De la Pharmacie au point de vue de la propriété industrielle, par Henri Allart,...
Allart, Henri
Marchal, Billard et Cie, 1883


DE LA
PharmacieAU POINT DE VUEDE LAPropriete mdustrieliePAR . '"■■
Henri ALLART
DOCTEUR EN DROIT
AVOCAT .A I<A COUR D’APPEL DE PARIS. paris 'IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GENERALE DE JURISPRUDENCE
•MARCHAL-BILLARD ET Cie, Imprimeurs-Éditeurs
LIBRAIRES DE /.A COUR ITC CASSATION ■■ ' '."'plnre Daufiliiiie, 27■ '■ :■" ' '. 1883 '.'■■..<TO[JS Ot’.OITS lUÎSEI'.VÊS) 

DE LA
PharmacieAU POINT DE VUE
DE LA
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
DU MÊME AUTEUR :THÈSE SUR LES BREVETS D’INVENTIONDe la pharmacieAU POINT DE VUEDE LAPropriete industriellePAR
Henri ALLART
DOCTEUR EN DROIT
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE PARISParisIMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL-BILLARD ET Cio, Imprimeurs-Éditeurs
LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION
Flaco Dauphinc, 271883(TOUS DROITS RÉ5ERVÉS ) 
MON CHER ALLART,
Vous avez bien voulu me soumettre votre
projet de réunir en un volume tout ce qui,
dans nos lois, soit sur- la propriété littéraire
et artistique, soit surtout sur la propriété
industrielle, peut intéresser les pharmaciens.
Votre projet était ingénieux et je l’ai approuvé.
Aujourd’hui vous me soumettez le livre que
vous avez écrit sur ces données et je m’applaudis
de vous avoir encouragé à l’écrire.
Sous une forme vive, alerte et claire, vous
nous donnez un véritable traité sur la matière.
Ce n’est qu’un coin de ce vaste domaine de la
propriété intellectuelle ; mais, ce coin, vousl’avez fouillé, pénétré, mis tout à fait à découvert.
Les pharmaciens, en général assez peu
soucieux de la procédure, et plutôt savants
qu’industriels, connaîtront désormais, grâce
à vous, d’une façon exacte, et leurs devoirs et
leurs droits ; ils n’auront du moins aucun
prétexte pour les ignorer, et, s’ils entendent
leurs intérêts, ils auront tous avant peu votre
volume entre les mains. C’est la fortune
que je souhaite de tout mon coeur à votre
ouvrage.
Votre affectionné,
Eue. POUILLET.
Avant-propos
Nous nous proposons, dans ce livre, d’étudier les
lois diverses qui protègent la propriété des Produits
pharmaceutiques, et tout particulièrement de ces
remèdes si nombreux et si répandus qu’on désigne
sous le nom de spécialités. Assurément, cette étude
n’est point nouvelle ; elle a été faite avant nous par
tous les auteurs qui ont traité les diverses branches de
la' propriété industrielle : Nom commercial, Marques
de fabrique, Brevets d’invention et Concurrence
déloyale. Mais les nombreuses et intéressantes questions
que nous allons examiner se trouvent comme
noyées au milieu de ces ouvrages complets où nécessairement
elles occupent une place secondaire. A défaut
d’autre mérite, nous aurons au moins celui d’avoir
réuni les éléments épars d’une matière qui n’est assurément
pas indigne d’être traitée dans un ouvrage
spécial.

En écrivant ce livre, nous ne nous sommes pas renfermé
dans un commentaire aride des lois diverses
12 AVANT-PROPOS.
dont il comporte l’étude, nous avons voulu avant tout
en faire un traité véritablement pratique. Dans ce but,
nous avons réuni et classé avec soin tous les documents
de jurisprudence qui peuvent aider le jurisconsulte
dans ses recherches et en même temps, par des
exemples et par des précédents nombreux, éclairer
les personnes intéressées sur la nature et l’étendue de
leurs droits.
Introduction
1. PRÉLIMINAIRES. — 2. QU'EST-CE QU'UN REMÈDE ?
— 3. DES DIFFÉRENTES SORTES DE REMÈDES. —
4. REMÈDES SECRETS. — 5. EAUX MINÉRALES. —
6. L’INVENTION ET LA PROPRIÉTÉ DES REMÈDES
SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
1. Préliminaires. — La préparation et la
vente des remèdes constituent une industrie
dont l’exercice n’est point permis à tout le
monde ; ceux-là seuls y sont admis qui ont
satisfait à des examens et obtenu des diplômes
délivrés par les écoles du gouvernement. Telle
est la prescription écrite en tête de la loi du
24 germinal an XI, qui à l’heure actuelle régit
encore la pharmacie 1. Ce monopole, comme

1. Un nouveau projet de loi sur la pharmacie, préparé
par le Conseil d’État, vient d’être déposé à la Chambre
des Députés.
4 INTRODUCTION.
celui des médecins, se justifie par des considérations
d’ordre public sur lesquelles il n’est
pas besoin d’insister. Il importe, en effet, que
le commerce des remèdes ne soit pas abandonné
à des ignorants ou à des charlatans,
auprès desquels les malades ne trouveraient
aucune espèce de garantie. L’intérêt supérieur
de la santé publique commandait, en conséquence,
un système de précautions et de contrôle
reconnu par tout le monde nécessaire,
s’il n’est pas toujours respecté.
2. Qu’est-ce qu’un remède ? — Dans son
acception la plus large, le remède est toute
substance simple ou composée, naturelle ou
fabriquée, susceptible de rendre ou de conserver
la santé à l’homme ou aux animaux.
Toutefois il ne faudrait pas considérer comme
remède une substance alimentaire ou bien une
liqueur pouvant offrir des qualités hygiéniques,
mais ne présentant pas, à proprement parler,
de vertus curatives. Ajoutons que les différentes
substances employées dans la thérapeutique
n’ont le caractère de remèdes que lorsqu’elles
se débitent au poids médicinal : leur vente en
gros est libre et n’appartient pas exclusivement
INTRODUCTION. 5
aux pharmaciens. Le remède peut donc se
définir au point de vue juridique : toute substance
ou préparation offrant des propriétés
médicamenteuses et employée au poids médicinal.

3. Des différentes sortes de remèdes. —
La loi ne se borne pas à monopoliser le débit
des remèdes entre les mains des pharmaciens,
elle leur interdit encore d’une façon absolue
la vente des médicaments qui ne rentrent pas
dans l’une des trois catégories suivantes :
1° remèdes magistraux, composés d’après les
prescriptions des médecins pour des cas particuliers
 ; 2° remèdes officinaux, préparés à
l’avance suivant les formules, du Codex ;
3° remèdes dont la recette a été achetée
ou publiée par le gouvernement (Décret du
18 août 1810) , et ceux qui sont reconnus nouveaux
et utiles par l’Académie de Médecine et
dont la formule a été publiée dans son Bulletin
avec approbation du ministre (Décret du
3 mai 1850).
4. Remèdes secrets. — Tout remède qui ne
figure pas dans l’une des catégories précédentes
6 INTRODUCTION.
est un remède secret dont la vente est interdite
par la loi du 21 germinal an XI (Art. 36).
Il ne perdrait pas ce caractère et il n’échapperait
pas à cette prohibition alors même qu’il
aurait reçu la plus large publicité, soit dans des
ouvrages de médecine, soit par la voie de la
presse, et que sa formule serait universellement
connue.

Il est parfois difficile de reconnaître si
une préparation pharmaceutique est un similaire
d’une préparation inscrite au Codex, ou
bien si elle en diffère essentiellement et doit en
conséquence être qualifiée de remède secret.
Les tribunaux ont été souvent saisis de ces
difficultés que nous n’examinerons pas, car elles
sont en dehors du cadre de cet ouvrage. Qu’il
nous suffise de dire que le juge correctionnel
apprécie souverainement les questions de cette
nature et décide si le remède est secret ou
autorisé.
5. Eaux minérales. — Sous la dénomination
de remèdes, il faut comprendre les eaux minérales
et thermales, dont l’usage est si répandu,
et qui entrent pour une si large part dans les
prescriptions de la médecine.
INTRODUCTION. 76. L’invention et la propriété des remèdes
sont-elles protégées ? — Les lois qui garantissent
la propriété industrielle ou commerciale
répondent à un double besoin et à un double
sentiment de justice : tantôt elles sont destinées
à rémunérer les inventeurs en leur accordant
un privilège pour l’exploitation de leurs
découvertes ; tantôt elles ont pour but de protéger
contre la concurrence et la fraude les
produits du commerce et de l’industrie. L’inventeur
ou le propriétaire de remèdes mérite
assurément l’une et l’autre de ces protections.
On peut même dire qu’il y a des droits tout
spéciaux ; car d’une part l’inventeur d’un nouveau
remède peut rendre à l’humanité les plus
éminents services, d’autre part il est fort intéressant
pour le consommateur, c’est-à-dire pour
le malade, de n’être point trompé sur l’origine
et, par suite, sur la qualité du remède qu’il
achète.

Cependant la loi, pour des raisons que nous
examinerons plus tard, n’a pas cru devoir établir
une similitude complète entre les remèdes
et les autres produits de l’industrie ou du commerce.
Ainsi, elle ne permet pas de breveter
les compositions pharmaceutiques et remèdes
8 INTRODUCTION.
de toute espèce (Loi du 5 juillet 1844, art. 5).
Mais c’est là une exception unique et, rentrant
sous l’empire du droit commun, les remèdes
participent à la protection de toutes les autres
lois qui garantissent la propriété industrielle ou
commerciale. Si l’inventeur d’un remède ne
peut le faire breveter, il a droit de défendre,
contre l’usurpation de ses concurrents, son
nom qui demeure souvent attaché à sa découverte.
Il peut encore distinguer ses produits
par des marques de fabrique ou de commerce
dont la contrefaçon constitue un délit. Enfin,
les principes généraux de notre droit lui permettent
de poursuivre et de faire cesser tous
les actes de concurrence déloyale dont il peut
être victime.

Souvent le remède est accompagné d’un
prospectus ou d’une notice dans laquelle l’inventeur
expose ses effets et explique son
usage : ce travail est protégé par les lois sur
la propriété littéraire et artistique, au même
titre que toutes les oeuvres de l’intelligence et
de l’esprit.

Ainsi, comme on le voit, les garanties ne
font pas défaut aux inventeurs et propriétaires
de remèdes : nous allons les passer en revue
INTRODUCTION.
les unes après les autres, en faisant connaître
la façon de les acquérir, de les conserver et
de les faire respecter.

Livre premier du nom commercial
CHAPITRE 1er.
Ce qui constitue le Nom commercial.
SOMMAIRE :
7. LA LOI PROTÈGE LE NOM DES INVENTEURS ET

PRÉPARATEURS DE REMÈDES. — 8. DU NOM

CONSIDÉRÉ COMME DÉNOMINATION NÉCESSAIRE. —

9. ABANDON AU DOMAINE PUBLIC — 10. TOLÉRANCE.

— 11. NOM DE L’INVENTEUR OU DU FABRICANT
PRÉCÉDÉ DE LA MENTION : Suivant la formule de…

— 12. HOMONYMES. — 13. CESSION DE NOM PAR
UN HOMONYME. — 14. PRÉCAUTIONS QUE DOIT
PRENDRE L’HOMONYME. — 15. NOMS ANALOGUES.

— 16. RAISON SOCIALE ET COMMERCIALE. —
17. PSEUDONYMES. —18. INITIALES ET CHIFFRES.

7. La loi protège le nom des inventeurs ou
préparateurs de remèdes. — Si, comme nous
venons de le dire, l’inventeur d’une compo-
12 DU NOM COMMERCIAL.
sition pharmaceutique ou d’un remède quelconque
ne peut obtenir de brevet, la loi ne le
laisse pas cependant dépourvu de toute protection.
Sans parler de la gloire qu’il peut
recueillir de sa découverte en y attachant son
nom, ce nom lui-même est quelquefois pour
lui une source de bénéfices et de fortune.
En effet, la loi des 26 juillet-4 août 1824
garantit le nom du fabricant contre toute usurpation
et, comme elle ne contient aucune disposition
restrictive, elle s’applique sans aucun
doute aux fabricants, c’est-à-dire aux préparateurs
de remèdes.

Quand il s’agit d’un remède entièrement
nouveau, ne figurant pas au Codex et dont la
vente est permise ou tolérée, la loi de 1824
protège incontestablement le nom de son inventeur.
Tout pharmacien est bien libre, s’il en
connaît la formule, de préparer et de vendre
ce médicament, mais il ne peut le mettre dans
le commerce sous le nom de celui qui l’a créé.
Il en est du remède comme de tout produit de
l’industrie appartenant au domaine public ;
chacun peut le vendre et l’exploiter, mais nul
n’a le droit de prendre le nom du producteur
ou du fabricant.
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 13
Faut-il accorder la même protection au
premier préparateur d’un remède connu ?
Assurément, car le nom est avant tout destiné
à faire connaître l’origine des produits
et à en garantir la provenance au consommateur.
Or, quand il s’agit de remèdes, le
public qui attache sa confiance au préparateur
dont il connaît le nom, est vivement
intéressé à ce qu’on ne le trompe pas en lui
faisant prendre un médicament d’une provenance
étrangère. Sans doute, la formule du
remède figurant au Codex, tout pharmacien
a le droit de le composer lui-même, mais il
peut le faire sans usurper le nom du premier
préparateur.
8. Du nom considéré comme dénomination
nécessaire} — Souvent l’inventeur ou le
préparateur d’un remède, en même temps
qu’il y attache son nom, lui donne une autre
désignation tirée de sa nature ou de sa vertu.
Dans ce cas, le pharmacien à qui le médicament
est demandé pourra le vendre sous cette
dénomination générique et concilier ainsi le
respect du nom avec les intérêts ou les besoins
de son industrie. Mais quelquefois le noni patro-
14 DU NOM COMMERCIAL.
nymique de l’inventeur est le seul qui désigne
le médicament, si bien que ce nom et le remède
se sont pour ainsi dire identifiés. On comprend
alors qu’il est difficile au pharmacien de vendre
le médicament fabriqué par lui, s’il n’a pas la
faculté de lui donner le nom sous lequel tout
le monde le connaît et qui peut seul le désigner
d’une façon précise. Faut-il lui accorder
ce droit ? Nous ne le pensons pas, tout en
reconnaissant le grave inconvénient qui peut
résulter d’une pareille situation. D’ailleurs, il
serait inexact de croire que le remède ainsi
désigné par le seul nom de son inventeur ne
pourra jamais être préparé et vendu par
d’autres. Le pharmacien consciencieux à qui
on le demandera aura toujours le droit de
répondre à son client : « Je n’ai pas le remède
que vous m’indiquez, mais je prépare moimême
une composition analogue dont les effets
sont identiques. » Si le client refuse, c’est qu’il
attache un prix tout spécial au nom qu’il connaît
et sur lequel par conséquent il serait au
moins peu délicat de l’induire en erreur. Car
ce n’est pas alors un remède composé de telles
substances et ayant telles vertus qu’il demande,
c’est le remède préparé par telle personne en
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 15
qui, à tort ou à raison, il a plus confiance
qu’en tout autre.
9. Abandon au domaine public. — Il peut
arriver cependant que l’inventeur ou le premier
préparateur d’un remède consente, soit
expressément, soit tacitement, à ce que son
nom tombe dans le domaine public avec le
remède lui-même. Un pareil désintéressement
est sans doute assez rare, mais s’il se produit,
tous les pharmaciens en bénéficient, à la condition,
bien entendu, de ne pas dénaturer le
remède auquel est attaché le nom de l’inventeur.
Car alors celui-ci pourrait intervenir pour
empêcher une altération de sa formule qu’il
croirait préjudiciable à sa propre renommée
et à la santé de ceux qui emploient le médicament.

10. Tolérance. — Sans autoriser d’une ma.
nière formelle l’emploi de son nom, l’inventeur

ou le premier préparateur peut en tolérer
l’usage pendant un temps plus ou moins long.
A partir de quel moment cette inaction et
ce silence pourront-ils être considérés comme
un consentement tacite ? On conçoit qu’il est
16 DU NOM COMMERCIAL.
impossible de poser une règle générale à cet
égard. Il faudra prendre en considération les
circonstances ou les motifs qui ont pu déterminer
le propriétaire du nom à mépriser des
usurpations peu graves ou peu répétées, et
rechercher avec soin si la tolérance n’a pas au
contraire présenté les signes d’un véritable
consentement. Si l’intention d’abandonner le
nom au domaine public résulte d’un concours
de circonstances qui lui enlèvent tout caractère
équivoque, l’inventeur ne peut plus reprendre
une propriété dont il a librement fait l’abandon ;
car autrement il aurait tendu un véritable piège
aux pharmaciens, qui seraient à juste titre surpris
de voir diriger contre eux des poursuites
pour l’emploi d’un nom dont le propriétaire
lui-même a permis l’usage.

Si le nom de l’inventeur est le seul qualificatif
du remède, l’abandon devra s’en présumer
d’autant plus facilement qu’il se' confond avec
le produit lui-même dont il constitue la dénomination
nécessaire. L’inventeur devra donc,
surtout au début, s’abstenir d’une tolérance
qui serait justement interprétée au profit du
domaine public.

Les tribunaux ont eu maintes fois l’occasion
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 17
d’appliquer les règles que nous venons de poser.
Mais nous allons voir dans leurs décisions une
tendance marquée à restreindre la protection
des inventeurs ou préparateurs de remèdes.

Quand il s’agit de substances ou de liqueurs
hygiéniques qui ne constituent pas des remèdes
proprement dits, la jurisprudence se montre
généralement assez favorable à la propriété du
nom. Ainsi, il a été jugé que le nom est une
propriété imprescriptible, et, par suite, celui
qui le porte peut, même après une tolérance
plus ou moins longue, en interdire l’usage aux
tiers ; spécialement, le chimiste qui a donné
la formule d’une liqueur hygiénique (Liqueur
RaspailJ et qui a laissé pendant un temps
plus ou moins long les tiers fabriquer cette
liqueur, en la désignant sous son nom, n’en
est pas moins recevable à reprendre son consentement
tacite et à leur interdire l’emploi
de cette désignation (Paris, 9 novembre 1863 :
Raspail c. Combier-Destre. PATAILLE, 1863,
377) *. .

Des décisions analogues ont été rendues pour
1. Id., Paris, 10 janvier 1866 : Raspail c. Marchand et
Joanne ; PATAILLE, 69,164.18 DU NOM COMMERCIAL.Y Eau de Botot (Paris, 3 août 1859 : Barbier
c. Simon, PATAILLE, 1859, 366)  ; pour le
Vinaigre de Bully (Trib. com. Seine, 30 septembre
1859 : Landon c. Dupont, TEULET,
9-59, et Paris, 6 février 1874 : Landon c.
Leroux, PATAILLE, 1874-69) 4 ; pour Y Eau de
Lubin (Cass., 25 septembre 1879 : Prot et Cie
c. Avice, PATAILLE, 1879-346) , etc., etc.

Quand il s’agit au contraire de remèdes,
les tribunaux paraissent plus favorables au
domaine public ; non qu’ils refusent de protéger
la propriété du nom, mais ils présument
assez facilement son abandon par l’inventeur.
Ainsi, il a été jugé que les remèdes autorisés
par lettres patentes de l’ancien régime, et spécialement
le Rob dépuratif de Boyveau-Laffecteur,
sont tombés dans le domaine public ; il
en est de même de la désignation et du nom
de l’inventeur, lorsque, par le fait du premier,
préparateur lui-même ou de ses ayant-droit,
ce nom est devenu un élément nécessaire de
la désignation (C. Dijon, 3 août 1866 : Girau1.
Id., Cass., 15 avril 1878 : Landon c. Pons, PATAILLE,
1878-235 ; et C. Orléans, après Cass.,4août 1881 : Landon
c. Leroux ; PATAILLE, 1882-183.CH. I. — CE.QUI CONSTITUE LE NOM. 19
deau Saint-Gervais contre Charpentier et C™,
PATAILLE, 1867-169)  ; — qu’en matière de préparation
pharmaceutique, comme en toute
autre, la dénomination particulière donnée à
un produit par son inventeur ou préparateur
constitue, aussi bien que son nom, une propriété
exclusive à son profit et à celui de ses
cessionnaires, à moins qu’il ne les ait volontairement
laissés tomber dans le domaine public
et que cette préparation n’ait pas d’autre désignation
(Grenoble, 31 août 1876 : Paul Gage
c. Nègre, PATAILLE, 1875-225)  ; que si, en
principe, le nom patronymique d’un inventeur
reste sa propriété exclusive à l’expiration de
son brevet, il en est autrement dans le cas
où, par un long usage et par suite du consentement,
soit exprès, soit tacite, de l’inventeur,
son nom est devenu la seule désignation
usuelle du produit ; il en est spécialement ainsi
des médicaments tombés dans le domaine public
de la pharmacie [Charbons du docteur Belloc
et Pâte RegnaultJ et que chaque pharmacien
a le droit dès lors d’annoncer et de débiter
sous la dénomination qui est devenue dans
l’usage sa désignation, à la charge seulement
de prendre des précautions nécessaires pour
20 DU NOM COMMERCIAL.
ne pas induire le public en erreur sur l’origine
du produit (Cass., 16 avril 1878 : Torchon
c. Pauliac, PATAILLE, 1878-243)  ; —que,
lorsqu’un remède (le Sirop de Girolamo
Pagliano)  est tombé dans le domaine public
sous le nom de son inventeur et sans aucune
réclamation de ce dernier, tout pharmacien
peut le vendre sous cette dénomination, alors
surtout qu’il n’emploie ni la même forme de
récipient, ni les mêmes étiquettes que l’inventeur
(Trib. du Havre, 31 mai 1879 : Coppey
c. Baut, PATAILLE, 1879-223)  ; — qu’en
dehors des cas exceptionnels où, pour spécifier
certaines compositions pharmaceutiques dites
remèdes secrets, le nom de l’inventeur est le
seul qualificatif, soit indiqué au Codex, soit
universellement reconnu, et où ce nom devient
ainsi exceptionnellement un élément nécessaire
de divulgation avec lequel le produit lui-même
se confond, il n’existe en général pour le fabricant
d’un produit pareil, ni nécessité ni droit
de désigner ce produit par le nom de son
inventeur (Aix, 20 mars 1879 : Fumouze
et autres c. Grosso et autres, PATAILLE,
1881-179).
Il a été jugé, dans le sens d’une protection
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 21
plus large, que si les préparations pharmaceutiques
ne sont pas susceptibles d’être brevetées,
et si chaque pharmacien a le droit non-seulement
de préparer les médicaments et sirops
inscrits au Codex ou autorisés, mais encore
de les vendre sous la désignation qui leur a été
donnée par l’inventeur ou le premier préparateur,
ce droit ne va pas jusqu’à se servir du
nom de ce dernier pour annoncer ou débiter
des produits qui n’ont pas été fabriqués par
lui ou ses ayant-droit (C. de Paris, 12 janvier
1857 : Fumouze et autres c. Hureaux et
Charpentier, PATAILLE, 1860-81). Il s’agissait,
dans ce procès, du Papier épispatique
d’Albespeyres, de YÉlixir tonique antiglaireux
du docteur Guillié, du Sirop lénitif de Flon
et de la Pâte pectorale de George.
11. Nom de l’inventeur ou fabricant précédé
de la mention : Suivant la formule de…
— Nous avons supposé jusqu’ici une usurpation
brutale du nom sans aucune précaution
de nature à prévenir l’erreur du public sur la
véritable origine du produit. Mais il arrive souvent
que le pharmacien vendant un remède
de sa fabrication fait précéder le nom de Fin-
22 DU NOM COMMERCIAL.
venteur ou du premier préparateur, de ces
mots : Suivant la formule de… ou toute autre
mention analogue. Cet usage est-il licite ?
Si le nom de l’inventeur est si bien incorporé
au remède lui-même qu’il en forme la dénomination
nécessaire, et surtout si ce nom n’est
accompagné d’aucune désignation générique,
nous n’hésitons pas à reconnaître aux pharmaciens
le droit de l’employer en le faisant
précéder de la mention : Suivant la formule
de… L’acheteur, en effet, n’est plus trompé
sur la provenance du remède, car il lui suffit
d’ouvrir les yeux pour comprendre qu’on ne
lui donne pas le médicament fabriqué par
l’inventeur lui-même ou ses ayant-droit, mais
une composition préparée par le pharmacien
selon la formule qu’il demande. Quand il est
si facile et si naturel de prendre cette précaution
pour prévenir toute erreur, toute surprise,
nous avons peine à comprendre qu’on permette
aux pharmaciens d’employer purement
et simplement le nom de l’inventeur, sous prétexte
qu’il est devenu dénomination nécessaire.


Qu’il soit impossible de vendre le remède
sans le nom avec lequel il est identifié, nous le
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. .23
reconnaissons ; mais la raison et la justice
commandent qu’on ne le présente pas faussement
comme préparé par celui qui lui a donné
son nom. Rien ne peut justifier une pareille
fraude, dont l’acheteur est victime aussi bien
que l’inventeur lui-même.

Lorsque le remède peut être facilement
désigné sans qu’il soit besoin d’employer le
nom du premier préparateur, l’adjonction des
mots : Suivant la formule de… ne couvre plus
l’usurpation, qui doit dès lors être rigoureusement
interdite. En effet, le pharmacien n’a plus
de raison sérieuse pour faire usage du nom
qu’aucune nécessité ne lui impose et qu’il doit
par conséquent respecter 1.

Les tribunaux n’ont pas toujours observé
la distinction que nous venons d’établir : tantôt
ils proscrivent la mention d’une manière
absolue ; tantôt, au contraire, ils paraissent
l’autoriser d’une façon générale sans poser
aucune règle précise.

Il a été jugé, dans le sens de l’interdiction :
que même lorsqu’il s’agit d’un médicament
dont la préparation est nécessairement dans
1. POUILLET, Marques de fabrique, no 416 et suivants.24 DU NOM COMMERCIAL.
le domaine public, il peut être interdit aux
concurrents du premier préparateur d’y joindre
son nom, même en le faisant précéder des
mots : Suivant la formule de… (Rouen,
27 mars 1862 et Rej., 15 mars 1864 : Charpentier
c. Gage, PATAILLE, 1865-394)  ; que
le pharmacien qui a donné à un remède connu
une dénomination particulière, telle que celle
de Dragées ferrugineuses du docteur Rabuteau,
appliquée à une préparation pharmaceutique
dont les éléments constitutifs sont
insérés au Codex, a le droit de s’opposer à ce
qu’un autre pharmacien vende des produits
similaires sous le titre de Dragées ferrugineuses
et sous la garantie du même nom de médecin,
encore bien qu’il ferait précéder ce dernier de
la mention Selon la formule de… et qu’il
indiquerait la provenance en ajoutant son
propre nom comme préparateur (Trib. com.
Seine, 16 mars 1878: Clin et Cie c. Olivier,
PATAILLE, 1878-78)  ; qu’il y a usurpation de
nom et imitation frauduleuse de marque, bien
que l’on fasse précéder le nom usurpé des
mots : dit… façon de… système de… (Capsules
glutineuses procédé Raquin. — Pilules dites
de Blancard). (Aix, 20 mars 1879 : Fumouze
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 25
et autres c. Grosso et autres ; PATAILLE, 81-179) *.
Il a été jugé en sens contraire : que, alors
même que le droit de fabriquer un produit
(Pâte pectorale de RegnaultJ appartient à tous,
c’est à la condition de ne pas usurper le nom
du premier inventeur ou du moins de le faire
précéder des mots : Suivant la formule de…
et aussi de différencier la forme et la couleur
de ses enveloppes afin d’éviter la confusion
(Trib. comm. Seine, 28 octobre 1844 : Frère
c. Sopolowski, Le Droit, 30 octobre 1844)  ;
que l’inventeur d’un produit pharmaceutique
(Sirop et Pastilles de Tamarin Brucj, alors
surtout qu’il en a publié la formule, n’a pas
d’action pour empêcher les pharmaciens de
préparer et vendre ce produit sous la dénomination
qu’il lui a donnée et d’indiquer même
qu’il est fabriqué d’après sa formule (Trib. civ.
Lyon, 4 déc. 1867 : Bruc c. Besson, PATAILLE,
1869-92 ; que si un pharmacien a le droit de
se servir d’un nom (celui de Vallet)  pour indiquer
plus exactement la nature du produit,
ce ne peut être qu’à la condition de l’écrire
1. Même décision dans l’affaire du Fer de Quevenne
(PATAILLE, 74-209).
en caractères pareils à ceux qui le précèdent :
Préparés d’après la formule, et à ceux de
l’ensemble de l’étiquette, de telle sorte que le
public ne soit pas induit en erreur sur la provenance
du médicament (C. de Bordeaux, 26 fév.
1873 : Torchon c. Guillot, PATAILLE, 1877-226).
12. Homonymes. — Quand un pharmacien
porte le même nom que l’inventeur ou le premier
préparateur d’un remède, peut-il préparer
ce médicament et le vendre sous son
propre nom ? Assurément ; car il est impossible
de refuser à l’homonyme d’un inventeur
connu le droit de faire ses études de pharmacie
et de s’établir ensuite ; et une fois établi
rien ne peut l’empêcher de préparer tous les
remèdes dont il connaît la formule ni d’indiquer
leur provenance en les vendant sous son
nom patronymique 1. En vain prétendrait-on
qu’il a embrassé la profession de pharmacien

1. De nombreuses décisions judiciaires ont reconnu à
des pharmaciens portant le nom de Boyer le droit de
fabriquer et de vendre sous leur nom de l’Eau de Mélisse
des Carmes, en concurrence avec Amédée Boyer, de la
rue Taranne, et ses successeurs (Trib. corr. Seine,
12 août 1875 : Amédée Boyer c. Roger Boyer ; id., 9 novembre
1875 : Amédée Boyer c. Cassius Boyer).
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 27
dans le but unique de faire tourner à son profit
la notoriété attachée, par le fait d’un autre,
au nom qu’il porte lui-même, ce ne serait pas
une raison suffisante pour lui interdire l’usage
de son propre nom qui constitue une propriété
imprescriptible. D’ailleurs il n’y a pas à craindre,
dans la pharmacie, une fraude dont l’industrie
ou le commerce ont vu plus d’un exemple.
Un commerçant, dans le but de faire concurrence
à une maison connue, dont les produits
sont appréciés par le consommateur, s’associe
un individu, étranger à son commerce, qui
porte précisément le nom de l’établissement
rival. Il fait alors figurer ce nom dans la raison
sociale et l’appose sur ses produits, comptant
bénéficier de l’erreur que cette similitude ne
manquera pas de faire naître dans le public.
Toutes les fois que cette ruse leur a été prouvée,
les tribunaux n’ont point hésité à en faire bonne
justice en interdisant de faire figurer dans la
raison sociale le nom d’un individu qui n’est
pas un associé sérieux, mais un homme de
paille, un instrument de concurrence déloyale 1.
1. Voir POUILLET, n°s 390, 488 et suiv., et la jurisprudence
citée par l’auteur.28 DU NOM COMMERCIAL.
Quand il s’agit de la préparation et de la
vente des remèdes, cette fraude, comme nous
le disions, n’est pas à craindre ; car, pour exercer
la pharmacie, et par conséquent pour vendre
des médicaments, il faut avoir subi des examens
et posséder un diplôme, formalités qui rendent
impossible une association frauduleuse avec un
prête-nom étranger à la pharmacie.
13. Cession du nom par un homonyme. —
Si le pharmacien ne peut s’associer un tiers
portant le nom d’un inventeur ou d’un premier
préparateur, a-t-il le droit d’acheter ce nom
et d’en faire usage ? La cession d’un nom patronymique
n’est défendue par aucune loi, et nous
la croyons permise en principe ; mais dans
l’espèce elle serait évidemment frauduleuse et
constituerait un moyen de concurrence déloyale
que les tribunaux auraient le droit et le devoir
d’interdire.

Il a été jugé dans ce sens qu’un commerçant
ne peut prétendre justifier l’usage qu’il a fait
du nom d’un concurrent par ce motif qu’il
aurait acheté à prix d’argent, à un homonyme
quelconque de ce concurrent, le droit de se
servir de son nom ; une cession faite dans un
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 29
but de concurrence déloyale étant évidemment
frauduleuse et ne pouvant devenir le fondement
d’un droit (Besançon, 30 novembre 1861 :
Lorimier c. Bovet, LE HIR, 1862, 2, 521) '.

Faudrait-il décider de même dans le cas où
l’homonyme qui cède son nom serait un ancien
pharmacien retiré ? Nous le pensons, car cette
cession, comme la précédente, ne peut être
motivée que par une intention de concurrence
déloyale. Mais elle deviendrait parfaitement
licite si le pseudonyme cédait avec son nom
la pharmacie elle-même 2. Le cessionnaire
aurait alors le droit incontestable de mettre
sur son enseigne et sur ses produits le nom
du cédant, à la condition toutefois d’indiquer
sa qualité de successeur. Ajoutons qu’il jouirait
de cette faculté, sous la même réserve, dans
le cas où la pharmacie lui serait cédée seule,
sans le nom du prédécesseur, à moins bien
entendu que ce dernier ne lui eût expressément
interdit l’usage de son nom 3.
1. Voir POUILLET, 493 et seq.2. Trib. cor. Seine, 9 décembre 1875 : Amédée Boyer
c. dame Lemit-Doucet.3. RENDU,no518 ; BÉDARRiDE,no466 ; POUILLET, n » 548
et seq. — Voir infrà, n° 162.2.30 DU NOM COMMERCIAL.14. Précautions que doit prendre l’homonyme.
— Si le pharmacien qui porte le nom
d’un inventeur ou d’un préparateur connu peut
librement faire usage de son nom patronymique,
il doit prendre les mesures nécessaires
pour éviter une confusion trop facile. Ainsi, par
exemple, il fera précéder son nom de famille
de son prénom ; il donnera à ses prospectus,
à ses étiquettes, à son enseigne un aspect différent.
Dans le cas où il chercherait, au contraire,
à multiplier les chances d’erreur que la
similitude de nom rend déjà si nombreuses, il
se rendrait coupable d’une concurrence déloyale
et les tribunaux lui ordonneraient de prendre
les précautions qu’il a négligées 1.

Il a été jugé que, lorsqu’un industriel se plaint
de la concurrence déloyale qui lui est faite
par l’abus du même nom et par les énonciations
des étiquettes et prospectus d’un concurrent,
il appartient aux tribunaux d’ordonner toutes
les mesures qu’ils jugent nécessaires pour faire
cesser la confusion entre les deux établissements
et leurs produits (Cass., 27 mars 1877 :
Landon c. Renault, PATAILLE, 1877-92).
1. POUILLET, 502 et seq.CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 31
Qu’en cas de similitude de nom entre deux
commerçants, les juges peuvent non-seulement
obliger le nouveau venu à faire précéder son
nom d’un ou plusieurs de ses prénoms, et à
indiquer son origine et l’époque de la création
de sa maison, mais encore régler la dimension
des caractères et la place que devront occuper
ces inscriptions (Cass., 30 janvier 1878 :
veuve Érard c. Nicolas Érard, PATAILLE,
1878-225).
15. Noms analogues. — L’homonyme ayant
le droit de faire usage de son nom sous la
réserve que nous venons d’indiquer, à plus
forte raison faut-il reconnaître ce même droit
au pharmacien qui porte un- nom présentant
une analogie plus ou moins rapprochée avec
celui de l’inventeur ou du premier préparateur.
Ainsi, deux pharmaciens dont les noms se ressemblent
par la consonnance et diffèrent par
l’orthographe, MM. Guyot et Guillot, peuvent
préparer et vendre un même produit, le goudron,
pourvu toutefois qu’ils s’abstiennent visà-vis
l’un de l’autre de toute concurrence
déloyale et de toute contrefaçon d’étiquettes
( Cass., 26 juillet 1873 : Torchon c. Guillot,
32 DU NOM COMMERCIAL.
PATAILLE, 1877-226). De 'même M. Boeuf
a pu, sans se rendre coupable d’une usurpation
de nom’, vendre un produit vulgarisé par
M. Boboeuf, le Phénol ; mais il a été jugé que
cette analogie de nom rendait plus condamnable
la confusion d’étiquettes et de produits
qu’il avait cherché à produire (Trib. corr.
Seine, 3 mars 1877 : héritiers Boboeuf c.
Boeuf, PATAILLE, 1878-138) \
16. Raison sociale et commerciale. — Le
pharmacien ne peut s’associer, pour l’exploitation
de son officine un individu non muni
d’un diplôme ; mais aucune loi n’interdit à
deux pharmaciens de former ensemble une
Société, l’un étant par exemple propriétaire de
la pharmacie, l’autre le gérant, ou bien tous
deux ayant une part égale dans la gérance et
dans la propriété. Dans ce cas, ils peuvent
donner leurs deux noms réunis aux remèdes
1. Voir C. Paris, 2 juillet 1874 : Bugeaud c. Bourgeaud
(Gaz. Trib., 14 juillet 1874). Cet arrêt prescrit à
M. Bourgeaud de modifier la couleur du papier qui enveloppe
ses bouteilles et de faire précéder son nom d’un de
ses prénoms écrit en lettres de même grandeur, sur tous
ses documents commerciaux et sur les verres de ses bouteilles.CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 33
qu’ils inventent comme aux préparations qu’ils
composent. La loi de 1824, à peine avons-nous
besoin de le dire, protège cette raison sociale,
qui n’est qu’un assemblage de noms patronymiques.
En est-il de même de la désignation
quelconque d’une' pharmacie, comme par
exemple : Pharmacie rationnelle, normale,
centrale, etc., etc. ? Assurément ; car la loi de
1824 ne garantit pas seulement la propriété du
nom de famille, elle vise encore d’une façon
expresse la raison commerciale qui doit s’entendre
de toute désignation donnée à une
fabrique et par conséquent à une pharmacie
où se préparent ou se fabriquent les remèdes.
Il a été jugé qu’il y a concurrence déloyale
de la part du pharmacien qui, exploitant une
officine sous le nom de : Pharmacie rationnelle,
ajoute plus tard à ce nom les mots de :
centrale de France (Pharmacie rationnelle
centrale de France) , alors qu’un concurrent
est déjà en possession de la dénomination :
Pharmacie centrale de France (Trib. com.
Seine, 24 juillet 1857 : Dorvault c. Hureaux,
PATAILLE, 1858-125)  ; — qu’il y a concurrence
déloyale à prendre une désignation telle que
London dispensary, déjà adoptée par un con-
34 DU NOM COMMERCIAL.
current (Paris, 20 juin 1859 : Schorthose c.
Hogg, Le Droit, n° 150).
. Si, au lieu d’être employées sous forme d’enseigne
ou dans des annonces ou prospectus,
les dénominations précédentes avaient été
apposées sur des produits, c’est-à-dire sur des
remèdes, il n’y aurait pas eu seulement une
concurrence déloyale, mais bien une véritable
usurpation de nom punie par la loi de 1824.
Mais il est bien entendu que, pour être protégée,
la raison commerciale doit consister dans
une désignation qui n’est point générique ni
nécessaire. Autrement, chacun serait libre d’en
faire usage sous toutes les formes.

Il a été décidé, par exemple, que le nom de
Pharmacie centrale est dans le domaine public
et que l’emploi ne peut en être interdit (Trib.
com. Seine, 24 décembre 1874, Droit, 1875,5).

Ce que nous venons de dire de la raison
sociale ou commerciale s’applique également
au nom appartenant à une réunion d’individus,
par exemple à une communauté religieuse.

Ainsi, il a été jugé que toute personne peut
faire et vendre YEau de Mélisse inventée par
les Carmes ; mais que, tant qu’il y aura un établissement
ayant le droit de se dire le cession-
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LE NOM. 35
naire ou le successeur des Carmes, on ne pourra
vendre cette eau sous le nom d’Eau de Mélisse
des Carmes (Trib. com. de Paris, 11 avril 1835
et Cour de Paris, 12 avril 1835, Gaz. des Trib.,
23 avril et 12 mai). Ainsi encore, de nombreuses
décisions judiciaires ont reconnu aux Chartreux,
aux Bénédictins le droit de revendiquer
à leur profit les dispositions de la loi
de 1824 \
17. Pseudonymes. — Il peut arriver qu’un
industriel ou un commerçant soit connu sous
un nom de fantaisie, un sobriquet, qui peu à
peu et par la force de l’usage s’est substitué à
son nom patronymique, aujourd’hui complètement
oublié. Nul doute que la loi ne protège
cette appellation, ce pseudonyme qui est devenu
le véritable nom commercial du fabricant. Dans
ce cas, l’usurpation du nom de famille ignoré
dans le commerce ne constituerait pas le délit
prévu et puni par la loi de 1824. Quant au
propriétaire du nom employé comme pseudonyme,
nous estimons qu’il ne pourrait en interdire
l’usage que s’il en éprouvait un préjudice
4. POUILLET, n° » 376, 377 et les notes.36 DU NOM COMMERCIAL.
appréciable, par exemple s’il exerçait la même
industrie ou le même commerce 1.
18. Initiales et Chiffres. — Quelquefois le
fabricant, au lieu d’apposer sur ses produits
son nom tout entier, n’y fait figurer que ses
initiales : pourra-t-il, en vertu de la loi de
1824, poursuivre un concurrent qui ferait usage
des mêmes lettres ? Nous ne le pensons pas,
car il n’y aurait point là l’usurpation du nom
ou de la raison sociale dans le sens de la loi.
Mais, comme nous le verrons plus tard, les initiales
pourraient être déposées comme marque
de fabrique, et elles seraient alors protégées par
la loi de 1857. Nous en dirions autant d’un
chiffre ou d’un signe quelconque apposé sur
les produits 2.
1. POUILLET, nos 378, 380.2. Ibid. no » 282, 283.
CHAPITRE II
Noms de localités. — Eaux minérales.
SOMMAIRE :
19. LA LOI PROTÈGE LES NOMS DE LOCALITÉS. —
20. EAUX MINÉRALES ET THERMALES. — 21. A QUI
APPARTIENT LE NOM DES SOURCES D’EAUX MINÉRALES ?

— 22. LIMITES DE LA LOCALITÉ. — 23. LE NOM DE
LOCALITÉ PEUT DEVENIR DÉNOMINATION NÉCESSAIRE.

— 24. EAUX ARTIFICIELLES. — 25. LA LOI DE 1824
S’APPLIQUE-T-ELLE AUX EAUX MINÉRALES ?
19. La loi protège les noms de localités. —
Certains produits sont connus et désignés sous
le nom du heu où ils se fabriquent ; ils ont
acquis une sorte de réputation collective que
la loi devait nécessairement garantir. En effet,
et cela est vrai surtout quand il s’agit de substances
médicamenteuses, l’acheteur est intéressé
à ce qu’on ne le trompe sur aucune des
circonstances qui déterminent et prouvent
l’origine du produit. Pour la composition pharmaceutique,
c’est principalement le nom du
338 DU NOM COMMERCIAL.
préparateur qu’il considère ; mais, pour le
remède simple consistant en une substance
naturelle, c’est le heu de provenance qui appelle
son attention. Qu’on le trompe sur l’une ou
sur l’autre des garanties qu’il recherche, la
fraude est la même et la loi de 1824 la punit
de la même manière.

Le lieu dont la loi protège le nom peut être
une contrée, une ville, une localité quelconque,
ce peut être aussi un domaine privé. Dans le
premier cas, tous les fabricants de la même
localité ont, bien entendu, le droit de prendre
son nom et d’en interdire l’usage à leurs concurrents
étrangers. Dans le second cas, le
propriétaire seul du domaine peut employer
un nom qui lui appartient exclusivement au
même titre que le domaine lui-même.

De nombreuses décisions judiciaires ont
appliqué cette règle au nom de la GrandeChartreuse
dont les usurpations, même les
plus déguisées, ont été rigoureusement punies.
Ainsi les tribunaux ont interdit l’emploi des
mots : « Liqueur des Chartreux 1 » ; « Liqueur
1. Trib. corr. Lyon, 8 mai 1855: Garnier c. Charrière
et autres, PATAILLE, 79-308.CH. II. — NOMS DE LOCALITES. 39de la Grande-Chartreuse superfine1 » ; « Liqueur
fabriquée à la Pte-Chartreuse* » ; « Liqueur fabriquée
à l’ancienne Chartreuse 3 » ; « Chartreuse
Lesprit* » ; « Chartreuse Gallifet* ».'

Il a été jugé dans le même sens que, si la
fabrication de YEau de Mélisse des Carmes
dont la manipulation est consignée au Codex
ne peut faire l’objet d’aucun privilège exclusif,
la Société veuve Boyer, Renouard et Cie n’en
a pas moins le droit de revendiquer la fabrication
de ce même cordial suivant la formule
des Carmes déchaussés de la rue de Vaugirard
dont elle est l’héritière (C. Paris, 7 juin 1878).
20. Eaux minérales et thermales. — Il existe
toute une catégorie de remèdes qui, à raison
de leur nature même, sont nécessairement
1. Trib. civ. Seine, 18 janvier 1879: Grézier c. Solon
frères, PATAILLE, 79-310.2. Trib. corr. Seine, 29 janvier 1879 : Grézier c. Detang,
PATAILLE, 79-314.3. Grenoble, 44 février 1879 : Grézier c. Rivoire,
PATAILLE, 79-324.4. Trib. civ. Seine, 23 avril 4879 : Grézier c. Poullain,
PATAILLE, 79-327.5. Lyon, 4er août 1879 : Grézier c. Gaïlifet et autres,
PATAILLE, 79-331.40 DU NOM’COMMERCIAL.
désignés sous le nom de la localité où ils se
trouvent et s’exploitent. Telles sont les eaux
minérales et thermales. Ces eaux jouent aujourd’hui
un rôle considérable dans la thérapeutique,
et leur usage prend chaque jour une
extension nouvelle, soit qu’on les consomme
sur place, c’est-à-dire au heu même de leur
source, soit qu’on les renferme dans des récipients
pour les exporter et les employer au
dehors.

Les sources d’eaux thermales peuvent appartenir
à l’État, aux communes, aux hospices,
à de simples particuliers. Dans tous les cas,
leur exploitation est soumise à la surveillance
administrative (Ord. du 18 juin 1823) , et des
mesures sont prises pour leur conservation
et leur aménagement (Loi du 14 juillet 1856).
Nous nous bornons à signaler cette situation
sans entrer dans des détails qui sortiraient du
cadre de notre étude.
21. A qui appartient le nom des sources
minérales et thermales ? — Si, comme il arrive
le plus souvent, les sources sont connues sous
le nom de la localité où elles se trouvent, tous
les propriétaires dans la même contrée ont un
CH. II. — NOMS DE LOCALITÉS. 41
droit égal à l’usage de ce nom. En vain celui
qui a exploité la première source et qui en
a fait connaître les eaux, prétendrait-il interdire
aux propriétaires voisins l’emploi de la
même dénomination ; il n’a pas pu, on le
comprend, accaparer à son profit le nom d’une
localité, sur lequel il ne saurait avoir des droits
plus étendus que les autres propriétaires de la
même région.

Le docteur Choussy, concessionnaire du
Grand Établissement thermal des eaux de la
Bourboule, voulut interdire à la Société anonyme
des eaux minérales de la Bourboule
l’usage de cette dernière dénomination. Le Tribunal
de commerce de la Seine rejeta sa demande
en décidant : que la dénomination « eaux
minérales » est générique, et « la Bourboule »
un nom géographique ; qu’ils sont l’un et
l’autre dans le domaine public et qu’on ne
pouvait reprocher à la Société anonyme de les
avoir employés dans sa raison sociale (Trib.
com. Seine, 22 mai 1876 ; Droit, n° 136).
22. Limites de la localité. — La localité a
naturellement pour limites la ligne de démarcation
géographique qui en détermine l’éten-
42 DU NOM COMMERCIAL.
due. Si elle consiste, par exemple, dans une
commune, elle comprend tout le territoire de
cette circonscription administrative. Nous devons
en conclure que les propriétaires de
sources situées au-delà des frontières de la
localité n’ont pas le droit de prendre le nom
de cette dernière, alors même que leurs eaux
présenteraient des caractères et des vertus
analogues ou tout à fait identiques. S’il en était
autrement, on verrait se produire de regrettables
abus, car il serait impossible de déterminer
d’une façon précise la distance à laquelle
finit le droit de prendre le nom de la localité.
On exploiterait sous ce nom connu des eaux
provenant des sources les plus éloignées, et le
consommateur serait singulièrement trompé
sur leur origine à laquelle, à tort ou à raison,
peu importe, il attache presque toujours la
plus grande importance.
23. Le nom de la localité peut devenir dénomination
nécessaire. — Toutefois, cette règle
ne doit pas être appliquée avec trop de rigueur.
Il peut arriver, en effet, que le nom d’une localité
devienne la dénomination nécessaire et
générique d’une certaine nature d’eaux miné-
CH. II. — NOMS DE LOCALITÉS. . 43
raies. Dans ce cas, on ne saurait interdire aux
propriétaires de sources voisines, ou même éloignées,
le droit de donner à leurs eaux un nom
qui indique leur nature et leurs effets. Mais
ils devront, bien entendu, prendre les mesures
nécessaires pour prévenir toute confusion, et
en mettant sur leurs étiquettes le nom de la
source connue, ils devront indiquer aussi la
localité dans laquelle ils puisent leurs eaux
minérales d’espèce analogue.

Il a été jugé dans ce sens : que l’autorisation
concédée à un particulier d’exploiter une source
d’eau minérale qu’il possède dans le voisinage
d’une source semblable (celle de Vichy)  exploitée
par l’État, ne peut contenir la restriction
que ce particulier ne pourra faire figurer d’une
manière quelconque le nom de cette dernière
source sur ses prospectus et.affiches.à côté du
nom de la source qui est sa propriété (Cons.
d’État,.29 août 1865 ; DALLOZ, 67-5-154).

En édictant une pareille interdiction, l’autorité
administrative avait assurément excédé ses
pouvoirs ; mais nous croyons aussi que les tribunaux
de l’ordre judiciaire, seuls compétents
pour trancher une question de cette nature,
ne pourraient pas interdire d’une manière
44 DU NOM COMMERCIAL.
absolue l’emploi d’un nom qui est devenu la
dénomination nécessaire d’une eau minérale.
Ainsi, il a été jugé que la Compagnie propriétaire
des sources Elisabeth et Sainte-Marie,
à Cusset, près Vichy, avait le droit de donner
à ses eaux le nom d’Eaux minérales de Vichy,
mais à la condition d’indiquer sur ses étiquettes
que ses sources sont situées à Cusset, et d’éviter
ainsi toute confusion avec la Compagnie
fermière de l’établissement thermal de Vichy
(Trib. Seine, 13 février 1881).
24. Eaux artificielles. — Les pharmaciens
peuvent composer et vendre des eaux minérales
artificielles : ce droit leur est formellement
reconnu par l’ordonnance du 18 juin 1823
(art. 1er). Leur est-il permis de donner à ces
eaux préparées le nom des sources naturelles
dont elles reproduisent artificiellement la composition ?
Nous le croyons, car autrement la
faculté que la loi leur accorde serait illusoire,
et les propriétaires d’eaux minérales confisqueraient
à leur profit la vente des eaux artificielles
dont le débit est impossible sans l’emploi du
nom qui les caractérise et fait connaître leur
nature. Mais, à peine avons-nous besoin de le
CH. II. — NOMS DE LOCALITÉS. 45
dire, le pharmacien qui vend des eaux artificielles
doit prendre les mesures nécessaires
pour prévenir toute confusion avec les eaux
naturelles ; il doit indiquer sur ses étiquettes
et dans ses prospectus que les eaux débitées
par lui proviennent de sa fabrication. En contrevenant
à cette règle, il tromperait le consommateur
sur la provenance de ses produits et
se rendrait coupable d’une usurpation de nom
ou d’une concurrence déloyale 1.

Il a été jugé en ce sens que le propriétaire
d’une source d’eau thermale ne saurait revendiquer
la propriété privative du nom de cette
source, jusqu’au point de l’interdire à ceux qui
fabriqueraient artificiellement des eaux minérales
 ; il suffit que le fabricant d’eaux factices
compose son étiquette de façon à rendre toute
confusion impossible ; admettre le système
contraire, ce serait prohiber la fabrication artificielle
et priver de leurs secours ceux qui sont
placés trop loin pour en user (Lyon, 7 mai
1841 : Goin c. Pidot ;'DALLOZ, 42-2-27).
25. La loi de 1824 protège-t-elle les eaux1. POUILLET, no 408.46 DU NOM COMMERCIAL.minérales ? — Il n’est pas douteux que le propriétaire
d’une source d’eaux minérales ne soit
fondé à interdire l’usage soit de son propre
nom, soit du nom de la localité où jaillit la
source. Une semblable usurpation constitue
certainement une concurrence déloyale ; mais
tombe-t-elle sous l’application de la loi de 1824 ?
Nous ne le pensons pas ; la loi, en effet, ne
vise uniquement que les objets fabriqués, expression
qui nous paraît exclure les produits
naturels vendus sans avoir subi aucune manipulation
préalable ; tel est bien le cas des eaux
minérales qui sont mises en bouteille au sortir
de la source et ne reçoivent pas la moindre
préparation, puisqu’elles sont précisément appelées
eaux naturelles 1.

Ainsi, il a été jugé, à l’occasion de Y Eau
d’Hunyadi-Janos, que la loi de 1824 n’est
applicable qu’aux altérations et suppositions de
noms de fabricants sur des produits fabriqués
(C. Paris, 29 juin 1882. Loi 16 juillet).
1. CALMELS, no 123 ; — BÉDARRIDE, no 783 ; — Contra
POUILLET, no 424. — V. infra no 29.
CHAPITRE III
Contrefaçon.
SOMMAIRE :
26. QUELS FAITS CONSTITUENT LA CONTREFAÇON ? —
27. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR APPOSITION SUR LES
PRODUITS ? — 28. LA LOI PROTÈGE LE DÉBITANT. —
29. ELLE NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS NATURELS.
— 30. ALTÉRATION DE NOM ; ADDITION OU
RETRANCHEMENT. — 31. COMPLICITÉ. — 32. BONNE
FOI. — 33. A QUI APPARTIENT LE DROIT DE POURSUITE ?
— 34. L’INVENTEUR D’UN REMÈDE SECRET
PEUT-IL POURSUIVRE L’USURPATEUR DE SON NOM ?
— 35. COMMENT SE CONSTATE LE DÉLIT ? —
36. TRIBUNAUX COMPÉTENTS. — 37. PÉNALITÉS,
RÉPARATIONS.
26. Quels faits constituent le délit de contrefaçon ?
— Nous avons déjà eu l’occasion de
dire que le délit consistait dans l’apposition du
nom usurpé sur les produits ; l’usage de ce
même nom dans des annonces, des prospectus,
des enseignes, ne tomberait pas sous l’application
de la loi de 1824 et ne pourrait donner
48 DU NOM COMMERCIAL.
lieu qu’à une poursuite en concurrence déloyale.


Voici, d’ailleurs, le texte même de la loi des
26 juillet-4 août 1824 (art. 1) qui définit et
réprime l’usurpation du nom commercial :
« Quiconque aura, soit apposé, soit fait appa« 
raître par addition, retranchement, ou par
« une altération quelconque, sur des objets
fabriqués, le nom d’un fabricant autre que
celui qui en est l’auteur ou la raison com« 
merciale d’une fabrique autre que celle où
« lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin
le nom d’un lieu autre que celui de la
fabrication, sera puni des peines portées en
l’article 423 du Code pénal, sans préjudice
des dommages-intérêts s’il y a lieu.

« Tout marchand, commissionnaire ou débite
tant quelconque sera passible des effets de
« la poursuite^ lorsqu’il aura sciemment exposé
en vente ou mis en circulation les objets
marqués de noms supposés ou altérés. »
27. Que faut-il entendre par l’apposition sur
des produits ? — Il existe un grand nombre de
produits qui, à raison de leur forme et de leur
nature, ne sont pas susceptibles de recevoir
CH. III. — CONTREFAÇON. 49
l’apposition directe du nom. Tels sont la plupart
des produits pharmaceutiques, consistant
en des poudres, liquides ou pâtes, sur lesquels,
on le conçoit, il est matériellement impossible
d’appliquer aucune dénomination. Aussi le
fabricant de ces produits est-il dans la nécessité
d’apposer son nom sur les flacons, boîtes
ou enveloppes quelconques qui les renferment.
Il est dès lors en droit de poursuivre ses concurrents
qui, faisant un usage illicite de son
nom, l’apposeraient, non pas sur les produits
eux-mêmes, ce qui est impraticable, mais sur
leurs récipients. Autrement, la loi de 1824
serait, dans la plupart des cas, lettre morte,
et elle laisserait sans protection presque tous
les produits pharmaceutiques 1.
28. La loi protège le débitant. — Il peut
arriver que le pharmacien appose son nom
sur des produits qu’il ne fabrique pas luimême
et qu’il se borne à débiter. Pourra-t-il
invoquer le bénéfice de la loi de 1824, qui ne
s’applique expressément qu’aux produits fabriqués ?
Nous le croyons, car on ne saurait invo1.
CALMELS, no 123. — POUILLET, n » 413.50 DU NOM COMMERCIAL.
quer un motif sérieux pour laisser sans garantie
le débitant qui a l’intérêt le plus légitime à faire
connaître au public la provenance des produits
sortant de sa maison, et à se protéger contre
la fraude de ses concurrents.
29. La loi de 1824 ne s’applique pas aux
produits naturels. — Nous avons déjà dit, à
l’occasion des eaux minérales, que la loi faite
pour les objets fabriqués ne s’appliquait pas
*aux produits naturels. Nous sommes, en effet,
en présence d’une disposition pénale qu’il faut
renfermer dans ses termes précis sans l’étendre
à des cas qu’elle n’a point expressément prévus.
Le pharmacien qui a attaché son nom à un produit
naturel employé par la thérapeutique ne
pourra donc, s’il est victime d’une usurpation,
qu’exercer une action en concurrence déloyale.
Il en sera de même de l’habitant d’une localité
qui a donné son nom à un produit naturel :
l’usage illicite de ce nom ne constitue pas un
délit et ne peut qu’ouvrir une action en réparation
du préjudice causé (V. supra n° 25).
30. Altération du nom, addition ou retranchement.
— La loi ne punit pas seulement
CH. III. — CONTREFAÇON. 51
l’apposition brutale d’un nom supposé sur des
produits ; elle atteint encore toutes les fraudes
qui peuvent être employées pour imiter le nom
d’un concurrent et tromper le consommateur.
Ainsi, par exemple, un pharmacien, au moyen
d’une bande, d’une étiquette ou d’un mode de
pliage habilement disposé, fait disparaître sur
une enveloppe le commencement ou la fin de
son nom, dont la partie restante figure le nom
d’un inventeur ou d’un premier préparateur
connu ; ce fait constitue l’usurpation par altération
ou retranchement, prévue spécialement
par la loi de 1824.

Une fraude analogue a été pratiquée dans le
commerce des biberons. Elle consiste à prendre
une bouteille d’un biberon connu (Darbo ou
Robert) et à y adapter un appareil de succion
défectueux ne provenant pas de la même fabrication.
Les tribunaux ont vu avec raison dans
ce fait une infraction à la loi de 1824 (Trib. '
civ. Seine, 25 juin 1879 : Goguey c. Delanne,
PATAILLE, 1881-164. — Id., 11 mars 1882 :
Robert c. Touéry).

Le délit serait consommé par addition, dans
le cas où le nom usurpé, au lieu d’être employé
seul, serait précédé ou suivi d’une autre déno-
52 DU NOM COMMERCIAL.
mination. Ainsi, il a été jugé qu’il y avait
usurpation du nom de Chartreuse dans le fait
d’apposer sur des produits un nom tel que
Saint-Pierre de Chartreuse (Trib. corr. Grenoble,
2 avril 1857 : Garnier c. Barthe, PATAILLE,
58-119).
31. Complicité. — On comprend que la loi
serait incomplète et souvent inefficace si elle
se bornait à punir l’auteur de l’apposition du
nom supposé sur des produits ; aussi permetelle
d’atteindre les intermédiaires qui facilitent
et propagent la contrefaçon, c’est-à-dire les
marchands, commissionnaires ou débitants
quelconques, qui exposent en vente ou mettent
en circulation les objets marqués de noms
usurpés.

Si, comme il arrive souvent, la fabrication
de ces produits se consomme au-delà de nos
frontières, la victime de l’usurpation peut
atteindre et faire condamner en France, à défaut
du fabricant lui-même, les débitants qui vendent
sur notre sol les produits revêtus de noms supposés.
Ce sont des complices qui peuvent être
poursuivis et punis indépendamment de l’auteur
principal.
CH. III. — CONTREFAÇON. 53
Lorsque les produits étrangers, sans être
vendus ou exposés en vente, traversent notre
territoire en transit, le fabricant français dont
ils portent indûment le nom a-t-il le droit de
les saisir ? Nous croyons qu’il y a bien là une
mise en circulation dans le sens de la loi et
que par suite la saisie peut être valablement
pratiquée. Décider autrement, ce serait favoriser
une fraude bien connue qui consiste à faire
traverser notre territoire à des produits d’origine
étrangère pour leur donner le caractère
apparent d’une fabrication française (Paris,
14 juillet 1854, et Rej., 7 déc. 1854 : Morin
c. Gaupillat, PATAILLE, 56-209) 1.

Bien que la loi n’ait parlé que des marchands,
commissionnaires ou débitants quelconques,
nous croyons qu’il faut considérer
comme complices et punissables à ce titre, ceux
qui ont préparé ou facilité l’usurpation. Tels
sont, par exemple, le graveur qui a fabriqué
le cachet servant à l’apposition du nom supposé,
et l’imprimeur qui a composé et tiré
les étiquettes contrefaites. Ils tombent l’un et
1. Contra Paris, 19 nov. 1850 : Jouvin c. Pirenet. —
Id,, 19 nov. 4850 : Mothes c. Péchier, DALLOZ,. 1851-2-15.54 DU NOM COMMERCIAL.
l’autre sous l’application des articles 59 et 60
du Code pénal qui tracent les règles générales
sur la complicité.
32. Bonne foi. — L’usurpation du nom
constituant un défit ne peut être punie qu’à
la condition d’avoir été consommée sciemment,
c’est-à-dire de mauvaise foi. C’est là un principe
fondamental de notre législation criminelle
auquel la loi de 1824 n’apporte aucune
dérogation. L’auteur principal de l’usurpation
ne pourra jamais invoquer sa bonne foi, car il
est impossible, on le comprend, qu’il appose
par mégarde et sans intention frauduleuse sur
ses produits un nom qui n’est pas celui du
véritable fabricant. Mais il n’en est pas de
même pour le complice, qui peut ignorer la
contrefaçon dont il se fait l’intermédiaire ou le
propagateur inconscient.
33. A qui appartient le droit de poursuite ?
— Si le nom usurpé appartient à un particulier,
fabricant ou commerçant, celui-ci peut
poursuivre la répression d’un délit qui lui
cause un préjudice direct. S’agit-il du nom
d’une localité, l’action peut être exercée par
CH. III. — CONTREFAÇON. 55
chacun des habitants de cette localité qui se
trouve naturellement lésé dans une certaine
mesure par l’usurpation. Il est bien évident
que tous les habitants ou un certain nombre
d’entre eux peuvent s’associer pour intenter
une action commune. Cette union présentera
le double avantage de diminuer les frais répartis
sur plusieurs têtes et de donner à la poursuite.
plus de force et d’autorité. Mais chacun reste
libre d’intenter une action isolée sans être
enchaîné par l’inertie ou l’indifférence de ses
voisins.

L’usurpation du nom ne porte pas seulement
préjudice au fabricant ou à la localité victime
de la spoliation ; elle cause encore un dommage
au consommateur trompé sur l’origine des produits
qu’il achète. Celui-ci peut en conséquence
poursuivre l’auteur du délit, soit en vertu de la
loi de 1824, soit en vertu de l’article 423 du
Code pénal, qui punit la tromperie sur la nature
des marchandises.

Si aucune des parties lésées ne prend l’initiative
d’une action en justice, le ministère
public peut, d’office, poursuivre la réparation
d’un délit qui porte une grave atteinte à l’industrie,
au commerce et aux consommateurs
56 DU NOM COMMERCIAL.
eux-mêmes. Quand il s’agit de remèdes, la
vigilance du parquet doit être tout particulièrement
mise en éveil, car la contrefaçon peut
compromettre la santé publique.
34. L’inventeur d’un remède secret peut-il
poursuivre l’usurpation de son nom ? — Nous
savons que la vente des remèdes secrets est
interdite ; lorsque l’inventeur d’un remède de
cette nature poursuit un concurrent qui usurpe
son nom, peut-on lui répondre : « Vous n’avez
pas le droit de vendre le remède auquel votre
nom est attaché ; par conséquent vous ne pouvez
exercer aucune poursuite à l’occasion d’un
médicament qui n’est pas dans le commerce. »
L’objection ne serait pas sérieuse. En effet, si
le remède est frappé d’interdit, le nom de son
inventeur fait l’objet d’un droit de propriété
très légitime auquel on ne saurait, sous aucun
prétexte, refuser la protection de la loi. Les
tribunaux devront en conséquence punir l’usurpateur
du nom, sauf, bien entendu, à sévir
contre l’inventeur du remède secret, si le parquet
les y invite. La même question se poserait
et devrait recevoir la même solution si la
poursuite était intentée par un individu non
CH. III. — CONTREFAÇON. 57
pharmacien, inventeur ou préparateur d’un
remède auquel son nom est attaché.

Il a été jugé, en matière de marques de
fabrique et pour des raisons qui trouvent ici
leur application : que si la marque est apposée
par son propriétaire sur des objets dont le
commerce est prohibé ou qui ne peuvent être
fabriqués ou vendus que par des personnes
investies d’un privilège, comme par exemple
des substances médicamenteuses (dans l’espèce,
de Y Eau de Mélisse des Carmes) , il pourra
résulter, s’il y a heu, de cette fabrication ou
de cette vente illicite, une poursuite pour contravention
aux lois et règlements, mais qu’on
ne sera pas en droit d’en induire que la marque
aura cessé d’être la propriété du déposant et
sera tombée dans le domaine public (Cass.,
8 mai 1868 : Amédée Boyer c. François-Eugène
Boyer). L’arrêt ajoute, d’ailleurs, que Y Eau de
Mélisse des Carmes est principalement une
liqueur hygiénique pouvant être fabriquée et
vendue par un individu non pharmacien (Id.,
C. Paris, 20 sept. 1839, sur renvoi après Cass.).
35. Comment se constate le délit. —La loi
de 1824 ne trace à cet égard aucune voie spé-
58 DU NOM COMMERCIAL,
ciale : il faut en conclure que la constatation
peut être faite par les moyens ordinaires, par
des factures, par la production des produits
incriminés, par des témoignages ou de toute
autre façon. Voici cependant le moyen le plus
simple et le plus sûr de constater le délit : il
consiste à faire présenter chez le pharmacien
auteur de l’usurpation un huissier qui demande
le remède contrefait, l’achète et dresse sur le
champ un procès-verbal. Ainsi le contrefacteur
ne peut nier ni le fait de la vente, ni l’identité
du produit vendu, car la déclaration de l’huissier
sur l’un et l’autre point fait foi jusqu’à
inscription de faux.

Le fabricant dont le nom est usurpé pourrait-il,
pour constater le délit, faire pratiquer
une saisie suivant les règles tracées, comme
nous le verrons plus tard, par la loi de 1857
sur les marques de fabrique et de commerce ?
Malgré l’analogie de la situation, il ne nous
paraît pas possible d’emprunter à cette loi une
procédure qui n’a pas été étendue à notre
matière. D’ailleurs, le mode de constatation par
huissier que nous avons indiqué plus haut sera
presque toujours praticable et remplira le but
de la saisie.
CH. III. — CONTREFAÇON. 5936. Tribunaux compétents. — L’usurpation
de nom étant un défit, la poursuite doit être
intentée devant le tribunal correctionnel, qui
prononce la peine et statue sur les dommagesintérêts.
Mais l’action civile en réparation du
préjudice causé peut être exercée seule, indépendamment
de toute poursuite correctionnelle.
Devant quel tribunal doit-elle être portée ?
La loi de 1857 attribue à la juridiction civile
la connaissance de toutes les actions relatives
.aux marques de fabrique ; mais la loi de 1824
ne contient aucune disposition de cette nature.
La doctrine et la jurisprudence en ont conclu
que les demandes en réparation du préjudice
causé par l’usurpation du nom devaient être
introduites devant le tribunal de commerce.
Telle est l’opinion de M. Rendu (n° 461) , combattue
par M. Pouillet (n° 442) , qui conclut
à l’application à notre matière, de la règle de
compétence écrite dans la loi de 1857. Nous
nous rangeons à l’avis de cet auteur, mais par
une raison différente : suivant nous, les actions
relatives au nom doivent être portées devant
les tribunaux civils, non pas précisément à cause
de leur analogie avec les actions relatives aux
marques, mais parce qu’elles soulèvent des
60 DU NOM COMMERCIAL.
questions de propriété dont la connaissance est
exclusivement réservée à la juridiction civile.
37. Pénalités, Réparations. — La loi de 1824
renvoie, pour la répression du défit, à l’article
423 du Code pénal, qui prononce les
peines suivantes : 1° un emprisonnement de
trois mois au moins, un an au plus, et une
amende qui ne peut excéder le quart des restitutions
et dommages - intérêts ni être audessous
de cinquante francs ; 2° la destruction
des marques ou étiquettes portant le nom supposé
 ; 3° la confiscation des objets du délit ou.
leur valeur s’ils appartiennent encore au vendeur
 ; 4° l’affiche du jugement et son insertion
dans les journaux.

A la différence de la confiscation, qui est
obligatoire et doit être prononcée même en cas
d’acquittement du prévenu, l’affiche et l’insertion
constituent des peines facultatives laissées
à l’appréciation du tribunal.

La confiscation ne s’applique pas seulement
aux étiquettes, flacons ou enveloppes portant
le nom usurpé : elle peut encore s’étendre à la
marchandise elle-même. Les juges ont à cet
égard un pouvoir d’appréciation souverain.
' CH. III. — CONTREFAÇON. 61
Lorsque le nom est apposé directement sur le
produit, la confiscation de ce dernier s’impose
nécessairement. Les objets confisqués sont
remis au plaignant et contribuent ainsi à la
réparation du préjudice causé par la contrefaçon.


Cette réparation est complétée par des dommages-intérêts
qui peuvent être alloués à la
partie lésée, soit par le tribunal civil saisi de
la demande, soit par la juridiction répressive
qui connaît du délit.

CHAPITRE IV.
Droit des Étrangers.
SOMMAIRE :
38. LES ÉTRANGERS PEUVENT-ILS INTERDIRE EN
FRANCE L’USAGE DE LEUR NOM ? — 39. CAS OÙ
LES ÉTRANGERS ONT CE DROIT. — 40. Du NOM
DES LOCALITÉS ÉTRANGÈRES. — 41. TROMPERIE
SUR LA NATURE ET L’ORIGINE DE LA MARCHANDISE.
38. Les étrangers peuvent-ils interdire en
France l’usage de leur nom ? — Le nom constitue
une véritable propriété ; son usurpation,
comme nous venons de le voir, est un délit :
il semble donc qu’à ce double titre l’étranger
doive être admis à en réclamer la protection
sur notre territoire. D’une part, en effet, la
garantie de la propriété procède du droit naturel
et présente en quelque sorte un caractère
international ; d’autre part, les lois de police,
c’est-à-dire les lois pénales, régissent en France
les étrangers qui, par conséquent, doivent pouvoir
les invoquer à leur tour. Ajoutons que le
CH. IV. — DROIT DES ÉTRANGERS. 63
consommateur français est aussi bien lésé par
l’usage illicite d’un nom étranger que par l’usurpation
d’un nom français, car dans l’un et
l’autre cas il est également induit en erreur
sur l’origine et la provenance du produit qu’il
achète.

Toutefois une jurisprudence à peu près unanime
refuse aux étrangers le droit de poursuivre
l’usurpation de leur nom commercial
sur notre territoire. Ainsi, d’après cette jurisprudence
consacrée à maintes reprises par la
Cour de cassation, tout pharmacien peut vendre
impunément en France des remèdes sous le
nom de l’inventeur ou du premier préparateur
étranger. Il ne sera justiciable que de sa conscience
et les tribunaux l’acquitteront s’il est
poursuivi.

La question s’est présentée pour YEau
d’Hunyadi-Janos exploitée par M. Sasclehner.
Ce dernier appartenant à une nationalité étrangère,
pouvait-il, pour un produit portant le
nom d’un tiers étranger, invoquer la loi de
1824 ? La Cour de Paris a évité de résoudre
la question en décidant que la loi de 1824 ne
s’appliquait pas aux produits naturels (V. supra,
n° 25).
64 DU NOM COMMERCIAL.39. Cas où l’étranger peut interdire en
France l’usage de son nom. — L’étranger a
droit au respect de son nom sur notre territoire
quand les Français trouvent la même
protection dans le pays auquel il appartient,
soit en vertu d’une disposition législative, soit
par l’effet d’une convention diplomatique. Il
en est de même quand l’étranger possède un
établissement en France, ou bien quand il est
autorisé à y établir son domicile.
40. Du nom des localités étrangères. — C’est
dans l’intérêt de notre industrie nationale que
le législateur protège le nom des localités. Ce
motif n’existant plus quand il s’agit des localités
étrangères, nous devons en conclure que
l’usage en est libre en France et ne saurait
en conséquence constituer le délit de contrefaçon,
puni par la loi de 1824.
41. Tromperie sur la nature ou l’origine de
la marchandise. — Quand un pharmacien vend
en France un remède sous le nom de l’inventeur
étranger ou d’une localité étrangère, il ne
peut être poursuivi comme contrefacteur, mais
il commet un délit d’un autre genre, celui de
CH. IV. — DROIT DES ÉTRANGERS. 65
tromperie sur la nature et l’origine de la marchandise.
Si, en effet, l’inventeur étranger, ou
l’habitant de la localité étrangère ne peut pas
invoquer notre loi pour se faire protéger, il en
est autrement de l’acheteur qui, trompé par
l’usage abusif d’un nom, a le droit de dénoncer
aux tribunaux une tromperie dont il est
victime. En l’absence de toute plainte ou de
toute action de sa part, le parquet peut même
poursuivre d’office la répression d’un délit qui,
surtout quand il s’agit de remèdes, peut porter
la plus grave atteinte à la sécurité et à la santé
publiques. Il est bien évident que l’inventeur
étranger, s’il est dépourvu de toute action personnelle,
a néanmoins le droit d’attirer l’attention
du parquet sur le délit commis à son préjudice
et de mettre ainsi l’action publique en
mouvement. Mais dans ce cas le tribunal doit
se borner à prononcer la peine édictée par la
loi, sans pouvoir accorder des dommagesintérêts
à l’étranger 4.
1. POUILLET, no 455.
LIVRE DEUXIÈMEDES MARQUES DE FABRIQUE
CHAPITRE 1er.
Ce qui constitue la Marque.
SOMMAIRE :42. BUT ET UTILITÉ DE LA MARQUE DE FABRIQUE. —
43. LA MARQUE EST FACULTATIVE. — 44. LA
MARQUE DOIT ÊTRE SPÉCIALE. — 45. LA MARQUE
DOIT ÊTRE NOUVELLE. — 46. Où DOIT ÊTRE APPOSÉE
LA MARQUE ? — 47. PRODUITS NATURELS. —
48. QUELS SIGNES PEUVENT ÊTRE EMPLOYÉS COMME
MARQUES ? — 49. EMBLÈMES ET VIGNETTES. —
50. EMPREINTES, RELIEFS ET CACHETS.—51. LETTRES
ET CHIFFRES. — 52. ENVELOPPES. — 53. FORME ET
COULEUR DES PRODUITS. — 54. ÉTIQUETTES. —
55. DÉNOMINATIONS. — 56. LA DÉNOMINATION DOIT
ÊTRE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE. — 57. DÉNOMINATIONS
CONSIDÉRÉES COMME MARQUES VALABLES.
— 58. DÉNOMINATIONS JUGÉES COMME NE POUVANT68 DES MARQUES DE FABRIQUE.ÊTRE PRISES POUR MARQUES. — 59. MOT EMPRUNTÉ
A UNE LANGUE ÉTRANGÈRE. — 60. Du NOM PATRONYMIQUE
EMPLOYÉ COMME MARQUE.42. But et utilité de la marque de fabrique.
— L’inventeur ou premier préparateur d’un
remède est protégé, comme nous l’avons vu,
par la loi de 1824, qui prohibe et punit l’usage
illicite de son nom. Mais cette garantie n’est
pas toujours assez forte pour le faire triompher
d’une concurrence habile à imaginer les mille
ruses qui peuvent la couvrir, ou bien à profiter
de circonstances qui la rendent inattaquable.
Tantôt c’est un homonyme auquel l’inventeur
de remède ne peut interdire l’emploi de son
nom ; tantôt ce nom patronymique attaché au
produit dès son origine s’y est pour ainsi dire
incorporé et en est devenu la dénomination
nécessaire, si bien que les tribunaux le considèrent
comme tombé dans le domaine public ;
tantôt enfin le concurrent a soin de faire précéder
un nom connu des mots : Suivant la
formule de… . ou autre mention analogue
qui ne fait pas toujours disparaître la confusion,
mais qui suffit quelquefois pour innocenter
l’usurpation. La jurisprudence, dont nous
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 69
avons rappelé les décisions contradictoires,
autorise ces stratagèmes qui portent une grave
atteinte à la propriété du nom et rendent souvent
sa garantie tout à fait illusoire.

Heureusement, l’inventeur ou premier préparateur
de remèdes ne reste pas toujours désarmé
contre les attaques de la concurrence,
et la loi du 23 juin 1857 sur les marques de
fabrique lui offre une protection plus énergique
et plus sûre. A côté du nom qui constitue à
son profit une propriété naturelle et non susceptible
de modification, il peut en créer une
autre purement artificielle et dont il combine
les éléments à sa fantaisie. En effet, comme
nous le verrons plus tard, la marque de fabrique
peut affecter les formes les plus diverses, parmi
lesquelles il choisit librement celle qui lui paraît
la meilleure, c’est-à-dire la plus propre à
distinguer les produits de sa fabrication ou de
son commerce. Si cette marque est nouvelle
et réunit les conditions voulues par la loi, si
de plus elle est habilement choisie et de nature
à frapper les yeux ou à faire impression sur
les esprits, elle constitue une garantie bien
plus efficace que celle du nom avec laquelle
d’ailleurs elle peut parfaitement se combiner.
70 DES MARQUES DE FABRIQUE.
Sans contester aux pharmaciens le droit de
posséder une marque pour leurs produits, on .
a quelquefois regretté de ne pas voir reproduite
dans la loi de 1857 la prohibition édictée
par la loi de 1844 sur les brevets d’invention.
Admettre au bénéfice de la marque l’inventeur
ou premier préparateur d’un remède, c’est,
a-t-on dit, lui réserver le monopole exclusif
d’un produit qui doit appartenir au domaine
public. Sans doute tous les pharmaciens auront
le droit de vendre le même médicament, mais
le consommateur exigeant la marque connue
rendra cette concurrence tout à fait impossible.
Malgré la justesse apparente de ces critiques,
nous pensons que le droit à la marque
pour les remèdes et les produits de la pharmacie
en général se justifie par les meilleures
raisons. Nous ne saurions mieux faire que de
citer ici les paroles de M. Pouillet, qui s’exprime
en ces termes : « N’y a-t-il pas

« parmi les pharmaciens, comme chez tous les
autres fabricants, des intelligences et des
probités différentes ? Tel plus savant ou seu« 
lement plus honnête saura mêler et combi« 
ner avec art les ingrédients qu’il emploie, il
« les choisira plus purs, au risque de les payer
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 71
« plus cher, il mettra plus de soin à les pré« 
parer, il imaginera d’ingénieux procédés de
« fabrication, if mettra en oeuvre des machines
perfectionnées ; n’est-il pas juste qu’il re« 
cueille le bénéfice de sa science, de son
« talent, de son honnêteté ? Et comment le
recueillera-t-il s’il lui est défendu de mar« 
quer ses produits et de les distinguer de
« ceux des pharmaciens 1 ? »

M. Pouillet termine en citant une décision
du Tribunal de commerce qui reconnaît de la
façon la plus formelle aux pharmaciens leur
droit incontestable à la protection de la marque.
Si, comme le dit ce jugement, le droit de préparer
des médicaments inscrits au Codex est
libre pour tous, « la préparation de ces médite
caments peut être obtenue à l’aide de mé« 
thodes plus ou moins parfaites ; là est le
« champ industriel où chacun peut développer
son intelligence à son profit. Il s’ensuit le
droit évident, pour celui qui a perfectionné
certain produit, d’y attacher son nom, qui
devient alors une propriété commerciale,
inviolable, ou de le désigner par certaines
4. POUILLET, no 15.72 DES MARQUES DE FABRIQUE.
« appellations que les concurrents doivent res« 
pecter pour ne pas produire une confusion
« qui pourrait être dommageable » (Trib. com.
Seine, 27 mars 1856, Gage c. Charpentier,
PATAILLE, 60-85).
43. La marque est facultative. — En principe,
tout fabricant est libre de n’apposer aucune
marque sur ses produits ; la loi de 1857
dans son article 1er le déclare expressément.
« Toutefois, ajoute cet article, des décrets ren« 
dus en la forme des règlements d’adminis« 
tration publique peuvent exceptionnellement
« déclarer la marque obligatoire pour les pro« 
duits qu’ils déterminent. » Aucune mesure
de ce genre n’a été prise pour les produits
pharmaceutiques dont la marque est par conséquent
facultative.
44. La marque doit être spéciale. — Destinée
à faire connaître l’origine des produits,
la marque ne remplirait pas son but si elle ne
présentait pas un caractère distinctif, une physionomie
spéciale empêchant de la confondre
avec les autres. Il faut qu’elle ait, pour ainsi
dire, sa personnalité et que des traits originaux
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 73
permettent de la distinguer facilement au premier
coup d’oeil. A défaut de ce caractère, elle
ne pourrait pas faire l’objet d’un droit privatif.

45. La marque doit être nouvelle. — On
conçoit que la marque ne serait pas spéciale,
si elle n’était nouvelle : ce dernier caractère
est une condition essentielle à sa validité.
Mais il n’est pas nécessaire que le signe adopté
comme marque soit de création absolument
nouvelle ; il suffit qu’il n’ait jamais été employé
dans l’industrie où il va figurer désormais.
Un pharmacien, par exemple, aurait le droit
de choisir pour ses produits une marque dont
il serait fait usage dans l’industrie des tissus ou
dans tout autre commerce ne présentant avec
le sien aucune espèce d’analogie. En résumé,
la nouveauté de la marque n’est point absolue
comme celle des brevets d’invention ou des
dessins de fabrique ; elle est au contraire purement
relative et peut résulter, comme nous
venons de le voir, d’un simple transport d’une
industrie dans une autre.

Il peut se faire que la marque se compose
d’un certain nombre d’éléments qui concourent
74 DES MARQUES DE FABRIQUE.
à lui donner un caractère de spécialité plus
saisissant. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire
que chacun de ces éléments soit nouveau et
n’ait jamais été employé comme marque ; il
suffit que leur réunion, leur combinaison soit
nouvelle. Ainsi, dit M. Rendu, « la marque
de tel industriel consistera dans une lettre,
celle de tel autre dans une figure géomé« 
trique, celle d’un troisième dans la forme ou
« dans la couleur de l’enveloppe ; un quatrième
pourra réunir légalement la couleur, la
forme, le caractère en une seule figure préce
sentant une physionomie absolument diffé« 
rente de chacun des traits déposés » \
46. Où doit être apposée la marque ? — La
marque est destinée exclusivement à protéger
les produits de l’industrie ou du commerce.
Elle peut bien être apposée sur des enseignes,
des prospectus, des factures, mais elle ne participe
plus alors à la garantie de la loi de 1857
et son usurpation constitue une simple concurrence
déloyale, sans caractère délictueux.
C’est là une distinction analogue à celle que
4. RENDU, no 23.CH.I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 75
nous avons déjà faite à l’occasion du nom commercial.
Ainsi, pour être protégée par la loi
de 1857, la marque doit être appliquée sur
des produits ; mais il n’est pas nécessaire que
l’apposition soit faite directement sur l’objet
lui-même, ce qui serait quelquefois impraticable.
Quand il s’agit, par exemple, de poudres,
de liquides ou d’objets de petite dimension, la
marque ne peut être apposée que sur les enveloppes,
flacons ou autres récipients qui les
renferment.

Le plus souvent la marque est apparente et
disposée de manière à frapper la vue, mais ce
n’est pas là une condition essentielle. Il a été
jugé que la marque peut être valablement
apposée sur la partie inférieure d’un bouchon
caché par le goulot de la bouteille (Cass.,
12 juillet 1845 : Min. pub. c. Ouvrard, /. Pal,
45-2-655).
47. Produits naturels. — La loi de 1857,
plus large que la loi de 1824, ne s’applique
pas seulement aux produits fabriqués ; elle
protège aussi bien les produits naturels dont
l’emploi est considérable dans la thérapeutique.
Le pharmacien a donc le droit d’apposer sa
76 DES MARQUES DE FABRIQUE.
marque sur un corps simple qu’il ne prépare
pas lui-même, bien entendu, mais qu’il peut
offrir plus pur, mieux conservé et par conséquent
plus efficace que ne le font ses collègues.


. 48. Quels signes peuvent être employés
comme marques ? — La loi de 1827, dans son
article 1er, répond ainsi à cette question :
« Sont considérés comme marques de fabrique
et de commerce, les noms sous une forme
distinctive, les dénominations, emblèmes,
empreintes, timbres, cachets, vignettes, re« 
liefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous
« autres signes servant à distinguer les pro« 
duits d’une fabrique ou les objets d’un cornce
merce. » Comme on le voit, cette énuméra-*
tion n’est pas limitative et la marque peut être
choisie en dehors des signes qui viennent d’être
mentionnés. Nous allons examiner successivement
les différentes formes que peut affecter
la marque, en insistant bien entendu sur celles
qui sont le plus généralement employées dans
la pharmacie.
49. Emblèmes et vignettes. — L’emblème
est toute figure représentant soit un être animé,
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 77
comme un cheval, un lion, etc., soit un objet
quelconque existant dans la nature, comme une
étoile, une comète, etc., soit enfin une pure création
de l’esprit, comme une médaille, un signe
héraldique 1. Une figure de géométrie peut être
prise comme marque, à la condition de ne pas
offrir une trop grande simplicité, car alors elle
ne serait pas spéciale et manquerait d’un caractère
essentiel. Ainsi, il a été jugé que des lignes
droites tracées parallèlement sur les faces d’un
morceau de savon ne constituaient pas une
désignation suffisante (Trib. com. de la Seine,
28 fév. 1844 : DemiUy c. Droux).

Lorsque l’emblème consiste dans une figure
compliquée formant un véritable dessin, il
prend plus exactement le nom de vignette :
telle est par exemple la vue d’un monument
public, d’un paysage, ou bien encore une réu4.
Un industriel peut adopter comme marque des médailles
obtenues dans des concours ou des expositions, et
il est en droit d’interdire à un concurrent qui aurait obtenu
des médailles analogues, de les apposer sur ses produits
de la même manière et sous le même aspect (C. Dijon,
44 déc. 4879 : Robert c. Grandjean ; — C. Paris, 20 déc.
4882, id. ; journal La Loi, 24 janv. 4883). Les médailles
déposées comme marque présentaient cette particularité
qu’elles étaient gravées dans le verre d’un biberon.78 DES MARQUES DE FABRIQUE.
nion de personnages reproduisant soit une
scène historique, soit un sujet de fantaisie.
Dans ce cas la vignette ne constitue pas seulement
une marque, elle est en outre une oeuvre
artistique protégée par la loi du 19 juillet 1793 ;
le commerçant qui l’a créée ou fait exécuter
pour son compte peut en conséquence en interdire
l’usage, dans quelque industrie que ce
soit ; il peut même en empêcher la reproduction
pure et simple en dehors de toute idée
commerciale.
50. Empreintes et reliefs ; cachets. — Au
lieu d’être imprimée, la marque peut être
gravée en creux ou en relief, soit sur le produit
lui-même, soit sur son enveloppe. C’est la
forme qu’elle prend généralement sur les bouteilles
et sur les capsules métalliques employées
comme bouchons. Quand l’empreinte ou le
relief est gravé dans la cire ou autre substance
analogue, il prend le nom de cachet et s’appose
sur les enveloppes de toute nature qu’il sert à
fermer.
51. Lettres et chiffres. — Un lettre isolée
peut être prise comme marque, pourvu, bien
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 79
entendu, qu’elle n’ait jamais été employée à ce
titre dans le même commerce ou la même
industrie. Le plus souvent, le commerçant qui
choisit une marque de cette nature prend les
initiales de son nom qui, nous l’avons vu, ne
sont pas protégées par la loi de 1824. Comme
les lettres et aux mêmes conditions, les chiffres
peuvent servir de marque. Chiffres et lettres
n’ont pas besoin d’affecter une forme caractéristique
 ; cependant, quand il s’agit de lettres,
il est prudent de les distinguer soit par le
dessin de leurs lignes, soit par leur entourage,
car le commerçant qui les adopte ne pourrait
pas interdire l’usage des lettres elles-mêmes à
un concurrent dont le nom commencerait par
les mêmes initiales.
52. Enveloppes. — L’enveloppe est tout récipient,
boîte, bouteille ou même simple papier
dans lequel se renferme le produit. Telles sont
encore les capsules gélatineuses employées en
pharmacie pour envelopper certains médicaments.
Pour constituer une marque, il faudra,
bien entendu, que l’enveloppe présente une
physionomie spéciale et se distingue par sa
forme, sa couleur, sa disposition particulière,
80 . DES MARQUES DE FABRIQUE.
ou par la réunion de ces divers éléments.

Il a été jugé qu’une forme de boîte peut
légalement constituer une sorte de marque
protégée par la loi ; on ne peut dire, en effet,
qu’ici la forme est l’accessoire du fond, puisqu’au
contraire en cette matière, surtout lorsqu’il
s’agit de spécifiques (la Poudre Naquet) ,
la forme qui éblouit les yeux et attire l’acheteur
est beaucoup plus importante que le spécifique
lui-même (Trib. civ. Seine, 6 février
1835 ; Gaz. Trib., 7 fév.).

Toutefois, il a été jugé que la forme carrée
d’un flacon, n’étant pas une invention nouvelle,
ne constitue pas à elle seule, une marque
emblème de nature à constater l’origine et
l’identité des produits (Paris, 8 nov. 1855 :
Tissier c. Lecampion, PATAILLE, 55-190).
53. Forme et couleur des produits. — Ce
que nous venons de dire des enveloppes s’applique
aussi bien aux produits eux-mêmes
pouvant se distinguer par la forme et la couleur
que leur donne le fabricant. Si c’est la
couleur qui est choisie comme marque, il faut,
bien entendu, qu’elle ne soit pas la couleur
naturelle du produit : autrement, la marque ne
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 81
serait ni spéciale, ni nouvelle, et elle permettrait
à celui qui l’adopte d’accaparer la vente
de l’objet lui-même. Ajoutons qu’il serait imprudent
de prendre pour marque une couleur
uniforme sans y joindre d’autres éléments’distinctifs,
car en admettant qu’une pareille marque
fût valable, ce qui peut être contesté, il serait
facile de l’imiter impunément au moyen d’une
simple modification de nuance' Une combinaison
de couleurs diverses disposées les unes
auprès des autres d’une façon spéciale remplira
bien mieux le (but et donnera une protection
plus efficace.

La forme également, p.our constituer une
marque, ne doit pas être la forme naturelle,
ordinaire du produit. Il ne faut pas non plus
qu’elle soit trop simple, comme serait une
forme carrée ou ronde. Quand elle présente
le caractère d’originalité qui lui est indispensable,
elle constitue un modèle de fabrique et
elle participe alors à la protection de la loi du
18 mars 1806, qui n’est pas incompatible avec
la garantie de la loi de 1857. Observons toutefois
que la forme d’un produit peut être adoptée
comme marque, alors même qu’elle ne constituerait
pas un modèle de fabrique : c’est ce
82 DES MARQUES DE FABRIQUE.
qui arriverait si-cette forme, sans être absolument
nouvelle, était appliquée pour la première
fois aux produits qu’elle sert à distinguer. Nous
savons en effet que la nouveauté exigée pour
la marque est purement relative et qu’elle peut
résulter du simple transport d’une industrie
dans une autre.

Il a été jugé que la forme donnée à une
tablette de chocolat pouvait constituer une
marque de fabrique, si elle était nouvelle et
spéciale (Trib. corr. Seine, 10 mars 1858 :
Bleuze c. Blech, PATAILLE, 58-219). Toutefois,
la jurisprudence a souvent refusé de voir une
marque valable dans la forme ou la couleur
d’un produit *, et le fabricant qui choisira une
marque de cette nature devra prendre soin d’y
joindre un autre élément distinctif, par exemple
une étiquette apposée sur un endroit apparent
du produit.
54. Étiquettes. — Suivant l’expression très
juste de M. Pouillet 2, l’étiquette « est une
4. Paris, 23 mars 4870 : Wilcoxc. Aubineau, PATAILLE,
71-31.
2. POUILLET, no 37.CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 83
ce sorte d’enseigne apposée non sur l’établisse« 
ment commercial lui - même, mais sur la
« marchandise fabriquée. » Bien que la loi ne
la mentionne pas d’une façon expresse, il est
évident qu’elle constitue une marque, à la
condition bien entendu de présenter les caractères
que nous avons maintes fois définis. Elle
se distinguera par sa forme, sa couleur, les
mentions ou les dessins qu’elle peut contenir,
la bordure ou l’encadrement qui l’entoure, en
un mot tous les éléments qui contribuent à lui
donner une physionomie spéciale. L’étiquette,
comme toutes les marques, peut être apposée
soit sur le produit lui-même, soit sur l’enveloppe
qui le renferme.
55. Dénominations. —- Les différentes marques
que nous venons de passer en revue sont
destinées à frapper l’oeil du consommateur en
lui permettant de reconnaître, à la simple inspection
d’un produit, quelles sont son origine
et sa provenance. Il existe une autre espèce de
marque qui s’adresse pour ainsi dire à l’oreille,
car elle permet de désigner un produit et de
le distinguer des autres de même nature, alors
même qu’on ne l’a pas sous les yeux. Telle est la
84 DES MARQUES DE FABRIQUE.dénomination adoptée par un fabricant pour
désigner les produits de sa fabrication. Cette
marque, reconnue expressément parla loi, offre
des avantages sérieux qui la font rechercher
d’une façon toute particulière, surtout dans la
pharmacie. Elle donne, en effet, au produit une
sorte de personnalité qui le recommande et l’impose
à l’attention du consommateur ; d’autre
part, elle se prête on ne peut mieux à la publicité
que le fabricant cherche à répandre autour de
son produit. Une dénomination figurant soit
dans un journal, soit sur un prospectus, se
grave mieux dans le souvenir qu’un emblème
ou signe quelconque dont les détails peuvent
se confondre avec d’autres analogues. En un
mot, la dénomination présente une grande ressemblance
avec le nom commercial : elle personnifie
le produit comme le nom personnifie
l’individu. Elle donne même une garantie plus
énergique et plus sûre, car elle n’a pas à redouter
la concurrence des homonymes.
56. La dénomination doit être arbitraire
et de fantaisie. — De même qu’on ne peut pas
prendre comme marque la couleur ou la forme
naturelle d’un produit, de même on ne saurait
CH. I. —. CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 85
revendiquer aucun droit privatif sur la dénomination
habituelle et nécessaire d’un objet
quelconque. Ainsi, par exemple, un pharmacien
n’aurait pu choisir pour marques les mots :
sirop antiscorbutique, biscuit vermifuge, etc.,
etc. ; car ces dénominations présentent un sens
grammatical bien précis, elles indiquent les
propriétés de certains remèdes, et l’on conçoit
qu’il n’est pas possible d’en interdire l’usage
aux pharmaciens vendant des produits de même
espèce. Autrement dit, un commerçant quelconque
ne peut empêcher ses concurrents
d’appeler les choses par leur nom et d’indiquer
leur nature ou leurs avantages, alors même
qu’il aurait eu le premier l’idée d’employer
commercialement une dénomination se trouvant
dans le dictionnaire.

Pour que la dénomination constitue une
marque valable, il faut qu’elle soit arbitraire
et de pure fantaisie, c’est-à-dire qu’elle n’éveille
point par elle-même l’idée du produit auquel
elle est appliquée. Ce sera, par exemple, un
mot qui n’existe pas dans la langue et qui ne
présente aucune signification. On pourrait également
prendre comme marque un mot connu
et vulgaire, mais n’ayant aucun rapport, au-
86 . DES MARQUES DE FABRIQUE.
cune relation avec l’objet auquel on l’attache :
telle est la dénomination Pâtes religieuses ou
de la Passion, dans laquelle le qualificatif ne
désigne ni l’espèce ni les qualités du produit
qu’il accompagne.

La jurisprudence a eu maintes fois l’occasion
d’appliquer les principes que nous venons de
poser. Voici la nomenclature des principales
décisions rendues en cette matière :
57. Dénominations considérées comme marques
valables. — Le mot paraguay appliqué
à une mixture dentifrice (Trib. com. Seine,
8 juin 1879, cité par GASTAMBIDE, p. 472)  ;
le mot racahout des Arabes (Paris, 29 mars
1833, Gaz. des Trib., 30 mars 1833)  ; le mot
mélaïnocome, désignant une pommade propre
à teindre les cheveux (Trib. com. Seine,
8 avril 1834, Gaz. Trib., 27 avril 1834)  ; le
mot luciline, employé pour désigner l’huile de
pétrole (Paris, 28 novembre 1863, PATAILLE,
1864-105)  ; le mot perles d’éther, appliqué à
des capsules médicinales contenant de l’éther
(Paris, 21 mars 1861 et Rej. 22 mars 1864,
SIREY, 64-345)  ; la désignation d’Élixir tonique
anti-glaireux (Cass., 15 mars 1864, PATAILLE,
CH.I. —CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 87
65-394)  ; la Revalesciëre (C. de Paris, 3 janvier
1879, PATAILLE, 79-62) 1 ; la dénomination
de Prunellière (C. de Besançon, 6 août 1879,
PATAILLE, 79-214)  ; le nom de sherry-kina,
pour désigner un produit composé de vin
d’Espagne et de quinquina (Trib. com. Seine,
3 nov. 1880, Journ. des Trib. de com., 819807).

58. Dénominations jugées comme ne pouvant
être prises pour marques. — Eau de
Mélisse des Carmes (Trib. com. Seine, 24 août
1842) 2 ; Poudre de Seltz (Trib. com. Seine,
4. Il a été jugé, à l’occasion de la Revalesciëre, qu’on
ne saurait considérer comme remèdes secrets les compositions,
alimentaires ou autres, qui ne doivent pas entrer
au corps humain en qualité de médicaments, ou qui, si
elles sont en même temps susceptibles d’être employées
accidentellement comme moyens curatifs, n’ont pas cependant
par elles-mêmes cette propriété exclusive et principale.2. « Attendu, dit le jugement, que la composition désignée
sous le nom d’Eau de mélisse des Carmes est tellement
connue dans le public que la manière de la fabriquer
est décrite dans les ouvrages qui traitent de la pharmacie,
et notamment dans le Codex, obligatoire pour la pharmacie,
et que ce produit y est décrit sous le nomd’&w de
mélisse dite des Carmes ; d’où il résulte que cette déno-88 DES MARQUES DE FABRIQUE. .
16 oct. 1844, Gaz. Trib., 17 oct. 1844)  ; Benzine
parfumée (Trib. com. Seine, 6 août 1858,
PATAILLE, 58-400)  ; Pepperment London (Paris,
29 fév. 1864, cité par BRIAND et CHAUDE, p.
855)  ; Boules au réglisse (Trib. com. Seine,
4 mai 1867, TEULET, 16-500)  ; les mots serpent
factice employés pour désigner la propriété du
sulfocyanure de mercure (Trib. civ. Seine,
6 août 1867, PATAILLE, 68-13)  ; la dénomination
d’Huile de Gabian (médicinal naphta)  donnée
à des capsules médicamenteuses renfermant
du pétrole vierge (C. de Paris, 20 juin 1881,
PATAILLE, 81-297).
59. Mot emprunté à une langue étrangère.
— Bien que ce mot soit à l’étranger la dénomination
usuelle et nécessaire d’un produit, il
peut cependant être employé comme marque
en France pour désigner un produit de même
nature. Mais il faut pour cela, bien entendu,
que le nom emprunté à la langue étrangère ne
soit ni connu ni usité dans le commerce français
: c’est à cette condition seulement, on le

initiation n’est véritablement plus qu’un terme générique,
désignant un médicament spécial dont le nom s’est perpétué
en même temps que la chose. »
CH. I. — CE QUI CONSTITUE LA MARQUE. 89
conçoit, qu’il peut être considéré comme une
dénomination arbitraire et de fantaisie.

Il a été jugé que le mot Pepperment n’était
que l’appellation en anglais, mais déjà usitée
depuis longtemps en France et devenue en
quelque sorte, dans le commerce, le nom commun
de la menthe poivrée ; qu’il ne pouvait
en conséquence servir de marque ( Paris,
29 fév. 1864)  ; que les mots médicinal naphta
ne pouvaient faire l’objet d’une marque valable
alors qu’ils étaient d’un Usage ancien et constant
en France pour désigner des produits pharmaceutiques
(C. de Paris, 20 juin 1881, PATAILLE,
81-297).
60. Du nom patronymique employé comme
marque. — Aux termes de l’article 1er de la
loi de 1857 les noms, sous une forme distinctive,
peuvent constituer des marques de
fabrique ou de commerce. La marque ne consiste
pas alors dans le nom lui-même, mais
dans l’apparence spéciale qui lui est donnée
soit par la forme ou la couleur des caractères,
soit par des signes accessoires comme un encadrement
ou le paraphe d’une signature. Dans
ce cas, le propriétaire du nom se trouve à la
90 DES MARQUES DE FABRIQUE.
fois garanti par la loi de 1824 et par celle de
1857. La protection de cette dernière loi peut
lui être fort utile, lorsque, par exemple, il se
trouve en présence d’un homonyme exerçant
la même industrie. Ce concurrent, auquel il
ne peut interdire l’usage de son nom, sera
obligé de respecter sa marque sous peine de
tomber sous l’application de la loi de 1857.

CHAPITRE II
Dépôt et Propriété de la Marque.
SOMMAIRE :
61. MOTIF ET EFFETS DU DÉPÔT. — 62. LE DÉPÔT
ÉTABLIT UNE PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ. — 63. LIEU
ET FORME DU DÉPÔT. — 64. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
DU DÉPÔT. — 65. LE DÉPÔT N’EST SOUMIS A
AUCUN EXAMEN PRÉALABLE. — 66. MARQUE RELATIVE
A UN REMÈDE SECRET. — 67. DÉPÔT D’UNE
MARQUE RELATIVE A UN PRODUIT MÉDICAMENTEUX
EFFECTUÉ PAR UN INDIVIDU NON PHARMACIEN. —
68. CESSION DE LA MARQUE. — 69. ABANDON DE LA
MARQUE.61. Motif et effets du dépôt. — La propriété
de la marque s’acquiert indépendamment de
toute formalité administrative ; elle appartient
à celui qui en est le créateur et qui le premier
en fait usage. Cependant la loi de 1857, dans
son article 2, prescrit son dépôt en double
exemplaire au greffe du tribunal de commerce.
92 DES MARQUES DE FABRIQUE.
Mais cette formalité n’a pour objet que de permettre
au propriétaire de la marque d’en poursuivre
la contrefaçon ; elle ne crée pas le droit
de propriété qui lui est antérieur, elle ne fait
qu’ouvrir l’action en justice attachée à ce droit.
C’est ce qu’on exprime en disant que le dépôt
est déclaratif et non pas attributif de propriété.

62. Le dépôt établit une présomption de
propriété. — Si, comme nous venons de le
voir, le dépôt ne crée point et par conséquent
ne prouve point la propriété de la marque, il
la fait cependant présumer. Il peut arriver que
plusieurs commerçants revendiquent la même
marque et il s’élève alors entre eux une question
de priorité. Dans ce cas, celui qui a le
premier fait le dépôt de la marque est présumé
en être le créateur et le propriétaire ; cette
présomption ne céderait que devant la preuve .
d’un usage antérieur fait par un concurrent.
Le dépôt, s’il n’établit pas la propriété, dispense
au moins de produire cette preuve souvent
difficile d’un usage qui peut remonter à
une date très ancienne. A ce titre, il est donc
fort utile, et le commerçant qui crée une marque
CH. II. — DÉPÔT ET PROPRIÉTÉ. 93
fera bien de la déposer sans retard : il donnera
de la sorte à sa création une date authentique
dont la preuve ne pourra pas être contestée.

63. Lieu et forme du dépôt. — Le dépôt
doit être fait au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel le fabricant a son domicile.
Le déposant doit fournir en double exemplaire
, sur papier libre, le modèle de sa
marque ; ce modèle consiste soit dans un
dessin, gravure ou empreinte, soit, quand la
chose est possible, dans la marque elle-même,
une étiquette, par exemple, collée sur le papier.
Ce papier doit présenter un carré de 18 centimètres
de côté ; la marque, ou son modèle,
est disposée au milieu dans un espace de 8 centimètres
de hauteur et de 10 centimètres de
largeur. Sur la gauche laissée libre du papier,
le déposant indique les particularités que présente
sa marque, si elle est en creux ou en
relief, si elle est de grandeur naturelle ou si
elle a été réduite, etc., etc. La droite du papier
est réservée aux mentions qui doivent être
ajoutées par le greffier. L’un des exemplaires
de la marque reste au greffe du tribunal de
94 DES MARQUES DE FABRIQUE.
commerce, l’autre est envoyé au Conservatoire
des arts et métiers, où se fait la concentration
de toutes les marques et où tout le monde
peut en prendre connaissance sans frais.

Le greffier, en recevant le dépôt, dresse un
procès-verbal dans lequel il indique le jour et
l’heure du dépôt, le nom du propriétaire de la
marque, son domicile, sa profession et le
genre d’industrie auquel la marque est destinée.
Il doit délivrer au déposant une expédition
de ce procès-verbal.

Ajoutons que le dépôt peut être effectué, soit
par la partie intéressée elle-même, soit par son
fondé de pouvoir spécial. La procuration peut
être sous seing privé, mais elle doit être enregistrée
et laissée au greffier 1.
64. Durée et renouvellement du dépôt. —
Aux termes de l’art. 3 de la loi de 1857, le
dépôt n’a d’effet que pour quinze ans ; il doit
être renouvelé à l’expiration de ce délai, et,
grâce à ces renouvellements successifs, dont
le nombre n’est pas hmité, les effets du dépôt
peuvent être perpétuels. Qu’arriverait-il si le
1. Décret du 26 juillet 4858.CH. II.-DÉPÔT ET PROPRIÉTÉ. 95
propriétaire d’une marque avait omis de la
renouveler en temps prescrit ? Il ne pourrait,
bien entendu, exercer aucune action en justice
en vertu d’un dépôt périmé ; mais sa marque
ne tomberait pas dans le domaine public et un
renouvellement, même tardif, lui permettrait
de poursuivre les contrefacteurs. On conçoit,
en effet, que l’absence ou le retard du renouvellement
ne peut produire d’autres effets que
l’absence du dépôt hii-même, qui, nous l’avons
vu, laisse subsister intact le droit à la propriété
de la marque.
65. Le dépôt n’est soumis à aucun examen
préalable. — Le greffier est tenu de recevoir
le dépôt et de l’enregistrer sans examiner si la
marque est nouvelle. Il n’aurait même pas le
droit de refuser le dépôt d’une marque qui
consisterait dans un dessin contraire à la loi
ou aux bonnes moeurs. Pourvu que le dépôt
soit fait dans les formes régulières que nous
avons décrites plus haut, le greffier doit remplir
son office, c’est-à-dire procéder à un enregistrement
matériel, sans pouvoir se livrer à un
contrôle qui appartient exclusivement aux tribunaux.

96 DES MARQUES DE FABRIQUE.66. Marque relative à un remède secret. —
De ce qui précède il résulte que le greffier ne
saurait refuser le dépôt d’une marque destinée
à être apposée sur un remède secret. Bien
plus, une pareille marque serait parfaitement
valable, car la loi de 1857 ne contient aucune
disposition analogue à celle de 1844, qui déclare
nul le brevet d’invention pris pour un objet
illicite. Mais il est bien entendu que le dépôt
d’une pareille marque n’attribuera au pharmacien
qui l’a effectué, aucun droit de vendre le
remède secret, et que la vente de ce produit
tombera toujours sous l’application de la loi
qui le prohibe. Quelle est dès lors l’utilité de
la marque ? Il peut arriver que le remède
secret perde ce caractère, soit par suite de son
inscription au Codex, soit par suite de son
approbation par l’Académie de médecine ; dans
ce cas, la vente du remède devenant licite, le
déposant recueillera tous les bénéfices d’une
marque qui, bien qu’inutile et sans objet à son
origine, n’en aura pas moins établi à son profit
une priorité d’emploi et par conséquent une
preuve de propriété.
67. Dépôt d’une marque relative à un pro-CH. II. — DÉPÔT ET PROPRIÉTÉ. 97duit médicamenteux, effectué par un individu
non pharmacien. — Pas plus que dans le cas
précédent, le greffier ne peut refuser de recevoir
le dépôt ; mais le déposant qui n’est pas
pharmacien ne peut exploiter une marque
destinée à être apposée sur un produit dont
la vente lui est défendue. Cependant la marque
n’est pas nulle, et il est possible qu’elle
trouve son utilité et son emploi. Supposons
en effet que le déposant acquière par la suite
le diplôme nécessaire pour exercer la pharmacie
 ; ou bien, et c’est là une hypothèse plus
vraisemblable, supposons qu’il cède sa marque
à un pharmacien, le dépôt pourra dès lors
produire tous ses effets, non-seulement dans
l’avenir, mais encore dans le passé, car il
aura donné une date certaine à la création de
la marque 1.

Il a été jugé dans ce sens qu’un produit
pharmaceutique (le Sherry-Kina)  peut constituer
une propriété privée, indépendamment de
la qualité de pharmacien qui n’est exigée que
pour le fabriquer et le mettre en vente (Trib.
4. POUILLET, no 428 ; Rej., 8 mai 4868 : Boyer c.
Boyer, /. Pal, 69-440. ^-^-^98 DES MARQUES DE FABRIQUE.
com. Seine, 3 nov. 1880, Jal du Trib, de com.,
81-9807).
68. Cession de la marque. — La marque peut
faire l’objet d’une cession soit totale, soit partielle,
suivant que le titulaire en transmet toute
la propriété ou bien qu’il se réserve le droit
d’en jouir lui-même avec le cessionnaire. La
loi ne prescrit aucune formalité pour la cession,
qui peut être faite sous seing privé ou même
verbalement ; dans ce dernier cas, la preuve
en sera établie suivant le droit commun, soit
par la correspondance, soit même par des
témoignages lorsque ce genre de preuve sera
possible.

La vente d’un pharmacien comprend, à
moins de stipulation contraire, toutes les
marques que le vendeur y exploitait et dont il
avait la propriété. On conçoit, en effet, que le
nouveau titulaire de la pharmacie ne pourrait
pas continuer la vente des produits ou des
spécialités qu’il y trouve s’il n’avait pas le droit
de les débiter sous la dénomination et avec les
étiquettes connues du public. Toutefois le cédant,
soit qu’il eût l’intention de se rétablir,
soit qu’il voulût en disposer ailleurs, pourrait
CH. II.— DEPOT ET PROPRIETE. 99
se réserver la propriété de certaines marques.
Dans ce cas, le successeur conserverait bien
toujours la faculté de vendre les remèdes qui
sont dans le domaine public, mais il n’aurait
plus le droit d’y apposer des marques exclues
de la vente. Ajoutons qu’une pareille réserve
ne se présume pas et qu’elle devrait être expressément
écrite dans l’acte de cession. En effet,
la vente d’une pharmacie, comme celle d’un
fonds de commerce, comprend virtuellement
tous les accessoires qui en sont la dépendance
naturelle et ajoutent à sa valeur.
69. Abandon de la marque. — A la différence
de la loi de 1844 sur les brevets d’invention,
la loi de 1857 n’édicte aucune déchéance
de la marque. Il faut en conclure que son
existence n’est pas compromise par une interruption
plus ou moins longue dans son usage.
Toutefois, si cette interruption est tellement
prolongée qu’elle indique un véritable abandon ;
si le propriétaire de la marque ne fabrique
plus depuis longtemps le produit sur lequel il
l’apposait, ou bien s’il a cessé le commerce
auquel elle était attachée, sans transmettre sa
maison à un successeur ; dans tous ces cas,
100 DES MARQUES DE FABRIQUE.
la marque doit être considérée comme tombée
dans le domaine public. Il en serait de même si
le titulaire de la marque laissait sans se plaindre
ses concurrents l’employer autour de lui et
sous ses yeux ; cette inaction prolongée pourrait
être considérée comme une renonciation
qui le rendrait non recevable à poursuivre un
emploi autorisé par son silence et son consentement
tacite. Mais il faut, bien entendu, que
cette renonciation soit manifeste et non équivoque,
ce qui n’aurait pas lieu si l’usurpation,
bien que prolongée, avait été clandestine, ou
bien si l’inaction du propriétaire de la marque
s’expliquait par des raisons plausibles, comme
le manque d’argent pour intenter un procès
ou même la tolérance d’une contrefaçon qu’il
estimait peu préjudiciable à ses intérêts.

CHAPITRE III
De la Contrefaçon.
SOMMAIRE :
70. FORMES DIVERSES DE LA CONTREFAÇON. —
71. CONTREFAÇON. — 72. USAGE DE LA MARQUE
CONTREFAITE. —73. APPOSITION DE LA MARQUE SUR
DES RÉCIPIENTS VIDES. — 74. L’ÉLOIGNEMENT DES
DEUX MAISONS N’EMPÊCHE PAS LA CONTREFAÇON. —
75. VENTE ET MISE EN VENTE DE PRODUITS REVÊTUS
DE MARQUES CONTREFAITES. — 76. BONNE FOI. —
77. IMITATION FRAUDULEUSE. — 78. DROIT DE
POURSUITE. — 79. CONSTATATION DU DÉLIT. —
80. JURIDICTION COMPÉTENTE. — 81. PEINES ET
RÉPARATIONS. — 82. INTRODUCTION EN FRANCE.
70. Formes diverses de la contrefaçon. —
La loi de 1857 prévoit et punit deux délits
bien distincts : 1° La contrefaçon proprement
dite, consistant dans la reproduction exacte
de la marque ; 2° L’imitation frauduleuse combinée
de façon à tromper l’acheteur (art. 7 et 8).
6.102 DES MARQUES DE FABRIQUE.71. Contrefaçon. — Pour que la contrefaçon
existe, il n’est pas nécessaire que la
marque soit entièrement et servilement copiée,
il suffit, comme le dit M. Pouillet avec raison,
qu’il y ait « reproduction de la partie essence
tielle et caractéristique de la marque, encore
ce que d’insignifiants changements y eussent
« été apportés » 4.
72. Usage de la marque contrefaite. —
La loi punit cet usage comme la contrefaçon
elle-même. Supposons, par exemple, qu’un
pharmacien appose sur ses produits des marques
contrefaites qu’il a commandées à un imprimeur,
ou bien qu’il a trouvées toutes prêtes
dans son officine, il n’aura pas consommé luimême
la contrefaçon, mais il l’aura provoquée,
il en aura profité et par conséquent il est juste
qu’il soit puni.
73. Apposition de la marque sur des récipients
vides. — L’article 2 § 2 de la loi punit
ceux qui ont apposé frauduleusement sur leurs
produits ou les objets de leur commerce une
1. POUILLET, nos 139 et 140.CH. III. — CONTREFAÇON. 103
marque appartenant à'autrui. Ce délit se confond
avec celui d’usage, car l’apposition de la
marque contrefaite est le préliminaire ou plutôt
le moyen, la forme même de son emploi.
Cependant, il peut arriver que l’apposition
soit isolée, indépendante de tout usage, la
marque, par exemple, étant appliquée sur des
récipients, flacons ou boîtes, qui ne contiennent
pas encore leurs produits. La personne chez
laquelle ces récipients seraient saisis pourraitelle
échapper à la peine de la contrefaçon ?
Non assurément, car, si elle n’est pas encore
coupable du défit d’usage, elle a certainement
commis celui d’apposition que la loi assimile
au premier. D’ailleurs, le fait d’apposer des
marques contrefaites sur des récipients vides
est sans aucun doute aussi grave que la fabrication
de ces mêmes marques, l’impression
des étiquettes, qui constitue au premier chef
le délit de contrefaçon.

Toutefois il pourrait se faire que les récipients
fussent destinés à recevoir des produits
appartenant à une industrie tout à fait différente
de celle où la marque est elle-même
employée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de
contrefaçon, car nous avons vu que la propriété
104 DES MARQUES DE FABRIQUE.
de la marque, toute relative, n’était protégée
que dans la sphère de l’industrie à laquelle
est limitée son usage. Ainsi, supposons qu’on
trouve chez un fabricant ou un débitant de
verrerie, des bouteilles présentant la même
forme et les mêmes dispositions que celles
adoptées comme marque par un pharmacien ;
celui-ci sera sans droit pour se plaindre s’il
est prouvé que les bouteilles sont destinées
à recevoir non pas une substance médicamenteuse
mais une liqueur qui ne touche ni de
près ni de loin à la thérapeutique ou à l’hygiène.
Le liquoriste, en effet, ne peut faire
concurrence au pharmacien, et les produits de
l’un ne peuvent se confondre avec les produits
de l’autre 1.

74. L’éloignement des deux maisons n’empêche
pas la contrefaçon. — Il est bien évident
qu’un pharmacien ne pourrait pas emprunter
la marque d’un de ses collègues habitant la
même ville, sous le prétexte qu’il en est séparé
par une grande distance et qu’il ne s’adresse
pas à la même clientèle. Il n’aurait pas ce droit
1. NOUGUIER, no 452.CH. III. —CONTREFAÇON. 105
alors même qu’il habiterait une ville très éloignée
et que la concurrence serait, par suite,
encore moins à craindre. En effet, et l’histoire
de la pharmacie en offre plus d’un exemple,
il peut arriver qu’un remède, une spécialité
peu connue à son origine, acquière un beau
jour une réputation universelle ; et son inventeur
qui, à défaut de brevet, a pris soin de la
garantir par une marque, a certainement le
droit de poursuivre partout où elles se produisent
les contrefaçons dont l’éloignement ne
diminue pas le péril. D’ailleurs, en admettant
même que ses produits plus modestes ne soient
pas destinés à franchir les limites de sa localité,
le pharmacien n’en serait pas moins fondé
à poursuivre les usurpations les plus lointaines
de sa marque, dont la protection légale s’étend
à tout le territoire de la France. Il pourrait
même, comme nous le verrons plus tard,
atteindre la contrefaçon au-delà de nos frontières,
si les lois des pays étrangers ou des
conventions internationales lui conféraient ce
droit.
75. Vente et mise en vente de produits
revêtus de marques contrefaites. — Après avoir
106 DES MARQUES DE FABRIQUE.
puni la fabrication de la marque contrefaite et
son apposition sur les produits, l’article 7 de
la loi déclare passibles des peines de la contrefaçon
ceux qui vendent ou mettent en vente
les produits revêtus de marques usurpées.
Ainsi la loi permet de poursuivre, ensemble
ou séparément, l’imprimeur des étiquettes, le
fabricant qui les commande et les applique sur
ses marchandises, le débitant qui livre ces
dernières au consommateur ou même ne fait
que les offrir, car la mise en vente est assimilée
à la vente elle-même.
76. Bonne foi. — Si, comme nous venons
de le dire, l’imprimeur, le fabricant et le débitant
tombent sous l’application de l’article 7,
cependant leur situation n’est pas en tous
points identique. En effet, le fabricant qui
commande la marque contrefaite agit en pleine
connaissance de cause et ne peut exciper ni
d’une erreur ni d’un hasard qui lui aurait fait
adopter une marque déjà choisie par un concurrent.
Aussi la loi ne lui permet-elle pas
d’invoquer sa bonne foi. Au contraire, le débitant
peut être victime d’une erreur, soit qu’il
croie le fabricant propriétaire de la marque
CH. III. — CONTREFAÇON. 107
dont il revêt ses produits, soit qu’ayant acheté
les marchandises de seconde main, il s’imagine
les tenir du véritable propriétaire de la marque.
Ayant égard à sa bonne foi possible, le législateur
ne le punit que s’il a connu la contrefaçon
et s’il s’en est ainsi rendu complice.
Quant à l’imprimeur, il peut arriver aussi qu’il
soit trompé et qu’il croie à l’entière probité du
fabricant qui fait la commande ; cependant sa
mauvaise foi est présumée et il ne lui est pas
permis d’établir la preuve contraire. Cette disposition
paraît rigoureuse, mais elle s’explique
par cette raison que l’imprimeur, avant d’exécuter
sa commande, peut et doit toujours consulter
le registre des dépôts pour s’assurer s’il
a le droit d’imprimer les étiquettes qui lui sont
demandées. M. Pouillet, à qui une longue pratique
des procès de contrefaçon a fait connaître
les imprimeurs et leurs habitudes, croit difficilement
à leur bonne foi et estime que la
rigueur de la loi à leur égard se justifie entièrement
1.

77. Imitation frauduleuse. — Il est bien
1. POUILLET, no 175.108 DES MARQUES DE FABRIQUE.
rare que le contrefacteur soit assez audacieux
pour copier servilement une marque ; le plus
souvent il se contente de l’imiter, en y apportant
certaines modifications qui lui laissent sa
physionomie générale. On comprend que la loi
aurait été incomplète, si elle n’avait puni ces
imitations qui peuvent être aussi préjudiciables
au propriétaire de la marque que la contrefaçon
proprement dite. Pour que l’imitation constitue
un délit, il faut d’abord qu’elle soit frauduleuse,
c’est-à-dire intentionnelle ; il faut en outre
qu’elle soit de nature à opérer une confusion
avec la marque véritable. Quand pourra-t-on
dire qu’elle présente ce second caractère ?
Il y a là, on le conçoit, une question de fait
qu’il est impossible de trancher d’une manière
générale et absolue 1. Pour reconnaître si l’imitation
frauduleuse existe, il faut, bien entendu,
comparer les deux marques ; mais il ne suffit
pas de les placer l’une à côté de l’autre et de
se livrer à un examen comparatif qui, malgré
une ressemblance générale, en ferait ressortir
1. Trib. corr. Seine, 48juillet4876 : V'e Boyer-Renouard
et Cio c. Gelin ; — Id., 9 déc. 4875: Amédée Boyer
c. dame Lemit et Doucet.CH. III. — CONTREFAÇON. 109
avec une trop grande valeur les différences de
détail ; il est nécessaire de les considérer isolément
et de rechercher si l’impression produite
par cet examen séparé est la même.
En effet, le consommateur n’a pas les deux
marques sous les yeux, et le juge, se mettant
à sa place, doit se demander si l’imitation a été
assez habilement calculée pour lui faire croire
qu’il était en présence de la marque véritable
dont il a le souvenir dans l’esprit. Si la confusion
est possible, alors même qu’elle ne se
serait pas encore produite, le délit d’imitation
frauduleuse existe. Réciproquement, un cas de
confusion allégué ne suffirait pas pour établir
le délit, si cette confusion était le résultat d’une
erreur ou d’une légèreté grossière et si la
moindre attention avait pu la prévenir.

Comme nous l’avons vu pour la marque contrefaite,
la loi punit l’usage, ainsi que la vente
ou la mise en vente, faite sciemment, de la
marque frauduleusement imitée (art. 8,2° et 3°).
78. Droit de poursuite. — Le droit de poursuivre
la contrefaçon ou l’imitation frauduleuse
appartient au propriétaire de la marque, que
ce soit le créateur ou le cessionnaire. Il pour-
110 DES MARQUES DE FABRIQUE.
rait même être exercé par une personne qui,
sans avoir aucun droit de propriété sur la
marque, serait cependant intéressée à la faire
respecter : tel est le cas du représentant exclusif
de la maison à laquelle appartient la
marque 1. Enfin, la contrefaçon constituant un
véritable délit, le ministère public pourrait
prendre l’initiative d’une poursuite, même en
l’absence de toute plainte des parties lésées.
C’est là, d’ailleurs, un droit dont les parquets
n’usent guère, laissant aux intéressés le soin
de s’adresser directement à la justice.
79. Constatation du délit. — Le délit peut
être constaté par tous les moyens de preuves
ordinaires, par des témoignages et surtout par
la production des marques arguées de contrefaçon
ou d’imitation frauduleuse. La victime
du délit pourra se procurer ces marques en
achetant elle-même, ou plutôt en faisant acheter
par un tiers, un échantillon des produits revêtus
des marques contrefaites, et cela en présence
d’un huissier qui dressera sur le champ un
procès-verbal de constat. Mais cette façon de
4. Trib. corr. Beauvais, 48 déc. 4872, PATAILLE, 73-378.CH. III. — CONTREFAÇON. 111
procéder n’est pas toujours possible et la loi
de 1857 met à la disposition du propriétaire
de la marque un moyen de constatation légale :
la saisie.

L’article 17 de la loi du 23 juin 1857 déter•
mine les conditions dans lesquelles cette saisie
doit être autorisée et effectuée. Elle est faite
en vertu d’une ordonnance du Président du
Tribunal civil, par un huissier qui procède à la
description détaillée, avec ou sans saisie, c’està-dire
avec ou sans enlèvement, des produits
revêtus de marques contrefaites.
80. Juridiction compétente. — Dans le délai
de quinzaine qui suit la saisie, l’action doit être
introduite devant le Tribunal civil ou correctionnel.
Par la voie civile, le propriétaire de
la marque ne peut obtenir que la réparation
du préjudice causé par la contrefaçon ; en suivant
la voie correctionnelle, il peut en outre
faire condamner le contrefacteur aux peines
que nous examinerons plus loin. Mais si la
juridiction civile offre une répression moins
énergique, elle présente des avantages qu’il
importe de signaler. Devant le tribunal correctionnel,
le propriétaire de la marque ne
112 DES MARQUES DE FABRIQUE.
peut pas atteindre les faits qui sont antérieurs
au dépôt 1 ; en outre lé prévenu, suivant les
distinctions que nous avons établies, est couvert
par sa bonne foi contre toute condamnation.
Au contraire, devant le tribunal civil, le
contrefacteur ne saurait se soustraire, en prouvant
sa bonne foi, à la réparation du préjudice
causé par son fait au propriétaire de la marque,
et ce dernier est fondé à se plaindre de la contrefaçon
accomplie même antérieurement à son
dépôt.

Les questions relatives à la propriété des
marques, par exemple les demandes en nullité
ou en revendication, doivent être soumises
à la juridiction civile, seule compétente pour
en connaître. Toutefois, les tribunaux correctionnels
peuvent trancher les questions de cette
nature quand elles se présentent sous forme
d’exception opposée à une poursuite de contrefaçon
(art. 10).
81. Peines et Béparations. — La contrefaçon
des marques, l’usage, l’apposition, la
1. G. Paris, 29 juin 1882 (Aff. de YEau d’HunyadiJanos,
Loi 16 juil.).CH. III. — CONTREFAÇON. 113I
vente et la mise en vente de marques contrefaites
sont punis d’une amende de 50 fr. à
3,000 fr. et d’un emprisonnement de trois mois
à trois ans ou de l’une de ces deux peines seulement
(art. 7). L’imitation frauduleuse, l’usage,
la vente et la mise en vente de marques frauduleusement
imitées, sont punis d’une amende
de 50 fr. à 2,000 fr. et d’un emprisonnement
d’un mois à un an ou de l’une de ces peines
seulement (art. 8). En cas de récidive, les
peines ci-dessus peuvent être portées au double
(art. 10)  ; et l’admission des circonstances atténuantes
permet de les abaisser jusqu’à une
simple amende de 5 fr. (art. 12). Les délinquants
peuvent en outre être privés du droit
de participer aux élections des tribunaux et
des chambres de commerce, des chambres
consultatives des arts et manufactures et des
conseils de prud’hommes pendant un temps
qui n’excédera pas dix ans (art. 13). Enfin le
tribunal4peut, même en cas d’acquittement,
ordonner la confiscation des produits revêtus
des marques contrefaites, ainsi que des instruments
et ustensiles qui ont spécialement servi
à commettre le délit (art. 14).
Il ne suffit pas de punir le contrefacteur,
114 DES MARQUES DE FABRIQUE.
il faut encore accorder au propriétaire de la
marque la réparation du préjudice qui lui a été
causé. Cette réparation peut comprendre :
1° l’attribution à son profit des produits
revêtus de la marque contrefaite ; 2° l’affiche
du jugement et son insertion dans des journaux
 ; 3° des dommages - intérêts dont le
chiffre varie suivant l’importance du préjudice.
Le tribunal a la faculté de prononcer toutes
ces réparations ou d’accorder seulement l’une
d’entre elles, suivant les circonstances.
82. Introduction en France. — L’article 19
de la loi de 1857 prévoit une fraude qui peut
porter atteinte non-seulement à tel ou tel
fabricant français, mais à notre industrie nationale
tout entière : nous voulons parler de
l’introduction sur notre territoire de produits
étrangers portant soit la marque, soit le nom
d’un fabricant résidant en France, soit l’indication
du nom ou du lieu d’une fabrique française.
Ces produits sont prohibés à l’entrée en
France et exclus du transit ou de l’entrepôt ;
ils peuvent être saisis en quelque lieu que ce
soit, soit à la diligence de l’administration
des douanes, soit à la requête du ministère
CH. III. - CONTREFAÇON. 115
public ou de la partie lésée. Lorsque la saisie
est faite à la diligence de l’administration des
douanes, le procès-verbal de saisie est adressé
immédiatement au ministère public. Dans tous
les cas, le délai pour introduire l’action est de
deux mois à partir de la saisie. Les produits
délictueux introduits en France peuvent être
confisqués et attribués au propriétaire de la
marque contrefaite ou du nom usurpé, ou bien
aux habitants de la localité dont le nom est
indûment apposé sur les produits.

Observons, en terminant, que l’article 19 est
applicable même au cas où la marque contrefaite
à l’étranger ne serait pas déposée 1.
4. POUILLET, no 312.
CHAPITRE IV.
Droit des Étrangers.
SOMMAIRE : '
83. CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI PROTÈGE LES
ÉTRANGERS. — 84. TRAITÉS DIPLOMATIQUES.
83. Conditions auxquelles la loi protège les
étrangers. — ce Les étrangers qui possèdent
« en France des établissements d’industrie ou
de commerce jouissent, pour les produits de
leurs établissements, du bénéfice de la préce
sente loi, en remplissant les formalités qu’elle
ce prescrit » (art. 5). Il leur suffit donc de faire
en France le dépôt de leur marque pour être
autorisés à poursuivre les contrefacteurs devant
nos tribunaux, mais il est bien entendu que la
marque ne protège que les produits sortant de
leurs établissements situés sur le territoire
français.
CH.IV. — DROIT DES ETRANGERS. 117
ce Les étrangers et les Français dont les éta« 
blissements sont situés hors de la France
ce jouissent également du bénéfice de la préce
sente loi, pour les produits de ces établisce
sements, si, dans les pays où ils sont situés,
« des conventions diplomatiques ont établi la
réciprocité pour les marques françaises.
ce Dans ce cas, le dépôt des marques étrancc
gères a lieu au greffe du tribunal de com« 
merce du département de la Seine. »

Remarquons toutefois que l’étranger ne pourrait
pas acquérir en France un droit privatif
sur une marque qui serait devenue vulgaire
et appartiendrait à tout le monde dans son
pays, alors même qu’elle n’aurait jamais été
employée sur notre territoire. « La raison se
ce refuse, dit M. Pouillet, à admettre qu’un
ce étranger ait en pareille matière, — et à moins
« d’une disposition contraire de la loi, — plus
ce de droits contre les Français que contre ses
ce propres compatriotes » \
84. Traités diplomatiques. — Un grand
nombre de traités diplomatiques garantissent
1. POUILLET, no 333.118 DES MARQUES DE FABRIQUE.
la propriété internationale des marques dans
les termes de l’article 6 de la loi de 1857.
Ce sont les traités des 11 déc. 1871 et 11 oct. 1873
avec l’Allemagne ; — du 23 janvier 1860 avec
l’Angleterre ; — du 11 déc. 1866 avec l’Autriche ;

— du 1er mai 1861 avec la Belgique ; — du
30 juin 1864 avec la Suisse ; — du 16 avril 1869
avec les États-Unis d’Amérique ; — du 22 mars
1872 avec la Grèce ; — du 29 juin 1862 avec
l’Italie ; — du 7 juin 1865 avec la Hollande ;

— du 11 juillet 1866 avec le Portugal ; — des
2-14 juin 1857 avec la Russie ; — du 14 février
1865 avec la Suède et Norwège.
LIVRE TROISIÈMEDES BREVETS D’INVENTION
CHAPITRE 1er.
Brevetabilité.
SOMMAIRE :
85. LES REMÈDES NE SONT PAS BREVETABLES. —
86. SUBSTANCES EMPLOYÉES A LA FOIS DANS LA
THÉRAPEUTIQUE ET DANS L’INDUSTRIE. — 87. PRODUITS
ALIMENTAIRES. — 88. COSMÉTIQUES, EAUX
DENTIFRICES. — 89. SUBSTANCES HYGIÉNIQUES. —
90. ART DENTAIRE. — 91. INSTRUMENTS DE CHIRURGIE.
— 92. LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES. —
93. CARACTÈRES QUE DOIT PRÉSENTER L’INVENTION
POUR ÊTRE BREVETABLE. — 94. NOUVEAUTÉ DE
L’INVENTION.
85. Les remèdes ne sont pas brevetables. —
Le législateur, nous l’avons dit déjà, ne permet
120 DES BREVETS D’INVENTION.
pas de breveter les remèdes. Cette prohibition
est écrite dans l’article 3 de la loi du 5 juillet
1844, ainsi conçu : « Ne sont pas suscep« 
tibles d’être brevetés : 1° les compositions
« pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce,
lesdits objets demeurant soumis aux lois et
règlements spéciaux sur la matière et notam« 
ment au décret du 18 août 1810 relatif aux
« remèdes secrets. »

Aux termes de ce décret, l’inventeur d’un
remède qui veut le communiquer à la société
doit, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur,
le présenter à l’examen d’une Commission
prise au sein de la Faculté de médecine.
Cette Commission propose au ministre d’acheter
le remède moyennant un prix qu’elle détermine
 ; si ce prix n’est pas accepté, le remède
reste secret et le procureur de la République
doit le poursuivre. Un décret postérieur, du
3 mai 1850, a quelque peu modifié la condition
des remèdes secrets : pour qu’ils cessent d’avoir
ce caractère et puissent être vendus librement,
il suffit qu’ils soient reconnus nouveaux et utiles
par l’Académie de médecine, et que leurs formules,
approuvées par le ministre de l’agriculture
et du commerce, aient été publiées dans
CH. I. — BREVETABILITE. 121
le bulletin de l’Académie. Le gouvernement
n’achète plus les remèdes secrets, il se contente
d’en autoriser la vente, sans préjudice,
bien entendu, des récompenses honorifiques
ou pécuniaires qui peuvent être accordées à
leurs inventeurs 1.

Quant à l’interdiction de breveter les remèdes
ou compositions pharmaceutiques, elle subsiste
toujours. Quel a été le motif de cette disposition
de la loi de 1844 ? On a redouté l’influence
abusive que pourraient exercer sur un public
ignorant les inventeurs de remèdes nouveaux ;
on a craint aussi la spéculation à laquelle ils
ne manqueraient pas de se livrer en accaparant
des remèdes utiles à la société tout entière.
Ces raisons sont-elles suffisantes pour justifier
une disposition qui dépouille sans indemnité
toute une catégorie d’inventeurs ? Nous hésitons
à le croire. Si l’intérêt général demande
que les découvertes de cette nature tombent
immédiatement dans le domaine public, la justice
exige que ceux à qui la société les doit
reçoivent une récompense. Peut-être eût-il été
possible de concilier dans une juste mesure
1. Voir siipra, n° 4.122 DES BREVETS D’INVENTION.
tous les intérêts, en appliquant ici les principes
de l’expropriation pour cause d’utilité
publique 1.

Quant au charlatanisme, il n’était point à
redouter. En effet, supposons que l’inventeur
d’un remède secret eût demandé un brevet
d’invention sans avoir rempli les formalités
prescrites par le décret de 1810 ou celui de 1850,
immédiatement le parquet, éveillé par la publicité
du brevet, exercerait contre lui des poursuites
et arrêterait la vente du remède. Ceux-là
seuls pourraient donc exploiter utilement leurs
brevets d’invention, dont les remèdes auraient
été examinés par l’Académie de médecine et
approuvés par le gouvernement. Dès lors, où
serait le péril ? Ne voit-on pas, au contraire,
que l’intérêt de la santé publique aurait pu
être facilement concilié avec les droits toujours
respectables de l’inventeur ? Que si maintenant
ce dernier, abusant de son monopole temporaire,
vendait à un prix exorbitant le remède
que la société est intéressée à rendre accessible
à toutes les bourses, ou bien s’il se montrait
incapable de donner à l’exploitation de sa décou1.
POUILLET, Brevets d’invention, p. 105.CH. I. - BREVETABILITÉ. 123
verte une assez large extension, le législateur
avait, pour remédier à cet inconvénient, un
moyen bien simple que nous avons déjà indiqué
plus haut : il pouvait réserver au gouvernement
le droit d’exproprier l’invention pour
cause d’utilité publique, à la charge d’accorder
à son auteur une juste et préalable
indemnité.

Ces objections ont été développées lors de
la discussion de la loi à la Chambre des Pairs,
par M. Gay-Lussac, et à la Chambre des
Députés par M. Rethmont ; mais elles n’ont
point prévalu et la prohibition fut votée.
Il importe maintenant d’en bien préciser le
sens et l’étendue.
86. Substances employées à la fois dans la
thérapeutique et dans l’industrie. — L’article 3
de la loi de 1844 s’applique à toutes les substances
ou compositions médicamenteuses sans
qu’il y ait à distinguer si elles sont destinées
à un usage externe ou bien interne, sans qu’il
y ait à distinguer davantage si elles doivent
servir au traitement des animaux ou à celui
des hommes. Les médicaments employés dans
l’art vétérinaire ne sont donc pas brevetables.
124 DES BREVETS D’INVENTION.
C’est ce qui résulte, d’ailleurs, de la discussion
de la loi dans les deux Chambres 1.

Il existe certains produits dans lesquels la
science découvre des propriétés curatives et qui
sont en même temps susceptibles d’être utilisées
dans l’industrie. Ainsi (c’est là un exemple
cité par M. Pouillet, p. 105) l’acétate de plomb
est à la fois employé comme remède et comme
agent de teinture. Ainsi encore le tannin, qui,
1. « Attendu, dit un arrêt de la Cour de Poitiers du
28 déc. 1882, qu’il résulte de la discussion de la loi à la
Chambre des députés (Séance du 11 avril 1844) qu’un
amendement de M. Bethmont tendant à supprimer l’interdiction
de breveter les compositions pharmaceutiques,
et au cours duquel il avait été question de différences à
établir entre les remèdes destinés aux animaux et ceux
préparés pour les hommes, a été rejeté ;« Que pour combattre l’amendement de M. Bethmont,
le docteur Bouilland, dont la haute compétence est incontestable,
s’est exprimé ainsi :« On a parlé aussi de l’art vétérinaire et on nous a
demandé si on a été jusqu’à proscrire les remèdes et
préparations pharmaceutiques pour le traitement des
animaux ; sous ce rapport les animaux ressemblent
beaucoup à l’homme, et les hommes et les animaux
sont égaux devant la pharmacie. Sous le rapport qui
nous occupe, il n’existe point, à proprement parler,
deux médecins et deux pharmaciens. On ne donnera
donc pas plus de brevets à ceux qui feraient des inven-CH.I. — BREVETABILITÉ. 125
à raison de sa vertu astringente, est d’un usage
répandu dans la thérapeutique, est également
employé dans l’industrie, notamment pour
la préparation des cuirs. Supposons qu’on
découvre un produit nouveau de cette nature,
pouvant répondre à cette double destination ;
devra-t-on dire qu’il n’est point brevetable
parce qu’il constitue un remède ? Assurément
non ; ce serait attribuer une portée trop grande
à la disposition de la loi qui, précisément parce
qu’elle est prohibitive et exceptionnelle, doit
être renfermée dans des limites étroites. La loi
défend, il est vrai, de breveter les remèdes,
mais son interdiction ne peut s’étendre aux
produits de l’industrie sous prétexte qu’ils sont
utilisables dans la thérapeutique. « De ce
qu’une substance possède une vertu médicinale,
dit très justement M. Nouguier, ce
n’est pas une raison pour lui enlever son
caractère industriel et pour en rejeter l’exploi« 
tions pour le traitement des animaux qu’à ceux qui en
« feraient pour le traitement des hommes. »« Qu’il est donc certain quelelégislateura dit et entendu
dire que les compositions pharmaceutiques ou remèdes
de toute espèce destinés aux animaux comme aux hommes
ne sont pas susceptibles d’être brevetés. »126 DES BREVETS D’INVENTION.
tation exclusive. » Telle est d’ailleurs l’opinion
unanime de tous les auteurs qui ont traité des
brevets d’invention 1.

Lorsqu’un produit industriel pouvant servir
de remède est breveté, l’inventeur a incontestablement
le droit d’en interdire l’usage dans
l’industrie. Mais peut-il empêcher son emploi
comme remède ? Le pharmacien poursuivi en
contrefaçon de cette substance peut-il, au contraire,
se défendre en disant : Votre privilège
doit être renfermé strictement dans la
sphère de l’exploitation industrielle ; or j’emploie
votre produit comme médicament, c’està-dire
dans un domaine où les brevets sont
interdits ; vous ne pouvez donc pas prétendre
que je vous contrefais. L’objection est spécieuse,
mais elle ne nous paraît pas fondée.
Le législateur interdit, il est vrai, de breveter
les remèdes de toute espèce, mais il ne dit
pas que la fabrication ou la vente d’un remède
ne peut jamais constituer une contrefaçon.
Si, comme il est incontestable, une substance
propre à la fois aux usages de l’industrie et
1. POTJILLET, 11 » 73 ; NOUGÏÏIER, no 547 ; RENOUARD,
nos 79 et 80.CH. I. — BREVETABILITÉ. 127
aux besoins de la thérapeutique peut être
valablement brevetée, son inventeur doit être
investi d’une protection complète, absolue,
car le privilège que la loi lui confère est, par
sa nature même, incompatible avec une restriction
que rien n’autorise. D’ailleurs le système
opposé ouvrirait la porte à une fraude
trop facile : quand le breveté saisirait son produit
chez le fabricant, celui-ci ne manquerait
pas de dire qu’il travaille non pour l’industrie
mais pour la médecine ; et l’inventeur se verrait
désarmé en face de la contrefaçon s’il ne
pouvait faire respecter son droit par tout le
monde, aussi bien par les pharmaciens que
que par les autres commerçants ou industriels.
Dira-t-on que décider ainsi, c’est méconnaître
la pensée du législateur qui, en déclarant les
remèdes non brevetables, a voulu les soustraire
à la spéculation et à l’accaparement ?
L’objection n’est pas sérieuse, car si un produit
ayant des vertus médicinales est employé
dans l’industrie, on peut être certain que son
prix ne sera pas très élevé et qu’il sera toujours
abordable pour les malades '.
1. Contra BEDARRIDE, Brev. cl’Inv., no 84.128 DES BREVETS D’INVENTION.87. Produits alimentaires. — Ces produits
ne sont pas des remèdes, et par conséquent
la prohibition de la loi ne leur est pas applicable.
Un amendement qui tendait à les faire
déclarer non brevetables a été repoussé par
la Chambre des députés. Il peut arriver que
certaines de ces substances soient susceptibles
d’être employées comme remèdes ; dans ce
cas, d’après la règle que nous venons de
poser, il faut décider qu’elles peuvent être
valablement brevetées et que l’inventeur est en
droit d’en interdire la contrefaçon aussi bien
dans l’industrie ou le commerce que dans la
thérapeutique.

La Cour de cassation a jugé dans ce sens
que la combinaison de deux substances alimentaires
, par exemple du chocolat et du
gluten, pouvait faire l’objet d’un brevet valable
(Rej., 14 décembre 1855 : Durand c. Larbaud,
PATAILLE, 1856, p. 108). L’arrêt ajoute qu’il
n’y a pas de contrefaçon punissable de la part
du pharmacien qui utilise la même. combinaison
en y ajoutant une autre substance médicamenteuse,
telle-que le sel de Vichy. A première
vue, cette seconde partie de la décision
semble contredire la thèse que nous avons
CH. I.— BREVETABILITÉ. 129
développée plus haut, et l’on pourrait être
tenté d’en conclure que le brevet pris pour un
produit alimentaire ne protège pas l’inventeur
contre l’emploi fait par les pharmaciens. Mais
une lecture attentive de cet arrêt montre au
contraire que notre avis est en tous points
conforme à la jurisprudence de la Cour de
cassation. En effet, la Cour de Toulouse, contre
la décision de laquelle le pourvoi avait été
formé, relevait des différences profondes entre
la combinaison brevetée et celle dont faisait
usage le pharmacien poursuivi ; de ces différences
mises en lumière par une expertise, elle
concluait qu’aucune atteinte n’avait été portée
aux droits de l’inventeur, ni par la fabrication
de produits similaires, ni par l’emploi de moyens
faisant l’objet de son brevet. La Cour de cassation,
reconnaissant que les juges d’appel
avaient souverainement apprécié ces circonstances
de fait, déclarait donc implicitement
que leur décision aurait dû être différente si
les produits argués de contrefaçon, même employés
comme remèdes, avaient été identiques
à la combinaison brevetée en tant que
substance alimentaire.
Un produit alimentaire peut, par l’addition
130 DES BREVETS D’INVENTION.
d’une substance médicamenteuse, devenir un
véritable remède ; dans ce cas, il n’est plus
susceptible d’être breveté.

Il a été décidé en ce sens que le pain ferrugineux
(mélange de sels de fer avec le pain) 
constitue un produit pharmaceutique, et par
cela même n’est pas brevetable (Trib. civ.
Seine, 5 mars 1847, Le Droit, an. 1847, p. 60 ;
cité par M. Pouillet, n° 74 bis).
88. Cosmétiques, Eaux dentifrices. — Ces
produits ne sont point des remèdes, et par
suite ils sont brevetables. Nous en dirons
autant des poudres, eaux, savons, et en
général de tous les articles de parfumerie qui
sont utilisés pour la toilette. Sans doute ils
peuvent, dans une certaine mesure, concourir
à l’entretien de la santé, mais leur caractère
hygiénique ne suffit pas pour les faire ranger
dans la classe des substances ou combinaisons
médicinales. Cependant il est possible qu’un
cosmétique, une eau dentifrice, un savon
même, constitue un véritable remède ; dans ce
cas, il est bien évident que l’interdiction de
prendre un brevet doit être appliquée dans
toute sa rigueur. Il y a là, d’ailleurs, une ques-
CH.I.— BREVETABILITÉ. 131
tion de fait abandonnée à l’appréciation des
tribunaux, qui ne manqueront pas, pour la
trancher, de recourir aux lumières d’une
expertise.
89. Substances hygiéniques. — Comme nous
venons de le dire, ces substances ne sont point,
à proprement parler, des remèdes, et par conséquent
elles peuvent faire l’objet de brevets
valables. L’hygiène a bien quelques liens de
parenté avec la médecine, mais les prescriptions
de celle-ci ne doivent pas être assimilées
aux précautions et aux conseils de la première.
Autrement il faudrait, ce qui serait absurde,
considérer comme remèdes tous les aliments
et toutes les boissons qui conviennent à chaque
tempérament.

Il a été jugé à cet égard que le fait qu’une
liqueur hygiénique (YEau des Carmes)  soit,
dans certaines circonstances, administrée
comme médicament, ne peut avoir pour résultat
d’en changer le caractère et d’en faire un
produit pharmaceutique (Rej. 8 mai 1868 :
Boyer c. Boyer, DALLOZ, 1868-1-507).
90. Art dentaire. — Nous avons déjà vu
132 DES BREVETS D’INVENTION.
que les eaux dentifrices ne constituent pas des
remèdes, à moins, bien entendu, qu’elles ne
soient destinées à guérir les gencives d’une
affection quelconque, auquel cas elles devraient
être considérées comme substances médicamenteuses,
et partant non brevetables. Il faut
en dire autant des compositions employées
par les dentistes pour obturer les dents.

11 a été jugé qu’un mastic dentaire, par cela
même qu’il n’est pas appliqué à la guérison de
la carie comme remède, mais est employé
comme moyen d’obturer la dent malade, ne
rentre pas dans la catégorie des compositions
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce
visés par l’article 3 (Paris, 6 mai 1857 : Sorel
et Lalmant c. Billard et autres, PATAILLE,
57-268).
91. Instruments de chirurgie. — Les mêmes
raisons, contestables suivant nous, qui ont
déterminé le législateur à proscrire les brevets
pour les remèdes et compositions pharmaceutiques,
auraient pu le conduire à édicter la
même interdiction pour les instruments de chirurgie.
Mais il n’est pas allé jusque là et nous
devons nous garder d’étendre au-delà de ses
CH. I. — BREVETABILITÉ. 133
termes précis une disposition restrictive du
droit commun. Or on ne saurait, sans forcer
singulièrement le sens naturel des mots, faire
entrer dans la catégorie des remèdes les instruments,
les appareils de toute nature qui,
sans agir directement et par eux-mêmes sur
l’organisme, facilitent l’application d’un traitement
thérapeutique. Tel est, par exemple, un
système de pulvérisateur pour soigner les
affections de la gorge. La substance injectée
dans le larynx est bien un remède, mais non
l’appareil qui sert à rendre son usage plus
facile et son action plus efficace. Tel est encore
un appareil destiné à faire passer des courants
électriques dans un membre malade : c’est
l’électricité et non l’instrument qui constitue
le remède.

La prohibition de l’article 3 ne s’applique
pas davantage aux instruments divers qui
peuvent être employés pour les opérations
chirurgicales, ni aux appareils dont on fait
usage dans l’orthopédie.

Il a été jugé : Qu’un appareil orthopédique
destiné à redresser les déviations de la taille est
susceptible d’être breveté (Rej., 30 mars 1853 :
Guérin c. Hossard, DALL., 53-1-198)  ; — Qu’un
8134 DES BREVETS D’INVENTION.
tissu électrique destiné à être employé comme
moyen de soulagement de douleurs locales, ne
constitue pas la composition pharmaceutique
ou le remède quelconque qui, d’après la loi
de 1844, ne peut être breveté (Paris, 23 août
1866 : Courant c. Deshayes, PATAILLE, 67-337)  ;
— Que l’idée de faire des capsules gélatineuses
pour servir d’enveloppe aux médicaments constitue
une invention brevetable (Cass., 12 novembre
1839 : Duval c. Mothes, SIREY, 391-932) 
 ; — Qu’un appareil (YInjecteur Paillasson) 
destiné à introduire dans le corps
humain des médicaments à l’état pâteux pouvait
être valablement breveté (Cass., 29 juin
1873, Sm., 77-1-206) \

Il a été jugé en sens contraire que la moutarde
en feuille (Sinapisme Rigollot)  constitue
une composition pharmaceutique (Lyon, 28 juin
1870 : Rigollot c. Lemay, PATAILLE, 70-321).

Cette dernière décision nous paraît critiquable.
En effet, le papier sinapisé de Rigollot
ne constitue pas un médicament proprement
dit ; c’est un mode de préparation d’un remède,
i. Id., Trib. corr. Seine, 15 fév. 1860 : Clertan et
Lavalle c. Machiewiez, cité parBRUND et CHAUDE, p. 836.CH. I. — BREVETABILITÉ. 135
qui, à ce titre, devait échapper à la prohibition
de la loi de 1844. La feuille de papier sur
laquelle est fixée la moutarde, pas plus que la
substance employée comme fixatif, n’exerce
par elle-même aucune action médicale ; elle
est simplement destinée à rendre plus commode,
plus efficace peut-être, l’emploi du
remède avec lequel elle ne devait pas être confondue.
La Cour de cassation a fait, suivant
nous, une plus juste interprétation de la loi
en déclarant brevetables les capsules gélatineuses
qui, on est bien obligé de le reconnaître,
jouent un rôle identique à celui du
papier dans les sinapismes Rigollot. ,
92. Législations étrangères. — L’interdiction
de breveter les compositions pharmaceutiques
et remèdes de toute espèce se trouve
dans un grand nombre de lois étrangères.
Nous la rencontrons dans la loi autrichienne
du 15 août 1852, dont l’article 2 étend cette
défense aux préparations d’aliments et de boissons
 ; dans la loi allemande du 3 mai 1877
qui, dans son article lor, déclare non brevetables
les inventions de moyens alimentaires,
hygiéniques et médicaux ; dans la loi espagnole
136 DES BREVETS D’INVENTION.
du 30 juillet 1878, dont l’article 9 interdit de
breveter les compositions pharmaceutiques ou
médicamenteuses de toute espèce.
93. Caractères que doit présenter l’invention
pour être brevetable. — Pour qu’une invention
puisse être valablement brevetée, il faut qu’elle
constitue soit un produit industriel nouveau,
soit un nouveau moyen, soit une application
nouvelle de moyens connus pour l’obtention
d’un résultat ou d’un produit industriel. Telle
est la règle écrite dans l’article 2 de la loi du
5 juillet 1844. Quelques exemples la feront
bien comprendre. Nous voyons un produit
dans l’acétate de plomb, qui peut à la fois être
employé comme remède et comme substance
tinctoriale et qui, par conséquent, est susceptible
d’être breveté. Les capsules gélatineuses
destinées à renfermer certains remèdes et à en
faciliter l’usage, constituent un moyen dans le
sens de la loi ; nous en dirons autant d’un
appareil orthopédique ou d’un instrument de
chirurgie. Nous trouvons enfin l’application
nouvelle de moyens connus dans un appareil
électrique employé par la thérapeutique :
l’électricité est le moyen connu ; quant à l’ap-
CH. I.-BREVETABILITE. 137
plication nouvelle, elle consiste dans l’usage
médical qui est fait de cet agent 1.
94. Nouveauté de l’invention. — Quelle que
soit la nature de l’invention, pour être valablement
brevetée, il faut, avant tout, qu’elle
soit nouvelle. Elle n’a point ce caractère essentiel
de nouveauté lorsque, antérieurement à la
date de la demande du brevet, elle a reçu, soit
en France, soit à l’étranger, une publicité suffisante
pour pouvoir être exécutée (art. 31).
Ainsi, d’après cette règle, un brevet doit être
considéré comme nul lorsque l’invention qui
en forme l’objet a été connue publiquement
avant sa date. Peu importe d’ailleurs le lieu
ou le mode de cette publicité : qu’elle se soit
produite en France ou au-delà de nos frontières,
fût-ce même dans les pays les plus
reculés ; qu’elle résulte d’un brevet antérieur
ou d’une description dans un livre, un journal,
une circulaire ; qu’elle soit la conséquence
d’un fait matériel d’exploitation, ou bien d’une
expérience publique ; peu importe, disonsnous,
le brevet n’a aucune valeur si cette
1. POUILLET, nos 20 et suiv.138 DES BREVETS D’INVENTION.
publicité a été suffisante pour permettre de
connaître et d’exécuter les moyens de l’invention
1.

La nouveauté qu’exige la loi est absolue,
sans restriction, si bien qu’elle fait défaut
lorsque l’inventeur lui-même, avant de prendre
son brevet, a commis l’imprudence de divulguer
sa découverte. Quand il traverse la période
des expériences, des essais qui souvent sont
indispensables pour éprouver et préparer l’invention,
il doit donc s’entourer de toutes les
précautions nécessaires et se mettre à l’abri
des indiscrétions qui pourraient compromettre
la validité de son brevet 2.
1. POUILLET, nos 371 et suiv.2. Id., nos 383 et suiv.
CHAPITRE II.

Demande et délivrance des Brevets

et Certificats d’addition ; transmission ; nullités

et déchéances.
SOMMAIRE :
95. FORMES DE LA DEMANDE. — 96. IMPORTANCE DE
-LA DESCRIPTION. — 97. CE QUE DOIT CONTENIR LA
DEMANDE. — 98. TAXE, PROCÈS-VERBAL DE DÉPÔT.

— 99. DÉLIVRANCE. — 100. BREVET DEMANDÉ
POUR UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE. — 101. COMMUNICATION
ET PUBLICATION DES BREVETS, -R102.
CERTIFICATS D’ADDITION ET BREVETS DE PERFECTIONNEMENT.
— 103. BREVETS D’IMPORTATION.

— 104. PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DES BREVETS.
—105. NULLITÉS ET DÉCHÉANCES.
95. Formes de la demande. — Les formalités
relatives à la demande et à la délivrance
des’ brevets sont énumérées dans les articles
5, 6 et 7 de la loi. L’inventeur doit déposer,
140 DES BREVETS D’INVENTION.
sous cachet, au secrétariat de la préfecture,
dans le département où il est domicilié, ou
dans tout autre département, en y élisant
domicile : 1° sa demande au ministre de l’agriculture
et du commerce (aujourd’hui au ministère
du commerce et des colonies)  ; 2° une
description de sa découverte ; 3° les dessins
ou échantillons qui seraient nécessaires pour
l’intelligence de la description ; 4° un bordereau
des pièces déposées.
96. Importance de la description. — La
description présente la plus grande importance,
car c’est elle qui détermine l’étendue et la
portée du privilège accordé à l’inventeur.
Si elle n’est pas suffisante pour permettre à un
homme du métier de comprendre et d’exécuter
l’invention ; ou bien si elle n’indique pas d’une
manière complète et loyale les moyens de la
découverte, le brevet est nul aux termes de
l’article 30, § 6.

. 97. Ce que doit contenir la demande. —
La demande doit être limitée à un seul objet
principal : il n’est pas permis de prendre un
seul brevet pour deux ou plusieurs inventions
CH. II. — DÉLIVRANCE DES BREVETS. 141
qui n’ont pas entre elles un lien étroit de
dépendance et de connexité. La demande
mentionne la durée que l’inventeur entend
assigner à son brevet (cinq, dix ou quinze
années)  ; elle ne doit contenir ni restrictions,
ni conditions, ni réserves ; c’est-à-dire que
le postulant ne peut modifier en quoi que ce
soit les conditions du monopole que la loi lui
confère. Toute prétention contraire à cette
règle serait considérée comme non avenue,
sans toutefois entraîner la nullité du brevet.
La demande doit indiquer un titre renfermant
la désignation sommaire et précise de l’objet
de l’invention. Si le titre indiquait frauduleusement
un objet autre que le véritable, le
brevet serait nul aux termes de l’article 30, § 5.
Enfin la demande doit être écrite en langue
française, sans altération ni surcharge ; les
mots rayés comme nuls sont comptés et constatés,
les pages et les renvois paraphés. Ces
précautions sont prises pour éviter toute altération
postérieure des brevets.
98. Taxe ; procès-verbal de dépôt. — Avant
de déposer ses pièces qui portent sa signature
ou celle de son mandataire, le postulant doit
142 DES BREVETS D’INVENTION.
verser à la caisse de la recette générale pour
Paris et à celle du receveur central pour les
départements, une somme de cent francs à
valoir sur le montant de la taxe ; le récépissé
de cette somme est joint aux pièces ; Quand le
dépôt est effectué, le secrétaire de la préfecture
dresse un procès-verbal qui en énonce le jour
et l’heure. C’est la date du dépôt mentionnée
dans ce procès-verbal qui, en cas de contestation,
détermine la priorité des droits de l’inventeur
et qui fait courir la durée du brevet.
99. Délivrance. — Dans les cinq jours du
dépôt, le préfet transmet les pièces au ministre
qui délivre le brevet sans examen préalable.
Il n’a point en effet à rechercher si l’invention
est vraiment nouvelle et sérieuse, si la description
en est exacte et fidèle. La demande
est-elle régulièrement formée ; le postulant
produit-il toutes les pièces exigées par la loi,
l’administration ne peut refuser la délivrance
(art. 11). Aux tribunaux seuls il appartient
d’examiner si l’invention était nouvelle et brevetable
et de prononcer, s’il y a lieu, la nullité
d’un brevet obtenu en dehors des conditions
légales. Le brevet est donc délivré aux risques
CH. II.—DÉLIVRANCE DES BREVETS. 143
et périls du demandeur qui peut, comme il
arrive fréquemment, avoir entre les mains un
titre dépouillé de toute espèce de valeur. Pour
qu’il ne lui soit pas possible de s’en prévaloir
et d’en abuser auprès d’un public ignorant, la
loi lui impose l’obligation, quand il mentionne
sa qualité de breveté, d’y ajouter ces mots :
sans garantie du gouvernement (art. 33).
100. Brevet demandé pour un produit pharmaceutique.
— Bien que le ministre soit tenu de
délivrer, sans examen préalable, le brevet qui
lui est régulièrement demandé, il peut cependant
refuser la délivrance quand la demande
est faite pour des produits pharmaceutiques
ou bien pour des plans de finance que la loi
comprend dans la même prohibition (art. 13).
Mais il n’a ce droit que si le titre s’applique
à l’un de ces objets déclarés non brevetables.
Dans le cas où le demandeur, usant d’un subterfuge,
voudrait dissimuler un remède ou une
combinaison de crédit sous un titre inexact,
mais parfaitement licite, l’administration désarmée
ne pourrait pas refuser le brevet, car
son droit se borne à examiner le titre et il ne
lui est point permis de rechercher si la des-
144 DES BREVETS D’INVENTION.
cription se rapporte à un objet différent. C’est
là un rôle réservé aux tribunaux qui sauront
déjouer la fraude en prononçant la nullité des
brevets.

Il peut arriver que le ministre refuse la
délivrance en prétendant sans raison que le
titre indique une composition pharmaceutique ;
dans ce cas, l’inventeur a le droit de se pourvoir
devant le Conseil d’État contre l’arrêté du
ministre. Un exemple de ce recours s’est présenté
à l’occasion d’une demande de brevet
pour la fabrication du chocolat à l’huile de foie
de morue. Le ministre, ayant vu dans cette
substance une composition pharmaceutique,
refusa la délivrance ; l’inventeur se pourvut
contre cette décision devant le Conseil d’État,
qui cassa l’arrêté ministériel et autorisa la
demande du brevet (Conseil d’État, 14 avril
1864 : Laville c. ministre de l’agriculture et
du commerce, PATAILLE, 64-435).
101. Communication et publication des brevets.
— Toute personne intéressée peut prendre
communication des brevets délivrés, dans une
salle destinée à cet effet au ministère du commerce.
Il suffit pour cela de connaître et de
CH. II. - DÉLIVRANCE DES BREVETS. 145
donner le numéro du brevet dont on veut
prendre connaissance. A défaut de ce renseignement,
et lorsqu’on désire faire des recherches
complètes, on trouve des catalogues dressés
chaque année qui permettent de connaître facilement
les numéros des brevets qu’on a besoin de
consulter. La communication se fait sans frais,
et il est même permis depuis quelques années
de prendre soi-même et^ur place copie de
descriptions et dessins mis à la disposition du
public. Mais l’administration délivre, moyennant
un droit, des expéditions officielles de
brevets qui peuvent être nécessaires, par
exemple, pour produire dans un procès.
A l’expiration des brevets, les originaux des
descriptions et dessins sont déposés au Conservatoire
des arts et métiers, où le public
peut en prendre communication et copie avec
toute liberté (art. 23 à 26).
102. Certificats d’addition et brevets de perfectionnement.
— Souvent l’inventeur, pressé
de prendre un brevet, n’a point encore réalisé
sa découverte dans toute sa perfection : la loi
devait nécessairement lui permettre d’y apporter
tous les perfectionnements dont l’expérience
146 DES BREVETS D’INVENTION.
lui ferait comprendre l’utilité. Il n’est pas
nécessaire pour cela qu’il prenne un nouveau
brevet à chaque modification nouvelle de l’invention
primitive ; il lui suffit de demander un
certificat d’addition qui ne donne lieu qu’au
paiement d’une taxe fixe de vingt francs. Mais,
si le certificat d’addition est économique, il
présente certains inconvénients que nous devons
signaler. Il cftistitue un accessoire du
brevet principal dont il partage toutes les
chances de caducité, ne pouvant dans aucun
cas lui survivre. S’il est pris, par exemple,
dans la quatorzième année du brevet, il n’aura
qu’un an d’existence, et si, avant l’expiration
normale de sa durée, le brevet vient, pour une
cause quelconque, à tomber dans le domaine
public, le certificat d’addition subira nécessairement
le même sort. En outre, pour être
valable, il faut que ce dernier soit pris pour
un perfectionnement, un changement, une
addition se rattachant au brevet principal.
Si cette connexité n’existe pas, le certificat est
nul aux termes de l’article 30, § 7. Aussi l’inventeur,
comme la loi lui en laisse la faculté,
peut-il avoir un intérêt sérieux à prendre, au
lieu d’un certificat d’addition, un brevet de
CH. II.— DÉLIVRANCE DES BREVETS. 147
perfectionnement qui a son existence propre,
indépendante du brevet principal. La prudence
lui conseillera ce parti lorsqu’il n’aura découvert
son perfectionnement qu’à une époque
voisine de l’expiration du brevet, et surtout
lorsqu’il aura conçu des craintes sérieuses pour
la validité de son titre primitif.

Nous avons supposé jusqu’ici que c’est le
breveté lui-même qui perfectionne son invention.
Si c’est une autre personne, quel sera
son droit ? Assurément, à peine avons-nous
besoin de le dire, elle ne pourra prendre un
certificat d’addition ; mais pourra-t-elle obtenir
un brevet de perfectionnement ? La loi, dans
son article 18, lui reconnaît ce droit, mais
avec une restriction: pendant la première
année du brevet principal, le titulaire seul ou
ses ayant-droit peuvent prendre un brevet de
perfectionnement ; néanmoins toute personne,
pendant ce délai, pourra faire une demande
qui sera déposée sous cachet au ministère.
L’année expirée, le cachet est brisé ; si la demande,
tenue secrète jusqu’alors, porte sur un
perfectionnement pour lequel le breveté n’aura
demandé ni certificat d’addition, ni brevet, le
tiers aura garanti son droit. Que si au con-
148 DES BREVETS D’INVENTION.
traire le breveté s’est déjà mis en règle pour
s’assurer la propriété du même changement ou
addition à sa découverte, alors la loi le préfère
à tout autre, et la demande faite par un tiers
est considérée comme non avenue. Après l’expiration
de la première année, toute personne
peut, en remplissant les formalités habituelles,
obtenir un brevet de perfectionnement. Toutefois,
que ce brevet soit pris avant ou après la
première année, le titulaire n’a pas le droit
de l’exploiter tant que le brevet principal est
encore debout. Autrement, on le conçoit, il
ferait à l’invention primitive une concurrence
désastreuse et il serait contraire à toute justice
de lui permettre, pour exploiter son perfectionnement,
de passer sur le domaine du
brevet principal, dont les droits seraient méconnus.
Il est bien évident que, de son côté,
le titulaire du brevet primitif ne peut pas
exploiter l’invention du nouveau brevet, sur
lequel il n’a aucune espèce de droit (art. 19).
Les deux inventeurs se trouvent ainsi dans une
situation fausse et difficile qui les déterminera
souvent à une entente, à une alliance commandée
par le besoin de leurs intérêts respectifs.

CH.II. —DÉLIVRANCE DES BREVETS. 149103. Brevets d’importation. — Les étrangers
peuvent obtenir en France des brevets
d’invention en se conformant aux prescriptions
de notre loi (art. 27 et 28).

L’auteur d’une invention déjà brevetée à
l’étranger peut obtenir un brevet en France,
mais la durée de ce brevet est limitée à celle
des brevets antérieurement pris à l’étranger
(art. 29). La loi n’a pas voulu qu’une invention
dont l’exploitation devient libre au-delà de
nos frontières puisse être entravée par un monopole
sur notre territoire. Observons que le
brevet pris de la sorte par l’importateur d’une
découverte étrangère doit offrir le caractère
de nouveauté essentiel à la validité de tous
brevets. Si donc l’inventeur, avant de se faire
garantir chez nous, obtient des patentes à
l’étranger, il doit faire diligence et prévenir
une publicité qui enlèverait toute valeur à son
brevet d’importation.
104. Propriété et transmission des brevets.
— Le brevet d’invention constitue au profit de
son titulaire un véritable droit de propriété
qui se transmet à ses héritiers et peut faire
l’objet d’une libéralité testamentaire, d’une
150 DES BREVETS D’INVENTION.
donation ou bien d’une vente. La cession du
brevet peut être totale ou partielle ; elle est
partielle lorsque, par exemple, l’inventeur concède
à un tiers le droit d’exploiter concurremment
avec lui ; ou bien lorsqu’il accorde le
droit de fabriquer, se réservant le droit de
vendre, et réciproquement ; ou bien encore
lorsqu’il limite la cession à un temps ou à un
périmètre déterminé. Qu’elle soit totale ou
partielle, la cession est soumise à certaines
formalités : 1° Rédaction d’un acte notarié ;
2° Paiement intégral des annuités à courir ;
3° Enregistrement au secrétariat de la préfecture
du département dans lequel l’acte a été
passé (art. 20). Si ces trois formalités n’ont
pas été remplies, la cession lie bien les parties
contractantes, mais elle est sans effet
à l’égard des tiers et notamment des contrefacteurs,
que le cessionnaire ne pourrait pas
poursuivre en son nom. L’apport d’un brevet
dans une Société doit-il être considéré comme
une véritable cession et assujetti aux formalités
de l’article 20 ? La jurisprudence n’est
pas fixée sur cette question, et dans le doute
il est prudent de se conformer aux règles de
la cession ordinaire.
CH. II.-DÉLIVRANCE DES BREVETS. 151
Quand, au lieu de céder tout ou partie de la
propriété de son brevet, l’inventeur ne concède
qu’un droit d’exploitation plus ou moins
étendu, l’acte prend le nom de licence et n’est
soumis à aucune formalité. Le contrat peut
être fait régulièrement sous seings privés ; il
peut même résulter, comme il arrive souvent,
d’une simple convention verbale établie par un
échange de correspondance. Mais il est bien
entendu que l’inventeur demeurant seul investi
de la propriété du brevet a seul qualité pour
poursuivre les contrefacteurs.

Les cessionnaires et licenciés profitent de
plein droit des certificats d’addition qui peuvent
être ultérieurement obtenus par le breveté ;
et réciproquement ce dernier bénéficie des
certificats d’addition demandés par ses cessionnaires
ou porteurs de licence (art. 22).
105. Nullités et déchéances. — Le breveté,
pour conserver le privilège que la loi lui confère,
est tenu de remplir certaines obligations
:

1° Il doit, au commencement de chacune
des années de son brevet, payer son annuité,
qui est de cent francs. Il a été jugé que le
152 DES BREVETS D’INVENTION,
versement pouvait être valablement fait le jour
anniversaire du dépôt de la demande ; mais il
est plus prudent de ne point attendre ce terme
fatal et de payer au plus tard la veille de
l’échéance ;

2° Le breveté doit mettre en exploitation sa
découverte ou son invention en France, dans
le délai de deux ans, à dater du jour de la
signature du brevet. Il est tenu en outre de
continuer cette exploitation, par la suite, de
manière à ne jamais l’interrompre pendant
deux années consécutives. S’il contrevient à
cette prescription de la loi, il encourt la
déchéance de son brevet, à moins qu’il ne
justifie des causes de son inaction. Ces causes
peuvent être, par exemple, la misère du breveté,
une maladie, des événements politiques
ou des circonstances de force majeure qui ont
empêché l’exploitation du brevet sans qu’on
puisse accuser l’inventeur de négligence ou de
mauvaise volonté ;

3° Le breveté obligé, comme nous venons
de le voir, d’exploiter son invention en France,
ne peut pas y introduire des objets fabriqués
en pays étranger et semblables à ceux qui sont
garantis par son brevet. Cette interdiction,
CH.II.— DÉLIVRANCE DES BREVETS. 153
édictée dans l’intérêt de l’industrie nationale,
ne reçoit d’exception que pour les modèles de
machines dont le ministre du commerce peut
autoriser l’introduction sur notre territoire, par
exemple, en vue d’une exposition publique ou
bien pour des essais faits avec l’assentiment
du gouvernement (Loi du 20 mai 1856).

Si le breveté manque à l’une des obligations
ou enfreint les défenses que nous venons d’énumérer,
la loi (art. 32) le déclare déchu de tous
ses droits.

Outre les motifs de déchéance qui sont, par
leur nature, postérieurs à la prise du brevet,
la loi établit des causes de nullité qui affectent
le brevet dans son origine et l’empêchent pour
ainsi dire de naître viable. Nous avons eu déjà
l’occasion d’en mentionner quelques-unes : le
défaut de nouveauté ; l’inexactitude frauduleuse
du titre ; l’insuffisance du mémoire descriptif
ou la dissimulation des véritables moyens
de la découverte ; la nature de l’invention qui
n’est point brevetable (compositions pharmaceutiques
et remèdes de toute espèce, combinaisons
de crédit et plans de finance). La loi
déclare également nuls les brevets portant sur
des principes, méthodes, systèmes, décou9.
154 DES BBEVETS D’INVENTION.
vertes et conceptions théoriques dont on n’a
pas indiqué les applications industrielles. Il en
est de même pour les brevets dont les objets
sont reconnus contraires à l’ordre public ou
aux bonnes moeurs (art. 30).

Toute personne intéressée peut poursuivre
la déchéance ou la nullité d’un brevet. L’action
doit être portée devant les tribunaux civils de
première instance, seuls compétents pour connaître
de ces sortes d’affaires (art. 34 à 39).

CHAPITRE III.
De la Contrefaçon.
SOMMAIRE :
106. DROIT DE POURSUITE. — 107. CE QUI CONSTITUE
LA CONTREFAÇON. — 108. COMPLICITÉ. —
109. PREUVE DE LA CONTREFAÇON ET TRIBUNAUX
COMPÉTENTS. —110. PEINES ET RÉPARATIONS.
106. Droit de poursuite. — Le titulaire ou
cessionnaire régulier d’un brevet étant investi
d’un véritable droit de propriété, toute atteinte
portée à ce droit constitue un défit, un vol
industriel, dont il peut poursuivre la répression.
Toutefois, à la différence des délits ordinaires
qui, au moins en général, peuvent être
poursuivis et déférés d’office aux tribunaux
par les parquets, le délit de contrefaçon n’est
jamais réprimé que sur la plainte et sur l’action
directe de la partie intéressée.
156 DES BREVETS D’INVENTION.
407. Ce qui constitue la contrefaçon. —
Selon la nature de la découverte, la contrefaçon
consiste tantôt dans la fabrication de
produits, tantôt dans l’emploi de moyens faisant
l’objet du brevet. Mais la loi ne punit que
l’usage commercial ou industriel de l’invention
brevetée ; quant à l’usage personnel fait de
bonne foi et sans aucune idée de trafic ou de
spéculation, il ne constitue pas un délit. C’est
du moins ce que décide une jurisprudence
unanime. Il peut arriver que l’usurpation porte
sur une partie du brevet en respectant les
autres : dans ce cas, la contrefaçon, pour être
partielle, n’en est pas moins punissable.
108. Complicité. — Souvent l’inventeur se
trouve dans l’impossibilité de découvrir et d’atteindre
l’auteur de la contrefaçon qui se dérobe
à ses recherches. La loi ne lui eût donc accordé
qu’une protection incomplète et souvent illusoire,
si elle ne lui avait permis de poursuivre
les intermédiaires et. les complices du contrefacteur.
Aussi l’article 41 a-t-il eu soin d’assimiler
à l’auteur principal du délit ceux qui
recèlent, vendent, exposent en vente ou introduisent
de l’étranger en France les objets con-
CH. III. — CONTREFAÇON. 157
trefaits. Mais, tandis que le premier tombe
sous l’application de la loi, alors même que sa
bonne foi serait indiscutable et qu’il aurait
ignoré l’existence du brevet, les complices sont
admis à prouver leur bonne foi et de la sorte
échappent à la peine de la contrefaçon. Doit-on
déclarer punissables ceux qui, sans commettre
un des actes de recel, vente ou introduction,
prévus par l’article 41, prêtent leur concours
au contrefacteur, par exemple en lui fournissant
la matière première servant à sa fabrication
délictueuse ? Autrement dit, doit-on appliquer
ici les règles ordinaires de la complicité
écrites dans l’article 60 du Code pénal ?
Nous estimons, d’accord avec une jurisprudence
constante, que, la loi de 1844 ayant
défini les actes assimilés au délit de contrefaçon,
il n’est pas permis d’étendre une énumération
strictement limitative.
109. Preuve de la contrefaçon et tribunaux
compétents. — La contrefaçon peut être établie
par tous moyens et même par de simples
témoignages. Mais la loi met à la disposition
du breveté un moyen de preuve plus sûr et
moins discutable : c’est la saisie pratiquée sui-
158 DES BREVETS D’INVENTION.
vant les formes prescrites par l’article 47. Pour
produire ses effets, cette saisie doit être suivie,
dans la huitaine, d’une assignation soit devant
le tribunal civil, soit devant le tribunal correctionnel
: car l’une et l’autre juridiction est compétente
pour connaître des poursuites en contrefaçon.

110. Peines et réparations. — Devant les
tribunaux civils, toutefois, le breveté ne peut
obtenir que la réparation du préjudice qui lui
a été causé par le délit. Devant le .tribunal
correctionnel, il peut, en outre, faire condamner
le contrefacteur à une peine qui est une amende
de cent à deux mille francs. En cas de récidive,
c’est-à-dire si le prévenu a déjà été puni
pour contrefaçon dans les cinq années antérieures,'un
emprisonnement d’un mois à six
mois peut s’ajouter à l’amende. La même peine
de l’emprisonnement peut aussi être prononcée
lorsque la contrefaçon est commise par un
ancien ouvrier du breveté, ou bien lorsque le
contrefacteur, s’étant associé avec un ouvrier
ou employé, a eu connaissance, par ce dernier,
des procédés décrits au brevet (art. 40
à 43).
CH. III. —CONTREFAÇON. 159
Qu’il porte son action devant le tribunal civil
ou correctionnel, le .breveté peut, en outre
d’une indemnité pécuniaire, obtenir la confiscation
des objets reconnus contrefaits, ainsi
que l’affiche et l’insertion du jugement dans
un certain nombre de journaux, aux frais du
contrefacteur condamné (art. 49). Mais, s’il
succombe dans sa poursuite, il peut être condamné
lui-même à des dommages-intérêts
envers celui qu’il a légèrement et à tort accusé
de contrefaçon.

Liyre quatrième dessins et modèles de fabriqueSOMMAIRE :
111. DÉFINITION. — 112. Loi DU 18 MARS 1806. —
113. NOUVEAUTÉ DU DESSIN. — 114. DÉPÔT. —
115. EFFETS DU DÉPÔT. — 116. POURSUITE DE LA
CONTREFAÇON.
111. Définition. — Le dessin de fabrique
est toute combinaison de lignes ou de couleurs
qui donne un aspect, une physionomie spéciale
à l’objet sur lequel elle est appliquée. Le modèle
consiste dans la forme, le contour de
l’objet lui-même ; c’est, en quelque sorte, le
dessin en relief.

On conçoit, d’après cette définition, que les
dessins et modèles de fabrique peuvent jouer
un certain rôle dans la pharmacie. Ainsi, par
exemple, c’est un bandage dont le tissu présente
une combinaison de lignes ou de cou-
162 DESSINS
leurs qui lui donnent un aspect particulier ;
ou bien c’est un récipient d’une certaine forme
destiné à recevoir une substance médicamenteuse
solide ou liquide 1.

Nous allons examiner rapidement la manière
dont s’acquiert, se conserve et se garantit la
propriété des dessins ou modèles de fabrique.
112. Loi du 18 mars 1806. — C’est dans
cette loi portant établissement d’un Conseil
des prud’hommes à Lyon, que se trouve réglementée
la protection des dessins de fabrique.
La jurisprudence a étendu aux modèles les
dispositions d’une loi qui ne visait expressément
que les dessins. Voici comment s’exprime
l’article 15 de cette loi : « Tout fabricant qui
voudra pouvoir revendiquer, par la suite, la
propriété d’un dessin de son invention, sera
tenu d’en déposer aux archives du Conseil
des prud’hommes un échantillon plié sous
enveloppe revêtue de ses cachet et signature,
sur laquelle sera également apposé le cachet
du Conseil des prud’hommes. »
1. Cass., 27 juin 1879 (Sauter et Gie c. Lothon) ,
PATAILLE, 79-360.ET MODÈLES DE FABRIQUE. 163113. Nouveauté du dessin. — La première
condition pour qu’un dessin puisse faire l’objet
d’une propriété privative, c’est qu’il soit nouveau.
Toutefois il n’est pas nécessaire que la
nouveauté soit absolue ; ainsi, le dessin peut
être constitué par une combinaison d’éléments
connus mais n’ayant pas encore été réunis.
Ajoutons que de simples modifications, même de
peu d’importance, apportées à un dessin précédemment
connu suffiraient pour créer un dessin
nouveau protégé par la loi 1. Ce que nous disons
du dessin s’applique également au modèle.

Il peut même arriver qu’un dessin connu et
vulgaire devienne susceptible d’un droit privatif ;
c’est ce qui a lieu lorsqu’il est appliqué
à un objet auquel 11 n’avait jamais été
appliqué auparavant, lorsqu’il est transporté
d’une industrie dans une autre 2.
114. Dépôt. — Aux termes de l’article 15
de la loi de 1806, le dépôt du dessin ou modèle
de fabrique doit être effectué au secrétariat
du Conseil des prud’hommes. Il peut être
1. POUILLET, Traité des Dessins de fabrique, 15 et suiv.2. Cass., 25 novembre 1881. Gaz. Trib., 1er déc. 1881.164 DESSINS
opéré soit par le créateur du dessin ou du
modèle, soit par l’industriel ou le commerçant
qui l’a commandé et en est devenu propriétaire,
soit enfin par le mandataire de l’un ou
de l’autre ; il suffit, dans ce dernier cas, d’un
pouvoir sous seing privé enregistré.

A défaut de Conseil des prud’hommes, le
dépôt doit être effectué au greffe du tribunal
de commerce (Ord. du 29 août 1825) , ou bien
au greffe du tribunal civil, à défaut de tribunal
de commerce. Dans tous les cas, c’est au lieu
où le déposant a son établissement industriel
que le dépôt doit être fait.

Lorsque l’objet sur lequel est appliqué le
dessin se trouve soit d’un volume trop grand,
soit d’un prix trop élevé, on peut, au lieu d’un
échantillon de l’objet lui-même, ne déposer
que le dessin. De même, s’il s’agit d’un modèle,
il suffit de déposer sa reproduction soit
par le dessin, soit, ce qui est préférable, par
la photographie. Mais si la couleur joue un
certain rôle dans le dessin ou dans le modèle,
il faudra, bien entendu, la faire paraître dans
la reproduction déposée. Ajoutons que, quelle
que soit sa nature ou sa forme, le dépôt devra
toujours être fait sous pli cacheté.
ET MODÈLES DE FABRIQUE. 165115. Effets du dépôt. — Le dépôt garantit
la propriété exclusive du dessin ou du modèle
pendant une durée qui peut être de un, trois
ou cinq ans, ou même perpétuelle, au gré du
déposant, dont la déclaration à cet égard est
insérée dans le procès-verbal de dépôt (art. 18
de la loi de 1806). Le dépôt produit donc un
premier effet : il détermine la durée et le point
de départ du droit privatif. Il permet en outre
au propriétaire du dessin ou du modèle d’exercer
une action en justice et de poursuivre la
contrefaçon dont il peut être victime.

Pour être valable, le dépôt doit-il être
effectué avant toute mise en vente du dessin
ou du modèle ? Dans le silence de la loi, cette
question est vivement controversée 1 ; mais la
jurisprudence paraît aujourd’hui adopter l’affirmative,
et, pour éviter une dangereuse contestation,
il est prudent d’opérer le dépôt avant
toute mise en vente.
116. Poursuite de la contrefaçon. — La
sanction de la loi de 1806 se trouve dans l’ar1.
POUILLET, nos 53 et seq., et les arrêts cités en
note.166 DESSINS
ticle 425 du Code pénal, qui punit toute édition
de dessins faite au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété des auteurs.
La preuve de la contrefaçon peut s’établir par
tous les moyens de preuve ordinaires, témoignages,
livres de commerce, factures ou aveu
du prévenu. Rien que la loi n’autorise pas
expressément ce mode de procédure, on reconnaît,
dans la pratique, au propriétaire d’un
dessin, le droit de faire opérer une saisie dans
la forme prescrite en matière de brevets d’invention
ou de marques de commerce, c’està-dire
en vertu d’une ordonnance rendue sur
requête par le président-du tribunal civil.

L’article 426 du Code pénal punit des mêmes
peines que la contrefaçon proprement dite le
débit ou l’introduction en France de dessins
contrefaits. Enfin l’article 60 permet d’atteindre
comme complices tous ceux qui ont provoqué
le délit ou bien ont fourni les moyens de
l’accomplir.

Les peines édictées par la loi pénale sont
les suivantes : une amende de cent francs au
moins et de deux mille francs au plus pour
l’auteur principal de la contrefaçon ; de vingtcinq
francs au moins et de cinq cents francs
ET MODÈLES DE FABRIQUE. 167
au plus pour le débitant ; — la confiscation
des dessins ou modèles contrefaits, et la destruction
des planches, moules ou matrices. —
La victime de la contrefaçon peut en outre
obtenir, à titre de réparation civile, des dommages-intérêts,
l’affiche du jugement et son
insertion dans les journaux.

Au lieu de suivre la voie correctionnelle, le
propriétaire du dessin ou du modèle peut
introduire son action devant le tribunal de
commerce ou devant le tribunal civil, qui lui
accordera la réparation du préjudice causé,
sans prononcer, bien entendu, aucune peine
contre l’auteur de la contrefaçon.

Quelle que soit la juridiction saisie, il est
nécessaire que le tribunal ait sous les yeux le
dessin ou le modèle déposé pour le comparer
avec l’objet prétendu contrefait. En conséquence,
sur la demande du président du tribunal
saisi de la contestation, le secrétaire du
Conseil des prud’hommes transmet au tribunal
le pli cacheté, qui est ouvert à l’audience, devant
les parties.

LIVRE CINQUIÈMEDE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE
CHAPITRE 1er.

OEuvres de médecine et de pharmacie protégées
par les lois sur la propriété littéraire.
SOMMAIRE :
117. OBSERVATIONS GÉNÉRALES. — 118. Lois QUI
PROTÈGENT LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — 119.
OEUVRES POUVANT FAIRE L’OBJET DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE. — 120. PROSPECTUS ; NOTICES.

— 121. ARTICLES DE JOURNAUX OU DE REVUES. —
122. RECUEILS ET COMPILATIONS. —123. OUVRAGES
DE MÉDECINE ET DE PHARMACIE ; TRAITÉS ET
MANUELS. — 124. NOMENCLATURES ET CLASSIFICATIONS.
—125. DESSINS ET FIGURES. —126. ABRÉGÉS.

— 127. TRADUCTIONS. — 128. LEÇONS ET COURS
PUBLICS. — 129. DISCOURS PRONONCÉS DANS DES
10170 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
SOCIÉTÉS SAVANTES ; COMPTES-RENDUS. — 130.
OUVRAGES COURONNÉS DANS UN CONCOURS. —
131. TITRE. — 132. OEUVRES POSTHUMES.
117. Observations générales. — Nous avons
passé en revue les lois diverses qui protègent
le remède lui-même en garantissant à l’inventeur
ou premier préparateur la propriété de
son nom, de sa marque ou de son dessin de
fabrique. Il nous faut maintenant jeter un coup
d’oeil sur une autre branche de notre législation
qui peut intéresser la médecine ou la
pharmacie, nous voulons parler des lois relatives
à la propriété littéraire.

Souvent l’inventeur d’un remède, désireux
d’en faire connaître les avantages et d’en
répandre le débit, ne se borne pas à en publier
des annonces laconiques à la quatrième page
des journaux ; il fait insérer de véritables
articles dans des revues médicales et même
dans des journaux politiques, où ils frappent
l’attention d’un plus grand nombre de lecteurs.
Souvent aussi, à côté de cette réclame par la
voie de la presse, l’inventeur ou le propriétaire
du remède en décrit les vertus et en
explique l’usage dans des prospectus qui sont
CH. I. — OUVRAGES DE MEDECINE. 171
distribués à un grand nombre d’exemplaires,
et enroulés autour du remède lui-même qu’ils
accompagnent entre les mains de l’acheteur.
D’autres fois, enfin, le médicament fait l’objet
d’une étude plus sérieuse et plus complète
dans une brochure, une monographie, un
ouvrage de médecine. Quelle que soit la nature
de ce travail, ouvrage, article de journal ou
prospectus, il constitue un droit de propriété
au profit de son auteur qui peut en poursuivre
toute reproduction publiée sans son consentement.

118. Lois qui protègent la propriété littéraire.
— C’est une loi des 19-24 juillet 1793
qui régit encore actuellement la propriété littéraire,
dont elle limite la durée à la vie des
auteurs et à dix ans après leur mort. Cette
durée fut successivement étendue par le décret
du 5 février 1810, la loi des 8-19 avril 1854
et enfin la loi du 14 juillet 1866 qui la fixa
définitivement à la vie des auteurs et de leurs
veuves et à cinquante années après la mort
des auteurs.

Mentionnons aussi le décret du 1er germinal
an XIII qui régit les oeuvres posthumes.
172 DELA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.« 119. OEuvres pouvant faire l’objet du droit
de propriété littéraire. — Toute oeuvre de la
pensée, quelque minime que soit son importance
ou son mérite, a droit à la protection
de la loi. Le prospectus le plus banal et le
moins littéraire est assimilé, à ce point de vue,
à l’ouvrage le plus considérable et le plus savant.
L’un ou l’autre confère à son auteur un droit
identique, à la seule condition d’être nouveau ;
et la nouveauté doit s’entendre non pas du sujet
ou de l’idée elle-même qui appartient à tous,
mais de la forme qui est personnelle à l’auteur
et porte l’empreinte de son originalité.
120. Prospectus ; notices. — Un prospectus
accompagnant le remède ou distribué gratuitement
constitue la propriété de son auteur,
quelque simple qu’en soit la rédaction. Il en
est de même d’une notice publiée sous une
forme quelconque, par exemple dans un journal
ou dans une publication périodique.

Il a été jugé qu’une simple notice (dans
l’espèce une réclame sur le clyso-pompe) constitue
un ouvrage littéraire dans le sens de la
loi (Trib. corr. Seine, 29 janv. 1836 ; Gaz.
Trib., 30 janv.).
CH.I. — OUVRAGES DE MEDECINE. 173121. Articles de journaux ou de revues ! —
Nous avons déjà dit qu’un article de journal,
destiné à faire connaître un remède, pouvait
être l’objet d’un droit de propriété littéraire.
Il appartient soit à l’auteur lui-même, soit au
journal à qui la propriété a pu en être transmise
 ; dans tous les cas, nul ne peut le reproduire,
sans autorisation, ni dans un journal,
ni dans toute autre publication, ni sous forme
de prospectus.
122. Recueils et compilations. — Ce que
nous venons de dire de l’article inséré dans
un journal ou dans une revue s’applique à plus
forte raison à l’article publié dans un recueil
non périodique, par exemple un dictionnaire
de médecine ou de pharmacie. Chaque morceau
de l’ouvrage appartient à son auteur ou
bien, suivant les conventions, au propriétaire
du recueil qui choisit ses collaborateurs, dirige
leur travail et acquiert la propriété des articles
divers dont l’ouvrage est composé. La question
ne fait pas de doute quand il s’agit d’articles
nouveaux soit par le sujet traité, soit par des
observations produites pour la première fois,
soit même seulement par la forme et le style.
10.174 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
Mais certains recueils ne sont qu’une réunion
d’articles découpés çà et là dans des ouvrages
du domaine public. La loi protège-1-elle ces
compilations ? Il est bien évident que chaque
morceau considéré isolément ne peut faire
l’objet d’aucun droit privatif au profit de celui
qui a pris seulement la peine de le copier.
Mais en est-il de même du recueil considéré
dans son ensemble ? A défaut d’autre mérite,
la compilation peut se recommander par le
choix des matières, par l’ordre dans lequel
elles sont disposées, par les titres du recueil
et de ses diverses divisions : tout cela constitue
la propriété de l’auteur, qui peut en interdire
l’usurpation sans avoir, bien entendu, le droit
d’empêcher qu’un autre après lui publie un
recueil semblable, mais dans un ordre, dans
une forme et sous un titre différents 1.
123. Ouvrages de médecine et de pharmacie ;
traités et manuels. — Si la loi protège la compilation
et l’article d’un journal ou d’une revue,
à plus forte raison doit-elle garantir l’auteur
d’un ouvrage plus original et plus important.
1. POUILLET, Propriété littéraire et artistique, no 22.CH. I. —OUVRAGES DE MEDECINE. 175
Tel est, par exemple, le traité dans lequel un
professeur des écoles de médecine ou de pharmacie
expose son enseignement ; ou même le
simple manuel plus spécialement destiné à la
préparation des examens ; telle est encore
la monographie ou la thèse, dans laquelle se
trouve traité un point spécial de médecine,
de chimie ou d’histoire naturelle, /routes ces
oeuvres, quelle que soit leur importance ou
leur mérite, sont protégées par la loi, et nul
ne peut les reproduire en tout ou en partie
sans le consentement de leurs auteurs.

Observons toutefois que ces ouvrages, comme
toutes les oeuvres scientifiques en général,
renferment un certain fonds et certains éléments
qui appartiennent au domaine public et
ne peuvent faire l’objet d’un droit privatif. Nous
ne parlons pas seulement du sujet que chacun
est toujours fibre de traiter. Mais supposons
qu’un savant découvre et décrive dans un
ouvrage une nouvelle loi de physique ou de
chimie applicable à la thérapeutique, ou bien
qu’un médecin publie une méthode nouvelle
pour la guérison d’une maladie, il est incontestable
que le médecin ou le savant ne pourra
pas empêcher la publication dans d’autres
176 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
ouvrages et la vulgarisation de sa découverte.
Son droit se bornera à interdire une reproduction
servile dans laquelle ses idées se trouveraient
revêtues de la forme même qu’il leur
a donnée. Et encore aurait-il mauvaise grâce
à se plaindre de cette copie, si d’une part elle
était peu étendue, et si d’autre part elle se
présentait sous la forme d’une jcitation mentionnant
le nom de l’auteur original.
124. Nomenclatures et classifications. —
Dans les ouvrages d’histoire naturelle et de
médecine, on rencontre des nomenclatures,
des classifications qui ne sont nullement arbitraires
et qui sont commandées par la force
des choses ou par les lois de la nature. Le
savant qui les a publiées le premier ne peut,
on le conçoit, en interdire la reproduction
exacte et intégrale ; car dans ces matières la
forme et l’ordre extérieur se confondent avec
le sujet lui-même. Ainsi, par exemple, un
traité d’anatomie contient l’énumération méthodique
des os, des muscles, des tissus, etc.,
qui se trouvent dans chaque région du corps
humain. Non-seulement chacun des termes de
la classification, mais encore leur ordre est
CH. I.— OUVRAGES DE MÉDECINE. 177
nécessaire et imposé ; si bien que la moindre
modification apportée dans la nomenclature
en détruirait l’harmonie et l’exactitude. Chacun
est donc libre de reproduire cette énumération
en s’inspirant de ses devanciers, qu’il contrefait
bien moïas qu’il n’imite la nature. Il en serait
autrement de classifications arbitraires imaginées
dans un but mnémotechnique pour faciliter
l’étude d’une science. L’auteur de ces
véritables méthodes d’enseignement aurait lé
droit d’en interdire la reproduction dans des
ouvrages pouvant faire concurrence au sien.
125. Dessins et figures. — Ce que nous
venons de dire des classifications s’applique
également aux dessins et figures qui sont intercalés
dans le texte de l’ouvrage. L’auteur ne
peut, bien entendu, interdire l’insertion de
figures analogues dans d’autres ouvrages traitant
le même sujet. Son droit se borne à empêcher
la reproduction exacte, la copie servile
de ses dessins, qui, bien que cherchant à
rendre la nature, n’en portent pas moins
l’empreinte de son originalité. Il en est ainsi
surtout pour les figures schématiques, dans
lesquelles le dessinateur modifie les proportions
178 DE LA PROPRIÉTÉ LITTERAIRE.
réelles d’un objet afin d’en mieux mettre en
relief les parties intéressantes à étudier. Sans
doute la méthode elle-même ne peut faire
l’objet d’un droit privatif, mais le dessin, le
schéma, oeuvre d’un travail personnel, ne saurait
être impunément reproduit par d’autres.
126. Abrégés. — Quand un ouvrage est
tombé dans le domaine public, tout le monde
peut librement y puiser et même le reproduire
intégralement. A plus forte raison, est-il permis
de n’en prendre pour ainsi dire que la
substance pour en faire un abrégé. L’auteur
de cet abrégé acquiert sur son oeuvre un droit
de propriété exclusive. Son travail, en effet,
s’il n’est point véritablement original, peut se
distinguer par l’ordre des matières, le choix
des extraits, la clarté du style, toutes choses
qui lui sont personnelles et constituent une
création de l’esprit dans le sens de la loi 1.

Qu’arriverait-il si l’ouvrage dont il est publié
un abrégé n’était pas encore tombé dans le
domaine public ? L’auteur de l’abrégé serait-il
néanmoins investi d’un droit privatif ? Ou bien
1. POUILLET, n » 31.CH. I. —OUVRAGES DE MÉDECINE. 179
devrait-il être considéré comme contrefacteur ?
Il y a là une question d’appréciation dont les
tribunaux sont juges souverains. Si l’abrégé
n’est qu’un diminutif, une réduction de l’oeuvre
originale dont il reproduit le plan, les divisions
et le style, il est bien évident qu’il constitue
une véritable contrefaçon. Que si, au contraire,
il se différencie sur tous ces points, du premier
ouvrage avec lequel il n’a de commun
que le sujet lui-même, sa publication est parfaitement
licite et il doit être protégé par la
loi.
127. Traductions. — Les questions de médecine
font, à l’étranger comme en France,
l’objet d’études incessantes consignées dans
des ouvrages ou des publications périodiques.
Celui qui le premier divulgue ces travaux chez
nous acquiert un droit privatif sur sa traduction.
Mais ce droit, à peine avons-nous besoin
de le dire, est limité à la forme même, au
style de la traduction, sans pouvoir s’étendre à
l’oeuvre originale qui peut être transportée par
tout autre dans la même langue.
128. Leçons et cours publics. — Les leçons
orales faites par un professeur dans une école
180 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
de médecine ou de pharmacie constituent-elles
à son profit une propriété exclusive ? Peut-il
en interdire la reproduction par ses élèves ou
par toute autre personne ? Pour lui contester
ce droit, on a prétendu que la loi de 1793, ne
parlant que d’écrits, ne pouvait s’appliquer à
des leçons orales, et que d’ailleurs la formalité
du dépôt exigé par la loi, comme nous le
verrons plus tard, ne pouvait être remplie
quand il s’agit de cours publics, non imprimés.
A ces objections de forme, on ajoute cette
autre considération que le professeur est salarié
pour faire son cours en public et que les
paroles tombées de sa chaire appartiennent à
ses auditeurs, qui, de leur côté, paient le plus
souvent pour les entendre. Rien n’est plus
facile que de répondre à ces raisons. Le professeur
reçoit une rémunération pour instruire
ses élèves et leur communiquer sa science,'
mais il ne leur doit rien de plus ; le plan de
son enseignement, sa méthode, son style, tout
cela lui appartient et ne peut être publié sans
son autorisation par des étudiants qui paient
uniquement le droit de s’instruire en écoutant
le maître. Sans doute ils peuvent prendre des
notes plus ou moins complètes et même sté-
CH. I. — OUVRAGES DE MÉDECINE. 181
nographier les cours ; mais rien ne justifierait
la publication de ces notes essentiellement
personnelles, qui seraient ainsi complètement
détournées de leur véritable destination. En
un mot, l’élève n’a pas plus de droits sur les
leçons orales de son professeur, que le lecteur
sur le livre qu’il achète : il peut en tirer son
profit personnel, mais non un bénéfice commercial
exclusivement réservé à l’auteur. Quant
aux objections puisées dans la loi elle-même,
elles ne sont guère plus sérieuses : si en effet
la loi de 1793 ne parle que d’écrits, c’est qu’elle
a prévu le cas le plus fréquent, et il est certain
que sa protection doit être étendue à
toutes les oeuvres de l’esprit, quel que soit
leur mode de manifestation. Du reste, le professeur
qui traite une matière scientifique
improvise bien rarement ; presque toujours il
suit un plan, des divisions, des notes écrites
qu’il pourra réunir et faire imprimer plus
tard. Peut-être même le manuscrit est-il tout
prêt avant que les leçons soient commencées,
de telle sorte que le cours est un véritable
écrit dont la reproduction doit être interdite.
Mais, dit-on, le dépôt de ces leçons orales est
impossible ! Nous répondrons que la formalité
•il182 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
du dépôt n’est pas exigée pour les oeuvres qui
n’en sont pas matériellement susceptibles ;
c’est ce que la jurisprudence a décidé pour
les oeuvres de sculpture et de peinture, auxquelles
il est juste d’assimiler des cours publics
non imprimés 1.
129. Discours prononcés dans des Sociétés
savantes ; comptes-rendus. — Ce que nous
disons des leçons orales s’applique aux conférences
et aux discours prononcés dans une
Société savante ; nul n’a le droit de les publier
sans le consentement de l’auteur lui-même.
Toutefois, si la Société savante avait un caractère
officiel, comme l’Académie de médecine
par exemple, nous croyons que les journaux
pourraient reproduire les discours prononcés
dans son enceinte et les comptes-rendus de
ses séances. Mais personne n’aurait le droit
de publier un recueil de ces discours ou de
ces comptes-rendus sans l’autorisation des
orateurs ou du corps savant.
130. Ouvrages couronnés dans un concours.
, 1. V. RENOUARD , Traité des droits d’auteur, t. II,
p. 130 ; POUILLET, n° 58.CH. I. — OUVRAGES DE MÉDECINE. 183
— Un ouvrage couronné dans un concours
soit par une Faculté, soit par une Académie,
constitue la propriété exclusive du lauréat.
La publicité du concours ne saurait, on le
comprend, enlever à l’oeuvre récompensée son
caractère personnel et privatif pour la faire
tomber dans le domaine public.
131. Titre. — Le titre d’un ouvrage présente
une grande importance ; car, s’il n’ajoute
rien au mérite d’un livre, il le recommande
au public et peut contribuer à son succès.
Il est donc juste qu’il participe à la protection
de l’oeuvre elle-même 1. Mais il faut pour
cela, bien entendu, qu’il ne soit pas banal et
qu’il ne s’applique pas nécessairement à tous
les ouvrages traitant la même matière. Ainsi,
par exemple, les titres suivants : Traité de
pharmacie, Traité d’anatomie, Manuel de médecine,
etc., etc., ne pourraient faire l’objet
d’aucun droit privatif, car ils désignent indif1.
« Si le titre d’un ouvrage, considéré isolément, ne
constitue pas une oeuvre littéraire protégée par la loi
de 1793, son usurpation doit être considérée sans aucun
doute comme un acte de concurrence déloyale. » (POUILLET,
Marques de fabrique, 631.) 184 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
féremment tous les ouvrages écrits sur le même
sujet, sans s’appliquer d’une manière spéciale
à aucun d’eux.
132. OEuvres posthumes. — L’oeuvre posthume
est celle qui est restée inédite, c’està-dire
qui n’a pas été imprimée du vivant
de son auteur. Le décret du 1er germinal
an XIII en garantit la propriété aux héritiers
qui la publient. Mais il faut pour cela que
l’oeuvre posthume ne soit pas jointe à une
nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et
tombés dans le domaine public ; autrement, elle
partagerait le même sort et ne pourrait plus
faire l’objet d’aucun droit privatif. L’héritier
doit donc avoir soin de la publier isolément
ou bien avec d’autres ouvrages qui ne sont
pas encore dans le domaine public.

CHAPITRE II.
Conservation et protection des droits d’auteur.
SOMMAIRE :
133. DÉPÔT. — 134. DURÉE DES DROITS D’AUTEUR. —
135. CONTREFAÇON. — 136. POURSUITE. — 137.
PEINES ET RÉPARATIONS. — 138. DROITS DES
ÉTRANGERS.
133. Dépôt. — Aux termes de l’article 6 de
la loi du 19 juillet 1793, celui qui met au jour
une oeuvre quelconque est tenu d’en déposer
deux exemplaires « à la Bibliothèque nationale
et au Cabinet des estampes de la
République ». Une loi du 21 octobre 1814 et
une ordonnance du 9 janvier 1828 ont modifié
le lieu du second dépôt, qui doit être effectué
au ministère de l’intérieur à Paris, et dans les
départements, au secrétariat de la préfecture.
186 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
L’obligation du dépôt incombe à l’imprimeur,
qui peut être condamné à une amende de
1,000 fr. s’il ne l’exécute pas ; le dépôt effectué
par ses soins profite à l’auteur lui-même.

Qu’arriverait-il si la formalité n’était remplie
ni par l’imprimeur ni par l’auteur ? L’ouvrage
tomberait-il par cela même dans le
domaine public ? Assurément non ; car la propriété
littéraire est préexistante au dépôt qui
la constate, mais ne la crée nullement. Toutefois,
et cette sanction se trouve écrite dans la
loi de 1793 (art. 6) , l’auteur, en l’absence du
dépôt, ne pourrait pas introduire une action
en justice pour faire valoir ses droits et poursuivre
ses contrefacteurs. Mais il est toujours
recevable à remplir une formalité pour laquelle
la loi ne lui impartit aucun délai, et son droit
de poursuite se trouve sauvegardé par un
dépôt même postérieur à l’impression de l’ouvrage
1.
134. Durée des droits d’auteur. — Nous
avons vu que, dans le dernier état de notre
législation (Loi du 14 juillet 1866) , la durée
1. V. POUILLET, no 432 ; Contra GASTAMBIDE, p. 151.CH.II.— DROITS D’AUTEUR. 187
de la propriété littéraire était fixée à la durée
de la vie de l’auteur et à cinquante années
après sa mort : de telle sorte qu’elle se trouve
divisée en deux périodes, l’une commençant
à la publication de l’oeuvre pour finir à la
mort de l’auteur ; l’autre commençant à cette
dernière date pour se terminer cinquante ans
après.

S’il s’agit d’articles publiés dans des journaux,
des revues, des dictionnaires ou encyclopédies,
la seconde période commence à la
mort des auteurs de chacun des articles. Pour
le recueil, le dictionnaire, etc., considéré dans
son ensemble, elle court à partir du décès de
la personne à laquelle appartient le dictionnaire
ou le recueil.

Quand un ouvrage est composé en collaboration
par plusieurs auteurs, la seconde période
de jouissance ne commence, pour tous les
héritiers, qu’au décès du dernier auteur survivant.


Comment doit se fixer la durée de la propriété
littéraire pour les ouvrages appartenant
à une Société savante ou une Académie ? Suivant
certains auteurs, la durée est perpétuelle ;
selon d’autres, elle est limitée à la vie du
188 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
dernier des membres de l’Académie ou de la
Société savante ; dans une troisième opinion,
elle doit être fixée à trente ans comme un
droit d’usufruit. Nous croyons plus conforme
au texte de la loi de subordonner la durée du
droit à l’existence de la Société elle-même, qui,
pouvant vivre indéfiniment, sera dès lors investie
d’un droit de propriété perpétuelle 1.

Pour les ouvrages posthumes, l’héritier qui
fait la publication est substitué à l’auteur luimême
: il a donc pendant sa vie la jouissance
exclusive de l’oeuvre posthume qu’il publie, et
cette jouissance passe à ses héritiers personnels
pour le temps pendant lequel il en aurait
été lui-même investi si l’auteur eût publié de
son vivant.

Le cessionnaire d’un ouvrage, l’éditeur par
exemple, en acquiert la propriété pour le temps
qui reste à courir sur la tête de l’auteur, de
sa veuve ou de ses héritiers.
135. Contrefaçon. — La sanction de k propriété
littéraire consiste pour l’auteur ou ses
ayant-cause dans le droit d’empêcher et de
V. POUILLET, n° 130.
faire punir la reproduction, opérée sans leur
consentement, de l’oeuvre qui leur appartient.
Cette reproduction illicite, qui constitue le
délit de contrefaçon, peut être totale ou partielle,
suivant qu’elle porte sur l’ensemble
ou seulement sur certaines parties de l’ouvrage.


Lorsque les emprunts faits à une oeuvre du
domaine privé sont peu importants et ne
peuvent causer aucun préjudice appréciable
à son auteur, il faut y voir non une contrefaçon,
mais un plagiat qui n’est justiciable que
de l’opinion publique. La différence entre le
plagiat et la contrefaçon est, on le conçoit,
impossible à déterminer d’une façon précise :
les tribunaux apprécient et décident suivant
les circonstances.

Il a été jugé que l’auteur d’un ouvrage de
pharmacie ne commet pas le délit de contrefaçon
lorsqu’en le réimprimant il comprend
dans sa nouvelle édition différentes formules
empruntées d’un ouvrage nouveau sur le même
sujet, si toute méprise entre les deux ouvrages
devient impossible à raison de leur différence
dans le plan, la division et le format (Cass.,
25 fév. 1820, Hacquart c. Virey).
11.190 DE LA PROPRIETE LITTERAIRE.
La loi ne punit pas seulement l’édition et
l’impression des ouvrages contrefaits ; elle en
réprime encore le débit et l’introduction en
France lorsque la publication est faite à l’étranger
(art. 426 Code pénal).
136. Poursuite. — Le droit de poursuivre
la contrefaçon d’une oeuvre littéraire appartient
soit à l’auteur ou à ses héritiers, soit aux
cessionnaires de l’ouvrage.

Nous avons vu que le dépôt était nécessaire
pour donner ouverture à la poursuite ; mais
une fois effectué, il permet d’atteindre la contrefaçon
qui se serait produite antérieurement
à sa date 1.

Pour établir la preuve de la contrefaçon, le
propriétaire de l’oeuvre peut faire pratiquer
une saisie par un officier de paix, c’est-à-dire
par le juge de paix, ou le commissaire de police
pour les ouvrages contrefaits en France, et par
le préposé aux douanes pour les ouvrages
venant de l’étranger. Mais cette procédure n’est
point obligatoire, et la preuve du délit peut
être faite par les moyens ordinaires, notam1.
V. POUILLET, no 438.CH.II. — DROITS D’AUTEUR. 191
ment par des témoignages produits à l’audience.


La partie lésée est libre de porter son action
devant le tribunal correctionnel ou devant la
juridiction civile. Elle peut aussi se joindre
à l’action correctionnelle intentée directement
par le parquet, lorsque ce dernier, en vertu
d’un droit qui lui appartient, mais dont il use
rarement, poursuit le contrefacteur de sa propre
initiative et sans aucune plainte de la partie
intéressée.
> L’action correctionnelle se prescrit suivant
le droit commun par trois ans, et, après ce
délai, la demande ne peut plus être introduite
même devant le tribunal civil.
137. Peines et réparations. — La loi punit
la contrefaçon littéraire des peines suivantes :
1° d’une amende de cent francs au moins et
de deux mille francs au plus pour le contrefacteur
ou l’introducteur en France, et, pour
le débitant, d’une amende de vingt-cinq francs
au moins et de cinq cents francs au plus ;
2° la confiscation de l’édition contrefaite, ainsi
que des planches, moules ou matières ayant
servi à l’exécuter (art. 427, C. pén.). Les objets
192 DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.
confisqués sont remis au propriétaire de l’oeuvre
(art. 429, C. pén.). La confiscation doit être
prononcée alors même que le'prévenu, à raison
de sa bonne foi, serait renvoyé sans amende de
la plainte dirigée contre lui.

Les peines qui précèdent ne peuvent être,
bien entendu, prononcées que par la juridiction
correctionnelle. Devant les tribunaux civils,
la victime de la contrefaçon ne peut obtenir
que la réparation du préjudice qui lui a été
causé, c’est-à-dire des dommages-intérêts et
la publicité du jugement qui condamne le
contrefacteur.
138. Droits des étrangers. — Un décret du
28 mars 1852 accorde à l’auteur étranger la
même protection qu’à l’auteur français, en le
soumettant, comme ce dernier, à la formalité
du dépôt. L’étranger qui a publié son oeuvre
au-delà de notre frontière peut donc en poursuivre
chez nous la contrefaçon. Il en est de
même, bien entendu, de l’auteur français qui
aurait fait éditer son oeuvre en pays étranger 1.
De nombreux traités diplomatiques ont mo1.
V. POUILLET, no 846.CH. II. —DROITS D’AUTEUR. 193
difié, dans un sens le plus souvent restrictif,
la situation légale faite en France aux auteurs
étrangers par le décret de 1852 \
1. POUILLET, n° 850.
LIVRE SIXIÈMEDE LA CONCURRENCE DÉLOYALE
CHAPITRE 1er.

Confusion entre les produits et les maisons
concurrentes.

SOMMAIRE :

139. DÉFINITION. —140. CONFUSION ENTRE LES PRODUITS.
— 141. ANNONCES ET PROSPECTUS. —
142. DROIT DE L’INVENTEUR SUR SON SECRET DE
PRÉPARATION. — 143. CONFUSION ENTRE DEUX
MAISONS CONCURRENTES ; ENSEIGNE. — 144. LA
PROPRIÉTÉ DE L’ENSEIGNE EST RESTREINTE A L’iNDUSTRIE
ET A LA LOCALITÉ. — 145. L’ENSEIGNE EST
ATTACHÉE AU FONDS DE COMMERCE. — 146. USURPATION
DE L’ENSEIGNE.139. Définition. — Nous avons étudié les
lois spéciales qui garantissent la propriété des
remèdes et compositions pharmaceutiques, et
196 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.
nous avons vu que les infractions à ces lois
constituent de véritables délits punis de peines
correctionnelles. En dehors de ces faits de
contrefaçon, il peut s’en produire d’autres qui,
pour être moins graves, n’en sont pas moins
de nature à porter une sérieuse atteinte au
commerce de la pharmacie. Le législateur ne
pouvait pas, on le conçoit, prévoir les formes
multiples sous lesquelles la concurrence déloyale
est susceptible de se produire ; aussi
a-t-il dû se borner à poser une formule générale,
qui se trouve écrite dans l’article 1382
du Code civil, ainsi conçu : « Tout fait quelce
conque de l’homme qui cause à autrui un
« dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé, à le réparer. »

Un des moyens les plus fréquents de concurrence
déloyale consiste à créer une confusion
plus ou moins habile entre les produits
de deux maisons rivales, ou bien entre les
maisons elles-mêmes.
140. Confusion entre les produits. — Nous
avons vu que les tribunaux refusaient quelquefois
de voir une marque valable, susceptible
d’être déposée, dans la forme ou la cou-
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 197
leur soit d’un produit, soit de l’enveloppe qui
le renferme. Il ne s’ensuit pas que cette forme
et cette couleur puissent être imitées impunément
 ; car, si une pareille imitation ne constitue
pas un délit réprimé par la loi de 1857,
elle doit être considérée comme une concurrence
déloyale donnant ouverture à une action
en dommages-intérêts. Il faut pour cela, bien
entendu, qu’il s’agisse d’une forme ou d’une
couleur nouvelle, n’ayant jamais été tout au
moins employée dans la pharmacie avant celui
qui la revendique.

Ainsi, il a été jugé que, s’il est vrai que ni
la couleur du papier, ni l’emploi de telle ou
telle forme considérée isolément ne peut constituer
une propriété commerciale proprement
dite, leur réunion peut néanmoins faire l’objet
d’une jouissance exclusive à laquelle d’autres
commerçants ne peuvent porter atteinte volontairement,
sans violer les règles de bonne foi
qui doivent régner dans le commerce ; ce fait
d’usurpation, lorsqu’il a lieu dans le but de
se procurer un bénéfice illicite au préjudice
d’un commerçant, tombe sous l’application de
l’article 1382 du Code civil (Paris, 2 juin 1854,
Menier c. Abraham, Le Droit, 6 juin)  ; —

qu’il y a concurrence déloyale à composer
l’enveloppe de ses produits, soit par la forme,
soit par la couleur ou la dimension, de façon
à établir une similitude aussi complète que
possible avec les enveloppes d’un concurrent
(Paris, 10 déc. 1856, Guillout c. Richard,
PATAILLE, 57-123)  ; — qu’il y a concurrence
déloyale de la part d’un pharmacien à adopter,
pour la vente d’un sirop, des bouteilles, cachets
et modes de bouchage semblables à ceux adoptés
par l’inventeur même du sirop, en vue
d’établir une confusion entre les deux produits
: la concurrence déloyale est encore
aggravée par le fait d’envoyer des circulaires
dans lesquelles ledit pharmacien annonce qu’il
y a lieu de se défier de toute préparation ne
portant pas sa signature, comme s’il était luimême
l’inventeur (Paris, 17 août 1855 : Lamoureux
c. Ravault, LE HIR, 56-2-468).
141. Annonces et prospectus. — Nous savons
que la loi de 1857 et celle de 1824 ne punissent
la contrefaçon ou l’imitation frauduleuse de la
marque et l’usurpation du nom commercial
qu’autant que le nom et la marque sont apposés
sur les produits ou leurs enveloppes.
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 199
Mais il peut se faire que la marque et le nom
figurent sur des factures, dans des annonces
ou des prospectus destinés à donner de la
publicité au produit. Dans ce cas, il n’y a
point de délit, mais il y a, comme nous avons
eu déjà l’occasion de le dire, un acte de concurrence
déloyale. Il en serait de même si, en
s’abstenant de toute apposition frauduleuse,
sous quelque forme que ce fût, un pharmacien
vendait un remède ne portant aucun nom,
mais qu’il désignerait verbalement sous le nom
de l’inventeur ou sous une dénomination qui
ne lui appartient pas.
142. Droit de l’inventeur sur son secret de
préparation. — Si l’inventeur ou nouveau préparateur
d’un remède n’a pas pris soin de
s’en garantir la propriété, soit en y attachant
son nom, soit en le distinguant par une marque,
il reste complètement désarmé contre la concurrence.
Son secret de préparation, s’il est
connu, appartient à tout le monde et il ne peut
en interdire l’usage.

Il a été jugé, dans ce sens, que la législation
actuelle n’admettant aucun droit privatif en
faveur des inventeurs de remèdes, et la con-

currence étant permise à tous pharmaciens
sous la seule condition d’éviter dans leurs
annonces la confusion quant aux produits respectifs,
le cessionnaire de l’inventeur d’un
remède qui est tombé dans le domaine commun
de la pharmacie ne peut se faire attribuer
la propriété du secret et trouver là une cause
d’action en concurrence (Cass., 14 août 1861,
Droit, 15 août).
143. Confusion entre deux maisons concurrentes
 ; enseigne. — L’enseigne est en quelque
sorte, suivant l’expression de M. Pouillet, l’étiquette
d’une maison de commerce ; elle sert
de signe de ralliement à sa clientèle et la distingue
des maisons rivales : à ce titre elle
mérite une protection que la loi ne garantit
pas d’une manière expresse, mais que les tribunaux
ont toujours sanctionnée. La plupart
des pharmacies ont pour enseigne le nom de
leur propriétaire ou celui de leur fondateur,
ou bien les deux à la fois. Le concurrent qui,
sans en avoir'le droit, prendrait l’un de ces
noms, commettrait une concurrence déloyale.
S’il portait lui-même ce nom et si, par conséquent,
il avait le droit d’en faire usage, il
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 201
devrait néanmoins s’abstenir de toute confusion
pouvant résulter soit de la forme, de la
couleur et de la disposition des caractères,
soit de l’ensemble général de l’enseigne.

Certaines pharmacies prennent pour enseigne
une désignation qui constitue leur propriété,
à la condition de n’être ni nécessaire, ni générique,
suivant la règle que nous avons posée
en matière de marques ; et en outre à la condition
de n’avoir jamais été employée auparavant
dans la pharmacie. L’usurpation de cette
enseigne par un concurrent constitue une concurrence
déloyale.

Il a été jugé, conformément à ces principes
: qu’il y a concurrence déloyale de la
part du pharmacien qui, exploitant une officine
sous le nom de Pharmacie rationnelle,
ajoute plus tard à ce nom les mots de centrale
de France (Pharmacie rationnelle centrale
de France], alors qu’un concurrent est
déjà en possession de la dénomination Pharmacie
centrale de France (Trib. comm. Seine,
24 juillet 1857 : Dorvault c. Hureaux, PATAILLE,
58-125)  ; — qu’il y a concurrence déloyale à
prendre une désignation telle que : London
dispensary, déjà adoptée par un Concurrent,

comme aussi à s’annoncer comme étant pharmacien
de l’ambassade anglaise, titre qui appartient
à ce concurrent (Paris, 20 juin 1859 :
Schorthose c. Hogg, Le Droit, n° 150).

Jugé que le mot normale ajouté comme qualificatif
à une pharmacie, ne peut être revendiqué
par cette pharmacie comme sa propriété
particulière et exclusive, alors qu’il est justifié
qu’un autre établissement portait antérieurement
ce titre (Paris, 15 mai 1877 : Guettrot
c. Gellée, Gaz. des Trib., 26 juin).
144. La propriété de l’enseigne est restreinte
à l’industrie et à la localité. — Comme celle
de la marque, la propriété de l’enseigne est
relative ; et de même qu’un commerçant peut
apposer sur ses produits une marque employée
dans une industrie entièrement différente de la
sienne, de même il a le droit d’emprunter son
enseigne à cette industrie qui, s’adressant à
une tout autre clientèle, ne peut, en aucune
façon, souffrir de cette similitude.

La propriété de l’enseigne est encore relative
à un autre point de vue : en effet, à la
différence de la marque, dont la protection
s’étend sur toute la surface du territoire, l’en-
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 208
seigne ne confère qu’un droit restreint à la
localité où se trouve établi son propriétaire.
Un pharmacien de Marseille peut donc, sans
s’exposer à aucune réclamation sérieuse,
prendre une enseigne désignant la maison d’un
confrère de Paris. Celui-ci, en effet, aurait
véritablement mauvaise grâce à se plaindre
d’un fait qui ne lui porte pas l’ombre d’un
préjudice ; les deux pharmacies, éloignées
l’une de l’autre, ne s’adressant pas à la même
clientèle, aucune confusion, et, par suite,
aucun dommage n’est possible.

Il faudrait, toutefois, établir une exception
à cette règle pour les drogueries qui, faisant
le commerce en gros des produits pharmaceutiques,
peuvent avoir une clientèle disséminée
sur toute la surface de la France. Si un droguiste
d’une ville de province prenait l’enseigne
d’une maison de Paris, il pourrait naturellement
causer à cette dernière un grave
préjudice, en faisant croire, par la similitude
des enseignes, qu’il dirige une succursale, et
en détournant ainsi à son profit la clientèle
de son concurrent 1.
1. POUILLET, n<> 705.145. L’enseigne est attachée au fonds de
commerce. — L’enseigne d’une pharmacie,
comme de tout autre fonds de commerce, fait
partie intégrante avec le fonds lui-même qu’elle
désigne à la clientèle. Il en résulte que le
pharmacien, en quittant la maison où il est
installé comme locataire, pour établir ailleurs
son officine, a le droit de transporter avec lui
son enseigne. L’enseigne, en effet, n’est point
incorporée à l’immeuble ; par suite, elle n’appartient
nullement au propriétaire, qui ne pourrait
pas la retenir pour la céder à un autre
pharmacien venant s’établir dans sa maison
(Cass., 21 déc. 1853 : Gauthier c. Bouet, J. P.,
54-2-349. — Paris, 3 juillet 1856 : Heudin
c. Goy, PATAILLE, 56-253). Il en serait toutefois
autrement si le propriétaire avait loué au
pharmacien sa maison avec l’enseigne qu’il
aurait acquise d’un précédent locataire exerçant
la même profession. Dans ce cas, il est
bien évident que le pharmacien, en quittant
l’immeuble, ne pourrait pas emporter l’enseigne,
qui ne lui appartiendrait à aucun titre.

De ce que l’enseigne, en règle générale, se
confond avec le fonds de commerce, il faut
tirer cette autre conséquence que la vente d’une
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 205
pharmacie comprend l’enseigne elle-même.
Sans doute les parties pourraient en décider
autrement, mais l’acquéreur, on le conçoit, ne
souscrira pas facilement à une clause qui, le
privant de l’enseigne, lui enlèverait nécessairement
une partie de la clientèle et le laisserait
à la merci d’une concurrence redoutable
qui ne manquerait pas de s’établir à la faveur
de l’enseigne détachée de la pharmacie dont il
a fait l’acquisition.
146. Usurpation de l’enseigne. — L’usurpation
de l’enseigne donne ouverture à une
action en dommages-intérêts et en suppression.
Devant quel tribunal cette action doit-elle
être portée ? Quand il s’agit simplement de
faire punir et cesser l’usurpation, nous pensons
que la juridiction commerciale est compétente
pour connaître d’un acte qui se rattache
à la concurrence déloyale. Que si, au
contraire, le débat soulève une question de
propriété de l’enseigne, par exemple, de priorité
dans sa possession, le tribunal civil nous
paraît seul compétent pour trancher la difficulté.


Au lieu d’être intégrale, l’usurpation peut
12
n’être que partielle et porter seulement sur
certaines parties deTenseigne ; elle n’en tombera
pas moins sous la sanction des tribunaux
si l’élément usurpé 'est assez important et assez
caractéristique pour faire naître une confusion
entre les deux maisons concurrentes. Il peut
arriver aussi que l’enseigne, quand par exemple
elle consiste dans une dénomination, soit simplement
modifiée par voie de retranchement
ou d’addition. Cette imitation devra être réprimée
si elle est suffisante pour rendre la confusion
possible entre les deux enseignes : c’est
là, d’ailleurs, la règle que les tribunaux devront
toujours suivre, s’attachant à rechercher, dans
chaque espèce qui leur est soumise, si l’imitation
est de nature à faire confondre les maisons
de commerce et à induire en erreur leurs
clientèles respectives.

Il a été jugé, suivant ces principes, qu’il y a
confusion possible entre deux enseignes dont
l’une est : Au Mortier d’or et l’autre : Au
Mortier d’or et de bronze (Paris, 27 avril 1833 :
Descamps c. Lamouroux, Gaz. Trib.,28 avril)  ;
qu’il y a usurpation d’enseigne dans le fait de
prendre celle de Chocolats de la Compagnie
des colonies quand un concurrent est en pos-
CH. I. — CONFUSION ENTRE LES PRODUITS. 207
session de l’enseigne : Chocolats de la Compagnie
coloniale (Trib. com. Seine, 30 janvier
1852 : Vinit c. Coquelin, Le Droit,
1er févr.).

Les tribunaux peuvent ordonner la suppression
pure et simple de l’enseigne usurpée ou
frauduleusement imitée ; mais ils peuvent
aussi, suivant les circonstances, se borner à
prescrire des modifications qui leur paraissent
suffisantes pour prévenir toute confusion.

CHAPITRE II.
Emploi du titre d’ancien élève.
SOMMAIRE :147. UN PHARMACIEN PEUT-IL SE DIRE ANCIEN ÉLÈVE
D’UN CONFRÈRE ? — 148. LA PROHIBITION s’APPLIQUE
- T - ELLE AU MÉDECIN ?147. Un pharmacien peut-il se dire ancien
élève d’un confrère1 ? — Un pharmacien ne
peut pas faire figurer sur son enseigne ou
dans ses prospectus le nom d’un de ses concurrents
: si ce fait ne tombe pas sous l’application
de la loi de 1824, qui se borne à punir
l’apposition du nom sur les produits, nous
avons vu qu’il constitue la plus grave des
concurrences déloyales. Mais cette prohibition
est-elle absolue, et le pharmacien n’a-t-il pas
le droit de s’intituler « ancien élève » d’un
autre pharmacien dont il n’est pas le successeur,
mais chez lequel il a travaillé pendant
CH. II. — TITRE D’ANCIEN ÉLÈVE. 209
un temps plus ou moins long ? La question
est délicate. Quand il s’agit de simples ouvriers
ou employés de commerce, la jurisprudence
est unanime pour décider qu’ils ne peuvent
pas, en s’établissant, se recommander du nom
de leur patron 1. Mais telle n’est pas la situation
des jeunes gens qui, se destinant à la
pharmacie, sont obligés de faire un stage dans
une officine pour compléter leurs études théoriques.
Ce ne sont pas des employés, mais
plutôt des élèves, et d’ailleurs l’usage sanctionne
la distinction en leur donnant cette
qualité. Or, pour les élèves, la question qui
nous occupe est vivement controversée. D’un
côté, on fait valoir qu’il est impossible d’interdire
à un industriel quelconque d’annoncer sa
qualité d’ancien élève, ce qui serait lui défendre
de déclarer la vérité ; on ajoute qu’une semblable
prohibition le dépouillerait d’un avantage
sérieux sur lequel il a compté en faisant
son apprentissage et son éducation industrielle
1. Trib. comm. Seine, 23 janvier 1857 : Mayer et
Pierson c. Herlisch et Wust, LE HIR, 58-2-291. — Id.,
10 mars 1869 : Pinaud et Amour c. de Hernie, PATAILLE,
69-122.12.
chez un patron renommé auquel il a donné
son travail et quelquefois son argent.

On répond d’autre part que l’emploi de la
qualité « d’ancien élève » porte atteinte à la
propriété du nom dont nul n’a le droit de se
servir sans le consentement du propriétaire.
Or, celui-ci a un double intérêt à empêcher
ses anciens élèves de se prévaloir de son nom :
d’abord il peut lui être pénible, et même préjudiciable
de voir des élèves inintelligents
compromettre la bonne réputation du maître ;
ensuite il est à craindre que la clientèle
n’abandonne le patron et surtout son successeur
pour aller à l’ancien élève, qui peu à peu
sera considéré comme le véritable représentant
de la maison. C’est ce que M. Huard
expose dans les meilleurs termes : « Après
une longue carrière, dit-il, parcourue avec
éclat, un fabricant aurait eu un grand
nombre d’ouvriers qui, chacun en détail, lé
dépouilleraient d’une partie de sa clientèle.
Que pourrait-il léguer à un successeur ? un
établissement amoindri par ces usurpations
et, en tout cas, condamné nécessairement à
se confondre avec tous ceux qui portent le
nom du maître sur leur enseigne. Et, du
CH.II.-TITRE D’ANCIEN ELEVE. 211«  reste, si on examinait de plus près ce titre
d’ouvrier ou d’élève, que prouverait-il ? Rien,
absolument rien. On n’est pas un commerce
çant de mérite parce qu’on a eu un patron
« remarquable. Tel mécanicien habile a des
apprentis fort maladroits ; tel négociant d’une
probité à toute épreuve a des employés
infidèles. Ces titres d’apprentis, d’ouvriers,
d’élèves n’ont donc aucune signification sé« 
rieuse, et leur emploi, si dangereux dans
« des mains déloyales, doit être sévèrement
interdit 1. »

Nous nous rangeons sans réserve à cette
opinion, au moins en ce qui concerne la pharmacie.
On comprend que le doute soit possible
quand il s’agit de certaines industries dans lesquelles
le patron reçoit des apprentis ou élèves
qui le paient soit en argent, soit en travail
gratuit, pour être initiés aux procédés et aux
secrets de sa fabrication. On peut prétendre
alors que les élèves ont acheté le droit de se
prévaloir plus tard de ce titre. Mais la situa1.
Journal de la Propriété industrielle, no 169 ; —
V. BLANC, p. 715 ; GASTAMBIDE, p. 469 ; POUILLET, nos 533
et suiv. — Contra BÉDARRIDE, n° 535.
tion, ici, est toute différente. L’élève en pharmacie
reçoit presque toujours le salaire de son
travail, soit en argent, soit en nourriture, et
le plus souvent de l’une et l’autre manière ;
d’autre part, si le choix de son patron ne lui
est pas indifférent, ce sont bien moins les
procédés en usage dans telle ou telle officine
que la connaissance de la pharmacie en général
qu’il recherche et qu’il veut acquérir.
L’indication de sa qualité d’ « ancien élève »
ne pourrait donc sérieusement s’expliquer que
par le désir de faire une concurrence déloyale
à son patron, concurrence qui deviendrait encore
plus grave après la vente de la pharmacie.
L’acquéreur, en effet, comme nous le verrons
plus tard, aurait bien le droit d’indiquer sur
son enseigne et ses prospectus sa qualité de
successeur ; mais si l’ancien élève pouvait, de
son côté, faire mention de son titre et par
conséquent rappeler lui aussi le nom de l’ancien
titulaire de la pharmacie, il détournerait
facilement à son profit la clientèle cédée au
successeur. Aussi, lui refusons-nous d’une
manière absolue le droit de faire connaître
publiquement sa qualité d’ancien élève, alors
même qu’il prendrait soin d’indiquer sur son
CH. II.— TITRE D’ANCIEN ÉLEVÉ. 213
enseigne le nom de son patron en caractères
moins grands que ceux employés pour son
propre nom. Malgré cette précaution, en effet,
certains clients de l’ancienne pharmacie pourraient
venir chez lui, croyant s’adresser au
véritable successeur ; d’autres pourraient abandonner
le successeur de propos délibéré, s’imaginant
que l’ancien élève a, pendant son stage,
acquis des connaissances et peut-être des secrets
de préparation qui lui assurent une supériorité
sur son concurrent. Ce danger serait
encore plus grave si, comme il en a incontestablement
le droit, l’ancien élève venait s’installer
à proximité de la pharmacie dans laquelle
il a fait son apprentissage.

Par les mêmes raisons, nous estimons qu’un
pharmacien n’a pas le droit de prendre sans
autorisation le titre de gendre, neveu, cousin,
etc., d’un autre pharmacien ; il causerait ainsi
un préjudice à son parent qui exerce encore,
ou bien à son successeur, et les tribunaux ne
sauraient admettre l’usage d’un titre qui, bien
plus que celui d’ancien élève, trahit une pensée
de concurrence déloyale.
148. La prohibition s’applique-t-elle au214 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.médecin ? — Un médecin peut-il se prévaloir
du nom d’un confrère connu dont il a suivi
les leçons et la clinique, et dont il a pu être le
collaborateur ? A-t-il le droit de se dire son
élève, son ancien chef de clinique, ou de
prendre tout autre titre de nature à faire connaître
qu’il a étudié ou même exercé sous la
direction de cette célébrité médicale ? Sans
doute le médecin n’a point d’officine ni d’enseigne,
mais il peut chercher à conquérir une
notoriété soit par des monographies, soit par
des annonces dans les journaux ou sur les
murs, et la question qui nous occupe se présente
à l’occasion de ces ouvrages et de ces
réclames. Mettons tout d’abord de côté une
hypothèse dans laquelle le doute n’est pas possible.
Un médecin n’aurait assurément pas le
droit d’accoler à son nom celui d’un professeur
dont il a suivi les cours à l’École de médecine
et de se dire son ancien élève. L’étudiant qui,
sur les bancs de l’écble, s’est initié aux connaissances
de la médecine, a pu suivre avec
fruit les leçons théoriques du professeur, mais
il n’a rien emporté de l’expérience et de la
science pratique du maître éminent dont il n’a
pas le droit de se recommander, lorsqu’il
CH. II.-TITRE D’ANCIEN ÉLÈVE. 215
exerce à son tour ; car il n’a pas été son élève
dans le sens qu’il voudrait attacher à ce titre.
Autrement on pourrait voir, sur tous les points
de la France, des élèves plus ou moins adroits
qui risqueraient de compromettre singulièrement
la réputation du maître.

Pour compléter ses études de médecine,
l’étudiant fréquente les hôpitaux, où il assiste
à la visite du médecin en chef dont il reçoit
des conseils et sous la direction duquel il peut
lui-même donner des soins aux malades.
Pourra-t-il plus tard, une fois établi, se présenter
à sa clientèle comme ancien élève de
ce médecin d’hôpital, prendre cette qualité
dans une monographie, dans une annonce,
sur ses cartes de visite ? Nous ne le pensons
pas. Sans doute ici l’étudiant reçoit des leçons
pratiques du maître ; mais il est attaché bien
moins à la personne du médecin en chef qu’à
l’hôpital lui-même ; d’autre part, le maître n’est
pas toujours libre de choisir ses élèves, auxquels
il serait quelquefois imprudent de permettre
l’usage plus ou moins consciencieux de
son nom. D’ailleurs, de même qu’à l’École
de médecine l’étudiant est avant tout l’élève
de l’Université, de même à l’hôpital il est en

quelque sorte le disciple de l’Assistance publique
 ; il reçoit donc de part et d’autre un
enseignement impersonnel qui ne nous paraît
pas compatible avec le droit d’emprunter le
patronage de tel ou tel médecin célèbre dont
l’administration lui a procuré les leçons et les
conseils. Il est bien entendu que le médecin
pourra se prévaloir de sa qualité d’ancien
externe ou interne des hôpitaux, d’ancien chef
de clinique, d’ancien médecin des hôpitaux :
ce sont là des titres officiels, acquis dans des
concours, qui constituent pour le médecin la
meilleure des réclames ou plutôt la plus légitime
des recommandations.

Une hypothèse reste à examiner : supposons
qu’un médecin, un spécialiste par exemple,
attache à son cabinet ou à sa clinique un jeune
confrère qui l’assiste dans ses opérations et
même le remplace pendant ses absences. Ce
dernier, quittant son maître pour s’établir,
pourra-t-il prendre le titre d’ancien élève ou
d’ancien chef de clinique ? Nous avons refusé
ce droit à l’élève du pharmacien, mais les raisons
qui nous ont déterminé alors ne peuvent
trouver ici leur application. La clientèle d’un
médecin ne se cède pas comme un fonds de
CH. II. — TITRE D’ANCIEN ÉLÈVE. 217
commerce, ou du moins la jurisprudence ne
reconnaît pas la légitimité d’une semblable
cession ; dès lors la qualité d’ancien élève ne
peut légalement porter aucun préjudice à un
successeur qui, en droit, sinon en fait, n’existe
pas. En outre, la clientèle d’un médecin, reposant
sur la confiance dans son savoir et son
habileté, est nécessairement toute personnelle ;
il en résulte que la qualité dont se prévaut son
ancien disciple ne saurait sérieusement lui
porter ombrage. Nous admettons par conséquent
que l’élève peut mentionner son titre à
la suite de son nom, soit dans un ouvrage de
médecine dont il est l’auteur, soit sur des
cartes de visites. Le pourrait-il également dans
des annonces ? Nous n’irons pas jusque là, car
il peut répugner à un médecin de voir son
nom mêlé à des réclames plus ou moins discrètes
qu’il paraîtrait autoriser ou même encourager,
et dont on ne saurait lui imposer la responsabilité
et quelquefois le ridicule.
13
CHAPITRE III.

Mention de fausses qualités, de récompenses
non obtenues, etc., etc.
SOMMAIRE :
149. TITRE D’INVENTEUR. ■— 150. QUALITÉ DE FOURNISSEUR.
— 151. TITRE DE DÉPOSITAIRE. —
152. USURPATION DE GRADE. — 153. USURPATION
DE MÉDAILLES OU RÉCOMPENSES. — 154. APPROBATION
DE L’ACADÉMIE DE MÉDECINE. —155. EXERCICE
ILLÉGAL DE LA PHARMACIE OU DE LA MÉDECINE.149. Titre d’inventeur. — Nous avons vu
que l’inventeur d’un remède ne peut se faire
valablement breveter ; mais il peut incontestablement
se prévaloir de son titre d’inventeur,
le mentionner sur le remède lui-même, sur une
enseigne, dans des prospectus ou des annonces.
Il a aussi le droit d’empêcher toute autre personne,
pharmacien ou médecin, de prendre ce
titre quf n’appartient qu’à lui seul. L’usurpation
d’une pareille qualité constituerait une
CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITES. 219
concurrence déloyale dont le véritable inventeur
ou premier préparateur pourrait se
plaindre et obtenir réparation.
150. Qualité de fournisseur. — Il faudrait
également voir une concurrence déloyale dans
le fait, par un pharmacien, de se dire faussement
le fournisseur attitré ou breveté d’une
administration ou de quelque grand personnage.
Ses " concurrents seraient fondés à lui
faire interdire l’emploi d’une qualité qui, pouvant
le recommander au public à leur détriment,
est par là même de nature à leur porter
préjudice.

Il a été jugé dans ce sens qu’il y a concurrence
déloyale de la part du pharmacien qui
prend le titre de Pharmacie de l’ambassade
anglaise, alors que ce titre ne lui appartient
plus ; il arguerait vainement de ce qu’il a mis
le mot ancien lorsqu’il est constant que ce mot
est écrit en lettres imperceptibles et laisse,
par suite, l’attention se concentrer sur le reste
de l’inscription ; le droit de se plaindre d’un
pareil fait appartient d’ailleurs à celui qui est
réellement en possession de ce titre* (Trib. civ.
Seine, 7 janv. 1841 : O'Grady c. Dalibon,
Le Droit, p. 27)  ; — qu’il y a concurrence
déloyale à prendre sans droit le titre de dentiste
des collèges de Paris, et que celui à qui
ce titre appartient peut en réclamer la suppression
(Trib. civ. Seine, 18 mars 1846 :
Delmont c. Laisnié, Gaz. Trib., 19 mars).
151. Titre de dépositaire. — Un pharmacien,
sans être l’inventeur d’un remède, d’une
spécialité, peut en avoir le dépôt dans son
officine : il a dès lors le droit de prendre le
titre de dépositaire et de l’interdire à ses concurrents.
Ce droit lui appartiendrait alors
même qu’il n’aurait pas le monopole exclusif
de la vente et que le remède se trouverait
chez d’autres pharmaciens. Ces derniers, en
effet, ne sont que de simples débitants ; celui-là
seul peut se dire dépositaire qui est fié d’une
façon directe avec l’inventeur ou le fabricant
du remède, dont il est le représentant autorisé
1. Si un autre pharmacien prenait cette
qualité, il pourrait se la voir interdire sur la
réclamation soit du dépositaire, soit du déposant
lui-même.
1. POUILLET, no 518.CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITÉS. 221152. Usurpation de grade. — Un pharmacien
ne peut, bien entendu, se dire d’une classe
supérieure à celle à laquelle il appartient réellement.
L’usurpation de grade l’exposerait aux
poursuites du parquet, et ses concurrents
auraient le droit d’intenter contre lui une action
directe tant pour lui faire interdire une qualification
mensongère que pour obtenir des
dommages-intérêts. L’action, dans ce cas,
appartiendrait à tous les pharmaciens de la
localité, qui auraient le droit d’agir soit ensemble,
soit isolément.

Les pharmaciens de première classe peuvent
seuls exercer à Paris. Qu’arriverait-il si, par
erreur, l’administration autorisait un pharmacien
de deuxième classe à s’installer dans cette
ville ? Assurément ce dernier ne pourrait être
poursuivi à la requête du parquet, car, au
point de vue pénal, il serait couvert par l’autorisation
administrative ; mais ses concurrents
seraient fondés à se plaindre d’un fait qui leur
porte préjudice en violant leurs droits acquis 1.
Il a été jugé, en ce sens, que le fait que l’administration
ait autorisé l’ouverture d’un éta1.
POUILLET, no 522.
blissement, tel qu’une pharmacie, n’empêche
pas que les tribunaux n’en ordonnent la fermeture,
s’il constitue une concurrence déloyale :
spécialement, encore qu’un arrêté du ministre
de l’instruction publique ait autorisé les pharmaciens
de deuxième classe à exercer à Paris,
les pharmaciens de première classe sont recevables
à soutenir, sauf à le prouver, que le
droit d’exercer à Paris n’appartient qu’à eux
seuls (Trib. civ. Seine, 26 déc. 1868 : Aff.
Noblet, TEULET, 18-146) \

Ce que nous venons de dire pour le grade
s’applique également à la qualité d’ex-interne
des hôpitaux. L’usurpation de ce titre ne con1.
Cette preuve doit être faite et l’action intentée devant
les tribunaux civils. Ainsi, il a été jugé que les pharmaciens
des départements où sont établies des écoles supérieures
de pharmacie ne sont pas recevables à attaquer
devant le Conseil d’État, pour excès de pouvoirs, la décision
par laquelle le ministre a autorisé lesdites écoles à
recevoir des pharmaciens de seconde classe pour ces
départements. C’est à l’autorité judiciaire que les réclamants
doivent s’adresser pour faire reconnaître le privilège
qu’ils prétendraient avoir à l’égard des pharmaciens
de deuxième classe, et pour obtenir la réparation des
dommages résultant des atteintes portées à ce privilège
(Cons. d’État, 10 juillet 1869 (Heydenreich).CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITÉS. 223
stituerait pas sans doute un délit, mais elle
devrait être considérée comme un acte de concurrence
déloyale dont pourraient se plaindre
les pharmaciens qui portent régulièrement le
titre et même ceux qui n’y ont pas droit.

Un médecin s’exposerait aux mêmes poursuites
s’il prenait faussement la qualité d’exinterne
des hôpitaux, et surtout celle de docteur,
alors qu’il n’est qu’officier de santé.
153. Usurpation de médailles ou récompenses.
— Un médecin et un pharmacien ont
le droit de mentionner les prix et les récompenses
qu’ils ont obtenus pendant le cours de
leurs études et de se dire lauréats des Facultés
de médecine ou de pharmacie. Ils peuvent
également se prévaloir des médailles ou récompenses
qui ont pu leur être décernées par les
jurys des expositions ou par le gouvernement.
Ce sont là des distinctions honorifiques essentiellement
personnelles dont l’usurpation par
un concurrent ouvrirait une action en concurrence
déloyale, non-seulement au profit de
ceux qui en ont été l’objet, mais encore au
profit de tous autres pharmaciens ou médecins
qui, sans avoir eux-mêmes le droit de les

mentionner, peuvent, néanmoins, avoir intérêt
à en empêcher l’abus.

Par cela même qu’elles sont personnelles,
ces distinctions ne peuvent pas être transmises
à des tiers et faire l’objet d’un trafic qui serait
immoral. Comme elles sont en effet destinées
à récompenser et à faire connaître le mérite
de celui qui les obtient, leur titulaire a seul le
droit de s’en prévaloir et de s’en recommander
auprès de sa clientèle. Peuvent-elles être transmises
par un pharmacien à son successeur ?
S’il s’agit des titres d’ex-interne des hôpitaux
ou bien de lauréat de la Faculté, il est bien
évident que le successeur ne saurait légalement
se parer de distinctions qui, par leur
nature, sont essentiellement attachées à la personne.
Mais nous pensons qu’il pourrait, avec
l’autorisation de son prédécesseur, mentionner
sur son enseigne, ses annonces ou prospectus,
des médailles.décernées dans des expositions.
« Ces récompenses, comme dit très justement
M. Pouillet, s’adressent en effet à la maison
de commerce presque autant qu’au chef qui
la dirige s 1.
1. POUILLET, no 530.CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITÉS. 225
Il en serait, bien entendu, autrement pour
les médecins qui, ne pouvant légalement céder
leurs clientèles, n’ont pas de successeurs auxquels
leurs récompenses ou médailles soient
transmissibles.
154. Approbation de l’Académie de médecine.
— Nous savons que l’inventeur d’un
remède nouveau ne peut pas le faire breveter ;
il n’a même pas le droit de le vendre, car,
n’étant pas inscrit au Codex, le médicament
constitue un remède secret. Toutefois, cette
prohibition peut être levée par l’approbation
de l’Académie de médecine, qui, reconnaissant
l’utilité du remède, en autorise la vente. Tous
les pharmaciens ont dès lors le droit de préparer
et de mettre dans le commerce le nouveau
médicament. Mais, leur est-il permis de
rappeler l’approbation de l’Académie de médecine ?
Ou bien ce droit n’appartient-il qu’à l’inventeur
ou premier préparateur qui a obtenu
l’approbation ? Nous nous rangeons à cette
dernière opinion avec M. Pouillet, qui la défend
dans les meilleurs termes : « L’effet de l’apte
probation du corps savant, dit-il, est de
« permettre à tout pharmacien de fabriquer
13.
« le médicament approuvé ; chacun d’eux peut
donc le fabriquer librement sans craindre
aucune poursuite ; quant à l’approbation en
elle-même, elle est personnelle au premier
préparateur qui a présenté le meilleur mé« 
dicament à l’Académie et dont la formule
« a été approuvée. Sans cela, que resterait-il
au premier préparateur ? L’invention d’un
médicament ne peut être protégée par un
brevet, et notre loi, dans l’intérêt de la santé
publique, refuse tout privilège en cette ma« 
tière. L’inventeur n’a d’autre ressource que
« de présenter sa découverte à l’Académie de
médecine et d’obtenir son approbation. Il est
donc bien juste qu’elle lui reste. C’est le
moins que l’on puisse faire.

« Il a été jugé — et l’espèce a de l’analogie —
que le fait par un pharmacien, en préparant,
suivant son droit, un produit médicamenteux
spécial, de copier les extraits des avis favo« 
râbles que le premier préparateur de ce pro« 
duit a personnellement obtenus, constitue un
« fait de concurrence déloyale (Paris, 4 mars
1859 : Fournier c. Cléret, LE HIR, 652-285) '. »
1. POUILLET, no 531.CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITES. 227
Si l’inventeur du remède se prévalait d’une
approbation de l’Académie qu’il n’a réellement
point obtenue, cette allégation mensongère
ne pourrait être considérée comme un délit
et conduire son auteur devant le tribunal correctionnel
1. Mais elle constituerait une concurrence
déloyale dont auraient droit de se
plaindre les pharmaciens qui vendent un
remède analogue. Ce que nous disons de l’approbation
de l’Académie s’appliquerait aux avis
favorables accordés par toute autre Société
savante, notamment par une Faculté étrangère.


Ainsi, il a été jugé qu’il y a concurrence
déloyale dans le fait d’annoncer faussement
qu’un rapport de la Faculté de Rerlin avait
constaté la supériorité d’un biberon (le Biberon
Robert)  et que défense avait été faite aux
établissements publics de mettre en usage
d’autres systèmes de biberons (Trib. civ. Seine,
8 février 1877 : Goguey c. Robert, Gaz. Trib.,
15 fév.).
1. La loi du 29 juillet 1881 (art. 19) abrogeant en
partie le décret du 17 février 1852 ne punit plus, la publication
de fausses nouvelles qu’autant qu’elle est de nature
à troubler la paix publique.228 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.155. Exercice illégal de la pharmacie et de
la médecine. —. Nous venons de supposer
qu’un médecin ou un pharmacien se parait
sans droit de grades, titres, distinctions honorifiques
ne lui appartenant pas, et nous avons
vu qu’il se rendait ainsi coupable quelquefois
d’un délit et, dans tous les cas, d’une concurrence
déloyale. Il nous reste maintenant à examiner
l’hypothèse d’un individu qui, n’étant
pas médecin ou pharmacien, exerce illégalement
la médecine ou la pharmacie. Ainsi, par
exemple, c’est un empiriste qui, comme il s’en
trouve parfois dans les campagnes, soigne les
malades avec des remèdes étrangers au Codex
et inconnus à l’Académie de médecine ; ou
bien c’est un pharmacien qui donne des consultations
à ses clients ; ou bien encore un
officier de santé qui, usurpant les privilèges
du docteur, fait certaines opérations qui lui
sont interdites et exerce en dehors du département
où il a reçu sa commission, etc. Tous
ces faits constituent des délits qui peuvent être
poursuivis à la requête du parquet et punis
de peines correctionnelles ; mais, en dehors de
l’intérêt général et de la santé publique qu’ils
compromettent, ils causent aussi un dommage
CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITES. 229
aux véritables docteurs dont la clientèle est
détournée. Ceux-ci ont donc le droit de se
joindre à l’action publique pour demander des
dommages-intérêts, ou même d’agir isolément
et de leur propre initiative si le parquet ne se
montre pas assez diligent à leur gré.

Les pharmaciens ont les mêmes droits visà-vis
des personnes qui exercent illégalement
la pharmacie. Ainsi, un individu qui n’a point
le diplôme nécessaire ouvre ou bien achète
une officine ; un officier de santé ou un docteur
vend des remèdes dans une localité où il
existe une officine de pharmacie ouvertei ; un
épicier ou droguiste vend des compositions ou
préparations pharmaceutiques 2 ; un charlatan
débite au poids médicinal des drogues ou substances
médicamenteuses 3, etc., etc. ; outre
leur caractère délictueux, ces faits constituent
une concurrence déloyale dont tout pharmacien
intéressé a le droit de se plaindre et de
demander la répression. Il peut, à cet effet,
exercer lui-même une poursuite correctionnelle
1. Loi du 21 germinal an XI, art. 27.2. Id., art. 33.3. Id., art. 36.
(Bordeaux, 21 nov. 1856, et Cass. 6 fév. 1857
(Pharmacie d’Angoulême) , J. P., 52-214 ; —
Cass., 26 août 1865 (Burin) , J. P., 66-1108 ;.
— BRIANT ET CHAUDE, Manuel de Médecine
légale, p. 859). Le tribunal lui accordera, à
titre de réparation, des dommages-intérêts,
et pourra même ordonner la fermeture de
l’officine illégalement ouverte ; cette dernière
mesure n’est pas une peine proprement dite
que le ministère public aurait seul le droit de
requérir (Nancy, 5 mai 1868 (Deiss) , J. P.,
68-836). Ayant la faculté d’agir correctionnellement,
le pharmacien peut, à plus forte raison,
se porter partie civile incidemment à l’action
du ministère public. Il peut même, suivant
les principes du droit commun, s’adresser
directement à la juridiction civile pour obtenir
la réparation du préjudice causé par le délit.

L’action, sous quelque forme qu’elle se produise,
appartient à tous les pharmaciens lésés,
qui peuvent l’exercer ensemble ou isolément.

Il a été jugé que l’intervention d’une partie
seulement des pharmaciens lésés ne peut pas
être déclarée non recevable sous le prétexte
qu’elle n’est pas formée au nom de tous (Cass.,
15 juin 1833 : Baget c. Bezenweigh)  ; — que
CH. III. — MENTION DE FAUSSES QUALITÉS. 231
le pharmacien qui, après être intervenu en
son nom personnel, a pris la qualité de membre
de la Commission pharmaceutique de sa résidence,
ne peut pas être réputé avoir, par cette
qualification, dénaturé son action en telle sorte
qu’elle soit déclarée non recevable, comme
exercée au nom d’une corporation qui n’est
pas reconnue par la loi (même arrêt) 1.

Les tribunaux ont eu maintes fois l’occasion
d’accorder à des pharmaciens des dommagesintérêts
contre des personnes exerçant illégalement
la pharmacie. Un arrêt de la Cour de
Paris, du 19 fév. 1842, a même décidé « que
le préjudice ne doit .pas être apprécié seu« 
lement à raison de contraventions dont il
« a été possible d’acquérir la preuve, mais
aussi d’après l’ensemble des circonstances
qui établissent la continuité et la gravité des
mêmes contraventions 2. »

Ajoutons que la simple annonce d’un remède
secret, bien qu’il ne soit pas établi qu’il ait
1, L’action aurait été, bien entendu, repoussée, si elle
avait été introduite originairement au nom d’une Commission
n’ayant aucune existence légale.2. V. BRIANT ET CHAUDE, p. 860.232 DELA CONCURRENCE DÉLOYALE.
été débité, peut entraîner une condamnation
à des dommages-intérêts envers les pharmaciens
lésés (Cass., 17 déc. 1837, J. P., t. Ier,
p. 282, Gireaudeau).

CHAPITRE IV.
Dénigrement des Concurrents.
SOMMAIRE :
156. IL EST INTERDIT DE DÉNIGRER SES CONCURRENTS.
— 157. DÉNIGREMENT DES PRODUITS. — 157 bis.
DÉNIGREMENT INDIRECT. — 158. ANNONCE D’UN
MONOPOLE MENSONGER. — 159. VENTE AU RABAIS.
—160. ANNONCE DU RABAIS.
156. H est interdit de dénigrer ses concurrents.
— Un pharmacien, pour attirer à lui
la clientèle, peut recourir à la réclame la plus
étendue, vanter ses produits et le soin qu’il
apporte à ses préparations. S’il va trop loin
dans cette voie, il n’est justiciable que de
l’opinion publique, qui pourra juger sévèrement
et tourner en ridicule cette apologie
indiscrète. Mais, ici comme partout, la liberté
a pour limite le droit d’autrui ; or ce droit
serait violé si, non content de chanter ses

louanges, un pharmacien se permettait de
dénigrer ses collègues, de présenter leurs produits
comme inférieurs, leurs préparations
comme défectueuses. Alors même qu’elles
seraient conformes à la plus exacte vérité, de
pareilles allégations constitueraient une concurrence
déloyale donnant ouverture à une
action en dommages-intérêts.

Pour qu’un pharmacien soit fondé à se
plaindre de ces manoeuvres, il n’est pas nécessaire
qu’il soit expressément nommé par son
concurrent, il suffit qu’il soit désigné d’une
manière assez claire pour être reconnu (Trib.
com. Seine, 25 juillet 1867 : Dumont c. Fouquet,
TEULET, 17-20). Mais si le dénigrement
conçu en termes généraux s’adressait à toute
la pharmacie sans distinction de personne ou
de localité, nul ne pourrait se dire sérieusement
lésé et par suite ne serait en droit de
se plaindre (Paris, 31 janv. 1865 : Piaut
c. Brevet, PATAILLE, 65-139). Il en serait autrement
si un pharmacien dénigrait tous ses collègues
d’une même rue ou d’une même localité
: ceux-ci seraient, on le conçoit, directement
atteints et pourraient demander des
dommages-intérêts.
CH. IV. — DÉNIGREMENT DES CONCURRENTS. 235
Ce que nous disons des pharmaciens s’applique
également aux médecins, qui sont en
droit de se défendre contre des réclames dans
lesquelles un confrère peu scrupuleux mettrait
en cause leur personnalité et tenterait de les
déconsidérer aux yeux de leur clientèle. Si les
allégations ou les insinuations dirigées contre
eux prenaient un corps et visaient des faits
déterminés de nature à porter une atteinte
à leur honneur ou à leur considération, elles
ne constitueraient plus seulement une concurrence
déloyale, mais une diffamation passible
de peines correctionnelles.
157. Dénigrement des produits. — Au lieu
de s’adresser à la maison du pharmacien ou
à la personne du médecin, le ' dénigrement
peut être dirigé contre un remède dont l’un
ou l’autre est l’inventeur. Supposons, par
exemple, qu’un pharmacien ou un médecin,
propriétaire d’un médicament analogue, critique,
en termes vifs et malveillants, le remède
rival et cherche ainsi à entraver son succès,
il faudra voir là un acte de concurrence déloyale.


Ainsi, le tribunal de commerce de la Seine

a condamné avec raison une réclame conçue
dans les termes suivants : « Les personnes qui
font usage de l’Eau de goudron préparée
au moyen de ces liqueurs concentrées à
bases de soude ou de. potasse que l’on
trouve partout ne savent pas qu’elles em« 
ploient une préparation qui n’a de l’eau de
« goudron que le nom ; nuisibles et sans
effet, condamnées par le corps médical, ces
liqueurs doivent être complètement rejetées.
Le goudron Freyssinge ne contient que les
principes de l’eau de goudron ; il est spé« 
cialement recommandé par les médecins. »
Le tribunal a décidé que cette réclame faisait
une allusion directe aux produits d’un concurrent
(Torchon, cessionnaire du goudron
Guyot) et qu’elle outrepassait les droits et les
limites d’une concurrence loyale (Trib. com.
18 juin 1874, Gaz. Trib., 5 juillet).

Mais, à peine avons-nous besoin de le dire,
le médecin conserve son droit d’appréciation
sur le remède et il est parfaitement libre de
faire connaître son opinion à un client dans
son cabinet.

Il a été jugé, dans ce sens, que la critique
d’un remède, même faite en termes inconve-
CH. IV. — DENIGREMENT DES CONCURRENTS. 237
nants par un médecin devant un client, dans
son cabinet, n’entraîne contre lui aucune responsabilité
à l’égard de l’inventeur du remède,
si d’ailleurs ces propos n’ont pas été inspirés
par une intention méchante et dans la pensée
de nuire à ce dernier (Bordeaux, 25 février 1873,
Dutaud c. Chapel, DALL., 73-5-407).

De même le médecin écrivant un ouvrage
technique, et recherchant les moyens de guérir
une maladie, a parfaitement le droit de préférer
tel remède à tel autre et d’indiquer les
raisons qui, suivant lui, établissent sa supériorité.
Il peut être ainsi amené à critiquer un
médicament en termes plus ou moins sévères ;
mais lui contester ce droit, ce serait porter
atteinte à son libre arbitre et condamner tous
les progrès de la science. On ne doit donc
considérer comme concurrence déloyale que
le dénigrement colporté par la voie des annonces,
des prospectus ou circulaires et dicté
par l’intention de nuire à l’inventeur ou premier
préparateur du remède.
157 bis. Dénigrement indirect. — Il peut
arriver que la réclame constitue une concurrence
déloyale en l’absence de tout dénigre-

ment, de toute critique malveillante. Ainsi,
par exemple, l’inventeur d’un remède nouveau
vante ses qualités sur tous les tons et escompte
la crédulité publique en le présentant comme
une panacée universelle. A moins qu’il ne précise
des faits inexacts, des cures imaginaires,
personne ne peut se dire véritablement lésé et
personne n’a le droit de se plaindre. Mais il
va plus loin : il affirme et il garantit que son
remède est le seul capable de guérir certaines
maladies. Nous pensons qu’il dépasse alors les
limites de la réclame permise. En effet, bien
qu’aucun nom ne soit prononcé, il est bien
évident qu’une pareille réclame vise les autres
remèdes analogues dont les vertus sont iridié
rectement contestées et dont par suite le débit
peut être entravé. Les propriétaires de ces
médicaments sont donc fondés à se plaindre
d’une manoeuvre quelquefois plus dangereuse
pour eux qu’une critique directe et un dénigrement
brutal.
168. Annonce d’un monopole mensonger. —
Un pharmacien ne pourrait pas se dire seul
préparateur ou seul débitant d’un remède que
tous ses collègues ont le droit de préparer et
CH. IV. — DÉNIGREMENT DES CONCURRENTS. 239
de vendre. Il faudrait voir une véritable concurrence
déloyale dans l’annonce mensongère
d’un monopole qui ne peut pas exister dans la
pharmacie. Mais il est bien évident que l’inventeur
d’un remède ou ses ayant-droit sont
parfaitement fondés à dire qu’eux seuls le
vendent sous le nom imaginaire ou patronymique
adopté par le premier préparateur. Si,
en effet, les médicaments ne sont pas susceptibles
de privilèges, il en est autrement du
nom et de la marque, qui constituent des droits
privatifs dont l’annonce est légitime.

Jugé, dans ce sens, que la Société veuve
Boyer, Renouard et Cie ne peut se dire seul
fabricant de Y Eau de Mélisse des Carmes sans
y ajouter les mots : de la rue de Vaugirard
(C. Paris, 7 juin 1878).
159. Vente au rabais. — Les pharmaciens
sont libres de fixer comme ils l’entendent le
prix de leurs remèdes ; ils peuvent se contenter
d’un bénéfice plus ou moins faible et même,
s’il leur convient, vendre certains médicaments
à perte. Eux seuls sont juges de leurs intérêts.
Sans doute, en faisant un rabais sur les prix
de leurs collègues, ils peuvent attirer à eux la
clientèle de ces derniers ; mais c’est là un

*

240 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.

moyen de concurrence qu’il est impossible
d’interdire ni de condamner.
160. Annonce du rabais. — Sans aucun
doute, le pharmacien, comme tout commerçant,
a le droit d’annoncer le prix de ses marchandises
 ; il peut même indiquer dans ses
annonces ou prospectus qu’il fait un rabais de
tant pour cent sur les prix ordinaires. Mais il
commettrait un acte de concurrence déloyale
ne visant tel ou tel de ses collègues et en faisant
connaître qu’il vend à meilleur marché
que lui des remèdes d’aussi bonne qualité
(Bordeaux, 6 mars 1859 : Hesse c. Grettely,
PATAILLE, 60-275 ; POUILLET, n° 630).

CHAPITRE V.

Vente de pharmacie ; ses effets au point de
vue de la concurrence déloyale.
SOMMAIRE :
161. CE QUE COMPREND LA VENTE D’UNE PHARMACIE.
— 162. NOM pu VENDEUR. —■ 163. LE SUCCESSEUR
DOIT FAIRE CONNAÎTRE SA QUALITÉ. —164. OBLIGATIONS
DU VENDEUR. —165. L’INTERDICTION DE SE
RÉTABLIR PROFITE AUX SUCCESSEURS. — 166. CHANGEMENT
DE DOMICILE.
161. Ce que comprend la vente d’une pharmacie.
— La transmission d’une pharmacie
s’opère comme celle de tout autre fonds de
commerce, avec cette différence, cependant,
que l’acquéreur doit avoir le diplôme exigé
par la loi pour exercer la profession de pharmacien.
En l’absence de cette condition, la
vente serait radicalement nulle. La cession
régulière comprend, en règle générale, à moins
de stipulation contraire : les remèdes et mar14
242 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.
chandises diverses qui se trouvent dans l’officine
 ; le droit au bail ; la clientèle et l’achalandage
 ; l’enseigne et", par conséquent, le nom
de la pharmacie.
162. Nom du vendeur. — Si la pharmacie
a pour enseigne une dénomination arbitraire, il
est bien certain que le successeur a le droit
de la conserver et de la transporter avec lui
quand il change le local de son officine. A-t-il
le même droit sur le nom de son cédant ?
Peut-il le conserver sur l’enseigne ou tout au
moins le rappeler ? On conçoit combien cette
faculté est précieuse, car, dans une pharmacie
comme dans tout fonds de commerce, le nom
est le premier signe de ralliement et le premier
gage de garantie offert à la clientèle. La considération
du nom a pu déterminer la vente
de la pharmacie ou tout au moins exercer une
influence sur le prix de cession. Aussi nous
paraît-il impossible d’en interdire l’usage au
successeur, d’une manière absolue. En vain
objecterait-on que la propriété du nom est
imprescriptible et que nul ne peut s’en servir
sans l’autorisation du propriétaire ; car ce consentement,
nécessaire nous le reconnaissons,
CH.V. — VENTE DE PHARMACIE. 243
se trouve précisément compris d’une façon
implicite dans la vente du fonds de commerce.
Si le cédant avait des raisons plus ou moins
sérieuses pour défendre à son successeur tout
usage de son nom, c’était à lui de s’en expliquer
formellement ; mais, encore une fois, dans
le silence du contrat, il faut reconnaître au
cessionnaire le droit de se prévaloir d’un nom
dont la disparition pourrait égarer et détourner
la clientèle. Telle est, d’ailleurs, l’opinion consacrée
par la plupart des auteurs et par une
jurisprudence presque unanime ( RENDU ,
n° 518 ; BÉDARRIDE, n°466 ; POUILLET, n° 548.
Trib. civ. Seine, 16 mai 1845 : Cassan c. Vallier,
Gaz. Trib., 17 mai ; Paris, 11 juillet 1867 :
Dorvault c. Follet, LE HIR, 68-2-151 ; Paris,
6 février 1874 : Landon c. Leroux, PATAILLE,
74-68).
i63. Le successeur doit faire connaître sa
qualité. — S’il est juste que le pharmacien
puisse mentionner sur son enseigne, sur ses
produits ou dans ses prospectus, le nom de
l’ancien titulaire de son officine, il n’est pas
moins équitable de lui imposer certaines précautions
de nature à prévenir toute confusion

entre sa personnalité et celle de son prédécesseur.
Celui-ci, en effet, peut craindre que
son cessionnaire, abandonnant les bonnes traditions
d’ordre et de loyauté qui avaient établi
la renommée de la maison, ne mécontente sa
clientèle et ne fasse de mauvaises affaires ; il
a dès lors le plus grand intérêt à ne pas laisser
croire que la pharmacie est restée entre ses
mains et à pouvoir répudier à l’avance toute
solidarité avec les actes d’un successeur malhonnête
ou incapable. Le cessionnaire lui
donnera cette satisfaction légitime en indiquant
sa qualité de successeur. Il sera libre
de choisir à cet effet l’une des mentions
suivantes : Ancienne pharmacie telle ; un tel
successeur ; un tel successeur de un tel, etc.,
ou toute autre équivalente. Lui suffirait-il
d’accoler son nom à celui de son cédant sans
y joindre la mention de successeur ? Nous
ne le pensons pas, car cette réunion pure et
simple des deux noms pourrait faire croire
à une association entre les deux titulaires successifs,
et le danger que nous signalions tout
à l’heure ne serait pas conjuré (Trib. com.
Seine, 10 avril 1867 : Granger c. Leblanc,
TEULET, 16-360).
CH. V. — VENTE DE PHARMACIE. 245
Il n’est pas nécessaire que le mot successeur
soit écrit en toutes lettres et nous admettons
sans difficulté l’abréviation (sucrJ consacrée
par l’usage. Mais le cessionnaire ne satisferait
pas à son obligation s’il écrivait le mot
« successeur » en caractères imperceptibles,
ou bien si, au-dessous du nom de son cédant
écrit en gros caractères, il indiquait le sien
propre en lettres minuscules et à peine apparentes.

164. Obligations du vendeur. — Le pharmacien
qui cède son officine doit livrer à l’acquéreur
tout ce qui fait l’objet de la vente,
notamment la clientèle et l’achalandage. 11
manquerait, on le conçoit, à cette dernière
obligation si, après avoir vendu sa pharmacie,
il en achetait ou bien en fondait une autre à
côté de l’ancienne. Il lui serait ainsi trop facile
de retenir la clientèle dont il est connu et qui
est habituée à lui, et le cessionnaire aurait fait
un marché de dupe. Celui-ci fera donc sagement
de stipuler, dans le contrat de vente, que
son prédécesseur n’aura pas le droit de se
rétablir dans la même localité ou dans un
certain rayon.
14.
Si le contrat est muet sur ce point, le cédant
pourra-t-il arguer de ce silence pour se rétablir
à sa fantaisie ? Assurément non ; il devra,
s’il veut continuer l’exercice de la pharmacie,
observer toutes les précautions nécessaires
pour ne pas faire concurrence à son prédécesseur.
Avant tout, il faudra que sa nouvelle
officine soit assez éloignée de l’ancienne pour
ne point en détourner la clientèle. Quelle distance
sera-t-iltenu d’observer ? Il est impossible
de tracer aucune règle à cet égard ; les
tribunaux apprécieront et décideront suivant
les circonstances. Dans les grandes villes
comme Paris, ils tiendront compte de ce fait
que les pharmaciens ont une clientèle locale,
de quartier, et que par conséquent ils ne
peuvent pas se faire une concurrence sérieuse
à grande distance.

Si les parties ont eu la prudence de tout
régler dans le contrat, comment devra se calculer
la distance à partir de laquelle le cédant
ne peut se rétablir ? Faut-il la compter à vol
d’oiseau, ou bien en suivant les détours des
rues et des chemins ? Ce dernier mode de
calcul nous paraît plus conforme à l’équité et
à la commune intention des parties (Paris,
CH. V. — VENTE DE PHARMACIE. 247
29 déc. 1862 : Chanolet c. Arnoult, PATAILLE,
43-45, POUILLET, n° 590).
165. L’interdiction de se rétablir profite
aux successeurs. — Quand l’acquéreur d’une
pharmacie la vend à son tour, son cessionnaire
a le même intérêt et le même droit à se protéger
contre la concurrence du prédécesseur
commun. Il peut donc interdire à ce dernier
de se rétablir dans un certain rayon, en invoquant
à cet effet soit la clause expresse du
premier contrat de vente, soit les principes
généraux du droit commun. En vain lui objecterait-on
qu’il n’était point partie dans la vente
dont il invoque les effets contre son prédécesseur
médiat ; car il est de règle, dans notre
législation, qu’on est censé stipuler pour soi
et ses ayant-cause. Le titulaire actuel de la
pharmacie profite, en conséquence, des obligations
contractuelles ou légales dont son vendeur
pouvait se prévaloir contre son propre
cédant (Paris, 24 juin 1857 : Laguionie c.
Meert, PATAILLE, 66-32, POUILLET, n° 601).

On peut supposer que le vendeur rétabli
régulièrement en dehors du périmètre interdit
cède lui-même sa nouvelle pharmacie. Il est

bien évident que son cessionnaire ne pourra
pas transporter son officine dans le rayon prohibé
et qu’il sera lié par la défense imposée à
son prédécesseur. Mais il aura sans aucun
doute le droit de prendre la qualité de « successeur
 » qui lui appartient au même titre
qu’au premier cessionnaire. La distance existant
entre les deux pharmacies neutralisera
d’ailleurs les inconvénients qui pourraient résulter
d’une pareille situation.
166. Changement de domicile. — Si, pour
une raison quelconque, le cessionnaire transporte
sa pharmacie dans un autre quartier,
il n’en conserve pas moins le droit d’empêcher
son vendeur de se rétablir dans le rayon déterminé
par le contrat. Il peut se faire sans doute
que cette nouvelle installation ne lui cause
aucun préjudice, mais il est seul juge de son
intérêt et nul ne peut lui contester l’exercice
d’un droit résultant d’une convention légalement
formée. Il n’en serait pas de même, on
le conçoit, si le contrat de vente ne stipulait
aucune interdiction de se rétablir ; dans ce
cas, le cessionnaire, ne subissant pas de dommage,
ne serait pas fondé à exercer une action
CH.V. — VENTE DE PHARMACIE. 249
que le préjudice pourrait seul justifier (Paris,
9 juillet 1857 : Pichard c. Meslier, TEULET,
6-184, POUILLET, n<> 598).

CHAPITRE VI.
Concurrence exercée par un co-locataire.
SOMMAIRE :
167. INTERDICTION DE SOUS-LOUER A UNE INDUSTRIE
SIMILAIRE. — 168. ÉTENDUE DE L’INTERDICTION.
167. Interdiction de sous-louer à une indus-^
trie similaire. — Quand un commerçant loue
un magasin ou une boutique, il stipule souvent
que son propriétaire ne pourra pas louer un
autre local de la même maison à une personne
exerçant une industrie similaire ou analogue.
C’est là une précaution qui s’impose aux pharmaciens
comme à tous autres commerçants.
Il n’est pas, en effet, besoin d’insister sur le
grave préjudice que pourrait causer à une
pharmacie l’installation d’une officine dans la
même maison, porte à porte. Supposons que
le bail ne contienne aucune prohibition de
cette nature : le propriétaire, invoquant son
CH. VI. — DROITS DU LOCATAIRE. 251
droit de libre disposition de son immeuble,
pourra-t-il louer une boutique contiguë, à un
autre pharmacien ? Ou bien au contraire, le
pharmacien premier établi aura-t-il le droit
de s’opposer à cette location, en prétendant
qu’elle le trouble dans la jouissance de son
propre bail ? La question est délicate et fort
controversée ; mais la jurisprudence, longtemps
indécise, paraît se décider en faveur du propriétaire
(Paris, 29 août 1867 : de Joest c.
Taudon, PATAILLE, 67-398 ; — Paris, 16 janv.
1874 : Aubry c. Presle, Le Droit, 21 mars, et
nombreuses décisions citées par M. POUILLET,
nos 756 et seq.).

Quand l’interdiction de louer à une industrie
similaire a été stipulée dans le bail, le locataire
lésé peut agir à la fois contre son bailleur et
contre le nouveau locataire qui trouble sa
jouissance.
168. Étendue de l’interdiction. — L’interdiction
de louer, restrictive du droit de propriété
, ne doit pas être étendue au-delà des
termes prévus par les parties. Si, par exemple,
le propriétaire s’est interdit de louer à un
pharmacien, il conserve la liberté de passer

bail à un droguiste ou à un herboriste. Il n’en
serait autrement qu’au cas où l’interdiction
aurait visé d’une façon générale tout commerce
ou industrie comprenant, dans une mesure
quelconque, la vente de substances médicamenteuses.


Ajoutons en terminant, et c’est là une observation
trouvant partout sa place, qu’il faut
s’attacher moins à la lettre qu’à l’esprit du
contrat, c’est-à-dire à l’intention des parties.
En l’absence même de toute clause expresse,
les tribunaux pourraient décider que le propriétaire
n’a pas le droit de louer à une industrie
semblable ou seulement analogue faisant
concurrence à un autre locataire, s’ils estimaient,
d’après les circonstances, que telle a
été l’intention commune des parties, lors de
la signature du premier bail.

CHAPITRE VII
Poursuite de la concurrence déloyale.
SOMMAIRE :
169. TRIBUNAUX COMPÉTENTS. — 170. FORMES DE LA
DEMANDE. — 174. RÉPRESSION.
169. Tribunaux compétents. ■— La concurrence
déloyale constitue un quasi-délit dont la
connaissance appartient à la juridiction commerciale,
si les parties sont commerçantes,
comme il arrive le plus souvent : tel est le
cas des pharmaciens. Toutefois, les tribunaux
civils sont compétents pour statuer sur les
questions de cette nature, lorsque les parties
ne sont pas commerçantes (deux médecins par
exemple)  ; ou bien lorsque le procès soulève
une question de propriété de nom, d’enseigne
ou de marque ; ou bien encore lorsque le tribunal
n’est saisi de la concurrence déloyale
15254 DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE.
qu’accessoirement à une autre demande qui
rentre dans la juridiction civile.
170. Formes de la demande. — La demande
est introduite suivant la procédure en usage
devant l’une ou l’autre juridiction. Aucune
formalité, aucun mode de preuve et aucun
délai spécial ne sont imposés.
171. Répression. — La concurrence déloyale
ne peut donner lieu, lorsqu’elle est constatée,
qu’à une réparation civile comprenant, suivant
les circonstances : des dommages-intérêts pour
le préjudice causé ; la suppression ou le changement
d’une enseigne ; la fermeture de l’établissement
qui fait concurrence ; l’affiche et
l’insertion du jugement dans des journaux.
FIN.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
NOTA. Les chiffres indiquent les numéros des paragraphes.AAbandon au domaine public :— du nom, 9.— de la marque, 69.
Abrégés, 126.Abus de réclame, 156 et suiv.
Académie de médecine, 129,154.
Annonces, 120, 141.Apposition de la marque,46,73.
Apposition du nom, 27.
Approbation par une Sociétésavante, 154.
Art dentaire, 90.
Art vétérinaire, 86.
Articles de journaux, 121.BBonne foi, 32, 76,108.Brevetabilité, 93.Brevets d’invention, 85 et suiv.Brevets d’importation, 103.
— de perfectionnement,
102.CCertificat d’addition, 102, I
Cession de noms, 13. ICession de brevets d’invention,
104.256TABLE ALPHABÉTIQUECession de droits d’auteur,134.— de marques, 68.
Chiffres, 18,
Classifications, 124.
Compilations, 122.
Complicité, 31, 108.
Concurrence déloyale, 139 etsuiv.
Confiscation, 37, 81,110.
Confusion, 140, 143.
Constatation du délit, 35, 79,109, 136.Contrefaçon de noms, 26 et
suiv.Contrefaçon de marques, 70
et suiv.Contrefaçon de brevets, 106
et suiv.Contrefaçon de dessins de
fabrique, 116.Contrefaçon d’oeuvres littéraires,
135.Cosmétique, 88.Couleur, 53.Cours publics, 128.DDébitant, 28, 31.
Déchéance, 105.
Délivrance de brevet, 99.
Demande de brevet, 95 etsuiv.
Dénigrement, 156 et suiv.
Dénominations, 55 et suiv.
— nécessaires, 8,16, 23, 58.
Dénominations de fantaisie,56, 57.
Dépositaire, 151.Dépôt de marques, 61 et suiv.— de dessins de fabrique,114 et suiv.
Dépôt d’oeuvres littéraires,133.
Description, 96.
Dessins de fabrique, 111 etsuiv.
Discours, 129.
Droit de poursuite, 33, 78,106,116, 136, 155.
Durée des droits d’auteur, 134.EEaux artificielles, 24.
Eaux dentifrices, 88.Eaux minérales, 20 et suiv.
Élèves, 147.DES MATIÈRES.257Emblèmes, 49.
Empreintes, 50.
Enseignes, 143 et suiv.
Enveloppes, 52.Étiquettes, 54.
Étrangers, 38 et suiv., 83.
Exercice illégal de la pharmacie
et de la médecine, 155.FFausses qualités, 149 et suiv.
Figures, 125.Forme, 53.
Fournisseur, 150.HHomonyme, 12, 13, 14.| Hygiène, 2.IImitation frauduleuse, 70 ,77.
Initiales, 18, 51.
Instruments de chirurgie, 91.Interdiction de se rétablir,164 et suiv.
Introduction en France, 82,135.JJournaux, 121.
Juridictions compétentes :— Noms, 36.— Marques, 80.— Brevets, 109.Juridictions compétentes :— Dessins de fabrique, 116.— OEuvres littéraires, 136.— Concurrence déloyale,146, 169.LLeçons publiques, 128. |Législations étrangères, 92. |Lettres et chiffres, 51.
Louage, 167,168.258TABLE ALPHABÉTIQUEMManuels, 123.Marques de fabrique, 42 et
suiv.Mention : Suivant la formule…,
11.Médailles, 49.Mise en vente, 75, 77,108.Modèles de fabrique, 111 etsuiv.
Mot étranger, 59.NNom commercial, 7 et suivants.— patronymique, 60.— de localité, 19, 40.Nomenclatures, 124.
Notices, 120.
Nouveauté, 45, 94.
Nullité, 105.OOEuvres de médecine et de
pharmacie, 123.OEuvres posthumes, 132.
Ouvrages couronnés, 130.PPénalités :— Noms, 37.— Marques, 81.— Brevets, 110.— Dessins de fabrique, 116.— OEuvres littéraires, 137.Perfectionnement, 102.Plagiat, 135.Premier préparateur, 7.Preuve, 35.Produits alimentaires, 87.Produits naturels, 29, 47.DES MATIÈRES. 259Professeur, 128.
Propriétélittéraire,117etsuiv. |I Prospectus, 120, 141.
Pseudonyme, 17.RRabais, 159,160.
Raison sociale et commerciale,
16.
Réclames, 156 et suiv.
Récompenses, 153.
Recueils, 122.Reliefs, 50.
Remèdes, 2 et suiv:— secrets, 4, 34, 66,85.
Réparations civiles, 37, 81,110,116, 137, 171.SSaisie, 35, 79, 109, 116,136.
Secret de préparation, 142.Société savante, 129.
Substances hygiéniques, 89.
Successeur, 153,163.TTaxe, 98,105.
Titres d’ouvrages, 131.
Tolérance, 10.
Traductions, 127..Traités diplomatiques, 84.
Tromperie sur la nature de la
marchandise, 41.VUsage du nom, 27.— de la marque, 72, 77.— de l’invention brevetée,
107.Usurpation de nom, 26 etsuiv.
Usurpation de l’enseigne, 146.
— du grade, 152.260 TABLE ALPHABÉTIQUE. .Usurpation de médailles ou
récompenses, 153.I Usurpation de titres èt’quaI
lités, 149,150, 151.VVente au rabais, 159.
Vente de pharmacie, 68, 145,
161 et suiv.Vente de produits délictueux,75, 77, 108.
Vignettes, 49.
TABLE DES MATIÈRES
Pages.AVANT-PROPOS. 1INTRODUCTION 3LIVRE 1er.
Du Nom commercial.CHAPITRE 1er.-— Ce qui constitue le nom commercial
………… 11CHAPITRE II. — Noms de localités ; eaux minérales
. . . 37CHAPITRE III. — Contrefaçon 47CHAPITRE IV. — Droit des étrangers …. 62LIVRE II.
Des Marques de fabrique.CHAPITRE 1er. — Ce qui constitue la marque . 67CHAPITRE II. — Dépôt et propriété de lamarque 91262 TABLE DES MATIÈRES.CHAPITRE III. — De la contrefaçon 101CHAPITRE IV. — Droit des étrangers …. 116LIVRE III.
Des Brevets d’invention.CHAPITRE 1er. — Brevetabilité 119CHAPITRE IL — Demande et délivrance des
brevets et certificats d’addition ; transmission ;
nullités et déchéances 139CHAPITRE III. — De la contrefaçon 155LIVRE IV.Des Dessins et Modèles de fabrique.Dessins et modèles 161LIVRE V.
De la Propriété littéraire.CHAPITRE 1er. — OEuvres de médecine et de
pharmacie protégées par les lois sur la propriété
littéraire 169CHAPITRE II. — Conservation et protection desdroits d’auteur . 185LIVRE VI.
De la Concurrence déloyale.CHAPITRE 1er. — Confusion entre les produitset les maisons concurrentes 195TABLE DES MATIÈRES. 263CHAPITRE II. — Emploi du titre d’ancienélève 208CHAPITRE III. — Mention de fausses qualités,de récompenses non obtenues, etc., etc. . 218CHAPITRE IV. — Dénigrement des concurrents. 231CHAPITRE V. — Vente de pharmacie ; ses effetsau point de vue de la concurrence déloyale . 241CHAPITRE VI. — Concurrence exercée par unco-locataire 250CHAPITRE VIL — Poursuite de la concurrencedéloyale x^vTTvX 253
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oompienant la Responsabilité civile des délits.pie\us ou non pievus pal
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