, la partie intéressée a reconnu, apprécié et même
pa3"é le service rendu ; reconnaissance et paiement sont provisoires
et demain peuvent être annihilés.
(1) J. du not., 1855, n" 1034. — J. du not., 1858, n" 1377.(2) Arrêt du -4 juillet 1865. (Revue du notariat, n" 1456. —Voir Annexes.) (3) Revue du notariat, 1873, n° 4213.58 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DBS NOTAIRES.
« S’il est vrai que la propriété soit le fruit du travail et, selon
l’expression de M. Thiers, ne soit autre chose que du travail accumulé
 ; s’il est vrai encore que la stabilité soit l’un des attributs essentiels
de la propriété, on ne peut nier qu’aux notaires soit interdit
l’accès de la propriété véritable, c’est-à-dire fixe et stable.

« En effet, des deux modes d’acquisition de la propriété, le titre
et la prescription, il n’y en a qu’un qui leur soit laissé, la prescription,
.titre habituel des gens de mauvaise foi. Pour eux, la convention
ne forme pas loi, elle ne fait pas titre ; ils ne sont donc que des
détenteurs précaires, sans appui sur la loi ; à vrai dire, ils n’ont
qu’une possession basée sur la tolérance de la partie, sur ,1e bon
plaisir du juge. »

Esfeil donc étonnant que le notariat ait fait entendre ses doléances,
qu’il refuse de croire à la consécration d’un tel état de choses,
qu’il ait, à plusieurs reprises, réclamé et qu’il réclame encore, avec
impatience, l’établissement d’un tarif légal (1)  ?

N’est-ce pas, du reste, à la nécessité, partout ressentie, et déjà
reconnue sous la loi de ventôse, d’une règle certaine et d’une base
uniforme, que nous devons l’établissement de tous ces tarifs particuliers
adoptés par les chambres de discipline de tous les arrondissements
(2)  ? N’est-ce pas à cette même nécessité qu’ont cédé de
nombreux présidents de tribunaux, en approuvant officieusement
les tarifs arrêtés par les 5 notaires de leur arrondissement (3)  ?

Il faut, en effet, d’une part, que le notaire soit garanti tout à
la fois et contre les injustes.résistances des clients avaricieux, et
(1) Ces réclamations se sont encore manifestées dans la grande enquête agricole
de 1867.(2) Vu l’article 143 du règlement de discipline, portant :« Le notaire qui jeçoit au delà de ce qui lui est dû nuit à ses clients ; celui qui
c accepte moins qu’il ne lui appartient légitimement nuit à sa profession et à ses
c confrères ; dans l’un et l’autre cas, il manque également à la probité et à la dé« 
licatesse ;ce Considérant qu’en l’absence d’un tarif, il serait impossible de maintenir
une bonne et complète discipline entre les notaires ;<c Considérant que, en attendant que le gouvernement se détermine à faire et à
promulguer le tarif général sollicité depuis longtemps, il convient et il est très
utile de tracer par écrit les règles uniformes de perception consacrées _par l’usage
général… y (Tarif de Colmar, p. 4-5.) Voir aussi tarifs de Metz, Perpignan, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Clermont-Ferrand,
etc.(3) Tarifs de Caen, de Riom, de Lavaur, etc.CHAPITRE PREMIER. 61
contre l’arbitraire sincère ou systématique des magistrats taxateurs.


Il faut aussi que le client puisse, à l’occasion, se défendre contre
les prétentions excessives des officiers ministériels.

Les notaires, qu’on le remarque bien, sont des fonctionnaires
publics ; ils remplissent une. profession dont l’exercice n’est pas
laissé à la libre concurrence. Le législateur les a institués pour rédiger
les conventions auxquelles les parties veulent ou doivent
faire donner l’authenticité ; il doit, par suite, éviter qu’ils n’abusent
de cette situation légale ; mais, par une juste réciprocité, on ne saurait
permettre aux contractants de récompenser le notaire par une
rémunération dérisoire.

« I notari, disait, dans l’exposé des motifs joint à la loi sur la
réorganisation du notariat, le ministre de la justice d’Italie,
i notari sono pubblici uffiziali di nomina regia, in numéro
iimitaio ; dal momento che i privati devono ricorrere ai
medesimi nelle diverse coniingenze délia vita civile, era
d’uopo fissare una tariffa. per gli onorari e le spese, onde non
permetlere che essi imponessero la, legge a chi richiedeva il
loro ministero, e togliere ogni prelesto ai contraenti di ricompensarli
con inâecorose rétrïbuzioni (1). »

Quand le notaire arbitre seul les honoraires qui lui sont dus,
« l’esprit le plus droit, le plus honnête est porté souvent à s’exa« 
gérer l’importance de sa tâche et la rémunération méritée… Le
« client accepte la demande qui lui est faite, par ignorance, par
déférence, pour éviter des frais, une perte de temps ou l’ennui
d’une discussion, souvent aussi par la nécessité où il se trouve
de rester attaché à une étude où sont déposés tous ses secrets et
ses actes de famille (2). »

Le client a donc tout intérêt à connaître, à pouvoir vérifier au
besoin, d’après un document précis, invariable, à sa portée, la légitimité
de la demande d’honoraires qui lui est adressée. Dans les
campagnes, surtout, s’il a le malheur de s’adresser à un notaire
cupide ou peu scrupuleux, comme il peut en exister dans une si
. (1) Progetto di legge, etc., 1869, p. 4.(2) Rapport fait à la cour de Bordeaux par la commission chargée d’exami-ner
le projet de tarif légal. (Bonnesoeur, Nouveau manuel de la -taxe, p. 435.) 52 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
grande corporation, il peut être soumis à de véritables exactions
(1).

Réclame-t-il l’intervention du magistrat, « la taxe alors manque
des conditions essentielles à toute bonne administration de la
justice ; perpétuellement mobile dans ses évaluations (2) , elle
change, elle varie non seulement d.'un arrondissement à un au« 
tre, mais encore d’un magistrat à un autre, dans le même tribu« 
nal, parfois même d’uû jour à l’autre, dans les décisions d’un
« même magistrat. Abandonnée aux inspirations de la conscience,
n’ayrant pas de guide qui la contienne, point de règle qui la di« 
rige, elle court risque de léser tantôt les intérêts du public, tan« 
tôt ceux des officiers ministériels. Puisée dans des documents
« obscurs, incertains, sans caractère obligatoire, elle n’a pas la
force invincible du droit et manque d’autorité morale (3).  »

C’est ce que disait déjà, en 1846, M. Moulin, dans le remarquable
rapport qu’il fit à la Chambre des députés à l’occasion d’une demande
de tarif légal :

« En principe général, écrivait-il, l’empire de la règle (4) et de la
(1) Rapport de M. Moulin au Corps législatif. (Voir aux Annexes.) 
(S) I ! faut bien le reconnaître, le juge qui doit taxer n’a aucune base certaine
pour apprécier le taux du salaire. Aussi je doute que, dans la pratique , deux
présidents de tribunaux taxent de la même manière le prix du même acte…
(Discours du rapporteur de la commission de la Chambre des représentants
belges chargée d’examiner le projet de loi sur la tarification des actes notariés.
— Séance du 8 août 1871.) (3) Rapport fait à la cour de Bordeaux, loc. cit.(4) Cela est vrai toujours et en toutes choses. Si le notariat eût été convenablement
réglementé dans ses rapports confraternels, dans ses.rapports avec
le public, dans ses rapports avec les tribunaux, comme l’avait fait espérer le
législateur de l’an XI ^ si la loi de 1816 eût reçu le complément qui avait été
annoncé dans l’une de ses dispositions, aurions-nous été témoins de tous ces accidents
de jurisprudence qui ont si péniblement étonné la corporation et parfois
la doctrine tout entière ? A défaut de règles précises, de dispositions écrites et
positives, le juge ne peut que suivre les inspirations de sa conscience et de sa
raison. Or, la conscience, quelque haut placé qu’on soit, n’est pas toujours tellement
cuirassée qu’elle n’obéisse, à l’insumême de l’homme, à des impressions
extérieures. La plus saine raison peut s’égarer quelquefois dans le dédale des
faits, se laisser abuser par de brillants mensonges ou de fausses théories. Puis
enfin, pourquoi ne pas le dire ? l’arbitraire a des charmes auxquels peu d’hommes
ont le courage de résister. Ne nous étonnons donc pas si, après avoir décidé législativement
certaines questions sur lesquelles la loi était muette, les juges en
sont venus à réglementer, en quelque sorte, des points sur lesquels elle se prononçait
au moins implicitement ; à rendre sur les mêmes difficultés des déci-CHAPITRE PREMIER. 53
loi est toujours préférable au pouvoir discrétionnaire d’un seul
homme, qui ne doit être établi ou maintenu que lorsqu’il est d’une
absolue nécessité.

« Confier au magistrat même le plus honorable, le plus haut
placé dans l’arrondissement, le soin de régler, en dehors de toute
fixation légale, les honoraires et vacations des notaires, c’est l’ériger
en législateur. C’est lui confier une sorte d’arbitraire dont il
est lui-même bien souvent embarrassé (1). Il arrive ainsi qu’un président
de tribunal accorde ce qu’un autre refuse ; que des différences
étranges, choquantes, existent, quant au règlement des honoraires,
entre deux arrondissements contigus ; que notaires et clients sont
forcés de subir les incertitudes, les inégalités, les erreurs d’une
volonté et d’une appréciation purement individuelles. Cet état de
choses, déjà fâcheux pour le notariat, s’est encore aggravé sous
l’influence d’un arrêt récent de la Cour de cassation (2)  » (1er décembre
1841).

« Placée dans une sphère élevée, dit encore M. Jeannest-SaintHilaire,
la magistrature ne peut voir que de trop haut les détails
infimes d’une taxe. Austère et simple par habitude et par tradition
parlementaire, à l’abri, par conséquent, des lourdes charges qu’impose
le monde, elle ne peut apprécier le poids du fardeau que supporte
le notaire (3). Exempte de la garantie matérielle de ses actes,
elle comprend difficilement que la responsabilité qui pèse sur l’ofsions
contradictoires. Ne nous étonnons pas surtout que des magistrats’ qui ne
connaissent officiellement le notariat que par ce qu’il a de défavorable et de
gangrené, puisqu’ils n’ont de rapport avec lui qu’à raison de plaintes ou de
procès, et qui ne peuvent, par suite, avoir l’idée même la plus incomplète des
rudes travaux auxquels les notaires sont voues, de la probité et du dévoue ?
ment qui les distinguent, ne nous étonnons donc pas qu’ils aient conçu et qu’ils
aient conservé des préventions fâcheuses contre notre corporation. (J. du not.,
1849, n° 481, p. 77.") (1) Car, fort souvent, les actes des notaires ne révèlent qu’imparfaitement, parfois
même ne révèlent pas du tout la durée et l’importance des soins qui les ont
préparés. (Boinvilliers : Rapport au Corps législatif sur la proposition Rouher,
en 1851.) (2) Rapport au Corps législatif. (Voir aux Annexes.) (3) Bien des magistrats ont à peine l’idée des travaux qui nous incombent et
des charges pécuniaires qui sont devenues aujourd’hui une nécessité inévitable
de notre position ; ils paraissent croire que tout se réduit, pour nous, à rédiger
les actes de chaque jour et à remplir les formalités prescrites par la loi. Pourquoi
faites-vous davantage ? nous objecte-t-on. Parce qu’il nous est impossible
de faire autrement.54 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
ficier public, les pertes qu’il subit, les tourments et soins dont il
est assailli, puissent et doivent se traduire par un salaire proportionnel.


« En admettant même que le magistrat ferme toujours son
coeur aux sentiments sinon hostiles, sinon jaloux, du moins rigoureux,
que sa position relativement élevée tend à lui inspirer ; en
admettant qu’il repousse constamment les suggestions d’un zèle
outré ; en reconnaissant qu’il a, dans tous les cas, toutes les lumières
qui lui sont indispensables dans une matière qui, spécialement,
lui est étrangère, il faut reconnaître qu’il se trouve involontairement
et presque indispensablement entraîné vers un ordre
d’idées qui sont de nature à lui inspirer de la sévérité. Rarement,
en effet, il est en contact avec la partie saine du notariat. Le bon
notaire évite soigneusement tout appel en taxe ; il fuit avec horreur
la barre du tribunal. Le mauvais notaire seul y vient laisser
non seulement sa propre considération, mais encore et fatalement
une part de celle de ses confrères. La faute de l’un rejaillit surfous.


« En fait, si, dans un grand nombre de juridictions, le notariat
a trouvé la magistrature bienveillante, équitable et paternelle,
dans quelques tribunaux éloignés du centre, il l’a rencontrée
quelquefois sévère et dure(l). Je pourrais citer certains arrondissements
où l’émolument du notaire, pour des actes de la plus haute
importance, a été taxé à l’égal du salaire d’un simple journalier.
J’ai vu les honoraires d’un contrat de mariage de 100,000 fr. taxés
à 4 fr. pour une simple vacation. J’ai connu tel contrat de vente
de 120,'000 fr. ne produire que 8 fr. J’ai vu les frais d’une vente
de meubles à l’encan tarifés à un taux tel que l’officier public,
non seulement n’avait pas d’honoraires, mais ne rentrait même
pas dans ses simples déboursés : le juge taxateur n’avait pas voulu
reconnaître la nécessité d’un crieur (2). »
(1) La liste serait longue des décisions et des mesures étranges, nous pourrions
dire exorbitantes, prises par quelques présidents à l’occasion de taxes qui leur
furent soumises ; sans parler de ce magistrat qui fit un jour imprimer un tarif,
l’envoya à tous les notaires de son arrondissement, avec ordre de l’afficher dans
les études, et taxait, dans sa nomenclature, les ventes judiciaires par vacations
et les droits de voyage contrairement au décret de 1807.(2) JeannesVSaint-Hilaire, Du notariat et des offices, p. 125 et 136. — Les
frais de crieur sont passés en taxe dans tous les tarifs allemands.CHAPITRE PREMIER. 55
Cet arbitraire est d’autant plus redoutable qu’il n’y a qu’indécision
en matière de taxe. Toute règle manque ; rien ne rappelle
le jour la décision de la veille. La forme même varie à l’infini selon
les hommes, selon les lieux. Dans quelques arrondissements, la
chambre est encore préalablement consultée. Partout ailleurs, on
ne provoque ni on ne reçoit ses avis. Ici, le président taxe ; là, c’est
un juge spécialement délégué ; ailleurs, ce sont tous les juges à
la fois ou tour à tour ; parfois même, un juge suppléant qui n’a
pas la moindre expérience des principes de la rémunération notariale
(1).

« Pourtant quelle vertu, quel tact et quel jugement ne faut-il
pas avoir, en semblable matière, pour éviter les exagérations d’un
zèle outré ; pour faire taire les suggestions de hauteur, de rigueur
et de sévérité que peut faire naître une situation sociale plus relevée,
plus honorable, mais moins lucrative ; enfin, pour apprécier
avec impartialité les services rendus, les soins prodigués, les responsabilités
encourues, les difficultés résolues, les charges de la
profession, spécialement si lourdes à l’époque où nous vivons.
par le surhaussement de toutes choses (2)  ?  »

La création d’un tarif légal mettrait fin à cet état de choses souverainement
irrégulier et fâcheux pour le notariat. Elle aurait
encore d’autres avantages. On supprimerait ainsi le marchandage
des actes, essentiellement contraire à la dignité du fonctionnaire
public. Les notaires de Paris et des grandes villes, qui sont dans
une position exceptionnellement favorable pour la nature et l’importance
des actes, comme pour l’intelligence et les habitudes de
la clientèle avec laquelle ils traitent, ne connaissent point ce genre
de difficultés. Ils ignorent quelle situation pénible est faite aujourd’hui,
par le système du règlement amiable, aux notaires des petites
villes et surtout au notaire des campagnes, obligé de débattre
dans son étude, comme au marché, le prix de l’acte qu’il a fait.
Il a le droit, sans aucun doute,, d’exiger une juste et suffisante
rémunération ; mais quand il a à se défendre contre les « petites
tracasseries » de la clientèle sans intelligence, qui ne voudrait
(1) Mémoire des notaires d’Alençon en réponse aux notaires de Versailles.
(Voir aux Annexes.) (2) Avant-propos du Formulaire général des notaires, de MM. Mourlon
et Jeannest-Saint-Hilaire, p. 8.56 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
rigoureusement pa3rer que le temps employé devant elle, soit à
préparer l’affaire, soit à la régulariser, sans tenir compte des travaux
intellectuels, des études préparatoires, d’une responsabilité
parfois effrayante ; quand il est aux prises avec ces paysans tenaces
dont l’avarice n’a pas de pudeur (1) , et qui s’efforcent de lui arracher,
sou par sou, la plus grande portion de l’honoraire qu’il réclame,
s’abaissera-t-il à discuter le salaire qu’il demande et qu’on lui
refuse ? Devra-t-il, devant d’autres clients, peut-être tout disposés
à suivre cet exemple, arrêter les conditions de cet indigne marché ?
Bien souvent, pour se soustraire à ces scènes pénibles, il acceptera
la loi qu’on lui fait, « ou il fera les actes pour rien, plutôt que de se
laisser marchander les honorâmes qui lui sont dus, car le notaire
consciencieux ne met pas ses fonctions au rabais. » En ce cas, son
intérêt en souffrira ! Et puis, quelle leçon pour l’avenir ! Quel déplorable
exemple ! Comme tout ce trafic déconsidère la profession, qui
n’est plus ainsi qu’un commerce ; le fonctionnaire, en qui l’on ne
voit plus qu’un marchand d’actes !

L’officier publie voudra-t-il, au contraire, imposer sa volonté,
et, refusant obstinément la rétribution indécente (indecorosè reiribuzioni) 
qu’on lui propose, s’exposera-t-il à la taxe du magistrat,
que le client mécontent ne manquera pas de demander ? Autres
mécomptes ! Le président, dont la taxe n’est pas invariable, on le
(1) ce Qu’on le sache bien, rien n’est enveloppé d’un triple airain (oes triplex) 
comme le coeur et la bourse d’un paysan, ce vampire du sol moderne, qui absorbe
tout et ne rend jamais rien de ce qu’il a conquis… Vieux notaire, j’ai mille fois vu
le paysan sur la brèche de ses intérêts ; rien n’égale sur ce terrain son inépuisable
dextérité ; il laisse bien loin derrière lui l’habitant des villes, et le plus grand
danger dont le notaire ait à se défendre vient surtout des innombrables ruses
auxquelles il est en butte de la part de son client campagnard. Le paysan qui doit
traiter une affaire s’y prépare à l’avance ; il évoque ses souvenirs, il consulte ses
voisins, il pèse ses intérêts ; s’il s’agit du choix du notaire, la reconnaissance n’est
rien, le bon marché est tout. Pour provoquer ce bon marché , il sait habilement
tirer parti des concurrences confraternelles, exciter les rivalités, galvaniser la
faiblesse humaine. Mais là ne se bornent pas ses entreprises ; il discute les droits
du fisc ; la fraude est pour lui une condition qu’il tente toujours d’imposer ; il
exige l’avance de ces droits, il promet de payer sous quelques jours ; quinze ou
vingt ans après, il se trouve encore le plus impassible des débiteurs.« Si le moment du paiement arrive, ce n’est qu’au prix d’une nouvelle réduction
d’honoraires qu’arrache presque toujours l’imporiunité. En cas d’échec, le scandale,
dans les mains d’un famélique agent d’affaires de village, devient un nouveau
levier de réduction. » (Jeannest-Saint-Hilaire, op. cit.. p. 167-168.) CHAPITRE PREMIER, 57
sait, et qui, avec la plus entière bonne foi, peut apprécier et taxer
de vingt manières différentes vingt actes de la même nature, le
président peut rectifier la tarification du notaire, retrancher une
vacation, diminuer un droit de voyage, supprimer toute autre'
somme insignifiante qui ne lui paraît pas justifiée. Alors le pa3rsan
triomphe. Il revient chez le notaire ; il choisit de préférence un
jour où il sait qu’il trouvera nombreuse compagnie, et là, devant
vingt, trente clients, qui s’empresseront d’aller publier la bonne
nouvelle, il fera subir à l’officier public l’affront d’une injuste restitution
(1). Car il faut bien que le notaire restitue ; à quoi pourrait
aboutir un refus ? A une action judiciaire ? Mais, dans cette
action, il succomberait nécessairement ; le tribunal ne contredirait
pas son président, et l’action ne ferait qu’ébruiter davantage la discussion.
On raconterait la taxe, la poursuite, la restitution, et BOUS
l’influence de ce simple fait, — inévitable pourtant, avec la législation
actuelle, pour le fonctionnaire le plus honnête (2) , — mais
qui aura bientôt l’importance d’un malheur privé (3) , l’infortuné
notaire verra ses affaires décroître, ses meilleurs clients s’éloigner
(1) oc Faire dépendre l’honneur d’un notaire des inspirations incertaines et
mobiles du juge en matière de taxe, c’est réellement faire une position intolérable
à des hommes justement fiers du ministère important qu’ils exercent. » (De Flavigny
: Rapport à la Chambre des pairs en 1845.) « Que peut-il résulter de la réduction par la taxe dans l’esprit des parties,
sinon la déconsidération du notaire ? On n’est condamné à restituer que ce
qu’on a injustement perçu, » (Amat, président de la chambre des notaires de
Toulouse. J. du not., 1849, n° 551, p. 358.) (2) oc II est certain qu’en l’absence de toute fixation légale, le notaire le plus
scrupuleux ne peut pas se mettre à l’abri d’une réduction d’honoraires ; que,
de son côté, le magistrat taxateur est souvent embarrassé du pouvoir arbitraire
qui lui a été confié par la loi. Aussi n’est-il pas rare de voir, dans des arrondissements
contigus, les mêmes actes taxés avec les différences les plus choquantes.
Ce sont là des inconvénients d’autant plus fâcheux que le notaire dont la demande
est réduite se trouve, par cela même , frappé dans sa considération. »
(Rapport fait par M. Martel, au nom de la commission chargée d’examiner, en
1851, les propositions faites par MM. Chouvy et Rouher. — Voir aux Aomexes.) a Pour le notaire, l’inconvénient est des plus graves, il devient un véritable
danger : car si quelque réduction vient atteindre le chiffre auquel il avait porté
sa demande, il est aussitôt frappé dans sa considération, dans son honneur, dans
l’estime et la confiance de ses clients. Et cependant, quelle garantie peut-il avoir
contre une réduction toujours possible, toujours menaçante, en l’absence d’un règlement
fixe et légal ? » < Rapport de M. Moulin. — Voir aux Annexes.) (3) La réduction des honoraires est une accusation vivante d’un fait voisin de
l’abus de confiance, surtout quand elle part d’une autorité tellement respectable58 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
et quitter son étude pour celle d’un confrère quelquefois trop habile
à exploiter cette situation.

Car c’est encore un des maux qui travaillent notre institution,
et qu’un tarif général parviendrait vraisemblablement à atténuer,
que cette concurrence acharnée et délo3rale entre notaires dont
quelques localités ont le triste spectacle. Il ne servirait à rien de
le. taire, puisque nous ne sommes pas seul à le penser et à le voir,
s’il y a dans la corporation, et, grâce à Dieu, ils sont les plus nombreux,
des hommes dignes, à tous égards, de l’estime et de la conf
ance de leurs concitoyens, « dignes d’exercer une profession qui
a, de tout temps, été distinguée, selon la parole de M. Dupin,
<.< parmi les états les plus honorables de la société, » il y a mal.
eureusement aussi, au milieu de nous, des membres gangrenés, qui
iréconnaissent les principes de l’institution et en déclinent tous les
devoirs. Pour ces hommes, le notariat n’est qu’un trafic, une source
de spéculations faciles et scandaleuses. Intrigants et astucieux,
hardis et souples, ils sont au guet, à l’affût de toutes les affaires et
ne reculent devant aucun mo3ren pour réussir. Rien ne leur coûte
ou leur répugne ; dénmrches, visites, basses flatteries, travail au
rabais, ils osent tout. Leur exercice n’est qu’une longue course à
l’acte, contre laquelle les notaires délicats sont le plus souvent
impuissants, dont ils sont toujours victimes. Un tarif légal fixant
qu’il n’y en a pas de plus haut placée dans l’échelle morale. (Mémoire des notaires
de Versailles.) oc Le notaire, par la nature de ses fonctions’, dit M. Jeannest-Saint-Hilaire
(op. cit., p. 204) , a besoin du respect des populations au milieu desquelles il vit ;
mêlé à tous les intérêts prives, en butte à toutes les passions humaines, il est indispensable
qu’il puisse les dominer de haut ; la moindre atteinte portée a son
honorabilité entraîne d’incalculables conséquences. Ce qui, pour un simple citoyen,
passerait inaperçu, devient pour lui une cause de ruine. Frappé par le
magistrat d’un blâme public, la conscience publique lui fait à l’instant défaut ;
la haine et l’envie centuplent ses torts, et il se voit bientôt forcé de résigner ses
fonctions et de souscrire au désastre de son avenir. 3>et On ne persuade pas aisément au public qu’un magistrat peut, sans motif
grave, enlever à un notaire des honoraires qu’il a légalement perçus, suivant les
usages admis par ses confrères. Le notaire taxé est ua notaire perdu dans l’opinion
de ses clients. Plusieurs de nos confrères les plus honorables en font en ce
moment la cruelle expérience. » (Pétition des notaires de Tours, 1845.) Consulter aussi, dans le Journal du notariat (1872,-n° 2559) , un article fort
sensé et fort pratique de M. E. Bernard, notaire à Mesnil-Saint-Denis (Seineet-Oise) ,
intitulé : La taxe et l’honneur du notariat.CHAPITRE PREMIER, 59
également les droits de tous et consacrant une sanction pénale,
aussi bien contre le notaire qui ne demande pas assez que contre
celui qui reçoit trop, mettrait fin à tous ces abus déplorables, qui
sont depuis trop longtemps déjà le déshonneur de l’institution, et
qui seront tôt ou tard et inévitablement sa ruine, si l’on n’y porte
point remède (1).

Enfin, et cette considération n’est pas moins puissante que les
précédentes, la fixation légale des émoluments faciliterait encore
l’action des chambres de discipline et la haute surveillance de l’autorité
judiciaire pour les mutations d’offices ; on arriverait à connaître,
on pourrait inventorier avec une exactitude en quelque sorte
mathématique le produit des études. Chaque notaire saurait avec
certitude la valeur de son office, le prix qu’il peut le vendre ; le
candidat saurait le prix qu’il doit offrir et ne serait plus exposé à
ces diminutions inattendues, fixées d’après on ne sait trop quelles
bases, et qui, n’33rant très souvent aucune raison d’être, deviennent
tôt ou tard l’occasion de procès scandaleux, de restitutions
immorales, ruineuses, et même de faux serments (2).

En signalant les avantages qu’un tarif général procurerait, selon
nous, au notariat, et qui en font depuis longtemps désirer l’établissement,
nous avons, par cela même, indiqué les abus et les inconvénients
de la situation présente. Nous avons dit que le public a besoin
d’être protégé et de se savoir protégé contre les exigences parfois
excessives de certains officiers publics ; que les notaires eux mêmes
ont besoin d’une garantie positive contre l’injustice et la dureté de
leurs clients, contre la concurrence déloyale de quelques confrères,
enfin contre les funestes conséquences d’une jurisprudence qui les
expose, eux et leurs familles, aux agissements de la cupidité la plus
(1) Voir tarif de Metz, p. 3 ; tarifs de Colmar, de Strasbourg, etc.En note d’une décision rendue le 18 novembre 1844 par la chambre des notaires
de Loches, contre un notaire qui, pour nuire à ses confrères et détourner leur
clientèle, passait habituellement des actes au ratiais, M. Devilleneuve fait les réflexions
suivantes: et Quant à nous, il nous semble que la règle en tout est un
bien, lorsqu’elle est possible ; et elle nous paraît tout aussi possible pour les notaires
qu’elle l’a été pour d’autres classes d’officiers ministériels ; nous pensons
donc qu’un tarif légal 'du notariat serait chose utile pour le public et pour le notariat
lui-même, dont il rendrait la position plus nette et plus digne vis-à-vis de
.ses clients et de la magistrature. » (S. V„ 1846. 2. 193-194.) (2) Rapport de M. Moulin.60 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
basse et de la plus insigne mauvaise foi. Nous avons exposé les
nombreuses pétitions des chambres de discpline et des notaires auprès
des pouvoirs publics, pétitions qui n’ont cessé de se reproduire
que sur la promesse donnée solennellement par l’Empire d’étudier
la question posée.

Nos adversaires ne voient dans cet ensemble de réclamations
pressantes qu’un malaise notarial. Rien n’indique encore là, dit
M. Jeannest-Saint-Hilaire, un besoin social, une nécessité publique.
Les abus signalés ne sont que de très rares exceptions ; les demandes
de taxes sont, relativement au chiffre des actes reçus, dans
la proportion de un à cent ; enfin, le notariat s’est exagéré la portée
et les conséquences de l’arrêt du 1er décembre 1841. La jurisprudence
inaugurée par cette décision n’a été depuis lors qu’une
lettre morte ; personne n’a demandé l’application de ce principe (1) ,

Enfin, la chambre des notaires de Paris, avec cette hauteur un
peu dédaigneuse qui caractérise le notariat de la capitale, répondant,
le 24 février 1845, aux pétitions des notaires qui demandaient un
tarif général, s’exprimait ainsi :

« C’est une tendance malheureusement trop commune que de
demander tout à la loi ; la moralité demande une loi qui force, les
hommes à être vertueux ; le plaideur demande une loi qui lui eût
fait gagner le procès qu’il vient de perdre. Eh ! mon Dieu, quand,
pour faire droit à vos demandes, on aura bouleversé le régime actuel,
cro3rez-vous donc que désormais toutes difficultés vont s’aplanir
devant vous ?

« Détrompez-vous : autre chose, autre abus ! Craignez que ce
ne soit du côté du verre grossissant que se présentent à vous les aspérités
de l’état où vous êtes, et, du côté opposé, les dangers de l’état
où vous n’êtes pas. Il y a longtemps qu’on l’a dit : la vie est un
combat ; ne croyez pas qu’à changer de situation, vous n’allez trouver
qu’améliorations et bénéfices, que vous n’avez plus qu’à vous
asseoir sur un lit de roses ; il vous faudra lutter encore, lutter toujours.
C’est une loi imposée à tout ce qui existe ; la mauvaise foi,
l’ingratitude, l’injustice, la prévention sont des maux aussi vieux
que le monde (2) et contre lesquels un tarif ne vous protégera
pas…
(1) Du notariat et des offices, loc. cit., p. 159 et suiv.(2) Le vol, l’assassinat sont des crimes aussi vieux que le monde et contre les-CHAPITRE PREMIER. 61
« Avant, comme après lîarrêt de 1841, disons-le hautement,
pour une injustice que l’on aura subie, pour un cas où le recours
à la taxe aura été invoqué, il y en a vingt, il y en a cent où cette
extrémité ne sera pas emplo3rée.

-« Que si, dans une pareille lutte, la considération du notaire a
quelque chose à perdre, croit-on que celle du client ait beaucoup
à y gagner ? Y en a-t-il beaucoup qui se montreront empressés à
méconnaître l’accord, la convention librement consentie, qui voudront
mentir à la vérité ? Se trouvera-t-il beaucoup d’héritiers qui
chercheront à accroître une succession aux dépens de la réduction
d’honoraires réglés depuis vingt ans, beaucoup d’enfants qui feront
mépris de la volonté et de la signature de leur père (1)  ?

« Ne sont-ce pas là des craintes chimériques ? Eh ! sans doute,
quelques torts se commettront, quelques préventions se feront
jour, quelques mauvaises passions trouveront à s’exercer ; mais ce
n’est là que le lot ordinaire de toutes choses humaines ; c’est le
procès qu’on peut leur faire à toutes. Ce n’est là la condamnation
d’aucune en particulier (2). »

On s’étonne, en vérité, de trouver un pareil langage dans la
bouche d’hommes éclairés et de bonne foi ; on ne peut s’expliquer
d’aussi étranges paroles que par l’ignorance, où sont sans doute
nos confrères, des misérables passions qui s’agitent autour de nous,
et par la diversité des habitudes dans les milieux respectifs où
nous vivons. Quoi ! ce sont, pensez-vous, des craintes chimériques
qui ont occasionné ces cris d’alarme jetés à la fois, par plus de cent
chambres de discipline, à toutes les extrémités de la France ?
Ce sont des réclamations inconsidérées et irréfléchies que ces pétitions
émanées de compagnies entières, délibérées en commun et
longuement motivées ? Prenez garde : nous savons ce que le notariat
de Paris possède d’hommes honorables et intelligents ; nous
quels le Code pénal n’est pas toujours un secours efficace. Est-ce à dire qu’il ne
faille pas faire des lois pour les punir et les réprimer ?(1) La réponse à cette question est écrite à chaque page de nos recueils de jurisprudence
 ; et M. Billault de Gerainville (affaire Perroud, jugement du tribunal
de Chartres du 20 décembre 1872) vient de prouver aux notaires de Paris que,
dans toutes les classes de la société, il se trouve des hommes qui ne craignent pas
de mentir à la vérité et de nier la parole donnée.(2) Mémoire en réponse aux notaires qui demandent l’établissement d’un tarif
général.62 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
savons (M. de Flavigny le proclamait en 1845 à la Chambre des
pairs, et ses paroles peuvent encore être répétées) , nous savons que
« le corps des notaires de Paris est celui qui offre le plus de garan« 
ties, sous le rapport des lumières comme sous celui de la probité. »
Nous comprenons aussi, et nous souffrons au besoin, qu’on nous
dise à nous, modestes notaires de campagne, que « nous ne som« 
mes pas les notaires que vous axez rêvés, que nous ne sa« 
vons pas conquérir les avantages qui nous appartiennent
« légitimement, qu’il nous faut travailler à ce que les clients
 trouvent en nous conseils, science, lumières (1). ;>Soit : nous
n’avons pas à faire ici notre éloge et à expliquer les motifs de notre
infériorité ; aussi bien, il y a de ces leçons qu’où s’honore parfois
davantage à recevoir qu’à donner. Mais songez que nous ne sommes
pas seuls en désaccord avec vous ; songez que vos imprudentes
paroles s’adressent à nos confrères de Marseille, de Tours,
d’Orléans, de Caen, de Nevers, de Poitiers, d’Aix, de Pau, d’Agen,
de Clermont-Ferrand, etc… ; que tous ces notaires ne sont pas
des rêveurs, des utopistes ; qu’ils ont aussi pour eux le savoir,
l’honorabilité et, ce qui mérite votre attention, une expérience
locale dont vous faites peut-être trop facilement litière.

Convenez qu’il est au moins étrange de voir tous ces hommes
s’unir sans mot d’ordre et demander unanimement (2) ce que vous
repoussez ; « qu’il doit exister une cause sérieuse à des effets se pro« 
duisant avec cette persistance, » et qu’il est bien téméraire de
penser ou de dire que ces officiers publics demandent « la d.ècon« 
sidération et l’avilissement de leur corporation ! »

Vous êtes fiers de la confiance que vous inspirez ! Vous craignez
que vos services ne soient abaissés, par cela même qu’ils seront
soumis à un tarif légal ! Mais avez-vous bien réfléchi que vous êtes,
relativement aux notaires de province, dans une situation excep(1) 
Paroles tirées textuellement du mémoire cité, in fine.(2) Les trois quarts aux moins des notaires de France, à cette époque, élevèrent
la voix en faveur du tarif légal : ce Je regrette beaucoup, écrivait, en 1855,
ce le président de la chambre de Saint-Brieuc, M. Hérault, je regrette beaucoup
oc que le comité des délégués ait cru devoir combattre le projet d’un tarif et se soit
s trop laissé influencer par les notaires des grandes villes, particulièrement
tt par ceux de Paris.ce Sur cette question, bien certainement, il n’a pas représenté l’opinion vraie du
ce notariat ; car, en immense majorité, celui-ci désire un tarif légal qu’il accepte
tera du gouvernement comme un bienfait réel. »CHAPITRE PREMIER. 63
tionnellement favorable (1)  ; que vous agissez presque toujours suides
chiffres considérables, en face desquels le plus gros honoraire
paraît infime ; que vous avez le plus souvent affaire avec une
clientèle intelligente, riche, qui sait apprécier et reconnaître les
services rendus, qui ne marchande ni la confiance ni le prix des
actes, qui dédaigne de recourir à toutes ces mesquines tracasseries
contre lesquelles il nous faut lutter chaque jour ? Pensez-vous que
si, changeant tout à coup de résidence, vous veniez à vous transporter
dans nos campagnes, quels que soient vos mérites et votre
prudence, vous transformeriez l’esprit étroit^et défiant de nos populations
rurales ? Croj-ez-vous que vous jouiriez delà même dignité,
que vous inspireriez le même respect, que vous auriez, enfin,
les mêmes satisfactions d’esprit et de coeur ? Non ; ne le cro3rez pas.
Vous laissant aller à ce penchant de l’esprit humain qui ne voit
le bonheur des autres que dans son bonheur et ne sent les maux
d’autrui que dans les siens, vous n’avez envisagé qu’un côté restreint
de la question, vous n’avez point regardé au travers du
verre grossissant ; mais vous avez arrêté votre longue-vue sur
Paris, qui n’est pas encore, grâce à Dieu, toute la France, et, comme
vous ne vous trouviez exposés à aucun des inconvénients signalés,
vous avez écrit : Ces désagréments n’existent pas ; s’ils existent
quelque part, ils ne sont pas sérieux. Eh bien ! nous le dirons,
dans l’entière franchise de nos convictions, vous êtes dans l’erreur,
et YOUS ne deviez pas agir ainsi. Tous les abus dont la corporation
se plaignait dès 1845 existent ; ils nous menacent sans cesse ; il ne
se passe pas d’année, de mois peut-être, sans qu’ils compromettent,
ici ou là, l’avenir professionnel d’un de nos confrères. Car, il n’est
pas besoin, dans nos localités où tout se sait, s’ébruite avec une
merveilleuse rapidité, où le notaire habite réellement cette maison
de verre du philosophe grec, il n’est pas besoin de vingt, de trente,
de cent demandes de taxe pour discréditer et perdre un fonctionnaire
public. Une seule réduction opérée par le président, si minime
sort-elle (la renommée sait, du reste, la grossir) , mie seule
décision comme celle de 1841, suffisent et de reste pour éloigner
uue clientèle qui, on l’a dit à l’occasion du suffrage universel, n’est
pas sans quelque analogie avec les moutons de Panurge.
(1) Voir le rapport déjà cité de M. de Flavigny à la Chambre des pairs.64 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Qu’on ne dise donc pas : « Les taxes sont rares ; dans le ressort
de la cour d’Orléans, le nombre des actes soumis à la taxe est,
en moyenne, de 80 à 100 par année. Dans celui de Riom, lemaxi« 
muni, n’est pas de 1 p. 100, et à Moulins, c’est à peine si la
« proportion est de 1 à 1,000 (1). » Toutes ces statistiques, qu’il
serait peut-être difficile de justifier, qui n’offriraient pas le même
résultat partout, aujourd’hui principalement, ne prouvent qu’une
chose : c’est que le règlement amiable domine ; que les notaires le
subissent généralement ; qu’ils n’ont recours à la taxe qu’à la
dernière extrémité et dans les affaires où la question de principe
prime la question d’intérêt pécuniaire. Mais, ce résultat, sait-on au
prix de quels efforts, de quels sacrifices il est obtenu ? Savez-vous
aussi quel résultat produisent les quatre-vingts ou cent taxes qui
sont demandées ? On s’étonne quelquefois de la vente rapide d’une
étude ; on parle des mutations fréquentes des offices, et on cherche
un peu partout les motifs de ces événements que les foules aveugles
attribuent à la réalisation de fortunes considérables. Ne les
cherchez point souvent ailleurs que dans ces funestes conséquences
d’une taxe arbitrairement établie, injustement soufferte (2).

Et l’on voudrait qu’en face de ces catastrophes douloureuses, sans
cesse menaçantes, le notariat de province se tût ! Non, cela est impossible.
Dût le tarif général qui nous sera donné tôt ou tard ne
faire que maintenir les honoraires modestes que nous percevons,
les notaires préféreront toujours une médiocrité connue et assurée
aux incertitudes d’une rémunération menteuse et toujours soupçonnée.


Mais, nous dit-on encore, êtes-vous certains, vous qui demandez
avec le plus d’ardeur la création d’un tarif général, de ne pas avoir
à vous repentir de la réforme que vous obtiendrez ? La question du
tarif, selon qu’elle sera bien ou mal résolue, est une question de vie
ou de mort pour le notariat. Un tarif insuffisant peut avoir les conséquences
les plus funestes. Or, pouvez-vous affirmer que le gou(1) 
Jeannest-Saint-Hilaire, Du notariat, p. 160 et suiv.(2) oc Nous avons déjà développé les motifs qui nous font désirer l’accord de la
magistrature et du notariat, disaient eux-mêmes MM. Ménager et Girardin dans
les observations présentées au tribunal de Versailles en 1867 ; il nous suffit de
rappeler que notre tranquillité et notre considération en dépendent, et que
nous voulons surtout éviter la ruine morale que nous infligent les réductions
provenafii de la taxe. » (P. 4.) CHAPITRE PREMIER. 65
vernement maintiendra même les bases de la rémunération actuelle ?
Vous n’ignorez pas les tendances de la jurisprudence et la
sévérité des décisions des magistrats taxateurs ; vous savez bien
qu’ils ont été jusqu’à refuser formellement toute rémunération proportionnelle,
tous honoraires particuliers. Les actes les plus importants,
les plus périlleux, ont quelquefois été payés d’une simple
vacation. Dans les conseils du gouvernement, mêmes dispositions
fâcheuses. Rappelez-vous tous les tarifs spéciaux édictés depuis
1807 ; consultez le projet de règlement qui avait été élaboré pour
les actes du Crédit foncier en 1852 (1) , et dites-nous si tous ces
essais sont de nature à rassurer la corporation.

Nous le reconnaissons sans peine, sous l’influence de quelques
exagérations blâmables, mais isolées, la magistrature se montre
depuis longtemps pour nous d’une sévérité rigoureuse, qui va
parfois jusqu’à l’injustice. Parmi les rapports adressés à la chancellerie
par les tribunaux, il en est quelques-uns qui sont peu
favorables à notre cause et qui sont empreints d’une maladroite
animosité, aussi préjudiciable à la morale qu’à l’ordre public ; car
c’est une question d’ordre social que celle de la rémunération due
aux fonctionnaires du pays.

Les gouvernements, d’un autre côté, qui ont eu à s’occuper de la
tarification des actes notariés ont, à plusieurs reprises, manifesté
des dispositions peu généreuses pour le notariat. Mais il faut tenir
compte des circonstances qui ont amené ces divers tarifs spéciaux,
du courant d’idées au milieu desquelles ils ont été édictés , et de
l’espèce d’engouement factice avec lequel certains hommes acceptaient,
sous le dernier régime déchu, toutes les mesures qui paraissaient
flatter la classe ouvrière ou les pa3*sans, ces meilleurs soutiens
de l’Empire, selon la parole de M. Riche.

Aussi avons-nous la ferme conviction que, par une juste appréciation
de ses devoirs et de nos droits, le gouvernement qui entreprendra
la grande oeuvre du tarif général n’hésitera pas à nous
rendre une entière justice (2). « Dans toutes les régions du pouvoir,
(1) Recueil du comité général dés notaires, t II, p. 125.(2) Nous sommes d’autant mieux fondés dans cet espoir, que tous les gouvernements
français, depuis un demi-siècle, ont manifesté l’intention d’étudier cette
question avec un soin tout particulier. Le dernier Empire, notamment, par
les études qu’il avait ordonnées, les enquêtes qu’il avait préparées, a prouvé566 TARIF GÉNÉRAI. ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
disait M. Hennequin en 1855, les hommes intelligents sont plus
que jamais pénétrés de cette vérité qu’il faut que chacun puisse
vivre honorablement du fruit de son travail ; on comprend que les
esprits honnêtes et capables doivent être encouragés à entrer dans
les professions libérales, par la certitude d’y trouver une existence
en harmonie avec des goûts modérés et la position qu’ils doivent
occuper dans le inonde. » Que le législateur s’entoure donc de tous
les documents, de tous les renseignements utiles ; qu’il prenne conseil,
non pas seulement des magistrats et des jurisconsultes, souvent
inhabiles à apprécier ces questions de pratique spéciale, mais
aussi des hommes du métier, des anciens notaires, sans intérêt
actuel dans la question, et qu’il décide, en connaissance de cause,
équitabiement, consciencieusement. Nous ne désirons point qu’on
favorise la corporation au préjudice des intérêts publics ; nous demandons
seulement que, prenant en considération des droits légitimement
acquis (1) , on nous accorde des honoraires en rapport
avec la considération dont nous avons besoin et avec les périls et
les exigences de notre position.

« Si l’on veut imposer aux notaires une responsabilité effective ;
si l’on veut qu’ils conservent le sentiment d’une véritable dignité,
il faut les traiter, non comme des officiers subalternes ou des manoeuvres,
mais comme des conseils éclairés , intelligents ; relever,
en un mot, leur profession. Il faut pour cela leur procurer par un
au notariat l’intérêt tout spécial qu’il portait à l’institution, et l’enquête faite
en 1862 est, si nous ne nous trompons, la première qui ait été poursuivie dans
cette forme et sur une aussi vaste échelle. En corn iant chaque notaire, chaque
magistrat à donner son avis sur les difficultés possibles, le pou-\ oir a clairement
montré qu’il voulait donner satisfaction à tous les intérêts, dans la mesure du
possible et du juste ; il sait et comprend, du reste, mieux que personne, que le
meilleur moyen d’éviter les exactions et les plaintes est de procurer légalement
aux officiers publics les ressources qu’ils ont le droit de demander et de rechercher
dans un travail honorable. (Consult. Hennequin. J. du notariat, 1855,
n" 1056.) (1) et Nous ne pouvons oublier, disait la cour d’Angers dans son rapport du
26 juin 1852, que presque tous les notaires ont acquis leurs offices au prix de
sommes énormes et dont l’intérêt absorbe la moitié de leurs honoraires. Les
traités qu’ils ont passés avec leurs prédécesseurs ont obtenu l’approbation de
l’Etat, et ils^ont en droit d’espérer que ces traites recevront une complète exécution.
Si une législation nouvelle venait à modifier d’une manière trop onéreuse
pour le notariat la rétribution sur laquelle il a raisonnablement compté,
il éprouverait une lésion extrêmement regrettable. La sagesse du gouvernement
est un sûr garant qu’il ne marchera jamais vers un tel but. »CHAPITRE PREMIER. 67
honoraire suffisant une existence indépendante (1). Il n’est pas un
gouvernement honnête, sérieux, dévoué au bien public qui ne comprenne
l’utilité d’une pareille conduite. Presque tous les tarifs des
divers arrondissements sont restés ce qu’ils étaient au commencement
du siècle ; pour beaucoup de nos rétributions, nous appliquons
toujours le tarif de 1807. Cependant qui pourrait méconnaître que,
depuis cette époque, les soixante années écoulées ont amené une
révolution générale dans toutes les existences, que toutes les positions
ont changé, -que tous les besoins sont devenus plus grands,
toutes les charges plus lourdes ? On ne saurait donc nous taxer
d’exagération (2) , et encore moins parler de réductions, dont l’état
actuel des choses suffit pour démontrer l’injustice et l’impossibilité.
Que si donc le gouvernement, sans égard à la dépréciation de l’ar•gent,
à l’augmentation générale des traitements, à" l’accroissement
du prix de toutes choses, refusait d’entrer dans un système progressif
et se bornait à maintenir les bases actuelles de rémunération
, nous accepterions encore avec reconnaissance un tarif légal
ainsi fait, car nous cro3rons à la vérité de cette parole de Fénelon
(3)  : « Le vrai mo3*en de gagner beaucoup est de ne vouloir
jamais trop gagner, » et, comme le disait aussi le plus sensé peutêtre
de nos poètes classiques :
« Un sou, quand il est assuré,^ Vaut mieux que cinq eu espérance (4). >>(1) Ed. Clerc, Traité du notariat, t. P", n° C58.(2) Ce reproche d’exagération nous est cependant fréquemment adressé. Qui
pourrait compter les plaintes, les dénonciations qui se sont élevées contre
nous depuis un demi-siecle, et que l’esprit d’animosite et de jalousie a su si bien
exciter ? A croire certains journalistes, nous ne serions rien moins que le fléau
des populations, et M. le baron Ilenrion, ancien magistiat, propriétaire àMontniédy,
osait dire, dans sa déposition à l’enquête agricole, que, dans le département
de la Meuse, le notariat est la plaie et la ruine de l’agriculture ; et il concluait
à la création d’un tarif uniforme. Dans quelles conditions ? on le devine !
Que ne demandait-il aussi pour nous, a%ec cet ancien rédacteur du Siècle de
1848, une loi somptuaire qui réglerait jusqu’aux^frais de notre existence matérielle,
fixerait un maximum pour notre logement notre table ; nous défendrait
d’avoir voitures, chenaux, domestiques, de donner des bals ; enfin, qui déterminerait
aussi notre costume, et pour cela ne traînerait rien de mieux sans
doute que d’exhumer les tètes poudrées et les souliers à boucles de nos ancêtres !
(Voir le Siècle du 9 janvier 1848, article de M. E. Guinot.) (3) Télémaque, liv. III.(4) La Fontaine (Fables) , liv. IV, fable 2.Toutefois, notre modération n’irait pas jusqu’au désintéressement par trop68 TARIE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Donc, nul doute, à notre avis, sur les avantages et sur l’utilité
d’un tarif. Cependant ces avantages et cette utilité ont été contestés.


On a dit, en donnant même à cette assertion un caractère de certitude
absolue, que dans tous les temps, dans tous les pa3's, la création
d’un tarif légal avait été le signal de la déconsidération du
notariat, et le comité général des notaires, sur la foi de son honorable
président, n’a pas craint d’appu3"er de son autorité, dans
divers mémoires, cette affirmation tout au moins lrypothétique.
' Rien, dans l’histoire du notariat, ne peut nous fixer indubitablement
à ce sujet ; tout nous porte à penser, au contraire, que l’opinion
émise par le savant président du comité est inexacte. Nous
nous refusons à croire que, sous Philippe le Bel, par exemple, deux
années aient suffi pour avilir notre institution, et que cet avilissement,
reconnu, signalé dès l’année 1304, ait été produit par un
semblant de tarif édicté le 23 mars 1302. Nous ne pouvons admettre
davantage que le règlement rétabli en 1315 ait abruti la corporation,
alors qu’en 1327, sous l’influence quasi miraculeuse d’une ordonnance
qui prescrivait, dans certains cas, la taxe du prévost,
les notaires seraient, comme par enchantement, devenus érudits,
poètes, et aussi parfaitement honorables (1). En tout cas, ces beaux
jours pour le notariat furent de courte durée ; car, dès le 3 mars
platonique du Journal des notaires, qui (article 4798) s’exprimait ainsi : te Quoi
« de moins encourageant, pour ne pas dire quoi de plus dégradant qu’un tarif !
Un notaire qui se respecte et qui ne croit pas un client juste à son égard se
ce tait, n’exige rien et attend tout du temps et de la réflexion.  » Ce raisonnement
est sans doute très philosophique, mais il n’annonce pas une grande expérience
des hommes. Si l’auteur de ces lignes avait fréquente quelques études de notaires,
il saurait que beaucoup de clients ne demanderaient pas mieux que le notaire
se tût, n’exigeât rien et attendit tout du temps et de la réflexion ! n attendrait
indéfiniment.(1) On ne peut se dispenser de remarquer que les bons effets qui auraiejst-été,
parait-il, produits par cette dernière mesure, ne peuvent être attribués exactement
à un retour au principe absolu du règlement amiable. L’ordonnance de
1327 .n’était, en effet, autre chose qu’un essai de tarif: elle réglait les honoraires
des actes les plus usuels et commettait le prévost pour taxer ceux qui pouvaient
donner lieu à des soins particuliers.Nous devons aussi faire observer, une fois en passant, que les règlements promulgués
pour la fixation des honoraires jusqu’au XVII" siècle furent plutôt des
ébauches de tarif que des tarifs sérieux, et il parait bien difficile d’accorder
à ces documents si incomplets une influence morale quelconque sur le notariat
de l’époque.CHAPITRE PREMIER. 69
1356, le roi Jean se plaignait que ceux qui tiennent les offices à
ferme « ne pensent que rober et exiger indeuement les subgez, • »
et, pour ce motif, il supprimait la vénalité des offices.

Nous contestons encore les conséquences que M. Jeannest-SaintHilaire
attribue à un tarif de 1579, tarif qui est resté à l’état de
projet et n’a jamais été exécuté : « Cette nouvelle et infructueuse
tentative d’un tarif, dit-il, avait eu pour effet immédiat, en mettant
les notaires hors d’état de nourrir leurs clercs, de les contraindre
à souffrir que, pour vivre, ces derniers extorquassent aux clients
ce qu’ils pourraient en tirer. La preuve s’en trouve dans les motifs
de l’ordonnance de 1580… Quelques années de plus, et le notariat,
obligé de se recruter dans une cléricature ainsi élevée, fût descendu
au dernier degré de la considération (1). »

Il est exact qu’Henri HT, en 1580, fut obligé d’augmenter le salaire
des greffiers, tabellions, notaires et autres ministres de justice,
qui, par suite du surhaussemeni de toutes choses, avaient
peu à peu permis à leurs clercs et commis de prendre des clients
ce qu’ils en pourraient tirer, « afin de se décharger et délibérer de
leur entretènement et nourriture. » Mais ces résultats n’étaient
point dus à la tentative de tarif faite l’année précédente, mais bien,
comme le dit au début l’édit du roi, « à l’établissement fait d’an« 
cienneté, reçeu et confirmé par les ordonnances de ses prédéces« 
seurs… ayant de fort longtemps été ordonné que les dicts officiers
« eussent pour chacune peau la somme de seize sols parisis seule« 
ment. » Or, il n’3- a rien d’étonnant que, « par la succession des
temps, » le prix des choses nécessaires à la vie ait augmenté et que
les honoraires primitivement alloués soient devenus insuffisants.

C’est donc à l’insuffisance des tarifs et non pas à l’établissement
même de ces. tarifs, remarquons-le bien, qu’il faudrait attribuer le
plus souvent l’abaissement moral qu’on a pu constater, à certaines
époques, dans l’institution du notariat ; car, selon la judicieuse remarque
de Loyseau (2) , la dignité est subjecie d’être méprisée,
« si elle est accompagnée de pauvreté, » et, « pour qu’une pro« 
fession soit bien remplie, il faut que celui qui s’y adonne trouve
(1) Jeannest-Saiut-Hilaire. op. cit., p. 137-138. — Circulaires et mémoires
dv comité des notaires, t. II, p. 54 et suiv.(2) Des offices, liv. I", chap. 8, n° 41.70 TARIF GÉNÉRAL- ET RAISONNE DES NOTAIRES,
« dans son exercice honnête, intelligent et assidu des moyens
d’existence pour lui et sa famille (1). »

Et si, commeM. Jeannest-Saint-Hilaire l’a relevé plusieurs fois,
on vit autrefois les notaires chercher à cumuler plusieurs fonctions,
être tout à la fois officiers de justice, magistère, commis aux aides ;
si même on en vit exercer les plus modestes métiers, se faire bouchers,
menuisiers, barbiers, etc.. faut-il en conclure que l’établissement
des tarifs en fut la cause ? Non, assurément. Ces faits
regrettables se sont aussi parfois manifestés sous le régime du règlement
amiable. Il faut en chercher la raison ailleurs. Il faut considérer
que le notariat n’avait pas alors l’importance sociale dont il
jouit aujourd’hui ; que les notaires, par suite, n’étaient point tenus
de veiller aussi scrupuleusement sur leur dignité professionnelle ;
que leurs fonctions, peu pénibles et peu lucratives, partagées entre
les tabellions, les garde-notes, les garde-scels (2) , leur laissaient
des loisirs qu’ils éprouvaient sans doute le besoin d’employer à
d’autres travaux, dans le but aussi d’augmenter les revenus insuffisants
de leurs charges (3). N’est-ce pas ce que dit formellement
Blondela, quand, se plaignant du discrédit dans lequel sont tombés,
en France, les notaires qui remplissent, dans les seigneuries,
des professions viles et incompatibles avec celle de notaire, il écrivait
: « Le remède à cet abus serait de donner aux notaires
seigneuriaux des gages suffisants. »

Comment M. Jeannest-Saint-Hilaire a-t-il pu dire aussi que, dans
tous les pays, la création d’un tarif légal a produit la déconsidération
notariale ? Pour tirer logiquement une pareille conclusion des
comparaisons que l’auteur a faites entre la France, la Belgique,
l’Autriche, l’Angleterre, la Prusse, l’Italie, l’Espagne (4) et le Por(1) 
Bonnomet, Considérations sur le notarial.(2) Jousse, Justice civile, t. II. tit. II. p. 365 et suiv. — Pradines : Rapport fait
à la Société de législation comparée. Bulletin, numéro de mai 1870. p. 62. — Fabre,
Des origines du notariat. — J. du iwt., 1849, n" 503 et suiv.(3) Il faut aussi remarquer que le nombre des notaires était alors considérable,
ce On comptait, en France, avant 1791. plus de 40.000 notaires ! » (Dictionnaire
de la politique, de Maurice Block, IS73. X° Notaire, article de M. H.
Becker.) (4) En ce qui concerne l’Espagne, M. Jeannest-Saint-Hilaire est tombé dans une
erreur profonde, comme nous l’avons prouvé dans notre Etude insérée au Bulletin
delà Société de législation comparée (t. II, p. 421 et suiv.). L’Espagne pos-CHAPITRE PREMIER. _ 71
tugal, il eût fallu d’abord se demander si l’institution est la même
dans ces divers pays ; si son organisation, condition première de
sa vitalité et de ses progrès, est partout à la même hauteur ; si,
par exemple, en Angleterre, en Italie, en Prusse, le notariat jouit
des mêmes privilèges, des mêmes droits, de la même autorité qu’en
France. Peut-être alors, en poursuivant ainsi cet intéressant examen,
M. Jeannest-Saint-Hilaire se fût aperçu qu’il yaà l’infériorité
relative du notariat, dans ces différentes contrées, d’autres
causes que celle du tarif légal ; car, quand la loi, soit par les attributions
qu’elle leur confère, soit par la force qu’elle donne à
leurs actes, n’a pas entouré d’un certain prestige les fonctions dont
elle a revêtu telle ou telle classe de fonctionnaires, l’absence ou
l’existence d’un tarif ne peut avoir aucune influence sur l’honorabilité
de cette corporation. Le règlement amiable, assurément, ne
donnera jamais aux notaires d’Angleterre ou de Prusse la considération
et l’autorité dont le législateur n’a pas su ou voulu revêtir
ces officiers.

L’exactitude de ces observations est entièrement confirmée par
l’exemple de la Belgique qui, après la France, est certainement,
de tous les pays passés en revue par M. Jeannest-Saint-Hilaire, celui
où les notaires jouissent de la position la plus honorée. Dans ce
pa3rs, en effet, où le notariat est, à peu de chose près, organisé
comme en France, et qui aussi possède le règlement amiable, pourquoi
la situation sociale des notaires est-elle pourtant incontestablement
inférieure à celle des notaires français ? L’examen de cette
question méritait d’attirer l’attention de M. Jeannest-Saint-Hilaire.
Eh bien ! c’est que là aussi, sans parler des inconvénients occasionnés
par l’absence d’un tarif uniforme, il y a un vice radical
dans l’organisme de l’institution. Le législateur belge a cru qu’il
relèverait le notariat de ce pays en supprimant la vénalité des
offices ; il l’a, au contraire, abaissé, et c’est là qu’il faut chercher
la vraie et principale cause de l’infériorité sociale de nos confrères.
« La situation du notariat belge, lisons-nous dans l’intéressant
rapport fait par M. de Pradines à la Société de législation compasède,
depuis 1862. une des meilleures lois notariales européennes, et les notaires
y jouissent d’une influence et d’une considération méritées. Nous ne savons où
M. Jeannest-Saint-Hilaire a puise ses renseignements, mais nous pouvons affirmer
qu’ils sont complètement inexacts.72 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
rée (1) , laisse beaucoup à désirer : les renseignements reçus sont
unanimes à cet égard. Comme honorabilité et surtout comme
science, comme considération, comme position sociale, les notaires
belges sont, en général, sensiblement au-dessous des notaires français.
Aussi plusieurs projets, émanant de commissions départementales,
ont-ils été élaborés à l’effet de remédier à cet état de
choses, en remaniant l’organisation du notariat… Bien qu’il
ne faille peut-être pas chercher l’explication du mal ailleurs
que dons la qualité de fonctionnaires publics placés sous la
dépendance immédiate du gouvernement, dont sont investis les
notaires beiges (et c’est là l’opinion de tous les Français qui ont
été en mesure d’apprécier la situation du notariat belge) , il ne paraît
pas qu’il 3r ait en Belgique de réclamation contre le mode de
nomination des notaires. Les réclamations portent principalement
sur le triple ressort des notaires, sur l’absence du cautionnement,
sur le tarif, sur la répression des infractions à la résidence, et sur
les empiétements qui se commettent relativement aux fonctions des
notaires et à leurs attributions (2).

Devons-nous parler de l’Angleterre, où il n’existe pas également
de tarif légal, mais où les notaires sont plutôt des agents d’affaires
privées, sans autorité et sans investiture publique ?

De l’Italie, où le notariat est, dans ce moment, en voie de réorganisation
complète et uniforme, et où, dans la plupart des anciennes
provinces, les notaires n’étaient, en fait, que des écrivains
publics, sans capacité, sans moralité, n’ayant d’ailleurs que des
fonctions fort restreintes ?

De la Prusse, où les notaires partagent, avec les tribunaux, la -
rédaction des actes et contrats, mais sont chargés seulement de
ceux qui ont une importance tout à fait secondaire ?
(1) Bulletin de la Société de législation comparée, numéro de février 1870,
p.' 16-17.-(2 ; Nous ferons la même observation pour l’Algérie qui, comme la Belgique,
possède les lois françaises relatives au notariat, mais qui n’a plus la vénalité
des charges. La aussi, il est bien certain que la position des notaires est bien inférieure
à celle des notaires français. D’où provient donc cette infériorité ? Ce
n’est pas d’un tarif légal ; le principe du règlement amiable y a été conserve.
Evidemment la cause est la même que pour la Belgique : il faudrait rétablir la
vénalité des offices si souvent réclamée par les titulaires. (Bulletin de légis- lation
 comparée, numéro de février 1870, p. 46 ; numéro de-mai, p. 70 a 73.) CHAPITRE PREMIER. 73
De la Suède, du Danemark, où, à proprement parler, l’institution
du notariat n’existe pas, et où les notaires sont, pour ainsi
dire, des employés de greffe salariés par l’État (1)  ?

Dans toutes ces contrées, il faut le reconnaître, et M. JeannestSaint-Hilaire
est bien forcé de l’avouer, « l’organisation du notariat
est tellement défectueuse, que l’absence ou l’existence d’un
tarif ne pourrait avoir aucune influence sur l’honorabilité d’une
corporation (2). » C’est la législation même qu’il faudrait refaire.
Mais alors pourquoi ce parallèle inutile entre des pays si différent:,
par leurs lois et leurs moeurs ? Que prouve-t-il ? Pourquoi
cette conclusion vraiment étonnante de hardiesse : « On peut con« 
dure de ce qui précède, avec une certitude absolue, que, dans
« tous les temps, dans tous les pays, le tarif légal a été le si« 
gnal de la déconsidération du notariat (3)  ? » Et cette autre affirmation,
acceptée sans contrôle par le comité des notaires : « C’est
une vérité pratique qui est démontrée par six siècles d’expé« 
rience continus et concordants (4)  ? » Le lecteur peut maintenant
apprécier l’exactitude de ces déductions.

En France, la loi de ventôse a fait des notaires des fonctionnaires
publics ; ils sont dépositaires d’une portion de la puissance
souveraine. Les conventions qu’ils rédigent, qu’ils attestent, obligent
les parties comme la loi elle-même. Arbitres des intérêts les
plus chers de la société, ils sont les dépositaires intimes des secrets
de famille ; ils sont forcément mêlés à leurs joies comme à
leurs douleurs. Le législateur, enfin, a créé en eux les magistrats
de la juridiction volontaire, et, à ce point de vue, leur mission est
immense. « Si les notaires ne s’égaraient jamais par défaut de lu« 
inières ou par perversité de coeur, disait, le 21 septembre 1784,
« aux magistrats du Parlement de Bordeaux, M. Dudon, alors
procureur général, ils nous sembleraient assis au-dessus de vous« 
mêmes ; car il est plus important au bien de la société de pré« 
venir les différends que de les juger (5). »
(1) Consulter le rapport de M. de Pradines au Bulletin de la Société de législation
comparée. Questions. Numéro de février 1870, p. 11 et suiv.(2) Op. cit., p. 145.(3) Op. cit., p. 154.(4) Noie du comité, t. II, p. 56.(5) Mercure de France du 20 novembre 1784, cité par M. Girardiu dans sa
brochure sur YEmolumentation des actes notariés, p. 5. - -74 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Eh bien ! qu’on établisse en France un tarif général équitable,
sagement rémunérateur, qui tiendra suffisamment compte des besoins
de l’époque et des charges qui s’imposent aujourd’hui à l’officier
public, et nous affirmons, sans crainte d’être jamais démenti
par les événements, que le notariat français restera, comme il est
aujourd’hui, à la tête du notariat européen, qu’il ne renoncera
point à sa noble mission, et qu’il « ne recueillera, pas inévita« 
blement la déconsidération et l’avilissement. »

Pourquoi donc le tarif étoufferait-il, comme le disent nos adversaires,
l’émulation du bien ? Pourquoi dégraderait-il le notaire qui
y serait soumis ? Pourquoi produirait-il l’hostilité entre le notaire
et les clients ? Pourquoi et comment changerait-il leurs rapports,
effacerait-il tout ce qu’il y a d’honorable, de généreux, d’élevé dans
leurs relations ? Pourquoi et comment, selon l’expression des notaires
de Paris, le notariat du tarif serait-il le notariat déchu, le
notariat delà faiblesse, de l’immobilité et du dépérissement ? Pourquoi
et comment, au contraire, le notariat du règlement amiable
aurait-il, seul et à jamais, le privilège de la force, de l’élévation,
de la mission sans bornes, de la vie et du progrès (1)  ?

Si tels devaient être les résultats de l’établissement d’un tarif
général, oh ! assurément, notre choix serait facile a faire entre
les deux situations qu’on nous oppose avec un si grand luxe d’antithèses.
Mais, nous devons le dire, il y a, dans le langage de nos
adversaires, plus de mots que d’idées vraies ; nous admirons sans
réserve leur style, leurs phrases sonores, leur verve étincelante ;
mais, avec tout cela, démontrent-ils, peuvent-ils démontrer quelques-unes
des assertions si inconsidérément avancées ? Non : tout
se réduit à des hypothèses habilement formulées, à des prophéties
plus ou moins terribles, à des menaces de périls vraiment chimériques.
Quoi ! parce qu’un tarif réglera ses honoraires, l’homme
de bien ne pourra plus faire son devoir ! Parce que le notaire indélicat
sera mis dans l’impuissance de tromper, en plein jour, l’ignorance
ou la bonne foi, les clients n’auront plus pour l’officier public que
défiance et mépris ! Quoi ! le notaire dont on soupçonne aujourd’hui
la probité, dont on critique si souvent les réclamations, que la loi
laisse sans défense en face de ces soupçons et de ces critiques, ce
(1) Mémoire cité, in fine.C TAPITRE PREMIER. 75
notaire se trouvera humilié par une règle destinée à fixer son appréciation
et à consacrer ses droits ! La cupidité des clients serait
surexcitée par le tarif qui doit précisément mettre un frein aux astucieuses
combinaisons de leur avarice ? Non, toute votre éloquence,
tous vos artifices de langage ne dissimuleront point la faiblesse et
l’inconséquence d’une pareille théorie. Vous vous trompez ; le notaire
vraiment digne de ce nom restera, après comme avant le tarif,
et plus encore, jaloux de sa dignité, de sa considération, jaloux
de la conservation de sa clientèle, sans être pour cela victime de
son dévouement, et il ne cessera point d’éclairer ses clients de ses
conseils, de son expérience, parce qu’il les leur a toujours donnés
sans compter ; l’intime confiance du cabinet ne disparaîtra lias ;
seule, l’exploitation scandaleuse du plus faible par le plus fort
cessera, d’où qu’elle vienne ; tout rentrera dans l’ordre et la légalité.


Donc, que les esprits timorés se rassurent : le notariat ne perdra
rien de sa considération parce qu’on soumettra ses travaux à une
rémunération équitable ; et c’est une singulière « exagération d’a« 
mour-propre que de croire que nos travaux seuls sont inappré« 
ciables, que nos services sont hors de proportion avec toute in« 
demnité. Quel est l’homme qui ne subit pas en ce monde le niveau
« nécessaire de sa position et celui plus impérieux encore de ses
devoirs (1)  ? »

Autrefois, en France, les juges ne recevaient des parties que des
présents volontaires, « dragées, confitures, épiceries et autres ca« 
deaux en nature ; puis, à succession de temps, les espèces furent
« converties en or, et ce qui se baillait par courtoisie et libéralité
fut tourné en taxes et en nécessité, ce qui n’est mie trop bien
fait, » disait un praticien du temps de Charles VI. La justice
n’en fut, en effet, que plus chère, sans être meilleure. Cet usage
fut maintenu jusqu’à la révolution de 1789. Or, croit-on bien que
le décret-loi des 16 et 24 août 1780, qui réforma notre vieille organisation
judiciaire, abolit le règlement amiable, là aussi en vigueur,
et le remplaça par un traitement de l’État ; croit-on que ce
'décret-loi de l’Assemblée nationale déconsidéra la magistrature,
avilit ses membres et détruisit ces traditions d’honneur, de dévoue« ,1) 
Pétition des notaires de Clermont-Ferrand, p. 2-3.76 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
ment, de dignité professionnels dont les juges français ont si souvent
donné l’exemple (1)  ?

Non, non ! croyez-le bien, vous tous qui défendez le S3'stènie du
règlement amiable, comme la seule arche de salut du notariat, nous
parlons ici sans parti-pris, sans opinion préconçue et dans le seul
intérêt de la vérité, la création d’un tarif général équitable ne sera
jamais une cause de désorganisation ou de dégénérescence pour la
corporation. Là n’est point le mal que nous devons craindre, et
nous avons bien d’autres périls à conjurer. Plutôt que de rêver à
des maux problématiques, celui-là rendrait un bien plus grand
service à l’institution qui ouvrirait les 3reux au pouvoir sur les autres
inconvénients reconnus de nos lois organiques : le triple ressort
des notaires, par exemple, qui a le tort de différencier l’étendue
de nos attributions, tout en nous imposant cependant les mêmes
conditions de capacité, les mêmes obligations, les mêmes charges ;

Le relâchement de la discipline dans nos chambres ;

L’insuffisance des garanties que le législateur de 1803 exige des
candidats. Ah ! là vraiment est bien ce danger moral dont vous
parlez et qui nous menace. De là viendront, si vous n’3r portez
bientôt obstacle, une décomposition et un avilissement des caractères
contre lesquels le système du règlement amiable ne pourra
rien, qu’il ne fera qu’accroître, au contraire, car il ouvre la porte
à tous les abus, il favorise toutes les ambitions immodérées.

N’est-il pas, en effet, inouï de penser que, dans certains paj^s où
le notaire n’est, de par la loi, qu’un simple agent d’affaires ou un
greffier de l’État, le législateur exige de pareils fonctionnaires plus
de garanties de moralité, de capacité (2) qu’en France, où le notaire
(1) Votre argument ne prouve rien, nous dira-t-on, parce qu’il prouve trop et
conduit tout droit à la suppression de la vénalité des offices de notaires. C’est
une erreur, on ne peut toucher à nos offices ; le gouvernement qui en ferait
l’essai se perdrait lui-même, en détruisant une des bases de l’ordre social,
le notariat. La suppression des charges de la magistrature devait avoir lieu,
parce que la justice est une dette de la société, qu’elle doit être gratuite, que
les juges doivent être institués par le souverain, rétribués par l’Etat, et que
la vénalité des offices de magistrature implique presque forcément la vénalité
de lajustice.(2) M. Jeannest-Saint-Hilaire en conclut que ces garanties sont inefficaces,
puisque le notariat, dans ce pays, n’y a rien gagné et est notablement inférieur
au notariat français (p. 58). Ce raisonnement est étrange. L’infériorité tient à
d’autres causes que nous avons expliquées. Et qui pourrait affiz'mer qu’elle neCHAPITRE PREMIER. 77
est investi de fonctions si importantes qu’elles sont, en quelque
sorte, pour employer l’expression de M. Favard de Langlade, la
clef de voûte de l’ordre social.

En Suède, on ne peut être nommé aux fonctions de notaire
qu’après avoir acquis une expérience pratique des affaires dans les
études et avoir subi un examen sérieux dans une des universités
du ro3'aume (1).

Dans l’Allemagne du Nord, il faut justifier de connaissances spéciales
et théoriques du droit, avoir fait un stage déterminé, et enfin
se soumettre à un examen dirigé par deux notaires, sous la
présidence de deux membres de la cour suprême qui prononcent
l’admission.

Dans l’Allemagne du Sud, on exige des notaires l’examen du
droit nécessaire pour être admis dans la magistrature (2).

A Genève, les notaires sont nommés au concours par le Conseil
d’État. Le programme des examens à subir est sévère et les conditions
d’admission exigées rigoureusement ; il en est ainsi dans presque
tous les cantons suisses (3).

En Hollande, le gouvernement préparait récemment une nouvelle
loi qui, entre autres réformes, augmentait encore les conditions
de capacité exigées des candidats (4).

Enfin, en Italie, le projet de loi sur la réorganisation du notariat
contient, sous ce rapport, des conditions exceptionnellement
rigides, et la classe des notaires italiens demandait même au pouvoir
d’exiger le grade de docteur en droit, comme une condition
nécessaire pour relever la dignité de la profession (5).

En France, au contraire, la nomination des notaires est subordonnée
à un stage qui serait, à la vérité, suffisamment long, s’il
serait pas encore plus grande sans ces garanties ? La conclusion extrême de
cette logique serait qu’il faut n’entourer l’admission des notaires d’aucune condition
de capacité, puisque les études prescrites n’augmentent en rien la valeur
des membres de la corporation.(1) Bulletin de la Société de législation comparée, février 1870, p. 13.(2) Bulletin, p. 21-25.(3) Bulletin, p. 32.(4) Bulletin, p. 18. — On voulait exiger le grade de docteur en droit.(5) Pierantoni, Revue du droit international, 1870, p. 13. — Voir, pour la
Russie et l’Espagne, notre Étude insérée dans le Bulletin de la Société de législation
comparée, t. II, p. 409 et suiv.78 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
était pratiqué sérieusement, et à un examen devant la chambre
de discipline, examen qui, dans beaucoup d’arrondissements, n’est
trop souvent qu’une vaine formalité !

Il nous appartient peut-être -moins qu’à personne de critiquer
aussi hardiment un des points fondamentaux de notre loi organique,
alors surtout que des hommes autorisés, vieillis dans les affaires,
repoussent à cet égard toutes réformes, les proclament d’avance
aventureuses et inefficaces. Nous persistons cependant à
croire (1) que le notariat retirerait de sérieux avantages d’une loi
qui augmenterait les garanties de capacité et exigerait des candidats
la licence en droit et le diplôme de bachelier es-lettres, sans
les dispenser pour cela désuétudes pratiques obligatoires. Car, s’il
est souverainement utile qu’un notaire connaisse à fond les règles,
(1) D’accord en cela avec des écrivains dont l’autorité ne nous paraît pas contestable.Voici comment s’exprime à ce propos M. Rutgeerts :<t En France, oh se trouve encore sous le régime de la loi du 25 ventôse."
L’enseignement théorique y est trop négligé. On a seuti l’imperfection de cet état
de choses, et cependant on s’efforce de s’y soustraire.et Les principaux organes du notariat ont toujours paru défavorables à la
création d’écoles notariales et à toutes réformes dans les conditions fixées pour
la capacité des candidats.et 11 paraît même que la chambre des notaires de Paris a une certaine défiance
de l’enseignement notarial théorique. M. Bordin, notaire honoraire à Paris, a
fait, le 27 avil 1835, un legs de près dé 200,000 fr. à la chambre des notaires, à
la charge d’instituer â Paris un cours de droit uotarial. Ce legs a été répudié par
la chambre, par ce motif qu’un semblable cours pourrait être dangereux, s’il
était fait par des personnes étrangères au notariat, ou qui ne fussent pas suffisamment
imbues des bons principes que les notaires sont si intéressés à maintenir.oc La chambre ajoutait que les cours de notariat ont toujours été repoussés
comme inutiles et dangereux, et qu’ils ne peuvent produire que des embarras de'
la part des professeurs, dont les théories seront opposées à la pratique notariale,
soit que l’indépendance des professeurs ne se soumette pas aux sages prescriptions
dé la pratique, soit que les auditeurs outrent les conséquences de la doctrine
du maître.ce Ces mots ne semblent-ils pas indiquer qu’un cours de droit notarial trouverait
peut-être grâce devant la chambre des notaires de Paris, si le professeur
prenait l’engagement de ne signaler aucun abus ? Peut-on plus audacieusement
mettre, enplein XIXe siècle, la lumière sous le boisseau ? Les choses ne se passent
pas ainsi en Belgique, et nous pouvons constater que les notaires y sont plus
considérés depuis l’introduction du cours de notariat. »(Comment, delà loi du 35 ventôse an XI, t. II, p. 735. —Dalloz. V° Notaire,
n° 91. — Contra, Jeannest-Saint-Hilaire, Du notariat et des offices, p. 58. — Comité
des notaires, Recueil des circulaires, t. I", p. 102-103.) CHAPITRE PREMIER. 79lest3rle et les habitudes de sa profession, il n’est pas moins désirable
qu’il sache parler sa langue ; et il serait honteux qu’il ne pût
l’écrire correctement. Il est indispensable aussi qu’il puisse répondre
utilement aux nombreuses consultations qui lui sont demandées
 ; qu’il sache débattre et résoudre, sans le secours d’un avocat
parfois éloigné, les difficultés juridiques qui peuvent surgir dans
les affaires portées devant lui. Alors, -mais alors seulement, les
notaires seront aptes à remplir la mission qu’ils ont reçue et
dignes d’exercer cette haute magistrature dont le législateur les a
revêtus.

Mais, ces améliorations, une loi rénovatrice seule pourra les produire.
Nous ne saurions les attendre de la création d’un tarif général,
qui touche à d’autres intérêts et tend à un autre but. Revenons
donc à notre sujet. Nous avons dit quels avantages le tarif
procurerait certainement à l’institution ; nous avons répondu aux
impossibilités morales qu’on nous opposait ; il faut examiner maintenant
les objections qu’on a faites à sa réalisation matérielle.


CHAPITRE DEUXIEME.
Un tarif général est-il possible ?

Il ne suffit pas qu’une amélioration soit désirable, utile, équitable ;
il faut encore qu’elle puisse être réalisée, sans occasionner de
plus grands inconvénients que ceux qu’elle aurait pour but de faire
disparaître ou d’amoindrir ; il faut, en un mot, qu’elle soit matériellement
et moralement possible.

L’établissement d’un tarif légal uniforme, soit par circonscriptions
territoriales, soit général pour toute la France (1) , est-il possible ?
Sur ce point aussi, les objections, les phrases abondent, les
phrases plus encore peut-être que les objections (2). Écoutons donc
nos adversaires et essayons de préciser les difficultés qu’ils nous
opposent. II 3^ aurait, d’après eux, une double impossibilité à la
création d’un tarif, une impossibilité matérielle et une impossibilité
morale : « impossibilité matérielle à cause de la diversité des
(1) Nous examinerons bientôt lequel de ces deux modes est préférable.(2) Voici bien longtemps, en effet, que nous entendons répéter, comme des
axiomes, certaines assertions qu’on se passe de bouche en bouche, de livre en
livre, et qui ne sont rien moins que des vérités : Le tarif légal est impossible… la
majorité des notaires le repousse… toutes les cours, à. l’unanimité, se sont prononcées
contre le tarif légal uniforme… Nous savons qu’on se persuade d’ordinaire
aisément ce qu’on désire ; il serait cependant bien préférable et plus digne
d’esprits sérieux de faire comme le sage et de ne rien avancer qu’on ne le prouve.
Nous ferons tous nos efforts pour rester fidèle à ce dernier système ; mais ce
qui nous paraît incontestable dès à présent et suffisamment justifié, c’est que la
majorité des notaires a toujours été favorable à l’établissement d’un tarif légal,
puisque sept chambres seulement ont osé élever la voix contre cette importante
réforme (Lille, Lyon. Mantes, Pontoise, Sedan, Paris et Versailles).C’estque la presque totalité des cours d’appel et des tribunaux non seulement
a proclamé la nécessité d’un tarif légal uniforme, mais en a démontre la possibilité
en adressant à la chancellerie des projets forts complets de tarifs généraux.C’est, enfin, qu’un tarif ne peut pas être impossible alors qu’il est reconnu
possible par le plus grand nombre des notaires français, par les hommes les plus
éminents et les plus spéciaux dans la magistrature, et que les peuples étrangers
eux-mêmes ont déjà réalise chez eux cette innovation.682 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
« applications, à cause de la dissemblance des affaires ; impossibi« 
lité morale à cause du caractère général du notariat.

« Sous le rapport matériel, le tarif n’atteindrait que la forme
de l’acte, que le résultat extrême d’un travail dont aucune des élaborations
antérieures n’aurait pu être constatée ; le tarif ne tiendrait
compte que du nom ; tout ce qui n’est pas la rédaction littérale
serait perdu pour le notaire.

« . Sous le rapport moral, il serait tout aussi impossible, tout
aussi inconvenant de tarifer à l’avance chacune des applications _
des fonctions de notaire, que l’avis des jurisconsultes, leplaido3"er
de l’avocat, la science du médecin, la sentence de l’arbitre (1). »

« Nous ne redirons pas ici ce qu’est notre profession, écrivaient,
en 1845, les notaires de Paris, nous la connaissons tous.
Oui, si elle pouvait être tarifée, elle l’aurait été ; mais son caractère
distinctif, c’est de se refuser à toute définition restreinte et absolue.
La rédaction des actes,'mission spéciale de la loi, n’est elle-même
que le but, le dernier terme d’une mission plus grande dont la
source est ailleurs.

« Mêlée aux plus chers intérêts de la société, elle les dirige, elle
les tempère, elle les moralise, elle les conserve ; semblable à la
chaleur latente, sous laquelle vivent tous les corps organisés, son
influence et son action, parce qu’elles sont douces et modestes,
trouvent partout à s’exercer. Dites où elle finit, dites où elle commence.
Elle tient à tout, au peuple, au prince ; elle voit venir
à elle tous les états de la société, dans tous les âges de la vie ; c’est
la profession libérale par excellence.

« Ne demandez pas pourquoi elle a traversé les temps, les révolutions,
en restant semblableà elle-même : c’est qu’elle suffit à tout ;
c’est que si elle est inaltérable, elle est en même temps vaste et
flexible comme les besoins de la civilisation, comme ses destinées…
Enfermez donc, si vous pouvez, cette institution dans un tarif !…

« Le tarif que vous adoptez sera-t-il uniforme ? Sera-t-il, au contraire,
échelonné disproportionnellement entre les quatre classes
de notaires ? Nous entendons bien que Marseille prétende à bon
droit être appelé dans la première classe ; mais les autres villes,
(l) Note adressée à M. le garde des sceaux, aux cours de cassation et d’appel
par le comité des notaires, t. II, p. 43.CHAPITRE DEUXIÈME. 83
mais les autres classes n’auront-elles donc aucune prétention légitime
à faire valoir ?

« Dans l’acte volontaire, l’honoraire, c’est la rémunération de
l’acte d’abord, mais c’est aussi la rémunération du temps, des
soins, de l’intelligence, de l’habileté qui auront été apportés à l’affaire,
dont le contrat n’est que l’expression finale. Si c’est le taux
proportionnel qui représente tout cela, on dira qu’il doit être le
même partout. Le notaire de la plus petite commune, du plus faible
canton, dira qu’un sage conseil donné dans son village a autant
de valeur que celui donné à L3_on et à Paris…

« Ferez-vous appel à une dernière ressource, celle de vouloir, dans
un tarif, tout calculer, tout anatyser, tout subdiviser, tout prévoir ;
de vouloir qu’indépendamment de l’acte, chaque service y ait son
salaire, chaque dévouement sa récompense ? Le ridicule jaillira de
vos classifications (1) … »

« Quelle serait donc la base qu’on pourrait adopter pour la rémunération
des notaires ? dit enfin M. Jeannest-Saint-Hilaire.

« Serait-ce la responsabilité encourue ? Mais elle varie à l’infini,
suivant les difficultés de chaque affaire, suivant la position des parties
et mille autres circonstances.

« Si l’on prend pour base le temps employé à la rédaction de ses
actes, qui devra, qui pourra l’apprécier ? La durée du travail n’est,
d’ailleurs, jamais un signe certain de sa valeur.

« Quant à la valeur portée dans l’acte, elle n’offrirait pas de plus
grandes garanties d’équité, et beaucoup de contrats sont silencieux
à cet égard.

« Puis, en admettant que votre tarif soit équitablement fait, qu’il
soit la représentation fidèle des besoins et des nécessités de l’époque,
ces besoins de la veille seront-ils encore ceux du lendemain (2)  ?… »

Tels sont, en résumé, les principaux arguments mis en lumière
et développés contre l’idée que nous soutenons.

Voici notre réponse :

Nous ne demandons pas, et les chambres de discipline qui ont
pétitionné, à diverses époques, près du gouvernement, n’ont jamais
eu la prétention de demander un tarif qui pût prévoir toutes les
(1) Mémoire des notaires de Paris déjà cité. -(2) Du notariat et des offices, p. 171 et suiv.84 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
hypothèses, résoudre toutes les difficultés, déjouer tous les artifices
de la mauvaise foi, et surtout répondre aux nécessités de
tous les temps. Ce serait bien là, en effet, exiger l’impossible,
et vous auriez raison de dire que tous nos efforts seront impuissants.
Mais nous n’éprouvons aucun embarras à l’avouer, nos voeux
n’ont jamais été jusque-là. L’imperfection, nous le savions même
avant que la chambre des notaires de Paris ne prit la peine de nous
l’enseigner, l’imperfection « est le lot ordinaire de toutes les
choses humaines: » et ceux-là rêvent assurément qui, dédaignant
ici-bas l’à-peu-près, voudraient trouver partout et toujours l’absolue
justice et l’absolue vérité. L’abus est toujours à côté de l’usage,
il est inhérent à notre nature, il résulte de ses passions, de sa liberté ;
et, quelle que soit la réforme qu’on puisse adopter, des abus
se reproduiront encore, toujours, parce que notre profession-ne comporte
pas plus l’infaillibilité que toute autre, et parce qu’il n’existe
pas une seule loi qui ne puisse être violée et qui ne le soit en effet.

Nous le savons donc d’avance, notre tarif ne sera pas parfait ; il
pourra avoir des défauts, des lacunes. Quelle loi humaine n’en a pas ?

Il est indispensable, dites-vous, qu’il soit rigoureusement équitable
 ? Nous l’entendons ainsi ; et s’il l’est dans la mesure de l’équité
humaine, qu’aurez-vous’à dire ? 11 est aussi indispensable qu’il satisfasse
tout à la fois l’intérêt public et celui des fonctionnaires
auxquels il s’adresse, qu’il ne laisse pas la porte ouverte aux abus
qu’il doit réprimer ou détruire. S’il le fait dans la limite du possible,
s’il constitue, en définitive, un progrès incontestable, évident
sur le passé, quelle sera la valeur de vos critiques et l’excuse de vos
plaintes ? N’acceptez-vous de lois que celles qui sont irréprochables ?

Vous nous demandez quelle sera la base de la rémunération : si
ce sera le droit fixe, ou le temps employé, ou la responsabilité encourue,
ou enfin la valeur comprise dans les actes ? Ni l’une ni
l’autre exclusivement, mais chacune d’elles, suivant les circonstances.
Cette façon de procéder vous paraît mauvaise, imparfaite ?
Vous repoussez dédaigneusement cette espèce de compensation,
inévitable même dans votre S3rstème, entre les affaires mal rétribuées
et celles trop largement pa3^ées (1)  ? Si ces moyens sont in(1) 
M. Roybet, ancien notaire à Tournon (Ardèche). qui exerça le notariat
pendant vingt ans et s’occupa spécialement des questions de tarification, s’é-CHAPITRE DEUXIÈME. 85
suffisants, c’est que vous avez mieux sans doute ? Montrez-nous
donc quelles sont, sous l’empire du règlement amiable, vos bases
invariables de rétribution. Où sont vos principes ? Quelles sont vos
règles ? Où est le critérium infaillible dejustice distributive ? Rien,
si ce n’est la conscience de l’un ou de l’autre, c’est-à-dire bien
souvent le caprice et toujours l’à-peu-près ; à ce point que dix actes
de même valeur, de même nature, ayant présenté les mêmes difficultés,
donné lieu aux mêmes peines, pourraient être taxés par
dix notaires de dix façons différentes, selon l’appréciation de chacun
d’eux. Et vous appelez cela de la justice, de l’équité ? Nous
l’appelons, nous, du hasard et de l’arbitraire.
tait aussi demandé 'comment on devait tarifer un acte qui avait exigé beaucoup
de tiavail et de soins, et qui cependant ne roulait que sur de très modestes
valeurs. Or, voici comment il avait cru résoudre la difficulté dans une lettre
dont le Journal du notariat a publié quelques extraits en 1852 :ce Lorsque le chiffre stipulé dans un acte est peu élevé et 'que les honoraires
proportionnels ne suffisent pas pour rétribuer le notaire, on ne peut, selon moi,
éviter cet inconvénient qu’en lui accordant, indépendamment de cet honoraire
proportionnel, unhonoraire convenable fixé par rôle de minute. Le notaire sera
alors suffisamment rétribué, sans que la taxe soit utile, car les actes compliques,
les actes donnant lieu enfin à des travaux préparatoires, à des recherches,
sont toujours longs. Il n’y a que de rares exceptions ; c’est donc le moyen
que j’ai cru devoir adopter dans les tarifs que j’ai ete chargé de faire, et auxquels
beaucoup de personnes recommandables et expérimentées ont donné
leur entière adhésion. Je crois qu’il faudrait admettre 10 fr. pour chaque rôle de
minute contenant trente-cmq lignes à la page et vingt syllabes à la ligne ; mais
cette rétribution ne devrait avoir lieu que lorsque l’acte aurait plus d’un rôle de
minute.ce Quant aux liquidations et partages judiciaires, comme ces actes donnent
beaucoup de peine aux notaires, je crois qu’il serait bien de suivre ce qui est indiqué
a cet égard dans le Dictionnaire du notariat, et c’est le mode que j’ai
suivi moi-même, e'est-a-dire d’accorder aux notaires trois vacations par rôle de
minute. A l’égard des actes ne contenant aucune somme, aucun prix pouvant
établir l’honoraire proportionnel, j’ai adopté une rétribution fixe, sauf aussi a
l’augmenter selon le mode indiqué, si l’acte a plus d’un rôle de minute. sCes appréciations ne sont pas dépourvues de valeur et dénotent assurément,
chez notre confrère, un esprit ingénieux en même temps qu’expérimenté. Nous
ferons cependant quelques objections à son procède de tarification.D’abord, en ce qui concerne les actes compliqués et dont la valeur est minime
ou nulle, nous admettrions volontiers la rémunération proposée. Mais qui décidera
de l’application ? Le notaire sera-t-il seul appelé à apprécier si, en raison
des travaux, des soins donnés, l’honoraire proportionnel est insuffisant ? Cela ne
peut pas être. La partie devra alors recourir à la taxe. Donc, encore ici l’incertitude
et l’arbitraire : la tarification est. par suite, défectueuse.Pour les liquidations, le mode indiqué par M. Roybet vaudrait mieux et ne86 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Aussi la pratique a donné à votre système du règlement amiable
absolu le plus éclatant démenti. Elle a démontré que quatrevingt-dix-neuf
fois sur cent il était inapplicable ; elle a compris
que c’était entre les mains des hommes trop souvent faibles, cupides
, ambitieux, le plus funeste des instruments ; elle a déclaré
que s’il était maintenu, « il serait impossible de conserver entre
les notaires la discipline et la bonne harmonie (1) , » que le notariat
y perdrait sa dignité, sa considération, sa force ; et elle y a
remédié par la création de tous ces tarifs particuliers dont pas une
chambre, depuis un demi-siècle, n’a cru qu’elle pouvait dédaigner
le secours (2).

Nous savons bien que vous avez la prétention de détruire cette
objection saisissante et péremptoire. Vous alléguez que « ces tarifs
ne sont qu’une collection d’usages ; qu’ils n’ont jamais eu, ni en
fait, ni dans l’intention de ceux qui les ont rédigés, la portée de
prévaloir contre une convention librement et honorablement faite
entre notaires et clients ; qu’ils n’ont aucun caractère obligatoire ;
qu’ils n’ont d’autre valeur que celle d’un document à consulter ;
qu’ils s’appliquent enfin exclusivement aux actes les plus usuels et
abstraction faite de tous travaux exceptionnels (3). »
présenterait pas du moins le même inconvénient. Mais nous le repoussons pour
un autre motif : nous croyons qu’il ne serait pas suffisamment rémunérateur et
qu’il conduirait à des résultats injustes, puisqu’il pourrait se faire que deux
liquidations, l’une de 100,000 fr. et l’autre de 5,000 fr., mais d’égale longueur
chacune, paient un égal chiffre d’honoraires.Partout où, dans les actes, il y a une valeur exprimée, nous pensons qu’il faut
en tenir compte, si l’on ne veut pas se heurter à des inégalités choquantes. La
remise proportionnelle, quand elle peut être appliquée, est toujours plus juste
et préférable, au double point de vue de la répartition des frais sur les affaires
et de la responsabilité de l’officier ministériel qui instrumente.Quoi qu’il en soit, nous devions donner une mention spéciale aux idées de
notre collègue ; sa longue expérience lui donnait le droit, sinon d’être écouté,
tout au moins d’être entendu dans la grande enquête que nous avons entreprise.
(J. du not., 1852, n° 759, p. 85.) (1) Tarifs des notaires de Colmar, Metz.(2) Pas même celle de Paris qui, si elle n’a jamais voulu rédiger un tarif, n’en
possède pas moins des usages traditionnels qui se transmettent de notaire à notiire
et sont appliques, sans que le client qui paie soit assurément jamais appelé
à approuver la perception autrement que par son silence et son adhésion plus
ou moins volontaires.(3) Comité des notaires, t. II, p. 48. — Étude de M. Ménager sur le règlement
amiable.CHAPITRE DEUXIÈME. 87
Gela est exact ; au regard des tribunaux et de la loi, ces tarifs
sont purement officieux : les chambres excéderaient leurs pouvoirs
si elles prétendaient en faire une règle invariable et obligatoire,
si elles s’avisaient de forcer tout nouveau notaire à observer, en
toute occasion, le tarif de la compagnie (I). Mais là n’est pas la
question : il s’agit desavoir si, là où ces tarifs existent, et ils existent
partout aujourd’hui, les notaires se croient, en conscience,
obligés d’en suivre les prescriptions ; si, en fait, ils les appliquent,
et s’ils ne s’écartent des règles fixées que dans des cas extrêmement
rares, soit parce qu’ils sont légalement contraints, soit parce
que le tarif ne les a pas prévus.

Eh bien ! cette question est depuis longtemps résolue contre
vous : nous avons sous les 3'eux plus de deux cents tarifs, tous
imprimés, signés et approuvés par la chambre et les membres de
chaque compagnie. Aucun d’eux, nous l’affirmons, n’a ce caractère
tout provisoire et tout gracieux que vous leur prêtez. Je lis,
en effet, dans quelques-uns d’entre eux, des dispositions ainsi conçues
:

« Les notaires de l’aiTondissement ne pourront ni augmenter ni
diminuer les droits fixés par ce tarif. Le président et le syndic de
la compagnie sont spécialement chargés de veiller à l’exécution de
ces prescriptions,

« Toute contravention rendra passible le notaire d’une peine disciplinaire
(2). »

Dans celui des notaires de Dijon :

« Il n’est pas facultatif aux notaires de s’en rapporter à la décision
des parties pour la fixation des honoraires : ils sont, au contraire,
obligés de calculer et réclamer les honoraires d’après le
tarif (3). »

Il est si vrai que ces tarifs ont été faits pour recevoir leur exé(1) 
Cass., 22 août 1854. Ce qui n’a pas empêché l’assemblée générale des notaires
de Chambéry d’insérer dans le tarif arrêté le 11 mai 1865 un article ainsi
conçu : oo Tout notaire nouvellement admis devra, après sa prestation de ser« 
ment, se présenter devant le secrétaire de la chambre pour donner son adhéoo
sion au tarif, avec promesse de s’y conformer, et il en sera dressé procèsce
verbal. J> (Art. 9.) (2) Tarifs de Ruffec, art. 2 des dispositions générales.(3) Délibération de la chambre du 17 avril 1846. (Tarif de Dijon, p. 17.) et Tout notaire qui ne se conformera pas aux prescriptions ci-dessus, sera livré88 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
cution, et une exécution rigoureuse, que, dans certains arrondissements,
celui de Grenoble, par exemple, toutes les fois que des circonstances
exceptionnelles peuvent motiver une augmentation ou
une diminution des droits fixés par le tarif, le notaire est tenu d’en
rendre compte à la chambre et de prendre son avis, lors même qu’il
obtient un règlement amiable des parties (1).

Ne trouve-t-on pas une autre preuve de la vérité de nos assertions
dans l’empressement que mettent certaines compagnies à
obtenir pour leur tarif l’approbation du président du tribunal, afin
d’éviter toute variation de taxe et de posséder une règle sûre, invariable
dans l’application ?

Au surplus, qu’est-il besoin d’insister davantage ? Les faits sont
là, à notre portée, certains, évidents, notoires ; il faudrait être
aveugle pour ne pas les voir, ou de mauvaise foi pour les méconnaître.


. « La possibilité d’un tarif et de son application aux actes des
notaires du ressort, sans distinction de résidence, disait M. le conseiller
Filhol, en 1862, dans son rapport à la cour de Bordeaux,
sont démontrées bien plus puissamment que par des raisonnements
et des appréciations, par une pratique longtemps éprouvée
et qui ne donne lieu à aucune réclamation.

« La chambre des notaires de l’arrondissement de Bordeaux a
a au mépris de ses confrères, et ceux-ci seront autorisés à lai refuser toute aide
et dans ses fonctions. » (Tarif de Perpignan, art. 8.) ce Ce tarif sera obligatoire pour les notaires actuels de la compagnie et leurs
ce successeurs ; les uns et les autres seront tenus d’honneur de s’y conformer
« scrupuleusement. » (Tarif de Melle, art. 2.) (1) Tarif de Grenoble, p. 3. — On peut consulter dans le même sens les tarifs
des arrondissements de Villeneuve-sur-Lot (observations, art. 1e' et 3)  ; — Aix
(art. 6)  ; — Gray (dispositions générales, art. 13)  ; — Lons-le-Saulnier (art 1")  ;— Clamecy (art. 18)  : — Châteauroux (art. 12)  ; — Falaise (art. 2)  ; — Chambéry
(art. 9)  ; — Dijon (art. 8)  ; — Autun (art. 1°")  ; — Rocroi (art. 1" et 2)  ; — Valence
(art. 1")  : a Ils se conformeront au tarif, sous peine de poursuites disciplinaires » ;— Guéret (art. 7)  : oe Tous les notaires de l’arrondissement seront tenus de
oo s’obliger, par serment et sous la loi de l’honneur, d’exécuter ponctuellement le
ce présent tarif » ; — Gex (art. 8)  ; — Bourg (art. 7)  ; — Montpellier (art. 11)  ; —
Carcassonne (art. 1" et 5)  ; — Verdun (3°)  : — Tournon (4')  ; — Largentière (4° et
5°)  ; Vendôme (art. 5)  ; — Arcis-sur-Aube : oc Les notaires de l’arrondissement se
ce sont engagés sur l’honneur et sous les peines pécuniaires ci-après à suivre et
ce exécuter ce tarif »; — Mont-de-Marsan (art. 221)  ; - Poitiers (4°)  ; — Melle
(art. 7)  ; — Marennes (art. 7 et 12)  ; — Saint-Brieuc (art. 3)  ; — Rouen (art. 42 et
43)  ; — Montauban, Toulouse (art. 6).CHAPITRE DEUXIEME. 89
rédigé un tarif qui est suivi par tous les notaires de l’arrondissement,
quoiqu’il se trouve, dans cet arrondissement, des résidences
notariales placées dans les communes les plus dénuées de ressources
et les plus pauvres du ressort.

« Ce tarifa été littéralement adopté par les chambres des notaires
des arrondissements de Lesparre, de Libourne et de La Réole.

« Les tarifs rédigés par les chambres des notaires du département
de la Charente et de la Dordogne sont aussi suivis, sans distinction
de résidence, par les notaires des différents arrondissements
du département.

« Cette considération répond victorieusement aux objections
qu’ont présentées les tribunaux de Cognac et de La Réole contre
la possibilité d’un tarif. »

M. de Flavigny le reconnaissait d’une façon plus générale à la
Chambre des pairs, en 1845 :

« Les difficultés qu’on a souvent alléguées , disait-il, sont-elles
véritablement insurmontables ? Il est impossible de le croire, en
présence de ce fait qu’il 3' a des tarifs dans presque tous les arrondissements
, des tarifs dépourvus de sanction, arbitraires et inégaux,
mais enfin des tarifs que les chambres de discipline appliquent
quand elles sont consultées (1). »

« Nul doute, disait encore M. Moulin à la Chambre des députés
en 1846, nul doute sur les avantages d’un tarif légal. Restent les
difficultés qu’on oppose à son établissement. Elles sont réelles,
sérieuses, comme la plupart des questions législatives que vous
êtes appelés à traiter. Mais n’est-ce pas les exagérer au-dessus de
toute mesure et de toute raison que de les considérer comme insurmontables
et insolubles ? En fait, des règlements locaux, de véritables
tarifs écrits, délibérés par les corporations de notaires, appliqués
par les chambres de discipline, existent dans tous les arrondissements.
Ils sont, à la vérité, dépourvus de sanction ou de force
obligatoire, mais ils contiennent les meilleurs renseignements ;
ils abondent en idées pratiques ; ils fourniraient au législateur de
précieux documents.
(1) Rapport à la Chambre des pairs. (J. n., art. 12403.) Voir aussi : Rutgeerts, t. II, p. 820 ; — Dalloz, Rép. gén., n" 484 et suiv. ; —
Rapport de M. le conseiller Laborie, en 1852, à la Cour de cassation, p. 20 et suiv.90 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Que resterait-il donc à faire ? A généraliser, à l’aide des précédents
législatifs, des traditions du notariat, un principe dont l’incontestable
utilité a été fréquemment reconnue et réalisée (1) … »

Et tous ces tarifs ne datent pas d’hier ; ils remontent à vingt,
trente, quarante, cinquante ans et plus ; et bien qu’ils contiennent
nécessairement, d’après nos adversaires, une appréciation aveugle
et féconde en injustices, bien qu’ils « donnent un égal salaire à
tous les mérites, » bien qu’ils ne tiennent compte « ni de la sim« 
plicité ou de la complication des affaires portant le même nom,
(1) Rapport à la Chambre des députés. (Voir aux Annexes.) « Des objections sérieuses, disait encore, en 1851, M. Martel, comme rapporteur
de la commission chargée d’examiner les propositions de tarif présentées
par MM. Chouvy et Rouher, des objections sérieuses peuvent être faites contre
l’établissement d’un tarif. Mais ces objections sont-elles sans réponse ? Nous ne le
pensons pas : il y a même un fait qui les réfute de la manière la plus décisive,
c’est qu’il existe dans presque tous les arrondissements des tarifs qui sont délibérés,
écrits ou imprimes et appliqués par les corporations de notaires. Sans
aucun doute, ces tarifs sont dépourvus de sanction légale, mais le fait de leur
existence démontre évidemment qu’il y a possibilité de réglementer la matière. i>
— Conf. Rapport de M. Laborie a la Cour de cassation, p. 20 et 119.tt On voit, dit l’annotateur de Boucher d’Argis, M. Alexandre Soreî (Nouveau
dictionnaire raisonné de la taxe, 2° édit. V Notaire, p. 398) , par toutes les
difficultés auxquelles donne lieu la taxe des actes des notaires, combien il est désirable
qu’un tarif approprié à chaque classe de ces fonctionnaires vienne y
mettre un terme. On a prétendu, il est vrai, à la Chambre des députés, dans la
séance du 4 avril 1829, que ce tarif est impossible à faire ; mais la meilleure
preuve que cette impossibilité n’existe pas, c’est que presque toutes les chambres
des notaires ont le leur. Ensuite, les expéditions, les inventaires, les partages et
l’es ventes judiciaires sont déjà tarifes par le décret du 16 février 1807. Or, on
ne voit pas pourquoi les mêmes droits ne seraient pas appliqués aux partages
volontaires, ainsi qu’au surplus l’a décide la cour de Paris par arrêt du 10 juillet
1852. (Dalloz, 1852, II, 287) , car ils ne présentent pas plus de difficultés. A l’égard
des autres actes. notamment des actes de dépôt, des actes en brevets et des
obligations, il nous semble que la taxe en serait facile, et qu’en appliquant aux
premiers un droit fixe et aux seconds un droit proportionnel, ainsi que cela a
lieu pour les certificats de vie nécessaires pour toucher les pensions dues par
l’Etat, on concilierait tous les intérêts. Quant aux testaments et transactions, ils
pourraient être taxés par vacation. »Il y aurait bien des objections et des réser\es à faire contre ce mode de tarification,
aussi contraire aux principes qu’à tous les usages reçus. Mais les indications
de M. Sorel sont trop insuffisantes et peut-être aussi trop légèrement exprimées,
pour que nous puissions apprécier sérieusement les idées de l’auteur.
Nous ne voulons ici que prendre acte de ses aveux en ce qui concerne la possibilité
du tarif.Consulter aussi : M. Bordeaux (Mémoire sur la réformation de la justice,
p. 592, note 2)  ; Mollot (Liquid. judic, p. 248, note 1 ).CHAPITRE DEUXIÈME. 91
« ni des qualités, du zèle ou du talent dont le fonctionnaire peut
faire preuve » (toutes choses que le notaire du règlement amiable
ne précise pas davantage en taxe) , quelqu’un a-t-il entendu
dire que l’émulation pour le bien public en ait été diminuée ? S’eston
aperçu que, sous l’influence délétère de ces règlements, le niveau
moral se soit abaissé, que le caractère de l’institution se soit altéré ?
Les notaires ont-ils fait, depuis lors, du notariat d’exploitation
en. multipliant ingénieusement les actes, les vacations et les
rôles ? Et en supposant que de pareils faits aient pu se révéler isolément,
est-ce à dire que le S3rstème adverse présenterait moins
d’abus ? C’est ce que nos adversaires n’oseraient point soutenir ;
car, « en principe général, comme le disait fort bien M. Moulin,
l’empire de la règle et de la loi est toujours préférable à l’arbitraire.
 »

« Mais, dit-on, les fonctions de notaire étant un ministère d’intelligence
et de confiance, les actes ne sauraient subir, quant à leurs
honoraires, le niveau d’un chiffre invariable ; il est des transactions
dont l’importance exceptionnelle échappe à toute appréciation anticipée.
La diversité des usages et des intérêts locaux, des situations
et des habitudes, repousse comme impraticable l’uniformité
d’une fixation légale.

« Sans méconnaître, à quelques égards, la force et la gravité de
ces objections, on ne doit les admettre que dans une certaine mesure.
Si le ministère des notaires est un ministère d’intelligence et
de confiance, il en est ainsi de beaucoup de professions et de fonctions
publiques qui reçoivent cependant des traitements et des rétributions
fixes, déterminées par un tarif ou par un budget ; puis,
si certains actes exigent des soins extraordinaires, le nombre en
est fort restreint (1) , et cette exception, plus’particulière aux
grandes villes, ne saurait faire écarter la règle et sacrifier l’utilité
générale. Tout au plus pourrait-elle donner lieu à quelques dispositions
ou arrangements exceptionnels. La diversité des usages
entre la capitale et la province, les villes et les campagnes, les
départements du Nord et les provinces méridionales, existe sans
doute, mais elle est loin d’être aussi considérable qu’on le prétend.
(1) Les lois ne sont pas faites pour les exceptions qui échappent à toute règle
 ; elles sont édictées en vue des cas les plus fréquents.92 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Chaque jour elle s’affaiblit et tend à s’effacer, sous l’influence di
notre législation civile.

« Elle n’a pas empêché, il 3x a déjà près de cinquante ans (1) , en
l’an VII, alors qu’elle était bien plus puissante et plus générale,
l’établissement des droits uniformes d’enregistrement. Comment
aujourd’hui ferait-elle obstacle à un tarif d’honoraires (2)  ? Remarquons,
d’ailleurs, que la plupart des actes notariés, les obligations,
les donations, les contrats de vente et les autres actes arussi fréquents,
présentent dans tous les pa3~s la même nature de dispositions
et d’engagements (3). »

Enfin, pour ce qui est des soins ordinaires et spéciaux donnés à
telle ou telle affaire, nous croyons avec beaucoup de nos confrères
qu’il faut en faire abstraction, et cela pour plusieurs motifs.

D’abord, les cas où le notaire a droit, pour ce motif, à des honoraires
particuliers sont rares, surtout lorsqu’il « se restreint dans
la limite de ses fonctions et ne se laisse pas entraîner à prendre
le rôle de spéculateur ou de négociateur intéressé. »
(1) M. Moulin écrivait ceci en 1845.(2) <e Vous ne pouvez imposer au paysan des environs d’Aix, dit M. JeannestSaint-Hilaire,
les mêmes honoraires qu’à l’habitant de Paris. » Cependant estil
soumis à une règle différente en matière d’impôts ? Paie-t-il moins cher, a l’enregistrement,
le droit sur les ventes, les obligations ? Si cette uniformité, cette
égalité devant l’impôt est juste, et personne ne s’en plaint, pourquoi ne seraitelle
plus équitable peur l’établissement d’un tarif ? Le pajsan des environs d’Aix,
des Landes, des Pyrénées est moins riche que le paysan de la Charente ou de la
Touraine ; soit, cela est vrai ; mais ses transactions sont moins importantes,
moins nombreuses ; les biens sont d’un prix moins élevé dans sa contrée ; il
achète moins cher et moins souvent ; par suite, il paie moins d’honoraires, et
nous sommes ainsi ramenés à l’egalite par la force des choses.(3) Nous avons, du reste, fait une étude et une comparaison aussi sérieuse qu’approfondie
des nombreux tarifs particuliers que nous avons reunis de tous les
points de la France, et nous pouvons affirmer qu’il n’existe entre eux que des
différences insignifiantes, non pas seulement au peint de vue des transactions en
usage dans les diverses régions du territoire, maïs aussi au point de vue des
principes et du chiffre de la rémunération. Ajoutons même, ce que constatait
la cour de Dijon, en 1862, pour l’étendue de son ressort, que les différences
même qu’on remarque ne paraissent tenir à aucune cause locale sérieuse, encore
moins au besoin des populations, mais bien plutôt au désir de mieux proportionner
ces honoraires à l’accroissement de la richesse publique, ou encore
aux habitudes que les jeunes notaires ont contractées dans les localités où ils
ont fait leur stage(Rapport de M. Lorenchet de Montjamont, du 3 décembre 1865, à la cour de
Dijon.) CHAPITRE DEUXIÈME. 93
« Lors donc qu’il y aura des difficultés sur l’appréciation de ces
travaux non tarifés et qui ne peuvent ni ne doivent l’être, le de« 
voir du notaire sera de se restreindre aux honoraires légalement
« tarifés (1). »

Bien plus, nous estimons que c’est là une des obligations gratuites
de notre ministère. Le conseiller d’État Real n’a-t-il pas proclamé
et ne l’avez-vous pas répété après lui : « Les notaires sont les
conseils désintéressés des parties ; rédacteurs impartiaux de leurs
volontés, ils doivent leur faire connaître toute l’étendue des obli« 
gâtions qu’elles contractent… ? »

Ah ! dirons-nous à notre tour, n’abaissez donc pas le noble rôle
que nous tenons du législateur, en exigeant que chaque conseil ait
son prix, « chaque service son salaire, chaque dévouement sa
récompense ! » Ces choses-là se donnent et ne se vendent pas ; que
ce soit là, du moins, notre honneur et notre titre de gloire. Nous
ne voulons être inférieurs à personne en sacrifices au bien public ;
nous ne voulons pas qu’on puisse dire du notaire fiançais qu’il ne
fait rien pour rien ; nous ne voulons pas, sur toute chose, qu’on
puisse rappeler, à notre occasion, les exagérations de ce procureur
cupide qui, pour doubler ses honoraires, portait en ligne de compte
jusqu’à ses insomnies !

Non, notre intelligent confrère, M. Fabre, l’avait bien compris,
il ne s’agit point de « payer tous nos conseils, tous nos instants ,
de tenir compte de tous les petits services que nous pouvons rendre
à nos clients, de toutes les pensées éclairées que la pratique peut
nous suggérer dans l’intérêt du public. Nous ne le demandons pas ;
et quel est l’homme qui pourrait se montrer si exigeant ?

« Les ministres d’État, les magistrats, les généraux, tous les
chefs d’administration, toutes les autorités subissent le niveau
d’un chiffre d’indemnité ou de traitement fixé par anticipation ; et,
cependant, quels services immenses ne rendent-ils pas ? quels travaux,
quels périls journaliers et constants ne viennent pas les assiéger
à toute heure ?

« On apprécie leurs services et leurs travaux ; on tremble pour
leurs périls ; mais la considération générale qui les entoure dans
leurs hautes fonctions ne reçoit aucune atteinte de la fixation du
(1) Pétition des notaires de Clermont-Ferrand, p. 11.94 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
chiffre attaché à la position respective de chacun d’eux. C’est que,
dans l’accomplissement rigoureux des fonctions diverses, la première
indemnité, celle qui ne se soumettra jamais à aucun tarif,
c’est la satisfaction du devoir accompli, le bonheur d’avoir fait le
bien, en servant son pays, selon son pouvoir et sa capacité.

« L’indemnité pécuniaire ne vient qu’en rang inférieur, comme
une nécessité impérieuse attachée aux besoins de notre être matériel
 ; la question n’est donc pas de coter le mérite ou l’intelligence
du notariat français ; ce serait une impossibilité contre laquelle
nous nous nous garderons bien de venir nous heurter.

« Il s’agit seulement de nous créer une position financière, non
pas en rapport avec les capacités de chacun (la capacité n’a pas
besoin de budget) , mais en rapport oxec les frais qu’exige l’éducation
des candidats, la, position sociale que la, loi nous a
faite, les exigences du siècle et les besoins de la famille (1). »

Vraiment, quand on réfléchit de sang-froid à la question qui
nous occupe, quand on pèse les raisons, plus ou moins étranges,
opposées â l’établissement d’un tarif général, et quand aussi on envisage
les faits qui nous touchent, quand on se reporte aux usages
d’une pratique constante et déjà longue, on se demande comment
la raison publique et l’expérience de nos hommes d’État n’ont pas
déjà fait justice de tous ces sophismes (2). Car, descendons un peu
des hauteurs de la discussion théorique et rentrons un instant dans
la vie réelle. Que se passe-t-il tous les jours, en matière de fixation
d’honoraires, dans toutes les études de tous les arrondissements
de France ? Est-ce qu’après avoir fait un acte, le notaire expose
à ses clients les peines et soins que l’affaire lui a coûtés, le
(1) Pétition des notaires de Clermont-Ferrand, p. 4.(2) N’a-t-on pas aussi soutenu pendant longtemps que les chambres de notaires
n’avaient pas le droit et avaient tort, au surplus, de faire une collection de
leurs usages ? MM. les rédacteurs du Journal des notaires firent alors toute une
campagne à cette occasion : ils ne comprenaient pas comment les notaires pouvaient
désirer que leurs actes fussent tarifes ; comment des chambres avaient
cru devoir solliciter des tribunaux d’homologuer les tarifs qu’elles avaient
faits ; ils trouvaient le^s cas trop peu variés, les dissemblances trop grandes,
pour que des appréciations générales fussent possibles. Ils ont eu beau disserter,
les tarifs se sont établis, et nous n’avons pas besoin de dire quels services ils ont
rendus, quels services ils rendent chaque jour. Tant il est vrai que les idées
justes, saines, pratiques, feront toujours leur chemin, malgré les colères, les
efforts et les longues dissertations des coteries et des hommes de parti.CHAPITRE DEUXIÈME. 95
temps qu’il a einpktyé à la rédaction du contrât ; débat-il ensuite
avec eux le chiffre de sa rémunération ? Non, les choses ne se traitent
pas ainsi ; et nos adversaires le savent aussi bien que nous :
l’acte achevé, l’officier public prend son tarif et indique le prix
taxé pour cet acte. « S’il s’agit d’un acte simple', ne portant ni
transmission, ni obligation, ni libération, la rétribution est fixe ;
s’il s’agit d’un acte d’une autre nature, la rémunération est proportionnelle
au chiffre des valeurs ; mais, ni dans l’un ni dans
l’autre cas, jamais les démarches, les conférences, les travaux préparatoires
ne sont supputés comme éléments d’appréciation. Une
procuration longue et compliquée est tarifée à peu près au même
chiffre qu’une procuration en quelques lignes dont le modèle a été
remis au notaire ; et quant aux actes à rétribution proportionnelle,
toutes les difficultés qui peuvent s’y rattacher, soit comme rédaction
, soit autrement, sont absolument indifférentes pour la taxe
des honoraires. Par exemple, telle liquidation qui a donné lieu à
des conférences nombreuses, à un long travail de rédaction, sera
taxée moitié moins, si les valeurs liquidées s’élèvent à 10,000 fr.,
que la liquidation la plus simple dans ses éléments préparatoires
et sa confection, mais dont les valeurs s’élèvent au double (1). »

C’est par suite de ce système des compensations, aussi inévitable
dans le monde matériel que dans le monde moral, que les conservateurs
d’hypothèques, si largement rétribués en somme, doivent
se contenter, pour le salaire de la radiation la plus compliquée,
comme pour celui de la plus facile, du simple salaire fixe de
1 franc (2).

« H faut donc, comme le disaient les notaires d’Alençon dans
leur réplique à -leurs confrères de Versailles, se garder de faire du
roman avec les actes possibles, et conclure de tout ce qui vient
(1) Vraye, Du remboursement des officiers ministériels, p. 273.(2) Il ne faut point considérer, lisons-nous dans une instruction de la Régie
du 31 décembre 1S41. adressée aux conservateurs, si, par suite de l’application
du tarif, des travaux égaux pour les fonctionnaires, si des actes qui engagent
également leur responsabilité sont inégalement rétribues ; les combinaisons du
tarif ont été basées sur les cas les plus ordinaires et les faits les plus généraux.
Dans les circonstances exceptionnelles, la balance peut pencher tantôt
en faveur du conservateur, tantôt au profit des particuliers ; pour maintenir autant
que possible l’équilibre et prévenir la confusion, il convient de se renfermer
strictement dans l’exécution littérale du tarif.96 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
d’être exposé que, soit qu’on le veuille uniforme pour toute la
France, soit qu’on le veuille par ressort de cour d’appel ou d’arrondissement
, un tarif des actes notariés, sans aucune exception,
est possible, qu’il est désirable pour la considération et la sécurité
du notariat (1). »

Nous n’ajouterons cependant pas avec notre honorable et savant
confrère M. Vraye que ce tarif est « d’une confection simple et
facile. » Non ; il y a dans ces paroles une exagération en sens contraire,
et nous ne devons pas moins la signaler que les fausses impossibilités
présentées par nos adversaires. Tous ceux, au contraire,
qui ont examiné la question se sont heurtés, ils l’ont dit, à
des obstacles réels, sérieux, à des difficultés innombrables. Nous
allons essayer d’en préparer la solution. -
(1) Vraye, op. cit., p. 274. ce L’examen auquel votre commission s’est livrée,
disait à lafin de son travail le rapporteur de la cour de Caen (délib. du 2 mars 1864) ,
a fortifié sa conviction qu’un tarif légal est non seulement possible, mais qu’il
est nécessaire: qu’il est possible, puisque toutes les chambres des notaires ont
un tarif ; qu’il est nécessaire, puisque, comme nous l’avons déjà dit, il importe
de ramener à des honoraires uniformes un travail qui, partout le même, doit
être partout également rétribué. »
CHAPITRE TROISIEME.
Du système mixte proposé par le Comité des notaires : combinaison
du Règlement amiable avec un Tarif légal. — Inutilité et dangers
de oe système.Le Tarif peut-il être uniforme pour toute la France, ou devrait-iî
être établi par circonscriptions territoriales ?
Nous avons dit, dans l’exposé historique qui précède (1) , que
lorsque les délégués des notaires des départements se réunirent à
Paris, en mars 1851, sur l’invitation du comité général, pour s’entendre
sur la question de tarif et choisir entre les divers systèmes
proposés, la théorie du règlement amiable, telle que le législateur
de l’an XI l’avait voulue, et celle du tarif absolu, obligatoire, furent
également repoussées. Le comité défendit et l’assemblée adopta
« un système mixte, de transaction, dont le but était de donner
satisfaction tout à la fois à ceux qui tenaient au principe du rè« 
glement amiable et surtout à ceux qui demandaient un tarif (2). »
Ce système consisterait à permettre le règlement amiable en principe,
avec un tarif applicable en cas de dissentiment entre le notaire
et les parties (3).
(1) Voir ci-dessus, p. 35 et 36.(2) Circulaire du comité. n° 72, t. II, p. 290.(3) Il paraît prendre sa source dans la résolution du Conseil des Cinq-Cents,
dont nous avons parlé p. 19.11 est adopté par M. Devilleneuve, l’un des savants rédacteurs du Recueil général
des lois et arrêts de Sirey. Ce jurisconsulte s’exprimait ainsi dans une
note critique, à la suite d’une délibération de la chambre des notaires de Loches
(S. V. 1846, 2, 193)  :te En résumé, nous pensons donc qu’un tarif légal du notariat serait chose
utile pour le public et pour le notariat lui-même, dont il rendrait la position
plus nette et plus digne vis-à-vis des clients et de la magistrature. La règle en
tout est un bien, lorsqu’elle est possible, et elle nous paraît tout aussi possible
ici qu’elle l’a été pour d’autres classes d’officiers ministériels… Mais nous pensons
aussi que ce tarif devraitJaissê"r~pleinement subsister, comme règle ou
principe général, la dispositiolî^jeu'articlé^l,jportant que les honoraires et va-98 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Mais cette doctrine amphibie ne changerait rien à l’état actuel
des choses. Sans offrir les avantages attachés à l’une ou à l’autre
de ces deux théories qu’on voudrait unir, elle en aurait tous les
inconvénients ; à l’incertitude déjà si funeste qui existe sur la quotité
de nos honoraires viendrait se joindre encore celle résultant
du mariage étrange de deux législations contradictoires , dont la
plus favorable au notariat serait fréquemment appliquée par les
officiers ministériels, dont la plus dure serait toujours invoquée
par les clients et soutenue par* le juge taxateur.

On maintiendrait ainsi la diversité dans les rémunérations, par
suite un prétexte toujours plausible aux injustes soupçons qui pè 2
sent aujourd’hui sur chacun de nous et portent une si grande atteinte
à notre considération dans le public. Le notaire scrupuleux,
prudent, soucieux de sa dignité, suivrait, en toutes circonstances,
même au préjudice de ses intérêts, le tarif légal, qui lui donnerait
une règle sûre, invariable, et le préserverait de tout recours ultérieur.
D’autres se trouveraient, on n’en peut douter, plus exigeants,
plus hardis, moins sages, qui invoqueraient encore le
règlement amiable et s’exposeraient aux difficultés qu’il entraîne.

La magistrature, chaque fois qu’elle serait consultée pour une
taxe, laisserait certainement de côté la convention discutée , souvent
difficile à établir, et chercherait toutes ses décisions dans le
texte précis du tarif légal (I).
cations des notaires doivent être réglés à l’amiable entre eux et les parties. Ce
ne serait donc qu’à défaut de ce règlement amiable que le tarif pourrait être
invoqué, et nous croyons qu’alors il le serait fort rarement, v (P. 195.) Dans ce sens se sont aussi prononcés M. Vuillemot, notaire à Vervins, et le
contrôleur de l’Enregistrement. (Recueil de MM. Rigaud et Championuière,
t. XXVII, année 1846, art. 7183.) Mais ce système a été généralement repoussé par la magistrature, qui a paru
croire que la réforme ainsi faite serait trop favorable au notariat, ce N’est-il pas
ee évident, disait le conseiller rapporteur de la cour de Rennes, en 1852, que,
ce dans ces conditions, les allocations du tarif ne fixeraient, par le fait, que le
oc minimum des perceptions, et qu’il n’aurait pour effet que d’enchaîner, au
ce préjudice du client, la liberté du juge ? »(1) Placé entre le notaire qui fera valoir l’importance de son travail et le
client qui la contestera, le juge se trouvera tout naturellement porté à appliquer
strictement le tarif ; car, quand bien même il ne serait pas dans le caractère
du magistrat de regarder comme la meilleure manière de faire bonne justice
l’application rigoureuse de la loi, il n’aurait guère, en vérité, d’autre marche à
suivre, dans le doute où le jetteraient les affirmations contradictoires des partiesCHAPITRE TROISIÈME. 99
Nous reverrions alors les réductions d’honoraires, les restitutions
scandaleuses et toutes les autres conséquences que produit
naturellement le règlement amiable livré aux ressources de l’injustice
et de la mauvaise foi.

Puis, quel serait le genre de règlement amiable adopté ? Serait-ce
celui delà loi de ventôse, le seul vrai, le seul praticable malgré ses
défauts, ou celui défiguré, désastreux, de l’arrêt de 1841 ? Et si le
législateur acceptait la théorie de la loi de ventôse, comment la
concilier avec l’idée d’un tarif légal ? Car, qui dit règlement amiable
, dit contrat arrêté, définitif, irrévocable ; en ce cas, le tarif
est inutile. Ces deux choses sont, par nature, répulsives l’une
de l’autre.

Mais ce ne serait point le tarif qui deviendrait inutile, ce serait
bien plutôt le règlement amiable ; et il ne servirait de rien, en établissant
l’un, de permettre l’autre ; car les clients sauraient bien
vite qu’il existe un tarif légal obligatoire, et ils ne s’exposeraient
jamais à conclure un marché qui leur serait assurément et dans
tous les cas préjudiciable (1).

Ce système nous paraît donc théoriquement mauvais ; il n’offre
et dans l’impossibilité où il serait de se rendre un compte exact de la demande.
(J. du not. 1851, n" 705, p. 241.) ce Les notaires se trouveront donc toujours, en dépit de toute stipulation contraire,
ramenés aux bornes du tarif. Et, eu vérité, qu’est-ce qu’un tarif qui ne
serait pas obligatoire, dont les parties pourraient décider à leur gre ? Où serait
son utilité ? Le propre d’un tarif est de lier les parties maigre elles, malgré l’ignorance
des uns, les exigences des autres, l’imprévoyance de celui-ci, l’habileté
de celui-là. » (Mervillc, /. du not., n° 1272.) (1) On objecte que ce système mixte existe en quelque sorte aujourd’hui, puisque
les notaires ont un tarif pour les ventes judiciaires, les inventaires, etc., et
que le règlement »amiable est conservé pour les autres actes, et on ajoute: ce Si
donc, comme cela est incontestable, le nombre des actes pour lesquels on a recours
à l’intervention du juge est excessivement faible, pourquoi ce nombre s’accroîtrait-il
d’une façon inattendue s’il y avait un tarif général ? » Notre réponse
est facile. S’il y avait un tarif général, la promulgation d’une pareille décision
ne passerait point inaperçue et toutes les parties sauraient bientôt qu’elles peuvent,
en toutes circonstances, se prévaloir du tarif et se soustraire au règlement
amiable ; tandis que bien peu de clients pourraient aujourd’hui distinguer les
actes prévus par les tarifs légaux et ceux dont la rémunération est laissée à '
l’appréciation des notaires et des parties.D’un autrecôié, tous les notaires ont accepté sans réclamation et appliquent
rigoureusement les tarifs légaux promulgués, et il faut remarquer aussi que les
actes pour lesquels le législateur a pris soin de nous fixer une rétribution ne
sont pas, en règle générale, de ceux dont la confection et la préparation puis100 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
aucun avantage pratique ; nous le repoussons et ne tairons pas
que nos préférences sont pour le tarif légal absolu, obligatoire pour
tous et en tous cas. Toutefois, nous devons restreindre et préciser
notre pensée. Nous voulons le tarif légal seul pour tous les actes
qui auront été spécialement prévus par la loi. Mais si, par hasard,
le règlement uniforme que nous demandons avait omis, dans ses
prévisions, quelque acte ou quelque convention particulière, ou
bien encore si le législateur, pensant qu’il y a de ces contrats ou
de ces services qui, par leur nature spéciale, sortent des règles générales
et ne peuvent trouver leur place dans une. taxe arrêtée
d’avance, avait négligé volontairement de les soumettre à la règle,
nous croyons que, dans ces divers cas, la convention devrait être
la première loi des parties ; et comme l’humaine sagesse ne peut
point prétendre à la perfection, qu’en une matière aussi complexe,
on ne saurait avoir la prétention de tout prévoir et tout réglementer
d’une façon absolue et invariable, il 3" a donc lieu, quel que soit
le tarif légal qui sera donné au notariat, de maintenir l’article 51
de la loi de ventôse, et de le maintenir dans l’esprit que le législateur
de l’an XI y avait attaché primitivement.

En résumé donc, le comité des notaires désire l’existence simultanée
du règlement amiable et d’un tarif légal. Nous repoussons au
contraire cette concomitance comme inutile et contradictoire ; nous
voulons un tarif légal aussi complet que possible, embrassant tous
les actes susceptibles d’être taxés, et nous demandons la conservation
de l’article 51 de la loi de ventôse pour les cas seulement non
prévus par le tarif.

C’est, au reste, le système indiqué dans le rapport de M. Martel
à l’Assemblée législative sur la proposition Chouvy.

« Il n’y a, disait-il, que le gouvernement qui puisse faire le tarif
avec le concours du Conseil d’État, le principe de la loi de ventôse
sent donner lieu aux difficultés de la taxe. L’objection de nos adversaires est
donc sans portée.. En l’an VII aussi, le Conseil des Cinq-Cents proposa, dans son projet de réforme
du notariat, un article ainsi conçu : oc Les honoraires des notaires seront
réglés par les notaires et les parties de gré à gré, sinon par les tribunaux, sur
de simples mémoires et d’après un tarif qui sera fait par une loi particulière. »
Cette résolution fut repoussée par le Conseil des Anciens ; on craignit, avec raison,
que la disposition accessoire ne finit par absorber la principale ; nous
n’avons pas nous-même dit autre chose.CHAPITRE TROISIÈME, 101
devant, au surplus, conserver son eïï&tpour tous les cas qui n’auraient
pas été prévus et pour les actes qu’on reconnaîtrait ne
pas pouvoir tarifer. »

Nous sommes heureux de pouvoir nous dire, sur ce point, d’accord
avec la cour de Bordeaux, dans sa délibération du 4 mars 1852,
et avec un ancien et savant rédacteur du Journal du notariat. Ce
regrettable jurisconsulte, après avoir posé en principe que le gouvernement
ne reviendrait certainement pas au principe absolu du
règlement amiable, s’exprimait ainsi :

« Le comité des délégués dit. : Nous voulons le maintien non
équivoque du principe de la loi de ventôse, avec un tarif servant
de base, en cas de dissentiment.
«  Il nous paraît bien difficile que le gouvernement puisse entrer
dans un pareil ordre d’idées. Lorsque le législateur intervient pour
réglementer une matière, il n’entend pas se soumettre au simple
rôle de conseiller ; il ordonne et il veut être obéi ; son oeuvre est
la loi, devant laquelle tout doit fléchir, à laquelle nous devons tous
une soumission entière et absolue. Or, comment espérer que le législateur
pourrait autoriser un notaire à percevoir sur un acte
déterminé et tarifé par lui des honoraires plus considérables que
ceux qu’il aura fixés ? Comment pourrait-il autoriser un notaire à
trouver insuffisant un émolument que lui, législateur, aurait, au
contraire, déclaré parfaitement rémunératoire ?

« Il ne faut pas oublier que le notaire est investi d’une fonction
publique ; or, avant de réclamer son investiture, la loi peut lui indiquer
d’avance les honoraires auxquels il aura droit et lui imposer
l’obligation sacramentelle de ne pouvoir rien exiger au delà de
ce qui aura été fixé. Il nous paraît évident que si le législateur entreprend
un tarif, il voudra l’imposer au notaire comme une condition
essentielle de son investiture et de l’exercice de ses fonctions.
« En examinant la question au point de vue pratique, il nous
paraît difficile, en effet, de croire que le client qui aura à pa3'er
des honoraires, qui saura que le chiffre de ces honoraires est fixé
par un tarif légal, consentira jamais à pajrer un chiffre supérieur
à celui du tarif.

« Il ne faut pas perdre de vue que la nécessité d’un tarif légal
n’existe pas et n’existera jamais pour le client raisonnable et généreux,
qui n’hésite pas à reconnaître largement les soins qui ont
102 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
été donnés à l’examen et à la direction de ses affaires ; cette nécessité
n’existe que pour le client parcimonieux, qui trouve toujours
que l’on n’a jamais assez fait pour lui et qui croit toujours payer
trop largement. Avec le premier, les difficultés n’ont jamais été et
ne seront jamais à-craindre ; le notariat n’a des garanties à demander
au législateur que contre le second ; or, le tarif légal
serait toujours absolu et obligatoire avec celui-ci, parce qu’il ne
consentirait jamais à pa3_er au delà de ce qu’il devrait rigoureusement.


« A moins que le règlement amiable ne soit déclaré obligatoire
pour le client comme pour le notaire, celui-ci ne pourrait raisonnablement
réclamer des honoraires supérieurs à ceux qu’aurait
déterminés le tarif légal, car il serait exposé chaque jour à des demandes
en restitution auxquelles il devrait immédiatement se soumettre.
Ce serait pour lui une position plus intolérable encore que
celle qui lui est faite dans l’état actuel des choses. Le notariat
peut-il espérer que le législateur, faisant ce que la jurisprudence
ne fera pas, remettra en vigueur le maintien non équivoque du
principe de la loi de ventôse ? Cela nous paraît moralement impossible.


« Le notariat doit donc prendre les choses et les idées telles
qu’elles sont et non pas telles que, selon lui, elles devraient être ;
il doit se présenter à l’enquête ouverte, avec la conviction bien arrêtée
que le règlement amiable n’est pas et ne sera jamais obligatoire
pour les clients ; il doit donc répondre purement et simplement,
sans ambage, par oui ou par non, à la question qui lui est
posée. 11 ne faut pas qu’il se fasse illusion ; s’il adopte la formule
qui lui est présentée par le comité des délégués, sa réponse sera
négative. Il doit examiner si une pareille réponse est bien conforme
à ses voeux et à ses véritables intérêts.

« Placé entre la magistrature et le notariat, au milieu du monde
des affaires, à l’abri des préoccupations de l’intérêt personnel, nous
croyons être, plus-que qui que ce soit, en mesure d’observer et
d’étudier le mouvement général des faits et des idées, et de donner
au notariat les conseils les plus conformes aux faits et aux idées
que nous avons observés et étudiés ; aussi n’avons-nous pas hésité,
sous l’empire de cette conviction, à nous mettre en contradiction,
sur cette grave question, avec le comité des délégués, qui,
CHAPITRE TROISIÈME. 103
nous le reconnaissons, représente une notable partie du notariat
(1). »

Maintenant, doit-on faire un seul tarif uniforme pour toute la
France, ou bien faut-il admettre le système des tarifs spéciaux, par
ressort de cour d’appel, de département ou d’arrondissement ? Telle
est l’autre question que nous avons aussi à résoudre.

Quand, en 1851, la proposition de M. Rouher, dont nous avons
déjà parlé, eut été renvoyée par l’Assemblée législative au Conseil
d’État, les membres de ce corps furent d’avis qu’il était utile de
consulter la Cour de cassation et les cours d’appel, non seulement
sur la question même de l’établissement du tarif, mais sur le mode
de confection qu’il 3r aurait lieu de préférer.

Après des débats prolongés et un examen approfondi, la cour
suprême rédigea un projet de loi dont l’article 1er est ainsi conçu :
« Des règlements d’administration publique détermineront,.par*
ressort de cour impériale, ou par circonscriptions plus li4.
mitées, les honoraires dus aux notaires pour les actes de leurs
« fonctions, etc.. »

Il résulte évidemment du texte de cet article que les magistrats
de la cour abandonnaient le système du tarif unique. Pour quel
motif ? La question fut-elle discutée, ou la commission crut-elle devoir
adopter simplement, sur ce point, la rédaction du projet de
M. Rouher et se renfermer dans les termes mêmes de la proposition ?
Nous l’ignorons ! Mais ce que nous pouvons affirmer, c’est
que la grande majorité des cours d’appel et des tribunaux a proposé
l’établissement d’un tarif unique, applicable à tout le territoire
français. Le projet de la cour de Bordeaux, notamment, contient
un article (art. 4) qui est ainsi conçu :

« Un règlement d’administration publique, fait par le Conseil
d’État, déterminera les honoraires qui seront dus aux notaires
pour tous actes de leurs fonctions, frais de voyage, droits d’ex« 
pédition, communications d’actes et autres droits divers. »

La cour de Bordeaux, on le voit, adoptait donc le principe du
tarif unique, et les deux rapports délibérés par cette cour, en 1852
et en 1863, nous apprennent, en outre, que six tribunaux du ressort,
celui de Bordeaux à leur tète, furent d’avis « qu’il est possible
(1) J. du not., 1855, n" 1050, p. 141.104 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« et qu’il est désirable, non pas seulement de fondre en un seul
tout les tarifs du ressort de la cour, mais aussi qu’il est utile de
faire un tarif pour toute la France. »

La commission nommée par la cour partagea cette opinion, et
son rapporteur, M. le conseiller Filhol, la motivait ainsi :

« Ce qui se fait dans un arrondissement se fait partout : la durée
du temps emplo3ré, la longueur de l’acte écrit, la nature des
choses qui font l’objet du contrat, fournirait dans tous les lieux un
mode régulier pour la fixation des’honoraires… Les bases des tarifs
spéciaux seraient nécessairement arbitraires. Pourquoi famé
des positions différentes à des officiers publics assujettis à la même
responsabilité, ayant les mêmes droits, obéissant aux mêmes devoirs
 ? Ces distinctions froisseraient à juste titre les catégories les
moins favorisées, diminueraient leur considération et soulèveraient
de fâcheuses réclamations (1). »

Si, au lieu d’un règlement général, ajouterons-nous, on avait des
règlements par circonscription ou par arrondissement, ne serait-il
pas à craindre que les différences et les inégalités de taxe n’amenassent
entre les notaires des divers arrondissements de fâcheuses
concurrences et des conflits regrettables ? Ne pourrait-il pas arriver
que dans des arrondissements limitrophes le tarif-fût inégal ?
Qu’arriverait-il alors ? C’est que les notaires de l’arrondissement
dans lequel la taxe serait plus élevée se verraient abandonnés au
profit de leurs confrères des localités voisines. De pareilles conséquences
seraient injustes et inadmissibles.

La plus grave objection qu’on ait faite à l’idée du tarif unique est
tirée de la diversité possible des usages, des lieux, des fortunes.
Mais, outre que ces dissemblances, comme le disait déjà", en 1845,
M. Moulin, tendent déplus en plus à s’effacer, n’existent pour ainsi
dire plus aujourd’hui, il est incontestable aussi que les divers tarifs
rédigés par les compagnies de France offrent peu de différences
entre eux. Nous en avons étudié et comparé beaucoup. Tous admettent
les grands principes de rémunération que nous ferons bientôt
connaître ; ils ne varient que sur quelques appréciations de détail,
pour le quantum de l’honoraire. Encore ces variations sont-elles
(1) Bonnesoeur, Nouveau manuel de la taxe, p. 441.CHAPITRE TROISIÈME. 105
rares, bien souvent insignifiantes, et elles se modifient de jour en
jour, pour faire place à une tarification uniforme.

Nous ne pensons donc pas qu’il faille s’arrêter à ces paroles trop
souvent citées du tribun Jaubert : « Il est démontré que la diver« 
site des lieux, des personnes et des choses rendrait un tarif
« impossible à rédiger selon les règles de la justice et de l’équité. »

Ces paroles, même à l’époque où elles furent prononcées, n’étaient
pas d’une rigoureuse exactitude ; elles sont aujourd’hui absolument
fausses. Si elles étaient vraies, elles seraient, comme l’a
fort bien dit notre honorable confrère M. Soucaze, « . la condamne
nation formelle de l’unité de notre législation fiscale (1). »

« Plusieurs tribunaux du ressort, disait la cour de Bordeaux
dans son rapport de 1852, trouvent dans la différence des usages et
de la constitution de propriété un motif suffisant pour réclamer la
multiplicité des tarifs. D’après les tribunaux de Bordeaux, Bla3"e,
Bazas, Périgueux, Bergerac, Sarlat, au contraire, cette, différence
est loin d’être aussi grande qu’on le prétend ; si elle a existé autrefois
, elle s’est effacée depuis que la France est placée sous un régime
d’unité administrative et législative, elle tend chaque jour à
disparaître entièrement. Les différences entre les tarifs arrêtés par
les chambres de discipline n’ont pas d’autre raison d’être que la
volonté des notaires.

« On ne peut invoquer contre l’établissement d’un tarif uniforme
la différence des lieux, des personnes et des choses.

« La différence des lieux : les honoraires doivent se régler par
l’importance et la difficulté des actes et non sur le lieu où ils sont
retenus.

« La différence des personnes : l’équité la repousse ; elle n’admet
pas la distinction des personnes, mais celle des actes ; ce n’est pas
le client qu’il s’agit de taxer au gré de l’arbitraire et de la fortune,
c’est le travail accompli qu’il y a lieu d’apprécier à sa valeur.

« La différence des choses : c’est précisément la base des tarifs ;
loin d’avoir la prétention de soumettre les actes les plus divers à
un niveau absolu, les tarifs les classent et les graduent à raison des
soins qu’ils imposent, des lumières qu’ils demandent et de la responsabilité
qu’ils entraînent…
(1) Pétition au Sénat du 22 juin 1867, p. 5.106 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
« Votre commission, pénétrée des immenses avantages que présente
toujours une règle unique, « adopté i'avis des tribunaux
qui réclament un tarif uniforme pour toute la France. Cette
uniformité serait un grand bienfait… Les tribunaux sont également
placés dans les contrées les plus pauvres, et l’on ne signale
pas d’abus pouvant résulter de l’uniformité des tarifs ; c’est que les
affaires les plus considérables se traitent dans les pays les
plus riches, que l’importance des droits s’élève selon l’importance
des transactions, et que les bénéfices et les changes se
graduent et se compensent naturellement. »

Comment admettre, lisons-nous dans la délibération de la cour
de Dijon du 3 décembre 1862, que le nord, le centre, le midi de la
France, assujettis, malgré la diversité de leurs moeurs, aux mêmes
charges, à la même législation, puissent être régis, pour la taxe des
notaires, par des règles différentes ? Aussi votre commission, d’accord
avec les principes posés dans la délibération prise par la cour
le 5 mai 1852, n’hésite point à vous demander de solliciter du gouvernement
l’adoption d’un tarif uniforme pour tout le ressort ; elle
irait même plus loin, si ce n’était sortir de sa sphère, et proposerait
d’èiend/re celte excellente mesure à tout l’empire. »

Nous trouvons une conclusion identique dans les rapports des
cours d’Aix (1) , Amiens (2) , Angers (3) , Besançon (4) , Bourges (5) ,
Caen (6) , Douai (7) , Grenoble (8) , Nancy (9) , Nîmes (10) , Riom (11) ,
Toulouse (12) , etc..

« Votre commission, écrivait le rapporteur de la cour d’Aix, a
pensé qu’il était à la fois possible et préférable de fondre en un seul
tout les tarifs des arrondissements du ressort ; les mêmes motifs
(1) 14 août 1862.(2) 26 janvier 1863.
'(3) 10 décembre 1862.(4) 4 mars 1852 et 21 janvier 1863.(5) 17 novembre 1862.(6) 2 mars 1864.(7) 25 mars 1863.(8) 26 juin 1862.(9) 15 juillet 1862.(10) 11 juin 1863.(11) 25 juin 1863.(12) 23 août 1862,CHAPITRE TROISIÈME. 107la portent à exprimer le désir qu’il ne soit fait qu’un tarif
pour toute l’étendue de l’empire. »

« Rien ne peut plus motiver pour le législateur, disaient les magistrats
de la cour de Grenoble, le 26 juin 1862, une inégalité de
tarif entre les arrondissements. En effet, il existe moins de différence
d’un arrondissement à un autre, quant aux considérations
qui influent sur le taux des honoraires, qu’il n’en existe souvent
entre les diverses résidences d’un même arrondissement. Chacun
de nous, en portant sa pensée sur des localités qui lui sont connues,
doit être frappé des singularités que présenterait un tarif uniforme
dans chaque arrondissement, mais différent entre des arrondissements
voisins, lorsque ce tarif ne serait plus, comme ceux en
usage, sujet à des dérogations presque facultatives qui en diminuent
les contrastes. Les notaires d’Oris et de Condéac (1) , par
exemple, a3rant les mêmes honoraires que les notâmes de Grenoble,
auraient, par cela même et de par la loi, des honoraires beaucoup
supérieurs à ceux des notaires de presque tous nos chefs-lieux
d’arrondissement. Cela ne serait justifié par rien. Entre arrondissements
contigus, il y aurait le même déplacement de clientèle que
l’égalité des honoraires a pour objet d’empêcher entre résidences
contiguës et soumises à un même tarif. De là résulte la nécessité de
fondre en un seul tout les tarifs du ressort. Cette mesure, ainsi que
vous l’avez déjà pressenti, ne changera pas autant qu’on peut le
croire l’état actuel des choses. Les tarifs en usage n^ant pas reçu
la sanction publique comportent une élasticité qui tend à les égaliser.
On y voit des maximums et des minimums par lesquels ils se
touchent et se rapprochent. On y voit aussi des rétributions indéterminées
pour peines et soins extraordinaires. Avec une pareille
latitude, les honoraires se proportionnent à l’importance des actes  ;
les inégalités d’un arrondissement à l’autre se nivellent jusqu’à un
certain point, ici par des réductions, là par des suppléments discrétionnaires.
L’arrondissement de Valence rabat un peu de son
tarif à cause de la concurrence des notaires de l’Ardèche. D’un autre
côté, les tarifs insuffisants se modifient par des emprunts faits
à des tarifs plus rémunérateurs (2). Cette tendance vers des appré(1) 
Petites communes de l’arrondissement de Grenoble. L’office de Condéac a
été supprimé depuis.(2) ce Nous pouvons constater que les différences essentielles que l’on remarque108 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dations équitables, à un point de vue commun à tout le ressort,
est assurément très lente, mais elle est dans la nature des choses,
et c’est un fait qui vient à l’appui de l’établissement d’un tarif uniforme
et qui le fera assez généralement préférer à la conversion
des usages actuels en règlements d’administration publique.

« Nous avons donné quelque étendue à l’examen de cette première
question, à cause de l’influence que sa solidion, pour le
ressort de la cour de Grenoble, doit exercer en faveur de l’adoption
d’un tarif unique pour tout l’empire. Il faut reconnaître, en
effet, que ce ressort, embrassant des contrées où le degré d’industrie,
de richesse agricole et de mouvement commercial diffère au
point de toucher aux deux extrêmes, doit être l’un de ceux qui se
prêtent le moins à l’unité de tarif, en sorte que s’il n’y est pas fait
d’exception pour Grenoble, il n’y sera probablement fait aucune
exception, ce qui est le résultat que voire, commission considère
comme le plus désirable. »

Citons enfin l’opinion, si explicitement motivée, de la cour d’Angers
dans sa délibération du 10 décembre 1862 :

« Votre commission a pensé qu’au début de ce travail, la cour
devait persister dans l’opinion exprimée par elle le 26 juin 1852 et
déclarer hautement aujourd’hui, comme alors, qu’un tarif légal des
actes des notaires est possible et utile.

« Il est possible, puisque, en fait, il existe dans presque tous les
arrondissements ; il est utile, nécessaire même pour faire cesser
des divergences choquantes qui existent entre les tarifs des arrondissements
souvent les plus voisins et pour arrêter des exagérations
se renouvelant sans cesse, à l’aide de modifications en quelque
sorte périodiques apportées aux tarifs.
. « La promulgation d’un tarif légal n’aura donc pas pour effet de
dans les tarifs des notaires ne paraissent pas tenir à aucune cause locale,
sérieuse, encore moins aux besoins des populations, mais bienplutôtau désir de
mieux proportionner les honoraires à l’accroissement de la richesse publique,
ou encore aux habitudes que les rédacteurs ont contractées dans les localités
où ils ont fait leur stage. L’étude attentive de ces documents nous a démontré
que si le même acte est, sans motif appréciable, assujetti à des droits variés
dans les divers arrondissements du ressort, trop bas dans les uns, trop élevé
dans les autres, il s’établit cependant, dans l’ensemble, une compensation telle
que l’application d’un de ces tarifs produirait partout des résultats à peu près
identiques, » (Rapport de la cour de Dijon, 3 décembre 1862.) CHAPITRE TROISIÈME. 109
créer une situation nouvelle, mais seulement de substituer la règle
à l’arbitraire, de faire cesser des divergences regrettables, de mettre
un terme à des exagérations qui ne peuvent se justifier. En réglant
d’une manière fixe les honoraires des notaires, et en rendant
de plus en plus rares les difficultés qui peuvent s’élever , pour le
règlement de ces honoraires, entre les notaires et leurs clients, la
création d’un tarif légal ne viendra pas seulement sauvegarder les
intérêts des justiciables, mais elle contribuera encore à assurer la
dignité et la considération du notariat.

« La première question sur laquelle la cour est appelée à donner
son avis est celle de savoir s’il est possible de fondre en un tarif
commun à tous les notaires de Vempire, et après révision,
toutes les taxes adoptées pan la presque totalité des chambres
de notaires, ou s’il faut créer un tarif spécial à chaque ressort
de cour ou à toute autre circonscription plus ou moins
étendue.

« Sur ce point, votre commission n’hésite pas à se prononcer
pour la création d’un seul tarif.

« Nous nous sommes demandé en vain quelles raisons pouvaient
commander de créer un tarif spécial à chaque ressort, et nous n’avons
pu en trouver aucun motif sérieux. Sans doute, il peut exister
des différences entre les tarifs des divers arrondissements ; un
acte peut être beaucoup plus usité sur un point du territoire que
sur un autre, mais ce n’est pas un motif pour qu’il soit rémunéré
de deux manières différentes.

« Lorsque l’on compare entre eux les divers tarifs, il est facile
de reconnaître que les divergences qui existent ne tiennent nullement
à l’éloignement ou à la situation des lieux. Les tarifs des arrondissements
les plus éloignés ont souvent plus de similitude que
les tarifs des arrondissements les plus voisins, et, pour ne citer
qu’un exemple, il y a certainement moins de dissemblance entre
le tarif de Toulouse et le tarif d’Angers qu’entre le tarif d’Angers
et celui de La Flèche.

« Quant à la nomenclature des actes, elle est à peu près la même
dans tous les tarifs ; les différences qu’on peut signaler sont extrêmement
rares et ne s’appliquent, d’ailleurs, qu’à des actes de peu
d’importance. Pour les actes véritablement sérieux, les ventes, les
obligations, les liquidations, les partages, les contrats de mariage,
110 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
les donations, les testaments, ils se produisent dans tous ces tarifs
avec les mêmes caractères, et l’on se demande vainement pourquoi
ils ne seraient pas taxés d’une manière uniforme.

« Quand toutes les dispositions législatives en matière de tarif,
actuellement en vigueur, ne créent qu’une seule règle pour tout
l’empire ; quand les droits perçus par le fisc sur les actes qui constatent
des conventions, créent une obligation ou comportent une
mutation de propriété, sont partout les mêmes, pourquoi les officiers
publics, chargés de donner à ces actes l’authenticité, ne verraient-ils
pas leurs honoraires fixés d’après une règle unique ?
Pourquoi rétablir entre les ressorts des cours impériales ces distinctions
qui existaient autrefois entre les diverses provinces ?
Pourquoi surtout porter atteinte à ce grand principe de l’unité de
législation, considérée, à juste titre, comme -un des éléments de
notre force et de notre grandeur nationale ?

« Votre commission vous propose donc d’insister pour la
création d’un seul tarif commun à toutes les parties dru
territoire. »

Rien, au surplus, ne saurait être plus contraire que la variété
des tarifs à l’esprit de nos institutions, qui ont toujours tendu à
créer l’uniformité dans la législation, et qui n’ont cessé de proclamer
le grand principe de l’égalité des charges pour tous les citoyens.


Quoi ! dirons-nous, en empruntant la plupart de nos paroles
à M. Vraye, notaire à Compiègne, ce serait en vain qu’il y a
soixante-dix ans on aurait levé les barrières de l’inégalité en matière
d’impôts et de services publics ; en vain qu’on aurait établi l’uniformité
en matière de droits d’enregistrement, de mutation, de
greffe, d’irypothèque, de frais de justice etc. !… Les tarifs du notariat
seuls résisteraient à cet immense mouvement, dont le but a
été de ramener les droits et les intérêts à des règles communes !
La France, sur ce point, en serait encore au temps des coutumes.
et plus de trois cents tarifs, étrangers les uns aux autres, à peu
près inconnus des justiciables, se diviseraient le territoire ! » Non,
cela n’est pas possible. Est-ce que le tarif de 1807, l’ordonnance de
1841 et le décret du 5 novembre 1851 consacrent ces inégalités locales
 ? Si c’est avec raison qu’ils maintiennent une règle unique,
pourquoi un tarif général n’appliquerait-il pas les mêmes principes ?
CHAPITRE TROISIÈME. 111
À l’étranger, dans tous les pays où le notariat possède ou un tarif
complet, ou des règles plus ou moins étendues de rémunération,
a-t-on songé à cette multiplicité de règlements par zones ? Non,
certes. Il n’y a qu’un tarif uniforme en Russie, en Hollande, en
Bavière, en Autriche, en Espagne ; il n’y en aura bientôt qu’un
même en Italie, où s’élabore, à cette heure, malgré des divisions
pourtant bien récentes, un tarif uniforme pour toute la péninsule.

Le tarif uniforme est donc, à notre avis, préférable à tous les
points de vue, dans l’intérêt de la législation, dont l’unité harmonique
serait rompue par ces divers usages : dans l’intérêt des notaires
qui, soumis à la même responsabilité, aux mêmes devoirs, aux
mêmes charges, ont droit de réclamer des droits égaux ; enfin, dans
l’intérêt même des clients qui, justement frappés de cette inégalité,
alors qu’ils se trouveraient dans les mêmes conditions sociales, ne
manqueraient pas de s’en étonner et de s’en plaindre.


CHAPITRE QUATRIEME.
Sur quels principes il y aurait lieu d’établir la rémunération due
aux notaires pour les actes qu’ils sont appelés à recevoir.
§ 1er.
Principes généraux.

Lorsqu’il fut question, en 1803, de réorganiser le notariat, le
gouvernement et les pouvoirs législatifs comprirent admirablement
quelle était l’importance de la loi qui allait être promulguée, et
pressentant bien quelle pourrait être, dans l’avenir, l’influence
bienfaisante de cette institution, ils s’unirent dans cette commune
pensée qu’il fallait entourer les notaires de toute la dignité qui
commande et inspire le respect.

« Établir des règles fixes, tracer les devoirs d’une profession est
toujours un bienfait de la loi, disait au Corps législatif le tribun
Jaubert ; mais lorsque l’accomplissement de ces règles et de ces
devoirs est si intimement lié au repos de la société, il est juste, il
est convenable d’honorer cette profession… Reconnus fonctionnaires
publics et, par une conséquence nécessaire, institués à vie ;
investis du pouvoir de donner à leurs actes la même force qu’aux
jugements ; appelés à donner leur avis sur la moralité et la capacité
de ceux qui aspirent à exercer le même ministère, les notaires
seront signalés par la loi comme des agents qu’elle distingue…
Tout est réuni pour organiser dignement et pour conserver une
des plus honorables professions (1). »

« Le notaire, qui est le conservateur de toutes les pensées de ses
concitoyens, disait encore un des rapporteurs de la loi de ventôse,
qui est le régulateur de tous les engagements qu’ils veulent con(1) 
Code du notariat. — Discours des orateurs du gouvernement sur la loi de
ventôse. — Dalloz, Rép. général. V Notaire. — Travaux préparatoires de
la loi de ventôse.114 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tracter, qui donne, par son caractère, la sanction publique à toutes
les lois, remplit une magistrature qui se présente à l’idée comme
la clef de l’édifice social ; aussi on ne pourrait trop faire pour environner
les notaires de toute la dignité qui commande et inspire la
confiance (1) … »

Cette considération dont le législateur voulut entourer notre
corporation, les notaires l’obtiendraient, nous n’en doutons pas,
en restant toujours à la hauteur de la mission qui leur a été confiée,
en se dévouant tout entiers aux soins et aux travaux si délicats
et si variés qui rentrent dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Mais comme, de nos jours plus encore qu’au temps de
Loyseau, « la dignité est subjecte d’être méprisée, si elle est accom« 
pagnée de pauvreté, » comme aussi il est équitable et nécessaire
que tout fonctionnaire qui travaille ne soit pas victime de son dévouement
au bien public, on a toujours pensé et nous croyons juste
que chacun des officiers publics d’un État, « dans la sphère où il
est appelé à servir, trouve, dans une certaine mesure, l’éclat et la
distinction d’une existence aisée (2). »

De là, la nécessité d’une rémunération équitable et suffisante ;
« car une profession, selon la remarque judicieuse de l’auteur des
Considérations sur le notariat, ne peut être bien remplie
qu’autant que celui qui s’y adonne trouve, dans son exercice
. honnête, intelligent et assidu, des moyens d’existence pour lui
et sa famille. »

« Trop souvent, en établissant des fonctions publiques, on perd
de vue l’intérêt du fonctionnaire ; on croit n’avoir plus rien à
faire lorsque ses devoirs lui ont été tracés ; il semble alors que
tout a été prévu pour le plus grand avantage de la société ; mais
ce n’est pas encore assez ; il faut que ces devoirs soient remplis, et
il n’est guère de mojren plus sûr d’atteindre ce but de toute institution
que d’attacher les fonctionnaires à leurs devoirs et au succès
(1) Code du notariat, loc. cit. — Ces principes sont admis dans toutes les législations.
« Investis d’attributions qui touchent de la manière la plus intime
aux intérêts et au repos des familles, écrivait en 1S54 jil. le ministre de la justice
de Belgique aux procureurs généraux, il faut que les notaires soient reconnus
dignes au plus haut degré de la confiance publique… Le notariat, magistrature
des familles, doit le disputer en intégrité et en honneur avec la magistrature
judiciaire, qui est une des gloires et une des forces de notre pays. »(2) Bonnesoeur. op. cit.. p. 234.CHAPITRE QUATRIÈME. 115
de leur mission. On se le dissimulerait vainement, peu d’hommes
peuvent se livrer aux fonctions publiques par le seul désir d’être
utiles à leur pays. Un si noble dévouement est au-dessus du patriotisme
des uns ou de la fortune des autres, et si l’on excepte quelques
places qu’une grande considération accompagne ou que de grandes
espérances environnent, la plupart resteraient vacantes, si l’intérêt
et le besoin n’y appelaient des concurrents.

« C’est au législateur de s’emparer de cette vérité, affligeante si
l’on veut, mais utile pour lui. et à s’en servir comme un nouveau
gage de l’exécution de ses io'is.

« Qui pourrait, par exemple, se vouer aux fonctions de notaire ;
qui pourrait surtout se livrer aux longues. études que cet état
exige, s’exposera la lourde responsabilité qu’il entraîne, sans l’espoir
d’y trouver une honnête existence ?

« Plus ces fonctions sont importantes, plus il faut qu’un légitime
intérêt y attache ceux qui sont chargés de les remplir ; car enfin
on ne s’attend pas que ces places soient recherchées à l’avenir, pas
plus qu’elles ne l’ont été avant nous, par des motifs absolument
étrangers aux moyens de subsister (1). »

Le principe même de la rémunération est donc incontestable ;
il est et doit être nécessairement admis, non pas seulement
dans l’intérêt privé du notaire, mais dans l’intérêt général de la
société.

Il est aussi d’intérêt public que cette rémunération soit établie
sur des bases certaines, légitimes et équitables ; et d’abord elle ne
doit être ni trop minime, ni trop élevée.
Trop minime, « elle exposerait les notaires, qui sont en général
gens instruits, experts et très versés dans les affaires, à la tentation
d’utiliser ces précieux avantages dans des spéculations personnelles
, toujours contraires à leurs devoirs, spéculations qui
entraînent souvent des catastrophes qui ne se produisent jamais
sans prendre les proportions de malheurs publics (2). »

Elle écarterait aussi de la profession des gens capables qui refuseraient
d’accepter des fonctions difficiles et sujettes à une grande
(1) Discours de M. Frochot, rapporteur de la loi sur le notariat du 6 octobre
1791. ( Moniteur du 17 septembre 1791.) (2) Bonnesoeur, op. cit.. p. 234.116 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
responsabilité, dans la crainte qu’elles ne puissent pas leur procurer
une honnête existence (1).
Trop élevée, elle ne serait plus conforme à la justice et ne serait
plus en rapport avec les services rendus (2)  ; elle porterait un préjudice
réel aux clients.

Il est donc à désirer qu’en établissant une base qui ne laisse jamais
d’espoir au spéculateur aventureux, on s’arrête cependant à
la limite nécessaire pour que l’homme honnête et laborieux puisse
attendre de son exactitude à ses affaires et de sa probité :

1° Les ressources utiles à l’entretien de sa famille et à la position
sociale que la loi lui a faite ;

2° Les économies indispensables au repos de sa vieillesse ;

3° Et la j uste indemnité des sacrifices qu’il fera de tout son temps,
puisque l’ordonnance du 4 janvier 1843 lui interdit avec raison
toute spéculation commerciale et industrielle (3).

Mais, avant de rechercher sur quels principes devra être établie
l’émolumentation des actes notariés, il convient d’examiner préalablement
si tous les actes, indistinctement, peuvent être tarifés.

Les adversaires du tarif soutiennent depuis longtemps la négative ;
ils affirment que si un tarif légal est possible, il doit, en tout
cas, être limité à un certain nombre d’actes simples, mais qu’il ne
saurait s’étendre, sans injustice, à tous les actes en général. Le
comité des notaires, dans plusieurs mémoires (4) , les chambres des
notaires de Paris, Versailles, Sedan , Lille, Nantes, Pontoise, et
quelques notaires, isolément : MM. Jeannest-Saint-Hilaire (5) ,
Ménager (6) , Braine (7) , Damoye (8) , se sont faits, à plusieurs reprises,
les défenseurs énergiques et convaincus de cette opinion.

« Qu’on y prenne bien garde, disaient notamment deux mem(1) 
Butgeerts : Comment, de la loi de ventôse, t. II, n° 1070.(2) Bonnesoeur, loc. cit. — Rutgeerts, loc. cit.—'Bordeaux. Mémoire sur Ici
rèformation de la justice, p. 591.(3) Mémoire des notaires de Clermont-Ferrand, p. 4.(4) liecueil des circulaires du comité, t. II, p. 45 et suiv., p. 91.(5) Du notariat et des offices, p. 169 et suiv.(6) Étude sur le règlement amiable, p. 79 et suiv.(7) J. du not., 1862, n" 1722 et 1732. — Lettre sur l’impossibilité du tarif à
MM. les présidents et juges du tribunal d’Arras. 1862, brochure de quarantehuit
pages, imprimée à Arras. — J. du not., 1S73, n° 2620.(8) J. n., art. 15521, année 1855. — J. du not., 1873, n° 2620.CHAPITRE QUATRIÈME. 117
bres de la cour de Rennes (1) , parmi les actes des notaires, si l’on
excepte ceux qui ont été tarifés par le décret de 1807, il n’en est
pas un qui donne , par lui-même, la mesure exacte du temps et
du travail qu’il a coûtés, non plus que du degré de capacité qu’il a
fallu déployer pour amener la conclusion. L’erreur dans laquelle
tombent à ce sujet tant de bons esprits prend sa source dans une
idée radicalement fausse : on ne voit dans l’oeuvre du notaire qu’un
acte rédigé ; on classe dans la même catégorie tous les actes du
même genre, et on prend pour tous, comme base commune d’évaluation,
ou ce qu’ils supposent de temps et de travail employés, ou
les valeurs qui sont l’objet de la convention. Mais n’est-il pas de
toute évidence que l’acte, vu tout seul, ne vous apprend rien, ou,
du moins, ne vous apprend pas tout sur les difficultés qu’il a fallu
vaincre pour arriver aux conventions qu’il constate ; et le notaire
doit-il demeurer etdemeure-t-il, en fait, étranger aux négociations
dont ces conventions sont le résultat, aux vérifications indispensables
pour que les droits que veulent assurer les parties soient
■légalement garantis, aux démarches plus ou moins nombreuses que
nécessite la conclusion de toutes les affaires ? Rien de tout ceci ne
peut être regardé comme étant, dans la vie du notaire, une rare
exception ; c’est là, au contraire, son labeur de tous les jours, et le
plus souvent, au moment où il prend la plume pour écrire l’acte
dont la teneur est arrêtée, il peut se dire avec raison que le plus
difficile est fait et qu’il a heureusement accompli la partie la plus
laborieuse et la plus délicate de son ministère. Ce n’est donc pas à
l’acte qu’il faut s’arrêter pour évaluer son salaire, c’est à l’affaire
même dont l’acte a été la conclusion, c’est à l’action que le notaire
y a déployée ; c’est au temps, au travail, aux soins de toute espèce
qu’il lui a consacrés, et il faudra même quelquefois ajouter, à l’autorité
qu’il tient de son caractère, de ses connaissances et de
sa probité… Comment soumettre tout cela à l’inflexibilité d’un
tarif (2)  ?… »

Nous ne nions pas la valeur et la gravité de ces objections ; mais
elles reposent sur une donnée inexacte. Certes, les actes dont la
(1) Rapport du 18 août 1852(2) Le magistrat taxateur peut-il mieux l’apprécier ? Voit-il autre chose que
l’acte rédigé, c’est-a-dire le résultat du travail de l’officier public ?118 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
rédaction est confiée à un notaire sont susceptibles de varier à
l’infini. Le temps, la sagacité, le dévouement de cet officier public
peuvent être mis à contribution dans des mesures qu’il ne sera
jamais donné de déterminer à l’avance ; il n’y a pas d’acte, le
comité général des notaires l’a fait remarquer très judicieusement
(1) , il n’y a pas d’acte, quel qu’en soit le nom, vente, quittance,
mainlevée, donation, consentement, cession, renonciations
échange, etc., qui ne puisse être le résumé, l’expression finale,
écrite en vingt lignes, d’une affaire laborieuse, hérissée de difficultés
dont aucune n’a laissé de traces dans la convention qui 3- a mis
fin. Le notaire peut avoir fait tout le travail d’une liquidation pour
arriver à une vente, à une cession de droits indivis, à mi contrat de
mariage ; il veut avoir plus couru, plus négocié, plus discuté, plus
écrit, plus engagé sa responsabilité morale, pour obtenir une simple
mainlevée d’inscription, une antériorité, une prorogation d’échéance,
que pour faire le prêt lui-même…

Tout cela peut être, nous n’avons jamais songé à le mettre en
doute ; mais si ces faits et ces difficultés extraordinaires dont on
parle ne sont que des hypothèses possibles, s’ils n’apparaissent çà
et là que comme des exceptions, que nous importe ? La possibilité
du tarif n’en sera pas atteinte ou n’en sera même que mieux démontrée
 ; car il n’y a point de règle générale qui ne soit pas en
quelque point insuffisante ou fautive, et il serait souverainement
injuste de sacrifier une mesure qui sera presque toujours un
bienfait, parce que, dans quelques rares circonstances, l’intérêt
individuel pourrait en souffrir. Donc, pour que l’objection de nos
adversaires fût efficace, il faudrait prouver que ces soins, ces démarches,
ces travaux exceptionnels qu’on nous oppose comme un
obstacle invincible au tarif, ne sont pas une rare exception dans
la vie du notaire ; que c’est là, au contraire, son labeur de tous
les jours, selon l’expression de la minorité de la commission dans
la cour de Rennes. Il faudrait démontrer que tous les actes notariés
offrent ce caractère particulier de complication, qu’ils occasionnent
tous, ou presque tous, au notaire, une série de travaux, de démarches,
de négociations telle qu’il est impossible à toute autre personne
qu’à l’officier public d’apprécier exactement le salaire qui lui est dû.
(1) Circul. du comité, t. II, p. 46.CHAPITRE QUATRIÈME. 119
Or, qui oserait soutenir une pareille assertion ? On cite bien,
isolément, tel ou tel acte, comme un problème de tarification à
résoudre ; on n’oublie pas surtout la transaction, dont le caractère
vague et indéfini se prête merveilleusement à tous les points d’interrogations
 ; ou bien encore on a soin de faire surgir un de ces
contrats mystérieux, vrais monstres à plusieurs têtes, où tout ce
que l’imagination féconde des plus habiles praticiens pourrait inventer
se trouve réuni, comme pour les besoins de la cause, vente,
délégation de prix aux créanciers, acceptation, novation, mainlevée,
désistement d’usufruit et bien d’autres choses encore, et on
vous dit d’un air vainqueur : Taxez donc si vous pouvez !

Tout cela n’est pas sérieux. Quand le législateur veut faire une
loi, il ne s’applique pas d’ordinaire à rechercher les situations
exceptionnelles (1) qui pourront se trouver en dehors des prévisions
de cette loi ; il se préoccupe avant tout de eo quodplerùmqiie
fit. Pourquoi en serait-il autrement ici ? Car il est incontestable
que si une vente, une donation, un échange, une obligation, un
partage, etc., peuvent, à l’occasion, présenter des difficultés extraordinaires
ou nécessiter des travaux inusités, la très grande majorité
des actes de cette nature n’exige que les pourparlers et les
études ordinaires, indispensables à la conclusion de chaque affaire,
Or, ces peines et soins, le notaire ne les doit-il pas à tous ses
clients ? N’entrent-ils pas en ligne de compte dans l’honoraire fixe
ou proportionnel qui lui est alloué ? Puis, combien d’actes, et des
plus importants, se font sans négociation préalable ? Il en est ainsi,
nous pouvons l’affirmer, de tous les actes simples : procurations, consentements,
adhésions, décharges, mainlevées, renonciations, etc.
C’est là un fait patent, indiscutable, à la portée de tous et dont chaque
notaire peut attester l’exactitude en consultant son répertoire
(1) Est-ce que, d’ailleurs, le système du règlement amiable répond mieux
aux idées d’exacte justice et de rémunération proportionnelle que ne le ferait
un tarif soigneusement établi ? Sur quelles règles précises, infaillibles, reposent
donc les appréciations du notaire ou du magistrat taxateur, et a l’aide de quelles
balances irréprochables mesurent-ils la somme de temps, de travail, de soins,
que l’officier public a consacrée aux affaires de son client ? Leur appréciation
n’est pas parfaite, répondra-t-on, mais elle peut se plier aux exigences des situations
exceptionnelles. Nous verrons qu’un tarif bien établi peut, dans la mesure
du possible et aussi bien que la théorie actuelle, tenir compte des travaux
extraordinaires que l’honoraire habituel ne saurait avoir la prétention de rémunérer.120 TARF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ou en rappelant ses souvenirs. « Quant aux difficultés de la rédaction
d’un tarif, lisons-nous dans la pétition des notaires de l’arrondissement
d’Uzès en 1846 (1) , il faut bien se garder de considérer
comme un épouvantail le défi qu’on nous fait de taxer certains
actes dont on ne peut fixer à priori les rapports ; car ces actes ne
sont que la millième 'partie des conventions ordinaires… » « Le
nombre des actes qui exigent des soins extraordinaires est fort
restreint, disait aussi M. Moulin dans son remarquable rapport à
la Chambre des députés (2) , et cette exception, particulière surtout
aux grandes villes, ne saurait faire écarter la règle et sacrifier l’utilité
générale. Tout au plus pourrait-elle donner lieu à quelques
dispositions ou arrangements exceptionnels… Remarquons, d’ailleurs,
que la plupart des actes notariés, les obligations, les donations,
les contrats de vente et d’autres aussi fréquents, présentent
en tout pays la même nature de dispositions et d’engagements… »

Les avoués, les huissiers, les coniniissaires-priseurs sont soumis
à la règle inflexible du tarif ; ils reçoivent tous la même rétribution
pour les mêmes actes, malgré la différence d’aptitude qu’ils
peuvent présenter et malgré les difficultés diverses que, selon les
circonstances, les actes eux-mêmes peuvent donner à vaincre. Il
en doit être de même des notaires, et en admettant que la classification
et l’élévation des actes qu’ils rédigent se prêtent moins
aisément aux prévisions d’un tarif, c’est étrangement méconnaître
les données du problème que de le présenter comme insoluble.
Tous les actes du notariat, les plus ordinaires, les plus
usuels, ceux qui naissent le plus fréquemment du mouvement de
la vie sociale, sont déjà classés et tarifés, soit par des traditions
dont on ne s’écarte pas, soit même par les délibérations écrites des
assemblées des notaires. Il ne s’agit, à vrai dire, que de contrôler
ce qui est et de sanctionner ce qui doit rester. Le législateur aura
sous la main les matériaux qu’il doit employer ; son oeuvre se bornera
à les vérifier et à les coordonner, et ce n’est certes pas chose
impossible (3) … »

Et la cour de Rennes n’est pas la seule qui ait reconnu la possi(1) 
J. n., n° 12641. — Voir aux Annexes.(2) Séance du 22 juin 1846. — J. n., n° 12705. — Voir aux Annexes.(3) Opinion de la majorité de la commission de la. cour de Reunes, consignée
dans la délibération du 18 août 1852.CHAPITRE QUATRIÈME. 121
bilité de tarifer tous les actes : « On affirme, disait en 1862 le rapporteur
de la cour de Bourges, que certains actes non tarifés et
réservés à la taxe discrétionnaire du président du tribunal ne sont
pas, en réalité, susceptibles de tarification. C’est en dressant et
en vous proposant un tarif général que votre commission a
l’espoir de démontrer qu’un tarif est possible pour tous les
actes (1). »

C’était assurément la meilleure preuve et elle a été faite surabondamment,
non pas isolément par les magistrats de la cour de Bourges,
mais encore par presque toutes les cours de France, au nombre
desquelles nous nous contenterons de citer Aix, Amiens, Angers,
Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Limoges, Nanc3r,
Nîmes, Toulouse, etc.

La tarification de tous les actes n’est donc pas un problème insoluble
 ; il l’est bien moins encore aujourd’hui qu’en 1852 et qu’en
1862 ; car, au fur et à mesure que les relations civiles et commerciales
se multiplient, que l’instruction notariale se répand, les
usages des divers pays se modifient, les conventions elles-mêmes
tendent vers une uniformité qui serait à la fin l’oeuvre patiente
mais certaine du temps, si la main des hommes n’en hâtait quelquefois
l’achèvement (2). N’est-ce pas ce qui se produit en ce moment
pour tous les tarifs ? Depuis douze ans environ, toutes les compagnies
notariales de France ont compris le besoin de modifier leurs
anciens usages de taxe, de les compléter et de les mettre en rapport
avec les tarifs des arrondissements voisins. Dans quelques départements
même, le tarif du chef-lieu a servi de modèle aux notaires
des autres compagnies et tous les arrondissements sont soumis.
pour tous les actes, aux mêmes principes de rémunération.

Les usages universellement admis dans le notariat nous l’enseignent
donc et nous sont un exemple : le tarif devra s’étendre, sans
exception, à tous les actes que les notaires peuvent être chargés
de rédiger.

Mais si tous les actes peuvent et doivent être tarifés, il ne s’en(1) 
Délibération de la cour de Bourges du 17 novembre 1862.(2) « Les progrès de la sience notariale, l’usage généralement adopté des formulaires
qui ramènent à une rédaction uniforme les actes de la même nature,
doivent de plus en plus faciliter l’établissement d’un tarif. » (Rappori de la cour
de Bordeaux du 4 mars 1852.) 122 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES,
suit pas que le chiffre de la rémunération puisse être uniforme.
Tous les actes ne se ressemblent pas, tous ne présentent pas les
mêmes difficultés de préparation, de rédaction. Tous n’imposent
pas la même responsabilité à l’officier public, Une rétribution
égale de travaux aussi variés serait insensée et inique.

D’après une méthode de classement traditionnelle qu’on retrouve
non seulement dans tous les tarifs particuliers de la France, mais
même dans les tarifs étrangers, les actes sont, au point de vue de
la rémunération qu’il conviendrait de leur appliquer, répartis en
trois catégories :

1° Actes à honoraires fixes:

2° Actes à honoraires proportionnels ;

3° Actes à honoraires de vacation.

Cette division, déjà consacrée par la loi du 22 frimaire an YII et
indiquée dans le tarif des frais et dépens du 16 janvier 1807, nous
a paru devoir être adoptée ; elle est équitable et rationnelle. Les
notaires doivent, en effet, prendre pour base. dans la fixation de
leurs honoraires, la nature des actes, les difficultés de la rédaction,
l’importance des valeurs, le temps employé, l’intérêt que les conventions
présentent pour les parties, enfin et surtout la responsabilité
qu’elles entraînent.

Il ne s’agirait -donc que de composer chacune de ces classes,
d’après le caractère des actes, la nature du travail qu’ils occasionnent
au notaire et la somme de responsabilité dont ils le chargent.

Or, il y a certains actes qui ne contiennent aucune énouciation
de valeurs, qui sont d’une rédaction simple et facile, qui se bornent
à constater un fait, à exprimer une déclaration, et pour lesquels
la responsabilité du notaire est le plus souvent limitée à la
conservation du contrat. Tels sont, par exemple, la procuration,
l’acquiescement, la décharge, la ratification, le consentement, la
substitution, la mainlevée, la notoriété, la reconnaissance d’enfant
naturel, etc., et tous les actes du même genre, si fréquents dans
la pratique notariale. Il semblerait naturel de comprendre tous ces
actes dans la classe des actes soumis à une rétribution fixe et de
leur assigner un honoraire en rapport avec la nature et l’importance
de la convention ; dans les habitudes du notariat, ils ne donnent
lieu, du reste, qu’à des perceptions peu élevées.

Ce serait la première classe.
CHAPITRE QUATRIÈME, 123
« Les actes d’une rédaction plus complexe, d’une nature plus
importante, qui exigent du notaire plus d’intelligence, plus
d’expérience, plus de soins et par lesquels sa responsabilité peut
se trouver plus engagée, auraient place dans la catégorie des
actes à honoraires proportionnels (1). » Ce sont ceux qui ont
d’ordinaire pour objet des valeurs déterminées ou susceptibles de
l’être, c’est-à-dire portant transmission de propriété ou de jouissance,
obligation, attribution de droits ou de biens, libération, etc.

Ces actes composeraient la seconde classe.

L’honoraire proportionnel ne se réglerait même pas, comme
nous le verrons, sur les mêmes bases pour les actes de cette classe.
Il devrait varier dans son minimum et dans sa progression, selon
l’importance présumée et les difficultés ordinaires de rédaction de
chaque nature d’acte, et aussi selon les conséquences qui en peuvent
résulter envers les parties, au point de vue de leur intérêt et
de la responsabilité du notaire. « Plus élevé quand il s’agirait d’une
certaine nature de convention, notamment des actes de libéra« 
lité, il le serait moins quand il s’agirait d’actes à titre onéreux,
«  de ventes d’obligations, etc. ; il le serait bien moins encore
quand il s’agirait d’actes de libération ou d’actes accessoires, se« 
condaires, complémentaires, tels que cautionnement, quittance,
« retrait de réméré, etc.. (2). »
La troisième classe, plus restreinte, renfermerait tous les actes
ne ressortissant ni de la première ni de la seconde classe, tous
ceux, notamment, dont la rédaction exige un temps plus ou moins
long (3) , temps qu’il est impossible de mesurer d’avance et qui varie
avec les circonstances de chaque affaire ; tels sont ceux énoncés
dans l’article 164 du tarif de 1807.

Ces actes seraient rémunérés par un honoraire fixé à tant par
heure ou par vacation de trois heures, selon la durée par conséquent
du travail qu’ils auraient occasionné.

Cette classification, qui a reçu la sanction d’une pratique, toujours
suivie depuis 1807, a cependant trouvé des contradicteurs.
Û)  Rapport à la Cour de cassation de M. le conseiller Laborie, p. 26.
(2, Même rapport, p. 27.13)  L’honoraire de vacation est l’houoraire de temps proprement dit. Les
Ite liens l’appellent : Onora,rio ad ore ; les Allemands : Zeithoaorar.124 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Le droit fixe et le droit de vacation ont soulevé quelques objections.


Le droit de vacation surtout a été énergiquement critiqué. « La
difficulté de le régler exactement, la nécessité de tomber souvent
dans une fixation arbitraire ont élevé contre cet honoraire de
justes réclamations (1) , » et plusieurs tribunaux l’ont absolument
repoussé.

En sens contraire, d’autres sièges judiciaires, « pensant que le
 mode de réglementation des honoraires le plus rationnel, le plus
logique, comme le plus équitable, a son principe dans l’article
173 du tarif de 1807. » ont proposé de tarifer tous les actes par
vacation et de laisser au président du tribunal un pouvoir souverain
d’appréciation.

Singulier moyen, vraiment, de guérir le mal dont se plaignent
le notariat et la magistrature, que d’en augmenter l’étendue et
d’en multiplier les causes !

Un autre système consisterait à supprimer la classe des honoraires
fixes, pour ne laisser subsister que les honoraires proportionnels
et de vacation. L’auteur de cette classification est M. Moreau,
notaire, ancien président de la compagnie des notaires de
Loches, qui, dans une étude publiée en 1844 (2) , s’exprimait de la
manière suivante :

« L’impossibilité démontrée par tous les hommes d’expérience
de tarifer les actes des notaires par dénomination ou par espèce,
parce que ces actes varient à l’infini, comme les conventions
mêmes des parties, a dû faire rechercher un autre moyen tout à la
fois simple et d’une application générale, qui pût être facilement
employé pour la détermination des honoraires de tous les actes,
quelques conventions qu’ils expriment, quelque dénomination
qu’ils aient, à quelque espèce qu’ils appartiennent.

« L’auteur a cru résoudre ce problème d’une manière aussi satisfaisante
que possible par la classification de tous les actes en deux
seules catégories déterminées aux articles 4 et 5 du projet, et la
fixation des honoraires en honoraires proportionnels et honoraires
(1) Rapport de la cour de Bordeaux.(2) Idée d’un projet de loi sur les honoraires et le tarif des actes notariés.
Paris, imp. Proux, brochure in-8° de vingt pages, p. 7 et préface.
par vacation, suivant qu’il est établi aux articles 6 et 7, applicables
à tous les actes ; distinction fondée spécialement sur les mêmes
principes qui ont déterminé, conformément à la loi de frimaire
an YLT, la nomenclature des actes ou conventions en deux classes
distinctes, soumises l’une aux droits proportionnels, l’autre aux
droits fixes d’enregistrement. »

Ce système séduit au premier abord ; il a pour lui la simplicité ;
mais cet avantage est bien peu de chose, en présence des graves
inconvénients qu’il présente. Bien que l’honoraire fixe soit établi
sur des bases équitables (la difficulté de rédaction, la longueur de
l’acte, l’intérêt que les parties peuvent en retirer) , il est incontes-.
table qu’il y a déjà un peu d’arbitraire dans la fixation du droit ou
dans l’appréciation du notaire obligé de choisir entre un minimum
et un maximum de rémunération. Mais combien cet arbitraire
deviendrait intolérable, si l’honoraire de vacation était ainsi généralisé
et étendu à tous les actes soumis aujourd’hui au droit fixe !
« Ce mode de taxation, facilement applicable à des opérations
d’une certaine nature, à quelques travaux de détail, ne saurait
s’accommoder aux cas où l’intelligence du notaire, son expérience,
sa responsabilité se trouvent aux prises avec des difficultés d’autre
sorte. Lui laisser le soin de régler lui-même, par un nombre de
vacations que la forme et la nature de l’acte ne permettraient pas
de contrôler, le temps donné à son oeuvre, ce serait s’en remettre
à sa discrétion et rendre, dès lors, sans objet l’établissement d’un
tarif (1). »

On nous dit cependant : Quelle rémunération, plus équitable que
la vacation, trouverez-vous pour tous les actes simples, dont la
rédaction réclame peu d’intelligence et qui, se présentant presque
toujours avec des caractères identiques, n’occasionnent qu’un travail
matériel plus ou moins prolongé ?

Cette assertion est encore erronée ; car, en admettant même que
tous les actes simples n’exigent qu’un travail matériel, ce travail
serait encore fort inégalement rétribué par l’honoraire de vacation,
puisque le temps et l’oeuvre de rédaction pourraient varier selon
la facilité de conception, l’intelligence, l’activité de chaque officier
public, alors pourtant que le service rendu n’aurait pas varié et
(1) Rapport de M. Laborie à la Cour de cassation, p. 12.126 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que le labeur, en définitive, serait resté le même ; mais ce qui fait
surtout que l’honoraire de vacation ne saurait remplacer l’honoraire
fixe, c’est qu’il méconnaît le vrai caractère des actes que
l’usage soumet à ce dernier genre de rémunération, actes où
l’intelligence, le tact, l’expérience juridique du notaire ne sont pas
inutiles, quoi qu’on en dise, mais dont la forme et le fond, connus
d’avance, peuvent bien plus justement être rétribués par un honoraire
précis et invariable.

On objecte que, dans notre système du classement en trois catégories,
nous admettons aussi l’honoraire par vacations. Cela est
vrai ; mais nous ne l’acceptons que pour certains actes déterminés
et dont la nature répugne à toute autre espèce de rémunération.
Encore le nombre en est-il fort restreint ; car nous partageons, sur
ce point, l’avis des cours de Bordeaux et de Dijon, qui, dans leurs
-projets de tarif légal, ont émis le voeu que le nombre des actes ainsi
rétribués fût limité rigoureusement. Si, dans un tarif général, en
effet, si complet qu’il soit, on ne peut espérer tout prévoir et tout
régler, il faut, du moins, s’efforcer de fermer le plus possible l’accès
aux vices du système qu’on veut corriger, l’arbitraire et l’incertitude.
Cette importante considération nous a fait rejeter l’idée
émise par M. Moreau ; et nous n’avons rien trouvé qui valût mieux
que l’antique division adoptée par le notariat, la doctrine et la
magistrature (1) , des honoraires fixes, proportionnels et par vacation
: juri antiquo slandum, donec repeHalvr meliùs.

« Assurément, ni le droit fixe, ni l’honoraire proportionnel, ni la
taxe par vacation ne répondront toujours à la mesure exacte du
soin, de l’attention, de l’intelligence, du travail à rémunérer :
cette mesure pourra être dépassée dans certains cas et n’être pas
comblée dans certains autres. Dans la classe des actes à honoraires
proportionnels surtout, la base adoptée sera rarement en parfait
rapport avec le degré d’importance ou de difficultés de chaque acte ;
les complications d’un acte, l’intensité de soins ou de réflexions
qu’il comporte ne sont pas nécessairement en raison directe des
valeurs engagées. La taxe proportionnelle a donc quelque chose
d’arbitraire.
(1) Ce classement a été proposé unanimement dans tous les rapports des coursd’appel. Il est admis dans toutes les législations étrangères. (Voir chap. YI ciapres.) CHAPITRE QUATRIÈME. 127
« Mais en cette matière, comme en toute chose, la perfection absolue
étant une chimère, il faut se contenter de la perfection relative
et s’attacher au système qui conciliera le mieux tous les intérêts.


« Or, si les données d’un tarif réglementaire ne répondent pas
toujours, pour chaque cas particulier, à des idées d’exacte justice,
en général, du moins, elles aboutiront à une moyenne de résultats
équitables. D’ordinaire, l’élévation de l’intérêt engagé dans un
acte est l’indice approximatif, sinon exact, de la complication et
des difficultés de cet acte. D’ailleurs, la progression de la taxe, en
pareil cas, prélevant, en raison de l’importance croissante des actes,
un tribut léger et graduellement décroissant, permet de réduire le
minimum dont les actes de peu d’importance seront grevés. Il s’opère
ainsi, sans lésion sensible pour les intérêts considérables qui
recourent au ministère du notariat, et avec une légitime faveur
pour des intérêts plus modestes, il s’opère, disons-nous, une sorte
de compensation, de balance, qui, rendant d’un côté aux notaires
ce qu’ils perdraient de l’autre, leur assure une juste rémunération
(1). »
Honoraires par rôle de minute.

Dans quelques tarifs particuliers (2) , on trouve une quatrième
classe d’honoraires : l’honoraire de rôle de minute. « Bien que ce
mode de rétribution, dit à ce propos le rapporteur de la cour d’Angers,
soit accepté par l’usage et consacré même par quelques dispositions
législatives, votre commission n’hésite pas à vous demander
sa suppression complète. Le nombre des rôles, en effet, ne représente
pas le moins du monde l’importance des actes, et le droit
reconnu pour un notaire de réclamer des honoraires, d’après le
nombre de rôles de minute, pourrait donner lieu aux plus graves
abus. La prolixité des actes notariés est un des défauts qu’on leur
reproche ajuste titre ; souvent on retrouve dans un acte des énonciations
minutieuses qui ne font qu’obscurcir ce qu’elles ont la
(1) Rapport précité à la Cour de cassation, p. 27 et 2S.(2) Metz, Strasbourg. Angers, Tours, etc..Cet honoraire est aussi appliqué dans plusieurs tarifs belges.128 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
prétention d’éclairer. C’est une tendance fâcheuse que l’on doit
chercher à combattre, et ne serait-ce pas la favoriser, au contraire,
que de rémunérer les notaires d’après la longueur de leurs actes ?
Ne serait-ce pas, indirectement du moins, encourager ces officiers
publics à insérer dans leurs actes des énonciations souvent inutiles,
quelquefois dangereuses, et compromettre ainsi les intérêts des
parties pour lesquelles cette rédaction lâche et prolixe serait souvent
une source de contestations et de procès ? Votre commission
vous propose donc de supprimer complètement la rétribution par
rôle de minute (1). »

Nous serons moins absolu que les magistrats de la cour d’Angers ;
nous pensons avec eux que l’honoraire de rôle est un mode de rémunération
dangereux et insuffisant. Prendre pour base unique
de l’honoraire le nombre de rôles, c’est-à-dire les lignes et les syllabes,
nous paraît être, en effet, « le moyen d’exposer le rédacteur
à la tentation mesquine de préférer la longueur à la concision,
le superflu à l’indispensable. » Il ne saurait donc être accepté, en
principe, comme mode de rétribution, mais il peut être sage de ne
pas le supprimer entièrement, car il y a des circonstances où son
application sera préférable à tout autre honoraire, dans le cas, par
exemple, où il y aura lieu de taxer un acte imparfait, un acte refait
par suite de nullité d’un contrat antérieur, une donation non acceptée,
un acte de déclaration de mobilier, de lotissement, etc..
Dans ces diverses hypothèses, le notaire ne peut faire des écritures
inutiles, puisque, ou bien il est limité par la nature même de la
convention, ou bien il ignore, quand il rédige l’acte, s’il sera rémunéré
par rôle de minute ou par un honoraire ordinaire. L’émolument
par rôle devrait donc, à notre avis, avoir sa place dans le
tarif, mais il nous semblerait juste aussi de ne l’admettre que
comme exception ; il faudrait, selon l’expression des magistrats de
la cour d’Amiens (2) , plutôt le restreindre que le multiplier. C’est,
du reste, ainsi que l’entendent tous les tarifs qui en ont fait usage
et les tribunaux qui en ont proposé l’application.

Ce mode de rémunération existe, d’ailleurs, de temps immémorial
, comme nous le verrons bientôt, pour les expéditions, les
(1) Rapport à la cour d’Angers du 10 décembre 1862.(2) Délibération du 26 janvier 1863.CHAPITRE QUATRIÈME. 129
grosses et les extraits ; il est bien entendu que nous le maintenons
aussi dans ces dernières applications.

Le classement des honoraires ainsi opéré, une autre question,
non moins importante, se présente maintenant à notre examen :
il s’agit de savoir si les diverses catégories d’honoraires seront
applicables à tous les notaires de France, sans distinction de résidence,
de sorte que l’acte reçu par un notaire de campagne produise
exactement la même rémunération que l’acte reçu par un
notaire de Paris, Lyon ou Bordeaux, ou si, au contraire, il ne faudrait
pas, pour les droits fixes et proportionnels, établir des classes
d’après la population ou l’importance de la résidence du notaire,
comme l’a déjà fait le législateur de 1807, pour les vacations et les
droits de rôle ?

Une seule cour, à notre connaissance, celle de Dijon (1) , a soutenu
que, dans l’intérêt même des notaires, il est indispensable de
maintenir, pour la perception des honoraires, la division du notariat
en plusieurs classes ou catégories, dont le nombre pourrait
être élevé jusqu’à cinq. Cette division serait motivée par cette double
considération que les notaires des grandes villes ont des dépenses
plus grandes et sont soumis à une responsabilité plus étendue
, et aussi qu’une tarification uniforme déplacerait la direction
ordinaire des affaires, qui viendraient se traiter de préférence dans
les grands centres de population.

Deux autres cours, Angers et Toulouse, ont pensé qu’il serait
contraire à tous les principes de rémunération d’allouer un honoraire
proportionnel différent aux notaires, suivant leurs résidences
respectives, mais qu’il serait juste d’appliquer la théorie du décret
de 1807 pour les droits fixes, les droits de vacations et les droits
de rôles.

Cette opinion, qui prévalut en 1807, avait également inspiré le
législateur de 1841 (ordonnance du 10 octobre) et de 1851 (décret
du 5 novembre)  ; on la justifie ainsi :

L’attribution d’un droit au notaire, pour les actes qu’il reçoit, a
pour fondement, d’une part, le temps et le travail qu’exige l’acte
à rédiger et, d’autre part, la responsabilité qui s’attache à la confection
de certains actes.
(1) Délibération du 3 décembre 1862.130 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Dans le premier cas, le notaire est rétribué par vacation ou par
un droit fixe, selon le caractère particulier de la convention ; dans
le second, l’honoraire est proportionnel à l’importance de l’acte et
à la responsabilité qu’il entraîne.

S’agit-il de droits proportionnels ? La responsabilité du notaire
gour la rédaction des actes d’où ils dérivent est la même, quelle que
soit la classe à laquelle il appartient ; les conséquences fatales et
imprévues de la négligence ou de l’inattention peuvent aussi bien
entraîner la ruine des notaires de campagne que des notaires de
grandes villes. En second lieu, le notaire de troisième classe peut
avoir pour une liquidation, pour une vente, pour un contrat de
mariage, tout autant, quelquefois plus de difficultés à vaincre qu’un
notaire de classe supérieure, chargé d’une opération analogue ; car
le notaire de campagne est bien souvent le seul juriste qu’on
puisse'consulter ; il est le guide unique des familles, et, pour la
préparation des affaires, il a, dans son isolement, plus de
soins et de responsabilité. Pourquoi serait-il donc moins rétribué
 ?

S’agit-il, au contraire, d’actes ou d’opérations qui n’entraînent,
pour ainsi dire, aucune responsabilité, qui se résument en un travail
matériel et en des procès-verbaux auxquels le ministère de
l’officier public confère tout simplement l’authenticité, de vacations
en un mot, la base de l’honoraire ne peut pas être la même. Les
notaires de première classe, placés au milieu d’une population nombreuse
et du mouvement des affaires, sont appelés tous les jours à
faire des actes importants et peuvent à peine donner satisfaction à
leurs nombreux clients, tandis que les notaires de campagne ont
plus de loisirs. Le temps des premiers est donc incontestablement
plus précieux, en ce sens du moins qu’à raison de leur position,
ils peuvent l’employer d’une manière plus lucrative. Si un notaire
de première classe emploie une journée entière à la confection d’un
inventaire ou d’un état de lieux, il est juste que cette journée lui
soit mieux payée que celle d’un notaire de canton, parce que durant
le cours de cette opération, qu’il ne pouvait pas interrompre à
son gré, il a pu perdre l’occasion de faire un des actes importants
qui se sont présentés à son étude.

En ce qui concerne les honoraires fixes, la question paraît plus
délicate. Cependant le plus grand nombre des tarifs locaux ne tient
CHAPITRE QUATRIÈME. 131
aucun compte des diverses classes de notaires (1)  : les deux cours
qui ont proposé d’établir des catégories ne paraissent avoir accepté
ce système de rétribution que pour remplacer le mode de rémunération
trop arbitraire admis par beaucoup de compagnies notariales,
et qui consiste à faire varier l’honoraire entre un minimum
et un maximum déterminés. Nous pensons qu’on peut, sans avoir
recours à ce dernier moyen, et à l’aide de certaines distinctions
qu’indique presque toujours la nature des conventions, accepter le
droit fixe invariable. En principe, d’ailleurs, il serait assez difficile
de justifier, pour cette espèce d’honoraires, la création des classes
ou catégories ; car l’honoraire ici ne représentant plus principalement
l’indemnité de temps, mais la rémunération d’un travail
précis ou d’une responsabilité possible, il ne peut y avoir aucune
différence à faire entre le labeur d’un notaire de grande ville et le
labeur d’un notaire de campagne ; les classifications doivent s’effacer
dès que, au lieu d’un travail pour ainsi dire matériel, on passe
à un travail de recherche et d’intelligence.

Une autre considération nous détermine à repousser sur ce point
toute inégalité d’honoraires : c’est que cette innovation rendrait
de plus en plus sensible l’inégalité qui existe déjà entre les notaires
des différentes classes, et qu’elle aggraverait encore la situation
des notaires ruraux, c’est-à-dire de la classe de ces officiers publics
la plus nombreuse, la moins riche, et, à ce double titre, la plus
digne du bienveillant intérêt de la justice et du gouvernement. Il
est difficile de croire, en effet, qu’en ce qui concerne l’honoraire
fixe, l’inégalité du tarif eût pour résultat de mettre un sérieux
obstacle au déplacement de la clientèle et à la tendance des actes
à se porter de la campagne dans les villes. La différence dans la
tarification porterait sur des sommes trop minimes, et il en résulterait
pour l’es notaires des résidences rurales une perte sans compensation.


Les cours d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen,
Douai, Grenoble, Limoges, Nancy, Nîmes, etc., et le plus grand
nombre des tribunaux ont proposé de suivre les usages partout
admis dans le notariat et de ne créer des catégories d’honoraires,
(1) Il existe encore quelques tarifs particuliers qui admettent des catégories
pour les droits fixes.132 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
selon la résidence ou la classe des notaires, que pour les vacations
et les rôles, conformément au tarif de 1807. Nous n’hésitons pas à
accepter cette opinion, et nous rejetons toute inégalité d’honoraires
en ce qui concerne les honoraires fixes et proportionnels (1).

Nous n’ignorons pas les objections qu’on a faites à notre système.
Comment, a-t-on dit, vous voudriez établir d’un bout de la France
à l’autre l’égalité absolue des émoluments ! Soumettre les notaires
de Paris, Lyon, Marseille ou Bordeaux, à percevoir, pour le même
acte, le même honoraire qu’un notaire de la plus petite commune
de la république ! Mais c’est une idée impraticable. Songez donc
à la différence des dépenses qui existe entre la résidence dans un
grand centre de population ou dans une bourgade, pour la vie matérielle
en général, pour les loyers, pour la patente, pour le cautionnement,
pour les frais d’étude ; songez surtout au prix énorme
que doivent débourser les titulaires d’offices dans les grandes villes.

G-ardons-nous de rien exagérer. Nous savons très bien qu’il existe
quelques différences entre les dépenses nécessaires pour vivre
dans une grande ville ou à la campagne ; les frais généraux d’étude
varient aussi dans d’assez sensibles proportions. Mais cette différence
de situation est-elle assez importante pour exiger et justifier
l’inégalité d’honoraires qu’on réclame ? Nous ne le croyons pas.
Dès 1841, M. Martin (du Nord) , alors garde des sceaux, faisait
observer, dans son rapport sur l’ordonnance du 10 octobre 1841,
que la raison prise des dépenses moindres dans les petites localités
que dans les grands centres de population perd chaque jour de sa
force, et qu’à mesure que les moyens de communication se multiplient,
le prix des objets nécessaires à la vie se nivelle sur tous les
points du territoire. La marche progressive du temps rend cette
vérité tous les jours plus manifeste, de sorte qu’aujourd’hui, plus
qu’à toute autre époque, il parait juste de mesurer," en général,
l’émolument dû aux notaires, sans se préoccuper de leurs résidences,
sur le travail et la responsabilité, qui sont les mêmes pour tous,
à quelque classe qu’ils appartiennent.

L’introduction d’une telle règle peut paraître, au premier abord,
en contradiction avec la valeur relative des charges notariales, si
(1) Nous croyons même, ainsi que nous l’établirons bientôt, que cette inégalité
devrait être écartée pour les di-oits de voyage, les vacations et les rôles.CHAPITRE QUATRIÈME. 133
différentes dans les villes populeuses ou dans les communes rurales ;
mais la contradiction n’est qu’apparente. Si les honoraires proportionnels
alloués aux notaires des grandes villes ne diffèrent pas
de ceux alloués aux notaires ruraux, l’émolument qui en résulte
pour les premiers présentera, en définitive, des différences considérables,
puisque les actes qu’ils retiennent sont plus nombreux,
puisque les valeurs sur lesquelles ils opèrent sont plus importantes,
et ce niveau commun pour la rémunération de tous leurs travaux
qui paraissait les condamner à l’égalité, contre laquelle proteste
la disproportion du prix des offices, maintient, au contraire,
entre eux un juste équilibre (1).

C’est l’égalité des droits établissant l’inégalité des bénéfices ; c’est
l’inégalité des bénéfices résultant pour les notaires des avantages
divers de leurs positions respectives et les indemnisant, dans une
juste proportion, de la cherté de leurs offices.

Les notaires des grandes villes, trouvant ainsi dans le fait même
de leur résidence, qui est le siège des grandes affaires, une compensation
aux charges plus lourdes qui leur incombent, si les droits
fixes et les droits proportionnels augmentaient aussi en raison de
la résidence, cette inégalité aurait certainement pour résultat de
créer pour les notaires des grands centres une position exceptionnelle
et sans analogie avec celle de leurs collègues ; peut-être même,
au bout d’un certain temps, serait-il à craindre que, pour payer des
honoraires moins élevés, les clients ne choisissent de préférence
les notaires dos résidences rurales voisines ; de sorte que la clientèle
se trouverait ainsi déplacée, et la distinction qu’on aurait voulu
établir en faveur des notaires des grandes villes porterait, en définitive,
une grave atteinte à leurs intérêts.

Au surplus, la position de la majorité des notaires de première
classe n’est-elle pas déjà bien privilégiée ? Malgré les charges qui
leur incombent, malgré le prix d’ordinaire considérable de leurs
offices, n’est-il pas constant aujourd’hui que le produit de leurs
études est hors de proportion avec leurs dépenses, qu’il les dédommage
amplement de leurs sacrifices, et que ces grandes études sont
aujourd’hui les seules où il soit permis au titulaire de réaliser quel(1) 
Argument tiré de l’exposé des motifs de la loi du 1S juin 1843, relative aux
honoraires des commissaires-priseurs. (Moniteur du 25 février 1852.) 134 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que fortune ? C’est la considération qui a définitivement prévalu
dans les commissions d’enquête de la magistrature, comme dans les
usages du notariat (1).

« L’égalité du taux des honoraires, disait, dès 1862, la cour de
Grenoble, dans le remarquable rapport de M. le conseiller Nicollet,
est admise partout ; elle n’a été dans le ressort l’objet d’aucune réclamation,
et se fonde, d’ailleurs, sur des raisons d’équité qu’il convient
de respecter. Les notaires des villes, soumis à plus de dépenses
que ceux des résidences rurales, ont sans doute besoin de retirer
de leurs offices un revenu plus considérable, mais ils le trouvent
dans le nombre et l’importance de leurs actes, sans qu’il soit nécessaire
de différencier le tarif. On exige de tous les notaires les mêmes
conditions de capacité et les mêmes garanties ; la même foi est
due à leurs actes ; l’intérêt public veut qu’ils aient la même indépendance
de position ; il faut donc les rétribuer au même taux. »

« Le tribunal, lisons-nous dans la délibération des juges d’Ajigoulême
du 17 juillet 1862, le tribunal a pensé qu’il conviendrait
d’établir un tarif uniforme pour toute la France. Les actes sont
partout les mêmes ; les différences dans la constitution de la propriété,
les usages locaux et les habitudes des populations tendent à
s’effacer de plus en plus. Tout s’égalise ; les dépenses même de la
vie domestique s’élèvent graduellement à un niveau qui bientôt ne
laissera plus subsister que des inégalités peu sensibles. Les tarifs
officieux actuellement existants placent, en général, sur la même
ligne les notaires qui résident dans les villes et ceux qui habitent
dans les campagnes ; ils ne tiennent pas compte des différentes
classes créées par la loi du 25 ventôse an XI. Pourquoi distinguerait-on
entre eux quant aux émoluments ? Les notaires qui demeurent
dans les grands centres de population et qui sont astreints à
des dépenses plus considérables trouveraient une compensation
(1) L’inégalité du tarif est injustifiable ; car si l’avoué de Paris habite dans
une ville où beaucoup de choses se paient plus cher, en revanche, il est dans
un centre où les affaires abondent, et la preuve qu’il y a avantage, c’est que les
charges rapportent et se vendent à Paris dix et vingt fois ce qu’elles rapportent
et se vendent en province. Si donc on pouvait admettre une différence dans les
tarifs, elle eût dû être contre les avô'ués de Paris, bien loin d’être en leur faveur.Mais une pareille inégalité dans les frais de justice est une énormité et un
intolérable privilège. (Mémoire sur la réformation de la justice, par M. Bordeaux,
p. 600 et 601.) CHAPITRE QUATRIÈME. 135
dans l’importance des actes qu’ils reçoivent et dans leur ressort
plus étendu. Pourquoi créer des tarifs inégaux qui feraient des positions
différentes à des officiers publics partout assujettis à la même
responsabilité, investis des mêmes droits, obéissant aux mêmes
devoirs ? Cette distinction froisserait à juste titre les catégories les
moins favorisées, diminuerait leur considération et soulèverait des
réclamations fâcheuses (1). »

« Le motif qui milite contre l’inégalité du tarif, dit la corn’ d’Aix
dans son rapport du 14 août 1862, est tiré de ce que les honoraires
ne sont que la récompense du travail, et qu’ils doivent, par suite,
être moins élevés là où le travail de toute nature est généralement
moins rétribué, parce que les habitudes du bien-être y sont peu
répandues et les objets de première nécessité moins coûteux. C’est
cette raison qui avait motivé la différence établie par les décrets du
16 février 1807 entre les honoraires qui furent accordés aux officiers
ministériels, en prenant pour base l’importance des villes de
leur résidence. L’augmentation des moyens de communication
avait déjà, en 1841, fait perdre à cette raison une partie de sa force,
ainsi que le faisait observer le rapport au roi qui a précédé l’ordonnance
du 10 octobre 1841. Depuis cette époque, la facilité de ces
communications s’est accrue d’une manière bien plus rapide qu’elle
ne l’avait fait de 1807 à 1841, et en même temps qu’elle a répandu
presque partout les mêmes habitudes de bien-être et de luxe, qui
deviennent des besoins quand elles sont adoptées par le plus
grand nombre, elle a nivelé, ou peu s’en faut, sur tous les points
de l’empire, le prix des choses nécessaires à la vie. Il est donc
juste aujourd’hui de ne pas admettre, pour les actes dont les honoraires
n’ont pas encore été réglés légalement, une différence qui
n’est plus motivée par des circonstances qui ont perdu la plus
grande partie de leur importance et que la multiplicité des chemins
(1) a A une époque où le nivellement tend à s’établir partout entre les diverses
localités, dit encore la cour de Bourges, votre commission a pensé que, pour les
droits proportionnels et les droits fixes, une distinction tirée des résidences ne
serait pas justifiée… Toutefois, elle a été d’avis que la distinction devait être
maintenue quant aux vacations et au droit d’expédition. A cet égard, votre commission
a tenu compte aux notaires de la différence existant dans le taux des patentes,
lesquelles sont calculées d’après les loyers… » (Rapport du 17novembre
1862.) Voir aussi l’introduction du tarif de Metz.136 TARIF GÉNÉRAI ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de fer effacera bientôt complètement. Ajoutons, d’ailleurs, que les
honoraires des notaires ne sont pas uniquement la récompense du
travail, qu’ils constituent aussi le dédommagement de la responsabilité
qui pèse sur ces officiers publics ; or, la responsabilité que
fait encourir un acte de la même importance étant la même dans
une petite ville que dans une grande, il est juste que les honoraires
ne soient pas différents. »

Cette solution, du reste, n’est plus guère contestée aujourd’hui.
Nous verrons bientôt, au contraire, que sous l’influence du nivellement
général des besoins et des dépenses, sous l’influence aussi de
l’accroissement des affaires dans les grandes villes, une autre idée
a surgi, celle d’établir l’égalité des émoluments, même pour les
vacations et les rôles, entre tous les notaires, sans exception.

Nous arrivons maintenant, à l’examen de chacune des trois séries
d’honoraires (honoraires fixes, proportionnels et de vacation) , à
l’étude des motifs qui doivent nous diriger pour la classification des
actes dans chaque série et à la détermination du chiffre de l’honoraire.


§ 2.
Honoraires fixes.

L’honoraire fixe, nous l’avons vu, doit s’appliquer à tous les actes
simples qui, comme en matière d’enregistrement, ne contiennent
ni obligation, ni libération, ni liquidation de sommes ou valeurs,
ni transmission de droits de propriété ou de jouissance de biens
meubles et immeubles.

Telle est la règle généralement acceptée par la doctrine (1) , admise
dans l’enquête de 1862, par toutes les cours d’appel (2) , et ap(1) 
Renaud, Du tarif, p. 103. — Vernet, Du tarif, p. 26. — Rolland de Villargues.
Y0 Honoraires, n" 39 et 56. — Dict. du notariat, eod.verbo, n°* 34,
35 et 54.(2) Rapport de M. Laborie à la Cour de cassation, p. 25. — Délibérations des
cours d’appel d’Aix, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Dijon,
Douai, Grenoble, Limoges, Nancy, Nîmes, Rouen, Toulouse, etc. ; des tribunaux
d’Angoulème, Amiens, Bordeaux, Beau^ais, Marseille, Chartres. Tours,
Libourne, Laon, etc..CHAPITRE QUATRIÈME. 137
pliquée, sans exception, par tous les tarifs français et étrangers
(1).

Ce mode de rétribution est. en effet, aussi satisfaisant que possible
dans ses résultats, et c’est celui qui convient le mieux aux actes
de_la première catégorie qui, par leur simplicité ordinaire, leur
identité presque constante de formules, n’offrent qu’accidentellement
quelques difficultés de préparation ou de rédaction et n’entraînent,
pour ainsi dire, d’autre responsabilité que celle qui pourrait
résulter de la perte de la minute ; « car , qu’une erreur ou même
qu’une nullité se glisse dans un acte simple, l’inconvénient, en général,
n’a pas de gravité, et le plus souvent on en serait quitte pour
recommencer l’acte (2). »

Il ne pouvait donc être question d’établir pour cette espèce d’actes
un honoraire proportionnel. Comment et sur quelles bases l’auraiton
fixé ? D’après l’importance de la convention ? Mais une semblable
appréciation serait le plus souvent impossible et toujours arbitraire !
D’après la position de fortune des parties ? On arriverait aussi trop
souvent à des résultats sans proportion avec l’intérêt de l’affaire
et le service rendu. Nous repoussons, d’ailleurs, en principe et en
toutes circonstances, ce genre de tarification que l’on retrouve dans
certains tarifs (3) , et qui consiste à fixer l’honoraire de certains
actes d’après certaines classes que les notaires établissent suivant
la fortune présumée ou la position sociale de leurs clients. Un pareil
système n’a pas de raison d’être ; il est incompatible avec le
principe même d’un tarif légal, parce qu’il est trop incertain ; on
ne saurait jamais permettre aux notaires de fonder leurs perceptions
sur des présomptions personnelles ou des renseignements qui
peuvent être erronés (4).

L’honoraire de vacation n’était pas plus acceptable. Cet honoraire
ne peut convenir qu’aux actes dont la rédaction exige un
temps indéterminé et plus ou moins long, et le caractère principal
(1) Tarifs belges d’Anvers, Audenardes. Bruges, Bruxelles, Grand, Liège, Louvain,
Mons, Namur, Ypres. — Tarifs suisses, autrichien, bavarois, italien, etc..
(Yoir chapitre VI.) (2) Tarif des notaires de Metz, introduction.(3) Tarifs de P„ouen, de Nantes, de Confolens, Cognac, Autun, Bourg . etc..(4) Rutgeerts, t. IL n° 1162. — Bruxelles, 24 mai 1862. — Délibération de la
coui de Dijon du 3 décembre 1862.138 TARIF GÉNÉRAL- ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de la plupart des actes dont nous nous occupons est de se reproduire
habituellement avec les mêmes formes, dans les mêmes conditions,
si bien qu’il est presque toujours possible de mesurer
d’avance et avec précision l’étendue de l’acte et le temps nécessaire
à la rédaction. Une seule vacation même, appliquée à de pareilles
conventions, eût souvent constitué un honoraire trop élevé, même
pour les notaires de la première classe.

Enfin, pour ceux des actes de la même catégorie qui sont susceptibles
d’occasionner quelquefois soit des difficultés de préparation,
soit un travail de rédaction plus étendu, le client, avec l’honoraire
de vacation, se trouverait exposé, sans nécessité et sans défense
possible, aux exagérations de l’officier public, seul chargé de constater
le temps employé.

Ces diverses considérations nous ont décidé à conserver l’honoraire
fixe et à l’appliquer chaque fois que, sans blesser l’équité ou
l’intérêt particulier des parties, un acte pourra être classé dans
cette catégorie.

Toutefois, pour que ce mode de rétribution produise tous ses
avantages, il est nécessaire que la fixité des droits soit sérieuse,
réelle, qu’elle ne laisse aucune place aux variations d’honoraires
et que l’officier public ne puisse s’y soustraire sous aucun prétexte.
Or, dans un grand nombre de tarifs particuliers, les actes rétribués
par un droit fixe sont répartis en plusieurs catégories ; les uns sont
taxés à un chiffre invariable, quelques autres comportent un minimum
et un maximum variant dans des proportions considérables
et s "élevant quelquefois de 10 à 100, 500 et même 1,000 francs !
Quelques cours d’appel, Bordeaux, Bourges, Nîmes surtout, et
un assez grand nombre de tribunaux ont admis ce système de
tarification. Dans de pareilles conditions et lorsque le notaire peut
ainsi choisir à son gré entre un minimum et un maximum, sans
autre règle que son intérêt et son appréciation personnels, le
tarif n’est plus qu’un mot et la fixité disparaît avec tous ses avantages.


Nous proposons donc de proscrire d’une façon absolue, pour les
droits fixes, l’indication d’un minimum et d’un maximum de rétribution,
et de ne porter pour chaque acte qu’un droit fixe unique
et invariable.

« Plusieurs chambres de notaires, dit à ce propos la cour d’ap-
CHAPITRE QUATRIÈME. 139
pel de Toulouse (1) , ont pensé que le droit fixe était susceptible
d’augmentation dans certains cas ; que, suivant la difficulté ou
l’importance de l’acte, ce droit pouvait être élevé jusqu’au double,
jusqu’au triple et même dans des proportions plus considérables ;
en un mot, qu’il ne devait pas être invariable. Ainsi, suivant leurs
usages, suivant une pratique que comportait naturellement le régime
des règlements amiables, on pouvait se niouyoir, pour la
rétribution d’actes de la même espèce, entre un chiffre de 5 à
10 francs, de 10 à 20 francs, à 50 et même 100 francs. Le tribunal
de Toulouse est entré dans cette voie ; mais elle a paru à votre
commission incompatible avec le système général de tarification.
Si l’on peut se mouvoir d’un minimum à un maximum, il n’y a
plus de tarif ; l’arbitraire (j’emploie ce mot dans l’acception la plus
favorable) , l’arbitraire qu’on veut supprimer est substitué à la règle,
à l’uniformité qu’on veut établir. On ne conçoit le droit fixe
que s’il est invariable (2). »

On objectera sans doute que les actes soumis au droit fixe n’ont
pas tous la même importance, que tous ne se reproduisent pas avec
la même forme et le même cadre, quelques-uns même présentent
parfois d’assez grandes difficultés de rédaction, des recherches
nombreuses, un plus long travail de préparation ; tels sont les
constitutions d’hypothèques, les compromis, les actes de notoriété,
les procurations générales, les contrats de mariage sans apport ni
donation, etc… Soumettre ces divers actes au même droit que les
actes les plus faciles et les plus simples, leur assigner, pour ainsi
dire, à tous et à l’avance, la même dimension, n’est-ce pas commettre
une extrême injustice et s’exposer à blesser tantôt l’intérêt
des parties, tantôt celui de l’officier public ? La règle inexorable
du tarif ne devient-elle pas, en ce cas particulier, selon l’expression
de M. Vernet, comme un véritable lit de Procuste, où chaque
acte devra désormais n’avoir qu’une forme et qu’une seule et même
dimension ?

L’objection est fondée, nous le reconnaissons ; mais nous nous
hâtons d’ajouter aussi qu’elle avait été prévue et qu’il est possible
de remédier d’une façon satisfaisante aux inconvénients qu’elle
(1) Rapport du 23 août 1852.(2) Opinion conforme des cours d’Aix, Angers, Caen. Dijon, Grenoble, Limoges,
etc..140 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
signale. Ce remède, beaucoup de tarifs particuliers l’ont déjà appliqué
et la majorité des cours d’appel en a également fait usage dans
les projets de tarif qu’elles ont adressés à la chancellerie, en 1862.
Il s’agit simplement de créer plusieurs séries de droits fixes et de
faire entrer chacun des actes soumis à cette espèce de droits dans
l’une ou l’autre de ces diverses séries, suivant sa nature, son importance
habituelle et le travail qu’il occasionne ordinairement. Plutôt
que d’introduire dans le tarif des fixations variables suivant
l’appréciation du juge, en droit, mais, au fond et dans la pratique,
suivant celle du notaire, il nous a paru préférable d’adopter, dans
chaque espèce particulière, à l’exemple de presque tous les tarifs locaux
, une moyenne qui ne soit pas trop lourde pour le client dans
le cas où le travail du notaire aurait été convenablement rétribué
par une allocation moins élevée, et qui soit cependant suffisamment
rémunératoire dans celui où une allocation supérieure eût été plus
juste. C’est ainsi que le tarif du 16 janvier 1807 accorde aux avoués
des honoraires fixes pour certains travaux ou actes de procédure
dont l’importance est souvent différente, comme le droit de consultation
, en matière ordinaire, l’acte de production dans les ordres
et les distributions par contribution et les requêtes nongrossoyées.

C’est ainsi, par suite, que nous avons créé dix séries d’honoraires
fixes, dont le chiffre de rétribution s’élève progressivement
de 3 à 4, 5, 6, 8, 10, 12, 15, 18 et 20 francs, suivant l’importance
de l’acte, le travail et la responsabilité du notaire.

C’est ainsi, également, que, dans certains cas, nous avons classé
le même acte dans plusieurs séries à la fois, selon qu’il se présente
avec tel ou tel caractère qui donne à la convention une plus ou
moins grande importance et augmente ou diminue le travail du
notaire et sa responsabilité.

Nous avons même, en vue de certains actes pour lesquels l’honoraire
fixe invariable eût été le plus souvent insuffisant, et qui,
par leur nature cependant, ne pouvaient appartenir à la classe des
actes rétribués par un honoraire proportionnel, nous avons, disonsnous,
introduit dans le tarif un genre nouveau et particulier de
rétribution, récemment appliqué dans nos lois fiscales (1) et qu’on
est convenu d’appeler le droit fixe gradué.
(1) Loi du 28 février 1872. art. 2.CHAPITRE QUATRIÈME. 141
Voici en quoi il consiste : au lieu de croître proportionnellement
à l’importance des valeurs, la taxe s’élève avec certaines divisions
de sommes auxquelles elle correspond ; de sorte que l’honoraire est
tout à la fois fixe, parce qu’il est invariable d’une division à l’autre,
et variable, parce que chaque division consacre un accroissement
de rémunération.

Prenons comme exemple l’acte d’acceptation de donation fait
postérieurement à la libéralité.

Cet acte, rédigé par le notaire qui a fait la donation, qui en recevra
l’émolument tout entier et proportionnel, ne peut assurément
donner lieu qu’à un simple droit fixe, que nous avons-taxe à 5 francs.

Mais devra-t-il être rétribué de la même manière, s’il est dressé
par un autre notaire ? Nous ne l’avons pas pensé. Bien qu’une
acceptation ne soit que la constatation d’un fait, la manifestation
d’une volonté, choses bien faciles à établir, il n’en est pas moins
vrai que cet acte, par son importance, par les formalités auxquelles
la loi de 1843 l’a assujetti, engage sérieusement la responsabilité
de l’officier public, puisque sa nullité entraînerait l’inefficacité de
la donation elle-même. Dans ces conditions, il ne serait donc pas
équitable de rétribuer par un honoraire de 5 francs un acte aussi
grave ; il ne serait pas plus juste d’allouer un honoraire proportionnel,
ce qui aurait pour résultat de faire payer au donataire
deux droits proportionnels. Le droit fixe gradué répondra à toutes
les exigences et conciliera tous les intérêts (1)  ; il permettra au
notaire de tenir compte, dans une certaine mesure, de l’importance
de la convention, de sa responsabilité, et, soumis à un maximum,
il ne pourra jamais dépasser les limites d’une modeste rétribution.

§3.
Honoraires proportionnels.

Nous arrivons à la partie la plus importante, la plus controversée
et la plus difficile de notre tâche, celle qui concerne les actes
donnant droit à un honoraire proportionnel.
(1) Nous l’avons ainsi établi :Si la valeur des biens donnés est inférieure à 5,000 francs…. 10 f.- De 5.000 à 10,000 francs 15De 10,000 francs et au delà indéfiniment 20142 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Les honoraires des notaires n’ont pas seulement pour but de
rémunérer ces officiers publics de la rédaction matérielle des actes
et du travail intellectuel que cette rédaction leur occasionne ; ils
sont aussi et doivent être une juste indemnité de la responsabilité
qu’ils encourent (1).

« Cette responsabilité ne résulte pas uniquement des omissions,
des erreurs, des vices de forme dans la rédaction des actes ; elle
s’attache encore à la garde de la minute, à l’obligation où est le
notaire de la représenter à toute réquisition (2). » Elle est inappréciable,
si l’on veut parcourir toutes les chances où elle peut être
exercée et calculer son importance sur la possibilité des erreurs ou
des négligences même involontaires qui peuvent nous échapper.

Nous croyons inutile d’établir ici la réalité de cette charge terrible
qui pèse sur nous ; ceux qui pourraient croire encore que la
responsabilité notariale est un vain mot, n’ont qu’à ouvrir les
recueils de jurisprudence ; elle y est, pour ainsi dire, écrite à chaque
page. Le cercle étroit dans lequel l’ancienne jurisprudence et
la loi de ventôse l’avaient circonscrite s’élargit chaque jour, et les
funestes tendances de la magistrature à cet égard, si remarquablement
dénoncées, dès 1855 (3) , par M. Paul Pont lui-même, font
aujourd’hui du notariat une des professions les plus périlleuses de
l’ordre social (4).
(1) Délibérations des cours d’Aix, Amiens, Angers, Bordeaux. Douai. Grenoble,
Limoges, Nîmes, etc.. — Rapport de la Cour de cassation, p. 26.(2) Dictionnaire du notariat. Y° Honoraires, n°3. —Rolland de Villargues.
V Honoraires, n° 44.(3) Pont, Revue de législation, t. Vil, juillet 1855. — Revue dunotariat, 1863,
n" 462. p. 168, 169 et suiv.(4) On a rendu le notaire garant des éventualités de l’avenir, dit M. JeannestSaint-Hilaire,
de la dépréciation des immeubles, du bouleversement des révolutions,
de la ruine du crédit hypothécaire. Combien de notaires ont succombé sous
le poids de placements qu’à des époques de prospérité ils avaient dirigés dans
des conditions normales !On a fait du notaire le mandataire de tous ses clients, et sous le nom de negotiorum
gestor, il suffit qu’il ait fait un acte de son ministère pour qu’il soit obligé
d’en suivre l’exécution dans toutes ses déductions ; on le rend responsable de ce
qu’il a fait ou de ce qu’il ne fait pas. Inscriptions, transcriptions, purges, significations,
productions de titres, renvois de pièces, recouvrements de créances,
tout lui incombe. Qu’il ait ou non reçu la mission de remplir ces formalités, qu’il
l’ait acceptée ou refusée, qu’on lui en ait payé ou non même les déboursés, que
le lieu de leur accomplissement se trouve en dedans ou en dehors de son ressort,
qu’elles soient étrangères à ses fonctions, qu’il soit ou non d’usage de les remplir,CHAPITRE QUATRIÈME. 143
C’est donc pour faire face à cette responsabilité terrible, non
moins que pour rétribuer le notaire de ses peines et soins, que
l’honoraire proportionnel a été établi (1).

Ce principe a été consacré de tout temps. On le retrouve dans
les plus anciens monuments de la législation française (2). C’est
ainsi que dans son édit de juillet 1580, portant augmentation du
salaire des notaires et tabellions, Henri III motivait cette augmentation
sur te grandeur de leur labeur, et encore sur l’obligation
où sont ces officiers, eux, leurs veuves et héritiers, de faire la représentation
de leurs actes à peine de tous dommages-intérêts (3).
qu’il soit malade, présent ou absent, etc., la présomption du mandat se tire du
plus léger indice, d’une élection de domicile (jugement du tribunal de Compiègne
du 12 août 1874 ; J. du not., 1874, n° 2758) , de la confiance présumée du
client, de son ignorance même. Ce n’est pas à ce dernier à démontrer qu’il a
donné ce mandat, mais au notaire à prouver qu’il ne l’a ni reçu ni accepté ; on
lui dénie même la faculté de le refuser, etc.. (Du notariat et des offices,
p. 200,201 et suiv.) — Éloy, Delo.responsabiliié des notaires,passini. —Arrêt de
la cour de Paris du 26 juin 1871 (J. du not.. n° 2527, 9 mars 1872). —Arrêt de la
cour d’Aix, affaire Rouiller (Revue du notariat, juin 1873). — Jugement du tribunal
de Pont-I'Évèque, du 27 août 1872, confirmé en cassation le 18 août 1873
(Revue du notariat, n" 4215 et 4460). — Tribunal civil de Saint-Étienne,
17 mars 1873 (Revue du notariat, n° 4439).(1) Lors de l’enquête de 1852, certains magistrats, peu favorables au notariat,
auraient voulu que tous les actes notariés fussent soumis à un seul et unique
droit fixe. Mais on a toujours paru comprendre, à la chancellerie, l’impossibilité
de rayer du tarif l’honoraire proportionnel, aussi longtemps qu’en maintiendrait
la responsabilité du notaire, et le ministre de la justice d’alors se prononça catégoriquement
sur ce point. Il disait avec raison que non seulement l’honoraire
doit être proportionnel, mais encore que la proportionnalité doit être basée principalement
êur l’importance de la responsabilité que fait encourir au notaire l’acte
tarifé. « Si l’on veut imposer aux notaires une responsabilité effective, si l’on veut
qu’ils conservent le sentiment d’une véritable dignité, il faut les traiter, non
comme des officiers subalternes ou des manoeuvres, mais comme des conseils
éclairés, intelligents, relever, en un mot, leur profession. Il faut aussi leur
procurer, par un honoraire suffisant, une existence indépendante. I ! n’est pas
de moyen plus sûr d’atteindre ce but de toute institution que d’attacher les
fonctionnaires par leur propre intérêt à l’accomplissement de leurs devoirs et
au succès de leur mission. On ne doit pas oublier qu’à côté de la rédaction des
ce actes, le notaire est appelé à rendre de nombreux services par ses conseils et
« son intervention toujours conciliante, et ce rôle d’intermédiaire, dejurisconcc
suite, de plénipotentiaire, selon l’expression de M. Dupin, est peut-être le plus
K important. » (Éd. Clerc. Traité -du notariat, 1.1", p. 206.) (2) Voir notre exposé historique, p. 9, 13 et suiv.(3) Dict. du not. V° Honoraires, n° 32. — On ne connaissait pour ainsi dire
alors que la responsabilité occasionnée par la garde des minutes.144 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Dans une instruction portant la date du 10 juin 1822, M. le
garde des sceaux, consulté sur la question de savoir « si les hono« 
raires des notaires, hors les cas spécialement prévus par le dé« 
cret de 1807, doivent être basés, avec une juste modération, sur
« l’importance des actes et la responsabilité encourue, comme
sur les difficultés que présente la rédaction de ces mêmes actes, »
répondit que cette question était résolue affirmativement par
l’article 173 du tarif, qui veut que les taxes des actes notariés
soient faites suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction
aura présentées (1).

Le principe du droit proportionnel, comme mode de rémunération,
avait été reconnu par M. Favard de Langlade dans le projet
de tarif qu’il présenta au Conseil des Cinq-Cents, dans la séance
du 23 germinal an YI ; il a d’ailleurs été législativement appliqué
par l’article 172 du tarif de 1807, par l’ordonnance du 10 octobre
1841, pour les ventes judiciaires d’immeubles et pour les
ventes volontaires de fruits et récoltes, par le décret du 5 novembre
1851.

• Il est appliqué en France par tous les tarifs particuliers et dans
les tarifs coloniaux (2)  ; il a été admis dans tous les projets de tarif
général rédigés par les cours d’appel d’Aix (3) , Amiens (4) , Angers
(5) , Besançon (6) , Bordeaux (7) , Bourges (8) , Caen (9) , Dij on (10) ,
(1) Rolland de Viilargues, Code du notariat, p. 461. — C’est la doctrine
admise par les tribunaux étrangers comme par les tribunaux français : « Attendu,
dit un jugement du tribunal d’Anvers du 1" mars 1873 (J. du not., n° 2773) , qu’en
ce qui concerne les actes non tarifés, il y a lieu, quant à la fixation des honoraires,
d’avoir égard à leur nature, aux difficultés qu’a présentées leur rédaction,
ainsi qu’aux renseignements fournis par les parties ; qu’à ce point de vue, il doit
être spécialement tenu compte de la position sociale des copartageants et du
chiffre des biens liquidés… r>(2) 30 décembre 1775. — 3 novembre 1805. —18 mars 1820. —17 décembre
1832. (Voir Code du notariat, de Rolland de Viilargues, loc. cit.) (3) 15 août 1862.(4) 26 janvier 1863.(5) 10 décembre 1862.(6) 12 juin 1863.(7) 4 mars 1852 et 21 janvier 1863.(8) 17 novembre 1862.(9) 2 mars 1864.(10) 3 décembre 1862.CHAPITRE QUATRIÈME. 145
Douai (1) , Grenoble (2) , Limoges (3) , Nîmes (4) , Rennes (5) , Toulouse
(6) , etc..

« Il est impossible et il serait injuste, lisons-nous dans le rapport
de la cour de Caen, de soumettre à un droit fixe, invariable,
les actes qui, à raison de leur importance, du travail qu’ils exigent
et de la responsabilité qu’ils peuvent entraîner, réclament une
rétribution plus élevée. Ce sont ces actes que rémunérera la remise
proportionnelle. »

« Nous avons été amenés à reconnaître, écrivait le 14 août 1862
le rapporteur de la cour d’Aix, que les honoraires dus aux notaires
représentent à la fois, mais dans des proportions différentes, suivant
la nature des actes : 1° l’intérêt du prix capital de leur office ;
2° la rémunération du travail nécessité par la rédaction ; 3° le dédommagement
dû à ces officiers publics, à raison de la responsabilité
qu’ils encourent. Des honoraires fixes ou déterminés par
vacation suffiraient pour rémunérer le travail de rédaction et pour
procurer aux notaires la perception des intérêts du prix capital de
leurs offices, mais le dédommagement de la responsabilité qu’ils
encourent, pour certains actes, ne peut se trouver que dans l’allocation
d’honoraires proportionnés à l’importance des valeurs qui
font l’objet de la convention ou de la disposition, puisque c’est de
cette importance que dépend l’étendue de la responsabilité. Il existes
d’ailleurs, en dehors de cette raison d’allouer pour certains actes
des honoraires proportionnels, un autre motif qui a bien sa force,
quoiqu’il ne s’appuie que sur le fait : c’est l’usage, suivi depuis de
longues années par tous les notaires, accepté par les parties et
consacré par les dispositions réglementaires des 16 février 1807 et
10 octobre 1841. »

« Le principe sur lequel repose la perception d’un honoraire
proportionnel, disait encore la cour de Limoges en 1862, ne saurait
être mis en question. Conforme à un usage universel, il a
d’ailleurs été consacré par l’ordonnance des 10 et 25 octobre 1841
(1) 25 mars 1863.(2) 26 juin 1862.(3) 30 juillet 1862.(4) 11 juin 1863.(5) 18 août 1852 et 1862.(6) 23 août 1862.10146 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
et par la loi du 5 novembre 1851… ; » nous pouvons ajouter : par le
décret du 17 mars 1865 pour les chanceliers de consulat (1).

La jurisprudence elle-même a justifié l’honoraire proportionnel
dans plusieurs arrêts, dans tous ceux, pourrions-nous dire, qui ont
élargi le cercle de notre responsabilité légale, en tout cas, explicitement,
dans une décision de la cour de Lyon du 3 janvier 1842, où
il est dit : « Attendu que les notaires qui se prévalent, avec raison,
dans la fixation de leurs honoraires, de la responsabilité qu’ils
encourent, ne peuvent décliner cette responsabilité… »
- Enfin, à l’étranger et dans les législations où la responsabilité
des notaires n’a jamais reçu, il s’en faut de beaucoup, l’application
rigoureuse qu’elle a en France, le principe de l’honoraire proportionnel
est également passé dans l’usage ou législativement établi.
Nous citerons les tarifs belges des notaires d’Anvers, Audenardes,
Bruxelles, Bruges, Gand, Liège, Louvaiu, Mons, Namur, Ypres,
etc. ; les tarifs légaux suisses des cantons de Yaud (2) , de Fribourg
(3) , du Valais (4) , deBâle (5) , duTessin (6) , de Neuchatel (7) ,
(1) Cependant, malgré l’opinion pour ainsi dire unanime des cours d’appel,
malgré l’autorité de la Cour de cassation qui, en 1852, s’était formeUernent prononcée
en faveur de l’honoraire proportionnel, malgré l’usage, ce commentateur
toujours autorisé de la loi (melior legum interpres) , enfin malgré la loi elleinéme,
le principe de l’honoraire proportionnel a éié quelquefois contesté par la
magistrature. Dans une délibération prise, en 1852, par la cour de Bourges, on le
nie péremptoirement* « Tout fonctionnaire qui s’offre au public, disait-on, affirme
par cela même sa responsabilité. C’est le prix de sonpiivilége: exciper de la
responsabilité pour percevoir un droit plus ou moins élevé, c’est se garantir contre
sa propre impéritie et se couvrir contre sa faute ; alors, logiquement, il faudrait
dire quela rémunération doit être d’autant plus forte que la, fa.ute serait plus
luwi de. Un notaire inexpérimenté devrait é're wieux rétribué que le notaire
le plus prudent. ■ »Nous ne nous attacherons point à réfuter ces objections ; l’isolement dans lequel
s’est trouvée sur ce point la cour de Bourges, en 1852, et les étranges conséquences
qu’elle n’a pas craint de déduire, avec trop de logique, de sa théorie, nous dispensent
de toute réponse. Ajoutons que, dans la délibération du 17 novembre
1862, les magistrats de cette même cour ont proposé au gouvernement d’accepter
l’honoraire proportionnel et ont rédigé, conformément à cette proposition, un
projet de tarif général où les honoraires sont divisés, selon l’usage, en droits
fixes, proportionnels et de vacation.(2) 5 janvier 1837 et 16 janvier 1831.
.(3) 15 mai 1851.(4) 8 janvier 1852.(5) 3 mars 1863.(6) 11 décembre 1864.(7) 23 mai 1867.CHAPITRE QUATRIÈME. 147
de Genève (1) , de Zurich (2) , le tarif légal hollandais (3) , le tarif
légal du grand-duché de Bade (4). le tarif légal de la Bavière
rhénane (5) , le tarif légal russe (6) , le projet de tarif légal italien
publié en 1869, le tarif légal espagnol (7) , enfin le tarif légal autrichien
annexé à la loi notariale du 25 juillet 1871.

Mais l’honoraire proportionnel, selon’la remarque très judicieuse
des magistrats de la cour de Caen, reste soumis à deux conditions :

1° Il faut qu’il ait pour base la valeur même de l’objet à l’occasion
duquel il est accordé ;

2° Que cette valeur soit assez nettement déterminée pour qu’elle
ne puisse donner lieu aux recherches et aux appréciations arbitraires
de l’officier public.

D’où il résulte nécessairement que la rémunération proportionnelle
ne peut pas être réclamée à propos de tous les actes qui
engagent la responsabilité du notaire, les reconnaissances d’enfant
naturel, par exemple (8). Elle ne peut être perçue qu’à l’occasion
des actes qui, constatant une mutation de biens meubles ou immeubles
, ou un mouvement réel de valeurs déterminées, créent le
motif d’un honoraire en rapport avec cette mutation et ce mouvement
(9).

Il y aura donc lieu de classer dans la catégorie des actes à honoraire
proportionnel tous les actes qui constateront une mutation
de propriété ou de jouissance, soit de biens meubles et immeubles,
soit de droits réels immobiliers, ou attribution, à titre de partage,
des mêmes biens et droits, tous les actes contenant obligation, libération,
collocation, tous ceux enfin qui opéreront sur des valeurs
déterminées ou susceptibles de l’être.

Toutefois, le chiffre des valeurs ne saurait servir de base unique
à ce genre d’émoluments, car il devrait alors être le même pour
(1) 12 novembre 1869.(2) 24 septembre 1873.(3) 31 mars 1847. "(4) 21 septembre 1864.(5) 19 janvier 1862 et 7 juin 1863.(6) 27 juin 1867.(7) 11 juin 1870. — Sic. : Tarif pour l’Alsace-Lorraine du 26 décembre 1873.(8) Délibération de la chambre des notaires de Versailles du 29 avril 1853.(9) Girardin, Etudes sur les principes généraux d’émolvmentation des
actes notariés, p. 30. — Rapport de la cour de Dijon du 3 décembre 1862.148 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tous les actes de la deuxième classe. Il faut remarquer qu’il se
fonde, en outre, sur le degré de responsabilité que les conventions
entraînent ; elle est plus engagée, si l’acte est plus difficile ou
exige des précautions de formes particulières ; elle est plus lourde,
si les valeurs sont importantes ; d’où ressort la nécessité de former
plusieurs séries d’actes dans lesquelles ces divers éléments d’appréciation
trouveront place et qui permettront d’établir un chiffre
d’honoraire en rapport avec l’importance de l’acte, les difficultés
que sa rédaction aura présentées et la responsabilité du notaire.

D’après ces principes, il nous a paru hors de doute et nous avons
bien vite reconnu, par exemple, que les honoraires pour les ventes
aux enchères de meubles ne pouvaient être fixés au même taux
que ceux des ventes aux enchères d’immeubles ; que même les
ventes aux enchères d’immeubles, avec affiches, visite de lieux,
estimation et lotissement, ne pouvaient être rémunérées sur le
même pied que les ventes volontaires et de gré à gré ;

Qu’il devrait également y avoir une différence de rémunération
entre les actes de libéralité et les actes à titre onéreux ou les
obligations ; entre celles-ci et les partages ; que ces derniers ne
pourraient non plus être rétribués comme les quittances, encore
moins comme les actes de baux ou les autres petits actes accessoires,
secondaires, tels que cautionnements, affectation hypothécaire,
titre nouvel, etc..

Mais le nombre et l’infinie variété des actes soumis à l’honoraire
proportionnel soulevaient de très graves difficultés et de grandes
divergences d’appréciation. Il nous a donc fallu, avant d’établir les
catégories, passer en revue et étudier avec soin la nature de chacun
de ces actes, rechercher les taxes en usage dans les divers arrondissements,
les comparer entre elles et nous déterminer, d’après
ces renseignements, d’après les principes généraux d’émolumenfation
et nos propres observations. Nous avons largement puisé dans
les délibérations des cours et des tribunaux, dans les tarifs particuliers
français et étrangers. Tous nous ont fourni d’utiles renseignements.


Ce travail nous a conduit à établir plusieurs séries d’actes pouvant
être rémunérés par un honoraire proportionnel différent. En
cela, nous ne sommes point tombé d’accord avec tous les tarifs
locaux et les projets de tarif délibérés par les cours d’appel, qui
CHAPITRE QUATRIÈME. 149
admettent bien la distinction par catégories, mais qui sont tous
divisés lorsqu’il s’agit de savoir sur quels principes sera basé ce
classement et quel sera le nombre des catégories. En effet, pendant
que les uns distinguent deux seules séries d’actes, les autres en
font trois, quatre, cinq, sept, huit, dix et douze classes, avec des
subdivisions multiples.

La plupart de ces distinctions ne sont pas le plus souvent motivées
et paraissent avoir leur raison d’être dans des usages locaux
plus ou moins répandus.

Pour opérer ce travail de classification, fallait-il s’attachera un
principe absolu et le suivre rigoureusement, dans toutes ses conséquences,
comme la cour de Limoges qui, divisant les actes suivant
la nature des conventions, est arrivée, en suivant cette règle, à
créer cinq sections qui comprennent :
La première, toutes les transmissions à titre gratuit ;
La deuxième, les aliénations immobilières ;
La troisième, les aliénations mobilières ;
La quatrième, les obligations ;
La cinquième, les actes de libération.

Nous ne l’avons pas pensé. Dans ce sj-stème, trop inflexible, on
s’expose à ne pas tenir compte suffisamment de l’un ou de l’autre
des éléments qui justifient l’honoraire proportionnel, éléments qui
peuvent se trouver réunis, en proportions différentes, dans des
actes qui ont parfois le même caractère.

Nous n’avons pas admis surtout qu’une division en deux ou trois
catégories fût suffisante pour tarifer convenablement la classe si
importante, si nombreuse et si variée des actes à honoraires proportionnels.
Un pareil classement doit nécessairement conduire
aux plus injustes résultats, par exemple à tarifer également, dans
la première classe, les testaments et les obligations, les ventes et
les donations, les ordres, les devis et marchés, les partages purs et
simples et les constitutions de rentes viagères ; dans la seconde,
les quittances et les titres nouvels, les concordats et les baux.

La pluralité des classes et la combinaison des divers éléments
qui motivent l’honoraire proportionnel sont donc, à notre avis,
deux conditions indispensables et sans lesquelles il est impossible
d’arriver à établir une rémunération vraiment équitable ; d’autres
éléments devraient être pris en considération : il est des actes aux-
150 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
quels s’attache une faveur particulière, soit parce qu’ils émanent
de personnes dont il ne faut point augmenter les charges déjà
lourdes, soit parce que le législateur, dans un intérêt public, désire
en faciliter le développement.

Ces diverses difficultés résolues, nous avons dû nous demander
quel serait le taux de l’honoraire proportionnel pour chaque catégorie,
et d’abord, quel serait le chiffre maximum de cet honoraire.

Nous ne pouvions considérer comme devant être généralisé, ni le
taux alloué aux commissaires-priseurs (1) (6 p. 100) par la loi du
25 juin 1843, ni celui accordé par le décret du 5 novembre 1851
(2 p. 100) pour les ventes de fruits et récoltes. Ces honoraires ne sont,
en effet, applicables qu’aux matières qu’ils concernent, et ils sont
trop élevés pour servir de règle. Nous avons pensé qu’on pouvait
adopter pour taux maximum le chiffre de 1 p. 100, fixé par
l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre 1841, sauf à conserver
toutefois les exceptions déjà créées par le législateur lui-même et à
classer en dehors quelques actes qui méritent une rémunération
supérieure et exceptionnelle. Le chiffre de 1 p. 100 nous a paru
suffisamment rémunérateur ; c’est le chiffre généralement accepté,
dans les tarifs locaux, pour les actes de la première classe, testaments,
donations, ventes, liquidations, échanges, etc.. Nous avons
cru sage et équitable de conserver des usages presque universellement
reçus et respectés (2).

II nous resterait maintenant à fixer l’honoraire particulier de
chaque catégorie, mais auparavant une question importante se
présente et mérite de fixer notre attention. '

Le droit proportionnel fixé par le tarif sera-t-il invariable, quelle
que soit l’importance des sommes ou valeurs portées au contrat,
ou bien ce droit subira-t-il une décroissance, à mesure que s’élèvera
le capital ?

Au premier abord, la question paraît très simple et facile à
résoudre. En effet, si le principe de l’honoraire proportionnel re(1) 
Et par analogie aux notaires. (Circulaires ministérielles des 24 décembre
1852, 28 février 1853 et 14 décembre 1855.) (2) La majorité des cours d’appel a aussi admis le taux de 1 p. 100 comme
chiffre maximum de l’honoraire proportionnel. Deux cours seulement, Grenoble
et Limoges, ont proposé un chiffre supérieur pour les donations et les testaments
(1.25 et 1.50 p. 100).CHAPITRE QUATRIÈME. 151
pose principalement sur celui de la responsabilité pécuniaire dont
les notaires sont menacés, ce qui est généralement admis aujourd’hui ;
si, ce qui n’est pas moins incontestable, cette responsabilité
s’accroît en raison de l’importance des valeurs portées dans les
actes, en raison par conséquent du préjudice qui peut être causé
aux parties, il faudrait logiquement, nécessairement, décider que
les honoraires proportionnels doivent aussi augmenter au fur et à
mesure que les sommes augmentent.

« Ce qui justifie l’honoraire proportionnel, disait M. Havard
dans le Journal du notariat (1) , c’est la responsabilité que fait
encourir l’acte auquel il est attaché. Or, comme la responsabilité
ne décroît pas au fur et à mesure que le prix ou la somme constatée
s’élève, nous ne pouvons admettre qu’il soit juste de diminuer le
taux de l’honoraire, alors que la responsabilité grossit. Nous n’ignorons
pas que ce mode de tarification n’est pas nouveau et que
l’application qui en a été faite aux ventes de récoltes, en 1851, avait
des précédents ; mais, encore une fois, tous les précédents du monde
ne sauraient faire que la responsabilité du notaire s’amoindrît au
fur et à mesure que s’accroîtrait la somme que couvre cette responsabilité,
et partant qu’il fût juste et rationnel de diminuer la
prime destinée à contre-balancer les risques de la garantie, alors
que l’objet de cette garantie s’agrandit. Le bon sens, non moins
que l’arithmétique, répugnent à justifier un pareil système. »

Toutefois, cette croissance indéfinie a, depuis longtemps, été repoussée.
Nous trouvons la proportionnalité décroissante inscrite
dans le règlement du duc de Lorraine, dès l’année 1316 ; dans le
tarif des droits dus aux notaires de la ville et ressort d’Angers,
en 1385 ; dans l’arrêt du conseil supérieur de Pondichéry, en 1773.
Elle existe aussi dans l’arrêté du capitaine général du 12 brumaire
an XIV (3 novembre 1805) , portant application à l’île Bourbon du
tarif civil ; dans le décret du 16 février 1807 ; dans le tarif général
des frais et dépens du Sénégal, du 17 décembre 1832 ; dans l’ordonnance
du 10 octobre 1841 ; dans le décret du 5 novembre 1851 ;
enfin, dans les tarifs étrangers déjà cités.

Elle a été proposée comme une disposition inséparable de tout
tarif légal par les cours d’appel et la majorité des tribunaux.
(1) /. du not., 1851, n° 734, p. 357.152 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
« Quelques tribunaux ont pensé, dit la cour d’Angers, que le
droit proportionnel devait être invariable. Ils se sont fondés sur ce
que les actes passés par les petits propriétaires ou les petits capitalistes
étant infiniment plus nombreux que les autres, faire décroître
le droit proportionnel avec le capital, c’est favoriser les
grandes fortunes aux dépens des petites. Malgré cette considération,
l’opinion contraire a généralement prévalu et doit être adoptée, »

« Nous n’admettons l’honoraire qu’avec décroissement, dit à
son tour la cour d’Amiens ; et il nous paraît pouvoir s’appliquer
justement à tous les actes, en tenant compte de leur importance
et de leurs difficultés, soit pour reculer la limite où le décroissement
commencera, soit pour établir surtout l’échelle proportionnelle
suivant laquelle il s’opérera. »

« Le décroissement, lisons-nous dans la délibération de la cour
de Bourges, n’a été contesté dans aucun tarif, par aucun tribunal.
Si le décroissement n’existait pas, on arriverait à des sommes
exorbitantes, à des perceptions absurdes ; cependant on a dit, dans
une publication récente, que l’émolumentation proportionnelle non
décroissante devrait être maintenue, comme favorable aux classes
pauvres. On veut dire, sans doute, que le droit proportionnel pesant
sur les classes aisées, représentées par des actes plus forts, par
les gros actes, on dégrèverait d’autant les classes pauvres, représentées
par les petits actes. Ce système ressemble trop au système
de l’impôt progressif, système qui doit être proscrit dans toutes ses
manifestations, comme établissant la distinction odieuse des
classes pauvres et des ■ classes riches, système qu’il n’est pas
besoin de réfuter, et qui, en définitive, s’il était favorable aux
classes pauvres, serait aussi trop favorable au notariat. »

Pourquoi toutes les cours ont-elles unanimement réclamé l’adoption
de la décroissance progressive ? Pour quel motif le législateur
a-t-il consacré ce système ? Nous l’ignorons, et nous devons dire
que nous n’en avons pu trouver nulle part d’autre raison que la
crainte de procurer aux notaires des honoraires trop élevés.

M. Bonnesoeur, qui approuve hautement ce mode de procéder,
déclare que « c’est une règle de pratique générale ; que les actes qui
ont pour objet de grands intérêts doivent proportionnellement se
faire à meilleur marché que ceux qui concernent des intérêts de
moindre importance. Après tout, dit-il, c’est justice ; car les
CHAPITRE QUATRIÈME. 153
« gros actes n’exigent guère plus de peines et de soins que les
petits, et la responsabilité n’en est guère plus pesante. »

Puis il ajoute dans une note qui ne laisse pas que d’être malicieuse
:

« Les notaires, en général, réclament avec énergie contre la décroissance
de la proportion ; ils prétendent qu’elle doit être établie
au même taux, quelle que soit la somme qui fait l’objet du contrat,
cela, dans l’intérêt des classes les moins favorisées de la, fortune.


« Je crains bien que ce ne soit là qu’un sophisme. Je ne vois
pas bien clairement, je l’avoue, en quoi les pauvres relatifs pourraient
être plus favorisés parce que les notaires seraient en droit
d’exiger davantage des riches. Est-ce que la proportion que les
premiers auraient à payer en serait pour cela diminuée ? C’est
donc un argument auquel on donne un petit cachet de socialisme,
avec lequel on tâche de flatter les uns, de faire taire
les autres et, de séduire un peu le pouvoir (1). »

Je ne sais si quelqu’un de mes confrères a jamais cherché à
établir, sur l’idée mise en avant par M. Bonnesoeur et par la cour
de Bourges, le principe de la proportionnalité de nos honoraires.
Une semblable argumentation serait, en effet, maladroite et assurément
aussi peu concluante que l’objection de ce magistrat taxaieur
qui, surpris un jour du chiffre élevé que réclamait un notaire
à l’occasion d’un testament important, lui retrancha la plus grande
partie de ses honoraires, parce que, disait-il, il aurait gagné en
une seule fois la rétribution annuelle d’un substitut. Mais, nous
l’ayons vu, l’intérêt des classes pauvres n’est point la raison principale
de la rétribution proportionnelle. On peut seulement faire
ressortir ce résultat comme une considération morale de nature à
autoriser, à justifier davantage ce mode de rétribution ; car il est
conforme à la nature des choses que le pauvre, qui a peu, paie
(1) Bonnesoeur, op. cit., p. 443. — C’est là un étrange et bien injuste reproche
sous la plume de l’honorable magistrat, car il n’est pas dans nos habitudes de
flatter personne, pas plus le pouvoir que les masses. Toujours éloignés des luttes
de parti, les notaires ne se sont jamais servis de leur influence, on le sait, que
pour sauvegarder leurs droits ou maintenir leur indépendance, et l’indifférence
excessif e qu’ils ont parfois montrée daus la défense de leurs intérêts est assez
connue pour qu’ils puissent se croire à l’abri des blâmes que M. le conseiller
Bonnesoeur juge utile de leur adreser.10* TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
peu ; que le riche, au contraire, qui possède beaucoup, paie en
proportion de sa fortune et des valeurs dont il opère la mutation.
L’honoraire proportionnel, en cela, est donc essentiellement équitable,
et ce n’est point faire du sophisme, encore moins du socialisme,
que de reconnaître que cela est bien et qu’il doit en être
ainsi.

Pour ce qui est des autres raisons que M. le conseiller Bonne-
soeur présente à l’appui de la proportionnalité décroissante, je
doute qu’elles puissent paraître décisives à personne, et je ne pense
pas que l’auteur lui-même ait pu les prendre au sérieux. Car, que
cette règle de tarification soit généralement adoptée, que les actes
importants soient relativement moins coûteux que les actes de
minime valeur, c’est là un fait incontestable ; mais ce n’est pas une
raison qui puisse justifier la décroissance, et c’est précisément la
raison de ce fait que nous demandons.

Ce n’est pas assurément parce que les gros actes ne donnent
pas plus de peines que les petits ; à quelques exceptions près,
cette allégation est absolument fausse ; il faudra toujours plus de
temps, de recherches, de -travail à un notaire pour dresser l’acte
de vente d’un vaste domaine, acquis le plus souvent de plusieurs
propriétaires, pour établir l’origine des biens sur les titres souvent
fort nombreux, pour procéder aux formalités de purge conventionnelle
et légale, que pour constater la vente d’une pièce de
terre de mille ou quinze cents francs.

Ce n’est pas non plus parce que la responsabilité est, d’après
M. Bonnesoeur, à peu de chose près la même ; car, est-ce à un
magistrat que nous prétendrions l’apprendre ? Le plus petit capitaliste,
le paysan le plus ignorant savent aujourd’hui que le notaire
qui rédige un testament de 100,000 francs ou qui négocie un emprunt
de 50,000 francs, court dix fois plus de risques que celui qui
reçoit un testament de 10,000 francs ou une obligation de 5,000
francs. La responsabilité est, en effet, dix fois plus grande, et ce
serait un étrange raisonnement que celui qui consisterait à dire
que, par suite, l’indemnité à payer au notaire doit être dix fois
plus petite. Non, il faut chercher ailleurs l’explication. Nous
croyons tout simplement que le principe de la proportionnalité décroissante
fut tout d’abord imposé pour modérer les exigences des
fonctionnaires publics, exigences qui, dans certains cas, auraient-

pu paraître énormes (1) , qui auraient été, en effet, injustes à une
époque où la responsabilité des notaires était rarement appliquée
et ne pouvait l’être qu’en cas de perte de minute, de dol ou de faute
lourde.

Depuis, la responsabilité s’est étendue ; les honoraires sont restés,
dans beaucoup de cas, *ce que les premiers usages les avaient faits,
et l’on persiste à nous imposer la décroissance ; ce statu quo n’est
donc pas équitable et demanderait une réforme.

Cette réforme serait d’autant plus juste que le principe de la
non-décroissance de l’honoraire a été appliqué et existe pour d’autres
professions, que le notariat domine et par la, grandeur du
labeur, et par la responsabilité qui lui est imposée : les agents de
change, les commissaires-priseurs, les architectes, qui ne subissent,
quelles que soient les sommes sur lesquelles ils opèrent, aucune
espèce de décroissance. Est-ce donc que leur travail est plus difficile
ou plus important, ou leur responsabilité est-elle plus redoutable ?
Non ; mais on ne s’effraie pas d’avance des sommes exorbitantes
que la croissance indéfinie des honorâmes pourrait
produire, des perceptions absurdes qu’un pareil tarif autoriserait.
Est-il moins exorbitant, cependant, de voir un officier public,
pour une faute légère, une inattention qui peut échapper à l’esprit
Je plus attentif, condamné à rembourser des sommes énormes, le
produit quelquefois de toute une existence laborieuse ? Les tribunaux
trouvent-ils absurde de décider que le notaire répond de tout
préjudice occasionné par sa négligence, son inattention, son impéritie,
et que celte responsabilité n’a d’autres limites que
celles du préjudice causé ?

« Les notaires étant ainsi exposés, disait notre regretté confrère
M. Paultre, ne serait-il pas juste, nécessaire même, de leur allouer
des honoraires proportionnés non seulement à leur travail, mais
encore aux risques qu’ils ont à courir ? Il n’est pas dans la société
une seule profession où ce principe ne soit admis sans conteste.
Pour ne citer qu’un exemple choisi parmi les fonctions qui se rapprochent
du notariat, pourquoi le législateur a-t-il accordé aux
(1) C’est sans doute le même motif qui fait que, dans le projet de tarif italien,
le législateur, tout en établissant la proportionnalité décroissante, a propose de
fixer un maximum d’honoraires taxé d’abord dans le projet ministériel à 350
livres, puis élevé par la commission à 500 francs.156 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
conservateurs des hypothèques des émoluments tels que leur traitement
dépasse presque toujours (1) celui de leurs chefs et souvent
même celui des fonctionnaires les plus élevés du gouvernement ?
L’unique motif de cette mesure, c’est évidemment la responsabilité
à laquelle sont soumis ces fonctionnaires (2). »

Eh bien ! les notaires sont exposés aux mêmes périls, avec cette
circonstance aggravante encore que la responsabilité des conservateurs
est limitée à certains faits précis, prévus, tandis que la
nôtre s’étend à tout et est aussi vaste, aussi complexe, aussi difficile
à préciser que les attributions mêmes de notre profession.

La proportionnalité croissante et indéfinie de l’honoraire serait
donc éminemment équitable et logique. Nous devrions l’appliquer
à tous les actes qui donnent lieu à une rétribution proportionnelle.
Mais, comme le disait si bien M. Niobey au comité général, autre
chose est la logique inflexible des principes, autre chose la raison
pratique ; des considérations de modération et de prudence nous
conseillent de ne pas être trop exigeants et de savoir attendre. En
présence de cette idée, si mal à propos répandue, même parmi les
hommes les plus intelligents, que nos honoraires sont déjà trop
élevés (3) , pour ne pas blesser les habitudes d’un publie d’ordinaire
peu disposé à approuver les accroissements de tarifs, si équitables
soient-ils, enfin pour donner une preuve non équivoque de notre
modération et de notre désir de conserver seulement des positions
honorablement et péniblement acquises, nous avons cru convena(1) 
Le conservateur d’Évreux a un revenu moyen de 30,000 francs ! Celui d’Angoulême,
31,000 francs ! de Rouen, Marseille, Tours, 40,000francs ! Celai deLyon,
52,000 francs ! Celui de Bordeaux, 96,000 francs ! Ceux de Paris, 80, 90 et 100.000
francs ! Le conservateur du plus petit chef-lieu d’arrondissement ne touche pas
moins de 8 a 10,000 francs !(2) Revue du notariat, 1862, n° 201.(3) Voir Revue bibliographique, p. 161. — M. André Polliet, avocat à la cour
de Paris, rendant compte, dans ce recueil, de divers travaux dus à la plume de
notre savant confrère génois, M. de Negri, parle des honoraires alloués aux
notaires italiens, honoraires qui, dit-il, sont très modiques, bien loin d’être -ridiculement
exagérés, comme en France. J’en demande pardon à M. Folliet, mais
je ce crains pas de le démentir formellement, et je crois pouvoir affirmer que,
relativement, c’est-à-dire en tenant compte, ce qui est équitable, des dépenses
ordinaires et des exigences de la vie, en Italie et en France, de la richesse des
deux pays et des ressources de ses habitants, le nouveau tarif proposé par le gouvernement
italien est au moins égal aux rémunérations en usage dans notre
corporation.CHAPITRE QUATRIÈME. 157
Me de n’appliquer le principe de la croissance indéfinie qu’à deux
espèces d’actes qui, par leur nature, ont une importance particulière
et exposent les notaires à une responsabilité exceptionnelle.
Il nous faut donc accepter, en fait et en règle générale, le système
de décroissance progressive ; mais sur quelles bases devrons-nous
l’admettre ? Ne nous sera-t-il pas permis de réclamer une modification
aux règles établies par le tarif de 1807, règles que l’ordonnance
de 1841 a reproduites, mais que le renchérissement de toutes
choses, l’augmentation des charges et l’avilissement du numéraire,
depuis plus de soixante ans, rendent absolument inacceptables ?
A cet égard, bien des combinaisons ont été adoptées.
La majorité des tarifs locaux a élevé les degrés de décroissance
fixés par le tarif de 1807 ; mais autant il y a de tarifs, autant nous
pourrions trouver de systèmes différents. Les uns comptent uniformément,
et pour tous les actes, le premier degré de décroissance
à 20,000 francs, d’autres â 30,000 francs, d’autres à 50,000 francs
et même 100,000 francs. Une théorie plus savante et admise dans
quelques arrondissements consiste à nuancer la décroissance suivant
la nature des actes, c’est-à-dire à la faire commencer pour telle
catégorie d’actes à tel chiffre, et pour telle autre catégorie à tel
autre chiffre ; pour les obligations, par exemple, les baux, les
comptes, les donations, les quittances, etc., à 50,000 francs ; pour
les contrats de mariage, les échanges, les ventes de gré à gré, à
100,000 francs ; pour les partages anticipés, les liquidations, à
200,000 francs (1).

Mais le grand inconvénient de ce mode de procéder est qu’il ne
saurait convenir à un tarif uniforme, attendu que si 50,000 francs
peuvent être, à Versailles, un chiffre de vente très ordinaire, ils
peuvent constituer un prix très important et assez rare en tout
autre lieu. Pareillement, une succession de 200,000 francs sera une
succession opulente et peu commune dans beaucoup de petites villes
et de campagnes, alors qu’à Versailles, Orléans et ailleurs, elle sera
considérée comme tout à fait ordinaire.

Quelques spécialistes, MM. Renaud et Yernet, ont aussi critiqué
les gradations fixées par le décret de 1807 (1 à 10,000, 10,000 à
(1) Tarif des notaires de Versailles, Clamecy, Laval, Saint-Calais, Nevers,
Bourges, Caen, Lyon, Orléans, Tours, Reims, Rouen, Montauban, etc…158 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
50,000, 50,000 à 100,000). Ils pensent qu’il vaudrait mieux modérer
davantage la décroissance et établir des subdivisions de 10,000
à 30,000, de 30,000 à 60,000 et de 60,000 à 100,000. Ces observations
ont paru fondées et beaucoup de tarifs locaux en ont tenu
compte.

Le comité général des notaires ne paraît pas s’être jamais prononcé
d’une façon précise sur ce point. Dans une circulaire de 1852„
relative au projet de tarification des obligations souscrites en faveur
du Crédit foncier, il demandait que le premier degré de décroissance
fût fixé à 100,000 francs. Cette prétention fut abandonnée
, en présence des dispositions peu favorables de la commissiom
chargée de fixer les bases du tarif.

Plus tard, dans une autre circulaire, relative au projet de tarification
des ventes judiciaires, les délégués ont paru considérer
comme acceptable la proposition de fixer à 20,000 francs le premier'
degré de la décroissance.

La majorité des cours a proposé, en 1862, de conserver les bases
établies par le tarif de 1807 et reproduites dans l’ordonnance de:
1841. Nous pouvons citer, comme ayant opiné dans ce sens, les
cours d’Aix, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon,
Grenoble, Nîmes, etc.. Les cours de Bourges, Douai,'Limoges et,
Toulouse ont opté pour la décroissance nuancée ou relative, et elles
font commencer le premier échelon de décroissance à 1,000,2,000,
5.000, 10,000, 20,000 et même 50,000 francs, selon l’importance et
la nature des contrats.

Ce dernier système, nous le répétons, nous paraît incompatible
avec un tarif uniforme ; il présente aussi un autre défaut, celui de
compliquer, sans nécessité, le tarif de distinctions trop nombreuses ;
mais le maintien de l’échelle décroissante du tarif de 1807 ne nous
paraît pas moins inacceptable. Qu’on se reporte, en effet, au temps
où ce tarif a été promulgué, et qu’on nous dise si 10,000 francs de
l’époque valaient 10,000 francs d’aujourd’hui. Une vente, une obligation,
une quittance d’une somme de 10,000 francs étaient alors
chose assez rare, et le législateur, considérant cette importance
relative, avait assurément raison de fixer à ce chiffre le premier
degré de la décroissance. Mais serait-il équitable de conserver cette
base qui n’a plus sa raison d’être ? Est-ce que la diffusion de l’argent,
le renchérissement général qui s’est produit depuis 1807 et
CHAPITRE QUATRIÈME. 159
"surtout depuis 1841, n’ont pas doublé, triplé, dans quelques pays,
la valeur des immeubles et des choses ? Il est donc impossible de
maintenir des règles de décroissance qui pouvaient être équitables
il y a plus de soixante ans, qui ne le sont plus aujourd’hui. Le gouvernement,
du reste, l’avait déjà compris en 1867, et le projet de
tarif, qui devait compléter les réformes préparées sur les ventes judiciaires
et les partages, améliorait sensiblement non seulement le
chiffre d’honoraires, mais aussi les proportions de la décroissance,
puisqu’il allouait 1 fr. 50 p. 100 jusqu’à 5,000 francs ;

I p. 100 jusqu’à 20.000 francs ;

0 fr. 50 p. 100 jusqu’à 50,000 francs ;
0 fr. 25 p. 100 de 50,000 à 300,000 francs ;
Et 0 fr. 12 1/2 p. 100 après 300,000 francs indéfiniment.
Le S3"stème que nous admettons sur ce point s’éloigne tout à la
fois du tarif légal et des propositions faites jusqu’à ce jour.

II nous faut maintenant l’exposer.

Nous avons repoussé, on l’a vu, l’inégalité proposée par certaines
' cours et appliquée dans quelques rares arrondissements au sujet
des honoraires fixes et proportionnels. Nous avons dit que cette
inégalité aurait l’inconvénient de maintenir la division des notaires
en classes et de perpétuer des distinctions que rien ne justifie
entre des fonctionnaires dont on exige partout la même compétence
et qui sont soumis aux mêmes devoirs. Nous avons dit encore
que l’honoraire proportionnel ayant principalement pour cause la
responsabilité encourue par l’officier public, et cette responsabilité
étant appliquée partout, en vertu des mêmes principes, il n’y a aucune
différence à établir, pour le tarif de cet honoraire, entre le
notaire de la ville et le notaire de la campagne, et nous avons demandé
qu’ont attribuât aux notaires de toutes classes et de toute
résidence la même rétribution.

- Mais, d’autre part, il 3r a lieu de remarquer que les affaires traitées
par les notaires des villes sont plus importantes que celles
confiées aux notaires de campagne, et d’autant plus importantes
que la ville est plus populeuse, plus industrielle. La responsabilité
des notaires qui habitent ces grands centres de population s’accroît
donc, par voie de conséquence, avec l’importance des affaires, et il
nous paraît impossible de ne pas tenir compte de cette situation
exceptionnelle. Dans le but d’y faire face, nous proposerions de
160 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
reculer graduellement, selon la résidence du notaire, la décroissance
dans les sommes ou valeurs soumises à l’honoraire proportionnel,
et nous pensons que ce mode de procéder, qui permettrait
de supprimer les distinctions créées par le décret de 1807 pour les
vacations et les rôles, suffirait à indemniser équitablement les notaires
des grandes villes non seulement de la différence de responsabilité
dont nous parlons, mais aussi de toutes ces autres charges
occasionnées par le séjour dans ces grandes villes, charges dont on
ne saurait nier l’existence, sans en méconnaître cependant la diminution
progressive ; et, de cette façon, tous les notaires se trouveraient
placés sur le même pied d’égalité entre eux, ce qui doit
être ; ils auraient la même rémunération, étant tous sujets à des
travaux de même nature et tous responsables de leurs actes ; l’importance
seule de cette rémunération varierait avec l’importance
des affaires et la grandeur de la responsabilité, ce qu’il fallait chercher
à obtenir.

Cette gradation, du reste, existe déjà, en fait, dans le plus grand
nombre des tarifs particuliers de tous les points de la France.
C’est ainsi qu’à Paris l’échelle décroissante est bien plus adoucie
qu’à Melun ou à Fontainebleau, ou même qu’à Versailles et à Orléans.
A Lj^on, à Marseille, le premier degré de décroissance est,
d’ordinaire, 100,000 francs ; il est loin d’atteindre ce chiffre dans
les arrondissements limitrophes. A Bordeaux, Toulouse, Montpellier,
le tarif n’impose aux notaires aucune limite de décroissance.
Les tarifs des compagnies voisines l’admettent pour certains actes
et dans des proportions diverses. Dans le Nord, les mêmes faits se
reproduisent : les proportions de décroissance sont bien plus favorables
aux notaires à Lille, Rouen, Brest, Cambrai, que dans les
petites villes de la même région,-Falaise. Quimperlé, Ploermel,
Loudéac, Saint-Ouen, Béthume, Yvetot, Neufchâtel, etc..

Quant aux bases mêmes de la gradation, en ce qui concerné la
division des résidences et la décroissance du taux de l’honoraire,
nous les emprunterons presque en entier aux dispositions des tarifs
légaux de 1807 et de 1841, mais en ne tenant compte cependant
que du chiffre de la population.

1° Paris, auquel les affaires les plus considérables sont naturellement
réservées, formerait seul une première division que sa situation
exceptionnelle justifie suffisamment.
CHAPITRE QUATRIÈME. 161
Les honorâmes, pour la capitale, se percevraient donc dans les
proportions suivantes :

Le droit tout entier serait perçu jusqu’à 300,000 f.

Le premier degré de décroissance commencerait à
300,000 fr. jusqu’à 600,000

Le deuxième, de 600,000 fr. à 1 million.

Le troisième, indéfinimant à 1 million.

Ce sont les chiffres adoptés par le tribunal de la Seine pour la
taxe des notaires de Paris (1).

II 0 Les principales villes de France, Lyon, Bordeaux, Marseille,
Rouen, Lille, Nantes, Toulouse, dont l’importance est de beaucoup
inférieure à celle de la capitale, mais aussi de beaucoup supérieure
àl la moyenne des autres villes, et qui, pour ce dernier motif, ont
été mises par divers décrets au rang de Paris (2) , composeraient la
seconde division :

Pour ces sept villes, le premier degré de décroissance serait
àl. , 100,000 f.

Le deuxième degré serait de 100,000 fr. à 300,000

• Le troisième degré serait de 300,000 fr. à 600,000

Le quatrième degré serait de 600,000 fr. àl million et au-dessus.

IIP Les villes dont la population excéderait 30,000 habitants
siéraient rangées dans la troisième division.

Nous avons fixé le chiffre de 30,000 habitants, accepté aussi comme
liimite par le troisième décret de 1807 et l’ordonnance de 1841. Il
stemble, en effet, qu’on ne puisse reconnaître aujourd’hui à une
ville le nom et l’importance d’une grande cité, si elle n’a une population
agglomérée d’au moins 30,000 habitants.

Règles de la décroissance :

Premier degré, de 1 fr. à 50,000 f.

Deuxième degré, de 50,000 fi', à 100,000

Troisième degré, de 100,000 fr. à 300,000

Quatrième degré, de 300,000 fr. à 1 million et au-dessus.

En fixant à 50,000 francs le premier degré de décroissance, le
stecond à 100,000 francs, etc., nous avons cru nous renfermer
(1) Travail rédigé en 1856, pour la taxe des notaires, par une commission du
teibunal, rapporté par Mollot dans son Traité des liquidations judiciaires,
p.. 244 et 245.(2) Troisième décret de 1807. — 22 juin 1856. — 13 et 16 décembre 1862.11162 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
dans des limites équitables. Un assez grand nombre de tarifs privés
et, en général, tous les projets de tarif rédigés par les cours d’appel
ne fixent même plus de progression au delà de 100,000 francs.
Cela tient à ce que les divisions n’étant pas exactement les mêmes,
le taux de l’honoraire se trouve déjà réduit à 100,000 francs à un
chiffre relativement minime qui peut se prélever au-dessus indéfiniment.
Le mode adopté par nous, plus convenablement rémunérateur,
est conforme à la grande majorité des usages établis dans
les villes qui se trouvent comprises sous notre troisième division.

IY° Enfin, dans la quatrième division, se trouveraient nécessairement
les villes ayant moins de 30,000 habitants et toutes les autres
localités.

On nous reprochera peut-être de placer ici au même rang, d’assimiler
des villes de 20,000, 30,000 âmes et le plus petit chef-lieu
de canton ou la plus modeste résidence du département des Landes
ou du Limousin. On dira peut-être que ce rapprochement est dérisoire.
Mais non ; car il n’est point ici question d’égalités ou de
différences relatives au taux même de l’honoraire proportionnel.
Certes, si, après avoir admis le système de rémunération proportionnelle
par classe, nous avions songé à classer dans la même
catégorie les notaires de Poitiers, Cherbourg, Dijon, Tarbes ou Avignon
et ceux des plus petites communes rurales, il y aurait lieu,
en effet, de s’en étonner et de s’en plaindre, puisque la théorie de
l’inégalité dans l’honoraire repose précisément et ne peut logiquement
reposer que sur les différences de position occasionnées par
l’importance de la résidence. Mais le chiffre de l’honoraire, nous
l’avons dit, reste le même et partout et pour tous, et il ne s’agit
plus maintenant que de pourvoir à un accroissement de responsabilité,
en diminuant plus ou moins la décroissance sur les valeurs
sujettes à la rémunération. Or, confondre, en vue de cette décroissance,
dans la même catégorie, les villes de 20 ou 30,000 âmes et
les communes rurales ne saurait avoir de bien graves conséquences,
parce que, d’une part, le premier degré de décroissance que nous
fixerons à 30,000 francs est suffisamment élevé et en rapport avec
l’importance des affaires qui se produisent dans les petites villes ;
en second lieu, parce que ce chiffre de rémunération n’est pas trop
favorable aux notaires ruraux, dont les affaires les plus importantes
n’atteignent qu’exceptionnellement le chiffre de 30,000 francs,
CHAPITRE QUATRIÈME. 163
La décroissance serait donc ainsi fixée pour la quatrième division
:

Le premier degré, de 1,000 fr. à 30,000 f.

Le deuxième degré, de 30,000 fr. à 60,000

Le troisième degré, de 60,000 fr. à 100,000

Le quatrième degré, de 100,000 fr. et au-dessus indéfiniment.
Sauf le premier degré de décroissance, qui est plus élevé que celui
fixé dans les tarifs légaux, les autres bases sont à peu près les mêmes.
Nous ne croyons donc pas qu’on puisse faire aucune objection
aux divisions de cette quatrième classe, qui sont, nous devons le
dire, encore inférieures à celles fixées par plusieurs tarifs d’arrondissement.
Mais notre oeuvre de classification s’adressant indistinctement
aux notaires de toute la France, nous avons dû prendre en
considération la majorité des usages et la moyenne des chiffres,
sans nous arrêter aux habitudes particulières de telle ou telle compagnie,
habitudes que rien, d’ailleurs, ne justifiait spécialement.
CLASSIFICATION DES HONORAIRES PROPORTIONNELS.
TAUX DE L’HONORAIRE.
Nous avons ensuite divisé les honoraires proportionnels en deux
séries principales :

PREMIÈRE SÉRIE. — La première série ne comprend que. trois
espèces d’actes, ceux auxquels ne s’appliquent pas les règles ordinaires
de décroissance, en raison de la responsabilité exceptionnelle
qui incombe à l’officier public qui les a rédigés.

Ce sont :

1° Le testament public fait au profit d’un successible par préciput,
d’un parent non successible, d’un époux ou d’un étranger ;

2° Le dépôt de testament mystique fait au profit des mêmes personnes,
si le testament ne peut valoir comme testament olographe ;

3° Le certificat de propriété non précédé de partage.

Pour ces actes, l’honoraire devrait être perçu indéfiniment,
sans décroissance.

DEUXIÈME SÉRIE. — La deuxième série, qui renferme les actes
164 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
les plus nombreux, comprend tous les actes dont l’honoraire sera
soumis aux règles de décroissance que nous avons indiquées.
Elle se subdivise elle-même en sept catégories :
PREMIÈRE CATÉGORIE.Honoraires supérieurs à 1 p. 100.
Dans la première catégorie, nous plaçons tous les actes dont
l’honoraire proportionnel est, sans exception, supérieur à un pour
cent.

Ce sont limitativement :

1° Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets
mobiliers, dont l’honoraire est fixé à 6 0/0
2° Les ventes par commission de justice de meubles et objets
mobiliers, dont l’honoraire est de. 3 0/0

3° Les ventes par adjudication volontaire d’immeubles en bloc
et en détail. après affiches et négociations , dont nous avons proposé
de fixer l’honoraire à 3 0/0

4° Les licitations volontaires d’immeubles, avec admission
d’étrangers, après publications, dont l’honoraire est aussi fixé
à 30/0

5° Les ventes par adjudication volontaire de fruits et récoltes,"
coupes de bois, etc., rétribuées à 2 0/0

6° Les adjudications volontaires de tourbages. 2 0/0

7° Les ventes par commission de justice de fruits et récoltes,
taxées à 1 50 0/0

Pour éviter des répétitions, nous donnerons tous les renseignements
justificatifs de ces honoraires dans notre tarif raisonné, qu’on
peut consulter à chacun de ces actes.
DEUXIÈME CATÉGORIE.
Honoraire proportionnel de 1 p. 100.
Dans cette deuxième catégorie, nous avons classé principalement
les actes translatifs de propriété et_de jouissance, à titre gratuit et
à titre onéreux, les actes de liquidation, les actes contenant obligation
de sommes ou valeurs, etc.
CHAPITRE QUATRIÈME. 165
' Mais nous avons cependant dû faire une distinction, au point de
rue de la décroissance, en faveur de certains actes de cette catégorie
qui entraînent, pour le notaire, une responsabilité plus grande.
Pour ces actes, le taux décroissant de l’honoraire sera adouci,
nnais Y échelle décroissante, applicable aux sommes sur lesquelles
s.era basé l’honoraire, restera toujours la même :

Actes de la i° Dons faits, par préciput, au profit d’un succesdieuxième
caté- sibl d>un parent non s-ixCcessible. d’un époux ou
gone soumis à '
ha décroissance d"un étranger.

nnodérée du chif- 2" Échange de biens dotaux. (Art. 1559, C. C.) 
fn-e de l’hono- Jusqu’au premier degré de décroissance 1 0/0
raire. i ± o
Jusqu’au deuxième degré de décroissance
0.75 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance
0.50 0/0

Au delà indéfiniment 0.25 0/0

Actes de la 1° Dons faits au profit de toute autre personne,
deuxième ^ caté- 2° Legs autres que ceux compris dans la première
gtorie soumis à la
dtécroissance or- série, au profit de toute autre personne,
diinaire. 3 » Actes translatifs de propriété ou jouissance
d’immeubles et droits réels immobiliers à titre onéreux,
acte de liquidation, d’obligation, etc..
Jusqu’au premier degré de décroissance 1 0/0
Jusqu’au deuxième degré de décroissance
0.50 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance
0.25 0/0

Au delà indéfiniment 0.15 0/0
TROISIEME CATÉGORIE.Honoraire proportionnel de 0' 75° p. 100.
Cette catégorie comprendra principalement les actes translatifs
doe propriété de meubles, à titre onéreux, les actes déclaratifs de
166 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
propriété ou de jouissance, sans compte ni liquidation, ceux contenant
collocation de sommes, etc..

• L’honoraire sera perçu ainsi qu’il suit :

• Jusqu’au premier degré de décroissance………… 0.75 0/0

Jusqu’au deuxième degré de décroissance 0.50 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance 0.25 0/0

Au delà indéfiniment. 0.15 0/0
QUATRIÈME CATÉGORIE.Honoraire proportionnel deQ ! 50e p. 100.
Cet honoraire s’appliquera à tous les actes ayant un caractère
libératoire et sera établi ainsi qu’il suit :

Jusqu’au premier degré de décroissance 0.50 0/0

Jusqu’au deuxième degré de décroissance 0.25 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance. 0.15 0/0

Au delà indéfiniment .- 0.10 0/0
CINQUIÈME CATÉGORIE.Honoraire proportionnel deOf 30° p. 100.
Cette catégorie renferme certains actes qui auraient pu, par
leur nature, être classés dans une des catégories précédentes, mais
en faveur desquels l’honoraire a dû être modéré, les baux, par
exemple, etc..
Bases de l’honoraire :

Jusqu’au premier degré de décroissance 0.30 0/0

Jusqu’au deuxième degré de décroissance 0.20 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance 0.10 0/0

Au delà indéfiniment 0.05 0 0
SIXIÈME CATÉGORIE.Honoraire proportionnel de0e25e p. 100.
Cet honoraire s’applique aux actes accessoires, secondaires, contenant
garantie, cautionnement avec lrypothèque, et à tous les au-
CHAPITRE QUATRIÈME. 167
très actes susceptibles de donner lieu à un honoraire proportionnel,
mais non prévus dans les autres catégories.

Bases de l’honoraire :

Jusqu’au premier^degré de décroissance 0.25 0/0

Jusqu’au deuxième degré de décroissance 0.15 0/0

Jusqu’au troisième degré de décroissance 0.10 0/0

Au delà indéfiniment 0.05 0/0
SEPTIÈME CA.TÉRORIE.Honoraire proportionnel de O' 15° p. lOO.
Cet honoraire s’applique uniquement à quelques actes spécialement
désignés et qui sont ou l’objet d’une faveur particulière, ou
bien n’entraînent ni un grand travail ni une lourde responsabilité ;
tels sont les cautionnements simples, sans hypothèque, les
certificats de propriété après liquidation.

L’honoraire des actes de cette catégorie étant extrêmement minime
serait perçu uniformément et sans aucune gradation dans le
taux fixé.

Mais l’honoraire proportionnel ne saurait être rigoureusement
appliqué aux actes qui auront pour objet des valeurs de peu d’importance
 ; car il arriverait alors , surtout si le taux de l’honoraire
était déjà minime, que cet honoraire ne rémunérerait pas suffisamment
le travail de l’officier public. On aggraverait ainsi d’une façon
intolérable la position déjà si difficile des notaires de campagne,
dont le ministère n’est souvent requis que pour de petites transactions.


C’est ce qui explique pourquoi, dans un assez grand nombre
d’arrondissements, dans ceux notamment où la fortune publique
est le moins développée, les tarifs prennent, pour base de l’honoraire,
une échelle de proportion d’après laquelle la rémunération à
percevoir est plus élevée pour les petites valeurs jusqu’à un certain
chiffre, 1,000 francs, par exemple, puis devient progressivement
inférieure, à mesure qu’augmente l’importance de l’acte. Ce
système a. le défaut de trop charger la petite propriété, déjà grevée
outre mesure par les frais énormes d’enregistrement et par les
168 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
frais non proportionnels de timbre et de transcription (1). Nous
lui préférons l’usage admis par la majorité des compagnies notariales
et approuvé par la magistrature, de fixer un minimum d’honoraires
au-dessous duquel la rétribution ne peut descendre.

Ce minimum qui ne saurait être uniforme, puisque tous les actes
n’occasionnent ni le même travail ni la même responsabilité, ne
peut non plus être le même pour tous les actes de chaque catégorie
soumise à l’honoraire proportionnel, plus élevé pour les actes de
la première classe, et progressivement moins élevé, selon la classe
à laquelle appartiendrait la convention. Les cours de Bordeaux et
de Limoges ont cependant proposé qu’il en soit ainsi ; nous avons
cru préférable de déterminer le minimum de chaque acte en particulier,
suivant sa nature et sa classe, bien entendu, mais aussi et
surtout suivant le travail et les difficultés probables de sa rédaction.

Sur toutes les valeurs qui ne donneront pas ouverture au droit
minimum, mais à l’honoraire proportionnel, la rémunération devrait
être calculée de centaine en centaine de francs ; mais toute
fraction de cent francs ne pourrait point être comptée, si elle était
inférieure à 50 francs ; elle compterait, au contraire, comme
centaine complète, si elle était supérieure à 50 francs. Ce mode
de procéder nous a paru plus convenable que les sj-stèmes extrêmes
, qui consistent soit à compter toute centaine commencée
comme centaine entière, soit à rejeter rigoureusement, pour le
calcul de l’honoraire, toute fraction, fût-elle de 99 fr. 99 c.

Sur quelles bases d’évaluation le tarif devra-t-il asseoir l’honoraire
proportionnel ? Cette question ne présente aucune difficulté
lorsque la valeur qui figure au contrat est la valeur réelle, comme
dans les prix de vente, les obligations, les quittances, les donations
ou partages de sommes d’argent ou de créances, etc. ; alors, pas
de doute possible, l’honoraire doit être calculé sur le prix ou la
valeur objet de l’acte. Et même quand il s’agit d’un partage de
biens immeubles, d’apports mobiliers ou immobiliers, dans un
(1) Ce serait une réforme bien utile et bien juste que celle qui consisterait à
iaire payer les droits de timbre et de transcription, comme l’impôt de l’enregistrement,
proportionnellement à l’importance de l’affaire. Plusieurs législations
étrangères nous ont déjà donné l’exemple de cette amélioration que nous recommandons
au législateur. —Voir Vraye, L’Agriculture et la propriété foncière,
p. 290 et suiv. Cosse et Marchai, 1870, Paris.CHAPITRE QUATRIÈME. 169
contrat de mariage ou une société, comme les nouvelles lois fiscales
imposent aujourd’hui aux parties l’obligation de déclarer la valeur
réelle des biens partagés ou des constitutions de dot ou des mises
sociales, il devrait être interdit au notaire de rechercher d’autres
bases à ses honoraires que la déclaration faite par les parties pour
la perception des droits d’enregistrement.

Mais que décider lorsque des immeubles sont transmis par donation,
ou par testament, ou par échange ? Quelle base d’évaluation
faudra-t-il adopter pour- asseoir l’honoraire proportionnel ?

« Les notaires, dit la cour de Limoges (1) , ne reconnaissent pas
d’autres bases que leur propre appréciation, et ils fixent leurs honoraires
d’après cette appréciation arbitraire ; il arrive alors souvent
que les parties, trouvant cette base erronée, s’adressent au
juge taxateur qui, manquant lui-même d’éléments pour en vérifier
l’exactitude, se trouve dans un inextricable embarras. Quel parti
prendre ? Il n’y en a qu’un ; c’est de dire que les honoraires du
notaire seront calculés soit sur les évaluations faites dans l’acte,
si les immeubles sont évalués, soit sur les bases acceptées par l’administration
de l’enregistrement pour la perception du droit fiscal.
On sait que le droit de transmission de propriété, par donation ou
par décès, est basé sur le revenu cadastral rectifié d’après un tarif
de rehaussement admis par l’administration. »

Ce système établit une règle précise, et, à ce point de vue, il est
assurément préférable à tous ceux qui tendraient à laisser aux notaires
ou au juge taxateur le soin d’arbitrer, suivant leur appréciation
personnelle, le chiffre des honoraires ; mais il est injuste et
erroné.
Injuste, en ce qu’il ne se préoccupe que d’une chose, c’est de
donner un auxiliaire au Trésor en intéressant le notaire à la fixation
du chiffre, qui devra servir de base tout à la fois à la perception
fiscale et à la perception de l’honoraire.
Erroné, car ce procédé est tout à fait contraire aux principes
admis en matière de rémunération notariale. L’honoraire proportionnel
est accordé au notaire non seulement comme rétribution
de son travail, mais encore et surtout à titre d’indemnité de la
responsabilité que ses fonctions lui font encourir. Or, si un notaire
(1) Délibération du 30 juillet 1862.170 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
occasionnait, par sa faute, la nullité d’une donation ou d’un testament,
de quelle valeur serait-il responsable et sur quelle base serait
estimé le préjudice causé ? Serait-ce sur les valeurs admises pour
le paiement des droits d’enregistrement ? Nous ne le pensons pas,
et les magistrats de la cour de Limoges seraient certainement de
notre avis. C’est donc sur la valeur réelle, sur la valeur vénale que
l’honoraire doit être assis, et non pas sur les évaluations acceptées
par l’administration de l’enregistrement.

Nous proposerons donc de prendre pour base le chiffre de revenu
exprimé dans les actes ou, pour les testaments, déclaré au bureau
d’enregistrement, mais de multiplier, comme nous le verrons bientôt
(1) , ce revenu par un chiffre supérieur au multiplicateur actuel.
C’est, d’ailleurs, l’usage qui s’est établi dans beaucoup d’arrondissements
où les notaires ont reconnu que les bases admises par le
législateur de l’an YII sont devenues tout à fait insuffisantes.

Il ne nous reste plus, pour terminer cet exposé de principes,
qu’à signaler une pratique abusive que nous avons retrouvée dans
plusieurs tarifs locaux, mais qu’un tarif légal doit nécessairement
et rigoureusement interdire aux officiers publics.

Dans quelques arrondissements, les notaires ont la faculté, pour
certains actes, notamment pour ceux qui sont rémunérés par vacation,
de percevoir, à leur choix, soit l’honoraire de temps, soit
l’honoraire proportionnel. Il y a même des tarifs qui, au lieu de
restreindre cette faculté à certains contrats, retendent à tous les
actes rétribués par un honoraire proportionnel ; tels sont les tarifs
de Bourganeuf, Boussac, Clamecy, Autun, Arras, G-ex, Montpellier,
Yendôme et bien d’autres, qui, dans leurs dispositions générales,
portent que les notaires, s’ils trouvent le droit proportionnel insuffisant,
pourront se rétribuer par'vacation. Les magistrats delà
cour de Nîmes, dans leur délibération du 11 juin 1863. ont même
cru pouvoir proposer ce mode de tarification.

L’abus ne s’arrête pas là. Pour certains actes, tels que compte de
tutelle, partages de succession, partages d’ascendants, liquidations,
transactions, d’autres tarifs ne se bornent pas à donner aux notaires
l’option entre les deux droits ; ils les autorisent à les cumuler
et à percevoir tout à la fois l’honoraire proportionnel et l’honoraire
(1) Voir Tarif raisonné. —Revenu (capitalisation du…).CHAPITRE QUATRIÈME. 17.1
de vacation. Les notaires de quelques arrondissements se sont
même réservé la faculté de percevoir les deux droits, non pas
seulement sur certains actes déterminés, mais arbitrairement pour
toute espèce d’actes, suivant leur appréciation, et le droit de vacation
s’applique alors au temps passé en négociation, démarches ou
déplacements pour arriver à la passation de l’acte.

Tout cela peut se justifier sous l’empire du règlement amiable,
mais ne serait pas tolérabîe dans un tarif légal. Il faut, en effet,
que le tarif détermine exactement le mode de rémunération applicable
à chaque acte ; que les notaires perçoivent le droit qui leur
est alloué : honoraire de vacation, lorsque l’acte est taxé par vacation ;
honoraire fixe ou proportionnel, lorsque l’acte est soumis
à l’un ou à l’autre de ces deux droits ; qu’ils n’aient pas*à choisir
entre les divers modes de tarification celui qui leur paraît le plus
avantageux ; qu’ils n’aient pas surtout à les cumuler, de manière à
les percevoir tous à la fois. Autrement, on laisserait subsister un
arbitraire qui ferait du tarif une lettre morte, qui deviendrait désastreux
pour les parties et serait une tentation immorale pour les
officiers publics (1).

§ 4.
Honoraires par vacation.

« La base de l’honoraire par vacation est la durée du travail
et du temps qu’exigent certains actes ou certaines opérations (2). »
>On dit : Ce notaire a employé trois vacations, c’est-à-dire a travaillé
■durant neuf heures, car la vacation représente trois heures de travail
(3).

Lorsque le notaire a vaqué moins de trois heures, il peut comp"ter
une vacation complète, s’il ne s’agit que d’une seule vacation ;
 ?au moins, l’article 1er du tarif le décidait ainsi pour les juges de
jpaix, et nous croyons qu’on peut, par analogie, faire l’application
(de ce texte aux notaires.
(1) Rapport de la cour de Limoges du 30 juillet 1862(2) Bonnesoeur, op. cit., p. 444.(3) Loi du 27 mai 1791. art. 8. — Décret du 16 février 1807, art, 168.172 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES. "
Mais, dans tous autres cas, le notaire ne peut compter qu’une
fraction proportionnée au temps qu’il a employé, puisque le tarif
dit qu’une vacation doit être au moins de trois heures, de sorte
que si un notaire fait une vacation de quatre heures, il ne peut
porter en compte qu’une vacation entière et un tiers de vacation.
Telle est l’opinion de la plupart des auteurs qui ont écrit sur le
tarif (1).

Aux termes de l’article 151 du tarif de 1807, il ne peut être
passé aux notaires plus de trois vacations par jour, quand ils
opèrent dans lé lieu de leur résidence, savoir : deux par matinée
et une seule dans l’après-midi. Quand l’opération se fait hors du
lieu de leur résidence, ils peuvent faire jusqu’à quatre vacations
par jour (2).

Les actes rétribués par vacation, dans l’article 168 du décret de
1807, sont :

1° Les compulsoires faits en l’étude d’un notaire (art. 849,
C. Pr. C.)  ;

2° Les transports devant le juge, lorsqu’ils sont requis (art. 852,
C. Pr. C)  ;

3° Les actes respectueux (art. 151,154, C. C.)  ;

4° Les procès-verbaux dressés de tout ce qui est dit et fait devant
le juge en cas de divorce par consentement mutuel (art. 2-82, 284,
285, C. C.)  ;

5° Les inventaires (art. 941 et suiv., C. Pr. C)  ;

6° Les référés devant le président du tribunal ( art. 944,
C. Pr. C)  ;

7° Les procès-verbaux dans lesquels les notaires sont tenus de constater
le temps qu’ils y auront employé (art. 977 et suiv., C. Pr. C)  ;
tels sont les procès-verbaux de défa.ut contre une partie citée à se
rencontrer dans l’étude d’un notaire, soit pour passer ou ratifier
un acte, soit pour tout autre objet ; ceux d’enquête, ceux d’offres
réelles et de consignation, ceux de refus d’un conservateur des
hypothèques de transcrire les actes de mutation ou d’inscrire les
bordereaux ; ceux de déclaration de témoins, et autres procès-verbaux
ou actes descriptifs ;
(1) Rutgeerts, t. II, n° 1100. — Bonnesoeur, op. cit., p. 172. — Sudraud-Desisle,
p. 192, n" 635.— Chauveau, t. II, p. 422. — Carré, p. 391.
'(2) Dalloz. Rép. gèn. Y° Notaire, n° 456.CHAPITRE QUATRIÈME. 173
8° Les comparutions au greffe pour y déposer la minute du procès-verbal
des difficultés élevées dans les partages, contenant les
dires des parties (art. 977, C. -Pr. C.)  ;
9° Les présentations des testaments mystiques et olographes.
Dans toutes ces circonstances, la rétribution est accordée plutôt
pour le temps que le notaire a employé que pour les difficultés de
rédaction de l’acte, et, dans les cas où il est alloué des vacations,
il n’est rien dû au notaire pour les minutes des procès-verbaux.
(Art. 169 du tarif de 1807.) 

Mais l’article 168, qui fait rémunération de tous les actes de la
juridiction contentieuse attribués aux notaires par le Code civil
et par le Code de procédure, n’est pas limitatif, et il y a beaucoup
d’autres procès-verbaux qui se règlent par vacation ; tels sont les
procès-verbaux de débats de compte, de visites, de reconnaissance
et d’états de lieux, etc…

Le notaire qui est commis pour représenter un absent dans un
inventaire ou un partage a également droit à des vacations selon
le temps employé par lui à ces opérations.

D’après l’article 168 du même décret, combiné avec les articles
1er et 2 du troisième décret de 1807, le tarif des vacations est différent,
selon la classe du notaire à qui elles sont dues :

Pour une vacation de trois heures, les notaires de première
classe (Paris, Bordeaux, Lyon, Rouen, Marseille, Lille, Nantes) 

'comptent 9f. » c.

Les notaires de deuxième classe (ceux habitant les
villes où siège une cour d’appel, ou dont la population

cexcède 30,000 âmes) 8 10

Les notaires de troisième classe (ceux habitant les

'villes où siège un tribunal de première instance) 6 »

Tous les autres notaires (quatrième classe) 4 »

Y avait-il lieu et était-il juste de conserver ces quatre classes ?
JFallait-il n’en établir que deux, comme l’article 14 de l’ordonnance
(du 10 octobre 1841, la loi du 18 juin 1843 sur les ventes de meuIbles,
et le décret du 8 novembre 1851 sur l’honoraire des ventes de
ifruits et récoltes ? Ou bien, adoptant une moyenne entre ces deux
(extrêmes, devions-nous conserver trois classes, système adopté par
lies cours de Bordeaux, de Grenoble et de Nimes (1° notaires de
(cours d’appel ; 2° notaires de chef-lieu de département et d’arron-
174 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dissement ; 3° notaires de canton et de commune)  ? Ou enfin était-il
préférable, selon la proposition formulée, en 1867, par M. Soucaze,
notaire à Campan, de supprimer toutes les différences d’émolumentation
pour les notaires, sauf pour ceux de Paris ?

Telles étaient les différentes combinaisons en présence. Nous
avons pris parti pour la dernière, qui, seule, est en harmonie avec
notre organisation notariale et s’imposera, tôt ou tard, au législateur
de l’avenir.

La situation inférieure des notaires de deuxième et surtout de
troisième classe, les plus nombreux et les plus déshérités des notaires
français, a, en effet, soulevé depuis longtemps de vives et
légitimes récriminations.

« Un nouveau tarif, écrivait, dès 1855, l’honorable président
des notaires de Yillefranche, M. G-onnet, ne sera équitable qu’à la
condition que tous les tarifs anciens concernant le notariat seront
abolis, et que les notaires de troisième classe seront relevés de
l’état d’infériorité dans lequel le législateur de 1807 les a placés,
sous le rappor-t des honoraires. Les motifs qui, à cette époque,
pouvaient jusqu’à un certain point justifier cette mesure, n’ont
plus leur raison d’être. En effet, tout a changé depuis cinquante
ans ; la surface du pays s’est couverte de voies de communication
qui égaliseront bientôt les charges et moyens d’existence ; le luxe
et le bien-être se sont introduits partout, dans les petites villes et
dans les campagnes, et le prix des objets de consommation tend
tous les jours à se niveler de plus en plus. Le résultat de ceci est
que, pour la grande majorité des notaires de troisième classe, la
- vie est aujourd’hui aussi chère que pour les notaires de deuxième,
sinon de première classe ; il en est ainsi, du moins, dans l’arrondissement
que j’habite ; je citerai, à l’appui de mes assertions, les
villes de Tarare, Thisy, Beaujeu, Belleville-sur-Saône, les villages
d’Auge, du Bois-d’Oingt (aujourd’hui chef-lieu de canton) , où tout
est aussi cher qu’à Villefranche, le chef-lieu d’arrondissement, et
même qu’à Lyon, siège de la cour impériale (1). »

« L’une des questions les plus intéressantes pour le notariat,
qui puisse s’élever à l’occasion du tarif, écrivait à la même époque

(1) J. du not., 1855, n’ 1067.
CHAPITRE QUATRIÈME. 175
M. Hennequin, rédacteur en chef du Journal du notariat (1) , est
celle de savoir s’il y aura autant de catégories d’honoraires qu’il y
a de classes de notaires, ainsi que l’a établi le tarif de 1807. On
sait, en effet, que, d’après ce tarif, le notaire de première classe a
des honoraires plus élevés que les notaires de seconde classe, et
que ceux-ci, à leur tour, ont des honoraires plus élevés que les
notaires de troisième.

« Le motif qu’on a donné de cette division des honoraires en
plusieurs catégories, c’est que les conditions de la vie matérielle
étant plus lourdes pour les notaires de la ville que pour les notaires
de la campagne, il est juste d’allouer aux premiers des honoraires
plus élevés qu’aux seconds.

« Cette distinction nous paraît peu fondée, et les motifs qui
l’appuient sont loin d’être à l’abri de la critique

« Le principe posé dans le tarif de 1807 est aussi contraire à
l’intérêt bien entendu des populations rurales qu’il a été funeste à
l’importance et à la considération du notariat. Aussi ne pouvonsnous
croire qu’il se retrouve de nouveau dans les tarifs dont le
gouvernement aura à s’occuper, si, comme tout semble le faire
présumer, le principe du tarif légal est adopté".

« Déjà, le tarif de 1841 et celui de 1851 ont supprimé les divisions
par catégories, en ce qui concerne les honoraires proportionnels
 ; ils ne les ont maintenues que pour les honoraires fixes :
c’est là un progrès évident et qui prouve les bonnes intentions du
gouvernement à l’égard du notariat rural. Il est probable que cette
division disparaîtra entièrement dans les prochains tarifs. Nous
faisons des voeux sincères pour que la loi nouvelle fasse enfin
sortir le notariat rural, sous ce rapport, de l’état d’infériorité dans
lequel la loi ancienne l’a si malheureusement placé vis-à-vis du
notariat du chef-lieu. »

Plus récemment, dans la pétition adressée par lui au Sénat, le
2 juin 1867, M. Soucaze, notaire à Campan (Hautes-Pyrénées) ,
s’élevait énergiquement contre le système de l’inégalité des émoluments,
et réclamait, au nom de la dignité du notariat, la suppression,
dans le tarif, de toute espèce de catégories. Il proposait

(1) J. du not., 1855, n° 1057.
176 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que, sauf les exceptions consacrées par les articles 168 et 174 du
décret de 1807, en faveur des notaires de Paris, toutes les différences
d’émolumentation entre les notaires des deux premières
classes et ceux de la troisième disparussent, et qu’il fût accordé à
tous indistinctement 6 francs par vacation et 2 francs par rôle
d’expédition (1).

Cette réforme, si désirable, n’est pas seulement défendue par le
notariat ; dans la commission législative chargée, en 1868, d’élaborer
un projet de tarif, à l’occasion des modifications proposées à notre
Code de procédure civile, la théorie de l’égalité des "droits pour les
vacations et les rôles, entre les notaires de deuxième et de troisième
classe, fut sur le point de triompher et ne fut repoussée qu’à
la majorité d’une seule voix. Yoici en quels termes M. Niobey,
notaire à Bayeux, membre du comité, rendait compte de cette tentative
de réforme à la réunion générale des notaires du 22 octobre
1868 :

« Cette'idée (d’établir l’égalité entre les notaires de seconde et
de troisième classe) a déjà éprouvé diverses alternatives ; tout
d’abord, elle s’était emparée de la commission et semblait avoir
conquis tous les suffrages. Mais, discutée de nouveau, elle a subi
un échec ; une voix de majorité l’a provisoirement écartée.

« Elle n’est pas abandonnée pour cela ; des esprits convaincus
lui restent, et nul doute qu’elle ne soit reprise ultérieurement.
Quoi qu’il en soit, elle s’impose à toute notre attention. Yous en
saisissez, au premier aspect, l’importance ; une innovation de cette
nature améliorerait sensiblement les conditions d’existence des
notaires de la troisième classe, et cette amélioration désirable, qui
répond à des réclamations anciennes et légitimes, s’accomplirait
sans nuire en aucune façon aux notaires de la seconde ; car il va
sans dire que ce n’est pas en abaissant le tarif de ceux-ci qu’on
égaliserait les choses, mais bien en élevant le tarif de la troisième
classe au niveau de celui de la seconde, ou plutôt en n’en faisant
qu’un pour les deux. J’ai le regret de constater que ce tarif, quoiqu’il
date de plus de soixante ans, resterait ce qu’il est aujourd’hui
pour la seconde classe, bien que beaucoup de bonnes raisons
se réunissent pour en justifier l’élévation.
(1) Broch. gr. in-8°, p. 2 et 6. Bagnères. imp. Péré.CHAPITRE QUATRIÈME. , 177
« J’ai dit que l’unification projetée ne causerait point de préjudice
aux notaires de seconde classe ; je dois ajouter qu’elle pourrait
même leur être favorable, en ce qu’elle supprimerait l’avantage de
rivalité ou plutôt de concurrence que les notaires de la troisième
trouvent naturellement dans des vacations moins chères et des
rôles moins coûteux.

« Si nous examinons la proposition en elle-même, nous trouvons
qu’elle s’offre avec un double caractère de raison et d’équité.
Nos propres tarifs pour la fixation des honoraires, en général, et
les tarifs légaux, relativement aux remises proportionnelles, ne
font aucune distinction entre les trois classes de notaires. Il n’y a
plus que les vacations et les rôles qui les différencient. Pourquoi
maintenir cet état de choses ?

« Les circonstances justifiaient cette distinction à l’époque où
elle fut établie. Il est certain qu’alors les charges de la vie matérielle
étaient plus lourdes dans les grands centres que dans les
petites villes, plus lourdes dans les petites villes que dans les campagnes
 ; mais à une époque où, grâce à la facilité des communications,
les produits du sol, du travail et de l’industrie viennent, de
tous les points de la France, se faire coter sur les marchés de
Paris et sur les autres grands marchés, ces différences se sont
bien affaiblies, et elles tendent à s’effacer de plus en plus chaque
jour.

« La conséquence rigoureuse de ce raisonnement conduirait
même à égaliser les deuxième et troisième classes (1) avec la première
 ; mais ce n’est pas à vous qu’il est besoin de le rappeler :
autre chose est la logique inflexible des principes, autre chose la
raison pratique. Des considérations de modération et de prudence
nous conseillent de n’aller pas plus loin ici que n’a été la commission
elle-même en soulevant la question. On se préoccupe, ajuste
titre, vous le savez, des frais qui pèsent sur les petites affaires, et
le plus grand nombre de celles-ci se font dans les études de troi(1) 
Les deuxième, troisième et quatrième, aurait pu dire M. Niobey ; car, poulie
taux des vacations et des rôles, il y a quatre classes de notaires :Ceux de première classe, qui ont 9 fr. pour les vacations et 3 fr. pour les rôles.
Ceux de deuxième classe…….. 8f. 10 c. — 2f. 70 c. —Ceux de troisième classe 6 » — 2 » —Et ceux de quatrième classe… 4 » — 1 50 —12178 TARIF' GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sième classe. Elles peuvent supporter la modeste augmentation
qui résulterait de l’assimilation de cette classe avec la deuxième
pour les rôles et les vacations (1)  ; mais demander de l’élever jusqu’au
tarif de la première serait vouloir leur imposer une surcharge
trop grande et peut-être, en même temps, compromettre l’amélioration
projetée. »

Nous admettons très bien qu’en face d’une commission législative,
dont il faut savoir tout à la fois combattre les irrésolutions,
respecter les scrupules et ménager les inquiétudes, la plus grande
prudence soit utile ; l’opinion publique n’est pas, d’ordinaire, favorable
aux innovations radicales, sur tout quand elles sont relatives
à des augmentations de droits ; elle s’effarouche aisément de toute
réforme qui menace d’améliorer la situation des officiers publics,
dont on tend toujours à s’exagérer les ressources et le gain. Trop
exiger serait souvent tout compromettre ; demander la moitié seulement
de ce qu’on désire est parfois le moyen de tout sauver, ce
qu’on demande et le reste.

Les mêmes considérations ne sauraient ici nous retenir. Certes,
nous devons aussi tenir compte des exigences de la pratique, nous
devons nous préoccuper des conséquences que pourrait produire la
réforme indiquée. Mais, dans un ouvrage de doctrine, les questions
de principes se dégagent nécessairement des difficultés secondaires
et dominent toutes les habiletés et tous les scrupules ; il ne s’agit
plus que d’étudier, en toute liberté d’esprit, l’innovation proposée,
et de se demander si elle est utile, si elle est équitable, si elle est
possible.

Qu’elle soit utile, qu’elle soit équitable, personne ne le conteste
et tous le reconnaissent. « Au point de vue des clients, dit notre
honorable confrère M. Soucaze, la différence des tarifs entre les
notaires de troisième classe et ceux des deux autres catégories
s’explique malaisément : quand un acte n’est pas nul et qu’il
produit son effet, il importe assez peu qu’il ait été reçu par un
notaire de première, de deuxième ou de troisième classe. Pour(1) 
Cette légère augmentation du taux des vacations et des rôles a été également
réclamée par plusieurs tribunaux et par les cours d’appel de Grenoble
(délibération du 26 juin 1862) et de Nîmes (délibération du 11 juin 1863). Cette
dernière cour propose même, pour les vacations des notaires de troisième classe,
6 fr. 75 o, et 2 fr. 25 c. pour les rôles d’expédition.CHAPITRE QUATRIÈME. 179
quoi donc le même citoyen est-il soumis à deux contributions différentes
pour la même chose, une vacation d’inventaire ou un rôle
d’expédition (1)  ? »

Au point de vue des notaires, le tarif actuel est une source de
discrédit, de déconsidération ; le public, qui apprécie toujours les
services au prix qu’ils coûtent, s’habitue à penser qu’il trouvera
plus de capacité, plus d’instruction, plus de garanties de toute nature
chez le notaire de ville que chez le notaire de campagne. Hâtons-nous
d’ajouter que l’esprit de la loi de ventôse n’a pas été
étranger à ce préjugé (2).

« Enfin, le tarif de 1807 produit ces singuliers résultats :

« Que les experts non laboureurs qui préparent les partages, les
liquidations, les transactions diverses, reçoivent six francs par
vacation ; tandis que le notaire, qui a la responsabilité de la rédaction
et de la conservation de l’acte, n’en obtient que quatre ;

« Que les officiers ou experts chargés de la prisée dans les inventaires
sont payés au delà du notaire (3)  ;

« Que le notaire, même de troisième classe, est gratifié de six
francs par vacation, quand il reçoit une commission d’expert, et
qu’il doit se contenter de quatre francs, quand il exerce ses fonctions
d’officier public (4). »
(1) Pour la vacation, on dit, à la vérité, que le temps du notaire des grandes
villes est plus précieux que celui des notaires ruraux. Nous réfuterons cette
objection. Mais, pour les rôles, quel est le motif ? Ce n’est pas la perte de temps
qui est ici rétribuée ; on ne suppose pas que le notaire des grandes villes passe
son temps à faire des rôles.(2) « Il faut reconnaître une seconde vérité, c’est que le notaire d’une campagne,
où il ne se présente qu’un nombre très borné et, pour ainsi dire, qu’une
seule espèce d’affaires, n’aura point les talents et l’expérience exigés pour les
transactions difficiles et compliquées qui ont lieu habituellement entre les habitants
des grandes communes. Des affaires plus difficiles exigeant une instruction
plus parfaite, la nature des choses condamne la concurrence, et la loi doit, dans
la distribution des ressorts qu’elle donne aux notaires, établir une différence
proportionnée à la différence qu’elle leur suppose dans l’instruction. » (Paroles
de M. le conseiller Real dans l’exposé des motifs de la loi de ventôse.) (3) « Le notaire rédacteur d’un inventaire aurait seul le travail matériel et intellectuel
à, diriger et à exécuter, plus la responsabilité de la conservation de son
acte et l’avance à faire des déboursés pour recevoir un honoraire inférieur à
celui des commissaires-priseurs, dont la mission consiste uniquement à estimer
les objets inventoriés, sans aucune responsabilité ! 33 (Pétition des notaires de
Calais du 9 avril 1851.) Non, cela n’est pas équitable. C’est une anomalie choquante
qui ne pourrait être maintenue dans la révision du tarif.(4) Pétition de M. Soucaze. du 2 juin 1867.180 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
L’égalité absolue du tarif serait donc juste et utile (1)  ; mais estil
possible de l’établir sans blesser ce même principe d’égalité qui
veut que, là où les charges de la vie sont plus lourdes, la rémunération
soit aussi plus élevée ?

C’est là la grande et, à vrai dire, la seule objection. On dit que
la différence de rémunération créée par le décret de 1807 a pour
but :

1° De donner aux notaires des grandes villes une compensation
aux charges plus lourdes qu’ils doivent supporter : cautionnement,
patentes, loyers, frais d’étude, etc. ;

2° De mieux rémunérer le temps qu’ils consacrent aux actes
payés par vacation, temps qui est plus précieux dans les villes que
dans les campagnes, où les affaires sont moins nombreuses, moins
importantes et moins lucratives.

Examinons ces deux arguments :

M. Niobey, dans le passage que nous citions tout à l’heure, a
déjà répondu au premier motif.

En effet, si les circonstances justifiaient, en 1807, une différence
de rétribution, il n’en est plus ainsi maintenant. Il y a soixante
ans, la vie civile, commerciale, industrielle n’était point, à beaucoup
près, ce qu’elle est aujourd’hui ; les affaires étaient bien plus
restreintes ; les mutations, les engagements moins fréquents ; la
fortune publique moins importante, dans les villes comme dans
les campagnes ; ce qui n’empêchait point que, dans les grands centres
de population, les dépenses de la vie matérielle ne fussent
beaucoup plus considérables que dans les petites villes, plus grandes
aussi dans les petites villes que dans les campagnes. Mais actuellement,
et depuis que les voies ferrées fournissent abondamment aux
grandes cités, de tous les points de la France, tout ce qui est nécessaire
à la vie, on peut dire avec vérité qu’on vit aussi chèrement
dans les villes de troisième ordre et dans les simples cantons que
là où se rencontrent les plus grandes agglomérations d’individus.
(I) Si l’égalité des droits de vacation a été repoussée par le législateur de 1807,
combattue en 1862 par les cours d’appel et la majorité des tribunaux, elle est
cependant consacrée dans presque tous les tarifs légaux étrangers, dans les tarifs
suisses des cantons de Genève, du Valais, du Tessin, de Pribourg, de Vaud, de
Neuchatel, etc., dans le tarif légal bavarois, dans le tarif légal autrichien et
dans le projet de tarif légal italien. — Voir ci-après notre chapitre VI.CHAPITRE QUATRIÈME. 181
S’il existe encore, à quelque point de vue, de légères différences,
ces différences tendent de plus en plus à s’affaiblir et s’effacent de
jour en jour, M. Martin (du Nord) , dans le rapport au roi sur le
tarif des frais et dépens en matière de ventes judiciaires, le constatait
dès 1841, et, depuis cette époque, le nivellement général n’a
fait que s’accroître.

Pour ce qui est des autres charges, nous ne nions pas leur existence
: ie cautionnement des notaires de ville est plus élevé, c’est
une perte d’intérêts qu’ils supportent ; leur loyer est plus cher,
leur patente plus forte, les frais d’étude s’augmentent aussi d’une
somme un peu plus ronde ; mais tous ces frais se traduisent par un
chiffre qui n’est pas relativement élevé ; et que d’avantages en
compensation !

Sans parler du droit qu’a le notaire de ville d’instrumenter soit
dans l’arrondissement, soit dans le ressort delà cour d’appel, et de
disputer au notaire des résidences rurales le peu d’affaires importantes
qui se présentent, dans sa localité, n’est-il pas vrai de dire
que les villes sont la source des grandes affaires, soit à cause des
relations qui s’y établissent, soit à cause de l’agglomération des
fortunes et des capitaux, soit à cause de la résidence des fonctionnaires
de tout ordre, soit enfin parce qu’on est là au centre de tous
les établissements industriels et commerciaux ? L’argent est le
nerf des transactions et des affaires, et le notaire qui fait les plus
nombreuses et les plus importantes est presque toujours celui qui
peut disposer du plus grand nombre de capitaux. Or, les notaires
des grandes villes se trouvent au milieu de capitalistes dont la
clientèle leur est naturellement acquise. Le notaire de campagne,
au contraire, vit au milieu dé clients qui, souvent, ont besoin
d’argent, et qui, ne trouvant pas chez lui les capitaux nécessaires,
vont les chercher à la ville ; par une conséquence forcée, ils y font
leurs affaires et parfois en amènent d’autres. Toutes ces circonstances
réunies produisent, pour le notaire du chef-lieu d’arrondissement
ou du département, un nombre assez considérable d’affaires
auxquelles ne peut prétendre le notaire rural, enfermé dans une
étroite circonscription.

Aussi n’est-il pas rare de voir le notaire de ville faire annuellement
six ou huit cents actes et plus, tandis que la majorité des notaires
ruraux fait à peine, en moyenne, de deux cents à quatre
182 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
cents actes, et la différence n’est pas moins grande dans l’importance
que dans le nombre des contrats. Donc, en présence des
avantages que les notaires des villes trouvent dans leur situation
même, comment peut-on mettre en balance les dépenses plus considérables
qu’ils sont obligés de faire dans leur résidence ? Que leur
importe de dépenser deux ou trois fois plus que le notaire rural
(et cette proportion est peut-être exagérée) , s’ils doivent gagner
dix fois plus que lui (1)  ?

« Tout favorise les notaires établis dans les villes, disait, en
1862, la cour de Limoges ; c’est là que sont centralisées presque
toutes les grandes affaires ; là se trouvent presque toutes les grandes
fortunes. C’est là qu’est entraînée la clientèle, par la facilité toujours
croissante des communications, par la certitude d’y trouver
tous les objets de consommation nécessaires à l’existence, par les
lumières plus étendues qu’à tort ou à raison on suppose aux notaires
de ces résidences, par la présence des hommes de loi qui
éclairent les parties de leurs conseils, par la présence des hommes
d’affaires qui leur servent d’intermédiaires et leur fournissent les
capitaux nécessaires pour mener à fin leurs transactions (2). »

Donc, sur le premier point, le principe posé par le tarif de 1807
n’est, à cette heure, rien moins que justifié. Le second motif est-il
plus sérieux ?
(1) Hennequin, J. du not., 1855, n° 1057.(2) Délibération de la cour de Limoges du 30 juillet 1862. — « Les motifs de
cette différence dans le tarif, écrit aussi M. Rutgeerts (Comment, de la loi du
25 ventôse an XI, t. n, n° 1090, § 2) , sont basés, dit-on, sur la position sociale
des notaires des différentes classes, parce que les charges publiques provinciales
et communales sont plus onéreuses pour les notaires qui résident dans les grands
centres de population que pour ceux qui résident ailleurs, et que les frais de
ménage, de location et d’éducation des enfants sont nécessairement plus’élevés.a Nous voulons bien admettre qu’il puisse y avoir quelque différence entre le
tarif des notaires des différentes classes, mais les motifs qu’on allègue ne sont
pas tout à fait exacts.« La position sociale des notaires de troisième classe ne permet pas toujours
qu’ils mènent un genre de vie pareil à celui de la population qui les entoure: il
faut qu’ils fassent venir des villes ce dont ils peuvent avoir besoin pour vivre
honorablement ; il faut, pour donne* l’éducation à leurs enfants, qu’ils ies envoient
dans les grandes villes, et qu’ils fassent des sacrifices auxquels ne sont
pas astreints ceux qui ont leurs résidences dans les villes. Si on ajoute à cela la
facilite qu’ont les notaires de première et de deuxième classe de s’attirer une
brillante clientèle par leur position même, on comprendra qu’il ne faut pas
mettre une différence trop forte entre le tarif des notaires des diverses classes, aCHAPITRE QUATRIÈME. 183
On augmente le droit de vacation des notaires de première
classe et de deuxième classe, dit-on, parce que leur temps est plus
précieux et qu’ils sont exposés, pendant qu’ils instrumentent en
dehors de leur étude, à perdre des affaires importantes, inconvénient
que n’ont pas à redouter les notaires de campagne.

Remarquons tout d’abord que cette seconde objection vient corroborer
notre réponse au premier argument, puisqu’il est reconnu
ainsi, par nos adversaires eux-mêmes, que le séjour des grandes
villes procure aux notaires qui les habitent des affaires plus nombreuses
et plus importantes.

Remarquons, en second lieu, que la seconde objection n’est relative
qu’aux honoraires de vacation et ne peut s’appliquer aux
droits de rôle, en faveur desquels l’inégalité de rétribution se
trouve, par suite, bien moins sérieusement justifiée.

Mais, même en ce qui concerne les vacations, le raisonnement
de nos adversaires n’est-il pas un peu spécieux ? Est-il bien prouvé
que le temps des notaires de ville soit plus précieux que celui des
notaires ruraux ? Pour cela, il faudrait qu’il fût démontré que les
notaires de ville non seulement sont exposés à perdre, mais qu’ils
perdent réellement, chaque fois qu’ils vont procéder à un inventaire
ou à tout autre acte rémunéré par vacation, l’affaire pour
laquelle on est venu les requérir en leur absence. Or, croit-on
que les choses se passent ainsi dans la pratique ? Non, certes ! Un
client ne quitte pas l’étude de son notaire parce que celui-ci est
absent à l’heure où il a besoin de ses conseils ou de son ministère,
et, à moins qu’il ne s’agisse, par hasard, d’un acte urgent, d’un
testament, par exemple, les parties savent attendre le retour de
l’officier public. C’est là ce qui se fait d’ordinaire, parce que le
client aime toujours mieux avoir affaire à l’homme qui le connaît,
qui sait ses affaires, qu’il connaît lui-même et à qui il a donné sa
confiance.

Donc, à ce point de vue, le temps emploj’é par le notaire de ville
n’est pas plus précieux et ne doit pas être pa3'é plus cher que le
temps dépensé par le notaire de campagne.

Au surplus, croit-on que l’augmentation des honoraires que touche
le notaire de ville sur ses vacations soit à ce point importante,
qu’elle puisse compenser pour lui la perte de telle ou telle opération
que son absence lui aurait occasionnée ? On se tromperait
184 TARIF GÉNÉRAL’ ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
étrangement ; car cette augmentation se réduit à un chiffre très
minime (6,12ou 15 francs pour un jour, suivant la classe). Il est donc
bien inutile, pour une pareille différence qui ne peut donner aucun
résultat satisfaisant, de créer entre les notaires des inégalités
blessantes qui ne servent utilement personne et qui nuisent à tous.

S’est-on également bien rendu compte, avant de soutenir cette
injuste théorie des distinctions d’honoraires, de l’excédant de recettes
que produisent, bon an mal an, les inventaires, les autres
actes, fort rares, rétribués par vacation, et les rôles d’expédition ?
Le chiffre total en serait, nous le croyons, relativement minime et
ne suffirait point à couvrir l’excédant de dépenses que nécessitent
les études de ville, si peu élevé que fût cet excédant.

Il ne serait pas juste, d’ailleurs, que cette égalité fût établie en
abaissant trop fortement le tarif pour tous les notaires de première
et de deuxième classe, comme le propose M. Soucaze ; il y aurait
lieu d’adopter un chiffre moyen de rétribution qui permettrait de
faire supporter l’abaissement par ceux qui auraient le moins à en
souffrir ou pourraient le mieux le supporter, et n’augmenterait pas
trop lourdement les frais des petites affaires (1).

A ce point de vue, le chiffre uniforme de 8 francs pour les vacations
nous paraît devoir être adopté. Les notaires de Paris pourraient,
à la rigueur, selon la proposition de M. Soucaze. conserver
leur tarif actuel. En ce cas, les notaires de Lyon, Bordeaux, Marseille,
Lille, Nantes et Toulouse souffriraient seuls de la diminution
de droits pour les vacations ; mais cette diminution serait peu
importante, car les actes ainsi rétribués ne sont pas fréquents,
et nous en avons même diminué le nombre dans notre classification ;
puis, comme le faisait fort judicieusement remarquer
M. Hennequin (2) , les notaires de première classe sortent rarement
du chef-lieu de la ville qu’ils habitent, et, par suite, ils trouveront
toujours une indemnité suffisante dans le chiffre de la vacation
allouée.
(l) Du reste, pour que les petites affaires ne soient pas surchargées par l’excédant
de frais, il contiendrait d’établir, à l’exemple du projet de tarif légal italien,
que l’honoraire de vacation serait réduit de ■moitié dans tous les imentaires
qui ne constateraient pas une valeur héréditaire supérieure à deux mille
francs.(2) /. du not., 1857, n° 1276.CHAPITRE QUATRIEME. 185
Le chiffre de8 francs, qui doublerait létaux de l’honoraire de vacation
pour les notaires de troisième classe, ne serait pas exagéré
comme honoraire uniforme. Beaucoup de raisons pourraient en
justifier l’élévation à ce taux. Nous n’en invoquerons qu’une seule,
la principale, à savoir que le tarif de 1807 « n’est plus en rapport
avec la situation économique du pays, » surtout en ce qui concerne
les notaires de troisième classe, fréquemment appelés à exercer
leur ministère hors de leur étude, et qui ne peuvent exiger de
frais de déplacement en deçà d’un myriamètre. C’est ce que reconnaissait
formellement, au mois de mars 1873 (1) , M. Yidal, dans
son rapport sur une proposition de loi ayant pour objet la révision
du tarif de 1807, en ce qui concerne les greffiers d,e justice de
paix : « Les doléances des greffiers, disait cet honorable député,
paraissent tout à fait dignes d’être écoutées ; elles ne paraissent
pas moins légitimes, quand elles signalent l’insuffisance de ré« 
munération attachée aux actes compris dans le tarif. Nul ne
« conteste que, depuis soixante ans, le taux de tous les salaires a
plus que doublé et que le prix des choses nécessaires à la vie
s’est élevé à peu près dans les mêmes proportions ; aussi n’est-il
pas besoin d’entrer dans l’examen détaillé de la tarification de
1807 pour être convaincu qu’elle est absolument insuffisante. »

Ce que M. Yidal disait du tarif des greffiers peut tout aussi bien
s’appliquer au tarif des notaires ; d’où il suit qu’en doublant le
taux de la vacation des notaires de troisième classe, nous restons
encore en dessous des proportions d’accroissement qui se sont produites
depuis 1807. Cet honoraire de 8 francs est, du reste, inférieur
non seulement au chiffre adopté dans les tarifs de nos colonies
françaises, mais encore dans les tarifs étrangers, puisque, dans
le canton de Genève, tous les notaires ont indistinctement 9 francs
par vacation ; en Espagne, depuis 2 fr. 30 c. jusqu’à 6 fr. 90 c.
par heure ; en Autriche, 5 fr. 10 c. pour la première heure et
2 fr. 55 c. pour chaque demi-heure subséquente ; en Bavière, 1 florin
par heure ; en Italie (projet de tarif légal) , 10 francs pour les
trois premières heures et 3 francs pour chacune des heures suivantes.
Le décret du 17 'novembre 1865 alloue même 18 francs par
vacation à tous les chanceliers de consulat.
(1) Journal officiel du 23 mars 1873.186 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
L’honoraire que nous proposons est donc relativement très modéré,
bien qu’il soit supérieur à la rémunération actuelle du plus
grand nombre des notaires.

Le chiffre de 8 francs devrait s’appliquer aussi uniformément
aux vacations des notaires appelés à représenter au greffe les
pièces de comparaison en vérification d’écriture ou arguées de faux,
vacations que l’article 166 du décret de 1807 taxe à 9 francs l’une
pour les notaires de Paris et à 6 fr. 75 c. pour les notaires des
départements.

Recherchons maintenant à quels actes s’appliquera l’honoraire
de vacation.

L’honoraire de vacation est une base élastique qui peut conduire
quelquefois à une équitable appréciation du temps , des soins, des
recherches employés à la confection d’un acte important et difficile,
mais qui se prête de la même façon à toutes les complaisances
et à toutes les exagérations de l’appréciation individuelle. Multiplier
le nombre des actes soumis à cette espèce d’honoraire, c’était
s’en remettre, comme sous le régime du règlement amiable, à la
discrétion du notaire ou du juge et rendre sans objet l’établissement
du tarif. Nous avons donc pensé, contrairement aux dispositions
du décret de 1807, qu’il valait mieux restreindre, autant
que possible, l’application de ce droit, et que beaucoup d’actes, jusqu’à
présent soumis à cet honoraire, pouvaient être rétribués par
un droit fixe ou par un droit proportionnel. Ainsi avons-nous fait
pour les comptes, les partages, les liquidations, les transactions,
les référés, les actes respectueux et quelques autres actes rétribués
d’ordinaire par vacation, soit dans les tarifs légaux, soit dans les
usages de plusieurs compagnies notariales.

« Les comptes, en effet, dirons-nous avec les magistrats de la
cour de Bordeaux (1) , présentent toujours une valeur en contestation
qui peut servir de base à un honoraire proportionnel, soit par
le chapitre le plus élevé des dépenses ou des recettes, soit même sur
l’un et l’autre.

« La valeur des biens soumis à un partage peut toujours servir
de base à un élément proportionnel. On « a objecté qu’il arrivait
fréquemment que la valeur des biens partagés n’était pas énoncée
(1) Délibération du 21 janvier 1863,1 5.CHAPITRE QUATRIÈME. 187
et que l’on manquait alors de base pour fixer le droit ; cette objection
est sans valeur aujourd’hui, puisque les nouvelles lois fiscales
exigent une évaluation de la valeur des biens partagés pour la
perception du droit d’enregistrement.

« Les liquidations ne présentent pas toujours les mêmes difficultés
 ; quelques-unes en présenteront, dit-on, de considérables, alors
que la valeur des biens liquidés sera minime ; d’autres, au contraire,
seront simples et faciles quand les biens liquidés atteindront
aux chiffres les plus élevés. Mais il peut en être ainsi de tous les
actes qui seront soumis à la rédaction du notaire. Tel acte de
vente du plus minime immeuble sera hérissé de difficultés que
n’offrira peut-être pas la vente d’un immense domaine, Cependant
on n’a jamais douté que les ventes ne soient pas convenablement
rémunérées par le droit proportionnel. Cette même règle doit s’appliquer
aux liquidations. Il s’établira une compensation entre les
actes qui donneront plus ou moins de travail ; la moyen ne conduira
à un honoraire qui satisfera à toutes les exigences.

« Les référés devant le président du tribunal et les actes respectueux
nous ont encore paru devoir être soumis à un droit fixe ; on
peut facilement se rendre compte du temps qu’il importe de rétribuer.
 »

Certaines transactions même peuvent être rétribuées par un
droit fixe, d’autres par un honoraire proportionnel ; celles seulement
qui ne pourraient pas être classées dans l’une ou l’autre
de ces catégories de droits devront être rémunérées par vacation.


Par tous ces motifs, nous avons donc restreint l’application de
l’honoraire de vacation à quelques actes qui ont paru se refuser à
toute règle précise de rétribution. Tels sont les bilans, les inventaires,
les procès-verbaux d’état de lieux, de récolement et tous
autres dont il est impossible de prévoir les difficultés ou la longueur.


Dans tous ces actes, le notaire devrait mentionner l’heure du
commencement et l’heure de la fin de chaque opération (1).

Dans les vacations, c’est-à-dire dans le temps consacré à une
affaire, on devrait compter non seulement celui employé à la con(1) 
Décret du 1" novembre 1805. art. 1°'.188 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
fection de l’acte, mais encore celui employé aux travaux préparatoires,
au dépouillement des actes, et le temps employé à la course
pour aller à l’endroit indiqué et en revenir, et mention du tout
devrait être établie dans l’acte (1).

§ 5.
Droit de rôles ou d’écriture.

Outre l’honoraire des minutes, qui se divise, comme nous venons
de le voir, en droits fixes, proportionnels ou de vacation, il est
d’usage d’accorder aux notaires une rétribution particulière pour
les expéditions, grosses et extraits qu’ils délivrent de leurs actes
aux parties. C’est ce qu’on appelle le droit de rôle, parce que cet
honoraire se calcule à raison de tant par rôle, ce qui comprend
deux pages d’écriture sur papier d’expédition ou moyen papier.

L’article 174 du tarif du 16 février 1807 contient à ce sujet la
disposition suivante :

« Les expéditions de tous les actes reçus par les notaires, y compris
celles des inventaires et de tous procès-verbaux, contiendront
vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à ligne (2) et leur
seront payées par chaque rôle :

« A Paris. 3 francs ; dans les villes où il y a un tribunal de première
instance, 2 francs ; partout ailleurs, lfr. 50 c »

Et le troisième décret du 16 février 1807 porte :

« Art. 1er. Le tarif des frais et dépens en la cour d’appel de Paris,
décrété aujourd’hui, est rendu commun aux cours d’appel de Lyon,
Bordeaux et Rouen.

« Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d’un
dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres cours d’appel.
 »

De la combinaison de ces articles et de décrets postérieurs que
nous avons déjà cités, il résulte que le prix de chaque rôle d’expédition
est actuellement fixé ainsi qu’il suit :

1° Pour les notaires de Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Marseille,
(1) Disposition empruntée aux tarifs bavarois et autrichien. (Voir chapitre VI.) (2) Loi du 13 brumaire an Vil sur le timbre.CHAPITRE QUATRIÈME. 189
Lille et Nantes 3 f. » c.

2° Pour ceux qui résident au siège des autres cours
d’appel 2 70

3° Pour ceux qui résident dans les villes où il y a un
tribunal de première instance 2 »

4° Partout ailleurs 1 50

Ces droits ont été modifiés par l’ordonnance du 10 octobre 1841,
pour les ventes judiciaires de biens immeubles, et par le décret du
5 novembre 1851, en ce qui concerne la vente des fruits et récoltes.

Les articles 14 et 16 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 fixent le
prix du rôle de grosse ou d’expédition, savoir :

Pour les notaires de Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Lille et
Nantes, à 2 f. » c.

Pour les notaires des villes où siège une cour d’appel
ou dont la population est supérieure à 30,000 âmes, à. 1 80

Enfin, pour les autres notaires, à 1 50

Les droits fixés par le décret de 1851 sont encore moindres. L’article
3 de ce décret est ainsi conçu :

« S’il est requis expédition ou extrait des procès-verbaux de
vente, il est alloué, outre le timbre, 1 franc pour chaque rôle de
vingt-cinq lignes à "la page et de quinze syllabes à la ligne. »

Enfin, une décision des ministres des finances et de la justice du
9 janvier 1808 fixe à 0.75 centimes pour Paris et à 0.50 centimes .
pour les départements, outre les droits de timbre, l’honoraire dû
aux notaires pour chaque rôle des expéditions qu’ils délivrent
aux préposés de l’enregistrement et des domaines dans l’intérêt
public (1).
(1) Instr. gén. du 23 février 1808, n° 369.Toutefois, cette décision, motivée sur l’article 14 de la loi du 19 décembre 1790,
paraît contestable. Cet article, qui limitait aux actes de l’année antérieure le
droit de communication des préposés de l’enregistrement, et qui, à l’égard des
actes plus anciens, leur conférait le droit d’en demander expédition, moyennant
2 sols 6 deniers par rôle, a été abrogé par l’article 54 de la loi du 22 frimaire
an VII, qui a étendu le droit de communication à tous les actes dont les notaires
sont dépositaires, à l’exception des testaments. Puis, la fixation établie par
M. le ministre des finances, de sa propre autorité, serait-elle bien régulière ?
Nous ne le croyons pas.On peut donc dire que, depuis la loi du 22 frimaire an VII, chaque fois que
l’administration peut avoir besoin, non pas d’une simple copie qu’elle peut faire
prendre, sans frais, par ses préposés. mais d’une expédition en règle qui ne190 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Lorsqu’une expédition contient moins d’un rôle d’écriture, c’està-dire
que le recto et le verso du papier d’expédition ne se trouvent
pas entièrement remplis, il est dû néanmoins le prix d’un rôle entier.


Mais quant au second rôle et aux subséquents, il y a lieu de réduire
proportionneilementle droit, lorsque ces rôles ne se trouvent
écrits qu’en partie (1). C’est ce qui résulte d’une décision ministérielle
du 10 octobre 1835, et l’usage est conforme. Cependant on
compte d’ordinaire le demi-rôle entier quand la première moitié
de la première page est dépassée, et le rôle entier quand le second
demi-rôle est plus qu’à moitié fait. Cette perception pourrait être
maintenue (2).

Dans cette même lettre, M. le ministre de la justice examine la
question de savoir quel est le droit dû à un notaire qui délivre une
expédition de minutes dont il est dépositaire et qui appartiennent
à un notaire d’une autre classe que la sienne : « Pour la fixation
de ce droit d’expédition, dit-il, il parait nécessaire d’établir la
distinction suivante : si le dépôt n’est que provisoire, le droit
est dû à raison de la classe de l’étude dans laquelle les minutes
sont réintégrées ; si, au contraire, le dépôt est définitif, le notaire
est forcé de réclamer le droit alloué à la classe dont il fait par« 
tie. »

Cette distinction ne nous paraît pas fondée, et nous répondons
avec M. Rutgeerts que la loi ne fait aucune différence, quant au
droit d’expédition, entre les actes placés provisoirement et ceux
placés définitivement au rang des minutes d’un notaire.

Dans l’un et l’autre cas, le notaire peut demander le droit alloué
à la classe dont il fait partie, puisqu’il délivre l’expédition en quapeut
être délivrée que par le notaire, elle est assujettie pour le paiement des
honoraires aux règles du droit commun.(Dict. du not. V° Honoraires, n° 180. — Rutgeerts, t. II, n° 1123. — Boucher
d’Argis, éd. Sorel, Dictionnaire raisonné de la taxe. V° Notaire, p. 339.) (1) Décision du minist. just., 10 octobre 1835. — Ed. Clerc, Traité du notariat,
t. I", n° 645. — Rolland de Viilargues. V° Honoraires, n° 39. —Dict. du
not. V" Honoraires, n° 187 et suiv. — Rutgeerts, t. II, n° 1121. — Rémy, p. 164.— Pons, Les tarifs en matière civile, art. 174, n° 2. — Armand Dalloz, Code
des notaires expliqué, n* 1210. — Bonnesoeur, Manuel de la taxe, p. 243, 6°.— Dalloz, Répertoire général. V » Notaire, n° 477.(2) Rapport de la cour de Bourges.CHAPITRE QUATRIÈME. 191
lité de notaire de cette classe et non pas comme représentant du
notaire décédé ou substitué dont les minutes lui auront été provisoirement
confiées (1).

Les droits de rôles sont dus au notaire indépendamment de l’honoraire
de la minute, mais ils ne sont dus qu’autant que les parties
jugent utile de requérir une expédition ; ils ne sont pas dus non
•plus pour les copies faites sur papier libre, à moins que les copies
ne soient formellement dispensées du timbre.

Lorsque le notaire perçoit des honoraires fixes ou proportionnels,
les droits de rôle de la première grosse ou de la première expédition
sont-ils compris dans ces honoraires ? M. Rutgeerts enseigne
l’affirmative, et dans l’enquête judiciaire de 1862 quelques
tribunaux ont demandé qu’il en fûtainsi pour certains actes, pour
les liquidations, les partages, les adjudications, notamment, afin
d’éviter les écritures inutiles (2) , ou bien lorsque les honoraires
de l’acte dépasseraient 1.000 francs. (3) Nous ne saurions admettre
cette opinion. Le droit de rôle est un droit distinct, créé pour
rémunérer un travail particulier et tout à fait indépendant du travail
de préparation ou de rédaction de l’acte rétribué par l’honoraire
fixe, proportionnel ou de vacation. Il est donc juste de l’allouer
au notaire qui, du reste, en débourse une partie dans les frais
qu’il paie à son expéditionnaire.

« Malgré l’usage de Paris (4) , dit à ce sujet la cour d’Amiens
dans son rapport du 26 janvier 1863, nous sommes unanimement
d’avis que les droits de rôle de la première expédition doivent être,
comme les autres, payés à part et en dehors des honoraires de chaque
acte. C’est l’usage général dans toute la France ; les tarifs légaux
en donnent l’exemple, et il y aurait à procéder autrement plus
d’un inconvénient. On comprend, en effet, à quel point cette confusion
de droits ferait obstacle à la tarification et combien il serait
difficile d’ajouter à l’avance, soit à un honoraire proportionnel, soit
(1) Rutgeerts, t. II, n° 1122. Contra : Ed. Clerc, n° 646 — Dict. du notariat,
fi° 182.(2) Tribunal de Reims (délibération du 24 juin 1862). — Délibération du tribunal
de Melun, qui demande que les droits d’expédition soient toujours compris
dans l’honoraire proportionnel (10 juillet 1862).(3) Tribunal de Chartres (délibération du 24 janvier 1863, art. 2).(4) Nous croyons pouvoir affirmer que cet usage même n’existe plus à Paris.192 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
à des vacations, le profit légitime à retirer d’un nombre de rôles
nécessairement inconnu ; on comprend encore que de pareils errements
diminueraient sensiblement la consommation du timbre, car
les notaires auraient alors la tentation contraire à celle que nous
critiquions tout à l’heure et s’ingénieraient à abréger et à réduire. »

Ajoutons que cette diminution de droits n’est commandée par
aucune règle d’équité ou de convenance ; qu’elle ne serait pas possible
pour le plus grand nombre des actes, pour ceux d’une médiocre
importance, et à plus forte raison pour ceux qui sont rétribués
par un honoraire fixe ; enfin, que toutes les cours d’appel ont
été unanimes pour demander le maintien des droits de rôle (I).

En parlant des honoraires de vacation, nous avons proposé de
fixer uniformément aussi pour tous les notaires, autres que les
notaires de Paris, les droits de rôle, et nous avons indiqué le chiffre
de 2 fr. 50 c, comme étant celui qui pourrait êtreadopté. Nous
persistons dans cette opinion (2).

Tous les tarifs légaux étrangers ont établi pour les rôles une
taxe commune et uniforme, et les chiffres admis par eux ne sont
pas sensiblement inférieurs à celui que nous indiquons :

Le tarif autrichien (§17) alloue, par page d’écriture de vingtcinq
lignes 10 kreutzers.
(1) Voir notamment le rapport de la cour de Rouen de 1852, dans lequel le rapporteur
s’est attaché à démontrer la justice de cette allocation. Dans ce sens :
Dict. du not. V° Honoraire, n° 176 ; — Ed. Clerc, n° 651 ; — Délibération de la
chambre des notaires de Versailles du 29 avril 1853.(2) Nous y sommes d’autant plus autorisé que le législateur lui-même a déjà
donné raison, à plusieurs reprises, à l’opinion que nous défendons :1° Par l’ordonnance du 25 octobre 1841, dont l’article 14 ne divise, pour les honoraires
de rôle, les notaires qu’en deux classes, ceux de Paris et ceux de toutes
les autres résidences ;2° Par la loi 'du 20 jain 1843, qui alloue à tous les commissaires-priseurs, indistinctement,
le même droit de rôle, et qui, dans l’article 1", n’établit que deux
classes pour les honoraires de vacation ;3° Par le décret du 8 novembre 1851. portant tarif des ventes de fruits et récoltes,
qui, dans les articles 3 et 4, alloue à tous les notaires le même droit de
rôle et ne fait que deux catégories pour les vacations, classant dans la première
les notaires de Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille, et dans
la seconde, les notaires de toutes les autres résidences ;4° Enfin, par l’arrêté du 30 décembre 1842, réglant l’organisation du notariat
en Algérie, et qui accorde à tous les notaires de la colonie, sans distinction,
8 fr. 10 c. pour les vacations et 2 fr. 50 c. pour les rôles.CHAPITRE QUATRIÈME. 193
" Pour plus de vingt-cinq lignes, ou si la page
renferme des tableaux, comptes ou exposés en
chiffres 20 kreutzers.

A quoi il faut ajouter l’honoraire de collation,
qui paraît être, pour une expédition de deux pages,
de 30 —

Et pour chaque page suivante, de 10 —

Le tarif Espagnol accorde 4 réaux par feuille d’écriture.

Le tarif Bavarois distingue entre les grosses, extraits et les
expéditions : »

Pour les grosses et extraits, il est taxé au notaire 30 kreutzers
pour la première feuille et 6 kreutzers pour chacune des suivantes ;

Pour les expéditions, 18 kreutzers pour la première feuille et
6 kreutzers pour chacune des suivantes.

Le tarif légal de Genève alloue 1 franc par page, c’est-à-dire
2 francs par rôle (I).

L’arrêté du 30 décembre 1842 (art. 34) , portant règlement de
l’exercice du notariat en Algérie, alloue indistinctement à tous les
notaires de la colonie 2 fr. 50 c. par rôle de trente lignes à la page
et de quinze syllabes à la ligne.

Enfin, le décret du 17 novembre 1865, réglant les honoraires des
chanceliers de consulat, taxe chaque rôle d’écriture à 6 francs.

Seul, parmi les tarifs étrangers, le projet de tarif légal Italien
n’admet pas la rémunération par page ou par feuille d’écriture.
L’article 12 dispose que, pour chaque grosse qu’il sera requis de
délivrer, le notaire aura droit au quart de l’honoraire alloué pour
la minute, sans que le droit puisse être moindre de 3 francs ni
supérieur à 50 francs.

Pour toute autre expédition (art. 13) , le notaire percevrait
2 francs si la valeur de l’acte n’excède pas 1,000 francs ;

3 francs si la valeur excède 1,000 francs, mais est inférieure à
5,000 francs ; •

5 francs, de 5,000 à 10,000 francs ;

10 francs au-dessus de 10,000 francs.

Les notaires ont-ils droit à des honoraires de rôle pour les copies
(1) Tarif du 12 novembre 1869, article 23.13194 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sur papier libre des contrats des communes et établissements publics
qu’ils doivent soumettre à l’approbation préfectorale ?

Cette question, soumise à la rédaction du Journal des notaires
et des avocats, en 1859, avait été résolue négativement (article
16548).

« Ces copies, disait ce journal, ne sont point faites à la requête
des parties ; elles sont communiquées aux préfets en vertu des dispositions
de la loi, dans l’intérêt de la surveillance et de la tutelle
administrative.

« Il ne doit donc en résulter pour les parties aucune augmentation
de frais. C’est pour cela qu’on avait décidé, dans le principe,
que les notaires donneraient communication de la minute ; mais
cette communication, contraire à l’article 22 de la loi de ventôse,
a été remplacée avec raison par celle, -non point d’une expédition
en forme, mais d’une simple copie sur papier blanc non timbré,
 »

Depuis, la question a été tranchée, en sens contraire, par une
décision concertée entre les ministres de la justice et de l’intérieur,
ainsi conçue {Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, 1858,
p. 203)  :

« La question s’est élevée de savoir si le notaire qui a procédé
à l’adjudication de terrains communaux est tenu, en vertu de la
circulaire du ministre de l’intérieur du 6 septembre 1853, de délivrer,
sans frais, une copie du cahier des charges et du procèsverbal
relatif à cette vente, pour que le préfet soit mis à même
d’approuver l’opération.

« Suivant l’opinion de M. le ministre de la justice, qui a été partagée
par son collègue de l’intérieur, cette question doit être résolue
négativement. Il est de principe que tout travail d’un officier
puMic doit être rémunéré, s’il n’a pas été déclaré gratuit par le
législateur ; or, il n’existe aucune disposition de loi ni même de
règlement de cette nature, en ce qui concerne l’expédition dont il
s’agit. La circulaire du 6 septembre 1853 porte seulement que cette
expédition sera dispensée du timbre par application de l’article 16
(n° 1er, 2e alinéa) de la loi du 13 brumaire an YII ; elle ne règle
rien en ce qui touche les honoraires que les notaires peuvent réclamer.
Il semble donc que ces officiers ont droit à une rémunération
pour la copie en question, et on ne .voit pas pourquoi cette
CHAPITRE QUATRIÈME. ~ " "' 195
rémunération et la forme de la copie ne tomberaient pas sous l’application
de l’article 175 du tarif de 1807 (1). »

Malgré cette décision, quelques présidents refusent encore de
passer en taxe un honoraire pour ces copies (2). Ce refus est évidemment
mal fondé, et le notaire a droit, comme pour toute expédition
en forme, au droit de rôle fixé par le tarif.

Conformément à l’opinion que nous avons précédemment développée,
ce droit devrait être uniformément de 2 fr. 50 c. par
rôle.

Cependant, la cour d’Amiens, dans son rapport du 26 janvier
1863, tout en reconnaissant que ces copies ne peuvent pas être
faites gratuitement, propose de fixer un honoraire spécial et infé- ,
rieur au droit de rôle ordinaire, soit 1 franc pour les notaires de
cours d’appel et 50 centimes pour les autres résidences.

Nous repoussons absolument cette proposition, qui n’est ni équitable
ni justifiée ; le travail est le même que pour les expéditions
ordinaires, il doit être également rémunéré.

Pour épuiser ce qui est relatif aux honoraires de rôle, il nous
reste à parler des rôles de minute.

Nous avons dit que nous acceptions, en principe, mais pour
quelques actes seulement, l’honoraire calculé par rôle de minute ;■
nous maintenons cette résolution, et, comme on pourra le voir dans
notre Tarif raisonné, cette espèce de rémunération ne saurait
être établie, sans inconvénients, que dans huit ou neuf circonstances
déterminées, pour les actes restés imparfaits, par exemple,
pour les comptes de tutelle préparés par les parties, pour les contrats
de mariage résiliés, les déclarations et états de mobilier, etc.

Le prix du rôle devrait même être inégalement fixé dans ces divers
cas, et nous proposons qu’il puisse varier entre un minimum
de 3 francs et un maximum de 6 francs.

En tout cas, il serait expressément fixé pour chaque acte auquel
il devrait s’appliquer.

Tout rôle, pour être compté comme entier, devrait contenir trente,
lignes à la page et vingt syllabes, au moins, à la ligne. .

Si le rôle ou le demi-rôle n’étaient que commencés, il ne serait rien -
(1) Revue du not., 1861, n° 117. — J. du not., 1859, n° 13SS.(2) J-. du notariat, l$6ô, n° 1984, p. 186.196 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
alloué ; mais le demi-rôle ou le quart de rôle une fois dépassés, le
droit serait acquis comme pour un rôle entier ou un demi-rôle.

Toutefois, le premier rôle compterait toujours pour un rôle
complet.

§ 6.
Des droits alloués aux notaires pour frais de voyage.

L’usage qui veut qu’il soit alloué des frais de voyage aux notaires
obligés de se transporter hors de leur résidence ne date pas seulement
de 1807. Comme nous l’avons vu dans l’exposé historique de
notre travail, dès l’année 1327, Philippe de Valois, dans une ordonnance
que nous avons citée, permettait aux notaires de Paris
de doubler leurs salaires quand ils instrumentaient hors de la
ville (1).

François I", par ses lettres du 11 décembre 1543, accordait aux
notaires cinq sols tournois en sus des droits qu’ils auraient perçus
sur les actes passés dans l’étude (2).

Enfin, la taxe des voyages avait été, pour tous les officiers de
justice, réglée par un arrêt du Parlement de Paris du 4 décembre
1688, que nous avons rapporté, et qui fixait aux notaires royaux,
au-dessous de six lieues, une journée, soit quatre livres ; au-dessus
de six lieues jusqu’à dix, deux journées, et au-dessus de dix lieues,
un jour de séjour, plus autant de journées qu’il y avait de fois dix
lieues (3).

Dans le pays liégeois, les notaires, anciennement, pouvaient
compter cinq patards (4) par journée, pour frais de voyage à cheval,
et trois patards pour frais de voyage à pied, outre les frais
d’écriture et de labeur (5).
(1) Voir p. 6 ci-dessus.(2) Voir p. 7 ci-dessus.(3) Voir p. 10-11 ci-dessus.(4) Patard, ancienne petite monnaie de la valeur d’un sou, qui a eu cours en
Flandre et dans les Pays-Bas. Le mot s’emploie dans le langage familier, comme
synonyme d’obole, pour désigner une monnaie sans valeur. (Bouïllet, Dict. des
sciences et des arts.)  Si telle était la valeur exacte de cette monnaie, il faut
avouer que les notaires liégeois n’étaient pas grassement payés.(5) Rutgeerts, t. II, 11° 1112. — Louvrex, cité par M, Rutgeerts, p. 381, n° 29.CHAPITRE QUATRIÈME. 197
Il n’est donc point surprenant que le législateur de 1807, suivant
un usage presque immémorial, ait voulu indemniser les notaires
des frais de déplacement que certains actes peuvent leur occasionner.

C’est pourquoi l’article 170 dispose :

« Quand les notaires seront obligés de se transporter à plus
d’un myriamètre de leur résidence, indépendamment de
leur journée, il leur sera alloué, pour tous frais de voyage
et nourriture, par chaque myriamètre, un cinquième de
leurs vacations et autant pour le retour, et par journée, qui
sera comptée à raison de cinq myria/mètres, aussi pour
l’aller et le retour, quatre vacations. »

Cet article, dont la rédaction est assez obscure, a donné lieu à
d’assez nombreuses difficultés d’interprétation.

— Et d’abord, si la route à faire par le notaire est de moins d’un
nvyriamètre, ou d’un myriamètre juste, le notaire ne peut-il rien
réclamer pour frais de voyage ou de nourriture ?

MM. Rolland de Yillargues (l) ,Boucher d’Argis (2) , Ed. Clerc(3) ,
Carré (4) , Fons (5) , se prononcent expressément pour l’affirmative.

« Lorsque le voyage, dit ce dernier auteur, est à une distance
moindre d’un myriamètre ou à la distance exacte d’un myriamètre,
le notaire ne peut rien compter ou réclamer pour les frais de
voyage ; on suppose, dans ce cas, dit Rémy (p. 59) , qu’il n’aura eu
aucune dépense pour son transport ni pour sa nourriture, puisque
cette distance lui permet de faire le voyage à pied et de prendre sa
nourriture chez lui.  »

M. Rutgeerts, tout en enseignant, en principe, la même doctrine,
croit cependant « que si le domicile des parties était assez éloigné
(mais qui arbitrera le degré de l’éloignement ?) , le notaire pourrait
exiger une vacation (6). »

MM. Renaud (7) , Yernet (8) , Serieys (9) , Chauveau et Go(1) 
Jurisprudence du not. V° Voyage, n° 6.(2) Dict. raisonné de la taxe, éd. Sorel. V° Notaires, p. 392.(3) Traité du notariat, t. 1", n° 609.(4) Taxe en matière civile, p. 524.(5) Les tarifs en 'matière civile, article 170, u° 2, p. 291.(6) Continent, de la loi du 25 ventôse an XI, t. II, n° 1114.(7) Tarif des notaires, p. 109.(8) Tarif des -notaires, p. 33.(9) Répert. dejurisp. V° Honoraires, p. 198.198 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
doffre (1) , et les jurisconsultes du Dictionnaire dît notariat (2) 
pensent, au contraire, qu’il est toujours dû au notaire une rétribution,
mais que cette rétribution sera proportionnelle à la distance
parcourue, en prenant pour base les dispositions de l’article
170.

« En statuant, dit M. Renaud, que la journée des notaires en
voyage sera comptée à raison de quatre vacations par cinq myriamèlres,
et qu’ils auront, en outre de leur journée, telle indemnité
si le voyage fait est au-dessus d’un myriamètre, l’article
170 ne s’est-il pas assez expliqué ? Dire que les V03rages des notaires
seront comptés à raison àetantyax cinqmyriamètres, n’est-ce pas
comme si la loi portait qu’ils auront moins lorsque la distance
parcourue sera moindre, comme ils auraient davantage si la distance
était plus forte ? Dire que quand les voyages ne seront que
d’un myriamètre et au-dessous les notaires n’auront aucune indemnité,
en outre d,e leur journée, n’est-ce pas sous-entendre qu’ils
auront, du moins, cette journée ou les vacations qu’elle représente ?

« Ce raisonnement paraît démonstratif. Yeut-on savoir pourquoi
il n’est passé aucuns frais de transport et de nourriture pour
les voyages qui ne sont qu’à un myriamètre de la résidence du
notaire ou au-dessous de cette distance ? C’est par la raison toute
simple que le notaire pouvant alors faire le voyage à pied et revenir
prendre sa nourriture chez lui, on a supposé qu’il n’aurait, en
ce cas, aucun déboursé à l’aire, ni pour son transport, ni pour sa
nourriture. Mais, l’indemnité à part, les petits voyages, toute
proportion gardée, doivent être rétribués comme les voyages plus
considérables. » -

« Serait-il juste, en effet, selon la remarque de M. Yernet, qu’un
notaire fût appelé gratuitement à cinq kilomètres de sa résidence
(ces V03rages sont les plus fréquents) , à toute heure du jour et de
la nuit, par des chemins souvent dangereux ou impraticables, et
qu’on pût le contraindre de s’exposer sans rétribution, quelquefois
même au péril de sa vie (comme dans les pays de montagne) , à
l’intempérie des saisons, pendant une heure et demie ou deux
heures de course ?
(1) Comment, du tarif, t. I", n° 1421, p. 411.(2) V° Voyage, n° 10.CHAPITRE QUATRIÈME. 199
« Serait-il même convenable qu’un notaire fût obligé de se déplacer
pour un acte qui lui procurerait une simple rétribution de
3 francs (somme qui formerait à peine le salaire d’un simple commissionnaire
envoyé à pareille distance) , tandis qu’il s’exposerait
à perdre l’émolument d’un acte important pour lequel on se serait
présenté chez lui pendant son absence (1)  ? »

N’allouer une indemnité de déplacement qu’au delà d’un niyriamètre
de distance, ajouterons-nous, c’est refuser évidemment toute
rétribution, de ce chef, aux notaires des cantons et des résidences
rurales dont le ressort est peu étendu, qui font cependant, l’hiver
surtout, c’est-à-dire dans la saison la plus rigoureuse, beaucoup de
voyages, mais qui ont assez rarement l’occasion de s’éloigner à
plus d’un nryriamètre de leur résidence.

Un système intermédiaire est accepté par le Dictionnaire du
notarial :

« Dans le cas où le notaire se transporte à la distance d’un myriamètre
ou au-dessous, lisons-nous dans cet ouvrage, l’usage est
de suivre la règle d’après laquelle le notaire ne peut réclamer plus
de trois vacations par jour (tarif, art. 151)  ; mais on ajoute le
temps du voyage à celui employé au travail de l’acte ou procèsverbal.
En effet, d’une part, il est certain que le notaire a le droit
de constater, dans ses actes ou procès-verbaux, qu’il a procédé "par
double ou triple vacation, tant aux opérations qu’à son transport ;
d’autre part, on peut appliquer, par analogie, l’article 1er, § 2, du
tarif portant : « Dans la première vacation seront compris le temps
du transport et du retour du juge de paix. » La même règle paraît
devoir être 'suivie par les notaires lorsqu’ils se transportent
aune distance d’un myriamètre ou au-dessous de leur domicile (2).

« Toutefois, il peut arriver : 1° que l’acte pour lequel le notaire
se sera déplacé ne soit pas rétribué par vacation ; 2° que, s’il s’agit
d’un acte à vacation, le notaire n’ait constaté que celles employées
au travail, afin d’épargner aux parties un droit d’enregistrement
sur les vacations employées au voyage. Alors il paraît convenable
d’admettre ce qu’enseignent MM. Renaud et Vernet, que l’on doit
partir de la base de quatre vacations par journée de cinq rnyria(1) 
Sic : Annales du notariat, vol. VII, p. 83 et suiv.
(2) fJ. n., art. 484.200 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
mètres, aller et retour compris, pour fixer proportionnellement
l’honoraire ou émolument du voyage à une distance d’un myriamètre
et au-dessous, ou bien adopter pour base une lieue par
heure ; encore ce point est-il contesté, parce que le tarif semble
n’accorder aux notaires de frais de voyage qu’au delà d’un myriamètre.
 »

Malgré ces dernières autorités, nous croyons que l’article 170
ne dispose que pour le cas où le notaire est obligé de se transporter
à plus d’un myriamètre de sa résidence. C’est pour ce cas spécial
qu’il règle et l’honoraire de voyage et les frais qu’il occasionne. Le
texte nous parait très clair sur ce point : « Quand les notaires
seront obligés de se transporter à plus d’un myriamètre de
leur résidence, est-il dit, il leur sera alloué, etc… » Donc, s’ils
ne se transportent qu’à un myriamètre ou à une distance inférieure,
l’article 170 n’est pas applicable.

A la vérité, il peut paraître injuste, selon la remarque de Rolland
de Yillargues, de refuser une rétribution au notaire qui s’est
transporté à un myriamètre et a parcouru, pour l’aller et le retour,
deux myriamètres (quatre lieues anciennes)  ; toutefois, cette considération
d’équité disparaît devant la disposition formelle du décret
de 1807(1).

Au surplus, la rigueur du tarif est tempérée, à juste titre, par
l’usage qui s’est, du reste, fort régulièrement établi, et dont parle
le Dictionnaire du notariat, de comprendre, dans le chiffre des
vacations (2) , pour les actes dont les honorâmes se règlent par vacation,
le temps du transport, quand la distance n’est pas supérieure
à un myriamètre (3).

Quant aux autres actes, l’article 170 ne régissant plus la situa(1) 
Se sont prononcées dans ce sens, dans leurs rapports à la chancellerie,
les cours de Bourges. Caen, Amiens, Dijon, etc..(2) a Quand les notaires opèrent hors de leur résidence, ils peuvent compter
quatre vacations par jour, » (Tarif, art. 151 et 170 combinés.) — Ed. Clerc, 1.1",
n° 605.(3) Sic : Ed. Clerc, 1.1", n° 610. — M. Rolland de Viilargues désapprouve ce
mode de procéder, parce que, dit-il, on jetterait ainsi les parties dans un surcroit
de droits d’enregistrement. Nous répondrons que ce n’est pas là une objection
sérieuse et que le notaire aurait tort de ne pas user de ce correctif s’il en a
le droit. Au surplus, les parties ont un moyen bien simple d’éviter ce surcroît
de frais, c’est de payer d’avance les frais de transport du notaire.CHAPITRE QUATRIÈME. 201
tion, le notaire peut traiter de gré à gré avec les parties et fixer
ainsi aimablement le chiffre de l’indemnité qui, en cas de désaccord,
serait déterminée par le président du tribunal, conformément
à l’article 175 du tarif.

Cette solution nous paraît d’autant plus juridique que les auteurs
s’accordent généralement à décider que les dispositions de l’article
170 ne sont relatives qu’aux actes mentionnés dans l’article 168
ou qui, de leur nature, doivent être rédigés sur les lieux (1).

— Une seconde difficulté soulevée à l’occasion de l’article 170
consiste à savoir si l’indemnité accordée doit se régler sur les vacations
allouées pour la journée de voyage ou sur celles employées à
l’opération pour laquelle le notaire est appelé. En d’autres termes,
devra-t-on prendre le cinquième des émoluments du voyage fait,
ou le cinquième des émoluments de l’acte reçu ?

Les rédacteurs des Annales du noloTiat, ainsi qu’un grand
nombre^de notaires, avaient d’abord pensé que l’indemnité accordée
pour les frais de transport et de nourriture devait se régler,
non sur les vacations accordées, mais sur celles employées à l’opération
pour laquelle le notaire est appelé, d’où il résulterait qu’il
n’y aurait aucune proportion entre cette indemnité et le chemin
parcouru, puisqu’elle serait réglée d’après la longueur de l’acte, au
lieu de l’être en raison de la longueur du chemin.

Mais ce sj’stème conduit à des conséquences inadmissibles :

Supposons qu’à l’occasion d’un inventaire, un notaire de Paris
soit appelé à une distance de deux myriamètres cinq kilomètres de
sa résidence, ce qui ferait juste une journée, ou cinq myriamètres,
aller et retour compris.

Si l’opération de ce notaire se terminait en deux vacations, il
aurait pour ces deux vacations, à 9 fr. l’une, une somme de 18 fr.,
dont le cinquième, pour l’indemnité de déplacement, par chaque
myriamètre, serait de 3 fr. 60 c. ou au total 18 fr. Mais si, au contraire,
l’opération de ce notaire ne se terminait qu’en vingt vacations,
chose très possible, le total de ces vingt vacations à 9 fr.
étant de 180 fr., dont le cinquième est de 36 fr., son indemnité de
(1) Gagnereaux, t. II, p. 102. — Ed. Clerc, t. I", n° 608. — Dalloz. V Notaire,
n° 462. — J. du Palais, Rép. V Notaire, n" 647.202 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
déplacement se trouverait être également de 180 fr. pour un voyage
semblable au premier, ce qui serait absurde.

Puis, comment se calculerait l’indemnité si l’acte n’était pas de
l’espèce de ceux qui se rétribuent par vacation ? Faudrait-il se
baser sur les honoraires ? On arriverait à des solutions insensées.

Nous croyons donc, avec la majorité des auteurs, que l’indemnité
accordée aux notaires, pour frais de transport et de nourriture,
doit être calculée sur le montant des vacations allouées pour le
voyage et non sur les vacations de l’acte (1).

— Troisième difficulté. On s’est aussi demandé si le notaire qui
a reçu la rétribution fixée par l’article 170 peut encore demander
un émolument pour l’acte qu’il est appelé à recevoir.

« Le doute semblait naître, dit Yernet, de l’article 169 du tarif
qui interdit aux notaires d’exiger l’émolument de la minute, lorsqu’il
leur est accordé des vacations ; mais cet article n’est point
applicable aux voyages ; il ne concerne que les vacations ayant
pour objet la confection des minutes des actes compris dans l’article
168 qui le précède et avec lequel il ne forme réellement qu’un
seul et même article. »

Les notaires ont donc droit aux émoluments des actes qu’ils sont
appelés à recevoir dans le lieu ou ils se transportent, que ces actes
soient soumis à l’honoraire fixe, proportionnel ou de vacation. Il
n’y a plus de désaccord sur ce point (2).

— Enfin, MM. Renaud (p. 110-111) , Rolland de Viilargues (n° 8) 
et le Dictionnaire du notariat (n° 5) , rappellent une quatrième
difficulté, mais si peu sérieuse que nous n’en eussions pas parlé,
si ces auteurs n’avaient pris le soin de l’examiner. Il s’agit de savoir
si l’indemnité qui est allouée aux notaires pour leurs frais de
voyage et de nourriture, lorsque la distance parcourue est de plus
d’un myriamètre, doit se payer en sus de ce qui leur est passé pour
la journée de voyage.

Il suffit, je crois, de se reporter au texte de l’article 170 : cet
article est, à cet égard, si clair et si précis qu’on ne peut avoir le
(1) Renaud, p. 112 et suiv. — Vernet, p. 35 et 36. — Rémy, p. 59. — Rolland
de Viilargues. V° Voyage, n° 9. — Dict. du not., eod. verbo, n° 6. — Ed. Clerc,
t. P", n° 611. — Gagnereaux, t. II, p. 103.(2) Renaud, p. 115. — Vernet, p. 37. — Rolland de Viilargues. eod. verbo,
n° 12. - Ed. Clerc, t. II, n° 614.CHAPITRE QUATRIÈME. 203
plus léger doute. Il y est dit que, pour les vojrages au-dessus d’un
nryriamètre, il sera alloué aux notaires, pour frais de voyage et
de nourriture, INDÉPENDAMMENT DE LEUR JOURNÉE, un cinquième,
etc.. Il ne faut que lire ce passage pour écarter l’objection.

Ces divers points éclaircis, l’application de l’article 170 devient
plus facile et nous pouvons maintenant en préciser le sens et la
portée.

Il résulte de cet article :

Qu’un notaire qui se transporte h plus d’un myriamètre de sa
résidence a droit à trois sortes d’indemnités :

1° Au remboursement de ses frais de voyage et de nourriture ;

II 0 A une indemnité pour le temps employé en voyage ;

ni 0 A l’honoraire de l’acte pour lequel il a été appelé.
1° Frais de voyage et de nourriture.
La première indemnité se calcule sur le nombre de vacations
que le notaire peut faire en un jour, et le législateur l’a évaluée,
par abonnement, au cinquième de ces vacations ; or, comme un
notaire qui opère à plus d’un myriamètre de sa résidence peut faire
quatre vexations par jour, c’est le cinquième de ces quatre vacations
qui lui est dû, pour cet objet, par chaque myriamètre parcouru
en allant et par chaque myriamètre parcouru en revenant.

Soit, en déterminant la journée du notaire par la classe à laquelle
il appartient :

Aux notaires de Bordeaux (9 fr. X 4 = 36 fr.) , pour l’aller
7 fr. 20 c, et 7 fr. 20 c. pour le retour.

Aux notaires de Poitiers (8 fr. 10 X 4 = 32 fr. 40) , pour l’aller
et le retour 12 fr. 96 c.

Aux notaires d’Angoulème (6 fr. X 4 = 24 fr.) , pour l’aller et
le retour 9 fr. 60 c.

Au notaire de Yars (4 fr. X 4 = 16 fr.) , pour l’aller et le retour
3 fr. 20 c.

La distance utile pour le notaire, l’unité de distance pour laquelle
la loi lui tient compte du remboursement de ses frais de
voyage est-elle toujours le myriamètre, et les fractions de myriamètre
ne peuvent-elles être comptées pour le calcul des frais de
voyage ?-
204 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
' ■ Le Dictionnaire du notarial enseigne l’affirmative : « Puisque,
pour chaque myriamètre, il est dû au notaire le cinquième de quatre
vacations, pour chaque kilomètre, qui est le dixième du myriamètre,
il recevra le dixième de ce cinquième ou un cinquantième
(1). »

Mais elle n’est acceptée ni par la jurisprudence ni par les magistrats
taxateurs.

- « Les fractions de myriamètre ne doivent pas plus se compter
pour les notaires que, pour les huissiers, on ne compte les fractions
de demi-myriamètre, lisons-nous dans le rapport délibéré en 1862
par le tribunal d’Amiens. Un arrêt de cassation du 27 avril 1858 a
jugé, en ce qui concerne les huissiers, qu’une nouvelle allocation
de 2 francs ne leur est due que quand les cinq kilomètres ont
été entièrement parcourus. La raison en est, pour les huissiers,
que la distance utile pour le transport est le demi-myriamètre,
comme le myriamètre entier l’est pour les notaires. Ce n’est là que
l’application, au cas spécial de transport, d’une règle générale admise
pour la supputation des distances. Ainsi, il est de principe
certain en jurisprudence que, lorsque la loi augmente les délais en
raison des distances pour faire tel ou tel acte, les fractions de myriamètre
ne doivent pas être comptées et qu’on ne jouit de l’augmentation
des délais qu’autant que le myriamètre est complet. Le
décret de 1807, lorsqu’il accorde des indemnités de déplacement
aux magistrats, aux officiers ministériels, aux experts et aux témoins,
calcule toujours les distances par myriamètre et par demimyriamètre,
jamais par kilomètre ou fraction de kilomètre. »
(Art. 3, 23, 24, 66, 144, 146, 160, 161, 162, 167.) 

Le tarif de 1807 n’ayant rien réglé pour la manière de compter
les fractions de myriamètre, nous croyons également qu’il faut
résoudre la question par analogie. Or, d’après les articles 23 et 66
du tarif, il est bien certain que les frais de transport, soit pour les
greffiers, soit pour les huissiers, doivent se compter par myriamètre
et demi-myriamètre, sans fraction ; mais il ne faut pas oublier,
d’un autre côté, que le décret du 18 juin 1811 contenant le
(1) Renaud, p. 122, etRémy, p. 58 et suiv. ; Chauveau et Godoffre, t. I".
n° 1421, p. 412 ; Boucher d’Argis, éd. Sorel, v° Notaire, p. 392, partagent cette
opinion.CHAPITRE QUATRIÈME. 205
tarif général des frais en matière criminelle, correctionnelle et de
simple police, dispose dans son article 92, rendu applicable aux
notaires par l’article 15 : «  L’indemnité sera réglée par myria« 
mètre et demi-myriamètre. Les fractions de huit ou neuf kilo« 
mètres seront comptées pour un nryriamètre et celles de trois
« à sept kilomètres pour un demi-myriamètre. »

Nous pensons avec Ed. Clerc (t. Il, n° 613) qu’à défaut de dispositions
plus spécialement applicables, les notaires doivent suivre
celles du décret de 1811. (Sic : Armand Dalloz, Codedes notaires
expliqué, n° 1221.) 
II 8 Indemnité pour le temps employé en voyage.
Cette seconde indemnité est basée sur la distance parcourue ;
elle est due par journée comptée à raison de cinq myriamètres,
c’est-à-dire seulement lorsque cinq myriamètres entiers sont parcourus
pour aller, et autant de fois qu’il y a cinq myriamètres dans
la distance totale.
Elle se compose du prix d’une journée de quatre vacations, soit :

Pour les notaires de Bordeaux. ..,.,.,… 36 f. » c.

Pour les notaires de Poitiers 32 40

Pour les notaires d’Angoulême 24 »

Pour un notaire de Yars… ,., 16 >

Elle est due pour le retour comme pour l’aller ; mais en la doublant
ainsi, le tarif ne suppose pas évidemment, comme paraissent
le croire quelques taxateurs, une journée entière employée pour
revenir, comme une journée entière pour aller ; non, il suffit
que la distance indiquée ait été parcourue ; peu importe dans quel
espace de temps. Ainsi, le notaire a droit à quatre vacations par
deux myriamètres et demi parcourus en allant, et encore à quatre
vacations par deux myriamètres et demi parcourus en revenant
(1).
(1) M. Sorel, annotateur de Boucher d’Argis, compte autrement (p. 391). Il
dit que le notaire a droit à quatre vacations par cinq myriamètres parcourus
en allant, et par chaque cinq myriamètres parcourus en revenant. Le savant
magistrat fait erreur évidemment, car si la journée doit être comptée à raison
de cinq myriamètres pour l’aller et le retour, cela veut dire, sans aucun doute,
que la distance sera pour l’aller de deux myriamètres cinq kilomètres, et pour206 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Mais l’indemnité pour le temps employé au voyage ne peut-elle
être perçue qu’à compter du cinquième myriamètre, et, au-dessous
de cette distance, le notaire n’a-t-il pas le droit de percevoir une
rétribution proportionnée au myriamètre ou demi-myriamètre
parcouru ?

Plusieurs tribunaux ont pensé que les dispositions de l’article 170
ne sont applicables qu’à compter du cinquième myriamètre. Nous
ne croyons pas que cette interprétation soit exacte. Le tarif dit
bien : « et par journée, qui sera comptée à raison de cinq my« 
riamèires… » Mais le législateur a voulu ainsi spécifier que là
journée entière, c’est-à-dire donnant droit à quatre vacations, ne
pourrait être comptée qu’autant qu’il y aurait cinq nryriamètres
parcourus, sans interdire pour cela de percevoir une portion de
journée ou des quatre vacations, selon que la distance serait de
deux, trois ou quatre myriamètres seulement.

Aussi a-t-on toujours raisonné de la façon suivante : «  Puisque
pour un voyage de cinq myriamètres, aller et retour, ou plutôtpour
un voyage à deux myriamètres et demi de la résidence du
notaire, il est alloué à ce dernier l’émolument de quatre vacations,
il ne lui sera alloué, conséquemment, que la moitié, le tiers ou le
quart de cet émolument, si la distance parcourue n’est que de
la moitié, du tiers ou du quart de cinq myriamètres, tout comme
il lui en serait alloué le double, le triple ou le quadruple, si cette
distance était double, triple ou quadruple de la première (1). »

L’usage s’est, du reste, partout établi dans ce sens, et nous devons
le respecter, puisqu’il est reconnu le meilleur des commentaires
de la loi, usus melior legum interpres.
IIP Honoraires de l’acte pour lequel le notaire a été appelé.
Enfin, en sus des indemnités dont il vient d’être parlé, le notaire
a droit à l’honoraire de son acte, qu’il soit fixe, proportionnel
ou par vacation, sans que, dans ce dernier cas, le nombre des
vacations puisse s’élever à plus- de trois par jour.
le retour aussi de deux myriamètres cinq kilomètres. soit en tout cinq myriamètres,
ce qui paraît admis par tous les auteurs.
(1) Renaud, p. 118. — Chauveau et Godoffre. t. I", n° 1421.CHAPITRE QUATRIÈME. 207
Pour nous résumer et pour plus de clarté, nous allons, à titre
d’exemple, faire l’application des principes que nous avons exposés,
aux notaires de première et de troisième classe ; il sera facile
aux autres officiers de fixer ensuite leurs droits d’après ces indications.

PREMIER EXEMPLE.Voyage a deux myriamètres.
1° NOTAIRES DE PREMIÈRE CLASSE.
Il est dû a"ux notaires de Bordeaux, dont la vacation est de 9 fr.
et la journée de 36 fr., savoir :

1° L’honoraire ordinaire de l’acte ;

2° Les deux cinquièmes seulement d’une journée ou de quatre
vacations, puisque la journée entière est comptée à raison de cinq
myriamètres, soit pour un cinquième 7 fr. 20 c.

Et pour deux cinquièmes 14 fr. 40 c, ci pour l’aller 14 f. 40 c.

Pareille somme pour le retour 14 40

Total de l’indemnité pour le temps du voyage. 28 80
3° Pour frais de route et de nourriture, par chaque
myriamètre, 5 fr. 76 c, (1) , formant le cinquième des
28 fr. 80 c. ci-dessus,alloués pour leurs vacations.

Soit pour deux myriamètres, deux cinquièmes
11 f. 52 c.

Et pour le retour 11 52

Total des frais de route et de nourriture. 23 04 23 04

En tout .-.■•… 51 84
2° NOTAIRES DE TROISIÈME CLASSE.
Il est dû à un notaire de troisième olasse, dont la vacation est
de 4 fr. et la journée de 16 fr., savoir :

1° L’honoraire ordinaire de l’acte ;

2° Les deux cinquièmes seulement d’une journée ou de quatre vacations,
puisque la journée entière se compte à raison de cinq my(1) 
Et non point 7 fr. 20 c, comme comptent certains notaires. Il ne faut pas
prendre le cinquième des quatre vacations qui représentent la journée entière,
mais le cinquième des vacations ou portions de vacations revenant aux notaires
pour le.ur inderunité_de transport.208 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
riamètres et que le voyage n’est ici que de deux myriamètres, soit
pour un cinquième 3 fr. 20 c, et pour deux cinquièmes, 6 fr. 40 c.

Pour l’aller 6 f. 40 c.

Pour le retour 6 40

Total de l’indemnité du temps de voyage. 12 80
3° Pour frais de route et de nourriture, 2 fr. 56 c.
par chaque myriamètre, formant le cinquième de ces
12 fr. 80 c. alloués, soit pour deux myriamètres deux
cinquièmes ou 5 fr. 12 c.

Pour l’aller.. 5 f. 12 c.

Pour le retour 5 12

Total des frais de route et de nourriture. 10 24 10 24

En tout. 23 04
DEUXIÈME EXEMPLE.Voyage à, six myriamètres.
1° NOTAIRES DE PREMIÈRE CLASSE.
Il est dû aux notaires de Bordeaux, dont la vacation est de 9 fr.
et la journée entière de 36 fr.. savoir :

1° L’honoraire ordinaire de l’acte ;

2° Pour l’indemnité du temps de voyage, une journée entière ou
quatre vacations pour les cinq premiers myriamètres, soit 36 fr., et
un einquièmede journée pour le sixième myriamètre, soit 7fr. 20 c.

Ensemble pour l’aller … 43 f. 20 c.

Autant pour le retour 43 20

Au total 86 40

3° Pour frais de route et de nourriture : par chaque
myriamètre, un cinquième de leurs vacations, par
conséquent de 86 fr. 40 c. (1) , soit 17 fr. 28 c. X 6
= 103 fr. 68 c.

Ainsi, pour l’aller. 103 f. 68 c.

Autant pour le retour… 103 68

207 36 207 36
Total dû 293 76
(1) Nous sommes ici en désaccord avec l’interprétation donnée au texte de
l’article 170 du tarif par la plupart des auteurs et par la chambre des notairesCHAPITRE QUATRIÈME. 2092° NOTAIRES DE TROISIEME CLASSE.
Il est dû à un notaire de troisième classe, dont la vacation est
de 4 francs et la journée de 16 francs, savoir :

1° L’honoraire de l’acte ;
/ 2° Pour indemnité de temps et de voyage, une journée entière
ou quatre vacations pour les cinq premiers myriamètres, soit 16 fr.,
et un cinquième de journée pour le sixième myriamètre, soit 3 fr.
20 c

Ensemble, pour l’aller 19 f. 20 c.

Et pour le retour 19 20

Total 38 40

3° Pour frais de nourriture et de route : par chaque
myriamètre, un cinquième des vacations, par conséquent
"le cinquième de 38 fr. 40 c, soit 7 fr. 68 c
X 6 = 46 fr. 08 c.

" Pour l’aller. '. 46 f. 08 c.

. Pour le retour 46 08

Au total 92 16 92 16

Total des frais 130 56
deParis qui, d,ans sa délibération du 1°' avril 1819, suppose que a l’indemnité
allouée aux notaires, pour tous frais de voyage et de nourriture, se compose du
cinquième, par chaque myriamètre, des "vacations qui leur sont allouées pour
une journée de route. Mais cela n’est point dans le texte, qui dit seulement :
« "un cinquième de leurs vacations. » Or, les vacations variant avec la distance,
il semble que ce cinquième doive aussi varier avec les vacations. Cette interprétation
conduit, il est vrai, à des résultats exorbitants, absurdes, selon l’expression
de MM. Chauveau et Godoffre (p. 411)  ; mais nous croyons qu’elle estlaplus
naturelle et Ja plus conforme au texte du décret. Nous aurons, d’ailleurs, bientôt
l’occasion de relever bien d’autres conséquences exagérées et pour ainsi dire
impraticables du tarif de 1807.Le calcul suivi dans la pratique, et que nous avons nous-méme toujours appliqué,
est le suivant :Pour les notaires de première classe :1° »f. a C.2° Frais de journée. 86 403° Frais de voyage : 7 fr. 20 c. X 6 = 43 20Pour le retour 43 20En tout 172 8014210 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
On le voit, le système du tarif de 1807 est vicieux et singulièrement
exagéré. Quel que soit, du reste, le mode de calcul qu’on
adopte, celui que nous venons d’exposer d’après les termes mêmes
de l’article 170, ou celui plus équitable, mais peut-être moins fidèle,
indiqué par les notaires de Paris et par l’usage, dans tous les cas,
on arrive à des conséquences qui prouvent que le législateur n’a
, pas eu conscience de son oeuvre (1). Comprend-on, en effet, qu’un
notaire appelé de Paris à Bordeaux pour y réprésenter une minute,
comme pièce de comparaison dans une vérification d’écriture,
puisse avoir le droit d’exiger, pour seuls frais de voyage, seize
cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingts centimes ?

Ce chiffre, dit M. Bonnesoeur, dont il n’y a pas un centime à
réduire, nous paraît une énormité que le législateur n’aurait sans
doute jamais voulue, s’il l’avait comprise.

« Le tarif de 1807, lit-on dans le rapport de la cour d’Amiens
du 26 janvier 1863, réglemente d’une manière à la fois excessive
et compliquée les frais du notaire qui se transporte à plus d’run
myriamètre de sa résidence. Sans entrer ici dans les détails, il
suffira de rappeler qu’un notaire d’Amiens qui, usant du droit
d’instrumenter dans le ressort, se transporte à -dix.-myriamètres ,
aura drôitlpbur son déplacement à 259 fr. 20,c. ! Qu’un notaire rural
qui apportera un testament au chef-lieu recevra 64 francs pour
cinq myriamètres, indépendamment des honoraires dus pour les
actes ! Cependant le maximum de la journée de voyage d’un huissier
n’est que de 20 francs, celui d’un avoué d’Amiens dé 27 francs,
d’un avoué de première instance de 22 fr. 50 e. ! Entre le notaire
et l’avoué d’Amiens, la disproportion est exorbitante ; aujourd’hui
surtout que les chemins de fer permettent tant d’économie 'de temps
et d’argent, de pareils tarifs ne peuvent plus être maintenus. - »

« Les calculs indiqués par l’article 170 du tariMe 1807, écrivaient
aussi les magistrats de la cour de Bourges, dans leur déiibéPour
les notaires de troisième classe :1° Jî f. 352° Frais de journée , .38 . 40 c.3° Frais de voyage : 3 Jr. 20 c. X 6 = •■ •… '19 £0Pour le retour 19 '50En tout ." 76 80(1) Chauveau etGodoffre, 1.1", n° 1421, p. 410.CHAPITRE QUATRIÈME. 211
ration du 17 novembre 1862, reposent sur un texte plein d’ambiguïtés,
difficile à saisir, et qui produit des résultats inattendus,
avec des chiffres inadmissibles. »

La magistrature, la doctrine sont unanimes à condamner un
système de rémunération que le notariat lui-même n’a jamais appliqué
rigoureusement et qui n’a plus aujourd’hui sa raison d’être.
Une modification est donc, sur ce point, devenue indispensable.
Mais d’après quelle base devra-t-elle être opérée ? C’est ce qui nous
reste-à examiner.
Plusieurs systèmes ont été proposés.

La cour de Caen, dans son rapport du 2 mars 1864, demande le
maintien du tarif de 1807, mais sous cette restriction que l’indemnité
accordée par l’article 170 pour la journée serait diminuée d’un
tiers.

Les cours de Nîmes et de Grenoble (rapports des 11 juin 1863 et
26 juin 1862) estiment « que le mode le plus juste et le plus équi« 
table de rémunération consisterait à allouer aux notaires des
« droits de vacation équivalents au temps employé par eux au
parcours de la distance, aller et retour, et le remboursement
sur état, soumis d’ailleurs à la taxe, de leurs dépenses de voyage,
nourriture et séjour. »

La cour de Besançon n’accorde rien au notaire jusqu’à la distance
d’un myriamètre: au delà, elle alloue 20 francs jusqu’à trois
myriamètres et 25 francs au delà, « pour tous frais et honoraires,
aller et retour compris, sauf, bien entendu, l’honoraire de l’acte
pour lequel le déplacement aurait lieu. »

La cour de Bourges (rapport du 17 novembre 1862) , « prenant en
considération le changement apporté à la distance relative des
lieux par les voies de communication, et opérant par décroissement,
n’accorde aucune allocation en deçà de cinq kilomètres et
arrête la supputation à cinq myriamètres. » Son tarif est ainsi
établi :

« Pour le premier myriamètre 5 f. » c.

« Pour le deuxième — 3 »

« Pour le troisième — 2 »

« Pour le quatrième — 1 50

« Pour le cinquième — 1 »

« Pour l’aller, autant pour le retour.
212 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Au delà cinq myriamètres, par journée effective, 30 francs, si
mieux n’aime le notaire se faire rembourser sur états. »

La cour d’Amiens (rapport du 26 janvier 1863) « propose 2 francs
par myriamètre pour l’aller et autant pour le retour, comme frais
de voyage proprement dits, et, comme indemnité, à forfait, du temps
employé, quatre vacations faites sur lés lieux, honoraires non
compris. »

La cour de Toulouse (rapport du 23 août 1862) demande le maintien
du tarif de 1807.

Les cours de Dijon (rapport du 3 décembre 1862) et de Bordeaux
(rapport du 21 janvier 1863) proposent d’accorder, pour tous frais
de voyage, de nourriture et de transport, aller et retour, 1 franc
par kilomètre. Il ne serait rien dû, si la distance était inférieure
à deux kilomètres.

Yoici comment les magistrats de la cour de Dijon expliquent et
justifient leur proposition :

« Indépendamment de la juste rémunération de leurs actes, il
convient encore d’allouer aux notaires une indemnité calculée sur
les dépenses que doit entraîner leur déplacement, lorsqu’ils sont
appelés à recevoir un acte hors de leur résidence. Ce ne peut être,
pour eux, l’occasion d’un bénéfice, et l’on ne saurait considérer le
droit à leur concéder pour les frais de transport que comme la représentation
large sans doute, mais aussi exacte que possible, de
leurs dépenses. Admettre d’autres bases serait les exciter à se
transporter avec trop de facilité loin de leur étude et à rechercher,
dans les frais de voyage, l’émolument qu’un acte de peu d’importance
ne leur procurerait point. C’est à quoi l’article 170 du tarif
de 1807 avait entendu pourvoir. Mais il est indispensable de le
réviser, parce que, dans la pratique, il donne lieu aux interprétations
les plus divergentes et souvent à des perceptions singulièrement
exagérées.

« Cet article n’alloue rien aux notaires qui se transportent à un
myriamètre de leur résidence, ce qui fait deux myriamètres ou
vingt kilomètres pour l’aller et le retour. Cela ne semble pas juste,
car il est difficile d’admettre qu’ils pourront franchir à pied cette
distance, ce qui les exposerait d’ailleurs à une perte de temps considérable
et priverait même les notaires dont le ressort est peu
étendu de toute indemnité de voyage ; il paraîtrait donc équitable
CHAPITRE QUATRIÈME. 213
de décider qu’une indemnité de déplacement leur sera due toutes
les fois qu’ils auront à recevoir un acte à plus de deux kilomètres
du lieu de leur résidence, c’est-à-dire "toutes les fois qu’ils ne pourront
pas facilement franchir la distance à pied. Par contre, il conviendrait
de réduire, dans une juste mesure, le droit à leur allouer
au delà, et les calculs auxquels votre commission s’est livrée lui
ont démontré qu’il suffirait de fixer cette indemnité à 50 centimes
par kilomètre parcouru pour leur assurer largement le remboursement
de leurs frais, même en leur tenant compte du temps perdu.
Il est entendu, d’ailleurs, que la distance serait calculée, non à partir
de la zone tracée à deux kilomètres de la résidence, mais de
cette résidence même jusqu’au lieu du transport, et qu’elle serait
doublée pour obtenir le nombre de kilomètres réellement parcourus.
 »

Nous inclinons à penser que cette rémunération serait en effet
suffisante, et, par sa simplicité, sa précision, elle vaudrait mieux,
sans aucun doute, que toutes celles qui ont été jusqu’à ce jour proposées
(1).

Mais elle ne pourrait représenter, croyons-nous, que les frais
de transport et de nourriture. Or, le droit de voyage se compose
nécessairement de deux éléments :

1° L’indemnité due à raison du transport, et qui est destinée à
couvrir les frais et déboursés que le voyage occasionne aux notaires,
dépenses de voiture, de nourriture, etc. ;

2° Et l’indemnité due à raison du temps employé au voyage.
(1) On nous demandera peut-être pourquoi nous avons fixé une indemnité de
déplacement supérieure à celle allouée par le décret du 18 juin 1811 (art. 88) aux
magistrats qui reçoivent, s’ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur
résidence, pour tous frais de voyage, de nourriture et de séjour, 9 francs par jour,
et s’ils se transportent à plus de deux myriamètres, 12 francs par jour. Nous répondons
que le tarif de 1811 est aujourd’hui aussi insuffisant que le tarif de 1807
est exagéré ; que, pour être en rapport avec les besoins de l’époque, il devrait
allouer le double des chiffres indiqués, c’est-à-dire 18 et 24 francs, selon la distance.
— Et, pour ce qui est du point de départ de la distance, il n’a pas, pour
les magistrats qui n’ont qu’assez rarement l’occasion de se déplacer, les mêmes
conséquences que pour les notaires qui, a la campagne principalement, ne font
pas moins de trois ou quatre voyages par semaine durant huit mois de l’année.
Au surplus, il est vraisemblable aussi que le chiffre de cinq kilomètres ne serait
pas maintenu, si le tarif venait à être modifié ; car les habitudes ne sont plus aujourd’hui
ce qu’eDes étaient en 1811, et il y a peu de magistrats qui. pouvant
aller en voiture, s’astreindraient à faire, aller et retour, dix kilomètres à pied.214 TARIF GÉNÉRAI. ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
C’est ce qui a été reconnu par le législateur lui-même dans les
divers tarifs établis par les cours d’Amiens, Caen, Grenoble, Nîmes,
etc…, par la doctrine et par tous les tarifs étrangers que nous
connaissons.

Le tarif légal Autrichien annexé à la loi du 25 juillet 1871 alloue
au notaire non seulement des vacations pour le temps nécessaire
employé à l’aller et au retour, mais aussi le remboursement soit
des frais de voiture, soit du prix des places de première classe, en
bateau à vapeur ou en chemin de fer, et une indemnité pour frais
de nourriture. (§§ 14 et 15.) 

Le tarif légal Bavarois des 19 janvier 1862 et 7 juin 1863 (art. 20) 
accorde à tout notaire qui entreprend une affaire dans un lieu éloigné
de plus d’une demi-lieue de sa résidence, une indemnité de
voyage qui se compose :
a)  D’un argent-de-jour (Taggelà)  = 3 florins pour la demijournée,
6 florins pour un jour entier, et 8 florins si l’absence du
notaire se prolonge au delà de quatorze heures ;
b)  D’une bonification pour frais de route, dépense de voiture ou
de chemin de fer, avec droit aune place de deuxième classe (1).

Le tarif légal Pusse du 25 juin 1867 autorise les notaires à se
faire payer :
a)  Pour frais de route, l’aller et le retour en voiture, à raison
de 10 kopecks (0 fr. 80) par verste (un peu plus d’un kilomètre) ,
et en chemin de fer, le prix des places de deuxième classe ;
b)  Pour dédommagement du temps employé, par journée ,2,3
ou 5 roubles (8, 12 ou 20 francs, suivant la résidence) , et chaque
journée commencée doit être payée comme la journée entière.
(Art. 17.) 

Le projet de tarif légal Italien dispose également que le notaire
aura droit, pour frais de transport :
a)  A 2, 3, 5 ou 10 francs, suivant la distance, ou au remboursement
du prix d’une place de deuxième classe, s’il a voyagé en
chemin de fer ;
b)  Et comme indemnité de temps, à 5 francs pour une demijournée
et à S francs pour une j oui-née entière.- (§ 6, art. 18.) 
(1) Ce tarif fixe même d’une manière très minutieuse les circonstances dans
lesquelles le .notaire doit oune doit pas user du chemin de fer, (Voyez chap. VI.) CHAPITRE QUATRIÈME: 215
- Nous"nous conformerons donc, tout à la fois, aux- principes et
aux usages généralement admis, en proposant d’allouer aussi aux
notaires français ces -deux sortes d’indemnités :

1° Indemnité des frais et dépenses de voyage ;

2° Et’indemnité pour le temps employé à-la route.

— 1°-'L’indemnité accordée pour les frais de voyage pourrait être
fixée à-raison de 50"centîmes-par kilomètre pour l’aller ret à 50 cen-<
times par kilomètre pour le retour, comme l’ont proposé plusieurs
cours d’appel, lorsque le notaire aura fait le voyage en voiture.

Si le transport avait lieu par bateau à vapeur ou par le chemin
de fer, le notaire aurait le droit de se faire rembourser le prix
d’une place de seconde classe.

Il ne serait point dû de frais de voyage, si le déplacement était
inférieur à deux kilomètres, aller et retour compris ; mais si la
distance à parcourir, était de deux kilomètres ou plus, le déplacement
serait calculé, non plus à partir de la zone tracée à deux kilomètres
de la résidence, mais de cette résidence même jusqu’au lieu
du transport.

— 11° L’indemnité accordée pour le temps employé à la route
devrait être calculée d’après d’autres bases, c’est-à-dire d’après le
temps réellement employé (I) , à raison, par exemple, de 3 francs
par heure de route ou par. dix kilomètres (distance nuryenne qu’on
peut parcourir en une heure) , si le transport a lieu en voiture.

Et s’il a lieu en chemin de fer, à raison de 3 francs par trois myriamètres
 ; chaque myriamètre commencé devant, dans les deux
cas, compter comme entièrement parcouru,.

Si le voyage avait lieu la nuit, c’est-à-dire de sept heures du soir
à sept heures du matin, l’indemnité de temps serait doublée. Cette
augmentation d’honoraires se justifie d’elle-même et est d’ailleurs
en usage dans tous les tarifs français et étrangers.

Si dans un seul et même voyage le notaire était appelé à instrumenter
pour plusieurs parties étrangères les unes aux autres, l’in(1) 
a Le décret de 1807 ayant été rendu à une époque où les communications
a étaient difficiles, il serait équitable, aujourd’hui que les moyens de locomotion
a sont beaucoup plus rapides, de ne prendre, pour indemnité de déplacement,
a que le temps réellement employé. » (Tarif des notaires de Bordeaux du 20 avril
1849.) 216 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
demnité de voyage ne pourrait être comptée qu’une fois et se répartirait
proportionnellement entre chaque affaire distincte.

Il est évident que, dans le cas où les parties elles-mêmes auraient
pourvu aux frais de transport ou de nourriture, les notaires ne
pourraient pas compter l’indemnité allouée pour ces mêmes frais.

Ce tarif serait applicable à tous les voyages que les notaires
pourraient avoir besoin de faire, à raison de leurs fonctions, pour
quelque cause que ce soit.

§ 7Droit
de déplacement.

Le notaire, d’après ce qui précède, ne pourra réclamer de frais
de voyage qu’autant qu’il se transportera à deux kilomètres ou à
une distance plus éloignée. Mais, s’il est requis d’aller iDasser un
acte soit dans le rayon de ces deux kilomètres, soit dans sa résidence
même, mais hors de son étude, n’aura-t-il droit à aucune
indemnité de déplacement ? Cette solution ne paraîtrait pas juste,'
car il y a pour l’officier public, obligé ainsi de 'se déplacer, une
peine et une perte de temps qui, équitablement, doivent être ré"
munérées.

« Quand un acte, dit l’article 14 du tarif Autrichien, qui, par sa
nature, ne devrait pas être fait hors de l’étude du notaire, est cependant
fait hors de l’étude sur le désir des parties, si les droits de
voyage ne sont pas applicables, le notaire a droit pour cet acte, en
outre de l’honoraire tarifé, à un honoraire de déplacement d’un
florin. »

Le tarif Bavarois, le tarif Russe contiennent des dispositions
identiques, et la cour de Bordeaux, dans son rapport du 21 janvier
1863, alloue, de ce chef, un droit fixe de trois francs par acte (1).

Tout en acceptant le principe, nous le modifierons un peu dans
l’application, en proposant de réduire le droit h deux francs pour
les actes à honoraires fixes ; il serait de trois francs pour les actes
soumis à un honoraire proportionnel ou de vacation ; mais il ne
(1) Cet usage de tarification n’est pas nom eau : nous le retrouvons déjà consacré
dans des lettres de François I" du 11 décembre"1543. (Code du notariat, ,
p. 136. — Voir notre introduction, p. 7.) CHAPITRE QUATRIEME. 217
serait rien dû pour les actes qui, par leur nature, doivent être faits
hors de l’étude, comme les inventaires, les procès-verbaux d’états
de lieux, les actes respectueux, les protêts, etc.,

§8=
Honoraires exceptionnels.

Il nous reste à dire un mot au sujet de ce que nous appellerons
les honoraires exceptionnels.

Quelque complet que soit un tarif légal, il ne peut prétendre à la
perfection ; en cette matière, comme en toute chose, les magistrats
de la Cour de cassation l’ont remarqué fort à propos, la perfection
absolue est une chimère. Il pourra donc quelquefois se présenter
une circonstance où tel acte, à raison soit de sa nature particulière,
soit des difficultés exceptionnelles qu’il aura occasionnées, ne sera
pas équitablement rémunéré par les dispositions du tarif. Ces cas
seront rares assurément, et bien qu’on soit involontairement porté
à s’exagérer l’importance de son travail, nous sommes persuadé
que les notaires comprendront avec quelle réserve ils devraient
user du droit qui pourrait leur être accordé ; il s’agirait, nous le
répétons, de travaux, de soins tout à fait exceptionnels. Eh bien !
dans ce cas. nous pensons qu’à ces peines exceptionnelles le législateur
devrait réserver une rétribution exceptionnelle.

C’est ce qu’a compris le législateur Autrichien. Dans le tarif légal
annexé à la loi notariale du 25 juillet 1871, il existe un article
ainsi conçu :

« § 171 … Ce n’est que quand il s’agit d’affaires qui sont d’une
étendue extraordinaire, d’une difficulté ou d’une responsabilité
exceptionnelle, qui exigent des préparations très compliquées,
ou qui ont nécessité une perte de temps disproportionnée, que
le notaire peut, en indiquant spécialement les motifs qui dé« 
montrent l’insuffisance du tarif, demander un honoraire plus
« élevé répondant à ce service extraordinaire. Dans ce cas, c’est
le tribunal qui taxe, à défaut d’un accord amiable (1). »
(1) « Nur wenn es sich um Geschafte handelt, ivelcJie von ungewbhulichem
Vmfange, besonderer ScMoierigheit oder Verantvjortlichkeit sind, sehr
weitlaufige Vorbereitvngen erfordem oder mit unverhàlinissmassigem218 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Pareille disposition est écrite dans le tarif légal des notaires de
la Bavière rhénane (1).

Nous proposons aussi d’autoriser le magistrat taxateur à concéder
en pareille circonstance une augmentation d’honoraires. Voici
le mode suivant lequel il pourrait procéder, en prenant pour guide
l’article 171 du décret de 1807. Il estimerait le nombre des vacations
employées par le notaire, en sus du travail suffisamment rétribué
par l’article du tarif applicable à l’acte, et le montant de ces
vacations devrait être passé en taxe à l’officier public.

L’honoraire extraordinaire du notaire consisterait donc dans ce
nombre de vacations, tel qu’il serait arbitré par ce magistrat.

Le notaire qui se croirait fondé à réclamer un pareil supplément
présenterait au juge taxateur un mémoire motivé indiquant les
circonstances particulières sur lesquelles il base sa prétention, et
ce magistrat statuerait, après avoir entendu les explications du
client, en réponse à la demande du notaire.

Cette réclamation devrait toujours être faite, sous peine d’être
rejetée par une fin de non-recevoir, avant toute demande d’honoraire
et surtout avant tout paiement. De cette façon, les intérêts
de toutes parties seraient sauvegardés (2).
Zeitverluste verbunden sind, kann der Notar unter ausdrûchlicher Angabe
der Grûnde, aus vjélchen die tarifsmdssige Gebùhr l’nzureichend ist, eine
Seiner ausserordentlichen Leislung entsprechende hohere Gcbiihr fordern,
loelche ausser dem Falle des gùtlichenUebereinkornmensdurch richterliches
Ermessen festsustellen ist. » ( Notariatsgebûhren, § 171.) (1) Ordonnances des 19 janvier 186.2 et 7 juin 1863 (ait. 34 et 35). — La législation
notariale de la Bavière est double, comme celle de la Prusse.La première,
comprenant la rive gauche du Rhin, c’est-à-dire les territoires de Spire, Landau,
Deax-Ponts, etc., a conservé la législation française, après la séparation de ce
pays, en 1815 ; la seconde a établi une législation notariale par la loi du 10 novembre
1861, a la suite d’un grand mouvement d’opinion dans les pays d’outreRhin.
(Block, Dictionnaire général de la politique. V° Notariat, article de
M. H. Becker.) (2) Voir dans ce sens les délibérations des cours d’Angers (26 juin 1852) et-de
Toulouse (23 août 1862). du tribunal d’Angoulême (17 juillet 1862). Plusieurs
cours n’ont pas jugé utile d’adopter cette disposition, parce qu’elles tarifaient
précisément par vacation les actes qui sont susceptibles de donner lieu à ces
travaux exceptionnels, les transactions, les partages, liquidations, etc.
CHAPITRE CINQUIEME.

Un tarif ainsi établi serait suffisant, sans être exagéré. — Il respecterait
les droits acquis. — Des préjugés répandus ocmtre les
tarifs actuels.

Comme on l’a vu dans le chapitre qui précède, nous avons conservé,
pour maximum de l’honoraire proportionnel, le chiffre de
1 p. 100, admis, dès 1807, par le législateur, pour la rémunération
des ventes judiciaires ; nous avons pensé qu’il n’y avait lieu de déroger
qu’extraordinairement à ce principe et en faveur seulement
de certaines adjudications volontaires, qui occasionnent à l’officier
public chargé de ce genre d’opérations un soin et un travail exceptionnels.
Sur ce point aussi, le législateur nous avait d’ailleurs
donné l’exemple (1).

On nous blâmera peut-être d’avoir accepté, comme point de départ,
un chiffre de rémunération qui n’était même pas toujours
reconnu suffisant, dès le commencement du siècle ; on dira sans
doute que cet honoraire n’est plus en rapport avec les besoins de
l’époque ; « que la révolution économique qui s’est partout opérée
depuis vingt-cinq ou trente ans, en augmentant la cherté de
toutes choses, ou, ce qui revient au même, en diminuant la va« 
leur de l’argent, a eu pour résultat de faire fixer à un chiffre
« plus élevé le salaire de l’ouvrier, le traitement du fonctionnaire ;
qu’elle doit aussi avoir pour conséquence d’augmenter les hono« 
raires des professions libérales (2). » Mais cette appréciation
n’est pas, nous le pensons du moins, absolument exacte. On oublie
une chose, c’est que le salaire de l’ouvrier et le traitement du fonctionnaire,
ayant une assiette fixe, restent invariables malgré l’exhaussement
des prix, tandis que les honoraires des notaires étant
proportionnés aux valeurs qui sont l’objet des contrats, et s’aug(1) 
Loi du 18 juin 1843. sur le tarif des commissaires-priseurs, appliquée, par
analogie, aux notaires. — Décret du 5 novembre 1851, contenant le tarif des
ventes volontaires de fruits et récoltes.(2) Tarif des notaires de Marseille.220 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
mentant au fur et à mesure que ces valeurs augmentent, les rapports
sont restés les mêmes, et les officiers publics ne sauraient se
plaindre d’un accroissement de dépenses qui a été suivi nécessairement
d’un accroissement d’honoraires. En effet, la fortune publique
a suivi le cours progressif qui s’est manifesté dans les prix
depuis trente ans. La maison, la propriété, dont les prix de vente
ont été, il y a trente ans, de 50,000 francs, valent aujourd’hui
100,000 francs et plus. Par suite, le notaire, qui aurait eu, dans le
premier cas , 500 francs d’honoraires, par exemple, perçoit aujourd’hui
750 francs ou 1,000 francs. Donc, sans rien changer au
tarif, le notaire trouve dans le chiure de ses honoraires, s’élevant
par le fait-seul de l’augmentation de la valeur des immeubles, un
dédommagement de la dépréciation de l’argent, et il en est ainsi
pour les liquidations, pour les partages, les obligations, les quittances
et, au surplus, pour tous les actes qui, ayant pour objet des
valeurs, sont assujettis à l’honoraire proportionnel.

Il est juste cependant de remarquer, et cette observation a pour
but de répondre aux objections développées, sur ce point, par la
cour d’Aix, dans son rapport du 14 août 1862, il est juste, disonsnous,
de remarquer que l’augmentation de valeur qui s’est produite
dans la fortune mobilière et immobilière ne peut être pour les notaires
un dédommagement complet et suffisant des charges nouvelles
qui leur incombent, qu’autant que l’honoraire proportionnel sera
perçu, au même taux, sur la partie des valeurs qui doit représenter
pour lui ce dédommagement, aussi bien que sur celle qui figure la
valeur primitive de l’objet ; en d’autres termes, il serait nécessaire
que l’honoraire fût exigible, sans décroissance, ou tout au moins
que l’échelle de cette décroissance fût modifiée et ne restât pas ce
qu’elle était en 1807. Prenons un exemple pour mieux faire comprendre
notre pensée :

Une vente d’un immeuble de 10,000 francs donnait, je suppose,
il y a cinquante ans, 100 francs d’honoraires.

Le même immeuble a doublé de valeur et se vend aujourd’hui
20,000 francs. Si le notaire, d’après le tarif et en suivant les proportions
de décroissance qu’il indique, ne peut réclamer que 150
francs d’honoraires, c’est-à-dire 100 francs pour les premiers 10,000
francs et 50 francs pour les 10,000 francs de surplus, sera-t-il
juste et conséquent de dire qu’il trouve dans l’augmentation de
CHAPITRE CINQUIÈME. 221
valeur de l’immeuble vendu une compensation égale à la progression
ascendante des charges et des dépenses actuelles ? Non, assurément,
car l’immeuble a bien doublé de valeur, c’est incontestable,
mais l’honoraire ne s’élève pas dans la même proportion, en raison
de la décroissance établie par le tarif, et si les charges sont aujourd’hui
une ou deux fois plus grandes qu’elles étaient il y a cinquante
ans, le notaire, malgré le prix plus élevé de l’immeuble,
malgré le chiffre plus élevé aussi de la rémunération, éprouve encore
un préjudice réel de 50 ou 100 p. 100, ou, du moins, reçoit un
honoraire qui est de 50 ou 100 p. 100 moins élevé que celui qu’il
avait le droit d’exiger il y a cinquante ans.

C’est ce qui explique pourquoi, tout en conservant, pour l’honoraire
proportionnel, le même chiffre maximum que le législateur
de 1807 et de 1841, nous avons cru du -moins utile et équitable de
modifier les proportions de décroissance que ce même législateur
avait établies, parce que, sans cette modification, les notaires d’aujourd’hui
se trouveraient, pour la perception des honoraires, dans
une situation moins favorisée que les notaires de 1807.

Et qu’on ne dise pas que cette décroissance est plus que compensée
par l’accroissement du nombre des affaires, car il serait
aisé de démontrer aujourd’hui que le nombre des actes tend plutôt
à décroître qu’à augmenter. Cette augmentation s’est, en effet,
produite à une certaine époque, mais la diffusion de l’instruction,
le nombre toujours croissant des agents d’affaires, des praticiens
de tout genre, en multipliant les actes sous signatures privées,
diminuent, par cela même, et dans des proportions assez considérables,
le chiffre des actes authentiques. Beaucoup de ventes, d’échanges,
départages, de baux, sont rédigés aujourd’hui et formalisés
en dehors de nos études : on ne fait presque plus de quittances notariées,
les parties se contentent de la remise du titre revêtu de la
signature du créancier ou du vendeur. Dans quelques contrées
même, cette diminution dans le nombre des actes est devenue si
sensible, qu’on a vu des études de canton réduites à la moitié du
chiffre ordinaire des affaires, et que le-gouvernement a dû supprimer
des offices dont le produit ne pouvait plus suffire à l’existence
des titulaires.

En résumé, il n’y a donc pas lieu, croyons-nous, d’élever les
bases généralement admises pour les honoraires proportionnels,
222 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
d’abord parce que cette élévation ne serait pas suffisamment justifiée
et qu’il suffit, pour faire face à la révolution économique qui
s’est produite dans l’existence matérielle, de modifier l’échelle de
décroissance des honoraires ; enfin, parce que le taux de la rémunération
actuelle est presque partout considéré dans le notariat,
aussi bien que dans la magistrature, comme une émolumentation
équitable et en rapport soit avec la responsabilité encourue, soit
avec le travail et le service rendu. C’est ce qui ressort de toutes les
délibérations transmises, en 1862, par les cours d’appel à la chancellerie ;
c’est ce qui résulte aussi des tarifs les plus récents rédigés
par les chambres de discipline des divers arrondissements, tarifs
où l’honoraire de 1 p. 100 est., également accepté, en principe,
comme l’honoraire type et comme la limite maximum de la rétribution
proportionnelle.

Mais il ne saurait en être ainsi pour les honoraires fixes, pour
les droits de vacation ou de rôle qui ne reposent pas, comme l’honoraire
proportionnel, sur l’importance plus ou moins grande des
transactions, et dont le chiffre est toujours invariablement pei*çu
d’après le temps employé ou le travail occasionné par la rédaction.

Le prix de ces divers honoraires ne s’est pas sensiblement élevé
depuis le commencement du siècle ; le plus grand nombre même
n’a pas varié.

Les vacations se paient toujours 4, 6, 8 ou 9 francs, comme en
1807 ; les rôles, 1 fr. 50 c, 2 francs, 2 fr. 70 c. et 3 francs, comme
il y a soixante-huit ans !

Une procuration, une mainlevée, une décharge, un consentement,
une acceptation, une notoriété, une ratification et, en général,
tous les actes simples du même genre, soumis au droit fixe,
sont encore, dans la majorité des tarifs locaux, taxés à 3, 4 ou 5
francs au plus, comme ils l’étaient il y a cinquante ans. On peut
s’en convaincre par la comparaison de nos usages avec l’ouvrage
de M. Renaud, publié en 1814, ou avec les anciens tarifs conservés
dans les divers arrondissements (1).

Et cependant, quelle différence n’y a-t-il pas entre la position des
notaires d’aujourd’hui et celle des notaires du commencement du
(1) M. Vernet, dans son Tarif des -notaires, publié en 1829, fixait à 10 francs,
invariablement, l’honoraire de tous ces actes.CHAPITRE CINQUIÈME. 223
-siècle î Quel changement dans les habitudes et dans les moeurs !
Que d’aggravation dans les charges ! Quelle augmentation dans
Te prix de toutes les choses nécessaires à la vie !

« C’est un fait unanimement reconnu, écrivait dès 1841 M. Leber
(1) , dans son savant ouvrage sur la fortune privée au moyen
âge, que les dépenses de la vie sont doublées depuis un demi-siècle
(2). Tous les prix n’ont pas monté dans cette proportion : celui
du blé, par exemple, balancé par la force de la production, n’a
guère augmenté que d’un tiers ; divers produits de la fabrication,
-rendue plus féconde et moins dispendieuse par des agents nouveaux,
sont même descendus au-dessous de leur ancien prix ; mais cet
avantage partiel est loin de compenser l’augmentation née de
l’accroissement des besoins, conséquence naturelle de l’expansion
du.luxe et des commodités de la vie jusque dans les classes infimes
de la société. Si l’on objecte que la plupart de ces besoins nouveaux
coûtent peu à satisfaire, je répondrai qu’ils coûtaient moins encore
quand ils n’existaient pas. On vit mieux sans doute, mais non pas
au même compte. En un mot, pour maintenir les conditions d’existence
qu’on remplissait en 1789 avec un revenu-de 5,000 livres, il
en faut aujourd’hui 10,000 et plus. »

Tous les économistes français ont, en effet, constaté une augmentation
considérable dans le prix des salaires, depuis le commencement
du siècle ; on l’on évalue à plus de 30 p. 100 seulement
de 1847 à 1860 (3). « Il résulte de nos recherches personnelles,
(1) Essai sur Vappréciation de la fortuite privée au moyen âge, p. 33. —
Léonce de Lavergne, Note sur les variations des prix depuis 1826, dans le
Bulletin des travaux de l’Académie des sciences morales et politiques, mai
1864, p. 302 et suiv. — De Foville, Mémoire sur les variations des prix en
France depuis un demi-siècle. Ce mémoire a été couronné par l’Académie des
sciences morales et politiques, dans la séance du 29 novembre 1873 ("). — Neumànn,
Du renchérissement des moyens d’existence (compte-rendu des séances
de l’Aoadémie des sciences morales et politiques, Journal officiel des 7et 13 janvier
1875).(2) La progression ascendante a peut-être même été plus rapide de 1847 à 1870.(3) Bonnet, 'Étude sur la monnaie, p. 41-63. — Legoyt, Statistique de la
France pour 1862. — Block, L’Europe politique et sociale, p. 279. —De
Foville. Mémoire inédit sur les variations des prix. — Voir encore l’Enquête
agricole de 186 ?'_, dont chaque volume constate d’une façon indiscutable cette
augmentation sur tous les points du territoire.(*) L’auteur a bien voulu nous autoriser à prendre communication, à l’Institut, de son
mémoire encore inédit. Nous voulons lui en témoigner ici notre reconnaissance.224 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
lisons-nous dans le remarquable mémoire de M. de Foville, que,
depuis le commencement de la Restauration, la rémunération du
travail agricole s’est accrue d’environ 75 p. 100 et celle du travail
industriel de 50 à 80 p. 100.

« En ne considérant que les prix de 1820, l’accroissement seul
de la consommation a déterminé, dans le cours d’un demi-siècle,
une augmentation de dépense :

« De 20 p. 100, quant aux aliments végétaux, céréales, farineux,
légumes ;

« De près de 40 p. 100, quant à l’alimentation animale, viande,
lait, oeufs, poisson (1)  ;

« De 85 p. 100, quant aux boissons indigènes, vin, bière, cidre,
spiritueux ;

« De 200 p. 100, quant aux denrées diverses, telles que sel, sucre,
café, thé, huiles ;

<s Et de 50 p. 100 pour l’ensemble de la nourriture.

« Si, au contraire, supposant la consommation invariable, nous
ne nous’attachons qu’aux variations des prix, nous trouvons, de
ce chef, une augmentation de dépense :

« De 35 p. 100, quant à l’alimentation végétale ;

« De 87 p. 100, quant aux produits fournis par le règne animal
et aux boissons indigènes ;

« Et une réduction de dépense de 37.5 p. 100 en ce qui concerne
les autres denrées ;

« Soit, pour le tout ensemble, une augmentation de 42 à 50
p. 100.

« Enfin, si l’on tient compte à la fois des variations de la consommation
et de celles des prix, on arrive à cette conclusion que
la nouiTiture annuelle des Français représentait, sous la Restauration,
une valeur initiale de 90 à 95 francs par tête, et que cette
valeur avait plus que doublé à la fin de l’Empire, puisque, pour
1870, elle ressort à 195 francs. »

En ce qui concerne les matières premières, les résultats sont
(1) l) e 80 p. 100, d’après quelques autres économistes. Plusieurs causes peuvent
expliquer cette augmentation : l’accroissement de la population et de l’aisance
générale qui augmente la consommation : le grand développement de l’industrie,
car les nations qui travaillent beaucoup consomment aussi beaucoup. 11 faut
ajouter à ces diverses causes la dépréciation du numéraire, enfin la hausse desCHAPITRE CINQUIÈME. 225
très divers ; mais toutes ont subi les effets de la hausse générale :
le lin et le coton ont éprouvé un renchérissement de 100 p. 100
qui persiste toujours ; de 1850 à 1860, le chanvre et la soie ont
haussé de 30 à 50 p. 100. La laine et l’indigo ont moins varié ;
mais la plus importante des matières premières, la houille, a renchéri
de 24 p. 100 seulement de 1850 à 1856 (1).

Les évaluations des tableaux de commerce constatent enfin la
hausse des prix de tous les objets de consommation. Tout a subi
une progression successive et constante, jusqu’à la modeste pomme
de ferre, dont le prix de 2 fr. 87 c. par hectolitre en 1824-1833
s’est élevé progressivement jusqu’à 6 fr. 75 c. en 1855 et 15 francs
en 1869 (2).

Et il ne faudrait pas croire que cette hausse des prix soit particulière
aux grandes villes et surtout à la capitale. « On se plaint,
dit M. Yictor Bonnet, que le prix de tout ce qui est nécessaire à la
vie ait beaucoup augmenté à Paris ; cela est incontestable. Mais si
on met les loyers à part, on peut considérer comme certain que,
-depuis vingt ans, l’augmentation relative de toutes choses a été
moindre dans la capitale que dans beaucoup d’autres localités. Les
prix se sont plus éleA'és dans les campagnes que dans les villes,
parce que les campagnes ont plus gagné aux chemins de fer, en
trouvant des débouchés qui leur manquaient (3). »

Eh bien ! quand le numéraire abonde, quand sa valeur comme
signe représentatif se déprécie de plus en plus (4) , quand les exisalaires,
qui a surélevé les frais de production. (Bordet, Block. Voir surtout ce
dernier auteur, loc. cit.) (1) Bordet, L’or ei l’argent en 1864, p. 31 et suiv. — Levasseur, La question
de l’or, p. 174 et suiv., 194 et suiv.. p. 343. — Bonnet, Elude sur la monnaie,
p. 40.(2) Le lecteur nous pardonnera d’être entré dans tous ces détails ; mais cet exposé
n’était pas inutile. Nous tenions à prouver que notre intention n’est pas
d’ériger des théories sur des phrases banales, mais sur des faits précis et sur
des chiffres.(3) Bonnet, op. cit., p. 62.<4) En faisant abstraction des causes passagères de hausse et de baisse anormales,
M. Levasseur estime qu’on peut évaluer la baisse de valeur du métal à
20 p. 100, baisse dont les trois quarts environ seraient dus à la production des
mines, un quart au développement du crédit et à l’augmentation du nombre des
consommateurs (op. cit., p. 193,194, 343). — M. de Foville, de son côté, évalue à
33 p. 100 la hausse de prix des marchandises et à 25 p. 100 la dépréciation du
numéraire depuis un demi-siècle. —M. Benoist-d’Azy, député, dans son rapport15226 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
gences de notre position sociale sont devenues de plus en plus oné
reuses, quand nous payons tout plus cher, que nos patentes, nos
loyers sont plus élevés, que des expéditionnaires et des clercs salariés
sont devenus pour nous tous indispensables, pourrait-on, de
bonne foi, soutenir que notre rémunération doit être la même
qu’il y a soixante ans ? Serait-il juste de conserver les bases de décroissance
proportionnelle admises par le tarif de 1807, alors que
les valeurs qui ont servi de base à cette décroissance ont plus que
doublé depuis cette époque, alors aussi que les idées primitivement
reçues sur la responsabilité notariale ont été bouleversées de fond
en comble ? Serait-il juste, enfin et surtout, de repousser toute
augmentation de nos honoraires fixes, de vacation et de rôle, quand
il est constant, unanimement reconnu, que tous les prix ont augmenté
de plus de moitié, que l’argent n’a plus la valeur d’autrefois,
et que 8 francs de vacation aujourd’hui ne représentent même pas
les 4 francs alloués aux notaires de 1807 (1)  ? Non, cela n’est pas
possible, et, comme le disait M. Yidal, « il est inutile d’entrer dans
à l’Assemblée nationale sur le budget de 1S74 (alors qu’il s’agissait d’augmenter
les droits fixes d’enregistrement) , et M. Mathieu-Boiîet, dans la discussion du
budget, portaient à 50 p. 100 cette dépréciation, te L’article 4 de la loi du 28 fé« 
vrier 1872, lisons-nous dans le deuxième rapport de M. Benoist-d’Azy (Journal
a- officiel du 29 janvier 1874, p. 835) , a augmenté de moitié les droits fixes de
« toute nature auxquels les diverses lois sur l’enregistrement avaient assujetti
les actes civils, administratifs ou judiciaires. Cette augmentation, justifiée
par la dépréciation que la valeur de l’or et de l’argent a subie depuis l’époque
à laquelle les droits fixes ont été établis (28 avril 1816) , n’a pas été étendue aux
actes extra-judiciaires. Le législateur a voulu favoriser cette nature d’actes, et
cependant, comme l’exprime le rapporteur de la commission du budget en 1872,
M. Mathieu-Bodet. logiquement tous les droits fixes auraient dû être augmente
tés. Mais, en présence des nouveaux besoins du Trésor, il n’est plus opportun
ce de maintenir cette faveur et nous proposons de rétablir l’égalité entre les dite
vers tarifs, en augmentant de moitié la quotité des droits fixes auxquels sont
te soumis les actes extra-judiciaires. On voudra bien remarquer que, comparait
tivement à la valeur des métaux, les droits fixes augmentés de 'moitié seront
te même relativement moins élevés qu’ils ne l’étaient en 1816, car la dépréee
dation du signe monétaire est certainement supérieure à 50p. 100. » On
peut consulter encore sur ce point le rapport fait à l’Assemblée nationale, le
23 mars 1873, par M. Vidal, pour hi prise en considération de la proposition
de loi ayant pour objet de régler la révision du tarif de 1807, en ce qui concerne
les greffiers de justice de paix.(1) Ce fait est reconnu partout et dans toutes les professions ; les avocats euxmêmes,
qui tiennent à honneur de paraître au moins se préserver ee contre l’ido« 
latrie du veau d’or, mais qui sont avant tout aussi des hommes de leur temps,CHAPITRE CINQUIÈME. 227
« le détail des tarifs-de 1807 pour comprendre que la rémunération
de ces tarifs est aujourd’hui tout à fait insuffisante. » Le gouvernement
l’a d’ailleurs reconnu lui-même en augmentant, en
1862, dans des proportions assez sensibles, le tarif donné en 1847
aux chanceliers de consulat (1).

Quoi qu’il en soit, et bien qu’une augmentation proportionnelle
à l’accroissement de nos charges et de nos dépenses eût été rigoureusement
justifiée, nous n’avons pas voulu user de ce droit.
Nous nous sommes borné à élever, pour la majorité des notaires,
le taux des vacations et des rôles, qui, de l’avis même de certaines
cours (2) , ne sont plus en rapport avec les exigences actuelles de
- ec ont dû subir la loi fatale de l’offre et de la demande, qui régit aujourd’hui
« tous les services, même ceux de la pure intelligence.ee Si vous êtes curieux de savoir, lisons-nous dans une intéressante Notice de
« M. Dérivau. avocat à Angoulème (Charentais du 26 novembre 1874) , ce que
et donnaient à l’avocat, en 1809. lorsque M. Ganivet entrait au barreau, la conec
sultation verbale ou par écrit et la plaidoirie, je TOUS dirai ce que j’ai appris
et des anciens :a Consultation verbale 24 sot.ce Consultation écrite 3 livres.ee Plaidoyer 12 livres.ce Depuis ce temps, qui était l’âge d’airain ou d’ai-gent, mais pas encore l’âge
ce d’or de la profession, la consultation et la plaidoirie ont cherché à s’accorder
« avec la dépréciation de la valeur des métaux précieux.ce De 24 sols, la consultation verbale s’est élevée à 2 francs ; de 3 livres, la con« 
sultation écrite a monté à 12 francs ; de 12 livres, le plaidoyer s’est élevé à
25 francs… »Ajoutons qu’il ne s’est pas arrêté dans cette bonne voie. (Cons. J. de l’enregistrement,
1874, article 19587, p. 721 et suiv.) (1) La chancellerie est saisie, depuis le 24 juillet 1872, d’une demande delà
conférence des avoués, tendant à l’élévation du tarif de 1807, ou tout au moins à
l’extension du tarif de Paris à tous les tribunaux de France. Cette demande avait
été accueillie favorablement par M. Depeyre, à son passage au ministère ; depuis,
par arrêté du 28 février 1874, une commission a été instituée au ministère de la
justice, à l’effet d’examiner les réclamations des avoués.Ont été nommés membres de cette commission :MM. Greffier, conseiller à la Cour de cassation, président ;Aueher,, conseiller à la Cour de cassation ;Saunae, conseiller à la cour d’appel de Paris :Millet, vice-président du tribunal de première instance de la Seine ;Duvergier, directeur des affaires civiles au ministère de la justice ;Guilbon, juge de paix du 9' arrondissement de la ville de Parus.
MM. les huissiers réclament aussi l’élévation du tarif de 1807. Depuis un an. les
pétitions aboudent en ce sens à l’Assemblée nationale.(2) Délibérations des cours de Grenoble et de Nîmes en 1862.228 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
la vie ; quant aux honoraires fixes, nous les avons maintenus à
peu près tels qu’ils sont généralement perçus, et cela pour deux
motifs : le premier, c’est qu’il a toujours été dans les habitudes du
notariat de s’attacher à réduire les charges des petits actes et à
modérer ses honoraires en faveur des petits propriétaires et des
petites fortunes qu’intéressent généralement les actes à droit fixe ;
le second motif est que nous avons voulu, par cette modération,
faire reste de raison à tous ceux qui ne cessent de crier contre
l’exagération de nos honoraires.

C’est pour ainsi dire aujourd’hui un thème usé que l’exorbitance
des honoraires des notaires. Tout le monde en parle, en a parlé ou
en a entendu parler peu ou prou, et à force de passer de bouche en
bouche, il est advenu de nos tarifs comme du secret de la fable, ils
se sont grossis, du moins en apparence, démesurément. Ne s’est-il
pas trouvé, en effet, en 1865, un sieur Mary, de Courneuve (Seineet-Oise) ,
qui, croj’ant naïvement à tous ces on dit, a supplié le
Sénat, par voie de pétition (1) , d’augmenter le nombre des notaires
parce que, entre autres motifs, le produit de leurs études était trop
élevé, et qu’il était exorbitant de voir les notaires de troisième
classe se faire 30,000 francs de rente, les notaires de deuxième
classe 50 à 60,000 f rames, et les notaires de première classe
100,000 francs et plus de revenu !

Pour guérir cet homme de ses illusions, nous n’osons .pas dire de
sa monomanie, il eût fallu pouvoir le condamner à vivre , durant
quelques années, dans une étude de troisième classe de l’Àriége ,
de la Lozère, des Hautes-Alpes, des Pyrénées, de la Haute-Vienne,
de la Dordogne, ou même de certaines contrées de la Charente, et
à dépenser, sur place. les 30,000 francs de rente qu’il donnait si
généreusement à ces pauvres notaires de campagne, qui font de 60
à 100 actes par an et que leurs revenus d’étude sont bien souvent
insuffisants à faire vivre.

Il eût fallu faire lire à ce visionnaire, dans la Gazette des Tribunaux
du 5 octobre 1853, le compte-rendu d’une séance de la
cour d’assises de l’Ariége, devant laquelle comparaissait un notaire
si profondément malheureux, qu’après les révélations inattendues
qui leur furent faites sur le degré de misère que cachent, dans cer(1) 
Moniteur du 22 juin 1865. (J. n., art. 18290.) CHAPITRE CINQUIÈME. 229
taines localités, les charges de notaires, les jurés ne se sentirent
pas le courage de frapper d’un verdict infamant un homme déjà si
cruellement éprouvé. Ce notaire, en effet, dont les enfants sollicitaient
la charité publique et qu’on voyait errer dans les rues du
bourg, disputant aux pourceaux leur nourriture, exerçait ses fonctions
dans un canton si pauvre que le plus riche des trois mille
habitants qui le peuplaient, à cette époque, ne comptait pas plus de
141 francs de revenu ; il passait environ 150 actes par an, qui lui
rapportaient en moyenne de sept à huit cents francs /

Et il y a un certain nombre de notaires qui font encore moins
d’actes, dont le revenu est donc nécessairement inférieur.

Car, si l’on compte, en France, une centaine de notaires peutêtre
dont l’émolument net égale, dépasse quelquefois le traitement
des directeurs de nos administrations publiques ou des magistrats
de nos cours supérieures, combien y en a-t-il qui ne gagnent pas,
bon an mal an, la somme nécessaire pour faire face aux besoins les
plus impérieux de la famille !

« Sur quarante-sept membres dont se compose la compagnie des
notaires de l’arrondissement, disait en 1862 M. le procureur impérial
de Tulle, dans un rapport cité par la cour de Limoges (délibération
du 30 juillet 1862) , cinq seulement sont établis dans la ville
de Tulle ; les autres sont disséminés dans les chefs-lieux de canton
ou dans les communes rurales les plus importantes. A l’exception
d’un seul, qui n’a dû imputer son insuccès qu’à lui-même, les notaires
de Tulle ont fait des bénéfices dans l’exercice de leur profession
 ; ils ont élevé leur famille d’une manière honorable et édifié
des fortunes importantes pour notre pays. Parmi les notaires de la
campagne, on en peut citer six qui se sont enrichis, huit qui sont
arrivés à une ruine complète ; LES AUTRES, C’EST-A-DIRE LA GRANDE
MAJORITÉ, ONT VÉCU MODESTEMENT OU PÉNIBLEMENT, IrOUVO/Ilt ÔMÏ1Sun travail assidu des ressources plus ou moins en rapport
ax>ec les besoins de leurs familles.

« J’ai voulu, continue en précisant l’honorable magistrat, me
rendre un compte exact de la situation des notaires de campagne,
et je suis arrivé au résultat suivant : en 1861, il y a eu dans l’arrondissement
de Tulle dix-neuf études (près de la moitié des résidences
rurales) qui ont reçu moins de 300 actes. Si on calcule le
produit de ces actes d’après les bases admises au parquet et dont
230 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
une expérience journalière démontre la justesse, on arrive à reconnaître
que, déduction faite de" l’intérêt du priai de leurs charges
et de quelques frais de gestion, LES HONORAIRES DE CES NOTAIRES
N’ONT PAS DÉPASSÉ 1,000 FRANCS. »

Nous sommes bien loin des 30,000 livres de rente qu’accusait le
pétitionnaire de 1865. Et cette situation n’est pas particulière à
l’arrondissement de Tulle ; nous avons fait le même calcul pour
plusieurs arrondissements même de la Charente, et nous sommes
arrivé à des résultats peu différents.

Cependant on s’imagine généralement que la profession de notaire
est une source certaine de richesses, et, comme l’envie n’est
pas une des moindres faiblesses de la nature humaine, au lieu de
chercher à s’assurer de la vérité des choses, au lieu de se demander
si, après tout, la fortune à laquelle arrivent quelques notaires
n’est pas une exception due à un concours de circonstances heureuses,
si elle n’est pas, au surplus, la juste récompense d’un labeur
assidu et d’une sage conduite, récompense qui dédommage à
peine des périls de la profession, si même elle ne provient pas bien
souvent, et en grande partie, de ressources personnelles et antérieures,
on préfère exagérer les émoluments, crier au scandale et
déprécier les services rendus.

Que les hommes étrangers aux affaires, qui ne jugent le notariat
que sur l’apparence et ne calculent ses bénéfices que par les sommes
qu’ils versent entre les mains du notaire, sans faire la part
du Trésor et celle de l’officier public, que ceux-là se laissent égarer
par des déclamations plus ou moins intéressées, nous le concevons
encore ; mais -que ces déclamations aient trouvé crédit auprès d’esprits
éclairés (1) et jusque dans les rangs de la magistrature, si
bien placée pour pouvoir apprécier par elle-même la situation des
notaires, c’est ce que nous avons toujours difficilement compris.

La cour de Limoges, critiquant, en 1862, le tarif des notaires de
cette ville qui alloue 1 p. 100 indéfiniment sur les actes de vente,
affirmait que l’abus ne pouvait prendre des « proportions plus
monstrueuses. »
(1) C’est ainsi que M. Bordeaux, dans son Mémoire, couronné, en 1863. par
l’Académie des sciences morales, sur la Réformation de la justice, affirme,
sans hésitation, que les notaires gagnent 15 a 20,000 francs pa>' an. Nous ne
souhaitons pas à l’auteur d’être obligé de parfaire la différence.
« Il ne faut pas, disait, le 10 juillet 1862, le tribunal de Melun,
dont le rapport est particulièrement sévère pour le notariat, il ne
faut pas qu’un office de notaire puisse être envisagé comme une
mine4'or à exploiter.
«  On arriverait cependant à déplorer ce résultat, si la loi, gardienne
de l’honneur et des intérêts de tous, n’apportait pas à l’institution
-des règles d’ordre et de discipline ; on verrait bientôt des
incapables téméraires se rendre titulaires des offices, dans le seul
espoir d’y fairepromptement fortuite, en exploitant une clientèle
comme une carrière de pierres à laquelle il suffit de préposer
un contre-maître… »

« Sans vouloir exprimer une opinion positive qui ne pourrait être
émise, en toute connaissance de cause, qu’après une étude de détail
, -éclairée dans une discussion contradictoire, votre commission,
écrivait, le 18 août 1852, le rapporteur de la cour de Rennes,
votre commission est portée à penser que le sentiment publie ne
s’égare pas quand il accuse les notaires de percevoir des honorâmes
exagérés, du moins pour les actes les plus importants, pour ceux
surtout où leur intervention est une nécessité légale ou une garantie
qu’il est à peu près impossible de négliger. »

« Le notariat, lisons-nous encore dans l’ouvrage de M. Bordeaux
sur la Rèformation de la justice (p. 191) , le notariat, cette antique
magistrature de la juridiction volontaire, compte beaucoup
d’hommes honorables ; mais, trop de fois, il a été envahi par des
gens qui n’ont vu dans cette profession qu’un moyen d’entourer
leur existence des jouissances du luxe, ou de faire promptement
une fortune équivoque. »

Et ailleurs , répondant à ceux qui proposent de confier aux notaires
la confection des ordres, le même auteur ajoute :

« Les abus étranges que ces officiers ont introduits dans la rédaction
de leurs actes et le prix énorme qu’ils mettent à leurs
services, devraient porter le législateur à se demander si le sort
des justiciables serait amélioré en les renvoyant entre leurs mains
(p. 585). »
« La plaie de l’agriculture dans ce pays (département de la
Meuse) , disait encore, à l’enquête agricole, un ancien magistrat,
M. le baron Henrion, c’est le notariat, dont les tarifs, fixés par
les chambres des notafres, -ne sont approuvés par aucune autorité
232 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
supérieure. Tous les parquets demandent un tarif uniforme ; jamais
le ministre n’a voulu y consentir. Le tarif des notaires, à
Montmédy, est de 141/2 p. 100 dans les ventes en détail.

« Les notaires prêtent à discrétion à un cultivateur qui a des
biens-fonds ; connaissant la situation de chaque individu, ils prêtent
jusqu’aux deux tiers de la valeur des terres et, après deux ans,
ils vendent les biens. Tous les frais se montent ainsi à 15, 15 1/2
p. 100 (1). »

Si nous voulions maintenant puiser dans les 'oeuvres 'moins sérieuses
des brocimriers et des journalistes, ce serait bien "autre
chose. Là, le notariat est représenté comme un métier insalubre,
contre lequel nos savants « sont invités à trouver un préservatif.  »
C’est le fléau des campagnes, portant la ruine dans les populations
agricoles ; les notaires vivent des dépouilles des malheureux justiciables
 ; « les laits de grivellerie de toute sorte qu’on peut leur
reprocher sont innombrables. »

Le même esprit d’exagération haineuse domine dans un livre sur
l’Abolition de la vénalité des offices, publié, en 1868, par M. Theureau,
un économiste de l’avenir, qui n’a pas assez de verve et de fiel
contre ce qu’il appelle le monopole et les privilèges des officiers ministériels,
sans doute parce que, comme il le dit si bien lui-même,
en France, tout en se disant démocrate et libéral, on n’aime guère
le privilège et la liberté que pour soi (2).

Nous ne répondrons pas, on le pense bien, aux injures : nous
discutons, nous n’insultons pas. Il n’y a, du reste, dans ces colères et
dans ces basses calomnies rien qui puisse nous atteindre. N’est-ce
pas le sort commun de toutes les institutions puissantes et utiles
d’avoir, avec des défenseurs généreux et convaincus, des ennemis
acharnés ? Le notariat .serait en dehors des lois humaines, s’il avait
pu traverser les siècles sans avoir jamais excité la haine des partis
ou les passions des malhonnêtes gens.
(1) Consulter encore Bérenger. De la répression pénale, de ses formes et de
ses effets, t. II, p. 152.(2) M. Theureau ne sera pas surpris que nous ne rendions pas meilleure justice
à la sincérité de ses convictions ; il nous donne lui-même l’exemple de ce
respect pour l’opinion de ses adversaires, en affirmant que les officiers ministériels,
et en particulier les notaires, n’ont qu’un mobile lorsqu’ils défendent ou
repoussent tel ou tel projet de loi : leur intérêt personnel et la question d’argent
 ! auri sacra famés ! (P. 49.) CHAPITRE CINQUIÈME. 233
Nous ne voulons cependant pas rester sous le poids de ces accusations
quotidiennes d’exactions, que la mauvaise foi répand contre
nous dans le public et que des hommes sérieux reproduisent quelquefois
sans réflexion.

On dit que nos honoraires sont exorbitants ; qu’un notaire de
petite ville ou même de canton, par les seuls revenus de son étude,
est plus largement rétribué qu’un conseiller d’État ou un président
de cour souveraine.

Cette assertion seule prouve combien on est, en général, ignorant
non seulement des devoirs et des obligations imposés aux notaires,
mais encore de leur véritable situation ; qu’on nous permette de
rétablir la vérité.

Pour les hommes qui lisent ou voient superficiellement, pour
ceux encore que l’esprit de prévention aveugle (et il y en a beaucoup) ,
il faut s’appujrer sur des faits et des chiffres ; les chiffres et
les faits, en effet, ont toujours, comme argument, une autorité que
n’a pas le raisonnement le plus logique et le plus serré. C’est ce
que nous nous efforcerons de faire.

Lorsqu’un client examine le total d^un état de frais, d’un acte
de vente, par exemple, nous comprenons très bien qu’il se récrie
tout d’abord en apercevant le chiffre total ; il doit lui paraître onéreux
de payer au notaire 7 ou 8 p. 100 pour une vente de quelque
impoi'tance, et jusqu’à 10 p. 100 de son prix d’acquisition pour
une mutation de peu de valeur, de mille francs, je suppose, c’està-dire
plus de deux années de revenu de l’immeuble acquis. Le
contrat est cher, c’est incontestable ; mais est-ce à dire que les
honoraires du notaire soient exagérés ? Est-ce lui qui doit porter
tout le poids des plaintes et des récriminations ? Que lui revient-il,
en définitive, sur les 7 ou 8 p. 100 de frais qu’occasionne une
vente de 10,000 francs ou sur les 10 p. 100 que paie une vente de
1,000 francs ? 1 fr. 25, 1 fr. 50 p. 100 à peine, en tenant compte
non seulement des honoraires proprement dits, mais encore des
droits de rôle et de la vacation’ à la transcription, c’est-à-dire 110
francs sur une vente de 10,000 francs, qui coûte en totalité 812
francs, et 15 ou 16 francs sur une vente de 1,000 fr., qui coûte 97
ou 98 francs ; tout le reste est absorbé par le fisc, pour droits de
timbre, d’enregistrement, de transcription, et moyennant ce taux
de 1 fr. 25 ou 1 fr. 50 p. 100, le notaire prend part aux préliini-
234 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
naires du contrat, emploie ses soins, son temps, ses conseils à la
conclusion de l’affaire, en devient parfois le négociateur ; puis, la
vente convenue, en rédige le titre sous sa responsabilité, étudie
l’origine de propriété, dépouille la situation hjqiothécaire, accomplit
toutes les formalités utiles à la perfection de l’acte. Est-ce là
une rétribution au delà de toute mesure et de toute proportion ?
Et cette rétribution est en usage pour les ventes amiables dans
tous les tarifs locaux ; nous pourrions même en citer quelques-uns
où l’honoraire s’élève à peine à 1 p. 100. Yoilà la vérité ; voilà
ce que beaucoup savent, ce que chacun, du reste, peut savoir ; et
cependant combien de gens l’oublient ou feignent de l’ignorer !

A vrai dire, l’honoraire du notaire est plus élevé dans les ventes
aux enchères, dont les frais sont, dans certains pays, fixés à forfait
à 10 et 12 p. 100. Le notaire, en pareil cas, perçoit jusqu’à 2 et
3 p. 100 ; mais combien son travail est plus grand, ses démarches
plus nombreuses ! Le lecteur pourra s’éclairer à ce sujet et lire ce
que nous en rapporterons en traitant des adjudications volontaires ;
il y verra aussi que cette élévation particulière de l’honoraire de
vente n’est pas une invention des exigences modernes, qu’elle était
déjà en usage en 1806 et acceptée, dès cette époque, par les tribunaux.
Au surplus, le notaire ne fait alors que réunir à son honoraire
ordinaire la commission que l’acquéreur paie, d’habitude, à
l’agent d’affaires qui s’est fait l’intermédiaire du marché ; et cette
commission, le client ne l’a jamais, que nous sachions, trouvée
exagérée, quand il a dû la payer à un faiseur quelconque ; mais il
est de bon goût de la trouver exorbifaute. quand le notaire la reçoit,
sans doute parce que le notaire remplit plus scrupuleusement
sa mission et est exposé à toute la responsabilité.

Ce que nous avons dit des actes de vente peut également s’appliquer
aux actes de prêt. Là aussi, n’est-ce pas le fisc qui perçoit la
plus grosse part, et le notaire ne se contente-t-il pas, presque partout,
d’un honoraire de 1 p. 100, malgré la responsabilité terrible
que la jurisprudence lui impose ? Qu’est-ce donc, en définitive, que
cette rétribution de 10 francs par 1,000, de 20 francs par 1,000
même (car, dans quelques arrondissements, les notaires qui se font
les négociateurs d’un emprunt perçoivent 2 p. 100) , quand on songe
que la moindre négligence, le moindre oubli, la plus légère inattention
peuvent entraîner la ruine complète d’un officier public ?
CHAPITRE CINQUIÈME. 235
J’en appelle au témoignage des héritiers de Me Delamothe, ancien
notaire à Paris, qui, pour une inscription prise à tort dans un bureau
d’hypothèques autre que celui de la situation des biens, ont
été condamnés, l’année dernière, par le tribunal de la Seine et la
cour de Paris, à 70,000 francs de dommages-intérêts !

Les clients n’hésitent point à s’abriter sous notre responsabilité ;
la magistrature la proclame avec une rigueur impitoyable ; il ne
serait donc pas seulement injuste, il serait inique de nous marchander
la minime rétribution qui doit tout à la fois nous indemniser
de notre travail, de nos démarches, de notre temps et d’une
responsabilité si souvent invoquée.

Mais, dit-on, ce n’est pas la rémunération des petits actes dont
on critique l’exagération ; nous savons, au contraire, que pour les
ventes, les prêts, les quittances, les donations de faible importance,
le notaire est à peine récompensé de son travail par l’honoraire
proportionnel du tarif ; à ce point qu’il est d’usage et qu’il est nécessaire
de fixer un minimum de rémunération, pour que la rétribution
ne soit pas tout à fait dérisoire. Mais, lorsqu’il s’agit d’un
contrat qui a pour objet des sommes ou valeurs importantes, deux
ou trois cent mille francs et plus, l’honoraire alors ne devient-il
pas vraiment exorbitant ?

D’abord, nous ferons remarquer que les actes importants, pouvant
donner lieu à de gros honoraires, sont tellement rares qu’ils
sont, même aujourd’hui, dans l’exercice du plus grand nombre des
notaires, une exception. On peut consulter les statistiques pour les
ventes et les prêts hypothécaires, et on verra que sur une moyenne
par année de douze à treize cent mille ventes, plus de neuf cent
mille constatent un prix inférieur à 600 francs ; plus de deux cent
mille, des prix variant entre 600 et 1,200 francs. Qu’on calcule
maintenant combien il peut y avoir de ventes dont le prix dépasse
cent mille francs ! Pour les prêts, la proportion est encore plus saisissante ;
les statistiques de l’administration indiquent, en effet, que
le nombre des inscriptions hypothécaires qui n’excèdent pas mille
francs de capital est au nombre total des inscriptions existantes
dans le rapport de 9 à 1.

Dans les résidences rurales, les ventes ou les prêts de 20,000
francs, de 10,000 francs même, ne se [reproduisent pas, bien souvent,
deux fois dans l’année, et un acte de partage de 100,000
236 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
francs fait époque dans l’existence notariale de beaucoup de titulaires.


Dans les grandes villes, ces actes sont plus fréquents. Mais, alors
même que nos honoraires sont calculés sur des valeurs considérables,
sont-ils vraiment exagérés ? Cette conséquence paraît quelque
peu invraisemblable avec un système de décroissance qui réduit
généralement (1) la rémunération proportionnelle à des chiffres
insignifiants : 2 fr. 50 c. par 1,000 au-dessus de 50,000 francs et 12
francs par fraction de 10,000 francs au-dessus de 100,000 francs.
Sont-ce là les rétributions exorbitantes, les abus, les exactions dont
on fait tant de bruit ? Nous ne le pensons pas, car nous ne voyons
rien d’excessif dans la prétention du notaire qui réclame 550 francs
pour une vente de 200,000 francs, 1,000 francs pour une obligation
de 100,000 francs dont il peut être appelé à rembourser le capital,
pour une liquidation qui a pu l’occuper des mois entiers, en démarches
, en recherches, en travaux de tout genre. Combien d’avocats
, de médecins, d’architectes, d’agents d’affaires même, mettent
à plus haut prix leurs services ? Ne donne-t-on pas tous les
jours 3, 4 et jusqu’à 5 p. 100 à un marchand de biens pour qu’il se
charge de vendre une propriété ? Qu’on calcule à quels chiffres
énormes s’élève cette rétribution, quand elle se calcule, sans décroissance
, sur un chiffre de deux ou trois cent mille francs seulement.
Le médecin est-il moins exigeant quand, pour une opération
qui dure à peine quelques minutes, qui ne lui coûte qu’un
instant d’attention, qui n’entraîne aucune responsabilité, il demande
trois, quatre, cinq cents francs et plus d’honoraires, suivant
la position de fortune du patient ? Et l’on trouverait exorbitant
que le notaire, qui a souvent entre les mains toute la fortune d’une
famille, qui a mission de la bien administrer, qui est garant de
toutes les pertes qu’une mauvaise administration peut entraîner,
reçût une rémunération équitable, en rapport avec le service rendu
et les périls auxquels il s’expose !

Il y a des actes pour lesquels l’usage a consacré, dans certains
tarifs, et pour lesquels nous avons admis nous-même l’honoraire
proportionnel sans décroissance, en raison de l’énorme responsa(1) 
Nous ne parlons pas des usages exceptionnels de tarification de la capitale,
qui peuvent, du reste, se justifier exceptionnellement.CHAPITRE CINQUIÈME. 237
bilité qui pèse sur l’officier publie, les testaments, par exemple ;
de sorte que pour un legs de 100,000 francs fait à un étranger ou
à un parent non successible, le notaire rédacteur du testament a
le droit de percevoir 1,000 francs d’honoraires, 2,000 francs pour
un testament de 200,000 francs. Dira-t-on aussi que cette rémunération
est excessive ? C’est possible. En ce cas, que le législateur
nous fixe un salaire de 20 francs, comme à Genève ; mais alors la
jurisprudence nous proclamera irresponsables de la validité des
testaments, ou, comme les notaires de Paris, nous éviterons, par
tous les moyens possibles, de rédiger des testaments authentiques.
En définitive, il y a bien plus d’exagération dans les accusations
qu’on nous adresse que dans nos honoraires : car il est incontestable
que la grande majorité des actes donne lieu à des honoraires peu
élevés et parfois tellement minimes que le travail de l’officier public
ne serait pas rétribué, s’il ne s’établissait une compensation
nécessaire avec la rémunération des actes plus importants ; que la
rémunération même de ces actes, beaucoup moins nombreux. est
relativement modérée, puisqu’elle est soumise à une décroissance
qui rend l’honoraire insignifiant sur les gros chiffres ; enfin, que
les cas exceptionnels où l’honoraire, sans être exorbitant, sort des
limites particulières de modération, sont motivés par une responsabilité
exceptionnelle et nécessaire à l’ordre public.

Au surplus, si les plaintes que nous essayons de contredire étaient
vraiment fondées, si chaque étude était, pour son titulaire, une
mine d’or, selon l’expression des juges de Melun, et s’il nous était
permis, grâce à Veoeorbilance de nos honoraires, de nous procurer
trente, cinquante ou cent mille livres de rente, au dire de M. Mary,
ces résultats ne passeraient point inaperçus ; ils se produiraient
nécessairement tout autour de nous, et la fausseté des idées que
nous défendons éclaterait à tous les yeux avec plus d’évidence que
la lumière même du soleil. Mais que voyons-nous, au contraire,
chaque jour ? Tous les titulaires qui veulent sortir de cette vie modeste
ou pénible, que leur imposent l’accroissement des charges et
la modicité de leurs ressources, arrivent bientôt à une ruine complète
ou à un de ces scandaleux désastres qui affligent quelquefois
la corporation.

Il est, du reste, facile de s’en rendre compte, et, après avoir recherché
ce que produisent tels ou tels actes isolément, nous pou-
238 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
vons nous demander ce que produisent, en totalité, les études des
différentes classes et ce qu’il reste net de ce produit au titulaire de
l’office. Commençons par les études de troisième classe.

On peut admettre que les fortes études de troisième classe donnent,
en moyenne, un produit annuel brut de 12,000 francs et se
vendent de soixante à soixante-dix mille francs environ ; les études
de moyenne importance, un revenu de 6,000 francs pour un prix
de vente de quarante mille francs.

En calculant d’après ces chiffres, et après avoir déduit du revenu
total l’intérêt du prix d’office, les impôts, les pertes d’intérêt, les
frais de loyer et autres charges qui incombent même au plus modeste
notaire de campagne, on arrive à ce résultat qu’il reste à peu
près, net et en moyenne, à chaque notaire des petites études rurales
, une somme équivalente à ce que touche le plus humble employé
d’une administration publique, c’est-à-dire qu’il garde à peine
1,200 ou 1,500 francs. Et combien y a-t-il d’offices, dans certains
cantons des Landes, de la Haute-Vienne, de la Gorrèze, de l’Ariége.
de la Lozère, des Alpes, des Pyrénées, des Vosges, etc., où le titulaire
ne fait que 100 ou 150 actes, produisant à peine 1,500 francs
ou moins encore (1)  !

Quant au notaire d’une bonne étude de canton ou de commune
importante, pour vivre, élever sa famille et pourvoir aux éventualités
de l’avenir, il lui reste 3,000 francs, 3.500 francs environ (2).
c’est-à-dire le traitement d’un receveiu* d’enregistrement ou d’un
percepteur qui débutent. Mais il faut remarquer que ces derniers
sont dans une situation bien plus favorisée que le notaire, car ils
ne sont pas exposés à la responsabilité qui pèse sur le notaire ; ils
touchent régulièrement et par douzièmes leurs appointements,
(1) Aperçu des charges et dépenses qui s’imposent à un notaire de troisième
classe pour une petite étude de 6,000 francs de produit, ayant coûté environ
40,000 francs :1° Intérêt du prix et des frais d’achat d’office 2,050 f.2° Frais de clerc , 6003° Perte d’intérêt de cautionnement et de fonds de roulement 5004° Loyer, patente, impôts 7005° Cheval, Toiture et entretien , 1,000Au minimum .'. 4,850Reste net : 1,150 francs.(2) Aperçu des charges et dépenses qui s’imposent à un notaire d’une bonneCHAPITRE CINQUIÈME. 239
tandis que le notaire perçoit difficilement et longtemps après ses
honoraires, et doit, sous peine de voir diminuer sa clientèle, faire
des avances parfois considérables d’enregistrement, de papier timbré,
de frais d’hypothèque, dont l’intérêt, que lui refuse la jurisprudence,
et que ne paie pas toujours le client, peut absorber même
ses émoluments. « 

Le notaire de deuxième classe est, du moins en apparence, dans
une position relativement plus avantageuse. Avec une étude qui lui
coûte 120,000 ou 130,000 francs environ, il peut espérer un produit
moyen de 28,000 francs ; d’où il y a lieu de déduire pour intérêts
du prix d’office, frais d’étude, pertes et charges diverses,
loyers, impôts, patente, un chiffre approximatif de 13,000 ou
14,000 francs. Restent donc pour faire face aux dépenses si coûteuses
de l’existence dans les villes, à l’entretien et à l’éducation
de la famille, aux périls d’une responsabilité sans cesse menaçante,
6,000 à 6,500 francs que le notaire ne reçoit même pas, qu’il doit
attendre plusieurs années ou ne toucher qu’en partie (1).

Il ne faudrait pas, d’ailleurs, comparer le revenu même supérieur
d’un notaire au traitement d’un fonctionnaire de l’État.

Celui-ci ne relève, dans l’exercice de ses fonctions, que de sa conscience ;
il n’a point à répondre de la faute la plus légère et n’enétude
de troisième classe, l’apportant 12,000 francs de produit et ayant coûtéenviron 70,000 francs :V Intérêt du prix et des frais d’installation 3,700 f.2° Frais de clerc, au minimum 1.6003° Perte d’intérêt de cautionnement et de fonds de roulement 1,0004° Loyer, impôts, patente 9005° Entretien de chevalet voiture 1,0006° Frais d’étude, chauffage, éclairage, achat de livres, abonnementsaux journaux de droit, au minimum 150Ensemble 8,350Reste net : 3,650 francs.(1) Étude de deuxième classe, d’un produit moyen de 28,000 francs, ayant pu
coûter 120,000 francs :1° Intérêt du prix et des frais d’installation 6,250 f.2° Frais de clercs 2,4003° Perte d’intérêts, faux frais , 2,5004° Loyer,, impôts, patente 1,8005° Frais d’étude, achats de livres et abonnements 400Ensemble .'. 13,350Reste net : 6.650 francs.240 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
court en aucune façon la responsabilité de ses actes. Le juge peut
rendre une décision contraire aux principes les plus élémentaires
du droit, obliger la partie à faire les frais d’un appel, d’un pourvoi
en cassation, peu lui importe ! Il sait bien qu’on ne lui réclamera
jamais, à titre de dommages-intérêts, réparation du préjudice occasionné
par son ignorance ou son erreur. Qu’il soit intelligent ou
non, laborieux ou insouciant, qu’il ait ou non la confiance des justiciables,
il touchera toujours et invariablement le même traitement
que ses collègues. Il n’en est pas de même dans le notariat.
Là, en général, tant vaut l’homme, tant vaut l’étude, et si l’officier
public ne consacre pas. avec un zèle qui ne peut se démentir un
instant, toute son intelligence, tout son temps, toute son activité,
aux délicates fonctions qu’il exerce, ce n’est pas seulement une
diminution de revenu qui vient le punir de sa négligence, mais la
perte de son étude, c’est-à-dire de sa fortune même. Ajoutons à
cela qu’il est exposé à payer cher la moindre faute qui lui échappe
et qu’il doit garantir ses clients de toutes les pertes qui peuvent
résulter des actes qu’il a reçus. Il ne faudrait donc pas se borner
à additionner ce que les actes de chaque année peuvent rapporter
au notaire, il faudrait aussi distraire de ce total, avec les autres
frais, les pertes qui ont été infligées à l’officier public ou qu’il a
volontairement subies.

A bien d’autres points de vue encore, il serait injuste de comparer
le produit de la charge d’un notaire à un traitement quelconque
de l’État ; car ce produit, comme nous l’avons dit, n’est pas payé
exactement et à jour fixe, tant s’en faut i Que de clients qui oublient
d’acquitter leur dette, sinon en totalité, du moins en partie,
en tout cas, éloignent le plus possible le jour du remboursement.
Combien même obligent le notaire à leur faire l’avance des droits
de timbre, d’enregistrement, avances dont le notaire perd quelquefois
l’intérêt.

Le fonctionnaire, au contraire, reçoit régulièrement son traitement
 ; il n’a aucune charge, n’éprouve aucune perle ; il est à l’abri
des vicissitudes qui viennent atteindre le notaire le plus laborieux
et le plus prudent ; il a la certitude d’avoir, pour ses vieux jours,
une pension de retraite ; il a, pour l’éducation et le placement de
ses enfants, d’incontestables privilèges.

Qu’on tienne compte, d’un côté, de toutes les charges et de toutes
CHAPITRE CINQUIÈME. 241
les pertes qui affligent l’officier public, de l’autre, de tous les avantages
dont jouissent les fonctionnaires de l’État, et qu’on nous
trouve beaucoup de magistrats, de conseillers d’État, de préfets, de
directeurs d’administration qui voudraient échanger leur position
et leur traitement bien net, bien sûr, bien payé, contre les produits
souvent aléatoires du notaire le mieux acclienté !

« On se plaint souvent, disait un jurisconsulte bien autorisé,
M. Chauveau, que tel officier ministériel gagne par an 5, 8, 10 et
jusqu’à 15,000 francs ; c’est, dit-on, le traitement d’un président de
cour royale !

« Il y a dans ces plaintes susceptibilité mal entendue et raisonnement
dangereux. Beaucoup de professions, moins honorables
que celles d’officier ministériel, procurent à ceux qui les exercent
des émoluments bien au-dessus des traitements des fonctions de
magistrature les plus élevées ; mais ce n’est qu’au travail que les
émoluments sont dus, et il ne s’y attache aucune de ces idées de
haute considération dont les hommes sont jaloux, autant et plus
même que de l’argent.

« On peut, à ce propos, l’appeler ce qu’un magistrat sensé disait
après une discussion de cette nature entre un de ses collègues et
un avoué de son tribunal : « À ce compte, mieux vaudrait être
sonneur de cloches que maire de Paris. »

« . Et combien d’officiers ministériels ne briguent-ils pas l’honneur
de s’asseoir à côté de cette magistrature dont la place leur
paraît si honorable !
«  N’avons-nous pas vu des hommes abandonner les cabinets les
plus lucratifs pour occuper des fonctions judiciaires dont l’exercice
allait diminuer leurs revenus des trois quarts (1)  ? »

En résumé donc, si l’on compte en France un certain nombre de
notaires dont les émoluments sont relativement élevés (2) , cette
situation n’est pas toujours enviable, et elle est environnée de tels
périls que l’homme sage et réfléchi préfère souvent, avec raison,
(1) Introd. au Comment, du tarif, p. xv, XYI et suiv.(2) La moitié environ des notaires de cours d’appel, dont le nombre total peut
être évalué à quatre cent dix.H y a treize cent soixante-dix-neuf notaires répartis dans les chefs-lieux de
département et d’arrondissement, et six mille deux cent trent-sept notaires
répartis dans les cantons et les communes.16242 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
des carrières moins rétribuées, plus sûres et entourées d’une plus
haute considération. Enfin, à côté de ces deux ou trois cents notaires,
il en est deux à trois mille qui vivent modestement et
laborieusement de leurs fonctions, et trois ou quatre mille, plus
peut-être, qui retirent à peine de leur travail, bon an mal an, de
quoi faire face non seulement aux besoins de leurs familles, mais
même à leurs besoins personnels (1).

Ces faits devraient, il nous semble, dessiller les j’eux de ceux
qui s’ohstinent à regarder le notariat comme une source infaillible
et facile de richesses. Espérons que, désormais, on ne prendra plus
de rares exceptions pour la règle générale, et qu’avant de se récrier
sur l’exorbitance de nos honoraires et des produits d’une
étude, on voudra bien s’enquérir de ce qu’il en reste chaque année
dans notre épargne.

« Si l’on en croyait certaines personnes (disait M. Treilhard
dans son exposé des deux premiers livres] du Code de procédure
civile au Corps législatif) , on supprimerait toute espèce de proeé( !) 
Cette situation est assurément regrettable, mais qu’y faire ? C’est une conséquence
nécessaire du système de concurrence inévitable dans notre institution
et du droit qu’ont les clients de choisir l’homme qui leur inspire le plus de confiance.
Les notaires seuls nous paraissent avoir le droit de s’en plaindre. D’ailleurs,
comment y porter remède ? Par un abaissement du tarif ? Mais cet abaissement
ne pourrait être uniforme et général, carsil’on diminue tous les honoraires,
on arrivera, bien a réduire les gros bénéfices : mais on ruinera, du même coup,
des notaires qui trouvent à peine, dans leurs études, avec les tarifs actuels, un
moyen suffisant d’existence ! Il faudrait donc diminuer la rémunération des notaires
de grandes villes et maintenir ou augmenter celle des notaires des résidences
rurales ; et ce moyen sera encore plein d’injustice et d’inégalités choquantes.
Il y a, en effet, dans lés villes comme dans les campagnes, des études
importantes et des études dont les produits sont fort médiocres. Y aura-Wl des
tarifs différents pour les unes et les autres ? Mais encore la clientèle peut se
déplacer et une charge, prospère aujourd’hui avec tel ou tel titulaire, demain
peut décliner et venir à rien avec tel autre, moins actif, moins capable ou moins
avenant. Voilà à quelles impossibilités conduisent les idées mal digérées d’amélioration.
Sachons donc nous incliner devant des situations qui découlent de la
force même des choses et que l’oeuvre des hommes serait aussi impuissante à
modifier qu’à créer ou à détruire. N’y aurait-il pas, au surplus, quelque injustice,
comme le faisait remarquer M. Chauveau (Introd. du tarif) , à refuser au fonctionnaire
plus intelligent, ou plus habile, ou plus laborieux que ses confrères, le
prix de plus grands travaux ou le résultat d’études antérieures plus solides ? Ce
résultat, ce n’est pas le tarif qui le produit, c’est presque toujours, il faut le
reconnaître, la confiance des clients, l’estime et la considération publique, et,
quoi qu’on fasse, le tarif ne pourra jamais rien sur cette richesse-là.CHAPITRE CINQUIÈME. 243
dure, comme si la décision des magistrats pouvait n’être précédée
d’aucune instruction ; on réduirait arbitrairement tous les
droits, comme s’it pouvait exister dans l’État une classe
d’hommes qui, seule, donnerait gratuitement à ses concitoyens
ses soins, ses peines, le fruit de son travail et de son
expérience. »

Pourtant, il faut bien que nos adversaires se pénètrent de cette
idée, si judicieusement exprimée par M. Pavard de Langlade, c’est
« qu’une profession nejieut être bien remplie qu’autant que celui
qui s’y adonne trouve dans son exercice honnête, intelligent et
assidu des moyens d’existence suffisants pour lui et sa famille.  »
L’ordre social n’est donc pas moins intéressé que la dignité du notariat
à ce que les notaires puissent se créer, à l’aide de leurs
pénibles fonctions, des ressources qui leur assurent une position
honorable et qui leur permettent de vivre indépendants, à l’écart
des spéculations, sans être tentés de sortir du cercle de leurs attributions
légales.

C’est ce que disait, en 1857, M. Hennequin, dans un remarquable
article où il prouve que, dès cette époque, les esprits les plus sérieux
reconnaissaient l’insuffisance des tarifs de 1807.

« Le législateur a voulu avec raison, écrivait cet honorable jurisconsulte,
que le notaire demeurât dans sa sphère, qu’il restât
étranger à toute spéculation, à toute opération commerciale, à
tout ce qui est étranger à ses fonctions et pourrait en compromettre
]a dignité ; les tribunaux, gardiens vigilants de la loi, l’ont appliquée
rigoureusement. Mais, puisque l’on enferme le notaire dans
un cercle d’où il ne peut sortir (1) , n’est-il pas juste qu’il trouve
(1) En Italie, où le tarif général projeté est cependant assez convenablement
rémunérateur, l’incompatibilité des fonctions de notaire avec celles rétribuées
par l’État, les provinces ou les communes et les autres professions libérales, a
été formellement établie dans l’article 2 du projet de loi sur la réorganisation
du notariat. Toutefois, une exception a été faite en ce qui concerne les fonctions
administratives dans les communes qui ont moins de 5,000 habitants. Cette exception
a été demandée et introduite en vue de procurer au notaire-une autre source
de gains dans les lieux où sa profession ne lui fournirait pas assez de travail et des
revenus suffisants. (Pierantoni, Revue de droit international, 1870, p. 7.) « Si
K credè Uïpoter fare una sola eccesione a pro dei notari dei piccoli comuni.
« Quivi avendo essi probabilmente pochi affari, non sono distratti dal loro
a. ufflcio con l’esercizio di un impiego comunale… » {Rélasione délia corn’
missione sul progetto di legge pel riordinamento dei notariato, p. 24.) 244 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dans l’exercice de ses fonctions, non pas seulement un produit suffisant
pour ne pas mourir de faim, mais aussi la rémunération légitime
de son travail et de son temps, un revenu assez élevé pour
subvenir à ses besoins, soutenir sa famille et faire face à sa charge ?
Est-ce trop demander, en échange et en compensation des épreuves
qu’il a dû subir pour arriver à ses périlleuses fonctions, du long
noviciat que la loi lui impose, des examens qu’il a dû subir, de la
responsabilité qui pèse sur lui, du prix de son office et de toutes
les dépenses qui en sont l’occasion et la conséquence inévitable ? »

C’est ce que reconnaissait aussi presque unanimement la magistrature,
dans les deux enquêtes provoquées, en 1852 et en 1862,
par M. le ministre de la justice.

« Les fonctions notariales, écrivaient, le 12 février 1852, les
magistrats du tribunal d’Amiens, sont de la plus haute importance ;
la société est intéressée à ce qu’elles soient entourées d’une grande
considération, à ce que les notaires soient des hommes d’une moralité
à toute épreuve.

« Si l’on veut conserver à l’institution le caractère élevé qu’elle
puise dans la mission qu’elle a reçue de la loi, et cette considération
qui lui est si nécessaire, si l’on veut que le notariat se recrute
d’hommes probes et dignes, il faut que le tarif légal soit conçu de
manière à donner aux notaires les moyens de vivre honorablement.
 »

Citons encore les belles et sages paroles qui servent de conclusion
au l’apport de la cour d’Angers du 10 décembre 1862 :

« Dans le cours de ses travaux, votre commission s’est préoccupée
à un haut degré de l’intérêt des justiciables, mais elle n’a
pas entendu, non plus, sacrifier l’intérêt et les droits des notaires ; -
elle n’a pas oublié ce que ces fonctions ont d’important et d’honorable.


« Le ministère du notaire, disait M. Boinvilliers dans son rap« 
port à l’Assemblée législative, est un ministère de confiance et
« d’intelligence en même temps. Dépositaire des titres, conseil
intime et habituel des parties, confident nécessaire de leurs se« 
crets, le notaire est, pour ainsi dire, le magistrat de la famille. »

« Or, comment trouverait-on des hommes éclairés et véritablement
dignes d’une pareille mission, si les notaires n’étaient pas
suffisamment rémunérés des soins et du temps qu’ils consacrent
CHAPITRE CINQUIÈME. 245
aux affaires de leurs clients ? Il faut donc que le tarif nouveau à
créer, tout en posant des bases fixes et désormais invariables, soit
suffisamment rémunérateur. Il faut que les hommes qui se destinent
aux fonctions de notaire soient assurés d’avance de trouver, dans
l’exercice de leur profession, une aisance et une situation honorables,
en même temps que l’estime et la reconnaissance qui s’attachent
à la durée et à la valeur des services rendus.

« C’est là, messieurs, nous le pensons, le meilleur mo3ren de
voir revivre ces anciennes traditions, qui ne faisaient pas seulement
l’honneur et la dignité du notariat, mais qui surtout étaient
une puissante sauvegarde pour la fortune et la sécurité des familles.
 »


CHAPITRE SIXIEME.

Aperçu sur les législations notariales étrangères. — Principes
généraux et mode de rémunération.

Le notariat n’a pas reçu, dans tous les pays, l’organisation complète
et si remarquable qu’il doit, en France, au législateur de
l’an XI. De grands peuples, en Europe, même parmi ceux qui
marchent à la tête de la civilisation moderne, l’Angleterre, le
Danemark, la Suède, la Hongrie, la Turquie, et, dans le NouveauMonde,
l’Amérique, ou n’ont pas reconnu l’utilité de cette institution,
ou, après avoir essayé à plusieurs reprises d’en importer
ridée, ont dû renoncer à ces tentatives et reculer devant la force
des vieux usages et l’existence de corporations puissantes. Dans
ces pays, les conventions se constatent encore généralement d’une
façon absolument primitive, par le témoignage ou à l’aide d’actes
sous seings privés, sur la production desquels le serment est déféré,
en cas de contestations. Les transactions relatives aux immeubles,
seules, sont soumises à quelques formalités particulières qui s’accomplissent
d’ordinaire devant la justice.

Ailleurs, en Prusse et dans presque toute l’Allemagne du Nord,
dans diverses contrées de l’Allemagne du Sud, où les magistrats
ont conservé le droit de conférer l’authenticité, la vieille confusion
entre les deux juridictions, volontaire et contentieuse, s’est maintenue
 ; le notariat n’a qu’une situation tout à fait précaire, et ses
attributions naturelles sont en partie exercées par le pouvoir judiciaire
ou les avocats ; les notaires y ressemblent beaucoup aux
greffiers de nos tribunaux français.

Nous laisserons de côté ces diverses législations, qui ne peuvent
nous fournir aucun sujet utile de comparaison, puisqu’elles n’ont
rien qui ressemble au notariat français. Nous rechercherons seulement
quelle position a été faite, au point de vue du tarif, aux
notaires des divers peuples qui ont ou emprunté notre organisation
notariale, ou créé une organisation complète et analogue à
248 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
celle de la loi de ventôse. Telles sont la Belgique, la Hollande, la
Russie, la Bavière rhénane, Y Autriche, la Suisse (dans quelques
cantons) , Y Espagne et même Y Italie (1).

Il nous faut remarquer tout d’abord que, malgré les critiques de
parti pris « qu’on lui a adressées, le notariat français reste le type
par excellence de l’institution en Europe, » et que, nulle part ailleurs,
les notaires ne jouissent de l’autorité, de la considération
méritées qu’ils se sont acquises dans notre pays ; nulle part aussi
leurs services ne sont, en règle générale, appréciés et cotés comme
en France. Cela tient à trois causes : l’importance toute particulière
du notariat dans la société française, la richesse exceptionnelle
du pays et la responsabilité plus lourde à laquelle sont
assujettis les notaires français.

« Les notaires, comme le dit M. le conseiller Bonnesceur, sont
en effet, en France, comme la cheville ouvrière de notre société
civile ; ils sont mêlés à tout, aux joies comme aux douleurs des
familles ; vous les trouvez aux fiançailles des époux pour régler les
conditions de l’association conjugale, principe de la famille ; vous
les retrouvez encore au lit des mourants pour assurer l’exécution
de leurs dernières volontés. Dans les moindres comme dans les
plus grandes affaires, ils vous précèdent, vous accompagnent ou
vous suivent ; ils cherchent et trouvent pour vous des ressources
(1) En Italie, le notariat est, en ce moment, en voie de réorganisation sur des
bases uniformes, et le Sénat a déjà adopté un projet de loi notariale pour toute
la péninsule, qui attend depuis quelques années l’approbation du Parlement. A ce
projet est annexé un tarif légal des actes notariés. C’est ce projet seul que nous
consulterons ; car, à cette heure, et dans plusieurs provinces, l’organisation du
a notariat est nulle, ou presque nulle, et les notaires n’y sont, en fait, que des
a écrivains publics, n’offrant aucune garantie spéciale de capacité ou de moralité,
<n et n’ayant d’ailleurs que des fonctions très restreintes. » (Enquête sur le notariat
européen par la Société de législation comparée Questionnaire, p. 39.) 
« A Rbme même, si nous en croyons des témoignages récents (Monde judiciaire,
décembre 1862) , les notaires n’ont pas beaucoup de prestige ; ce sont de modestes
fonctionnaires, sans valeur financière ; ils instrumentent dans de pauvres boutiques
qui ne se distinguent de celles des barbiers que dans un seul mot peint en
noir sur le mur : Notaio, et par de petits rideaux verts appendus à la vitrine
pour sauvegarder de la curiosité des passants la modestie des minutes. Un casier
garni de liasses poudreuses, des chaises de paille et une table tachetée d’encre
par les belli juvenci (c’est ainsi qu’on nomme les saute-ruisseaux à Rome) , voilà
tout le luxe de l’officine d’un parfait notaire.« A en juger par leurs études, les notaires romains ne sont que des écrhains
publics -à -côté des diplomates du notariat parisien, JJCHAPITRE SIXIÈME. 249
dans vos embarras ; ils vérifient et redressent les calculs de vos
spéculations ; ils aident et conseillent, quand ils ne font pas ; ils
sont, en --un mot, comme une providence dans les affaires de ce
monde ; on les trouve partout et toujours. Leur mission est immense,
-et ils ont besoin de beaucoup de vertus et de dévouement
pour être à sa hauteur ; mais pour quiconque sent en soi-même les
aptitudes nécessaires, cette position est une des plus enviables de
notre société moderne (1) ,.. »

Ce rôle incessant des notaires français, dans les moindres affaires
de la vie cMle, rôle que n’ont point ailleurs et n’auront vraisemblablement
jamais les notaires étrangers, même les notaires belges,
expliquerait à lui seul la différence assez sensible de rémunération
que nous avons constatée entre les usages de notre pays et les
allocations fixées par les tarifs étrangers. A des travaux plus
grands, plus nombreux, à des soins plus fréquents, il était juste
d’accorder un honoraire plus élevé. Un usage général l’a ainsi
fait.

Mais cette différence dans le chiffre de la rémunération a d’autres
causes, et la différence de responsabilité n’est pas la moins
importante. Dans presque toutes les législations étrangères, le notaire
ne répond que de la forme des actes ; s’il a accompli toutes les
formalités extrinsèques prescrites par la loi et qui consacrent
l’authenticité, que la convention établie ait ou non ses effets, peu
importe ; c’est l’affaire des parties, qui n’ont point de recours
ouvert contre l’officier public. Si même les parties veulent faire
entre elles une convention non .valable et interdite par les lois, ou
si l’un des intéressés est tout à fait incapable d’apprécier les conséquences
juridiques de l’affaire, le notaire peut se soustraire à tout
reproche et à toute responsabilité, en instruisant les parties des
conséquences de l’acte qu’elles veulent faire et en mentionnant
expressément au contrat.l’avertissement qu’il leur a donné (2).

En France, au contraire, la situation est loin d’être la même :
responsables même en dehors des cas prévus par la loi de ven(1) 
Bonnesoeur, op. cit., p. 234.(2) Loi notariale Prussienne du 11 juillet 1845, §§ 3-4. — Loi notariale du
grand-duché de Luxembourg du 3 octobre 1841, sect. 11, art. 7, 8 et 9. —Loi
notariale Russe du 14 avril 1866. — Loi notariale pourlajîautère, du 10 novembre
1861. — Loi notariale Autrichienne du 25 juillet 1871, | 36,250 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tôse (1) , conseils légaux et mandataires naturels des contractants
(2) , les notaires ne sont plus les simples rédacteurs des
conventions des parties, ils sont leurs negoiiorumgestores,iemxs,
par leurs fonctions, de régulariser les engagements qu’elles peuvent
contracter, de les éclairer même sur les effets dont ils sont
susceptibles (3) , et cette obligation est d’autant plus rigoureuse que
l’ignorance des formes et l’inexpérience des affaires peuvent avjoir
pour les clients qui se confient à leurs lumières de plus fâcheuses
conséquences (4).

En un mot, il est aujourd’hui de jurisprudence constante que les
notaires sont responsables, dans des limites abandonnées à l’appréciation
souveraine des tribunaux (5) , et que les magistrats ont le
droit de juger chaque cas d’après le caractère qui lui est propre,
en fixant la somme de vigilance, de circonspection, de zèle, d’attention
et de clairvoyance que chaque notaire doit déployer dans
la confection des actes ou l’accomplissement de ses devoirs professionnels.


N’est-il pas juste encore que les notaires français soient indemnisés
d’une aussi redoutable responsabilité ?

Enfin, la troisième cause de la différence dans le taux des honpraires
provient de la différence qui existe aussi dans les sources de
richesse,des divers pays. Car il est incontestable qu’en France, la
fortune et l’aisance sont mieux réparties et plus répandues .qu’en
toute autre contrée de l’Europe, que le numéraire y abonde, et que
la vie y est généralement plus chère que chez les autres nations
(1) Pau, 30 avril 1860. — Cass., J6 août 1865. - Lyon, 8 février 1867. — Orléans,
8 janvier 1870.(2) Bordeaux, 22 mai 1861.(3) Paris, 21 août 1860. — Cass., 4 janvier 1864. — Nancy, 23 avril 1864. —
Bordeaux, 6 février 1865. — Mais sans pouvoir, comme en Prusse, en Russie,
en Bavière et en Autriche, se soustraire à la responsabilité en avertissant les
parties et en mentionnant dans l’acte cet avertissement. De pareilles mentions
sont déclarées nulles par la jurisprudence, comme faites au profit du notaire.—
Cass., 2 avril et 17 juillet 1872. [Revue du notariat, n" 4369 et 4387.) (4) Paris, 21 mai 1851, 26 juin et 27 août 185 ?, 22 juin 1853, 14 janvier et
13 juin 1854, 4 décembre iS55. — Alger, 6juillet 1866. — Bordeaux,20 juin 1866.
— Rouen, 18 mars 1868. — Toulon, 30 juin 1869. — Revue du notariat, n° 2934.
Note de M. Paul Jozon.(5) Pau, 30 avril 1860.CHAPITRE SIXIÈME. 251
dont nous avons parlé, celles du midi de l’Europe, principalement
(1).

La Belgique seule, dont la situation agricole et industrielle se
rapproche, du reste, beaucoup de la nôtre, nous a fourni, dans ses
tarifs locaux, des chiffres presque toujours égaux, quelquefois supérieurs
à ceux que nous avons relevés dans les tarifs français.

Ajoutons cependant, pour rester complètement dans la vérité,
que cette différence dans le chiffre de l’honoraire ne porte que sur
les droits proportionnels, ce qui, logiquement, vient à l’appui de
l’explication que nous avons donnée de cette même différence. Le
taux des honoraires fixes et des vacations, au contraire, est presque
toujours égal, quelquefois supérieur aux chiffres des tarifs
français, et le législateur étranger a parfois assigné une rémunération
fort élevée à des travaux ou à des services que le notaire français
fait à peine payer ou ne fait pas payer du tout.

Remarquons aussi que,, dans aucun pajrs, on ne paraît s’être
préoccupé de cette prétendue impossibilité (2) que certains esprits
ont toujours opposée, en France, comme un obstacle insurmontable
aux efforts des partisans du tarif légal ; et pourtant, si la
(1) On peut s’en convaincre en consultant les ouvrages de statistique générale
qui classent les divers États sur l’échelle de la richesse (spécialement l’Europe
politique et sociale, de M. Maurice Block, 1869, in-S°). On y verra que la
moyenne des charges et des revenus de chaque individu peut être évaluée aux
chiffres suivants dans les principaux pays d’Europe :Revenu moyen. Impôts niojens SoKAngleterre 685 f 51 f. 31c 7.49 0/0France 598 33 98 5.68 0/0Prusse 455 19 24 4.23 0/0Autriche 375 15 » 4. » 0/0Russie 161 14 91 9.26 0/0Italie 125 19 06 15.65 0/0L’Espagne, qui ne figure pas dans ce tableau, ne pourrait être placée qu’audessous
de l’Italie. Nous verrons cependant que le tarif Espagnol est un de ceux
qui offrent les chiffres d’honoraires les plus élevés, surtout en ce qui concerne
les droits proportionnels. Il n’y a pas de règle sans exception. (Block, op. cit.,
p. 89 et suiv., 260 et suiv. — Id., Statistique de la France comparée oxec les
divers pays d’Europe. Paris. 1875.) (2) Cette impossibilité ne paraît avoir été opposée qu’en Hollande, dans l’enquête
faite par le gouvernement de 1842 à 1S46, avant l’établissement du tarif, mais
elle fut faiblement soutenue. On peut consulter à ce sujet l’ouvrage sur le tarif de
Van den Sonert. La Haye, 1S47. — Une commission nommée, en 1867, pour réviser
la loi notariale, propose, dans son rapport, de remplacer le tarif général par
des tarifs locaux ; mais on n’a pas entendu parler depuis de cette modification.252 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.différence des lieux, des personnes et des choses avait dû quelque
part rendre cette oeuvre irréalisable, nous pensons que les difficultés
se seraient présentées bien plus graves, bien plus nombreuses
dans des pays, comme l’Espagne, l’Autriche, la Russie, etc.,
où le nivellement des prix et le classement des populations sont
loin d’être aussi avancés qu’en France. Quoi qu’il en soit,partout où
le tarif légal a été jugé utile et établi, le législateur l’a fait uniforme
pour tous les notaires du royaume ou de l’empire, et a rejeté
toutes ces propositions faites, en France, de créer des circonscriptions
territoriales , par ressort de cour d’appel, de département
ou d’arrondissement, distinctions qui n’auraient abouti qu’à
des inégalités regrettables et à une multiplicité d’usages que rien
n’impose. Les notaires reçoivent donc partout le même honoraire
fixe et proportionnel, et cette égalité de rémunération a été étendue
même aux vacations et aux rôles. L’Espagne seule a cru devoir
conserver, pour les vacations et les voyages, la division des notaires
en trois classes, fixées d’après la population (I).

Et ces tarifs sont obligatoires, exclusifs de toute composition
amiable ; ce n’est que quand il s’agit d’actes non prévus par la
loi (2) , ou lorsque le tarif lui en accorde le droit (3) , que le notaire
peut s’entendre de gré à gré avec les parties.
(1) 1° Villes où siège une cour ;2° Villes capitales de province ;3° Toutes autres résidences.
(Tarif du 11 juin 1870, art. 11, 21, 22.) (2) « Le montant des honoraires dus aux notaires pour la confection d’un
acte non prévu au tarif est décidé, en cas de non accord, par le tribunal, con« 
fermement à l’importance de l’acte confectionné et au travail fait par le note
taire. J> (Art. 216 de la loi notariale Russe du 14 avril 1866.) — « Les notaires ne peuvent, pour les actes de leurs fonctions, adopter d’autres
bases que les prescriptions contenues au tarif. Les conventions sur un chiffre
a plus élevé que celui du tarif sont défendues et nulles… » Die Notare àurfen
fur ihre Amtshandlunyen die G-ebûhren nur nach den im nachfolgenden
Tarife enthaltenen Bestimmungen beziehen.Yertràge ûber ein hoheres als das im Tarife bestimmte Mass der Gebûhren
sind verboten und ungiltig. (§ 171 de la loi Autrichienne.) — Tarif Suisse
du canton de NevchoAel, art. 8. — Tarif du grand-duché de Bade : « Le coût
c des actes pour lesquels aucun droit n’est établi par la loi sera débattu entre
« le notaire et les intéressés. » (Tarif du 20 août 1864, art. 16.) (3) Il en est ainsi dans le tarif Russe pour les partages et liquidations de succession
(cii'cul. du ministre de la justice du 28 janvier 1867, n" 1699. Consult.
la note à la fin du texte de la taxe)  ; — dans le tarif légal du canton de ( ?e-CHAPITRE SIXIÈME. 253
Évidemment, en créant ces tarifs, les législateurs étrangers n’ont
pas pu avoir et n’ont pas eu la prétention d’établir une règle de rétribution
infaillible et touj ours en parfait rapport avec le degré d’importance
ou de difficulté de chaque acte: ils ont très bien compris que,
pour les honoraires proportionnels surtout, la mesure pourrait être
dépassée dans certains cas et ne pas être atteinte dans certains autres
 ; mais il s’agissait d’aboutir à une moyenne de résultats équitables
et d’assurer aux notaires, par une sorte de compensation
indispensable, une suffisante rémunération : « Del resto, lisons« 
nous dans l’exposé des motifs du projet de loi sur le notariat
« italien, non neghiamo che in alcuni casi l’onorario asse« 
gnato al noto.ro possa sembrare insuffîcienie, ma vi sono
« altri casi in cui la relribuzione e molto la/rga ; quindi più
che iener dietro ad unminuto esame délie singole funzioni
e dei singoli diritli notarili, la commissione ha guardalo
al complesso degli onorari, e délie tasse stabilité, e paren« 
âole quesio equo e nel suo insieme proporzionato oMa im« 
portanza degli atti, si è astenuta da ogni ulteHore rifor« 
ma (1). »

C’est ce que nous avons fait nous-même dans notre tarif général,
et c’est la voie qui nous avait été tracée non seulement par le législateur
français lui-même, mais encore par la magistrature, dans
ses propositions de 1862.

Il ne faudrait pas espérer non plus qu’une oeuvre de ce genre
pourra du premier coup satisfaire tous les intérêts en cause et répondre
à tous les besoins. En cette matière, comme en toute autre,
plus qu’en toute autre peut-être, la perfection absolue est une chimère,
et la perfection relative, dont on devra se contenter, qui s’attachera
au système conciliant le mieux tous les intérêts, ne sera
vraisemblablement atteinte qu’après quelques essais, quelques
tâtonnements que l’expérience et le temps seuls pourront rectifier.
Aussi les législateurs étrangers ont-ils pris soin de déclarer que les
tarifs créés par eux n’étaient point une loi définitive et invariable,
nêve, du 12 novembre 1869, pour les contrats de mariage (art. 20) et pour les
actes de société (art. 12)  ; — dans le tarif légal du canton de Baie, du 2 mars 1863,
pour les liquidations et partages (art. 24).(1) Relazione délia commissione sul progetto di legge pel riordinamento
dei notariato, p. 41.254 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
et qu’ils se réservaient de la corriger ou de la compléter au fur et
à mesure que l’expérience en ferait connaître le besoin (1).

La loi Autrichienne contient même à ce sujet une disposition
remarquable et qui prouve de quel esprit de justice et de bienveillance
le gouvernement est animé à l’égard des notaires de ce pays :
elle autorise le ministre de la justice à élever ou à réduire, selon
les besoins, les articles du tarif, mais après avoir entendu les chambres
notariales et sur leur demande (2).
BASES DU TARIF.
Le tarif Hollandais du 31 mars 1847 est le seul qui n’ait pas admis
complètement l’ancienne division des honoraires en honoraires
fixes, proportionnels et de vacation.

Ge tarif soumet au droit fixe les actes dont les notaires sont autorisés
par la loi à faire la remise in originali (actes en brevet) 
(Art. 1% § 1", 2 et 3) (3).
(1) Tarif Russe : « La taxe des notaires est appelée temporaire, par cette
K raison qu’elle est établie chez nous pour la première fois, et que, par la suite,
& suivant les indications de l’expérience, elle peut et doit être corrigée et cornet
plétée. » (Procès-verbal du 20 mai 1867, n° 112.) — Tarif Espagnol : Dispositions générales, art. 6: « El gobierno podrà hacer
te en cl présente Arancel las reformas que la experiencia aconseje, prévia
« audiencîa dei tribunal supremo dejusiieia. »— ee Legouvernementpourra
apporter au présent tarif les réformes que l’expérience conseillera, en consultant
Je tribunal suprême de la justice. » — Gvad.ro de los Arancéles notariales
vigenies con arreglo à la ley de 11 de junio de 1870. ■— Madrid.
1870.(2) a Der Justizminister ist ermachtigt, ûber Antrag oder no.ch Einvernehmung
der Notariats Kammer nach Massgabe der ortlichen Verkehrs-oder
Preisverhdltnisse die in dem beiliegenden Tarife beslimmien sàize insgesamnil
oder zwn Theile zu erhohen oder herabzusetzen, jedoch nicht
um mehr als 30 Percent der bestimmten Betr'age. » (Art. 1S3 de là loi notariale
autrichienne.) (3) ee Voor aile acten, waarvan den notarissen de nitgifte in originali bij de
wel is toegestaan, onverschil lig of dao/rvan al dan niet eene minuui wordt
opgernadkt met nitzondering van die in artihel S vermeld, wordt door hen
een vast honorarium berekend.Setzelve bedraagt voor hel voorbereiden, het opmoJken en minuter en, het
verlijden van zoodanige acten, en de verdere werhzaamhed.en daaraan verbonden,
f. 3.00.Wanneer deze acten van eenen buitengexvonen omvang zijn,kan het honorarium
tôt f. 4.50 worden Verhoogd. [(Van den Honert, Het Tarief voor
het honorarium der Notarissen. La Haye, 1847, p. 112 et 113.) CHAPITRE SIXIÈME. 255
Pour tous les actes qui doivent être reçus en minute, les notaires
doivent percevoir leurs honoraires par vacation, dont le
taux est fixé à 1 florin 50 (1) par heure ou portion d’heure employée
à la préparation, à la rédaction de l’acte et aux autres
travaux pouvant s’y rattacher (Art. 3) (2).

Mais ce droit de vacation n’exclut pas l’honoraire proportionnel
dans les cas, rares d’ailleurs, où le notaire est autorisé à le réclamer.
(Art. 4.) 

Ce mode de tarification, proposé en France, en 1844, par M. Moreàu,
président de la chambre des notaires de Loches, a été vivement
critiqué en Hollande, lors de la discussion de la loi de 1847,
dans les États généraux, et n’a été conservé que sous la pression
du ministre de la justice, auteur du projet (3). Il est, du reste,
question depuis plusieurs années de corriger et compléter ce tarif.

Nous retrouvons dans tous les autres tarifs étrangers la triple
division des honoraires en honoraires fixes, proportionnels et honoraires
de vacation.

Elle est admise :

Par le tarif Bavarois (4)  ;

Par le tarif du grand-duché de Bade (5)  ;

Par le tarif Autrichien du 25 juillet 1871, dont le § 1er est ainsi
conçu :
«  Les honoraires des notaires sont les suivants :

« 1° L’honoraire de l’affaire, qui se calcule soit d’après la valeur
de l’objet, soit par une rétribution fixe ;

« 11° L’honoraire d’après le temps employé… ; .
(1) La valeur du florin hollandais ou gulden est de 2 fr. 08 e.(2) ee Voor aile acten icaosrvan volgens de wet rninuut moet worden opgemaakt,
berekenen de noiarîssen hun honorarium bij vacatiën. Het bedrag
daarvan wordt bepaald op f. 1.50 voor elh uur of gedeeltevan dien, vereischt
tôthetvoorbereiden, het opmaken, hetminuteren, het verlijden der acten en
de verderevoerkzaamheden daaraanverbonden. »(3) Consult. Van den Honert, Het Tariefvoor het honorariwmder l ?ota,rissen,
p. 33 et suiv.(4) Ordonnances des 19 janvier 1862 et 7 juin 1863. (Sect: 1". art. 1" et suiv. ;
sect. 2, art. 9, et sect. 3. art. 13.) — Voir HBINRICH KITT : Bas notoriatsioesen
im konigreich Bayem diesseits des Rheins, vol. II. Munich, 1863.'(5) Loi du 24 août 1864, titre I", § 1" et suiv. ; titre II, | 5 et suiv. ; titre III, IV
et V, § 7 et suiv.256 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« HP IY° (1)  ; »

Par le tarif Russe (2)  ;

Par le tarif Espagnol (3)  ;

Par les tarifs légaux des cantons de Genève (4)  ;

— — de Vaud (5)  ;

— — de Neuchatel (6)  ;

— — de Fribourg (7)  ;

— — de Valais (8)  :

— — duTessin (9) , etc. ;

Par le projet de tarif annexé à la loi de réorganisation du notariat
en Kalie, dont l’article 1er commence ainsi :

« Al notaro sono dovuti i seguenti onorari per gli atti da lui
ricevuti od autenticati :

« 1° Onorario fisso per gli atti di valore indeterminabile ;

« 2° Onorario proporzionoJle sul valore dell’ atto ;

« 3° Onorario ad ore per i processi verbali etc.. (10)  ; »

-Enfin, par tous les tarifs Belges d’Audenarde, Anvers, Bruges,
Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Ypres, etc..

1° L’honoraire fixe est généralement appliqué à tous les actes
simples, à tous ceux dont l’importance n’est pas susceptible d’être
déterminée (indeterminabile) , dans lesquels n’apparaît aucune
espèce de valeurs ; tels sont les procurations, adhésions, consentements,
déclarations, mainlevées d’hypothèque, attestations, certificats,
légalisations ;
(1) « Notariatsgebùliren sind:« 1° Bas Geschdftshonorar, entweder nach dem Werthe des Gegeustaudes
oder in einem flxen Beirdge ;
te 11° Bas Zeithonorar ;
<e IIP IV° » (Notariatslarif, § 1.) (2) Décision impériale du 27 juin 1867 (art. 1", 3,7, 8,12, 13, 14,17).(3) Loi du 11 juin 1870 (art. 4, 6, 12, 14,15, 21, 22, 27, 28).(4) Arrêté du 1" novembre 1869 (art. 1", 2 et suiv., 5, 15 et 16).(5) Arrêté du 16 janvier 1851 (art. 20, 21 et suiv., 41 et suiv., 57, 58, etc.).(6) Décret du 23 mai 1867 (art. 10, 18,19, 22, 23, 27, 28, 29).(7) Décret du 15 mai 1851 (art. 18 et suiv., 29, 31. 34 et 43).(8) Arrêté du 8 janvier 1852 (art. 1" et suiv , 14, 15,19, 20, etc.).(9) Loi du 11 décembre 1864 (art. 2, 5, 8 et suiv.).(10) Le tarif Italien propose même d’accorder, en sus de l’honoraire applicable
à chaque acte, un droit de vacation pour tous les travaux préparatoires, soins,
démarches et recherches nécessités par chaque affaire. ( | 3. art. 9.) CHAPITRE SIXIÈME. 257
Les contrats de mariage, lorsque le patrimoine n’est pas appréciable
d’après le contrat, ou ne peut pas être connu par ailleurs
d’une façon suffisante (1)  ;

Les contrats de société, les institutions d’héritiers, les cautionnements,
lorsqu’ils ne portent pas sur des sommes déterminées, les
contrats d’aliments, etc.. (2)  ;

Les actes de dépôt d’un testament secret ou olographe, ou de tout
autre document (3)  ;

La remise au tribunal d’un acte de dernière volonté ou de toute
autre pièce, la réception d’un procès-verbal de dépôt, le certificat
d’existence d’un acte notarié, etc.. (4).

On trouve cependant quelques exceptions à ce principe dans les
tarifs Suisses. Ainsi, le tarif de Genève soumet au droit fixe les certificats
de propriété (taxés à 10 francs) et les actes de cautionnements
, tandis que l’acte d’affectation hypothécaire est assujetti à
l’honoraire proportionnel. (Art. 7, 8, 14.) 

Le tarif de Baie accorde un droit fixe de 5 à 50 francs pour les
constitutions de servitudes, de 5 à 20 francs pour les transports de
créances, et un droit proportionnel pour les cautionnements, les
nantissements, les suppléments d’hypothèque et, ce qui est bien
plus extraordinaire, pour les inventaires. (Art. 24.) 

Quelques tarifs, celui de Bâle, du canton de Vaud, de Fribourg,
le tarif Bavarois, admettent l’honoraire fixe avec minimum et
maximum, qui s’applique, « selon l’étendue, la difficulté et l’importance
de l’acte, et selon les moyens pécuniaires des parties. »
— « Je nach dem Umfange, der Sclrwierigkeit und Wichtigkeit
des Geschàftes und nach deu Yermôgensverhiiltuissen der Betheiligten.
 » (Tarif Bavarois, art. 9.) 

Mais nous ferons remarquer que le législateur Autrichien, qui a
beaucoup emprunté aux dispositions de la loi Bavaroise, n’a pas
cru devoir conserver ce mode de rémunération trop incertain et
trop arbitraire, et a purement et simplement alloué l’honoraire
fixe invariable, en usage dams la majorité des tarifs Belges, Suisses,
(1) Tarif Bavarois, art. 9.(2) Tarif Bavarois, art. 9.(3) Projet de tarif Italien, art. 4.(4) Tarif Autrichien, § 9.17-258 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dans le tarif du royaume de Saxe, dans le tarif Espagnol, dans les
tarifs Belges, Russe, et dans le projet de tarif légal Italien.

Le droit fixe gradué, que nous avons adopté pour quelques
actes, a été introduit par la loi du 24 août 1864 dans le tarif légal
des notaires du grand-duché de Bade. Sont ainsi rétribués : les prorogations
de délai sans condition nouvelle, les acceptations de droits
de créances, les constitutions de rentes viagères, les collations de
bénéfices, les transports de droits sans acceptation, les procurations
générales, les protêts, etc.. (§ 10, 11 et 12.) 

Pour ces divers actes, l’honoraire est fixé, suivant la nature de
l’acte et l’importance de la convention, de 1 à 7 florins (1).

H° L’honoraire proportionnel est appliqué à tous les actes dont
l’importance est déterminée par un chiffre précis ou susceptible
d’être déterminée par des documents certains. Il est accepté dans
tous les tarifs étrangers pour les ventes, échanges, donations, testaments
et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux ou
à titre gratuit (2)  ;

Pour les partages de successions et autres biens indivis (3)  ;

Pour les contrats de louage, de société, de constitutions de rente ;

Pour les contrats de mariage, les obligations et autres reconnaissances
de dettes avec ou sans hypothèque ;

Pour les transactions contenant obligation ou transmission de
propriété, les actes portant gage, cautionnement, cession, subrogation,
délégation, affectation lryothécaire, etc. ;

Pour les quittances et tous remboursements ou remises de sommes
et objets (4).

Mais l’honoraire n’est pas, on peut le croire, fixé au même chiffre
pour tous les actes que nous venons de citer.

Ainsi, le tarif Autrichien établit cinq classes d’honoraires proportionnels
:
(1) Dans l’Allemagne du Sud, le florin vaut 60 kreutzers ou 2 fr. 10 c.(2) Tarif Autrichien, 1" classe, art. 1". — Tarif Espagnol, art. 4 et 6. — Tarif
Bavarois, art. 1". — Tarif Russe, art. 1".—Projet de tarif Italien, art. 5. —
Tarif de Genève, art. 2, 3. 4 et 21 ; et les tarifs Suisses et Belges déjà cites.(3) Mêmes tarifs.(4) Tarif Autrichien, %% 2, 3 et 4. — Tarif Espagnol, art. 4 et 6. — Tarif Bavarois,
art. 1", 2 et suiv. — Tarif Russe, art. Ie". — Projet de tarif Italien, art. 5
et 6. — Tarifs Suisses et Belges déjà cités.CHAPITRE SIXIÈME. 259
Dans la première, qui est la plus rétribuée (1) , sont répartis les
actes de vente, d’échange, de donation, de testament, de louage,
de société, de constitution de rente, etc., pour lesquels l’honoraire
ne peut dépasser 500 florins (1,225 francs)  ;

Dans la deuxième, les actes d’obligation et de garantie de toute
espèce, avec ou sans hypothèque, dont le maximum d’honoraire,
et fixé à 50 florins ;

Dans la troisième, les quittances {maximum d’honoraires :
20 florins)  ;

Dans la quatrième, les protêts de toute espèce ;

Enfin, la cinquième classe s’applique aux droits de recette £ur
les valeurs ou sommes déposées aux notaires.

Le tarif Bavarois ne distingue que deux classes d’honoraires
proportionnels :

X,a première renferme tous les actes relatifs à la transmission de
la propriété.ou de la jouissance des biens ; la seconde, tous les
actes contenant obligation ou garantie des sommes.

Le tarif Russe alloue pour la confection de toute espèce d’actes
notariés :
a)  Pour les actes dont l’importance ne dépasse pas la somme de
500 roubles (2) 2roub.= 8 f.
b)  Pour ceux dont la valeur varie entre 501

.et 1,000 roubles 3 —12

e) Pour ceux dont le montant dépasse 1,000
roubles 4 =16

Plus 10 copecks (soit 0 fr. 40) par 100 roubles (3).

Le tarif Espagnol ne reconnaît également qu’une seule catégo(1) 
Jusqu’à 200 florins 1 florin.De 200 à 500florins 2 —De 500 à 1,000 florins 3 —• De 1.000 à 2,000 florins 4 —De 2,000 à 5.000 florins 5 —Et au-dessus de 5,000 florins, 5 kreutzers par 100 florins.
Le florin autrichien vaut 100 kreutzers, ou 2 fr. 45 c. Le kreutzer vaut 0 fr. 03.(2) Le rouble au taux normal vaut 4 francs ; sous le régime du cours forcé, le
change le fait osciller entre 3 fr. 30 c. et 3 fr. 75 c. — Le copech, monnaie de cuivre,
vaut 1/100" du rouble, soit 0 fr. 04.(3) Voir les Statuts judiciaires du 20 novembre 1864 [Soudebnye Oustavy ;
Saint-Pétersbourg. 1867) , publiés par la chancellerie impériale. 3' partie, annexe 2,260 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rie d’actes à honoraires proportionnels, et il y fait entrer tous les
actes ayant pour objet des valeurs déterminées.
Sur ces actes, le notaire a droit de percevoir :
Si la valeur de l’acte ne dépasse pas 600 réaux (150 fr.). 2 0/0
Sur les sommes variant de 600 à 1,000 réaux (250 fr.). 4 0/0
De 1,000 à 10,000 réaux (8,500 fr.) , 15 réaux (3fr. 75 c.) 
par feuille de minute.

De 10,000 à 100,000 réaux (25,000 fr.) 10/0

De 100,000 à 250,000 réaux (62,500 fr.) 1/20/0

De 250,000 à 500,000 réaux (125,000 fr.) 1/4 0/0

De 500,000 réaux à 1,000,000 réaux (250,000 fr.) 1/8 0/0

Les contrats où figurent des sommes supérieures à 250,000 francs
paient comme si ces sommes ne dépassaient pas ce dernier chiffre.
Dans le tarif légal de Genève, les ventes, les échanges et tous
autres actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à
titre onéreux, les licitations et partages, les cessions de droits
successifs, les donations, sont assujettis au droit proportionnel
suivant :

Jusqu’à 1,000 fr., un droit fixe de 5francs.

De 1,000 à 25,000 fr 1/2 0/0

De 25,000 à 50,000 fr. 1/3 0/0

De 50,000 à 100,000 fr. 1/40/0

De 100,000 à 150,000 fr 1/5 0/0

Et sur toute portion de prix supérieur à 150,000 fr 1/6 0/0

Les obligations, les transports de créances, les constitutions de
rente donnent ouverture au droit deOfr. 50, sans décroissance ;

Les affectations hypothécaires par acte séparé, les reconnaissances
de dettes sans garantie, les titres nouvels, les ouvertures de
crédit, à 1/4 p. 100 sur toute somme indéfiniment ;

Les quittances et les baux, à 0 fr. 20 et 0 fr. 10 p. 100, sans décroissance.


Le tarif du canton du Tessin est plus élevé. Il reconnaît trois
classes d’actes soumis à l’honoraire proportionnel :
La première classe, qui renferme tous les actes où apparaît une
p. 245. —Taxe provisoire des honoraires des notaires (Vremennaïa iaksa voznagrajdenïa
notariousoff) , établie par décision impériale du 27 juin 1867,
p. 245 et suiv..CHAPITRE SIXIÈME. 261
valeur déterminée ou susceptible de l’être (valori determinoM
o determinoMli) , a droit :

Jusqu’à 200 fr., à 3 francs.

De 200 à 1,000 fr., à 1.10 0/0

De 1,000 fi', et au delà, à 0.50 0/0

• Pour les actes de vente judiciaire, d’échange, vente ou autre
convention avec stipulation de gage, d’hypothèque, de cautionnement,
pour les testaments publics ounrystiques, tous compris dans
la même classe, le droit proportionnel au-dessus de 1,000 francs
est élevé à 0 fr. 75 p. 100.

Mais il est réduit à 0 fr. 30 p. 100 pour les actes de la troisième
classe, contrats de louage, de quittance, de constitution d’hypothèque,
de gage, de cautionnement, de testament olographe.

Le projet de tarif Italien n’indique, à vrai dire, qu’une catégorie
d’actes à honoraires proportionnels, et il y classe les actes
translatifs de propriété mobilière et immobilière, les actes de constitution
d’usufruit, d’usage, de servitude, de prêt, de subrogation,
de cession, de cautionnement, d’hypothèque par acte séparé, de
constitution de dot, d’emphythéose, etc.

Puis, il se borne à dire que les honoraires fixés pour les actes
dont nous venons de parler seront réduits à la moitié pour les
actes de louage, au tiers pour les testaments mystiques, au quart
pour les quittances et au dixième pour les testaments olographes.
Les tarifs Belges sont ceux qui se rapprochent le plus, pour le
taux des honoraires, des tarifs Français.

Ainsi, pour les ventes, les adjudications volontaires, après affl-,
ches et lorsque le notaire se charge de la négociation de la vente,
il est perçu 3 p. 100 sur le prix.

Quand la vente a lieu de gré à gré, mais sans le concours du notaire,
1 p. 100.

Les honoraires d’obligations, d’ouvertures de crédit, de transports
de créances, de quittances subrogatives, d’échanges, de partages,
de liquidations, de donations, de testaments, etc., sont
également fixés à 1 p. 100.

Ceux des constitutions d’apports matrimoniaux, des quittances,
des baux, des marchés, des sociétés civiles ou commerciales, des
cautionnements, à Ofr. 50 p. 100.
L’échelle de décroissance pour le taux de l’honoraire et pour le
262 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
chiffre des valeurs servant de base à l’honoraire est encore celle du
tarif de 1807 dans les arrondissements dont le tarif remonte à la
première moitié du siècle ; elle a été adoucie dans les tarifs postérieurs,
et le premier degré de décroissance est d’ordinaire fixé à
30,000 francs et 50,000 francs, suivant la nature de l’acte.

HP L’honoraire de vacation a été appliqué par les tarifs Allemands
à un assez grand nombre d’actes. Le tarif Bavarois, notamment,
soumet à cet honoraire plus de quarante espèces d’opérations
(sect. TV, art. 13) , et, dans ce nombre, beaucoup d’actes
qui donnent ouverture, en France, en Belgique, en Espagne .et
ailleurs, à un honoraire fixe ou proportionnel. Tels sont les constitutions
de pension alimentaire, les liquidations et les comptes,
les ventes aux enchères de meubles, les procurations générales,
lès actes de protestation, de déclaration, de renonciation, les
quittances, les actes d’atermoiement, les acceptations ou révocations
de donation, les constitutions, restrictions ou mainlevées
d’hypothèque, les adhésions, consentements à mariage, etc.

Le législateur Autrichien, mieux éclairé sur les conséquences et
les inconvénients de ce système de rémunération, n’a soumis à
l’honoraire de temps (ZeithonorarJ que les actes dans lesquels il
n’3' a pas de valeur déterminée ou pas de renseignements pour
arriver à cette détermination, ou enfin qui ne seraient pas rémunérés,
dans d’autres articles du tarif, par un honoraire fixe.

Il l’a aussi accordé au second notaire qui concourt, sur la demande
d’une ou plusieurs parties, à un acte ou opération quelconque
: « Quand un second notaire, dit le § II, comparait ou est
appelé pour un acte de notaire, il n’a droit qu’à l’honoraire de
temps, lequel ne peut jamais s’élever à plus que l’honoraire du
premier notaire. »

Les autres tarifs étrangers ont également restreint, autant que
possible, le nombre des actes rétribués par vacation. Le tarif de
Genève n’alloue cet honoraire que pour les liquidations mobilières
inférieures à 25,000 francs, pour les comptes de tutelle, les inventaires
et les formalités hypothécaires.

Le tarif Espagnol, pour les consultations, les actes de protêt et
l’indemnité de déplacement.

Le projet de tarif Italien, pour les inventaires, les comptes, les
partages judiciaires, la rédaction des testaments publics et les
CHAPITRE SIXIÈME. 263
procès-verbaux d’ouverture et de publication des testaments mystiques
ou olographes.

Le tarif de Bâlene l’accorde même pas pour les inventaires, qui
sont taxés à 1/2 p. 100, sans déduction du passif, quand la masse
héréditaire n’atteint pas 50,000 francs ;
A 1/4 p. 100 de 50,000 francs à 100,000 francs ;
A 1/8 p. 100 au-dessus de 100,000 francs indéfiniment.
Dans le nombre des vacations employées à une affaire, il n’est
pas d’usage, en France, de compter le temps employé en recherches,
préparations préalables et conférences. Mais il en est autrement
dans les tarifs étrangers.

« Comme temps employé à l’affaire, dit l’article 15 du tarif
Bavarois, on compte non seulement celui employé à écrire le titre,
mais encore celui qui est consacré aux entretiens avec les parties,
qui précèdent la rédaction et la préparent ; de même que le temps
employé, en l’absence des parties, aux travaux préparatoires du
notaire, tels qu’inspection d’actes, de comptes ou autres titres ; de
même encore, si l’affaire se fait en dehors de la résidence du notaire
et qu’il n’ait droit à aucune indemnité de voyage, on compte
le temps dépensé pour aller dans l’endroit où se fait l’affaire et en
revenir. »

Pareille disposition est insérée au § 13 du tarif Autrichien ; dans
l’article 9, § 3, du projet de tarif Italien.

Mais, dans ce cas, le notaire est tenu d’indiquer brièvement en
quoi ont consisté les travaux préparatoires et l’heure du commencement
et de la fin de l’opération.
II est alloué aux notaires, pour droits de vacation’ :
Par le tarif Autrichien, pour la première heure, quoique seulement
commencée, 2 florins, et pour chaque demi-heure suivante,
quoique seulement commencée, 1 florin. (§ 10.) 

Dans le tarif Bavarois, l’honoraire de vacation est de 1 florin par
heure, et toute heure commencée est comptée comme complète.
(Art. 14.) 

Le tarif Espagnol alloue, suivant la résidence du notaire, 2, 3, 4
ou 5 pesetas (1) par heure pour les travaux et consultations du
(1) La peseta,, monnaie d’argent espagnole, vaut 4 réaux, ou 0 fr. 92. On la
compte même généralement comme équivalant au franc. Le rëal vaut 0 fr. 25.264 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
notaire dans son étude ; hors de son étude, 2, 5 ou 7 pesetas par
chaque heure occupée.

Le tarif légal de Genève accorde 9 francs pour trois heures de
travail.

Le tarif ou plutôt le projet de tarif Italien, 10 francs pour les
trois premières heures et 3 francs pour chaque heure subséquente,
sans que l’honoraire puisse dépasser 30 francs pour la journée entière.


Sur ce point, on le voit, les tarifs étrangers sont bien plus élevés
que le tarif Français, et cette différence, qui a son importance,
en raison du grand nombre d’affaires soumises, en Allemagne, à
cet honoraire, nous explique encore la modicité relative des tarifs
Bavarois et Autrichien, en ce qui concerne les droits proportionnels.


Ces trois modes de rémunération ne représentent pas tous les
droits qui peuvent être dus aux notaires ; il faut encore y ajouter :
V L’honoraire d’écriture (Schreibgebûhr) , ou droit de rôle:

2° L’honoraire de déplacement (Entfernungsgebùhr)  ,•

3° L’honoraire de voyage (Reiseliosten)  ;

4° Enfin, certains petits droits accessoires dont nous parlerons
en terminant.

L’honoraire d’écriture ou d’expédition se calcule, dans le tarif
Autrichien, par page ne dépassant pas vingt-cinq lignes, et se paie
10 kreutzers (1).

Les pages qui contiennent des comptes, des tableaux ou exposés
en majeure partie en chiffres, paient un honoraire double par
page.

Toute page commencée est comptée comme achevée.

En outre des droits qui précèdent, toute expédition donne ouverture
à un honoraire de collation (2).

Le tarif Bavarois distingue entre les grosses et les expéditions,
alloue un honoraire plus élevé pour les titres exécutoires ; l’honoraire
est aussi plus élevé pour la première feuille que pour les suivantes.
(Sect. Y, art. 1S.) 

Le projet de tarif Italien distingue aussi entre les grosses et les
(1) Nous avons dit que le kreutzer vaut 0 fr. 03.(2) VedAmirungsgebv.hr (§§ 17 et 19). -CHAPITRE SIXIÈME. 265
autres copies, mais la rétribution ne se calcule pas par feuille ou
par page ; elle est fixée au quart de l’honoraire de l’acte pour les
grosses, sans pouvoir être supérieure à 50 francs, et, pour les
expéditions, elle varie selon l’importance de l’acte (1).

Le tarif de Genève alloue 1 franc par page de vingt-cinq lignes,
(Art. 23.) 

Les tarifs Belges suivent tous le tarif de 1807.

Le droit de rôle, sauf dans quelques tarifs Suisses, est toujours
paj’é en sus de l’honoraire ordinaire de l’acte.

L’honoraire de déplacement ou d’éloignement est applicable à
tous les actes qui, pouvant être reçus à l’étude, sont cependant, sur
le désir des parties, faits dans leur demeure, que le lieu de réception
de l’acte soit au chef-lieu de la résidence ou hors de la résidence
du notaire, si le droit de voyage ne peut pas être exigé. Il
est indépendant de l’honoraire de l’acte.

Le tarif Autrichien le fixe à 1 florin (§ 14)  ; le tarif Bavarois, à
1 florin 30 kreutzers ou 1 florin seulement, suivant la population
de la résidence du notaire. Il est même élevé à 2 et 3 florins, si le
notaire se déplace après sept heures du soir ou avant sept heures
du matin. (Sect. VI, art. 18 et 19.) Les mêmes principes sont admis
dans le tarif du grand-duché de Bade.

Les tarifs Russes, Suisses et le projet de tarif Italien, accordant
l’honoraire de vo3'age même en deçà de deux kilomètres, n’ont pas
établi de droit de déplacement.

« Lorsqu’un notaire, dit le tarif Bavarois (art. 20) , en dehors de
sa résidence, entreprend une affaire dans un lieu éloigné de plus
d’une demi-lieue, il a droit alors à une indemnité de voyage.
€ L’indemnité de voyage se compose :

« 1° D’un argent-de-jour (Taggeld)  ;

« '2° D’une bonification pour frais de route (Vergvtung der
Auslagen fur das Gefàhrt).

« L’argent-de-jour s’élève :

« a)  Pour le jour complet, à 6 florins ;

« &) Pour,la demi-journée, à 3 florins.

« Le demi-argent-de-jour ne doit être compté que lorsque le
(1) Droit gradué (art. 12 et 13).266 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
notaire a quitté sa résidence après midi, ou qu’il est rentré chez
lui avant midi.

« Si le V03"age ne dure qu’un jour, mais que l’absence du notaire
hors de sa résidence se prolonge au delà de quatorze heures, l’argent-de-jour
est porté à 8 florins.

« Pour le voyage, on compte le prix d’une voiture de louage,
suivant l’usage des lieux, ou, quand le chemin de fer peut être
utilisé, le tarif des places de deuxième classe, plus les frais fixés
ou d’usage pour les correspondances qui conduisent au chemin de
fer ou en ramènent, plus enfin le transport des bagages.

« Le notaire n’est tenu de faire usage du chemin de fer que dans
les conditions suivantes :

« 1° Lorsque la résidence du notaire et le lieu où se fait l’affaire
ne sont ni l’un ni l’autre éloignés de plus d’une demi-lieue d’une
station de chemin de fer, ou quand, en cas d’éloignement plus considérable,
le trajet en chemin de fer comporte au moins dix heures
de voyage ;

« 2° Lorsque le chemin de fer peut être encore utilisé pour le
retour, sans que le notaire, après la confection de l’affaire, soit
obligé d’attendre plus de deux heures le départ du train ;

« 3° Enfin, lorsque le départ du train a lieu à telle heure que le
notaire ne soit pas tenu d’abandonner sa résidence avant six heures
du matin, ou de rentrer chez lui après dix heures du soir (1) … »

Nous avons extrait littéralement cette disposition du tarif pour
montrer avec quelle précision et quel soin minutieux le législateur
Allemand a réglé les honoraires relatifs aux voyages.

Le tarif Autrichien est moins précis ; il dispose seulement que le
notaire aura droit à un honoraire de vacation pour le temps employé
à l’aller et au retour et pour frais de route à une voiture de
deux chevaux, ou, s’il va en chemin de fer, en bateau à vapeur,, au
prix d’une place de première classe.

En outre, au delà d’un mille autrichien, le notaire a droit, quand
l’affaire dure plus d’une demi-journée, à des frais de nourriture.
(§§14 et 15.) 

C’est d’après les mêmes principes que les [notaires russes sont
rémunérés. L’article 17 du tarif est ainsi conçu :
(1) Tarif Bavarois, sect, VI, art. 20.CHAPITRE SIXIÈME. 267
« Dans le cas où un notaire est invité à aller faire un acte en
dehors de la ville où il réside, on doit payer pour voyage d’aller et
retour en voiture, à raison de 10 copecks par verste (un peu plus
d’un kilomètre) (1)  ; en chemin de fer, d’après le prix des places
de deuxième classe, outre le dédommagement suivant pour chaque
journée employée :
a)  En dehors de la capitale 5 roubles.
b)  En dehors du chef-lieu de département..,….., 3 —
c)  En dehors des autres villes 2 —

La journée pleine est de vingt-quatre heures ; mais celle qui

n’est que commencée doit aussi être payée comme une journée
pleine.

Le tarif de Genève accorde 1 franc par kilomètre de distance,
aller et retour, tous frais compris.

D’après le tarif Espagnol, quand les actes sont passés hors de
l’étude, mais dans le chef-lieu de la résidence, le notaire a droit
à 2, 3 ou 5 francs d’indemnité, suivant sa résidence, à moins que
les parties ne se trouvent dans l’impossibilité matérielle de se
rendre chez le notaire.

Et si le notaire est obligé de se transporter hors du chef-lieu de
sa résidence, il lui est alloué, .quelle que soit la distance, 10, 15
ou 25 francs, selon sa résidence. (Art. 11.) 

Le projet de tarif Italien, comme les tarifs Autrichien et Russe,
admet l’indemnité de frais de route et l’honoraire de séjour.

L’indemnité de frais de route est fixée ■'

A 2 francs jusqu’à deux kilomètres ;

A 3 francs de deux à cinq kilomètres ;

A 5 francs de cinq à dix kilomètres ;

A 10 francs au-dessus de dix kilomètres.

Et, lorsque le notaire peut se servir du chemin de fer, il a droit
au remboursement du prix d’une place de deuxième classe.

Le droit de séjour est de 5 francs pour une demi-journée et de
8 francs pour la journée entière. (Art. 18.) 

Il ressort de ces textes que presque tous les tarifs étrangers sont
d’accord pour accorder" aux notaires, à titre de frais de voyage,
non seulement le remboursement de leurs déboursés de route,
(1) En réalité, 1,077 mètres.268 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
mais aussi une indemnité pour le temps employé au transport, et
que cette double rétribution est exigible, quelle que soit la distance
qui sépare l’étude du notaire du lieu où il est appelé.

Une autre disposition que nous retrouvons aussi dans tous les
tarifs, c’est l’augmentation de l’honoraire pour les voyages de nuit,
qui sont taxés soit à une moitié en sus, soit même au double (1).

Enfin, les tarifs étrangers accordent aux notaires un assez grand
nombre de petits droits fixes qui sont bien rarement portés en
compte par les notaires français, ou qui leur sont même entièrement
inconnus.

C’est ainsi que les notaires italiens et allemands ont le droit
d’exiger un honoraire :

Pour donner communication ou lecture d’un acte aux parties
(2)  ;

Pour un simple éclaircissement par écrit sur un acte notarié (3)  ;

Pour l’avis donné sur la taxe d’un acte ;

Pour la constatation de l’existence d’un acte ;

Pour la confection de toute espèce de certificats (4)  ;

Pour les légalisations des signatures (5)  ;

Pour la collation d’un acte (6)  ;

Pour l’inscription des actes au répertoire (7)  ;

Pour toute mention marginale sur un acte (8)  ;

Pour la réception, la garde et la remise de l’argent provenant
des ventes aux enchères (9)  ;
(1) Tarif Bavarois, art. 20. — Loi notariale Autrichienne, 1173. — Tarif du
grand-duché de Bade, tit. VI, g 31. — Tarif Italien, art. 18. — Tarif du canton du
Tessin, art. 20. — Tarif Espagnol, art. 11.(2) Tarif Italien, 2 francs (art. 17). — Tarif Autrichien, § 9.(3) Tarif Autrichien, § 9.(4) Tarif Italien, art. 15.(5) Tarif Autrichien, loc. cit.(6) Tarif Autrichien, loc. cit. — Tarif Italien, art. 17.(7) Tarif Italien, art. 20.(8) Tarif Italien, art. 21.(9) Le tarif Bavarois fixe ces honoraires :
Pour les encans de meubles:Sur une somme de et strichgelder » ne dépassant pas 500 fl. 3 0/0De 500 à 1,000 fl 2 0/0Au-dessus de 1,000 fl 1 0/0Pour les ventes aux enchères d’immeubles :
Jusqu’à 1,000 fl 1 0/0CHAPITRE SIXIÈME. 269
Pour la recherche d’un acte (1)  ;

Pour la rédaction d’affiches manuscrites ou imprimées (2)  ;

Pour assistance à un acte comme notaire en second ;

Pour consultations et avis motivés (3)  ;

Pour apposition de sceau (4).

En ce qui concerne la rémunération des actes de dépôt de sousseings
prives, le tarif Bavarois, le seul qui paraisse avoir prévu le
cas, dispose que le notaire aura le droit de percevoir ses honoraires
comme s’il avait fait l’acte authentique, si la convention est de
celles énumérées dans les sections 1, 2 et 3 de l’ordonnance sur le
tarif, c’est-à-dire de celles qui sont rétribuées par un droit fixe ou
proportionnel.

Les autres dépôts sont soumis à un honoraire de vacation.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES TARIFS.
Comme l’ont fait remarquer judicieusement les magistrats de la
cour de Grenoble, dans leur rapport du 26 juin 1862, il est possible,
dans un tarif légal, de supprimer tout honoraire pour travaux
préparatoires, consultations, correspondances et autres soins relatifs
à chaque acte, à chaque affaire dont le notaire aura été chargé,
mais à une condition, c’est que le taux des honoraires sera porté
à une moyenne convenable, rationnelle, qui rémunérera suffisamment
le notaire des soins et démarches qui ne lui sont pas comptés.

Ce S3'stème, qui paraît avoir reçu en France l’adhésion unanime
de la magistrature, qui est le plus pratique et le moins arbitraire, n’a
pas été suivi par tous les législateurs étrangers, dont quelques-uns
Sur toute somme plus élevée, jusqu’à 1,000 fl. inclusivement. 1 0/0Au-dessus 1/2 0/0Dans les ventes aux enchères, le notaire a le droit de choisir le crieur, si les
parties n’en ont pas appelé un, et de passer en compte son salaire.(1) Le droit de recherche est établi de la manière suivante dans le tarif Bavarois
:a)  Lorsque l’année de la rédaction n’est pas indiquée, 1 florin.b)  Lorsque l’année est indiquée, 18 kreutzers.c) Dans ce dernier cas, s’il est délivré expédition de l’acte, il n’est pas dû de
droit de recherche.(2) Tarif Bavarois.(3) Tarif Espagnol, art. 12. — Tarif de Pribourg, art. 4L(4) Tarif de Pribourg, art. 36, etc..270 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ont préféré fixer rigoureusement l’honoraire de chaque acte d’après
les difficultés présumées de rédaction, et laisser, en outre, au notaire
le soin de réclamer, d’après sa propre estimation, une rémunération
équitable pour les travaux préparatoires auxquels il
aura pu se livrer.

Ainsi disposent : le tarif Espagnol (art. 21) , le tarif Suisse de
Neuchatel (art. 1er) , te projet de tarif Italien (§ 3, art. 9) , le tarif
Bavarois, qui autorise le notaire à réclamer un honoraire de vacation
chaque fois qu’il ne se croira pas suffisamment rétribué par le
droit proportionnel ou le droit fixe avec minimun et maximum
alloués par le tarif (art. 33).

Nous croyons que ce mode de rétribution serait inconciliable avec
l’idée d’un tarif légal et ferait perdre son caractère essentiel et
son autorité à tout règlement qui y donnerait accès.

Mais une disposition qui doit être unanimement admise et qui
existe dans tous les tarifs légaux, c’est celle qui décide que la rémunération
de tout acte non spécialement indiqué et prévu au
tarif sera réglée aimablement entre le notaire et les parties el,
autant que possible, par analogie avec le genre de convention dont
il se rapprochera le plus (1).

Lorsqu’un seul et même acte contient deux ou plusieurs conventions
dérivant nécessairement les unes des autres, le notaire
n’est généralement autorisé à percevoir ses honoraires que sur
une seule convention ; mais alors le choix de la rétribution est
laissé au notaire, qui a le droit d’appliquer l’article du tarif qui lui
est le plus favorable (2).

Il en serait autrement, si les conventions établies ne se reliaient
point entre elles et étaient indépendantes les unes des autres ; dans
ce cas, l’usage paraît être ou d’accorder un honoraire particulier
sur chaque convention, ou la rétribution entière sur la clause principale
et portion (1/3 ou 1/2) sur les dispositions accessoires.

Dans le cas où le notaire, en raison de la difficulté et de l’im(1) 
Tarif de Neuchatel, art. 5. — Tarif de Genève, art. 24. — Tarif de Vaud,
Ert. 13. — Tarif de Fribourg, art. 11. — Projet de tarif Italien, art. 22. — Tarif
du grand-duché de Bade, art. 16. — Tarif Bavarois, art. 29. — Loi notariale
Russe, art. 216. — Tarifs Belges déjà cités.(2) Tarif du grand-duché de Bade. — Tarif Bavarois, sect. VIII, art. 28. —
Tarif Autrichien, 1 172.CHAPITRE SIXIÈME. 271
portance exceptionnelle de. l’affaire entreprise, considère comme
insuffisants les droits fixés par le tarif, il peut réclamer un honoraire
plus élevé ; alors, il doit, à la suite de son état de frais, soumettre
les motifs qui militent en faveur de cette perception au
tribunal du district ; si la partie conteste, le tribunal décide souverainement
(1).

Pour les actes imparfaits, c’est-à-dire commencés, mais qui sont
restés inachevés, sans la faute du notaire, le notaire a droit à une
rétribution proportionnée à son travail, sans que, dans aucun cas,
cette rétribution puisse atteindre le chiffre de l’honoraire alloué
pour l’acte en forme.

A défaut d’arrangement amiable avec la partie, le tribunal fixe
cette rétribution (2). Le tarif Russe accorde invariablement la moitié
de l’honoraire auquel l’acte aurait donné lieu, s’il eût été définitivement
conclu (3).

D’après le tarif Autrichien, toute affaire que le notaire entreprend
sur le désir de la partie, depuis sept heures du soir jusqu’à
huit heures du matin, supporte une augmentation d’honoraire égale
à la moitié de l’allocation ordinaire du tarif, soit 1 fl. 57 kr. au
lieu dei florin (4).

Quant au paiement des honoraires, à part le cas de convention
particulière, il est garanti solidairement (zur ungetheilten Hand) 
par toutes les parties qui ont réclamé l’entreprise de l’affaire ou
qui l’ont conclue (5).

Le notaire est fondé à réclamer le paiement de ses honoraires
aussitôt après la confection de l’acte, et, pour couvrir les déboursés
prévus, il a le droit d’exiger une provision (6).
(1) Tarif Bavarois, art. 34, 35. — Tarif Autrichien, § 171.(2) Tarif Autrichien, § 174.(3) Art. 213. — Tarif du canton de Vaud, art. 3.(4) Tarif Autrichien, §173.(5) Tarif Autrichien, § 175.— Tarifs Suisses : de Genève, de Neuchatel, art. 3 ;
de Vaud, art. 2 ; du Tessin, art. 23. — Loi notariale Russe, art. 24. — Tarifs
Belges précités.(6) Tarif Autrichien, 1176. — Loi notariale Russe, art. 212. — Tarifs de Neuchatel,
art. 3 ; de_Vaud, art. 7.— Le législateur allemand autorise même les notaires de l’Alsace-Lorraine
à percevoir l’intérêt à 5 p. 100 de leurs déboursés. Voici, en effet, ce que nous
lisons sous le f 5 de la loi sur_le notariat du 25 décembre 1873 : te Die Auslagen272 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
A l’égard des expéditions, extraits, copies et certificats, le notaire
n’est tenu de les remettre qu’après le paiement entier des
honoraires. (Tarifs précités.) 

Presque tous les tarifs étrangers prescrivent au notaire d’établir
sur la minute de l’acte et sur la copie remise au client l’état
détaillé des frais et honoraires, et la quittance, lorsque le paiement
a été effectué (tarif Autrichien, § 178). D’après le tarif Espagnol,
cet état doit même mentionner le numéro de l’article du tarif en
vertu duquel chaque droit est perçu.

S’il y a contestation sur- le chiffre des honoraires et si l’intervention
amiable de la Chambre des notaires est restée sans résultat,
ou n’a pas été réclamée, les honoraires sont fixés, à la requête du
notaire ou de la partie, par le tribunal du ressort du notaire, après
avoir entendu toutes parties et, dans tous les cas, sur un avis
de la chambre des notoires (1).

C’est, du reste, dans toutes les législations étrangères, le tribunal
dans le ressort duquel le notaire a sa résidence qui est appelé
à juger ce genre de contestation (2).

La difficultée est jugée, d’ordinaire, en chambre du conseil sur
simples mémoires et sans frais.

Si le tribunal décide que le notaire a perçu un honoraire plus
élevé que celui fixé au tarif, le notaire doit rendre l’excédant aux
intéressés et s’expose, en outre, à l’action disciplinaire (3) ou à
une amende (4).

Mais il ne se rend point coupable de crime de concussion ;
les législateurs étrangers ont tous repoussé cette doctrine par
ee des Notars fur stempel und Einregistrirung tragen von Rechtswegen zinsen zu
<t funf vom Hundert. »ee Die gestscliche Verzinsung endigt mit dem Ablauf eines jahres, von dem Tage
ee an gerechnet, wo die Auslageu gemacht find. »[Gesezblatt fur Elsasz-Lothringen, p. 435 et suiv., n° 37.) (1) ce Und allenfalls nach Einholung des Gutachtens der Notariats kammer. J>
(Loi notariale Autrichienne, | 179.) Les législateurs étrangers n’ont vu dans
cette disposition rien qui put porter atteinte à la dignité de la magistrature ou
à l’autorité de la justice.(2) Loi notariale Russe, art. 215. — Tarif Espagnol, art. 4 des dispositions
générales. — Tarif de Genève, art. 25, etc.. t(3) Loi notariale Autrichienne, § 182. — Tarif de Vaud, art. 10.(4) Tarif Espagnol, § 5 des dispositions générales.CHAPITRE SIXIÈME. 273
trop rigoureuse, que le législateur Français a également abandonnée
(1).
(1) Les dernières pages de ce chapitre étaient sous presse, lorsque nous avons
pris connaissance d’une loi relative au notariat d’Alsace-Lorraine et à la rémunération
des notaires dans ce pajs, et qui porte la date du 16 décembre 1873.Les dispositions de cette loi sont tellement importantes et viennent tellement
à l’appui de notre travail, que nous ne pouvons nous dispenser d’en donner un
aperçu.Les notaires d’Alsace-Lorraine ont droit, selon la nature de l’acte reçu par
eux :1° A une rémunération proportionnelle ;2" A un honoraire fixe ;3° Ou à un droit de vacation.Les actes soumis à la rémunération proportionnelle sont divisés en deux
classes.Dans la première classe sont rangés : les partages, redditions de comptes,
liquidations (pour lesquels on calcule sur la masse active, sans déduction du
passif) , les distributions de deniers ;Les ventes publiques, les contrats de vente et d’échange volontaires, les obligations
hypothécaires.Dans la seconde classe des honoraires proportionnels figurent :Les ventes de choses mobilières, les constitutions de servitudes, les transports
de droits, subrogations, délégations, les devis et marchés, les échanges de choses
mobilières ;Les obligations sans hypothèque, les contrats de gage ou d’antichrèse, les
cautionnements ;Les donations, les contrats d’assurance, de société ; les baux à ferme ou à
loyer, les contrats de rente viagère ou alimentaire, les .certificats de propriété,
etc..Le taux de l’honoraire est fixé à 1 p. 100 pour les actes de la première classe,
et à 0 fr. 67 p. 100 pour ceux de la deuxième classe. (Tarif, §§ 1", 2, 3, 4.) Les actes soumis à un honoraire fixe sont aussi répartis en deux catégories.La première catégorie comprend les actes simples qui peuvent être, sans injustice,
rétribués par un droit invariable de 3 fr. 75 c.La seconde renferme quelques actes plus compliqués dont la rémunération
varie entre un minimum et un maximun : 3 fr. 75 c. à 15 fr., ou 10 fr. à 100 fr.
(Tarif. §§ 6 et 7.) Sont rémunérés par vacations : les inventaires et autres procès-verbaux.L’honoraire de temps est de 2 fr. 50 c par chaque heure de travail employée
à l’affaire ou à sa préparation. Toute heure commencée est comptée comme
complète. (Tarif, § 5.) En outre des honoraires proprements dits, les notaires peuvent percevoir des
honoraires :a)  Pour la délivrance des certificats de vie, pour l’accomplissement des formalités
hypothécaires, pour la publication des contrats de mariage de commerçants,
etc.. (|9)  ;6) Pour la recherche des actes (§ 10)  ;c) Pour la réception, la garde et la remise des fonds déposés, sans que le droit18274 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.de recette puisse dépasser 2 1/2 p. 100, si la somme est inférieure à 3,000 francs,
et dépasser 1 p. 100, si la somme est supérieure à 3,000 francs (| 11)  ;d)  Pour les actes sous seings prives déposes ( l’honoraire est le même que si
le notaire avait reçu l’acte) (§ 12)  ;e)  Pour les rôles d’écriture ;f)  Pour déplacement, si le notaire se transporte à moins de deux kilomètres
de sa résidence (2 fr. 50 c)  ;g\ Pour voyage, s’il se transporte à plus de deux kilomètres (1 fr. 25 c. par
kilomètre, aller et retour) (§ 14).Le tarif oblige les notaires à établir au bas de l’acte et de chaque expédition
le montant des honoraires perçus (§ 17)  ;A tenir un registre sur papier libre, coté et enregistré par le président du
tribunal civil, et sur lequel doivent être inscrits, à leur date, les honoraires et
déboursés de chaque acte et les paiements effectués (§ 4 de la loi).Les débourses pour timbre et enregistrement portent de plein droit intérêt à
5 p. 100, mais cet intérêt cesse au bout d’une année (| 5).L’action du notaire en paiement des frais qui lui sont dus se prescrit par
cinq ans (§ 3) , et l’action en répétition des clients contre le notaire est inadmissible
après deux ans, à partir du jour du paiement (§ 2).En cas de contestation entre le notaire et les clients, les honoraires sont fixés
sans fiais par le président du tribunal civil et déclares exécutoires. Les parties
peuvent pendant quatorze jours faire opposition à la décision et le tribunal prononcer
sur cette opposition dans la chambre du conseil, après avoir entendu le
ministère publicToute transgression au tarif ou tout abus commis par les notaires dans la
perception des honoraires sont punis, selon la gravité des cas, des peines
édictées par l’article 53 de la loi du 25 ventôse an XI, et l’article 14 de l’ordonnance
du 4 janvier 1843.
CHAPITRE SEPTIÈME !
Tarification raisonnée de chaque acte.

Nous avons exposé sur quels principes doit être établie la rémunération
des actes notariés ; nous avons posé les bases générales de
cette rémunération, en nous efforçant de la justifier soit par les
résultats auxquels elle conduit, soit par la comparaison de nos
usages avec ceux des législations étrangères. Nous pouvons maintenant
pénétrer dans le fond même de notre sujet et faire l’application
des règles et principes que nous avons développés à chacun
des actes les plus usuels de la pratique notariale.

i. — ABANDON de biens par un débiteur à ses
créanciers. (Voir Cession de biens.) 

2. — ABANDON de biens par xiii héritier bénéficiaire.
— C’est le délaissement que fait, aux créanciers et légataires
, l’héritier bénéficiaire pour se décharger du paiement des
dettes. (Art. 802, C. C.) 

Cet acte est ordinairement reçu devant notaires, bien qu’à Paris
, l’usage, paraît-il, se soit introduit de le faire au greffe du
tribunal civil, ce qui est contraire aux principes et contraire aux
intérêts des créanciers ; car il faut souvent revenir devant un notaire
pour le compte de bénéfice d’inventaire.

L’abandon des biens de la succession par l’héritier bénéficiaire
peut être considéré comme une véritable aliénation, bien qu’il ne
transfère point la propriété aux créanciers, qui acquièrent seulement
la possession des biens et le droit de les administrer (1).
(1) Demolombe, t. III. n° 208, p. 227. — Bict du not. V Bénéfice d’inventaire,
n° 178.276 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
C’est donc avec raison que la cour de Bordeaux, classant ce
contrat parmi les actes translatifs de droits immobiliers, l’a soumis,
dans son projet de tarif légal, au droit proportionnel de
1 p. 100(1) 10/0

C’est aussi l’honoraire admis par tous les tarifs d’arrondissements
qui se sont occupés de tarifer cette espèce de convention.

Nous proposons de maintenir cette perception. L’abandon est un
acte toujours long et compliqué: il contient le compte que l’héritier
doit rendre de sa gestion, et plus la succession est importante,
plus le travail du notaire est pénible.

L’honoraire serait calculé sur l’acte brut de la succession, tel
qu’il résulterait du compte rendu par l’héritier bénéficiaire.

Minimum de l’honoraire : 10 francs.

3, —ABANDON de biens grevés d’hypothèque. (Voir
Délaissement par hypothèque.) 

4. — ABANDON des biens d’une substitution. —

C’est la remise que fait le grevé d’une substitution des biens qui
en sont l’objet, avant que le temps de la restitution soit arrivé.

La faculté de faire cette restitution a toujours été reconnue et le
Code l’a consacrée dans l’article 1053. (C. C.) 

Cet acte a tous les caractères d’une véritable libéralité. Il a toujours
été considéré par les commentateurs et l’enregistrement
comme une donation (2).

L’honoraire à percevoir devra donc être fixé à 1 p. 100, comme
pour les donations. (Voir Donations.)  10/0

Bien que le droit d’enregistrement soit perçu sur la propriété
entière, nous pensons que c’est là une décision par trop fiscale, et
nous préférons décider que le droit du notaire sera perçu sur le
revenu déclaré des biens multiplié par 15.

Cette espèce d’acte étant fort rare a été prévue dans très peu de
tarifs particuliers. Il en est cependant fait mention dans le projet
de tarif légal de Riom, qui propose aussi d’allouer une rémunération
proportionnelle de 1 p. 100 (3).
(1) Délibération du 21 janvier 1863, chap. II, § 1".(2) Délibération du 28 octobre 1834. — Cujas. — Furgole. — Merlin. Répert.
V Substitution. — Delvincourt, t. II, p. 406.(3) Délibération du 1" janvier 1861 (tit. II, sect. II, n° 82).CHAPITRE SEPTIÈME. 277
. 5. — ABANDON d’immeuble grevé de servitude. —■
Cas prévu par l’article 699 du Code civil, qui est ainsi conçu :
«  Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est
chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires
 pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours
s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au
propriétaire du fonds auquel est due la servitude. »

Si l’abandon est pur et simple, sans acceptation, avec seulement
pouvoir de signifier, droit fixe de 5 francs 5 f.

L’acte est assez long ; il doit contenir l’origine de propriété, pour
que le propriétaire du fonds dominant puisse faire transcrire utilement
et purger.

Si l’acte est accepté, comme il y a alors transmission de propriété,
droit de vente à 1 p. IOO 10/0

sur l’évalution portée pour l’enregistrement.

Minimum du droit de vente.

6. —ABANDON de mitoyenneté.—Acte par lequel le
copropriétaire d’un mur mitoyen abandonne la mitoyenneté au
voisin, pour se dispenser de contribuer aux réparations et constructions.
(Art. 656, C. C.) 

Applicable au cas d’abandon de fossés, haies, égouts, fosses d’aisance,
puits mitoyens, etc. (1).

Nous pensons qu’il y a lieu de rechercher si l’abandon est pur
et simple, c’est-à-dire rentre dans le cas prévu par l’article 656 du
Code civil ; en ce cas, l’acte d’abandon devrait être tarifé au droit
fixe de S francs (2) 5 f.

Si l’abandon, au contraire, présente les caractères d’une transmission
à titre onéreux ou à titre gratuit, droit proportionnel de
vente ou de donation, selon les cas, à 1 p. 100 1 0/0

C’est l’honoraire adopté, dans leurs projets de tarif légal, par
les cours d’Amiens (rapport du 26 janvier 1863, troisième classe) ,
de Bordeaux (rapport du 21 janvier 1863, cliap. II, § 1er) > deRiom
(1er janvier 1861, n° 81,tit. H, sect. II).
. Le droit sera perçu sur l’évaluation établie dans l’acte pour l’en(1) 
Pardessus, n" 184-187.(2) Projet de tarif légal de la, cour de Bourges. (Délib. du 17 nov. 1862.) 278 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
registrement, savoir : sur le capital déclaré, si c’est un abandon à
titre onéreux : sur 30 fois le revenu fixé, si l’abandon est à titre
gratuit.
Minimum du droit de vente ou de donation.

7. — ABANDON de propriété au cas prévu par
l’article 917, G. G. — Abandon que peut faire tout héritier à
réserve de la quotité disponible, pour se soustraire à la charge d’un
legs d’usufruit ou de rente viagère, dont la valeur dépasse cette
quotité.

Si l’abandon n’est pas accepté : 5 francs 5 f.

S’il est accepté, comme il y a une véritable transmission de
propriété, droit de donation sur le capital produit par le revenu
ou la rente multiplié par 15. (Voir Do ?ia,tion.) 

S. — ABANDON d’usufruit. (Voir Donation ^usufruit
ou Renonciation à usufruit au mot Usufruit.) 

9. — ÂBANDONNEMENT entre copropriétaires
ou cohéritiers. — Avant partage, droit proportionnel comme
pour partage.

Après partage, droit fixe de 8 francs 8 f.

10. —ACCEPTATION d’abandon, cession, communauté,
délégation, legs, nantissement, remploi, succession,
etc., etc. — Actes simples dont la forme, toujours la
même, n’offre aucune difficulté de rédaction ou de préparation.

Quelques, rares tarifs admettent l’honoraire proportionnel ; il
est absolument inacceptable ; il n’y a pas lieu davantage a un droit
fixe avec minimum et maximum, puisque le travail du notaire
est, pour-ainsidire, tracé d’avance et renfermé dans des formules
invariables.

Il faut donc adopter l’honoraire fixe, indiqué par la majorité des
usages notariaux et proposé par toutes les cours d’appel dans leurs
projets de tarif légal.

Cet honoraire serait de 4 francs 4 f.

sans distinction ; c’est-à-dire quel que soit le notaire qui reçoive
l’acte d’acceptation, quelle que soit l’importance de l’opération,
et aussi, pour-éviter la multiplication des actes, que l’acceptation
CHAPITRE SEPTIÈME. 279
soit donnée dans le contrat même qu’elle complète ou par acte
séparé,

11. — ACCEPTATION d’adoption. — C’est l’acte par
lequel une personne qui a été adoptée par testament, dans les circonstances
prévues par la loi, déclare consentir à cette adoption.
Quoique la loi ne s’explique point sur cette acceptation, elle laisse
supposer que cet acte est nécessaire (Art. 366, C. C.) (1).

Honoraire fixe de 8 francs. 8 f.

12. — ACCEPTATION de cession de bail, de lettre
de change et autre valeur commerciale. — Ces actes
méritent une faveur particulière et pourraient être classés dans la
dernière catégorie des conventions soumises au droit fixe.

Droit fixe de 3 francs 3 f.

13. — ACCEPTATION de donation. — Peu d’actes ont
donné lieu à plus de systèmes divers de tarification que celui-ci, et
cependant, par sa nature, par la simplicité ordinaire de sa rédaction,
il ne parait pas devoir occasionner tant de divergences. Les
difficultés sont toutes venues de ce fait qu’on s’est, en général, mépris
sur le caractère de la convention et aussi quelquefois sur les
principes de la rémunération qui doit être appliquée.

« La donation entre vifs n’engagera le donateur, dit l’article 932,
C. C, et ne produira aucun effet-que du jour où elle aura été
acceptée en termes exprès ; l’acceptation pourra être faite du
vivant du donateur par un acte postérieur et authentique dont
il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet à l’égard
du donateur que du jour où l’acte qui constatera cette accepta« 
tion lui aura été notifié. »

L’acceptation est donc indispensable à la validité de la donation ;
elle en est une partie nécessaire, intégrante ; elle est une condition
essentielle, sine quâ non de son existence ; d’où il suit que le
notaire qui a reçu un acte de donation ne peut prétendre, comme
nous le verrons, à la perception d’un honoraire proportionnel sur
les biens donnés, si cette donation n’a pas été acceptée ; d’où il
résulte encore que le notaire qui perçoit l’honoraire proportionnel
(1) Grenier, Be l’a.doption, n° 29. — Duranton, t. III, n° 304. — Rolland de
Villargues, V° Acceptation, n" 2, 3, 4 et suiv. — Demolombe, t. VI, n° 80. —
Laurent, Principes de droit-civil, t. IV, n° 247.280 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de donation n’a droit à aucun honoraire pour l’acceptation de donation
insérée dans le contrat même de libéralité.

Et l’on pourrait, non sans raison peut-être, soutenir aussi,
d’après les mêmes principes, que l’acceptation, même faite par
acte séparé, ne donne ouverture à aucune espèce de rémunération,
puisqu’elle ne fait qu’un avec la donation elle-même et s’y rattache
d’une façon si étroite que la donation serait une lettre morte
sans l’acceptation. •

Il en est ainsi en matière d’enregistrement. Il n’est dû aucun
droit d’acceptation, qu’elle soit faite dans l’acte même de donation
ou par acte postérieur (I).

Nous ferons remarquer, cependant, que l’acceptation de donation
occasionne au notaire un .travail, si minime soit-il, tout à fait distinct
et indépendant du travail de l’acte de donation ; que, d’après
la jurisprudence la plus récente et la doctrine la plus autorisée (2).
l’acceptation de donation faite par acte séparé est un acte solennel,
comme la donation elle-même, qui doit, sous peine de nullité, être
reçue avec les mêmes formalités, c’est-à-dire, en la présence réelle
d’un second notaire ou de deux témoins, ce qui augmente la responsabilité
de l’officier public ; enfin, que l’acceptation peut être
faite devant un autre notaire que celui qui aura reçu la donation,
et on ne peut refuser à cet officier public, qui ne doit rien toucher
des honoraires du contrat principal, une légitime rémunération.


Il faut donc admettre, en principe, qu’il y a lieu d’allouer un
honoraire. Mais quel sera cet honoraire ? Là est la difficulté.

Les cours d’Agen, Bourges, Caen, Dijon, Besançon, Limoges,
Douai allouent, en tous cas, quand l’acceptation a lieu par acte
séparé, une rémunération fixe de 5 ou 6 francs. La cour d’Amiens
accorde 3 francs au notaire qui a déjà reçu la donation et 6 francs au
notaire qui fait seulement l’acceptation. Les cours d’Aix et Grenoble
proposent un droit fixe et uniforme de 10 francs ; la cour de
Bordeaux, un honoraire de 6 à 25 francs au maximum. Enfin, la
(1) Loi du 22 frimaire an VII, art. 11. — Inst. de la Régie, 3 fructidor an VIU,
n" 290, § 29. — Garnier, Rép. g en., n" 4S47-4848.(2) Saint-Espès-Lescot, Bon. et test., t. III, n" 617. — Aubry et Rau, t. V,
§ 659, p. 475. — Demolombe, Bon. et test., t. III, n° 126. — Demante et Colmet
de Santerre. t. IV. p. 170. — Rennes, 16 janvier 1874. {Revue du notariat, n° 4573.) CHAPITRE SEPTIÈME. 281
cour de Toulouse admet l’honoraire fixe, mais en le graduant de
3 à 10 francs, suivant l’importance de la donation.

Parmi les tarifs particuliers, nous trouvons des différences de
tarification aussi nombreuses : les uns ont adopté l’honoraire fixe,
invariable (1)  ; d’autres, l’honoraire de vacation (2).

Les compagnies de Grenoble, Vendôme, Nantes, Périgueux,
Melle, Chambéry, Confolens, Ploërmel, Lorient, Loudéac, Aix,
Digne, Bordeaux, Toulouse, Limoux, Carcassonne, autorisent la
perception d’un droit fixe variant de 4 à 25 francs et dont chaque
notaire a la faculté de régler le maximum.

Dans les arrondissements de Clermont, Épinal, Saint-Brieuc,
Cherbourg, Draguignan, Largentière, Pau, Tarbes, Perpignan,
c’est le droit proportionnel qui est perçu à 0 fr. 25 et 0 fr. 50
p. 100 sur la valeur des biens donnés.

Enfin, dans les usages de Ruffec, Tours, Guéret, Nevers, Bourges,
Rennes, Civray, Laval, Brest, Falaise, Troyes, Valence, Gray,
Arcis-sur-Àube,Arras, Toulon, Montauban, Avignon, etc., il n’est
dû qu’un droit fixe au notaire qui a reçu îa donation et, au notaire
qui rédige seulement l’acceptation, soit un droit fixe aussi, mais
plus élevé, soit un droit proportionnel du quart, du tiers ou de la
moitié de l’honoraire de la donation.

Nous rejetons l’honoraire de vacation, qui n’a, dans l’espèce, aucune
raison d’être et qui peut être mieux remplacé par une rémunération
déterminée. Nous n’acceptons pas davantage l’honoraire
proportionnel : l’acte d’acceptation est un acte simple, ce n’est
que la manifestation d’une volonté, la constatation d’un fait ; la rédaction
en est facile et courte, et l’importance des biens donnés ne
peut avoir aucune influence sur les formes ou la préparation de
l’acte. Rien ne justifie donc l’honoraire proportionnel. Comment,
d’ailleurs, pourrait-il être réclamé par le notaire rédacteur de l’acceptation,
sur un acte qui ne contient aucun mouvement de valeurs,
et surtout par le notaire détenteur de la donation, qui recevrait
(1) Bourg, Gex, Château-Gontier, Lavaur, Rocroi, Riom, Saint-Calais, Murât,
Châteauroux, Sens, Angers, Troyes, Vouziers, Reims, Gray, Arcis-sur-Aube,
Dijon, Nancy, Rouen, Arras, Agen, Auch, Autan, Poitiers, Angoulême, etc..(2) Orléans, Loches, Boulogne, Soissons, Pont-Audemer. Évreux. Chartres,
Beauvais, etc..282 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ainsi, de la même personne et sur les mêmes biens, deux honoraires
proportionnels ?

C’est donc, à notre avis, un honoraire fixe qui serait dû ; mais
la fixation de cet honoraire ne saurait être laissée à la discrétion
du notaire. Le tarif doit l’indiquer pour éviter les réclamations
arbitraires et les différences de perception. D’autre part, la rémunération
ne saurait, en conscience, être la même pour le notaire
qui a déjà reçu la donation, qui en percevra l’émolument, et pour
celui qui rédigera postérieurement l’acceptation, acte simple, à la
vérité, mais qui ne laisse pas que d’engager, par les formalités
qu’il exige, la responsabilité de l’officier public.

Nous proposerions, en conséquence, d’allouer :

1° Au notaire qui aurait déjà reçu la donation, un honoraire
fixe de 5 francs 5 f.

2° Au notaire qui serait appelé à rédiger simplement l’acceptation,
si la valeur des biens donnés n’atteint pas 5,000 fr., 10 fr. 10 f.

De 5,000 fr. à 10,000 fr., 15 fr 15

De 10,000 fr. et au delà, 20 fr 20

Il ne serait rien dû pour l’acceptation donnée par le contrat
même de donation.

14, — ACQUIESCEMENT à jugement, à demande
quelconque. —Acte simple, court et n’offrant aucune difficulté
de rédaction. Il est taxé dans tous les tarifs particuliers à 4, 5 ou
6 francs.

La cour d’Amiens, dans son projet de tarif légal, propose d’allouer
6 fr. ; Angers, 4 fr. ; Limoges, 3 fr., si l’acquiescement est
donné par une seule personne, à un seul titre ; mais s’il y & plusieurs
personnes ayant un intérêt distinct et plusieurs titres se
rattachant à différentes affaires, 1 fr. 50 c. en sus par chaque personne
et par chaque affaire ; — Dijon, 4 fr. ; Douai, 4 fr. ; Bourges,
4 fr. ; Nîmes, 3 à 20 fr. ; Toulouse, 3 à 6 fr. ; Aix, 10 fr. ; Grenoble,
3 fr. ; Besançon, 5 fr. ; Caen, 3 fr., plus 1 fr. par chaque acquiescement ;
Bordeaux, 5 fr. ; Riom, 5 fr.

Nous proposons de fixer l’honoraire à S francs, si l’acquiescement
est donné par une ou plusieurs personnes ayant le même
intérêt 5 f.

S’il est donné par plusieurs personnes ayant un intérêt distinct,
CHAPITRE SEPTIÈME. 2832 francs en sus par chaque affaire particulière. Cette distinction
nous a paru utile, car il importe de ne fournir aucun prétexte à
l’abus des actes multipliés, sans autre raison que celle d’élever le
nombre des inscriptions au répertoire,

15, — ACTE complémentaire interprétatif, récognitif.
— -d-rte complémentaire ou interprétatif. C’est celui
qui est fait pour expliquer et compléter un acte antérieur.
Acte récognitif. C’est celui par lequel un débiteur reconnaît
un engagement établi dans un contrat antérieur et se soumet, de
nouveau, à son exécution : il a ordinairement pour but d’empêcher
la prescription du titre primordial.

Ces actes n’ont été prévus et tarifés que dans quelques tarifs
particuliers, où ils sont assujettis soit à un droit fixe invariable (1) ,
soit au droit fixe avec minimum et maximum (2).

La cour de Bordeaux, dans son projet de tarif légal, propose
également d’allouer un honoraire fixe de 6 francs ; la cour de
Bourges, 3 francs, plus 1 franc par chaque acte au-dessus d’un.

La cour de Limoges distingue les actes complémentaires ou récognitifs
qui ne contiennent ni aliénation, ni obligation, ni libération
nouvelle qu’elle rétribue par un droit fixe de -5 francs, et ceux
qui contiennent des dispositions nouvelles, pour lesquelles le notaire
aurait alors le droit de percevoir l’honoraire proportionnel,
d’après la nature de ces dispositions.

Nous croyons devoir tarifer, en principe, cette espèce d’actes à
6 francs, d’après les bases de rémunération adoptées par le tarif
de la cour de Bordeaux ; ils n’ont pas assez d’importance pour qu’il
soit nécessaire de les tarifer par vacation, et ils ne varient point
assez de forme et d’étendue ou de difficultés pour les rémunérer
par un droit gradué.

S’ils contenaient, toutefois , quelques dispositions nouvelles de
nature à donner naissance à un droit proportionnel, ce droit serait
perçu à la place du droit fixe, s’il lui était supérieur, et d’après le
tarif applicable à la nature de la convention. Nous adoptons entièrement,
sur ce point, l’opinion émise par la cour de Limoges.
(1) Reims. Tarbes, Chambéry, Guéret, Cherbourg, Poitiers, Marennes, etc..(2) Cognac, Confolens, Pau, Bordeaux, Toulon. Grenoble, Rouen, Nevers,
Perpignan allouent un honoraire de vacation.284 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
16. — ACTE IMPARFAIT ou resté en projet, — Si
l’imperfection provient de la faute du notaire ; par exemple, s’il
n’a pas signé l’acte ou a omis de le faire signer soit par le second
notaire ou les témoins instrumentaires, il peut d’autant moins
exiger des honoraires (1) qu’il demeure responsable de la nullité
(2).

Lorsque l’imperfection provient, au contraire, de la faute des
parties, le notaire a droit, incontestablement, à des honoraires
pour ses peines et soins, car tout travail mérite salaire (3).

Toutefois, il paraît convenable de laisser au notaire , comme le
font certains tarifs, la faculté d’exiger ou de ne pas exiger cette
rémunération, selon les circonstances.

Mais quel honoraire peut être exigé ? Ce ne peut être l’honoraire
proportionnel, il n’y a pas de responsabilité. Le droit fixe ne peut
être davantage perçu, car l’acte peut avoir été ou très court ou
très long, très simple ou très compliqué, et l’honoraire fixe pourrait
être ou trop faible, ou trop fort.

La loi notariale Russe du. 14 avril 1866, § 213, accorde pour le
notaire la moitié des honoraires auxquels cet officier public eût
eu droit, si l’acte avait été conclu définitivement.

Le § 174 de la loi Autrichienne du 25 juillet 1871 alloue aussi
une rétribution proportionnée qui, dans aucun cas, ne peut atteindre
le chiffre de l’honoraire acquis pour l’acte achevé.

Tous les tarifs Belges sont aussi d’accord sur ce point,

La grande majorité des tarifs Français adopte l’honoraire de vacation
 ; mais nous avons déjà dit que nous ne soumettrions les actes
notariés à une rétribution par vacation que dams des cas très rares
et le moins souvent possible. Il y aurait, en effet, d’autant plus
d’inconvénients ici à admettre l’honoraire par vacation, que l’acte
n’étant pas achevé ou n’étant pas fait en forme de procès-verbal,
rien n’indiquerait l’heure du commencement et de la fin du travail,
par suite, le nombre des vacations dont la fixation serait laissée
à l’arbitraire des notaires.
(1) Arg. C. Pr. C, art. 1031.(2) Bict. du not. V° Honoraires, n° 97.(3) Cass., 24 juillet 1832. — Rapport de M. Mestadier. — Rémy, p. 64 et 186.
— Chauveau, n° 40. — Vernet, p. 59. — Bict. du not., eod. verbo, n° 99. —
Rutgeerts. t. II. a' 1163.CHAPITRE SEPTIEME. 285
Il faut une règle plus précise et plus sûre, s’il est possible. Nous
proposerons une rémunération par rôle de minute, soit 6 francs
par rôle.

Cette taxe aura l’avantage de déterminer d’une façon positive
l’honoraire dû par les parties, sans que le notaire puisse allonger
volontairement son travail, puisqu’il ne peut savoir si son acte
restera imparfait, et elle rémunérera équitablement, selon nous, le
travail de l’officier public.

Dans tous les cas, jamais cet honoraire ne pourra dépasser la
moitié de l’honoraire proportionnel qui aurait été dû pour l’acte
parfait et le droit entier, s’il eût été soumis à un honoraire fixe.

17. — ACTES INNOMMÉS. — Actes innommés ne contenant
ni transmission de valeurs mobilières ou immobilières , ni
obligation, ni libération, n’opérant enfin aucun mouvement de
valeurs déterminées.

Droit fixe de 5 francs , 5 f.

18. — ACTE NUL ET REFAIT, hors le cas de'
faute du notaire. — Si l’acte reproduit l’acte antérieur, sans
aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur
valeur (loi du 28 avril 1816, art. 43, n° 3) , il y a lieu de percevoir
un simple droit fixe, calculé d’après la longueur de Vacle anlè'
rieur, à 6 francs par rôle de minute.

Si de nouvelles conventions sont stipulées et opèrent une nouvelle
transmission de valeurs, il y a lieu à la perception des droits
proportionnels sur ces nouvelles stipulations, d’après leur nature,
sans que l’honoraire, en ce cas, puisse être inférieur à celui qui
serait dû en percevant l’honoraire fixe du premier cas.

19. -ACTERESPECTUEUX.-Le décret du 16 février
1807 (art. 168) classe cet acte au nombre de ceux qui doivent être
rétribués par vacation, et tous les tarifs particuliers, en conséquence,
allouent un honoraire par vacation. Nous croyons, cependant,
avec la cour de Bordeaux, qu’on n’a pas besoin de recourir
à ce mode de taxe, qui doit rester exceptionnel, et que les actes
respectueux peuvent être tarifés équitablement par un honoraire
fixe ; on peut, en effet, fort bien apprécier le travail et le temps que
coûte la rédaction, soit de la sommation respectueuse, soit de la
286 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
notification. Quant au temps que le notaire emploie en pourparlers
et en conseils donnés, soit à la famille, soit à l’enfant, nous ne
voyons pas qu’aucun tarif suppose qu’il puisse être porté en compte.

Mais il 3' a lieu de distinguer entre les actes respectueux signifiés
ou notifiés et ceux qui ne le sont pas. Par suite, il semble juste
de n’allouer qu’un droit de 6 francs, quand le notaire se borne à
dresser une simple réquisition d’acte respectueux. La notification,
au contraire, étant, dans l’opération, l’acte qui occasionne le plus
de peines et de démarches, donnera lieu, en sus, à un honoraire
de 10 francs, si les copies de la notification sont laissées à la
personne du père, de la mère, d’un parent, d’un domestique, d’un
voisin, et à un honoraire fixe de 12 francs, si le notaire est obligé
de demander le visa du marne, conformément à l’article 68 du Code
de procédure civile.

Indépendamment des droits qui viennent d’être fixés, il y aurait
lieu de percevoir un honoraire de déplacement ou un droit de
voyage, si le notaire va faire la notification hors de sa résidence ;
mais il ne serait dû aucun droit de rôle pour les copies délaissées.

20. —ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — « Les notaires des
quatre arrondissements de la Haute-Vienne, lisons-nous dans la
délibération de la cour de Limoges du 30 juillet 1862, perçoivent,
pour rédaction des actes sous seing privé, lorsqu’ils contiennent
aliénation, libération ou obligation, la moitié de l’honoraire proportionnel
auquel ces dispositions auraient donné lieu si elles eussent
été notariées ; cet usage ne saurait trouver place dans un tarif.

« Les notaires ne sont pas institués pour faire des actes sous
signatures privées, qui, trop souvent, ont pour but de faire fraude
aux tiers et surtout au fisc. Ils sont institués, au contraire, pour
rédiger des actes authentiques, qui, par leur publicité, garantissent
tous les droits. S’il est des cas où les actes sous signatures privées
peuvent être nécessaires et que le notaire puisse les rédiger sans
manquer aux devoirs de sa profession, alors il perd sa qualité
d’officier public, et ce qu’il fait comme simple particulier ne peut
plus devenir l’objet d’une taxe qui ne peut évidemment s’appliquer
qu’aux actes de l’officier ministériel. »

La cour de Limoges a raison. Il n’est pas absolument interdit
aux notaires de rédiger des actes sous seing privé ; les anciennes
CHAPITRE SEPTIÈME. 287
ordonnances (1) , qui en portaient prohibition, ont été expressément
abrogées par les lois du 19 décembre 1790 et 22 frimaire an Vn (2).
Mais il est convenable que le notaire s’abstienne, autant que possible,
d’écrire ces sortes-d’actes : il doit même s’y refuser formellement,
lorsque ce sont des conventions frauduleuses ou des contrelettres
tendant à détruire des stipulations consignées dans un acte
notarié.

Mais il est permis à un notaire de rédiger, par exemple, un sousseing
privé de bail, de vente, etc., qui doit être, dans les trois
mois, converti en acte authentique (3).

Dans ce cas, comme dans tous les autres où le sous-seing sera destiné
à préparer un acte notarié, le notaire n’aura droit à aucun
honoraire. Cet usage est constant dans le notariat.

En toute autre circonstance, le notaire devra régler, à l’amiable,
avec les parties, la rétribution qui lui sera due.

21. — ADHÉSION à atermoiement, concordat,
ordre amiable, société, union, etc., etc.—Acte simple
et sans difficulté.

Il ne peut être mis dans la dernière catégorie des actes sujets à
l’honoraire fixe, parce que les actes de cette catégorie sont l’objet
d’une faveur exceptionnelle ; mais il doit être classé dans la série
des actes à 5 francs, comme Y acquiescement 5 f.

Le droit fixe est admis, soit invariable, soit avec minimum et
maximum, dans tous les tarifs particuliers ; il varie de 4 à 10 francs,
5 à 12 francs, et 4 à 25 francs dans quelques tarifs de grandes
villes : Bordeaux, Toulouse, Garcassonne, Grenoble, Autun, Nantes,
Brest ; mais il est invariablement fixé à 4, 5 ou 6 francs dans
la grande majorité des tarifs des diverses régions, ainsi que dans
les projets de tarif légal des cours d’appel.
(1) Déclaration du roi du 19 mars 1693. — Arrêt du Conseil du 21 juillet 1696
et 9 novembre 1706.(2) Avis du Conseil d’État, 26 mars-1'" avril 1808.(3) Un arrêt de la Gourde cassation, du 16 décembre 1S18, a jugé qu’un avoué
a le droit d’exiger des honoraires pour la rédaction d’un acte sous seing privé
dont il a été chargé. Le notaire ne peut pas être placé dans une position moins
favorable, car. pas plus que l’avoué, il n’est tenu de perdre son temps et de
faire profiter gratuitement les parties de son expérience et de son savoir. Le
notaire pourrait même retenir le titre rédigé par lui jusqu’à ce qu’il ait été
désintéressé. {Cass., 17 janvier 1866.) 288 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
S’il y a plusieurs adhésions par le même acte, 5 il sera perçu
2 francs en sus par chaque adhésion distincte.

22. — ADOPTION testamentaire. (Voir Testament
par un tuteur officieux) 

23. — AFFECTATION hypothécaire. — Parmi les tarifs
que nous avons sous les yeux, quelques-uns, ceux notamment
de Bordeaux, Chambéry, Tours, Brest, Poitiers, Confolens, Melle,
Arras, Caen, Sens, Vendôme, Nîmes , Tournon, Châteauroux,
Cherbourg, etc., fixent, sans distinction aucune, la rémunération
de cet acte à un honoraire proportionnel de 0 fr. 50 ou 0 fr. 25
p. 100.

D’autres, sans plus de raison, allouent, en tous cas, un droit fixe
qui varie de 3 à 10 ou 12 francs. Quelques rares arrondissements
acceptent un droit de vacation.

Ni l’une ni l’autre de ces tarifications absolues ne nous paraissent
équitables. La première perception conduit à cette conséquence
que, dans certains cas, le débiteur sera exposé à payer deux iionoraires
proportionnels, et la seconde ne donnera pas aux notaires
une rémunération suffisante et conforme aux principes de taxe
adoptés.

11 faut donc faire, selon nous, plusieurs distinctions.

1° La première, admise par les tarifs de Versailles, Autun, Falaise,
Ruffec, Angouîème, Loches, etc., consiste à savoir si l’acte
d’affectation hypothécaire est consenti par le débiteur ou par un
tiers.

Si Hypothèque est donnée par le débiteur lui-même et par acte
séparé (1) , le droit proportionnel d’obligation ayant été perçu sur
l’acte d’obligation, il y aurait injustice et abus à faire pajrer un
second droit du même genre, fût-il inférieur au premier ; car il
s’agit toujours de la même dette, et les frais de cette espèce d’acte
ne doivent pas être trop élevés. C’est donc un droit fixe gradué qui
seul est dû ; mais ce droit fixe ne saurait être invariable, en raison
de la responsabilité du notaire et des difficultés du travail que
l’acte peut occasionner.
(1) Dans le même acte, il n’est rien dû, l’affectation hypothécaire étant une
conséquence de la convention.CHAPITRE SEPTIÈME. - 289
- Nous le fixerons de la manière suivante :

Si l’affectation hypothécaire est acceptée par le créancier, si le
notaire n’a besoin que de dresser l’acte, sans établissement d’origine
de propriété ou sans examen de la situation hypothécaire,
4 francs 4 fr.

Quand, au contraire, il y aura lieu d’étudier des titres, de vérifier
l’état hypothécaire des biens, d’étahlir une origine de propriété,
le droit fixe sera gradué ainsi qu’il suit :

4 francs si le titre primitif est inférieur à 1,000 francs ;
6 — de 1,000 à 5,000 francs ;

12 — de 5,000 à 10,000 francs ;

20 — au-dessus indéfiniment.

Si l’affectation hypothécaire est donnée par un tiers, il 3^ a dans
cet engagement nouveau un véritable cautionnement qui donne
ouverture au droit proportionnel de cautionnement, que l’affectation
hypothécaire soit établie par acte séparé ou dans l’acte
même d’obligation (1).

II 0 La deuxième distinction, que nous avons retrouvée dans
beaucoup de tarifs, et notamment dans ceux de Montpellier, Tarbes,
Âuch, Agen, Montauban ; Grenoble, Falaise, Civray, Cognac,
établit encore une différence entre le cas où l’affectation hypothécaire
consentie par le débiteur est l’accessoire et la conséquence
d’un titre antérieur et authentique constitutif de la créance, et
celui où la constitution d’hypothèque est, en même temps, le seul
titre du créancier.

Dans le premier cas, le droit fixe ci-dessus, soit invariable, soit
gradué, de 4 à 20 francs, serait seul exigible.

Dans le second cas, il y aurait lieu de percevoir le droit d’obligation
à 1 p. 100, comme pour les obligations ordinaires. (Voir
Obligation.) 

24. — AFFICHES (Rédaction ou insertion d’). —
Les affiches et insertions que font faire les notaires pour les ventes
de meubles, de fonds de commerce, et les adjudications ou ventes
(1) Voir Cautionnement. — Cour de Caen (rapport du 2 mars 1864). — Grenoble
(rapport du 26 juin 1862). — Cour de Dijon (rapport du 3 décembre 1862).
— Angers (rapportdu 10 décembre 1862).—Limoges (rapport du 30 juillet 1862).19290 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
d’immeubles donnent droit incontestablement à un honoraire particulier.


Nous constatons cet usage de perception établi dans beaucoup
d’arrondissements, sur tous les points du territoire (1) , à l’exception
cependant du nord de la France, où les notaires ont l’habitude
de comprendre les frais de publicité dans le tant pour cent
qui leur est payé pour tous frais.

Les auteurs sont généralement d’accord pour reconnaître que
cet honoraire est légitimement dû (2).

La cour de Limoges est cependant d’avis que la rédaction d’affiches
rentre dans les soins préliminaires dont le notaire est rémunéré
par l’honoraire de l’acte qui en est la conséquence.

Mais la cour de Bordeaux, dans son projet de tarif général, fixe
les honoraires du notaire, en tous cas, à 3 francs ; la cour de
Bourges, de 1 à 6 francs ; la cour d’Amiens, à 0 fr. 25 par chaque
affiche manuscrite ; la cour d’Angers, une vacation. La grande
majorité des tarifs particuliers alloue ou un droit de vacation, ce
qui laisse trop de facilité à l’arbitraire, ou un droit fixe qui varie
entre 3 et 6 francs.

L’article 68 du tarif des frais et dépens accorde aux huissiers
pour rédaction d’affiches 1 franc par chaque affiche manuscrite, à
Paris, et 0 fr. 50 partout ailleurs.

Nous pensons qu’on pourrait appliquer cette disposition en la
modifiant légèrement.

Ainsi, nous proposerions d’allouer :

Pour les affiches manuscrites, 1 franc pour la première et Ofr. 50
pour chacune des autres ; 3 francs par chaque insertion faite au
journal, si elle a moins d’un demi-rôle de minute, 6 francs audessus.


Ce droit s’appliquerait, bien entendu, à toute la série des insertions
relatives à chaque affaire.

Il ne serait rien dû au notaire s’il s’agissait d’une vente par
adjudication volontaire (art. 322 du tarif) , ses droits de rédaction
(1) Toulouse, Carcassonne, Montauban, Chambéry, Montbéliard, Verdun, Grenoble,
Bourg, Gray, Nevers, Sens, Bourges, Laval, Poitiers, Angers, Marennes,
Brest, etc.. -(2) Renaud, p. 125. — Vernet, p. 68. — Bict. du not. V Honoraires, n" 110.
— Rolland de Villargues. eod. verbo, n° 142.CHAPITRE SEPTIÈME. 291
d’affiches ou d’insertions se trouvant compris, dans ce cas, dans
l’honoraire proportionnel spécial qui lui est alloué.

• 25. — AFFRÈTEMENT. (Voir Charte-partie.) 

26. — AMPLIATION. — Grosse que délivre un notaire sur
la grosse originale qui lui a été déposée directement ou comme
annexe (1).

Tarif des grosses et expéditions. (Voir Expédition.) 

27. — ANTÉRIORITÉ (Consentement à). — Cet acte
est diversement tarifé ; dans quelques arrondissements, c’est un
droit de vacation qui est perçu (2)  ; ailleurs, le droit proportionnel
(3).

Mais la majorité des tarifs alloue un honoraire fixe ou bien invariable
(4) , ou avec minimum et maximum (5).

Nous pensons, en effet, que l’honoraire fixe doit être perçu toutes
les fois que la cession d’antériorité sera pure et simple, c’est-à-dire
consentie sans stipulation de prix. Ce droit sera invariable, car le
travail et les difficultés que peut occasionner cette espèce d’actes
sont toujours les mêmes. Nous croyons devoir le fixer à
6 francs (6) 6 f.

Mais quand le consentement à antériorité sera donné sous une
charge appréciable ou moyennant un prix déterminé, il y aura
lieu d’appliquer l’honoraire proportionnel à 1 p. 100 sur le prix
indiqué, comme pour transport de créance. (Voir ce mot.) 

28. — ANTICHRÈSE. — Contrat par lequel un créancier
reçoit en nantissement une chose immobilière pour en percevoir
les fruits et les imputer sur les intérêts ou sur le capital de la
créance. (Art. 2072, C. C.) 
(1) Art. 844, C. Pr. C—Loi du 25 ventôse, an XI, art. 23 ; —16 juin 1824,
art. 10.(2) Nevers, Bourges, Orléans, Èvreux, etc..(3) Guéret, Rennes, Saint-Brieuc, Melle, etc..(4) Caen. Chambéry, Aueh, Montpellier, Tarbes, Sens, Cherbourg, Poitiers,
Brest, Angoulême,Rocroi, Mont-de-MarsaD, Villeneuve-sur-Lot, etc..(5) Toulouse, Carcassonne, Nantes, Vendôme, Ruffec, Confolens. Bordeaux,
etc..(6) Consulter rapports des cours de Bordeaux, de Bourges, de Grenoble, etc..292 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Cet acte est assez rare, et il n’y a rien là d’étonnant. Comme
garantie, il a moins de force que l’hypothèque ; comme moyen de
paiement, il offre moins d’avantages au créancier que la vente à
réméré. On peut ajouter qu’il est contraire aux intérêts de l’agriculture
 ; car, on ne saurait attendre d’un détenteur précaire des
améliorations dont il ne serait pas sûr de recueillir les fruits et
qui l’obligeraient à des avances dont le remboursement serait
incertain (1).

Cet acte ne peut être taxé à la vacation (2) , n’ajrant aucune
ressemblance avec ceux qui sont classés dans cette catégorie.
L’honoraire fixe ne convient pas davantage (3)  ; tout au plus pourrait-il
être alloué, quand l’antichrèse est contenue dans l’acte
même d’obligation ; mais, même dans ce cas, s’il constitue la seule
garantie donnée par le débiteur, nous pensons, avec la majorité
des tarifs, qu’il n’y a pas lieu à honoraire. Il faut donc appliquer
l’honoraire proportionnel adopté par la majorité des arrondissements,
et distinguer si l’acte d’antichrèse est le titre principal du
créancier, ou s’il ne vient, au contraire, que comme complément et
conséquence d’un titre antérieur.

Dans le premier cas, le droit d’obligation est naturellement dû
à 1 p. 100. Dans le second cas, nous proposons une rémunération
de 0 fr. 50 p. 100, consacrée par la grande majorité des tarifs particuliers,
notamment par ceux ci-après : Bordeaux, Montauban,
Perpignan, Avignon, Angoulême, Laval, Poitiers, Loches, Angers,
Soissons, Péronne, Melun, Évreux, Sens, Épinal, Reims, Toumon,
Grenoble, etc., et admise par les juges taxateurs.

Cet honoraire n’est pas exagéré. MM.Mourlon et Jeannest-SaintHilaire,
dans le tarif à la suite de leur formulaire général, indiquent,
comme usage très répandu de taxe, 1 p. 100. M. Vernet,
dans son tarif des notaires, fixe Ofr. 68 p. 100 ; M. Renaud, Ofr. 60.

Dans leurs projets de tarif légal, toutes les cours d’appel (la cour
de Bourges exceptée) ont proposé l’honoraire proportionnel. La
cour de Limoges alloue 1 p. 100 jusqu’à 2,000 francs, 0 fr. 50 de
2,000 à 10,000 francs, etc. ; Toulouse, 0 fr. 60 p. 100 quand il n’y
(1) Encyclop. du droit. V" Antichrèse, n° 39.(2) Orléans (Tarif d’).(3) Tours (Tarif de).CHAPITRE SEPTIÈME. 293
a pas titre authentique, et 0 fr. 30 p. 100 au cas contraire ; Dijon,
0 fr, 40 p. 100 en tous cas.

Les cours d’Aix, Angers, Amiens, Bordeaux, Besançon, Douai,
Nîmes proposent 0 fr. 50 p. 100. La majorité des tribunaux fixent
également l’honoraire au même chiffre. C’est, en définitive, celui
qui devrait être adopté.

Minimum du droit proportionnel, comme obligation, ou
4 francs 4 f.

29. — APPRENTISSAGE (Brevet ou contrat d’).

— Cet acte a été tarifé par l’article 2 de la loi du 22 février 1851
au droit fixe de 2 francs.

Le législateur a voulu ainsi témoigner de sa faveur particulière
pour cette espèce de convention, en vue de laquelle il a également
réduit les droits d’enregistrement.

Mais cette rémunération a paru si minime et réellement si insuffisante,
que quelques taxateurs ont, même depuis 1851, jugé équitable
d’allouer aux notaires un honoraire supérieur, soit fixe, soit
gradué, en raison de l’importance des corps de métier, et, dans son
projet de tarif légal, la cour de Douai a proposé, comme minimum,
le chiffre de 8 francs 3 f.

Nous acceptons cet honoraire, bien qu’il ne soit point encore en
rapport avec le travail effectué, parce qu’il est le droit minimum
de notre tarif et qu’il répond aux intentions du législateur.

30. —APUREMENT ou ARRÊTÉ DE COMPTES
de gestion, tutelle ou autres. — C’est, après l’examen d’un
compte, la fixation du reliquat, d’accord avec les parties (1).

Si l’acte est pur et simple, c’est-à-dire si, d’après la balance de
la recette et de la dépense, il n’y a aucun reliquat en faveur de
l’une ou de l’autre des parties, il sera perçu un droit fixe de
6 francs 6 f.

S’il contient fixation d’un reliquat avec obligation de le payer,
il sera perçu le même droit que pour obligation, soit 1 p. 100 (2) ,
sans que l’honoraire puisse être inférieur au minimum du droit
d’obligation.
(1) Bict. du not. V° Arrêté de compte.(2) Autun, Bourg, Angoulême, Civray, Angers, Brest. Auch, Orléans, Montbéliard,
Reunes, Saint-Brieuc, Péronne, Chambéry, Melle, etc..294 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
S’il contient quittance du reliquat, il sera perçu le même droitque
pour les quittances, 0 fr. 50 p. 100 (1).

31. —ARBITRES ET EXPERTS (Nomination d’}
pure et simple, après compromis, avec indication de
personnes et de pouvoirs. — Cet acte est, dans beaucoup
de tarifs, taxé par vacation ; il est’de ceux, cependant, que l’honoraire
fixe doit rétribuer, puisque sa forme est toujours la même et
qu’il ne peut donner lieu à aucune difficulté de rédaction.

Le projet de tarif légal de la cour de Bordeaux, le tarif suivi par
les notaires et le tribunal de Riom en fixent l’honoraire à 5francs.
Mais dans presque tous les arrondissements où la taxe par vacation
n’est pas admise, il est tarifé à 6 francs. C’est aussi le droit proposé
dans leurs projets de tarif légal par les cours de Douai, Caen,
.Amiens, Dijon. Nous pensons aussi que ce chiffre doit être accepté.

La nature de cet acte, l’intérêt qu’il offre aux parties ne permettent
pas, en effet, de le classer dans les deux dernières classes
réservées pour les actes les plus simples ou auxquels s’attache
,un faveur particulière. Cet honoraire de 6 francs paraîtra même
bien minime aux clients, s’ils réfléchissent aux frais que cette convention
est destinée à leur éviter.

32. - ARRENTEMENT d’immeubles. (Voir Bail à
rente.) 

33. — ASSISTANCE (Droit d’). — Ce mot s’entend de la
rémunération due au notaire, dont une partie demande l’assistance
ou la présence à un acte qui l’intéresse.

Cette rémunération n’a rien d’obligatoire pour le notaire, qui
peut, à son gré, ou la réclamer, ou n’en pas tenir compte.

L’honoraire, en pareil cas, se calcule par vacations ; c’est l’usage
dans-tous les arrondissements. Nous ne jugeons pas utile d’y ap•
porter de changement.

34. — ASSISTANCE JUDICIAIRE. — En vertu de la
loi du 22 janvier 1851, les notaires doivent instrumenter gratuitement
pour toute personne qui a obtenu le bénéfice de l’assistance
judiciaire. (Art. 14.) 
(1) Mêmes tarifs.CHAPITRE SEPTIÈME. 295
Toutefois, ils ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et
expéditions réclamés par l’assisté que sur une ordonnance du juge
de paix ou du président. (Art. 16.) 

Cette dispense de payer les frais dus au notaire n’est que provisoire,
et le notaire peut exiger ses honoraires, s’il survient à
l’assisté des ressources suffisantes pour se libérer.

35. — ASSURANCE (Contrat d’) contre les chances
du'recrutement militaire, la grêle, l’incendie, les
sinistres maritimes, sur la vie. — Tous les tarifs que nous
connaissons sont unanimes à tarifer les contrats d’assurances militaires
au droit proportionnel de 1 p. 100. Au surplus, cet honoraire
ne peut jamais être bien élevé, les prix de remplacement ne
dépassant pas en moyenne une somme totale de 2,000 à 3,000
francs et ne pouvant, par suite, procurer une rémunération supérieure
à 30 francs,

36. — Nous appliquerons le même tarif aux assurances sur la
vie. L’honoraire sera perçu sur le capital formé par la prime multipliée
par 10, lorsque l’assurance sera faite moyennant une prime
annuelle à la charge de l’assuré, et, si l’assurance a lieu moyennant
un prix fixé à forfait, sur ce prix (1).

37. — Les autres assurances contre l’incendie, la grêle, les sinistres
maritimes, doivent bénéficier d’une modération de droit.
L’intérêt public exige que ces contrats soient encouragés ; il ne
faut donc pas effrayer les parties par la perspective de frais élevés :
il suffit qu’ils soient suffisamment rémunérateurs. Ces raisons ont
été comprises partout, et la majorité des tarifs qui se sont occupés
de taxer ce genre d’actes, tout en allouant un honoraire proportionnel,
ont cru devoir le fixer à 20, 25 ou 30 centimes p. 100 (2).

Nous respecterons les usages acquis et ne froisserons aucun
intérêt légitime en acceptant le chiffre de 0 fr. 25 p. 100.
Minimum de droit : 4 francs.

38. — ASSURANCE pour domaine congéable. (Voir
Bail.) 
(1) Usage admis dans tous les tarifs locaux.(2) Agen, Perpignan, Nantes, Poitiers, Loches, Marennes. etc.. Voir aussi,
Formulaire général de Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire, tableau des honoraires,296 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
39. — ATERMOIEMENT. — C’est le contrat par lequel
un débiteur malheureux expose la situation de ses affaires à ses
créanciers, qui lui accordent ou seulement un délai pour payer ses
dettes, ou un délai et une remise.

Cet acte ne peut avoir d’effet qu’autant que tous les créanciers y
ont concouru et • ont donné leur adhésion ; aussi est-il assez rare
dans la pratique des affaires, et que de démarches ne faut-il pas
faire pour l’obtenir, que de pourparlers, que de négociations préalables
 ! Nous sommes donc surpris de voir la cour de Bordeaux
proposer pour la rémunération de ce contrat, dont la rédaction est
si compliquée, la préparation si difficile, un honoraire fixe de 10
francs, et les cours d’Aix, Angers et Toulouse, un honoraire qui
varie entre 5 et 10 francs.

Cette rétribution n’est-elle pas dérisoire, quand ou réfléchit
qu’elle doit indemniser le notaire, non pas seulement de ses peines
et soins, mais d’un travail de plusieurs jours et de la responsabilité
encourue ; car, le plus souvent, le débiteur, comme condition
de l’atermoiement, donne une affectation hypothécaire soit sur
ses biens personnels, soit sur ceux de sa femme ou de quelque autrepersonne
qui consent à s’obliger pour lui, à le cautionner.

Nous comprendrions mieux la proposition des tribunaux d’Amiens,
Chartres, Caen, Riom et de la cour de Bourges, qui accordent,
dans ce cas, un honoraire de vacations. Mais notre intention
étant de restreindre le nombre des actes ainsi rétribués, chaque fois
qu’il sera possible de leur appliquer une autre espèce de rémunération,
nous repoussons aussi l’honoraire de vacations.

Reste l’honoraire proportionnel accepté, en principe, par les
cours de Grenoble et de Limoges. Nous le croyons, en effet, plus
équitable et mieux en rapport avec la nature de l’acte, le travail
qu’il occasionne et la responsabilité qu’il entraîne.

Mais quel en sera le taux ? Sera-ce toujours et en tous cas 1 p. 100,
ainsi que le demandent les tarifs d’Angers, Soissons, Châteauroux,
Orléans, Autun, Montpellier, etc. ?

Ou 0 fr. 50, selon l’usage des compagnies d’Angouïême, Ruffec,
Civray, Marennes, Laval, Loches, Nevers, Sens, Rouen, Cambrai,
Péronne, Reims, Épinal, Verdun, Tournon, Grenoble, Bordeaux,
etc., etc. ?
CHAPITRE SEPTIEME. 297
-Ou 0 fr. 25 p. 100 avec Poitiers, Rennes, Montbéliard, Toulouse.
Limoux, Carcassonne, etc. ?

Nous croyons qu’il faut distinguer et percevoir -.

1 p, 100 sur les sommes ou créances que le débiteur reconnaît
devoir et qui ne résultent pas de titres authentiques.

C’est en effet un titre que le créancier obtient, et le droit d’obligation
est ici parfaitement exigible ;

0 fr. 25 p. 100 sur les sommes constatées par actes authentiques.

Ces créances ayant déjà payé le droit d’obligation, il ne peut
plus être dû que le droit de prorogation de délai, en ce qui les concerne ;


0 fr. 50 p. 100, enfin, c’est-à-dire le droit de quittance sur les
sommes ou valeurs dont les créanciers pourraient faire remise à
leur débiteur (1).

Ges distinctions sont, pour la plupart, indiquées dans plusieurs
tarifs (2) et dans le rapport de la cour de Limoges du 3 juillet 1862.
Nous les avons jugées équitables et pensons qu’elles doivent être
généralisées.

Le droit minimum, en raison de la nature particulièrement compliquée
de l’acte, ne pourrait être inférieur à 8 francs, s’il y avait
moins de trois créanciers, et à 12 francs, si le nombre des créanciers
était supérieur.

40. — AUTORISATION pour faire le commerce,
ester en justice, maritale. — C’est le consentement donné
par un père ou une mère à un fils, ou par un mari à sa femme,
pour faire tel ou tel acte déterminé qui ne pourrait être réalisé
valablement sans ce consentement.

L’acte qui constate l’autorisation rentre sans aucun doute dans
la catégorie de ceux qui doivent être rémunérés par un honoraire
fixe. Il est, du reste, ainsi tarifé par tous les tarifs particuliers et
dans les délibérations des cours d’appel d’Angers, Amiens, Aix,
Bordeaux, Bourges, Caen, Douai, Dijon, Grenoble, Limoges, Nîmes,
Toulouse.

Mais plusieurs cours allouent un honoraire fixe invariable ; la
(1) Tarif de Melle. — Rapport de la cour de Limoges.(2) Vendôme, Bourges, Gueret, Autun, Bourg, etc..298 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
cour de Caen va même jusqu’à dire, dans son rapport du 2 mars
1864, qu’elle a cru devoir « mettre sur la même ligne l’autorisa« 
tion simple et l’autorisation générale, parce que la rédaction de
« l’acte n’offre pas plus de difficultés dans un cas que dans l’au« 
tre. » Cette assertion est évidemment inexacte, il serait superflu
de le démontrer, et la longueur seule des actes d’autorisation
générale justifie l’allocation d’un émolument plus élevé. C’est ce
qu’ont parfaitement compris les cours de Bourges et de Nîmes, qui
proposent un droit fixe gradué : la première de 3 à 6 francs, la seconde
de 3 à 20 francs. Nous ne serons pas aussi exigeant.

Nous demanderons pour les autorisations spéciales, c’est-à-dire
celles données pour un objet déterminé. 4 f.

Si l’autorisation contient des pouvoirs généraux étendus pour
une ou plusieurs affaires, recueillir une succession, par exemple,
liquider, poursuivre judiciairement des remboursements de créances
ou des pouvoirs spéciaux pour plusieurs affaires déterminées,
le droit de ;…,… … 6 f.

Si l’autorisation est générale ou si elle est donnée pour faire le
commerce, comme pour procuration générale 8 f.

Nous assimilons pour l’honoraire l’autorisation donnée pour
faire le commerce à l’autorisation générale, parce qu’elle a une
importance relativement beaucoup plus grande que les autres, et
parce qu’elle est soumise par l’article 2 du Code de commerce à l’accomplissement
de diverses formalités qui pourraient, le cas échéant,
engager la responsabilité des notaires.

En sus de l’honoraire qui vient d’être fixé, le notaire qui ne
résiderait pas au chef-lieu d’arrondissement aurait droit à une vacation
pour enregistrement et dépôt au greffe du tribunal de l’extrait
ou de l’expédition de l’autorisation. (Art. 2, C. Com.) 

41. — AVAL. — Garantie donnée pour le paiement d’une
lettre de change ou d’un billet à ordre, par une personne qui n’est
ni souscripteur, ni tireur, ni tiré, ni endosseur de l’effet de commerce.
(C. Com., 141, 142, 187.) 

Quelques tarifs allouent pour honoraire de cet acte un droit
fixe de 3 francs (1). Mais la majorité des usages constate la percep(1) 
Brest, Guéret, Rennes, Vendôme, etc..CHAPITRE SEPTIÈME, 299
tion d’un honoraire proportionnel (1) ,généralement fixé à 0 fr. 25
p. 100, c’est-à-dire, moitié de la rémunération admise pour les
billets à ordre et les lettres de change.

Cette taxe est conforme aux principes et tient compte de la faveur
qui s’attache aux actes de cette nature ; elle a été approuvée
par la magistrature dans l’enquête judiciaire sur le tarif. C’est
aussi celle que nous proposerons d’adopter (2).

Minimum du droit proportionnel : 3 francs.

47. — BAIL. — Tous les auteurs qui se sont occupés de la
tarification des baux, tous les tarifs particuliers, sont d’accord pour
établir plusieurs distinctions fort équitables, d’après la nature
même de l’acte et le genre de conventions qu’il renferme.

C’est ainsi que la rémunération varie tout d’abord entre les baux
faits de gré à gré entre les parties et ceux faits par adjudication
publique.

Il est certain que ce dernier mode, par l’emploi d’une publicité
nécessaire, par suite de la rédaction et de la communication d’un
cahier des charges et de la réception des enchères, nécessite beaucoup
plus de travail et une perte de temps dont il faut tenir compte
au notaire. Il est donc juste d’accepter l’usage presque général des
tarifs Français et Belges qui allouent un honoraire plus élevé pour
les baux par adjudication. Quelques tarifs, en ce cas, doublent
l’honoraire des notaires ; quelques autres fixent un tiers en sus.
Nous pensons, avec la cour de Douai (rapport du 25 mars 1863) ,
que la rémunération serait suffisante en l’élevant à la moitié en
sus (3). Mais, moyennant l’allocation ainsi fixée, les notaires ne
pourraient réclamer qu’un droit fixe de 12 francs pour la rédaction
du cahier des charges, et ils ne devraient rien exiger pour la
rédaction d’affiches, réception des enchères, procès-verbaux d’adjudication.
Toutefois, il leur serait alloué en sus, bien entendu, tous
les déboursés justifiés.
(1) ,Grenoble, Boulogne, Cherbourg, Rouen, Montbéliard, Nevers, Orléans,
Bourges, Poitiers, Confolens, Angers, Marennes, Agen, Nîmes, Rodez, etc..(2) Voir Billet à ordre.(3) Consult. aussi : Bourges (rapport du 17novembre 1862)  ; — tarifs Belges:
Anvers, Audenarde, Liège, Mons, Louvain, Gand, Ypres, etc. — Contra : cour
d’Angers (délib. du 10 décembre 1862)  ; cour de Caen (délib. du 2 mars 1864).300 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Une seconde et très légitime différence consiste à faire une catégorie
à part des baux à vie, des baux à durée illimitée et des baux
emphytéotiques (1).

Ces actes n’étant, en effet, que des aliénations temporaires de
l’usufruit ou de la propriété d’un immeuble (2) , il paraît logique
de leur appliquer le tarif des ventes immobilières, tout en modifiant
cependant, pour les baux à vie, la base de perception de l’honoraire,
qui ne pourra être alloué que sur le capital calculé au
denier dix.

« Le caractère et l’importance du bail emphytéotique, dit la
cour de Caen, dans son rapport sur le tarif, justifient l’allocation
proportionnelle de vente, admise par votre commission. L’emphytéose
opère en effet une transmission et une division de la propriété.
Le preneur peut vendre, échanger, hypothéquer la partie
de propriété qui lui a été transmise, les constructions qu’il a élevées
sur le sol ; il suit de là que les stipulations contenues dans cet
acte peuvent être aussi difficiles , aussi compliquées que celles de
la vente : elles doivent dès lors recevoir la même rémunération. »

Nous classerons dans cette même catégorie quelques autres baux
qui, n’ayant pour objet que le plaisir et l’agrément du preneur,
ne sauraient prétendre au bénéfice de la modération de droits dont
nous allons parler bientôt.

Tels sont les baux de chasse, dépêche, etc.

Nous ferons aussi une division à part pour une espèce de bail
qui n’est guère usité que dans la partie de la Bretagne dont on a
formé les départements des Côtes-du-Nord, du Morbihan et du Finistère
 ; je veux parler du bail à convenant ou à domaine congèable,
convention par laquelle le propriétaire d’un immeuble le
loue à un tiers, en lui vendant en même temps les édifices et superficies
qui y existent, aArec la faculté d’expulser et de congédier
le preneur à l’expiration du temps convenu ou même à toute époque.
« Ce contrat n’est point, dit Hévin, proprement, ni vendition, ni
location, conduction ni emphytéose, superficie ni censive ; il
tient quelque chose de tous ces contrats, mais il diffère de tous ;
(1) Sic : cours de Bourges, Bordeaux, Caen, Douai, Grenoble.(2) Cass., 1- avril 1840, 24 juillet 1843.CHAPITRE SEPTIÈME. . ~3ûi
cependant le caractère du louage y prédomine, puisque la vente
qu’il renferme est résoluble (1). »

La vérité est, dit Demolombe, que cette convention renferme
tout à la fois un bail et une vente avec faculté de rachat : un bail
de terre, dont la propriété n’est point aliénée, et une vente des superficies,
édifices, arbres, etc., dont la propriété est transmise du
preneur ou convenancier, sous la réserve de congément de 3a
part du bailleur ou domanier.

De là, la taxe particulière à laquelle sont soumis, quant à l’enregistrement
(5 fr. 50 c. sur le prix de vente et 0 fr. 20 p. 100 sur
la rente convenancière cumulée) , les baux de cette nature.

De là aussi la tarification spéciale que nous avons trouvée dans
les usages des arrondissements de Brest., Saint-Brieuc, Lorient,
Quimper, Vannes, et que nous croyons devoir adopter :

1° Honoraires de vente sur le prix des superficies et honoraires
doubles de bail à ferme sur la rente convenancière et les charges ;

2° Si la propriété louée est sans superficie, honoraires doubles
du bail à ferme, car les droits du preneur à domaine congéable sont
plus étendus que ceux de l’emphytéose, en ce qu’il ne perd pas
comme ce dernier les améliorations ; ils sont plus étendus que
ceux de l’usufruitier, car celui-ci peut être tenu de donner caution,
tandis que le preneur à convenant peut jouir librement et en un
mot est propriétaire ; que ceux du fermier ordinaire, car il peut
adopter le genre de culture qui lui convient, diriger à son gré
toutes les opérations et faire, sans contrôle, tout ce qui peut tendre
à l’amélioration du fonds.

— Même droit sur les baillées d’'assurance, acte par lequel le
propriétaire foncier confirme au colon la jouissance des droits
convenanciers.

Tous les autres baux pourraient être classés en deux catégories.

La première comprendrait les baux d’objets mobiliers et meubles
meublants, de métiers, de chaises ou bannies, les baux maritimes
ou chartes-parties (2) , les baux ou louages de service et d’industrie
, les baux à loyer de maisons, boutiques, usines, les baux à
nourriture, etc.
. (1) 104° consultation, p. 148. — Merlin, Rép. gén. V Bail à domaine congéable.(2) Voir ce mot.302 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ces divers actes seront rangés dans la quatrième classe du
tarif et taxés à 0 fr. 50 p. 100. Peut-être aurions-nous dû les
placer dans la troisième, à raison de la longueur ordinaire de ces
sortes d’actes et du travail souvent très minutieux qu’ils occasionnent ;
mais, outre que les expéditions délivrées ordinairement en
augmentent les frais, ils concernent une classe d’individus qui
mérite des égards et la sollicitude des notaires.

Dans une seconde et dernière catégorie figureraient enfin tous les
baux qu’on peut désigner par le terme générique de baux à ferme,
bail à cheptel simple ou par moitié, bail à colonage ou partiaire,
bail à complant, etc.

Les actes de cette catégorie méritent une protection toute particulière.
Dans la grande enquête de 1867, de nombreux déposants
ont demandé, dans l’intérêt de l’agriculture, la diminution des
frais des baux. Cette diminution peut s’obtenir de deux façons : par
la réduction des droits du Trésor et des honoraires des notaires,
par l’encouragement du bail à long terme, dont tous les agriculteurs
sérieux reconnaissent l’utilité et que les jurisconsultes et
les économistes réclament depuis longtemps (1).

Nous croyons répondre et donner satisfaction à ce double voeu :

1° En fixant à 0 fr. 30 p. 100, avec décroissance, l’honoraire des
baux à ferme de toute nature ;

2° En proposant de réduire à 0 fr. 25 p. 100 ces honoraires pour
tous les baux dont la durée excédera neuf années.

La cour de Limoges, dans son projet de tarif légal, propose de
rémunérer par un simple droit fixe les baux à colonage, partiaires
ou à moitié fruits.

« Il y a un autre acte, dit le rapporteur de la commission, que
les tarifs soumettent au droit proportionnel et que nous avons cru
devoir exceptionnellement ranger dans la classe des actes à honoraires
fixes. C’est le bail à colonage partiaire ou à moitié fruits.
(1) Mornay du Morny, Rapport général sur l’enquête de 1867, p. 22. — Du
Mirai, Documents sur l’enquête agricole, t. IV, p. 410-412, — Barrai. — Suin.
— Migoeret. — Drouyn de Lhuys, Bépositions orales, p. 14-20. — Revue pratique,
Victor Emion,"t. XXXV, p. 181 et suiv. — Art. 6 du projet de loi présenté
par M. Gagneur, député du Jura en 1870 : « Les droits d’enregistrement sur les
a baux à ferme de neuf années se calculent en proportion décroissante de la
a durée des baux. »CHAPITRE SEPTIÈME. 303
Cette exception nous a paru suffisamment justifiée par le caractère
même de l’acte, par la difficulté d’établir une base certaine pour le
droit proportionnel, et enfin par l’intérêt qui s’attache à la position
de celui qui devrait payer le droit. Ce contrat, par lequel le propriétaire
livre son immeuble et son cheptel au colon qui fournit
son travail, est d’une nature mixte. Il participe autant et plus du
caractère de la société que du caractère du bail. Ce droit proportionnel
ne pourrait être perçu que sur la part du colon ; et comment
l’évaluer, puisqu’elle est la représentation de son travail qui K s’il
vient à lui manquer, laissera le sol stérile ? Le notaire qui reçoit
un contrat de cette nature aurait d’autant moins le droit de se
montrer exigeant vis-à-vis d’un cultivateur ordinairement sans
ressources, que l’on ne voit pas en quoi sa responsabilité pourrait
être gravement engagée ; les habitudes locales ayant fixé des règles
qui permettraient, en l’absence de tout acte et sans grands dommages
pour aucune des parties, de liquider facilement leurs positions.
Du reste, l’appréciation que nous faisons de cet acte est conforme
à celle de plusieurs chambres de notaires. Les tarifs des
arrondissements de Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix n’accordent
au notaire qu’un honoraire fixe de 10 francs.

« Le bail à colonage est un contrat qui, par sa nature et par
l’intérêt qui s’attache à la position de celui qui doit payer l’honoraire,
mériterait, comme le contrat d’apprentissage, d’être l’objet
d’une faveur spéciale de la part du législateur. »

Nous ne contestons pas la faveur qui s’attache aux baux à colonage,
et nous donnons d’avance notre assentiment à toute mesure
qui aura pour but dé modérer équitablement l’honoraire dû pour
ces actes, bien dignes, en effet, de l’intérêt du législateur. Mais
nous ne croyons pas, avec la cour de Limoges et celle de Bordeaux,
qu’il faille aller jusqu’à sacrifier entièrement les droits du notariat
(1) au profit des colons, qui ne sont pas toujours des gens sans
ressources. Que le taux de l’honoraire soit sensiblement abaissé,
rien de plus juste. Les. chiffres déjà proposés par nous indiquent
(lj II y a, en effet, beaucoup de petites études de campagne, dans plusieurs
départements, dont les actes de baux: sont la principale ressource. Ces études,
à la vérité, ne donnent pas en revenu le salaire d’un simple employé, et peut-être
vaudrait-il mieux, pour le Titulaire, les supprimer tout à fait que d’en réduiie le
produit.304 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que nous ne refusons pas d’entrer dans cette voie ; nous avons
même réduit l’honoraire à des proportions, pour ainsi dire insignifiantes,
lorsqu’il s’agit de baux à long terme ; mais allouer toujours
et en tous cas un droit fixe serait-ce juste et rationnel ? Nous ne le
pensons pas. Les baux les moins importants sont des actes toujours
longs et compliqués ; ils comportent une grande multiplicité de clauses
et imposent tout au moins au notaire un travail matériel qui sera
rarement rémunéré par le droit fixe ; il faut, en conséquence, que
l’officier public trouve une certaine compensation dans les baux
d’un prix élevé. D’ailleurs, la solution proposée serait peut-être
encore plus nuisible aux parties qu’aux notaires, car , si le droit
fixe était invariablement de 10 ou de 12 francs, comme on le demande,
la majorité des baux étant d’un prix minime, tout le poids
de l’honoraire retomberait précisément sur les colons les moins
aisés, les plus besoigneux, sur ceux, par conséquent, qui sont le
plus dignes de la commisération du législateur.
- Lesdifficultés d’évaluation que la cour de Limoges oppose à la
perception du droit proportionnel ne sont pas, d’ailleurs, insurmontables.
Les parties sont tenues de faire des évaluations pour l’enregistrement.
Pourquoi, ne déciderait-on pas que cette même-évaluation
servirait aussi de base au calcul de l’honoraire ? La cour
elle-même indique ce moyen pour les donations et les testaments :
pour quel motif le refuse-t-elle en matière de baux ? Au surplus,
la loi fiscale du 28 février 1872, qui assimile les baux à colonage à
des sociétés, facilite encore davantage ce mode de procéder en exigeant
une évaluation.

Ajoutons en terminant, et pour écarter jusqu’aux plus petits
scrupules des magistrats de la cour de Limoges, que le colon ne
paie pas seul les frais du bail ; que, d’après un usage généralement
répandu, le propriétaire en prend une moitié à sa charge ; enfin,
que l’honoraire proportionnel (1) , accepté sans réclamation dans
la presque totalité de la France, a été proposé par les cours d’Aix,
Amiens, Angers, Caen, Bourges, Besançon, Dijon, Douai, Grenoble,
(1) L’honoraire proportionnel a été adopté dans le projet de tarif légal Italien
(art. 6). Il est alloué par les tarifs légaux dans les cantons de Genève (art. 13) ,
du Valais (art. 11) , du Tessin (art. 2, § 2) , de Neuchatel (art. 21) , de Fribourg
(art 27)  ; par les tarifs Belges de Anvers. Audenarde, Bruxelles, Gand, Liège,
Louvain, Mons, Ypres ; par le tarif Autrichien du 25 juillet 1871 (§ 2, !" classe).CHAPITRE SEPTIÈME. 305
Toulouse ; que la cour de Dijon fixe la rémunération à Ofr. 40
p. 100 ; la cour de Grenoble, à 0 fr. 60, et les cours d’Aix, Amiens,
Nîmes, Toulouse, à 0 fr. 50 p. 100.

Le tarif que nous proposons est, on le voit, sensiblement plus
modéré que ceux de la magistrature.

Nous repoussons donc aussi, pour un motif d’intérêt général
que tous nos confrères -comprendront, la distinction établie, dans
beaucoup de tarifs, entre les baux à court terme et les baux à long
terme, distinction qui entraîne un accroissement de rémunération
pour tous les baux d’une durée supérieure à neuf ou dix-huit ans (1).

Nous n’acceptons pas davantage, et pour les mêmes raisons,
l’observation émise par M. Vernet dans son tarif, d’après laquelle
on devrait considérer comme bail emphytéotique et tarifer également
tous les baux excédant neuf années.

Quant aux différences que plusieurs tarifs établissent entre la
location des biens ruraux et la location des biens urbains, pour tarifer
à un chiffre plus élevé les premières, nous ne vojrons pas de
motifs sérieux pour les reproduire, et elles n’existent, du reste, que
dans quelques tarifs du nord de la France (2).

Passons au mode de l’établissement de l’honoraire. Tous les tarifs
ne sont pas d’accord sur ce point. Les uns, et c’est le plus
grand nombre, l’attachent aux années cumulées, les autres au
chiffre du loyer ou fermage.

Malgré l’appréciation de la cour de Douai qui, dans son projet de
tarif légal, conseille ce dernier système, comme étant d’une application
plus facile, nous préférons la première façon de procéder.
Elle est acceptée par la grande majorité des usages, admise dans
les projets de tarifs des cours d’Aix, Amiens, Angers, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Dijon, Grenoble, Nîmes, et de la majorité
des tribunaux ; dans les ouvrages spéciaux de Renaud, Vernet,
Ré.my. Nous ne voyons aucune bonne raison d’aller contre une
pratique universellement reçue.

Le droit des notaires sera donc perçu, pour les baux à ferme, à
loyer, à nourriture et autres baux à durée limitée, pouvant donner
lieu à une redevance annuelle :
(1) Sic : cûur de Dijon (rapport du 3 décembre 1862).(2) Sic : cour de Douai (rapport du 25 mars 1863).20306 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Sur le montant cumulé des annuités, en y ajoutant les charges
évaluées, comme pour l’enregistrement. L’impôt, dans le cas où il
sera mis à la charge des preneurs, sera compté comme étant du
dixième du revenu annuel.
Baux à vie. — Nous accepterons la base généralement adoptée
et proposée par les cours d’appel : capitalisation par 10 de la redevance
annuelle. Le bail à vie serait ainsi payé par une rémunération
un peu plus élevée que celle d’un bail ordinaire de neuf ans.
Baux emphytéotiques à durée illimitée. — Nous cro3"ons devoir
suivre ici les règles adoptées pour l’enregistrement pour arriver
à la liquidation de l’impôt. L’honoraire s’établira donc sur le
capital au denier 30 du prix annuel ou canon d’arrentement et des
autres charges appréciables. D’après cette base, le notaire percevrait
les mêmes -droits que lui conférerait une vente d’immeubles
d’égale importance. Cette perception est unanimement adoptée.
Baux à cheptel. — Qu’il y ait délivrance actuelle ou seulement
promesse de délivrer, mais par acte séparé, l’honoraire sera perçu
sur l’estimation des bestiaux et sur les sommes confiées à titre de
cheptel au preneur.
Baux à colonage à comptant. — Sur l’estimation totale du
revenu et du travail du preneur, d’après les évaluations faites par
les parties, pour la perception du droit d’enregistrement. Nous proposerions
, pour ces baux, de faire décider, comme dans les tarifs
légaux de certains cantons suisses, que le droit serait supporté par
moitié entre le bailleur et le preneur.

43. — BAIL A RENTE, — On appellait autrefois Bail à
rente la concession, à perpétuité, d’un immeuble moyennant
une rente annuelle, soit en argent, soit en nature.

Par l’effet de ce contrat, la rente foncière qui en était la conséquence
constituait un droit réel, jus in re, qui n’était pas rachetable
à prix d’argent, et le possssseur de l’immeuble arrenté
ne pouvait se libérer de la charge imposée à l’héritage qu’en abandonnant
le fonds.

Cet abandon s’appelait Déguerpissemeni (1).
(1) Pothier, Contrat de bail à rente. — Proudhon, Be la propriété, n" 266.
— Dalloz, Jurisp. gén., t. II, p. 562. — Rolland de Villargues. V° Bail à rente,
n" 1". — Toullier, Broit civil, t. III, n" 21.CHAPITRE SEPTIÈME. 307
Les lois intermédiaires, et principalement le Code civil (article
530) , ayant aboli ce genre de conventions, il en résulte que le bail
à rente ne peut plus être aujourd’hui qu’une vente ordinaire faite
moyennant une redevance temporaire et essentiellement rachetable.


Le droit d’enregistrement est, en effet, perçu sur les actes de cette
espèce à 5 fr. 50 p. 100 (1).
Vojrez donc Constitution de rente.

44. — BILAN (Rédaction de) , — Les honoraires en seront
perçus à raison des vacoMons qui y auront été employées parle
notaire.

Voir Vacations et notre chapitre IV ci-dessus, § 4.'

45. — BILLET NOTARIÉ simple, à ordre ou au
porteur. — Presque tous les tarifs taxent à la moitié du droit
d’obligation, c’est-à-dire à 0 fr. 50 p. 100, l’honorair-e du billet
notarié (2).

Cette rémunération est facile à comprendre et a sa raison d’être.
Les billets notariés, en effet, s’établissent d’une manière extrêmement
concise et occasionnent peu de peines au notaire chargé de
les rédiger ; l’honoraire alloué proportionnellement pour ces actes
est donc bien plus la rémunération de la responsabilité que peut
encourir l’officier public que la récompense d’un travail qui, d’ordinaire,
n’offre aucune difficulté de rédaction.

Par suite, il est juste que cet honoraire soit moins élevé que
celui de l’obligation, acte qui entraîne le plus souvent, avec la responsabilité,
non seulement des pourparlers, des démarches, mais
encore un examen de titres minutieux et dont la rédaction est
toujours beaucoup plus longue et plus compliquée.

C’est ce qu’ont parfaitement compris les magistrats consultés
dans l’enquête judiciaire de 1862 : « Parmi les actes compris dans
cette section (3e section) , dit le rapporteur de la cour de Limoges
(1) Loi du 28 avril 1816, art. 52.(2) Consult. tarifs de Metz, Montbéliard, Strasbourg, Colmar, Dijon, Nancy,
Verdun, Troyes, Chartres, Melun, Péronne, Soissons, Cambrai, Arras, Brest,
Nantes, Poitiers, Tours, Angers, Marennes, Cognac, Ruffec, Melle, Nontron,
Clermont, Nevers, Bourges, Orléans, Vendôme, Sens, Toulouse, Bordeaux, Draguignan,
Nîmes, Tarbes, Montauban, Limoux, Perpignan, Angoulême, etc..308 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dans sa délibération du 30 juillet 1862, il en est quelques-uns que
nous avons cru devoir taxer au demi-droit d’obligation. Ce sont :
le billet à ordre simple, la lettre de change, l’aval, l’ordre, l’endos.
Notre détermination à cet égard se fonde sur ce que, d’une part,
ces contrats ayant le caractère commercial méritent faveur ; sur ce
que, d’autre part, ils émanent presque toujours de personnes pauvres,
illettrées, et qu’enfin ils sont d’une rédaction si simple et si
brève que le notaire n’est exposé à commettre aucune de ces irrégularités
qui peuvent engager sa responsabilité. »

La lettre de change et le billet à ordre, lisons-nous encore dans
le rapport de la cour d’Angers du 10 décembre 1862, constituent
de véritables obligations sous la forme commerciale, et quelques
tarifs ont alloué pour ces actes, au notaire, le même droit que
pour les obligations. Ce droit nous paraît trop élevé. La fréquence
de ces actes, la simplicité de leur rédaction et surtout l’intérêt du
commerce justifient la réduction de ce droit à la moitié du droit
d’obligation (0 fr. 50 p. 100).

Par les mêmes motifs, il y a lieu de réduire les droits dus sur
l’aval et l’endossement à la moitié du droit accordé pour la lettre
de change et le billet à ordre. Les bases que nous venons de poser
pour la fixation de ces droits sont, du reste, admises déjà par un
grand nombre de tarifs (1).

46 » — BILLET avec hypothèque. — Toutefois, si le
billet contient une affectation hypothécaire, ce qui est parfaitement
possible et a été jugé par plusieurs décisions (2) , nous pensons,
avec les tarifs de Bourges, Montauban et quelques autres,
que le droit entier d’obligation doit être perçu. (Voir Obligation.) 

Minimum de l’honoraire : 3 francs.

47. — BORDEREAU d’inscription. —La rédaction des
bordereaux d’inscription lrypothécaire et leur dépôt au bureau des
hypothèques ne rentrent pas dans les attributions obligatoires des
(1) Consult. dans ie même sens : rapports des cours d’Amiens (2G janvier 1863) ,
Bordeaux (21 janvier 1863) , Bourges (17 novembre 1862) , Dijon (3 décembre
1862) , Nîmes (U juin.1863) , Toulouse (23 août 1862) , Grenoble (26 juin 1862).(2) Poitiers, 15 décembre 1829 ; Lyon, 4 juin 1S30 ; Bordeaux, 22 janvier 1839.
— Cass., 20 juin 1854. — Dalloz, V° Hyp., n’ 1267 ; Boulanger. — Radiations
hypoth'., n" 60 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME, 309
notaires, et si cette formalité touche de fort près au contrat d’obligation,
ce n’est pas le contrat lui-même ; ce n’en est qu’une suite,
une conséquence parfaitement distincte, puisque le contrat existe
en dehors de son accomplissement. C’est pourquoi la jurisprudence
a toujours décidé qu’on ne peut rendre le notaire responsable de
l’inexécution d’une pareille formalité, quand il n’est pas établi que
le notaire a reçu mandat ou mission de s’en occuper, « attendu que
ces fonctionnaires ne sont pas tenus, en raison de leurs fonc« 
tions, de donner aux actes qu’ils reçoivent le complément et
€ l’exécution dent ils sont susceptibles, ni de veillera l’accomplis« 
sèment des formalités voulues pour la conservation des droits
« qui en résultent (1). »

Les cours d’appel ont toutes adopté cette doctrine (2) , et les auteurs
la soutiennent comme la seule vraie (3).

Mais le notaire, comme les avoués, les huissiers ou toute autre
personne, peut être chargé de rédiger des bordereaux d’inscription
ou des renouvellements, soit après réalisation d’actes faits par
lui-même, soit en vertu de contrats reçus par d’autres officiers
publics. Nous ajouterons même, bien que le Dictionnaire du notariat
paraisse le contester, à propos d’une décision de la cour de
Toulouse du 25 juillet 1835, que, d’ordinaire, le client qui signe ou
consent un acte entraînant hypothèque, charge le notaire rédacteur
de la convention de requérir pour lui l’inscription hypothécaire.
Cet usage n’a rien d’exclusif sans doute, mais les choses se
(1) Cass., 14 juillet 1847 (D. P., 1847,350) , 2 juin 1847 (S.T., 1847,1, 208) , 10 janvier
1854, 14 février 1855 (S. V., 1,170) , 30 juin 1852. (J. n., art. 14720.) — Rapport
de M. le conseiller Hardoin, à l’occasion de l’arrêt du 14 février 1855. {J. du
notariat, 1855, n* 1055.) — Cass., 22 août 1864, 28 février 1872. (J. n., 18129.) (2) Bordeaux, 26 mars 1844 ; Rouen, 16 novembre 1846 et 26 novembre 1852 ;
Dijon, 3 décembre 1S46 ; Lyon, 13 août 1852 et 14 mars 1855 (/. n., art. 12130,
14917, 14795, 15700)  ; — Poitiers, 22 juillet 1851 ; Paris, 28 juin 1851 {J. n., article
14399)  ; 26 juin 1852 {J. n., art. 14748)  : — Riom. 7 décembre 1848 (D. P., 1848, 2,
55)  ; — Bruxelles, 7 avril 1857 (D. P., 1857, 2. 223)  ; — Lyon, 13 août 1862 (J. du
not., 1863, n" 18069)  ; — Amiens , 29 janvier 1863 ; Paris, 20 janvier 1864 ; trib.
Seine, 24 avril 1868 {J. n., 17800, 17997, 19215)  : — Paris, 4 août 1873 {J. n.,
art. 20799 ; Revue du notariat, n° 4414).(3) Bict. du not. V" Responsabilité, n" 344 et suiv. — Dalloz. V Respons.,
n" 368, t. XXXIX. — Ed. Clerc, t. I*", n° 1179. — Maillard, Notariat simplifié,
p. 419, 420. — Éloy, t. II, n" 804 et suiv. — Paul Pont, Revue critique de législation,
1855. •— Journal du not., 1855, n°' 1087,108S. — Bureaux, Revue pratique,
t. XXXIII, p. 130, n° 144.310 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
passent ainsi le plus souvent (1). Il est certain, dit la cour de Limoges
dans son rapport du 30 juillet 1862, qu’aux termes de l’article
2148, C. C, le ministère des notaires n’est pas exigé pour la
rédaction des bordereaux ; que, lorsqu’ils les rédigent, ils ne les
signent -pas ; et que, conséquemment, lorsqu’ils prêtent leur concours
au client, ce n’est pas en qualité de notaires qu’ils agissent.
Mais la rédaction des bordereaux par les notaires est tellement
entrée dans les habitudes, elle est tellement commandée par la
nature des rapports des notaires avec leurs clients, et elle est si
utile à ces derniers que, dans le tarifa faire, nous croyons qu’il
sera convenable de faire entrer cet acte dans les attributions des
notaires.

C’est alors, non pas en qualité de mandataire lggal, comme ont
voulu le dire quelques arrêts (2) , ni même àenegotiorum gestor,
mais bien en vertu d’un mandat exprès, conventionnel, qui doit
être prouvé, que le notaire remplit la formalité de l’inscription.

Dans ce cas, le notaire a-t-il droit à des honoraires ? L’affirmative
paraît incontestable. Le notaire, dirons-nous avec les jurisconsultes
du Dictionnaire du notariat (3) , ne doit légalement
son ministère que pour la passation des actes requis par les parties
et pour la délivrance des grosses et des expéditions (4). S’il fait
davantage, s’il donne aux affaires de ses clients, en dehors de ses
fonctions officielles, des soins particuliers, il n’agit plus alors
comme officier public, mais comme un mandataire, et son interA'ention,
toute facultative de sa part, doit être rétribuée, et avec
d’autant plus de raison, ajoute M. Rolland de Villargues, que ce
genre de commission et de travail est ici une conséquence des
fonctions notariales qui ne sont pas gratuites (5).

La question ne fait pas de difficulté pour les avoués ; elle a été
résolue, en thèse générale, par plusieurs arrêts de cassation et de
cours d’appel, rapportés ci-dessous (6).
(1) Bict. du not. V° Honoraires, n° 147.(2) Poitiers, 30 juin 1847 ; Paris, 22 juin 1853 ; 14 janvier, 13 juin 1854. (J. n.,
13088, 14998,15135,15243.) (3) V° Honoraire, n" 148.(4) Loi du 25 ventôse an XI, art. 1".(5) Répert. V° Honoraires, n° 171.(6) Cass., 16 décembre 1818 ,13 janvier 1819, 10 août 1831. — Paris, 9 juin 1831,
16 avril 1850. (X n., art. 14129.) - Cass., 13 juin 1837. — Paris, 22 novembre 18SS ;CHAPITRE SEPTIÈME. 311
Pourrait-il en être autrement pour les notaires ? Il semble que
la jurisprudence ait eu tout d’abord quelque hésitation. Aux termes
d’un arrêt de -la cour d’Aix du 6 avril 1832, on ne doit point
de commission au notaire pour les soins qu’il a donnés à une vente
que les parties ont jugé à propos de ne pas réaliser.

M. Rutgeerts cite encore un arrêt de la cour de Metz du 24 février
1831, confirmé en cassation le 26 juillet suivant, d’où il résulterait
qu’un notaire ne peut pas exiger d’honoraires pour un
acte de vente fait en faveur de cinq acquéreurs solidaires, dont
quelques-uns n’ont pas signé l’acte. Mais cet arrêt, qui décide
seulement et avec raison que le notaire n’a point d’action solidaire
contre les parties qui n’ont pas signé l’acte resté imparfait, et dont
on pourrait peut-être trouver la justification dans des circonstances
de fait particulier (la preuve notamment que la partie assignée
n’avait point donné commission au notaire) , a été critiqué par tous
les arrêtistes, notamment par l’annotateur du Journal du palais,
qui n’a pas craint de dire que « rejeter une demande d’honoraires,
parce qu’après les conventions arrêtées par les soins du notaire,
les parties se détermineraient à y renoncer, ce serait violer les
principes les plus simples de l’équité. »

Cet arrêt, dit de son côté M. Rutgeerts (1) , nous paraît trop
sévère à l’égard des notaires, « car ils pourraient être contraints
ainsi, par le fait des parties, à faire un long et pénible travail sans
recevoir aucune rémunération. »

La Cour de cassation paraît l’avoir ainsi compris, et dans un
arrêt du 23 juillet 1832, confirmant une décision de la cour de
Toulouse du 7 juin 1828, elle a reconnu qu’il peut être dû aux noBruxelles,
31 octobre 1827, 2 juillet 1829. (
Rép. pal. Y" Avoué, n° 558.) — Glandaz,
Encyclop. V* Avoué, n° 32.On a demandé, disent MM. Chauveau et Godonre, dans leur Comment, du
tarif, t. II, n° 4063, si, lorsqu’un avoué a été chargé de prendre une inscription
hypothécaire, il a droit à un émolument pour la rédaction des bordereaux dïnscriplions.Ce cas n’est pas prévu dans le tarif, sans doute parce qu’il ne rentre pas dans
les actes du ministère ordinaire des avoués, mais ce n’est pas une raison pour
leur refuser tout émolument lorsque, sur la demande d’un client, ils ont bien
voulu se charger de la rédaction des bordereaux. C’est un acte de mandat salarié
qui doit être payé à l’avoué comme au notaire, quoi qu’en dise M. SudraudDesisle,
p. 117, n* 584. — Sic : Cabissol, p. 195 ; Rivoire, p. 112 ; Fons, p. 228, n° 45.(1) Comment, de la loi de ventôse, t. II, p. 865,312 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
taires, en dehors de leurs obligations professionnelles, une rétribution
pour les mandats dont ils sont chargés. Les cours d’Angers,
de Rennes et de Paris ont, depuis, consacré la même doctrine dans
plusieurs arrêts (1).

Mais quelle sera cette rémunération ?

Fons (loc. cit.) propose d’appliquer, pour les avoués, l’article 92
du tarif de 1807, par analogie aux cas prévus par les §§ 25, 26, 27
et 30. Rivoire et Cabassol appliquent, avec la cour de Lyon, l’article
107. Chauveau et Godoffre pensent que l’article 104 a plus de
rapport avec le cas qui nous occupe.

Du reste, l’émolument est toujours le même, c’est-à-dire, suivant
les lieux. 6 francs, 5 fr. 40 c, 4 fr. 50 c.

Un des auteurs déjà cités ajoute, d’après un arrêt de la cour de
Grenoble du 30 août 1833 (2) , que les commis des hypothèques ne
perçoivent, pour ce travail, que la somme de 3 francs. Mais cette
perception même est irrégulière, car, aux termes d’une décision
ministérielle du 11 août 1828, les conservateurs des hypothèques
doivent s’abstenir de rédiger ou faire rédiger par leurs commis les
bordereaux d’inscription pour le compte des particuliers.

Deux notaires qui écrivaient à une époque où la responsabilité
notariale était rarement appliquée (3) , taxent les bordereaux d’inscription
à un simple droit fixe. Bien peu de tarifs ont consacré cet
usage (4).

La majorité des compagnies a adopté soit le droit fixe, avec minimum
ou maximum, soit le droit fixe gradué d’après l’importance
de la somme à inscrire (5) , soit enfin le droit proportionnel (6).

Le taux de l’honoraire proportionnel est généralement fixé ou
(1) Angers, 28 mars 1833. —Jugement du tribunal deMalines du 28 mai 1858.
— Paris, 12 mars 1860 ; Rennes. 31 novembre 1861 ; Paris, 20 novembre 1866.
(/. du not., n" 2133, 1867, article de M. Lefebvre.) (2) J. du palais, 1838, à sa date.(3) Renaud, p. 133. — Vernet, Tarif des notaires, p. 58.(4) Autun, Bordeaux, Boulogne, Dijon, Guéret, Mont-de-Marsan, Murât, Nancy,
Rodez, Toulouse, Versailles, etc., etc..(5) Angoulème, Nantes, Tours, Melle, Falaise, Bourg, Chartres, Loches, Chambéry,
Gex, Carcassonne, Riom, Perpignan, etc., etc..(6) Toulon, Nîmes, Montpellier, Avignon, Villeneuve-sur-Lot, Verdun, Gray,
Clermont, Vendôme, Sens, Renues, Arras,. Cambrai, Soissons, Péronne. Melun,
Laval, Rufïec Cognac, Nontron, Brest, Château-Gontier, Rocroi, R.ouen,Reims,
Châteauroux. Tarbes. etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 313
à 1 franc pour 1,000 francs indéfiniment, ou réduit, après une certaine
somme, à 0 fr. 50 p. 1,000. Mais, même dans les arrondissements
qui admettent ce dernier chiffre, le droit de cinq centimes
par cent francs n’est perçu que sur les créances supérieures à
" 6,000, 10,000,12,000 ou 15,000 francs ; d’où il ressort que l’honoraire
le plus fréquemment appliqué est l’honoraire proportionnel
de lp. 1,000.

La magistrature, dans l’enquête judiciaire de 1862, a été unanime
pour repousser la rémunération proportionnelle. « Dans plusieurs "
arrondissements, dit la cour de Limoges, les notaires s’attri« 
buent, pour la rédaction des bordereaux, un honoraire propor« 
tionnel qui ne doit pas leur être accordé ; ils seront suffisamment
« rémunérés par un honoraire fixe. »

« La rédaction des bordereaux, lisons-nous encore dans la délibération
de la cour d’Amiens du 26 janvier 1863, n’est point un
acte du ministère des notaires ; ils peuvent être libellés et signés
par les créanciers ; mais quand ils l’ont été par un officier ministériel
quelconque, un droit fixe de 2 à 3 francs a toujours paru un
salaire suffisant. Ce n’est que depuis peu (1) que la prétention à un
honoraire proportionnel a trouvé place dans certains tarifs. Celui
d’Amiens s’arrête pourtant à un honoraire maximum de 18 francs,
mais celui deBeauvais n’en pose aucun: il prend l’honoraire indéfiniment,
en sorte que pour assurer une créance de 100,000 francs,
le 1 p. 1,000 de la rédaction de bordereaux donnerait 100 francs
d’honoraires.

« On ne peut pousser plus loin l’abus de l’émolument proportionnel.
Il est presque superflu de dire que nous repoussons un tel
double emploi, et nous proposons un droit fixe de 8 francs. »

Cette opinion est aussi celle des cours d’Angers, Bordeaux, Besançon,
Dijon, Grenoble. Seules, à notre connaissance, les cours
de Bourges et de Nîmes ont proposé d’allouer un honoraire gradué,
la première de 8 à 6 francs, et la seconde de 3 à 20 francs.

Nous ne croyons pas, nous aussi, que l’application de l’honoraire
proportionnel soit, 'dans la circonstance, parfaitement justifiée ;
(1) Depuis que la jurisprudence, exerçant de plus en plus ses rigueurs contre
les notaires, a rendu ces officiers publics responsables de la régularité et de la
validité des bordereaux.314 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
car, si la responsabilité est une des causes qui motivent la perception
du droit proportionnel, elle n’est cependant pas la seule, et
nous avons dit, en exposant les principes généraux de tarification,
que la difficulté du travail est aussi un des éléments essentiels dont
il faut tenir compte dans la fixation de l’honoraire. Or, la rédaction
d’un bordereau d’inscription n’exige point un travail ni très
long, ni très difficile ; le cadre en est simple et peut être, du reste,
copié le plus souvent sur des modèles dont la formule varie rarement.
C’est Y A. B, C, disons-le, de tout notaire qui sait son métier.
Ne serait-ce pas aussi frapper le même acte d’une double rétribution
 ?

Nous repoussons donc toute rémunération rigoureusement
proportionnelle et indéfinie. Un tarif légal ne pourrait consacrer
cet abus.

Mais, en sens contraire, la prétention d’imposer aux notaires,
pour tout honoraire, un droit fixe invariable de 8 francs, est souA'erainement
injuste et nous paraît insoutenable. Car ce travail,
tout simple qu’il est, entraîne pour le notaire rédacteur une responsabilité
redoutable, d’autant plus grande que la créance garantie
par l’inscription est plus importante.

Les tribunaux l’ont déjà trop souvent décidé. Est-il besoin de
rappeler un arrêt de la cour de Toulouse du 25 juillet 1835, condamnant
un notaire à payer, à titre de dommages-intérêts, une
somme de 8,000 francs, pour avoir oublié, dans un bordereau, la
date et la nature du titre constitutif de la créance (1)  ?

Faut-il citer encore l’arrêt de cassation du 9 août 1836 (2)  ?

L’arrêt de la cour de Bordeaux du 24 juillet 1846 (3)  ?

Le jugement du tribunal de Marvejols du 13 janvier 1851 (4)  ?

L’arrêt de la cour de Bordeaux du 21 janvier 1862 (5)  ?

L’arrêt de la cour de Rennes du 8 décembre 1866 (6)  ?

L’arrêt de la cour de Bordeaux du 4 avril 1870, confirmé en
cassation le 8 avril 1872 (7)  ?
(1) S. V., 36,2,91.(2) S. V., 1837, 1,161.(3) J. n., art. 12879.(4) M. not. Belge, 5591.(5) Revue du notariat, 1862, n° 285.(6) J. du not., 1868, n’ 2264.(7) S. V., 1872,1, 242.CHAPITRE SEPTIÈME. 315
' Toutes décisions qui prononcent la responsabilité des notaires
poursuivis en garantie, les deux premières pour omission d’élection
de domicile, la troisième pour oubli de la subrogation d’irypothèque
légale, la quatrième pour erreur dans l’indication du nom
patronymique du débiteur, et les deux dernières pour omission
dans le bordereau d’une mention d’antériorité d’hypothèque.

Enfin, tous les notaires se souviennent de l’arrêt encore récent
rendu par la cour de Paris, le 26 janvier 1872, confirmé en cassation
le 25 novembre 1872, aux termes duquel les héritiers de
M. Delaporte furent condamnés à payer 60,116 francs de dômma-ges-intérêts,
par suite de la nullité d’une inscription prise dans un
bureau autre que celui de la circonscription de l’immeuble (1).

Ces faits parlent assez haut, il nous semble.

Et c’est à ces fonctionaires que la jurisprudence condamne ainsi,
pour la plus légère négligence, pour la moindre inattention, qu’on
vient offrir, presque à regret et comme par grâce, une indemnité
de 3 francs ! Non, ce serait mettre le comble, à la parcimonie et à
-la dérision, quand le tarif de 1807 passe une vacation entière à
l’avoué qui, sans péril, se borne à faire transcrire aux hypothèques
un procès-verbal de saisie immobilière, ou à requérir un état d’inscription
 !

Avec la perspective d’un pareil salaire, les notaires refuseraient
évidemment de rédiger les bordereaux de créances, au grand préjudice
des clients, qui, ne pouvant les faire eux-mêmes, en confieraient
la rédaction à des faiseurs plus ou moins habiles. Le travail
serait moins bien fait et les frais relativement plus élevés. Où
seraient donc, en définitive, l’économie et l’avantage ?

Il faut, pour le bien de tous, ramener hommes et choses aux
vrais principes, et ne rien exagérer.

L’honoraire proportionnel et indéfini est excessif, il dépasserait
quelquefois les limites d’une juste rémunération, et ne peut, du
reste, être alloué qu’à l’occasion d’obligations professionnelles.

Mais l’honoraire fixe de 3 francs, alloué par la majorité des
cours d’appel, est dérisoire.

Nous proposerons, avec les cours de Bourges, Nîmes et Riom,
_ (I) Revue du notariat, n" 4110 et 4303.316 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
un droit fixe gradué d’après l’importance de la créance inscrite,
Il serait fixé sur les bases qui suivent :

Jusqu’à 500 fr 3 f.

Au delà, jusqu’à 1,000 fr 4

De 1,000 jusqu’à 2,000 fr 6

De 2,000 à 5,000 fr 8

De 5,000 à 10,000 fr 10

De 10,000 à 20,000 fr 15

De 20,000 et au delà indéfiniment 25

Pour les bordereaux d’inscription dont le capital à inscrire ne
serait pas déterminé, les inscriptions d’hypothèque légale, par
exemple, les notaires percevraient un honoraire fixe de 6 francs.
Dans le cas où ils croiraient leur responsabilité trop peu rémunérée,
ce travail étant facultatif, ils pourraient y renoncer, ou fixer
à l’amiable, avec le client, l’émolument à percevoir, et cet émolument
ne pourrait être supérieur à 25 francs.

48. — BORNAGE (Procès-verbal de). — Acte peu
long et qui ne saurait présenter de difficultés, le travail de bornage
étant, d’ordinaire, opéré en dehors du notaire, qui n’a plus
qu’à constater la position des bornes et leur distance.

Droit fixe de 5 francs…. …,…..,.,.,., 5 f.

49. — BOURSE ! COMMUNE. — Les notaires de plusieurs
arrondissements s’allouent un droit de 0 fr. 25 par acte, pour être
versé dans la bourse commune de la chambre. Cette perception
additionnelle à l’honoraire ne saurait être autorisée. Les dépenses
de la bourse commune sont une charge personnelle de chaque notaire
et ne doivent point être supportées par les clients.

50. — BREVET D’INVENTION (Cession, de). —
Acte sujet au droit proportionnel de 0 fr. 50 p. 100.

Voir CESSION de brevet d’invention.

51. — CAHIER, DE CHARGES. - Acte qui contient
les clauses et conditions et la mise à prix d’une adjudication aux
enchères, soit qu’elle ait pour objet une vente, un bail ou un
marché. (Voir ces divers mots et notamment : VENTE par adjudication
judiciaire d’immeubles.) 

52. — GAMBIE. — Ce contrat, dénommé encore Prêt à la
CHAPITRE SEPTIÈME. ' 317grosse aventure, ou simplement Prêt à la, grosse, est une convention
par laquelle un armateur ou un capitaine de navire emprunte
une somme d’argent en affectant, à la garantie du remboursement
de cette somme, soit le navire lui-même et ses agrès et
apparaux, soit aussi le chargement. Ce prêt, qui est bien nommé
prêt d’aventure, puisque la garantie du bailleur des fonds est exposée
aux risques de la mer, n’est jamais consenti sans un profit
maritime stipulé au profit des prêteurs ; il doit être enregistré au
greffe du tribunal de commerce, dans les dix jours de sa date, ou
bien le prêteur perd son privilège.

Tous les tarifs qui s’occupent de la taxe de cet acte et dont nous
avons eu communication fixent la rémunération à 0 fr. 50 p. 100.
Les arrondissements de Montpellier et Marennes font cependant
exception à la règle et adoptent, le premier, un honoraire de
1 p. 100, et le second, de 0 fr. 75 p. 100.

La cour de Bordeaux propose le chiffre de 0 fr. 50 p. 100, et
nous pensons, d’accord avec les membres de sa commission, que
cette rétribution est équitable et suffisante, vu le caractère essentiellement
aléatoire du contrat.

L’honoraire se percevrait seulement sur le capital prêté, sans
qu’il y ait lieu d’ajouter à ce capital le montant du profit maritime,
qui n’est en définitive, le plus souvent, que l’intérêt de la somme
prêtée porté à un taux plus élevé, à raison des chances auxquelles
se soumet le bailleur des fonds.

Mais il serait alloué au notaire une vacation, si l’enregistrement
au greffe du tribunal de commerce avait lieu par ses soins.

53. — CARENCE (Procès-verbal de). — Acte destiné à
constater qu’il n’y a aucun effet mobilier susceptible d’être inventorié
dans le lieu où le notaire s’est présenté. Il est d’usage aussi
de dresser un procès-verbal de carence si la valeur des effets mobiliers
n’excède pas 30 francs. Parùm pro nihilo putatur (1).

Ces procès-verbaux sont toujours naturellement très courts ; il
est rare et il parait presque impossible qu’ils puissent occuper un
notaire plus que le temps ordinaire d’une vacation ; ils intéressent,
en outre, une classe de personnes malheureuses. Par suite, nous
(1) Bict. du not. V° Carence, n" 1'" et suiv. — Carré, art. 924. — Augier.
V' Carence, n° 3.318 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
croyons équitable de fixer la rémunération à une vacation, puisque
l’importance et la longueur du travail peuvent être appréciées
invariablement.
L’honoraire sera donc uniformément fixé à 8 francs 8 f.

54. — CAUTIONNEMENT. — Contrat par lequel une ou
plusieurs personnes se soumettent, envers le créancier d’une obligation,
à satisfaire à l’engagement, soit en totalité, soit en partie,
si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. (Art. 2011, C. C ; loi du
22 frimaire an VII, art. 69 ; 16 juin 1824, art 1er.) 

De tous les tarifs que nous avons entre mains, un seul, celui de
Lavaur, alloue un droit fixe, comme rémunération : six francs,
quand le cautionnement est donné dans l’acte d’obligation : huit
francs, quand il a lieu par acte séparé.

Nous n’insisterons pas sur l’injustice et l’inconséquence de cette
taxe ; ce principe une fois admis que l’honoraire doit être proportionné
à l’importance plus ou moins grande que les actes peuvent
avoir pour les parties, aux difficultés de rédaction ou de préparations
qu’ils occasionnent et à la responsabilité qu’ils entraînent
pour le notaire, il nous paraît impossible de classer le cautionnement
parmi les actes à droit fixe.

Tous les auteurs l’ont bien compris ; Renaud, Vernet, les juris.
consultes rédacteurs du DictionnoAre du notariat, MM. Mourlon
et Jeannest-Saint-Hilaire l’indiquent comme soumis partout à une
rétribution proportionnelle.

Le tarif officieusement approuvé par le tribunal de Riom accorde
même un honoraire proportionnel, selon nous, trop élevé, en
allouant Ofr. 75p. 100. Le tribunal de Caen accepte également
l’honoraire proportionnel, en distinguant toutefois si le cautionnement
est un simple engagement personnel, ou s’il contient une
affectation hypothécaire. Dans le premier cas, l’honoraire est fixé
à 0 fr. 25 p. 100 ; dans le second, à 0 fr. 50 p. 100.

Dans leurs projets de tarif général, les cours d’Aniiens, Aix,
Angers, Bourges, Besançon, Bordeaux, Dijon, Douai, Caen, Grenoble,
Nîmes, Limoges et Toulouse n’ont pas hésité à appliquer
aux actes de cautionnement l’honoraire proportionnel.

Quel sera le quantum de cet honoraire ? Nous ne saurions admettre
le chiffre de 1 p. 100, adopté par les usages des notaires de
Gray, Murât, Chambéry, etc.ril est trop élevé.
CHAPITRE SEPTIÈME. 319
Les frais des actes de cette espèce frappent d’ordinaire une catégorie
de personnes peu aisées ou tout au moins dont la position
est momentanément gênée et intéressante, puisque le cautionnement
n’est, le plus souvent, exigé que des parties qui n’offrent
pas, par elles-mêmes, des garanties de crédit suffisantes. Il faut
remarquer, en outre, que le droit de cautionnement viendra s’ajouter
au droit principal d’obligation. Il ne peut donc être établi,
selon nous, que comme droit inférieur et accessoire.

« Le droit de cautionnement, dit la cour d’Angers dans sa délibération
du 10 décembre 1862, est, en général, dans les tarifs en
vigueur, de la moitié du droit d’obligation, et ce droit nous parait
devoir être maintenu ; toutefois, nous devons faire remarquer que
le tarif des notaires de Laval contient une distinction qui nous
semble devoir être acceptée :

« Le droit proportionnel de cautionnement n’est reconnu qu’autant
que le cautionnement est consenti par acte séparé ; il n’est
rien dû, ou tout au plus le droit proportionnel devrait être du
quart du droit d’obligation, quand le cautionnement est consenti -
par le même acte. »

Quelques tarifs (1) n’accordent également aucun honoraire,
quand le cautionnement est consenti dans l’acte même qui contient
l’engagement principal. D’autres distinguent, pour la fixation du
taux de l’honoraire, le cas où le même notaire reçoit les deux conventions
et celui où l’acte de cautionnement est dressé par un
autre notaire que celui qui a reçu l’engagement principal (2)  ; puis
le cas encore où le cautionnement avait été promis et est une
conséquence de l’emprunt (3).

Nous ne voyons pas bien, à vrai dire, la base de ces distinctions,
de la dernière surtout ; car, qu’importe que ce soit le même notaire
qui donne l’authenticité aux deux conventions, ou que la garantie
ait été promise dans l’acte primitif ! Le travail d’examen, les difficultés
de rédaction, la responsabilité, qui sont le motif et le fondement
de la rémunération, ne sont-ils pas les mêmes ? Puis,- n’est-il
pas de principe, admis par tous les usages, que lorsqu’un acte
contient plusieurs dispositions distinctes, indépendantes et ne défi) 
Nevers, Autun, Bourg, Auch, Boulogne, Metz, Tarbes, etc..
(2) Rennes, Chartres, Évreux, etc..(3) Reims, Évreux.320 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rivant pas nécessairement de la convention principale, les droits
proportionnels ou fixes sont dus pour chacune d’elles, selon leur
nature ? (Projet de tarif de la cour de Bordeaux, art. 4. Dispositions
générales.) 

Nous pensons donc qu’il est toujours dû un honoraire proportionnel
sur toute convention de cautionnement, que cette convention
soit établie dans l’acte même qui constate l’obligation ou par
acte séparé ; que le taux de cet honoraire ne doit point varier,
suivant que les deux conventions sont reçues par le même notaire
ou par deux notaires différents ; encore moins selon que le débiteur
a promis ou non de donner ce cautionnement.

Mais nous admettons assez volontiers la modération du droit
adoptée par plusieurs compagnies de notaires (1) , lorsque le cautionnement
est donné dans le contrat même d’obligation. Cette
exception au principe du cumul des honoraires dans le même acte
se justifie non seulement par l’intérêt qui s’attache à la position
des débiteurs en général, mais encore par l’inégalité réelle qui
existe dans le travail de l’officier public.

Nous ferons une autre différence entre l’honoraire dû à l’occasion
du simple cautionnement chirographaire, ou du cautionnement
avec hypothèque. Le notaire qui est obligé d’examiner l’origine de
propriété des immeubles offerts en garantie par la caution, d’étudier
sa situation hypothécaire, a droit, en effet, à une rémunération
plus élevée, que justifient évidemment l’augmentation de travail et
la plus grande étendue de responsabilité.

— Bail. — Le cautionnement, consenti dans tout acte de bail à
ferme ou à colonage, ne donnerait ouverture qu’à la moitié des
droits ci-dessus établis.

Nous proposons donc de fixer ainsi qu’il suit les honoraires de
cautionnement :

1° Cautionnement par acte séparé, avec affectation hypothécaire
ou nantissement, 0 fr. 50 p. 100 ; c’est l’honoraire en usage
dans la grande majorité des tarifs et sur tous les points de la
France(2) 0.50 0/0
(1) Grenoble, Chambéry, Cherbourg, Valence, Brire, Angoulènie, Ruftec, etc..(2) Boulogne, Cherbourg, Arras, Cambrai, Rouen, Brest, Loches, Chartres,
Soissons, Melun, Évreux, Épinal, Troyes, Reims, Lyon, Verdun. Clermont, Gué-CHAPITRE SEPTIÈME. 321
' 2° Par le même acte, avec affectation Irypothécaire

ou nantissement, 0 fr. 25 p. 100 0.25 0/0

3° Par le même acte ou par acte séparé, cautionnement
simple , sans nantissement ou hypothèque,

Ofr. 15p. 100 • 0.15 0/0

4° Cautionnement de bail à ferme ou à colonage, la
moitié des droits précédents, selon les cas.

— Droit minimum du cautionnement, par acte séparé,
six francs 6 francs.

— Droit minimum du cautionnement par le même

acte, quatre francs. 4 —

— Droit minimum du cautionnement de bail, trois
francs. 3 —

55. — CERTIFICAT DE CAUTION. — Le certificat de
caution est l’engagement d’une personne qui se rend caution,
envers le débiteur principal, de la caution elle-même.

'Même honoraire que pour le cautionnement. (Voir ce mot.) 

56. — CERTIFICAT de déclaration de changement
de notaire certificateur ou d’exeat (1). — Lorsque, par
suite de changement de domicile ou par tout autre motif, un rentier
où pensionnaire de l’État veut choisir un autre notaire certificateur.
il doit obtenir du notaire qui certifiait jusqu’alors son existence
une attestation portant qu’il lui a déclaré son intention
d’employer le ministère d’un autre officier public.

On appelle cette attestation un certificat Sexeo.t. Elle se délivre
d’ordinaire gratis ; nous pensons cependant que le notaire pourrait
exiger une rémunération. Cette rémunération ne devrait pas
excéder 0 fr. 50 0 f. 50

57. — CERTIFICAT DE DÉPÔT au secrétariat de
la chambre de discipline de jugements de séparation
de biens, de contrats de mariage des commerçants,
etc. — Est-il dû un honoraire au secrétaire de la chamret,
Chàteauroux, Orléans , Sens. Versailles, Bourges, Aix, Digne, Nîmes, Montpellier,
Tarbes, Bordeaux, Montauban, Périgueux, Laval, Nantes, Poitiers,
Cognac, Angoulêmê. Angers, Melle, etc..
(1) Inst. min. fin., S décembre 1806. 14 juillet 1816. 27juin 1839. art. 13.21322 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
bre de discipline des notaires pour la délivrance des certificats
constatant les dépôts faits à la chambre dans les cas prévus par la
loi ?

Une décision de M. le garde des sceaux, du 16 février 1835, avait
résolu négativement la question :

« Les vacations des avoués pour la rédaction et la remise des
extraits déposés en exécution des articles 501 du Code civil, 867,
874, 880 du Code de procédure civile et 867 du Code de commerce,
portait cette décision, sont tarifées par l’article 92 du décret du
16 février 18071 Mais il n’est rien alloué aux secrétaires des chambres
de discipline pour la délivrance des récépissés, ni pour la communication
aux autres notaires des jugements qui prononcent une
interdiction ou une nomination de conseils. — Comme ce sont, d’ailleurs,
de simples actes d’administration, qui n’ont pas de rapports
avec le ministère du notaire, il est impossible de leur appliquer
les dispositions générales du tarif relatif aux actes notariés. On
ne pourrait pas davantage autoriser la perception dont il s’a.git, en
se fondant, par analogie, sur le décret du 12 juillet 1808, qui établit
un droit de greffe et une remise pour les publications faites
dans les tribunaux, — Les greffiers ont à leur charge des frais de
bureau et d’autres dépenses dont ils doivent être indemnisés, tandis
que les secrétaires des chambres de discipline n’ont à supporter
aucuns frais, puisque toutes les dépenses de ces chambres sont acquittées
sur les fonds de la bourse commune. Il n’y a donc aucune
analogie entre leur position et celle des greffiers. Si l’usage de
cette perception s’était abusivement introduit dans quelques arrondissements,
les trésoriers et secrétaires des chambres de discipline
devraient recevoir l’injonction d’y renoncer immédiatement. »

Conformément à la décision ci-dessus, un arrêté de M. le garde
des sceaux, dû mois de novembre 1846, avait annulé une délibération
de rassemblée générale des notaires de Ploërmel, qui autorisait
le secrétaire de la chambre de discipline à percevoir un droit
de trois francs par chaque dépôt fait à la chambre par les notaires
ou les avoués (1).

Mais le 12 décembre 1846, c’est-à-dire quelques jours seulement
après la seconde décision dont nous venons de parler, M. le garde
(1) Sic : taxe de M. le président du tribunal de Valence,… mai 1853.CHAPITRE SEPTIÈME. 323
des sceaux a donné son approbation au règlement des notaires de
l’arrondissement de Bar-sur-Aube. Or, l’article 99 de ce règlement,
approuvé comme les autres par le ministre, contient les dispositions
suivantes :

« La bourse commune destinée à subvenir aux dépenses de la
compagnie est formée et alimentée par…

« … 4° Le produit des dépôts faits à la chambre des extraits de
contrat de mariage des commerçants et autres dépôts ordonnés
par la loi.

« Il sera perçu, par chaque dépôt, deux francs en sus des dé« 
bourses (1). »

Et cette dérogation implicite à la jurisprudence antérieure de la
chancellerie a été formellement consacrée par une décision ministérielle
du 29 septembre 1859, intervenue sur la demande de
M. Ferdinand’Brest, secrétaire de la chambre de discipline des notaires
de Tarascon.

Voici dans quels termes cette décision a été communiquée par
M. le procureur général de la cour d’Aix à M. le procureur près
le tribunal de Tarascon :

« Monsieur le procureur impérial,
Je vous informe que Son Excellence M. le garde des sceaux
vient-de prendre une décision au sujet du mémoire par lequel le
sieur Brest, secrétaire de la chambre des notaires de Tarascon, l’a
consulté sur la question de savoir s’il est dû un droit pour la délivrance
des certificats constatant l’insertion, faite au tableau delà
chambre, des extraits tant des demandes et jugements de séparation
de biens, que des contrats de mariage entre personnes dont
l’une est commerçante, en exécution des articles 867, 872, 880 du
Code de procédure civile et 67 du Code de commerce. — Son
Excellence reconnaît, avec moi, que le décret du 11 février 1867
ne renfermant aucune disposition générale sur la taxe de l’insertion
au tableau et du certificat qui la constate, le secrétaire de la
chambre des notaires a droit à un émolument pour ces formalités,
qu’aucune loi ou règlement n’a déclarées gratuites. — Son Excellence
pense donc qu’il y a lieu d’appliquer l’article 173 du tarif,
(1) Bict. du not.,4.' édit. V° Chambre de disciplinent ? ¥&.324 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
qui investit le président du tribunal d’un pouvoir discrétionnaire
pour apprécier et fixer les honoraires des notaires pour les actes
non tarifés.

« Cependant Son Excellence me fait connaître que, dans sa pensée,
ce droit, qui doit être fixé dans de justes limites, ne peut dépasser
celui qui est alloué aux greffiers des tribunaux de première
instance pour un travail identique.

« Veuillez, je vous prie, donner connaissance, etc.. »

L’honoraire alloué aux greffiers par l’article 1er, § 1er, du décret
du 12 juillet 1808, est de un franc vin gt-cinq centimes. En Belgique,
il est beaucoup plus élevé (1) , et il nous parait difficile de
maintenir l’allocation au taux que le législateur avait fixé, il y a
plus de soixante ans !

On pourrait accorder trois francs, et ce droit devrait être perçu
au profit de la bourse commune (2).

58. — CERTIFICAT de non-dotalité. — Le droit proportionnel
admis par les tarifs de Toulouse et d’Auch sur le capital
de la rente à aliéner nous a paru, comme à la majorité des autres
compagnies, tout à fait inacceptable.

■ Droit fixe de 5 frojics 5 f.

59. — CERTIFICAT pour mariage (3). — Pas d’honoraires.
C’est l’usage le plus répandu.

60. — CERTIFICAT d’opposition ou de non-opposition.
— Ce certificat est délivré par l’officier public qui a procédé
aune vente de meubles, au pied de la minute du procès-verbal,
avant de le présenter à l’enregistrement (4).

Pas d’honoraires ; l’officier public est rétribué de tous les travaux
relatifs à la vente par le droit proportionnel qu’il est autorisé
à percevoir sur le produit total de l’adjudication.

61. — CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. - C’est l’acte
par lequel un notaire atteste le droit de propriété ou d’usufruit,
d’une ou plusieurs personnes, sur le capital ou les arrérages d’une
rente sur l’État, sur les arrérages des rentes et pensions viagères
(1) Rutgeerts, Comment., t. II, n" 781 et 1059.(2) Consult. Journal du not, 1857, n° 1160. — ld., 1863, n° 1797.(3) C. C. art. 1394. — Loi du 10 juillet 1850.(4) Ordonnance du 3 juillet 1816. art. 7.CHAPITRE SEPTIÈME. 325
sur l’État éteintes par le décès des titulaires, sur un cautionnement
versé au Trésor public, sur les sommes déposées à une caisse
d’épargne, etc.. (1).

Dans quelques rares arrondissements, Cray, Dijon, Lavaur,
Murât, Pau, cet acte est rétribué par un honoraire fixe invariable
de cinq, six ou dix francs ; mais cette rétribution admise par les
cours d’Aix, Amiens, Angers, Caen, Bourges et Limoges (2) , est
contraire à tous les principes de tarification.

C’est en effet sur la délivrance du certificat dressé par le notaire
que s’opère réellement la transmission des droits de propriété ou
d’usufruit, et, par le fait de cette délivrance, l’officier public accepte
toute la responsabilité de cette transmission, dont il certifie
la régularité. Les deux éléments qui motivent l’honoraire proportionnel
se retrouvent donc, et cela est si vrai que la presque totalité
des tarifs alloue une rémunération proportionnelle aux valeurs
visées par le certificat de propriété. Les cours de Bordeaux, Besançon,
Grenoble, Toulouse, dans leurs projets de tarif général, un
grand nombre de tribunaux, Amiens, Riom, Tours, Caen, Marseille,
Chartres, Versailles, dans les tarifs officieusement approuvés
par eux, ou dans leurs rapports, classent le certificat de propriété
dans la catégorie des actes à honoraires proportionnels, et les
cours de Douai et Nîmes ont si bien compris qu’il devait en être
ainsi, que, tout en repoussant la proportionnalité, elles n’ont pu
s’empêcher de proposer une rétribution variant d’après les difficultés
de l’acte et l’importance des valeurs (droit fixe gradué de
3 à 20 francs ou de 5 à 50 francs).

N’est-ce donc pas là l’honoraire proportionnel, avec cette différence,
toutefois, qu’il est moins précis, moins équitable, puisqu’il
(1) Loi du 28 floréal an VII, art. 6.(2) La cour d’Amiens donne une étrange raison de son refus d’allouer l’honoraire
proportionnel : elle reconnaît qu’il est peu de certificats de propriété qui
laissent en dehors la responsabilité du notaire, et, tout en faisant cet aveu, elle
déclare que le droit fixe est seul dû, parce que cette espèce d’acte n’est translative
ni de propriété, ni de jouissance. La cour d’Angers va bien plus loin
encore : elle refuse l’honoraire proportionnel, parce que la rédaction d’un certificat
de propriété ne réclame ni beaucoup de soins, ni beaucoup de temps.Q'on dise donc, après cela, que les magistrats se rendent toujours un compte
exact de nos travaux ; qu’ils peuvent apprécier mieux que personne ce que nous
donnons de soins, de recherches et de réflexions intelligentes à la rédaction et
à la préparation de nos actes !326 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
est laissé à l’arbitraire du notaire qui l’applique ou du juge qui
taxe ?

Nous proposons donc le maintien des nombreux usages (les cinq
sixièmes au moins) qui allouent l’honoraire proportionnel. Mais
ici se présente une objection : « Ce que les certificats de propriété
ont pour objet d’attester, nous dit-on (à savoir les qualités et droits
qui en dérivent) , résulte généralement, sinon toujours, soit d’un
partage, soit d’un intitulé d’inventaire après décès. — Déjà rémunéré
dans ces actes, leur constat ne saurait encore donner matière
au droit proportionnel ; basée sur le temps employé, la rémunération
ne peut consister ici qu’en vacation (1).

Cette objection ne peut atteindre que le certificat délivré après
partage. Mais, dans ce cas même, peut-on dire qu’il n’est dû au
notaire que la rémunération de son travail de rédaction ? Croit-on
que sa responsabilité peut entièrement s’abriter derrière les énonciations
d’un partage ou d’un inventaire, que son prédécesseur
peut-être a reçu ? Croit-on qu’il ne doive pas examiner la sincérité
des faits énoncés dans l’acte de propriété, la régularité du partage
ou de tout autre titre sur lequel il va bassr son certificat ? Croit-on
qu’il n’ait pas encore à se préoccuper de l’état et de la capacité des
nouveaux propriétaires au moment de la 'rédaction du certificat
de propriété ? Qu’il ne serait pas responsable, s’il délivrait un certificat
de ce genre à une personne interdite ou frappée de toute autre
incapacité, à une femme mariée, depuis le partage, sous le régime
dotal ? S’il en est ainsi, et la chose n’est pas contestable, en présence
des décisions de la jurisprudence (2) , peut-on raisonnablement
soutenir que le certificat de propriété délivré, après partage,
ou inventaire, ne doit pas être soumis à l’honoraire proportionnel ?
Tel n’est point notre avis ; seulement, comme il est vrai de dire,
avec la commission du tribunal de Versailles, qu’en pareille circonstance,
le travail d’examen du notaire peut être moins grand et sa
responsabilité moins souvent engagée, nous pensons,' d’accord en
cela avec les usages de plusieurs arrondissements (3) , qu’il faut
(1) Avis de la commission du tribunal de Versailles. — Délibération de la cour
de Caen du 2 mars 1864.(2) Tribunal de la Seine, 12 janvier 1853. (Journ. des notaires, art. 14892.) (3) Saint-Brieuc, Loches, Sens, Troyes, Reims, Nancj, Angers, Mareunes,
Versailles, etc.CHAPITRE SEPTIÈME. 327
tenir compte de cette distinction. C’est pourquoi nous proposons
d’accorder une modération de droit pour tous les certificats reposant
sur un titre qui contiendra les attributions de propriété et
aura déjà donné lieu à un honoraire proportionnel.

Mais quand il n’y aura pas eu de partage ? En ce cas, « l’acte a
pour objet ou de certifier seulement des qualités, ou, tout à la fois,
de certifier des qualités et d’opérer un partage, sur la réquisition
des parties. S’il a ce double objet, nul doute que l’honoraire proportionnel
ne lui soit logiquement applicable dans toute sa rigueur,
puisque la responsabilité, comme nous le verrons, est considérable,
et que c’est la manière de rémunérer le partage ; et si l’honoraire,
tout en gardant son caractère de proportionnalité, est plus
modéré que celui alloué pour le partage, c’est seulement en raison
de la simplicité du travail matériel.

« Maintenaat, le certificat n’a-t-il d’autre objet que l’attestation
des qualités et l’attribution collective de la rente à tous les intéressés ?
Qui ne sait que se rendre juge des qualités des ayants-droit
est une opération tellement délicate et qui entraîne une responsabilité
tellement lourde, que les notaires, loin de rechercher la
délivrance des certificats de propriété, l’ont toujours évitée ? — Cette
forme exceptionnelle et en dehors du droit commun nous a été
imposée ; nous la subissons. Cette forme d’établissement de propriété
par certificat déplace la responsabilité et en charge exclusivement
le notaire. — Les grandes administrations ont si bien
compris de quelles peines et de quelle responsabilité nous les déchargerions
en leur délivrant des certificats de propriété, que plusieurs
ont lutté pour obtenir la faveur de ce mode privilégié ; mais
la justice a fait raison de leurs prétentions, notamment en ce qui
concerne la Banque de France (1).

« Si donc la responsabilité est la principale cause de la rétribution
pour cet acte, la raison veut que l’émolument soit en proportion
de cette responsabilité, laquelle se mesure d’après l’importance
des valeurs transmises (2). »

Nous fixerons, en conséquence, l’honoraire des certificats de
propriété, avant partage, au droit de vingt-cinq centimes pour
(1) Circulaire du 28 janvier 1836.(2) Observations de la chambre de Versailles, p. 13.328 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ EES NOTAIRES,cent, mais sans décroissance, par suite de la responsabilité exceptionnelle
qu’ils occasionnent (1).

Cet honoraire, d’ailleurs, est relativement minime ; un quart
pour cent, c’est l’équivalent de la commission de l’agent de change
qui vend en vertu de pièces contentieuses ; d’un jugement, d’une
délibération de conseil de famille, ou de l’agent de change qui
achète en conséquence d’un acte authentique prescrivant un emploi
(2). 11 est si peu important, que nous resterons dans le vrai en
disant que le plus souvent les droits de rôles des pièces que nous
éviterons ainsi de fournir dépasseraient l’honoraire du certificat ;
et si ce mode de certification a été admis pour le Trésor, ce n’a
pas été certainement par économie pour les intéressés, mais pour
reporter sur les notaires la responsabilité qui aurait incombé au
Trésor et pour éviter l’encombrement des archives financières.

L’honoraire des -certificats délivrés, après partage, serait abaissé
à 0 fr. 15 p. 100.

Il est cependant une circonstance où nous croyons qu’il serait
juste de ne pas percevoir l’honoraire proportionnel ; c’est lorsque
le certificat est donné dans le but de retirer du Trésor des arrérages
de pensions viagères éteintes par le décès des titulaires, ou
de toucher des sommes déposées à la caisse d’épargne ; dans ces
deux cas, l’intérêt est minime, les personnes obligées de requérir
le certificat de propriété sont d’ordinaire peu fortunées. L’honoraire
pourrait donc être fixé à une somme invariable de trois
francs (3).

— Le minimum des honoraires pour les autres certificats serait
de six francs.

62. — CERTIFICAT de vie. — L’article 4 du règlement
d’administration du 9 novembre 1853 fixe ainsi qu’il suit i'hono(1) 
Voyez deux arrêts de la cour de Bordeaux, des 6 mars 1844 et 2 juin 1853
(J. n-, n° 12209, et J. du not., n" 898)  ; un troisième arrêt de la même cour, du
18 mars 1851 (J. du not., n" 682) , condamnant un notaire à rembourser une
inscription de 300 francs de rente et à payer 600 francs d’arrérages ; plus un
arrêt de la cour de Nancy, du 6 décembre 1853 (J. du not., 1854, p. 31, 190).(2) Tarif légal des agents de change de Paris.(3) Vouziers, Reims, Tours. — Délibération de la cour d’Ageu du 2 mars
1864,CHAPITRE SEPTIÈME. 329
raire dû aux notaires pour la délivrance des certificats de vie aux
rentiers de l’État :

1° 0 fr. 50 pour les rentes et pensions dont le semestre est de
100 francs et au-dessous ;

2° 0 fr. 75 pour celles de 101 à 300 fr. ;
. 3° 1 fr. pour celles de 301 à 600 fr. ;

4° 2 fr. pour celles au-dessus de 600 fr.

Cette disposition a été appliquée aux rentes et pensions viagères
(décret du 11 août 1806) , aux secours temporaires ou de retraite
(déc min. fin., 27 et 31 octobre 1817) , aux indemnités accordées
aux employés en non-activité et aux veuves d’emploj^és (ibid.) ,
aux pensions sur l’administration des postes (déc min. fin.,
29 janvier 1818) , aux pensions sur la tontine d’Orléans.

Pour la délivrance des certificats de vie de pensions militaires,
il est alloué :

1° Pour le trimestre inférieur à 50 fr Néant.

2° De 50 à 100 fr 0f.20c

3° De 101 à 300 fr 0 354°

De 301 à 600 fr 0 50

C ° De 600 fr. et au-dessus ,.,. 1 »

(Instr., 27 juin 1839, art. 11.) 

Nous ne voyons d’autre inconvénient à ce tarif que sa complication,
aussi serait-il peut-être préférable, sans être plus onéreux,
soit pour le notaire, soit pour les pensionnaires et rentiers, de
fixer la rémunération de la manière suivante :
PENSIONS CIVILES ET LÉGION D’HONNEUR.
1° Jusqu’à 300 fr, ,.,.,.. 0 f. 50 c.

2° De 301 à 600 fr 1 »

3° De 600 fr. et au-dessus 2 »
PENSIONS MILITAIRES.
1° Jusqu’à 200 fr 0 f. 25 c.

2° De 201 à 500 fr 0 50

3° De 501 fr. et au-dessus …. 1 »

Pour tous les autres certificats de vie des particuliers," notamment
dans le cas prévu par l’article 1983, C. C, il serait perçu
un droit fixe de 3 francs. C’est l’honoraire généralement adopté
330 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
par les tarifs particuliers ; il est proposé par les cours de Bordeaux,
Grenoble, Limoges et Douai, et il peut être considéré comme taux
moyen entre le chiffre de 2 francs indiqué par les cours de Bourges
et Besançon, et celui de 5 francs admis par les cours d’Aix et
d’Amiens.

63". — CESSION d’actions commerciales, industrielles,
etc.. — Honoraire proportionnel de un pour cent sur
le prix de la cession.

Minimum : 4 francs.

64, — CESSION de bail. — La cession ou le transport de
bail n’étant, en définitive, qu’une sous-location dont les effets sont
seulement plus étendus, nous ne voyons aucune raison de les soumettre
à un droit autre que le droit déjà fixé pour les baux, suivant
leur nature et la classification que nous avons déjà faite. — Nous
nous conformerons ainsi aux principes admis pour l’enregistrement
de ces_divers actes (1)..

L’honoraire ne sera perçu que sur les années restant à courir.
L’intervention du bailleur à l’acte donnera lieu au droit fixe de
trois francs. (Voir Acceptation) 
— Même droit pour subrogation ou rétrocession.

65. — CESSION de biens par un débiteur à ses
créanciers. — C’est l’abandon qu’un débiteur, hors d’état de
payer ses dettes, fait volontairement de ses biens à ses créanciers
pour éviter leurs poursuites. (Art. 1265, C. C.) 

Nous ne voulons parler ici, bien entendu, que de la cession de
biens volontaire, ou contrat à'abandonneme ?ii, concordat amiable,
selon lès divers noms qu’on lui donne dans la pratique.

Cet acte est, dans beaucoup de tarifs, tarifé au droit proportionnel
de vente ; les projets dé tarifs’ de la cour de Bordeaux, des tribunaux
de Riom, Tours, Lavaur, adoptent aussi cette rémunération.
La cour d’Amiens propose un droit de 0 fr. 80 p. 100 ; celles de
Dijon et de Grenoble, 0 fr. 60 p. 100 ; celles d’Aix, Besançon, Toulouse,
un droit de libération de 0 fr. 50 p. 100. La cour d’Angers
estime que l’honoraire proportionnel n’est pas applicable, et se
(1) Loi du 22 frimaire an VII. art. 69, § 3, n° 2.CHAPITRE SEPTIÈME. 331
décide pour l’honoraire par vacation. Enfin, le tribunal et la cour
de Caen, dans leurs délibérations des 2 mars et 17 juin 1864,
allouent de simples honoraires fixes de 8 et 10 francs.

Nous ne pouvons admettre les chiffres fixés par le tribunal et la
cour de Caen ; il n’est pas, en effet, un seul acte de cession de Tnens,
si simple soit-il, qui n’exige du notaire, non seulement pour sa
rédaction toujours compliquée, mais aussi pour sa préparation", les
pourparlers avec les créanciers, les démarches et travaux préalables,
beaucoup de peines, de soins et de temps. L’honoi'aire de
10 francs appliqué à cet acte nous paraît donc dérisoire, alors que
le tribunal tarife au même chiffre un simple transfert d’hypothèques,
une acceptation de donation ou un acte dïncommunité.

Nous n’acceptons pas davantage le mode de rémunération proposé
par la cour d’Angers.
" L’honoraire par vacations est un honoraire trop imparfait et
dont l’application est trop arbitraire pour que nous ne cherchions
pas à le restreindre le plus possible ; la cour n’a pas, d’ailleurs, démontré
que l’honoraire proportionnel fût, en tous cas, inacceptable.
Pour justifier sa proposition, elle se borne à dire que l’acte
d’abandonnement n’est pas un acte translatif de propriété ; mais,
d’abord, l’acte d’abandonnement est un acte translatif de jouissance,
et cela suffisait pour justifier la perception d’un honoraire
proportionnel. Puis, il n’y a pas que les actes translatifs de propriété
qui puissent donner lieu à un honoraire proportionnel ; nous
aurons, dans le cours de ce travail, plus d’une fois l’occasion de le
reconnaître, et les magistrats de la cour d’Angers ne l’ignoraient
point, puisqu’ils ont classé dans la catégorie des actes sujets à une
rémunération proportionnelle l’antichrèse, l’affectation hypothécaire,
le bail, la délivrance de legs, le devis, la quittance, la société,
la transaction, etc., qui ne sont point des contrats translatifs de
propriété.

En outre, est-ce que le contrat d’abandonnement ne peut jpas
contenir "une mutation de propriété ? L’affirmative n’est pas douteuse.
Nous savons bien que, d’ordinaire, l’abandonnement ne
confère aux créanciers du débiteur que la possession des biens délaissés,
et le pouvoir de vendre qui leur est remis n’opère point
par lui-même la libération du débiteur ou l’extinction de la dette ;
mais il n’est pas interdit au débiteur de vendre à ses créanciers la
332 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
propriété de ses biens et de les désintéresser ainsi. L’abandonnement
n’est alors autre chose qu’une dation en paiement (1) , et,
dans ce cas, nous ne voyons aucune bonne raison qui puisse mettre
obstacle à la perception du droit proportionnel de vente, ainsi que
le reconnaît fort bien la cour de Limoges.

Nous proposerons donc, avec les cours d’Amiems,Aix, Bordeaux,
Besançon, Dijon, Grenoble, Toulouse, avec la majorité des tribunaux
et des tarifs particuliers, l’honoraire proportionnel. Mais
quel sera cet honoraire ? Sera-ce l’honoraire de libération proposé
par les cours d’Aix, Besançon et Toulouse ? Non, car il n’y a pas
encore paiement, et cet honoraire ne pourra être réellement perçu
qu’après la vente, sur la distribution qui sera faite du prix des
biens entre les créanciers. Sera-ce un honoraire de 0 fr. 60, 0 fr. 70,
0 fr. 80 p. 100, comme l’ont demandé les cours d’Amiens, Dijon et
Grenoble ? Pas davantage ; rien ne justifie ici l’application de ce
taux particulier d’honoraire.

Ce sera simplement l’honoraire de vente alloué par la cour de
Bordeaux, mais avec cette restriction équitable que cet honoraire
ne sera perçu que sur la moitié de la valeur des biens ou créances
transmis (puisque le contrat n’a d’autre effet que de transférer aux
créanciers la simple possession des biens abandonnés) , et que le
maximum de l’honoraire ne pourra pas dépasser cinq cents francs.

Le notaire rédacteur de l’acte de cession est le plus souvent,
pour ne pas dire dans tous les cas, l’instrumentaire des ventes qui
seront faites à U requête des créanciers ; il percevra conséquemment
les honoraii es proportionnels alloués pour ces ventes. Ce n’est
point un motif suffisant pour justifier la taxe au droit fixe de huit
francs admise par la cour de Caen, mais cette considération explique
pourquoi nous avons cru devoir imposer une limite à l’honoraire
proportionnel.

Le contrat d’abandonnement serait donc tarifé d’après les bases
suivantes.

1° Si l’abandonnement est pur et simple, c’est-à-dire s’il est fait
par le débiteur pour se libérer envers un, plusieurs ou tous ses
créanciers, qui, par l’effet delà convention, se trouveront désinté(1) 
Demolombe. t. XXVIII, n" 196 et suiv. — Aubry et Rau, t. V, p. 50,CHAPITRE SEPTIÈME. 333
ressés, il sera alors considéré comme une vente et rétribué de la
même manière. (Voir Vente volontaire d’immeubles.) 

2° S’il est fait pour vendre en direction, c’est-à-dire si le débiteur
n’abandonne à ses créanciers que la possession et le revenu des
biens, ce sera toujours l’honoraire de vente qui devra être perçu,
mais il le sera seulement sur la moitié en valeur des biens abandonnés,
ou, si les biens ne sont pas évalués, sur la moitié des sommes
capitales dues par le cédant, sans que cet honoraire puisse
dépasser cinq cents frojics.

Si l’acte d’ahandonneinent contient entre les créanciers un contrat
d’union ou de direction, il ne sera rien perçu en sus. -

Par actes séparés, le contrat d’union ou de direction et le contrat
de cession de biens ne donneront lieu chacun qu’à la moitié
de l’honoraire dont il vient d’être parlé, de façon que les deux
actes réunis n’occasionnent que la rétribution totale prévue sous
le numéro 2 ci-dessus.

Minimum :
a)  Avec contrat d’union , 10 f.
b)  Sinon 8

66. — CESSION de brevet d’invention, — Acte prévu
par quelques tarifs seulement et taxé par les uns à 1 p. 100, par
le plus grand nombre à 0 fr. 50 p. 100. Nous préférons cette dernière
taxe, dont le quantum moins élevé témoigne des bonnes dispositions
du notariat pour l’industrie et de son désir d’encourager
tous ses progrès.

Nous adopterons donc le chiffre de 0 fr. 50 p. 100.

67. — CESSION de créances. (Voir Transport) 

68. — CESSION de droits successifs, litigieux, etc.

(Voir Transport de droits successifs, etc..) 

69. — CESSION d’office de notaire, d’avoué, etc..

— Honoraire proportionnel de 1 p. 100.
Minimum : 10 francs.

70. —'CESSION de priorité d’hypothèque, de privilège,
etc.. (V"oir Antériorité (Consentement à). ) 

71. — CESSION de rente. (Voir Vente de rente.) 
334 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
72. — CESSION d’usufruit. (Voir Usufruit.) 

73. — CHARTE-PARTIE ou AFFRÈTEMENT. —
C’est l’acte de louage d’un navire. Il porte le nom d’affrètement

.sur l’Océan et de nolissemenl sur la Méditerranée.

Ce contrat est fait, d’ordinaire, par les soins et le ministère d’un
courtier, mais il peut être reçu par un notaire ; aussi devons-nous
le comprendre dans notre énumération, bien qu’il ait été prévu par
peu de tarifs particuliers (1).

La cour de Bordeaux, dans son projet de tarif légal, accepte les
usages déjà en vigueur dans l’arrondissement et propose de fixer
l’honoraire de cet acte à 0 fr. 25 par 100. Nous adoptons ce chiffre
de rémunération, qui parait d’ailleurs avoir été choisi comme une
moyenne entre le taux indiqué par les tarifs les moins élevés (20
centimes) et celui des plus élevés (30 centimes.) 

Cet honoraire est établi sur le prix porté dans le contrat.

Minimum de l’honoraire : 6 francs.

74. — CODICILLE. — Se disait autrefois, dans notre ancienne
jurisprudence, d’actes de dernière volonté postérieurs à un
testament et qui avaient pour objet d’y ajouter-ou retrancher quelque
chose.

Dans les pays de droit écrit, ce genre de dispositions était sujet
à moins de formalités que le testament (2).

Il n’existe plus aujourd’hui de codicille proprement dit ; tous les
actes de dernière volonté sont qualifiés par le Code de testament et
sont soumis aux formes prescrites à cet effet par la loi (3). (Voir
Testament.) 

75. — COMMUNAUTÉ d’habitation ou de travail
(Acte de). — Si l’acte est pur et simple, il n’y a lieu de percevoir
qu’un droit fixe de 8 francs.

S’il contient des apports ou mises de fonds, il sera perçu, sur ces
apports ou mises de fonds évalués, le droit proportionnel de société.
(Voir ce mot.) 

76. — COMMUNICATION des actes, répertoires,

etc.. — La loi du 25 juillet 1790, en obligeant les notaires à com(1) 
Marennes, Bordeaux, Agen, Montpellier.(2) Art. 14 de l’ordonnance de 1735.(3) C. C, 967 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 335'
muniquer, soit aux officiers municipaux, soit aux particuliers, les
baux de biens nationaux qui pouvaient être en leur possession,
fixait à 10 sols l’honoraire dû pour cette communication et à 10
sols en sus, ou 20 sols en tout, la rétribution de l’officier public,
lorsqu’il devait délivrer des notes ou extraits.

Ce précédent seul nous autoriserait suffisamment à dire qu’il est
dû un honoraire pour communication d’actes, si la rémunération
pouvait être un seul instant contestée en principe. Mais tous les
auteurs enseignent l’affirmative, et quelques tarifs légaux, à l’étranger,
en ont fait l’application. Citons, par exemple, le tarif
Autrichien du 25 juillet 1871, qui alloue (§ 9)  :

Pour la permission de visiter un acte notarié, 50 kreutzers ou
lfr. 50 c ;

Pour donner lecture d’un acte notarié conservé chez le notaire,
par chaque feuille, 20 kreutzers ou 60 centimes.

— Le tarif Russe du 27 juin 1867, qui autorise le notaire à-percevoir,
pour prise de renseignements sur l’époque de la confection
ou de la légalisation d’un acte, 50 kopecks ou 2 francs.

— Le projet de tarif légal Italien, dont l’article 17 est ainsïconçu :
« Per l’ispezione o la lettura d’un atto ai priYati, è dovuto l’onorario

di lire due.

« Se i) tempo impiegato per l’operazione eccede mezz'ora, è pure
dovuto l’onorario di lire 1 per ogni mezz'ora successiva.

« Lo stesso onorario dovuto per la collazione délia copia dell’atto
coll’originale, domandata dalle parti. »

« On ne trouve ni dans la loi, ni dans le tarif légal de 1807. dit"
Rolland de Villargues (1) , aucune disposition particulière sur ce
sujet. Cependant, il devrait en être du cas de communication comme
de compulsoire ; le notaire qui la donne devrait avoir droit à une
vacation (2). En effet, la communication se borne rarement à la
représentation de l’acte ; les parties veulent connaître l’effet des
dispositions qui y sont renfermées ; le notaire se trouve dans la
nécessité de les leur expliquer, surtout dans les campagnes. Des
opérations de calcul sont-elles susceptibles de vérification ? la communication
devient plus longue. Puis, si les parties n’indiquent pas
(1) Répert. V Communication, n° 26.(2) Art. 168 du tarif de 1S07.336 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
la date d’une manière précise, le notaire est obligé de faire des
recherches, etc.. On ne peut admettre que tout cela doive avoir
lieu sans indemnité. »

A Paris, l’usage est de ne demander aucun honoraire de communication
dans les cas ci-après :

Quand la communication est donnée au notaire de la partie intéressée ;
quand elle est donnée aux parties par le notaire même
devant lequel l’acte a été passé. Mais, dans toute autre circonstance,
comme dans celle d’une longue communication ou d’une
recherche extraordinaire à défaut de renseignements, on évalue le
temps employé sur le pied clés vacations ordinaires (1).

Comme les notaires de Paris, nous pensons que la communication
doit avoir lieu gratuitement :

1° Quand elle est donnée au notaire de la partie intéressée ;

2° Quand elle est donnée aux parties par le notaire même qui a
reçu l’acte.

Toutefois, nous formulerons une restriction, pour le cas où les
parties n’auraient pas encore demandé copie de l’acte dont elles
voudraient prendre connaissance ; le notaire, alors, aurait le droit
de réclamer 1 franc par chaque rôle de minute dont il donnerait
communication.

Mais, même dans cette circonstance, et à plus forte raison lorsque
le notaire aura déjà délivré copie de l’acte communiqué, quel
que soit le temps employé à cette communication et quelles que
soient les recherches auxquelles l’acte ait donné lieu, le notaire se
contentera de la rétribution que nous venons de fixer ou prêtera
gratuitement son ministère, selon les cas, car il est, en ce qui
concerne les affaires qui lui sont confiées et qu’il a déjà traitées
lui-même, le conseil naturel des parties.

Il faut décider autrement quand il s’agit de la communication
d’actes des notaires prédécesseurs. Le notaire doit alors pouvoir
réclamer de la partie, non seulement un droit de recherches, dont
nous parlerons plus loin, si la date de l’acte n’est pas indiquée
d’une, façon précise, mais encore une légère rétribution pour la
lecture ou la consultation qu’il donnera à ses clients.

Nous fixerons cet honoraire à 0 fr. 50 centimes par acte, si la
(1) Rapp. Bict. du notariat. V Communication. n°" 35 et 36.CHAPITRE SEPTIÈME. 337
partie exige la lecture ou l’examen d’une disposition particulière
du titre, et à 1 franc, si le notaire le lit ou l’examine d’une façon
plus étendue.

77. — COMPENSATION. — C’est l’acte par lequel deux
personnes, qui se trouvent également et respectivement débitrices
l’une envers l’autre, consentent à anéantir les deux dettes par une
imputation réciproque (1).

, Le droit principal de libération est généralement admis sur cet
acte, ainsi que le constatent beaucoup de tarifs particuliers et le
rapport de la cour de Limogea du 30 juillet 1862 (2).

Mais l’honoraire ne peut être perçu que sur l’une des deux sommes
compensées et seulement lorsque la compensation est la disposition
principale de l’acte.

Sous le bénéfice de ces réserves, nous proposons d’allouer l’honoraire
dû pour les quittances. (Voir ce mot.) 

78. — COMPROMIS. — Acte par lequel on nomme des
arbitres pour trancher aimablement une contestation.

La majorité des tarifs alloue pour les actes de compromis un honoraire
par vacation ; mais, fidèle à notre résolution de restreindre
le plus possible le nombre des actes soumis à ce mode de rémunération
, nous avons dû étudier les autres taxes adoptées par quelques
tarifs particuliers et chercher un sjrstème qui, tout en conservant
les droits des parties et des notaires, fût en même temps
plus précis et aussi équitable.

Dans plusieurs arrondissements (3) , les notaires ont adopté un
honoraire fixe, avec minimum et maximum variant, d’après le
travail et l’importance de l’affaire, de 6 à 30 francs. C’est à ce
mode de tarification que la cour de Bordeaux a donné la préférence
dans son projet de tarif légal ; malgré cela, nous le repoussons,
parce qu’il laisse trop de place au bon plaisir de l’officier public,
dont l’appréciation serait ainsi souveraine.

D’autres compagnies, dans le but d’établir une règle précise et
(1) C. C, art. 1286 et suiv,(2) 4" section, n° 3.(3) Tournon, Laval, Vendôme, Angoulême, Ruffec, Confolens, Valence, Brive,
Aix, Toulon, Carcassonne, Limoux, Bordeaux, etc..22338 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
certaine (1) , allouent, dans leurs usages, un honoraire fixe de 6,
10 ou 12 francs. Cette taxe, contrairement à la précédente, est, selon
nous, trop invariable ; et la vérité, comme la justice, se trouve,
à notre avis, dans le système que nous allons exposer et qui comporte
plusieurs distinctions.

—Si l’acte de compromis est pur et simple, c’est-à-dire s’il se borne
à l’exposé de la contestation et à la nomination des arbitres, et s’il
ne contient aucune disposition donnant lieu à des honoraires proportionnels,
l’honoraire à percevoir sera fixe et de 10 fr~o/ncs. t.

Ce chiffre minimum n’est point exagéré ; ce genre d’actes, lors
même qu’il n’entraîne pas des soins et études particuliers, est toujours
long et exige d’ordinaire un travail qui représente un peu
plus d’une vacation et un peu moins de deux vacations.

— S’il contient quelques dispositions donnant lieu à un honoraire
proportionnel, cet honoraire sera perçu d’après sa nature, s’il ne
produit pas une somme inférieure à 10 francs.

— Si le compromis est précédé d’explications préliminaires, s’il a
nécessité des pourparlers, des démarches de la part du notaire, un
dépouillement de pièces ou un transport sur les lieux, l’honoraire
serait porté à 15 francs, si l’intérêt du litige est notoirement inférieur
à 5,000 francs,

Et à 25 francs, si l’intérêt du litige est supérieur à 5,000 francs,
mais sans pouvoir en aucun cas dépasser cette somme.

79, 80. — COMPTES d’administration légale, anticlirèse,
bénéfice d’inventaire, communauté, copropriété,
exécution testamentaire, gestion, mandat,
séquestre.

— COMPTE de tutelle. — C’est, en général, l’état des recettes
et dépenses faites par une personne qui a administré les biens
d’autrui.

L’honoraire proportionnel tend de plus en plus à remplacer
l’honoraire par vacation ; non seulement les compagnies des notaires,
mais les tribunaux eux-mêmes reconnaissent que te droit
de vacation est une base souvent injuste, toujours inexacte et
(1) Clermont, Cherbourg, Lavaur, Riom, Reims, Gray, Draguignan. Pau,
Perpignan, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 339
arbitraire, et qu’il faut en restreindre autant que possible l’application.
C’est pourquoi dans beaucoup de ressorts, et particulièrement
dans le département de la Seine, l’émolument proportionnel
sur les liquidations amiables et judiciaires est ouvertement reconnu
et admis ; c’est pourquoi aussi nous ne retrouvons presque plus
l’honoraire de vacation pour les comptes que dans les arrondissements
qui ont conservé les anciens usages de tarification (1).

Quoi de plus raisonnable, en effet, de plus équitable, que cette
relation établie entre les charges d’une opération et les avantages
que les parties en retirent ? Il est certain que, neuf fois sur dix, des
grandes fortunes naissent les complications et les difficultés. Toutes
choses égales d’ailleurs, une opération roulant sur un gros chiffre
entraîne, d’ordinaire, pour le notaire une tâche plus laborieuse,
en raison de l’examen d’un plus grand nombre de titres et de l’importance
des intérêts à concilier (2).

Aussi, bien des magistrats qui repoussent l’honoraire proportionnel
ne peuvent pas se défendre, tout en maintenant le principe,
tout en conservant l’expression et l’apparence légale de la vacation,
d’admettre très souvent un chiffre d’honoraires qui soit cependant
en rapport avec l’importance des valeurs que l’acte a pour objet ;
et plusieurs tarifs qui conservent, par esprit d’obéissance à la loi,
.la rétribution par vacation, laissent aux notaires, s’ils le préfèrent,
la faculté d’appliquer l’honoraire proportionnel, tant il est vrai de
dire que l’émolument proportionné à la fortune, pour tous les cas
où il peut être appliqué, est le mode de taxe le plus rationnel.

Plusieurs cours, cependant, dans leurs rapports de 1862, ont
proposé de conserver, pour tous les comptes en général, l’honoraire
par vacation. Ce sont les cours de Bourges, Caen, Dijon, Grenoble,
Limoges, Toulouse. D’autres, comme la cour d’Angers, tout
en résistant, en principe, au nouveau mode de tarification, n’ont
pas cru devoir le rejeter entièrement : « Quelques tarifs, lisonsnous
dans la remarquable délibération rédigée le 10 décembre 1862,
portent pour les comptes de gestion, de tutelle, etc., un honoraire
proportionnel calculé, soit sur le montant de la masse la plus forte,
(1) Chàteauroux, Civray, Digne, Agen, Aix, Dijon, Angers, Épinal, etc.(2) a D’ordinaire, l’élévation de l’intérêt engagé dans un acte est l’indice approximatif,
sinon exact, de la complication et des difficultés de cet acte, a (Rapport
de la Cour de cassation det1852, p. 28.) 340 TARIF GÉNÉRAL ET. RAISONNÉ DES NOTAIRES.
active ou passive, soit sur le montant des recettes cumulées. Ce
mode de rétribution ne nous paraît pas devoir être admis, et nous
croyons beaucoup plus équitable le mode de rétribution porté dans
plusieurs autres tarifs et notamment dans le tarif des notaires
d’Angers. Les comptes doivent, en général, être rétribués par vacation,
à raison du temps qu’aura nécessité leur rédaction.

« Mais si le compte contient reconnaissance de sommes restant
dues, ou libération du reliquat de compte, le notaire percevra, en
outre, sur le reliquat dû ou payé, un droit proportionnel d’obligation
ou de quittance.

Enfin, les cours d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Nîmes, et,
avec elles, beaucoup de tribunaux de première instance, ont accepté
franchement l’honoraire proportionnel : « Les comptes, disait le
21 janvier 1863 M. le conseiller Filhol, rapporteur de la cour de
Bordeaux, les comptes présentent une valeur en contestation qui
peut servir de base à l’honoraire proportionnel, soit par le
chiffre le plus élevé des dépenses ou des recettes, soit même par
l’un et l’autre. » Mais cet honoraire n’a pas été fixé d’une manière
uniforme par toutes ces cours : Nîmes propose 0 fr. 25 p. 100
sur la plus forte masse active ou passive ; Bordeaux et Besançon,
0 fr. 50 sur le chapitre le plus élevé, sans préjudice des émoluments
auxquels les autres dispositions de l’acte peuvent donner .
lieu ; Amiens accorde Ofr. 80 p. 100 sur le chapitre des recettes
réuuies ; Aix, 1 franc, mais seulement sur le montant de la dette
de l’une des parties envers l’autre.

Le droit proportionnel est en usage dans le tarif des notaires de
Lavaur, officieusement approuvé par le tribunal de cet arrondissement ;
dans celui des notaires de Versailles, Sens, Évreux, Cambrai,
Arras, Nevers, Tournon, Grenoble, Metz, Brive, Laval, Angoulême,
Ruffec, Avignon, Toulon, Perpignan, etc..

Il est encore adopté, bien qu’à un taux différent, par les compagnies
de Clermont, Tarbes, Pau, Auch, Bordeaux, Montpellier,
Lyon, Grajr, Verdun, Digne, Chambéry, Troyes, Reims, Nantes,
Brest, Guéret, Loches, Vendôme, Orléans, Soissons, Boulogne,
Chartres, Péronne, Évreux, etc…

Nous nous conformerons donc à ces usages, presque généralement
admis, en acceptant aussi l’honoraire proportionnel ; mais cet honoraire
ne saurait être, toujours et en tous cas, uniforme.
CHAPITRE SEPTIÈME. 341
Ainsi, on né saurait rétribuer également l’acte de présentation
d’un compte dressé par le notaire ou d’un compte sous seing privé
préparé par les parties elles-mêmes ; l’acte de présentation d’un
compte de tutelle qui a nécessité une liquidation de communauté
et quelquefois aussi de succession, ne peut être soumis au même
honoraire que le simple compte de tutelle par doit et avoir.

De là les distinctions suivantes dans le chiffre de la rémunéra-,
tion :

1° Compte de tutelle précédé de liquidation dans le même acte,
1 p. 100 sur la masse active en capitaux et revenus ;

Droit minimum : 12 francs ; .

2° Compte de tutelle sans liquidation préalable et tous autres
comptes de quelque nature qu’ils soient, Ofr. 50p. 100 sur la masse
totale des recettes et des dépenses réunies ;

Droit minimum : 8 francs, mais sans qu’il soit rien dû sur le
reliquat du compte ;

3° Acte de présentation de compte préparé par les parties,
5 francs par rôle de minute.

Le chiffre de 5 francs par rôle de minute ne saurait paraître
exagéré comme chiffre de rétribution ; il représente, en effet, celui
que nous avons proposé pour la rétribution des rôles d’expédition.
(Un rôle de minute est d’ordinaire l’équivalent à peu près de deux
rôles d’expédition.) 

Il n’y a point davantage à se préoccuper, dans la circonstance,
des abus de rôles auxquels pourrait donner lieu ce mode de rémunération,
puisque le projet de compte étant préparé par les parties,
ces dernières en auront elles-mêmes fixé la longueur.

81. — GOMPULSOÎB.E. — C’est le procès-verbal que
dresse un notaire pour constater la communication ou la délivrance,
qu’il a été judiciairement autorisé à faire, d’un acte à des
personnes qui, n’ayant pas été parties à cet acte, n’auraient pas
eu le droit d’en exiger directement communication (1).

L’article 168 du tarif de 1807 alloue, pour cet acte, un honoraire
par vacation, et cette disposition a été suivie depuis par tous les
tarifs particuliers. Toutefois, la cour de' Bordeaux, qui, dans son
(1) C. Pr. C, art. 849.342 TARIF GÉNÉRAL ET -RAISONNÉ DES NOTAIRES.
projet de tarif, cherche à restreindre le plus possible les honoraires
par vacation, classe les compulsoires parmi les a.ctes qui peuvent
être rétribués par un droit fixe variant entre un minimum de
6 francs et un maximum de 25 francs.

Comme la cour de Bordeaux, nous croyons que la forme et les
difficultés de cet acte ne varient pas assez pour nécessiter l’application
de l’honoraire par vacation. On peut, en effet, calculer
d’avance, et à peu de chose près, la longueur du procès-verbal que
doit dresser le notaire, ainsi que le temps qui sera employé à ce
travail. En ce cas, pourquoi ne pas adopter le droit fixe, et, si ce
genre de rémunération est reconnu juste, pourquoi, en présence
d’actes dont l’importance, la longueur, les difficultés de rédaction
sont toujours les mêmes, vouloir fixer un minimum et un rnaxi- ,
mum d’honoraires ? Nous n’en voyons pas l’utilité ; nous pensons
que les conférences, la rédaction du procès-verbal, le délai nécessaire
pour donner défaut, s’il en est besoin, ne sauraient-entraîner
une perte de plus de trois à quatre heures de temps, et nous proposons
donc de fixer à 8 francs l’honoraire de ce procès-verbal, ,

82. — CONCORDAT AMIABLE. — Il ne peut intervenir
de concordat amiable entre un débiteur failli et ses créanciers.
Le concordat prévu par les articles 507 et suivants du Code
de commerce est soumis à des formes et à des règles particulières
auxquelles il n’est point permis de se soustraire ; les traités de ce '
genre ne rentrent donc point dans la juridiction des notaires.

L’espèce de traité auquel certains tarifs (1) font allusion par
cette expression impropre ne peut donc être ou qu’un contrat
d’atermoiement, ou un contrat de cession de biens. Nous renvoyons
donc nos lecteurs à l’un ou à l’autre de ces deux actes.
(Voir Atermoiement ou Cession de biens) 

83. — CONGÉ d’acquit, bail. — Le congé d’acquit est le
certificat que le maître donne à l’apprenti ou à l’ouvrier à l’expiration
de l’engagement de travail ou d’apprentissage.

Le congé de bail est l’acte par lequel une partie fait connaître à
une autre qu’elle doit cesser sa jouissance (2).
(1) Chambéry, Bourg, Tours, Carcassonne, Avignon, Nevers, Rouen, Cambrai,
Melle, etc..(2) Bictionnaire du notariat. Y" Congé.CHAPITRE SEPTIÈME. 343
Quand le congé de bail ne doit être qu’un avertissement, il se
donne d’ordinaire (1) par acte d’huissier ; s’il est accepté, on peut
le faire ou par acte notarié, ou par sous-seing privé.

Ces deux actes, par leur simplicité ordinaire, leur formule identique,
n’offrent aucune difficulté de rédaction et doivent nécessairement
entrer dans la catégorie des actes à honoraire fixe.

C’est ainsi qu’ils sont tarifés par les cours de Bourges, Bordeaux,
Grenoble, Limoges, et parla presque totalité des usages. Le chiffre
de l’honoraire varie entre 3 et 6 francs. Nous pensons qu’en le
fixant à 4 francs, la rémunération serait suffisante 4 f.

84. — CONNAISSEMENT. — C’est la reconnaissance
que donne le capitaine d’un navire des marchandises qu’il se
charge de transporter par mer, d’un port dans un autre. (C. Comm.
281, 282.) 

Cet acte est seulement en usage dans les villes maritimes, et peu
de tarifs se sont occupés d’en fixer la rémunération.

Nous adopterons l’honoraire accepté par ces tarifs, qui est le
droit proportionnel de quittance, Ofr. 50 p. 100 0.50 0/0

Minimum du droit proportionnel : 5 francs.

85, 86, 87. — CONSENTEMENT à adoption,
entrée dans les ordres, exécution testamentaire,
mariage, tutelle officieuse. — Actes sujets au droit fixe.

La cour de Bordeaux, dans son projet de tarif légal, alloue pour
tous ces actes, sans distinction, un honoraire invariable de 6 francs ;
la cour de Dijon, pour les consentements à mariage, 4 francs ; la
cour de Douai distingue entre les consentements à mariage et les
autres actes de même nature, tarife les premiers à 3 francs et les
autres à 5 francs.

Tous les tarifs particuliers adoptent aussi, en principe, l’émolument
fixe, qui varie de 3 à 5 francs.

Nous ferons, avec la commission de la com’ de Douai, une différence
entre les consentements à mariage et les autres actes de
consentement ; nous pensons que le consentement à mariage étant
un acte toujours court et simple, de première nécessité et d’ordi(1) 
Voir J. du notariat, 1S57, n° 879, sur la compétence des notaires, concurremment
avec les huissiers.344 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
naire réclamé par des personnes peu aisées, mérite, à ces divers
titres, quelque faveur ; nous proposons, avec la majorité des tarifs,
de le mettre dans la dernière classe des actes sujets au droit fixe
et d’allouer l’honoraire de trois francs 3 f.

Toutefois, ce droit serait doublé, si le consentement, intervenant
après une sommation respectueuse, était dû à l’intervention
et aux démarches du notaire rédacteur.

Les consentements à adoption, à tutelle officieuse, à entrée dans
les ordres, un peu plus longs et d’ailleurs assez rares, seront rangés
dans la huitième classe et paieront un honoraire de cinq
francs , ….,,.'—…. 5 f.

Les consentements à exécution de testament sont reçus en minute ;
ce sont des actes relativement toujours importants et qui
présentent, pour les parties, un intérêt plus grand, dont il y a lieu
de tenir compte dans la fixation de l’honoraire.

Il n’y a donc point injustice à allouer une rémunération un peu
plus élevée, qui pourrait être de six francs 6 f,

88. — CONSIGNATION. — C’est le dépôt à la Caisse des
consignations des sommes dont un débiteur veut se libérer, nonobstant
les refus ou autres empêchements qui arrêtent sa libération,
du prix des meubles ou des immeubles vendus et de tous les
revenus et deniers saisis qui donnent lieu à des contestations.

La cour de Bordeaux alloue pour le procès-verbal de consignation
de sommes sur offres refusées, pour vente de meubles, un droit
fixe de 5 francs, par analogie, sans doute, avec les dispositions de
l’article 60 du tarif des frais et dépens.

Ce genre d’opérations est de celles qui se rétribuent par vacation,
ainsi que le constatent les auteurs et presque tous les tarifs
particuliers. Nous croyons cependant qu’on peut modifier ce mode
de rémunération et remplacer, sans inconvénient, l’honoraire de
vacation par un honoraire fixe, car il est facile d’apprécier la longueur
de l’acte et la durée du temps employé à la rédaction du procès-verbal.


Une rétribution fixe de 8 francs, c’est-à-dire de la somme équivalant
au produit d’une vacation, serait, à notre avis, équitable.
Cet honoraire serait suffisamment rémunératoire, si l’on considère
que l’officier public emploiera rarement trois heures à l’opération.
CHAPITRE SEPTIÈME, 345
et qu’il pourra exiger en sus des frais de transport, s’il n’habite pas
dans la ville où se trouve la Caisse des consignations. Il ne peut
davantage être taxé d’exagération, car il n’est pas de beaucoup
supérieur au chiffre que le tarif des frais et dépens allouait, dès
1807, à l’huissier, pour le même travail (1).

Nous ferons remarquer aussi que le législateur de 1851, pour le
simple fait de consignation , sans procès-verbal, du produit d’une
vente de fruits et récoltes, alloue 3 ou 4 francs à l’officier déposant,
suivant sa résidence (2).

89. - CONSTITUTION d’hypothèque. (Voir Affectation
hypothécaire) 

90, 91. — CONSTITUTION de pension alimentaire,
de rente perpétuelle, de rente viagère. — Le Code, dans
l’article 1909, considère le contrat de constitution de rente comme
un prêt à intérêt. « On peut, dit cet article, stipuler un intérêt
moyennant un capital que le prêteur s’interdit d’exiger ; dans ce
cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. » Il y a, en effet,
quelque analogie entre ces deux contrats ; tous deux ont pour but
de rendre l’argent frugifère, et l’on y voit l’une des parties donner
de l’argent pour en tirer un revenu ; dans les deux , l’intérêt ne
cesse que par ^remboursement du capital. C’est pourquoi Dumoulin
nous apprend que vulgairement on appelait prêt à intérêt l’achat
d’une rente constituée.

En réalité, cependant, le contrat de constitution de rente n’est
autre chose qu’une vente. « La rente est considérée comme un être
métaphysique que le crédirentier achète moyennant un prix qu’il
paie au vendeur. Ce dernier devient propriétaire incommutable du
capital versé ; il n’est jamais tenu de le rendre, de même que celui
qui vend un fonds de terre devient à jamais propriétaire du prix. »

Telle est l’idée que tous les jurisconsultes nous donnent de la
rente constituée. De là , il résulte qu’il y a dans ce contrat une
aliénation perpétuelle de capital. Sans doute, dans le prêt aussi, le
(1) Art. 60.(2) Décret des 5 et 8 novembre 1851 sur la consignation du produit des ventes
de fruits et récoltes, art. 4. — Paris, Lyon. Bordeaux, Rouen , Toulouse, Marseille,
4 francs ; ailleurs. 3 francs.346 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
capital prêté est aliéné : ex meo fit tuum ; mais cette aliénation
est soumise à la condition de rendre dans un certain temps, tandis
que la rente constituée n’oblige pas à la restitution du capital. Là
est la différence essentielle (1).

La constitution de rente est donc une vente ; mais la rente peut
aussi être constituée gratuitement par donation ou legs.

En raison de son caractère, ce contrat, comme les autres actes
translatifs de propriété à titre gratuit et à titre onéreux, doit être
assujetti au droit proportionnel, et tel est l’usage admis dans tous
les tarifs particuliers d’arrondissements (2)  ; dans les tarifs Belges
d’Anvers, Ypres, Mons, Louvain, Liège, Audenarde, etc. ; dans le
projet de tarif légal Italien (§ 2, art. 51)  : dans le tarif légal Autrichien
du 25 juillet 1871 (§2, première classe)  ; dans les tarifs légaux
des cantons de Genève (12 novembre 1869, art. 22) , de Neuchatel
(23 mai 1867, art. 30) , de Pribourg (15 mai 1851, n° 23) ,
du Valais (8 janvier 1852, art. 1er et 18) , etc., etc. ; et toutes les
cours d’appel de France, tous les tribunaux ont, en 1862, proposé
de maintenir la rémunération proportionnelle.

Mais on n’est pas tout à fait d’accord pour fixer le cMffre de cette
rémunération. Tandis que les cours d’Amiens, Besançon, Bourges,
Caen, Toulouse fixent l’honoraire à 0 fr. 75 p. 100, les cours d’Aix,
Angers, Bordeaux, Dijon, Douai, Grenoble, Nîmes, Limoges, les
tribunaux de Chartres, Caen, Lavaur, Marseille, Nancy, Tours, etc.,
demandent que le chiffre de 1 p. 100, adopté dans la presque totalité
des tarifs particuliers, soit maintenu (3).

Tel est aussi notre avis, car nous ne voyons aucune différence à
faire, au point de vue de la nature de l’acte, des difficultés de préparation
et de rédaction et de la responsabilité qu’il peut entraî(1) 
Troplong, Bu prêt, n" 421 et suiv.(2) Saint-Brieuc, Boulogne, Rennes, Cherbourg, Rocroi, Rouen, Cambrai,
Arras, Soissons. Péronne, Évreux, Melun, Tours, Clermont, Brive. Châteauroux,
Riom, Murât, Orléans, Versailles, Loches, Sens, Vendôme. Bourges.
Nantes, Poitiers, Ruffec, Civrày, Melle, Laval, Angers, Angoulème. Limogés,
Brest, Marennes, Falaise, Langres. Grenoble, Nancy, Gray. Tournon, Verdun,
Lyon, Valence, Reims, Troyes. Épinal, Vouziers, Nevers, Clamecy, Bourg, Autun,
Villeneuve-sur-Lot, Digne, Aix, Rodez, Toulon, Pau, Nîmes, Agen, Montauban,
Largentière, Tarbes, Montpellier, Bordeaux, Limoux, Gex, Lavaur, etc.(3) C’est le droit fixé pour les chanceliers de consulat par les décrets des
25 octobre et 17 novembre 1865. art. 16.CHAPITRE SEPTIÈME, 347
ner, entre la constitution de rente et les autres contrats translatifs
de propriété.

Toutefois, cette règle ne pourrait être absolue et l’honoraire ne
devrait pas, toujours et en tous cas, être établi d’après les mêmes
bases. Sans distinguer avec les tarifs d’Arras, Boulogne, Cambrai,
Évreux, Vendôme, Bourges, Bourg, Gex, avec la cour de Douai et
le tribunal de Caen, si la convention s’est faite par l’entremise du
notaire, ou si elle a été arrêtée directement avec les parties, parce
qu’un tarif légal n’a point à rémunérer les notaires des démarches
ou des négociations extra-fonctionnelles dont ils ont pu se charger,
nous croyons cependant qu’il serait juste de distinguer le cas où
la constitution de rente aurait lieu à titre onéreux, de celui où elle
serait faite à titre gratuit.

Dans la première hypothèse, il y aurait lieu de percevoir l’honoraire
applicable aux ventes volontaires S:immeubles, de meubles
ou de transport de créances, selon que l’objet aliéné consisterait
en immeubles, objets mobiliers, argent et créances.

Danslaseconde, ilfaudrait percevoir l’honoraire de donation, avec
les proportions de décroissance qui seront indiquées pour cet acte.

Cette distinction, au premier abord, peut sembler anormale ;
mais, soumise à un examen attentif, elle paraît suffisamment justifiée ;
car, comme nous le verrons, les donations mobilières et
immobilières exigent des formalités spéciales qui les rendent plus
difficiles et plus périlleuses pour le notaire que les autres actes.

L’honoraire pour la rente viagère serait le même, que la rente
soit constituée sur une ou plusieurs têtes ou sur une seule, avec
convention de réversion sur une autre tête.

L’honoraire serait perçu sur le capital exprimé dans l’acte ou
formant le prix de la constitution, et à défaut d’expression de capital,
sur le capital formé de dix fois le montant de la rente viagère
et de vingt fois la rente perpétuelle.

Si la rente était payable en nature, elle devrait être évaluée dans
l’acte par les parties-, cette évaluation est, d’ailleurs, toujours
nécessaire pour requérir-l’inscription en garantie contre le débiteur
de la rente.

Ces bases sont adoptées par tous les tarifs particuliers, et nous
les avons retrouvées dans toutes les propositions émanées de la
magistrature.
348 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
— Les actes de constitution de pension alimentaire méritent une
faveur particulière. Aussi ne les avons-nous pas compris dans la
catégorie des constitutions dont nous venons de parler, à l’exemple
des cours d’Amiens, Bordeaux, Bourges , Grenoble et de plusieurs
tarifs d’arrondissements, qui allouent pour cet acte un
honoraire spécial plus modéré, 0 fr. 50 ou 0 fr. 60 p. 100.

Néanmoins, tous les actes de cette espèce ne nous paraissent pas
mériter au même degré le bénéfice de cette modération.

Ainsi, nous serions d’avis de réduire à 0 fr. 25 p. 100, c’est-àdire
au taux le moins élevé, l’honoraire a percevoir sur les pensions
alimentaires constituées en exécution de l’article 205 du Code
civil, qu’elles soient payables en argent ou en denrées.

Tous les autres actes de pension alimentaire, qu’elle soit constituée
à titre gratuit ou à titre onéreux, seraient soumis à la perception
d’un honoraire proportionnel de 0 fr. 50.

L’honoraire serait perçu sur le capital formé de dix fois la pension
exprimée en argent, ou de dix fois l’évaluation qui serait
donnée à la redevance annuelle d’après les mercuriales tenues
dans chaque bureau d’enregistrement (1).

Minimum de tout acte de constitution de rente : 4 francs.

92. — CONSULTATION. — On a prétendu qu’un notaire
ne peut rien exiger pour les consultations qu’on réclame de lui,
ni pour les avis qu’il donne, attendu qu’il a été dit, dans l’exposé
des motifs de la loi organique de ventôse, que les notaires sont les
conseils désintéressés des parties. Nous concevons qu’un notaire
ne puisse rien demander pour un avis qu’il donne à son client,
avant de passer un acte, attendu que la rémunération de ces conseils
sera comprise dans les honoraires qu’il recevra, et qui seront
proportionnés à ses peines et soins. Mais lorsqu’une personne se
rend chez un notaire pour le consulter, elle sait d’avance que la
consultation qu’elle va demander n’est pas gratuite. Cette consultation
peut avoir exigé des recherches et des peines, et c’est ici le
cas de dire, avec la Cour de cassation, que le mandat donné à un
notaire peut, selon les circonstances, être considéré comme non
gratuit (2).
(1) Loi du 15 mai 1818, art. 75.(2) Rutgeerts, Commentaire, t. II, n° 1164. Voir dans le même sens : Rémy.
p. 101, et Vernet, p. 41. — Bict. du notariat. V° Honoraire, n° 116.CHAPITRE SEPTIÈME. 349
Toutefois, Rolland de Villargues pense (1) qu’il ne convient pas
que les notaires se fassent payer les avis et conseils qu’ils donnent,
non seulement à leurs clients habituels, mais aux citoyens qui s’adressent
à eux (les notaires étant, par état ; des conseils désintéressés) 
(2).

Cependant, ajoute-t-il, si un notaire avait le titre d’avocat et
donnait, en cette qualité, une consultation développée, qui eût
exigé du travail et des soins, il ne lui serait pas interdit de recevoir
un honoraire.

Nous admettons, en principe, que le notaire a droit à un honoraire
de consultation chaque fois qu’il est appelé à donner un avis
réfléchi, oral ou écrit, sur une affaire qui n’a pas donné ou ne
donnera pas lieu à un acte de son ministère, qu’il soit ou non avocat ;
mais nous croyons aussi que l’appréciation de cet honoraire
doit être laissée à la conscience de l’officier public et ne peut être
soumise à la taxe ; nous voudrions même que le notaire n’eût pas
le droit de réclamer en justice cette rétribution, qu’il ne doit tenir
que de la reconnaissance et du bon vouloir de ses clients (3).

93. — CONTRAT DE MARIAGE. — C’est l’acte par
lequel deux futurs époux règlent, quant aux biens, les conditions
du mariage qu’ils ont l’intention de contracter. « Ce contrat est
l’un des plus importants delà vie civile ; dressé avant l’union, il
en est la loi immuable ; il doit être fait de suite dans sa perfection,
car le législateur défend de le modifier, même partiellement. Il doit
rigoureusement rester ce qu’il est au moment du mariage ; à lui se
rapporteront tous les actes, toutes les conventions que feront les
époux dans l’avenir, tant que subsistera l’association conjugale ;
et, à la dissolution de cette société, c’est encore le contrat de mariage
qui servira à fixer la part de chaque époux. C’est en quelque
sorte la source et le fondement de toutes les affaires qui se font
dans les familles (4). »

On voit, par ce simple aperçu, quelle est la haute importance
des contrats de mariage, le grand rôle qu’ils jouent dans les tran(1) 
Répert. V° Honoraire, n° 148.
(2}Chauveau,n°42.(3) Tarif de Strasbourg : honoraires facultatifs.(4) Michaux, Bu contrat de mariage, n° 9.350 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sactions sociales, et, par suite, avec quelle prudence et quels soins
les notaires doivent présider à la rédaction de ces actes. « Si l’importance
du contrat de mariage et de ses formes pouvait être
l’objet d’un doute, lisions-nous naguère dans un compte-rendu de
l’excellent livre de M. de Madré sur ce sujet, il suffirait, pour le
dissiper, de parcourir le Formulaire que ce notaire a publié et
qui est arrivé, en quelques années, à sa cinquième édition (1).
Quelle variété de stipulations, de précautions utiles dans ses deux
cent trente-deux formules ! Que d’études, de tact, d’expérience ne
faut-il pas pour éluder et prévenir toutes les difficultés relatives
aux remplois, aux imputations de dot, aux prélèvements, aux mariages
des militaires, aux fonds de commerce et aux offices dont le
mari est pourvu ! »

De là résultent pour le notaire des études toujours très laborieuses,
une grande responsabilité morale et aussi, ne l’oublions
pas, une redoutable responsabilité pécuniaire que les tribunaux
ont déjà proclamée plus d’une fois (2) et que la Cour de cassation
a consacrée par deux arrêts importants (3).

Les contrats de mariage portent donc en eux, à tous les points
de vue, les motifs déterminants de l’honoraire proportionnel : difficultés
de travail, valeurs plus ou moins importantes, selon la fortune
des époux, et responsabilité attachée à la fidèle et sûre exécution
des conventions arrêtées. Remarquons aussi qu’à cette
première responsabilité s’ajoute encore presque toujours celle qui
résulterait pour le notaire de la non-validité des donations que
renferment d’ordinaire les contrats de mariage.

C’est pourquoi nous voyons, dès le commencement du siècle,
appliquer l’honoraire proportionnel comme base de rétribution
pour les contrats de mariage (4).
• (1) Sirey. 1873, Comptes-rendMs bibliographiques.(2) Colmar, 16 mars 1813 (S. V., 14, 2, 5). — Limoges, 21 mars 1846 (J. n., article
1274*7). — Lyon, 6 août 1857 (S.V., 1858, 2, 485) — Châteauroux, 13 juillet 185S
(/. du not., n° 1349). Ce jugement condamnait le notaire à 20,000 francs de dommages-intérêts.
— Bourges, 29 mars 1859 (S. V., 1860, 2, 132). — Montpellier,
22 août 1864 (J. du not., n" 1917). — Viilefranche. 10 février 1869 ; Montpellier,
16 août 1869 (J. du not., n° 25S6).(3) 22 août 1864 (S. V., 1864, 1, 449) , et 19 juin 1872 (/. du not., n<" 1917 et
2586).(4) V. Renaud, Gagneuaux, Vernet, Bict. du not. V° Honoraires.CHAPITRE SEPTIÈME. 351
Et cela s’explique en effet : l’étendue de la responsabilité augmente
nécessairement en raison directe des intérêts compromis ;
les difficultés de rédaction occasionnées par les conventions matrimoniales
dépendent d’ordinaire de l’importance des valeurs engagées ;
car il est rare que les petites dots suscitent de grandes
discussions. Il est donc tout naturel et logique d’asseoir l’honoraire
sur l’importance des apports et des donations établis dans
le contrat. Aussi ne comprenons-nous pas pourquoi M. Audier,
dont l’esprit est si judicieux, après avoir convenu qu’il serait
souverainement injuste de n’accorder au notaire qu’un droit fixe
pour des actes si importants, ajoute d’un autre côté qu’il ne serait
pas rationnel d’allouer une rémunération proportionnelle, eu égard
à l’importance de l’acte (1). Car ce n’est pas seulement cette importance
et l’avantage plus ou moins grand des parties qui sont ici
la source et la cause de la proportionnalité de l’honoraire: c’est
encore le travail du fonctionnaire qui, à quelques rares exceptions
près, croît avec les intérêts débattus ; c’est encore et surtout la
responsabilité de l’officier public qui, selon la remarque de M. Audier
lui-même, est multiple, puisque elle découle non seulement
de la rédaction matérielle du contrat, mais aussi des précautions
à observer pour assurer l’exécution des conventions matrimoniales,
parfois même de la publicité prescrite, en certains cas, par la loi.

M. Audier objecte que cette responsabilité « augmente ou diminue
suivant la nature des clauses de l’acte et suivant que la rédaction
du contrat est le fait du notaire, ou bien, au contraire, qu’elle
est l’oeuvre exclusive des parties intéressées. » Mais en supposant
que les parties aient d’avance arrêté leurs conventions, peut-on
bien dire que ces conventions soient alors leur oeuvre exclusive ?

Il faudrait établir qu’elles ont été présentées au notaire dans cet
état de clarté sereine, de précision juridique qui sont, ou du moins
doivent être, les qualités indispensables de la bonne rédaction notariale.
Que de fois les clients arrivent avec des projets tout dressés,
mais dont la rédaction est. si incomplète ou si vicieuse qu’il faut
retravailler, reconstruire, pour ainsi dire, tout l’échafaudage des
stipulations matrimoniales pour les approprier à la situation donnée
et au résultat que les époux veulent atteindre !,.. Puis, com(1) 
J, du not., 1864, n° 1931.
352 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
mentparviendra-t-on à discerner exactement la part que le notaire
aura prise à la préparation et à la rédaction des conventions ?
Non, cela n’est pas sérieusement pratique ; il faut admettre que
le notaire accepte en toutes circonstances, s’il n’apporte pas la
preuve du contraire, la responsabilité du contrat qu’il a rédigé,
que cette rédaction soit son oeuvre ou celle des parties elles-mêmes,
et, par suite, qu’il accepte aussi les risques et les avantages qui
sont les conséquences de cette responsabilité.

On objecte encore « qu’il n’est pas admissible de fixer un honoraire
basé sur des proportions mathématiques toujours invariables
et qui ne tiennent compte que d’une seule circonstance, l’importance
des valeurs constatées, alors qu’il existe, tant d’autres éléments
qui peuvent modifier les bases d’appréciation essentiellement
variables… » A cela, nous répondrons d’abord que la responsabilité
étant une des raisons principales de l’honoraire proportionnel, et
cette responsabilité se fixant, d’après la jurisprudence, sur l’importance
du préjudice causé, il est parfaitement admissible que la rémunération
soit mathématiquement proportionnée aux valeurs
qui serviront de base à cette responsabilité. Ce n’est pas tout :
l’honoraire proportionnel doit être fixé eu égard, tout le monde est
d’accord sur ce point, à l’importance des actes et aux différents
degrés d’utilité de ces actes pour les parties. Quel autre critérium de
certitude plus exact pourrait-on trouver que le chiffre des valeurs
énoncées au contrat ? N’est-ce pas ce chiffre qui indique le mieux
et qui même indique seul l’importance de la convention et l’intérêt
des époux ?

Serait-il préférable de prendre en considération l’état de fortune
ou la position sociale du futur époux ? Exiger tant d’un ouvrier,
tant d’un propriétaire, tant d’un avocat ou d’un médecin, etc., ou
bien encore créer des catégories et allouer, comme à Confolens et
à Nantes, 1,200 francs pour les contrats de première classe, 900
francs pour les contrats de deuxième classe, 600 francs pour ceux
de la troisième classe, etc. ? Nous ne le pensons pas. Ce mode de
procéder était autrefois en usage dans beaucoup d’arrondissements.
Quelques tarifs l’adoptent encore aujourd’hui (1)  ; mais on a com(1) 
Autun, Bourg, Confolens, Nantes, Rennes, Tours, etc.— Sic : tarif du canton
de Valais (Suisse)  ; tarif Bavarois des 19 janvier 1862 et 7 juin 1863, sect. II, art. 9.CHAPITRE SEPTIÈME, 353
pris, nous l’avons dit ailleurs, que ce n’était pas là une règle sûre,
que rien n’était parfois plus incertain et plus difficilement appréciable
que la position de fortune ou la situation sociale des individus,
et que ce serait le plus souyent laisser la rémunération à la
discrétion du notaire, ce qui peut avoir de très graves inconvénients.
La jurisprudence a, du reste, condamné ce système (1) , et
la doctrine le critique avec raison. MM. Renaud et Vernet, dans
leurs tarifs,'acceptent cependant, comme éléments de la taxe, la
"fortune présumée des conjoints (2) , mais ils confessent qu’ils n’ont
adopté cette base que parce qu’elle est, de toutes celles qu’ils ont
'étudiées (cotemobilière, patentes, qualités des contractants…) , la
moins injuste et la plus équitable.

Au surplus, par quelle espèce de rémunération remplacerait-on
bien l’honoraire proportionnel ? Faut-il adopter l’espèce de droit
fixe, illimité et indéfini, qu’appliquent les tribunaux, d’après l’importance
de l’acte et les difficultés du travail (3)  ? Mais croit-on
ainsi tenir un compte plus exact et plus rigoureusement juste des
divers éléments d’appréciation dont nous avons parlé ? Sera-ce la
balance qui doit peser le prix de travaux souvent inappréciables
pour les parties et le notaire lui-même ? Ce droit gradué n’est, en
définitive, qu’une autre sorte d’honoraire proportionnel, avec cette
' différence, toutefois, qu’il n’a ni guide ni mesure, que sa seule
règle est l’avis souverain d’un magistrat, ou les opinions divergentes
et mobiles d’un tribunal. Voici, en effet, trois contrats de
mariage taxés, le premier à 50 francs, le second à 100 francs et le
troisième à 200 francs. Pourquoi 50 au lieu de 45 ou 60 francs ?
Pourquoi 100 francs et non pas 110 ou 120 francs ? Pourquoi 200
francs, plutôt que 180 francs ? Qui pourrait le dire ? N’est-ce donc
pas là faire de l’à-peu-près et un à-peu-près cent fois plus arbitraire
et "moins- équitable que l’honoraire proportionnel, qui s’accroît
mathématiquement au fur et à mesure que les sommes et la responsabilité
augmentent ?

Notre taxe est trop invariable, dit-on ; elle n’est invariable que
(1) Bruxelles, 24 mai 1862. (J. n. belge, n° 9233.) — Rapports des cours de Limoges,
de Bourges, etc..(2) Renaud, p. 94, 95. —Vernet, p. 221.(3) Ribérac, 29 avril 1857. — Cass., 9 mars 1858. — Die, 9 août 1864. (J. du
palais, 1865, 363.) — Pau, 25 février 1867. -23354 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dans son principe, ce qui doit être ; elle varie sans cesse dans ses
applications, selon l’importance des actes et les dangers que court
l’officier public, ce qui est conforme à la loi et à la justice.

La taxe qu’on nous oppose a pour seul principe la volonté du
juge taxateur, c’est-à-dire qu’elle ne repose sur aucune règle certaine
et appréciable, premier vice de ce système, puisqu’il est
admis, d’après Bacon, que la meilleure loi est celle qui laisse le
moins de prise aux caprices de la raison individuelle.

D’autre part, son application donne lieu aux plus étranges contradictions
et aux plus injustes résultats. Nous n’en voulons citer
qu’un exemple, entre beaucoup d’autres ; nous l’empruntons à des
décisions judiciaires récentes.

Le tribunal de Mont-de-Marsan, par un jugement du 30 août
1866, avait fixé : 1° à 2,500 francs, conformément à la taxe de son
président, les honoraires d’un contrat, de mariage, « attendu que
ce chiffre n’a rien d’exagéré, si on tient compte, disent les juges,
des difficultés de rédaction de cet acte , des conférences qui l’ont
précédé et de l’importance des apports des deux époux, » qui s’élevaient
à plus de 600,000 francs ; 2° à 1,037 francs les honoraires
d’un partage intervenu entre les mêmes parties, « cette évaluation
<ç n’ayant rien d’exagéré, parce que l’acte de partage avait exigé
« un long et minutieux travail, et portait sur des valeurs consi« 
dérables. »

La cour de Pau, au contraire, par un arrêt du 15 février 1867 :

« Considérant que les conventions du contrat de mariage sont
-des plus simples, que la préparation et la rédaction d’un pareil
acte n’ont pu être très laborieuses, puisqu’il s’agissait seulement de
constater des déclarations parfaitement claires et ne présentant
aucune complication de fait et de droit, évalue à la somme de 1,000
francs l’honoraire du notaire, » et pense « rémunérer suffisamment
le travail de"cet officier public. »

« Considérant, en ce qui concerne le partage, que cet acte a été
rédigé sur la demande des parties, en prenant pour base le travail
des experts ; qu’en conséquence, le travail dû notaire ne présentait
pas de difficultés et n’exigeait pas de grandes contentions d’esprit,
fixe à 600 francs l’honoraire du notaire et croit faire bonne justice. »

Voilà ce que produit le système de l’appréciation souveraine des
magistrats taxateurs ! Nous pouvons demander maintenant où est
CHAPITRE SEPTIÈME. 355
le principe d’une pareille taxe, où en est la règle ? Quelle garantie a
le notaire, quelles garanties ont les parties qui-la réclament ? Les
juges du tribunal décident qu’un honoraire de 2,500 francs pour le
contrat de mariage et de 1,037 francs pour le partage n’a rien
d’exagéré, et les conseillers de la cour trouvent qu’une rétribution
de 1,600 francs est bien suffisante ; et cette nuance d’appréciation
se traduit, pour l’officier public, en un retranchement d’honoraires
de 1,937 francs ! Nécessairement, la cour a raison ; mais de pareils
résultats ne nous autorisent-ils pas à dire que ce n’est pas là la
raison du droit, mais, bien plutôt, la raison du bon plaisir, dans
tout ce qu’il a de plus capricieux et de plus arbitraire (1)  ?

Nous repoussons donc de toutes nos forces l’application de l’honoraire
fixe gradué, parce qu’il ne repose sur aucun principe, parce
qu’il est susceptible de varier selon les appréciations de chaque
juge taxateur, de chaque tribunal, de chaque cour d’appel, qu’il
n’offre aucune garantie de bonne justice et peut produire, dans les
mains d’hommes partiaux, les plus déplorables résultats ; parce
que, enfin, il peut, à l’occasion, cacher et servir des jalousies mesquines,
des abus d’autorité coupables, et que, selon le mot de Montesquieu,
« il n’y a pas de plus cruelle tyrannie que celle qui
s’exerceà l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice (2). »

L’honoraire proportionnel est, à notre avis, la seule rémunération
équitable et admissible. Du reste, bien qu’il soit judiciairement
contesté par les tribunaux, qui se croient liés par l’article
173 du tarif de 1807, la majorité des cours d’appel n’a pas
hésité, en 1862, à en proposer l’application. Ainsi se sont prononcées
les cours d’Aix, Angers, Amiens, Bordeaux, Bourges, Besançon,
Caen, Dijon, Grenoble-, Limoges, Nancy, Riom, Nîmes,
Toulouse, etc., et la grande majorité des tribunaux français (3).
(1) M, Bonnesoeur (p. 25) fait remarquer que les juges taxateurs sont investis
par la loi d’un pouvoir discrétionnaire et non d’un pouvoir arbitraire, ce qui
est bien différent. Cela est vrai, en principe. Mais ici, n’est-ce pas absolument la
même chose, puisque la cour suprême décide que la taxe ne peut être l’objet
d’un pourvoi en cassation ?Dans une affaire semblable et suivant jugement du 9 août 1864, le tribunal de
Die réduisit à 1,600 francs les honoraires d’un testament olographe et d’un
contrat de mariage que le président avait taxés à 2,419 francs !
' (2) GroMdeur et décadence, chap. XIV.(3) C’est aussi l’honoraire admis par les tarifs étrangers suivants : Tarifs356 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Toutefois, la cour de Douai, sous prétexte que les parties ne
spécifient pas quelquefois la valeur de leurs apports (objection qui
n’a plus de valeur aujourd’hui, à cause des nouvelles lois fiscales) ,
conseille l’honoraire par vacation et laisse au magistrat taxateur
le soin d’allouer des honoraires extraordinaires, en raison de la
position des parties ou des difficultés particulières que l’acte a pu
présenter. Mais qui ne voit qu’il est inutile de décréter un tarif
légal, si l’on doit maintenir le pouvoir discrétionnaire du magistrat
taxateur ?

La cour d’Agen, au contraire, convient qu’il y a lieu, sans
aucun doute, d’accorder un honoraire proportionnel, mais seulement
sur la valeur des donations faites aux époux. Au contraire,
« si le contrat ne contient aucune donation, s’il se borne à cons« 
tater le régime adopté, les apports mobiliers ou immobiliers des
« parties, il n’y a lieu, dans ce cas, à la perception d’aucun droit
proportionnel. Il n’y a là ni translation de propriété, ni obliga« 
tion nouvelle, mais uniquement la constatation d’un fait. »

« Les tarifs des notaires, dit aussi la cour de Limoges, soumettent
les constitutions personnelles des époux à un honoraire proportionnel
qui est tantôt abaissé jusqu’au droit d’obligation, tantôt
assimilé au droit de donation en ligne directe, et quelquefois élevé
jusqu’au droit de donation entre étrangers (1). Pourquoi, dans ce
cas, un honoraire proportionnel ? La constitution que se fait un
époux, dans son contrat de mariage, ne change en rien sa position,
n’ajoute rien à son avoir. C’est la simple déclaration d’un fait,
presque toujours sans contrôle et souvent inexact ; et on ne voit
pas en quoi, excepté dans-des cas très rares, la constatation de
ce fait pourrait engager la responsabilité du notaire et servir
Belges : Ypres, 27 mai 1867, p. 14 ; Liège, 1" mai 1844, p. 2 et 3 ; Louvain, 8 octobre
1871, p. 10 ; Mons, I 1" mai 1858, n" 27 ; Audenarde, 1" janvier 1867, p. 7 et 8 ;
Anvers, Gand, Bruxelles, etc. ; — Tarifs Suisses : Neuchatel, tarif légal du
28 mai 1867, art. 13 ; Valais, tarif légal du 8 janvier 1852, art. 9 ; Fribourg, tarif
légal du 16 mai 1851, art. 20 ; du canton de Vaud, tarif légal des 5 avril 1837 et
16 janvier 1851, art. 39 ; duTessin, 11 décembre 1862, art. 2, §4 ; de Genève, ^novembre
1869, art. 20 et 21. — On peut consulter dans le même sens le tarif légal
Espagnol du 11 juin 1870, art. 6 ; le tarif légal annexé au projet de loi sur la réorganisation
du notariat Italien, art. 5, et le tarif légal d’Alsace-Lorraine.(1) Ces différences n’existent pour ainsi dire plus dans les tarifs locaux, dont
les usages tendent presque partout à modérer le chiffre de l’honoraire sur les
apports.CHAPITRE SEPTIÈME. 357
de base à un honoraire proportionnel. Mais voici le grave abus
auquel donne lieu ce mode de tarification : l’honoraire proportionnel
est perçu sur la fortune présumée des époux ; il en résulte
que le notaire peut, dans son intérêt, évaluer les immeubles des
époux comme il l’entend, supputer les capitaux qu’il leur suppose,
réaliser même les espérances de fortune qu’ils peuvent avoir. Cela
est-il tolérable ? Non. Dans ce cas, il n’y a qu’un droit dont la perception
soit possible, dont l’établissement soit juste et en rapport
avec le caractère de la clause. C’est un honoraire fixe (1). »

Nous n’essaierons pas de justifier le mode de perception dont les
magistrats de la cour de Limoges ont si vigoureusement signalé
les inconvénients. Il avait, en effet, ses dangers, il devait avoir
ses abus. Peut-être même, dans certains cas, nous ne le nierons
point, ces abus ont-ils pu prendre, exceptionnellement, le caractère
de coupables exactions. Un semblable mode de procéder ne
saurait donc trouver place dans un tarif légal. Mais, aujourd’hui
que les lois fiscales imposent aux parties, dans tous les contrats
de mariage, l’obligation de déclarer la valeur de leurs apports respectifs
(2) , ces abus sont impossibles ; l’honoraire serait nécessairement
perçu sur la valeur déclarée, et s’il n’y avait pas d’autre
obstacle à la rémunération proportionnelle, l’objection delà cour
tomberait maintenant d’elle-même.

Mais ce n’est là qu’une fin de non-recevoir, et nous avons vu
que les magistrats d’Angers et de Limoges s’accordent à dire que
les apports personnels des époux ne constituent pas une convention
susceptible de donner ouverture à l’honoraire proportionnel ;
que c’est la simple constatation d’un fait, et qu’une clause de ce
genre, qui n’entraîne ni transmission de propriété, ni obligation,
ni libération, ne peut être rémunérée autrement que par un simple
droit fixe.

Les déclarations d’apports n’entraînent, en effet, ni transmission
de propriété, ni obligation, ni libération ; mais ces divers mouvements
de valeurs ne sont pas les seules causes de la rémunération
proportionnelle, et la cour de Limoges est dans Terreur, quand
elle affirme que ce genre de stipulations ne peut, que dans des cas
(1) Sic : rapport de la cour de Toulouse du 23 août 1863.(2) Loi du 2S février 1872, art. 1", § 4.358 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
très rares, occasionner la responsabilité du notaire. C’est le contraire
qui est la vérité. Car, supposons qu’un contrat de mariage
portant adoption du régime de la communauté d’acquêts vienne à
être annulé, voilà deux époux mariés sous le régime de la communauté
légale ; toute leur fortune mobilière tombe en communauté.
C’est un préjudice dont l’officier public est responsable et doit réparation.


Dans une autre hypothèse, si le régime de séparation de biens
ou le régime dotal avait été stipulé, la cour de Limoges déciderait-elle
que le notaire, au cas de nullité du contrat de mariage,
serait à l’abri de toute action en responsabilité ? Non assurément.


Si donc la nullité du pacte matrimonial seul, qu’il contienne
des donations ou seulement des apports personnels, expose le notaire
rédacteur à une action en garantie vis-à-vis des époux dont
les intérêts peuvent être gravement compromis, il n’3' a plus de
doute possible ; l’honoraire proportionnel est dû sur les valeurs
exprimées au contrat ; et c’est, en effet, dans ce sens que se sont
prononcées les cours d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges,
Caen, Dijon, Grenoble, Nancy, Nîmes, Riom, etc., et les tribunaux
de Riom, Caen, Lavaur, Versailles, Amiens, Laon, Ribérac,
Tours, Chartres, Marseille, Bordeaux, etc.

Mais le chiffre de l’honoraire proportionnel devra-t-il être
invariable et perçu, d’après les mêmes bases, sur les apports
comme sur les donations ? Plusieurs cours d’appel l’ont proposé.


« .Quelques tarifs, lisons-nous dans la délibération de la cour de
Caen, distinguent entre les apports des époux -et les donations qui
leur sont faites. Votre commission a rejeté cette distinction, qui ne
servait qu’à compliquer le tarif, en y introduisant des honoraires
différents ; cette distinction était d’ailleurs sans importance réelle,
relativement au taux des émoluments, qui variaient seulement
de 5 à 10 centimes p. 100 à chaque échelle de proportion, dans
quelques tarifs. »

« Toutes ces supputations, dit encore la cour de Bourges, calculées
séparément et ensuite accumulées, donnent lieu à des chiffres
que votre commission a simplifiés et réduits, en n’admettant
qu’un seul droit proportionnel sur. toutes les valeurs ou sommes
CHAPITRE SEPTIÈME. 359
réunies, mais sans distinction et quelles que soient les clauses diverses
insérées au contrat de mariage (1). »

Un assez grand nombre de tarifs particuliers, Laval, Marennes,
Falaise, Vendôme, Sens,Reims, Valence, Verdun, Toumon, Arras,
Cambrai, Rocroi, Soissons, Melun, Montpellier, Villeneuve, Autun,
Nevers, Tours, Ploërmel, Lorient, Loudéac, Lavaur, Riom, Caen,
etc…, admettent aussi cette confusion ; mais nous ne la entons
ni équitable ni rationnelle, et il ne faut pas qu’un amour immodéré
de simplicité fasse sacrifier à un système de classification
l’intérêt des parties et l’autorité de principes incontestables.

Il serait, en effet, contraire aux règles admises en matière de
taxe de rémunérer également les apports des époux et les donations
qui leur sont faites soit par leurs ascendants, soit par des
collatéraux ou des étrangers : il faut une rétribution distincte,
parce que la constitution des apports ne donne jamais lieu à aucune
difficulté de rédaction, parce que la responsabilité n’est pas
la même, et qu’elle est d’ordinaire bien plus importante, lorsqu’il
s1agit de donations (2).

Mais faut-il aussi distinguer, avec quelques tarifs, entre les
apports mobiliers et les apports immobiliers des époux, pour
soumettre les premiers seulement à un émolument proportionnel
et les seconds à un honoraire fixe ou de vacation, ou pour accorder
tout au moins, comme le tarif de Loches, une modération de droits
aux apports immobiliers ?

Ces différences ne seraient pas sans raison d’être et on trouverait
aisément des motifs sérieux pour les justifier. En effet, au
point de vue du travail du notaire,- il faut bien remarquer que
l’établissement des apports mobiliers seul peut occasionner des re(1) 
Sic : cour de Grenoble (délibération du 26 juin 1862).(2) Quand un contrat ne contenant que des apports est annulé, la responsabilité
du notaire n’est, °en général, engagée que jusqu’à concurrence de la moitié
des valeurs mobilières qui se confondent dans la communauté. Si, au contraire,
une donation devient nulle, c’est du montant intégral de la libéralité que le notaire
peut être garant. Voir, dans le sens de la distinction des honoraires, les
tarifs particuliers d’Angoulême, Poitiers, Ruffec. Cognac, Angers, Brest. Versailles,
Loches, Bourges, Vouziers, Strasbourg, Lons-le-Saulnier, Verdun, Gray,
Grenoble, Dijon, Colmar, Rennes, Péronne, Evreux, Chartres, Auch, Brive,
Rodez, Pau. Agen, Tarbes, Montauban, Bordeaux, Bourg, Saint-Brieuc, Perpignan,
Toulouse, Avignon, Chambéry, Carcassonne, Langres, Saint-Girons, etc..360 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
cherches, quelques précautions de rédaction. Les immeubles, ayant
une existence réelle, incontestable, établie par des titres de propriété,
n’ont même pas besoin d’être désignés à l’acte ; et pour ce
qui est de la responsabilité, il est évident qu’en cas de nullité du
contrat de mariage, le notaire ne peut être inquiété que pour les
valeurs mobilières dont la confusion en communauté aura porté
préjudice aux époux.

Quoi qu’il en soit de la valeur de ces considérations, nous admettons
que l’honoraire doit être perçu, conformément aux usages les
plus généralement admis, sur tous les apports mobiliers et immobiliers
réunis. Car il serait souvent difficile de faire la part des
uns et des autres ; puis, il faut songer aussi qu’en cas de nullité
du contrat, la responsabilité du notaire pourrait s’étendre même
aux successions mobilières échues après le mariage et qui, en l’absence
de tout contrat, tomberaient en communauté (1)  ; il ne saurait
être cependant exigé d’honoraires de ce chef ; le droit perçu sur
les apports immobiliers serait donc, en quelque sorte, une compensation
des risques éventuels que l’officier public courrait à cette
occasion.

Mais, s’il y a divergence d’opinions sur la perception de l’honoraire
proportionnel, en ce qui concerne les apports, il ne saurait y
en avoir pour les donations. Dans ce cas, en effet, la rémunération
proportionnelle est adoptée sans difficulté par tous les tarifs français
ou étrangers, et les cours ont été presque unanimes sur ce principe
(2).

Dans l’application seulement se sont manifestées quelques différences
d’appréciation. Ainsi, on a soutenu, en premier lieu, que
les donations faites dans les contrats de mariage méritent une faveur
particulière et qu’il faut modérer le chiffre de l’honoraire. On
a dit encore qu’il y a lieu de fixer un honoraire différent et
plus ou moins élevé, selon les degrés de parenté qui unissent le
donateur aux époux.

Nous allons étudier ces deux propositions :
a)  « Les tarifs des notaires, dit la cour de Limoges, soumettent
(1) Voir sur ce point un arrêt très explicite de la cour de Bourges du 29 mars
1859. (S. V., 1860. 2, 232.) (2) Lacour-deDoudi seule parait avoir fait exception.CHAPITRE SEPTIÈME. 361
généralement les donations faites par contrat de mariage aux
mêmes droits que les autres donations. Nous ne croyons pas que
cette règle doive être suivie. Le mariage mérite faveur, et l’honoraire,
dans ce cas, nous semble devoir être considérablement
abaissé (1).

. 4. Sans doute, si nous appliquons ici la règle que nous avons plusieurs
fois invoquée comme servant de fondement à l’honoraire
proportionnel, nous ne devrions établir aucune distinction, puisque
la responsabilité du notaire est tout aussi engagée par la rédaction
des contrats de mariage que par celle de tous autres actes.
Mais cette règle nous paraît devoir fléchir devant cette double
considération, que le notaire trouvera une rémunération suffisante
dans les clauses diverses que renferme presque toujours un contrat
de mariage, et qu’un contrat de cette nature aura pour lui
l’avantage presque certain d’appeler dans son étude et d’y concentrer
presque toutes les affaires de la nouvelle famille qui va se
former par le mariage. »

Ces considérations ne nous paraissent pas concluantes ; elles reposent
sur de pures hypothèses ; elles sont même dangereuses ; car,
le principe admis, il ne faudrait pas pousser bien loin la logique de
la cour pour supprimer même tout honoraire à l’officier public.
Non, ces motifs ne sont pas sérieux. Que l’État, dans un intérêt
public et pour encourager les unions conjugales, abaisse autant
que possible l’impôt qu’il a mission de percevoir : à merveille !
Cette mesure est excellente et s’explique ; l’intérêt privé bénéficie
de ces concessions, loin d’en souffrir ; et ce n’est pas-à lui, au surplus,
à s’imposer des sacrifices que le bien général de la société
seul réclame.

Dans un autre ordre d’idées, que, dans certains cas, la position
gênée, malheureuse de certaines personnes qui sont appelées à
supporter la charge des frais, fasse fléchir la rigueur des principes
de taxe et justifie une modération d’honoraires, nous l’admettrons
encore volontiers. C’est là une bonne oeuvre et un exemple d’humanité
qui ne peuvent qu’honorer la corporation ; Mais alors nous
savons à qui la modération profite ; nous pouvons constater nousmêmes
le besoin et l’urgence de la concession ; elle est juste, elle
(1) .Sic : rapport de la cour de Dijon (ohap. Ir, 1" classe. 3°).382 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
est méritée ; mais, en matière de contrat de mariage, qui devra
profiter de l’abaissement des droits ? Tel ou tel client obéré ? telle
ou telle catégorie de personnes, ouvriers, domestiques, artisans
malaisés ? Non, pas plus que le plus riche propriétaire, pas plus que
l’agent de change, que le rentier. C’est donc en faveur de l’État, et
pour faire son oeuvre, de protection générale, que le notaire céderait
une partie des honoraires qui lui sont légitimement dus ? Mais
nous ne voyons pas, en définitive, pourquoi le notariat ferait seul
et à ses dépens les affaires de l’État et du public. Ce n’est ni son
devoir ni sa mission.

Les honoraires qu’il perçoit doivent être payés en raison du travail,
des soins que l’acte occasionne, de la responsabilité qu’il
entraîne. Un contrat de mariage peut susciter de très grandes difficultés
de rédaction, des pourparlers, des conférences nombreuses
avec les parties ; la responsabilité qui en découle pour le notaire
est au moins aussi étendue que pour les autres actes. La cour de
Limoges en convient elle-même. Il n’est, par suite, ni logique ni
juste que le chiffre de l’honoraire soit abaissé.

5) Pour ce qui est de l’influence des liens de parenté sur le taux
de l’honoraire, nous nous rapprochons davantage des règles indiquées
par la cour de Limoges, qui admet, sur ce point, pour les
donations par contrat de mariage, les mêmes distinctions que pour
les donations ordinaires.

Nous expliquerons, en effet, au mot Donation, comment il serait
contraire à tous les principes de taxe d’augmenter indistinctement
le quantum de l’honoraire suivant les degrés de parenté, alors que
le rapprochement ou l’éloignement de ces degrés ne diminue ni
n’accroît en rien l’importance du contrat et le travail du notaire.
Mais aussi nous essaierons de prouver que la responsabilité de
l’officier public peut être plus ou moins grande, selon la qualité
du donataire ; qu’ainsi il importe peu, au point de vue des principes
de tarification, que la donation soit faite en avancement
d’hoirie à un enfant ou à un collatéral successible, fût-il parent au
douzième degré ; à un étranger ou à un collatéral non successible,
quel que soit son degré ; et que la responsabilité du notaire n’est
pas moins engagée par une donation précipuaire faite à un fils,
que par une libéralité réalisée au profit d’un étranger ; par suite,
qu’il ne faut donc tenir compte de l’existence ou de l’absence des
CHAPITRE SEPTIÈME. 363
liens de parenté que dans les limites mêmes où cette parenté peut
engager la responsabilité de l’officier public.

Ces principes sont également applicables aux donations faites
par contrat de mariage aux époux. C’est dire que nous repoussons
formellement le système de rémunération proposé par les cours
d’Angers et de Toulouse, qui allouent :

La première : 25 centimes 0/0 en ligne directe ;

50 — 0/0 en ligne collatérale ;
75 — 0/0 entre étrangers ;

Et la seconde: 50 centimes, 75 centimes ou 1 p. 100, suivant
que la constitution de dot est consentie par un ascendant, un collatéral
ou un étranger.

Beaucoup de tarifs particuliers, Angoulême, Poitiers, Confolens,
Cognac, Bazas, Périgueux,Nontron, Brest, Youziers, Strasbourg,
Lons-le-Saulnier, Verdun, Rennes, Âuch, Brive, Montauban, Tarbes,
Toulouse, Avignon: Ghambéry, Carcassonne, Villeneuve, Montde-Marsan,
etc., admettent à tort les mêmes distinctions.

Fixons maintenant le chiffre de l’honoraire.

Nous proposerons de percevoir sur les apports personnels des
époux, mobiliers ou immobiliers, 30 centimes p. 100. Ce taux est
très modéré ; s’il est un peu plus élevé que le chiffre adopté dans
le tarif des cours d’Amiens, Caen et Bordeaux (0 fr. 25 p. 100) , il
est en revanche bien inférieur à celui qu’ont admis les cours d’Aix,
Grenoble et Nîmes (1 p. 100) , Besançon et Bourges (Ofr. 50 p. 100) ,
Dijon (0 fr. 40 p. 100) , etc.

Dans quelques tarifs particuliers, Arras, Cahors, Chambéry,
Clermont, Digne, Guéret, Lorient, Loudéac, Montpellier, Nîmes,
Ploërmel, Rocroi, etc., l’honoraire est de 1 p. 100 ; dans quelques
autres, de 50 centimes p. 100, tels que Autun, Cambrai, Falaise,
Laval, Melun, Nantes, Nevers, Péronne, Reims, Sens, Soissons,
Toumon, Tours, Valence, Vendôme, Verdun, etc. ; mais,
dans ces divers tarifs, ou bien l’honoraire de 1 p. 100 n’est perçu
que sur les deux premiers mille francs et cumulativement sur les
dots et apports réunis, ce qui est intolérable, ou seulement sur les
apports mobiliers ; ou bien, s’il n’est que de 50 centimes p. 100, il
n’y a pas non plus de différence de tarification entre les apports
■et les constitutions de dot, et s’il y a une différence, cette diffé-
364 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rence est peu sensible, et les donations sont, en ce cas, l’objet d’une
grande modération de droits.

Par suite, en fixant à 30 centimes p. 100 l’honoraire sur les apports
personnels mobiliers et immobiliers des époux et en accordant
un droit plus élevé sur les donations, nous croj’ons pouvoir
dire que nous conservons, à peu de chose près, les situations acquises,
et que la moj’enne des rémunérations de contrat de mariage
ne variera pas sensiblement. Ce chiffre de 30 centimes est, du
reste, accepté déjà par un assez grand nombre de tarifs particuliers
(Auch, Avignon, Carcassonne, Marennes, Montauban, Metz,
Nancy, Limoux, Tarbes, Vouziers, etc.) , et il n’offre qu’une différence
insignifiante avec celui de 25 centimes p. 100 alloué dans
beaucoup d’autres arrondissements, parmi lesquels nous citerons
Agen, Angoulême, Angers, Bordeaux, Bourges, Chartres, Cherbourg,
Loches, Lons-le-Sauinier, Rennes, Rodez, Ruffec, Troyes,
Toulouse, Versailles, etc..

L’honoraire, comme nous l’avons déjà dit, serait perçu sur la valeur
déclarée des apports réunis des époux en meubles et immeubles.

Minimum de l’honoraire sur les apports : 4 francs.

Polir les constitutions de dot, la rémunération proportionnelle
serait établie ainsi qu’il suit :

1° Donation, en ligne directe, à un descendant successible, par
préeiput, à un ascendant, à tout autre parent non successible, à un
étranger, 1 p. 100, avec la décroissance spécialement fixée pour ces
donations ;

2° A tous autres, 1 p. 100, avec les limites ordinaires de décroissance.


Minimum de l’honoraire, qui pourra et recumulé avec le minimum
fixé pour les apports : 8 francs.

—Ce n’est pas tout. Les contrats de mariage renferment fréquemment
d’autres stipulations dont il est indispensable de prévoir la
rémunération ; telles’ sont les donations par institution contractuelle,
les donations entre époux de biens présents, les donations
mutuelles entre époux à titre de gain de survie.

Les donations entre époux de biens présents seront taxées à
1 p. 100, comme les donations spécifiées sous le n° 1 ci-dessus.

Pour éviter les ventilations et les discussions auxquelles pourrait
donner lieu l’article 1084 du Code civil, on ne devra con-
CHAPITRE SEPTIÈME. 365
sidérer que comme éventuelles les donations de biens présents et
à venir permises par cet article.

Quant aux autres donations, faites soit entre époux, soit aux
époux par des tiers, à titre d’institution contractuelle, l’effet de ce
genre de dispositions n’étant pas immédiat, il n’y a lieu de percevoir,
au moment du contrat de mariage, qu’un honoraire fixe de
6 francs. Nous repoussons formellement à cet égard les honoraires
fixes gradués qu’appliquent la plupart des tarifs particuliers et que
propose la cour de Bordeaux. La même disposition donnera ouverture,
au décès du disposant, à un droit proportionnel sur la valeur
entière des biens transmis ; il ne saurait donc y avoir lieu à la
perception de deux honoraires proportionnels sur -les mêmes valeurs.


Mais l’honoraire proportionnel dû au décès sera fixé d’après le
tarif ordinaire des dispositions testamentaires (1).

Le minimum des contrats de mariage sera de 12 francs sans
donation entre époux et de 18 francs lorsqu’ils contiendront une
donation mutuelle. La cour de Dijon avait proposé le chiffre de
12 francs en tous cas. La distinction que nous signalons et que
nous avons, du reste, trouvée dans plusieurs tarifs n’est pas sans
raison d’être. Nous pensons qu’elle doit être maintenue.

On trouve encore dans les contrats de mariage du centre de la
France, plus particulièrement, des conventions de société d’acquêts
entre les futurs époux et les père et mère de l’un ou de l’autre. Le
notaire ne devrait pouvoir réclamer qu’un droit fixe de 10 francs.
pour l’établissement des clauses et conditions de cette société, si
le contrat contenait d’autres dispositions donnant lieu à un honoraire
proportionnel. Mais il percevrait une rémunération proportionnelle
d’après les bases fixées pour les apports, sur le total de
l’actif social déclaré en vue de l’enregistrement, s’il n’y avait dans
le contrat aucune disposition donnant ouverture à une rémunération
proportionnelle.

Il nous reste à donner la solution de la question suivante : Lorsqu’un
contrat de mariage n’est pas suivi de la célébration et que la
résiliation en a été faite par acte notarié, le notaire doit-il resti-
(1) Voir Institution contractuelle.366 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tuer les honoraires proportionnels perçus et se contenter d’un droit
fixe ?

Les auteurs du Dictionnaire du notariat enseignent qu’un
notaire n’est point tenu de restituer l’honoraire proportionnel
perçu sur un testament qui devient nul par suite de la découverte
d’un testament postérieur. Il en devrait être ainsi de l’honoraire
proportionnel perçu sur les donations et autres dispositions contenues
dans un contrat de mariage non suivi de célébration. Vainement
objecterait-on qu’il y a lieu, dans ce cas , à la restitution
des droits proportionnels d’enregistrement. Cette exception à la
règle, posée par l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, se fonde
sur ce que la perception du droit d’enregistrement sur un contrat
de mariage n’est considérée que comme provisoire jusqu’à la célébration
du mariage. Mais en matière d’honoraires, dit M. Hennequin
(1) , il n’y a point de perception provisoire. Les honoraires
sont toujours définitivement acquis au notaire, quels que soient
les événements ultérieurs. L’article 173 du tarif de 1807 porte, en
effet, que les actes notariés seront taxés, non point en raison de leur
effet, mais en raison de leur nature et des difficultés que leur rédaction
aura présentées. Or, le travail du notaire est le même, que
le contrat de mariage soit suivi ou non de célébration. Il est d’ailleurs
de règle générale, en droit civil, qu’il suffit, pour empêcher
la répétition d’une somme, qu’il y ait eu une cause raisonnable de
paiement (2).

Cette solution n’est pas, à notre avis, à l’abri de toute critique,
car la difficulté du travail n’est pas la seule cause de l’honoraire
proportionnel alloué au notaire ; il faut aussi songer à la responsabilité,
qui n’existe plus quand la célébration n’a pas lieu et que
le contrat ne reçoit pas son exécution (3). Au surplus, le cas de
paiement avant la célébration" du mariage me devant presque
jamais se présenter, nous ne croyons pas devoir nous y arrêter
davantage, et nous nous demanderons de préférence ce qu’il faut
décider lorsque la résiliation sera intervenue avant le paiement.
Alors, évidemment, le notaire ne peut exiger l’honoraire proporfl}
J. du not, 1858, n" 1384.(2) Tùullier, t. XI, n° 89. — Art. 1240, C. C, — Laroinbière, Obligations, art.
1240.(3) Voir, du reste, la discussion d’une question semblable au mot testament.CHAPITRE SEPTIÈME. 367
tionnei ; il devra se contenter d’un honoraire de 6 francs par-rôle
de minute (30 lignes à la page et 20 syllabes à la ligne). (Tarif de
Tours.) 

94, 95. — CONTRE-LETTRE. — C’est un acte fait pour
déroger à un autre, en totalité ou en’ partie, et qui explique, étend
ou restreint les clauses et conventions qui y sont établies, ou même
reconnaît qu’elles ne sont pas sérieuses, et en indique alors la véritable
portée.

Les contre-lettres les plus fréquentes sont celles qui ont pour
but d’apporter, avant le mariage, quelques changements aux stipulations
déjà établies dans le contrat.

Ces actes sont, hormis quelques rares exceptions, simples et
courts ; leur rédaction, sauf les cas où il y a lieu d’établir des augmentations
d’apports ou des donations nouvelles, ne présente pas
de sérieuses difficultés, la responsabilité des notaires n’est engagée,
comme- pour tous les actes du ministère, qu’en ce qui a trait à la
validité du contrat ; si donc la contre-lettre est pure et simple,
l’honoraire fixe est seul applicable. Nous proposons de le fixer à
6 francs pour les contre-lettres ordinaires et à 10 francs pour
les changements aux contrats de mariage. Nous établissons cette
petite nuance dans la rétribution, non pas seulement à cause de la
différence de travail, qui est à peu près le même, mais surtout
parce que les changements à contrat de mariage sont toujours précédés
de pourparlers, de conférences auxquels le notaire prend
part et dont il est juste de lui tenir compte.

Dans le cas où la contre-lettre contiendrait une mutation quelconque
de valeurs, diminution ou augmentation de dot ou d’apport,
le droit fixe ne serait alors qu’un minimum, et il y aurait lieu
de -percevoir, sur les valeurs indiquées, le droit proportionnel,
d’après la taxe relative aux contrats de mariage.

Ce mode de perception est indiqué par les usages le plus généralement
suivis.

96. - CONTRIBUTIONS (Paiement des). ~ Droit
fixe de 3 francs pour vacation à l’acquit des contributions, après
adjudication de fruits, récoltes sur pied et coupes de bois (1).
(1) Art, 4 du décret des 5 et 8 novembre 1851.368 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
97. — CONTRIBUTION de dealers. (Voir Ordre
amiable.) 

98. — CONVERSION de rente es capital. — Comme
pour quittance pure et simple. Droit proportionnel de 0 fr. 50.
p. 100. (Voir Quittance.) 

99. — COPIE. — On appelle ainsi, en général, la transcription
littérale d’un acte faite sur un original qu’on appelle minute.

Les copies se divisent en grosses et expéditions, suivant qu’elles
sont ou non revêtues de la formule exécutoire.

Le seul honoraire dû à l’occasion de ces copies est l’honoraire
de rôle ou d’écriture.

Nous avons déjà dit sur quelles bases cet honoraire pourrait être
établi. (Voir Expédition et notre chap. IV, § 5.) 

100. — COPIE COLLATIONNEE. — « C’est la copie
d’une pièce représentée et rendue, au bas de laquelle l’officier
public qui la délivre place un certificat attestant sa conformité
avec la pièce sur laquelle elle a été faite. La légalité de cet usage
n’a jamais été contestée (1). »

Le certificat placé au bas d’une copie collationnée est un véritable
acte et, comme tel, il doit être reçu par deux notaires ou par
un notaire et deux témoins ; il doit être porté au répertoire (2) 
et soumis à l’enregistrement (3).

Ce certificat, pouvant être classé parmi les actes les plus simples,
sera assujetti au droit fixe de 3 francs . 3 f.

L’honoraire de la copie collationnée est celui des expéditions
ordinaires.

D’après une décision du ministre des finances du 9 janvier 1808
et une instruction de la régie du 23 février suivant, n° 367, il ne
serait dû aux notaires, pour honoraires des copies collationnées
faites en exécution de l’article 56 de la loi du 22 frimaire an VII,
que 0 fr. 75 par rôle à Paris et 0 fr. 60 partout ailleurs ; mais,
(1) Dict. du notariat. V° Copie collationnée, n" 2 et suiv. — Pothier,
a" 741. — Touiller, n" 4391.(2) Décision ministérielle fin., 9 prairial an XII. — Inst. rég.. 1" messidor
suivant. — Jug: de Castel-Sarrasin, 29 avril 1S42.(3) Loi du 22 frimaire an VII. an, 68, § 1'", n* 18. — Loi du 18 mai 1850. art. 8.CHAPITRE SEPTIÈME. 869
ainsi que le font très bien remarquer les jurisconsultes du Dictionnaire
du notariat (n° 39) , cette fixation d’honoraires est purement
arbitraire, et il ne peut être dérogé par une simple décision
ministérielle à l’article 174 du décret du 16 février 1807. Nous
pensons donc qu’en tous cas, le droit de rôle est dû, conformément
aux bases que nous avons précédemment indiquées.

10Î. — COPIE FIGURÉE. — C’est la copie, en facsimilé,
que le notaire, chargé par décision judiciaire de se dessaisir
d’un acte, doit faire de cet acte pour la conserver et la substituer
aux lieu et place de l’original, jusqu’à sa réintégration (1).

La copie figurée est la reproduction non seulement de la substance
ou teneur de l’acte, mais aussi de sa forme matérielle, avec
toutes les imperfections, ratures, surcharges, interlignes, fautes
d’orthographe, etc., de l’original.

Elle doit être certifiée par le président du tribunal et le procureur
de la République.

La confection de cette copie étant beaucoup plus longue et plus
minutieuse que celle des expéditions ordinaires, nous pensons
qu’il serait équitable d’allouer au notaire, pour la copie et le style,
un droit de rôle plus élevé. — Nous proposons donc de le fixer
à trois francs par feuille de copie ordinaire.

Le notaire percevrait, en outre, s’il y avait lieu, des frais de
voyage pour l’apport au greffe de la minute et une vacation pour
assistance au procès-verbal de collation.

102. — CORRESPONDANCE. - Il devrait être passé
en taxe aux notaires, chaque fois qu’ils en justifieraient par leur
livre de copie de lettres :

En sus des déboursés de frais de poste, savoir :

1° Pour toute lettre d’avis, de convocation, d’accusé de réception
et autres lettres simples du même genre, par lettre. 0 f. 15

2° Pour toute autre lettre ayant trait à l’examen ou à la
discussion d’une affaire 0 25

103. — CRÉDIT (Ouverture de). — Acte par lequel un
commerçant et le plus ordinairement un banquier s’oblige à fournir
(1) Loi du 25 ventôse an XI. art. 22.24 -370 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
à une personne des fonds ou des effets négociables jusqu’à concurrence
d’une somme déterminée.

Les honoraires de cet acte sont fixés à 1 franc p. 100 par la majorité
des arrondissements. Quelques tarifs, cependant, n’allouent
qu’un honoraire de 50 centimes p. 100. Mais il faut remarquer que,
parmi ces derniers, beaucoup, s’ils n’autorisent qu’une perception
de 50 centimes sur l’ouverture de crédit, accordent, en outre, un
autre droit de 50 centimes sur l’acte de réalisation du crédit, ce
qui porte, en définitive, toujours l’honoraire à 1 p. 100 (1).

D’autres distinguent si le notaire s’est fait l’intermédiaire du
crédit ou s’il n’a été que le simple rédacteur des conventions. —
Dans le premier cas, la rémunération est de 1 franc p. 100 ; dans
le second, de 50 ou 60 centimes. Le tarif des notaires del’arrondissementdeBordeauxestentrédans
un autre ordre de considérations.
Il établit une différence d’honoraire, selon que l’acte d’ouverture
de crédit contient ou ne contient pas d’affectation hypothécaire.
— On retrouve cette distinction dans quelques tarifs étrangers,
celui de Genève, par exemple (p. 8).

Il est bien certain que si le notaire est chargé d’examiner la
situation hypothécaire du crédité, l’origine de propriété des biens
offerts par lui en garantie, le travail de l’officier public devient
beaucoup plus long et plus important ; sa responsabilité s’accroit
non seulement de l’obligation où il se trouve de constituer une garantie
hypothécaire valable et efficace, mais aussi de toutes les
difficultés qu’il doit résoudre dans l’étude de situations parfois très
compliquées.

Cependant la cour de Bordeaux, dans son projet de tarif légal, a
rejeté, mais à tort, selon nous, cette dernière distinction si équitable
 ; elle fixe l’honoraire en tous cas à 50 centimes p. 100.

Les cours de Nîmes et de Besançon proposent 75 centimes p. 100 ;
celle d’Amiens, 70 centimes ; celles de Dijon et de Toulouse, 60 centimes,
et celles d’Aix, Angers, Douai, Grenoble, Limoges, 1 franc
p. 100, sil’affairea été conclue par l’entremise du notaire, 50 centimes,
si l’acte a été convenu directement entre les parties. Le tribunal
de Caen alloue 1 franc jusqu’à 1,000 francs, 50 centimes au(1) 
Aucli, Grenoble, Nantes, Tarbes. etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 371
dessus ; le tribunal de Lavaur, 75 centimes indéfiniment ; Chartres,
Tours, 50 centimes p. 100, etc.

Nous pensons faire bonne justice en fixant la rémunération de
la manière suivante :

1 franc p. 100, quand l’acte d’ouverture de crédit contiendra une
affectation hypothécaire et une origine de propriété des biens hypothéqués
 ;

50 centimes p. 100, au cas contraire, quand l’ouverture de crédit
ne contiendra qu’un engagement personnel.

Les autres distinctions, ou sont inutiles, ou ne sauraient, à notre
avis, trouver place dans un tarif légal.

Minimum de l’honoraire proportionnel : 6 francs.

L’aGte de réalisation de crédit serait, ainsi qu’on le verra plus
loin, taxé au droit fixe de 6 francs.

104. — DATION EN PAIEMENT. — C’est l’acte par
lequel un débiteur donne une chose à son créancier, en paiement
de ce qu’il lui doit. Quand le paiement est effectué, par le débiteur,
en argent, ou, lorsque ce dernier livre à son créancier toute autre
chose qu’il s’était réservée par le contrat de donner en paiement,
alors il n’y a en réalité qu’une libération, conformément aux conditions
du titre primitif ; c’est le droit de quittance qui est dû en
tous cas. (Voir Quittance.) 

Mais, lorsque le débiteur donne en paiement une autre chose
que celle qui a fait l’objet de l’obligation, la dation en paiement
est alors en quelque sorte une vente (dare in solutum est venflere) 
(1) , où la chose donnée tient lieu de la chose vendue, et la
créance qui s’éteint ainsi tient lieu de prix ; il semble donc naturel
d’appliquer à ce genre de contrat l’honoraire des ventes. C’est, du
reste, le droit de vente qui est perçu à l’enregistrement.

Les cours d’Amiens, Angers, Bordeaux, Bourges, Douai, Grenoble,
Limoges, Nîmes, etc., dans leurs projets de tarif légal,
taxent la dation en paiement au droit proportionnel de 1 p. 100,
comme les transports de créance et les ventes volontaires de meubles
et d’immeubles. Nous acceptons cette taxe, qui est admise par
tous les tarifs d’arrondissements de tous les points de la France.
Deux seuls tarifs parmi ceux dont nous avons pu prendre con(1) 
L. 4, C, De evictione. — Pothier, n° 601. — Garnier, Rép. gêti., n" 5741.372 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
naissance allouent un honoraire proportionnel inférieur : ce sont
ceux de Tour non (80 centimes) et d’Agen (50 centimes). Encore
faut-il remarquer que les notaires d’Agen ne réduisent la rémunération
à 50 centimes p. 100 que sur les dations en paiement d’objets
mobiliers. Les dations en paiement d’immeubles sont, comme
partout ailleurs, assujetties à un honoraire de 1 p. 100.

La logique, comme les usages, exige donc que l’honoraire de
ces actes reste fixé à 1 p. 100.

Minimum du droit àe vente ou de quittance, selon le cas.

105. — DÉCHARGE de cautioimemeat, d’exécution
testamentaire, de legs, de pièees, de procurations,
de solidarité, de sommes, de valeurs mobilières.
— C’est l’acte par lequel on reconnaît qu’une personne a
remis les sommes, objets mobiliers ou pièces dont elle était dépositaire.
C’est aussi la libération obtenue de quelque obligation,
charge, ou commission onéreuse.

Le projet de tarif légal de la cour de Bordeaux admet deux catégories
de décharges qu’elle rémunère : la première, par un droit
fixe'de 6 francs ,• la seconde, par un droit fixe variant de 6 à
12 francs ; parce que, sans doute, les décharges de cette dernière
classe sont, d’ordinaire, un peu plus longues et plus compliquées
que les premières, et occasionnent, par suite, plus de travail au notaire.


Les cours de Bourges et Nîmes, et le tribunal de Caen, taxent la
décharge pure et simple au droit fixe de 5 à 6 francs, et de 3 à
20 francs, mais sans dire quel sera l’honoraire, si la décharge
présente des longueurs ou des complications sortant des limites ordinaires.


Les tarifs proposés par les cours de Besançon, Grenoble, Amiens,
Limoges, Douai, Dijon, par les tribunaux de Riom et de Lavaur,
allouent pour les décharges diverses 3, 4 ou 5 francs, invariablement.


Mais nous trouvons, dans les tarifs particuliers de chaque arrondissement,
quelques distinctions qu’il est bon d’examiner. Pendant
que la grande majorité des tarifs adopte, sans différence aucune,
un honoran’e fixe de 4 ou 5 francs, plusieurs autres proposent une
rétribution de 5 francs, quand la décharge est en minute, et
CHAPITRE SEPTIÈME. 373
4 francs, quand elle est reçue en brevet, ou un droit fixe variant de

5 à 10 francs et 12 francs, d’après l’appréciation du notaire ; Tours,
Strasbourg, donnent, comme honoraire, un droit de 3 francs par
rôle de minute ; enfin, quelques tarifs distinguent entre les décharges
pures et simples et celles qui offrent un caractère libératoire,
et par suite soumettent ces dernières à un droit proportionnel
de quittance.

Nous n’accepterons, parmi toutes ces distinctions, que celles qui
paraissent offrir les garanties les plus grandes de justice et d’égalité
 ; et d’abord, nous admettons très bien que certaines décharges,
qui dissimulent ou constatent uns libération positive, doivent être
soumises &jm honoraire proportionnel ; à ce point de vue, la perception
du droit d’enregistrement pourra servir de guide. Ne devraient
point, cependant, être considérées comme libératoires pour
la perception de l’honoraire, les décharges de cautionnement, de
legs, de solidarité, de dépôts, de sommes et valeurs.

Nous admettons aussi, comme ayant une raison d’être sérieuse,
la distinction entre les décharges eu brevet et les décharges en
minute ; car si, dans l’un et l’autre cas, les difficultés de rédaction
et la longueur de l’acte sont les mêmes, la responsabilité n’est pas
égale, et il serait injuste de ne pas tenir compte de celle qu’entraîne
la garde de la minute. Mais nous n’acceptons ni le droit fixe
avec maximum et minimum, quia le grand inconvénient de laisser
àladiscrétion de l’officier public la fixation del’honoraireàpercevoir,
ni l’honoraire par rôle de minute, qui n’est pas moins arbitraire, et
qui expose le notaire à la tentation de faire des écritures inutiles.

Aussi ne reconnaîtrons-nous que deux classes de décharges : les
décharges libératoires et celles que les différents tarifs désignent
sous le nom de décharges pures et simples, c’est-à-dire ne contenant
ni mutations de valeurs, ni compte, ni détail des opérations
qui occasionnent la décharge.

Les décharges de cette catégorie donneront lieu à un honoraire
fixe invariable de 5 francs en minute et de 4 francs en brevet ; à
l’exception, toutefois, des décharges pour les caisses d’épargne,
qui paieront seulement un droit fixe de 3 francs. Nous n’avons pas
besoin d’en développer les raisons.

Les décharges libératoires acquitteront l’honoraire de quittance.
(Voir ce mot.) 
374 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Les décharges qui contiendront soit des comptes de mandat, soit
des comptes d’exécution testamentaire de gestion ou autres, donneront
ouverture à l’honoraire de compte. (Voir ce mot.) 

106. — DÉCLARATION. — Si la déclaration est pure et
simple et ne contient ni reconnaissance de sommes ou valeurs, ni
quittance, elle doit être rémunérée par un droit fixe. Ainsi l’ont
pensé les cours de Bourges, Grenoble, Amiens, Angers, etc., et
tous les tarifs locaux.

Nous proposons de fixer cet honoraire à 4 francs. Il varie, dans
les divers usages, entre 3 et 5 francs.

107. — DÉCLARATION de command, — C’est l’exercice
du droit que s’est réservé un acquéreur, dans un contrat de
vente, de désigner, dans les délais fixés par la loi, une personne
inconnue des vendeurs, pour prendre le marché à sa place. Cette
déclaration, autrement dite élection de command, une fois faite à
l’époque déterminée, « s’incorpore avec l’acte de vente et ne forme
avec lui qu’un seul et même tout (1). » Le c ornmandataire est
censé n’avoir jamais été acquéreur, et le command est réputé tenir
la propriété du vendeur lui-même. Par suite, les déclarations de
command, faites dans ces conditions, ne sont soumises qu’à un
droit fixe d’enregistrement (2).

Mais si la déclaration n’est pas faite et notifiée à l’enregistrement
dans les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat,
ou si la faculté d’élire command n’a pas été réservée dans l’acte,
le droit proportionnel de mutation est exigible comme pour une
vente ordinaire.

Aussi les cours cf Amiens, Bordeaux, Grenoble, dans leurs projets
de tarif légal, taxent-elles la déclaration de command à une
somme fixe d’honoraire (6 francs) , quand elle est faite dans les
délais de la loi, et au droit proportionnel de 1 p. 100 ou de 0 fr. 50
seulement, quand elle arrive après le temps. Ce mode de taxe, en
rapport avec les usages de plusieurs arrondissements (3) , nous
(1) Troplong, De la tente, n’ 64.(2) Primitivement 3 francs. (Loi du 22 frimaire an VII. art. 68, § 1", n" 24:
loi du 28 avril 1816, art. 44. n" 3.) — Aujourd’hui, 4 fr. 50 c, par suite des nouvelles
dispositions de la loi du 28 février 1872. art. 41.(3) Angers. Bourg, Cambrai. Ckambéry. Strasbourg, etc.. e(c…CHAPITRE SEPTIÈME. . 375
paraît bien plus équitable et plus logique que celui adopté par les
cours d’Angers, Besançon, Bourges, Douai, Dijon, Limoges et
Nîmes, qui allouent soit un droit fixe invariable de 5, 6 ou 12
francs (1) , soit un droit ûxe avec minimum et maximum variant
de 3 à 20 francs.

La première solution est trop absolue et n’est pas conséquente
avec les principes admis en matière de rémunération ; nous l’acceptons
pour les déclarations de command faites selon les prescriptions
légales ; nous la repoussons pour les autres.

Nous ne saurions approuver davantage l’application du droit
fixe variable, qui n’offre d’autres garanties de justice au client que (
la conscience trop intéressée du notaire (2) , ou la distinction établie
dans plusieurs arrondissements entre la déclaration de command
reçue par le notaire qui a passé l’acte de vente et celle dressée
par un autre notaire. Pourquoi, en effet, dans ce dernier cas, jrauraii-il
lieu à un honoraire proportionnel (3) , et dans l’autre à un
droit fixe ? Le notaire qui n’a pas reçu le premier contrat a-t-il
plus de travail ou plus de responsabilité que son collègue ? L’importance
de l’acte n’est-eile pas toujours la même ? Nous repoussons
enfin, comme inadmissibles, les usages des tarifs de Gray, Dijon
et Arras, qui exigent invariablement l’honoraire proportionnel,
alors même que la loi fiscale en abandonne la perception.

Voici la taxe que nous proposons :

Pour les déclarations ou élections de command faites dans le
contrat même de vente ou le procès-verbal d’adjudication, pas
d’honoraires spéciaux, à l’exemple des tarifs d’Angouléme, Nevers,
Ruffec, Bordeaux, etc.

Pour les déclarations par acte séparé, qui seront faites dans le
délai utile, droit fixe de 6 francs.

C’est le chiffre presque généralement adopté (4).
(1) Ainsi font les tarifs de Melun. Versailles, Gueret, Murât, Loches, Poitiers,
Cherbourg. Angoulême, Vouziers, Épinal, Troyes, Reims, Lyon, Dijon, Draguignan,
Agen, Montpellier, etc..(2) Rennes, Tournon, Verdun, Valence, Brest. Laval, Lorient, Périgueux,
Ploërmel. Tours, Melle. Vendôme, etc..(3) Saint-Brieuc, Laval, Angers, etc., etc..(4) Formulaire de MM. Jeannest-Saint-Hilaire et Mourlon. — Bordeaux, Perpignan,
Nevers, Chambéry, Bourg, Melun, Gueret, Marennes, Épinal, Dijon,
Rodez, Draguignan, Montpellier, Cherbourg, etc..376 TAPvIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Pour les déclarations par acte séparé, hors le délai utile, droit
proportionnel de 0 fr. 25 p. 100.

Droit minimum : 6 francs.

Nous ne pensons pas devoir exiger ici rigoureusement le droit
de vente, comme le fait cependant le projet de tarif de la cour de
Bordeaux, ni même le droit de 0 fr. 50 p. 100, à l’exemple de la
cour d’Amiens.

Nous croyons, en effet, qu’il y a lieu d’accorder au command
qui n’a pu éviter le droit de mutation une modération d’honoraires
qui se justifie, du reste, très bien, puisque cette nouvelle transmission
de biens, suivant toutes les conditions de la première, n’a
fait que déplacer la responsabilité et n’a coûté au notaire que la
rédaction de l’acte de déclaration de command.

Nous estimons aussi que dans le cas où la déclaration est faite
dans le délai utile, par acte séparé ou non, il serait juste d’allouer
une vacation en sus au notaire, lorsque le bureau d’enregistrement
n’est pas situé dans sa résidence (1).

Cette indemnité lui est due pour le déplacement exceptionnel
que cet acte lui occasionne ; il doit, en effet, toute affaire cessante,
se transporter lui-même au bureau dans les vingt-quatre heures,
sous peine de payer un double droit de vente, et la vigilance que
cette obligation lui impose, la responsabilité qui peut en résulter,
ne sont pas, on en conviendra, trop rémunérées par une simple
vacation ; car il faut songer que, 'si, par l’effet d’un oubli ou par la
négligence du receveur, le second droit devenait exigible pour la
mutation, le notaire serait contraint de le payer (2).

Nous devons rappeler, cependant, que, suivant un jugement du
tribunal d’Hazebrouck du 19 avril 1851, il a été décidé que la déclaration
de command, faite à la suite du procès-verbal d’adjudication,
ne saurait donner droit à un honoraire spécial en faveur
du notaire, parce que, dit le tribunal, « l’acte contenant cette dé« 
claration n’est autre chose qu’un supplément, une addition au
« procès-verbal d’adjudication, ne donnant ouverture à aucun
(1) Tarif de Falaise.(2) Voir deux décisions judiciaires consacrant en ce sens la responsabilité des
notaires : Cassation, 23 décembre 1835 (/. n., art. 9134)  ; dans l’espèce de cet
arrêt, il s’agissait d’un droit de mutation de 10,000 francs ; —Domfront, 21 janvier
1846. (/. n., 1846, n° 12592).CHAPITRE SEPTIÈME. , 377
« droit proportionnel et pouvant s’écrire à la suite du procès« 
verbal d’adjudication, dont il n’est que la conséquence ; parce
« que, en fixant l’émolument de l’adjudication, l’article 14 de
l’ordonnance du 10 octobre 1841 a entendu rémunérer l’ensem« 
ble des opérations constituant la transmission, soit au profit de
« l’acquéreur, soit au profit de "l’élu. » Et la Cour de cassation s’est
prononcée dans le même sens en rejetant le pourvoi dirigé contre
cette décision :

« Attendu que la déclaration de command, lorsqu’elle est faite,
immédiatement après l’adjudication, au notaire délégué pour
procéder à la réception des enchères, est, en ce cas, une annexe et
le complément même du procès-verbal d’adjudication ; que, rentrant,
à ce titre, dans la classe des actes pour lesquels le notaire
est rémunéré par le droit proportionnel réglé par l’article 14 de
l’ordonnance, elle ne peut donner lieu pour ces officiers publics à
une rémunération spéciale, qui n’est admise ni explicitement ni
implicitement par aucune autre disposition du tarif (1). »

Cette solution a été critiquée par les jurisconsultes rédacteurs
du Journal des notaires : « La déclaration de command, ont-ils
dit, est un acte postérieur à l’adjudication et qui est tout à fait en
dehors de la mission confiée au notaire ; tellement que cette déclaration
pourrait incontestablement être faite dans les délais devant
tout autre notaire ; aussi la cour, ne pouvant méconnaître ce principe,
motive uniquement sa décision sur ce que la déclaration de
command a été faite immédiatement après l’adjudication au notaire
délégué, ce qui l’a rendue une annexe du procès-verbal. Ce motif ne
parait pas suffisant: le caractère d’un acte et sa qualification légale
dépendent de sa nature même et non de l’époque à laquelle cet acte
'a été accompli. Si, comme cela est incontestable, la déclaration de
command est un acte étranger à l’objet de la délégation judiciaire,
s’il peut être fait devant un autre notaire, qui aurait droit certainement
à un honoraire, cet honoraire ne peut être équitablement
refusé au notaire commis, lorsqu’on s’adresse à lui ; il n’agit pas,
en ce cas, en vertu de la délégation de justice, mais seulement sur
la réquisition des parties (2). »
(1) Arrêt du 5 juillet 1853. (J. n., 1853, n° 15016,) (2) J. n., 1853, n° 15016.378 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ces diverses appréciations ne font, il nous semble, que confirmer
les distinctions que nous avons faites, et nous pensons avec Chauveau
(1) que, si le Journal des notaires a raison en principe, en
fait l’arrêt de cassation n’a pas eu tort si, dans l’espèce, en effet, la
déclaration, comme a dû le faire remarquer l’arrêt, a eu lieu immédiatement
après l’adjudication, c’est-à-dire avant la clôture des
opérations pour lesquelles le notaire avait été commis. La constatation
de cette déclaration n’était point étrangère à la délégation
dont l’officier publie était chargé ; elle rentrait, au contraire,
positivement dans ses attributions et sa mission, puisque la faculté
d’élire command avait été spécialement réservée par le cahier des
charges (2).

Mais si la déclaration était postérieure aux opérations de l’adjudication,
si le notaire n’avait pas reçu la réquisition des parties
avant la clôture de son procès-verbal, il y aurait lieu à la perception
d’un honoraire, car le notaire ne pourrait plus alors être
considéré comme agissant en vertu de la délégation judiciaire,
mais seulement, comme le dit le Journal des notaires, sur la réquisition
des parties. La déclaration de command serait un acte
indépendant des opérations de l’adjudication (3).

108. — DÉCLARATION d’emploi, de remploi. —
C’est celle faite par un débiteur acquittant sa dette, pour constater
que ce paiement est fait avec des deniers empruntés d’un tiers. On
l’appelle aussi déclaration d’origine de deniers (4).

C’est aussi la déclaration faitepar le mari qui fait une acquisition,
à titre &&remploi, pour lui ou pour sa femme (5).

C’est encore l’acte par lequel, sous le régime dotal, il est rendu
(1) Comment, au tarif, t. IL n" 3554.(2) Dans l’expose des faits du procès, tel qu’il est rapporte par le Journal des
notaires (art. 15016) , l’adjudicataire se serait présente seulement le lendemain
dons l’étude du notaire pour faire la déclaration de command. S’il en était ainsi,
il est évident que l’acte constatant la déclaration ne serait plus, comme l’ont
dit les magistrats de la cour, « une annsse et comme le complément du procèsverbal
d’adjudication ; » il en serait réellement indépendant, et le notaire serait
bien fondé a reclamer un honoraire particulier.(3) Consult. J. du not., 1853. n" S78.(4) C. C, art. 1250, § 2, et 2103.(5) Art. 1434 et 1435, C. C.CHAPITRE SEPTIÈME. 379
compte de l’emploi d’un excédant de prix de vente de biens dotaux
ou d’une soulte d’échange de biens de même nature (1).

Les deux premières déclarations sont toujours établies, l’une
dans la quittance, conformément à l’article 1250, l’autre dans la
vente même (art, 1434) , et ne peuvent en aucun cas avoir lieu par
acte séparé ; nous ne pensons donc pas qu’il faille allouer, dans
ces deux cas, un honoraire proportionnel, la rétribution proportionnelle
de vente ou de quittance rémunérant suffisamment le notaire
du travail accessoire occasionné par la déclaration et de la responsabilité
qui s’attache à sa validité. (Voir Remploi.) 

Mais il en doit être autrement pour les déclarations de la troisième
espèce.

En effet, quand, en vertu des dispositions de leur contrat de mariage,
deux époux ont vendu des [immeubles dotaux aliénables
sous condition de remploi, ou touché des capitaux dont l’emploi a
été prévu et stipulé dans les conventions matrimoniales, il est
d’usage et il est utile de dresser un acte rendant compte de l’accomplissement
des formalités d’emploi ou de remploi. Ces opéralions
sont d’ordinaire confiées au notaire des époux, qui en surveille
l’exécution, dispose des fonds soit pour payer le prix des
nouvelles acquisitions immobilières, soit pour acheter des rentes
sur l’État ou autres valeurs, et les faire immatriculer conformément
aux dispositions du contrat de mariage. L’acte qui rend
compte de la réalisation régulière de tous ces faits, non seulement
demande beaucoup de soins, mais entraîne une grande responsabilité
pour le notaire qui s’est chargé d’une mission aussi périlleuse.
On ne saurait donc prétendre que ce genre de déclaration
doive être suffisamment rémunéré par un simple droit fixe, même
gradué. L’honoraire proportionnel est ici seul applicable. Maintenant,
quel en sera le quantum ? Faut-il allouer le droit de vente à
1 p. 100, ou le droit de quittance à 1/2 p. 100 ? Ni l’un ni l’autre ;
car il ne s’agit point ici de mutations de valeurs, et la proportionnalité
se justifie surtout par la responsabilité imposée à l’officier
public. D’après nous, il y aurait donc lieu d’appliquer seulement
l’honoraire dû pour les certificats de propriété à 0 fr. 25 p. 100,
mais avec cette différence que l’honoraire ne serait pas perçu
(1) Art. 1558. 1559. C. C.380 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
indéfiniment, mais décroîtrait _ dans les proportions établies pour
les autres actes.
Le minimum du droit devrait être fixé à 10 francs.

109. — DÉCLARATION de fortune (1). — Le ministre
de la guerre n’accorde la permission de se marier aux officiers
qui font partie de l’armée, à ceux même qui, n’étant pas placés^
sont dans le cas de l’être, que lorsqu’ils justifient qu’ils s’unissent
avec des personnes qui leur conviennent sous le rapport de la
fortune ; à cet effet, avant de délivrer la permission, on exige une
déclaration authentique qui établisse la fortune de la personne que
doit épouser l’officier ; cette déclaration doit donc établir en quoi
consiste cette fortune, c’est-à-dire qu’il faut y faire rémunération,
au moins succincte, des biens qui la composent, renonciation de
leur valeur approximative et celle des dettes dont elle serait
grevée.

Cet acte est simple et ne peut jamais coûter qu’un travail matériel
à l’officier public chargé de le rédiger. Nous pensons qu’il
doit être tarifé au droit fixe et qu’un honoraire de Jwit francs serait
suffisant.

110. — DÉCLARATION de grossesse ou de paternité.
— Acte simple. Il pourrait être soumis à un droit fixe de
S f'rames.

11 i. — DÉCLAMATION d’iiomologation. — Acte
simple. Droit fixe de 5 francs.

112. — DÉCLARATION d’hypothèque. — « C’est
l’acte par lequel le tiers détenteur d’un immeuble reconnaît que
cet immeuble est hypothéqué à la garantie d’une créance. Cette
déclaration a pour but d’éviter une action en déclaration d’hypo« 
thèque et d’interrompre la prescription de dix ans. » (C. C, art.
2180.) 

Acte simple, contenant d’ordinaire un court exposé de faits
qui consiste dans l’analyse de deux contrats ; ne peut dépasser enlongueur
un demi-rôle ou au plus un rôle de minute. Nous proposons
de fixer, comme honoraire, un droit fixe de 6 f rames (2).
(1) Cire minist. de la guerre du 15 février 1815.(2) Il est tarifé au droit fixe de 5 francs par la cour d’Angers, au droit fixeCHAPITRE SEPTIÈME. 381
Le droitproportionnel, accepté par quelques tarifs particuliers (1) ,
nous paraît tout à fait inacceptable et est, du reste, repoussé par
la grande majorité des usages.

113. — DÉCLARATION de mobilier pour éviter
confusion. — C’est celle que fait une personne pour constater
que tels effets mobiliers existant dans sa demeure sont la propriété
d’une autre personne, ou vice versa.

Acte simple-^t reçu d’ordinaire pour des personnes peu aisées.
Droit fixe de 4 francs.

Toutefois, si l’état mobilier était très long et dépassait plus d’un
rôle de minute, nous ne verrions aucun inconvénient à allouer,
comme rémunération, à l’exemple de quelques tarifs (2) , 4 francs
par rôle de minute.

Le droit fixe avec minimum et maximum, alloué par divers
usages, est, comme nous l’avons déjà dit, trop arbitraire et laisse
trop à la discrétion de l’officier public ; nous lui préférons l’honoraire
par rôle de minute, dont le notaire ne saurait, en cette circonstance,
abuser, puisque la longueur de l’acte dépendra nécessairement
du nombre des objets mobiliers à détailler, nombre qui ne
peut être à la disposition du notaire.

114. — DÉCLARATION de privilège de second
ordi*e. —- C’est l’acte par lequel" le titulaire d’un cautionnement
versé au Trésor public reconnaît que ce cautionnement appartient
en totalité ou en partie à un tiers, afin de lui faire acquérir le privilège
de second ordre.

Bien que plusieurs tarifs (3) accordent, et en tous cas, un honoraire
proportionnel comme rétribution des actes de cette espèce,
que le tribunal de Lavaur ait officieusement consacré cette perception,
et que les cours d’Amiens, de Dijon, de Grenoble l’aient
acceptée dans leurs projets de tarif général, nous la repoussons
néanmoins, et croyons, avec les cours de Bordeaux, de Douai, de
de 3 à 6 francs par la cour de Bourges, et de 6 à 12 francs par la cour de Boideaux.(1) Chambéry, Carcassonne, Toulouse, etc..(2) Strasbourg, Angers.(3) Auch. Bourg, Bourges, Brest, Chambéry, Gray, R,ouen, Sens, Melle, Strasbourg,
Toulouse, Vendôme, Poitiers, etc..382 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Limoges, que les déclarations de privilège de second ordre, pures
et simples, c’est-à-dire quand il y a un titre antérieur ou qu’elles
ne contiennent ni obligation ni affectation hypothécaire, doivent
être soumises à un honoraire fixe (1). En outre, comme ladéclaration
se reproduit nécessairement sous la même forme et dans les mêmes
proportions de longueur, l’honoraire fixe devra être invariable et
ne saurait être gradué, d’après l’importance de la somme fournie,
comme l’admettentles tarifs de Lorient, Perpignan, Ploërmel, etc…,
et les projets de tarif légal des cours de Bordeaux et Bourges, qui
allouent de 5 à 10 francs et de 6 à 12 francs ; nous proposons donc
de le fixer à 6 francs.

Liais si la déclaration sert en même temps de titre au bailleur
de fonds, et, notamment, si elle contient affectation Irypothécaire,
nantissement, etc., il sera dû un honoraire proportionnel comme
pour obligation, et cet honoraire sera perçu avec les proportions
ordinaires de décroissance. (Voir Obligation.) 

115. — DÉCLARATION préalable aux ventes de
meubles. — C’est la déclaration que l’officier public, chargé de
procéder à une vente publique aux enchères d’objets mobiliers,
doit faire au bureau d’enregistrement, afin que les préposés à la
régie puissent exercer leur surveillance, et ce, sous peine de
20 francs d’amende (2) :

Cette déclaration, on le sait, est très courte et très simple ; elle
est incrite par le notaire sur un registre tenu à cet effet ; elle contient
les nom, qualités et domicile de l’officier public, ceux du
requérant, ceux de la personne dont le mobilier est mis en vente ;
elle est signée par l’officier public, qui en retire copie et doit la
transcrire littéralement entête de son procès-verbal de vente.

Nous pensons donc que la rémunération de cette déclaration
doit être celle des actes de la. dernière catégorie, c’est-à-dire le
droit fixe de 3 francs (3). Toutefois, les notaires n’habitant pas
dans le chef-lieu de situation du bureau d’enregistrement devraient
pouvoir ajouter à cet honoraire l’indemnité de voyage ordinaire (4).
(1) Cherbourg, Avignon, Marennes, Rennes, Metz, Nancy, Civray, Périgueux,
Nantes, Digne, Pau, Perpignan, etc..(2) Loi du 22 pluviôse an VII, art. 1", 2 et 7. — Loi du 16 juin 1824, art. 10.(3) Tours, Bourg, Autun, Saint-Brieuc, Metz, etc..(4) Tarifs de Strasbourg, Chambéry, Bourg, Autun, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 383
116. — DÉCLARATION de succession. — C’est celle
qui doit être faite à l’administration de l’enregistrement par les
héritiers, donataires ou légataires d’une personne décédée, pour
arriver au paiement des droits de mutation par décès.

Dans ce but, il 3_ a lieu presque toujours de faire un véritable
travail liquidatif, soit de communauté, soit de succession, fort souvent
des deux à la fois, et ce travail présente, dans bien des cas, de
très grandes et très délicates difficultés ; il exige une longue expérience
des affaires et une connaissance approfondie des principes
du droit fiscal et du droit civil, non moins que de la jurisprudence.


Les déclarations de succession sont habituellement préparées
par les notaires, et il faut bien convenir qu’ils sont particulièrement
aptes à les faire et à sauvegarder, comme il convient dans
ces circonstances, l’intérêt de leurs clients, tantôt en leur évitant
de payer un droit qui ne serait pas réellement dû, tantôt en les
détournant de pratiquer des dissimulations auxquelles les contribuables
sont quelquefois trop enclins et qui les exposeraient à des
amendes considérables.

Les notaires peuvent donc rendre et rendent en effet tous les
jours de véritables services à leurs clients dans ces opérations, plus
délicates qu’on ne le suppose généralement ; il paraît donc équitable
qu’ils soient convenablement rémunérés de leur travail ; avec
d’autant plus de raisons que c’est encore le notaire qui demande,
quand il y a lieu, le sursis pour le paiement des droits, qui rédige
les réclamations administratives dirigées contre les perceptions
exagérées ou illégales. Le principe d’une rémunération n’est donc
pas contestable ; mais comment payer des travaux si multipliés, si
divers, travaux dont aucun acte authentique ne constate soit le
nombre, soit la durée ?

« Un usage ancien et presque général dans le notariat, dit M. G-irardin,
notaire à Versailles (1) , alloue, en pareil cas, la moitié des
rôles de l’expédition de l’inventaire. Cette base d’émolumentation
a l’inappréciable mérite d’être une règle fixe et positive, un abonnement
à forfait avec le publie, abonnement qui ne laisse rien à
(1) /. du not, 1865, n" 1953.384 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’arbitraire des notaires ; elle a aussi, jusqu’à un certain point,
l’avantage de la proportionnalité. »

« En effet, si l’inventaire est pur et simple, l’honoraire est modique ;
si, au contraire, l’inventaire contient une analyse de titres
longue et compliquée, l’honoraire s’accroît parallèlement. »

« Nous n’entendons pas donner cette règle comme parfaitement
logique, écrivait M. Paultre, en 1862, dans la Revue du notarial
(1)  ; peut-être même ne tient-elle pas toujours suffisamment
compte des difficultés que présentent certaines situations ; mais
enfin c’est une règle, et elle a l’avantage d’être approuvée par un
grand nombre d’autorités compétentes en pareille matière ; ainsi,
elle est adoptée par la chambre des notaires de Paris, d’Orléans,
de A7ersailles, et admise en taxe par le tribunal de la Seine. Nous
engageons donc les notaires a l’accepter et à la pratiquer. »

Il est vrai que la base d’émolumentation dont nous venons de
parler est bien imparfaite ; elle l’est d’autant plus que les parties
négligent trop souvent de remplir les formalités de l’inventaire,
en province surtout, et que, par conséquent, les notaires préparent
beaucoup plus de déclarations de successions sans inventaire qu’après
inventaire. Nous accepterons cependant le mode de tarification
adopté par les notaires de Paris ; d’abord parce qu’il est assez
généralement répandu, qu’il est passé dans les usages, et aussi,
hâtons-nous de le dire, parce que nous n’avons rien de mieux à lui
opposer.

Mais il nous faut rechercher aussi sur quelles bases nous pourrons
asseoir la rémunération lorsque la déclaration n’aura pas été
précédée d’un inventaire. Ici les usages varient et les divers tarifs
sont loin d’être d’accord sur le mode de rétribution : pendant que
la majorité des arrondissements adoptent l’honoraire par vacation
(2) , d’autres conseillent le droit fixe invariable, comme Riom,
ou le droit fixe gradué (3)  ; Strasbourg percevait une rétribution
de 3 à 5 francs par rôle de minute ; Brest, Marennes, Autun, Montpellier
allouent un honoraire proportionnel qui se perçoit ou sur
(1) 1862, n° 300, p. 103.(2) Angers, Angoulème, Bourges, Brest, Cherbourg, Êvreux, G-ray, Grenoble,
Montauban, Nevers, Perpignan, Poitiers, Reims, Rennes, Rodez, Soissons, Toulouse,
Tours, Troyes, Vendôme, Verdun, Versailles, etc..(3) Bordeaux, Chambéry, Avignon, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 385
les valeurs déclarées (0 fr. 05 p. 100,0 fr. 10 p. 100) , ou sur la somme
payée à l’enregistrement ; et cet honoraire est plus ou moins
élevé (1) , selon qu’il s’agit d’une succession en ligne directe ou
entre époux, en ligne collatérale ou entre étrangers (2).

Rien ne justifie ici, croyons-nous, la perception d’un honoraire
proportionnel ; le notaire qui se charge de préparer une déclaration
de succession le fait volontairement et n’encourt aucune
espèce de responsabilité, s’il ne commet point de faute lourde dans
l’accomplissement de son mandat ; il ne peut donc prétendre, à
notre avis, qu’à une -rétribution de son travail et du temps employé,
c’est-à-dire à un honoraire par vacation.

Ce mode de rétribution, il est vrai, a de grands inconvénients et
laisse la porte ouverte aux discussions entre le client et l’officier
public. Mais nous reconnaissons qu’il n’y a point de remède absolu
à cette situation, et la seule règle qu’il soit possible d’établir est
la fixation d’un minimum et d’un maximum entre lesquels le notaire
sera libre de se mouvoir d’après sa sagesse et les inspirations
de sa conscience. Ce minimum pourrait être d’une vacation, et le
maximum ne dépasserait pas 25 francs.

Le notaire qui voudrait éviter toute difficulté resterait maître,
bien entendu, de ne pas prêter son ministère à ce genre d’opérations.


Toute déclaration faite après liquidation ne pourrait donner lieu
qu’à une seule vacation, le travail étant préparé à l’avance dans
l’acte liquidatif.

117. — DÉDIT. — La véritable signification de ce mot est
la rétractation que quelqu’un fait de sa parole ou de son obligation,
le refus qu’il fait d’accomplir sa promesse.

Mais, dans l’espèce, il signifie l’obligation contractée pour raison
de ce refus, de cette rétractation.

Quand le dédit est stipulé dans le contrat même dont il est une
des conditions, il n’est pas dû d’honoraires.

Quand il fait l’objet d’un acte séparé, il est dû le droit d’obliga(1) 
Cambrai, Lavaur.(2) La cour d’Angers proposait, en 1862, un simple droit fixe ; la cour de
Bordeaux, un droit avec minimum et maximum de 6 à 12 francs ; les cours
d’Amiens et de Bourges, un honoraire de vacation.25386 TARIE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tion à 1 p. 100 sur la valeur exprimée, sans que l’honoraire puisse
être inférieur à 5 francs.

L’acte qui constate le paiement du dédit, qui n’est autre chose
qu’une quittance, sera soumis au droit de quittance (voir ce mot) 
sur la somme pa3rée.

118. -- DÉGUERPISSEMENT VOLONTAIRE. —
C’est l’abandon que fait l’acquéreur d’un immeuble grevé d’une
rente foncière pour se soustraire au service de la rente.

Cette faculté n’existe aujourd’hui que pour les détenteurs d’immeubles
vendus avant le Code civil, lorsqu’elle ne leur a pas été
interdite dans le contrat (1).

Si le déguerpissement n’est pas accepté, la mutation de propriété
ne s’effectuant pas, il n’est dû qu’un honoraire fixe que nous fixerons
à huit frames 8 f,

S’il est accepté, il s’opère alors une rétrocession sujette aux
mêmes droits que les ventes volontaires d’immeubles. (Voyez
ce mot.) L’honoraire sera perçu sur un capital formé de vingt fois
la rente (2).

119.--DÉLAISSEMENT en cas d’assurance maritime.
— C’est l’abandon que l’assuré fait à l’assureur, après
sinistre, de ce qui reste des choses assurées et de tous ses droits
relatifs à ces choses, pour être payé du montant de l’assurance (3).

Le délaissement transférant d’une manière irrévocable à l’assureur
la propriété des effets assurés, il-y a donc mutation de valeurs
et, par suite, lieu d’appliquer l’honoraire proportionnel alloué en
matière de ventes mobilières. (Voir ce mot.) 

Minimum du droit : 5 francs.

120. — DÉLAISSEMENT par hypothèque. — Abandon
que fait le détenteur d’un immeuble pour éviter les poursuites
des créanciers inscrits sur cet immeuble du chef-des précédents
propriétaires (4).
(I] Merlin, lîep. V Hypothèque, § 2.(2) Avignon. — La cour d’Angers propose d’appliquer, en tous cas, l’honoraire
proportionnel, qu’elle fixe à moitié du droit de vente.(3) C. Connu., art. 37S et 385.(4) Art. 2167 et 2168, C. C.CHAPITRE SEPTIÈME. 387
En principe, et, à moins de conventions expresses, cet acte
n’emporte pas mutation de la propriété, qui reste assise sur la
tête du détenteur des biens jusqu’au jour de l’adjudication. Les
créanciers acquièrent seulement, par le fait du délaissement, droit
aux fruits et revenus de l’immeuble.

Mais, en fait, il y a bien, de la part de l’acquéreur qui délaisse,
dessaisissement. C’est sans doute pourquoi la cour de Bordeaux a
classé ce contrat parmi les actes translatifs de droits immobiliers,
et l’a soumis, dans son projet de tarif légal, à l’honoraire proportionnel
de 1 p. 100.

Nous adoptons aussi cette base de rémunération, conforme aux
usages généralement suivis (1)  ; toutefois, l’acte de délaissement ne
produisant rigoureusement qu’une mutation tout à fait passagère
de jouissance, nous croyons que le droit de 1 p. 100 ne devrait
être perçu que sur la moitié du prix de l’immeuble ou des immeubles
délaissés, sans pouvoir dépasser un maximum de rétribution.
Il faut, en effet, que l’honoraire soit en rapport avec l’intérêt que
l’acte procure aux parties. Cette perception sera d’autant plus
équitable que l’acte de délaissement est d’ordinaire un acte facile
et donnant lieu à peu de développements.

Minimum du droit : 5 francs.

Maximum : 100 francs.

Si le délaissement était accepté par les créanciers, comme ils
seraient alors personnellement investis de la toute propriété des
biens abandonnés, il faudrait appliquer le droit proportionnel de
un pour cent sur la totalité du prix des immeubles, comme pour
vente. (Voir ce mot.) 

121. — DÉLAISSEMENT par suite d’action réelle
ou eu revendication. — Droit fixe de S francs, en tous cas,
qu’il y ait ou non indemnité allouée. Cependant, si l’acte contenait
en même temps paiement de l’indemnité, le droit de quittance
serait seul exigible sur la somme payée, et il ne pourrait être inférieur
à 5 francs.

122. —DÉLÉGATION de créance. — C’est l’acte par
lequel un débiteur donne à son créancier un autre débiteur qui
(1) Contra : tarif de Marennes.388 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
s’oblige de payer la dette à sa place. — Il y a deux espèces de délégations
: l’une, qu’on appelle délégation parfaite, lorsque le délégataire
l’a acceptée en paiement ; l’autre, imparfaite, par suite
du défaut d’acceptation du délégataire.

Les tarifs que nous avons consultés établissent ici, pour la perception
de l’honoraire, d’assez nombreuses distinctions. Ainsi, l’honoraire
change de nature ou diminue, suivant que la délégation a
lieu dans le contrat constitutif de la créance déléguée ou par acte
séparé (1)  ;

Que la délégation est acceptée 6u non par le créancier (2)  ;

Qu’elle a lieu par l’entremise du notaire ou en dehors de
lui (3)  ;

Que le créancier délégataire possède ou non un titre authentique
(4).

La rémunération ne peut, en effet, être la même dans ces divers
cas. Ainsi, nous croyons, avec la majorité des usages, qu’il n’est dû
aucun droit, lorsque la délégation n’est consentie dans un acte que
comme garantie de l’obligation principale, dont elle est une des
conditions essentielles ;

Qu’il est dû un simple honoraire fixe de 3 francs, quand la délégation
contenue dans un autre acte, dont elle forme une disposition
accessoire, n’est qu’une indication de paiement sans acceptation
du créancier (5)  ;

Un simple honoraire ûxe de 5 francs, quand cette indication de
paiement a lieu par acte séparé ;

Un honoraire proportionnel de 1 p. 100, comme pour cession
de créances, lorsque la délégation, ayant lieu par acte séparé, est
acceptée par le créancier, qu’il y ait ou non titre authentique ;

Un honoraire proportionnel de moitié, soitO fr. 50 p. 100, lorsque
la délégation a lieu et est acceptée par le créancier dans l’acte
principal.

D’autres tarifs (6) allouent, en tous cas, un honoraire propor(1) 
Angers, Bourges, Brest, Grenoble, Melle, Metz, Montauban, Tarbes. etc.(2) Bourg. Chambéry, Cognac, Grenoble. Perpignan,Ruffec, SainW3rieuc, etc..(3) Arras, Cambrai, Douai, Nevers, etc..(4) Confolens, Marennes, Verdun, Angoulême, etc..(5) Projet de tarif de la cour de Bordeaux.(6) Avignon, Brest, Draguignan, Laval, Le Puy, Montpellier, Murât, Nevers,
Orléans, Péronne, Rouen. Sens, Toulouse. Vendôme, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 389
tionnel qui varie entre 0 fr. 50 et 1 p. 100. Les cours d’appel
d’Angers, Amiens, Dijon, Grenoble, Limoges, Nîmes, se sont aussi
prononcées pour l’honoraire proportionnel, qui varie de 0 fr. 75
à 1 p. 100, mais seulement quand la délégation a lieu par acte
séparé. Dans tous les autres cas, le droit fixe serait seul applicable.
Nous croyons que ces modes de tarification ne sont pas à l’abri de
toute critique ; nous avons cru plus équitable d’appliquer les distinctions
que nous avons exposées et qui nous étaient, du reste,
indiquées, non pas seulement par les usages de nombreux arrondissements,
mais aussi par la raison et la nature même des choses.

Minimum du droit proportionnel, quand la délégation a lieu par
acte séparé : 5 francs.

123. — DÉLIVRANCE DE LEGS. — C’est la remise
faite' par l’héritier du testateur de l’objet compris dans un legs au
légataire, qui est obligé d’en demander délivrance à cet héritier.
(Art. 1004, C. C.) 

« Les actes contenant, non pas seulement consentement à l’exécution
du testament et à la délivrance des legs, lisons-nous dans
un rapport de la chambre de Versailles sur la taxe des actes notariés
(1) , mais la délivrance réelle, ou, pour mieux dire, le paiement
des objets et sommes légués, sont soumis à l’honoraire proportionnel,
comme les quittances.

« Cet honoraire paraît bien convenable, si l’on veut remarquer
que, le plus souvent, le notaire est, par la force des choses, un véritable
exécuteur testamentaire. Confident obligé de la volonté
authentique et presque toujours confident officieux de celle olographe,
il en est le meilleur interprète. N’est-ce pas à lui, le premier,
que s’adressent légataires et héritiers, pour résoudre les.
doutes résultant de l’ambiguïté des dispositions olographes ? Son
jugement, sa sagacité pénétrante évitent un procès. La conciliation
n’est-elle pas le résultat de ses bons avis ? Ne veille-t-il pas incessamment,
même quand un exécuteur testamentaire a été choisi, à
la stricte exécution des volontés dernières ? Des dépôts de valeurs
entre ses mains ne sont-ils pas indispensables, très fréquemment,
pour assurer la délivrance des legs ?
(1) 29 avril 1853,390 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Les honoraires pour tant de démarches et de conseils se
résument dans ceux alloués pour l’acte de délivrance. »

Malgré ces considérations, quelques tarifs n’admettent pas l’honoraire
proportionnel comme rémunération. Tours, Riom, Strasbourg,
Perpignan, Civray, Nantes, Vouziers, Montbéliard, Reims,
Lyon, Vendôme, Agen, Liège (Belgique) , etc., appliquent soit
l’honoraire fixe invariable, soit l’honoraire fixe avec minimum et
maximum, d’après l’importance du legs. Dans d’autres arrondissements
où l’honoraire proportionnel est accepté en principe, les
notaires ont cru devoir établir plusieurs distinctions. C’est ainsi
que Strasbourg, Rennes, Perpignan, Laval, Falaise, Verdun, Gray,
Bourges, Melle, etc., distinguent si la délivrance est faite ou non
par le notaire qui a reçu le testament, et appliquent, dans le premier
cas, une rétribution proportionnelle diminuée, quelquefois
même un simple droit fixe. Montauban, Nîmes, Chambérjr, Marennes,
Évreux, Poitiers, Brest, Angers, Orléans, Bourg, Vendôme,
Sens, etc., allouent aussi soit un droit fixe ou un droit de vacation,
soit un droit proportionnel de quittance, suivant que la délivrance
entraîne ou non libération, mise en possession, qu’il y a
ou non paiement en deniers, ou encore que les choses léguées se
retrouvent ou non en nature dans la succession.

L’ancien et savant rédacteur en chef du Journal du notariat,
M. Hennequin, consulté sur l’honoraire applicable aux actes de
délivrance de legs, s’exprimait ainsi, en 1859 (1)  :

« Relativement aux délivrances de legs, il y a lieu de faire une
distinction. L’acte a-t-il pour objet de constater seulement la transmission
de propriété et de faire courir l’intérêt au profit du légataire
sans numération actuelle de deniers, alors il n’est dû qu’un
.honoraire fixe. Tend-il, au contraire, à constater la remise des
sommes léguées et à en donner quittance et décharge, alors il est
dû, en général, un honoraire proportionnel, comme pour toute
autre quittance. Nous disons en général, et le droit à l’honoraire
proportionnel est en effet incontestable, lorsque le notaire, comme
cela a lieu le plus souvent, a reçu précédemment, lors de la délivrance
des expéditions aux légataires, l’honoraire proportionnel
de testament. Si, au contraire, l’honoraire de testament n’avait
(1) J. du mt., n° 1464.CHAPITRE SEPTIÈME. 391
pas été payé, et si le notaire avait à le réclamer, lors de la délivrance
des legSj nous pensons qu’alors il ne pourrait répéter en
même temps le droit de quittance. Il en est de ce cas, comme de
celui d’une vente : si le contrat de vente porte quittance du prix,
le notaire se contente de l’honoraire proportionnel de la vente,
sans rien réclamer pour la-quittance ; il ne prend le droit de libération
que lorsque la quittance est donnée postérieurement par
acte distinct. »

Il y a, croyons-nous, du vrai et du faux dans toutes ces distinctions.
Elles ont bien chacune quelque raison d’être, mais la plupart
reposent sur des considérations plus spécieuses que justes, et
il serait assez difficile de les défendre au point de vue exclusif des
principes.

Ainsi, nous admettons parfaitement que lorsque la délivrance de
legs sera, pour ainsi dire, scindée en deux opérations, l’acte destiné
à constater seulement la transmission de propriété et le départ
de l’intérêt ne saurait être passible d’un honoraire proportionnel,
mais bien d’un simple droit fixe. Nous serions même assez
enclin à conseiller la modération de l’honoraire, lorsque c’est le
même notaire qui reçoit le testament et la délivrance de legs, si
cette différence pouvait se justifier autrement que par des motifs
de convenance et d’équité. Mais qu’importe, au point de vue de la
rémunération, que la chose léguée existe ou n’existe pas en nature
dans la succession, que le legs soit d’une chose mobilière ou d’un
immeuble, etc.. ? Ce sont là des distinctions oiseuses. Au surplus,
il nous semble que toutes ces distinctions sont d’abord subordonnées
à la solution d’une première difficulté, qui est celle-ci : Les
délivrances de legs doivent-elles être assujetties à un honoraire
proportionnel ? Nous n’hésitons pas à nous prononcer pour l’affirmative,
car nous retrouvons dans cet acte tous les éléments qui
sont la cause génératrice de l’honoraire proportionnel : responsabilité
possible à divers points de vue, importance plus ou moins
considérable de l’acte, mouvement réel de valeurs déterminées (1).
On objecte, à la vérité, que les délivrances de legs ne sont assujetties
qu’à un simple droit fixe d’enregistrement ; que, pendant
longtemps, la Régie, elle aussi, voulut exiger un droit proportionCi) 
Instr. du garde des sceaux du 10 juin 1822. — Art. 173 du tarif de 1807.
392 TARIF GÉNÉRAL ET- RAISONNE DES NOTAIRES.
nel de libération, lorsqu’il s’agissait de sommes ou valeurs n’existant
plus dans la succession, parce qu’alors, disait-elle, qui paie
de ses deniers personnels se libère réellement ; mais que cette doctrine
fut aussitôt contestée, et que la Cour de cassation, par trois
arrêts (1) , repoussa les prétentions de l’administration ; qu’il en
doit être ainsi de l’honoraire, puisque l’héritier est un simple intermédiaire
entre le testateur et le légataire, et que ce dernier, recevant
directement son legs du défunt, il n’y a pas, à vrai dire, de
l’héritier au légataire, ni transmission de propriété ni libération.

Mais il ne faut pas oublier que les principes qui régissent les
perceptions fiscales et l’application de l’honoraire ne sont pas toujours
les mêmes, et que la transmission de propriété ou la libération
ne sont pas exclusivement la source de la rémunération proportionnelle.
Il y a d’autres causes à cette rémunération, comme
nous l’avons déjà dit, et ces causes existent dans l’espèce. Puis,
l’honoraire proportionnel perçu à l’occasion du testament ne saurait,
en aucun cas, suppléer à l’honoraire dû pour la délivrance de
legs. Ce sont là deux actes très distincts et ayant chacun leur importance.
Je veux bien que l’un soit, comme il ressort des considérations
développées par la chambre des notaires de Versailles,
plus grave que l’autre, qu’il entraîne une responsabilité autrement
redoutable, aussi l’honoraire, bien que de même nature, sera
beaucoup moins élevé, mais on ne peut admettre qu’ils se confondent,
comme l’a dit M. Hennequin, en assimilant à tort ce cas à
celui d’une vente portant quittance, avec d’autant moins de raison
que l’acquéreur paie seul les frais des deux actes, tandis que les
frais de délivrance sont supportés par la succession (art. 1016,
C. C) , et ceux de mutation occasionnés par les legs restent à la
charge des légataires particuliers (2).

Mais s’il est rigoureusement juste et conforme aux principes
d’allouer un honoraire proportionnel, il serait souverainement
injuste et inconséquent de fixer cet honoraire à 1 p. 100 ou à Ofr. 50
p. 100, comme l’indique M. Hennequin, comme l’ont fait plusieurs
tarifs particuliers, et comme l’ont proposé les cours d’Amiens,
(1) 7 août, 30 août 1826 ; 11 mars 1840. — Ed. Clerc, Enregist., t. III, n° 305.(2) Demolombe, Traité des donat. et des test., t. IV, n" 518 et suiv. — Dict.
du not. V De'livra ?ice de legs, n°" 54 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 393
Angers, Besançon, Bordeaux, Grenoble, Limoges, Nîmes, Toulouse
(1) , etc., sans tenir compte de la nature de l’acte à tarifer. Il
est, en effet, de doctrine, et les trois arrêts de cassation précités ont
expressément décidé, que l’héritier chargé de legs n’est qu’un simple
intermédiaire entre le testateur qui donne et le légataire qui
reçoit, un mandataire pour ainsi dire, et la délivrance de legs, en
quelque sorte, une décharge de mandat ; que, par suite, il n’y a pas,
il ne saurait y avoir ni transmission de propriété (le légataire tenant
directement ses droits du testateur) , ni libération, car toute
libération suppose une dette préexistante, et’ l’héritier n’acquitte
pas plus sa dette que ne le ferait un exécuteur testamentaire étranger.
Donc, évidemment, impossibilité absolue d’appliquer sdit l’honoraire
de mutation, c’est-à-dire de vente ou de donation, soit
l’honoraire de libération, c’est-à-dire de quittance.

Il faut alors, à l’exemple d’autres arrondissements, allouer un
honoraire proportionnel spécial (2).

Nous pensons qu’il pourrait être fixé à 0 fr. 25 p. 100.

Minimum de l’honoraire : 4 francs.

124.— DÉLIVRANCE de seconde grosse. — C’est le
procès-verbal que dresse un notaire pour constater la délivrance
d’une seconde grosse d’un titre obligatoire, après l’accomplissement
des formalités prescrites par la loi (3).

L’article 168, § 8 du tarif de 1807, alloue, pour les procès-verbaux
de toute nature que les notaires pourront être requis de dresser, un
honoraire par vacation, et cette disposition a été suivie, depuis, par
tous les tarifs particuliers. Toutefois, la cour de Bordeaux, qui, dans
son projet de tarif légal, propose de restreindre le plus possible
les honoraires par vacation, classe les procès-verbaux de ce genre
parmi les actes qui peuvent être rétribués par un droit fixe de
huit frojics.

Comme la cour de Bordeaux, nous croyons que la forme et les
difficultés de cet acte ne varient pas assez pour j ustifier nécessaire(1) 
Sic : Arras, Angers, Grenoble, Lorient, Melun, Nevers, Clermont, Sens,
Tarbes, Troyes, Vendôme, etc., etc..(2) Bordeaux, Toulouse, Loches, Nancy, Dijon, Épinal, Metz, Soissons, Cherbourg,
Boulogne, Rennes, Saint-Brieuc, Cambrai, etc., etc..(3) Art. 844, C. Pr. Civ. — Art. 26, loi du 25 ventôse an XI.394 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rement l’application d’un honoraire fixe avec minimum et maximum
et surtout de l’honoraire par vacations ; on peut, en effet,
calculer, à peu de chose près, la longueur du procès-verbal, ainsi
que le temps qui sera employé par le notaire à ce travail.

Nous pensons que l’honoraire de huit francs, sans être exagérés
serait suffisant. C’est, en conséquence, celui que nous proposons
d’allouer, sans préjudice, bien entendu, du droit de rôle qui
sera dû pour la grosse délivrée.

Dans le cas où le débiteur donnerait son consentement à la délivrance,
sans qu’il soit besoin de recourir aux formalités de procédure
prescrites par la loi, l’acte de consentement, toujours court et
simple, qu’il y aurait lieu de dresser, serait soumis à un droit fixe
de 3 frame s.

Trois auteurs (1) refusent tout honoraire pour l’acte de consentement
ou même le procès-verbal de refus, sous prétexte que ces
actes seraient inutiles. « Les articles 849 et850 du Code de procédure
civile, disent-ils, n’exigent la rédaction d’un procès-verbal que
dans le cas de compulsoire, et c’est seulement à ces. deux articles
que se réfèrent le § 27 de l’article 92 et- le § 1er de l’article 168
du 1er tarif ; 2° l’article 844, C. Pr. Civ., n’exige autre chose, si ce
n’est que mention soit faite au bas de la seconde grosse, tant de
de l’ordonnance en vertu de laquelle elle a été délivrée, que de
la somme pour laquelle on pourra l’exécuter ; 3° il peut être très
facilement satisfait à ces prescriptions dans les termes suivants:

« La présente grosse, qui sera exécutée pour la somme de…, a
été délivrée par le notaire soussigné, en vertu d’une ordonnance
du président du tribunal de première instance de…, en date du…,
enregistrée le…, laquelle nous avons annexée à la minute, en
présence de…, ou en l’absence de…, qui n’a point comparu,
quoique dûment sommé par exploit de…, en date du…, que nous
avons également annexé à la minute de la susdite seconde grosse,
le tout conformément à l’article 844, C. Pr. Civ. »

« Si donc un procès-verbal est nécessaire, c’est tout au plus
quand le débiteur élève des difficultés et s’oppose à la délivrance de
la seconde grosse, parce qu’alors il peut être utile de constater les
(l) ^Carré, p. 321. —Boucher d’Argis, édit. Sorel. V Grosse, p.316 et317. —
Loret, t. I", p. 3SS. }CHAPITRE SEPTIÈME. 395
difficultés ainsi que le motif qui empêchent le notaire de faire la
délivrance. »

La majorité des auteurs s’est prononcée en sens contraire, et,
dans l’usage, les notaires se sont presque toujours conformés à
cette dernière opinion. •

« Le notaire, disent MM. Chauveau et Godoffre, doit dresser
procès-verbal constatant la délivrance de la seconde grosse ; ce
procès-verbal est nécessaire, soit qu’il y ait eu consentement du
débiteur, soit qu’il y ait eu contestation, et lors même que la grosse
serait demandée dans l’intérêt de l’État (1). »

« Les notaires de Rennes qui délivrent des secondes grosses,
écrivait encore Toullier, sont dans l’usage de ne point rédiger de
procès-verbal ou d’acte pour constater cette délivrance ; ils se bornent
à écrire au bas de la seconde grosse qu’elle est délivrée à…,
en vertu, etc.

« Les dispositions réglementaires des lois ne sont ni assez claires
ni asez précises pour faire à ces notaires, d’ailleurs certainement
très honnêtes, un reproche de cette méthode vicieuse, laquelle,
au reste, n’entraîne pas de très grands inconvénients pendant que
la minute subsiste, parce qu’on peut toujours y recourir et qu’ils
ont soin d’y annexer l’ordonnance du président et les assignations
données aux parties intéressées.

« Mais si la minute venait à se perdre, la seconde grosse ainsi
délivrée par le seul notaire gardien de la minute ne pourrait faire
ni preuve ni commencement de preuve, parce qu’elle ne serait
considérée que comme une écriture privée. Voilà ce qu’il faut que
sachent les notaires, ce qu’il faut que sachent également ceux
qui retirent des secondes grosses.

« Ces grosses délivrées par un seul notaire peuvent encore avoir
un inconvénient assez grand, même pendant que la minute subsiste
 ; comme elles ne font point foi en justice, même provisoirement,
celui qui veut s’en servir est obligé, si la représentation de
la minute est demandée, de faire les frais de cette représentation,
et il court le risque de n’en point avoir la reprise.

« Il est vrai que la rédaction d’un procès-verbal en forme, pour
constater la délivrance d’une seconde grosse, entraîne quelques
(1) Commentaire du tarif, t. II, n* 4626..— Lois de la proc. civ., 9, 2873.396 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
frais de plus, puisqu’il faut faire enregistrer cet acte ; mais il n’est
soumis qu’à un droit fixe très modique, et l’on ne peut avec le fisc
concilier ces deux choses : sûreté et économie (1). »

Nous n’ajouterons rien à ces considérations, qui justifient suffisamment
le mode de procéder adopté par ie notariat.

125. — DÉMISSION de biens. (Voir Partage d’ascendant.) 

126. — DÉMISSION d’office. — C’est l’acte par lequel
un fonctionnaire, ayant la faculté de présenter son successeur,
déclare vouloir cesser ses fonctions et s’en démettre en faveur
d’une autre personne désignée.

Droit fixe de 5 francs.

127. — DÉPLACEMENT (honoraires de).— Le notaire,
d’après ce que nous avons dit plus haut (voir chap. IV, § 6) ,
ne pourrait réclamer de frais de voyage qu’autant qu’il se serait
transporté à deux kilomètres ou plus de sa résidence. Mais s’il est
requis d’aller passer un acte soit dans le rayon de ces deux kilomètres,
soit dans sa résidence même, mais hors de son étude,
n’aura-t-il droit à aucune indemnité de déplacement ? Cette solution
ne paraîtrait pas équitable , car il y a pour l’officier public
obligé ainsi de se déplacer une peine et une perte de temps qu’il
est juste de rétribuer.

« Quand un acte, dit l’article 14 du tarif Autrichien, qui, par sa
nature, ne devraitpas être fait hors de l’étude du notaire, est cependant-fait
hors de l’étude, sur le désir des parties, si les droits de
voyage ne sont pas applicables, le notaire 'a droit, pour cet acte,
en outre de l’honoraire tarifé, à un honoraire de déplacement
d’un florin. »

Le tarif Bavarois, le tarif Russe contiennent des dispositions
identiques, et la cour de Bordeaux (rapport du 21 janvier 1863) 
alloue, de ce chef, un droit fixe de trois francs par acte.
(1) Toullier, Droit civil, 6' édit., t. VIII, n* 460. — Consult. dans le même sens :
Pigeau, liv. III. V Actes ; — Bioche. V Copie, n" 38 ; — Dict. dunot.Y' Grosse,
n* 164: — Rolland de Villargues. V° Grosse, n° 116 ; — Augan, t. I", p. 180 ; —
Mailland, Kotariat simplifié. V° Grosse, n°3 ; —Defrénois et Vavasseur, t. I",
n° 578 ; —Rutgeerts, Comment, de la loi de ventôse, t. II, n’823 ; —Dalloz
(Armand) , n’ 931 ; — Bastinë, Cours de notariat, n* 285,CHAPITRE SEPTIÈME. 397
Tout en acceptant le principe, nous le modifierons un peu dans
l’application. Nous proposerions de réduire le droit à 2 francs
pour les actes à honoraires fixes ; il serait de 3 francs pour les
actes soumis à un honoraire proportionnel ou de vacation.

Mais il ne serait rien dû pour les actes qui, par leur nature,
doivent être faits hors de l’étude et occasionnent nécessairement le
déplacement du notaire, tels que les inventaires, procès-verbaux
d’état de lieux, actes respectueux, protêts, etc.

128. — DÉPÔT d’actes sons seings privés autres
que testaments. — « Lorsque le notaire n’a point passé l’acte,
dit M. Rolland de Villargues (1) , mais en a été constitué dépositaire
par les parties (nous supposons qu’il s’agit d’un acte sous
seing privé) , le notaire aura-t-il droit à des honoraires à raison
des stipulations que renferme cet acte ?

« L’affirmative est adoptée dans l’usage. En effet, les honoraires
du notaire sont basés tout à la fois sur l’importance des valeurs
que renferment les actes, c’est-à-dire sur l’utilité que les parties
retirent de leurs conventions, et sur la responsabilité plus ou moins
grande qui pèse sur eux à l’occasion de ces mêmes actes : or, ce
double motif existe dans l’espèce qui nous occupe, car, d’une part,
le dépôt a pour but d’assurer l’exécution de l’acte, et, d’autre part,
le notaire court le risque attaché au dépôt. Donc, les stipulations
de cet acte doivent donner lieu à une perception d’honoraires,
de môme que si cet acte avait été passé directement devant le notaire
(2).

« Toutefois, le notaire n’ayant présidé ni à la conclusion de
l’affaire, ni à la rédaction des conventions des parties, et sa responsabilité
étant moins grande, puisqu’elle se borne à la garde du
sous-seing privé, il semble juste qu’il souffre une certaine réduction
sur les honoraires ordinaires : ainsi, ceux apercevoir sur une
vente pourraient être réduits à 3/4 p. 100 au lieu de 1 p. 100. »

C’est en effet l’usage, dans le plus grand nombre des arrondissements,
d’allouer, pour le dépôt d’actes sous seings privés, l’honoraire
qui serait dû au notaire, s’il recevait l’acte en la forme authentique.
Toutefois, nous devons dire que peu de tarifs appliquent, et
(1) V Honoraires, n° 63.(2) Renaud, p. 23. — Statuts des notaires de Gray, art. 793.398 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DÈS NOTAIRES.
avec raison, ce principe d’une façon absolue et rigoureuse (1)  ; la
grande majorité des notaires ont introduit des distinctions équitables,
dont il est impossible de ne pas tenir compte (2).

Ainsi, en premier lieu, il est généralement reconnu qu’on ne
saurait rémunérer également le dépôt d’un acte sous seing privé
simple, c’est-à-dire ne renfermant aucune convention susceptible
de motiver un honoraire proportionnel, et le dépôt d’un acte sous
signatures privées, translatif de propriété ou d’usufruit, contenant
obligation, libération ou toute autre stipulation du même genre.
Le premier, en effet, ne peut être assujetti qu’à un simple droit
fixe (3)  ; le second peut et doit être, en certains cas, rétribué par
l’honoraire proportionnel (4).

11 est aussi admis que l’honoraire ne peut être le même quand
l’acte acquiert l’authenticité par la reconnaissance de l’écriture et
des signatures de toutes parties, et lorsqu’une seule ou quelquesunes
seulement des parties consentent à cette reconnaissance.

Dans le premier cas, le dépôt ne pouvant assurer l’authenticité
et l’exécution entières de l’acte déposé, un des éléments essentiels
du droit proportionnel fait défaut ; l’honoraire fixe est seul applicable
(5). Dans le second cas, il est dû une rémunération proportion(1) 
Angouîême, Carcassonne, Châteauroux, Montpellier, Melun, Soissons,
Sens, etc., etc..( ?) Mais nous ne parlerons que pour mémoire de la distinction faite par
quelques tarifs entre les actes ayant ou n’ayant pas cinq ou dix ans de date certaine
(Caen, Rennes). Nous confessons n’avoir point saisi le motif pratique de
cette distinction.(3) Aix, Auch. Digne, Dijon, Draguignan, Montbéliard, Na utes, Orléans, Pau,
Poitiers, Tarbes, Tours, etc..(4) Dans ce sens, délibérations des cours d’Aix, Amiens, Angers, Besançon.
Bordeaux, Grenoble, Limoges et Toulouse. Contra: Caen, Bourges. « Votre
n commission a pensé, dit à ce propos la cour d’Aix, que tous les actes de dépôt
a contenant avération d’écritures sous signatures privées devront donner lieu à
« la perception d’honoraires proportionnels égaux à la moitié de ceux qui autc
raient été alloués pour l’acte lui-même, s’il avait été reçu par le notaire. Cette
« rémunération est suffisante pour protéger le notariat et les parties contre
l’abus qui pourrait être fait des actes sous seing privé, si leur dépôt suivi
K d’avération ne donnait lieu qu’à des honoraires fixes, et elle n’impose pas une
a trop lourde charge aux parties, qui doivent rester maîtresses de rédiger elles« 
mêmes ou de faire rédiger par des tiers des actes sous seing privé ; mais qui
« doivent aussi, quand elles veulent donner à ces actes le caractère d’authen« 
ticité qui leur manque, être soumises à payer à l’officier public une rémuné« 
ration qui soit le prix de l’avantage que leur procure Pavération. »(5) La cour de Nîmes, cependant, accorde la moitié des honoraires propor-CHAPITRE SEPTIÈME. 399
nelle, s’il s’agit de convention pouvant donner lieu à une rémunération
de cette nature.

Enfin, nous ferons une dernière distinction, dont nous empruntons
en quelque sorte l’idée à Rolland de Villargues, et dont plusieurs
tarifs ont déjà fait leur profit (1)  :

Nous croyons qu’il faut encore, pour fixer équitablement l’honoraire,
rechercher si le notaire a prêté ou non son concours à la
conclusion de l’affaire et à la rédaction des conventions sous seing
privé des parties. Si même l’acte de dépôt rectifiait ou complétait
l’acte déposé, soit pour un établissement de propriété, soit dans la
désignation des biens, soit pour une affectation hypothécaire ou
toute autre cause, ces diverses circonstances pourraient, sans nul
doute, avoir de l’influence sur le chiffre de l’honoraire, puisque,
d’un côté, le travail du notaire aurait été plus considérable, et, que
d’autre part, sa responsabilité se serait singulièrement aggravée.

Voici donc sur quelles bases nous proposerions d’établir le quan.tum
de l’honoraire :

1° Si l’acte déposé est simple, c’est-à-dire renferme des conventions
qui, notariées, seraient rétribuées par un droit fixe, qu’il y ait
ou non reconnaissance de l’écriture et des signatures, honoraire
fixe de 5 frames, sans préjudice aux émoluments qui pourraient
revenir au notaire pour la rédaction du sous-seing privé, s’il avait
été dressé par ses soins ou dans son étude.

II 0 Si l’acte ou contrat déposé est translatif de propriété ou d’usufruit,
s’il renferme des stipulations emportant obligation, libération,
etc., pouvant enfin donner lieu à un honoraire proportionnel,
quand elles sont constatées par acte notarié, plusieurs
distinctions sont nécessaires :
a)  Lorsque le dépôt, n’étant pas fait par toutes parties, ne contiendra
pas reconnaissance des signatures et ne pourra conférer
l’authenticité, droit fixe de 6 francs.
b)  Lorsqu’il 3^ aura reconnaissance, dans le dépôt, par toutes
parties, de l’écriture et des signatures, et que le sous-seing privé
aura été fait en dehors du notaire, qui en fera le dépôt pur et simtionnels
qui auraient été perçus si l’acte eût été authentique, alors même qu’il
n’y a pas reconnaissance de leurs signatures par les parties.(1) Avignon, Bourges, Cherbourg, Évreux, Grenoble, Nîmes, Tournon, Valence,
etc..400 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pie, moitié (1) de l’honoraire qui est alloué pour les actes authentiques
de même nature.

c) Lorsqu’il y aura reconnaissance, si l’acte de dépôt rectifie ou
complète le sous-seing privé, ou si l’acte sous signature privée a
été fait dans l’étude et par les soins du notaire, honoraire proportionnel
entier, comme pour l’acte notarié, en imputant, bien
entendu, les honoraires qui auraient pu être déjà perçus sur l’acte
sous seing privé.

Droit minimum : 6 fr ornes.

Dans tous les cas ou sera perçu l’honoraire proportionnel, il ne
sera pas dû de droit fixe pour l’acte de dépôt, l’un excluant l’autre
en règle générale (2).

129. — DÉPÔTS des extraits de contrats de mariage
de commerçants, des pièces de publicité relatives
aux sociétés de commerce. — Lorsqu’un notaire
reçoit un contrat de mariage de personnes commerçantes, il doit,
sous peine de cent francs d’amende, et, en certains cas, de responsabilité
envers les créanciers, déposer un extrait de ce contrat :
1° au greffe du tribunal civil du domicile du mari ; 2° au greffe du
tribunal de commerce ; 3° au secrétariat de la chambre des avoués ;
4° au secrétariat de la chambre des notaires.

De même, quand un notaire dresse un acte de constitution ou de
dissolution de société commerciale, les parties doivent, en exécution
de l’article 42, C. C, et de l’article 55 de la loi du 24 juillet
1867, dans le mois de la constitution ou de la dissolution de la
société, publier dans un journal du chef-lieu un extrait de l’acte,
et déposer un autre extrait : 1° au greffe du tribunal de commerce
de l’arrondissement ; 2° au greffe de la justice de paix, et le notaire
rédacteur de l’acte de société est d’ordinaire chargé de ce soin. Ces
diverses formalités accomplies, pour assurer la conservation des
pièces qui constatent cet accomplissement, le notaire en fait le
dépôt dans ses minutes.

Ces peines et soins doivent être incontestablement l’objet d’une
(1) C’est le taux le plus généralement proposé par la magistrature et admis
par les tarifs. — Le nouveau tarif d’Alsace-Lorraine alloue le droit entier. (§ 12.) (2) Rolland de Villargues. V Honoraires, n" 54 et 69." CHAPITRE SEPTIÈME. 401
rémunération. Ainsi, pour les contrats de mariage de commerçants,
il pourrait être alloué, en sus des droits de rôle des extraits :

1° Pour l’acte de dépôt, un droit fixe de 4 francs 4 f.

2° Pour le dépôt des quatre extraits aux lieux désignés et retirer
les certificats de dépôt, une vacation, si le notaire réside au
chef-lieu d’arrondissement.

S’il réside hors du chef-lieu, il lui serait payé en sus une indemnité
de déplacement ou de voyage. (Voir ces mots.) 

— Pour les actes de société, il pourrait être alloué, en sus des -
rôles d’extrait :

1° Pour l’acte de dépôt, un droit fixe de 4 francs 4 f.

2° Pour le dépôt des trois extraits et la rédaction de celui qui
sera destiné à l’insertion dans le journal, ainsi que pour le retrait
des certificats, une vaeatioti, si le notaire réside au chef-lieu de
l’arrondissement ;

S’il réside hors du chef-lieu, il lui serait payé, en outre, une
indemnité de déplacement ou. de voyage ;

3° Pour faire légaliser la signature de l’imprimeur sur l’extrait
inséré au journal, par analogie avec le cas prévu par l’article 105
du tarif de 1807, au lieu de 1 fr. 80 c., 2 francs. 2 f.

130. — DÉPÔT de pièces authentiques. — Acte simple,
tarifé dans le projet de tarif de la cour de Bordeaux à 6 francs ;
par les tarifs de Riom, de Lavaur, de la cour de Besançon, à
5 francs, invariablement.

Beaucoup de tarifs particuliers, en allouant aussi un honoraire
fixe, qui varie entre 4 francs et 6 francs, accordent un-droit en
sus de 1 franc, ou 1 fr. 50 c, ou 2 francs par pièce déposée en sus
de la première.

Cette rétribution est assez équitable et a bien sa raison d’être,
puisque, en pareil cas, l’acte est plus long et le travail de rédaction
plus grand. Nous proposons donc, conformément à ces usages,
de fixer comme honoraire des actes de dépôt de pièces authentiques
:

1° S’il n’y a qu’une pièce déposée, un droit fixe invariable de
4 francs 4 f.

2° S’il y a plusieurs pièces, un droit en sus de 1 franc par
chaque pièce.
26402 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
131. —- DÉPÔT, an greffe, de procès-verbaux de
difficultés et autres. — Simple question de temps. Il sera
alloué une vacation, ou S francs, si le notaire habite le chef-lieu
d’arrondissement.

S’il n’habite pas au chef-lieu, il lui sera alloué, en sus de la
vacation, une indemnité pour frais de voyage ou de déplacement,
d’après le tarif ci-après établi. (Voir ces mots.) 

132. — DÉPÔT de pièces de purge d’hypothèque
légale ou de séparation de biens, etc..,—Quand des
titres de propriété ou des pièces justificatives de l’accomplissement
de certaines formalités prescrites par la loi intéressent plusieurs
personnes, sans pouvoir être remises à aucune d’elles de
préférence, on convient que le dépôt sera effectué chez un notaire,
afin que tous les cointéressés puissent y avoir recours au besoin,
ou se faire délivrer des expéditions et extraits. C’est ce qui peut
avoir lieu notamment après le partage d’une succession dans le
cas prévu par l’article 842, C. C, après l’accomplissement des formalités
de purge légale (1) , après jugement de séparation de
biens (2).

L’acte notarié qui constate" le dépôt"de ces diverses pièces est un
acte simple, sans difficulté de travail, et qui.consiste uniquement
à décrire et noter brièvement chacune des pièces déposées au notaire.
Nous pensons donc qu’il serait équitablement rémunéré par
un droit fixe de 6 francs.

133. — DÉPÔT de sommes, valeurs ou objets à un
particulier. — C’est l’acte par lequel un des contractants donne
une chose à garder à l’autre, qui s’en charge gratuitement"et
s’oblige de la rendre, lorsqu’il en sera requis.

Peu de tarifs particuliers se sont occupés de la iarificatiom’de
cet acte ; ceux qui l’ont prévue ont généralement adopté l’honoraire
proportionnel de 0 fr. 25 p. 100.

La cour d’Angers (délibération du 10 décembre 1862) , ne voyant
dans ce genre de convention que la constatation d’un fait,' alloue
un simple droit fixe invariable. Nous préférons l’opinion émise
(1) Art. 2194 et suiv., C. C.(2) Art. 1445 et suiv., C. C ; 872, C. Pr. Civ.CHAPITRE SEPTIÈME. 403
par les magistrats de la cour de Besançon (délibération du 12 juin
1863) , qui, pour se conformer aux principes de taxe et aux
usages les plus répandus, ont proposé de tarifer cet acte au droit
proportionnel de 0 fr. 25p. 100.

C’est aussi l’honoraire que nous adoptons.

Minimum : 3 francs.

1-34. — DÉPÔT de testament olographe. — Le dépôt
d’un testament olographe peut être soit un dépôt de confiance, soit
un dépôt authentique volontaire, soit un dépôt par commission de
justice (1).
a)  Le dépôt fait, par le testateur lui-même, d’un testament olographe
au notaire n’est qu’un dépôt de confiance, dont le notaire
ne doit pas dresser un acte de dépôt, aux termes de l’article 43 de
la loi du 22 frimaire an VIL Ce testament ne doit pas être inscrit
au répertoire, mais il convient que le notaire l’inscrive sur un
registre spécial tenu à cet effet. C’est là une simple mesure d’ordre
et de prudence.
b)  Le testateur, en remettant son testament olographe au notaire,
peut en faire dresser un acte de dépôt, pour en assurer la
conservation, mais il n’y est pas tenu.
c)  Quand le testament est déposé à un notaire en vertu d’une
ordonnance du président du tribunal et en exécution de l’article
1007, C. C, ce notaire doit-il faire un acte de dépôt ? La question
a été longtemps controversée.

On a prétendu, non sans raison, qu’aux termes de l’article 43
de la loi du 22 frimaire an VII, un notaire ne peut se dispenser de
dresser un acte de dépôt du testament olographe que s’il est déposé
dans son étude par le testateur lui-même, à titre privé et confidentiel.


Cette opinion émise dans une décision du ministre des finances
du 20 janvier 1852, qui fut suivie d’une instruction de la régiVdu
17 mars suivant (2) , fut consacrée par plusieurs jugements (3).

Dans un sens contraire, on soutenait, en se fondant sur une cîr(1) 
Rutgeerts. Comment, delà loi de ventôse, t. II, n° 715.(2) N° 1909.(3) Compiègne, 18 mars et S mai 1855. — Seine, 2 juillet 1856, — Boulogne.
28 mars 1856. — Das, 27 janvier 1857. — Provins, 2 avril 1857.404 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
culaire du ministre de la justice du 9 octobre 1812, que les notaires
ne sont pas tenus de dresser un acte de dépôt et même ne doivent
pas le faire, alors, du moins, que le procès-verbal d’ouverture et
de description constate la remise du testament par le président au
notaire, « parce que le dépôt résulte de ce procès-verbal (1). »

Mais la difficulté a été tranchée définitivement par un arrêt de
la chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 1860 (2).
Cet arrêt décide que la prescription générale de l’article 43 de la
loi de frimaire s’applique bien aux testaments olographes qui n’ont
pas été déposés par le testateur lui-même, mais que la forme de
l’acte de dépôt varie selon les circonstances ; que ce dépôt est constaté
suffisamment par le procès-verbal d’ouverture, lorsque le notaire
assiste à cette formalité, que le président ordonne le dépôt
dans l’étude du notaire et que le procès-verbal constate ce dépôt ;
qu’au contraire, le notaire doit nécessairement dresser un acte,
quand il n’a pu être présent à l’ouverture et que le testament lui
est remis dans son étude.

Malgré cet arrêt, nous pensons, avec M. Rutgeerts, qu’il est plus
conforme au texte et à l’esprit de la loi que les notaires dressent,
dans tous les cas et’indistinctement, un acte de dépôt du testament
olographe ; car, si, aux termes de l’article 1007, C. C, le président
du tribunal doit ordonner le dépôt du testament entre les mains
d’un notaire, l’article 43 défend à ce dernier de recevoir aucun
dépôt sans en dresser acte, et ne distingue pas si un acte de dépôt
a été déjà dressé par quelque autre autorité. L’article 43 ne fait une
exception que pour le cas où le testament est déposé par le testateur
lui-même. Or, excepiio firmai regulam, et l’article 1008,
C. C, exige, en termes formels, pour l’envoi en possession des légataires
universels, la production d’un acte de dépôt. Ajoutons que
l’acte dressé par le notaire n’augmente pas les frais, car partout
où le notaire ne dresse pas un acte de dépôt, il exige une expédition
de l’ordonnance pour y annexer le testament, tandis qu’il
peut se dispenser de payer les frais d’expédition de cette ordon(1) 
Le Blanc, 28 mars 1853. — Seine, 26 mai 1853. — Lyon, 26 juin 1855. — Périgueux,
14 mai 1858. — Cass., 14 juillet 1823. — Château-Thierry, juin 1858.(2) S. V., 1861,1,133. — /. du not., 1860, n° 1567. — Décision du minist. de la
justice du 3 octobre 1867 et solution de la Régie du 19 décembre suivant. (S. V.,
1869, 2, 275.) CHAPITRE SEPTIÈME. 405
nance dans le cas contraire. Il nous semble ^donc préférable et plus
légal de rédiger en tous cas un acte de dépôt (1).

Quoi qu’il en soit, la solution de cette difficulté n’est pas, au
point de vue qui nous occupe, d’un intérêt essentiel ; car nous
sommes d’avis que le notaire, dépositaire d’un testament olographe
recevant exécution, ne peut exiger aucun honoraire pour la rédaction
de l’acte de dépôt, et doit se contenter de la rémunération
proportionnelle allouée sur les valeurs léguées par le testament.
Si le testament ne recevait pas son exécution, il serait dû, pour
honoraire de l’acte de dépôt, un droit fixe de 4 francs.

Nous pensons aussi qu’il serait juste d’allouer au notaire qui
n’habite pas le chef-lieu d’arrondissement une vacation, a titre
d’indemnité de déplacement pour assister à l’ouverture du testament,
et une vacation lorsqu’il est obligé d’aller reprendre le testament
au greffe, après enregistrement de l’ordonnance, sans préjudice
aux droits de voyage.

Voir Testament olographe.

Toutefois, s’il s’agissait d’un testament olographe déposé volontairement
et par acte, avant décès, par le testateur lui-même, il
serait dû une vacation pour l’acte de dépôt.

135. — DÉPOUILLEMENT de titres et pièces. —
Travail qui consiste à examiner divers titres, et à les analyser de
façon à présenter aux parties le résumé des conventions qui y sont
insérées, en vue de tel ou tel résultat.

Honoraires facultatifs laissés à l’appréciation du notaire, qui devra
nécessairement s’entendre à l’amiable avec les parties pour
fixer le quantum de la rémunération, mais n’aura aucune action
en justice pour en exiger le paiement.

136. — DÉSAVEU de paternité (Déclaration de).

— Acte par lequel un mari ou ses héritiers déclarent et reconnaissent
qu’un enfant conçu pendant le mariage est illégitime (2).
Il doit être suivi, dans le délai d’un mois, de l’action en justice, sans
quoi il est considéré comme non avenu.
(1) Consult. dans le même sens : Hennequin, J. du not., 1S60. n" 1490. 1491 ;
Rutgeerts, Comment., t. II. a* 714.(2) Art. 312 à 318, C. C. '406 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Cet acte est compris „par la cour de Bordeaux, dans la catégorie
des actes rémunérés par un droit fixe variant entre 10 et 60 francs.
Cet honoraire serait alors alloué vraisemblablement selon la position
des parties. Nous ne saurions admettre ce mode de tarification.
Les actes notariés, s’ils sont de nature à être rétribués par un
droit fixe, doivent payer un honoraire plus ou moins élevé, eu
égard aux difficultés de travail qu’ils occasionnent ; mais nous ne
saurions admettre qu’on puisse tenir compte, pour établir cet honoraire,
de la situation de fortune des parties. Ici, l’acte que nous
avons à taxer est un acte d’ordinaire peu compliqué, d’une longueur
moyenne d’un demi-rôle, ou tout au plus d’un rôle de minute, où
le notaire se borne à relater les faits qui lui sont déclarés par ses
clients et les pièces justificatives à l’appui ; nous pensons, en conséquence,
qu’il sera suffisamment rémunéré par un honoraire fixe
invariable de 10 francs. C’est le chiffre minimum de rétribution
alloué par la cour de Bordeaux ; c’est celui adopté dans beaucoup
de tarifs d’arrondissement (1) , et par la cour de Limoges, dans
son projet de tarif légal de 1862.

Dans le cas où cet acte serait fait à la demande de personnes notoirement
indigentes, le notaire devrait s’abstenir de réclamer
aucun honoraire (2).

137. — DÉSISTEMENT.'— C’est l’abandon qu’on fait,
en général, d’une demande, d’un appel, d’un droit ou d’une prétention
quelconque.

Il y a des désistements d’instance, d’appel {art. 402 et 403
C. Pr. Civ.) , de plainte (art. 66 et 67, C. Inst. Cr.) , iï hypothèque,
de privilège, de poursuites, de significoiion de transport, de
surenchère, de réméré, d’acquisition, dans le cas des articles 1618
et suivants du Code civil ; d’héritage, lorsque le possesseur de
bonne foi délaisse un immeuble justement revendiqué.

Parmi ces désistements, les uns sont purs et simples ; les autres
sont de véritables transactions, des contrats contenant obligation,
quittance, vente, etc.

Les désistements purs et simples sont fous assujettis au paiement
d’un honoraire fixe, comme ils sont passibles d’un droit fixe
(1) Avignon. Marennes, Montauban, Gueret, Loches, Brest, etc..
,(2) Tarif de Montauban.CHAPITRE SEPTIÈME. 407
d^enregistrement. Seulement cet honoraire ne saurait être lemênie
pour tous les désistements de cette catégorie. Quelques-uns, en effet,
sont des actes très courts, n’offrant, à de rares exceptions près, auGune
complication ni difficulté de travail ; tels sont les désistements
d’appel, d’instance, de plainte, d’hypothèque, de privilège, de
signification de transport, de surenchère, de réméré, quand ils
ont lieu sans prix stipulé. Nous pensons qu’ils seront suffisamment
rémunérés par un honoraire de 6 francs. C’est la rétribution
allouée par le projet.de tarif légal de la cour de Bordeaux
et par la majorité des tarifs particuliers.

Dans le cas où le même acte contiendrait désistement par plusieurs
personnes, autres que des cohéritiers ou cointéressés, il y
aurait lieu d’ajouter, en sus des 6 francs. 2 francs pour chacune
des autres personnes.

Les désistements purs et simples d’acquisition (1) , d’héritage,
dans le cas ci-dessus prévu, plus longs, plus compliqués, sans être
cependant bien difficultueux, devraient être taxés à un honorair-e
plus élevé : nous croyons devoir en fixer le chiffre à 10 francs (2).

Les désistements contenant obligation de payer une somme, ou
quittance de cette somme, ou transmission de propriété ou d’usufruit,
constatant enfin un mouvement réel de valeurs déterminées,
donneraient lieu à la perception d’un honoraire proportionnel qui
serait fixé d’après la nature de la convention, comme pour obligation,
quittance, vente, etc.

Minimum : 6 francs.

138. — DEVIS ET MARCHÉ. (Voir Marché.) 

139,. — DISPENSE de notification de congé ou de
contrat, de signification de transport. — Actes simples
qui ne peuvent être rétribués que par un honoraire fixe. Nous
proposerons de fixer cet honoraire à 6 francs.

Toutefois, en ce qui concerne les dispenses de notification de
contrat, s’il y avait plus de deux créanciers accordant cette dis(1) 
Art. 1618 et suiv., C. C.(2) La cour de Nîmes, prévoyant bien la différence de tarification qu’il pourrait
être utile d’établir pour certains désistements, proposait, dans sa délibération
du 11 juin 1863, un honoraire avec minimum et maximum et pouvant varier de
3 à 20 francs. ' „408 TARIF GÉNÉRAL ET .RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pense, nous croyons qu’il serait bon, pour ôter au notaire la tentation
de multiplier les actes, d’allouer, en sus, par chaque créancier
intervenant, un droit de deux francs.

Pareille disposition pourrait être appliquée aux dispenses de
signification de transport.

140. — DISPENSE de rapport. (Voir Rapport (Dispense
de).) 

141.— DISSOLUTION de société civile on commerciale.
— Acte par lequel deux ou plusieurs personnes associées
conviennent d’anéantir, pour l’avenir, la société qu’elles avaient
établie entre elles.

Si la dissolution est pure et simple, c’est-à dire ne contient ni
liquidation, ni partage, il n’y a lieu d’allouer au notaire qu’un honoraire
fixe de 6 francs.

Avec liquidation, partage ou licitation, il sera dû au notaire des
honoraires proportionnels comme pour liquidation ou partage.
(Voir ces mots.) 

142. — DISTRIBUTION de deniers. (Voir Contribution.) 

143. — DOMICILE. (Voir Élection de domicile.)  ,

144. — DONATION entre vifs. — C’est l’acte par lequel
une personne fait actuellement etlrrévocablement une libéralité à
une autre personne. (Art. 894 et suiv., C. C.) 

Cet acte est universellement tarifé par un honoraire proportionnel.
Tous les rapports de cours d’appel que nous connaissons,
ceux notamment d’Aix, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux,
Bourges, Caen, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Nancy, Rouen,
Riom, Rennes, Nîmes, Toulouse, etc., admettent, sans la moindre
hésitation, ce mode de rémunération ; tous les usages particuliers
des divers arrondissements français l’ont adopté, et les auteurs
l’indiquent comme étant pleinement justifié, non seulement par
les principes, mais encore par une longue expérience.

Nous le retrouvons aussi dans les coutumes ou dans les lois des
nations étrangères (1). Partout les contrats de transmission, à titre
(1) En Belgique : tarifs d’Anvers, Audenarde, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain.
Mous, Ypres, etc… — En Espagne: tarif légal du 11 juin 1870, art. 6. -—En Italie:CHAPITRE SEPTIÈME. " 409
gratuit, de propriété mobilière ou immobilière, sont assujettis à des
honoraires, dont le chiffre est plus ou moins élevé, mais toujours
proportionnel. Gela tient à ce que ce genre de convention renferme
tous les éléments qui occasionnent et justifient ce mode de rémunération
: responsabilité du notaire (1) , importance de l’acte, difficultés
de travail, mutation de valeurs.

Mais le quantum de la rémunération est loin d’être uniforme.
Pendant que dans plusieurs arrondissements l’honoraire varie,
selon qu’il s’agit d’une donation en ligne directe ou en ligne collatérale,
ou entre étrangers, dans d’autres, au contraire, le tarif
alloue 1 p. 100, sans distinction et en tous cas.

Cette distinction, empruntée à nos lois fiscales, et de la façon
dont elle est admise dans les divers tarifs, ne nous paraît pas rigoureusement
exacte et ne repose d’ailleurs sur aucun des principes
admis en matière d’émolumentation. Que l’État, voulant créer un
impôt, modère ou augmente le tarif des droits à percevoir, suivant
les rapports des familles, cela se comprend et s’explique, car,
comme le dit fort bien M. Déniante (2) , « le système de gradation
de l’impôt d’après la parenté est lié aux principes fondamentaux de
la famille et de la propriété et a toujours été reconnu dans notre
législation. »

Mais, au point de vue de la rémunération notariale, le rapprochement
plus ou moins grand des liens du sang ne peut avoir
aucune influence sur l’honoraire, qui doit se payer eu égard au
travail ou à la responsabilité, et non pas en raison des degrés de
parenté.
projet de tarif légal, art. 5. —En Autriche : tarif légal du 25 juillet 1871, | 2,
1" classe. — Tarif Bavarois. 19 janvier 1862 et 7 juin 1863, art. 1", § 10. — Tarifs
Suisses: du Tessin, Il décembre 1864, art. 1": de Vaud, 16 janvier 1851, art. 24 ;
du Valais, 8 janvier 1852, art. 1" ; de Pribourg, 15 mai 1871, art. 20 ; de Neuchatel,
23 mai 1867, art. 16 ; de Genève, 12 novembre 1869, art. 21 ; etc..(1) Paris, 1" floréal an XI. — Cass., 12 avril 1843. —Cass., 19 août 1845. —
Bourges, 22janvier 1854. — Bordeaux, 22mai 1861. (/. dunot., 1862, n° 1668.) —
Colmar. 16 août 1864. — Pau, 5 février 1863. {J. dunot., 1866, n° 2116.) — Bordeaux,
18 décembre 1866. {J. du not-, n° 2247.) — Lyon, 8 février 1867. (J. du
not., n° 2143 ; Revue du notariat, n° 2064.) — Rutgeerts, t. II, n° 1335. — L’arrêt
précité de la cour de Pau du 5 février 1866 décide même que la responsabilité
du notaire ou de ses héritiers n’a d’autres limites que celle du préjudice
causé aux parties.(2) Principes de l’enregistrement, t. n. n° 569. „410 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Toutefois, nous ne repousserons pas absolument la distinction
établie ; nous l’acceptons même, mais dans des conditions un peu
différentes et à un tout autre point de vue, qui est celui de la responsabilité
de l’officier public. Il n’est pas, en effet, indifférent,
sous ce rapport, que la donation soit faite à un étranger ou à un
collatéral, si ce collatéral est successible, tandis que nous ne comprendrions
point qu’on rémunérât inégalement l’acte fait au profit
d’un parent au huitième ou au douzième degré qui ne serait pas
héritier, et celui fait en faveur d’une personne non parente. Pour
le même motif, nous pensons que, même en ligne directe, la responsabilité
n’est pas la même pour le notaire, lorsque la libéralité
est faite par préciput, ou seulement en avancement d’hoirie, et, par
voie de conséquence, nous admettons qu’il faut, dans une certaine
mesure, tenir compte de cette différence.

Ces nuances ont échappé aux magistrats des cours d’Amiens et
de Caen, qui, dans leurs rapports des 26 janvier 1863 et 2 mars
1864, ont bien compris que la supputation des degrés de parenté
ne peut pas complètement justifier le accroissement ou l’augmentation
de l’honoraire, mais qui ont absolument méconnu l’influence
incontestable des distinctions que nous venons d’établir.

« Quelques tarifs et quelques tribunaux, lisons-nous dans la délibération
de la cour de Caen, ont distingué entre les donations
faites à des héritiers directs et celles faites soit à des collatéraux,
soit à des étrangers ; ils ont admis les mêmes distinctions pour les
legs ; ils font varier le taux des émoluments, selon la qualité des
personnes ; ils ont évidemment emprunté toutes ces distinctions
aux dispositions de la loi du 22 frimaire an VII, mais votre commission
ne les a point admises, ; il ne s’agit point ici de l’application
de la loi fiscale, qui a pour objet principal la constitution d’un
impôt dans l’intérêt de l’État ; il s’agit delà tarification d’actes qui
doivent être appréciés selon leur nature et leur importance :
l’existence ou l’absence des liens de parenté -est sans influence sur
la rémunération due au notaire ; elle n’augmente ni ne diminue
en rien les difficultés du travail auquel il s’est livré. »

« Plusieurs tarifs d’arrondissement, dit de son côté -la cour
d’Amiens, approuvés en ce point par quelques tribunaux, admettent
une différence dans les honoraires des actes de libéralité,
selon qu’ils concernent des parents en ligne directe, des époux ou
CHAPITRE SEPTIÈME. 411
des étrangers. Cette diversité, introduite dans des actes de même
nature, est évidemment établie dans le désir d’encourager les
actes de famille ; car, pour les notaires rédacteurs, les soins et le
travail sont les mêmes. Que la loi fiscale fasse ces différences, .nous
le comprenons ; mais il nous a paru qu’elles ne devaient pas trouver
place dans un tarif ; qu’elles y introduiraient trop de variétés
de prix ; car, si on y pose ce principe, il faut en faire les mêmes
applications que la loi de l’enregistrement, qui ne s’arrête pas
dans ses distinctions à la qualité d’époux et d’enfant (1) , mais établit
une échelle de décroisbement sur la supputation des degrés de
parenté. Ce que vous cherchez, c’est la rémunération vraie des
actes des notaires, et cet élément y est étranger (2). »

En sens inverse, les cours d’Angers (rapport du 10 décembre
1862) , de Toulouse (23 août 1862) , les tribunaux de Laon (20 juillet
1862) , Amiens (15 décembre 1862) , Chartres {24 janvier 1363) ,
Angoulême (17 juillet 1862) , Bergerac (12 janvier 1852) (3) , Tours
(80 mai 1862) , etc., font décroître ou augmenter l’honoraire, en
raison de l’éloignement ou de'la proximité des liens de parenté.
Ces deux systèmes sont également erronés, parce qu’ils sont l’un
et l’autre trop absolus.

Les magistrats de la cour de Limoges, seuls (4) , ont compris
quelle peut être l’influence des liens de parenté sur la rémunération
des actes notariés, et fait ressortir, avec les principes, les
différences d’application qui peuvent en résulter.

« Les divers tarifs soumis à notre examen, dit l’auteur du remarquable
rapport que nous avons sous les yeux, établissent une
distinction que nous ne saurions complètement admettre. Ainsi,
presque tous ces tarifs, après avoir fixé l’honoraire pour la donation
en ligne directe, relèvent d’un tiers pour la donation en
(1) La cour oublie ici que la tarification des actes procède de principes bien
différents de ceux qui régissent la constitution de l’impôt, et que, par suite, on
peut, tout en admettant une différence d’honoraire basée sur les degrés de parenté,
ne pas adopter les mêmes applications que la loi fiscale, si ces applications
ne sont pas justifiées par les règles de la matière. Le raisonnement de la cour
est trop absolu et par suite inexact.(2) Sic : cour de Bourges. (Délibération du 17 novembre 1862.) (3) Ce rapport fut rédigé par M. Cuniac, alors président du tribunal, aujourd’hui
président de chambre à la cour d’Alger.(4) Délibération du 30 juillet 1S_62.412 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ligne collatérale, et de moitié s’il s’agit d’une donation entre
étrangers.

« Que l’honoraire proportionnel soit moins élevé, lorsqu’il s’agit
d’une donation en ligne directe, nous le concevons, et il est juste
qu’il en soit ainsi : les biens qui sont l’objet de la donation devant,
dans un avenir plus ou moins éloigné, revenir à l’héritier à réserve
qui les reçoit seulement à titre d’avancement d’hoirie, il est clair
que la nullité de l’acte de donation ne ferait pas peser sur les notaires
une responsabilité aussi étendue que si la libéralité avait été
faite à un collatéral ou à un étranger. Il en serait cependant autrement,
s’il était exprimé dans l’acte que la donation en ligne
directe est faite par préciput, parce que la responsabilité du notaire
serait, à cet égard, tout aussi engagée que dans la donation faite
en faveur d’un étranger.

« Mais pourquoi établir une distinction entre la donation faite
en ligne collatérale et la donation entre étrangers (1)  ? On comprendrait
cette distinction dans une loi relative à la perception
des droits d’enregistrement.fUne pareille loi est une loi fiscale, et,
à ce point de vue, il paraîtrait équitable de faire peser sur le donataire,
qu’aucun lien de parenté ne rattacherait au donateur, un
impôt plus élevé que sur celui qui, bien que n’étant pas l’héritier
à réserve du donateur, n’est cependant pas un étranger pour lui,
et pourrait peut-être un jour être appelé à prendre part à sa succession.
Mais, en ce qui concerne le notaire, qu’importe que la
donation soit faite à un collatéral ou à un étranger ? Son travail
étant le même et sa responsabilité n’étant pas plus engagée dans
un cas que dans l’autre, il ne doit y avoir aucune différence dans
l’honoraire. »

Bien peu de tarifs se sont rendus compte de ces distinctions.
Nous les avons cependant trouvées dans les tarifs d’Angers (tarif
de 1843) et de Lavaur (tarif de 1862)  ; seulement, tandis que, dans
les usages des notaires d’Angers, la différence de situation se traduit
par une gradation de l’honoraire, elle n’entraîne, dans l’arrondissement
de Lavaur, qu’une modification des limites de la
(1) Il faut cependant en établir une pour les diverses donations faites en ligne
collatérale ; car la responsabilité du notaire n’est pas égale s’il s’agit d’un collatéral
successible ou non successible. La cour a oublié cette conséquence forcée
des principes, dont elle reconnaît elle-même l’exactitude.CHAPITRE SEPTIÈME. ^ 413
décroissance. Nous acceptons ce dernier système, qui nous paraît
plus équitable, et permet, en fixant uniformément l’honoraire des
donations entre vifs à 1 p. 100, d’établir une moyenne suffisamment
rémunératrice, et acceptée d’ailleurs par la majorité des tarifs
particuliers (1).

Nous proposons donc de tarifer ainsi qu’il suit les actes de donations
entre vifs :

1° Donation, en ligne directe, à un descendant successible, par
préciput ; à un ascendant ou à tout autre parent non successible,
ou à un étranger, 1 p. 100, avec la décroissance spéciale dont nous
avons parlé au chapitre IV, p. 165 ;
2° Donation à tous autres, 1 p. 100, d’après les limites ordinaires
de décroissance.

— Maintenant, 3' a-t-il lieu de faire, à l’exemple de quelques tarifs
une distinction entre les valeurs immobilières et les valeurs mobilières,
pour taxer ces dernières à un taux moins élevé ? La différence
établie se motive sur ce que les valeurs mobilières, tantôt
sont improductives et sujettes à dépérissement, comme le mobilier
corporel, tantôt sont soumises à des chances de perte et de dépréciation,
comme les valeurs industrielles et commerciales. Évidemment,
les meubles n’ont pas, en général, la solidité, la stabilité, la
perpétuité des immeubles. Mais, d’abord, les meubles meublants
tiennent toujours, relativement, une bien petite place dans les donations
de toute nature, et quant aux valeurs mobilières, malgré
leur caractère quelquefois aléatoire, elles se sont, depuis un
certain nombre d’années, acquis une estime et une confiance qui
font qu’on les préfère souvent aux immeubles mêmes ; aussi l’administration
de l’enregistrement a-t-elle cru pouvoir, dès le 18 mai
1850, modifier ses tarifs et effacer, dans la perception de l’impôt,
toutes distinctions entre les valeurs mobilières et les valeurs immobilières.
Puis, comme l’ont’très bien fait remarquer les magistrats
de la cour de Limoges, cette distinction équitable, quand il
s’agit d’actes à titre onéreux, serait injuste en matière de transmission
gratuite, parce que les donations mobilières exigent des
(1) Aix. Arras, Bordeaux, Boulogne, Bourg, Brest, Cherbourg, Évreux, Gueret,
Laval, Lyon, Melun, Montpellier, Peronne, Perpignan, Rennes, Rioni, Rocroi,
Rouen, Sens, Soissons, Tarbes, Troyes, Valence, Vendôme, Versailles,
Vouziers, etc.414 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
formalités spéciales qui les rendent plus difficiles et plus périlleuses
peut-être pour le notaire que les donations immobilières.

Mais le droit ûxe devra-t-il être perçu, que la donation soit ou
non acceptée par le donataire ? Non, assurément ; car, dans le cas
où la donation n’a pas été acceptée par l’acte même, si le donateur
ou le donataire viennent à mourir avant l’acceptation, si même le
donateur meurt avant la notification de l’acceptation (1) , si encore
il révoque sa libéralité avant cette même notification, la donation
est nulle et ne peut recevoir d’exécution (2). Par suite, la responsabilité
du notaire n’est plus en cause ; l’acte ne produit aucune
mutation de propriété et l’honoraire proportionnel cesse d’être
applicable.

Il y a lieu, en pareil cas, à notre avis, d’allouer, non pas des vacations,
ce qui ne donnerait aucun résultat précis, ni un droit fixe,
ce qui serait une règle trop invariable, mais un honoraire de rôle
qui serait fixé, par exemple, à 6 francs par rôle de minute ; et si
la donation était acceptée postérieurement, soit par acte devant le
même notaire, soit devant tout autre, le notaire rédacteur de la
donation pourrait réclamer les honoraires alloués pour les donations
acceptées, mais sous la déduction toutefois du droit de'rôle,
qui aurait été perçu.

Nous préférons cette combinaison à celle plus ingénieuse peutêtre,
mais moins équitable, qui partage l’honoraire proportionnel
entre le notaire qui a reçu la donation et celui qui dresse l’acceptation,
ou n’attribue que la moitié du droit sur la donation non
acceptée, et l’autre moitié sur l’acceptation, quel que soit l’officier
public qui reçoive ce dernier acte. Il nous semble que notre système
est plus rationnel et mieux en rapport avec les principes de
tarification notariale. Le partage de l’honoraire entre les notaires
qui auraient, concouru à la perfection de la donation serait bien
souvent impraticable et il ne serait jamais juste ; car il est incontestable
que l’honoraire proportionnel, quand la donation produit
son effet, ne peut revenir qu’au notaire qui a fait l’acte de donation.
C’est là le véritable acte, celui qui a exigé le travail et les
(1) Angers, 18 novembre 1855. — Besançon, 2 mai 1860.(2) Demolombe, Traité des donations entre vifs, t. III, n° 155. — Troplong,
t. II, 1099. — Aubry et Rau, § 653. — Laurent, Princ. du droit civil, t. XII,
n"264 et suiv. — Sic : rapport de la cour de Limoges du 30 juillet 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 4115
soins, qui donne naissance à la plus lourde responsabilité. Au surplus,
nous devons ajouter que cette difficulté est peu importante,
car il est rare que l’acceptation ne soit pas faite dans l’acte même
de donation.

—Le minimum de l’honoraire proportionnel de toute donation
devrait être fixé à 10 francs.

— Si l’acte établissant la donation contient partage des biens
donnés-ou de biens indivis ajoutés aux biens donnés, il y aurait
lieu de percevoir, sur la masse de tous les biens réunis, un droit
de partage (1).

Les droits ci-dessus fixés devraient être perçus sans déduction
des dettes ou charges, qu’il y ait ou non réserve -d’usufruit au
profit des donateurs ou de tous autres, et ils seraient dus sur
la valeur entière, alors qu’il ne serait fait don que d’une nuepropriété.
Mais il ne serait perçu que moitié du droit proportionnel-sur
toute donation d’usufruit.

145. — DONATIONS ENTRE ÉPO'UX pendant le
mariage. — Ces donations, bien qu’entre vifs, constituent une
classe intermédiaire, qui participe tout à la fois de la nature des
donations-entre vifs et des testaments ; mais, toujours révocables,
comme ces derniers, elles n’ont d’effet qu’après la mort des donateurs
(2).

Par suite, comme les testaments aussi (nous en expliquerons le
motif plus tard) , elles donnent lieu, au moment de leur rédaction,
à un honoraire fixe destiné à rémunérer le travail de rédaction du
notaire ; puis, au décès du donateur, il est, en outre, perçu, sur la
valeur des biens donnés, un honoraire proportionnel. Tels sont,
du moins, les usages admis dans tous les tarifs français et étrangers,
et consacrés par les-magistrats taxateurs.

Quel doit être le chiffre de l’honoraire de rédaction ? Quelques
tarifs adoptent le droit fixe avec minimum et maximum ; mais,
(1) Voir ce mot. Cette régie reçoit une exception en matière de partage d’as’
cendant.(2) Nous ne parlerons que pour mémoire des donations entre époux, pendant
le mariage, de biens présents. Ce genre de libéralité, dont la validité est reconnue,
n’est que rarement employé: il serait, au surplus, classé, pour la rémunération,
dans la catégorie des donations entre vifs ordinaires.416 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
outre que ce mode de rémunération laisse un peu trop l’émolument
à la discrétion du notaire, on peut aussi, jusqu’à un certain
point, lui reprocher, si les limites extrêmes en sont trop étendues,
comme à Rouen (9 à 300 francs) , de constituer, en quelque sorte,
un double honoraire proportionnel. Nous préférons donc la rétribution
fixe allouée par beaucoup de tarifs (1) , et nous pensons
qu’on pourrait la fixer de la manière suivante :
10 francs pour toute personne, quand l’acte est reçu à l’étude ;
hors de l’étude, indemnité de déplacement en sus.
20 francs, quand l’acte est fait la nuit.

Toutefois, le notaire pourrait réduire ses honoraires à 6 francs,
si la donation était faite par des personnes à gages, domestiques,
manoeuvres ou autres personnes vivant d’un salaire annuel ou
quotidien.

Et ce droit serait imputable sur l’honoraire proportionnel, si le
même notaire était appelé à percevoir les deux rémunérations.

L’honoraire proportionnel exigible après le décès, que plusieurs
tarifs ont cru devoir modérer, sans doute en faveur du mariage (2) ,
que d’autres, plus rares, ont élevé à la taxe des donations collatérales
(3) , serait fixé, d’après une moyenne empruntée à la majorité
des arrondissements (4) , à 1 p. 100, sans décroissance, sur la totalité
du legs, aussi longtemps que le législateur n’aura pas établi
un droit de réserve, soit en propriété, soit en usufruit, au profit de
l’époux survivant. Si ce droit venait à être reconnu (ce qui serait
de toute justice et ce qu’on réclame depuis longtemps) (5) , la perception
n’aurait lieu que sur la quotité disponible donnée.

Nous n’essaierons pas ici de justifier la perception de l’honoraire
(1) Angers, Auch, Brest, Cherbourg, Gueret, Loches, Melun, Montbéliard,
Montpellier, Orléans, Reims. Sens, Soissons, Tarbes, Versailles, etc..(2) Angers, Bordeaux, Boulogne, Brest, Épinal, Laval, Metz, Nantes, Reims,
Rennes, Troyes, etc..(3) Angoulème, Carcassonne, Limoux, etc..(4) Aix, Arras, Avignon, Bourges, Chambéry, Draguignan, Évreux, Gray, Grenoble,
Gueret, Loches, Lyon, Marennes, Montauban, Montbéliard, Montpellier,
Nevers, Nîmes, Paris, Péronne, Poitiers, Orléans, Riom, Rouen, Sens, Soissons,
Tarbes. Valence, Vendôme. Versailles, Vouziers, etc..(5) Consult. l’ouvrage récemment publié par M. Boissonnade, professeur de la
Faculté de droit de Paris, sur les droits de l’époux survivant ; 1874, in-8°. Paris,
Thorin, éd.CHAPITRE SEPTIÈME. 417
proportionnel en matière de donation entre époux. Cette perception
est amplement motivée par la nature même de l’acte, son importance
et la responsabilité qu’il fait encourir (1). Aussi a-t-elle été
admise dans leurs projets de tarifs par les cours d’Aix, Angers,
Amiens, Bourges, Bordeaux, Caen, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Nîmes, Toulouse, etc., et par la majorité des tribunaux.

Toute donation caduque ou révoquée ne donnerait ouverture
qu’au simple droit de rédaction plus haut fixé.

Les mêmes principes de taxe seraient applicables à la donation
entre époux faite dans le contrat de mariage, avec cette différence,
cependant, que le droit fixe pourrait être uniformément de 6 francs.
(Voir Institution contractuelle.) 

14-6. — ÉCHANGE. — Acte par lequel deux parties se donnent
respectivement une chose pour une autre. (Art. 1002, C. C.) 

Gomme l’acte de donation, l’acte d’échange est, dans tous les tarifs,
l’objet d’une rémunération proportionnelle, et cette rémunération
est invariablement fixée à l p. 100. Les degrés seuls de la
décroissance varient selon les pays et les usages en vigueur.

Quelques tribunaux, cependant, celui de Lavaur, entre autres (2) ,
ont proposé un honoraire inférieur à l’honoraire de vente, soit
0 fr. 75 p. 100. Il est difficile de s’expliquer les motifs de cette diminution ;
une augmentation d’honoraires serait bien plus facilement
justifiée, car tout acte d’échange contient, en réalité, deux ventes,
et le notaire qui le rédige est obligé d’étudier deux origines de propriété,
deux situations hypothécaires, etc. Le droit alloué devrait
donc logiquement, équitablement, être supérieur à celui des
ventes d’immeubles, puisque le travail est plus important et la
responsabilité plus grande. La cour de Caen, dans son rapport du
2 mars 1864, a signalé ce point de vue :

« Quant à l’échange, disait le rapporteur de la commission, un
tribunal n’a admis que la moitié de l’honoraire accordé pour les
ventes. Votre commission maintient l’émolument de la vente en
entier ; les échangistes sont respectivement vendeur et acquéreur ;
le devoir du notaire est de consulter les titres des deux parties ;
(1) Cass., 12 avril 1843. — Bordeaux, 18 avril 1866. (J. du not., 1868, n" 2247.) 
Voir, au surplus, Testament, Institution contractuelle.(2) Délibération du 16 mai 1862.27418 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
son travail a pour objet deux immeubles, et cependant il ne perçoit
d’honoraires que sur le prix d’un seul. »

C’est sans doute sous l’influence de ces considérations que l’usage
s’est introduit, dans quelques arrondissements (1) , de percevoir
l’honoraire sur les valeurs réunies des deux objets échangés.

« Cette prétention est excessive, dit la cour de Limoges (2) , et
contraire à la nature même du contrat ; car, dans l’échange, l’un
des immeubles sert à payer l’autre. La loi fiscale du 22 frimaire
an VII est moins exigeante que les notaires ; elle ne fait percevoir
le droit que sur l’un des immeubles, lorsqu’il n’y a aucun retour,
et, lorsqu’il y a retour, sur l’immeuble de plus faible valeur et sur
la soulte ; aussi le plus grand nombre des tarifs -n’attribuent-ils
l’honoraire proportionnel au notaire que sur l’immeuble le plus
considérable, qui représente à la fois l’immeuble de faible valeur
et la soulte. Cette règle doit être admise. »

On pourrait répondre aux arguments du rapporteur de la cour
de Limoges, ce qu’il reconnaît lui-même ailleurs, que la rémunération
des notaires ne repose pas sur les mêmes principes qui justifient
la perception fiscale ; qu’il importe peu que l’un des immeubles
serve à payer l’autre, si le mode de paiement double en réalité
le travail, les soins et la responsabilité de l’officier public.

Quoi qu’il en soit, et tout en repoussant les motifs donnés par
la cour de Limoges, nous admettons néanmoins sa conclusion,
parce que, comme elle le fait remarquer, la presque totalité des
tarifs repousse la double perception et adopte le simple honoraire
de vente, soit 1 p. 100, sur la valeur de l’un ou de l’autre des objets
échangés, en cas d’égalité de prix, et sur la plus forte des valeurs,
s’il y a soulte.

C’est une preuve de plus de la modération de nos usages en matière
de taxe. Ce mode de perception et le chiffre de l’honoraire ont
été acceptés, dans leurs projets de tarif légal, par les cours d’Aix,
Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Dijon, Douai,
Grenoble, Nancy, Nîmes, Rouen, Toulouse, etc… Ils sont ainsi
fixés, par le décret du 17 novembre 1865 (art. 16) , pour les
chanceliers de consulat.
(1) Tarifs d’Angoulême, Confolens. Marseille, etc.. — Sic’: tarif légal Suisse du
canton de Valais (8 janvier 1852, art. 2)  : du canton de Vaud (16 janvier 1851, art. 22).(2) Délibération du 30 juillet 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 419
Enfin, on trouve les mêmes principes de rémunération appliqués
dans le projet de tarif légal Italien (1) , dans le tarif légal Autrichien
du 25 juillet 1871 (2) , dans le tarif légal Espagnol du 11 juin 1870(3) ,
dans le tarif légal Bavarois des 19 janvier et 7 juin 1863 (4) , dans
les tarifs légaux Suisses de Genève (5) , du Tessin (6) , de Neuchatel
(7) , de Fribourg(S) , etc. ; enfin, dans les tarifs Belges d’Anvers,
Audenarde, Liège, Mous, Louvain, Gand, Ypres, etc.

Nous croyons, cependant, devoir proposer une légère différence
de rémunération en faveur des échanges de biens dotaux autorisés
par l’article 1559 du Code civil. Ces échanges demandent, en effet,
des précautions particulières et engagent tout spécialement la responsabilité
du notaire chargé par les parties de mènera bonne fin
ce genre d’opérations. Ainsi, l’acte ne peut avoir lieu sans une autorisation
préalable du tribunal ; il doit énoncer cette autorisation,
relater le jugement qui l’a donnée, le rapport des experts qui ont
procédé à l’estimation et annexer ces deux pièces à la minute.
Allouer pour cette espèce d’échange un chiffre plus élevé d’honoraires
serait peut-être dépasser les bornes d’une équitable rémunération.
Nous proposons de maintenir le taux de 1 p. 100 déjà
fixé et de modifier seulement la gradation de l’honoraire, tout en
restant dans les limites ordinaires de décroissance. Le droit serait
donc perçu d’après les bases suivantes :

A un pour cent jusqu’au premier degré de décroissance ; puis il
diminuerait de 1/4 au lieu de 1/2, soit 0 fr. 75 p. 100, jusqu’au second
degré ; il serait de 1/2, soitO fr. 50 p. 100, jusqu’au troisième
degré de décroissance ; enfin, la dernière limite de décroissance serait
0 fr. 25 p. 100 indéfiniment.

Le minhnum du droit proportionnel serait de 6 francs. Nous le
proposons plus élevé que pour les actes de vente, parce que les
(1) Art. 5. a Per gli atti di permuta, gli onorari anzidetti sono liquidati sulla
parte di béni immobili o mobili permutata ohe ha maggior valore. » (Tariffa notarile
annessa al projetto di lege sul riordinamento del notariato, p. 44.) (2) | 2, 3e classe.(3) Art. 6.(4) Section I", art. 1", § 1".(5) 12 novembre 1860, art. 3.(6) 11 décembre 1864, art. 2, f 3.(7) 23 mai 1867, art. 18.
. (8) 15 mai 1851, art. 18.420 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
plus petits actes d’échange sont toujours relativement plus longs
que les autres contrats de mutation immobilière.

L’honoraire des échanges de meubles et objets mobiliers serait
fixé à un taux inférieur à l’honoraire précédent, soit 0 fr. 75 p. 100.
L’échange des biens immeubles commande, en effet, une attention,
un travail, des soins que n’exige pas l’échange d’objets mobiliers.
Dans ce dernier acte, pas d’origine de propriété, pas de
situation hypothécaire à étudier ; partant aussi, peu de responsabilité.
La tradition des objets une fois accomplie, tout est terminé.
L’honoraire ne peut donc être le même.

Minimum de l’honoraire proportionnel pour les échanges mobiliers
: 4 francs.

147. — ÉGALITÉ (Promesse d’). — C’est l’engagement
qu’un pèreou une mère peuvent prendre, dans le contrat de mariage
d’un de leurs enfants, de donner à ce fils, futur époux, dans leur
succession, une part égale à celle de ses frères ou soeurs. (C. C,
art. 1083.) 

Cette promesse ne peut être établie que dans le contrat de mariage,
et nous estimons qu’elle ne saurait alors donner ouverture
qu’à un simple droit fixe qui pourrait être fixé à 10 francs.

148. — ÉLECTION de command. (Voir Déclaration
de command.) 

149. — ÉLECTION de domicile. — Acte simple, très
court et donnant lieu à un travail tout à fait minime.

Si l’élection de domicile est établie dans un autre acte et comme
disposition accessoire, il ne sera dû aucun honoraire.

Si elle est faite par acte séparé, il y a lieu d’allouer le droit fixe
de la dernière catégorie, soit 3 francs.

150. — ÉMANCIPATION de minenrs. — Sous ce titre,
le projet de tarif de la cour de Bordeaux taxe au droit fixe de
8 francs un acte qui ne peut être qu’une autorisation de faire le
commerce donnée à un enfant mineur ; car, aux termes des articles
477et478, C. C, l’émancipation ne peuts’opêrer régulièrement que
par la seule déclaration du père ou de la mère devant le juge de
paix, ou par la délibération du conseil de famille, sous la présidence
CHAPITRE SEPTIÈME. 421
de ce magistrat ; toute déclaration devant notaire, même dans un
testament public, serait insuffisante (1).

Mais l’émancipation particulière pour faire le commerce, prévue
par les articles 487, C. C, et 2 du Code de commerce, peut être
conférée soit dans d’acte même d’émancipation devant le juge paix,
soit par acte notarié.

Pour la rémunération de cet acte, voir Autorisation.

151. — EMPHYTÉOSE. (Voir Bail emphytéotique.) 

152. — ENDOSSEMENT. — C’est l’acte mis d’ordinaire
au dos d’une lettre de change ou de tout autre effet négociable par
la voie de l’ordre, et au moyen duquel la propriété de cette valeur
est transmise à un tiers.

Il peut aussi se donner par acte séparé ; mais la chose est rare,
parce que, dans ce dernier cas, il n’a que les effets d’un transport
ordinaire et doit être signifié.

Nous proposons de fixer pour ces actes le même honoraire que
pour les billets à ordre, lettres de change, etc., Ofr. 50 p. 100,
sans que le droit puisse, en aucun cas, descendre au-dessous de
3 francs. (Voir Billet à ordre.) 

153. — ENGAGEMENT de gens de mer. — Acte par
lequel un matelot ou homme de mer s’engage pour le service
d’un navire, soit pour un temps déterminé, soit pour un voyage (2).

Cet acte n’est en usage que sur les côtes de France et dans nos
villes maritimes ; il n’est même pas bien usité, car la plupart des
tarifs que nous avons consultés n’en parlent pas. Nous suivrons,
pour la tarification, les indications que nous avons trouvées dans
quelques-uns.

Droit fixe de 6 francs pour l’établissement des conditions et
î franc, en outre, pour chaque homme engagé.

154. — ENGAGEMENT théâtral. — Acte par lequel un
artiste s’oblige à exercer son talent au profit d’une entreprise théâtrale.


Cet engagement est régi par les principes admis en matière
(1) Malleville, sur l’article 477. — Demolombe, n" 196. — Laurent, t. V, n" 197
et 205.(2) Art. 252 et suiv., C. Comm.422 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de louage d’ouvrage ou d’industrie. Nous pensons, en conséquence,
que l’honoraire applicable est celui que nous avons adopté pour les
baux d’ouvrage et d’industrie. (Voir Bail.) 

155. — ENREGISTREMENT. — Le notaire qui ne rérige
pas dans le lieu où se trouve le bureau d’enregistrement a-t-il
le droit d’exiger des parties’ une indemnité de déplacement pour
porter ses actes au bureau ?

Nous ne le pensons pas, et la jurisprudence, comme la doctrine,
paraissent d’accord sur ce point. Les notâmes, en faisant enregistrer
leurs actes, ne font que remplir un devoir qui leur est personnellement
imposé par la loi. M. Bonnesoeur, dans son Manuel de
la to,xe (1) , fait observer, avec raison, que c’est là une dépense
d’ordre qui doit être comprise dans les frais généraux d’étude.

Nous ajouterons que cette dépense est censée comprise dans
l’honoraire fixe ou proportionnel de chaque acte.

Dans la pratique, il n’est point d’usage de percevoir de droit à
ce sujet, et nous ne connaissons que fort peu de tarifs qui en autorisent
la perception (2). Les auteurs sont d’accord sur ce point (3).
Renaud est cependant souvent cité comme adoptant l’opinion contraire ;
c’est une erreur. Il alloue un droit de vacation au notaire
qui se transporte à l’enregistrement pour y faire, en matière de
vente de meubles, la déclaration prescrite par l’article 2 de la loi
du 22 pluviôse an VLT et en retirer copie, ce qui est parfaitement
légitime ; mais nous n’avons vu dans aucun passage de son livre
qu’il conseillât la perception de l’indemnité dont nous parlons ici.

Un seul écrivain taxateur, à notre connaissance, admet et défend
la perception du droit de transport pour l’enregistrement des
actes, c’est M. Vernet (4). Il s’appuie pour cela sur l’article 170
du tarif, mais réduit à vingt-quatre seulement le nombre des
voyages dont le notaire pourrait, par année, se faire indemniser.
(1) P. 243.(2) Reims, Gray, Lons-le-Saulnier.(3) Parmi les auteurs qui refusent l’indemnité de déplacement, nous pouvons
citer : Dict. du notariat, v" Honoraires, n° 122 ; — Rutgeerts, Comment., t. II,
n° 1108 ; — Rolland de Villargues, v° Honoraires, n° 155 ; — Rémy, p. 108 ;—Renaud,
p. 100. — Sic: jugement du tribunal de Charleroi du 13 juillet 1871. {J. du
not., n° 2557.) (4) P. 42. n° 9.CHAPITRE SEPTIÈME. 423
C’est là, en effet, le nombre des voyages qu’il est obligé de faire,
d’après la loi de frimaire. (Art. 26.) 

« Le notaire, dit-il, doit donc compter les droits de deux voyages
par mois, sur le prix fixé par le tarif, en prenant la distance qui
existe entre sa résidence et le lieu du bureau ; il y comprendra
l’indemnité de voyage, si cette distance est de plus d’un myria« 
mètre ; pour avoir ensuite une juste proportion dans les droits,
« il prendra le montant des deux voyages, qu’il divisera en autant
de portions qu’il aura passé d’actes dans le mois précédent, d’a« 
près son répertoire : le quotient formera la portion de droits à
« supputer pour chaque acte du mois courant. »

Malgré la façon ingénieuse dont M. Vernet explique et défend
son idée, nous ne croyons pas pouvoir l’adopter ; elle serait d’abord
assez souvent inapplicable, et nous proposons de maintenir les
usages suivis jusqu’à ce jour.

156. — ÉTABLISSEMENT d’origine de propriété.
— C’est, dans le langage du notariat, renonciation des actes qui
justifient que la chose vendue, hypothéquée, donnée, appartient
régulièrement et légitimement à celui qui s’en dessaisit.

Transcrite dans le contexte d’une vente, d’une obligation, d’un
échange, d’une donation ou de tout autre acte dont elle fait nécessairement
partie, elle ne saurait donner lieu à aucun honoraire
spécial.

Transcrite par acte séparé, alors que les parties ont dû faire
antérieurement, et pour un motif d’urgence, le contrat auquel elle
se rattache, elle ne peut et doit être rémunérée que comme travail
matériel. Nous serions donc d’avis d’allouer simplement un honoraire
fixe de 3 francs.

L’honoraire que le notaire aura perçu en entier sur l’acte qui
devait contenir l’origine de propriété rémunérera l’officier public
du travail intellectuel que le dépouillement des titres aura pu lui
occasionner.

157. - ÉTAT CIVIL, HYPOTHÉCAIRE. — C’est la
déclaration que font, dans un acte, les contractants de leur situation
légale, relativement à leur capacité de contracter et aux
hypothèques qui peuvent grever leurs biens.

Insérées dans le contrat, dont elles sont une des conditions et
424 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
clauses habituelles, ces déclarations ne donnent lieu à aucune rémunération
particulière.

Quand, par extraordinaire, elles sont faites par acte séparé, il
est dû un droit fixe de 3 francs. Ce droit est minime, nous pourrions
dire même insuffisant ; nous l’avons modéré avec intention,
afin que quelques notaires n’aient pas la tentation de dresser isolément
ces énonciations, dans le but d’augmenter leurs honoraires.

158. — ÉTAT DE DETTES (1) , état estimatif d’objets
mobiliers (2). — Un honoraire fixe, en pareil cas, pourrait
être, suivant les circonstances, ou trop faible, ou trop élevé ;
le droit de vacation ne saurait être appliqué, puisqu’il ne s’agit
pas d’un acte notarié, mais sous signature privée, dressé officieusement
par le notaire. Nous pensons donc que le moyen le plus
équitable de rémunérer les peines et soins de l’officier public serait
de lui allouer un honoraire de 3 francs par rôle de minute (3).

159. — ÉTAT D’INSCRIPTION. (Voir Formalités
hypothécaires.) 

160. — ETAT DE LIEUX (Procès-verbal d’). —
C’est ainsi que l’on nomme la description des bâtiments, terres,
usines et autres immeubles, qui est faite entre le propriétaire et
le preneur à bail ou l’usufruitier, avant l’entrée en jouissance.

L’honoraire du notaire appelé à rédiger un pareil acte ne peut
être fixé qu’eu égard au temps employé ; c’est donc nécessairement
l’honoraire par vacation qui doit être alloué (4).

Le notaire devra donc avoir soin de mentionner sur son procèsverbal
l’heure à laquelle il commence ses opérations et à laquelle
il les achève.

161. — EXPÉDITION, grosse. — Ces termes s’appliquent,
dans le notariat, à la copie que les contractants ont autorisé
le notaire à remettre à chacun d’eux, pour leur servir de
(1) C. C, 1084, 1085,1086.(2) C. C, art. 948.(3) La cour d’Angers propose pour cet acte l’honoraire de vacation. Nous
croyons que le droit de rôle est préférable dans l’intérêt de toutes les parties.(4) Projets de tarif des cours de Bordeaux (chap. III, § 1'") , d’Angers, de Limoges,
de Dijon, de Grenoble, d’Amiens, de Bourges, de Toulouse, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 425
titre et leur tenir lieu de la minute qui reste entre les mains de
l’officier public.

L’honoraire dû au notaire, pour les expéditions qu’il délivre, est
l’honoraire de râle. Nous l’avons fixé à 2 fr. 50 c. pour tous les
notaires indistinctement. (Voir chap. TV, § 5, p. 192.) 

Les droits d’expédition sont dus aux notaires, indépendamment
de l’honoraire de la minute. Telle est la règle, établie par le tarif
de 1807, uniformément appliquée par les magistrats taxateurs et
maintenue par toutes les cours, dans leurs rapports sur la question
du tarif (1). C’est qu’en effet, dans le système de la rémunération
par un honoraire proportionnel, il n’est pas fait acception de la
différence du travail ; le droit de rôle sert à corriger ce que ce système
peut avoir de trop absolu. Ce droit est Ja rémunération toute
spéciale du travail matériel. Réuni à l’honoraire proportionnel,
ils forment un émolument combiné subissant tout à la fois la juste
influence de l’intérêt pour les parties, de la responsabilité pour le
notaire et de la longueur de l’acte (2).

« Nous lisons dans un ouvrage sur le notariat, qu’il est d’usage
de confondre les droits de première expédition ou même de grosse
avec les honoraires de l’acte, que ces honoraires soient fixes ou
proportionnels ; mais nous croyons que c’est là une erreur. Sans
doute, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’acte disposant de valeurs
considérables, le notaire peut, s’il le juge à propos, faire abandon
de ses droits de rôles ; mais cet abandon est facultatif ; il n’est commandé
par aucune règle d’équité ni par aucun texte de loi ; il ne
serait pas possible, d’ailleurs, pour les actes de petite importance,
et à plus forte raison pour ceux qui sont assujettis à un honoraire
fixe (3). »

Nos confrères de Paris qui, pendant quelque temps, en raison de
l’énormité des chiffres sur lesquels ils opèrent, avaient cru devoir
abandonner les droits de rôle de la première expédition, ont compris
qu’un usage ne peut prévaloir sur la loi et sont revenus à
l’application du tarif de 1807.

D’après une décision ministérielle du 10 octobre 1835, le premier
(1) Voir particulièrement celui de la cour de Rouen, qui s’est attaché à démontrer
la justice de l’allocation de ces droits.(2) Chambre des notaires de Versailles. (Délibération du 29 avril 1853.) (3) Dict. du not. V° Honoraires, n* 176.426 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
rôle, dans les expéditions, doit toujours être rétribué comme s’il
était complet ; mais il y a lieu à la réduction proportionnelle des
rôles subséquents, s’ils ne sont écrits qu’au quart, à la moitié, aux
trois quarts (1).

Nous pensons aussi que cette solution est équitable et qu’elle
doit être maintenue. Il n’est pas dû d’honoraires pour les expéditions
faites sur papier libre pour les parties (2).

Les notaires ne peuvent contraindre les parties à retirer les
grosses ou expéditions de leurs minutes ; ils n’ont que le droit
d’exiger le paiement de leurs déboursés et honoraires (3).

Telle était aussi la décision de l’ancienne jurisprudence (4).
Cette règle avait même été érigée en loi par l’article 84 de l’ordonnance
d’Orléans de 1560, qui portait : « Expédieront aux par« 
ties ce requérant les dicts contrats ou actes en bref, sans que
« lesd. parties soient tenues de les lever en forme, si bon leur
semble (5). »

Les parties restent donc juges de la nécessité ou de l’opportunité
de lever les grosses et expéditions, mais elles ne pourraient plus
refuser de les accepter, si elles avaient chargé le notaire de les
faire.

Toutefois, la production seule de l’expédition d’un acte ne prouverait
pas que le notaire a été chargé par les parties de la faire,
comme le prétendent les jurisconsultes du Dictionnaire du notarial
et le Moniteur du notariat belge, en invoquant, mal à propos,
un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 1811. Cet arrêt
n’a rien de commun avec la question qui nous occupe.

Les tribunaux ont, à cet égard, un pouvoir souverain d’appréciation
 ; c’est ce qui parait résulter d’un arrêt de Caen du 3 janvier
1865, qui a jugé qu’une partie ne peut pas refuser de payer à un
(1) Telle est aussi l’opinion de Rolland de Villargues. V° Honoraires, n" 127,
128. — Rémy, p. 164. — Renaud, p. 131. — Rutgeerts, t. II, n" 1121, 1122. —
Boucher d’Argis. V° Rôle, p. 499.(2) Cass., 11 novembre 1833.(3) Trib. de Quimper, 6 août 1849.—Charolles, 28 juillet 1852. (J. n., art. 13773.) (4) Parlement de Paris, 14 octobre 1550. ■—Papon, f° 100. — Jousse, Just. civ.,
t. II, p. 420. — Ferrière et Masse. Parfait notaire, liv. I", chap. XVI. — Loret,
t. I", page 400.(5) Dict. du notariat. V° Expédition, n° 53.CHAPITRE SEPTIÈME. 427
notaire l’expédition d’un inventaire, sous prétexte que l’officier
public ne justifie pas que la demande lui en a été faite par écrit (1).

162. — EXPERTISE. -- Quand le notaire procède à une
expertise, soit que la mission lui ait été confiée par le pouvoir
judiciaire, ou qu’il la tienne des parties, il n’agit plus comme notaire,
mais comme expert, et alors son travail doit être apprécié
et rémunéré d’après les dispositions des articles 152 et suivants
du décret de 1807. Le tarif notarial n’a donc rien à prévoir à cet
égard.

163. — EXPERTS (Nomination d’). (Voir Arbitres.) 

164. — EXTRAITS. — C’est la copie partielle ou l’analyse
d’un acte.

La loi deArentôse ne parle que des grosses ou expéditions d’actes
et n’autorise point expressément l’usage des extraits ; mais d’autres
dispositions de la législation nouvelle consacrent positivement
cet usage (2).

On distingue, dans la pratique, trois sortes d’extraits :

]° L’extrait littéral, qui est la copie fidèle d’une partie déterminée
du contrat ;

2° L’extrait analytique, qui se borne à rendre aussi exactement
que possible le sens et la substance des conventions ;

3° L’extrait mixte, qui tient de l’un et de l’autre. _

Dans certains pays, en Hollande, par exemple (3) , l’extrait ne
peut être que littéral, sous peine d’amende (4).

Les notaires peuvent-ils être contraints à délivrer des extraits
littéraux aux parties ? L’affirmative parait certaine (5). Mais alors
ils doivent avoir soin, pour éviter toute responsabilité, de faire déterminer
rigoureusement, dans la réquisition qui leur est adressée,
l’étendue de l’extrait qu’ils auront à délivrer, et de mentionner que
c’est sur la demande des parties que cet extrait a été ainsi rédigé
(6).
(1) Butgeerts,t. II, n° 671.(2) Art. 846, 983, C. Pr. Civ. (Loi du 28 avril 1816, art. 63.) (3) Loi du 9 juillet 1840, art. 40.(4) Arrêt de la cour de La Haye du 14-juin 1861.(5) Givray, 11 septembre 1835. — Dict. du not. V* Extrait, n" 22 et suiv. —
Rutgeerts. t. II, n" 687.(6) Cass., 17 juin 1S56.428 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Quant à l’extrait analytique, nous croyons devoir donner une
solution différente. Le notaire a le droit d’en refuser la délivrance
toutes les fois qu’il croit que cette forme pourrait avoir des inconvénients
pour les parties ou pour lui-même. Il peut, en effet, répondre
qu’il est bien le fonctionnaire établi pour recevoir les actes
et contrats, pour en délivrer des copies fidèles et exactes et même
des extraits littéraux, mais qu’il ne doit pas se rendre juge du
sens, des effets et de la portée des conventions, ce qui aurait
lieu, s’il était astreint à délivrer des extraits analytiques, et ce qui
pourrait engager sa responsabilité (1).

Tous ces extraits exigent du notaire plus de temps et de soins ;
tous engagent, dans une mesure plus ou moins étendue, la responsabilité
de l’officier public. L’extrait analytique surtout, sans
parler des périls qu’il peut faire courir au notaire, nécessite un
examen préparatoire de l’acte, un certain travail de réflexion et
de rédaction, et par conséquent un emploi de temps au delà de
celui que demande soit l’extrait purement littéral, soit l’expédition.
Ce travail n’est pas celui d’un simple copiste ; il paraît donc
juste que le notaire, qui, du reste, n’est pas obligé de se livrer à ce
genre de travail, perçoive une rétribution plus élevée que pour les
copies ordinaires.

Nous proposons donc d’élever à 3 francs, par feuille, l’honoraire
de rôle des extraits analytiques ; les extraits littéraux continueraient
à être payés comme les expéditions.

L’augmentation proposée n’est pas exagérée et ne produira, en
aucune circonstance, un chiffre de rémunération bien élevé, cette
espèce de copies étant par sa nature même assez rare et toujours
très courte (2).

165. — FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES. — Les
fonctions de notaire ne sont pas exclusives de celles de mandataires
ad negotia, ou simplement de negoliorum gestores ; au contraire,
ces officiers publics reçoivent, d’ordinaire et naturellement,
diverses commissions qui, sans être directement des actes de leur
(1) Consult. arrêt de Douai, 21 novembre 1840. — Dict. du not. V° Extrait,
n° 25. — Rutgeerts, t. II, n° 6S7.(2) Consult. Dict. du not. V Honoraires, n° 184. — Tarifs de Melle, Tours,
Strasbourg, etc.. — Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 130.CHAPITRE SEPTIÈME. 429
ministère, en sont bien souvent la préparation ou l’exécution, et
deviennent ainsi une suite nécessaire et comme le complément de
leurs attributions.

C’est ainsi qu’ils sont chargés de faire faire des inscriptions
d’hypothèques, des transcriptions d’actes translatifs de propriété
immobilière, des subrogations, des radiations, des demandes d’états
d’inscription, de transcriptions, de saisies, etc., toutes formalités
que la loi de ventôse ne les oblige point à remplir (1).

Dans ces diverses circonstances, qu’ils aient accepté un mandat,
ou qu’ils se soient constitués negoiiorum gestores de leurs
clients, les notaires ont-ils droit à un émolument ? Sans aucun
doute, et c’est ce que nous avons déjà établi, avec les auteurs et la
jurisprudence, à propos de la rédaction des bordereaux hypothécaires,
la plus importante et la plus grave des commissions dont
ces officiers publics puissent être chargés. (Voir ce mot.) 

On ne saurait, en effet, leur refuser ce que la loi accorde, dans
les mêmes cas, aux avoués, qui," d’après le tarif de 1807 et l’ordonnance
du 10 octobre 1841, ont droit,à une vacation, soit pour faire
transcrire les pièces au bureau des hypothèques, soit pour requérir
les états d’inscription ou faire opérer les radiations (2).

« Il y a des présidents, dit M. Rutgeerts (3) , qui refusent aux
notaires une vacation pour la transcription au bureau du con« 
servateur des hypothèques des actes translatifs de propriété im« 
mobilière, tandis que d’autres présidents accordent cette vaca« 
tion. Nous pensons que la vacation est due, non pas parce que
« l’obligation de faire transcrire ou inscrire les actes rentre dans
les fonctions notariales, mais parce que le notaire qui remplit
ces formalités est censé le faire par suite d’un mandat qu’il a
reçu, ou confme gérant d’affaires de son client. Or, il résulte de
(1) Bordeaux, 26 mars 1844. — Cass., 14 juillet 1847. — Riom, 7 décembre
1848. — Cass., 30 juin 1852. — Lyon, 13 août 1852. — Cass., 14 février 1855. —
Lyon, 13 août 1862. — Amiens, 29 janvier 1863. — Paris, 20 janvier 1864. —
Cass., 22 août 1864, 28 février 1872. {J. n., art. 18, 129.) — Paris, 4 août 1873.
(S. V.," 1873,2,216.) — [Revue dunotariat,v.°4414.)  — Dalloz. Y°:Responsabilité,
n°368.— Éloi, Traité de la respons. des not., t. II, n" 804 et suiv. — Troplong,
De la transcription, n" 13S.—Pont, Revue de législation, t. VII, p. 35.—
Flandin, n" 823. — Bureaux, Revue pratique, t. XXXIII, p. 130, 131, n° 144.(2) Art. 102,107, 131,137, etc.. — Ordonn. de 1841, art. 7 et suiv.(3) Comment, de la loi de ventôse, t. II, n° 1106.430 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« la jurisprudence que le mandat ou la gestion d’affaires-accom« 
plis par un notaire n’est pas gratuit ; il n’en est pas de cela
« comme de l’enregistrement, qui est imposé au notaire en sa qua« 
lité de fonctionnaire public (1). »

M. Bonnesoeur, dans son Manuel de la taxe de frais (p. 245) ,
sans être très affirmatif, incline cependant vers l’opinion contraire ;
il reconnaît, toutefois, que la question est embarrassante ; il trouve
qu’elle ressemble beaucoup à celle de savoir s’il est dû aux notaires
une vacation pour porter leurs actes à l’enregistrement, et il. finit
par adopter la négative, parce que, dit-il, le notaire n’est pas obligé
de se rendre personnellement au bureau des hypothèques, qu’il
charge ordinairement de ce soin un clerc de l’étude, et que ces démarches
se font ordinairement pour plusieurs actes à la fois.

Ces raisons ne sont rien moins que concluantes et ne sauraient
détruire ce fait que les diverses formalités hypothécaires ne sont
pas remplies par le notaire en sa qualité de fonctionnaire public,
mais par suite d’une mission particulière, d’un mandat spécial qui
ne peut être gratuit, puisque le notaire répondrait de la perte des
pièces, comme de toutes autres fautes commises dans l’accomplissement
de ce mandat, et que « celui qui vit de son état n"a pas besoin de
stipuler un salaire quand il est chargé par quelqu’un de faire telle
ou telle chose se rattachant à son ministère ou à sa fonction (2). »

On peut consulter, en effet, sur ce point, un jugement du tribunal
de Lyon du 29 janvier 1845 (3) , qui condamne un notaire au
remboursement d’une somme mal payée, parce que, dans la réquisition
d’état d’inscription, le véritable prénom du vendeur n’avait
pas été indiqué et qu’il en était résulté un certificat négatif.

Nous rappellerons aussi cet arrêt récent de la cour de Paris du
26 janvier 1872, confirmé en cassation le 25 novembre suivant,
qui a rendu Me Delaporte, notaire à Paris, responsable de la nullité
d’une inscription, prise dans un bureau qui n’était pas celui de
la circonscription de l’immeuble hypothéqué, et a condamné ses
héritiers à payer une somme capitale de 60,116 francs (4)  !
(1) Sic : Lefebvre, J. du not., 1864, n° 1856.(2) Paul Pont, Petits contrats. Du mandat, n° 884. —Troplong, Dwmandat,
n" 249. — Aubry et Rau, t. III, p. 459, note S.(3) Contrôleur de l’ewegist., n° 7070.(4) Revue du not., n" 4110 et 4303. — Sic : Montpellier, 22 août 1864. (J. du
not., 1864, n" 1917.) CHAPITRE SEPTIÈME. 431
Nous pourrions citer d’autres décisions judiciaires, mais ces
seuls exemples suffisent pour prouver que les notaires ont des motifs
sérieux de réclamer un émolument pour les opérations particulières
dont ils se chargent en dehors de leurs fonctions ; on peut
même dire que, quels qu’ils soient, ces émoluments, d’ordinaire
très minimes, ne seront certainement jamais en rapport avec les
risques que l’officier public peut encourir.

Dans l’enquête judiciaire de 1862, trois cours, à notre connaissance
(Aix, Caen, Limoges) , ont repoussé toute allocation d’honoraires
pour l’accomplissement des formalités hypothécaires.

« Votre commission a pensé, dit le rapporteur de la cour de
Caen, qu’elle ne devait pas faire figurer dans un tarif légal des
allocations se référant à des formalités qui ne sont pas nécessaires
à la validité des actes et des démarches qui sont en dehors de l’institution
du notariat. Admettre ces émoluments, ce serait agrandir
le cercle des obligations des notaires et les exposer, par cela même,
à de nouvelles chances de responsabilité. »

« Lorsque le notaire retire de la conservation des hypothèques
un état d’inscription, ajoute la cour de Limoges, il fait un acte de
complaisance que tout autre pourrait faire comme lui. Le plus souvent,
il le fait pour arriver à la conclusion d’un acte qui lui donnera
un honoraire suffisant pour le rémunérer de cette démarche
préparatoire ; s’il en était autrement, il pourrait exiger un salaire
de celui auquel il aurait rendu ce service, mais non un honoraire
comme notaire.

« Les notaires s’allouent encore un honoraire pour dépôt au
bureau des hypothèques et retrait de tout acte à transcrire, de tout
bordereau à inscrire. C’est encore là un de ces services que le notaire
rend à ses clients, et dont il est rémunéré, soit par les hono'
raires que lui produisent les actes qu’il a faits, soit autrement,
mais qui ne doivent pas faire l’objet d’une taxe, parce qu’ils ne
constituent pas un acte de notaire. Une taxe uniforme serait d’ailleurs
injuste ; il est évident, en effet, que ces sortes de démarches
sont moins onéreuses pour les notaires des chefs-lieux d’arrondissements
que pour ceux des résidences rurales. »

Il est incontestable, nous l’avons dit déjà, que le notaire n’est
pas, par ses fonctions mêmes, tenu de faire les démarches dont
nous nous occupons ; mais, il n’est pas moins certain que l’accom~
432 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
plissement des formalités hypothécaires « est aujourd’hui telle« 
ment entré dans les habitudes, il est tellement commandé par
« la nature des rapports du notaire avec ses clients, et il leur est
tellement utile, qu’il est impossible de ne pas leur donner une
place dans le tarif. Cela est si vrai, que certains auteurs sou« 
tiennent très sérieusement, en thèse générale, la responsabilité
« du notaire qui ne fait pas transcrire l’acte de vente reçu par
lui (1). »

Cela est si vrai, que les derniers arrêts de la jurisprudence, en
admettant le mandat implicite de la part du client et en trouvant
la preuve de ce mandat « dans les rapports du notaire avec les par« 
ties, dans l’usage constant de faire transcrire et l’habitude même
« de l’officier public de remplir la formalité (2) , » ne tendent à rien
moins qu’à établir peu à peu la responsabilité pure et simple du
notaire.

Cela est si vrai, enfin, que la cour de Limoges elle-même n’a pu
être logique jusqu’au bout et s’est vue forcée d’établir une exception
à son principe pour les bordereaux d’inscription. Pourquoi ne pas
l’appliquer aux réquisitions d’état, aux radiations, aux subrogations ?
Ces formalités ne sont-elles pas toujours une conséquence
nécessaire du contrat, et le notaire n’est-il pas tout naturellement
indiqué pour leur accomplissement ? Quoi ! voilà un client qui a
fait dresser son acte d’acquisition, il veut payer comptant, faire
la purge des hypothèques. Où voulez-vous qu’il s’adresse pour faire
transcrire son contrat, pour faire rédiger la réquisition ? Qui pourrait
s’en charger mieux que le notaire qui connaît déjà l’origine
de propriété et une partie de la situation hypothécaire ? « Tout
autre pourrait le faire comme lui, » dites-vous. En vérité, on n’y
pense pas ; une réquisition d’état n’est pas toujours chose si simple
qu’on puisse la confier au premier venu, et l’irrégularité des purges
ne provient bien souvent que d’une réquisition incomplète ou mal
établie. Tout autre pourra-t-il aussi réunir les pièces justificatives
nécessaires pour faire opérer une radiation ou une subrogation ?
Quand le créancier sera une femme séparée de biens, par exemple,
(1) Sic : Verdier, Transcription hypothécaire, t. I", n° 286.(2) Jugement du tribunal de Pont-1'Évêque du 27 août 1872, dont le pourvoi
en cassation a été rejeté par arrêt du 18 août 1873. (Revue du notariat,^" 4215
et 4460.) - Cass., 4 mai 1874. (S. V., 1875, 1, 69.) CHAPITRE SEPTIÈME. 433
ou un syndic de faillite, ou un héritier, ou un gérant de société ?
Non ; c’est là méconnaître les nécessités les plus élémentaires de la
pratique, et il faut ou exclure du tarif la rémunération de tous ces
soins, de toutes ces démarches, ou, ce qui seraitpréferable, en fixer
l’émolument et déclarer qu’il sera exigible chaque fois que le notaire
aura rempli son mandat. -

« Bien que les soins à donner aux formalités hypothécaires ne
soient pas du ressort proprement dit des fonctions notariales, dit
fort judicieusement le tribunal d’Amiens dans sa délibération de
1862, ils sont, en droit, surtout depuis la loi sur la transcription,
le complément indispensable de toute transaction immobilière ; le
notaire est, pour leur accomplissement, le mandataire pour ainsi
dire naturel des parties. L’usage les lui attribue, et, dans bien des
cas, lorsqu’il est apparu aux tribunaux qu’il avait accepté ce mandat,
la jurisprudence l’en a déclaré respojsable ; il est donc juste
qu’il soit rétribué, surtout si Ton songe que le notoire des résidences
rurales ne peut s’en acquitter qu’à l’aide de déplacements
onéreux, ou à la condition d’avt) ir au chef-lieu un correspondant
chargé de faire les démarches nécessaires. »

Ce serait, en effet, nourrir une illusion trop chimérique que de
croire, avec les magistrats de la cour de Limoges, qu’il se trouvera
dans l’État une classe de fonctionnaires tous assez riches et assez
désintéressés pour donner gratuitement et par complaisance à leurs
concitoyens leurs soins, leurs peines, le fruit d’un travail souvent
pénible et compromettant ; il faut traiter humainement les choses
humaines et ne demander à la nature que ce qu’elle peut donner.
Les notaires n’ont pas été créés pour distribuer gratuitement leurs
services ; le client sait bien qu’il devra les payer. Pourquoi donc
équivoquer sur ce point, prêter à des fonctionnaires qui ne vivent
que de leur travail l’intention par trop généreuse d’en abandonner
le bénéfice sans motif, ou confondre des rétributions qui doivent
être parfaitement distinctes ?

Quant à la touchante prévoyance exprimée par la cour de Caen,
qui a peur d’étendre les limites de notre responsabilité, en nous
allouant un honoraire pour des actes que la loi ne nous impose pas,
nous n’avons qu’une réponse à faire, c’est que cette responsabilité
existe déjà, et qu’elle a été appliquée dans des espèces où le notaire
n’avait peut-être pas perçu d’honoraires28
434 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
D’autres cours, comprenant mieux les exigences d’une pratique
utile, et aujourd’hui partout répandue, ont admis sans hésitation
la légitimité d’un émolument.

Bordeaux propose 4 francs pour les transcriptions et 3 francs
pour les autres formalités ; Amiens, 3 francs pour rédiger les bordereaux,
2 francs pour dépôt et retrait des autres pièces hypothécaires ;
Dijon, 1 franc par acte déposé, sans préjudice de l’indemnité
de transport ; Grenoble, une demi-vacation par chaque
formalité hypothécaire ; Nîmes, par chaque formalité, 6 francs,
5 fr. 40 c. ou 4 fr. 50 c, suivant la classe des notaires.

Quelques tarifs particuliers, ceux dont la date remonte à la première
moitié de ce siècle et à une époque où les parties se préoccupaient
fort peu de l’accomplissement des formalités hypothécaires,
ne contiennent aucune disposition relative à la rémunération de
ces formalités, ou admettent, comme règle générale, que ces soins
et démarches seront-gratuits.

Mais la grande majorité des usages (1) alloue un émolument qui
varie entre 1 franc et 4 francs, selon les formalités. Pour les transcriptions,
la rétribution, dans plusieurs tarifs, est graduée en
raison de l’importance des contrats de mutation, sans cependant
dépasser 25 francs, chiffre déjà excessif. Un seul arrondissement
notarial, Marennes, adopte, pour les transcriptions, l’honoraire
proportionnel de 0 fr. 05 p. 100, ce qui est inacceptable, puisqu’il
ne s’agit que de payer un déplacement et une perte de temps.
Bourges, conformément à l’article 7 de l’ordonnance sur le tarif
du 10 octobre 1841, accorde 4 fr. 50 c. pour chaque formalité hypothécaire.
Nous estimons que ce droit, appliqué d’une façon absolue
à chaque acte et à chaque formalité, serait trop élevé, parce qu’il
se répète plus souvent dans l’exercice du notaire que pour les
avoués ; et puis, il y a lieu, croyons-nous, de faire une différence
entre l’émolument attribué aux notaires qui habitent le chef-lieu
d’arrondissement et celui alloué aux autres notaires. Il est incontestable,
en effet, que ceux-ci, qui ont à se déplacer, à payer des
frais de transport ou de correspondance, soit pour l’aller, soit pour
(1) On peut aussi consulter, parmi les tarifs étrangers qui allouent cet émolument,
le tarif légal Suisse du canton de Genève du 12 novembre 1869, art. 23 ; de
Pribourg, 16 mai 1851, art. 33 ; le tarif légal pour les notaires d’Alsace-Lorraine
du 26 décembre 1873, § 9. — Presque tous les tarifs Belges et Français.CHAPITRE SEPTIÈME. 435
le retour des pièces, doivent être plus largement indemnisés que
les premiers. Il faut encore remarquer que, parmi les diverses formalités,
il y en a une qui est beaucoup plus importante que les
autres, qui exige une attention et un travail minutieux, et entraine
inévitablement la responsabilité du notaire qui s’en charge ; nous
voulons parler des réquisitions d’états d’inscription. Il y a là plus
qu’une indemnité de temps ou de déplacement à payer, il faut encore
rétribuer le notaire de la rédaction de la réquisition, qui n’est
pas toujours sans difficultés, enfin, des périls auxquels il s’expose.

1° Ce ne serait donc rien exagérer que de fixer, pour cette formalité,
un honoraire fixe de 4 francs aux notaires habitant le cheflieu
d’arrondissement et 6 francs aux autres notâmes. Cet honoraire
comprendrait le droit de rédaction de la réquisition ou
demande d’état et l’indemnité de transport ou de correspondance
due à ce sujet (dépôt et retrait des pièces).

2° Pour chaque transcription, nous proposerions une rétribution
de 3 francs par chaque acte aux notaires habitant le chef-lieu d’arrondissement
 ; de 4 francs pour les autres. Ce dernier chiffre a été
adopté dans le projet de tarif légal de la cour de Bordeaux.

3° Pour chaque certificat de radiation ou de subrogation (dépôt
de l’extrait et retrait du certificat) , aux notaires du chef-lieu,
1 franc ; aux autres notaires, 2 francs.

4° Il ne serait rien dû pour dépôt et retrait de bordereaux d’inscription
hypothécaire, en raison de l’allocation de l’honoraire fixe
gradué, proposé comme émolument de rédaction (1).

Nous n’avons pas tenu compte d’un usage adopté dans quelques
arrondissements : Arras, Carcassonne, Digne, Évreux, Lons-leSaulnier,
Nevers, Nîmes, Tarbes, Tours, d’allouer un honoraire
fixe .gradué pour les formalités de transcription, parce que cet
usage ne repose sur aucune raison sérieuse. Le déplacement et la
perte de temps ne sont pas, en effet, plus considérables pour un
contrat de 100,000 francs que pour un petit acte de 1,000 francs.
Pourquoi donc alors exiger une rémunération plus forte ?

Nous croj’ons aussi qu’il serait équitable de déclarer toutes les
formalités hjqiothécaires gratuites, chaque fois que l’intérêt de
l’acte ne serait pas supérieur à 200 francs (2) , et l’honoraire devrait
(1) Voir Bordereau d’inscription.(2) Usage emprunté à beaucoup de tarifs particuliers.436 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
être réduit de moitié, si l’importance de l’acte était inférieure à
500 francs.

166. — GAGE. — C’est le nantissement d’une chose mobilière.
(Art. 2072, C. C.) 

L’acte de gage, par sa nature, par les précautions qu’exige sa
rédaction (art. 2074, C. C) , et, par suite, à cause de la responsabilité
que le notaire peut encourir, peut et doit être classé dans la
catégorie des actes à honoraires proportionnels. Aussi ne nous
sommes-nous pas expliqué comment et pour quel motif les cours
de Bordeaux et Bourges, dans leurs projets de tarif légal, t’ont
figurer le gage ou nantissement parmi les actes qui doivent être
rétribués par un honoraire fixe, soit invariable, soit avec minimum
et maximum. On compte, en France, les tarifs qui ont adopté
ce genre de perception (1).

L’honoraire proportionnel est admis, au contraire, par la généralité
des usages (2)  ; il est autorisé par les magistrats taxateurs
dans le ressort de presque tous les tribunaux ; et les cours d’Amiens,
Angers, Besançon, Caen, Dijon, Douai, Grenoble, Nîmes, Riom,
en ont proposé l’adoption dans leurs rapports de 1862.

Mais ce mode de rémunération ne peut pas toujours être employé
d’une façon uniforme, et le chiffre de l’honoraire doit varier d’après
certaines circonstances que nous allons indiquer.

D’abord, il est généralement admis (3) et il paraît juste de
n’exiger le droit de gage qu’autant que la stipulation est établie
par acte séparé ; c’est-à-dire que si le gage est donné par un débiteur,
comme conséquence d’une obligation qu’il contracte, et dans
cet acte même d’obligation, l’honoraire proportionnel est dû seulement
sur la convention principale, dont le gage n’est alors considéré
que comme une condition et une conséquence, pour ainsi dire,
nécessaires.

Puis, il y a lieu de distinguer si la créance qu’il s’agit de ga(1) 
Confolens, Lorient, Loudéac, Nantes, Péronne, Ploërmel, etc..(2) Angers, Avignon, Bordeaux, Bourges, Brest, Cherbourg, Clermont, Épinal,
Gray, Grenoble, Gueret, Loches, Melle, Melun, Montauban, Montpellier, Pau,
Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Sens, Soissons, Tarbes, Tournon, Tours, Vendôme,
etc.(3) Angoulême. Attch, Bordeaux, Bourges, Civray, Melle, Nîmes, Orléans,
Poitiers, Tarbes, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 437
rantir est constatée par un acte authentique préexistant, ou si
l’acte de gage est le seul titre du créancier.

Dans le second cas, c’est évidemment le droit d’obligation à
1 p. 100 qui est exigible, puisque telle est la nature de la convention
principale.

Dans le premier cas, une seule distinction est utile : la garantie
est-elle fournie par un tiers (1)  ? Alors le droit de cautionnement
doit être perçu à 0 fr. 50 p. 100.

Ou bien le gage est-il donné par le débiteur lui-même ? Dans
cette dernière hypothèse, nous croyons que le droit de 0 fr. 25
p. 100 serait suffisant. Les frais des actes de cette espèce frappent,
d’ordinaire, une catégorie de personnes peu aisées, et quand un
débiteur, à moins que ce soit un capitaliste, en est réduit à donner
en gage des objets mobiliers, sa position est assurément fort gênée,
et il ne serait pas bon d’augmenter ses embarras. Une modération
de l’honoraire sera donc ici trop bien placée pour qu’on songe à en
contester l’opportunité. Ainsi ont pensé les notaires des arrondissements
de Rennes, Tours, Vendôme, Cherbourg, Caen, Valence,
Tournon, Grenoble, Dijon, Agen, Carcassonne, Toulouse, Perpignan,
etc. C’est le chiffre de rémunération que nous adoptons.

Minimum de l’honoraire par acte séparé : 3 francs.

167. — GARDE DES MINUTES. — Il est permis aux
notaires et il est juste détenir compte, dans la fixation de l’honoraire
de chaque acte, spécialement de l’honoraire proportionnel,
de la responsabilité occasionnée à l’officier public par la garde de
la minute, puisque cette responsabilité a une double cause, le dépôt
des contrats et la validité des conventions.

Mais, lorsque les honoraires de l’acte ont été payés aux notaires,
il est évident qu’ils ne peuvent plus lien exiger ultérieurement
pour la garde soit de leurs minutes, soit même de celles de leurs
prédécesseurs.

Quelques notaires, en France, dit M. Rutgeerts, en délivrant
des expéditions, exigeaient 35 centimes 'par année ; mais le garde
des sceaux a réprimé, à bon droit, cet abus par deux circulaires
du 6 septembre 1825 et du 10 octobre 1835.
(1) Art. 2077, C. C.438 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Malgré cela, quelques tarifs particuliers paraissent autoriser la
perception d’un droit de cette nature (1). Cet usage ne saurait être
approuvé ; il est condamné par la jurisprudence (2) et par tous les
auteurs (3). Nous le repoussons d’une manière absolue.

168. — GRATIFICATION. — Il a été longtemps d’usage
de porter dans les liquidations, et surtout dans celles amiables, à
l’article relatif aux honoraires de ces opérations, une somme égale
au dixième de ces honoraires et dont l’affectation était une gratification
en faveur de l’étude. Ce dixième était réparti entre les
clercs rétribués ; il faisait partie de leurs rétributions ; et cette
allocation a été longtemps admise en taxe par le président du tribunal
de la Seine, qui homologuait les liquidations judiciaires
dans lesquelles elle était indiquée ; mais cet usage a été déclaré
illégal par un arrêt de la cour de Paris du 4 janvier 1840, et avec
raison ; car les clients ne sont pas obligés de payer les appointements
des clercs, et lorsque ces honoraires ont été perçus, le notaire
ne peut rien exiger en sus des parties. D’ailleurs, comme le remarque
fort bien M. Dalloz, la gratification doit être spontanée et
non imposée. Aucune disposition semblable ne saurait trouver
place dans un tarif légal (4).

169. — GROSSE. (Voir Expédition.) 

170. — HABITATION (Concession ou cession de
droit à'). —- C’est le droit concédé, à prix d’argent, à une personne,
suivant l’étendue de ses besoins et ceux de sa famille, de
jouir de totalité ou partie d’une maison appartenant au concessionnaire
(5).

Quelques tarifs, considérant sans doute davantage les résultats
du contrat que son vrai caractère, allouent au notaire, pour tout
(1) Melle.(2) Charleroi, 13 juillet 1871. (J. du not., n" 2257.) — Le Huy, 26 avril 1865.
(Mon. du not., n° 1196.) (3) Rolland de Villargues. V Honoraires, n" 158. — Dict. du not. V' Honoraires,
n° 124. —Rutgeerts, t. II, n° 1165. — Chauveau, t. I", n°298. — Fons,
art. 173, p. 295.(4) Bonnesoeur, op. cit., p. 244. — Dict. dunot. V° Gratification, n" 3 et suiv.
— Michaux, Traité des liquidations, n° 2893. — Dalloz, Rép. gén. V° Notaire.
n° 443.(5) Art. 625 et suiv., C. C.CHAPITRE SEPTIÈME. ' 439
acte de cession d’habitation, un honoraire de bail, et la cour de
Bordeaux parait avoir partagé cette opinion, car elle tarife cet
acte, comme les baux, à un droit de 0 fr. 50 p. 100, sans distinction.
Cette rémunération n’est pas, ànotre avis, celle qui convient ;
certes, il y a plus d’une ressemblance, quant aux effets, entre le
contrat de bail et celui dont nous nous occupons, mais la nature
du droit n’est plus la même.

Le droit d’habitation est de nature immobilière ; il est, comme
l’usufruit, un démembrement de la propriété, et, en vertu de la
loi sur la transcription hypothécaire du 23 mars 1855, article 2,
tout acte translatif de droits d’habitation doit être soumis à la
transcription pour être opposable aux tiers.

Aussi, quand il est présenté à l’enregistrement, est-il passible
du droit de vente immobilière à 5 fr. 50 c., lorsque l’habitation
est concédée à titre onéreux, et du droit de donation immobilière,
quand l’obligation est concédée à titre gratuit.

Les actes de concession d’habitation ne sauraient donc bénéficier
de la modération de droits que nous avons établie pour plusieurs
espèces de baux, et notamment pour les baux à loyer et les baux à
ferme. C’est ce qu’ont bien compris les cours de Limoges et d’Angers,
qui, dans leurs projets de tarif légal, allouent, sans la moindre
hésitation, le droit proportionnel de vente à 1 p. 100.

Mais nous ne verrions cependant aucun inconvénientà assimiler,
au point de vue de l’honoraire, ces conventions, d’ailleurs peu fréquentes,
aux baux à vie, avec lesquels elles ont plus d’un rapport,
et cela serait d’autant mieux que l’honoraire des actes de cession
d’habitation, si le prix se composait d’annuités, en cas de vente,
ou était évalué en revenu, en cas de donation, ne pourrait être
établi que sur un chiffre de dix annuités ou sur un capital calculé
au denier quinze, comme pour les cessions ordinaires d’usufruit.

Nous proposerions donc de fixer la rémunération à 1 p. 100,
comme pour les baux à vie, les baux à durée illimitée, etc., qui
ne sont aussi que des aliénations temporaires de l’usufruit ou de la
propriété (1).

171. — HONORAIRES EXCEPTIONNELS. - Dans
les cas, rares d’ailleurs, où, en raison de la nature particulière de
(1) Sic : rapport de la cour de Besançon du 12 juin 1863.440 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’acte reçu, des difficultés exceptionnelles qu’il aura occasionnées,
le notaire ne se croirait pas suffisamment rémunéré par les dispositions
ordinaires du tarif, il lui serait permis de réclamer du magistrat
taxateur une rétribution exceptionnelle.

Dans ce but, il présenterait au juge une note motivée indiquant
les circonstances particulières sur lesquelles reposerait sa prétention.
Le magistrat statuerait, sans recours possible, après avoir
entendu les explications de la partie.

Cette demande devrait être faite, avant toute réclamation, au
client. (Voir ci-dessus, chapitre IV, § 8.) 

172. — HONORAIRES pour commissions particulières.
— Les notaires agissent souvent, pour leurs clients, en
dehors de leurs fonctions notariales et en vertu d’un mandat spécial,
exprès ou tacite.

Ce mandat peut, d’après les circonstances et en raison de la
professsion du mandataire, être considéré comme n’étant pas gratuit
(1)  ; car nous avons déjà dit plusieurs fois que ceux qui s’adressent
à un notaire doivent savoir qu’il n’est pas tenu de donner
gratuitement son temps et ses soins. La jurisprudence a reconnu
que le notaire a droit, de ce chef, à des honoraires en dehors du
tarif (2).

Ces principes devraient être maintenus, car il n’est pas juste que
le travail reste sans récompense-, mais nous engagerons les notaires
à être, en pareille matière, discrets et prudents. Ils doivent se
dire qu’ils ne sont pas des agents d’affaires avides de gain, mais
des fonctionnaires publics, dont la mission élevée se rattache à la
magistrature même, et ils doivent, en conséquence, éviter avec
soin de déconsidérer leur personne ou leur profession dans de mesquines
discussions d’intérêt privé.

Ces commissions particulières étant en dehors de leurs attributions
légales, ils devront donc éviter de s’en charger sans un
mandat positif, écrit, dans lequel, pour éviter toute équivoque, la
rétribution promise sera formellement établie.

Pour le recouvrement de cette rétribution, le notaire, qui est un
(1) Cassation, 23 juillet 1S32. (J. n , art. 7793.) (2) Paris, 12 mars 1860. — Rennes, 31 novembre 1861, (J. n-, art. 17762 ) —
Paris. 20 novembre 1866. (J. du not., n’ 2133.) CHAPITRE SEPTIÈME. 441
mandataire ordinaire, dans le sens des articles 1984 et suivants du
Code civil, reste soumis aux règles communes de compétence et de
juridiction. La distinction a constamment été faite, en ce sens,
entre les honoraires relevant du tarif et les honoraires particuliers,
par la doctrine et la jurisprudence (1). En conséquence, il
n’est pas besoin de la taxe du président du tribunal pour poursuivre
le recouvrement ; mais il faut citer le débiteur devant le
juge de paix ou devant le tribunal de son domicile, de même que s’il
s’agissait du paiement d’une somme prêtée ; l’article 60, C. Pr. Civ.
n’est pas alors applicable.

Par les mêmes motifs, s’il y avait eu reconnaissance formelle par
le client et paiement régulièrement effectué, c’est-à-dire en connaissance
de cause, sans erreur, dol ou fraude, il ne saurait y avoirlieu
à aucune action en restitution, au point de vue du droit,
comme au point de vue de l’équité.

173. — INCOMMUNAUTÉ (Acte <T). — Acte qui constate
l’existence d’un mobilier distinct appartenant à chacune de
deux ou plusieurs personnes demeurant ensemble.

Cet acte est prévu dans peu de tarifs. Ceux qui s’en sont occupés
distinguent, pour fixer l’honoraire, le cas où la convention est
suivie d’un état descriptif du mobilier et celui où cet état n’est pas
dressé. Dans le premier cas, la rémunération est naturellement
plus élevée.

Nous admettons ce mode de perception et proposons de fixer
l’honoraire ainsi qu’il suit :

Avec état détaillé, 8 francs.

Sans état, 4 francs.

174. —'INDEMNITÉ de voyage ou de déplacement.
(Voir Voyage ou déj) lacement.) 

175.— INDICATION de paiement. (Voir Délégation.) 

176. — INDIGENTS. - Des facilités particulières ont été
(1) Dalloz. Réperl. de jurisprudence. V° Notaire, n°s 484 à 499, 508 à 515,
517 et537 à 539. — Cass., 2janvier 1872 (S. V., 1872, 1, 57) , note. —Dict. du not.
V" Honoraires. — Rolland de Villargues, eod. verb. — J. des not., art. 17651. —
Revue pratique, article de M. de Folleville, professeur à la Faculté de Douai,
t. XXXVIII, p. 3S0 et suiv.442 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
accordées par la loi du 18 décembre 1850 aux personnes indigentes,
pour leur mariage, la légitimation de leurs enfants, etc. C’est
ainsi que les extraits des registres de l’état civil, les actes de notoriété,
de consentement, de publication, les délibérations de conseil
de famille, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les
actes de procédure, jugements et arrêts dont la production sera
nécessaire dans les cas prévus par l’article 1er de cette loi, doivent
être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu
à enregistrement, etc.

Dans le même but et pour imiter un louable sentiment d’humanité,
nous engageons les notaires à ne point exiger d’honoraires
pour tous les actes, contrats de mariage, légitimations, actes de
notoriété, consentements et autres, qui peuvent concerner les personnes
reconnues indigentes et qui justifient des certificats prescrits
par l’article 6 de la loi de 1850. (Voir Assistance judiciaire.) 

177. - INDIVIDUALITÉ (Acte d !). (Voir Notoriété.) 

178. — INDIVISION (Convention d’). — C’est l’acte
par lequel un ou plusieurs héritiers ou copropriétaires conviennent
de prolonger la communauté de biens et droits qui existe entre
eux, et renoncent au droit de provoquer un partage pendant un
temps qui ne peut excéder cinq ans. (Art. 815, C. C.) 

Quand l’acte est pur et simple, c’est-à-dire lorsque les parties
se bornent à établir cette convention d’indivision et à indiquer les
conditions communes d’administration, il n’y a lieu de percevoir
qu’un simple honoraire fixe de 6 francs.

Quand, au contraire, tout en stipulant l’indivison, les parties
traitent entre elles et abandonnent, par exemple, l’administration
à l’une d’elles, moyennant soit un prix déterminé, soit une somme
annuelle, il y a, dans cette convention, un abandon ou vente de
jouissance, passible de l’honoraire proportionnel, à 1 p. 100,
indiqué par la majorité des usages et proposé dans le projet de
, tarif légal de la cour de Bordeaux.

Minimum du droit proportionnel : 6 francs.

Cet honoraire serait perçu sur le prix ou sur les annuités stipulées
et cumulées pendant cinq ans.
CHAPITRE SEPTIÈME. 443
179. - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. (Voir
Bordereau d’inscription on Formalités hypothécaires.) 

180. — INSERTION au journal. (Voir Affiches.) 

181. — INSTITUTION CONTRACTUELLE. —
C’est le don irrévocable de totalité ou partie d’une succession, fait
par contrat de mariage, au profit des époux ou de l’un d’eux et des
enfants à naître du mariage. (Art. 1082 et suiv., C. C.) 

Si, comme tous les usages et tous les spécialistes le reconnaissent,
et comme nous le démontrerons plus loin, les donations entre
époux et les testaments doivent être classés dans la catégorie des
actes soumis à un honoraire proportionnel, il n’est pas douteux
que les institutions contractuelles, qui participent de la même
nature, qui offrent pour les parties un intérêt considérable, et engagent,
dans les mêmes proportions, la responsabilité du notaire,
devront aussi donner ouverture à une rémunération proportionnelle.
Tel n’est cependant pas l’avis émis par la cour de Limoges,
dans l’enquête de 1862.

« L’institution contractuelle, lisons-nous, en effet, dans le rapport
de cette cour, en date du 30 juillet 1862, donne lieu à des abus
qui pourraient prendre le caractère de véritables exactions.

« Quelques tarifs assimilent l’institution contractuelle à la donation
actuelle et définitive ; d’autres, en la considérant, à bon
droit, comme donation éventuelle, l’assujettissent au demi-droit.
Un seul tarif, dans le ressort, établit un honoraire fixe.

« Sur quelles bases asseoir l’honoraire proportionnel ? Les tarifs
l’établissent sur la fortune présumée de l’instituant. Mais d’abord
est-il possible d’admettre l’évaluation qu’en fera arbitrairement
le notaire ? Quel recours y aura-t-il contre ses exagérations ?
Sera-ce l’appréciation du président du tribunal ? Mais, sur ce point,
le président sera tout aussi ignorant et probablement plus ignorant
que le notaire. Et puis, pourquoi asseoir le droit sur la fortune
actuelle de l’instituant ? Cette fortune existera-t-elle à son décès ?
Quel moyen l’institué a-t-il d’empêcher les dissipations et la ruine
de l’instituant ? Ce qui lui a été donné, il ne le prendra que sur le
quod supererit. Or, que restera-t-il ?

« Dira-t-on que le notaire devra se contenter provisoirement
d’un droit fixe pour son acte, sauf à réclamer le droit proportion-
444 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
nei au décès ? Mais le décès pourra se faire attendre trente ans,
cinquante ans ; plusieurs générations se seront succédé dans l’étude
où l’acte a été reçu, et si la succession de l’instituant s’ouvre
à cent lieues de l’étude où sera déposé le contrat de mariage, connaîtra-t-on
le décès ? Et, si on le connaît, pourra-t-on admettre qu’un notaire,
qu’un étranger, dans un intérêt presque toujours minime,
vienne s’immiscer dans les affaires de la succession pour en supputer
les forces et en constater la valeur ? L’assiette et la perception de l’honoraire
proportionnel offrent donc des difficultés qui, dans certains
cas, deviendraient des impossibilités. Il n’y a de praticable et de
possible que l’établissement d’un honoraire fixe.

« Nous ferons observer, d’ailleurs, que les institutions contractuelles
sont appréciées, comme nous venons de le faire, par la loi
du 22 frimaire an VII, qui ne les soumet qu’à un droit fixe
de trois francs (1). »

Cette théorie a été implicitement consacrée par deux décisions
judiciaires récentes émanées du tribunal de Marseille, le 3 mars
1871, et, en appel, de la cour d’Aix, le 18 juillet 1873 (2). Il en ressort
que la délivrance, sans réserve, de l’expédition d’un contrat
de mariage qui contient une institution contractuelle, enlève au
notaire rédacteur tout droit à réclamer ultérieurement un honoraire
d’exécution qu’il avait le droit de recevoir et est présumé
avoir reçu lors de la délivrance de l’acte, et que le successeur en
exercice au jour du décès du donateur n’a pas qualité pour réclamer
des honoraires proportionnels de donation.

Cette décisiên est d’autant pins surprenante, que la cour d’Aix,
dans le projet de tarif légal joint à son rapport du 14 août 1862,
après avoir proposé de tarifer au droit proportionnel les donations
éventuelles faites par contrat de mariage, ajoutait :

« Le droit ne sera perçu sur les donations de survie, par
contrai de marmge, entre époux pendant le mariage, sur les
donations de biens présents et à venir et sur les legs, qu’au dé« 
ces du donateur ou du testateur et sur le montant de la valeur
« déclarée au bureau de l’enregistrement. » Mais il est permis de
croire que l’arrêt du 18 juillet 1873 est bien plus un arrêt d’espèce .
(1) Porte à 5 francs par la loi du 28 avril 1S16 (art. 45, n° 2) , et à 7 fr. 50 par
la loi du 28 février 1872 (art. 4).(2) J. du notariat, 1873, n° 2689. — Revue du notariat, 1874. n" 4499.CHAPITRE SEPTIÈME. 445
qu’un arrêt de principe, et que le fait de la délivrance, sans
réserve, de l’expédition du contrat, n’a pas été sans influence
sur l’appréciation des juges ; cela résulte même du texte du jugement,
qui constate que les considérations présentées à l’appui de
la demande, « et dont il aurait pu être tenu compte, s’il s’était agi
de déterminer le chiffre d’honoraires encore dus, s’effacent de« 
vaut le fait d’un paiement antérieurement accompli. »

Quoi qu’il en soit, nous pensons que les institutions contractuelles,
comme les donations entre époux, comme les testaments, ne
peuvent être assujetties, lors du contrat de mariage, qu’à un simple
honoraire fixe ; mais qu’il est dû, au décès de l’instituant, soit au
notaire rédacteur, soit à son successeur en exercice, suivant le
cas, un honoraire proportionnel établi sur la valeur de la succession.
La cour de Limoges, dans les observations que nous avons
citées, n’a pas cru pouvoir contester la légitimité de cet honoraire,
et avec raison, car alors il faudrait le supprimer également
pour les donations entre époux et les testaments ; elle s’est seulement
appesantie sur les difficultés que pourrait occasionner la
perception de l’honoraire. Mais ces difficultés sont-elles, en définitive,
plus grandes pour les institutions contractuelles que pour les
donations entre époux ou les testaments, auxquels la cour accorde
cependant l’honoraire proportionnel, après décès ? Est-ce que là
aussi la mort ne peut pas se faire attendre trente ou cinquante
ans ?Est-ce que la succession de l’époux donateur ou du testateur
ne peut pas s’ouvrir à cent lieues de l’étude où est déposé le titre
delà libéralité ? Le notaire, dans ces divers cas, n’est-il pas aussi
exposé à ignorer le décès, et, s’il l’apprend, est-il d’usage de lui
contester le droit de réclamer ses honoraires ? Et il n’a pas besoin,
on le sait bien, de s’immiscer dans les affaires de la succession ; il
lui suffit de voir la déclaration faite à l’enregistrement ; il connaît
ainsi tout ce qu’il lui est utile de savoir. 11 n’y a donc aucune
différence à faire entre les donations entre époux, les testaments
et les institutions contractuelles ; et, par suite, nous sommes autorisé
à dire que les impossibilités qui ont tant effrayé les magistrats
de la cour de Limoges sont quelque peu chimériques, puisque
la cour elle-même ne les avait pas aperçues pour d’autres actes d’un
caractère identique, et puisque la pratique a su depuis longtemps
en avoir raison.
446 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Pour ce qui est de la perception fiscale à laquelle la cour fait
allusion en terminant ses observations, il est bien exact de dire que
les institutions contractuelles sont soumises, dans le contrat même
de mariage, à un droit fixe d’enregistrement ; mais ce droit ne met
point obstacle à l’impôt proportionnel de mutation qui est exigible
au décès de l’instituant.

C’est seulement, en effet, à cette époque, qu’on peut apprécier la
valeur des biens donnés et l’importance de la succession, puisque
l’institution laisse au donateur la libre disposition de ses biens à
titre onéreux.

C’est donc aussi au décès, et seulement au décès, que l’honoraire
proportionnel pourra être perçu régulièrement. Alors, il n’y aura
à redouter ni les évaluations exagérées du notaire, ni l’appréciation
inexacte du magistrat taxateur. La déclaration de succession
faite au bureau de l’enregistrement fixera les droits pour tous :
Pour le notaire, pour les parties, pour l’État.

Mais ici une difficulté, bien plus sérieuse que toutes celles entrevues
par la cour de Limoges, va se présenter. La partie qui aura
payé son contrat de mariage et à qui le notaire en aura délivré
copie, ayant, dans cette copie même, le titre qui constitue la libéralité,
n’aura plus besoin d’avoir recours à l’officier public. Comment
ce dernier pourra-t-il donc réclamer ses honoraires ? Quand le notaire
aura connaissance du décès et saura où résident les parties,
pas de difficulté ; il pourra prendre l’initiative de la réclamation,
si surtout il a eu le soin d’établir les réserves dont l’absence a
occasionné la décision de la cour d’Aix du 18 juillet 1873.

Mais si les deux époux ont quitté leur première demeure et,
à l’insu du notaire, sont allés habiter à une autre extrémité de là
France, faudra-t-il que le notaire se résigne à perdre l’honoraire
qui lui serait dû, faute de .pouvoir le réclamer ? Cette éventualité,
fût-elle inévitable, ne constituerait point, à notre avis, un motif
sérieux de faire repousser l’établissement de l’honoraire proportionnel,
car cest là une situation exceptionnelle, et les lois ne sont
pas faites pour les exceptions. Mais nous pensons qu’on pourrait,
à la rigueur, remédiera cette difficulté. II s’agirait tout simplement
d’autoriser le notaire à ne pas trancrire, dans l’expédition du contrat
de mariage, la clause relative à l’institution contractuelle, et
à ne délivrer copie de cette clause qu’après le décès de l’instituant.
CHAPITRE SEPTIÈME. 447
L’institué ne pouvant pas ainsi justifier de son titre à la succession,
serait alors obligé, à la mort, et tout au moins au moment
de la déclaration de succession, de requérir cette copie et, par
suite, d’acquitter l’honoraire. Le mojren, on le voit, est très simple
et ne peut avoir le moindre inconvénient.

La cour de Caen, qui alloue cependant un honoraire proportionnel
pour les donations entre époux et les testaments (1) , est allée
encore plus loin que la cour de Limoges ; elle refuse même un honoraire
fixe pour les clauses d’institutions contractuelles.

« L’institution contractuelle, est-il dit, ne donne lieu à la per« 
ception d’aucun droit. Cette stipulation ne confère, en effet, au
« donataire qu’un droit de succession ; la donation est bien irrévo« 
cable, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer à titre
« gratuit des biens qu’il a donnés, mais il peut les aliéner à titre
onéreux. Le legs contractuel ne peut, d’ailleurs, être évalué
d’une manière certaine, et ne peut servir de base à une remise
proportionnelle. »

Nous ne ferons qu’un seule objection au système de la cour de
Caen. Si, par suite d’un vice de forme ou d’une irrégularité
quelconque, un contrat de mariage contenant une institution
contractuelle venait à être annulé par la faute du notaire, la cour
rendrait-elle le notaire responsable de la nullité et du préjudice
soufferts par l’institué ? Nous n’en doutons pas. Alors, comment
concilier cette conséquence avec les principes si nettement formulés
par la cour de Caen au début de sa délibération, « qu’il serait injuste
de soumettre à un honoraire fixe les actes qui peuvent entraîner
la responsabilité de l’officier public, que ces actes réclament
une rétribution plus élevée et proportionnelle, » et que « ce qu’il
importe surtout, c’est de mettre la, rémunération en rapport
avec la, responsabilité des notaires. »

Il faut être logique. Nous comprenons parfaitement que si on
doit appliquer l’honoraire proportionnel aux institutions contractuelles
(et la nature de cette stipulation l’exige incontestablement) ,
la perception de cet honoraire ne saurait être immédiate et établie
surunefortuneprésumée, incertaine, suivant des appréciations arbitraires
qui pourraient conduire à des abus. Mais cette règle posée,
(1) Rapport du 2 mars 1864.448 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
quel argument sérieux peut-on faire valoir contre notre mode de
tarification ? Nous n’en connaissons aucun, et nous ajoutons que
son application est conforme à tous les principes de rémunération,
admis même par nos adversaires (1).

Nous proposons donc, pour les institutions contractuelles, les
bases de rétribution admises en matière de testament :

1° Honoraire fixe de 6 francs, exigible de suite ;

2° En outre, au décès de l’instituant, honoraire proportionnel
qui serait perçu sur la disposition, comme si elle avait été faite
par testament authentique. (Voir ce mot.) 

L’honoraire proportionnel est admis implicitement par les cours
de Besançon et Grenoble, expressément par les cours d’Aix,
d’Angers, Nîmes, et par un grand nombre de tribunaux. Il est en
usage dans un grand nombre de tarifs particuliers.

182. — INTÉRÊT. — Il est incontestable et admis sans
difficulté que les honoraires des notaires ne produisent intérêt
que du jour de la demande en justice (2).

Mais que faut-il décider en ce qui concerne l’intérêt des sommes
qui sont dues pour avances de droits d’enregistrement ? Peut-il être
exigé à partir du jour où l’avance a été faite ?

La question est encore aujourd’hui controversée.

Pendant que la doctrine et quelques arrêts adoptent l’affirmative,
la négative a été admise par quatre arrêts de la Cour de cassation
et la grande majorité des cours d’appel (3).

Nous avons déjà protesté contre cette jurisprudence (4)  ; et, après
l’avoir étudiée de nouveau, après avoir pesé minutieusement tous
(1) S. V., 1874, 2. 69. Note sur l’arrêt d’Aix du 18 juillet 1873.(2) Cass., 29 mars 1819, 15 avril 1830, Il novembre 1833, 18 mars 1850. —
Dict. du notariat. V° Honoraires, n° 440. — Rutgeerts . Comment, de la loi
d,u 25 ventôse, t. II, n° I1S2. — Dalloz. V° Notaire. n° 525.(3) Cass.. 30 mars 1830, 11 novembre 1833. 24 juin 1840,18 mars 1850.—
Caen, 7 juin IS37. — Dijon, 22 avril 1844.— Douai, 10 juillet 1847.— Orléans,
2 décembre 1853. — Grenoble. 17 décembre 1858. — Pau, 25 février 1867. — Metz,
17 décembre 185S. — Douai. 26 juin 1863. — Trib. de Grenoble, 8 février 1870
et 7 août 1874. (Revue du notariat, n° 4742.) — Sic : Larombière, Oblig., t. I'",
n" 25. — Aubry et Rau, Droit civil, t. IV, p. 648. note 3. — Troplong, Du mandat,
n° 6S4. — Rapport de M. Corta au Sénat sur pétition de M. Molineau.
(/. officiel, 18 mai 1870.J — Rivièi e, Des variations de la jurisp. de la Cour de
cassation, n" 538, 539. —Ducruet, J. dunot., 1857, n’ 1344.(4) Revue du notariat, 1868, n° 1992.CHAPITRE SEPTIÈME. 449'
les arguments invoqués pour et contre dans cette grave question,
nous persistons à croire que la Cour de cassation n’est pas dans la
vérité juridique, et que les notâmes ont le droit de réclamer l’intérêt
des avances qu’ils ont faites, à partir du jour où ces avances
ont été régulièrement constatées.

Le premier argument qu’on ait fait valoir pour justifier la doctrine
que nous soutenons peut se formuler de la manière suivante.
On a dit : Les notaires sont les mandataires légaux des parties.
C’est là un point incontestable, reconnu par les auteurs et consacré
par la jurisprudence. Quand des clients viennent trouver un notaire,
le chargent de rédiger leurs conventions et de leur donner
l’authenticité, ils le chargent, par cela même, de faire enregistrer
l’acte et d’acquitter les droits d’enregistrement dus à cette occasion.
Cette conséquence résulte logiquement, nécessairement, delà
position du notaire vis-à-vis des contractants, soit que ceux-ci consignent
les fonds, soit qu’ils demandent à l’officier public de leur
en faire l’avance, soit même qu’ils ne s’expliquent pas sur le paiement
de ces frais ; car ils savent et doivent savoir' que tout acte
doit être enregistré, que le notaire doit payer les droits d’enregistrement,
et qu’en payant ces droits, il n’acquitte pas sa dette personnelle,
mais bien celle des parties, qui en sont tenues aux termes
du contrat. Dès l’instant que le notaire est ainsi le mandataire
obligé des parties, l’article 2001, C. C, doit lui être applicable,et il
doit pouvoir exiger, comme tout mandataire, l’intérêt de ses avances,
à compter du jour où il les a faites.

Que ce raisonnement et cette doctrine fussent, à certain point
de vue, discutables, nous ne le nierons pas, et M. Paul Pont s’est
efforcé de le démontrer à plusieurs reprises (1). Mais pouvait-on
prévoir,pouvait-on même supposer que ce serait la Cour de cassation
elle-même qui en contesterait l’exactitude ? Non, assurément.
En effet, par un arrêt du 15 décembre 1820, les magistrats de cette
cour avaient solennellement déclaré « qu’on ne peut méconnaître
qu’un notaire qui est requis de dresser un acte, de le faire enregistrer,
d’en conserver la minute, etc…, ne soit un vèritoMe mandataire…,
 » et, comme à tout mandata ire (art. 2002, C. C) , ils
n’avaient point hésité à accorder au notaire une action solidaire
(1) Revue du not., 1863, n° 584. — Traité du mandat, n" 853 et suiv.450 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DBS NOTAIRES.
contre toutes les parties, pour le remboursement de ses avances et
le paiement de ses honoraires (1).

Les mêmes magistrats avaient encore jugé (2) que si les droits
d’enregistrement ont été consignés au notaire, et si, néanmoins,
l’acte n’a pas été enregistré, ou n’a été soumis à cette formalité
que longtemps après sa date, l’officier public peut être condamné,
comme mandataire salarié, pour détournement de deniers, à la
peine portée par l’article 408 du Code pénal.

C’était donc, il nous semble, une conséquence qui s’imposait
pour ainsi dire d’elle-même, que de reconnaître aussi aux notaires.
à ce même titre de mandataire, le droit, d’après l’article 2001,
à l’intérêt de leurs déboursés, du jour où l’avance aurait été faite.
Eh bien ! non. La cour suprême n’a pas cru pouvoir être logique à
ce point ! Tout en décidant invariablement que le notaire est le
mandataire légal des parties (3) , que la solidarité lie, pour les frais
de chaque contrat, tous les comparants envers lui, et que, comme
tout mandataire, il est responsable des fautes les plus légères, et
d’autant plus responsable qu’il est un mandataire salarié, la jurisprudence
persiste toujours à affirmer que l’article 2001, quoique
écrit au titre du mandat, n’est pas fait pour les notaires ; de telle
sorte que ces officiers publics sont bien des mandataires, quand il
leur plaît d’exiger d’une seule partie le remboursement solidaire
de tous leurs déboursés ; mais ils ne sont plus mandataires, lorsqu’ils
réclament, pour ces mêmes déboursés, un intérêt qui, quelquefois,
absorbe en entier leurs honoraires.

Il est intéressant de rechercher quelles graves raisons ont été
données pour excuser cette étrange doctrine. Elles furent résumées
par Troplong, alors conseiller à la cour suprême, dans un rapport
célèbre qui a précédé l’un des plus importants arrêts rendus sur la
matière. Il nous suffira de reproduire les principaux passages de
ce travail, car les mêmes motifs se retrouvent dans toutes les décisions
postérieures de la jurisprudence.

« Sans doute, disait l’illustre auteur, le notaire est le mandataire
des parties pour recevoir leurs dispositions et les convertir en acte
(1) GàsV, 27 janvier 1812, 26 juin 1820,15 novembre 1820, 19 avril 1826,10 novembre
1828, 20 mai 1829.(2) Cass., 31 juillet 1817, 6 janvier 1837. (J. n., art. 2278, 9526.) (3) Cass., 24 juin 1840,18 mars 1850, 24 juin 1853.CHAPITRE SEPTIÈME. 451
public ; mais, quand il s’agit du paiement des droits que le fisc prélève
sur les actes, le notaire n’agit plus dans le rôle de simple
mandataire des parties ; ce n’est pas par suite de son mandat et
pour le conduire jusqu’au bout qu’il paie. Il paie parce que la loi
fiscale lui en impose VobligoMon spéciale. D’après elle, il est
débiteur envers le Trésor: il est lié personnellement envers
lui, sauf son recours. C’est donc dans la loi fiscale qu’il faut
aller chercher les conséquences de l’obligation extraordinaire
qu’elle impose, de cette obligation, dis-je, qui dépasse les limites
du mandat, car on ne la trouverait pas dans le mandat, si la loi ne
l’imposait expressément. Or, la loi du 22 frimaire an VII, qui, dans
son article 29, constitue le notaire débiteur du fisc, lui donne,
dans l’article 30, les moyens d’assurer son remboursement du côté
de la partie débitrice ; et là, elle ne parle pas des intérêts de plein
droit, elle les repousse donc par son silence, et, dès lors, les intérêts
ne peuvent être dus que du jour de la demande.

« Les matières d’enregistrement ne sont pas les seules où l’on
voie le fisc assurer le paiement de l’impôt, en se donnant plusieurs
débiteurs. Quelquefois le propriétaire est tenu de payer l’impôt
pour le locataire ; quelquefois le preneur est tenu d’en faire l’avance
pour le propriétaire ; cependant, on n’a jamais prétendu que celui
qui, dans ces cas, a fait l’avance de l’impôt, pût le recouvrer en
exigeant les intérêts de plein droit. La raison en est que celui qui
paie n’a pas agi purement et simplement pour le compte de l’autre,
pour satisfaire à son désir, pour lui rendre service ; c’est avant
tout et en premier ordre pour s’exonérer envers le Trésor, qui voit
en lui un obligé personnel et qui lui ferait rigoureusement expier
son retard. Donc, le motif dominant de l’article 2001 manque ici.

« Il manque d’autant plus que le notaire a trouvé, dans la passation
de l’acte, une occasion de profit ; que son ministère a été convenablement
rétribué par des honoraires qui dépassent le salaire
d’un mandataire sans caractère public ; qu’ainsi, ce serait grever
les parties outre mesure (1) que de se faire de l’avance des frais
une occasion de faire courir des intérêts légaux. »
tl) Le rapporteur oublie trop que c’est la partie qui doit débourser la somme,
que le notaire peut l’exiger d’elle avant la passation de il’acte, et que si elle a
conservé les fonds destinés à ce paiement, elle en a évidemment profité, en452 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ainsi, voilà le raisonnement de nos adversaires : Le notaire qui
paie au fisc les droits des actes qu’il a reçus, paie non pas comme
mandataire de son client, mais par suite d’une obligation directe
et personnelle qui lui est imposée par la loi fiscale.

C’est donc dans la loi fiscale que le notaire doit trouver la mesure
de son droit, comme il y trouve le principe de son obligation.

Or, cette loi ne dit pas un mot d’où l’on puisse induire que l’intérêt
court de plein droit au profit du notaire.

On remarquera tout d’abord que le principe posé par le rapporteur
de 1840 et, après lui, par les diverses décisions judiciaires, ne
s’applique qu’aux avances des droits d’enregistrement, c’est-à-dire
à celles que le notaire est personnellement obligé de payer en vertu
d’une loi fiscale. Les autres avances restent dès lors sous l’empire
du droit commun et doivent, par suite, sans difficulté, produire
intérêt, conformément à l’article 2001, C. C. (1).

Mais nous pensons même qu’en ce qui concerne les avances
d’enregistrement, il n’y a pas dans l’obligation personnelle imposée
aux notaires une raison suffisante de soustraire les parties aux
conséquences légales du mandat qu’elles ont donné. Car, en définitive,
chaque fois qu’un notaire a acquitté les droits d’enregistrement
d’un acte, on peut bien dire qu’il y a eu, entre l’officier public
et le client, mandat donné et reçu. Si les droits ont été consignés,
cela est incontestable, et s’ils ne l’ont pas été, il est rationnel de
penser, il est évident que le notaire ne se serait pas chargé de
faire l’acte, d’en acquitter les droits, s’il n’était intervenu entre
lui et la partie l’engagement formel, de la part de l’un, d’avancer
les frais d’enregistrement, et, de la part de l’autre, de les rembourser.
Nous osons, sur ce point, nous mettre en désaccord avec un
éminent jurisconsulte qui, après avoir partagé l’opinion que le
notaire est un mandataire, a cru devoir revenir sur ses précédentes
affirmations et en établir lui-même l’inexactitude. D’après M. Paul
Pont, le notaire n’est le mandataire des parties ni quand il rédige
un acte, ni quand il le présente à la formalité de l’enregistrement ;
jouissant de l’intérêt. Où donc est alors le préjudice cansé et l’aggravation de
frais ?(1) Cass., 31 décembre 1845 ; Paris, 30 mars 1844 ; Douai, 26 juin 1863 ; Pau,
25 février 1867. — Rutgeerts, t. II, n° 1182. — Domenget, Du mandat, t. I",
n° 520.CHAPITRE SEPTIÈME. 453
dans l’une et l’autre situation, il accomplit une obligation de sa
fonction publique. Nous le croyons aussi, et c’est pour ce motif que
nous avons, contre l’avis de quelques taxateurs, dénié aux notaires,
quelque éloignés qu’ils soient du bureau d’enregistrement, le
droit de percevoir une indemnité de déplacement pour faire enregistrer
leurs actes.

Mais, en dehors de la formalité de présentation des actes, le
paiement des droits dus au Trésor, quand les parties n’ont rien
consigné, constitue-t-il une obligation de la fonction publique' ?
Nous ne le pensons pas, et ce qui prouve l’exactitude de notre assertion,
c’est que le notaire peut se refuser à recevoir le contrat, si
les parties ne veulent ou ne peuvent verser le montant des droits ;
c’est encore que, si le droit a été insuffisamment perçu par le receveur,
ce n’est point aux notaires, mais aux parties seules que
la Régie doit s’adresser pour demander le supplément de perception
(I). La loi n’a pas imposé et ne pouvait pas imposer aux notaires
l’obligation d’avancer l’impôt ; elle les rend, à la vérité,
personnellement responsables de cet impôt, parce qu’elle devait
en assurer le recouvrement, mais elle suppose que le notaire l’aima
reçu préalablement. S’il consent à en faire l’avance et si les parties
le lui demandent, le législateur ne pouvait non plus s’y opposer
 ; mais cette avance n’est pas un devoir professionnel, une
obligation essentielle des fonctions ; c’est le résultat d’une convention
qui intervient presque toujours expressément entre le notaire
et la partie. Et cette convention, qu’est-ce autre chose qu’un
mandat ?

Au surplus, n’y aurait-il eu entre le notaire et le client ni engagement,
ni pourparlers au sujet de l’avance des droits d’enregistrement,
qu’on pourrait encore soutenir, avec raison, qu’il y a
mandat tacite, et que ce mandat résulte nécessairement de la situation
respective des parties ; car le client qui ne consigne pas les
droits du fisc sait fort bien que le notaire les avancera pour lui,
(1) Ce qui prouve encore que la loi a bien considéré, dans une certaine mesure,
le notaire comme un mandataire dans ses rapports avec les parties, c’est que
l’action du notaire pour obtenir le paiement de ses déboursés et honoraires dure
trente ans, et que la prescription de deux ans, établie par l’article 2273 pour les
avoués, ne leur est pas applicable. Comme tout mandataire, il est soumis aux
règles du droit commun.454 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
et, en ne les payant pas, il agrée le notaire pour son mandataire à
cet effet, il approuve d’avance le paiement qui sera fait à son
acquit.

Dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 2001, C. C,
parce que le notaire est personnellement obligé, c’est reculer la
difficulté sans y répondre ; car il ne s’agit pas de savoir si le notaire
a payé parce qu’il devait personnellement, mais bien s’il n’est
pas tenu personnellement, parce qu’il est mandataire. Un mandataire,
d’ailleurs, peut contracter des obligations personnelles et être
directement engagé, sans cesser pour cela d’être mandataire.
L’existence d’une dette personnelle est tout à fait indifférente,
d’après les principes généraux du mandat, lorsqu’il s’agit de savoir
si les avances porteront, intérêt à compter du jour où elles ont été
faites ; il suffit que les déboursés aient eu lieu pour le compte du
mandant, qu’ils soient une conséquence du mandat, et qu’ils n’eussent
pas été faits si le mandat n’eût pas été accepté, pour que le
mandataire, qu’il soit ou non obligé envers le créancier, ait droit
aux intérêts de ses avances. Pourquoi donc l’obligation personnelle
du notaire vis-à-vis du fisc produirait-elle d’autres conséquences
que les obligations personnelles contractées par les mandataires
ordinaires (1)  ?

Ainsi, quoi qu’en dise M. Troplong, le notaire qui fait l’avance
des droits d’enregistrement est donc bien un mandataire vis-à-vis
des parties, et il ne saurait perdre cette qualité, par suite de l’engagement
personnel qui le lie envers le Trésor.

Mais n’y eût-il, entre lui et ses clients, ni mandat exprès, ni
mandat tacite, il ne s’ensuivrait pas inévitablement qu’il serait
placé sous la règle générale de l’article 1153, C. C, et il pourrait
encore, à d’autres titres, réclamer l’intérêt de ses avances. Car,
s’il n’y avait pas mandat, il y aurait tout au moins service rendu,
gestion d’affaires, et les intérêts seraient encore dus (2).

On pourrait également soutenir que le notaire n’est vis-à-vis de
la partie qu’une caution solidaire.
(1) Lefebvre, J. du not., n° 1662.(2) Delvincourt, Cours d,e Code civil, t. III, p. 678. — Duranton, Cours de
droit français, t. XIII, p. 674. — Taullier, Théorie raisonnée du Code civil,
t. IV, p. 5S3. — Marcadé, Cours de droit civil, art. 1375. — Troplong, Mandât,
n° 680. — Aubry et Rau, Cours de droit civil, t. III, §441, p. 528. —Pont, PetitsCHAPITRE SEPTIÈME. 455
-M. Troplong l’a dit lui-même : Le notaire est débiteur personnel,
mais il paie, sauf son recours. Il paie donc en l’acquit, pour le
compte de quelqu’un, et ce quelqu’un, quel est-il, si ce n’est la
partie qui a passé l’acte assujetti au droit acquitté ? La partie est
donc le véritable débiteur, le débiteur principal, le seul débiteur en
réalité, puisque, si, d’après l’article 29 de la loi de frimaire, le notaire
doit acquitter le droit, c’est le client qui doit le supporter,
d’après l’article 31 ; puisque, en cas de supplément de droits, c’est
à elle directement que la Régie s’adresse, et qu’il 3^ a des actes dont
le notaire peut se refuser à payer les droits, les testaments, par
exemple. Et si le notaire n’est pas le vrai débiteur, si seulement il
est, à l’égard du fisc, obligé de payer pour la partie et qu’il ait un
recours contre elle, il joue donc, dans cette circonstance, le rôle de
la caution solidaire. Celui qui a contracté un engagement de caution
solidaire est, en effet, débiteur personnel vis-à-vis du créancier,
et il a, en même temps, son recours contre le débiteur principal.
Par suite, en cette qualité, le notaire a droit à l’intérêt qu’on lui
refuse comme mandataire, car l’intérêt court de plein droit au
profit de la caution solidaire, à partir du jour où elle s’est mise à
découvert (1).

Et peu importe ici que deux débiteurs soient donnés au Trésor î
Cette situation, créée uniquement pour mieux assurer la rentrée
de l’impôt, ne modifie en rien le fond des choses et ne change
point la condition respective du notaire et du client. L’action personnelle
qui appartient à la Régie contre les officiers publics, dit
M. Paul Pont, ne préjudicie pas à celle que la Régie a de droit
contre la partie ; car on ne saurait admettre que celui-là précisément
soit à l’abri de toute action, qui seul a intérêt à l’acte et en
profite. En définitive, la Régie a deux débiteurs au lieu d’un ; ces
deux débiteurs sont tenus, non point pour partie, ni obligés de la
même manière ; mais chacun est obligé pour le tout, et la solidarité
ne tient pas nécessairement à ce que l’obligation soit une quant au
contrats, t. I", n° 1098. — Caillemer, Des intérêts, p. 201. — Sirey. Codes annotés,
art. 1375, 27, et supplément n" 11. — Cass., 7 novembre 1864. (S. V., 65, 1,
74.) — De Pradines, J. du not., n" 1329,1330. — Paris, 26 novembre 1864. (S. V.,
1866, 2, 53.) (1) Paul Pont, Petits contrats, 1.1", n° 1096. — Revue du notariat, n" 584. —
Revue critique, t. III, p. 259 et suiv. — J. du not., n" 251, 252, 4S2,
/
456 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
mode d’après lequel les débiteurs sont liés. La dette est donc bien
solidaire, et la position se trouve régie par l’article 1216 du Gode
civil ; d’où il résulte que le notaire peut réclamer le bénéfice de
l’article 2028, C. C.

Ces divers points établis, examinons maintenant les objections
puisées par nos adversaires dans les lois fiscales. C’est dans cette
loi, disent-ils d’abord, que le notaire trouve la mesure de son droit,
et comme l’article 30, tout en lui donnant les moyens d’assurer
son remboursement, ne parle pas des intérêts de plein droit, elle
les repousse par son silence, et ils ne sont dus qu’à partir de la
demande en justice.

Oui, sans doute, la loi de frimaire se tait sur l’intérêt que le
notaire aurait à répéter contre les parties. Mais faut-il pour cela
admettre la conclusion que Troplong tire de ce silence ? Le fisc est
égoïste, il a dû penser avant fout à sauvegarder ses intérêts, et
l’on ne saurait demander à une loi fiscale autre chose que le mode
d’organisation et de perception de l’impôt. Sur ce point, la loi de
frimaire est irréprochable ; le recours qu’elle a établi contre le notaire
est la meilleure mesure qu’on put imaginer pour le recouvrement
des droits d’enregistrement ; elle était même nécessaire,
disons-le, et le service de trésorerie était impossible, s’il en eût été
autrement. Il ne faut donc pas donner à la loi de l’an VIT une portée
qu’elle n’a pas, qu’elle ne peut pas avoir. Régularité dans le service,
facilité dans les moyens de perception, voilà quel a été le but
de la loi (1). Quant à la position du notaire vis-à-vis de ses clients,
quant à la réglementation légale de ses rapports avec eux, la loi
de frimaire ne s’en est pas occupée et n’avait point à s’en occuper.
Pour déterminer cette position, pour apprécier ces rapports, il faut
s’en tenir aux principes ordinaires de la loi civile ; ce n’est pas
dans une loi fiscale qu’il faut les chercher, et si le législateur de
l’an VII est sorti de cette réserve naturelle dans l’article 20 de la
loi, c’est uniquement parce qu’il y avait lieu de stipuler en faveur
des notaires une exception au droit commun.

Pour savoir si le notaire peut exiger l’intérêt de ses avances, on
(1) Voir, en effet, le rapport de Crètet au Conseil des Anciens sur cette loi.
(Séance du 17 brumaire an VII.) — Répert. pe'riad. de l’enregistrement de Garnies
1868, p. 382.CHAPITRE SEPTIÈME. 457
doit d’ailleurs, il nous semble, se préoccuper plutôt des relations
qui existent entre les parties et ce notaire que des rapports entre
ce dernier et la Régie. Cette question d’intérêt, en effet, ne se débat
qu’entre l’officier public et le client ; c’est donc dans la nature du
contrat intervenu entre eux, et non pas dans les règles de la loi
fiscale, qu’il faut en chercher la solution.

_ On reconnaît ces principes et on les applique sans hésitation
aucune, quand le notaire, répétant les avances par lui faites,
excipe, contre toutes les parties à l’acte, de la solidarité établie par
le droit commun. Comment donc lui en refuser ensuite le bénéfice,
quand il demande les intérêts, c’est-à-dire l’accessoire de ces mêmes
avances ? La loi spéciale parle-t-elle quelque part de la solidarité ?
Pas davantage. L’objection tirée du silence de la loi de frimaire,
quant aux intérêts, n’est donc pas sérieuse ; d’autant plus que le
silence ici était commandé par la nature même des choses (1).
L’article 30, en ne disant pas un mot des intérêts, laisse évidemment
les parties sous l’empire du droit commun. Or, le droit commun
enseigne que le mandataire, le gérant d’affaires, le débiteur
solidaire, la caution (et le notaire est tout cela quand il s’agit de
l’avance des droits d’enregistrement) , acquièrent l’intérêt de leurs
avances du jour où les sommes ont été par eux déboursées.

Les autres objections ne sont pas mieux fondées. Les matières
d’enregistrement ne sont pas, a-t-on dit encore, les seules où le
fisc assure le paiement de l’impôt en se donnant plusieurs débiteurs ;
quelquefois le locataire, le preneur sont tenus de payer l’impôt
pour le propriétaire. Cependant, on n’a jamais soutenu que celui
qui, dans ces divers cas, a fait l’avance de l’impôt, pût le recouvrer
en exigeant l’intérêt de plein droit.

En premier lieu, la question peutaussi être sérieusementcontestée.

Mais il n’y a pas analogie entre les cas cités et celui dont nous
nous occupons ; car il n’est pas intervenu entre le locataire ou le
preneur et le propriétaire un mandat identique à celui qui a été
donné par les parties au notaire, et le locataire pourrait, au moyen
d’une convention, se décharger du'paiement de l’impôt, tandis que
le client ne peut, en aucun cas, se décharger du paiement des
droits à percevoir sur l’acte qu’il passe.
(1) Paul Pont, Petits contrais, t. ï'\ n° 1096.458 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Enfin, on a ajouté qu’on doit d’autant moins accorder au notaire
l’intérêt de ses avances, qu’il trouve, dans la passation de l’acte,
une occasion de profit. Cette considération pourrait avoir quelque
force, si les honoraires étaient plus ou moins élevés, selon que le
notaire a fait ou n’a pas fait l’avance des droits d’enregistrement ;
mais il n’en est pas ainsi. Lorsque ces honoraires ont été fixés,
c’est à raison des garanties offertes par l’officier public, du travail
auquel il se livre, de la responsabilité qu’il encourt, et nullement
à raison d’avances qui ne sont pas toujours faites. Le mandataire
salarié, d’ailleurs, peut exiger, aussi bien que celui qui ne reçoit
aucun émolument, l’intérêt des sommes qu’il a avancées. L’article
2001 ne fait, à cet égard, aucune distinction.

En droit donc, la doctrine qui refuse aux notaires l’intérêt de
leurs déboursés peut donc être victorieusement combattue, et peutêtre
serait-il permis de dire que la jurisprudence, qui s’est presque
unanimement prononcée dans ce sens, n’a consacré cette théorie
que dans l’espoir de remédier à certains dangers que les avances
peuvent occasionner : la, concurrence déloyale du notaire riche
et aventureux, l’augmentation des recouvrements, d’où naissent
le désordre et la gêne. Mais le remède est-il bien dans le
moyen que les tribunaux ont imaginé ? Nous ne le pensons pas.
« Quand on se place sur le terrain de la pratique, écrivait M. Paul
Pont, en 1853, on voit que les avances sont une nécessité que les
notaires subissent et qu’ils ne créent pas, en sorte que la juris« 
prudence qui frappe pour éteindre l’abus, manque de logique et
« de justice, en atteignant, comme elle le fait, celui qui souffre
de l’abus, au lieu d’atteindre celui qui en profite. »

Cela est vrai surtout en province et dans les campagnes, où les
relations de confiance qui s’établissent entre les clients et le notaire
ne permettent pas à ce dernier de refuser l’avance des droits
d’enregistrement, mais la rendent inévitable. « Par exemple, un
client a une fortune immobilière assez considérable, mais il est
sans capitaux dans un moment où il y aurait urgence pour lui de
réaliser une opération ; ou bien encore on se trouve dans cette
période de mai à octobre, pendant laquelle l’habitant de la campagne
a besoin de toutes ses ressources, et l’intérêt du client est sérieusement
engagé à ce qu’il fasse une affaire. Le notaire refuserat-il
les secours qu’on lui demande ? .Entravera-t-il, par. son refus.
CHAPITRE SEPTIÈME. 459
un acte nécessaire ou une opération urgente ? Il ne le peut pas. II
avance donc les droits, et s y détermine parce qu’en général on lui
fait entrevoir une restitution prochaine. La restitution ensuite ne
vient pas, ou, du moins, elle se fait attendre, parce que les ressources
sur lesquelles l’emprunteur comptait ne se sont pas réalisées,
parce qu’un événement quelconque, une mauvaise récolte,
une perte de bétail, une maladie a trompé les prévisions. Le crédit
se prolonge, car la créance est bonne, en définitive, et on ne veut
pas engager des poursuites pénibles et ruineuses (1).

« Dans cette situation, faut-il frapper le notaire, comme le fait
la jurisprudence ? Encore une fois, ce n’est ni logique ni juste.
Bien plus, c’est aller directement contre le but qu’on s’est proposé ;
car, comme le disaient fort bien, en 1853, les rédacteurs de la
Revue doctrinale de la cour de Grenoble, qui souffre de ce mal ?
Ce n’est pas certes le client, c’est le notaire ; et vous allez en aggraver
les conséquences en privant le notaire des intérêts, en faisant
profiter de ces intérêts le client, qui aura promis de rembourser
dans quelques jours, et ne paiera ensuite qu’après de longues années
 ! Les honoraires du notaire seront plus qu’absorbés, et les
clients se serviront de cette jurisprudence salutaire pour faire une
spéculation ; ils paieront leur prix de vente, leurs dettes productives
d’intérêt, et retarderont, autant que possible, le moment de
se libérer des frais d’actes. »

La doctrine consacrée par la Cour de cassation et suivie par les
autres cours n’est donc ni juridique, ni juste, ni morale, et la magistrature
française l’a si bien compris que, tout en se conformant,
par nécessité, dans la pratique, aux arrêts de la cour suprême, elle
n’a pas craint de protester hautement, dans la grande enquête
de 1862, contre la jurisprudence actuelle, et plusieurs cours ont
formellement demandé que le gouvernement, s’il était fait un
tarif légal, reconnût aux notaires le droit à l’intérêt de leurs
avances.

« Les notaires, dit la cour de Bordeaux (2) , doivent-ils avoir
droit à l’intérêt de leurs avances ?

« îluit tribunaux, sur dix qui ont examiné la question, ont ré(1) 
Paul Pont, 1853, Revue critique, loc. cit. — Consult. aussi Circulaire du
comité général des notaires sur le projet de tarif légal, t. II, p. 68, 69 et suiv.(2) Délibération du 4 mars 1852.460 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pondu affirmativement. Ce sont ceux d’Angoulême, Barbezieux,
Cognac, Confolens, Ruffec, Périgueux, Nontron et Sarlat.

'« La Cour de cassation a jugé, le 24 juin 1840, que lorsque les
notaires avancent les droits d’enregistrement, ils agissent véritablement
dans l’intérêt des parties ; il ne faut pas seulement consulter
la loi fiscale, la loi civile doit aussi être entendue ; et c’est la
dette du client que le notaire acquitte en réalité ; c’est l’accomplissement
d’un mandat tacite. Dans la pratique, c’est même une nécessité
: si, dans les campagnes, les notaires ne faisaient pas les
avances des droits de timbre et d’enregistrement, un grand nombre
de clients seraient dans l’impossibilité de faire passer les actes les
plus nécessaires. Ils remboursent ensuite par à-compte, au fur et à
mesure de leurs ressources. Le fisc perdrait, autant que les clients
souffriraient, de ce refus des intérêts.

« Ils ont dû ne pas être accordés depuis les arrêts de la Cour de
cassation. Votre commission pense que la loi nouvelle devrait en
autoriser la perception. L’enregistrement de l’acte déterminerait
le point certain de leur départ. »

« La jurisprudence, dit encore la cour d’Angers, dans son rapport
du 26 juin 1852, ne considère pas le notaire, qui paie les droits
d’enregistrement d’un acte par lui reçu, comme agissant même en
vertu d’un mandat tacite du client. Selon la Cour de cassation, il
remplit alors une obligation que lui impose la loi fiscale.

« Quoi qu’il en soit de la parfaite légalité d’une telle distinction,
on ne peut se dissimuler qu’elle est loin d’être équitable. Le client
profite immédiatement des déboursés du notaire ; il sait, d’ailleurs,
qu’il doit les droits d’enregistrement. Une bonne justice ne demande-t-elle
pas que l’intérêt de cette somme, dont il bénéficie
réellement, soit compté par lui à l’officier public ?

« Votre commission propose donc l’insertion dans le projet de loi
d’une disposition assurant, de droit, au notaire l’intérêt des frais
d’actes qu’il a acquittés pour son client. »

Les cours de Bourges (1) , Besançon (2) , Grenoble (3) ont émis
le même voeu.
(1) Délibération du 17 novembre 1862.(2) Délibération du 12 juin 1863.(3) Délibération du 26 juin 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 46
D’assez nombreuses décisions judiciaires ont même été rendues
dans ce sens (1)  ; mais tous ces jugements et arrêts sont venus se
briser contre l’inébranlable théorie de la Cour de cassation (2).

H nous est également consolant de penser que presque tous les
auteurs ont, sur cette question, défendu la cause et les prétentions
légitimes du notariat (3).

« Nous pensons, dit M. Bastiné, professeur à l’Université de
Bruxelles, que les parties qui ont recours au ministère du notaire
et qui lui font recevoir un acte pour lequel il devient envers le fisc
débiteur des droits d’enregistrement, doivent être présumées lui
(1) Cass., 29 mars 1819. (J. du pal., i. XXI, p. 229.) — Trib. de La Rochelle,
15 août 1826. — Seine. 10 février 1830. — La Flèche, 10 juin 1833. — Grenoble,
14 juillet 1838. — Riom. 8 décembre 1838. — Bourgoin, 23 décembre 3842 et
25 février 1843. — Douai, 10 juillet 1847. — Villefranche, 12 juin 1867. (Revue
du notariat, n° 2258.) (2) La question a été, à plusieurs reprises, portée devant le Sénat de l’Empire,
notamment, en 1870, par M. Molineau, ancien notaire. (Corta, rapporteur ; Journal
officiel du 18 mai 1870.) Elle a été, depuis et tout récemment, soumise, par
voie de pétition, à l’Assemblée nationale par les notaires de l’arrondissement de
Viliefranche (Aveyron). (Journal officiel du 24 mai 1874 ; rapporteur, M. de La
Sicotière.) Mais elle ne paraît pas, en aucune de ces circonstances, avoir été
l’objet d’un examen bien sérieux. On s’est toujours borné à nous répondre qu’il
dépend des notaires de faire courir l’intérêt de leurs avances en formant une demande
en justice ou en prenant un exécutoire ; mais que, du reste, les petites
pertes d’intérêt que nous pouvions faire trouvaient une compensation dans la
clientèle et les nombreuses affaires que ce mode d’agir nous procure. Le Parlement
Allemand a été plus juste pour les notaires d’Alsace-Lorraine. Par une
loi, qui porte la date du 26 décembre 1873, § 5, il a été décidé que l’intérêt était
acquis de droit au notaire pour toutes ses avances et à partir du jour où il les
aurait faites. Nous recommandons cette loi à M. de La Sicotière.(3) Citons notamment Rolland de Villargues. V Honoraires, n° 326. — Dalloz.
V° Mandat, n 01 327, 349, 374. — Coulon, Quest. de droit, t. III, p. 372. —
Favard de Langlade, Rép., t. I", p. 591, n" v et vi. — Rutgeerts, Manuel du
droit fiscal, t.1", n° 100 ; Comment, de la loi de ventôse, t. II, n" 1171 et 1182.— Belgique judiciaire, t. III, p. 161,177. — Contrôleur de l’enregist., n" 2101,
2757. — Dict. du not. V° Déboursés, n° 52 et suiv. — Paul Pont, Revue critique,
1853, p. 259 ; Revue du notariat, n° 584 ; Petits contrats, t. I'r, n° 1096. —
Pradines, /. du not, 1858, n" 1329,1330. —Hennequin, J. du not.,1858, n°1340.— Ed. Clerc, Traité du notariat, t. I", n" 720 et suiv. — Caillemer, Intérêts,
p. 212. — Bastiné, Cours de notariat, n° 309. — Augan, Traité sur le notariat,
livre I", chap. XV. — Gagneraux, Comment, de la loi de ventôse, t. II, p. 123.— Mémorial de jurisprudence, t. XXXVTH, p. 170 ; t. XXXIX, p. 148. — Favier
Coulomb, Comment, delà loi de ventôse, art. 51. — Lefebvre, J. du not., 1862,
n" 1662 ; 1865, n° 2009. — Vernet, Du tarif, p. 47. — Bonnesoeur, De la taxe en
matière civile, p. 254. — Chauveau, Comment, du tarif, n° 323 (2\édition).462 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
donner mandat de payer ces droits. Il s’agit d’une dette qui leur
est personnelle ; si elles ne remettent pas les fonds nécessaires
pour l’acquitter, n’est-ce pas suffisamment indiquer la volonté que
le notaire avancera les fonds et paiera à leur décharge ? On trouve,
dans cette circonstance, tous les éléments du mandat ; il faut donc
appliquer le principe de l’article 2001. »

Dalloz lui-même, qui adopte, en définitive, les solutions delà jurisprudence,
ne se prononce pour la négative que parce que « le sys« 
tème contraire pourrait conduire à grever les clients sans mesure
« par des intérêts qu’on ne leur demanderait pas et qui s’accu« 
muteraient indéfiniment. »

En droit, il parait admettre que l’intérêt est dû, et ne peut s’empêcher
de s’étonner que les tribunaux accordent l’action solidaire
au notaire contre chaque partie et lui refusent l’intérêt de ses
avances, alors que ces deux questions reposent sur les mêmes
principes et devraient recevoir une solution identique (1).

Enfin, la conférence des avocats de Paris, dans sa séance du
4 mai 1858, après s’être livrée à un examen approfondi de la
question, sur le rapport de M. de Valroger, et après un remarquable
résumé de M. Liouville, alors bâtonnier de l’ordre, décida
que l’intérêt est dû aux notaires à partir du jour où leurs avances
sont constatées. Nous pouvons donc affirmer que la grande majorité
des auteurs est avec nous, et la magistrature française tout entière
se rangerait sans aucun doute à la même opinion, s’il lui était permis
de voir de plus près et d’apprécier par elle-même la situation
respective des notaires et des clients, ainsi que certains usages
contre lesquels les notaires protestent, mais qui s’imposent nécessairement.


Est-ce à dire qu’il faille respecter ces usages, même dans ce qu’ils
ont d’abusif ? En aucune façon. Seulement, en cette question, commfe
en beaucoup d’autres, que soulève la pratique notariale, plutôt
que de faire appel à certains remèdes arbitraires qui sont quelquefois
pires que le mal, il serait bien plus sage de s’en rapporter aux
moyens légaux et de procéder, par exemple, à l’aide de l’action
disciplinaire. Ainsi, ne portons pas atteinte au droit commun,
(lyRépert. gén. V Mandat, n° 357, et Enregist., n° 5112.CHAPITRE SEPTIÈME, 463
laissons les avances du notaire produire des intérêts de plein droit,
et même que les notaires soient tenus de le déclarer expressément
dans leurs actes, afin que les parties en soient prévenues (1). Ce
sera déjà un bon moyen d’exciter le client à se libérer plus vite. Et,
en même temps, que les chambres de discipline aient une action
pour contraindre le notaire à faire des appels fréquents auprès des
clients en retard et une sanction contre ceux qui négligeraient de
le faire ; de cette façon, les crédits auront moins de durée et les
recouvrements se restreindront dans de justes mesures (2).

Ainsi pensait M. Paul Pont, en 1853, et M. Paul Pontavaitpleinementraison.
C’est aussi le sage conseil que donnaient aux notaires,
quelques années plus tard (en 1858) , les rédacteurs de la Revue
doctrinale de la cour de Grenoble, à l’ocasion d’un arrêt rendu par
cette cour ; nous nous associons à ces voeux et à ces exhortations.
Nous l’avons dit ailleurs et nous ne cesserons de le répéter : l’accumulation
des avances est funeste au notariat. Les notaires des
grandes villes n’ont point à en souffrir ; aussi n’est-il pas étonnant
qu’ils ne réclament pas l’intérêt de leurs déboursés ; mais le notariat
de province, et principalement le notariat des campagnes,
finira par devenir inabordable aux jeunes gens sans fortune personnelle.
Car, chaque année, il faut que le titulaire d’un office
débourse une somme relativement considérable pour faire face aux
frais d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque. De là naissent
les appels au crédit, les spéculations aventureuses, les opérations
de banque, de bourse, qui amènent à leur suite l’embarras et le
désordre dans les affaires, et, trop souvent, la gène, la ruine, la
vente rapide des offices et le discrédit de l’institution. Aussi, s’il
est juste et si nous demandons d’allouer aux notaires l’intérêt de
leurs avances, puisque ces avances sont une des charges qui pèsent
le plus lourdement sur eux, il est, en même temps, indispensable
et urgent de restreindre le plus possible le chiffre annuel de ces
avances et de donner aux chambres notariales les moyens d’exercer,
sur ce point, une surveillance efficace sur chaque membre de
(1) Un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1853 permet aux notaires
d’insérer dans leurs actes, et dans certaines circonstances, une clause destinée à
faire courir l’intérêt des déboursés. (Voir nos observations sur cet arrêt : Revue
du not., 1868, n" 1992.) (2) Paul Pont, Revue critique, loc. cit.464 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
la corporation (1). Ce serait là, non seulement une mesure d’intérêt
privé, mais encore d’intérêt public, que nous recommandons à l’attion
du législateur.

183. — INVENTAIRE. — L’inventaire est un état descriptif,
fidèle et exact, renfermant le détail des meubles, effets, marchandises,
deniers comptants, valeurs, titres et papiers, qui peuvent
dépendre d’une succession, d’une communauté, d’une société,
dressé dans le but de sauvegarder les droits des parties intéressées.

C’est un acte conservatoire : il empêche la confusion des patrimoines
 ; il fait connaître aux héritiers présomptifs les forces de la
succession, à la femme commune en biens l’actif de la communauté
et les met en position de prendre parti pour l’acceptation ou la répudiation
(2).

Il faut distinguer trois parties dans tout inventaire : d’abord ce
que que l’on appelle l’intitulé de l’inventaire, puis l’état descriptif
proprement dit, et enfin l’analyse des papiers.
a)  L’intitulé a pour but principal de présenter le tableau de tous
les héritiers et représentants du défunt (car c’est ordinairement à
la suite d’un décès que se fait l’inventaire) , d’établir les droits de
chacun d’eux, et, par conséquent, les qualités que la loi et les dispositions
du de cujus leur attribuent dans la succession, afin qu’ils
puissent en justifier au besoin à l’égard des tiers. Il convient donc
et il est d’usage que cet intitulé soit fait avec toutes les formalités
de l’acte notarié ordinaire.
b)  La partie descriptive de l’inventaire doit contenir la description
et l’estimation des objets. Cette description doit être assez
complète et assez précise pour qu’on puisse facilement reconnaître
les objets inventoriés et mettre obstacle à toute substitution.
c)  En ce qui concerne l’inventaire des papiers, la jurisprudence
tend à décider que le notaire doit borner sa mission à décrire
sommairement les titres et papiers, en indiquant leur date, leur
objet principal et les personnes qui y sont portées, sans qu’-il soit
(1) La restriction s’opérerait aisément en établissant la prescription de cinq
ans contre les notaires, comme l’ont proposé la Cour de cassation et plusieurs
cours d’appel (voir chapitre IX) , ou en décidant, à l’exemple du tarif légal
d’Alsace-Lorraine du 26 décembre 1873, § 5, que les notaires n’auront droit à l’intérêt
 que pendant un délai déterminé.(2) Art. 774, 784, 793, 794,1453, 1456 et suiv., C. C.CHAPITRE SEPTIEME. 465
utile d’y ajouter une analyse des clauses qui y sont contenues ; qu’une
analyse détaillée des conventions, qui aurait pour résultat de préparer
les éléments d’une liquidation éventuelle, serait, au moins,
une superfluité, sinon un abus que les juges auraient le droit de
réprimer (1).

Et plusieurs décisions ont, par suite, reconnu au magistrat taxateur
le droit de réduire le nombre des vacations constatées dans un
inventaire, s’il juge ce nombre excessif et « si le retranchement
est motivé par une sage appréciation du temps que le notaire a dû
employer d’une manière sérieuse et utile pour les parties (2) , >>
alors même que ces vacations sont constatées sur le procès-verbal
du juge de paix (3).

Ces décisions nous paraissent susceptibles d’être critiquées, et
nous ne saurions les admettre d’une façon absolue. Nous reconnaissons
(4) que, sous la législation actuelle, le contrôle du président a
le droit de s’exercer, en matière d’inventaire, sur les vacations réclamées
par les notaires, et que ce magistrat a plein pouvoir pour
apprécier si l’officier public s’est livré, dans des vues intéressées
et frustratoires, à des abus coupables de rédaction ; car nous
savons que ces abus existent ; nous avons vu des inventaires
où le notaire ne s’était pas contenté d’analyser brièvement tel ou
tel acte, mais avait copié en entier une liquidation, par exemple,
aussi longue que son inventaire. De tels excès sont souveraine(1) 
Limoges, 25 août 1860. (S. V., 1861, 2,261.) (2) Lyon, 19 janvier 1865. (J. dunot, 1865, n° 1960.) — Poitiers, 10 avril 1851).
(/. du not., 1851. n° 704.) — Cour de Paris, 13 et 20 novembre 1866. (J. dunot.,
1866, n° 2118.) — Martinique, 13 décembre 1835. (J. du not., n° 9433.) (3) Paris, 13 et 20 novembre 1866. (S. V., 1867, 2, 3.) (4) La question est cependant controversée et la négative, adoptée par les jurisconsultes
du Dict. du not. (V° Vacations, n° 24) , est fortement soutenue par
M. Lefebvre. rédacteur en chef du Journal du notariat (1863, n° 1803)  : « L’article
1" du tarif, dit-il, qu’on invoque contre les notaires, concerne spécialement
les juges de paix et ne doit point être pris comme règle générale. » C’est ce qui
résulte de ce que la même disposition a été insérée de nouveau dans l’article
162 pour les experts et dans l’article 171 pour les notaires, en ce qui concerne
les honoraires de compte, liquidation et partage. Si l’article V avait dû
poser une règle générale, il n’était pas nécessaire de reproduire la même disposition
dans les articles 162 et 171, ou il fallaitaussila répéter pour l’article 16S.
Dans le même sens, J. n., 1836, n° 9433. Mais le doute peut venir des articles
51 (loi du 25 ventôse an XI) et 2, | 4 de l’ordonnance du 4 janvier 1843, où il est
question, sans distinction, des honoraires et vacations.30466 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ment blâmables et ne peuvent rester sans répression (1). « Le
. texte de la loi est formel, dit Rolland de Villargues, il autorise
la taxe des vacations aussi bien que des honoraires ; en consé« 
quence, le juge, s’il a des renseignements certains, a le droit
« de réduire les vacations, et c’est ce qui arrive tous les jours
pour les juges de paix ou leurs greffiers, pour les experts, etc.
Toutefois, l’on conçoit que le juge taxateur ne doit se décider
ici qu’en parfaite connaissance de cause ; il s’agit de détruire
l’assertion d’un officier public, assertion qui, lorsque l’officier
public est un notaire, a d’autant plus de poids qu’elle est ap« 
puyée du témoignage des parties. Aussi faudrait-il des circons« 
tances exceptionnelles pour déterminer un magistrat à recourir
« à ce moyen, et il est peut-être sans exemple que des vacations
d’inventaire aient été réduites à la taxe. » Et il est si peu possible
que cette difficulté se présente, ajoute M. Chauveau, qu’un
décret du 10 brumaire an XTS’' enjoint aux notaires d’indiquer à
chaque séance l’heure du commencement et celle de la fin, ainsi
que les interruptions qui peuvent survenir.

Mais ce que MM. Chauveau et Rolland de Villargues jugeaient
presque impossible, et ce qui l’était peut-être de leur temps, ne l’est
plus aujourd’hui. Nous pouvons citer, entre autres décisions, trois
arrêts de cours d’appel qui ont positivement confirmé des taxes de
ce genre (Poitiers, 10 avril 1851 ; Lyon, 19 janvier 1865 ; Paris,
20 novembre 1866) et retranché de la note des frais présentée par
le notaire, quatre, six ou dix vacations, par ce motif que l’examen
de l’inventaire démontrait qu’il n’avait point été passé à la confection
de cet acte le nombre d’heures réclamé par l’officier public.

Et cela n’a rien d’étonnant, puisque les magistrats considèrent
comme un travail oiseux, inutile, l’analyse, même succincte, des
papiers ; puisque, d’après les juges de Limoges, en ce qui concerne
le contrat de mariage du défunt, il suffit de dire sommairement :
« Expédition du contrai d,e mariage entre tels, reçu à telle
date, par tel notaire ; » puisque, d’après la cour de Poitiers, le
notaire n’a pas le droit de compter, parmi ses vacations, tout le
(1) Dans le même sens : Ed. Clerc, 1.1", n° 676 ; — Chauveau. Du tarif, t. II,
n° 5119 ; — Sudraud-Desisle, p. 192, n° 635 ; — Carré, taxe, p. 626 ; — Rutgeerts,
t. II, n° 1157 ; — Rolland de Villargues, v° Honoraires, n° 272 ; — Sirey, 1867,
.t. II, p. 3, note.CHAPITRE SEPTIÈME. 467
temps qu’il a dû employer à mettre en ordre les titres et papiers
à inventorier ! Comme si cette mise en ordre ne faisait pas
nécessairement partie du temps que le notaire doit employer à la
confection de l’inventaire (1)  ! Comme s’il n’était pas indispensable,
pour arriver à établir l’actif et le passif de toute communauté et
succession, d’analyser brièvement, mais d’une façon complète, nonseulement
les actes trouvés dans le cours des opérations, mais
aussi, sous forme de déclarations, le contenu de toutes les pièces
et minutes connues des parties et de nature à fixer les droits des
intéressés ! Comme si, enfin, la cote sommaire indiquée par les
juges de Limoges pouvait suffire à éclairer la religion de la veuve
survivante, qui veut renoncer, ou de l’héritier, qui peut être obligé
d’accepter sous bénéfice d’inventaire !

Quoi qu’il en soit, nous accepterions, en principe, le droit de
contrôle du magistrat taxateur (2) , car il ne saurait être facultatif
aux notaires de prolonger indéfiniment les opérations de l’inventaire
et de porter en compte autant de vacations qu’ils le jugeraient
convenable (3). Nous voudrions surtout qu’il ne pût, en aucun
cas, être alloué à l’officier public un nombre de vacations plus
considérable que celui fixé dans le procès-verbal d’inventaire.
Mais nous ne pouvons admettre, d’un autre côté, l’étrange théorie
émise par la cour de Limoges et à laquelle paraît vouloir se rallier
la jurisprudence. L’analyse des papiers est, en effet, l’opération la
plus importante de l’inventaire, la plus intéressante pour les parties
 ; le mobilier ne présente très souvent qu’un intérêt secondaire,
en comparaison des autres valeurs et affaires de la succession, que
les papiers seuls peuvent faire connaître. Ge sont eux qui révèlent
l’importance de l’actif et du passif, et l’époux survivant, l’héritier
seraient bien embarrassés, s’ils devaient débrouiller eux-mêmes,
sur les titres, le résultat approximatif qu’ils désirent connaître. Fau(1) 
Rutgeerts, t. II, n° 1157.(2) Toutefois, ce droit ne peut s’exercer qu’avec une grande réserve, car il
sera souvent bien difficile au président de se rendre compte du temps employé.
Il ne peut juger que d’après les apparences, et souvent telle ou telle déclaration
très courte et très simple a pu donner lieu à de longues recherches ou à des explications
compliquées.(3) L’article 35 du tarif légal du Sénégal du 17 décembre 1832 porte expressément
que, si le nombre des vacations paraît excessif, le président du tribunal,
en procédant à la taxe, pourra le réduire.468 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
drait-il aussi supprimer les déclarations accessoires, si précieuses,
lorsque l’inventaire n’est pas immédiatement suivi d’une, liquidation
et que le partage s’effectue au bout de longues années, après
plusieurs décès successifs ? Les hommes de théorie peuvent trouverla
méthode notariale défectueuse, soutenir qu’elle entraîne des développements
inutiles et des frais frustratoires ; nous ne partageons
pas cette opinion, et autant nous serions partisans d’une juste sévérité
pour les abus commis en pareil cas, autant nous estimons indispensable
d’analyser brièvement, mais complètement, tous les titres
utiles, et de joindre à cette analyse toutes les observations de nature
à éclairer plus tard et à faciliter la liquidation qui devra intervenir.
Ces idées sont, du reste, recommandées, sans exception,
par tous les auteurs anciens et modernes qui ont écrit sur le notariat
(1) , et nous les trouvons mises en pratique dans le formulaire
le plus récent qui ait été publié, celui de M. Chotteau et de
M. Bastiné, professeur à l’Université de Bruxelles (2).

Ces observations ne nous ont pas paru déplacées, avant d’aborder
ce que nous avons à dire sur la tarification des inventaires.

L’inventaire est un de ces actes pour lesquels la rétribution est
accordée, plutôt pour le temps que le notaire a employé que pour
les difficultés que sa rédaction peut occasionner. Quel autre mode
plus juste de rémunération pourrait-on, en effet, appliquer ? L’honoraire
proportionnel ? Il serait le plus souvent excessif, car la
responsabilité du notaire, en pareil cas, n’est pas importante, et
puis il ne serait pas toujours aisé d’en asseoir les bases (3). L’honoraire
fixe serait presque toujours injuste, ou trop faible, ou trop
élevé. Reste donc l’honoraire de vacations, qui nous paraît être le
plus équitable. Aussi a-t-il été adopté, comme nous le verrons bientôt,
par les tarifs légaux de 1807. Mais son application remonte
aux plus anciens usages notariaux : l’ordonnance du 11 décembre
1543(4) porte que les notaires devaient percevoir pour la con(1) 
Rolland de Villargues. V° Inventaire, n°* 242 et suiv. — Dict. du not.
V° Inventaire, n" 358, 379. — Rutgeerts, t. II, n" 108 et suiv. — Defrénois et
Vavasseur, t. Ie", n" 2320 et suiv. — Harel Delanoë, t. II, n°" 896 et suiv. —
Mailland, p. 158. — Formulaire deMourlon et Jeannest-Saint-Hilaire, p. 79 et 80.(2) Bruxelles. (Bruyland-Christophe, 1872, 2 vol. ) (3) Ce mode de tarification a cependant été admis dans le tarif légal Suisse
du canton de Bâle du 2 mars 1863, art. 24.(4) Voir ci-dessus notre Introduction, p. 7.CHAPITRE SEPTIÈME. 469
fection des inventaires de biens, tant pour vacations qu’écritures,
deux sols tournois par feuillet.

L’arrêt de règlement du 15 mai 1714, pour le comté de Pontchactrain,
qui servait de règle dans les justices seigneuriales, allouait
aux notaires, pour les inventaires de meubles et papiers,
par vacation de trois heures, outre la grosse, une livre dix sols.

Une sentence du Châtelet de Paris, du 24 février 1688, avait
d’abord fixé les vacations des notaires de Paris , pour les mêmes
opérations, à 6 livres : « Les vacations aux scellez, inventaires,
comptes et partages, seront de trois heures. Sera taxé… au no« 
taire 6 livres pour chacune vacation, suivant l’arrêt du Conseil
« du 1er juin 1676… (1). »

La vacation fut plus tard portée à 8 livres par une déclaration
du roi du 27 avril 1694.

A Orléans, on a toujours payé aux notaires 3 livres pour chacune
de leurs vacations aux inventaires,'de trois heures chacune
(sentence de la prévosté d’Orléans du 18 janvier 1726) (2).

Le tarif de 1807 n’a donc fait que reproduire les traditions reçues,
en classant l’inventaire dans la catégorie des actes rétribués
par vacation.

« Il sera taxé aux notaires, dit l’article 168 du tarif de 1807,
<? pour chaque vacation de trois heures :

« 1° 2° ;

« 6° aux inventaires après décès et par analogie à tous autres in« 
ventaires :

« A Paris, 9 francs ;

« Villes à tribunal de première instance, 6 francs ;

« . Partout ailleurs, 4 francs. »

Ce tarif, établi d’abord uniquement dans le ressort de la cour
de Paris, a été rendu applicable aux cours et tribunaux des départements
par le troisième décret du même jour (16 février 1807) (3) ,
et il résulte des deux décrets combinés et étendus depuis à certaines
grandes villes de France (4) ,

Que le prix des vacations des notaires doit être ainsi fixé :
(1) Code du notariat, p. 231.(2) Jousse, Justice civile, t. II, p. 428 à 440.(3) Rolland de Villargues^ Code de l’organisaiion judiciaire.(Tarif p. 3, notel.) 
(4) Décret des 12 juin 1856, 30 avril 1862 et 13 décembre 1862.470 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
A Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Marseille, Lille et Nantes,
9 francs ;

Dans les chefs-lieux de cours d’appel ou autres villes dont la population
excède 30,000 âmes, 8 fr. 10 c. ;

Dans les chefs-lieux de tribunaux de première instance, 6
francs ;

Partout ailleurs, 4 francs.

Depuis lors, ce mode de tarification a'été consacré : 1° par une
ordonnance du gouverneur de la Martinique, en date du 31 octobre
1812, portant tarif de tous les émoluments des notaires, et qui
alloue pour les inventaires, dans le lieu de la résidence, 6 livres
par heure, et pour les inventaires faits à la campagne, pour chaque
journée de travail, 63 livres ;

2° Dans un arrêté du capitaine général gouverneur de l’île
Bourbon, du 3 novembre 1805, qui fixe à 4 francs, par heure, le
droit de vacation des notaires pour les inventaires ;

3° Dans deux arrêts du conseil supérieur de Pondichery, contenant
le tarif des actes notariés, en date des 10 septembre 1773 et
30 décembre 1775, qui taxent les inventaires à 3 roupies par vacation,
soit 8 fr. 25 c. ;

4° Dans un arrêté du gouverneur général du Sénégal, du 17 décembre
1832, contenant le tarif général des notaires, et qui alloue
9 francs par chaque vacation de trois heures ;

5° Dans une ordonnance ro3'8le du 26 juillet 1833, portant tarif
des actes publics à Saint-Pierre et Miqueîon, et dont l’article 2 accorde
au notaire 4 francs par chaque vacation de trois heures, dans
chacun des cas mentionnés en l’article 168 du tarif de 1807.

A l’étranger, l’honoraire de vacation est également admis pour
les inventaires.

Le projet de tarif légal pour le royaume d’Italie contient les dispositions
suivantes :

« Per iprocessiverbalirelaliviadinvento/ri,edovuto l’ono« 
ra ?"io dire lire 10 (10 francs) per le prime Ire ore, e di lire 3
« per ciascun’ ora successiva,- ma, l’onorario nonpuo super are
 le Ivre 30 al giorno. Il noiaro ha diriilo ail’ onorario di lire
10 siabilito per le prime ire ore, ancorchè impiegasse mi« 
nor tempo. »

Le tarif légal Autrichien du 25 juillet 1871 alloue pour la pre-
CHAPITRE SEPTIÈME. 471mièrelievoee, quoique seulement commencée, 2 florins, et pour chaque
demi-heure suivante, quoique seulement commencée, 1 florin
(2 fr. 45 c).

Le tarif légal Espagnol du 11 juin 1870 accorde aux notaires,
pour chaque heure occupée, en dehors de son étude :

Au chef-lieu des cours d’appel 30 réaux = 16 f. 90

Dans toutes les autres villes capitales de
province 20 = 4 60

Dans les autres lieux 10 =2 30

Le tarif légal de Genève du 12 novembre 1869 (art. 23) fixe à
9 francs le prix de chaque vacation de trois heures de travail.

Le tarif des chancelleries de consulats établi par le décret du
17 novembre 1865 donne 18 francs par vacation. (Art. 19.) 

D’après l’article 168 du décret de 1807, qui est, à cette heure, en
vigueur, la durée de chaque vacation est de trois heures (1)  ; d’où il
résulte que si le nombre d’heures employé dans un opération parle
notaire peut se diviser exactement par trois, le notaire peut se
borner à exprimer qu’il a été vaqué par simple, double ou triple
vacation, et percevoir une fois, deux fois et trois fois l’honoraire
alloué par le tarif ; mais si le nombre d’heures ne peut être exactement
divisé par trois, comme si, par exemple, il a été vaqué pendant
quatre, cinq, sept ou huit heures, le notaire doit l’exprimer
dans son procès-verbal, parce que, dans tous les cas, dit M. Rémy
(page 54) , il n’a droit d’être rétribué que pour le temps ou les heures
qu’il a employés. En conséquence, quatre heures forment une
vacation et un tiers de vacation ; cinq heures, une vacation et deux
tiers de vacation ; sept heures, deux vacations un tiers de vacation
 ; huit heures, deux vacations et deux tiers de vacation.

Cependant, lorsque l’opération dure moins de trois heures, il est
permis au notaire décompter une vacation entière (2).

On le décide ainsi, par analogie avec l’article 1er du tarif, qui
contenait une disposition pareille pour les juges de paix.

Lorsque plusieurs séances ont été employées à un inventaire, le
(1) Et non quatre heures (art. 168 du tarif ; — loi du 27 mars 1791) , chiffre fixé
pour le calcul des droits d’enregistrement.(2) Rolland de Villargues. V Vacation, n° 25. — Rutgeerts, t. II, n° 1100. —
Dict. du not. V* Vacation, n° 18. — Carré, art. 168. — Gagneraux, t. II, n" 27
et suiv. — Ed. Clerc, t. I", n° 605.472 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
droit dû pour chaque vacation doit être réglé, non d’après le nombre
des heures de chaque séance ou de chaque jour, mais d’après
le nombre total des heures des séances réunies (1).

Dans tous les cas, il ne peut être passé aux notaires que .trois
vacations par jour, quand ils opèrent dans le lieu de la résidence.
(Art. 151 du tarif.) Mais s’ils opèrent hors de leur résidence, ils
peuvent faire quatre vacations par jour (2).

On ne doit pas comprendre dans les vacations l’aller et le retour
de l’officier public rédacteur (3). Mais quand les notaires sont
obligés de se transporter à plus d’un myrianiètre de leur résidence,
ils ont droit à des frais de voyage (4).

Le notaire dont les vacations ont été rétribuées, d’après les conditions
que nous venons de rappeler, ne peut rien réclamer en sus
pour la minute de son procès-verbal, si ce n’est les^déboursés qu’il a
pu faire.

Tels sont les principes généralement admis aujourd’hui par la
doctrine et la jurisprudence des magistrats taxateurs. Nous serions
d’avis d’y apporter quelques modifications.

En premier lieu, le chiffre de la rémunération fixé pour chaque
vacation, trop modique pour les notaires de troisième classe, comme
nous l’avons déjà expliqué, devrait être exhaussé (5). Nous avons
demandé qu’il fût porté à 8 francs pour tous les notaires, sans
distinction de classe ou de résidence.

Il ne serait pas moins équitable d’abroger la disposition restrictive
de l’article 151 du tarif et de modifier le mode de calcul des
vacations ; car, avec le système du tarif de 1807, l’inventaire, qui
est un des actes les plus désagréables et le plus matériellement
pénibles, est cependant un des actes le moins rétribués. Il en est
ainsi surtout à la campagne, où les parties ne retirent presque
jamais l’expédition, et où le notaire, pour gagner Ï2 francs par
jour, doit rester pendant neuf heures éloigné de ses affaires et de
(1) Fons, p. 289. — Dict. du not. V Vacation, n° 17. — Rolland de Villargues,
eod. verb., n" 54, 55. — Jurispr. dunot., t. III, p. 696.697.(2) Rolland de Villargues. V° Vacations, n" 26,27. — Dalloz. V° Honoraires,
n° 456.— Ed.Clerc, t. II, n° 605 (art. 161 et 170 combines). — Rutgeerts, t. II, n° 1104.(3) Solut., 4 août 1807. — Fons, p. 289. — Rolland de Villargues, eod.
verb., n° 53.(4) Voir Voyage.(5) Voir délibérations des cours de Grenoble et de Nîmes.CHAPITRE SEPTIÈME ;. 473
son étude. C’est donc un honoraire de 1 fr. 35 c. par heure que
reçoit le notaire français, alors que les notaires italiens perçoivent
3 fr. 30 c. pour la première heure et 3 francs pour chacune
des autres ; le notaire autrichien, 5 francs pour la première heure
et 2 fr. 55 c. par chaque demi-heure subséquente ; le notaire
espagnol, 3, 6 ou ^francs par chaque heure, selon sa résidence ;
les notaires de Genève, 3 francs par heure, sans distinction.

Ce n’est donc pas trop demander, il nous semble, au législateur,
que de réclamer pour les notaires français une situation pécuniaire
. au moins égaie à celle des notaires italiens, allemands et espagnols.
Pour cela, il suffirait d’établir que, pour la première vacation, ou
les trois premières heures, il sera alloué aux notaires 10 francs,
et 3 francs par chaque heure subséquente de travail, s’il n’est
pas requis expédition de l’inventaire, et au cas contraire, 8 francs
indistinctement par vacation, sans qu’il puisse, dans aucun cas,
être porté en taxe plus de neuf heures de travail par jour. Toute
heure commencée compterait comme entière.

En sus de cette rétribution, il ne serait rien dû aux notaires
pour la minute de leurs procès-verbaux, et ils ne pourraient réclamer
que leurs déboursés et des frais de voyage, s’il y avait lieu.
(Art. 169 du tarif de 1807.) 

184, 185. — LÉGALISATION de pièces. — C’est l’attestation
que donne un fonctionnaire public, désigné par la loi, de
la vérité des signatures apposées sur un acte et des qualités de
ceux qui l’ont fait ou expédié.

La signature des notaires apposée sur les actes, expéditions ou
extraits, doit être légalisée, savoir : pour les notaires de première
classe, lorsque la pièce signée doit servir hors du ressort de la cour
d’appel, et pour les notaires de deuxième et troisième classe, lorsqu’elle
doit servir hors du département.

Les notaires ont-ils droit à un honoraire pour la légalisation de
leur signature ? Les jurisconsultes an Dictionnaire du notariat
se prononcent pour la négative et enseignent qu’il y a lieu seulement
de réclamer le remboursement des déboursés et une indemnité
de déplacement (1). « L’usage général, dit aussi Rolland de
(1) V° Honoraires, n° 129. — V" Légalisation, n° 22.474 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Villargues, est de ne rien exiger pour l’accomplissement de cette
formalité ; on se contente de faire payer par les parties les dé« 
bourses de déplacement ou le salaire des messagers chargés du
« transport des pièces (1). »

Renaud, au contraire, appliquant par analogie l’article 105 du
tarif des frais et dépens, qui passe aux avoués un tiers de vacation
pour faire légaliser une signature d’imprimeur par le maire
de la Gommune, accorde, par chaque pièce légalisée, aux notaires
de première et de deuxième classe, 0 fr. 75, et aux notaires de
troisième classe, 0 fr. 50, sans préjudice aux droits de voyage qui
peuvent être dus (2).

Vernet (3) alloue indistinctement à tous les notaires, par chaque
pièce légalisée, un droit fixe de 2 francs, qui parait comprendre à
la fois les frais ou indemnités de déplacement et l’honoraire dû à
l’officier public.

Quelques compagnies, conformément à cette dernière opinion,
perçoivent, par chaque acte légalisé, un droit fixe de 0 fr. 25,
auquel s’ajoutent naturellement les déboursés et frais de déplacement,
cumnd le notaire n’habite pas le lieu où il doit faire légaliser
sa signature ; il en est ainsi dans les arrondissements de
Grenoble, Cherbourg, Évreux, Laval, Angers, Falaise, Draguignan,
etc. ; Pau et Chambéry élèvent l’honoraire à 0 fr. 50.

La cour de Limoges ne partage pas cette manière de voir et elle
motive singulièrement son opinion : « Si le notaire, dit l’auteur
du rapport, consent à faire légaliser sa signature, il rend, à la
vérité, un service auquel il n’est pas tenu, mais la taxe ne peut
descendre à de pareils détails, qui sont évidemment en dehors
du caractère officiel du notaire. » De minimis non curai proetor.
Ce principe est commode, et on peut l’invoquer à l’aise, quand
il s’agit des autres. Nous serons moins dédaigneux que les magistrats
de la cour de Limoges ; nous pensons qu’il n’y a ni petits ni
grands intérêts, pas plus qu’il n’y a ni petite ni grande justice, et
que, par application du principe : Toute peine mérite salaire, on
ne peut refuser une rémunération au notaire qui doit présenter sa
signature à la légalisation.
(1) V° Honoraires, n° 161.(2) P. 134.(3) P. 39 et 58.CHAPITRE SEPTIÈME. 475
Mais nous estimons aussi que cette rémunération doit être minime,
et le chiffre de 0 fr. 25 par acte nous paraît suffisant. Il
est incontestable également que le notaire qui se déplace, pour
obtenir une légalisation, a droit à une indemnité de voyage, et pour
simplifier la taxe, en pareil cas, nous proposerions de fixer à un
droit fixe invariable de 2 francs l’honoraire de légalisation et le
droit de transport, qui ne peut pas non plus être fort élevé, depuis
-que les notaires de troisième classe peuvent faire légaliser leur
signature par le juge de paix du canton. Le droit de greffe seul
serait toujours payé en sus.

— Enfin, dans le cas de visa ou légalisation des signatures de
particuliers pour la correspondance privée électrique (1) , ce visa
engageant dans une certaine mesure la responsabilité de l’officier
public, il serait dû un droit plus élevé, qui pourrait être fixé à
1 franc par signature légalisée.

186. — LEGS. (Voir, suivant les cas : Testament public,
— Testament olographe, — Testament secret ou mystique.) 

187. — LETTRE BE CHANGE, — C’est un titre commercial
par lequel l’un des contractants s’oblige à faire payer une
certaine somme d’argent, dont il a reçu la valeur, à une personne
ou à son ordre, par un tiers, dans une ville différente du lieu où le
titre a été souscrit (2).

Dans- leurs projets de tarif, les cours d’Amiens, Angers, Bordeaux,
Bourges, Dijon, Douai, Grenoble, Nîmes,Toulouse, etc.,
ont été unanimes à proposer, pour la lettre de change, comme pour
le billet à ordre (voir ce mot) , une modération de l’honoraire ; et
cette modération consiste généralement à réduire la rémunération
à la moitié du droit proportionnel d’obligation.

Tous les tarifs, à quelques exceptions près, indiquent également,
comme taux de l’honoraire proportionnel, 50 centimes par cent.
Nous croyons devoir proposer cechiffre, qui seracommeunemoyenne
entre les diverses solutions indiquées par la magistrature, et n’apportera
aucune modification aux usages généralement admis.

Cette taxe est, d’ailleurs, sans importance, car les notaires ont
(1) Loi du 17 juin 1852, art. 5.(2) Art. 110, C. Com.476 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
fort rarement l’occasion de dresser des lettres de change, et celles
auxquelles ils sont appelés à donner l’authenticité sont toujours
d’une valeur minime ; aussi ne sera-t-il pas inutile de fixer le minimum
de l’honoraire ; il pourrait être, comme pour les billets à ordre,
de 3 francs. (Voir Billet à ordre.) 

188. — LETTRE BE VOITURE. — Acte qui constate
la remise, faite à un voiturier ou autre commissionnaire, par l’expéditeur,
de marchandises ou autres objets destinés à être transportés
d’un lieu à un autre (1).

Acte simple, que peu de tarifs ont prévu, parce qu’il se fait le
plus souvent sous signatures privées, avec des formules imprimées,
spéciales.

Il ne peut être classé que dans la catégorie des actes à honoraires
fixes. Nous proposons de fixer l’honoraire à 3 francs.

189. — LÏGïTATÏON (judiciaire ou volontaire). —

C’est la vente d’une chose qui appartient en commun à plusieurs
cohéritiers ou copropriétaires. (Art. 1686, 1688, C. C. ; 966, 985,
C. Proc. Civ.) 

La licitation peut se faire volontairement ou en justice.

Elle se fait volontairement, lorsque tous les copropriétaires
étant majeurs, présents et maîtres de leurs droits, consentent unanimement
à liciter à l’amiable ; dans ce cas, ils y procèdent devant
un notaire de leur choix, soit entre eux seulement, soit concurremment
avec les étrangers, qui, sur la demande même d’un seul
des copropriétaires, doivent être admis à enchérir.

La licitation se fait en justice : 1° lorsque la chose commune ne
pouvant se partager commodément et sans perte, l’un ou plusieurs
des copropriétaires refusent de consentir à la licitation volontaire ;
2° lorsqu’il y a parmi eux des mineurs, des interdits ou des absents
(2).

Dans ce dernier cas, les étrangers sont toujours appelés à la
licitation. (Art. 839, 1687, C. C.) La licitation judiciaire a lieu soit
à l’audience des criées du tribunal, devant un des juges, soit de(1) C.
Corn., art. 101.'(2) Duvergier, De la vente, n" 140,142. — Troplong, n" 867,869. — Dict. civ
not. V° Licitation, n" 90 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 477
vaut un notaire commis à cet effet ; et le tribunal doit consulter
exclusivement l’intérêt et le voeu des parties pour statuer dans
cette alternative ; il doit même, quand toutes les parties sont
d’accord pour demander que la vente se fasse par le ministère d’un
notaire, prononcer le renvoi. C’est ce qui a été jugé par plus de
soixante arrêts de cours, tous infirmant des jugements de tribunaux
qui se refusaient systématiquement à ce renvoi (1).

Ajoutons, au surplus, que l’intérêt bien entendu des parties doit
presque toujours faire pencher le tribunal vers le renvoi devant un
notaire, soit à cause de la diminution des frais, soit à cause de la
plus grande facilité des enchères et d’une concurrence plus efficace ;
car, comme le disait énergiquement un de nos grands juriscon~
suites, Troplong : « Il n’y a, pas de plus mauvaises ventes que
 celles qui se font d’autorité de justice (2). »

Les ventes judiciaires, licitations ou autres, furent primitivement
taxées par l’article 172 du tarif de 1807, ainsi conçu : « Les
remises accordées aux avoués sur les prix des ventes d’immeu« 
blés seront allouées aux notaires, dans les cas où les tribunaux
« renverront des ventes d’immeubles devant eux, mais sans dis« 
tinction de celles dont le prix n’excédera pas 2,000 francs, et, au
« moyen de cette remise, ils ne pourront rien exiger pour les mi« 
nutes de leurs procès-verbaux de publication et d’adjudication. »
Par suite, la remise était de :

Jusqu’à 10,000 fr i 0/0

De 10,000 à 50,000 fr 1/2 0/0

De 50,000 à 100,000 fr 1/4 0/0

De 100,000 et au delà indéfiniment 1/8 0/0

Mais ces dispositions furent abrogées par l’ordonnance du 10 oc(1) 
Nous citerons seulement les plus récents : Bordeaux, 27 janvier 1850 ; —
Rennes, 11 octobre 1850 ; — Poitiers, 3 juin 1851 ; — Rouen. 29 août 1853 ; Grenoble,
 28 août 1S54 ; — Bourges. 30 avril 1855 ; — R,ouen, 21 septembre et
29 août 1855 ; — Grenoble, 24 janvier 1859 ; — Riom, 7 janvier 1S50 ; — Lyon,
27 août 1857: — Rennes, 24 mars 185S ; — Grenoble, 28 août 1858 et 25 janvier
1859 ; 10 février, 23 juin et 14 juillet 1859 ; — Dijon, 1" août 1862 ; — Bordeaux,
22 juin 1863 ; — Rennes, 29 février 1864: — Lyon, .22 mars 1866 ; — Rennes
14 août 1863,29 mai 1867 (J. n., 1918S, 19247)  : — Grenoble, 1" août 1868 (J. n.,
19351)  ; — Douai, 15 juin 1869 ; — Paris, 25 juillet 1871.(2) De la vente, n° 856. — Consult. un remarquable mémoire des notaires
d’Arras sur cette question du l’envoi des ventes devant notaires. (J. n., 1859,
n" 15550.) 478 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tobre 1841 sur les ventes judiciaires, dont l’article 14 porte ce qui
suit :

« Art. 14. Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes
d’immeubles par-devant les notaires, ceux-ci auront droit pour
la grosse du cahier des charges, par rôle contenant vingt-cinq
lignes et douze S3"llabes à la ligne :

« A Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Marseille, Lille et Nan« 
tes 2 f. » c.

« Dans les villes où il y a une cour d appel et dans
celles où la population excède 30,000 âmes I 80

« Partout ailleurs 1 50

« § 2. Ils auront droit, en outre :

« Sur le prix des biens vendus jusqu’à 10,000 fr 1 0/0

« Sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu’à 50,000 fr. 1/2 0/0

« Sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu’à 100,000 fr. 1/4 0/0

« Et sur l’excédant de 100,000 fr. indéfiniment 1/8 0/0

« § 3. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont
chargés de la rédaction du cahier des charges, de la réception des
enchères et de l’adjudication. Ils ne pourront rien exiger pour
les minutes de leurs procès-verbaux d’adjudication. »

Telle est la législation qui nous régit actuellement pour les Imitations
judiciaires, et qui n’a, du reste, pas varié, comme on vient
de le voir, depuis le décret de 1807.

En ce qui concerne les Imitations volontaires, elles tombent,
comme tous -les -autres actes du -ministère gracieux des notaires,
sous l’application de l’article 173 du tarif ; c’est-à-dire que, d’après
le voeu de la loi, les honoraires doivent être réglés aimablement
entre le notaire et les clients, et, en cas de désaccord, taxés par le
président du tribunal, suivant la nature de l’acte et les difficultés
que sa rédaction aura pu présenter.

Presque tous les tarifs se sont occupés de la rémunération des
Imitations volontaires, et presque tous sont tombés d’accord pour
fixer, en principe, à 1 p. 100 l’honoraire proportionnel ; car la
licitation n’est, en définitive, qu’une vente ayant ordinairement
les effets d’un partage, quand elle se fait entre cohéritiers, et produisant
toujours ceux d’une acquisition, quand c’est un étranger
qui devient adjudicataire des biens licites. L’honoraire alloué pour
les actes translatifs de propriété était donc ici naturellement appli-
CHAPITRE SEPTIÈME. 479
cable, -et c’est ce qu’ont pensé les chambres notariales des arrondissements
de Boulogne , Cherbourg , Rouen, Soissons , Arras,
Lorient, Ploërmel, Melun, Évreux, Digne, Aix, Rodez, Pau,
Cahors, Agen, Montauban, Montpellier, Tarbes, Bordeaux, Rennes,
Poitiers, Laval, Nantes, Confolens, Angers, Cognac, Brest,
Falaise, Nîmes, Metz, Vouziers, Montbéliard, Reims, Valence,
Lons-le-Saulnier, Lyon, Gray, Grenoble, Clermont, Gueret, Châteauroux,
Orléans, Vendôme, Loches, Le Puy, Sens, Bourges,
Tours, -Caen, Lavaur, Avignon, Autun, Carcassonne, Bourg, Perpignan,
Chambéry, Strasbourg, Nevers, Auch, Marennes, Langres,
Limoges, etc. Quelques tarifs, toutefois, font une distinction, -au
point de vue-du quantum de l’honoraire, entre le cas où la licitation
a lieu de gré à gré et celui où elle s’effectue par voie d’adjudication
aux enchères, les uns pour augmenter ou diminuer le taux"de l’iionoraire,
les autres pour modifier la base sur laquelle il doit porter.

-C’est ainsi que Bourges, Cambrai, Chartres, Lons-le-Saulnier,
Melun, Nantes, Orléans, Péronne,-Sens, etc., qui accordent le
droit de 1 p. 100 pour les licitations de gré à gré, élèvent ce même
droit à 1 fr. 50 c, 2 francs p. 100 et plus, en cas d’adjudication aux
enchères avec cahier de charges et publicité.

Bourg, Angers, Caen, Cherbourg, Gray, etc., se contentent
d’allouer, en pareil cas, 1 p. 100 indéfiniment.

-Bordeaux, Confolens, Laval, Marennes, Rennes, Vendôme, Vouziers,
etc., perçoivent 1 p. 100 surdeprix seul de la part acquise,
si le'contrat de licitation se fait à l’amiable, et si la licitation a
lieu par adjudication, perçoivent le même honoraire, mais sur le
prix total des biens licites.

-Arras propose encore une autre distinction, quand les licitations
ont lieu de gré à gré ; l’honoraire est de 2 fr. 50 p. 100, si la licitation
a lieu par l’entremise du notaire, et de 1 p. 100, au cas contraire.


Toutes ces distinctions ne sauraient être acceptées ; nous repoussons
d’abord absolument celle d’Arras, parce qu’il faudrait établir
une différence semblable pour tous les actes, le "notaire pouvant
toujours se faire plus ou moins l’intermédiaire des parties. Mais,
en revanche, nous estimons que l’honoraire ne saurait, sans injustice,
être le même pour les licitations faites de gré à gré-ou par
adjudication entre-cohéritier"s, et celles faites par adjudication
480 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
avec concours d’étrangers: car les premières s’accomplissent sans
formalités particulières, par un seul acte qui contient d’ordinaire,
tout à la fois, les conditions de la licitation et le prix ou la réception
des enchères, tandis que, dans l’autre hypothèse, le notaire
doit dresser un cahier de charges, en donner connaissance à tous
les acquéreurs qui se présentent, s’occuper de la publicité, faire les
annonces, l’estimation et le lotissement des biens, et enfin recevoir
les enchères à un jour choisi par les parties. Ces soins et travaux
extraordinaires exigent qu’il y ait une différence dans la fixation
de l’honoraire des licitations de la première et de la deuxième
espèce. Cette différence consistera-t-elle dans la suppression de la
décroissance, ou dans l’augmentation de la base de la perception,
ou bien encore dans l’élévation du tarif de l’honoraire ?

Supprimer la décroissance ne serait certainement pas le moyen
le plus équitable, car il aurait ce grave inconvénient de ne faire
bénéficier de la différence de rémunération que les notaires des
grandes villes, qui ont le privilège des affaires importantes. Il est,
d’ailleurs, admis par un très petit nombre de tarifs.

Un second système consisterait, en cas de licitation amiable ou
d’adjudication entre cohéritiers, à percevoir l’honoraire de 1 p. 100
seulement sur le prix des parts acquises, et sur la totalité des biens
licites, quand la licitation a lieu par forme d’adjudication et avec
admission d’étrangers. Mais ce procédé n’est pas plus acceptable ;
d’abord, si une portion seulement des biens était vendue, il ne
serait pas évidemment possible de faire payer par l’adjudicataire
un honoraire établi sur la valeur totale de la vente, et le notaire
pourrait être alors réduit à recevoir une rémunération tout à fait
insuffisante. Puis, la distinction même qu’il s’agirait de faire ne
repose sur aucune base sérieuse ; car, pourquoi, dans une licitation
amiable ou une adjudication entre cointéressés, le notaire
n’aurait-il le droit de réclamer son honoraire que sur telle ou telle
part acquise ? Est-ce que cette licitation n’est pas, en réalité, un
partage ? N’en tient-elle pas lieu pour les parties, et, s’il y avait eu
partage plutôt que licitation, le droit proportionnel n’aurait-il pas
été perçu sur la masse totale partagée (I)  ?
(1) « Lorsque l’un des colicitants se rend adjudicataire de l’immeuble licite,
le notaire a-t-il droit à l’honoraire sur la totalité du prix d’adjudication ? Si lesCHAPITRE SEPTIÈME. 481
Le meilleur mode de rémunération, à notre avis, celui que nous
proposerions d’adopter et qui s’accorderait le mieux avec les principes
déjà énoncés, serait d’allouer pour les licitations amiables ou
aux enchères, entre colicitants, l’honoraire de vente amiable, c’està-dire
1 p. 100 sur les parts acquises.

Pour les licitations avec admission d’étrangers :
a)  Lorsque le notaire aurait été chargé de la visite des-biens,
de l’expertise, du lotissement, de la publicité, enfin de toutes les
opérations préalables à la vente, 3 p. 100, comme pour les ventes
volontaires d’immeubles, par adjudication. (Voir ce mot.) 
b)  Et dans le cas contraire, l’honoraire des ventes de gré à gré,
1 p. 100.

Les licitations par suite de commission de justice resteraient
soumises au tarif légal de 1841, sauf en ce qui concerne les proportions
de décroissance, qui seraient modifiées, d’après ce que
nous avons déjà dit, et l’honoraire du cahier des charges, qui serait
changé en un droit fixe gradué. (Voir Vente par adjudication^) 

190. — LIQUIDATION. — C’est l’acte par lequel sont
recherchés et déterminés les droits des parties intéressées dans une
communauté, une succession, une société, etc., après quoi l’on
procède au partage des biens et valeurs qui en dépendent.
parties licitantes étaient seules appelées à enchérir, Gn pourrait, -à la rigueur,
considérer l’acte comme une cession de droits indivis, passible d’honoraires à
raison seulement de la portion du pris payable par le colicitant cessionnaire ou
adjudicataire. Mais, même dans ce cas, il est d’usage d’établir les honoraires
sur la totalité du prix de licitation, y compris la partie afférente au droit personnel
du colicitant adjudicataire. Bneeffet, l’acte de licitation est assimilé à un
acte de partage avec soulte ; et, à l’égard des partages, les honoraires se règlent
sur l’importance de la masse partagée, quelles que soient la nature et la quotité
de l’abandonnement fait à chacun des copartageants.« Mais la question ne peut présenter le moindre doute, lorsqu’il s’agit-d’une
licitation par adjudication publique, avec concours d’étrangers. En effet, leur
présence et leurs enchères ont nécessairement contribué à l’élévation du prix
moyennant lequel le colicitant s’est rendu adjudicataire. Du moment que le
public est admis à enchérir, les soins et le travail du notaire à la séance d’enchères
sont les mêmes, que ce soit un étranger ou un colicitant qui se rende
adjudicataire. Dans l’un et l’autre cas, la rétribution du notaire doit être allouée
sur le prix entier. C’est ainsi que procèdent, d’après un usage constant, les notaires
du département de la Seine, pour une licitation amiable comme pour nne
licitation judiciaire. — Même sens, tarif des notaires de Strasbourg, p. 11. »
(Dict. du notariat. V° Honoraires, n" 75 et 76.) 31482 TARIF GÉNÉRAL ET R1IS0NNÉ DES NOTAIRES.
La liquidation et le partage se font ordinairement par le même
acte, et il est assez rare qu’on puisse procéder à un partage, sans
avoir préalablement établi la liquidation des droits des coparta-geants
 ; on ne pourrait procéder ainsi qu’autant qu’il n’y aurait
ni comptes à faire entre les parties, ni rapports ou prélèvements à
effectuer, ni fixation respective de leurs droits à déterminer ; car
ce sont ces opérations préliminaires et importantes que la liquidation
a pour objet.

Cet acte est donc un des plus compliqués et un des plus délicats
dont le notaire puisse être chargé.

En 1781, l’auteur anonyme du Traité des connaissances nécessaires
a un notoire disait (page 8 de l’avertissement)  : « La
pai'tie la plus importante du notarial est, sans contredit, celle des
comptes, liquidations et partages. » — Nous pouvons répéter avec
lui que cette vérité n’est pas moins incontestable aujourd’hui, sans
en excepter même la transaction que quelques jurisconsultes réputent
le chef-d’oeuvre et le triomphe du notaire.

En effet, le notaire ne donne pas seulement à la liquidation son
enveloppe extrinsèque, comme il le fait dans la vente , les contrats
analogues et la transaction elle-même, en rédigeant les
conventions arrêtées d’avance entre les parties ; dans le mandat,
la donation et le testament, en recueillant la volonté et en quelque
sorte les paroles de celui qui dispose. La mission du notaire
liquidateur, dit M. Mollot (1) , est beaucoup plus large ; elle consiste
surtout à constater et apprécier, à répartir et à distribuer,
d’après les seules prescriptions de la loi et parfois en opposition
avec les parties, les biens du mariage ou de la famille entre les
époux ou les copartageants ; c’est-à-dire, que cette mission touche
encore plus à l’application du droit qu’à la forme de l’acte. La
confection de cet acte réclame le savoir, la méditation, l’expérience
et le travail du notaire qui doit accomplir personnellement
cette oeuvre considérable, autant qu’elle lui est possible, dans
l’exercice de son laborieux ministère. (N° 16.) 

Ce labeur, ces soins exceptionnels et la responsabilité qui en
découle nécessairement, justifient bien l’attribution d.'un honoraire
en rapport avec l’importance et la difficulté de l’oeuvre. Sur
(1) Liquidations judiciaires. Introduction, n° 7. ■CHAPITRE SEPTIÈME. 483
ce principe, tous les auteurs et les tribunaux paraissent d’accord.
Mais d’après quelles bases cet honoraire sera-t-il déterminé ? Serat-il
fixé par vacations, en ne tenant compte au notaire que du temps
matériel employé à la confection de l’opération ? Ou bien, tout en
adoptant le droit de vacation, devra-t-on prendre en considération
les difficultés de l’acte et l’importance de la communauté, de la succession
liquidée ? Ou bien, enfin, l’honoraire sera-t-il proportionné
aux biens et droits partagés ? Ces trois systèmes ont été soutenus
et ont encore aujourd’hui leurs défenseurs.

Le premier paraît être celui du législateur de 1807 : « Il sera
passé aux notaires, dit l’article 171 du décret, pour la formation
des comptes que les copartageants peuvent se devoir et la formation
de la masse générale de la succession, des lots et des fournissements
à faire à chacun des ayants-droit, une somme correspondante
au nombre des vacations que le juge arbitrera avoir été
employées à la confection de l’opération. »

Cette façon d’apprécier le travail du notaire et de le rémunérer
était, pour le temps même où elle fut établie, bien inexacte et
bien peu équitable. Comme nous l’avons dit, la liquidation est
une opération qui sort du cadre ordinaire des actes notariés, qui
exige plus d’expérience, de savoir-faire et d’instruction que tous
les autres, et réduire le rôle de jurisconsulte et de conciliateur
que la loi donne au notaire, à celui d’un simple scribe payé à
tant par heure, c’était, malgré la simplicité ordinaire des affaires
de l’époque, rabaisser l’intelligence et dénaturer les fonctions importantes
de l’officier public. On s’en aperçut bientôt. « La publication
du tarif de 1807 eut, en effet, ce singulier résultat que les
notaires crurent ne plus pouvoir procéder autrement que par
vacation ; les procès-verbaux se multiplièrent à l’infini ; c’étaient
des comparutions, des remises, des difficultés qui ne finissaient
point (1) , » au grand détriment des affaires que ces longueurs
obscurcissaient et au préjudice des parties, qui payaient des -frais
inutiles.

D’un autre côté, les magistrats taxateurs, justement prévenus
contre ce déluge d’écritures frustratoires, montraient une sévérité
exceptionnelle. On vit alors des partages de succession, dont la
(1) Rolland de Villargue's. V. Partage, n° 379.484 TARIF GÉNÉRAL El RAISONNÉ DES NOTAIRES.
masse s’élevait a plusieurs centaines de mille francs et dont la
liquidation n’avait pas été sans difficultés, taxés à trois ou quatre
vacations (1) , sous prétexte que, « pour les partages judiciaires,
les difficultés étant habituellement résolues et la masse déterminée
et liquide, le travail se trouve simplifié (2). » Comme si les partages
judiciaires n’étaient pas aussi compliqués que les partages volontaires
 ; comme s’ils n’exigeaient pas la même capacité, les
mêmes soins !

Peu à peu, on finit par comprendre que le législateur n’avait pu
se tromper sur l’importance et la nature des opérations confiées
aux notaires, au point de les réduire à une oeuvre matérielle et à
une série de procès-verbaux de comparution.

Les notaires eux-mêmes revinrent aux anciennes formes, et,
pour ne point intervertir l’ordre et la méthode qui doivent présider
à ce genre d’opérations, ils se dispensèrent de distribuer leur
travail par vacations ; avec d’autant plus de raison que le nombre
de ces vacations ne pouvait jamais être constaté contradictoirement
avec les parties, le notaire devant accomplir sa mission
en dehors d’elles.

Ce fut alors que l’injustice et la difficulté d’application du système
introduit par le législateur de 1807 se manifestèrent de plus
en plus. L’acte de liquidation n’étant plus divisé pa„r procès-verbaux
et ne mentionnant qu’en bloc le nombre des vacations,
comment le juge taxateur pouvait-il se rendre compte du temps
employé soit aux recherches faites, soit aux conférences avec les
parties, soit à l’examen des pièces et à la rédaction de l’acte ? Tel
point, expliqué en quelques lignes, avait peut-être demandé une
étude de plusieurs journées !

Les tribunaux ne purent donc se refuser à reconnaître combien
la mission du notaire liquidateur est, dans les moindres opérations,
délicate et laborieuse ; combien elle demande de soins, de
démarches, de pourparlers, d’études, dont l’acte lui-même ne révèle
quelquefois aucune trace. Les magistrats comprirent que le
travail du notaire était aussi grand dans une liquidation judiciaire
que dans une liquidation amiable, qu’il occasionne souvent plus de
(1) J. n., article 10815.(2) Ordonnance du président du tribunal civil de Laval en 1841. — ,7". n., article
10939. — Carre, p. 257, note.CHAPITRE SEPTIÈME. 485
recherches et renferme des difficultés de droit que l’accord des
parties ne peut résoudre ; 'ils se dirent, en conséquence, qu’il n’y
avait aucune bonne raison de prendre plus en considération les
difficultés de l’acte et l’importance de la convention, lorsqu’il s’agit
d’un partage volontaire (art. 173) , que lorsqu’il y a lieu de
taxer une liquidation judiciaire ; que l’article 171 doit être rapproché
de l’article 173, et que de la combinaison de ces deux textes
résulte évidemment, pour le juge, lepouvoir discrétionnaire d’évaluer
le nombre des vacations d’après la nature de l’acte, les
difficultés que sa rédaction aura présentées et l’importance des
successions liquidées.

Alors, tout en arbitrant, pour se conformer à l’article 171, un
nombre de vacations correspondant à la somme des droits alloués,
les magistrats « donnèrent à cet article l’interprétation large,
raisonnable qu’il comporte, » et prirent pour règle d’admettre,
comme rémunération, un chiffre d’honoraires en rapport avec
l’importance de la succession liquidée. C’est en ce sens que s’est
prononcée la cour de Paris, le 4 janvier 1840. en accordant, à
l’occasion d’une succession de 2 millions, un honoraire de
10,912 fr, 30 c ; le tribunal de Mauriac, en taxant, « d’après l’actif
net de la succession et les difficultés du, travail, » les honoraires
du notaire liquidateur à 2,604 fr. 80 c ; le tribunal d’Anvers,
en allouant, à titre de frais et honoraires, une somme de 6,092 fr.
96 c., eu égard « à la, nature de l’acte, aux difficultés de réduction,
à la position sociale des copartageanis et au chiffre des
biens liquidés (1). »

La cour de Lyon a appliqué les mêmes principes dans son arrêt
du 19 janvier 1865 (2).

Mais ce mode même a ses inconvénients et ses dangers. 11 n’y
a point, en effet, de liquidation, si simple qu’elle soit, pour laquelle
le notaire ne soit obligé d’éclaircir une foule de faits, de
vérifier des comptes, d’avoir des conférences avec les parties et
d’entendre leurs dires et observations. Comment le magistrat
(1) Paris, 4 janvier 1840. (J. n., art. 10593). — Lyon, 19 janvier 1865. (J. n.,
art. 18293.) (S. N.. 1865, 2, 791.) — Trib. de Mauriac, 8 juillet 1868. (J. du not., 1870,
n" 2458.) — Trib. d’Anvers, 1" mars 1873. (J. au not. n" 2773.) (2) Voir encore jug. du trib. de Mont-de-Marsan du 30 août 1866. (Revue du
notariat, 1865, nr 1980.) — Cour d’Orléans, 30 janvier 1872. (J. n., art. 20872.) 486 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
taxateur se rendra-t-il un compte exact de tous ces travaux et de
toutes ces recherches, par le simple examen d’un acte qui n’en
doit présenter que le résultat ? Puis, sur quelles bases fixera-t-il
l’honoraire ? Dans quelle mesure tiendra-t-iï compte de l’importance
de la succession ? Rien ne l’indiqué, et la seule règle est dans
la conscience et l’appréciation du juge, qui tarife ici d’une façon et
ailleurs d’une autre ; qui à Mont-de-Marsan alloue 1,037 francs et
à Pau 600 francs. (Voir ci-dessus, pages 354 et 355.) 

Or, si, tout en faisant un tarif, c’est-à-dire une règle, on laisse,
pour beaucoup d’actes et pour les plus importants, la faculté aux
notaires d’arbitrer le chiffre de leurs honoraires par le nombre
des vacations, aux juges taxateurs le pouvoir d’apprécier la légitimité
de cette réclamation, sans autre guide que les inspirations
de leur conscience, le tarif n’est plus qu’un mot et la fixité de la
règle disparaît avec tous ses avantages. Il est donc nécessaire
que le mode de taxe soit sérieux, qu’il soit réglementé et ne laisse
aucune place à l’arbitraire. C’est pour ce motif que la cour de
Bordeaux, dans son projet de tarif légal, a demandé de restreindre,
autant que possible, le nombre des actes rémunérés par vacation
et de leur appliquer, selon leur nature, soit un droit fixe, soit
un droit proportionnel ; c’est pourquoi elle a classé les liquidations
et partages , amiables ou judiciaires, dans la classe des contrats
à honoraires proportionnels.

Et dès 1856, le tribunal de la Seine, dans un travail complet
sur la taxe des actes notariés, fixait aussi de la manière suivante
le taux des honoraires proportionnels sur les liquidations :

1 p. 100 jusqu’à 300,000 francs ;

1/2 p. 100 de 300,000 à 600,000 francs ;

1/4 p. 100 de 600,000 francs à 1 million ;

1/8 p. 100 au delà de 1 million (1).

Beaucoup de ressorts ont suivi l’exemple de celui de la Seine.
Or, si ce principe, dirons-nous avec la chambre des notaires de
Versailles (2) , a été jugé compatible avec ia loi et bon à Paris, où
les fortunes à liquider sont si considérables, il est, à bien plus forte
raison et avec bien plus de facilité, applicable aux valeurs géné(1) 
ftfollot, Liguid.judic. p. 244, 2* édition.(2) Délibération du 29 avril 1853.CHAPITRE SEPTIÈME. 487
ralement moindres sur lesquelles les notaires opèrent partout ailleurs.


Du reste, quoi de plus raisonnable, de plus équitable que cette
relation entre les charges d’une opération et les avantages que les
parties en retirent ? Il est certain que des grandes fortunes naissent
les complications et les difficultés ; toutes choses égales,
d’ailleurs, une opération, roulant sur un gros chiffre, entraîne presque
toujours, pour le notaire, une tâche plus laborieuse, en raison
de l’importance des intérêts à concilier.

Nous pensons donc que le troisième système, c’est-à-dire celui
qui consiste à rémunérer par un honoraire proportionnel les liquidations,
est préférable aux deux autres. Il facilite la tarification
et le contrôle des états de frais, en en simplifiant les éléments ;
il est conforme aux principes de la rémunération, qui veulent que
l’honoraire soit en rapport, non seulement avec les difficultés du
travail accompli par le notaire, mais aussi avec l’intérêt que les
parties retirent de la convention et la responsabilité que l’officier
public peut encourir. Il a cet avantage qu’il mesure rigoureusement
la rémunération d’après les ressources des ayants-droit,
minime dans les successions de peu d’importance, élevé pour les
successions opulentes. Enfin, et c’est là surtout ce qui en fait la
supériorité, c’est qu’en étant juste et rationnel dans les limites
du possible, il constitue une règle sûre, positive, qui supprimera
tout arbitraire et qui protégera les parties contre les prétentions
exagérées des notaires, et les notaires contre le pouvoir absolu ou
l’erreur involontaire, mais inévitable, du juge taxateur.

Mais cette opinion, qui est conforme à la majorité des usages,
qui a été partagée, dans l’enquête judiciaire de 1862, par un très
grand nombre de tribunaux, a rencontré, il faut bien le dire, de
nombreuses contradictions dans les commissions des cours d’appel.
On a dit que l’honoraire proportionnel n’est pas applicable, parce
que les liquidations et partages sont déclaratifs et non translatifs
de propriété ; parce que les difficultés, dans cette espèce d’actes,
sont complètement indépendantes de l’importance des valeurs liquidées,
et qu’il pourrait arriver ainsi qu’une liquidation minime,
mais compliquée, donnât lieu à des honoraires insuffisants, tandis
que la liquidation, peut-être très facile, d’une succession opulente,
serait rémunérée par des honoraires considérables.
488 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Et on en a conclu que le seul mode de rémunération qui pût être
toujours équitable était celui des vacations. Sans doute, ajoutaiton,
il pourra y avoir quelque difficulté ci déterminer d’une manière
exacte le nombre de ces vacations. Il y aura là nécessairement
place à quelque arbitraire. Mais, en cas de réclamation, cet
arbitraire ne permettra-t-il pas précisément au président du tribunal
d’apprécier d’une manière équitable les honoraires dus pour l’acte ?
Et quelles plaintes le notaire pourrait-il légitimement élever, lorsque
le président du tribunal, après s’être rendu compte de l’importance
de la succession, des difficultés qu’aura, présentées
ko liquidation, fixera en conséquence la rémunération due au notaire
et lui tiendra compte de tout le temps qu’il a dû consacrer à
ce travail (1)  ?

Ces objections n’ont pas, à notre avis, la gravité qu’on veut leur
donner. On dit que la liquidation et le partage ne sont pas des
actes translatifs de propriété. Mais ce motif serait-il suffisant pour
les exonérer du droit proportionnel ? Nous ne le pensons pas.
Car, d’abord, l’honoraire proportionnel, d’après l’usage le plus
constant, s’applique non-seulement aux actes translatifs de propriété,
mais aussi à tous ceux qui emportent partage de biens meubles
ou immeubles, obligation ou libération, qui entraînent, en
un mot, un mouvement quelconque de valeurs (2). Les cours de
Bordeaux et Grenoble l’ont bien reconnu, puisqu’elles classent
dans la catégorie des actes à honoraire proportionnel, la première,
tous les partages, et la seconde, tout au moins les partages
volontaires. S’il n’en devait pas être ainsi, pourquoi la cour d’Angers,
par une contradiction remarquable, aurait-elle proposé de
rémunérer les licitations et les partages amiables par un droit
proportionnel ? Ces actes ne sont-ils pas, comme les liquidations
et partages judiciaires, déclaratifs de propriété ? Pourquoi, dans ce
même projet de tarif rédigé par la cour, voyons-nous figurer, parmi
les actes soumis à l’honoraire proportionnel, les affectations hypothécaires,
les baux, les cautionnements, les obligations, les quit(1) 
Rapports des cours d’Aix, Arerens, Angers, Limoges, etc.. —Consult. Rutgeerts,
t. II, n" 1155,1156.(2) Rapport de la cour de Nîmes, 4 juin 1863 : de M. le conseiller Laborie a la
Cour de cassation.CHAPITRE SEPTIÈME. 489
tances, les actes de société, etc… ? Ces actes sont-ils donc, plus que
la liquidation, translatifs de propriété ?

Mais encore, est-il bien exact de venir dire, au point de vue particulier
qui nous occupe, que la liquidation et le partage ne sont pas
translatifs de propriété ? Nous ne sommes pas ici dans le droit civil
pur, et il n’y a point lieu de se prévaloir de fictions qui n’ont été
créées que dans un but déterminé, celui de sauvegarder la sécurité
des droits des copartageants, la paix des familles, et d’éviter, en
mettant obstacle aux recours et actions en garantie, une source
intarissable de contestations et de procès (1).

Car telle est bien la pensée qui a fait édicter la disposition de
l’article 883, et nous ne devons pas oublier que le législateur, en
écrivant ce texte, a, selon l’expression de Demolombe, « fait prè« 
valoir, sur la vérité du fait, la, grandie faveur que méritent
« les actes de partage et certaines considérations d’utilité pu« 
blique, » que nous ne retrouvons plus dans la question particulière
du tarif (2).

Le caractère déclaratif du partage est une fiction ; la loi ellemême
le proclame, en disant que chaque cohéritier est censé
avoir succédé seul, etc.. Or, l’idée de fiction implique que le
principe français n’est pas en harmonie avec la réalité des choses.
Donc le partage n’est pas déclaratif. Qu’est-il donc ? Est-ce, d’après
la doctrine de Domolombe, d’Aubry et R,au(3) , une opération sui
generis, d’un caractère mixte, qui puisse être considérée en même
temps et sous certains rapports comme translative et comme déclarative
 ? Cette théorie suffirait à notre thèse ; mais, suivant nous, elle
n’est pas entièrement exacte, et nous pensons, avec de nombreux
auteurs (4). que le partage est translatif de propriété, qu’il y a un
échange au fond de tout acte de ce genre, échange d’une propriété
qui porte indivisément sur tous les biens de l’hérédité contre une
propriété qui est déterminée à certains objets. En dehors de ces
(1) La fiction fut d’abord imaginée comme une arme de guerre contre la fiscalité
féodale et pour se soustraire à la redevance due à l’occasion de l’aliénation
des fiefs. (Aubry et Rau. t. VI. § 625, note 1, &' édition.) (2) T. XVII, n" 264, 265.(3) Cours de droit civil français, t. VI, § 625. note 1.(4) Ducaurroy, Bonnîer et Roustain, Cours de Code civil, t. II. n° 779. — Laurent,
Principes du droit civil, t. X, n°* 395. 436. — Mourlon, Répétitions écrites,
t. II, art. 883.490 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
principes, comment expliquer le privilège et la garantie qui résultent
du partage ? Car la garantie suppose un contrat à titre
onéreux par lequel l’une des parties reçoit quelque chose de l’autre
en retour de ce qu’elle lui donne. La règle de l’article 883 est donc
bien une fiction ; or, les fictions ne peuvent jamais avoir l’étendue
qui appartient aux principes juridiques absolus ; elles ont nécessairement
pour limite l’objet pour lequel elles ont été créées par
le législateur, et le partage spécialement n’est déclaratif de propriété
qu’en matière civile, pour faciliter et assurer les rapports
entre copartageants. A tous autres égards, la fiction cesse d’être
applicable ; le partage reprend son véritable caractère, il est attributif
de propriété (I).

Par suite, il devrait donc appartenir à la catégorie des actes
soumis à l’honoraire proportionnel.

Mais examinons les autres objections présentées. La première et
la plus fréquemment reproduite est celle-ci :

« Il peut arriver qu’une liquidation portant sur des sommes
considérables ne présente aucune difficulté et puisse être faite en
quelques rôles, et qu’une liquidation ayant pour objet un actif successoral
insignifiant offre des complications beaucoup plus nombreuses
et nécessite ïa solution de quebtions fort ardues ; l’honoraire
proportionnel produirait un émolument excessif dans le premier
cas et insuffisant dans le second (2). »

A cela nous répondrons d’abord qu’un tarif doit être une règle
générale et non une loi d’exception, et que les cas qui nous sont
proposés (comme l’indique si bien, du reste, le langage du rapporteur
de la cour : « il peut arriver… ») sont précisément des cas
exceptionnels. Le tarif ne peut donc s’occuper que des espèces qui
se représentent le plus souvent. Or, comme le dit Dalloz (3) , l’application
de l’honoraire proportionnel sera la base la plus juste, parce
que les « intérêts considérables sont ordinairement ceux qui, par
(1) Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Cours de Code civil, t. II, n° 779. — Laurent,
Principes de droit civil, t. X, n" 395.436. — Mourlon, Répétitions écrites,
t. II, art. 8S3. — Aubry et Rau, t. VI. p. 565, noie 27. — Bertauld, Quest. doctrinales
sur le Code Napoléon, t. I", n* 300. — Cass., 27 mai 1835, 13 août 1838.
— Bureaux, Revue protique, t. XXXVI, p. 501.(2) Rapport de la cour de Limoges du 30 juillet 1862.
<3) Rép. gén. V° Honoraires, n° 452. *CHAPITRE SEPTIÈME. 491
« leur diversité, sont les plus compliqués ; que ce sont ceux aussi
qui appellent un travail plus sérieux, en raison de la responsa« 
bilité plus grande qu’ils entraînent et de l’importance des inté« 
rets à concilier ; et elle sera toujours la plus équitable, car elle
« exonérera les petites fortunes. »

Assurément, il pourra se présenter, extraordinairement, un cas
entre cent,'entre mille peut-être (la cour d’Angers n’a pu en citer
qu’un) , où le notaire aura droit, à l’occasion d’une succession facile
et opulente, à un honoraire relativement trop élevé. Mais, en revanche,
il arrivera certainement plus souvent qu’une succession
de minime importance soulèvera des complications sérieuses et
exigera du notaire liquidateur un travail long et opiniâtre ; et, en
ce cas, comme il est essentiellement juste que celui qui a peu ou
reçoit peu paie peu, l’officier public ne reclamera qu’une modeste
rémunération. L’équilibre sera ainsi rétabli. Trouverait-on, du
reste, un juge taxateur qui, même en présence d’un acte de liquidation
compliqué, et relatif à une succession insignifiante ou en
déficit, se croirait obligé de taxer au notaire un chiffre d’honoraires
considérable et en rapport avec le travail produit ? Nous ne
le croyons pas, et nous croyons aussi qu’il ne se trouverait pas un
notaire assez peu scrupuleux pour le recevoir. Le système actuel
de la loi et de la jurisprudence est donc parfois aussi inapplicable
qu’insuffisant, et l’honoraire proportionnel, sans être parfait, n’aurait,
du moins, que de rares inconvénients, des inconvénients de
hasard, pour ainsi dire, tenant à l’imperfection naturelle des institutions
humaines. Il présenterait, au contraire, d’incontestables
avantages.

D’ailleurs, comme le disait si bien, en 1862, le rapporteur de la
cour d’Amiens, il faut s’entendre. Si, dans l’établissement d’un
tarif, on prétend trouver le chiffre d’émoluments qui représentera
toujours et très exactement le labeur de l’officier public et sa responsabilité,
il faut renoncer à cette réforme ; car l’honoraire par
vacation, pas plus que l’honoraire proportionnel, ne réaliseront cet
idéal ; mais, si, au contraire, on ne veut y chercher qu’une évaluation
moyenne, et rationnelle du travail, des soins et des risques
occasionnés par chaque acte, qu’une rétribution juste dans la plupart
des applications qu’elle reçoit et destinée à être juste encore
quand elle paraîtra insuffisante, par ce motif qu’en d’autres occa-
492 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sions elle aura pu être excessive, il est certain que le tarif sera
une oeuvre satisfaisante, assurant au notaire et aux clients la protection
que les uns et les autres ont le droit d’attendre du législateur.


Il faut donc bien se pénétrer de cette idée que le premier et le
plus grand bienfait du tarif sera d’être une règle, un frein imposé
aux variations, aux divergences des usages et des taxes. Mais ce
tarif ne saurait réaliser l’idéal d’une justice et d’une précision
parfaites. Comme le règlement amiable, il devra vivre parfois de
compensations. Les compensations sont une nécessité de l’existence
humaine ; elles se retrouvent partout, aussi bien dans le monde
moral que dans le monde matériel, et, comme le disait un écrivain
ingénieux, Azaïs, la nature tout entière n’est dans son ensemble
que l’exécution constante d’une loi universelle, celle des compensations.


Les conservateurs des hypothèques reçoivent 1 franc par chaque
radiation. Ce salaire est bien minime, si l’on songe aux difficultés
de droit que peut soulever quelquefois l’accomplissement de cette
formalité et à la responsabilité qu’elle entraîne ; mais la compensation
se trouve dans la multiplicité des réquisitions, qui fait que
les conservateurs comptent parmi nos fonctionnaires les mieux
rétribués.

Le notaire qui fait une vente de cinq cents francs peut s’être
donné bien plus de peine pour gagner cinq francs que pour réaliser
une vente de dix mille francs, qui lui donnera cent francs de
rémunération. Serait-il plus juste de faire payer 100 francs pour
la première et 5 francs pour la seconde ?

Non, assurément ; et c’est une considération morale qui a sa
valeur que celle qui nous a conduit à tenir compte de l’intérêt que
le client retire de la convention.

Doit-il nous être défendu de dispenser notre ministère et nos services
à chacun selon sa fortune ? On objecte que nos honoraires
n’ont pas le caractère d’un impôt qui doive se prélever sur les
parties, en proportion de leurs ressources (1). Sans doute ; aussi
n’est-ce pas d’après la fortune des parties, mais seulement d’après
l’importance de l’acte, que le notaire perçoit sa rétribution. Puis,
(1) Rapport de la cour de Limoges et de la cour de Bourges.CHAPITRE SEPTIÈME. 493
n’y.a-t-il, en définitive, que l’impôt qui puisse être mesuré à la
fortune des citoyens ? Trouve-t-on injuste que le médecin tienne
compte de la position de ses clients ? que l’avocat mesure ses honoraires
à l’importance du procès qu’il a gagné (1)  ? L’agent de
change ne perçoit-il pas indéfiniment sa commission, et,par suite,
cette commission n’est-elle pas d’autant plus élevée que la négociation
dont il a été chargé est plus considérable ? On répond à cela
que l’honoraire de l’agent de change dans les petites affaires est
insignifiant, si bien que le législateur a dû en fixer le minimum.
C’est donc à titre de compensation que l’honoraire sans décroissance
a été accordé sur las grosses affaires, qui, cependant, n’exigent
souvent ni plus de travail ni plus de soins. Eh bien ! c’est
cette même compensation (2) que nous demandons aussi, que beaucoup
de cours ont admise comme base générale de tarification, et
qu’il faut particulièrement appliquer aux actes de liquidation, sous
peine de rester dans l’incertitude, dans l’arbitraire, et d’introduire
dans le tarif tous les inconvénients du règlement amiable qu’on
veut réformer.

Car, comme la cour d’Angers est obligée de le reconnaître, le
président du tribunal ne déterminera pas, sans difficulté^ le nombre
des vacations ; il serait même plus juste de dire que, huit fois
sur dios, il taxera à peu près et sans pouvoir se rendre un compte
exact des difficultés d’un travail souvent d’autant plus méritoire
qu’il sera plus précis et plus bref (3).
(1) a II serait à désirer, dit ]e tribunal de Tours dans son rapport du 30 mai
1862, que, pour fixer le chiffre des honoraires, on s’attachât plus encore à l’intérêt
que présente l’acte pour les parties qu’au travail qu’il exige… Le système
de rémunération par vacations serait fâcheux pour le pauvre ; il établirait en
quelque sorte un impôt progressif, mais cette fois à rebours ; il faut donc, nous
le répétons, en venir à la proportionnalité dans la perception des émoluments à
allouer. Caria rémunération d’un service doit toujours être en rapport avec
l’importance du service lui-même. »(2) Le législateur a toujours compris que le système de compensation est inévitable
dans les tarifs de frais. Voir notamment : rapport sur l’ordonn. du 10 octobre
1841 ; — expose des motifs de M. Riche, conseiller d’État, sur le projet de
loi prépare en 1867 pour les ventes et partages judiciaires : — Chauveau, Gomment,
du tarif, 2° édition, n° 5424. « Le législateur, dit ce jurisconsulte, en
parlant du tarif de 1841, a créé un espèce d’abonnement, par suite duquel les
a émoluments, pour les cas les plus simples, compensent ce que peuvent avoir
« d’insuffisant ceux accordés dans les cas les plus compliqués. »(3) « Un partage, dit M. Rutgeerts, est ordinairement l’une des opérations les491 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Combien de fois aussi les exigences du notaire pourront être
subies, sinon sans murmures, du moins sans débats judiciaires !
« La déférence que l’on a envers l’homme investi de la confiance
de la famille, la répugnance à s’engager dans des contestations
dont les frais sont souvent hors de proportion avec l’intérêt en
litige, et, dans la campagne, quelquefois l’ignorance des parties
contractantes, empêcheront bien souvent les recours à la taxe du
président (1). »

Le notaire, en pareil cas, sera donc seul juge, et arbitrera seul
les vacations. Or, rappelons ici ces autres paroles du rapport delà
cour d’Angers : « Dans un tarif légal, la fixité est la première con« 
dition à chercher, et il ne peut dépendre ni de la volonté de
« l’officier ministériel qui a rédigé l’acte, ni de la volonté des par« 
ties, d’appliquer à cet acte telle ou telle rémunération. Il faut que
« le tarif prononce d’avance et irrévocablement. » « Il faut que le
tarif, dit encore la cour de Limoges, détermine exactement la
rémunération applicable à chaque acte ; autrement, on laisserait
subsister un arbitraire qui pourrait devenir désastreux pour les
parties. »

Ces considérations si sensées, si sages, viennent à l’appui de
notre cause. Ajoutons, en terminant cet exposé de principes, que
le système de la rémunération proportionnelle est défendu par de
respectables autorités (2) , au nombre desquelles nous pouvons citer
M. Dalloz.
plus compliquées et les plus délicates dont un notaire puisse être chargé. Les
honoraires qu’il exige paraissent ordinairement exorbitants et donnent souvent
lieu à une demande de taxe, parce que les copartageants ne se rendent pas
compte des difficultés qu’un notaire a dû rencontrer. Il peut être tenu d’examiner
avec soin une foule de titres, de procéder à des compulsoires, de vérifier
Ses comptes-rendus par les copartageants, d’avoir de fréquentes conférences avec
les parties et de les entendre contradictoirement dans leurs dires et leurs observations.ce On conçoit qu’il doit être fort difficile pour un juge de se rendre un compte
exact du temps matériellement employé à une pareille opération, comme l’exige
l’article 171 du tarif, ou pour le président d’apprécier toutes les difficultés de
l’opération et d’y proportionner les honoraires, comme l’exige l’article 173 du
même tarif. » (T. H, n* 1111.) (1) Bonnesoeur, Manuel de la taxe, p. 435.(2) Rolland de.ViUargues.-V" Partage, n" 379. — Ed. Clerc, Traité du notariat,
t. I", n° 593. —JMollot, Liquid. judic, n"389 et suiv. — Michaux, Traité
des liquid,., JI" 2866 et suiv. — Dict. du not. -V-Honoraires, n" 77, et v" Va-CHAPITRE SEPTIÈME, 495
L’opinion de cet auteur est d’un tel poids dans, le monde judiciaire,
qu’il nous faut la reproduire ici en entier :

« Une liquidation ne peut être établie uniquement comme un
procès-verbal d’inventaire ou d’expertise, par vacations exprimées,
sans devenir inutilement volumineuse, sans mentionner des vacations
arbitraires de la part du notaire, pour le travail qu’il accom-plit
seul en dehors des clients, et sans constater des rendez-vous
qui, tenus aArec l’une ou l’autre des parties, doivent souvent rester
ignorés pour faciliter la conciliation des copartageants. Le travail
le mieux fait, dans l’intérêt du repos des familles comme dans l’intérêt
des affaires, est celui qui ne laisse subsister aucune trace de
débats péniblement apaisés, et qui présente avec clarté et précision
les seuls résultats à consacrer légalement. Comment le juge taxateur
pourrait-il se rendre compte de travaux que rien ne lui révèle
dans la liquidation, et que le notaire ne peut lui faire connaître,
même verbalement, sans compromettre le secret de sa profession ?
Aussi l’usage semble-t-il avoir prévalu, pour l’avantage de tous,
juges et parties, de déterminer les honoraires d’une liquidation
suivant le nombre et la position sociale des copartageants, et suivant
le chiffre des biens liquidés. Nous verrons plus tard que le
législateur lui-même a pris l’importance des biens pour base des
tarifs publiés postérieurement à la disposition qui vient d’être rappelée.
Cette règle d’interprétation sera souvent la plus juste, parce
que les intérêts considérables sont ordinairement ceux qui, par
leur diversité, sont les plus compliqués ; parce que ce sont ceux
aussi qui appellent un travail plus sérieux, en raison de la responsabilité
plus grande qu’ils entraînent ; et elle sera toujours la
plus équitable, car elle exonérera les petites fortunes (1). »

Ajoutons que, parmi les tarifs étrangers, tous les tarifs Belges
allouent un honoraire proportionnel ; que ce mode de rémunération
a aussi été adopté dans les tarifs légaux de Genève (2) , du Valais
(3) , de Fribourg (4) , dans le projet de tarif légal Italien pour
codions, Partage. — J. n., art. 10593 et 10S15. — Dalloz, Rép. gén. V° Notaire,
n° 452.(1) Rép. gén. V" Notaire, n" 452."(2) 12 novembre 1869, art. 4, 5,(3) 8 janvier 1852, art. 7.(4) 16 mai 1851, art. 19.496 TARir GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
les partages et sans distraction des dettes (1) , et dans le tarif légal
Autrichien du 25juillet 1871, § 2 ; l’honoraire de vacations n’étant
applicable qu’aux actes dans lesquels il n’3r a pas de valeurs déterminées.
(§ 10.) 

Disons enfin que, dans le projet de tarif annexé au projet de
réforme de la procédure des partages et ventes judiciaires, en 1867,
la proportionnalité devait remplacer, pour les partages et liquidations
judiciaires, les dispositions du tarif de 1807.

Ces divers points bien établis, à savoir qu’il est presque toujours
fort difficile, pour ne pas dire impossible, au juge taxateur, d’apprécier
exactement les difficultés d’une liquidation et d’y proportionner
les honoraires, et que l’honoraire proportionnel est un
mode préférable de rémunération, parce qu’il évite l’arbitraire,
parce qu’il impose une règle invariable, parce qu’il permet, enfin,
de rétribuer le travail en raison de son importance et de l’avantage
qu’il procure aux parties, étudions maintenant dans quels cas et
dans quelles conditions cet honoraire devrait être appliqué.

Et, d’abord, il semble presque inutile de dire qu’il ne devrait être
fait aucune différence, au point de vue de la tarification, entre les
liquidations judiciaires et les liquidations volontaires. Les unes
et les autres exigent le même genre de travail, de démarches, de
conférences, d’examen de titres. Nous ne voyons aucune bonne
raison qui puisse justifier la différence établie par les articles 171
et 173 du tarif de 1807. Aussi les rapports des cours d’appel qui ont
proposé, pour la liquidation, l’honoraire par vacation, le proposentils
indistinctement pour toute espèce de liquidation et partage. Nous
ne ferons-également aucune distinction.

Maintenant, comment seront calculés les honoraires ? Sur la
masse brute, sans déduction, ou bien sur l’actif net à partager,
après déduction des dettes, des reprises et de tout actif fictif, quel
qu’il soit ?

A Paris, où les notaires ont l’habitude de ne percevoir que sur
les valeurs réelles, la chambre a décidé qu’on prendrait, pour base
de la perception des honoraires, la valeur des biens réellement partageables,
abstraction faite des rapports et du passif.

La commission du tribunal de la Seine, dans son rapport de 1856 ;
(1) Art. 6.CHAPITRE SEPTIEME. 49^
dont nous avons déjà parlé, émet la même solution, en ce qui concerne
les dettes et les rapports. Mais, quant aux reprises et aux
récompenses matrimoniales, si leur fixation a nécessité des recherches,
des évaluations, des soins particuliers, elle distingue :
1° pour les reprises en nature, elle pense que le juge doit appliquer
à ce travail une rémunération arbitrée par lui ; 2° à l’égard des reprises
et récompenses en argent, elle les considère comme actif,
lorsqu’elles font l’objet d’attributions communes (1).

Nous croyons ces distinctions un peu subtiles et minutieuses,
et nous proposerions simplement :

1° De percevoir l’honoraire sur l’actif net, réel, c’est-à-dire
déduction faite du passif, car il ne serait, pas juste de faire payer
les parties pour des valeurs qu’elles ne recueillent pas, et déduction
faite aussi des rapports et récompenses, parce que les
unes constituent toujours une valeur fictive, et que les autres ont
déjà donné lieu à un honoraire proportionnel, à l’époque où l’héritier
qui rapporte a été gratifié (2)  ;

2° De comprendre dans l’actif les reprises en nature ou en
argent, attendu qu’elles sont toujours ou une valeur réelle dont
l’époux reprend la propriété, ou une créance active qui lui est
attribuée.

L’honoraire proportionnel, lorsque l’actif net ne serait pas supérieur
au chiffre de 2,000 francs, devrait comprendre la vacation
due pour le procès-verbal d’ouverture et celle du procès-verbal
de clôture.

Quand la liquidation est peu importante, si les droits d’expédition
égalent ou dépassent l’allocation du tarif, il serait d’usage,
d’après un auteur, que le notaire perçoive seulement les droits de
rôle, et qu’il délivre gratis la première copie, quand le chiffre des
honoraires proportionnels dus sur l’actif net partageable dépasse
le droit d’expédition.

Nous ne saurions admettre ces propositions. Si cet usage est en
vigueur à Paris, comme paraît le croire M. Mollot, nous ne voyons
pas qu’il se soit répandu, et, en tout cas, il est contraire à la jurisprudence
la plus ancienne des Parlements de Paris, ainsi qu’à
(1) P. 15 et 16. — Mollot, Liquid.judic, n" 390, 391.(2) Rolland de Villargues. V" Honoraires, n°51. .."32498 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
l’esprit du tarif de 1807. L’honoraire proportionnel et l’honoraire
de rôles rémunèrent deux espèces de travaux tout à fait différents,
et ils ne font point double emploi. Les rôles d’expédition ou d’extraits
se compteraient donc en sus des honoraires proportionnels,
.mais la délivrance de ces extraits ou de l’expédition ne saurait
avoir lieu de droit et sans réquisition expresse des parties ; nous
tenons, sur ce point, l’opinion de M. Michaux (1) comme essentiellement
erronée, malgré le jugement du tribunal de Dunkerque
du 8 novembre 1844, cité à l’appui. Comme le dit M. Mollot (n° 396) ,
le silence des parties n’équivaut point à une demande de leur part,
et aucun texte de loi ne disant le contraire, il faut ici appliquer le
droit commun (2).

Aucun honoraire supplémentaire ne pourrait être réclamé pour
les rectifications utiles de l’état liquidatif ; mais nous déciderions
autrement pour certains actes qu’on indique comme étant des
accessoires obligés de toute liquidation, mais qui. nécessitant un
travail spécial ou entraînant une responsabilité nouvelle, doivent,
d’après nous, bénéficier d’un honoraire particulier ; tels sont les
certificats de propriété, mainlevées, etc., qui peuvent être la suite
des opérations de liquidation (3).

Il nous reste maintenant à déterminer le quantum de l’honoraire
proportionnel. Sera-t-ilfixé à 1 p. 100. comme.celui des autres
actes translatifs de propriété, ou à un taux inférieur, comme l’ont
admis quelques rares tarifs (4) , ou à un taux supérieur, comme
ont fait Draguignan et Toulon ?

Sera-t-il toujours le même, ou variera-t-il d’après les degrés de
parenté (5) , et selon qu’il s’appliquera à des valeurs réelles ou fictives
(6)  ?

L’officier public pourra-t-il, ainsi que l’autorisent quelques
usages, compter, pour ses démarches et travaux préparatoires, des
(1) Traité des liquidations, n" 2878 et suiv. .(2) Voir Expédition.(3) Conirà : Mollot, n°397. —Michaux, n"' 2874, 2875.(4) Agen, Givray. Coafolens, Digne, Grenoble. Laval, Montbéliard. Montauban,
Nîmes, Tarbes, etc..(5) Chartres, Poitiers, Vendôme, etc ..(6) Arras.CHAPITRE SEPTIÈME. 499
vacations en sus de l’honoraire proportionnel (1) , ou choisir celui
des deux honoraires qui sera le plus rémunérateur (2)  ?

Examinons une aune ces diverses prétentions.

Et d’abord, disons, avec la cour de Limoges, que le tarif doit déterminer,
d’une façon invariable, le mode de rémunération applicable
à chaque acte ; car il faut que les notaires perçoivent
toujours exactement l’honoraire alloué : honoraire de vacation,
quand l’acte sera taxé par vacation, et honoraire fixe ou propor,
tionnel, lorsque l’acte sera soumis à l’un ou à l’autre de ces droits ;
qu’ils ne puissent enfin choisir, entre les diverses tarifications,
celle qui leur paraîtrait la plus avantageuse ; qu’ils n’aient pas
surtout la faculté de les cumuler, de manière à les percevoir toutes
à la fois. Autrement, le tarif deviendrait inutile et quelquefois
intolérable.

Il n’est pas moins inadmissible d’accorder une rémunération
différente, selon que la liquidation a trait à une succession enligne
directe ou à une succession collatérale ; dans l’un et l’autre
cas, le travail du notaire est le même, la responsabilité égale :
cette distinction n’a donc aucune raison d’être, et le tarif, qui doit
chercher autant que possible à atteindre la rémunération vraie
des actes, ne saurait en tenir compte. Nous en dirons autant de la
distinction en vigueur dans l’arrondissement d’Arras. Car ce n’est
pas une distinction de droits que le tarif doit consacrer pour las
valeurs fictives, niais une exemption complète, et la justice d’une
pareille disposition est trop évidente pour qu’il soit besoin de s’y
appesantir. Les tarifs même qui n’admettent pas la déduction du
passif se sont abstenus de comprendre dans la masse active soumise
à l’honoraire les rapports, récompenses et autres valeurs fictives.

Arrivons au chiffre de l’honoraire. La grande majorité des usages
du Nord comme du Midi de la France, à l’Est comme à l’Ouest,
au Centre, accepte comme taux 1 p. 100. Citons seulement les
•tarifs d’Aix, Arras, Autun, Avignon, Boulogne, Bourges, Bourg,
Bordeaux, Brest, Caen, Cahors, Cambrai, Chambéry, Gherbourg,
Glermont, Dijon, Évreux, Falaise, Gray, Guéret, Lons-le-Saulnier,
Lyon, Melun, Montpellier, Nantes, Nevers, Nontron, Orléans.
(1) Angers, Montpellier, Périgueux, etc..(2) Bellac. Bourganeuf, Boussac, Limoges, llochechouart, Saint-Yrieix. etc.500 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Péronne. Ploërmel, Reims, Rennes, Rocroi, Rouen, Sens, Soissons,
Troyes, Verdun, Versailles, etc..

Il y a là une uniformité d’usages qu’il serait équitable de conserver,
malgré quelques rares exceptions qui restent au-dessus et
au-dessous. 11 est bon, d’ailleurs, de faire remarquer que la plupart
des tarifs qui adoptent un chiffre d’honoraire inférieur à 1
p. 100 (0 fr. 65, 0 fr. 75, 0 fr. 80) , autorisentla perception du droit
sur la niasse active brute (1) , ce qui compense bien la différence
que nous avons signalée entre les divers taux de l’honoraire.

Puis, les liquidations étant presque toujours suivies d’un partage
et donnant lieu à des attributions de valeurs mobilières ou
immobilières, il parait équitable de leur appliquer l’honoraire des
actes qui opèrent une transmission de propriété. Ce taux de 1 p. 100
est, d’ailleurs, admis par plusieurs tarifs étrangers (2)  : par le tarif
légal Autrichien du 25 juillet 1871 (§ 2, lre classe, et § 6) , par le
tarif d’Alsace-Lorraine, qui autorisent à percevoir l’honoraire sur
la valeur totale exprimée, sans"avoir égard au passif ; par le
tribunal de la Seine et par le gouvernement lui-même qui, dans le
décret impérial du 17 novembre 1865, réglant les honoraires des
chanceliers de consulats, a fixé (art. 16) l’honoraire des liquidations
et partages de communauté et de succession à I p. 100 jusqu’à
20,000 fr., et à 0 fr. 50 p. 100 sur le surplus indéfiniment ; et cet
honoraire peut être perçu (note 1) sur la masse brute, dans laquelle,
toutefois, ne doivent pas être comprises les valeurs fictives.

Cet honoraire est d’autant moins exagéré que la liquidation est,
sans contredit, l’acte le plus important et le plus difficile du ministère
des notaires. Personne n’ignore tout ce qu’il faut de temps,
de patience, d’études, d’expérience, pour démêler tous les fils,
souvent inextricables, qui doivent conduire à la solution des difficultés ;
combien de travaux préparatoires ils exigent ; combien, au
milieu du conflit des intérêts divers qui se heurtent, le notaire,
selon les expressions de M. Dupin, est obligé d’apporter de soins,
d’assiduités, de persévérance, pour rapprocher les esprits et réunir
les volontés. Cet acte peut aussi engager gravement la responsabilité
du notaire, que l’approbation des parties ou l’homologation du
(1) Épinal, Grenoble, Nîmes, Poitiers, Vendôme, etc..(2) Audeuarde, Liège, Louvain, Ypres, Courtrai, Namur, Anvers, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 501
tribunal, quoi qu’en dise la cour d’Angers, dans son rapport, ne sauraient
toujours préserver des recours pour vices déforme ou erreurs
commises. Nous nous permettrons de contester, sur ce point, la doctrine
d’un auteur dont nous aimons à respecter l’opinion toujours
si autorisée, M. Rutgeerts (1). Il lui suffira, nous croyons, de se
reporter aux décisions judiciaires rendues en cette matière, pour
comprendre que la jurisprudence française n’a pas dit encore son
dernier mot (2).

Le minimum de chaque liquidation, dans le cas où le droit proportionnel
produirait une somme inférieure, pourrait être fixé
à 20 francs. Moyennant cette rémunération, le notaire dresserait
l’état de liquidation ; mais les procès-verbaux d’ouverture et de
clôture donneraient droit l’un et l’autre à un honoraire de vacation
: une vacation pour chaque procès-verbal, si les valeurs
liquidées étaient supérieures à 2,000 francs ; au-dessous de ce
chiffre, il ne serait rien dû pour chaque procès-verbal.

Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, est-il indispensable
que les frais et honoraires dus aux notaires soient taxés ? Cette difficulté
a été diversement résolue.

L’article" 171 du tarif de 1802 porte qu’il sera passé au notaire
une somme correspondante au nombre de vacations que le juge
arbitrera avoir été employées à la confection de l’opération. Certains
auteurs et quelques tribunaux en ont conclu que la taxe des
liquidations judiciaires est obligatoire et que le juge-commissaire
peut même taxer d’office et mentionner cette taxe dans son rapport,
afin qu’en statuant, le tribunal puisse fixer le coût du travail de
liquidation. On a encore été plus loin et on a dit : S: le juge a le
droit de taxer le travail principal, pourquoi n’en serait-il pas de
même pour les travaux accessoires ? Et, d’extension en extension,
on en est arrivé à prétendre que le notaire doit soumettre à la
taxe, non seulement les frais relatifs à l’état liquidatif et aux
procès-verbaux d’ouverture, de communication, de clôture, mais
aussi tous les frais faits antérieurement, tels que ceux de testament,
dépôt de testament, inventaire, délivrance de legs, etc..
(1) Comment.', t. II n° 1156.(2) Montargis. 15 janvier 1867. — Orléans. 31 janvier 1868. (Jurispr. du mot.,
n" 1355). — Pau, 30 avril 1860. — Archives. n° 3624. — Trib. de Mauriac,
S juillet 1868, notif. (/. du not., 1870, n’ 245S.) 502 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
« Les notaires de Paris, dit à ce sujet M. Mollot, ne soumettent
à la taxe préalable du juge-commissaire que leurs déboursés et
honoraires pour l’acte liquidatif. Le mémoire ne comprend ni les
frais et honoraires de l’inventaire, ni ceux des autres actes préliminaires
dont ils ont pu être chargés, tels que dépôt de testament,
procurations, présence à scellés, etc., bien qu’Usaient, avec raison,
fait figurer aussi ces frais et honoraires dans le passif de la liquidation ;
presque constamment, ils les ont touchés du commissairepriseur
qui a vendu le mobilier ou de l’administrateur provisoire
qui a réalisé des recettes. Or, c’est là un usage irrégulier et que
le tribunal n’a jamais approuvé, nous le déclarons, bien que les notaires
y persistent. Personne ne saurait contester que ces frais, touchés
ou non touchés, soient passibles de la taxe du juge ; aussi
plusieurs juges-commissaires exigent la production et la taxe
d’un mémoire supplémentaire pour ces autres frais, avant de présenter
l’acte liquidatif à l’homologation (1). »

Cette doctrine est absolument erronée ; elle ne repose sur aucun
texte de loi ; elle est contraire à tous les errements de la jurisprudence
suivie de 1807 à 1840 ; contraire même aux usages établis
dans le ressort de beaucoup de sièges judiciaires, où la taxe
d’office des liquidations judiciaires et surtout des autres opérations
qui s’y rattachent est entièrement inconnue. C’est ce qui a été victorieusement
démontré par notre honorable et savant confrère
M. Ménager, dans son étude sur le règlement amiable (2) , à laquelle
le lecteur pourra se reporter.

D’ailleurs, cette question ne peut présenter de difficultés que
sous l’empire du règlement amiable, en raison du désaccord qui se
produit quelquefois entre les tribunaux et les chambres de discipline,
sur les principes et les bases de la rémunération ; mais elle
n’aurait plus d’importance ni même de raison d’être avec un tarif
légal fixant au droit proportionnel l’honoraire de liquidation.

Il en serait ainsi d’une autre controverse qui n’est point encore
terminée sur la qualité du magistrat qui doit taxer les opérations
(1) Des liquidations judiciaires, p. 247, 248. — Michaux, Traité des liquidations,
n" 288'2 et suiv. — Consult. : Rolland de Yillargues, ^° Honoraires,
n° 257 ; — Dict. du notariat, v" Partage, n" 702.(2) Nous donnons à l’Appendice un extrait de ce travail relatif à la question.
(V. Annexes.) — Voyez aussi : J. du not., 1866, n° 2046 ; — J. n., n" 18486.CHAPITRE SEPTIÈME. 503
de liquidation. Est-ce le juge-commissaire ou le président du tribunal,
comme pour tous les autres actes ? « Dans les partages
judiciaires, dit un auteur, un juge est nommé, dès les premiers
pas de l’instance, pour en surveiller les opérations ; c’est à lui
qu’on réfère des difficultés ; c’est sur son rapport que l’homologation
a lieu. Il semble dès lors naturel que ce soit à ce magistrat,
qui connaît mieux que personne les détails de l’affaire, que la loi
ait dû confier le soin de taxer le chiffre des frais (1) , » — Nous ne
voyons aucun motif pour modifier cette façon de procéder, qui
a reçu l’approbation de la majorité des cours, dans l’enquête de
1862 (2).

Il a été longtemps d’usage de porter dans les liquidations et
surtout dans celles amiables, à l’article relatif aux honoraires de
ces opérations, une somme égale au dixième de ces honoraires et
dont l’affectation était une gratification en faveur de l’étude. Ce
dixième était réparti entre les clercs rétribués ; il faisait partie
de leurs rétributions, et cette allocation a été longtemps admise en
taxe par le tribunal de la Seine, qui homologuait les liquidations
judiciaires dans lesquelles elle était indiquée. Mais cet usage
a été déclaré illégal par un arrêt de la cour de Paris du 4 janvier
1840 (3) , et avec raison ; car les clients ne sont pas obligés
de payer les appointements des clercs, et lorsque ses honoraires
ont été perçus, le notaire ne peut rien exiger en sus des parties.
D’ailleurs, comme le remarque fort bien M. Dalloz, la gratification
doit être spontanée et non imposée. Aucune disposition semblable
ne saurait trouver place dans un tarif légal (4).

191. - LOUAGE. (Voir Bail.) 

192, 193. — MAINLEVÉE d’écrou, d’hypothèque,
d’opposition, de saisie. — C’est un acte qui détruit ou restreint
une inscription hypothécaire, qui lève une opposition, un
écrou, une saisie ou tout autre obstacle légal.
(1) Carré, La taxe en matière civile, p. 526, 527.(2) Contra, jug. du tribunal de Mauriac du S juillet 1868. (J. du not., 1870,
n" 2458.) (3) J. n., art. 10, 583.(4) Bonnesceur, op. cit.. p. 244. — JDict. du not. V Gratification, n" 3 et suiv.
— Michaux, op. cit., n" 2S93, — Dalloz, Rép. général. V° Notaires, n° 443,504 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Les auteurs et tous les usages sont unanimes pour appliquer aux
actes de mainlevée, quels qu’ils soient, l’honoraire fixe, soit invariable,
soit avec minimum et maximum. Renaud, en 1814, proposait
de percevoir de 2 francs à 3 fr. 50 c, selon la classe du notaire,
si l’acte était simple ; de 3 francs à 5 fr. 25 c, s’il avait une plus
grande étendue ; et de 4 francs à 7 francs, si l’acte était très long
ou très compliqué ; plus 0 fr. 60 pour chaque inscription.

Vernet, en 1829, fixait à 10 francs, sans distinction aucune, la
rémunération de toute espèce de mainlevée.

Les tarifs des divers arrondissements n’indiquent pas tous une
tarification uniforme ; quelques-uns adoptent le droit fixe avec
minimum et maximum : 5 à 10 francs, 12 à 20 francs. Ainsi font
les tarifs de Carcassonne, Chambéry, Avignon, Toulouse, SaintBrieuc,
Valence, Grenoble, Périgueux, Nantes,- Cognac, Digne,
Aix, Montauban, Toulon, Chartres, etc.. Brive va même jusqu’à
allouer 50 francs. Mais ce maximum nous paraît excessif, alors
même qu’il s’agirait d’une mainlevée relative à une inscription
d’un chiffre considérable. Nous croyons, avec la cour de Nîmes (1) ,
que le maximum, si ce genre de tarification pouvait être admis, ne
devrait pas dépasser 20 francs.

Quelques autres tarifs, comme Orléans, Versailles, etc., comprennent,
dans un chiffre total, non seulement les honoraires, mais
les divers déboursés de l’acte.

La grande majorité des usages se prononce pour l’honoraire
fixe invariable de 4 francs (2) , de 5 francs (3) ou de G francs (4).

Un assez grand nombre d’arrondissements adoptent même le
chiffre trop minime, à notre avis, de 3 francs, mais en permettant
d’y ajouter 1 franc ou 2 francs pour inscription au-dessus d’une,
ou pour chaque créancier ayant des intérêts distincts (5).

La cour de Bourges, dans son projet de tarif légal faisant suite à
(1) Rapport et projet de tarif légal du 11 juin 1S63.(2) Marennes. Nevers. Bourg, Ruffec, Nîmes, Cambrai, Clermont. Gueret,
Murât, Sens, Bourges, Vouziers, Reims, Dijon, Poitiers. Melle, Brest, Falaise,
Agen, Boulogne, Cherbourg, Melun, etc..(3) Lavaur. Riom, Auch, Tournon, Tarbes, etc..(4) Draguignan, Montpellier, Lorient, Ploèrmel. Loudéac, Napoléonville,
E\reux, Mont-de-Marsan, etc..(5) Perpignan, Attlun, Caen, Châteauroivx. Vendôme, Metz. Montbéli^rd,
Trojes, Lons-le-Saulnier. Chray, Confolens, Rodez, Arras, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 505
son rapport du 19 novembre 1862, a consacré cette dernière perception.
Nous ne voyons pas quels pourraient en être les avantages, et
elle aurait pour inconvénients de compliquer la taxe et de créer très
vraisemblablement des difficultés d’interprétation. Elle ne serait
même pas très équitable, car une mainlevée consentie par deux
créanciers ou relative à deux inscriptions n’est pas sensiblement
plus longue ou plus compliquée qu’une mainlevée donnée par une
seule personne et pour une seule inscription.

Nous préférons, avec les cours d’Amiens, Angers, Limoges,
Grenoble, Dijon, Aix, Douai, Bordeaux, Toulouse, etc., l’honoraire
fixe invariable ; mais cet honoraire fixe ne serait pas toujours
et pour toute mainlevée le même. Ainsi, avec les notaires

Bordeaux, Évreux, Vouziers, etc., nous établirions une différence
de rémunération entre la mainlevée de saisie, d’opposition
ou d’écrou et la mainlevée d’inscription hypothécaire. Les premières,
toujours très simples, de forme invariableet délivrées en brevet,
seraient assujetties au droit fixe de S francs. En ce qui concerne
les mainlevées d’inscription hypothécaire, une distinction
serait même encore nécessaire. Nous proposerions de fixer à
4 francs (1) le droit des mainlevées d’inscription, lorsque la personne
donnant cette mainlevée serait bien celle au profit de laquelle
militent le titre primordial et l’inscription première ; car,
en ce cas, l’acte, malgré sa gravité (2) , n’offre pas de complication
et n’exige du notaire que l’attention ordinaire. Mais quand la
mainlevée est consentie, soit par un cessionnaire subrogé, soit par
un héritier ou un légataire, par un tuteur, un syndic de faillite,
un envoyé en possession provisoire, un receveur d’hospices, un
agent du Trésor ou tout autre employé d’administration publique,
dans ces divers cas, le notaire se trouve en face de situations juridiques
dont l’examen et l’appréciation sont parfois très difficiles
et pourraient devenir périlleux, s’il n’y apportait la plus sérieuse
(1) Ce droit ne saurait paraître exagéré. Le tarif légal de Genève fixe à 5 francs
l’honoraire de tout acte de mainlevée. Les tarifs Belges de Liège, Louvain,
Ypres, Mons, Audenarde allouent, pour le même acte, 5.6 ou 7 francs. Les projets
de tarifs des cours de Douai et Dijon proposent 4 francs ; Bordeaux, 5 francs ;
Aix, 10 francs ; Nîmes, 3 à 20 francs. Enfin, le tarif des chancelleries de consulats
(décret du 17 novembre 1865) accorde, pour tous actes de désistement et de
mainlevée, un honoraire de 10 francs,(2) Lvon, 13 aM-il 1832. (J. n., 8161.) 506 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
attention. Il doit étudier la capacité des parties, compulser de
nombreux titres, résoudre même des questions de droit ardues.
Il serait injuste et dérisoire de ne pas lui accorder une rémunération
plus élevée. Allouer toujours, comme le fait la cour d’Aix,
dans son projet de tarif, un honoraire de 10 francs, dépasserait,
en certains cas, la mesure. Fixer, avec la cour de Toulouse, une
rémunération de 10, 8 ou 6 francs, selon la classe du notaire, serait
créer des catégories que nous repoussons en principe. Il est
préférable, selon nous, d’admettre un droit fixe unique pour tous
les notaires, mais gradué d’après l’importance de la dette qu’il
s’agirait d’éteindre ou de diminuer.

Nous le fixerons à 6 francs jusqu’à 5,000 francs.

De 5 à 10,000 francs, à 10 francs.

De 10 à 15,000 francs, à 15 francs.

De 15 à 20,000 et au-dessus indéfiniment, à 20 francs.

Dans cette dernière catégorie devraient être classées, pensonsnous,
les mainlevées d’hypothèque légale consenties par les femmes
mariées. Les difficultés sérieuses qui se rattachent à ce genre
d’actes sont une raison bien suffisante de l’exception que nous
demanderions en leur faveur.

Si plusieurs personnes, ayant des intérêts distincts, se réunissaient
pour donner .mainlevée, dans le même acte, d’inscriptions
différentes, il serait perçu autant d’honoraires fixes de 4 francs
que de droits particuliers d’enregistrement.

— Dans le projet de loi préparé, en 1867, sur les ventes judiciaires
d’immeubles, les partages et la purge des hypothèques, le gouvernement
proposait, dans l’article 175. de réduire les frais de mainlevée
d’inscription, afin de rendre plus fréquent cet acte si utile et
si favorable. Voici ce que disait à ce sujet l’exposé des motifs rédigé
par M. Riche (1)  :

« Très souvent, surtout en province, pour éviter les frais de
mainlevée, on laisse subsister, jusqu’à péremption décennale, des
inscriptions, après l’extinction de la créance dont elles sont le
signe. Ces effets sans cause multiplient les frais de notification
en matière de purge postérieurs à la vente volontaire ou antérieurs
à l’adjudication forcée, les frais et les embarras de l’ordre juchai
P. 38.
CHAPITRE SEPTIÈME. 507
ciaire. Même, s’il s’agit d’ordre amiable, le créancier apparent
est convoqué à deux domiciles, obligé même, s’il est éloigné, de
s’expliquer ou de subir.une amende. Enfin, ces inscriptions fallacieuses
mettent le gouvernement et les économistes dans l’impossibilité
de connaître la véritable situation hypothécaire.  »

Pour faciliter et multiplier les mainlevées, le projet de loi proposait,
en conséquence, de permettre au notaire de délivrer ces
actes en brevet, innovation déjà adoptée par la loi hypothécaire
Belge de 1851 (1) , par le Code civil Italien (2) , qui autorise même
les mainlevées sous seing privé, et que la commission de l’Assemblée
législative, en 1850, proposait déjà dans son article 2193.

« Le tarif, ajoutait l’exposé des motifs, devra contenir, en ce
qui concerne l’honoraire du notaire, une disposition conforme à
l’esprit de cet article. »

Nous croyons, contrairement à toutes ces autorités et à tous ces
précédents, que la mainlevée n’est pas de ces actes dont l’intérêt
est simple et passager, selon l’expression de M. Favard, le
rapporteur de la loi de ventôse, et qui, par suite, peuvent, sans inconvénient
pour la partie, être délivrés en brevet. On a souvent
besoin de consulter les mainlevées partielles, et le notaire peut
tenir à ce qu’un acte de nature à engager sérieusement sa responsabilité
ne demeure pas ailleurs’ qu’entre ses mains.

Nous sommes de ceux qui sollicitent instamment la réforme projetée ;
elle faciliterait les affaires et trancherait bien des difficultés ;
le notariat tout entier y applaudirait ; mais il serait certainement
préférable de ne point autoriser la délivrance en brevet, et de décider
que l’honoraire fixe de minute rémunérerait le notaire et de
l’acte et de l’expédition, qui serait délivrée sans frais, sur papier
libre, visé pour timbre par le receveur d’enregistrement. Avec
la réduction d’enregistrement proposée dans le même projet de loi,
p.) Art. 93 de la loi du 16 décembre 1851. — Cons. Martou, Privilèges ethypoth.,
t III, n’ 1181.(2) Art. 1978. « L’ipoteca convenzionale deve costituirsi per atto publico o
per scrittura privata. » Il faut remarquer, cependant, qu’aux termes de l’article
1989 du même Code, lorsque 1 hypothèque dérive d’un acte sous signatures
privées, on ne peut en obtenir l’inscription, si la signature de celui qui l’a consentie
n’est pas authentiquée par un notaire ou certifiée judiciairement (autenticata
da notaio od accertata giudizialmente). Où est donc, au fond, l’avantage
de la reforme ?508 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
une mainlevée d’inscription ne coûterait plus, pour les mainlevées
de peu d’importance (et ce sont les seules qu’on néglige de faire) ,
que 5 fr. 60 c. ou 7 fr. 60 c, suivant le cas, au lieu de 15 ou
16 francs, comme aujourd’hui. Ce résultat serait de nature à concilier
tous les intérêts.

194. — MANDAT. (Voir Procuration.) 

195. — MARCHÉ (Devis et). — C’est l’acte par lequel
une personne (un entrepreneur, d’ordinaire) s’oblige à faire quelque
entreprise, construction ou fourniture pour une autre personne,
aune époque fixée, sous certaines conditions et moyennant
un prix déterminé.

Il est d’usage et il est prudent, pour qu’il n’y ait pas de discussion
sur le mode et l’étendue de l’ouvrage, entre les parties contractantes,
de joindre à l’acte ou d’y insérer un devis des travaux
à exécuter.

Ce genre de convention peut avoir lieu de gré à gré ou par adjudication
, au rabais, c’est-à-dire avec la personne qui offre de
faire le marché au plus bas piix.

L’honoraire appliqué à cet acte n’est pas le même dans tous les
arrondissements. Pendant que les notaires de Melun, Soissons,
Bordeaux, Montpellier, Cahors, Toulon, Aix, Nîmes, Digne, Laval,
Rennes, Gray, Grenoble, Lyon, Valence, Troyes, Bourges,
Sens, Loches, Vendôme, Guéret, Autun, Bourg, Nevers, SaintBrieuc,
Ruffec, Tours , etc., allouent un droit proportionne] de
1 p. 100, les usages des compagnies de Péronne, Évreux, Rouen,
Cherbourg, Boulogne, Tarbes, Agen, Pau, Brest, Angers, Confolens,
Nantes, Poitiers, Civray, Nancy, Tournon, Reims, Épinal,
Clermont, Lavaur, Toulouse, Lirnoux, Carcassonne, Perpignan,
Chambéry, Auch, etc., n’accordent qu’un honoraire de 0 fr. 50
p. 100, ce qui nous parait plus conforme à la nature du contrat ;
car, si l’espèce de marché dont il s’agit peut être quelquefois considéré
comme une vente, lorsque l’entrepreneur, par exemple, outre
son industrie et son travail, fournit aussi les matériaux (1) ,
il n’en est pas moins vrai que, le plus souvent, l’entreprise d’un
(1) Lepage, Lois des bâtiments, t. II, p. 60. — Troplong, De la vente. n° 967.
— Dici. du notariat. V Marché, n"* 2 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 509
ouvrage, dans les conditions prévues par l’article 1711 du Code
civil, est un louage, et le caractère seul de la convention suffirait à
faire repousser le droit de 1 p. 100, qui est l’honoraire des mutations
immobilières, et à justifier la rémunération admise par les
tarifs que nous venons de citer. Cela est si vrai que la plupart
même des compagnies qui adoptent l’honoraire de 1 p. 100 ont
cru devoir limiter exceptionnellement la décroissance (1) , et cet
honoraire n’est perçu que jusqu’à 5,000 francs, puis il est dû au
delà à 0 fr. 50 p. 100. N’est-ce pas avouer, en quelque sorte, qu’il
y a une différence à faire entre les actes soumis à l’honoraire proportionnel
de 1 p. 100 et les marchés ? Mais la différence établie
n’est pas suffisamment sensible, avec d’autant plus de raison qu’au
point de vue de la responsabilité, comme le faisait remarquer judicieusement
le tribunal de Marseille (2) , le notaire a peu de risques
à courir ; et, en ce qui concerne les difficultés de l’acte, elles sont
presque toujours résolues d’avance entre les parties qui fournissent
soit le projet même de leurs conventions, soit le devis des travaux
à exécuter, et le travail se borne, pour ainsi dire, dans ces divers
cas, à transcrire et à coordonner d’une façon intelligente l’oeuvre
des parties.

Nous estimons donc que l’honoraire de 1 p. 100 est trop élevé, et
nous le repoussons, bien qu’il ait été proposé par les cours d’Aix
et Grenoble, dans leurs projets de tarif légal, en 1862.

Les cours d’Amiens, Dijon, Nîmes, Toulouse, Bordeaux, Limoges
(3) , faisant une application plus logique et plus équitable des
principes de tarification, ont classé les’marchés parmi Iss actes
rétribués à 0 fr. 50 p. 100. Nous partageons cet avis , mais nous
croyons aussi, avec les cours d’Angers et de Bourges, qu’il y a
lieu d’allouer une augmentation de droits, quand le marché a lieu
sons forme d’adjudication. Le travail du notaire est alors toujours
plus long et plus compliqué ; il doit s’occuper de rédiger les clauses
et conditions de l’adjudication, pourvoir aux moyens de publicité,
se mettre en rapport avec les adjudicataires.

L’honoraire de 1 p. 100 alloué, dans ce dernier cas, par la cour
(1) Tours, Gruéret, Orléans, Vendôme, Valence, etc..(2) Délibération du 1" juillet 1862.(3) Cette cour alloue cependant 1 p. 100 jusqu’à 2,000 francs, et au delà 0 fr. 50
p. 100.510 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
d’Angers, ne nous paraît pas exagéré. Moyennant cette rétribution,
le notaire ne pourrait réclamer aucun autre honoraire que
le coût du cahier des charges, qui pourrait être uniformément taxé
à 12 francs, et les rôles de la grosse ou de l’expédition qui serait
requise.

Le droit devrait être perçu sur le prix fixé au contrat, ou, à défaut
de prix, sur l’estimation établie pour l’enregistrement.

Minimum de l’honoraire du contrat fait de gré à gré .- 8 francs.

196. — MARIAGE. (Voir Contrat de mariage.) 

197. — MENTION MARGINALE. — Dans le notariat,
on donne spécialement le nom de mention à une apostille faite par
un notaire et signée de lui en marge de la minute ou de Texpédition
d’un acte, pour indiquer une quittance, une ratification, une
subrogation, un transport, une rectification de noms, une homologation
ou telle autre modification ou exécution donnée à cet acte,
en vertu d’autres actes authentiques. Le but de ces mentions est
d’empêcher qu’on abuse de l’acte sur lequel elle est portée, par
l’ignorance des suites qu’il a eues.

La mention se fait de la manière la plus concise et la plus simpie
(1).

Selon M. Rémy (2) , ces diverses mentions doivent donner lieu à
un honoraire ; mais l’usage est généralement contraire à cette
opinion (3) , et nous ne connaissons, en effet, que quelques tarifs qui
admettent la légitimité d’une rémunération en pareil cas (4). Nous
ferons remarquer, cependant, que la cour d’Angers, dans son projet
de tarif du 10 décembre 1862, propose d’allouer, pour toute
mention de paiement, le droit des actes de la quatrième catégorie
(3 francs) , et la cour d’Amiens (projet de tarif du 26 janvier 1863) 
-fixe à 1 franc l’honoraire qui pourrait être accordé pour ces di(1) 
Perrière, Parfait notaire, liv. X, chap. IV. — Rolland de Villargues,Rép.
V° Mention, n" 1" et suiv. — Diction, du not. V Mention, n" 8 et suiv.(2) P. 87.(3) Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 163. — Dict. du not, eod. verbo,
n" 130.(4) Angers, Cambrai, Chartres, Évreux, Laval, Loches, Marennes, Melle, Nîmes,
Poitiers, Sens, Tours, Vendôme, etc. — Çonsuh. dans le même sens Tableau
des usages pour la perception des IwnoroÂres, de MM. Mourlon et JeannestSaint-Hilaire,
formulaire général.CHAPITRE SEPTIÈME. 511
verses mentions (1). Dans le tarif légal joint au projet de loi sur le
notariat italien (art. 21) , il est accordé au notaire, par chaque
mention marginale (per ogai annotazione al margine… e dovuto
l’onorario di lire una) , 1 franc d’honoraire.

Cette rétribution nous paraît juste, en principe, et nous pensons
que le droit de 1 franc par mention serait suffisant.

198. — MITOYENNETÉ (Cession ou convention
de). — On appelle mitoyenneté, dans le langage du droit, la copropriété
d’un mur, d’une haie, d’un fossé, séparant deux héritages
contigus ; la mitoj’enneté des murs, qui est la plus commune et
dont nous nous occuperons principalement ici, peut s’établir de
deux manières :

1° Par la construction d’un mur à frais communs sur la limite
de deux fonds contigus ;

2° Par la vente de la moitié du mur séparatif et du terrain qu’il
occupe, consentie par l’un des voisins à l’autre.

1° Établissement d’un mur à irais communs.

L’acte qui contient les conditions de construction d’un mur mitoyen
est un acte simple, nécessairement classé clans la catégorie
des contrats à honoraires fixes ; il serait, à notre avis, suffisamment
rémunéré par un droit de 5 francs.

2° Vente de mitoyenneté.

Quand il y a, au contraire, vente de mitoyenneté, comme il s’agit
de la mutation d’un droit immobilier, que l’acte contient un
mouvement de valeurs déterminées, qu’il y a un prix stipulé entre
les parties, l’honoraire proportionnel est applicable, et cet honoraire
proportionnel ne peut être que le droit de vente amiable
d’immeubles à 1 p. 100.

Tel est aussi l’avis émis par la cour d’Amiens dans son projet de
tarif (26 janvier 1863)  ; par la cour de Limoges (2e section, n° 13)  ;
par la cour de Bordeaux (2e classe, § 1er)  ; de Grenoble (26 juin
1862, 2e classe).

Presque tous les tarifs adoptent ce chiffre de rémunération (2) (
(1) Sic : délibération du tribunal de Melun du 10 juillet 1862, qui fixe un
honoraire de S francs.(2) Marennes, Chambéry, Riom, Mont-de-Marsan, Murât, Digne, Cherbourg, etc.
— Sic : Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire.512 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
et nous ne voj’ons aucun motif sérieux qui puisse le faire repousser.
Les actes de cession de mitoyenneté ne sont pas, à vrai dire,
des actes difficiles, mais la préparation et la rédaction sont presque
toujours longues et minutieuses. Le droit de mitoyenneté étant un
droit réel immobilier, susceptible d’hypothèque, le notaire doit
examiner les titres de propriété et en établir l’origine, pour que
'l’acquéreur puisse, s’il 3- a iieu, procéder à la purge des hypothèques.


Au surplus, ces contrats roulent sur des chiffres si peu importants
que le droit proportionnel sera toujours très minime, et il est
même indispensable d’en fixer le minimum, pour que le notaire
ne soit pas exposé à recevoir un honoraire dérisoire. Ce minimum
ne pourrait être inférieur à 5 francs.

199. — NANTISSEMENT. (Voir Gage ou Anlichrèse.) 

200. — NOLISSEMENT. (Voir Charte-partie.) 

201. — NOMINATION d’arbitres, pare et simple,
sans conditions de comproniiss de conseil à une
mère tutrice, d’exécuteur testamentaire, d’experts,
de séquestres, de gardiens, de dépositaires, de
tuteurs, d’un tuteur à substitution. — Tous ces actes,
sans exception, rentrent dans la catégorie des actes à honoraires
fixes. Dans quelques rares arrondissements (1) , les notaires ont
voulu leur appliquer un honoraire de vacation ; dans quelques autres,
un honoraire par rôle de minute ; mais ces usages n’ont pas
été suivis et la grande majorité des tarifs adopte le droit fixe, soit
invariable, soit avec minimum etmaximum. Toutefois, la rédaction
de ces divers actes offre d’ordinaire si peu de difficultés, la forme
en est d’une simplicité si précise, que nous ne voyons même pas
l’utilité de déterminer les bases d’un minimum et d’un maximum.
A plus forte raison, pensons-nous qu’il faut repousser, comme
excessif, l’honoraire de 6 francs à 300 francs, admis par la compagnie
des notaires de Rouen, pour les actes de nomination de
tuteur ou de conseil à tutelle, suivant la position des parties.

Cette base, que nous avons déclarée inacceptable, en toute cir(1) 
Bourges, Grenoble, Marennes, Rouen, Soissons, Tarbes, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 513
constance, serait ici bien plus injuste encore, puisque la responsabilité
de l’officier public n’est ni plus ni moins lourde, que l’importance
de l’acte est toujours la même, et que l’intérêt qu’il procure
aux parties ne varie pas.

C’est sans doute sous l’empire de ces considérations qu’un grand
nombre de tarifs particuliers ont accepté la rémunération ûs.e
invariable (1).

Ce mode de tarification a été accepté en 1862, dans leurs projets
de tarif légal, par les cours d’Amiens, Bourges, Bordeaux (pour
les actes de nomination d’arbitres, experts, dépositaires) , Caen,
Dijon, Douai, Grenoble et Toulouse. C’est aussi celui que nous proposons.


Quel sera maintenant le chiffre de l’honoraire ? Paudra-t-il distinguer
entre l’acte de nomination d’arbitres, d’experts, de dépositaires,
deséquestre, et l’acte de nomination de tuteur, de conseil,
d’exécuteur testamentaire, pour élever la rétribution de ces derniers
actes à un taux supérieur ? Nous ne comprenons point
quelle pourrait être la raison de cette différence. L’acte de nomination
d’un tuteur ou d’un conseil à tutelle est tout aussi simple
et souvent moins long que l’acte de nomination d’un séquestre ou
d’arbitres choisis pour vider un différend ; il peut ne pas avoir plus
d’importance ; nous estimons donc, malgré l’usage contraire de
plusieurs arrondissements, que la rémunération devrait être uniforme
pour ces divers actes, et qu’il serait équitable de la fixer à
G francs. Ce chiffre est celui alloué par les tarifs d’Auch, Perpignan,
Bourg, Autun, Poitiers, Brest, Montpellier, Épinal, Villeneuve-sur-Lot,
etc., et proposé par les cours d’Amiens, Caen,
Dijon, Douai, Toulouse.

Mais nous serions d’avis d’élever à 10 francs l’honoraire, lorsque
la nomination du tuteur à substitution (art. 1055, 1048, C. C) ,
du conseil à tutelle (art. 391, 392) , du tuteur (art. 397, 398) , de
l’exécuteur testamentaire, etc., aurait été faite, par voie de
disposition principale, dans un acte solennel, c’est-à-dire dans
un acte de donation entre vifs ou dans un testament.
(1) Auch. Nevers. Chambéry, Perpignan, Autun, Ruffee, Angouléme, Riom,
Tours, Poitiers. Angers, Brest, Falaise, Murât, Sens. Cherbourg, Pau, Agen,
Monlpellier, Reims,Épinal, Mont-de-Marsan. etc., etenBelgique: Ypres,Liège,
Louvain, Audenarde, etc..5l4 IARIF 0ENÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Les formalités exceptionnelles dont la loi entoure ces actes et
dont l’accomplissement, en augmentant le travail, engage plus directement
la responsabilité des notaires, justifient cette distinction :
d’autre part, le droit de 10 francs n’est pas exagéré, car la coar
de Grenoble l’admet, en tous cas, pour les actes de nomination de
tuteur et de conseil à tutelle. La cour de Toulouse l’alloue pour les
actes de nomination de séquestre, et la cour de Bordeaux élève
même le maximum du droit fixe jusqu’à 12 francs. Nous ferons
remarquer, enfin, que le chiffre de 10 francs, adopté par nous, est
le taux moyen de la rémunération en usage dans les diverses compagnies
pour les actes de la nomination de tuteur et de conseil.

Il ne serait rien dû, si la nomination avait lieu, comme disposition
accessoire, dans l’acte de disposition entre vifs ou testamentaire.

202. — NOTORIÉTÉ (Acte de). — L’acte de notoriété
est un acte très important et que les notaires sont fréquemment
appelés à rédiger. Il est ordinairement facile, mais demande
toujours à être fait avec beaucoup de soins et d’attention, surtout
lorsqu’il contient des rectifications de noms, prénoms ou qualités.
Il peut même, en certain cas, engager sérieusement la responsabilité
du notaire qui le rédige.

Il ne peut cependant être taxé qu’au droit fixe. MM. Mourlon et
Jeannest-Saint-Hilaire indiquent, dans leur tableau des usages de
taxe, le chiffre de 6 francs, comme étant généralement adopté dans
les compagnies notariales. C’est en effet la vérité ; toutefois, quelques
arrondissements ont admis le droit fixe avec minimum et
maximum (I). La cour d’appel d’Amiens propose un droit de vacation ;
les cours d’Angers, Caen, Douai, un honoraire fixe de
4 francs ; celles d’Aix, Besançon, Bordeaux, Bourges, Grenoble,
Limoges, Dijon, 6 francs ; Toulouse, de 3 à 6 francs ; Nîmes, de
3 à 20 francs.

Nous adoptons le droit fixe de 6 francs, si l’acte de notoriété ne
concerne qu’une seule personne et n’embrasse qu’un seul objet.
Ce droit devrait être porté à 12 francs, si l’acte intéressait une ou
plusieurs personnes, ou s’il était destiné à régulariser plusieurs
situations à la fois (2).
(1) 4 à 6 francs. 5 a 10 francs, 6 à 12 francs.(2) Rapport de la cour d’Angers du 10 décembre 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 515
203. — NUE-PROPRIÉTÉ. — On appelle ainsi le droit
de propriété qui appartient à une personne sur une chose dont une
autre personne à l’usufruit. Ce droit, qui est un démembrement de
la propriété entière, peut être aliéné et faire l’objet de transmission
à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ces divers cas, sur quelle
base l’honoraire doit-il être perçu ?

Paut-il raisonner comme en matière d’enregistrement et dire :
La nue-propriété, c’est, en définitive, la propriété retardée seulement
dans son exercice, et puisque le terme apposé à l’exercice du
droit des parties ne lait pas obstacle à la perception de l’impôt, il
s’ensuit qu’une donation ou une vente de nue-propriété encourt les
mêmes droits qu’une donation ou une vente de pleine propriété ?

Un assez grand nombre de tarifs ont accepté ce raisonnement
et perçoivent, en conséquence, sur la nue-propriété comme sur
la propriété entière. Cette interprétation ne nous paraît pas équitable.
La règle fiscale, consacrée par la jurisprudence (1) , mais
toujours réprouvée par la doctrine (2) , est trop rigoureuse pour
que nous songions à l’étendre encore, et s’il faut la subir en matière
d’enregistrement, nous serions sans excuse de l’appliquer en
dehors des cas expressément prévus.

L’honoraire du notaire, d’ailleurs, n’est pas un impôt ; c’est, il
ne faut pas l’oublier, la rémunération d’un travail, fixée en raison
de l’importance de ce travail, de la responsabilité qu’il entraîne,
de l’avantage qu’il procure aux parties ; et cette rémunération,
quand elle a pour base des valeurs, ne saurait être établie sur des
valeurs incertaines, aléatoires. En vérité, ne serait-ce pas exorbitant
de percevoir sur une espérance le même droit que sur une
acquisition immédiate et certaine, et ne serait-il pas souverainement
injuste d’exiger l’honoraire entier de celui qui reçoit une
nue-propriété qui ne sera peut-être jamais pour lui qu’un titre illusoire
et sans profit ?

Ce système conduirait encore à cette autre conséquence illégitime
de faire payer, dans certaines circonstances, deux fois l’hono(1) 
Cass., 13 floréal, an XI. — Cass., 21 mars 1806, 11 septembre et 18 décembre
1811, 4 août 1842.(2) Rjgaud et Championnière. 4. n" 3493 et suiv. — S. V., C. N.. 3, 1. 405,
note 70.51(j TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
raire sur l’usufruit, en premier heu, par l’usufruitier, et, ensuite,
par le nu-propriétaire, chargé d’acquitter le droit entier.

Nous repoussons donc formellement cette base de liquidation de
l’honoraire, et nous proposerons d’établir en principe que, dans
tous les cas où l’acte ne contiendra pas d’évaluation, la nue-propriété
devra être considérée, à moins qu’il n’en ait été autrement
disposé par le tarif, comme représentant la moitié de la pleine
propriété.

Cette appréciation, qui résulte, par voie de conséquence, de l’évaluation
donnée à l’usufruit, a été admise, comme règle de perception,
par les tarifs d’Auch, Perpignan, Limours, Carcassonne,
Toulouse. Agen, Pau, Tarbes, Bordeaux, Clamecy, Rocroi, Melle,
etc., et par la majorité des cours d’appel dans leurs délibérations
de 1862.

Ajoutons, cependant, qu’elle n’est pas acceptée par tous les usages,
et qu’elle est contestée par quelques praticiens. M. Hennequin,
l’ancien rédacteur en chef du Journal du notariat,'s’est notamment
prononcé, en sens contraire, dans une espèce qui lui fut soumise
en 1857, et que nos lecteurs pourront consulter (1). Nous
croyons, malgré l’autorité de ce spécialiste distingué, devoir persister
dans notre opinion.

204. — OBLIGATION. — Dans la pratique du notariat,
on désigne sous le nom à.'obligation les actes de prêt ou de placement
d’argent, et, en général, toutes les reconnaissances de sommes
(2). C’est dans ce sens restreint que nous avons à parler ici
des obligations.

L’obligation est un des actes les plus fréquents du ministère des
notaires ; c’est aussi un de ceux qui demandent, de la part de l’officier
public, le plus de prudence, de précautions minutieuses, de
science pratique et d’intelligence professionnelle. Sans parler des
clauses multiples qui trouvent leur place dans les actes de prêt,
selon les conventions et les exigences des parties, le notaire doit
toujours étudier la capacité légale de l’emprunteur, sa situation
hypothécaire, l’utilité du concours de la femme et d’une subroga(1) 
J. du not., n° 1242, p. 514.(2) Ed. Clerc, Formulaire, 1.1", p. 190.CHAPITRE SEPTIÈME. 517
tion à l’hypothèque légale, la régularité des titres de propriété ; il
est même très souvent appelé à apprécier la nature et la valeur
des biens offerts en garantie.

Nous ne pouvons signaler ici toutes les difficultés que présente
ce genre d’opérations ; mais il n’est pas un juriste qui ne comprenne
aujourd’hui qu’une parfaite connaissance du droit et des affaires
est, en pareille matière, indispensable, et que la mission du notaire
est extrêmement délicate et difficile (1)  ; d’autant plus difficile que
sa responsabilité peut se trouver très gravement engagée, s’il s’est
laissé induire en erreur, ou s’il n’a pas pris toutes les précautions
possibles dans l’intérêt du prêteur.

Il serait trop long de passer en revue tous les cas de responsabilité
qui peuvent se présenter en matière de placements de fonds
et sur lesquels les tribunaux ont eu déjà l’occasion de se prononcer.
Qu’il nous suffise, après en avoir cité quelques-uns, de dire que la
jurisprudence s’est toujours montrée très rigoureuse à l’égard des
notaires, et qu’on compte par centaines les décisions judiciaires
qui ont statué contre le notariat. Les limites mêmes de cette responsabilité
se sont tellement élargies depuis trente ans, les tribunaux
ont tellement bouleversé, dépaysé, selon le mot de Daguesseau,
tous les principes, qu’il n’3r a plus, pour ainsi dire, de loi,
plus de règle, et qu’on peut tout craindre d’une jurisprudence qui
offre, sur les mêmes points, les arrêts les plus étranges et les plus
contradictoires.

Pour la majorité des magistrats, aujourd’hui, le notaire n’est
plus le simple rédacteur des conventions des parties et leur conseil
naturel, il est leur mandataire légal (2) , leur negotiorum gesior,
tenu, par ses fonctions mêmes, de régulariser les engagements
contractés et de prévoir les effets les plus éloignés et souvent les
plus imprévus dont ils sont susceptibles (3)  ; et cette obligation
(1) Quiconque voudrait se rendre un compte exact des difficultés que peut
avoir à résoudre un notaire sur ce point, n’aurait qu’à consulter un petit ouvrage
excellent et trop peu répandu, que nous recommandons à tous nos confrères,
Le Code des placements fonciers, acquisitions d’immeubles, etc., par Gauthier ;
chez Dupont, in-8°, 1855.(2) Bordeaux, 22 mai 1861,(3) Amiens, 24 novembre 1857. — Paris, 21 août 1860. — Toulouse, 8 février
1861. — Cass., 4 janvier 1864. — Nancy, 23 avril 1864. — Bordeaux, 6 février
1865. — Jugement du tribunal de Saint-Étienne du 17 mars 1873. {Revue du notariat,
n° 4439:) 518 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
est d’autant plus rigoureuse que l’ignorance des formes et l’inexpérience
des affaires peuvent avoir pour les clients, qui se confient
à leurs lumières, de plus fâcheuses conséquences (1).

En définitive, il est, pour ainsi dire, de jurisprudence aujourd’hui
que les notaires sont responsables, dans des limites abandonnées à
l’appréciation souveraine des tribunaux (2) , et que les juges ont le
droit d’apprécier chaque cas d’après le caractère qui lui est propre,
en fixant la somme de vigilance, de circonspection, de zèle, d’attention,
de clairvoyance que chaque notaire doit déployer dans la
confection de ses actes ou l’accomplissement de ses devoirs professionnels.


En compensation d’une pareille responsabilité, il nous semblerait
naturel et souverainement équitable de ne pas marchander
aux notaires la rémunération qui leur est due pour les actes de
cette nature, et l’honoraire proportionnel de 1 p. 100, généralement
admis par l’usage, comme nous le verrons bientôt, ne paraît
pas exorbitant. Il a cependant été contesté. En 1852, quand le
gouvernement organisa le Crédit foncier, un projet de règlement
d’administration publique, destiné à arrêter les bases d’un tarif
spécial aux prêts de la société, fut élaboré et envoyé au Conseil
d’État. Ce projet, sous prétexte de favoriser la petite propriété (3) ,
mais au grand détriment d’intérêts non moins respectables, abaissait
le chiffre de nos honoraires dans des proportions démesurées.
Il fixait à 0 fr. 50 p. 100 seulement la remise proportionnelle, alors
que le tarif de 1841 nous alloue, pour des opérations moins périlleuses
assurément, 1 p. 100. Il réduisait à 1 franc le coût du rôle
d’expédition et à 3 francs chaque vacation de trois heures, quand,
un demi-siècle auparavant, le législateur de 1807 avait cru juste
de nous allouer 1 fr. 50 c., 2 et 3 francs par rôle, 4, 6 ou 9 francs
par vacation.

Sur les justes réclamations du comité général des notaires (4) ,
(1) Paris, 21 mai 1851, 26 juin et 27 août 1852, 22 juin 1853, 14 janvier et
13 juin 1854, 4 décembre 1S55. —Alger, 6 juillet 1866. — Bordeaux, 20 juin
1866. — Rouen, 18 mars 186S. — Aix. 28 avril 1870. - Nîmes, 16 août 1871.(2) Pau. 30 avril 1860. •(3) Pour laquelle les opérations du Crédit foncier ont toujours été inaboidables.(4) Notes présentées par les délégués des notaires des département* à la com-CHAPITRE SEPTIÈME. 519
ce projet de tarif fut abandonné, et les obligations souscrites au
profit du Crédit foncier sont aujourd’hui soumises, sauf dans quelques
rares arrondissements, qui en élèvent l’honoraire, à la même
rémunération que les actes de prêt ordinaires.

Depuis, sans que nous puissions néanmoins croire à un retour
unanime en notre faveur, il nous est cependant permis de
constater que des idées plus conciliantes et plus équitables se sont
produites. Dans l’enquête poursuivie en 1862 par le gouvernement
pour l’établissement d’un tarif légal, quelques tribunaux et quelques
cours ont bien encore protesté contre l’honoraire de 1 p. 100 (1)  ;
mais, tout en refusant de proposer ce taux de rémunération, ils
n’ont cependant pas cru pouvoir recommander un honoraire inférieur
à 0 fr. 75 p. 100. Et même le rapport de la cour de Limoges,
qu’il faut classer parmi ceux qui réclament le plus énergiquement
la modération du droit d’obligation, fixe l’honoraire à 1 p. 100
jusqu’à 2,000 francs, à 0 fr. 50 p. 100 jusqu’à 10,000 francs, allant
ainsi précisément contre le but philanthropique qu’il s’agirait
d’atteindre, le soulagement du petit propriétaire. Mais la majorité
des autres sièges s’est prononcée pour un droit plus élevé. La cour
d’Amiens fixait l’honoraire à 0 ù\ 80 p. 100. Les cours d’Aix,
Angers, Bordeaux, Dijon, Douai, Toulouse, les tribunaux d’Aix,
Bordeaux , Chartres, Draguignan, Marseille, Nancy, Reims,
Tours, etc., n’ont pas hésité à proposer une rétribution de
1 p. 100. C’est qu’en effet l’acte de prêt, sous quelque forme qu’il
se produise (obligation, transport, quittance subrogative, ouverture
de crédit, etc.) , est un de ceux qui occasionnent au notaire
le plus de conférences, de démarches, de travail, de formalités de
toute espèce. Ce n’est pas un mince labeur, en effet, que de prendre
la désignation exacte des immeubles, se renseigner sur leur
valeur, consulter le cadastre et les feuilles d’impôts, dépouiller les
titres de propriété, en vérifier la régularité, requérir l’état des
inscriptions, fixer la situaiion hypothécaire, rédiger l’acte d’emprunt,
faire la grosse, les bordereaux, requérir l’inscription, faire
et signifier l’extrait aux compagnies d’assurances, etc. Est-il,
dans cet ensemble si compliqué d’opérations, un seul détail qui ne
mis&ion chargée de préparer le tarif des actes concernant le Crédit foncier. (Juin
et 2S juillet 1852. t. II des Circulaires du comité, p. 93 et 115.) 
(1) Délibérations des cours de Besançon. Bourses. Caen. Nîmes.520 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
suffise à engager gravement la responsabilité de l’officier public et
qui n’exige un travail sérieux, assidu, et la plus minutieuse
attention ?

« Les statistiques indiquent que le nombre des inscriptions hypothécaires
qui n’excèdent pas 1,000 francs de capital est, au nombre
total des inscriptions existantes, dans la proportion de neuf à
un. Il y a donc neuf actes de prêt sur dix qui ne rapportent qu’un
maximum de 10 francs et une moyenne de 5 à 6 francs. Est-ce
là, en vérité, un honoraire exorbitant, si l’on se rend compte de
la somme de travail et de démarches que le notaire doit dépenser,
aussi bien pour les petite actes que pour les contrats importants,
et est-il possible de proposer un émolument inférieur ? Nous ne le
pensons pas, et la presque unanimité des usages reçus dans toute
la France vient à l’appui de notre opinion. Il est donc permis de
critiquer l’appréciation suivante que nous lisons dans le rapport
de la cour de Limoges du 30 juillet 1862 : « Quant aux obligations,
nous n’avons que bien peu d’observations à faire. Ces actes, suivant
notre appréciation, conforme à celle de \& presque unanimité des
tarifs, ne doivent être rétribués que par un faible honoraire. Cependant,
les notaires de l’arrondissement de Limoges, par une délibération
récente, cédant à des motifs qui ne sont pas exprimés,
en ont élevé l’honoraire à 1 p. 100 indéfiniment, c’est-à-dire à un
taux qui égale celui de la vente d’immeubles et, par un renversement
des bases universellement admises, dépasserait même celui
des donations et des testaments. Ils ont même pour les prêts consentis
par le Crédit foncier, exceptionnellement, porté leurs honoraires
à 1 fr. 25 p. 100 indéfiniment ; de sorte que le droit d’obligation
qui, à tous égards, devrait être un des plus modérés, se trouve
le plus élevé du tarif. »

Nous n’avons point pour mission de justifier les principes de
taxe adoptés par la chambre des notaires de Limoges ; mais ce que
nous ne pouvons laisser passer sans objection, c’est l’opinion émise
par la cour que l’honoraire de l’acte d’obligation doit être « un des
plus modérés » et, en tous cas, inférieur à celui que le législateur
alloue pour les ventes d’immeubles. C’est une théorie erronée et,
pour plusieurs motifs, inacceptable ; car, en règle générale, les
actes.de prêt ne nous occasionnent pas moins de travail que les
ventes et engagent bien plus directement notre responsabilité.
CHAPITRE SEPTIÈME. 521
« Dans les ventes judiciaires, nous agissons comme représentants
de la justice, qui nous a commis (1) et dont l’autorité couvre
tous les préliminaires et toutes les conséquences de l’affaire ; nous
n’avons à nous préoccuper que de la régularité matérielle de notre
procès-verbal et de sa conservation. Dans les opérations de crédit,
nous répondons, non seulement de tout ce qui concerne la validité
du contrat en sa forme et de sa conservation, mais aussi de la capacité
des emprunteurs, de leur identité, de leur solvabilité, et,
enfin, nous sommes inévitablement chargés de tous les travaux
préparatoires et accessoires qui précèdent ce contrat. »
• On objecte que cette espèce d’actes mérite tout spécialement
d’être favorisée, qu’elle intéresse, d’ordinaire, la classe la moins
aisée de la société, et que les frais d’emprunt viennent augmenter
considérablement l’intérêt que le débiteur doit payer.

Il serait d’abord facile d’établir que les frais d’emprunt, tels
qu’ils existent aujourd’hui même, avec les augmentations de timbre
et d’enregistrement, ne s’élèvent, bien qu’on ait affirmé le
contraire, qu’à 0 fr. 80 ou 1 p. 100, si on les répartit sur la durée
moyenne des prêts-.

Mais là n’est pas précisément la question. L’article 173 du tarif
de 1807pose en principe que tous les actes du ministère des notaires,
non tarifés légalement, seront taxés suivant leur nature et les difficultés
que leur rédaction aura, présentées ; or, nous croyons
avoir établi, et il est indiscutable, que les actes de prêt ne présentent
pas moins de difficultés que les ventes judiciaires et nous
chargent d’une responsabilité bien plus considérable ; il serait donc
injuste d’allouer pour ces actes un honoraire inférieur à 1 p. 100.
Que signifiera, nous le demandons à toute personne de bonne f i,
le paiement une fois fait de 1 p. 100 au maximum, pour une opération
dont les charges se répartissent, d’ordinaire, en cinq, six,
huit, quelquefois dix ans et plus, car le terme se prolonge souvent
bien au delà du délai fixé par le contrat ? Ce sera, 10, 14, 16, 20
centimes au plus par 100 francs. Au-dessus de 10,000 francs, les
chiffres commencent à devenir imperceptibles, et, de toutes les
charges qui grèveront les emprunteurs, celle-ci sera indubitablement
la plus insignifiante.
(1) Cirad. du comité général, t. II. p. 101.s ?s>.TARIF GENERAL ET R.AIS0NNE DES NOTAIRES.
Vraiment, il serait étrange que le notaire, dont la mission, en
pareille matière, est si compliquée et si périlleuse, reçût une rétribution
inférieure à celle de l’agent de change, qui peut traiter des
centaines d’affaires dans moins de temps qu’il n’en faut au notaire
pour en préparer une seule.

Et ne serait-il pas inconvenant de nous refuser 1 p. 100 d’honoraires,
quand les tribunaux autorisent des agents d’affaires, irresponsables,
à percevoir 2 p. 100 indéfiniment, pour le seul fait
d’avoir servi d’intermédiaire entre l’emprunteur et le bailleur de
fonds (1)  ?

Ajoutons, du reste, que la théorie émise par la cour de Limoges,
comme nous le prouverons, non seulement n’est point « conforme
à celle de la presque universalité des tarifs, » mais est contredite
par la magistrature elle-même.

« Votre commission a pensé, lisons-nous dans le rapport de la
cour d’Aix, que le chiffre des honoraires proportionnels doit
.être plus élevé à raison des conventions ou dispositions qui
transmettent la propriété des biens ou créent l’obligation,
qu’à raison de celles qui ne donnent droit-qu’à la jouissance
temporaire de la chose, ou se bornent à constater la libération
du débiteur (2) … »

« Nous avons appliqué l’émolument des ventes judiciaires, dit la
cour de Grenoble (3) , à la vente amiable et à tous les actes (ventes
volontaires, baux à vie, cessions de créances, constitutions de
rentes, échanges, obligations, prêts de toute nature, etc.) , qui,
sous le rapport du travail et de la responsabilité, peuvent être
assimilés à la vente (4) … »

« Les bases fixées par l’ordonnance du 10 octobre 1841, dit encore
la cour d’Angers, nous semblent éminemment justes, et nous
(1) Consult. un jugement du tribunal de la Seine, qui alloue 8,500 francs, à
titre d’honoraires, a un agent d’affaires, pour avoir négocié un emprunt de
420,000 francs. Ce jugement a été confirmé par un ariêt de la cour de Paris du
21 juin 1871 et un arrêt de la Cour de cass. du S avril 1872. (S. V., 1872, 1, 207.) (2 ; Rapport du 14 août 1862.(3) Rapport du 26 juin 1S62.(4) La cour de Dijon, dans son rapport du 3 décembre 1862, et la cour de
Cordeaux, dans son rapport du 21 janvier 1863, ont également propose l’honoraire
proportionnel a 1 p. 100.CHAPITRE SEPTIÈME. 523
n’hésitons pas à vous proposer de les appliquer à tous les actes qui
donnent lieu à des honoraires proportionnels. Ce droit de 1 p. 100
sur les premiers 10,000 francs et décroissant ensuite dans les proportions
indiquées, nous vous proposons de l’appliquer aux adjudications,
aux ventes amiables d’immeubles, aux donations…, aux
obligations, et enfin à tous les actes qui, dans les tarifs actuellement
en vigueur, sont portés au droit le plus élevé (1) … »

Tel est, en effet, le droit le plus généralement accepté (2). Nous
le trouvons passé en usage dans les tarifs du Midi comme du Nord
de la France ; appliqué à l’Est comme au Centre et à l’Ouest ; à
Reims, Lyon, Nancy, Grenoble, comme à Vouziers, Gray, Épinal,
Gex et Lons-le-Saulnier ; à Cherbourg, Rouen, Arras, Évreux,
Chartres, comme à Loudéac, Ploërmel, Pont-Audemer, Melun et
Rocroi ; à Orléans, Versailles, Tours et Bourges, comme à Clermont,
Ruffec, Guéret, Murât, Clarnecy, Nontron et Angoulême:
à Rennes, Nantes, Angers, Brest, Poitiers, comme à Civray. Confolens,
Melle, Laval et Falaise ; enfin, à Bordeaux, Nîmes, Montpellier,
Aix, Agen, Aucli, Carcassonne, comme à Brive, Digne,
Cahors, Toulon, Vîlleneme-sur-Lot, Mont-de-Marsan et Limoux
(3).

En définitive, sur près de trois cents tarifs dont nous avons pris
connaissance, nous en avons à peine relevé une vingtaine fixant
la rémunération à un chiffre inférieur à 1 p. 100. Un assez grand
nombre, au contraire, autorisent à percevoir l’honoraire de 1 p. 100
indéfiniment et sans aucune décroissance ; plusieurs autres permettent
même d’ajouter à l’honoraire un tant pour cent (25,
30, 50 centimes et même 1 p. 100) , pour droit de négociation, lorsque
le notaire s’est fait l’intermédiaire de l’emprunt et a procuré
les fonds sous sa responsabilité.
(1) Rapport du 10 décembre 1862.(2) Voir G-agneraux, t. II, p. 112. —Dici. du not. V° Honor., n° 53 et suiv.
— Rolland de Villargues, eod. verb., n" 42 et 119. — Jug. du trib. d’Apt du
15 mars 1839. (J. n., art. 10389, 10390.) — Formulaire de Mourlon et Jeannest-Saiut-Hilaire,
tableau des usages de taxe.(3) C’est aussi le tarif qui paraît adopte dans le notariat Belge. •■- Voir les
tarifs des arrondissements de Mons, Ypres, Audenarde, Liège, Louvaiu, Anvers,
etc.: le tarif légal Autrichien. § 3. 2° classe ; le tarif légal Espagnol (art. 6)  :
les tarifs légaux de Gene\e (art. 6) : de Neuchatel (art. 22)  ; de Vaud (art. 31
ci 33], etc..524 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Nous ne saluions approuver ce dernier usage, non pas que nous
pensions, avec les cours de Limoges, de Caen et d’Angers, que ce
genre de négociation soit contraire aux principes qui régissent le
notariat, que le notaire qui fait de pareilles démarches abdique
son caractère d’officier public et enfreint les règles de sa profession.
Non, certes, car ce ne sont pas là des opérations de banque, comme
le paraît croire la cour d’Angers. Nous pensons, au contraire,
comme nous l’avons déjà expliqué, et avec M. Fabvier-Coulomb,
que la prohibition de courtage établie dans l’article 12 de l’ordonnance
de 1843 « ne peut s’appliquer qu’au courtage des effets de
commerce et non aux négociations purement civiles ; que le
notaire peut donc continuer son intervention pour les placements
hypothécaires, les ventes d’immeubles, etc. (1). »

Car, l’article 12 lui-même, § 5, qui parle « des prêts faits par
l’intermédiaire des notaires, » reconnaît formellement et implicitement,
par ses expressions, la légalité des négociations qui ont
ces opérations pour objet ; aussi plusieurs cours ont-elles cru pouvoir,
dans leurs projets de tarif légal, proposer deux honoraires
différents pour les obligations, selon que l’emprunt serait négocié
ou non par le notaire (2).

La loi ne nous défend donc pas de servir d’intermédiaire aux
parties dans les transactions civiles ; nous dirons même qu’il est
indispensable, dans l’intérêt même des clients, que le notaire
s’établisse comme négociateur entre eux pour concilier les propositions
extrêmes, et mieux vaut cet intermédiaire, que son caractère,
sa probité, ses fonctions indiquent tout naturellement,
que l’emploi de certains agents peu scrupuleux. Mais alors, de
deux choses l’une : ou le notaire se borne à donner ses conseils
aux deux parties et ses soins à l’affaire qui lui aura été confiée, et,
eu ce cas, il reste dans ses fonctions d’officier public, le tarif le
rémunère suffisamment ; ou bien il va plus loin, il prend l’initiative
d’une affaire, la prépare, la conduit lui-même, et c’est alors
une hypothèse que le tarif légal ne peut ni ne doit prévoir, au
point de vue de la rémunération.
(1) Commentaire, p. 56.(2) Rapports des cours d’Amiens, Douai, Toulouse. — Trib. de Chartres,
Amiens, Tours, etc.. {J. du not., 1852, n° 791 ; 1855, n° 1051 ; LS57, p. 522,
n’ 1245.) CHAPITRE SEPTIEME. 0'4o
Le tarif, en effet, n’a pour objet, en règle générale, que de fixer
les émoluments dus à l’officier public pour les actes de son ministère
ou ceux qui en sont une conséquence immédiate. En dehors de
ses fonctions officielles, le notaire n’est aux yeux de la loi qu’un
mandataire ordinaire, soumis comme tout autre aux règles du droit
commun, avec cette différence, toutefois, que le mandat extra-fonctionnel
n’étant que toléré, non reconnu par les règlements de sa
profession, se trouve, entre ses mains, enfermé par la discipline
notariale dans des limites beaucoup plus étroites que pour tout
autre individu.

Nous reconnaissons que son expérience, ses lumières, sa probité
le désignent, de préférence à tout autre, pour la direction de certaines
affaires. On ne peut le nier ; et trop souvent il est amené,
par la force même des choses, à s’imposer, dans l’intérêt de ses
clients, des services qui ne tiennent que de très loin à ses fonctions.
Mais consacrer ces travaux officieux en attachant, par un
règlement d’administration publique, un droit d’honoraire à des
soins autres que ceux donnés aux actes de la profession, ce serrât
peut-être encourager certaines tendances déjà trop répandues (1) ,
et exposer le notariat, qui doit être une magistrature, à devenir
une agence d’affaires et à diminuer sa légitime considération. Il
semble donc préférable de ne pas reconnaître, dans un tarif légal,
les soins extra-officiels, et de laisser au notaire la faculté de s’entendre
à cet égard amiablement avec les parties.
Nous pensons donc qu’il ne saurait y avoir place, dans un tarif
(1) Voici, en effet, ce que nous lisons dans la dernière circulaire du Comité
général des notaires, portant la date du 16 septembre 1874 :« Dans certaines parties de la France, les notaires ont l’habitude dangereuse
de prendre une part trop directe aux prêts hypothécaires et même de recevoir
des fonds destinés à être placés sur billet.« Ces agissements, absolument contraires aux lois et aux règles de notre profession,
exposent les notai ! es qui s’y livrent à de lourdes responsabilités dérivant,
non de la fonction, mais du principe général posé dans l’article 1382 du
Code civil.a La chambre des requêtes de la Cour de cassation, devanttenir pour certains
les faits constatés par les arrêts qui lui sont soumis, se trouve dans la nécessité
de rejeter les pourvois formés dans des affaires de cette nature.« Nous invitons instamment le notariat à s’abstenir de semblables pratiques,
dont nous ayons encore trouvé la preuve dans une affaire récemment examinée
par nous et pour laquelle le comité a dû refuser son concours.  »Nous ne pouvons qu:applaudir à d’aussi sages recommandations.526 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
légal, pour toute disposition qui permettrait au notaire d’exiger, en
sus de l’honoraû'e de son acte, un droit quelconque de négociation,
et nous proposons de fixer, en principe, le droit proportionnel de
1 p. 100 pour tous les actes de prêt, sous quelque forme qu’ils se
produisent : obligation, cession, quittancesubrogative, etc. C’est
le taux delà rémunération fixée aux chanceliers de consulats pour
les actes de même nature, par le décret des 25 octobre et 17 novembre
1865. (Art. 16.) 

— Toutefois, si l’obligation ou l’acte de reconnaissance, en général,
ne contenait point d’affectation hypothécaire, ce qui diminuerait
et le travail et la responsabilité de l’officier public,

Ou si l’acte n’était que la constatation d’une &e\k>epréexistante,
d’un prêt déjà réalisé directement entre les parties, ce qui devrait
être constaté dans le contrat,

L’honoraire ne pourrait être que de 0 fr. 50 p. 100.

Dans tous les cas, il serait juste d’observer les règles ordinaires
de décroissance.

Minimum de l’honoraire : 4 francs.

205. — OFFRES RÉELLES (1). — On appelle ainsi
"l’offre que fait, par acte, un débiteur à son créancier de ce qu’il lui
doit, en représentant effectivement les deniers ou autres choses
dues.

Aux termes de l’article 1258 du Code civil, les offres doivent être
faites par un officier ministériel a,yani caractère pour ces
sortes d’actes, d’où on pourrait peut-être conclure, non sans raison,
que ce genre d’actes ne peut être fait par le ministère du notaire.
La doctrine parait cependant s’être prononcée en sens contraire
: « On a cru , dit Toullier (2) , y apercevoir du doute, parce
que des auteurs justement estimés, Pothier, Delvincourt et Pigeau,
ont dit que les offres doivent être faites par un huissier ou sergent ;
mais remarquez que ces auteurs n’ont pas dit qu’elles ne
peuvent être faites par des notaires. Dans l’ancien usage, les offres
pouvaient être faites en concurrence par des huissiers ou par des
notaires. Cet usage est attesté par Ferrière, sur l’article 136 de la
(1) Voir le tarif de 1807. art. 52.(2) T. VII, p. 293.CHAPITRE SEPTIÈME. 527
coutume de Paris ; Denisart (1) , Duparc-Poullain (2). Les lois
nouvelles ne contiennent pas de dispositions qui dérogent à cet
ancien usage. »

« Un acte d’offres, s’il n’est pas purement volontaire de la part
des parties, dit M. Rutgeerts (3). n’est pas non plus un acte contentieux
. et aucune loi ne l’ayant mis exclusivement dans les
attributions des huissiers, les notaires doivent être également
compétents pour les faire.

Telle est l’opinion des auteurs, qui a été consacrée par la jurisprudence
(4).

La législation Hollandaise a formellernent reconnu aux notaires
le droit de faire des offres réelles (5).

Quoi qu’il en soit, la difficulté paraissant résolue en faveur des
notaires, nous devons fixer les honoraires qui pourraient être exigés
à l’occasion de cet acte. Comme il rentre dans la catégorie des
procès-verbaux, presque tous les tarifs, qui se sont occupés de le
tarifer, sont tombés d’accord pour le rétribuer par vacations. Nous
reconnaissons que c’est là, en effet, le mode de rémunération qui
convient ; mais, pour éviter ce qu’il y a toujours d’arbitraire dans
ce genre de rétribution, nous proposerions de fixer le nombre des
vacations qui devront être allouées au notaire. La chose est ici
d’autant plus aisée que le procès-verbal d’offres est un de ces actes
dont le cadre et la longueur peuvent être prévus d’avance, et à
l’occasion duquel l’officier public ne saurait réclamer, pensonsnous,
plus d’une vacation, soit trois heures de travail, quelles que
soient, d’ailleurs, les démarches et les conférences que cette opération
ait nécessitées, soit 8 francs.

11 ne serait rien dû pour la copie laissée au créancier.
(1) V° Offres, n° 15.(2) Principes du droit, t. VI, p. 116, n" 156.(3) Commentaire de la loi de ventôse, t. I", n" 26.(4) L^on, 14 mars 1S27. — Agen, 17 mai 1836. — Bordeaux, 30 juin 1836.
(S. V., 28,2.5 ; 37,2,123 ; 1837,2,79.) (5) Art. 1441, 1442. Code civil. — Consult. dans le même sens : Marcadé, sur
l’article 1258, n° 2 : — Colmet de Santerre, t. V, n° 203 bis ; — Aubry et Rau, 4° éd.,
t. IV, | 322, note 4 ; — Dalloz, Godes annotés, art. 1258. — Defrénois et Vavasseur,
1.1-", n°3316 ; — Larombière, art. 1258, n° 16. — Contra: Duranton, t. XII.
219 ; — Rolland de Villargues. v° Offres réelles, n° 25 ; — Dict. du not., v° Offres,
n° 39.528 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Si les offres étaient acceptées par le créancier, il serait dû seulement
pour tous droits, sur la somme payée, l’honoraire ordinaire
de quittance (voir ce mot) , ainsi que le reconnaît le projet de tarif
de la cour de Bordeaux, sans cependant que le minimum puisse
être inférieur à 8 francs.

206. — OPPOSITION A MARIAGE. —Plusieurs tarifs
indiquent, dans leur nomenclature, l’opposition à mariage comme
un acte de la compétence des notaires ; plusieurs formulaires (1) 
en donnent même diverses formules ; toutefois, MM. Chotteau et
Bastiné font remarquer que cet acte ne leur parait pas pouvoir être
fait par le ministère des notaires. Nous partageons entièrement
cette opinion, soutenue par Mourlon (2) , mais contredite par Bioche
(3). Nous n’admettons pas, en effet, que l’opposition à mariage
soit une conséquence du droit de faire les actes respectueux, attendu
que les motifs ne sont plus les mêmes : c’est un acte de la juridiction
contentieuse qu’aucun texte n’autorise les notaires à recevoir
et qui, d’après les termes mêmes de l’article 166, C. C, est du ressort
des officiers ministériels .- « Aucun texte de loi, dit la cour
de Limoges, dans sa délibération du 30 juillet 1862, n’autorise les
notaires à signifier, soit à rofficier de l’état civil, soit à tous autres,
une opposition à mariage. L’acte prévu par quelques tarifs ne serait
donc qu’une déclaration d’opposition faite devant le notaire
par l’opposant, qui devrait ensuite être signifiée par huissier à qui
de droit.

Cet acte augmenterait inutilement les frais, qu’on doit toujours
chercher à diminuer ; il ne doit donc être ni prévu ni tarifé.

207. — OPTION. —Acte par lequel une personne manifeste
son choix entre une ou plusieurs choses. Il peut avoir lieu pour
l’exécution d’une obligation alternative (4) ou d’un legs alternatif ;
par une femme, dans le cas prévu par l’article 1408. C. C. Il n’offre
point de difficultés de rédaction et ne saurait être rétribué que par
un droit fixe.
(1) Defrénois et Vavasseur, t. I", n° 1006. — Chotteau et Bastiné, t. II, p. 622.(2) T. I". n° 630. — Voir :Demo !onibe, t. IL n°153 ; —Dalloz, Codes annotés,
art. 176.(3) Dict. de procédure. V° Mariage, n° 20. — Dict. du not. V° Opposition,
n° 17.(4) Art. 1189, C. C, et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 529
Ce droit, en raison de la nature de l’acte et des circonstances
dans lesquelles il se présente, pourrait être fixé à 5 francs.

C’est le chiffre de rémunération proposé par la cour de Limoges
dans son projet de tarif légal.

208. — ORDONNANCE d’ouverture de liquidation.
— Lorsqu’un notaire a été commis pour procéder à un partage
ou à une liquidation judiciaire, il est d’usage, dans le ressort
de quelques tribunaux, que l’avoué poursuivant présente une requête
au notaire pour faire fixer le jour où commenceront les opérations
du partage. Le notaire, sur cette réquisition, indique le jour
où les parties devront se présenter devant lui pour l’ouverture des
opérations. C’est cet acte qu’on appelle improprement une ordonnance
d’ouverture de liquidation, car les notaires n’ont point le
droit de rendre des ordonnances.

L’honoraire de cet acte si simple ne pourrait être qu’un droit
fixe et le moins élevé du tarif, S francs.

Quelques taxateurs refusent même toute espèce de rémunération :
« La requête présentée par l’avoué, dit M. Sorel dans ses annotations
sur Boucher d’Argis (1) , aussi bien que l’ordonnance qui en
est la conséquence, est frustratoire et ne doit pas être passée en
taxe. »

Nous ne partageons pas cette opinion. Il est certain que le notaire
et l’avoué poursuivant peuvent convenir verbalement du jour
indiqué, et c’est ce qui arrive le plus souvent ; mais rien, dans la
loi, ne s’oppose à ce que les choses se passent différemment et plus
régulièrement ; et si l’acte a un caractère d’utilité, quelque minime
qu’il soit, il doit être rémunéré.

Cette question a été implicitement résolue, dans le même sens,
par un jugement du tribunal de Vesoul, du 20 juillet 1853, qui a
décidé « qu’il serait inexact de prétendre que les ordonnances dont
il s’agit ne constituent ni droit ni obligation, quand au contraire
il en résulte nécessairement, pour le notaire, l’obligation de se
trouver en son étude aux jour et heure par lui fixés, et, pour les
parties, celle de s’y rencontrer. »
(i) Dictionnaire raisonné de la taxe, p. 429.34530 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ajoutons que le pourvoi formé contre ce jugement a été rejeté
suivant arrêt de cassation du 14 avril 1854 (1).

203. — ORDRE AMIABLE. — C’est l’acte par lequel on
distribue le prix d’un ou plusieurs immeubles entre les créanciers
hypothécaires ou privilégiés. Cette distribution s’opère ou devant
le juge, conformément à la loi du 21 mai 1858, si les créanciers ne
s’entendent pas entre eux, ou devant le notaire, si l’accord s’établit
entre les créanciers, l’acquéreur et le vendeur, et si toutes les
parties sont majeures et, maîtresses de leurs droits.

Ce dernier mode évite beaucoup de frais et les longueurs de la
procédure. En ce cas, le notaire dresse un acte qui établit le compte
de ce qui est dû à chaque créancier, fixe le rang de sa créance et
contient délégation par le vendeur, au profit de ceux qui sont colloques,
de la portion de prix attribuée à chacun d’eux. Les créanciers
non colloques donnent ensuite mainlevée de leurs inscriptions
sur les biens vendus.

Ce genre d’opération est assez rarement réalisé par le ministère
des notaires, non pas que ces officiers publics n’offrent toutes les
aptitudes nécessaires à la solution des questions hypothécaires. Au
contraire, c’est sur cette aptitude même, entre autres motifs, que
se fondaient, en 1858, MM. Millet et Duclos, pour proposer à la
commission législative, chargée d’étudier la loi sur la saisie immobilière,
le renvoi obligatoire de tous les ordres devant notaire (2).
Mais l’autorité nous manquerait assurément pour vaincre l’entêtement
systématique ou intéressé de certains créanciers récalcitrants,
et il faut reconnaître que la position du juge-commissaire,
moins connu des parties, moins familier avec elles, lui donne,
(1) J. n., art. 15285. -— Consult. sur la difficulté : Chauveau, Lois de la procédure
civile, q. 2506 : — Contrôleur de l’enregistrement, 1854, p. 133 ; — J. du
not., 3 mai 1854, n° 953.(2) Piogey, De l’influence des lois de procéd,. civile sur le Crédit foncier.
— Pigeau, Procédure du Ghâtelet, t. Ie", p. 660. — Jeannest-Saint-Hilaire, Du
notariat et des offices, chap. X. p. 337. — Contra : M. Bordeaux, qui, dans son
livre sur la réformation de la justice (p. 585) , s’élève avec force contre cette proposition,
trouve que les attributions des notaires sont déjà très nombreuses, que
les abus introduits par eus dans la rédaction des actes de liquidation, le pris
énorme qu’ils mettent à leurs services, doivent détourner le législateur de confier
les ordres à ces officiers publics.CHAPITRE SEPTIÈME. 531
sous ce rapport, un ascendant que le législateur même ne saurait
nous conférer.

Il arrive, cependant, quelquefois que le notaire, par ses conseils,
par ses démarches, par sa patience intelligente, réunit le consentement
de tous les créanciers. Par quel honoraire devra-t-on rémunérer
cette opération ?

La cour d’Angers, dans son rapport du 10 décembre 1862, propose
l’honoraire par vacation et déclare que ce mode de rétribution
est le seul équitable : « L’ordre et la distribution, dit le rappor« 
teur, ne sont pas, en effet, des actes translatifs de propriété,
« c’est tout simplement la répartition amiable, entre les créan« 
ciers, des deniers appartenant aux débiteurs. La difficulté d’un
« ordre est complètement indépendante des sommes ou plutôt de
l’importance des sommes à distribuer, et le notaire ne peut point
se plaindre, quand il sera rémunéré à raison du temps qu’il
aura consacré à la rédaction de l’ordre ou de la distribution. »
On peut consulter dans le même sens les rapports des cours de
Grenoble, Caen, Bourges, Douai, Dijon, Amiens, Limoges.

Mais les raisons données par les magistrats de la cour d’Angers
ne nous paraissent pas péremptoires, et nous persistons à penser
qu’il est préférable de soumettre les ordres amiables à un honoraire
proportionnel.

La proportionnalité de l’honoraire, d’abord, n’est pas nécessairement
liée aune mutation de propriété ; c’est bien là, fort souvent,
une des causes de l’honoraire proportionnel, mais il y en a d’autres,
comme nous avons eu souvent l’occasion de le dire. La mutation
de propriété n’est qu’un des éléments multiples de cette
cause, qui a sa base dans un mouvement quelconque de valeims,
que ce mouvement soit une translation ou une déclaration de propriété,
une obligation ou une libération.

Les autres causes sont : la nature de l’acte, son importance, les
difficultés de rédaction ou de préparation qu’il a occasionnées, la
double responsabilité qui pèse sur le notaire à raison de la garde
et de la confection du contrat ; et l’honoraire proportionnel doit
être plus ou moins élevé, selon la mesure dans laquelle concourent
ces diverses considérations.

Dans l’acte d’ordre, nous trouvons tous ces élément réunis.
532 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
L’importance de l’acte et l’intérêt considérable qu’il offre pour
toutes les parties, personne ne pourrait les nier.

Les difficultés de préparation et de rédaction ne sont pas moins
incontestables: « La matière des hypothèques et la procédure d’or« 
dre qui en est la mise en oeuvre, a dit M. Delangle, sont au nom« 
bre des plus compliquées et des plus difficiles qu’offrent nos lois
« civiles. Pour s’y mouvoir avec rapidité et certitude, il est né« 
cessaire de joindre à une science vraie des idées d’application
« que donnent seules l’habitude et l’expérience. » Quiconque voudrait
s’en rendre un compte exact n’aurait qu’à parcourir seulement
le précieux travail que M. Audier a publié sur cette matière
ardue et féconde (1).

Enfin, la responsabilité des notaires peut être sérieusement engagée
par des collocations mal faites, des mainlevées trop étendues,
des appréciations erronées (2).

Que la difficulté d’un ordre soit complètement indépendante du
chiffre des sommes à distribuer, cela est plus exact ; mais ce n’est
point encore un motif suffisant de repousser l’honoraire proportionnel
, car on peut en dire autant de tous les actes soumis à la
rédaction du notaire et qui roulent sur des valeurs déterminées,
ce qui serait la négation même du droit proportionnel. « Tel acte
de vente du plus minime immeuble, comme l’ont fort bien re« 
marqué les magistrats de la cour de Bordeaux, sera hérissé de
« difficultés que n’offrira pas la vente d’un immense domaine. Ce« 
pendant on n’a jamais douté que les ventes puissent être rému« 
nérées par un droit proportionnel. Cette même règle doit s’ap« 
pliquer aux liquidations, aux ordres, etc. Il s’établira une
« compensation entre les actes qui donneront plus ou moins de
travail, et la moyenne conduira à un honoraire qui satisfera à
toutes les exigences (3). »

Ainsi ont pensé, avec la cour deBordeaux(4) , les cours d’Aix (5) ,
(1) Code des distributions et des ordres, (1865 ; Paris, Durand, éd.l(2) Agen, 14 mars 1866. — J. du not, n° 2165.(3) Rapport du 21 janvier 1863.(4) 21 janvier 1803.(5) 14 août 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 533
de Besançon (1) , de Nîmes (2) , de Toulouse (3) , et un grand nombre
de tribunaux (4).

Mais le taux de l’honoraire proportionnel a été diversement fixé.
Pendant que, dans le ressort d’Aix, la cour propose le chiffre de 1
p. 100, dans ceux de Nîmes, Bordeaux et Besançon, on ne veut
allouer que 0 fr. 50 p. 100. La cour de Toulouse, au contraire,
estime, avec les magistrats d’Aix, que l’honoraire proportionnel de
1 p. 100 n’est pas exagéré.

C’est, en effet, celui que l’usage a consacré dans la majorité des
tarifs particuliers (5). Nous citerons, dans le Nord de la France,
les tarifs des arrondissements de Boulogne, Cherbourg, Soissons,
Arras, Péronne, Melun,Rocroi, etc. ; à l’Ouest, ceux de Rennes,
Brest, Falaise, Nantes, Laval, Civray, Périgueux, Angers, Confolens,
etc. ; à l’Est, ceux de Vouziers, Troyes , Valence, Lons-IeSaulnier,
Reims, Lyon, Gray, Grenoble, Dijon, Arcis-sur-Aube,
etc. ; au Centre, ceux de Tours, Clermont, Guéret, Nontron, Ribérac,
Le Piry, Nevers, Clamecy, Bourges, Saint-Calais, Sens, Loches,
Yendôme, Versailles, etc. ; au Sud, ceux de Brive, Digne,
Dix, Toulon, Cahors, Auch, Nîmes, Pau, Bayonne, Montpellier,
Tarbes, Bordeaux, Toulouse, Carcassonne, Limoux, Villeneuvesur-Lot,
Largentière, Mont-de-Marsan, etc.

Nous l’adoptons aussi, car, comme le dit la cour d’Aix, dans son
rapport, c’est un motif qui a bien sa force, quoiqu’il ne s’appuie
que sur le fait, que l’usage suivi depuis de longues années par Ja
" majorité des notaires et accepté par les parties.

Mais, dans cette rémunération de 1 p. 100, seront compris tous
les droits de quittance, d’obligation, de délégation, perçus aujourd’hui
dans divers arrondissements, et tout honoraire de vacation
pour démarches, conférences, examens de titres et autres
travaux auxquels le notaire aurait pu se livrer en vue de l’opération.


Le minimum de l’honoraire pourrait être fixé à 8 francs.
(1) 12 juin 1863.(2) 11 juin 1863.(3) 27 août 1862.(4) Amiens, Bergerac,Reims, Tours, etc.. — Sic: Audier, op. cit., p. 264, n°74.(5) Voir Formulaire de MM. Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire, jarif des
notaires, p. 781.534 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Contribution de deniers. — C’est la distribution, entre
créanciers non hypothécaires, de deniers mobiliers saisis-arrêtés
sur leur débiteur ou provenant du prix de ses biens, soit meubles,
soit immeubles. (Art. 656, 749, C. Proc. Civ.) 

A l’exemple de beaucoup de tarifs, nous avons réuni cet acte à
celui qui précède, parce qu’ils ont l’un et l’autre la même nature,
et que les mêmes principes, le même sj-stème de rémunération
leur sont applicables.

Les cours d’Aix et de Toulouse ne font aucune différence, au
point de vue du chiffre de l’honoraire proportionnel, entre l’ordre
amiable et les contributions de deniers ; elles les tarifent également
au droit proportionel de 1 p. 100.

Il nous semblerait, cependant, équitable de n’allouer, pour ce
dernier acte, qu’une rémunération inférieure. Car les difficultés
de travail et de rédaction qu’il présente sont moins grandes, et,
par suite aussi, la responsabilité du notaire un peu moins engagée.


Nous proposerions donc de fixer à 0 fr. 75 p. 100, seulement,
l’honoraire de contribution de deniers.

Minimum de l’honoraire proportionnel : 8 francs.

210. — OUVERTURE de testament. —Touttestament
olographe ou mystique doit, aux termes de l’article 1007 du Code
civil, et avant de pouvoir être mis à exécution, être présenté au
président du tribunal de première instance dans l’arrondissement
duquel la succession est ouverte. Le président en fait l’ouverture,
en constate l’état par un procès-verbal et en ordonne le dépôt entre
les mains d’un notaire qu’il commet.

Le notaire est tenu, pour les testaments mystiques, de se transporter
dans le cabinet du président, car l’ouverture de ces sortes
d’actes « ne peut se faire qu’en présence de ceux des notaires et
des témoins signataires de l’acte de suscription. »

En ce qui concerne les testaments olographes, c’est ordinairement
le notaire qui doit recevoir le dépôt qui est chargé d’aller
requérir l’ouverture du testament.

Pour indemniser le notaire de ses déplacements et de la perte
de temps que lui occasionne l’accomplissement de ces formalités,
il est d’usage d’allouer à cet officier public, en sus des frais de
CHAPITRE SEPTIÈME. 535
voyage, s’il y a lieu, deux vacations, l’une pour aller présenter le
testament, assister au procès-verbal de description, et la seconde
pour aller retirer le testament ; car, dans la pratique, le procèsverbal
de description n’est jamais dressé séance tenante, et le notaire
ne le signe et ne peut rapporter le testament qu’au second
voyage.

Cette rémunération est équitable ; elle a été admise par la majorité
des cours d’appel ; nous proposerons de la maintenir. (Voir
Testament olographe et Testament mystique ?) 

211. — PAIEMENT. (Voir Quittance) 

212. — PARTAGE amiable ou judiciaire. — Nous
avons essayé de prouver, en parlant des liquidations, qu’il n’y a
aucune raison pour ne pas tarifer, d’après les mêmes bases, les
liquidations judiciaires et les liquidations volontaires ; que le
mode de taxe admis par le décret de 1807 (art. 171) est devenu
tout à fait insuffisant, et qu-'il est, au surplus, abandonné, non pas
seulement par beaucoup de juges taxateurs, mais aussi par la jurisprudence,
qui, sans adopter l’honoraire proportionnel, s’en rapproche
cependant de plus en plus (1). Nous avons, en outre, cherché
à établir que l’honoraire proportionnel est, de toutes les
rémunérations proposées, la plus équitable et la moins arbitraire.
Il est conforme aux principes qui veulent que la rétribution soit en
rapport tout à la fois avec les difficultés du travail accompli par le
notaire, l’intérêt que les parties retirent de la convention et
la responsabilité que l’officier public peut encourir ; il a, sur les
autres systèmes, cet avantage, qu’il mesure toujours la rémunération
d’après les ressources des ayants-droit, minime dans
les successions de peu d’importance, élevé pour les successions
opulentes ; il facilite la tarification et le contrôle des états de frais,
dont il simplifie les éléments. Enfin, et c’est là surtout ce qui en
fait la supériorité, c’est qu’en étant juste et rationnel, dans les
limites du possible, il constitue une règle sûre, positive, inviolable,
qui supprime tout arbitraire, protège les parties contre les
(1) Paris, 4 janvier 1840. [J. n., n° 10593). —Lyon, 19 janvier 1865. — Trib.
de Mauriac, S juillet 1868. — Trib. d’Anvers, 1" mars 1873. — Voir Liquidation.536 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
prétentions exagérées du notaire, et le notaire contre le pouvoir
absolu ou l’erreur involontaire du magistrat taxateur.

Toutes ces considérations que nous avons développées, et que
nous prions le lecteur de se rappeler, peuvent recevoir leur application
en matière de partage. Nous pensons donc que cet acte
doit être aussi tarifé par un honoraire proportionnel. C’est, d’ailleurs,
l’usage admis dans tous les tarifs d’arrondissements, à quelque
partie de la France qu’ils appartiennent, et cet usage a été
consacré, dans l’enquête judiciaire de 1862, par l’opinion conforme
de la majorité des tribunaux et cours d’appel, au nombre desquels
nous citerons les cours d’Amiens, de Bordeaux, de Caen, de Douai,
de Grenoble, de Nîmes, d’Aix, de Toulouse, etc. (1)  ; les tribunaux
d’Amiens, Bordeaux, Beauvais (Oise) , Chartres, Marseille,
Reims, Tours, Nancy, etc.

Mais, aussi bien dans les usages appliqués par les diverses compagnies
de notaires que dans les tarifs proposés par les sièges judiciaires,
l’honoraire n’est pas fixé à un taux uniforme et les bases de
perception ne sont pas toujours les mêmes. Quelques tarifs particuliers
distinguent, pour déterminer le chiffre de l’honoraire, si
le partage est provisionnel ou définitif, s’il s’opère entre héritiers
directs ou collatéraux, ou entre étrangers, si le notaire a préparé
ou non le lotissement, si le partage est ou non précédé de comptes
ou de liquidation.

De toutes ces distinctions nous ne retiendrons, comme vraiment
utile, que la dernière. En effet, que le partage effectué soit provisionnel
ou définitif, qu’il ait lieu entre enfants ou collatéraux,
ou bien encore entre copropriétaires étrangers, quelle influence peuvent
avoir ces diverses considérations sur la rémunération du notaire ?
Le travail, les difficultés de rédaction, la responsabilité sont
les mêmes ; l’honoraire ne doit donc, pour ces motifs, subir aucune
variation ; il ne serait ni plus équitable ni plus régulier d’augmenter
ou de diminuer l’honoraire, selon que le notaire aurait ou non
préparé l’expertise et le lotissement des biens, car ce n’est point là
sa mission. S’il se livre à ce travail exceptionnel, ce ne peut être
qu’à titre d’expert, et alors il a droit de réclamer aux parties une
rétribution particulière qu’un tarif légal ne saurait fixer, de ce
(1) Celte dernière tarife cependant le partage judiciaire par vacations.
chef, au fonctionnaire ; s’il se renferme, au contraire, dans son
rôle d’officier public, nous ne comprenons pas qu’on puisse'lui
infliger une diminution d’honoraire, pour n’avoir pas fait un travail
que la loi ne lui impose pas. Au surplus, cette distinction
n’est-elle pas bien inutile ; car, si le notaire ne prépare pas lui-même
le lotissement, peut-il se désintéresser de ces travaux préparatoires,
et n’est-il pas, par la force même des choses, obligé de surveiller
ces travaux, d’en régler la marche, de s’entendre avec l’expert
pour les prélèvements, le nombre et la composition des lots ? Ses
conseils et son examen sont indispensables ; les cas où il y aurait
lieu de restreindre la rémunération seraient donc, en définitive,
extrêmement rares.

Toutefois, quand il s’agit de partages judiciaires, la distinction
que nous repoussons pour les partages amiables acquiert une véritable
importance ; car, dans certains cas, quand le lotissement a
été fait par jugement ou dans un rapport d’expert homologué,
à quoi se réduit le rôle du notaire ? A transcrire simplement les
lots et à en effectuer le tirage au sort ; travail purement matériel,
qui ne peut même pas être rémunéré par un honoraire proportionnel,
fût-il de Ofr. 25p. 100, commeleproposeletribunal de Chartres,
C’est pour ce motif que le tribunal de Grenoble, dans un jugement
du 15 juin 1871, refusa d’allouer à un notaire, pour un partage de
biens communaux valant 700,000 francs environ, un honoraire
proportionnel de 3,000 francs. Dans l’espèce, comme le fait justement
observer M. Audier (1) , le partage avait été ordonné par le
tribunal sur expertise préalable ; les estimations et le lotissement
avaient été réglés par experts ; un décret impérial avait approuvé
ce mode de partage et ordonné qu’il serait constaté par acte authentique.
Il était impossible d’allouer 3,000 francs d’honoraires
pour un acte qui n’était que la reproduction des rapports d’experts.

Si, cependant, le notaire était chargé par lejugement de procéder
en même temps à des comptes entre les partageants, l’honoraire
proportionnel deviendrait applicable et serait fixé au taux ordinaire
que nous indiquerons bientôt.

C’est pour le même motif qu’en matière de partage amiable, nous
avons déjà dit que nous entendions faire une distinction entre les
(1) /. du not., 1871. n" 2465.538 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
actes de partage contenant ou non compte ou liquidation des
droits des parties. Cette distinction se justifie d’elle-même : il est
évident, en effet, que le travail et la responsabilité du notaire
augmentent de toute l’importance des difficultés que peuvent offrir
ces compte et liquidation : l’honoraire, par voie de conséquence,
doit subir une variation. Il en devrait être ainsi au cas de subdivision
des biens partagés. Cet accroissement de travail mérite d’être
rétribué. Le rapport du tribunal de Chartres fixe cette augmentation
à un cinquième de l’honoraire dû pour le partage. Nous estimons
que cet émolument serait suffisant.

M. Rutgeerts n’admet pas plus en matière de partage qu’en matière
de liquidation l’application de l’honoraire proportionnel :
« Nous ne voyons nulle part, dans le tarif, dit-il (1) , que les héri« 
tiers d’un homme riche soient tenus de payer pour les liquida« 
tions que le notaire aura un jour à faire pour les héritiers d’un
<< homme peu fortuné. »

L’objection est présentée d’une façon captieuse, et, au premier
abord, elle séduit par une certaine apparence de vérité ; mais il faut
bien se garder de poser en règle générale, avec le savant auteur,
ce qui n’est en réalité qu’une rare exception ; car, comme le dit
Dalloz, les intérêts considérables sont ordinairement ceux qui,
par leur diversité, sont le plus compliqués, ceux aussi qui appellent
un travail plus sérieux, en raison de la responsabilité
plus grande qu’ils entraînent et de l’importance des intérêts à concilier
(2).

L’honoraire proportionnel, nous l’avons déjà dit, mais il nous
faut le répéter, n’est pas parfait ; il ne réalise pas et ne peut réaliser,
mieux que l’honoraire par vacation, l’idéal d’une rémunération
absolument équitable ; il assure seulement une rétribution
plus satisfaisante dans les limites du possible et établit un système
de compensation qu’il est juste et nécessaire d’admettre, si l’on ne
veut rejeter toute espèce d’honoraires proportionnels et retomber
dans un arbitraire général, dont les inégalités, au point de vue de
la justice distributive, sont bien plus à redouter que quelques inconséquences
exceptionnelles de la rémunération proportionnelle.
(1) Comment, de la loi de ventôse, t. II, n° 1156.(2) Rép. gén. V° Honoraires, n° 452.CHAPITRE SEPTIÈME. 539
Nous ne partageons donc pas les préférences de M. Rutgeerts
pour l’honoraire par vacation, ni son opinion sur la responsabilité
des notaires en matière de partage : « Quant à la responsabilité,
dit-il, les notaires n’encourent pas un grand risque, quand même
ils auraient commis une erreur de droit dans la liquidation qui
leur est confiée. » Cette doctrine nous paraît encore inexacte.

Certes, nous n’avons aucune envie d’exagérer notre responsabilité
et d’ouvrir à la jurisprudence nouvelle des horizons déjà trop
étendus ; il nous sera toutefois permis de placer en face de la théorie
du savant professeur de Louvain l’avis d’un spécialiste auquel
les tribunaux ont souvent donné raison : « L’ignorance de la loi,
dit M. Élojr, constitue quelquefois une faute lourde. Que, dans
une liquidation, le notaire de la meilleure foi agisse contre un
texte formel de la loi, qu’il attribue à une partie ce que le texte
donne expressément à l’autre (qu’il oublie, par exemple, un pré« 
lèvement, des rapports, des reprises, etc.) , qu’un p-réjudice, en« 
fin, soit souffert, le notaire n’en sera-t-il pas responsable ? Dira« 
t-on que la maxime : Ne ?no jus ignorare censetur, que l’on
« invoque sans cesse contre les parties, est vraie pour tout le monde,
excepté pour le notaire (1)  ? »

La responsabilité des notaires est donc aussi encourue dans les
partages, non seulement en ce qui concerne la forme de l’acte, mais
aussi en ce qui a trait au fond du droit et à son application aux
difficultés de chaque espèce ; par suite, tous les éléments utiles concourent
pour justifier l’honoraire proportionnel, qui est admis, du
reste , par le décret des 25 octobre et 17 novembre 1865 pour les
chancelleries de consulats (2) et plusieurs auteurs (3).

Il nous reste maintenant à fixer le taux et les bases de cet honoraire.


Les cours d’Aix et de Douai, dans leurs projets de tarif légal,
fixent invariablement l’honoraire à 1 p. 100 ; la cour de Grenoble
à 0 fr. 60 p. 100 ; les cours d’Amiens , Bordeaux, Caen , Nîmes ,
Toulouse, à 0 fr. 50 p. 100. Ces taxes nous paraissent trop abso(1) 
Traité de la responsabilité des notaires, t. II, n° 581.(2) Art. 16.(3) Dict. du not. V° Partage, n" 701, 702. — V° Honoraires, n° 53. — Gagneraux,
t. II, n° 112. — Dalloz. V° Notaire, n° 452. — Michaux, Des liquidations
et partages, n°' 2863 et suiv.540 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
lues, et nous estimons qu’il serait plus juste de fixer de la manière
suivante la rémunération :
a)  Quand le partage (volontaire ou judiciaire) serait précédé de
comptes entre les parties ou d’une liquidation soit de communauté,
soit de succession , soit de société , il y aurait lieu d’appliquer le
même honoraire que pour les liquidations, 1 rg. 100 1 0/0
b)  Quand le partage serait pur et simple , que le notaire ait ou
non préparé le lotissement et l’expertise, comme ces travaux préparatoires
sont toujours soumis à son appréciation et sont faits
d’après ses conseils et ses indications, 0 fr. 75 p. 100.. 0 75 0/0

c) Cependant, si le lotissement avait été fixé d’avance par un
jugement ou dans un rapport d’experts homologué , il n’y aurait
pas lieu d’allouer un honoraire proportionnel, mais un droit de
6 francs par rôle de minute (1).
cl)  En cas de subdivision d’un ou de plusieurs lots par le même
acte, un cinquième des honoraires en sus.

L’honoraire devrait être perçu sur la A aleur vénale de tous les
biens partagés. Cette perception serait aujourd’hui facile, puisque,
d’après la loi fiscale du 28 février 1872, les parties doivent évaluer
la masse des biens pour l’enregistrement ; cette évaluation servirait
de base. Il ne serait rien dû sur les soultes, malgré l’a\Tis contraire
de quelques tarife. Ce serait, à notre avis, un double emploi
que rien ne justifie.

Enfin, la perception se ferait sur la masse nette partagée, c’està-dire,
déduction faite du passif, des valeurs fictives et des rapports
résultant d’actes authentiques.

Minimum du droit proportionnel : 8 francs.

213. — PARTAGE ANTICIPÉ ou d’ascendants. —

C’est la distribution que les père et mère ou autres ascendants

ont la faculté défaire de leurs biens, avant leur décès, entre leurs

enfants et descendants, conformément aux articles 1075 et suivants

du Code civil.

Ce mode de partage, qui remonte à la plus haute antiquité, qui
a survécu à tous les changements de législation, qui a été pratiqué
et respecté par tous les peuples, malgré la diversité des temps et
(1) Mellot, Liquid. jud., a 393.CHAPITRE SEPTIÈME. 541
des moeurs, constitue un des actes les plus graves et les plus importants
de la vie civile. Pour en donner une idée exacte, nous ne
voulons que rappeler ce qu’en disait M. Bigot Préameneu, dans
l’exposé des motifs de la loi : « Il est encore un autre genre de dis« 
positions qui doit avoir sur le sort des familles une grande in« 
fluence ; ce sont les partages faits par le père, la mère ou les
« autres ascendants entre leurs descendants : c’est le dernier et
l’un des actes les plus importants delà puissance et de l’affection
des père et mère.

« A qui donc pourrait-on confier avec plus d’assurance la répar« 
tition des biens entre les enfants qu’à des père et mère, qui,
« mieux que tous les autres, en connaissent la valeur, les avan<•.
tages et les inconvénients , à des père et mère qui rempliront
« cette magistrature, non seulement avec l’impartialité du juge ,
mais encore avec ce soin, cet intérêt, cette prévoyance que l’af« 
fection paternelle seule peut inspirer (1). »

Mais cet acte n’est pas seulement un des plus importants, il est
aussi un des actes les plus difficiles que les notaires soient appelés
à rédiger. Souvent précédé d’une liquidation de communauté, parfois
même, dans certains pays, d’une ou plusieurs liquidations de
sociétés universelles de gains et revenus , il exige , par la variété
et la multiplicité des conventions qu’il renferme, un travail continu
, non pas de plusieurs heures, mais le plus fréquemment de
plusieurs jours. Ne faut-il pas, en effet, étudier les titres de famille
et de propriété, en faire l’application aux immeubles d’après la
matrice cadastrale ou sur les lieux (ce qui n’est pas sans difficulté
fluand il y a cinquante, soixante, cent parcelles et plus)  ;
convenir avec les parties de l’estimation des meubles et des immeubles ;
préparer les lots, fixer les prélèvements ; stipuler les réserves
de jouissance, le chiffre de la pension, soit en argent, soit
en nature ; répondre, enfin, aux innombrables difficultés de fait et
de droit qui surgissent durant ces nombreuses opérations ?

On peut apprécier par là ce qu’il faut au notaire de travail, de
soins, d’attention soutenue, d’expérience intelligente pour apaiser
et satisfaire tous ces intérêts divers, pour les mettre d’accord avec
la loi et les décisions de la jurisprudence, pour prévoir, enfin, dans
(1) Locré, t. H. p. 414.542 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
les conventions établies tout ce qui pourrait, dans l’avenir, donner
matière à discussion ou à procès, en détourner les parties, et leur
indiquer le moyen de les éviter.

Aussi, tous les tarifs particuliers, sans exception, et tous les projets
de tarif rédigés par les cours et tribunaux dont nous avons
pu prendre connaissance, proposent-ils de rémunérer les partages
anticipés par un honoraire proportionnel (1).

Nous devons même faire remarquer que quelques cours, prenant
en considération la gravité exceptionnelle de l’acte, les difficultés
et les soins extraordinaires qu’il occasionne, la responsabilité que
peut encourir le notaire (2) , n’ont pas hésité à demander qu’il soit
rémunéré par un honoraire supérieur à celui des donations ordinaires.
Ainsi, la cour de Grenoble élève l’honoraire à 1 fr. 25
p. 100, et la cour de Limoges à 1 fr. 50 p. 100. Nous ne saurions
donc comprendre pour quel motif, au contraire, le tribunal de
Beauvais (Oise) a cru devoir fixer cette même rémunération à
0 fr. 30 p. 100 seulement, et les cours d’Angers, Caen et Toulouse,
àO fr. 50 p. 100, c’est-à-dire à un taux inférieur ou égal à l’honoraire
des actes de libération.

Le partage anticipé n’est-il pas une donation entre vifs, c’est-àdire
un acte de transmission de propriété ? A ce titre, ne doit-il pas
rentrer dans la catégorie de ces actes et être rémunéré sur le même
pied ? Bien plus, et très souvent, n’est-il pas tout à la fois un acte
de donation , de liquidation et de partage , et serait-il juste de ne
pas tenir compte, dans la rémunération, de ce triple caractère, de
tous ces éléments de travail et de responsabilité ? Ne serait-ce pas
renverser tous les principes que de l’assimiler, pour les honouaires,
à quelques-uns des actes les plus simples et les moins rétribués ,
tels que les quittances, les billets à ordre, les baux, les cautionnements,
etc. ?
(1) Consult. : délibération des cours d’Aix, 14 août 1862 ; — Amiens, 26 janv.
1863 ; — Angers, 10 dec. 1862 ; — Besançon, 12 juin 1863 ; — Bordeaux (21 janvier
1863)  ; — Bourges, 17 nov. 1862 ; — Caen, 2 mars 1864 ; — Dijon, 3 décembre
1862 ; — Douai. 25 mars 1863 ;—Grenoble, 26 juin 1862 ; — Limoges,
30 juillet 1862 ; — Nîmes , Il juin 1863 ; — Toulouse, 23 août 1862, etc.. —La
même règle est admise dans les tarifs Suisses de Genève, du Valais, de Fribourg,
etc..(2) Cass., 19 août 1845. (J. n., art. 12483.) — Lyon, 20 juillet 1854. (J.du not.,
1854, n° 1013.) — Montpellier, 19 mars 1868. {J. du not., 1868, n° 2255.) CHAPITRE SEPTIÈME. 543
En 1864, M. Lefebvre, avocat à la Cour de cassation et rédacteur
en chef du Journal du notariat, fut appelé à donner son avis sur
la taxe d’un partage anticipé. Il s’agissait d’un acte contenant
donation par une mère veuve à ses enfants, et partage par ceux-ci
tant des biens donnés que de ceux du père prédécédé. Le notaire
réclamait des honoraires proportionnels de donation sur la valeur
des biens donnés et des honoraires également proportionnels, mais
à un taux moins élevé, sur la valeur des biens de la succession du
père. Le magistrat taxateur objectait que l’honoraire devait être
perçu, comme honoraire de partage, sur tous les biens partagés,
comme s’il n’y avait pas de donation , attendu que l’acte était un
partage anticipé et que toutes les valeurs devaient être considérées
comme des valeurs de succession. Voici quelle fut la réponse de
l’honorable jurisconsulte : <<. Le mode suivi par le notaire nous
paraît régulier, car, bien qu’un acte de donation soit suivi d’un
partage entre les donataires, il est incontestable que le partage
n’est que la conséquence de la donation, qui est la disposition
pirincipale. Ce qui le prouve, c’est que la forme de l’acte n’est pas
celle du partage, mais celle prescrite par la loi pour les-donations
entre vifs.

« En admettant que les biens donnés puissent être considérés
comme biens successoraux, ils ne seraient toujours sortis des
mains de la mère que par l’effet d’une donation, pour laquelle
le ministère du notaire est obligatoire et qui peut engager sa responsabilité,
tandis que les biens partagés à la suite d’un décès sont
échus aux héritiers par la force de la loi, de sorte que, par la rédaction
de l’acte de partage, la responsabilité des notaires ne peut
être engagée au même degré.

« Ce qui prouve, en outre, qu’il ne s’agit pas d’un simple partage,
c’est que le droit d’enregistrement est tout autre et qu’il y a
lieu à la transcription de l’acte. Nous reconnaissons que l’acte dont
il s’agit produit plusieurs des effets d’un partage, mais il n’y a aucune
analogie en ce qui concerne la forme de l’acte et les fonctions
du notaire, ce qui est essentiellement à considérer lorsqu’il s’agit
de la fixation des honoraires.

« Un argument péremptoire justifie, d’ailleurs, dans l’espèce, la
demande de l’honoraire. Si la mère de famille eût fait une donation
pure et simple à ses enfants, sauf à ceux-ci à sortir ultérieurement
544 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de l’indivision, quel honoraire serait dû ? L’honoraire de partage
ou de donation ? Ce dernier sans aucun doute. Et lorsque l’acte
contiendrait non seulement donation, mais encore partage des biens
donnés et recueillis à d’autres titres, c’est-à-dire occasionnerait à
l’officier public un plus grand travail et une responsabilité plus
étendue, il y auiait lieu à diminution d’honoraires ? »

Nous croyons donc que l’honoraire proportionnel des partages
anticipés doit être fixé à 1p. 100, ainsi que l’ont proposé les cours
r d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges, Douai, Nîmes, les
tribunaux d’Amiens, Marseille, Nancy, Reims, Tours, etc. ;
comme l’indiquent, dans leur Tableau des taxes usuelles,
Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire ; comme l’ont admis, enfin, presque
tous les tarifs particuliers d’arrondissement, à quelque partie
de la France qu’ils appartiennent (1).

Quelques compagnies, il est vrai, ont adopté un taux inférieur
de rémunéraxion, 0 fr. 80, 0 fr. 75, 0 fr. 60, 0 fr. 50 p. 100 même ;
mais cette diminution d’honoraires, il faut bien le remarquer, est
amplement compensée, dans ces arrondissements, soit par la perception,
sans décroissance, de l’honoraire (2) , soit par la perception,
en sus du droit de donation, d’un droit supplémentaire de
partage sur la masse de tous les biens partagés (3).

De sorte que le taux de 1 p. 100 est, à vrai dire, un taux moyen
qui pourrait satisfaire tous les intérêts et concilier à peu près tous
les usages. C’est, au surplus, celui qui est alloué aux chanceliers
de consulats par le tarif légal des 25 octobre et 17 novembre 1865.

Nous pensons qu’il devrait être perçu aussi bien sur le partage
d’ascendants volontaire que sur le partage judiciaire. Le projet de
tarif de la cour de Bordeaux a fait, sur ce point, une distinction
(1) Aix, Angoulême, Arcis-sur-Aube, Arras, Autun, Avignon, Barbezieux,
Bordeaux, Boulogne, Bourg, Bourges, Brest, Cahors, Carcassonne, Chanibéry,
Chàteauroux, Chartres, Clamecy, Clermont, Cognac, Digne, Dijon, Draguignan,
Evreux, Falaise, G/ex, Gray, G-uéret, Grenoble, Laval, Le Puy, Limoges, Limoux,
Loudéac, Lorient, Loches, Lyon, Mont-de-Marsan, Montpellier, Murât,
Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Perigueux, Péronne, Perpignan, Ploërmel, PontAudemer,
Reims, Rennes, Riom, Saint-Brieuc, Saint-Calais, Sens, Soissons,
Valence, Vendôme, Vouziers. La Rochelle, Saintes, etc..(2) Troyes, Épinal.(3) Angers, Cambrai, Montbéliard, Nancy. Ruffec, Tournon, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 545
dont il est, crojrons-nous, assez difficile de se rendre compte, et
que nous’repoussons.

Nous pensons aussi que l’honoraire de 1 p. 100 devrait rémunérer
le notaire, non seulement du temps qu’il pourrait avoir employé
à l’estimation ou à la formation des lots et autres opérations
préliminaires, mais aussi du partage, par le même acte, des biens
ayant fait l’objet de la donation ; car ce partage est la conséquence
naturelle de toutes les donations effectuées en vertu des articles
1075 et suivants du Code civil.

Il en serait bien autrement, si l’acte de démission comprenait,
outre le partage des biens donnés, celui des biens du conjoint prédécédé
ou de toute autre personne. Dans ce dernier cas, le partage
n’étant pas, comme dans celui dont nous venons de parler, une
conséquence naturelle et immédiate de la donation, il serait dû au
notaire un droit supplémentaire de partage, calculé, non pas sur la
valeur de tous les biens réunis, comme l’indiquent, à tort, les tarifs
d’Angoulème, Autun, Largentière, Reims, Vendôme, etc.,
mais seulement sur celle des biens non compris dans la donation,
ainsi que cela se pratique dans les compagnies d’Arras, Bourg,
Civraj-, Confolens, Gray, Maremies, Péronne, Rennes, etc.

Si la donation et le partage, contenant la division matérielle des
biens donnés ou autres, étaient faits par deux actes séparés, le notaire
percevrait sur la donation le droit de donation, et sur le partage
l’honoraire simple de partage à 0 fr. 75, calculé sur la masse
générale des biens partagés. La disposition contraire du tarif des
notaires de Bourges (page 13) , qui n’accorde que le droit de donation,
comme s’il n’eût été fait qu’un seul acte, est contraire aux
principes ordinaires de rémunération et ne nous a pas paru équitable ;
car, en ce cas, il y a, sans aucun doute, rédaction d’un nouvel
acte et surcroît de travail. Au surplus, l’hypothèse se présente
rarement, et nous ne nous en occuperons pas plus longuement.
BASES DE LA PERCEPTION DE L’HONORAIRE.
L’honoraire de donation serait perçu sur un capital formé de
trente fois le revenu pour Jes biens ruraux, et de vingt fois le
revenu pour les maisons.

Pour les partages, il serait calculé sur la valeur vénale fixée
35546 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.I
dans l’acte même pour la perception des droits d’enregistrement (1) ,
toujours déduction faite des dettes déclarées et des rapports, mais
sans déduction des autres charges, telles que réserve de jouissance,
pension, etc.
Minimum du droit de partage anticipé : 12 francs.

214. — PARTAGE des honoraires. — Le partage des
honoraires est un des plus anciens usages du notariat ; il est admis
presque partout aujourd’hui.

La loi n’a cependant pas indiqué comment doivent se partager
les honoraires, en cas de concours de deux notaires au même acte.

Ce point est ordinairement fixé par les règlements des chambres
de notaires, ce qui explique là diversité des usages. Aux termes
des statuts de la chambre des notaires de Paris (2 ? février 1823) ,
les honoraires de la minute et de la première expédition d’un acte
auquel deux notaires ont coopéré se partagent entre eux par égale
portion. Mais cette règle reçoit des exceptions, pour certains actes
et dans certains cas, pour les notaires des cantons ruraux.

Le règlement des notaires de Bruxelles de 1843 (art. 9) décide
également que les honoraires doivent se partager par moitié, sauf
cependant lorsque le notaire instrumentant et détenteur de la minute
a été commis par des parties dont les intérêts réunis représentent
les quatre cinquièmes de l’affaire. Dans ce cas, le second
notaire ne concourt au partage des honoraires que dans la proportion
de l’intérêt de son client.

Dans le règlement des notaires de Gray du 10 novembre 1843, il
est dit qu’au cas de concours, les honoraires des actes seront partagés
également entre les deux notaires, sauf pour les inventaires
et procès-verbaux qui se paient par vacations, pour les quittances
d’ordre amiable ou judiciaire, pour les distributions par contribution.


Dans les licitations, eomptes, liquidations et partages amiables,
dont un seul notaire a été chargé dès le principe, le notaire qui
intervient après les affiches, après la rédaction du projet de compte,
liquidation ou partage, n’a droit-qu’à un quart des honoraires.
Dans les mêmes actes ordonnés en justice, le notaire qui n’intervient
qu’après le renvoi ne prend aucune part dans les honoraires.
(1) Loi du 28 février 1872, art. 1", § 5.CHAPJTRE SEPTIÈME. 547
Les droits de grosse, expéditions ou extraits des actes de toute
.natui'e, appartiennent au notaire détenteur de la minute".

D’autres règlements admettent le partage des honoraires pour
tonte espèce d’actes, sauf ceux qui se rétribuent par vacations (1) ,
et pourvu que le notaire qui concourt à l’acte soifdans la limité de
son ressort.

Quelques-uns même (2) décident que le partage d’honoraires
aura lieu pour tous notaires, sans distinction de ressort, que le
notaire admis au partage ait ou non le droit de figurer à l’acte,
comme officier public ; et ce mode de procéder est admis sans "difficulté
dans la pratique du notariat Belge (3) , tandis qu’il n’est
qu’une exception en France.

C’est, dit-on, une question de convenance et de délicatesse entre
collègues. La confraternité le veut ainsi, et les notaires de Paris,
qui avaient longtemps résisté au partage des honoraires avec les
notaires de la banlieue, ont admis, en 1847, ces notaires au partage
des émoluments, dans un certain nombre de cas, sûr une réclamation
appuyée de la consultation de MM. Vatimesnil, Gaudry,
Paillet et Pardessus (4).

Néanmoins, un jugement du tribunal de Cholet du 18 juin 1863
porte que la convention par laquelle un notaire accorde à un autre
notaire le droit de partager les honoraires d’actes que ce dernier
n’a pu recevoir, soit A raison de son incompétence, soit à raison de
sa parenté avec les parties, doit être déclarée nulle d’office par les
tribunaux, comme contraire à l’ordre public. Nous ne voyons pas
trop cependant, dirons-nous avec MM. Rutgeerts et Lefebvre, ce
qu’une convention de ce genre peut avoir de contraire à l’ordre
public. Nous trouvons, au contraire, qu’il y" aurait une grave indélicatesse
de la part d’un notaire de deuxième classe, qui, s’étant
engagé de partager les honoraires d’une vente avec un notaire de
troisième classe qui la lui a procurée, refuserait ensuite de tenir sa
promesse en alléguant la rigueur des principes (5).
(1) Angoulême, art. 41.(2) Provins, Dijon, Rocroi (pourvu qu’il y ait réciprocité dans les arrondissements
respectifs des notaires).(3) Trib. de Bruxelles, 15 février 1865. — Liège, 18 janvier 1871. — J. du not.,
n° 2499. — Rutgeerts, Comment, de la loi de ventôse, t. II, n° 1183.(4) Régi, des 2 mars 1847 et_14 mai 1857".
" {Sfj.'dunot., 1863, n° 1832 ?548 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
La solution serait apparemment la même si, au lieu d’obéir à
une convention particulière arrêtée entre eux, les notaires réclamaient
l’application du règlement de leur compagnie ; car il résulte
de deux arrêts de la Cour de cassation, du 20 avril 1853 et du
24 juillet 1854, qu’une chambre de discipline ne peut, sans excès
de pouvoirs, décider qu’un notaire a droit au partage des honoraires
d’actes reçus hors de son ressort, « attendu que les articles
5 et 6 de la loi du 25 ventôse an XI fixent les ressorts attribués
aux notaires des diverses classes, en défendant à ces officiers d’instrumenter
hors des limites qui leur sont respectivement attribuées,
et que le droit aux honoraires devant résulter pour les notaires de
la réception des actes est nécessairement corrélatif au pouvoir de
concourir aux mêmes actes ; d’où il suit que le notaire ne saurait
prétendre à aucune participation aux honoraires d’actes à passer
hors du ressort légalement assigné à son exercice. »

Le partage des honoraires est donc, dans l’état actuel de la jurisprudence,
une dette de pure équité, une obligation naturelle et
toute de convenance, qui ne peut motiver une action judiciaire, et,
par suite, cet usage confraternel se trouve aujourd’hui sans sanction
sérieuse, puisque la chambre de discipline qui le consacre ne
peut exiger le respect de ses décisions (1) , et il est à craindre qu’il
soit, en réalité, nuisible à la dignité notariale et à la considération
dont nous devons entourer l’institution, par cela seul qu’il démonti-e
la faiblesse de notre autorité disciplinaire déjà si ébranlée.

Il vaudrait donc mieux le supprimer. Ce serait une source d’embarras
de moins et une force de plus, car il est de l’intérêt du
notariat de mettre partout ses usages d’accord avec la loi, afin
qu’elle leur communique sa puissance et qu’ils participent de sa
grandeur (2).

Nous proposerions de le remplacer par cette disposition empruntée
au tarif légal Autrichien (loi du 25 juillet 1871, § 11)  :
« Quand un second notaire est appelé par une partie pour l’assister
de ses conseils ou concourir à la rédaction d’un acte qu’il ne
doit point recevoir, il n’a droit qu’à 'des vacations, sans que sa
(1) Arrêts de cass. des 27 août 1851 et 29 janvier 1855.(2) Consult. : Dict. du not., v° Honoraires, § 4, n° ! 207 et suiv. ; — Rolland de
Villargues, v° Honoraires, n" 193 et suiv. ; —J". du not-, 1860, p. 54 ; 1863,
n° 1832 ; 1871, n° 2499 ; - J. « ., art. 16748.CHAPITRE SEPTIÈME. 549
« rémunération puisse, en aucun cas, être supérieure à celle du
 notaire qui retient la minute du contrat (1). »

215. — PARTAGE TESTAMENTAIRE. - Acte de
partage anticipé fait par testament.

Si le partage est fait par testament olographe ou mystique, il est
dû un droit d’ouverture et un honoraire proportionnel, au décès,
comme pour testament olographe ou testament mystique. (Voir
ces mots.) 

Si le partage est fait par testament public ou authentique, il est
dû:
a)  Pour rédaction du testament, 20 francs ,-
b)  Et au décès, un honoraire proportionnel, comme pour testament
OMthentique. (Voir ce mot.) 

216. — PENSION ALIMENTAIRE. (Voir Constitution
de pension alimentaire.) 

217. — PERMIS DE CHASSE. — La simple permission
accordée à une personne de chasser pendant une ou plusieurs années
sur des propriétés déterminées ne peut donner lieu qu’à un honoraire
fixe, comme il n’est assujetti qu’à un droit fixe d’enregistrement.


Mais, s’il y avait abandon du droit de chasser à titre gratuit,
l’acte prendrait alors le caractère d’une donation et serait assujetti
à l’honoraire de donation, calculé sur les mêmes bases que le droit
d’enregistrement.

Et, si l’abandon était fait à titre onéreux, il pourrait être considéré
comme un bail et soumis à la rémunération déjà fixée. (Voir
Bail.) 

218. — PLACARD, (Voir Affiches.) 

21S. — PLURALITÉ de dispositions. —L’article 11 de
la loi du 22 frimaire an VII porte que « lorsque, dans un acte, soit
civil, soit judiciaire, soit extra-judiciaire, il y a plusieurs dispo« 
sitions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes
« des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un
droit particulier. »

Cette disposition de la loi fiscale est passée depuis longtemps
dans les usages de taxe du notariat.
(1) Sic : tarif de Clamecy.550 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Dès 1814, M. Renaud (1) l’indiquait comme une règle de tarification
incontestable et partout appliquée. Tous les recueils de
doctrine l’ont reproduite après lui. « Lorsqu’un acte contient plusieurs
conventions qui ne dérivent pas nécessairement les unes des
autres, dit M. Rolland de Villargues, dans son Répertoire de
jurisprudence (2) , et qui, par leur nature, se rangent dans dés
catégories différentes, telles qu’une vente de meublés et d’immeubles,
pour des prix distincts, un abandon suivi de partage, un bail
à la suite duquel est une obligation, ces dispositions donnent lieu à
la perception cumulative des divers honoraires qui en résultent (3).

Aussi nous retrouvons le même principe écrit et consacré, en 1862,
"dans les dispositions générales des projets de tarif légal rédigés par
les cours d’appel. « Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions
distinctes et indépendantes l’une de l’autre, dit la" cour de Bordeaux,
les droits proportionnels ou fixes sont dus pour chacune
d’elles et suivant les bases adoptées pour les droits d’enregistrement.
 » On peut consulter dans le" même sens les rapports des
cours d’Amiens, Besançon, Grenoble, etc.

Seules, les cours de Bourges et de Limoges paraissent avoir
émis une opinion contraire. Nous disons paraissent, parce que, si
le texte de la proposition rédigé par la cour de Bourges est précis
et explicatif (4) , celui de la cour de Limoges laisse supposer tout
le contraire de ce qu’il décide, et nous serions presque autorisés
à croire que les membres de la commission étaient mal renseignés
sur les usages du notariat : « Quand un acte contient plusieurs
dispositions indépendantes les unes des autres ou accessoires les
unes aux autres, comme, par exemple, les quittances de prix
de ventes faites dans le contrat même, l’honoraire n’est perçu
que sur la convention principale. »

Nous ferons remarquer qu’il n’a jamais été dans les usages du
notariat de considérer les quittances de prix de vente comme des
conventions distinctes et indépendantes de la vente elle-même, et,
(1) Du tarif, p. 23.(2) V° Honoraires, a' 49.(3) Dict. du not. V° Honoraires, n° 39.(4) « Dans le cas où un acte renfermerait plusieurs conventions, le' droit pro« 
portionnel serait calculé uniquement sur la convention donnant ouverture
« au droit le plus élevé.  »CHAPITRE SEPTIÈME. 551
par suite, de percevoir un double honoraire en pareil cas. Nous
n’admettons pas davantage la perception de l’honoraire de mainlevée
dans une quittance, d’affectation hypothécaire dans une obli"gation,
d’acceptation dans une donation, de quittance, de fermage
•dans un bail, etc. Toutes ces stipulations sont des conventions
accessoires dérivant naturellement et immédiatement de la convention
principale ; elles sont exemptes de tout droit’particulier,
" et si les magistrats de la cour de Limoges ont pensé qu’elles constituaient
les dispositions indépendantes que le notariat soumet à
"l’honoraire en sus de la disposition essentielle, ils se sont étrangement
trompés, et nous aurions, par suite, le droit de dire que la
prohibition édictée par eux ne s’applique pas aux stipulations
réellement indépendantes dont il s’agit ici.

Celles-ci ont, en effet, un tout autre caractère, elles sont entièrement
distinctes de la disposition principale qui peut les avoir
" occasionnées,"" mais dont elles ne sont point la conséquence naturelle
 ; elles donnent toujours ouverture à un droit particulier
d’enregistrement et pourraient être l’objet d’autant d’actes séparés
1 ; enfin, si elles se réalisent quelquefois entre les mêmes parties,
elles interviennent le plus souvent avec des tiers qui ne sont
pas directement intéressés au contrat. Citons à titre d’exemple :
" l’obligation consentie dans un acte de vente par un acquéreur au
profit’ d’un bailleur de fonds qui veut acquérir la subrogation dans
le privilège du vendeur ; le bail qui serait établi dans une promesse
de vente ; la quittance qui serait donné dans une vente par un
créancier du vendeur ; la cession qu’un copartageant fait à un
autre dans un partage ; le mandat d’acquitter le passif dans une
liquidation ou un partage !

Ces stipulations "constituent, pour ainsi dire, un second acte ;
elles ont occasionné au notaire autant de travail intellectuel et de
recherches ; elles lui font encourir une aussi grande responsabilité
qme si elles étaient établies dans un acte séparé ; l’équité exige donc
que le notaire perçoive les honoraires sur chaque disposition, suivant
sa nature et d’après l’article du tarif qui la régit. Toutefois,
quelques tarifs (1) n’autorisent la perception cumulative que jus(1) 
Villeneuve-sur-Lot, Reims, Colmar, Draguignan, Saiut-Brieuc, Poitiers^
Cambrai, etc.552 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
qu’à concurrence de la moitié ou des deux tiers de l’honoraire dû
sur les stipulations accessoires. Mais le droit entier est perçu dans
la majorité des arrondissements (1) , et nous proposons de maintenir
cette règle de tarification, qui est la plus généralement adoptée.

On pourrait donc insérer dans les dispositions générales du tarif
un article qui serait ainsi conçu :

Lorsqu’un acte contiendra plusieurs dispositions qui ne dériveront
pas nécessairement les unes des autres et qui, dans les usages
habituels du notariat, sont considérées comme distinctes et indépendantes,
qu’elles interviennent entre les mêmes parties ou entre
personnes différentes, si elles donnent lieu à des droits particuliers
d’enregistrement, il sera perçu par le notaire, outre l’honoraire
sur la convention principale, la rémunération entière à laquelle
ces autres dispositions auraient donné lieu, si elles avaient été
faites par autant d’actes séparés. Dans le cas contraire, la perception
n’aura lieu que sur la disposition principale. Sera toujours
considérée comme disposition principale, celle qui produira l’honoraire
le plus élevé ; le tout, sauf les exemptions formellement
prévues par le tarif. — « Lorsqu’un bail, une vente, un prêt sont
faits par un seul et même acte à plusieurs individus, les émoluments
sont perçus, comme s’il était fait un acte particulier pour
chacun, à moins qu’ils ne louent, n’achètent ou n’empruntent conjointement
ou indivisément. Cette disposition ne s’applique pas aux
ventes par adjudication soit amiable, soit judiciaire (2). »

220. — PGLLICITATION. — C’est la promesse qui n’est
pas encore acceptée par celui à qui elle a été faite. C’est une simple
offre de faire ou de ne pas faire quelque chose.

La pollicitation étant un contrat imparfait, ne peut, en aucun
cas, donner lieu à un honoraire proportionnel. Nous proposerons
plus loin de le tarifer au droit fixe. (Voir Promesse.) 

221. — PRÊT. (Voir Obligation.) 
(1) Marennes, Falaise, Brest, Laval, Pont-Audemer, Évreux, Péronne, Arras,
Rouen, Carcassonne, Limous, Avignon, Toulouse, Perpignan, Bordeaux, Montpellier,
Nîmes, Montauban, Bourg, Autun, Largentière, Rodez, Nontron, Cognac,
Ruffec., Angoulême, Clamecy, Meile, Dijon, Nancy, Grenoble, Gray, Tournon,
Epinal, Lons-le-Saulnier, Montbelliard, Gex, Besançon, etc…(2) Voir art. 4 des dispositions générales du l’apport du tribunal d’Amiens.CHAPITRE SEPTIÈME. 553
222. — PRISÉE DE MEUBLES. — C’est l’estimation
faite, dans certains cas prescrits’par lalloi, de meubles corporels
par certains officiers publics ou des experts.

Les notaires peuvent, dans les lieux où il n’y a pas de commissaire-priseur,[faire
eux-mêmes la prisée des meubles qu’ils inventorient
(1). Car le droit de faire les prisées des effets mobiliers a été
attribué par la loi aux notaires dans les termes les plus généraux et
sans exclusion des cas où ces fonctionnaires agiraient tout à la fois
en leur qualité habituelle et principale et en celle d’officiers priseurs.
La prohibition faite par l’article 7 de la loi de ventôse, dit M. Rutgeerts,
n’est relative qu’au_cumul permanent dans la personne des
fonctions de notaire et de commissaire-priseur, et nullement à la
réunion [accidentelle de ces deux qualités. Ce cumul, loin d’être nuisible
aux parties, leur offre souvent une voie plus économique (2).
Un notaire peut aussi, en qualité alors de simple officier priseur,
assister un autre notaire qui procédera un inventaire.

Dans ces divers cas, est-il dû au notaire des vacations calculées
d’après les bases déjà indiquées et d’après le temps fixé par les procès-verbaux
qui constateront la prisée ?

Voici comment s’exprime sur ce point la cour de Limoges, dans
son rapport du 30 juillet 1862 :

« Quand le notaire procède à la prisée d’un mobilier après décès,
par exemple, quel est son droit ? Quelques tarifs lui attribuent ses
vacations comme [expert. Si le tarif actuel était maintenu, il
recevrait plus comme expert que comme notaire. Il y a là une
exagération ; lorsque le même notaire procède tout à la fois à l’inventaire
et à la prisée des meubles, il ne peut avoir droit qu’à sa
vacation de notaire (3).

« S’il fait la prisée, alors qu’un autre notaire est chargé de l’inventaire,
il a le droit qui serait dû au commissaire-priseur. Cette
opinion est seule raisonnable et juste ; elle est, du reste, conforme
au tarif des notaires de l’arrondissement de Limoges. »
(1) Cire, minist. des 29 frimaire et 14 nivôse an XIII. — Tribunal de Rétàel,
5 février 1836 ; Douai, 26 août 1835 ; Orléans, 22 août 1837 ; Grenoble, 5 décembre
1839. — Cass., 19 décembre 1838. (J. n., art. 9058, 9203, 9833 et 10240.) (2) Comment, de la loi de ventôse, 1.1", n° 96.(3) Sic : Boucher d’Argis, Dict. rais, de la taxe, édit. Sorel. V° Commissairepriseur,
p. 133.554 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Nous acceptons les propositions faites par la cour de Limoges,

223. — PROCÈS-VERBAL de clôture, de dires et
protestations, d’état de lieux, d’ouverture, et tous autres
procès-verbaux non spécialement prévus par le tarif.

Ces divers actes seront tarifés par vacation, conformément à
l’article 168 du tarif du 16 février 1807. (Voir notre chapitre IV, % 4.) 

Le nombre des vacations sera indiqué, dans le procès-verbal, par
une mention spéciale et aussi par la relation de l’heure du commencement
et de la clôture de l’opération.

224. — PROCURATION. — C’est l’acte par- lequel une
personne charge un tiers de suivre et régler pour elle une ou
plusieurs affaires. (Art. 1984 et suiv., C. C.) 

De tout temps, la procuration a été classée parmi les actes soumis
à l’honoraire fixe (1) , et ce mode de taxe est suivi non seulement
en France, par toutes les compagnies notariales, mais aussi
à l’étranger, ainsi qu’on peut le voir dans les tarifs Belges de
Mons, Louvain, Ypres, Bruxelles, Liège, Âudenarde, Bruges,
Anvers, etc… ; dans les tarifs légaux des cantons suisses de
Genève, Fribourg, Neuchatel, Valais, etc. ; dans le tarif légal
Espagnol du 11 juin 1870 et dans le projet de tarif Italien, etc.

Il a été unanimement adopté par les cours d’appel et les tribunaux
dans leurs rapports adressés en 1862 à M. le ministre de la justice.

Mais cet honoraire fixe ne peut être invariable, comme le décident,
à tort, croyons-nous, les usages des compagnies de Poitiers,
Riom, Châteauroux, Sens, Troyes, Épinal, Chartres ; car, bien que
la procuration soit un acte d’ordinaire assez uniforme et dont on
puisse aisément calculer d’avance l’étendue et les difficultés, il n’en
est pas moins vrai, cependant, qu’il y a des procurations simples
qui ne demandent qu’un travail pour ainsi dire insignifiant ; d’autres
dont la rédaction exige plus de temps et de soins ; d’autres,
enfin, qui, par les formalités auxquelles la loi les a soumises, nécessitent
une attention toute particulière et pourraient même entraî(1) 
Renaud, p. 104, n" 22. — Vemet, p. 27, n° 42. — Rolland de Villargues.
V° Honoraires, n° 56. — Gagneraux, Comment, de la, loi de ventôse an XI.
— Dict. du not. V° Honoraires, n° 54. — Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire,
Tableau des usages de taxe. ' 'CHAPITRE SEPTIÈME. 555
nér la responsabilité dû notaire. De là 'des distinctions utiles,
inévitables, dont presque tous les tarifs d’arrondissements ont tenu
compte, et qui ont été signalées dans plusieurs projets de tarifs
•des cours d’appel.

Il est, en effet, souverainement équitable de ne pas accorder la
même rémunération pour la procuration spéciale, qui ne contient
-qu’un mandat précis, en vue d’une ou plusieurs affaires détermi-nées,
qui se rédige en un rôle de minute, et pour la procuration
générale, qui donne mandat de gérer et administrer toutes les
affaires du mandant, et dont la rédaction est beaucoup .plus étendue.
-Sous un autre rapport, les procur-ations qui doivent être faites
en la présence réelle d’un second.notaire ou de deux témoins,
en vertu de la loi du -28 juin 1843 (art. 2) , méritent un honoraire

- particulier dont personne ne peut contester la légitimité.

Beaucoup de tarifs d’arrondissements établissent encore une
différence entre la procuration en minute et les procurations-en
brevet, sans doute à cause de la responsabilité que fait encourir au

' notaire là garde delà minute (1).

Sans méconnaître absolument la raison d’être de cette diffé'

rence, d’autres tarifs cependant l’ont négligée : d’abord, parce qu’il
est assez difficile, lorsqu’il s’agit d’honoraires fixes, de faire la
part de la responsabilitéencour.ue ; puis, parce que entraînant, pour

• beaucoup d’autres 'actes ; la même .distinction, elle compliquerait à
l’excès les applications du-tarif (2). Malgré ces raisons, nous avons
cru préférable et plus conforme aux principes de tenir compte de

-cette différence,"' ne-dût-elle se traduire que'par une inégalité tout

" à fait minime.

' Mais nous écarterons l’usage établi dans quelques arrondissements
(3) d’aùgînênter l’honoraire, en cas de concours au même acte

'-dé plusieurs personnes ayant ou non le. même intérêt ; Si les personnes
ont le même intérêt, cette perception, quelque.légère.qu’elle
C (11 Falaise, -Brest, Saint-Bfieuc, Boulogne, Cherbourg, Rouen, Soissons,
Lorient, Évreux, Pont-Audemer, Aueh, Toulon, Largentière, Bordeaux, Tarbes,
Avignon, "Carcassonne, Valence, Reims, Tournon, etc..(2) Voir Tableau des usages pour la perception des honoraires des notaires,
' de SIM. Mourlon et-Jeannest-Saint-Hilaire, où les procurations en brevet et enminute -sont également tarifées à 4 francs.(3) "Grenoble, Château-Gontier, Rennes, Angers, Sïarennes, Guéret, Orléans,
-'RouenrRodezf Lyoni etc..556 TARIF GÉNÉRAL "ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
puisse être, ne paraît pas suffisamment justifiée et serait d’ailleurs
peu équitable ; car une procuration consentie dans un but commun,
par deux ou trois personnes, n’est pas sensiblement plus longue
et plus compliquée qu’un mandat donné par une seule personne.

Il n’y aurait vraiment lieu de percevoir un honoraire complémentaire
que dans le cas où plusieurs personnes, ayant chacune
un intérêt distinct, c’est-à-dire n’étant ni copropriétaires, ni
cohéritiers, ni débiteurs solidaires, se réuniraient pour donner
par le même acte, à une ou plusieurs personnes, le pouvoir de régler
pour elles des affaires diverses et déterminées. En ce cas, il
3- aurait en réalité des procurations différentes et le droit entier
serait dû sur chaque procuration.

Enfin, nous repoussons absolument l’espèce de forfait adopté par
les notaires des compagnies de Versailles, Orléans, Aix, Toulon,
qui fixent à une somme de 8 fr. 50 c, 15 ou20 francs, tous les déboursés
compris, les frais de chaque procuration. Il faut que pour
chaque acte, simple ou complexe, les honoraires, comme les déboursés
du notaire, puissent être connus et séparément déterminés.


Ces principes posés, nous fixerons de la manière suivante l’honoraire
des diverses procurations :

1° Procuration générale !

Procuration faite en présence d’un second notaire ou >S francs.
de deux témoins. (Loi du 21 juin 1843, art. 2.) ,…… ) 

La cour de Grenoble propose 10 francs, les autres cours 5 ou 6
francs, et la cour de Nîmes permet d’élever l’honoraire à 20 francs.
Le chiffre de 8 francs adopté par nous paraît mieux en rapport avec
la majorité des usages que nous avons pu consulter. Dans le projet
de tarif légal Italien de 1869, les procurations générales sont
taxées à 10 francs, et à 20 francs dans le décret sur les chancelleries
du 17 novembre 1865 (art. 3).

„„„ ,. , . , TT . . I en minute,5 francs.

2° Procuration spéciale. Honoraire fixe de: , ^ _

I en brevet, 4 francs.

Les tarifs particuliers, les projets de tarif des cours d’appel

indiquent un honoraire qui varie entre un minimum de 3 francs

et un maximum de 6 francs. Le tarif légal Espagnol alloue 5 francs,

le projet de tarif légal Italien 5 francs, le tarif de Genève 5 francs,

le décret sur les chancelleries de consulats 10 francs. Le taux
CHAPITRE SEPTIÈME. 0&7
moyen que nous avons adopté ne pourra donc être taxé d’exagération
 ; nous pensons, cependant, qu’il sera suffisant.

3° Procuration spéciale pour toucher des fonds aux caisses d’épargne
ou les rentes sur l’État qui en proviennent j

Pour ester en justice de paix > S francs.

Pour les militaires sans grade ……………. 5

L’objet de ces procurations et la qualité des personnes qui les
réclameront justifient la modération d’honoraires qui leur est
accordée.

Si la procuration est donnée par plusieurs personnes ayant un
intérêt différent, il sera dû, pour chaque mandat distinct, le droit
entier, comme s’il était donné par acte séparé.

225. — PROJET D’ACTE, —Quand un acte présente des
difficultés, le notaire en rédige souvent le projet, qu’il communique
aux parties ou à leurs conseils, pour provoquer leurs observations
ou y faire les changements qu’ils jugeront convenables.

Suivant MM. Rérny (1) et Vernet (2) , ce travail préliminaire
doit être pris en considération, lorsqu’il s’agit d’apprécier les soins
et le travail que la rédaction de l’acte a occasionnés. Mais, dit
Rolland de Villargues (3) , tel n’est pas l’usage à Paris ; de tels
projets n’entrent pour rien dans la fixation des honoraires ; lorsque
l’acte a été réalisé, l’honoraire proportionnel s’applique en
effet à tous les travaux préparatoires (4).

Mais si le projet d’acte restait sans suite, nul doute que le
notaire n’eût droit à un honoraire pour ses peines et soins (5).

Cet honoraire pourrait être fixé à 6 francs par rôle de minute
de trente lignes à la page et vingt syllabes à la ligne.

Quand un projet d’acte a été présenté par les parties au notaire
qui l’a suivi, et dont il a abrégé le travail, cette circonstance doitelle
être prise en considération pour faire réduire soit l’honoraire
proportionnel, soit l’honoraire fixe ? La négative est constante
(1) P. 86.(2) P. 39.(3) Répert. V° Honoraires, n° 111.(4) Consult. dans ce sens. Dict. du not. V° Projet d’acte, n° 20, et v° HonO'
- ro,ires, n* 45.(5) Rémy, p. 86. — Rolland de Villargues. V° Honoraires, n°* 78 et 112. —
Dict. du not. V° Projet d’acte, n° 21, et Honor., n° 103. — Vernet, p. 40 et 58.5t>8 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dans l’usage, dit Rolland de Villargues (1). L’honoraire n’est pas,
en effet, une simple rémunération de travail, c’est aussi l’indemnité
de la responsabilité du notaire. Ainsi jugé par la cour de Paris, le
15 février 1837, à l’égard d’une liquidation dont les éléments
avaient été" préparés par les parties (2).

Tous les tarifs particuliers contiennent des dispositions dans
ce genre, et la pratique notariale a été consacrée, lors de l’enquête
judiciaire de 1862, par l’avis conforme de plusieurs cours
d’appel.

« Les actes dressés sur projets fournis par des parties, dit la
cour -de Bordeaux dans les dispositions générales de son projet
de tarif (3) , seront passibles des mêmes droits que s’ils avaient
c été rédigés par les notaires. »

Nous proposons le maintien de cet usage.

-226. — -PROJET de contrat de mariage nécessaire
aux militaires ou à certains employés pour obtenir l’autorisation
de se marier.

-Droit-fixe de 6 francs.

227. ~- PROMESSE d’achat, de bail, de donation,
de vente, etc.. — § 1er. Vue promesse, dans l’acception générale
et juridique du mot, est un acte par lequel une personne manifeste
sa volonté de donner, de faire ou de ne pas faire quelque
chose. La promesse devient obligation lorsqu’elle est acceptée ;
jusque-là elle reste simple polliciiation.

Toute promesse simple ou pollicitation pourrait à la rigueur
être rémunérée'par un honoraire de vacation ; mais ce mode de
taxe, nous l’avons dit déjà, a l’inconvénient de laisser l’honoraire
à la-discrétion soit du notaire, soit du magistrat, et il est préférable
de le remplacer par une rétribution fixe, chaque fois que la nature
de l’acte le permet. La cour de Bordeaux, la seule qui se soit occupée
de cet acte dans son projet de tarif, alloue un honoraire fixe
avec minimum et maximum et variant de 6 à 25 francs. Mais c’est
encore trop donner à l’arbitraire, etnousne devons pas oublier, que
(1) V° Honoraires, n" 58 et 113.(2) Sic : Dict, du not. V° Honoraires, n°Ai.
(3) s Art. 6. {Délibération du 21 janvier 1863.) CHAPITRE SEPTIÈME. 559
le premier comme le plus grand bienfait du tarif sera d’établir une
règle pour tous et en tous cas. L’honoraire doit donc être invariable,
et il peut l’être sans blesser l’équité, puisque les actes de promesse
revêtent tous une forme simple, sans difficulté de rédaction.
Nous établirons, cependant, une légère différence entre la promesse
insérée dans un autre acte donnant déjà ouverture à une
rémunération particulière et la promesse établie par acte séparé.
Dans le premier cas, l’honoraire pourrait être fixé à 5 francs.
Dans le second, à 8 francs.

§ 2. En ce qui concerne les promesses synallagmatiques, c’est-àdireacceptées,
comme elles constituent d’ordinaire un contrat entre
les parties, si ce contrat est de nature à occasionner une rémunération
proportionnelle, il faut décider que la promesse elle-même
pourra être assujettie à un honoraire semblable ; toutefois, il est
nécessaire que la promesse rende la réalisation du contrat obligatoire
pour tous les contractants, et il ne suffirait pas qu’elle soumît
seuiemeno ±e promenant, a des doinmages-mxerets, comme, par
exemple, la promesse de donner acceptée, car on ne peut pas’forcer
la volonté du donateur ; il n’y a pas de donation forcée. Ces
espèces de promesses sont toujours soumises à l’honoi'aire fixe du
paragraphe lor ci-dessus.

Mais les promesses d’achat, de bail, d’échange, de vente, quand
on peut dire qu’elles valent achat, bail, échange ou vente, donnent
lieu incontestablement à un honoraire proportionnel, et cet
honoraire ne peut être que celui fixé pour chacun de ces divers
actes.

Il ne faut cependant pas que l’acheteur, le preneur ou l’échangiste,
qui auront encore à acquitter un honoraire sur l’acte de réalisation
de ces contrats, puissent payer deux, fois le droit proportionnel
de bail, échange ou de vente. Aussi doit-on décider que,
dans ces divers cas, l’honoraire perçu sur l’acte de promesse, comme
sur le contrat définitif, ne sera calculé qu’à raison de la moitié des
valeurs servant de base ordinaire pour-la rémunération.

De cette façon, que les deux actes soient reçus ou non-par le
même notaire, les honoraires cumulés des deux conventions ne
dépasseront pas l’honoraire entier qui eût été perçu sur une vente,
un bail ou un échange réalisés dans les formes usuelles et par un
seul acte. Mais quand les deux actes auront été reçus par le même
560 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
notaire, il lui sera dû, en sus du droit proportionnel, le droit fixe
minimum de 5 francs. Différemment, le notaire qui ferait une
vente en un seul acte serait rémunéré comme celui qui en
ferait deux.
Minimum : 5 francs.

228. — PROMESSE de dot pour faire obtenir aux militaires
et à certains employés l’autorisation de se marier.
Droit fixe de 6 francs.

223. — PROUESSE d’égalité. (Voir Égalité (Promesse
d’).) 

230. — PROMESSE de mariage pure et simple ou avec
dédit. — Acte simple, qui ne doit être rétribué que par un droit
fixe de 6 fr ornes.

231. - PROMESSE de pension.
Droit fixe de 4 francs.

232. — PROROGATION. — C’est l’acte par lequel un
créancier accorde à son débiteur un nouveau délai pour se libérer.

« Cet acte, lisons-nous dans une délibération de la chambre des
notaires de Versailles du 29 avril 1853, n’est pas clairement de la
nature de ceux qui ont pour objet de constater une mutation réelle
de valeurs déterminées ; on pourrait soutenir qu’il n’est que la
constatation d’un fait. Une explication parait nécessaire pour motiver
l’émolument proportionnel qui lui est appliqué :

« Nous considérons que le prêt à intérêt à terme est un véritable
louage de capital ; l’intérêt en est le loyer ; le temps accordé
est la durée du contrat de louage. Si, à l’expiration de ce contrat,
il y a prorogation, cette prorogation est un nouveau bail. A ce point
de vue, la prorogation est la location pour un temps déterminé d’une
valeur déterminée, et peut ainsi, en appliquant notre principe général,
donner lieu à un émolument proportionnel.

« Mais nous avons d’autres raisons d’accorder cet émolument ;
elles sont puisées dans un autre ordre de faits : la prorogation est
un acte très important pour le débiteur ; il n’entraîne que très peu
de frais ; il évite ou la vente du gage, ou la nécessité de faire un
CHAPITRE SEPTIÈME. 561
nouvel emprunt pour rembourser celui dont le terme est échu et
une quittance pour constater le remboursement.

« C’est du notaire que dépend presque toujours le succès d’une
demande de prorogation ; la moindre objection de sa part la ferait
échouer, et souvent il est obligé de négocier davantage pour la
faire réussir que pour faire réussir le prêt lui-même. Or, il est évident
que si on n’allouait pour une prorogation que 4 francs (une
vacation) , les notaires n’en feraient que par dévouement ; il pourrait
en résulter, au préjudice des clients, une diminution du nombre
des prorogations. »

Cette dernière phrase ferait bien mal augurer du notariat, s’il
n’avait pour excuse, comme tant d’autres, le mot du poète latin :
Homo swn et nïl humant a me alienum puio. Nous avons
cependant un peu plus de confiance que la chambre de Versailles
dans le dévouement de nos confrères,' car nous connaissons des
arrondissements où les prorogations ne sont rémunérées que
par un droit fixe, et où il se fait des prorogations 1 Quoi qu’il
en soit, peut-être sous l’influence des considérations que nous
venons de transcrire, plusieurs cours d’appel et tribunaux ont,
dans leurs projets de tarif légal, pris parti pour l’honoraire proportionnel.


« L’acte par lequel un créancier accorde un délai au débiteur,
lit-on dans le rapport de la cour de Caen du 2 mars 1864, ne constitue
point, il est vrai, une nouvelle obligation, mais il contient
le plus habituellement de nouvelles stipulations qu’il fallait rémunérer.
Votre commission a abaissé le taux de la remise proportionnelle,
qui était de demi pour cent dans quelques tarifs. Elle a rejeté
celle de 1 p. 100 que certains tarifs accordent au notaire,
lorsque leur concours a été utile pour obtenir la prorogation, et
elle â fixé ainsi qu’il suit l’honoraire de cet acte :

« Jusqu’à 10,000 fr 0.37c.50 0/0

« De 10,000 à 50,000 fr 0.18 75 0/0

« De 50,000à 100,000 fr 0.09 37 0/0

« Sur l’excédant de 100,000 fr. indéfiniment. 0.04 68 1/2 0/0
Se sont prononcés dans le même sens : les cours d’Amiens, de
Douai, de Bordeaux, de Dijon, de Grenoble (ces trois dernières avec
des réserves que nous indiquerons bientôt) , les tribunaux de Chartres,
de Caen, de Marseille,jleTours, de Versailles, etc..
36562 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Dans le camp opposé, nous trouvons les cours d’Aix, Bourges,-
Besançon, Toulouse, Limoges, Angers. « Nous ne pouvons admettre,
dit cette dernière cour (1) , comme la plupart des tarifs, que
l’acte de prorogation de délai soit rémunéré par un droit proportionnel.
Cet acte ne constate point une obligation nouvelle. C’est
uniquement uiie facilité accordée au débiteur pour se libérer, et
nous croyons qu’il faut ici appliquer les principes que nous avons
proposés pour les atermoiements. L’acte constatant une prorogation
de délai nous parait aussi ne devoir être rémunéré que par
un droit fixe. »

Ces deux opinions sont l’une et l’autre trop absolues. Nous en
adoptons une troisième, déjà émise par les cours de Bordeaux, Dijon
et Grenoble, qui nous semble plus rationnelle et plus équitable.
D’après ces cours, il faudrait distinguer si la prorogation de
délai est pure et simple, c’est-à-dire si elle n’apporte aucune modification
ou dérogation à l’acte primitif d’obligation. En ce cas, le
nouvel acte n’est, en réalité, que la constatation d’un fait qui n’occasionne
au notaire ni travail sérieux ni responsabilité particulière.
Il n’y a lieu, par suite, de ne percevoir- qu’un droit fixe de
6 francs.

Si, au contraire, l’acte de prorogation apporte quelques modifications
au titre primitif, s’il contient des conventions nouvelles ou
des garanties plus amples, ou bien encore, si le nouveau délai n’est
accordé que moyennant un prix déterminé, le notaire aurait droit
à un honoraire proportionnel sur le prix fixé au contrat ou sur
le montant de l’obligation principale.

Cet honoraire ne pourrait, croyons-nous, être fixé à 1 p. 100,
selon l’usage adopté par plusieurs tarifs, ni même à 0 fr. 60,
comme l’a proposé la cour de Grenoble, car il ne faut pas que l’acte
de prorogation soit aussi onéreux pour le débiteur que le "titre primitif.
Nous proposerons d’allouer 0 fr. 25 p. 100 seulement’, quel
que soit le délai fixé par la prorogation.

Minimum : 6 francs.

Lorsque la prorogation sera consentie dans un acte donnant, lieu
à un. autre droit proportionnel supérieur, si les frais sont à la
charge du débiteur, il ne sera dû exceptionnellement, pour la pro(1) 
Rapport du 10 décembre 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. 563
rpgation, qu’un droit fixe de 3 francs. Toutefois, si l’autre droit
proportionnel est inférieur au droit proportionnel de prorogation,
ce dernier sera seul exigible.

233. — PROROGATION de bail. — Si l’acte apporte
quelque modification au titre primitif, s’il contient des conventions
nouvelles, si notamment, en matière de société, les apports
sont augmentés, ou si le bail est fait moyennant un prix plus élevé
ou différent, il s’établit alors un nouveau contrat qui doit être rémunéré
par un honoraire proportionnel.

Cet honoraire ne peut être fixé uniquement au quart (25 p. 100) 
du droit dû s or le contrat primitif, parce que les actes de société et
de bail ne méritent pas, au même degré que les actes d’obligation,
la faveur d’une modération de droits ; mais, cependant, il faut remarquer
que, bien qu’il y ait contrat nouveau entre les parties,
le fond de la convention reste ordinairement le même, ce qui diminue
les difficultés de l’acte et aussi la responsabilité du notaire.
Nous cro3rons tenir compte équitablement de ces diverses appréciations
en fixant l’honoraire à la moitié du droit ordinaire de bail,
selon la nature du bail. (Voir ce mot.) 

Droit fixe minimum : 4 francs.

234. — PROROGATION de compromis. — Aete qui
ne peut être soumis, comme la prorogation de délai, sans novation
ni dérogation, qu’au droit fixe de 6 francs.

235. —PROROGATION de société. (Voir Société.) 

236. — PROTESTATION (Acte de). — Cet acte est
tarifé à 5 francs dans le projet de tarif de la cour de Bordeaux
(chap. Ier, § 1er). Nous pensons qu’on pourrait adopter ce chiffre
d’honoraire.

237. — PROTÊT. — « C’est une question fort controversée,
dit à ce sujet M. Rutgeerts (1) , que celle de savoir quels sont les
honoraires  ;que les notaires peuvent exiger pour les protêts.

« -Il -y a des auteurs qui prétendent que les notaires qui font des
protêts ne peuvent exiger que les honoraires alloués aux "huissiers
(1) Comment., 1.1", n" 49.564 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
par l’article 65 du décret du 16 février 1807, modifié par le décret
du gouvernement provisoire du 23 mars 1848, attendu que les protêts
ne changent pas de nature lorsqu’ils sont faits par un notaire
plutôt que par un huissier.

« Comme ils n’ont été tarifés que par l’article 65 précité, ce n’est
donc que cet article qu’on peut appliquer ; peu importe par qui le
protêt a été fait.

« Pourquoi, disent-ils, le législateur a-t-il mis les protêts dans
les attributions communes des huissiers et des notaires, si ce n’est
dans l’intérêt public seul, pour ne pas les rendre, dans certains
cas, impossibles, faute de pouvoir trouver à temps un officier ministériel
pour les faire ? Ne serait-il pas étrange de contraindre
un commerçant de payer le double des honoraires parce qu’il est
forcé de prendre un notaire, faute de trouver un huissier ?

« On prétend appliquer aux protêts faits par les notaires l’article
168 du décret du 16 février 1807 ? Cet article ne s’occupe pas
des protêts, mais des actes faits en forme de procès-verbaux, qui
doivent souvent durer plusieurs heures, et dans lesquels les notaires
sont tenus d’indiquer le temps qu’ils y ont employé. Il y
aurait même impossibilité à ce que l’article 168 s’occupât de protêts,
attendu que le Code de commerce n’a été promulgué que postérieurement
au décret de 1807, et que, par conséquent, on ne
savait pas encore si les protêts seraient mis dans les attributions
des notaires. Il est vrai que les honoraires alloués aux huissiers
sont minimes ; mais cette opinion parait conforme au texte et à
l’esprit du décret précité et du Code de commerce, car le législateur
a cru devoir en agir ainsi en faveur des commerçants frappés
par des revers de fortune (1). »
(1) Consult. dans ce sens : Chauveau et G-odoffre, Comment, du tarif, art. 2348 ;— Rivoire, Dict. du tarif, v° Protêt ; — Carré, Taxe en matière civile, p. 540 ;— Rolland de Villargues. v° Honoraires, n°14. et Protêt, n° 51 ; —Bonnesceur,
p. 263 ; — Bouclier d’Argis et Sorel, Dict. raisonné de taxe, 1874, v° Protêt ; —
Vernet, p. 135 ; — Gagneraux, t. II, p. 100. — Toutefois, ce dernier ajoute : a Le
« Code de commerce assujettissant les notaires à transcrire en entier les protêts
sur un registre tenu à cet eflet, il est dû des honoraires distincts pour cette fora
malité non prévue par le tarif, qui est antérieur à la promulgation du Code.
« Suivant l’article 28, on peut allouer pour chaque rôle de vingt lignes de dis
syllabes à la ligne, savoir : à Paris, 0 fr. 25 ; partout ailleurs. 0 fr. 20. »CHAPITRE SEPTIÈME. 565
A ces arguments, qui nous paraissent très forts, on peut cependant
opposer les arguments suivants :

Que le législateur n’a pas voulu mettre les notaires sur la même
ligne que les huissiers, par rapport aux honoraires, à cause de la
différence de capacité et dé position sociale.

Que, sans doute, un protêt qui est fait par un notaire n’en reste
pas moins un protêt ; mais un acte reçu par un notaire de première
classe donne lieu à un honoraire plus élevé que s’il était
reçu par un notaire de troisième classe, et il peut arriver également
qu’on soit obligé d’invoquer le ministère d’un notaire de
première classe, qui ne devra pourtant pas se contenter des honoraires
alloués à un notaire de troisième classe.

Qu’on ne voit pas pourquoi les protêts ne pourraient pas être
rangés parmi les actes qui se font en forme de procès-verbaux,
dont s’occupe l’article 168 du tarif.

Que peu importe que le tarif de 1807 existât ou n’existât pas
encore au moment de la confection du Code de commerce, attendu
que si un notaire fait un protêt, il n’agit pas moins en sa qualité
de notaire, et que, par conséquent, il faut recourir au tarif des no ■
taires et non à celui des huissiers.

Qu’en supposant même qu’on ne puisse pas ranger les protêts
parmi les actes qui se font en forme de procès-verbaux, dont s’occupe
l’article 168 du tarif, on devrait encore permettre au notaire
de recourir à la taxe, aux termes de l’article 173 du même tarif,
attendu qu’on ne peut pas étendre aux notaires, sans disposition
expresse, le tarif des huissiers (1).

« Il y a doute également, ajoute M. Rutgeerts, si les notaires
peuvent compter un honoraire pour la copie qu’ils laissent du protêt,
ou s’il ne leur est rien dû de ce chef. Si on leur applique le
tarif des huissiers, il faut nécessairement admettre cette dernière
opinion, comme il résulte de l’article 65 du tarif.

« Mais ils ne peuvent exiger aucun honoraire spécial pour la
transcription du protêt sur le registre spécial, car c’est une obligation
qui leur est imposée par la loi, comme mesure d’ordre
(1) Sudraud-Desisles, Manuel du juge taxateur. — Mourlon et Jeannest-SaintHilaire,
Formulaire, tableau des usages de taxe des actes notariés. — Dict. du
not. V° Honoraires, n° 158, — Voir Dalloz. V''Notaire, n" 447 et suiv.566 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
public. Ils ne peuvent exiger que les droits de timbre du registre.
 »

Nous croyons, conformément à l’opinion la plus généralement
adoptée, que les notaires sont assujettis pour les protêts au tarif
fixé par le décret du 13 mars 1848, qui avait, à la vérité, un caractère
tout provisoire, mais qui est toujours en vigueur, puisqu’il
n’en a point été depuis autrement ordonné. Cette solution résulte,
à notre avis, clairement des dispositions générales et absolues du
décret de 1848. Mais aujourd’hui que les causes qui motivaient ce
décret (les embarras momentanés du commerce) ont disparu, il
nous semblerait équitable d’en modifier le tarif exceptionnel.

Dans leur projet de tarif légal, plusieurs cours d’appel ont tarifé
le protêt à un droit fixe, sans tenir compte du décret de 1848.

C’est ainsi que les cours d’Amiens et de Bordeaux ont fixé les honoraires
à 4 fr. ; la cour de Nîmes, à 3 fr., 2 fr. 70 c. et 2 fr. 25 c,
suivant la classe du notaire ; celle de Dijon, à 6fr., 5 fr. 40 c.
ou 4 fr. 80 c, d’après les mêmes bases ; la cour de Besançon, à
1 fr. 50 c. invariablement.

Le décret du 17 novembre -1865, relatif aux chancelleries de
consulats, alloue, dans son tarif, un honoraire fixe de 10 francs (1) ,
et si le protêt est fait pour plusieurs lettres de change tirées sur
la même personne, il y a lieu de percevoir 2 francs par chaque
lettre, en sus de la première.

Nous ne prendrons pas exemple sur cette allocation, un peu trop
élevée.

Mais nous pensons, avec la cour de Limoges, que les notaires,
par un sentiment de dignité sur lequel il est inutile de s’expliquer,
devraient s’abstenir, autant que possible, d’user du droit qui leur
est accordé par la loi commerciale, et laisser aux huissiers le privilège
des actes de cette nature (2).

L’acte de protêt étant de ceux qui méritent toujours une modération
de droit particulière, nous proposerons d’en fixer uniformé(1) 
Art. 12.(2) Le- législateur parait être entré lui-même dans cet ordre d’idées, en ne
permettant aux notaires algériens (art. 32 de la loi du 30 décembre 1842) de ne
faire soit des ^protêts, soit des actes d’offres réelles et des procès-verbaux de
consignation, que « dans le cas où lesdits actes ne pourraient pas être formalises
a par dès huissiers, r,CHAPITRE SEPTIÈME. 567
ment la rémunération à 4 francs pour tous droits, sauf l’indemnité
de déplacement, s’il y a lieu.

238. — PURGE LÉGALE. — La purge des hypothèques
légale est d’ordinaire confiée par les parties aux soins de-MM. les
avoués (1)  ; mais rien ne s’oppose à ce que les notaires accomplissent
les formalités prescrites par la loi. C’est même ce qui se
passe dans certaines villes, où les notaires en sont presque exclusivement
chargés.

En ce cas, quel sera l’honoraire alloué ?

Faudra-t-il prendre pour base, comme le demande M. Boucher
d’Argis, les dispositions du premier tarif qui, par leur analogie,
se rapprochent de la procédure de purge et allouent :

1° Une vacation à déposer au greffe la copie collationnée du
contrat (1er tarif, art. 91, § 13)  ;

2° Un droit de 1 fr. 50 c, 1 fr. 80 c. ou 2 francs, pour rédaction
de l’extrait à insérer au journal et vacation à l’insertion (1er tarif,
art. 105, § 1"')  ;

3° Une vacation pour faire légaliser la signature de l’imprimeur
(1er tarif, art. 105, § 3)  ;

4° Une vacation à requérir des greffiers le certificat d’affiches
( !« ' tarif, art. 90, §14)  ;

5° Et une vacation à requérir du conservateur le certificat négatif
ou affirmatif d’inscription (1er tarif, art. 107).

Nous ne pensons pas qu’une pareille rémunération, que la loi ne
consacre point, et qui ne tient aucun compte de la responsabilité
encourue par l’officier ministériel chargé de la purge, puisse être
acceptée.

Dans leur Formulaire général (p. 792) , MM. Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire
constatent qu’en pareille matière, les usages
généralement suivis accordent aux avoués :
(1) Ni le Code civil, ni le Code de procédure civile n’exigent l’intervention d’un
avoué pour l’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques légales,
et c’esi pour ce motif que le premier tarif n’alloue aucun émolument pour
l’accomplissement de cette procédure. Et la Cour de cassation a, en effet, décidé,
par arrêts des 22 mai 1838 et 31 mars 1840 (S. V., 1840. 1. 306 ; — J. du palais,
t. II. 1S38, p. 246) , que le dépôt au greffe de la copie collationnée du contrat peut
être fait par la partie ou son mandataire, sans assistance d’avoué. — Boucher
d’Argis, édit. Sorel. V Purge des hypothèques légales, n" 1. — Chauveau et
Godoffre, Comment, du tarif, n° 4561. — Rivoire. p. 404. — Carré, p. 462.568 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
1° Un droit fixe de 25 francs pour le dépouillement des titres
de propriété ;

2° 1 p. 100 sur le prix, comme honoraire proportionnel.

Ces bases de rémunération sont en usage dans le ressort d’un
grand nombre de tribunaux (1).

Nous ne les acceptons cependant qu’en partie.

Il nous parait difficile, en effet, et peu conforme aux principes
admis en matière de tarification, d’allouer un honoraire proportionnel
pour des travaux qui ne rentrent pas directement dans les
fonctions notariales ; et nous avons toujours pensé que cet honoraire
devait être réservé aux actes du ministère du notaire qui
peuvent, à ce titre, engager, dans des limites plus ou moins étendues,
la responsabilité de l’officier public.

D’autre part, un honoraire fixe invariable serait une rétribution
toujours injuste, parce qu’il serait, neuf fois sur dix, ou insuffisant,
ou trop élevé, suivant le chiffre auquel il serait fixé.

L’honoraire gradué nous paraîtrait bien plus naturel et plus
équitable: c’est celui que nous proposerons. Il pourrait être fixé
ainsi qu’il suit, d’après l’importance du prix des immeubles soumis
à la purge :

Jusqu’à 10,000 fr 25 f.

De 10,000 à 15,000 fr 30

Et ensuite, à raison de 10 francs par chaque somme ou valeur
de 5,000 francs ou fraction de 5,000 francs, sans que le droit
puisse, en aucun cas, être supérieur à 100 francs.

239. — QUITTANCE pure et simple, subrogative.

— C’est l’acte par lequel un créancier reconnaît avoir reçu de son
débiteur totalité ou partie de ce qu’il lui devait et l’en tient quitte.
Il y a, dans ce cas, quittance simple.

Il y a quittance subrogative, lorsque le créancier reçoit son
paiement, non pas du débiteur directement, mais d’un tiers qui
paie pour ce dernier et prend la place du créancier remboursé.

La subrogation dans les droits du créancier peut s’opérer de
trois manières : 1° par le consentement du créancier (art. 1250,
§ 1er, C. C)  ; 2° par le consentement du débiteur qui emprunte et
II)  Boucher d’Argis, loc. cit.CHAPITRE SEPTIÈME. 569
rembourse avec les fonds provenant de l’emprunt (art. 1250,
§ 2, C. C)  ; 3° par le fait seul du paiement et la disposition de la
loi (art. 1251, C. C).

La quittance réalisée (art. 1250, C. C, § 1er)  n’est autre chose
qu’un emprunt sous une forme différente ; aussi cet acte a-t-il
toujours été rémunéré, dans les usages du notariat, par l’honoraire
proportionnel d’obligation (1) , et ces usages ont été consacrés par
les diverses cours d’appel de France qui, dans leurs projets de tarif
légal, en 1862, distinguent très bien la quittance pure, et simple de
la quittance subrogative, et proposent do tarifer cette dernière
comme les actes d’emprunt (2).

Mais les délibérations que nous citons, à part toutefois celle de
la cour de Toulouse, paraissent appliquer cette rémunération à
toutes les quittances subrogatives, sans exception. C’est, à notre
avis, une erreur qui doit être relevée. L’honoraire d’obligation
doit incontestablement être perçu sur la quittance subrogative
faite en exécution du texte de l’article 1250, § 1er, C. C, mais il
est inapplicable, lorsqu’il s’agit delà subrogation de l’article 1250,
§ 2, et des subrogations légales (art. 1251, C. C). En effet, dans
l’espèce prévue par l’article 1250, § 2, il y a un acte d’emprunt
réalisé dans la forme ordinaire, sur lequel le droit proportionnel
d’obligation sera perçu par le notaire, et on ne peut tolérer la
perception d’un second honoraire d’obligation sur la quittance
subrogative, que cette quittance soit donnée à la suite de l’acte
d’emprunt ou par acte séparé.

Dans le cas de l’article 1251, il n’y a, en définitive, au fond de
l’opération, qu’un paiement, et le droit de libération seul est dû.
C’est ce qui a été parfaitement compris par les magistrats de la
cour de Toulouse, dans leur rapport du 23 août 1862, et ce qui
était déjà depuis longtemps mis en pratique dans plusieurs compagnies
notariales (3).
(1) Cousult. tarifs de Rodez, Autun, Perpignan, Bordeaux, Brest, Falaise,
Reims, Épinal, Lyon, Arcis-sur-Aube, Nancy, Chambery, SaintrBrieuc, Cherbourg,
Rouen, Soissons, Péronne, Pont-Audemer, Guéret, Clamecy, Nevers,
Saint-Calais, Orléans, Versailles, A7"endôme, Loches, Sens, Bourges, Angoulême,
Melle, Ruffec, etc..(2) Délibérations des cours d’Aix, Amiens. Angers, Bordeaux,Bourges, Dijon,
Douai, Grenoble, Limoges, Nimes, Toulouse, etc..(3) Auch, Autun, Loches, Marennes, Pont-Audemer, Strasbourg, Tarbes, etc..570 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
En ce qui concerne le taux de l’honoraire, la grande majorité
des tarifs d’arrondissements le fixe uniformément à 0 fr. 50 p. 100
pour les quittances pures et simples, c’est-à-dire à moitié de l’honoraire
d’obligation. C’est le chiffre indiqué aussi, dans leur tableau
des usages de taxe, par MM. Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire ;
proposé par les cours d’appel d’Aix, Amiens, Angers, Bordeaux,
Bourges, Caen, Douai, Limoges, Nîmes, etc. ; Dijon et Toulouse
allouent 0 fr. 40 p. 100 ; celle de Grenoble, 0 fr.' 60 p. 100. Le tarif
des actes notariés pour les chancelleries de consulats (1) a adopté
le chiffre de 0 fr. 50 p. 100.

Nous proposons de le maintenir pour nos actes de quittance,
avec cette restriction, cependant, que nous empruntons aux usages
des compagnies de Laval, Falaise, Riom, Pont-Audemer, SaintCalais,
etc…, c’est que les quittances de loyer, fermages, intérêts,
pensions et autres redevances, gages de domestique, jouiront d’une
modération de droit particulière et ne paieront que 0 fr. 25 p. 100.

Les quittances subrogatives faites en conséquence de l’article
1250, § 1er, seront assujetties à l’honoraire ^obligation, tel qu’il
a été fixé, conformément aux usages notariaux et aux propositions
des cours d’Aix, Amiens, Bordeaux, Dijon, Douai, Grenoble, etc..

L’honoraire des quittances subrogatives faites en conséquence
de promesses d’emploi préexistantes (art. 1250, § 2) serait celui
des quittances simples, que la quittance ait lieu par le même acte
que l’obligation ou par acte séparé. Nous n’admettons pas ici Ja
distinction de la cour de Toulouse et de quelques tarifs, qui diminuent
l’honoraire, si les deux opérations s’effectuent dans le même
contrat. Ce serait fournir au notaire la tentation de multiplier les
actes, au préjudice des parties.

Enfin, les quittances subrogatives, rentrant dans les cas prévus
par l’article 1251, C. C, seraient également soumises à l’honoraire
des quittances simples (2).

Ce n’est pas tout : il y a encore une espèce particulière de quittance
qui, par sa complication, sa longueur, ses difficultés de rédaction,
notamment en ce qui concerne les mainlevées nombreuses
d’inscription qu’elle contient, exige une rémunération particulière.
(1) Décret des 25 octobre et 17 novembre 1865.(2) Tarifs d’Auch, Loches, Pont-Audemer, Rouen, Strasbourg, Tarbes, etc..CHAPITRE SEPTIÈME.' 571
C’est la quittance donnée, après ordre amiable ou judiciaire, par
tous les créanciers colloques.

Un grand nombre de tarifs distinguent, en effet, cette quittance
et allouent un honoraire plus élevé que celui des quittances ordinaires,
variant entre 0 fr. 75 et 1 p. 100 (1). Cette disposition est
fort juste et bien fondée ; nous l’approuvons et proposons de fixer
l’honoraire dû par ces quittances à 0 fr. 75 p. 100.

Ainsi, les actes de quittance seraient tarifés de la manière suivante
:
a)  Quittance subrogative, conformément à l’article 1250, § 1er,
C.C 1 0/0(2) 
b)  Quittance, par suite d’ordre, quand tous les
créanciers colloques donnent quittance simultanément
0.75 0/0
c)  Quittance pure et simple « .. ) 
d)  Quittance subrogative, conformément à l’articlej 0.50 0/0
1250, § 2, C. C, et à l’article 1251, C. C ) 
e)  Quittance de loyer, fermages, pensions, intérêts,
salaires 0.25 0/0

Minimum :

Quittance n° 1 4 f.

Quittance n° 2. 5

Quittances nos 3 et 4. 3

Quittance n° 5 2

Si la quittance était donnée à plusieurs débiteurs étrangers les
uns aux autres et ayant des intérêts distincts, le droit serait perçu
séparément sur la somme dont chacun se trouverait libéré.

Dans le cas de l’article 1250, § 2, il sera alloué au notaire qui
aura fait, par le même acte, l’acte d’emprunt et de quittance, le
droit d’obligation et l’honoraire de quittance pure et simple,
comme nous l’avons dit plus haut.

240 » — RACHAT de réméré. (Voir Retrait de réméré.) 

241. — RACHAT de rente. (Voir Remboursement de
rente.) 
(1) Draguignan, Nîmes, Montpellier, Bordeaux, Angers, Brest, Falaise, Valence,
Cherbourg, Cambrai, Nevers, Loches, etc., etc..(2) Voir Obligation.572 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
242. — RADIATION d’inscription. (Voir Formalités
hypothécaires.) 

243. — RAPPOBT (Dispense de). — C’est un acte par
lequel un testateur ou donateur ordonne que le donataire ou légataire,
lion successible, profitera du don ou legs qui lui a été fait,
par préciput et hors part.

Acte simple qui ne doit être soumis qu’à un droit fixe, bien qu’il
puisse engager sérieusement la responsabilité du notaire ; car la
dispense de rapport faite par acte entre vifs postérieur doit avoir
lieu et être expressément acceptée dans la forme des donations (1).

Nous proposons d’allouer un honoraire fixe de 8 francs.

244. — RAPPORT d’experts ou d’arbitres, après
compromis (Rédaction de). — Cet acte n’étant que la reproduction,
pour ainsi dire matérielle, du travail déjà préparé par
les experts, nous ne voyons aucun inconvénient à le rémunérer
par rôle de minute, puisqu’il lie dépendra point du notaire d’en
abréger ou d’en allonger la formule.

Ce mode de rétribution vaudra mieux que l’honoraire de vacation
et que l’honoraire fixe, avec lequel il serait impossible de tenir
compte du plus ou moins d’étendue du rapport.

La rémunération pourrait être fixée à 4 francs par rôle de minute
contenant trente lignes à la page et vingt syllabes à la ligne.

Minimum : 6 francs.

245. — RAPPORT pour minute. — C’est la remise à un
notaire, pour le déposer au rang de ses minutes, d’un acte déjà
reçu par lui et qui avait été délivré en brevet.

Acte des plus simples : il ne peut être taxé qu’au droit fixe de la
dernière catégorie, 3 francs.

La cour de Bordeaux alloue 6 francs. Cet honoraire nous paraît
un peu exagéré, alors surtout qu’elle taxe à 3 francs un bordereau
d’inscription hypothécaire, et à 5 francs un acte de notoriété
ou une mainlevée. La différence de travail et de responsabilité
qu’entraîne ces derniers actes est évidente et n’est pas en faveur
du rapport pour minute. Nous pensons qu’un droit de S francs
(1) Demolombe, t. XVI, n° 227. — Dict. du not. V° Préciput, n° 41. — Défiénois
et Yavasseur, t. II, n" 2532.CHAPITRE SEPTIÈME. 573
serait suffisant. Il a été accepté par les cours de Besançon et de
Dijon, dans leur projet de tarif légal.

246. — RATIFICATION. — C’est l’approbation, par une
personne, des actes faits en son nom, pendant son absence ou sa
minorité, ou la confirmation d’actes irréguliers.

Les actes de ratification sont, avec raison, classés, par la majorité
des tarifs particuliers, dans la catégorie des actes à honoraires
fixes ; et ce mode de rémunération a été adopté par les cours d’Angers,
Bordeaux, Caen, Dijon, Douai, Limoges, etc..

La cour de Nîmes, à l’exemple de quelques autres usages, propose
un honoraire fixe variable de 3 à 20 francs. Nous repoussons
cette base, trop peu précise. Bien que l’acte de ratification soit
d’ordinaire fort simple, qu’il ne présente aucune difficulté de rédaction,
nous reconnaissons, cependant, qu’il peut être plus ou
moins long, selon le nombre de contrats à ratifier ; mais cette différence
même est si peu importante que nous ne jugeons pas utile de
modifier l’honoraire pour ce seul motif, comme l’ont fait plusieurs
tarifs, si d’ailleurs les divers titres ratifiés intéressent les mêmes
personnes et sont relatifs à la même affaire.

S’il y avait plusieurs personnes aj’ant un intérêt distinct, ou
plusieurs affaires distinctes, il serait dû moitié du droit en sus,
pour chaque personne et chaque affaire.

Mais il y a un. cas spécial où la ratification perd son caractère
d’acte simple et donne lieu à une analyse de titres, à une étude
de situation quelquefois compliquée, enfin à un travail de rédaction
dont il serait injuste de ne pas tenir compte, c’est le cas prévu par
l’article 1338 du C. C. L’acte, dans l’hypothèse prévue par cet article,
« n’est valable que lorsqu’on y trouve la substance de l’obli« 
gation confirmée, la niention du motif de l’action en rescision,
« et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fon« 
dée. »

Dans ce cas particulier, nous pensons que l’honoraire fixe devrait
être élevé à 10 francs.

Il serait de 4 francs pour les autres ratifications pures et
simples.

247. — RÉALISATION de crédit (Acte de). — Acte
soumis au simple droit fixe de 6 francs, qu’il soit ou non ré-
5T4 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
digé-par 1B notaire qui a reçu l’ouverture de crédit. .(Voir Crédit
( Ouverture de).) 

248. — RÉCÉPISSÉ de compte de tutelle. (Voir
Apurement ou arrêté de compte.) 

248. — RÉCÉPISSÉ de pièces. — Acte par lequel on
reconnaît avoir reçu des titres, pièces ou objets en communication
ou en dépôt.

Si le récépissé ne contient ni analyse, ni inventaire des titres,
pièces ou objets, il ne pourrait être perçu que le droit fixe de
3 francs.

Si l’acte contient analyse ou inventaire, droit fixe de 5 francs.

La cour de Bordeaux, dans son projet de tarif, taxe indistinctement
cet acte à 6 francs. Nous avons pensé que la distinction cidessus
faite, et que beaucoup d’usages ont admise, était plus
équitable, et nous la proposons.

250. — RÉCEPTION de travaux. — Acte simple, qui
-n’est que la constatation d’un ou plusieurs faits, qui n’offre aucune
difficulté de rédaction, et dont la forme, en général, comme la longueur,
peuvent être déterminées. Il est rémunéré, dans la majorité
des tarifs qui l’ont prévu, par un honoraire fixe de 5 ou 6 francs.

Nous pensons que le droit de 6 francs peut être maintenu.

25î. — RECETTES (Droit de). — C’est l’honoraire que
perçoivent les notaires, dans certains arrondissements, sur les
sommes encaissées par eux à titre de mandataires ou de negotiorum
gestores.

Les notaires sont, en effet, souvent chargés, en dehors de leurs
attributions légales, de recevoir, pour leurs clients, des intérêts,
des arrérages, des dividendes, des loyers, des fermages, etc…, d’administrer
des propriétés, de recouvrer l’actif d’une succession
ouverte et d’en payer le passif ; ils peuvent être nommés séquestres
et, à ce titre, toucher des revenus ou des capitaux, acquitter des
dettes et dépenses, etc.. Un des mandats les plus fréquents dont
ils soient encore chargés est celui d’encaisser le prix de la vente
des biens meubles et immeubles des personnes qui veulent liquider
leur position, de s’entendre avec les.créanciers-et^de faire la ré-partition
des fonds.
CHAPITRE SEPTIÈME. 575
« Qu’au point de vue du ministère du notaire, l’opération entraîne
aussi une vente ou des quittances, dit un auteur, il importe peu ;
ces actes sont en dehors du mandat ; ils produisent des honoraires
ordinaires, tels que ceux d’actes reçus par le notaire sur la simple
réquisition des parties et sans aucun autre soin pour le fonctionnaire
que celui de rédiger ces actes ; d’ailleurs, les honoraires de
vente et ceux de quittance sont payés par l’acquéreur ; ils sont
• donc tout à fait étrangers à ceux du mandat donné au notaire, soit
par le vendeur, soit par ses créanciers (1). »

Et ce mandat, nous l’avons expliqué ailleurs (voir Bordereau,
d’inscription) , ne saurait être gratuit, « car le mandataire,
comme le dit très bien M. Paul Pont (2) , n’a consenti à donner ses
soins que parce qu’il avait la certitude d’en être rétribué ; le mandant
n’a pu les réclamer que dans la-pensée de rémunérer celui qui
les a rendus. »

Aussi la cour de Paris a-t-elle décidé, le 20 novembre 1866 (3) ,
que lorsqu’un notaire a été chargé de recouvrer des prix de vente
et d’opérer des règlements avec les créanciers des vendeurs, ce
mandat, étant distinct de ses attributions légales, donne droit, en
sa faveur, à une rémunération spéciale et indépendante des honoraires
de ses actes (4).

Par application de ces principes, l’usage s’est introduit, dans
d’assez nombreuses compagnies notariales, dans les grandes villes
principalement, de réclamer un tant pour cent sur les recettes
encaissées en capitaux et revenus.

Mais le quantum de l’honoraire varie selon les lieux et d’après
des distinctions si nombreuses que nous ne reproduirons ici que les
principales. Ainsi, tandis que Metz, Grenoble, Chambéry laissent
au notaire le soin de s’entendre aimablement avec le client, à Paris,
l’usage est admis de percevoir 1 p. 100 sur les capitaux et 5 p. 100
sur les revenus encaissés, si l’administration a été donnée volon(1) 
Mélin, Revue du notariat, 1868. n" 2223.(2) Petits contrats, t. I", n° 886.(3) Revue du notariat, n° 1710.(4) Consult. dans le même sens : Cass., 24 juillet 1832 (S. V., 1832, 1, 621)  ;.-=
"Lyon, 19 janvier 1865 ; —'Cass., 13 mars 1-866 ; — Revue du not., n" 1329 et
1681.576 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
tairement ; et s’il s’agit d’une administration judiciaire, 5 p. 100
sur les capitaux et revenus (1).

A Vendôme, Gex, Rocroi, etc.'.., les tarifs allouent indistinctement
1 p. 100 ou 2 fr. 50 p. 100 sur les recettes.

A Gray, Tours," Auch, Perpignan, Tarbes, Toulouse, Limoux,
Carcassonne. l’honoraire varie selon que la recette s’applique à des
capitaux ou à des revenus, et il s’élève, pour les premiers, de
0 fr. 50 à 1 fr. 50 p. 100 ; pour les derniers, de 0 fr. 50 à 2 p. 100.

Bourg, Nancy, Sens, Reims, perçoivent de 0 fr. 50 à 1 p. 100
d’honoraire, selon le détail et l’importance des recettes, ou suivant
que le notaire est obligé ou non de se déplacer pour arriver
au recouvrement.

Gray, Dijon, Lons-Ie-Saulnier, Saint-Calais, Clamecy, Angers,
Laval, Tours, fixent à 0 fr. 50, 1 franc, 1 fr. 50 c, 2 francs ou
5 francs p. 100 le droit de recette, mais n’autorisent cette perception
que dans certains cas expressément déterminés : Dijon,
pour le recouvrement des prix de vente d’immeubles en détail ;
Angers, pour les ventes de meubles ; Tours et Clamecy, pour les
recettes et dépenses effectuées au cours d’une liquidation de communauté,
de succession ou de faillite ; Gray, pour les sommes dont
le recouvrement a été confié au notaire.

En principe, nous l’avons dit, l’honoraire de recettes et dépenses
est un honoraire dont la légitimité est incontestable ; il ne serait
pas juste que le notaire qui se charge de recouvrer des revenus ou
des capitaux, de les encaisser et de les conserver, qui, par suite,
est obligé de tenir une comptabilité compliquée, de faire des démarches,
qui donne une partie de son temps à ces diverses opérations
et encourt tout au moins la responsabilité du dépôt des
fonds, n’ait pas le droit d’exiger une indemnité pour tout ce travail
et cette responsabilité. Mais, du reste, la doctrine a depuis
longtemps reconnu l’équité de cette prétention (2).

Et la jurisprudence a consacré la légalité de ces usages par plusieurs
arrêts, notamment par un arrêt de la cour de Poitiers du
(1) Revue du not., 1868, n° 2255, p. 1050. '(2) Vernet, Du tarif, p. 58. — Rolland de Villargues, Rép. V° Honoraires,
n" 174 et suiv. — Dict. du not., eod. verbo, n" 125, 143,145. — Revue du noU,
1866, n" 2223 et 2225. — Rapport de la cour de Dijon du 3 décembre 1862.CHAPITRE SEPTIÈME. o77"
10 avril 1851 (1) , qui taxa 3 p. 100, à titre de droit de recettes, à
un notaire de Rochefort, pour recouvrement et encaissement de
diverses sommes dépendant de la succession d’un ancien boulanger
 ;

Par l’arrêt de la cour de Paris du 20 novembre 1866, déjà cité ;

Par un jugement du tribunal d’Arcis-sur-Aube du 20 août 1863,
confirmé par la cour de Paris, le 30 août 1864, et en cassation, le
13 mars 1866(2).

Enfin, le législateur lui-même a pris soin de justifier cette rémunération ;
car, aux termes du décret du 5 décembre 1851,1e notaire
ou autre officier public qui, ayant procédé à une vente à terme de
fruits et récoltes pendants par racines, est chargé d’opérer le recouvrement
des prix, a droit à une remise de 1 p. 100 sur le montant
des sommes par lui recouvrées (3).

Nous croyons qu’il en devrait être ainsi, en matière d’adjudication
volontaire ou judiciaire d’immeubles. On objecte, à la vérité,
pour les ventes judiciaires, que le tarif de 1841 interdit la perception
d’aucun droit en dehors de ceux qu’il établit ; mais l’ordonnance
du 10 octobre 1841 n’est pas aussi exclusive qu’on veut le
faire : « Moyennant les allocations ci-dessus, dit l’article 14, les
notaires sont chargés de la rédaction du cahier des charges, de
la réception des enchères et de l’adjudication ; ils ne pourront
rien exiger pour les minutes de leurs procès-verbaux d’acl« 
judicoJion. » Tel est le texte de la loi ; il ne dit donc pas que
les notaires n’auront droit à aucune rétribution pour les soins et
travaux dont ils peuvent se charger en dehors de ceux rémunérés
et prévus par le tarif. Or, le recouvrement des prix de vente est
une opération tout à fait étrangère aux fonctions du notaire dans
l’adjudication ; et s’il s’en charge à titre officieux, il a droit à une
indemnité particulière.
(1) J. du not., 3S51, n°704.(2) Revue du not., 1S63, n° 1681.(3) Dans la Prusse rhénane, le tarif des notaires, édicté le 25 avril 1872,
alloue pour le droit de recette, au notaire qui encaisse le montant d’une lettre
de change, 4 p. 100 sur toute somme encaissée. — Voir aussi tarif Bavarois, tarifAutrichien, dans notre chapitre sur la législation étrangère. — Le tarif légal
pour les notaires d’Alsace-Lorraine, du 16 décembre 1373, alloue 2 fr. 50 p. 100
sur toute somme déposée inférieure à 3,000 francs, et 1 p. 100, si la somme est
supérieure à ce chiffre. (| 11.) 37578 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Nous ferons la même observation pour le cas où un notaire est
constitué séquestre de deniers, par exemple, lorsqu’il s’est chargé
de toucher les revenus d’un individu non commerçant qui a fait
l’abandon de ses biens ; où un notaire, après une vente, après un
emprunt, reçoit la mission de recouvrer les fonds, de les encaisser
et de liquider la position du vendeur ou de l’emprunteur, en
payant tous les créanciers ; pour le cas encore où un notaire, dans
le cours d’une liquidation de communauté ou de succession, est
chargé, par les ayants-droit, d’administrer provisoirement, de
payer le passif et de recevoir l’actif.

Dans ces divers cas et d’autres encore qu’il serait trop long
d’énumérer, le notaire a droit à un honoraire ; mais cet honoraire
ne sera réellement dû, sur les sommes encaissées, qu’autant que
le notaire aura accompli un mandat en dehors de ses fonctions.
Encore 3^ a-t-il lieu de distinguer, au point de vue du taux de la
rétribution, si les sommes recouvrées proviennent ou non d’actes
faits par le notaire receveur, car si la gestion a déjà donné lieu à
des actes, soit de liquidation, soit de vente, soit de quittance, il
est souverainement équitable que le notaire qui a déjà reçu, pour
ces actes, une rémunération, modère son droit de recette sur les
sommes encaissées. L’idée de cette distinction existe dans plusieurs
tarifs (1). Nous la croyons juste et proposons d’en généraliser
l’application.

Quant au chiffre de l’honoraire, il pourrait être fixé ainsi qu’il
suit :

1° Sur les sommes provenant d’une gestion qui n’a procuré
aucun acte au notaire :
a)  Capitaux 2.-50 0/0
b)  Revenus 5 0/0

2° Sur les sommes provenant d’une gestion qui a procuré des

actes au notaire, ou reçues en exécution d’actes faits par lui :
a)  Capitaux.., 1 0/0
b)  Revenus 2 0/0

252. — RECHERCHE (Droit de). — Aux termes de
deux arrêts de règlement des 2 septembre 1662 et 26 août 1665, il
(1) Laval, Rennes. Autun, Lons-le-Saulnier, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 579
était dû autrefois aux notaires un droit de recherche de toutes
sortes de minutes, et ce droit était fixé à CO sols pour les notaires
de Paris, à 24 sols pour les notaires royaux subalternes du ressort,
et dans l’ancien droit Belge, lorsqu’on ne pouvait pas indiquer la
date précise de l’acte, il était dû au tabellion 5 sols par année qu’il
avait été obligé de parcourir pour rechercher la minute (1).

On ne voit pas de raison, dit M. Loret (2) , pour ne pas attribuer
aujourd’hui, à tous les notaires, une rétribution aussi légitime.
C’est aussi l’opinion de MM. Rémy et Renaud (3) , Vernet (4) ,
Rolland de Villargues (5). Chauveau (6) , des auteurs du Dictionnaire
du notariat’(J) , du Journal du palais (8) , de MM. Rutgeerts
(9) , d’Edouard Clerc (10) et Gagneraux (11).

Une décision de M. le garde des sceaux du 10 octobre 1835 (12) 
a consacré formellement ce droit, que nous trouvons en usage
non seulement dans presque tous les tarifs particuliers de nos divers
arrondissements, mais dans plusieurs tarifs étrangers.

Toutefois, la circulaire précitée et tous les auteurs supposent
qu’il s’agit de la recherche d’un acte ancien, c’est-à-dire reçu par
un prédécesseur du notaire en exercice, et que ce dernier n’a reçu
que des indications insuffisantes qui l’obligent à des recherches
plus ou moins longues et difficiles.

Ajoutons que si les recherches et la communication duraient
plus de trois heures, le notaire pourrait exiger l’honoraire d’une
vacation.

Si la partie qui a demandé et occasionné la recherche requiert
une copie de l’acte, sera-t-ii dû au notaire un droit de recherche en
sus des frais de l’expédition ? Nous croyons que l’affirmative n’est
pas douteuse. Le droit de rôle ne saurait, en effet, rémunérer l’offi(1) 
Ordonn. du 10 décembre 1728.(2) Éléments de science notariale, 1.1". p. 493.(3) Rémy, p. 106, et Renaud, p. 134.(4) Vernet, p. 42.(5) V° Recherches, n" 4, 5 et suiv.(6) Du tarif, n° 298.(7) V° Honoraires, n° 131.
(S) V° Recherches, n°* 1 à 6.(9) Comment, de la loi du 25 ventôse an XI, t. II, n° 1168.
_(10) Traité du notarial, t.1", n* 604.(11) Comment, de la loi du 25 ventôse an X, t. II, p. 97.(12) /. n., art. 9092 et 9334.580 TARIR GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
cier publie tout à la fois du travail matériel de l’écriture et de la
perte de temps employé à la recherche du titre. Il y a là deux peines
et deux genres de travail bien distincts, qui doivent être l’un et
l’autre rétribués {1).

Le projet de tarif de la cour de Bordeaux alloue, comme droit de
recherche, « 1 franc pour un acte de l’année courante et 50 centimes
pour les autres années. » Nous croyons que la cour ne s’est
pas suffisamment pénétrée de l’esprit qui doit présider à l’allocation
de cet honoraire. Nous n’admettons pas, en effet, que le notaire
puisse demander une rétribution pour recherche d’aucun
acte de son exercice, à fortiori d’actes de' l’année courante : il
faut que, par les renseignements incomplets qui lui sont fournis
ou par la date assez reculée du titre, le notaire se soit trouvé dans
la nécessité d’eniploj’er un certain temps à cette recherche. Or,
est-il supposable que pour les actes de son exercice, tant long
soit-il, le notaire n’ait pas des tables, des registres ou une comptabilité
assez bien tenue pour lui éviter des recherches minutieuses ?
Nous ne pouvons l’admettre ; c’est pourquoi nous trouvons
que le projet de tarif légal de la cour de Dijon, si parcimonieux
dans beaucoup de cas, est ici excessif en sens contraire, lorsqu’il
propose pour recherches d’actes de l’exercice du notaire, lorsque
la date sera indiquée, 1 franc ; quand la date ne sera pas indiquée,
2 francs ; pour recherches d’actes reçus par les prédécesseurs, si la
date est indiquée, 1 fr. 50c ; et si la date n’est pas indiquée, 3 francs.

Cette rétribution n’est-elle pas exorbitante comparée à celle
que la même cour accorde pour dépôt d’actes aux hypothèques,
1 franc ?

Quel sera donc le taux de la rémunération ? Fixerons-nous, comme
l’article 58 de la loi de frimaire pour les receveurs d’enregistrement,
1 franc par année de recherche (2)  ?

Ainsi font les tarifs de Lorient, Ploërmel, Loudéac, Tours, Ruffec,
Bourges, Rennes, Grenoble, etc..

50 centimes par année, selon les usages des arrondissements de
Toulouse, Auch, Tarbes, Vendôme,Épinal, etc. ?
(1) Contra: cour de Dijon et tarif Bavarois.(2) Voir Garnier, Rép. gén. de l’enregist., 5' édition, n° 13635. — Un droit
de recherche est alloué dans le projet de loi présenté k l’Assemblée nationale
par la commission chargée de réviser le tarif de 1807 pour les greffiers de jus-CHAPITRE SEPTIÈME. 581
1 franc, 1 fr. 50 c., 2 francs pour la première annuité et 0 fr. 50
pour chacune des années suivantes (Chambéry, Civray, Poitiers,
Angers, Pau, Cherbourg, Arras, Chartres, Reims, Lons-le-Saulnier,
Verdun, etc…)  ?

1 franc et 1 fr. 50 c. par chaque période de cinq ou dix ans, comme
les usages de Carcassonne, Limoux, Avignon, Nîmes, Montpellier,
etc. ?

1 franc, 2 francs et 3 francs par chaque recherche (tarif légal de
Genève, tarifs de Strasbourg, Lavaur, Sens, Rouen, Nantes)  ?

Ou 1 franc jusqu’à dix ans, 2 francs de dix ans à cinquante ans,
6 francs de cinquante ans à cent ans (Draguignan, Nîmes, Toulon,
etc…) (l)  ?

L’honoraire doit être fixé d’après le temps et la peine employés
à la recherche, tel est le principe ; or, aucune des rémunérations
que nous venons d’indiquer ne répond complètement à cette idée.
On comprend bien que la rétribution augmente, selon que l’acte
remonte à une époque plus ou moins éloignée ; mais il peut arriver,
cependant, qu’un acte datant de cinquante ans soit plus facilement
trouvé qu’un acte d’une date plus récente.

Voici les bases de tarification que nous proposerions :

L’honoraire sera fixé à 25 centimes, si la date précise est indiquée.


Si l’année seule est indiquée, et qu’il y ait lieu, par suite, défie
parcourir qu’une année du répertoire ou des tables, le droit sera
de 50 centimes.

S’il faut parcourir plusieurs années, 1 franc par chaque année
de recherches, sans que la rétribution puisse excéder le taux d’une
vacation pour chaque acte recherché.
tice de paix. (Journal officiel du 15 février 1875.) Il est fixé à 50 centimes
pour la première année indiquée, et à 25 centimes pour chacune des autres
années. (Art. 10, 1°.) (1) a Les recherches (arrêt du Conseil supérieur de Pondichery du 30 dé« 
cembre 1775, contenant un supplément de tarif pour le notariat de cette
« ville)  des pièces dans l’année courante et dont la date sera certaine, gratis,
a Depuis la première année l’évolue jusqu’à cinq, seront taxées à 1 roupie (monK
naie des Indes dont la valeur, quant à la roupie d’argent, varie de 2 fr. 36 c.
« à 2 fr. 75 c) , et de cinq jusqu’à dix et au delà, 2 roupies. Les communications de
te pièces qui auront occasionné une recherche et l’examen par la partie, passant
« une heure de temps, la vacation sera taxée à 3 roupies. » (Rolland de Villargues,
Code du notariat, p. 592.) 582 TARIE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
S’il était demandé expédition du titre recherché, il pourrait
être réclamé en sus une indemnité spéciale pour recherche (1).

Comme nous l’avons dit plus haut, il ne serait point dû d’honoraires,
si l’acte avait été reçu par le notaire chargé de la recherche,
ou si la recherche avait pour cause la rédaction d’un autre acte.

253. — RÉCQtEMENT. — Honoraires de vacations. (Voir
ce mot.) 

254. - RECONNAISSANCE de dot. — ^.reconnaissance
de dot n’est autre chose qu’une quittance de la dot de la
femme donnée par le mari durant le mariage.

Cetacte, entraînant libération, est assujetti, comme tous les actes
de cette nature, au droit proportionnel de quittance, à 0 fr. 50
p. 100 (2).

Mais la reconnaissance énoncée dans le contrat de mariage
même, de la part du futur, ne donne pas lieu au droit de quittance.

255. — RECONNAISSANCE d’enfant naturel. —
Cet acte rentre aussi dans la catégorie de ceux que les usages assujettissent
à un honoraire fixe. La forme en est simple, la rédaction
courte et facile, l’intérêt toujours le même : c’est la simple
déclaration d’un fait, déclaration qui pourrait même être faite,
sans frais, devant l’officier de l’état civil. Elle ne crée pas, comme
l’adoption, des liens et des droits qui n’existaient pas avant elle,
elle ne fait que les constater ; il n’y a rien, dans un pareil acte}
qui puisse donner ouverture à l’honoraire proportionnel. Mais
(1) « Pour la recherche d’un titre :« a)  Lorsque l’année de rédaction n’est pas au moins indiquée, 1 florin ;« b)  Lorsque l’année est indiquée, 18 kreutzers.« c) Dans ce dernier cas, s’il est délivré une expédition de l’original, pour la
recherche de cet original, il ne peut être réclamé d’indemnité spéciale, T
(Tarif Bavarois.) — « Pour la recherche des actes, les notaires ont droit :
 » « Si on indique l’année, à 1 fr. 25 ;« Dans les autres cas, à 2 fr. 50.« Le droit de recherche n’est pas dû :« a)  Pour toute première expédition livrée ;« 6) Lorsque la recherche a pour cause la rédaction d’un autre acte, B (Tarif
d’Alsaxe-Lorraine, § 10.) (2) Projet de tarif delà cour de .Bordeaux, | 2 ; de Limoges. 4' section. —
Cousult. dans le même sens la majorité des tarifs particuliers.CHAPITRE SEPTIÈME. 583
comme il a, dans la vie civile, une importance exceptionnelle, le
législateur a voulu qu’il fût soumis à des formalités particulières
et solennelles. En vertu de l’article 2 de la loi du 21 juin 1843, il
doit être reçu en la présence réelle de deux notaires, ou d’un notaire
et de deux témoins. Ces prescriptions augmentent sinon le
travail du notaire, tout au moins sa responsabilité ; aussi l’honoraire
de cet acte est-il, dans la grande majorité des tarifs particuliers,
plus élevé que pour les autres actes de même nature.

Et cette élévation d’honoraires a été reproduite dans plusieurs
projets de tarif de cours d’appel. C’est ainsi que les cours de Besançon,
Grenoble, Limoges, Toulouse, et de nombreux tribunaux,
proposent une rémunération fixe de 10 francs ; la cour de Dijon,
12 francs ; d’Aix, 15 francs ; la cour de Nîmes, un droit de 3 à
20 francs ; la cour de Bordeaux, un honoraire de 10 à 30 francs.

Nous adoptons, conformément aux usages les plus répandus,
l’honoraire fixe de 10 francs, qui est aussi celui alloué aux chanceliers
de consulats par le décret du 17 novembre 1865 (art. 12)  ;
mais cet honoraire sera invaiiable, quel que soit l’intérêt qui s’attache
à la reconnaissance, et quel que soit le nombre des enfants
reconnus par la même personne.

Plusieurs tarifs ont cru devoir autoriser, pour cet acte, un honoraire
gradué ou proportionnel, d’après le revenu ou la fortune
présumée du reconnaissant (1).

Nous nous sommes déjà expliqué sur- ce mode de tarification,
qui n’offre aucune garantie de justice, qui s’exercerait sans règle
et sans contrôle sérieux. Nous n’y reviendrons que pour dire
qu’il doit être repoussé d’une façon absolue.

Il ne serait dû aucun droit pour la reconnaissance établie,
comme disposition accessoire, dans un testament authentique ;
mais si elle constitue la disposition principale, même honoraire
que si elle était faite par acte entre vifs.

Les reconnaissances d’enfants naturels faites par les individus
notoirement indigents, c’est-à-dire dont l’indigence serait contatée
par un certificat du maire, devraient être reçues gratis.

256. — RECONNAISSANCE d’hypothèque. - Acte
(1) Bellac, Gex, Melle, Tours, Rouen, etc..584 • TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
simple qui ne peut donner ouverture qu’à un honoraire fixe.
Nous proposons de le porter à 6 francs.

257. — RECONNAISSANCE de reprises paraphernales.
— Droit de quittance pure et simple. (Voir ce mot.) 

258. — RECONNAISSANCE d’écriture ou de signature.
— C’est l’acte par lequel une personne reconnaît un écrit
sous seing privé comme étant de lui ou de son auteur.

Lorsque cette reconnaissance a lieu dans l’acte de dépôt du sousseing
privé, si le sous-seing privé est translatif de propriété ou
d’usufruit, ou s’il emporte obligation, libération, etc., il serait
dû, comme nous l’avons déjà expliqué (voir Bèpôt de sous-seing
privé)  un honoraire proportionnel, suivant la nature de la convention
établie dans le sous-seing privé.

Si elle a lieu par acte séparé, et devant un notaire autre que
celui qui a reçu le dépôt, il ne pourrait être perçu qu’un honoraire
fixe de 6 francs.

Si le même notaire a reçu le dépôt du sous-seing privé et la
reconnaissance, il faux encore distinguer si le sous-seing privé
renferme des conventions soumises d’ordinaire à un honoraire fixe
ou à un honoraire proportionnel.

Dans le premier cas, il est dû pour la reconnaissance un droit
fixe de 6 francs.

Dans le second cas, pour tous honoraires des deux actes, le notaire
percevrait l’honoraire proportionnel indiqué pour les dépôts
contenant reconnaissance, d’après les règles que nous avons indiquées.
(Voir Dépôt de sous-seing privé.) 

Ces distinctions, que nous croyons équitables, sont déjà admises
dans beaucoup de tarifs particuliers, et elles résultent aussi des
propositions combinées faites par les cours d’Aix, Amiens, Angers,
Bordeaux, Besançon, Dijon, Grenoble, Limoges, Nîmes, Toulouse,
pour la taxe des dépôts d’actes sous-seing privé et des reconnaissances
d’écriture.

259. - RECONNAISSANCE de sommes, valeurs et
objets mobiliers. — La simple reconnaissance s’entend, en général,
de l’acte par lequel une personne se reconnaît débitrice
d’une somme d’argent ou d’autres valeurs. Elle est d’ordinaire
CHAPITRE SEPTIÈJIE. 585
consentie sans affectation hypothécaire, à la différence du prêt
constaté par obligation. Dans ce cas, le travail du notaire étant
moins grand qu’en matière d’obligation, et sa responsabilité étant
aussi bien moins gravement engagée, il paraît juste de n’allouer
qu’un honoraire proportionnel inférieur, que nous fixerons à
0 fr. 50 p. 100.

Le même honoraire pourrait être alloué pour tous les actes par
lesquels un tiers se reconnaîtrait débiteur d’objets ou valeurs mobilières
dont la valeur serait déterminée.

Si la valeur n’était pas déterminée, soit dans l’acte même du
dépôt, soit par tout autre acte authentique, soit par les cours publics,
il ne serait dû qu’un droit fixe de 6 francs.

260. — RECTIFICATION. — C’est la réparation, faite
dans un acte postérieur, d’erreurs ou omissions commises dans
un acte précédent.

Cet acte, quand il est simple, est classé, par-la majorité des usages
particuliers et par les projets de tarif des cours de ; Bordeaux
et de Limoges, dans la catégorie des actes soumis à l’honoraire
fixe de 5 on 6 francs.

Nous croyons, en effet, qu’il en doit être ainsi toutes les fois
que l’acte sera purement rectificatif et ne contiendra ni aliénation,
ni obligation, ni libération ; et, dans ce cas, l’honoraire pourrait
être équitablementfixé à 6 francs ; car, sans présenter de
grandes complications de rédaction, la convention nouvelle exige
cependant qu’on rappelle et qu’on analyse brièvement les stipula -
tions anciennes, et ces développements seuls ne permettent pas de
classer les actes rectificatifs dans la deuxième catégorie des actes
assujettis au droit fixe.

Si l’acte renfermait des dispositions nouvelles, il y aurait lieu
de percevoir l’honoraire proportionnel auquel ces dispositions donneraient
ouverture.

261. — REDDITION de compte. (Voir Compte.) ■

262. — RÉDUCTION d’hypothèque. — Comme mainlevée
d’hypothèque. (Voir ce mot.) 

263. — RÉFÉRÉ (1). — C’est un recours devant, le président
(1) Art. 168. Tarif du 16 février 1807.
586 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
du tribunal de première instance, dans le but de faire statuer provisoirement
et avec rapidité sur une ou plusieurs difficultés pendantes
(1).

Il est équitable que le notaire qui se déplace, à la requête des
parties, pour aller en référé, soit indemnisé non seulement de ses
frais de voj-age, mais encore du temps employé à l’opération.

La cour de Bordeaux, dans son projet de tarif légal, propose
d’allouer un droit fixe de 7 francs. Nous pourrions, sans inconvénient,
accepter cette rémunération. Cependant, puisqu’il s’agit ici
simplement du temps employé, nous croyons qu’il est préférable
d’allouer un honoraire de vacation, mais de limiter cet honoraire
à une vacation, car, d’ordinaire, il est rare qu’une audience de
référé se prolonge au delà de trois heures.

En sus, il serait alloué un droit de voyage aux notaires n’habitant
pas le chef-lieu d’arrondissement.

264, — RÈGLEMENT de compte. (Voir Apurement
de compte^

265.—RÈGLEMENT d’indemnité par suite d’expropriation.
— S’il y a engagement de payer dans un délai
fixé, droit m obligation. (Voir ce mot.) ■

S’il est donné quittance de l’indemnité, droit de quittance.
(Voir ce mot.) 

266. - REMBOURSEMENT de rentes. -C’est le paiement
du capital d’une rente viagère ou perpétuelle, pour en opérer
l’extinction (2).

L’acte qui constate ce paiement est tarifé, dans les usages particuliers
de toutes les compagnies, au droit proportionnel de quittance,
soit 0 fr. 50 p. 100.

C’est aussi la rémunération proposée, dans leurs projets de tarif
légal, par les cours de Bordeaux, Limoges, Angers, etc.

Il est juste de l’accepter. (Voir Quittance.) 

267. — RÉMÉRÉ. — Le réméré ou pacte de rachat est une
convention par laquelle le vendeur se réserve de reprendre la
(1) C. Pr. Civ., art. 806, 809.(2) C. C, 530,1911, 1979.CHAPITRE SEPTIÈME. 587
chose vendue, moyennant la restitution du prix principal de la
vente et le remboursement des frais, loj’aux coûts et impenses.
(C. C, art. 1659.) 

Ce pacte, pour être efficace, doit être stipulé dans le contrat
même de vente ; en ce cas, comme il en est une condition essentielle,
qu’elle dérive nécessairement de la nature de l’acte et ne fait
qu’un, pour ainsi dire, avec la vente elle-même, il n’est dû aucun
droit sur cette stipulation. L’honoraire proportionnel de vente est
donc le seul qui puisse être perçu sur les ventes faites avec faculté
de rachat. (Voir vente volontairedHmmeubl.es.)  Et, dans ce cas
particulier, l’honoraire proportionnel de vente est d’autant moins
discutable, que la convention de réméré est de nature à engager
sérieusement la responsabilité du notaire, comme on peut le voir
par la lecture d’un arrêt de la cour de Pau du 14 mai 1868, confirmé
en cassation le 17 août 1869, et qui condamne un notaire à
2,000 francs de dommages et intérêts pour avoir fixé, dans un
contrat de vente, la faculté de rachat à neuf années, contrairement
à l’article 1660 du Code civil (I).

Si, par exception, le réméré avait été stipulé par une convention
postérieure au contrat et ex intervallo, il constituerait une
promesse de revente soumise au droit applicable à cette nature
de convention. (Voir Promesse de vente.) 

268. — REMISE d’adjudication. — Procès-verbal que
le notaire dresse pour fixer à un autre jour une adjudication qui
n’a pas réussi.

Pas d’honoraires particuliers.

Voir Vente par adjudication judiciaire d’immeubles.

269. — REMISE dé dette. — C’est l’acte par lequel un
créancier renonce à ses droits en faveur de son débiteur.

"En règle générale,-la remise d’une dette est un acte de libération
(2)  ; elle peut aussi quelquefois couvrir une véritable donation
 ; mais pour que ce caractère puisse bien être attribué, au point
de vue de la rémunération, il faut que l’acte exprime que la remise
est faite à titre de libéralité.
(1) , Revue du notariat, 1S70, n° 2717.
(2)  Art. 1234 et 1282, C. G.588 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Nous l’envisagerons donc, en principe, comme un acte libératoire,
et, à l’exemple des cours de Limoges et Amiens, dans leurs
projets de tarif, nous proposerons de l’assujettir à l’honoraire proportionnel
de quittance à 0 fr. 50 p. 100. (Voir ce mot.) 

C’est, du reste, la base et le chiffre de rémunération admis par la
majorité des compagnies notariales, dans leurs tarifs particuliers,
et nous ne croyons pas qu’on puisse s’arrêter un seul instant à
la perception du droit de donation autorisée indistinctement dans
quelques arrondissements : Melle, Mont-de-Marsan, etc.

Minimum du droit de quittance ou du droit de donation, selon
les cas.

270. — REMPLOI (acceptation, déclaration de).

— C’est l’acquisition, au profit de l’un des époux, d’un immeuble,
en remplacement d’autres immeubles aliénés.

Le remploi peut s’effectuer, dans un acte d’acquisition^ conformément
aux articles 1434 et 1435, C. C, soit au profit du mari,
soit au profit de la femme, en vertu d’une déclaration expresse insérée
au contrat et acceptée par la femme, si le remploi se fait en
sa faveur.

Il peut encore s’effectuer par la vente que le mari fait de ses
propres biens ou des biens de la communauté à sa femme, pour
remplacer ses immeubles aliénés ou emplo3rer les deniers qui lui
appartiennent (1).

Dans le premier cas, l’honoraire proportionnel étant perçu déjà
sur l’acquisition, il ne saurait être question d’allouer, pour le remploi,
un autre honoraire proportionnel ; iln’yapas,du reste, deux
mutations de propriété, une du tiers vendeur au mari et une autre
du mari à sa femme, non ; la femme, soit qu’elle accepte dans le
contrat même d’acquisition, soit qu’elle accepte ex iniervallo, est
censée recevoir la propriété du vendeur ; tels sont les principes (2).
L’honoraire fixe est donc seul applicable. Nous croyons équitable de
le fixer à 3 francs pour les ventes dont le prix serait inférieur à
5,000 francs, et à c7 francs au-dessus. En tout cas, il ne serait perçu
que sur la convention de remploi parfaite, c’est-à-dire acceptée.
(1) C. C, art. 1591, § 2.(2) Voir notre étude sur le remploi. (Revue pratique de droit français,
T. XXIV, p. 393.) CHAPITRE SEPTIÈME. 589
Le droit serait perçu sur l’acceptation, si elle avait lieu par acte
séparé.

Quant au remploi opéré en vertu de l’article 1595, Code civil,
c’est une vente ordinaire, assujettie, par conséquent, à l’honoraire
proportionnel des ventes volontaires d’immeubles (1). (Voir ce
mot.) 

271. — RENONCIATION à bénéfice d’inventaire,
hypothèque, legs, mandat, prescription, privilège,
réméré, servitude, usufruit, etc.— C’est l’abdication d’un
droit ou d’une prétention.

Tous les tarifs distinguent, avec raison, pour fixer l’honoraire,
si la renonciation est pure et simple, ou si elle est faite au profit
d’une autre personne, soit à titre gratuit, soit moyennant un prix
déterminé.

Si l’acte de renonciation est pur et simple, c’est-à-dire unilatéral,
l’honoraire fixe parait seul admissible.

Cette rémunération est, en effet, adoptée par les usages particuliers
de la majorité des arrondissements (2) , et elle a été proposée,
dans leurs projets de tarif légal, par les cours d’Aix, Amiens, Angers,
Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Douai, Grenoble, etc..
La cour de Nîmes, seule, à l’exemple de quelques arrondissements
(3) , voudrait qu’il fût alloué un honoraire de 3 à 20 francs,
suivant l’importance de la renonciation. Nous repoussons ce dernier
mode de taxe, qui serait d’ailleurs inapplicable à plusieurs
espèces de renonciation (4) et présenterait une base trop arbitraire
pour les autres.

La nature de l’acte, sa forme toujours simple, concise et identique,
répugnent à tout autre honoraire qu’à l’honoraire fixe invariable ;
il serait équitable de le fixer à 5 francs.
(1) Sic : projet de tarif légal de la cour d’Angers.(2) Angers, Angoulême, Arcis-sur-Aube, Auch, Chambéry, Cherbourg, Civray,
Draguignan, Falaise, Gray, Grenoble, Guéret, Lavaur, Marennes, Melle, Montbéliard,
Montpellier, Murât, Nevers, Pau, Péronne, Perpignan, Poitiers, PontAudemer,
Reims, Rennes. Rocroi. Ruffec Saint-Calais, Sens , Tarbes, Tournon,
Tours, Valence, Vendôme, etc..(3) Avignon. Brest, Brive, Carcassonne, Cognac, Confolens, Largentière,
Laval, Toulon, Toulouse, etc..(4) A prescription, à mandat, à servitudes, etc..590 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Si, au contraire, la renonciation produit un contrat ; si elle a pour
but évident et exprès de transmettre à une autre personne, soit
gratuitement, soit moyennant un prix, une propriété ou un usufruit ;
si elle opère une obligation ou une libération, alors l’honoraire
proportionnel deviendrait exigible suivant la nature de la
convention (1).

272. — RENOUVELLEMENT d’inscription. (Voir
Bordereau d’inscription.) 

273. — RÉPARATION d’injures, rétractation, avec
ou sans indemnité. — Acte sujet au droit fixe de 6 francs,
s’il se borne à la simple constatation du fait de réparation, sans
fixation d’indemnité.

Si, au contraire, il y a une indemnité stipulée, il pourrait être
perçu un droit de 0 fr. 25 p. 100 sur le montant de l’indemnité,
sans que l’honoraire puisse être inférieur à 6 francs.

Tels sont les chiffres proposés par la cour de Bordeaux, dans son
projet de tarif légal.

Nous les acceptons aussi.

274. — RÉPERTOIRE. — Les notaires ont-ils droit à un
émolument pour l’inscription de leurs actes au répertoire et au
remboursement du timbre employé ?

« La question a été résolue affirmativement à l’égard des greffiers
des tribunaux et des cours, par l’arrêt de la Cour de cassation
(ch. civ.) du 16 février 1863, rapporté à l’article 17710 du Journal
des notaires et au n° 553 de la Revue du notariat.

« Les motifs qui sont la base de cet arrêt, savoir : que l’émolument
alloué aux greffiers pour la mention au répertoire est la
rémunération d’un travail et le remboursement de la dépense
du papier timbré, peuvent également s’appliquer aux notaires.

« L’obligation de tenir des répertoires existe pour les notaires
comme pour les greffiers ; elle a été imposée aux uns comme aux
(1) On peut consulter en ce sens les usages des compagnies de Carcassonne,
Chambéry, Clamecy, Gray, Grenoble, Loches, Marennes,-Melle, Montbéliard,
Montpellier, Mont-de-Marsan, Nevers, Nîmes, Orléans, Poni-Audemer, Péronne,
Perpignan, Reims, Rennes, Ruffec, Soissons, Tarbes, Tournon, Valence,
Vendôme, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 591
autres par une même disposition de loi. (Art. 49 de la loi du 22 frimaire
an VU.) D’après les lois des 6 octobre 1791 (tit. III, art. 6) ,
16 floréal an IV (art. Ie 1)  et 25 ventôse an XI (art. 29) , spéciales à
l’institution des notâmes, leur répertoire doit être à colonnes ; la
mention, assez développée, doit faire connaître la substance de
l’acte, ce qui occasionne au notaire une dépense de temps et d’argent
triple de celle du grenier. En outre, le notaire est obligé de
faire, chaque année, un double de son répertoire, également sur
papier timbré, et dans la même forme que l’original, de la déposer
au greffe du tribunal dans les deux premiers mois de l’année suivante,
et de paj ?er au greffier le coût de l’acte constatant ce dépôt.
(Circul. minist,, 27 juin 1808, 18 mai 1819, art. 12 et 73.) 

« Les usages et les tarifs locaux ne présentent point d’uniformité,
quant à la perception d’un émolument spécial pour l’inscription
des actes au répertoire. Dans certains arrondissements (1) ,
cette allocation est accordée ; ailleurs, elle est rejetée d’une manière
explicite (2). Dans beaucoup d’arrondissements, les règlements
ne contiennent aucune disposition à ce sujet.

« Les taxes n’ayant d’autres guides que la conscience du juge,
subissent elles-mêmes l’influence des usages locaux. Si la chambre
des notaires de Paris était consultée-sur un état de frais, dans lequel
la mention des actes au répertoire formerait un article spécial,
il est fort probable qu’elle le retrancherait, obéissant en cela
à l’usage et à la règle qu’elle s’est faite, pour la fixation des honoraires,
de prendre seulement en considération les opérations de détail,
sans les énoncer particulièrement dans les états. Il n’en est
pas moins vrai qu’en principe l’inscription au répertoire est un
travail différent de celui de la rédaction des actes ; il doit dès lors
donner ouverture à une rémunération distincte.

« Mais, dit-on, la tenue du répertoire est une obligation qui dérive
de la fonction publique ; à ce titre, le notaire ne peut, pour
cet objet, réclamer un émolument quelconque que s’il lui a été
spécialement accordé par le tarif ; aussi est-ce en vertu du tarif,
(1) Strasbourg, Montargis, Gex, Poitiers, Civray, Brest, Falaise, Metz, Mont »
béliard, -Chambéry, Saim-Brieuc, Cherbourg. Pont-Audemer, Rodez. JDraguignan,
Pau, Auch, Autun, Bourg, Nîmes, Périgueux, Tarbes, Toulouse, Linioux,
Carcassonne, Clamecy, Nontron, Melle, etc..(2) Statuts des notaires "de Gray, Angers.592 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
établi par le décret du 24 mai 1854, que l’arrêt précité de la Cour
de cassation a consacré le droit des greffiers à une rétribution pour
cet objet.

« D’abord, la tenue du répertoire est si peu la conséquence nécessaire
des fonctions notariales, qu’elle n’a été prescrite, comme
simple mesure d’ordre, que longtemps après l’institution du notariat
 ; cette mesure qui, même, n’a été généralisée que par les lois
modernes, ne touche point évidemment à l’essence de la fonction
des notaires, qui est de conférer l’authenticité aux conventions des
parties.

« Le répertoire a été établi pour assurer la perception des droits
d’enregistrement et garantir contre les antidates ; il assure, en
même temps, la conservation des actes ; enfin, il aide à la preuve
■de leur existence (1). L’utilité de ce registre est tout à la fois d’ordre
public et d’intérêt privé ; mais la mention des actes au répertoire
est la conséquence d’un fait émanant de la libre volonté des
parties contractantes, la rédaction authentique de leurs conventions.
C’est donc à elles qu’incombe la dépense de ce travail. Si
l’ordre public doit protection aux transactions volontaires des
citoyens, il est au moins autant intéressé à la conservation des
actes delà juridiction contentieuse, et cependant un émolument
particulier est alloué aux greffiers pour l’inscription de ces actes
sur leur répertoire.

« Il est vrai que cet émolument a été fixé pour les greffiers par
un tarif, et qu’il n’existe pas de disposition semblable pour les notaires.
Mais le droit à un honoraire, à la rémunération d’un travail
est préexistant à tout tarif ; le tarif ne le crée point, il le
réglemente en fixant la quotité de l’honoraire. Lors même qu’il
n’existerait aucun tarif pour les notaires, ils n’en auraient pas
moins droit à un honoraire pour la rédaction des actes. D’après le
principe admis que tout travail doit être rémunéré, le juge ne
pourrait, il nous semble, refuser d’allouer au notaire un honoraire
pour la mention au répertoire, de même que pour la rédaction
de l’acte authentique.

■ « Quant au timbre du répertoire, c’est un impôt comme le timbre
du papier employé pour les actes. Par devoir de profession, le
(1) Toullier, t. VIII, n" 470. — Dict. du not. V° Répertoire, i\° 6. i~2CHAPITRE SEPTIÈME. 593
notaire paie directement l’un et l’autre au Trésor public pour le
compte des parties. Si le remboursement du papier timbré de l’acte
ne peut lui être contesté, il doit en être de même pour le timbre
du répertoire. La modicité du prix du timbre pour chaque acte inscrit
n’infirme pas le droit, quoique, par cette raison peut-être, le
remboursement n’en soit point partout exigé. »

Cette dissertation, que nous avons empruntée au Journal des
notaires et des avocats (n° 17711) , nous paraît établir, d’une
façon péremptoire, le droit pour les notaires, non seulement de
réclamer les déboursés que leur occasionnent la tenue d’un répertoire
et le dépôt de la copie au greffe du tribunal civil, mais aussi
de demander un honoraire pour l’inscription des actes, inscription
minutieuse qui les expose, chaque jour, à des amendes d’enregistrement
, amendes pour omissions, amendes pour ratures,
amendes pour intercalations, etc..

Cependant, il n’est pas actuellement admis en taxe, du moins
par le plus grand nombre des magistrats (1) , et la cour de Bourges,
dans sa délibération du 17 novembre 1862, s’exprimait ainsi
sur ce point : « La tenue d’un répertoire est une charge personnelle
imposée au notaire (2)  ; quelque minime que soit le droit, il
n’est pas dû ; les tribunaux sont unanimes sur ce point. »

M. Rutgeerts fait remarquer que la question est de peu d’importance
(3). Cela est vrai, si l’on s’attache au chiffre de l’émolument ;
mais il n’y a pas de petites questions au point de vue des principes,
et, sous ce rapport, il n’est pas possible de contester que les
frais de répertoire, de copie pour le greffe, de dépôt, ne constituent
des déboursés relativement élevés au bout de plusieurs années
d’exercice ; on ne peut nier davantage que--la tenue de ce répertoire
ne soit un travail que les parties occasionnent à l’officier public
et qui leur profite. Pour ce double motif, il y a donc lieu
d’allouer un droit, quel qu’il soit. « La tenue du répertoire, dit
Vernet, est une obligation personnelle du notaire. Mais, pour cela,
il n’est pas obligé d’en supporter la dépense. Ce répertoire est
(1) Rolland de Villargues. V° HonoroAres, u° 165. — Dict. du not., eod. verbo,
n° 132.(2) Loi du 25 ventôse an XI, art. 29.(3) Sic : cour de Limoges, rapport du 30 juillet 1862 ; — Rutgeerts, t. II,
n° 1167.38594 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
aussi prescrit dans l’intérêt des parties, et l’inscription qui y est
faite forme, pour elles, un accessoire des formalités de leurs actes.
Nous avons donc pensé qu’outre les déboursés bruts du notaire, il
était juste de lui allouer une légère rétribution pour l’inscription
de chaque acte, soit à cause du travail que nécessite cette formalité
et la confection du double à déposer au greffe, soit à cause des
amendes et de la responsabilité qu’il encourt (1). »

C’est ce qu’a bien compris le législateur Italien, et dans le tarif
légal annexé au projet de loi sur la réorganisation du notariat (2) ,
il existe un article ainsi conçu : « 11 est dû au notaire, pour l’in« 
scription des actes au répertoire, 50 centimes par acte. »

« Per l’iscrizione degli atti nel repertorio e dovuto, al notaro, il
diritto di centesimi 50 per ogni atto. »

Nous ne croyons donc pas faire preuve d’exagération en demandant
pour les notaires français, comme indemnité de leur travail
et de leurs déboursés, 25 centimes par chaque acte.

Ce droit est encore inférieur à celui que 3a loi accorde aux greffiers,
qui n’ont ni double de répertoire à copier, ni frais à faiie
pour le dépôt de cette copie (3).

Parmi les auteurs en sens contraire que nous citons, Bouclier
d’Argis soutient que les frais de répertoire sont à la charge de
ceux auxquels ils sont imposés  ; qu’une décision ministérielle du
22 germinal an VII l’a ainsi décidé à l’égard des greffiers, et que
les mêmes 'motifs doivent la faire appliquer aux notaires et
auoe huissiers. Il oublie que cette décision ministérielle n’a pas
empêché le législateur, en 1854, d’allouer aux greffiers, à titre de
rémunération et de déboursés, 25 centimes par mention, et, en
1862, d’élever cet émolument à 30 centimes.

Les mêmes motifs ne devraient-ils pas faire appliquer la loi aux
notaires ? Nous persistons à le croire, tout en proposant de ne fixer
la rétribution qu’à 25 centimes par acte (4).
(1) Du tarif des notaires, p. 44. — Sic : Renaud, p. 24 ; — Rémy, p. 114.(2) Relazione délia commissione sul progetto di lege pel riordinamento del
notariato, p. 88. — Tarrifia notarile, art. 20.(3) Art. 1'" du decretdul" juin 1854, et art. 1" du décret. desS et 10 décembre
1862 combinés. — Contra, : Gagneraux, t. H, art. 51, n° 7 ; — Boucher d’Argis,
annoté par Sorel ; — Dictionnaire raisonné de la taxe en matière civile,
2" édit., v° Répertoire ; — Carré, La taxe en matière civile, art. 173, p. 531.(4) Dans le rapport fait et déposé le 20 janvier 1875 par M. Bastid, député àCHAPITRE SEPTIÈME. 595
275. — -REPRÉSENTATION des absents. — Tout
notaire commis pour représenter des personnes absentes, conformément
aux articles 113, C. C, et 942, C. Pr. Civ., a droit à une
'rémunération, qui ne peut être fixée que par vacation. (Voir ce
mot.) 

C’est l’opinion adoptée dans la pratique et enseignée par les
auteurs (-1).

L’opinion émise par M. Vernet (2) d’allouer les mêmes droits et
frais de voyage qu’au notaire instrumentaire, ne saurait être-suivie
et est, d’ailleurs, restée isolée.

27@. — RÉQUÏBÏTEON aux hypothèques d’état
d’inscriptions, de certificat de subrogation, de radiation,
etc.. (Voir Formalités hypothécaires.) 

~277. — ïtÉSILiIEMENT. — O'est l’acte par lequel les
parties qui avaient fait une convention consentent qu’elle cesse
d’exister, soit qu’elle ait ou non reçu un commencement d’exécution.


Le résiliement consenti volontairement constitue une nouvelle
convention.

Toutefois, aux ternies de l’article 68, § Ier, n° 40, de la loi de
frimaire, les résiliements purs et simples, faits -par -acte authentique
dans les vingt-quatre heures des actes résiliés, ne sont frappés
que d’un droit fixe d’enregistrement, comme s’il n’y avait pas
retranslation de propriété par l’effet du résiliement. Cette disposition
a été empruntée à notre ancien droit, qui admettait, après le
droit romain, que la transmission de propriété ne pouvait résulter
que de la tradition réelle, et que, tant que -les choses étaient entières,
c’est-à-dire tant qu’il n’y avait eu ni tradition ni paiement
l’Assemblée nationale, au nom de la commission chargée d’examiner s’il y a
lieu de réviser le tarif de 1807 pour les greffiers dejustice.de paix, la commission
propose, dans « on projet de loi, d’allouer :Pour l’inscription de chaque acte au répertoire 10 c.Pour chaque acte, à titre de remboursement du papier timbré 25Soit, pour chaque acte 35(1) Rolland de Villargues, Répert. de la jurisprudence du notariat. <V Honoraires,
n° 166. — Dict.-du notariat. >V° Honoraires, n" 133.(2) Du tarif, p. 59.596 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
du prix, les obligations nées du seul consentement des parties
pouvaient être dissoutes par l’accord des mêmes parties, en sens
contraire, sans qu’il résulte alors, ni du contrat, ni du distrat,
aucune mutation de propriété (1). On supposait donc que le résiliement
effectué sous un bref délai était intervenu avant la mise en
possession de l’acquéreur, et que, par suite, la transmission de
propriété n’ayant pas eu lieu, il ne pouvait être perçu aucuns lods.
<< Cette considération du temps, peu logique, s’appuyait sur un
motif purement dogmatique ; c’est qu’un consentement retiré
aussitôt que donné, incontinent, avant de divertir à autres actes,
est comme non avenu: Non videlur factura, quod non durai factura,
disait-on avec Dumoulin. Il parut raisonnable d’étendre la
règle à un délai très court, comme de huit, quinze jours, un
mois même, si les circonstances sont favoroMes (2). »

Certaines coutumes avaient, à cet égard, une disposition expresse.
Peims et Vermandois disaient huit jours ; Auxerre et Valais,
vingt-quatre heures. Ce délai de vingt-quatre heures fut
admis par quelques-uns, sous les coutumes muettes (3)  ; il fut
accueilli par la jurisprudence du Conseil, en matière de centième
denier. De là, il a passé dans la loi fiscale moderne.

Aujourd’hui que la propriété est transférée, par le seul effet du
consentement des parties sur la chose et sur le prix (4) , il n’y a
plus un seul moment où les parties puissent discéder rébus iniegris.
Par suite, pour distinguer le résiliement de la rétrocession,
il faut recourir à des moj^ens nouveaux.

Il est certain que la règle non videiur facium, quod, non durai
faclum, proclamée par notre ancienne jurisprudence, est rationnelle ;
elle est conforme à l’intention présumée des contractants,
qui n’ont vraisemblablement pas voulu attribuer tous les effets
ordinaires d’un contrat sérieux à un acte qui n’a pas duré vingtquatre
heures. Momenlanea non considerantur et pania suni
non esse aut desinere /

Il paraît donc tout naturel de considérer tout résiliement dans
(1) Demante, Exposition raisonnée des principes d’enregistrement, t. I",
n" 150 et suiv.(2) Guyot, chap. XVIII.(3) Duparc-Poullain, Principes du droit français, t. II, p. 362.(4) Art. 1583. C. C.CHAPITRE SEPTIÈME. 597
les vingt-quatre heures comme opéré en vertu d’une condition
résolutoire implicite, et, à ce titre, de l’affranchir de l’honoraire
proportionnel, comme il est affranchi par la loi fiscale du droit de
mutation. Il sera donc soumis, en ce cas, au simple droit fixe.

Mais, quand il sera fait en dehors du délai fixé, comme il ne
sera alors et au fond qu’une rétrocession, un droit proportionnel
sera exigible, d’après la nature de la convention résiliée : droit de
bail sur les résiliements de baux, droit de vente ou à'échange
sur les résiliements de vente ou d’échange.

Toutefois, le droit proportionnel ne pourra être perçu que sur
les résiliements d’actes translatifs de propriété ou d’usufruit, et il
sera seulement de la moitié du droit qu’aura entraîné l’acte résilié.

Le travail du notaire est, en effet, moins grand que pour l’acte
résilié, et sa responsabilité est moins directement engagée.

Cette modération de l’honoraire, admise par beaucoup de tarifs
particuliers (1) , nous paraît donc équitable, et nous nous empressons
de l’accepter. Elle a, du reste, été reproduite, dans lem^s projets
de tarif légal, par les cours d’Angers, Limoges, Nîmes. La
cour de Bordeaux propose, en tous cas, un honoraire de 0 fr. 25
p. 100. Nous croyons le premier système de tarification plus logique
et plus près de la vérité.

Tous les autres actes de résiliement seraient assujettis à un
simple honoraire fixe et sans distinction entre les résiliements de
contrats de mariage, même contenant remise de la dot versée ou
d’autres conventions. Le'tarif pourrait donc être ainsi établi :
a)  Résiliement de toute espèce d’actes, dans les vingt-quatre
heures de la convention primitive, droit fixe de 6 francs.
b)  Résiliement d’actes translatifs de propriété ou de jouissance,
hors le délai de vingt-quatre heures, moitié du droit proportionnel
auquel l’acte résilié est assujetti.

Minimum : 6 francs.
c)  Résiliement, après vingt-quatre heures, de toutes autres
conventions, droit fixe de 6 francs.
(1) Angers, Arois-sur-Aube, Auch, Bourges, Brest, Château-Gontier, Charnbéry,
Colmar, Grenoble. Largentiere, Laval, Loches, Metz, Montauban, Montbéliard,
Nevers, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Brieuc, Soissons,
Tarbes, Toulouse, Tournon, Valence, etc.598 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ce droit est celui proposé, dans leurs projets de tarif, par les
cours de Besançon, Bourges, Caen, Toulouse, etc..

278. — RÉTABLISSEMENT de communauté. —
C’est l’acte par lequel deux époux, séparés judiciairement de biens,
déclarent rétablir la communauté qui avait précédemment existé
entre eux (1).

Cet acte doit être fait devant notaire en minute, et une expédition
doit en être affichée dans la forme de l’article 1445, C. C,
c’est-à-dire au tribunal de première instance de l’arrondissement,
et, de plus, si le mari est commerçant, au tribunal de commerce
du lieu de son domicile (2). Les formalités prescrites par l’article
872, C. Pr. Civ., pour la publicité des séparations de "biens, ne
sont pas applicables ici (3).

Tous les tarifs ne se sont pas occupés de fixer la rémunération
de ce contrat qui, à vrai dire, est inconnu dans certaines régions
de la France ; et ceux qui en ont prévu l’existence ne sont pas
toujours tombés d’accord sur la rétribution qui peut lui être appliquée.
Les uns admettent le droit proportionnel (4) , les autres l’honoraire
par vacation (5) ] la majorité autorise la perception d’un
honoraire fixe, soit invariable (6) , soit de 6 à 50 francs (7).

L’honoraire proportionnel ne nous paraît pas applicable ; l’acte
de rétablissement de communauté n’est, en effet, qu’un complément
du contrat de mariage sur lequel le droit proportionnel a
déjà été perçu ; il ne contient pas non plus toujours un mouvement
réel de valeurs nécessaire pour servir de base à la perception
' de ce droit.

L’honoraire de vacation ne se justifie pas non plus aisément,
alors qu’il s’agit d’un acte dont la forme et-l’étendue sont invaria(1) 
AIT,. 1451, C. C.(2) Cassation, 17 juin 1839.(3) Troplong, Contrat de mm:, n° 1467, — Rodière et Pont, t. II, n°-914. —
Marcadé, sur l’article 1451, n° 1.(4) Angers, Château-Gontîer, Clamecy, Lorient, Montbéliard, Nantes, Perpignan,
Ploërmel, Pont-Audemer, Rouen, Vendôme, etc..(5) Bourges, Châteauroux, Évreux, Orléans, etc..(6) Agen, Cherbourg, Civray. Gray, Guéret, Loches, Melle. Poitiers, Rocroi,
Villeneuve-sur-Lot, Saint-Calais, etc..(7) Bordeaux, Brest, Confolens, Grenoble, Laval, Montauban, Mont-de-Marsan,
Montpellier, Rennes, Tours, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 599
bles et qui ne nécessite aucun travail préparatoire. Aussi le plus
grand nombre des usages, nous l’avons vu, a-t-il adopté l’honoraire
fixe uniforme, ou l’honoraire fixe avec minimum et maximum.

C’est aussi dans ce sens que s’est prononcé le tarif légal des
chancelleries de consulats, qui fixe la rémunération de cet acte à
25 francs (1). Les cours d’Amiens, Besançon, Limoges proposent,
dans leurs projets de tarif, un droit fixe de 10 francs. La cour de
Bordeaux alloue un honoraire fixe de 10 à 30 francs. Nous acceptons
de préférence ce dernier système, qui tient compte, bien que
dans des limites très modérées, de l’importance de l’acte, de l’intérêt
qu’il procure aux parties et aussi, par voie de conséquence, de
la responsabilité du "notaire. Mais, pour ne laisser aucune incertitude
dans l’application de l’honoraire, nous fixerons même les
divers degrés de la rémunération.

Le droit serait donc établi et gradué de la manière suivante ;

Si les valeurs de communauté sont de :

5.000 fr. ou au-dessous 10 f.

5.001 fr. à 10,000 fr 15

10,001 fr. à 15,000 fr. 20

15,001 fr. à 20,000 fr 25

Au-dessus de 20,000 fr. indéfiniment 30

L’honoraire serait calculé sur la déclaration des parties dans

l’acte même.
Le même honoraire pourrait être appliqué au rétablissement des

sociétés de gains et acquêts en usage dans quelques parties de la

France.

279, 280.— RETRAIT de droits litigieux. — C’est le
droit qu’a celui contre lequel on a cédé un droit litigieux de l’en
faire tenir quitte par le concessionnaire, en lui remboursant le
prix delà cession, l’intérêt et les frais. (Art. 1699, C. C.) 

Retrait d’indivision. — C’est la faculté qu’a la femme, lors
de la dissolution de la communauté, de retirer, en totalité, l’immeuble
dont son mari s’était rendu acquéreur et dans lequel elle
avait un droit indivis, en remboursant à la communauté le prix
de l’acquisition. (Art. 1408, C. C.) 
(1) Art. 10.600 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NSTAIRES.
Retrait de réméré. — C’est l’exercice de la faculté de rachat
réservé par le contrat de vente au vendeur, moyennant la
restitution du prix principal et le remboursement des frais et
loyaux coûts du contrat. (Art. 1659, 1673.) 

Retrait successoral. — C’est l’exercice du droit qu’a tout
héritier d’écarter du partage l’étranger cessionnaire de droits successifs,
en lui remboursant, le prix de la cession. (Art. 841, C. C.) 

Les actes qui constatent l’exercice de ces divers retraits ont tous
un caractère libératoire ; tous ont pour objet un paiement, car la
condition de retrait, c’est le remboursement intégral que doivent
faire l’héritier, le vendeur, la femme ou la personne qui a des
droits litigieux, conformément aux prescriptions de la loi, et tout
acte de retrait contient nécessairement la preuve de cette libération ;
c’est donc, en définitive, une quittance. A ce titre, il est soumis
par la loi fiscale ou les décisions de l’administration au droit
proportionnel de 0 fr. 50 p. 100. C’est pourquoi aussi il est tarifé,
dans la majorité des usages des diverses compagnies notariales,
au droit proportionnel de libération (1).

Nous ne comprenons donc pas pourquoi certains arrondissements
(2) ont adopté l’honoraire proportionnel de 1 p. 100 ; pourquoi
d’autres, en plus grand nombre (3) , distinguent entre le retrait
de réméré et le retrait successoral ou litigieux, appliquent l’honoraire
de quittance au premier et l’honoraire de vente aux deux
autres. Cette différence se trouve reproduite dans les projets de
tarif des cours d’Amiens et de Limoges. La cour d’Angers, plus
absolue encore, propose même de taxer, indistinctement, au droit
proportionnel de vente toute espèce d’acte de retrait.
(1) Rocroi, Gex, Mont-de-Marsan, Beauvais, Poitiers, Civray, Laval, Confolens,
Montbéliard, Valence, Tournon, Lons-le-Saulnier, Reims, Nancy, Chambéry,
Saint-Brieuc, Lorient, Ploërmel, Péronne, Évreux, Pont-Audemer, Brive,
Digne, Rodez, Draguignan, Agen, Largentière, Pau, Autun, Bourg, Avignon,
R.iom, Nevers, Châteauroux, Vendôme, Loches, Sens, Bourges, etc..C’est donc à tort et par erreur que MM. Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire,
dans leur formulaire général, indiquent l’honoraire de lp. 100 comme consacré
par l’usage pour la rémunération des actes de droits litigieux et successifs.(2) Villeneuve, Arcis-sur-Aube, Clamecy, etc..(3) Ruffec, Angoulême, Nantes, Angers, Brest, Cherbourg, Rennes, Grenoble,
Saint-Calais, Guéret, Montauban, Auch. Montpellier, Bordeaux, Perpignan,
Tarbes, Toulouse, Carcassonne, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. 601
Mais cette façon d’apprécier les conséquences et les 'effets de ces
diverses conventions nous paraît tout à fait inexacte. « Le retrait,
en effet, dirons-nous avec M. Demante (1) , n’opère pas transmis« 
sion du cessionnaire au retrayant ; il efface simplement les droits
« du cessionnaire, par voie de résolution, ex causa primoerâ et
antiquâ. » Par suite, il ne peut donner lieu qu’à un droit de
libération sur les sommes déboursées.

Pour les retraits de droits litigieux, la solution nous paraît incontestable
 ; elle n’est pas douteuse non plus en ce qui concerne
le retrait successoral.

« Le retrait, dit Demolombe (2) , n’est pas une vente qui serait
faite par un acquéreur à un second acquéreur ; non, certes ! car
une vente est un contrat, et tout contrat exige le consentement des
deux parties. (Art. 1101, C. C.) Or, le consentement du retrayé
n’est ici nullement nécessaire ; il l’est si peu, que le plus souvent
le retrait s’accomplit malgré ses vives résistances ; donc le retrait
n’est ni une revente, ni une rétrocession qui serait faite par le retrayé
ou retraj-ant, et Pothier disait : « Lorsqu’un héritage est
retiré par retrait lignager, il n’y a pas deux ventes, mais une
seule (3) … »

« Le retrait donc ne consiste que dans la substitution d’une personne
à une autre, de personâ in personam ; c’est-à-dire que
tout son effet se résume en ce que le retirant prend la place du
retrayé, dans le même marché qui a été fait par celui-ci. Tel a toujours
été et tel est encore le caractère général du retrait.

« Voilà pourquoi nos anciens auteurs décidaient unanimement
que l’exercice du droit de retrait ne donnait pas ouverture aux lods
et ventes, ni au droit de centième denier (4).

« Et c’est par le même motif, parce que le retrait n’opère pas
une transmission du retrayé au retrayant, qu’aujourd’hui encore
il donne seulement lieu au droit de libération sur les sommes
remboursées, ou au droit d’obligation sur celle que le retrayant
s’oblige de payer (5). »
(1) Exposition raisonnée des principes de l’enregist., t. II, n° 717.(2) Des successions, t. IV, n" 139. 140.(3) Des retraits, n° 429.(4) Tiraqueau, § 29, gl. 1, n" 1 et suiv. — Fontmaur, loc. suprà. — Pothier,
Des retraits, a" 429, 442 et suiv.(5) "Championnière et Rigaud, Des droits d’enreg-, t. HI, n° 2160. — Demante.602 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Toutefois, si le retrait n’est ni une vente, ni une rétrocession, il
faut reconnaître que c’est une véritable subrogation, « puisqu’il a
pour effet de substituer rétroactivement un nouveau cessionnaire à
l’ancien (1). »

Mais cette subrogation ne saurait davantage, à notre avis, justifier
l’honoraire d’obligation ou de quittance subrogative. (Art.
1250, §§ 1er et 2.) Il s’agit, en effet, d’une subrogation légale, pour
laquellele consentement du retrayé n’est point requis, et quia lieu,
nécessairement, en dehors de toute convention, par le seul fait du
paiement. Il n’y a donc bien réellement ici, comme dans le cas de
l’article 1251, qu’un simple paiement, et le travail du notaire,
comme sa responsabilité, ne sont engagés qu’à ce point de vue.
L’honoraire proportionnel de quittance est donc seul logiquement
applicable.

Nous ne déciderons pas autrement pour le retrait de réméré.

« L’exercice du réméré, dans le délai stipulé, est FacGomplissement
d’une condition résolutoire, dit M. Demante (2)  ; la propriété
intermédiaire de l’acheteur est anéantie ; le vendeur est réintégré
dans le domaine, ex causa primoerâ et antiquâ. Il n’y a pas
seconde mutation de l’acheteur au vendeur ; tout au contraire, par
l’effet rétroactif de la condition, la mutation, effectivement opérée
du vendeur à l’acheteur, est réputée non avenue.

« Le mot retrait, anciennement usité et conservé par la loi fiscale,
caractérise bien cette opération. A proprement parler, le vendeur
ne rachète pas la chose, car il ne la reçoit pas de l’acheteur
par l’effet d’un second contrat ; il la retire des mains de cet acheteur
par l’énergie des droits propres qu’il s’est réservés dans le
contrat primitif. »

« Le retrait de réméré, dit encore M. Troplong, n’est pas une
nouvelle vente, mais une. dissolution de la vente qui a été faite,
est dAstractus potiùs quàm novus coniracius. Aussi les expressions
pacte de rachat, pacte de réméré (re-emere, racheter) ,
n° 717. — Garnier, n" 11391, 11397, 12954, 13066. — Laurent, Principes de
droit civil, t. X, n" 386 et suiv.(1) Aubry et Rau, t. VI, p. 530.(2) Loc suprà, t. I"', n* 167.CHAPITRE SEPTIÈME. 603
manquent-elles d’exactitude ; car il n’y a pas de rachat ni de
'revente dans l’acte dont il s’agit (1). »

« Mais, ajoute le même auteur, pour que le retrait conventionnel
soit considéré non comme une vente, mais comme une résolution
de la vente, il faut qu’il ait été stipulé avec la vente même, qu’il
en ait formé l’une des réserves ; car s’il était opposé en intervalle
à une vente pure et simple à l’origine, il ne serait-qu’une revente.
C’est ce qu’enseigne Pothier (2). »

Il faut aussi que l’acte de retrait intervienne dans le délai de
cinq ans fixé par l’article 1660, C. C. S’il avait lieu après ce délai,
ce ne serait plus un retrait véritable, exercé contre l’acheteur bon
gré mal gré. Ce serait un retour consenti à nouveau par lui. une
pure rétrocession, une vente, en un mot.

Les conséquences, quant à la perception de l’honoraire, se déduisent,
pour ainsi dire, d’elles-mêmes, des principes que nous
venons de poser.

Pour le retrait tardif ou le retrait sans condition préalable de
rachat, aboutissant à une pure rétrocession, le droit proportionnel
ordinaire de vente sera perçu sur le contrat. Cela va sans difficulté.


L’acte de retrait, exécuté selon les prescriptions de la loi, ne
saurait être soumis, lui, au droit de vente, puisqu’il n’opère pas
de mutation ; il est simplement assujetti au droit proportionnel de
libération. En effet, la condition du retrait, c’est le remboursement
intégral que doit faire le vendeur, conformément à l’article 1673,
C. C. L’acte de retrait contient donc ordinairement la preuve de
la libération du vendeur envers l’acheteur : c’est une quittance.

Il peut cependant arriver, par exception, que le retrait s’opère
sans remboursement de deniers, par exemple : le prix de la vente
n’a pas été payé ; en ce cas, bien rare, l’acte de retrait ne peut pas
être soumis à un honoraire proportionnel. Un droit fixe seul devrait
être perçu.

De même, bien que le prix ait été primitivement payé, si l’acquéreur
sous condition de rachat accordait, dans, l’acte du retrait,
un délai au vendeur pour lui rembourser le prix et les accessoires,
(1) De la vente, t. II, a" 693.(2) Loc. cit., n" 694.604 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
il nous paraîtrait juste et conforme aux principes d’allouer le droit
d’obligation.

Ou bien encore, si le vendeur primitif, pour se libérer vis-à-vis
de l’acquéreur à réméré, cédait à ce dernier, à son agrément, d’autres
immeubles en paiement, ce serait un contrat nouveau, une
nouvelle vente, passible de l’honoraire proportionnel de vente.

Sous ces réserves, nous tariferions les actes de retrait ainsi
qu’il suit :

1° Retrait d’indivision, droit de quittance, sur l’indemnité payée
par la femme ;

2° § 1er. Retrait de droits litigieux.

§ 2. Retrait de réméré.

§ 3. Retrait successoral.
a)  Quand il y a remboursement en argent, et, selon les prescriptions
de la loi, droit proportionnel de quittance, à 0 fr. 50
p. 100 sur la somme payée.

Cette perception a été proposée, dans leurs projets de tarif
légal, par les cours de Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Douai,
Grenoble, Nîmes,etc..
b)  S’il y a paiement en meubles ou en immeubles, ou en créances,
ou si, en matière de réméré, le retrait s’exerce en dehors du délai
prescrit, droit proportionnel de vente mobilière ou immobilière,
selon les cas.
c)  S’il n’y a pas paiement réalisé, mais seulement obligation de
payer à terme, droit d’obligation.
d)  Si le prix de la vente, sous faculté de rachat, n’avait pas été
payé par l’acquéreur, le vendeur n’ayant rien à rembourser, simple
droit fixe de 6 francs.

Minimum du droit proportionnel : 6 francs.

281. — RÉTROCESSION. — C’est l’acte par lequel une
personne transporte à une autre personne le droit que cette der- •
nière lui avait cédé auparavant.

Quant à sa nature et à ses effets, la rétrocession ne diffère pas de
la cession primitive ; aussi est-elle assujettie, dans tous les tarifs
particuliers qu’il nous a été donné de compulser, au même honoraire
que le contrat dont l’objet est rétrocédé.
CHAPITRE SEPTIÈME. 605
La même base de rémunération a été adoptée, dans leurs projets
de tarif, par les cours d’Amiens, Angers, Toulouse.

La cour de Bourges, cependant, mais sans en donner le motif,
propose d’allouer seulement la moitié du droit proportionnel de
vente, si le notaire qui rédige la rétrocession n’a pas reçu l’acte
primitif, et le quart, si le même notaire est appelé à donner l’authenticité
aux deux conventions.

La cour de Bordeaux va plus loin encore ; elle alloue, en tous
cas, un honoraire proportionnel de 0 fr. 25 p. 100.

Userait, nous le croyons, assez difficile de justifier ces diverses
taxes prises en dehors de tous les usages reçus : la rétrocession,
en définitive, est un contrat nouveau, et nous ne voyons aucune
bonne raison qui puisse empêcher de taxer cet acte d’après sa
nature, et de lui appliquer l’honoraire auquel il est soumis d’ordinaire.


Nous admettons, cependant, qu’on doive supprimer l’honoraire
proportionnel, lorsque la partie qui consent la rétrocession d’un
immeuble n’était pas encore entrée en possession ; peut-être alors
serait-il équitable d’assimiler ce cas à celui de la résiliation opérée
dans les vingt-quatre heures, et de ne percevoir qu’un honoraire
fixe de 10 francs. (Voir Résiliement.) 

Dans tous les autres cas, il faudrait exiger le même droit proportionnel
que sur l’acte primitif, sans qu’il 3' ait lieu d’appliquer la
modération de droits admise en matière de résiliement ; car la
même faveur ne s’attache pas à ces deux conventions. En effet,
tandis que le résiliement suppose presque toujours une cause qui
l’impose aux parties, le plus souvent, par exemple, l’inexécution
des conventions des premiers actes, la rétrocession, au contraire,
s’exécute par la seule et libre volonté des parties.

Pour les rétrocessions de baux, il serait perçu le même droit
que sur les baux, mais calculé seulement sur les années restant à
courir.

282. — RÉUNION d’usufruit à la propriété. — Pas
d’honoraires quand l’usufruit se réunit à la nue-propriété, sans
l’intervention directe de la volonté humaine, par suite d’un décès,
par exemple.

Quand, au contraire, l’usufruit est transmis par une disposition
606 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
expresse, soit à titre gratuit, soit â titre onéreux, il y a lieu de
percevoir un honoraire proportionnel, d’après la nature de la convention.
(Voir Usufruit.) 

283. — REVENU (capitalisation de). — Les biens ont
tous une valeur relative et variable. Aussi la fixation de cette valeur
, lorsqu’on a voulu en déterminer la moyenne, a-t-elle, de
tout temps, présenté de grandes difficultés.

Quand il fallut l’établir pour asseoir la perception du droit
d’enregistrement, la première base qui vint à la pensée du législateur
fut la valeur vénale ; mais cette base ne pouvait s’appliquer
à tous les actes, notamment aux transmissions à titre.gratuit, où
il n’y a pas de prix fixé. On chercha une autre assiette de l’impôt,
et on crut avoir trouvé la base la plus rationnelle en adoptant la
valeur locative ou le revenu capitalisé ; c’est pourquoi la loi fiscale
reconnaît aujourd’hui, à l’égard des biens immeubles, deux sortes
de valeurs : la valeur vénale pour les transmissions à titre onéreux,
la valeur locative pour les échanges et les transmissions à
titre gratuit. L’une est représentée par le prix moyennant lequel
•une chose est ou pourrait être vendue ; l’autre, par le prix qu’en
donne ou que pourrait en donner un locataire ou un fermier (1).

La première loi sur l’enregistrement du 19 décembre 1790
avait déterminé la valeur capitale des immeubles, au denier 25
du revenu. On crut reconnaître que cette base était exagérée : la
loi du 9 vendémiaire an VI la réduisit au denier 22 pour les propriétés,
et au denier 18 pour les maisons et bâtiments autres que
ceux servant à l’exploitation des biens ruraux et dont la valeur se
confond.avec celle des terres. Prenant le milieu entre ces deux
évaluations, la loi du 22 frimaire an VII adopta la base unique de
vingt fois le revenu ; or, il est notoire qu’aujourd’hui, par suite de
l’accroissement de valeur de la propriété, le revenu capitalisé au
denier 20 ne représente pas la valeur vénale. Aussi, dès 1845,
et à la date du 14 novembre, le gouvernement proposait à l’Assemblée
législative de multiplier le revenu-par 25,-et cette proposition
futrenouvelée le 11 juin 1852. Elle l’a été encore l’année dernière,
maissans succès, par,M. Wolovvski,qufproposait déporter l’éva(l) -Loiye
frimaire an-VII,-art. -4,-5 ; art. ;15."n" 6 ;art.-15, n°"7S.CHAPITRE SEPTIÈME. 607
'luation à vingt-cinq fois le produit des biens ruraux et à~vingt "fois
le produit des maisons. {Journal officiel du 18 mars 1874, p. 2086.) 
D-epuis, et tout récemment, le ministre des finances a eu, paraît-il,
l’intention (1) de présenter à l’Assemblée nationale~un projet de loi
par lequel la valeur vénale aurait été substituée au revenu capitalisé
pour la liquidation des droits proportionnels. Cette réforme, déjà
introduite en Belgique, par une loi du 1er juillet 1863 (2) , serait
souverainement désirable, et il est évident que si elle était jamais
acceptée en France, la même base qui servirait à la liquidation
des droits d’enregistrement devrait ""servir également à la perception
de l’honoraire proportionnel des notaires.

Mais, en attendant, sur quelle base aura lieu la perception de
cet honoraire, lorsque l’acte ne contiendra pas l’expression de la
Valeur capitale des immeubles, objet de la disposition ? La difficulté
est singulièrement restreinte depuis les dernières lois fiscales qui
obligent les parties à déclarer, dans les contrats de mariage, dans
les partages, dans les sociétés, le chiffre des apports ou des biens
partagés. Mais pour les donations, pour les échanges, pour les
testaments, faudra-t-il, comme pour l’enregistrement, capitaliser
le revenu au denier 20 pour la toute propriété, et au denier 10
pour l’usufruit ?

« Presque tous les tarifs en vigueur dans le ressort, lit-on dans
la délibération de la cour d’Angers du 10 décembre 1862, portent
(1) Celte intention se réalise au moment où nous faisons imprimer ces lignes.
M. Mathieu-Bodet, dans le remarquable rapport qu’il vient d’adresser à M. le
Président de la République, sur l’état des finances, propose, entre autres réformes,
pour arriver à l’équilibre du budget, de liquider les droits d’enregistrement
pour les donations, échanges, mutations par décès, etc…, d’après le revenu
multiplié par 25. « Les droits de mutation, dit notre illustre compatriote, sur
les transmissions entre vifs et titre gratuit ou par décès sont calcules sur la
valeur vénale, lorsqu’il s’agit d’objets mobiliers. Pour les immeubles, ils sont
déterminés par le chiffre du revenu brut multiplié par 20. Il en résulte que
l’héritier ou le donataire qui recueille une chose-mobilière paie sur la valeur
vraie ; celui qui reçoit une propriété immobilière bâtie paie même quelquefois
sur un chiffre supérieur^ cette valeur : au contraire, l’héritier ou le donataire
à qui un immeuble non bâti est transmis ne paie que sur la moitié ou les deux
tiers de la valeur réelle de cet immeuble, par lai'aison que le taux moyen de
location des terres est de 2 1/2 à 3 p. 100.« La liquidation des droits devrait rigoureusement avoir pour base la valeur
vénale… » (Journal officiel du 8 janvier 1875.) (2) Art. 1". (Moniteur du 3 juillet 1869.) 608 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que les droits proportionnels seront basés sur la valeur vénale
approximative des biens. Cette manière de calculer nous semble
laisser trop de place à l’arbitraire et pouvoir donner lieu à des
contestations. Nous pensons qu’il vaudrait mieux, dans tous les
cas où le capital ne sera pas déterminé, que les honoraires fussent
calculés d’après les bases qui auraient servi à la perception des
droits d’enregistrement. Cette règle, éminemment juste d’ailleurs,
couperait court à toutes les difficultés et établirait un principe
fixe et invariable. »

Les cours d’Aix, Besançon, Bordeaux, Bourges, Limoges, se sont
prononcées dans le même sens et ont proposé, « lorsque le capital
ne serait pas exprimé dans un contrat donnant lieu à l’honoraire
proportionnel, de formel- ce capital de vingt fois le revenu pour la
pleine propriété, et de dix fois seulement, s’il s’agit d’un usufruit
ou de nue-propriété (1). »

Nous ne pouvons admettre cette opinion. L’honoraire proportionnel
doit être perçu sur la valeur réelle, sur la valeur vénale,
et cette proposition est très juste , puisqu’il est de principe que
l’honoraire proportionnel est alloué au notaire, non pas seulement
comme rémunération de son travail, mais encore et surtout à
titre d’indemnité de la responsabilité que ses fonctions lui font encourir.
Or, si un notaire occasionnait la nullité d’une donation ou
d’un testament, de quelle valeur serait-il responsable, et sur
quelle base serait estimé le préjudice causé ? Serait-ce sur la valeur
admise pour le paiement des droits d’enregistrement ? Nous ne le
pensons pas, et la cour d’Angers serait assurément de notre avis.
Il serait donc bien plus juste, il est nécessaire d’autoriser la perception
de l’honoraire sur la valeur vénale (2) , et pour que cette
règle ne soit pas seulement juste, mais pour qu’elle « établisse
aussi un principe fixe et invariable, » il faut tout simplement
faire ce que le gouvernement réclamait en 1845 et en 1852, ce que
demandait M. "Wdlowski le 18 mars 1874, et M. Mathieu-Bodet le
5 janvier 1875, ce qu’ont proposé plusieurs tribunaux dans leurs
projets de tarif ; c’est-à-dire élever le chiffre de capitalisation du
revenu, qui, depuis longtemps, est reconnu comme insuffisant.
(1) Rapport de la cour de Bordeaux. (Art. 3 des consid. générales.) (2) Cour d’Amiens.CHAPITRE SEPTIÈME. - 609
Dans cet ordre d’idées, nous proposerions donc que l’honoraire
proportionnel, pour tous les actes où la valeur des biens sera représentée
par un revenu capitalisé, fût perçu sur un capital formé
de trente fois le revenu pour les biens et terres, et de vingt fois
pour les maisons, bâtiments, moulins, usines et autres propriétés
bâties, ne servant pas à l’exploitation des biens ruraux.

Si le revenu s’appliquait à des immeubles des deux natures, et
si l’acte ne contenait pas de ventilations spéciales, en ce qui concerne
les constructions, on prendrait toujours le multiplicateur
s’appHquant au genre d’immeubles dont la valeur prédominerait.'

S’il s’agissait de l’honoraire à percevoir, après décès, sur un legs
d’immeubles, on calculerait le droit d’après les mêmes bases, sur
les chiffres, en revenu, acceptés par l’administration de l’enregistrement
pour la perception de droit de mutation.

284. — RÉVOCATION d’adoption faite par testament
(G, G., 361) , d’arbitres, de conseil à la raère tutrice,
de donation éventuelle, d’élection de domicile,
d’experts,'de mandat ou substitution, de testament,
de tutelle testamentaire, etc.. — C’est, en général, la résolution
, l’anéantissement d’un acte, d’une convention, dans les
cas déterminés ou autorisés par la loi.

Les actes de révocation, quel qu’en soit l’objet, étant, de leur
nature, toujours simples, n’occasionnant aucun mouvement de
valeurs déterminées, n’entraînant aucune difficulté sérieuse de travail,
et le plus souvent aucune responsabilité, il semble équitable
et conforme aux principes que les notaires ne puissent réclamer
qu’un honoraire fixe.

L’honoraire par vacation, adopté dans quelques rares arrondissements,
n’a ici aucune raison d’être (1).

L’honoraire fixe, avec maximum et minimum, admis par un assez
grand nombre de compagnies (2) , proposé par les cours de Bordeaux
et de Nîmes, doit être repoussé ; le tarif doit être une règle
pour tous. pour le client, pour le notaire, pour le juge taxateur.
(1) Bourges, Nevers, Orléans, etc..(2) Aix, Avignon, Bordeaux, Brive, Civray, Clamecy, Confolens, Dijon, Grenoble,
Largentière, Laval, Limoux, Melle, Montauban, Nantes, Ruiïec, Saint-Brieuc,
Soissons. Toulon, Toulouse, Tournon, Tours, etc.610 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Or, si l’honoraire peut varier entre 3 francs et 20 francs, comme
le demande la cour de Nîmes, ou entre 6 francs et 25 francs , d’après
la cour de Bordeaux, où sera la règle ? Il n’y en aura aucune.
Puis, sur quelle base le notairepourra-t-il fixer ses appréciations ?

Distinguera-t-il, avec quelques tarifs, les gens peu aisés d’avec
les gens à petite fortune, et encore les personnes aisées d’avec
les personnes riches ? Rien de plus incertain, de plus arbitraire
que ces présomptions,

L’honoraire fixe invariable est donc la rémunération la plus équitable,
la plus rationnelle. Ce n’est pas à dire, pour cela, que la
rémunération doive être la même pour tous ies actes de révocation :
la grande majorité des usages, en effet, a, depuis longtemps, admis
qu’il n’était pas possible d’allouer le même honoraire à une révocation
de pouvoirs, d’arbitres, d’élection de domicile, etc., et à
une révocation de donation éventuelle ou de testament. Ces derniers
actes sont, en effet, soumis par, la loi (1) à des formalités
exceptionnelles qui engagent sérieusement la responsabilité du
notaire ; et cette différence a été justement reproduite dans les projets
de tarif des cours d’Amiens, Angers , Bourges, Caen , Dijon .
Douai, Grenoble, Limoges, etc.

Nous acceptons cette distinction et nous proposons de fixer ainsi
l’honoraire :
a)  La révocation de donation éventuelle et de testament : le jour,
S francs.- la nuit, 12 francs.

Si elle faisait partie de dispositions testamentaires, elle ne donnerait
lieu à aucune rétribution.
V)  Toutes autres révocations, 4 francs.

Si la révocation avait lieu dans l’acte même qui contiendrait une
nouvelle disposition du même genre eu faveur d’une autre personne,
il ne serait rien perçu pour la révocation.

Ces chiffres ne nous paraissent pas exagérés ; ils représentent la
moyenne des usages en vigueur. La cour d’Aix alloue, indistinctement,
10 francs pour toute révocation ; la cour de Toulouse, 6 francs ;
toutes les autres cours, 4. 5 ou 6 francs. Enfin, le décret du 17 novembre
1865, sur les chancelleries de consulats, fixe à 12 francs
les révocations d’arbitres et à 10 francs les révocations de mandat.
(1) Loi du 21 juin 1843, art. 2.CHAPITRE SEPTIÈME. 611
285. — ROLE d’expédition, d’extrait, de grosse, de
murale. — S*il s’agit de rôle d’expédition, de grosse ou d’extrait
littéral, le notaire pourra percevoir 2 fi\ 50 c. par rôle.

S’il s’agit de rôle d’extrait analytique, 3 francs par rôle.
S’il s’agit de rôle de minute, 3, 4, 5 ou 6 francs, suivant les cas
prévus par le tarif. (Yoir notre chapitre TV, § 5.) 

286. — SCEAU (Droit de).—En vertu de l’article 27 de la
loi de ventôse, les notaires sont obligés d’avoir « un sceau parti« 
culier portant leurs nom, qualité et résidence, et, d’après un mo« 
dèle uniforme, le type de la République française (1). » Ce sceau
doit être apposé sur toutes les expéditions, copies et extraits que le
notaire délivre aux parties, somme aussi sur les actes qu’il délivre
en brevet. Cette apposition est surtout essentielle sur les grosses,
afin de leur donner toute la force de l’exécution parée. Elle est de
plus une preuve de la sanction que donne le souverain aux actes du
notaire, qui devient ainsi comme un des gardiens du sceau de
l’État, et. à ce titre, un dépositaire des attributs de l’autorité
souveraine.

Est-il dû une rétribution au notaire pour l’exercice de cette
prérogative ?

« Les notaires de Paris, lit-on dans le Dictionnaire du notariat
(2) , ayant acquis originairement, moyennant une somme considérable,
le titre de garde-scels, qui depuis fut supprimé, percevaient
un droit de scel qui s’élevait de 5 à 13 sols , suivant la nature
de l’acte et d’après un tarif arrêté en conseil des finances, le
27 novembre 1696 (3). » « On ne saurait invoquer aujourd’hui ces
anciens usages, dit M. Vernet (4) , mais on peut les citer pour prouver
qu’autrefois les notaires percevaient un droit de sceau. Si,
maintenant, ils en perçoivent un pour l’empreinte seulement, on
ne saurait dire qu’ils établissent un droit nouveau, et s’ils ne peuvent
s’étayer de la loi, ils s’y trouvent du moins autorisés par l’usage
constamment suivi. »
(1) Voy. édits de décembre 1697 et d’août 1706.(2) V Sceau, n° 17. —Rolland de Yillargues. V° Sceau, n° 11. — Loret. art.27.(3) Dans l’ancien droit Belge, les notaires pouvaient compter trois sous pour
le petit cachet qu’ils étaient tenus d’apposer sur leurs actes. (Ordon. du 4 octobre
1750.) (4) Du tarif doe no taires, p. 45.612 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
L’honorable écrivain se trompe ici manifestement. Nous ne connaissons
que bien peu de compagnies de notaires (1) qui autorisent
la perception du droit de sceau, droit qui a été aboli par la loi des
5 et 19 décembre 1790, et qui ne saurait revivre aujourd’hui à titre
d’honoraire, puisque l’apposition du sceau est un devoir spécial imposé
aux notaires par la loi. Tous les auteurs, à l’exception de
MM. Vernet, Rémy (2) et Renaud (3) , partagent sur ce point notre
opinion (4). « Il n’est dû-aucun honoraire, dit M. Bonnesoeur.
pour le sceau que les notaires impriment ordinairement sur les expéditions
et les grosses qu’ils délivrent. Le sceau est une sorte de
signe héraldique de leurs fonctions ; ils se font honneur en l’apposant
sur leurs actes ; c’est tout le bénéfice auquel ils ont droit. »

287. - SÉJOUR (Frais de). (Voir Voyage. ) 

288. — SÉQUESTRE (Nomination de). — C’est l’acte
par lequel deux ou plusieurs personnes choisissent. comme dépo*
sitaire d’une chose contentieuse, un tiers qui s’oblige à la conserver,
à l’administrer, s’il s’agit d’immeubles, et à la rendre après
la contestation terminée.

Cet acte ne contenant point un mouvement réel de valeurs déterminées,
ne présentant point de difficultés particulières et variables
de rédaction, n’entraînant pas non plus, d’une façon directe, la
responsabilité de l’officier public, nous ne pensons pas qu’il puisse
être classé dans la catégorie des contrats soumis à un honoraire
proportionnel, comme l’ont cru quelques compagnies notariales :
Marennes , Guéret, etc.. L’honoi^aire de vacation , admis par les
notaires de Nevers, plus rationnel, doit cependant aussi être repoussé.
Nous proposerons donc, avec les notaires d’Arcis-sur-Aube,
Brest, Clamecy, Draguignan, Montauban, Mont-de-Marsan, Riom,
Toulon, etc., et, à l’exemple des cours d’Amiens, de Bordeaux et
de Bourges, d’appliquer l’honoraire fixe invariable.
(1) Angers, Autun, Châleau-Gontier, G-ray, Loches, Nontron, Ruftec, SaintCalais.
Vendôme, etc..(2) P. 118.(3) Du tarif, p. 24.(4) Carré, Sur l’article 173, p. 531.—Dalloz. V° Notaires, n° 320. — Gagneraux,
t. II. art. 51. — Dict. du notariat. Y° Sceau et Honoraire, n" 17, 134.
— Rolland de Villargues. V° Honoraire, n° 167. — Rutgeerts, t. IL n° 831. —
Bonnesoeur, Manuel de la taxe, p. 244.CHAPITRE SEPTIÈME. 613
Mais, comme la cour de Bordeaux, nous établirons une distinction
entre le séquestre conventionnel de meubles et le séquestre
conventionnel d’immeubles ; ce dernier, nécessitant toujours des
conditions particulières d’administration et occasionnant, par
suite, une rédaction plus longue et plus compliquée, doit équitableinent
donner lieu à une rémunération plus élevée. Le projet de
tarif de la cour de Bordeaux fixe l’honoraire du séquestre de meubles
à 6 francs, et celui du séquestre d’immeubles à un droit pouvant
varier de 6 à 12 francs.

Nous croyons possible et préférable d’allouer invariablement :

Pour le séquestre de meubles, 6 francs.

Pour le séquestre d’immeubles, 12 francs.

289. — SERVITUDE (Concession ou rachat de).
— Tout acte de concession ou de rachat de servitude n’est autre
chose qu’un acte d’aliénation d’un droit réel immobilier, passible à
l’enregistrement du droit de 5 fr. 50 c. ou du droit de donation,
suivant les cas, et soumis à la formalité de la transcription, d’après
l’article 2 de la loi du 23 mars 1855.

Par suite, il rentre incontestablement, dans la classe des actes
assujettis à l’honoraire proportionnel.

Cet honoraire, en effet, a toujours été perçu dans les diverses
compagnies notariales, et les cours d’Aix, Amiens, Bordeaux, Limoges
le maintiennent dans leurs projets de tarif légal, en proposant
de le fixer à 1 p. 100.

Nous acceptons ce chiffre, tout en faisant observer que les concessions
de servitude, pouvant être faites à titre onéreux ou à titre
gratuit, il y aura lieu d’appliquer soit le tarif des ventes volontaires
d’immeubles, soit celui des donations, selon le caractère
du contrat.

Le minimum sera également fixé d’après la nature de l’acte.

290. — SOCIÉTÉ. — C’est la convention par laquelle deux
ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en
commun, en vue de faire un bénéfice et de le partager (1).

Sous le rapport de la nature de leur objet, les sociétés sont ou
(1) Troplong, Sociétés, n’ 20,614 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.civiles ou commerciales ; sous le rapport de l’étendue de leur objet,
elles sont ou universelles ou particulières. (Art. 1835, C. C.) 

Toutes les compagnies notariales, à quelque partie de la France
qu’elles appartiennent, sont tombées d’accord pour rémunérer,
par un honoraire proportionnel, les actes de société civile ou commerciale
 ; divisées quelquefois sur le chiffre de cet honoraire, elles
sont du moins restées unanimes sur le principe. Mais cette unanimité
ne s’est pas retrouvée dans les délibérations des grands
corps judiciaires consultés en 1862. Trois cours, à notre connaissance
(Caen, Douai et Limoges) , ont protesté contre le mode de
taxe appliqué par le notariat.

« Les tarifs des notaires et les tribunaux du ressort, dit en
son rapport du 2 mars 1864 la cour de Caen, ont classé les contrats
de société parmi ceux qui doivent être rémunérés par des honoraires
proportionnels ; votre commission, messieurs, partage l’opinion
que vous avez déjà émise dans votre délibération du 29 mars
1852. qui soumet ces actes à la taxe du président.

« Les observations présentées à propos des liquidations trouvent
ici leur place. Nous les l’appelons brièvement. Les mises sociales
peuvent être très importantes et la rédaction de l’acte peut être
très simple et très facile ; l’honoraire proportionnel sera dès lors
exagéré ; il sera insuffisant, si les apports sont minimes et la rédaction
de l’acte compliquée. »
« Les tarifs, dit encore la cour de Douai (1) , établissent un
• émolument fixé d’après l’importance des mises, avec une échelle
progressivement descendante. Ce mode, qui n’a aucun trait à la
difficulté de l’acte, peut parfois aboutir à une rétribution exagérée.
Puis, comment tarifer l’apport d’industrie ? Qu’arrivera-t-il dans
le cas où la société en commandite par actions se trouve incapable
de fonctionner" parce qu’une partie suffisante d’actions n’est
pas souscrite ? Peut-on considérer comme mise de fonds réelle le
chiffre d’actions dont à l’avance on sait qu’une très faible portion
sera appelée ? La commission a pensé qu’il valait mieux établir
l’émolument par vacation, sauf au notaire à réclamer des honoraires
extraordinaires en raison de l’importance de l’affaire et des
difficultés qu’elle aura présentées. »
(1) E.apport du 25 mars 1863.CHAPITRE SEPTIÈME. 615
Ces objections n’ont pas partout frappé la magistrature, car onze
autres cours (Aix, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges,
Grenoble, Nancy, Nîmes, Toulouse) , et, avec elles, un grand nombre
de tribunaux (Amiens, Beauvais, Bergerac, Bordeaux, Laon,
Lavaur, Marseille, Reims, Riom, Tours, etc.) , se sont prononcés
pour l’application de l’honoraire proportionnel. Nous croyons que
c’est avec raison.

L’acte de société, en effet, offre au même titre que les partages,
que les liquidations, que les contrats de mariage, que les donations,
tous les éléments qui justifient et motivent l’honoraire proportionnel
: mouvement de valeurs, difficultés de préparation et de
rédaction du contrat, responsabilité du notaire, qui s’accroît même,
dans la circonstance, de l’obligation d’accomplir des formalités de
publicité particulières (1).

Quelles sont donc les objections sérieuses ? Que les difficultés du
travail ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des valeurs
soumises à l’honoraire ? Mais, d’abord, nos adversaires raisonnent
ici sur des exceptions, comme nous l’avons déjà remarqué.
Puis, où donc trouvera-t-on cette relation parfaite entre l’honoraire
et le travail effectué ? Nulle part. Elle n’existe pas plus pour
les autres actes soumis, sans conteste, à un honoraire proportionnel,
que dans ceux qui paient un émolument fixe, ou pour ceux
encore que le juge taxe à la vacation ; et elle est aussi rare dans
les fonctions salariées par l’État que dans les professions libérales
qui vivent de leurs produits. Est-ce que tous les fonctionnaires
également rétribués donnent la même somme de travail, et l’augmentation
des émoluments est-elle donc partout et toujours la ré(U
Les articles 55 et suivants delaloi du 24juilletl867 exigent, pour la garantie
des tiers, que toute société commerciale soit publiée dansle mois de sa date, par
le dépôt du contrat au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce
du lieu dans lequel elle est établie, et par l’insertion aux journaux d’un extrait
des statuts. Cet extrait doit contenir les clauses principales et importantes de
l’acte, et le notaire serait responsable de toute omission ayant eu pour résultat
d’induire les tiers en erreur et de leur causer préjudice. C’est ainsi qu’il a
ete jugé, sous l’empire du Code de commerce, que l’omission, dans l’extrait, de
la restriction de la signature sociale rendait le notaire responsable des obligations
jlus étendues dont la société se trouvait, Gonlre son voeu et la convention
même des parties, chargée envers les tiers qui ont contracté avec les associés,
dans l’ignorance de cette clause restrictive. Douai, 21 novembre 1840. (D. P..
1841, 2, 67.) — Éloy, TroAté de la resp. des not., i. I", n° 196.) 616 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
compense d’un plus grand labeur ou d’un zèle plus dévoué ? Non,
certes. Il faut donc traiter humainement les choses humaines, et
ne pas repousser un principe uniquement parce qu’il ne convient
pas â toutes les situations possibles. Nous l’avons dit ailleurs ; ici,
en particulier, ce mode de procéder que le notariat admet n’est pas
irréprochable, nous le savons ; mais l’expérience a prouvé qu’il est
encore le meilleur. Un usage déjà ancien l’a consacré (1) , et il nous
est bien permis de rappeler aux esprits récalcitrants cette parole
du poète latin : Si quid novisii reciiùs istis, candidus imperti,
si non, his uiere mecum. C’est ce qu’a fait le législateur Français
lui-même ; il a reconnu la valeur de nos usages, puisqu’il les a appliqués
dans le décret des 25 octobre et 17 novembre 1865, relatif
aux chancelleries de consulats, en taxant à l’honoraire proportionnel
les contrats de société et tous les autres actes qui s’y rapportent,
tels que les modifications, continuations, dissolutions,
liquidations et partages.

Le législateur Italien, dans le tarif légal qui fait suite au projet
de loi sur la réorganisation du notarial dans la péninsule,
autorise aussi la perception de l’honoraire proportionnel : « Fer i
contratti di société e di comunione di béni, sul valore délie
cose confente in società o poste in comunione. » (§ 2, art. 6.) 
L’honoraire proportionnel est encore alloué dans les tarifs
légaux Suisses du Valais (2) , de Fribourg (3) , de Neuchateî (4) , du
Tessin (5)  ;

Dans tous les tarifs Belges que nous avons pu consulter, et
parmi lesquels nous citerons ceux d’Anvers, Audenarde, Bruges,
Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Ypres, etc. ;

Dans le nouveau tarif légal Autrichien du 25 juillet 1871, où le
contrat de société figure parmi les actes de la première classe, avec
les ventes, les donations, les partages (§ 2, n° 1er)  ;
Dans le tarif légal Espagnol du 25 juin 1870, art. 6 ;
Dans le tarif légal Russe du 27 juin 1867, art. 1er.
(1) Vernet, p. 22. — Renaud, p. 72. — Gagneraux, t. II, p. 413. — Dict. du
not. V° Honoraire, n° 53.(2) Du 8 janvier 1852, art. 8.(3) Du 15 mai 1851, art. 20.(4) Du 28 mai 1867, art. 14.(5) Du 11 décembre 1864, art. 2 et 4, § a.CHAPITRE SEPTIÈME. 617
Pourquoi donc ce qui a été reconnu possible dans tant de pa3rs
divers serait-il impossible en France ? Sont-ce les difficultés prévues
par la cour de Douai qui mettraient un obstacle invincible à
la perception de l’honoraire proportionnel ? Elles ne sont pas aussi
graves qu’on les a voulu faire ; quelques-unes ont même été prévues
et écartées soit par des tarifs étrangers, soit par la magistrature
elle-même. Ainsi, en ce qui concerne l’évaluation de l’apport d’industrie,
les cours de Nîmes et de Grenoble ont proposé deux modes
de procéder également admissibles : « L’apport industriel, dit le
rapport de Grenoble, sera évalué à l’apport le plus faible en
argent. » « Si un associé fournit seulement son industrie, d’après
la cour de Nîmes, l’apport sera évalué en proportion de la, participation
aux bénéfices sociaux. »

Le tarif Suisse du Tessin (art. 2, § 5) indique un troisième sj’stème
: il faudrait prendre, comme évaluation, le chiffre moyen
des apports des autres associés. « Negliistromenti disocielà,
est-il dit, la parte del socio obligato a pureprestazioni personnali
si liquida per la, iassazione nella média dei capilali conféra
dagli altri. »

La base adoptée par la cour de Nîmes nous paraît la meilleure et
la plus juste ; il est, en effet, toujours présumable que chaque associé
participe dans les bénéfices en raison directe de son apport social.
Mais si la part n’a pas été indiquée dans le contrat, faudra-t-il, par
analogie avec la disposition de l’article 1853 de notre Code civil et
de l’article 1717 du Code italien, assimiler l’apport en industrie
« à la mise de l’associé qui a le moins apporté, » ou à la
moyenne calculée d’après les mises réunies de tous les associés,
comme le décide le tarif du Tessin ?

Nous croj-ons qu’il faut ici rejeter, malgré l’avis des magistrats
de la cour de Grenoble, la règle édictée par notre loi civile. Autrement,
nous irions contre l’esprit même qui a édicté l’article 1853
et qui en a fait, en quelque sorte, une pénalité infligée à l’associé
qui n’a pas pris soin de faire évaluer son industrie. Nous lui accorderions
un bénéfice, ce que le législateur a voulu éviter.

Nous respectons mieux et l’équité et l’esprit de la loi, en décidant
que tout apport en industrie, quand la part de l’associé n’aura
pas été fixée par le contrat, sera évalué au chiffre moyen des
mises réunies des autres associés, ou réputé égal à la mise de
618 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’autre associé, si la société se compose seulement de deux membres.


Et dans le cas où la mise de tous les associés consisterait uniquement
dans l’association de leur travail et de leur industrie commune,
la société devrait être considérée comme ne contenant
aucune estimation et assujettie au minimum du droit proportionnel
qui sera ci-après fixé.

— « Que déciderait-on, ajoutent les magistrats de la cour de
Douai, dans le cas où la société en commandite par actions se trouverait
incapable de fonctionner parce qu’une partie suffisante
d’actions n’aurait pas été souscrite ? » La réponse à cette question
est bien facile ; nous la puisons dans l’article 1er de la loi du 24 juillet
1867, qui est ainsi conçu : « Les sociétés en commandite ne
peuvent être définitivement constituées qu’après la souscription
de la totalité du capital social et le versement, par chaque ac« 
tionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui
« souscrites. » Si donc l’une ou l’autre de ces deux conditions
faisait défaut, la société ne serait pas constituée ; elle n’existerait
pas, et comme l’honoraire proportionnel n’est réellement exigible
que sur les actes qui reçoivent exécution, le notaire rédacteur du
contrat de société ne pourrait recevoir qu’un honoraire fixe gradué
d’après le capital nominal, ainsi que nous le verrons plus loin.

Peut-on considérer comme mise de fonds réelle le chiffre d’actions
dont, à l’avance, on sait qu’une très faible portion sera appelée ?
Assurément. Car c’est le chiffre des souscriptions qui détermine,
fixe le chiffre réel du capital social, et alors même qu’une
faible portion seulement du montant des actions est tout d’abord
appelée, rien ne prouve que le surplus ne devra pas être payé par les
actionnaires, avant la dissolution de la société. C’est, du reste, sur
le capital souscrit qu’est perçu le droit gradué d’enregistrement,
d’après la loi du 28 février 1872.

En principe donc, aucune raison sérieuse, on le voit, ne s’oppose
à l’application de l’honoraire proportionnel aux contrats de
société. Il nous reste à rechercher maintenant quel doit être le
quantum de cet honoraire.

L’honoraire de 1 p. 100, fixé aux chanceliers de consulats par le
décret du 17novembre 1865 (art. 15) , est admis par les compagnies
notariales de Guéret, Clameçy, Loches, Troyes, Lyon, Gray, Gre-
CHAPITRE SEPTIÈME. 619
noble, Arcis-sur-Aube, Chambéry, Brest, Lorient. Toulon, Cahors,
Aix, Draguignan, etc. ; il a été proposé, dans leurs projets de tarif
légal, par les cours d’Aix et de Dijon ; mais nous devons faire
observer que, parmi les tarifs qui autorisent la perception de cet
honoraire, un assez grand nombre ne l’allouent que sur les premiers
5,000 francs, et à partir de 5,000 francs le font décroître de
moitié.

L’honoraire de 50 centimes est le plus généralement adopté.
Nous le trouvons en usage dans les arrondissements de Nevers,
Versailles, Clermont, Vendôme, Sens, Bourges ; Strasbourg, Vouziers,
Épinal, Lons-le-Saulnier, Verdun, Poitiers, Angoulème,
Ruffec, Laval, Périgueux, Nontron, Angers, Falaise, Rocroi,
Rennes, Saint-Brieuc, Cherbourg, Rouen, Boulogne, Arras, Cambrai,
Péronne, Évreux, Pont-Audemer, Chartres, Brive, Nîmes,
Avignon, Mont-de-Marsan, Gex, Montauban, Château-Gontier, etc…

Il a été proposé, dans leurs projets de tarif légal, par les cours
d’Angers, Besançon, Bourges, Nîmes ; nous pourrions presque
dire aussi par la cour de Grenoble, qui indique comme taux de
rémunération 0 fr. 60 p. 100.

Enfin, il est en vigueur dans plusieurs tarifs légaux des cantons
Suisses, dans la majorité des tarifs Belges et il est accepté par le
législateur dans le projet de tarif légal Italien.

C’est aussi celui que nous proposons. •

Il sera perçu :
a)  Pour les sociétés civiles et les associations en participation,
sur les valeurs établies au contrat, en vue de l’enregistrement ;
b)  Pour les sociétés en nom collectif, en commandite, ou anonymes,
sur le capital social exprimé.

Dans ce capital, tout apport en industrie sera évalué d’après la
part de l’associé aux bénéfices, ou si cette part n’est pas déterminée,
il sera fixé soit au chiffre moyen des apports réunis, s’il y a
plusieurs associés, ou s’il n’y a que deux associés, à un chiffre égal
à la mise de l’autre associé.

Moyennant l’honoraire qui vient d’être fixé, le notaire ne pourra
réclamer aucune rémunération spéciale pour la minute des actes
se rattachant directement et nécessairement à la constitution de la
société, tels .que les déclarations de souscription, ni pour les soins
donnés à la publication de l’acte de société.
620 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Le minimum de l’honoraire sera de 10 francs pour les sociétés
civiles et les associations en participation,
Et de 20 francs pour les autres sociétés.

Dans le cas où une société en commandite par actions, ou anonyme,
après avoir été établie par acte, ne pourrait pas se constituer
définitivement, soit parce que la souscription du capital social
ne serait pas complète, soit parce que les actionnaires n’auraient
pas versé le quart du montant de leurs actions, l’honoraire proportionnel
ne pourrait être perçu sur l’acte de société, puisque
cet acte ne pourrait ainsi recevoir aucune exécution. (Art. 1er, loi
du 24 juillet 1867.) 

Le notaire rédacteur du contrat aurait seulement droit à un
honoraire 'gradué, fixé ainsi qu’il suit :

Jusqu’à 2,000 fr 20 f.

De 2,000 à 5,000 fr. inclusivement ., 30

De 5,000 à 10,000 fr 50

De 10,000 à 50,000 fr 100

Et ainsi de suite, à raison de 50 francs par chaque somme ou
valeur de 50,000 francs ou fraction de 5,000 francs, sans que l’honoraire,
selon la remarque des magistrats de la cour de Nîmes,
puisse s’élever, en aucun cas, à plus de 1,000 francs.

Prorogation, de société. — Les actes de prorogation de
société pure et simple, sans augmentation du capital social, donneraient
ouverture à un simple droit fixe de 6 francs, selon l’usage
généralement suivi. (Voir Prorogation.) 

S’il y avait augmentation du capital social, l’honoraire de
société serait dû sur les nouvelles valeurs (1).

Minimum : 10 francs.

Dissolution de société. — Si la dissolution est pure et simple,
c’est-à-dire ne contient ni liquidation ni partage, il ne peut
être dû qu’un honoraire fixe de 6 francs.

Si elle est suivie de liquidation et de partage, il sera dû au notaire
des honoraires proportionnels de liquidation. (Voir Liquidation.) 

Si les associés partagent, sans liquidation ni comptes préalables,
il ne sera perçu qu’un droit de partage. (Voir Partage.) 
(1) Tarif des chancelleries de consulats, art. 15.CHAPITRE SEPTIÈME. 621
291. — SOINS accessoires. — Comme nous avons eu
plusieurs fois l’occasion de le dire, le notaire ne saurait avoir le
droit de réclamer aucune rémunération particulière pour les peines
et soins, démarches, travaux préparatoires ou conseils que peuvent
occasionner les actes de son ministère ; car, de deux choses
l’une, ou le notaire, dans la mesure de ces travaux et démarches,
sera sorti de ses fonctions, ou il s’y sera renfermé. Dans le premier
cas, le tarif n’a rien à prévoir, et c’est matière à régler par
le droit commun, sauf les exceptions prévues par le tarif. Dans la
seconde hypothèse, si les peines et soins de l’officier public sont
ordinaires, c’est-à-dire sont de ceux que le notaire doit à tous ses
clients et à chaque affaire qui lui est soumise, l’honoraire alloué
par le tarif le rémunérera suffisamment, et tous les soins préalables
et accessoires seront implicitement compris dans la rétribution
légale.

Si les soins et travaux préalables peuvent être considérés comme
extraordinaire, il y a lieu alors d’allouer une rémunération
extraordinaire que nous avons prévue au mot Honoraires
exceptionnels. (Voir ce mot.) 

292. — SOULTE de î3aistage, (Voir Partage.) 

293. — SOUS-BAIL. — Même honoraire que pour bail,
d’après la nature du contrat primitif, mais calcule seulement sur
les années restant à courir. (Voir Bail.) 

294. — SOUS-SEING PRIVÉ. (Voir Acte sous seing
privé.) 

295. — SUBROGATION. — (Voir Quittance subrogaiive.) 

296. — SUBSTITUTION de pouvoirs. — C’est l’acte
par lequel un mandataire confère à un autre totalité ou partie
des pouvoirs qui lui ont été donnés.

Cet acte, comme la procuration, est, dans tous les usages, rémunéré
par un honoraire fixe.

La cour de Nîmes, dans son projet de tarif légal, propose un
honoraire fixe de 3 à 20 francs. Nous ne saurions admettre ni le
chiffre ni le sjrstème de rémunération admis par la cour pour un
acte aussi facile, aussi simple que la substitution ; nous croyons
622 TARIE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
même que l’honoraire de 6 francs, adopté par la cour de Bordeaux
pour la procuration et pour la substitution indistinctement, est
trop élevé pour ce dernier acte, qui s’écrit en cinq ou six lignes,
lorsqu’il s’agit simplement d’une substitution générale dans une
procuration désignée. Dans ce cas, l’honoraire de 3 francs alloué
parles cours d’Amiens, Besançon, Caen, Douai, Grenoble, Limoges,
nous paraîtrait suffisant.

Mais nous élèverions le chiffre à 4 francs, avec les cours d’Angers
et dé Dijon, quand la substitution serait partielle et ne comprendrait
que des pouvoirs déterminés qu’il y aurait lieu de transcrire
et de préciser.

297. - SURSÉANCE ou SURSIS. — C’est la convention
par laquelle il est sursis soit à un paiement, soit à des poursuites
commencées.

Acte simple qui ne peut être rémunéré que par un honoraire fixe.
Cet honoraire devrait être fixé à 3 francs.

298. — SUSGRIPTION de testament mystique. —
C’est l’acte par lequel celui qui veut faire un testament dans laforme
mystique lui fait donner cette forme, en le présentant et le
déposant à un notaire.

Lorsqu’une personne veut faire un testament mystique ou secret,
elle est tenue, après avoir écrit ou fait écrire ses dispositions,
de les signer, si elle sait écrire, et de sceller le papier qui les contient.
Elle présente le paquet ainsi clos et cacheté au notaire et à
six témoins, ou elle le fait clore et cacheter en leur présence, et
elle déclare que ce papier est son testament écrit et signé, ou écrit
par un autre et signé d’elle. Le~notaire dresse alors un acte dit de
suscription, qui doit être écrit sur ce papier ou sur la feuille qui
sert d’enveloppe, et cet acte est signé ensuite tant par le testateur
que par le notaire et les témoins. Si le testateur, par un empêchement
survenu depuis la signature du testament, ne peut
signer l’acte de suscription, il doit être fait mention de sa déclaration
 ; mais s’il ne sait signer ou s’il ne peut le faire, lorsqu’il a fait
écrire ses dispositions, il doit être appelé à l’acte de suscription un
septième témoin qui signe aussi l’acte, et il est fait mention de la
cause pour laquelle ce témoin a été appelé (1).
(1) Art. 976, 977 et’suiv., C. C.CHAPITRE SEPTIÈME. 623
Cet acte, on le voit, comporte des formalités minutieuses et tellement
essentielles que sa nullité peut entraîner, neuf fois sur dix,
la nullité du testament lui-même ; aussi exige-t-il, de la part du
notaire chargé de le rédiger, un soin et une attention tout particuliers,
car l’inobservation des règles prescrites par les articles 976
et suivants engage la responsabilité de l’officier publie (1).

Il est juste, par voie de conséquence, que le notaire soit indemnisé
de son travail et de cette responsabilité exceptionnelle. De là
est venu l’usage de rémunérer le testament mystique, comme le
testament public, par deux honoraires : l’un fixe, qu’on appelle
droit dj3 rédaction, exigible aussitôt après la confection de l’acte
de suscription ; le second, proportionnel, et payable seulement au
décès du testateur, si le testament reçoit son exécution.
, Nous n’avons à nous occuper ici que de l’honoraire dû à l’occasion
de l’acte de suscription. Cet honoraire doit être fixé invariablement,
bien que quelques tarifs (2) aient émis l’avis de percevoir un
droit fixe gradué, d’après l’importance de la disposition ou la position
de fortune du testateur. « On ne peut admettre que le droit fixe
pour la rédactions dirons-nous avec la cour de Caen, par ce motif
qu’il est impossible de baser une remise proportionnelle sur les
biens que le testateur laissera à son décès, ou d’autoriser les notaires
à fonder arbitrairement une perception plus ou moins élevée
sur leurs présomptions personnelles ou sur des renseignements qui
peuvent être erronés. » Nous ajouterons qu’il serait contraire à
tous les principes d’assujettir un acte à deux honoraires proportionnels,
alors qu’il n’y a qu’une seule opération et qu’il ne doit y
avoir qu’un seul salaire (3). Mais nous serons d’accord non seulement
avec tous les usages du notariat, mais encore avec les proposai
ons émises par les cours d’appel, quand nous dirons que
l’honoraire des actes de suscription doit être un des plus élevés
des honoraires fixes.

La cour de Douai propose d’allouer 25 francs ; les cours d’Amiens,
(1) Bordeaux, 16 juin 1834. — Nîmes. 29 avril 1863. [Revue au notariat,
n° 852.) (2) Areis-sur-Aube, Arras, Bourges, Brest. Brive. Cambrai, Chambéry, Claniecy,
Évreux, Laval, Nantes, Rouen, Ruffee, Saint-Calais. Toulon. Vendôme,
etc..(3) Dict. du not. V Testament, n° 773.624 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Bourges, 20 francs. Nous demanderons, avec les cours cl’Àix et
d’Angers et le projet de tarif légal Italien (art. 4) , que cet honoraire
soit fixé à 15 francs.

Si l’acte était reçu la nuit, moitié en sus de l’honoraire, soit
30 francs.

Le tout sans préjudice du droit proportionnel exigible après le
décès du testateur, et sur lequel cet honoraire fixe sera imputé, si
le même notaire est appelé à recevoir les deux honoraires.

298 Us. — TESTAMENT OLOGRAPHE déposé. -
La jurisprudence et la doctrine sont loin d’être d’accord sur le point
de savoir quels sont les honoraires dus à un notaire pour le dépôt
d’un testament olographe fait en son étude par ordonnance du président
du tribunal, soit que le notaire en dresse un acte de dépôt,
soit qu’il en soit dispensé (1).

Quelques tribunaux, appliquant à tort l’article 168 du tarif de
1807, persistent à n’allouer au notaire qu’un droit de vacation.

C’est ainsi que le tribunal de Guéret, par un jugement du 8 mars
1833 (2) , refuse la perception d’un honoraire proportionnel, « parce
que, d’après la loi (art. 1917, C. C) , le dépôt est essentiellement
gratuit, et que^ d’ailleurs, les testaments olographes étant transcrits
en entier au bureau d’enregistrement, lorsqu’ils sont soumis à la
formalité, la responsabilité du notaire dépositaire est bien moins
grande qu’on le prétend, puisqu’on aurait encore un moyen de remédier
en quelque sorte à la perte de l’original. ■ »

Le 20 mars 1835, le tribunal de La Réole consacre les mêmes
principes, « parce que, si aucune disposition du tarif ne défend à un
notaire de percevoir pour honoraire de dépôt de testament olographe
des droits proportionnels sur la valeur de la succession, aucune
disposition non plus ne l’y autorise (3)  ! »

Plus tard, le tribunal d’Angers, dans un jugement du 13 juillet
1847 (4) , dont le pourvoi fut rejeté en Cassation le 24 juillet 1849,
soutenait que le dépôt d’un testament olographe étant constaté par
un procès-verbal du notaire, ne peut donner lieu qu’à une vacation,
(1) Voir Dépôt de testament olographe.(2) J. n., art. 8141.(3) J. n., art. 8923.(4) J. n., art. 13795.CHAPITRE SEPTIÈME. Ô25
conformément au tarif de 1807 ; que la garde du testament et la
responsabilité qui en résulte ne sauraient fonder au profit du notaire
un émolument proportionne], attendu que cette responsabilité
tient à leur qualité de dépositaires publics, ayant le monopole des
actes de leur ministère.

Par suite, les juges, réduisant la taxe du président, qui s’élevait
à 337 fr. 02 c, allouaient au notaire un honoraire de 24 francs, y
compris les frais de transport. Il s’agissait d’un legs de 100,000 francs
fait aux hospices d’Angers !

En 1856, Me Dussol, notaire àBrive, réclamait 2,500 francs pourhonoraires
de dépôt du testament olographe de M. le marquis de
Cosnac. Le président du tribunal taxe à 100 francs ; par suite, opposition
à la taxe et jugement du tribunal de Brive, qui décide que
le notaire n’a pas droit à un honoraire proprement dit, que l’acte
en question rentre dans les prévisions de l’article 168 du tarif, et
que, par suite, il n’est dû au notaire qtiune vacation. Sur l’appel,
la cour de Limoges rend, le 9 juillet 1856 (l) ,un arrêt confirmatif
qui adopte les motifs des premiers juges.

En 1862, Me Bonfils, notaire à Montpellier, présente à la taxe
du président un testament olographe déposé dans son étude. L’importance
de la succession, constatée par un acte de partage passe
devant un autre notaire, était de 97,250 francs. Les honoraires
alloués s’élevaient à 1,066 fr. 85 e. Les héritiers protestent, et, le
9 janvier 1862, intervient un jugement du tribunal de Montpellier
qui statue dans les termes suivants :

« Attendu que les honoraires réclamés par Me Bonfils sont hors
de toute proportion avec son travail et la responsabilité qu’il a
pu encourir (il s’agissait d’un legs de 97,000 francs)  ; attendu qu’il
ne serait ni juste ni rationnel d’allouer au notaire des honoraires
quelconques, soit proportionnels aux forces présumées de lasuc« 
cession, soit fixés ex cequo et bono pour la simple transcription
« d’un testament olographe ;

« Attendu que la somme de 16 fr. 20 c, offerte par les époux
Sagnier pour vacations à transcription dans ses minutes dudit
testament, est en rapport avec l’émolument auquel Me Bonfils
peut légitimement prétendre, etc. »
(1) J. du nol., 1857, n’ 1249.40626 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Cette jurisprudence est inacceptable et contraire à tous les principes.


1° Il est faux de dire, d’abord, que l’acte de dépôt d’un testament
olographe est un procès-verbal, et, à ce titre, de le classer dans la
catégorie des actes tarifés par l’article 168 du tarif de 1807. Un
acte de dépôt n’a aucun des caractères du procès-verbal et n’en a
jamais reçu le nom. Qu’est-ce, en effet, qu’un procès-verbal ? Une
simple relation de faits ou de dires. L’acte de dépôt, au contraire,
a pour objet d’établir, à la charge du notaire, l’obligation de garder
la pièce qui lui est remise et de la piacer au rang de ses minutes.
Ces deux actes sont donc essentiellement différents, et c’est baser
une décision sur un abus de mots, que de donner la qualification de
procès-verbal à un acte engendrant des obligations et ayant pour
but unique de les constater. La loi n’a nulle part commis cette confusion ;
elle dit acte et non procès-verbal de dépôt (1).

Si, en outre, on compare l’acte de dépôt d’un testament olographe
aux autres actes énumérés dans l’article 168 du décret de 1807,
il est facile de reconnaître qu’il est d’une toute autre nature, qu’il
engage principalement la responsabilité du notaire, et n’occasionne
ni grand travail ni perte de temps, alors que les compulsoires ,
inventaires et autres actes dont parle l’article 168, n’imposent au
notaire aucune responsabilité et ne peuvent être rétribués qu’en
tenant compte de la somme de travail et de temps que l’officier public
aura pu dépenser. C’est pourquoi, du reste, le législateur a
exigé que le notaire constate au début et à la fin de son procèsverbal
le temps employé. Or, qui pourrait songer à constater dans
un acte de dépôt le nombre des minutes passées à le rédiger ?

Dalloz enseigne que les actes qui donnent droit à des vacations
sont, en général, ceux qui doivent contenir la mention de l’heure à
laquelle leur rédaction a commencé et de celle à laquelle elle a fini :
« Cette espèce d’actes, dit-il-, est connue sous le nom de procèsverbaux
(2). » Ces termes, en même temps qu’ils indiquent les
actes auxquels s’applique l’article 168, excluent évidemment celui
dont il s’agit (3).
(1) Loi du 22 frimaire an VII, art. 43. — Art. 1007, C. C.(2) Rép. général. V" Notaire, n° 449.(3) Hennequin, J. du not., n° 1249.CHAPITRE SEPTIÈME. 627
11° Il est également faux d’affirmer que les notaires n’ont pas
droit.à un honoraire calculé d’après l’importance des valeurs léguées,
sous prétexte que la responsabilité-qu’ils encourent tient à
leur qualité de dépositaires publics exerçant un monopole, et que,
d’après la loi (art. 1917, C. C) , le dépôt est essentiellement gratuit.

Eu effet, le notaire n’est pas, à vrai dire, un dépositaire, dans le
sens de l’article 917 ; car il est bien tenu de garder une chose.
mais cette chose ne lui est pas remise par les parties ; elle n’est pas
plus leur propriété que celle du notaire, et si le notaire est obligé
de la conserver et représenter à toute réquisition, il n’est pas obligé
de la restituer ; à ce point de vue. il a sur ses minutes un droit de
propriété plus absolu que les clients eux-mêmes, droit qui n’a d’autres
limites que les précautions que la société a dû prendre dans
l’intérêt de l’ordre public, afin d’assurer l’existence et la transmission
des titres.

En outre , depuis quand et où a-t-on vu que les notaires soient
des dépositaires à titre gratuit ? Depuis quand leur conteste-t-on le
droit de faire payer leurs services ? Depuis quand, enfin, les a-t-on
rangés parmi les fonctionnaires dont le ministère n’est pas rémunéré ?
« Un notaire, dit Troplong (1) , un avoué n’ont pas besoin
de convenir qu’un salaire leur sera attribué : la coutume et la loi
remplacent ici la convention. » Puis, lorsque quelqu’un s’adresse à
un notaire et le charge de s’acquitter de certains soins et de certains
devoirs, même en dehors de ses fonctions, il sait parfaitement
que ce mandat n’est pas gratuit (2). Est-ce qu’aux termes de l’article
173 du tarif de 1807, interprété par la lettre ministérielle du
10 juin 1822, les honoraires des notaires, hors les cas prévus
par le décret de 1807, ne doivent pas être basés, avec une juste
modération, sur l’importance et la responsabilité qu’ils entraînent
 ? Et cette responsabilité que les notaires encourent, ne l’encourent-ils
pas tout à la fois comme dépositaires de leurs actes et
comme rédacteurs des conventions des parties (3)  ?

Le notaire, dit M. Rolland de Villargues, est responsable de la
perte de ses^ minutes envers les parties ou leurs ayants-cause,
(1) Du mandat., n° 243.(2) Rutgeerts, t. II, n" 1160.(3) Oirardin, J.-du not., n0.' 2084 et 2085.628 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
comme envers la société elle-même ; il en est responsable, quel que
soit le laps de temps écoulé depuis la date de l’acte, puisque la
charge des dépôts dure toujours (1).

Et les recueils judiciaires établissent suffisamment que cette responsabilité
n’est pas un vain mot (2).

Cette responsabilité, qui pèse sur les notaires pour tous leurs actes,
en général, entre certainement en ligne de compte dans tout honoraire
proportionnel. Pourquoi ne serait-elle pas admise, lorsqu’il
s’agit de testaments olographes , c’est-à-dire des actes qui constatent
« la manifestation la plus importante de la volonté de l’homme
et dont la perte est le plus radicalement irréparable ? »

D’autre part ; et c’est là une troisième différence, le dépôt, d’après
les articles 1915 et suivants, doit avoir pour but unique la garde
de la chose : solam custodAam, sine ullâ utilitoAe occipientis,
coniinel ; il ne doit point être effectué dans l’intérêt du dépositaire,
et, si la remise de la chose est faite pour une autre fin, ce n’est
plus le dépôt proprement dit, c’est un autre contrat qui se forme.
« Si je donne à mon procureur, dit Pothier, des titres afin qu’il
s’en serve pour la défense de ma cause, ce n’est point un contrat
de dépôt. mais un contrat de mandat, parce que je ne lui donne
pas uniquement cusiodioe causa,, mais pour qu’il s’en serve à la
défense de ma cause (3). »

D’après ces principes, peut-on dire que le dépôt d’un testament
Glograplie entre les mains du notaire soit le dépôt dont parlent les
articles 1915 et suivants du Code civil ? Non, assurément. La garde
du testament, sa conservation par le notaire, ne sont ici que l’accessoire
du mandat que cet officier public a reçu de son client de
remplir les formalités prescrites par la loi pour arriver à l’exécution
des dispositions testamentaires. La garde du testament n’est
(1) Éloy, Resp. des not., t. I", n" 446 et suiv. — Pages, De la responsabilité
des notaires.(2) Douai, 1" mai 1816. — Riom, 1" février 1825. — Bourges. 17 juin 1829.
(S. V., aux dates indiquées.) —Jurisp. du not., 1837, n°3547.— Rennes, 14 avril
1831. (/. du palais, t. XXIII, p. 1455.) — Rennes. 16 avril 1836. — Gass., 20 janvier
1841. (S. V., 1S41, 1. 477.) — Angers, 25 juin 1847. (S. V., 1847, 2, 590.') —
Colmar, 17décembre 1S61. (D. P., 1862, 2, 42.) —Cass., 17 décembre 1861. (S. V.,
1862, 1, 477.) — Seine, 22 novembre 1867. [J. du not., n° 2211.) — Revue du
notariat, n° 2082.(3) Pothier, n° 9. — Paul Pont, Des 'petits contrats, t. I". n° 384.CHAPITRE SEPTIÈME. 629
donc pas le seul but du dépôt ; il n’y a pas à proprement parler
dépôt, et les notaires n’étant pas, dans cette circonstance, des dépositaires
dans le sens attaché à ce mot, on ne peut pas leur imposer
la gratuité qui est de l’essence de -ce contrat. On objecte que
la gratuité est la conséquence de leur monopole. Dans quel texte
de loi se trouve écrite cette disposition ? Le ministère des notaires
est, nous le savons, obligatoire. Ils ne peuvent refuser de recevoir
un acte ou faire le dépôt d’une pièce, si cet acte ou cette pièce ne
contiennent rien de contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ; mais
personne n’ignore aussi que ce ministère, dont la garde des actes
est une des obligations, n’est pas naturellement gratuit, et qu’il
ne peut l’être surtout dans les cas où la responsabilité de l’officier
public est sérieusement engagée. « Plus les fonctions de notaire
sont importantes, disait le rapporteur de la loi du 6 octobre 1791,
plus il faut qu’un légitime intérêt y attache ceux qui sont char« 
gés de les remplir. Car, enfin, on ne peut s’attendre que ces pla« 
ces soient recherchées à l’avenir, pas plus qu’elles ne l’ont été
« jusqu’à ce jour, par des motifs absolument étrangers auxmoj^ens
de subsister. » D’où il suit, évidemment, que la non-gratuité
n’est pas seulement une consécration de la loi, mais qu’elle existe
parla nature même des choses, et qu’elle s’applique indistinctement
à toutes les-attributions des fonctions notariales.

LU 0 Enfin, il est encore faux d’avancer que les testaments olographes
étant transcrits en entier au bureau de l’enregistrement,
la responsabilité des notaires dépositaires est bien moins grande
qu’on le prétend, puisqu’on aurait encore un moyen de remédier
en quelque sorte à la perte de l’original ; car nous pouvons répondre
avec le tribunal de Die (1)  : « Qu’il n’est point de règle absolue
que les testaments soient transcrits littéralement sur les regis« 
très de l’enregistrement ; que cela n’a lieu que par mesure d’or« 
dre, et que la transcription littérale par extrait est compléte« 
ment facultative et abandonnée à la prudence des employés de
« la régie. »

Objectera-t-on, en outre, que la copie délivrée par le notaire
pourra remplacer l’original (2)  ? Mais ce raisonnement est erroné ;
(1) 9 août 1864. (S. V., 1865, 2, 74.) (2) Art. 1335, Code civil.630 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
le dépôt d’un testament olographe, fait dans l’étude d’un notaire,
ne le rend pas authentique (1) , et la copie qu’il eu délivre n’a pas
la même force que l’expédition d’une minute.

Les héritiers ab intestat, évincés par un testament olographe,
peuvent, pendant trente ans, contester l’écriture ou la signature
du testament qu’on leur oppose, et la nullité de cette espèce d’actes
résulte d’une foule de circonstances qui ne peuvent être constatées
et appréciées que par la vue de l’original même. La copie du testament,
délivrée par le notaire, serait donc insuffisante pour couvrir
sa responsabilité, s’il laissait détruire ou perdait le testament (2)  ;
et il faut répéter avec les magistrats du tribunal de Die (3)  : « La
pièce originale doit toujours être représentée ; elle seule peut
servir de base aux instances en inscription de faux ou en véri« 
fication d’écriture ; par suite, l’expédition du notaire et la copie
« du receveur d’enregistrement ne pourraient garantir sérieuse« 
ment la responsabilité des notaires. »

Quoi qu’il en soit, la doctrine des tribunaux d’Angers, Guéret,
La Réole, Brive, Montpellier fut, pour ainsi dire, consacrée par
la cour suprême, et, dans le rapport rédigé en 1852 par la commission
chargée d’étudier la question des tarifs, on lit le passage suivant
: « Ne sait-on pas combien s’exagèrent parfois les prétentions
des notaires à l’occasion soit des dépôts de testaments ologra« 
plies, en exécution de l’article 1007 du Code civil, soit des liquide
dations de succession ? On a vu se produire des demandes d’ho« 
noraires portées à un chiffre exorbitant et arbitrairement
« calculées d’après l’importance de la succession, bien que, par leur
nature, les dépôts de testaments doivent être de la classe des
actes à honoraires fixes (4). »

Tout porte à croire que les magistrats de la Cour de cassation ne
se faisaient pas alors une juste idée des causes et des principes qui
servent de base à la rémunération des notaires, et qu’ils sont revenus
depuis à une appréciation plus exacte des faits et des choses.
(1) Demolombe. i. XXI. n’ 144. — Déniante, t. IV, n° 115 bis. — A-ubry et
Rau, t. V. p. 500, 501. — Marcadé, Revue de droit français et étranger, t. IV,
p. 933, 936. - Cass., 2 août 1S20. (S. V., 1821, 1, 135.) (2) Rutgeerts, t. II, n° 1161. — Lefebvre, J. du not., 1862, n° 1679.(3) Jugement déjà cité. " i(4) Rapport de M. le conseiller Laborie à la Cour de cassation, p. 21.CHAPITRE SEPTIÈME. 631
Car deux arrêts du 22 août 1854 et du 14 novembre 1855 de la
même Cour de cassation ont décidé que les honoraires, pour le
dépôt d’un testament olographe dans les minutes d’un notaire,
rentrent dans la classe de ceux qui, d’après l’article 173 du tarif
de 1807, sont soumis à la taxe discrétionnaire du président ; que ce
magistrat ne doit pas les calculer proportionnellement à la valeur
de la succession, mais peut se régler sur l’importance exceptionnelle
de l’acte et sur l’étendue de la responsabilité que fait encourir
au notaire la garde de ce testament (1).

Ces deux décisions ont été comme le point de départ d’une doctrine
nouvelle, d’une jurisprudence de transaction, entre le système
rigoureux des tribunaux de Guéret, Angers, Brive, La Réole,
Montpellier, et l’opinion, appuyée sur l’usage, qui soutient la perception
de l’honoraire proportionnel. C’est dans ce sens que se
sont prononcés plusieurs tribunaux (2).

Malgré ces autorités, la doctrine de l’application de l’honoraire
proportionnel compte aussi de nombreux et énergiques défenseurs.
Sans parler de tous les tarifs particuliers qui l’acceptent, des projets
de tarification des cours d’Angers, Besançon, Bordeaux,
Dijon, Grenoble, Limoges, Toulouse, etc. (3) , qui en proposent
l’adoption, nous citerons bientôt les auteurs qui l’appuient de leur
autorité.

« Les tarifs de notre ressort, lisons-nous dans la délibération de
la cour de Limoges, attribuent tous au notaire pour le testament
(1) S. V., 1854,1, 614. - S. V., 1856, 1, 234.(2) Beaugé, 29 novembre 1854. (J. n., art. 15666.) — Die, 9 août 1864. (S. V.,
1865, 2, 74.) — Moniteur du not. belge, 1869, p. 671. — Lyon, 19 janvier 1865.
(J. du not., n° 1960.) — Uzès, 17 janvier 1867. (J. du not., n° 2173.) — Grenoble,
19 juin 1868. (S. V., 1868, 2, 320.) — J. du not., n° 2268. — Grenoble, 14 novembre
1868. — Revue du not., n° 2496. — Cas de respons. — Arrêt de la cour de
Liège du 16 juin 1868. [Mon. du not. belge, n° 1196.) — Épernay, 2 juin 1870. (J.
du not-, 1870, n" 2442.) —Ordon. du président du trib. de Montmédy. (/. n.,
art. 13904.) — Audier, J. du not., 1864, n’ 1931 ; 1868, n° 2968. — Éloy. De
la respons. des not., 1.1". n° 120. — Sic : délib. des cours de Bourges, Douai et
Nîmes.(3) Par un singulier renversement de tous les principes, la cour d’Amiens
alloue l’honoraire proportionnel au notaire, quand le testament lui a été confié
à titre d’ami et déposé officieusement avant le décès, et elle le refuse quand
le dépôt a été fait officiellement, en vertu de l’ordonnance du président du tribunal.
En un mot, elle paie le dépôt sans responsabilité, et déclare gratuit le
dépôt qui peut engager la responsabilité du notaire !632 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
mystique le même droit proportionnel que pour le testament authentique,
et pour le testament olographe déposé, un honoraire
variable, mais qui, en général, est de la moitié de l’honoraire
perçu pour le testament authentique.

« Nous nous sommes demandé si ces deux dernières espèces de
testaments peuvent engendrer un droit proportionnel au profit du
notaire…

« … Le testament olographe ne fait pas encourir au notaire
une responsabilité aussi grande que le testament mystique. La
nullité de l’acte de dépôt n’entraînerait pas la nullité de. testament,
qui doit se soutenir par lai-même, et vit ou meurt par l’observation
ou l’inobservation des conditions auxquelles est attachée sa
validité. Il serait donc exorbitant d’attribuer au notaire, comme
le font quelques tarifs, sur les dispositions que renferme ce testament,
un honoraire égal à celui qui lui est accordé pour le testament
authentique et pour le testament mystique. Mais faut-il lui
refuser tout honoraire proportionnel et ne lui accorder qu’un honoraire
fixe, ou un droit de vacation pour l’acte de dépôt ? Nous ne
l’avons pas pensé. La garde de ce testament lui donne droit à une
rémunération en rapport avec la responsabilité limitée, il est vrai,
résultant pour lui du dépôt qu’il a reçu. Il nous a semblé juste de
lui accorder la moitié du droit proportionnel établi pour le testament
authentique. »

C’est aussi l’opinion à laquelle nous croyons devoir nous rallier.

Limiter le droit du notaire à une rétribution fixe ou à une vacation,
dirons-nous avec M. Audier, c’est subordonner ses honoraires
à la rédaction d’un acte de dépôt, et comme cet acte n’est pas toujours
obligatoire, ainsi que nous l’avons expliqué (1) , il s’ensuivrait
que le dépôt d’un testament olographe serait très souvent
gratuit. Or, comment concilier cette théorie avec celle de la jurisprudence
qui inflige au notaire une responsabilité à raison de la
perte ou de la destruction de l’original d’un testament ?

S’il y a responsabilité, et la chose n’est pas douteuse (2) , il faut
nécessairement accorder au notaire une rémunération de nature à
contrebalancer les risques et périls qui s’y rattachent, et, en cet
(1) Cass., 5 décembre 1860. — Voir Dépôt de testament olographe.(2) Rennes, 14 avril 1831. — Rouen, 16 mars 1S70.CHAPITRE SEPTIÈME. 633
état, une vacation de 9, 6 ou 4 francs, selon la classe, semble dérisoire.


L’honoraire fixe, gradué d’après l’importance des valeurs léguées
et les autres éléments d’appréciation, a, peut-être, une apparence
plus équitable ; mais, sans offrir les avantages de l’honoraire proportionnel,
il a de graves inconvénients. En effet, de deux choses
l’une : ou le juge taxateur voudra, dans chaque espèce, consulter
les divers éléments d’appréciation de nature à éclairer son jugement
: l’importance des valeurs léguées, la mise à exécution plus
ou moins prochaine du testament, la capacité des parties et, par
suite, la responsabilité plus ou moins étendue du notaire ; et, en ce
cas, le notaire, comme les parties, n’auront plus ni règle ni base
d’appréciation possible, tout sera abandonné au pouvoir discrétionnaire,
pour ne pas dire arbitraire, du président du tribunal, et,
dans deux arrondissements voisins, deux testaments d’égale valeur
seront vraisemblablement toujours tarifés d’une façon inégale (1) ,
ce qui nuit à la justice et discrédite les fonctionnaires soumis à la
taxe.

Ou bien, pour éviter ces inconvénients, dont souffre même la
magistrature, et ne rien laisser au hasard des circonstances, le
juge taxateur se fera d’avance un tarif et dira : Pour un testament
de dix mille francs, je donnerai tant de vacations ; pour un testament
qui lègue cent mille francs, j’accorderai dix fois plus de vacations.
Mais alors, qu’est-ce que ce sj-stème, si ce n’est la rémunération
que nous sollicitons, la rémunération proportionnelle (2)  ?
(1) Bien plus, le même juge, sans le vouloir, sans le savoir, pourra les taxer
d’une façon différente ; car, quels que soient l’expérience d’un homme, ses lumières,
son bon vouloir, il ne peut pas ne pas se tromper. L’erreur est inhérente
à sa nature, et, en dehors d’une règle positive, peut-il se promettre, peutil
se diie toujours que ses appréciations sont justes, ses calculs exacts ? L’acte
que tel juge, dans sa conscience, aura taxé à 100 francs, tel autre, pour le même
motif et avec des éléments identiques, le taxerait peut-être à 60 francs, un troisième
à 120 francs. Les tribunaux nous ont plusieurs fois donné l’exemple de
ces variations fâcheuses, mais inévitables.—Pau, 25 février 1867. [Revue du notariat,
n° 1980.) —Montpellier, 9 janvier 1S62. (/. n., n° 17433.) — Épernay.
2 juin 1870. (J. du not., n° 2442.) (2) Est-il possible, dit M. Girardin, dans son intéressante étude sur la rémunération
du testament olographe, est-il possible au magistrat taxateur d’avoir
égard a l’importance d’un acte et a la responsabilité qu’il entraîne, sans le
rétribuer par un honoraire proportionnel ? Évidemment non : car, lorsqu’on ré-634 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES,
« Le juge impartial et scrupuleux glisse donc involontairement
dans ce dernier système, et c’est, en effet, quoi qu’en dise le tri« 
bunàl de Montpellier, le seul juste, le seul rationnel, le seul qui
« ne laisse pas place à l’arbitraire, le seul qui présente la fixité
désirable. »

Avec l’honoraire proportionnel proprement dit, le notaire sait
ce qu’il doit réclamer, les parties ce qu’elles peuvent légitimement
payer. Le juge trouve donc, dans la loi même, la raison et la règle
de sa décision, avantages incontestables.

On fait deux objections à l’honoraire proportionnel :

En premier lieu, il fait revivre le droit de garde, que les notaires
n’ont pas le droit de percevoir et qui a été condamné déjà par
M. le garde des sceaux dans une décision du 6 septembre 1825,
ainsi conçue : « Par votre lettre, vous me faites connaître que les
. notaires de votre arrondissement perçoivent habituellement,
pour chacun des actes qu’ils reçoivent, un droit dit de minute,
qu’ils portent à 0 fr. 35 par an, sans que cette perception soit
autorisée autrement que par l’usage. Toute perception non au« 
torisée par la loi, lorsque la loi s’est positivement occupée de ré« 
gler les droits des officiers ministériels qui font cette perception,
« est illicite (1). »

Cette objection est spécieuse, car ceux qui la font doivent savoir
et savent vraisemblablement que l’honoraire spécial de garde,
celui que prohibe la lettre ministérielle, c’est-à-dire le droit perçu
en dehors et en sus des autres honoraires de chaque acte,' n’est
plus en usage dans le notariat, ainsi qu’on peut s’en convaincre
par la vérification des divers tarifs d’arrondissements et par la lecture
des ouvrages de doctrine notariale (2). Mais ce n’est point
îribue les actes en raison de leur importance, l’honoraire est nécessairement
minime sur l’acte qui, par exemple, assure et Téalise une mutation de valeurs
ne montant qu’à 1,000 francs ; par contre, l’honoraire s’augmente, il devient
cent fois plus fort sur un acte qui assure et réalise la mutation de valeurs montant
à 100,000 francs. [J. du not., n" 2084 et 2085.) (1) Audier, J. du not., n° 1931. — Voir autre circulaire ministérielle du 10 octobre
1835. — Trib. de Huys (Belgique) , 26 avril 1865. [Monit. du not. belge,
n° 1196.) — Jugement du tribunal dé Charleroi, 13 juillet 1871. — J. n., 1872,
ri" 22571.(2) Dict. du not. V Honoraires, n° 124— Rolland de Villargues. V Honoraires,
n° 158. — Rutgeerts, Comment., t. II, n* 1165.CHAPITRE SEPTIÈME. 635
faire revivre ce droit, que de tenir compte, tout à la fois, dans la '
rémunération ordinaire de chaque acte, de la responsabilité qui
pèse sur le notaire à l’occasion de la garde des minutes et de la rédaction
des conventions. C’est ce qui se fait pour tous les actes,
en général, c’est ce qui doit se faire pour tous les testaments olographes,
en particulier ; et nous ajouterons que cette manière de
faire est naturellement conforme à l’esprit comme à la lettre de
l’article 173 du tarif et de la circulaire de 1822, qui veulent que
les actes soient rémunérés suivant leur nature, en raison de leur
importance et de la, responsabilité qu’ils entraînent.

D’autre part, disent encore nos adversaires, est-il possible et
admissible de fixer, en cette matière, des honoraires proportionnels
basés sur des proportions mathématiques toujours invariables,
et qui ne tiennent compte que d’une seule circonstance,
l’importance des valeurs, alors qu’il existe tant d’autres éléments
qui peuvent faire changer lés bases d’appréciation et rendre la
responsabilité du notaire plus ou moins -sérieuse, plus ou moins
durable ?

A cela nous pourrions répondre, d’abord, que cet argument ne
prouve rien, car il prouve trop et ne tend à rien moins qu’à supprimer
absolument la rétribution proportionnelle ; le même raisonnement
est. en effet, applicable aux ventes, aux échanges, aux
donations, aux partages. Là aussi, il y a des éléments divers d’appréciation,
et cependant les notaires appliquent journellement,
pour ces contrats, l’honoraire proportionnel. ; la magistrature le
sait et taxe conformément à ces usages. Que si l’honoraire proportionnel
repose sur des bases trop rigoureusement inflexibles,
l’honoraire fixe gradué n’a-t-il pas le défaut absolument contraire ?
Ne repose-t-il pas sur des bases trop largement, trop facilement
variables, puisqu’il dépend uniquement de la conscience
du magistrat, de son jugement, de sa rectitude d’appréciation,
et peut se modifier à l’infini, d’après les idées personnelles, les
habitudes, les impressions, les passions même de celui qui l’applique ?


Puis, l’hoiîoraire proportionnel-, du moins, offre de précieux avan- -
tages ; il est un frein indiscutable à la cupidité des officiers publics,
à l’arbitraire des juges taxateurs ; il est surtout une règle, une loi,
connue de tous et invariable. L’honoraire gradue, en regard des
636 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
inconvénients qu’il faut bien lui reconnaître, n’offre d’autre avantage
que celui d’une apparente justice, trop souvent démentie par
les faits. Rien n’est plus commode et ne semble, en effet, plus
équitable que de dire : Les magistrats apprécieront ; ils évalueront
ex oequo et bono, en conscience, en s’éclairant de toutes
les circonstances de la cause. Mais ces circonstances, sera-t-il
quelquefois possible de les apprécier ? Trouvera-t-on souvent deux
hommes qui les interpréteront de la même manière ? Guéret, La
Réole, Angers, Montpellier voient d’une certaine façon et pensent
que 4, 6 ou 9 francs rémunèrent suffisamment le notaire d’un legs
de 50, 80 ou 100,000 francs, dont il peut, à l’occasion, devenir pécuniairement
responsable. Baugé, Die, Épernay, Grenoble, Lyon,
Montmédy, Uzès sont d’un avis contraire, mais ne s’entendent
plus quand il s’agit de fixer la quotité de la rémunération. Or,
quand l’accord ne peut s’établir dans la jurisprudence sur le fond
même de la question, quand les principes mêmes sont contestés
énergiquement, peut-on sérieusement espérer qu’il y aura identité
de vues sur les détails ? Y a-t-il une seule raison pour croire
que des hommes qui se trompent (car les uns ou les autres se
trompent) sur les points les plus importants, seront tout à coup
doués d’une sereine et infaillible intuition, quand il s’agira d’apprécier
des situations compliquées et délicates où l’opinion personnelle
devient souveraine et indiscutable ?

Non, nous le répétons avec une conviction aujourd’hui bien
réfléchie, la rémunération proportionnelle est ici la plus juste, la
plus rationnelle, la seule applicable ; c’est celle qui répond le
mieux au but et à l’esprit de la loi.

Que veut la loi, en effet ? Elle veut que la rémunération due au
notaire soit basée sur l’importance des actes, le travail qu’ils
occasionnent et la responsabilité qu’ils entraînent. Telles sont les
causes de l’honoraire proportionnel. Donc, pour allouer cet honoraire,
toute la question se réduit à savoir si ces éléments, ou quelques-uns
du moins, se rencontrent dans le dépôt d’un testament
olographe, sauf ensuite à fixer le chiffre de la rétribution, eu égard
, au plus ou au moins grand nombre d’éléments qui en motivent
l’application.

Pour T importance de l’acte, elle n’est pas douteuse.

Les difficultés du travail, elles existent dans bien des
CHAPITRE SEPTIÈME. 637
cas, car le modèle du testament est souvent rédigé par le notaire
(1).

La 'responsabilité, il nous semble qu’elle est évidente (2)  : « Pour
qui connaît la pratique des affaires, cette question n’est plus à résoudre ;
de tous les actes, peut-être, le testament olographe est
celui dont la garde est la plus périlleuse. Qu’un contrat de vente,
qu’une obligation, qu’un testament authentique même soit adiré
ou brûlé, comme il est plus que probable que cela n’arrive pas une
fois sur cent avant que la minute ait été enregistrée, expédiée ou
transcrite, il y aura pour rétablir l’acte disparu des moyens que
la loi elle-même indique et qui réduiront à une perte presque insensible
la garantie du notaire. Il est vrai que la responsabilité de
l’officier public s’étend, pour ces contrats, aux vices de forme ; mais
les risques de ces deux garanties jointes ensemble ne peuvent
excéder l’intégralité des valeurs dont l’acte adiré est la représentation.
 »

Pour le testament olographe, les seuls risques résultant de la
garde atteignent d’un seul coup cette mesure extrême. Tant que
l’écriture du testament n’aura pas été reconnue par tous les héritiers
ou vérifiée en justice, contradictoirement avec chacun d’eux,
le notaire est exposé, s’il perd l’original, à garantir le légataire de
son éviction ; car il n’y a pas ici de moyens légaux de reconstituer
le testament ; ni l’enregistrement, ni l’expédition, ni la transcription
ne peuvent faire foi de la sincérité de l’écriture ; c’est sur
l’original et sur lui seul qu’elle peut et doit être vérifiée ; Or, n’estil
pas mille circonstances, notamment quand le testament renferme
un legs universel et qu’il n’existe aucun héritier à réserve,
où le testament n’est jamais soumis à cette épreuve contradictoire ?
Ainsi, la responsabilité du notaire peut se trouver, trente années,
engagée par la garde de l’original d’un testament olographe, et
(1) Le tribunal de Malines a jugé, avec raison, le 2S mai 1858 (Mon. du not.
belge, 185S, p. 322) , qu’un notaire peut exiger des honoraires du chef des devoirs
qu’il a remplis pour faciliter à un de ses clients la confection d’un testament
olographe.(2) Elle a été reconnue notamment par l’arrêt de Lyon précité du 19 janvier
1865, qui décide que l’honoraire peut se régler sur l’importance exceptionnelle du
testament et sur l’étendue de la responsabilité que fait encourir au notaire le
soin de la sarde.638 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
l’on voudrait qu’un aussi gros risque fût suffisamment indemnisé
par un honoraire de 4, 6 ou 9 francs (1)  !

Et cette responsabilité qui s’attache à la conservation des actes
n’est point une chimère, un danger créé à plaisir, pour les besoins
de notre cause ; nous avons déjà cité d’assez nombreux arrêts qui
en ont cruellement consacré la réalité. Nous rappellerons ici seulement
cette décision de la cour de Rennes du 14 avril 1831, qui
condamna Me Besnier, notaire à Redon, à indemniser un légataire
de la perte du testament olographe qui l’instituait, et que ce notaire
avait, par négligence, laissé ronger par les rats (2).

bisons aussi qu’en dehors de ces causes ordinaires de rémunération,
il y en a souvent d’autres, que le regard du magistrat
taxateur n’aperçoit pas toujours ou ne recherche pas, mais qui
n’en existentpas moins,et qui devraient entrer en ligne de compte
dans la fixation de l’honoraire. Si l’on en croit certaines décisions
judiciaires, celle du tribunal de Montpellier, par exemple (3) ,
« le rôle du notaire serait complètement inerte, lorsque la suc« 
cession est distribuée par un testament olographe ; cette espèce
« de testament serait l’oeuvre exclusive des testateurs, et les notaire
res resteraient tout à fait étrangers à la rédaction de ces actes
« solennels. Mais c’est précisément la proposition inverse qui est
vraie ; les notaires sont presque toujours, en pareils cas, consul« 
tés par ceux de leurs clients qui possèdent la prudence la plus
« élémentaire, et les conseils du notaire sont tout au moins de« 
mandés, quand leur intervention ne va pas jusqu’à rédiger le
« modèle du testament même. »

Et combien cette intervention est souvent utile ! Combien de fois
elle a pour résultat de simplifier le règlement des affaires de la
succession ! Citons quelques exemples :

Un père, veuf, a son fils unique, majeur, dont la dissipation le
(1) /. du not., 1850, n° 564.(2) La cour s’appuyait, contrairement à la jurisprudence des tribunaux de
Gnéret et Angers, sur ce que le notaire est un dépositaire nécessaire et salarié,
relativement à la garde des minutes qui lui sont confiées, et que, par suite, il
doit répondre de la faute la plus légère. Étranges contradictions ! A moins
qu’il ne faille entendre les choses en ce sens que le notaire est un dépositaire
salarié, quand sa responsabilité est en jeu, et un dépositaire gratuit, quand il
s’agit de lui allouer un honoraire !'(3) '9 janvier 1862/CHAPITRE SEPTIÈME. 639
préoccupe ; il.croit faire acte de sagesse en frappant d’indisponibilité,
dans la main de ce fils, tout ce qui excède la réserve ; s’il lui
lègue la quotité disponible, à la charge de la rendre, il crée tous
les embarras d’une minorité ; le notaire conseille un simple legs
particulier, à charge de restitution.

Un autre testateur n’a pour héritier que des collatéraux dont
plusieurs sont mineurs. Le notaire conseille d’instituer un légataire
universel, à la charge de délivrer aux mineurs des legs particuliers
égaux ou même supérieurs à leur part héréditaire.

Une autre fois, si plusieurs des présomptifs héritiers sont mineurs,
le notaire conseillera le partage testamentaire des biens
meubles et immeubles ou des immeubles seulement ; il rédigera le
projet de ce partage et prendra soin d’y insérer les clauses destinées
à assurer l’exécution du testament.

Dans tous ces cas, sont évités, au profit des parties, les frais de
scellés, d’inventaire, de vente de meubles, de partage et delicitation
judiciaires, que ne remplaceront certainement pas, pour le
notaire, les honoraires proportionnels de testament.

Est-ce là, nous le demandons, un rôle inerte, sans influence utile
et bienfaisante ? Mais là ne se bornent pas les soins, les conseils,
l’intervention active du notaire. C’est lui qui dirige les exécuteurs
testamentaires, les légataires et les héritiers pour l’exécution régulière
et loyale du testament ; c’est lui qui est chargé d’en interpréter
les dispositions, quand elles sont obscures, qui se charge de
les faire accepter par les parties intéressées ; c’est lui, en un mot,
qui est, à vrai dire, l’exécuteur testamentaire du défunt.

En vérité, serait-il juste que, dans de semblables conditions, un
testament dont souvent le notaire a donné le modèle, dont souvent
il est resté dépositaire pendant de longues années, fût tout simplement
rétribué par l’allocation de trois ou quatre vacations" (1)  ?

Pour nous, toute autre rémunération que la rémunération proportionnelle
nous paraît être en opposition, non seulement avec
la justice, avec la raison, mais même avec les dispositions de l’article
173^ du tarif jde 1807. Aussi ne comprenons-nous point par
quels scrupules de légalité les tribunaux en sont venus à repousser
(1) Observations de la chambre des notaires de Versailles, p. 16 etsuiv.
Girardin, Études sur l’émolumentatioiï des testaments olographes. ' '640 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’honoraire proportionnel, pour adopter une rétribution bâtarde
qui, sous les apparences d’un droit fixe, n’est après tout qu’un honoraire
proportionnel mal dissimulé.

Car c’est bien, en définitive, un honoraire proportionnel que
les 300 francs alloués par le tribunal de Baugé et la Cour de cassation
à Me Dehau (valeur léguée, 150,000 francs)  ;

Que les 435 francs alloués à Me X… par la cour de Lyon:

Que les 600 francs alloués à M6 X… par le tribunal de Die ;

Que les 800 francs alloués à Mc X… par le tribunal de Grenoble
(valeur léguée, 190,000 francs)  ;

Que les 80 francs alloués à Me X… par le tribunal d’Épernay
(valeur léguée, 22,000-francs)  ;

Que les 1,843 francs alloués par le président du tribunal de
Montmédy (valeur léguée, 1,800,000 francs)  ;

Que les 250 francs alloués à Me X… par le tribunal d’Uzès (valeur
léguée, 40,000 francs)  ;

Que les 300 francs alloués, en 1868, par le tribunal de Grenoble
(valeur léguée, 130,000 francs)  ;

Que les 300 francs alloués, en 1868, par la cour de Liège.

Il y a donc là, au fond, bien plutôt un question de mots que de
principes, et nous espérons que les tribunaux, réformant insensiblement
leur jurisprudence, reconnaîtront franchement qu’après
tout, les testaments olographes, comme les testaments authentiques,
comme les ventes, les échanges, etc., sont des actes translatifs
de propriété, auxquels peut et doit s’appliquer, d’après
l’article 173 lui-même, l’honoraire proportionnel, puisqu’ils constatent
un mouvement réel de valeurs déterminées et plus ou moins
importantes, et engagent la responsabilité du notaire.

C’est ce qu’ont toujours compris les présidents du tribunal de la
Seine, qui, par une jurisprudence qui n’a jamais varié, allouent
au notaire dépositaire une rétribution proportionnelle, comme
lorsqu’il s’agit d’un testament authentique (1).

C’est aussi l’usage généralement suivi dans les arrondissements
et admis officieusement par la majorité des magistrats taxateurs.
Il a été proposé, en 1862, dans leurs projets de tarifs légaux, par
les cours d’Angers, Besançon, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Li(1) 
Hennequin, J. du not., 1855, p. 170.CHAPITRE SEPTIÈME. Où
moges, Toulouse, et nous devons ajouter que la doctrine approuve
et justifie ces usages (1).

Enfin, nous citerons, en terminant, l’opinion que le rédacteur du
Journal des arrêts des cours de Grenoble et Chambéry émettait
sur cette matière, à l’occasion du jugement du tribunal de Die
du 9 août 1864 :

« Exprimerons-nous nous-même une opinion ? En droit, il n’est
pas douteux que l’appréciation des tribunaux est souveraine ; les
tarifs dressés par les chambres des notaires n’obligent pas les
juges, et le dépôt des testaments olographes est l’un des actes prévus
par l’article 173 du tarif. Mais, du droit, il faut descendre à
l’application. Une simple vacation pour la rédaction de l’acte de
dépôt n’est pas un honoraire rémunérateur: puis, il faut songer
que le dépôt du testament olographe entre les mains du notaire est,
aussi bien que la présentation au tribunal civil (art. 1006, C. C) ,
une solennité requise par la loi, et sans laquelle le testament ne
pourrait recevoir son exécution ; on ne peut dès lors réduire à la
condition d’un dépôt ordinaire celui qui, dans ce cas particulier,
est nécessaire pour donner effet à l’acte déposé. Si, en principe,
on admet, pour les honoraires du notaire, uii droit proportionnel
fondé sur leur responsabilité, nous ne voyons pas »cw quel motif
on le refuserait pour le dépôt d’un testament olographe qui
peut causer la ruine de l’officier public. La responsabilité,
(l)  Renaud, p. 82 et suiv.—Vernet, p. 16 et suiv. —Noël, J. n., 1831, p. 32.—
Gagneraux. p. 2. n" 80. — Rolland de Villargues. Rep. Y" Honoraires, n° 65. —
Dict. du not. Y° Honor.. n° 92 et suiv. — Michaud, Des testaments, n" 2407 et
suiv. — Rutgeerts, Comment., t. II. n° 1161. — Bastine, Cours de not., n" 303 et
notes. — Ed. Clerc, t. I", n" 700. — Hennequin. J. du not-, 1S57, n’ 1249. —
Lefebvre, J. du not., 1S62, n° 1679 ; 1S64, nc 1931. — J. n., n" 17433. 18294. —
E. Paultre, Revue du notariat, 1861, n° 24.A l’étranger, nous trouvons également l’honoraire proportionnel appliqué aux
dépôts de testaments olographes. Ainsi disposent les tarifs Belges de Louvam.
Ypres, Anvers, Mons,Liège, Audenarde. Gand. etc.. —Le projet de tarif légal
Italien porte (art. 8J : a Al notaro che ha ricevuto il deposito del testameuto olographo.
sono pure dovuti i detti onorari proporzionali ridotti al decimo » (le
dixième des honoraires fixés par l’article 5 pour les ventes, obligations, cessions,
constitution de dot. etc.).Dans l’ancien tarif Italien, cet acte n’était rémunéré que par un simple droit
de vacation ; mais le législateur nouveau, comprenant les exigences modernes
et la mission de plus en plus difficile des notaires, n’a fait aucune difficulté
pour accepter l’honoraire proportionnel.41642 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
dit-on, est variable. N’en est-il pas de même pour tous les actes ?
C’est alors combattre le système d’un tarif. Le tarif peut, sans
doute, avoir des inconvénients, mais il a aussi d’incontestables
avantages ; il est un frein à l’arbitraire des notantes, comme aussi
à celui des tribunaux ; il est surtout une loi, connue de tous et
invariable. En législation, c’est le système que nous adopterions ;
mais nous ferions une très grande différence entre les testaments
authentiques et le dépôt du testament olographe. »

Telle est bien notre pensée, et cette dernière considération nous
conduit, par une transition naturelle, de notre exposé de principes
à la tarification de l’acte dont il s’agit.

Nous aussi, nous croyons qu’il faut établir une grande différence,
au point de vue de la rémunération, entre le testament authentique
et le dépôt du testament olographe, et que l’honoraire proportionnel,
dans ce dernier cas, pourrait être fixé à la moitié de l’honoraire
dû pour les testaments authentiques. Bien plus, nous
admettons avec M. Audier qu’il faut tenir compte, autant que
possible, dans la fixation du quantum de l’honoraire proportionnel,
des circonstances qui peuvent modifier sensiblement l’étendue de
la responsabilité du notaire.

A notre avis, il y aurait lieu de distinguer le cas où le dépôt est
fait purement et simplement en dehors des héritiers légitimes, et
celui où tous les héritiers viendraient à reconnaître, soit dans
l’acte même de dépôt, soit dans un acte postérieur, et avant toute
exécution, la sincérité de l’écriture et de la signature du testament
olographe.

Ainsi encore, couims les tarifs d’Angers, Orléans, on ne pourrait
rémunérer également le testament olographe fait au profit d’un
successible et celui fait eu faveur soit d’un successible, mais par
préciput, soit en faveur d’un parent non successible ou d’un étranger ;
car il est évident que, dans ces dernières situations, le testament
étant le seul titre du légataire, la responsabilité de l’officier
public est beaucoup plus lourde.

Nous ne suivrons donc pas, à cet égard, l’exemple donné par les
cours de Besançon, Bordeaux, Toulouse et Dijon, qui tarifent, en
tous cas, le dépôt d’un testament olographe soit par un honoraire
proportionnel de 0 fr. 50 p. 100, soit de 0 fr. 25 p. 100, bien que ce
soit aussi, il faut l’avouer, l’usage suivi à Paris et dans beaucoup de
CHAPITRE SEPTIÈME. 643
tarifs particuliers (1) , qui rétribuent invariablement les dépôts des
testaments olographes par moitié de l’honoraire proportionnel
alloué par les testaments authentiques.

Nous ne pensons pas non plus qu’il y ait lieu de tenir compte
des usages de quelques arrondissements, parmi lesquels on peut
citer Brest, Gray, etc., qui, distinguant mal à propos le cas où
le notaire a été chargé de la garde du testament avant le décès et
celui où le dépôt n’a eu lieu qu’après, allouent, dans la première
hypothèse, l’honoraire entier du testament authentique, et, dans la
seconde, seulement la moitié de cette rémunération. S’il est, en
effet, permis de faire valoir cette garde antérieure pour justifier,
comme par surcroît, l’allocation d’un droit proportionnel, nous ne
pouvons admettre que ce dépôt tout volontaire, que rien ne constate
officiellement, qui n’entraîne aucun responsabilité, puisse
motiver légitimement un accroissement d’honoraires (2).

Les droits seraient donc établis de la façon suivante :

1° Dépôt au profit d’un successible, par préciput, d’un parent
non successible, de l’époux ou d’un étranger, la moitié des honoraires
du testament authentique, avec la décroissance ordinaire,
0 fr. 50 p. 100._ ' 0 f. 50 0/0

2° Dépôt au profit de tous autres, un quart pour cent,
0 fr. 25 p. L00 0 f. 25 0/0

3° Suivant qu’il y a ou qu’il n’y a pas reconnaissance de la sincérité
de l’écriture et de la signature, totalité ou moitié des droits
ci-dessus fixés.

Dans le cas où le testament aurait été révoqué expressément ou
tacitement, en cas de caducité ou de répudiation du legs, il ne serait
point dû d’honoraire proportionnel, mais seulement deux vacations
au notaire :

La première, pour aller présenter le testament et assister à l’ouverture
et au procès-verbal de description ;
(1) Angers, Arras, Auch, Avignon, Bordeaux, Bourges, Cambrai, Chanibéry,
Cherbourg, Évreux, Gray , Grenoble, Gaéret, Laval, Lyon, Lorient,
Loudéac, Loches, Marennes, Montbéliard, Péronne. Ploèrmel, Poitiers, Reims,
Rennes, Rouen, Strasbourg, Soissons, Tarbes, Troyes, Valence, Sens, Nantes,
Napoléonville, Nevers.(2) Consult. cependant délibération de la cour d’Amiens du 26 janvier 1863.644 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
La deuxième, pour aller chercher le testament, le rapporter dans
son étude et en donner connaissance aux légataires et héritiers.

En ce, non compris l’honoraire de l’acte de dépôt, s’il y a lieu,
et les frais de déplacement pour les notaires résidant hors du cheflieu
d’arrondissement.

Mais l’honoraire de l’acte de dépôt serait toujours imputable sur
l’honoraire proportionnel, si ce dernier droit était perçu.

298 ter. — TESTAMENT public ou authentique.
— Le notaire qui est chargé d’exprimer la volonté d’un testateur, dit
M. Éloi, dans son Traité de la responsabilité des 'notaires (1) ,
remplit ainsi l’une des fonctions les plus graves, la plus grave
peut-être de son ministère. La loi a pris un soin tout particulier
de déterminer la forme précise et les formalités qui devaient entourer
cette opération, et les tribunaux ont cru interpréter sainement
la loi, en exigeant que ces formalités fussent accomplies le
plus strictement possible. Or, ce que l’on peut dire immédiatement,
c’est que le rôle du notaire étant obligatoire pour les parties, dans
le testament par acte public et dans le testament mystique, il serait
injuste de supposer que le législateur ne s’est pas adressé fout spécialement
au notaire et ne lui a pas, pour ainsi dire, imposé la
connaissance infuse de ces formalités auxquelles il attachait tant
d’importance et dont il confiait l’exécution à un officier public
unique : le notaire. Si donc la maxime : Nemojus ignorare censetur,
est vraie, c’est surtout dans son application aux notaires
en matière de testaments, c’est-à-dire dans une cause où le notaire
doit surtout éclairer les parties et faire en sorte que leur volonté
reçoive son exécution ; dans une fonction si importante, que le
droit romain punissait de la peine du faux l’écrivain qui avait
omis l’accomplissement d’une formalité, parce qu’une omission, en
semblable matière, était aussi grave que le dol, quasi dolosè in
tam necessariâ causa versait. Quoi de plus important, en effet,
que la signature du testateur, des témoins ou du notaire, la dictée,
l’écriture, la lecture dans le testament ? Et dans quelles circonstances
de la vie les parties prodiguent-elles au notaire une plus
grande preuve de confiance, invoquant sa connaissance de la loi,
(1) T. II, n" 611.CHAPITRE SEPTIEME. 645
son expérience, se soumettant à ses lumières pour que leur volonté
dernière, suprema et ullima lex, reçoive son exécution ?

Tout donc, en cette matière, la précision de la loi, les fonctions
obligatoires du notaire, l’importance des formalités, la confiance
exceptionnelle des parties, tout ici vient concourir à nous convaincre
que le notaire est tenu de l’accomplissement des formalités
spéciales aux testaments, tout aussi bien que de l’exécution de
formalités inhérentes aux actes notariés en général, comme le fait
remarquer justement Rolland de Yillargues (n° 105) , en parlant
des formalités qui entourent le testament : « Le Code en impose
* expressément l’observation aux notaires, tellement que la men« 
tion de leur accomplissement doit émaner de ces fonctionnaires
« eux-mêmes et non du testateur. » Et cette observation est importante,
car nous avons vu fréquemment, en étudiant les autres
matières, des auteurs recommandables se fonder, pour rejeter la
responsabilité des notaires, sur ce que les parties elles-mêmes,
tenues de connaître la loi, devaient s’imputer la faute commise et
veiller à l’accomplissement des formalités. Le notaire, chargé tout
spécialement de mentionner l’exécution des formes prescrites, doit
donc les connaître ; or, et pour rappeler la règle posée par Domat
(1) , « il faut mettre au nombre des dommages causés par les
fautes, ceux qui arrivent par l’ignorance des choses que l’on
doit savoir.  » Aucune pensée n’entre plus sûrement dans la
théorie que nous exposons ; aussi Touiller l’énonce-t-il après
Domat (2) , et M. Grenier (3) la commente-t-il en ces termes :
« Tout officier public qui exerce des fonctions aussi importantes
que celles de notaire doit nécessairement connaître les premières
règles, les éléments, les principes fondamentaux de son état. Il ne
peut s’excuser d’avoir ignoré les formes établies par les dispositions
précises de la loi pour la validité des actes, ou même de les
avoir omises. On a le droit d’exiger de lui la connaissance de ces
formes et l’attention la plus scrupuleuse à les suivre : imperitia
cv.lpoe adnumeratur. » Enfin, un illustre jurisconsulte, un savant
magistrat, appelé, dans toute question sérieuse, à apporter une
(1) Les lois civiles, lir. II, sect. IV, n° 55.\2) Droit civil, t. VI, n° 230.(3) Traite des donations et testaments^ nc 232 bis.646 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
lumière d’autant plus éclatante qu’elle est puisée dans la logique
de la loi et dans la justesse des aperçus, le procureur général Dupin
disait, devant la Cour de cassation, le 18 juin 1835, pénétré de
la théorie de Domat, de Toullier et de Grenier : « Le notaire répond
de la nullité ou des vices des actes qu’il passe, soit qu’ils proviennent
de surcharges, interlignes, additions, vices ou omissions
de formes, aux termes des articles 16 et 68 de la loi de ventôse, et
la jurisprudence et les auteurs sont d’accord pour étendre cette
responsabilité aux nullités qui sont le résultat, non seulement
d’une faute proprement dite, mais encore de fimpéritie, de l’ignorance
d’une chose que le .notaire ne devrait pas ignorer. Ainsi,
dans un cas pareil, la nullité d’un testament, d’une donation ou
des transactions les plus importantes retomberait à sa charge, et
il serait obligé d’indemniser les parties lésées par les conséquences
de son impéritie. »

Cette doctrine, la jurisprudence l’a, en effet, appliquée avec une
sévérité vraiment effrayante.

Non seulement elle a déclaré le notaire responsable de la nullité
des testaments :

Pour mention insuffisante de la non-signature du testateur (1)  :

Pour absence totale de mention de signature (2)  ;

Poiir non-signature d’un renvoi par les témoins (3)  ;

Pour dictée insuffisante par le testateur (4)  ;

Pour omission de la date (5)  ;

Pour surcharge du nom d’un témoin (6)  ;

Pour incapacité des témoins (7)  ;

Pour parenté des témoins avec le légataire (8)  ;

Mais encore elle a condamné des notaires dans des circonstances
exceptionnellement rigoureuses.
(1) Colmar, 4 juillet 1809. — Caen, 27 août 1827. — Grenoble, 13 juillet 1831.(2) Riom. 1" juillet 1820. — Cass., 14 mai 1822. — Paris, 25 mai 1826.(3) Riom. 18 juillet 1820. — Cass., 27 novembre 1837. -Limoges, 29 juillet
1839.(4) Dijon. 16 février 1S72.(5) Rcmen, 24 juillet 1828.(6) Toulouse, 29 avril 1826.(7) Tongres, 19 mai 1S69. — Limoges, 22 janvier 1838.(8) Orléans, 1" août 1833. — Cass., 15 janvier 1835. — Lyon, 3 janvier 1842.
— Riom, 8 juin 1844. — Grenoble. 6 août 1846. — Cass.. 7 iuillet 1847. — Nî-CHAPITRE SEPTIÈME. 647
C’est ainsi que, le 22 novembre 1853, la cour de Nîmes, réformant
un jugement du tribunal de Mirande, condamnait Me Passerier
à 12,000 francs de dommages-intérêts, parce que, avec la
conviction que l’alliance était rompue par le décès sans enfant du
conjoint qui l’avait créée, il avait admis comme témoin dans un
testament un allié du légataire ; alors que, dans notre ancien droit,
l’affirmative n’était pas douteuse, ainsi que l’atteste la maxime
coutumière : Morte ma fille, mort mon gendre ; alors que les premiers
commentateurs du Code enseignaient la même doctrine (1) ,
et que la jurisprudence était encore, à l’époque, divisée sur la question.


C’est ainsi encore que, le 2 mars 1864, le tribunal de Langres
condamnait un notaire à 10,000 francs de dommages-intérêts pour
une simple inadvertance, comme le font remarquer les juges
eux-mêmes, ponr ne pas s’être aperçu de la sortie instantanée
d’un des témoins ; et cependant le jugement constate « que le no« 
taire, officier ministériel prudent et attaché jusqu’alors à ses
.« devoirs, n’avait commis cette nullité que par une de ces absences
de réflexion qui se comprennent et auxquelles l’homme le plus
attentif est exposé, lorsque son attention est sérieusement ab« 
sorbée par un travail important comme la rédaction d’un testa« 
ment (2). »

Le 24 avril 1866, la cour de Pau infligeait, pour le même motif,
une condamnation de 4,000 francs de dommages-intérêts à un notaire
des Hautes-Pyrénées (3).
Citons encore les arrêts des cours de Bordeaux, du 8 mai 1860 ;
mes, 7 novembre 1848. — Douai, 2 juillet 1851. — Montpellier, 31 mai 1870. —
Cass., 5 février 1872. — Ce dernier arrêt décide expressément que le notaire
doit s’informer directement et par lui-même de la capacité et de l’idonéité des
personnes qui lui sont présentées pour être témoins à un testament. (J. n., art.
20654.) (1) Toullier, t. IX, n° 288. — Delvincourt, Cours de Code civil, t. I", p. 432.(2) /. du not., 1864, n° 1881.— On devrait cependant concevoir qu’en présence
des circonstances toutes spéciales dans lesquelles il est procédé à la rédaction
des testaments, une omission, une irrégularité puissent échapper au notaire
le plus expérimenté. N’a-t-on pas bien souvent cite l’exemple de deux célèbres
jurisconsultes qui, chargés de préparer le modèle d’un testament, commirent un
oubli des plus graves, devant entraîner la nullité de l’acte, et qui ne fut cependant
aperçu par aucun d’eux ?(3) J. du not., 1866, n° 2091.648 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de Poitiers, 19 novembre 1862 ; de Nîmes, 29 avril 1863 ; de Chambéry,
18 février 1870 ; enfin et surtout, le récent arrêt de la cour
de Douai, du 5 août 1873 (1) , qui annule un testament parce qu’un
des témoins était étranger, et admet l’action en responsabilité
dirigée contre le notaire, bien que ce dernier ait interpellé les
témoins pour savoir s’ils réunissaient les qualités prescrites
par la loi, et bien qu’il ait été jusqu’alors de jurisprudence constante
« que les interpellations faites par un notaire, pour établir
l’identité et la capacité des témoins d’un testament, sont une
sauvegarde de sa responsabilité, car elles justifient suffisamment
de sa sollicitude dam l’accomplissement de ses fonctions (2). »

En présence de cette jurisprudence rigoureuse (3) et de la responsabilité
qu’elle fait peser sur le notariat, il semble qu’il faille
un certain courage pour marchander aux notaires la juste rémunération
du travail, des soins exceptionnels que réclame la rédaction
d’un testament, et surtout l’indemnité qui leur est si légitimement
due pour les périls auxquels ils sont, par la loi même, obligés
(1) J. du not., 1874, n° 2729. — Un pourvoi contre cet arrêt a été admis par
la chambre des requêtes de la Cour de cassation.(2) Lyon, 16 janvier 1846. — Cass., 7 juillet 18-17. — Nîmes, 13 novembre
1856. — Colmar, 26 décembre 1860. — Lyon. 16 août 1861. — Grenoble. 12 août1862. — Charleroi, 25 février 1865. — Bruxelles, 11 février 1868. — Chambéry,
18 février 1870, 8 février 1875. {J. du not., n° 2811.) — Audier. J. du not-,1863, n° 1S16. — Lefebvre, J. du not., 1863, n° 1768: n" des 27 août 1864.
27 mai 1865. 20 décembre 1865, 25 mars 186S. 25 août 1869, 25 mai 1870
(n° 2434) et 16 mai 1874 (n° 2720). — J. n., art. 18302. — Comment exiger, en
effet, qu’un notaire, appelé le plus souvent auprès d’un malade et dans des circonstances
toujours urgentes , s’occupe de faire des investigations et prenne le
temps de vérifier les déclarations des témoins et du testateur ? Cependant les
exigences dp plus en plus sévères de la jurispiudence tendent là aussi à prévaloir
 ; un arrêt tout récent de la cour de Nancy, du 8 juillet 1874. (J. du not.,
1S75, n* 2799) , confirmant un jugement du tribunal de Bar-le-Duc, décide qu’il
ne suffit pas que le notaire ait interpellé les témoins sur leur parenté, qu’il
doit se préoccuper de rechercher la parenté ou l’alliance des témoins avec les
légataires et avec le testateur.Dans l’espèce, le notaire, frappé de la similitude du nom de la légataire et
d’un témoin, avait demande à ce dernier et à la testatrice s’il y avait parenté
entre eux. et la testatrice avait répondu : te Nous nous traitons de cousins, mais
nous ne sommes pas parents. » Une autre personne présente avait ajouté : « Non,
ils ne sont rien ni à l’un ni à l’autre. »Le notaire n’en a pas moins ete condamné à 3,000 francs de domages-intérêts !(3) D’autant plus rigoureuse qu’elle ajoute parfois aux rigueurs de la loi, et
que les tribunaux ont. plusieurs fois, prononce de nullités qui ne résultaient
d’aucun texte.CHAPITRE SEPTIEME. 649
de s’exposer. Cette concession paraîtrait ici d’autant plus naturelle
que les tribunaux eux-mêmes la supposent et en tirent, pour ainsi
dire, argument contre le notaire ; car nous lisons dans un jugement
déjà cité du tribunal deLangres, du 2 mars 1864, au nombre
des motifs donnés à l’appui de la recevabilité de l’action en garantie,
cet étrange considérant qu’il ne faut pas perdre de vue « que
le notaire est, en matière de testament, investi de toute la con« 
fiance du client, et qu’il reçoit des honoraires en rapport avec
« la responsabilité qu’il encourt. » Ces honoraires sont donc
considérables ? serait-on tenté de dire ; car la responsabilité est, à
cette heure, poussée jusqu’à ses dernières limites. Eh bien ! non.
Et la jurisprudence, disons-le franchement, est, en général, peu
généreuse, même quand il s’agit de taxer les frais d’un testament
authentique. La Cour de cassation décide, en effet, que, non seulement
les magistrats taxateurs ne sont pas tenus de prendre pour
base de la rémunération l’importance des biens dont il a été disposé
par le testament, mais encore que leur appréciation est, sur ce
point, d’autant plus souveraine que la loi n’autorise ni la présentation
en taxe d’un honoraire spécial pour l’exécution des testaments,
ni l’allocation pour leur rédaction d’un honoraire proportionnel
aux valeurs léguées : qu’en conséquence, la rémunération
fût-elle même jugée insuffisante, la décision du juge échapperait a
la censure de la cour suprême (1).

Nous devons reconnaître cependant que, dans l’enquête judiciaire
de 1862, la magistrature paraît avoir entièrement oublié
ces errements de la jurisprudence, pour rendre meilleure justice
au notariat.

Toutes les cours, nous croyons pouvoir l’affirmer, la Cour de
cassation à leur tête (2) , ont proposé d’adopter les usages depuis
longtemps en vigueur et d’allouer un honoraire proportionnel
(1) Auxerre, 17 décembre 1853. — Cass., 22 août 1854. (S. V., 1854, 1, 614.) —
Bruxelles, 26 avril 1866. (S. V.. 1866, 1, 304.) —Dans l’espèce soumise a la Cour
de cassation le 22 août 1854, l’honoraire reclamé par le notaire s’élevait à
1,608 francs. Le tribunal avait réduit l’état de frais à 1,575 francs, supprimant
ainsi33 francs à l’officier public ! Ne semble-t-il pas résulter de cette diminution,
trop minime pour qu’elle puisse reposer sur des appréciations sérieuses,
que les juges d’Auxerre n’ont voulu prouver qu’une chose : l’impuissance de nos
usages e( leur autorité souveraine ?(2) Rapport de 11. le conseiller Laborie. p. 26.650 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
pour les testaments appelés à recevoir exécution. Toutes les cours
aussi ont admis la perception de deux honoraires, différents par
leur nature et l’époque de leur exigibilité.

« La révocabilité des testaments, dit la cour de Caen (I) , justifie
la perception de deux droits : un droit de rédaction, lors de la
confection, et un droit proportionnel, lors de l’exécution de ces
actes ; les notaires et les tribunaux sont d’accord sur ce point. »

« Au moment de la rédaction du testament, dit la cour d’Angers
(2) , il sera dû au notaire le droit fixe le plus élevé. Au moment
de l’exécution du testament, il sera dû, en outre, au notaire
rédacteur, des droits proportionnels. »

On peut consulter dans le même sens les rapports des cours
d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges, Dijon. Douai, Grenoble,
Limoges, Nîmes, Toulouse, etc.

C’est, en effet, un usage universellement répandu dans le notariat
de percevoir pour les testaments publics, en quelque sorte,
deux rémunérations qui ne se cumulentpoint cependant, mais qui
sont alternativement perçues, selon que le testament reçoit ou ne
reçoit pas d’exécution (3). « Presque tous les tarifs des notaires,
dit M. Bonnesoeur, dans son Manuel de taxe (p. 257) , établissent
un double honoraire pour les testaments ; il consiste : 1° dans un
droit de rédaction à percevoir du testateur ; il est de 6 à 50 francs,
selon les localités : 2° dans un droit qui s’exige de l’institué sur la
délivrance de l’expédition ; il varie de 1/2 à 1 p. 100 sur la totalité
des valeurs transmises.

« Que la prétention du notariat d’obtenir 1 p. 100, dans toutes
les successions transmises par testament, puisse être regardée
comme très exagérée, nous en tombons d’accord (4). Mais il n’en
est pas moins vrai que l’article 173 du décret de 1807 dit que les
actes devront être taxés suivant leur nature ; cela doit s’entendre
(1) Rapport du 2 mars 1864.(2) Délibération du 10 décembre 1862.(3) Rolland de Villargues, Rép. Y° Honoraires, n° 68. — Dict. du not., eod.
verbo, n° S8. — Renaud, p. 87. — Vernet, p. 18 et 19.(4) La cour de Bordeaux et, en général, toutes les cours d’appel n’ont pas-accepte
cette appréciation de M. Bonnesoeur. L’honoraire de 1 p. 100 appliqué
aux testaments, qui, de l’avis de M. Bonnesoeur lui-même, entraînent une si
grande responsabilité pour le notaire, est la plus modérée de toutes les rémunérations
proportionnelles.CHAPITRE SEPTIÈME. 651
suivant leur importance et la responsabilité qu’ils imposent
au notaire.

« Or, un testament est un acte toujours révocable pendant la vie
du testateur, dont te volonté, comme le disait le droit romain, est
ambulatoire. Tant que vit le testateur, cet acte n’est qu’un, projet
qui peut toujours être changé ou révoqué ; il n’acquiert son complément
et toute son importance que par la mort du testateur et
par l’acceptation de l’héritier institué. Jusque-là, la responsabilité
du notaire n’a pas été sérieusement engagée.

« Puisque cet acte a changé la nature d’acte révocable qu’il
avait au moment de sa confection, pour se revêtir ensuite de la
nature d’acte irrévocable, par le décès du testateur et l’acceptation
de l’héritier institué, pourquoi cette circonstance ne viendraitelle
pas augmenter l’honoraire du notaire, au moment où change
à lui-même sa position et où sa responsabilité devient sérieuse et
effective, de contingente qu’elle était avant ? L’équité naturelle et
le bon sens pratique nous révèlent qu’il est dû pour cela un honoraire
 ; que cet honoraire doit être plus important que celui exigé
du testateur lui-même, car il faut toujours lui faciliter les moyens
d’assurer ses dernières volontés et ne pas l’empêcher, par des dépenses
trop considérables, d’user delà faveur de la loi, qui lui permet
de changer tant qu’il lui plaît. »

La jurisprudence, cependant, est encore, sur ce point, entièrement
opposée à la pratique notariale : car, le 19 février 1866, la
cour suprême, cassant un jugement du tribunal de Versailles du
28 avril 1863, décidait « que le notaire qui a prêté son ministère
 pour recevoir un testament a une action actuelle et immédiate
contre le testateur, en paiement de ses honoraires, et que cette
action n’est subordonnée' ni à l’ouverture de la succession ni à
l’exécution du testament (1). »

Pourtant, selon la remarque fort juste de Vernet (p. 18) , comment
exiger des droits proportionnels sur un acte qui, n’ayant
d’effet qu’au décès du testateur et après l’acceptation du légataire,
se trouve aussi très souvent révoqué par un acte subséquent, et ne
peut conséquemment, lors de sa confection, présenter aucune base
solide et permanente ? C’est agir en aveugle, au hasard, et s’ex(1) 
S. V., 1866, 1. 146. — Revue du notariat, 1866. n° 1515.652 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
poser chaque fois à allouer des honoraires insuffisants ou exagérés.


D’autre part, comment pourrait-on refuser aux notaires l’honoraire
proportionnel à l’occasion des testaments, c’est-à-dire des
actes qui, par les soins qu’exigent leur préparation et leur rédac--
tion, par la responsabilité qu’ils engagent, méritent, entre tous,
une rémunération proportionnelle (1)  ? Cette conséquence, dit
M. Éloy (2) , est inadmissible ; et c’est ce qu’a parfaitement reconnu
le tribunal d’Anvers, en jugeant, le 29 avril 1861, que le paiement
d’un honoraire au notaire, lors de la confection du testament,
« n’exclut pas l’allocation d’un honoraire spécial après l’ouverture
d,e la. succession, pour la-conservation du testament et
la responsabilité que le notaire a assumée. »

M. Rutgeerts, dans son commentaire de la loi de ventôse (3) ,
estime que ce jugement est allé trop loin, et il ajoute : « Cette circonstance
(la conservation de la minute) , ainsi que la responsabilité
éventuelle du notaire, peuvent bien être prises en considération
par le président, lorsqu’il fixe les honoraires dus pour le
testament ; mais lorsqu’au décès du testateur, les honoraires
ont été payés, le notaire ne peut plus rien exiger du chef de la
conservation de la minute du testament, ni du chef de la responsabilité
qu’il peut encourir à ce sujet, pas plus que pour la conservation
de ses autres actes. »

M. Rutgeerts aurait raison, s’il était prouvé qu’au moment de
la confection du testament, le notaire a réellement reçu tout l’honoraire
qui lui est légitimement dû pour la rémunération de son
travail et pour l’indemniser de la responsabilité encourue ; alors,
en effet, l’officier public ne serait pas fondé à réclamer un second
honoraire qui ferait double emploi avec le premier. Mais ce n’est
pas ainsi que le notariat entend les choses et les pratique.

D’après nos usages, le notaire qui reçoit un testament a droit
immédiatement à un simple émolument fixe fmais cet émolument,
très minime, n’est que la rémunération du temps matériel employé
à l’acte, il est dû par le testateur ; puis, au décès, si le testament
(1) Rutgeerts, t. II, n° 1159.(2) De ta responsabilité des notaires, t. I"r, n1 32.(3) Loc. cit.-CHAPITRE SEPTIÈME. 653
reçoit son exécution, le légataire paie, avec l’enregistrement et les
frais d’expédition, un droit proportionnel aux valeurs léguées,
qui est le seul et véritable honoraire du testament, puisque le
droit fixe, antérieurement perçu, se déduit toujours de l’honoraire
proportionnel.

Tout cela nous paraît très rationnel, très logique, très équitable,
et nous ne voyons point pour quel motif il y aurait lieu de modifier
une pratique admise par toutes les compagnies notariales,
tant en France qu’à l’étranger, et par tous les spécialistes (1) , sanctionnée,
enfin, par la magistrature dans les délibérations de toutes
les cours d’appel en 1862 (2).

Nous proposerons donc le maintien du mode actuel de tarification
:

1° Droit fixe, exigible lors de la réception du testament ;

2° Droit proportionnel, à percevoir au décès, si le testament reçoit
son exécution.
§ler.
Du droit fixe.

Le droit fixe, qui est la rémunération du travail de préparation
et de rédaction du testament, est dû par le testateur aussitôt après
la réception de l’acte.

Il devra être imputé sur l’honoraire proportionnel, au décès, si
le testament s’exécute et si le notaire rédacteur est appel à recevoir
l’honoraire proportionnel ; s’il ne s’exécute pas, soit par suite
de caducité, de révocation, de répudiation, etc., l’honoraire fixe
tiendra lieu de toute rémunération, et le notaire ne pourra rien
exiger au delà, pour quelque cause que ce soit (3).
(1) Renaud, p. 87. — Vernet, p. 18 et 19. — Bonnesoeur, p. 258. — Pavier de
Coulomb., J. du not., 1854, n° 957. — Rolland de Villargues et Dict. du not.,
loc. cit. — J. du not., 1866, n" 2050. — Id., 1861, n" 1654.(2) Voir cependant, en sens contraire, Boucher d’Argis (Dict. raisonné de la
taxe, v° Testament) , qui propose d’allouer pour les obligations, les ventes, les
partages un honoraire proportionnel (\° Notaire, p. 398) , et propose de tarifer
les testaments par vacation. Nous cherchons encore le motif de cette inexplicable
distinction.(3) Renaud, p. 89. — Vernet, p. 19.654 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Il y a, en effet, une corrélation incontestable et nécessaire entre
la responsabilité du notaire et l’allocation d’une rémunération
proportionnelle ; l’une est la cause de l’autre ; or, à ce point de
vue, l’honoraire d’un testament exécuté ne saurait être le même
que celui d’un testament qui reste sans effet. Ce dernier n’a aucune
valeur ; il ne peut plus être, contre le notaire rédacteur, la source
d’une action en responsabilité : il n’intéresse plus personne ; il est
comme s’il n’était pas.

Le testament qui doit être exécuté, au contraire, confère toujours
des droits plus ou moins importants ; il est translatif de propriété ;
chacun des légataires qui y est désigné est intéressé à sa conservation
et à sa régularité, et aucun d’eux ne pardonnerait au notaire
le préjudice qu’il éprouverait si, par la faute de ce fonctionnaire,
le testament était annulé ou ne pouvait plus être représenté (1).

S’il y a une si grande différence entre ces deux espèces de dispositions,
n’est-il pas juste et légal, lorsqu’il s’agit de taxer l’une
et l’autre, d’établir une différence dans la rémunération ? Cela est
d’évidence, et si le seul honoraire qui puisse être appliqué aux testaments
exécutés est l’honoraire proportionnel, par voie de conséquence,
le seul droit qui puisse être alloué au notaire pour la
rédaction d’un testament non exécuté est le droit fixe.

Mais ici se présente une difficulté :

Cet honoraire, dit honoraire de rédaction, devra-t-il être fixé
invariablement ou gradué, comme le demandait Renaud (p. 85 et
86) , ou avec minimum ou maximum, comme le proposent les cours
de Bordeaux et de Douai, dans leurs projets de tarif de 1862,
d’après les usages en vigueur dans plusieurs arrondissements (2)  ?

La plupart des cours d’appel et des tribunaux se sont prononcés
pour le droit fixe invariable : « Votre commission, disait le rapporteur
de la cour de Caen, n’admet que le droit fixe pour la
rédaction, par ce motif qu’il est impossible de baser une remise
(1) Lefebvre, J. du not., 1S54, n° 985.(2) M. Michaux, dans son Traité pratique des testaments (n° 2395) , enseigne
que l’honoraire de rédaction est. en général, de deux ou plusieurs vacations,
selon|la longueur du testament : mais qu’on neprend jamais moins de deux vacations.
Nous pouvons affirmer, au contraire, que l’honoraire de vacation est en
usage dans fort peu d’arrondissements. Il est, d’ailleurs, trop incertain et donne
trop de prise à l’arbitraire pour qu’on puisse l’appliquer en pareil cas.CHAPITRE SEPTIÈME. 655
proportionnelle sur las biens que le testateur ne laissera qu’à son
décès. Le taux du droit fixe varie dans certains tarifs de 6 à
24 francs et de 10 à 50 francs, selon que les parties sont plus ou
moins aisées et selon leur fortune présumée. Votre commission a
pensé que les notaires ne devaient point être autorisés à fonder
arbitrairement une perception, plus ou moins élevée, sur leurs présomptions
personnelles ou sur des renseignements qui peuvent
être erronés. »

Nous ajouterons que la bonne foi des magistrats taxateurs pourrait
également être trompée. D’ailleurs, le simple honoraire fixe
nous paraît être le plus conforme aux principes de tarification ;
c’est donc lui seul que nous acceptons. Mais, selon les propositions
de la cour d’Angers, il nous semble que cet honoraire devrait être
le plus élevé des droits fixes. Ce droit pourrait être fixé, comme
l’honoraire de l’acte de suscription d’un testament mystique, à
15 francs.

Il devrait être réduit à 10 francs, si la disposition était un legs
universel, sans charges ni conditions, ou un legs particulier pur
et simple ; il devrait être abaissé à 6 francs, si le testateur était un
domestique ou une personne à gages, ou encore si le testateur
pouvait établir, par titres authentiques, au moment de la réception,
que l’objet du testament est inférieur à 1,000 francs.

Il devrait être, au contraire, porté à 20 francs, s’il s’agissait
d’un partage testamentaire. Le droit serait double, si le testament
était fait la nuit, sans préjudice, dans tous les cas, aux droits
de voyage qui pourraient être dus au notaire, en cas de déplacement.


Si le testament venait à être annulé pour vice de forme et par
la faute du notaire, nous pensons que l’honoraire fixe ne serait pas
dû, et, s’il avait été payé, que la restitution pourrait en être poursuivie
contre le notaire.

§2Droit
proportionnel.

L’honoraire proportionnel étant admis, comme nous l’avons vu
plus haut, non seulement par la doctrine, mais par tous les usages
et aussi par toutes les cours d’appel qui en ont proposé l’adoption,
656 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
dans l’enquête de 1862, nous n’avons plus maintenant à en démon -
trer la légitimité ni la raison d’être ; mais l’application soulève
diverses difficultés qu’il nous faut examiner :

1° Et d’abord, faut-il. dans la détermination du"taux de l’honoraire,
distinguer entre les legs faits soit en ligne directe, soit au
profit de collatéraux ou d’étrangers ? Un très grand nombre de
tarifs (1) et plusieurs cours (2) ont admis cette distinction, et,
après avoir fixé l’honoraire pour les testaments faits au profit de
l’héritier direct, élèvent le droit de plus en plus ou le chiffre de
décroissance, selon que la libéralité profite à des parents d’un degré
plus ou moins rapproché. Nous n’admettons pas cette distinction
d’une façon absolue, mais nous ne la repoussons pas non plus,
en tous cas, comme la cour d’Amiens et celles de Bourges, Grenoble,
sous prétexte qu’elle introduirait dans le tarif trop de variétés
et de prix, et nous rappellerons ce que nous avons déjà dit
à propos des actes de donations. Que la loi fiscale fasse ces différences,
établisse une échelle de décroissement sur la supputation
des degrés de parenté, nous le comprenons, et le système peut à la
rigueur se justifier, quand il s’agit de l’application d’un impôt au
profit de l’État. Mais, en ce qui concerne la rémunération notariale,
l’existence de liens de parenté ne peut pas, toujours et en
tous cas, avoir une influence réelle sur la rétribution due au notaire,
puisqu’elle n’augmente ni ne diminue en rien l’importance
du contrat ou les difficultés du travail auquel l’officier public s’est
livré. La responsabilité seule du notaire peut, en certains cas, en
être aggravée, et, à ce point de vue, il y a lieu d’étudier quelles
pourraient être les conséquences d’un vice de forme ou d’une irrégularité
commise dans un testament fait en faveur d’un enfant,
d’un collatéral ou d’un étranger.

La différence va ainsi s’expliquer d’elle- même et devenir saisissante
:
En effet, si le testament annulé instituait, par exemple, un héri(1) 
Melle, Montauban, Guéret, Vendôme, Bourges, Montbeliard, Valence,
Grenoble, Chambéry, Poitiers, Ruffee. Angoulême, Laval, Cognac, Confolens.
Brest, Rennes, Cherbourg, Arras,' Péronne, Cambrai, Évreux. Chartres, Brive.
Rodez, Pau, Largentière, Auch, Nîmes. Tarbes, Toulouse. Carcassonne, La
Réole, Bazas, etc..(2) Angers. Toulouse.CHAPITRE SEPTIÈME. 657
tier direct, par préciput, ou des collatéraux non successibles, ou
uni étranger, le notaire serait incontestablement responsable du
préjudice causé au légataire, et ce préjudice pourrait embrasser la
totalité du legs.

Si, au contraire, la libéralité a été faite au profit d’un héritier
à réserve, d’un successible qui aurait recueilli quand même, et en
vertu de la loi seule, la part de la succession que le testament lui
attribue, il est clair que, dans ce dernier cas, l’acte ne confère au
légataire aucun droit bien appréciable, et la responsabilité du notaire
ne paraît pas sérieusement engagée.

' Il serait donc contraire à tous les principes de rémunération
d’augmenter indistinctement le taux de l’honoraire suivant l’éloignement
du degré de parenté et en raison même de cet éloignement.
Par suite, il ne faut tenir compte de l’existence ou de l’absence des
liens de parenté que dans les limites mêmes où cette cause peut
engager la responsabilité du notaire. D’après ces principes, un legs
par préciput fait en faveur d’un fils, ou d’un petit-fils, ou d’un
époux,devra être rémunéré du même honoraire qu’un legs au profit
d’un étranger ou d’un collatéral qui ne serait pas héritier légitime
du testateur ; et ce sera justice, puisque les uns et les autres
auront un intérêt égal et puissant à ce que la disposition soit valable,
et que le notaire sera, au même degré, garant de la régularité
de son testament. Mais une disposition faite au profit d’un parent
même au douzième degré, si ce parent est un successible du testateur,
non-seulement ne pourra pas être plus rétribuée que le legs
fait au profit d’un frère, héritier, mais le sera moins encore, si le
frère, par exemple, n’avait pas droit, sans le legs, à recueillir la
totalité de la succession.

Bien plus, nous pensons, avec les cours d’Aix, Besançon, Limoges.
Toulouse, que les honoraires proportionnels dus aux notaires,
à raison de legs contenus dans un testament, ne doivent pas être
perçus sur le legs ou la partie du legs qui serait revenue au légataire
soit à titre de réservataire, soit même à titre d’héritier dans
la succession ab intestat. Dans ces deux cas, en effet, le légataire
ne puise pas son droit dans le testament ; cet’acte est, au fond, par
rapport à lui, comme s’il n’existait pas : il ne doit donc payer l’honoraire
que sur les legs ou la portion des legs qu’il n’eût pas reçus
dans la succession ab intestat, car ce n’est que dans cette limite
42658 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que le testament lui est utile et que la responsabilité du notaire
est engagée. Telle est la règle du notariat de Paris (1).

Mais, dans ce dernier cas, l’honoraire de rédaction serait toujours
perçu par le notaire. La règle qui précède recevrait exception,
si le testament contenait en même temps partage des biens
légués, et alors le droit de partage serait dû sur la part de biens
non assujettis au droit de testament.

11° Doit-on déduire les dettes de l’actif pour la liquidation de
l’honoraire proportionnel ? Oui, assurément, parce que si le testament
venait à être annulé, le dommage serait seulement de la
somme excédant les dettes. Et il ne faudrait compter comme dettes
que celles établies par titre authentique.

Mais si, au lieu d’un passif, dont le défunt serait personnellement
débiteur, le légataire universel était chargé d’acquitter des legs
particuliers, l’honoraire devrait être calculé sans déduction de ces
legs, attendu que la responsabilité du notaire rédacteur du testament
existe pour les legs particuliers comme pour le legs universel.
La solution ne serait plus la même dans le cas où les legs
particuliers résulteraient de testaments antérieurs ; il y aurait lieu
alors de les déduire. C’est à ces testaments, en effet, que la responsabilité
s’attache et l’honoraire appartient au notaire qui les a
rédigés (2).

IIP Quand, par un testament, une personne fait un legs d’usufruit,
le notaire peut-il demander des honoraires sur ce legs ?

Nous le croyons, car le légataire reçoit un avantage appréciable
d’un acte dans lequel la responsabilité du notaire est engagée ;
mais cet honoraire doit être proportionnel à l’avantage dont profite
le légataire. Or, l’usufruit étant généralement évalué à la moitié
de la propriété entière, c’est sur une moitié seulement que la
rémunération devrait être établie relativement au legs d’usufruit.

Comme conséquence, la nue-propriété ne devra elle-même supporter
que la moitié correspondante de l’honoraire, mais en tenant
toujours compte, bien entendu, des règles ordinaires relatives à la
qualité des légataires.
(1) Sic: Dict. du not. Y" Honoraire, n° 90. — J. du not., 1861, n° 1654, art.
de M. Lefebvre. — J. du not-, 1869, n° 2370. — Ta.rifs d’Agen, Bordeaux, Nancy,
Orléans. Poitiers, Saint-Brieuc, etc… — Projet de tarif légal Italien, art. 8.(2) Lefebvre, J. du not., 1861. n° 1654.CHAPITRE SEPTIÈME. 659
IV°'I1 ne peutrêtre dû aucun honoraire proportionnel, lorsque,
pour cause de caducité, de répudiation, de révocation ou toute
autre, le testament ne reçoit pas son exécution. Le notaire n’a
droit, en ce cas, qu’à la rétribution de son travail de rédaction et
de préparation de l’acte. Cette rétribution est l’honoraire fixe dont
nous avons déjà parlé. L’usage contraire, admis dans certains
tarifs, de percevoir la moitié ou le huitième de l’honoraire proportionnel,
ou un droit gradué, est tout à fait inadmissible (1).

V° Quel sera le quantum de l’honoraire proportionnel ?

Quelques tarifs, ceux principalement qui tiennent compte de la
parenté dans la détermination du taux de l’honoraire, fixent une
rémunération qui varie de 75 centimes à 1 fr. 25 ou 1 fr. 50
p. 100 (2)  ; mais la majorité des usages alloue 1 p. 100 (3).

C’est aussi le chiffre proposé, dans leurs projets de tarif légal,
par les cours d’Aix, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges, Douai,
Nîmes, Toulouse.

Les cours de Grenoble et de Limoges demandent même un honoraire
plus élevé : la première, de 1 fr. 25,et la seconde, de 1 fr. 50
p. 100.

Nous pensons que le taux de 1 p. 100 serait suffisant et préférable,
parce qu’il représente plus exactement la moyenne des perceptions
actuellement en ; vigueur ; c’est celui que nous adoptons.
Mais l’honoraire devrait être perçu indéfiniment et sans décroissance.
Cette dérogation exceptionnelle aux règles de tarification
est bien justifiée par la responsabilité considérable qui pèse sur les
notaires en matière de testament: elle servirait aussi, et en quelque
sorte, de légère compensation pour la suppression de l’honoraire
proportionnel sur la part héréditaire des légataires, suppres(1) 
Autun. Bourg, Nevers, etc.. (Lefebvre, J. du not., 1869, n° 2370.) (2) Beauvais, Melle. Montauban. Saint-Calaîs, Yendônie, Bourges, Montbéliard.
Valence, Tourna ;, Grenoble, Chambery, Poitiers. Ruffec, Angoulênie, Confolens,
Brest. Rodez, Auch, Nîmes, Carcassonne, etc., etc..(3) Rocroi, Gex. Villeneuve, Clamecy, Guéret. Nevers, Clermont, Murât,
Versailles. Loches, Sens. Troyes, Lons-le-Saulnier, Lyon, Gray, Arcis-surAube,
Angers. Rouen. Soissons. Péronnne, Melun. Arras, Évreux. Cambrai,
Chartres, Digne. Aix. Toulon, Agen. Autun, Perpignan, Montpellier, Bordeaux,
etc..Consulter aussi les tarifs Belges d’Audenarde, Bruxelles, Liège, Louvain,
Ypres. etc..G60 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sion qui doit être maintenue, comme conforme aux principes et à
la raison, mais que fort peu de compagnies encore ont adoptée.

Le minimum de l’honoraire ne pourrait être inférieur au droit
fixe de rédaction.

L’honoraire serait établi sur chaque legs séparément :

Pour les immeubles, sur la valeur réelle, telle qu’elle pourrait
résulter de titres authentiques, tels que ventes, partages, liquidations,
etc., sinon sur la valeur calculée au denier 30 du revenu
évalué pour la déclaration de succession ;

Pour les rentes, sur le capital exprimé, sinon sur les rentes capitalisées
au denier 20, s’il s’agit de rentes perpétuelles, et au
denier 10, s’il s’agit de rentes viagères ;

Pour les valeurs cotées à la Bourse, sur le capital de ces valeurs,
d’après le cours de la Bourse au jour du décès ;

Pour les choses mobilières, sur la valeur exprimée ou résultant
des titres.

— Trois questions importantes nous restent à examiner, à l’occasion
des testaments : -

1° Dans quelle proportion les légataires universels ou particuliers
doivent-ils payer les honoraires d’un testament ?

2° L’honoraire proportionnel d’un testament est-il dû au notaire
en exercice au moment du décès du testateur, ou à celui qui
a rédigé le testament ?

3° Enfin, le droit proportionnel payé à l’occasion d’un testament
doit-il être restitué par le notaire, s’il se découvre un testament
postérieur qui rende le premier sans effet ?
1° Du paiement de l’honoraire par les légataires.
L’honoraire proportionnel doit, à notre avis, être supporté par
les légataires universels, à titre universel ou particulier, au prorata,
de la part qu’ils sont appelés à recueillir dans la succession,
en vertu du testament.

Cependant, une décision de M. le Ministre de l’intérieur, du
mois d’août 1859, porte que le légataire particulier doit seulement
le droit d’enregistrement (art. 1016, C. C.)  ; que les héritiers
doivent les autres frais, notamment ceux de rédaction et de conservai
ion de l’acte testamentaire ; car cet acte, ajoute le ministre, a
CHAPITRE SEPTIÈME. 661
notamment pour effet de rendre les héritiers débiteurs des legs
qui s’y trouvent compris. Or, les frais qui se rattachent à ces legs
constituent une charge de la succession, que le débiteur du legs
doit exclusivement supporter, d’après ce principe du droit commun,
que les frais de paiement incombent au débiteur.

« Ce raisonnement, dit M. Grosse (1) , ne paraît pas exact. Il ne
s’agit pas des frais du titre libératoire du legs, mais bien de ceux
du titre constitutif, et ces derniers frais sont à la charge de la
partie à laquelle le titre profite. (Art. 1593, C. C.) Quanta l’article
1016, il met à la charge de la succession les frais de la demande en
délivrance du legs ; mais il ne résulte pas de là que la succession
doive payer les irais du titre en vertu duquel la demande en délivrance
est formée.

« Au contraire, il est de principe général que le coût des actes
doit être supporté par ceux auxquels ils profitent. C’est ainsi, à
moins d’une clause contraire, que les frais d’un acte de donation
entre vifs sont acquittés par les donataires et que l’acquéreur paie
les frais de l’acte de vente. (Art. 1593, C. C.) Sous ce rapport, le
légataire se trouve dans la même position que le donataire entrevifs.


« Pourquoi le législateur laisse-t-il à la charge des légataires
les droits d’enregistrement ? Parce qu’ils sont la conséquence de la
mutation qui s’est opérée à leur profit. Il doit en être de même de
l’honoraire proportionnel dû au notaire.

« Si le législateur a mis les frais de la demande en délivrance
du legs à la charge de la succession, c’est, d’une part, parce que,
pour toute transmission, les frais de délivrance sont à la charge
de celui qui a contracté l’obligation de délivrer (art. 1248, 1608,
C. C.)  ; d’autre part, parce que les frais d’une demande en paiement
sont .toujours à la charge du débiteur qui a attendu cette demande
pour se libérer. C’est le droit commun. »

Cette opinion, contraire à un arrêt de la cour de Nîmes du 17 juin
1856 et à un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1866 (2) ,
est conforme à celle de MM. Renaud (p. 86) et Vernet (p. 18)  ; elle
est enseignée par les rédacteurs du Journal des notaires et des
(1) /. du not., 1862, n’ 1664.
\2) J. du not., 1866, n" 2050.662 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.avocats (1) et par les jurisconsultes du Dictionnaire du notarial
(2) , par Rolland de Villargues (3) , par M. Michaux (4) , et par
M. Lefebvre dans le Journal dunoiariai (5). On peut invoquer en
sa faveur quatre décisions judiciaires rendues par les sièges de La
Réole, le 20 mars 1835: Brignoles, le 13 août 1856 ; Épernay, le
2 juin 1870, et Bruxelles, le 30 juillet 1859. Ce dernier jugement
distinguant, avec raison, entre les honoraires de rédaction et les
honoraires dus à l’occasion de l’exécution du testament, fait supporter
les premiers par la succession, et les autres, dans la proportion
de ce qu’ils recueillent, par tous ceux à qui le testament
profite. M. Rutgeerts critique cette décision, mais cela tient uniquement
à ce que cet honorable jurisconsulte, comme nous l’avons
déjà vu, n’admet qu’un seul honoraire pour les testaments et décide
que cet honoraire est dû par le testateur, au moment même de la
réception de l’acte. S’il en était ainsi, la doctrine de M. Rutgeerts
serait, en effet, seule exacte, car les légataires à titre particulier
ne peuvent être tenus des dettes et charges de la succession ; mais
nous avons démontré la nécessité du mode particulier de perception
de l’honoraire sur les testaments. Nous avons dit que ces actes
étant de ceux qui doivent être rétribués par un honoraire proportionnel,
s’ils reçoivent exécution, et cette exécution étant incertaine
jusqu’au jour du décès tout au moins, l’honoraire proportionnel
ne peut être également perçu qu’à cette époque ; enfin,
qu’il est impossible au juge taxateur, comme le voudrait M. Rutgeerts,
de prendre en considération la responsabilité du notaire
et l’importance de valeurs qui sont encore inconnues.

Il faut donc admettre que les honoraires proportionnels du testament,
comme les frais de mutation et d’expédition ou d’extrait
du testament, doivent être supportés par les légataires universels
et particuliers, chacun pour sa part et portion.
(1) J. a., ait. 858-1.(2) Dict. du not. Y° Testament, n"' 771, 772.(3) Rép. de jurisp. V Testament, n" 506, 507.(4) Traité des testaments, n° 2406.(5) J. du not., 1861, n » 1633, et 1867, n° 2148. — Sic: Mailland, Notariat
simplifié. Y° Pa'rtage, p. 199.CHAPITRE SEPTIÈME. 663II" De la restitution du droit proportionnel, s’il se découvre un testament
postérieur détruisant l’effet du premier.<<, Il nous paraît évident, dit M. Rolland de Villargues (1) , que
l’honoraire proportionnel perçu sur un testament, lors de la délivrance
de l’expédition au légataire, doit être restitué par suite de
la découverte d’un testament postérieur, qui rend le premier sans
effet. C’est une suite des principes que nous avons exposés (2). »
Les principes invoqués par M. Rolland de Villargues ne conduisent
pas du tout à la solution qu’il indique. Dans les nos 85 et
suivants, ce jurisconsulte étudie simplement la question de savoir
quel honoraire pourra réclamer le notaire à l’occasion d’un acte
resté sans effet, et il décide avec raison que cet honoraire sera
nécessairement un honoraire fixe, puisque l’honoraire proportionnel
repose principalement sur l’intérêt que l’acte procure aux
parties et la responsabilité du notaire rédacteur, et que ces deux
conditions font défaut.

Mais la question est ici bien différente : l’honoraire proportionnel
a été payé et payé, à l’occasion d’un acte parfait, alors que le
notaire en était régulièrement créancier et le légataire régulièrement
débiteur. Le paiement a été fait de bonne foi. L’officier public
devra-t-il restituer ce qu’il a ainsi touché légitimement ?

On dit pour l’affirmative : L’honoraire supposait que la partie
profitait du testament ; or, si cette condition n’existe pas, l’honoraire
n’est pas dû et doit être restitué.
Mais on répond :

L’article 51 de la loi de ventôse porte que les honoraires des notaires
seront réglés à l’amiable entre eux et les parties ; il résulte
de cette disposition qu’une fois l’honoraire réglé et payé, le montant
en est acquis au notaire, que l’acte soit ou ne soit pas exécuté.
La découverte d’un testament, qui annule de précédentes dispositions,
ne peut donner lieu à une restitution d’honoraires ; car il en
est de ces honoraires comme de tous autres frais que le légataire a
pu faire pour réclamer la délivrance du legs. L’opinion contraire
tendrait à établir qu’en thèse générale, les honoraires devraient
(1) V° Testament, n’ 512.(2) V° Honoraires, n" 85 et suiv.664 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
être restitués, lorsque les actes seraient annulés ou resteraient
sans exécution. Rien de semblable ne se trouve dans les dispositions
législatives qui régissent l’exercice des fonctions notariales
(1).

Ajoutons à ces arguments que le notaire peut invoquer en sa
laveur le texte de l’article 1240 du Code civil, qui dit que le paiement
fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance
est valable, encore que le possesseur en soit, par la suite, évincé.

Car il ne s’agit pas ici du paiement de l’indu prévu par les articles
1235 et 1376, C. C ; ce qui a été payé était dû au moment du
paiement et n’a point éti paj’é par erreur. Donc l’honoraire n’est
pas sujet à répétition: donc le notaire n’est pas tenu de le restituer
(2).
III 0 L’honoraire proportionnel al-il dû au notaire en exercice, au, moment
de l’exécution dit testament, ou au notaire rédacteur, lors même que ce
dernier n’est plus notaire ?
En principe, nous croyons que l’honoraire proportionnel appartient
au notaire qui a fait le testament : on sait, en effet, de quelles
difficultés sans nombre, de quels dangers est environnée la confection
d’un testament public ; il ne suffit pas au notaire d’observer
religieusement les formalités que la loi a prescrites : la nationalité
des témoins, leur capacité civile, les liens de parenté ou d’alliance
qui peuvent les unir au testateur ou aux légataires, tout
peut devenir un moyen de nullité et une cause de responsabilité
pour le notaire. C’est à titre de compensation de ces éventualités
redoutables que l’usage s’est introduit d’établir, dans ce cas, la
proportionnalité des honoraires. Or, ces motifs ne peuvent s’appliquer
qu’au rédacteur de la minute. Qu’importe que le testament ne
(1) Dict. du not. Y° Honoraire, n° 452.(2) Con trà : Michaux, Traité des testaments, n° 2423, qui invoque à tort l’opinion
conforme du Dict. du notariat.Quelle que soit la valeur de ces derniers arguments, nous n’hésitons pas à
dire que la première opinion ndus paraît meilleure, plus conforme àl’équite et
aux principes admis en matière de rémunération. La principale cause de l’honoraire
proportionnel, en effet, est la responsabilité. La ou la responsabilité
manque, l’honoraire proportionnel ou ne doit pas être perçu, ou doit être diminue,
ef s’il ;i eié perçu, il doit être au moins en partie restitué.CHAPITRE SEPTIÈME. 665
vienne à exécution qu’après sa démission ou son décès ! Si le testament
est annulé, ce n’est pas le successeur qui sera mis en cause ;
c’est lui ou, à son défaut, ses héritiers qui seront actionnés en
responsabilité. C’est donc lui qui doit toucher un émolument qui,
comme nous l’avons dit, compense éventuellement cette responsabilité.


Mais ces règles ne seraient plus applicables, si l’ancien titulaire
avait cédé ses recouvrements à son successeur. Cette cession, à
moins de réserve expresse, comprendrait, en effet, les créances
conditionnelles, c’est-à-dire celles relatives aux donations entre
époux et aux testaments, comme toutes les autres, et l’honoraire
proportionnel des testaments reviendrait alors de droit au successeur
en exercice. Nous devons, toutefois, faire remarquer que la
chancellerie n’admet pas, dans les traités, la réserve au profit du
cédant des honoraires dus à raison des testaments et des donations
qui n’ont pas encore eu leur effet. C’est ce qui résulte.d’une lettre
adressée, en 1858, par M. le procureur général près la cour de
Nîmes, et des instructions générales sur les règles à suivre pour la
nomination aux divers offices publics (1).

Cette prohibition est motivée sur ce que la réserve dont il s’agit
implique, pour le cédant de l’office de notaire, le droit de s’immiscer
dans les affaires de l’étude, après la cessation de ses fonctions
(2). La jurisprudence paraît vouloir la consacrer (3).

L’exception faite aujourd’hui par la chancellerie ne nous parait
pas admissible. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 avril 1858,
a décidé, en principe, que les notaires ont le droit de disposer de
leurs recouvrements à leur gré. Or, les honoraires proportionnels
des testaments appartiennent au cédant, au même titre que les
autres recouv:ements, dont la réserve reste autorisée, et nous ne
voyons pas pourquoi ils ne pourraient pas faire l’objet d’un traité.
(1) Greffier, Des cessions et des sup'pressions d’offices, 3' edit., 1875.(2) Ce même motif avait déterminé, à une certaine époque, la prohibition absolue
de la réserve des recouvrements. Mais cette prohibition a été ensuite levée,
en raison des inconvénients qu’il pourrait y avoir à imposer au successeur
l’acquisition forcée des recouvrements, qui sont d’ailleurs une propriété privée
et rentrent, sous ce rapport, dans la classe des intérêts sur lesquels peuvent intervenir
des transactions volontaires.(3) Albi, 15 mai 1861. — Confolens, 25 août 1865. — Voir cependant en sens
contraire : Dijon, 24 novembre 1857: — Bruxelles, 2 décembre 1S61.666 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
De plus, l’article 59 de la loi de ventôse, qui autorise les notaires
démissionnaires ou leurs héritiers à traiter amiablenient avec le
successeur, au sujet des actes dont les honoraires pourraient être
dus, cet article s’applique à tous les recouvrements, sans exception.
Pour soutenir le contraire, il faudrait qu’il soit établi que le
notaire cédant n’a aucun droit à l’honoraire des testaments faits
par lui ; or, le contraire a été jugé expressément par la Cour de
cassation, le 19 février 1866 (1).

On objecte que la réserve de cette espèce de recouvrement donnera
au cédant le droit de s’immiscer dans les affaires générales de
l’étude. Pourquoi plus que la réserve des autres recouvrements ?
C’est ce que nous ne comprenons point. Les recouvrements des
autres actes seront faits, nous en convenons, dans un laps de temps
moins prolongé, tandis qu’ilest difficile de prévoir l’époque à laquelle
seront payés les honoraires des testaments et donations entre
époux. Mais qu’importe ! Ce fait ne change en rien la situation, et
le droit de' recouvrement du prédécesseur, restreint à ces actes,
peut très bien s’exercer, sans gêner la gestion du notaire en exercice.


Notre avis est donc que les honoraires proportionnels des testaments
sont la propriété personnelle, exclusive du notaire qui a
rédigé le testament : ce dernier peut en faire réserve à son profit,
comme il peut en céder le recouvrement à son successeur. Et c’est
dans ce sens que se prononce généralement la doctrine (2).

Mais, à cette heure encore, les instructions de la chancellerie
française sont formellement opposées à cette doctrine, et nous
n’avons pas besoin de dire qu’en matière de cession d’office, son
pouvoir est absolu.

299. — TESTAMENT secret ou mystique. — « Tous
les tarifs de notre ressort, dit la cour de Limoges, dans son rapport
sur le tarif, du 30 juillet 1862, attribuent au notaire, pour le testament
mystique, le même droit proportionnel que pour le testa(1) 
J. du not., 1866, 11° 2050. — Revue du notariat, 1866, 11° 1515.(2) Dict. du not. Y° Recouvrement, n° 51. — Hennequin, J. du not., 1856,
11° 1158. — Combe, /. du not., 1869, n° 2349. — Lefebvre, J. du not.,'\86i,
n° 1913, et 1870, n" 2433. — Rolland de Villargues. V° Recouvrements, u" 2,3.
— Rutgeerts, t. II. 11° 1285.CHAPITRE SEPTIÈME. 667
ment authentique. .Nous nous sommes demandé si cette espèce
de testament peut engendrer un droit proportionnel au profit ,de
l’officier public. Ce qui, au premier abord, faisait naître nos doutes,
c’est que le testament n’est pas écrit par le notaire, et que les nullités
qui peuvent le vicier ne donneraient ouverture contre lui
à aucun recours.

« Voici les motifs qui nous ont déterminés : lorsqu’il s’agit d’un
testament mystique, le notaire est chargé de rédiger un acte fort
important : l’acte de suscription, indispensable pour donner vie
au testament ; cet acte est entouré d’une grande solennité. Le
nombre des témoins exigés est plus grand que pour le testament
authentique, et si une .seule des formalités ou mentions exigées par
les articles 976 et suivants du Code civil était omise, l’acte de suscription
serait nul et entraînerait la nullité du testament luimême.
La responsabilité du notaire est donc profondément engagée,
et nous pensons que c’est à bon droit que les tarifs allouent
aux notaires, sur les dispositions contenues dans les testaments
mystiques, le même honoraire proportionnel que sur le testament
authentique. »

Cette solution a été admise par les cours d’Angers, Besançon,
Douai, Toulouse. La cour d’Amiens, tout en reconnaissant que la
majorité de la commission a adopté la rémunération proportionnelle,
justifiée d’ailleurs par l’importance, du dépôt, la gravité particulière
de l’acte de suscription et l’étendue de la responsabilité
du notaire, n’alloue que le cinquième des honoraires dus pour les
testaments authentiques.

Les cours d’Aix, Bordeaux, Grenoble, Nîmes proposent de fixer
l’honoraire à la moitié ; celle de Dijon, au quart.

Nous croyons que le mode de tarification admis par les cours
d’Angers, Besançon, Douai, Limoges, Toulouse, consacré par une
pratique ancienne et constante, adopté récemment dans le projet
de tarif légal Italien (art. 8) , est le plus logique,-le plus rationnel,
le plus conforme aux principes de taxe.

C’est aussi celui que nous proposons, en y apportant, toutefois,
une légère modification que nous allons indiquer :

Il est incontestable que si toutes les formalités prescrites pour
la-réception de l’acte de suscription n’ont pas été rigoureusement
accomplies, le testament mystique est nul, et cette nullité est com-
668 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
plète, sans remède, lorsque l’écrit intérieur n’est pas de la main du
testateur (1).

Dans ce cas, la responsabilité du notaire est aussi grave, aussi
sérieusement engagée que lorsqu’il s’agît d’un testament authentique ;
il suffit pour s’en convaincre de se reporter à deux arrêts’
des cours de Bordeaux (2) et de Nîmes (3) , ce dernier condamnant
un notaire au paiement d’une somme capitale de 12,000 francs !

Mais la doctrine et la jurisprudence décident aussi unanimement
que, dans le cas où l’acte de suscription serait nul, si la disposition
intérieure remplit toutes les conditions exigées pour la
validité des testaments olographes, c’est-à-dire si elle est écrite en
entier, datée et signée de la main du testateur, elle peut valoir
comme testament olographe (4).

Dans cette dernière hypothèse, il est évident que la responsabilité
du notaire est moins étendue et qu’elle ne s’appliquera plus
qu’à la garde et à la conservation de l’original du testament : le
taux de l’honoraire proportionnel, par suite, doit être diminué, et
il n’y aura lieu de percevoir que la rémunération accordée pour les
dépôts des testaments olographes. (Voir ce mot.) 

En tout cas, quand il y aura lieu de percevoir l’honoraire proportionnel
soit de testament authentique, soit de testament olographe,
le notaire imputera, sur cet honoraire, le droit fixe de
l’acte de suscription, sans que l’honoraire puisse être inférieur à
ce dernier droit.

Mais les deux vacations à la présentation et à l’ouverture du
testament, dont nous avons parlé, à l’occasion des testaments olographes,
seront toujours exigibles en sus.

300. — TESTAMENT par un tuteur officieux. —
« Il y a un testament que les notaires font rarement, c’est celui
(1) Art. 1001, C. C. — Demolombe, Des testaments, t. IV, n" 407. —Michaux,
n" 2268. — Dict. du not. Y" Acte de suscription, n" 101 et suiv.(2) 16 juin 1864.(3) 29 avril 1863. (J. du notariat, 1864, n" 1S59.) (4) Aix, 18 janvier 1808. (S. V., 1810, 2, 521.) —Cass., 6 juin 1815. (S. V.,
1815, 1, 386.) — Caen, 26 janvier 1S26. (S. V., 1826, 2, 328.) — Cass., 23 décembre
1828. (D., 1829,1, 78.) — Merlin, Rép. Y' Testament, sect. II, § 4, art. 4. —
Toullier, t. III, n* 480. — Duranton, t. IX, n° 138. — Grenier, t. II, n- 276 et
276 bis. — Bayle Mouillard, note « . — Mourlon, Rép. écr., t. H, p. 342. —CHAPITRE SEPTIÈME. 669
qui est prévu par l’article 366 du Code civil, et aux termes duquel
le tuteur officieux peut, dans certaines conditions, conférer l’adoption
à son pupille, par acte testamentaire. Lorsque l’adoption a eu
lieu dans cette forme, le notaire qui a reçu le testament a-t-il
droit à un honoraire proportionnel ?

« Les tarifs dans lesquels cet acte est prévu accordent un honoraire
proportionnel ; pourquoi n’en serait-il pas ainsi ?

« L’adoption rend l’adopté successible de l’adoptant ; l’adopté entre,
par l’adoption, dans une famille qui n’était pas la sienne et recueille
une fortune à laquelle ni la nature ni le droit civil ne lui
donnaient aucun droit.

« Le notaire encourt, par cet acte, une grande responsabilité ; car,
si le testament est nul par sa faute, l’adopté, privé du nom qu’il
aurait eu le droit de porter, des biens qu’il aurait recueillis, aura
contre lui un recours certain pour toute l’étendue du préjudice
matériel et moral que la, nullité du testament lui fera éprouver.


« Aussi pensons-nous qu’il y a lieu de maintenir l’honoraire proportionnel
que les tarifs attribuent, dans ce cas, au notaire,
comme en matière de testament authentique. »

Ainsi s’exprime la cour de Limoges dans son rapport du 30 juillet
1862. Nous n’avons rien à ajouter à son raisonnement décisif,
et nous nous associons entièrement à sa proposition, bien qu’elle
soit contredite par les cours de Bordeaux et Besançon, qui fixent,
à tort, pour honoraire, soit un droit fixe invariable, soit un droit
gradué âe 6 à 25 francs.

La rémunération du testament d’adoption sera donc celle du
testament authentique. (Voir ce mot.) 

301. — TIRAGE AU SORT de lois (Procès-verbal
de). — Si le notaire a procédé au tirage au sort, après avoir préparé
le lotissement : honoraires de 6 francs par rôle de minute.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque le lotissement aura
Troplong, t. III, n° 1654. — Aubry et Rau, t. V, p. 527. — Massé et Vergé, t, III,
p. 117, 118. — Déniante, t. IV, n* 121 bis. — Dalloz, Rép. alph., n" 3336 et
suivants. — Saint-Espès-Lescot, t. IV, n° 1160. — Demolombe, t. IV, n" 408,
409. — Michaux. Des legs, n° 2269. — Dict. du not. Y° Acte de susc, n" 101
et suiv.670 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
été fait par les parties ou par expert : honoraires de 4 francs par
rôle de v: inute.

302. — TITRE CLÉRICAL. — Acte par lequel une personne,
pour faciliter à une autre son entrée dans les ordres,
lui constitue une dot, soit en capital, soit en une rente viagère.

Cet acte n’étant, en définitive, qu’une donation, doit être soumis,
pour la perception de l’honoraire, aux règles que nous avons
établies pour cette espèce de contrats.

Le droit serait perçu sur la somme capitale exprimée dans l’acte,
ou sur le capital formé de dix fois la rente stipulée, si c’est une
rente viagère qui est donnée. (Voir Donation.) 

303. — TETME NOUVEL. — C’est l’acte par lequel le
débiteur d’une rente, pour empêcher la prescription, reconnaît
l’existence de cette rente et s’oblige à continuer de la servir.
(Art. 2263, C. C.) 

Cet acte est diversement tarifé dans les propositions des cours
d’appel.

Pendant que les cours de Caen ; Dijon, Douai, Limoges, Nîmes,
Toulouse n’allouent qu’un honoraire fixe invariable (5, 6, 8 ou 12
francs) , ou un droit fixe avec minimum et maximum (3 à 20 francs) ,
la cour de Bourges déclare que le droit fixe est insuffisant, que le
- droit proportionnnel n’est pas admissible, parce qu’il ne s’agit que
de renouveler une obligation qui a déjà donné lieu à un droit
proportionnel, et elle propose d’allouer un honoraire de vacations,
si le titre nouvel exige l’étude d’anciens titres ou la recherche
d’une généalogie.

Ces deux modes de tarification nous paraissent également erronés
et nous n’acceptons ni l’un ni l’autre ; nous pensons, au contraire,
que le titre nouvel doit être rémunéré par un honoraire
proportionnel, et qu’il n’y a aucune bonne raison pour exclure cet
acte de la catégorie des contrats assujettis à ce dernier honoraire ;
car nous retrouvons ici tous les éléments qui justifient le droit
proportionnel : difficulté plus ou moins grande de travail, selon
qu’il y a lieu de lire-et d^étudier les anciens titres, ou, selon la remarque
fort juste de la cour de Bourges, de rechercher la généalogie
des parties ; indication de valeurs plus ou moins importantes ;
enfin, responsabilité du notaire.
CHAPITRE SEPTIÈME. 671
Les cours de Caen et de Limoges refusent l’honoraire proportionnel,
parce que le titre nouvel ne crée pas un droit nouveau, et
qu’il n’y a pour le notaire aucune responsabilité sérieuse à
encourir.

Ces deux raisons ne sont pas fondées. En premier lieu, le titre
nouvel est plus que la seconde édition du premier titre, puisque,
sans lui, l’engagement primordial n’existerait pas et que le débiteur
pourrait s’y soustraire. En définitive, c’est un nouveau consentement
donné par le débiteur à l’engagement primitif, et la responsabilité
du notaire, quoi qu’en dise la cour de Caen, est sérieusement
engagée à ce que le consentement soit donné par qui de droit
et d’une manière efficace ; car, si l’acte était annulé et ne pouvait
produire aucun effet, le créancier serait exposé à perdre ses droits,
et le notaire tenu de réparer le préjudice causé.

C’est ce qu’ont très bien compris les cours d’Aix, Angers,
Amiens, Besançon, Bordeaux, Grenoble, Riom, qui, dans leurs
projets de tarif légal, n’ont pas hésité à proposer, comme la seule
rémunération équitable, l’honoraire proportionnel.

Ce mode de tarification est, d’ailleurs, consacré par une pratique
ancienne et constante. Dès 1814, Renaud (1) classait les titres nouvels
parmi les actes assujettis à un honoraire proportionne]. Vernet
(2) rappelle les mêmes usages, que nous avons en effet retrouvés
dans" la majorité^ des tarifs" particuliers actuellement en
vigueur.

Enfin, cet honoraire a été adopté par lès tarifs Belges d’Audenarde,
Anvers , Bruxelles , Gand, Liège, Louvain ; Namur, etc….
dans le tarif légal Suisse du Valais (3) , dans le tarif légal de
Genève (4).

Mais nous ne croyons pas qu’on puisse, sans excès, élever le
chiffre de la rémunération à 70 centimes par cent, comme la cour
d’Amiens, ni même à 60 centimes, comme la cour de Grenoble. Cet
(1) P. 62.(2) P. 21. — On peut consulter dans le même sens le tableau des usages de
taxe dans le Formulaire général de Mil. Mourlon et Jeannest-Saint-Hilaire:
— Contra, cependant : tarifs de Valence, Avignon, Limoux, Largentière. Mont.auban.
Rodez, etc..(3) 8 janvier 1852, art. 15.(4) 12 novembre 1869, art. 9.672 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
acte est de ceux qui méritent faveur et exigent une modération de
droits tant par sa nature, puisque le titre primitif a déjà donné
ouverture à un honoraire proportionnel, qu’à cause de la catégorie
de personnes qu’il intéresse.

Nous proposons d’adopter le chiffre de 50 centimes par cent, admis
dans la majorité des tarifs particuliers (1).

Mais jusqu’à 50 francs de rente, l’honoraire serait établi ainsi
qu’il suit :

Rente au-dessous de 15 fr 4 f. fixes.

Rente au-dessous de 30 fr 6 —

Rente au-dessous de 50 fr S —

L’honoraire serait établi sur le capital exprimé et, à défaut de
capital fixé, sur le capital au denier 20 des rentes perpétuelles et
au denier 10 des rentes viagères.

304. — TRAITÉ entre tuteur et mineur, après
compte de tutelle. — Si le traité a pour objet des valeurs ou
sommes déterminées et contient aliénation, obligation ou libération
, il serait perçu un droit proportionnel d’après la nature de la
convention établie.

Sinon, il ne serait dû qu’un droit fixe de 8 francs, qui serait
aussi le minimum du droit proportionnel.

305. — TRAITÉ entre toutes autres personnes.
(Voir Transaction.) 

306. — TRANSACTION. — On pourrait dire de cet acte
qu’il est le désespoir des taxateurs ! Aussi, chaque fois qu’on a
voulu démontrer l’impossibilité d’un tarif légal, quel acte a-t-on
pris pour exemple ? La transaction. C’est le grand cheval de bataille
de nos adversaires ; on la retrouve dans toutes leurs dissertations ;
elle fait le fond de tous leurs raisonnements.

« Que dirai-je surtout des transactions, s’écriait, en 1829,
M. Dupin ? De ces actes qui sont le triomphe du notariat, et dans
(1) Rennes, Saint-Brieuc, Rouen, Soissons, Arras, Lorient, Ploermel. Loudéac,
Cambrai, Évreux, Pont-Audemer, Montbéliard, Grenoble. Nevers, SaintCalais,
Orléans, Laval, Nantes, Marenr.es, Avignon. Audi, Bourg. Nimes, Montpellier,
Perpignan, Tarbes, Lavaur, Tours, et par les cours d’Aix, Angers,
Besançon, Bordeaux.CHAPITRE SEPTIÈME. 673
lesquels les hommes qui exercent cette profession se font tant
d’honneur, quand ils ont été, je ne dis pas seulement les rédacteurs
des traités de paix, mais les négociateurs, les plénipotentiaires, les
promoteurs de la conciliation ! Quand, par leurs sages conseils, à
force de soins, d’assiduités, ils sont parvenus à rapprocher les
esprits, à réunir les volontés, et qu’ils sont venus à bout de terminer
un procès existant ou de prévenir un procès prêt à éclater.
Faites donc dépendre de pareils services du taux fixé d’avance par
un tarif froidement calculé ! »

« Puisque c’est le triomphe du notariat, dit la chambre des
notaires de Paris, ce sera apparemment l’acte tarifé le plus haut !
Sur quelle base ? au droit fixe ? au droit proportionnel ? On l’a dit,
vous risquerez d’être, alternativement, ou injuste envers le public,
ou injuste envers le notaire. »

« La transaction, lisons-nous dans la note du comité général
des notaires contre le tarif, c’est-à-dire la solution d’une difficulté
par la négociation et le bon accord, la transaction, dont le notaire
prend toujours l’initiative, la transaction, qui est enfin l’honneur
et le triomphe du notariat, n’affecte pas de forme particulière ; elle se
réalise, selon la nature des difficultés, sous toutes les formes, et
c’est ce qui nous fait dire, avec les fondateurs de l’institution,
qu’il est impossible de rédiger un tarif selon les règles de la justice
et de l’équité (1). »

Nous n’éprouvons aucun embarras à l’avouer, la transaction est
l’acte le plus difficile à tarifer ; on peut dire même qu’il est impossible
de le soumettre à une rémunération précise et parfaitement
déterminée, car chaque acte de cette espèce a une importance, un
développement qui lui sont propres ; il peut se résumer en un
contrat de quelques pages. Mais comment prévoir les travaux préparatoires,
les démarches, les conférences, les soins de tout genre
qui ont précédé la convention ?

L’émolument proportionnel serait, neuf fois sur dix, insuffisant,
quand il ne serait pas inapplicable, puisque, selon la remarque judicieuse
de la cour de Caen, l’objet de la transaction est le plus
souvent inappréciable et consiste soit dans l’abandon d’un droit
(1) Recueil des circulaires, t. II, p. 46.43674 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
douteux, soit dans le sacrifice d’une prétention ou encore dan ;
l’abstention d’un fait.

L’honoraire fixe invariable [serait tellement injuste, qu’il r.z
pourrait venir à la pensée de personne d’en demander l’application.
Le droit fixe avec minimum et maximum a été proposé pp.:
la cour de Nîmes et la cour de Bordeaux, mais dans des proportions
bien différentes ; car, tandis que la cour de Bordeaux fixe le
maximum à 60 francs, la cour de Nîmes permet de l’élever jusqu’à
500 francs.

L’honoraire de vacation est admis par les cours d’Angers, Bourges.
Caen, Dijon, Douai, Limoges, Toulouse ; mais ces cours,
comme celles d’Aix, de Bordeaux et de Nîmes, autorisent le notaire
à percevoir l’honoraire proportionnel, lorsque la transaction
contient des dispositions pouvant donner ouverture à un
droit de cette nature.

La majorité des tarifs particuliers se prononcent dans ce
sens (1).

Sans restreindre, dans des limites uniformes, la rémunération
d’un acte dont la nature répugne précisément à toute règle, nous
croyons qu’il serait cependant utile de préciser davantage les
bases de l’honoraire.

- Ainsi, on pourrait établir que, lorsque la transaction n’aura
donné lieu, pour le notaire, à aucune conférence on démarche
préalable, lorsque enfin on ne pourra pas dire qu’il a été l’intermédiaire
et le négociateur de la convention, il suffira d’allouer à
l’officier public ou un honoraire fixe de deux vacations, si l’objet
de la transaction n’offre pas de valeurs déterminées, ou un honoraire
proportionnel indiqué par la nature du traité, si la transaction
contient obligation, libération, transmission de propriété ou
de jouissance, sans que ce droit proportionnel puisse être inférieur
au produit de deux vacations.

Quand, au contraire, le notaire aurait préparé les bases de la
(1) Agen, Arcis-sur-Aube. Auch, Autun, Avignon, Bordeaux, Bourg, Bourges,
Brest, Carcassonne. Chambéry, Châteauroux, Cherbourg, Civray, Confolens
, Draguignan , Evreux, Gray, Grenoble, Guéret, Largentière, Locbes,
Montbéliard, Montpellier, Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers,
Pont-Audemer, Rennes, Rodez, Rouen, Ruffec, Saint-Brieuc, Soissons. Toulouse,
Tournon, Vendôme, Verdun, Vouziers, etc..CHAPITRE SEPTIÈME. , 675
transaction, qu’il en aurait été réellement le négociateur, il aurait
la faculté ou de se contenter de l’honoraire proportionnel qui pourrait
être perçu sur les valeurs exprimées dans la convention,
d’après sa nature et le tarif, ou, si cet honoraire lui paraissait insuffisant,
de s’entendre à l’amiable avec le client, conformément à
l’article 51 de la loi de ventôse, dont la disposition serait ici exceptionnellement
maintenue.

Dans ce cas, l’honoraire ne devrait pas être inférieur à trois
vacations.

Et, au cas de règlement amiable, nous ne saurions trop engager
les notaires, pour éviter plus tard toute répétition, de faire approuver
par la taxe le chiffre des honoraires convenus avec les
parties.

307. — TRANSCRIPTION aux Hypothèques. —
(Voir Formalités hypothécaires.) 

308. — TRANSFERT ou TRANSLATION d’hypothèque.
— C’est l’acte par lequel un débiteur substitue un nouveau
gage hypothécaire à celui qu’il avait d’abord affecté à la
garantie de sa dette.

Pour effectuer la translation d’hypothèque, il faut que le créancier
renonce à l’hypothèque primitive et que le débiteur en constitue
une nouvelle. La renonciation et l’affectation hypothécaire
peuvent se faire dans le même acte ; toutefois, il est plus prudent
de faire deux actes. Par le premier, le débiteur consent à la nouvelle
affectation hypothécaire, eu déclarant quel sera le rang de
l’inscription, et, de son côté, le créancier accepte la nouvelle affectation,
en promettant de donner mainlevée, dès que la nouvelle
inscription aura été prise-au rang promis.

Puis, après l’accomplissement de cette dernière formalité, le
créancier se désiste de son hypothèque sur les immeubles qu’on
veut dégrever (1).

Toute translation d’hypothèque comprend donc deux conventions
bien distinctes : une garantie nouvelle et une mainlevée.
De là découlerait, à vrai dire, pour le notaire, le droit à deux
honoraires particuliers, que la translation s’opère par deux-actes
(1) Dict. du notariat. Y° Translation d’hypothèque, n°* 1 et suiv.676 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
séparés ou par un seul et même acte : 1° l’honoraire de mainlevée
(1)  ; 2° l’honoraire d’affectation hypothécaire.

Néanmoins, en ce qui concerne ce dernier honoraire, nous devons
présenter quelques explications.

Plusieurs tarifs (2) , supposant sans doute le cas où le transfert
se réalise par un seul acte et confondant dans un même honoraire
la rémunération des deux conventions, allouent au notaire un
honoraire proportionnel variant entre 25 centimes et 50 centimes
par cent, et quelques cours d’appel, dans l’enquête de 1862, paraissent
(3) avoir accepté cette perception, que nous trouvons aussi
consacrée dans le tarif légal de Genève (Suisse) , du 12 novembre
1869, et dans le tarif joint au projet de loi sur le notariat Italien.
Nous ne pouvons admettre cette prétention, du moins quand l’affectation
hypothécaire est consentie par le débiteur. L’acte de translation
d’hypothèque ne crée aucune obligation nouvelle ; il constate
seulement une convention entre le créancier et le débiteur ; il donne
à ce dernier la facilité de vendre l’immeuble hypothéqué, rien de
plus. Il n’engage pas non plus d’une façon directe la responsabilité
du notaire ; sa rédaction ne varie point et ne présente aucune
difficulté sérieuse. Pourquoi donc serait-il assujetti à l’honoraire
proportionnel ? On objecte que le notaire est presque toujours
chargé, par le créancier, d’examiner la situation hypothécaire des
immeubles offerts en garantie par le débiteur ; que, dans ce but, il
lui faut étudier les titres de propriété, dépouiller les états d’inscription,
et donner un conseil que, le plus souvent, le créancier
suit sans contrôle ; que le notaire se trouve ainsi exposé à une responsabilité
sérieuse. Mais nous répondrons, d’abord, que le notaire
a tort d’accepter une pareille mission. Qu’il étudie les titres, l’état
d’inscription, qu’il fasse connaître aux parties la véritable situation
du débiteur, à merveille, il est dans son rôle ; mais s’il sort
de ses attributions pour peser sur la volonté de son client et pour
obtenir de lui une adhésion compromettante, une renonciation
préjudiciable, a-t-il bien le droit de se plaindre d’une responsabilité
qu’il a recherchée, et est-il juste qu’il en soit indemnisé ? Nous
(1) Voir ce mot.(2) Consulter dans ce sens : Angers, Bordeaux, Brest, Melun, Péronne, Perpignan,
Rennes, Saint-Brieuc, SeSs, Soissons, Toulouse, Tours, etc..(3) Angers, Dijon, Grenoble.CHAPITRE SEPTIÈME. 677
ne le pensons pas. Nous ajouterons que la translation d’hypothèque
s’applique rarement à tous les biens primitivement hypothéqués,
et que, par conséquent, la responsabilité est très souvent imaginaire
ou insignifiante.

L’honoraire proportionnel nous paraît donc absolument inacceptable,
et avec d’autant plus de raison que, quelle que soit la quotité
du droit, comme nous l’avons déjà dit, ce serait exiger deux
fois du même débiteur, pour la même obligation, une rémunération
proportionnelle.

La solution serait différente, si l’affectation hypothécaire était
consentie par un tiers ; il y aurait, en ce cas, un nouveau contrat,
un vrai cautionnement ; l’honoraire de cautionnement deviendrait
exigible.

Mais quand le débiteur sera seul en cause, quel doit être l’honoraire ?
Faut-il adopter, en tous cas, un honoraire fixe invariable,
comme les cours d’Aix (15 francs) et de Limoges (5 francs) l’ont
proposé, et, conformément aux usages des compagnies d’Angoulême,
Caen, Cherbourg, G-uéret, Mont-de-Marsan, Montpellier,
Reims, Ruffec, Pau, Tarbes, Vendôme, etc., 4, 6, 8 ou 10 francs,
ou bien un honoraire fixe, avec minimum et maximum, d’après le
projet de tarif des cours de Bordeaux (6 à 12 francs) et Nîmes (3 à
20 francs) , et suivant les tarifs de Bourg, Brive, Chambéry, Grenoble,
Laval, Lorient, Ploërmel, Valence, etc… ? Ou bien encore, à
l’exemple du tribunal de Melun, qui voudrait appliquer l’honoraire
de vacation à tous les actes, et des cours d’Amiens et de Bourges,
laisserons-nous le notaire fixer, à son gré, sous la surveillance
un peu éloignée du magistrat taxateur, le nombre des vacations
qui lui seront dues (1)  ?

Le travail du notaire n’est pas assez incertain et la forme de
l’acte est ici trop précise, pour que ce dernier mode de tarification
puisse être accepté. Nous le repoussons donc, et nous emprunterons
aux deux autres systèmes l’honoraire que nous #vons l’intention
de proposer.

Si les parties ont arrêté d’avance et, en dehors du notaire, la
translation d’irypothèque, et si le notaire n’a plus qu’à constater,
d’une part, l’affectation hypothécaire nouvelle et, de l’autre, la main(1) 
Bourges, Falaise, Marennes, Montbéliard, Nancy. Poitiers, etc..678 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
levée du créancier ; la convention pouvant être établie, sans inconvénient
par le même acte, il n’y aura lieu de percevoir, en tous
cas, qu’un droit fixe invariable de huit francs (1).

Si, au contraire, la translation d’hypothèque est subordonnée à
l’examen de la situation lrypothécaire des immeubles offerts en
garantie, et si le notaire est obligé, sur la demande des parties, de
se livrer à une étude minutieuse des titres, de l’état d’inscription,
et d’établir, dans l’acte, une origine de propriété des biens hypothéqués,
l’honoraire consistera en un droit gradué d’après l’importance
de l’affaire et fixé ainsi qu’il suit :

4 francs, si le titre primitif est inférieur à 1,000 francs ;
6 francs, de 1,000 à 5,000 francs ;

12francs, de 5,000 à 10,000 francs ;

25 francs au delà.

En ce, non compris le droit de mainlevée, qui pourra être dû,
dans ce dernier cas, sur l’acte de renonciation du créancier.

309. — TRANSPORT de bail. — Honoraire proportionnel
comme pour bail. (Voir ce mot.) 
r—
3ÎÛ,311. —TRANSPORT-CESSION de créances,
de droits litigieux ou successifs. —Le transport est l’acte
par lequel une personne transmet à une autre la propriété d’une
créance ou de tous autres droits incorporels. En définitive, tout
transport est une vente ; aussi la majorité des tarifs accordet-elle,
comme rémunération de cette espèce d’acte, un honoraire
proportionnel.

Et les cours d’Aix, Angers, Amiens, Besançon, Bordeaux, Bourges,
Caen, Douai, Dijon, Grenoble, Limoges, Nancy, Nîmes, Toulouse,
dans leurs projets de tarif, ont consacré cet usage, qui se
justifie par la nature de l’acte, sa rédaction plus ou moins complexe,
son importance pour les parties, le mouvement de valeurs
dont il est l’objet ; enfin, par la responsabilité qu’il peut faire encourir
au notaire (2).
(1) Ce droit comprend, en somme, les deux droits fixes de- mainlevée et
d’affectation hypothécaire. (Voir ces deux mots.) (2) C’est ainsi que la cour d’Orléans, le 20 juillet 1S67, condamnait un notaire
à 8,000 francs de dommages-intérêts et aux dépens pour n’avoir pas stipulé, dans
une cession de droits successifs faite moyennant une rente viagère, une bypotliè-CHAPITRE SEPTIÈME. 679
Quel sera le taux de l’honoraire ? Le droit d’obligation pour les
transports de créances, et le droit de vente pour les transports de
droits litigieux ou successifs. Cette distinction qui' procède du caractère
même de la convention est indiquée par un assez grand
nombre de tarifs, et nous avons jugé équitable de la maintenir.
Voir {Obligation et Vente.) 

Le droit proportionnel serait exigible, alors même que le débiteur
cédé n’interviendrait pas au contrat pour accepter le transport.
Car, entre le cédant et le cessionnaire, la propriété de la
créance est valablement et définitivement transmise par l’acte
même, indépendamment de toute acceptation et de toute signification.


L’acceptation, dans l’acte de transport, donnerait ouverture au
droit fixe de 4 francs. (Voir Acceptation.) 

312. — UNION (contrat &') après cession de Mens par
un débiteur à ses créanciers. (Voir Cession de biens.) 

313. — USAGE (Constitution de droit <T). — C’est le
droit concédé, à prix d’argent, à une personne et à sa famille, de
se servir d’une chose ou de ses produits, suivant l’étendue de leurs
besoins (1).

C’est un droit réel qui, bien qu’il ne soit pas susceptible d’hypothèque,
est considéré comme immobilier. D’après la loi du 23 mars
1855, il constitue un démembrement de la propriété, et l’article 2
prescrit la formalité de la transcription pour tous les actes qui
concèdent un droit de cette nature. Il est soumis, à l’enregistrement,
au droit de vente immobilière de 5 fr. 50 p. 100.

D’après la nature de ce contrat, les tarifs particuliers qui l’ont
prévu allouent, à titre d’honoraire, le droit proportionnel de vente
à 1 p. 100.

C’est aussi l’honoraire proposé, dans leurs projets de tarif légal,
par les cours de Besançon, Grenoble, Limoges (2).
que sur les biens de l’acquéreur, en garantie du service de cette rente. {J. du
not., 1867, n* 2189.) — Rapp. cour de Paris, 20 février 1864. [Revue du notariat,
1864, n" 768.) (1) Art. 628 et suiv., C. C.(2) Délibér. du 12 juin 1863, art. 9. — Grenoble, 26 juin 1862, Z" classe, 1%
— Limoges, 30 juillet 1862, 2e classe. 13.680 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Nous ne voyons aucun motif pour ne pas adopter ces propositions.

Minimum de l’honoraire, comme pour les ventes de gré à gré.

Le droit serait établi sur le capital exprimé au contrat, si la
constitution a lieu à titre onéreux. Si la concession était faite à
titre gratuit, le droit de donation ou de legs indiqué, suivant le
cas, serait exigible sur quinze fois le revenu indiqué.

314. — USUFRUIT (Concession ou don d’). — L’usufruit
étant une partie, et on pourrait dire la partie la plus importante
de la propriété, l’aliéner, c’est aliéner une partie de la chose.
L’usufruit est donc une véritable propriété, et la constitution d’usufruit
un démembrement de la propriété.

A ce titre, l’acte contenant une transmission d’usufruit est, dans
tous les tarifs particuliers, rémunéré, comme les autres actes de
transmission immobilière, par un honoraire proportionnel fixé,
presque uniformément, à 1 p. 100.

Dans leurs projets de tarif légal, les cours d’Aix, Amiens, Angers,
Besançon, Bordeaux, Bourges, Grenoble, Limoges, Nîmes,
ont aussi proposé d’allouer l’honoraire proportionnel. Amiens et
Bourges, sans en indiquer le motif, l’abaissent à 0 fr. 70 et 0 fr. 75
p. 100. Toutes les autres cours acceptent l’honoraire de vente,
c’est-à-dire 1 p. 100.

Nous croyons qu’il y aurait lieu de distinguer, pour fixer le taux
de l’honoraire, si l’acte de transmission d’usufruit est un contrat
à titre onéreux ou un acte à titre gratuit.

Dans le premier cas, le droit de vente serait, en effet, le seul
qu’on dût percevoir, et il serait établi sur le prix exprimé au
contrat.

Dans la seconde hypothèse, l’honoraire de donation serait applicable
et devrait être calculé sur le capital au denier 15 du revenu
déclaré.

Pour le minimum de l’honoraire, voir, suivant le cas, les mots
Vente et Donation.

315. — USUFRUIT (Évaluation d’). —L’usufruit, pour
la liquidation et le paiement des droits d’enregistrement, est évalué
à la moitié de la valeur entière de l’objet, dont l’autre moitié est
représentée par la nue-propriété (1).
(1) Loi du 22 frimaire an VII, art. 14.CHAPITRE SEPTIÈME. 681
Bien que ce mode d’évaluation ne soit point toujours exact, il a
été consacré par la loi, par l’usage, dans le plus grand nombre des
compagnies notariales, proposé comme base de perception par les
cours d’Aix, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Grenoble,
Limoges, Toulouse, etc.

On pourrait donc suivre ces mêmes errements ; mais, au lieu de
prendre dix fois le revenu pour trouver le capital qui représentera
l’usufruit d’un immeuble, il faudra porter à 15 le chiffre multiplicateur,
puisque la valeur réelle de la toute propriété n’est obtenue,
nous l’avons vu, qu’en multipliant ce même revenu par 30. (Voir
Revenu (Capitalisation du).) 

316. — VACATIONS. — L’honoraire de vacation pourrait
être fixé, pour tous les notaires, sans distinction de classes ou de
résidence, à S francs.

La première vacation, même non achevée, compterait toujours
comme entière, et chaque heure commencée comme complète pour
les vacations subséquentes.

Il ne pourrait être compté que trois vacations par jour pour les
heures employées au travail d’une opération ; mais le notaire pourrait
y ajouter celles passées à aller au lieu de l’opération et à en
revenir, lorsqu’il instrumenterait hors de sa résidence. "

Voir, pour les détails, notre chapitre IV, § 4 ci-dessus.

— Nous devons cependant ajouter que, depuis l’impression de notre
chapitre TV et des observations relatives à l’uniformité de l’honoraire
par vacations, un important documenta été publié, qui est
venu confirmer notre opinion personnelle. Nous voulons parler du
projet de loi qui a pour but de réviser le tarif de 1807, en ce qui
concerne les greffiers de justice de paix. La commission législative
chargée d’élaborer ce projet et le gouvernement sont tombés d’accord
pour abandonner, d’une façon absolue, le principe de la rémunération
par classes. « Supprimer toute distinction de classes et
uniformiser les droits pour tous les greffes, disait à ce sujet le rapporteur
de la commission, M. Bastid, telle est la condition essentielle
de la réforme qu’il s’agit de réaliser. Puisqu’il y a, sauf pour
Paris, uniformité de traitement, pourquoi ne pas admettre la même
uniformité dans le principe de l’unité, prise pour base de rémunération ?
Pourquoi laisser subsister une autre inégalité que celle qui
,682 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
se justifie par l’inégalité du travail, alors surtout que cette inégalité
demeure assez grande pour compenser les différences dans les
conditions d’existence qu’imposent certaines résidences ? » (Journal
officiel du 14 février 1875.) En conséquence, le projet de
loi alloue à tous les greniers, indistinctement, 4 francs par vacation.


Nous pouvons vraisemblablement conclure de ce précédent législatif
que la question est désormais jugée pour le notariat, comme
pour les greniers, et que nous sommes dans la vérité, quand nous
réclamons l’élévation de l’honoraire de vacation et la suppression
des catégories créées par les décrets de 1807.

317. - VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire
. ou volontaire de créances, de droits incorporels, de
fonds de commerce, de rentes, — Quelques tarifs particuliers
réclament, pour ces sortes de ventes, une augmentation d’honoraire,
comme pour les adjudications volontaires de meubles et
d’immeubles.

Nous ne croyons,pas cette prétention fondée.

Les ventes dont nous nous occupons ici se font toujours dans des
conditions fâcheuses et dignes d’intérêt. Le travail du notaire est
bien inférieur à celui qu’occasionnent les ventes, d’immeubles aux
enchères ; la responsabilité aussi est bien moins grande, puisque
l’officier public n’a pas à se préoccuper de l’origine de propriété,
de la situation hypothécaire, et qu’il lui suffit de s’assurer des qualités
du vendeur. Nous repoussons donc toute rétribution particulière,
et nous ne Voyons aucun motif sérieux de ne pas appliquer à
ces adjudications le tarif fixé par l’ordonnance du 10 octobre 1841,
qui est suffisant.

Cette opinion avait été admise'par le tribunal de Pontoise, dans
un jugement du 28 juin 1853, et dans une espèce où, après une
vente de créance, on réclamait, en vertu des conditions du cahier
des charges, l’émolument proportionnel fixé par l’ordonnance de
1841. Le tribunal posait, en principe, que, quant aux émoluments,
la vente d’une créance doit être assimilée à la vente sur saisie, des
rentes constituées sur particuliers, pour laquelle l’article 648,
C. Proc. Civ., renvoie, comme les articles 964 et 988, aux formalités
prescrites pour la saisie des immeubles.
. CHAPITRE SEPTIÈME. '683
Mais la Cour de cassation, par arrêt du 16 août, 1854 (1) , a ,brisé
ce jugement et décidé qu’aux termes des articles 125, 129 et 133
du tarif de 1807,11 et 14 du tarif de 1841, il n’est permis d’allouer,
* soit aux avoués, soit aux notaires, le droit de remise proportionnelle
que lorsqu’il s’agit de ventes de biens immeubles ordonnées
par justice, ou de ventes judiciaires de rentes constituées sur particuliers
 ; que la vente d’une créance est une vente de meubles ;
qu’elle doit être faite dans les formes prescrites au titre des saisies
exécution, et que, par suite, elle n’est pas au nombre de celles
pour lesquelles il est légal de réclamer la - remise proportionnelle.
, Bien que la Cour de cassation n’ait pas craint, en plusieurs autres
circonstances, de juger par analogie, nous ne pouvons que nous
incliner, en principe, devant la décision qui précède, car elle est
légalement et rigoureusement exacte (2). Mais cette solution ne
saurait être acceptée, s’il s’agissait de tarifer à nouveau les adjudications
de créances et autres droits incorporels. Le droit proportionnel
de vente ne saurait être contesté : il a, d’ailleurs, été admis
sans la-moindre hésitation, dans son projet de tarif légal, par la
cour de Bordeaux.

Le même tarif devrait être appliqué aux adjudications de fonds
de commerce.

Pour le cahier des charges, on pourrait allouer au notaire les
deux tiers seulement de l’honoraire fixé -pour les .adjudications
d’immeubles ; le travail du notaire est. en effet, moins long, les conditions
de la vente moins complexes ; il n’y a lieu de s’occuper ni
d’origine de propriété, ni de situation hypothécaire ; nous pensons
que le tarif devrait tenir compte de cette différence.

318. —VENTE PAR ADJUDICATION" de fruits et
récolles pendants par brandies et par racines, de futaies
aménagées, de coupes de bois taillis, etc.—
D’après l’article 1er de la loi du 5 juin 1851, « les ventes publiques
volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et de ré« 
coites pendants par racines et des coupes de bois taillis, sont faites,
« en concurrence et au choix des parties, par les notaires, coni(1) 
/. n., art. 15393.(2) Bouclier d’Àrgis, Dict. raisonné du tarif, p. 480. (S. V.. 185i, 1, 573,
note.) 684 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« missaires-priseurs, huissiers et greffiers de justices de paix,
même dans les lieux de résidence des commissaires-priseurs. »

Et la rémunération due aux divers officiers publics chargés de
ces ventes" a été fixée par décret des 5-8 novembre 1851, dont voici
le texte :

« Art. 1er. Il est alloué, pour les droits d’honoraires, non com« 
pris les déboursés, à l’officier public chargé de procéder à une
« vente volontaire et aux enchères de fruits et récoltes pendants
par racines, ou coupes de bois taillis, une remise sur le produit
de la vente, qui est fixée à 2 p. 100 jusqu’à 10,000 francs et
1/4 p. 100 sur l’excédant, sans distinction des ventes faites au
comptant et de celles faites à terme.

« En cas d’adjudication par lots, consentie au nom du même
vendeur, la remise proportionnelle, établie au présent article,
est calculée sur le prix total des lots réunis.

« La remise ne peut, en aucun cas, être inférieure à 0 francs.

« Art. 2. Lorsque l’officier public qui a procédé à une vente à
. terme est chargé d’opérer le recouvrement du prix, il a droit à
une remise de 1 p. 100 sur le montant des sommes par lui re« 
couvrées.

« Art. 3. S’il est requis expédition ou extrait des procès-verbaux
de vente, il est alloué, outre le timbre, 1 franc par chaque rôle
de vingt-cinq lignes à la page et de quinze syllabes à la ligne.

« Art. 4. Pour versement à la Caisse des consignations, paiement
des contributions ou assistance aux référés, s’il 3' a lieu, il est
alloué : à Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lille,
Nantes, 4 francs.

« Partout ailleurs, 3 francs.

« Art. 5. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que
celles autorisées par le présent règlement, à quelque titre et
sous quelque dénomination qu’elles aient lieu, sont formellement
interdites.

« En cas de contravention, l’officier public pourra être suspendu
on destitué, sans préjudice de l’action en répétition de la partie
lésée et des peines prononcées par la loi contre la concussion.

« Art. 6. Il est également interdit aux officiers publics de faire
aucun abonnement ou modification, à raison des droits ci-dessus
fixés, si ce n’est avec l’État et les établissements publics.
CHAPITRE SEPTIÈME. 685
« Toute contravention sera punie d’une suspension de quinze
jours à six mois ; en cas de récidive, la destitution pourra être
prononcée. »

Il ressort tout d’abord de ces textes :

1° Que le tarif établi par le décret du 8 novembre 1851 ne peut
s’appliquer qu’aux adjudications volontaires des fruits et récoltes
pendants par branches et par racines et des coupes de bois taillis.

Les ventes judiciaires des objets de même nature restent soumises
aux dispositions des articles 38, 39, 41 et 42 du tarif de 1807,
pour les huissiers et les greffiers, et de l’article 168 du même tarif
pour les notaires. C’est ce qui résulte du texte même de ces articles
rapprochés de la loi du 5 juin 1851 et d’une décision de M. le Ministre
de la justice du 14 décembre 1855 (1) , portée à la connaissance
des notaires de Paris et des arrondissements de Metz et
Rocroi (2) , par trois lettres du chef du parquet de ces divers arrondissements,
les 12 mars 1853. 21 juillet 1854 et 4 janvier 1856 (3).
La jurisprudence est conforme. On peut consulter les arrêts indiqués
à la note (4)  ;

2° Qu’il ne peut s’appliquer aussi qu’aux fruits et récoltes pendants
par branches et par racines, ainsi qu’aux coupes de bois
taillis.

Par suite, il n’y a pas lieu de suivre le tarif de 1851 pour les
ventes publiques de peupliers, par exemple, ou autres arbres sur
pied, non taillis (5) , ainsi que pour les ventes de bois de haute
futaie (6).

Mais la vente d’herbe parvenue à sa maturité, alors même
qu’elle serait destinée non pas à être fauchée, mais pâturée, rentre
dans les cas prévus par la loi (7).
Pour éviter les controverses, en ce qui concerne l’application de
(1) Art. 15786, J. n.(2) Gliauveau et Godoffre, Comment, du tarif, n° 2894.(3) Art. 15035, 15277, J. n.(4) Tours, 2juillet 1852. (S. V-, 1S52, 2, p. 503.) — Limoux, 6 avril 1853, confirmé
en Cass. le 30 mai 1854. (S. V.,1854,1, 758.) — Contra : Château-Thierry,
18 août 1847 ; — Nancy, 18 mai 1852. {J. des av., t. LXXVIII, p. 263.) (5) Troyes, 15 mars 1853, art. 14937, J. n.(6) Rouen, 26 janvier 1852. — Caen, 6 janvier 1854. — Discussion de la loi.
[J. n., n" 14374.14642.) (7) Caen. 12 niai 1856. — Cass., 13 décembre 1858. (/. n., art. 16570.) 686 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
la loi, non moins que pour simplifier les dispositions du tarif, nous
proposerions d’allouer le même honoraire aux ventes auxenchèies
publiques de toute espèce de fruits, récoltes pendants par branches
et par racines, arbres, bois taillis ou futaies aménagées.

Quel serait le taux de cet honoraire ? Il ne pourrait être au^si
élevé que celui des ventes ordinaires de meubles, et cette différence
s’explique facilement ; car, comme le disait, le 18 janvier 1848,
M. Hébert, ministre de la justice, dans l’exposé des motifs de son
projet de loi sur les ventes de récoltes (1) , ces produits sont
vendus en un très petit nombre de lots ; les meubles, au contraire,
se vendent en détail ; il suffit de quelques instants pour procéder à
l’adjudication d’une récolte assez importante, tandis que la vente
d’un mobilier de peu de valeur dure souvent plus d’un jour. Ces
deux espèces de vente n’occasionnent donc ni le même travail, ni
la même peine, ni la même perte de temps. La rémunération que
l’officier" public doit percevoir, dans l’un et l’autre cas, ne peut
donc pas être égale (2).

Nous croyons que cette rémunération serait suffisante-, si elle
était fixée à 2 p. 100 sur le prix des adjudications volontaires et
à 1 fr. 50 p. 100 sur le prix des ventes judiciaires (3) , avec les limites
ordinaires de décroissance (4).

Cette distinction a pour cause un sentiment d’humanité, et aucun
officier public ne trouvera mauvais que la loi modère ses honoraires
, quand il s’agira de vendre des objets mobiliers dépendant
d’une faillite , d’une succession bénéficiaire ou de récoltes saisies
au préjudice d’un débiteur en détresse.

Mais, dans le premier cas , le droit de 1 p. 100 , alloué dans le
(1) J. du not., 1848, n’ 377.(2) Bonnesoeur, La, taxe en matière civile, p. 14.(3) Mais que doit^on entendre par ventes judiciaires ? La doctrine ni la jurisprudence
ne sont pas bien fixées sur ce point. On doit, cependant, considérer
comme telles les ventes faites après saisie-exécution (art. 617, Cod. Proc. Civ.) ,
après saisie-brandon-(art. 626 à 634, id.: — Étampes, 22 juillet 1857) , les ventes de
meubles dépendant d’une succession- bénéficiaire vacante (art. 945 et 617. C.
Proc. C: — Cass., 30 mai 1854 ; — S. Y., 1854, 1, 758)  ;'d’une faillite, etc.. etc..
— Consult : Grosse, Des honoraires sur les ventes de meubles, n°* 48 à 55 ; —
Dickion. du not’. Y° "Vente de meubles, n" 48 et suiv.(4) En 1848, le projet de loi présenté par le gouvernement fixait 5 p. 100 à
terme et 2 p. 100 pour les ventes au comptant.CHAPITRE SEPTIEME. 08/
décret de 1851, pour honoraires de recouvrement, pourrait"être
exigé.

Il faudrait aussi régler, par une seule et même disposition, les
rôles, comme les vacations du notaire ; car rien n’est plus incommode
et plus inutile, dans un tarif, que ces différences multipliées
sans motif. Il serait donc établi que l’honoraire de rôle serait le
même que pour les expéditions ordinaires, et que le droit de vacation
. prévu par l’article 4 du décret de 1851, ne subirait aucune
modification.

L’honoraire minimum ne pourrait être inférieur à 10 francs,
selon la proposition faite par M. Hébert, dans son projet de loi de
1848.

Quant à l’honoraire du cahier des charges, il pourrait être fixé,
comme pour les ventes de créances, etc., aux deux tiers de la rétribution
accordée pour les adjudications d’immeubles.

SIS. — VENTE par ADJUDICATION de meiîMés
et objets mobiliers. — Le tarif du 16 février 1807 ne contient
aucune disposition spéciale, relativement aux honoraires dés notaires
pour les ventes publiques de meubles. La loi dû 18 juin 1843
est spéciale aux conimissaires-piiseurs ; les débats qui ont précédé
la promulgation de cette loi ne laissent aucun doute sur ce point.
—- Rappelons les faits :

Le projet présenté aux Chambres par le gouvernement n’avait
d’autre objet que la taxe des honoraires à attribuer aux commissaires-priseurs.
La Chambre des pairs crut devoir introduire, dans
ce projet, un amendement qui assimilait aux commissàires-priseufs,
quant au tarif, les notaires et autres officiers ministériels ayant
le droit de procéder aux ventes de meubles.

Mais, devant la Chambre des députés, le garde des sceaux, pour
mettre un terme à l’opposition faite par certains membres au chiffre
de là remise accordé par le projet, retira, au nom du gouvernement,
l’amendement de la Chambre des pairs, qui était l’article 10,
et voici en quels termes il s’est expliqué à ce propos :

« La loi avait un objet tout spécial, c’était la fixation du tarif
des comrnissaires-priseurs,-et elle ne s’occupait, en aucune manière,
des autres officiers ministériels. La Chambre des pairs a pensé
qu’il serait convenable d’assimiler les notaires , les greffiers et les
688 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
huissiers aux commissaires-priseurs , toutes les fois que ces trois
classes d’officiers pourraient faire les ventes. Je ne trouvai pas
d’abord d’obstacle à cette assimilation, et, en conséquence, l’article
a été reproduit dans le projet de loi. Cependant, je suis fort touché
maintenant de quelques circonstances qui ont été indiquées. Ainsi,
il est des objets importants qui sont vendus par les notaires, et qui
le sont à un taux inférieur à celui que détermine le projet de loi.
Il pourra donc en quelque sorte en résulter que les notaires seront
obligés de recevoir plus que ce qu’ils auraient l’intention de demander
(1).

« Dans cette situation, continue le ministre, il est évident que
nous nous écartions de notre but, et cela, dans un intérêt contraire
aux justiciables. Dès lors, il me semble qu’il ne convient pas d’entrer
dans ces discussions, qui présentent de sérieuses difficultés, et
qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de s’arrêter à l’article 10. En
voici la raison :

« Toutes les fois que le droit prélevé est inférieur à 6 p. 100, il
y a avantage évident à ce que l’article 10 n’existe pas. Je sais qu’il
y a des localités dans lesquelles les officiers ministériels, autres
que les commissaires-priseurs, perçoivent des droits plus élevés
que ceux attribués par le projet de loi ; mais à cela il y a un remède,
c’est que, grâce à cette loi, qui, en définitive, a frappé l’attention
publique, puisqu’elle intéresse une classe tout entière
d’officiers ministériels et qu’elle touche aussi aux droits des parties,
toutes les fois que ces officiers voudront obtenir un salaire plus
considérable que celui qui est attribué aux commissaires-priseurs,
on aura recours à ceux-ci, et là sera le remède au mal auquel a
voulu pourvoir la Chambre des pairs lorsqu’elle avait introduit
l’article 10. »

Néanmoins, la plus grande incertitude règne encore aujourd’hui
sur la question (2).

La jurisprudence décide que la prétention de rendre applicable
aux notaires le tarif établi par la loi du 18 juin 1843 n’est pas
(1) Le ministre reconnaît implicitement ici le droit, pour les notaires, de régler
leurs honoraires conformément à l’article 51 de la loi de ventôse. Nous verrons
tout à l’heure que la chancellerie a depuis émis une opinion contraire.(2) Fons, Les tarifs annotés, p. 10. — Boucher d’Argis, édit. Sorel. Y° Commissaire-priseur,
p. 128 -et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 6S9
fondée ; que cette assimilation de diverses classes d’officiers publics,
chargés de procéder aux ventes de meivJes aux enchères, a été
formellement repoussée, suivant l’historique de la formation de la
loi ; que la règle à suivre ne peut être que dans les dispositions des
articles 39 et suivants du tarif de 1807, ou des articles 3 et 4 de la
loi du 17 septembre 1793 (1).

La chancellerie tolère que les notaires appliquent, par analogie,
le tarif établi pour les commissaires-priseurs, en matière de vente
volontaire de meubles, tout en déclarant que le tarif véritablement
légal se trouve dans les lois des 26 juillet 1790 et 17 septembre 1793.
Quant aux ventes judiciaires , elle décide que les. officiers publics
qui y procèdent ne peuvent recevoir d’autres salaires que ceux
fixés par l’article 39 du décret de 1807 (2).

Le notariat conteste l’exactitude de ces deux solutions ; pour lui,
l’article 69 de la loi de ventôse a prononcé expressément l’abrogation
des lois des 26 juillet 1790 et 17 septembre 1793, et les honoraires
des ventes mobilières doivent être fixés, conformément aux
articles cl de la loi de ventôse et 173 du décret de 1807. Dans la
pratique, cependant, on se conforme généralement à la loi du
18 juin 1843.

C’est ce qu’explique très bien M. Richard-Nicolas, ancien président
de la chambre des notaires de Metz, dans une dissertation
insérée au Journal des notaires, sous le n° 15035, année 1853.

« Prétendre aujourd’hui, disait notre honorable confrère, que
les seuls honoraires que puissent réclamer les notaires pour les
ventes (volontaires) de meubles auxquelles ils procèdent sont ceux
que fixe la loi du 26 juillet 1790 et celle du 17 septembre 1793 (3) ,
(1) Cass., 13 juin 1835. (.7. n., n° 3519.) — Lyon, 19 janvier 1865. (S. V., 1865,
2, 79.) (2) Circul. minist. just. des 24 décembre 1852, 28 février 1855 et 14 décembre
1855. — Instruct. du proc. g-euer. de Paris du 4 janvier 1856 ; du procar. imp. de
Rocroi du 21 juillet 1S54 et de Metz du 12 juillet 1853 ; du proc. gêner, de
Douai en 1847 ; du procureur de la République d’Abbeville de 1850.(3) Ces deux lois étaient ainsi conçues :
1° Loi du 17 septembrel793 :<t Art. 1". Les notaires, greffiers et.huissiers sont autorisés à faire les prisées
de meubles dans toutes l’étendue de la République…« Art. 3. Il ne pourra éi,re perçu, à Paris, pour lesdits officiels, que 3 livres par
vacation dont la durée sera de trois lieuies et 5 sous pour l’enregistrement
d:une opposition : il sera accorde, en outre, les deux tiers du prix des vacations44690 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
c’est mettre en oubli les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI,
spéciale au notariat, et le tarif du 16 février 1807.

« Les honoraires et vacations des notaires, dit l’article 51 de la
loi de ventôse, seront réglés à l’amiable entre eux et les parties ,
sinon par le tribunal civil de la résidence du notaire, sur l’avis de
la chambre et sur simples mémoires, sans frais.

« L’article 69 de la même loi prononce l’abrogation de toutes
dispositions qui y seraient contraires.

« L’article 173 du tarif de 1807 soumet à la taxe du président du
tribunal tous les actes autres que ceux qui sont spécialement tarifés
par le même décret.

« Ainsi. on ne peut pas dire que le tarif résultant de l’ordonnance
de 1771 et de la loi du 26 juillet 1790 soit encore en vigueur
à l’égard des notaires. Ceux-ci peuvent donc, d’après les usages
dans chaque arrondissement, traiter, d’accord avec leurs clients ,
des honoraires relatifs aux ventes de meubles et percevoir des
sommes plus ou moins élevées , en raison soit des difficultés de la
vente , soit de la responsabilité ou de la garantie qu’ils assument
sur eux pour le recouvrement.

« M. le ministre de la justice veut qu’à l’avenir les notaires ne
perçoivent pas plus de 6 p. 100 d’honoraires, par assimilation au
taux fixé pour les commissaires-priseurs. Nous pensons que les
notaires feront bien d’adopter ce chiffre. Les notaires de l’arrondissement
de Metz se sont empressés de l’adopter, comme leur étant,
en définitive, plus favorable que celui de 10 p. 100 qu’ils percevaient
autrefois tant pour honoraires de la vente que pour frais et
garantie de recouvrement. Il en sera probablement de même dans
le plus grand nombre des arrondissements, si la nouvelle jurisprupour
H'expédition du procès-verbal de chaque séance, sans y comprendre les
frais d’enregistrement de timbre.« Art. 4. Les officiers publics qui rempliront les mêmes fonctions dans les
départements ne pourront également y percevoir que les deux tiers du prix des
vacations, ainsi qu’elles sont fixées par le décret du 21 juillet 1790. »2° Décret des 21-26 juillet 1790 :« Art. S. Il ne pourra être perçu par lesdits officiers que 2 sous 6 deniers de
rôles de grosse par procès-verbaux, 2 sous 6 deniers pour l’enregistrement d’une
opposition et 1 livre 10 sous par vacation de prisée, conformément à l’article 6
de l’edit de février 1771, et ce, sans préjudice des coin entions particulières qui
pourront modifier ces droits. »CHAPITRE SEPTIÈME. 691
dence de la chancellerie s’applique par voie de mesure générale ;
mais il faut reconnaître en même temps que le droit des notaires
de traiter de leurs honoraires avec leurs clients reste entier, aussi
bien que le droit des parties de réclamer la taxe de M. le président
du tribunal, s’il y a désaccord entre elles, et que le magistrat, en
raison des circonstances et des difficultés de 3a vente, peut très bien
ne pas prendre pour base de son appréciation et de sa taxe le chiffre
de 6 p. 100 (1). »

Telle est, à notre avis, la vraie doctrine.

S’il s’agit de ventes judiciaires, ce ne sont pas les articles 38 et
suivants du tarif de 1807 qui sont applicables, comme l’indiquent
la chancellerie , la jurisprudence et plusieurs auteurs (2). Ces articles
s’adressent spécialement aux huissiers et greffiers. Il faut se
reporter au § 8 de l’article 168 du décret de 1807, qui tarife par
vacation tous les autres procès-verbosax (non indiqués par les
précédents paragraphes) , que les notaires doivent rédiger et dans
lesquels ils sont tenus d’indiquer le temps employé (3). Mais, en
ce qui concerne les adjudications volontaires, les lois de 1790 et de
1793 ayant été abrogées, pour les notaires, par l’article 69 de la loi
de ventôse, les honoraires dus à ces fonctionnaires doivent être
fixés à l’amiable entre le notaire et les parties (art. 51) , et, en cas
de désaccord, par le président du tribunal (4).

Et le président du tribunal, s’il n’est pas lié par la loi du 18 juin
1843, est aujourd’hui moralement tenu de s’y conformer. M. le garde
des sceaux disait, en effet, dans ses lettres des 24 décembre 1853 et
28 février 1854 : « Quoique la loi du 18 juin 1843 contienne un ta« 
rif qui parait spécial aux commissaires-priseurs , elle est, dans
« sa disposition qui fixe le taux des émoluments à 6 p. 100 , une
 règle qui doit être suivie comme règle générale, et à laquelle
tous les autres officiers publics doivent obéir également. »
(1) Sic: J. du not., 1850. n’ 637 ; — Hennequin. J. du not.. 1854. n"" 965,
966.(2) Lyon. 19 janvier 1865. —Tours. 1'" juillet 1S52.(3) Rutgeerts, t. II, n° 1152 — J. du not., 1852, n’ 810. — Bonnesoeur, Manuel
de la taxe, p. 10. — Dict. du not. Y" Vente d- ; meubles, n" 121, 122. —
Contra : Grosse, n" 28 et 29 ; — Carre. La taxe en matière cicile, p. 222: —
Boucher d’Argis. Dictionnaire raisonné de la loass, 1" édition, p. 26i et
262.(4)  Art. 173 du tarif de 1807.692 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
C’est l’opinion de la majorité des auteurs (1) , et notamment de
M. Bonnesoeur, qui a écrit sur la question une remarquable dissertation
que nous nous faisons un devoir de transcrire ici en
entier (2).

« Cette loi du 18 juin 1843 est-elle applicable pour déterminer
les émoluments qu’il faut allouer aux autres officiers, notaires,
huissiers et greffiers, pour les ventes publiques et volontaires de
meubles et effets mobiliers qu’ils sont appelés à faire ?

« Nous avons dit que telle est notre opinion. Nous ne pouvons
que la confirmer ici ; mais, comme notre sentiment est contraire à
celui de plusieurs auteurs qui ont écrit sur les tarifs, et notamment
à celui de M. Boucher d’Argis (pages 75 à 77) , qu’il nous soit
permis d’entrer dans quelques explications pour la motiver.

« La première objection qui se dresse devant nous se tire de
l’observation faite par M. 'Boucher d’Argis et après lui par M. Dalloz
(voir Commissaire-priseur, n° 71) , que le projet de la loi du
18 juin 1843 avait un article 10 qui rendait les articles 1, 2, 3 et 4
communs aux officiers publics qui, dans les localités où il n’existe
pas de commissaires-priseurs , sont autorisés à faire les prisées et
ventes publiques de meubles ; que cet article a occcasionné de longs
débats à la Chambre des députés, à la suite desquels il a été abandonné
et remplacé par l’article 10 actuel.

« Cette objection est grave ; examinons-la cependant, car, en la
pressant, elle peut perdre beaucoup de sa valeur.

« L’article 10 du projet avait une partie dont on ne paraissait pas
s’être rendu un compte parfaitement exact.

« Les commissaires-priseurs procèdent exclusivement, dans le
lieu de leur résidence, à toutes les ventes publiques des meubles,
volontaires ou forcées.

« Mais dans les lieux autres que ceux de leur résidence, les notaires,
les greffiers et les huissiers ont la concurrence avec eux.

« Pour les ventes qu’ils font de meubles dépendant d’une succession,
conformément à l’article 826 du Code Napoléon, ou pour celles
(1) Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, t.I", n" 184 et 387.— Note sur
l’arrêt de Lyon, dans le Recueil d’arrêts de Sirey, 1865, 2. 79. — Diction, du
not. |Y° Vente de meubles, n" 115 et suiv. — Boucher d’Argis, édit. Sorel.
Y° Commissaire-priseur, p. 131, note a.(2) Voir p. 3S3 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 693
qu’ils font sur des saisies-exécution, il y a un tarif bien systématisé
et harmonisé, c’est le décret du 16 février 1807. (Art. 34 à 37.) 

« Nous avons déjà dit qu’avant la loi de 1843, ce décret était commun
aux commissaires-priseurs et aux notaires, greffiers et huissiers.
Il est manifeste que le but de cette loi était de l’abroger en
faveur des commissaires-priseurs. Le gouvernement voulait davantage,
puisque, dans l’article 10 du projet, il avait proposé de l’abroger
aussi au profit des notaires et consorts. (Nous croyons qu’il avait
raison.) Mais, à la Chambre des députés, cela devint une assez grave
affaire : on crut qu’il s’agissait de démolir pièce à pièce le décret
de 1807, et cela sans système bien combiné ni suffisamment étudié.
On discuta beaucoup, on s’entendit moins, et l’on n’admit pas la
déclaration que les articles 1 , 2 , 3 et 4 s’appliquaient aux autres
officiers vendeurs de meubles ; mais on n’admit pas davantage la
déclaration contraire ; personne même n’en fit la proposition.

« Ce que la majorité voulait, c’était ne pas abroger la législation
antérieure, quelle qu’elle fut, pour d’autres que pour les commissaires-priseurs.


« Pour appliquer cette idée à la loi et en bien saisir la portée, il
faut considérer ce qui nous en reste, abstraction faite de ce qu’on
lui a ôté. Dans cet état, il est clair qu’elle n’appelle pas expressément
les notaires, les greffiers et les huissiers à jouir du bénéfice
de ces dispositions ; mais il est clair aussi qu’elle ne les en exclut
pas non plus expressément ni textuellement. Donc, en les y admettant
, on peut violer le texte d’une loi antérieure, mais on ne
violerait pas celui de la loi qui nous occupe. Cela nous paraît clair,
et nous ne croj’ons pas que cela soit contestable.

« Il faut donc nous presser d’arriver à la législation antérieure.
Répétons ce qu’on a déjà dit, que cette législation différait, selon
que les ventes dont il s’agissait de régler les émoluments étaient
volontaires ou forcées.

« Quant aux ventes forcées faites par les commissaires-priseurs
ou les notaires, les greffiers et les huissiers, le décret de 1807 était
la loi commune de la taxe des émoluments. Il a été abrogé en faveur
des commissaires-priseurs par la loi de 1843, qui n’a rien
voulu dire des autres officiers préposés aux ventes publiques. Si,
aujourd’hui, on appliquait cette loi à ces derniers, pour la taxe des
ventes forcées, nous avons dit qu’on ne la violerait pas ; en effet,
694 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’analogie va de soi : mais c’est le décret de 1807 qu’on violerait,
parce qu’il est resté la loi de la matière. Nous ne prétendons pas
qu’il doive cesser d’être la règle pour les ventes dont il s’agit.
quand elles ont lieu par le ministère des notaires, greffiers et huissiers.
Notre question n’est pas celle-là.

« 11 ne s’agit ici, en effet, que des ventes publiques volontaires.

« Pour elles, y avait-il, avant 1813, une législation commune aux
commissaires-priseurs et autres officiers préposés aux ventes pour
le règlement de leurs honoraires ? Il y en avait existé une.

« Mais cette législation était-elle encore en vigeur ? Nous prétendons
que non.

« Si cela est vrai. est-il plus convenable d’appliquer à la taxe
de ces ventes le tarif de la loi de 1843 que d’en inventer un arbitrairement,
ou que de tolérer des conventions qu’une bonne justice
doit interdire ?

« Notre prétention e^t que cela est encore plus convenable, surtout
quand nous avons démontré que cette loi, en la prenant dans
ses termes et pour ce qu’elle est, ne le défend pas.

« Reprenons : il avait existé une législation commune aux commissaires-priseurs,
aux notaires, greffiers et huissiers pour la taxe
des émoluments dans les ventes volontaires ; elle était dans les lois
des 21-26 juillet 1790, 17 septembre 1793, renouvelées par l’article
89 de la loi du 18 avril 1816. (Nous ne parlons pas de la loi
du 27 ventôse an XI, car elle n’avait rétabli les commissaires-priseurs
que pour la ville de Paris, et le tarif qu’elle leur avait donné
était spécial aussi pour Paris.) 

« Nous avons déjà dit plus haut quelles sent les lois de 1790 et
de 1793 relativement aux tarifs (1).

« La première disait qu’il ne serait perçu par les officiers chargés
des ventes publiques de meubles que :

« 2 sous 6 deniers du rôle de grosse des proces-verbaux ;

« 2 sous 6 deniers pour l’enregistrement d’une opposition,

« Et 1 livre 10 sous par vacation de prisées.

« La deuxième disait : que les droits des mômes officiers seraient
à Paris de 3 livres par vacation de trois heures, de 5 sous pour
\1| Voir ci-dessus le îpxte de ces loit.CHAPITRE SEPTIÈME. 695
]'enregistrement d’une opposition, et des deux tiers du prix des
vacations pour l’expédition du procès-verbal de chaque séance.

« Quant aux départements, on ajoutait que les officiers dont il
s’agit ne pourraient percevoir que les deux tiers du prix des vacations,
ainsi qu’elles sont fixées par la loi des 21-26 juillet 1790.

« Ce tarif était vraiment trop dérisoire pour être appliqué dans
un temps plus calme que celui où il avait été fait. D’ailleurs, il
n’était pas trop facile de savoir, au juste, combien il accordait, et
aujourd’hui il n’est guère plus possible de l’indiquer. On avait
ajouté dans la loi de 1790, à la fin de l’article 8, ces mots : « ce,
sans préjudice des conventions particulières qui pourraient mo« 
difier ou abandonner ces droits. » Mais la loi de 1793, dans son
article 4, déclare rapporter cet article, et un arrêt de la Cour de
cassation du 24 juin 1833 a jugé qu’eu effet cette partie de la loi
de 1790 est abrogée, et que la loi du 18 avril 1816 ne l’a pas fait
revivre.

« Jamais ces lois , sous le rapport du tarif, n’ont reçu aucune
exécution , et l’on pourrait affirmer, sans crainte d’être démenti
par un lait, que, depuis plus de soixante ans qu’elles existent, elles
n’ont pas été appliquées à une seule vente.

« M. Dalloz nous dit (voir Commissaire-priseur, n° 49) que les
rétributions de ces ventes, dans les départements, étaient fort arbitraires
 ; que beaucoup de tribunaux avaient cru nécessaire de faire
des tarifs, qui servaient de règle aux taxateurs pour leurs localités
respectives ; que, dans d’autres localités, on laissait aux officiers
vendeurs de meubles la faculté de régler avec les parties, et cela
jusqu’à la loi de 1843, pour les commissaires-priseurs comme pour
les autres.

« Ces lois de 1790 et de 1793, rappelées par celles de 1816, n’ont
pas été plus exécutées depuis ; un grand nombre de commissairespriseurs,
nommés à cette époque, n’acceptèrent pas ou abandonnèrent
leurs fonctions, et ceux qui restèrent ne se soumirent point
aux tarifs établis par ces lois.

« Elles étaient donc abrogées par le non-usage depuis cinquante
ans, au moment où la loi de 18*43 a été promulguée, et il faudrait
aujourd’hui les appliquer aux notaires, greffiers et huissiers ! Cela
répugne au bon sens. Il le faudrait pourtant, à moins de se résoudre
à sanctionner les règlements arbitraires et extra-légaux ou à
696 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
subir des conventions quelquefois arrachées à l’ignorance des
parties.

« Nous préférons appliquer à ces ventes le tarif de la loi de 1843 :
nous avons prouvé que 1rs dispositions de cette loi ne s’y opposent
pas ; quand à la violation de celles de 1790 et de 1793, mortes dès
leur naissance , impraticables dans leurs dispositions , inintelligibles
dans leurs textes, tombées en désuétude depuis plus d’un
demi-siècle, abrogées par le non-usage, en face du pouvoir judiciaire
et de l’autorité gouvernementale, qui ont toléré ou fermé les
3reux, elle nous semble d’une médiocre importance ; car, nous le
répétons, ces lois sont, en fait, comme si elles n’étaient pas. »

Dans le cas où la vente aurait lieu à terme et où l’officier public
se serait chargé du recouvrement, pourrait-il percevoir l’honoraire
de 1 p. 100 accordé en pareil cas par la loi de 1851 ? Nous le pensons ;
mais cette solution est controversée. Cependant, dit M. Bonnesoeur
, comment expliquer qu’on accorde la rémunération dans
ce cas, parce que la loi le veut ainsi, et qu’on la refuse dans un
autre cas, tout à fait identique, parce qu’une loi antérieure n’en dit
rien ?

On répond, en empruntant l’argument à M. Bonnesoeur luimême
(1) , que la loi de 1843 s’est montrée généreuse, et qu’il faut
se garder d’en étendre les dispositions à des cas qu’elle n’a pas prévus
 ; que cette rétribution serait, d’ailleurs, formellement contraire
au texte même de l’article 3 cle la loi qui interdit toutes perceptions
directes ou indirectes autres que celle prévue par la loi, à
quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles aient lieu (2).
Cet argument passe à côté de la difficulté sans la résoudre : il
faut dire que les dispositions de la loi de 1843 sont, dans l’espèce,
tout à fait inapplicables, parce que celte loi ne prévoyait et ne pouvait
prévoir que les ventes au comptant. Les commissaires-priseurs,
greffiers et huissiers n’ont pas, en effet, le droit de vendre les meubles
et effets mobiliers à terme, et, s’ils accordent un délai, c’est
en dehors des conditions du contrat et par suite d’une Gonfiance
personnelle dans l’acheteur, confiance dont ils sont personnellement
responsables et qui ne peut motiver la perception d’un hono(1) 
P. 357.(2) Chauveau ei G-odoffre. Comment, du tarif, t. 1", n’ 394.CHAPITRE SEPTIÈME. 697
raire. Les émoluments que la loi de 1843 alloue, les prohibitions
qu’elle établit, ne se réfèrent donc qu’aux ventes au comptant, et
ce serait méconnaître le texte et l’esprit de la loi que d’en étendre
les dispositions.

La position est bien différente quand il s’agit des notaires, et
alors que les parties, pour éviter des lenteurs et des chances défavorables,
chargent ces fonctionnaires d’effectuer les rentrées. Dans
ce cas, ils agissent en vertu d’un mandat qui leur a été donné et
qu’ils avaient le droit de recevoir ; le mandant doit, en conséquence,
leur tenir compte de leurs peines et soins, ainsi que des
périls auxquels ils s’exposent (1).

D’après la doctrine actuelle, il n’est rien dû aux notaires, comme
aux commissaires-priseurs, pour rédaction d’affiches ou d’insertions,
pour salaire du crieur, pour honoraire de déclaration préalable
au bureau de l’enregistrement, tous ces soins et travaux étant
rémunérés par l’honoraire proportionnel de 6 p. 100 (2).

Nous croyons, au contraire, que le notaire pourrait régulièrement
exiger un droit de transport pour aller faire la déclaration
au bureau de l’enregistrement, quand il n’habite pas le chef-lieu
de canton, ou pour se rendre au lieu de la vente. Ce sont là de véritables
déboursés que rien n’autorise à imposer aux officiers publics
(3).

Mais toutes ces solutions sont controversées, et, malgré l’autorité
des jurisconsultes qui se sont efforcés de jeter un peu de lumière
sur tant de textes contradictoires, l’incertitude existera encore
longtemps sur cette partie du tarif, si le législateur ne vient pas 3^
mettre fin.

Nous proposerions, avant tout, de promulguer un seul tarif pour
tous les officiers vendeurs de meubles, car, comme le dit l’annotateur
de l’arrêt de Lyon du 19 janvier 1865 (4)  : « Cette diversité
d’honoraires, pour des actes semblables, ne nous paraît pas heu(1) 
Dict. du not. Y° Vente de meubles, n" 119, 120. — Bonnesoeur, Manuel
de la taxe, p. 388 et note. — Art. 2 de la loi de 1851.12)  Chauveau et Godoffre. Comment, du tarif, t. I". n" 390. 391. — Bonnesoeur,
p. 387. — Boucher d’Argis, Dict. raisonné, p. 659, note I.(3) Chauveau et Godoffre, même ouvrage, n° 3S9. — Contra : Bonnesoeur,
p. 387 ; — Hennequin, J. du not., 1859, n" 1477.(4) S. Y., 1865, 2.79.69S TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« reuse, et l’uniformité du tarif pour tous les officiers publics
chargés de ces ventes serait bien préférable. »

Cette première réforme opérée, il y aurait lieu d’établir une différence,
dans le taux de l’honoraire, entre les ventes judiciaires et
les adjudications volontaires. Nous avons donné, à l’article précédent,
les motifs de cette distinction.

Ainsi, l’honoraire pour "les ventes judiciaires pourrait être fixé
à 3 p. 100. Il serait naturellement plus élevé que celui des ventes
judiciaires détruits et récoltes, à cause de l’augmentation de travail.

L’honoraire des adjudications volontaires resterait au taux déjà
déterminé par la loi de 1843, et c’est la pratique la plus constante
qui nous l’a fourni, disait le rapporteur de cette loi ; il est le terme
moyen de ce qui se fait aujourd’hui, et nous n’hésitons pas à dire
que le chiffre de 6 p. 100, uniformément établi, répond à tous les
besoins, garantit tous les intérêts (1). Rien déplus juste, par conséquent,
de le maintenir, mais en lui appliquant les limites de décroissance
admises pour tous les autres actes notariés (2).

Les ventes judiciaires étant toujours faites au comptant, il n’y
aurait jamais lieu d’y ajouter un droit de recette ; l’honoraire serait
donc invariablement de 3 p. 100.

Dans les ventes volontaires à terme, il resterait fixé également
à 6 p. 100, que le notaire fût ou non chargé du recouvrement des
prix de vente ; cet honoraire est suffisant.

Les droits de rôles ou de vacations prévus par la loi de 1843
seraient dus, d’après le tarif ordinaire notarial.

Il serait payé, en sus, au notaire tous les déboursés de publicité,
de déclaration préalable, de salaire du crieur (3) , etc., d’après
l’état fourni par lui.
(1) L’honoraire proportionnel nous parait, en principe, incontestable, puisque
le législateur en a déjà fait lui-même l’application et que la responsabilité de
l’officier public peut être sérieusement engagée.—Nancy, 22 février 1S56. [J. du
not., 1856, n° 1149.) — Vendôme, 15 février 1870. [R. du not., n° 2533 ) — Cass.,
19 juin 1872. (J. du not., n" 2606.) — Revue du notariat, n’ 4152.(2) Un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale (séance du 20 janvier
1S75) , et déjà ^te en deuxième lecture, propose d’allouer cet honoraire de
6 p. 100 aux greffiers de justice de paix et sans décroissance. (Voir le rapport
de M. Bastid au nom de la commission et le tarif annexé à ce rapport, dans le
Journal officiel des 13, 14 et 15 février 1875.) (3) Le salaire d’un crieur est passé en ta^e dans tous les tarifs Allemands.
(Voir notre chapitre VI.) CHAPITRE SEPTIÈME. 699
Le minimum de la rémise proportionnelle serait de deux vacations.


320. - VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire
d’immeubles. —Le tarif du 16 février 1807, dans ses articles
113 et 172, allouait aux notaires, pour les ventes renvoyées devant
eux par les tribunaux, une rétribution pareille à celle des avoués,
mais sans distinction entre les ventes dont le prix excéderait ou
non 2,000 francs. Au moyen de cette remise, les notaires ne pouvaient
rien exiger pour leurs procès-verbaux de publication et
d’adjudication.

Or, la remise des avoués était fixée de la manière suivante :

Depuis 2,000 fr. jusqu’à 10,000 fr - 10/0

De 10,001 à 50,000 fr 1/2 0/0

De 50,001 à 100,000 fr 1/4 0/0

De 100,000 et au-dessus indéfiniment 1/8 0/0

Et, en cas d’adjudication par lots, la totalité des prix devait être
réunie pour le calcul de la remise proportionnelle. Enfin, les avoués
des tribunaux de département n’avaient droit qu’aux trois quarts
de cette rétribution. (Art. 113.) 

II résulte de cette distinction et de celle établie par le second
décret du 16 février 1807 que les notaires de Paris, Lyon, Bordeaux,
Rouen devaient recevoir la taxe entière ; ceux de première classe,
un dixième de moins, et les autres, un quart de moins que les premiers.
De sorte que, pour une vente de 10,000 francs,

Un notaire de Bordeaux recevait alors 100 f.

Un notaire de Poitiers aurait reçu 90

Et un notaire d’Angoulême ou de Yars 75

En outre, il était dû un honoraire aux notaires pour la rédaction
et la publication du cahier des charges, quand ces formalités
étaient remplies par eux. Ces honoraires étaient les mêmes que
ceux des avoués. Pour la rédaction des affiches, à Paris, Lyon,
Bordeaux et Rouen, 6 francs : dans les autres chefs-lieux de cours,
5 fr. 40 c ; partout ailleurs, 4 fr. 50 c. (Art. 106.) 

La rédaction du cahier des charges, d’après l’article 109, était
payée :
700 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
A Paris, Lyon, Bordeaux et Rouen 2 f. » c. par rôle.

Dans les autres chefs-lieux de cours 1 80 —

Ailleurs 1 50 —

lorsque la loi du 2 juin 1841 vint simplifier la procédure encore si
compliquée des ventes judiciaires. Cette réforme dans la législation
devait naturellement amener une modification dans le tarif des
frais. Si le tarif de 1807 était surchargé de droits inutiles et ruineux,
dont la suppression était unanimement réclamée, il était, d’un
autre côté, indispensable d’élever les allocations des officiers ministériels,
devenues tout à fait insignifiantes, par suite de l’augmentation,
toujours croissante, de toutes les choses nécessaires à
la vie.

D’ailleurs, il est bien constant aujourd’hui, et tous ceux qui ont
l’habitude de composer des états de frais peuvent s’en convaincre
chaque jour, que ce ne sont pas les honoraires, relativement modérés,
des notaires ou des avoués qui accablent les clients et les
justiciables, c’est la multiplicité excessive, le luxe, si je puis ainsi
parler, des formalités, traînant à leur suite les frais de timbre,
d’enregistrement et de greffe, qui reviennent sans cesse (1).

Une autre innovation était aussi instamment demandée : le premier
tarif de 1807 n’avait pensé qu’à Paris ; le second établissait,
entre les officiers ministériels de la capitale et ceux des autres parties
de la France, une inégalité qui pouvait peut-être avoir sa
raison d’être à l’époque, mais qui devenait de jour en jour plus
injuste, au fur et à mesure que les moyens de communication augmentaient
et que les prix se nivelaient sur toute la surface du
pays.

L’ordonnance du 10 octobre, qui nous règle aujourd’hui, vint,
dans une certaine mesure, donner satisfaction à ces divers intérêts.
Elle modifia sensiblement la remise proportionnelle, et elle effaça
toute différence, quand il s’agit de cette remise entre les officiers
ministériels et notaires des diverses résidences.

L’article 14 est ainsi conçu :

« § 1er. Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes
d’immeubles par-devant les notaires, ceux-ci auront droit pour la
il) Lavielle, Élude sur la procédure civile, p. 425.CHAPITRE SEPTIÈME. 701
grosse du cahier des charges, par rôle contenant vingt-cinq lignes
à la page et douze syllabes à la ligne :
« A Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Marseille, Lille,

Nantes 2 f. » c.

« Dans les villes où il y a une cour d’appel et dans

celles dont la population excède 30,000 habitants 1 80

« Dans le ressort et partout ailleurs 1 50

« § 2. Ils auront droit, en outre, sur le prix des biens vendus :

« Jusqu’à 10,000 fr 10/0

« De 10,000 à 50,000 fr 1/2 0/0

« De 50,000 à 100,000 fr 1/4 0/0

« De 100,000 fr. et au-dessus indéfiniment 1/8 0/0

« § 3. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont
chargés de la rédaction du cahier des charges, de la réception des
enchères et de l’adjudication ; ils ue pourront rien réclamer pour
les minutes de leurs procès-verbaux d’adjudication.

« § 4. Les avoués restent chargés de l’accomplissement des
autres actes de procédure… »

L’application de ces textes a donné lieu à de nombreuses difficultés,
qu’il nous faut maintenant passer en revue :

1° Les notaires ont-ils le droit de faire les affiches concurremment
avec les avoués ?

Non ; la publicité, comme foute la procédure qui précède le
cahier des charges, est réservée aux avoués par ie § 4 de l’article
14 précité.

C’est ce qui résulte de deux arrêts de la Cour de cassation des
18 novembre 1844 et 14 janvier 1825 (1). et d’une circulaire ministérielle
du 20 août 1842, ainsi conçue :

« Quelques notaires ont prétendu avoir le droit de faire les affiches
des ventes renvoyées devant eux et d’en surveiller l’insertion
dans les feuilles d’annonces.

« Cette prétention est évidemment repoussée par le dernier paragraphe
de l’article 14 de l’ordonnance, qui dit positivement que
les avoués restent chargés de l’accomplissement des actes de la
procédure, autres que la rédaction du cahier des charges ou la
réception des enchères et de l’adjudication.
(1) X des avoués, t. LXVIII, p. 19 et 21.702 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRE^.
« La nature des institutions respectives des avoués et des notaires
aurait dû suffire, d’ailleurs, pour écarter toute équivoque.
Les notaires devront demeurer complètement étrangers aux affiches
des ventes et aux insertions dans les feuilles d’annonces : ce
sont là de véritables actes de procédure qui continueront à rester
dans les attributions exclusives des avoués (1). »

11° La rédaction du cahier des charges appartient-elle à l’avoué
ou au notaire, quand la vente est ordonnée sur conversion de
saisie ?

Quand la conversion a été ordonnée après le dépôt du cahier des
charges au greffe, il est évident que le notaire ne devra pas en
rédiger un nouveau. Une expédition du cahier des charges dressé
par l’avoué sera, en ce cas, déposée chez le notaire commis, qui
constatera ce dépôt par un acte spécial et aura droit, pour ce motif,
à un honoraire fixe de 5 francs (2). (Voir D,épôi de pièces.) 

Mais, lorsque la conversion aura été prononcée par le tribunal,
avant la confection du cahier des charges, nous pensons, contrairement
à MM. Chauveau et Godoffre (3) , mais conformément à un
usage généralement suivi, que ce travail appartient de droit au
notaire commis. C’est ce qui ressort du texte formel de l’article 14,
§ 1er de l’ordonnance de 1841, lequel ne fait aucune distinction (4).
La question n’est pas mise en doute, lorsqu’il s’agit de ventes sur
licitation (5).

III 0 Est-il dû un émolument spécial au notaire pour l’aete de
dépôt dans ses minutes du cahier des charges dressé par lui ?

La rédaction du cahier des charges par le notaire et son classement
au rang de ses minutes ont lieu suivant deux modes différents
:

Dans plusieurs ressorts, le notaire rédige le cahier des charges
sur la comparution du poursuivant ou du requérant, assisté de son
(1) Bonnesoeur, La taxe, p. 315. —Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif,
t. II, n° 3535. —Voir cependant, conirà : Colmar, 9 juillet 1842: —J. du not..
n" 257 et 274 ; — Rolland de Villargues, t. XV, p. 193.(2) Contra : Bouclier d’Argis. Y" Notaire, p. 393.(3) Comment, du tarif, t. II. n° 3516.(4) Bioche, Dict. de procédure, t. VI. Y° Vente judiciaire, n° 36. — Tripier
sur Carré, p. 653, n° 991.(5) Carre et Tripier, n’ 1007, p. 670.CHAPITRE SEPTIÈME. . 703
avoué. Il n’est pas alors dressé d’acte de dépôt, puisque le cahier
des charges ainsi fait est lui-même une minute de l’étude.

Ailleurs, le notaire dresse le cahier des charges ; le requérant se
rend ensuite dans l’étude, avec son avoué, prendre connaissance*
des conditions de la vente, les approuver ou en requérir la modification
, fixe le jour de l’adjudication et adresse au notaire la
réquisition de déposer ce cahier des charges au rang de ses minutes,
en l’annexant à l’acte dépôt qui est signé par les parties et le
notaire.

Ce dernier système nous paraît vicieux, et l’acte de dépôt est,
dans ce cas, qu’on nous permette de le dire, un acte inutile et frustratoire.
Nous donnerons aux notaires le conseil de suivre toujours
le premier mode de procéder que nous avons indiqué ; car, non
seulement l’honoraire de l’acte de dépôt leur serait, sans doute,
refusé, mais peut-être même verraient-ils rejeter de leurs états de
frais les déboursés de timbre et d’enregistrement de ce même
acte (1).
TV0 Quelle est l’étendue des dispositions du § 3 de l’article 14 ?
En d’autres termes, quels actes sont rémunérés par la remise proportionnelle,
et faut-il n’appliquer cette rémunération qu’au cahier
des charges et au procès-verbal d’adjudication ?

La négative a été jugée par la Cour de cassation, le 5 juillet 1853,
sur lepourvoi formé contre un jugement du tribunal d’Hazebrouck
du 19 avril 1851 (2).

Cet arrêt a décidé qu’il n’est dû, au notaire commis pour une
vente, aucun honoraire pour la minute du procès-verbal destiné à
constater l’absence d’enchérisseurs et l’ajournement de l’adjudication
(3)  ; que la déclaration de command reçue par le notaire qui
(1) Consult. par analogie : jugement du tribunal d’Hazebrouck du 19 avril 3 851 ;— J. des av., t. LXXIX, p. 149 ; — Chameau et Godoffre, Comment, du tarif,
i. II, n0,3524, 3525 ; — Boucher d’Argis, Dict. rais, de taxe,T° Notaire, p. 393 ;— rapport de la cour de Limoges du 30 juillet 1862., (2) J. n., art. 15016. — J. dupai., 1853, p. 589. — J. du not., 1853, n°,87S.
(3) Môme solution lorsque le subroge-tuteur n’a pas été averti (comme l’exige
l’article 962. C. Proc. Civ.).- et que, pour réparer cette omission, il faut constater,
par un procès-verbal dressé par le notaire chargé de la vente, qu’il sérient
pour averti d’y assister. Il n’est point dû d’honoraires au notaire pour rédaction
de procès-verbal, mais ses simples débourses. (Cass., 5 juillet 1853.) 704 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
a procédé à une vente judiciaire n’est qu’une annexe et le complément
même du procès-verbal d’enchères, et ne donne lieu, par
suite, à aucune rémunération spéciale ; enfin, qu’en thèse générale,
on doit considérer la remise proportionnelle, allouée par l’article
14 de l’ordonnance de 1841, comme rétribuant le notaire de
l’ensemble de toutes les opérations constituant la transmission de
propriété.

Cette doctrine absolue nous semble exagérer les prescriptions de
l’ordonnance et elle peut conduire à des conséquences inadmissibles.


Que la cour ait refusé d’allouer un honoraire pour le procèsverbal
d’ajournement, nous le comprendrions encore ; car, si l’on
peut raisonnablement soutenir qu’un procès-verbal de remise d’adjudication
n’est pas un procès-verbal d’adjudication, conformément
au texte de l’article 14, on peut aussi prétendre qu’il est plus
conforme à l’esprit qui a dicté l’ordonnance de décider que l’allocation
accordée aux notaires s’applique à tous les procès-verbaux
qui concourent à l’adjudication. Les rédacteurs de l’ordonnance
avaient, en effet, sous les yeux la loi du 2 juin 1841 ; ils n’ignoraient
point qu’elle abolissait les adjudications préparatoires et
réduisait à un seul les procès-verbaux d’adjudication, et alors
comment s’expliquer qu’ils se soient servis au pluriel du mot procès-verbal,
s’ils n’avaient prévu que les nécessités de la vente
exigeraient parfois quelques procès-verbaux qui se lient tellement
à l’adjudication, qu’on peut les considérer comme étant aussi des
procès-verbaux d’adjudication.

Mais où la cour, selon nous, s’éloigne d’une saine et juridique interprétation,
c’est lorsqu’elle déclare qu’il faut ranger parmi les
actes accessoires, dont la rétribution est comprise dans l’honoraire
proportionnel, les déclarations de command et généralement tous
les actes qui concourent à la transmission d,e l’immeuble,
directement ou indirectement. Dans l’espèce, la déclaration de command
avait été faite immédiatement après l’adjudication et vraisemblablement
dans le procès-verbal même ; aussi ne critiquerionsnous
pas la solution donnée par les juges, si le texte de l’arrêt
laissait croire que ce fait seul l’a motivée ; mais la cour va plus
loin, elle déclare qu’une rémunération de ce genre ne peut être accordée,
parce qu’elle n’est admise ni explicitement ni implicite-
CHAPITRE SEPTIÈME. 705
ment par le tarif. Or, ce n’est pas là une raison suffisante, assurément.
L’ordonnance détermine les actes que doit rétribuer la
remise proportionnelle. Ces actes sont spécialement désignés ; le
texte est clair et précis ; donc, ceux qu’il ne prévoit pas ne tombent
pas sous l’application de l’article 14, et leur rémunération doit
être fixée, conformément au droit commun, par l’article 173 du
tarif de 1807.

« Nous ne pouvons admettre la doctrine de l’arrêt relativement
à la rémunération de la déclaration de command, écrivaient les
rédacteurs du Journal des notaires (1). La déclaration de command
est un acte postérieur à l’adjudication et qui est tout à fait
en dehors de la mission confiée au notaire ; tellement que cette déclaration
pourrait incontestablement être faite, dans les délais,
devant tout autre notaire. Aussi la cour, ne pouvant méconnaître
ce principe, motive-t-elle sa décision sur ce que la déclaration de
command a été faite immédiatement après l’adjudication au notaire
délégué, ce qui l’a rendue une annexe au procès-verbal. Ce motif
ne nous paraît pas suffisant : le caractère d’un acte et sa qualification
légale dépendent de sa nature même et non de l’époque à laquelle
cet acte a été accompli. Si, comme cela est incontestable, la
déclaration de command est un acte étranger à l’objet de la délégation
judiciaire, s’il peut être fait, devant un autre notaire qui
aurait droit certainement à un honoraire, cet honoraire ne peut
être équitablement refusé au notaire commis lorsqu’on s’adresse
à lui : il n’agit pas, en ce cas, en vertu de la délégation de justice,
mais seulement sur la réquisition des parties. »

Rien n’est moins exact, en effet, que de dire, avec le tribunal
d’Hazebrouck, que la déclaration de command concourt à la transmission
de la propriété des biens vendus, qu’elle est un acte nécessaire
à son accomplissement ; car la transmission de propriété est
pleine et parfaite sans la rédaction de cet acte ; mais, en sens inverse,
la doctrine du Journal des notaires, bien que plus juridiquement
vraie, n’est-elle pas un peu bien rigoureuse ? Nous croyons
qu’il serait préférable de distinguer le cas où la déclaration de
command est faite immédiatement après l’adjudication, c’est-à-dire
avant la clôture du procès-verbal et la finjde la mission du notaire,
(1) 1853. art. 15016.45706 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de l’hypothèse où elle a lieu après que tout est clos et achevé, et
alors que le notaire n’est plus le délégué de la justice, mais est redevenu
le simple fonctionnaire public de la loi de ventôse, charge
de recevoir les conventions des parties. Dans la première espèce,
on ne saurait soutenir absolument que la constatation de la déclaration
est étrangère à la délégation judiciaire de l’officier public ;
elle rentre, au contraire, dans sa mission, puisque la faculté d’élire
command est expressément réservée dans le cahier des charges :
donc, pas de rétribution spéciale.

Dans le second cas, au contraire, la déclaration de command est
un acte tout à fait indépendant des opérations de l’adjudication. Il
doit être rétribué comme un acte ordinaire (1).

Nous avons dit plus haut que la doctrine de la Cour de cassation
et du tribunal d’Hazebrouck pourrait conduire à des conséquences
inadmissibles. Voyons, en effet : si ces mots : « les notaires ne
pourront rien exiger pour les 'minutes de leurs procès-verbaux
d’adjudication, y signifient que l’honoraire proportionnel
est la rémunération de tous les actes qui concourent à la transmission
des immeubles, et si l’on doit considérer comme concourant à
cette transmission, des actes postérieurs qui n’ont aucune influence
sur la perfection au contrat, tel que la déclaration de command,
pourquoi ne contesterait-on pas au notaire le droit de percevoir un
honoraire sur la quittance du prix de vente, lorsqu’il n’a pas été
payé comptant ? Car la quittance du prix est, à un certain point
de vue, nécessaire à la perfection du contrat de vente, puisque, à
défaut de paiement de ce prix, la résolution de la vente peut être
prononcée ; elle concourt donc ainsi à la transmission de l’immeuble
(2).

Cette conséquence, que prévoyait, des 1853, le directeur du
Journal du notariat, s’est, en partie, réalisée quelques années
plus tard. Dans une affaire portée devant le tribunal de Dunkerque
le 23 juillet 1857 et, après pourvoi, devant la Cour de cassation,
le 10 mai 1858, un notaire avait constaté, par douze quittances,
les paiements faits en son étude, à diverses dates, par
(1) Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, t. II, n° 3554. — Forrnul., t. II.
p. 144. — Rapport de la cour de Limoges du 30 juillet 1862.(2) J. du not., 1853. n° 878.CHAPITRE SEPTIÈME. 707
autant d’adjudicataires d’immeubles vendus devant lui. Il réclamait
un honoraire proportionnel (0 fr. 50 p. 100, selon l’usage) à chacun
des acquéreurs. Mais le tribunal, « considérant que l’article 14
de l’ordonnance de 1841, qui fixe la remise revenant aux no« 
taires, se borne à dire que cette remise sera calculée sur le prix
« des biens vendus ; que cet article est applicable aux honoraires
dus au notaire pour la quittance du prix ; que ces honoraires
doivent être calculés sur la totalité des prix des diverses ventes
et non sur les prix partiels paj’és par chacun des acquéreurs, »
le tribunal abiota les douze prix, considéra les douze quittances,
comme s’il n’y en eût eu qu’une seule, et alloua un honoraire considérablement
réduit.

Étrange décision vraiment, et où la logique, non moins que la
loi, sont manifestement méconnues ! Car, de deux choses l’une, ou
l’article 14 de l’ordonnance était applicable aux quittances, ou il
ne l’était pas. S’il était applicable, les quittances, rentrant alors
dans la catégorie des actes d’adjudication, il n’était absolument
rien dû pour elles, paj’ées qu’elles étaient par la remise proportionnelle
de vente. Si l’article 14 n’était pas applicable, ce que le
tribunal reconnaît par cela même qu’il applique une rémunération
particulière, pourquoi les juges l’invoquent-ils pour réduire des
honoraires légitimement dus (1)  ?

En résumé, d’après la jurisprudence actuelle, les allocations
faites aux notaires par l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre
1841, pour les adjudications de biens immeubles, sont destinées à
rémunérer tous les actes qui ont pour objet de concourir à la transmission
des immeubles vendus, alors même que certains actes accessoires
ne se trouveraient pas textuellement compris dans les
prévisions de l’ordonnance ; pour ces actes, il n’est permis d’allouer
que de simples déboursés, encore faut-il qu’ils soient justifiés
par pièces régulières.

Voilà ce que les notaires ne doivent point perdre de vue ; mais
il nous est permis de dire que ces solutions dépassent le but et la
lettre de la loi, et nous paraissent contraires à son esprit. Nous
persistons donc à croire que l’article 14 de l’ordonnance ne doit
être appliqué qu’aux actes indispensables à l’accomplissement des
(1) J. dupai., 1858, p. 790. - J. du not., 1858. n’ 1344.708 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
formalités qui concourent à valider l’adjudication. Tous ceux qri
ne tendent pas à ce but ou sont frustratoires, ou doivent être rémunérés,
d’après les principes du droit commun.

V° Les notaires peuvent-ils exiger des honoraires pour les expéditions
et extraits de l’adjudication, délivrés aux vendeurs ou aux
adjudicataires ?

Oui, sans aucun doute, dit M. Bonnesoeur (1)  ; car le tarif ne
fixe d’autre émolument que ceux de la rédaction du cahier des
charges, de la réception des enchères, de l’adjudication et des minutes
des procès-verbaux d’adjudication.

C’est ce que décide aussi le Dictionnaire du notariat (2)  :
encore faut-il, cependant, que la réquisition en soit faite au notaire
(3). (Voir Expédition^) 

YI° Les notaires peuvent-ils calculer, comme les avoués, leur
remise proportionnelle sur chaque lot adjugé, lorsqu’ils sont composés
d’immeubles distincts ?

M. Bonnesoeur se prononce pour la négative, soumettant son
appréciation aux décisions conformes de la jurisprudence.

Nous ne pouvons adopter cette opinion.

« Le paragraphe 15 de l’article 11 de l’ordonnance de 1841, dit
M. Boucher d’Argis (4) , porte que lorsque les lots sont composés
d’immeubles distincts, la remise proportionnelle se calcule sur le
prix de chaque lot. Mais comme cette disposition n’est pas reproduite
dans le paragraphe 3 de l’article 14, la Cour de cassation a
décidé, les 4 juin 1851, 20 février 1854 et 10 mai 1858 (5) , qu’elle
n’est pas applicable aux notaires, et, en conséquence, qu’en cas de
renvoi, devant eux, d’une vente judiciaire, leur remise doit toujours
se calculer sur la totalité du prix des biens vendus, sans distinction
entre le cas où les lots se composent de fractions d’un
même immeuble et celui où ils sont formés d’immeubles distincts.

« Mais, d’abord, on voit, dans le rapport qui précède le tarif,
que la distinction dont il s’agit a été faite par le double motif que
(1) Manuel de la, taxe, p. 315.(2) Y" Vente judiciaire, n° 203.(3) Cass., 5 juillet 1853. — Rolland de Villargues. V° Vente judiciaire,
n’ 268.(4) Dict. raisonné de taxe. Y° Notaire, p. 398.(5) Et 30 avril 185S (chambres réunies). (S. V., 1859, 1, 38.) CHAPITRE SEPTIÈME. 709
« lorsque les lots sont le produit du morcellement d’un même im« 
meuble, le dépouillement des titres de propriété n’exige ni plus
« de temps ni plus de soins que si cet immeuble était vendu en
bloc, et qu’au contraire, lorsque ce sont des immeubles distincts
qui sont vendus ensemble, les titres de chaque lot exigent un
examen particulier qui rend le travail plus long et plus difficile,
d’où la nécessité de le rémunérer davantage. » Or, ces motifs
sont évidemment applicables au notaire commis pour procéder à
une vente judiciaire, puisque, dans ce cas, il est obligé de dresser
le cahier des charges et, par conséquent, de faire le dépouillement
des titres de propriété pour établir la mouvance des biens.

« Ensuite, puisque, par arrêt du 17 décembre 1851 (1) , la même
Cour de cassation a décidé, malgré le silence de l’article 12 du
même tarif, que l’avoué, qui poursuit une revente sur folle enchère,
a droit à l’émolument proportionnel alloué par le paragraphe
8 de l’article 11 pour vacation à l’adjudication, on ne voit
pas pourquoi le silence de l’article 14 sur la distinction faite par
le paragraphe 15 de l’article 11 serait un obstacle à ce qu’elle soitappliquée
aux ventes renvoyées devant notaires. »

Nous.pourrions ajouter d’autres arguments, mais ceux-là seuls,
à notre avis, sont plus que suffisants pour détruire le système des
magisfeats de la Cour de cassation, qui ne s’appuient que sur la
différence de rédaction des articles 11 et 14, oubliant que, dans sa
circulaire explicative du 20 août 1842, Son Exe. M. le ministre de
la justice s’exprimait ainsi :

« L’ordonnance du 10 octobre 1841 est spéciale et ne peut s’ex« 
pliquer par les dispositions du tarif général : c’est en rappro« 
chant les différents articles dont elle se compose qu’il faut en
« apprécier l’économie. »

Au reste, cette doctrine rigoureuse et peu équitable a été rejetée
par le tribunal de première instance de Nantes le 18 septembre
1851 et par celui de Rennes le 1er août 1855, et enfin par la doctrine
tout entière. C’est ce qu’on peut voir en consultant les auteurs
rappelés à la note (2).
(1) J. du pal., t. I", 1852, p. 5.(2) Chauveau et Godoffre. Comment, du tarif, t. II, n° 3547. — Devilleneuve,
Note sur l’arrêt de 1851. (1S51, 1, 598.1—Duvergier, consult. citée au J. du not.,
1858, n° 1303. (M. Duvergier était directeur des affaires civiles au ministère de710 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
C’est aussi l’opinion émise par la cour de Caen clans son rapport
du 2'mars 1864.

Toutefois, lorsqu’il a été stipulé qu’après des adjudications partielles,
les lots adjugés pourraient être réunis et adjugés en un
seul, c’est seulement sur le prix de cette dernière adjudication que
la remise proportionnelle doit être calculée. En effet, les adjudications
partielles n’étant que provisoires et subordonnées à une nouvelle
enchère qui les met au néant, n’ont pu créer aucun droit ni
être soumises à aucune charge ; sans existence légale, elles ne peuvent
donc servir de base à la fixation de la remise proportionnelle
(1).

VII 0 Si le prix d’une adjudication est tellement modique que la
remise serait pour ainsi dire insignifiante, comme si le prix était
de 400 à 500 francs, par exemple, le notaire pourrait-il renoncer à
cette remise, pour s’en tenir à des vacations, en annonçant cette
circonstance dans le cahier des charges ?

« Il faut décider la négative, dit M. Rolland de Villargues (2)  :
l’ordonnance du 10 octobre 1841, qui fixe les honoraires, est formelle
à cet égard. Elle défend absolument aux notaires de stipuler
des droits plus considérables que ceux qu’elle a fixés (3). »

VIII 0 Si, dans les conditions de l’adjudication, il y a des charges
qui peuvent être évaluées en argent, ces charges doivent-elles
être ajoutées au prix pour le calcul de la remise proportionnelle ?
L’affirmative est enseignée par Chauveau et Godoffre, Fons et les
auteurs du Dictionnaire du notariat (4). Ainsi, la remise devrait
être calculée sur les capitaux des rentes foncière ou viagère dont
l’adjudicataire est tenu. On ne saurait compter les frais faits pour
parvenir à la vente qui ne sont pas une portion véritable du prix.
la j istice, lors de la rédaction de l’ordonnance de 1841 .—Dict. du not. Y° Vente
judiciaire, n" 205, 206.—Hennequin. J. du not., 185S. u" 1302, 1303, 1336,1344
et 1345.— Lefebvre, J. du not., 1861, n" 196. — Conclusions de il. Kicias Gaillard,
av. gén. à la cour de Cass.. lors de l’arrêt du 20 février 1854. — Rolland
de Villargues. Y° Vente judiciaire, n° 258. — Rutgeerts, Comment.., t. IL
n° 1133. — Fons, Tarifs raisonnes, p. 37.(1) Cass., 14 mai'lS44.(2) N" 261.(3) Contra : Réniy, Traité des émoluments des 'notaires, p. 72.(4) Chauveau et Godoffre, Comment, sur le tarif, loc. cit. — Fons, p. 328.
— Diction, du not. Y° Vente judiciaire, n° 201.CHAPITRE SEPTIÈME. 711
« Les notaires, dit M. Rutgeerts (1) , stipulent ordinairement,
dans leurs cahiers des charges, que leurs honoraires seront liquidés
sur la somme qui servira de base à la liquidation des droits
d’enregistrement.

« Peu de personnes comprennent l’étendue de cette stipulation ;
il faut poser un exemple pour la faire comprendre :

« Supposons qu’une vente ait eu lieu moyennant 100,000 francs
et que le cahier des charges porte que les honoraires, à raison de
10 p. 100, seront liquidés sur la somme qui sert de base à la liquidation
des droits d’enregistrement. La plupart des acquéreurs croiront
qu’en paj-ant 110,000 francs ils ont satisfait aux conditions
de la vente, mais ils sont dans l’erreur. L’administration ajoute
3,000 francs au prix de la vente pour la liquidation des droits,
parce qu’elle prétend que 7,000 francs suffisent pour payer les
frais et les honoraires, de sorte que le droit sera liquidé sur
103,000 francs. Le notaire prendra également ses honoraires sur
une pareille somme. L’acquéreur, au lieu de payer 10,000 francs
pour frais et honoraires, sera tenu de payer 10,300 francs, aux
termes du cahier de charges. Mais nous n’hésitons pas à dire que,
si l’acquéreur demandait la taxe, les honoraires du notaire seraient
infailliblement réduits, d’abord parce que les honoraires ont
été arrêtés, non pas après la confection de l’acte, mais dans l’acte
même, et ensuite parce qu’il y aura presque toujours eu erreur de
la part des parties. Au reste, si on conçoit qu’un notaire puisse
percevoir des honoraires stoe des charges dont doit profiter le vendeur,
on ne conçoit pas qu’on lui permette de percevoir des honoraires
sur un bénéfice net dont il profite lui-même. »

Ces divers points établis, examinons maintenant le taux de la
remise allouée par le législateur, et recherchons si cet honoraire
est juste, s’il est suffisant et s’il doit être maintenu :

« En diminuant le nombre des actes et des formalités judiciaires,
disait dans son rapport au roi le ministre de la justice, le 25 septembre
1841, la loi, il faut le reconnaître, a laissé subsister ce qui
exige le plus d’application et de savoir ; elle n’a rien changé à la
responsabilité. Ainsi, l’examen des qualités des parties, la réunion
(1) Comment, de la loi de ventôse an XI, t. II, n° 1148, § 5. —Rolland de
Villargues, cod. verbo, n° 257.712 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
des titres constatant la propriété, l’appréciation des droits des intéressés,
offriront les mêmes difficultés que par le passé. Une faute,
une négligence aura les mêmes conséquences. Dès lors, un dédommagement
devait être accordé. L’économie, si désirable dans les
frais de justice, ne doit pas s’obtenir en laissant les soins et les
efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération. La
dignité de la loi exige que leur travail soit convenablement rétribué
 ; l’intérêt des justiciables le veut aussi. Une excessive parcimonie
des allocations, du tarif fait naître des exigences illégales,
que la vigilance des magistrats ne peut pas toujours réprimer. »

Ces paroles justifient, mieux que nous ne pourrions le faire nousmêmes,
la rémunération proportionnelle allouée aux notaires et
aux avoués par l’ordonnance de 1841 ; et assurément cette rémunération
n’est pas exagérée, quand on réfléchit qu’elle rétribue le
notaire de tous les actes, de toutes les démarches, de tous les travaux
qu’occasionnent les adjudications, et qu’elle doit l’indemniser
de la responsabilité que ces diverses opérations peuvent lui
faire encourir. Aussi, dans la grande enquête judiciaire de 1862,
ne s’est-il pas trouvé un seul magistrat pour protester contre l’élévation
de cet honoraire. Toutes les cours, au contraire, tous les
tribunaux ont adopté, sans hésitation, le tarif de 1841, qui est, du
reste, à peu de chose près, le tarif de 1807.

« L’ordonnance du 10 octobre 1841, sur les ventes judiciaires,
lisons-nous dans la délibération de la cour de Bordeaux du 21 janvier
1863, a établi un droit proportionnel décroissant et les points
de départ de cette décroissance. Cette tarification, suivie depuis
vingt ans, sans réclamation, a paru à votre commission une règle
sûre qui doit être admise et qui doit servir de guide dans la classification
des droits proportionnels. »

« Les bases fixées par l’ordonnance de 1841, dit encore la cour
d’Angers (1) , nous semblent éminemment justes, et nous n’hésitons
pas à proposer de l’appliquer à tous les actes qui donnent lieu aux
honoraires proportionnels les plus élevés ; quant aux autres actes,
qui ne peuvent donner lieu qu’à des droits proportionnels moindres,
il est encore facile de les rattacher aux bases fixées par l’ordonnance,
en déclarant, par exemple, que le droit proportionnel
(1) Rapport du 10 décembre I86 ?sCHAPITRE SEPTIÈME. 713
dû pour le cautionnement, pour la quittance, etc., etc., ne sera
que la moitié du droit perçu sur l’obligation, etc..

« Si vous adoptiez ces propositions, la règle fixée par la loi pour
les ventes judiciaires, et consacrée par un usage déjà long, deviendrait
la règle générale pour tous les actes donnant lieu à des honoraires
proportionnels, et la règle qui serait ainsi établie ne
serait pas seulement invariable, uniforme, elle serait encore éminemment
conforme à la justice et à la raison.  »

« Il nous a paru, disaient les magistrats de la cour de Dijon (1) ,
que le mieux était de prendre, dans les tarifs légaux, une base
d’autant plus naturelle qu’elle a été consacrée par l’expérience du
législateur. Nous avons donc pris, pour type de la taxe des actes à
émoluments proportionnels, les plus nombreux et les plus importants,
l’article 14 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 sur les ventes
judiciaires. »

On peut ajouter foi à de pareils témoignages, car la magistrature,
tous les juristes le savent (2) , n’est pas suspecte de partialité
en faveur des officiers ministériels et des notaires. On l’a écrit,
cependant ; dans un ouvrage qui n’est qu’un long réquisitoire contre
notre organisation judiciaire, un publiciste a reproché aux
juges de ne pas remplir leur devoir de taxateurs et de montrer
une mollesse, un relâchement inexcusables. Plein de dédain pour
ce qu’il appelle les ministres inférieurs de la loi, cet avocat
pessimiste, qui a pris à tâche de dénoncer au monde la décadence
de la magistrature, du barreau, des notaires, des avoués, des greffiers,
des huissiers, de tout enfin ce qui n’est pas, sans doute, l’ancien
régime, compare les notaires et les avoués à « ces peuples impi« 
ioyables qui profitent des tempêtes pour se partager les dè« 
bris du naufrage ; » dans les ventes judiciaires, dit-il, nous ne
pensons qu’a recueillir de riches èpa,ves, qu’à prélever des
dîmes sur le malheur. Les honoraires proportionnels que le législateur
nous accorde ne sont point le prix d’un travail accompli,
mais une pari dans la curée impie (3)  !

Ces déclarations n’ont rien qui nous blesse ou nous effraie, et
(1) Rapport du 3 décembre 1862.(2) Chauveau et Godoffre. Introduction, p. xv et suiv.(3) M. Bordeaux. Mémoire sur larêformation delà justice (1857) , chap. XXV,
p. 565, 566.714 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
leur exagération même nous défend contre leur injustice. On peut
nous accuser d’être cupides, de consommer sans pitié la ruine des
débiteurs et de prélever sur le public d’énormes contributions ; on
peut affirmer, sans preuve, que les droits de greffe, de timbre et
d’enregistrement ne sont rien en comparaison des émoluments
que reçoivent les huissiers, les greffiers, les avoués, les notaires (1)  ;
c’est peut-être un moyen commode d’acquérir une popularité malsaine,
ou de se faire une notoriété de magistrat intègre, redresseur
d’abus et soucieux du bien public ; car on fut toujours bien venu,
en France, de médire des officiers ministériels et de leurs tarifs.
Que nous importe ! le bon sens public saura peu à peu faire justice
de ces criailleries. C’est à peine si, dans la grande enquête agricole
de 1867, quelques plaintes se sont élevées, plus bruyantes que sérieuses,
et dans les deux enquêtes judiciaires de 1852 et de 1862,
la majorité des commissions a rendu hommage à l’esprit de modération
des notaires (2). On comprend, en effet, partout, qu’il est
nécessaire de rémunérer équitabiement les fonctionnaires publics ;
que leur intervention morale et intelligente est encore, pour les
justiciables, la meilleure des économies, et qu’un autre système
mettrait les clients à la merci des capacités au rabais (3). A qui,
enfin, espère-t-on faire croire aujourd’hui que le fisc a la moindre
part dans la curée impie, quand les droits de timbre se chiffrent
au budget, de 1874 par 152,092,000 francs ; ceux de greffe, d’enregistrement
et d’hypothèque par 430,464,000 francs (4)  ?

Les chiffres seuls, du reste, peuvent attester l’exactitude absolue
de nos assertions. Que revient-il à un notaire pour une vente de
5,000 francs ?

1° Les frais de cahier de charges, soit 25 francs en moyenne,
comme rémunération de travail matériel et intellectuel….. 25 f.

2° Et 50 francs de remise proportionnelle 50

En tout soixante-quinze francs 75

A quoi il faut ajouter les rôles du procès-verbal d’adjudication.
(1) M. Bordeaux, op. cit., p. 229, 230.(2) J. du not., 1853, n° 838.(3) Rapport de M. Riche sur) es modifications du Code de procédure.(4) Maurice Block, Statistique de la France, 1855, 1.1", p. 431 et suiv. — Journal
officiel du 24 janvier IS75.CHAPITRE SEPTIÈME. 715
Que reçoit le fisc ? Plus de 600 francs, au minipium (1).

M. Rutgeerts, le savant professeur de l’Université de Louvain,
se plaint aussi, dans son Commentaire de la loi de ventôse, de
l’énormité des frais occasionnés par les ventes judiciaires, mais il
tient un tout autre langage que M. Bordeaux: écoutons-le :

« Un député du Corps législatif de France a dit que, « dès qu’il
s’agit de biens de mineurs, on voit tous les requins de la justice
s’élancer à la curée et dévorer le mince patrimoine de l’incapa« 
ble. »

« Ne faut-il pas, en effet, apposer des scellés, faire des inventaires,
des prisées, des ventes mobilières, requérir l’autorisation
des conseils de famille et l’homologation des tribunaux, etc. ? Ce
qui exige l’intervention d’experts, d’arpenteurs, déjuges de paix,
de notaires, de greffiers, d’avoués, d’huissiers, etc., etc..

« Ajoutez à cela tous les frais d’affiches, de timbre, d’enregistrement,
de transcription, etc., et vous direz qu’il est heureux pour
des mineurs, auxquels leur père a laissé un mince patrimoine d’un
millier de francs, s’ils peuvent en conserver la moitié.

« Et on appelle cela faire des lois pour protéger les mineurs !

« A notre avis, ce n’est pas aux notaires qu’il faut s’en prendre
de l’énormité des frais que ces sortes de ventes entraînent,
mads à LA MULTIPLICITÉ DES FORMALITÉS SOUVENT INUTILES ET SUPERFLUES
dont le législateur a cru devoir les entourer (2). Nous
avons vu, dit ailleurs le même jurisconsulte (3) , que les frais de
vente de biens de mineurs sont souvent exorbitants ; mais nous
sommes loin de prétendre que c’est le fait des notaires. Les honoraires
que le tarif leur alloue de ce chef sont même trop minimes,
car la remise allouée par l’article 172 du tarif a pour but
de les indemniser entièrement, non seulement des honoraires qui
leur sont dus pour l’acte de vente, mais encore de tous les soins et
diligences qu’ils ont faits à l’occasion de cet acte. »

« Si l’on en croyait certaines personnes, disait encore M. Treilhard,
dans son exposé des deux premiers livres du Code de procé(1) 
Voir : Bertin. Observations sur le projet de Code de 'procédure civile,
p. 19 et suiv. — Campenon, De la, révision du Code de 'procédure civile, p. 89
et suiv.(2) T. I", n° 123.(3) T. H, n" 1132.716 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
dure civile au Corps législatif, on supprimerait toute espèce de
procédure ; on réduirait arbitrairement tous les droits, comme s’il
pouvait exister dans l’État une classe d’hommes qui, seule, donnerait
gratuitement à ses concitoyens ses soins, ses peines, le fruit
de son travail et de son expérience. »

Au surplus, nos adversaires ignorent-ils que l’honoraire fixé par
l’ordonnance de 1841 est exactement le même que celui qui nous
était alloué par le tarif de 1807 ? C’est là, assurément, la meilleure
preuve que nous puissions donner de sa modération ; et, s’il y avait
lieu de le changer, ce devrait être plutôt pour l’augmenter que
pour le diminuer ; car, depuis soixante-dix ans bientôt, comme
nous l’avons prouvé, il s’est produit dans les nécessités matérielles
de l’existence, dans les charges de toute sorte qui pèsent sur nous,
patente, frais d’étude, cautionnement, etc., une augmentation
considérable qui justifierait une élévation d’honoraire.

Nous repousserons cependant cette augmentation, en ce qui concerne
les ventes judiciaires: d’abord, parce que nous devons aussi
tenir compte de l’accroissement qui s’est produit dans la valeur
des immeubles. La maison, le terrain à bâtir, la propriété rurale,
dont le prix de vente, il y a vingt ans, aurait à peine atteint
50,000 francs, valent-aujourd’hui 100,000 francs et plus. Donc,
cette progression de valeur a forcément amené une progression
relative dans nos honoraires.

En second Heu, nous pensons que s’il est un acte qui réclame,
impérieusement une juste modération d’honoraires, c’est la vente
judiciaire. Si, dans quelques circonstances, on doit réduire aussi
rigoureusement que possible la rémunération due aux officiers
ministériels, c’est, sans aucun doute, dans les opérations où il
s’agit d’exécuter un débiteur dans la détresse, ou de liquider la
fortune de mineurs intéressants ou malheureux.

Nous n’irons pas jusqu’à demander, avec M. Bordeaux, qu’on
sacrifie l’intérêt de corporations honorables à celui de gens que,
souvent aussi, la mauvaise foi, l’ambition ou la débauche ont pu
rendre malheureux, mais peu intéressants : non, nous ne pousserons
pas la pitié et l’abnégation à ce point, car le désir de protéger
ces infortunes, quelque louable qu’il soit, ne saurait légitimer une
seule mesure nuisible à autrui, et il ne faut pas que les mineurs
même puissent s’enrichir au détriment, de personne ; mais nous
CHAPITRE SEPTIÈME. 717
sommes disposés à user en leur faveur de tous les moyens qui
peuvent assurer la conservation de leur patrimoine, et c’est pour
ce motif que nous proposerons de maintenir les allocations de l’ordonnance
du 10 octobre 1841, tout en lui appliquant, cependant, les
limites de décroissance que nous avons déjà fixées pour les autres
actes, ce qui favorisera les petites ventes et donnera au notaire une
légère compensation sur les plus importantes.

Nous demanderons encore une autre amélioration. D’après le
tarif de 1807 (art. 113, 172) et l’ordonnance de 1841, les notaires
ont droit, pour le cahier des charges, par rôle contenant vingtcinq
lignes à la page et douze syllabes à la ligne :

A Paris, Lyon, Marseille, Rouen et Bordeaux 2f. » c.

Dans les villes de cours d’appel 1 S0

Partout ailleurs 1 50

Par cette disposition, les notaires ne sont pas tenus de grossoyer
le cahier de charges ; mais s’ils le minutent dans la forme ordinaire,
on calcule ce que cette minute produirait de rôles (1).

Ce système de rémunération paraît vicieux, et il peut encourager,
chez certains fonctionnaires peu scrupuleux, le désir d’augmenter
l’honoraire, en multipliant les rôles et les écritures inutiles (2).

C’est l’avis qu’émettait aussi la cour d’Angers, dans son rapport
du 10 décembre 1862. « L’ordonnance d’octobre 1841, lisons-nous,
porte que pour la rédaction du cahier de charges des ventes judiciaires
il sera alloué au notaire un droit fixe par chaque rôle de
grosse. Nous vous proposons d’insister pour que ce mode de rétribution,
qui peut donner lieu à de graves abus, soit remplacé par
un autre. Les cahiers de charges sont souvent d’une longueur démesurée
: les comparutions de parties, l’établissement de leurs qualités
et de leurs dires, la constatation des différentes formalités
accomplies sont énoncés dans une rédaction longue et diffuse, au
milieu de laquelle on a souvent peine à retrouver les stipulationsessentielles.
Nous pensons que les cahiers de charges seraient rédigés
d’une manière plus claire et plus concise, et satisferaient mieux
aux véritables intérêts des parties, s’ils étaient rétribués par un
(1) Circulaire du garde des sceaux du 20 août 1842.(2) Seligman, Réformes à introd.uire dans notre procédure civile, p. 301.718 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
droit fixe. Nous admettons, pour leur rédaction, le droit fixe le
plus élevé. »

Et cet honoraire fixe pourrait être équitablement déterminé,
puisqu’il est facile d’apprécier d’avance, à peu de chose près, la
longueur et l’importance moyenne de ces actes, dont la forme ne
varie guère que pour la désignation des immeubles et l’origine de
propriété. Mais, au lieu d’allouer un droit fixe invariable, il nous
paraîtrait préférable d’en déterminer la quotité, suivant qu’il
s’agirait d’une vente minime ou d’une vente plus importante.

Nous le fixerions à 15 francs pour toutes les ventes inférieures
à 2,000 francs 15 f.

A 25 francs pour toutes les ventes supérieures à 2,000
francs, mais inférieures à 10,000 francs 25

A 35 francs pour toutes les ventes supérieures a 10,000
francs, mais inférieures à 50,000 francs 35

A 50 francs pour toutes les ventes dont le prix excéderait
50,000 francs. 50

Moyennant cette allocation et celle de la remise proportionnelle
dont nous avons déjà parlé, les notaires seraient chargés de la rédaction
du cahier de charges et de tous les autres actes postérieurs
indispensables à la réalisation de l’adjudication.

Et la remise proportionnelle pourrait être calculée sur le prix de
chaque adjudication, lorsque les biens compris dans ces diverses
ventes auraient une origine distincte et particulière.

Minimum de la remise proportionnelle : 8 francs.

320. — YENTE PAR ADJUDICATION volontaire
d’immeubles. — Quelques tarifs particuliers, principalement
dans le Nord de la France, où ce genre d’opérations se renouvelle
fréquemment, ne parlent des adjudications volontaires d’immeubles
que pour dire qu’elles ne seront soumises à aucune taxe particulière
et que les frais en seront fixés amiablement, suivant les usages
locaux, entre le notaire et le vendeur.

Un pareil principe ne saurait être admis ; car, s’il est, dans les
affaires notariales, un acte susceptible d’être taxé et équitablement
rémunéré, c’est évidemment l’adjudication d’immeubles. L’exclure
du tarif, ce serait établir une exception injustifiable ; ce serait aussi
et surtout sanctionner un abus aussi fâcheux pour l’honneur du
CHAPITRE SEPTIÈME. 719
notariat que dommageable à ses véritables intérêts, celui qui consiste
à fixer à forfait, dans le cahier de charges, un chiffre de 10,
12 ou 15 p. 100 pour tous les frais que doit payer l’adjudicataire.

C’est, en effet, un usage répandu dans un grand nombre d’arrondissements
du Nord de fixer pour les ventes aux enchères, dans le
cahier des charges, les frais en sus ou en déduction à un tant pour
cent, destiné à payer tout à la fois les honoraires du notaire et les
déboursés de publicité, de timbre, d’enregistrement, de transcription
et d’extraits à fournir aux adjudicatires, quelquefois même de
quittance et d’expédition. Cette habitude est mauvaise et féconde
en inconvénients de tout genre. Elle suscite des difficultés sur l’appréciation
des frais compris dans le taux fixé (1)  ; parfois, des exigences
excessives pourraient être subies par des parties’ignorantes
ou timides, ou peu désireuses de s’engager dans des contestations
dont les frais sont trop souvent hors de proportion avec l’intérêt
compromis.

Dans d’autres circonstances, le client subit tout d’abord la loi du
contrat ; mais, plus tard, il se ravise, ou bien viennent les mauvais
conseils, les spéculations immorales, l’espoir d’un gain facile ; le
repentir se fait jour ; la taxe, toujours ouverte, est requise, et le
juge taxateur ordonne une réduction, dont le vendeur et l’acquéreur
se disputent le bénéfice, devant les tribunaux, au grand détriment
de l’officier public tenu à restitution et de la considération
du notariat tout entier (2).

Il faut éviter ces scandales publics ; il faut que. pour tout acte,
l’homme le moins expérimenté puisse se rendre compte de ce qu’il
paie à l’État et de ce qu’il paie au notaire, et, pour cela, que l’honoraire
soit distinct, isolé et ne se"confonde jamais ni avec les frais
d’enregistrement, ni avec les déboursés de toute autre nature.

Il faut aussi que le tarif alloue aux officiers publics une rémunération
équitable et suffisante ; que cette rémunération soit proportionnée
à l’importance et aux services de leur intervention incessante,
sans laquelle le public se trouverait bientôt à la merci
(1) Orléans, 10 juin 1864.(2) Pithiviers, 22 août 1855.—Orléans, 13 juin 1857.—Dreux, 30 novembre 1858.
— Cass., 4 avril 1859. — Paris, 29 décembre 1859. — Paris, 30 janvier 1860. —
Paris, 17mai 1866. — Orléans, 21 mai 1864.—Voir Lettre de M. Brault. [J. du not.,
n°2362.) - Nancy, 28mars 1874. — Cass., 7 avril 1875. {J. du not.. n° 2815.) 720 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
d’agents inférieurs et vulgaires, d’autant plus exigeants qu’ils se
croient en droit de bénéficier personnellement des économies imprudentes
qu’ils conseillent aux parties intéressées. « La meilleure
économie, rappelons ici cette parole si judicieuse de M. Riche(1) ,
est, en définitive, pour les justiciables, la moralité et l’mtelli« 
gence de l’officier public auquel ils s’adressent. »

Quel sera donc cet honoraire ?

Les cours d’Aix, Angers, Bordeaux, Bourges, Caen, Dijon, Limoges,
Nîmes, Toulouse, appliquent aux adjudications volontaires
d’immeubles le tarif établi pour les ventes judiciaires par l’ordonnance
royale du 10 octobre 1841.

« Nous n’avons éprouvé aucun embarras, dit la cour de Limoges,
pour déterminer les bases de l’honoraire applicable à la vente
amiable. Cette base était fixée par l’ordonnance de 1841, relative
aux adjudications d’immeubles par suite de commission judiciaire.
Il n’y avait aucun motif d’attribuer aux notaires pour les ventes
volontaires un honoraire plus élevé que pour les ventes qu’ils reçoivent
par délégation de la justice. »

« Dans un grand nombre de tarifs, dit, à un autre point de vue,
le rapport de la cour d’Angers, les notaires réclament, pour les adjudications
d’immeubles, un droit proportionnel double du droit de
vente amiable. Cette prétention ne se justifie nullement ; si l’adjudication
nécessite la rédaction d’un cahier de charges, ce travail
préparatoire aura une rémunération spéciale. Quant à l’adjudication
elle-même, elle ne présente pas plus de difficultés et n’exige
pas plus de soins que la vente amiable : la responsabilité des notaires
est exactement la même ; nous ne voyons donc aucun motif
sérieux pour que l’adjudication donne lieu à un droit proportionnel
plus élevé que celui de la vente. »

Au contraire, les cours d’Amiens, Besançon, Douai et beaucoup
de tribunaux du Nord de la France sont d’avis d’allouer un honoraire
supérieur à celui de la vente amiable et des adjudications judiciaires.


« La vente faite, lit-on dans le rapport de la cour de Douai, à
l’amiable ou- par commission de justice, doit être moins rétri« 
buée que la vente volontaire par adjudication publique, et tous
(1) Rapport inséré au Moniteur le 2 avril 1858-CHAPITRE SEPTIÈME. 721
« les tarifs sont l’expression de ce principe. Nous avons pensé
qu’en ajoutant l’honoraire fixé à l’avoué, par l’ordonnance du
10 octobre 1841, à celui' du notaire, ce dernier serait suffisam« 
ment rémunéré. On arriverait ainsi à un chiffre de 2 1/2 p. 100
« sur les premiers 10,000 francs, 2 francs sur la somme excédant
10,000 francs jusqu’à 50,000 francs, 1 p. 100 de 50,000 à 100,000
francs et 1/2 p. 100 pour l’excédant indéfiniment. »

« Quelques mots « sont nécessaires, dit de son côté la cour
d’Amiens, pour justifier la place que nous donnons aux adjudications
volontaires. Dans les ventes judiciaires, un jugement renvoie
la vente au notaire et sa mission ne commence qu’avec la
rédaction du cahier des charges. Dans les adjudications amiables,
au contraire, elle remonte bien au delà ; elle est manifestée par
des conférences avec le vendeur, par des renseignements pris sur
les lieux, par des démarches utiles pour préparer la vente et lui
faire atteindre son. plus haut prix. Ne pas reconnaître tous ces
soins, mettre les deux modes d’adjudication sur la même liane,
eût paru à votre commission une injustice, et nous pensons unanimement
que l’émolument doit être plus élevé dans un cas que dans
l’autre. »

La même divergence que nous venons de constater dans l’opinion
émise par les diverses cours d’appel se reproduit entre les
tarifs de l’Ouest, de l’Est et du Midi de la France et ceux d’une
portion du Centre, mais surtout du Nord. Ainsi, pendant que dans
les arrondissements deSoissons, Péronne, Melun, Cambrai, SaintOmer,
Dunkerque, Rocroi, Évreux, Arras, Lille, Pont-Audemer,
Chartres, Amiens,Compiègne, Fontainebleau, Versailles, Clamecy,
Nevers, Saint-Calais, Orléans, Vendôme, Sens, Bourges, Civray,
Nantes, Brest, Falaise , Melle, Marennes , Château-Gontier,
Reims, etc., le tarif élève l’honoraire pour les adjudications volontaires
de 1 à 3, 4 et 5 p. 100, suivant que la vente des immeubles
se fait en bloc, par lots ou en détails et pièce à pièce, dans les
arrondissements de Riom, Guéret, Clermont, Châteauroux, Limoges
, Langres, Murât, Bellac. Rochechouart, Poitiers, Loches,
Tours, Ruffec, Angoulème, Cognac, Barbezieux, Confolens, Angers,
Épinal, Troj*es, Valence, Lons-le-Saulnier, Tournon, Lyon,
Gray, Grenoble, Chambéry, Dignes, Brive, Aix, Rodez, Draguignan.
Toulon, Cahors, Agen, Largentière, Autun, Bourg, Pau,
46722 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Auch, Nîmes, Montpellier, Bordeaux, Bazas, Perpignan, Tarbps,
Toulouse, Montauban, Mont-de-Marsan, Avignon, Lirnoux, Carcassonne,
Villeneuve-sur-Lot, etc., le tarif légal de 1841 est appliqué
sans distinction aux ventes judiciaires et aux ventes volontaires,
qu’elles soient faites à l’amiable ou faites aux enchères, par
voie d’adjudication.

Une pareille différence doit certainement avoir sa raison d’être
ailleurs que dans une simple divergence de tarification ; elle doit
tenir à des habitudes, à des pratiques particulières. Nous allons en
donner l’explication.

Dans les pays riches où, depuis 1848, la propriété s’est morcelée,
par l’effet de mutations fréquentes, la vente de gré à gré ne suffisait
plus au besoin des transactions, à la division de plus en plus
grande des terres, à cet élan irrésistible donné aux mutations immobilières
: il s’est alors établi, par la force des choses, et par
consentement unanime, un autre mode de vente, plus rapide, plus
entraînant, plus productif, celui de l’adjudication volontaire, aux
enchères publiques, qui tient le milieu entre les ventes amiables et
les ventes j udiciaires, et qui réunit les avantages des deux à la fois (1).

Ce procédé s’est répandu peu à peu partout ; mais, dans certaines
contrées, dans le Nord, par exemple et principalement, les notaires
qui avaient pris l’initiative de ces opérations en sont restés, pour
ainsi dire, les négociateurs exclusifs. Une personne désire-t-elle
vendre avantageusement sa maison, ses terres, au lieu de chercher
elle-même des acquéreurs, elle va chez son notaire, qui se charge
de les lui trouver ; par ses relations personnelles ou des moyens
de publicité particuliers, il s’occupe de mettre les parties en présence
et d’arriver ainsi, par la concurrence, à tirer le meilleur
parti possible des immeubles. Nous pourrions même citer des arrondissements
où les officiers publics ne se contentent pas de se
faire des intermédiaires et pour ainsi des courtiers de vente, ce
qui n’était peut-être pas dans l’esprit delà loi de ventôse, mais qui,
de trop bonne composition avec le public et trop accessibles aux
idées de gain, ont été jusqu’à donner l’habitude aux clients de
leur servir de géomètres et vont, la .chaîne à la main, arpenter les
champs et les prés,
(1) Délit, de la chambre de Versailles du 29 avril 1853.CHAPITRE SEPTIÈME. 723
Ailleurs, guidés peut-être par d’autres sentiments, que nous
n’aurons pas la tentation de blâmer, les notaires, sans refuser leurs
soins, leurs démarches, leur influence aux négociations préalables
à toute vente, sans dédaigner même parfois certains travaux d’expertise
et de lotissement, que le législateur ! cependant, semble
avoir voulu réserver à des agents spéciaux(1) , les notaires, disonsnous,
ont laissé s’établir à côtéd’eux des auxiliaires, qui, donnant
tout leur temps à ces opérations matérielles et préliminaires, en
ont fait peu à peu leur métier et ont réduit le notaire au rôle légal
qui lui avait été primitivement assigné. Ces notaires ont peut-être
eu tort, et les parties ne s’en trouvent pas mieux le plus souvent ;
car, pour un agent d’affaires honnête, actif, intelligent, il y en a
dix autres que la cupidité et l’ignorance poussent aux spéculations
les plus véreuses et au chantage le plus répugnant.

Quoi qu’il en soit, les choses sont ainsi, et voici alors ce qui se
passe : là où vit l’agent d’affaires, il est d’ordinaire employé pour
visiter les immeubles, fixer les estimations, préparer les lots, s’il
y a lieu ; il affiche même et vend fréquemment aux enchères publiques,
sans que le législateur, qui défend les ventes de meubles
même aux propriétaires, ait jamais paru ou voulu s’opposer aux
dangers de ces adjudications sans garantie (2). Après la vente, il
(1) Tarif de 1807, art. 25, 159 et suivants. — Ordon. du 10 octobre 1841. art.
15.(2) Il semble que le droit de faire des adjudications d’immeubles soit de la compétence
exclusive des notaires, et que les simples particuliers ne puissent s’immiscer
dans ce genre d’opération, même quand il s’agit de vendre leurs propres
biens. Telle est, en effet, l’opinion qui a prévalu dès le principe, ainsi que le
constatent une lettre du grand-juge ministre de la justice du 15 octobre 1811
[J. n., n° 681) et diverses circulaires émanant des parquets de France : 26 décembre
1818 [J. n., art. 2830). 13 décembre 1837, 17 novembre 1845 et
17 mars 1S59 (J. n., art. 10210, 12594 et 16554). On trouve même dans ce sens
plusieurs décisions judiciaires : Château-Thierry. 14 juillet 1838 (J. du not.,
art. 1012)  ; — Chaumont, 18 juin 1839 [J. n., art. 10450 : — Gand, 27 mai 1862
(J. du not., 1862, n° 1712 et 1713)  ; et la doctrine est conforme : Dict. du not.,
v° Adjudication, n" 31 et suiv. ; — Rolland de Villargues, v° Adjudication,
n" 26 et suiv. ; — J. du not., 1862, n" 1712, 1713 ; 1863, n" 1786 et 1829.Mais l’opinion contraire est consacrée par la jurisprudence : Dijon, 30 janvier
1840 ; — Amiens, 18 novembre 1346 (J. n., art. 10613 et 1290)  ; — Cass., 20 février
1S43 et 17 mai 1847 (/. n., art. 11571 et 13043)  ; — Cass. belge, 21 mai
1862 ;—Dijon, 13 août 186S [J. de l’enreg., n° 11178).—Dans ce sens : Rutgeerts,
Comment., t. F", n" 209  ;—De l’immixtion des agents d’affaires dans les fonctions
notariales, broch. in-8°: Bruxelles, 1874. p. 16 et suiv. Tout en admettant724 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
fait l’arpentage, et, pour récompense de tous ses travaux, il touche
5 p. 100 de l’adjudicataire, qui doit encore, en sus, payer 1 p. 100
au notaire, pour les honoraires de l’acte de vente.

Les notaires des environs de Paris et du Nord de la France, on
le voit, réalisent, seuls, ce que font, clans le Centre de la France et
dans le Midi, le notaire et l’agent d’affaires réunis ; par suite, ils
cumulent les deux rétributions ; c’est ce qui explique la rétribution
de 3, 4 et 5 p. 100 qu’ils prélèvent sur les ventes. Mais l’honoraire,
au fond, reste le même, puisque tout ce qui excède
1 p. 100 représente les honoraires de négociation payés ailleurs à
l’agent d’affaires, et qu’en définitive l’acquéreur ne paie pas plus
d’un côté que de l’autre. Nous croyons même que si la comparaison
était rigoureusement faite entre les deux situations, l’avantage
ne serait pas en faveur de celle qu’exploitent certaines personnalités
patentées, et qu’au point de vue de la légalité et de la régularité
des actes, de l’économie même, les clients n’auraient pas à se
plaindre de l’intervention du notaire.

Ainsi s’efface la différence de perception que nous avons relevée
entre les tarifs du Nord et du Midi de laFrance ; ainsi s’expliquent
maintenant les propositions contradictoires de plusieurs cours
d’appel qui, décidant les unes et les autres d’après les usages de
leur ressort, veulent élever ou ^maintenir, pour les adjudications
volontaires, le taux de la remise allouée par l’ordonnance de
1841.

Au surplus, ce serait une grave erreur que de croire que ce taux
de l’honoraire pour les adjudications d’immeubles est une innovation
récente et tient, comme certains esprits affectent de le croire,
à l’élévation, toujours croissante, des prix de nos offices et, par
suite, de leurs produits. Rien n’est plus faux, et, dès lecommencequ’il
n’est pas interdit, par la loi actuelle, au propriétaire de vendre ses immeubles
par adjudication ou de les faire vendre par autrui. M. Rutgeerts avoue que
ce mode de procéder est nuisible à l’intérêt des familles, et désastreux poui la
considération du notariat, qui devrait s’efforcer de faire admettre le plus tôt
possible par le législateur l’article 2 que la commission de 1848, nommée pour
réusion de la loi organique du notariat, avait inséré dans son projet, et qui réser-sait
aux notaires le droit exclusif des ventes publiques d’immeubles. Ajoutons
que la question, portée à plusieurs reprises devant le Sénat français, a
toujours été résolue contre les notaires. (Moniteur du 17 juin 186S. — J. du
■not., 186S, n° 2258.) CHAPITRE SEPTIÈME. 725
ment du siècle, comme nous allons le prouver, l’usage était établi
d’exiger, pour les ventes d’immeubles ajux enchères, une rémunération
particulière et relativement plus élevée que pour les autres
actes notariés. C’est ainsi que, le 21 avril 1806, la cour de
Paris était appelée à se prononcer sur la taxe d’honoraires réclamés
par un notaire à un de ses clients, en vertu d’une convention
arrêtée avec le fondé de pouvoirs de la partie. Il s’agissait de la
vente, en parcelles, de deux domaines, dont le prix s’élevait à
128,135 francs. Les honoraires, fixés d’accord à 6 centimes 1/2
par franc, produisirent 8,374 fr. 27 c. Cette rétribution parut excessive.
La chambre de discipline et le tribunal la réduisirent à
3,206 francs, soit 2 centimes 1\2 p. 100 ; mais la cour maintint
la convention et annula la taxe, comme contraire à l’article 51 de
la loi de ventôse.

Dans une autre espèce, le sieur Mercier, notaire, après beaucoup
de démarches, procura à un de ses clients la vente d’une
terre considérable, moyennant. 150,000 francs ; et, dans l’acte
même de la vente, les honoraires furent fixés à 5 p. 100 du prix
de la vente et payés sur ce pied-là. Les parties, après avoir payé,
réclamèrent contre ce paiement et dénoncèrent le notaire au
grand-juge, mais sans succès. Elles le poursuivirent alors devant
les tribunaux, et la cour d’Orléans jugea, comme la cour de Paris,
le 13 avril 1809, que les honoraires étaient légitimement dus au
notaire, puisqu’ils avaient été fixés à l’amiable avec les parties
(1).

Le législateur, dans un tarif légal, devra-t-il respecter ces usages
et modifier le chiffre de l’honoraire, suivant que l’officier public
sera chargé ou non, par les parties, des travaux préparatoires
à la vente ? Sans aucun doute, nous n’hésitons pas à le croire ; car
il s’agit là, non pas seulement d’intérêts privés respectables, de
droits acquis loyalement et péniblement par les officiers publics,
sous la protection de la loi, mais encore et surtout de l’intérêt général
de toutes ces populations d’une partie de la France, qui,
pleines de confiance dans leurs notaires, préfèrent leur donner,
plutôt qu’à tout autre, l’administration de leur fortune ; c’est enfin
(1) Annales du notariat, t. V, et t. IX, p. 343. — Voir encore Paiis, 4 décembre
1822. (S. V., 1823, 2, 226.) 726 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
une question d’ordre public, car il ne saurait être indifférent à
l’État de voir les citoyens confier leurs affaires à des fonctionnaires
honnêtes, instruits et désintéressés, ou à des praticiens
sans moralité, dont toute l’industrie se borne, bien souvent, à
tromper les parties et à frauder le Trésor.

Non, toute innovation dans ce sens jetterait un trouble énorme
dans les habitudes sociales : elle est impossible.

Les honoraires de négociations devront donc être conservés.
Mais quel en sera le chiffre ?

Le taux maximum alloué par les tarifs particuliers paraît être
5 p. 100. On en a généralement critiqué l’exagération, dans l’enquête
judiciaire de 1862, dans •l’enquête agricole de 1867 et dans
les commissions chargées, à diverses reprises, de proposer un
tarif pour la rémunération des ventes judiciaires. Bien que cette
taxe soit cependant admise déjà depuis longtemps et acceptée, sans
plaintes sérieuses, par les parties, nous proposerons, en vue d’arriver,
avec la magistrature, à un accord toujours désirable , de
modérer le chiffre de la rétribution.

En 1867, le projet de tarif légal, annexé au projet de réforme sur
les ventes et partages judiciaires, proposait de fixer, pour les adjudications
, la remise proportionnelle ainsi qu’il suit ;

Jusqu’à 5,000 fr 3 0/0

De 5,001 à 20,000 fr 2 0/0

De20,001 à 50,000 fr 1 0/0

De50,00I à 300,000 fr ,.. 1/2 0/0

Et au-dessus indéfiniment 1/4 0/0

Cette remise devait appartenir moitié au notaire, moitié à l’avoué
ou aux avoués dans l’instance.

« Ce projet de tarif, disait alors M. Niobej-, notaire à Bayeux ,
en rendant compte, à la réunion générale des délégués, des efforts
du comité général, ce projet de tarif nous paraît à peu près convenable.
Il serait acceptable de tous points , si les nouveaux efforts
que le comité tentera devant la commission du Corps législatif
parvenaient à améliorer quelques détails, et surtout à écarter ou
du moins à rendre plus douce l’échelle décroissante déjà sensiblement
adoucie du tarif de 1841 (1). »
(1) Circul. n" 43, du 15 octobre 1867.CHAPITRE SEPTIÈME. 727
Nous prendrons pour base les dispositions de ce tarif, mais en
les appliquant tout entières à la rémunération du notaire ; car (il
paraît presque superflu de l’expliquer) , dans les adjudications volontaires
, le rôle des notaires est bien plus compliqué, bien plus
difficile, bien plus pénible que pour les ventes judiciaires. Quand
le notaire est commis, par le tribunal, pour faire une vente judiciaire,
les qualités des parties, les bases d’estimation, les éléments
de la désignation, la publicité, tout a été l’oeuvre de la procédure.
Le notaire y a souvent contribué ; il a "bien souvent fourni des
notes ; des renseignements, mais enfin son rôle alors est tout à fait
de complaisance, et s’il l’a fait, c’est qu’il a voulu le faire dans
l’intérêt des parties ; l’avoué seul y était tenu ; le rôle officiel et
rétribué du notaire se borne à dresser le cahier des charges et à
procéder à l’adjudication ; il est purement et simplement le fonctionnaire
de la loi de ventôse.

Pour les adjudications amiables, au contraire, le notaire se charge
aussi du travail que fait l’avoué dans les ventes judiciaires ; il est
ou peut être tout à la fois fonctionnaire, expert et négociateur. Que
de démarches, de soins, de travaux exceptionnels précèdent, accompagnent
et suivent ce genre d’opération ! Il nous suffira d’en
rappeler quelques-uns.

C’est d’abord la visite, sur les lieux, des immeubles à vendre,
afin d’en faire la désignation. Cette désignation n’est même pas
sans difficultés, quand il devient nécessaire de la rapprocher des
indications cadastrales" ; devenues si obscures, et de se transporter
à la mairie de plusieurs communes.

La désignation prise, il faut procéder à l’estimation, travail délicat,
pour lequel il est utile de s’entourer de renseignements, de
faire des comparaisons multipliées.

Après l’estimation, vient la division par lots , pour laquelle le
notaire doit tenir compte de toutes les circonstances propres à favoriser
la vente, des besoins et des ressources de la localité où se
fera l’adjudication, des propriétés riveraines, des convenances individuelles.


Ceci est, pour ainsi dire, matériel ; mais l’opération n’est que
commencée, il faut examiner les titres de propriété, les baux, les
servitudes. Cet examen sera long et rigoureux, parce que le notaire
ne pourra mettre des immeubles aux enchères sans avoir
728 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
obtenu, à cet égard, la satisfaction la plus complète. S’il existe des
irrégularités, comme cela se présente si souvent dans les campagnes
, il devra les faire disparaître ; il devra rédiger le cahier de
charges ; la publicité étant abandonnée au notaire, il doit préparer
et rédiger les affiches, faire faire les insertions. Alors les amateurs
se présentent, il faut tenir à leur disposition le cahier des charges,
leur donner tous les renseignements sur la propriété à vendre,
débattre les conditions, discuter le prix, faire visiter les immeubles.

Vient enfin le jour de l’adjudication : le cahier de charges est
lu et commenté ; des explications sont demandées sur le sens et la
portée de clauses qu’il renferme ; les observations surgissent ; souvent
elles émanent d’amateurs désireux d’écarter des concurrents ;
il faut y répondre, en démontrer le but, y satisfaire, en ce qu’elles
peuvent avoir de fondé, en opérant des rectifications.

Le résultat des enchères lui-même tient beaucoup au notaire :
son tact, son intelligence, son expérience des affaires peuvent énormément
sur une réunion mobile d’acheteurs qui s’observent, qui
cherchent à se deviner, qui ne laissent échapper qu’au dernier moment
leur secret, ce que le notaire doit saisir, sous peine d’échouer ;
tout dépend parfois du conseil éclairé qu’il peut donner au vendeur,
du chiffre posé comme ultimatum des enchères , chiffre qui
amène ou éloigne définitivement l’enchérisseur.

Nous ne craignons pas de le dire, le rôle du notaire, dans une
adjudication volontaire, est permanent, actif, toujours influent ; il
est pour beaucoup dans le résultat, et ce serait une grande ingratitude
que de l’oublier.

L’adjudication terminée, la mission du notaire n’est pas encore
finie ; elle se complique, au contraire, d’une foule de petits détails
dont nous ne pouvons donner qu’une idée fort incomplète.

Il faut donner aux vendeurs un état des prix des adjudications,
par chaque acquéreur ; il faut faire transcrire, purger, dépouiller
l’état d’inscription, et souvent faire, auprès du conservateur des
hypothèques, de nombreuses démarches pour obtenir le retranchement
d’inscriptions délivrées mal à propos.

Si les prix sont payables à terme et par fractions , au notaire
est confié le soin du recouvrement du capital et des intérêts. Il faut
ouvrir des comptes au vendeur, à chaque adjudicataire ; c’est l’objet
d’une comptabilité rigoureuse, longue, pleine de périls.
CHAPITRE SEPTIÈME. 729
Quand les acquéreurs paient, autres soins : il faut convoquer les
créanciers et les réunir, examiner leurs titres, dresser les comptes,
ventiler et répartir les loyers et fermages , concilier et satisfaire
tous les intérêts.

Or, tout cela s’accomplit sans autre rétribution que le dédommagement
apporté par quelques quittances et mainlevées, quand
pourtant la charge et la responsabilité seules des recouvrements
autoriseraient une rémunération particulière, comme l’a bien compris
le législateur de 1851.

Nous n’avons passé en revue que les incidents les plus ordinaires
desoadjudications volontaire (1) s mais c’est assez, nous le croyons,
pour justifier l’émolument exceptionnel et cependant relativement
modéré que nous proposons ; quand on sait surtout que cet émolument
comprend tout à la fois l’honoraire de la vente elle-même et
celui des soins spéciaux dont elle est précédée, entourée et suivie.

Un honoraire plus élevé même, on le sait, est stipulé depuis
bien longtemps dans les procès-verbaux d’adjudication volontaire
du Nord et d’une partie du Centre de la France ; il est toujours
payé régulièrement, et, à part de très rares exceptions, ces
usages n’ont donné lieu à aucune difficulté. Cette considération a
son importance, car les abus n’ont pas de durée, quand ils froissent
les intérêts privés.

Bien plus, le supplément de frais occasionné par les adjudications
n’exerce, pour ainsi dire, plus aucune influence sur les enchères,
tant les acquéreurs y sont faits et l’habitude est enracinée.
L’expérience démontre, au contraire, que, malgré cette augmentation
de frais, le mode de vente par adjudication est le plus en usage
et le mieux dans les convenances de la clientèle. Il est, d’ailleurs,
l’expression la plus vraie, le thermomètre le plus précis de la valeur
de la propriété foncière ; il est le signe le plus exact pour la
fixation de l’assiette de l’impôt.

Nous pouvons donc affirmer avec confiance que, réduite au taux
que nous avons indiqué, de 3p. 100, la rétribution des adjudica(1) 
Ces considérations sont empruntées à l’intéressante étude de M. Girardin
sur la taxation des actes ; a un Mémoire adressé par les notaires de Fontainebleau
a M. le président du tribunal de cette ville sur les tarifs ; enfin, aux
obsercations soumises à M. le président du tribunal de Versailles par la chambre
des notaires de l’arrondissement, en 1862.730 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
tions volontaires ne soulèverait, de la part du public, aucune espèce
de réclamation, qu’elle serait modérée, eu égard au travail considérable
qu’occasionne aux notaires la division de plus en plus
grande de la propriété ; enfin, qu’elle serait acceptée comme équitable
par la majorité des notaires.

Mais cet honoraire de 3 p. 100 s’appliquerait-il indistinctement
aux adjudications d’immeubles en bloc ou par lots et aux ventes
en détail ? Nous savons que cette distinction est admise dans beaucoup
d’arrondissements ; qu’elle a sa raison d’être, pour les ventes
en détail, dans une augmentation incontestable de démarches et un
travail plus compliqué. Nous sommes pourtant d’avis de la rejeter.
Il s’établira une compensation entre ce que l’honoraire de 3 p. 100
pourra avoir de largement rémunératoire dans les ventes en bloc,
et l’insuffisance qui pourrait résulter quelquefois de l’adjudication
de parcelles sans importance.

Puis, nous admettrions cependant une différence dans le calcul
de l’honoraire. Ainsi, nous voudrions que, pour les ventes par lots,
le montant de la remise fût calculé, conformément au paragraphe
14 de l’article 11 de l’ordonnance de 1841 et à la jurisprudence (1) ,
sur la totalité des adjudications réunies ; mais pour les "\entes au
détail, au contraire, l’honoraire serait établi sur le total des prix
ou du prix de chaque adjudicataire séparément.

La décroissance ne s’opérerait pas non plus d’après les mêmes
bases dans les deux cas ; nous la fixerions exceptionnellement de
la manière suivante.
Pour les ventes en bloc ou par lots :
1er degré, d’après les proportions de décroissance applicables à

chaque résidence 3 0/0
2e degré 2 0/0
3e degré 1 0/0
4e degré 1/20/0

Pour les ventes en détail, elle serait moins rapide :
1er degré 3 0/0
2e degré 21/2 0/0
3e degré. 2 0/0
4e degré 1 0/0
(1) Cass., 4 juin 1851, 20 février 1854.CHAPITRE SEPTIÈME. 731
Mais pour toutes les ventes, soit en bloc, soit par lots, soit en
détail, le notaire aurait droit, en sus de la remise proportionnelle
qui vient d’être indiquée, aux honoraires alloués par le tarif pour
le cahier des charges, ainsi qu’aux droits d’extraits, de grosse ou
d’expédition qu’il délivrerait (1).

— Lorsque des biens sont vendus à l’amiable, avant ou après
une mise aux enchères, le notaire peut-il légitimement exiger les
mêmes honoraires que s’il y avait eu adjudication ?

Cette question, qui se présente assez fréquemment dans la pratique,
est diversement résolue.

Voici comment la difficulté est tranchée par le Journal des notaires
et des avocats (2)  : « La vente faite par adjudication emporte,
par elle-même, un honoraire exceptionnel ; c’est un droit,
consacré par des usages tellement généraux et constants, qu’ils ont
force de loi. Toute personne qui veut acquérir par cette voie, ne
s’en tient pas à la règle commune pour connaître l’importance des
frais qu’elle aura à supporter ; avant l’ouverture des enchères, elle
s’enquiert de la quotité des frais dus, suivant les usages de la localité,


« Le travail des.notaires est beaucoup plus considérable pour une
vente par adjudication que pour une vente ordinaire, nous l’avons
démontré plus haut, et il est évident nue tous ces travaux et ces
démarches préliminaires sont d’une grande influence sur les résultats
de la mise aux enchères et contribuent puissamment au succès
de l’adjudication. Dès lors, il est juste qu’à ces travaux préparatoires
soit appliquée une portion notable des honoraires exceptionnels
alloués pour l’adjudication. »

— Il peut donc arriver ou que les biens soient vendus à l’amiable,
avant le jour fixé pour les enchères, ou que, n’ayant point été adjugés,
faute d’enchérisseurs, ils soient vendus, plus tard, par contrats
volontaires.

Dans l’une et l’autre Irypothèse, le notaire n’en a pas moins
donné tous ses soins pour arriver à une adjudication. Si, avant la
mise aux enchères, un amateur qui ne veut pas en courir les
(1) Voir pour l’honoraire du cahier des charges au mot Adjudication judiciaire,
in Sue.(2) 1863, n" 17505.732 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
chances s’est présenté, a fait une offre qui a paru suffisante et a
été acceptée par le vendeur, ce résultat est dû en grande partie au
notaire, quia pris des dispositions pour préparer l’adjudication, et
aux appels qu’il a faits aux concurrents par les voies de la publicité.
L’acquéreur ne peut ignorer que les biens étaient destinés à
une vente aux enchères et que des mesures préparatoires ont eu
lieu dans cette vue. Dans l’autre Irypothèse, la vente consentie à
l’amiable est encore le résultat, non seulement des opérations préliminaires
à l’adjudication, mais encore des soins continus et des
démarches du notaire pour la consommation de la vente. On sait
que fréquemment des prétendants s’abstiennent de porter des enchères
et laissent tomber la tentative d’adjudication, dans le but
de traiter ensuite avec le vendeur, dans une position plus avantageuse,
Il ne serait pas juste que, par suite de ce calcul intéressé,
le notaire fût privé de la rémunération du travail auquel il s’est
livré pour parvenir à la vente. C’est, d’ailleurs, d’après les conditions
du cahier des charges que s’opère le plus souvent la vente
amiable, ou du moins ce sont ces conditions qui servent de base
aux négociations, dont le notaire est naturellement l’intermédiaire
entre l’acquéreur et le vendeur.

Pour ces divers motifs, nous pensons donc que l’honoraire est
acquis au notaire.

La cour d’Amiens, dans sa délibération du 26 janvier 1863, s’est
prononcée en sens contraire : « Nous n’admettons point, disait
alors M. Hardoin, président rapporteur, et par des motifs qui
parlent d’eux-mêmes, que des adjudications manquées soient rémunérées
par un honoraire proportionnel, quelque faible qu’il soit.
C’est par vacation seulement que devra se régler l’évaluation de
temps employé à une tentative inutile. »

Tel est aussi l’avis de M. Rutgeerts, dans son Commentaire de
la loi du 25 ventôse an XI (1)  :

« Dans la pratique, dit-il, se présente souvent la question de
savoir si le notaire, en cas que les biens soient vendus à l’amiable
après une mise aux enchères, peut exiger les mêmes honoraires que
s’il y avait eu adjudication. Nous croyons, contrairement à l’opi(1) 
T. II, n" 1144.CHAPITRE SEPTIÈME. 733,
niondu Journal des notoires et des avocats, que cette question
doit être résolue négativement.

« Celui qui achète, dans la suite, le bien à l’amiable, n’a pas
accepté les conditions du cahier des charges ; mais il en serait autrement,
si le vendeur ne lui avait fait la vente que sous la condition
de se soumettre à ce cahier de charges.

« On dit que le travail du notaire, pour une vente par adjudication,
est beaucoup plus considérable que pour une vente de gré
à gré. Cela est exact, mais cela ne regarde pas celui qui devient
acquéreur amiable, après que la vente publique n’a pas eu de résultat.


« Nous ne prétendons pas là que le notaire doit fournir gratuitement
ses peines et soins (1). Car celui qui s’adresse à un notaire
doit savoir qu’il ne travaille pas pro Deo, et que si la vente ne
réussit pas, il est tenu de le rétribuer pour la rédaction du cahier
des charges et les autres peines qu’il s’est données, à moins que le
vendeur ne soit convenu avec lui, comme cela se fait assez souvent,
que le notaire n’aura droit à des honoraires qu’en cas d’adjudication,
et qu’à défaut, il ne pourra exiger que ses frais. »

Le tribunal de Versailles, dans sa délibération sur le tarif du

5 juin 1862, admet le paiement par l’adjudicataire de l’honoraire
proportionnel fixé pour l’adjudication, mais pourvu que la vente
amiable ait été réalisée dans la quinzaine qui a suivi l’adjudication.
« Après quinze jours, dit le rapporteur, les offres nouvelles
ne devraient plus être considérées comme un résultat de la mise
en adjudication. »

Si le paiement de l’hon’oraire est admis en principe, le délai de
quinzaine est évidemment trop court, comme l’a fait observer la
chambre des notaires de Versailles, dans les observations soumises
par elle au tribunal ; car l’expérience de chaque jour démontre
que les négociations mettent d’ordinaire plus longtemps pour
(1) Le contraire a pourtant écé décidé pat un arrêt de la cour d’Aix du6 avril 1832, qui a jugé qu’il n’est pas dû de commission à un notaire pour les
soins donnés à une négociation de vente que les parties ne jugèrent pas, plus
tard, à propos de réaliser. Mais Ï\I. Rutgeerts, critique cette décision comme
trop sévère, car toute peine mérite salaire, dit-il, et le ministère des notaires
n’est pas gratuit. Cette jurisprudence est, du reste, contraire à un jugement du
tribunal de Malines du 2S mais 1858, et à un airêt de Cass. du 23 juillet 1835.
— Sic : Paris, 12 mars 1860 ; — Rennes, 31 novembre 1861.•734 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
aboutir. Mais, au surplus, qu’importe le délai ? La difficulté n’est
pas là : elle est dans le paiement de l’honoraire proportionnel.
D’abord, il n’est pas douteux qu’il soit dû un honoraire au notaire,
car l’insuccès de la vente ne fait pas disparaître le travail, les
démarches, les soins donnés par le notaire aux intérêts du vendeur.
Donc, de ce chef, incontestablement, un honoraire est dû.
Que le vendeur, imposant à l’acquéreur les conditions du cahier
de charges, essaie de se décharger du paiement de la rétribution,
rien de plus naturel, et nous ne voyons aucun inconvénient à ce
que cette convention s’exécute, lorsqu’elle aura été faite. Mais ce
qui n’est pas moins douteux, c’est que les honoraires de négociation
du notaire ne sont pas, en principe, à la charge de l’acquéreur.
C’est le vendeur qui a requis l’officier public, c’est lui qui
doit le payer, sauf convention contraire.

Maintenant, l’honoraire entier pourra-t-il être exigé du vendeur
 ? Nous pensons que cette solution serait trop rigoureuse. La
situation du vendeur dont la vente n’a pas réussi est déjà assez
pénible, pour lui imposer encore l’obligation de payer un honoraire
proportionnel qu’il calculait devoir être supporté par les acquéreurs.


Nous proposerons donc, dans le cas où l’adjudication ne réussit
pas, de réduire de moitié l’honoraire proportionnel qui devrait
être payé par le vendeur, en sus des déboursés, pour frais de démarches
et de négociation. En ce cas, le notaire recevrait donc :
de l’acquéreur, l’honoraire ordinairement alloué pour les ventes
de gré à gré, soit 1 p. 100, et du vendeur, moitié de l’honoraire de
négociation, aussi 1 p. 100, soit en totalité 2 p. 100 pour toute
rémunération.

Mais il serait toujours permis au vendeur de ne traiter avec
l’acquéreur qu’aux conditions insérées dans le cahier de charges,
et alors, à quelque époque que la vente amiable intervînt, l’honoraire
àe 3 p. 100 serait dû au notaire par l’acquéreur.

Le cahier des charges serait rémunéré d’après les bases fixées
pour les ventes judiciaires. (Voir ce mot.) 

Minimum de l’honoraire proportionnel : 8 fromcs.

322. — VENTE par adjudication de tourbages. —

Dans plusieurs départements de la France, principalement dans
CHAPITRE SEPTIÈME. 735
la vallée de la Somme, l’exploitation des tourbières a une grande
importance ; elle est soumise aux lois et règlements sur les mines,
et est souvent adjugée aux enchères, sous la surveillance de l’administration,
qui fixe, d’ordinaire, les principales clauses du cahier
des charges et est représentée à la vente par un ingénieur.

Bien que les exploitations connues sous le nom de tourbages
soient adjugées sans aliénation du fonds, qui continue, au contraire,
d’appartenir aux concédants, il est certain qu’elles constituent
un démembrement profond de la propriété et pourraient, au
point de vue du tarif, faire rentrer dans la classe des adjudications
d’immeubles l’acte notarié qui donne au concessionnaire le droit d’y
procéder ; mais ce serait méconnaître l’intention des parties. Ce qui
a été aliéné, c’est un produit qui, aussitôt après son extraction, devient
la chose mobilière de l’exploitant, comme tout fruit détaché du
sol. Aussi, dans la taxe des actes concernant les tourbières communales,
est-il de règle, dans les usages des tribunaux du ressort
de la corn’ d’Amiens, d’assimiler les adjudications de tourbages à
celles de fruits et récoltes, et de les soumettre, pour l’honoraire,
au droit proportionnel de 2 francs p. 100 fixé par la loi du 5 novembre
1851.

Cette rémunération particulière est d’autant plus juste que ces
adjudications, en raison de leur nature exceptionnelle, exigent un
cahier de charges présentant des difficultés spéciales et pour lesquelles
le notaire doit s’entendre et correspondre avec l’administration
des mines.

Nous adoptons cette assimilation, qui a été proposée, dans leurs
délibérations, par le tribunal et la cour d’Amiens.

Minimum de l’honoraire proportionnel : 10 francs.

323. — VENTE amiable et sans enchères d’immeubles.
— Les contrats de vente d’immeubles sont rémunérés, dans
tous les pays, par un honoraire proportionnel.
En Belgique, tous les tarifs dont il nous a été possible de prendre
connaissance (1) allouent une rétribution proportionnelle qui
n’est jamais inférieure à 1 p. 100 ; et un arrêté royal du 20 décembre
1851 (art. 1er) , dont le ministre de la justice a reconnu lui-même
(1) Anvers, Audenarde, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons,
Ypres, etc.736 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’extrême modération, dont la Chambre des représentants a plusieurs
fois critiqué l’insuffisance, fixe également à 1 p. 100 l’honoraire
des rentes dont le prix n’excède pas 500 francs, laissant aux
parties le soin de s’entendre aimablement avec le notaire pour
toutes les Tentes dont le prix serait supérieur à ce chiffre.
En Bavière, les ordonnances rojrales des 19 janvier 1S62 et
"juin 1864 (section Ire, art. 1er)  soumettent les ventes, échanges
et autres actes contenant transmission de biens immeubles à un
honoraire proportionnel qui décroît depuis 1 p. 100 jusqu’à 1/15
p. 100, suivant l’importance du prix établi (1).
Dons le grand-duché de Bade (2) , l’honoraire pour les ventes
et échanges de biens fonds est fixé de la manière suivante par la
loi du 24 août 1S64 (t. III, § 7)  :

« Si le prix d’achat ou la valeur des fonds échangés n’est pas
supérieur à30 florins (60 francs environ) ,.. 15 kreutzers (3 fr.) 

« Si le prix d’achat ou la valeur d’échange
monte de 30 à 100 florins (200 francs environ). 45 kreutzers (9 fr.) 
« Si le prix dépasse 100 florins, outre le droit de 45 kreutzers,
on percevra, pour chaque centaine de florins additionnelle,
un droit de 15 kreutzers. »
Soit 1 fr. 50 p. 100 ou 3 francs pour 200 francs.
En Autriche (3) , aux termes du tarif du 25 juillet 1871 (§-2,
lre classe) , l’honoraire des ventes se calcule aussi proportionnellement
à la valeur établie dans le contrat :

Jusqu’à 200 florins 1 florin (2 fr. 45) 

De 200 à 500 fi 2 —

De 500 à 1,000 fl….. 3 —

De 1,000 à 2,000 fl 4 —

De 2,000 à 5,000 fi. 5 —

Au delà de 5,000 florins, 5 kreutzers eu sus par chaque centaine
de florins.
En Hollande (4) , le tarif légal du 31 mars 1847 (art. 4) établit
(1) V. Heinriola Iïitt, Bas Notariats wesen, vol. II, u" 34 et 35.(2) V. Von Seyfried. Die geseize uncl Verordnungen uber das Notariat ;
p. 1S3 et suit. ; Karlsruhe, 1865.(3) Loi citée du 25 juillet 1871.(4) V. Von den Honert, Set Tarief 'ooor het honorarîwn der Notarissen,CHAPITRE SEPTIÈME. 737
aussi pour les ventes d’immeubles de vaisseau ou bateaux de plus
de dix lost (20 tonneaux) une rémunération proportionnelle de :

1 florin 0/0 jusqu’à 3,000 fi.

1/2 florin 0/0 jusqu’à 10,000 fl.

1/4 florin 0/0 de 10,000 à 25,000 fi.

1/8 florin 0/0 au-dessus indéfiniment.
En Espagne (tarif légal du 15 juin 1870, art. 6) , il est alloué
aux notaires, pour la minute des contrats de vente :

Jusqu’à 10,000 réaux (2,500 fr. ou pesetas) , par feuille de
minute 3 f. 75 c.

De 10,000 à 100,000 réaux (25,000 fr.) 1 0/0

De 100,000 à250,000 réaux (62,500 fr.) 0.50 0/0

De 250,000à 500,000réaux(125,000 fr.) 0.25 0/0

De 500,000 à 1,000,000 réaux (250,000 fr.) et au

delà 0.121/2 0/0

Le même mode de rémunération est adopté dans le tarif légal
joint au projet de loi sur le notariat Italien (g 2, art. 5)  ;

Dans les tarifs légaux d,es cantons suisses de :

Genève (règlement du 12 novembre 1869, titre Ier, art. 2)  ;

Du Tessin (loi du 11 novembre 1864, art. 2)  ;

De Lausanne (arrêté du 16 janvier 1851, chap. II, art. 20) :

De Neuchatel (décret du 23 mai 1867, chap. II, art. 18)  ;

De Fribourg (décret du 15 mai 1851, titre II, art. 18)  ;

Du Valais (arrêté du 8 janvier 1852, art. 1er)  ;

Etc., etc..
En Russie, où les transactions sont encore si rares et où la fortune
immobilière est si peu répandue, le tarif légal établi par le
décret impérial du 27 juin 1867 accorde aux notaires :

Pour les actes dont l’importance ne dépasse pas 500 roubles
2 roubles

Pour ceux dont la valeur varie de 500 à 1,000
roubles…. „ 3 —

Pour ceux dont le montant dépasse 1,000 roubles… 4 —

Et en outre des droits qui précèdent, au-dessus de 1,000 roubles,
10 kopecks par 100 roubles.
En France, l’usage a, depuis bien longtemps, consacré l’application
de l’honoraire proportionnel aux actes translatifs de pro47
738 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
priété immobilière, et des documents officiels attestent que, dès le
siècle dernier, cet usage avait même pénétré jusque dans les colonies
françaises ; car, le 30 décembre 1775, un arrêt du Conseil
supérieur de Pondichéry alloue aux notaires « sur les ventes d’im« 
meubles 1 pour 100 roupies (1) , et passé 100 roupies, une demi« 
roupie d’augmentation pour chaque 100 roupies. »
Cet exemple fut suivi ailleurs.

Un arrêté du capitaine général de l’île Bourbon, fixant pour cette
colonie les honoraires des notaires, accorde pour les ventes volontaires
d’immeubles :

Jusqu’à 10,000 fr 1 0/0

De 10,000 à 50,000 fr 0.50 0/0

De 50,000 à 100,000fr. et au-dessus indéfiniment… 0.25 0/0
Renaud (2) , Yernet (3) , Q-agneraux (4) , Mourlon et Jeannest
Saint-Hilaire (5) , Rutgeerts (6) , les rédacteurs du Dictionnaire du
notarial, et tous les auteurs qui se sont occupés de la rétribution
des actes notariés, n’ont pas hésité à classer la vente dans la catégorie
des contrats assujettis à l’honoraire proportionnel ; et pas un
tarif particulier n’a repoussé ce mode de tarification. Enfin, la pratique
notariale a été officiellement approuvée par le gouvernement
dans le décret du 17 novembre 1865 sur les chancelleries de consulats.
Ce décret accorde aux chanceliers, pour les contrats de
vente, un droit proportionnel del p. 100 jusqu’à 20,000 francs et
de 0 fr. 50 p. 100 au-dessus indéfiniment.

Ce principe et ce taux avaient, du reste, été adoptés déjà par
l’ordonnance de 1841, qui a réglé l’émolument des ventes judiciaires,
et nous ne voyons pas sur quels motifs on pourrait se fonder
pour accorder aux unes un honoraire proportionnel et le refuser
aux autres.
La vente volontaire d’immeubles, en effet, réunit toutes les
(1) Monnaie des Indes orientales. La roupie d’or vaut environ 3S fr. 70 c, et
la roupie d’argent environ 2 fr. 75 c. (Littré.) Il s’agit ici de la roupie d’argent.(2) P. 42.(3) P. 19.(4) Comment, de la loi ûe ventôse an XI, t. II, p. 112.(5) Formulaire général, loc. cit.(6) T. II, n" 1143 et suiv.CHAPITRE SEPTIÈME. 739
conditions prescrites pour justifier l’allocation de l’honoraire proportionnel.


La base essentielle de ce genre de rémunération, le mouvement
d’une valeur déterminée, est ici toujours nettement exprimée, car
il n’y a pas de vente sans prix ; la proportion est donc facile à
établir.

D’autre part, la vente, quelque simples que soient les conventions
arrêtées, est un acte complexe dont la rédaction exige nécessairement
des recherches, un examen de faits, de titres et un
travail de réflexion tout particuliers ; parfois même, ce travail devient
extrêmement délicat et difficile, quand il y a lieu, par exemple,
de vérifier la capacité légale des vendeurs et leur situation
hypothécaire, d’établir l’origine de propriété des biens aliénés, car
ce dernier point seul peut soulever les questions les plus ardues
de notre droit civil, suivant que la propriété a été acquise par succession,
donation, testament, achat, prescription, etc…

Et la solution de ces difficultés entraîne pour le notaire une responsabilité
redoutable que les tribunaux nous infligent avec une
rigueur de jour en jour croissante. Nous ne citerons pas tous les
arrêts rendus en ce sens contre le notariat, mais nous ne saurions
passer sous silence les décisions les plus importantes. Le lecteur
pourra consulter :

Un jugement du tribunal de Falaise du 8 mai 1851, confirmé en
appel par la cour de Caen, le 5 août 1854 (1) , et condamnant un
notaire pour avoir laissé consigner dans un acte de vente reçu par
lui la déclaration que les immeubles étaient libres de toutes charges
autres que celles désignées au contrat ;

Un jugement du tribunal de la Seine du 23 août 1859, confirmé
en appel par la cour de Paris, le 21 août 1861 (2) , et condamnant un
notaire de Paris à 6,576 francs de dommages-intérêts, pour n’avoir
pas examiné avec soin les titres de propriété et avoir inséré dans
le contrat de vente qu’il n’existait aucune servitude, alors que
l’immeuble était grevé d’une interdiction d’élever aucune construction
sur une portion du terrain vendu ;

Un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 1862, qui déclare
(1) J. du not., 1855, n° 1054.(2) /. du not., 1861, n° 1642.740 TARIF 1 GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
le notaire responsable de la nullité d’un contrat de vente, parce
que la femme propriétaire des biens vendus était mariée sous le
régime dotal et ne pouvait aliéner que sous condition de remploi ;
Un j ugement du tribunal civil d’Épinal du 18 novembre 1863, confirmé
par la cour de Nancy, le 23 avril 1864, duquel il résulte que
« les notaires ne sont pas seulement les rédacteurs passifs des actes
authentiques, qu’ils sont encore les conseils désintéressés des
parties, qu’ils exercent vis-à-vis d’elles une véritable magistra« 
ture chargée de les protéger, de les éclairer sur les conséquences
« de leurs conventions et de veiller à toutes les précautions qui
doivent assurer leur validité ; que la recherche de l’origine de
la propriété, dans un acte de vente, rentre essentiellement dans
les devoirs du notaire, et que l’officier public qui reçoit un
contrat de cette nature, sans vérifier par lui-même les titres de
propriété des vendeurs, est responsable du préjudice éprouvé par
l’acquéreur évincé (1)  ; »

Un jugement du tribunal de la Seine du 13 février 1868, condamnant
un notaire de Paris à 10,000 francs de dommages-intérêts,
parce que, n’ayant pas suffisament vérifié les titres de propriété,
il avait omis de rappeler dans le contrat de vente un clause domaniale
insérée dans un titre du 8 thermidor an Y, et d’après laquelle
l’État s’était réservé le droit de percer, sans indemnité, sur les terrains
vendus, toutes les rues jugées indispensables à l’embellissement
et à l’assainissement de Paris (2)  ;

Un autre jugement du tribunal de la Seine du 13 mai 1868, condamnant
un autre notaire de Paris à 6,000 francs de dommagesintérêts
(3)  ;

Un arrêt de la cour d’Amiens du 28 avril 1869, qui condamne un
notaire à indemniser son client de tout le préjudice causé, parce
qu’il lui avait laissé vendre amiablement un immeuble dépendant
d’une succession à laquelle le vendeur avait déjà renoncé, et, par
suite, l’avait rendu passible du paiement de toutes les dettes de la
succession (4)  ;

Un arrêt de la cour de Pau du 14 mai 1868, dont le pourvoi a
(1) J. du not., 1854. n" 1S61 et 1884.(2) J. du not., 1868. n° 2233.(3) J. du not., 1868. n° 2268.
■ (4) J. du not., 1869, n° 2364.CHAPITRE SEPTIÈME. 741
été rejeté par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, le
16 août 1869 (1) , qui condamne Me Laforgue, notaire à Lannemezan,
à 2,000 francs de dommages-intérêts pour avoir inséré dans un
contrat de vente la stipulation, au profit des vendeurs, de la faculté
de rachat pour un temps excédant cinq années, contrairement
aux dispositions de l’article 1660, C. C. (2)  ;
Un arrêt de la cour de Dijon du 19 juillet 1867 (3)  ;
Mais nous appelons surtout l’attention de nos lecteurs sur un
jugement du tribunal de Toulon du 30 juin 1869 (4) , confirmé en
appel par la cour d’Aix, le 28 avril 1870, et par la Cour de cassation,
le 2 avril 1872 ; car il est difficile de faire une application
plus rigoureuse, ou, pour mieux dire, plus exorbitante, du principe
de responsabilité. Me Rouiller, notaire àHyères, est appelé à
faire un contrat de vente pour un sieur Raynaud, qui a promis à
ses vendeurs de payer le prix comptant, sans attendre l’accomplissement
des formalités hypothécaires et malgré l’existence connue
de lui d’inscriptions nombreuses. Il refuse tout, d’abord de faire
l’acte dans ces conditions et renvoie les parties ; mais l’acquéreur
persiste et consent à subir les conditions des époux Deprat. Le
notaire dresse l’acte et prend soin d’expliquer qu’il a éclairé Ra3rnaudsur
les conséquences d’un paiement ainsi réalisé. Inutiles précautions !
Les juges déclarent que la clause est équivoque, que
Me Roullier n’a pas montré une prudence assez vigilante, et le
condamnent à rembourser le prix total de la vente à l’acquéreur,
obligé de payer deux fois son prix !

Ces dernières décisions ont été unanimement critiquées par
touc les recueils de jurisprudence (5).

Et cependant le tribunal de Blaye, par un jugement du 4 juin
1873 (6) , n’en prononçait pas moins la responsabilité d’un notaire
pour avoir laissé paj’er comptant entre les mains du vendeur
le prix d’une vente reçue par lui, bien que ce notaire ait
(1) J. du not., 1869, n° 2367.(2) S. V., 1869, 1, 396.(3) J. du not., 1869, n° 2384.(4) J. n., art. 19678. — Revue du not., n° 2572.(5) /. du not., 1869. n° 2383 ; 1870. n" 2406, 2444. — Revue du not., 1871.
n » 2934. — S. V., 187L 2, 133.(6) Revue du not., 1873. n° 4438.742 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
été reconnu étranger à la négociation du contrat, et le condamnait
à 12,850 francs de dommages-intérêts, aux intérêts et aux frais !

En face d’une jurisprudence aussi sévère et des périls que la rédaction
des actes de vente peut faire courir au notaire le plus vigilant,
est-ce trop demander au législateur que de réclamer l’allocation
d’un honoraire proportionnel, alors que cet honoraire est
admis sans contestation dans des pays où la responsabilité notariale
est bien plus restreinte, et où les notaires ne sont garants, vis-à-vis
des parties, que de la nullité des actes, en tant que preuves ? Nous
ne le croyons pas, et la magistrature française tout entière a été,
nous pouvons le dire, unanime pour proposer, en 1862, l’application
de la rémunération proportionnelle aux contrats de vente
volontaire d’immeubles. La Cour de cassation, dans le rapport si
remarquable dû à la plume de M. le conseiller Laborie, n’hésite pas
davantage à classer dans la catégorie des actes à honoraire proportionnel
tous les actes de transmission à titre onéreux.

Quel sera le taux de l’honoraire ?

Presque tous les usages ont adopté le chiffre de 1 p. 100, alloué,
par l’ordonnance de 1841, pour les ventes judiciaires.

Le décret de 1865 alloue aussi 1 p. 100 aux chanceliers de consulats ;
mais l’honoraire, qui décroit de moitié à partir de 20.000 francs,
est indéfiniment maintenu à 50 centimes p. 100 sur tous les contrats
dont le prix est supérieur à 20,000 francs.

Létaux de 1 p. 100 est proposé par les cours d’appel d’Àix (1) ,
Amiens (2) , Angers (3) , Besançon (4) , Bordeaux (5) , Bourges (6) ,
Caen (7) , Dijon (8). Grenoble (9) , Limoges (10) , Nîmes (11).

La cour de Toulouse demande, dans l’intérêt de la petite propriété,
que l’honoraire pour les contrais de vente volontaire dïm(1) 
Délibération du 14 aoûi 1862, § 1", I" classe.(2) Délibération du 26 janvier 1863, 3' classe, 6°.(3) Délibération du 10 décembre 1852, tarif. n° 107.(4) Délibération du 12juin"1863. 7°.'(5) Délibération du 21 janvier 1863. chap. II, § Ie'.(6) Délibération du 17 novembre 1862, tarif n° 40.(7) Délibération du 2 mars 1864.(8) Délibération du 3 décembre 1862, l" classe, 9°.(9) Délibération du 26 juin 1862, art. 2. 2" classe.(10) Délibération du 30 juillet 1S62, 2- section, n° 1.(11) Délibération du 11 juin 1833, 1" classe, 7°.CHAPITRE SEPTIÈME. 743
meubles soit abaissé à 80 centimes p. 100, et ce droit serait alors
perçu sans décroissance jusqu’à 50,000 francs. Il serait de 50 centimes
de 50,000 francs à 100,000 francs, etc.

Nous repoussons cette proposition, qui deviendrait préjudiciable
au notariat dans les transactions importantes et n’apporterait aucun
allégement sérieux dans les frais des ventes de minime valeur.
Car une vente de 100 ou 200 francs ne coûterait jamais que
20 ou 40 centimes de moins, et sur un contrat de 10,000 francs le
notaire percevrait 80 francs au lieu de 100 francs. D’ailleurs, ce qui
augmente les frais des petites ventes, ce n’est pas l’honoraire proportionnel
du notaire, qui est déjà très modéré, comme on l’a toujours
reconnu, mais les frais de timbre, de transcription, qui sont
tout aussi élevés pour une vente de 100 francs que pour une vente
de 1,000 francs (1).

Assurément, il y aurait, à cet égard, quelque chose à faire, et un
honorable jurisconsulte étranger, M. le docteur Philippi (2) , président
du tribunal d’Elberfeld, signalait, dès 1860, cette réforme si
désirable au législateur allemand. La Belgique l’a en partie réalisée.
Par une ordonnance royale du 20 décembre 1851, les honoraires
des notaires, pour tous actes à l’amiable translatifs ou déclaratifs
de droits réels immobiliers, ont été fixés à 1 pour 100, lorsque le
prix ou la valeur n’excède pas 500 francs, sans que cependant le
taux puisse être inférieur à 3 francs.

Dans ces honoraires sont compris les droits de rôle de la première
expédition. C’est là assurément une première satisfaction donnée
aux exigences du public. Mais cette amélioration ne pouvait-elle
pas être opérée dans des conditions plus équitables ? N’a-t-elle pas
été réalisée au préjudice exclusif du notariat des campagnes ? C’est
ce qui ressort incontestablement des nombreuses pétitions publiées
par les notaires belges, le 22 mars 1852, à la Chambre des représentants
de Belgique, par M. le ministre de la justice lui-même, quia
(1) L’unanimité des cours d’appel à réclamer l’bonoraire proportionnel ne
peut être compromise par les propositions singulières de quelques tribunaux
qui demandaient, les uns. de taxer tous les actes à la vacation, et les autres à
l’honoraire fixe, sous prétexte qu’une vente de 100,000 francs ne donne pas plus
de travail qu’une vente de 10,000 francs. (E.apport du tribunal de Sarlat.) La cour
de Bordeaux, dans sa délibération du 3 mars 1852, à fait justice de cette étrange
prétention.(2) Droit hypothécaire, p. 110.744 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
reconnu que le tarif établi par l’ordonnance de 1851 est très bas,
mais que les notaires trouveraient une compensation à cette diminution
de leurs honoraires dans l’augmentation du nombre des
ventes notariées, par l’effet delà loi hypothécaire, qui interdit l’emploi
des sous-seings privés pour les actes translatifs de droits immobiliers,
et par l’effet de la loi sur les expropriations, qui décide que
toute vente, après saisie, devra être faite devant notaire. Il eût été
plus juste de ne pas faire supporter au notariat tout le poids de
cette réforme, qui n’a peut-être pas été aussi avantageuse aux notaires
que le pensait, en 1852, M. le ministre de la justice ; il eût
été sage, en même temps, de proportionner les frais de timbre et de
transcription à la valeur de la transaction.

C’est ce que nous demanderions pour la France (1). Mais comment
espérer, à cette heure, que le gouvernement veuille réduire,
les frais de timbre et de transcription, lorsque, au contraire, il
s’obstine sans cesse à demander au timbre et à l’enregistrement
tout ce qui manque à l’équilibre de nos budgets ? Comment espérer
aussi que le législateur imposera la forme authentique ou le dépôt
notarié aux actes translatifs de droits immobiliers, quand, aux
nombreuses pétitions des compagnies notariales, nos députés se
bornent à répondre, pour tout argument sérieux, que ces réclamations
ne sont pas, de notre part, exemptes de tout intérêt personnel,
qu’à l’égard du Trésor, il n’y a aucun avantage à ce que la forme
authentique devienne obligatoire, et que,-pour les parties, celles qui
adoptent la forme des actes sous-seing privé doivent savoir quels
en sont les inconvénients ; que, d’ailleurs, on ne peut point toucher
à la liberté des conventions ? Comme si le Code lui-même n’était pas
un attentat perpétuel et incessant à la liberté des conventions ;
comme si l’intérêt dès parties et du Trésor n’était pas puissamment
engagé dans cette réforme ; comme s’il y avait une seule bonne
raison, selon l’expression de Persil, pour ne pas demander à la transmission
de la propriété dépossession complète et incommutable,
ce que la loi exige pour la constitution d’hypothèque, véritable
aliénation partielle (2)  !
(1) M. le comte de Casablanca le demandait aussi dans un rapport au Sénat
du 8 avril 1870. {Journal officiel du 9 avril.) (2) C’est ce que la Chambre actuelle, composée d’hommes pour la plupart
étrangers aux éludes juridiques, n’a pu comprendre. M. de la Sicotière, rappor-CHAPITRE SEPTIÈME, 745
Pour nous, nous ne saurions nous refuser à favoriser la petite
propriété, que les droits du fisc grèvent, en effet, au delà de toute
mesure, si l’on réfléchit qu’une vente de 100 francs ne coûte pas
moins de 20 francs de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque !

Nous fixerons donc la rémunération proportionnelle à 1 p. 100,
teur d’une pétition des notaires de Joigny (Yonne) , n’affirmait-il pas récemment
que les droits du Trésor sont aussi bien sauvegardés quand on vend sous
signatures privées que quand on a recours au notaire ? Et voici la raison que
l’honorable député en donne : « L’acte sous seing privé n’est valable au regard
des tiers, dit-il, que lorsqu’il est enregistré et transcrit ; donc le fisc ne peut
rien perdre. » M. de la Sicotière, avant de publier ses affirmations par trop
aventurées, aurait dû lire le rapport si complet et si remarquable fait par
M. Emile Segris, en 1863, au nom de la commission des finances, sur divers impôts
d’enregistrement proposés.a Un document curieux a été fourni à la commission, dit ce rapport : c’est
un relevé des ventes faites par actes sous seing privé et par actes notariés dans
un même canton ; il en résulte que sur cent hectares de superficie vendus par
l’un et l’autre mode, le prix de l’hectare ressort dans les contrats notariés à
4,200 francs, tandis que dans les actes sous seing privé il n’est porté qu’à 2,792fr.,
c’est-à-dire à plus d’un tiers au moins. L’acte sous seing privé ne serait-il pas
l !écueil des dispositions proposées dans le projet ? Le notariat tout entier s’en est
ému, et il serait difficile de ne pas tenir compte d’une telle émotion, quand elle
seproduit au nom d’un intérêt gui se confond, avec celui de l’Etat. »—Mais
non ! pour M. de la Sicotière. il suffit que les notaires réclament la réforme pour
qu’elle soit suspecte et presque mauvaise, a Vous êtes orfèvre, monsieur Josse. »
C’est là le grand argument et le seul, à vrai dire, qu’on oppose à nos réclamations.
— Je néglige ce qu’il y a d’inconvenant dans les assertions quelque peu téméraires
de l’honorable député-rapporteur ; mais je lui demanderai de qui il peut
attendre des éclaircissements sur ces questions de droit pratique, si ce n’est de
ceux qui en font leur étude constante et qui se heurtent chaque jour aux inconvénients
des usages actuels ? Espère-t-il que ce sera l’agent d’affaires ou le cultivateur
qui viendront dénoncer l’abus du sous-seing privé, eux qui usent de la
fraude ou vivent de ces abus ? Sera-ce l’avoué ou l’avocat, qui s’en inquiètent peu et
quelquefois en bénéficient ? Il y aurait mieux à faire que de se livrer à des plaisanteries
déplacées, ce serait d’éfudier sérieusement les questions sérieuses et
de donner au pays une législation qui le place, au moins, au niveau des nations
voisines. La Belgique, la Suisse, l’Italie, la Prusse, la Russie ne sont pas
moins jalouses que la France de la liberté des conventions, et dans ces divers
pays, cependant, tous les actes qui constatent une mutation immobilière doivent
être reçus en la forme authentique. M. de la Sicotière en est-il donc encore
à apprendre que les actes sous seing privé ne sont présentés presque jamais
à la transcription, et que les trois quarts sont soustraits à la formalité de
l’enregistrement ? Ils ne sont, du reste, établis dans cette forme que dans ce
but.On n’apprécie pas ainsi les choses à l’étranger, et Warnkoenig, dans sa
Revue du droit allemand, trouve d’autant plus étrange la faculté de faire les
ventes sous seing privé, qu’en droit français, il faut un acte notarié pour cou-746 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
C’est, pensons-nous, le minimum qui puisse être établi. Mais, pour
les ventes dont le prix sera inférieur à 200 francs, nous proposerons
un tarif exceptionnel, qui réglerait les droits du notaire de
la manière suivante :

Pour les ventes de 100 francs et au-dessous, 5 francs (tous droits
compris, même ceux d’expédition et de vacation à transcription)  ;

Pour celles de 101 francs à 200 francs, 6 francs aussi pour tous
droits.

Au delà de 200 francs jusqu’à 500 francs, le droit proportionnel
serait dû à 1 p. 100, et le notaire percevrait en sus les droits de
rôle, mais moitié seulement de la vacation à transcription.
. Au-dessus de 500 francs, le tarif suivrait son cours régulier.
L’honoraire ainsi fixé ne pourrait être taxé d’exagération, quand,
sur plus d’un million de ventes qui sont réalisées chaque année, il
en est environ huit cent mille dont le prix ne dépasse pas 600 francs,
et qui, par conséquent, coûteront de 5 à 10 francs seulement d’honoraires
(1).

Mais cette rémunération ainsi établie serait seule applicable,
soit que la vente ait eu lieu par l’entremise du notaire, soit que
l’officier public n’ait fait que donner l’authenticité aux conventions
et soit resté étranger à la réalisation du marché. Nous repoussons.
stituer l’hypothèque ; il ajoute que le plus ardent défenseur de la proposition
qui fut faite, en 1855, de rendre l’acte notarié obligatoire pour les transmissions
immobilières n’échoua, dans sa légitime entreprise, que parce qu’il était notaire
et avait l’air de parler pro domo suâ. On ne saurait mieux faire ressortir et
avec une plus fine ironie les scrupules exagérés de nos représentants.(1) Il semble qu’on ne puisse abaisser davantage, sans injustice, larémunération
du notaire, ce C’est assurément une bonne réforme , dirons-nous avec
M. Hennequin. que de décharger les petites transactions des frais énormes qui
les écrasent ; nous ne le contestons pas ; mais doit-on faire porter tout le poids
de cette réforme sur les notaires seuls et, parmi les notaires, sur ceux-là notamment
dont la situation est la moins favorable et, par conséquent, mérite le
plus la sollicitude du législateur ? Ce ne serait évidemment ni juste ni prudent,
et lorsqu’on vient invoquer comme argument le chiffre élevé des frais qui
grève la petite propriété, on manque tout au moins de générosité, nous ne voulons
pas dire de bonne foi. Car ce raisonnement est de ces arguments dangereux
qui, sans être vrais ni justes, produisent toujours leur effet sur l’esprit public.
Pour qu’un tel argument put être loyalement employé, il faudrait au moins
qu’en même temps qu’on soumet les notaires au principe absolu de la proportionnalité
pour les actes de la dernière importance, on ne les maintint pas. pour
les autres contrats, à un régime diamétralement opposé. » (J. du not., 1852,
n* 763.) CHAPITRE SEPTIÈME. 747
sur ce point, la proposition faite par la cour de Douai (1) , qui,
d’après cette distinction, alloue 1 fr. 50 p. 100 dans le premier cas
et 0 fr. 75 p, 100 dans le second.

Ce droit de négociation nous parait, en quelque sorte, contraire
aux principes qui régissent le notariat. Si le notaire se borne à
rapprocher les parties, à les aider respectivement de ses conseils,
il ne sort pas de ses fonctions, et le tarif le rémunère suffisamment ;
mais s’il va plus loin, s’il recherche les acquéreurs et sert pour
ainsi dire de commissionnaire, d’agent d’affaires au vendeur, il
sort de ses fonctions. C’est un cas que le tarif ne doit point prévoir,
en règle générale, que nous avons admis exceptionnellement pour
les ventes par adjudication, mais qui, dans tous autres cas, doit
être régi par le droit commun.

L’honoraire doit-il être calculé sur le prix augmenté des
charges ?

« En règle générale, dit M. Rutgeerts (2) , les charges font partie
du prix. Tout ce qu’on paie à la décharge du vendeur est censé
être payé à lui-même et faire partie du prix. Par exemple, si une
vente est faite au comptant, moyennant la somme de 50,000 francs,
et si l’acte porte que l’acheteur paiera, en outre, 30,000 francs de
dettes hypothécaires et 10,000 francs de dettes chirographaires du
vendeur, qui pourra encore, pendant deux ans, toucher le loyer de
la maison vendue, loyer montant à 5,000 francs, la remise du notaire
sera calculée sur la somme de 100,000 francs, puisque les
trois charges, dont le vendeur profite, font partie du prix. »

C’est aussi l’usage accepté dans presque tous les arrondissements,
et nous proposons de le maintenir.

Quant aux ventes faites sous réserve d’usufruit par le vendeur,
le droit serait perçu sur le prix entier, sans déduction de la valeur
de l’usufruit, qui doit toujours se réunira la nue-propriété et dont
la valeur est éventuellement comprise dans la vente.

Si le paiement du prix est garanti par l’acquéreur au moyen de
sûretés particulières, telles que nantissement, antichrèse (3) , ou
si le montant en est délégué à ses créanciers, sans acceptation de
(1) Délibération du 25 mars 1863.(2) T. II, n° 1148.(3) Voir ces mots.748 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
leur part, il ne serait dû aucun honoraire en sus du droit proportionnel
de vente.

Si le paiement est garanti par un tiers non intéressé, le droit de
cautionnement serait exigible (1).

Si l’acte de vente contient en même temps obligation en faveur
d’un bailleur de fonds qui est subrogé aux droits du vendeur, ou
cession du prix, il y aurait lieu d’ajouter au droit proportionnel de
vente celui fixé aux mots Obligation ou Transport, selon le
cas.

Si la vente est faite contrat en main, l’honoraire devrait être
perçu sur le prix net.

— Une dernière question à résoudre et qui se rattache indirectement
à notre sujet :

« Le vendeur peut-il exiger une expédition de l’acte de vente,
pour lui servir de titre, lorsqu’il a rendu la grosse, et faire payer
les frais de cette expédition par l’acquéreur ? »

Nous ne le pensons pas : l’acquéreur qui ne paie pas comptant
doit incontestablement payer les frais d’une grosse à remettre au
vendeur, à qui elle sert de titre pour se faire payer au besoin. Cette
grosse rentre, sans nul doute, dans les frais que l’article 1593, C. C,
meta la charge de l’acheteur.

Mais, lorsque le prix est payé, l’acquéreur a rempli toutes ses
obligations, et on cherche vainement le motif qui pourrait donner
au vendeur le droit d’exiger une expédition de l’acte de vente ; il
n’est plus créancier, par conséquent il n’a plus besoin de titre. Il
n’est plus que débiteur, puisqu’il doit toujours la garantie de la
chose vendue ; il n’a pas besoin d’une expédition pour connaître
l’étendue de cette obligation, car si jamais l’acquéreur est obligé
de s’en prévaloir, il devra lui donner une copie de l’acte en tète de
l’exploit d’ajournement. (Art. 65, C. Proc. Civ.) 

Cette prétention du vendeur nous paraît donc dénuée de fondement
(2) , et le notaire qui voudrait faire payer à l’acquéreur les
frais d’une grosse et d’une expédition s’exposerait à voir rejeter de.
sa taxe, non seulement ses honoraires, mais même ses déboursés
de papier timbré.
(1) Voir Cautionnement.[2] J. 'du not, n° 2706. — J". n., 16 décembre 1873.CHAPITRE SEPTIÈME. 749
324, 325. — VENTE amiable et sans enchères de
bois taillis, fonds de commerce, fruits et récoltes pendants
ou non par racines, futaies, meubles, navires,
objets mobiliers, rentes constituées ou foncières. —

« Dans le système de tarif que nous proposons, dit la cour de
Limoges, dans sa délibération du 30 juillet 1862, 3e section, l’honoraire
attribué aux notaires pour les ventes mobilières est
beaucoup moins élevé que celui relatif aux ventes d’immeubles.
Cette différence s’explique aisément : la vente d’immeubles
commande une attention et des soins que n’exige pas la vente
mobilière. Dans le premier cas, le notaire, par la clarté et la
précision des clauses qu’il a à constater, doit s’appliquer à prévenir
des difficultés d’exécution qui, si elles provenaient de son
fait, pourraient, à un certain degré, engager sa responsabilité.
Dans le second cas, au contraire, rien de pareil n’est à redouter ;
la tradition des objets ou des valeurs cédés une fois accomplie,
tout est terminé. »

En conséquence, la cour propose, comme rémunération des
ventes immobilières :

Jusqu’à 10,000 fr - 1 0/0

De 10,000 à 50,000fr 0.50 0/0

De 50,000 à 100,000 fr 0.25 0/0

Et pour les ventes mobilières :

Jusqu’à 2,000 fr 1 0/0

De 2,000 à 12,000 fr 0.50 0/0

De 12,000 à 32,000 fr. 0.25 0/0

Indéfiniment au-dessus 0.12 1/2 0/0

Les cours d’Amiens, Caen, Douai ont accepté le même principe
et allouent, comme rémunération des ventes mobilières, 0 fr. 70 ou
0 fr. 75 p. 100.

Les cours d’Aix, Angers, Besançon, Bordeaux, Dijon, Grenoble,
Nancy, Nîmes, Toulouse, etc., au contraire, mettent sur la même
ligne les ventes de meubles et d’immeubles, qu’elles tarifent également
à 1 p. 100.

Nous ne partageons pas cette dernière opinion. Il est incontestable
que les ventes d’objets mobiliers, qui n’exigent ni examen de
titres ou de situation hypothécaire, ni établissement de propriété,
n’occasionnent pas au notaire le même travail et la même respon-
750 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sabilité que les ventes d’immeubles, ; la rémunération doit donc être
différente. Cette distinction, fort logique, a du reste été appliquée
dans les tarifs de beaucoup d’arrondissements (1). Nous croyons
qu’il serait juste de le maintenir, et de taxer les ventes de meubles,
objets mobiliers, fruits et récoltes à 0 fr. 75 p. 100, avec les proportions
ordinaires de décroissance pour les actes de cette classe.

En ce qui concerne les ventes de bois taillis, de futaies, de fonds
de commerce, de rentes ou de créances, ou autres droits incorporels,
ces actes, exigeant des clauses particulières et des précautions
spéciales de rédaction, pourraient être assimilés aux ventes d’immeubles
et tarifés au même droit.

Il en serait de même des ventes de navires. À l’étranger, l’Angleterre,
les États-Unis, la Hollande, le Danemark soumettent ce
genre de propriété à une législation particulière et à des garanties
qui font des navires de véritables propriétés foncières, susceptibles
d’hypothèque. En Italie, une réforme de la législation dans ce sens
est à l’étude, et en France, il y a tout lieu de croire, d’après le
rapport fait le 21 mars 1874, par M. Grivart, à l’Assemblée nationale,
que la proposition de loi faite par quelques députés, et qui a
pour objet de décréter l’hypothèque maritime, sera prise en sélieuse
considération et définitivement adoptée (2).

Par suite, il est donc permis d’assimiler les ventes de navires
aux ventes immobilières, et d’assujettir ces actes aux mêmes honoraires,
comme le fait le tarif Hollandais.

Minimum du droit proportionnel, pour les ventes d’objets mobiliers
: S francs.

328. — VENTILATION. — C’est l’estimation particulière
donnée à l’un ou à plusieurs des objets compris dans une même
vente, non pas d’après leur valeur réelle, mais en proportion du
prix fixé pour le tout.

Cet acte n’étant que la constatation d’un fait, n’occasionnant ni
difficulté de rédaction, ni responsabilité, l’honoraire fixe est la
seule rémunération qui puisse lui être appliquée ; nous croyons
équitable de la porter à 6 frajics.
(1) Caen, Carcassonne, Chartres, Châteauroux, Civray, Clermont, Épinal,
Evreux, Lavaur, Limoux, Melle, Montde-Marsan, Nontron, Pau, Pêronne,
Riom, Saint-Calais, Toulouse, Tours, Vendôme, etc..(2) Cette proposition a été définitivement convertie-en loi le 21 décembre 1874.CHAPITRE SEPTIÈME. 751
Mais il ne pourrait être perçu qu’autant que la ventilation serait
établie par acte séparé et comme disposition principale ; faite
dans l’acte même de vente, il ne serait dû aucun honoraire.

327. — VÉRIFICATION d’écriture (Procès-verbal
de). (Art. 166 du tarif de 1807.) 

Honoraires de vacation. (Voir ce mot.) 

328. — VOYAGE (Frais de). — L’indemnité pour frais de
voj-age, comme nous l’avons expliqué ci-dessus, chapitre IV, § 6,
comprend :

1° L’indemnité des frais et dépenses de voyage ;
2° La rétribution du temps employé à la route.
1° L’indemnité des frais de voyage pourrait être fixée de la manière
suivante :
a)  Si le notaire faisait le voyage en voiture, il lui serait alloué
1 franc par kilomètre, aller et retour compris.
b)  Si le voyage était effectué en chemin de fer ou en bateau à
vapeur, il aurait le droit de se faire rembourser le prix d’une place
de seconde classe.
Il" Pour l’indemnité du temps de route, le notaire aurait droit :
a)  Pour les voyages en voiture, à 3 francs par heure de route
ou par dix kilomètres parcourus.

6) Pour les voyages en chemin de fer, à 3 francs par trois myriamètres.
Les indemnités seraient doublées, si le voyage avait
lieu la nuit ; mais il ne serait dû aucun droit de voyage, si le notaire
n’avait à se transporte) ' qu’à une distance inférieure à deux
kilomètres. (Voir, pour les détails, notre chapitre IV, § 6.) 


CHAPITRE HUITIEME.
Procédure du Tarif. — Principes et conséquences de la législation
et de la jurisprudence actuelles.
Ce n’est pas tout que d’avoir créé un tarif, c’est-à-dire d’avoir
fixé la rémunération des actes et d’avoir justifié cette rémunération
à l’aide des principes, de la raison et des usages depuis longtemps
suivis ; il faut encore donner à ce travail sa sanction, en
régler la procédure et faire connaître par quels mo3_ens légaux le
notaire pourra obtenir du client récalcitrant ou de mauvaise foi le
paiement de ses honoraires ; comment aussi le client trop confiant
pourra s’opposer aux réclamations exagérées d’un officier public.

La législation actuelle présente sur ce point des lacunes et des
défectuosités que nous devons signaler et auxquelles nous essaierons
de porter remède ; il nous faut auparavant l’étudier, tant au
point de vue des droits du notaire, que de ceux des parties.

PREMIERE PARTIE.
DES DROITS DU NOTAIRE ET DBS MOYENS QU'IL PEUT EMPLOYER
POUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS QUI LUI SONT DUS.Section I". — Du refus d’expédition.
L’article 851 du Code de procédure civile donne aux notaires le
moyen d’obtenir le paiement de ce qui leur est dû, sans recourir
aux voies judiciaires.

Aux termes de cet article, « si les frais-et déboursés de la minute
de l’acte sont dus au dépositaire, il peut réfuser de délivrer expé« 
dition, tant qu’il n’est pas payé desdits frais, outre ceux d’expé« 
dition. »

Cette disposition est l’application du principe que la délivrance
48754 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de l’expédition implique le paiement des honoraires et frais de
l’acte. Un notaire est donc dans son droit en exigeant d’être paveavant
toute délivrance de l’expédition qui lui est demandée. C’est
ce qui a été reconnu par M. le garde des sceaux, le 15 novembre
1844, sur la plainte qui avait été portée devant lui contre un notaire
qui refusait de délivrer expédition d’un acte non payé (1).

L’article 851 doit s’appliquer également et surtout à l’acte en
brevet, car en le remettant à la partie, sans en exiger les frais, le
notaire remettrait le seul titre en vertu duquel il pourrait les réclamer
(2).

Elle s’applique aussi au tiers cessionnaire d’une créance, alors
même qu’une première grosse aurait été délivrée au créancier
primitif (3)  ; et le notaire a le droit d’exiger les déboursés et honoraires
qui lui sont dus de toute personne qui requiert la délivrance
de l’expédition, alors même que cette personne ne devrait pas les
honoraires (4).

Les notaires peuvent encore faire usage de l’article 851, en cas
de faillite de leurs clients ; car les termes de cet article sont absolus
et ne font point de distinction, et le législateur a voulu assurer,
dans tous les cas, aux dépositaires publics, le paiement des
frais qu’ils ont exposés. C’est ce qu’a jugé la cour de Paris par un
arrêt du 23 octobre 1834 (5).

Et dans le cas où la partie aurait recours aux voies judiciaires
pour forcer le notaire à délivrer l’expédition de l’acte (6) , elle se
verrait contrainte de payer les frais par son propre fait. puisque
le motif du refus du notaire serait jugé incidemment dans la
cause (7).

A ce sujet, peut s’élever la question de savoir si, lorsqu’un client
est débiteur envers le notaire de plusieurs actes passés à des dates
(1) J. n., 1S45, art. 12334. — Dalloz, Rép. gén. V" Notaire, n° 532.(2) Rutgeerts, Comment, de la, loi du 25 ventôse an XI, t. II, n° 1190.(3) Paris, 27 novembre 1834. (S. V., 1834, 2, 6S7.) — Rutgeerts, x. II, n° 1192.
— Pigeau, Proc. civ., t. II, p. 543. — Chauveau, Quest., 2888 'lis. — Contra :
Dijon, 13 août 1847.(4) Bict. du not., n° 371. — Ed. Clçrc, Traité général du notariat, t. P",
n* 704.(5) Rutgeerts, t. II, n° 1192, ~- Bict. du not. V° Honoraires, n° 380,(6) Art. 849, 830, C. Pr. Civ.(7) Vernet, Tarif des notaires) ]}. 99,CHAPITRE HUITIÈME. 755
différentes, il peut forcer l’officier public à lui remettre l’expédition
de l’acte le plus récent, en offrant seulement de lui en payer
le coût, sans offrir en même temps d’acquitter ce qu’il doit sur les
actes antérieurs ? La négative a été jugée par le tribunal de la
Seine, le 9 janvier 1823, dans une affaire où la partie, débitrice des
frais d’un acte de vente et de la quittance qui l’avait suivi, demandait
l’expédition de la quittance, en offrant seulement le coût de cette
quittance. Mais cette décision, faiblement motivée, se justifiait par
l’équité, en ce sens que la quittance du prix de la vente, faisant
par elle-même la preuve de cette vente, il ne pouvait pas dépendre
de la partie de se borner à demander l’expédition de la quittance,
pour éluder le paiement des frais de la vente.

En toute autre circonstance, il semble que la partie ait le droit,
d’après l’article 1253 du Code civil, de payer la dette qu’il lui convient
d’acquitter de préférence (1).

Notre solution n’est pas admise par Vernet, qui prétend qu’elle
« est contraire aux principes, autant qu’à la raison et à l’équité. »
Suivant cet auteur, il faudrait appliquer l’article 1256, C. C, qui,
réglant le mode des imputations, veut que, lorsque les dettes sont
d’égale nature, l’imputation se fasse sur la plus ancienne. ■

Équitablement, peut-être aurait-il raison ; mais , en droit, sa
prétention n’est pas fondée, car les règles de l’imputation ne sont
pas les mêmes, selon qu’elle est faite par le débiteur, au moment
même du paiement (art. 1253) , ou qu’elle a lieu, d’après la loi, après
le paiement accompli (art. 1256) (2). Dans l’espèce , c’est le débiteur
lui-même qui veut exercer son droit d’imputation ; nous ne
sommes donc pas dans le cas prévu par l’article 1256 , où la quittance
ne contenant aucune imputation , il y a lieu de savoir sur
quelle dette cette imputation portera (3). L’article 1253 est, par
suite, seul applicable.

Cette question nous conduit à en traiter une autre qui n’est pas,
du reste, étrangère à notre sujet :

Lorsque des pièces ont été remises à un notaire pour la rédaction
d’une liquidation, d’une vente ou de tout autre acte, peut-il
(1) Bict. du not. V Honoraire, n° 373.(2) Consult. Demolombe, t. XXVII, 11° 36S ; t. XXVIII, n" 32, 34.(3) Rolland de Villargues V° Honoraires, n° 237.756 TARIF &ÉNERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
les retenir jusqu’à ce qu’on lui ait remboursé les déboursés et honoraires
qui lui sont dus ?

La négative, lisons-nous dans le Dictionnaire du notariat
(v° Honoraire, n° 374) , a été décidée par un jugement du tribunal de
la Pointe-à-Pitre du 13 mars 1838, par ces motifs que « la remise
des pièces au notaire a été un acte de confiance commandé par la
loi, qui veut que cette remise ait lieu ; que c’est, pour ainsi dire,
une remise forcée et nécessaire ; que c’est sous ce haut point de
vue que le législateur a envisagé cette remise entre les mains
d’un officier public, puisqu’il a porté la rigueur, dans l’article
2060, C. C, jusqu’à prononcer la contrainte par corps contre lui,
faute de remise ; que l’article Sol, C. Pr. Civ. ne renferme pas
un droit de rétention, puisque le notaire, qui refuse l’expédition
d’un acte qu’il a reçu, ne refuse que sa propriété (1). »

Liais cette décision nous parait contestable, et nous pouvons lui
opposer un arrêt de la cour de Bordeaux du 30 mars 1847, ainsi
conçu :

« En ce qui concerne la demande en restitution de titres , docu« 
ments et papiers confiés au notaire X… pour la vente susénoncée ;
« attendu que la créance qu’il a à exercer se rattache à"ce dépôt,
qu’il s’ensuit que jusqu’à ce qu’il ait payé, lesdites pièces peu« 
vent être retenues… (2). »

En effet, dit M. Rutgeerts (3) , celui qui est obligé de rendre une
chose a le droit de la retenir, comme une espèce de gage, jusqu’au
paiement des sommes qui lui sont dues, à raison de l’opération en
vertu de laquelle la chose est venue entre ses mains. Aux termes
de l’article 851, C. Pr. Civ., le notaire peut refuser de délivrer l’expédition
d’un acte dont les déboursés et les honoraires ne sont pas
payés. Ne peut-on pas en dire autant des titres qui lui ont été livrés
pour rédiger cet acte, qui en sont pour ainsi dire le complément, et
dont la remise s’effectue ordinairement aux parties avec l’expédition
de l’acte.

L’article 2060, C. C, qui porte « que la contrainte par corps a
lieu contre les notaires pour la restitution des titres à eux con(1) 
Sic : Bastiné, Cours de notariat, n°- 306.(2) J. n., art. 8045. — J. dupai., à sa date.(3) Op. cit., t. II. n° 1191.CHAPITRE HUITIÈME. 757
« fiés, » ne s’occupe évidemment que du cas où les titres sont retenus
sans motifs légitimes.

On ne saurait tirer argument d’un jugement du tribunal d’Anvers
du 5 juin 1847, confirmé par la cour de Bruxelles , le 11 mars
1848, et qui a condamné par corps un notaire à restituer le titre
d’une vente appartenant à un de ses clients ; car il s’agissait, dans
l’espèce, d’un mandat donné à un notaire de procurer un prêt d’argent
, et le même jugement statuait que ce mandat ne comportait
ni salaire ni droit de commission.

Au surplus, quel avantage le client pourrait-il retirer d’une action
judiciaire que la mauvaise foi lui ferait diriger contre un notaire
en restitution de pièces ? Le notaire pourrait, dans la même
instance, former une demande reconventionnelle, en paiement de
ses frais et honoraires, et le jugement qui ordonnerait la remise
des titres au client, condamnerait en même temps celui-ci aux
frais dont il serait débiteur. C’est ce que fait remarquer Rolland
de Viliargues (1).

Le notaire peut donc, toutes les fois qu’il s’agit d’actes de la juridiction
volontaire, être considéré comme un mandataire ordinaire,
qui, aj’ant des pièces à rendre à son mandant, exige, avant
d’en opérer la remise, le remboursement des frais faits à l’occasion
du mandat (2) , ou comme un dépositaire qui retient le
dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison de ce
dépôt (3). Le notaire, à cet égard, ne saurait être placé dans une
situation moins favorable que les avoués et les huissiers, à qui la
jurisprudence la plus récente accorde le droit de retenir les pièces
qui leur ont été confiées par les clients, jusqu’à l’entier remboursement
de leurs frais (4).

Le moyen de paiement que l’article 840 offre aux notaires n’est
praticable, on le voit, que lorsque les parties se trouvent dans la
nécessité de retirer, avant paiement, les pièces qu’elles ont confiées,
ou expédition des actes qu’elles ont fait dresser. Différemment, si
(1) Rép. V° Honoraires, n° 238.(2) Art. 1999, Cod. Civ. — Cass., 17 janvier 1866. (S. V., 1S66, 1,'92.) — Troplong,
Bu mandat, n° 703. — Massé ei Vergé surZacharie, t. V, p. 45, note 14.(3) Art. 1948,Cod. Civ.(4) Rouen, 11 févriei 1870. — Cass., 10 août 1870. — J. du not., 1871, n"2490-758 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
le client reste dans l’indivision ou refuse de payer, il ne reste plus
au notaire d’autre recours que l’action devant les tribunaux.

Section II. — De Faction en justice,

Mais ce n’est qu’à la dernière extrémité et après avoir ainsi
épuisé tous les moj’ens amiables, que les notaires doivent se décider
à recourir aux voies judiciaires pour obtenir le paiement de ce qui
leur est dû par leurs clients ; leur dignité, leur propre intérêt les
y obligent ; car on verrait bientôt la confiance publique abandonner
une étude où le moindre retard serait l’occasion de poursuites
et de frais. Il y a plus , la considération personnelle du notaire ne
serait pas seule compromise par des actions judiciaires multipliées,
l’institution tout entière en souffrirait (1).

Si la partie résiste à tous les appels de la conciliation, les poursuites
deviennent alors inévitables, et les notaires ont incontestablement
le droit de les exercer. C’est un principe, dit Rolland de
Villargues, qui n’a jamais été ni pu être contesté (2).

Deux voies s’ouvrent alors au notaire. Il peut, par une procédure
sommaire, demander simplement le paiement de ses déboursés
, ou poursuivre devant le tribunal le recouvrement de tout ce
qui lui est dû, en avances et honoraires.

Nous allons étudier sucessivement les deux procédures.

§ Ie 1.
Du recouvrement des déboursés par la, vole de l’exécutoire.

Si le notaire veut simplement rentrer dans ses déboursés, il peut
se faire délivrer un exécutoire, conformément à l’article 30 de la
loi du 22 frimaire an VLT, ainsi conçu : « Les officiers publics qui,
(1) Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 235. — Gagneraux, Gomment,
de la loi du 25 ventôse an XI, t II. p. 127. — Vemet, p. 99. — Jug. du trib.
de Sarrebourg du 22 juin 1865.(2) 'V° Honoraires, n" 234. — Bict. du not. V Honoraires, n° 385. — Troplong,
Bu louage, t. II. — Gagneraux, t. II, u° 130. — Ed. Clerc, t. I", n° 708. —
Vemet, p. 96. — Annales du not., t. VIII, p. 124. — Bonnesoeur, Manuel de la
iOAe, \>. 246. — Rutyeerts, t. II, u" 1185 et saiv.CHAPITRE HUITIÈME. 759
« aux termes des dispositions précédentes, auraient fait, pour les
parties, l’avance des droits d’enregistrement, pourront prendre
exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur rembour« 
sèment. »

C’est là une conséquence de l’obligation que l’article 29 de la
même loi impose aux notaires d’acquitter, pour les parties, les
droits d’enregistrement et de la subrogation légale qu’ils obtiennent,
de ce chef, dans tous les droits et privilèges du fisc, en vertu de
l’article 1251, C. C, qui l’accorde, du reste, à tous ceux qui, étant
tenus pour d’autres ou avec d’autres, ont intérêt d’acquitter la
dette commune (1).

L’article 30 ne parle pas des déboursés de papier timbré. Cependant,
la jurisprudence autorise à comprendre le timbre de la minute
dans l’exécutoire (2). Ce mode de procéder ne saurait être
étendu au timbre de l’expédition ou de la grosse, à plus forte raison
aux droits de rôle, de répertoire ou de bourse commune, dont
la perception légitime est même contestée (3).

En Belgique, une loi du 5 mars 1839 a réparé l’oubli du législateur
de l’an YII et autorisé le notaire à prendre aussi exécutoire
pour les droits de timbre (4). t

Le droit de demander un exécutoire appartient aux héritiers du
. notaire décédé (5) , et même au notaire démissionnaire (6).

Pour l’obtenir, le notaire n’a qu’à représenter la minute au juge
de paix ; cette présentation suffit pour prouver légalement les déboursés
faits par le notaire (7). Elle doit être constatée dans l’exé(1) 
Taullier, Droit civil, t. VII, n" 156.(2) Cass., 4 décembre 1826. — Trib. de Lombez, 18 mars 1842. (D. P., 1846,
3, 128.) — ûalloz, Rép. gén., n° 536. — Gagneraux, n° 142. — Trib. de SaintMarcellin,
2 décembre 1858. (/. du not., 1859, n° 1407.) (3) Trib. de Saint-Marcellin, 2 décembre 1858, loc. cit. — Revue doct. de la
cour de Grenoble, 1859.(4) Rutgeerts, t. II, n° 1185.(5) Trib. de Lombez, 18 mars 1842. — Dalloi, n’ 536.(6) Annales du not-, t. XXII, p. 157 ez 204. — Vemet, p. 107. — Gagneraux,
x. II, p. 130, 131, n° 143. — Bousquet, Bict. de droit, n° 6. — Augier, Encyclopédie
des juges de paix, n° 4. —'Bioche, Procédure civile, n° 3. —Chauveau
et Godofire, Comment, du tarif, t. Pp, n° 349. —Fons, Tarif civil, Appendice,
n 0' 24 ei suiv.(7) Cass., 14 aï ni 1811. (S. V, 1812, 1, 3.) — Cass., 24 avril 182C. (S. V., 1S26,
1, 386.) 760 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
cutoire (1) , et les parties ne sauraient s’opposer à la délivrance,
sous prétexte que le notaire aurait pu éviter les droits d’enregistrement
en donnant à l’affaire une autre forme ou direction (2).

C’est le juge de paix du canton où le notaire exerce ses fonctions
qui est compétent pour délivrer l’exécutoire, parce qu’il s’agit
d’une action en paiement de frais, régie par l’article 60 du Code de
procédure civile ; parce qu’avant de délivrer l’exécutoire, ce magistrat
a le droit de requérir la justification des avances, ce qui
peut entraîner la représentation des répertoires, l’examen des minutes
ou des registres du préposé de la régie dans le bureau duquel
ces actes ont été enregistrés (3).

L’exécutoire se délivre au bas de la requête que le notaire présente
au juge de paix et en tête de laquelle se trouvent transcrits
la quittance des droits d’enregistrement et le montant des droits
de timbre avancés. Puis, l’exécutoire est porté sur le répertoire,
mis au rang des minutes (4) du greffe, et le greffier en délivre une
grosse. En vertu de cette grosse, le notaire peut faire commandement
au débiteur et poursuivre, par voie de saisie, après les délais
prescrits, contre toutes les parties qui ont figuré dans l’acte ; car,
comme nous lé verrons plus tard, il y a solidarité entre elles pour
tout ce qui est dû au notaire (5).

Au moyen de l’exécutoire, l’officier public obtient donc de piano,
et sans avoir besoin de le faire reconnaître par les tribunaux ordinaires,
un titre susceptible d’exécution parée. « L’opposition qui
serait formée contre cet exécutoire, ainsi que toutes les contes« 
tations qui pourraient s’élever à cet égard, sont jugées confor« 
mément aux dispositions de l’article 65, relatif aux instances
« poursuivies au nom de l’administration de l’enregistrement (6). »

L’article 65est ainsi conçu : « L’introduction et l’instruction de« 
(1) Rutgeerts, t. II, n°1185. — Ed. Clerc, 11° 710. — Par suite, lorsque l’exécutoire
est réclamé par un notaire démissionnaire qui s’est réservé ses recouvrements,
ou par les héritiers et ayants-cause d’un titulaire décédé, l’intervention du notaire
en titre est nécessaire, puisque lui seul a le droit de présenter la minute.(2) Cass., 24 août 1825.(3) Chauveau et Godoffre, 1.1", n° 349 bis.(4) J. du not., 1857, n" 1238.(5) J. n., art. 17651.CHAPITRE HUITIÈME. 761
« instances auront lieu devant les tribunaux civils de départe« 
ment ; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes
« autres autorités constituées ou administratives.

« L’instruction se fera par simples mémoires respectivement si« 
gnifiés.

« Il n’y aura d’autres frais à supporter, pour la partie qui suc« 
combera, que ceux de papier timbré, des significations et du
« droit d’enregistrement des jugements.

« Les tribunaux accorderont, soit aux parties, soit aux pré« 
posés de la régie qui suivront les instances, le délai qu’ils leur
« demanderont pour produire leurs défenses ; il ne pourra néan« 
moins être de plus de trente jours.

« Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard,
à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un
juge, fait en audience publique, etsar les conclusions du commis« 
saire du directoire exécutif ; ils seront sans appel et nepourront
« être attaqués que par voie de cassation (1). »

L’article 17 de la loi du 27 ventôse an IX a ajouté à ces dispositions
que les parties ne seront point obligées d’employer de ministère
des avoués. Mais il résulte d’un arrêt de la cour de Paris du
29 mai 1869 et d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1870,
que la procédure spéciale dont il vient d’être parlé n’est d’ordre
public que lorsqu’il s’agit de poursuites exercées par la régie, et
que les notaires peuvent y déroger dans leur intérêt particulier,
sans qu’il y ait pour cela violation des articles 30 et 65 de la loi
de frimaire an VII (2).

Aux termes d’un jugement du tribunal de Verviers du 26 février
1862, le notaire qui a fait l’avance des droits d’enregistrement,
peut en poursuivre le recouvrement sur simple exécutoire,
après commandement, lors même qu’il est stipulé dans les conditions
de l’acte de vente que les droits de timbre, d’enregistrement
et les honoraires du notaire seront payés par l’adjudicataire,
d’après le tarif, sauf taxe. Dans ce cas, la taxe des droits payés
n’est pas indispensable.

L’exécutoire délivré par le juge de paix einporte-t-il hypothè(1) 
Cass., 27 mai 1850.(2) J. du not., 1870, n" 2426 et 2429.762 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
que sur les biens du débiteur, et l’inscription prise en vertu d’v.n
pareil titre serait-elle valable ?

L’affirmative avait tout d’abord été soutenue ; on se fondait sur
ce que, d’après l’article 30 de la loi du 22frimaire an VII, il y a identité
dans l’action du notaire qui poursuit par voie d’exécutoire le
remboursement des avances de droits d’enregistrement, et celle eu
préposé de la régie qui contraint le redevable au paiement de ces
droits ; et on supposait, en s’autorisant de deux avis du Conseil d’État
des 25 thermidor an XII et 29 octobre 1811, que les contrahrres
décernées par ces préposés et rendues exécutoires par le juge de
paix emportaient hypothèque ; d’où l’on concluait, par analogie,
que les exécutoires délivrés au profit des notâmes devaient produire
le même effet (I). M. Serrigny, professeur de droit administratif
à la Faculté de Dijon, a développé cette théorie, dans la
Revue critique de législation, avec une puissance d’argumentation
qui n’a pas été contredite (2).

Mais nous devons dire que plusieurs auteurs (3) et la jurisprudence
se sont depuis longtemps prononcés en sens contraire. Par
un arrêt du 28 janvier 1828, la Cour de cassation a décidé qu’aucune
loi n’attribue le droit d’hypothèque aux contraintes décernées
par les préposés de la régie, et que les deux avis du Conseil
d’État ci-dessus rappelés ne confèrent ce droit qu’aux contraintes
que les administrateurs décernent en qualité déjuges ou à celles
qui émanent de l’administration des douanes ; comme s’il y avait
un seul motif sérieux de refuser à l’administration de l’enregistrement
ce qu’on accorde à celle des douanes ; comme si les contraintes
décernées par la régie de l’enregistrement n’étaient pas
visées par un magistrat judiciaire ; comme si, enfin, l’exécutoire
délivré par le juge de paix (4) n’était pas un acte judiciaire ayant
la force d’un pareafis >

Quoi qu’il en soit, cette opinion n’a point prévalu, et, par une
(1) J. n., art. 1363 et 3966.(2) T. IX, 1856, p. 554.(3) Valette. Revue de droit français, t. IV. — Foucart, Broit administratif,
t. II, n" 951. 1005. 1051. 1207. — Dalloz. V° Hypothèque, p. 173, n° 16. —
Troplong, Priv. et hyp., n° 447. — Contra, : Serrigny, loc. cit. ; — Pont, Priv.
et hyp., n" 5S1, 5S2 : — Aubry et Rau, t. III, p. 254 ; — Lyon, 3 août 1829. (S. V.,
1829, 2, 339.) (4) Loi du 22 iïimaûe an VII, art. 04.CHAPITRE HUITIÈME, 763
conséquence nécessaire, nous devons reconnaître que les exécutoires
délivrés par les juges de paix, pour le recouvrement des
droits d’enregistrement avancés par les notaires, n’ayant pas d’autre
effet que les contraintes décernées par la régie, ne peuvent pas,
plus que celles-ci, emporter hypothèque^ et toute inscription prise
en vertu d’un exécutoire de cette nature ne serait pas valable (1).

Pour avoir hypothèque sur les immeubles de leurs clients,
les notaires doivent donc obtenir un jugement de condamnation
(2).

La procédure créée par le législateur en faveur des notaires,
dans l’article 30 de la loi de frimaire, est exceptionnelle ; on ne
pourrait donc, par analogie, l’étendre à des cas qui n’ont pas été
prévus par un texte positif.

Ainsi, on a agité la question desavoir si, lorsqu’un notaire a été
commis pour opérer la liquidation d’une succession, et qu’il a fait
taxer ses frais par le président du tribunal, il a le droit d’exiger du
greffier de ce tribunal un exécutoire pour arriver au paiement de
ce qui lui est dû. On l’a, à ce point de vue, assimilé aux experts
nommés par le tribunal, qui peuvent prendre un exécutoire contre
les parties, sans avoir besoin d’obtenir un jugement.

Mais la négative ne parait pas douteuse, et l’exception faite expressénient
dans la loi, en faveur des experts, doit confirmer le
principe général qui veut qu’on ne puisse prendre un exécutoire
qu’en vertu d’un jugement de condamnation. C’est ce qui résulte
évidemment du texte et de l’esprit des articles 1 et 5 du deuxième
décret du 16 février 1807 (3) , et aussi de la troisième exception
que le législateur a cru nécessaire d’établir en faveur des notaires
et autres dépositaires, en cas de faux incident et de vérification
d’écriture (4).

Dans ces diverses circonstances, il s’agit de frais qui peuvent
(1) Bict. du not. V° Exécutoire. n° 20.(2) Consult. dans ce sens : Ed. Clerc, t. Ie", n" 714 ; — Defrénois et Vavasseur,
Forraul. gén. du not., t. I", n° 643 ; — Rolland de Villargues, v° Exécutoire,
n0 12 ; — Hervieu, Dicl. des hypothèques, v° Hyp. jud., n° 22. — Contra :
Chauveau et Godoffre. t. I", n° 350.(3) Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 278. — Rivoire. Tarif civil,
p. 340. — Fons, p. 304. —Chauveau et Godoffre, t. Ie", n° 352. — Contra : Vernet,
p. 103, 104 ; — Poitiers, 15 décembre 1840.(4) Art. 203, C. Pr. Civ.764 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
être facilement appréciés par le juge, qui ne sont pas susceptibles
de contradiction et qu’il y a urgence de faire régler, sans exposer
les parties aux retards et aux frais qu’occasionnerait une instance
judiciaire.

Le droit de prendre exécutoire est donc incontestablement une
voie d’exception. C’est aussi une faveur à laquelle le notaire peut,
par suite, renoncer, s’il préfère suivre la forme ordinaire de la procédure
et réclamer tout à la fois le paiement de ses honoraires et
de ses déboursés. Étudions maintenant ce second moyen.

§2,
De l’action en paiement des déboursés et honoraires,
De la 'preuve d,e la créance.

Le notaire qui intente une action en justice contre un client doit,
avant tout, prouver la dette dont il poursuit le recouvrement.
(Art. 1315, C. C.) Il fera cette preuve en représentant la minute
ou l’expédition qui a donné lieu aux déboursés et honoraires (1).
C’est ce qui a été jugé expressément par la Cour de cassation, le
M octobre 1811, et par le tribunal de Bordeaux, le 8 octobre
1835 (2).

Cependant la règle que nous venons de poser, d’après laquelle
la représentation des minutes ou expéditions établit légalement
une justification suffisante de la demande du notaire, ne saurait
exclure la preuve du paiement qui résulterait soit de quittance,
soit de tout autre titre, soit même de présomptions graves, précises
et concordantes, appuyées d’un commencement de preuve parécrit.
(Art. 1341,1347, C. C.) La cour de Bordeaux l’a ainsi jugé,
le 8 décembre 1835, dans une espèce où le notaire réclamait le
paiement de déboursés et honoraires qu’il prétendait être dus à
l’étude pour un grand nombre d’actes reçus par ses deux prédécesseurs,
dans le cours de vingt années. Outre qu’il représentait ses
(1) Rémy, Tarif des notaires en matière civile, p. 125. — Rutgeerts, t. II,
n" 1188. — Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 290. — Dici. du not.
V° Honoraires, n° 386. — Ed. Clerc, t. I", n* 705.(2) J. n., art. 693, 9IS5.CHAPITRE HUITIÈME. ■ 765
minutes, il fondait sa demande sur ce qu’elles ne mentionnaient pas
le solvit, suivant l’usage de l’étude, et sur ce que les expéditions
avaient été préparées et n’avaient pas été remises aux parties.
Pour prouver leur libération, les défendeurs produisaient deux
quittances données pour frais d’actes postérieurs à ceux dont le
coût était réclamé et dans lesquelles il n’était fait aucune réserve
pour les actes antérieurs ; ils soutenaient que c’était là un commencement
de preuve par écrit qui se fortifiait de présomptions
graves : 1° le long temps écoulé depuis la confection des actes ;
2° l’importance des avances occasionnées par quelques-uns des
contrats et que les notaires auraient certainement réclamées plus
tôt ; 3° enfin, l’oubli du solvit au bas de plusieurs minutes dont les
expéditions étaient cependant représentées.

Le tribunal de Libourne, balançant les présomptions invoquées
par les deux parties, reconnut que les plus fortes résultaient, en
faveur du notaire, et de la représentation des minutes, et des expéditions
restées en sa possession, et condamna les parties en paiement
des frais reclamés.

Mais, sur l’appel interjeté, la cour de Bordeaux,'« tout en recon« 
naissant, avec les premiers juges, que la représentation des mi« 
nutes des actes établissait légalement une présomption à l’appui
« de la demande, » trouva que les diverses circonstances de la
cause établissaient des présomptions assez graves, assez précises
et assez concordantes de la libération, et réforma la décision du
tribunal (1).

Il résulte donc de ce qui précède que, si la représentation des
minutes établit au profit du notaire qui réclame des frais d’acte
une présomption légale à l’appui de sa demande, les tribunaux
peuvent aussi apprécier, en fait et en droit, les divers documents
qui sont invoqués pour la combattre et établir le paiement.

Si la demande des honoraires n’est pas justifiée par écrit, c’està-dire
ne résulte pas d’actes ou de titres reçus par le notaire, la
preuve testimoniale est-elle admissible ? L’affirmative n’est pas
douteuse, lorsque le total des frais réclamés ne dépasse pas 150
francs. Mais lorsqu’il s’agit de plus de 150 francs ?
(1) J. du palais, t. XXVII, p. 773, 774. — Rolland de Villargues. V* Honoraires,
n° 291. — Sic : Cass., 1S novembre 1813 ; — Toulouse, 20 avril 1847.766 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« La négative, dit le Dictionnaire du noio/riat, résulte d’un
jugement du tribunal de Largentière du 26 août 1845 (1). Mais
cette solution est contestable ; la comparution des parties et leur
réquisition au notaire sont des faits et non des conventions ; la
preuve testimoniale nous paraît dès lors pouvoir être admise pour
les constater dans tous les cas. D’ailleurs, le notaire devant qui les
parties comparaissent pour passer un acte commence par y donner
son temps et ses soins, sans qu’il lui soit possible de demander à
ses clients une obligation écrite pour le montant de ses honoraires,
et il n’est plus temps de demander cette obligation, lorsque l’acte
demeure imparfait. Le notaire se trouve dans l’impossibilité de se
procurer une preuve écrite, cas prévu par l’article 1348, C. C,
qui autorise alors la preuve testimoniale. »

Nous ne saurions, en nous plaçant au point de vue du droit pur,
partager l’opinion des jurisconsultes du Dictionnaire. Quelque
intéressante que soit, en pareil cas, la position du notaire, il n’est
cependant pas possible de lui appliquer l’article 1348 qui, s’il n’est
pas limitatif et prévoit aussi bien les impossibilités morales que
physiques, exige du moins une impossibilité indiscutable. Or, comment
soutenir sérieusement que le notaire n’a pas pu obtenir un
engagement écrit ? Il serait plus vrai de dire qu’il ne s’est pas
préoccupé de l’obtenir, parce qu’il a cru n’en pas avoir besoin.
Mais un défaut de prévoyance ou des considérations de convenances
ne constituent pas l’impossibilité prévue par l’article 1348. Il n’est
pas plus exact de dire que la comparution des parties et leurs réquisitions
sont des faits et non des conventions ; car ce qu’il s’agit
de prouver, ce n’est ni la comparution des parties, ni leurs réquisitions,
c’est l’engagement contracté par elles de payer au notaire
une rémunération pour son travail, alors même que ce travail resterait
imparfait, et cela constitue bien une convention.

Pour ces motifs, nous ne croyons donc pas qu’un notaire soit
recevable à prouver par témoins, et sans commencement de preuve
par écrit, une demande d’honoraires supérieure à 150 francs.

La remise par le notaire aux parties de l’expédition d’un acte,
sous réserve de sa part, constitue-t-elle une présomption de paiement
 ?
(1) J. n.. art. 12516.CHAPITRE HUITIEME. 767
L’affirmative est admise par la majorité des auteurs (1) , qui s’appuient,
sur l’ancien adage : Pièces rendues, pièces payées, et sur
une jurisprudence qui paraît constante (2).

« La-remise d’expéditions aux parties, ditDalloz, doit constituer,
sinon une preuve complète, du moins une présomption grave
que celles-ci sont paj-ées, pour peu que cette présomption se trouve
appuyée de quelques circonstances favorables aux obligations des
parties. On-doit l’admettre ainsi d’autant plus facilement que, par
suite de l’usage blâmable de certains notaires de ne pas donner
quittance des sommes reçues (usage dont les notaires eux-mêmes
peuvent être victimes, en ce qu’il tend à autoriser contre eux la
preuve testimoniale) , les expéditions d’un acte sont les seules
preuves de libération que les parties puissent produire. M. Favard
est de cet avis ; il ajoute ; Peu importerait que le montant des frais
-réclamés excédât 150 francs. Sans doute, l’article 1353, C. C,
n’autorise les juges à admettre les présomptions graves, précises
et concordantes, que dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale
 ; mais, d’autre part, la remise du titre a toujours fait présumer,
en droit, la libération, et, dans la matière qui nous occupe,
c’est un axiome banal que : Pièces rendues, pièces payées. »

Remarquons toutefois que, d’après les divers arrêts rendus sur
cette matière, la remise des pièces n’établit qu’une présomption
et non une preuve régulière, absolue ; c’est ainsi que la cour de
Douai n’a admis cette présomption, comme justification, dans l’espèce
qui lui était soumise, que parce qu’elle était corroborée par
dix-sept années de silence. Ainsi, de ce que le notaire a remis une
expédition ou une grosse, il n’en peut résulter de piano preuve de
paiement ; seulement, au lieu de n’avoir qu’à représenter sa minute
(1) Favard de Langlade, Rèp. V° Honoraires, n° 19. — Favier-Coulomb,
Légis. du not., p. 88, note 7. — Rolland de Villargues, Rép. V° Honor., n°292.— Rémy, p. 124. — Garnier-Deschéne. Traité sur le notariat, n° 120. — Augan,
id., p. 210. — Chauveau et Godoffre, t. I", n° 355. — Ed. Clerc, t. I", n°706.— Fons, p. 302, n° 8. — Dalloz, R.ép. gén. V° Notaire, n° 534. — Gagneraux,
t. IT, n° 146. — Bastiné, Cours de noi., n" 304, note 2.(2) Cass., 18 novembre 1813, 4 avril 1826. — Douai, 13 février 1834. (S’. V.,
1836, 2, 95.) —Moulins, 23 janvier 1843. (D. P., 1845, 4, 308.) —Dijon, 13 avril
1847. (S. V., 1848, 2, 388.) — Toulouse, 17 mars 1857. — Cass., 26 janvier 1858.
(J. dunot., 185S, n" 1306.) — Seine (trib.) , 17 août 1858. (/. du not., 1S58, n" 1381.) — Cass,, 6 février 1860. (S, V.. 1S60, 1, 337.) 76S TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ou l’expédition pour justifier de sa dette, le notaire doit combattre
la présomption que fournit contre lui la remise des titres, en établissant,
par d’autres moyens, la preuve que sa créance n’a pas
été éteinte ; c’est-à-dire qu’il s’est mis dans la nécessité de prouver
qu’il n’a pas été payé, et qu’il est soumis, pour l’établissement de
cette preuve, à toutes les conditions prescrites par la loi.

Malgré les atténuations admises par la jurisprudence, nous ne
pouvons pas admettre une doctrine aussi contraire à tous les principes
juridiques, et nous nous rangeons à l’avis de M. Rutgeerts,
qui combat, avec la doctrine et la jurisprudence belges, la théorie
française. Voici les motifs que le savant jurisconsulte donne à l’appui
de son opinion :

« Depuis l’introduction du Code civil, dit-il, le notaire et ses
clients rentrent dans le droit commun ; si le premier doit prouver
que les honoraires lui sont dus, les seconds sont tenus de prouver
qu’ils les ont acquittés, en produisant la quittance.

« On ne peut pas admettre des présomptions qui ne sont pas
établies par la loi ; or, la loi ne dit nulle part que lorsqu’un notaire
remet l’expédition ou la grosse d’un acte à ses clients, il est présumé
avoir été payé.

« L’article 851, C. Pr. Civ., reconnaît, il est vrai, au notaire, à
défaut de paiement des frais et honoraires, le droit de refuser la
délivrance de l’expédition de l’acte qu’il a reçu ; mais d’abord il ne
fait pas de ce refus une obligation, et l’article ne dit point qu’il y
aura présomption légale de paiement, si le notaire a délivré l’expédition.


« Nous pensons qu’il est inutile de dire que l’article 1283,
C. C. (1) , n’est, en aucune manière, applicable à la question qui
nous occupe, comme l’a fort bien jugé le tribunal de Namur, le
22 février 1854.
(1) Cet article, qui n’a pas été admis dans la loi sans quelque difficulté, ne décide
que pour les parties dont la grosse constitue le titre, et qui ne peuvent guère le
remettre à leur contractant que comme quittance ou remise de la dette, mais
il n’est nullement applicable au notaire. La loi civile n’a pas eu à s’occuper des
rapports tout spéciaux qu’ont les officiers publics avec leurs clients ; d’ailleurs,
le notaire qui remet une grosse ou une expédition livre, non pas son titre, mais
son travail, et s’il est prudent de ne se dessaisir de son travail que contre paiement
du salaire, cette précaution n’est jamais tellement essentielle que l’oubli
en fasse présumer l’extinction de la dette. Cette présomption sei'ait ici d’autantCHAPITRE HUITIÈME. 769
« Les arrêts de la Cour de cassation de France du 26 janvier
1858 et du 6 février 1860 ne nous paraissent pas fortement motivés.
L’arrêt de 1858 porte : « Attendu qu’aux termes de l’article
1283, C. C, la remise volontaire de la grosse du titre par le créancier
au débiteur constitue en faveur de ce dernier une présomption
légale ; que ce principe est applicable au notaire, créancier, pour
déboursés et honoraires, qui remet au débiteur la grosse du titre
dont les frais lui sont dus… »

« Nous ne concevons pas trop comment la remise de la grosse
faite par le notaire au créancier peut opérer la libération du débiteur,
qui est tenu de payer les honoraires dus au notaire, de même
qu’il serait libéré envers le créancier, si celui-ci lui avait fait la
remise volontaire de la grosse ; car la grosse n’est pas le titre de
la créance du notaire ; ce n’est pas lui qui aurait pu mettre la grosse
à exécution contre son client,

« L’arrêt du 6 février 1860 est encore moins motivé : « Attendu,
y est-il dit, que la remise faite à L… par D…, alors notaire, des
grosses et expéditions des actes par lui reçus, faisait légalement
présumer le paiement des frais et honoraires qui auraient été dus
à raison de ces actes, l’arrêt attaqué n’a violé ni l’article 1283, C. C.,
ni aucune autre loi… »

« On voit que ces arrêts ne rencontrent aucun de nos arguments.
Ajoutons que cette jurisprudence favorise évidemment la mauvaise
foi ; car les notaires n’envoient ordinairement leur mémoire à leurs
clients qu’à la fin de l’année, et ils leur remettent souvent, pendant
l’année, les grosses et expéditions dont ils peuvent avoir besoin.
Est-ce là un motif pour les clients de se prétendre libérés ? »

En résumé donc, nous pensons, avec M. Rutgeerts et la jurisprudence
belge (1) , que la remise parle notaire de la grosse n’emmoins
rationnelle que le notaire conserve toujours, dans ses minutes, la preuve
du labeur auquel il s’est livré et le moyen de poursuivre le recouvrement de ce
qui lui est dû.Nous comprendrions le raisonnement, si le notaire avait remis un exécutoire
qui lui aurait été délivré, ou la grosse d’un jugement de condamnation obtenu
par lui contre les parties, parce que ces actes seraient bien des titres pour le notaire,
dans le sens de l’aïticle 12S3 ; mais il ne peut en être ainsi de la grosse
ou de l’expédition de tout acte reçu par un notaire, ces pièces n’étant pas pour
lui un titre contre le client.(1) Namur, 22 février 1854, {Monit. du not. belge, 1856, p. 244.) — Bruxelles,49770 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
porte, en aucun cas, présomption de libération en faveur'' du client,
et l’action en paiement d’honoraires, avant comme après la remise
des pièces, se trouve régie par les principes du droit commun. Par
suite, c’est au notaire à justifier, par la présentation de ses minutes,
qu’il a fait le travail dont il prétend être payé ; c’est aux parties
qui allèguent l’extinction de la dette à en apporter la preuve. Si la
somme réclamée est de plus de 150 francs, cette preuve devra être
fournie par écrit (1)  ; si elle ne s’élève pas à ce chiffre, la preuve
pourra se faire par témoins ou à l’aide de présomptions ; mais les
présomptions qui ne sont pas établies par la loi ne sont jamais admissibles
que dans le cas où la preuve testimoniale elle-même est
permise. L’article 1353 le décide expressément (2).

Quoi qu’il en soit, en présence des décisions de la doctrine et de
la jurisprudence françaises, les notaires doivent bien se garder de
délivrer un acte avant que les frais leur aient été payés, à moins,
dit Rolland de Villargues (n° 294)  : 1° qu’ils ne prennent la précaution
de mentionner sur l’expédition qu’ils l’ont délivrée, quoique
leurs honoraires leur fussent dus ; 2° ou qu’ils ne se fassent
donner une reconnaissance du montant de leurs déboursés et honoraires ;
il convient alors que la reconnaissance exprime la cause
réelle de l’obligation et contienne même le détail des frais, pour
éviter le soupçon d’avoir voulu dénaturer la créance et ôter les
moyens de la-vérifier (3).

Le notaire pourrait aussi déférer le serinent à la partie qui invoquerait
la présomption de paiement résultant de la délivrance
des expéditions (4).

Pour prévenir toutes difficultés, il serait bon que les notaires
tinssent un registre-journal ou un livre de caisse, sur lequel ils
inscriraient régulièrement, à mesure qu’ils reçoivent un acte, les
5 décembre 1856. (Monit., 1856, p. 369 et 406.) — Mâcon, 20 décembre 1859.
{Monit. du not. belge, 1860, p. 123.) (1) Les registres du notaire peuvent être, dans certains cas, un commencement
de preuve par écrit. Ainsi jugé par la cour de Rouen, le 23 juin 1852.(2) Cass., 14 avril 1811 et 4 avril IS26. — Toulouse, 20 avril 1847. {J. du palais,
1847, 2, 362.) — Loret, Élém., p. 491. — Lefebvre, J. du not., 1858, n° 1306. —
Vernet, p. 79.(3) Dict. du not. V° Honoraire, n° 396. — Rémy, p. 124.(4) Dict. du not., loc. cit., n° 400. — Rolland de Villargues, V° Honoraires,
n’ 297.CHAPITRE HUITIÈME. i 771
sommes dues et celles payées, avec indication de la date et de la
nature de l’acte, ainsi que de la partie redevable des droits (1)  ;
car, si un notaire, d’une probité et d’une exactitude reconnues,
présentait des registres en règle à l’appui de sa demande, il est
vraisemblable que cette demande serait accueillie, malgré la délivrance
des grosses ou expéditions (2).

Nous croirions utile aussi d’astreindre les notaires à donner
quittance de leurs déboursés et honoraires sur tous les actes qu’ils
délivrent. Autrefois, ils y étaient tenus : « Tous juges, notaires,
portait l’article 159 de l’ordonnance de Blois de 1579, seront
tenus d’écrire et de parapher de leur main tout ce qu’ils auront
reçu des parties… » Quelques règlements de notaires en font
une obligation aux notaires, mais cette mesure n’est pas généralement
appliquée, en province surtout (3). Elle est cependant d’une
incontestable utilité, et nous y reviendrons, en traitant des réformes
à introduire dans la perception des honoraires.

§ 3.
De Ut procédure que le notaire doit suivre.

La jurisprudence n’est pas toujours d’accord sur le mode de
poursuivre judiciairement le paiement des frais dus au notaire.

Deux systèmes différents ont été soutenus.

D’après le premier système, le notaire doit suivre les formes du
droit commun, telles qu’elles sont déterminées par le Code de procédure.
De là découlent les conséquences suivantes :

1° La compétence du tribunal devant lequel devraient être intentées
les poursuites serait déterminée par le chiffre des frais et
honoraires réclamés.

Si la somme réclamée n’excédait pas la compétence du juge de
paix, le notaire devrait porter sa demande devant lui.

2° Le notaire, si la demande excédait la compétence du juge
(1) Vernet, p. 79. — Rémy, p. 124.(2) Paris, 27 novembre 1834. — Bict. du not., loc. cit.. n" 397, 398. — Rolland
de Villargues, loc. cit., n" 296 et suiv.(3) Tous les tarifs légaux étrangers en font, comme nous l’avons vu, une obligation
aux notaires. . '772 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de paix, devrait en saisir le tribunal de la partie débitrice, conformément
à l’article 59, C. Pr. Civ., à moins, toutefois, que les
actes dont les honoraires seraient dus n’aient été faits par suite
d’un renvoi ou d’une commission émanée du tribunal de l’arrondissement
du notaire (1).

3° Le notaire ne pourrait, enfin, assigner les parties en paiement
des honoraires devant le tribunal de première instance, sans préliminaire
de conciliation (2).

Les partisans de ce système soutiennent que les dispositions de
l’article 60, C. Pr. Civ., et de l’article 9 du décret de 1807 ne s’appliquent
pas aux notaires, qui ne peuvent pas être compris sous la
dénomination d’officiers ministériels, et que la loi de ventôse,
comme le tarif, ne s’applique qu’à la taxe et non à la demande en
justice (3). Carré, qui avait d’abord défendu cette théorie, a, depuis,
émis un avis contraire dans ses Lois de la procédure (4).

Cette doctrine n’a pas prévalu.

« La disposition de l’article 60, C. Pr. Civ., dit M. Dalloz (5) , a
été motivée notamment sur ce que le tribunal où les frais ont été
faits est celui qui peut régler les frais le plus exactement ; sur ce
qu’il importe au public que les notaires, dont le ministère est forcé,
ne soient pas détournés de leurs fonctions, et qu’il ne serait pas
juste, lorsqu’ils ne peuvent les refuser, de les exposer à poursuivre
au loin.les vacations et avances qui leur seraient, dues. Or, il est
de toute évidence que ces motifs s’appliquent avec autant de raison
aux notaires qu’aux avoués et autres officiers ministériels (6).
A supposer même qu’il faille faire, relativement à l’application de
(1) Poitiers, 7 décembre 1830. (S. V., 1831, 2, 7.) (2) Art. 48, C. Pr. Civ.(3) Chauveau, t. I", p. 127, Infrod., n" 60/ (Est revenu depuis sur sa première
opinion.) — Lepage, Quest., n° 107.(4) Page 276, note. — Solutions du garde des sceaux des 1" décembre 1824,
4 décembre 1526, 8 novembre 1827, 28 mai 1828 et 30 novembre 1829, rapportées
au Code du not. de Rolland de Villargues, p. 382. — J. du not., 14 juillet 1842.— Jugement du juge de paix de Guîtres (Gironde) du 2 mars 1836. {Mémorial de
jurisp., t. XXXIII, p. 251, 252.) —Jugement du juge de paix de Senlis, 7 mai 1842.- La Rochelle, 21 janvier 1845. (D. P., 45, 3,109.) - Grenoble, 17 juin 1857.(5) Rép. g en. de jurisp. V° Notaire, n° 538.(6) Nîmes, 20 juin 1861.CHAPITRE HUITIÈME. 773
l’article 60, C. Pr. Civ., et de l’article 9 du décret de 1807 (1) , la distinction
proposée entre les notaires et les officiers ministériels, et
que, par conséquent, il fallût laisser ces articles de côté, il resterait
encore l’article 51 de la loi de ventôse an XI, d’après lequel
«  les honoraires des notaires doivent être réglés à l’amiable entre
eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du
 notaire, » et l’article 173 du tarif de 1807, qui porte que « tous
les autres actes du ministère des notaires, notamment les par« 
tages et ventes volontaires, seront taxés par le irrésident du
« tribunal de première instance de leur arrondissement, sui« 
vant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura pré« 
sentées, et sur les renseignements qui leur seront fournis par les
«  notaires et les parties. » Or, on ne peut pas supposer que le
législateur ait voulu que deux tribunaux différents puissent être
saisis de la même affaire, l’un quant à la taxe, et l’autre quant à
la condamnation au paiement des honoraires taxés, et qu’il ait
voulu restreindre aux avoués le privilège de plaider devant leurs
juges, tandis que les notaires seraient tenus d’aller, à des distances
souvent fort éloignées, poursuivre, à grands frais, le paiement des
honoraires qui leur seraient dus, et seraient exposés à perdre leurs
minutes en les apportant au tribunal, qui peut en demander communication
(2). »

La jurisprudence s’est aussi prononcée en ce sens, et c’est par
application des principes qui viennent d’être rappelés qu’elle a
proclamé l’incompétence du juge de paix, ratione materioe, pour
statuer sur la demande en paiement d’honoraires formée par un
(lj Nous croyons devoir donner ici le texte de ces deux articles, afin que le
lecteur ait sous les yeux la base même de la discussion :Art. 60 (C, Pr. Civ.). « Les demandes formées, pour frais d’actes, par les
a officiers ministériels seront portées au tribunal où les frais ont été faits. »Art. 9 du deuxième décret du 16 février 1807. « Les demandes des avoués
et autres officiers ministériels en paiement de frais contre les parties pour
lesquelles ils auront occupé ou instrumenté, seront portées à l’audience,
sans qu’il soit besoin de citer en conciliation. Il sera donné, entête des assi<t
gnations, copie du mémoire des frais réclamés. »(21 On peut consulter : Carré, sur l’article 60, C. Pr. ; — Boncenne, Proc. civ.,
t. II. p. 253 ; — Bioche et Gougei, Broits de greffe, v° Taxe des honor-, n° 11 ;
— Pigeau, 1.1", p. 172 ; — Boitard, Leçons de procédure, t. I", p. 236 ; — Thomine
Desmazures, Comment., 1.1", p. 152 ; — Rolland de Villargues. v" Honoraires,
n’ 241 ; — Loret, Eléments, t. I*", p. 494 ; — Augan, t. Ie", p. 207 ; — Ed.
Clerc, t. P", n" 717, 718 ; — Fous, p. 304, 305 ; — Bonnesoeur, p. 247 ; — Chau-774 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
notaire (1) , et décidé que, quelle que soit la modicité de la somme
réclamée, le tribunal civil doit être saisi, à l’exclusion du juge de
paix (2)  ; que ce tribunal est, en tous cas, celui où le notaire exerce
ou a exercé (3) , et qu’il est compétent pour connaître de toutes les
actions touchant les honoraires des notaires, qu’elles soient formées
par eux ou contre eux, ou par un cessionnnaire subrogé dans
leurs droits (4)  ; qu’il en est ainsi notamment de la demande en
restitution des frais et honoraires payés par une partie à son notaire
(5) , alors même que cette action serait dirigée contre un
notaire démissionnaire et domicilié dans un autre arrondissement
(6). Mais, lorsque le tribunal est composé de plusieurs chambres,
il n’est pas nécessaire que l’affaire soit portée devant la
chambre où siège le magistrat taxateur. On ne saurait admettre
une attribution de juridiction spéciale sans un texte de loi spécial.
Un jugement du tribunal de Grenoble, du 5 août 1872, décidant
que la chambre où siège le magistrat taxateur est seule compétente,
a été, avec raison, critiqué par M. Audier (7).

Et dans l’application de la règle de compétence, il n’y a pas lieu
de distinguer entre les frais dus au notaire, à raison d’actes dressés
par suite d’une commission de justice, et les frais des actes dressés
volontairement par les parties (8) , et entre le cas où les frais auveau
et Godoffre, t.I", n" 341, 342 ; — Armand Dalloz, Code du not., n° 1263 ; —
Sirey-Gilbert, Codes annotés, art. 60 ; C. Pr. Civ., notes 1 et 2 ; — Bastiné, Cours
de not., n° 305 ; —Rutgeerts, t. II, n° 1195 ; —Bict. du not., v° Honoraires,
n" 418, 419 ; — Annales â,u notariat, t. VIII, p. 128 ; — Boucher d’Argis et
Sorel, Bict. de la taxe, 2° éd., p. 397, note a.(1) Toulouse, 7 août 1819. — Cass., 7'mai 1828. — Orléans, 15 mars 1832. —
J. dupalai's, t. XV, p. 476 ; t. XXI, p. 1441 ; t. XXIV, p. 861. (S. V., 6, 2, 126. —
1832. 2. 671.) (2) Orléans, 12décembre 1S44. - Cass., 21 avril 1845. (S. V., 1845, 1, 337.) Poitiers,
 27 janvier 1846. (S. V, 1846, 2, 461.) —Cass., 7 décembre 1847. (S. V.,
1848, I, 129.) — Paris, 21 juillet 1856. (S. V., 185G, 2, 460.) (3) Bruxelles, 1" mai 1S5S. {Monit. du not. belge, 1858, p. 242.) — Cass.,
25 janvier 1859. (S. V., 1859,1,104.) (4) Pau, 11 janvier 1S61. (S. V., 1861, 2, 556.) — Bodin, Revue pratique, t. V,
p. 163. — Lefebvre. J. du not., 1865, n° 2000. — Rutgeerts, t. II, a' 1201. —
Audier, J. du not., 1872, n’ 2573.(5) Orléans, 12 décembre 1844.(6) Paris, 13 mars 1S54. (S. V.,1854, 2. 248.) (7) J. du not., 1872, n° 2573.(8) Orléans, 15 mars 1832, précité. — Rolland de Villargues, loc. cit., n° 244,
— Gont’io : Poitiers, 7 décembre 1830. (S. V., 1S31, 2, 79.) CHAPITRE HUITIÈME. 775
raient été l’objet d’une transaction amiable ou n’auraient pas été
réglés (1).

La règle fixée par l’article 60, C. Pr. Civ., ne souffre même pas
d’exception, quand la demande d’honoraires est connexe à une
autre demande formée devant le tribunal du domicile du défendeur.
Dans ce cas, ce tribunal doit se dessaisir et renvoyer l’affaire
devant le tribunal du domicile du notaire (2).

Il en serait autrement s’il s’agissait d’une demande en paiement
d’honoraires formée par un notaire à raison d’actes ne rentrant
pas essentiellement dans ses attributions officielles et accomplis
par lui en qualité de mandataire ou de negotiorum gestor (3).
On rentre alors dansle droit commun, et il faut appliquer la procédure
ordinaire. C’est ce qui a été reconnu par la Cour de cassation
(4) , dans une espèce où le notaire réclamait les frais d’une
expédition qu’il avait été chargé de lever pour son client chez un
autre notaire : « Attendu, porte cet arrêt, que des déclarations du
notaire, comme des qualités du jugement, il résulte qu’en avan« 
çant une somme de…. le sieur L… avait agi, non pas comme no« 
taire, mais comme mandataire ordinaire ; qu’il n’a rédigé aucun
« acte de son ministère ; que, dès lors, l’article 60, C. Pr. Civ., qui
veut que les demandes formées pour frais par les officiers minis« 
tériels soient portées au tribunal dans le ressort duquel les frais
« ont été faits, n’était pas applicable à la cause, non plus que l’ar« 
ticle 51 delà loi de ventôse an XI, rejette… »

Il résulte même d’un arrêt de la cour de Paris, du 12 mars 1860 (5) ,
(1) Paris, 14 mars 1861. (S. V., 1S61, 2, 352.) (2) Louviers, 28 juin 1854. (J. n., art. 12354.) (3) Ou s’il s’agissait, non pas du règlement d’honoraires et de leur quotité,
mais de la question de savoir si les honoraires sont dus, car il résulte des arrêts
de cassation des 19 février 1826 et 24 juillet 1849 que les formes particulières
de procédure, tracées par l’article 51 de la loi de ventôse, ne sont applicables
qu’en cas de débat sur la quotité des honoraires. Les autres difficultés auxquelles
une demande d’honoraire peut donner lieu, telle que la question de savoir
si les honoraires n’out pas déjà été payés, ou si la partie qui les réclame' est
bien le créancier, sont des contestations de droit cornmum, soumises aux formes
ordinaires de la procédure.(4) S. V.,1865,1, 304. — Bourges, 22 février 1842. (S. V., 45, 2, 142.) - Cass.,
2 mars 1846. {J. n., art. 12643.) — Rutgeerts, t. II, n° 1085. — Vernet, p. 106. —
Bict. du net. V° Honoraires. n° 439.(5) S. V., 1860. 2. 407.776 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
que la demande formée par un notaire en paiement tout à la fois de
frais faits par lui pour l’exécution d’un mandat et d’honoraires dus
à raison d’actes de son ministère, doit être portée, suivant la règle
générale, devant le tribunal du domicile du défendeur, alors surtout
que les honoraires concernant cette dernière espèce d’actes
n’entrent que très accessoirement et pour une très faible partie
dans la demande. Mais nous pensons que la solution contraire devrait
être admise si les frais faits par le notaire, en cette qualité,
étaient supérieurs ou tout au moins égaux en quotité aux frais
dépensés en vef-tu du mandat. Dans le cas contraire, on obligerait
le notaire à intenter deux actions distinctes, ce qui multiplierait
inutilement les frais.

La compétence du tribunal du domicile du notaire, en matière
de règlement d’honoraires, n’est pas établie seulement dans l’intérêt
de cet officier public ; elle l’est également dans l’intérêt des
parties, pour que le règlement des frais soit fait par le tribunal le
mieux en état d’apprécier l’affaire et de se faire représenter les
minutes sans danger. Conséquemment, le débiteur des honoraires
assigné devant le tribunal de son domicile peut demander son renvoi
devant le tribunal du domicile du notaire (1).
Préliminaire de conciliation. — Une autre conséquence des
principes admis par la doctrine et la jurisprudence, c’est que l’action
du notaire, en paiement de ses froAs d’actes, est dispensée
du préliminaire de conciliation (2). Il en a été ainsi décidé par le
tribunal de Libourne, le 17 janvier 1843 ; par le tribunal de
Bruxelles, le 1er mars 1858 (3) , et par le tribunal de Toulouse, le
23 février 1867 (4). Comme le fait remarquer M. Audier (5) , c’est
l’application logique de l’article 9 du deuxième décret de 1807 sur
les tarifs civils (6).

Et cette dispense profite même au débiteur solidaire qui a payé
(1) Châtellerault, 17 mars 1841. — Cass., 21 avril 1845. — Louviers, 28 juin
1854. — Dict. du not., loc. cit., n°421.(2) La taxe du président, comme nous le verrons bientôt, n’est, d’ailleurs,
autre chose qu’un préliminaire de conciliation et en tient lieu.(3) Libourne, 17 janvier 1843. {J. n., art. 11534.) — Bruxelles, 1" mars 1S58.(4) J, du not., 1867, n° 214S.(5) J. du not., 1872, n° 2573.(6) Rolland de Villargues, loc. cit., n° 243. — Augan, p. 20S. — Dict. du noi-,
loc. cit., n° 416. — Dalloz. V° Notaire, n° 538. -— Rutgeerts, t. II, n= 1195.CHAPITRE HUITIÈME. 777
la totalité des frais et qui poursuit ses codébiteurs pour en obtenir
le remboursement : « Parce que, dit le tribunal de Toulouse, le
débiteur ayant été subrogé légalement dans les droits du no« 
taire, peut exercer les droits et actions de ce dernier, comme
« celui-ci l’aurait fait lui-même, et cela avec d’autant plus de rai« 
son que la disposition de l’article 60, C. Pr. Civ., est plutôt attri« 
buée à la qualité de la créance qu’à la personne même de l’ofn« 
cier ministériel. » Le contraire a cependant été jugé, mais- à
tort, selon nous, par la cour de Paris, le 5 décembre 1840 (1).

Le notaire peut donc assigner directement la partie devant le
tribunal civil ; mais son action ne serait pas recevable, si les frais
qu’il réclame n’avaient été préalablement taxes par le président
du tribunal ;
§4.De la, taxe préalable. — Comment et par qui elle est faite. —
Sa nature et ses effets. — Du tribunal compétent.

Nous devons dire, cependant, que la formalité de la taxe préalable
n’a pas toujours été considérée comme le préliminaire indispensable
de toute demande en paiement.

Il a même été jugé qu’il n’y a pas, dans la loi, de disposition qui
fasse de la taxe un préalable nécessaire pour la validité de l’instance
(2).

La doctrine s’était prononcée dans le même sens.

« Le notaire, écrivait Rolland de Villargues, dans son Réper« 
toire de jurisprudence (3) , n’est pas obligé, avant d’actionner,
« de recourir à la taxe du président. C’est une formalité que la loi
n’exige point. » L’article 9 du décret de 1807 exige seulement,
en effet, qu’il soit donné, en tête de l’assignation, copie du mémoire
(1) Rolland de Villargues, loc. cit., n° 245 bis.(2) Orléans, 17 novembre 1820. — Trib. d’Issoudun, 23 décembre 1833. {J. n.,
art. 8645.) — Bourges, 8 août 1862. {J. des av., t. LXXXVII, p. 365.) — Bordeaux,
28 novembre 1840 et 11 a oui 1849. (J. des arrêts de cette cour, 1840, p. 571 ;
1849, p. 427.) (3) V. Honoraires, n° 248.778 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
des frais réclamés, et il a été reconnu que cet article est applicable
aux notaires, comme aux officiers ministériels (1).

M. Bonnesoeur lui-même, dont on connaît le respect pour les
décisions de la jurisprudence, s’exprime ainsi (2)  : « Il est certain
que, dans l’usage, les avoués soumettent leurs états de frais à la
taxe, avant d’engager contre leurs clients une demande en con« 
damnation devant les tribunaux ; mais il est certain aussi que le
« . décret ne les oblige pas à ce préalable. Chaque fois que cette
exception a été soulevée, elle a été repoussée par les juges ; on ne
la présente plus aujourd’hui. Il y a mieux, c’est que, dans cette
circonstance, la taxe ne lierait nullement le tribunal saisi de la
demande en condamnation.

« Les notaires sont tout à fait sur la même ligne que les
avoués sous ce rapport. Us ne sont pas plus obligés qu’eux de
recourir à la taxe de leurs mémoires avant de former leur de« 
mande en justice: seulement, ils sont tenus d’en donner copie en
« tête de l’assignation, et encore, s’ils ne l’avaient pas fait, cette
omission pourrait être réparée dans le cours de la procédure. »

La jurisprudence s’est néanmoins fixée en sens contraire : elle
s’appuie sur ce que les dispositions de l’article 173 du décret de
1807 sont impêratives et d’ordre public, et que de la combinaison
des articles 51 de la loi de ventôse et 173 du tarif, il résulte que
toute action, aj’ant pour unique objet de faire régler la quotité des
frais et honoraires dus aux notaires, pour les actes non expressément
tarifés par le décret, doit être précédée d’une taxe faite par
le président du tribunal civil (3).

Bien que cette théorie ne soit pas fondée, en droit, nous devons
reconnaître qu’elle est la conséquence logique des autres décisions
rendues par la Cour de cassation en matière de taxe.

En effet, la taxe étant considérée comme d’ordre public, ainsi que
(1) Sic : Boucher d’Argis. p. 233 ; — Fons,p. 359 : — Vemet. p. 98 ; —Dict. du
not., loc. cit., n° 412 ; —Chauveau et Godoffre, 1.1", n" 338. 339: — Audier, {J. du
not., 1872. n° 2573.(2) Manuel de la taxe, p. 247.(3) Cass., 7 mai 1S39. (S. V., 1839. i. 682.) — Trib. de Thiers, 26 juin 1846. —
Cass., 7 mai 1850. (S. V., 1850, 1, 615.) — Colmar, 16 mars 1854. (D. P., 1854.
5. 416.) — Trib. de Saint-Marcellin, 11 avril 1867. {Revue du notariat, 1867,
n° 1934.) — Trib. de Saint-Mai cellin, 29 juin 1870. {Revue, 1871, n° 2984.) CHAPITRE HUITIÈME, 779
nous le verrons, la partie contre laquelle est dirigée une action en
paiement d’honoraires peut toujours opposer à la demande une fin
de non-recevoir tirée du défaut de taxe et exiger qu’il y soit procédé
 ; et il est, après tout, préférable, pour éviter que cette exception
puisse être opposée, de décider, eii principe, que le notaire devra
toujours faire précéder sa demande d’une taxe de ses honoraires, et
que, sans cela, son assignation sera considérée comme non avenue,
alors même que la taxe aurait eu lieu avant le jugement ; les tribunaux,
de cette manière, ne pourront être saisis que de demandes
sur lesquelles ils pourront statuer immédiatement, sans être arrêtés
par une exception inévitable (1).

Nous ne serions pas, du reste, opposé à une disposition législative
qui ferait de cette solution judiciaire une obligation absolue. Elle
pourrait avoir une utilité incontestable, celle de diminuer le sombre
des demandes judiciaires d’honoraires ; car il arrive fréquemment
que les parties s’exécutent volontairement sur le vu de la
taxe du président (2). Mais à tout autre point de vue, et lorsque les
parties sont engagées dans une instance judiciaire, ou sont tombées
d’accord pour demander la taxe du tribunal, nous croyons, avec
M. Audier (3) , que ce préalable est loin d’être nécessaire, parce
qu’il n’a rien de vraiment utile, et parce que les vérifications à faire
par un juge taxateur seraient au moins aussi bien faites par trois
magistrats que par un seul.

Étudions maintenant en quoi consiste cette taxe, par quel magistrat
elle est opérée, d’après quels principes elle a lieu, et enfin
quelle en est l’autorité.
La taxe est l’application du tarif aux actes reçus par les notaires,
ou, si l’acte n’a pas été l’objet d’un tarif légal, c’est la fixation
discrétionnaire des honoraires auxquels a droit le notaire qui a
reçu l’acte.

L’exercice de ce pouvoir délicat et important, de ce haut arbitrage,
a toujours été du domaine du juge (4).
(1) Lefebvre, J. du not., 1867. n° 2172.(2) En Belgique, l’article 2 de la loi du 16 décembre 1851 exige la taxe, avant
toute poursuite. — Rutgeerts. n° 1073.(3) J. du not., 1872, n’ 2573. — Grenoble, 7 août 1874. — Audier, Revue du
notariat, n° 4742.(4) Ordon. de Philippe IV, juillet 1304. art. 20. — Coutume du Bourbonnais,780 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
L’article 51 de la loi de ventôse, en confiant la taxe au tribunal
lui-même, et l’article 173, en l’attribuant au président du tribunal,
n’ont fait qu’appliquer les principes admis de tout temps dans notre
ancienne législation.

C’est au président du tribunal dans le ressort duquel le notaire
a sa résidence, et au président seul, qu’il appartient de taxer les
actes de cet officier. Il y a là une dérogation aux règles générales
du Code de procédure civile (1) , mais elle est formellement établie
par l’article 173 du décret du 16 février 1807, que nous avons déjà
cité.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, c’est le juge
chargé des fonctions de ce magistrat qui doit faire la taxe (2) , et
quand la taxe a été faite par un juge, au lieu de l’être par le président,
il y a lieu de supposer que le juge taxateur a procédé en
remplacement du président empêché (3).

En matière de partage judiciaire, dit M. Audier, on a essayé de
soutenir que le mot juge inséré dans l’article 171 du tarif (4) exclut
toute participation du président dans la taxe de la procédure (5).
« Mais observons, d’une part, que la nomination des juges-com« 
missaires aux partages est facultative (6). S’il n’y a pas de juge« 
commissaire nommé, il faudra bien s’en référer au président ;
« dans le cas contraire, la nomination du juge-commissaire ne
peut rien changer, car sa mission, qui est définie par la loi, est
limitée à une surveillance des opérations et à un rapport à l’au« 
dience (7). Observons encore que, dans les instances en partage,
art. 82, — Ordon. d’Orléans de janvier 1560, art. 85. — Arrêt de règlement du
4 décembre 1688. {Code du not. de Rolland de Villargues, p. 88, 121, 157, 231.) (1) Orléans, 15 mars 1832. — Décis. minist. de la justice, 15 décembre 1843.(2) Audier, J. du not-, 1872, a" 2573.(3) Cass., i7 février 1864. (S. V., 1864, 1, 169.) — Cass., 2 janv. 1872. (S. V.,
1872, 1, 57.) (4) Art. 171 du décret de 1807. « Il sera passé au notaire, pour la formation
a des comptes que les copartageants peuvent se devoir, de la masse générale de
et la succession, des lots et des fournissements à faire à chacun des copartatt
géants, une somme correspondante au nombre des vacations que le juge
« arbitrera avoir été employées à la confection de l’opération. »(5) Paris, 19 mars 1866.(6) C. C, art. 823. - C. Pr. Civ., art. 969. - Cass.. 19 novembre 1851. (S. V.
1852,1,112.) (7) Trib. de Mauriac, 8 juillet 1868. — Trib. de Joigny, 27 mai 1837. — Cass.,CHAPITRE HUITIÈME. 781
« le tribunal prononce comme en matière sommaire, et que le ju« 
gement doit contenir la liquidation des dépens ; elle n’est donc
« pas l’oeuvre du juge (1). »

Nous ne croyons pas les objections de M. Audier concluantes ;
car, avec son système, en définitive, on arriverait à dire que ce
n’est ni le juge-commissaire ni le président qui doivent régler la
taxe, mais le tribunal lui-même dans son jugement (2). Mais,
comme le dit M. Mollot (3) , c’est le juge-commissaire qui opère la
taxe définitivement, et le tribunal la confirme ou la modifie par sa
décision.

Et cette façon d’opérer est souverainement rationnelle et équitable ;
elle est une garantie de la justice et de la régularité de la
taxe, qui n’estpas, en matière de liquidation judiciaire, sans difficultés.
Mieux que le président, en effet, mieux que tout autre, le
juge-commissaire est en état de faire cette taxe, puisqu’il est
nommé, dès le commencement de l’instance, pour surveiller toutes
les opérations du partage, pour en apprécier toutes les complications.


M. Audier prétend que la mission du juge-coniniissaire est définie
par la loi, et que la taxe ne figure pas au nombre de ses attributions.
Mais que dispose donc l’article 171 du tarif, quand il dit
qu’il sera passé au notaire une somme correspondante au nombre
des vacations que le juge arbitrera avoir été emplojfées à la confection
de l’opération ? Qu’est-ce que cet arbitrage, sinon la taxe
exigée ?

Pour le cas où il n’y aurait pas de juge-commissaire nommé,
il est évident qu’il faudrait en référer au président du tribunal.

Nous sommes donc d’avis que l’article 171 du tarif déroge, sur
ce point particulier, à l’article 173 du même décret, qui ne s’applique,
au reste (le législateur a eu soin de le dire) , qu’à tous les
autres actes, etc..

M. le président Carré, dans son ouvrage sur la taxe (4) , s’exprime
1" décembre 1841 (S. V., 1842,1,222.) —Nous n’avons trouvé à la date indiquée
par M. Audier, ni l’arrêt de cassation de 1841, ni l’arrêt de la cour de Paris du
19 mars 1866. Ces arrêts ne figurent dans aucun recueil de jurisprudence.(1) Audier, loc. cit.(2) Art. 1" du deuxième décret de 1807.(3) Liquidations judiciaires, n° 398.(4) P. 527, note.782 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
d’une façon bien nette sur ce point: « On demande, dit-il, pourquoi
l’article 171 confie à un juge le soin de taxer en pareille matière ;
pourquoi ce n’est pas, comme dans l’article 173, le président que
la loi charge de ce soin ? La raison est facile à saisir : dans les partages
en justice, un juge-commissaire est nommé dès le début de
l’instance ; il en surveille les opérations ; c’est à lui qu’on en
réfère des difficultés ; c’est sur son rapport que l’homologation a
lieu ; c’est de ce juge-commissaire que parle l’article 171 ; c’est à
ce magistrat, qui connaît toutes les difficultés de l’opération, que la
loi devait confier le soin d’arbitrer le nombre des vacations qu’elle
a pu nécessiter. « 

« La taxe de ce magistrat, une fois sanctionnée par l’homologation,
est définitive et irrévocable (1). »

Lorsqu’une question de taxe d’honoraires d’un notaire ne se
présente qu’incidemment dans un litige, dont elle n’est qu’un accessoire,
le tribunal, saisi de la demande, peut exceptionnellement
fixer lui-même le montant des honoraires, sans qu’il y ait
lieu de renvoyer les parties devant le président, afin qu’il procède
à la taxe (2). La jurisprudence est constante.

Le droit de requérir la taxe est réciproque, et il appartient aussi
bien au notaire qui a reçu l’acte qu’aux parties intéressées. Pour
l’obtenir, le notaire envoie son mémoire au greffe, avec ou sans requête
 ; il y joint les pièces justificatives de sa réclamation (3). Mais
rien n’empêcherait d’assigner directement la partie devant le président
pour y assister contradictoirement à la taxe.

Si la taxe est requise par le client qui a payé, la même marche
peut être suivie. 11 peut s’adresser directement au président, sans
appeler le notaire devant le magistrat, ou bien l’y appeler pour
que la taxe soit contradictoire (4).
(1) Cdnsult. dans ce sens : Bict. du not., v° Honoraires, n° 310 ; — Rolland
de Villargues, loc. cit., n° 257 ; — Mollot. loc. cit. ; — Michaux, Traité de liquid.,
n° 2867 ; — Fons, p. 294, n° 4 ; — Sudraud-Desisle, p 208, n° 683 ; — J. n., art. 11815.(2) Cass., 5 décembre 1825, 10 avril 1827, 13 mars 1866. (S. V., 1866, 1, 147.) 
— Revue du notariat, n° 1691. — Paris, 30 janvier 1860. — Michot, Revue du
notariat, n* 2301. — Audier, Revue, n° 4742.(3) Toutefois, le notaire qui joindrait à son mémoire de frais une expédition
destinée à éclairer le président du tribunal, ne pourrait réclamer des parties
le coût de cette expédition. (Grenoble, 17 décembre 1858. — Archives du not.,
1859, p. 203. — Charolles, 28 juillet 1852.) (4) Chauveau et Godoffre, 1.1", n" 328 et suiv.CHAPITRE HUITIÈME. 783
Le président, saisi de la demande de taxe, statue soit sur les
seules justifications qui lui sont fournies, soit après avoir mis les
parties en présence et leur avoir demandé de lui fournir tous les
renseignements utiles.

Cependant, quelques tribunaux ont jugé que l’article 173 impose
au président l’obligation positive de demander des renseignements
au notaire et à la partie, et de faire, en un mot, une taxe contradictoire ;
que l’omission de cette obligation rend la taxe irrégulière et
vicie la décision du juge taxateur (1).

MM. Chauveau et Godoffre pensent que ces tribunaux se sont
montrés plus exigeants que la loi (2).

C’est, en effet, ce qui a été jugé plusieurs fois par la Cour de
cassation (3).

« Attendu, dit cette cour, que l’article 173 du décret du 16 fé« 
vrier 1807, portant que la taxe des actes du ministère des no« 
taires sera faite par le président du tribunal, sur les renseigne« 
ments qui lui seront fournis par le notaire et les parties, n’impose
« pas à ce magistrat taxateur l’obligation, mais lui donne siinple« 
ment la faculté de prendre ces renseignements. »
- C’est aussi l’avis généralement admis par la doctrine (4).

Il y a donc simplement obligation. morale pour le président.
Toutefois, il faut autant que possible que les formalités prescrites
par l’article 173 soient scrupuleusement observées, et on doit considérer
comme un devoir rigoureux, pour chaque magistrat taxateur,
de s’entourer de tous les renseignements susceptibles de l’éclairer,
afin d’éviter de commettre des injustices, soit envers les notaires,
soit envers les parties (5).

Lorsque le président veut entendre les parties et recevoir leurs
explications, il n’est tenu à aucune forme spéciale (6)  ; il peut
(1) Tours, 22 avril 1847. [J. des avoués, t. LXXIII, p. 424.) — Tribunal de
Saint-Marcellin, 11 avril 1867. (J. du not., 1867, n° 2171.) (2) Chauveau et Godoffre, t. F". n° 331.(3) 19 décembre 1849 ; 19 juin 1865 (S. V., 1865, 1, 303 ; — J.du not., n" 1969)  ;
2 janvier 1872 (S. V., 1872, 1, 57 ; — Revue du not., 1872, n° 4080). — Rennes,
4 juillet 1865. {Juris. not., 1865, p. 601 ; — D. P., 1865, 2, 186.) (4) Boucher d’Argis et Sorel, Bict. de taxe, p. 395, note a. — Ed. Clerc,
p. 675. — Bict. du not., loc. cit., n" 321, 322. — Audier, loc. cit., — Armand
Dalloz, Code du notariat, n" 1241.(5) Rolland de Villargues, loc. cit. — Rutgeerts, t. II, n° 1077(6) Rennes, 4 juillet 1865, précité.784 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
prévenir le notaire ou le client par simple lettre missive et sans
qu’il soit besoin de citation judiciaire (1).

Il peut se faire apporter, par le notaire, les minutes des actes
dont il y a lieu détaxer les frais.Fl n’y a pas, dans ce fait, dessaisissement
de la minute et, par suite, con travention à l’article 22 de la
loi du 25 ventôse an XI (2). Mais le président, croyons-nous, ne
pourrait conserver les minutes sans une ordonnance qui déchargerait
l’officier public (3).

Le notaire qui refuserait d’apporter ses minutes, malgré l’invitation
du président, et protesterait d’avance contre la taxe, pourrait,
selon les circonstances, être considéré comme aj-ant manqué de
déférence envers le magistrat taxateur et devenir passible d’une
peine disciplinaire (4).

Le président est investi par la loi d’un pouvoir discrétionnaire,
mais non arbitraire (5) , ainsi que le fait remarquer fort judicieusement
M. Rutgeerts (6)  ; car, d’après l’article 173 du tarif, il doit
apprécier et fixer les honoraires des actes suivant leur nature et
les difficultés que leur rédaction aura, 'présentées, et toujours
« le plus justement que faire se pourra (7). »

Par suite, il a été jugé que le président n’est point tenu de se
conformer au tarif arrêté entre son prédécesseur et la chambre de
discipline des notaires de l’arrondissement (8) , encore moins aux
(1) Fons, p. 298. — Rolland de Villargues, loc. cit., n’ 265. — Bict. du not.
V° Honoraires, n° 328. — Audier, loc. cit.(2) Bourges, 30 décembre 1829. (S. V., 1830, 2, 149.) -Bordeaux, 14août 1841.
(/. n., art. 11341.) (3) Lefebvre, J. du not., 1865, n° 1972.. (4) Bordeaux, 14 août 1841 — Rolland de Villargues. V° Honor,, n" 266. —
Bict. du not., loc. cit., n° 330. — Audier, loc. cit. — Fons, p. 298, note 11.(5) Le pouvoir discrétionnaire n’est pas la même chose que le pouvoir arbitraire
: l’un dépend de l’appréciation de circonstances extérieures déterminées ;
l’autre ne relève que de la volonté de celui qui l’exerce. (Bonnesoeur, p. 255.) La
remarque de M. Bonnesoeur est très exacte et son explication très française ;
nous ne pouvons cependant pas nous dispenser de faire remarquer que, lorsque
le pouvoir discrétionnaire est souverain (Cass., 28 juillet 1862 et 10 juin 1865) ,
comme celui du président taxateur (car les appréciations qui en émanent échappent
à la censure de la Cour de cassation) , il est bien près de devenir un pouvoir
arbitraire. La différence n’est plus que dans la forme et dans le mot. Au fond
et en fait, c’est exactement la même chose.(6) Comment., t. II, n° 1075.(7) Ordon. de Blois, 1579, art. 160.(8) Paris, 20 novembre 1866. {J. du not., 18*66, n° 2118.) CHAPITRE HUITIÈME. 785
tarifs faits par les compagnies notariales, attendu qu’ils sont
dépourvus de toute force légale ou obligatoire (1) , et qu’ils n’ont
d’autre valeur que celle d’un simple renseignement.

Mais il est aussi de jurisprudence constante aujourd’hui que, pour
fixer le chiffre de l’honoraire, le magistrat taxateur peut prendre
en considération non seulement les difficultés de l’acte, mais aussi
l’importance des sommes qui en font l’objet et l’étendue de la responsabilité
encourue par l’officier public (2).

Il a même été jugé que, bien que les tarifs des chambres ne soient
point obligatoires, les tribunaux peuvent avec raison s’y conformer,
surtout lorsque ces tarifs sont exécutés depuis un certain
nombre d’années, en présence des chefs de la magistrature locale
(3). Au reste, certaines règles sont depuis longtemps admises
dans la pratique, que le juge taxateur ne saurait .ignorer ou méconnaître
 ; elles préviennent l’arbitraire, en même temps qu’elles
sont susceptibles de concilier l’intérêt du notariat et des parties (4).

Le président est-il astreint, avant de rendre son ordonnance de
taxe, à demander l’avis de la chambre des notaires de l’arrondissement
 ?

Ceux qui soutiennent la négative s’appuient sur l’article 173 du
décret de 1807, qui, en attribuant au président seul le droit de taxer,
ne l’oblige pas à consulter préalablement la chambre, comme le
faisait l’article 51 de la loi de ventôse, et décide seulement que le
président taxera sur les renseignements qui lui seront fournis par
les notaires et les parties. L’article 173, en abrogeant sur ce point
l’article 51, aurait, dit-on, introduit une procédure sommaire, dont
la rapidité ne saurait se concilier avec la nécessité de recourir à la
chambre de discipline.
d) Cass., 22 août 1854. (/. du not., 1854,n°984.) — Cass., 29 janvier 1855. (S.V..
1855. 1, 432.) — Paris, 20 UOÏ embre 1S66. (J. du not., n" 2118.) — Pau, 25 février
1867. (S. V.. 1868, 2. 185.) — Ljon, 19 janvier 1865. (S. V.,' 1865. 2, 79.) — Grenoble,
19 juin 1868 et 15 juin 1871. (S. V., 1871, 2, 182, S. V., 1868, 2, 320.) —
Dalloz. V° Notaire, n° 498. — Mailland. Notariat simplifié. V° Tarif, p. 440.(2) Cass.. 22 août 1854. (J". du not., 185 L n° 984.) — Cass., 14 novembre 1855.
(J. du not., 1855, n" 1096.) — Trib. de Die, 9 août 1S64. — Lyon, 19 juin 1S65.
— Pau, 25 février 1867. — Grenoble, 19 juin 1868. — Éperuay, 2 juin 1870.(3) Colmar, 17 février 1840. {J. n., art. 10623.) (4) Armand Dalloz, Code du not., n° 1235. — Rolland de Villargues, loc. cit.,
n° 271. - Dalloz, loc. cit., n" 490, 491, 492.50786 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
On ajoute que l’avis de la chambre est déjà formulé d’une manière
générale et en quelque sorte réglementaire dans les tarifs
établis par les chambres ; que, d’ailleurs , il y aurait une espèce
d’inconvenance hiérarchique à ce que la taxe du président pût être
discutée par une classe d’officiers relevant de sa juridiction (1).

Mais la majorité des auteurs est de l’avis contraire (2).

Cette opinion a été développée avec une grande force d’arguments
par M. Rolland de Villargues, qui s’était d’abord prononcé dans le
sens de la jurisprudence. Nous ne saurions mieux faire que de citer
textuellement sa dissertation :

« La disposition de l’article 51 de la loi de ventôse, dit-il, tient
aux bases mêmes de l’institution du notariat. En effet, la profession
de notaire a ses règles et son expérience, et il doit arriver
souvent que les juges, appelés à taxer les honoraires d’un acte,
ignorent, malgré leurs lumières, les difficultés spéciales que sa
rédaction a dû occasionner. N’était-ce pas déjà un motif d’exiger
que les honoraires réclamés fussent soumis à une sorte d’expertise
que le législateur a organisée dans le règlement de nivôse an XII
et l’ordonnance de 1843, où il appelle les chambres de discipline à
donner, comme tiers, leur avis sur ce point ? Mais un motif plus
sérieux encore a dû diriger le législateur de l’an XL Tout, dans la
loi, révèle son intention d’environner le notariat de la plus grande
considération. Or, quoi de plus propre à atteindre ce but, que de
confier aux chambres, en premier degré, l’examen des prétentions
d’un notaire ? L’intervention des chambres doit surtout encore, dans
la pensée du législateur, prévenir des demandes indiscrètes, réduire
les demandes exagérées. Elle doit mettre le notaire à l’abri des
(1) Boucher d’Argis et Sorel, Bict. raisonné, p. 394, 395. — Rivoire. V° Notaire,
n" 8. — Fons. p. 298, n" 7. — Carre, Analyse raison-, p. 529, note. —
Bonnesoeur, p. 24S. — La jurisprudence s’est également prononcée dans ce sens:
Cass., 24 mars 1825, 29 mars 1828, 12 février 1S38, 29 juillet 1862 (/. du not.,
1S62. n° 1716) , et 19 juin 1865 U. du not., 1865, n° 39S9)  ; —Bourges. 30 décembre
1829 ; — Douai, 17 juin 1S31 ; —Rennes, 28 novembre 1840 (S. V, 1841,
2. 419) : — Orléans, 7 janvier 1852 : — Rennes, 17 juillet 1861 ; — Angoulême,
27 février 1864. (S. V., 1865, 1, 303.) (2) Dans ce sens : Ed. Clerc, t. I", n" 672, 673 ; — Chauveau et Godoffre, 1.1",
n" 302 et 345 ; — Ver^ oort, Bes tarifs, p. 202, note b: — Bict. du not., v° Honoraire,
n° 331 ; — Favard de Langlade, v° Honoraires, § 2, n’ 11 ; — Rolland
de Villargues, loc. cit., n° 267. —Lefebvre, J. du not-, 1S62, n° 1716 ; 1865,
n" 19S9 ; - Gagneraux, t. II, p. 209, n° 68.CHAPITRE HUITIÈME. 787
atteintes de l’opinion, lorsqu’ayant l’avis de la chambre, il vient à
succomber ; car, alors, il conserve sa considération tout entière ;
l’avis de la chambre justifie suffisamment sa prétention sous le
rapport moral. Disons-le : la disposition de la loi de ventôse a un
caractère d’ordre public, comme elle forme l’une des immunités,
l’un des privilèges d’une profession dont le législateur a si bien
senti l’importance qu’il l’a qualifiée de magistrature domestique.

« Maintenant, pour admettre l’abrogation d’une semblable dis^
position, il faut que le législateur se soit prononcé clairement,
sans équivoque ni ambiguïté. Or, si l’on rapproche l’article 173 du
tarif de l’article 51 de la loi de ventôse, on voit qu’une seule chose
a été changée : le président du tribunal a été substitué (1) au
tribunal lui-même, pour la taxe des honoraires ; parce que, en effet,
cette taxe ne suppose pas toujours un procès ; que le président du
tribunal pouvait, sans recours, régler les honoraires des notaires,
comme il règle ceux des officiers ministériels. A la vérité, l’article
173 du tarif, sans rappeler la disposition de la loi de l’an XI
qui exigeait l’avis de la chambre, se borne à dire que le président
taxera les actes… sur les renseignements qui lui seront fournis
par le notaire et les parties. Mais cette dernière expression, la
seule dont on puisse se prévaloir, pour l’opinion contraire à la
nôtre, cette expression, disons-nous, ne peut avoir le sens qu’on
paraît lui supposer. Le président doit taxer sur les renseignements
qui lui seront fournis par les parties et le notaire. Voilà le principe.
Mais ces renseignements, quels seront-ils ? Le tarif exclut-il
l’avis de la chambre (2)  ? Non. Donc l’obligation pour le président
d’exiger cet avis existe toujours.

« Pourquoi agirait-on à l’égard des notaires autrement qu’on ne
le fait à l’égard des avoués et des autres officiers ministériels ?
L’utilité des taxes faites ou préparées par les chambres auxquelles
ils appartiennent n’est-elle pas cependant généralement reconnue ?
(1) Doctrine qui n’est pas absolument exacte.(2) Le tarif ne saurait prévoir tous les cas de taxe, et il peut se présenter telle
question ou non résolue, ou qui exige une étude et un examen tout particuliers.
En outre, s’il y avait sur ce point abrogation de l’article 51 de la loi de ventôse
par l’article 173 du tarif, on devrait dire aussi qu’aujourd’hui la taxe pourrait
être faite sans mémoire, car ce dernier article ne prescrit point que la taxe
ait lieu sur mémoire et sans frais.788 TARIF GÉNÉRAL .ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ces taxes ne viennent-elles pas en aide au magistrat qui doit les
réviser ? Et cependant, ici, le tarif a tout prévu ; il semble qu’il n’hait
qu’une application matérielle à faire ; tandis que, pour les actes
des notaires, leur taxation dépend d’une appréciation souvent très
difficile et qui suppose généralement des connaissances spéciales
et une certaine expérience du notariat. L’avis des chambres devient
une véritable expertise, faite par des hommes spéciaux (1). C’est
là une mesure préalable à laquelle le magistrat devrait recourir
d’office, si la loi ne l’avait pas prescrite, pour éviter de commettre
des injustices envers les notaires ou envers les parties ellesmêmes.


« Aussi M. le garde des sceaux, dans une lettre adressée au
procureur général de Bourges, le 10 juin 1822, s’est-il prononcé
pour cette opinion. « La question, disait le ministre, a été déjà plusieurs
fois soumise à mon ministère, et il a toujours été décidé que
l’article 173 du tarif n’a point abroge, mais qu’il a seulement modifié
l’article 51 de la loi de ventôse, en chargeant le président du
tribunal de la taxe, et que cette'modification n’exclut pas, lorsque
des difficultés s’élèvent entre les notaires et les parties, sur le règlement
des émoluments, l’avis préalable de la chambre des notaires.
Cet avis préalable ne peut que contribuer à éclairer le juge
taxateur sur la difficulté, et il a de plus l’avantage de mettre les
parties à même de contredire les demandes qui leur sont faites à
cet égard. »

Qu"oppose-t-on à ces raisons, à ces considérations, à ces documents ?
Que l’article 173 ne contient pas, à la vérité, une abrogation
expresse de l’article 51, mais qu’il le modifie virtuellement,
soit par suite « d’une sorte d’inconcilioMliiê résultant, aux yeux
de la raison, d’une superfétation dans les mesures préliminaires
que le président devrait prendre, soit par la prèsompAion puis« 
santé de l’intention du législateur, qui a, sans doute, entendu
« ne tracer qu’une régie unique ;

« Que l’opinion de M. le garde des sceaux est réfutée par les ob(1) 
Comment cette expertise constitueraitr-elle, "iis-à-vis du président, une inconvenance
hiérarchique, selon l’expression de la Cour de cassation ? La chambre
n’est pas appelée à discuter J a taxe du président, puisque cette dernière n’est
pas encore connue. Ce n’est qu’une mesure préparatoire et toute d’instruction,
qui peut éclairer quelquefois, mais blesser jamais.CHAPITRE HUITIÈME. 789
servations qui précèdent ; enfin, que les garanties et la considération
dont les notaires ont besoin ne sont point affaiblies par la doctrine
nouvelle. »

Nous n’avons pas besoin de faire ressortir la faiblesse de cette
argumentation, qui ne s’appuie, en définitive, que sur ime présompiion
d’abrogation et une présomption des intentions du législateur.
Nous persistons à penser, avec les premières décisions
de la Cour de cassation (1) , que le président « ne peut procéder à
la taxe que sur l’avis de la chambre, sur simples mémoires et
sans frais. »

Et l’utilité de cet avis, « toujours 'propre à donner d’utiles
enseignements (2) , » a toujours été si peu contestée, que la Cour
de cassation elle-même en conseille pour ainsi dire l’application
aux magistrats taxateurs, et que, parmi les auteurs qui se prononcent
contre lanécessité de l’avis préalable, quelques-uns avouent
que le président « ne saurait mieux faire que d,e consulter l’ex« 
pèrience et la, loyauté des membres de la, chambre (3). »

A Paris, Lyon, Tours et quelques autres villes, il est d’usage de
renvoyer devant la chambre les demandes détaxe, afin d’avoir son
avis, et il est presque sans exemple que les affaires reviennent
devant Je président du tribunal. La chambre interpose son autorité
conciliante et parvient toujours à amener la solution du différend.
Sur quels actes porte la taxe ? Elle porte sur tous les actes sans
exception. Le président a donc le droit de taxer non seulement les
honoraires des actes volontaires et non tarifés, mais ceux prévus
par le tarif, et même ceux que la loi rétribue par vacations, comme
les inventaires, les procès-verbaux dp tout genre, etc. Cela résulte
des articles 51 de la loi de ventôse et 2, § 4, de l’ordonnance de 1843.
Le magistrat taxateur peut donc réduire le nombre des vacations,
s’il lui paraît être exagéré (4) , alors même que le nombre des vacations
est constaté par le procès-verbal du juge de paix (5). Toutefois,
dit Rolland de Villargues (6) , on conçoit que le juge taxait) 
5 décembre 1825. — 17 mars et 19 a-sril 1829.
(2) Arrêt de la Cour de easo. du 19 mars 1828.(3) Carré, p. 529, note. — Rutgeerts, t. II. n° 1076. — Dalloz, n° 496.
(45 Lyon, 19 janvier 1S65. (S. V., 1865. 2, 79.) (5) Paris, 13 et 20 novembre 1S66. (S. V.. 1867, 2.8.) — Chauveau et Godoffre, '
t. P\ n° 300. — Bonnesoeur, p. 257 et 258. — Ed. Clerc, t. I", n" 676.(6) Loc. cit., n° 272.790 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
teur ne doit se décider ici qu’en connaissance de cause ; il s’agit
de détruire l’assertion d’un officier public, assertion qui, lorsque,
cet officier public est un notaire, a d’autant plus de poids qu’elle
est appuyée du témoignage des parties. Aussi est-il sans exemple,
peut-être, que des vacations d’inventaire aient été réduites à la
taxe (1).

Le président peut donc allouer plus ou moins à l’officier public ;
il peut même ne lui rien allouer du tout, sans qu’on puisse lui
reprocher le déni de justice ou l’excès de pouvoirs, quand, par
exemple , la décision constate que le notaire, à qui il n’est alloué
aucun honoraire pour la rédaction d’un acte de liquidation et partage,
avait reçu d’avance, comme expert et arbitre, un honoraire
plus que suffisant pour le désintéresser (2)  ; quand encore
l’acte soumis à la taxe est reconnu inutile aux parties et frustratoire
par l’imprudence ou la faute du notaire (3) , ou s’il est entaché
de collusion et provoqué par l’officier public, uniquement pour
profiter des émoluments qu’il aurait pu lui rapporter (4).

L’appréciation faite de ces divers points par le magistrat taxateur
est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation
(5).

Le juge qui taxe les frais d’un acte n’a pas le droit de mentionner
la taxe sur la minute ; car on ne peut mettre sur une minute
que les mentions exigées par la loi, celles relatives à l’enregistrement
et à la délivrance des grosses (6). Il existe cependant une
exception en matière de vente de meubles par suite de saisie. L’article
657, C. Pr. Civ., dispose expressément que la taxe sera faite
par le juge sur la minute du procès-verbal.

La taxe est mise ordinairement sur l’expédition ou la grosse de
(1) Rolland de Villargues ne pourrait plus parler ainsi aujourd’hui, et nous
avons cité a.u mot Inventaire plusieurs exemples du contraire. Les taxes sontelles
devenues plus sévères ou les officiers publics moins scrupuleux ?(2) Trib. d’Aurillac, 7 juin 1861, confirmé en cass. le 29 juillet 1862. (/. du
not., 1862, n" 1716,1722.) (3) Trib. de Toulouse, 13 août 1821. {J. du palais, 1825, p. 821.) —Trib. d’Issoudun,
23 décembre 1833. {Jurisprud,. not., art. 2635.) —Rolland de Villargue ».
loc. cit.. n° 75. — Bict. du not. V° Honoraires, n" 106 et 107 — Dalloz, loc,
cit.,n° 521.■ (4) Cass., 20 jaimerlS69. (S. V., 1869, 1, 200.) (5) Cass., 25 mars 1851. (D. P., 1854, 5, 416.) (6) Dict. du not., loc. cit., n° 339.CHAPITRE HUITIÈME. 791
l’acte (1) , et le notaire n’est point fondé à demander que l’ordonnance
de taxe apposée sur la grosse d’un acte et qui a réduit le
chiffre de ses honoraires soit biffée comme blessante pour lui (2).

Si les frais et honoraires ont été taxés sur mémoire, la partie
qui paie, après taxe, a le droit de demander que ce mémoire lui
soit remis (3).

Mais en attribuant au président du tribunal la taxe des actes du
ministère des notaires, la loi n’a pas conféré à ce magistrat le
pouvoir de statuer souverainement en dernier ressort, ni de rendre
son ordonnance exécutoire. « Le président fixe la taxe, dit fort bien
M. Bonnesoeur (page 248) , mais l’opinion commune, sanctionnée
par la jurisprudence, est qu’il ne la rend point exécutoire. » Cela
tient à la nature de la mission conférée au magistrat taxateur,
nature dont il est important de bien définir les caractères.

« On a soutenu, dit M. Vavasseur, dans une remarquable consultation
rédigée en 1874 (pour M. Perroud, ancien notaire à Chartres) ,
on a soutenu d’abord que le président, constitué juge unique
par le décret de 1807, était substitué au tribunal entier désigné par
la loi de ventôse ; qu’il rendait donc une véritable sentence, ordonnance
ou jugement, susceptible, dès lors, d’être attaquée par voie
d’opposition ou d’appel, en vertu des lois générales sur la procédure.


« Mais où porter l’opposition ? Est-ce devant le président, qui
entendrait les parties en leurs explications contradictoires ? Il les
a peut-être déjà entendues. Veut-on qu’il se déjuge ? Est-ce devant
le tribunal ? Mais un tribunal ne peut être saisi par opposition que
des sentences rendues par lui-même et par défaut, et la taxe
émane du président seul.

« Où porter l’appel ? Est-ce devant la cour, comme matière de k
référé ? Mais le magistrat deviendrait ainsi juge du premier degré,
et la jurisprudence a refusé 'de l’admettre.

« On tourne dans un cercle de difficultés, et de tous les côtés on
(1) Rennes, 4 juillet 1855. {Jurisprud. not.ASQô. p. 601. — S. V., 1866, 2,109.) (2) Prennes précité.(3) Dict. du not.. loc. cit., n° 340. — Voy. cependant, en sens contraire,
J. du not., 1867, u° 2148. —Nous croyons ce dernier avis préférable ; le notaire
doit pouvoir conserver la taxe, pour justifier plus tard, s’il y a lieu, de la régularité
de sa perception.792 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
se heurte à quelque règle de procédure. Quel est donc ce recours
accordé contre la taxe du président, s’il n’est ni une opposition ni
un appel ? Est-ce même un recours, et à quel titre le tribunal doitil
en connaître ?

« Si nous étudions la jurisprudence , nous n’y rencontrons
qu’incertitude et contradiction. Elle paraît cependant se fixer sur
deux points :

« 1° Que le règlement de taxe (ce sont les termes des arrêts) 
par le président n’a pas le caractère d’un jugement ;

« 2° Que si les parties n’acquiescent pas à ce règlement, l’action
doit être portée devant le tribunal du domicile du notaire.

« Mais où les idées se troublent, c’est lorsqu’il s’agit de définir
la nature de cette action ; la confusion est venue, comme il arme
si souvent, de ce que la question a été mal posée ; on a A oulu soumettre
.le règlement de taxe à l’une des deux voies de recours indiquées
par la procédure ordinaire, et l’on a dit d’un côté : il y
aura opposition ; de l’autre : il y aura appel, sans songer que ce
pouvait très bien n’être ni ceci ni cela.

« Étant reconnu, en effet, que la taxe n’est pas un jugement,
on doit reconnaître aussi qu’elle n’est susceptible ni d’opposition
ni d’appel, et, dès lors, qu’aucun recours, dans le sens juridique
attaché à ce mot par la procédure, n’est à exercer contre elle. Si l’on
se pourvoit devant le tribunal, c’est par action principale, par
instance nouvelle, prenant naissance à ce moment même, et la
taxe est laissée de côté, comme le serait un avis que l’on ne veut
pas suivre.

« Le règlement fait par le juge taxateur n’a donc pas plus de
portée qu’un avis d’arbitre ou d’expert. Sans doute, avant de saisir
le tribunal, il faut s’adresser à lui, comme l’ont décidé quelques
arrêts ; mais c’est là simplement l’équivalent du préliminaire, de
conciliation imposé aux plaideurs, et le magistrat se trouve exercer
en quelque sorte une fonction d’arbitre conciliateur, ayant
une certaine analogie avec celle que remplit en pareil cas le juge
de paix (1). »
« La taxe du président est si bien un acte gracieux ou officieux
(1) Voir note de Mil. Dalloz au bas de l’arrêt de cass. du 21 avril 1815.
{Dalloz, 1845,1, 235.) CHAPITRE HUITIEME. 793
de ses fonctions, dit encore notre honorable et savant confrère
M. Ménager, dans l’excellente étude qu’il a publiée sur le règlement
amiable (i) , qu’il n’en peut être délivré par le greffier un
exécutoire, comme cela a lieu pour les avoués, huissiers, etc.. ;
il n’en reste aucune trace au greffe ; c’est un document qui a sa valeur,
sans doute, à raison de la position élevée, de l’autorité du
magistrat de qui elle émane ; mais ce n’est qu’un avis préparatoire,
un avani-faire droit sans effet coercitif, à l’égard des parties,
comme à l’égard du notaire. »

Telle est, en effet, l’appréciation faite par la Cour de cassation
elle-même dans trois arrêts des 21 avril 1845, 7 janvier 1846 et
15 mai 1847. La cour a décidé formellement, dans ces arrêts, « que
la taxe des honoraires des notaires faite par le président n’em« 
pèche pas les parties, qui n’acquiescent pas à la taxe, de recourir
« au tribunal pour faire juger la contestation, parce que la taxe
du président n’est pas une décision judiciaire qu’on doive
attaquer par voie d’appel. »

Bien que les magistrats de la cour suprême aient oublié ces
précédents dans leurs arrêts des 19 juin 1865 (2) et 28 août 1867 (3) ,
où ils paraissent admettre que les règlements de taxe sont susceptibles
d’opposition devant le tribunal , nous croyons, avec
M. Audier (4) , que cette doctrine est désormais condamnée. L’article
6 du deuxième décret de 1807, le seul texte sur lequel elle
repose, n’est assurément pas applicable aux notaires. Cela résulte
de toutes ses dispositions (5).

Un notaire peut donc, sans manquer à la justice et à ses devoirs
envers le président du tribunal qui a taxé et réduit ses honoraires,
refuser de restituer au client la somme retranchée et déclarer
qu’il se laissera assigner en restitution (6). La Cour de cassation,
par ses arrêts rappelés des 21 avril 1845 et 15 mai 1847,
(1) Circulaire 53 du Comité général des notaires, p. 41 (6 avril 1870).(2) Revue du notariat, 1865. n" 1315.(3) J. du not., 1867, n° 2184.(4) Loc. cit.(5) On peut consulter dans le même sens : Bict. du not-, loc. cit., n" 351 ; —
Bastiné, Cours de not., n° 304 ; — Armand Dalloz, Code du not., n° 1237 ; —
Orléans, 7 janvier 1852: — trib. de Sarrebourg, 22 juin 1865. (X du not., 1867,
n’ 2205.) (6) Chauveau et Godoffre, loc. cit., n° 334. — Bict. du not., loc. cit., n° 341,iM TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
a, en effet, expressément reconnu le droit du notaire et des parties
de ne pas exécuter la taxe du président.

Quoi qu’il en soit, l’opinion contraire a de aussi ses partisans
(1)  ; elle a été consacrée par de nombreux arrêts (2).

Au surplus, tous les auteurs s’accordent à dire qu’il n’est pas
rigoureusement nécessaire, pour faire réduire la taxe, de former
opposition à la taxe du président, et que le client, s’il le préfère,
peut demander directement cette réduction au tribunal (3).

Les parties n’ayant pas besoin, selon nous, défaire opposition à
la taxe pour se pourvoir devant le tribunal, nous pensons, par
voie de conséquence, que la taxe ne doit pas être signifiée pour
mettre en demeure les clients de s’exécuter et pour faire courir les
délais d’opposition.

Le tribunal de Grenoble l’avait décidé à tort dans son jugement
du o août 1872 (4).

M- Audier critique cette décision : « Cette procédure n’est écrite
nulle part dans la loi, dit-il ; nous croyons même qu’elle est
frustratoire. L’article 6 du décret de 1807 dispose, il est vrai, que
l’exécutoire ou jugement, au chef de la liquidation, est suscep« 
tible d’opposition dans les trois jours de la signification à avoué.
« Mais cet article n’est assurément pas applicable à la taxe des
actes des notaires.

« Il faut, en effet, se rappeler qu’il est de principe que la taxe
des actes des notaires ne donne pas lieu à un exécutoire, comme
la taxe des frais et dépens, et qu’elle n’est pas susceptible de mise
à exécution ; il faut se rappeler encore que le notaire est obligé
(1) Bonnesoeur, p. 249. —Ed. Clerc, t. I", n" 377. —Boucher d’Argis et Sorel.
V° Notaire, p. 396, 397. — Rutgeerts, t. II, n’ 1202. — Chauveau et Godoffre,
n° 335. — Gagneraux, t. H, art. 51, n°95.(2) On peut citer : Pour la, voie de l’appel : Paris, 22 décembre 1832 ; — Châteaulin,
5 février 1S40 ; — Rennes, 28 novembre 1840 ; — Rouen, 6 janvier 1845 ;— Rennes, 20 avril 1851.Pour la voie de l’opposition : Rennes, 28 juin 1821 ; — Poitiers, 10 mai 1833 ;— Paris, 15 février 1837 ; — Cass., 28 novembre 1840 : — Orléans, 7 janvier
1852 ; — Rennes, 17 juillet 1861 (S. V., 1863, 2, 52)  ; — Cass., 25 janvier 1859 et
14 juin 1865 précité ; — Grenoble, 5 août 1872. {J. du not., n° 2573.) (3) Cass., 11 novembre 1833. — Rolland de Villargues. V" Honoraires, n* 284.— Chauveau et Godoffre, n" 337. — Bict. du not., loc. cit., n°* 349 et suivants.— Boucher d’Argis et Sorel, Diction, raisonné, p. 397.(4) Art. 809. C. Pr. Civ.CHAPITRE HUITIÈME. 795
d’obtenir condamnation contre son client qui refuse d’exécuter la
taxe ; il faut ensuite observer que si l’article 6 devait être appliqué
en matière de taxe des honoraires de notaire, il faudrait que la
signification fût faite à avoué : or, il n’y en a pas, et elle ne peut
se faire qu’à partie. Il faudrait que l’opposition intervînt dans les
trois jours ; or, ce délai est insuffisant, aussi on le considère
comme devant durer trente ans. Dans ces circonstances, il nous
paraît plus rationnel de dire que le juge taxateur fait office déjuge
en référé, et que son avis n’est pas susceptible d’opposition (1).

« Dès lors, la signification de la taxe est inutile, nous dirons
même frustratoire ; car elle ne servirait qu’à faire connaître un
résultat qu’il est facile d’obtenir par correspondance et par un avis
officieux. »

En tous cas, l’opposition ne pourrait être formée par simple
requête ; elle devrait être faite dans les formes ordinaires de
l’ajournement ; et, que le notaire procède par voie d’opposition
contre la taxe, comme par assignation directe, le tribunal compétent
est toujours celui de la résidence du notaire.

Le tribunal est-il obligé d’accepter la taxe telle que le président
l’a faite, ou peut-il la modifier en plus ou en moins ?

M. Bonnesoeur résout cette question par une distinction :

« Ou le président, écrit cet auteur, a réglé la taxe au bas du
mémoire du notaire, sur la réquisition de celui-ci et sans que les
parties aient été appelées ni qu’elles aient comparu ; ou bien il l’a
réglée sur la provocation de ces parties elles-mêmes, en leur présence
et sur les renseignements fournis par elle.
«  Nous avons déjà dit que le tribunal n’est pas lié par la taxe
opérée sur la provocation de l’officier ministériel et en l’absence
des parties intéressées. Nous maintenons cette opinion.

« Mais quand le président a opérédans la plénitude du droit et de
la compétence que lui confère l’article 173, sur les renseignements
qui lui ont été fournis par le notaire et les parties, et que sa décision
notifiée n’a pas été suivie d’opposition dans les délais, il semble
qu’il ne devrait plus rester au tribunal qu’à rendre sa taxe
exécutoire, sans pouvoir ni l’augmenter ni la réduire, et qu’il devrait
la prendre pour base de la condamnation demandée ; qu’il
(1) /. du not., loc. cit.796 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
n’aurait plus, en un mot, qu’à juger les paiements où les à-compte
qui auraient été faits ou les autres exceptions opposées à la demande.
 »

Quand, avec la Cour de cassation, on admet que la taxe n’a que
l’autorité d’un simple avis de conciliation et non la force exécutoire
d’un jugement, on ne saurait accepter la distinction de
M. Bonnesoeur. Que le président prononce donc, en présence ou en
l’absence des parties, avec ou sans renseignements , il prononce
toujours dans la plénitude de sa juridiction et de sa compétence,
qui n’est d’ailleurs soumise à aucune forme obligatoire, Son appréciation
a, par suite, toujours la même valeur, et le tribunal ne
saurait être lié par cette appréciation. C’est ce qu’a jugé avec
raison le tribunal de Charleroi, le 23 novembre 1861 (1). C’est ce
qui résulte aussi implicitement des deux arrêts de cassation déjà
cités des 11 novembre 1833 et 15 mars 1847 (2).

Le tribunal, avant de statuer, doit-il, surtout quand le président
ne l’a pas fait, avant de taxer, prendre l’avis delà chambre de discipline ?
En d’autres termes, cet avis, que la jurisprudence déclare
facultatif pour le président taxateur, est-il obligatoire pour le
tribunal ?

« L’affirmative est enseignée par MM. Chauveau et Godoffre, qui
s’expriment ainsi : « Le tribunal de Guéret a jugé, le 12 juillet
1832, que les juges doivent demander l’avis de la chambre. Cette
opinion n’est point en contradiction avec celle consacrée par la
jurisprudence en matière de taxe ; car, comme le dit très bien le
tribunal de Guéret, l’article 173 du tarif de 1807, qui a modifié, sur
ce point, l’article 51 de la loi de ventôse, donne le droit au président
de procéder seul à la taxe, sans qu’il soit nécessaire de demander
préalablement l’avis de la chambre de discipline des notaires.
Mais lorsqu’il s’élève des difficultés entre un notaire et son
client sur la taxe, et que ces difficultés sont soumises à la décision
du tribunal, il faut alors appliquer la règle générale portée dans
l’article 51 précité et dans l’article 2, § 4, de l’ordonnance du 4 janvier
1843. La solution que nous indiquons trouve un autre appui
dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1849, qui a
(1) Monit. du not., 1864, p. 59.(2) Sic ; Bastme, Cours du not., n° 304 ; — Rutgeerts, loc. cit., n° 1203.CHAPITRE HUITIÈME. 797
décidé que l’article 51 de la loi de ventôse qui, dans les contestations
relatives au règlement des honoraires des notaires, exige
l’avis de la chambre, n’est applicable, en ce qui concerne cet avis
préalable, qu’au cas où la contestation porte sur la quotité des
honoraires (1) … »

Mais les derniers arrêts des cours d’appel et de la Cour de cassation
décident que les tribunaux, pas plus que les présidents taxateurs,
ne sont dans l’obligation de consulter la chambre des
notaires ; que cela résulte des modifications apportées à la loi de
ventôse par le décret de 1807 et par l’ordonnance de 1843, qui ne
leur fait pas un devoir de consulter la chambre des notaires ; et
que, d’ailleurs, ne connaissant des demandes en réclamation d’honoraires
que sur opposition à la taxe du président, cette première
décision suffit le plus souvent à les éclairer (2).

Plusieurs auteurs décident que le juge taxateur qui a fixé les
honoraires du notaire et le coût d’un acte peut connaître de l’action
portée devant le tribunal en paiement des frais de cet acte,
lorsque la taxe est contestée ; qu’il n’y a pas lieu, pour lui, de
s’abstenir.
«  Ii est de règle à Paris, dit à ce sujet M. Hennequin (3j, et,
nous le croyons, dans les autres tribunaux également, que le juge
taxateur peut connaître de l’opposition formée contre la taxe. La
taxe n’est pas, en effet, un jugement ; elle n’est pas faite, parties
ouïes, contradictoirement ; elle n’est point exécutoire. C’est un
acte extra-judiciaire, et il’est généralement admis que les actes de
cette nature ne tombent pas sous l’application de l’article 378, n° 8,
du Code de procédure civile (4). »

Nous avouons cependant que la question est très délicate, en
présence du texte si explicite de l’article 378, qui est ainsi conçu :
(1) N° 345. — Dans le même sens : Favard, Rép., v° Honor., § 2, n° 11 ; —
Rolland de Villargues, loc. cit., n° 99 ; — Gagneraux, p. 209, n° 28 ; — Bict. du
not., loc. cit., n° 331 ; —Hennequin, J. du not., 1857. n° 1247 ; —trib. de Sarrebourg,
22 juin 1865, motifs. {J. du not., 1867, n° 2205.) (2) Angoulême, 27 février 1864. — Cass., 19 juin 1865. {J. du not-, 1865,
n° 19S9.) — Audier, J. du not., 1872, n’ 2573.(3) J. du not., 1857, n° 1247.(4) Sic : Chauveau et Godoffre, n° 346 ; — Audier précité ; — Rolland de Villargues,
loc. cit, n" 286 ; —Fons, p. 29S, n° 15 ; —Cass., 11 novembre 1833.
(Jurisp. du not., art. 2253.) 798 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après ;

« 8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s’il
en a précédemment connu comme juge ou commearbiire, etc.., y>

Comment ce texte ne serait-il pas applicable au juge taxateur ?
D’ailleurs, comme le fait si judicieusement remarquer M. Rutgeerts
(1) , ce système présenterait d’assez graves inconvénients.
Si le juge taxateur n’est pas récusabie, on peut dire que l’opposant
à la taxe n’a que deux juges, au lieu de trois qu’il devrait avoir ;
car on connaît d’avance l’opinion du troisième ; heureux encore si
ce dernier laisse ses deux collègues discuter librement la question,
sans chercher, par un sentiment naturel d’amour-propre, ou (si
c’est le président) par sa seule autorité, à exercer une influence
susceptible de modifier leur manière de voir.

Il serait tout au moins convenable que le magistrat taxateur
n’attendit pas la récusation et s’abstînt volontairement de prendre
part à une délibération qui le touche de si près. Sa persistance à
rester juge peut nuire à sa propre considération, à la dignité de la
justice et à la garantie d’impartialité qui est due aux justiciables
(2).

Mais ce qui ne fait pas de doute pour nous, c’est que le jugement
rendu par le tribunal est soumis aux règles de compétence établies
par les lois ordinaires. Le législateur n’a fait, à ce sujet, aucune
dérogation au droit commun ; par suite, le tribunal juge en dernier
ressort, si la demande en paiement d’honoraires n’excède pas
1,500 francs (3) , ou lorsque la demande, excédant 1,500 francs, a
été réduite, pendant l’instance, à cette somme (4).

Si la demande est supérieure à 1,500 francs, le jugement est
soumis à toutes les voies de recours établies par les lois (5).

Un arrêt de la cour de Paris, du 30 juillet 1855, a cependant
jugé incidemment que, dans aucun cas, le jugement rendu sur opposition
à taxe de frais n’est susceptible d’appel. Mais cette doctrine
(1) Comment, de la loi de ventôse, t. II, n° 1194.(2) Sic : J. des notaires, art. 14311.(3) Paris, 22 décembre 1832. — Trib. d’Apt, 15 mars 1839. — J. n., art. 7985,
10392.(4) Jugement d’Apt précité. — Bict. du not., loc. cit., n" 432 et suiv. — Rolland
de Villargues. V° Honoraires, n° 249.(5) Dijon, 20 février 1867. (J. du not., n° 21S0.) — Rutgeerts, t. II, n° 1204. —
Rolland de Villargues, loc. cit., n° 250.CHAPITRE HUITIÈME. 799
nous paraît erronée, et nous préférons celle adoptée, en sens contraire,
par la cour d’Orléans, le 7 janvier 1852.

Car, comme le dit M. Bonnesoeur, l’exception du dernier ressort
est de droit étroit et le pouvoir d’appeler est la règle générale ; il
n’y peut être dérogé sans un texte précis et formel. Cette opinion
est, d’ailleurs, admise par la majorité des auteurs (1).

Le tribunal, saisi d’une demande en paiement d’honoraires, doit
statuer sur simple mémoire et sans frais, conformément aux dispositions
de l’article 51 de la loi de ventôse, qui ont toujours toute
leur force légale, bien qu’elles n’aient pas été reproduites dans le
décret de 1807 (2).

Cependant, le jugement rendu sur plaidoirie n’est pas nul, lorsque
les parties ont constitué avoué et fait plaider leur cause par un
avocat (3). Du moins, les parties elles-mêmes sont non recevabies
à s’en plaindre, attendu que les dispositions de la loi de ventôse ont
été établies dans le simple intérêt privé des parties et non par un
motif d’ordre public (4).

Le tribunal doit-il statuer en audience publique ou en la chambre
du conseil ? Un jugement du tribunal de Chaumont, déjà cité, a
décide que le tribunal doit prononcer en audience publique, La
cour d’Orléans avait ainsi jugé par son arrêt du 7 janvier 1852 (5).
C’est aussi l’avis de plusieurs auteurs, qui prétendent que le
deuxième décret du 16 février 1807 n’est pas, sur ce point, applicable
aux notaires (6).

Nous préférons l’opinion contraire, appuyée de l’autorité de
M. Bonnesoeur : « Le but du législateur de 1807, dit ce magistrat
éclairé, en prescrivant pour les avoués le jugement à la chambre
du conseil des oppositions à taxe, a été d’éviter le scandale qui
peut se produire dans une discussion publique, où il arrive sou« 
vent que les parties, irritées contre des officiers ministériels qui
. (1) Bonnesoeur, p. 251, 252. — Bict. du not. V° Honoraires, n" 366, 432,433.
— Rutgeerts, t. II, n° 1204. — Rolland de Villargues, loc. cit., n" 249, 250.(2) Cass., 10 avril 1827 et 24 juillet 1849. (S. V., 1849, 1, 712.) — Trib. de
Chaumont, 8 février 1862. — Arch. not., 1862, p. 285. — Bict. du not., loc.
cit., n" 423. — Audier, loc. cit. — Dalloz. V° Notoire, n° 499.(3) Cass., 24 juillet 1849 précité.(4) Bict. du not., loc. cit., n° 427.(5) D. P., 1852, 2, 198.(6) Audier. (/. du not., 2872, n" 2573.) — Dalloz, loc. cit., n° 506.800 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
« les poursuivent en paiement de leurs frais, lancent contre eux
des accusations presque toujours injustes et mal fondées, mais
qui, produites devant un public incapable de les réduire à leur
juste valeur, portent une atteinte considérable à l’honneur et à
la réputation de l’officier public qui en est l’objet, et par suite à
la considération du corps auquel il appartient. C’est une atteinte
à l’ordre public, un dommage pour la société. Dans cet ordre
d’idées, la société n’est pas moins intéressée au maintien de la
considération de l’ordre des notaires qu’à celui du corps des
huissiers ou des avoués. »

Toutefois, il faut reconnaître que l’avis contraire est peut-être
mieux fondé en droit ; car, quand il s’agit de créer une exception
au droit commun, il ne suffit pas d’invoquer la maxime : Ubi eadem
ratio, idem jus ; un texte est indispensable.

Une question fort importante et que nous ne pouvons passer
sous silence est celle de savoir si les chambres des notaires sont
recevables à intervenir dans une instance pendante entre un notaire
et son client, pour un règlement d’honoraires.

Plusieurs décisions judiciaires peuvent être invoquées dans le
sens de l’affirmative (I).

« Une chambre de notaires, comme représentant la compagnie,
lisons-nous dans le Traité général du notariat de M. Ed.
Clerc, a le droit d’intervenir dans une instance relative à une
opposition à une taxe formée par un notaire, pour y soutenir ce
qui concerne les droits et intérêts communs des notaires. Le
tribunal de Saint-Marcellin, dans un jugement rendu le 3 dé« 
cembre 1852, avait contesté, en pareil cas, le droit d’intervenus
tion de la chambre dans une instance relative à une taxe d’ho« 
uoraires : « On ne peut dire,' porte cette décision, que dans la
circonstance la chambre représente tous les notaires sous le
rapport de leurs droits et intérêts communs ; il n’y a ni droits
ni intérêts communs dans le règlement des frais dus à un nc« 
taire, puisque l’article 173 du décret du 16 février 1807 dispose
« que la taxe sera faite selon la nature de l’acte, les difficultés que
(1) Trib. de Guéret, 12juillet 1832. —Tours. 22 avril 1847.—Grenoble, 22 février
1853. — J. n., art. 14962. — Consulter encore : Gagneraux, t. II. p. 120,
n° 97 bis ; — Bict. du not., loc. cit., n°' 425, 426 ; — Ed. Clerc, t. I", n" 876 ; —
Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 159.CHAPITRE HUITIÈME. 801
« sa rédaction aura présentées et aussi d’après les renseignements
qui seront fournis par les notaires et par les parties. Les élé« 
ments d’appréciation sont particuliers à chaque nature d’actes ;
« il n’y a, dès lors, qu’un intérêt individuel et spécial dontlerègle« 
ment ne touche ni aux droits ni aux intérêts communs de la
« corporation. »

« Mais ce jugement a été infirmé, le 22 février 1853, par la cour
de Grenoble, qui a reconnu que la contestation présentait une
question d’intérêt général et professionnel qui motivait suffisam« 
ment l’intervention de la chambre. »

Nous admettons également ce droit d’intervention des chambres
de discipline ; il résulte positivement de l’article 2, § 7, de l’ordonnance
de 1843, qui contient sur ce point une règle générale
ainsi conçue : « Les attributions de la chambre sont… de représenter
tous les notaires de l’arrondissement collectivement, sous
le rapport de leurs droits et intérêts communs… »

Mais ce droit d’intervention n’est pas absolu, et une simple difficulté
d’intérêt privé, par cela seul que cet intérêt, qui est celui d’un
notaire aujourd’hui, peut être celui d’un autre demain, comme
toute action de règlement d’honoraires, ne suffirait pas pour justifier
cette intervention et la rendre recevable. Il faut que la contestation
engage une question de principe, de nature à intéresser
la compagnie tout entière plus encore que l’officier public en cause,
et à porter atteinte soit aux attributions de cet officier, soit aux
droits conférés par la loi à la corporation (1).

Nous ne pouvons énumérer ici limitativement les lrypothèses
diverses dans lesquelles l’intervention des chambres doit être permise ;
nous devons nous borner adonner quelques exemples à l’appui
de notre pensée ; mais ils suffiront pour en indiquer le sens et
l’étendue.

Ainsi, nous admettons que l’intervention de la chambre eût été
recevable, quand le tribunal de Joigny eut à se prononcer, en 1837,
sur la valeur du règlement amiable et l’abrogation de l’article 51
(1) Metz, 28jamier 1826. (S. V.. 1826, 2. 299.) - Colmar, 30 janvier 1827.
(S. V., 1827, 2, 134)  ; 27 mai 1837. (S. V, 1837, 2, 372.) — Nîmes, 20 novembre
1833. (S. V.. 1334. 2, 151.) — Rouen, 10 août 1844. (S. V., 1845, 2, 210.) — Caen,
31 mai 1S51. (S. V.. 1352, 2. 113.) — Rouen. 27 février 1856. — Melun, 14 décembre
1858.51802 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de la loi de ventôse ; — qu’elle serait recevable dans toute action
où un notaire, luttant contre la jurisprudence injuste et contradictoire
de la Cour de cassation, réclamerait l’intérêt d’avances
par lui faites ;—qu’elle eût été, à tort, rejetée, en 1SG3, par la
cour de Lyon, lorsque la chambre des notaires de Saint-Étienne
demandait à intervenir pour taire fixer le sens d’une clause très
usuelle employée dans un acte d’ouverture de crédit et dont le tribunal
de Saint-Étienne avait méconnu la valeur (1)  ; — qu’elle eût
dû être reçue, en 1865. par la cour de Rennes, lorsque M. Le Testre
revendiquait pour lui, comme pour tout notaire, le droit de renoncer
à ses honoraires, si lion lui semble, surtout lorsque l’officier
public se trouve en présence d’une offre blessante pour sa dignité
(2).

Notre opinion, nous sommes heureux de le constater, est
conforme à la doctrine enseignée par M. Rutgeerts dans son
Commenta/ire de la loi de ventôse (3).

« Pour savoir, dit-il, dans quel cas la chambre peut intervenir
dans les contestations notariales, il faut voir s’il s’agit d’un intérêt
individuel ou d’un intérêt commun. Pour que l’intérêt soit
commun, il n’est pas nécessaire, à notre avis, qu’il soit matériel,
actuel, immédiat, il suffit que le procès engagé ou à engager puisse
être nuisible aux intérêts de tous les notaires de l’arrondissement.
Par exemple, on veut faire annuler une clause que tous les notaires
emploient ordinairement d’après la formule habituelle ; il est évident
que si le tribunal prononce l’annulation d’une pareille clause
ou l’interprète mal, il peut porter un préjudice considérable à tous
les notaires qui se sont servis de la même formule. C’est pourquoi
la cour de Grenoble a statué, avec raison, qu’une chambre de notaires,
comme représentant la compagnie, a le droit d’intervenir
dans une opposition à une taxe, formés par un notaire, pour y
soutenir ce qui peut concerner les droits et les intérêts communs
des notaires (4). »

La cause une fois entendue et discutée, il ne reste plus aux juges
(1) /. n., 1864, n° 17943.(2) Contra : Rennes. 4 juillet 1865 (S. V., 1865. 2.109)  ; — Reçue du notariat,
1866. n° 1456: — Paris. 9 décembre 1859. (S. N., 1860, 2. 97.) (3) T. II. u° 1054.(4) Sic : Lefebvre, J. du not., 1S63, n" 1836 et 1S37 ; 1875. n" 2790 et 2791.CHAPITRE HUITIÈME. 803
qu’à rendre le jugement, et s’ils trouvent la demande justifiée, à
condamner les parties au paiement des honoraires, suivant la taxe
du président ou celle qu’ils auront fixée eux-mêmes. Outre la condamnation
au paiement des honoraires, le jugement ordonne le
paiement des frais auxquels l’instance a donné lieu, y compris
l’enregistrement de l’état taxé. • .

Eu vertu du jugement, le notaire qui a obtenu une condamnation
à son profit peut exercer toutes poursuites contre la partie
condamnée.

Recherchons maintenant contre qui l’action en paiement peut
être exercée.

SectionJII. — Contre qr.i les frais dus au notaire peuvent être
réclamés et l’action en justice exercée.

« En général, dit M. Augan (1) , les frais occasionnés par les
actes sont à la chaige de celle des parties qui doit profiter de la
convention, ou dans la main de qui elle doit former un titre utile ;
ainsi, d’après le Code civil, les frais de quittance sont à la charge
de la partie qui se libère (art. 1248) , et les frais de vente sont à la
charge de l’acheteur (art. 1559). »

C’est le principe écrit dans l’article 31 de la loi du 22 frimaire
an VII, qui dispose que « les droits des actes emportant obligation,
libération ou translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou
immeubles, seront supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs,
et que ceux de tous les autres actes le seront par les
parties auxquelles les actes profiteront, lorsque, dans ces divers
ras, il n’aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les
actes (2). »

Telle est la règle entre les parties ; aussi, lorsque les honoraires

ont été payés par celle des parties qui est tenue de les supporter,

aux termes de la loi ou de la convention, tel qu’un acquéreur ou

un débiteur, cette partie n’a pas de recours contre l’autre.

Mais si le vendeur ou le créancier avaient fait le paiement des
(1) Traité sur le notariat, t. II, n° 203.(2) Dalloz, Rép. V° Notaire, 11° 526. — Bict. du not, loc. cit., n° 234. — Rutgeerts,
t. II, n° 1175. — Rémy, p. 131. — Rolland de Villargues. loc. cit., 11° 208.804 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
frais, sans les avoir pris à leur charge, ils auraient un recours
contre l’acquéreur ou le débiteur (1).
Vis-à-vis du notaire, toutes les parties qui ont concouru à l’acte
sont tenues solidairement des frais. Ce point est constant aujourd’hui
et n’est plus débattu par personne.

« La jurisprudence, disent les jurisconsultes du Dictionnaire
du notariat, considère le notaire comme un mandataire qui,
chargé par plusieurs personnes d’une affaire commune, a une
« action solidaire contre chacune d’elles pour le remboursement
de ses avances et le paiement des salaires qui peuvent lui être
dus. (Art. 1999, 2002, C. C.) Rien de plus juste, en effet ; les
parties s’adressent ensemble au notaire ; elles requièrent, l’une
comme l’autre, son ministère ; l’acte est rédigé dans leur intérêt
commun et pour leur avantage réciproque ; enfin, l’acte, par sa
nature, forme un tout indivisible. 11 est donc é\ ident que le no« 
taire agit pour toutes les parties, et, comme l’affaire est néces« 
sairement commune, elles doivent être tenues solidairement
« emTers lui (2). »

Malgré les autorités que nous venons de rappeler à la note, nous
trouvons, pour l’opinion contraire, MM. Chauveau et Godoffre (3) ,
qui, tout en se soumettant à l’autorité de la jurisprudence, croient
(Il Rutgeerts, loc. cit. — Cass., 26 juin 1812. 26 juin et 15 novembre 1S20. —
Cass.. 19"avril 1820 et 20 mai 1829. — Paris, 29 août 1836. — Dijon. 20 février
1867. {.T. du not., 1867. n° 2180.) (2) Cass., 11 octobre 1811, 27 jamier 1812 (S. V., C. N.. 1. 14). 26 juin et 15 novembre
1820 {J. n-, art. 5675 et 5729) , 19 avril 1826. (S. V.. 8. 1. 322.) — Cass.,
10 novembre 1828. (S. V.. 9. 1, 178.) — Cass., 20 mai 1829. (S. V.. 9, 1, 295.) Cass.,
 8 décembre 1832. (J. n., art. 9467.) —Ljon, 21 février 1850. — Grenoble,
17 avril 185S. (J. n., art. 16313.) — Versailles, 31 mai 1881. —Bruxelles, 25 juin
1864. [J. n , art. 10018.) —Dijon, 20 février 1837. (/. du not., 1867. n° 2180.) —
Trib. de Toulouse. 4 juillet 1867. {J. du not., 1869, n-2369.) — Anvers. Ie" mars
1873. {J. du not., 1874, n° 2773.1 — Mcrhn. Rép. V° Notaire, § 8. — Duranton.
t. II. n° 202. — Rolland de \ îllargues, Rép. V° Notaire, n" 70 et suiv.. 271 et
suiv. — Cbampionuiere et Rigaud, Bict. V° Notaire, n" 3ô et suiv. — Duvergier,
De la vente, t. I". n° 171. — Fa'vavd de Langlaûe, Rép. V Notaire, § 2. n° 5.—
Rodiere, Be la solid., n° 222. — Larombière, art. 1202, n° 13. — Aubrj et Rau,
Cours de droit civil, t. IV. p. 649, note 12. — Paul Pont. Petits contrats, t. I",
n° 1126. — Devill. et Gilbert. Table générale. V° Notaire, n" 249 et suiv. —
Dalloz, Rép. gén. V° Notaire, n° 527. — Vernet, p. 86. — Fons. p 301, note 3.
— Gagneraux. T. I", p. 211. — Rémy, p. 131. —Bonnesoeur, p. 244. — Voir aussi
notre chapitre VI ci-dessus, p. 247.
(3) Comment., t. T", n° 317.CHAPITRE HUITIÈME. 805
que le principe est contestable et peut conduire à des conséquences
fâcheuses ; celle, par exemple, de laisser peser, pendant trente ans,
une dette souvent énorme sur nu débiteur qui ne sait pas qu’il est
débiteur. M. Paul Pont fait, en effet, remarquer, avec raison, que
les notaires ne sont pas, à vrai dire, comme les avoués, les mandataires
des parties qui recourent à leur ministère. « Quand ils
procèdent en leur qualité de notaires, dit ce jurisconsulte, ils
accomplissent une obligation de leur fonction publique ; partant,
ce n’est pas dans un mandat prétendu, mais dans la loi même de
leur institution qu’ils puisent et leur droit à des honoraires, et
l’action pour les obtenir des parties pour lesquelles ils ont instrumenté.
Et maintenant, que le bénéfice de la solidarité leur soit
réservé contre chacune des parties auxquelles, dans un intérêt
commun, ils ont prêté leur office, c’est de toute justice. Pourquoi ?
Parce que leurs services, s’ils ne constituent pas l’exécution d’un
mandat proprement dit, se résument cependant en des actes sui
generis, auxquels il est convenable de faire l’application plutôt de
principes semblables à ceux du mandat, que de ceux qui régissent
le louage d’ouvrage. »

« La Cour de cassation, disent aussi MM. Aubry et Rau, s’est
prononcée pour la solidarité, en partant de la supposition qu’il
se forme, entre le notaire et les parties, qui ont recours à leur
ministère, un contrat de mandat. Cette supposition nous paraît
■ erronée. Elle se concilie, d’ailleurs, difficilement avec la solution
donnée par la même cour à la question de l’intérêt des avances.
Mais la jurisprudence de la cour suprême peut se justifier par
cette idée que le notaire agit pour le tout dans l’intérêt de cha« 
cune des parties. »

Si donc, ajoutent ces auteurs, le notaire se contente de recourir
à celle des parties que la loi désigne pour le paiement des droits
qui lui sont dus, c’est par pur ménagement pour ses clients et
pour éviter des réclamations entre eux ; mais si la partie à laquelle
il s’adresse refusait de payer, il pourrait user de son action
solidaire (1).

Le notaire peut exercer cette action :

1° Lorsque toutes les parties ont requis son ministère ;
(1) Ed. Clerc, t. I", n° 690.806 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
2° Lorsqu’une seule des parties a requis le ministère du notaire,
si les autres ont comparu devant lui et figuré au contrat ; car ce
fait seul démontre qu’elles ont consenti à ce que l’officier public
donne l’authenticité à l’acte dans l’intérêt commun (I)  ;

3° Lorsque la loi, un jugement ou une convention aurait mis les
honoraires à la charge exclusive de l’une des parties ; car le notaire
n’est pas lié par les dispositions de la loi, du jugement ou de la
convention, qui ne sauraient déroger au principe delà solidarité
établie à son profit (2).

La solidarité porte même sur les parties qui sont représentées
dans l’acte, le mandant, par exemple (C. C. 998) , et il n’y a point
de doute aussi qu’elle n’ait son effet contre celui qui stipule pour
un autre, quelle que soit sa qualité (3). Et cette solidarité pourrait
aussi être exercée contre des héritiers qui ont procédé à un partage ;
il ne s’agit pas là d’une dette de la succession divisible entre
eux, mais d’une dette personnelle à ces héritiers (-1). Elle ne saurait
se perdre par cela seul que le notaire aurait accordé des délais
à la partie débitrice (5) , ou laissé écouler un certain laps de temps,
pendant lequel le débiteur serait tombé en faillite et devenu insolvable
(6).

La partie ne pourrait non plus se soustraire à l’action solidaire
exercée contre elle,en invoquant une convention, non prouvée par
écrit, et de simples présomptions tendant à démontrer que le notaire
aurait abandonné ses droits contre elle et se serait contenté
de la garantie des autres intéressés (7).
(1) Trib. de Bruxelles, 5 décembre 1S5S. (Monit. du not., 1856. p. 4uo.) —
Grenoble. 17 avril 1859. [Monit. du not., 1859, p. 244.) — Seine, S décembre
1853. (Monit. not., 1866, p. 19.) —Amiens, 28 décembre 1849. (Dalloz. 1852. II.
p. 2.) (2) Cass , 10 novembre 1828. (J. n., art. 6744.) — Seine, 18 décembre 1857. —
Toulouse, 4 juillet 1867. (/. du not., 1869, n°2369.) (3) Rem}, p. 131. — Rolland de Villargues, loc. cit., n° 221. — Dict. du not.,
loc. cit.. n° 239.(4) Cass., 27 jairuer 1812. — Ed. Clerc, t. I", n° 698.(5) Toulouse. 20 avril 1S47.(6) Cass., 15 novembre 1S20.(7) Dijon, 20 février 1867. (J. du not., n° 2180.) — Cass., 9avril 1850. (/. n.,
art. 14047.) — On cite cependant, en sens contraire, deux jugements du tribunal
de ifarseilledes 17 mars et 30 juin 1865, rapportes aux n" 2014 et 2048 du J. du
not. (1865 et 1866). qui ont juge, le premier, que le notaire rédacteur d’un acteCHAPITRE HUITIÈME. 807
Mais il n’y a que les frais dus lors de la passation de l’acte et
ceux qui en sont une suite immédiate qui soient à la charge commune
des parties ; tels sont les frais de transcription pour les
ventes, de radiation pour les quittances, de subrogation et de signification
pour les transports, d’inscription pour les obligations,
etc., et ceux qui ne naissent qu’après que l’acte est passé sont à
la charge de celle des parties qui y a donné lieu et qui a requis
séparément le ministère du notaire. C’est ainsi qu’il faut décider
que la première expédition est comprise dans les honoraires de
l’acte, mais non plus les expéditions ultérieures qu’il plairait à
l’une ou l’autre des parties de requérir (1).

Mais la solidarité ne peut résulter, en tous cas, que du concours
des parties à l’acte ; car celles qui n’y auraient pas comparu, bien
qu’elles y fussent intéressées, ne pourraient être actionnées par le
notaire. Leur seule protestation de n’avoir pas donné commission
au notaire défaire l’acte suffirait pour qu’elles ne pussent être contraintes
à en payer le coût (2). Ainsi, le notaire qui a rédigé une
promesse de vente, sur la demande du vendeur, et sans mandat de
l’acheteur, ne peut réclamer ses honoraires que contre le vendeur.


Et lorsqu’un procès-verbal d’adjudication est resté imparfait par
le refus de quelques-unes des parties, le notaire n’est pas fondé à
réclamer la totalité des frais et honoraires de ceux qui ont figuré à
l’adjudication. Pareillement, le notaire qui a avancé les droits
d’enregistrement d’un acte de vente d’immeubles, déposé dans son
étude, n’a pas d’action pour se faire rembourser contrôle vendeur,
mais seulement contre le déposant, bien que les parties se soient
de vente qui a néglige de se faire remettre par l’acheteur, devenu plus tard insolvable,
les fonds nécessaires pour ses frais et honoraires, commet une faute
qui le rend non recevable a reclamer ensuite le paiement de ces frais au vendeur:
le deuxième, que le notaire qui, après une vente passée devant lui, a fait
a 1 acquéreur des avances importantes et a laisse passer plusieurs années sans
rien réclamer au vendeur, est présumé avoir renonce à toute action contre
celui-ci. Mais ces jugements se sont écartés du principe admis aujourd’hui par
toute la doctrine et sont jusqu’à présent restes isoles.(1) Remy, p. 132. — Vernet, p. 93. — Chauveau et Godoffre, 11° 320. — Rolland
de Villargues, loc. cit.. n" 226, 227 et 228. — Rutgeerts, t. II. 11° 1172. —
Dict.danot., loc. cit.. 11" 270 et suiv. — Armand Dalloz, Code du not., n° 1255.(2) Cass., 5 janvier 1S19. (J. n., art. 2966.) — Bict. du not., 11° 266.808 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
entendues l’une et l’autre pour faire le dépôt de cet acte (1). Cet
arrêt est cependant critiqué par M. Rutgeerts (2).

La solidarité existe en faveur du notaire pour tous les frais qu’il
a exposés, pour ses honoraires comme pour ses déboursés de timbre,
d’enregistrement, etc.. Le principe sur lequel la solidarité
est fondée est le même dans tous les cas ; la Cour de cassation dit,
en effet, dans son arrêt du 28 juin 1830, que le « recours donné
aux notaires par l’article 30 de la loi de frimaire est conforme au
droit commun, suivant lequel le mandataire, constitué par plu« 
sieurs personnes pour une affaire commune, a une action soli« 
daire contre chacune d’elles pour le remboursement dp ses avan« 
ces et le paiement du salaire qui peut lui être dû. »

Mais, comme nous l’avons dit. le notaire n’a recours à ces moyens
exceptionnels qu’autant que la partie, qui est naturellement et légalement
débitrice des frais, ne peut les payer.

D’ordinaire, les actes indiquent toujours quelle est la partie qui
doit avoir la charge de ces frais et à laquelle le notaire doit s’adresser
tout d’abord ; mais, dans le cas où aucune stipulation n’a
été établie à cet égard, la loi et l’usage ont fixé des règles qu’il est
utile de rappeler.

C’est ainsi que l’article 1248, C. C, met les frais de quittance à
la charge du débiteur qui se libère ; l’article 1559 fait supporter les
frais de la vente par l’acquéreur. C’est ainsi que, d’après l’usage,
l’emprunteur paie les frais de l’obligation ; le débiteur, delà mainlevée ;
le cédant, du transport, quand la créance n’est pas exigible ;
le donataire, ceux de la donation qui lui est faite ; les échangistes,
ceux de l’échange, par moitié entre eux, etc..

Lorsqu’un contrat de mariage ne dit,pas comment et par qui
les frais seront payés, quel est le débiteur ? Cette question a été
traitée ex professo dans la dernière édition du Traité du contrat
de mariage, de MM. Paul Pont et Rodière (3). Nous leur empruntons
la solution et les motifs à l’appui.

En règle générale et sauf stipulation contraire, il faut dire tout
d’abord que les frais du contrat de mariage ne sauraient être mis
(1) Amiens, 28 décembre 1849.(2) T. II, n° 1174.(3) T. I", n" 195 et suiv.CHAPITRE HUITIÈME. 809
à la charge des parents, qui n’interviennent au contrat que pour
y donner un consentement ou y faire une donation aux époux ; il
est de règle, en effet, que les frais d’un acte sont dus naturellement
par celle des parties qui en retire avantage. L’opinion contraire de
M. Troplong, que rien ne justifie, doit être rejetée (1).

Ce sont donc les époux qui doivent payer les frais ; mais dans
quelle proportion ? La cour de Paris, par un arrêt du 20 avril 1816,
a jugé que les frais du contrat de mariage sont la dette personnelle
du mari et doivent être supportés par lui seul. Mais il s’agissait,
dans l’espèce, d’un cas spécial qui n’a peut-être pas été sans influence
sur la solution donnée par les juges (2).

La Cour de cassation a jugé, au contraire, le 21 juillet 1852 (3) ,
que les frais du contrat de mariage constituent une dette commune
aux deux époux et qui doit se diviser entre eux, par portions égales.
Cet arrêt est ainsi conçu : « Attendu que le contrat de mariage
est un pacte de famille dressé dans l’intérêt commun des époux ;
que, dès lors, sauf le cas où, en se conformant à l’article 1394,
C. C, les époux auraient pu faire une convention différente, les
frais de cet acte composent une dette à la charge de tous deux,
par portions égales ; qu’en décidant en ce sens,le jugement atta« 
que, etc.. (4). »

Mais MM. Pont et Rodière enseignent que ces deux solutions
« sont également inexactes, parce qu’elles sont beaucoup trop ab« 
solues. » D’après eux, il faut distinguer : si les époux ont adopté
le régime de la communauté, sans séparation de dettes, les frais
sont à la charge de la communauté ; s’ils ont adopté un autre régime,
ou s’il y a entre eux séparation de dettes, les droits proportionnels
de mutation, dus à raison de libéralités, sont dus en
totalité par le donataire qui profite de la disposition, sauf au mari
à en faire l’avance, s’il s’agit d’une donation faite à sa femme et
dont il acquiert la jouissance par suite des clauses du contrat.
(Art. 622, C. C.) 

Mais les frais ordinaires des contrats, qui ne donnent lieu qu’à
des droits fixes ou gradués d’enregistrement, devraient être, à
(1) Cont. de ma,riage, t. I", n° 199.(2) S. V., 5,2, 128.'(3) S. V., 1852, 1, 696.(4) Bict. du not. V° Honoraires, n° 248. — Rutgeerts, t. II, n° 1078.810 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
raison de leur modicité, à la charge du mari, sans répétition. C’est
une charge naturelle des fruits. Les savants auteurs que nous
citons inclinent même à penser que le mari doit aussi les frais en
entier, dès qu’il y a eu dot constituée ; car, moyennant cette constitution,
il s’est chargé, pour ainsi dire, à forfait de toutes les
charges du mariage.

Quant aux honoraires diib au notaire, il en devrait être comme
des droits fixes d’enregistrement, et le mari les paierait, comme il
paie à lui seul le repas de noces.

Nous croyons, avec M. Michaux, que ces divisions minutieuses
pourraient être simplifiées, sans blesser aucun principe de droit.
La distinction faite entre les droits d’enregistrement et les honoraires
ne nous paraît, d’ailleurs, nullement justifiée. Nous résumerons
donc en disant :

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté,
c’est cette dernière qui doit supporter les frais du contrat.

Dans le cas contraire, ces frais sont supportés par le mari, s’il
a la jouissance des biens de la femme, sinon par les deux époux,
dans la proportion des dons et apports constatés par le contrat.

— Les frais d’inventaire, après décès, doivent être payés, s’il
s’agit d’un inventaire de succession, parles héritiers ou légataires,
dans la proportion de leurs droits. (Art. 810, C. C.) 

Les frais faits pour l’inventaire des biens dépendant d’une communauté
sont à la charge de cette communauté (art. 1482, C C) :
mais, en cas de renonciation à la communauté, ils sont à la charge
du mari ou de sa succession (art. 1494, C. C.) (1).

Lorsque l’inventaire a pour objet de constater tout à la fois l’importance
d’une communauté ou d’une succession, les frais sont
supportés proportionnellement par la communauté et par la succession.


Les donataires ou légataires universels ou à titre universel contribuent,
comme l’héritier ab intestat, aux frais de l’inventaire.
Ce point ne peut faire difficulté, puisqu’ils sont tenus de contribuer
au paiement des dettes et charges de la succession (2).

L’usufruitier, tenu de faire dresser inventaire (art. 600, C. C) ,
(1) Rouen. Lr juillet 1841.(2) Dict. du not. V° Inventaire, n’ 511.CHAPITRE HUITIEME. 811
doit payer les frais occasionnés par cette formalité. S’il est dispensé
de faire inventaire, cette dispense a pour conséquence de le
décharger des frais et de les mettre à la charge du nu-propriétaire.

Le donataire ou légataire universel en usufruit, qui est tenu de
supporter, comme prenant part dans la succession, une partie des
frais de l’inventaire fait pour établir l’actif de cette succession,
doit-il contribuer dans ces frais pour une plus forte part, puisque
cet inventaire le dispense de celui qu’il aurait été obligé de faire
faire à ses frais, aux termes de l’article 600, C. C ? Il faut décider
que non. L’inventaire dont il s’agit « n’est pas fait dans son intérêt
exclusif, quelquefois il peut même ne pas lui suffire: mais, dans
le cas où il lui tiendrait lieu de celui prescrit par la loi, c’est une
circonstance heureuse dont il doit profiter (1). »

Quand un époux, marié sous le régime de la communauté, a
institué sa femme légataire en usufruit de tous ses biens, avec
dispense de faire inventaire, les frais de l’inventaire dressé
après le décès du mari doivent-ils être supportés par les héritiers
ou par la femme légataire ?

En règle générale, dit M. Lefebvre (2) , la dispense de faire inventaire,
insérée par le testateur, dans un legs universel d’usufruit,
ne produit pas d’autre effet que d’affranchir l’usufruitier de
l’obligation de faire cet inventaire et d’en supporter les frais, s’il
y est procédé à la requête d’intéressés (3). Parmi les autorités que
nous citons plus bas, l’arrêt de la cour de Toulouse du 23 mai 1831
va même plus loin ; il décide que, lors même que le testateur l’aurait
interdit à ses héritiers, iis n’auraient pas moins le droit de
faire l’inventaire a leurs frais, et que la prohibition serait nulle,
ainsi que la clause pénale qui l’accompagnerait ; et la question ne
ferait certainement aucun doute, si la clause de prohibition devait
avoir pour résultat de porter atteinte à la réserve (4).
(1) Bict. du not. V° Inventaire ; n" 513.(2) J. du not., 1864, n° 1895.(3) Bict. du not. V Usufruit, n° 333. — Deh incourt. Droit civil, t. Ie",
p. 364. — Proudhon. Be l’usufruit, n° SOI. — Demolombe, Traité de l’usufruit,
t. II, n" 461, 473 et suiv. — Zacharie Aubry et Rau. t. II, p. 473 et 474. —
Bruxelles, 18 octobre 1811. — Poitiers, 29 airil IS07. — Toulouse, 23 mai 1831.(4) Pau, 24 août 1835. (S. V., 1S43, 1, 4SI.) —Bordeaux, 12 airil 1851. (S. V .
1851. 2, 527.) —Cass . 10 janvier 1859. (S. V.. 1859, 1, 225.) — Ducaurroy,
Bonnier et Roustaing, t. II, 11° 194. — Déniante, Cours analyt., t. II, n° 441 bis.812 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Mais la règle générale qui vient d’être posée cesse d’être applicable,
lorsque, à sa qualité d’usufruitier, le légataire joint celle
d’époux commun en biens. Nous pensons qu’il est obligé de contribuer
aux frais d’inventaire pour moitié, nonobstant la dispense.
L’article 1482, C. C, met, en effet, les frais de scellés et inventaire
à la charge de la communauté. De plus, lorsque c’est la veuve
commune en biens qui se trouve légataire de l’usufruit, elle est
obligée, dans son intérêt personnel, de faire procéder à un inventaire ;
c’est seulement en remplissant cette formalité qu’elle peut,
aux termes de l’article 1483, C. C, n’être tenue des dettes de la
communauté que jusqu’à concurrence de son émolument. On doit
donc reconnaître que la veuve commune en biens, obligée par la
loi à faire procéder à un inventaire, et, d’ailleurs, personnellement
intéressée à l’accomplissement de cette formalité, doit, malgré
toute dispense contraire, supporter la moitié des-frais auxquels
elle donne lieu.

— Les frais d’un partage ou d’une liquidation sont supportés parles
ayants-droit, dans les proportions de leur émolument. Peu importe
qu’il s’agisse d’un partage fait en justice ou d’un partage volontaire.

Lorsque les biens partagés sont soumis à un usufruit, les frais de
partage sont une charge de la propriété et doivent être supportés
par le nu-propriétaire et l’usufruitier, dans les termes de l’article
609 du Code civil.

-Quand le partage s’opère entre des héritiers naturels, d’une part,
et des légataires universels ou à titre universel, d’autre part, les
frais sont supportés par tous les intéressés, en proportion de leurs
droits C’est ce qui a été jugé par un arrêt de la cour deLSordeaux
du 28 juillet 1860, ainsi conçu : « Attendu que le tribunal a sage« 
ment ordonné que les frais faits dans un intérêt commun seraient
« supportés par les héritiers et les légataires, dans la proportion
de leurs droits ; qu’il doit en être de même des frais de la liqui« 
dation, qui sont aussi nécessaires aux héritiers qu’aux légataires,
« puisqu’ils servent à déterminer l’étendue de la réserve et à
faire réduire, s’il y a lieu, les libéralités qui y portent atteinte. »

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de
cassation, le 29 juillet 1861 (1) , en ces termes :
(1) S. V., 1862, 1, 716.CHAPITRE HUITIÈME. 813
« Attendu que la cour, en ordonnant que les frais d’inventaire,
de partage et de liquidation, qui sont faits dans un intérêt com<•<
mun, seront supportés par les héritiers et les légataires dans la
« proportion de leurs droits, n’a porté aucune atteinte à la disposi« 
tion de l’article 1016, C. C, qui ne parle que des frais de la de« 
mande en délivrance, et qui même les met à la charge de la
« succession, etc.. »

« Ces arrêts, dit M. Rutgeerts, paraissent fondés, lorsqu’il s’agit
de légataires universels ou à titre universel en concours avec des
héritiers à réserve ou avec des héritiers légitimes ; mais les légataires
particuliers de sommes ou d’objets déterminés ne doivent
pas, à notre avis, contribuer à ces frais, à moins que le testateur
n’ait manifesté une intention contraire (1). »

— Mais que faut-il décider pour les frais de testament ? Par qui
doivent-ils être payés ? Nous avons traité cette question dans notre
Tarif raisonné, au mot Testament public (2). Nous résumerons
seulement ici les solutions que nous avons données. Il faut distinguer,
avons-nous dit, entre les honoraires de rédaction, exigibles
immédiatement après la réception du testament, et les honoraires
proportionnels, perçus après le décès. Les premiers sont dus par le
testateur et, s’il est décédé sans les payer, tombent à la charge de
la succession ; les autres doivent être acquittés par les héritiers ou
légataires institués, dans la proportion des droits qu’ils recueillent.
C’est l’application des principes de droit commun qui veulent que
les frais des actes soient payés par ceux auxquels les conventions
profitent.

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1866 (3) , causant
un jugement du tribunal de Versailles du 28 janvier 1863, a cependant
décidé que le notaire qui a prêté son ministère pour recevoir
un testament devient immédiatement créancier du testateur pour
tous les frais dus à cette occasion, et que le paiement de ces frais
n’est soumis à l’éventualité d’aucun terme et d’aucune condition.

Cette décision nous parait erronée et inconciliable avec les principes
universellement admis pour la tarification des dispositions
testamentaires.
(1) T. II, n° 1176.(2) Voir ce mot.(3) J. du not., 1866, n" 2050.814 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Mais les légataires sont-ils obligés solidairement vis-à-vis du
notaire pour le paiement des honoraires proportionnels du testament ?
Nous ne le pensons pas, et cette solution, qui paraît être,
au premier abord, une exception à la règle générale de la solidarité,
ne fait, au contraire, que confirmer ce principe.

En effet, les légataires n’ont point comparu au testament, ils
n’ont contracté aucune dette personnelle envers le notaire (1) , et
il ne suffit point que le testament leur profite pour que l’action
solidaire soit fondée ; il faudrait encore qu’ils aient fait appel au
ministère et à l’intervention de l’officier public (2).

Le tribunal d’Uzès a jugé le contraire, le 17 janvier 1867 (3) ,
mais dans une espèce où le testament contenait le partage des biens
de la succession entre les colegataires qui l’avaient accepté. Ceux-ci
devaient donc, il nous semble, supporter solidairement les frais de
ce testament contenant partage, aussi bien que les frais d’un partage
auquel ils auraient volontairement procédé.

Il faudrait également décider qu’il n’y aurait pas solidarité entre
les légataires, au cas de dépôt d’un testament olographe ou mystique,
car ce dépôt est le fait du juge et non celui des parties (4).
Toutefois, il en serait autrement, si le dépôt était fait par tous les
légataires réunis et contenait acceptation de leur part.

Dans ces divers cas. le notaire, qui ne peut avoir recours à l’action
solidaire, a un autre moyen d’assurer le paiement des frais
qui lui sont dus et de se préserver contre l’insolvabilité de l’une
ou de l’autre des parties. Sa créance contre les légataires est de
celles qu’on peut appeler indivisibles, non pas de cette indivisibilité
qui résulte soit de la nature de l’engagement ou de la chose qui en
fait l’objet, mais de cette indivisibilité qui existe et s’impose, parce
(1) E,ol !and de Villargues v° Honoraires, n’ 224, et les jurisconsultes du
Bict. dv not., eodemverbo, n° 261, s’appuient pour refuser la solidarité sur ce
que les honoraires de testament, étant une dette de la succession, se divisent
entre les légataires de plein droit. (Art. 870, 873, C. C.) Mais cet argument est
vicieux: nous avous démontré (voir Testament public)  que les honoraires du
testament ne sont pas une dette delà succession, mais qu’ils sont à la charge
personnelle des héritiers ou légataires.(2) Rolland de Villargues, loc. cit., n’ 224. — Bict. du not., loc. cit.. n° 261.
— Ed. Clerc, t. I", n° 699.(3) J. du not., 1867, n° 2173.(4) Trib, de Grenoble, 19 juin 1868. (Jurisp. not.. art. 1358S.) CHAPITRE HUITIÈME. 815
qu’un paiement partiel serait en opposition avec l’intention présumée
des parties ; c’est ce que Dumoulin et Pothier appelaient
l’indivisibilité de paiement, individuiias solulione.

Il m’est dû, pour honoraires d’un testament, 60 francs par Paul,
Pierre et Jules, légataires institués par portions égales. Je n’ai
point le droit de demander à aucun des trois la totalité de mes
honoraires, ils ne me doivent chacun que 20 francs: mais j’ai le
droit de me refuser à recevoir de Jules, sans recevoir en même
temps de Paul et de Pierre, car il m’est dû 60 francs et non pas
20 francs. Aucun des trois légataires ne peut donc se libérer en
offrant sa part, si ses cohéritiers n’offrent aussi la leur. De deux
choses l’une alors, ou ils paieront ensemble et chacun ce qu’ils
doivent intégralement, ou si quelqu’un d’eux n’est pas en mesure
de pa3-er, les autres paieront sa part, et je recevrai ainsi un paiement
intégral.
Section IV. — De la nature de la créance du notaire, en ce qui
concerne les irais qui lui sont dus.
En général, les honoraires des notaires, comme les autres frais
qui leur sont dus, ne sont que des créances ordinaires qui ne sont
garanties ni par privi'ége ni par hypothèque (1).

Pour avoir une hypothèque, les notaires doivent obtenir un jugement
de condamnation. Toutefois, en certains cas déterminés que
nous allons étudier, les notaires jouissent de privilèges spéciaux.

1° Aux termes de l’article 657 du Code de procédure civile,
« faute par le saisi et les créanciers de s’accorder dans le mois,
l’officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la
huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant
de la vente, déduction faite de ses frais, d’après la taxe
qui aura été faite par le juge sur la minute du procèsverbal…
 »

C’est là plus qu’un privilège, dit M. Pont (2) , c’est un droit de
(1) Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 301. — Vemet. p. 109 et suiv.Dict. du not. V° Honoraires, n° 442. — Chauveau et Godoffre, n°321. — Rutaeerts,
t. II, n* 1179. — Ed. Clerc, t. I", n* 725. — Mailland, Notariat simplifié.
V° Frais d’actes, p. 365.(2) Privilèges et hyp., t. I", n° 70.816 TARIE GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
prélèvement ou de retenue, que la loi consacre en faveur de
l’officier qui a fait la vente, et ce droit appartient aux notaires,
comme à tous les officiers qui peuvent être chargés d’une vente de
meubles.

Mais la disposition de l’article 657 étant exceptionnelle, il ne
faut pas l’étendre à d’autre cas qu’à celui prévu par cet article,
celui de vente après saisie. Ainsi, il ne saurait être invoqué par un
notaire qui aurait fait la vente d’un mobilier dépendant d’une succession
vacante (1).

Si, en consignant le prix de la vente, le notaire négligeait de
faire la déduction, dans ce cas, il serait sur le même rang que les
autres créanciers privilégiés pour frais de justice et viendrait
en concours avec eux (2).

II 0 Ce cas n’est pas le seul où le notaire puisse avoir un privilège
 ; il peut invoquer ce bénéfice toutes les fois que ses actes ont le
caractère de frais de justice (3).

Mais quand peut-on dire que les frais dus aux notaires ont vraiment
le caractère de frais de justice ? La question ne manque pas
que d’être embarrassante, et la jurisprudence est loin d’être fixée
sur ce point ; nous ne pouvons mieux faire, pour en préparer la
solution, que de reproduire les plus importants passages d’une
dissertation que M. Lefebvre y a consacrée dans le Journal du
'notariat (4).

« L’article 2101, C. C, dit cet estimable jurisconsulte, ne précise
pas quels sont les frais de justice privilégiés sur la généralité des
meubles des débiteurs. Mais les auteurs anciens et modernes ont
donné une définition de ces frais, ou plutôt ont posé un principe à
l’aide duquel il est facile de reconnaître, dans chaque affaire, si des
frais sont ou ne sont pas privilégiés.

« Les frais de justice, d’après Perrière, sont les frais qui ont fait
la conservation de la chose au profit du propriétaire, du créancier,
ou de tout autre qui y a droit ou intérêt ; les frais de scellés, d’in(1) 
Cass., 8 décembre 1825. (S. V., 1826, 1, 202.) — Pont, Priv. et ilyp., 1.1".
n° 70.-—Mourlon. Comment, crit. des priv., p. 93.(2) Pont, loc. cit. — Valette, Bes priv. et hyp., n° 24.(3) Dalloz. V° Notaire, n* 524. — Rolland de Villargues. V Honoraires, n° 202.
— Ed. Clerc, t.I", n°725. — Bict. du not. V° Honoraires, n° 443. — Rutgeerts,
t. II, n° 1179.(4) 1867, n° 2169.CHAPITRE HUITIÈME. 817
ventaire, de vente ou d’ordre et de discussion de meubles ou d’immeubles
et autres sont frais de justice.

« Basnage (1) définit ainsi les frais de justice : « Les frais qui
se font pour le scellé, confection d’inventaire, vente de meubles,
vacations de justice, et tout ce qui s’est fait pour la conservation
de la chose et pour la cause commune des créanciers. »

« C’est également en ce sens et dans ces limites que les rédacteurs
de l’article 2101 ont entendu que les frais de justice seraient
privilégiés. « De tout temps, disait Grenier, dans son rapport au
Tribunat, en parlant des frais de justice, ces sortes de créances
ont obtenu le privilège. Les frais de justice, qui sont ceux de
scellés, inventaire et vente, ont pour objet la conservation et la
liquidation de la chose. »

« Il est évident que l’énumérati'on de Grenier n’est pas limitative
et qu’il entendait que tous les frais de conservation ou de liquidation
seraient privilégiés, alors même qu’ils ne constitueraient
pas des frais de scellés, d’inventaire ou de vente.

« Les commentateurs du Code Napoléon ont donc fidèlement
rendu la pensée qui a inspiré l’article 2101, lorsqu’ils ont défini
les frais de justice de la manière suivante :

« La définition de ce qu’on doit entendre par frais de justice,
dit M. Troplong, n’est pas difficile à donner ; ce sont ceux qui se
font pour la cause commune des créanciers et pour la conserva« 
tionou liquidation du gage dans leur intérêt. Ainsi, tous les frais
« exposés en justice ne sont pas frais de justice, dans le sens de
notre article. Il n’y a de privilège que pour ceux qui ont profité
aux créanciers ayant des droits à exercer sur le gage. De cette
définition suit la conséquence que, pour décider si tels ou tels
frais de justice peuvent, légitimement aspirer à primer certaines
créances, il n’y a, qu’à se demander s’ils ont été utiles aux
porteurs de ces créances. Toute la théorie des frais -de jus« 
tice est là (2). »

« Il est évident, dit M. Paul Pont, que le législateur a eu en
vue seulement les frais exposés dans l’intérêt commun des créanciers,
soit pour faire entrer la chose dans l’actif du débiteur, soit
(1) Des hypothèques, chap. IX.(2) Troplong, Priv. ethyp., t. I", n° 122.52818 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pour empêcher qu’elle ne soit diminuée ou ne vienne à se perdre,
soit pour convertir cette chose en argent et procurer ainsi la distribution
du prix entre les créanciers, et la circonstance que les
frais nont pas été faits devant un tribunal ne saurait les dépouiller
du privilège que les conditions mêmes dans lesquelles ils ont été
faits leur assure.

« Mais pour ces frais, comme pour ceux qui sont faits devant un
tribunal, la condition nécessaire du privilège, c’est qu’ils aient été
faits dans l’intérêt commun des créanciers. S’ils étaient faits dans
l’intérêt individuel du créancier qui les a payés, ou même s’ils
avaient profité à quelques-uns des créanciers et non à tous, la
cause de préférence manquerait et la créance des frais ne serait
pas privilégiée. »

« On trouve des dispositions à peu près identiques dans Grenier,
Dalloz, etc.. (1).

« Ainsi, d’après les auteurs, pour savoir si des frais de justice
sont privilégiés, il faut se demander s’ils ont profité à la masse des
créanciers, en assurant soit la conservation des biens du débiteur,
soit la réalisation du gage commun ; ce qui comprend nécessairement,
par exemple, les frais d’une liquidation judiciaire, c’est-àdire
ceux qui ont pour objet de séparer les biens du débiteur des
biens avec lesquels ils sont confondus, et de permettre d’arriver à
la saisie et à la vente.

« Nous ne voyons aucun auteur se préoccuper de la question de
savoir si celui qui a exposé les frais, au moyen desquels la réalisation
du gage a été obtenue, agissait d,ans l’intention d’être utile
à la masse ; ils recherchent quel a été le résultat procuré et non
le but qu’on s’est proposé d’atteindre.

« Il faut donc tenir pour certain que, dans la pensée de tous les
auteurs, les mots intérêts communs et cause commune sont synonymes
de profit ; que, pour eux, les frais faits dans l’intérêt commun
et pour la cause commune sont ceux qui profitent à la masse,
et qu’ils considèrent comme hors de toute contestation que, du moment
où des frais ont profité à la masse, ils sont privilégiés.

« Toute autre interprétation de l’article 2101 serait manifesteil) 

Traité des hyp.. t. II, n" 300.'—Dalloz. V°'Pris. et hyp., a" 131.CHAPITRE HUITIÈME. 819
ment contraire à l’esprit de la loi et donnerait lieu à des difficultés
sans nombre.

« Quels sont, en effet, les motifs qui ont déterminé les rédacteurs
du Code à maintenir les dispositions de l’ancien droit qui
attachaient un privilège aux frais de justice ? Ils ont évidemment
voulu que les frais qui profitent à tous les créanciers ne soient pas
à la charge d’un seul, et que le créancier dont les avances ont augmenté
la valeur du gage commun puisse prélever, sur le gage, les
sommes qu’il a déboursées. Ils ont voulu empêcher que la masse
des créanciers s’enrichisse aux dépens d’un d’entre eux, et ils ont
considéré, d’ailleurs, qu’en protégeant le créancier des frais utiles
à la masse, ils ne causaient aucun préjudice aux autres qui profitent
de l’accroissement du gage ou qui devaient inévitablement
exposer ces frais, avant de toucher la somme qui leur était due.

Or, s’il en est ainsi, on doit reconnaître que la condition indispensable
de privilège des frais de justice, mais aussi la seule
condition, est que ces frais doivent avoir profité à la masse des
créanciers, et qu’il ne faut tenir aucun compte du-but que le créancier
qui les a exposés s’est proposé d’atteindre. »

C’est aussi la doctrine enseignée par MM. Aubry et Rau (1).
« On doit considérer comme frais de justice, disent ces auteurs,
tous les’ frais faits dans l’intérêt commun des créanciers pour la
conservation, la, liquidation et la réalisation des biens du débiteur,
et pour la distribution du prix.en provenant ; peu importe
qu’ils aient été exposés à l’occasion ou dans le cours d’une instance
judiciaire, ou qu’ils soient relatifs à des actes ou opérations extrajudiciaires.
 »

On décide donc, d’après ces principes, que les notaires pourraient
demander une collocation par privilège :

1° Pour les frais d’inventaire (2)  ;

2° Pour les frais de compte de gestion rendu soit par un héritier
(1) Cours de droit civil, t. III, p. 128.(2) Langlois, Traité des droits du not., chap. XXXVII. —Pari, de Paris,
9 juillet 1641, 19 octobre 1701. — Cass., 10 août 1824. — Vemet, p. 109. —
Rolland de Villargues, loc. cit., n° 303. — Dict. du not. V° Honoraires, n° 443.
— Paul Pont, Priv. et hyp., 1.1", 11° 69. — Mailland, op. cit., p. 365. — Sellier,
t. II, p. 24, n" 148. — Bruno, Tablettes du notariat, n° 9.820 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
bénéficiaire, soit par un curateur à succession vacante ou un syndic
de faillite ;

3° Pour les frais d’une vente de meubles aux enchères, autorisée
judiciairement ou opérée volontairement ;

4° Pour les frais d’un ordre ou d’une distribution amiable ;

5° Pour les frais d’une liquidation judiciaire, si l’acte a servi
l’intérêt commun des créanciers, etc.. (1).

Il en serait autrement des frais d’un partage soit amiable, soit
judiciaire, si ces actes avaient été faits entre des héritiers même
bénéficiaires, mais dans leur intérêt exclusif et sans l’intervention
d’aucun créancier (2).

Mais le tribunal de Nogent-sur-Seine, le 11 mai 1865, nous parait
avoir méconnu les vrais principes, en refusant de considérer
comme frais privilégiés de justice les frais d’un partage judiciaire
de communauté et de succession, dressé par un notaire commis
pour arriver à la liquidation des droits du débiteur, sous prétexte
que la partie qui avait provoqué cette liquidation n’avait pas l’intention
de tenir les intérêts de la masse, que les frais faits étaient
accomplis depuis longtemps, qu’on ne saurait refuser aux créanciers
le droit d’en bénéficier, et qu’au surplus le notaire aurait dû
réclamer immédiatement les frais à lui dus.

Et cependant les juges reconnaissaient, dans l’espèce, que la
liquidation et le partage avaient profité à la masse des créanciers ;
ils déclaraient, dans les motifs du jugement, que les créanciers
auraient été obligés de faire procéder à la liquidation, si la débitrice
commune ne l’avait pas requise elle-même ! Les créanciers
personnels de la veuve pour dettes contractées depuis la mort du
mari ne pouvaient pas. en effet, saisir les biens indivis entre elle
et les enfants mineurs ; il est de toute évidence que, préalablement
aux actes d’exécution, il fallait faire séparer les biens de la mère
débitrice de ceux des enfants non obligés. Il était donc logique de
penser que, les faits s’étant ainsi accomplis, et le notaire, en dressant
l’acte de liquidation, ayant servi l’intérêt commun des créan(1) 
Trib. de Condom, 24 novembre 1864. (S. V., 1865, 2, 350.) — Cass., 5 avril
1865. (S. V, 1865,1, 375.) — Contra ;Pau, 12 mai 1863. (S.V.. 1863, 2, 197.) (2) Douai, 31 mai 1836. - Cass., 14 avril 1853. (S. V., 1863, 1, 246.) — Liège,
24 juillet 1S58. (Monit. du not. belge, 1858, p. 249.) — Dutruc, Partage de
suce, n* 54.CHAPITRE HUITIÈME. 821
ci ers, les frais qu’il avait exposés devaient être considérés comme
privilégiés.

Le comité général des notaires, dans sa sollicitude pour tout ce
qui touche aux intérêts du notariat, avait, par suite, appuyé le
pourvoi contre le jugement du tribunal de Nogent-sur-Seine ; mais
le pourvoi lut rejeté par la Cour de cassation, le 24 juin 1867 (1).
Cette doctrine est fâcheuse, et, si la jurisprudence entrait définitivement
dans cette voie de rigueurs, nous croyons qu’elle servirait
mal l’intérêt public ; car ce n’est pas sans motifs que le
législateur a entouré d’une faveur particulière le recouvrement de
ces frais et émoluments, qu’il a dénommés frais de justice. « Les
actes qui y donnent lieu, dit Rérny, tiennent principalement à
la juridiction contentieuse. Les parties qu’ils intéressent sont
presque toujours dans une situation embarrassée et difficile. La
justice force, pour ainsi dire, l’officier public à prêter son minis« 
1ère, lui prescrit des formalités plus rigoureuses que dans les
' « actes volontaires et l’oblige, sans réplique, à faire l’avance des
droits souvent considérables que ces actes occasionnent. » Si
donc les tribunaux, persistant dans une interprétation par trop
judaïque de la loi, déniaient à ces mêmes officiers la compensation
que l’article 2101 a voulu établir en leur faveur, les notaires n’auraient
plus qu’une ressource : exiger une consignation préalable
des parties ou refuser leur ministère, et ce mode de procéder serait
assurément plus préjudiciable aux créanciers que les frais dont la
jurisprudence conteste le prélèvement.

Un auteur, M. Michaux (2) , voudrait même que les frais de tout
partage amiable, s’il a profité à la masse commune des créanciers,
puissent être considérés comme privilégiés. Nous croyons qu’il est
dans le vrai, puisque tous les commentateurs reconnaissent qu’il
n’est pas nécessaire que les frais aient été faits devant le tribunal,
pour jouir du bénéfice de l’article 2101. Mais comment faire
accepter cette doctrine par la jurisprudence ? L’article 2101 appelle
nécessairement une réforme du législateur.

En terminant sur ce point, nous ferons remarquer, avec M. Paul
Pont, qu’il est encore une circonstance où, bien que Le notaire n’ait
(1) J. du not., 1867, n° 2169.(2) Traité des liquidations et partages, n° 2855 et suiv.822 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
contre les parties, pour le paiement de ses frais, que l’action personnelle
ordinaire, il peut acquérir le bénéfice d’une collocation
privilégiée. Nous voulons parler du cas où, après vente, le débiteui
a revendu l’immeuble acquis ou bien a été exproprié, et où il s’agit
de faire la distribution du prix de cet immeuble. Si les frais du
contrat de vente sont encore dus au notaire, ce dernier ne pourrait,
sans aucun doute, se présenter à l’ordre et y réclamer, de
son chef, une collocation privilégiée, pour ces frais. Mais il peut se
présenter comme exerçant, en vertu de l’article 1166 du Code civil,
les droits du vendeur qui, par une application (qu’on ne conteste
plus aujourd’hui) de l’article 2002, est aussi son débiteur, et même
son débiteur solidaire ; il doit alors être colloque comme le vendeur
lui-même, soit directement, si le vendeur ne demande pas
collocation pour les frais, soit en sous-ordre, si les frais se trouvent
compris dans la collocation du vendeur. La doctrine est à peu près
unanime (1).

La jurisprudence se prononce de plus en plus favorablement à
cet égard (2).

Le dernier arrêt rendu sur la question (3) décide même que le
privilège des frais et loyaux coûts de contrat existe en faveur du
vendeur, quelle que soit l’époque à laquelle il a payé ces frais ;
qu’il existerait même, s’il ne les avait pas payés ; car il suffit,
pour qu’il puisse réclamer une collocation privilégiée, qu’il soit
exposé à les payer, ou, comme dans l’espèce jugée par la cour, que
« le paiement lui soit imposé par une demande de collocation
en sous-ordre formée par le notaire ; car la raison qui fait
admettre le privilège, pour le cas où le paiement des frais et
(1) Paul Pont, Priv. et hyp., t. I°\ n° 196. — Troplong, Priv. et hyp., t. I",
11° 220. — Grenier, Des hypotJièques, t. 11, n° 384. — Rolland de Villargues,
V° Honor., n° 252. — Mourlon, loc. cit., n° 161. — Dict. du not. V° Privilège,
n° 229. — Aubry et Rau, Droit civil, t. III, 4° édit.. | 263, p. 167. — Lefebvre,
J. du not-, 1863, n" 1777,1784, 1841 ; 1874, n° 2737. — Contra : Duranton. Droit
civil, t. XIX, n° 162 ; — Persil_, Des hypoth., art. 2103, § 1" ; — Dalloz, v° Privilège,
n° 424 ; — Martou, Priv. et hyp., t. II, n°554.(2) Limoges, 9 janvier 1841. (S. V., 1842, 2, 270.) — Bordeaux, 6 janvier 1844.
(S. V., 1844, 2, 246.) - Metz, 21 décembre 1859. (S. V., 1860. 2, 253.) - Cass.,
1°' avril 1863. (S. V-, 1863, 1, 239.) - Cass. (ch. civ.) , IE" décembre 1863. (S. V.,
1864, 1, 46.) — L*on, 23 mars 1865. (S. V., 1866. 2, 92.) — J. du not., 10 août
1S55. — Nîmes, 14 décembre 1872. (J. du not., 1S74, n° 2737.) (3) Nîmes, 14 décembre 1872.CHAPITRE HUITIÈME. 823
« loj^aux coûts des actes a été antérieurement opéré, se rencontre
aussi dans la circonstance, et la décision doit, par suite, être la
' « même. »

De la même façon et pour les mêmes motifs, nous pensons que
le notaire qui aurait reçu un acte de prêt (obligation, transport,
quittancesubrogative, ouverture de crédit, etc.) , pourrait obtenir,
sur les biens du débiteur, une collocation hypothécaire pour le
montant des frais du titre de créance, qui sont un accessoire de
cette créance. Mais, à la différence de ceux dont nous parlions au
numéro qui précède, ces frais ne sont conservés qu’autant que
l’inscription en fait mention et en indique le montant ou l’évaluation
approximative (1).

Section V. — De la prescription des frais dus aux notaires.

Dans notre ancienne] urisprudence, dit Rolland de Villargues (2) ,
il n’existait sur ce point aucune.règle uniforme ; ainsi, la prescription
était d’un an en Provence (3) , de deux ans au Parlement de
Grenoble (4) et en Flandre, de cinq ans en Languedoc (5) et au
Parlement de Dijon (6). Au Parlement de Paris, le temps pendant
lequel les notaires pouvaient demander le paiement de leurs honoraires
n’était pas fixé ; il dépendait des circonstances et de l’arbitrage
du juge (7).

Loret (8) prétend que la prescription de deux ans, établie par
l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, est applicable à la demande
en remboursement des droits d’enregistrement avancés par
les notaires. Mais les prescriptions ne peuvent s’établir par analogie.
L’article 61 ne s’occupe que de la prescription établie en
faveur du fisc ou contre lui, et nullement de la prescription entre
le notaire et les parties ; il est donc inapplicable au cas particulier
qui nous occupe.
(1) Aubry etRau, t. III, §274. - Pont, t. II, n" 991.(2) V° Honoraires, n° 310.(3) Ordon. d’octobre 1535, chap. XVIII, art. 13.(4) Arrêt du 17 mai 1607.(5) Ordon. du 28 décembre 1490, art, 27.(6) Arrêt du 17 juin 16S9.(7) Brillon, Rép. de jurisp. V° Honoraire. — Jousse, Justice civile, t. II,
p. 489. — Rolland de Villargues, Code du not., p. 118, 123, 232,(8) Eléments de la, science notariale, 1.1", p. 492.824 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Il n’existe, du reste, dans notre droit actuel, aucune disposition
de loi relative à la prescription des déboursés et honoraires. La
prescription de deux ans établie par l’article 2273, C. C, pour les
frais et salaires dus aux avoués, ne saurait être étendue aux notaires,
comme on peut l’induire de deux arrêts de cassation des
18 mars 1818 et 22 juillet 1835, et comme l’enseigne la doctrine (]).

Il faut donc appliquer les principes de droit commun et dire que
les déboursés et honoraires des notaires ne se prescrivent que par
trente ans (2).

Nous examinerons bientôt s’il n’y aurait pas utilité à réduire la
durée de cette prescription.

DEUXIEME PARTIE.
DES DROITS DES CLIENTS CONTRE LE NOTAIRE,
Section I". — Des principes édictés par la loi du 25 ventôse an XI,

Avant la jurisprudence qu’a inaugurée l’arrêt de cassation du
1er décembre 1841, les droits des parties contre le notaire, soit au
point de voie de la taxe, soit au point de vue de la restitution possible
des honoraires excessifs, n’étaient pas les mêmes, selon qu’il
y avait eu ou non règlement amiable entre elles et l’officier public.
Il n’en est plus ainsi aujourd’hui, et les principes sagement protecteurs
de la loi de ventôse ont été remplacés par des théories
ultrà-conservatrices que le législateur de 1803 aurait certainement
désavouées. Nous ne craignons pas de le dire hautement : on a dénaturé
sa pensée, bouleversé sa doctrine, détruit son oeuvre. Là
où il avait voulu créer l’accord, la confiance, la paix, on a appelé
(1) Ed. Clerc, t. I'", 11° 726. — Merlin, Rép. V° Prescription, section II, §§ 5
et 9. —Troplong, Prescrip., n° 984. — Duranton, Droit civil, n° 411. — Rolland
de Villargues. V° Honoraires, n° 309. — Bioche et Goujet. V° Notaire, n° 64. —
Fons, p. 302, n° 7. — Codes annotés de Gilbert, art. 2273.(2) Art. 2262, C. C. — Annales du not., t. VIII, p. 128. — Rémy, p. 181. —
Vernet, p. 114. — Augan, p. 210. — Bict. du not. V° Honoraires, 11° 408. —
Fons, loc. cit. — Dalloz, Rép. V'" Notaire, n° 524. — Ed. Clerc, n° 726. —
Rutgeerts, t. II, n° 1209. — Bastiné, Cours de notariat, 11° 310. — Dalloz, Codes
annotés, art. 2273, n° 18. — Jurisp. gén. V° Prescription, n° 1034.CHAPITRE HUITIÈME. 825
la défiance, semé la discorde et recueilli la guerre. Cette mission,
souverainement conciliatrice, que le notaire était appelé à remplir,
a été peu à peu rendue impossible. On est entré là aussi dans ce
système déplorable de tutelle universelle qui consiste à croire qu’en
politique, en religion et dans les affaires de la vie civile, le maire,
le curé et le juge sont et doivent être les seuls agents du salut
public ; que les hommes sont des enfants inexpérimentés qu’il faut
protéger, au besoin malgré eux, contre les influences et les abus
d’autorité de certains officiers publics. Et, dans ce but, on n’a pas
craint d’attenter à ce grand et salutaire principe que le législateur
a pourtant écrit dans l’article 1133 de notre Code civil, la liberté
des conventions ! On n’a pas craint d’humilier une corporation honorable,
à laquelle la considération publique est indispensable, qui
ne peut vivre sans elle, et de la placer et maintenir sous le coup
d’une suspicion permanente de cupidité et d’exaction !

Mais, avant d’étudier les conséquences de cette législation nouvelle,
nous devons remonter dans le passé et rechercher les principes
consacrés par la loi de ventôse ; le simple exposé de ces
principes sera, d’ailleurs, la meilleure et la plus énergique réfutation
que nous puissions opposer aux errements de la jurisprudence
moderne.

Le législateur de l’an XI, tous les travaux préparatoires de la
loi l’attestent avec évidence, a voulu faire du notariat une grande
institution sociale. Dans ce but, il a fait des notaires des fonctionnaires
publics et des délégués immédiats de la puissance souveraine.
Et, pour mieux marquer la place honorable et indépendante
que' devait occuper le notariat, dans l’oeuvre générale d’organisation,
le conseiller d’État Real, dans son exposé des motifs, le présentait
comme une quatrième institution nécessaire, à côté des
fonctionnaires chargés du maintien de l’ordre moral, les juges
aux divers degrés, les juges de paix et le clergé.

Qu’on parcoure les travaux préliminaires dont nous parlions
tout à l’heure, l’exposé des motifs de la loi, le rapport du tribun
Favard de Langlade ou le discours de Jaubert, on trouvera, partout
et à chaque page, la preuve que le législateur a voulu placer le
notariat au-dessus des professions ordinaires et l’entourer de l’estime
et de la considération publiques.

« Si je ne me trompe, disait Favard de Langlade, le notaire, qui
826 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
est le confident de toutes les pensées de ses concitoyens, qui est le
régulateur des engagements qu’ils veulent contracter, qui donne,
par son caractère, la sanction pratique à toutes les lois," remplit
une magistrature qui se présente à mon esprit comme la clef de
l’édifice social… Le notaire exerce une partie de l’autorité de la
justice ; ce qu’il écrit fait la loi des parties. Aussi on ne saurait
trop faire pour environner les notaires de toute la dignité qui
commande et inspire la confiance. »

Dans cette situation, pouvait-on donner un exemple plus éclatant
de cette haute confiance qu’on réclamait pour les notaires,
que d’accorder à ces officiers publics le droit d’être eux-mêmes les
premiers appréciateurs de leur travail et de s’entendre avec les
parties sur les émoluments qui leur seraient dus ? C’est ce que le
législateur a voulu, et ce droit, qui honorait singulièrement la corporation,
fut écrit dans l’article51 delà loi de ventôse, ainsi conçu :
« Les honoraires et vacations des notaires sont réglés à l’amiable
entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la rési« 
dence du notaire, sur l’avis de la chambre et sur simple mémoire
« sans frais. »

On peut donc dire que cette disposition, selon l’expression de
M. Rolland de Villargues, tient aux bases mêmes de l’institution.
En tout cas, rien de plus simple et de plus clair que le texte de cet
article': le notaire et les parties fixent d’accord le chiffre de la
rémunération. S’ils ne peuvent pas s’entendre, s’il y a contestation,
le tribunal alors intervient, et, avant de se prononcer, il est
tenu de prendre l’avis de la chambre des notaires.

Mais cette intervention du tribunal ne devait être recevable
qu’en cas de contestation, c’est-à-dire en l’absence de tout règlement
amiable. Et si, en vertu de l’article 51 de la loi de ventôse,
les honoraires d’un acte avaient été fixés et réglés à l’amiable
entre le notaire et le client, ce dernier ne pouvait plus ultérieurement
attaquer le règlement comme excessif et provoquer l’intervention
du tribunal, à moins qu’il n’y eût eu dol.

La cour de Paris le jugeait ainsi le 21 avril 1806, et personne ne
contestait que tel ne fût bien l’esprit de la loi (1).
(1) Favard de Langjade, Rép. V° Honor., p. 502, n° 9. — Serieys. V° Honoraires.
— Annales du not., t. V, 9, p. 343. — Jurisp. dit not., t. I". n° 174.
— Réniy, passim.CHAPITRE HUITIÈME. 827
Voici l’espèce soumise à la cour de Paris :

En vertu d’une convention arrêtée entre le fondé de pouvoirs du
client et le notaire, les honoraires de ce dernier avaient été réglés
à siûi centimes et demi par franc. Deux domaines furent vendus
moyennant un prix total de 128,835 francs, ce qui produisait, pour
les honoraires du notaire, 8,374 fr. 27 c. Cette rétribution parut
excessive. La chambre de discipline et le tribunal civil la réduisirent
à la somme de 3,205 francs, soit à deux centimes et demi
par franc. Mais le notaire se pourvut devant la cour d’appel de
Paris, qui annula la taxe : « Attendu que la loi du 25 ventôse an XI
n’autorise la, tao:e que dans le cas où il n’existe pas de con« 
veniion entre les notaires et les parties, et que, dans l’espèce,
« il y a eu convention entre le notaire et le mandataire, investi à
cet égard de pouvoirs suffisants (1) … »

Le règlement amiable liait donc irrévocablement les parties.
C’était un contrat ; et la loi de ventôse, comme le disait M. Dupin,
avait fait, en cela, une chose sage. Elle n’avait fait d’abord que
confirmer des usages anciennement et généralement suivis, qui
permettaient aux notaires de « prendre salaire des parties pour
s’entretenir en servant le public (2). ■>>

Puis, quoi de plus naturel, en effet, que de laisser aux parties
intéressées le soin de régler elles-mêmes les honoraires qu’elles
peuvent devoir ? Ne sont-elles pas les meilleurs juges des difficultés
qu’une affaire a pu présenter, des soins, des démarches qu’elle a
occasionnés, de l’importance, en un mot, du service qu’elles réclament
 ? « On a toujours laissé, disait Réniy, la faculté aux notaires
et aux parties de régler les émoluments entre eux, et il est certain
qu’on doit la leur laisser, parce qu’il n’y a véritablement qu’eux
qui puissent apprécier les peines du notaire dans les actes et fonctions
soumis à l’honoraire, tout comme les circonstances qui concourent
à sa fixation (3). »

D’un autre côté, le système de la loi de ventôse n’était-il donc
pas suffisamment efficace ? N’offrait-il pas aux parties, comme aux
(1) S. V., C. N.. t. II, à la date de l’arrêt.(2) Loyseau, n° 26. — Ordon de juillet 1304, art. 7. — Oidon. du 1" avril
1315, art. 18 ; d’octobre 1485 ; de juillet 1580. etc.. — Loi du 6 octobre 1791,
sect. II, art. 6. — Resol. du 23 fructidor an VIII, art. 97.(3) Tarif des notaires,-p. 48 et 49.828 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
notaires, toutes les garanties utiles de justice et d’impartialité ? On
n’en avait pas douté jusqu’en 1841, et voici comment s’expliquait
encore sur ce point, en 1829, un illustre jurisconsulte : « D’après
la loi de ventôse, dit-il, trois éléments de taxe : 1° la convention
des intéressés ; 2° l’avis de la chambre ; 3° l’arbitrage des magistrats.


« Ces trois moyens sont également efficaces.

« Et d’abord la convention. Qu’y a-t-il de plus naturel que de
suivre ce dont les parties elles-mêmes sont convenues ? Notaires de
Paris, vous ne voulez pas pour 500 francs ? Je vais à Belleville, à
Sèvres, à Saint-Denis, et je ferai faire mon acte pour cinquante
écus. La convention fait tout : volenli non fit injuria.

« A-t-on négligé de s’expliquer d’avance sur les honoraires ?
l’acte une fois fait, le notaire se montre-t-il trop exigeant ? on a
recours à la chambre de discipline.

« Je sais bien qu’on objecte que les chambres ont elles-mêmes
intérêt à fixer les honoraires à un taux élevé, parce que la décision
portée pour un notaire profite ensuite à tous les autres. Je ne
conteste pas que cela n’ait pu arriver quelquefois. Mais on ne peut
nier non plus que ces chambres montrent habituellement beaucoup
de délicatesse et quelquefois même une excessive sévérité ; car, il
faut bien le dire aussi, à côté de l’esprit de corps qu’on redoute se
trouve quelquefois, surtout dans les petites localités, la jalousie de
métier, qui excite merveilleusement toutes les médiocrités à se
grouper contre un notaire qui a la vogue, s’il arrive que ce notaire
leur soit déféré par une partie mécontente et qui se prétend lésée.

« Dans tous les cas, l’avis de la chambre n’a rien de définitif, et
la justice est là pour prononcer en dernier ressort. »

On le voit, la doctrine et la jurisprudence étaient bien d’accord
sur l’interprétation qu’il fallait donner aux dispositions de l’article
51 de la loi de ventôse (1).

Quatre ans après la promulgation de cette loi paraissent les
décrets du 15 février 1807. Le premier de ces décrets, le plus important
et le seul qui nous intéresse, est relatif aux frais et dépens.
Les sept derniers articles (168 à 175) sont consacrés aux notaires.
(1) M. Ménager, dans son étude sur le règlement amiable, a bien fait ressortir
le sens qui s’attachait nécessairement à l’article 51 de la loi de ventôse.CHAPITRE HUITIÈME. 829
L’article 168 alloue des honoraires de vacation pour tous les
actes de la juridiction contentieuse attribués aux notaires par le
Gode civil et par le Code de procédure, tels que les compulsoire's,
les actes respectueux, les inventaires, etc..

L’article 169 porte que dans les cas où il est alloué des vacations
aux notaires, il ne leur est rien taxé pour les minutes de leurs
procès-verbaux.

L’article 170 fixe le taux des frais de voyage et de déplacement.

L’article 171 décide que les partages et liquidations judiciaires
seront rémunérés par vacations.

L’article 172 attribue aux notaires les remises proportionnelles
accordées aux avoués en cas de renvoi de ventes d’immeubles par
commission de partie.

L’article 173, dont le texte a soulevé depuis tant de controverses,
est ainsi conçu :

« Tous les autres actes du ministère des notaires, notamment
les partages et ventes volontaires qui auront lieu par-devant
eux, seront taxés par le président du tribunal de première in« 
stance de leur arrondissement, suivant la nature et les difficultés
« que leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements qui
lui seront fournis par les notaires et les parties. »

Quelle fut l’influence de ce décret ?

Vit-on alors, dans son texte, l’abrogation de l’article 51 de la
loi de ventôse ? Ou bien la jurisprudence, comme la pratique notariale,
conciliant aisément les deux dispositions, crurent-elles devoir
les appliquer l’une et l’autre, selon les circonstances ? En un
mot, quelle situation fut faite au notariat par l’article 173 du décret
de 1807 ? C’est ce qu’il nous faut maintenant rechercher.

Le premier document qui s’offre à nous est un arrêt rendu par
la cour d’Orléans, le 13 avril 1809 (1) , dans les circonstances suivantes
:
Me Serreau, notaire à Méréville, avait été chargé de vendre un
domaine considérable, dont les propriétaires essaj^aient en vain,
depuis plusieurs années, de se défaire. Après beaucoup de soins, de
démarches et de nombreux V03rages à Paris, dans l’intérêt de ses
clients, il parvint enfin à leur trouver un acquéreur, et la vente
(1) Annales du nfit., t. IX, p, 343.830 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
de la propriété fut réalisée moyennant un prix total de 150,000
francs. Dans le contrat même, les émoluments du notaire furent
fixés à 5 p. 100 du prix et payés d’après cette convention.

Plus tard, les parties se repentirent d’avoir paj-é au notaire des
honoraires aussi élevés ; elles réclamèrent et le dénoncèrent au
grand-juge, ministre de la justice. Mais ces plaintes n’ayant point
eu de succès, elles l’attaquèrent devant les tribunaux.

L’affaire vint, tout d’abord, devant le tribunal d’Étampes, qui,
le 16 août 1808, rejeta les prétentions des sieur et dame Bellot,
demandeurs :

« Considérant, disaient les premiers juges, que l’article 51 delà
loi du 25 ventôse an XI, concernant l’organisation du notariat,
n’autorise la taxe des honoraires que dans le cas où ils n’auraient
pas été réglés à l’amiable entre eux et les parties ; que, dans l’espèce,
les honoraires du notaire Serreau ont été préalablement réglés
à l’amiable, entre lui, le sieur Bellot, vendeur, et le sieur
Desbergères, acquéreur, puisque le contrat renferme une convention
particulière entre Bellot et Desbergères, relative à la fixation
de ces honoraires et au paiement ; que la clause qui contient cette
convention est licite, et que le notaire qui l’a rédigée n’a pas plus
stipulé en son nom que dans le reste du contrat ; considérant que
ces honoraires ne pouvaient pas être plus justement appréciés et
de meilleure foi que par les parties contractantes elles-mêmes, qui
avaient connu les démarches et les soins du notaire, et qui ont pu
même, à l’égard du sieur Bellot, les regarder comme ayant fait
partie du prix de la vente, etc… »

Le sieur Bellot interjeta appel de ce jugement ; il prétendait que
la somme exigée pour les frais de contrat était excessive et constituait
une véritable exaction (la propriété était alors vendue et la
reconnaissance du client est toujours en raison directe du besoin
qu’il a de son notaire)  ; il ajoutait que la loi avait délégué aux tribunaux
le droit de taxer en tous cas les actes des notaires.

Mais la cour confirma, le 13 avril 1809, le jugement du tribunal
d’Étampes en ces termes : « Considérant que les honoraires dus au
notaire Serreau pour la rédaction du contrat de vente du domaine
d’Auvilliers, minute,-grosse et expédition, ainsi que le prix des
peines, soins, voyages, vacations, conférences et autres frais et
faux frais de ladite vente, ont été convenus, réglés et fixés à
CHAPITRE HUITIÈME, 831
« l’amiable entre lui, le vendeur et l’acquéreur, adoptant, en outre,
les motifs des premiers juges, etc.. (1). »

On le voit, la jurisprudence ne supposait même pas, deux ans
après les décrets de 1807, que l’article 173 ait apporté la moindre
modification au droit des notaires de s’entendre à l’amiable avec
leurs clients sur la quotité de leurs honoraires. L’article 51 de la
loi de ventôse conservait donc toute son autorité, et la décision en
date du 13 septembre 1819, émanée du ministre de la justice, « de
celui-là même qui fut l’auteur des décrets de 1807, » bien que
relative à une question de procédure (2) , ne peut que confirmer
cette opinion, puisque le ministre constate, d’une façon absolue et
positive, que la jurisprudence est toujours fixée par les dispositions
de l’article 51 de la loi de ventôse.

Le 10 juin 1822, le ministre de la justice, consulté par M. le procureur
général de la cour de Bourges sur plusieurs difficultés relatives
aux honoraires des notaires, et notamment sur l’autorité de
l’article 51 de la loi de ventôse , répondait : « Quant à la seconde
question, elle a été plusieurs fois soumise à mon ministère, et il a
été toujours décidé que l’article 173 du tarif 'n’a point a,brogê,
mais qu’il a, seulement modifié l’article 51 de la loi du 25 ventôse
an XL, en chargeant le président du tribunal de la taxe, et
que cette modification n’exclut pas l’avis préalable de la chambre
des notaires. Cet avis ne peut que contribuer à éclairer le juge
taxateur sur les difficultés, et il a, de plus, l’avantage de mettre
les parties à même de contredire les 'demandes qui sont faites à cet
égard. »

Cette doctrine, si nettement formulée, continuait, du reste, à
inspirer les décisions des tribunaux et des cours d’appel.

Le 6 mars 1820, Me Ragon, notaire àPontoise, présente au sieur
Perrot, son client, un compte de ses honoraires, que ce dernier
approuve et signe. La gestion du notaire continue, mais des difficultés
s’élèvent entre le mandant et le mandataire. Me Ragon signifie
alors au sieur Perrot un compte général de ses honoraires et
porte, comme article désormais à l’abri de tonte contestation, le .
règlement fait à, l’amiable le 6 mars 1820.
(1) S. V., C. N., t. III, p. 52 et 53.(2) Voir Code du notariat, p. 382.832 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Le sieur Perrot demande, au contraire, que tous les honoraires
du notaire, même ceux antérieurs au règlement amiable de 1820,
soient soumis à la* taxe.

Le 28 mars 1822, jugement du tribunal de Pontoise, ainsi conçu :
« Attendu que les honoraires ont été volontairement et à l’amiable
fixés, par les parties, dans le compte de 1820, et que la loi du
25 ventôse on XI, concernant l’organisation du notariat, n’au« 
iorise la taxe, en justice, des honoraires des notaires que
« dans le cas où ils n’auraient pas été fio ;ès à l’amiable entre
eux et les poxties, déclare régulier, etc… »

Appel de la part du sieur Perrot. Il soutenait devant la cour de
Paris que, depuis le décret de d807, la taxe était la seule voie
légale de faire fixer les honoraires des notaires ; qu’à la vérité, les
parties peuvent, si elles le jugent convenable, les régler aimablement
 ; mais qu’un règlement semblable n’est pas obligatoire, en ce
sens qu’elles ne puissent plus recourir à la voie de la taxe établie
par la loi, non seulement dans l’intérêt des clients, mais aussi dans
l’intérêt de Vordre public, qui se trouverait compromis, si des officiers
que la loi investit d’une grande confiance, et dont la moralité
doit être à l’abri de tout soupçon, pouvaient exiger des honoraires
exorbitants et se faire un titre contre leurs clients des règlements
surpris à leur bonne foi.

La cour de Paris, le 4 décembre 1822, adopta les motifs des premiers
juges et mit l’appellation à néant (1).

Le 9 mai 1823, la cour d’Amiens proclamait l’exactitude des
mêmes principes et la force des règlements amiables faits en vertu
de l’article 51 de la loi de ventôse, et cette décision a d’autant plus
de poids, dans notre cause, que la demande de taxe portait sur des
honoraires fixés par le tarif et, par suite, nécessairement soumis
à la taxe. La cour prit soin de distinguer entre les honoraires non
établis par la loi et ceux réglés par les décrets de 1807 : « Attendu,
dit-elle, que les actes du sieur Portebois ont eu lieu sous l’em« 
pire de la loi de ventôse an XI et celle du 16 février 1807 ; qu’a« 
vant cette dernière loi, il n’existait point de tarifs pour les actes
« des notaires, et leurs honoraires pouvaient être réglés amiable« 
ment entre les notaires et les parties ; mais que depuis la loi de

(1) s. V., c N,, t. vu, p. 132 ê
CHAPITRE HUITIÈME. 833
« 1807, il n’y avait pas lieu de faire des règlements amiables
 SUR LES HONORAIRES FIXES PAR LE TARIF ; que le sieur Portebois a
dû ne rien exiger au delà de ces honoraires, quant aux actes et
ouo: vacations prévus p>or cette loi (1) … »

Yoilà donc la jurisprudence qui se précise : l’article 51 est toujours
applicable ; le client et le notaire peuvent, même depuis les
décrets de 1807, se lier irrévocablement par toute convention amiable
sincèrement conclue ; mais cependant ce droit de régler aimablement
les honoraires a ses limites, il ne peut avoir pour objet
les actes qui ont été tarifés par le décret de 1807. Pour ceux-ci, la
loi est la règle, et les parties, comme le notaire, doivent s’y soumettre
absolument.

C’est ce qu’expliquait fort justement Rolland de Villargues dans
la première édition de son Répertoire de jurisprudence, publiée
en 1831. Après avoir fortement établi et justifié le principe écrit
par le législateur dans l’article 51, il écrivait : « Une fois réglés
ou payés, les honoraires ne sont plus sujets à réduction, et toute
réclamation à cet égard est absolument interdite aux parties. Cela
est évident, même dans le cas où il y a eu paiement sans taxe préalable,
car le paiement suppose nécessairement un règlement amiable
entre les notaire et les parties. Cependant, ajoutait-il, la faculté
de régler les honoraires aimablement reçoit une limitation, quant
aux actes qui tiennent à la juridiction contentieuse et dont le tarif
contient la taxe (2). »

Dans la deuxième édition du Dictionnaire du notariat, parue
en 1824, les auteurs de cet important ouvrage s’expriment de la
même manière et ne laissent place à aucun doute sur l’interprétation
que la doctrine contemporaine donnait aux dispositions des
articles 51 de la loi de ventôse et 173 du décret de 1807 (3)  :

« Lorsque les honoraires d’un notaire ont été fixés et convenus
à l’amiable entre lui et les parties, celles-ci pem ent-elles ultérieurement
attaquer cette fixation comme excessive et provoquer la
taxe ? Il faut distinguer entre les actes volontaires et ceux qui
sont compris dans le tarif.
(1) S. V., C. N., t. VI, p. 209, 210.(2) V° Honoraires, n" 12, 29 et 32. — Consult. dans le même sens Gagneraux,
t. II, p. 109, n° 66.(3) V° Honoraires, n° 14.53 <t834 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Si, pour ces derniers actes, les notaires recevaient des honoraires
plus forts que ceux qui sont alloués par le tarif, ils ne seraient
excusables sous aucun prétexte que ce soit. L’article 174 du
Code pénal défend aux fonctionnaires et officiers publics, sous les
peines graves qu’il établit, non seulement d’exiger, mais même de
recevoir ce qu’ils sauraient excéder ce qui leur était dû.

« Mais lorsqu’il s’agit d’autres actes que ceux compris dans le
tarif, rien ne s’oppose à ce que le notaire et ses clients traitent, à
l’amiable, de la quotité des honoraires dus au premier. Une telle
convention n’a rien que de licite. Aussi la loi du 25 ventôse an XI,
article 51, n’autorise les tribunaux à régler les honoraires des notaires
que dans l’irypothèse où il ne serait intervenu entre eux et
leurs clients aucune convention à cet égard. Si donc il existe un
traité, il doit recevoir S07i exécution, et aucun prétexte, hors
celui du dol et de la fraude, ne saurait l’anéantir ni y porter aucune
atteinte.

« Cette opinion a été consacrée par un grand nombre de décisions
uniformes de cours royales… »

Une autre circulaire du garde des sceaux, du 14 septembre 1828,
adressée au procureur général de la cour de Bourges, qui lui demandait
s’il devait autoriser le ministère public à examiner et
approuver les conventions relatives aux honoraires que les parties
allouaient volontairement aux notaires chargés des ventes de
meubles, se prononçait encore formellement dans le même sens :
« Malgré le motif louable qui vous a fait prendre cette détermina<c
tion, y est-il dit, je ne puis donner mon assentiment. Le minis« 
tère public ne peut s’immiscer en rien dans les conventions particulières,
qui n’ont pas, d’ailleurs, besoin d’être autorisées,
« lorsqu’elles ont été librement consenties entre personnes capables
de disposer de leurs droits, et qu’elles ne sont contraires ni à
l’ordre public ni aux bonnes moeurs (1). »
(1) Dalloz, Rép. V° Notaire, 11° 513. — On entrevoit déjà, dans cette circu »
laire, les inquiétudes que donnait à la magistrature l’indépendance des notaires
et les tentatives qu’elle ne s’est point lassée de renouveler pour l’enchaîner.
Ces tendances se manifesteront progressivement, dans tous les arrêts postérieurs,
jusqu’à ce qu’elles se soient définitivement affirmées, comme une nécessité
d’ordre public, et aient pris la place de la loi dans l’arrêt de cassation
du 1" décembre 1841. C’est ainsi qu’on décide d’abord que la partie, qui paie
volontairement et sans réserve les frais d’acte qui lui sont demandes par unCHAPITRE HUITIÈME. 835
La Cour de" cassation elle-même vint bientôt fortifier de son autorité
souveraine la jurisprudence des tribunaux et "dés cours
d’appel.

En 1823, Me Holdes avait vendu, par adjudication volontaire,
des bois appartenant aux héritiers Florimont, moyennant 79,800
francs. Il avait été dit, dans le cahier des charges, que l’adjudicataire
paierait les honoraires du notaire au taux fixé par le tarif de 1807.
Mais par acte sous-seing privé, postérieur à l’adjudication, les vendeurs
et les acquéreurs portèrent ces honoraires à 75 p. 100, et
c’est sur ce pied qu’ils furent effectivement payés à M8 Holdes.

Plus tard, plusieurs acquéreurs voulurent faire restituer au notaire
ce qu’ils avaient payé en sus du taux fixé par le tarif légal,
et le 23 décembre 1823 le tribunal de Bel fort, faisant droit à leurs
réclamations, condamna Me Holdes a restituer 314 fr. 38 c.

Mais notre confrère se pourvut en cassation, et le 17 novembre
1829 la Cour suprême cassa le jugement du tribunal par les motifs
suivants :

« Vu l’article 51 de la loi de ventôse an XI, contenant organisa« 
tion du notariat ; considérant que la faculté accordée par cet
« article aux notaires et aux parties de régler entre eux, à l’amia« 
ble, les honoraires et vacations des notaires, n’est soumise à
« aucune 'restriction ; que, conséquent nient, le demandeur et les
défaillants ont pu valablement, par l’acte du 6 juin 1823, renon« 
cer et déroger à la clause du cahier des charges qui avait fixé les
« honoraires du notaire d’après le tarif, et convenir entre eux d’un
prix différent ; considérant, d’ailleurs, que la loi précitée ne
notaire, ne se rend pas non recevable à exiger la restitution de ce que les honoraires
avaient d’excessif, si elle n’a pas connu, lors du paiement, la portion
affectée à ces honoraires, attendu qu’il appartient aux tribunaux de décider souverainement
s’il a existé une convention amiable entre les parties. (Cass., 19 janvier
1831. — Dalloz, 11° 514.) Un peu plus tard, on juge que la clause d’un acte
notarié qui fixe les honoraires du notaire est illégale, même lorsqu’elle a lieu
avec le consentement des parties, qui sont toujours recevables à requérir la taxe.
(Paris,20 mai 1836. — Bourges, 19 avril 1839. — S. V., 1839 , 2, 371.) Enfin, on
proclame qu’il appartient, en tous cas. aux tribunaux de décider, à raison des
circonstances, s’il y a eu règlement amiable, obligatoire et librement consenti.
(Cass., 7 mai 1839. — S. V., 1S39, 1, 682.) De ce dernier arrêt à celui du 1" décembre
1841, il n’y a que la distance du fait au droit. Nous verrons bientôt
avec quelle absence de scrupules la distance a été franchie par les magistrats
de la Cour de cassation.836 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« permet aux tribunaux de s’immiscer dans celte matière
et de régler les honoraires et vacations des nota/ires que
lorsqu’il n’y a pas eu de règlement amiable et qu’ils ne pjeu« 
vent procéder à la taxe que sur l’avis de la, chambre, sur
« simples mémoires, sans frais ; d’où il résulte que le tribunal
civil de Belfort a violé l’article 51 de la loi de ventôse an XI, en
taxant, d’après le tarif des frais et dépens, les honoraires du de« 
mandeur, nonobstant le règlement amiable du 6 juin 1823 et le
« paiement volontaire qui en avait été la suite, etc.. (1). »

Le 27 mai 1829, la chambre civile de la Cour de cassation, sur
le rapport d’un autre conseiller, rendait dans le même sens un
nouvel arrêt (2).

Nous croyons avoir donné assez de preuves de l’état de la
jurisprudence antérieure à 1841 (3) , et nous terminerons nos citations
par un passage d’un jurisconsulte dont on ne peut discuter
l’autorité et les connaissances spéciales sur la matière, M. Favard
de Langlade :

« Commençons par observer, dit cet auteur, que le désir du législateur
a été que les honoraires des notaires soient réglés à l’amiable.
Eu mettant en première ligne le règlement amiable, le
législateur a suffisamment indiqué la considération dont il voulait
entourer les fonctions de notaire et la confiance qu’il jugeait nécessaire
de leur assurer. Ils doivent répondre à cet honorable
témoignage en se tenant dans les termes de la modération et de
la délicatesse qui caractérisent une aussi belle profession. Si la loi
leur offre le-moyen d’agir devant les tribunaux pour obtenir leur
paiement, il est de leur intérêt et de leur dignité même de n’y
avoir recours qu’avec la plus grande, circonspection.

« IX. — Lorsqu’en vertu de l’article 51 de la loi de ventôse an IX,
les honoraires d’un notaire, pour raison d’actes non compris
dam le tarif, ont été fixés et convenus à l’amiable entre les parti) 
S. V., C. N., t. IX, à sa date. — J. n., art. 6913.
(2) S. V., C. N., t. IX, 1, 301.(3) Nous pourrions encore citer et invoquer la décision ministérielle du 30 novembre
1829 (Code du not., p. 382)  : — les décisions des cours de Paris. 7 avril
1827 et 15 fe\rier 1837 (J. n., art. 9580)  : — Douai, 17 juin 1831 (Jurisp., art.
3135)  ; — du tribunal de Nogent-le-Rotrou, 24 décembre 1836 (J. n., art. 9541)  ;
— d’Apt, 15 mars 1839 (J. n., art. 10391)  ; — Montdidier, 20 mai 1838 {J. n.,
art. 10490 ; ; - Cass.. 10 avril 1827 et 19 janvier 1831.CHAPITRE HUITIÈME. 837
ties, il est évident que celles-ci ne peuvent plus ultérieurement
attaquer cette fixation comme excessive et provoquer la taxe,
à moins qu’il n’y ait eu dol ; c’est d’ailleurs ce quia été jugé, etc..

« X. — Si les parties et le notaire ne parviennent pas à se régler
entre eux sur la quotité des honoraires, la A'oie de la taxe est
ouverte. L’article 173 du tarif de 1807 porte en effet : « Tous autres
actes du ministère des notaires, etc.. »

« XIII. — Les honoraires qui ont été réglés par le tarif de 1807
ne tombent pas en convention ; les notaires ne peuvent rien exiger
ni recevoir au delà, sous des peines très graves (1). »

Ainsi parlait M. Favard de Langlade, qui avait été rapporteur
au Conseil des Cinq-Cents et au Tribunat des deux projets qui
aboutirent a la loi du25 ventôse ; qui était, lors de la publication de
son Répertoire de jurisprudence, président de la Cour de cassation,
et, par conséquent, mieux placé que personne pour connaître
l’esprit de la loi organique de l’an XI et du décret de 1807 ; Favard
de Langlade, à qui les questions de droit notarial étaient devenues
familières, par suite des études auxquelles il s’était livré et des documents
qu’il avait réunis sur ce sujet (2).

Après avoir pris connaissance des décisions judiciaires et des
solutions ministérielles que nous avons rapportées, après avoir
lu attentivement les interprétations si explicites, que nous avons
empruntées à des ouvrages tous contemporains d’une époque
où l’on devait être fixé sur l’esprit et le vrai sens des dispositions
de la loi de ventôse et des décrets de 1807, est-ii possible de
ne pas reconnaître l’exactitude des principes suivants ?

1° Avant le décret de 1807, l’article 51 de la loi de ventôse ne
permettait aux tribunaux de régler les honoraires des notaires
qu’autant qu’il n’y avait pas eu de règlement amiable, et le droit
accordé par cet article aux notaires et aux parties de se mettre
d’accord sur ce point n’était soumis à aucune espèce de restriction.

Après le décret de 1807, le droit de régler les honoraires à l’amiable
subsiste toujours, mais il est restreint aux actes de la juridiction
volontaire et ne peut s’appliquer aux actes de la juridiction
contentieuse prévus par les articles 168 et suivants du tarifs.
(1) Rép. de jurisp. V Honoraires, p. 501, 502.(2) Girardin, Étude sur la rémunéra.tàoïi des actes notariés.838 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
11° Avant le décret de 1807, s’il s’élève quelques contestations
sur la quotité des honoraires, entre les notaires et les parties, la
taxe doit être faite par le tribunal même de l’arrondissement du
notaire.

Après le décret, mais toujours en cas de désaccord, les parties
peuvent s’adresser au président du tribunal, qui est investi par
l’article 173 du droit de taxer les actes des notaires autres que
ceux prévus par le tarif.

Le décret de 1807 avait donc eu pour résultat de soustraire au
règlement amiable certains actes spécialement désignés et d’attribuer,
à défaut de règlement amiable, la taxe de tous les autres
actes au président du tribunal. Mais ses effets ne s’étendaient pas
au delà.

Ces vérités juridiques, affirmées par la jurisprudence, enseignées
par les jurisconsultes, paraissaient bien acquises et à l’abri de toutes
contestations. Cela dura pendant trente-huit ans.

Mais le 27 mai 1837, dans une affaire où il y avait eu cependant
règlement amiable des honoraires et même paiement réalisé par
les parties, le tribunal de Joigny rendit le jugement suivant, qui a
été le point de départ d’un revirement de j urispruclenee, qui restera
comme un des mystères les plus inexplicables de notre histoire
judiciaire :

« Considérant que les articles 171 et 173 du décret du 16 fé« 
Trier 1807 soumettent à la taxe du président tous les actes des
« notaires et notamment les comptes, partages et liquidations
d’une manière absolue ; que les parties peuvent toujours invoquer
cette disposition d’ordre public, et que l’acquiescement donné par
elles à la fixation réglée par l’officier ministériel et les paiements
faits en conséquence ne peuvent jamais être considérés que
comme provisoires et n’emportent pas renonciation au droit de
recourir à la taxe ; que si, sous l’empire de l’article 51 de la loi
du 25 ventôse an XI, en cas de règlement entre le notaire et les
parties, celles-ci étaient non recevables à réclamer l’intervention
des tribunaux, il n’en peut être de même depuis la promulgation
du décret de 1807 ; qu’en effet la loi du 25 ventôse n’avait soumis à
< aucun tarif, à aucune taxe légale les actes des notaires et en avait
« laissé la fixation sous l’empire du droit commun et à l’arbitrage
de ces officiers et des parties, et s’était bornée, en cas de contes-
CHAPITRE HUITIÈME. 839
« tation, à tracer un mode spécial et plus simple devant les tribu« 
naux ; que sous cette législation les conventions amiables des
« parties étant la règle, elles devaient leur tenir lieu de loi et de« 
vaient, contre toute réclamation, être une légitime fin de non« 
recevoir ;

« Mais que cet état de choses a été nécessairement changé par
l’intervention du décret du 16 février 1807 ; que, par ce décret,
le législateur, après avoir établi complètement ie droit civil
par la promulgation du Code civil et du Code de procédure, a
voulu aussi régler les droits et honoraires des officiers ministé« 
riels appelés à le mettre en action, et à proclamer, pour tous,
« la nécessité d’une fixation légale et l’obligation de s’y soumettre ;
qu’en présence de cette disposition générale et absolue, le règle« 
ment amiable entre les officiers et les parties n’a plus été qu’une
« exception volontaire de la part de celles-ci, et qui ne peut leur
interdire le recours aux magistrats, si elles veulent ensuite Fin« 
voquer ;

« Considérant qu’adapter cette exception à la nécessité de la
€ taxe serait en rendre la règle presque entièrement illusoire,
« parce que les officiers ministériels pourraient toujours pro« 
fiter du besoin qu’ont d’eux les parties pour s’y soustraire,
« en imposant leurs conditions à l’avance ; qu’aussi le décret
de 1807 a si peu entendu admettre ce règlement amiable comme
exception à l’application de ses dispositions, qu’à plusieurs
 reprises, il a formellement interdit à ces officiers d’y déro« 
ger par des conventions contraires ;

« Considérant que le décret du 16 février 1807 a entendu sournet« 
tre à ses règles les notaires, tout aussi expressément que les autres
« officiers ministériels, puisqu’il leur a consacré un chapitre tout
entier ; qu’on ne peut non plus pouvoir distinguer entre les di« 
vers actes des notaires et exempter de ses dispositions ceux pour
« lesquels il n’a pas établi de tarif spécial ; qu’en effet, si le législa« 
teur a compris que certains actes, d’après leur nature, ne pou« 
vaient pas être évalués avec certitude, et si, en conséquence, il
« n’en a point fixé le prix, il a montré qu’il ne voulait point les
soustraire à la règle d’une fixation légale, puisque, par une dis« 
position expresse, il les a soumis à la taxe, et par les ai'ticles 171
« et 173 a confié leur évaluation, dans chaque cas particulier, à
840 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.«  l’appréciation du juge - commissaire ou du président du tri« 
bunal ;
«  Considérant que les prohibitions faites par le décret aux ofii« 
tiers ministériels de déroger à ses dispositions, s’étendent aussi
« aux notaires aussi bien qu’aux avoués et huissiers et aux actes
non tarifés spécialement, comme à ceux qui le sont ; que si les
articles 129 et 151 qui contiennent ces prohibitions sont placés
dans d’autres chapitres que celui particulier aux notaires, cepen« 
dant ceux-ci sont nommés expressément dans l’article 151, et l’ar« 
ticle 171 se réfère nécessairement à cet article 151 pour les suc« 
cessions, comme l’article 172 se réfère aux articles 113 et 129
« pour les remises accordées en cas d’adjudication ; qu’ainsi les
prohibitions de cet article sont générales et sans exception ;

« Considérant que le législateur a dû. d’autant moins excepter le
notariat de.ces règles que lui-même avait proclamé que la pro« 
bité et la délicatesse doivent être l’attribut de cette profession ;
« que les motifs sur lesquels elles reposent sont graves et impé« 
rieux et s’appliquent aux notaires avec la même force qu’aux
€ autres officiers ministériels ; qu’en effet, s’il est de principe
« que quand les citoyens contractent librement entre eux et sous
la seule loi delà concurrence qui détermine le taux du service
et des salaires, les conventions doivent tenir lieu de loi à ceux
qui les ont faites, le législateur, en instituant des officiers privi« 
légiés auxquels il accordait le monopole de certains actes, a dû,
« enmême temps, protéger les particuliers contreles suites de ladé« 
pendance où il les mettaità leur égard, et, dès lors, placer, comme
« une juste compensation, la nécessité de la taxe à côté de celle de
leur ministère ; que les conséquences de ce monopole se sont en« 
core développées avec plus de force depuis que la loi du 28 avril
« 1816 a reconnu et consacré la transmissibilité des offices ; que,
depuis lors, le prix, sans cesse croissant, que les aspirants sont
obligés de payer de leurs charges, les entraîne à donner à celui
de leurs actes une évaluation correspondante, qui bientôt leur
sert de base pour vendre leur office plus cher, en sorte que l’on
ne peut prévoir où s’arrêtera la suite de cette progression où les
effets deviennent cause à leur tour ; que, dans un semblable état
de« hoses, il est du devoir des magistrats de protéger lesjusticia« 
blés contre des exigences de jour en jour plus onéreuses, en
CHAPITRE HUITIÈME. 841
« maintenant la règle destinée à les modérer et en écartant une
exception qui la rendrait illusoire et qui n’est ni dans son texte
ni dans son esprit. »

Ce jugement fut soumis à la Cour de cassation ; mais la cour
rejeta le pourvoi par les motifs suivants :

« Attendu que, par le décret du 16 février 1807, les actes des no« 
taires sont, sans exception, soumis à la taxe ; que peu importe
« que certains actes ne soient pas spécialement tarifés, puisque
l’appréciation de ceux qui, par leur nature, ne peuvent être éva« 
lues d’avance est confiée au juge-commissaire ou au président
« du tribunal ;

« Attendu que les dispositions du décret du 16 février 1807 sont
d’ordre public: qu’on ne peut légalement y renoncer, et qu’elles
ont, sous le rapport de la taxe, modifié les prescriptions de l’arti<s
cle 51 de la loi du 25 ventôse an XI, qui autorisaient les compo« 
sitions amiables entre les parties. D’où il suit (1) … »
~ C’en était fait de la loi de ventôse et de sa doctrine ! La Cour de
cassation, par l’arrêt qui précède, avait, de sa propre autorité, supprimé
l’oeuvre du législateur de l’an XI, renié du même coup sa
jurisprudence, infligé un stigmate ineffaçable à l’honneur du notariat
et introduit un germe de ruine dans une institution que les
jurisconsultes, créateurs de la loi de ventôse, avaient voulu entourer,
au contraire, de considération et établir sur des bases inébranlables.

Cette jurisprudence, comme toutes les idées extrêmes, trouva
aussitôt des imitateurs et des partisans. Les cours et les tribunaux,
qui avaient proclamé antérieurement la force irrévocable du règlement
amiable, en vertu de l’article 51 de la loi de ventôse, et suivi
la première doctrine de la cour souveraine, suivirent avec le même
empressement la seconde et affirmèrent sans hésitation l’abrogation
de la loi par les décrets de 1807 •. « L’anno passato, le vosire
 signorie hanno jiudicato cosi, e quesi'anno, aveie jiudicaio
tutto le contrario ; è semrrrè benè ! »

Ainsi parlèrent, avec la cour de Paris (2) , les cours d’Or(1) 
S. V.. 1843, 1. -122.(2) 14 mars 1848 (S. V., 1848. 2, 644)  : - lOjuillet 1852. (S. V., 1852. 2, 513.) — Le
premier de ces arrêts, par une dis]iosition qui doit paraître étrange, en l’état
de la jurisprudence « renvoie les parties devant la chambres des noiaires de
Paris, qui devra entendre les parties et donnera son avis sur le règlement842 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES,
léans (1) , Grenoble (2) , les tribunaux d’Auxerre (3) , Pithiviers (•£).
Dreux (5) , Sarrebourg (6) , Angoulême (7) , Chartres (8) , Mamers
(9).

Et la Cour de cassation a toujours maintenu depuis sa jurispr.tdence
de 1841 (10).

On peut donc considérer que la jurisprudence est définitivemeii
ûxée (11) sur les trois points suivants, qui font actuellement la loi
des parties :

1° L’article 51 de la loi de ventôse a été abrogé par le décret
de 1807 ;

2° Par suite, le règlement amiable intervenu entre le notaire et
le client, dans quelques conditions et à quelque moment qu’il ait
« des honoraires du notaire, ainsi que sur tous les différends soumis à cet
égard à la' cour. »De la même cour : arrêts des 9 et 29 décembre 1859 (S. V., 1860. 2, 97)  : —
14 mars 1861 (Revue du not., n° 16)  ; — 18 mai 1874. (J. du not., n° 2743)  ; —
Revue du notariat, n’ 4655.(1) 7 janvier 1852 (S. V., 1852,2, 673)  ; — 2 décembre 1853. (S. V., 1855, 2, 298.) (2) 15 juin 1871. (S. V.. 1871, 2, 182.) (3) 17 décembre 1853. (J. du not., 1854, n* 985.) (4) 22 août 1856. (S. V., 1859, 1, 197.) (5) 30 novembre 1858 et 9 décembre 1859. (S. V., 1860, 2, 97.) (6) 22 juin 1365. (J. du not., 1867, n° 2205.) (7) 27 février 1864. (S. V., 1S65, 1, 303.) (S) 29 août 1870 (S. V., 1S72, 1, 57)  ; — 20 décembre 1872. (J\ du not., 1874,
n" 2743.) (9) 2 juin 1874. [Revue du notariat, n° 4677.) (10) Cass.. 19 mars 1851 (/. du not., 1851, n° 669)  ; — 14 mars 1853 (S. V., 1853,
1, 251)  ; - 22 août 1854 (S. V., 1854, 1, 614. — J. du not., 1854, n° 985)  ; — 4 avril
1859 (S. V., 1859, 1, 197)  ; — 2 janvier 18^2. (S. V., 1872, 1, 57.) (11) Un dernier et suprême effort a été fait récemment par le notariat en faveur
du règlement amiable devant la cour de Paris. (A.ffaire Perroud contre
Billauld de Gérainville.) L’affaire soumise à la cour se présentait dans les conditions
les plus favorables au notariat ; car le client, homme intelligent, instruit
et habitué aux affaires, avait, avant la vente, fixé a l’amiable le chiffre de la
rémunération, puis avait régie compte avec le notaire après la vente, et payé
sans reserve. Le comité général jugea utile de prêter son concours à l’officier
public devant la cour, il’ Perroud présenta à l’appui de son appel une consultation
remarquable, rédigée par M. Vavasseur et approuvée par plusieurs autres
avocats a la cour de cassation et à la Cour d’appel. La "cour a maintenu la
décision des premiers juges. — Cet arrêt doit être déféré à la Cour de cassation
 ; mais ce serait se faire illusion que de supposer que cette cour reviendra
maintenant sur sa jurisprudence. — La cour vient, en effet, de rejeter le pourvoi
par arrêt du 12 avril dernier.CHAPITRE HUITIÈME. 843
eu lieu, et alors même qu’il a été volontairement exécuté, ne peut
empêcher le client de requérir la taxe ;

3° Cette taxe, en effet, est d’ordre public, et tous les actes des
notaires, sans aucune exception, y sont soumis.

Or, nous sommes profondément convaincu que ces trois affirmations
sont juridiquement inexactes. Que le lecteur veuille bien
revoir, comme nous venons de le faire, les six ou sept arrêts rendus
sur ce sujet par la Cour de cassation, et il ne pourra s’empêcher
de se demander tout d’abord quels sont les motifs qui ont fait abandonner
par les magistrats la doctrine suivie pendant trente-huit
ans. On les cherche en vain. Pourtant, en aussi grave matière, il
ne devrait pas suffire d’accepter, comme vérités acquises, des affirmations
qui ne sont rien moins que prouvées, et de les transcrire
ensuite, d’arrêts en arrêts, sans contrôle et sans discussion. Autorité
n’est pas raison, comme disait fort bien un regretté jurisconsulte.
Quand une opinion est universellement admise, elle peut,
à la rigueur, se servir à elle-même d’argument et de preuve ; mais
dès qu’elle est contestée, la foi antérieure ne pouvant plus rien,
il faut de toute nécessité qu’elle subisse le raisonnement. Or, nous
devons le dire, tous les arrêts de la Cour de cassation, sans en excepter
celui de 1841 lui-même, ne contiennent que des affirmations
et point de preuves. « Cependant, si jamais il fut d’une néces« 
site impérieuse pour des magistrats de motiver fortement leur
« décision, c’était bien dans la circonstance (1841) , alors qu’il
s’agissait, non pas d’établir une jurisprudence, mais de détruire
une jurisprudence établie ; il fallait, à notre avis, par respect
pour les magistral s qui avaient professé une opinion contraire
pendant près de quarante ans, par égard pour le corps notarial, qui
voyait tout d’un coup détruire un article de sa loi organique,
dans l’intérêt même de la décision, il fallait, disons-nous, expli« 
quer comment et par quelles raisons impérieuses cette abroga« 
tion, inaperçuejusqn’alors, avait subitement apparu (1). »

« La loi fait un devoir au juge de motiver ses jugements, disait,
en 1863, un savant professeur qui compte aujourd’hui parmi les
membres les plus éminents de la cour suprême. Je doute beaucoup
que le juge se conforme réellement à la volonté de la loi quand
(1) lUënager, Étude sur le règlement amiable, p. 27 et 28.844 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
il appuie sa sentence sur des motifs de cette espèce : il est de jurisprudence
constante que (1)  ; il est aujourd’hui de doctrine
incontestée que… Cette jurisprudence constante qu’on invoque
ne court-elle pas risque de tomber en ruine le jour où un magistrat
éclairé aura assez de loisirs pour approfondir la question et
assez de force pour convaincre ses collègues qu’ils avaient fait
fausse route jusqu’à présent ? Cette doctrine incontestée derrière
laquelle on se retranche ne sera-t-elle pas, demain peut-être, combattue
et réduite en poudre ? Que le juge ne se repose donc jamais
sur de pareilles affirmations ! Qu’il motive ses décisions avec des
principes et avec des raisonnements ! La décision alors sera bien
plus solidement assise ; elle commandera bien plus sûrement le
respect, et l’intention de la loi sera bien plus fidèlement remplie (2). »
Mais nous devons rendre cette justice aux magistrats de Joigny
et de Dreux, qu’ils ont apporté un soin tout particulier à la rédaction
de leurs jugements des 27 mai 1837 et 9 décembre 1859. C’est
donc aux motifs donnés par ces jugements que nous devons maintenant
répondre (3).
Section II. — Oe l’abrogation do l’article 51 de la loi de ventôse
par l’article 178 du décret de 1807.
Le premier argument invoqué par la jurisprudence est celui-ci :
<; Le décret de 1807 a tacitement et partiellement abrogé les dis« 
positions de l’article 51 de la loi du 25 ventôse an XI (4). »
(1) Ou. comme ledit le tribunal de Chartres : « depuis plus de trente a ?is, il
« est admis par la, jurisprudence de la cour suprême que l’article 17S a
a déroge a l’article 51 de la loi de ventôse… »(2) Démangeât, Revue pratique, t. XVI, p. 355, 356.(3) M. Bonnesoeur, dans, son Manuel de la ta.xe (p. 236, 237) , prétend que
la question a ete tranchée de telle façon, « qu’il n’est plus possible de discua
ter… ; qu’il faut prendre les choses pour ce qu’elles sont devenues, par suite
c. de l’arrêt de 1841, et que les regrets ou les longues dissertations sont mainte« 
nant déplacées… »Nous ne pouvons partager l’avis de l’honorable magistrat. Il est vrai que la
jurisprudence est contre nous : mais la jurisprudence n’est pas infaillible. Il n’y
aurait plus de science du droit, dirons-nous avec M. Laurent, si elle devait plier
devant les arrêts ; les arrêts changent, les principes de justice ne changent point.(4) Paris, 18 mai 1S74. — Dreux, 9 décembre 1859. — Cass., 14 mars 1853. —
Cass., 1er décembre 1841.CHAPITRE HUITIÈME. 845
Cet argument est, à notre avis, absolument faux ; il est faux en
droit et en fait.
Faux en droit. — Quels sont, en effet, les principes en matière
d’abrogation ?

« L’abrogation est expresse ou tacite, dit Touiller (1). Elle est
expresse, quand elle est littéralement prononcée par la loi nouvelle,
soit en termes généraux, lorsqu’une disposition finale abroge
toutes les dispositions contraires, soit en termes particuliers,
lorsqu’elle abroge nommément telles lois précédentes.

« Elle est tacite, quand la loi nouvelle renferme des dispositions
contraires aux lois antérieures, sans exprimer qu’elle les abroge.
C’est la maxime : Posteriora derogant prioribus. Il faut en faire
l’application avec discernement : car, comme les lois ne doivent
point être changées, modifiées ou abrogées sans de grandes considérations,
et, pour ainsi dire, sans nécessité, l’abrogation des lois
anciennes par les nouvelles ne doit pas se présumer ; il faut qu’il
y ait contrariété formelle entre les deuoo lois, pour que la nouvelle
soit censée abroger implicitement l’ancienne (2) , et que
l’incompatibilité soit telle, qu’il soit impossible d’exécuter la seconde
loi sans détruire la première (3). Par suite, lorsque, entre
deux lois, l’incompatibilité n’est pas absolue, elles doivent être
combinées, entendues l’une par l’autre (4). »

« Si une loi déroge à un point de droit commun, dit à son tour
Merlin (5) , elle ne peut pas être étendue hors de ses termes précis.
L’extension n’en est même pas permise, sous le prétexte que les
raisons qui l’ont déterminée s’appliquent, à fortiori, au cas sur
lequel elle a gardé le silence. Toute dérogation au droit commun
doit être rigoureusement limitée aux objets marqués par le législateur,
et l’étendre à d’autres objets, c’est entreprendre sur les
attributions du législateur lui-même, c’est usurper sa puissance (6).

« Les lois peuvent n’être contraires que dans quelques points
seulement, et ce n’est que dans ces points que la nouvelle loi déroge
(1) Broit civil français, t. I", n° 152.-(2) Sic : Demolombe, t. I", n" 125, 126 ; — Cass., 17 floréal an X.(3) Cass., 16 décembre 1829.(4) Dalloz, Rép. gén. V° Lois, n° 539.(5) Rép. V° Lois, § 11, n° 2.(6) Sic : Sebire et Carteret, Encyclo'p. du droit. V° Abrogation, p. 37.846 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
aux anciennes. Le silence qu’elle garde sur les autres dispositions
de l’ancienne loi n’est ni une abrogation ni une dérogation-, et ne
doit pas empêcher d’observer ces dispositions lorsqu’elles ne sont
pas incompatibles avec la nouvelle loi: le silence ne peut être considéré
comme une abrogation. C’est même un principe consacré
par le droit romain et par la jurisprudence de la Cour de cassation
que les dispositions des lois antérieures non contraires aux lois
postérieures sont censées se trouver dans celles-ci et y être entendues
(1). »

Ces principes ont été méconnus évidemment par la Cour de cassation
et. après elle, par tous les magistrats qui ont suivi sa doctrine.


Les décrets de 1807 ont-ils expressément abrogé l’article 51 de
la loi de ventôse ? On ne l’a point soutenu, et on ne pouvait le soutenir,
puisque ces décrets ne contiennent aucune disposition prononçant
cette abrogation.

Y a-t-il.abrogation tacite ? La jurisprudence répond affirmativement.
Mais nous venons de voir que l’abrogation tacite ne se présume
pas, qu’elle ne peut naître d’une induction plus ou moins
bien établie, qu’elle doit résulter d’une contrariété formelle, d’une
incompatibilité et d’uneinconciliabilité positives,-absolues, entre les
dispositions de l’ancienne loi et celles de la loi nouvelle, si absolues,
qu’il soit impossible d’exécuter ria seconde sans détruire la première.


Cette incompatibilité, cette inconeiliabiîité existent-elles ? Non,
sans aucun doute. Et la meilleure preuve que nous puissions donner
de notre affirmation, c’est de rappeler que pendant: trentehuit
ans, de 1803 à 1841, la loi de ventôse et le décret de 1807 ont
coexisté et ont été appliqués simultanément, sans que ni la cour
de Paris, ni la cour de Douai, ni aucun autre siège judiciaire aient
signalé la moindre contrariété dans leurs dispositions. Est-ce que
les décrets de 1807 n’existaient pas aussi, quand la Cour de cassation
elle-même, par trois arrêts de sa chambre civile, proclamait,
en 1829 et 1831, l’autorité irrévocable de l’article 51 et cassait les
jugements-des tribunaux qui avaient méconnu cette autorité ?

Si les deux textes pouvaient se concilier avant 1841, si la doc(1) 
Touiller, loc. cit., nOE 155 et 156.CHAPITRE HUITIÈME. 847
trine et la jurisprudence tout entière ont affirmé cette conciliation
pendant un tiers de siècle, comment se fait-il qu’elle soit impossible
aujourd’hui ? La difficulté n’est cependant pas de celles qui
troublent les intelligences et défient l’habileté des interprètes ; les
deux articles sont clairs et précis ; il est facile de voir s’ils sont
incompatibles. Mais nous allons démontrer, au contraire, combien
aisément ils se concilient, bien plus s’expliquent et se complètent
l’un par l’autre.

Le décret de 1807, en effet, n’a pas eu pour but d’imposer aux
notaires et aux parties, pour tous les actes, la taxe du président
du tribunal. Si cette taxe était obligatoire, comme le soutient la
jurisprudence, il faudrait dire aussi qu’elle l’est d’une manière
absolue, qu’elle peut être faite d’office par ce magistrat, pour les
actes volontaires, comme pour les actes de la juridiction contentieuse,
ce qui serait moralement, matériellement impossible, car le
personnel entier de la magistrature ne suffirait pas à un pareil
travail.

Il n’a pas eu en vue non plus, comme on l’a dit à tort, de substituer
la juridiction du président-à celle du tribunal entier ; si cette
substitution de juridiction était exacte, il faudrait bien se décider
à voir dans l’article 173 une abrogation au moins partielle de l’article
51, mais la Cour de cassation elle-même a désavoué cette
doctrine par ses arrêts des 21 avril 1845, 7 janvier 1846 et 15 mars
1847. Elle a décidé « que l’article 173 du décret de 1807, en char« 
géant le président du tribunal de la taxe, n’a en cela abrogé ni
« explicitement ni implicitement l’article 51 de la loi de ventôse,
et .n’a aucunement modifié l’attribution de compétence que cette
loi faisait au tribunal, en cas de contestation judiciaire entre les
parties ; que le règlement de taxe dont le président est chargé
n’a point le caractère d’un jugement et qu’il laisse aux parties,
dans le cas où elles n’acquiescent pas à ce règlement, le droit de
recourir au tribunal, sous la juridiction duquel la loi de l’an XI
a placé les notaires (1). »

Il faut donc dire, et la conséquence nous paraît forcée, que l’article
173 n’a fait qu’ajouter à la procédure établie par la loi de ven(1) 
Et l’on voudrait que ce règlement de taxe, qui ne lie pas les parties, qui
n’est qu’un avis officieux, soit obligatoire pour elles ! N’y a-t-il pas dans ce sys-848 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
tôse un nouveau moyen de conciliation pour le règlement des
honoraires et vacations des actes de la juridiction volontaire…, en
chargeant le président du tribunal de procéder à la taxe, à défaut
de règlement amiable. Il est certain, en effet, que le mode de procéder
créé par la loi de ventôse était trop solennel et trop compliqué
pour un intérêt souvent minime ; et pour apprécier cette
interprétation à sa juste valeur, il ne faut pas oublier que le pouvoir
exécutif a été conduit à édicter cet article 173 comme moyen
de simplification, parce qu’il venait d’édicter un semblable moyen
de procéder pour tous les officiers de justice ; il était équitable d’assurer
aussi aux notaires et à leurs clients le bénéfice d’un système
simple, rapide et peu coûteux (1).
tème comme une contradiction ciioquante et nous dirions presque attentatoire
à la dignité des juges ? — Rennes. 23 mai 1821. — Paris. 15 fe-mer 1827, 22 décembre
1832. — Poitiers, 10 mai 1833. — Rouen. 20 décembre 1842. — Remies,
17 juillet 1861. — J. n., art. 17621.(I) « On reste confondu d’étonnement eu voyant la même cour, la cour à qui
est confiée la haute mission de régler la jurisprudence en France, juger, d’un
côte, que l’attribution faite par l’article 173 du décret de 1807, au président du
tribunal du droit de taxer les actes des notaires, a titre d’avis, n’a pas enlevé
au tribunal sa compétence pour régler les frais de ces actes, si les parties n’acquiescent
pas à la taxe, et que l’article 51 de la loi du 25 ventôse an XI n’a été,
sous ce rapport, abrogé ni implicitement ni explicitement par le décret ; et. de
l’autre, que la mission donnée au président de taxer a eu pour effet, au nom
de l’ordre public, d’abroger la partie de 1 article 51 qui dispose que le règlement
de ces frais et honoraires aura lieu d’abord, et avant tout, à l’amiable.« Et cependant l’invincible logique devrait irrésistiblement conduire à cette
conclusion : le droit de taxer, attribue au président par l’article 173 du décret,
n’a pas détruit celui de taxer et de juger, attribue au tribunal par l’article 51
de la loi de ventôse ; dès lors, cet article 173 ne peut être considéré que comme
contenant une disposition nouvelle menant s’ajouter a cet article 51. sans remplacer
ni modifier aucune des dispositions de ce même article. La seule prescription
de cet article que le deciet de 1807 aurait pu a^oir îa prétention de
remplacer (prétention illégale, inconstitutionnelle, nous l’avons démontre) n’eût
pu être-que celle lelative au mode de taxer ; mais du moment où la cour reconnaît
elle-même que la substitution du président au tribunal n’existe pas. l’article
51 de la loi organique reste entier, et l’article 173 ne fait plus que renforcer
cet article, sans lui rien retirer de sa valeur.« On s’explique difficilement, d’ailleurs, comment un décret aurait pu abroger
partiellement et implicitement un article de loi ; cette idée ne se présente pas
nettement à l’esprit. Toutefois, nous allons raisonner comme si une pareille
abrogation partielle et implicite était possible.« Dans cet ordre d’idées, il faut cependant reconnaître que si l’on peut donner
au décret prétendu abrogatif un sens simple et vrai, il serait plus rationnel
de l’accepter ; car, dans la théos-ie de l’abrogation implicite, on cherche en vainCHAPITRE HUITIÈME. -849
D’après cette interprétation, qui n’est pas la nôtre, mais qui se
déduit naturellement de la jurisprudence de la Cour de cassation (1) ,
les dispositions de l’article 173 s’harmonisent parfaitement avec
celles de l’article 51 de la loi de ventôse.

Ainsi, au point de départ, règlement amiable avec le notaire et
le client. Si le règlement a lieu de bonne foi, en connaissance de
cause, sans dol, erreur ni surprise, tout est consommé, et les parties,
pas plus que le notaire, ne peuvent revenir sur l’exécution
d’une convention qui devient leur loi et les engage irrévocablement.

Si le règlement n’a pas lieu, s’il y a désaccord, alors la faculté
est ouverte à toutes parties de recourir à la taxe du président, qui
donne son avis, comme magistrat conciliateur, après s’être entouré
de tous les renseignements que les parties auront cru devoir lui
fournir.

L’avis du président est-il accepté par le notaire et les clients, le
différend est vidé et l’affaire finie. Au cas contraire, le tribunal
intervient,et statue de la manière indiquée par la loi de ventôse,
c’est-à-dire qu’il doit juger, après avoir pris l’avis de la chambre,
sur mémoires et sans frais.

Toute cette procédure n’est-elle pas souverainement naturelle,
logique ? Est-ce que toutes les phases dont elle se compose ne forment
pas un ensemble complet, plein d’homogénité et d’harmonie ?
Ne reiîète-t-elle pas exactement les intentions du législateur de
l’an XI, qui, en assurant aux parties toutes les garanties possibles
de justice et d’impartialité, voyait un grand intérêt public à ce que
le cause du silence de l’auteur du décret, qui n’a pas dit quelles parties de l’article
de loi il pntendait abroger et quelles autres il entendait maintenir.« Or, en disant que l’article 173 du décret n’a pas abroge l’article 53 de la
loi de ventôse, mais qu’il a ajoute un nouveau préliminaire de conciliation entre
le notaire et ses clients, avant de recourir au règlement du tribunal, conformément
à l’article 51, et. à défaut du règlement amiable autorise par cet article,
on émet une interprétation simple, dégagée de toute obscurité et ambiguïté:
au contraire, dans le système de l’abrogation du règlement amiable, pour attribuer
au président le droit de taxer au nom de l’ordre pitblic et sans avoir égard
à un règlement amiable volontairement consenti, on donne a l’article 173 un sens
complexe, obscur, ambigu, susceptible de controverse, puisque, même dans ce
système, on conserve la dernière partie de l’article 51 sur ]°. compétence du tribunal.<•• Il ne nous parait pas possible d’hésiter entre les deux inlerpi étalions. »
'Ménagei. Etude sur le règlement ainiablp,}i. 42 et 43.) il) Arré(<! précites de 1845. 1846 ei 1847.850 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
le notaire exerçât en toute occasion son ministère de confiance
avec autorité, indépendance et sécurité ? La cour de Paris trouve
que les deux dispositions sont inconciliables, « parce que le décret
prescrit la taxe de tous les actes , comme une obligation absolue,
tandis que la loi de ventôse ne prescrit, au contraire, aucune limite
à la faculté de régler les honoraires à l’amiable (1). »

Mais’pour que l’objection de la cour fût concluante, il faudrait
d’abord qu’elle eût prouvé que l’obligation de la taxe est absolue,
et qu’en l’attribuant au président du tribunal, l’auteur des décrets
de 1807 a entendu, non pas seulement qu’on pourrait, mais qu’on
devrait y recourir, même après un règlement amiable, et cette
conséquence ne ressort point du texte de l’article 173, qui, tout général
qu’il est. ne dit qu’une chose, c’est qu’au président reviendra
le droit de taxer tous les actes des notaires, mais bien entendu
quand ces actes n’auront pas été l’objet d’un règlement amiable,
puisque le décret ne dit rien de ce règlement amiable, et que son
silence seul ne saurait constituer l’abrogation d’une décision aussi
importante.

Non, tout esprit sincère en conviendra avec nous, l’article 173
du décret de 1807 n’est pas inconciliable avec les dispositions de
l’article 51 delà loi de ventôse ; il n’y a donc pas abrogation tacite
de ce dernier texte.

Qu’on remarque, d’ailleurs, à quelle interprétation complexe,
obscure, ambiguë et susceptible de controverse conduit le système
contraire de la Cour de cassation !

En vain la doctrine enseigne-t-elle unanimement « que le silence
gardé par la nouvelle loi, sur certaines dispositions de l’ancienne,
n’est ni une abrogation ni une dérogation, et ne doit point em« 
pêcher d’observer ces dispositions, lorsqu’elles ne sont pas in« 
compatibles avec la nouvelle loi, » les juges, ne s’inspirant que
de leurs appréciations personnelles et du but à atteindre, accueillent
ou repoussent les textes, tantôt maintiennent telle disposition,
tantôt abrogent telle autre. D’après quels principes ? Nous l’ignorons.


Ainsi, sur la compétence, nul doute : c’est celle du tribunal de la
(1) 18 mai 1874.
CHAPITRE HUITIÈME. Sol
résidence du notaire, ce tribunal étant visé dans le décret comme
dans la loi (1).

Sur la procédure qui, d’après la loi de ventôse, a lieu sur simples
mémoires et sans ministère d’avoué, le décret garde le silence !
Cependant les arrêts décident qu’elle est maintenue. Il n’y a
po,s sur ce point d’abrogation tacite. Les arrêts décident aussi
qu’en cas de contestation entre le notaire et les parties, le règlement
de taxe dont le président est chargé n’a point le caractère
d’un décisionjudiciaire, et qu’il laisse toujours aux parties le droit
de recourir au tribunal. Il n’y a pas non plus sur ce point d’abrogation
tacite (2).
Au coulraire,Yà\m préalable de la chambre mentionné dans la
loi, mais passé sous silence dans le décret, ne serait pas obligatoire,
ni pour ie président (3) , ni même pour le tribunal (4).

Il en serait de même enfin du règlement amiable, dont l’article 173
ne parle pas. Sur le second et le troisième point, le silence du
décret n’aurait pas abrogé la loi ! Sur le quatrième et le cinquième
point (ou est cependant la différence ?) , le silence du décret
vaudrait abrogation de la loi !

Et cette abrogation tacite aurait produit des effets tellement
puissants, en ce qui concerne le règlement amiable, et il serait aboli
d’une façon si radicale, si absolue, si générale, que même après
exécution volontaire et paiement, il serait nul encore et n’empêcherait
pas la taxe (5)  ; que toute renonciation à l’attaquer serait
frappée de nullité (6)  ; que toutes "ces nullités, enfin, s’appliquent
aux actes non tarifés, comme aux actes tarifés (7)  !

Voilà, certes, un exemple éclatant des dangers de l’abrogation
tacite : un article de loi mis en lambeaux et déchiqueté, pour
ainsi dire, au gré des appréciations variables de l’autorité judiciaire,
décrétant aux lieu et place du législateur l’abolition de dispositions
qu’elle ne sait pas concilier avec une loi postérieure.
(1) Cass., 21 avril 1845, 15 mars 1847.(2) Arrêts cités. Adde : Cass., 24 juillet 1849.(3) Cass., 19 juin 1865.(4) Orléans, 7 janvier 1852. — Cass., 29 juillet 1862.(5) Cass., 22 août 1854, 4 avril 1S59. — Chartres. 20 décembre 1872. —
Paris, 18 mai 1874. — Cass., 10 avril 1875.(6) Cass., 4 avril 1859, 20 août 1860. — Paris, 30 janvier 1860.
(71 Cass.. 14 mars 1853, 4 avril 1859.852 TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
N’est-ce pas une véritable confusion de principes, où l’on cherche
en vain les grandes raisons qui ont fait sombrer les parties
essentielles de l’article 51 de la loi de ventôse, pour ne laisser
surnager que les parties accessoires et de pure forme (1)  !
En fait, le législateur de 1S07 avait-il quelques raisons d’abroger
les dispositions de l’article 51 de la loi de ventôse ? Pour qu’il
en fût ainsi, « il faudrait supposer que dans l’intervalle du 16 mars
1803 au 16 février 1807 (c’est-à-dire dans un intervalle de moins
de quatre ans) on avait trouvé mauvais le système organisé par la
loi de ventôse ; or, cette supposition est tout à tait inadmissible,
puisque, comme nous l’avons vu, la jurisprudence intermédiaire,
loin de révéler aucun des inconvénients auxquels le décret aurait
voulu parer, n’avait fait que confirmer les principes admis par la
loi de ventôse ; puisque, même après les décrets de 1807, comme
notre revue historique l’a démontré, la même interprétation a prévalu
jusqu’en 1841. soit dans la jurisprudence, soit dans les décisions
ministérielles, soit même dans les Assembles législatives (2).
•Puis, comme l’a si bien dit M. Vavasseur, pourquoi avoir supprimé
l’avis préalable de la chambre ? Son intervention n’était-elle
pas de nature à concilier souvent le différend et à prévenir le litige ?
Que le président, chargé non de juger, mais d’émettre lui-même
un simple avis, ne fût pas tenu de demander celui de la chambre,
nous l’accorderions volontiers ; mais que le tribunal aussi en soit
dispensé, c’est ce qui ne se comprend plus (3).

Pourquoi l’arrêt de cassation du 19 juin 1865 va-t-il encore
plus loin et s’en prend-il au décret lui-même qu’il mutile, en déclarant
purement facultative pour le président une disposition qui lui
enjoint de procéder à la taxe « sur les renseignements qui lui se« 
ront fournis par les notaire et les parties, » en sorte que toutes
(1) Vavasseur, Mémoire pour M. Perroud, ancien notaire, contre M. Billauld
de Gérainville (1874) , p. 16 et 17.(2) Rapport précité de M. Dupin à la Chambre des députés, le 24 août 1829.
— Rapport dans le même sens de il. Àïariin (du Nord) à la Cnambre des députés,
le 24 septembre 1831, et en 1846. — Ménager. Etude sur le règlement amiable,
p. 15 et suiv.. et p. 39. — Rapport de la cour de Toulouse du 23 août 1862,
p. 1 et 2.(3) Les législations étrangères n’ont pas „cru bon de suivre, sur ce point,
l’exemple donne par la jurisprudence française. Consult. notre chapitre VI cidessue.
p. 272.CHAPITRE HUITIEME. Ô04
les garanties d’une équitable appréciation disparaissent l’une après
l’autre, en même temps que toutes les espérances de conciliation si
sagement préparées par le législateur ?

Pourquoi enfin et surtout avoir supprimé le règlement amiable,
le premier, le plus sûr et le plus commode instrument de conciliation
 ? Il n’était cependant pas incompatible avec l’institution du magistrat
taxateur.

Rien ne vient donc justifier quelle pouvait être, en 1807, l’utilité,
la raison d’être de cette abrogation. Mais il y a plus, si, par l’article
173 du décret, le pouvoir exécutif avait alors entendu décréter
l’abrogation de l’article 51 de la loi de ventôse et édicter une disposition
législative, cette disposition nouvelle n’aurait eu aucune
valeur et l’article 173 serait nul en ce point.

En effet, l’article 1042 du Code de procédure civile est ainsi
conçu :

« Avant le 1er janvier 1807 (date de sa mise à exécution) , il
sera fait, tant pour la taxe des frais que pour la police et dis« 
cipline des tribunaux, des règlements d’administration publique.
« Dans trois ans, au plus tard, les dispositions de ces règle--
ments qui contiendraient des mesures législatives seront
'présentées au Corps législatif en forme de loi. »

Le décret du 16 février 1807 a été l’un de ces règlements. Si,
par son article 173, il abroge en totalité ou en partie l’article 51 de
la loi de ventôse, il contient donc une mesure législative, et cependant
il n’a jamais été présenté au Corps législatif. Pourquoi ?
évidemment, parce qu’il n’avait pas, dans la pensée de son auteur,
la portée que la jurisprudence a voulu lui donner depuis 1841 ;
parce qu’on ne lui attribuait pas d’autre valeur que celle d’une
mesure simplement réglementaire. Autrement, il lui eût été facile
défaire, pour les décrets de 1807, ce qui fut fait pour l’organisation
judiciaire. Conformément à l’article 1042, le gouvernement proposa
sur ce point un projet de loi qui, après discussion, devint la
loi du 21 avril 1870. D’où nous pouvons conclure, ils nous semble,
que les décrets de 1807 n’ont point le caractère législatif et n’ont
point abrogé l’article 51 de la loi de ventôse.

Si, d’ailleurs, nous nous trompions, s’il était vrai que l’article 173
du décret contînt une disposition législative, ces dispositions seraient
restées frappées de stérilité, faute d’avoir été présentées,
854 TARIE GENERAL ET RAISONNE DES NO I AIRES.,dans les trois ans, au Corps législatif, en forme de loi. Nous ne
sommes pas ici dans un de ces cas où l’incoustitutionnalité des décrets
impériaux est censée couverte par le silence du Sénat. Nous
sommes en présence d’une délégation expresse conférée par le pouvoir
législatif, mais sous la réserve non moins expresse d’une ratification
de sa part. La ratification manquant, l’article doit rester
à l’état de lettre morte.

De ce qui précède, il résulte ce dilemme inévitable : Ou l’article
173 est valable, comme aj ant été dans les attributions du pouvoir
exécutif, et alors il se concilie nécessairement avec l’article 51
de la loi de ventôse, — ou l’article 173 est nul. comme contenant
une mesure législative non ratifiée par le Corps légisïati".

Le règlement amiable doit donc subsister dans tous les cas (11.
Section III. — La taxe est-eîle d’ordre publie ?
La disposition nouvelle édictée par l’article 173 du décret de 1807,
et qui soumet tous les actes des notaires à la taxe, est d’ordre public ;
tel est le second argument invoqué par la jurisprudence.

Il semble que ce ne soit ici qu’un argument subsidiaire, dit fort
bien M. Vavasseur ; mais c’-est bien, au contraire, l’argument capital,
qui répond à tout et dispenserait, au besoin, de toute autre réponse.
(1) Vavasseur. Mémoire pour M. Perroud précité, p. 21 et 22. — Ménager,
Élude sur le règlement amiable, p. 25. 36 et 37.On a encore combattu l’abrogation a l’aide d’un autre argument ; on a dit :
• L’abrogation d’une loi pai un simple décret n’est pas légale, elle est inconstitutionnelle
au premier chef ; car ce serait accorder au pouvoir réglementaire la
suprématie sur,l’autorité législative ; ce serait le renversement de tous les principes
admis dans le droit constitutionnel des nations modernes. Elle n’a ete
admise même par la Cour de cassation, pour les décrets impériaux, que pour
ceux qui ont ete insérés au Bulletin des lois, c’est-à-dire. « légalement publiés
et exécutés comme loi, antérieurement o la Charte de 1814. » Cass.. 3 février
1820. (S. V.. C. N., 6, 1, 181.) - Cass.. 12 juillet 1844. (S. V.. IS44, 1. S55.) Or. les décrets du 16 février 1807 ont bien ete légalement publies avant la
Charte de 1814, mais ils n’ont point ete, avant cette époque, exécutes comme
loi abolitive du règlement amiable, puisque cette abolition prétendue n’a ete
découverte qu’en 1841 ; et la cour de Paris, dans son arrêt du 18 mai 1874, n’a
répondu, dans ses considérants, qu’à la moitié de l’objection, car elle s’est bornée
à constater que le décret de 1807 « a le caractère législatif et obligatoire,
o comme ayant eie édicté sous le régime impérial, antérieurement à 1814. et
e régulièrement promulgué, oubliant ainsi que la condition de publication ne
« suffit pas. et qu’il faut encore et surtout que le décret ait ete EXÉCUTE COMME
<L LOI. (Dalloz. Rép.' gén. V" Loi, n" 56 et 554 ) CHAPITRE HUITIÈME. 855
L’ordre public ! Il y a sans doute dans ces mots fatidiques 1 nous
ne savons quelle puissance mystérieuse, qui doit fixer les convictions
rebelles et vaincre les derniers scrupules ! C’est en quelque
sorte la raison d’État appliquée aux matières juridiques : salus
populi suprema lex eslo (1)  !

Il faut avouer, cependant, que cette objection perd bien de sa
force ; disons plus, elle est inadmissible, si nous avons prouvé dans
notre premier point que l’article 51 de la loi de ventôse n’a pas été
abrogé par l’article 173 du décret. En effet, si l’article 51 n’a pas
été abrogé, le règlement amiable subsiste avec tous ses effets et dans
toute sa force obligatoire, et alors la taxe devient inutile et toute
demande en taxe est non recevable, puisque « la loi interdit aux
tribunaux de s’immiscer dans cette matière (2) , » et la taxe n’est
plus d’ordre public pour les actes de la juridiction volontaire. Ce
qui est d’ordre public alors, c’est le respect de la convention privée
(art. 1133, C. C.) faite entre le notaire et les parties". Tout cela est
logique ; tout cela se tient et s’enchaîne.

Le tribunal de Joigny et, après lui, le tribunal de Dreux, la Cour
de cassation, la cour de Paris, dans les jugements et arrêts précités,
se sont donc appuyés sur des affirmations erronées, lorsqu’ils ont
dit : « que l’état de choses créé par la loi de ventôse a été nécessai« 
rement changé par l’intervention du décret de 1807 ; que, par ce
« décret, le législateur a proclamé, pour tous, la nécessité d’une
 fixation légale et l’obligation de s’y soumettre (3) … »

« Que les mesures prises par le législateur de 1807, en ce qui
concerne le taux et le mode de rémunération des notaires, sont
évidemment (4) des mesures d’ordre public, obligeant les officiers
 qu’elles concernent, sans qu’ils puissent, sous aucun prétexte,
se soustraire à leur observation (5) , »
(1) Vavasseur, Mémoire, etc., loc. cit.(2) Arrêt du 17 mars 1829.(3) Joigny, 27 mai 1837.(4) Nécessairement, évidemment ; ces mots remplacent trop souvent, dans les
décisions judiciaires, les raisons et les preuves ; particulièrement ici, nous sommes
bien en droit de dire que cette évidence et cette nécessité sont mal a propos
invoquées, puisqu’il a fallu plus de trente ans à la Cour de cassation, aux
cours d’appel et aux tribunaux pour les apercevoir ; puisqu’ils s’étaient, pendant
trente ans et plus, inclinés devant une évidence et une nécessité contraires !(5) Dreux. 30 novembre 1858.85(5 TARU- frENERAL t’1 KA1S0NNL 'DES NOTAIRES.
« Que l’article 173 du décret du 16 février 1807, relatif à la taxe
 des actes notariés, constitue une disposition absolue et d’ordre
public, au bénéfice de laquelle les parties ne peuvent valablement
<?. renoncer, et dont l’effet a été d’abroger l’article 51 de la loi de
« ventôse (1) … »

« Que, par le décret du 16 février 1807, les actes des notaires
sont, sans exception, soumis à la taxe ; que peu importe que
certains actes ne soient pas spécialement tarifés, puisque l’ap« 
prédation de ceux qui, par leur nature, ne peuvent être évalués
« d’avance, est confiée au président du tribunal (2) … »

Tous ces considérants sont détruits par ce fait mis aujourd’hui
en pleine lumière et à la brutalité duquel l’arrêt de la cour n’a pu
échapper qu’en éludant la moitié de l’objection, c’est que l’article
173, ni par son texte, ni dans son esprit. ne porte abrogation de
l’article 51 de la loi de ventôse.

La question d’ordre public ne pourrait donc plus s’appliquer
qu’aux actes de la juridiction contentieuse, à ceux que le décret de
1807 a nommément et spécialement tarifés.
• Toutefois , ne serait-ce que pour faire reste de raison à la doctrine
de nos adversaires, nous descendrons aussi sur ce terrain de
Tordre public, où les considérations morales et certaines préoccupations
sociales paraissent avoir eu plus d’influence que les vrais
principes juridiques.

Et, d’abord, qu’on nous permette de faire une réflexion saisissante,
et, à notre avis , décisive, qui aurait dû , il nous semble ,
arrêter l’attention des magistrats de la cour de Paris. C’est que
l’ordre public, dans la sphère des intérêts prnés tout au moins,
n’est pas chose incessamment variable et mobile ; c’est aussi chose
palpable, frappante, évidente ; elle saute aux yeux de tous lorsqu’elle
est à peine énoncée. Ainsi, il n’est pas besoin de discuter et
personne ne contestera qu’un mari ne peut renoncer à sa puissance
maritale, un père à sa puissance paternelle ; qu’on ne peut, par des
conventions privées, changer l’ordre légal des successions, s’interdire
indéfiniment le droit d’aliéner, etc.. Il v a. en effet, au fond
(1) Cass., 14 mars 1853 et 22 août 1854. — Chartres, 29 août 1870.
i2) Paris, 18 mai 1874. (Cet arrêt reproduit, presque mots pour mots, les considérants
de l’arrêt de cassation du 1" decembrc’3841.) CHAPITRE HUITIÈME. 857
de ces diverses stipulations, une violation des grands principes qui
régissent l’ordre social, et au maintien desquels chaque citoyen,
en particulier, et tous les citoyens, en général, sont intéressés. —
Comment se fait-il donc, enpremier lieu, que le législateur de l’an XI,
qui précisément s’était donné pour mission de restaurer l’ordre
public, ait été, après tant de travaux, d’études, de discussions
préalables (1) , édicter une mesure évidemment contraire à l’ordre
public ? Comment se fait-il que personne , dans la magistrature ,
dans le gouvernement, ne s’en soit aperçu jusqu’au 16 février 1807 ?
Comment se fait-il que ceux même qui ont fait les décrets de 1S07,
ceux qui en étaient les contemporains, n’aient pas vu et su que ces
décrets avaient absolument et évidemment pour but de réorganiser
l’ordre public troublé par l’article 51 de la loi de ventôse ; que la
Cour de cassation, par trois fois, en 1829 et 1831, ait méconnu ces
décrets et ces grands intérêts de l’ordre public ; comment se fait-il,
enfin, qu’il ait fallu attendre plus de trente ans pour proclamer,
sur la foi du tribunal de Joigny, une vérité si incontestable que la
jurisprudence l’affirme aujourd’hui comme un principe nécessaire
et d’évidence ?

Ah ! lorsqu’il s’agit d’actes tarifés (2) , comme le remarque avec
raison M. Vavasseur (3). on comprend que l’ordre public serait
blessé, s’il était permis aux officiers de justice de violer le tarif qui
est et doit être une loi formelle, inflexible, prohibitive (4). Mais il
n’en saurait être ainsi pour les actes non tarifés. La nullité, qui
fl) « Il est peu de fonctions plus importantes et de nature a exercer une plus
grande influence surl’intere ! et le repos des familles que le notariat. Aussi son
organisation, renfermée dans la loi de l’an XI. fut-elle environnée des garanties
les plus rassurantes. Peu de lois ont ete soumises aux méditations dont elle a
ele l’objet ; quatre Assemblées législatives l’ont successivement ciscutee. » (Favard
de Langlade. Avertissement mis au commencement de son Répertoire,]}. 1.) « Telles sont, législateurs, las dispositions de cette loi si longtemps attendue…
S’il est peu de lois plua importantes, il j en a peu qui aient ete plus longtemps
soumises a la méditation ; ii y en a peu dont les dispositions principales aient
eie » examinées par un plus grand nombre de législateurs, discutées plus solennellement,
adoptées avec moins d’opposition. (Real. Exposé des motif's de la
lot de ventôse, in fine.) (2) Eu sens contraire, cependant : Ménager, Etude sur le règlement amiable,
p. 45 et suiv.(3) Loc. cit.. p. 25.(4) II. Bonnesoeur. dans son Manuel de la, taxe, p. 427 et 428, confond a tort,
putir justifier l’abrogation de l’article 51. les actes tarifes expressément par le858 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
est infligée à toute convention portant atteinte à l’ordre public, i.e
peut être que la sanction d’une loi, certaine . précise, invariable ,
égale pour tous, et dans l’ordre de choses qui nous occupe, qui dit :
taxe obligatoire et d’ordre public, dit par cela même, préalablement
et nécessairement : tarif légal. Ces deux idées sont corrélatives, et
l’une ne s’explique pas sans l’autre. Or, comment appliquer ces
principes aux actes volontaires dont la rémunération a été laissée,
même par le décret de 1807, dans le domaine vague et indéfini ce
l’appréciation individuelle ? Comment croire que l’ordre public scit
intéressé au maintien et à l’observance de taxes qui varient dans
chaque arrondissement, avec chaque président, avec chaque acte ?
Non, cela n’est pas possible.

Et nous sommes ici tellement dans le vrai que, dans tous les cas
où le législateur a établi un tarif légal, la chose est digne de remarque,
il a aussi pris soin d’établir des prohibitions spéciales, à
titre de sanction.

C’est ainsi que l’article 151, § 4. défend aux officiers d’exiger des
décret de 1807 et ceux pour lesquels le règlement amiable est resté facultatif,
sauf taxe du président du tribunal.« Ces simples mois, dit-il, après avoir cité le texte de l’article 173 du décret,
ces simples mots contiennent l’abrogation indirecte, mais évidente, de l’article
51 de la loi de ventôse eu son entier. p,I. Bonnesoeur est ici déjà en désaccord
avec la jurisprudence ; il faut croire que l’abrogation, si elle est indirecte, n’est
pas si évidente.) « Car. si on les rapproche des articles 168 et suivants du décret de 1807. on
demeure convaincu que le règlement amiable n’est pas compatible avec la tarification
des honoraires e ! vacations pour les actes qui y sont énuméres.« En effet, il ne faut aucun effort pour comprendre que la fixation amiable,
par exemple, des vacations a des taux plus élevés que ceux admis par le deciet
serait entachée de nullité, comme contraire a une loi d’intérêt et d’ordre public. »— Nous ne contestons pas ce raisonnement: aussi aurions-nous compris que
M. Bonnesoeur conclût de là a l’abrogation de l’article 51 pour les actes tarifes
par les articles 168. 169. 170, 171. 172 et 174 du décret. La. il y a bien évidemment
abrogation, [par suite d’incompatibilité, de l’article 51 avec les articles que
nous venons de citer: mais la conclusion de M. Bonnesoeur est bien plus large,
car il l’etend non pas seulement aux actes nommemetit tarifes, mais aussi a
ceux dont la taxe a ete attribuée au président du tribunal, et il dit : « Abrogation
de l’article 51: 1° pour les actes tarifes par le règlement de 1807 ; 2° pour
OE les autres actes dont le président du tribunal est charge par l’article 173 d’o« 
perer la taxe. »— Cette seconde conséquence est inadmissible et ne resuite nullement des termes
de la proposition posée par l’honorable et savant magistrat que nous corn-CHAPITRE HUITIÈME. 859
parties de plus forts droits que ceux énoncés au tarif, à peine de
restitution, dommages-intérêts et d’interdiction, s’il y a lieu.

L’article 18 de l’ordonnance du 10 octobre 1841 interdit aux
officiers de stipuler à leur profit, dans les cahiers des charges,
d’autres et plus grands droits que ceux énoncés au tarif. Toute stipulation,
quelle qu’en soit la forme, sera nulle de droit.

L’article 3 de la loi du 18 juin 1843, relatif aux commissairespriseurs,
l’article 5 de la loi du 8 novembre 1851, contenant le
tarif des ventes de fruits et récoltes, renferment des dispositions
semblables.

Il y a donc une distinction à faire, une distinction logique et qui
tient à la nature même des choses : là où la loi a fixé les honoraires
du notaire, comme il est nécessaire que la loi soit obéie, respectée
, qu’on proclame l’exécution de cette loi d’ordre public ! A
merveille ! I\Tous approuverons cette doctrine et la jurisprudence
qui la maintiendra ; car il y aurait dans la violation de la loi un
abus de pouvoir qui doit être réprimé dans l’intérêt général ; parce
que l’officier public qui s’en est rendu coupable n’a été investi de
ses fonctions qu’à la charge par lui de ne pouvoir exiger des droits
battons : la taxe n’est pas un tarif (SI. Merville. ancien avocat gênerai a la cour
d’Orléans, a commis la même erreur dans un article de revue de jurisprudence,
mseré dans la Revue pratique. 1857. t. III. p. 518) , elle n’en a aucun des caractères,
car un tarif légal est et doit être une loi fix ». immuable, égale pour tous ;
autrement elle ne serait pas une loi d’ordre public, et la taxe, au contraire, est
versatile, incertaine, variable, aussi bien pour chaque acte que pour chaque
individu. Bien plus, un président, pas plus qu’un tribunal, ne pourrait, sans violer
la loi. édicter. par voie de disposition générale et réglementaire, un tarif de tous
les actes, obligatoire pour les clients et les notaires de son ressort. Le président
du tribunal de Saint-Afrique ioulut créer un règlement de ce genre, mais cette
velléité de légiférer ne put recevoir exécution. (J. n., art. 14626. —Art. 5, C. C.
— Cass.. 26 janvier 1841. — Nîmes, 30 août 1811. — Riom, 27 décembre 1823.) 
— Nous relèverons aussi la première phrase du paragraphe 3 de la page 427,
échappée sans doute à l’attention de l’auteur: « Quoi qu’il en soit, l’autorité publi« 
que ne tarda guère a se repentir de la concession faite au notariat par cet article
« 51… Cela n’échappa pas aux rédacteurs du décret de 1807… » Une affirmation
aussi importante ne pouvait aller sans preuves. M. Bonnesoeur n’en donne aucune:
c’est qu’en effet il n’en existe pas, et nous mettons la doctrine, comme la
jurisprudence, au défi d’en apporter une seule. Tout, au contraire, depuis 1803
jusqu’en 1807. et même bien au delà de 1807. atteste que les dispositions du décret
de 1897, relatives aux notaires, n’ont point ete considérées comme un acte
de repentir du pou\ oir. Il est facile de prêter au législateur les idées qu’on a soimême:
mais il faudrait au moins que l’histoire vînt donner quelque \raisemblance
à ces appréciations.860 TARll" GENERAL El RAISONNE DES NOTAIRES,
plus étendus que ceux que la loi lui a attribués et qu’elle a jugés
suffisants (1).

Pour ce qui est des autres actes, l’ordre public n’est pas intéressé
à faire dominer la volonté incertaine du juge sur la convention
librement et volontairement faite par les parties. Au contraire,
l’intérêt public, bien compris, veut que tout homme respecte
la parole donnée et remplisse ses engagements. L’intérêt
public proclame qu’il est d’un exemple immoral et pernicieux de
permettre à la mauvaise foi ces réclamations et restitutions scandaleuses,
inspirées par la cupidité et l’ingratitude.

Mais nous touchons ici aux conséquences du système accepté par
la jurisprudence ; avant d’aborder ce sujet, il nous faut répondre
encore à quelques objections qui ont été faites par les tribunaux
de Joigny et de Dreux.
Section IV. — Conséquences de la doctrine consacrée par
la jurisprudence moderne.
Nous avons déjà dit que la jurisprudence nouvelle s’est établie
bien plus sous l’influence de certaines préoccupations sociales que
des principes juridiques. Zsous en donnerons bientôt une preuve
irrécusable, émanée de la Cour de cassation même : mais il nous
est déjà permis de dire que cela ressort des jugements des tribunaux
de Joigny et de Dreux, qui ont pris un soin tout particulier
de développer le côté moral de la question.

« Le législateur, disent en résumé ces décisions, en instituant
des officiers privilégiés, auxquels il accordait le monopole de certains
actes, a dû en même temps protéger les particuliers contre
les suites de la dépendance où il les mettait, et dès lors placer,
comme une juste compensation, la nécessité de la taxe à côté de
celle de leur ministère ; et cette nécessité de la taxe devient de jour
en jour plus impérieuse, maintenant que le prix, sans cesse croissant,
des offices pousse les titulaires à donner à leurs actes une évaluation
correspondante. Au surplus, la taxe n’est nuisible à personne :
« elle protège le notaire contre les réclamations injustes des clients,
et le justiciable contre son ignorance, sa dépendance ou les pré(1) 
Hennequin. J. du not., 1854, n" 984.CHAPITRE HUITIÈME. 861
xentions exagérées de l’officier public ; elle ne porte point atteinte à
la fortune et à la considération des notaires ; il faut même reconnaître
que leur considération aurait bien autrement à souffrir, si,
en présence d’une demande de taxe , cet officier public se retranchait
, même légalement, derrière un règlement amiable, accordé
presque toujours par la confiance, sans examen, quelquefois aussi
par l’inexpérience ou la dépendance du client… »

Ces arguments, développés avec une grande habileté de langage,
étaient bien de nature à effrayer les esprits timides et à réjouir les
ennemis de l’institution. Ils répondaient, du reste, à un revirement
d’opinion qui se manifestait déjà sourdement contre le notariat.
Depuis le commencement du siècle, le notariat, rajeuni et fortifié
par la sage organisation du législateur de l’an XI, avait vu peu à
peu, mais progressivement, grandir sa sphère d’action, son importance,
sa considération. Cette prospérité, comme toute chose humaine,
àe\ ait avoir et eut, en effet, ses exagérations, ses excès, ses
revers. Elleeutaussises envieux. Soit que les progrès de l’institution
eussent attiré sur elledes jalousies puissantes, soit que son indépendance
et son i nfluence fissent ombrage aux politiques à courte vue, soit
enfin qu’on eût été réellement effrayé de quelques catastrophes
scandaleuses, résultat inévitable d’un développement désordonné
et subit des fortunes et des affaires, une persécution cachée, mais
incessante et impitoj’able, commença contre le notariat. La malveillance
perçait partout : refus d’admission de traités, réductions de
prix exagérés, prescriptions arbitraires ou impraticables, circulaires
blessantes et vexatoires, mesures de défiance, projets de réforme
sur la suppression des offices, tout révélait alors une animosité
résolue et persistante. Jamais, dans le gouvernement, dans l’administration,
dans les Chambres, on n’avait signalé des tendances
plus rigoureuses (1). La magistrature elle-même, enCi) 
Cependant, en 1831, M. Martin (du Nord) s’exprimait ainsi à la Chambre
des députés, dans son rapport sur la pétition d’un sieur Vernier :
« La législation de la loi de ventôse a reçu la meilleure des sanctions, celle du
temps et de l’expérience ; les plaintes ont été rares contre les prétentions des
notaires, les recours aux magistrats ont ete moins fréquents encore ; les notaires
ont compris que des prétentions exagérées auraient éloigné d’eux les citoyens
qui auraient eu'la pensée de venir réclamer leur ministère ; que, dans aucune
position, des succès durables ne peuvent être obtenus qu’autant que celui qui les
envie '« s cherche dans la délicatesse, dans le désintéressement, dans l’estime862 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
traînée dans le courant d’idée ? hostiles, parut croire à un pér„
social (1).

« Après l’arrêt de 1829, dit M. le conseiller Hello, dans un rapport
à la Cour de cessation, où ce magistrat a fait l’historique deIz,
question du règlement amiable des honoraires (2) , après l’arrêt fa
1829, les réclamations commencèrent à se faire entendre. La dertrine
(qvelle dociriae ?)  exprima des scrupules sur la sûreté rurale
d’une convention qui se forme pendant que le client est da^s
la dépendance du notaire et subit encore son influence. On émit ls
voeu que ia prédilection de la loi de l’an XI pour le règlement
amiable fût réservée an règlement qui suit l’acte, mais que _e
recours au juge iaxateur fût toujours ouvert, quand la convention
avait précédé l’acte. La chambre des requêtes rendit ensuite de~n
arrêts, l’un, le 12 février 1838(3). au rapport dell. Duplan, l’autre,
le 7 mai 1839, au rapport de M. Bayeux (4) , par lesquels elle rejetait
deux pourvois, en se fondant sur ce que les règlements aml ?_bles,
dont les notaires demandaient l’exécution, étaient le fruit le
l’erreur. Quoique motivés en fait, ces arrêts jugent réellement e:i
droit. En appliquant à ces règlements les principes sur les cau-sés
qui vicient le consentement, ils maintiennent leur prépondérance,
puisque si le consentement des parties n’avait pas été vicié, La
convention fût restée obligatoire.

« Cependant les idées se modifièrent. Des catastrophes présentes
à la mémoire de tous portèrent les esprits h la sévérité ; on crut
que les parties avaient besoin de secours contre des officiers dont
on craignait que les moeurs ne s’altérassent dans l’exploitation de
leurs offices, par suite de l’élévation indéfinie du prix qu’ils leur
coûtaient. — Un notaire avait été chargé de liquider une communauté
et une succession : on était convenu à l’avance du montant
des déboursés et honoraires ; la partie paya la somme convenue ;
mais, après le paiement, elle recourut à la taxe du président, obtint
publique, et que Ja profession qu’ils exercent ne peut conserver le rang honorable
qui lui est assigne, qu’autant que la fortune qu’ils acquièrent soit le produit
de longs travaux et d’une probité a l’abri du soupçon. J>(1) Jeannest-Saint-IIilaire. Du notarial et des offices, p. 245 et siuv.(2) S. Y., 1845,1, 337.(3) S. V., 1830, 1. 115.(4) S. Y.. 1839, 1, 682.CHAPITRE HUITIÈME.' 863
une diminution et assigna le notaire en restitution de la différence.
Le notaire opposa la convention et son exécution volontaire par le
paiement. Le tribunal de Joigny, par un jugement dont les motifs
ont été conservés, condamna le notaire à la restitution ; sur le
pourvoi, vous avez rendu, au rapport de notre honorable collègue,
M. Chardin, le 1er décembre 1841, un arrêt de rejet qui revient sur
la jurisprudence précédente ; il décide que les conventions des parties
ne font point obstacle au recours de celles-ci au juge taxateur ;
en d’autres termes, que la convention est suspecte de plein droit,
que le tarif de 1807 est d’ordre public et que les parties ne peuvent
y déroger (1) … »

Ce fut ainsi que la coar régulatrice sacrifia, aux exigences de
l’opinion, la loi, l’intérêt et l’honneur de toute une corporation et
sa propre jurisprudence. Et cependant, qu on nous permette de le
dire, ces considérations, qui auraient leur place naturelle dans une
discussion législative, ne devaient trouver aucun crédit près des
juges.

Mais ces craintes même, qui ont ému la magistrature, n’étaientelles
pas alors bien exagérées, nous pourrions dire presque chimériques ?
Les clients sont-ils donc dénués-de toute garantie contre
leur notaire ? La loi de ventôse, dont « les dispositions ont été si
longtemps soumises à la méditation des jurisconsultes, eosa- ■
minées avec tant de soin, discutées si solennellemenl (2) , »
aurait-elle donc livré les parties, sans défense, aux exactions des
officiers publics ? Non. Tout avait bien été prévu, clans la mesure
du possible.

En premier lieu, rien d’obligatoire, pas de contrainte à cet égard ;
la loi n’impose pas au client le ministère de tel ou tel notaire.
Comme le disait le conseiller d’État Real, « le notaire est à chaque
(1) « Ce langage, remarque judicieusement M. Ménager, n’est-il pas l’aveu le
plus formel des préoccupations auxquelles ont obéi les auteurs de la jurisprudence
de 1841 ? Et notre thèse peut-elle être mieux justifiée que par les paroles
de M. le conseiller Hello ? Comment les clameurs de la voix publique ont-elles
pu émouvoir à ce point le's magistrats de la cour suprême, dans les régions
sereines et élevées où ils planent ? Elles pouvaient sans doute fixer l’attention
du pouvoir législatif, mais elles devaient, à notre avis, être sans influence sur
l’esprit des magistrats, chargés de faire respecter la loi tant qu’elle existe et de
donner, les premiers, l’exemple de ce respect. » (Loc. cit., p. 29.) I2I Real, Exposé des motifs de la loi de ventôse.8é4 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
<.< instant soumis à un choix, à une élection, dans laquelle l’élec*
teur, parfaitement libre, ne peut être déterminé, dans son choix,
« que par une probité et des talents révélés par l’expérience ou
attestés par la voix publique: » et rien n’est plus vrai. Si un notaire,
oublieux de se ? devoirs, ne se maintenait pas dans les idées
de modération que l’usage lui impose ; si même il abusait de la
confiance qu’il aurait inspirée, il ne jouirait pas longtemps des
avantages pécuniaires qu’il aurait pu obtenir. Son étude serait
bientôt déserte (1). L’intérêt du notaire est donc un premier frein
et une puissante garantie.

En second lieu, avant le règlement ou le paiement, les parties
n’ont-elles pas le droit de requérir la taxe ?

Après le paiement ou le règlement, n’y a-t-iî pas encore :

L’annulation pour erreur ou dol ?

La plainte qui, en cas d’abus, saisirait utilement le pouvoir disciplinaire
de la chambre des notaires ou du tribunal (2)  ?

On parle de monopole, de fonctions privilégiées.' Mais-on devrait
remarquer que ce monopole, ce privilège ne s’appliquent qu’à
certains actes, les contrats de mariage, les constitutions d’hypothèque,
les donations… ; que ces actes ne sont pas les plus nombreux,
que les parties ont la faculté presque illimitée de faire des
actes sous seing privé, faculté dont elles usent de plus en plus, par
suite de la diffusion, de l’instruction et de l’accroissement des
agents d’affaires, praticiens, hommes de loi et autres faiseurs, etc…

On devrait comprendre aussi que les effets du monopole sont
singulièrement corrigés par l’excitation salutaire de la concurrence
 ! Quoi ! on parle sérieusement de monopole, quand il y a de
cent à cent vingt notaires par département, un notaire par trois
mille âmes environ ; on parle de privilèges, quand la taxe est obligatoire
et le pouvoir du juge taxateur souverain ! Si c’est là réellement
un privilège, il faut convenir, au moins, qu’il est bien
inoffensif et bien limité.

Les juges de Joigny ont donc conclu faussement de la nécessité
du ministère à la nécessité de la taxe. Pour que la proposition fût
exacte, il faudrait que ces deux termes exprimassent le même
(1) Ménager, loc. cit.. p. S9.(2) Yavasseur. .Wj/îo/rpTPerroud. p. 29.CHAPITRE HUITIÈME. 863
rapport, et le tribunal avoue lui-même que la nécessité de notre
ministère n’est pas absolue. Il faudrait encore que la taxe offrît
aux clients les garanties de fixité, d’invariabilité qui manquent au
règlement amiable. Ce qui n’est pas, ce qui ne peut pas être sans
un tarif légal.

On dit encore qu’il faut protéger les parties contre la dépendance
où elles sont vis-à-vis du notaire. Que les juges de Joigny l’aient
dit et cru en 1837, nous n’oserons pas trop leur en faire un reproche
 ! Mais que le tribunal de Dreux l’ait répété en 1858, que la
magistrature le pense aujourd’hui, nous ne nous l’expliquons plus.
C’est là un de ces arguments-prétextes qu’il vaudrait mieux laisser
aux économistes novateurs, qui réclament la liberté du notariat,
sans doute au nom du désordre public.

D’ailleurs, de quelle dépendance s’agit-il, et qu’entend-on par ce
mot ? Yeut-on parler de la dépendance du débiteur envers son
créancier ? Elleesttrop légitime, elle tient trop à la nature humaine
pour qu’elle n’existe pas, et toutes les précautions réunies ne la
supprimeront jamais.

Yeut-on parler de la salutaire influence que la loi de ventôse a
voulu créer au profit des notaires, de l’autorité que tout fonctionnaire
honnête et éclairé exerce naturellement sur ceux qui l’entourent ?
Mais le législateur doit, au contraire, la favoriser ; car,
bien dirigée, plus elle sera grande, plus grande aussi sera la somme
des services et des bienfaits que la société en retirera. Que, si elle
venait à passer aux mains d’un fonctionnaire indigne, elle pourrait
être funeste, nous le confessons sans peine. Mais, qu’on se rassure :
d’abord, il n’y a plus guère, à cette heure, dans la sphère des intérêts
privés, ni simples ni ignorants, même parmi les habitants de
la campagne, et la naïveté de ces bonnes gens, sur lesquels la jurisprudence
persiste à s’apitoyer, n’est pas si grande qu’elle ne sache
très souvent recourir aux tribunaux et réclamer la responsabilité
de l’officier public, qu’ils ont parfois, les premiers, iuduit en erreur.
Le plus exposé du notaire ou du client n’est pas toujours celui qu’on
pense ; que le juge ne s’y trompe pas (1).
(1) Nous ne parlerons que pour mémoire des soupçons injurieux et des accusations
exagérées lancées par des feuilles et des écrivains hostiles contre le notariat.
Ces attaques se sont reproduites à toutes les époques et la nôtre a eu les
siennes ; elles ont été particulièrement vives au temps dont nous parlons: ellesS5866 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Puis, d’autre part, il ne faudrait pas s’exagérer l’étendue de la
confiance qu’on nous prête et de la dépendance dont le client cherche
à se couvrir. Peut-être même serait-il plus exact de remplacer
ces deux mots par leurs contraires. Car, là comme ailleurs (pourquoi
ne pas le dire ?) , malgré le progrès moderne, malgré l’accroissement
des fortunes, la multiplicité des affaires et des relations, et
peut-être à cause de tout cela même, nous avons vu s’augmenter
partout les éléments de défiance, les précautions hostiles, les appréciations
malveillantes, et, partout aussi, diminuer, par voie de
conséquence, l’autorité, la considération, le prestige de l’institution ;
et, ajoutons-le, la jurisprudence inaugurée en 1841 n’a pas
été étrangère à l’état de choses actuel. On l’a nié cependant ; dans
une note insérée au Recueil des arrêts de Sirev. à la suite d’un
ont certainement préparé et occasionne le revirement de jurisprudence de 1841.
Combien la magistrature se fût plus honorée et eût mieux compris sa mission
en méprisant ces clameurs plus ou moins intéressées de la voix publique, et en
laissant au législateur le soin d’apprécier et de corriger ce qu’il pouvait y avoir
de défectueux dans l’oiganisation notariale. Y avait-il. d’ailleurs, une cause
bien sérieuse à ces accusations, à ces plaintes, autour desquelles on faisait tant
de bruit ? Des 1829. elles s’étaient bruj_amment fait jour jusque dans les chambres,
et on en prenait prétexte pour réclamer un tarif légal, alors bien difficile
à établir. M. Dupm sut faire justice de toutes ces criailleries : « La législation
actuelle est la seule bonne, disait-il dans son rapport, car le mode qu’elle établit
est le seul praticable : elle ne rend pas impossible tous les abus ; mais quelle
loi a jamais pu les prévenir ou les empêcher tous !…— « Que reste-t-ii au fond de tout cela ? Quelques abus, sans doute, dont on
est plus frappe que d’une foule de loyaux services demeurés obscurs et inconnus.
Mais les torts de quelques individus, réprimes aussitôt que révèles, sont-ils un
motif pour frapper le corps entier de réprobation ? Est-il donc une seule profession
qui ne compte malheureusement parmi ses membres des hommes qui en
méconnaissent les principes et qui en déclinent les obligations ? Ne voit-on pas
éclater des plaintes, même contre les ecclésiastiques et les magistrats ? Ne
\iennent-elles pas de temps à autre retentir jusque dans celte enceinte, et. cependant,
leur position les y expose moins que les notaires. Pour cela, seraii-il juste
d’attaquer et d’accuser en masse le cierge et la magistrature ?— a Croyez-moi, assez de choses sont incessamment remises eu question…
Laissons en paix les états et les professions. Gardons-nous de conclure du particulier
au général, parce qu’il y a dans le notariat quelques abus ; n’allons pas
accréditer la fausse opinion que le notariat tout entier en soit infecté. Si quelques-uns
de ses membres (en petit nombre, je pense) n’en accomplissent pas
scrupuleusement tous les devoirs, ne cessons pas de reconnaître que la plupart
sont dignes de l’estime et de la confiance de leurs concitoyens, par la manière
dont ils exercent une profession sur laquelle repose la tranquillité de toutes les
fortunes privées et qu’on a de tout temps distinguée parmi les états les plus
honorables de la société. .  » (Séance du 24 avril 1829.) CHAPITRE HUITIÈME.- 867
arrêt de cassation du 2 janvier 1872 (I, p. 57) , nous lisons en effet
c e qui suit : « Le notariat continue à demander le retour à la doc« 
trine de l’arrêt de 1829, et nous avons sous les yeux deux bro« 
chures, l’une de 1868, qui a pour auteur M. Damoye, ancien
« président de la chambre des notaires de Fontainebleau, l’autre,
de 1870, due à M. Ménager, notaire à Sèvres (1) , et publiée par
le comité des notaires des départements, qui discutent la ques« 
tion avec une grande énergie. Nous ne pouvons faire ici de ces
« deux brochures un examen approfondi ; nous dirons seulement
que, lorsque leurs honorables auteurs vont jusqu’à signaler la
jurisprudence, qui soumet à la taxe tous les actes des notaires,
comme « imprimant wi stigmate injurieux » à leur insti« 
tution et comme portant atteinte à son oscendajit moral, ils
« se laissent involontairement égarer par l’amour si légitime et si
mérité d’ailleurs que leur inspire leur profession. La consldéra« 
tion dont jouit, à si juste titre, en France, le corps des notaires,
« n’a, qu’on en soit bien convaincu, souffert en rien de la jurispru« 
dence inaugurée en 1841 : pas plus que celle des avoués et autres
« officiers ministériels ne souffre de l’obligation de soumettre à la
taxe les divers actes dont ils ont à réclamer le coût… »

Nous aimons à voir rendre au notariat un hommage aussi autorisé.
Le barreau, qui nous voit tous les jours à l’oeuvre, peut, en
effet, apprécier mieux que personne les difficultés et l’importance
de la mission que le législateur a confiée aux notaires ; mais l’auteur
de la note que nous venons de transcrire nous parait, en ce
qui concerne les effets de la jurisprudence de 1841, tout à fait à côté
de la vérité. 11 compare notre situation sur ce point à celle des
avoués. Mais qui ne voit combien la nôtre est plus périlleuse et plus
blessante ! Les avoués ont un tarif ; s’ils le suivent, qu’ont-ils à
redouter de la taxe ? Rien. Cette mesure est, au contraire, la meilleure
sauvegarde de leur considération et leur plus sérieuse garantie,
et c’est pourquoi nous appelons de tous nos voeux un tarif
général des actes notariés. S’ils ne le suivent pas, la taxe est la
sanction humiliante, mais méritée, de leur cupidité.
(1) Aujourd’hui président du comité général des notaires. Nous recommandons
tout spécialement à nos lecteurs ces deux études, dont nous nous sommes
fréquemment inspiré dans ce travail et auxquelles nous avons emprunté de
nombreux extraits.868 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Mais où donc est la garantie du notaire contre une réduction
possible de ses honoraires ? Moralement obligé de suivre les usages
de son arrondissement, usages que le magistrat taxateur ne peut
même officieusement approuver, n’est-il pas, chaque jour, exposé à
des réductions de taxe ? Peut-il même les éviter ? Or. qui ne comprend
l’effet moral produit sur une clientèle par ces réductions, par
ces restitutions scandaleuses, « accusations vivantes d’un fait voisin
de l’abus de confiance, » et que les paysans appellent tout
simplement un vol ? Quelles seront ensuite l’influence, la considération
de cet homme que plusieurs taxes ou quelques discussions
judiciaires auront signalé, dans son canton, comme coupable
d’exaction ? N’est-ce pas pour lui le déshonneur et, après le déshonneur,
la ruine ?

Et toute convention amiable est, en tout état de cause, suspecte
de plein droit (1) , et les parties ont trente ans pour savoir si le
notaire ne les a pas trompées, pour lui demander la justification,
alors souvent impossible, de sa rémunération !

Et la taxe est tellement jugée nécessaire à l’ordre public, qu’il
est défendu aux parties de compromettre en pareille matière (2) ,
et que le notaire, voulût-il abandonner ses honoraires, ne peut se
soustraire à l’humiliation qu’on prétend avoir le droit de lui infliger
quand même (3)  ! 11 ne sera pas payé, mais taxé, réduit, s’il plaît
au client et au magistrat ; car l’ordre public doit avoir le dernier
mot !

Et cet état perpétuel de suspicion ne porte pas atteinte à l’honneur
de l’institution ! Et ces réductions, ces restitutions inévitables
ne ruinent pas la considération, l’ascendant moral des notaires ! Il
faut être aveugle pour ne pas le voir, ou ennemi du notariat pour
ne pas le reconnaître.

A-t-on quelquefois réfléchi sérieusement à la situation qui est
faite au notaire par une demande de taxe qui se produit quinze ou
vingt ans et plus après l’opération faite et le service rendu ? Les
documents qui ont servi à la rédaction des actes sont -détruits ; rien
ne peut plus établir les démarches, les conférences, les soins,
(1) Rapport précite de M. Hello à la Cour de cassation.(2) Orléans, 11 décembre 1861. (Dalloz, 1S62, 2, 28 ) (3) Rennes. 4 juillet 1865. (S. Y.. 1S65, 2. 109.) — J. n., art. 18395. — Revue
du notariat, n° 1456. — I. du not., a* 2018.CHAPITRE HUITIÈME. 869
les voyages, la correspondance qui les a précédés. Alors, tout était
complexe, embrouillé, litigieux ; tout est simple, net, précis aujourd’hui ;
tout se résume dans un acte de peu d’étendue, et cette simplicité
même, le plus grand mérite de l’officier public, peut être une
arme contre lui, en venant à l’appui des allégations de l’adversaire.

Si le notaire est décédé, le client, ingrat ou malhonnête (1) , profitera
de la position de la veuve, des héritiers mineurs, de leur
ignorance des affaires et de l’impossibilité où ils seront presque
toujours de se défendre (2).

Oui, il faut le répéter avec M. Vavasseur (3) , « sous une pareille
jurisprudence, il n’y a plus ni sécurité ni dignité pour les notaires ;
ils.sont exposés, eux et leurs héritiers, à des tracas sans fin, à
toutes les suggestions de la mauvaise foi ou de la spéculation ; il peut
même surgir, quelques jours, des entrepreneurs de taxe, contre
lesquels la ^prescription trentenaire sera le seul refuge pour les
notaires qui consentiront à l’invoquer.

« Comprend-on tout ce qu’il y a d’anormal et d’intolérable dans
une telle situation ? Yoilà toute un classe de citoyens mis hors la
loi commune. Pour eux, la rémunération du travail est incertaine,
variable, presque aléatoire. En vain, la partie intéressée a reconnu,
apprécié et même jugé le service rendu ; reconnaissance et paiements
sont provisoires et demain peuvent être annihilés.
(1) La reconnaissance est une vertu rare dans les affaires ; elle jaillit quelquefois
comme un éclair, mais, comme l’éclair, elle n’a qu’une durée éphémère. Or.
si les clients sont les meilleurs appréciateurs des seinices qui leur sont rendus
par leur notaire, c’est a là condition qu’ils feront cette appréciation au moment
illêine où ils recueillent les fruits du service rendu. Que l’on attende quelques
mois, quelques années, l’importance du service ne tarde pas a s’effacer de leur
esprit, et, par cela même, on les voit de moins en moins disposés à s’acquitter
équitablement…Or. si le client n’est pas lié par le règlement amiable qu’il aura fait avec le
notaire, neuf fois sur dix. le salaire justement accordé sera hardiment contesté,
lorsque des aimées entières auront passé sur l’acte qui en aura été l’objet. Voilà
ce que la connaissance, du coeur humain aurait dû enseigner aux juges, à défaut
des nombreuses preuves qu’en fournit chaque jour la pratique.Décider autrement, c’est sacrifier toute une classe de fonctionnaires qui ont
bien le droit, cependant, dereclamer la protection des lois contre l’iniquité ; c’est
les laisser pieds et poings lies à la merci de la mauvaise foi excitée par l’esprit
de cupidité. [J. du not., 1851, n° 705.) (2) Damoye, La taxe est-elle d’ordre public ? broch. in-S-. p. 12. — Ménager,
op. cit.. p. 87.(3) Revue du notariat, 1S73, n° 4213.870 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
« S’il est vrai que la propriété soit le fruit du travail et, selon
l’expression de M. Thiers, ne soit autre chose que du travail
accumulé ; s’il est vrai encore que la stabilité soit l’un des attributs
essentiels de la propriété, on ne peut nier qu’aux notaires soit interdit
l’accès de la propriété véritable, c’est-à-dire fixe et stable.

« En effet, des deux modes d’acquisition de la propriété, le titre
et la prescription, il n’y en a qu’un qui leur soit laissé : la près
cription, titre habituel des gens de mauvaise foi. Pour eux. la
convention ne forme pas loi, elle ne fait pas titre ; ils ne sont
que des détenteurs précaires, sans appui sur la loi ; à vrai dire, ils
n’ont qu’une possession basée sur la tolérance de la partie ou le
bon plaisir du juge. »

Toutes ces conséquences sont profondément regrettables ; elfes
altèrent, elles dénaturent peu à peu le caractère de l’institution :
elles disposent et habituent le client à la défiance, à l’hostilité.
Le notaire, au lieu de rester ce qu’il devrait être, ce que la loi de
ventôse l’avait fait, l’homme de la paix, de la conciliation, est
obligé de descendre dans la lice ; la lutte lui devient familière. N’estelle
pas pour lui une nécessité de tous les instants ? Et alors il se
trouve entraîné, par une pente insensible, à ne voir en toutes choses
que le droit strict, et à abandonner ce rôle de magistrat domestique
et conciliateur, l’un des attributs les plus utiles et les plus
bienfaisants de ses fonctions.

Cette doctrine est, du reste, désavouée par de nombreux auteurs
dont nous devons invoquer ici l’autorité.

Le savant professeur et jurisconsulte Chameau, en rapportant
l’arrêt de cassation du 14 mars 1853, le faisait suivre des observations
suivantes (1) -.

« Que la disposition de l’article 173 du tarif soit applicable dans
toute la France, c’est ce qu’on ne peut présentement contester.
Mais que cette disposition soit d’ordre public, qu’en l’invoquant,
on puisse détruire la force d’un règlement amiable et obtenir la
restitution des sommes payées, c’est ce que je ne saurais admettre.
J’ai examiné cette difficulté dans mon Commentaire du
tarif (2) , et, avec une jurisprudence imposante, je me suis pro(1) 
J. du not., 1856, a." 1114.
(2i Inirod., t. I", p. 125, n* 51.CHAPITRE HUITIÈME. 871
noucé contre l’opinion que vient de consacrer la cour suprême, sans
donner d’autre motif concluant que d’accorder à l’article 173 l’autorité
d’une disposition d’ordre public. Je me demande en quoi
l’ordre public peut être intéressé à ce qu’un particulier, qui emploie
le ministère d’un notaire et s’entend librement avec cet officier sur
les honoraires à lui payer, qui paie ces honoraires, soit plus tard
recevante à critiquer ce paiement. Je conçois que si l’acte a été
passé sans fixation amiable des honoraires, et qu’ensuite il y ait
désaccord sur cette fixation, te client ait recours au président pour
obtenir la taxe ; c’est un moyen que donne la loi d’éviter l’exagération
dans le calcul des honoraires ; mais lorsqu’il y a eu fixation
amiable, c’est apparemment que le chiffre débattu et adopté n’avait
rien d’exorbitant (1). »

D’autres jurisconsultes, tout en acceptant le même principe, distinguent
entre le règlement amiable convenu à l’avance et le règlement
fait après l’acte.

« Nous pensons avec Rolland de Yillargues, dit M. Bastiné, professeur
à l’Université de Bruxelles, que l’article 173 est fait seulement
pour le cas où les parties veulent et peuvent recourir à la
taxe, et nous souscrivons à l’opinion d’Armand Dalloz (2) , résumée
en ces termes : « Un règlement amiable fait à l’avance n’est pas
irrévocable, puisqu’on ne peut sainement apprécier le mérite
d’un travail que lorsqu’il est achevé: mais si, après que tout a
été consommé et lorsque les parties ne se trouvent plus sous la
dépendance du notaire, une fixation amiable, exempte de sur« 
prise, a été acceptée par elles et exécutée par le paiement, il
« paraît difficile d’admettre que le notaire qui aurait reçu de bonne
foi la rémunération de ses soins et d’un travail exigeant souvent
une grande expérience, pût encore être soumis à une action en
répétition par voie de taxe ou autrement. L’erreur seule ou la
fraude peuvent autoriser une pareille action. »
(Il Sic : Chauveau et Godoffre. Commentaire du tarif, t. L", n" 324, 325. —
Consult. dans le même sens : Serieys, Rep. de jurisp., T° Sonoraires : — Penaud.
Tarif des notaires, p. 26 ; — Yernet, p. 128, 129. note: — Gagneraux.
Comment, de la loi du 25 ventôse an XI, i. II, p. 121, n* 101 : — Rolland de
Villargues. v° Honor., n" 16 et suiv.:— Jeannest-Saint-Hilaire. Du notariat et
des offices, p. 133. 179 et suiv.: — Camp, Mon. des tribunaux. 66, 306.(2) Code du not., u° 1228.872 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Quand les difficultés se présentent après le règlement amiable
accepté, mais avant le paiement, il nous paraît encore que la taxe
à faire par les tribunaux ne doit s’écarter du chiffre fixé par les
parties que dans les cas d’erreur ou de fraude (1). »

C’est aussi l’opinion émise dans le Répertoire généralAe.'DaWoz (2) 
et enseignée par Edouard Clerc (3).
(1) Cours de notarial, n’ 302.(2) Dalloz. Rép. gén. Y° Notaires, n" 509.\3) Traité du noi., t. I". n’ 684. — Sic: Dicl. du nol., i" Honoraires, n" 295.
299 et suiv. ; — Bonnesceur. p. 255 et 237 : — Rtitgeerts. t. II. n° 1079. « Lorsque les
a parties, dit ce dernier jurisconsulte, sont convenues de payer telle somme a
<< un notaire après que leur acte est déjà passe, peuvent-elles encore recourir a
a la taxe, et cela même pendant trente ans. comme le décide la jurisprudence
« française, attendu que le recours à la taxe est d’ordre public ?« Nous avouons qu’ici la question nous paraît plus douteuse.K L’affirmative résulte, il est \ rai. de la jurisprudence ; mais les conséquences
« de cette jurisprudence sont graves et excessivement fâcheuses pour le notariat.
Nous concevons que. lorsqu’un notaire a use de dol a l’égard des parties ou
qu’elles ont été induites eu erreur, elles puissent, en invoquant les principes
généraux de droit, ne pas se tenir à leur com ention amiable, comme il a ete
«  reconnu par arrêt d’Amiens du 9 mai 1823. — Cass., 10 avril 1827 et 7 mai 1839.
ce (J. n.. 6215 et n° 10490.) <t Mais lorsque, de plein gre, elles sont convenues avec le notaire d« lui
payer telle somme, et surtout lorsque cette somme est déjà payée, nous ne
concevons vraiment pas comment on pourrait encore admettre Jes parues a
recourir à la taxe, et en quoi un pareil règlement amiable pourrait être conte
traire à l’ordre public.tt L’article 173 a, dit-on. abrogé sous ce rapport l’article 51 : mais les clispo« 
sitions de ces deux articles ne nou% paraissent pas du tout inconciliables.
« L’article 173 ne s’occupe que de tous les actes non tarifés, sur les honoraires
desquels les parties et les notaires ne 'peuvent pas s’accorder, et l’article 51
reste en \igueurpour tous les autres. Juri aniiquo slanclum, donec répète
riatur expresse correctum.'<- 11 est peu probable que le législateur ait voulu accorder une prime à la
« mauvaise foi, et qu’il ait voulu compromettre le soit du notariat en expo« 
sant pendant trente ans les notaires et leurs héritiers à une restitution d’honote
raires payés depuis longtemps, sous prétexte qu’ils n’ont pas ete taxes et que la
« taxe est d’ordre public. Ne serait-ce pas charger les présidents des tribunaux
d’une besogne impossible en les forçant de taxer tous les actes des notaires ?
Car il faudra bien qu’ils fassent taxer tous leurs actes, s’ils veulent se mettre.
à l’avenir, à l’abri de toute chicane d’un client de mauvaise foi. v La jurisprudence
belge n’est pas, non plus, sur cette question d’accord avec la jurisprudence
française, et elle n’a jamais attribue à l’article 173 du décret de 1S07 l’importance
et les effets que lui ont donnes les arrêts de notre Cour de cassation.
Cous. : Tournay, 15 août 1843: — Bruxelles. 15 juillet 1873 (./. du not., n" 2716.
— Revue du notarial, n’ 45801: — lions. 30 janvier 1874. (/. du nol.. n" 2730.1Contra : Carré. Ta.t’c en matière civile, p. 530 : — Fous, p. 297: — BoucherCHAPITRE HUITIÈME. 873
Il nous semble, en effet, qu’une distinction est ici nécessaire et doit
dominer la discussion,'car trois hypothèses peuvent se présenter :

1° Le règlement amiable aura été convenu avant la passation
de l’acte ;

2° Ou inséré dans l’acte même ;

3° Ou fait après la passation de l’acte qu’il s’agit de rémunérer.

1° La convention relative aux honoraires, avant la passation de
l’acte, ne peut pas empêcher les parties de recourir à la taxe. « Elle
est d’avance suspecte, dit M. Bonnesoeur, et les notaires qui res« 
pectent parfaitement leur honorabilité ne la font jamais: le juge
« doit s’en défier (1). »

La loi, d’ailleurs, en autorisant le règlement amiable, n’aentendu
certainement s’occuper que des honoraires dus pour un opération
terminée. Cela ressort des dispositions législatives.

Quand l’article 51 àiiqae leslwaoraires seront fioiés à l’amiable
entre les notaires et les parties, sinon par le tribunal, il entend
parler évidemment des honoraires déjà dus aux notaires. Cela
résulte encore plus clairement de l’article 173 du tarif, qui dit que
les honoraires des actes seront taxés par le président, suivant
leur naturel les difficultés que leur rédaction aura 'présentées,
et sur les renseignements qui lui seront fournis par les notaires et
les parties.

Quels sont les renseignements que les notaires et tes parties
pouvaient donner avant la rédaction ? Comment sauront-ils quels
sont les soins, les peines, les démarches, les travaux qu’un compte,
un partage, une transaction no a encore confectionnés occasionneront
au notaire chargé de rédiger l’acte ? L’effet ne doit pas précéder
ia cause.

Si te règlement amiable avait lieu avant l’opération terminée, la
quotité des honoraires ne serait plus alors déterminée par l’impord
Argis. V° Notaires, n’ 335. Ce dernier auteur ajoute un argument à ceux invoqués
3ar la jurisprudence : « L’article 1235, C. C. dit-il, dispose que ce qui a
ete pa\e sans être dû est sujet à répétition. Peu importe donc que le client ait
consenti a pa\er les honoraires reclames: des qu’ils n’étaient pas dus. ils
don eut être restitues. »— C’est toujours le même genre de raisonnement, la
solution de la question par la question même. Car qui prouvera que les honoraires
ne sont pas dus ? La taxe, sans doute. Mais elle ne peut être demandée
'ju en ca"- de desaeord. et elle n’a. dans unit autre cas aucune autorité.
'Il Manuel de la tare. p. 255874 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
tance des services rendus ou la grandeur de la reconnaissance,
mais par celle des besoins, et il y aurait dans l’origine d’une pareille
stipulation quelque chose qui répugnerait à la délicatesse et
à la dignité de la profession. De nombreux exemples attestent bien
que la reconnaissance pour le zèle le plus dévoué n’est pas toujours
la vertu des clients. Mais l’honneur de l’institution exige que la
sincérité et la liberté de ces conventions ne puissent même pas
être suspectées (1).

II 0 La convention relative aux honoraires, insérée dans l’acte
môme, ne peut évidemment produire effet en faveur du notaire. Il
ne peut donner aucune sanction à une convention qui l’intéresse
personnellement dans un acte qu’il reçoit lui-même (2). C’est donc
avec raison qu’un arrêt de la cour de Bourges, du 19 avril 1839.
dit dans ses considérants : « C’est illégalement qu’un notaire insère
dans un acte passé par lui une convention qui fixe ses honoraires,
môme du consentement de ses clients: un pareil engagement,
fût-il régulier, n’eu est pas moins soumis à l’examen des
juges, lorsqu’il est contesté par les parties. Le tribunal a, dans ce
cas. le droit et même le devoir de vérifier si les honoraires réclamés
ne sont pas exagérés. »

« Nous approuvons également un arrêt de la cour de Paris, du
29 décembre 1859. qui annule, comme contraire à l’ordre public, la
clause d’un cahier de charges par laquelle il est stipulé que tes
adjudicataires paieront 12 1/2 p. 100 sur leurs prix, pour frais de
vente, sans pouvoir requérir la, taxe dont le bénéfice de convention
expresse profilerait aux vendeurs, si elle était requise.
Il y a ici, ajoute M. Ed. Clerc. une sorte de supercherie
indigne de tout notaire qui se respecte et veut se faire respecter.
La volonté de l’adjudicataire est enchaînée par le défaut d’intérêt
qu’il aurait à demander une taxe qui ne doit pas lui profiter. Nous
voulons plus de loyauté et de conscience dans l’exercice de la profession
de notaire, et nous devons rappeler que ce sont de semblables
exigences de la part de quelques-uns qui compromettent la considération
générale (3). » Comp. J. dv notariat (n° du 15 mai 1875) ,
opinion contraire de M. Lefebvre et de M. Deville, notaire à Tarbes.
il) Rutgeerts.t. II, 11° 1079.— Dalloz. V° Notaire, n" 509. —Bonnesoeur, p. 255.
i2) Paris. 20 mai 1836. — Trib. de Vassj. 22 avril 1842. (J. du nol., n° 269.1
i3) Ed. Clerc, Traité du noi., t. I", p. 217 et 218. — Dict. dv not. Y" lîouo-CHAPITRE HUITIÈME, 875
III 0 Lorsque les parties sont convenues de payer une somme
déterminée à un notaire, après que l’acte a été passé, et surtout
lorsque -cette somme a été payée, on ne conçoit vraiment pas trop
comment on pourrait encore admettre les parties à recourir à la
taxe et en quoi un pareil règlement amiable, fait librement, en
connaissance de cause, pourrait être contraire à l’ordre public.

Nous persistons donG à croire, avec une doctrine imposante, que,
dans ce cas, l’article 51 de la loi de ventôse est toujours applicable,
et que la Cour de cassation a violé la loi, en déclarant cet article
abrogé par le décret du 16 février 1807.

Quoi qu’il en soit, la jurisprudence parait aujourd’hui définitivement
et irrévocablement fixée. Tout fait supposer qu’elle a dit
sur cette question son dernier mot, et qu’elle ne reviendra pas,
d’elle-même, à la théorie de la loi de ventôse(1). Jusqu’à ce qu’une
nouvelle législation intervienne, les notaires et les parties ont
donc un puissant intérêt à connaître, d’une façon précise, les principes
de cette jurisprudence et les dernières conséquences qui en
découlent. Nous allons en présenter ici le résumé :

1° En tout état de cause, et pour toute espèce d’actes, avant ou
après règlement amiable, avant ou après paiement, les parties intéressées
ont le droit de recourir à la taxe du président du tribunal
(2) , alors même que te client aurait souscrit un billet à ordre
au notaire pour le montant de ses frais (3).

2° Les parties ne peuvent compromettre sur te règlement des
honoraires et renoncer à demander la taxe ; toute convention de
ce genre est nulle, comme contraire à l’ordre public (4).

3" Les parties ont trente ans pour réclamer la taxe, et, si cette
rai/'es. n’ 287. — Dtnergier. De la venie. 1.1". n" 172. — Fons. p. 297. n° 8. —
Cass., 7 mai 1S39. (S. V.. 1839. 1. 682.) — Pans, 14 mars 1848. (S. Y.. 1848, 2.
645.1 — Grenoble. 15 juin 1S7L (S. Y., 1872. 2, 182.) — Cass., 7 avril 1875.il) S. Y.. 1872.1. 57. (Note sur l’arrêt de cass. du 2 janvier 1872.) — Bonnesoeur.
p. 236 et 428, §4..2)  Cass., 22 août 1854. (S. V.. 1854, 1. 614). —Cass., 4 avril 1859. (S. V.,1859,
1, 197.) - Paris. 9 décembre 1859 et 30 jamîerlSôO. (S. V., 1860, 2. 97.) — Paris,
17 mai 1866. (S. V.. 1866, 2, 326.) - Pans. 18 mai 1S74, précité.(3) Cass., rejet. 21 avril 1845. (S. Y., 1845, 1, 337.) (41 Cass.. 1" décembre 1841.14 mars 1853. — Cass.. 4 avril 1859. (S. Y.. 1859.1.
197.1 — Paris. 30 janvier 1860. (S. Y.. 1860, 2. 97.) — Cass., 20 juin 1860. iS. V.,
1860, 1. 904.) — Nancy, 28 mars 1874 [Revue du notarial, n" 4770.) 876 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
taxe leur est favorable, le même délai pour demander la restitution
des honoraires perçus en sus de la taxe (1).

4° Le notaire ne peut, en principe, opposer en compensation avec
les sommes qu’il a pu toucher pour un client et dont il est comptable
les frais d’actes que le client lui doit ; il faut préalablement
que ces frais aient été taxés. C’est ce qui a été jugé, conformément
aux principes du Code civil (art. 1289, 1291) , par un arrêt de la
cour d’Orléans du 22 juin 1853, confirmé en cassation le 18 avril
1854 (2) , et par un jugement de Bruxelles du 7 août 1867 (3). Un
arrêt, contraire en apparence, de la cour de Rouen, du24 juillet
1851, avait jugé en fait et d’après tes circonstances particulières
de la cause (4).

5° Un notaire ne peut pas volontairement renoncer à ses honoraires.
S’il refuse de les recevoir, le client peut se libérer en versant
à la Caisse des dépôts et consignations la somme à laquelle ces
honoraires ont été taxés par te président du tribunal (5).
Section Y. — A. qui appartient le droit d’intenter l’action en restitution.
— Dans quels cas elle a lieu. — Contre qui peut-elle
être intentée ?
Sous l’empire de l’article 51 de la loi de ventôse, la demande de
taxe, nous l’avons vu. ne pouvait être formulée et admise contre
un règlement amiable que dans les cas prévus par la loi où le
consentement est vicié, c’est-à-dire en cas d’erreur, de violence ou
de dol. Ce sont là, en effet, des exceptions qui rendent tout contrat
annulable et gouvernent tout le domaine du droit (6).
(1)  Lefebvre. J. du nol., 1865, n° 2012. — /. du not.. 1867, n° 2185.(2)  S. V., 1855.1, 255.(3) J". du not., 186S. n° 2251l41 Rutgeerts. Commentaire rie la loi dM 25 ventôse an XI, t. II. n° 1S84.
—-Consulter aux Annexes une dissertation de M. Lefebvre. (J. du nol., I86S.
n-2251.) (51 Bruxelles, 9 août 1856. (X n., art. 7360.) — Rennes, 4 juillet 1865. (X du
nol., 1865. n° 2018. —S. Y.. 1865, 2. 109.) — J. n., art. 18395. — Revue du notariat,
1866. n° 1456. - Nous reproduisons aux Annexes deux notes intéressantes
publiées sur cette décision, la première dans le Recueil de Sirey, et la seconde
par M. Yavasseur. dans le Journal des notaires et des avocats. Nous n’hésitons
pas a nous ranger à l’opinion de M. Yavasseur.(6) Amiens. 9 mai 1S23. — Cass.. 10 août 1827. — Cass., 19 jaimer 1831. —
Cass., 12 février iS38.CHAPITRE HUITIÈME. 877
Il eût fallu aussi tenir pour inexistant le règlement amiable convenu
avec toute personne n’ayant pas l’usage entier de sa raison,
soit par suite de son âge, soit pour cause de démence, d’ivresse, etc. ;
car il est bien évident que ceux qui sont incapables, en fait, d’avoir
et d’exprimer une volonté, sont, par cela même, en droit, incapables
de contracter un engagement (1).

Les mêmes principes étaient applicables aux demandes en restitution
de la part du client contre le notaire. Aujourd’hui, la jurisprudence,
autorisant la demande en taxe, en tous cas, c’est-à-dire
avant ou après paiement, qu’il 3- ait eu ou non règlement amiable
par voie de conséquence, si la taxe se trouve inférieure au chiffre
des honoraires perçus, les parties ont le droit d’intenter l’action en
restitution, non pas seulement lorsqu’il y a eu erreur, dol ou violence,
absence ou surprise de consentement (2) , mais encore lorsqu’il
3' a eu règlement amiable librement et volontairement consenti.
Il n’y a pas lieu de distinguer non plus entre les honoraires
d’actes légalement tarifés et ceux dont la taxe est, en cas de désaccord,
dans tes attributions du magistrat taxateur.

Deux voies s’ouvrent donc aux parties, selon que les frais ont
été déjà payés ou qu’ils sont encore dus au notaire.

Si les frais sont dus, demande détaxe et, après la taxe, paiement
ou contestation devant le tribunal.

Si tes frais ont été payés et que la taxe soit inférieure aux honoraires
perçus, demandé en restitution.

Les clients ont trente ans pour exercer cette action en restitution,
suivant la disposition générale de l’article 2262 du Code
civil (3). car l’article 1304 du même Code n’est pas applicable
ici (4).

C’est la partie qui a payé les honoraires qui doit intenter l’action
 ; mais elle peut aussi être exercée par ses héritiers ; il a même
été jugé qu’elle pouvait être formée à la requête d’un créancier
hypothécaire non utilement colloque (5).
(1 ' Demolombe, Des obligations, t. XXIV, n°° 76 et suiv.(2) Cass., 10 avril 1827, 7 mai 1837. — Trib. de Montdidier, 20 mars 1838. [J. n.,
art. 7097, 10490.) (S) Amiens, 9 mai 1823.4) Rolland de Villargues. V° Honoraires, n° 314. — Dict. du not, eod. verbo,
n" 453.(5) Paris, 20 mai 1836. {J. dupai., 1836, p. 1356. — J.n., art. 9294.) 878 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Elle doit être dirigée contre le notaire qui a reçu l’excédant de
taxe, ou contre ses héritiers, s’il est décédé.

La demande en restitution d’honoraires doit être portée devant
le tribunal qui aurait connu de la demande en paiement des honoraires
, c’est-à-dire devant le tribunal de l’arrondissement dans
lequel se trouve la résidence du notaire. Toute action relative à des
frais et honoraires ne peut, en effet. être régulièrement appréciée
que par les juges qui sont chargés de fixer ces frais. Ces motifs
s’appliquent à tous les cas où il s’agit d’apprécier les honoraires
d’un notaire, que la demande soit formée par l’officier public ou
contre lui.

La compétence est donc ici toujours déterminée par la nature de
la contestation, sans avoir égard à la position des parties dans le
débat ; par voie de conséquence, te juge de paix n’est point compétent
pour en connaître, alors même que la demande serait inférieure
à deux cents francs, et la procédure spéciale établie par
l’article 60, C. Pr. Civ., est seule applicable (1).

— En matière d’adjudication, le vendeur ou tes adjudicataires
ont-ils indifféremment le droit de provoquer la taxe et d’intenter
l’action en restitution contre le notaire ?

Cette question est gravement controversée, et il n’est pas sans
intérêt de faire connaître l’état actuel de la jurisprudence ex la solution
que nous croyons devoir lui donner.

La première décision qui ait été rendue sur ce point émane de
la Cour de cassation et porte la date du 7 décembre 1847 (2). Elle
pose en principe que, d’après le tarif de 1841, il est défendu aux
officiers publics de stipuler des droits plus élevés que ceux qui leur
sont accordés par la loi ; que cette disposition étant d’ordre public
et intéressant toutes les parties, elle peut être invoquée par chacune
d’elles.

Au lieu d’affirmer que l’article 18 de l’ordonnance de 1841 intéressait
toutes les parties, il eût été plus exaGt de dire que toute
partie intéressée pouvait l’invoquer ; mais, après tout. 1.'arrêt n’a
peut-être pas entendu déclarer autre chose.
(1) Cass., 10 avril 1827. — Orléans, 12 décembre 1844. — Nîmes. 29 juin 1-861.
— Rolland de Yillargues, n° 317, loc. cit. — Dict. du not. Y° Honoraires, n°-45S
et suiv. — Rutgeerts, t. II. n°1206.1A-) O, \ >> J.ClO. I. .lût/.CHAPITRE HUITIÈME. 879
La difficulté s’est élevée plus tard en matière de ventes volontaires.


La cour d’Orléans, par un arrêt du 13 juin 1857, avait jugé que
l’adjudicataire étant personnellement tenu des frais d’achat, c’est
à lui seul qu’appartient le droit de réclamer la taxe et de profiter
d,e la réduction opérée. Cet arrêt fut déféré à la Cour de
cassation qui, par arrêt du 4 avril 1859, jugea, contrairement à la
cour d’Orléans, que l’article 173 du décret de 1807 étant une mesure
générale et d’ordre public, le bénéfice peut en être réclamé
par tous ceux qui sont parties aux actes ; qu’au surplus, la question
de savoir qui devra profiter de la réduction ne peut être débattue
et jugée qu’entre le vendeur et les adjudicataires, et que le
notaire n’y avait aucun intérêt.

L’affaire fut alors remuée devant la cour de Paris, qui, sur l’intervention
au débat de deux adjudicataires, décida, le 30 janvier
1860 (1)  :

Qu’en principe, le droit de demander la taxe et, par suite, la restitution,
appartient à tous ceux qui 3" ont intérêt ; et que ce droit
ressort de l’article 173 du décret de 1807, dont la disposition est
d’ordre public ;

Qu’en matière de vente amiable, où le prix est déterminé à l’avance
entre tes contractants et ne saurait être modifié par l’exagération
des frais, l’acquéreur, sur qui pèse la charge de ces frais,
a seul intérêt et droit à en demander la taxe ;

Qu’il en est autrement des ventes aux enchères ; qu’en effet, ce
prix étant éventuel, les enchérisseurs sont d’autant moins portés
à l’élever que le chiffre des frais ou la quotité proportionnelle indiquée
au cahier des charges sont plus considérables ; d’où la conséquence
: 1° que le vendeur a éprouvé une perte équivalente à la
somme demandée en trop pour les frais, puisque vraisemblablement
l’adjudicataire aurait augmenté d’autant son enchère ; 2° que
cet excédant fait virtuellement partie du prix ; 3° que le vendeur
ou ses créanciers ont seuls droit à requérir la taxe et à en profiter.

Mais, le 28 juin 1860, la Cour de cassation, appelée à se prononcer
sur un arrêt de la cour de Paris du 29 décembre 1859 (2) , défi) 
s. v., 1860. 2,103.
(2) S. Y., 1860, 1. 905.880 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
clarait nulle la clause d’une adjudication qui fixe à tant pour ce,r
tes frais à payer par l’adjudicataire et stipule que la taxe ne pourra
profiter qu’aux vendeurs, et, par suite, décidait que l’adjudicataire
peut toujours exiger du notaire la taxe des frais et honoraires (1).

Enfin, le dernier arrêt sur la question a été rendu par la cour de
Paris, le 17 mai 1866 : il juge « que la taxe est d’ordre public,
qu’elle peut, d’après une jurisprudence constante (2) , être invoquée
par les parties, et que la question de savoir qui devra profiter de
la réduction des honoraires perçus, dans le cas où cette réduction
aurait lieu, est complètement étrangère au notaire qui n’a point à
la discuter… »

Il résulte de ce qui précède que, d’après la Cour de cassation et
le dernier arrêt de la cour de Paris , qui paraît av oir réformé sa
jurisprudence de 1860, le bénéfice de la taxe et de la restitution
des honoraires payés à un notaire peut être réclamé par tous ceux
qui sont parties aux actes, sauf aux parties ensuite à s’entendre
sur la question de savoir qui profitera de la réduction.

Un honorable confrère de l’arrondissement de Rambouillet (Seineet-Oise) ,
Me Brault, notaire à Montfort-l’Amauiy, conteste cette
interprétation. Dans une intéressante dissertation, publiée en 1869
par le Journal du notariat (n° 2362) , il s’efforce de prouver, contre
M. Lefebvre, que la difficulté a été souverainement tranchée par la
cour de Paris en 1860 ; que l’adjudicataire n’a ni intérêt à provoquer
la taxe, ni droit de profiter de la réduction possible: qu’au vendeur
revient te bénéfice exclusif de la taxe et de la réduction dans les
ventes aux enchères (3).

M. Brault aurait dû remarquer que l’arrêt de la cour de Paris
de 1860 jugea bien plus en fait qu’en droit, et qu’il y a lieu de
douter que cette décision prévale sur la jurisprudence de la Cour
de cassation.

Quoi qu’il en soit, nous croyons plus exacte l’interprétation
donnée à la jurisprudence par l’honorable rédacteur en chef du
(1) Sic : Nancy. 28 mars 1874. — Cass., 7 avril 1875. [J. du not., a" 2815 et
2821.) (2) Adde : Cass., 4 avril 1S59 (S. V.. 1859. 1. 197)  : — Rouen. 21 mai 1859.
(S. Y., 1860,2, 598.) (3) Dans le même sens : Orléans. 10 juin 1S64 {Revue du notariat, 1865.
n°1118)  : — J. n., 1860. art. 16762.CHAPITRE HUITIÈME. 881Journal du notariat (1). Elle est, d’ailleurs, suivie par MM. Combes
(2) , Boucher d’Argis (3) , les auteurs du DictionnoAre du notarial,
les annotateurs de Sirey (4) , Bonnesoeur (5) , et enfin par
la Revue du notariat (6).

Mais, pour nous, nous n’adoptons, au point de vue de l’exactitude
des principes, ni la solution de là jurisprudence, ni celte de
M. Brault, et nous nous rangeons au S3"stème défendu en 1857 par
M. Merville, dans la Revue pratique (7).

Nous n’admettons pas, d’abord, que la demande en taxe et, par
suite, l’action en restitution puissent être exercées par toutes tes
parties qui ont pris part au contrat ; cette conséquence ne résulte
point de l’article 173, qui dit seulement que tous les actes notariés
seront taxés par le président du tribunal ; puis, c’est un principe
incontestable de droit commun que nul n’est reçu à contester une
dette, s’il n’en est le débiteur, et que l’intérêt seul est le mobile et
la mesure des actions ; ce qui veut dire qu’on n’est point admis en
justice à jouer le rôle de redresseur de torts, et encore moins à se
faire attribuer à soi-même une indemnité réparatrice du tort fait
à autrui.

Ceci posé, il ne reste plus qu’à savoir lequel est débiteur des frais,
lequel est intéressé à demander une réduction de taxe, du vendeur
ou de l’adjudicataire.

Si la vente a eu lieu de gré à gré, il n’y a pas à hésiter ; la cour
de Rouen et la cour de Paris elle-même ont jugé qu’en pareil cas
l’acquéreur doit seul les frais, et seul peut en contester la quotité.

La solution ne serait pas plus discutable, mais devrait être
donnée en sens contraire, s’il s’agissait d’une vente faite contrat
en main, selon l’expression consacrée par la pratique, ou d’une
adjudication où il aurait été stipulé que les frais seront payés en
dèdMCtion du prix. Dans ces deux cas, les frais étant imputables
sur le prix de vente, tombent à la charge du vendeur. Par suite,
(1) 1866, n°20S3 ; — 1869, n" 2353.(2) J. du not., 1867, n" 2151.(3) Dict. de la taxe. Y° Notaire, p. 396.(4) Note sur l’arrêt du 30 janvier 1860. (1S60. 2. 97.) (5) Manuel de la taxe, p. 256.(6) 1865, n= 111S.(7) T. III. p. 517 et suiv,882 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
l’intérêt se déplace, et te vendeur seul aurait droit de discuter la
créance de l’officier public, puisqu’il gagnerait seul tout ce que te
notaire pourrait perdre sur ses frais.

Mais quand, dans une vente aux enchères, les frais ont été stipulés
pajrables en sus du prix, quelle est la partie intéressée à la
réduction de ces frais, le vendeur ou l’adjudicataire ?

Pour nous, c’est toujours l’adjudicataire. C’est lui qui est le débiteur ;
c’est donc à lui qu’il appartient de demander une réduction
des frais et d’en profiter.

On objecte que, dans les ventes par adjudication, le tant pour
cent exigé pour faire face aux frais est une dépendance du prix et
en fait, pour ainsi dire, partie intégrante, puisque l’enchérisseur
est dans l’usage d’élever ou de réduire les enchères qu’il porte,
selon que les frais sont plus ou moins onéreux ; que le vendeur,
supportant donc tout le poids de ces charges, a intérêt à faire
diminuer tes frais du notaire pour augmenter son prix.

Mais ce raisonnement est vraiment spécieux.

En premier lieu, c’est faire une confusion tout à fait inexacte
que de prétendre que les frais font partie du prix de vente ; ce sont
deux chiffres bien distincts et qui représentent deux choses également
différentes : te prix, la valeur de l’objet vendu, et les frais,
le travail, les soins, les démarches, les déboursés du notaire. Donc,
. pas de confusion possible sur ce point ; car, d’autre part, le prix
est dû par l’adjudicataire au vendeur et les frais sont dus par
l’adjudicataire à l’officier public. En effet, est-ce que le vendeur
aurait le droit de poursuivre le recouvrement des frais contre
■ l’acquéreur, comme il a le droit de poursuivre te paiement du prix
de vente ? Non, assurément ; car, qui a fait tes déboursés ? qui a
pris la peine ? qui a fait le travail, les démarches d’où découle te
droit aux émoluments ? Ce n’est pas le vendeur, c’est le notaire.
Et quant à la personne du débiteur, le cahier des charges se charge
de la faire connaître, quand il dit : « L’adjudicataire paiera… »
C’est donc bien l’adjudicataire qui est débiteur, et débiteur, non
pas d’un tant pour cent, mais d’une dette évaluée, dont le règlement
peut être assujetti à la taxe. Donc, c’est lui qui a intérêt et qualité
pour réclamer la taxe et la réduction des frais.

Et ce qui prouve encore l’exactitude de cette assertion, c’est que
si le vendeur, qui est, vis-à-vis du notaire, tenu solidairement avec
CHAPITRE HUITIEME. « 83
l’adjudicataire au paiement de ces frais, venait à lespa3rer ;il n’aurait
le droit d’agir et de demander la taxe que pour te compte du
débiteur réel et comme exerçant les exceptions que celui-ci aurait
eu le droit d’exercer lui-même, et il aurait un recours contre l’acquéreur
pour les sommes pa3'ées à son acquit.

La cour de Paris soutient que le taux des frais influe sur les
enchères et que l’adjudicataire offre d’autant moins que le tant
pour cent est plus élevé. La pratique, comme le fait très bien remarquer
M. Merville, donne à cet argument de nombreux démentis.
Cela peut être, cela devrait être même, mais cela n’est pas le
plus souvent, et l’expérience confirme ou dément tour à tour cette
observation, suivant te caractère des individus, l’importance des
ventes, les besoins ou les désirs des acquéreurs, le plus ou te moins
de chaleur des enchères, en un mot, suivant les circonstances.
Dès lors, que devient la considération invoquée, et comment lui
donner la force et l’invariabilité d’un principe ? Paudra-t-il rechercher
à quel mobile l’adjudicataire a obéi et quel calcul il a pu faire" ?
Cela est impossible, et le raisonnement n’ayant de valeur qu’à cette
condition, le S3"stème de la cour de Paris s’écroule tout entier.
- Mais il y a mieux, et nous pouvons soutenir bien plus hardiment,
au contraire, que l’acquéreur n’a pas calculé dans le sens
indiqué par la théorie que nous combattons. En effet, nul n’est
censé ignorer ses droits ; par suite, l’adjudicataire sait bien que la
somme provisoirement fixée pour tes frais peut être réduite en taxe,
et, si elle lui parait trop élevée, il peut très bien faire entrer cette
prévision ou. plutôt cette certitude dans ses calculs. Dès lors, rien
ne l’a empêché de porter l’enchère aussi haut qu’il l’eût fait, si la
stipulation eût été plus modérée, et te vendeur n’a point souffert
d’un excès qu’on a dû tenir pour non avenu. Nous pensons donc
que l’adjudicataire a seul intérêt à réclamer la taxe des frais et
seul droit à profiter de la restitution qui pourrait provenir d’une
réduction de taxe. Mais les notaires ne doivent pas perdre de voie
que, dans l’état actuel de la jurisprudence, ils doivent déférer à
toute demande de taxe, qu’elle vienne du vendeur ou de l’adjudicataire,
et qu’ils n’ont point le droit de s’inquiéter à qui profiterait
la réduction de taxe.

Le notaire qui a perçu un honoraire supérieur à celui fixé par la
taxe du président, et qui est condamné à la restitution de la'diffé-
884 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
rence, doit-il l’intérêt de cette différence du jour de la perception
ou du jour de la demande en remboursement ?

Nous croyons que cet intérêt n’est dû que du jour de la demande ;
on ne peut, en pareil cas, assimiler, sans motif grave, l’officier
public à un débiteur de mauvaise foi, puisqu’il a reçu ce qu’il
croyait lui être dû légitimement, il conserve l’intérêt de la somme
payée jusqu’au jour de l’action en restitution. C’est ce qui a été
jugé par la cour d’Amiens, le 21 novembre 1823 (1).

Mais si la demande de taxe, au lieu de donner lieu à une réduction
des honoraires, était suivie, au contraire, d’une augmentation
des droits du notaire, ce dernier pourrait-il majorer ses honoraires
et serait-il recevable à réclamer de la partie l’excédant ?

Sous l’empire du règlement amiable, il faudrait répondre négativement,
car l’officier public, comme le client, est lié par la fixation
qu’il a faite volontairement de ses honoraires.

Mais la jurisprudence, décidant aujourd’hui que le règlement
amiable des honoraires lait entre le notaire et les parties n’est que
provisoire et n’empêche pas tes intéressés, même après paiement,
de se pourvoir en taxe, il paraît impossible d’admettre ce système
et de refuser au notaire la faculté qu’on accorde au client. De deux
choses l’une, en effet : ou le règlement conventionnel des honoraires
est obligatoire, ou il ne l’est pas : s’il est obligatoire, la taxe
ne doit être admise pour personne ; s’il n’est que provisoire, le
notaire doit avoir le même droit que le client, car il y a même
raison de décider en sa faveur. La loi veut, comme l’équité, qu’en
matière de taxe, tout soit égal entre les parties ; on objecte vainement
que le notaire connaît mieux le tarif et qu’il peut mieux
apprécier, eu parfaite connaissance, le chiffre de ses honoraires,
sur lesquels il peut, d’ailleurs, consentir une remise. Le client,
maître de ses droits, qui adhère au mémoire des frais et qui te
paie, doit aussi savoir ce qu’il fait, et aucune disposition de loi
n’empêche aussi une partie de gratifier le notaire dont elle est
satisfaite. Du reste, en réclamant la taxe, ne renonce-t-elle pas à
tous les effets de la convention intervenue ; ne remet-elle pas les
choses dans l’état où elles étaient avant le règlement : ne se sou(1) 
J. n., art. 7378. —-Rolland de Villargues. Y" Honoraires, n" 319. — Dici
rXu not’, eod, verbo., n° 466.CHAPITRE HUITIÈME. 885
met-elle pas, en un mot, à la décision du magistrat taxateur, qui
a la même autorité vis-à-vis de tous ?

Cependant, la négative a été jugée par le tribunal de SaintAmant
(Cher) , le 15 janvier 1855 (1). Il résulte de cette décision
que les notâmes seraient obligés de faire volontairement des dons
à leurs clients, et naturellement aux plus ingrats de leurs clients.
La théorie nous paraît un peu tyrannique, et le tribunal nous
permettra de ne pas obéir à cette injonction. — M. te garde des
sceaux s’était aussi prononcé dans le même sens, le 4 décembre
1826, par ce motif « que le notaire connaît ses droits et qu’il est
censé avoir fait remise de ce qu’il a exigé de moins qu’il ne lui
était dû (2). » Mais cette décision avait été rendue sous l’empire de
la loi de ventôse, et elle était alors incontestable.

Nous ne demandons, sous la jurisprudence actuelle, que l’application
des mêmes principes de justice et d’équité ; car, comme le
dit judicieusement M. Rutgeerts (3) , si la taxe du président est
supérieure au taux des honoraires réclamés ou perçus par le notaire,
c’est une preuve irrécusable que le notaire a travaillé audessous
des prévisions du tarif. Or, un notaire ne peut pas, en
règle générale, travailler au-dessous du tarif, à moins que ce ne
soit pour faire un acte de bienfaisance, et un acte de bienfaisance
ne se présume ni ne s’impose ; il doit être fait librement et volontairement.


C’est aussi l’opinion émise par MM. Hennequin (4) , Rolland de
Villargues (5) , par les auteurs du Dictionnaire du notariat (6) ,
M. Merville, dans la Revue pratique (7) , et par MM. Chauveau
et G-odoffre (8). Toutefois, d’après ces derniers auteurs, il devrait
en être autrement, si l’initiative de la demande en taxe émanait
du notaire.

Le droit à la taxe et à l’action en répétition est définitivement
(1) J. du not, 1855, n° 1034.(2) J. n., art. 7000.(3) Comment de la loi de ventôse an XI, t. II, n° 1088.(4) J. du not., 1855, n° 1025 ; — 1858. n" 1377.(5) Y° Honoraires, n’ 30.(6) Eod. verbo, n° 303.(7) 1857, t. III, p. 521.(8) Comment du tarif, t. I", n° 326.886 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
éteint pour le notaire et pour les parties trente ans après la date
de l’acte qui a donné lieu à l’honoraire.

Il a aussi été jugé, avec raison (1) , que le paiement des honoraires
taxés fait par une partie sur te vu de la taxe, sans protestation
ni réserve, constitue un acquiescement à cette taxe, et, par
suite, s’oppose à ce que la même partie critique plus tard la taxe
et demande la restitution d’une portion des honoraires payés.

Comment, en effet, pourrait-il en être autrement ? Si le droit de
demander la taxe a été considéré comme touchant à l’ordre public,
c’est notamment parce qu’on a craint que le règlement amiable
rende illusoire la règle du tarif, d’après laquelle les parties peuvent
recourir à la taxe du président, en permettant aux notaires do
profiter du besoin que les clients ont souvent de leur ministère,
pour leur imposer d’avance leurs conditions. On craignait encore
que les notaires, à l’aide de leur influence et de la confiance qu’ils
inspirent, n’obtinssent facilement le paiement d’honoraires exagérés,
surpris à la bonne foi de gens ignorants ou illettrés.

Mais ces dangers, bien exagérés du reste, n’existent plus quand
la taxe est accomplie. Le règlement des honoraires fait par le magistrat
désigné par la loi, offre, contre toute prétention abusive,
toutes les garanties possibles, et le paiement fait après ce règlement
ne peut pas être considéré comme surpris à la confiance des
clients. Il faudrait que l’officier public ait obtenu ce paiement par
des moyens frauduleux, pour que la partie pût être recevable à
l’attaquer ; et, comme la Cour de cassation l’a décidé, on ne saurait
prétendre, avec les juges de Sarrebourg, qu’un paiement, fait clans
ces conditions, n’a pas eu lieu librement par cela seul qu’il a été
opéré à la suite d’une assignation en justice. Cette circonstance, au
contraire, donne à ce paiement tous les caractères d’un quasi-contrat
judiciaire (2).
(1) Cass., 13 mars 1866. {J. du not, 1866, n* 2056.) — Cass., 28aoùi 1867. (/. du
not, 1867, n° 2205.) — Contra : Sarrebourg, 22 juin 1865. {J. du not, 1867.
n" 2205.) (2) Lefebvre, J. du not, 1865, n’ 2012.CHAPITRE HUITIÈME.
TROISIEME PARTIE.
DES PEINES ENCOURUES PAR LE NOTAIRE QUI A PERÇU DES
HONORAIRES EXCESSIFS.
Nous devrions peut-être, comme le fait remarquer Yernet (1) ,
nous dispenser de placer ici, sous les 3_eux des notaires, tes peines
qui pourraient leur être infligées, s’ils exigeaient des parties au
delà de ce qui leur est dû, ou s’ils recevaient ce qui leur aurait été
déjà payé, et s’ils faisaient ces perceptions sciemment et frauduleusement.
L’honneur et la probité sont, en effet, les vertus essentielles
et indispensables de leur état ; obliges d’en faire preuve
avant de l’exercer, nous avons la conviction qu’ils oublieront
rarement des devoirs que leur impose même leur propre intérêt.

Cependant, il est bon que les notaires sachent à quoi ils s’exposent
et qu’une crainte salutaire retienne ceux qui auraient un
instant la tentation de mal faire.

Dans notre ancienne jurisprudence, il était, nous l’avons vu,
rigoureusement interdit aux notaires et aux officiers de justice
d’outrepasser les prescriptions fixées par les lois et ordonnances :

« Défendons aux notaires, dit l’ordonnance de 1629 (art. 155) , de
prendre plus grand salaire que ce qui leur est attribué par les
ordonnances, sous peine de concussion, enjoignant à nos juges de
tes punir sévèrement, en cas de contravention. »

L’ordonnance de Blois de 1579 allait bien plus loin ; elle punissait
de mort toute infraction au tarif : « faisant défense à tous
les dits greffiers, sergents et aultres, sur peine d,e la, vie, de
prendre plus grand salaire que les dites taxes, encore qu’il leur
fût volontairement offert (2). »

Dans l’ancien droit belge, on défendait aux notaires, sous des
peines sévères, d’exiger des honoraires supérieurs aux tarifs ; ils
pouvaient être punis d’une peine, selon la gravité du cas, aux
termes d’une ordonnance du 27 mai 1757 (3).
(1) Yernet, p. 117.(2) Code du not, p. 169, 188, etc.. —Rolland de Villargues. Ve Honor., n° 188.(3) Rutgeerts, t. II, n" 1096.888 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
On leur appliqua même la peine de la concussion (1).

Quel est, sur ce point, l’état actuel de la législation française ?
C’est ce qu’il nous faut examiner.

On doit d’abord distinguer s’il s’agit d’honoraires spécialement
fixés par la loi, ou d’honoraires non tarifés et laissés à l’arbitrage
des parties et du notaire.

S’il s’agit d’honoraires non prévus par le tarif, comme ces honoraires
peuvent se régler à l’amiable entre te notaire et les clients,
on ne saurait jamais admettre évidemment ni le fait ni l’intention
de concussion, en présence d’un paiement consenti et librement
exécuté (2).
Quidjuris, si te notaire a contrevenu aux dispositions du tarif  ?

La question a été longtemps controversée et diversement résolue.

« Quant aux honoraires fixés par le tarif, lisons-nous dans le
DictionnaAredunoloTiat(loc. cit.) , on doit supposer que les parties
qui n’en requièrent pas la taxe entendent en excéder la quotité,
à raison de circonstances particulières, surtout si le paiement
en a été fait par des parties majeures et capables de débattre leurs
intérêts. Ce ne serait donc que par rapport aux déboursés de timbre,
d’enregistrement et autres, s’il en a été réclamé au delà de ceux
avancés, que te Code pénal pourrait peut-être recevoir son application.
 »

MM. Chauveau et Paustin Hélie (3) sont aussi d’avis que l’article
174 du Code pénal (4) n’est pas applicable aux notaires, avoués
(1) Ordonnance du 10 décembre 1728. La concussion est rangée par la loi au
nombre des crimes. Elle entraîne, savoir : pour les fonctionnaires ou officiers
publics, la peine de la réclusion et une amende ; contre leurs commis ou préposés,
un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. (Art. 174.
C. pénal.) (2) Rutgeerts. i. II, n" 1095 et suiv. — Rolland de Villargues. Y" Honoraires,
n* 187. — Dict. du not. Y° Concussion, n" 3.(3) Théorie du Code pénal, t. IV, p. 109 et 110.(4) Cet article est ainsi conçu : « Tous fonctionnaires, tous officiers publics.
leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions.
deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se
a seront rendus coupables de crime de concussion, en ordonnant de percevoir
« ou en exigeant, ou en recevant ce qu’ils savaient n’être pas du, ou excéder ce
a qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salai« 
res ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers
« publics, de la peine delà réclusion, et leurs commis ou préposés, d’un em« 
prisonnement de deux ans au moins et de cinq ans a.u plus. — Les coupablesCHAPITRE HUITIÈME. 889
et huissiers qui ont reçu des honoraires supérieurs aux allocations
du tarif, et qu’il n’a en vue que tes fonctionnaires ou officiers qui
sont chargés, à raison de leur qualité, d’une recette publique, parce
que, dans ces cas, il est plus difficile aux redevables de se soustraire
aux exactions du receveur.

Ces auteurs, qui écrivaient, remarquons-le, avant la loi de 1863,
basaient leur opinion sur les articles 66 et 151 du tarif du 16 février
1807, qui, en cas d’exaction de la part des huissiers et des
avoués, les rendent passibles de restitution, de dommages-intérêts
et d’interdiction, s’il 3r a lieu ; ils se fondaient aussi sur les articles
64 et 86 du décret du 18 juin 1811, qui, en matière criminelle, appliquent
la même règle aux greffiers et aux huissiers. S’ils exigent
d’autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le
décret, ils sont destitués de leur emploi et condamnés à une amende
qui peut s’élever de 500 à 6,000 francs. Ces articles ajoutent : « sans
préjudice toutefois, suivant la gravité des cas, de l’application
de l’article 174 du Code pénal. »

« Toutes les fois que l’officier exige un salaire supérieur à celui
qui lui est alloué par le tarif, ajoutaient ces savants jurisconsultes,
cette infraction n’est considérée par la loi que comme une contravention
disciplinaire, et la peine doit être empruntée à la loi spéciale.
Mais lorsque, au contraire, ces officiers ont été chargés par
la loi d’une perception ou d’une recette quelconque, tels que les
commissaires-priseurs et huissiers dans les cas d’adjudication, les
greffiers, en ce qui concerne tes droits qu’ils perçoivent pour l’État,
la perception illicite dont ils se rendent coupables aies caractères du
crime de concussion. Si cette distinction n’était pas adoptée, si tout
salaire en dehors des tarifs constituait ce crime, il résulterait
d’abord que la peine ne serait point en proportion avec la gravité,
et il faudrait ensuite admettre que le même fait, considéré avec le
même caractère de criminalité, pourrait être puni deux ibis comme
contravention et comme crime, ce qui serait une violation de la
règle de la chose jugée. »

Cette opinion était opposée à la jurisprudence (1) et peut-être
'. seront, déplus, condamnes a une amende dont le maximum sera le quart des
« restitutions et des dommages-intérêts, et le minimum le douzième. »(1) Cass.. 15 juillet 1808 (S. Y.. C. N., 2. 555)  ; - 15 mars IS21 (S. V.. C. -N..
6, 1, 397.) — Cass., 7 avril 1842. (S. Y.. 1S42, 1, 890 ) 890 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
même à la loi ; car le décret du 16 février 1807, cité par MM. Chauveau
etHélie, est antérieur au Code pénal. Le décret du 18 juin 1811
est, à la vérité, postérieur à ce Code ; mais les articles mêmes de ce
décret se réfèrent à l’article 174, suivant la gravité des cas. Enfin,
l’article 5 du décret du 5 novembre 1851, qui interdit aux officiers
publics chargés des ventes de fruits et récoltes toutes perceptions
directes ou indirectes autres que celles autorisées par ce règlement,
porte qu’en cas de contravention, « l’officier public pourra,
être suspendu ou destitué, sans préjudice de l’action en répé« 
tition de la partie lésée et des peines prononcées par la loi
« contre la, concussion {1). »

On décidait donc plus généralement que tes dispositions de l’article
174 du Code pénal étaient, en principe, applicables aux notaires
: mais que l’application de ce texte devait être rigoureusement
limitée au cas où la fraude et la mauvaise foi seraient évidentes, et
où il serait incontestable que l’officier public aurait usé de son autorité
pour tromper les parties et leur faire payer ce qu’elles ne
ne devaient pas et ne voulaient pas payer.

Ainsi, le seul fait d’avoir reçu, avec l’agrément des clients, plus
que le tarif n’accorde, ne pouvait pas rendre le notaire passible des
peines excessives de l’article 174.

Mais il 3- aurait eu concussion dans 1e cas où un notaire aurait
perçu des frais de timbre, d’enregistrement, d’hypothèques plus
élevés que ceux dus au fisc, ou des frais de transcription, alors
que l’acte n’aurait pas été soumis à cette formalité : dans le cas
encore où l’officier public aurait exigé de nouveau une somme déjà
pajrée.

S’il n’3-avait point eu fraude etmauvaisefoi de la part du notaire ;
si, par exempte, il s’était borné à percevoir des honoraires supérieurs
au tarif, par suite d’un arrangement amiable avec tes parties, on
convenait qu’il 3- avait lieu seulement de te soumettre à une peine
disciplinaire (2).

Aujourd’hui, la question ne peut plus soulever de difficultés ;
(11 Une circulaire du ministre de la justice de Hollande, du 12juin 1847, déclare
que la concussion est applicable aux notaires. — Rutgeerts. Comment de la loi
du 25 ventôse an XI, t. II. n° 1096.(2) Rutgeerts, t. II, n° 1096. — Dict. du not. Y° Biscipl. ?wt, n" 66 et 67.CHAPITRE HUITIÈME. 891
elle a été tranchée par la loi du 13 mai 1863, modificative du Code
pénal, qui a ajouté à l’article 174 un paragraphe ainsi conçu :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux gref« 
fiers et officiers ministériels, lorsque le fait a été commis à l’oc« 
casion des recettes dont ils sont chargés par la loi. »

« Ce paragaphe additionnel, dit M. de Belle3une dans le rapport
présenté par la commission au Corps législatif, a pour objet de faire
disparaître une difficulté d’interprétation à laquelle l’article 174
avait donné lieu. On se demandait si les greffiers, les notaires,
les avoués, tes huissiers, auxquels appartient incontestablement te
caractère d’officiers publics, commettaient le crime de concussion,
lorsqu’ils exigeaient des taxes supérieures à celles qui leur sont
dues d’après les tarifs. Le texte de l’article 174 paraissait, par la
généralité, assez applicable à ce cas, car il comprend dans ses termes
tous les officiers publics, et il semble voir la coucussion dans
toute perception excessiA"e de droits ou salaires. Mais cette interprétation
était trop rigoureuse : elle s’écartait peut-être aussi de
l’esprit delà loi qui, en désignant d’une manière générale les fonctionnaires
et les officiers publics, avait eu principalement en vue
ceux qui sont chargés d’une recette publique, ou qui, pouf commettre
leurs exactions, abusent du caractère et de l’autorité dont ils
sont revêtus. La jurisprudence a quelquefois établi une distinction
qui nous paraît sage et qu’il convient d’introduire dans la loi, afin
que désormais te sens en soit irré\ ocablement fixé. Si l’officier ministériel,
notaire, avoué, greffier ou huissier, exige un salaire supérieur
à celui qui lui est alloué par la loi, il ne commettra, qu’une
contravention disciplinaire, punissable d’après tes lois spéciales
relatives à ces sortes d’infractions. Si, au contraire, il est chargé
par la loi d’opérer une recette, soit pour le compte du Trésor,
comme les greffiers en ce qui concerne les droits qu’ils perçoivent
pour l’État, soit pour le compte des particuliers, comme les commissaires-priseurs
ou les huissiers dans les adjudications dont ils
doivent recevoir le prix (1) , la perception de toute somme excédant
ce qui lui est légitimement dû sera une concussion. Dans ces circonstances,
on retrouve l’abus du mandat légal, autorisant l’aggrâ(1) 
Ou les notaires, dans le cas d’adjudication de fruits et récoltes. (Loi du
5 novembre 1851.) 892 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
vation de peines attachées à la perception illégitime. — L’honorable
M. Millet voulait modifier cet article en disant qu’il n’y aurait
concussion pour les officiers ministériels que lorsque le fait aurait
été commis à l’occasion des recettes de deniers publics dont ils
sont chargés par la loi. Les explications qui précèdent montrent
que cette restriction n’est ni dans la pensée du projet ni dans la
nôtre. Il est indifférent que les deniers perçus le soient pour le
compte de l’État on pour celui des particuliers. Le caractère aggravant
de la perception illégitime est dans l’abus d’autorité, et cet
abus existe toutes tes fois que l’officier ministériel est clio ;rgèpar la
loi de faire la perception (1). »

Il ressort clairement de cet extrait du rapp'ort de M. de Belle3-me
que l’on a entendu comprendre les notaires parmi les officiers ministériels,
et que, par suite, la disposition finale de l’article 174
leur est applicable (2).

Il faut donc décider que ces officiers publics ne sauraient
être poursuivis comme concussionnaires pour le fait seul d’avoir
exigé un honoraire supérieur à celui fixé par les tarifs légaux qui
les régissent, mais que le crime prévu par l’article 174 existerait
si, à l’occasion d’une recette dont ils seraient chargés parla loi, soit
pour le compte du Trésor, soit pour celui d’un pai'ticulier, ils percevaient
une somme excédant ce qui serait légitimement dû.

Maintenant, peut-il y avoir lieu à poursuites disciplinaires quand
il s’agit d’honoraires non prévus par te tarif ?

« Lorsqu’un notaire, dit Rolland de Villargues (3) , a perçu des
honoraires excessifs, il n’y a pas lieu, par cela seul, de le poursuivre
disciplinairement. Les parties avaient le droit de contester sa demande ;
en payant sans réclamation, elles sont présumées avoir
consenti au règlement des honoraires. Comment leur plainte pourrait-elle
être accueillie et motiver une peine disciplinaire ? Toutefois,
il faudrait décider autrement si le notaire inculpé avait exigé
des honoraires excessifs sciemment et en abusant de son influence
sur les clients. »
(1) S. Y., Lois annotées. 1863. p. 59.(2) Blanches. Eludes sur le Code péna.1, t. III. p. 654. — Jacques, Revue
pratique. 1864, t. XVII, p. 58. — ûutruc, Code pénal modifié, article 174. —
Paustin lielie. T/iéorie du Code pénal, commentaire de la loi de i863, n° 2622.
p. 53, 54, 55.(S) Y" Discipline noia,naXe, n’ 59.CHAPITRE HUITIÈME. 893
« Si la plainte avait lieu à l’occasion’d’un acte non tarifé, lisonsnous
aussi dans le Dictionna/ire du notariat (1) , elle devrait être
appréciée avec d’autant plus de réserve que les parties ont la
faculté de se pourvoir en taxe, et que, lorsqu’elles paient sans
réclamation, elles sont présumées avoir consenti au règlement des
honoraires. »

La même doctrine est enseignée par Edouard Clerc (2) « Le notaire
qui réclame des honoraires supérieurs à ceux qui pourraient
être admis en taxe peut-il être puni disciplinairement ? Ceci est
une appréciation des circonstances (3). Si le notaire s’est conformé
au tarif ou aux usages de la compagnie, on ne saurait lui infliger
une peine disciplinaire. La taxe est à la disposition des parties, et
si elles n’en usent pas, elles sont présumées avoir consenti au
règlement. Mais si tes honoraires sont réellement excessifs, si le
notaire a abusé de sou influence sur les clients, si surtout son
exigence dégénère en habitude, assurément l’action disciplinaire
serait fondée. »

Telle est bien aussi notre opinion (4). Aussi approuvons-nous, sans
réserve, le jugement du tribunal de Nogent-le-Rotrou du 31 mai
1851, confirmé en appel, parla cour de Paris, le 8 août suivant. Ce
jugement prononce la suspension contre un notaire du ressort qui
percevait habituellement des honoraires supérieurs à ceux alloués
par le tarif de sa compagnie, et contre lequel étaient relevés de
nombreux faits d’exaction ; il était prouvé, en outre , que cet officier
public avait pour habitude de refuser à ses clients soit le détail
des sommes reçues ou employées par lui, soit même tes reçus
et notes pouvant mettre les partie* en état de se rendre compte des
frais (5).
(1) Eod. verbo, voir n°* 67 et 68.(2) T. I", n’ 976.(3) Consult. dans le même sens Dalloz. V" Notaire, n" 775. ce La chambre,
dit-if peut agir pat voie de discipline , s’il s’agit de l’honneur du corps et de
la punition d’un défaut de délicatesse… Ce sont les circonstances qui détermineraient
la chambre. »(4) Voir dans le même sens Lefebvre, J. du not, 1868, n° 2266.(5) J. n„ 1851, art. 14450 : ce Cette décision est souverainement juste ; il y a
cependant quelque chose d’étrange dans cette doctrine des tribunaux qui refusent
de reconnaître la valeur de nos tarifs quand il s’agit de les appliquer en
notre faveur, et qui les invoquent ensuite comme obligatoires contre nous. »894 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Mais un notaire ne pourrait être condamné par sa chambre,
même accessoirement, à une poursuite disciplinaire, à une restitution
d’honoraires soit envers un confrère, soit envers les parties,
car aucune loi ne confère aux chambres de discipline le pouvoir de
condamner un notaire à des réparations civiles ou à des restitutions
d’honoraires. C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour de cassation
du 14 janvier 1867(1).

Les notaires pourraient encourir une peine disciplinaire, si,
pour nuire à leurs confrères et s’attirer une clientèle, ils consentaient
à percevoir des honoraires inférieurs à ceux fixés par le tarif,
car ils manquent, en ce cas, très gravement à la probité et à la
délicatesse.

« Parmi les devoirs des notaires vis-à-vis de leurs confrères , se
place au premier rang, dit Dalloz (2) , l’obligation de ne pas se faire
entre eux une concurrence déloyale. Les statuts des notaires de
Gray contiennent à cet égard de sages préceptes qui nous paraissent
tellement découler du caractère des fonctions notariales, que
lors même qu’ils ne seraient pas reproduits dans les règlements
des notaires des autres arrondissements , ils doivent néanmoins
leur servir de règle de conduite, et l’infraction A ces règles serait
susceptible d’entraîner l’application de peines disciplinaires. Ainsi,
te notaire qui chercherait à s’attirer la clientèle des autres notaires
par des moyens peu honorables, par exemple, en laissant échapper
d’une manière directe ou indirecte des imputations qui feraient
planer sur ses confrères des soupçons d’indélicatesse ou d’incapacité,
soit en offrant aux clients des conditions plus avantageuses,
en leur réclamant des prix moins élevés que ses confrères, en
offrant pour le paiement des délais plus éloignés, devrait, suivant
nous, être traduit devant la chambre de discipline. »

De pareilles manoeuvres sont, en effet, méprisables et attentatoires
à l’honneur de l’institution ; elles méritent d’être réprimées sévèrement
(3).
(1) J. du not., 1867, n" 2138. — Dissert, de M. Lefebvie, J. du not., n" 2144(2) Y° Notaire, n° 778.(3) Rutgeerts, t. II, n° 1097. - Vernet, p. US. 119. — Dict. du not. Y" Honoraires,
n° 171.
CHAPITRE NEUVIEME.

Des réformes à introduire dans la procédure actuelle du Tarif et de
quelques prescriptions nouvelles à imposer aux notaires.

Il nous reste maintenant à signaler les réformes qu’il 3r aurait
lieu d’introduire, soit dans la procédure actuelle de la taxe, soit
dans la procédure du tarif, si un tarif légal venait à être établi.

Ces réformes ont, pour la plupart, été déjà proposées dans le projet
de loi rédigé par M. Rouher en 1851 et dans les délibérations
adressées par la Cour de cassation et les cours d’appel au ministère
de la justice : elles portent principalement sur le mode de procéder
à la taxe, sur le choix du magistrat taxateur, sur la procédure à
suivre, en cas de difficultés, devant le tribunal, sur les délais des
prescriptions de l’action en paiement ou de l’action en répétition :
enfin, sur l’obligation qu’il serait question d’imposer aux notaires
de tenir un registre de leurs frais d’actes et d’établir le détail de
ces frais sur les minutes et expéditions.

Nous allons examiner successivement ces diverses propositions.
1°. Convient-il de maintenir la taxe ?
M. Rouher, dans l’article 1er du projet soumis à l’Assemblée législative,
proposait de supprimer entièrement la taxe du président du
tribunal ; dans ce système, te client ou te notaire procéderaient
tout d’abord par voie d’action en justice, soit pour le paiement des
frais, soit pour la restitution des honoraires indûment perçus, et
cette action serait portée devant le juge de paix de la résidence du
notaire, qui appliquerait alors les dispositions du tarif.

« Les demandes en paiement des déboursés et honoraires dus
aux notaires, était-il dit, seront portées devant le juge de paix de
leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu’à la valeur
de deux cents francs, et à charge d’appel. à quelque valeur que la
demande puisse s’élever. »
896 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Cette opinion a d’assez nombreux partisans ; les cours d’appel
l’ont, il est vrai, repoussée, mais elle a été soutenue par beaucoup
de tribunaux, et dans le seul ressort de la cour de Bordeaux, sur
seize sièges judiciaires, huit et des plus importants (1) ont admis
la juridiction des juges de paix.

Le comité général des notaires avait tout d’abord partagé cet
avis (2).

Enfin, de 1862 à 1870 seulement, cinq pétitions au moins ont été
adressées en ce sens au Sénat et renvoyées au ministre de la justice
(3).

« Assurément, l’attribution de compétence au juge de paix de
la résidence du notaire s’expliquerait par des motifs qui ne sont
pas sans valeur : modicité de l’intérêt en litige, simplicité des règles
à appliquer, rapidité et économie des formes de procédure, telles
sont les principales raisons qui, au premier aperçu, semblent
recommander cette innovation.

« Mais, à 3" regarder de plus près, on 3 ? trouve de très sérieuses
objections. Il est difficile de se rendre raison de la dérogation proposée
à cette vieille règle de droit actuel : aclor sequitur forum
rei, qui, formulée de nouveau par l’article 59 du Code de procédure
civile, veut qu’en matière personnelle, le défendeur soit
assigné devant le juge de son domicile, ou, s’il n’a pas de domicile,
devant le juge de sa résidence.

« Pourquoi ce privilège accordé au notaire d’attirer devant le
juge de paix de sa résidence le client contre lequel il introduit une
action en justice et qui serait domicilié dans un autre canton ?

« Puis , le notaire et le juge de paix sont placés trop près l’un
de l’autre, trop exposés à des rivalités ou à des ligues d’influence
locale, pour que l’impartialité du magistrat ne puisse jamais être
soupçonnée. Il faut contre de tels inconvénients et de tels dangers
les garanties d’une juridiction plus élevée. On doit réserver aux
tribunaux civils la connaissance des contestations de cette nature,
et l’on comprend alors que, par dérogation au principe général de
tl) Bordeaux, Bazas, Lesparre, Libourne, Angoulême, Cognac, Rufiec. Ribé*
rac.(2) Circulaire du comité général des notaires, t. II. p. 62, 63.(3) Moniteur du 5 juin 1862, du 18 avril 1866. — J. du not, 1S66, n" 2059, et
1869, n" 2333 et 2393.CHAPITRE NEUVIÈME. 897
compétence en matière personnelle, la demande du notaire soit
toujours portée devant le tribunal de sa résidence.

« Ici l’attribution de compétence se justifie par des considérations
d’un ordre supérieur : tout différend entre le client et l’officier
public sur le paiement des déboursés et honoraires de celui-ci intéresse
l’honneur et la discipline du notariat. La résistance du client
proviendra le plus souvent de la mauvaise foi ou d’une injuste
appréciation ; mais il peut arriver aussi qu’elle s’appuie sur des
motifs très légitimes, accusant alors la conduite et les prétentions
exagérées du notaire. Il importe donc que le débat se produise toujours
devant la juridiction à laquelle les lois confèrent la plénitude
du pouvoir disciplinaire sur le notariat. Il suffit de cet intérêt, qui
touche à l’ordre public, pour faire prévaloir la compétence des tribunaux
civils, à l’exclusion de celte des juges de paix (1) … »

Il est, d’ailleurs , des cas où l’on ne saurait admettre, même en
dehors de cette difficulté de compétence , la juridiction du juge de
paix ; ce sont ceux où il y aurait à régler les honoraires d’actes
non" taxés par les tarifs ; opération plus délicate qui réclame les
garanties, l’autorité et la lumière d’un juge plus élevé. Il faudrait
donc instituer deux juridictions distinctes pour des faits qui, s’ils
peuvent différer d’importance, ne diffèrent pas de nature et touchent
au même intérêt et à l’intérêt de la discipline.

Car il paraît inadmissible de décider, avec le tribunal d’Angouléme
(2) , que le client ou le notaire devront recourir à la taxe
préalable du président et soumettre ensuite au juge de paix l’appréciation
émanée d’une autorité hiérarchiquement supérieure.

.D’un autre coté, il faut reconnaître que la taxe du président du
tribunal, ses observations, ses conseils ont une grande influence
sur la décision du notaire ou du client. Bien souvent la difficulté se
termine dans le cabinet de ce magistrat. Supprimer son intervention,
ne sera-ce pas augmenter, par cela même, le chiffre des contestations
et priver la société d’un moyen de conciliation puissant
et salutaire ?

Nous pensons donc que la taxe doit être maintenue, comme formalité
préalable de toute demande en paiement ou en restitution,
(1) Rapport de M. Laborie à la Cour de cassation, p. 31 et suiv.  ;(2) Rapport du 17 juillet 1862. :898 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
et qu’il 3" aurait de graves inconvénients à donner aux juges de
paix la connaissance des actions de ce genre.

Si la taxe doit être maintenue, il nous paraît presque superflu
d’ajouter qu’elle devra rester dans les attributions du président du
tribunal ; cependant quelques esprits ont encore demandé que les
juges de paix fussent chargés, dans leurs cantons respectifs, de
cette mission délicate et importante. Mais il est évident, et cela
résulte déjà de ce qui précède, que le juge de paix n’aura presque
jamais ni les connaissances, ni l’autorité, ni la supériorité de position
nécessaires pour faire respecter ses décisions. « Le juge de
paix, comme le disait M. Sain en 1866, n’est pas assez haut placé
pour être tout à fait indépendant à l’égard des notaires de son canton
 ; il a avec eux des relations quotidiennes et obligées ; souvent
il est lui-même un ancien notaire ; il a dans le canton son successeur,
qui peut être son flls ou un de ses parents ; les suppléants de
la justice de paix sont souvent choisis parmi les notaires du canton ;
la partie contestante pourrait ne pas rencontrer toujours,
dans cette attribution de juridiction, toutes les garanties désirables
d’impartialité (1). »

Il convient donc, sous cet autre rapport, de maintenir la disposition
de l’article 173 du décret de 1807.

En conséquence, le notaire qui voudrait faire taxer les frais d.'un
acte devrait donc soumettre au président du tribunal civil de sa
résidence un état détaillé, établi sur deux colonnes, dont l’une
contiendrait les déboursés et l’autre les honoraires. L’état qui
indiquerait les dispositions du tarif s’appliquant aux honoraires
serait, en outre, certifié véritable et signé par l’officier public.

A l’appui de cet état, te notaire présenterait toutes les pièces et
notes justificatives de sa perception ; après quoi, te magistrat taxateur
pourrait, s’il le jugeait utile, inviter, par correspondance, la
partie débitrice à venir lui donner les explications dont il aurait
besoin.
JI° D.e l’avis de la chambre des notaires.
Mais, avant de se prononcer et de donner sa taxe, le président
serait-il tenu de demander l’avis de la chambre des notaires de
l’arrondissement ?
(1) J. du not., lS66,'n° 2059. — Moniteur du 18 avril 1866.CHAPITRE NEUVIÈME. 899
La jurisprudence décide aujourd’hui que cette prescription est
facultative pour le président. Nous ne le pensons pas, et nous
avons dit pourquoi te seul silence de l’article 173 n’a pu, à notre
avis, abroger la disposition expresse de l’article 51. Cependant, si
la taxe du président ne devait être, sous un régime nouveau,
comme sous la législation actuelle, qu’un simple avis, sans force
exécutoire, nous ne verrions point un grand inconvénient à ne
pas faire de l’opinion de la chambre une formalité indispensable,
pourvu toutefois que le tribunal, appelé à juger la difficulté, fût
astreint à la consulter.

Mais si, comme nous le proposerons, la taxe devait être exécutoire,
nous ci'03-ons que le président devrait être tenu de ne point
se prononcer, sans avoir pris connaissance de l’avis de la chambre
des notaires de l’arrondissement, tout au moins lorsque la contestation
porterait sur la taxe d’actes non soumis au tarif. Cette précaution
est sage, conforme aux usages tes plus anciens et admise
dans plusieurs législations étrangères ; enfin, elle n’a rien de blessant
pour le juge taxateur, qui, malgré sa capacité, ses connaissances
spéciales même, ne saurait dédaigner l’expérience des
hommes du métier.

La cour d’Amiens n’admet pas ce mode de procéder. « Ce serait,
d’après elle, dans la plupart des cas. prendre une mesure gê« 
nante ou sans portée ; car, si on veut un avis délibéré par la
« chambre entière, qui ne se réunit que tous les mois, les taxes en
seront retardées ; et si on se contente d’un avis donné par les
membres résidant au chef-lieu, il n’offrira plus tes mêmes ga*
ranties. » (Délibération du 26 janvier 1863.) 

Cette objection nous paraît bien peu sérieuse. Quand te législateur
de l’an XI demandait l’avis de la chambre (art. 51) , il ne
demandait pas, il n’entendait pas qu’on comprendrait l’avis des
membres résidant au chef-lieu d’arrondissement ; car il peut se
faire bien souvent que te secrétaire seul de la chambre y soit désigné.
C’est de la chambre entière qu’il s’agit, et cette chambre peut
se réunir tous les mois, tous les quinze jours ou plus souvent, s’il
est utile et si l’intérêt de la corporation l’exige ; tes taxes ne seraient
donc pas retardées, et, d’ailleurs, il est à croire qu’avec un
tarif légal elles seront assez rares.

Au surplus, le législateur, dans son ordonnance du 4 janvier
900 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
1843, n’a-t-il pas fait de cet. avis une des attributions les plus
importantes des chambres de discipline, et faut-il que ce texte soit
un vain mot ?

« L’un de nos voeux serait, au contraire, que toutes les chambres
de discipline prissent au sérieux la mission qu’elles ont à
accomplir. L’un des moyens les plus certains de tes mettre dans la
nécessité de fonctionner, serait de leur donner des attributions
impératives. Les demandes détaxe, quoique rares, sont cependant
les occasions les plus fréquentes qui se présentent de les occuper
et de tes tenir en éveil. Si leur avis devenait une des phases nécessaires
de l’instruction préalable, elles se réuniraient pour accomplir
ce devoir, et on les verrait s’attacher davantage au développement
de leur autorité salutaire (1). »
III 0 De la procéduri devant les tribunaux.
il y a sans doute lieu d’espérer qu’après avoir entendu les explications
des parties, après avoir pris communication de l’avis de la
chambre, le président pourra, par sa taxe ou ses observations, terminer
la contestation. Toutefois, il faut prévoir le cas où il en
serait autrement et se prononcer sur le mode de procédure qui
devrait alors être suivi.

Ce qui manque le plus souvent au notaire, a-t-on dit, pour obtenir
te paiement de ses déboursés et honoraires, et ce qui le force
d’ordinaire à venir devant les tribunaux, ce n’est pas la méconnaissance
de son droit de la part du client, c’est le défaut de titre
exécutoire. Ne serait-il donc pas possible de dispenser le notaire,
dans le plus grand nombre des cas, de recourir à la justice pour
obtenir ce titre ? Ce qu’il demande par les voies ordinaires à l’autorité
du tribunal, ne serait-il pas mieux qu’il te pût obtenir, par
une forme plus expéditive, plus économique, plus simple, de l’autorité
du président lui-même ?

C’est ce qu’on a pensé en proposant de rendre la taxe du président
exécutoire. En vertu de cette taxe, le notaire pourrait agir
contre le client, faute par lui d’avoir soldé les frais dans la quinzaine
ou dans le mois de la signification qui lui en aurait été
faite.
(1) Circulaires du comité général, t. II. p. 61.CHAPITRE NEUVIÈME. 901
Si la partie se citait fondée à réclamer quelque modification à
la taxe, ou si elle prétendait ne pas devoir la totalité de la somme
qui y serait portée, elle aurait le droit de se pourvoir, ayant l’expiration
du délai fixé, par opposition, devant le tribunal qui jugerait,
en chambre du conseil, sans qu’il fût besoin d’assistance
d’avoués, sur les simples mémoires ou les explications verbales
des parties intéressées ou de leurs mandataires.

On procéderait de la même manière pour l’action en restitution
des déboursés et honoraires indûment perçus. Le client qui prétendrait
avoir payé au delà de sa dette s’adresserait, avec l’observation
des mêmes formes, au président du tribunal de la résidence
du notaire, et ce magistrat procéderait comme dans le cas où il serait
saisi d’une demande en paiement de la part du notaire lui-même.

Le droit d’opposition à la taxe appartiendrait aussi à l’officier
public dont l’état de frais aurait été réduit ; il devrait exercer cette
action dans la quinzaine ou te mois de la taxe qu’il aurait requise,
ou de la signification qui devrait lui être faite de toute taxe l’obligeant
à restitution.

La décision sur la taxe, émanée de la chambre du conseil, pourrait
être attaquée par voie d’appel, si le montant de la somme
réclamée dépassait la limite de la compétence en dernier ressort du
tribunal.

Cet appel devrait être interjeté dans le mois à partir du jugement,
•s’il était contradictoire, ou de l’expiration du délai de l’opposition,
s’il était par défaut.

Devant la cour, la procédure serait la même que devant le tribunal
de première instance, et le ministère public serait appelé à
donner son avis, si la contestation portait sur un règlement d’honoraires
non prévus par le tarif.

L’avantage de cette procédure simple, expéditive, serait de n’assujettir
les parties, pour le paiement d’une taxe te plus souvent
minime, qu’à des frais de poursuite très peu considérables, et de
faire régler à huis clos les difficultés qui s’élèvent entre le notaire
et son client à l’occasion d’actes dont la publicité peut souvent offrir
de très graves inconvénients (1).
(1) La cour de Bourges demande, dans sa délibération du 17 novembre 1862,
que toutes les contestations relatives à un règlement d’honoraires soient jugées902 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES,
Elle sera toujours préférable à la voie du recours au juge de paix,
avec la nécessité d’un jugement.

Ce système a été adopté par la Cour de cassation dans son rapport
sur la proposition de M. Rouher et par la majorité des cours
d’appel, en 1852 et en 1862. Le comité général des notaires y p.
également donné son assentiment (1).

Dans le cas où. durant les débats, des demandes reconventionnelles,
des exceptions telles que celles pouvant résulter d’un paiement
ou d’une compensation, seraient soulevées à l’occasion d’un
règlement de taxe porté à la chambre du conseil, le tribunal se
bornerait à arrêter la taxe et, sans prononcer aucune condamnation,
renverrait les parties sur le tout à la plus prochaine audience
du tribunal, jugeant alors selon les formes ordinaires, et il n’y
aurait lieu à citation qu’autant qu’il se trouverait un défaillant.
IV 0 De la prescription de l’action en paiement des frais dus au notaire
et de l’action en restitution des frais indûment perçus.
Aujourd’hui, les notaires ont trente ans pour poursuivre le recouvrement
de leurs honoraires et sont assujettis, pendant le même
laps de temps, aux demandes en restitutions que leurs clients
peuvent leur intenter. C’est le droit commun, sans doute ; mais
ces délais sont évidemment trop prolongés et entraînent tes plus
graves inconvénients, soit pour les parties, soit pour les notaires.

En ce qui concerne l’action du notaire contre la partie, tout le
monde reconnaîtra le mérite de la disposition qui imposerait à
cette action des limites équitables.

« La créance du notaire contre son client est de la nature et
devrait être, par conséquent, de la classe de celles dont le paiement
. en audience publique : et La publicité, lisons-nous dans ce rapport, est de droit
ce commun, et le débat intéressant un fonctionnaire dont il importe de constater
ce l’esprit de modération ou de comoitise. l’affaire doit être portée a l’audience. »Nous répondrons à la cour de Bourges qu’il importe bien plus de conserver
le secret des conventions et la considération de toute une classe de fonctionnaires,
dont la situation serait nécessairement compromise par quelques individualités
malhonnêtes. C’est la une question d’intérêt public et prive tout a la
ibis, et la magistrature l’a généralement compris ainsi. (Consult. Bonnesoeur.
Manuel de la taxe, p. 251, note 1.) (1) Contra: projet rédige par les délégués du notariat, an. 5: — Bonnesoiur,
Manuel de la ta.oie, p. -130, note I.' CHAPITRE NEUVIÈME. 903
se fait d’habitude de la main à la main et sans retard : ce serait donc
se conformer à la marche ordinaire des choses et mettre la loi
d’accord avec la raison que d’appliquer, par une innovation législative,
les règles sur les prescriptions de courte durée à l’action
du notaire en paiement de ses déboursés et honoraires.

Puis, soumettre cette action à la prescription, alors même que,
de la part de l’officier public, il y aurait eu continuation de services
et de travaux ; n’admettre la cessation du cours de la prescription
que lorsqu’il y aurait eu compte arrêté, cédule ou obligation,
notification d’un exécutoire ou citation en justice ; autoriser
néanmoins ceux auxquels cette prescription serait opposée de
déférer le serment à ceux qui l’opposent, sur la question de savoir
si la créance réclamée a été réellement payée ; enfin, faire courir
cette prescription même contre les mineurs et les interdits, sauf
leur recours contre leurs tuteurs, rien de plus rationnel, rien qui
soit plus en harmonie avec le sj-stème de nos lois civiles.

Nous proposerions cependant une distinction qui sejustifie d’ellemême.
Ce qui rend redoutable l’action du notaire, c’est qu’elle peut
se produire après des insolvabilités survenues et occasionnées par
l’inertie même et la négligence de cet officier public, et s’adresser
alors à des parties qui avaient tout lieu de se croire à l’abri d’une
pareille réclamation. Dans la pratique, c’est le preneur qui paie
les frais de bail ; le débiteur, les frais de l’obligation ou de la quittance
 ; l’acquéreur, les frais d’acquisition ; à défaut de stipulations,
la loi s’est elle-même quelquefois expliquée sur ce point ; mais nonobstant
ces règles, le notaire peut recourir, pendant trente ans,
même contre la partie qui n’est pas obligée aux frais de l’acte. Cela
n’est pas juste, et nous serions d’avis qu’après un délai bien plus
court, te notaire fût destitué de toute action contre la partie non
obligée ; que, par rapport à cette partie, l’accès de la justice fût
fermé entièrement, sauf le cas où elle aurait assuré le paiement
des frais par une reconnaissance séparée.

Quant à la partie obligée, la prescription serait également abaissée
et les articles 2274, 2275 et 2278 déclarés applicables ; c’està-dire
que l’action en elle-même ne serait pas déniée ; que si la
prescription était opposée , te serment pourrait être déféré sur la
question de savoir si les frais de l’acte ont été réellement payés.

Quel serait te délai de cette prescription ? En 1852 et dans l’ar-
904 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ticle 6 du contre-projet qu’ils avaient rédigé, les délégués du notariat
avaient accepté le délai de cinq ans proposé par M. Rouher
dans son projet de loi. Ce délai nous paraîtrait suffisant. Le délai
de deux ans avait été demandé (1)  : mais, comme le faisait remarquer
la cour de Dijon dans son rapport de 1862, il convient d’être
plus large pour les notaires, à raison des ménagements que leur
ministère exige et de la nature des réclamations qu’ils ont à
exercer.

La prescription fixée à cinq ans garantirait les notaires contre
leur propre inaction, inaction souvent calculée, d’ailleurs, pour
attirer à l’étude des clients que de légitimes exigences en éloigneraient
(2)  ; elle justifierait leurs diligences contre des parties toujours
disposées aux retards ; elle s’opposerait à cette accumulation
de découverts qui épuise la caisse ou le crédit du notaire et le laisse,
à la fin de son exercice, avec une masse de recouvrements sans
cesse ajournés, qu’il faut liquider alors avec perte, en s’immiscaut
d’une manière indéfinie dans l’étude qu’ils ont cédée, qu’ils troublent
ou compromettent par des poursuites multipliées.

Le point de départ de l’action serait déterminé par la date de
l’enregistrement de l’acte et non par la date même de l’acte ; car
ce n’est pas toujours cette dernière date qui donne naissance à la
créance ; pour les testaments, par exemple, le droit proportionnel
ne deviendra exigible qu’à partir du décès du testateur.

— Il n’est pas douteux que la prescription trentenaire ne puisse
être maintenue en faveur du client, quand elle est ravie au notaire,
car tes mêmes considérations s’appliquent à l’un et à l’autre cas ;
la mesure s’appuie même, dans ce second cas, sur des motifs plus
dignes de faveur, selon la remarque de la Cour de cassation : car,
assurément, il faut permettre au client de réclamer contre le paiement
d’honoraires exagérés qu’il a fait par ignorance, entraîneil) 
Par les tribunaux de Bergerac et de Blaye, dans le ressort de la cour de
Bordeaux, et par quelques cours d’appel.
(2) ce Sous l’empire de cette fie\re de concurrence qui abaisse leur dignité, dit
fort bien la cour de Limoges, les notaires font des avances de capitaux considérables
pour attirer la clientèle, et, pourda retenir ensuite, ils n’osent pas exiger
le remboursement de ce qui leur est dû. De la. la gêne, les emprunts, les embarras
financiers, les desastres qui se multiplient, et qui seraient évites, si la
menace d’une prescription abaissée venait arrêter ces officiers publics dans la
voie fatale où ils se trouvent presque forcément engages. »CHAPITRE NEUVIÈME. 905
ment ou tout autre motif, ne fût-ce que pour prémunir le notaire
contre le danger de les demander ; c’est la répétition de l’indu,
l’exercice d’un droit légitime et salutaire. Mais, reconnaissons-le,
ces réclamations sont souvent injustes et prennent presque toujours
naissance dans un sentiment d’ingratitude, qui est malheureusement
inhérent à la nature humaine ; et alors même qu’elles ne sont
point fondées , elles n’en portent pas moins une atteinte profonde
à la considération, à la dignité du corps notarial. Il y a donc nécessité
aussi de renfermer dans des limites étroites le temps pendant
lequel les actions de cette nature pourront être exercées.

Mais l’action en répétition de la partie contre le notaire devrat-elle,
de même que celle en réclamation de frais d’actes, intentée
par le notaire contre la partie, être soumise à la prescription de
cinq ans ? M. Rouher le demandait dans sa proposition de 1S51.
Les cours d’Angers, de Bordeaux et de Limoges se sont rangées à
la même opinion.

« Pour accorder moins de faveur à la partie qu’au notaire, ontelles
dit, on peut mettre en avant le fait considérable qui s’est
accompli, un paiement volontaire fait à l’officier public ; mais
quelle différence entre la position du notaire et celle du client.

« Le notaire, en exigeant au delà de ce qui lui est dû, est présumé
agir de mauvaise foi ; il a voulu tromper son client par une
demande de droits illégaux: s’il concevait quelques doutes, lui qui
est familier avec le tarif, il devait soumettre son état de frais au
président et se placer ainsi à l’abri de toute recherche ultérieure.
Il faut bien remarquer que, par sa position spéciale, ses connaisstnces,
le plus souvent, le notaire domine son client, qu’il exerce
sur lui une sorte d’autorité sous la pression de laquelle le débiteur
est presque toujours disposé à céder… »

Ces objections n’ont pas paru décisives.

« Nous pensons, disait dans sa note le comité général des notaires
(t. II, p. 63) , que lorsqu’une note de frais a été payée sans taxe ni
règlement amiable, le délai d’une année, à partir du paiement, accordé
pour réclamer le bénéfice de la taxe, est suffisant.

« Un mineur est bien plus sous la dépendance de son tuteur que
le client te plus confiant ne peut l’être sous celle de son notaire :
et cependant la loi reconnaît que, s’il a eu dix jours pour réfléchir,
il peut faire avec ce tuteur toute espèce de transactions, sans que
906 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
l’influence de ce dernier puisse être mise en suspicion. (Art. 472,
C. C.) 

« L’article 1622 du même Code n’accorde, en matière de vente,
qu’une année, soit au vendeur pour demander un supplément de
prix, soit à l’acquéreur pour en demander la diminution.

« L’article 1676, dans le cas scandaleux d’un lésion de plus des
sept douzièmes, n’admet l’action en rescision que pendant deux
ans à partir de la vente…

« … Si l’on examinait attentivement les recours formés par les
clients, après paiement, on n’en trouverait peut-être pas un seul
qui fût susceptible d’être honorablement motivé: neuf fois sur dix,
on peut chercher l’origine de ces recours dans une indigne spéculation.


« La question à résoudre est donc celle de savoir quelle sera la
durée légale de cette spéculation. La jurisprudence dit trente ans,
la proposition de M. R,ouher dit cinq ans, notre projet dit un an.
Plus le délai sera court, moins la saine morale aura à souffrir. »

Nous croyons aussi que la prescription contre une telle action
doit s’accomplir dans une période fort limitée : que la répétition de
l’indu ne peut être facilement admise, et qu’il est j uste d’assurer la
sécurité des officiers publics ou de leurs héritiers contre l’expression
d’une ingratitude tardive ou les manoeuvres d’une mauvaise
foi intéressée. Les parties ne sauraient avoir besoin de cinq ans
pour s’assurer de la légitimité des paiements qu’elles ont faits,
surtout sous l’empire d’un tarif légal qui éclairerait tous les clients
sur les droits des notaires.

En sens contraire, le délai d’un an pourrait être trop court. La
partie ne reçoit pas toujours, après paiement, tes titres à l’aide
desquels elle pourrait faire vérifier si on a pas exigé d’elle plus
qu’on était en droit de te faire.

Il semble que le délai de deux ans soit préférable. Il a été, d’ailleurs,
adopté par la Cour de cassation et par le plus grand nombre
des cours d’appel (1).
(1) Rapport de M. Laborie à la Cour de cassation, p. 37. -— Délibérations des
cours d’Amiens, Bourges. Dijon, Grenoble, Rennes, etc..CHAPITRE NEUVIÈME. 907Y° De quelques obligations nouvelles à imposer aux notaires.
L’intérêt des parties serait, d’ailleurs, suffisamment sauvegardé
par deux formalités nouvelles dont il y aurait lieu de faire aux notaires
une obligation rigoureuse.

La première consisterait à mentionner, au pied de toute grosse
ou expédition remise, un état détaillé des frais de cet acte.

La seconde, dans la tenue d’un registre où seraient inscrites,
par ordre de date, toutes les sommes reçues des clients, pour frais
d’actes, déboursés et honoraires.

L’utilité de la première mesure est tellement évidente qu’il nous
semble superflu d’y insister (J)  ; elle fixerait définitivement le
chiffre des frais et permettrait à chaque citent de vérifier si la perception
a été établie d’une façon légale et régulière.

On a demandé aussi d’obliger le notaire à inscrire le détail des
frais sur la minute de l’acte et dans une colonne spéciale du répertoire.
Nous ciwons qu’il n’est pas bon de multiplier sans nécessité
les obligations imposées aux notaires, lorsque, surtout, il ne doit
pas en ressortir une utilité suffisante et certaine. Mais le notaire
ne pourrait, en aucun cas et sous aucun prétexte, se refuser à donner
aux parties qui en feraient la demande, un reçu de toute somme
qui lui serait versée pour frais d’actes.

Quant à la tenue du registre de comptabilité, c’est un mo3ren de
contrôle et de discipline si précieux, qu’on s’étonne vraiment que
les notaires n’3- aient pas encore été assujettis. Nous pensons qu’il
serait utile de l’imposer aux notaires pour toutes les sommes qu’ils
recevraient, frais d’actes ou dépôts ; mais ici nous n’avons à
nous occuper de la mesure qu’au point de vue particulier du tarif,
c’est-à-dire du paiement des déboursés et honoraires.

Dans sa proposition de 1851, M. Rouher demandait :

Que ce registre fût coté et paraphé par le juge de paix ;

Que le notaire inscrivit lui-même les sommes qu’il recevrait de
ses clients ;
(1) Cette mesure, qui a reçu l’approbation de toutesles cours, est depuis longtemps
réclamée. — Consult. Bordeaux, op. cit.. p. 487. — Elle a été adoptée et
existe dans tous les tarifs légaux étrangers. (Voir notre chapitre VI ci-dessus.) '908 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,
Qu’il fût tenu de représenter ce registre chaque fois qu’il en
serait requis :

Enfin, qu’à défaut de représentation ou de tenue régulière de son
registre, le notaire fût déclaré non recevable dans sa demande en
paiement.

Ces dispositions, dont l’idée première est excellente, doivent être
modifiées dans leur application.

Nous croyons, en premier lieu, que le registre doit être coté et
paraphé par le président du tribunal et non par le juge de paix. Ce
dernier magistrat est placé, comme on l’a dit, trop près du notaire,
et on pourrait craindre des actes de complaisance qui, pour
être toujours, il faut le croire, plus imprudents que coupables, n’en
diminueraient pas moins tes garanties que le législateur cherchera
dans la mesure. Le président du tribunal est déjà chargé de la taxe ;
il semble que cette formalité soit une conséquence naturelle de ses
attributions.

Mais nous n’apercevons point la gravité de l’intérêt que
M. Rouher paraissait attacher à la tenue du registre par le notaire
lui-même. Ce registre n’aurait pas plus d’importance que les répertoires,
qui sont ou peuvent être tenus par les clercs, que les
notaires ne signent pas, et qui', cependant, font foi contre eux. La
responsabilité personnelle du notaire couvre tout ce qui se fait
dans son étude, et ce serait peut-être compromettre la régularité
et l’exactitude des écritures, que d’imposer une condition qui n’a
rien de nécessaire et qu’il pourrait être difficile de remplir dans
certaines études. La magistrature tout entière a demandé cette
modification.

Elle n’a pas été moins unanime à demander une limite pi'écise à
l’injonction qu’on prétendrait faire aux notaires de représenter
leur registre toutes les fois qu’ils en seraient requis.

« Que te registre de comptabilité, disait le rapporteur de la Cour
de cassation, soit communiqué au président du tribunal ou au
juge taxateur, ou même aux magistrats réunis dans la chambre du
conseil, pour les mettre à même de vérifier un point de comptabilité
contesté, rien de mieux. Mais qui ne voit les inconvénients et
les dangers d’une communication plus étendue, qui mettrait à la
merci des tiers la révélation des actes tes plus secrets confiés à la
foi du notaire ? »
CHAPITRE NEUVIÈME. 909
« Nous protestons de toutes nos forces, disait le comité général
des notaires (t. II, p. 66) , contre la pensée de nous obliger à communiquer
ces registres comme toute autre pièce produite dans une
intruction judiciaire, en les déposant au greffe et en les livrant à
l’examen du client qui réclame ou de son représentant. Avec cette
communication s’évanouiront toutes les injonctions de la loi, en
ce qui concerne la communication des actes de notre ministère. Un
héritier présomptif trouvera un moyen de s’assurer de la réalité
d’un testament dont il soupçonne l’existence. Il ny aura plus d’affaires
secrètes. »

Le registre ne pourrait donc en aucun cas être communiqué à
la partie adverse ou à ses mandataires ; il suffira toujours que te
magistrat taxateur ou le tribunal en puisse prendre connaissance.

Enfin, il serait aussi par trop rigoureux d’attacher au défaut de
représentation ou à l’irrégularité du registre une fin de non-recevoir
péremptoire et absolue.

« Ne serait-il pas contraire à l’équité qu’une erreur, même involontaire,
dans le registre de comptabilité entraînât toujours, de
plein droit, la déchéance de l’acte ? La peine pourrait être hors de
toute proportion avec la faute.

« Que le juge ait le pouvoir de prononcer la déchéance, suivant
la gravité des faits, cela suffit à la sanction de l’obligation imposée
au notaire ; mais qu’il soit forcé de prononcer cette peine pour la
plus légère irrégularité, pour une involontaire lacune, pour une
erreur, cela répugne à toute idée de justice. La mesure doit donc
être facultative, elle ne saurait être absolument obligatoire (1). »

Non, a-t-on répondu d’autre part, la sanction n’est pas trop
rigoureuse, car, s’il en était autrement, jamais la déchéance ne
serait prononcée ; les tribunaux accueilleraient toujours des excuses.
On sait avec quel regret le juge punit une simple négligence,
s’il lui est démontré qu’il ny a pas mauvaise foi. La loi
resterait ainsi le plus souvent sans aucune exécution.

Ces raisons ne nous touchent pas. Nous créons , comme l’ont,
du reste, pensé le plus grand nombre des magistrats, qu’on doit
bien rarement enlever au juge la faculté d’apprécier la moralité
d’une action et le priver du droit d’accueillir une demande qui lui
(Il Rapport de la Cour de cassation, p. 40.910 TARIF GÉNÉRAL -ET -RAISONNÉ DES NOTAIRES,
paraît fondée, par cela seul que le créancier n’a pas rempli certaines
conditions de pure forme.

Cependant, afin d’obvier au défaut de sanction pénale, pour le
cas où le notaire ne serait pas déclaré non recevable dans sa poursuite,
nous proposerions avec la cour d’Angers (1) , de punir d’une
amende celui qui ne tiendrait pas ce registre ou le tiendrait irrégulièrement.
Cette amende serait de 50 francs au minimum et de
500 francs au maximum.

Enfin, nous demanderons que le législateur obtempère au voeu
depuis longtemps exprimé par le notariat, en ce qui concerne l’intérêt
des avances (2). Nous avons exposé, dans notre tarif raisonné,
(Y. Intérêts)  toutes les raisons qui militent en faveur de cette solution
, Nous avons établi que la demande du notaire est fondée en
droit, qu’elle est d’une équité incontestable, que la doctrine tout
entière nous est favorable, que la magistrature elle-même, en 1862,
a réclamé contre les injustes rigueurs de la jurisprudence actuelle ;
nous avons rappelé, avec M. Paul Pont, que cette nouvelle mesure,
loin d’augmenter la masse de nos recouvrements, produirait l’effet
contraire qu’on veut atteindre.

Rien ne s’oppose donc à ce que la loi accorde aux notaires l’intérêt
au taux légal de leurs avances. Les derniers scrupules de eeux
qui croient encore qu’une disposition de ce genre nous entraînerait
à faire plus d’avances, seraient complètement levés, nous te pensons,
par la prescription de cinq ans qui serait établie contre toute
action en paiement.
(1) Délibération du 26 juin 1852.(2) Le législateur allemand vient de donner satisfaction à ce voeu ; dans le tarif
légal qui a été promulgue pour les notaires d’.<@sace-Lorraine, le 26 décembre
'1873 (| 5) , les déboursés pour timbre et enregistrement portent de plein
droit intérêt à 5 p. 100. (Voir notre chapitre YI ci-dessus, p. 274.) 
CHAPITRE DIXIEME.
Projet de Tarif général (1).

1. Abandon de biens par un débiteur à ses créanciers.
(Voir Cession debiens.) 
2. Abandon de biens par un héritier bénéficiaire.
Droit proportionnel sur l’actif brut de la succession de 1 f.0/0Minimum : 10 francs.
3. Abandon 'de biens grevés d’hypothèque.
(Voir Délaissement par hypothèque.) 
4. Abandon des biens d’une substitution. (1053, C. C.) 
Droit proportionnel de donation sur le revenu capitalisé au denier 15.
(Voir Donation.) 
5. Abandon, d’immeubles grevés de servitudes.
a)  Pur et simple, sans acceptation, dans le cas prévu par l’article
699, C. C. : droit fixe de 5 francs.b)  Avec acceptation et mojennant un prix : droit proportionnel
de vente sur le pris 1 f. 0/0(Voir Vente.) 
6. Abandon de mito3renneté.
a)  Dans le cas prévu par l’article 656, C. C : droit fixe de…. 5 francs.b)  S’il constitue une transmission de propriété : droit proportionnel
de donation ou de vente, selon les cas. sur le prix
déclaré ou sur un capital formé de trente fois le revenu exprimé
If. 0/0(Voir Donation ou Yenie.) 
7. Abandon de propriété. (Art: 917, C. C.) 
a)  Si l’abandon n’est pas accepté : droit fixe de 5 francs.b)  S’il est accepté : droit proportionnel de donation sur le
capital produit par le revenu ou la rente multipliée par 10. … 1 f. 0/0(Voir Donation.) 
8. Abandon d’usufruit.
(Voir Usufruit) 
9. Abandonnement entre copropriétaires et cohéritiers.
a)  Avant partage : droit proportionnel de partage Of. 750/0(Voir Partage.) b)  Après partage : droit fixe de 8 francs.(1) Chaque chiffre du Tarif correspond à celui du Tarif raisonné, chap. YII.912 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
10. Acceptation d’abandon. \

— de cession. j

— de communauté. j

— de délégation. |

— de legs. f

— de nantissement. j

— de succession, etc., > Droit n\e de 4francs.

et toutes les acceptations autres
que celles qui seront nom- |
mément tarifées , — qu’elles 1
soient faites par acte séparé ou j
dans l’acte qui contient la convention
acceptée.

11. Acceptation d’adoption.
Droit fixe de S franc*.
12. Acceptation de cession de bail.

— de lettre de change ou autre valeur commerciale.

Droit fixe de 3 francs.
13. Acceptation de donation.
Dans l’acte de donation : 'pas d’honoraire.
Par acte séparé :a)  Au notaire qui a reçu la donation : droit fixe de 5 francs.b)  A tout autre notaire :Si la valeur des biens donnés est inférieure à 5,000 francs…. 10 francs.De 5,000 a 10,000 francs… 15 francs.De 10,000 francs et au delà indéfiniment.. , 20 francs.
14. Acquiescement à jugement.

— à toute demande.
Droit fixe de 5 francs.S’il intervient plusieurs personnes ayant un intérêt distinct. 2 francs en
sus pour chaque affaire particulière.
15. Acte complémentaire, interprétatif, récognitif.
a)  S’il ne contient ni aliénation, ni obligation, ni libération nouvelle:
droit fixe de 6 francs.6) S’il contient des dispositions nouvelles : honoraire proportionnel
d’après la nature de ces dispositions.
16. Acte imparfait.
6 francs par rôle de minute de trente lignes à la page et de vingt
syllabes à la ligne. — sans que la rémunération puisse être supérieure à
la moitié de l’honoraire proportionnel qui aurait été dû pour l’acte parfait,
et au droit entier, si l’acte eût été soumis à un honoraire fixe.CHAPITRE DIXIÈME. 913
17. Actes innommés.
Ne contenant ni transmission de valeurs mobilières ou immobilières, ni
obligation, ni libération, n’opérant, enfin, aucun mouvement de valeurs
déterminées : droit fixe de 5 francs.S’il y a un mouvement de valeurs, on appliquera, autant que possible,
l’honoraire de l’acte avec lequel la convention offrira le plus d’analogie.
18. Acte nul et refait par la faute des parties.
a)  Si l’acte reproduit simplement l’acte antérieur sans modification des
conventions, 5 francs par rôle de minute, calculé sur la longueur du premier
acte.b)  Dans le cas contraire, l’honoraire fixe ou proportionnel, d’après la
nature du contrat.
19. Acte respectueux.
Réquisition d’acte respectueux : droit fixe de 6 francs.Notification d’acte respectueux :a)  S’il est iemis dans la maison ou à un voisin . honoraire fixe
de 10 francs.6) S’il faut demander le visa du maire ou de l’adjoint (art. 68.C. Pr. Civ.). honoraire fixe de 12 francs.-Droit de déplacement ou de voyage en sus. s’il y a lieu, mais pas d’honoraire
de rôle pour les copies délaissées.
20. Acte sous seing privé.
Pas d’honoraires lorsque l’acte sous signatures privées devra être converti
devant le même notaire en acte authentique.Dans le cas contraire, honoraires facultatifs à fixer à l’amiable.
21. Adhésion à atermoiement. ^

— à concordat. j
— à ordre. > Droit fixe de 5 francs.
— à société. \
— à union, etc., J
Si plusieurs personnes donnent leur adhésion dans le même acte.
2 francs en sus par personne ayant un intérêt distinct.
22. Adoption testamentaire.
(Voir Testa/ment par un tuteur officieux.) •
23. Affectation hypothécaire.
Dans l’acte même d’obligation : pas d’honoraires.
Par acte séparé :a)  Si l’hypothèque est donnée par le débiteur même :Lorsque le titre primitif sera inférieur à 1,000 francs 4 francs.De 1,000 à 5,000 francs 6 francs.De 5,000 à 10,000 francs 12 francs.Au delà indéfiniment 20 francs.b)  Si l’hypothèque est donnée par un tiers, droit proportionnel
de cautionnement (voir ce mot) Of.50 0/0c)  Si l’hypothèque, bien que donnée par le débiteur, constituait
titre authentique au profit du créancier, il serait perçu5S914 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.le droit proportionnel d’obligation (voir ce mot) If. -
24. Affiches et Insertions.
Pas d’honoraires pour les affiches faites à l’occasion des ventes -ar
adjudication volontaire.a)  S’il s’agit d’affiches manuscrites, 1 franc pour la première e 25
centimes pour chacune des autres.b)  S’il s’agit d’insertions. 3 fraucspar insertion, si l’oriainal a plus u'-u
demi-rôle de minute, ef 6 francs au-dessus.
25. Affrètement.
(Voir Charte-partie.) 
26. Ampliation.
(Voir Grosse ou Rôle.) 
Droit de rôle : par rôle 2 f. 5 .'c.
27. Antériorité (Consentement à).
Pur et simple, sans stipulation de prix : droit fixe de 6 fraxcs.Avec stipulation: droit proportionnel de Of. S’IO'OMinimum : 4 francs.
28. Anticbrèse.
Si l’acte d’antichrèse est le tare principal du créancier : droit propcrtionnelà'obUgation (voir ce mot) If. O'OS’il y a déjà titre authentique : droit proportionnel de 0 f. 50 0/0
29. Apprentissage (Brevet ou contrat d’).
Honoraire fixe de 3 francs.
30. Apurement ou Arrêté de compte.
a)  S’il est pur et simple, sans obligation ou quittance de reliquat : honoraire
fixe de 6 francs.b)  S’il contient fixation d’un reliquat, avec engagement de lepayer : honoraire proportionnel de If. 0/0sans que l’honoraire puisse être inférieur au droit minimum
&'obligation. (Voir ce mot.) c)  S’il contient quittance du reliquat : honoraire proportionnel
de quittance (voir ce mot) … Of.50 0/0sans que l’honoraire puisse être inférieur au droit minimum de quittance.
31. Arbitres et Experts (Nomination d’).
Puie et simple, après compromis : droit fixe de 6 francs.Avec compromis. (Voir ce mot.) 
32. Arrentenient d’immeubles.
(Voir Bail à rente.) 
33. Assistance (Droit d’).
Dû au notaire qui aide une partie de ses conseils. — Se paie par vacation,
mais n’a rien d’obligatoire pour le notaire.
34. Assistance judiciaire.
Les notaires doivent instrumenter gratuitement pour les personnes qui
ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire. Toutefois, ils ne seront
tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l’as-CHAPITRE DIXIÈME. 915sîsté que sur une ordonnance du juge de paix ou du président. (Voir la loi
du 22 janvier 1851.) 
35. Assurance (Contrat d") contre les chances du recrutement

militaire.
Honoraire proportionnel sur le prix stipulé de If.0/0
36. Assurance (Contrat d’) sur la vie.
Honoraire proportionnel de lf.0/0calculé sur le capital formé par dix fois la prime ou sur le prix fixe à
forfait.Minimum : 4 francs.
37. Assurance (Contrat d’).

— contre la grêle. ) 
— Contre l’incendie. f Honoraire proportion—
contre les sinistres mari- ( nel àe Of. 25 0/0

times, etc… ]
Minimum du droit : 4 francs.
38. Assurance pour domaine congéable ou de tenue convenancière.

(Voir Bail.) 
39. Atermoiement.
a)  Si l’acte d’atermoiement est en même temps le titre authentique
du créancier : honoraire proportionnel, comme pour obligation (voir ce
mot) , de lf.0/0b)  Si la créance est déjà constatée par acte authentique :
droit proportionnel de 25 centimes, comme pour prorogationde délai (voir ce mot) Of.25 0/0c) Enfin, droit proportionnel de Of.50 0/0sur toutes les sommes dont il serait fait remise au débiteur,comme pour quittance. (Voir ce mot.) Le minimum de l’honoraire proportionnel, si l’acte intervenait
avec moins de trois créanciers, serait de 8 francs.Avec plus de trois créanciers 12 francs.
40. Autorisation.
a)  Specialepour une seule affaire déterminée: droit fixe de… 4 francs.b)  Spéciale pour plusieurs affaires : droit fixe de 6 francs.c)  Générale, pour faire le commerce, etc.. : droit fixe de 8 francs.Le notaiie aurait droit, en outre, à une vacation pour enregistrement
et dépôt au greffe du tribunal de l’extrait et de
l’expédition de toute autorisation pour faire le commerce.(Art. 2, C. Com.) 
"41, Aval.
Honoraire proportionnel de Of.25 0/0Droit minimum : 3 francs.916 TARIF -GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
42. Bail.

§ 1"''. — BAIL DE GRÉ A GRÉ :
a)  Bail à vie. j „ ,'. , …. . ( Honoraire proportionnel, comme:) our vente,Bail à durée illimitée. > . -, j- A,,,, ., , .. l« e lf.0/0liau emphytéotique. 'Bail de chasse. |Bail de pèche. ( Id 1 L °/°[ Sur le prix de vente de la superb) Bail à convenant. -, ficie lf.0/0' Surlarente convenanciere Of.50 0/0Baillée d’assurance : honoraire proportionnel de Of. 50 0/0c) Bail de chaises ou bannies. jBail a lover / TT_.,,".. f Honoraire proporBailde métier. I . . , -,,,-„„„•,„ .. , . , \ tionnel de Of.50 0/0Bail de nourriture, entre parents ou / , . . 'r I sur tes annuités euélran=ers’., I mulees.Bail d’objets mobiliers. lBail de services ou d’industrie. jd,\ Bail a ferme. [ Sur les annuités eu- 1r> -i . i . i • i l i- v *- I "ourles bauxBail a cheptel simple \ mulees ou 1 estima- f-,. . J ,. , r -, , a court terme.. Of.30 0/0ou par moitié. ( tion des fruits et bes- ) 'T-, -, . . . • , ( Pour les bauxBail a colonaffe. / tiaux, en ajoutant les 1Bailàcomplant. f charges et l’impôt. ]^ long terme… 0f.250/0
§ 2. — BAIL PAR ADJUDICATION :
Moitié en sus Je l’honoraire particulier à chaque espèce de bail, non
compris un dioit fixe de 12 francs pour le cahier des charges.
Minimum du droit proportionnel :a et 6 , 8 francs.c et d 6 francs.
43. Bail à rente.
(Voir Constitution de rente.) 
44. Bilan (Rédaction de).
Honoraires de vacation.
45. Billet notarié. ) 

— simple. i
} Honoraire proportionnel de Of.50 0/0
— a ordre. |

— au porteur, j
Minimum de l’honoraire : 3 francs.
46. Billet avec hypothèque.
Honoraire proportionnel . comme pour obligation (voir ce
mot) If. 0/0
47. Bordereau d’inscription.
Honoraire fixegradué. calculé ainsi qu’il suit sur le capital de la créance
à inscrire et les intérêts évalués :Jusqu’à 500 francs 3 francs.De 500 à 1.000 francs 4francs.CHAPITRE DIXIÈME. 917De 1.000 à 2.000 francs 6 francs.De 2.000à 5,000 francs 8francs.De 5,000 à 10,000 francs 10 francs.De 10,000 a 20,000 francs 15 francs.De 20.000 francs et au delà indéfiniment 25 francs.Pour les bordereaux de créances indéterminées, au gre des parties et
du notaire, sans que l’honoraire soit moindre de 6 francs ou supérieur à
25 francs.
48. Bornage (Procès-verbal de).
Honoraire fixe de 5 francs.
49. Bourse commune.
Pas de rétribution particulière.
50. Brevet d’invention.
(Voir Cession de brevet d’invention.) 
51. Cahier de charges.
a)  En matière de bail par adjudication : droit fixe de 12 francs.6) En matière de devis et marchés par adjudication : droit
fixe de 12 francs.c)  En matière de vente par adjudication judiciaire ou volontaire
de créances, de droits incorporels, de fonds de comimerce, de fruits et récoltes, etc.. :Droit fixe gradué de :Pour les ventes dont le prix serait inférieur à 2.000 francs…. 10 francs.
Pour celles de 2,000 a 10,000 francs 16 f. 66 c.— de 10,000 à 50.000 francs r. 23 33— au-dessus de 5,000 francs 33 33d)  En matière de vente par adjudication judiciaire ou volontaire
d’immeubles :Droit fixe gradué de :Pour les ventes inférieures à 2,000 francs 15 f. »c.— de 2,000 à 10,000 francs 25 »— de 10.000 à 50,000 francs 35 »Pour celles au-dessus de 50,000 francs 50 »
52. Gambie ou Prêt à la grosse.
Honoraire proportionnel de Of.50 0/0calculé sur le capital prête seulement.Une vacation en sus jiour le notaire qui ferait enregistrer l’acte au
greffe du tribunal de commerce.
53. Carence (Procès-verbal de).
Honoraire de vacation.
54. Cautionnement.
a)  Par acte séparé, avec affectation hypothécaire, nantissement ou
andchrèse : droit proportionnel de Of.50 0/0b)  Par le même acte que l’engagement principal, avec affectation
hypothécaire, nantissement, antichrèse, etc.. : droit
proportionnel de Of.25 0/0c)  Par le même acte ou par acte séparé, cautionnement918 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.simple, sans nantissement ou hypothèque : droit proportionnel
de.'. " Of.lS 0/0d)  Cautionnement de bail à ferme, à cheptel ou à colonage : moitié dedroits
proportionnels ci-dessus, selon les cas.
Minimum du cautionnement par acte sépare : 6 francs
Minimum du cautionnement parle même acte : 4 francs.
Minimum du cautionnement de bail : 3 francs.
55. Certificat de caution.
Même honoraire que pour le cautionnement. (Voir ce mot.) 
56. Certificat de déclaration de changement de notaire certificateur,
à'exeat.
Droit fixe de 0 f. 50 c.
57. Certificat de dépôt à la chambre des notaires.
Droit fixe de , , 3 francs
58. Certificat de non-dotalité.
Droit fixe de '. 5 francs.
59. Certificat pour mariage. (Art. 1394, C. C.) 
Pas d’honoraires. Il sera seulement perçu, à titre de remboursement
des déboursés de papier et d’impression. 25 centimes, par certificat, pour
la bourse commune.
60. Certificat d’opposition ou de non-opposition, après vente de

meubles.
Fas d’honoraires.
61. Certificat de propriété.
a)  S’il est délivré avant partage : droit proportionnel et sans décroissance
de Of.250/05) S’il est délivré après partage : droit proportionnel de Of. 15 0/0c)  S’il est délivre après décès d’un pensionnaire du Trésor,
pour retirer les arrérages échus, ou pour retirer des sommes
de la caisse d’épargne : droit fixe de 3 francs.Minimum de l’honoraire-: a)  6 francs.
— 6) 4 francs.
62. Certificat de vie.
a)  Pensions civiles et Légion d’honneur :Jusqu’à 300 francs Of.SOc.De 301 à 600 francs 1 >,De 601 francs et au-dessus..-. 2  »b)  Pensions militaires :Jusqu’à 200 francs 0f.25cDe 201 à 500 francs 0 50De 501 francs et au-dessus 1 »c) Pour tous autres certificats : droit fixe de 3 »
63. Cession d’actions commerciales, industrielles, etc..
Honoraire proportionnel de 1 i. 0/0Minimum : 4 francs.CHAPITRE DIXIÈME. 919
64. Cession de bail.
Même droit proportionnel que pour bail (voir ce mot) sur les années
restant à courir.L’intervention du bailleur a l’acte donnera lieu au droit fixe de 3 francs
pour acceptation.
65. Cession de biens par un débiteur à ses créanciers.
a)  Avec contrat d’union ou de direction : honoraire proportionnelde If. 0/0calculé sur la moitié seulement delà valeur des biens cédés, sansque l’honoraire puisse dépasser 500 francs.b)  Si le contrat d’union n"a pas lieu par le même acte, moitié
de l’honoraire qui vient d’être fixé. ■c)  S’il est pur et simple et contient libération : honoraire
proportionnel . comme pour vente volontaire d’immeubles(voir ce mot) 1 f. 0/0Minimum de l’honoraire :a)  Avec contrat d’union par le même acte : 16 francs.b)  Sans contrat d’union : S francs
66. Cession de brevet d’invention.
Honoraire proportionnel de Of.50 0/0Minimum : 3 francs.
67. Cession de créance.
(Voir Transport-cession.) 
68. Cession de droits successifs, litigieux, etc..
(Voir Transport de droits successifs, etc..) 
69. Cession d’office de notaire, d’avoué, etc..
Honoraire proportionnel de If. 0/0Minimum : 10 francs.
70. Cession de priorité, de prhilége, d’hypothèque, etc..
(Voir Consentement à antériorité.) 
71. Cession de rentes.
(Voir Vente de rentes.) 
72. Cession d’usufruit.
(Voir Usufruit.) 
73. Charte-partie ou Affrètement.
Honoraire proportionnel de Of.25 0/0Minimum de l’honoraire : 6 francs.
74. Codicille.
(Voir Testament.) 
75. Communauté d’habitation ou de travail (Acte de).
a)  S’il est pur et simple, sans apports ni mise de fonds : droit fixe
de S francs.b)  S’il contient des apports : droit proportionnel de société(voir ce mot.) :..< Of.500/0920 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
76. Communication des actes.
a)  Pas d’honoraires, quand elle est donnée au notaire de la partie intéressée
ou aux parties elles-mêmes par le notaire qui a reçu l’acte, s’il
a été requis expédition.6) Si l’expédition n’a pas été demandée. 1 franc par rôle de minute que
le client voudra consulter.c) S’il s’agit d’actes d’un prédécesseur. 50 centimes si la communication
n’a rapport qu’à une seule disposition du titre. 1 franc si le notaire
doit lire ou examiner l’acte d’une façon plus étendue.Non compris le droit de recherche. (Voir ce mot.) 
77. Compensation.
Dans un autre acte dont la compensation ne serait qu’une disposition
accessoire : pas d’honoraires.Lorsque la compensation sera la convention principale de l’acte :honoraire proportionnel de Of.500/0comme pour les quittances (voir ce moi) , sur l’une des deux sommes
compensées.Minimum de l’honoraire : 3 francs.
78. Compromis.
S’il ne confient aucune convention pouvant donner lieu a un honoraire
proportionnel et se borne à la nomination d’arbitres : droit fixe
de 10 francs.S’il donne ouverture à honoraire proportionnel, cet honoraire
sera fixe selon la nature de la convention, sans que le
droit puisse être inferieui a 10 francs.Si le compromis a été précédé de pourparlers, de démarches,
de visites sur les lieux, d’examen de pièces, etc., le
droit fixe minimum sera ainsi déterminé :Dans le cas où le litige serait notoirement inférieur à
5.000 francs 15 francs.Dans le cas où l’intérêt du litige serait supérieur à 5,000 fr. 25 francs.
79. Compte d’administration légale. \

— d’antichrèse. j

— de bénéfice d’inventaire. |
— de Copropriété. ! Sur la masse totale des
-, , , , . \ recettes et des dépenses
— a exécution testamentaire, f réunieE. of ;500/0

— de gestion. v

— de mandat. I

— de séquestre. /
11 ne sera perçu aucun honoraire sur le reliquat dû ou payé du compte.
Droit minimum : S francs.
80. Compte de tutelle.
a)  S’il est précédé de liquidation dans le même acte : honoraires sur lamasse active en capitaux et revenus lf.O/0Droit minimum : 12 francs.CHAPITRE DIXIÈME. 9216) Sans liquidation préalable Of.50 0/0Droit minimum : 8 francs.c) Si le compte est remis tout préparé par les parties au notaire, honoraire
de 6 francs par rôle de minute.
81. Compulsoire.
Droit fixe de S francs.non compris le droit de rôle du proces-verbal et de l’expédition délivrée.
82. Concordat.
(Voir Atermoiement ou Cession de biens.) 
83. Congé d’acquit. 1
aH v Droit fixe de 4 francs.
— de bail. \

84. Connaissement.
' Honoraire proportionnel de Of.500/0Minimum : 5 francs.
85. Consentement à adoption, à entrée dans tes ordres, à tutelle

officieuse, etc..
Droit fixe de 5 francs.
S6. Consentement à exécution de testament.
Honoraire fixe de .". 6 francs.
87. Consentement à mariage.
Honoraire fixe de 3 francs.mais eleveà6 francs, si le consentement, intervenant après une somniationrespectueuse.
est dû aux démarches du notaire.
88. Consignation.
Honoraire fixe de S francs.Frais de déplacement en sus. s’il y a lieu.
89. Constitution d’hypothèque.
(Voir Affectation hypothécaire.) 
90. Constitution de pension alimentaire.
a)  Si la pension est constituée en exécution de l’article 205, C. C. : honoraire
proportionnel de Of.250/0b)  Dans tous les autres cas Of.500/0L’honoraire serait calcule sur le capital forme de dix fois la pensionexprimée en argent, ou de dix fois la redevance annuelle d’après les
mercuriales.
Droit minimum : 4 francs.
91. Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère.
Honoraire proportionnel de vente ou de donation, suivant que la
rente est constituée à litre onéreux ou à titre gratuit (voir
ces mots)  : lf.0/0L’honoraire sera calculé sur le prix exprime ou sur le capital formé
de vingt fois la rente pour les rentes perpétuelles, -de dix fois pour les
rentes viagères. tSi la rente est payable en nature, sur le capital éxs lue pour la perception
des droits d’enregistrement.922 TARIF GÉNÉRAL -ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
92. Consultation.
Si la consultation précède un acte reçu par le notaire qui est appelé
à donner la consultation, pas d honoraires.En tous autres cas. honoraires facultatifs abandonnes à la générosité
du client et à la conscience du notaire, qui ne pourra jamais les réclamer
judiciairement.
93. Contrat de mariage.
Il sera perçu :
al Sur les apports personnels, mobiliers et immobiliers des époux :Honoraire proportionnel de Of.300/0Minimum : 4 francs.b)  Sur les donations faites aux époux :Donation en ligne directe à un descendantsuccessible ou non
successible. parpreciput, à un ascendant, a tout autre parent
non successible ou a un étranger : droit proportionnel, avec
décroissance modérée, de 1 f.0/0Donation a tous autres : droit proportionnel, avec décroissance
ordinaire, de lf.0/0Minimum qui pourra être cumulé avec celui fixe pour les
apports.. 8 francs.c) Institution contractuelle : honoraire fixe de 6 francs.Et au décès de l’instituant : honoraire proportionnel, commepour testament (voir Institution contractuelle)  lf.0/0( ?) Si le contrat contient une société civile de gains et acquêts
>entre les futurs époux et des parents de I un ou de l’autre :droit fixe de 10 francs.lorsqu’il y aura d’autres dispositions susceptibles de donner
ouverture à un honoraire proportionnel.Dans le cas contraire : honoraire proportionnel à 0 f.30O/0comme pour les apports, calcule sur les mises en société.ej Sur les contrats ne contenant ni apports ni donations:S’il n’y a pas de donation mutuelle entre époux : droitfixede. 12 francs.S’il contient une donation mutuelle: droitfixede 18 francs.sans y comprendre le droit proportionnel qui serait exigible au deces de
l’époux predecede. (Voir Donation entre époux.) En cas de résiliation d’un contrat de mariage avant la célébration du
mariage, il ne pourrait être perçu qu’un droit de 6 francs par rôle de
minute.L’honoraire proportionnel ne pourra être perçu par le notaire qu’après
la célébration du mariage.
94. Contre-lettre.
a)  Pure et simple, sans convention pouvant donner ouverture à un
honoraire proportionnel : droit fixe de 6 francs.b)  Contenant transmission de propriété ou de jouissance, obligation,
libération, etc.. : droit proportionnel suivant la nature de la disposition.
95. Contre-lettre à contrat de mariage.
a) Pure et simple, sans modification d’apports ou des donations : droit
fixe de i… 10 francs.CHAPITRE DIXIÈME. 923b)  Avec modification des apports ou des constitutions dedot : honoraire
proportionnel comme pour les contrais de mariage. (Voir ce mot.) 
Minimum : 10 francs.
96. Contributions (paiement de) après adjudication de fruits

et récoltes.
Droit fixe de 3 francs.
97. Contribution de deniers.
Honoraire proportionnel de 0 f. 750/0Minimum :a)  Si l’acte intervient entremoins de trois créanciers : 8 francs.b)  S’il intervient av ec plus de trois créanciers : 12 francs.
98. Conversion de rente en capital.
Droit proportionnel de Of.500/0Comme pour quittance simple. (Voir ce mot.) 
99. Copie.
(Voir Expédition ou Grosse.) 
100. Copie coilationnée.
Droit de rôle comme pour les expéditions et en sus. pour le certificat
mis au bas de la copie : droit fixe de 3 francs.
103. Copie figurée.
3 francs par rôle de copie ordinaire. Plus les frais de voyage, s’il y
a lieu, po-jr apporter la minute au greffe, et une vacation, pour assistance
au procès-verbal de collation.
102. Correspondance.
Pour chaque lettre d’avis, de convocation, d’accusé de réception et
autre lettre simple, affranchissement non compris 0 f. 15 cPour touie lettre ayant trait à l’examen ou à la discussion
d’une affaire 0 f.25 c.
103. Crédit (Ouverture de).
a)  Si l’acte d’ouverture de crédit contient une affectation hypothécaire
et une origine de propriété des biens hypothèques : droit
proportionnnel de 1 f. 0/0.Minimum : 6 francs.b)  Si l’acte ne contient qu’un engagement personnel : droit
proportionnel de Of.500/0Minimum : 4 francs.c) L’acte de réalisation de crédit sera rémunère par unsimple droit fixe de 6 francs.
104. Dation en paiement.
a)  Si le paiement est effectué en argent ou de toute autre façon, mais
d’après les stipulations du contrat primitif : droit proportionnel
comme pour quittance (voir ce mot) 0 f. 500/0b)  S’il est effectué en immeubles ou en meubles : honoraire
proportionnel, comme pour vente:924 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.De 0 fr. 75 0/0 s’il s’agit d’objets mobiliers 0 f.750/0Del fr. 0/0 s’il s’agit d’immeubles If. 0/0Minimum des quittances et des ventes, suivant les cas.
105. Décharge de cautionnement, d’exécution testamentaire, de

legs, de mandat, de pièces, de solidarité, de sommes ou valeurs,
etc..
a)  Si la décharge emporte libération et occasionne un droit proportionnel
d’enregistrement : honoraire proportionnel de quiiioMce (voir
ce mot) , c’est-à-dire 0 f.500/0b)  Toutes autres décharges, en minute : droit fixe de 5 francs.— en brevet : droit fixe de 4fraiics.c)  Décharge pour la caisse d’épargne : droit fixe de 3 francs.Les décharges qui contiendraient en même temps la reddition d’uncompte de mandat, d’exécution testamentaire, de gestion, etc…. donneront
lieu aux honoraires décompte seulement. (Voir Compte.) 
106. Déclaration pure et simple.
Droit fixe de 4 francs.
107. Déclaration de command.
a)  Si la déclaration de command est faite dpns l’acte même de vente
ou le proces-verbal d’adjudication : pas d’honoraires.b)  Si la déclaration est faite par acte sépare, dans le délai utile : droit
fixe de 6 francs.c) Si la déclaration est faite par acte sépare, après le délai :
honoraire proportionnel de Of.250/0Minimum : 6 francs.Plus une vacation pour aller au bureau d’enregistrement, lorsque le
bureau n’est pas dans la résidence du notaire.
108. Déclaration d’emploi.
Dans le cas prévu par les articles 1558, 1559. C. C. : honoraire proportionnel
de .'. 0f.250/0Minimum: 10 francs.
109. Déclaration de fortune.
Droit fixe de , 8 francs.
110. Déclaration de grossesse et de paternité.
Droitfixede 5 francs.
111. Déclaration d’homologation.
Droit fixe de 5 francs.
112. Déclaration d’hypothèque.
Droit fixe de 6 francs.
113. Déclaration de mobilier pour éviter une confusion.
Honoraire fixe de 4 francs.si l’état mobilier ne dépasse pas un rôle de minute.
Au-dessus: 4 francs par rôle de trente lignes à la page.
114. Déclaration de privilège de second ordre.
a)  S’il y a déjà titre authentique: honoraire fixe de ,,… 6 francs.CHAPITRE DIXIÈME. 925b)  Si la déclaration est en même temps le titre du bailleur
de fonds, si elle contient notamment une affectation hypothécaire,
etc.. : droit proportionnel, comme pour obligation
(voir ce mot) , de 1 f.O/ûMinimum : 4 francs.
115. Déclaration préalable aux ventes de meubles.
Droit fixe de 3 francs.Et frais de déplacement, s’il y a lieu.
116. Déclaration de succession.
a)  Après inventaire et liquidation : une vacation.b)  Apres inventaire et sans liquidation : la moitié des rôles de l’inventaire.c) Sans inventaire ni liquidation :
Minimum : une vacation.
Maximum : 25 francs.
117. Dédit.
a)  Dans le contrat même dont il est une des conditions : pas d’Iionoraires.b)  Par acte séparé. droit proportionnel d’obligation sur la somme
stipulée comme dédit (voir Obligation)  1 f. 0/0Minimum : 5 francs.
118. Déguerpissement volontaire.
a)  S’il n’est pas accepte : droit fixe de 8 francs.b)  S’il est accepte : honoraire proportionnel, comme pourvente volontaire d’immeubles, à lf.0/0sur un capital forme de vingt fois la rente dont on veut se libérer.
119. Délaissement en cas d’assurance maritime.
Honoraire proportionnel, comme pour vente mobilière, à. Of.750/0
Minimum : 5 francs.
120. Délaissement par lr/pothèque.
a)  Si le délaissement est accepté par les créanciers : droit proportionnel,
comme pour vente volontaire d’immeubles, s. lf.0/06) Si le délaissement n’est pas accepte : droit proportionnel à. 1 f. 0/0
mais seulement sur la moitié de la valeur des biens délaissés et sans que
l’honoraire puisse être supérieur à 100 francs.
121. Délaissement par suite d’action réelle ou en revendication.

Droit fixe de 5 francs.
122. Délégation de créance.
a)  Comme seule garantie de l’obligation principale dans le même
acte : pas d’honoraires.b)  Comme simple indication de paiement dans un autre acte dont elle
est une des dispositions accessoires : droitfixede 3 francs.c) Lorsque l’indication de paiement a lieu par acte séparé:droit fixe de 5 francs.d)  Lorsque la délégation est faite dans l’acte principal etac-"926 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.ceptéepar le créancier : honoraire proportionnel de Of. 500/0e)  Lorsqu’elle est faite et acceptée par le créancier dans unacte séparé : honoraire proportionnel de 1 f. 0/0Minimum de droit portionnel : 5 francs.
123. Délivrance de legs.
Honoraire proportionnel de 0f.250/0Minimum : 4 francs.
124. Délivrance de seconde grosse (Procès-verbal de).
Honoraire Hne de S francs.
125. Démission de biens.
(Voir Partage d’ascendants.) 
126. Démission d’office.
Honoraire fixe de , 5 francs.
127. Déplacement (Honoraire de).
Quand un acte qui, par sa nature, ne devrai* pas être fait hors de
l’étude du notaire, est cependant fait au domicile des parties et sur
leur désir, si les droits de voyage-ne peuvent pas être perçus, le notaire
a le droit de réclamer, en sus de l’honoraire de l’acte, un honoraire
de déplacement, qui est fixe :Pour les actes à droit fixe, à 2 francs.Et pour les actes rémunérés par un droit proportionnel ou de
vacation, à 3 francs.
12S. Dépôt d’actes sous seing privé, autres que les testaments
olographes.
r Si l’acte déposé, rédigé en la forme authentique, n’eût donné lieu
qu’a un honoraire fixe : droit fixe de 5 francs.Sans préjudice aux émoluments dus au notaire pour la rédaction
de l’acte sous signatures privées, s’il a etéfaii par ses
soins. (Voir Actes sous seing privé.) 11° Si l’acte déposé est translatif de propriété ou de jouissance,
s’il contient des dispositions donnant ouverture, pour les
actes authentiques, à un droit proportionnel :a)  Dépôt sans reconnaissance d’écriture ou de signature, parune ou plusieurs parties : droit fixe de 6 francs.b)  Dépôtpar toutes parties, avec reconnaissance d’écriture et signatures,
d’un sous-seing privé fait eu dehors du notaire : moitié de l’honoraire
proportionnel qui eût été perçu sur l’acte authentique.c) Dépôt par toutes parties, av ec reconnaissance d’écriture et de signatures
d’un sous-seing privé fait dans l’étude du notaire ou avec rectifications
ou dispositions additionnelles dans l’acte de dépôt : honoraire proportionnel
entier, comme pour l’acte notarié, déduction faite toutefois
des émoluments qui auraient pu être perçus à l’occasion de la confection
du sous-seing privé.Minimum proportionnel : 6 francs.Dans tous les cas où il sera perçu un honoraire proportionnel sur l’acte
sous seing prive, il ne sera poin t perçu de droit pour honoraire de l’acte
de dépôt.CHAPITRE DIXIÈME. 927
129. Dépôt d’extraits de contrat de mariage (Acte de).

— de pièces pour la publicité des sociétés de commerce.
a)  Pour le dépôt auxlieux désignes par la loi des extraits ou expédition
: une vacation, plus les frais de voyage, s’il y a
lieu.6) Pour l’acte de dépôt des certificats dans l’étude : droitfixe de 4 francs.c)  Pour légalisation de la signature de l’imprimeur
du journal : droit fixe de 2 francs.
130. Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de).
a)  S’il n’v a qu’une pièce déposée : droit fixe de 4 francs.b)  S’il y a plusieurs pièces : 1 franc en sus par pièce.
131. Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres

actes.
Honoraire fixe de R francs.non compris lesfrais de déplacement ou devoyage, s’il y a lieu.
132. Dépôt de pièces de purge d’irypothèque légale ou de séparation

de biens.
Honoraire fixe de 6 francs.
133. Dépôt de sommes et valeurs ou objets à un particulier.
Honoraire proportionnel de Of 250/0Minimum: 3 francs.
134. Dépôt de testamment olographe (Acte de).
a)  Si le testament est appelé à recevoir son exécution : pas d’honoraires
pour l’acte de dépôt, qui sera rémunère suffisamment par l’honoraire
proportionnel de testament.b)  S’il ne reçoit pas d’exécution: honoraire fixe de 4francs.Il serait dû également un honoraire fixe de 4 francs.pour l’acte de dépôt de tout testament dépose par acte et par le testateur
lui-même avant son décès.
135. Dépouillement de titres, non précédé ou suivi d’un acte

authentique.
Honoraires facultatifs.
136. Désaveu de paternité.
Honoraire fixe 10 francs.Pas d’honoraires pour les personnes notoirement indigentes.
137. Désistement pur et simple d’appel,

— d’instance.

— d’hypothèque ou de privilège.

— de plainte.

— de réméré.

— de surenchère, etc…
Droit fixe de 6francs.S’il est fait, dans le même acte, par plusieurs personnes ayant928 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.un intérêt distinct : 2 francs en sus pour chacune des autres
personnes.Désistement pur et simple d’acquisition (art. 1618, C. C.)  :
honoraire fixe de 10 francs.Désistement contenant obligation de payer une somme, ou quittance
de cette somme, ou transmission de propriété, de jouissance, etc.. : honoraire
proportionnel suivant la nature de la convention.Minimum : 6 francs.
138. Devis et Marchés.
(Voir Marché.) 
139. Dispense de notification de contrat, de signification de

transport, de congé, etc..
Honoraire fixe de r. 6 francs.Plus 2 francs par chaque créancier accordant la dispense au-dessus de
deux.
140. Dispense de rapport.
(Voir Rapport [Dispense de].) 
Honoraire fixe de 8 francs
141. Dissolution de société civile ou commerciale.
a)  Pure et simple, sans liquidation de partage : droit fixe de. 6 francs.
6) Avec liquidation ou partage : droit proportionnel, comme
pour liquidation ou partage (voir ces mots) 1 f. 0/0
142. Distribution de deniers.
(Voir Contribution de deniers.) 
143. Domicile (Élection de).
(Voir Élection de domicile.}
144. Donation entre vifs.
Pai contrat de mariage ou hors contrat de mariage :
a)  Donation en ligne directe à un descendant successible, par preeiput,
à un ascendant ou à tout autre parent non successible, à un époux
ou à un étranger : droit proportionnel, avec décroissance adoucie
du chiffre de l’honoraire, soit :1'" degré .'. lf.0/02'degré Of.750/03' degré Of.500/04' degré 0f.250/O&) Donation à toutes autres personnes : honoraire proportionnel,
avec décroissance ordinaire, à 1 f. 0/0Minimum de l’honoraire : 10 francs.c) Donation non acceptée par le même acte : 6 francs par rôle de minute,
sauf à réclamer l’honoraire proportionnel, déductiou faite du droit de
rôle, si la donation est acceptée postérieurement par le ministère du même
notaire.Le droit proportionnel serait perçu, sans déduction des dettes et charges,
qu’il y ait ou non réserve d’usufruit, sur le revenu des immeubles
donnes, capitalisé par 30, ou sur les sommes capitales exprimées.
Si l’acte de donation contenait aussi partage des biens donnés, ou deCHAPITRE DIXIÈME. 929biens réunis aux biens donnés, le droit proportionnel de partage serait
exigible sur la valeur de tous les biens réunis. (Voir Partage.) 
145, Donations entre époux pendant le mariage.
§ 1er. — HONORAIRES DE RÉDACTION DE L’ACTE :a)  Pour toute personne, quand l’acte est reçu à l’étude : droit fixe
de 10 francs.b)  Si cependant la donation est faite par des gens à gage,
domestiques ou toutes autres personnes vivant d’un salaire annuel
ou quotidien, le droit fixe sera réduit a 6 francs.c) Si l’acte est fait la nuit : droitfixede 20 ou 12 francs.d’après les distinctious qui précèdent.d)  Hors de l’étude, frais de voyage ou déplacement en sus.
s’il y a lieu.Ce droit sera toujours imputable sur l’honoraire proportionnel
perçu au décès.§ 2. — Au DÉCÈS :Honoraire proportionnel, fixé à lf.0/0avec décroissance adoucie du chiffre de l’honoraire et calculé sur les
sommes capitales mobilières déclarées à l’enregistrement ou sur un capital
formé de trente fois le revenu pour les biens immeubles.Minimum de l’honoraire proportionnel : 10 ou 6 francs.
148. Éeîiange.
a)  De biens immeubles : droit proportionnel, comme pour vente volontaire
â'immeubles (voir ce mot) , à 1 f. 0/0b)  De biens immeubles dotaux (art. 1559, C. C.)  : droit pioportionnel
de -vente, modifié pour la décroissance ainsi qu’il
suit:V degré , lf.0/02" degré Of.750/03' degré Of.500/04e degré Of.250/0Minimum de l’honoraire proportionnel : 6 francs.c)  De biens meubles: honoraire proportionnel, fixé à Of. 750/0Minimum : 4 francs.L’honoraire, en tous cas, sera perçu sur la valeur de la plus forte part
échangée, ou sur le revenu capitalisé au denier 30.
147. Égalité (Promesse d’).
Honoraire fixe de .". 10 francs.
148. Élection de command.
(Voir Déclaration de command.) 
149. Élection de domicile.
Dans un autre acte, comme disposition accessoire : pas d’honoraire.
Par acte séparé, comme disposition principale : droitfixe de. 3 francs.
150. Émancipation (Acte d’).
(Voir Autorisation pour faire le commerce.) 
151. Eniphytéose.
(Voir Bail emphytéotique.) 59930 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DÏS NOTAIRES.
152. Endossement.
Honoraire proportionnel de Of.500/0Minimum : 3 francs.
153. Engagement des gens de mer.
Honoraire fixe de 6 francs.Plus 1 franc pour chaque homme engagé au-dessus d’un.
154. Engagement théâtral.
, (Voir Bail d’industrie.) 
155. Enregistrement.
Le notaire n’a droit à aucune rétribution particulière pour faire enregistrer
les actes qu’il reçoit. Il n’estfaità cette règle qu’une seule exception,
lorsqu’il y a lieu de faire enregistrer dans les vingt-quatre heures
une déclaration de command. (Voir ce mot.) 
156. Établissement d’origine de propriété.
Dans l’acte dont il est une des clauses habituelles : pas d’imioraire.
Par acte séparé : honoraire fixe de 3 francs.
157. État civil, hypothécaire.-
Dans l’acte dont il est une des clauses habituelles : pajs d’honoraire.
Par acte séparé : droitfixede 3francs.
158. État de dettes (C. C, 1084, 1085, 1086).

— de meubles (art.-948. C. C) , ou pour déclarations de
successions.
Honoraire de 3 francs par rôle de minute.
159. État d’inscriptions.
(Voir Réquisition d’état d’inscriptions.) '
160. État de lieux (Procès-verbal d’).
Honoraire de vacation.
161. Expédition, extrait littéral.
2 fr. 50 c. par rôle de 25 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne.
162. Expertise.
Pas d’honoraire.
163. Experts (Nomination d’).
(Voir Arbitres.) 
164. Extrait analytique.
3 francs par rôle.
165. Formalités hypothécaires.
§1". — Il ne sera pas dû d’honoraire au notaire lorsque l’acte ne constatera
qu’une valeur égale ou inférieure à 200 francs, et moitié seulement
de l’honoraire , si la valeur est de 201 à 500 francs.
§ 2. — AU-DESSUS DE 500 FRANCS :
a) Inscription hypothécaire. (Voir Bordereau d’inscription.) b) Radiation d’inscription (dépôt de l’extrait et retrait du certificat) 
: aux notaires du chef-lieu d’arrondissement, pour chaque radiation
1 franc.CHAPITRE DIXIÈME. 931Aux autres notaires, frais de port ou de voyage compris,
par chaque radiation r….,-…./…. 2 francs.c) Réquisition d’état d’inscription (dépôt de la réquisition
et retrait de l’état)  : aux notaires du chef-lieu, pour chaque réquisition
.'…r..:..: "..-.. 4 francs.Aux autres notaires (frais de voyage compris) 6 francs.d) Subrogation. 'Même honoraire que pour radiation.é) Transcription (dépôt et retraitées pièces)  : aux notairesdu chef-lieu d’arrondissement ; .. ;. 3 francs.Aux autres notaires (frais de port et de voyage compris) 4 francs.
166. Gage.
Si le gage est établi dans un autre acte, comme conséquence de l’engagement
principal : pas d’honoraire. ' - r • - ■.Par acte séparé :a)  S’il y a déjà titre authentique constatant l’obligation et que le gage
soit donné par un tiers : honoraire proportionnel, comme ipo&ï-càutwnnement
(voir cemotl, à Of.500/06) S’il y a déjà titre authentique et si le gage est donné par
le débiteur lui-même : honoraire proportionnel à '…….r… Of. 250/0Minimum :'3 francs.c) Si l’acte de gage est le seul titre du créancier: droit proportionnel
à : :: : 1 f. 0/0comme pour obligation. (Voir ce mot.) 
167. Garde des minutes.
Pas d’honoraire spécial.
168. Gratification.
Pas d’honoraire exigible.
169. Grosse.
Honoraire de rôle. (Voir Expédition.) 
170. Habitation (Concession ou cession d’).
Honoraire proportionnel à lf.0/0calculé sur un chiffre de dix annuités, si la cession a lieu à titre onéreux
et moyennant un prix annuel déterminé, ou sur le révenu multiplié par
15, si la cession a lieu à titre gratuit.Minimum : 4 francs.
171. Honoraires exceptionnels.
Lorsque le notaire a donné ses soins et son ministère à une affaire
d’une étendue, d’une difficulté ou d’une responsabilité exceptionnelles,
s’il est établi quela rémunération fixée par .le tarif est, dans ce cas particulier,
hors de proportion avec le travail de l’officier public, ce dernier
peut, en indiquant les motifs qui démontrent l’insuffisance du tarif, demander
un honoraire plus élevé, répondant aux soins- extraordinaires
donnés à l’opération. Cet honoraire exceptionnel consiste en vacations
que le magistrat taxateur arbitrera sur les renseignements fournis par
les parties et le notaire, sans recours ultérieur.  ;932 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
172. Honoraires pour commissions po/rticulières.
Règlement amiable. (Voir notre Tarif raisonné, n’ 172.) 
173. Incommunaulé (Acte d’').
a)  Avec état détaillé de mobilier, droit fixe de 8 francs.&) Sans état détaillé de mobilier, droit fixe de 4 francs.
174. Indemnité de déplacement ou de voyage.
(Voir Déplacement ou Voyage.) 
175. Indication de paiement.
(Voir Délégation.) 
176. Indigents.
(Voir Assistance judiciaire.) 
177. Individualité (Acte d’).
(Voir Notoriété.) 
178. Indivision (Convention d’).
a)  Pure et simple et ne contenant que les conditions de l’administration
commune : droit fixe de 6 francs.b)  Si, tout en stipulant l’indivision, les parties traitent entre
elles et abandonnent le bénéfice de la gestion à l’une d’elles,
moyennant un prix déterminé ou des annuités exprimées : honoraire
proportionnel à.. 1 f. 0/0sur le prix ou les annuités cumulées.Minimum : 6 francs.
179. Inscription hypothécaire.
(Voir Bordereau d’inscription.) 
180. Insertion au journal.
(Voir Afficlxes et Annonces.) 
181. institution contractuelle.
Au moment du contrat : honoraire fixe de 6 francs.(Voir Contrat de mariage.) 
Au décès de l’instituant : honoraire proportionnel, comme pour Testament
public. (Voir ce mot.) 
182. Intérêt.
Il est dû aux notaires intérêt à cinq pour cent de toutes les avances
qu’ils auront faites poui leurs clients, à raison des actes reçus par eux.
Cet intérêt courra du jour où l’avance aura été effectuée.
183. Inventaire.
Honoraire de vacation, calculé ainsi qu’il suit :a)  10 francs pour les trois premières heures et 3 francs par heure subséquente,
s’il n’est pas lequis expédition de l’inventaire.6) S francs par vacation, s’il est requis expédition.Sans qu’il puisse être porté en taxe plus de neuf heures de travail par
jour. Mais toute heure commencée comptera comme si elle était entière.
184. Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal

de première instance.
Honoraire fixe de « 0f.25.CHAPITRE DIXIÈME. 933Pour les notaires des chefs-lieux de canton, d’arrondissementou
de cour d’appel : honoraire fixe de 0 f. 25 c.Pour les autres notaires, frais de port et de déplacement compris,
droit de greffe seul en sus : honoraire fixe de 2 francs.
185. Légalisation de signature pour la correspondance privée

électrique. (Loi du 17 juin 1852, art. 5.) 
Honoraire fixe par chaque signature légalisée 1 franc.
186. Legs. .
(Voir Testament olographe, public, secret ou mystique.) 
187. Lettre de change.
Honoraire proportionnel de 0 f.500/0Minimum : 3 francs.
188. Lettre de voiture.
Honoraire fixe de 3 francs.
189. Licitation judiciaire ou volontaire.
a) Licitation judiciaire : tarif des ventes d’immeubles par commissionde justice lf.0/06) Licitations amiables de gré à gré ou aux enchères entre
colicitants : honoraire proportionnel comme pour les ventesvolontaires d’immeubles, sur les parts acquises 1 f. 0/0c) Licitations amiables, avec admission d’étrangers.
Si le notaire a été chargé de la visite des lieux, de l’expertise,
du lotissement, de la publicité et de toutes les autres
opérations préalables à la vente : honoraire proportionnelcomme pour les adjudications volontaires d’immeubles 3f. 0/0Au cas contraire, s’il n’a fait que procéder à l’adjudication :
honoraire proportionnel de lf.0/0
190. Liquidation judiciaire ou volontaire.
Honoraire proportionnel de J. f.0/0Minimum : 20 francs.Eu sus, une vacation pour le procès-verbal d’ouverture et une vacation
pour le procès-verbal de clôture, si la liquidation est judiciaire et
roule sur un chiffre supérieur à 2,000 francs. .
191. Louage.
(Voir Bail.) 
192. Mainlevée d’écrou. i
— d’opposition. 1 Honoraire fixe de 3francs.
— de saisie. ) 

193. Mainlevée d’inscription Irypothécaire, de privilège.
Si la mainlevée est donnée par la personne même au nom de laquelle
se trouve le titre primitif de la créance : honoraire fixe de 4 francs.Mais si la mainlevée est consentie par un cessionnaire, un
héritier, un légataire, un tuteur, tout autre enfin que le créancier
primitif,Ou s’il s’agit d’une mainlevée d’hypothèque légale autre que934 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.celle-donnée par un créancier subrogé : honoraire fixe gradué,
calculé ainsi qu’il suit sur l’importance de la créance que garantissait
l’inscription :Jusqu’à 5,000 francs ôfrancs.De 5,000 à 10,000 francs lOfrancs.De 10,000 à 15,000 francs 15 francs.De 15,000 à 20,000 francs et au-dessus 20 francs.— Si plusieurs personnes ayant des intérêts distincts se réunissaient
pour donner mainlevée, dans le même acte, d’inscriptions différentes, il
serait perçu autant d’honoraires séparés que de droits d’enregistrement.
194. Mandat.
- (VoirProcuration. ) 
195. Marché (Devis et).
a)  Par adjudication : honoraire proportionnel à lf.0/0Honoraire fixe du cahier des charges, non compris les rôlesd’expédition ou de grosse qui en pourrait être requise :Au-dessous de 5,000 francs 12 francs.Au-dessus '. 25 francs.b)  De gré à gré : honoraire proportionnel de Of.500/0Minimum : 8 francs.
196. Mariage.
(Voir Contrat d.e mariage.) 
197. Mention marginale.
•Honoraire fixe par chaque mention de 1 franc.
198. Mitoyenneté (Convention de).
Honoraire fixe de Sfrancs.
— (Cession ou vente de).
Honoraire proportionnel de If 0/0Minimum : 5 francs.
199. Nantissement.
(Yoir Antichrèse ou Gage.) 
200. N Glissement.
.' .{Yoir Charte-partie.) 
201. Nomination d’arbitre ou expert. \

sans compromis.

— de conseil à une

mère tutrice. '4

— d’exécuteur testa- I

mentaire. { „ . . , ,,
) Honoraire fixe de. 6 francs.
— de séquestre, gar-  !

dien ou déposi-1
taire. 1

— de tuteur.
r— de tuteur à substitution,

etc… /
CHAPITRE DIXIÈME. 935Si la nomination du tuteur à substitution, du conseil à tutelle,
du tuteur, de l’exécuteur testamentaire, était faite par
voie de disposition principale, dans un acte solennel, donation
ou testament, l’honoraire serait élevé à 10 francs.
202. Notoriété (Acte de).
a)  Si l’acte ne concerne qu’une seule personne ou n’est relatif qu’à
une seule situation : honoraire fixe de 6 francs.6) ,Si l’acte intéresse plusieurs personnes ou régularise plusieurs
situations à la fois : honoraire fixe de : 12 francs.
803. Nue-propriété,
En principe et pour tous les cas où le tarif n’aura pas établi une exception
positive, la nue-propriété devra être considérée, pour la perception
de l’honoraire, comme représentant la moitié de la propriété.
204. Obligation.
a)  Pour tous les actes d’obligation contenant affectation hypothécaire :
honoraire proportionnel de :.. lf.0/06) Sans affectation hypothécaire, ou si l’acte n’est que la
constatation d’un prêt déjà réalisé entre les parties : honoraire
proportionnel de 0 f.500/0Minimum : 4 francs.
205. Offres réelles (Procès-verbal d’).
Si les-offres ne sont pas acceptées : droit fixe de 8 francs.y epmpris les frais de la copie laissée au créancier.Si les offres sont acceptées: droit proportionnel de quittance(voir ce mot.) Of.500/0sur la somme offerte, sans que le droit puisse être inférieur à 8 francs,
2-06- -Opposition à mariage.
N’est pas de la compétence du notaire.
.207. Option.
Honoraire fixe de 5 francs.
208. Ordonnance d’ouverture de liquidation.
Honoraire fixe de…. 3 francs.
209. Ordre amiable.
Honoraire proportionnel de If. 0/0sur le chiffre total des collocations. — Par suite de l’allocation de cet honoraire,
le notaire ne jiourra percevoir aucun autre droità l’occasion de
l’acte, si ce n’est pour rôles de l’expédition, s’il y a lieu.Minimum : 8 francs, s’il n’y a que trois créanciers.
— 12 francs, s’il y a plus de trois créanciers.
210. Ouverture de testament mystique ou olographe.
Une vacation à la présentation du testament et assistance à la rédaction
de l’ordonnance du président.Une vacation au retrait du testament.Non compris l’honoraire de l’acte de dépôt, s’il y a lieu,ret si le testament
ne reçoit pas d’exécution. (Voir Dépôt de testament) Et les frais de voyage, s’il y a lieu.936 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
211. Paiement.
(Voir Quittance.) 
212. Partage amiable ou judiciaire.
a)  Avec comptes ou liquidation de droits indivis : honoraire proportionnel
de If. 0/0comme pour liquidation. (Voir ce mot.) 6) Sans comptes ni liquidation : honoraire proportionnel
de " Of.750/0c)  Si le partage ne consistait qu’en un tirage de lots au sort, et si le
lotissement avait été fixé d’avance, soit par jugement, soit dans un rapport
d’experts homologué : honoraire de G francs par rôle de minute, sans
oue le droit puisse dépasser le quart de la somme que produirait l’honoraire
proportionnel de 0 fr. 75 p. 100.Minimum du droit de partage : S francs.d)  En cas de subdivision d’un ou plusieurs lots, un cinquième de l’honoraire
en sus.L’honoraire proportionnel sera perçu sur la valeur vénale exprimée.
213. Partage anticipé ou d’ascendants.
Honoraire proportionnel, comme pour donation, à If. 0/0Cet honoraire rémunérera le notaire, non seulement de la
donation, mais aussi du partage des biens donnés qui sera
opéré dans le même acte.S’il est procédé, dans l’acte de démission de biens, au partage
des biens donnés 'et d’autres biens provenant soit de la
succession du père ou de la mère prédécédés, soit de toute
autre origine, il sera perçu sur la valeur des biens réunis, et
en sus, un honoraire de portage (voir ce mot) de Of. 75 0/0L’honoraire de donation serait perçu sur un capital formé de trente
fois le revenu pour les biens ruraux et de vingt fois le revenu pour les
maisons.Pour les partages, il serait calculé sur la valeur vénale fixée dans
l’acte même pour la perception des droits d’enregistrement, toujours déduction
faite des dettes déclarées et des apports, mais sans déduction
des autres charges, telles que réserve de jouissance, pension, etc..Minimum du droit de partage anticipe : 12 francs.
214. Partage des honoraires.
Quand un second notaire est appelé par une partie pour l’assister de
ses conseils ou concourir à la rédaction d’un acte qu’il ne doit point
recevoir, il n’a droit qu’à des vacations, sans que. sa rémunération puisse,
en aucun cas, être supérieure à celle du notaire qui retient la minute du
contrat.
215. Partage testamentaire.
(Voir Testament public ou authentique.) 
216. Pension alimentaire.
(Voir Constitution de pension alimentaire.) 
217. Permis de chasse.
a)  Simple permission de chasser accordée pendant une ou plusieurs
années: droitfixede 6 francs.CHAPITRE DIXIÈME. 937&) Abandon du droit de chasser, à titre gratuit, au profit
d’une personne, sur des .immeubles déterminés : droit proportionnel
comme pour donation, calculé sur les mêmes
bases que le droit d’enregistrement (voir Donation)  If. 0/0c) Abandon du droit de chasser, à titre onéreux. (Voir Bail de
chasse.) 
218. Placard.
(Voir Affiohe.) 
219. Pluralité de dispositions.
Lorsqu’un acte contiendra plusieurs dispositions qui ne dériveront pas
nécessairement les unes des autres et qui, dans les usages habituels du
notariat, sont considérées comme distinctes et indépendantes, qu’elles
interviennent entre les mêmes parties ou entre personnes différentes, si
elles donnent lieu à des dioits particuliers d’enregistrement, il sera perçu
par le notaire, outre l’honoraire sur la convention principale, la rémunération
entière à laquelle ces autres dispositions auraient donné lieu, si
elles avaient été faites par autant d’actes sépares. Dans le cas contraire,
la perception n’aura lieu que sur la disposition principale, celle qui produira
l’honoraire le plus élevé ; le tout sauf les exceptions formellement
prévues par le tarif. —Lorsqu’un bail, une vente, un prêt sont faits par un
seul et même acte à plusieurs individus, les émoluments sont perçus,
comme s’il était fait un acte particulier pour chacun, a moins qu’ils ne
louent, n’achètent ou n’empruntent conjointement ou indivisément. Cette
disposition ne s’applique pas aux ventes par adjudication soit amiable,
soit judiciaire.
220. Pollicitation.
(Voir Promesse-^
221. Prêt.
(Voir Obligation.222. Prisée de meubles.
a)  Si le notaire procède tout àla fois à l’inventaire et à la prisée, il n’a
droit qu’a ses vacations comme notaire.b)  S’il assiste un autre notaire comme expert, il a droit, en cette qualité,
aux vacations qui seraient dues au commissaire-priseur.
223. Procès-verbal de clôture. '

— de dires et protestations.

— d’état de lieux.

— d’ouverture.

Et tous autres procès-verbaux non spécialement prévus
par te tarif.
Honoraire de vacation, conformément a l’article 16S du tarif de 1S07.
224. Procuration.
a)  Procuration générale.Procurations faites avec le concours d’un second notaire ou de deux
- témoins: honoraire fixe dé 8 francs.938 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.b)  Procuration spéciale : honoraire fixe en minute de 5 francs.— — en brevet de 4 francs.c)  Procuration pour les caisses d’éparsme. / „. .. ! Honoraire— pour ester en mstice. ) , .,., . , l fixe de 3 francs.— pour les militaires sans grade. (Si la procuration est donnée par plusieurs personnes ayant chacune
un intérêt distinct, il sera dû pour chaque mandat différent le droit
entier.
225. Projet d’acte.
Projet d’acte sans suite, c’est-à-dire non réalisé en acte authentique :
honoraire de 6 francs par rôle de minute.Les actes dressés sur projet fourni par les parties sont passibles des
mêmes droits que s’ils avaient été rédigés par le notaire.
226. Projet de contrat de mariage nécessaire aux militaires

pour obtenir l’autorisation de se marier.
Honoraire fixe de 6 francs.
227. Promesse.
1° Pure et simple ou pollicitalion :a)  Dans un autre acte, comme disposition accessoire : honoraire fixe
de , 5 francs.6) Par acte séparé, comme disposition principale : droit
fixe de 8 francs.2° Promesse synallagmotique d’achat, de bail, d’échange, de vente,
etc.. : honoraire proportionnel suivant la nature de la convention, mais
calculé seulement sur la moitié des valeurs servant de base a la rémunération ;
l’autre moitié de l’honoraire devant être perçue sur l’acte de
réalisation de la promesse.Minimum du droit proportionnel : 5 francs.
22-8. Promesse de dot pour les contrats de mariage de militaire.

Honoraire fixe de 6 francs.
229. Promesse d’égalité.
(Voir Égalité [Promesse d’].) 
230. Promesse de mariage.
Pure et simple ou avec dédit : honoraire fixe de 6 francs.
231. Promesse de pension pour admission dans les établissements

publics.
Honoraire fixe de 4 francs.
232. Prorogation.
a)  Sans dérogation ni modification au contrat primitif.: honoraire
fixe de 6 francs.6) Avec modification : honoraire proportionnel de 0f.'250/0Minimum du droit proportionnel : 6 francs.NOTA. — Si la prorogation est consentie dans un acte donnant lieu à un
autre droit proportionnel supérieur, et si les frais de cet acte sont à laCHAPITRE DIXIÈME. 939charge du débiteur, il ne serait dû exceptionnellement, pour la prorogation,
qu’un droit fixe de 3 francs.Si le droit proportionnel est inférieur au droit proportionnel de prorogation,
ce dernier seul sera exigible, et alors le minimum du droit
serait de 6 francs.
233. Prorogation de bail.
o) Si l’acte apporte quelque modification au contrat primitif, notamment
si le prix du bail est modifie : honoraire proportionnel de moitié
du droit de bail. (Voir ce mot.) b)  Prorogation de bail pure et simple : honoraire fixe de.. .. 4 francs.
234. Prorogation de compromis.
Honoraire fixe de 6 francs.
235. Prorogation de société.
a)  Sans dérogation ni modification au contrat primitif : honoraire
fixe de 6 francs.6) Avec augmentation du capital social : honoraire proportionnel de
société sur les nouvelles mises sociales. (Voir Société.) 
236. Protestation (Acte de).
Honoraire fixe de.. 5 francs.
237. Protêt.
Honoraire fixe, pour tous droits, de 4 francs,mais non comprise l’indemnité de voyage, s’il y a lieu.
238. Purge légale.
Honoraire fixe gradué, détermine ainsi qu’il suit, d’après l’importance
du prix des immeubles soumis à la purge :Jusqu’à 10.000 francs 25 francs.De 10.000 à 15,000 francs 30 francs.Et ensuite, à raison de 10 francs par chaque somme de 5.000 francs
ou fraction de 5,000 francs, sans que le droit puisse, en aucun cas, être
supérieur a 100 francs.
239. Quittance.
a)  Quittance d’arrérages, de fermages, d’intérêts, de loyers, de pension,
de salaires, etc..Honoraire proportionnel de Of. 250/0Minimum : 3 francs.b)  Pure et simple ou subrogative, conformément à l’article1250, § 2. et à l’article 1251 (C. C.)  : honoraire proportionnel de. 0 f. 50 0/0
Minimum: 3 francs.c) Quittance par suite d’ordre, quand tous les créanciers colloques
donnent quittance : honoraire proportionnel de Of. 750/0Minimum : 5 francs.d)  Quittance subrogative, conformément à l’article 1250, § 1"(C. C.)  : honoraire proportionnel, comme pour obligation, a.. 1 f. 0/0Minimum : 4 francs.NOTA. — Dans le cas prévu par l’article 1250, § 2. il sera alloue au notaire
qui aura fait, par le même acte, l’acte d’emprunt et la quittance, les
deux honoraires alloues, en-pareil cas, pour chaque nature de conven-940 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.tion. N’allouer que l’honoraire d’obligation serait fournir au notaire La
tentation de multiplier les actes au préjudice des parties. •Lorsqu’une quittance est donnée à plusieurs débiteurs étrangers les unis
aux autres et ayant chacun un intérêt distinct, le droit sera perçu séparément
sur la somme dont chacun se trouvera libéré, sauf cependant
pour les quittances d’ordre.
240. Racbat de réméré.
(Voir Retrait de réméré.) 
241. Rachat de rente.
(Voir Remboursement de rente.) 
242. Radiation d’inscription.
(Voir Formalités hypothécaires.
243. Rapport (Dispense de).
Droit fixe de 8 francs.
244. Rapport d’arbitres (Rédaction de) , après compromis.
Honoraire de 4 francs par rôle de minute.
Minimum : 4 francs.
245. Rapport pour minute.
Honoraire fixe de 3 fran.cs.
246. Ratification.
a)  Ratification pure et simple : honoraire fixe de 4 francs.6) Dans le cas spécial prévu par l’article 1338 (C. C.)  : honoraire
fixe de 10 francs.S’il y avait plusieurs personnes ayant un intérêt distinct, ou si l’acte
contenait la ratification de plusieurs opérations étrangères les unes aux
autres : 2 francs en sus pour chaque personne ou chaque affaire.
247. Réalisation de crédit.
Honoraire fixe de 6 francs,que l’acte soit ou non rédigé par le notaire qui a reçu l’ouverture de
crédit. (Voir Ouverture de crédit.) 
248. Récépissé de compte de tutelle.
Honoraires compris dans ceux de l’arrêté de compte de tutelle. (Voir
ce mot.) 
249. Récépissé de pièces.
a)  Sans analyse ni inventaire de pièces, honoraire fixe de… 3 francs.
6) Avec analyse ou inventaire, honoraire fixe de 5 francs.
250. Réception de travaux.
Honoraire fixe de 6 francs.
251. Recette (Droit de) ou Recouvrement.
a)  Sur les fonds provenant d’une gestion qui n’a procuré aucun acte
au notaire :Capitaux 2f.500/0Revenus 5f. 0/06) Sur les sommes provenant d’une gestion qui a procuré des
actes au notaire, ou reçu en exécution d’actes faits par lui :Capitaux 1 f. 0/0Revenus 2f. 0/0
252. Recîiercbe (Droit de).
a)  Si la date est indiquée : honoraire fixe de Of. 50cb)  Si la date n’est pas indiquée et qu’il n’y ait lieu de parcourir
qu’une année du répertoire ou des tables : droit fixede 1 franc.c)  S’il faut parcourir plusieurs années, 1 franc par chaque année
de recherche, sans que la rétribution puisse excéder le taux d’une vacation
pour chaque acte recherché.
253. Mécolement.
Honoraire par vacation.
254. Reconnaissance de dot.
Comme pour quittance : honora-ire proportionnel de Of.500/0Pas d’honoraire, quand la reconnaissance est établie dans le contrat
de mariage même.
255. Reconnaissance d’enfant naturel.
a)  Pas d’honoraire, si la reconnaissance est faite par des gens notoirement
indigents,b)  Ou si elle est établie, comme disposition accessoire, dans
un testament.c) Dans tous les autres cas : honoraire fixe de 10 francs.quel que soit le nombre des enfants reconnus par la même personne.
256. Reconnaissance d’irypothèque.
Honoraire fixe de 6 francs.
257. Reconnaissance de reprises paraphernales.
Comme pour quittance : honoraire proportionnel de Of.500/0(Voir Quittance.) 
258. Reconnaissance de signature, d’écriture.
a) Dans l’acte de dépôt d’un sous-seing. pri\é. (Voir Dépôt de sousseing
privé.) b)  Par acte séparé et devant un notaire autre que celui qui a reçu
l’acte de dépôt sous seing privé : honoraire fixe de 6 francs.c)  Devant le même notaire :Si le sous-seing privé renferme des conventions ne donnant
ouverture qu’à un honoraire fixe : droit fixe de 6 francs.Si le sous-seing privé contient des conventions soumises d’ordinaire à
un droit proportionnel : honoraire proportionnel comme pour dépôt
d’acte sous seing privé avec reconnaissance. (Voir ce mot.) 
259. Reconnaissance de sommes, valeurs, objets mobiliers,

etc…
Honoraire proportionnel de. Of. 500/0sur la valeur exprimée au contrat.
S’il n’y a pas de valeur exprimée : droit fixe de 6 francs.942 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
260. Rectification.
a)  Pure et simple, sans convention d’aliénation, d’obligation . de libération,
etc.. : honoraire fixe de 6 francs.b)  Avec convention pouvant donner ouverture à un droit proportionnel
: honoraire fixé d’après la nature de la convention.
261. Reddition de compte.
(Voir Compte.) 
262. Réduction d’hypothèque.
(Voir Mainlevée.) 
263. Référé.
Honoraire fixe de une vacation et, en sus, des frais de voyage pour les
notaires qui n’habitent pas le chef-lieu d’arrondissement.
264. Règlement de compte.
(Voir Apurement de compte.) 
265. Règlement d’indemnité par suite d’expropriation.
a)  S’il y a engagement de payer dans un délai déterminé : honoraire
proportionnel, comme pour obligation, de 1 f..0/06) S’il est donné quittance de l’indemnité : honoraire de
quittance, à Of.500/0(Voir Obligation et Quittance.) 
266. Remboursement de rente.
Honoraire proportionnel, comme pour quittance (voir ce
mot) , à Of.500/0
267. Réméré (Vente à).
La faculté de rachat établie dans l’acte même de vente ne peut donner
lieu à aucune augmentation d’honoraires.Si, par exception, le réméré a été stipulé dans un contrat postérieur, il
n’est alors qu’une promesse de vente et est soumis aux honoraires applicables
à cette espèce de convention. (Voir Promesse de venté.) '
268. Remise d’adjudication.
Procès-verbal qui ne donne lieu à aucun honoraire et dont la rémunération
est comprise soit dans les frais du cahier "des charges, s’il n’y a
aucune enchère, soit dans le droit de vente, s’il y a adjudication partielle.
269. Remise de dette,
a)  Si la remise de dette n’est qu’un acte de libération : droit proportionne !,
comme pour quittance (voir ceanot) , à , Of.500/06) Si la remise de dette est faite à titre de'libéralité : droit
proportionnel de donation (voir ce mot) , If. 0/0
270. Remploi.
a)  Acceptation de remploi par acte séparé : honoraire fixe de 3 francs
pour les ventes dont le prix est inférieur à 5,000 francs.Au-dessus de 5,000 francs : honoraire fixe de 6 francs.6) Déclaration de remploi acceptée dans l’acte de vente :
honoraire fixe de 3 ou 6 francs, commme pour les acceptations
de remploi par acte séparé.CHAPITRE DIXIÈME. 943c) Remploi effectué en exécution de l’article 1595, C. C. :honoraire proportionnel de lf.0/0comme pour vente volontaire d’immeubles. (Voir ce mot.) 
271. Renonciation.
a)  Pure et simple à bénéfice d’inventaire.

— à communauté.

— à legs.

— à prescription.

— à privilège ou hypothèque, action résolutoire.


— à réméré.

— à servitudes et autres droits réels.

— à succession.

— à usufruit, etc…
Honoraire fixe de 5 francs.b)  Si la renonciation produit un contrat, si elle a pour but de transporter
à une antre personne, soit gratuitement, soit moyennant un prix,
la propriété ou l’usufruit d’une chose, si elle opère une obligation, une
libération, honoraire proportionnel suivant la nature de la convention.
272. Renouvellement d’inscription Jiypothécaire.
Comme pour Bordereau d’inscription. (Voir ce mot.) 
273. -Réparation d’injures (Acte de) , avec ou sans indemnité.
a)  Sans indemnité stipulée, honoraire fixe de 6 francs.b)  Avec indemnité, honoraire proportionnel de Of.25 0/0sur le chiffre de l’indemnité.Minimum : 6 francs.
-274. Répertoire.
Droitfixepar acte de 0 f. 25 c.
275. Représentation d’absent par commission de justice.
Honoraire par vacation.
-276. -Réquisition au bureau des 113-pothèques :

— d’état d’inscription, de saisie, etc..

— de radiation.

— de subrogation.

—- de transcription, etc..
(Voir Formalités hypothécaires.) 
277. Résiïienient ou Résiliation.
a)  Résilieraient de toute espèce d’acte, dans les vingt-quatre heures
de la convention primitive : droit fixe de 6 francs.b)  Résilieraient d’actes translatifs de propriété ou de jouis.sance,
hors le délai de vingt-quatre heures : moitié du droit
. proportionnel auquel l’acte résilié est assujetti.Mnimum : 6 francs.c)  Résilieraient, après vingt-quatre lieures, de toutes autres
conventions : droit fixe de : 6 francs.944 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
278. Rétablissement de communauté (Acte de).
Si les valeurs de communauté sont de 5,000 francs ou au-dessous :droit fixe de 10 francs.De 5.000 à 10.000 francs 15 fran« .De 10,001 à 15.000 francs 20 francs.De 15,001 à 20,000 francs 25 francs.Au-dessusde 20.000 francs indéfiniment 30francs.
279. Retrait d’indivision. (Art. 1408, C. C.) 
Honoraire proportionnel de 0f.500 ;0sur l’indemnité payée par la femme.
280. Retrait de droits litigieux.

— de réméré.
'— successoral.
a)  Quand il y a remboursement en argent et selon les prescriptions de
la loi : honoraire proportionnel de quittance sur la sommepayée Of.500/0b)  S’il j a paiement en meubles ou en immeubles, ou en
créances, ou si, en matière de réméré, le retrait s’exerce en
dehors du délai prescrit : honoraire proportionnel de vente
mobilière ou immobilière, selon les cas.c) S’il n’y- a pas paiement réalisé, mais seulement obligation
de payer à terme : honoraire proportionnel d’obligation(voir ce mot) à lf.0/0d)  Si le prix de vente n’avait pas été payé par l’acquéreur,le vendeur n’ayant rien à rembourser : droit fixe de 6 francs.Minimum du droit proportionnel : 6 francs.
281. Rétrocession.
a)  Si la partie qui consent à la rétrocession n’était pas encore entrée
en possession de l’objet rétrocédé : honoraire fixe de 10 francs.b)  Dans tous autres cas : honoraire proportionnel comme sur l’acte
primitif.Minimum de l’acte primitif.NOTA. —En ce qui concerne les rétrocessions de baux, il serait perçu le
même di oit que sui le bail, mais calculé sur les années restant seulement
à courir.
282. Réunion de l’usufruit à la propriété.
A titre onéreux. (Voir Usufruit [Cession d’].) 
A titre gratuit. (Voir Usufruit [Don ou legs d’].) 
283. Revenu (Capitalisation de).
Dans tous les actes où il y aui'a lieu de capitaliser le revenu exprimé
dans le contrat pour asseoir la perception de l’honoraire, la somme
fixée pour ce revenu sera multipliée par 30 pour les terres, et par 20
pour les maisons, bâtiments, moulins, usines et autres propriétés bâties.Si le revenu exprimé s’applique à des immeubles des deux natures, et
si l’acte ne contient pas de ventilation spéciale pour les constructions,
bn prendra toujours le chiffre multiplicateur s"appliquant au genre
d’immeubles dont la valeur sera supérieure.CHAPITRE DIXIÈME. 945
284. Révocation d’adoption faite par testament. (Art. 366, C.C.) 

— d’arbitres ou experts.

— de conseil à la mère tutrice.

— de donation éventuelle.

— d’élection de domicile.

— de mandat ou de substitution.

— de pollicitation.

— de testament.

— de tutelle testamentaire, etc..
a)  Révocations faites par actes solennels, donations ou testaments :
honoraire fixe, le jour, de 8 francs.— la nuit, de 12francs.Comme disposition accessoire dans un testament : pas
d’honoraire.b)  Toutes autres révocations : honoraire .fixe de 4 francs.Pas d’honoraire, si la révocation a lieu dans l’acte même qui contiendrait
une nouvelle disposition au profit d’une autre personne.
285. Rôle,
a)  D’expédition, de grosse ou d’extrait littéral 2 f. 50 c.b)  D’extrait analytique 3 francs.pour tous les notaires indistinctement.c) De minute, 3, 4, 5 ou 6 francs, selon les cas.
286. Sceau.
Pas d’honoraire.
287. Séjour (Frais de).
(Voir Voyage.) 
288. Séquestre (Nomination de).
Séquestre de meubles : honoraire fixe de 6 francs.Séquestre d’immeubles : honoraire fixe de 12 francs.
289. Servitude (Concession ou rachat de).
Honoraire proportionnel de vente immobilière ou de donation (voir
ces mots) , selon que le contrat sera fait à titre onéreux ou à titre gratuit.
290. Société (Acte de).
Honoraire proportionnel de Of.50 0/0qui sera perçu :a)  Pour les sociétés civiles et les associations en participation,
sur les valeurs établies au contrat en vue de l’enregis=
trement.b)  Pour les sociétés en nom collectif, en commandite ou
anonymes, sur le capital social exprimé.NOTA. — Dans ce capital, tout apport en industrie sera évalué
d’après la part de l’associé dans les bénéfices, ou, si cette
part n’est pas déterminée, il sera fixé soit au chiffre moyen
des apports réunis, s’il y a plusieurs associés, ou, s’il n’y a60946 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.que deux associés, à un chiffre égal à la mise de l’autre
associé.Moyennant l’honoraire qui vient d’être fixe, le notaire ne
pourra reclamer aucune rémunération spéciale pour la minute
de tous actes se rattachant directement et nécessairement
a la constitution et a la marche de la société, tels que
les déclarations de souscription et autres, ni pour les soins
donnes a la publication de l’acte de société.Minimum du droit proportionnel : a)  10 francs.
— — • 6) 20 francs.NOTA. — Dans le cas où une société en commandite par actions
ou anonyme, après avoir été établie par acte, ne pourrait
pas se constituer définitivement, soit parce que la
souscription du capital social ne serait pas complète, soit
parce que les actionnaires n’auraient pas versé le quart du
montant de leurs actions, il n’y aurait lieu de percevoir qu’un
honoraire fixe gradué de la manière suivante :Jusqu’à 2.000 francs 20 francs.De 2.001 à 5.000 francs 30 francs.De 5,001 à 10,000 francs .'. 50 francs.De 10.001 à 50,000 francs 100 francs.Et ainsi de suite, à raison de 50 francs par chaque somme ou valeur
de 50,000 francs, ou fraction de 50.000 francs, sans que l’honoraire
puisse dépasser, en aucun cas, le chiffre de 1,000 francs.
291. Soius accessoires.
Pas d’honoraire, si ce n’est dans le cas prévu aux honoraires exceptionnels.
(Voir ce mot.) 
292. Soulte de partage.
(Yoii Partage.) 
293. Sous-bail.
Même honoraire proportionnel que pour bail (voir ce mot) , calculé
sur les années restant à courir.
294. Sous-seing privé.
(Voir Acte sous seing privé ou Dépôt de sous-seing privé.) 
295. Subrogation.
(Voir Quittance subrogative.) 
296. Substitution de pouvoirs.
Substitution pure et simple : honoraire fixe de 3 francs.Avec pouvoirs spéciaux et détermines dans l’acte de substitution
: honoraire fixe de 4 francs.
297. Surséance ou Sursis.
Honoraire fixe de 3 francs.
298. Suscription de testament secret ou mystique.
Honoraire fixe, le jour, de 15 francs.Honoraire fixe, la nuit, de 30 francs.Le tout sans préjudice au droit proportionnel exigible lors du décès
du testateur et aux frais de voyage, s’il y a lieu.CHAPITRE DIXIÈME. 947
298 bis. Testament olographe déposé.
a)  Legs au profit d’un successible par préciput, d’un parent non successible,
d’un époux ou d’un étranger : moitié de l’honoraire proportionnel
alloué pour les testaments publics, avec la décroissance ordinaire.
(Voir Testament public.) b)  Legs au profit de tous autres : le quart de l’honoraire proportionnel
des testaments 'publics.c)  Suivant qu’il y a ou non reconnaissance d’écriture et de signature
par les héritiers : totalité ou partie des droits ci-dessus avec les mêmes
proportions.NOTA. — Si le testament a été révoqué expressément ou tacitement,
ou s’il y a caducité ou répudiation des legs, il ne serait dû que les .vacations
allouées pour l’ouverture des testaments olographes ou mystiques.
(Voir Ouverture de testament) 
298 ter. Testament public ou authentique.

î° Droit fixe exigible anssitôt après la rédaction de l’acte :
a)  Si le testateur est un domestique ou une personne à gages, ou si
la valeur du testament est notoirement inférieure à 1,000 francs : droit
fixe de 6francs.b)  Si la disposition est un legs universel sans charge ni condition
spéciales, ou un legs particulier pur et simple : droitfixe de 10 francs.c) Dans tous autres cas : droit de 15 francs.d)  Si le testament est un partage testamentaire : droit de… 20 francs.e) Si le testament est fait la nuit : honoraire double de ceux
qui précèdent, sans préjudice aux frais de voyage, s’il y a
lieu.
II 0 Droit du au décès du testateur :
a)  Legs au profit d’un successible par préciput, d’un parent
non successible, d’un époux ou d’un étranger : honoraire proportionnel
de donation (voir ce mot) à 1 f.0/0mais sans décroissance.b)  Legs au profit de toutes autres personnes : honoraire proportionnel
de vente, avec la décroissance ordinaire, à lf.0/0(Voir Vente volontaire d’immeubles.) Le minimum du droit proportionnel serait le droit de rédaction.NOTA. — Le droit proportionnel sera perçu sur l’actif net de la succession,
c’est-à-dire déduction faite des dettes, mais non des legs.— Il ne
devrait pas être calculé sur la valeur des legs ou portion de legs que le
légataire aurait recueillis, à titre d’héritier ou de réservataire, dans la
succession ab intestat
299. Testament secret ou mystique.
a)  Si le testament est écrit, daté et signé par le testateur et aurait
pu valoir comme testament olographe : honoraire proportionnel comme
pour les testaments olographes. (Voir ce mot.) b)  Dans le cas contraire : honoraire proportionnel comme pour les
testaments publics. (Voir ce mot.) Sans que le minimum de l’honoraire puisse être inférieur au droit
alloué sur l’acte de suscription mystique, lequel droit sera toujours imputable
sur le droit proportionnel.948 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.En tous cas, vacation, s’il y a heu, comme pour l’ouverture du testament.
(Voir ce mot.) 
300. Testament par un tuteur officieux.
Honoraire proportionnel comme pour testament public. (Voir ce
mot.) 
301. Tirage au sort de lots.
a)  Avec lotissement fait aussi par le notaire : honoraire de G francs
par rôle de minute.b)  Avec lotissement préparé par les experts : honoraire fixe de 4 francs
par rôle de minute.
302. Titre clérical.
Honoraire proportionnel comme pour donation. (Voir ce moi.) 
303. Titre nouvel.
Honoraire proportionnel établi ainsi qu’il suit :Au-dessus de 15 francs de rente 4 francs.De 15 à 30 francs 0 flancs.De 30 a 50 francs 8 francs.Au-dessus de 50 francs de rente : droit proportionnel de 0 f.5Û0/0sur le capital exprime, et. à défaut de capital exprimé, sur le capital
multiplié par 20 des rentes perpétuelles etau denier 10 des rentes viagères.
304. Traité entre tuteurs et mineurs après compte de tutelle.
a) Sans sommes ou valeurs déterminées : honoraire fixe de.. S francs.b)  Si le traité a pour objet des valeurs ou sommes déterminées et contient
aliénation, obligation ou libération, honoraire proportionnel selon
la nature de la conv ention.Minimum du droit proportionnel : 8 francs.
305. Traité entre toutes autres personnes.
(Voir Transaction.) 
306. Transaction.
a)  Sans conférences et démarches préalables : honoraire fixe de deux
vacations, si l’objet de la transaction ne présente aucune valeur pour
asseoir un honoraire proportionnel.Dans le cas contraire, honoraire proportionnel selon la nature des
conventions insérées au traité.
Minimum de l’honoraire proportionnel : deux vacations.b)  Avec conférences et démarches préalables, quandle notaire aura été
le négociateur de la transaction : honoraire proportionnel, s’il est applicable,
ou règlement amiable, au choix du notaire, conformément à
l’article 51 de la loi de ventôse.Minimum : trois vacations.
307. Transcription aux hypothèques.
(Voir Formalités hypothécaires.) 
308. Transfert ou Translation d’irypothèque.
a)  Si les parties ont arrêté d’accord et entre elles la translation de
l’hypothèque et si le notairen’a qu’à constater les conventions : honoraire
Sse de , ~ Sfrancs.CHAPITRE DIXIÈME. 949b)  Si, au contraire, la translation de l’hypothèque est suboi'donnée
à l’examen de la situation hypothécaire des immeubles offerts en garantie,
et si le notaire est obligé de se livrer à l’étude des titres, de l’état
d’inscription, de l’origine des biens hypothéqués, honoraire fixe gradué :
4 francs, si le titre primitif est inférieur à 1.000 francs.
6 francs de 1,000 à 5,000 francs.12 francs de 5,000 à 10,000 francs.25 francs au delà de 10,000 francs indéfiniment.En ce non complus le droit de mainlevée, que la renonciation soit donnée
par l’acte même ou séparément.
309. Transport-cession de bail.
Honoraire proportionnel de bail. (Voir ce mot.) 
310. Transport-cession de créances.
Honoraire proportionnel comme pour obligation. (Voir ce mot.) 
311. Transport-cession de droits litigieux, de droits successifs.

Honoraire proportionnel comme pour vente volontaire d’immeubles.
(Voir ce mot.) 
312. Union (Contrat d’) après cession de biens.
a)  Dans l’acte de cession : pas d’honoraire.b)  Par acte sépare : moitié de l’honoraire alloué aux cessions âebiens
faites pour vendre en direction. (Voir Cession rZe biens.) Minimum de l’honoraire proportionnel : 8 francs.
313. Usage (Constitution de droit d’).
Honoraire proportionnel de vente ou de donation, suivant que la
constitution est fafte à titre gratuit ou onéreux. (Voir Vente ou Donation.) 
314. Usufruit (Cession ou don d’).
Honoraire proportionnel de vente ou de donation (voir ce mot) ,
suivant que l’abandon d’usufruit a lieu à titre onéreux ou a titre gratuit.
315. Usufruit (Évaluation d’).
L’usufruit devra toujours être évaluée l<xmoiiié de latoute propriété,
sauf les exceptions stipulées au tarif.
316. "Vacations.
Le taux de Ja vacation est fixé indistinctement et pour tous les notaires
à 8 francs, sauf pour les inventaires dont il n’est pas requis expédition.La vacation est de trois heures. L’honoraire n’est perçu que dans la
proportion du temps employé, sans toutefois pouvoir fractionner les
heures, de sorte que toute heure commencée est comptée comme pleine ;
et si une opération dure moins de trois heures, l’honoraire est toujours
d’une vacation entière.Il ne peut être compte plus de trois vacations par jour.Tout acte assujetti a l’honoraire de vacation devra mentionner l’heure
du commencement et l’heure de la fin de l’opération.950 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.Dans le temps consacré à ce genre d’opération, on doit compter non
seulement celui employé à la confection de l’acte, mais encore celui
employé aux travaux préparatoires, au dépouillement des actes, et aussi
le temps employé au transport, s’il n’y a pas lieu de percevoir un droit
de voyage.
'317. Vente, par adjudication judiciaire ou volontaire, de créances,
droits incorporels, fonds de commerce, etc..
Honoraire proportionnel de If. 0/0Pour le cahier des charges, les deux tiers de l’honoraire fixé pour les
ventes judiciaires d’immeubles. (Voir ce mot.) 
318. Vente, par adjudication, de fruits et récoltes pendants par

racines, de coupes de bois taillis, de futaies aménagées.
a)  Vente volontaire : honoraire proportionnel a 2f.0/06) Vente judiciaire : honoraire proportionnel à If.500/0Minimum : S francs.Pour l’honoraire du cahier de charges, comme au numéro précédent.NOTA. — Dans les ventes volontaires, il pourra être perçu 1 fr. p. 100
en sus pour honoraires de recouvrement.Les droits de rôle et de vacation seraient payés d’après le taux ordinaire.
319. Vente, par adjudication, de meubles et objets mobiliers.
a)  Vente volontahe : honoraire proportionnel de 6f.0/0que le notaire soit ou nou chargé de la recette.6) Ventes judiciaires : honoraire proportionnel de 3f. 0/0avec les proportions ordinaires de décroissance.Les droits de rôle et de vacation seraient payés d’après le tarif ordinaire.Minimum du droit proportionnel : 2 vacations.
320. Vente, par adjudication judiciaire, d’immeubles.
Honoraire proportionnel de 1 f. 0/0tel qu’il est fixé par l’ordonnance du 10 octobie 1S41, mais avec les proportions
de décroissance que nous avons proposées pour les autres actes.
Minimum du droit proportionnel : 8 francs.NOTA. — La remise proportionnelle serait calculée sur chaque adjudication
séparée, si des biens compris dans ces diverses ventes avaient
une origine particulière.Les droits dus à l’occasion du cahier des charges seraient perçus d’après
les bases suivantes :1° Pour toutes les ventes inférieures à 2,000 francs 15 francs.2° De 2,000 à 10,000 francs 25 —3° De 10,000 francs jusqu’à 50,000 francs 35 —4" De 50,000 francs et au-dessus 50 —Moyennant cette allocation et celle de la remise proportionnelle, le notaire
serait chargé de la rédaction du cahier des charges et de tous les
autres actes postérieurs nécessaires a la réalisation de l’adjudication.CHAPITRE DIXIÈME. 951
321. Vente, par adjudication volontaire, d’immeubles.
a)  Ventes en bloc ou par lots : honoraire proportionel de… 3 f. 0/0
d’après les proportions décroissantes qui suivent :1" degré 3 f. 0/02° degré 2 f. 0/03e degré 1 f. 0/04* degré Of.500/0b)  Ventes en détail, c’est-à-dire par parcelles : honoraireproportionnel de 3 f.0/0d’après les proportions de décroissance ti-aprèSçindiquées :1" degré 3 f. 0/02" degré 2 f. 500/03'degré 2 f. 0/04= degré 1 f. 0/0Minimum du droit proportionnel : 8 francs.NOTA. — Pour les ventes par lots, l’honoraire sera toujours calculé
sur le total des lots réunis ; pour les ventes en dérail, sur chaque adjucation
particulière.Les honoraires du cahier des charges seront perçus comme pour ventes
judiciaires d’immeubles. (Voir ce mot.) 
322. Vente, par adjudication, de tourbages.
Honoraire proportionnel de 2 f. 0/0Comme pour les ventes, pa.r adjudication, de fruits et récoltes.
(Voir ce mot.) Minimum de l’honoraire proportionnel : 10 francs.Honoraire du cahier de charges, comme pour les adjudications de
créances, de fruits et récoltes, etc..
323. Vente amiable et sans enchères d’immeubles.
f Pour tous droits, y compris lesJusqu’à 100 francs 5 francs. ) rôles de l’expédition et la v acationDe 101 à 200 francs… 6 francs. } a la transcription de l’acte au buVreau des hypothèques./ Honoraire proportionnel à lf.0/0r^ -mi , en,, ,- ï droit de rôle en sus, mais moitiéDe 201 à 500 francs. { , . , ,j seulement de la vacation a trans\cription.Au-dessus de 500 francs : honoraire proportionnel de If. 0/0d’après les proportions ordinaires de décroissance et non compris les
droits de rôle et de vacation à transcription.NOTA. — Si la vente est faite sous réserve d’usufruit, l’honoraire serait
néanmoins perçu sur le prix entier.Si le paiement du prix est garanti par l’acquéreur au moyen de sûretés
particulières, nantissement, antichrèse, etc., ou si le prix est délégué
aux créanciers inscrits, sans acceptation de leur part, il ne serait rien
dû en sus de l’honoraire de vente.Si le paiement est garanti par un tiers, le droit proportionnel de cautionnement
serait exigible. (Voir Cautionnement.) Lorsque l’acte de v ente contient en même temps obligation en faveur
d’un bailleur de fonds qui est subroge aux droits du vendeur, ou bien ces-952 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.sion du prix, il y aurait lieu d’ajouter au droit proportionnel de vente
celui fixé aux mots Obligations ou Cession. (Voir ces mots.) Si la vente est faite contrai en main, c’est-à-dire si le vendeur prend
à sa charge les frais du confrat, l’honoraire ne devrait être perçu que
sur le prix net, déduction faite des frais d’acte.Minimum du droit proportionnel : 5 francs.
324. Vente amiable et sans enchères :

— de bois taillis. \

— de futaies aménac
1
gées. /

— de navires. î ,
SHonoraire proportionnel à.. 1 f. 0/0
— de rentes. f

— de créances et au- I

très droits incor- j
porels. y
Minimum du droit proportionnel : 5 francs.
325. Vente amiable et sans enchères :

— de fruits et récoltes. ) 
— de meubles et Objets ?Honoraireproporiionnelde. Of. 750/0
mobiliers. ) 
Minimum de l’hoiioraiie proportionnel : 3 francs.
326. Ventilation.
a)  Comme disposition accessoire dans un autre acte : pas d’honoraire.b)  Par acte séparé : honoraire fixe de 6 francs.
327. Vérification d’écriture (Procès-verbal de).
Honoraire de vacation.
328. Voyage (Frais de).
a) En deçà de deux kilomètres de la résidence du notaire. (Voir Déplacement) b)  A compter ou au delà de deux kilomètres.1° POUR FRAIS DE ROUTE :a)  Si le voyage est effectué eu voiture, I franc par kilomètre, aller et
retour compris.6) En bateau à vapeur ou en chemin de fer : taxe d’une place de
deuxième classe.2° POUR INDEMNITÉ DE TEMPS :a)  Si le voyage se fait en voiture : 3 francs pour 10 kilomètres de distance.b)  En bateau à vapeur ou en chemin de fer : 3 francs par 3 myriamèlres
parcourus.NOTA. — Tout voyage fait la nuit, c’est-à-dire de sept heures du soir
à sept heures du matin, est payé double.
DISPOSITIONS GENERALES DU TARIF.

ARTICLE PREMIER.

Le tarif lie uniformément tous les notaires du territoire français,
sans distinction de classe ou de résidence et sans autres exceptions
que celles qui seront expressément établies.

ART. 2.

Il est interdit aux notaires, sous peine de restitution toujours et
de poursuites disciplinaires, selon la gravité des cas, d’exiger des
droits et honoraires plus élevés que ceux portés au tarif, ou d’offrir
leur ministère à des conditions autres que celles qu’il détermine.

ART. 3.

Les actes qui ne sont pas spécialement désignés restent soumis
au principe du règlement amiable établi dans l’article 51 de la loi
de ventôse. Toutefois, les notaires devront, autant que possible,
dans le règlement de ces honoraires, prendre pour base les dispositions
du tarif avec lesquelles ces actes auront le plus d’analogie.
En cas de discussion, la taxe en sera fixée par le président du tribunal,
comme ii sera dit ci-après.

ART. 4.

Les honoraires et autres frais d’acte sont dus par la partie qui
-s’est obligée ou que la loi oblige au paiement. Néanmoins, le notaire
a une action solidaire contre toutes les parties qui ont signé
l’acte.

ART. 5.

Les honoraires d’un acte auquel deux notaires auront effectivement
coopéré ne seront pas plus élevés que si l’acte avait été rédigé
par un seul notaire.
954 TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Ces honoraires appartiendront toujours en entier au notaire
détenteur de la minute.

ART. 6.

Lorsqu’un acte contiendra plusieurs dispositions qui ne dériveront
pas nécessairement les unes des autres et qui, dans les usages
habituels du notariat, sont considérées comme distinctes et indépendantes,
qu’elles interviennent entre les mêmes parties ou entre
personnes différentes, si elles donnent lieu à des droits particuliers
d’enregistrement, il sera perçu par le notaire, outre l’honoraire
sur la convention principale, la rémunération entière à
laquelle ces autres dispositions auraient donné lieu, si elles avaient
été faites par autant d’actes séparés. Dans le cas contraire, la perception
n’aura lieu que sur la disposition principale : sera toujours
considérée comme disposition principale, celle qui produira l’honoraire
le plus élevé ; le tout sauf les exceptions formellement prévues
par le tarif. — Lorsqu’un bail, une vente, un prêt sont faits par
un seul et même acte à plusieurs individus, les émoluments seront
perçus comme s’il était fait un acte particulier pour chacun, à
moins qu’ils ne louent, n’achètent ou n’empruntent conjointement
ou indivisément. Cette disposition ne s’applique pas aux ventes
par adjudication soit amiable, soit judiciaire.

ART. 7.

Les actes dressés sur projets fournis par les parties seront passibles
des mêmes droits que s’ils avaient été rédigés par le notaire
lui-même.

ART. 8.

Les notaires pourront faire la remise totale de leurs honoraires ;
mais la confection des actes au rabais étant absolument interdite,
ils ne pourront, sauf pour les personnes notoirement indigentes,
en accorder la remise partielle.

ART. 9.

Si un acte est judiciairement annulé pour des vices qui sont
reconnus le fait du notaire, l’émolument perçu sera restitué, sans
préjudice, d’ailleurs, des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

ART. 10.

Les actes sont divisés en trois grandes catégories :

1° Actes donnant lieu à des droits fixes :

2° Actes donnant lieu à des droits proportionnels ;

3° Actes donnant lieu à des droits de vacation.

En outre de ces trois sortes d’honoraire, le notaire peut avoir
droit à un émolument :

Pour frais de voyage ;

Pour frais de déplacement ;

Pour les copies des actes (droits de rôle)  ;

Pour recherches, formalités hypothécaires, dresse de bordereaux,
déclarations de succession et autres travaux expressément prévus
au tarif.

ART. 11.
Des honoraires fixes.

Les actes soumis au droit fixe sont, selon leur nature et leur
importance, divisés en dix classes, à chacune desquelles s’appliquera
un chiffre déterminé et invariable d’honoraires :
20 francs pour tes actes de la première classe.
18 francs pour les actes de la deuxième classe.
15 francs pour les actes de la troisième classe.
12 francs pour les actes de la quatrième classe.
10 francs pour les actes de la cinquième classe.
8 francs pour les actes de la sixième classe.
6 francs pour tes actes de la septième classe.
5 francs pour les actes de la huitième classe.
4 francs pour les actes de la neuvième classe.
3 francs pour les actes de la dixième classe.
Quelques actes, en raison de leur nature particulière, bien que
rangés dans la catégorie des actes à honoraire fixe, sont assujettis
à une rémunération graduée qui sera déterminée par le tarif ; ce
sont :

Les acceptations de donation, lorsqu’elles sont reçues par un
autre notaire que celui qui a fait la donation ;

Les affectations hypothécaires, lorsqu’elles sont données par le
débiteur et par acte séparé ;'
956 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Les bordereaux d’inscriptions ;

Les certificats de vie pour pensions civiles ou militaires :

Les actes de rétablissement de communauté ;

Les actes de sociétés commerciales, quand la société ne peut se
constituer définitivement ;

Les actes de transfert d’hypothèque, dans certains cas déterminés
par le tarif.

L’honoraire est le même pour tous les notaires, quelles que
soient la classe et la résidence.

ART. 12.
Des honoraires proportionnels.

Les actes soumis à l’honoraire proportionnel sont, selon leur
nature, leur importance, la responsabilité qu’ils entraînent pour
le notaire, divisés en deux classes :

1° Actes dont l’honoraire se perçoit sans décroissance :
2° Actes dont l’honoraire est assujetti à une décroissance progressive.


Dans la première classe trouvent place :
a)  Les testaments publics faits au profit d’un successible par
préciput, d’un parent non successible, d’un époux ou d’un étranger
 ;
b)  Les dépôts de testaments mystiques faits au profit des mêmes
personnes, si le testament ne peut valoir comme testament olographe
 ;
c)  Les certificats de propriété non précédés de partage.

La deuxième classe renferme tous les autres acles à honoraire
proportionnel, qui sont eux-mêmes classés en sept catégories.

Le taux de l’honoraire et le minimum au-dessous duquel il ne
pourra descendre sont fixés par le tarif et pour chaque acte spécialement.


L’honoraire est perçu sur des sommes rondes, sans fractions
au-dessous de 100 francs ; de telle sorte que si une fraction existe,
on doit la négliger, lorsqu’elle ne s’élève pas à 50 francs, et la
compter pour 100 francs, lorsqu’elle est de 50 francs et au-dessus.

L’échelle de décroissance pour les actes à honoraire proportionnel
varie suivant le chiffre de population de la résidence du
notaire ; elle est fixée ainsi qu’il suit :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU TARIF. 957
1° Pour les notaires de Paris :

Jusqu’à 300,000 fr Droit entier.

De 300,000 à 600,000 fr Ie 1' degré de décroissance.

De 600,000 fr. à 1,000,000 2° degré de décroissance.

■Au-dessus de 1,000,000 indéfiniment. 3e degré de décroissance.

11° Pour tes notaires de Lyon, Bordeaux, Marseille, Rouen,
Lille, Nantes, Toulouse :

Jusqu’à 100,000 fr Droit entier.

De 100,000 à 300,000 fr 1er degré de décroissance.

De 300,000 à 600,000 fr 2e degré de décroissance.

De 600,000 f. à 1,000,000 et au-dessus. 3e degré de décroissance.

IIP Pour tes notaires de toutes les villes dont la population
excède 30,000 habitants :

Jusqu’à 50,000 fr Droit entier.

De 50,000 à 100,000 fr. 1er degré de décroissance.

De 100,000 à 500,000 fr 2e degré de décroissançé,'

De 500,000 f. à 1,000,000 et au-dessus. 3e degré de décroissance/

IV 0 Pour les notaires de toutes les autres villes ou résidences :

Jusqu’à 30,000 fr Droit entier.

De 30,000 à 60,000 fr Ier degré de décroissance.

De 60,000 à 100,000 fr 2e degré de décroissance. ~

De 100,000 fr. et au-dessus 3e degré de décroissance.

Les droits proportionnels alloués par le tarif sont assis sur le
capital exprimé dans les actes, ou, s’il s’agit de valeurs cotées à la
Bourse, sur le capital calculé d’après le cours du dernier jour de
Bourse qui a précédé la confection de l’acte.

Dans les actes dont le prix est une prestation en argent répétée,
annuelle ou semestrielle, comme dans les contrats de rente, etc.,
le capital qui devra servir de base à l’honoraire sera formé en multipliant
par 20, s’il s’agit d’une prestation perpétuelle, et par 10,
s’il s’agit d’une prestation viagère.

La prestation stipulée en nature sera évaluée d’après les mercuriales
tenues dans chaque bureau d’enregistrement.

Lorsque la valeur exprimée sera un revenu, pour trouver le
capital sur lequel l’honoraire devra être perçu, la somme représentant
ce revenu sera multipliée par 30 pour les terres et par 20
958 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pour les maisons, bâtiments, moulins, usines et autres propriétés
bâties.

Si le revenu s’applique à des immeubles de deux natures diverses
et si l’acte ne contient pas de ventilation eh ce qui concernera les
constructions, on prendra toujours le multiplicateur s’appliquant
au genre d’immeubles dont la valeur prédominera.

Et s’il s’agit d’un usufruit, la somme sera multipliée par 10 ou 15,
selon les cas et d’après la distinction qui vient d’être établie.

Lorsque des meubles ou des immeubles sont transmis par testament,
l’honoraire proportionnel est calculé sur les chiffres acceptés
par l’administration de l’enregistrement pour la perception du droit
de mutation, mais d’après tes mêmes bases que ci-dessus, en ce qui
concerne la multiplication du revenu.

ART. 13.
'Honoraires de vacation.

L’honoraire de A'acation s’applique à tous les actes dans lesquels
il n’y a pas de valeur déterminée pouvant servir de base à un droit
proportionnel et qui ne sont point compris au tarif, dans rénumération
des actes soumis au droit fixe.

Le taux de la vacation est fixé indistinctement et pour tous les
notaires à 8 francs.

La vacation est de trois heures. L’honoraire n’est perçu que
dans la proportion du temps employé, sans toutefois pouvoir fractionner
les heures, de sorte que toute heure commencée est comptée
comme pleine, et si une opération dure moins de trois heures,
l’honoraire est toujours d’une vacation entière.

Il ne peut être compté plus de trois vacations de travail par jour.

Tout acte assujetti à l’honoraire de vacation devra mentionner
l’heure du commencement et l’heure de la fin de l’opération.

Dans le temps consacré à ce genre d’opération, on doit compter
non seulement celui employé à la confection de l’acte, mais encore
celui employé aux travaux préparatoires, au dépouillement des
actes et aussi le temps employé au transport, s’il n’y a pas lieu de
percevoir un droit de voyage.

Toutefois, le nombre des vacations reconnu excessif pourra être
réduit ; il en sera de même de toute vacation obtenue à l’aide d’écritures
superflues.

ART. 14.
Honoraires de déplacement.

Quand un acte qui, par sa nature, ne devrait pas être fait hors
de l’étude du notaire, est cependant fait au domicile des parties et
sur leur désir, si les droits de voyage ne peuvent pas être perçus,
te notaire a le droit de réclamer, en sus de l’honoraire de l’acte, un
honoraire de déplacement, qui est fixé à 2 francs pour les actes à
droit fixe, et à 3 francs pour les actes rémunérés par un droit
proportionnel ou de vacation.

ART. 15.
Droits de voyage.

Il n’est point dû de frais de voyage, si le notaire n’a à parcourir
qu’une distance inférieure à deux kilomètres. Mais lorsqu’un notaire,
requis de se transporter hors de sa résidence, parcourt, aller
et retour compris, deux kilomètres ou plus, il a droit à une indemnité
de voyage.

Cette indemnité se compose :
a)  D’une allocation à titre de frais de voyage ;
b)  D’une rétribution pour le temps employé à la route.

— Pour frais de route, il est alloué au notaire :

Si te voyage est effectué en voiture, 1 franc par kilomètre, aller
et retour compris ;

Si le voyage a lieu en bateau à vapeur ou en chemin de fer, te
prix d’une place de seconde classe.

— Pour le temps employé au voyage, il est alloué au notaire :
3 francs par heure de route ou dix kilomètres de distance, si le

voyage se fait en voiture ;

3 francs par trois myriamètres, si le transport se fait en chemin
de fer ou en bateau à vapeur. Chaque mj’riamètre commencé devrait
compter, dans les deux cas, comme entièrement parcouru.

Tout voyage fait la nuit, c’est-à-dire de sept heures du soir à
sept heures du matin, est paj-é double.

Si, dans un seul et même voyage, le notaire est appelé à instrumenter
pour plusieurs parties étrangères les unes aux autres, lïn-
960 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
demnité de voyage ne peut être comptée qu’une fois et se répartit
proportionnellement entre chaque affaire distincte.

Il n’est dû aucune indemnité de voyage, lorsque les parties ont
pourvu elles-mêmes aux frais de transport et de nourriture.

L’indemnité de voj’age et de déplacement sera la même pour
tous les notaires, sans distinction de résidence.

ART. 16.

En sus de l’honoraire particulier à chaque acte, te notaire a
droit, pour toute copie qui peut lui en être requise (grosse ou expédition) ,
à un honoraire d’écriture fixé à 2 fr. 50 c. par chaque
feuille contenant vingt-cinq lignes à la page et quinze syllabes à
la ligne.

Et pour tout extrait analytique, à 3 francs par feuille.

La fraction de rôle est comptée comme l’entier, si l’écriture
s’étend jusque sur la deuxième page, et pour un demi-rôle, si elle
s’arrête à la première page.

Dans les cas particuliers où il est alloué par le tarif un honoraire
par rôle de minute, la feuille d’écriture ne doit pas contenir moins
de trente lignes, et la ligne moins de vingt syllabes. •
■ ART. 17.
Les autres droits accessoires alloués au notaire sont réglés spécialement
par le tarif.

ART. 18.

Lorsque le notaire donne ses soins et son ministère à un affaire
d’une étendue, d’une difficulté ou d’une responsabilité exceptionnelles,
s’il est établi que la rémunération fixée par le tarif est, dans
ce cas particulier, hors de proportion avec le travail de l’officier
public, ce dernier peut, en indiquant tes motifs qui démontrent
l’insuffisance du tarif, demander un honoraire plus élevé, répondant
aux soins extraordinaires donnés à l’opération. Cet honoraire
exceptionnel consiste en vacations que le magistrat taxateur arbitrera
sur les renseignements fournis par les parties et sans recours
ultérieur.

ART. 19.

Les honoraires appartiennent au notaire instrumentaire, et qui
l’esté détenteur de la minute.

ART. 20.

Quand un second notaire est appelé par une partie pour l’assister
de ses conseils et concourir à la rédaction d’un acte qu’il ne doit
point recevoir, il n’a droit qu’à un honoraire de vacation, sans que,
dans aucun cas, cet honoraire puisse être supérieur à celui que reçoit
le notaire détenteur du contrat.

ART. 21.

Lorsqu’un notaire substitue volontairement un confrère pour
cause d’absence ou de maladie, c’est au notaire substitué exclusivement
que reviennent les honoraires de l’acte. Le notaire substituant
ne peut point en réclamer sa part.

Toutefois, les honoraires dus à l’occasion d’un testament public
ou mystique seront toujours dus au notaire rédacteur du testament
ou de l’acte de suscription.

ART. 22.

Lorsqu’un notaire est constitué dépositaire des minutes d’une
étude vacante par décès, suspension ou destitution, il ne peut percevoir
les honoraires des minutes qu’il reçoit et des grosses et expéditions
qu’il délivre en sa qualité de dépositaire provisoire : il
doit tenir compte de tous les produits de l’étude à l’ancien titulaire
ou à sa succession.

ART. 23.

Le notaire est autorisé à réclamer le paiement de ses honoraires
aussitôt après la confection de l’acte et sa signature.

Pour couvrir les déboursés prévus, il peut aussi, avant d’entreprendre
l’acte, demander à la partie une provision suffisante.

A l’égard des grosses, expéditions, extraits, certificats et autres
actes qui peuvent se délivrer en brevet, le notaire n’est tenu de les
remettre qu’après le paiement entier des frais à lui dus.

ART. 24. -

Alors même qu’il serait intervenu entre le notaire et les parties
un règlement amiable au sujet des honoraires d’un acte, et que ce
règlement aurait été exécuté par un paiement volontaire, les par61

962 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ties auront toujours le droit de recourir à la taxe et de poursuivre
la restitution de tout ce qui aura été perçu au-dessus du tarif.

ART. 25.

Le recours en taxe de la partie ou du notaire sera porté devant
le président du tribunal civil de la résidence du notaire, qui, après
vérification de l’état de frais détaillé qui lui sera soumis, et après
avoir entendu les parties dans leurs explications ou leurs défenses
écrites, arrêtera la taxe conformément au tarif, s’il s’agit d’actes
qui y sont compris, et selon son appréciation, mais après l’avis de
la chambre, s’il s’agit d’actes non tarifés. Le président en délivrera
exécutoire, s’il en est requis.

Il sera procédé de la même manière et suivant les mêmes distinctions
pour les réclamations en restitution de déboursés et honoraires.
S’il y a lieu à restitution, l’exécutoire du président
énoncera la somme à restituer.

ART. 26.

Lorsque le notaire aura requis la délivrance d’un exécutoire,
l’ordonnance de taxe sera déposée au greffe et communiquée aux
parties intéressées par les soins dit greffier et par lettre chargée.

L’exécutoire ne pourra être délivré que quinze jours après cette
communication.

ART. 27.

L’exécutoire ou l’ordonnance du président sera susceptible d’opposition.
L’opposition sera formée dans le délai de quinzaine, outre
te délai des distances, à partir du jour de la signification de l’exécutoire,
et s’il s’agit de l’ordonnance, dans le délai de quinzaine, à
partir de la communication prescrite dans l’article précédent.

L’opposition sera faite au greffe, au moyen d’une simple déclaration
de la partie ou de son mandataire.

L’opposition à l’exécutoire sera notifiée par exploit d’huissier et
devra contenir citation.

L’affaire sera portée devant le trihunâl civil, qui statuera en
chambre du conseil sur simples mémoires et sans frais, après avoir
entendu les parties, le ministère public, et, sur l’avis de la chambre
de discipline, s’il s’agit d’honoraires non réglés par le tarif.

ART. 28C

L’action des notaires en paiement de leurs déboursés et honorâmes,
contre les parties obligées à ce paiement, se prescrit par
cinq ans.

La prescription a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de services
et de travaux.

Elle ne cesse de courir que lorsqu’il y a eu compte arrêté, cédule
ou obligation, notification d’un exécutoire ou citation en justice
non périmée sur opposition à l’exécutoire.

Les articles 2275 et 2278 du Code civil sont applicables à cette
prescription.

L’action du notaire contre la partie non obligée par la stipulation
ou par la loi au paiement des frais est entièrement éteinte après
cinq ans.

ART. 29.

Les actions formées contre le notaire, en restitution de déboursés
et honoraires indûment perçus, seront prescrites, si elles
ne sont pas formées dans les deux ans qui suivront le paiement.

ART. 30.

Les notaires mentionneront toujours le coût détaillé et intégral
de leurs actes, en déboursés et honoraires, à la suite ou en marge
des grosses et expéditions qu’ils délivrent aux parties : ils auront
droit de porter en compte l’intérêt à cinq pour cent des avances
faites par eux pour frais de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque
ou autres, à dater du jour du paiement qu’ils en auront effectué.

ART. 31.

Les notaires seront tenus d’avoir un registre, coté et paraphé
par le président du tribunal civil de leur résidence, sur lequel ils
inscriront, par ordre de date et sans aucun blanc ni interligne,
toutes les sommes qu’ils recevront de leurs clients pour frais
d’actes, déboursés et honoraires.

Ils représenteront ce registre au président ou au tribunal toutes
les fois qu’ils en seront requis à l’occasion d’un recours en taxe ou
d’une opposition à l’exécutoire ou ordonnance du président.
964 TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
A défaut de représentation, ou de tenue régulière de ce registre,
ils pourront être déclarés non recevabies dans leur demande ; et,
en tous cas, il sera prononcé contre eux par le tribunal une amende
qui ne pourra être inférieure à 50 francs, ni supérieure à 500
francs.

ART. 32.

Le gouvernement pourra apporter au présent tarif les réformes
que l’expérience conseillera, après aAroir pris l’avis des cours d’appel
et du comité général des notaires.

ERRATA.
Page 254, note 3, ligne 1, lisez : uitgifte, au lien de nitgifte.Page 254, note 3, ligne 3, lisez : uitzoudering, au lieu de nitzondering.Page 256, note 1, lisez : gegenstandes, au lieu de gegeustavdes.Page 257, ligne 27, lisez : don Vcrmogensn, au lieu de deu Vermb-gensverh'àltuissen.Page 271, note 6, ligue 8, lisez : gesctsliche, au heu de gestscliche.Page 271, note 6, ligne 9, lisez : sind au lieu de find.Page 917, au mot Cahier de charges, lisez :b)  En matière de devis et marchés, par adjudication, droit fixe de :Jusqu’à 5,000 francs 12 francs.Au delà indéfiniment 25 francs.Page 922, ligne 13, au mot Contrat de mariage, lisez :
Donation en ligne directe à un descendant successible. par préciput, au
lieu de : … à un descendant successible ou non successible, par préciput…N. B. — Il nous a paru inutile de signaler les autres petites fautes
d’impression, que le lecteur pourra corriger lui-même.
Appendice annexes au tarif général
ANNEXES.
ANNEXE W 1.
Rapport de il. le vicomte de Floeoigny à la. Chambre des pairs
sur le tarif légal. (14 juillet 1845.) 
MESSIEURS,

Dans le cours de la session de 1844, les chambres de discipline des
notaires de plusieurs arrondissements ont adressé des pétitions par lesquelles
elles sollicitaient rétablissement d’un tarif légal pour les actes
du notariat. Yous avez jugé que ces pétitions méritaient d’être signalées
à l’attention du gouvernement, et TOUS les avez renvoyées à M. le gardé
des sceaux.

Pendant la session actuelle, le nombre en est devenu plus considérable
: les notaires de Marseille, Tours, Caen, Orléans, Alençon, Mâcon,
Béziers, Pau, Rodez, Dole. Clmion, Loelies, Issoudun, Pont-Audemer,
Épernay, etc., réclament avec la plus vive instance l’examen d’une question
qu’ils considèrent comme d’une importance très grande et pour le
notariat et- pour le public en général, dans ses rapports si fréquents avec
le corps des notaires.

Parmi ces pétitions, il y en a plusieurs, notamment celles de Marseille,
de Tours, d’Alençon, d’Épernay et de Loelies, qui contiennent
des développements très étendus, présentés avec autant de mesure que
de force, et sur lesquelles votre comité se fait un devoir d’appeler la
sollicitude de la Chambre.

Selon les pétitionnaires, la position du notariat a reçu une très grande
atteinte depuis qu’un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre
1841 (arrêt dont il paraît qu’un grand nombre de cours et do tribunaux
appliquent les principes) a décidé que la taxe des notaires par le
juge est d’ordre public, qu’on ne saurait y renoncer par un règlement
amiable, et qu’elle peut être réclamée en tout état de cause, et même
longtemps après paiement. Il résulte de cet arrêt, disent-ils, que pendant
trente ans les parties peuvent revenir sur un paiement d’honoraires
réglé et accepté de bonne foi ; que pendant trente ans le notaire et ses
héritiers restent exposés à une demande de taxe, dont le résultat peut
porter le préjudice le plus sérieux à leur considération: qu’en l’absence
de toute règle fixe de la part du juge taxateur, il est impossible au notaire
le plus scrupuleux de se mettre à l’abri d’une réduction d’honoraire,
qui cependant lui enlève la confiance et l’estime de ses clients, et le force
à vendre et à mal vendre son étude ; que des exemples nombreux attestent
que dans des arrondissements contigus, dans un même arrondissement,
les mêmes actes ont été taxés par les juges avec des différences
qui n’allaient pas moins du simple au double, au triple, et quelquefois
bien davantage. Les pétitionnaires affirment qu’une pareille situation, si
elle se prolongeait, éloignerait les hommes les plus jaloux de leur lion-
II TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
neur d’une profession qu’il importe cependant beaucoup à la société de
ne voir recherchée et exercée que par les mains les plus scrupuleuses.

Ces plaintes, messieurs, qui sont dictées par un louable sentiment de
susceptibilité et de dignité beaucoup plus que par un intérêt pécuniaire,
auquel il est peu probable que la fixation légale des honorâmes soit
favorable, méritent par cela même d’èiie écoutées avec bienveillance.
La question est délicate, sans doute, et de très bons esprits ont reculé
devant les difficultés d’une solution pratique, devant le trouble qu’elle
apporterait dans un certain nombre de positions.

Le corps clés notaires do Paris, celui assurément qui offre le plus de
garanties, sous le rapport des lumières comme sous celui de la probité, n’a
jamais été favorable à l’établissement d’un tarif légal. Il est fier de la
confiance qu’il inspire: ii craint que ses seivices ne soient abaissés, par
cela même qu’ils seront tarifés par la loi: il insiste sur ce que l’état actuel
des choses n’a pas soulevé de difficultés sérieuses. Mais on doit reconnaître
que les notaires de Paris sont dans une position toute favorable
et exceptionnelle pour la nature ec l’importance des actes, comme pour
l’intelligence et les habitudes de vie de la clientèle avec laquelle ils traitent ;
et si on peut dire, à lear honneur, qu’ils ne sont pas exposés aux
désagréments que subissent de plus on plus les notaires de la province, ce
n’est pas une raison suffisante pour ne pas venir au secours de l’institution
clans sa généralité, si elle est réellement en souffrance.

Les difficultés qu’on a souvent alléguées contre l’établissement d’un
tariflégal pont-elles véritablement insurmontables ? Il est impossible de
le croire, en présence de ce fait qu’il y a des tarifs clans presque tous les
arrondissements, des tarifs dépourvus de sanction, des tarifs arbitraires
et très inégaux, mais enfin des tarifs que les chambres de discipline appliquent,
quand elles sont consultées. Si on réunissait tous ces tarifs, si
on les eompaiait entre eux et avec les taxes également très diverses
prononcées par des juges, on arriverait à l’établissement d’une moyenne
convenable appropriée aux conditions d’agglomération de la population.
Que si quelques actes spéciaux, les transactions par exemple, dont on a
beaucoup parlé, quoiqu’elles soient excessivement rares, devaient rester
en dehors de la règle commune et soumis à l’appréciation équitable du
juge, l’inconvénient de l’arbitraire, soit do la part du notaire, soit de la
part du magistrat taxateur, serait du moins restreint clans des limites
très étroites.

La loi de ventôse an XI, qui a constitué le notariat, avait, à la vérité,
fait du règlement amiable des honoraires la règle, et ce n’était que par
exception, et en cas de dissentiment, que le tribunal devait intervenir ; mais
le décret de 1807, en établissant un tarif pour les actes du contentieux
et en transférant au président seul le droit de taxation, et la nouvelle
jurisprudence consacrée par la cour suprême, ont altéré très gravement
la position des notâmes. Il fallait bien, d’ailleurs, que cette institution
se ressentît, comme tant d’autres, de l’influence du temps et des
moeurs : les affaires sont devenues beaucoup plus nombreuses et plus
ANNEXES. III
compliquées ; une confiance aussi intime qu’autrefois n’unit plus aujourd’hui
les notaires à leur clientèle: quiconque demande des honorâmes, là
où il n’y a aucune règle fixe, ne tarde pas à être l’objet d’une certaine
défiance, et faire dépendre l’honneur d’un notaire des inspirations incertaines
et mobiles du juge, en matière de taxe, c’est réellement faire une
situation intolérable à des hommes justement fiers du ministère important
qu’Us exercent. La mission que les notaires ont reçue de la loi est
de l’ordre le plus élevé ; elle a une grande influence sur la morale
publique : il importe de lui conserver ce caractère, et c’est là le bienfait
que les pétitionnaires attendent de la création d’un tarif légal.

Votre comité, messieurs, en présence d’une manifestation aussi grave
que celle des voeux exprimés par les chambres syndicales de plus de
trente arrondissements, ne pouvait pas oublier que l’établissement d’un
tarif a souvent été sollicité dans un intérêt en apparence contraire, dans
celui du publie, qui a besoin de protection contre les exigences quelquefois
abusives des officiers ministériels: c’est à ce point de vue, et en
même temps pour mieux assurer la perception intégrale des droits du
Trésor sur toutes les conventions par acte authentique, que l’un des
financiers les plus éminents de cette Chambre. M. le marquis d’Audiâïet,
signalait, l’année dernière, dans un de ses utiles écrits, combien il serait
désirable d’établir un tarif légal pour les émoluments du notaire. et de
le placer sous la surveillance des préposés de l’enregistrement et sous
le double contrôle des parties intéiessées et des tribunaux. Rien ne
saurait être plus contraire à l’esprit général de nos institutions, que
d’abandonnei à une classe puissante de fonctionnaires civils la faculté
de percevoir des taxes presque arbitraires. C’est le propre et l’honneur
de notre temps de faire pénétrer la règle dans tout et partout ; maigre
quelques inconvénients passageis, il en résulte presque toujours, à la
longue, de grands avantages.

L’établissement d’un tarif légal, désiré depuis longtemps par le publie
et par la magistrature, sollicité aujourd’hui par une partie notable du
notariat, conseillé dans l’intérêt du Trésor, se recommande ainsi, par
l’accord d’un grand nombre de suffrages, à l’attention sérieuse du gouvernement,
et c’est par ces considérations, messieui s, que votre comité,
sans entrer ici clans l’examen de quelques questions secondaires soulevées
par les pétitions dont il s’agit, a l’honneur de vous proposer de les
renvoyer toutes à M. le garde des sceaux. Je réglette beaucoup qu’il ne
soit pas présent à son banc. Il désirait parler sur cette question ; mais
l’époque avancée de la session ne m’a pas permis de retarder le dépôt
du rapport.
TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
ANNEXE K° 2.
Rapport de M. Moulin à la Chambre des députés sur les pétitions
de plusieurs chambres de notaires. (S oxril 1S46.) 
Les notâmes de Marseille. Aix, Clermont-Ferrand, Poitiers, Tours,
Nevers. Issoire, Coutances . Alençon. Saint-Jean-d’Angély, Lavaur. Agen,
Beaugé, Toul. Carcassonne, Chalon-sur-Saône, Montbrlson. d’un grand
nombre d’autres villes et arrondissements, solbciteni l’ôf abhssement d’un
tarif uniforme et légal pour les actes notariés. Ils réclament aussi l’abrogation
clés articles 51 de la loi du 25 ventôse an XI et 173 du décret du
16 février 1807, sur les frais et dépens, ou du inoins une modification
essentielle dans leurs dispositions.

La loi de ventôse avait posé le principe du règlement amiable dos honoraires
et vacations entie le notaire et son client. En cas de contestation,
elle attribuait juridiction au tribunal, qui devait prononcer, après
avis de la chambre de discipline, sur simples mémoires, sans frais.

Plus tard, le décret de 1807. réglant les honoraires et vacations des
notaires en matière contentieuse, disposa, par son article 173, que tous
les autres actes non contentieux du ministère des notaires, notamment
les ventes et partages, seraient soumis à la taxe du président du tribunal,
suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aurait présentées.


Cette législation, qui n’avait d’abord encouru aucune critique, a paru
susceptible de diverses interprétations. et elle est devenue l’objet des
plus vives attaques. Elle ne satisfait, depuis plusieurs années, ni les notaires
ni leurs clients. Les uns et les autres ont réclamé. Les pétitions
des corporations de notaires viennent surtout de se multiplier. Chaque
jour nous en apporte une nouvelle, et on peut dire qu’il se manifeste en
ce moment dans le notariat de nos départements un mouvement considérable
, unanime, à bien peu d’exceptions près, pour saisir le gouvernement
et les Chambres de la question du tarif légal des actes notariés.

Le sujet est grave, messieurs. Il exigerait, pour être convenablement
traité, des développements étendus. Nous avons cherché à le restreindre,
à résumer l’ensemble des discussions auxquelles il a donné lieu, en le
considérant successivement au double point de vue : 1 ° des avantages de
l’institution proposée ; 2° des difficultés qu’on oppose à sa création.

Les avantages du tarif ont paru incontestables à votre commission.

En principe général, l’empire de la règle et de la loi en pareille matière
est toujours préférable au pouvoir discrétionnaire d’un seul homme,
qui ne doit être établi ou maintenu que lorsqu’il est d’une absolue nécessité.
Confier au magistrat, même le plus honorable, le plus haut placé
dans l’anondissement, le soin de régler, en l’absence de toute fixation
ANNEXES. V
légale, les honoraires et les vacations des notaires, c’est l’ériger en législateur,
c’est lui conférer une sorte d’arbitraire dont il est lui-môme bien
souvent embarrassé. Il arrive ainsi qu’un président de tribunal accorde
ce qu’un autre refuse ; que des différences étranges, choquantes, existent,
quant au règlement des honoraires, entre deux arrondissements contigus ;
que notaires et clients sont forcés de subir les incertitudes, les inégalités,
les erreurs d’une volonté et d’une appréciation purement individuelle.
Pour le uotaire. l’inconvénient est des plus graves: il devient un
véritable danger, car si quelque réduction vient atteindre le chiffre auquel
il avait porté sa dema.nde. il est aussitôt frappé dans sa considéraration,
dans son honneur, dans l’estime et la confiance de ses clients ; et
cependant quelle garantie peut-il avoir contre une réduction toujours
possible, toujours menaçante, en l’absence d’un règlement fixe et légal ?
Une telle perspective a plus d’une fois découragé et déterminé à l’abandon
de leurs droits les plus légitimes les notaires jaloux de conserver
intacte la dignité de leur caractère et de leur position.

Cet état de choses, déjà fâcheux pour le notariat, s’est encore aggravé
sous l’influence d’un arrêt récent de la Cour de cassation. Il a été jugé
que le décret de 1807 avait abrogé le principe du règlement amiable des
honoraires, proclamé par la loi du 25 ventôse an XI: que lors même
qu’une convention volontairement intervenue entre le notaire et le client,
sur les honorâmes d’un acte, avait reçu sa complète exécution, que les
honoraires avaient été payés, le client pouvait encore réclamer la taxe,
et agir en restitution, si le président du tribunal réduisait le taux des
émoluments précédemment fixés. Ainsi, et telle est la conséquence nécessaire
de cette jurisprudence, les notaires, exposés pendant trente ans
à des tracasseries continuelles. à d’incessantes répétitions, ne peuvent
avoir aujourd’hui quelque sécurité sur le patrimoine acquis à leurs
familles, qu’autant qu’ils auront soumis à l’homologation du magistrat
taxateur tous les règlements amiables des honoraires de tous les actes
qu’ils auront reçus. Comprend-on tout ce qu’entraînerait de déplacements
onéreux et préjudiciables an bien du service, de démarches sans dignité,
de servile dépendance, tranchons le mot, d’abaissement moral d’une antique
et vénérable institution, un système qui a cependant paru, à la
cour régulatrice, découler naturellement de la législation existante ? Les
magistrats eux-mêmes ne pourraient pas suffire à son application ; ils
ne trouveraient assurément pas le temps nécessaire pour taxer tous les
actes passés par tous les notaires de leurs arrondissements.

Si maintenant nous envisageons la question du tarif dans ses rapports
avec les justiciables ou les clients, les avantages d’une fixation légale ne
sont pas moins évidents. Le client a tout intérêt à connaître, à pouvoir
vérifier, au besoin, la légitimité de la demande d’honoraires qui lui est
adressée. Dans les campagnes surtout, presque toujours ignorant et illettré,
s’il a le malheur de s’adresser à un notaire cupide ou peu scrupuleux,
comme il peut en exister dans une si nombreuse corporation, il est
soumis à de véritables exactions, il devient le débiteur de ce notaire,
VI TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
qu’il ne peut plus quitter, qu’il est forcé d’employer tant qu’il n’est pas
libéré. Le plus souvent il ignore le recours qui lui est ouvert devant le
président du tribunal ; le connaissant même, il n’a pas assez d’indépendance
pour en user, pour affronter une inimitié locale toujours présente,
toujours redoutable, dans les nombreuses transactions de la vie
civile.

Enfin, et cette considération doit être bien puissante à vos yeux, la
fixation légale des émoluments faciliterait l’action des chambres de discipline
et la haute surveillance de l’administration judiciaire. D’une part,
on verrait cesser, ou du moins diminuer, dans certaines localités, le déplorable
abus des actes faits au rabais. d’une concurrence sans frein et
sans loyauté, du trafic mercantile. De l’autre, on arriverait à connaître,
on pourrait inventorier avec tme exactitude, en quelque sorte mathématique,
les’produits des offices des notaires, ce que plusieurs des pétitionnaires
appellent la fortune notariale. Ce serait de toute manière un iésultat
heureux pour- l’administration de la justice. Vainement, en effet.
M. le garde des sceaux cherehe-t-il à exercer un contrôle sérieux sur les
transmissions d’offices de notoire, à repousser dans les traités qui lui
sont soumis les stipulations de prix exagérés: vainement a-t-il imposé à
tout aspirant au notariat l’obligation bien rigoureuse de se rendre cessionnaire
des 'recouvrements dus au notaire démissionnaire. Comment
apprécier la valeur d’une charge sans en connaître les produit ?? Et comment
se faire, en l’absence d’une fixation légale des émoluments, une
idée exacte d’honoraires variables suivant les exigences d’un notaire plus
ou moins intéressé, les dispositions d’un client plus ou moins raisonnable,
la décision d’un magistrat plus ou moins favorable au notaire ou au
client ? La même observation s’applique à la cession des recouvrements,
valeurs aléatoires par l’incertitude qui règne moins encore sur la solvabilité
des clients débiteurs que sur la taxe des recouvrements subordonnés
à toutes les chances mobiles que nous avons indiquées.

Ainsi, messieurs, nul doute, à notre avis, sur les avantages du tarif
légal.

Restent les difficultés qu’on oppose à son établissement. Elles sont
réelles et sérieuses, comme pour la plupart des questions législatives que
nous sommes appelés à traiter. Mais n’est-ce pas les exagérer au delà
de toute mesure, de toute raison, que de les considérer comme insurmontables
et insolubles ?

En fait, des règlements locaux, de véritables tarifs écrits, délibérés
par les corporations de notaires, appliqués par les chambres de discipline,
existent dans tous les arrondissements du royaume, même, dit-on,
à Paris et à Versailles. Leur existence démontre au moins la possibilité
de réglementer la matière. Ils sont, à la vérité, dépourvus de sanction
et de force obligatoire ; mais ils contiennent les meilleurs renseignements,
ils abondent en idées pratiques, ils fourniraient au législateur de précieux
matériaux. C’est ainsi que les notaires de Cleriaont-Ferrand ont joint à
leur pétition un projet de tarif dont les classifications intelligentes, la
ANNEXES. VII
distribution méthodique et les nombreux détails pourront être utilement
consultés.

Le décret du 16 février 1807 sur les frais et dépens a législativement
déterminé le taux des honoraires et des vacations pour tous les actes
notariés qui appartiennent à la juridiction contentieuse. Serait-il donc si
cUfficile, pour les mêmes actes procédant de la juridiction volontaire,
d’établir un règlement analogue, même plus précis et plus complet, en
tenant également compte du classement des notaires et de l’ordre hiérarchique
des résidences ? Qu’une liquidation soit faite en justice ou à
l’amiable, c’est toujours le même genre de travail qui règle les mêmes
intérêts, qui suppose les mêmes recherches, qui exige la même intelligence
et les mêmes efforts. qui. sauf une vaine différence de formule,
présente le même ordre de dispositions, et se traduit presque par la
même rédaction. Combien d’auti es analogies. d’autres similitudes pourraient
être invoquées. sans compter quelques lois spéciales qui ont appliqué
à certains actes spéciaux une fixation uniforme d’honoraires ?

Que resterait-il donc à faire ? A généraliser, à étendre, à l’aide de précédents
législatifs, des traditions du notariat, un principe dont l’incontestable
utilité a été fréquemment reconnue et même réalisée.

Mais, dit-on, la fonction du notaire étant un ministère d’intelligence et
de confiance, les actes ne sauraient subir, quant à leurs honoraires, le
niveau d’un chiffre invariable ; il est des transactions dont l’importance
exceptionnelle échappe à toute appréciation anticipée ; la diversité des
usages et des intérêts locaux, des situations et des habitudes sociales,
repousse comme impraticable l’uniformité d’une fixation légale.

Sans méconnaître à quelques égards la force et la gravité de ces objections,
votre commission n’a pu les admettre que clans une certaine
mesure.

Si le ministère des notâmes est un ministère d’intelligence et de confiance
, il en est ainsi de beaucoup de professions et de fonctions publiques
qui reçoivent des traitements ou, des rétributions fixes, déterminés
par un tarif ou par le budget. Si certains actes exigent des soins extraordinaires,
leur nombre en est restreint, et cette exception particulière
aux grandes villes ne saurait faire écarter la règle et sacrifier l’utilité
générale ; tout au plus pourrait-elle donner heu à quelques dispositions
et arrangements exceptionnels.

La diversité des usages, entre la capitale et la province, les villes et
les campagnes, les départements du Nord et les populations méridionales,
existe sans doute, mais elle est loin d’être aussi'considérable qu’on
le prétend ; chaque jour elle s’affaiblit et tend à s’effacer, sous l’influence
de l’unité de notre 1-gislation civile. Elle n’a pas empêché, il y après de
cinquante ans, en l’an VII. alors qu’elle était bien plus puissante et plus
générale, l’établissement des droits uniformes d’enregistrement. Comment
aujourd’hui ferait-elle obstacle à celui d’un tarif d’honoraires ? Remarquons,
d’ailleurs, que la plupart des actes notariés, les obligations, les
donations, les contrats de vente et d’autres aussi fréquents, présentent
VIII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
en tous pays la même nature de dispositions et d’engagements. L’objection
s’appliquerait tout au plus aux contrats de mariage ou à certains
actes qui se rattachent à des habitudes tout à fait locales. En la supposant
même entièrement fondée, elle n’atteindrait que ce qu’il y aurait
d’absolu dans l’uniformité du tarif, elle n’aurait rien de contraire à l’institution
d’une fixation légale et d’un règlement d’honoraires pour chaque
ressort de cour royale.

Cette dernière solution, sur laquelle la plupart des pétitionnaires ont
aussi appelé notre attention, constituerait à leurs yeux une amélioration
réelle, une sorte de satisfaction à leurs voeux, en substituant la règle
légale au pouvoir discrétionnaire. Elle n’offrirait aucun inconvénient
grave, aucune difficulté sérieuse. Par ceux-là même qui tiennent à l’uniformité
nationale, toujours si désirable, si conforme à l’esprit de nos
institutions et de notre société française, elle serait considérée comme
une heureuse et cependant durable transition entre la législation existante
et le système d’unité absolue qu’ils attendraient à l’avenir.

Tel est, messieurs , l’ensemble des questions cpii vous sont soumises.
Elles touchent à de si hauts et de si nombreux intérêts, elles vous ont
été présentées, dans des termes pleins de convenance, par une classe do
fonctionnaires et de citoyens si reconnuandable, si digne de la bienveillante
sollicitude des pouvoirs de l’État, qu’elles ne sauraient être trop
profondément étudiées et trop fermement résolues, si la solution pratique
est possible, comme nous n’hésitons pas à le penser.

Votre commission, messieurs, m’a chargé de vous proposer le renvoi
des pétitions à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXES. IXANNEXE N" 3.Rapport de M. Martel à la Chambre des députés sur la proposition de
M. Chouvy. relative à l’établissement d’un tarif. (8 mars 1851.) MESSIEURS.Notre honorable collègue, M. Chouvy, vous propose de nommer dans
' vos bureaux une commission de quinze membres, qui serait chargée do
préparer et de vous soumettre un projet de loi portant fixation et comprenant
le tarif général des droits et émoluments revenant aux notaires
pour les actes de leur ministère.Ce sujet est grave : nous devons cependant, comme organe de votre
commission d’initiative, vous soumettre, le plus sommairement possible,
les motifs de la décision qu’elle a prise.La loi du 25 ventôse an XI avait posé dans son article 51 le principe
des règlements d’honoraire, entre les notaires et les parties, de la manière
suivante :« Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l’amiable
entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence du
notaire, sur l’avis de la chambre et sur simples mémoires, sans frais. »Quatre ans plus tard, le 16 février 1807, un décret établit le "tarif des
frais et dépens en matière judiciaire ; et dans son chapitre VII, livre II, il
contient diverses dispositions relatives, aux actes des notaires se rattachant
par leur nature à l’objet du tarif. L’article 173 de ce décret maintint
pour tous les autres actes le principe du règlement des honoraires par
voie amiable ; mais, chose remarquable, il reporta, en cas de contestation,
du tribunal au président seul le droit de taxer les honoraires.Cette position du notariat a été aggravée par un arrêt de la Cour de
cassation du 1er décembre 184J. qui a décidé que la taxe des notaires
par le juge est d’ordre public, qu’on ne saurait y renoncer par un règlement
amiable, et qu’elle peut être réclamée en tout état de cause même,
après que les honorâmes ont été payés.La conséquence de cette jurisprudence, c’est que les notaires ne peuvent
avoir aucune sécurité pendant les trente amiées qui suivent le règlement
amiable et volontairement exécuté des honoraires qui leur sont
dus.Un tel état de choses a soulevé les plus vives critiques et excité de
nombreuses plaintes, tout aussi bien de la part des notaires que de ceUes
de leurs clients. M. Chouvy estime que sa proposition, si elle est adoptée,
y mettrait un terme.Il est certain qu’en l’absence de toute fixation légale, le notaire le
plus scrupuleux ne peut pas se mettre à l’abri d’une réduction d’honoraire ;
que, de son côté, le magistrattaxateur est souvent embarrassé duX TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
pouvoir arbitraire qui lui a été confié par la loi. Aussi n’est-il pas rare
de voir, dans des arrondissements contigus, les mêmes actes taxés avec
les différences les plus choquantes. Ce sont là des inconvénients d’autant
plus fâcheux, que le notaire dont la demande est réduite se trouve, par
cela même, frappé dans sa considération.

Le public, aussi, est intéressé à la création d’un tarif, car il a besoin
d’être protégé contre des exigences quelquefois abusives ; et, pour que
la protection à laquelle il a droit soit efficace, il faut qu’il puisse connaître
et vérifier, sans le secours du magistrat, la légitimité d’une demande
d’honoraires.

Ajoutons que la fixation légale des émoluments des notaires faciliterait
l’action disciplinaire, et permettrait à l’administration de la justice
d’exercer un contrôle bien plus exact sur les transmissions d’offices, en
même temps qu’elle détruirait le scandale des actes faits au rabais et
l’abus d’une concurrence déloyale.

La création d’un tarif légal offrirait donc des avantages considérables.
Votre commission le reconnaît, et elle s’est demandé si cette création
est possible.

M. Joubert avait dit, en présentant la loi du 25 ventôse an XI au
Corps législatif :

« Il est démontré que la différence des lieux, des personnes et des
choses rendrait un tarif impossible à rédiger selon les règles delà justice
et de l’équité. »

Cependant une résolution du Conseil des Cinq-Cents, du 1er floréal
an VII, relative au notariat, contenait la disposition que voici :

« Les honoraires des notaires seront réglés par les parties, de gré à
gré, sinon par les tribunaux, sur simples mémoires et d’après un tarif
qui sera fait par une loi particulière. » (Art. 9.) 

Mais cette disposition fut combattue au Conseil des Anciens, et par
suite écartée. Alors fut proposé par le Conseil des Cinq-Cents, le 23 frimaire
an VIII. un autre projet dont l’article 97 portait seulement :

« Les divers honoraires et vacations de notaire sont réglés à l’amiable
entre eux et les parties, sinon, en cas de difficultés quelconques, par le
tribunal civil de l’arrondissement des notaires, sur simples mémoires et
sans frais. »

Cette question d’un tarif général s’est présentée bien souvent depuis
cette époque clans nos Assemblées législatives. Entre les divers rapports
auxquels elle a donné lieu, nous citerons celui de l’honorable M. Dupin,
parlant au nom de la commission des pétitions, dans la séance de la
Chambre des députés du 24 avril 1829. M. Dupin disait qu’avec un prix
invariable pour telle ou telle nature d’acte, on ferait alternativement injustice
au notaire et à la partie ; il repoussait l’uniformité des honoraires et
il affirmait la sagesse du principe posé dans l’article 51 de la loi du
25 ventôse an XL

Des objections sérieuses, il faut le reconnaître, peuvent donc être faites
contre l’établissement d’un tara ; mais ces objections sont-elles sans ré-
ANNEXES. XI
ponse ? Nous ne le pensons pas. Il y a même un fait qui les réfute de la
manière la plus décisive ; ce fait, c’est qu’il existe, dans presque tous les
arrondissements, des tarifs qui sont délibérés, écrits ou imprimés, et
appliqués par les corporations des notaires. Sans aucun doute, ces tarifs
sont dépourvus de sanction légale : mais le fait de leur existence démontre
évidemment qu’il y a possibilité de réglementer la matière. Que
l’on compare entre eux tous ces tarii's ; que l’on interroge les traditions
du notariat ; que l’on consulte les taxes ordonnées par les magistrats ;
que l’on tienne compte, enfin, de ious les renseignements fournis à cet
égard par l’expérience, et l’on fera, pour les actes notariés qui procèdent
de la juridiction volontaire, ce qui a été fait par le décret du 16 février
1807. pour les actes qui appartiennent à la juridiction contentieuse. Il ne
s’agit, après tout, que d’étendre l’application d’un principe reconnu utile
depuis longtemps, application à laquelle résisteraient seulement quelques
actes en petit nombre.

Dans ces dernières années, la question de l’établissement d’un tarif est
revenue bien souvent, par voie de pétitions, à l’examen des Chambres
des pairs et des députés. Nous pourrions citer, pour les seules années
1844, 1845, 1846 et 1847. au moins dix rapports présentés à ces Chambres,
dont l’un, surtout, émanant de l’honoiable M. de Flavigny : tous
ces rapports étaient favorables à la création d’un tarif et concluaient
au renvoi des pétitions à M. le garde des sceaux. Ces conclusions furent
invariablement adoptées par les Chambres.

Tout récemment encore, noire collègue, M. de Crouseilhes, en vous
présentant, dans la séance du 18 avril dernier, -son rapport au nom de
la commission chargée d’examiner le projet de loi sur l’organisation judiciaire,
vous disait :

« Une lacune immense se fait aussi sentir en ce qui regarde le notariat.


« Depuis plusieurs années, de nombreuses pétitions ont été adressées
aux Assemblées législatives et par les chambres des notaires ellesmêmes
et par de simples citoyens. N’avez-vous pas entrevu déjà. Messieurs,
les puissantes considérations qui appellent ce tarif ? Protection
nécessaire aux parties contre les dures exigences qui pourraient se
produire de la part de ceux qui seraient tentés d’abuser ;

« Appui nécessaire aux notaires eux-mêmes contre les résistances injustes
 ;

« Et surtout nécessité de l’État de ne pas laisser dans un dangereux
arbitraire cette foule innombrable de transactions que la loi. plus encore
que l’usage, impose à tous les citoyens dans tous les actes.de leur vie
civile. Le tarif de 1807.n’a pas tout prévu, il s’en faut ; votre commission
ne s’est pas dissimulé que tous les faits de charge du notariat ne
sauraient être prévus et tarifés ; mais, dans une foule de cas où les notaires
sont à peu près officiers juridictionnels, nos moeurs judiciaires
exigent que les citoyens puissent connaître le coût de certains actes
devenus indispensables pour la consolidation de leurs intérêts.
XII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
« Votre commission, continuait M. de Crouseilhes. pense donc qu’il
y aurait urgence à faire pour les greffiers et les notâmes des règlements
depuis si longtemps attendus. »

En présence de ces autorités, nous pouvons dire, sans témérité, que la
question du tarif est mûre, et que sa solution est d’autant plus désirable
qu’elle se présente aujourd’hui avec un caractère d’inconstestable opportunité.
Nous allons, en effet, nous occuper très prochainement de l’organisation
judiciaire, de projets de loi concernant les privilèges et hypothèques,
la saisie immobilière, les ventes de fruits et récoltes, et
d’autres matières qui se rattachent à la mutation de la propriété, soit
mobilière, soit immobilière : toutes ces oeuvres seraient en quelque sorte
imparfaites, et le bienfait qu’on attend le pays, incomplet, si des règlements
ne viennent pas entourer de sages garanties l’exercice des offices.

Toutefois, votre commission d’initiative n’approuve pas le mode proposé
par l’honorable M. Chouvy pour arriver à l’établissement d’un tarif
des actes notariés. Notre collègue voudrait que ce tarif fût discuté et
créé par l’Assemblée. Il nous paraît impossible que nous nous chargions
utilement d’un semblable travail ; c’est plutôt par voie de règlements
d’administration publique que l’on doit arriver à la création d’un tarif.

Ce tarif, d’ailleurs, ne saurait être uniforme pour toute la France : autrement,
l’on s’exposerait à commettre de criantes injustices. Il faut, en
cette matière, tenir compte de la diversité des usages et des intérêts locaux,
et il n’y a guère que le gouvernement qui puisse, avec le concours
du Conseil d’Etat, conduire à fin l’oeuvre délicate de la- fixation des honoraires
dus pour les actes et les vacations des notaires, le principe de
la loi de ventôse devant, au surplus, conserver son effet pour tous les
cas qui n’auraient pas été prévus et pour les actes qu’on reconnaîtrait
ne pas pouvoir tarifer.

Votre commission s’est déterminée, par ces motifs, à vous demander
de ne pas prendre en considération la proposition de l’honorable
M. Chouvy.

Mais, en admettant ces conclusions, elle croit devoir vous dire qu’elle
a reçu de M. le garde des sceaux l’assurance que le gouvernement a
préparé un projet de loi relatif au notariat, et que l’une des dispositions
de ce projet, dont vous serez saisis, prescrit que les actes notariés seront
soumis, pour la fixation des honoraires qu’ils comportent, à des
règlements d’admmistration publique.
ANNEXES. Xnt
'ANNEXE N" 4.
Rapport de M. Martel sur la,proposition de M. Rouher.
relative à l’établissement d’un tarif.

La proposition de l’honorable M. Rouher tend : 1° à famé fixer par des
tarifs les émoluments dus aux notaires pour les actes de leur ministère ;
2° à déterminer la durée de l’action en recouvrement et les juges compétents
pour en connaître.

La question des tarifs à créer pour fixer le prix des actes notariés
n’est pas nouvelle. Elle a été récemment examinée par votre quatorzième
commission d’initiative, à l’occasion de la proposition de l’honorable
M. Chouvy, qui demandait la nomination d’une commission de quinze
membres chargée de présenter à l’Assemblée un projet de tarif.

Tout en approuvant le fond même de la proposition de M. Chouvj 7,
votre quatorzième commission d’initiative n’avait pas cru pouvoir vous
engager à prendre cette proposition en considération, parce qu’il lui paraissait
impossible que l’Assemblée se chargeât utilement du soin de
confectionner elle-niênie le tarif demandé. EUe estimait aussi que l’uniformité
des taxes ne saurait guère, sans injustice, être établie en cette
matière ; qu’il fallait, au contraire, tenir compte des habitudes et des besoins
divers des populations répandues sur tous les points du territoire
de la République.

La proposition de M. Rouher évite précisément les inconvénients reprochés
à ceUe de M. Chouvy.

En effet, c’est par des règlements d’administration publique faite par
le Conseil d’État que cette proposition entend faire déterminer les honoraires
dus aux notaires pour tous les actes de leurs fonctions, et ces règlements
devraient varier selon les usages pratiqués dans les différents
ressorts de nos cours d’appel, voire même dans les arrondissements.

Entre plusieurs avantages, les tarifs auraient celui de faire connaître
plus exactement, désormais, la véritable valeur des offices. Le chiffre des
produits d’une étude deviendrait d’autant plus certain, que M. Rouher
demande aussi que les notaires soient tenus d’avoir un registre, coté et
paraphé par le juge de paix, sur lequel ils inscriraient eux-mêmes, par
ordre de date, et sans aucun blanc ni interligne, toutes les sommes qu’ils
recevraient de leur clients.

Au moyen de ces dispositions, l’on n’aurait plus à redouter les exagérations
qui ont eu lieu trop souvent, au moment de la vente, de la part
d’un titulaire cédant, et, en même temps, la surveillance de la justice
deviendrait plus facile et plus efficace, les notâmes étant obligés de représenter
leur registre toutes les fois qu’ils en seraient requis. M. Rouher
voudrait même qu’on déclarât non recevable dans sa demande tout no-
XIV TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES,
taire qui ne représenterait pas son registre, ou dont le registre serait
tenu d’une manière irréguliôre.

Ce registre est encore destiné, dans la pensée de l’auteur de la proposition,
à un autre service.

Sous l’empire de la législation actuelle, beaucoup de notaires ont contracté
la fâcheuse habitude de laisser s’accumuler les recouvrements
qu’ils ont à faire. Ils se trompent aisément, et le publie aussi, sur l’importance
de ces recouvrements, qui constituent une partie de leur fortune
 ; et quand, après bien des années écoulées. ils cherchent enfin à
obtenir le paiement de leurs créances, leurs réclamations engendrent
toutes sortes de plaintes et de difiîcultes.

M. Rouher estime pouvoir faire cesser ce regrettable état de choses,
d’abord au moyen du registre, qui serait l’expression exacte et, pour
ainsi dire, l’image fidèle de la situation du notaire vis-à-vis de son client,
ensuite par la réduction à cinq années de la durée de l’action du notaire
en paiement de ses honoraires et déboursés. Cette prescription de cinq
ans serait réciproquement appliquée à toutes les actions en restitution
formées contre les notaires pour déboursés ou honoraires indûment
perçus.

La prescription actuelle, qui est de trente années clans l’un comme dans
l’autre cas, est condamnée par l’expérience ; elle est la source d’abus et
de dangers nombreux.

Après avoir réduit la durée de l’action pour et contre les notâmes,
M. Rouher a voulu fixer la juridiction devant laquelle cette action devait
être portée. Il propose de remettre au juge de paix de la résidence du
notaire la connaissance de toutes demandes en paiement de déboursés et
honoraires dus au notaire, comme aussi de celles en restitution formées
contre eux pour déboursés ou honoraires indûment perçus. Le juge de
paix connaîtrait de ces demandes en dernier ressort, jusqu’à la valeur
de 200 francs. et à charge d’appel, à quelque valeur que la demande
puisse s’élever.

Toutefois, le tribunal qui aurait commis un notaire pour procéder à
une opération serait seul compétent pour connaître de la demande en
paiement des émoluments dus à celui-ci. Cette exception à la règle générale
se justifie d’elle-même.

La compétence en cette matière étant déterminée, comme nous venons
de le dire, il n’y aurait plus à l’avenii d’incertitude pour savoir s’il faut
procéder soit devant le tribunal, aux termes de la loi de ventôse an XI,
soit seulement devant le président du tribunal, d’après le décret de 1807 ;
et en même temps les parties litigeantes seraient mises à même d’obtenir
une solution plus prompte et moins coûteuse des difficultés qui les
divisent.

Enfin, M. Rouher s’est préoccupé de l’exécution des dispositions qu’il
propose ; il veut qu’on ajourne cette exécution jusqu’à la promulgation
des règlements d’achninistration publique destinés à tarifer les actes notariés.

ANNEXES. XV
Votre dix-septième commission d’initiative estime que la proposition
de notre honorable collègue est utile, et opportune. C’est pourquoi elle
vient vous demander de la prendre en considération.

Voici le texte de la proposition :

« Art. Ie1'. Les demandes en paiement de déboursés et honoraires dus
aux notaires seront portés devant le juge de paix de leur résidence, qui
en connaîtra en dernier ressort jusqu’à la valeur de 200 francs, et, à
charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever. Toutefois,
le tribunal qui aura commis un notaire pour procéder à une opération
sera seul compétent pour connaître de la demande en paiement
des émoluments dus à celui-ci.

« Art. 2. L’action des notaires en paiement de leurs déboursés et honoraires
se prescrit par cinq ans, à partir du jour de l’existence de la
créance.

« . Les articles 2274. 2275 et 2278 du Code civil, sont applicables à cette
prescription particulière.

« Art. 3. Les notaires seront tenus d’avoir un registre qui sera coté
et paraphé par le juge de paix: ils inscriront eux-mêmes sur ce registre,
par ordre de date et sans aucun blanc ni interligne, toutes les sommes
qu’ils recevront de leurs clients.

« Ils représenteront ce registre toutes les fois qu’ils en seront requis
et qu’ils formeront des demandes en paiement de déboursés et honoraires.
A défaut de représentation ou de tenue régulière de leur registre,
ils seront déclarés non recevables dans leurs demandes.

« Art. 4. Des règlements d’administration publique, faits par le Conseil
d’État, détermineront, par ressorts de cour d’appel ou par arrondissements
, les honoraires qui seront dus aux notaires pour tous actes de
leurs fonctions, frais de voyage, droits d’expéditions, communication
d’actes et autres droits divers.

« Les actions en restitution formées contre les notâmes, pour déboursés
ou honoraires indûment perçus, sont soumises aux règles de compétence
fixées par l’article 1er.

« Elles seront déclarées non recevables, si elles ne sont pas formées dans
les cmq années qui suivront le paiement. e

« Art. 6. La présente loi ne sera exécutoire qu’à dater de la promulgation
des règlements d’administration publique prescrits par l’article 4. »
XVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.ANNEXE N" 5.Rapport à l’Assemblée législative, par M. Boinvilliers, au nom de la commission
chargée de l’examen de la proposition de M. Rouher sur le
tarif des actes notariés et l’action en paiement ou en restitution des
honoraires (1). (30 juin 1851.) MESSIEURS,La commission nommée par vous pour examiner la proposition de
l’honorable M. Rouher, sur le notariat, m’a chargé de vous soumettre
le résultat de ses travaux.Le but que l’auteur de la proposition veut atteindre, la pensée principale
du projet, c’est l’établissement de tarifs délibérés en Conseil d’État
et destinés à fixer, par ressorts de cour d’appel ou par arrondissements,
les honoraires dus aux notaires pour tous les actes de leur ministère.Votre commission, messieurs, a compris toute la gravité d’un tel sujet:
l’intérêt du public, celui des officiers, la constitution du notariat ellemême,
y sont engagés. Depuis longtemps déjà, l’attention des Chambres
législatives a été appelée sur ce point ; mais si, au premier coup d’oeil, il
semble à la fois nécessaire et facile d’établir en une telle matière l’empire
de la règle et de la loi, en faisant cesser tout arbitraire, soit de la
part clu notaire, soit de la part du magistrat taxateur, on rencontre
bientôt, quand on réfléchit à la nature dos fonctions notariales, les plus
sérieuses difficultés.Le ministère du notaire est un ministère cle confiance et d’intelligence
en même temps : dépositaire des titres, conseil intime et habituel des
parties, confident nécessaire de leurs secrets, magistrat de la famille,
pour ainsi dire, chargé d’y maintenir la paix et intéressé à la maintenir.
Les soins des notaires semblent repousser, quant à la rémunération qui
leur est due, la loi d’un chiffre invariable et d’une règle déterminée à
l’avance. „La différence des lieux, des personnes et des choses vient bientôt s’ajouter
à cette première et grave difficulté, et, comme le disait M. Joubert,
en présentant au Corps législatif la loi clu 25 ventôse an XI, semble rendre
un tarif impossible à rédiger selon les règles de la justice et de
l’équité.Aussi la loi de ventôse an XI a-t-elle repoussé la pensée d’un tarif.L’article 51 de cette loi porte : « Les honoraires des notaires seront
réglés à l’amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de(1) La proposition de M. Rouher avait été prise en considération dans la
séance du 8 mars 1851, à la suite d’un rapport fait par M. Martel, au nom de la
dix-septième commission d’initiative. (Art, 14296. J. n.)  —Voir Annexe n° 4.ANNEXES. • XVII
la résidence clu notaire, sur l’avis de la chambre et sur simples mémoires,
sans frais. »

Plus tard, le décret du 16 février 1807, réglant les honoraires et vaca>-
tions des notaires en matière contentieuse, disposa, par son article 173,
que tous les autres actes non contentieux du ministère des notaires,
notamment les ventes et partages, seraient soumis à la taxe du président
du tribunal, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction
aurait présentées.

Remarquons, cependant, que dès avant la loi do ventôse, la pensée d’un
tarif pour les actes notariés s’était présentée déjà à l’esprit du législateur.


Une résolution du Conseil des Cinq-Cents, en date du 1er floréal an VIII,
proposait la disposition suivante :

« Les honoraires des notaires seront réglés par les parties, de gré à
gré. sinon par les tribunaux, sur simples mémoires, d’après un tarif qui
sera fait par une loi particulière. »

Mais une opinion toute différente prévalut dans le Conseil des Anciens.

« Il me semble (disait M. Sedillez) qu’un tarif ne peut pas régler
une pareille matière. L’acte le plus facile en apparence est souvent
le fruit de longues et profondes méditations. Les discussions les plus
épineuses, les procès qui ont duré des années, se termineront par une
transaction de quelques mots. Peut-on tarifer de pareils actes ? peuton
les soumettre à des vacations ? Prenons garde aussi, par un tarif,
d’obscurcir les actes et d’enfanter un verbiage inutile. »

En 1829, M. Chevrier de Coreelle présenta à la Chambre des députés
une proposition qui avait pour but de régler, par un tarif légal, les honoraires
des notaires.

M. Dupin aîné s’opposa à la prise en considération de cette proposition.
Nous croyons utile de reproduire ici les motifs que donnait alors ce
savant jurisconsulte à l’appui de son opinion :

« Messieurs, disait-il, cela serait à merveille, si tous les actes des notaires
avaient ce caractère d’uniformité que suppose l’application d’un
tarif. Sans doute, il y a des actes dont la valeur peut être ainsi appréciée ;
par exemple, les vacations de telle ou telle durée pour dresser
un inventaire, un procès-verbal, aller au greffe ou en référé, ou pour
un transport à la distance d’une certaine quantité de myriamètres ; le
nombre de rôles compris dans les expéditions, à raison de tant de syllabes
à la ligne et de tant de lignes à la page. Aussi existe-t-il pour tous ces
objets un tarif établi par le décret du 16 février 1807.

« Mais les autres actes des notaires, ceux qui ont pour objet d’attester
les conventions des parties, et qui varient au gré de leurs caprices,
de leurs besoins et de leurs spéculations, ne sont pas susceptibles d’un
tarif uniforme. Quelle base, en effet, prendriez-vous pour les évaluer ?

« L’importance des sommes ? Mais l’acte de prêt d’un million n’est pas
plus long ni plus difficile à faire que l’acte constatant un prêt de
1,000 écus.
XVIII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
« Classerez-vous les actes selon leur nature ? Tant pour une procuration,
tant pour une vente, tant pour une liquidation, tant pour une transaction
 ? Cela est impossible ; vous allez en être convaincus.

« Rien de plus simple, assurément, qu’une procuration pour un objet
unique. Par exemple, pour paraître au bureau de paix, on la rédigera,
je suppose, pour o francs. Mais s’il s’agit d’une procuration pour gérer
une usine, pour suivre les opérations d’une société de commerce, pour
faire toutes les affaires d’un homme qui va s’absenter pour un voyage
de long cours, le même salaire sera-t-il en proportion avec le travail de
prévision qu’aura exigé cette procuration ?

« Pour les ventes, l’impossibilité d’arriver à une taxe uniforme est encore
plus palpable. Si deux paysans viennent chez un notaire lui dire.
« Moi Paul, j’ai vendu à Pierre unjournalde terre moyennant 200 francs ;
écrivez. » Certes, voilà un acte fort simple, il sera bientôt dressé,
le taux n’en sera pas cher. Mais s’il s’agit d’un domaine ou d’une terre
considérable ; mais si le vendeur et l’acheteur 'ne sont pas d’accord ; s’il
faut longuement discuter sur le prix, sur les termes, sur l’établissement
de propriété ; si l’acheteur, soupçonnant que son vendeur a de mauvaises
affaires, prie son notaire d’étudier minutieusement sa position,
de vérifier les titres, de voir s’il a bien acquis, bien payé, lui et ses au--
teurs, en remontant à plus de trente années, quel prix la loi assignerat-elle
à une telle suite de travaux ?

« La même observation s’applique aux liquidations, selon qu’une succession
sera faible ou considérable, nette ou embrouillée, selon qu’elle
pourra unir en peu de jours ou durer plusieurs années.

« Que dirai-je surtout des transactions ; de ces actes qui sont le triomphe
du notariat, et dans lesquels les hommes qui exercent cette profession
se font tant d’honneur, quand ils ont été, je ne dis pas seulement
les rédacteurs du traité de paix, mais les négociateurs, les plénipotentiaires,
les promoteurs de la conciliation ! quand, parleurs sages conseils,
à force de soins, d’assiduité, de persévérance, ils sont parvenus à rapprocher
les esprits, à réunir les volontés, et qu’il sont venus à bout de
terminer un procès existant, ou de prévenir un procès prêt à éclater !

« Faites donc descendre de pareils services au taux fixé d’avance
par un tarif froidement calculé. »

La Chambre des députés, à une très grande majorité, déclara qu’elle
ne prenait pas la proposition en considération.

Le 24 septembre 1831, sur la pétition du sieur Vernier, demandant
qu’il fût établi un tarif légal pour tous les actes des notaires, et SOT le
rapport de M. Martin (du Nord) , la Chambre des députés passa alors à
l’ordre du jour.

Depuis cette époque, un long espace de temps s’écoula sans que la
question du tarif fût reproduite devant la Chambre. L’autorité de la loi
de ventôse, acceptée de tous et consacrée par une longue expérience,
semblait désormais à l’abri de toutes les attaques.

Mais le 1er décembre 1841, la Cour de cassation rendit un arrêt qui
ANNEXES. XIX
devait jeter, et qui jeta, en effet, de vives inquiétudes dans le notariat
tout entier.

Cet arrêt, rendu contrairement aux conclusions du ministère publie,
décide : que la taxe des notaires par le juge est d’ordre public ; qu’on
ne peut y renoncer par un règlement amiable, et qu’elle peut être réclamée,
en tout état de cause, même après que les honoraires ont été payés.
La conséquence de cette jurisprudence était d’enlever aux notaires
toute sécurité pendant les trente années qui suivent le règlement amiable
et volontairement exécuté des honoraires à eux dus.

Aussi, depuis cette époque, l’idée d’un tarif légal, réclamé cette fois par
des notaires, fut reproduite, avec une persistance qui s’explique facilement,
devant la Chambre des députés et devant la Chambre des pairs.

Le 26 juin 1840, la Chambre des députés renvoyait à M. le garde des
sceaux une pétition des notaires de Marseille, Aix, Clermont-Ferrand,
Poitiers, etc., sollicitant l’établissement d’un tarif uniforme et légal.

Cette pétition donna lieu à un rapport très remarquable de M. Moulin.

Toutes les raisons qui peuvent conduire à l’établissement d’un tarif
sont reproduites avec soin dans ce rapport. Il nous paraît donc convenable
d’en faire connaître les passages principaux, comme nous avons
transcrit plus haut les motifs que donnait l’honorable M. Dupin aîné à
l’appui de la thèse contraire :

« En principe général, dit M. Moulin, l’empire de la règle et de la loi,
en pareille matière, est toujours préférable au pouvoir discrétionnaire
d’un seul homme, qui ne doit être établi ou maintenu que lorsqu’il est
d’une absolue nécessité…. (Voir la suite Annexe n° 2, p. iv.) 

M. Moulin, comme on le voit, ne méconnaît aucune des difficultés de
cette matière ; seulement il croit la solution possible ; il veut que de si
graves questions soient soumises à la bienveillante sollicitude des pouvoirsde
l’État ; il pense qu’elles ne sauraient être trop fortement étudiées.

Cependant, il faut ajouter que les conclusions même de ce rapport,
si mesurées qu’elles fussent, n’ont pas été acceptées sans réserve par le
garde des sceaux d’alors.

M. Martin (du Nord) s’exprima ainsi à cette occasion :

« Messieurs, je ne m’oppose pas au renvoi demandé par la commission
Je ne voudrais pourtant pas qu’on donnât à ce consentement une portée,
plus grande que celle qu’il doit avoir.

« Je regarde la question comme très délicate ; je suis disposé à croire,
quant à présent, qu’il est impossible de réaliser le voeu émis par les notaires
dont la pétition vient de vous être rapportée. Je le crois avec la
Chambre, qui, en 1829, s’est refusée à prendre en considération une proposition
analogue.

« Cependant, lorsqu’un certain nombre de chambres de discipline insistent
virement pour obtenir un tarif, je ne puis me dispenser d’examiner
de nouveau la question avec un soin particulier, et c’est sous ce rapport
seulement que je consens au renvoi. »
XX " TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Depuis, une nouvelle pétition, présentée à la Chambre des députés, fut
également renvoyée à M. le garde des sceaux, le 5 juin 1849.

A la chambre des pairs, en 1844, 1845, 1846 et 1847, six pétitions ayant
le même objet furent présentées et renvoyées successivement à M. le
garde des sceaux.

Enfin, le 16 septembre 1850, une proposition de l’honorable M. Chouvy,
demandant la nomination d’une commission chargée de préparer un projet
portant fixation pour un tarif général des droits et émoluments dus
aux notaires, fut déposée sur le bureau de l’Assemblée.

Cette proposition fut soumise à votre quatorzième commission d’initiative.
Le 6 décembre, l’honorable M. Martel déposait, au nom de cette commission,
un rapport par lequel il proposait de ne pas prendre en considération
la proposition. Par décision du 8 mars 1851, l’Assemblée nationale
a refusé, en effet, de prendre en considération la proposition de M. Chouvy.

Tels sont, messieurs, les précédents que nous avons dû rechercher, et
qu’il a paru utile de vous rappeler sur la question qui vous est soumise
aujourd’hui.

Dans le sein de votre commission, diverses objections ont été soulevées
contre le projet en lui-même.

Plusieurs membres ont pensé que l’établissement des tarifs serait une
chose impossible à exécuter, etmauvaisesi on l’exécutait ; d’abord, parce
qu’il faudrait un tarif pour chaque arrondissement, ainsi que semble le
reconnaître l’auteur de la proposition ; ensuite, parce qu’il y a une foule
d’actes innommés qu’il est impossible de comprendre dans les prévisions
d’un tarif ; enfin, parce que tous les tarifs, si nombreux qu’ils fussent, ne
pourraient tenir compte des différences des lieux, des personnes et des
habitudes. On a fait remarquer aussi que les actes des notaires ne révèlent
qu’imparfaitement, souvent même ne révèlent pas du tout la durée
et l’importance des soins qui les ont préparés. Pour les actes qui présentent
le plus de difficultés, les actes de société, les liquidations, les contrats
de mariage, les transactions, la loi serait nécessairement une règle
aveugle et fautive, tout le inonde le reconnaît ; mais les actes les plus
nombreux et les plus simples en apparence, comme un contrat de vente
ou une obligation, ne sont-ils pas souvent, dans la réalité, de véritables
transactions, parce quils ont été précédés, soit d’un compte entre les
parties sur lequel il fallut se mettre d’accord, soit de débats relatifs aux
conditions de la vente, à l’établissement de la propriété transmise, à
l’étendue de la garantie demandée, etc. ?

Un membre a fait remarquer que la création des tarifs aurait pour
effet de modifier profondément le caractère des fonctions notariales,
telles que nos lois les ont faites et ont voulu les faire ; que le dévouement,
l’expérience, l’autorité des sages conseils n’admettent guère de tarif ;
que, dans l’intérêt des parties et des familles, il convenait de maintenir,
même contre les tendances des moeurs nouvelles, le caractère ancien et
la dignité normale de l’officier public ; que les tarifs conduiraient à un résultat
tout contraire ; qu’ils pousseraient les notaires à multiplier les actes.
ANNEXES. XXI
à les grossir, en les chargeant d’explications inutiles, et par là même
dangereuses ; que, pour les actes qui engagent seulement de petits intérêts,
et ce sont de beaucoup les plus nombreux, le niveau du tarif serait
nécessairement préjudiciable aux parties, au lieu de leur porter secours,
comme on le voulait faire.

Enfin, on a fait remarquer que le tarif était demandé aujourd’hui, non
pas dans l’intérêt des parties et contre les exigences des officiers, mais
par les notaires eux-mêmes et dans leur intérêt propre, intérêt fort respectable
assurément, mais qui pouvait être facilement sauvegardé, sans
porter atteinte à l’institution du notariat.

Qu’en allant au fond des choses, il était permis de penser que les demandes
actuelles avaient pour but de garantir les notaires de la concurrence
au rabais de la part des notaires eux-mêmes, et des demandes
en restitution pendant trente ans de la part des parties ; et alors on s’est
demandé si le remède indiqué ne serait pas un mal plus grand que le mai
lui-même.

Après ce dernier examen de la question, votre commission a entendu
M. le directeur des affaires civiles au ministère de la justice, et ensuite
M. le garde des sceaux.

Devant la commission, le ministre a défendu, au nom du gouvernement,
le principe même des tarifsj ; il a regardé leur établissement comme
désirable dans l’intérêt des notaires, et comme devant faciliter beaucoup
la tâche de l’administration en matière de transmission d’office.

Quant aux difficultés d’exécution, M. le garde des sceaux croit" que
le Conseil d’État pourrait, en s’entoura nt de tous les documents que l’administration,
les cours d’appel et la magistrature locale s’empresseraient
de lui fournir, arriver à la création de tarifs équitables et appropriés
aux besoins des populations, dans chaque ressort de tribunal d’arrondissement.


Cependant, les raisons que nous avons données plus haut, et qui semblent
s’opposer à l’établissement des tarifs, ayant été reproduites et discutées,
M. le gorde des sceaux a pris ces objections en sérieuse considération ;
il a reconnu que certains actes, par leur nature môme, se
refuseraient à la classification d’un tarif. Un membre de la commission
proposa alors de renvoyer au Conseil d’État la loi tout entière et la question
de savoir s’il y avait lieu d’établir des tarifs, au lieu de le charger
seulement de faire des tarifs par ressort de cour d’appel ou d’arrondissement.
M. le garde des sceaux a déclaré, au nom du gouvernement,
qu’il regardait cette mesure comme convenable et utile, et qu’il acceptait
le renvoi proposé.

Votre commission, après en avoir délibéré, a partagé l’opinion du ministre
 ; elle a pensé qu’il convenait de recourir aux lumières du Conseil
d’État et de soumettre à son examen les questions que soulève la proposition
de l’honorable M. Rouher, non seulement sur le mode de confection,
mais encore, et avant tout, sur la question même de l’établissement
des tarifs.
XXII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Quelques-unes des autres dispositions contenues dans le projet de
M. Rouher, notamment celle relative à la compétence, semblent intimement
liées à la solution que recevra la question des tarifs. C’est donc la
proposition tout entière que devra examiner le Conseil d’État.

En conséquence, messieurs, votre commission a l’honneur de vous proposer
le renvoi de la proposition à l’examen du Conseil d’État,
^ ANNEXES. XXIII
ANNEXE N° 6.
Projet de loi relatif aux honoraires des notaires. proposé par la Courde cassation.

Art. Ier. Des règlements d’administration publique détermineront,
par ressort de cours impériales ou par circonscriptions plus limitées, les
honoraires dus aux notaires pour les actes de leurs fonctions. — A l’égard
des actes qui auraient été formellement exceptés par ces tarifs, ou qui
n’y auraient pas été compris, les honoraires des notaires seront, à défaut
de règlement amiable entre eux et les parties, taxés par le président du
tribunal civil de la résidence du notaire, comme il sera dit en l’article 4.

Art. 2. Les notaires ne pourront exiger de plus forts droits que ceux
énoncés aux tarifs ou admis en taxe dans les cas prévus par le deuxième
paragraphe de l’article précédent, à peine de restitution, de dommagesintérêts
et d’interdiction, suivant la gravité des faits. — Les actes indûment
multipliés et tous autres frais frustratoires seront rejetés de la taxe,
sans préjudice de l’action disciplinaire, s’il y a lieu.

Art. 3. Les règlements amiables ne pourront, même après avoir été
volontairement exécutés, mettre obstacle au recours en taxe de la part
des parties et à la demande en restitution de ce qui aurait été perçu' au
delà de la taxe.

Art. 4. Le recours en taxe sera porté devant le président du tribunal
civil de la résidence du notaire, qui, après vérification, sur simples notes
et sans frais, arrêtera la taxe conformément au tarif, s’il s’agit d’actes
qui y sont compris, et selon son appréciation, mais après communication
au ministère public, s’il s’agit d’actes non tarifés ; le président en délivrera
exécutoire. — Il sera procédé de la même manière, et suivant les mêmes
distinctions, pour les réclamations en restitution de déboursés et honoraires.
S’il y a lieu à restitution, l’exécutoire du président énoncera la
somme à restituer.

Art. 5. L’exécutoire ou l’ordonnance du président sera susceptible d’opposition.
— L’opposition sera formulée dans le délai de quinzaine, outre
le délai des distances, à partir du jour de la signification de l’exécutoire,
et, s’il s’agit de l’ordonnance, dans le délai d’un mois, à partir du jour de
sa remise au greffe. — Elle sera portée devant le tribunal civil, qui y
statuera en chambre du conseil, sur simples notes et sans frais, après
avoir entendu le ministère public, et, s’il s’agit d’honoraires non réglés
par le tarif, sur l’avis de la chambre de discipline.

Art. 6. L’action des notaires en paiement de leurs déboursés et honoraires
se prescrit par cinq ans , à partir du jour de l’existence de la
créance. — La prescription a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de ser-
XXIV TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
vice et travaux. — Elle ne cesse de courir que lorsque il y a eu compte
arrêté, reconnaissance ou obligation, notification d’un exécutoire ou citation
en justice non périmée sur opposition à l’exécutoire. — Les articles
2275 et 2278, C. N., sont applicables à cotte prescription.

Art. 7. Les actions en restitution formées contre les notaires, pour déboursés
et honoraires indûment perçus, seront prescrites, si elles ne sont
pas formées dans les deux années qui suivront le paiement.

Art. 8. Les prescriptions commencées à l’époque où la présente loi sera
devenue exécutoire, et pour lesquelles il faudrait, d’après les lois existantes
, plus de deux ou cinq ans, seront accomplies dans les délais et
suivant les distinctions déterminées par les deux articles précédents, à
compter seulement de cette époque.

Art. 9. Los notaires seront tenus d’avoir un registre, coté et paraphé
par le président du tribunal civil de leur résidence, sur lequel ils inscriront,
par ordre de date et sans aucun blanc ni interligne, toutes les sommes
qu’ils recevront-pour Irais d’actes. déboursés ou honoraires, sans
préjudice pour les parties du droit d’exiger récépissé des sommes par
elles versées. — Ils représenteront ce registre au président du tribunal
, toutes les fois qu’ils en seront requis. à l’occasion d’un recours en
taxe ou d’une opposition à l’exécutoiie ou à l’ordonnance du président.
A défaut de représentation ou de tenue régulière de ce registre, ils pourront
être déclarés non recevables dans leur- demande.

Art. 10. La présente loi ne sera exécutoire qu’à dater de la promulgation
des règlements d’administration publique prescrits par l’article 1".
ANNEXES. XXVANNEXE N" 7.
Contre-projet du Comité général des notaires.
Art. 1er. Quand les honoraires et vacations des notaires n’auront pas
été r'glés à l’amiable, conformément à l’article 51 de la loi du 25 ventôse
an XI. ils seront taxés, après l’avis de la chambre de discipline, sur simple
note et sans frais, par le président du tribunal civil de la résidence du
notaire.

Art. 2. Cette taxe aura pour base des règlements d’administration publique
qui seront faits par le Conseil d’État, et détermineront, par ressorts
de cours d’appel ou par arrondissements, les honoraires dus aux notaires
pour tous ceux des actes de leur ministère qui sont susceptibles d’être
taiifés, frais de voyage, droits d’expédition, communication d’actes et
autres droits diveis.

Art. 3. S’il s’agissait d’actes non classés dans les catégories du tarif, ou
d’émoluments exceptionnels motivés par les circonstances d’un acte classé
dans le tarif, ils seront taxés de la manière prescrite en l’article 1er, suivant
la nature des actes, leur importance et les difficultés que les opérations
auront présentées, et sur les renseignements qui seront fournis par
les notaires et les parties.

Art. 4. Lorsqu’un notaire aura été commis par le tribunal d’un autre
ressort, la taxe, si elle est requise , sera faite par le président de ce tribunal,
conformément aux dispositions qui précèdent.

Art. 5. La taxe du président sera exécutoire, sauf opposition,, sur laquelle
il sera statué sommairement par le tribunal civil du même arrondissement,
en la chambre du conseil.

Art. 6. L’action des notaires en paiement de leurs déboursés et honoraires
se proscrit par cinq ans, à partir du jour de l’existence de la
créance.

Les articles 2274, 2275 et 2278 du Code civil sont applicables à cette
prescription particulière.

Art. 7. Les actions en restitution de frais, formées contre les notaires,
à défaut de taxe ou de règlement amiable librement convenu, seront portées
devant le président du tribunal civil de l’arrondissement du notaire,
lequel statuera de la manière fixée en l’article 1er, sauf le droit d’opposition
prévu par l’article 5.

Ces actions seront déclarées non recevables si elles ne sont pas formées
dans l’année qui suivra le paiement.

Art. 8. Les notaires sont tenus d’avoir un registre qui sera coté et paraphé
parle juge de paix de leur résidence, et sur lequel seront inscrites,
par ordre de date et sans aucun blanc ni interligne, toutes les sommes
qu’ils recevront de leurs clients pour frais d’actes.
XXVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
En cas de contestation sur les sommes- payées, les notaires, s’ils en
sont requis, représenteront ce registre aux magistrats saisis de la demande ;
à défaut de représentation ou de tenue régulière de leur registre,
ils pourront être déclarés non recevables dans leurs demandes.

Art. 9. Les déboursés de timbre, d’enregistrement et autres, avancés
par les notaires, produisent des intérêts de plein droit à partir du jour où
l’avance en aura été faite.

Art. 10. Les délais fixés par les articles 6 et 7 ci-dessus seront applicables
aux faits antérieurs à la présente loi et courront du jour de sa promulgation.


Art. 11. Jusqu’à la promulgation des règlements d’administration publique
prescrits par l’article 2, la taxe sera faite de la manière prescrite
en l’article 3.
ANNEXES. XXVII
ANNEXE N* 8.
Observations des notaires de l’arrondissement de Versailles svr la créationd’vn tarif légal.

Déjà, dans plusieurs circonstances, des notaires, soit individuellement,
soit par l’organe des chambres de discipline, soit dans les délibérations de
quelques assemblées générales . ont demandé un taiif légal pour la perception
des honoraires sur les actes de leur ministère.

Des pétitions ont été rédigées, des circulaires" ont été répandues dans
ce but.

Il est impossible, sans manquer aux bienséances envers des confrères
et à la défense de l’institution, de rester muets en présence de cet appel,
déjà si souvent répété.

Parmi les officiers ministériels et les divers fonctionnaires ayant des
attributions analogues, les notaires sont les seuls dont les actes ne soient
pas soumis au régime uniforme d’un tarif légal.

Si l’on ne doit voir, dans cette situation exceptionnelle, qu’un oubli
du législateur, une lacune dans nos Codes ; si la demande d’un tarif légal
est l’expression d’un besoin généralement senti, il faut se hâter d’en ajouter
un à ceux que nous avons déjà.

Si, au contraire, ce qui existe aujourd’hui est le résultat de l’opinion
qu’un tarif légal est impossible pour le notariat, à cause de sa nature et
de ses attributions ; si, d’ailleurs, l’expérience n’a pas révélé un malaise
suffisamment grave, alors il faut n’accueillir le principe nouveau qu’avec
beaucoup de réserve ; avant de le traduire en une loi réformatrice, il faut
mûrement examiner pourquoi le système actuel a prévalu, et quelles sont
les considérations qui doivent le faire proscrire.

La comparaison de ces deux idées rivales mettra en jour les motifs, de
préférer et de choisir.

Quand on veut soumettre une institution à une révision, à une réforme
partielle, il faut avant tout la considérer dans son ensemble ; si on veut
qu’elle soit durable, il faut qu’elle reste toujours composée de parties homogènes,
dont chacune ressorte du principe qui a présidé à sa constitution ;
sous le prétexte de la perfectionner, il faut bien se garder de lui
appliquer une pièce disparate qui détruise l’harmonie de l’ensemble.

La mission des notaires est de donner la force due aux actes de l’autorité
publique, d’imprimer le cachet de l’authenticité à toutes les conventions
qui règlent, entre les individus, le sort et le mouvement des
biens.

Les actes qu’ils sont appelés à rédiger sont d’une variété infinie, comme
les combinaisons de l’intérêt ou de l’imagination des hommes.
XXVI1I TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Leur ministère ne peut s’exercer qu’avec le caractère confidentiel de
l’intimité ; investis le plus souvent de la confiance commune, des intérêts
opposés, qui sont en présence devant eux, ils exercent une véritable mission
d’arbitrage et de magistrature officieuse.

La variété et la nature de cette action ont fait penser aux fondateurs
de l’institution qu’il était doublement impossible de la compléter par un
tarif légal.

Impossibilité matérielle, à cause de la diversité des applications, à cause
de la dissemblance d’affaires portant le même nom.

Impossibilité morale , à cause du caractère général du notariat et des
rapports qu’il établit entre le fonctionnaire et ses clients.

Laisser, au contraire , au bon accord des intéressés la fixation de l’émolument
applicable à.une pareille intervention, c’était en même temps
provoquer l’émolument le plus juste pour chaque cas, et maintenir le
notaire et les clients dans les rapports de confiance et de bons procédés,
sans lesquels il n’y a pas de notariat ; c’était satisfaire à la justice en
lait et au principe constitutif de l’institution en théorie.

Il était sage, cependant, de prévoir le désaccord ; car celui qui paie a
une tendance à amoindrir l’obligation, et celui qui reçoit à l’exagérer. Le
législateur l’a prévu, et il a donné une nouvelle preuve du prix qu’il attachait
à l’application d’une bonne justice et au maintien du bon accord,
en confiant la solution du différend à l’expérience du magistrat le plus
haut placé dans chaque arrondissement.

On ne pouvait fonder un système plus homogène en théorie, et l’on ne
pourrait imaginer une innovation plus funeste à cet ensemble que la création
d’un tarif légal.

Elle aurait pour résultat infaillible de modifier profondément tous les
rapports de notaire à client ; cette conséquence acquerra, par les développements
qui vont suivre, un caractère d’évidence.

Quand on prend texte du tarif des avoués et des huissiers, et qu’on
s’écrie : Pourquoi n’y a-t-ii pas aussi un tarif pour les notaires ? on fait
une déclaration d’autant plus incompréhensible que l’exemple choisi contient
la réponse à la question.

Les avoués et les huissiers représentent les intérêts qui se font la
guerre.

Les notaires guident et conseillent les intérêts qui se mettent d’accord.

Les moyens de faire la guerre, pour les avoués et pour les huissiers,
consistent dans une succession de formalités qui constituent la procédure
et qui doivent être faites selon des règles fixes, en suivant une marche
déterminée ; chacune de ces formalités trouve son émolumentation dans
un tarif légal qui est calqué, pas à pas, sur toutes les phases prévues de
la procédure.

Chaque transaction faite par le notaire a une physionomie, une importance,
un développement qui lui sont propres ; elle se résume le plus souvent
en un seul acte, précédé de travaux préparatoires et variables qui
ne peuvent être réglés d’une manière uniforme et légale par un tarif, puis-
ANNEXES. XXIX
qu’ils ne peuvent être prévus, puisqu’ils n’ont d’autre cause que les circonstances
du fait ou la volonté des parties.

Enfin, l’huissier et l’avoué sont le plus souvent payés, non par celui qui
les a choisis, mais par celui contre lequel ils ont dirigé des poursuites,
d’où résulte l’impossibilité de faire un appel au bon accord.

Tandis que les émoluments du notaire sont toujours payés par celui
qui l’a investi de sa confiance, d’où résulte la probabilité et la convenance
d’un règlement offert ou accepté selon les cas.

En résumé, pour des fonctions diamétralement opposées, un mode d’émolumentation
différent ; une somme fixe et prévue pour l’émolument qui
est l’accessoire d’une condamnation ; une somme à fixer à l’amiable pour
l’émolument d’une convention que l’on était libre de faire ou de ne pas
faire.

Il faut se pénétrer de cette idée que, s’il n’y avait pas de Code de procédure,
si le mode selon lequel les actions judiciaires doivent se former et
se conduire n’était pas déterminé par des lois. si les intérêts opposés
n’avaient d’autre règle pour s’attaquer et se détendre que ce que le besoin
de la cause suggérerait à chacun, si, par conséquent, il y avait une
variété infinie dans l’attaque et dans la défense, il n’y aurait pas et il ne
pourrait y avoir de tarif de procédure : c’est parce que les attributions
sont limitées, parce que la forme de chaque procédure est prévue, qu’il
y a convenance et possibilité d’un tarif pour les avoués et les huissiers ;
et c’est par la raison contraire qu’il ne peut y en avoir pour les notaires.
Avant de penser à leur en donner un, il faudrait ne leur permettre de
faire que des actes et des travaux prévus, et régler la manière de constater
ces travaux ; mais, tant qu’ils auront pour mission de rédiger
toutes les conventions qui règlent le sort des biens entre les individus,
sans autre limite que celle de n’introduire dans leurs actes rien qui soit
contraire aux lois ou aux moeurs , l’idée d’un tarif est une idée fausse,
injustifiable.

Ces réflexions suffisent pour démontrer que, théoriquement, les législateurs
qui ont constitué le notariat ont fidèlement suivi les conséquences
de leur principe, et que toutes les parties de leur système sont homogènes
et concordantes.

Reste à examiner quelle a été la pratique et quels inconvénients elle a
révélés.

Il n’y a pas de loi, si parfaite qu’elle soit, qui, après une expérience de
quarante ans, n’ait été souvent insuffisante, ou même n’ait quelquefois
produit des effets contraires à ceux qu’on en attendait.

Loin d’en conclure qu’il faut à chaque mécompte, à chaque déception
de détail, toucher à l’ensemble et refondre la législation, on a reconnu,
comme une vérité , que la sanction du temps ajoutait tant de prestige à
l’autorité de la loi, que mieux valait la conserver inviolable, avec son
imperfection, que d’affaiblir sa valeur morale en prétendant la perfectionner.


Ne perdons pas de vue cet axiome dans la question qui s’agite :
XXX TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Le notariat existe depuis des siècles sans tarif légal.

Il a traversé une époque où, comme toutes les autres institutions, il a
subi l’épreuve des.réformes les plus radicales.

Et aujourd’hui nous le retrouvons encore sans tarif légal.

Nous trouvons ce principe, consacré par l’article 173 du tarif, qu’à
part quelques actes nommés, se rattachant à la procédure et aux formalités
judiciaires , tous les autres sont taxés par le président du tribunal
dans chaque arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que
leur rédaction aura présentées, et sur les renseignements fournis par les
notaires et les parties.

Comme auxiliaires de ce pouvoir régulateur, les chambres de discipline
ont reçu la mission d’éclairer la conscience du juge par des avis.
et de s’interposer entre les prétentions divergentes pour modérer, pour
concilier.

Depuis quarante ans que ce système fonctionne, on peut affirmer que,
sur la masse d’affaires réalis es par les notaires, il n’y a pas eu une taxe
pour mille actes motivée par le désaccord entre eux et les clients.

Il y en a un grand nombre qui, pendant toute la durée de leur exercice,
n’ont pas eu une seule demande de taxe ayant pour cause le désaccord.

De pareilles demandes sont extrêmement rares, même à l’égard de ceux
qui se trouvent dans les conditions les plus défavorables sous ce rapport.

Et, en effet, comment serait-il supposable qu’un notaire, c’est-à-dire un
fonctionnaire dont la principale mission est de concilier les prétentions
rivales, dont le plus grand intérêt est de conserver la bienveillance et
la confiance de ses clients, manquera au caractère distinctif de sa profession,"
à tous les instincts conservateurs de sa prospérité, au point d’entrer
en lutte avec sa clientèle pour une question toujours très minime, relativement
à l’importance des valeurs qui ont motivé son travail et à l’intérêt
qu’il a de maintenir de bons rapports ? Cotte anomalie n’a pas lieu,
et partout, même dans les études de ceux qui demandent un tarif légal,
tous les émoluments, sauf de très rares exceptions, sont réglés à l’amiable.


Sous ce point de vue, la loi d’organisation a donc tenu tout ce qu’elle
promettait ; le fait a pleinement justifié la théorie.

Changez le mode, substituez, si vous le pouvez, un tarif légal au régime
actuel de fibre discussion , renfermez dans une série de catégories
prévues toutes les combinaisons infinies dans lesquelles se croisent les
intérêts privés, trouvez un moyen uniforme de régler par un tarif tous
les travaux accessoires, toutes les assiduités, toutes les négociations,
toutes les études préparatoires qui précèdent telle ou telle afrairp. vous
ferez un travail approximatif qui sera fécond en déceptions, qui sera d’une
application hérissée de contestations et de doutes, et qui cependant donnera
aux prétentions rivales le caractère absolu, dominateur, résultant
de l’appui de la loi, que chacun invoquera à sa manière ; vous aurez pour
l’application de ce tarif, qui ne s’appliquera pas tout seul, des milliers dé
constestations inconnues aujourd’hui.
ANNEXES. XXXI
Et le notariat perdra par contre-coup ce caractère affectueux, intime,
conciliateur, qui fait qu’un notaire, véritablement dans sa mission, devient
l’ami et le conseil nécessaire de sa famille.

Si ce tableau est fidèle, si la grande masse des affaires qui se réalisent
se terminent, sous le point de vue de l’émolument, sans conflit, d’où vient
la plainte, où est le malaise ?

Nous allons essayer de le faire comprendre.

Les actes pour lesquels il peut y avoir lieu à taxe par le juge peuvent
se diviser en trois classes :
Premièrement. Actes pour l’émolument desquels il y a désaccord entre
le notaire et les clients.

Tout ce que nous venons de dire démontre que les taxes de cette espèce
sont tellement rares, relativement à la masse, qu’elles prouvent tout à la
fois l’excellence du système en vigueur et le bon esprit des notaires et
des clients.

En fait, si, dès le premier symptôme de dissentiment, le notaire, comprenant
son intérêt et sa mission, restait calme, comprimait toutes les
susceptibilités de son amour-propre et n’apportait dans le débat qu’un
esprit de bienveillance et de modération , les trois quarts au moins des
taxes motivées par le désaccord disparaîtraient.
Secondement. Actes dont les frais ne peuvent être régulièrement payés
sans une taxe préalable.

D’après les règles de la comptabilité administrative, les frais réclamés
des établissements publics, des hospices, des communes, etc., ne peuvent
être payés qu’après la taxe.

Cet exemple suffit pour faire comprendre quelles sont les affaires à
classer dans cette catégorie.

Il est bien rare que, dans les affaires de cette nature, dans lesquelles
on se présente de part et d’autre sans passion, sans prévention, il y ait
des mécomptes dignes d’être signalés : sous la forme légale de la taxe, le
magistrat voit le bon accord.
Troisièmement. Actes accessoires de formalités judiciaires, qui sont
taxés d’après les règles du tarif légal.

Parmi ces actes, les seuls qui puissent donner lieu à un conflit sérieux
sont les états de compte, liquidation et partage, renvoyés par justice.
L’article 171 du tarif porte qu’il sera passé aux notaires une somme correspondante
au nombre de vacations que le juge arbitrera avoir été employées
à la confection de l’opération

Tous les autres, en effet, sont émolumentés à raison de tant par rôle,
tant par vacation de trois heures, tant pour cent sur tel prix ; la note se
réduit donc à un simple calcul d’arithmétique. Pour les liquidations seules,
l’émolument est à peser et à évaluer.

Le plus souvent, dans ces cas encore, la taxe n’est point demandée ;
elle se fait d^office. .

Ainsi, en envisageant, non plus la quantité de taxes de toute nature
comparée à rénorme masse des affaires, mais l’ensemble des taxes clas-
XXXII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sôes selon leur origine, on acquiert une nouvelle preuve que peu d’entre
elles ont pour cause le désaccord du notaire et de ses clients. Ce n’est
donc pas dans l’impossibilité où ces deux intérêts seraient de s’entendre
qu’il faut chercher la réponse à cette question : Où est le malaise qui fait
sentir à quelques notaires le besoin d’un tarif légal ?

Toutes les questions d’émoluments sont examinées sous trois points de
vue différents :

Le point de vue du notaire qui réclame:

Le point de vue du client qui paie :

Et, en cas de taxe, le point de vue du magistrat qui arbitre.

Puisque l’expérience démontre que, mille fois contre une. le notaire est
d’accord avec le client, et que, sur dix taxes à faire, il n’y en a pas plus
d’une qui soit motivée par le désaccord, tout ce bruit, pour une réforme
par un tarif légal, n’aurait donc plus pour base que la manière dont les
magistrats feraient usage de leur pouvoir discrétionnaire.

En effet, serrez tous les arguments pour un tarif, et il ne restera que
cette plainte.

Ce serait, en vérité, se faire une étrange idée du pouvoir législatif que
de lui demander une réforme pour un motif de cette nature.

Et si nous parlons ainsi, ce n’est pas que nous ne considéiions comme
une chose très grave le désaccord sur ce point avec le pouvoir judiciaire,
c’est parce que nous ne reconnaissons pas qu’il ait atteint les proportions
d’un malaise général.

Nous convenons que, dans ce travail si difficile, la magistrature a
quelquefois des abus à réprimer, des principes à maintenir : mais il arrive
aussi parfois que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers
points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l’une par l’autre,
qu’un changement de personnes apporte un changement dans les
bases. A nos yeux, ces inconvénients, si peu importants d’ailleurs quanta
la masse générale du mouvement dont les notaires sont le centre, se réduisent
à des faits isolés. Nous connaissons bien des ressorts, et les plus
importants. où il y a parfaite entente entre les opinions de la magistrature
et les usages du notariat, soit sur tous les points, soit sur le plus
grand nombre.

Oui, c’est ajuste titre, à bien juste titre qu’un notaire s’émeut quand
la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors de proportion
avec tout ce qu’il pouvait imaginer ; paice que cette réduction est
une accusation vivante d’un fait voisin do l’abus de confiance, et parce
que cette accusation part d’une autorité tellement respectable, qu’il n’y
en a pas de plus haut placée dans l’échelle morale. Nous espérons que la
magistrature, qui nous doit sa protection, et qui voit d’ailleurs nos efforts
pour mériter son estime, sera de plus en plus disposée à nous éviter ces
leçons.

Mais nous sommes convaincus que l’existence d’un tarif légal ne fera,
disparaître ni les demandes excessives ni les taxes entachées de réaction
et d’esprit de système.'
ANNEXES. XXXIII
N’avons-nous pas vu, plus souvent encore pour les huissiers et pour les
avoués que pour nous, que, malgré leur tarif légal, leurs notes ont éprouvé
des réductions considérables, inatt endues ? Serons-nous plus heureux quand
nous en aurons un qui sera nécessairement moins précis, plus élastique,
plus difficile à appliquer.

Avec ce tarif, nous verrons se multiplier dans une proportion énorme
les demandes de taxe et les conflits entre clients et notaires, les dissentiments
entre la corporation et le magistrat. Le bon accord sur ce point
n’étant plus de l’essence du notariat, on s’en éloignera chaque jour davantage ;
le client n’essaiera même plus d’être juste selon sa conscience, il
demandera la taxe. Le notaire, ramené à un travail analogue à la procédure,
voyant que son évaluation est toujours suspectée, que tout concours
moral, tout témoignage de zèle et de dévouement sont donnés en pure
perte, changera forcément de système. Au lieu d’étudier l’affaire et sa
conclusion dans le sens le plus favorable au client, il aura l’oeil fixé sur le
tarif, il mesurera sa marche sur les catégories de l’ômolumentation ; il
pouvait faire, il faisait souvent du notariat de protection, il fera du notariat
d’exploitation ; il aura une manière savante, ingénieuse, de multiplier
les actes, les vacations, les rôles.

Par l’effet de cette nouvelle marche, les affaires importantes, celles
qui peuvent supporter un émolument élevé, se trouveront allégées. cela
est vrai ; mais les affaires minimes, celles qui, en raison de la division
des fortunes, sont en si grande majorité, et qui, à ce titre, réclament à
un si haut degré la sollicitude du législateur, seront surchargées contrairement
à toute équité, à toute bonne justice distributive. La profession
n’y perdra rien peut-être, au point de vue de ses intérêts matériels,
mais elle verra déchoir sa dignité et sa valeur morale.

Nous supplions ceux de nos confrères qui sollicitent un tarif légal,
si fécond en déplorables résultats, de s’arrêter dans cette voie funeste.


Leur plainte part d’une susceptibilité honorable, du désir de placer le
notariat au-dessus des préoccupations et des mécomptes de l’intérêt personnel
 ; le moyen qu’ils proposent produirait des effets contraires et changerait
la nature de l’institution.

Elle a traversé les siècles et les révolutions ; elle s’est épurée en même
temps que le principe de la propriété, dont elle est le corollaire ; elle vivra
autant que le principe, qui est encore aujourd’hui la plus ferme base
de tout l’édifice social.

Mais c’est dans nos rangs, surtout, que devraient se trouver le respect
et l’attachement à ces traditions. Quel serait notre aveuglement si nous
portions de nos mains les premiers coups pour ouvrir la brèche aux démolisseurs
 !

L’assemblée générale des notaires de l’arrondissement de Versailles,
dans sa séance du 5 novembre 1845, en adoptant à l’unanimité cette opinion,
a décidé qu’il en serait présenté une expédition à M. le garde des
cXXXIV TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
sceaux, ministre de la justice, qui déjà a tant de droits à la reconnaissance
de la corporation, et qu’il en serait adressé un exemplaire à chacune
des chambres de discipline du royaume.
ANNEXES. XXXV
ANNEXE N° 9.
Pétition adressée aux Chambres législatives, par la chambre des notaires
de l’arrondissement de Tours, sur la nécessité d’établir un tarif légal
uniforme.

MESSIEURS LES PAIES ET MESSIEURS LES DÉPUTÉS,

Depuis quelques années, le notaire est en butte à des attaques de toutes
sortes. On a exploité contre lui, avec un incroyable acharnement, les
fautes de quelques-uns de ses membres ; et pourtant, nous ne craignons
pas de le dire, il n’est pas de corporation qui offre plus de garanties. La
moralité de celui qui aspire au notariat est soumise à des épreuves multipliées
 ; elle doit supporter les investigations de l’esprit de corps, les recherches
sévères de l’autorité judiciaire ; enfin, comme gage d’une vocation
sérieuse pour les fonctions qu’il est appelé à exercer, le candidat
doit justifier de travaux de stage longs et assidus. Si donc on admettait
comme vrai le mal qu’on nous attribue, il faudrait désespérer du reste
de la société.

Mais vous êtes trop haut placés, messieurs, pour que les préoccupations
injustes et irréfléchies de quelques esprits puissent vous atteindre. Nous
venons donc, avec confiance, vous prier d’appuyer la demande que nous
faisons d’un tarif général de nos honoraires pour les cas cas non prévus
par les tarifs de 1807 et de 1841.

Cette demande est faite par nous à regret : c’est avec peine que nous
renonçons à l’ordre de choses fondé par la loi du 25 ventôse an XI ; mais il
faut arrêter un mal qui menace de détruire notre institution, et la mesure
que nous sollicitons nous a semblé le seul remède possible à ce mal.

L’article 51 de la loi du 25 ventôse an XI, qui a organisé le notariat avec
une si haute sagesse, porte la disposition suivante :

« Les honoraires et vacations des notaires seront réglés à l’amiable
entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la résidence des
notaires, sur l’avis de la chambre et sur simple mémoire sans frais. »

Cette position faite au notariat était digne, et le notariat a justifié la
confiance du législateur. Le règlement amiable devint la règle générale ;
la demande d’une taxe était un événement dans la vie d’un notaire.

Pour donner aux règlements amiables une certaine uniformité, pour
fixer une limite aux prétentions des notaires, presque toutes les chambres
de discipline adoptèrent des tarifs qui nous servent encore de règle,
et qui n’étaient que la consécration des usages suivis depuis longtemps.

Ces tarifs ne peuvent, sans doute, avoir force de loi, mais ils ont été
exécutés depuis une longue suite d’années par les notaires et par les parties ;
ils ont été adoptés par les magistrats, comme contenant des règles
équitables, et si la force de la loi vient de ce qu’elle est’l’expression de
XXXVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.la volonté générale, aucune loi n’a jamais été sanctionnée par un acquiescement
plus soutenu et plus volontaire.Aussi était-il presque sons exemple que le notaire qui ne s’était pas
écarté des prescriptions de ces tarifs eût à craindre les effets de la taxe.
La magistrature, tout en protégeant les intérêts des parties, savait
faire respecter une corporation soumise à sa surveillance. Elle n’aurait
jamais blâmé un notaire de s’être conformé à des règles admises par ses
pairs, et exécutées sans opposition par les parties, sous les yeux delà
justice.Le décret de 1807 vint apporter un premier changement à cet ordre
de choses en conférant au président du tribunal seul le droit, qui précédemment
n’appartenait qu’au tribunal assemblé, de taxer nos actes ;
mais l’esprit de la magistrature, la protection éclairée qu’elle accordait
au notariat, rendirent ce changement insensible ; les choses marchèrent
longtemps comme par le passé.Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er décembre 1841, est
venu bouleverser toutes les idées reçues sur la taxe de nos actes.D’après les principes posés par cet arrêt, principes que consacrent
tous les jours de nouvelles décisions des tribunaux de première instance
et des cours royales, la taxe, depuis le décret de 1807. est devenue d’ordre
publie. Il ne sera plus permis d’y renoncer, et les parties pourront,
dans tous les cas, même lorsqu’elles n’allèguent ni surprises, ni fraude,
ni dol, revenir pendant trente ans contre un paiement fait et accepté
de bonne foi.Pendant trente ans, le notaire le plus probe aura à craindre le bouleversement
de sa fortune ; pendant trente ans, il ne pourra qu’en tremblant
laisser à ses enfants le fruit de son travail.La loi de l’an XI invite les notaires et les parties au règlement amiable.
Le décret de 1807 ne dit rien de contraire, du moins en termes explicites
 ; les magistrats de l’époque, plus à portée de connaître les institutions
du rédacteur du décret, n’ont pas soupçonné ce changement radical ;
et voilà qu’au bout de plus de trente ans on s’aperçoit que ce que la
loi avait non seulement considéré comme illicite, mais ce qu’elle semblait
recommander aux notaires et aux parties, est contraire à l’ordre
public !…Des hommes qui se jettent sur toutes les plaies de la société, qui vivent
sur toutes ses misères, ont senti qu’il y avait là le germe d’une
nouvelle industrie. Ils parcourent les villes et les campagnes, excitent la
cupidité des clients, leur promettent, moyennant salaire, de leur faire
rendre une partie notable des honoraires qu’ils ont payés depuis longtemps,
et les poussent chez les magistrats taxateurs, qui, il faut bien le
dire, les renvoient rarement découragés.Les magistrats, ne trouvant aucune règle dans la loi, et ne croyant pas
devoir suivre les usages reçus, ne peuvent marcher qu’au hasard ; et de
la diversité, de la variabilité de leurs décisions, toutes personnelles, ressort
l’impossibilité, pour le notaire le plus consciencieux, de se soustraireANNEXES. XXX VU
à des réductions qui portent à son honneur et à sa considération une
atteinte irréparable.

Le notariat ne peut manquer de succomber sous cet arbitraire, s’il
doit se prolonger.

Nos honoraires sont ce qu’ils étaient avant que la transmissibilité des
offices ait été consacrée par la loi. Ces honoraires étaientperçus de temps
immémorial avec l’approbation de la magistrature, et nous avons dû les
prendre pour base du prix de nos traités. Les tribunaux, toutes les fois
qu’ils ont été appelés à donner leur avis sur la valeur des offices, ont fixé
cette valeur d’après les honoraires perçus suivant l’usage. Serait-il
juste, serait-il conséquent que les mêmes magistrats pussent aujourd’hui,
au moyen de la taxe, réduire d’une manière notable le produit des offices
ainsi transmis ?

Mais peut-être les charges de la vie commune ont-elles diminué ? Personne
ne pourrait le prétondre.

Nos honoraires sont fixés non seulement en raison du travail, mais
aussi et surtout en vue de la responsabilité qui pèse sur nous, et cotte
responsabilité, chacun le sait, devient chaque jour plus lourde et plus
étendue.

On objectera que nous nous plaignons à tort d’être soumis à l’arbitraire
d’un seul, puisque la voie de l’opposition et celle de l’appel nous sont
ouvertes contre la taxe du président. Mais ces moyens de réformation
qui appartiennent à tous, dont jouissent les avoués, les huissiers, nous
sont contestés à nous seuls ; c’est du moins dans ce sens qu’ont été rendues
récemment de nombreuses décisions judiciaires et que la jurisprudence
tend à se fixer.

Serait-il donc vrai qu’en France, où les droits et les intérêts du dernier
des citoyens sont placés sous la sauvegarde de la loi, il se trouve
une classe tout entière de fonctionnaires publics soumise à l’arbitraire
illimité d’un seul homme, sans loi, sans règle, sans aucun recours possible
contre cet arbitraire !

Ne croyez pas, messieurs, que ce soit ici une question d’argent ; il
s’agit de quelque chose de plus précieux que l’argent, de l’honneur de
chacun de nous ; de quelque chose de plus précieux que l’honneur de
chacun, de l’honneur do tous ! Il s’agit, enfin, de l’existence même du
notariat.

On ne persuade pas au public qu’un magistrat peut, sans motif grave,
enlever à un notaire les honoraires qu’il a loyalement perçus, suivant
les usages admis par ses confrères. Le notaire taxé est un notaire perdu
dans l’opinion de ses clients. Plusieurs de nos confrères les plus honorables
en font en ce moment la cruelle expérience.

Aussi ceux que la nécessité, que des charges do famille n’obligent pas à
resterparmi nous, ceux surtout qui font marcher l’honneur avant l’argent,
se préparent-ils à abandonner une carrière où l’on ne rencontre plus désormais
que ruine et déconsidération.

Vous arrêterez cette funeste tendance, messieurs ; le moyen (nous
XXXVIII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
venons vous le demander) , c’est de fixer nos honoraires par une loi quetout
le monde sera tenu de respecter, et qui protégera à la fois les intérêts
des parties et les nôtres.

Qu’on ne dise pas que cette loi est impossible à foire. Il exisic dans
presque tous les arrondissements des tarifs imparfaits, sans doute, mois
qui se compléteront les uns par les autres.

La diversité des lieux, des usages, ne peut être un obstacle sérieux.
N’a-t-on pas soumis toutes les localités aux mêmes droits d’enregistrement,
de timbres, d’hypothèques ? La plus grande analogie existe entre
ces droits et nos honoraires. N’a-t-on pas fait des tarifs uniformes pour
les avoués, les huissiers, les eomniissaires-priseurs ? Ce qui a été possible
pour ceux-ci ne saurait être impossible pour les notaires.

Que M. le garde des sceaux veuille bien inviter toutes les chambres de
disciphne à préparer un travail à cet égard, il peut être sûr que son
appel sera entendu.

Pleins de confiance dans votre justice et vos lumières, nous espérons
que vous voudrez bien ordonner le renvoi de cette pétition à M. le garde
des sceaux, qui, nous n’en doutons pas, s’empressera de la prendre CL
considération.

Le gouvernement ne voudra pas laisser périr le notariat sous l’espèce
de persécution qu’il éprouve en ce moment. Il voudra raffermir et consolider
une institution à laquelle se rattachent de si près tous les intérêt*
sociaux, et qui, avant tout, a besoin de sécurité et de considération potn
remplir dignement la mission qui lui est comice.
ANNEXES. XXXIX
ANNEXE N° 10.
Réponse des notaires de l’arrondissement d’Alençon
aux notaires de Versailles.

L’habile mémoire publié par vous arrivera tard ; la cause du tarif
légal, que vous repoussez avec un talent digne d’une occasion meilleure,
est gagnée déjà devant le notariat presque entier, devant l’opinion publique.
Cette notoriété de bon sens que vous redoutez lui est, dès ce
moment, acquise.

Ne voyez-vous pas quel concert de réclamations s’élève de toutes parts !
— Notaires et clients, financiers, magistrats, tous appellent, à des points
de vue divers, la Fubstitution de la règle à cet arbitraire, chaque jour
plus étranger à notre temps, à nos moeurs, qui semble convier le notaire
à toutes les exigences, le juge à tous les abus de pouvoir.

C’est qu’il ne s’agit pas là seulement d’un étroit intérêt de corporation ;
c’est que cette question du tarif a d’autres et plus larges proportions !

Quoi qu’il en soit, permettez-nous, messieurs, de vous suivre dans
la sphère où vous avez restreint le débat et de relever vite de graves er'
reurs contre lesquelles nous devons à tout prix nous prémunir.

Nous ne ferons point, avec vous, du notariat une espèce d’arche sainte
à laquelle on ne saurait toucher sans sacrilège. — Nous gardons pour la
loi de notre institution respect, admiration vive. Mais tout marche et se
modifie près de nous ; pourrions-nous longtemps nous soustraire aux mille
influences qui nous pressent ?

Nous sommes loin, messieurs, bien loin de l’an XI et des relations si
pleines d’intime confiance qui liaient alors tout notaire à sa clientèle ! Et
l’arrêt du 1er décembre 1841 n’est pas destiné, soyez-en sûrs, à nous ramener
l’âge d’or.

Le notariat n’a jamais eu de tarif légal, c’est vrai ; mais ce ne sera pas
un suffisant motif pour qu’il échappe au niveau commun. Si le besoin s’en
fait généralement sentir, il faudra bien, vous en convenez, vous incliner
au plus tôt devant la loi nouvelle.

Quelle preuve meilleure d’un malaise suffisamment grave, que toutes
ces pétitions qui se succèdent, qui s’entassent aux deux Chambres ! —
Marseille et Tours, Orléans et Clermont, Poitiers, Caen. Mâcon, Pau,
Rodez, Alençon, Pont-Audemer et tant d’autres ! — Pourquoi nier l’évidence ?
Relisez plutôt le rapport, à tous égards si remarquable, fait, il
y a peu de mois, -à la Chambre des pairs, par M. de Flavigny.

Le notariat de Versailles n’a rien à souhaiter ; celui de Paris est dans
la joie. — Sera-ce bien assez, messieurs, pour étouffer les plaintes de
cent arrondissements, privés, sur tous les points de la France, des privilèges
bien connus de votre situation exceptionnelle !
XL TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Vous tenez pour impossible un tarif notarial. — Pourquoi donc en avezvous
depuis longtemps fait un, dont vous suivez encore les bases ? —
Pourquoi voyons-nous MM. les notaires de Paris soumis aux règles de
perception fixées d’avance par leur chambre ? — Vos travaux habituels
seraient-ils, comme les nôtres, variés sans doute, mais limités et prévus ?

Gardons-nous de faire du roman avec les actes possibles. — Cette diversité
d’applicat ons, cette dissemblance d’affaires dont on a fait tant de
bruit, c’est chose moins réelle qu’apparente. — Nous roulons assez
souvent dans le même cercle. — Demandez à tout le notariat ses souvenirs
et ses tarifs actuels, et vous toucherez de bien près à la juste mesure
des combinaisons ordinaires cle l’intérêt ou de l’imagination des
hommes.

Laissons donc ce parallèle, souvent poétique, que vous faites entre
nous, gens de paix et cle bon accord, et les hommes qui sont voués au
soutien des intérêts en guerre. — Cette comparaison, fût-elle vraie,
prouverait peut-être que les avoués, que les huissiers ont. comme les
notaires, des habitudes spéciales, des travaux qui leur sont propres ; que
leurs soins divers ne sauraient être appréciés du même point de vue que
les nôtres. — Mais qu’inférer de là contre le tarif notarial ?

Si la même balance ne peut convenir à tous, que chacun ait sa balance.


Il nous serait, après tout, bien facile de démontrer que les officiers ministériels
n’ont, ainsi que nous, la plupart du temps, personne à combattre.
Pour ne citer que les cas les plus ordinaires, quelle partie adverse
trouvent-ils. par exemple, dans les ventes de biens de mineurs, de successions
bénéficiaires, de faillis ? — dans les déclarations d’absence ?
— dans les envois en possession des biens de l’absent ? — dans les rectifications
des actes’de l’état civil ? — dans-les autorisations réclamées,
à fin d’aliénation, par les femmes dotales ?

Nous pourrions, sans peine, établir que l’avoué a. lui aussi, une foule
de conférences, de travaux préparatoires et variables (inconnus de son
tarif) , dont le prix ne vient jamais peser sur l’adversai/e qui lui doit sa
condamnation.

Peu d’exemples nous suffiraient, d’un autre côté, pour prouver que les
émoluments du notaire ne sont pas toujours, comme vous l’affirmez cependant,
supportés par celui qui l’investit de sa confiance. — Le prêteur
choisit le notaire, l’emprunteur paie les honoraires. — Le débirentier
solde le coût de la constitution, viagère ou perpétuelle, rédigée toujours
par le notaire du crédirentier. — Le locateur fait recevoir le bail par
l’homme cle son choix, le locataire signe et paie les frais de l’acte.

Serait-ce toujours là, messieurs, l’occasion d’invoquer la confiance, de
faire appel au bon accord ?

Mais venons aux plus nettes pensées de notre mémoire.

« Celui qui paie a, dites-vous, une tendance à amoindrir l’obligation ;
celui qui reçoit est disposé à l’exagérer. »

Et vous niez le pressant besoin d’un tarif
ANNEXES. XLI
« Toutes les questions d’émoluments sont examinées sous trois points
cle vue différents :

« Celui du notaire qui réclame ;

<.-. Celui du client qui paie ;

<.< Et, en cas détaxe, le point de vue du magistrat qui arbitre. » (Page 9.) 

Et vous repoussez la fixité do la règle !

« La magistrature a parfois des abus à réprimer, des principes à
maintenir. (Quels abus, s’il vous plaît, quels principes ?) — Il arrive
aussi que le juge se trompe, que les appréciations parties de divers
points ne sont pas concordantes, ne se justifient pas l’une par l’autre.
qu’un changement de personne apporte un changement dans les bases. »

Et ces inconvénients sont à vos yeux sans importance !

« C’est à juste titre, vous consentez à l’avouer, qu’un notaire s’émeut,
quand la taxe du magistrat opère sur sa demande une réduction hors
cle proportion avec ce qu’il pouvait imaginer, parce que cette réduction
est une accusation vivante d’un fait voisin de l’abus de confiance, et
parce que cette accusation part d’une autorité tellement respectable
qu’il n’y en a pas de plus haut x^lacée dans l’échelle morale. »

Et vous vous contentez d’une invocation à la magistrature ! Vous la
conjurez de vous éviter ses leçons ! — C’est bien assez sans doute.

Vous avez, messieurs, plus d’un autre moyen commode d’apaiser nos
vives inquiétudes.

Vous nous dites, par exemple : « Sur la masse d’affaires réalisées depuis
quarante ans. il n’y a pas eu, c’est bien sûr, une taxe pour mille actes
motivée par le désaccord entre le notaire et ses clients. »

Si les partisans du tarif s’avisaient de réputer fausse cette proportion,
ils se trouveraient dans un embarras bien sérieux, dans le même embarras,
messieurs, qu’ils’vous causeraient précisément à vous-mêmes, s’ils
vous demandaient la justification de vos calculs.

Les statistiques n’ont pas encore autorisé, que nous sachions, vos
probabilités. La taxe faite, il n’en reste souvent aucune trace ; le notaire
qui la subit en rougit trop pour la publier, et nous pourrions citer tel
digne magistrat qui n’inflige jamais une réduction sans du moins faire
appel à l’honneur du client qui en profite, sans réclamer son silence.

Les notaires qui sont depuis quarante ans en exercice deviennent chaque
jour plus rares et leur mémoire pourrait bien n’être pas très sûre. — Contentons-nous,
messieurs, cle nos propres souvenirs.

Depuis dix ans, depuis quatre ans surtout, le désaccord u'a-t-il vraiment
fait taxer qu’un acte sur mille ? Le nombre des réclamations ne
va-t-ilpas croissant de plus en plus, même à propos de frais depuis longtemps
réglés et payés ? C’est à la question, ainsi posée, qu’il faudrait répondre.
— Ne sauriez-vous plus, messieurs, depuis quand et pourquoi
nous nous plaignons ?

A quoi bon aussi toutes ces divisions et subdivisions des actes destinés
à la taxe ? Que le notaire soit poussé devant le juge par le désaccord, par
les règles cle la comptabilité administrative, ou par toute autre cause, sa
XLII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
situation changer a-t-elle. si son état de frais est réduit ? N’attra-t-il pas, en
tout cas, subi l’accusation d’un fait voisin de l’abus de confiance ?

Et ne dites pas que le notaire pourra toujours fuir cette humiliation.
11 doit, certes, n’entrer que difficilement en lutte avec sa clientèle: son
intérêt lui prescrit les bons rapports avec elle. Par la remise entière de ses
émoluments, il évitera quelquefois la taxe ; mais ce moyen extrême no
viendra-t-il pas souvent même à lui échapper ? D’après l’arrêt de 1841,
dont vous négligez de nous rappeler les termes, les parties peuvent, pendant
trente ans. revenir sur un paiement d’honoraires réglés et acceptés
sans conteste. Que de possibilités nouvelles pour la taxe !

Lors du règlement, le client avait été juste, selon sa conscience-, mais
sa situation change tout à coup: après l’aisance la gêne, et après encore
la misère. Ne sera-t-il pas tenté, en songeant à des temps meilleurs, de
vérifier, devant le juge taxateur, ses notes de frais, si modérées jadis,
maintenant si lourdes ? S’il n’a pas le courage d’essuyer les reproches de
l’homme qui lui rendit tant de fois service, n’ira-t-il pas trouver, quelque
soir, ces prétendus hommes d’affaires toujours prêts à spéculer, par
l’intimidation, sur les plus pures réputations ?

Une autre fois, le client meurt : c’était un homme juste, loyal. Il eût
rougi de revenir sur un paiement fait en pleine connaissance de cause.
Mais ses héritiers (enfants ou collatéraux) , mais ses légataires ?

Ou bien encore c’est le notaire lui-même qui vient à mourir. — Dès
qu’il ne sera plus là poux soutenir, devant le juge, sa probité mise en
doute, pour confondre l’homme sans mémoire et sans coeur, que de réclamations,
que de plaintes !

Et quel moyen, dans tous ces cas, d’éviter la taxe ?

Et vous nous dites que notre loi d’organisation a tenu tout ce qu’elle
avait promis ! Avait-elle promis, messieurs, pouvait-elle promettre au notariat
toutes ces angoisses, toutes ces hontes ?

Cette situation devient d’autant plus intolérable qu’il n’y a qu’indécision
en matière cle taxe. Toute règle manque ; rien ne rappelle, le jour,
la décision de la veille ; la forme même varie à l’infini, selon les hommes,
selon les lieux.

Dans quelques arrondissements la chambre est encore préalablement
consultée. — Partout ailleurs, on ne provoque ni ne reçoit ses avis: car
elle n’a plus, vous l’avez oublié, la mission d’éclairer la conscience du
juge. (Cass., 24 mars 1825, 29 mars 1828, 12 février 1838.) 

Ici, le président taxe ; — là, c’est un juge spécialement délégué ; — ailleurs,
ce sont tous les juges à la fois ou tour à tour.

Mais vous nous criez : « Prenez garde ; vous semblez vous en prendre
à la magistrature et blâmer l’usage qu’elle fait de son pouvoir discrétionnaire
 ! »

Eh ! messieurs, nous n’accusons que la loi, ou plutôt que l’absence de
la loi. e

La magistrature n’a, pour taxer, aucun précédent, aucun guide, aucun
principe ; ce n’est pas sa faute. Rendons-lui même cette justice qu’elle se
ANNEXES. XLIII
plaint avec nous, plus haut que nous, de cette situation doublement
fausse et mauvaise. Nourrie de la légalité, elle ne touchera jamais sans
répugnance à l’arbitraire.

Vous êtes convaincus que l’existence d’un tarif légal, loin d’établir, au
profit de tous, des bases de perception bien sûres, accroîtra, clans une
proportion énorme, les demandes cle taxe, les conflits entre les clients et
les notaires, les dissentiments entre la corporation et le magistrat.

Quoi ! la règle, ce sera la négation de la règle ! La loi ne traînera après
elle que doutes et procès ; l’arbitraire pourra seul conduire au bon accord
 ! Pouvez-vous, messieurs, nous tenir, sérieusement ce langage !

Disons, en nous résumant, que le notariat presque entier, d’accord
avec l’opinion publique, réclame un tarif légal ;

Qu’il n’y aura désormais pour nous de dignité qu’à ce prix ;

Que le tarif est très possible : chacune de nos chambres a le sien ; le
vôtre et celui de la chambre des notaires de Paris pourraient servir de
modèle.

Ajoutons que le tarif ne lèvera pas tous les doutes, mais qu’il les rendra
fort rares. Il réduira subitement à l’état d’exception ces fâcheux débats
qui prennent les proportions de la règle.

Nous ne finirons pas, messieurs, sans protester, au nom du notariat,
contre les malheureuses pensées qui terminent l’appel que vous lui faites.

« Avec le tarif, on verra, vous le craignez, le notaire changer de sys« 
terne. Il faisait souvent du notariat de dévouement et de protection :
<.< l’oeil fixé sur le tarif, il ne fera plus que du notariat d’exploitation ! »

Le tarif étouffera la conscience !

Nous ne vous suivrons pas plus loin clans vos prévisions, messieurs,
nous n’en avons pas le courage : mais nous vous dirons que si les moyens
trop habiles dont vous menacez le public trouvaient parmi nous des
partisans, ces partisans trouveraient vite à leur tour, devant les tribunaux
et sur la poursuite de nos chambres de discipline, la seule répression
dont ils seraient dignes : la destitution.

Quant à vous, messieurs, gardez, s’il le faut, les bénéfices cle votre position:
mais, de grâce, ne calomniez pas le notariat ! L’argent ne sera
jamais, quoi qu’il arrive, son but unique.
XLIV TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.ANNEXE N° 11.
PROJET DE TARIF DE LA COUR D’AIX.CHAPITRE PREMIER.Honoraires proportionnels.
| 1°'. — Actes de première classe.Les actes ci-après portés au présent paragraphe donneront cboit aux
honoraires suivants :1 0/0 jusqu’à 10,000 fr. ;1/2 0/0 sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu’à 50.000 fr. ;1/2 0/0 sur la somme excédant 50.000 fr. jusqu’à 100,000 fr. ;1/8 de 1 0/0 indéfiniment.l°Les ventes, autres que celles ordonnées par justice, de meables oi
d’immeubles en propriété ou en usufruit, soit de gré à gré. soit aux en
chères volontaires, soit à réméré ;2° Les échanges, les cessions ou transports de droits hérédifàres mo
biliers ou immobiliers, les transactions portant transmission et les souUe
sur partages (au cas d’échange, les honoraires ne seront perçus que su
la valeur de l’un des doux objets échangés et sur celle qui,sera la plu
élevée)  ;3° Los contrats de mariage (le droit ne sera perçu que sur le montan
des donations de biens présents faites entre époux ou aux époux et su
les sommes apportées par la future et reconnues par le futur)  ;4° Les donations mobilières ou immobilières faites autrement que pe
contrat de mariage, les donations de survie faites entre époux par contra
cle mariage, les donations entre époux pendant le mariage, les donation
de biens présents et à venir, les legs universels, à titre universel ou pa
ticulier. résultant de testaments publies.Le droit ne sera perçu sur les donations cle survie par contrat de m ;riage,
 entre époux pendant le mariage, sur les donations de liens prsents
et à venir, et sur les legs, qu’au décès du donateur ou testateu:
et sur le montant de la valeur déclarée au bureau de l’enregistrement
le droit ne sera pas perçu sur les legs jusqu’à concurrence de la réserv
ou de la portion héréditaire-à laquelle le légataire aurait eu droit dansi
succession ab intestat ;5° Les constitutions , cessions ou transports cle rentes perpé~ueïles a
viagères, de créances, d’actions ou droits mobiliers ou immobiliers, 1s
ouvertures de crédit. les déclarations cle privilèges de second ordre su
cautionnement. ainsi que les obligations, quelles qu’en soient les causs
(pour les rentes viagères le chiffre servant cle base à la fixation des hnoraires
sera la rente multipliée par dix)  ;ANNEXES. XLV
6° Les ordres et distributions amiables ;

7° Les marchés ou devis, les contrats de société énonçant le montant
des apports ou mises de fonds ;

8° Les partages anticipés.par actes entre vifs ou testamentaires, les
partages volontaires, les liquidations volontaires de succession ou de
communauté, les règlements et redditions de compte de toute nature (le
droit sur les partages testamentaires ne sera perçu qu’au décès du testateur
et sur le pied des valeurs déclarées à l’enregistrement pour la perception
du droit de mutation par décès : il ne sera perçu dans les règlements
et reddition de compte que sur le montant de la dette de l’une des
parties envers l’autre)  :

9° Les actes cle dépôt d’actes sous seing privé du earactôie de ceux
portés aux huit numéros précédents donneront lieu à la perception de la
moitié des honoraires ci-dessus.
§ 2. — Actes de deuxième classe.
Les honoraires des actes ci-après portés au présent paragraphe seront
de:

1/2 0/0 jusqu’à 10,000 fr. ;

1/4 0/0 sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu’à 50,000 fr.:

1/8 0/0 sur la somme excédant 50,000 fr. jusqu’à 100,000 fr:

1/16 de 1 0/0 indéfiniment.

1° les contrats d’atermoiement de concordat:

2° Les titres nouvels ;

3° Les quittances et tous autres actes de libération ;

4° Les cautionnements Pt garanties des sommes et de valeurs déterminées
 ;

5° Les baux et cessions de baux (le droit sera perçu sur le prix des
loj’ers ou fermages dus pour toute la durée du bail, et à raison des actes
de cession pour les loyers et fermages des années restant à courir jusqu’à
la fin du bail)  ;

6° Les legs contenus aux testaments mystiques, avec la déduction prévue
au n° 4 du § 1er de la réserve et portion héréditaire dans la succession
ah intestat ;

7° Les actes de dépôt d’actes sous seing privé de la nature de ceux
portés aux cinq premiers numéros précédents donneront lieu à la perception
de la moitié des honoraires ci-dessus.
CHAPITRE II.Honoraires fixes.
% 1".

Les honoraires des actes portés au présent paragraphe seront de
15 francs :
LXVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
1° Les actes de dépôt d’un testament olographe ;

2° Le testament authentique, contenant ou non partage (au moment de
sa rédaction)  ;

3° L’acte de suseription du testament mystique (au moment de la rédaction) 
 ;

4° L’affectation hypothécaire séparée de l’obligation ;

5° Le transfert d’hypothèque ;

6° L’acte de société sans énonciation d’apport ou de mise de fonds ;

7° L’acte de reconnaissance d’un enfant ou de plusieurs enfants naturels
 ;

8° La transaction n’emportant ni obligation, ni libération, ni transmission
de biens ;

9° Les donations entre époux autrement que par contrat de mariage
(le droit sera perçu au moment de la rédaction)  ;

10° La donation de survie par contrat de mariage (au moment de la
rédaction)  ;

11° Les contrats de inariage. sans apport ni donation.
§2.
Les honoraires’' des actes portés au présent paragraphe seront de
10 francs :

1° Les certificats de propriété ;

2° L’acceptation d’une donation par acte séparé ;

3° L’acte d’acquiescement ;

4° Les actes récognitifs, confirmatifs et interpiôcatifsne contenant aucune
obligation nouvelle de sommes ;

5° Dissolution de société ;

6° Délivrance de legs par chaque légataire:

7° Mainlevée d’opposition de saisie ou d’inscription d’hypothèque ;

8° Avération d’écrits sous seing privé non susceptibles de droits proportionnels
 ;

9° Réduction d’hypothèque ;

10° Actes révoeatoires n’emportant ni rétrocession ni transmission ;

11° Traité et conventions quelconques ne portant sur aucune somme
déterminée ;

12° Réméré.
13.
Les honoraires portés au présent paragraphe seront de 5 francs :
1° Prorogation de délai ;
2° Dépôt du compte ;
3° Notoriété en brevet ou minute ;

4° Procuration générale ou spéciale en minute ou brevet, non compris
le droit de l’expédition, quand l’acte est en minute ;
5° Renonciation pure et simple ;
ANNEXES. XLVII
6° Cei'tifieat de vie au cas de l’article 1983 :
7° Déclaration de commancl.
§ 4. — Droit de recherche.
50 centimes pour la première année.

25 centimes pour chacune des autres années.
XLVIII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.ANNEXE N" 12.PROJET DE TARIF LEGAL DE LA COUR D’AMIENS.CHAPITRE PREMIER.Honoraires proportionnels.Première classe.Adjudication de tourboges et de futaies :1 f. 50 c. jusqu’à 10,000 i.Of. 25 c. au delà.Deuxième classe.Jusqu’à 10,000 fr 1 0/0De 10,000 à 50.000 fr 0.75 0/0De 50,000 à 100,000 fr 0.50 0/0Au delà 0.25 0/0Donation entre vifs.Donation à titre de partage anticipé.Testaments authentiques, déduction faite des vacations perçues pour
la confection.Testaments mystiques ( ouverture et dépôt ) , le cinquième des honoraires
ci-dessus.Testament olographe (ouverture et dépôt) , quand le notaire aura été
dépositaire du testament, le cinquième.Ventes par adjudication volontaire, et s’il s’agit de licitation, l’honoraire
ne devant être perçu que sur la part adjugée à l’étranger et sur la
souite à payer par le eolicitant adjudicataire.Troisième classe.Sur les premiers 10,000 fr • 1 0/0De 10,000 à 50,000 fr , 0.50 0/0De 50.000 à 100,000 fr -. 0.25 0/0Au delà 0.12 1/2 0/0Cession de mitoyenneté.Dation d’immeubles en paiement.Échange (sur la valeur vénale la plus forte).Emphytéose.Déclaration de command après le délai, moitié du droit ci-dessus.Vente sans soumission ni criée de meubles et d’immeubles.ANNEXES. XLIXQuatrième classe.Sur les premiers 10,000 fr 0.80 0/0De 10,000 à 50,000 -fr 0.40 0/0De 50.000 à 100,000 fr 0.20 0/0Au delà 0.10 0/0Bénéfice d’inventaire (Compte de).Cession de biens.Compte en général (sur le chapitre cle recettes réunies).Crédit (Ouverture cle) négociée.Délégation de créances par actes séparés.Retrait de droits litigieux.Quittances subrogatives compliquées.Obligation (négociée).Retrait de rémér .Retrait successoral.Rétrocession.Transport.Transaction contenant tobligation, libération, mutation. 'Traités pour constructions et entreprises.Cinquième classe.Sur ies premiers 10.000 fr 0.70 0/0De 10.000 à 50,000 fr 0.35 0/0De 50.000 à 100,000 fr 0.15 0/0Au delà 0.10 0/0Abandon de biens par un débiteur à son créancier.Adjudication de fonds de commerce.'Adjudication de travaux.Bail à vie (sur loyers et les charges cumulés dix fois).Bail emphytéotique (sur la prestation et les charges cumulées).Cession de créances.Cession de brevets d’invention.Constitution de rente perpétuelle.Constitution de rente viagère (en capitalisant au. denier 10).Constitution d’usufruif.Crédit (Ouverture cle) non négociée.Obligation (id).Titre nouvel (sur le capital de la rente au denier 20).Transport de créances.A'ente d’objets mobiliers sans criée.Sixième classe.Sur les premiers 10,000 fr 0.50 0/0De 10,000 à 50.000 fr 0.25 0/0dI. TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.De 50,000 à 100,000 fr 0.15 0/0Au delà 0.10 0/0Antiéhrèse.Constitution de pension alimentaire.Bail d’immeubles par adjudication avec le cahier des charges en sus.
(Voir la septième classe.) Billet à ordre.Crédit (Ouverture de) non négociée.Cautionnement avec ou sans hypothèque, par acte séparé.Contrats do mariage (sur les dots constituées).Contre-lettre de mariage sur valeurs appréciables, sinon par vacation.Déclaration de privilège cle deuxième ordre.Délivrance de legs pure et simple.Devis et marchés.Lettre de change.Nantissement ou gage mobilier.Obligation non négociée.Partage simple d’immeubles ou d’objets mobiliers, ensemble ou séparément.Quittances simples.Remise cle dettes.Septième classe.Deux séries seulement :Jusqu’à 10.000 fr 0.30 0/0Au delà 0.20 0/0Bail de biens ruraux.Baux cle moulins et usines.Bail à cheptel.Sous-baux ou cessions cle même nature.'(Sur les fermages, et les prestations, en y ajoutant un quart pour les
charges, le tout cumulé sur le nombre d’années, sans pouvoir excéder
dix-huit ans.) Huitième classe.Jusqu’à 10.000 fr '. 0.25 0/0Au delà 0.15 0/0Affectation hypothécaire.Assurance (Contrat d") sur la valeur assurée.Bail de maison de ville ou de campagne.Certificat do caution par acte séparé.Cession de droits successifs.Contrat de mariage sur les apports personnels.Commodat.Société avec mise de fonds (sur les mises réunies).ANNEXEE. LITutelle (Compte de).Quittance d’ordre.Le décroissement des honoraires proportionnels ne se compte qu’à partir
seulement des sommes où commence l’inclination de ce décroissement.
Ainsi, par exemple, une venteDe 10,000 fr. produit, savoir : pour 10.000 fr 100 f.De 10,000 à 50,000 fr 200De 50.000 à 100,000 fr 125CHAPITRE II.Honoraires fixes.11'. — Vacations.Acte respectueux.Atermoiement ou concordat amiable.Compromis.Compulsoire.Concordat.Contribution.Déclaration cle succession.Dépôt de testament olographe en A'ertu d’ordonnance du juge (quand le
notaire n’était pas dépositaire).Inventaire.Liquidation judiciaire.Liquidation amiable, avec ou sans partage.Notoriété (Acte de).Ordre amiable, sans quittance.Prisée. **"-Procès-verbal de dire, comparution, etc..Résiliation de bail.Résolution cle vente.Société sans mise de fonds.Société (Dissolution de) pure et simple.Société avec transmission.Testament authentique (Confection de). — (Une vacation au moins et à
déduire sur l’honoraire proportionnel, s’il y a lieu.) Triage de lots par suite de jugement.Transactions ne contenant ni obligation, ni libération, ni mutation.Translation d’hypothèque.Séquestre (Constitution de).Réunion de créanciers.§ 2. — Droits fixes.Malgré la différence de ces droits fixes, nous continuerons, comme pour
les vacations, l’ordre alphabétique, toujours préférable dans un tarif. VousLU TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.reconnaîtrez facilement que, sauf quelques détails dont le taux est ou
inférieur, ou plus élevé, nous avons réparti les actes on trois classes principales,
représentées par 3, 4 et 6.Acceptation quand le notaire a reçu l’acte 3 f. » e.Acceptation quand il ne l’a pas reçu 6 »Acquiescement, adhésion ou rectification 6 »Affiches manuscrites, chacune d’elles » 25Autorisation générale à la femme 6 »Autorisation spéciale à la femme 3 >^Bordereau hypothécaire 3 >•>Certificat de vie pour justifier à des particuliers: 5 »Command (Déclaration de) en temps utile 3 »Comparution sur sommation 3 »Consentement à adoption, à mariage, et autres 4 >■-Décharge de deniers, de pièces et de gestion 3 »Décharge au notaire par suite de ventes mobilières 3 yDéclaration préalable aux ventes mobilières 3 »Déclaration de faits ou pour toute autre cause devant le notaire
qui a reçu 3 »Déguerpissement volontaire 6 »Dépôt de pièces pour publication de contrat de mariage entrecommerçants 1 »Dépôt de pièces sans libération, transmission ni partage 3 »Dépôt de pièces avec hypothèque et d’actes translatifs pourobtenir inscription ou transcription 1 »Désistement pur et simpie 3 »Experts ou arbitres (Nomination de) 6 »Mainlevée pure et simple pour un ou plusieurs créanciers… 3 »Mentions diverses 1 »Obtention d’état, certificat d’inscription, de transcription oude rédaction 1 »Procuration générale ou compliquée 6 »Procuration simple 3 »Protêt 4 »Recherches, première année 1 »Recherches, autres années » 50Reconnaissance d’enfant naturel 6 »Reconnaissance d’écriture 4 »Renonciation à don ou legs pur et simple , 4 »Renouvellement d’inscription 1 »Rétablissement de communauté 10 »Révocation de donation quand le notaire a reçu l’acte 3 »Révocation de donation quand il ne l’a pas reçu ,… 6 »Substitution de pouvoirs 3 »Testament mystique (Suscription de) 20 • »ANNEXES. LUIFrais de voyage.Le notaire qui se transporte à plus d’un myriamètre cle son domicile
aura droit à 2 francs par myriamètre pour frais cle voyage et autant pour
le retour, à quatre vacations pour sa journée, indépendamment des honoraires
de l’acte qu’il aura reçu et pour lequel seulement il aura été appelé.CHAPITRE m.Règles de perception.
ARTICLE PREMIER.La va'eur vénale est comptée pour moitié, quand il s’agit de jouissance
viagère ou de nue-propriété.Si la durée de l’usufruit est fixée à une ou plusieurs aimées, le droit
proportionnel est perçu sur le vingtième de la valeur vénale multiplié
par le nombre des années.ART. 2.Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions qui ne dérivent pas les
unes des autres, les honoraires sont perçus sur chacune de ces dispositions
séparément.Dans le cas contraire, ils le sont sur la disposition qui donne ouverture
au droit le plus fort.ART. 3.Lorsqu’un bail, une vente, un prêt sont faits par un même acte à plusieurs
individus, les émoluments sont perçus comme s’il était fait un acte
particulier pour chacun, à moins qu’ils ne louent, n’achètent ou n’empruntent
conjointement, indivisément ou solidairement.Cette disposition ne s’applique pas aux ventes par adjudication, soit
amiable, soitjudiciaire.ART. 4.La fraction de vacation compte comme l’entière.La fraction de 100 pour les sommes soumises au tarif compte aussi
pour l’entier.La fraction de rôle est comptée comme l’entier, si l’écriture s’étend
jusque sur la deuxième page, et pour un demi-rôle, si elle s’arrête à la
première.ART. 5.Le minimum des honoraires à percevoir sur les actes sera, savoir :
Pour les coptrats de mariage 10 f.LIV TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.Pour les ventes de fruits, récoltes, meubles et futaies 6 f.Pour les baux, sous-baux de biens ruraux, usines, et pour les certificats
de propriété 5Pour les autres actes3ART. 6.Il est interdit aux notaires de stipuler dans les actes de A ente qu’en
cas de taxe demandée-et de réduction obtenue, elle ne pourra profiler à
l’acquéreur.ART. 7.Les copies sur papier libre nécessaires pour l’approbation administrative
seront payées à Amiens au droit do 1 franc du rôle, et de 50 centimes
pour les autres résidences.ART. 8.En marge de l’expédition, les notaires porteront le détail des émoluments
et des déboursés, et, dans une colonne ajoutée au répertoire, en
regard des détails d’enregistrement, ils donneront pour chaque acte les
honoraires et le coût des rôles.ANNEXES.LVAN.NEXE N" 13.PROJET DE TARIF DE LA COUR DANGERS.EXOSOliTiOli Sono.a-.es 3M:u M0I,-SS" par OBSERVÂTES,des actes. vacation. **Ï€S’ proportionnels.1 Abandonnement ou cessionde biens par un
débiteur à ses créanciers
Vacation2 Acceptation puie et simpleLoisque ces accej -Acceptation d’une doua- talions sont contetion■•■■- 3e catégorie. nues dans l’acteAcceptation d’une dele- même de donation.gation. délégation, congé.Acceptation de congé. transport, il n’estAcceptation de transport du aucun droit.ou autres actes *• 1e catégorie.3 Acquiescement pur etsimple 1° catégorie.-i Acte laisse imparfait Vacation5 Acte respectueux 2e catégorie.6 Adhésion pure et simple. Même droitque pour
ace eptation.7 Adjudication de bail…… •-••■ Même droitque pour le
bail amiable.8 Adjudication judicianed immeubles sur îen-voidu tribunal Surlesprem- Dioils fixes par 1 or10.0001.10/o. donnance du 14 ocSur
les 50.000' tobre 1813.1/2 %. Il n est rien dû auS’ies 100.000r notaire qui se rend
\ji % adjudicataire pourAudela. l/8°/o un de ses clients,
î) Adjudication volontaire
dimmeubles découpes
de bois, de récoltes, deîcntcs. de créances Même dioîtque pr l’adjudtlo°
judiciaire
cl immeubles.10 Adjudication de meubles. Vacation Taiit du 1S juin 1813.Si le notaire est charge
de la îecette des deniers
de la vente mobilière
. il percevra.
outre ses vacations.
2 1/2 0/o sur la recette
eifeeth e.11 Affectation hypothecanepar acte sépare, même
droit que pour le cautionnement
1/2 du droit 11 n’est dû aucund obligation. droit si 1 aiïecta12Affiches et placards pour ^ tion hypothécaireledaction et insertion , est contenue dansaux journaux Vacation laetc d’obligationprincipale.LVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.ÉHOKOIMIOh Honoraires DRons mm&KOE par OBSERVATOSdes actes. -actions ^ïCS’ "proportionnels,13 Amortissement ou rachat
| de rentes perpétuelles
I ou viagères. (\ oirQvitE
tance.) 14 Antichrèse ou engagementd’immeubles.. !'. L2 du droit15 Apprentissage (Brevet d’) d obligation.sans stipulation de. ? sommes 2ii.Avec stipulation desommes 1/2 du droitd’obligation.16 Assurance (Contrat d ).. ,… Dioit d’obligation.17 Atermoiement (Acte d") 2° catégorie.18 Autorisation (coinme^jrocuration) 3e catégorie.Autorisation maritale 3e catégorie.19 Aval 1,2 du dioitde cautionnement.20 Bail à ferme, à lojer ouà colonie partiaire 1/4 du dioitLe droit sera perçu d’obligation,sur le prix cumule de
toutes les années du
bail, y compris toutes
les charges et l’impôt.
Bail emphytéotique Dioit d’obliLedroit sera perçu gation.sur le capùal forme par
dix fois le prix du bail.
y compris les charges.
Bail à rente perpétuelle
ou viagère Droit d’ohliLedroit sera perçu gation.sur le capital de la
rente déterminée dans
le contrat.
Bail à \ie …… Droit a obhLedroit sera perçu gation.sur le |ïrix. du bail capitalise
au denier 10
avec les charges.21 Billet à ordre 1/2 du droitd’obligation.22 Bordereau et renouvelle- ""ment d inscription 1e categone23 Cahier des charges (Vacationau dépôt du}… Vacation24 Cautionnement 1/2 du droitd’obligation
et de*" ! acte
cautionne.25 Certificat de propriété 3e catégorie.25 Certificat de vie , Ie catégorie Les cemiicat’ï dévieCertificat d’origine , .. 1e catégorie. pour les pensionsou rentes sui l’Etat
sont tarifes rai des
lois ou décisions27 Cession de bail , La moitié du ministérielles.droit de bail.
2S Command (Déclarationde) 3e catégorie Sans distinction dudélai dans lequel
aura ete fuite la
declaïanon.ANNEXES. LVIIÉKOMIiTION Honoraires mQm mmli« par 0BSERYÀT10KS.des actes. -acatio^s ^ïes’ proportionnels.29 Compromis ou nominationd’arbitres Vacation30 Gompte de tutelle, degestion et autres VacationSi le compte contient
reconnaissance de somme
s restant dues ou
libération de compte.
il sera dû au notaireun droit proportionnel. , Droit d’obligation
ou de
quittance.
Compte (Arrêté de) puret simple.. 3e catégorie.°1 Concordat Vacation "32 Connaissement Vacation33 Constitution de rente , Droit d’obliConstitutionde rente per , gation.petuelle Droit d’obliConsutunonde rente via- gation.gerô Droit d’obliCcnstitutionde pension gation.alimentaire Droit d’obîiCesdroits seront cal- gation.cuîes d’après les basesqui auront servi à laperception d u droitd’enregistrement.34 Contrat de mariage :Pour les apports mobiliers
et îinmobiLeis
des époux…. lre catégorie.]Pour les donations
entre époux, droit fixe
au moment de la rédaction
du contrat lre catégorie.Sauf le droit propor
tionnel au moment ou
la donation recevra son
exécution 1/4 du droitPour les constitu- d’obligation.
tions de dot faites par
les père et mère et ascendants..
1/4 du droitPour les donations d’obligation.
faites par les collatéraux
1/2 du droitd’obligation.Par des étrangers… …,,., 3/4 du droitd’obligation.35 Contribution ( Distributionpar). (Voir Ordre)  , Droit d’obligation.36 Crédit (Ouverture de). Droit d’obligation.37 Dation en paiement .., DroitdeventeComme pour la vente ou d’obligaouletransport de tion.créance.3S Décharge 4e catégorie.39 Déclaration pure et simple
4° catégorie.t Déclaration d hypothèque
3U catégorie.Déclaration de succession
4e catégorie.LVIIITARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.ÉKOKCIATIOK Eonoraires mms mm1, 05 , P^ OBSERYATIOKS.« s actes. vacations Êzes- proportionnels.Déclaration de prh ilegede deuxième ordre , 3- catégorie.40 Deguerpissement .t \,% du dioit,. . détente.41 Délégation de créances Droit d’obh- Si la délégation agation. heu par "acte scpaie.Délégation d’impôts.. je catégorie.15 Délibération "\ aeanon43 Delurance de legs.S’il y a remise d’objets
où de sommes léguées
Droit de quittait
ce.41 Delh rance d objets 3= catégorie.45 Dépôt de pièces.'Si les pièces déposées
n’opèrent pas d obligation
et ne sont
accompagnées d’au cime
 îeconnaissanced écritures, droit fixe i" catégorie.Sî lc ;> pièces déposées
opèrent obligation
ou décharge et sont accompagnées
de reconnaissance
de signature,
droit propoitionnel1/2 du droitauquel eussent
donno
lieu les actes
authen-16
Dépôt de pièces au se- tiques.
cietanat de la chambre
4" cates-oiie.47 Dépôt et consignation
n’opérant pas libération
4* catéeorie.Dépôt et consignationopérant libération ,…. -te Quittance.4S Depot de sommes et objets
mobiliers chez desparticuliers 3^ categoiie 11 n’3 a la que laconstatation d un
fait.49 Dépôt de testament olographeVacation50 Desaveu…. 3- categor.e.51 Désistement p.11 et simple3e categoiie Si plusieurs pei sonnes
figuient dans
1 acte," moitié du
dioit pour les autres
que la pre52Devis et marche a 1 » ec ad- mière.judication Droit d obligation53 Dissolution de sociétépure et simple 3e categoiie.Si elle contient obligation,
transmission etpartage Mêmes droitsque pour ces54 Donation pendant le ma- actes.riage entre époux 1" catégorie.ANNEXES.LIXBiOXCIATiOK Ho.oraires DR0Iîg BMIISh" par OBSERVATIONS,des actes. vacations. fises’ proportionnels.Donation en ligne directehors mariage 1/2 du droitd’obligation.
Donation en ligne collatérale
hors le mariage. èjA du droixd’obligation.
Donation emre étrangers
hors le mariage… Droit d’obligation.55 Echange de biens meubleset immeubles Droit de Tente Cette \aleur serasur la plus fixée sur la perfortedesvaception
 des dioits
leurs cclian- d enregistrement,
gees.56 Election de domicile 4e catégorie.57 Endossement de billet àordre 1/2 du droitde cautionnement.5S Enfant naturel (Reconnaissanced’j3° catégorie.59 Etat de dettes, effets mobiliersà annexer aux
donations ou rentes…. Vacation60 Etat de lieux Vacation61 Exécutoire (Requête pourobtenir) Vacation62 Gage. (Voir Oavlionneinenl.) 63 Garantie mobilière et immobilière1/2 du droit64 Habitation (Concession d’obligation.de droit d") DroitdeventeLe droit sera perçu
d’après les bases qui
auront servi à la perception
des droits de
mutation.65 Institution contractuelle.(Voir Contrat de Mariage.) 66 Inventaire Vacation67 Lettre de change 1/2 du droitd’obligation.
6S Licnation ou cession dedroits indivis Droitdevente69 Liquidation de communauté,de succession.
de société, av ec ou sanspartage Vacation Sans aucun droitd’option.70 Mainlevée d’inscription A- catégorie.71 Mandat. (Voir Procure- ,lion.) 72 Mention de paiement 3e catégorie.73 Nomination de conseilde tutelle ou de tuteur 3e catégorie.71 Notoriété (Acte de) 4" categone .-. Moitié du droit poulies
autres notoriétés
contenues dans
le même acte.
75 Obligation ( Reconnaissance
de sommes duesou piêtees) 1 % jusquà10.000'.LX TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.ÉKOKCIiTIOK Honoraires J>ROITS DKOITSK« par OBSERVATIONS.des actes. vacations ^ses* proportionnels.76 Ordre et distribution parcontribution.. Vacation77 Partage pur et simple…. i
Partage de communauté.* Vac .
Partage de succession… !
Partage debiens indivis.) 
Partage anticipe ou d’ascendants
1/2 du droitd’obligation.78 Placard 4* catégorie.79 Procès-verbal de comparution ; compulsoire,consignation et auti es. Vacation Tarif de ÎS07.SQ Procuration spéciale 2= catégorie. ■■-. Si la procuration estProcuration genéiale…. , 3e catégorie. donnée par plusieurspersonnes,
le droit diminue de
moitié après la première.51 Prorogation de délai 2e catégorie.52 Purge'legale Yacation53 Quittance pure et simple 1/2 du droitd’obligation.Quittance subrogatoire 3/4 du droitd’obligation
Si Ratification puie et simple
3e catégorie.S5 Recherche (Droit de) 50 c. par année..
Loi du 22 frimaiie86 Récolement (comme pour __ an VII.les inventaires) ….. VacationS7 Reconnaissance pure et
simple ou d’effets mobiliers
.. 3e catégorie.Reconnaissance d’écriture
■• l/2dudroildel’acte authentique.SS Réfère sur procès-verbal
d’inventaire ou de partage
Vacation89 Réméré (Vente à) … Droit de vente90 Remploi (Ventea titrede) Droit détente91 Renonciation pure et simple4e categoriee Si piusieuis personnes
renoncent . il
ne sera dû qu’un
demi-droit pour la
deuxième, etc.92 Résiliation. resolutiond’acte 1/2 du droitqu’aurait
entraîne
l’acte îesihe.93 Rétablissement de communautéVacation94 Retrait successoral……. Droitde'vente95 Rétrocession de bail 1/2 de l’acte Le droit n’est plusrésilie. calcule que sur lesannées qui restent
à courir.
Rétrocession de créances.(Voir Transport.) 
Rétrocession d’immeubles
….'… DroitdeventeANNEXES.LXIÉKONCUTIOM Honoraires BR0ITg M0ITgï« par OBSERVATIONS.des actes. vacations. fiies" proportionnels.96 Revocation de pouvoirs Ie catégorie.Révocation de testaments
2e catégorie.97 Société (Acte de.) " 1/2 du dioitSociété en nom collectif. d’obligationSociété en commandite.} < sur les miSociété
en participation. ses cumuSociéte
anonyme… …J lees.93 Sous-bail .*. Droit de bail.99 Subdivision de lots.Si la subdivision a
lieu dans l’acte de partage,
pas de droit distinct.Si elle a lieu plus tard
etdans un acte séparé.. Vacation100 Substitution de pouvoirs(comme pour procuration) 
3e catégorie.101 Testament notarié :Droit de rédaction lre categoiie.Droits proportionnels
à percevoir des héritiers
, au moment de
l’exécution :1° Entre époux 1/4 du droilde vente.2° En ligne directe. 1/2 du droitde vente.
3° En ligne collatérale
3/4 du droitde \ente.4° Entie étrangers 1 % du droitde vente.
Testament mystique :
Pour la présentationet ouverture "^ acationDépôt VacationDroits propoi'tionnelSj
les mêmes, suivant
les distinctions, que
pour le testament authentique
…,. Les mêmessuivant les
Testament olographe : distinctions
Ouverture^et présentation
VacationDépôt VacationDroits proportionnels
1/2 des droitsproportion nels
 accordés
pour les
testaments
authentiques.102 Titre nouvel .„ 1/2 du droitd’obligation.100 Transaction Vacation Honoraires basés surSilatransaction*con- les difficultés ettient reconnaissance l’importance dede dettes , libération , l’acte,translation de propriété,
le notaire aura
droit aux honoraires
que pourraient engendrer
ces divers actes. J |LXII TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.ÉMKOIÀTIOK. Sonoraires DR0ITg m^mK 0' par OBSERvATïO !vS.des actes. ,- nies. proportionnels,■vacations. r x104 Transport de créance… Droit d’obligation.Transport de rente Même droitque pour la
consmition
de lente.105 Union (Contrat d’) VacationComme pour concordat.108 Usufruit. Dans tous les
cas ou Pacte ne contient
pas d’évaluation.
l’usufiuit est considère
comme représentant la
moitié de la nue-propropriete.1 ■ Dioitdevente Le droit sera perçud’après les bases
du droit de muta107Vente d’immeubles /Sut lesprem^ tion.Vente de lentes consti-j 1 10.000M°/o.tuées ou foncières f ISurles50.000fVentederecoltessurpied.l ] l’2 %.Ventes de bois taillis et ; (Sr les 100-000'de haute futaie 1/4 °'c. Ordonnance de 1841.Vente de meubles iAudelà.l/S"/oVente de fonds de com- [mer ce \10S Ventilation VacationElle ne donne lieu à
aucun droit, si elle est
faite par l’acte même
de vente.ANNEXES. LXIJTÂKKEXE N* 14.PROJET D’UN TARIF GÉNÉRAL DES ACTES NOTARIÉS.
(COUR DE BORDEAUX.) CHAPITRE PREMIER.§ 1er. — Droit fixe de 1 franc.Recherche d’un acte pour l’année courante, et 50 centimes pour les
autres années. (Loi du 22 frimaire an VII.) Droit fixe de 3 francs.Apprentissage (Brevet d’ et congé d’). (Loi du 22 janvier 1852.) Droit fixe de 3 francs.Affiches pour opérations volontaires. — pour publications de mariage,
— pour opérations judiciaires. — les droits attribué aux officiers publies.Bordereau d’inscription hypothécaire. — de renouvellement. — d’émargement,
— de subrogation.Cert-.icat de Aie pour rentes sur les particuliers, — de résidence. — de
vie pour rentes et pensions sur l’État. (Décret du 2 août 1860.) Collatiomié.Résiliation d’actes dans les vingt-quatre heures.Droit fixe de 4 francs.Protêt. /"Décret du 26 mai 1848.) Transcription d’un contrat, frais de dépôt et de correspondance compris.Droit fixe de 5 francs.Acte de notoriété (en minute et en brevet) , — d’individualité.Acquiescement à jugement, — à sentence. — demande et autres.Adhésion à un contrat de société, — d’atermoiement, — d’union. —
concordat, — ordre, et à tous autres contrats.Congés de toute nature.Consignations de sommes sur offres refusées, — sur ventes de meubles.Mainlevée totale ou partielle, — de" privilège, — de saisie, — d’opposition,
— d’éerou. etc..Nomination d’arbitres, — d’experts. — de gardiens, — de dépositaires,
etc..Offres refusées. — procès-verbal.LXIV TARIF OÉXÉRAL ET R \ISOXNK DES :\'OTAIKi ;S.Droit fixe de 6 francs.
Protestations.

Actes refaite pour nullité.

Actes confirmatifs, — complémentaires et supplémentaires, n’entraînant
aucune obligation nouvelle.

Acceptation de transport, — de délégation. — de remploi. — de communauté.
— de succession. — de legs, etc..

Atermoiement, prorogations sans prix.

Attestations. — déclarations.

Consentement à mariage. — à adoption, — ù tutelle officieuse. — a exécution
testamentaire et autres.

Déclaration de command dans le délai de la loi.

Délégation par acte passé par le débiteur seul.

Dépôt de pièces, — de sommes. — de valeurs mobilières, etc..

Désistement de toute nature, pur et simple.

Mandat ou procuration (en brevet ou en minute) , — substitution. —
révocation de mandat, — décharge de mandat pur et simple.

Prêt à usage.

Prorogation de société. — de délai. — de bail et autres.

Rapport pour minute.

Rectification pure et simple.

Récépissé de pièces, sans inventaire, — cle compte de tutelle.

Rectifications d’actes antérieurs, sans changement d’obligations.

Reconnaissance ou déclaration de meubles.

Réparation d’injures, sans dommages et intérêts.

Résiliation de bail, sans prix, — de contrat de mariage.

Rétrocession pure et simple.

Renonciation, sans prix.

Séquestre conventionnel de meubles.
Droit fixe de 7 francs.

Rédaction d’actes restés imparfaits pour défaut do signature, sans que
ce droit puisse dépasser la moitié de celui de l’acte s’il eût été parfait.

Référé devant le président du tribunal pour présentation et retrait de
testaments olographes, — pour prestation de serment, ou pour toute
autre opération.
Droit fixe de 8 francs.

Autorisation pour faire le commerce, — maritale.
Dépôt au greffe du procès-verbal des difficultés, sur liquidation, partage,
etc.., — de pièces arguées de faux.
Émancipation de mineurs.
Procès-verbaux de comparution, — de défaut. — d’ampliation.
ANNEXES. LXV
§ 2. — Honoraires fixes avec détermination d’un maximum
et d’un minimum.
Droit fixe de 6 à 12 francs.

Arrêté de compte sans reliquat.

Bail à cheptel, — à colonage, — à part de fruits, — d’industrie.

Changement à contrat de mariage.

Constitution de société par contrat de mariage.

Contre-lettre.

Copie figurée.

Décharge de prix de vente, — d’exécution testamentaire, — de pièces,

— de valeurs mobilières, de caution,-etc..

Déclaration de succession, de privilèges de second ordre, par acte
séparé.

Délivrance de legs, sans libération.

Dissolution de société civile ou de commerce pure et simple.

Etat d’effets mobiliers à défaut d’inventaire, — pour déclaration de
succession à l’enregistrement, — de dettes ou d’effets mobiliers annexés
à une donation.

Gage et nantissement, par acte séparé.

Hypothèque, —affectation par le débiteur, par acte séparé, — déclaration,
— mainlevée, — cession d’antériorité, — réduction, — translation.

Nomination de tuteur, — de conseil à la mère.

Promesse d’indemnité.

Reconnaissance d’écriture.

Séquestre conventionnel d’immeubles.

Solidarité (Déclaration de) , par acte séparé.

Suscription de testament mystique.
Droits fixes de 6 francs à 25 francs.

Adoption testamentaire.

Acceptation de donation.

Assurances maritimes, — terrestres et autres.

Compromis.

Compulsoire.

Constitution de société civile ou commerciale, sans mise de fonds.

Dépôt d’extraits de contrat de mariage de commerçants. (C. Corn., 67).

Donation entre époux.

Option (Déclaration d’).

Prise de possession.

Promesse de mariage, — de vente, ne constituant pas vente, —de bail,

— de toute obligation de faire ou de ne pas faire.

Procès-verbal de carence, — de difficultés sur liquidation, —partages.

Révocation de donation, — de testament.

Union (Contrat d") , ne contenant ni abandon ni délaissement de biens.
I.XVI TYRIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.Droits fixes de 6 à 50 francs.Contrat de mariage, ne contenant ni donation ni constitution.
Testament (Rédaction de) authentique ou mystique.Droits de 10 à 30 francs.Cahier des charges pour ventes. — bail et entreprise volontaire. —
vente judiciaire. (Ordonnance du 1S octobre 1841.j
Opposition à mariage.
Rétablissement de communauté.
Reconnaissance d’enfant naturel.
Tirage au sort de lots de partage.Droits fives ch> 10 a 60 francs.Actes respectueux.Désaveu de paternité.Transaction pure et simple. — saufle droit de vente, — d’obligatioi,
— de quittance on to'ts autre* auxq leis pcnve.it donner lieu les clauses
qu’elle renferme.CHAPITRE 11.Droits proportion neh.
§ lrr.1.00 0/0 jusqu’à 10.000 fr.0.50 0/0 de 10.001 à 50,000 fr.0.25 OjO de 50,001 à 100.000 fr.0.12 OjO au-dessus de 100,000 fr.Abandon de biens par un débiteur à ses créanciers. — par un héritier
bénéficiaire, — d’un usufruit, — do servitudes de toufe nature.Adjudication volontaire. —judiciaire.Arreni em ent d’insneubles.Bail emphytéotique sur le capital formé de vingt fois le prix annuel.Constitution de rentes perpétuelle5 !. — viagères, — de pension alimentaire,
sur le prix, et à défaut, sur vingi foi« la renie perpétuelle, et SOT
dix fois les autres.Dation en paiement.Délaissement par hypothèque.Déclaration de command après les délais de la loi.Donation entre vifs.Échange sur la valeur de l’objet le plus considérable.Licitation amiable. — judiciaire, — sur les masses actives. — sur le
montant ou l’évaluation du fonds social.Obligations.ANNEXES. LXVIIPartages d’ascendants judiciaires.Remploi.Testament authentique après ouverture et acceptation.Transport, — cession de droits successifs ou litigieux, — d’actions ou
de créances.Servitudes (Concession ou rachat de).Ventes volontaires d’immeubles, — de meubles, — de fonds de commerce.Ventes j udiciaires d’immeubles. (Ordonnance du 10 octobre 1841.) Ventes de fruits et récoltes pendants par racines. (Loi du 8 novembre
1851.) NOTA. —Les actes compris sous ce paragraphe donneront lieu à un minimum
de 3 francs, lorsque la valeur sera au-dessous cle 200 francs, et
de 5 francs, cle 201 à 500 francs.§2.0.50 O/O jusqu’à 10,000 fr.0.30 O/O de- 10,001 à 50,000 fr.0.20 O/O de 50,001 à 100.000 fr.O.IO O/O au-dessus de 100,000 fr.Abandon de biens à titre de partage.Amortissement de rentes perpétuelles, — viagères, — de pensions alimentaires.Antiehrèse. par acte séparé.Bail. — sous-bail, — cession cle bail, sur le prix cumulé de la durée,
— à vie, sur dix ans du prix.Cautionnement, sur les sommes cautionnées.Comptes (de toute sorte) , sur le chapitre le plus élevé, sans préjudice
des honoraires auxquels les dispositions de l’acte peuvent donner lieu.Concordat, sur les valeurs promises.Contributions de deniers, — collocation, — répartition.Crédit (Ouverture de) , avec ou sans hypothèque.Déguerpissement de biens arrenfés.Délégation à un créancier acceptant, — acceptation de délégation faite
antérieurement par le débiteur seul.Délivrance de legs portant libération.Devis et marchés.Donation par contrat de mariage.Habitation (Concession ou cession de droits d’).Indemnité (Règlement d").Offres acceptées.Ordres.Partage amiable.Pension alimentaire due en vertu de la loi (Constitution de).Prêt sur dépôt, — à la grosse.Quittance.LXVIII TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.
Rachat (Exercice cle la faculté de).

Reconnaissance de dot.

Remboursement de rentes.

Remplacement militaire.

Retrait de droits successifs ou litigieux.

Testament olographe, — mystique.

Vente d’office. —de charge, — de brevet, — de navire.

Vente (Contrat de) , sur les valeurs qui en font l’objet.

NOTA. — Les actes compris dans ce paragraphe seront soumis à un
minimum de 3 francs, lorsque la valeur sera au-dessous de 400 francs.
et de 5 francs, de 401 à 1,000 francs.
§3.0.25 OjO jusqu’à 10,000 fr,0.10 O/O de 10,001 à 50,000 fr.0.05 O/O de 50,001 à 100,000 fr.0.02 OjO au-dessus de 100,000 fr.
Charte-partie, — affrètements.

Constitution civile ou commerciale.

Certificat de propriété.

Délaissement sur assurance.

Désistement moyennant un prix, sur le prix, indépendamment du droit
fixe.

Mariage, apports des époux constatés par l’acte.

Prorogation moyennant un prix, sur le prix, indépendamment du droit
fixe.

Renonciation, de même.

Réparation d’injures, de même.

Rétrocession, de même.

Résiliation, de même.

NOTA. — Les actes compris dans ce paragraphe seront soumis à un
minimum de 3 francs, lorsque la valeur sera au-dessous de 400 francs,
et de 5 francs, de 401 à 2,000
§4.1.00 O/O jusqu’à 500 fr.0.50 O/O de 501 à 1,000 fi.0.25 O/O au-dessus de 1,000 fr.
Billets simples ou à ordre, — lettres de change, — acceptation, —
aval, — endossements.
CHAPITRE m.§ 
Bilan.
Inventaires
1er. — Vacations.ANNEXES. LXIXProcès-verbaux d’état de lieux, — de bornage.A Bordeaux 9 f. » c.Aux chefs-lieux de département 7 »Partout ailleurs 5 »§ 2. — Expéditions.A Bordeaux 3 f. » cAux chefs-lieux de département et d’arrondissement 2 50Partout ailleurs 2 »§ 3. — Voyage, déplacement, transport.Pour chaque acte fait, hors de l’étude, dans les lieux de la
résidence 3 f. » c.Pour frais de voyage, aller et retour, tous frais de nourriture et de
transport compris, 1 franc par kilomètre, à partir du deuxième kilomètre
de la résidence.CHAPITRE IV.Actes soumis à la moitié des honoraires fixes ou proportionnels.Dépôts d’actes sous signature privée.
Titre nouvel.Dispositions générales.ARTICLE PREMIER. Les honoraires alloués aux notaires sont réglés par
des droits fixes, par des droits proportionnels, par des vacations.Il leur est dû. en outre, des droits d’expédition pour les actes dont
ils délivrent des copies, et, selon les circonstances, des droits de déplacement
et de voyage.ART. 2. La fixation des honoraires proportionnels, sur des sommes excédant
le cent, sera établie sur les sommes de 20 en 20 francs, comme
pour les droits d’enregistrement.Les honoraires par vacations ne seront perçus que dans la proportion
du temps employé ; néanmoins, si l’opération dure moins de trois heures,
il sera toujours dû une vacation entière.La même règle sera suivie pour les rôles ; ils ne seront dus que pour
la partie écrite, mais le premier sera acquis en entier, quoique non complet.ART. 3. Lorsque le capital ne sera pas exprimé dans un contrat donnant
lieu à un honoraire proportionnel, ce capital sera formé de vingt fois
le revenu, s’il s’agit de la pleine propriété, et de dix fois seulement, s’il
ne s’agit que de la nue-propriété ou d’un usufruit.Le capital des rentes ou pensions évaluées en argent sera formé de dix
fois l’obligation annuelle.Quant aux fermages et aux prestations en nature, leur évaluation seraLXX TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES,faite d’après les mercuriales tenues dans chaque bureau d’enregistrement.
(Art. 75. loi du 15 mai 1818.) ART. 4. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions distinctes et indépendantes
l’une de l’autre, les droits proportionnels ou fixes sont diiv
pour chacune d’elles et suivant les bases adoptées pour les droits d’enregistrement.ART. 5. Lorsque deux ou plusieurs notaires concourent à la rédaction
d’un acte, ils ont droit au partage des honoraires dus sur la minute de
l’acte, mais les honoraires de l’expédition appartiennent au notaire qui
gardera la minute.ART. 6. Les actes dressés sur projets fournis par les parties serom passibles
des mêmes droits que s’ils avaient été rédigés par les notaires.ART. 7. Les actes non prévus par le tarif sont taxés comme ceux avec
lesquels ils présentent une grande analogie.ART. 8. Les notaires pourront faire la remise totale de leurs honoraires:
ils ne peuvent en accorder la remise partielle.ART. 9. Toutes autres perceptions, directes ou indirectes, que celles autorisées
par le tarif, sont formellement intei dites.En cas de contravention, l’officier public pourra être suspendu ou destitué,
sans préjudice de l’action en répétition de la partie lésée et des
peines encourues par la loi. (Art. 5 du décret des 5-8 novembre 1851.) ANNEXES. LXXIANNEXE N° 15.
Tarif proposé par la, cour impériale de Grenoble.Les émoluments à allouer aux notaires, pour les divers actes do leur
ministère, compre ment :1° Des vacations, pour les actes en forme de procès-verbal ;
2° Des honoraires, pour tous les autres actes:
3° Des indemnités de transport ;
4° Des droits d’expéditions.| 1". — Des vacalions.Les vacations sont de trois heures.Toute vacation commencée compte pour une vacation entière.Il n’est passé que trois vacations par jour, deux ie matin et une le soir.En laissant de côté la première classe des notaires, prévue par le tani
du 10 octobre 1841, la cour estime que les vacations des notaires, établis
au chef-lieu de la cour et dans les villes de trente mille âmes et au-dessus,
doivent être portées à 9 francs ; celles des notaires, établis dans les
autres résidences, à 6 francs.Les vacations s’appliquent :1° Aux compulsoires et aux comparutions devant le juge qui en sont
la conséquence:2° Aux formalités relatives à rapport de pièces arguées de faux et de
pièces de comparaison :3° Aux actes respectueux :4° Aux inventaires, récolements et aux référés devant le président, en
cas de difficultés ;5° Aux droits d’assistance, pour représenter des absents (art. 113 du
Code civil)  ;6" Aux procès-verbaux dressés en matière cle partage judiciaire (art.
977 et 978. C. Proe. Civ.)  ;7° Aux procès-verbaux cle bornage:8° Aux assemblées et délibérations de créanciers et autres ;9° Aux procès-verbaux de consignation :10" Aux procès-verbaux d’offres réelles et cle comparution, pour constater
des dires et déclarations ;11° Aux procès-verbaux de délivrances de deux grosses ;12° Aux procès-verbaux de réception d’enchère', non suivies de délivrances
 ;13° Aux actes demeurés imparfaits ;14° Aux cahiers des charges non suivis d’adjudication:15° Aux états de descriptions de lieux ;LXXII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
16° Aux abandonnements de biens par un débiteur à ses créanciers, si
ils sont faits pour vendre les biens en direction ;

17° Aux ordres amiables et aux distributions par contribution ;

18° Aux comptes de tutelle et autres :

19° A tous les autres actes ou procès-verbaux dans lesquels les notaires
sont tenus de constater le temps qu’ils y auront employé.

Il sera alloué une demi-vacation :

1° Pour faire opérer la transcription d’un acte ;

2° Pour faire opérer l’inscription d’une hypothèque ;

3° Pour demander un état d’inscription :

4° Pour faire opérer la radiation d’une inscription ;

5° Pour la recherche d’un acte ancien dont l’expédition est demandée :
l’acte ancien est celui qui remonte a plus de trente ans ;

6° Pour les dépôts aux chambres d’avoué et cle notaire et aux greffes
auxquels les notaires peuvent être astreinte ;

7° Au secrétaire de la chambre, pour la réception du dépôt et la rédaction
du récépissé de dépôt.

Il sera alloué une vacation, indépendamment des droits cle transport,
pour la présentation et la réception d’un testament olographe, et la signature
du procès-verbal du greffier.
§ 2. — Honoraires.
Les honoraires sont fixes ou proportionnels. Ils sont perçus sans distinction
de résidence. Les honoraires proportionnels sont calculés sur les
sommes portées dans les actes, et pour les testaments, sur ia valeur de
la succession déclarée à l’enregistrement.
ARTICLE PREMIER.Honoraires fixes.Actes soumis à un honoraire fixe de 10 francs.
1° Acceptation de donation par acte séparé par une seule personne ou
par plusieurs ayant le même intérêt. (3 francs en sus par chacun des
autres acceptants, avec division proportionnelle du droit entier.) 

2° Actes de société, sans mise déterminée, et actes cle dissolution de
société.

3° Actes portant rétablissement cle communauté après séparation
judiciaire. (Art. 1451 du C. C.) 

4° Compromis.
. 5° Contrat de mariage, constatant seulement le régime choisi par les
époux et ne contenant ni constitution dotale, ni donation d’aucune espèce.

6° Changement ou contre-lettre dans les contrats cle mariage clans les
conditions ci-dessus.

7° Nomination de tuteur, de conseil. (Art. 392 et 398, C. C.) 

8° Procurations ou autorisations générales.
ANNEXES. LXXIII
9° Reconnaissance d’enfant naturel.

10° Transaction dont l’objet n’est ni liquide ni évalué.
Actes soumis à un honoraire ira de 5 francs.
1° Acceptation de transport ou cession par une seule personne ou par
plusieurs ayant le même intérêt. (2 francs en sus par chacun des autres
acceptants, avec division proportionnelle du droit entier.) 

2° Actes de notoriété.

3° Acte constitutif, modificatif ou extinctif d’une servitude. (Art. 686 du
C. C.) 

4° Actes récognitifs et confirmatifs. (Art. 1337, C. C.) 

5° Acte d’adhésion à une société sans apport de fonds, à un concordat
amiable.

6° Atermoiement sans conditions nouvelles.

7° Cession d’antériorité d’hypothèque et de rang.

8° Constitution de gain de survie, dans les contrats de mariage.

9° Substitution contractuelle dans les contrats de mariage.

10° Récépissé de compte de tutelle, par cïiaque ayant-compte. (Art. 472,
C. Nap.) 

11° Rédaction d’un testament authentique ou suscription d’un testament
mystique, sans préjudice des honoraires proportionnels ci-dessous,
établis lors de la mise à exécution du testament au décès du testateur.

12° Révocation de donation et testament.
Actes soumis a un honoraire fixe de 3 francs.
1° Acquiescement pur et simple.

2° Bordereau d’inscription hypothécaire.

3° Certificats de vie, autres que ceux tarifés par la loi.

4° Congé.

5° Consentement à mariage.

6° Déclaration pure et simple.

7° Déclaration de command dans le délai utile.

8° DIcharge de mandat ou de dépôt.

9° Désistement pur et simple.

10° Dépôt de pièces pour minutes. (Les dépôts d’actes sous seing privé,
qui seraient susceptibles d’être rémunérés par un honoraire proportionnel,
donneront lieu à la moitié de cet honoraire, s’ils sont déposés par
les deux parties, et au quart seulement, s’ils sont déposés par un seul des
contractants.) 

11° Mainlevée d’inscription et d’opposition par acte séparé.

12° Procuration et autorisation spéciales.

13° Révocation de procuration.

14° Substitution de pouvoirs.

15° Renoncia.tions, pures et simples, â. legs, usufruit et autres droits.
LXXIV TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.ART. 2.
Honoraires proportionnels.Première classe. 1.25 0/0 jusqu’à 10.000 fr.— 0.60 0/0 cle 10,000à 50.000 Ir.— 0.30 0/0 de 50,000 à 100,000 fr.— 0.15 0/0 de 100,000 et au-dessus indéfiniment.1° Donation de toute espèce, abstraction faite cle tout degré cle parenté
et de l’acte clans lequel elle intervient.2" Testament authentique mis à exécution, quelle que soit la qualité du
légataire et sans distinction basée sur le degré cle parenté.L’honoraire ne sera que cle moitié seulement lorsque le testament sera
olographe ou mystique.Dans tous les cas. l’honoraire ne sera pas inférieur à 10 francs, pour
tous les actes compris clans cette classe.Deuxième classe. 1 0/0 jusqu’à 10.000 fr.— 0.50 0/0 de 10,000 à 50.000 fr.— 0.25 0/0 de 50.000 à 100.000 fr.— 0.12 1/2 0/3 de P0.0ÛQ et au-dessus.1° Aliénation et vente de toute espèce cle biens, meubles et immeubles,
à l’exception des ventes de meubles et récoltes prévues par les lois des
18 juin 1843 et 5 novembre 1851.2° Baux à vie et à durée illimitée, sur le prix annuel multiplié par 10.3° Cessions et transports cle créances et droits successifs.4° Constitution dotale et apports des époux dans les contrats de mariage.5° Constitution de rente viagère ou perpétuelle, sur le capital aliéné.6° Cession et transport desdites rentes.7° Dation et bail en paiement. t8° Déclaration de privilège de deuxième ordre.9° Devis et marchés.10° Échange sur l’une des parts.11° Obligation cle sommes.12° Ouverture de crédit.13° Prêts de toute espèce, de consommation, eommodat. (Art. 1875.
1892, 1905, C. C.) 14° Quittances avec subrogation, par acte séparé. Dans les autres, une
moitié seulement du droit pour la subrogation.15° Licitation, sur les parts acquises.16° Transaction dont l’objet e-~t liquidé ou évalué.Dans tous les cas, les honoraires, pour les actes compris dans la
deuxième classe, ne seront pas moindres de 6 francs.
Troisième classe. 0.60 0/0 jusqu’à 10.000 fr.— '0.30 0/0 de 10,000 à 50,000 fr.— 0.150/0de 50,000 à 100,000 fr.. — 0.07 1/2 0/0 de 100,000 et au-dessus.ANNEXES. LXXY
1° Constitution de rente alimentaire à titre gratuit. (Art. 205, C. C.) 

2° Lettre de change, billet à ordre.

3° Cautionnement, acceptation et aval de valeurs négociables, délégation,
nantissement et affectation hypothécaire et antres contrats accessoiies
à une obligation principale, quand ils ont lieu par acte séparé.

Quand l’obligation accessoire intervient dans le même acte que l’obligation
principale, elle donne droit à un honoraire de moitié, et seulement
quand elle émane d’un autre que le débiteur principal.

4° Atermoiement et prorogation de délai avec modification cle l’obligation
principale.

5° Abandonnement et cession de biens, quand ils deviennent la propriété
des créanciers.

6° Baux à ferme, à loyer, à cheptel, sur le prix cumulé de tontes les
années.

7° Partages amiables.

8° Prorogation desdits baux sous conditions nouvelles. La moitié seulement
des droits ci-dessus.

9° Rachat de rentes.

10° Réméré (Exercice du droit cle).

11" Quittance séparée delà vente, sans subrogation et compensation.

12° Délivrance de legs.

13° Décharge et dépôt ou séquestre de sommes et valeurs.

14° Concordats amiables, sur les sommes promises.

15° Certificat de propriété.

16° Cession de baux, subrogations, sous-baux et résiliation de baux, sur
les années à courir.

17° Société sur les apports sociaux ; l’apport industriel étant évalué à
l’apport le plus faible en argent.

18° Titre nouvel.

Dans tous les cas, les honoraires, pour tous les actes compris dans la
troisième classe, ne seront pas moindres de 4 francs.
§ 3. — Indemnités de transport.
Le tarif cle 1807 est très obscur sur ce point.

Il serait à désirer qu’il fût révisé.

La cour, sans méconnaître les difficultés que peut présenter cette
révision, estime que le mode le plus juste et le plus équitable de rémunération
consisterait à allouer aux notaires des droits de vacation équivalents
au temps employé par eux au parcours de la distance aller et
retour, et le remboursement, sur un état 'particulier, soumis d’ailleurs à
la taxe, de leurs dépenses de voyage, nourriture et séjour, le tout sans
préjudice des vacations employées, sur le lieu où le notaire s’est transporté,
à la rédaction cle ses actes et procès-verbaux. Il n’y aurait lieu,
d’ailleurs, à indemnité que lorsque la commune où le notaire s’est transporté
serait éloignée cle plus de trois kilomètres de la commune où est
établie sa résidence.
LXXVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.§ 4. — Droits d’expédition.
Les droits d’expédition sont fixés par le décret cle 1807 à 2 francs 70
centimes, pour les notaires établis au chef-lieu de la cour ; à 2 francs, poulies
notaires dont la résidence est fixée dans une ville où siège un tribunal
de première instance, et à 1 franc 50 centimes, pour les notaires établis
dans les cantons ruraux. Il serait à désirer qu’ils fussent élevés à 3 francs
par rôle, pour les notaires résidant au chef-lieu de la cour et dans les
villes de trente mille âmes, et à 2 francs, pour les autres.
ANNEXES. LXXVIIANNEXE N° 16.
PROJET DE TARIF DE LA COUR DE LIMOGES DU 30 JUILLET 1872.PREMIERE CLASSE.Actes soumis à un honoraire fixe.
| 1". — Actes tarifés par la loi.1° Contrat d’apprentissage. (Loi du 22 février 1851.) 2° Certificat dévie aux fonctionnaires cle l’État. (Décret du 21 août 1806,
ordonnance du 20 juin 1807.) 3° Protêt, faute de paiement ou d’acceptation. (Art. 61. § 3, du tarif
de 1807, et d’-cret du 23 mars 1848.) 4° Protêt de perquisition. (Art. 65. § 3. du tarif de 1807. et décret
du 23 mars 1848.) § 2. — Actes soumis a un honoraire fixe de 3 francs.1° Actes en brevet.2° Attestation, aveu, déclaration pure et simple.3° Autorisation pour faire le commerce.4° Autorisation maritale.5° Consentement à mariage et autres consentements.6° Acquiescement, adhésion par une seule personne à un seul titre.S’il y a plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et plusieurs
titres se rattachant à différentes affaires, moitié du droit pour chaque
personne et pour chaque affaire.7° Procuration spéciale.8° Révocation ou substitution de mandat ou procuration.9° Désaveu pour tout acte fait sans mandat ou au delà du mandat.10° Protestation quelconque.11° Dispense de signification.12° Bordereau d’inscription.13° Mainlevée d’inscription.14° Certificat de propriété, de rente, de pension.15° Tous autres certificats.16° Congé relatif à un bail.| 3. — Actes soumis à un honoraire fixe de 5 francs.1° Acceptation, par acte séparé : d’abandon, de donation, de délégation,
de transport, d’indication de paiement.2° Ratification d’un ou plusieurs titres relatifs à la même affaire ; s’il
y a plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et plusieurs affaires
î,XXVIII TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.distinctes, moitié du droit, en sus, pour chaque affaire et chaque personne.3° Acte complémentaire, interprétatif, ne contenant ni aliénation, ni
obligation, ni libéiation nouvelle.S’il contient des dispositions nouvelles, on perçoit l’honoraire proportionnel
auquel donnent lieu ces dispositions.4° Résolution ou rétrocession clans les vmgi-quatre heures de fous actes
translatifs do p.opiiôté, d’usufruit o.i de jouissance. Après ce délai,
la résolution ou rétrocession donnez a ouverture à la moitié de l’honoi
aire perçu pour l’acte primi' il".5° Compromis ontie deux contractants. Et par chaque autie contractant,
ayant un intérêt distinct, moitié du droit en sus.6° Décharge de mandat, de garantie ou cautionnement, d’exécution
testamentaire et autres.7° Procuration générale.8° Démission de fonctions.9° Acte cle notoriété.10° Acte d’option.11° Dépôt de pièces pour minute. Si ces pièces contiennent des conventions
donnant droit à l’honoraire proportionnel, on perçoit moitié de
cet honoraire.12° Dépôt d’extraits cle contrat de mariage des commerçants (pour
les quatre dépôts).13° Désistement, cle saisie immobilière, de surenchère, do privilège de
bailleur de fonds, d’actes ou de procédures et de plainte, dûment accepté
par acte notarié.14° Déclaration cle commancl. par acte séparé.15° Déclaration cle privilège de second ordre.16° Réduction d’hypothèque et d’inscription.17° Translation d’hypothèque.13° Contre-lettre à un contrat de mariage.Dans le cas où la contre-lettre contiendrait des conventions nouvelles,
l’honoraire proportionnel serait perçu sur ces conventions.19° Atermoiement de créances déjà établies par titre authentique.20" Titre nouvel. »21° Constitution personnelle des époux dans leur contrat cle mariage.22° Institution contractuelle, promesse d’égalité.23° Etablissement de société, par contrat de mariage, entre les fututrs
époux et leurs père et mère ou autres personnes.24° Révocation cle donation et de testament.| 4. — Actes soumis à un houoiaire fixe de 10 francs.1° Bail à colonage.
2° Rétablissement cle communauté.
3° Reconnaissance d’enfant naturel.
4° Désaveu de paternité.ANNEXES. LXXIXDEUXIÈME CLASSE.Actes soumis à un honoraire 'proportionnel.
Première section.Actes contenant transmission cle propriété à titre gratuit.1° Donation entre vifs, hors contrat de mariage.Jusqu’à 10.000 fr '. 1.50 0/0Sur les 40,030 fr. suivants 1.00 0/0Sur les 50,000 fr. suivants 0.50 0/0Au-dessus indéfiniment 0.25 0,0En ligne directe, moitié de l’honoraire ci-dessns. Si cependant. In donation
en ligne directe était faite avec expression cle préciput. on percevrait
le droit entier sur le préciput.Donation entre époux pendant le mariage.Même honoraire que celui auquel donneiait ouverture le legs fait par« 
testament authentique. L’honoraire proportionnel ne sera perçu qu’au
décès du donateur et au cas où la donation n’aurait pas été révoquée.2° Partage d’ascenda.nts.Sur la masse des biens partagés, comme pour la donation en ligne
directe.3° Contrat de mariage.Sur les constitutions faites aux époux.Moitié du droit de donation hors contrat cle mariage, avec la distinction
établie suivant la qualité des donateurs et des donataires.Sur les donations définitives entre les époux.Moitié du droit de donation entre étrangers.Sur les donations faites sous condition de survie, un quart de droit.Lorsqu’il existera, dans les contrats de mariage, des échanges, ventes,
règlements cle famille ou autres conventions donnant lieu à l’honoraire
proportionnel, il sera perçu moitié cle l’honoraire auquel donneraient lieu
ces différents contrats, s’ils étaient faite séparément.Les donations éventuelles, institutions d’héritiers ou promesses d’égalité,
l’établissement de société entre les futurs époux et leurs père et
mère ou autres personnes, ne donneront lieu qu’à un honoraire fixe.La stipulation de société conjugale ne donnera ouverture à aucun droit
particulier au profit du notaire.Pour les donations, partages d’ascendants et contrats cle mariage, le
minimum sera cle 5 francs.4° Testament authentique.Même droit que pour la donation.Mais si le testament contient des dispositions en faveur des héritiers
à réserve, l’honoraire proportionnel ne sera perçu que sur le préciput.5° Adoption testamentaire.M’me règle que ci-dessus.LXXX TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.6° Testament mystique.Môme droit que pour le testament authentique.Pour le testament authentique, l’adoption testamentaire et le testament
mystique, le minimum cle l’acte sera de 10 francs.7° Testament olographe déposé.Moitié de l’honoraire perçu pour le testament authentique.Si le testament devient caduc ou s’il avait été révoqué, il ne sera
rien dû en sus du droit de rédaction perçu au moment de la passation
de l’acte.Deuxième section.
Aliénations immobilières.Honoraire proportionnel à percevoir :Sur 10,000 fr 1 0/0Sur les 40,000 fr. suivants 0.50 0/0Sur les 50,000 fr. suivants 0.25 0/0Au-dessus indéfiniment 0.12 1/2 0/01° Aliénations immobilières.2° Adjudication volontaire ou judiciaire.3° "Vente volontaire d’immeubles ou de droits immobiliers.4° Vente à réméré.5° Bail emphytéotique.6° Dation d’immeubles ou droits immobiliers en paiement.7° Échange,Sur la valeur de l’immeuble le plus considérable.8° Cession de droits successifs immobiliers.9° Retrait de droits successoraux immobiliers.10° Retrait de droits litigieux immobilieis.11° Constitution de rentes perpétuelles.Moyennant aliénation immobilière, sur vingt fois la rente.12° Constitution de rente viagère ou alimentaire,Moyennant aliénation immobilière, sur dix fois la rente.13° Concession do servitude, de droits d’usage ou autres, à perpétuité,Moyennant aliénation immobilière, sur la déclaration faite pour le droit
d’enregistrement.Le minimum des actes compris dans cette section sera de 3 francs.
Troisième section.
Aliénations mobilières et actes contenant obligation.Droit à percevoir :Sur 2,000 fr 1 0/0Sur les 10,000 fr. suivants 0.50 0/0Sur les 20,000 fr. suivants 0.25 0/0Au-dessus indéfiniment 0.12 1/2 0/01° Actes contenant vente ou aliénation de meubles ou droits mobiliers.2° Les abandons de meubles ou valeurs mobilières en paiement on autrement.ANNEXES. LXXXI
3° Constitution de rente iierpétuelle,

Moyennant aliénation de valeurs mobilières, sur vingt fois la rente.

4° Constitution de rente viagère ou alimentaire,

Moyennant aliénation mobilière, sur dix fois la rente.

5° Création de servitudes, de droits d’usage ou autres pour un temps
limité.

6° Cession de droits successifs mobiliers.

7° Retrait de droits successoraux mobiliers.

8° Retrait de droits litigieux mobiliers.

NOTA. — Si on voulait observer rigoureusement la division par nature
d’actes, là s’arrêterait la section comprenant les aliénations mobilières.
Les actes qui suivent composeraient la section comprenant les actes
contenant obligation.

9° Contrat contenant obligation.

10° Billet à ordre avec affectation hypothécaire.

11° Contrat d’assurance.

12° Antichrèse, sur le prix cumulé.

13° Contrat d’ouverture de crédit.

14° Délégation.

15° Transport de créances ou autres droits.

16° Subrogation.

17° Devis.

18° Bail à ferme. ] ,., . , , ,.,. ,

. , J L honoraire sera perçu en totalité sur le
Q 'ove 71
f prix cumulé des deux premières années, et

— à nourriture. > réduit à uu „uart gur je prix cumuié &es au_

— cle chasse. t ,
\ très années.
■— de pèche. J

19° Bail à cheptel, sur la valeur du cheptel.

20° Transport de bail (comme pour bail).

21° Cautionnement.

22° Garantie.

Si le cautionnement et le gage sont fournis par l’acte d’obligation, il ne
sera rien dû.

S’ils sont fournis par acte séparé, moitié du droit.

23° Affectation hypothécaire par acte séparé,

Moitié du droit.

Mais si la garantie hypothécaire est fournie par le débiteur lui-môme,
il ne sera dû qu’un droit fixe de 5 francs.

24° Billet à ordre sans affectation hypothécaire,

Moitié du droit.

25° Lettre de change,

Moitié du droit.

26° Aval et acceptation, ordre, endos.

Dans la lettre cle change même, rien.

Par acte séparé, moitié du droit.
LXXXII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.27° Transport de rente.Minimum des* actes compris clans cette section : 3 francs.Quatrième section.
Actes contenant libération.Droit à percevoir :Sur 2,000 fr 0.50 0/0Sur les 10,000 fr. suivants 0.25 0/0Sur les 20.000 fr. suivants 0.12 1/2 0/0Sur l’excédant 0.06 1/4 0/01° Acte contenant quittance ou libération par un mode quelconque.2° Délivrance de legs.3° Compensation, confusion.4° Rachat de rentes, de réméré.Si la quittance contenait subrogation conventionnelle ou déclaration
d’emploi ou de remploi, le droit d’obligation serait perçu.Minimum de l’acte : 3 francs.TROISIEME CLASSE.Actes soumis au droit de vacation.1° Acte imparfait.2° Acte respectueux.3° Compte de tutelle et autres.4° Liquidation et partage.5° Société civile et commerciale.6° Ordre, contribution ou distribution cle deniers.7° Concordat.8° Contrat d’union.9° Transaction.10° Procès-verbaux d’ajournement, de carence, cle compulsoire, de
défaut, de délibération de créanciers, d’état de lieux, d’inventaire, d’offres
réelles, de prise de possession, cle protestation, de récolement, de
mise en séquestre ou en dépôt, de consignation et tous autres procèsverbaux.ANNEXES. LXXXIIIANNEXE N" 17.Décrets des 25 octobre et 17 novembre 1865,portant tarif des honoraires
di's aux chanceliers de consulat.ACTES NOTARIÉS (1, 2, 3).
Compromis, — révocations d’arbitres.

Par acte 12francs.

Rétablissement de communauté, — donation entre époux,

— dissolution de société sans liquidation, — séquestre conventionnel,
et tous autres actes bilatéraux ou collectifs non
dénommés du ministère du notariat.

Par acte 25 francs.

Procuration générale.

Par acte en minute ou brevet 20 francs.

Consentement à mariage (4) , — reconnaissance d’enfant
naturel (4). —procuration spéciale, —révocation de mandat.

— prorogation, — rectification. — décharge, — avération,
protêt (5) , — aval, — notoriété, — désistement ou mainlevée,

— et généralement tous autres actes unilatéraux non dénommés
du ministère du notariat.

Par acte en minute ou brevet lOfrancs.

Bail, — cession, résiliation et prolongation de bail, — contrat
de louage.
Sur la valeur de la location pendant une année 2 0/0
(îj Lorsque la taxe proportionnelle ne pourra être perçue, faute d’un capital
énonce dans l’acte, elle sera remplacée par un droit fixe de 25 francs.(2) Si le même acte contient plusieurs contrats, il n’est dû de droit que sur
le contrat principal.(3) La taxe proportionnelle sur tout acte accessoire d’un acte précédemment
reçu en chancellerie ne sera perçue que pour la partie du capital ajoutée au
capital primitif, et, s’il n’y est rien ajoute, il sera prélevé un droit fixe de 25
francs.(4) Les consuls ont la faculté de faire délivrer les actes dont il s’agit à demidroit,
lorsque l’état de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le paiement
du droit entier, et qu’il ne serait cependant pas dans le cas de les recevoir
gratis.(5) Si le protêt est fait pour plusieurs lettres de change, tirées sur la même
personne, il sera perçu 2 francs par chaque lettre en sus de la première.Pour chaque présentation aux indications au besoin ou intervenants quelconques
 ; il sera perçu un droit de 4 francs.LXXXPv TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.Yen te d’immeubles et de meubles aux enchères.
Sur le prix.Jusqu’à 20,000 fr 2 0/0Sur le surplus 1 0/0Acte de société. — modification, — continuation, — liquidation
et partage de société (1).Jusqu’à 20.000 fr 1 0/0De 23,003 à 89,033 fr 1/2 0/0Sur le surplus 1/4 0/0Compte cle gestion, — cle tutelle. — reddition de compte par
le chancelier.—liquidation et partage cle communauté, de
succession (1) , — donation entre vifs. — constitution de rente,— marché, — contrat de vente, — contrat d’échange (2)  ;— obligation, — transport.Jusqu’à 20,030 fr 1 0/0Sur le surplus 1/2 0/0Prorogation d’obligation, — cession cle biens à des créanciers,
— cautionnement, — garantie, — nantissement, —
quittance. — transaction, — contrat de mariage (3)." Jusqu’à 20.003 fr 1/2 0/0Sur le surplus 1/8 0/0Certificat de propriété.Jusqu’à 20,000 fr 1/4 0/0Sur le surplus 1/8 0/0Testament, — inventaire, — acte respectueux. — contrat
d’union, — eompulsoire, et tous autres procès-verbaux du ministère
du notariat.Par vacation 18 francs.Expédition ou grosse de tout acte du ministère du notariat.Par rôle 6 francs.(1) Sur la masse brute, dans laquelle ne sont pas comprises ies valeurs fictives.(2) Sur ia valeur de i'immeuble le plus important.(3) Sur l’apport total le plus fort.ANNEXES. LXXXV
ANNEXE N° 18.
Opinion de M. Ménager sur la taxe d’office des liquidations judiciaires.

Certains juges-eonxmissaires aux liquidations et partages ont la prétention
de taxer d’office les travaux des notaires, c’est-à-dire l’opération
elle-même de liquidation et partage, et les actes accessoires depuis l’ouverture
de la succession, même ceux antérieurs à cette ouverture, et qui
sont relatés dans l’opération. Cette prétention ne peut se soutenir ; elle
est contraire aux principes que nous venons de développer ; elle est née
d’une fausse assimilation des notaires aux officiers de justice. QuVa-t-il
de commun entre ceux-ci et les premiers ? Rien, absolument rien. Il était
de toute nécessité qu’à l’issue d’un débat judiciaire, lorsque la lutte est
terminée, les frais de cette lutte fussent fixés par le magistrat, afin que
la partie condamnée pût les payer ; cette mesure était commandée autant
par l’intérêt bien entendu des parties que par celui des officiers
ministériels et pour assurer l’exécution de la décision de lajustice. C’est
pour cela que les frais de ces officiers ont été déterminés à l’avance par
le tarif, sans pouvoir être augmentés sous peine de forfaiture, et sauf
aux parties à reconnaître par des honoraires particuliers les services
rendus en dehors de la procédure. Trouve-t-on rien de semblable dans
la situation du notaire, dont la mission est d’observer toujours une stricte
et complète impartialité, et non do défendre une prétention contre une
prétention contraire ?

Le soin laissé au notaire de régler à l’amiable avec ses clients les honoraires
qui lui sont dus n’est-il pas un hommage à cette impartialité ?
Pourquoi lui enlever cette légitime satisfaction ?

Les agents de la lutte seront rémunérés par le vaincu suivant une
règle déterminée à l’avance ; celui-ci ne peut payer que ce qu’il doit
strictement. Au contraire, l’arbitre de cette lutte, celui qui s’est tenu en
dehors des passions, celui qui a essayé de rapprocher les parties adverses
par ses conseils et par une opinion consciencieuse sur le litige, une
opinion qui, souvent, au lieu d’aigrir, a servi de trait d’union et a préparé
les voies de la réconciliation, cet arbitre est évidemment placé dans
une situation différente. Pourquoi ne pas laisser aux parties le soin de
rémunérer cet intermédiaire légal suivant l’importance des services
rendus et de mesurer cette rémunération suivant le degré de leur reconnaissance
 ?

Si les parties n’ont pas trouvé dans le fonctionnaire qui a présidé à
leurs affaires l’homme que nous venons de dépeindre, alors elles seront
libres cle recourir à la taxe du juge. Il faut du moins attendre qu’elles
le demandent et ne pas leur en imposer l’obligation ; il faut laisser au
LXXXVI TARIF GENERAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.sentiment de la gratitude toute l’expansion dont il est susceptible et ne
•pas provoquer celui de la méfiance ou cle la suspicion.En nous exprimant ainsi-, nous ne disons rien de nouveau, et comme
nous l’avons fait en traitant la question du règlement amiable appliqué
aux actes de la juridiction volontaire. nous faisons revivre l’interprétation
donnée au décret de 1807 jusqu’au jugement du tribunal civil de
Joigny du 27 mai 1837. devenu définitif par l’arrêt du l(r décembre 1841.
Antérieurement à cette époque , il n’y a pas d’exemple d’une taxe faite
d’office par le juge-commissaire d’un travail de liquidation ou de partage
 ; les magistrats ne soupçonnaient même pas qu’ils eussent le droit
d’y procéder, tant ils étaient persuadés que le règlement amiable presciit
par l’article 51 de la loi de ventôse était seul applicable ; ils n’y songèrent
que lors de la réaction fâcheuse qui se produisit contre le notariat
et dont nous avons parlé plus haut ; ils le rirent timidement d’abord.
comme des hommes qui ne sont pas sûrs cle leur fait.On peut en juger par les extraits suivants de jugements d’homologation
rendus par mi tribunal de première instance du ressort de la cour
de Paris :24 décembre 1838. Jugement…. contre… C’est l’ancienne formule. « Le
tribunal homologue purement et simplement, pour être exécuté selon
sa forme et teneur, l’état liquidatif de la succession de…, dressé par
Me…, le 9 avril 1838, en exécution d’un jugement du tribunal du 13 avril
1836 ; compense les dépens, etc.. »19 mars 1839. Jugement…, contre… C’est encore l’ancienne formule.
« Le tribunal homologue purement et simplement, pour être exécuté selon
sa forme et teneur, l’état liquidatif de la société ayant existé entre
feu… et son épouse et de la succession de ce dernier, lodit état dressé
par Me…, le 24 septembie 1838, enregistré ; compense les dépens. »Nous arrivons à l’époque de la transition.30 août 1839. Jugement…, -contre… « Le tribunal homologue le procès« 
verbal de liquidation dressé par Mp…, le 23 août 1S39, pour être exé« 
cuté selon sa forme et teneur, sauf néanmoins en ce qui concerne les
« frais et honoraires y employés, dont la teneur est et demeure réservée aux
parties. »18 décembre 1839. Jugement…, contre… « Le tribunal homologue pu« 
rement et simplement Fade de liquidation de la succession de feu….
« dressé par Mc…. le 22 mai 1839. enregistré, pour être exécuté selon sa
forme et teneur, sauf néanmoins en ce qui concerne les frais et liono« 
raires d’inventaire et de liquidation, qui ne pourront être exigés qu’après
« qu’ils auront été régulièrement taxés. »3 janvier 1840. Jugement…, contre… « Le tribunal homologue pare« 
ment et simplement l’état liquidatif de la communauté de biens qui a
« existé entre feu… et son épouse, et de leurs successions, dressé par
Me…, le 31 mai 1839, enregistre, pour être exécuté selon sa forme et
teneur, et néanmoins DIT ET ORDONNE que les frais et honoraires des of« 
flciers ministériels, notaires, avoués et autres, relatifs à la liquidation, 'neANNEXES. LXXXVII« pourront être EXIGÉS, DEMANDÉS, NI MÊME PAYÉS qu’après avoir été régu« 
lièrement taxés. »Ces trois variantes de formules laissaient pressentir le but que Je tribunal
voulait atteindre ; il ne tarda pas à exiger pour les taxer les états
de frais des opérations de liquidations et partages soumises à son homologation ;
il adopta alors la marche encore en vigueur aujourd’hui et que
traduit la formule suivante :21 août 1840. Jugement…, contre… « Le tribunal homologue, pour être
exécuté selon sa forme et teneur, le procès-verbal de compte. liquida« 
tion et partage de la communauté légale de biens qui a existé entre… et
« la demanderesse, sa veuve, et de la succession dudit… Ledit état dressé
jjar M0…, le 12 août 1840, enregistré. Et néanmoins ordonne que les
frais et honoraires de ladite liquidation ne seront employés et répétés
que pour la, somme de 506 fr. 97 c, à laquelle le tribunal en liquide et
arrête le montant, d’après la taxe qui en a. été faite par M. le jx'ge-com« 
ïnissaire. »Les dates ont toujours leur enseignement, quand on veut interroger
le passé et suivre le courant d’une idée. Le 27 mai 1837. intervient le
jugement du tribunal de Joigny, suivi de l’arrêt de la Cour de cassation
du 1er décembre 1841.Ce jugement donne à la magistrature le signal de la nouvelle jurisprudence.Aussi ce signal produit son effet dans nombre de ressorts de tribunaux,
et principalement dans le ressort de la cour d’appel de Paris.Dans celui du tribunal dont nous venons de rapporter les jugements,
cette nouvelle jurisprudence, qui fait table rase du passé, se montre d’abord
timide, embarrassée, incertaine ; elle se borne à dire que le droit à
la taxe est réservé, comme si un semblable droit, lorsqu’on ne doute pas
de son existence, a besoin d’une pareille réserve. C’est le point de départ.Puis elle va plus loin, elle prescrit que les frais et honoraires d’inventaire
et de liquidation ne pourront être exigés qu’après qu’ils auront été
régulièrement taxés. Elle trouve que cela ne suffit pas encore, elle ajoute
à sa formule qu’ils ne pourront être exigés, demandés ni payés qu’après
avoir été, etc..Enfin, ne rencontrant pas les obstacles qu’elle avait sans doute prévus,
ou bien s’affirmant à elle-même l’excellence du moyen, elle finit par prescrire
la taxe d’office ; elle l’impose, on s’y soumet, et tout est consommé.Pendant longtemps. la taxe d’office n’a été appliquée qu’au travail de
liquidation et partage. Depuis quelques années, et en ce moment surtout,
on veut étendre cette taxe d’office aux inventaires, testaments, délivrances
de legs, ventes mobilières et autres actes faits depuis l’ouverture
de la succession liquidée ou partagée ;'dans quelques ressorts, en élargissant
le cercle des prétentions, on la demande pour le coût des actes
dus ou payés au notaire., antérieurement à l’ouverture de la succession,
s’ils sont relatés dans les opérations.
LXXXVIII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.

Tout cela est logique ; les innovations, d’une part, et la soumission trop
absolue, de l’autre, ont produit leurs fruits et ont fait la situation présente.


Non, il n’est pas vrai que cette jurisprudence de la taxe d’office, tant
pour le travail de liquidation que pour les actes accessoires dans les opérations
judiciaires, soit basée sur la loi. Il ne nous suffit pas. pour le prouver,
d’invoquer les usages et les errements contraires depuis 1807 jusqu’en
1840, nous demandons encore sur quoi elle se fonde.

On nous répond :

L’article 171 du tarif porte qu’il sera passé aux notaires une somme
correspondante ou nombre de vacations que le juge arbitrera avoir été
employées à la confection cle l’opération. Par cette expression : « le juge, »
l’auteur du décret a entendu parler du juge-commissaire ; donc, ajouteton,
puisqu’il s’agit du juge-commissaire, il faut bien en conclure qu’il
devra procéder à la taxe d’office et mentionner cette taxe dans son rapport
, afin qu’en statuant, "le tribunal puisse fixer le coût du travail cle
liquidation. Et puisqu’il en est ainsi pour le travail principal, pourquoi
n’en serait-il pas de même pour les travaux accessoires ?

Qui n’aperçoit de suite l’inanité de ce raisonnement ? Comment le mot
juge, employé isolément, veut dire juge-commissaire ! Mais n’y a-t-il pas
dans nos Codes maints exemples de l’emploi de ce mot, qui n’a nullement
la signification qu’on veut lui donner dans la circonstance ? Lorsque la loi
s’exprime ainsi, elle entend parler du magistrat, dujugetaxateur, si l’on
veut, et quand elle désigne le juge-commissaire, elle sait bien lui donner
cette qualification ; elle l’appelle tantôt commissaire ou juge-commissaire
(1).

L’expression juge, employée par l’article 171, n’a et ne peut avoir
d’autre interprétation que celle-ci : Lorsque la taxe sera requise, le juge
allouera au notaire une somme correspondante au nombre de vacations,
etc. Cet article n’a pas évidemment une autre signification, et c’est
celle qu’on lui a donnée pendant près cle quarante ans. Pourquoi vouloir
lui en donner une autre maintenant ?

Notre argumentation est tellement exacte, que c’est le tribunal entier,
par le jugement, et non le juge-commissaire seul qui taxe d’office. Mais
alors, comme ce n’est plus en vertu de l’article 171 du décret que cette
taxe a lieu, et que ce ne peut être non plus en conformité de l’article 51
de la loi do ventôse, puisque cet article suppose la taxe à défaut du règlement
amiable et qu’il n’y est procédé dans ce cas que contradictoirement,
on se demande sur quelle disposition de loi s’appuie cette forme
vraiment étrange et sans analogie dans la pratique judiciaire: l’on se demande
surtout où se trouve la garantie d’une bonne et équitable justice,
aussi bien pour les parties que pour les notaires. Sans débat entre eux,
(1) Voir art. 130, 131, 135, 137 du tarif, en matière de poursuite d’ordre ; 95,
96, 9S, 99, 100, en matière de contribution.ANNEXES. LXXXIX
sans contradiction, ils trouvent dans un jugement d’homologation une
disposition qui règle un point non litigieux et qui leur est imposée par la
seule volonté du tribunal. Et si cette décision n’était acceptée par l’un ou
par l’autre, ni par tous les deux, comment faire ? S’il y avait lieu de la
faire réformer, comment seiait-il procédé ? Se pourvoirait-on par voie
d’opposition ou par voie d’appel ? Poser ces simples questions, c’est condamner
péremptoirement un usage aussi contraire à la saine raison qu’à
l’esprit de la législation.

On nous dit encore : Dans la plupart des travaux judiciaires des notaires,
les mineurs, les incapables sont intéressés, et il est du devoir de
la justice de surveiller et défendre leurs intérêts ; n’y aurait-il que ce
point de vue, la justice serait autorisée à procéder à la taxe d’office.

Ce raisonnement n’est pas plus fondé que le précédent. Le mineur n’a
pas d’autre représentant Jégal que son tuteur: c’est lui qui administre sa
personne et ses biens ; aucun autre que lui n’a le droit de s’immiscer dans
les faits de l’administration sous le contrôle du subrogé-tuteur et dans les
conditions et ternies prescrits par la loi. Or, payer des frais à un notaire,
n’est-ce pas un acte de pure administration ? Le tuteur pourra faire cet
acte sous sa responsabilité, comme il paiera les honoraires d’un avocat,
ceux d’un avoué, d’un architecte, d’un médecin, sans recourir à la taxe,
s’il ne le croit pas nécessaire, et si l’honoraire réclamé lui paraît en rapport
avec les services rendus ; il pourra même payer le mémoire d’un
entrepreneur sans le faire régler et composer avec lui, comme il paiera
les mémoires de fournisseurs et autres. Tous ces faits rentrent dans le
domaine de l’administration, et le mineur seul, lorsqu’il sera niajeur,
pourra élever une critique sur ce point et soumettre des observations au
tuteur.

Il n’est point dans notre pensée d’amoindrir le droit de contrôle et
d’examen du tribunal et du ministère public dans les opérations de liquidation
et partage qui intéressent les mineurs. Loin de là ; nous voulons
l’élever à des faits dignes de leur haute surveillance et donner à
leur mission le caractère qui lui convient. Dans de semblables opérations,
le droit de la justice et son devoir sont d’apprécier si le principe de l’égalité
dans les partages a été observé, si les cohéritiers du mineur ont
fait les rapports qu’on pouvait exiger d’eux, si le mode d’attributions et
de fournissement des valeurs de l’indivision n’est pas préjudiciable aux
mineurs, enfin si toutes les prescriptions de la loi sur la forme et le fond
ont reçu une légitime satisfaction. Yoilà des points importante pour motiver
l’intervention de la justice ; ce sont, en un mot, tous les faits qui
ont trait à la fortune du mineur dans la composition du capital de cette
fortune. Mais tout ce qui est en dehors, tous les points de détail de l’administration,
tels que les frais et honoraires d’un notaire, échappent à la
surveillance et au contrôle de la justice lorsqu’il n’est pas requis par le
tuteur ; cette surveillance, ce contrôle ont été réservés pour des faite
beaucoup plus importants.

Tels sont les véritables principes.

xc TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.Pour nous résumer sur ce point, le juge-commissaire, dans les opérations
judiciaires de compte, liquidation et partage, ne puise pas dans la
loi le droit de procéder d’office à la taxe de ces opérations et des actes
accessoires qui s’y rattachent, soit que ces mêmes opérations concernent
des majeurs ou des mineurs. L’action du juge faxateur ne peut être mise
en mouvement que par les parties ou l’une d’elles, ou par le tuteur du
mineur intéressé (I).C’est ainsi qu’on l’a compris pendant près de quarante ans, et c’est encore
ainsi qu’on procède dans certains ressoits où les saines traditions
du passé se sont conservées.En effet, avant cle nous livrer à ce travail, nous avons voulu connaître
ce qui se passe dans divers ressorts, et nous nous nous sommes adressé
à plusieurs de nos collègues. présidents de chambres de notaires. Seize
réponses sur dix-huit demandes nous sont parvenues . et en voici le dépouillement.
Dans les ressorts cle Dijon, Caen, Lyon. Alençon. Le Mans,
Arras et Poitiers, c’est-à-dire sept sur seize, jamais pareille prétention
n’a été élevée: on se considère toujours sous l’empire de l’article 51 de la
loi de ventôse, et une taxe d’office est chose inconnue.Dans ceux de Rouen. Evreux. Bordeaux. Melim, Amiens et Tours,
c’est-à-dire six sur seize, le juge-commissaire procède d’office, lors de
l’homologation des liquidations judiciaires, à la taxe des frais de ces
opérations, et le montant en est indiqué dans les jugements homologatifs.C’est seulement dans trois ressorts sur seize : Beauvais. Orléans et
Chartres, que le juge-commissaire taxe d’office, non seulement les liquidations
judiciaires, mais encore les inventaires, testaments, délivrances
de legs, ventes mobilières et autres actes accessoires.Il est vraiment étrange que dans un pays comme le nôtre, qui a la prétention
de marcher à la têt e de la civilisation et d’avoir une législation
et une jurisprudence uniformes, on trouve des habitudes aussi diverses ;
cependant, nous le constatons dans une matière du plus haut intérêt, pour
une grande corporation, qui est elle-même le modèle des corporations
semblables des autres nations de l’Europe.Quoi qu’il en soit, nous retenons de ces documents, que la jurisprudence
n’est point aussi générale qu’on a bien voulu le dire ; que la question
soulevée reste entière, et que la prétention do vouloir établir un
usage nouveau en demandant la taxe d’office des actes accessoires de la
liquidation judiciaire n’est pas plus fondée en droit que la taxe d’office de
la liquidation elle-même.(1) Cette thèse a été admise en matière d’ordre par arrêt de la cour de Dijon
du 19 janvier 1S43.ANNEXES. X1CIANNEXE N° 19.Kote de l’annotateur de Sirey sur l’arrêt de la cour de Rennes
du 4 juillet 1865.Cette question est importante à raison des intérêts professionnels auxquels
elle se rattache, mais il ne nous semble pas qu’elle soit susceptible
d’une sérieuse difficulté. Lorsqu’un client s’adresse à un notaire pour
la rédaction d’un acte, il est bien certain, d’une part, que le notaire
n’entend pas prêter gratuitement son ministère ; de l’autre, que ce client
s’engage par là même à payer à l’officier public les honoraires qui pourront,
lui être légitimement dus. S’il s’élève, au sujet du règlement de ces
honoraires, quelque contestation, le différend se vide devant le président
du tribunal civil, investi à cet égard, par la loi, d’un pouvoir qui, du
reste, n’est pas souverain, et ne s’exerce que sauf la faculté de recours
devant le tribunal. Le droit pour le client qui considère comme excessifs
les honoraires à lui réclamés, de requérir la taxe, est absolu, le notaire
ne peut se soustraire à son exercice : il est tellement absolu que divers
arrêts, notamment un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1860 (1) ,
ont jugé que toute convention tendant à l’entraver et à amoindrir les
effets est nulle, comme constituant une infraction qui intéresse l’ordre
public (2).C’est donc, en cas de dissentiment, la taxe qui détermine le chiffre
exact de la somme dont le client est débiteur envers le notaire. Or, cette
taxe une fois opérée, de deux choses l’une ; ou bien le notaire en accepte
le résultat, et tout alors est terminé ; ou bien il refuse de l’accepter, et,
dans ce cas, il semble évident que le client peut, comme tout débiteur,
agir en vertu del’article 1257. C. Nap.. suivant lequel, lorsque le créancier
refuse le paiement, le débiteur a le droit de lui faire des offres réelles et
de consigner. Maintenant le notaire a-t-il le droit d’arrêter l’effet des
offres et même de s’opposer à la taxe en déclarant qu’il renonce à ses
honoraires ? Évidemment non. Que les notaires aient le droit de renoncer
aux honoraires qui peuvent leur être légitimement acquis, cela est incontestable
 ; ce droit, qu’ils partagent avec beaucoup d’autres, ne saurait
être considéré comme une prérogative exclusive de leur profession.
De même aussi, qu’il soit dans les traditions et les habitudes du notariat
de faire sans hésitation le sacrifice des honoraires, en présence de situations
malheureuses et clignes d’intérêt, c’est là encore ce qui ne saurait
être mis en doute. Mais faut-il en conclure que les notaires puissent(1) S., 1860. - S., 904. - P., 1860, 719.(2) Voir aussi le renvoi sous cet arrêt.XCII TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
imposer aux clients qui désirent se libérer envers eux une renoneiaticr
dont ceux-ci ne voudraient pas profiter ? Il est impossible d’aller jusque-Ii
Ou bien, en effet, l’abandon, par le notaire, de ses droits aux honoraires,
aura le caractère d’un acte de libéralité ; et, dans ce cas. il faut une z.zceptation
expresse ou tacite du débiteur pour que cet abandon ou remis3,
de dette produise ses effets (1)  ; or. il peut ne pas être dans les convenances
de tous d’accepter une libéralité, une sorte d’aumône, et de rester
ainsi l’obligé de l’officier public qui a prêté son ministère. Ou bien c^t
abandon d’honoraires ne serait, de la paît du notaire, qu’un mole
de pression et de contrainte morale exercée sur le client, placé aii.=i
dans l’alternative de payer sans examen ni contrôle ce qui lui est techmé,
ou do rester dans une situation intolérable pour un homme d’honneur,
celle d’un débiteur qui semble ne pas vouloir acquitter sa dette:
et alors une telle faculté accordée au notaire risquerait d’aboutir par ure
voie détournée à la suppression du recours à la taxe, de cette garantie
que la jurisprudence s’est appliquée à maintenir intacte au profit de
ceux qu’elle avait pour but de protéger. II nous parait donc certain que,
dans l’espèce, la renonciation du notaire à ses honoraires n’avait, comme
l’a fort bien décidé la cour de Rennes, rien d’obligatoire pour son client,
et ne mettait obstacle ni à l’appréciation par les juges du chiffre auquel
ses honoraires devaient être fixés légitimement, ni à la validation des
offres et de la consignation faites par le client dans le but de se libérer.
(1) Voir Pothier, Obligat.. n° 614 ; — Delvmcourt, t. II, p. 1S4. note 1 ; —
Touiller, t. TH, n* 321 ; — Duranton, t. 511, n° 357.ANNEXES. XCIIIANNEXE N° 20.Note de M. Vavasseur, avocat à la cour de Paris, sur l’arrêt de la cour
de Rennes du 4 juillet 1865.I. Il nous semble impossible d’admettre, avec la cour de Rennes, qu’un
notaire ne puisse renoncer aux honoraires d’un acte qu’il a reçu. A priori,
une telle solution répugne à la raison, et l’on cherche en vain pourquoi
un notaire, un médecin, un avocat, seraient contraints par justice à toucher
des honoraires dont ils d-clarent faire l’abandon. N’y a-t-il pas dans
cet abandon un acte de conscience échappant, par sa nature môme, à
l’autorité de la loi ? La loi, qui est la raison écrite en même temps qu’une
émanation morale de la conscience universelle, donnerait-elle un démenn.
à ce qu’enseigne la raison commune, et violenterait-elle la conscience
individelle au point de refouler ses inspirations les plus désintéressées ?
Ne serait-il donc plus permis de donner un libre coûts à ses
sentiments d’humanité, ou de générosité, ou de délicatesse, ni d’écouter
la voix de la dignité personnelle offensée ? Si la loi positive se trouvait
dans un tel conflit avec la ioi naturelle, il faudrait le déplorer profondément.
Mais jusqu’à la démonstration la plus évidente, nous refuserons
d’y croire. Cette démonstration est loin de résulter de l’arrêt que nous
rapportons.Suivant cet arrêt, le client, aurait le droit de se libérer, parce que le
notaire a une action contre lui, ce qui est vrai ; dès lors il aurait le droit
de consigner, et d’introduire une instance judiciaire pour faire déclarer
valable la consignation. Mais la première des fins de non-reeevoir contre
tout plaideur, c’est le défaut d’intérêt ; et où est l’intérêt cle ce demandeur
en libération, en présence d’une renonciation’qui a éteint la dette ?Dans l’espèce, le notaire, a dit-on, reconnu lui-même que son mandat
était salarié, et il ne peut capricieusement, le convertir après coup en un
mandat gratuit. — Ce-raisonnement est tout à fait inexat : le mandat
était salarié dès l’origine, cela n’est pas douteux, et c’est bien sans nécessité
que la reconnaissance du notaire lui est opposée ; mais le mandat
ne devient pas gratuit par la renonciation du notaire à ses honoraires,
car il ne pourrait Je devenir qu’en changeant de nature, ce qui est impossible ;
aussitôt qu’un contrat est formé, son caractère est immuable,
et son exécution seule est au pouvoir des parties. Lorsqu’un mandataire
renonce à ses honoraires, le mandat ne cesse donc pas d’être salarié ; la
renonciation, au contraire, implique l’idée d’un salaire acquis, en fai.
sant disparaître le droit de le réclamer.L’arrêt va plus loin et semble contester la validité de la renonciation,
sans cependant le faire en termes formels ; le système qui permet la reîiounation
reposerait sur l’arbitraire, il constituerait une méconnaissanceXOIV TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
de la loi, et il arriverait à exercer une influence illégitime sur la partie.
—Cette argumentation a quelque chose d’un peu vague, et l’on se demande
s’il faut en conclure nettement que la renonciation est nulle, comme
contraire à la loi ou à l’ordre public. La cour a-t-elle reculé devant cette
conclusion, qui, à notre avis, ne serait aucunement justifiée par les véritables
principes du droit ? Que la taxe soit d’ordre public, nous le voulons
bien, et à ce titre nous admettrons qu’une renonciation conditionnelle
ainsi formulée : Je renonce aines honoraires, si vous faite taxer, pourrait
être critiquée, comme pouvant empêcher quelques clients scrupuleux de
recourir à cette mesure protectrice. Mais en est-il de m’ême d’une renonciation
pure et simple, et absolue ? Pourra-t-on dire d’une telle renonciation
qu’elle a pour but d’empêcher la taxe ? Non assurément, si elle lui est postérieure.
Et. si elle lui est antérieure, aura-t-on le droit de scruter les
intentions, de suppléer à une condition qui n’est pas exprimée ? L’intention
de s’opposer à la taxe, fût-elle probable, fût-elle même démontrée,
suffirait-elle pour invalider la renonciation ? La cause intime, secrète, de
l’abdication d’un droit quelconque, peut-elle jamais avoir une influence
sur la valeur de cette abdication ? En pareil cas, la seule et unique condition
dont on doive vérifier l’observation, n’est-ce pas la liberté du renonçant ?
D’ailleurs, en fait, la pression sur le client qui aurait deviné l’intention
non manifestée du notaire serait-elle bien réelle ? Si la conscience
est aussi susceptible qu’on le suppose, il peut la tranquilliser aisément ;
c’est, sur le refus du notaire, d’employer en oeuvres de charité la somme
fixée par le juge taxateur. Si le travail du notaire reste ainsi sans rémunération,
c’est que celui-ci l’aura expressément voulu. Tant pis pour
mon notaire, se dira le client, c’est lui qui est en faute, en ne consentant
pas à subir l’application delà loi, à laquelle je me soumets moi-même: je
ne lui devais rien autre chose que le montant de la taxe ; la décision du
juge doit exprimer la vérité, pro verhate habetv.r ; j’ai rempli mon devoir.

Il est donc certain pour nous que la renonciation est valable ; et la
vraie difficulté serait ailleurs, où on ne l’a pas vue. Si, en effet, la renonciation
du créancier n’était autre chose qu’une remise de dette, révocable
à sa volonté jusqu’à l’acceptation du débiteur, celui-ci ne serait
nullement libéré que par son acceptation intervenue avant toute révocation
 ; et comme la faculté d’accepter implique celle de refuser, on serait
conduit à décider que le débiteur qui voudrait refuser la remise aurait
le droit de se libérer malgré la volonté du créancier, en faisant liquider
judiciairement et en consignant la dette.

Mais nous pensons qu’il ne faut pas confondre la renonciation avec la
remise. Que la remise de la dette ne devienne définitive que par l’acceptation
du débiteur, nous l’accordons, quoique la question mérite la peine
d’être controversée et l’ait été effectivement ; mais pourquoi en est-il
ainsi ? C’est parce que la remise de la dette est en général, on pourrait
même dire toujours, un acte de libérante : « On ne peut, dit Tourner
d’après Pothier, supposer dans le créancier qui fait la remise de la
-dette la volonté d’abdiquer son droit, indépendamment de l’avantage
ANNEXES. XCV
« qu’en retire le débiteur, et on doit plutôt supposer au créancier la
volonté de gratifier ce dernier (1). » Or, nul ne pouvant être gratifié
malgré lui, et la loi exigeant même, lorsque la donation est formelle, la
mention expresse de l’acceptation, la remise de la dette peut être refusée
par le débiteur.

Mais cette raison même démontre que la renonciation intervenue dans
l’espèce jugée par la cour de Rennes n’était susceptible d’aucune acceptation
 ; car assurément elle n’a point eu pour mobile l’intention de faire
une Ubéralité ; c’est l’abdication absolue d’un droit, sans aucune considération
de la personne du débiteur. Ce n’est point en vue de libérer celui-ci
que le créancier renonce ; maître de sa chose, dont il peut user et abuser,
il pousse l’abus jusqu’à l’abandon: pour cela, il n’a besoin du consentement
de personne : le droit du propriétaire est souverain, et s’il lui
plaît de sacrifier sa chose, nul n’y peut trouver à redire. Que le débiteur,
délié par ce fait,, en profite s’il veut, sinon qu’il verse la dette éteinte
dans la caisse de l’État, et c’est lui alors qui fera une véritable libéralité.

Cette doctrine n’est point imaginée pour la cause actuelle ; elle est enseignée
par les lois romaines (2)  ; la doctrine et la jurisprudence modernes
l’ont acceptée sans hésitation (3). Dans ce dernier arrêt, relatif à une
renonciation par une femme mariée au bénéfice de son hypothèque légale
au profit de deux créanciers, et qui avait prétendu révoquer sa renonciation
avant leur acceptation, on lit les motifs suivants, qui seraient décisifs
clans l’espèce que nous examinons : « que l’acte de renonciation, émané
d’un créancier maître de ses droits, produit son effet par lui-même,
comme au cas de toute autre renonciation soit à une succession, soit
à une communauté, soit à un usufruit, sans qu’aucune disposition delà
loi impose an bénéficiaire l’obligation d’une déclaration quelconque
pour rendre irrévocables à son égard les effets de cette renonciation ;
qu’en thèse générale, il suffit que le propriétaire d’un droit manifeste
son intention de n’en pas faire usage pour que le droit secondaire
prenne le rang du droit éteint qui le primait. »

Dans l’espèce actuelle, le droit secondaire, c’est celui du débiteur, qui,
au moment de la renonciation, obtient virtuellement, ipso facto, sa libération
définitive. La renonciation, suivant l’expression de M. Troplong,
a été extinciive (4).

Nous ajouterons cette considération subsidiaire que si l’acceptation du
débiteur n’est pas nécessaire pour une créance ordinaire, il en est ainsi
à fortiori pour une créance d’honoraires. On connaît la théorie établie
par les jurisconsultes romains sur la différence entre les professions libé(1) 
Toullier, t. VII. n° 321.(2) Paul, loi 2, ff., Pro clerelicto.(3) Marcadé, t. IV. n° 598. — Larombière. t. P", n° 17. —Dalloz. V" Obligation,
n" 56 et 2549.]— Demolombe, Usufruit, p. G86. —Déniante, Cours analyt., t. II.
n° 467 bis. — Cass., 4 janvier 1S31. I" décembre 1852 et 19 novembre 1855.(4) Traité des hypothèques, t. IV., n° 868.XCVI TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.raies et mécaniques, les premières donnant lieu au mandat, les autres
au louage de service. D’après cette théorie, adoptée par la plupart des
auteurs modernes, et éloquemment défendue par M. Troplong (1). le
salaire stipulé au profit du mandataire n’est point le prix vénal d’une
chose qui s’achète: c’est mie récompense qui n’est jamais l’équivalent
du service rendu, ce service n’ayant pas pour seul mobile l’intérêt
matériel, mais étant aussi basé sur des sentiments plus nobles. non
susceptibles d’un prix en argent. Cieéron définit ainsi le mandat : originem
ex officio atquc omicitia trahit. La récompense accordée au mandataire
ne change nullement la nature du contrat, qui ne saurait dégénérer
en un louage de service: cette récompense est un honoraire.
tandis que le louage est payé par un prix. Les notaires sont des mandataires
et non des locateurs d’ouvrage (2). Ils ont droit, non à la créance
d’un prix, mais à des honoraires, pour lesquels ils ont sans doute une
action en justice, mais qui no sont, il ne faut pas l’oublier, qu’une recompense
de services non appréciables en argent. Or, on sent toute la
différence qui, au point de vue d’une renonciation possible, existe entre
cette récompense et le prix vénal d’une chose. La récompense n’a-t-elle
pas quelque chose de plus intime et de plus personnel, et n’est-il pas vrai
que nul ne peut être contraint de recevoir une récompense que des scrupules
d’honneur ou de dignité lui conseillent de refuser ? Nous pourrions
nous étendre sur cette idée, mais nous pensons qu’il suffit de l’indiquer
pour montrer qu’il y a là un point de vue digne d’arrêter l’attention de
la justice, si la question lui est de nouveau soumise.Nous avons raisonné jusqu’ici dans l’hypothèse d’une renonciation
absolue. Mais nous craignons que M. Le Testu ne se soit placé en dehors
de cette hypothèse, par ses conclusions subsidiaires tendant au paiement
d’une somme de 2,000 francs pour ses honoraires. On aurait pu lui objecter,
et ce serait, selon nous, la seule objection ayant quelque valeur, que
sa renonciation, définitive en apparence, n’était au fond que conditionnelle,
et se trouvait dès lors entachée de la nullité d’ordre public que
nous avons indiquée plus haut.II. Sur la seconde question, c’est avec raison que l’arrêt a décidé
qu’aucune forme n’est prescrite au président du tribunal pour mettre le
notaire en demeure de fournir ses explications sur un acte sujet à la taxe.
Suivant l’article 173 du tarif de 1807, le président procède à la taxe suites
renseignements qui lui sont fournis par le notaire et les parties, ce
qui implique, il est vrai, l’obligation d’appeler le notaire ; mais loin que
la loi lui impose une forme quelconque pour cet appel, on reconnaît généralement
que l’obligation dont il s’agit est purement morale, et que son
exécution n’entraîne pas la nullité de la taxe (3).(1) Traité du 'mandat, sur l’art. 1986.
1 (2) Troplong, Du mandai, n° 217.(3) Dict. du not. V" Honoraires, n" 322. 4' édit. — C. cass.. 19 juin 1S65.
art. 18329, J. n.ANNEXES. XCVII
EU. Sur la troisième question, nous croyons que la doctrine de l’arrêt
est inexacte. L’ordonnance du 12 janvier 1843 donne à la chambre la
mission de représenter les notaires de l’arrondissement dans leurs droits
et intérêts communs ; or, dans l’affaire soumise à la cour de Rennes, il
y avait une question de principe intéressant le notariat tout entier. La
jurisprudence a reconnu aux chambres de notaires le droit d’intervenir
dans les instances relatives aux oppositions à taxe (1). L’arrêt de la
cour de Rennes est clone en opposition avec cette jurisprudence ; et cependant
dans aucune affaire les intérêts communs du notariat n’ont été
plus évidents. Si le débat n’avait porté que sur la quotité des honoraires,
il eût été exclusivement personnel au notaire en cause ; mais il n’a été
question du chiffre, et selon nous fort mal à propos, que dans les conclusions
subsidiaires, et, avant tout, la cour était saisie de cette question
neuve et intéressante, à savoir si un notaire peut refuser de recevoir
les honoraires auxquels il a droit : ce qui amènerait la nécessité de rechercher,
en thèse générale, quelle est la nature de l’honoraire notarial,
quel est le caractère essentiel cle la profession, et s’il ne se trouve pas
enfin des circonstances ou la dignité du notaire exige le sacrifice de ses
honoraires.

Est-il une thèse intéressant à un plus haut degré l’honneur du corps
entier des notaires ?

IV. En terminant, nous demandons à exprimer le regret que la taxe
d’un contrat de mariage constatant une fortune de plus de 500,000 francs
ait réduit les honoraires-au chiffre cle 600 francs. Quelle est la base qui
a servi à fixer ce chiffre ? Il est impossible de le deviner. En dehors de
l’honoraire proportionnel, on tombe forcément dans le pur arbitraire ;
le magistrat taxateur n’a plus aucune lumière pour se guider, et trop
souvent il sera conduit, malgré les inspirations cle sa conscience, à commettre
une injustice, dont le client et le notaire seront victimes tour à
tour. Et cependant la proportionnalité n’est-elle pas la règle, dans la
plupart des professions, pour la rémunération du travail accompli, du
service rendu ? N’est-elle pas l’application de cette maxime éminemment
morale, qui est le fondement même cle la saine économie politique :
A chacun selon ses oeuvres ? N’est-elle pas l’inévitable et juste conséquence
de la responsabilité ?

Sans doute les tarifs particuliers des chambres de discipline, qui consacrent
tout le système de la proportionnalité, ne sont pas obligatoires
contre les clients. Cependant est-il convenable, et nous dirons même plus,
est-il juridique qu’ils soient systématiquement et absolument écartés par
le juge, comme un document inutile à consulter ? Nous sommes fermement
convaincu du contraire, et voici la raison de notre opinion : lorsqu’un
citoyen recourt au ministère d’un notaire, il intervient entre eux
(1) Voir notamment : Aix, 23 janvier 1832 ; — Paris, 15 juin, 1833: — trib.
Tours, 22 avril 1847: — Grenoble, 22 février 1853 ; — art. 7714. 8115, 13016,
14962. /. n., et Dict. du noi., \ ' Chambre de discipline, n" 421 et suiv.XCVin TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
une convention tacite, non certainement sur le principe de l’honoraire,
mais sur sa quotité : ils sont censés l’un et l’autre s’en rapporter sur ce
dernier point à l’usage ; or, lorsqu’il existe depuis plusieurs années dans
l’arrondissement un tarif émané de la chambre, appliqué chaque jour et
presque invariablement accepté, ce tarif n’est-il pas lui même l’attestation
d’un usage généralement suivi, et le juge, obligé par la loi d’interpréter
la convention par l’usage des lieux (1). ne manque-t-il lias à son
devoir, et ne commet-il pas une infraction à la loi en refusant d’avoir
aucun égard au tarif ?

On voit par l’exemple actuel où peut conduire l’absence de toute règle :
l’honoraire du notaire a été taxé à une somme inférieure à celle que recevrait
un agent de change pour un opération de la même importance.
Avons-nous besoin d’insister sur les différences qui existent entre la
réception d’un contrat de mariage et un achat de rente ou d’actions à
la Bourse ?

Nous ne savons si l’on se rend suffisamment compte de la pénible impression
qui frappe un notaire consciencieux en apprenant que sa demande
a été réduite de plus d’un tiers ou même de moitié. Il est à la
merci d’un client mal disposé, et souvent pour maintenir vis-à-vis de
tous sa réputation de probité, pour empêcher les soupçons de naître, ou
détruire les calomnies qui déjà circulent partout, il n’aura d’autre
moyen que le parti héroïque cle déclarer qu’il renonce à ses honoraires.
En agissant ainsi, il n’entend point s’insurger contre la loi, ni contre la
décision du magistrat, mais il défend sa réputation menacée, son honneur
attaque, c’est-à-dire ce qui constitue son existence notariale. N’est-ce
donc pas là un cas de légitime défense ?

(1) Art. 1159, C. N.
AKNEXES. SCIX
ANNEXE N° 21.
Dissertation de M. Alphonse Lefebvre. avocat au Conseil d’Etat et à la Cour
de cassation, sur les compensations en 'matière d’honoraires.

Nous rapportons plus loin un jugement du tribunal cle Bruxelles, du
7 août 1867, qui décide qu’il s’opère une compensation légale entre la
somme dont un notaire se trouve débiteur envers un cle ses clients, et
celle due par ce dernier à raison de frais et d’honoraires taxés. Nous
nous sommes proposé d’examiner dans quels cas les créances des notaires,
pour frais et honoraires, peuvent se compenser avec les sommes dont
les notaires sont eux-mêmes débiteurs.

Aux termes des articles 1289 et suivants clu Code Napoléon, la compensation
a lieu de plehi droit, lorsque deux personnes sont mutuellement
débitrices l’une de l’autre, et sous les six conditions suivantes : 1° que
les deux dettes soient identiques dans leur objet ; 2° qu’elles soient liquides ;
3° qu’elles soient exigibles: 4° que la dette opposée en compensation
soit personnelle à celui qui l’oppose ; 5° que la dette à compenser
soit personnelle à celui à qui la compensation est opposée ; 6° que la
dette ne soit pas exceptée par la loi de celles qui peuvent entrer en
compensation.

La première de ces conditions est remplie, lorsque le notaire est débiteur
d’une somme d’argent, puisque c’est également d’une somme d’argent
dont il est créancier pour ses frais et pour ses honoraires ; les deux
dettes ont donc le même objet.

Les deux dettes doivent, en outre, être liquides. A ce point de vue, il
faut faire une distinction entre les déboursés et les honoraires.

Les déboursés pour droit de timbre et d’enregistrement’, ne pouvant
pas donner lieu à Ja taxe, constituent une créance certaine et déterminée,
c’est-à-dire une créance liquide. II n’est pas nécessaire, pour qu’il en soit
ainsi, qu’un exécutoire ait été délivré au notaire ; l’exécutoire a pour
objet de permettre le recouvrement forcé de la créance, mais ne la rend
pas liquide. Du moment, en conséquence, où un notaire devient créancier
à raison d’avances de frais de timbre et de droits d’enregistrement, il
s’opère une compensation entre cette créance et les dettes qu’il peut
avoir envers son débiteur.

Il en est autrement des frais et honoraires soumis à la taxe. C’est
seulement lorsque la taxe a été faite que la créance du notaire est liquide
(1). Il est bien certain que le droit qui appartient aux parties de
former opposition à la taxe ne suffit pas pour que la créance ne soit point

.(1) Angers. 24 mai 1843. —Cassation, 18 avril 1854.

c TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.liquide. Il n’en serait ainsi qu’autant que l’opposition aurait été formée,
et. clans ce cas. la créance ne pourrait être considérée comme liquide
qu’à compter du jour où le tribunal aurait statué sur l’opposition. La
compensation, lorsqu’il s’agit de frais et d’honoraires donnant heu à la
taxe, ne peut donc avoir lieu qu’après la taxe, ou même, s’il y a une
opposition, à compter du jugement qui intervient.
La condition d’exigibilité donne lieu à la même distinction.
Les déboursés en liais de timbre et d’enregistrement sont exigibles et
peuvent donner lieu à la compensation du jour où ils ontlieu, à moins
qu’un terme n’ait été accordé par le notaire.Les frais et honoraires ne sont exigibles qu’autant qu’ils ont été taxés.
Deux arrêts de la Cour de cassation, des 7 mai 1839 et 7 mai 1850, ont
en effet décidé, contrairement, du reste, à plusieurs décisions judiciaires
et à l’opinion d’un certain nombre d’auteurs, qu’un notaire ne peut pas
intenter une action en paiement de ses honoraires sans les avoir préalablement
fait taxer. (Voir l’exposé cle la jurisprudence et de la doctrine
sur ce point, dans les numéros des 13 et 17 juillet 1867, où nous examinons
la question de savoir si un notaire peut faire une saisie-arrêt pour
sûreté d’une créance d’honoraires qui n’ont point été taxés.) La créance
d’un notaire est dès lors tout à la fois non liquide et non exigible, et ne
peut, en conséquence, entrer en compensation par un double motif, lorsqu’il
n’a point été procédé à la taxe.La quatrième et la cinquième condition, relatives toutes deux à la personnalité
de la dette, ne soulèvent pas de difficultés spéciales au cas dont
nous nous occupons, et pour déterminer si les dettes, dont une a pour
cause des frais et honoraires, sont personnelles aux parties, il faut s’en
référer aux principes généraux.La dernière condition exigée est qu’il ne s’agisse pas cle dettes à raison
desquelles la loi admet des exceptions à la règle de la compensation
légale.AUX termes de l’article 1293 du Code Napoléon. « la compensation a lieu
quelles que soient les causes de l’une ou de l’autre des dettes, excepté
dans le cas : 1° de la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire
a été injustement dépouillé ; 2° de la demande en restitution
d’un dépôt et du prêt à usage ; 3° d’une dette qui a pour cause clés aliments
déclarés insaisissables. »Nous n’aurons à nous occuper que du cas de dépôt. Il existe deux sortes
de dépôt. Le dépôt régulier, c’est-à-dire le dépôt d’une chose qui n’est
pas fongible et qui doit être restituée en nature ; et le dépôt irrégulier,
qui porte sur des choses fongibles, dont le dépositaire peut, dans la pensée
des parties, faire usage, sauf à rendre d’autres choses semblables.On s’est demandé si la disposition du deuxième paragraphe de l’article
1293 s’appliquait seulement au dépôt régulier, ou si elle comprenait également
le dépôt irrégulier. Cette question, selon nous, ne pouvait soulever
de difficultés bien sérieuses. La compensation, en effet, n’est pas
possible dans le cas de dépôt régulier, puisque c’est la chose même dé-ANNEXES. CI
posée qui doit être rendue. La disposition de l’article 1293, qui n’admet
pas la compensation lorsqu’il s’agit de dépôt, eût donc été inutile, si elle
n’avait eu en vue que le dépôt régulier. Pour qu’elle fût utile, il fallait
qu’elle s’appliquât au dépôt irrégulier : elle s’oppose alors à ce que le
dépositaire d’une chose fongible, d’une somme d’argent, par exemple,
puisse la compenser avec celle dont il est lui-même créancier envers le
déposant. C’est en ce sens que le deuxième paragraphe de l’article 1293
a été interprété. On doit dès lors reconnaître que le notaire qui a reçu
en dépôt une somme d’argent ne peut opposer la compensation de cette
somme avec celle qui lui est due par le déposant pour se dispenser de
restituer le dépôt.

Mais lorsqu’un notaire atouclié, pour le compte d’un client, une somme
d’argent payée par un débiteur de ce dernier, ou formant le prix d’une
vente, on ne peut dire que le notaire est alors le dépositaire des fonds.
Il les a touchés comme mandataire du créancier, et il en est débiteur envers
celui-ci. Rien ne s’oppose donc à la compensation entre les sommes
payées entre les mains du notaire et celles dont ce dernier est créancier
pour déboursés ou pour frais et honoraires taxés.

Un arrêt de la cour de Paris, du 7 mai 1832, à la vérité, a jugé que le
prix de la vente d’effets publies, faite par un agent de change, est, entre
les mains de celui-ci. un dépôt qu’il ne peut dès lors retenir en compensation
des sommes à lui dues par le propriétaire des effets vendus (1).
Nous ne saurions approuver cette décision ou du moins l’appliquer aux
notaires, qui. selon nous, ne sont dépositaires qu’autant que des londs
leur ont été remis par les parties intéressées, pour qu’ils les conservent
jusqu’au jour où il sera possible de les remettre sans inconvénient aux
ayante-droit. Il en est ainsi, notamment, lorsque le vendeur et l’acheteur
conviennent que le prix restera déposé entre les mains d’un notaire,
jusqu’à l’accomplissement des formalités hypothécaires. Mais le notaire
chargé d’opérer des recouvrements, alors même que la créance a pour
cause une convention qu’il a constatée d’une manière authentique, n’est
pas le dépositaire des fonds touchés par lui. C’est, du reste, ce que reconnaît
le jugement du tribunal de Bruxelles rapporté ci-après.

L’arrêt précité de la cour d’Angers, du 24 mai 1843, semble admettre
que, dans ce dernier cas, la compensation ne serait pas possible : « Attendu,
porte cet arrêt, que si les appelants lui devaient (au notaire) des honoraires
et déboursés relatifs aux deux tentatives de vente qui n’avaient
pu se réaliser, il était juste qu’il en fût payé ; mais qu’il ne pouvait s’en
prévaloir pour retenir lesdites sommes formant le prix de ventes réalisées
au préjudice des légitimes propriétaires ; que la compensation qu’il voulait
opérer de sa propre autorité rencontrait un double obstacle dans la
non-liquidité de sa créance et dans le titre de sa dette. bien moins favorable
que celle d’un dépositaire ordinaire. »
(1) Dalloz. V° Obligation, n" 2721.Cil - TARIF GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.
Nous cherchons en vain pour quel motif la créance d’un notaire pour
frais et honoraires serait moins favorable que celle d’un dépositaire ordinaire.
Il nous paraît déjà bien rigoureux, lorsqu’un notaire a été institué
dépositaire d’une somme d’argent, qu’il soit obligé de la rendre intégralement
à une partie qui ne lui paie pas ses honoraires, c’est-à-dire la
rémunération cle son travail, et qui ne lui rembourse même pas ses
avances : mais s’il n’y a pas à proprement parler dépôt. il faut alors
revenir aux règles de la compensation .légale. dont l’équité commande
évidemment l’application. r'.-V'" "--''%-, \

/ ^ , ' y \
FinTable des.lvjatieres 2 w.v- sPREFACE.— Cause et butvde' l’ouvrage.- ;: yj-v…''. iINTRODUCTION. — Constàérjitibpp.gênera-le's. - Histoire du tarif depuis
l’origine de l’institution jusqivtHiûS"jours :
Premier essai de tarification sous Philippe le Bel (23 mars 1302). — Ordonnance
de juillet 1304. — Règlement du duc de Lorraine de 1316. —
Louis X dit le Butin, ordonnance du 1" avril 1345. — Philippe VI de
Valois, ordonnance de février 1347. — Tarif des écritures des contrats
de la ville et ressort d’Angers du 18 décembre 1385. — Charles VIII.
ordonnance d’octobre 14S5. — Art. S2 de la Coutume du Bourbonnais
(1521). — François I", édit de 1542: lettres du 11 décembre 1543. —
Henri III, ordonnance du 15 mai 1579 ; edit de 1580. — Arrêt de règlement
du 26 août 16G5. — Arrêt de règlement pour les duchés de Ivlazarin
et delà Meilleraie du 23 juillet 1676. —Arrêt du Conseil du 28 janvier
1681. — Arrêt de règlement du 4 décembre 168S. — Arrêt du Parlement
du 5 septembre 1689. rendu pour les notaires de la ville de Sens.— Déclaration du 27 avril 1694. — Arrêt de règlement du Parlement
de Besançon du 16 septembre 1694. — Édit de novembre 1706. — Arrêt
de règlement pour le comité de Pontehartrain du 15 mai 1714. — Sentence
de la prévosté d’Orléans du 18 janvier 1726, du 28 juillet 1728. —
Ordonnance des juges du domaine du duché d’Orléans du 31 janvier
1760. —Déclaration du 26 juin 1763, art. 6. — Règlement du Parlement
de Paris du 26 août 1765. — Édit de Louis XV de février 1771. — Loi
du 25 juillet 1790. — Loi du 26 juillet 1790'sur l’honoraire des ventes de
meubles. — Loi du 0 octobre 1791 sur le notariat. — Résolution du
Conseil des Cinq-Cents du 1" floréal an VIII. — Art. 51 de la loi du
25 ventôse an XI. — -Art. 173 du décret du 16 février 1807. — Essai de
tarification par M. Renaud, notaire à Besançon, en 1814. — Opinion de
M. Serieys, notaire à Aurillac (1824). — Rapport de M. Dupin à la
Chambre des députés, en 1829. — Tarif des notaires de Vernet (1829).— Pétitions demandant l’établissement d’un tarif légal : 24 septembre
1831, rapport de M. Martin (du Nord)  : — 26 février 1833, rapport de
M. Lherbette: — 3 février 1838, rapport de M. Meilheurat. — Arrêt decassation du 1" décembre 1841. — Pétitions des chambres de Lisieux et
de Vesoul: rapport de M. Daru (4 juin 1844). — Pétitions des notairesCIV TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.d’Alençon. Maçon. Marmande. Marseille. Tours. Caen. Orléans, Pau.
Chinon.'Éperna). etc.: l’apport de M de Flavigny (14 juillet 1S45L Mémoire
 des notaires de Versailles et de Paris (5 novembre 1845). —
Réponse des notaires d’Alençon. — Pétitions des notaires de Tour*.
Clermont. Poitiers. Lavaur. etc.: rapport de II. Crouseilhes (2 mars
1846). — Pétitions des notaires d’Uzès. Barbezieux. Ncuehatel, Issoire.
Xevers, Saint-Jean-d’Angely. etc. (S aM’il 1846,. —Pétitions des notaires
d’Aix, Clermont. Agen. Cotttances. Châlons. Autun, „Carcassonne,
etc.. : rapport de M. Moulin (22 juin 1846). — Pétitions des
notaires de La Palisse, Pontarlier. Saint-dilais, Charolles, etc.: rapport
de M. Tascher (9 avril 1847L — Rapport de M. Salvage (26 juillet
1847J. — Proposition de M. Chotuy ; rapport de M. Martel (3 mars 1851).— Proposition de M. Rouher: rapport de if. Bomvilliers (30 juin 1S56).— Enquête par la Chancellerie près de la Cour de cassation et des cours
d’appel. — Opiniou du Comité général des notaires. — Rapports de
JIM. Manuel (1852). Daviel (1856). de Casablanca (1S62). sur de nouvelles
pétitions. — Nouvelle enquête du ministre de la justice près des corps
judiciaires. — Pétitions de MM. Lelaige et Valette (1863-1864). — Pétition
de MM. Leiarge et Ciiaiot: rapport de M. Le Ro ;. de Saint-Arnaud
(3 avril 1867). — Pétition de M. Thierry: rapport de M. Suin
(3 décembre 1869). — Pétition de M. Soucaze: rapport de M. Suin
(1S décembre 1S69). — Enquête agricole (1S56-1S67). — Dernière pétition
des notaires d’Uzès ; rapport de M. Descat (9 février 1873). 1 à42CHAPITRE I". — Inconvénients du règlement amiable. — Conséquences occasionnées
par l’interprétation donnée à l’article 173 du décret de 1807.— La dépendance absolue du notariat vis-à-vis du public et de la magistrature,
créée par la jurisprudence moderne, rend nécessaire l’établissement
d’un tarif légal. — Ce tarif est désirable daus l’intérêt des
clients, dans l’intérêt du notariat, dans l’intérêt de la magistrature.—
Examen et réfutation des objections faites à l’utilité d’un tarif par la
chambre des notaires de Paris, par M. Jeannest-Saint-Hilaire. 43 à 80CHAPITRE II. — Un tarif légal e<u, possible. — Examen et réfutation des
objections opposées à cette possibilité par M. Jeannest-Saiiit-Hiiaire.
par la chambre des notaires de Paris, par le Comité gênerai des
notaires. — Presque toutes les compagnies notariales ont leurs tarifs
qui sont exécutoires. — Opinion de M. do Flavigny. de M. Moulin,
de M. Martel, de la Cour de cassation et des cours d’appel, de
M. Vroye SI a 97CHAPITRE III. — Du système mixte proposé par le Comité des notaires.—
Combinaison du règlement amiable avec un tarif légal. — Inutilité et
dangers de ce sj stème. — Il est repousse par la magistrature. — Le
tarif pourrait-il être uniforme pour toute la France, ou devrait-il être
établi par circonscriptions territoriales 2 — Proposition de M, R.ouher.— Opinion de M. Moulin, de la magistrature. — Réfutation de Jaubert
par les cours de Bordeaux, Dijon. Aix. Grenoble. Angers, etc.. — Il
n’y a qu’un tarit uniforme en Russie, en Hollande, en Bavière, enTABLES DES MATIERES. . CVAutriche, en Espagne, etc 98 à 112CHAPITRE IV. — Sur quels principes il y aurait lieu d’établir la rémunération
des actes notariés :§ r\ —Principes généraux. — Tous les actes peuvent être tarifes. —
Classification des honoraires en trois grandes catégories : honoraires
fixes, honoraires proportionnels, honoraires de vacation. — Honoraires
par rôle de minute. — Cette -classification est applicable à tous les
notaires, sans distinction 112 à 136§ 2. — Des honoraires fixes. —De l’honoraire fixe avec minimum et maxi•mum. ses inconvénients. — De l’honoraire fixe invariable. — Il doit êtrele même pour tous les notaires, mais il ne peut être le même pour tousles actes. — Dix séries de droits fixes. — Du"-droit fixe gradué ; il peutêtre appliqué a certains actes "136 à 141§ 3. — De l’honoraire proportionnel. — Son ancienneté. — Il ne peut plus
être contesté ; il a été appliqué a plusieurs reprises par le législateur ;
il est proposé par toutes les cours d’appel dans leurs rapports àla Chancellerie.
— Sur quels principes il repose. — Doit-il être appliqué sans
décroissance ? — De la décroissance admise par le législateur, par la
magistrature, par les compagnies notariales. — S’il faut la subir ; dans
quelles conditions elle pourrait être établie. — Elle devrait varier suivant
le chifiïe de population des résidences. — On pourrait créer,
sur cette base, quatre grandes divisions. — Mais le taux de l’honoraire
proportionnel devrait être le même pour tous les notaires. — Classification
des actes soumis a l’honoraire proportionnel. — Bases de l’honoraire
proportionnel 141 à. 171§ 4. — Honoraires de vacation. — A quels actes le législateur l’a appliqué.
— Du taux actuel des vacations. — Faut-il maintenir la différence
du chiffre des vacations d’après la classe des notaires ? — Opinion du
notariat, M. Gonet. M. Soucaze. M. Niobey, de la magistrature. — Le
système d’inégalité consacré par le décret de 1807 n’est plus admissible ;
le taux ne saurait davantage être maintenu. — De l’utilité de restreindre
le nombre dos actes rétribués par vacation 171 à 188| 5. — Honoraires de rôle ou d’écriture. — Le droit de rôle est indépendant
des autres honoraires. — Il doit être le même pour tous les
notaires, sans distinction de classe. — Motifs tirés de précédents tarifs,
de l’ordonnance de 1842. relative au notariat Algérien, et des tarifs
légaux Étrangers. — Sur quelles bases il devrait être établi. 188 à 196
| 6. — Des frais de voyage — Ils furent alloués aux notaires dès 1327. —
Interprétations diverses données à l’article 170 du décret de 1807. —
Esi-il dû un droit de voyage au notaire en deçà d’un myriamètre ? —
L’indemnité doit-elle être calculée sur le chiffre des vacations allouées
pour la journée de voyage, ou sur le chiffre des vacations employées à
l’opération ? — De l’application de l’article 170. — Résultats exagérés
auxquels elle conduit.— Propositions cle reformes faites par la magistrature.
— Daprès quelles bases il y aurait lieu de fixer les droits
de voyage. — Exemples "de législations étrangères.. 196 à216CVI TARIF "GÉNÉRAL ET RAISONNÉ DES NOTAIRES.§ 7. — Honoraire de déplacement. — Dans quel cas il pourrait être perçu.— Il était admis dans les anciens usages et il a été consacré par plusieurs
tarifs légaux, à l’étranger 216 à 217§ S. — Honoraires exceptionnels. — Dans quels cas ils pourraient
être demandés ; à quelles conditions. — Tarifs Autrichien et Bavarois
217 a 219CHAPITRE V, — Un tarif ainsi établi serait suffisant, sans être exagère. —
Les chiffres en usage dans les di\ ers arrondissements pour les honoraires
proportionnels pourraient être maintenus ; les bases seules do la
décroissance et le taux des rôles et des vacations devraient être modifiés.
— Motifs tires de l’augmentation des charges, du surhaussement
de toutes les choses nécessaires à la vie. — Résultats constates par tous
les économistes français et étrangers.Des préjugés répandus sur l’exagération des tarifs actuels. — Réfutation
de ces préjuges par la décomposition du détail des frais des actes, par
l’examen du produit et des charges des offices de chaque classe.— Il faut, dans un intérêt d’ordre public, que les notaires trouvent,
dans l’exercice de leur profession, le moyen de vivre honorablement
219 a 245CHAPITRE VI. — Aperçu sur les législations notariales étrangères. —
Principes généraux et mode de rémunération en Autriche, en Bavière,
en Belgique, en Espagne, en Hollande, en Italie, en Suisse, en Russie,
etc 245 à 274CHAPITRE VÎT. — Tarification raisonnée de chaque acte par ordre alphabétique,
ou application des principes posés aux actes les plus usuels de
la pratique notariale 275 à 752CHAPITRE VIII. - Procédure du tarif 753PREMIERE PAKTIE.Des droits du notoire et des moyens qu’il peut employer 'pour le recouvrement
des frais qui lui sont dus.Section I". — Du refus d’expédition. — Le notaire peut-il retenir les
pièces qui lui ont été confiées pour la rédaction d’un acte, jusqu’aprèsle paiement des frais de cet acte ? 753 à 758Section II. — De faction eu justice :11". — Du recouvrement des déboursés par la voie de l’exécutoire. —
Quels débourses peuvent être ainsi réclamés ? — Par qui doit être délivré
l’exécutoire ? A qui peut-il être délivré ? Dans quelles formes ? —
De l’opposition à l’exécutoire ; dans quelles formes elle doit être faite,
instruite et jugée. — L’exécutoire emporte-t-il hypothèque ? 758 à 764§ 2. — De l’action en paiement des débourses et honoraires. — De la
preuve de la créance. — II suffit, en principe, au notaire de repré-TABLE DES MATIERES. CVIIsenter la minute ou l’expédition de son acte. — C’est là une présomption
légale, mais qui peut être détruite par des preuves ou des documents
contraires. — La remise d’une expédition par le notaire a la
partie, sans réserve, constitue-t-elle une présomption de paiement ?— De l’adage : Pièces rendues, pièces payées. — Critique de la jurisprudence,
par M. Rutgeerts. -— Utilité pour les notaires d’un registre de
caisse 764 à 771| 3. — De la procédure que le notaire doit suivre. — Quel est le tribunal
compétent ? Y a-l-il lieu au préliminaire de conciliation ?… 771 à 777
| 4. — De la taxe préalable. — Si elle est obligatoire: comment et par
qui elle est faite ; sa nature et ses effets. — Comment et par quelle voie
peut-elle être attaquée ? — De la récusation du magistrat taxateur. —
Des voies de recours contre le jugement confirmatifou infirmatif delà
taxe. — De l’intervention des chambres de discipline 777 à 803Section III. — Contre qui les frais dus au notaire peuvent être réclamés
et l’action en justice exercée. — De la solidarité. — Par qui
sont dus les irais de contrat de mariage, d’inventaire, de liquidation,
de testament, etc 803 à 815Section. IV. — De la nature de la créance du notaire. — A-t-il un privilège
pour le paiement des frais qui lui sont dus ? — Dans quels cas ? —
Examen critique de la jurisprudence. — De la collocation hypothécaire
en sous-ordre 815 à 823Section V. — De la prescription des frais dus au notaire…… 823DEUXIEME PARTIE.Des droits des clients contre le notaire.Section I". — Des principes édictés par la loi de ventôse. — De l’interprétation
donnée au décret de 1807 par les arrêts contemporains, par
la Chancellerie, par la doctrine. — Jugement du tribunal de Joigny du
27 mai 1837, confirmé en Cassation le 1" décembre 1841. — Revirement
subit de la jurisprudence. — Examen critique des motifs allégués a
l’appui de ce revirement 824 à 844Section II. — De l’abrogation de l’article 51 de la loi de ventôse parl’article 173 du décret de 1807 844Cet argument est faux en droit. — Exposé des principes admis en matière
d’abrogation ; ils ont été manifestement violés par les tribunaux ;
l’article 51 n’a été abroge ni expressément, ni tacitement. — Ses dispositions
peuvent se concilier -avec celles de l’article 173 du décret. —
Cette conciliation a été reconnue et appliquée pendant trente-huit ans.— Comment elle se justifie. — Conséquences étranges et illogiques du
système admis par la jurisprudence 845 à 852II est faux en fait. — Le législateur n’avait aucun motif d’abroger l’article
51 de la loi de ventôse. — L’article 173 ne peut avoir l’effet qu’on luiCVIII TARIF GENERAL ET RAISONNE DES NOTAIRES.prête. — Il émane du pouvoir exécutif, qui ne pouvait faire de lois nouvelles
ou abroger celles antérieures. — Argument tiré de l’article 1042du Code deprocedure civile 852 à 854Section III. —La taxe est-elle d’ordre public ? 854 a 860Section IV. — Conséquences de la doctrine consacrée par la jurisprudence.
— Elle est contraire a la loi ; elle est née de craintes exagérée^
de l’opinion publique, de préventions irréfléchies contre le notariat, a
la suite de catastrophes financières qui firent croire mal à propos à un
péril social. — Elle porte atteinte a l’honneur, à la considération, a la
sécurité, à l’indépendance des notaires et de l’institution tout entière.
Elle repose sur des considérations qui n’ont aucune raison d’être, car
la loi de ventôse a crée des garanties suffisantes pour toutes parties:
elle est en opposition avec la doctrine enseignée par la majorité des
auteurs. — Des trois hypothèses qui Ee présentent en cas de règlement
amiable des honoraires : du lèglement amiable convenu avant l’acte.
— du règlement amiable insère dans l’acte, — du règlement amiable
arrêté après l’acte. — Ce dernier seul est digne du notaire et doit êtrerespecté 860 à 876Section V. — A qui appartient le droit d’intenter l’action en restitution,
notamment en matière de vente par adjudication publique ?— Dans
quel cas elle a lieu. — Gontre qui elle peut être intentée. — Le notaire
doit-il l’intérêt de la somme restituée ? — Quid si le montant de
la taxe est supérieur a la somme perçue par le notaire ? — De la prescription
de l’action en restitution 876 a S86TROISIEME PARTIE.Des peines encourues par le notoire qui aperçu des honoraires excessifs.CHAPITRE IX. — Des réformes à introduire dans la procédure actuelledu tarif. 8951° Convient-il de maintenir la taxe ? 8952° De l’avis de la chambre des notaires S983° De la procédure devant ie tribunal 9004° De la prescription de l’action en paiement des frais dus aunotaire et de l’action en restitution… 9025° De quelques prescriptions nouvelles a imposer aux notaires 907CHAPITRE X. — Projet de tarif général 910Dispositions générales du tarif. 953ANNEXES.ANNEXE n° 1. — Rapport de M. de Flavignj à la Chambre des pairs.1 A :,.:i !…. IO/E>(LîjUiliet ±LT±OJ….. iTABLE DES MATIÈRES. CIXANNEXE n° 2. — Rapport de M. Moulin à la. Chambre des députés
(8 avril 1846) IV— n’ 3. — Rapport de M. Martel a la Chambre des députéssur la proposition de M. Chouvy (S mars 1851). ix— n° 4. — Rapport de M. Martel sur la proposition deM. Rouher xin— n" 5. — Rapport de M. Boinvilliers sur la propositionde M. Rouher (20 juin 1851) xvi— n’ 6. — Projet de loi relatif aux honoraires des notairesproposé par la Cour de cassation xxin— n" 7.— Contre-projet du Comité des notaires xxv— n° S. — Observations des notaires de Versailles xxvn— n" 9. — Pétition des notaires de Tours xxxv— n" 10. — Réponse des notaires d’Alençon à la chambredes notaires de Versailles xxxix— n° 11. — Projet de tarif de la cour d’Aix XLIV— n° 12 — Projet de tarif de la cour d’Amiens XLVIII— n’ 13. — Projet de tarif de la cour d’Angers LV— n° 14. — Projet de tarif de la cour de Bordeaux LXIH— n° 15. — Projet de tarif de la cour de Grenoble LXXI— n° 16. — Projet de tarif de la cour de Limoges LXXVII— n° 17. — Tarif des chanceliers de consulat. (Décret du17 novembre 1865) LXXXIII— n* 18. — De la taxe d’office des liquidations judiciaires… LXXX J—n° 19. — Note extraite du Recueil d’arrêts de Sirey, surl’arrêt de la cour de Rennes du 4 juillet 1865. xci— n° 20. — Note de M. Vayasseur sur le même arrêt x en— n° 21. — Dissertation vdejM. Çefebvre sur les compensations’en".inatièreô'hpndraire xcix/ "^ " %' \
Table des matières L.y. .,….. ;..À ,-« ..\ enFIN DE LA TABLE.