Manuel encyclopédique, théorique et pratique des juges de paix, de leurs suppléants et greffiers, des notaires, avoués, etc., ou Traité pratique et raisonné des principes généraux et spéciaux du droit civil et criminel...
Allain, Jacques-Étienne (1796-18..)

Tome 1
Cosse, Marchal et Cie, 1866




Ma1el encyclopédique
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paix.ITout exemplaire non revêtu des signatures de F Auteur
et des Editeurs sera réputé contrefait.
PARIS.—Iiupriir.erie de COSSE et J. HUMAINE, rue Christine, 2.

Préface de la deuxième édition.
L’institution de la justice de paix est la base de la justice
en France : aussi, le juge de paix doit-il allier à une
vie irréprochable des qualités éminentes, une intégrité
reconnue, un jugement supérieur, et joindre à l’expérience
la science des formes et des lois : droit civil, droit
criminel, etc….

Si, en principe, il ne lui est jamais permis de suppléer
à la loi, son droit, comme son devoir, est de l’expliquer,
de l’interpréter, d’en saisir et d’en observer l’esprit,
pour en faire aux parties une juste application ; ses
actes extra-judiciaires doivent être rédigés et ses jugements
rendus en termes propres, clairs, précis, positifs, et
doivent être motivés avec justesse, quelquefois avec force,
toujours avec conscience et avec mesure.

C’est dans le but de faciliter à nos collègues, et aux
officiers ministériels auxquels s’adresse le titre de notre
Manuel encyclopédique, l’accomplissement de cet important
et difficile devoir, dans l’intérêt d’une justice prompte
et éclairée, telle que l’exigent les besoins de la société,
que nous avons employé vingt années d’expérience et
d’un travail consciencieux à codifier la législation, la
VI
jurisprudence et la doctrine sur toutes les matières de
leur compétence judiciaire et extrajudiciaire, civile et
criminelle, à construire, en un mot, une sorte de corpus
juris,' jurisprudentioe et doctrinoe, à l’usage des juges de
paix, greffiers, huissiers et autres officiers ministériels.

Nous avons combiné et coordonné la jurisprudence et
la doctrine, ces deux sources d’interprétation de la loi,
de manière qu’elles se prêtent un mutuel appui et suppléent
chacune à ce qui peut manquer à l’autre pour
appuyer chaque solution, chaque système, auquel nous
nous arrêtons.

Nous avons consulté et mis a contribution nos meilleurs
auteurs, anciens et modernes, toutes les fois que
l’occasion s’en est présentée ; c’est un acte de reconnaissance
et de justice que nous nous plaisons à leur
rendre ici, acte qui ne coûte rien à celui qui borne
toutes ses prétentions à être utile à -ses collègues et à ses
concitoyens.

Nous n’entrerons pas ici dans le développement des
matières traitées dans notre Manuel encyclopédique : les
développements de son titre et trois tables méthodiques
et analytiques, qui sont le complément de chaque
volume, en expliquent suffisamment l’ensemble et le
système.

Puisse l’utilité de notre travail répondre à notre laborieuse
persévérance ! C’est là notre plus grand désir, notre
seule ambition.

ÀLLAIN.
Avis sur la troisième édition.
Cette édition, entièrement refondue, est classée dans un
ordre plus logique et-plus méthodique que celles qui l’ont
précédée. .

Toutes les matières y ont été développées dans des
proportions considérables, notamment : le droit civil et
criminel, Incompétence, la procédure et les formules.

Ces augmentations’, nous pouvons l’affirmer, font de
notre Manuel un ouvrage nouveau, et infiniment supérieur
à nos premiers travaux, accueillis cependant avec une
faveur dont nous pourrions être fier.

Aussi est-ce avec une entière confiance que nous
offrons à nos anciens collègues le fruit de trente-quatre
années de magistrature laborieusement employées. —
Qu’ils ftous permettent de leur dédier notre livre comme
un souvenir de confraternité.

ALLAIN.
Avis important.
D’après l’art. 1033 du Gode de procédure civile, modifié par
l’art, 4 de la loi du 3 mai 1862, on doit substituer cinq myriamètres
à trois pour le délai d’augmentation, dans cet article, et
en généraliser la disposition, liy. icr, tit, m, p. 134 et suiv., et
liv. u, tit. XII, p. 828 et 849, et ailleurs où la même erreur existerait.
Yoy. au surplus, cette loi, modificative de plusieurs autres
articles du Code de procédure civile., Bull, offîc., n° 10,228.
Manuet encyclopédique
TMOÉIQÏÏB-ET PRATIQUE
Des juges de p ll\DELeurs suppleants greffiers et huissiers audiengiers. notions préliminaires.CHAP. Ier.—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS.—
CE QU'ILS SONT.—LEURS ATTRIBUTIONS.,
i. Le juge de paix est un magistrat de paix et de famille,
essentiellement conciliateur ; c’est un père au milieu de ses
enfants, et dont les soins constants doivent tendre à assurer
le bonheur de tous. Son but principal doit être d’imposer, par
la seule puissance de ses sages conseils, le respect- des droits
et l’exécution des obligations.

Ses fonctions consistent, au civil, à juger sommairement,
sans ministère d’avoué, des contestations qui, à raison de leur
nature spéciale, peuvent être mieux apaisées par le juge de
la localité ; à concilier les parties, s’il est possible, sur toutes
les affaires civiles non dispensées du préliminaire dé conciliation
 ; à présider les délibérations dans lesquelles se débattent
les intérêts des mineurs, des interdits, etc., et parfois
aussi de délicates questions de famille ; à assister, dans l’intérêt
des incapables et des absents, aux opérations de scellés
qui ne sauraient exiger de sa part trop de soin, de prudence,
de discernement et de savoir, et même à remplir certains
actes de juridiction purement gracieuse ; enfin, au criminel,
i. i
2 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
à juger certaines contraventions dont la connaissance lui est
attribuée soit par le Code d’instruction criminelle, soit par des
lois spéciales, et à remplir, dans les cas prévus par les lois,
les importantes et délicates fonctions d’officier de police judiciaire.


Le juge de paix doit, comme on voit, pour pouvoir s’acquitter
dignement d’aussi importantes fonctions, joindre à l’expérience
des hommes et des choses, la connaissance du droit
civil et criminel, de ses principes, de ses règles, etc.

SECT. Irc.—Historique. —Institution. ~-Modeet conditions de nomination
des juges de paix et de leurs suppléants.

2. La justice de paix, création de l’Assemblée constituante,
fut l’un des premiers bienfaits de la révolution de 1789. « Généralement
désirée, demandée par le plus grand nombre des
cahiers, réclamée comme l’un des plus grands biens qui pût
être fait aux utiles habitants des campagnes, » cette magistrature
populaire fut instituée par le décret des 16-2/i août
1790,^et elle prit dans notre nouvelle organisation judiciaire
la place des anciennes juridictions seigneuriales.

3. Certains auteurs ont cherché l’origine de cette institution
dans celle des civitatis defensorwm de la loi romaine, ou
des juges nomades des comtés anglais, se fondant sur ce que
le défenseur du peuple, defènsor civitatis, les juges pédanés,
judices pedanei, les centeniers chez les Francs, les auditeurs
au Châtelet de Paris, les officiers aux bailliages et sénéchaussées
du royaume, les juges de paix d’outre-Manche, et les
juges de paix de France ont tous une origine commune et
analogue : les progrès de ces différents peuples dans la civilisation
et dans le droit civil ; le même motif : une justice
prompte et peu coûteuse, rapprochée du lieu du litige et à
portée des parties.

Mais, malgré cette similitude d’origine et de motifs, la justice
de paix, telle qu’elle est sortie des mains de la Constituante,'
est l’oeuvre des temps modernes, et n’a rien emprunté,
soit à la législation de Rome, soit aux coutumes de
l’Angleterre, C’est vainement qu’on prétendrait établir le contraire.

à. Cette justice de famille, protectrice de tous les droits,
était appelée à rendre et a rendu, en effet, de nombreux services.
Mais Thouret ne se faisait-il pas illusion quand il proclamait,
du haut de la tribune nationale, « qu’il fallait que
CHAP. Ier.—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 3
tout homme de bien,, pour peu qu’il eût d’expérience et
d’usage, pût être juge de paix ?»

C’était là .évidemment une décevante utopie, même à, la
naissance de l’institution, bien que les matières à juger fussent
limitées, les attributions restreintes, et que des lois
spéciales, en dehors du droit commun, n’eussent pas encore
agrandi le domaine de la juridiction nouvelle. — V* infrà,
Compét. extrajud., et tome 2, Compét. judiciaire.

5. La division territoriale, adoptée par l’Assemblée constituante,
a servi de base à la distribution des justices de paix
par canton. Considérable d’abord, le nombre en fut réduit,
par la loi du 8 vent, an ix, à 3,000 au moins et 3,600 au
plus ; il n’est plus aujourd’hui que de 2,847.

6. Suivant la loi du 24 août 1790, le juge de paix ne pouvait
juger seul ; il fallait qu’il fût assisté de deux prud’hommes
assesseurs dans l’exercice de sa juridiction. La loi du 28 ventôse
an ix, art. 1er, a supprimé les assesseurs et ordonné,
art. 2, que chaque juge de paix remplirait seul toutes les
fonctions qui lui sont attribuées.

En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge
de paix, ses fonctions sont exercées par un suppléant : à cet
effet, chaque juge de paix a deux suppléants, désignés par
premier et second (L. précitée, art. 3 et 4).

7. Si le juge de paix et ses suppléants se trouvent accidentellement
dans l’impossibilité absolue, pour quelque cause
que ce soit, de remplir leurs fonctions, le tribunal de première
instance, dans l’arrondissement duquel est située la justice de
paixj renvoie les parties devant le juge de paix du canton le
plus voisin, à la demande de la partie la plus diligente, sur
simple requête, et d’après les conclusions du procureur impérial
, parties présentes ou dûment appelées (L. 16 vent,
an XII, art. 1 et 2).

8. Le mode de nomination des juges de paix-et de leurs
suppléants a beaucoup varié, ainsi que la durée de leurs fonctions.


Décennales sous l’empire du Sénatus-consulte du 16 therm.
an x, elles sont aujourd’hui à vie et révocables. Arg. Charte
de 1830 ; Constitutions de 1848 et 1852.

9. Les conditions exigées pour être nommé juge de paix
sont : 1° l’âge de trente ans (Constitution, 5 fruct. an ni, article
209). En Algérie, les juges de paix peuvent être nommés
à vingt-cinq ans : mais ils doivent être licenciés en droit (Ord.
26 sept.-8 oct. 1842, art. 23)  ; 2° la qualité de citoyen fran1.

■4 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
çais (L. 16-24 août 1790, tit. 3, art. 3). Aucune condition
légale de capacité n’est requise en France.

10. Les juges suppléants sont soumis aux mêmes conditions
d’aptitude.

11. Les juges de paix et leurs suppléants sont nommés par
l’Empereur (Sénatus-consulte, 14 janv. 1852, art. 6).

12. Leur installation a lieu par la lecture de l’extrait de la
minute, constatant la prestation de serment, faite par le greffier
à une audience tenue par un suppléant. Le greffier dresse
procès-verbal de l’installation. — Quand il s’agit de l’installation
d’un suppléant, c’est le juge de paix qui tient l’audience.


13. Les juges de paix et leurs suppléants ne peuvent, à
peine d’une amende de 16 francs à 150 francs et de la nullité
de leurs actes et jugements, entrer en fonctions qu’après avoir
prêté serment à l’une des audiences du tribunal de première
instance de leur arrondissement (C. pén., art.196 ; L. 28 vent,
an ix, art. 8 ; D. 24 mess, an xn, art. 2 ; L.31 août 1830,
art. lei).

14. Le serment qu’ils doivent prêter aujourd’hui est politique
et professionnel. Ce double serment est ainsi conçu :
« Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur. »
(Sénatus-consulte, 23 déc. 1852, art. 16). « Je jure aussi et
promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de me
conduire en tout comme un bon et loyal magistrat » (Décret,
22 mars 1852, art. 8).

15. Les fonctions de juge de paix sont incompatibles avec
celles : 1° de maire ou adjoint, de préfet, de sous-préfet, de
conseiller de préfecture (L.,6-27 mars 1791, art. 1er ; 24 vend,
an m, art, 1". — 16 juin 1808 ; 21 mars 1831, art. 6)  ; —
2° de juge de 1" instance et de commerce, de conseiller à la
Cour d’appel ou à la Cour de cassation et du ministère public
(LL. précitées de 1791 et de l’an ni)  ; — 3° de greffier, d’avoué
ou d’huissier (ibid.)  ; — 4° de membre des administrations
forestières, de receveur de l’enregistrement, d’employé
des douanes, postes et messageries, de comptable public (L.
24 vend, an m, art. 2)  ; —5° d’ecclésiastique (L. 11 sept.
1790, art. 1er)  ; 6" de notaire (L. 24 vend, an ni, art. 2 ; 25
vent, an xi, art. 7)  ; 7° d’avocat (Ord. 20 nov. 1822, art.
42).

16. Quoique les incompatibilités ne puissent pas s’appliquer
par analogie, cependant les convenances exigent que les
juges de paix s’abstiennent de tout ce qui est défendu aux
CHAP. lor.—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 5
avocats, par exemple de tout emploi à gages, agence d’affaires
ou négoce quelconque (Arg. ord. 20 nov. 1822).

Mais ils peuvent être membres des conseils municipaux, des
conseils d’arrondissement et des conseils généraux de département
(L. 21 mars 1831, art. 11, 15,16).

17. Quant aux suppléants, ils ne sont pas soumis aux
mêmes incapacités que les juges de paix, leurs fonctions n’étant
pas habituelles ni rétribuées.

Us peuvent, en conséquence, cumuler avec leurs fonctions
celles de notaire (Lett. min., 22 janv. 1827) ,d’avocat, avoué,
instituteur même salarié, de maire ou adjoint (L. 21 mars
1831, art. 7).

Mais ils ne peuvent être ni huissiers, ni greffiers près le
tribunal auquel ils sont attachés, ni même percepteurs des contributions.


SECT. II.—Devoirs.—Attributions.—Droits et prérogatives des juges
de paix et de leurs suppléants.

18. Le juge de paix est tenu de résider dans le canton (L.
22 sept. 1790, art. 3).

En cas de non-résidence ou d’absence longue, il est réputé
démissionnaire (L. 28 flor. an x, art. 8).

19. L’absence du juge de paix et de ses suppléants non autorisée,
équivaut à démission (Ibid., art. 9).

Quand l’absence ne doit durer qu’un mois, c’est le procureur
impérial de l’arrondissement qui est chargé de délivrer
le congé. Au delà de ce temps, c’est le ministre de la justice.
—.Pour obtenir congé, le juge de paix doit justifier d’un certificat
du premier ou du second suppléant constatant que le
service public ne souffrira pas de son absence : et vice versa,
pour les suppléants (L. 28 flor. an x, art. 9 et 10, et 20 avril
1810, art. 48).

20. Le costume des juges de paix et de leurs suppléants est
le même que celui des juges des tribunaux de 1" instance
(Arr. 2 niv. an xi, art. 7). — En Algérie, les juges de paix
portent également ce costume ^Ord. 6 sept.-8 ocl. 1842, article
25). — Il est de rigueur toutes les fois que le juge de
paix ou ses suppléants sont dans l’exercice de leurs fonctions,
et particulièrement lorsqu’ils tiennent l’audience (Arr. 2 niv.
an xi, art. 1" et 7 ; cire, minist. 7 juin 1826).

21. Les tribunaux d’arrondissement peuvent infliger des
peines disciplinaires #yx juges dêpMxqui compromettraient
6 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
la dignité de leur caractère. Ces peines sont : 1° la censure
simple ; 2° la censure avec réprimande, qui entraîne la privation
du traitement pendant un mois ; 3° la suspension provisoire
qui entraîne aussi la privation du traitement pendant
toute sa durée (L. 20 avr. 1810, art. 50). Mais avant de recevoir
leur exécution, les décisions prises contre les juges de paix par
les tribunaux d’arrondissement doivent être transmises par le
procureur impérial au procureur général, qui les soumet à l’approbation
de la Cour d’appel (même loi, art. 51). Dans tous
les cas, le procureur général est tenu de rendre compte de la
décision de la Cour au garde des sceaux, qui peut l’approuver,
la modifier ou l’annuler (même loi, art. 56 et 58).

22. Le juge de paix doit indiquer au moins deux audiences
par semaine ; il peut juger tous les jours de la semaine, même
ceux des dimanches et fêtes, le matin et l’après-midi (C. proc,
art. 8) , si ce n’est toutefois pendant l’heure du service divin.

L’audience ne peut être tenue qu’au chef-lieu du canton
(L. 29 vent, anix ; cire, minist. 30 août 1844 et 23 avr. 1822.
CARRÉ et CHAUVEAU, Proc. \civ., n° 37). Elle est essentiellement
publique ; cependant le huis clos peut être ordonné si
les débats doivent être scandaleux, mais à la charge par le
juge de paix d’en donner avis et d’en rendre compte au procureur
impérial (C. proc. civ., art. 87. — CARRÉ, Quest.,
41 bis).

Hors le cas prévu par l’art. 87 précité, le jugement rendu
à huis clos doit être déclaré nul* car il y aurait violation, non
d’une formalité de procédure, mais d’un principe constitutionnel
et excès de pouvoir (CARRÉ, Quest., 41 ter).

Au surplus, l’audience peut être tenue chez le juge de paix,
pourvu que les portes soient ouvertes (C. proc., art. 8)  ; mais
ce n’est qu’autant qu’il réside dans le chef-lieu du canton,
suivant une décision du ministre de la justice, du 11 avr. 1807.

23. Aux termes de l’art. 3, ord. du 5 nov. 1823, le juge
de paix doit, dans les cinq premiers jours de chaque mois,
faire lé récolement des minutes sur les répertoires, et constater
par un procès-verbal, qu’il est tenu de transmettre au
procureur impérial, l’état matériel et la situation des feuilles
d’audience et de toutes les autres minutes d’actes reçus et
passés au greffe durant le mois précédent.

Il doit également, à chaque trimestre, et plus souvent s’il
le juge convenable, vérifier et arrêter le registre des déboursés
et émoluments perçus par son greffier, et en constater l’état
par un procès-verbal qu’il est tenu de transmettre au pro-
CI1AP. I".—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 7
cureur impérial près le tribunal de première instance de son
arrondissement (Ord. 17 juill.' 1825).

24. La commune, chef-lieUde canton, est chargée de pourvoir
aux frais du loyer ou de réparation du local de la justice
de paix, ainsi qu ?àceux d’achat et d’entretien de son mobilier
(L. 18 juill. 1837, art. 30, n° 10).

Quant aux frais de chauffage et d’éclairage du prétoire, ces
dépenses sont à la charge du département (L. 10 mai 1838,
art. 12, n°8)..

25. Les juges de paix ont aujourd’hui un traitement fixe,
proportionnel à la classe à laquelle ils appartiennent. Une indemnité
de transport leur est due quand ils se déplacent à plus
de 5 kilomètres du chef-lieu de canton (L. 21 juin 1845, art.
1er)  ; elle est de 5 fr,, en cas de transport à plus de 5 kilomètres
du chef-lieu de canton ; de 6 fr., en cas d’un transport à
plus d’un myriamètre. Si les opérations durent plus d’un jour,
l’indemnité est fixée, suivant la distance, à 5 ou 6 fr. par jour
(Ord. 6 décembre 1845).

Le traitement des juges démissionnaires ou admis à la retraite
court jusqu’au jour de l’installation de leur successeur,
s’ils continuent leurs fonctions jusqu’à ce moment, ou s’ils ne
cessent de les remplir que pour cause d’infirmités graves (D.
30 janv. 1811, art. 28 ; L. 9 juin 1853, art. 25). '

Dans le cas contraire, ou lorsqu’une place est vacante par
la mort du titulaire, la partie du traitement qui doit être distribuée
en droit d’assistance, est payée au suppléant qui remplit
la place par intérim, comme elle l’aurait été au titulaire.
Le surplus reste au trésor public, comme fonds de vacance
de place (Ibid.).

Il en est de même dans le cas où le juge de paix a encouru
la peine de la privation de son traitement (Ibid., art. 28, 29
et 30) ,

26. Aucun traitement n’est alloué aux suppléants. D’après
l’art. 14, L. 6-7 mars 1791, le juge de paix qui était plus de
huit jours consécutifs sans remplir ses fonctions devait remettre
à l’assesseur qui l’avait remplacé la portion correspondante
dé son traitement ; mais, aujourd’hui, le juge de paix,
absent en vertu d’un congé, n’en touche pas moins son traitement,
sans même que le suppléant ait droit à une indemnité
(Inst, mi.nist., 16 nov. 1822, art. 10). Ce n’est que dans le
cas où l’absence n’est pas autorisée que la moitié de la part
proportionnelle du traitement appartient au suppléant (L. 20
avril £8) 0, art. 48). Hors cette circonstance, le suppléant ne
8 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
reçoit aucune somme comme rémunération de ses services.
Seulement, l’indemnité de transport lui est due comme au juge
de paix, et dans les mêmes circonstances (Ibid.)  ; mais jamais
suppléant n’a usé de ce droit, à ma connaissance.

27. Les juges de paix ont droit à une pension de retraite
à soixante ans d’âge et après trente ans de services effectifs,
dont au moins dix dans l’ordre judiciaire (Ord. 23 sept. 1824 ;
L. 9 juin 1863, art. 5).

Aussi est-il fait sur leur traitement une retenue annuelle de
5 p. cent. La retenue du premier mois de leur traitement, lors
de leur nomination, et celle opérée pendant le premier mois
de toutes les augmentations de traitement obtenues, soit dans
les mêmes fonctions, soit par suite de promotion à une place
supérieure, leur sont encore imposées pour la caisse de retraite
(Ord. 24 févr. 1832, art. 1" ; L. 9 juin 1853, art. 3).

28. Dans les cérémonies publiques, les juges de paix se
rendent chez la personne qui doit occuper le premier rang et
marchent après les membres des tribunaux de lr° instance,
le corps municipal, les officiers d’état-major de la place et les
chambres du tribunal de commerce, et avant les commissaires
de police. Ils n’ont pas droit à une escorte (D. 24 messid.
an xi, art. 7).

29. Le juge de paix ou ses suppléants à son défaut, à
charge par eux d’énoncer qu’ils remplacent le juge de paix,
jouissent de la franchise des lettres pour les besoins du service
avec le ministre de la justice, le procureur général, le
procureur impérial et le juge d’instruction (Ord. 17 mai 1844 ;
14 déc. 1825, art. 9).

La correspondance ne peut avoir lieu que sous bandes
n’excédant pas le tiers de la surface des lettres ou paquets, et
portant sur l’adresse la signature du magistrat, écrite de sa
main au-dessous de la désignation de ses fonctions (Ibid.,
art. 25).

Lorsque c’est un suppléant qui correspond, il énonce sur
le paquet qu’il remplit par intérim les fonctions auxquelles le
contre-seing est attribué (Ord. 14 nov. 1825, art. 9).

30. Les dépositions des témoins entendus en vertu d’une
commission rogatoire doivent être transmises closes et cachetées
au juge d’instruction (C. inst. crim., art. 84). En ce cas,
on énonce dans le contre-seing la nécessité de clore (Cire,
minist, just. 22 mai 1834) ,

3|, La correspondance e. ?t epeore, autorisée, dç juge de.
CHAP. 1er.—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 9
paix à juge de paix et avec les maires dans tout le ressort de
la Cour d’appel (Décis. minist. des finances, 7 août 1834).

32. Les lettres ainsi expédiées en franchise sont remises
au directeur du bureau de poste. Jetées dans la boîte, elles
seraient taxées. (Ord. 17 nov. 1844, art. 28).

33. Les juges de paix reçoivent gratuitement un exemplaire
du Bulletin des lois (L. 12 vend, an xn, art. 4). Cet exemplaire
reste au greffe à perpétuelle demeure. (Ibid., art. 7 ;
D. .30 mars 1808, art. 93). L’art. 12 de la loi du 10 niai
1838 en met les frais de reliure à la charge du département.

34. Comme celle des autres juridictions, la compétence des
juges de paix a plusieurs acceptions et se présente à l’esprit
sous plusieurs faces. Elle signifie, en général, la mesure du
pouvoir départi par la loi à chaque fonctionnaire public. Dans
un sens moins étendu, c’est le droit que la loi défère au juge
d’exercer sa juridiction sur certaines matières qu’elle détermine.


Il y a une corrélation nécessaire entre Ja juridiction et la
compétence : l’une suppose l’autre. Aussi, trouve-t-on toujours
la compétence à côté de la juridiction ; mais ce n’est pas
une raison pour les confondre.

En effet, la juridiction (du mot latin jus diceré)  est le pouvoir
de juger, et la compétence (du mot latin competere)  est
la mesure de ce pouvoir.

35. Les juges de paix sont investis tout à la fois d’une
juridiction contentieuse ou compétence judiciaire, et d’une
juridiction non contentieuse ou compétence extrajudiciaire
tant en matière civile qu’en matière criminelle, selon qu’elle
a rapport aux matières ou contentieuses ou non contentieuses
ou gracieuses, ou civiles ou criminelles.

36. Réglée d’abord par ]a loi du 16-24 août 1790, tit. 3,
et par quelques lois particulières, postérieures, leur compétence
judiciaire en matière civile est aujourd’hui fixée
par les lois des 24 août 1790 ; 14 fructidor an ni, et ordonnance
du 17 déc. 1814 ; 2 vendémiaire an vin, et ord. du 9
nov. 1814 ; 25 mai 1826, art. 15 ; 25 mai 1838 et 2 mai
1855.

En matière criminelle, elle ; est déterminée par les art. 48
et suiv., 138 et suiv. du C. d’inst. crim., et 1 à 6, 463 à 484
du C. pén.

37. Quant à la compétence extrajudiciaire civile des juges
de paix, elle s’étçnd à une foute de dispositions éparses dans
pptre législation,
10 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
Là plus importante est, sans contredit, la conciliation dans
toutes les affaires de la compétence des tribunaux civilâ de
première instance, qui, par leur nature et d’après l’état et
les qualités des parties, peuvent être la matière d’une transaction
(C. Nap., art ; 48) ,

38. Le juge de paix est en outre chargé :

1° — Par le Gode Napoléon :
' De délivrer des actes de notoriété en cas de mariage pour
suppléer au défaut d’acte de naissance (C. Nap., art. 70., 71) 
ou d’actes respectueux (C. Nap., art. 155)  ;

D’assister à l’inventaire du mobilier et des titres des absents
(C. Nap., art. 126)  ;

De recevoir exclusivement les actes d’adoption, de tutelle
officieuse (C. Nap., art. 353, 363) et d’émancipation (C. Nap.,
art. 477, 478)  ;

De convoquer et de présider les conseils de famille des mineurs,
des absents, des interdits, des sourds, dans les cas
prévus par les art. 142, 160, 175, 318, 361, 393, 395, 404,
405, 417, 420, 431, 446, 454, 457, 461, 463, 464, 467,
468, 478, 480, 483, 484, 485, 493, 505, 511, 936,2141 du
Code Nap., ainsi que pour la nomination des curateurs aux
substitutions, pour la réduction de l’hypothèque générale des
femmes mariées, dans le cas des art. 1055, 1056 et 2144 du
même Code ;

De recevoir le serment de l’expert qui estime les meubles
appartenant à l’enfant mineur, et que les père et mère préfèrent
conserver en nature conformément à l’art. §43 du
C. Nap. ;

De recevoir les testaments au cas de peste ou autre maladie
contagieuse (C. Nap., art. 985 et 986)  ;

De dresser procès-verbal du refus ou retardement des conservateurs,
soit de faire les transcriptions des actes de mutation,
ou les inscriptions des droits hypothécaires, soit de
délivrer les certificats requis au bureau des hypothèques (C.
Nap. art. 2199).

— 2° Par le Code de procédure civile :

De concilier les différends dont le jugement est réservé aux
tribunaux civils (C. proc, art. 48 et suiv.)  ;

De donner le visa exigé par l’art. 69 du Code de proc. ;

De .recevoir le serment des experts dans le cas de l’art. 305
du Code de proc. ;

D’ordonner Une saisie-gagerie sur un débiteur forain (C.
proc, art, 822)  ;
CHAP. 1er.—DÈS JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 11
De recevoir la déclaration affirmative du tiers saisi domicilié
dans son ressort et hors la ville où siège le tribunal (C.
proc, art. 571)  ;

D’assister à l’ouverture des portes en matière de saisieexécution
 ; d’apposer, s’il en est requis, le scellé sur les
papiers trouvés dans les pièces ou meubles ainsi ouverts ; de
nommer un gérant à l’exploitation, en cas de saisie d’animaux
ou d’ustensiles destinés à la culture (G. proc, art. 587, 591,
594)  ;

D’ordonner l’arrestation d’un débiteur contraignable par
corps, lorsqu’il est trouvé dans une maison quelconque, et
d’assister à l’arrestation ou de déléguer un commissaire de police
(G. proc, art. 781, § 5, modifié par l’art 1er de la loi du
26 mars 1855)  ;

D’exécuter les délégations judiciaires à l’effet de recevoir
une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire
sur faits et articles, à une prestation de serment, soit d’ex-*
perts, soit des parties, et généralement de faire une opération
quelconque en vertu d’un jugement, etc. (C. proc., art. 255,
305, 326 et 1035)  ;

D’apposer et de lever les scellés après décès, ou dans les
autres cas où il y a lieu à apposition de scellés (G. proc, art.
907 et suiv. ; 932 et suiv.)  ;

De dresser les procès-verbaux de carence dans le cas de
l’art. 924 du Code de proc.

— 3° Par le Code de commerce :

D’exécuter les délégations des tribunaux de commerce à
l’effet de vérifier les livres d’un commerçant et de dresser
procès-verbal de leur contenu (C. comm., art. 16)  ;

De nommer, à défaut du président du tribunal de commerce,
des experts, à l’effet de vérifier et constater l’état des
objets transportés en cas de refus ou de contestation pour la
réception des colis (C. comm., art. 106)  ;

D’autoriser, à défaut du tribunal de commerce, dans son
ressort, le capitaine de navire à emprunter la somme nécessaire
pour le radoub ou l’achat de victuailles dans le cas de
l’art. 234 du Code de comm. ;

De recevoir, en cas d’abandon d’un navire ou de relâche
forcée, le rapport des capitaines dans les lieux où il n’y a
pas de tribunal de commerce (C. comm., art. 242, 243 et

245)  ;

De nommer, en vertu de l’art, 4^4 du Code de comm,, les
12 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
experts chargés d’estimer l’état des pertes et dommages éprouvés
par un navire par suite du jet à la mer ;

De procéder à l’apposition et à la levée des scellés en cas
de faillite ; d’extraire des scellés les livres de commerce, etc.,
et d’assister à l’inventaire qu’il signe (le juge de paix) àchaque
vacation (C. comm., art. 457, 458, 468, 471, 480 et 522)  ; .

— 4° Par le Code forestier :

De recevoir le serment des facteurs ou gardes-vente (C.
for., art. 31)  ;

D’assister à l’introduction, dans l’intérieur des maisons et
enclos, des gardes champêtres et forestiers en recherche d’un
délit (C. for., art. 161 et 162)  ;

D’interroger tout inconnu arrêté en flagrant délit et conduit
devant lui par les gardes forestiers (C. for., art. 163)  ;

De donner mainlevée provisoire des objets saisis, à la
charge du paiement des frais de séquestre, et moyennant une
bonne et solvable caution, et de statuer sur la solvabilité de la
caution en cas de contestation (C. for., art. 168)  ;

D’ordonner la vente des bestiaux saisis, s’ils ne sont pas
réclamés^dans les cinq jours qui suivent le séquestre (Même
Code, art. 169 ; L. sur la pêche fluviale, 15 avril 1829, art.
M)  ; .

— 5° Par des lois ou ordonnances spéciales :

De recevoir le serment des gardes champêtres des comm’unes
et des particuliers (L. 28 sept. 1791, tit. 1er, sect. 7, art.
5)  ; et l’affirmation de leurs procès-verbaux (L. 28 sept. 1791,
art. 6)  ;

De recevoir l’affirmation des procès-verbaux, 1° des gardes
forestiers (C. for., art. 167 et 169)  ; — 2° des préposés des
douanes, des contributions indirectes et des octrois (L.L. 9
flor. an vu, tit. 4, article 10 ; 27 frim. an vin, art. 8, etD.
1er germ. an xm, art. 25)  ; — 3° des procès-verbaux des
agents en matière de grande voirie, de navigation intérieure,
péage et pêche fluviale (Arrêté, 8 prair. an xi, art. 26 ; D.
1" août 1810, art. 3 ; L. 15.avril 1829, art. 44)  ; —4° des
agents de surveillance et gardes assermentés des appareils et
bateaux à vapeur (L. 21 juill. 1850)  ; — 5° des rapports ou
procès-verbaux constatant les infractions au décret relatif à la
pêche du hareng (Dec 28 mars 1852, art. 10)  ; —6° des
gardes maritimes et des gendarmes de la marine (L. 9 juin
|852, art. j.15 péç. lp mars 4852)  ; ^ 7" des agent ? asser-
CHAP. Ier.—DES JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 13
mentes des lignes télégraphiques (Dec. 27 déc. 1852)  ; —-
8° de la gendarmerie en matière de grande voirie et sur la
police du roulage (Déc. 1er mars ; 11 avril 1854, ch. 4, sect.
lr", art. 491 ; mais ce décret ainsi que les lois et décrets antérieurs
se trouvent aujourd’hui abrogés par la loi du 17 juill.
1856)  ;

De visiter les établissements publics ou privés consacrés
aux aliénés (L. 30 juin 1838, art. 4…)  ;

De dresser les actes de notoriété ou certificats de propriété
et d’individualité pour parvenir : 1° au remboursement d’un
cautionnement après décès (D. 18 sept. 1806, art. 1")  ; —
2° au paiement de pensions sur l’Etat (L. 16 germ. an in, tit.
4, art. 6 ; D. 1er juill. 1809 ; L. 17 avril 1822, art. S)  ; —
3° au remboursement de rentes sur l’Etat (D. 26fruct. an xm,
art. 2) • — 4° aux mutations de rentes sur l’Etat (D. 28 flor.
an vu, art. 6)  ;

De donner un visa d’attestation dans le cas de l’art. 1er du
D. du 23 sept. 1806 ;

De coter et parapher sans frais les répertoires et registres
du greffier (V. inf., tit. 1er, nos 224 et suiv.)  ; les répertoires
des huissiers de son ressort (L.L. 18 oct. 1790 ; 22 frim.
an vu, art. 52 ; D. 18 juin 1813, art. 46 ; ord. 28 juin 1832,
art. 3)  ; ceux des préposés et receveur des douanes ; les portatifs
et autres journaux des employés des contributions indirectes
 ; ceux des débitants de boissons, pour recevoir les
exercices des employés ; ceux des directeurs des messageries
(D. 6 août 1791, tit. 13, art. 27 et 28 ; 28 avril 1816, art.
55 et 251)  ; de coter, parapher et viser les répertoires non
sujets au timbre des sociétés, compagnies d’assurances-maritimes
et autres (L. sur le timbre des 7-22 mars et S juin 1850,
art. 35 et 44)  ;

De rendre exécutoires les contraintes décernées en matière
de douanes, d’enregistrement, de contributions indirectes,
d’octroi, de pesage et de mesurage, et contre les percepteurs
redevables (L. 22 août 1791, tit. 13, art. 32 ; Cass., 7 fruct.
an x ; L. 22 frim. an vu, art. 64 ; arr. 16 therm. an vin, art.
33 ; D. 1er germ. an xm, art. 43 et 44, 15 nov. 1810 et 26
sept. 1811)  ;

De délivrer exécutoire : 1° pour les frais d’échenillage des
arbres (L. 6 vent, an iv, art. 6 et 7)  ; —■ 2° pour avances des
droits d’enregistrement et de timbre faites par les notaires,
greffiers, huissiers et autres officiers publics pour leurs clients,
M NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
sauf au tribunal civil.de première instance à statuer sur l’opposition
(L. 22 frim. an. vn, art. 30, 67 et 58)  ;

D’enjoindre aux receveurs de l’enregistrement de délivrer
à d’autres qu’aux parties intéressées un extrait de leurs registres
(L. 22 frim. an vu, art. 58)  ;

De requérir de tout individu qui expose en vente des marchandises,
la justification de sa patente (L. 25 avril 1844,
art. 27)  ;

D’ordonner : 1° la vente d’objets, saisis en contravention
aux lois et règlements sur l’octroi (Ord. 9 déc. 1814, art. 75)  ;
—- 2° la vente de poisson saisi (L. sur la pêche fluviale, 15
avril 1829, art. 42…)  ;

De saisir, dans les lieux où il n’y a pas de commissaire de
police, à la requête des auteurs ou compositeurs et autres, de
leurs héritiers ou représentants, les contrefaçons de leurs ouvrages
(L.L. 19 juill. 1793, art. 3 et25prair. an ni)  ;

De procéder, en présence des proposés de l’enregistrement
et des entrepreneurs des messageries et de roulage, à l’ouverture
et à l’inventaire des ballots, malles, caisses et paquets
qui doivent être vendus aux enchères, n’ayant pas été réclamés
dans lés six mois (D. 13 août 1810, art. 3 ; G. comm.,
art. 106)  ;

D’assister les employés des contributions indirectes dans
les visites qu’ils peuvent faire en cas de suspicion de fraude,
dans l’intérieur de l’habitation des débitants et autres (L. 8
sept. 1814, art. 134)  ;

D’assister à l’ouverture des ballots ou caisses, restés un an
entier dans les bureaux dès douanes faute de déclaration régulière,
et à l’inventaire des effets qu’ils contiennent, et que
la douane fait ensuite vendre (L. 21 août 1792, tit. 9, art. 3)  ;

D’assister aux perquisitions faites au domicile des individus
prévenus de postulation (D. 19 juill. 1810, art. 6)  ;

D’ordonner la levée des scellés apposés sur les objets appartenant
à des tiers, et réclamés par ceux-ci, ainsi que la remise
desdits objets, titres, papiers, etc., s’il (le juge de paix) en
est requis par toutes les parties, c’est-à-dire si la propriété
n’est pas contestée (L. 6 pluviôse an ri…)  ;

De recevoir le serment des experts dans les causes relatives
à l’enregistrement, devant quelque tribunal que la demande
soit portée ; de nommer le tiers expert dans le cas où
la régie de l’enregistrement demandé une expertise, pour
l’évaluation des immeubles transmis à titre onéreux oU gratuit
(L.L. 22 frim. an vu, art. 18 et 1S nov. 1808)  ;
CHAP. Ier.— DE JUGES DE PAIX ET DE LEURS SUPPLÉANTS. 1.5
De nommer un ou trois experts chargés de rechercher et
constater les vices rédhibitoires, et de recevoir leur serment
(L. 28 mai 1838, art. 5)  ;

De recevoir, dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce,
les procès-verbaux dressés par les capitaines de navires
en conformité de l’art. 225 du Code de comm., à la
charge par lui (le juge de paix) d’envoyer ces .pièces dans
les vingt-quatre heures au président du tribunal de commerce
le plus voisin (Ord. 11 nov. 1826)  ;

De recevoir le serment des employés des diverses administrations
que la loi assujettit au serment, et qui ne résident pas
dans le lieu où siège le tribunal de première instance (L.L.
28 sept. 1791, tit. 1er, sect. 17, art. 5 ; 16 thermie !, an iv ;
arr. 7 brum. an ix, art. 2 ; D. 17 mai 1809, art. 38 et 39 ;
Ord. 14 août 1816, art. 30). A l’exceptiontoutefois des agents
de l’administration forestière qui, d’après l’art. 5 du Code
forestier, ne peuvent prêter serment que devant le tribunal
de leur résidence ;

De vérifier dans son ressort, sur la délégation du procureur
impérial, les registres de l’état civil de l’année courante (Ord.
26 nov. 1823)  ;

De dresser procès-verbal de la prise de possession par le
nouveau titulaire des biens meubles et immeubles d’un archevêché
ou évêché, et d’apposer les scellés après le décès du titulaire
(D. 6 nov. 1813, art. 16, 18, 19, 37, 46). La même
formalité avait également lieu pour la prise de possession des
biens d’une cure ; mais ce soin regarde aujourd’hui le bureau
des marguilliers (Ord. 13 mars 1832, art. 1er). Toutefois,
l’apposition des scellés est de rigueur (Même D., art. 16, 18
et 19)  ;

D’avertir la régie de l’enregistrement et des domaines de
toutes appositions de scellés par lui faites dans l’intérêt d’héritiers
inconnus (Inst. min., 23 fruct. an vu)  ;

De recevoir de tout armateur la déclaration de propriété
d’un bâtiment avant de le lancer à la mer (L. 21-24 sept.
1793, art. 2)  ;

D’apposer d’office les scellés après le décès des militaires
et officiers de santé (L. 11 vent, et 16 fruct. an n)  ; d’un officier
supérieur de toute arme, d’un commissaire ordonnateur,
inspecteur aux revues, officier de santé, en chef des armées,
retirés ou en activité de service, sur les papiers, cartes, plans
et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est
•16 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
l’auteur, et d’en instruire de suite le général, commandant la
division militaire, et le ministre de la guerre (Arr. 13 niv.
au x, art. 1er)  ; d’un notaire ou autre possesseur de minutes,
sur ces minutes et répertoires jusqu’à ce qu’un autre notaire
en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président
du tribunal de sa résidence, et de procéder à la levée de ces
scellés d’après la prescription des arrêtés et lois précités ; .

De présider la commission cantonale chargée de dresser les
listes préparatoires du jury (L. 4 juin 1853, art. 8 et 9) , et
de concourir à la formation de la liste d’arrondissement, sous
la présidence du préfet dans le chef-lieu du département, et
du sous-préfet dans les autres arrondissements (L. 4 juin 1853,
art. 11).

Le plus ancien des juges de paix de chaque arrondissement
est appelé à faire partie du comité chargé de surveiller et
d’encourager l’instruction primaire (L. 28 juin 1843, art.
10).

De connaître de l’appel des décisions des maires, en matière
électorale (L. 15 mars 1849 ; Déc. 2 fév. 1852, art. 22)  ;

De donner un visa d’approbation dans le cas de l’art. 6 de
la loi du 10 déc. 1850 ; d’inviter, dans le cas d’assistance
judiciaire, le syndic des huissiers à désigner un huissier (L. 22
janv. 1851, art. 13, §§ 1 et 4)  ; — et d’accorder l’autorisation
exigée par l’art. 3 de la loi du 18 juin 1850 sur les caisses de
retraite ou rentes viagères pour la vieillesse, dans les cas
voulus par ledit article ; — de délivrer au mineur qui n’a ni
père ni mère, ni tuteur, l’autorisation exigée par l’art. 6 du
décret du 27 mars 1851, sur les caisses de retraite ; — et
d’enjoindre aux greffiers de délivrer gratuitement les actes et
expéditions réclamés par l’individu admis à jouir du bénéfice
de l’assistance judiciaire (Même L., art. 16)  ;

De désigner un expert à l’effet de constater l’état des terrains
à drainer (L. 17 juill. 1856, art. 6).
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE Qu’lLS SONT.—PRINCIPALES
FONCTIONS.—HISTORIQUE.
39. Les greffiers de justice de paix sont des officiers publics
institués auprès des tribunaux de paix, et dont la principale
fonction consiste à assister le juge de paix dans tous les actes
CIIAP. II.—DES GREFFIERS. —CE QU'ILS SONT.—ETC. 17
de son ministère, à écrire ces mêmes actes, à en garder minute,
et à en délivrer des expéditions.

40. L’origine des charges de greffier remonte à une antiquité
très-reculée ; on peut la reporter à la première création
des tribunaux. — Chez les Grecs, on n’admettait en qualité
de greffiers que des personnes d’une fidélité et d’une capacité
reconnues (LAROCHEFLAVIN, des Parlements, chap. 8 et 9 ;
GUYOT, Rép., v° Greffe).

A Rome, la profession de greffier fut d’abord exercée par
des esclaves, puis par des affranchis ; on les appelait indistinctement
scriboe, tabularii. Ce ne fut qu’à dater du règne des
empereurs Honorius et Arcadius que les places de greffier
furent occupées par des personnes libres.

En France, sous les rois de la 3" race, les juges avaient
coutume de donner les commissions de greffier à leurs clercs ;
de là le mot de clergie que l’on trouve dans plusieurs anciennes
ordonnances et qui fut remplacé par celui de greffe par
une ordonnance de Charles V du mois de mars 1356.

41. Dans le principe, les greffes n’étaient que de simples
commissions révocables ad nutum ? Philippe le Bel défendit
aux justiciers de délivrera l’avenir de semblables commissions
dans les juridictions royales. Philippe le Long, quelques années
après, déclara que les commissions de greffier faisaient
partie du domaine ; puis ces emplois furent donnés à ferme.

Dans la suite (1521) , les greffiers furent constitués par
François Ier en titre d’office ; ainsi, après n’avoir été d’abord
que de simples secrétaires, les greffiers devinrent de véritables
fonctionnaires ayant un caractère public.

L’édit de François Ier, qui érigea les greffes en titre d’office,
ne fut pas d’abord bien sérieusement exécuté ; on continua
pendant longtemps encore de donner les greffes àferme ; mais,
sous Henri III, on réunit ces offices au domaine, et on les vendit
avec faculté de rachat ; enfin, on les rendit héréditaires.

Dans le dernier état de la législation qui précéda la révolution
de 1789, on divisait, en général, tous les greffes en
deux classes ; les uns casuels et les autres domaniaux. Ces
derniers seuls étaient héréditaires.

42. Les offices de greffier furent supprimés, avec les anciens
tribunaux, par la loi du 7 sept. 1790 ; mais les fonctions
de greffier furent maintenues dans les nouveaux tribunaux, et
notamment lors de la réorganisation de l’an vin.

43. a De toutes les fonctions qui entrent dans l’ordre de
918 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
l’administration de la justice, dit Domat (Droit public, liv. n,
tit. 5, sect. lie) , il n’y en a point qui aient autant de liaison
aux fonctions déjuges que celles des greffiers : car ils doivent
écrire ce qui est dicté ou prononcé par les juges et demeurer
dépositaires des arrêts, jugements et autres actes qui doivent
subsister, et en délivrer des expéditions aux parties ; c’est
leur seing qui fait la preuve de la vérité de ce qu’ils signent. »

44. La loi du 28 avril 1816, art. 91, a compris les greffiers
dans la classe des fonctionnaires et officiers publics qui
peuvent transmettre leur charge et exercer le droit de présentation.


45. Un greffier est attaché à chaque justice de paix (L.
6 mars 1791). Il est nécessairement greffier du tribunal de
simple police. Mais, dans les villes où il existe plusieurs justices
de paix, le tribunal de simple police est distinct de ces
tribunaux et a son greffier particulier (L. 28 flor. an x, art. 12
et 14).

46. Les lois des 16-24 août 1790, tit. 9, art. S ; 6-27 mars
1791, art. 4 ; 28 frim. an v et 27 germ. an vm avaient attribué
aux juges de paix la nomination de leurs greffiers ;
mais cette nomination ne leur appartient plus. Elle a été déférée
au chef de l’Etat par l’art. 3, L. 28 flor. anx.

Ils sont évidemment des fonctionnaires publics : mais ils
ne doivent pas être regardés comme des agents du Gouvernement,
et ils peuvent être poursuivis pour des faits relatifs
à leurs fonctions, sans l’autorisation préalable du Conseil
d’Etat. L’art. 75 de la constitution du 22 frim. an vm ne
leur est en aucun cas applicable (Cass., 26 déc. 1807.S.7.T.
2.32 ; FAVARD, V° Greffier, n° 5 ; MERLIN, Rép., n° 6 ; CARRÉ,
Comp., n° 143).

47. Les greffiers prêtent serment devant le juge de paix du
canton où ils sont attachés. L’art. 5, tit. 9, L. 16-24 août 1790,
qui le voulait ainsi, n’a pas été abrogé par la loi du 28 flor.
anx, ni par les lois postérieures (CARRÉ, Just. de paix, t. 1",
n° 331). Cependant il n’en est plus ainsi depuis la constitution
de 1852, encore bien qu’elle soit muette à cet égard. Ils prêtent
aujourd’hui serment devant le tribunal civil de première
instance de l’arrondissement auquel ils ressortissent. Ainsi
le veulent et l’entendent le président et le procureur impérial.

Ils doivent résider au chef-lieu même du canton (L. 12 sept.
1791 ; Décis. min. de la just. du 27 oct. 1827).

Cette obligation s’étend même aux commis greffiers (D.
30 mars 1808 ; CARAÉ, Just. de paix, t. 1er, n° 339).
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 19
48. Chaque greffier a le droit d’avoir « un commis greffier,
révocable suivant son bon plaisir, pour tenir la plume aux audiences,
signer les expéditions, et généralement pour remplir
toutes ses fonctions » (Lett. du grand juge du 24 pluv. an xn).
L’administration regarde comme étant encore en vigueur
l’art. 2, tit. 9, L. 24 août 1790 portant que les commis greffiers
seront âgés de 25 ans au moins.

49. Le traitement du commis est à la charge du greffier,
qui est responsable de tout ce qui concerne sa gestion.

Il doit être agréé par le juge de paix et prêter serment entre
les mains de ce magistrat avant d’entrer en fonctions (Lett. du
grand juge, 28 pluv. an xn).

50. En casd’absence ou d’empêchement du greffier et du commis
greffier, lejugedepaix peut confier temporairement à un
commis greffier de son choix celles des fonctions qui ne peuvent
être remplies par eux (Cass., 6 nov. 1817, J. p., CARRÉ,
t. 1er, n° 334).

Les fonctions du commis greffier ainsi nommé par le juge
de paix sont essentiellement temporaires. Il y a lieu à nouveau
serment de sa part toutes les fois qu’un empêchement
nouveau du greffier et de son commis oblige le juge de paix à
les remplacer (GAROU, t. l6t, n° 11).

51. Le droit de réprimander ou d’avertir le greffier appartient
au juge de paix (Art. 62, L. 20 avril 1810 ; CAROU,
t. 1er, n" 12 ; CARRÉ, t. 1er ; n° 521).

Ainsi, le fait d’un greffier d’avoir forcé les produits de son
greffe et manqué de respect à son juge de paix ne peut faire
l’objet d’une action disciplinaire portée devant le tribunal de
lr 0 instance (Cass., 4 nov. 1823).

Le juge de paix exerce les mêmes droits à l’égard du commis-greffier.
Il y a même raison (Voir d’ailleurs l’art. 58, D.
6 juill. 1810 ; J. P. Rép., G. T. 8, 210).

M. Carou pense cependant que le juge de paix, au lieu de
dénoncer, le cas échéant, son greffier au ministre de la justice,
comme le prescrit la dernière partie de l’art. 62, L. 20 avril
1810, peut et même doitadresser sa dénonciation au président
du tribunal civil, qui la porte, s’il y a lieu, à la connaissance
du ministre de la justice. Tel est également notre avis.

Le ministre peut prononcer la destitution du greffier (Art.
92, L. 27 vent, an vin ; art. 91, L. 28 avril 1816).

52. Les greffiers de justice de paix portent le même costume
. que les juges, mais sans bords à la toque (D. 2 niv. an xi,

2.
20 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
art. 7). Les commis greffiers tenant la plume portent la toge
fermée sans simarre (Même décret, art. 5).
SECT. Ire.—Admission aux fonctions de greffier.
53. Pour être admis aux fonctions de greffier de justice de
paix,ilfaut: l°être âgé de 25 ans accomplis (L. 16 vent, anxi,
art. 1er)  ;—2° jouir de l’exercice des droits civils et de citoyen ;

■— 3° Avoir satisfait aux lois sur le recrutement (L. 25 mai
1832, art. 2 et 48)  ;

— 4° Justifier, autant que possible, avoir travaillé, soit dans
une étude d’avoué bu de notaire, soit chez un receveur d’enregistrement
(JOYE, Alm. de la Magist. et du Barreau,^. 132)  ;

— 5° Être présenté à la nomination du chef de l’Etat par le
titulaire, sa veuve, ses héritiers ou ayants cause, à moins qu’il
n’y ait une vacance (L. 28 avril 1816, art. 91)  ;

— 6° Justifier, avant d’entrer en exercice, du cautionnement
exigé et de l’acquit des droits d’enregistrement (L. 28 avr.
1816, art. 91, 96). — Ce cautionnement, fixé d’abord par l’article
3, L. 28 flor. an x, à 4,800 fr. à Paris ; 3,600 fr. à Bordeaux
, Lyon, Marseille, puis déclaré variable, suivant la population,
dans toutes les autres localités, depuis 2,400 fr. jusqu’à
400 fr. et élevé d’un tiers par la loi du 2 vent, an xm,
est aujourd’hui déterminé par la loi du 28 juin 1816. Il est
de 10,000 fr. pour Paris ; de 6,000 fr. pour Bordeaux, Lyon,
Marseille ; de 4,000 fr., dans les communes de 50,001 à
100,000 habitants ; 3,000 fr., dans les communes de 30,001
à 50,000 habitants ; 2,400 fr., dans les communes de 10,001
à 30,000 habitants ; 1,800 fr., dans les communes de 3,001
à 10,000 habitants ; et enfin 1,200 fr., dans les communes
de 3,000 habitants et au-dessous.

Le cautionnement des greffiers des tribunaux de simple police
est supérieur d’un quart à celui des greffiers de justice
de paix de leur résidence (Art. 1", Ord. 9-14 oct. 1816 ;
art. 14, L. 28 flor. an x)  ;

— 7° Prêter serment. Ce serment est le même que celui des
autres fonctionnaires publics.

54. Lorsqu’il s’agit de pourvoir au greffe d’une justice de
paix, l’instruction est faite par le procureur impérial, qui en
communique le résultat au garde des sceaux par l’intermédiaire
du procureur général de son ressort.

55, En cas de vacance de la place de greffier, le commis
assermenté n’est pas appelé de plein droit à tenir le greffe
CHAP. 11.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 21
pendant la vacance : aucune, loi ne lui confère cette prérogative
 ; c’est au tribunal qu’il appartient de commettre qui il
juge convenable (CARRÉ, n° 147).

• SECT. II.—Fonctions.—Incompatibilités.

56. Les fonctions de greffier consistent : à écrire et à rédiger
sous la dictée du juge de paix (Décis. min., 11 nov. 1808,
S.9,12) , qui doit toujours en être assisté (C. proc, art. 1040) 
à peine de nullité de l’acte.

Spécialement, le greffier doit : 1° accompagner le juge paix,
toutes les fois qu’il se transporte sur les lieux contentieux, et
y apporter la minute du jugement préparatoire (G. proc.,
art. 30)  ;— 2° dresser sous sa signature et sous celle du jugé
le procès-verbal de l’audition des témoins (C. proc, art. 39)  ;

— 3° dresser aussi procès-verbal de la visite des lieux contentieux,
par le juge accompagné des experts (C. proc, art. 45)  ;

— 4° recevoir et communiquer au juge de paix les actes de
récusation (C. proc, art. 45)  ; — 5° écrire et signer la rédaction
du rapport des experts qui ont opéré dans le canton, s’ils
ne savent pas tous écrire (C. proc, art. 317)  ;— 6° garder,
jusqu’à la levée des scellés, les clefs des serrures sur lesquelles
ils sont apposés, à charge de mentionner dans le procès-verbal
la remise qui en a été faite, et sous la prohibition, également
faite au juge, d’aller dans la maison, à peine d’interdiction,
à moins qu’il n’en soit requis ou que son transport n’ait
été précédé d’une ordonnance motivée (C. proc, art. 915)  ;
■— 7" assister le juge des référés en matière de scellés. (Décis.
min., 27 sept. 1808)  ; — 8° recevoir et viser les exploits d’opposition
aux levées de scellés qui lui sont notifiés, dans le cas
où les parties ne l’auraient pas fait par déclaration sur le procès-verbal
(C. proc. civ., art. 926 et 1039).

57. En matière d’apposition de scellés, le juge de paix peut
confier au greffier le soin déplacer les bandes et d’y apposer
l’empreinte du sceau. La loi veut seulement que ce magistrat
préside à l’opération (Metz, 6 juin 1821) , et la surveille avec
soin, car lui seul est responsable.

Il est tenu de faire, dans les vingt-quatre heures de leur apposition,
la déclaration au greffe du tribunal de première instance
de l’arrondissement, dans les communes où la population
est de 20,000 âmes et au-dessus, que les scellés ont été
apposés àun domicile, conformément à l’art. 925, G. proc. civ.

Cette déclaration comprend : 1° les noms et les demeures
des personnes sur les effets desquelles le scellé a été apposé ;
22 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
— 2° le nom et la demeure du juge qui a fait l’apposition ; —
3° le jour et l’heure où elle a été faite (C. proc, art. 925).

58. Aux termes de l’art. 29, L. 22 frim. an vu, c’est le
greffier qui est chargé d’avancer les droits d’enregistrement
du procès-verbal d’apposition, de reconnaissance et de levée
de scellés.

Mais, comme il peut arriver que les forces d’une succession
soient insignifiantes, le greffier, lorsque les scellés sont apposés
sur réquisition, peut exiger qu’une somme soit consignée
d’avance entre ses mains, pourvu, toutefois, que la réquisition
n’ait pas lieu en cas de minorité ou pour sauvegarder les
droits des absents, c’est-à-dire que l’avance ne peut être exigée
que si des héritiers, créanciers, présents et maîtres de leurs
droits, réclament l’apposition dans leur seul intérêt.

Sont, au surplus, enregistrés en débet les actes d’apposition
de scellés dans lesquels les juges de paix agissent d’office,
quand des successions sont ouvertes au profit d’héritiers absents
et non représentés, ou de mineurs qui n’ont ni tuteur ni
curateur (Décis. min. fin., 28fruct. an x, et 1er prair. an xm ; '
Instr. 290, n° 3).

59. Les greffiers de justice de paix peuvent faire les ventes
publiques de meubles ainsi que les prisées, concurremment
avec les notaire », les commissaires-priseurs et les huissiers
(LL. 26jui]l. 1790, 17 sept. 1793 et 28 avril 1816).

Ils peuvent en outre faire aujourd’hui, concurremment avec
les notaires, commissaires-priseurs et huissiers, les ventes publiques
volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et
récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis,
même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs
(L. 5 juin 1851)  ; mais ils ne peuvent se faire remplacer pour
ces sortes d’actes par leurs commis greffiers assermentés
(Cass., 8déc 1846).

Ils sont soumis à la contrainte par corps dans les cas prévus
par le § 7 de l’art. 2060, C. Nap. (L. 13 déc. 1848, art. 3) ,
ainsi qu’à la patente (L. de fin. de 1850).

60. Les fonctions de greffier sont incompatibles avec toutes
autres fonctions judiciaires, administratives et notariales,
avec toute fonction publique sujette à comptabilité pécuniaire.

— Toutefois, elles sont compatibles avec celle de commissairepriseur
dans toutes les villes autres que Paris (Ord. 26 juin
1816, art. 14)  ; mais le'ministère permet rarement ce cumul.

61. Les greffiers ne peuvent devenir cessionnaires des procès,
droits et actions de la compétence des justices de paix dans
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 23
le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions, à peine de
nullité, et des dépens, dommages et intérêts (C. Nap., article
1597).
• SECT. III.-—Droits et devoirs.
62. Ils peuvent être récusés pour cause de parenté avec
l’une des parties (Arg. C. proc, art. 378 ; Parlement de Paris,
3 août 1729)  ; mais ils ne sont pas soumis au désaveu : il
faut se pourvoir par inscription de faux contre les énonciations
mensongères que contiendraient les actes rédigés par eux.
V. en ce sens MERLIN, n° 17.

63. Les greffiers de justice de paix jouissent, comme ceux
des tribunaux de première instance, d’un traitement fixe réglé
à600fr. et de diverses remises et vacations déterminées par
le tarif de 1807.

64. Ils sont obligés de tenir certains registres, pour lesquels
la plus grande exactitude leur est’recommandée, savoir
: 1° un répertoire en matière civile, sur papier timbré, à
colonnes, sur lequel ils sont tenus d’inscrire, jour par jour,
sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les
actes et jugements qui, aux termes de la loi du 22 frim. an vu,
doivent être enregistrés sur les minutes à peine d’une amende
de 10 fr., pour chaque omission, réduite à 5 fr. par la loi du
16 juin 1834, art, 49 (L. 22 frim. an vu). Il doit être coté et
paraphé par le juge de paix (Même loi, art. 53). Ce répertoire
doit de plus, conformément à l’art. 3 de la loi du 28 brum.
an vi, être clos chaque année par ce magistrat dans la deuxième
quinzaine de septembre.

Ils sont tenus de porter sur leur répertoire même les certificats
délivrés en brevet et dont il ne reste pas minute (Cass.,
14 nov. 1837 ; Décis. min. fin., 19 janv. 1824)  ;

— 2° Un registre des actes de dépôt et de consignation
pour les parties civiles (Art. 43, L. 22 frim. an vu ; Ordonn.
28 juin 1832, art. 2).

— 3° Un registre sur lequel chaque affaire portée sur
citation et celles dans lesquelles les parties se présentent volontairement,
sans citation, devant le juge de paix, sont enregistrées
et numérotées avec mention de la date de chaque
enregistrement (art. 1 et 2, tit. 8, L. 18 oct. 1790)  ; c’est sur
ce registre, appelé plumitif, qu’il ne faut pas confondre avec
la feuille d’audience, que le greffier tient note de tout ce qui
se passe à l’audience.

Ce plumitif est coté et paraphé par le juge de paix (L. 18 oct.
24 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
1790). Il n’est pas sujet au timbre (Cire min., 30 déc. 1840).

— 4° Un registre des affaires soumises au juge de paix en
conciliation (Cire, min., 30 déc. 1840)  ;

— .5° Un registre des non-comparutions en matière de
conciliation, conformément à l’art. 58, C. prbe ;

— 6« Un registre sur lequel ils inscrivent, jour par jour,
dans des colonnes séparées, toutes les sommes qu’ils reçoivent
pour les actesdeleur ministère, déboursés et émoluments
(Ord., 17 juill. 1825).

65. Quant aux feuilles d’audience, elles doivent être écrites
sur papier timbré de même format et réunies chaque année en
forme de registre (Déc. 1808, art. 39 ;' Décis. min. just., 9-22
mars 1808).

66. Le greffier doit déposer les minutes des actes de la justice
de paix, dans les dix premiers jours de janvier, clans un
local à ce destiné par l’autorité municipale ; et le juge de paix
aviser dans les dix jours suivants le procureur impérial que ce
dépôt a eu lieu (LL. 26 frim. an n ; 28 brum. an vi ; Inst.
min., 28 avril 1826 ; Cire Bord. 17 déc. 1847).

67. Le greffier ne doit: 1° délivrer des expéditions des jugements
rendus qu’après que la minute en a été signée conformément
à la loi, sous peine d’être poursuivi comme faussaire
(G.proc, art. 139). Les moyens d’excuse et de bonne
foi ne peuvent être appréciés que par la Cour d’assises (Cass.,
22 août 1817, S. 18,207)  ;

— 2° Ne délivrer aucune expédition avant l’enregistrement
 ; n’énoncer aucun acte non enregistré, sous peine d’amende
(L. 22 frim. an n, art. 42) , et ne se servir que des
poids et mesures établis par la loi du 18 germ. an m, et 19
frim. an vu (L. 4 juill. 1837, art. 3).

68. 11 a la garde et le dépôt de toutes les minutes des actes,
procès-verbaux et jugements faits et rendus par le juge de
paix (Art. 1er, L. 28 sept. 1790) , et doit les déposer tous les
ans dans un local à ce destiné, désigné par l’administration
municipale (LL. 28 frim. an iv, art. 4, et 28 frim. an vi, article
1er ; C. proc civ., art. 1040).

69. S’il y a lieu au déplacement des registres, minutes et
autres papiers du greffe, les frais d’emballage et de transport
sont acquittés comme frais généraux de justice (D. 18 juin
1811)  ; dans ce cas, il est dressé par le greffier, sous la surveillance
du juge de paix, un état des registres, minutes et
papiers à transporter (D, 18 juin 1811, art. 129 et 130).
CIIAP.'II.—DES GREFFIERS. —CE QU ILS SONT.—ETC.2S
70. Les expéditions des jugements et des actes sont délivrées
parle greffier (C. proc. civ,, art. 1040).

Il lui est défendu de délivrer des expéditions entières de
procès-verbaux d’apposition, de reconnaissance et levée de
scellés, à moins d’une réquisition expresse par écrit : mais il
est tenu d’en délivrer les extraits qui lui sont demandés, quoique
l’expédition entière n’ait été ni demandée ni délivrée
(D. 16fév. 1807, art. 16).

71. Aucuns frais ni émoluments ne peuvent être perçus par
les greffiers de justice de paix que sur des états dressés par
eux et qui sont vérifiés et visés par le juge de paix.

S’ils reçoivent, sous quelque prétexte que ce soit, d’autres
ou plus forts droits que ceux qui leur sont attribués par les
lois et règlements, il en est fait rapport au garde des sceaux,
pour être pris, à l’égard des contrevenants, telle mesure qu’il
appartiendra (Ord. 17juill. 1825, art. l0r, 5 et 6).

72. Quant aux autres obligations des greffiers, voy. sup.,
sect. 2, n° 56.
SECT. IV.—Modèles des intitulés des répertoires et registres dont il vient
d’être parlé, et autres états à fournir par le greffier.§ 1"'.—Répertoire. (L. 22 frim. an vu, art. 50.) « Année 4864.« 3Juatt« de yais bu canton ïtt…, arnm&tssemetrt !>£…, àqwrtement frt.. ;« Répertoire à colonnes des actes et jugements sujets à l’enregislre« 
ment sur minute, contenant soixante feuillets cotés et paraphés au
« désir de la loi, par nous, juge de paix du canton de.. ;« A…, le…, mil huit cent cinquante-neuf. ••(Signature.) I DATKS ~ RELATION I « *I DATE » NATURE PARTIE DANS LES ACTES. de .SN° 5 des l’enregistrement gi . des actes """^-^—- .*iip—i . ——~——- &actes- ' Prénoms et nom. Domicile. Dates. Droits. Z' . . ^^^^^ ojanvier . janvier fr. c,4 '5 Jugement portant Noël Parfait ; Chartres, rue 7 3 50condamnation demandeur. .départementavec titre de d’Eure-et-Loir,payer 50 fr. A. B. Martin, Lève, departem.défendeur. d’Eure-et-Loir.2 6 Tutelle et subro- Louis Marcel. Chartres, rue au 45 4 40I gée tutelle. Lait,n°7,EureI. et-Loir.i 3 40 Apposition de Après le décès Champhol, eau- 49 20 » ! scellés. - " . de Noël Dupont, tonNorddeChar|très, départém.I_. d’Eure-et-Loir, _26 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.§ 2.—Feuille d’audience du… (C. proc. civ., art 48.) 
« Sustioe htpaix hu canton ht…, arranfr. ht.,., hifart. &e…« Audience tenue publiquement, à l’heure accoutumée, en l’auditoire
ordinaire du tribunal, le… juin 1849, par nous, Adolphe A…, juge
de paix, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de paix.« Entre le sieur A… (qualités des parties et dispositif du jugement). »g 3.—Feuille d’audience de simple police du…« 'Stritund ht simple police hu canton ht…, « rmifc. ht…, hipatt. ht…« Audience publique tenue le jeudi 6 janvier 1859, à l’heure accourt
tumée, au prétoire du tribunal, par M. Adolphe A…, juge de paix
« dudit canton, assisté de M. D…, greffier dudit tribunal.« En 'présence de M. B… (qualiiés des parties et dispositif du juge« 
ment). ».§ 4,—Plumitif on registre d’audience. (L. 26 oct. 4790, tit. 8, art. 4 et2 ;
C. proc. civ., art. 58.)  » Date cwresnon Cette colonne d’observa- 1£.-■§ des enregia- dant aux Mention des attire*. ljms’ {fe Pour î ?« "*■'■K| tremenu. minutes « «•. ^Iff h8atW\* (s’il y en a)  - sur le plumitif. [4 3 mai. » Citation en conciliation à la jrequête de B , par exploit Dans le cas de non- ;de , en date du , contre C . comparution de l’une desLedit sieur C. ou B (suivant parties, le greffier metle cas) n’a pas comparu. sur l’original ou la copie(Signature du greffier.)  mention suivante : « Le2 3 mai. 40 Citation en demande de sieur B., demandeur aux450 fr.. pour argent prêté ; re- fins de la présente cita- !quête de , par exploit de tion, a fait défaut, ceen date du , contre. . mai, mil huit cent quaComparutiondes parties, rante-neuf. » |Jugement portant adjudica- (Signature du greffier.) tion des conclusions de denian- jde, avec intérêts et dépens. |g 5.—Registre des affaires soumises au juge de paix en conciliation.(Cire. min. 30 déc. 4840.) « 3) ustt« ht ya\% h\x canton ht…, arronb, ht…, htfatt. ht..« Registre des affaires soumises en conciliation, contenant… fcuil« 
lets, cotés et paraphés par nous, juge de paix dudit canton.« A…, le deux avril mil huit cent cinquante-neuf. »
■ (Signature du juge.) 6.—Registre des non-comparutions en matière de conciliation.(C. proc. civ., art. 53.) « Année 4859.« 3ustirt ht pat* bu tanton ht…, nrrtftib. ht…, îriport. ht…« Registre des non-comparutions en matière de conciliation, conte-CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QIj’lLS SONT.—ETC. 27« nant … feuillets, cotés et paraphés, au désir de la loi, par nous, juge
de paix dudit canton de…« A…, le deux avril mil huit cent cinquante-neuf. »(Signature du juge.) § 7.—Registre île comptabilité des déboursés et émoluments perçus
par le greffier. (Ord. 47 juillet 4825.) ce Année 4859.« Justice ht paix >u canton ht…, arrpni. ht…, hipaxt ht…« Registre destiné à inscrire jour par jour toutes sommes, déboursés
et émoluments,.perçus par le greffier pour tous les actes de la justice
de paix, contenant… feuillets, cotés et paraphés, au désir de la loi,
par nous, juge de paix dudit canton.« A…, le deux avril mil huit cent cinquante-neuf. »(Signature du juge.) I " EmolumentsI N »» Noms . Nature - Dé- . 01d’ordre des parties. des actes. bourses. au au unservat.| . juge, greffierg 8.—Registre des dépots et consi gnations do frais de greffe.(Ord. 28 juin 4832, art. 4, 2, 3 et 5.) « Année 4859.
Susritt ht yaixhvi canton îu ;…, arranîi. îre…,i>tpari. ht…
ÉTAT des sommes consignées au greffe, pour frais de justice.« Du 45 avril 4859.« Reçu de…, la somme de…, à valoir sur les frais de l’action par lui
intentée contre… »On laisse un intervalle suffisant pour la mention des à-compte et restitutions payés
à la partie.§ 9.—État sommaire a adresser, chaque année, au ministre de la
justice, par l’intermédiaire du procureur impérial, des dépôts
faits au greffe. (Ord. 28 juin 4832, art. 5.) « ETAT des consignations faites au greffé de la justice de paix du
canton de…, département de…, pendant l’année 1858.« Il existait en dépôt, de quatre cosignataires, au 31 déc. 1857,000 fr., ci :.'… ; 000 f.« Il a été déposé, pendant l’année, par dix consignataires, lasomme de 000 fr., ci 000Total 00028 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.Report .000« Sur quoi il a été employé. 000 f.
— restitué. 000« Total 000 ci. . 000« Il reste en dépôt 000« Certifié véritable le présent état par le greffier soussigné.
A…, le deux avril mil huit cent cinquante-neuf. »(Signature du greffier.) g 10.—État trimestriel des jugements île simple police, prononçant
la peine d’emprisonnement, que le juge dé paix doit transmettre
au procureur impérial. (C. d’inst crim., art. 478.) « Année 4859.« OErtbunol ht simple poltce bu canton ht…, bépari. >t…« ÉTAT des jugements rendus par ledit tribunal, depuis le…, jusqu’au…,
qui ont prononcé la peine de l’emprisonnement./" Date des jugements. Noms prénoms, profession Peines pro„oneées.
d ordre J D et demeure des parties. '« Certifié véritable par le greffier soussigné.
A…, le trois avril mil huit cent cinquante-neuf. »• (Signature du greffier.) g 41.—« tut sommaire des jugements du tribunal de simple police,
que le greffier doit transmettre au préfet, dans les premiers
jours de chaque trimestre, par l’intermédiaire et sons le couvert
du juge de paix. (Ord. 30 déc. 4823.J« Année 4859.• « OErilmnal >£ simple police bru canton ht…, hipaxt. ht…« ETAT des jugements dudit tribunal qui ont prononcé des condamnations
à l’amende, pendant le 1er trimestre de 1859.i jç„ y. . Noms, prénoms Natureli'n^ro J„„ ,•..„,„ , et domiciles des condamnations Observations,d ordre des jugements des contrevenants. et des amendes.
« Certifié véritable par le greffier soussigné.

« A…, le trois avril mil huit cent cinquante-neuf. »

(Signature du greffier,) 
CHAP. II.—DES GREFFIERS. —CE QU'ILS SONT.—ETC.29g 42.—État sommaire ou relevé des jugcnicntsdu tribunal de simple
poliee, susceptibles d’opposition ou d’appel, que le greffier
doit transmettre au receveur de l’enregistrement. (Décis. min.
45 déc. 1833.) « Année 4859.« 'ïribunal ht simple police bu canton ht…, bépart. ht…« ÉTAT sommaire des jugements, susceptibles d’opposition ou d’appel,
rendus par ledit tribunal en audience publique du…Noms, prénoms
M.. TW„ Nninrp et domiciles des parties. NatureA Date Nature ^— »^~^J.—^ des amendes,. , , . … .- Défendeur etd ordre des jugements des jugements Demandeur. 0u conlreve- des contraventions.
I nant.« Certifié véritable par le greffier soussigné.« A…, le trois avril mil huit cent cinquante-neuf. »(Signature du greffier.) 
Obs. -Les états ci-dessus doivent être vus et visés par le juge de paix.g 43.—Etat ou certificat de récolement mensuel des minutes du
greffe, que le juge de paix doit transmettre au procureur impérial.
(Ord. 5 nov. 4823, art. 3.) « Sustice ht paix hu canton ht…, bépart. be…« Vérification des actes et minutes de ladite justice de paix pour le
mois dé… 1864.' 1° Douze jugements civils et sept jugements de police.■ 2° Cinq procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés.« 3° (Rappeler de même toutes les espèces d’actes, en indiquant leur
'« état, s’ils contiennent des ratures, des blancs, s’ils sont signés et en
tous points conformes à la loi. ) « Certifié véritable par nous, juge de paix soussigné.« A Chartes, le… mil huit cent soixante-quatre. •(Signature du juge.) SECT. Y.—Des minutes d’actes.
73. La minute d’un acte est l’original de cet acte.

11 doit être gardé minute de tous les actes de la justice de
paix, à l’exception, toutefois, de ceux que le juge de paix
délivre sans le concours du greffier et des actes de notoriété,
certificats de vie et d’individualité, qui peuvent être délivrés
30 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
en brevet, c’est-à-dire eu original (Arg. L. 25 vent, an xi,
art. 20).
g 48r.—Préambules et clôtures des actes.7k. L’usage a introduit différentes formes, soit pour commencer,
soit pour terminer les actes.

On distingue à cet égard quatre classes d’actes :

1° Ceux reçus par le juge de paix sans le concours du
greffier, tels que cédules, affirmations, ordonnances, etc. ;

2° Ceux reçus par le juge de paix, assisté du greffier, tels
que conseils de famille, actes de notoriété, etc. •

3° Les actes de transport pour scellés, visites de lieux, instructions
criminelles, etc. ;

4° Les actes judiciaires, tels que jugements civils et de
simple police.

On commence ainsi ces différents actes, savoir :
lre CLASSE. « Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arrond.
de…, départ, de… »
2G CLASSE. « L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux juillet, » ou
« Aujourd’hui, deux juillet mil huit cent quarante-neuf, par-devant nous,
Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arrond. de…, départ, de…,
assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de paix, a (ou) est
comparu » (ou) « sont,(ou) ont comparu. »

3° CLASSE. « L’an mil huit cent quarante-huit, le deux juillet, dix
heures du matin, nous, Adolphe A…, juge-de paix du canton de…,
arrond. de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de celle
justice de paix. En conséquence de… (ou) en vertu de… (ou) vu… nous
nous sommes transportés, etc. »
4e CLASSE. « Justice de paix du canton de…, arrond. de…, départ,
de…, audience tenue publiquement, à l’heure accoutumée, en l’auditoire
ordinaire du tribunal (si le jugement était rendu ailleurs, l’énoncer) ,
le deux juillet mil huit cent quarante-huit, par nous Adolphe A…,
juge de paix, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de paix. »

Cet intitulé, mis en tête de la feuille d’audience, sert
pour tous les jugements qui y sont portés ; on le transcrit dana
l’expédition, de chaque jugement. Voy. 2e partie, article Jugements.


Ou « Tribunai de police du canton de…, arrond.de…, départ, de…,
audience publique, tenue le mercredi quinze mars mil huit cent quarantehuit,
à l’heure accoutumée, au prétoire du tribunal, par M. Adolphe
A…, juge de paix dudit canton, assisté de M. Louis B…, greffier de la
justice de paix (ou) dudit tribunal. En présence de M. Morin, maire de
la commune de… (ou) commissaire de police de la commune de…,
remplissant les fonctions du ministère public. »

Cet intitulé, mis en tête de la feuille d’audience, sert pour
tous lés jugements qui. y sont portés ; on le transcrit dans
l’expédition de chaque jugement. Voy. 3° vol., article Jugements.

CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 31
75. Quand un acte est fait à la suite d’un autre, comme
une continuation d’apposition de scellés, de conseils de famille,
d’enquête, etc., on commence par la date de cette manière
: « Et le… 1839 » et l’on continue ainsi :

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arrond. de…,
départ, d…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de paix, »
ou « Nous…, agissant et assisté comme dit est des autres parts (ou) en
l’acte qui précède, » ou « Par-devant nous…, etc. »

76. Ces divers actes varient moins pour leurs clôtures ;
ils se terminent ainsi :
lre CLASSE. « Dont acte : fait à… » ou simplement « Fait à…, le
deux juillet mil huit cent quarante-huit, et a le comparant (ou le requérant) 
signé avec nous, après lecture faite. »

2° et 3° CLASSE. « Dont acte : fait à… » ou « De tout ce que dessus,
il a été dressé le présent procès-verbal, fait à…, les jour, mois et an
susdits (ou que dessus) , et ont les parties signé avec nous et le greffier,
après lecture faite. »

A l’exception toutefois des appositions et levées de scellés
et autres procès-verbâux, qui se font par vacations, lesquels
se terminent de la manière suivante :

« Il a été vaqué aux opérations ci-dessus » ou « A tout ce que dessus,
depuis huit heures du matin, jusqu’à quatre heures de relevée, par triple
vacation. »

A la suite de cette mention, on y ajoute la clôture cidessous
:

« Fait à…, les jour…, etc. »

4° CLASSE. « Ainsi fait, jugé et prononcé, à…, les jour, mois et an que
dessus, et avons signé le présent jugement avec le greffier, » ou « En
foi de quoi le présent jugement rendu contradietoirementeten premier
ressort, » ou « en dernier ressort, a été signé par nous et le greffier, les
jour, mois et an que dessus. »
g 2.—Qualités des parties.
77. Les diverses énonciations de qualités des parties, qui
peuvent se rencontrer le plus fréquemment, se réduisent à
vingt-six, et peuvent se formuler de la manière suivante :
4° Mandataire verbal.
« M. Amédée Renard, agent d’affaires, demeurant à…, au nom et
comme ayant charge et pouvoir verbal, ainsi qu’il le déclare, de
Paul D… »
2° Fondé de procuration.
« M. Amédée Renard, agent d’affaires, demeurant à…, au nom et
comme mandataire de M. Paul D…, suivant sa procuration spéciale à
l’effet des présentes, passée devant M. M…, notaire à…, le… Le brevet
original de laquelle procuration, légalisée par M. le président du tribunal
civil de première instance de…, est demeuré ci-annexé, après avoir
32 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
été, par ledit sieur D…, comparant, certifié véritable, signé et paraphé
en notre présence. »

78. Quand la procuration en brevet est déposée ou annexée
à un autre acte, il faut l’énoncer, afin qu’on puisse toujours
y recourir, ce qui se fait de la manière suivante :

« Le brevet original de laquelle procuration, légalisée par M. le président
du tribunal de première instance de…, est annexé à la minute
d’un acte reçu par nous, (ou) d’un jugement rendu par nous, le… » ou
« Est annexé à la minute de l’inventaire, dressé par M. M…, notaire
à…, au fur et à mesure de la levée des scellés, au domicile et après le
décès dudit feu sieur D… »

79. Il est à observer que, si la procuration existe au greffe,
où elle aurait été déposée ou annexée précédemment à un
acte reçu par le juge, il suffit d’énoncer la procuration en indiquant
l’acte auquel elle est jointe, et il n’est pas nécessaire
d’en annexer une expédition ou un extrait à l’acte nouveau
dans lequel agit le mandataire (Déc. des min. de la just., 28
mars 1807, et des fman., 17 nov. 1819).
3° Héritier simple.
« Paul D…, agissant en qualité de seul héritier de M. B…, son oncle
maternel, décédé à…, le…, ainsi qu’il est constaté par un acte de notoriété,
faità défaut d’inventaire par nous juge de paix, le…, enregistré
(ou) héritier pour un quart de M. B…, son oncle maternel, décédé à…,
le…, ainsi qu’il résulte de l’inventaire fait après le décès dndit sieur B..,,
par M. M…, notaire à…, le…, et jours suivants, enregistré. »

Si l’héritier a accepté sous bénéfice d’inventaire, on ajoute :
« Mais, n’ayant accepté cette qualité d’héritier que sous bénéfice d’inventaire,
suivant la déclaration par lui faite au greffe du tribunal de
première inslahee de…, le…, enregistré. »
4° Commerçant patenté.
« D…, patenté pour la présente année, sous le n° 10, deuxième
classe, suivant la patente qui lui a été délivrée le…, à… »
S’il agit pour une maison de commerce, on ajoute :
« Agissant pour la maison de commerce établie à…, sous la raison
sociale…, et dont il a la signature, ainsi qu’il le déclare, » ou « Aux
termes de l’acte constitutif de la société, reçu par M. M…, notaire à…,
le. ;., enregistré et publié…, conformément à la loi. Ladite maison de
commerce, patentée pour la présente année, sous le numéro 20, première
classe, suivant la patente qui lui a été délivrée le…, à… »

80. Nul ne peut faire aucun acte extrajudiciaire et judiciaire
pour tout ce qui est relatif à son commerce, sa profession
ou son industrie, sans qu’il soit fait mention, en tête des
actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro
et de la commune où elle aura été délivrée, à peine d’une
amende de vingt-cinq francs, tant contre les particuliers sujets
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 33
à la patente, que contre les officiers ministériels qui auraient
fait et reçu lesdits actes sans mention de la patente (L. 7 mai
1844, art. 29).
o° Femme agissant avec son mari et sons son autorisation.
« M. Paul D,.., propriétaire, et Mm° Louise L…, son épouse, qu’il
autorise à l’effet des présentes, demeurant ensemble à… »
6° Femme agissant scnlc, avec l’autorisation et en présence
de son mari.
« Mmc L…, épouse, assistée et autorisée de M. D…, demeurants ensemble
à… »
7° Femme agissant seule en vertu d’une autorisation de son mari.

« M" 10 Louise-Anne L…, épouse de M. Paul D…, propriétaire, avec
lequel elle demeure à… Ladite dame agissant, en ces présentes, en
vertu de l’autorisation spéciale que lui a donnée son mari, par acte
passé devant M. M…, notaire à…, le…, enregistré…, dont le brevet
original est demeuré ei-annexé, après que dessus il en a été fait mention
par le greffier.
8° Femme séparée de biens par contrat de mariage.
« Mme Louise-Anne L…, épouse de M. Paul D…, demeurant avec lui,
mais séparée quant aux biens d’avec ledit sieur D…, aux termes de leur
contrat de mariage, passé devant M. M…, notaire à…, le…, et agissant
seule en ces présentes, comme ayant, en cette'qualité, l’administration
et la jouissance de ses biens. »
9° Femme séparée de Iiiens par jugement.« Mmo Louise-Anne L…, épouse deM. D…, et demeurant avec lui à…,
mais de lui séparée quant aux biens, par jugement rendu au tribunal
de…, le…, dûment enregistré, publié et exécuté aux termes d’un acte
passé en minute devant M. M…, notaire à…, le…, contenant liquidalion
et paiement des reprises et créances matrimoniales de ladite dame, (ou
bien) exécuté par procès-verbal de saisie et vente des meubles et effets
dudit sieur D…, dressé par…, en date au commencement du…, et par
une quittance reçue par…, le…, constatante versement fait es mains
de ladite dame, du reliquat du prix de la vente, à valoir sur ses reprises
et créances, desquels jugements, etc., les expéditions nous ont été représentées
et par nous de suite rendues. »
40° Femme séparée de corps et do Iiiens.
(( Mmo Louise-Anne L…, demeurant à…, épouse séparée de corps et
debiens de M. Paul D…, suivant jugement rendu au tribunal de première
instance de l’arrondissement de…, le…, dûment enregistré, publié
et exécuté, etc., comme au n° 9 ci-dessus. »
41° Femme séparée de Iiiens, et néanmoins autorisée par son mari.
« M™ 0 Louise-Anne L…," rentière, demeurant à…, épouse séparée
contractuellement, quant aux biens, de M. Paul D…, avec lequel elle
demeure à… (ou) judiciairement séparée, quant aux biens, de M. Paul
D…, et néanmoins de lui, pour ce présent, spécialement autorisée à
l’effet des présentes. »

Il est à observer que quand le mari est présent, comme

34 . NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
dans la dernière formule ci-dessus, pour autoriser sa femme,
il serait superflu d’énoncer le jugement de séparation et les
actes postérieurs qui constatent son exécution et par conséquent
sa validité. L’autorisation du mari suffît pour couvrir
tous les vices de la procédure.
42° Mari agissant pour sa femme commune en biens avec lui.
« M. Rémy de Bonneval, conseiller à la Cour de cassation, demeurant
à Paris, rue Taranne, nc 10, agissant air nom et comme administrateur
des biens propres de Mme Lucie d’Aubencourt, son épouse, demeurant
avec lui, et avec laquelle il déclare être commun en biens, d’après les
dispositions du Code civil, s’étant marié à…, le…, sans avoir préalablement
réglé, par un contrat, les clauses et conditions civiles de leur
union. »

Ou bien, s’il s’existe un contrat de mariage :

« Avec laquelle il est commun en biens, aux termes de leur contrat
de mariage, passé devant M. M,.., notaire à…, le…, dont il a représenté
une copie, que nous lui avons à l’instant rendue. »

Et s’il ne s’agit que d’un acte conservatoire, comme une
apposition de scellés, un inventaire, on met :

« Au nom et comme maître des droits et actions mobiliers etpossessoires
de Mmc Lucie d’Aubencourt, sa femme, avec laquelle il esl
commun en biens, suivant…, etc., (ou) ainsi qu’il le déclare » (Cod.
Nap., art. 1428).
43° Mari, comme administrateur des biens dotaux de sa femme.
« M. Rémy de Bonneval, conseiller à la Cour de cassation, demeurant
à Paris, rue Taranne, n° 10, agissant au nom et comme administrateur
des biens dotaux de Mmo Lucie' d’Aubencourt, son épouse, avec laquelle
il est marié sous le régime dotal, suivant leur contrat de mariage passé
en minute devant M. M… et son collègue, notaires à…, le…, d’après
lequel ledit sieur Rémy de Bonneval est autorisé à gérer et administrer
les biens dotaux de la dam », son épouse, duquel contrat une expédition
représentée a été par nous à l’instant rendue. »
44° Père, comme administrateur légal des biens de ses enfantsmineurs.
« M. Henri Duval, cultivateur, demeurant à…, au nom et comme
administrateur légal, pendant le mariage, des biens personnels de André
Duval et de Henriette Duval, ses deux enfants mineurs, issus de son
mariage avec Mme Henriette Marc. »
48° Père, tuteur légal de ses enfants mineurs.
« Mi Henri D…, cultivateur, demeurant à…, agissant au nom et
comme tuteur naturel et légal de André D.."., et de Henriette D…, ses
deux enfants mineurs, issus de son mariage avec Mme Henriette MarCj
décédée. ».
46° Hère, tutrice légale de ses enfants mineurs.
« Mme Henriette Marc, mère de M. Henri Duval, cultivateur, demeu-,
rant à…, au nom et comme tutrire naturelle et légale de André Duval
CHAP. II.—DES GREFFIERS. —CE QU'ILS SONT. —ETC. 35
et de Henriette Duval, ses deux enfants mineurs, issus de son mariage
avec ledit feu sieur Duval. »
47° Tuteur d’enfants mineurs.
« M. Henri D…, au nom et comme tuteur de Léon Duparc, mineur,
nommé à cette qualité, qu’il a acceptée, par délibération du conseil de
famille dudit mineur, reçue et présidée par M. le juge de paix du canton
de…, suivant son procès-verbal en date du…, dont une expédition représentée
a été par nous à l’instant rendue. »
48° Tuteur a une interdiction.
« M. Pascal M…, au nom et comme tuteur du sieur Denis Marcel, interdit
par jugement rendu au tribunal de première instance de…, le…,
dûment enregistré et signifié, nommé à cette qualité qu’il a acceptée,
suivant délibération du conseil de famille dudit interdit, reçue et présidée
par M. le juge de paix du canton de…, aux termes de son procèsverbal,
en date du…, enregistré. Desquels jugement et délibération,
expéditions nous ont été représentées et par nous à l’instant rendues. »
49° Tuteur agissant en vertu d’une autorisation spéciale.
« M. Pascal M…, au nom et comme tuteur de sieur Denis Marcel…
(comme ci-dessus). Et en outre, ledit sieur M…, tuteur, autorisé spécialement
à l’effet des présentes, par la délibération susvisée, ou par
une délibération du conseil de famille dudit mineur ou interdit, reçue et
présidée par M. le juge de paix du canton de…, le…, enregistrée, homologuée
par jugement du tribunal de première instance de…, en date
du…, enregistré. Desquels délibération et jugement, les expéditions
sont demeurées ci-annexées, après que sur chacune il en a été fait
mention, conformément à la loi. »
20° Subrogé tuteur.
« M. Henri B…, rentier, demeurant à…, au nom et comme subrogé
tuteur de Louis M…, et de Marie M…, enfants mineurs, issus du mariage
de Louis X…, décédé, avec Marie C…, sa veuve, nommé à celle
fonction qu’il a acceptée suivant délibération du conseil de famille
desdits mineurs X…, reçue et présidée par.-., etc. »
24° Personne pourvue d’un conseil judiciaire.
« M. Henri D…, ancien avoué, demeuranlà…, assisté de M. Amédée
Renard, agent d’affaires, demeurant à…, à ce présent, nommé son
conseil judiciaire, suivant jugement rendu par le tribunal de première
instance de,.,, le…, dûment enregistré et signifié, dont une expédition
a été représentée, et par nous à l’inslanl rendue. Lequel, sous l’autorisation
spéciale dudit sieur Renard, a, par ces présentes…, etc. »
22° Mineur émancipé.
« Le sieur Paul Dauvergne, mineur émancipé par le sieur Henri
Dauvergne, son père (ou par Mmo C…, sa mère, veuve de M. Dauvergne) ,
suivant la déclaration qu’il en a faite devant M ; le juge de paix
du canton de ;.., qui en a dressé procès-verbal, en date du…, dont une
expédition représentée a été par nous de suite rendue. »

Ou bien : « Mineur émancipé aux termes d’une déclaration faite par
M, le juge de paix du canton de…, en conséquence de la délibération
du conseil de famille dudit sieur D…, le tout suivant procès-verbalj

3,
36 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
en date du…, dont une expédition représentée a été par nous de suite
rendue. »

Si le mineur émancipé est assisté de son curateur, on ajoute :
« Ledit mineur assisté de M. M…, son curateur, nomme, ? celle
qualité qu’il a acceptée, par la délibération du conseil de famille cidessus
énoncée. »
23° Légataire universel.
« Au nom et comme légataire universel de M…, décédé à…, le…,
suivant son leslament olographe, en date du…, dont l’original, enregistré
à…, le…, par…, qui a reçu cinq francs cinquante centimes, a été
déposé pour minute à M. M…, notaire à…, par ordonnance de M. le
président du tribunal de première instance de…, contenue en son
procès-verbal d’ouverture et de description dudit testament, en date
du…, enregistré. Duquel legs universel, ledit sieur B…, comparant, a
été envoyé en possession, par ordonnance du même président, rendue
par lui, le ;.., enregistrée…, au moyen de ce que le défunt M…, n’a
laissé à son décès aucun ascendant ni descendant, au profit desquels la
loi faitune réserve, ainsi qu’il est constaté par un acte de notoriété passé
devant M. M…, notaire à…, le…, enregistré. »
24° Légataire a titre universel.
« Au nom et comme légataire à.titre universel du quart des biens,
meubles et immeubles, composant la succession de M…, décédé à…,
le…, suivant son leslament, reçu par M. M…, notaire à…, en présence
de quatre témoins, le…, enregistré le…, duquel legs à titre universel,
délivrance a été faite audit sieur B…, comparant, suivant un acte passe
devant M. M…, notaire à…, le…, par M… et M…, en qualité de seuls
héritiers, chacun pour moitié, dudit feu sieur B…, ainsi qu’il résulte
de l’intitulé de l’inventaire, fait après son décès, par M. M…, et son
collègue, notaires à…, le…, enregistré.
23° Envoyé en possession provisoire des biens d’un absent.
Au nom et comme envoyé en possession provisoire des biens du sieur
B…, déclaré absent…, aux termes d’un jugemenTrendu par le tribunal
de première instance de…, le…, dûment enregistré et publié. El en
celle qualité, ledit sieur B…, comparant, ayant fourni caution suffisante,
ainsi qu’il est constaté par un acte dressé au greffe dudit tribunal,
le…, enregistré. »
26° Syndic d’une faillite.
« M, B…, agréé du tribunal de commerce, demeurant à…, agissant
comme syndic définitif de la faillite du sieur Louis M…, nommé à cette
qualité par jugement rendu au tribunal de commerce de…, le…, enregistré.
 »
§ 3.—Mentions d’annexés.
81. L’annexe est la jonction faite à un acte, qui le constate,
d’une pièce qui, dès lors, fait corps avec lui et ne peut plus
en être détachée.

82. Lorsqu’une pièce est déposée à un officier public ou
annexée à un acte reçu par lui, il doit en être fait en marge
de cette pièce une mention signée par l’officier public, et aussi
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 37
quelquefois par les parties, quand la pièce est par elle-même
certifiée véritable, ce qui a lieu de la manière suivante :
4° Mention n mettre sur les pièces annexées.
« Annexé à la minute d’un acte de notoriété reçu par M. le juge de
paix du canton de…, cejourd’hui, deux juillet mil huit cent quarantehuit
 » (ou) « Certifié véritable, signé et annexé à la minute d’un procèsverbal
de levée de scellés au domicile et après le décès de…, par…,
cejourd’hui, deux juillet mil huit cent quarante-huit. »
2° Formules dans les actes de I'énonciation d’annexés.
« Le brevet original de laquelle procuration est demeuré ci-annexé
(ou est demeuré annexé à la minute des présentes) , après que dessus il
a été fait mention de cette annexe (ou de son annexe). »

Ou a Laquelle expédition d’acte de naissance est demeurée ciannexée
ou annexée à la minute des présentes, après avoir élécerlifiée
véritable et signée par… (le comparant). »

Ou bien encore : « Lesquelles expéditions d’actes de naissance et de
décès sont demeurées ci-annexées, après que dessus il a été fait mention
de leur annexe par…, et que B… a eu certifié véritable et signé l’expédition
de l’acte de naissance. » '

SECT. VI. — Des copies d’actes.
g /|er,—jBCs expéditions.

83. Les expéditions doivent être la copie fidèle, la transcription
littérale de la minute de l’acte ; néanmoins l’usage a
introduit quelques changements et additions qui complètent
la clarté de la rédaction, sans altérer en rien le sens de l’acte.

84. Ainsi, si la minute énonce une annexe quelconque, ou
se réfère à un acte précédent, on remplace ces mots de la minute,
dans l’expédition :

« Annexé à ces présentes (ou) ci-annexé. » « Ainsi qu’il est énoncé en
l’acte dont la minute précède (ou dont la minute est la première de
celles qui précèdent. » « Laquelle pièce sera présentée à l’enregistrement
en même temps que ces présentes » Par ceux-ci : « Annexé à
la minute des présentes. » « Ainsi qu’il est énoncé en l’acte dont
l’expédition précède ; (ou dont l’expédition est la première de celles qui
précèdent). » « Laquelle pièce a été enregistrée en même temps que la
minute des présentes. »

85. Après chaque dire dans le corps d’un acte, et à la fin
de chaque acte, après ces mots de la minute :

« Lecture faite, a signé ; (ou) et les parties ont signé avec nous et le
greffier après lecture faite. » L’on ajoute ceux-ci dans l’expédition ;
« En pareil endroit de la minute des présentes. »

Et l’on formule, après la transcription entière de l’acte, la
mention de l’enregistrement, puis celle d’une légalisation, de
la manière suivante :

En marge (ou en suite) de la minute est écrit : « Enregistré à…, le
38 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
deux juillet mil huit cent quarante-huit, fol. 7, recto, case 6, reçu deux
francs et le décime, signé M… »

Plus bas (ou en marge) est encore la mention suivante :

« Légalisé par M. le président du tribunal de première instance de…,
le… »

86. Lorsqu’une pièce est annexée à un acte, et qu’à la
suite de l’expédition de cet acte on doit faire l’expédition de
la pièce annexée, on met, après la première expédition, ces
mots :

« Suit la teneur de l’annexe. »

Transcrire la pièce aunexée et rapporter les signatures, la
mention de l’enregistrement et celle de la légalisation, et terminer
ainsi :

« Il est ainsi au brevet original de la procuration ci-dessus transcrite
(ou tout autre acte qu’on indique) , certifié véritable, signé, paraphé et
annexé à la minute de l’acte de…, dont l’expédition précède, le tout
élant en la possession de M…, greffier soussigné. »

87. Si l’on n’a pas transcrit la légalisation, on change ainsi
le style :

« Il est ainsi au brevet original de la procuration ci-dessus transcrite,
légalisé par…, certifié véritable, etc. »

Le style de clôture de l’expédition, séparée d’une pièce annexée
à la minute d’un acte, doit être ainsi conçu :

« Il est ainsi au brevet original de l’acte ci-dessus transcrit, légalisé
par…, certifié véritable, signé, paraphé et annexé à la minute d’un
procès-verbal de levée de scellés (ou tout autre acte) , dressé par…,
le…, enregistré, le tout élant en la possession du greffier soussigné. »

§ 2.—Bcs grosses.

88. Les grosses sont des expéditions de jugements ou
d’actes authentiques, revêtues de la forme exécutoire.

Elles doivent, sauf l’addition de la formule exécutoire, être
la copie littérale de la minute, et se délivrer dans la même
forme que les expéditions, et avec les mêmes changements y
indiqués ; elles ne peuvent être délivrées qu’aux parties intéressées
ayant droit de poursuivre l’exécution de l’acte.

89. Toute grosse doit commencer par la formule suivante :

« NAPOLÉON, par la grâce de-Dieu et la volonté nationale, Empereur
des Français, à tous présents et à venir, salut : (Copier le jugement, le
mandat de justice ou l’acte notarié). »

Et, après l’enregistrement, on ajoute cette autre formule
sacramentale :

« Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre
CHAP. II.—DES GREFFIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 39
ledit jugement à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs
près les tribunaux de première instance, d’y tenir la main ; à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils
en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement
a été signé par le juge de paix et le greffier. »

La présente grosse, délivrée eii première expédition, sous le sceau de
cette justice de paix, au sieur.,,, pour lui servir de titre exécutoire, par
nous, Louis B…, greffier de la justice de paix du canton de ».., département
de.,., soussigné.

A Chartres, le deux février mil huit cent soixante-quatre.

(Sceau.) (Signature du greffier.) 

90. Si la première grosse délivrée au créancier vient à être
perdue ou détruite, il ne peut lui en être délivré une seconde
qu’en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de
première instance du ressort de la justice de paix, et après
l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 844 du
Code dé proc. civ.

Pour la seconde grosse, on se sert du style ordinaire et l’on
ajoute la formule suivante :

« L’an..,, le.*., la présente grosse, délivrée en seconde expédition,
sous le sceau de cette justice de paix, au sieur…, pour lui servir de litre
exécutoire, en vertu d’une ordonnance de M. le président du tribunal
de première instance de…, en date, du…, et conformément au procèsverbal,
dressé par le greffier soussigné, en suite du jugement dont la
grosse est ci-dessus, auquel procès-verbal est demeuré annexé Toriginai
de ladite ordonnance, par nous greffier de la justice de paix du canton
de…, soussigné.

« A Chartres, lé deux février mil huit cent soixante-quatre. »
(Sceau.) (Signature.) 

SECT. VIL—Des extraits.

91. L’extrait est la copié où expédition partielle d’un acte
quelconque. Les extraits n’étant que des expéditions abrégées,
les règles relatives aux expéditions leur sont applicables.

92. Il n’y a pas de formes spéciales pour les extraits. Ainsi,
dans lés uns, les dispositions ou la partie du jugement (ou de
l’acte) qu’on veut extraire, sont textuellement transcrites ; dans
les autreSj il suffit de rendre le sens de ces dispositions avec
exactitude, tout en les abrégeant. Les extraits faits dans cette
dernière forme se nomment extrait libellé ou analytique,
tandis que les premiers sont appelés extrait littéral.
§ 4".—Extrait littéral d’une minute.
« D’un acte reçu par M. le juge de paix du canton de…, arrond. de…,
départ, de…, le…, en suite duquel est la mention suivante : Enregistré
à Chartres, le…, fol…, case…, reçu…, signé…, contenant…, a été extrait
littéralement ce qui silit… (on transcrit la partie de l’acte à ex-
40 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
traire).—Le greffier ajoute : Certifié véritable par le soussigné, greffier
de la justice de paix du canton de…
« A…, le…, mil huit cent soixante-quatre.  »

(Sceau.) (Signature du greffier.) 
§ 2.—Eitrnit partiel d’un jugement ou d’un procès-verbal.
« Suivant acte ou par jugement (énoncer ici la nature de l’acte) , reçu
ou rendu le… par… (indication de l’autorité de laquelle émane l’acte) ,
et dont la minute existe au greffe, laquelle contient en marge la mention
qui suit : Enregistré à Chartres,le…, fol…, case…, reçu.., signé…,
il appert : que… (analyser ou copier ici les énonciations de l’acte qui
doivent former l’extrait). »

On peut terminer cet extrait comme il suit :

« Extrait (ou pour extrait) de la minute dudit acte (ou du jugement) ,
par nous greffier de la justice de paix du canton de…, possesseur de
ladite minute (ou de ladite pièce). A Chartres, le…, etc., comme cidessus.
 »
g 3.—Copie délivrée et certifiée par le greffier sur un acte représenté
et rendu. (L. 22 frim. an vu, art. 68.) 
On copie littéralement le contenu de l’acte à transcrire et
l’on ajoute en mi-marge :

« L’an mil huit cent soixante-quatre, le deux juillet, collation des
présentes a été faite par M…, greffier de la justice de paix du canton
de…, soussigné, sur (indiquer l’acte copié) , qui lui a été représenté par
M. B…, propriétaire, demeurant à…, lequel l’a retiré ensuite sur la remise
que lui en a faite le greffier soussigné, à…, les jour, mois et an que
dessus. »

En cas de délivrance d’un simple extrait, on transcrit la
copie de l’acte demandé, et l’on termine comme ci-dessus, en
substituant le mot extrait au mot collation.
g 4.—Extrait, en forme de grosse, d’un jugement de police rendu
sur la poursuite du ministère public et portant condamnation.(Art. 4G3, 498, Cod. d’instr. crim., et Ord. du 3 nov. 4849.) Détail des dépens prononcés
dans le jugement
dont est extrait.fr. c.
Enregistrement. . .TimbreFrais de citation.. .
Taxe des témoins. .Total. . . .
Coût de l’extrait.. .
« NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté
nationale, Empereur des Français, à tous
présents et à venir, salut : Par jugement du tribunal
de police de…, rendu le quinze de ce
mois, sur la poursuite du ministère public, ledit
acie enregistré en débet le vingt-cinq du même
mois, au bureau de…, le sieur A…, âgé de vinglsept
ans, journalier, demeurant eu la commune
de…, a été condamné à un emprisonnement de
deux jours et à une amende de cinq francs, en
vertu des articles… du Code pénal, transcrits
dans ledit jugement, pour avoir (rapporter le
fait de la contravention). Ledit A… a été en
outre condamné aux dépens, qui ont élé taxés
à la somme de…, suivant le détail ci-contre,
non compris les frais du présent et ceux de
mise à exécution.

« Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur
CHAP, III.—DES HUISSIERS AUDIENCIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 41
ce requis, de mettre iedit… (extrait ou jugement) 
à .exécution, à nos procureurs généraux
et à nos procureurs près tes tribunaux de première
instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en serontlégalement
requis. »

En foi de quoi, le présent (extrait ou jugement) 
a été signé par…
Pour extrait.
(Sceau.) (Signature.) g 5. — Visa de l’expédition d’un jugement de police délivré à lapartie publique. (D. 4 8 juin 4 841, art. 43 et 57.) 
« Yu par nous, commissaire de police de la ville de… (ou maire de
la commune de…) , remplissant les fonctions du ministère public près
le tribunal de…, l’expédition ci-contre, contenant trois rôles, et délivrée
sur notre réquisition, pour être signifiée à la partie condamnée.

« A Chartres, le douze février mil huit cent soixante-quatre. »
(Sceau.) (Signature.) 
CHAP. III.—DliS HUISSIERS AUDIENCIERS.—CE QU'ILS SONT.—
INSTITUTION.—HISTORIQUE.
93. Les huissiers sont des officiers publics ministériels institués
pour faire toutes les citations, notifications et significations
nécessaires pour l’instruction des procès, tous exploits requis,
soit simplement par les parties intéressées, soit pour l’exécution
des ordonnances de justice, jugements et arrêts, et celles
des actes authentiques ayant force exécutoire.

Leur ministère se lie, comme on le voit, à tous les actes de
la vie civile, et plus essentiellement encore à l’administration
générale de la justice.

A Rome, les huissiers s’appelaient apparitores, executores,
stutores.

En France, on donna le nom d’huissiers, du mot huis, porte,
à ceux qui gardaient les portes du tribunal, et aux autres,
celui de sergents. Aujourd’hui, la première dénomination est
générale ; mais ceux qui font le service des audiences s’appellent
huissiers audienciers.

SECT. Ire.—Conditions d’admission aux fonctions d’huissier.

94. Pour être admis aux fonctions d’huissier, il faut :
1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis (D. 14 juin 1813,
art. 10)  ; — 2° être Français ou naturalisé Français et jouir des
42 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
droits civils ; — 3° avoir satisfait aux lois de recrutement (D.
17 therm. an xm ; 14 juin 1813, art. 10)  ;—4° avoir travaillé,
au moins pendant deux ans, soit dans l’étude d’un notaire ou
d’un avoué, soit chez un huissier, ou pendant trois ans au
greffe d’une Cour d’appel ou d’un tribunal de [première instance
(D. 14 juin 1813, art. 10)  ; — 5° avoir obtenu delà
chambre de discipline de l’arrondissement un certificat de
moralité, de bonne conduite et de capacité (Ibid:).

Si la chambre accordait ce certificat avec trop de légèreté,
ou le refusait par une prévention injuste, le procureur impérial,
dans le premier cas, et l’aspirant, dans le second, peuvent
soumettre les motifs d’admission ou de refus au tribunal de
première instance, qui peut, après avoir entendu le ministère
public, accorder ou refuser la présentation du candidat
(Ibid.).

95. Les huissiers sont nommés par l’Empereur sur la présentation
du tribunal près lequel ils doivent exercer (Ibid.,
art. 1 et 2 ; L. 27 vent, an vm, art. 96 ; Constitution de
1852).

Ils sont tenus, dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance
de leur nomination : 1° de verser le cautionnement
voulu par la loi, et d’en justifier par la production du récépissé
(D. 14 juin 1810, art. 12)  ; —2° et de se présenter,
sous peine de déchéance, à l’audience publique du tribunal
de première instance pour y prêter serment (D. 14 juin 1813,
art. 11, 12 et 13).

Tant qu’ils n’ont pas rempli toutes les conditions qui viennent
d’être énumérées, ils ne peuvent faire aucun acte de leur
ministère, sous peine d’une amende de 16 à 150 fr. (M. D.
art. 12 ; G. pén., art. 196). De plus, l’exploit serait nul, à
moins que l’huissier n’exerçât publiquement ses fonctions
(Besançon, 16 janv. 1811 ; Montpellier, 30 nov. 1824, D.
25-33).
SECT. II.—Fonctions et attributions des huissiers.
96. La principale attribution des huissiers consiste, comme
nous l’avons dit, dans les privilèges de faire exclusivement
toutes citations, notifications, significations requises pour
l’instruction des procès, tous actes, exploits et procès-verbaux
nécessaires pour l’exécution des ordonnances de justice, jugements
et arrêts, toutes sommations, offres, mises en demeure,
interprétations et constatations extrajudiciaires. Sous ce rapport,
ils ont tous des droits égaux, et peuvent concurremment
CHAP. III.—DES HUISSIERS AUDIENCIERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 43
exploiter dans le ressort de leur arrondissement, sauf ce qui
sera dit ci-après n° 99.

Enfin, les huissiers partagent, avec les notaires et les greffiers
de justice de paix, le droit de procéder aux ventes
publiques de meubles, et de faire les prisées dans les villes
où il n’existe pas de commissaires-priseurs (L. 17 sept.
1793).

97. Ils sont fonctionnaires publics et jouissent, dans l’exercice
de leurs fonctions, de la protection que la loi accorde
aux fonctionnaires en général. Toutefois, ils ne sont point
agents du Gouvernement, et peuvent, en conséquence, être
poursuivis, sans autorisation du Conseil d’État, à raison des
délits par eux commis dans l’exercice de leurs fonctions (Cass.,
26 déc. 1808).

98. Lors de l’institution des justices de paix, il n’y avait
point d’huissiers spécialement attachés à ces juridictions. Les
citations étaient délivrées, dans les cantons ruraux, en vertu
de cédules, par le greffier de la municipalité du domicile de la
partie assignée (L. 15 oct. 1790, tit. 1er, art. 5).

Quant aux juges de paix des villes, ils pouvaient commettre
un huissier pour le service de leur juridiction, et cet huissier
avait seul le. droit de signifier les Citations et jugements de la
justice de paix, sous peine de six livres d’amende contre les
huissiers ordinaires qui signifiaient ces actes (Même loi, art.
3 et 5 ; L. 6 et 27 mars 1791, art. 13).

Plus tard, la loi dû 27 flor. an x, art. 3, 5, 6 et 7, en permettant
aux juges de paix de commettre un huissier âti moins,
deux au plus, avait exigé que leur choix portât sur dés huissiers
reçus par une Cour ou un tribunal, à moins qu’aucun
d’eux ne résidât dans son canton ; dans ce cas, ils pouvaient
nommer tout autre citoyen, sauf confirmation parle tribunal
de première installée.

Le Code de procédure laissa les choses dans le même état,
et se borna à maintenir le privilège exclusif des huissiers attachés
aux justices de paix.

Sous l’empire de ces diverses lois, on contesta aux huissiers
des justices de paix et le droit exclusif pour eux d’instrumenter
devant les tribunaux de paix, et le droit d’instrumenter
concurremment avec les autres huissiers devant les autres
tribunaux.

Mais la loi du 25 mai 1838 a mis fin à ce privilège exorbitant
envers les huissiers. Aux termes de l’art. 16 de cette loi,
44 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.tous les huissiers d’un même canton ont le droit de donner
toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice
de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les
huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction
assignée à leur résidence.

D’après le même art. 16 (L. 25 mai 1838) , tous les huissiers
du même canton sont tenus de faire le service de l’audience
et d’assister le juge de paix toutes les fois qu’ils en sont requis ;
toutefois, le juge de paix a le droit de choisir des huissiers
audienciers.

99. Les huissiers, en qualité d’audienciers, choisis par le
juge de paix, n’ont que le privilège des appels de cause et de
la signification des jugements par défaut. Us peuvent, en
outre, être désignés de préférence par le juge de paix pour
certaines notifications.

SECT. III.—Incompatibilités.—Prérogatives.

100. L’exercice du ministère d’huissier est incompatible :
1° avec toute autre fonction publique salariée (D. 14 juin
1813, art. 40)  ; mais il peut occuper une fonction municipale ;
ainsi il peut être maire ou adjoint, et, par conséquent, membre
d’un conseil communal, membre d’un comité de bienfaisance
: ce sont là des fonctions gratuites ;

2 » d’avocat (Arr. 18 fruct. an xi ; Arg. ord. 20 nov. 1822)  ;
de notaire, d’avoué, greffier (Arr. 6 prair. an x)  ;

3° de défenseur officieux, 1° près les justices de paix (L. 25
mai 1838, art. 16)  ; — 2° devant les tribunaux de commerce
(Arr. 18 fruct. an x).

101. Les huissiers sont affranchis du péage des ponts et
chaussées lorsqu’ils marchent pour le service de l’Etat ou
qu’ils accompagnent les membres du tribunal auquel ils sont
attachés, ou quelque prévenu ou condamné (Avis du Cons.
d’Etat, 5 vent, an xm).

102. Us sont aujourd’hui assujettis à la patente comme les
greffiers, notaires, etc.
i 03. Le costume des huissiers est, à Paris et dans quelques
autres grandes villes, semblable à celui des avoués.

SECT. 1Y.—Devoirs généraux des huissiers.

104. L’huissier a des devoirs à remplir envers les magistrats,
envers ses confrères, envers ses clients et envers ceux
contre lesquels il instrumente.

Il doit honneur et respect aux magistrats dont il est tenu
CHAP. 111.—DES HUISSIERS AUDIENC1ERS.—CE QU'ILS SONT.—ETC. 45
d’exécuter ponctuellement les ordres pour l’administration
de la justice ; mais ceux-ci ne doivent pas oublier que l’officier
ministériel n’est pas leur serviteur, mais celui de la loi.

105. Les huissiers ne peuvent accorder de délai à un débiteur
sans y être autorisés par le créancier, sous peine d’interdiction
et de tous dépens et dommages-intérêts des parties
(Arr. réglera.* ! 5 mai 1714, art. 2 ; BIOCHE, n° 162).

Ils peuvent retenir les actes de procédure qu’ils ont faits
jusqu’à ce qu’ils aient été payés de leurs déboursés seulement,
et non de tous leurs frais (POTHIER, du Mandat, n° 133 ;
BERRIAT, p. 72 ; BIOCHE, n° 264. — Contra, Paris, 2 déc.
1825, J. P.). Cet arrêt nous paraît parfaitement conforme à
l’équité et au droit.

106. Il est défendu aux huissiers, sous peine d’être remplacés,
de tenir auberge, cabaret, café, tabagie ou billard,
même sous le nom de leurs femmes, à moins qu’ils n’y soient
spécialement autorisés (D. 14 juin 1813, art. 41).

Ils ne peuvent, ni directement, ni indirectement, 1° se rendre
adjudicataires des objets mobiliers qu’ils sont chargés de vendre
(C. Nap., art. 1596)  ; toute contravention à cette disposition
est punie de la suspension de l’huissier pendant trois
mois, et d’une amende de 100 fr. pour chaque article par lui
acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus
par le Code pénal. En cas de récidive, il y a lieu à la destitution
(D. 14 juin 1813, art. 48)  ; — 2" ni se rendre cessionnaires
de procès, droits et actions litigieux, qui sont de la
compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, à
peine de nullité, dépens et dommages-intérêts (C. Nap., art.
1597).

107. L’huissier est tenu à un grand nombre d’autres obligations
qu’il serait trop long d’énumérer ici. Voy. à cet égard
les lois et décrets des 18 juin 1813, 28 avril 1817 et 21 avril
1832.

108. Il peut refuser son ministère, 1° lorsque l’acte dont on
lui demande la signification peut renfermer un délit ; —
2° lorsque la personne qu’il s’agit d’assigner ou de poursuivre
jouit d’un privilège, comme un ambassadeur ; 3° si la partie
qui le requiert ne lui consigne pas à l’avance une somme suffisante
pour le couvrir de ses frais et débours et pour lui assurer
le paiement de ses honoraires (J. P., Rép., n° 167).

109. L’huissier, qui instrumente en vertu d’un acte ou
d’un jugement dont on lui a fait la remise, a mandat suffisant
pour toutes exécutions, sauf la saisie immobilière et l’empri-
46 NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
sonnement pour lesquels il lui faut un pouvoir spécial (C.
proc, art. 556).

Il résulte évidemment de cette disposition, combinée avec
l’art. 2060 du Code Nap., que l’huissier a le droit de recevoir
le montant d’une obligation ou d’une condamnation dont il
poursuit l’exécution ; mais ce pouvoir ne s’étend pas au delà
du moment où il instrumente, et il faut que le-paiement soit
fait comme il est dit dans l’acte ou le jugement. Ainsi, l’huissier
ne peut faire ni une transaction, ni une novation ; il ne
peut agir que comme exécutant (C. Colmar, 25 janv. 1820).

Il est contraignable par corps pour la restitution des titres
à lui confiés et des deniers par lui reçus, par suite de l’exercice
de ses fonctions pour le compte de ses clients (C. Nap,,
art. 2060, n° 7).

110. Les huissiers sont déchargés de la restitution des
pièces qui leur ont été confiées lorsqu’il s’est écoulé deux ans
depuis l’exécution de la commission ou de la signification des
actes dont ils étaient chargés (C, Nap., art. 2276).

Leur action pour le salaire des actes qu’ils ont signifiés et
des commissions qu’ils ont exécutées se prescrit par un an
(Même Code, art. 2272).
SECT. V.—Responsabilité des huissiers.
111. Les huissiers sont, en thèse générale, responsables
envers leurs clients de leurs propres faits : 1° lorsqu’ils font
des actes nuls ; — 2° lorsqu’ils contreviennent aux règlements
relatifs à leur profession ; — 3° et lorsqu’ils se rendent coupables
de négligence ou d’imprudence.

Leur responsabilité est consacrée notamment par les art. 71
et 1031 du Code de proc. civ., et par le décret du 14 juin
1813. J

Us sont également responsables des faits de leurs clercs et
préposés commis dans l’emploi des fonctions qu’ils sont chargés
d’accomplir (J. P., Rép., n° 260J.
Livre premier.
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT ET DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE
EXTRAJUDICIAIRE CIVILE.

TITRE PREMIER,
DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS
EN GÉNÉRAL. (Cod. Nap., art. 4 à G.) SECT. Ite.—Des lois, du droit en général et du droit français en particulier.§ 1". — Des lois.
112. La loi, dans son acception la plus étendue, est une
règle d’action et de conduite posée par une autorité supérieure
légitime à laquelle on est tenu d’obéir. C’est dans ce sens que
M. Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code Napoléon,
la définit : « La déclaration solennelle de la volonté du
souverain sur un objet d’intérêt commun. » Il est de sa nature
d’être la même pour tous.

113. La première autorité qui puisse imposer à l’homme des
règles obligatoires, c’est Dieu, source unique de toute lumière
et de toute intelligence. C’est une vérité admise par la philosophie
comme par la morale. Un ordre donné, une règle quelconque
à lui prescrite, ne mérite donc le nom de loi qu’autant
qu’elle émane soit immédiatement de Dieu, comme celles
de la morale, soit d’un législateur humain, parce qu’alors c’est
encore de Dieu qu’elle vient, d’après ce principe omnis potestas
à Léo ordinata est.

114. On divise les lois, à raison de leur origine, en lois
naturelles ou immuables et en lois positives ou arbitraires.

115. Les lois naturelles sont celles qui dérivent nécessairement
de la nature même de l’homme, c’est-à-dire qui viennent
directement de Dieu par la révélation. Gravées au fond de tous
les coeurs, elles sont le fondement, la base de la société humaine.
Il y a dans l’homme, selon l’expression de Domat, une
lumière qui lui fait connaître les règles naturelles de l’équité :
cette lumière de la raison lui tient lieu d’une loi : naturalis
ratio, quasi lex quoedam tacita.

Les lois naturelles sont immuables parce que, toujours justes
comme leur auteur, aucune autorité humaine ne peut ni les
48 L1V. 1er.—HT. 1er.—PUBLICATION , EFFETS ET APPLICATION
changer, ni les abolir, sans ruiner les fondements de l’ordre
social. Ainsi l’amour et le respect des enfants pour leurs père et
mère, la tendresse et les soins du père et de la mère pour les
enfants, la défense de sa vie et de celle d’autrui, toutes ces
lois, aussi anciennes que le monde, sont des lois naturelles
qu’aucun législateur humain ne pourrait abolir. Si, dans les
temps affreux de discorde civile, des législateurs barbares ont
encouragé la violation de quelques-uns de ces principes, ont
puni même ceux qui suivaient l’impulsion irrésistible et sacrée
de ces lois naturelles, l’indignation publique a bientôt
fait justice de ces tyrans.

116. Les lois positives sont celles qui émanent d’un législateur
humain ; elles ont pour but dérégler, de gouverner tous
les intérêts, toutes les relations sociales.

Les lois positives sont arbitraires en ce sens que chaque législateur
peut les modifier ou les abroger suivant les circonstances
ou les besoins de l’époque.

117. Le mot loi vient du mot latin ligare, lier. C’est qu’en
effet la loi lie, oblige. La soumission à la loi est le premier
devoir des citoyens ; elle est aussi un droit, car la loi réglant
les intérêts de chaque citoyen, chacun ; a droit de réclamer des
autres l’obéissance à la loi qui le protège, dans sa personne
ou dans sa propriété. La récompense accordée à celui qui
l’observe, la peine infligée à celui qui la viole, s’appellent sanction.


118. Les lois naturelles ont pour sanction l’espoir des
récompenses divines, l’estime et la haute considération de.
ses semblables, quand on les respecte ; les remords de sa
conscience et le mépris public, lorsqu’on les viole. La sanction
des lois positives, plus énergique encore, plus directement
et plus immédiatement coercitive, consiste soit dans la
nullité des actes qu’elles prohibent, soit en certaines peines
corporelles ou pécuniaires que subissent ceux qui s’en écartent.

Elles sont la source, l’origine des lois positives ; les premières
sont universelles, elles obligent tous les hommes sans
distinction ; les secondes, au contraire, sont ordinairement
particulières et locales, elles n’obligent que ceux qui habitent
le pays où le législateur qui les a faites’les a promulguées.

119. Les lois naturelles sout moralement obligatoires indépendamment
de toute promulgation, car la raison seule les
révèle ; mais elles ne sont civilement obligatoires qu’autant
qu’elles ont été sanctionnées par une loi écrite, et à partir de
sa promulgation.
• DES LOIS EN GÉNÉRAL. 49
120. Les lois positives pouvant rester ignorées ne deviennent,
au contraire, obligatoires que par la promulgation qui
les fait connaître. "V. inf. nos 142 et suiv.

121. Les lois qui ont pour but l’organisation de la puissance
publique forment ce qu’on appelle le droit public, et
celles qui ont pour but les relations particulières des citoyens,
le droit privé. V. inf. n° 129.

122. Lés lois obligent à faire ce qu’elles commandent ou à
s’abstenir de ce qu’elles défendent ; quant à ce qu’elles permettent
seulement, on peut le faire ou ne pas le faire. Les lois
se divisent donc, sous le rapport du mode suivant lequel elles
procèdent : 1° en impératives ; 2° en prohibitives ; 3° en permissives
ou facultatives.

123. Les lois pénales se confondent avec les lois impératives
et prohibitives, dont elles assurent l’accomplissement
par leur sanction.
g 2.—Du droit et dé la jurisprudence.
124. Le droit, philosophiquement, abstractivement parlant,
est le fondement ou la raison première de la justice, le
principe dirigeant des actions humaines, au point de vue du
juste ou de l’injuste, du bien ou du mal, c’est-à-dire du respect
ou de là violation de la liberté d’autrui.

Considéré comme objet d’étude et dans son acception la plus
large, ledroit estl’ensernblede toutes les lois auxquelles l’homme
est soumis, ou mieux le résultat général des dispositions de
ces lois ; il a pour fondement l’autorité légitime, la raison, la
justice ; en traçant les règles du juste et de l’injuste, du bien et
du mal, il dirige l’homme dans la voie qu’il doit suivre ; vu sous
cet aspect, il est la source de tous les autres droits ; de lui procèdent
les obligations, tous les avantages, toutes les facultés. ;
il engendre, tous les devoirs.

125. Le droit, sous le rapport de son origine, se divise en
droit naturel et droit positif.

Le droit naturel est l’ensemble des préceptes que Dieu prescrit
à l’homme, le rapport de conformité des actions humaines
aux lois naturelles, c’est-à-dire à celles que le Créateur a attachées
à notre nature et gravées au fond de tous les coeurs.
Il est universel, immuable et applicable en tous les lieux et à
tous les hommes, sans distinction de pays et de nationalité,
et de plus préexistant et obligatoire, indépendamment de
t. 4
50 LIV. Ier.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
toute promulgation. Il ne peut être abrogé, changé. Ainsi le
sentiment seul, avant toute loi, porte l’homme à vénérer les
auteurs de ses jours, à chérir et à protéger ceux qui lui doivent
la vie. Nulle loi humaine n’a pu ni faire naître ce sentiment,
ni lui ajouter la moindre force. DURANTON, t. 1", p. 15.

Le droit positif, différent du droit naturel, résulte des lois
non gravées dans notre nature, mais posées en dehors de nous
et émanées de la volonté exprimée, manifestée du législateur.
Il est ou divin ou humain)  selon qu’il procède ou de Dieu ou
des hommes.

Le droit positif divin résulte des lois, des préceptes qui, révélés
aux hommes par Dieu même, se trouvent recueillis dans
les livres sacrés.

126. Les préceptes qui composent tout ledi oit divin,"c’est-àdire
tant ceux du droit naturel que ceux du droit positif venant
de Dieu par la révélation, forment ce qu’on appelle la morale.

Le droit positif humain, pris par opposition au droit divin,
est celui qui résulte des lois créées ou consacrées par le législateur
humain. Il consiste uniquement dans l’ensemble des
lois que le législateur a établies pour régler les différends que
le conflit des intérêts fait naître entre les hommes ; obligatoire
par la promulgation, il est variable, susceptible de changement
et d’abrogation.

C’est ce droit seul qu’on enseigne dans les facultés de
droit ; c’est lui seul qui existe pour le jurisconsulte, pour l’avocat,
pour le juge ; de telle sorte qu’un principe de droit divin,
qui s’appelle aussi morale et qui comprend tout le droit
naturel, puis une partie du droit positif venant de Dieu par
la révélation, ne peut servir de base à une condamnation judiciaire
qu’autant qu’il est formellement reproduit ou tacitement
consacré par le législateur humain.

127. Le droit, au point de vue des personnes qu’il régit,
se divise en droit national et droit des gens.

Le droit national est l’ensemble des lois qui sont propres
aux membres de la nation qui les a faites et promulguées ; c’est
le droit de la cité, le jus civitatis.

Le droit des gens est, dans chaque pays, l’ensemble des lois
communes à tous les hommes, étrangers ou nationaux ; c’est
le jus proprium civitatis, le jus commune gentium, Ce droit
a sa source dans le droit naturel avec lequel il se confond.
Recte diciturjure gentium, id est jure naturali, ideffici.

On donne souvent aussi le nom de droit des gens ait droit
DES LOIS EN GÉNÉRAL. SI
international, c’est-à-dire à celui qui règle les rapports des
nations entre elles, considérées comme personnes collectives ;
mais improprement selon nous. IL ne peut, en effet, y avoir de
similitude possible entre le droit des gens qui est, ainsi qu’on
vient de le dire, la partie du droit naturel qui fixe et détermine
nos devoirs vis’-à-vis de tous les hommes, sans distinction de
pays et de nationalité, considérés comme hommes privés, et
le droit international qui règle les rapports de nation à nation,
de peuple à peuple, en tant que corps de nation.

128. Le droit, considéré sous lé rapport de son origine, se
subdivise en droit écrit et non écrit où coutumier.

Le droit écrit est celui qui est établi par la volonté expresse
du législateur, qui a été promulgué ;

Le droit non écrit ou coutumier est celui qui s’est établi par
l’usage général et persévérant qu’on en a fait et le consentement
tacite ou présumé du législateur ; peu importe qu’il ait
été constaté ou non par écrit.

Cette distinction du droit écrit et du droit coutumier ajoué
un grand rôle dans notre ancienne législation ; mais, par suite
de l’abrogation des lois romaines, des ordonnances, des coutumes
générales ou locales, des statuts et des règlements, par
l’art. 7 de là loi du 30 vent, an xn, décrétée le 21 et promulguée
le 31 mars 1804, les tribunaux ne peuvent plus aujourd’hui
appuyer leurs décisions sur ces lois, ordonnances, coutumes,
statuts, règlements et usages anciens et nouveaux, si
persévérants, si généraux qu’ils soient, que dans les cas spéciaux
des art. 590, 591, 593, 608, 645, 663,671, 674,1135,
1159, 1160, 1148, 1736, 1745, 1748, 1753., 1754, 1757,
1758,1759, 1762,1766,1776,1777 et 1778, C.Nap. ; encore
faut-il, pour que les usagés consacrés par ces différents articles
puissent avoir la force obligatoire du texte qui les consacre,
qu’ils soient uniformes, publics, notoires, anciens,
agréés et observés par la généralité des habitants de la localité,
et non contraires au bon ordre et aux bonnes moeurs ;
c’est-à-dire que les faits soient agréés et adoptés par l’unanimité
morale et le consentement présumé de tous, depuis un
temps immémorial, et que, tolérés par le législateur, ils ne
soient contraires ni à l’ordre public ni aux bonnes moeurs.

Mais un usage allégué, fût-il appuyé d’un acte de notoriété
émané d’un tribunal ou d’une commission cantonale composée
de magistrats et de notables, en exécution d’instructions
 ;■ ministérielles, ne peut être considéré comme pouvant suppléer
' au silence de la loi qu’autant qu’il présente les caractères ci4.

32 L1V. Ie1'.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
dessus indiqués. C’est ce que la Cour de cassation a elle-même
reconnu, par arrêt du 9 avril 1838, en refusant de donner
force de loi à-un usage qui ne réunissait point les conditions
d’uniformité et de publicité.

Le Ministre de l’intérieur, par une circulaire du 26 juill.
1844, a appelé l’attention des conseils généraux sur l’utilité
qu’il y aurait à former un recueil des usages locaux de chaque
département. Mais les seuls actes par lesquels’on puisse en
prouver l’existence sont une suite d’arrêts ou de jugements
passés en force, de chose jugée, unanimes et rendus sur les
mêmes matières de droit, séries rerum perpétua similiterjudicatorum
 ; et à défaut de règles certaines sur ce point, le témoignage,
non moins certain, de faits naturels, uniformes,
accomplis depuis un temps immémorial, au vu et su du peuple
et du souverain, dans la commune, dans le canton, etc. ; comme,
par exemple, en fait d’arbres d’essences différentes, la vérification
de la distance à laquelle ils sont plantés du voisin dans
la commune litigieuse. Ce mode de vérification, appuyé sur des
faits réels et généraux, est un moyen aussi sûr et certain
que légal qui, pendant notre long exercice, nous a constamment
réussi. C’est le seul moyen de pouvoir réaliser le voeu
exprimé par le Ministre de l’intérieur, dans la circulaire précitée
du 24 juill. 1844 ; car nous n’admettons pas comme
légaux certains usages non recueillis par les moyens susindiqués,
mais fabriqués et imposés par les notables d’un canton
réunis en commission, fussent-ils sanctionnés par le tribunal
du ressort.

129. Le droit se divise, quant à son objet, en droit international,
public’ou politique, et en droit privé.

Le droit international est celui qui fixe et détermine les
rapports de nation à nation. Il résulte des traités de paix,
d’alliance, de commerce, etc. V. sup., n°127.

Le droit public ou droit politique règle les rapports des gouvernants
et des gouvernés, détermine la division des pouvoirs,
l’organisation de la puissance publique, les moyens
d’assurer les bonnes moeurs, le bon ordre et lasûreté de l’Etat ;
il a pour objet l’intérêt ou l’ordre général ; en un mot, l’intérêt
public ; on ne peut renoncer ni déroger au droit
public.

Enfin, le droit privé comprend les lois qui règlent les rapports
des particuliers entre eux ; il a uniquement pour objet
l’intérêt particulier et relatif des individus, l’intérêt privé. H
diffère essentiellement du droit public en ce que les particu-
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 53
liens peuvent y déroger, car chacun est libre dé renoncer à un
droit qui ne concerne que lui.

130. Toutefois, parmi les lois qui confèrent des droits ou
imposent des devoirs aux particuliers envers d’autres particuliers,
il ■en est qui, sous un certain rapport, forment un droit
public sui generis ; ainsi, par exemple, les lois relatives à
l’organisation et au gouvernement des familles appartiennent
évidemment au droit privé, puisqu’elles règlent les relations
des particuliers entre eux, du "mari et de la femme, du père et
des enfants, etc. Mais ces lois sur le mariage, sur la famille,
sur l’état et la capacité des personnes, intéressent au plus
haut degré la constitution même de la société et font, sous ce
rapport, essentiellement partie du droit public, dé ce droit
auquel les particuliers ne peuvent pas déroger. C. Nap., article
328, 1388 ; C. proc. civ., art. 1004. On conçoit, en effet,
que si chacun peut sacrifier son intérêt personnel et privé,
nul, au contraire, ne saurait compromettre l’intérêt général, .
l’intérêt public.

131. Le droit civil, dans son acception primitive, était le
droit des citoyens, jus civium ; mais cette acception, quoique
fort exacte pour désigner tout le droit propre et national d’un
pays, jus proprium civitatis (V. sup., n° 127) , n’est plus usité
en France ni même dans la plupart des Etats de l’Europe. On
entend aujourd’hui par droit civil cette partie de la législation
nationale qui règle les intérêts purement privés des citoyens,
abstraction faite de ceux réglés par les lois commerciales,
maritimes, forestières, etc. ; il comprend les lois relatives à la
jouissance ou à la privation de tous les avantages, autres que
les avantages politiques, accordés par la loi civile à tous les
habitants d’un même pays ; il renferme la déclaration des
droits et des devoirs de l’homme considéré dans ses divers
états de père, d’époux, de fils, de tuteur, etc. ; en un mot, il
prend l’homme au berceau, dans le sein même de sa mère, et
le suit et le protège dans tous les actes de la vie civile ; il rassemble
tous les faits, contrats, conventions qui lient les hommes
entre eux, soit aux yeux de la conscience, soit aux yeux
de la loi ; lia conscience ne tombe pas dans le domaine du législateur
 ; seulement dans certaines circonstances où l’engagement
dont on invoque l’exécution sans preuve bien constatée
entraînerait, s’il était prouvé, une responsabilité légale, la
loi permet à celui qui réclame d’interpeller la conscience de
celui qui nie ; elle autorise la délation du serment.

131 bis. Le droit criminel définit les crimes, délits et contra-
34 LIV. Ier.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
ventions commis soit envers la société, .soit envers les particuliers
 ; règle la poursuite, prescrit le châtiment, fixe les peines ;
il prend le nom plus spécial de droit [pénal quand il n’a trait
qu’à la répression.

132. Le droit civil a pour objet spécial les personnes et la
propriété des choses ; le droit criminel s’occupe surtout de la
sûreté des personnes et de la protection matérielle des choses ;
le droit civil règle aussi les dommages résultant d’un fait qui
porte préjudice à autrui, ce fait s’appelle alors quasi-délit.
L’immense différence entre le délit et le quasi-délit, c’est que
l’auteur du délit a nui avec intention, tandis que l’auteur du
quasMélit a nui sans le vouloir, ou même sans le savoir.
Ainsi un homme en frappe volontairement un autre d’un coup
de bâton et lui casse un bras, il y a délit parce qu’il y a volonté
de frapper : la loi criminelle le condamne.

Un chasseur tire un coup de fusil ; le plomb va frapper au
bras un autre chasseur que le premier n’a pas vu, et l’amputation
est nécessaire, il y a quasi-délit, parce que le préjudice
est involontaire ; c’est à la loi civile à régler le dommage.

133. Le droit commercial règle les rapports des commerçants
en tant que commerçants, soit entre eux, soit à l’égard
des non-commerçants.

134. Le droit administratif comprend cette partie du droit
public qui règle les rapports des gouvernants et des gouvernés,
c’est l’administration de la chose publique ; son importance
est immense en France. Le pouvoir administratif est
complètement séparé, indépendant du pouvoir judiciaire.

135. Le droit militaire est l’ensemble des lois, ordonnances
et règlements qui régissent l’armée ; son objet est la bonne
organisation de l’armée, le maintien de la discipline dans ses
rangs ; en un mot, la police des gens de guerre : il appartient
au droit public et au droit privé. V. sup., n° 129.

136. Le droit maritime est l’ensemble des lois, règles et
usages qui régissent la navigation, le commerce, les cas de
guerre maritimes ; il a pour objet l’intérêt national ou l’intérêt
international ou l’intérêt des particuliers : dans le premier cas,
il rentre dans le droit public ; dans le second, il fait partie du
droit des gens ; et dans le troisième, il appartient au droit
privé. V. sup., n° 129.

.137. Le mot droit s’applique à la science des lois, c’est-àdire
à cet ensemble de règles doctrinales, fondées sur les textes,
sur la jurisprudence, sur les écrits des jurisconsultes, sur tous
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 53
les éléments enfin dont l’ordre et l’enchaînement constituent
la théorie scientifique du droit. Dans ce dernier sens, on l’emploie
comme synonyme de jurisprudence ; c’est ainsi qu’on
dit : étudier le droit, étudier la jurisprudence ; ouvrage de
droit, ouvrage de jurisprudence, etc.

138. Mais le mot jurisprudence a lui-même plusieurs acceptions
encore, et signifie, d’après son étymologie latine, prudentia
juris, la connaissance acquise du droit, la science des
lois, des devoirs et des droits qui en dérivent ; et, suivant le
langage moderne, l’habitude pratique d’interpréter et d’appliquer
la loi dans tel sens plutôt que dans tel autre, ou bien
encore le résultat de cette habitude, les précédents, l’ensemble
des décisions successives sur des questions semblables. C’est
ainsi qu’on dit : la Cour de cassation s’est prononcée en tel
sens ; on n’a pas de jurisprudence bien arrêtée sur telle question
.

La jurisprudence, clans son acception nouvelle, est, comme
on voit, la science des arrêts ; son autorité est purement morale
 ; elle ne saurait, en général, lier les tribunaux.
g 3.—Ou droit français.
139. Le droit français se divise historiquement en droit
ancien, en droit intermédiaire et en droit nouveau.

Le droit ancien comprend tous les actes législatifs, ordonnances
proprement dites ou règlements généraux, édits ou
règlements spéciaux, déclarations interprétatives ou modificatives
des édits et ordonnances générales ou spéciales, coutumes
générales, c’est-à-dire propres à une province entière, ou spéciales,
c’est-à-dire propres à un bailliage, à une paroisse, à
une ville, et arrêts de règlement qui ont régi la France depuis
le commencement de la monarchie jusqu’à la déclaration de
l’Assemblée constituante du 17 juin 1789.

Le droit « intermédiaire comprend toutes les lois qui ont été
rendues depuis la déclaration du 17 juin 1789 jusqu’au 31
mars 1804, époque à laquelle commence le droit actuel.

Le droit nouveau comprend le Code Napoléon, le Code de
procédure civile, le Code de commerce, le Code pénal, le Code
d’instruction criminelle et toutes les lois postérieures qui ont
complété ou modifié quelques-unes des dispositions de ces
Codes.

140. Les sources de notre droit actuel sont : 1° les Codes,
les lois proprement dites ; 2° les décrets rendus par le président
de la République, à partir du 2 décembre 1851 jusqu’au
5(5 L1V. Ier.—TIT. 1er.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
14 janvier 1852. Const., 14 janv. 4 852, art. 58 ; 3° les anciens
avis du Conseil d’Etat lorsqu’ils sont approuvés par le
chef du Gouvernement ; 4° les ordonnances royales et décrets
du président de la République, rendus avant le 2 décembre
1851 et depuis le 14 janvier 1852 en tant seulement qu’ils
assurent l’exécution des lois, car ils ne peuvent suspendre les
lois existantes ou dispenser de leur exécution. Tout décret
inconstitutionnel est frappé de nullité. En pareil cas, dit
M. Dupin, on ne résiste pas à l’ordonnance, au décret, mais
on obéit à la loi ; 5° les règlements de police, en tant qu’ils
rentrent dans le cercle des attributions conférées à l’autorité
dont ils émanent, et n’ont rien de contraire aux lois ; 6° les
circulaires ministérielles ; elles n’ont point par elles-mêmes
la force obligatoire qui caractérise la loi ; elles n’obligent que
les agents de l’administration qui relèvent du Ministre duquel
elles émanent. A l’égard de toutes autres personnes, elles
n’ont aucune force obligatoire.
SECT. II.—De la formation, de la sanction, de la promulgation et de
la publication des lois, scnatus-consultes, décrets, etc. (Cod. Nap.,
art. 1er).
141. La puissance législative est exercée collectivement
par l’Empereur, le Sénatet le Corps législatif (Const., 14 janv.
1852, art. 4). Lepouvoir exécutif, au contraire, appartient à
à l’Empereur seul (ibid., art. 10).

L’Empereur a seul l’initiative des lois : le Conseil d’Etat
est chargé, sous sa direction, d’en rédiger les projets et les règlements
d’administration publique (ibid., art. 8 et 50).

142. L’Empereur sanctionne et promulgue les lois et les
sénatus-consultes (ibid., art. 10). Le Ministre de la justice est
chargé d’en surveiller la publication (Décr. imp., 2 déc. 1852).

Il fait, comme chef suprême de l’Etat, les règlements et
décrets nécessaires pour l’exécution des lois (ibid., art. 6) ,
sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser
de leur exécution. Les règlements et décrets ainsi
faits comme moyens réglementaires d’exécution des lois, participent
en conséquence à leur autorité et sont, comme elles,
obligatoires ; la loi, eu effet, ne peut et ne doit que poser la
règle ; l’application et les détails doivent être laissés au pouvoir
exécutif. V. sup., n° 120.

143. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des
libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant
de lui avoir été soumise (ibid., art. 25).
DES LOIS EN GÉNÉRAL. ' . 57
Il s’oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires
ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion,
à là morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,
à l’égalité des citoyens devant la loi, à l’inviolabilité
de la propriété et au principe de l’inamovibilité de la magistrature
 ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense
du territoire (ibid., art. 26).

Il règle, par un sénatus-consulte : 1° la constitution des colonies
et de l’Algérie ; 2° tout ce qui n’a pas été prévu par la
Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des
articles delà Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.


144. Les sénatus-consultes doivent être soumis à la sanction
de l’Empereur et promulgués par lui (ibid., art. 27 et 28).

Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés
comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés,
pour la même cause, par les pétitions des citoyens.
Il peut, dans un rapport adressé à l’Empereur, poser les bases
des projets de loi d’un grand intérêt national. Il peut également
proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition
est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué pat
un sénatus-consulte (ibid.-, art. 29, 30, 31). Néanmoins, doit
être soumise au suffrage universel toute modification aux bases
fondamentales de la Constitution telles qu’elles ont été posées
dans la proclamation du 2 déc. 1851 et adoptées par le peuple
français (ibid., art. 32).

145. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et
l’impôt (ibid., art. 39)  ; mais il n’a pas l’initiative parlementaire.


Tout amendement adopté par la commission chargée d’examiner
un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au Conseil
d’Etat, par le président du Corps législatif. Si l’amendement
n’est pas adopté par le Conseil d’Etat, il ne peut pas être
soumis à la délibération du Corps législatif (ibid., art. 40).

Ainsi, pour qu’un projet devienne loi, il faut qu’il soit proposé
par l’Empereur, discuté et voté par le Corps législatif,
approuvé par le Sénat, sanctionné et promulgué par l’Empereur.


La sanction est l’acte par lequel l’Empereur donne son
adhésion à un projet de loi, voté par le Corps législatif et
adopté par le Sénat. Cette approbation ou sanction se donne
par la signature de l’Empereur, comme pouvoir législatif et
58 LIV. Ier.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
l’apposition du sceau impérial au bas de la loi : c’est le dernier
acte qui concourt à la formation de la loi ; c’est la sanction
qui en fixe la date et la rend parfaite ; mais elle est encore
sans force et il faut qu’avant d’être mise à exécution, qu’avant
qu’elle soit obligatoire, elle soit promulguée et publiée. V.
suprà, n° 142.

146. Les sénatus-consultes et les décrets rendus par l’Empereur,
tant en Conseil d’Etat que sur les rapports des ministres,
doivent être également sanctionnés, promulgués et
publiés.

147. La promulgation suppose l’existence de la loi. C’est
l’acte par lequel l’Empereur, comme pouvoir exécutif, lui
imprime'sa force exécutoire et intime aux citoyens de l’observer
et aux autorités administratives et judiciaires de la faire
respecter et exécuter. Elle consiste dans l’apposition faite par
le pouvoir exécutif, au bas de chaque loi, de -la formule sacramentelle
suivante : « Nous (prénoms de l’Empereur) , par la
grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
à tons présents et à venir, salut.

« Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulgons
ce qui suit : (texte de la loi ou du sénatus-consulte).

« Mandons et ordonnons (1) que les présentes, revêtues du
sceaudel’Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées
aux Cours, aux tribunaux et aux autorités administratives,
pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et
les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d’Etat au département
de la justice est chargé d’en surveiller la publication
(Décr. imp. 2 déc. 1852).

148. La publication est le moyen de porter à la connaissance
des citoyens l’existence de la promulgation de la loi :
publicatio est divulgatio legis et promulgationis.

149. La loi qui est formée, et qui n’est pas promulguée,
existe sans doute, mais elle n’est pas encore exécutoire. C’est
la promulgation qui la rend exécutoire, mais elle ne la rend
pas obligatoire, elle ne le devient qu’à partir du moment où
la promulgation est devenue publique et notoire. Ainsi la sanction
complète la loi ; la promulgation lui imprime une force
qu’elle n’avait pas, la force exécutoire ; la publication la rend
obligatoire, permet de la mettre à exécution. C’est ce qu’ex(1) 
S’il s’agit d’un décret rendu en Conseil d’Etat, ou sur le rapport
d’un Ministre, on dit : « Avons décrété et décrétons ce qui suit : (Texte
du décret). »DES LOIS EN GÉNÉRAL. 39
prime l’art. 1er, C. Nap., « les, lois, portent les 1er et 2e. alir
néa, sont exécutoires.,., en yerjtu de la promulgation… Ellesseront
exécutées…, du moment où la promulgation en pourra
être connue. »

La promulgation, disait M. Portalis au Conseil d’Etat, complète
le caractère de la loi ; la publication est la conséquence de
la promulgation et a pour objet de faire connaître la loi (FENET,
Trav. prép. du C. Nap., t. 6, p. 12).

150. D’après le 3e alinéa de l’art. 1er, C. Nap., la promulgation
est réputée connue dans le département de la résidence
impériale, un jour après celui de la promulgation accomplie,
un jour franc. Ainsi une loi promulguée à Paris le l"mars
est réputée connue dans le département de la Seine, le 3 ; et,
dans chacun des autres départements, après l’expiration du
même délai, augmenté d’autant de jours qu’il y a de fois dix
myriamètres (environ 20 lieues) entre la ville (ordinairement
Paris) où la promulgation a été faite et le chef-lieu de chaque
département. Un arrêté du Gouvernement du 25 thermid.
an xi et trois ordonnances des 7 juill. 1824, 1er nov. 1826 et
12 juin 1834 ont fixé officiellement la distance de cette ville
à chaque chef-Jieu.

Mais lorsque la distance de Paris au chef-lieu d’un département
est de moins de 10 myriamètres, de plus de 10 myriamètres
et moins de 20, de 20, de plus de 20 et moins de.30, trois
opinions sont en présence. Dans l’une, on compte les unités
pour un jour, de sorte que 11 myriamètres donneraient deux
jours comme 20 myriamètres ; dans la seconde, on décide
que quand il y a moins de 5 myriamètres, on doit les négliger,
et que quand il y en a 5 ou plus, on doit compter un jour comme
pour 10 myriamètres ; enfin, dans la troisième, on néglige complètement
les unités pour ne compter que les dizaines.

Cette dernière opinion est, selon nous, la seule raisonnable,
la seule conforme au texte même de la loi ; et, en effet, aux
termes bien formels de l’art. lor, C. Nap., le délai est augmenté
d’autant de jours qu’il y a de fois 10 myriamètres. Or,
dans 22, 25 et même 29, il n’y a pas trois fois 10 myriamètres ;
doncl’augmentation de délai ne doit pas être augmentée de trois
jours mais, de deux seulement dura lex, sedlex: Arg. sénatus-consulte,
15 brum. an xm. (Ord. 7juill. 1824. — Conf.,
Cass., 27 juin 1854 ; Metz, 13 fév. 1855 ; Cass., 9 avr. 1856 ;
J. P. 55.1.328 ; et 57.315 ; ZACHARM, AUBRY et RAU, t. 1er,
p- 44 ; Du GAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 1er, n 16 ;
MARCADÉ, Expl. C. Nap., t. 1er, p. 183 ; DEMAWTE, t. 1er,
60 LIV. I".—TIT. Ier. —PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
n° 4 bis. — Contra, DEMOLOMBE, t. 1er, n° 27 ; DUVERGIER sur
•TOULLIEK, CRÉMIEUX et BALSON, C. des C, t. 2, p. 14).. Suivant
ces auteurs, on doit compter les unités pour un jour.

Ainsi, la publication légale de la loi consiste aujourd’hui
dans le délai d’un jour écoulé depuis la promulgation accomplie,
plus un jour par chaque fois 10 myriamètres de distance
entre la ville où a eu lieu la promulgation et le chef-lieu de
chaque département.

La présomption légale que la loi est connue de chacun après
les délais de la publication reçoit toutefois exception au cas
de force majeure, comme invasion ennemie, inondation, ou
tout autre événement du même genre qui se serait opposé à ce
que l’on ait acquis connaissance de la loi.

Mais doit-on, pour savoir si tel ou tel individu est réputé
avoir connu la loi, considérer le fait, c’est-à-dire sa résidence,
ouïe droit, c’est-à-dire ,son domicile ? C’est, selon nous, le
fait de la résidence actuelle, s’il s’agit de lois de police et de
sûreté (Arg., C. Nap., art. 3) ou d’une lot réglant la forme de3
actes et des contrats, d’après la maxime : locus régit actum,
C. Nap., art. 47,170 ; si, au contraire, il s’agit d’une loi réelle,
c’est-à-dire concernant les choses, les biens, par exemple,
d’une loi nouvelle sur les successions ab intestat, c’est le droit,
c’est-à-dire le domicile réel (Arg. C. Nap., art. 3 et HO).
DEMOLOMBE, t. 1er, n° 31, p. 33.

S’agit-il de lois personnelles, c’est-à-dire réglant l’état et
la capacité des personnes ; par exemple, d’une loi qui avance
ou retarde le terme de la minorité, la loi applicable est évidemment
celle du lieu où le fait se passe, où l’acte se réalise, où
la personne elle-même agit (DEMOLOMBE, t. 1er, n° 31, p. 34 j
AUBRY et RAU sur ZACHARIJE, t. 1er, p. 46 et 47).

151. Une fois promulgués et publiés, les lois, décrets et
règlements sont présumés avoir acquis ce degré de notoriété
publique qui les rend obligatoires ; nul n’est censé les ignorer:
nemojus ignorare censetur ; la faculté de les connaître équivaut
à leur connaissance.

Aux termes d’un décret sur l’organisation administrative,
en Algérie, du 27 oct. 1858, la promulgation des lois, décrets
et règlements exécutoiresen Algérie est confiée au ministèrede
l’Algérie et des colonies, et résulte de l’insertion au Bulletin
officiel des actes de ce ministère, art. 1er. — Elle est réputée
. connue:

1° A Paris, le jour de la réception du Bulletin au secrétariat
général du ministère ;
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 61
2° Au chef-lieu de chaque province de l’Algérie, un jour
après la réception du Bulletin par le préfet du département ;

3° Dans les circonscriptions administratives secondaires,
après l’expiration du.même délai, augmenté d’autant dejours
qu’il y aura de fois 5 myriamètres de distance entre le cheflieu
de la province etceluide la circonscription, art. 2.— Dans
les circonstances extraordinaires , la promulgation peut être
faite à son de caisse ou par voie d’affiches. Les actes promulgués
sont immédiatement exécutoires, art. 3.
SECT, III.— De l’effet des lois en ce qui concerne le temps, les choses et
les personnes (Cod. Nap., art. 2 et 3).■1er.—ne l’effet des lois en ce qui concerne le temps sur lequel
elles exercent lenr empire (Cod. Nap., art. 2).
152. L’office des lois est dérégler l’avenir ; le passé échappe
à leur empire. C’est un principe incontestable que l’équité
seule eût suffi pour enseigner. Si, en effet, les lois réglaient le
passé, si on pouvait être recherché dans ses actions, ou troublé
dans ses droits légitimement acquis, il n’y aurait plus ni
liberté civile, ni sécurité ; la société serait ainsi livrée àl’instabilité
la plus déplorable, les intérêts les plus précieux et les
plus sacrés des citoyens et des familles, privés de toute garantie,
seraient éternellement en question. Le principe de la nonrétroactivité
des lois est donc, comme on voit, un des plus
salutaires de l’ordre social ; on peut même dire qu’il est plutôt
un principe d’ordre public que d’ordre privé. De là la maxime
consacrée par l’art. 2, G. Nap. : « La loi ne dispose que pour
l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif, » maxime proclamée
par la loi romaine en ces termes : Leges et constitutiones futuris
certum est dare formam negotiis, non ad facta proeteritarevocari.
L. 7, C. De legib.

Toutefois, cette disposition, non écrite dans la Constitution,
laisse au législateur tout puissant, alors même qu’il fait mal,
le droit de faire des lois rétroactives. S’il use de ce droit exorbitant,
il se met évidemment en contradiction manifeste avec
les vrais principes du droit ; mais l’organisation sociale, l’ordre
public ne comportant pas d’autorité supérieure à celle de
la loi promulguée, il y a force majeure de lui obéir, fût-elle un
abus de pouvoir, inhumaine même, dura lex, sedest lex. C’est
ainsi que, dans la fameuse nuit du 4 août 1789, l’Assemblée
constituante a détruit la servitude personnelle, la mainmorte
et la féodalité ; c’est ainsi que la Convention nationale a aboli
62 LIV. Ier.—TIT. I".—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
les substitutions fidéiCotnmissaires qui avaient été créées, précédemment
et n’étaient pas encore ouvertes, etc.

Mais que signifie alors la règle de l’art. 2, C. Nap, ? Que les
lois nouvelles, à moins d’une disposition contraire, ne règlent
que les faits accomplis depuis leur promulgation ; que les faits
antérieurs échappent à ieur empire.

Cette règle, quoique facile à expliquer et à justifier en thèse
générale, présente néanmoins de graves difficultés dans son
application.

Si les faits antérieurs à la loi nouvelle étaient complètement
finis, au moment de sa promulgation, et ne devaient plus
produire, à cette époque, d’effets ultérieurs, il est évident
qu’ils sont exclusivement régis par la loi ancienne sous l’empire
de laquelle ils se sont accomplis* Tels sont, par exemple,
un mariage célébré, une naturalisation prononcée, une reconnaissance
d’enfant naturel une fois accomplie, etc.

Si les faits n’étaient pas encore commencés lorsque la loi
nouvelle a été promulguée, il est également certain qu’ils
échappent complètement à l’empire de l’ancienne loi et sont.
régis par la loi nouvelle. Mais un fait peut être né sous la loi
ancienne et les conséquences de ce fait se produire et se développer
sous la loi nouvelle. Ces conséquences seront-elles
exclusivement réglées par la loi ancienne ? Faudra-t-il, au
contraire, leur appliquer la loi nouvelle ?

La loi nouvelle étant naturellement présumée meilleure que
celle qu’elle remplace, est évidemment applicable non-seulement
aux faits qui pourront s’accomplir dans l’avenir, mais
encore aux faits antérieurs, quant à celles de leurs conséquences
qui pourront se produire et se développer après sa
promulgation, s’il n’en résulte aucun préjudice, ou si elle né
fait qu’enlever de faibles attentes, de simples expectatives ;
mais la loi nouvelle est évidemment inapplicable si son application
aux faits antérieurs détruit ou change des attentes trèsfortes
sur la réalisation desquelles les citoyens ont dû solidement
et fermement compter : ces attentes sont des droits acquis,
que le législateur n’a pas dû modifier. — Mais à quels
signes reconnaître un droit acquis d’une simple expectative ?


Les droits acquis sont ceux qui sont entrés dans notre patrimoine
 ; qui en font partie ; en un mot, qui sont bien et dûment
devenus les nôtres et qu’un tiers ne pourrait pas nous
enlever ; tels sont les droits qui dérivent d’un contrat, même
du contrat simplement tacite, d’une succession ouverte, d’un
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 63
testament ou d’une institution contractuelle dont le testateur
et le disposant sont décédés.

Toutefois^ si l’instituant à disposé de tout ce qui se trouverait
disponible au moment de son décès, sous l’empire d’une
loi qui, vu le nombre dé ses enfants, ne lui permettait de donner
que là moitié de ses biens, et qu’au moment de ce décès,
il était intervenu une nouvelle loi qui lui permettait de donner
les trois quarts, l’institution contractuelle, dans ce cas, doit
être régie par la loi de l’époque du contrat, en ce qui touche
les dispositions irrévocables, et par celles en vigueur au jour
du décès pour les biens qui n’étaient pas irrévocablement
acquis à l’institué.

Doivent, au contraire, être considérés comme simples expectatives,
comme de faibles attentes que la loi nouvelle n’est
pastenuede respecter, celles qui peuvent être détruites par les
faits d’un tiers ; telles sont l’attente d’un héritier présomptif,
d’une personne qui est encore vivante ; l’attente d’un légataire
tant que vit le testateur ; enfin l’attente dé celui qui est en voie
de prescrire, car l’espoir qu’il a peut lui être enlevé par le fait
de celui contre lequel il prescrit. C. Nap., art. 2244 et 2245.

153. Les lois morales, d’ordre public, se reportent sur les faits
passés sans rétroagir. Il est, en effet, d’une bonne législation
d’admettre comme base antérieure à toutes les lois et comme
renfermés dans leurs dispositions, les principes généraux sans
lesquels elles perdraient elles-mêmes virtuellement leur autorité,
leur caractère réel de force et de durée. Les lois nouvelles
s’appliquent aussi, sans rétroagir, à des faits anciens
que ne régissait aucune loi, et même à des faits régis par une
simple jurisprudence, cette loi ne pouvant blesser les droits
acquis de personne et portant uniquement les bienfaits d’une
législation régulière sur des faits anciens qui s’en trouveraient
dépourvus.

154. Les lois interprétatives d’une loi antérieure se bornant
à expliquer lé sens d’une loi précédente, à déclarer que
cette loi a dû être entendue en tel sens, ne font avec elle qu’une
seule loi et s’appliquent dès lors, sans qu’il y ait en cela rétroactivité,
à tous les faits antérieurs à leur promulgation ;
elles sont, en effet, contemporaines de la loi qu’elles appliquent,
à laquelle elles se rattachent par le fait même de l’interprétation
 ; elles n’ont toutefois aucune influence sur les
affaires terminées soit par transaction, soit par jugement passé
en force de chose jugée.

155. A l’égard des lois rectificatives des erreurs qui se
6i L1V. lor.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
sont glissées dans les lois précédentes, il faut distinguer si
ces erreurs sont le fait du législateur et existent dans le fond
même de la loi, ou si elles ne sont que l’effet de l’erreur d’un
copiste, et n’existent que dans l’expédition de la loi. Au premier
cas, c’est-à-dire si l’erreur est le fait du législateur et
existe dans le fond même, elle conserve toute sa force jusqu’à
sa réformation. Les droits qu’elle a pu conférer à certaines
personnes leur sont donc incommutablement acquis ; et, dès
lors, la loi qui la rectifie, qui la réforme, ne peut avoir par
elle-même d’effet rétroactif ; telle, par exemple, la loi du
8 mai 1816, abolitive du divorce.

Au second cas, si la loi a été promulguée et publiée telle
qu’elle a été expédiée, il est évident que la rectification de
l’erreur commise dans l’expédition ne peut pas rétroagir,
error communis facit jus ; cependant, il devrait en être autrement
s’il s’agissait d’une loi pénale, qui, par erreur de copiste,
aggraverait une condamnation ou changerait les caractères
d’un délit, parce qu’alors il n’y aurait de droit acquis à
aucune partie privée, et que le corps social ne pourrait pas se
prévaloir, pour faire maintenir des condamnations trop rigoureuses,
de la méprise échappée à l’un de ses agents. Aussi la
loi du 9 mess, an n, en déclarant que : « clans l’art. 25 de '
la section lre du titre II du Code pénal de 1791, la disjonctive
ou avait été, par erreur de copiste, substituée à la conjonctive
et » a-t-elle ordonné que « les tribunaux criminels seraient tenus
de réformer les extensions de peine auxquelles cette errent’
avait pu donner lieu dans les condamnations prononcées par
eux jusqu’à ce jour. »

156. Quant aux lois pénales, il faut également distinguer
si la loi nouvelle est moins ou plus favorable à l’accusé que
l’ancienne. Au premier cas, c’est-à-dire si la loi nouvelle est
plus sévère que l’ancienne, c’est l’ancienne qu’on doit appliquer
: autrement ce serait faire- rétroagir la seconde que de
l’appliquer à un fait accompli avant sa promulgation ; au second
cas, c’est-à-dire si la loi nouvelle est plus douce que l’ancienne,
c’est elle qu’on doit appliquer, quoiqu’il y ait eu rétroactivité
légitime alors, du moment qu’elle ne préjudicie à
personne.

Le législateur, en effet, en abrogeant l’ancienne loi par une
loi plus douce que l’ancienne, a prouvé qu’il trouvait la premièrenon
proportionnée au délit, et que, dès lors, il y aurait
injustice et inhumanité à l’appliquer plus longtemps. Arg.,
Cass., 19février et 1er oct. 1813 et 13 fév. 1814.
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 6S
157. Le principe de la non-rétroactivité des lois est inapplicable
aux lois de procédure et d’instruction. Ces lois sont

' obligatoires du jour de leur publication, aussi bien pour les
"'■' procès déjà commencés que pour ceux postérieurs, c’est-à■-'
dire qu’elles saisissent les délits et les prévenus au moment où
l elles sont promulguées ; la règle de la non-rétroactivité ne
i s’applique qu’au point du droit.

* Ainsi, le principe que le droit d’un militaire absent à une
5 succession ouverte sous l’empire de la loi du 2 vent, an xi doit
} être régi par cette loi, ne s’oppose nullement à ce que la.
ï preuve du décès de ce militaire soit faite dans les formes pre*:

scritespar la loi du 15 janv. 1817.
v De même, un instituteur primaire autorisé à ouvrir une
 ; école privée dans une commune, sous l’empire de l’ordonj
nance du 29 fév. 1816, et qui, après trois années d’interrup(
tion de ses fonctions, depuis la 'promulgation de la loi du 28
•juin 1833, dont il n’avait pas subi les conditions nouvelles,
\ veut rouvrir une école, doit justifier du certificat de moralité
 ; exigé par l’art. 4 de cette loi… Ce n’est pas là donner un effet
\ rétroactif à la loi (Arg. Cass., 22 août 1845).

De même la disposition de la loi du 5 juill. 1844, qui frappe
l de déchéance le breveté qui introduit en France des objets

- ; fabriqués en pays étranger, et semblables à ceux brevetés,

est applicable alors même qu’il s’agit de brevets antérieurs à
:: cette loi (Arg. Douai, 11 juill. 1846).

J Ainsi, le décret du 26 mars 1852, qui a attribué aux tribu\
naux maritimes la connaissance des délits relatifs à la police
i des arsenaux, est applicable même aux faits commis avant
Ï sa promulgation, sauf à ne soumettre les exceptions relatives
i au fond du droit qu’aux lois existantes au moment de la perV.pétration
de ces faits (Arg. Cass., 27 janv. 1855, J. P.
s 55.2.593).
I De'même, la loi du 13 juin 1856, qui a transféré-aux Cours
| impériales tous les appels en matière correctionnelle, a eu
{ pour effet, à partir de sa promulgation, de dessaisir les tribu ;
naux supérieurs des affaires de cette nature déjà portées
i devant eux ; peu importe, en pareil cas, le silence des parties
t et leur consentement à être jugées (Arg. Cass., 27 déc. 1856,
ï J. P. 57.99).
f H en est de même encore au cas où la compétence est mo*

difiée par la déclaration d’état de siège (Arg. Cass., 15 nov.
5> 1849 et 13 mars 1850, J. P. 81.2.378 et 50.1.505).

158. Le principe de la non-rétroactivité des lois est égai
I. 5
66 L1V. Ier. —TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
lement inapplicable : 1° aux traités diplomatiques qui opèrent
la séparation des territoires (Arg. Douai, 24 juin 1844)  ; 2° aux
lois de police et de sûreté, lesquelles dérogent, par leur nature,
sans qu’il soit besoin d’une disposition expresse, à toute
possession et usages contraires à ce qu’elles prescrivent ; et,
dès lors, obligent les citoyens du jour de leur publication (Arg.
Cass., 9 déc. 1836, J. P. 1836)  ; 3° aux règlements de simple
police que l’autorité municipale, agissant dans Tes limites de
ses attributions, croit devoir faire dans l’intérêt de l’ordre et
delà sûreté publics (Arg. Cass., 30 juin 1836, J. P. 1836).

Mais si ce principe paraît incontestable toutes les fois que
l’autorité municipale dispose comme dans le cas de l’arrêt du
30 juin 1836, dans le but de maintenir la liberté et la sûreté
publiques, il en doit être autrement en toute autre matière
de police ; ce serait, en effet, non-seulement porter une
grave atteinte au droit sacré de la propriété reconnu et
proclamé par nos lois civiles et constitutionnelles, que de rendre
applicable à tous les arrêtés municipaux indistinctement
le principe consacré par l’arrêt du 30 juin 1836, mais encore
anéantir le principe conservateur de la non-rétroactivité, sans
laquelle il n’y aurait clans la société que trouble et perturbation
(Arg. Cass., 3 déc. 1840).
§ 2.—l »e l’effet des lois en ce qui concerne les personnes et les
choses auxquelles elles s’appliquent (.Cod. Nap., art. 3).
Cet article présente une nouvelle classification des lois, que
nous diviserons, sous le rapport de leur objet, en lois de policé
et de sûreté, en lois personnelles ou statuts personnels et
en lois réelles ou statuts réels.
4° Lois de police et de sûreté. — Leurs caractères.
159. Le mot lois est ici une expression générique qui comprend
non-seulement les lois proprement dites, mais les ordonnances,
règlements ou arrêtés rendus par les autorités ou
fonctionnaires publics compétents, comme les préfets, les
maires, dans le cercle de leurs attributions.

160. Les lois de police et de sûreté ont pour objet la sûreté
des personnes et des propriétés, le bon ordre, la tranquillité
publique, en un mot tout ce qui concerne l’ordre public
(C. Nap., art. 3 et 6)  ; elles obligent indistinctement tous ceux
qui habitent le territoire national, étrangers ou nationaux, ou
qui s’y trouvent accidentellement, même passagèrement ; il
n’y aurait, sans cela, ni ordre, ni police possibles ; il est juste,
en effet, que protégés eux-mêmes par ces lois, aussi énergique-
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 67
ment et avec autant de sollicitude que les nationaux, les
étrangers les respectent à leur tour et n’aient pas le privilège
absurde de venir impunément jeter le trouble et le désordre
dans le pays qui leur donne l’hospitalité. Les étrangers doivent
donc comprendre qu’en mettant le pied sur le sol d’une
nation, ils s’obligent ipso facto à respecter toutes les lois de
police qui y sont en vigueur. S’il manquent à ce devoir sacré
ilssont coupables comme le seraient les nationaux eux-mêmes ;
ils encourent dès lors les peines édictées par les lois, sans que
l’excuse déduite de leur ignorance de ces lois puisse les en
affranchir et sont justiciables des tribunaux français en ce qui
touche les crimes, délits et contraventions par eux commis en
France, même à l’égard d’autres étrangers. La bonne police
d’un pays exige qu’il en soit ainsi.

Mais il en est différemment quant aux crimes, délits et contraventions
par eux commis en pays étrangers, même au préjudice
de Français et alors même qu’ils auraient des complices
français justiciables des tribunaux français, et que les nationaux
lésés auraient rendu plainte, sauf les exceptions établies
par les art. 5, 6 et 7, G. d’inst. crim., et par le décret du 23
oct. 1811, pour certains crimes, (V. ces articles.) 

Toutefois les ambassadeurs des puissances étrangères, leur
famille et les gens de leur suite, et autres envoyés revêtus
d’un caractère représentatif, ne sont pas justiciables des tribunaux
français, soit en matière civile, soit même pour les faits
criminels qui leur seraient reprochés: leur personne est inviolable
et sacrée. Les plaintes qui pourraient s’élever contre eux
doivent donc être portées au Gouvernement, qui prendra les
mesures convenables vis à vis de la nation à laquelle ils appartiennent
(L. 13 vent. anu).

Mais les consuls étrangers, ne jouissant pas des prérogatives
et immunités attachées à la qualité d’agents diplomatiques,
rentrent évidemment dans le droit commun.

161. Les agents diplomatiques et consulaires des puissances
étrangères sont affranchis, en France, de toutes contributions
directes et personnelles, par suite de réciprocité nationale,
peu importe qu’ils fassent en France des actes de commerce
(Ord. Cons. d’Etat, 17 nov. 1843)  ; mais ils supportent les
droits de douanes, péages et droits d’octroi (Circul. min.,
7 vent, an xm).

Au contraire, les simples étrangers résidant en France
sont soumis au paiement de la contribution personnelle et
mobilière, quand ils sont domiciliés depuis un an dans une

5.
68 LIV. Ier.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
commune (L. 21 avril 1832, art. 12) , et sont tenus de supporter,
comme les regnicoles, les charges de ville et de police
imposées aux nationaux.

162. Les vaisseaux neutres admis dans un port français
sont également soumis aux lois de police qui régissent le lieu
où ils se trouvent, et les gens de l’équipage sont justiciables
des tribunaux français pour les délits par eux commis, même
à bord, envers les personnes étrangères à l’équipage ; mais
il en est autrement quant aux délits commis à bord envers des
gens de l’équipage (Av. Cons. d’Etat, 28 oct. 1806).

163. Le principe du droit des gens et des traités, d’après
lequel les ambassadeurs et autres agents diplomatiques sont
inviolables et sacrés cesse de les protéger lorsque, par des
menées sourdes et clandestines, ils mettent en péril le salut
de l’Etat, ou en compromettent l’ordre public d’une manière
grave ; toutes mesures de sûreté peuveut alors être prises par
la souveraineté nationale.

De même, le principe du droit des gens, d’après lequel un
navire étranger, allié ou neutre, est considéré comme la continuation
du territoire de la nation à laquelle il appartient, et
jouit, en conséquence, comme le territoire même, du privilège
à !inviolabilité, cesse de protéger le navire qui, au mépris de
l’alliance ou de fa neutralité, vient commettre des actes d’hostilité
sur le territoire français (Cass., 7 sept. 1832 ; Lyon, 15
oct. 1832).

164. Les jugements rendus en matière criminelle contre
les étrangers peuvent être mis à exécution sur leurs propriétés
situées en France, et même sur leurs personnes, si on peut
s’en saisir ; c’est une conséquence des principes ci-dessus
d’intérêt et d’ordre publics.
2° Lois ou statuts personnels. — Lois ou statuts réels. — Leurs caractère !dislinctifs. 'w
165. Les lois personnelles sont celles qui ont pour objet
prédominant et essentiel les personnes elles-mêmes, c’est-àdire
qui règlent directement et principalement leur état et
leur capacité générale et absolue, et ne s’occupent des biens
qu’accessoirement ; telles sont les lois sur la nationalité, C,
Nap., art. 10 ; la jouissance et la privation des droits civils
(art. 7 et si, 17 et s.)  ; le mariage (art, 144 et s.)  ; la puissance
maritale (art. 214)  ; la paternité et la filiation (art. 312 et s.)  ;
la légitimation (art. 331)  ; la puissance paternelle (art. 371
et s.)  ; la minorité (art. 388)  ; l’émancipation (art. 472 et s.)  ;
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 69
la majorité (art. 488)  ; l’interdiction (art. 489)  ; la bâtardise
(art. 908)  ; la nullité de la vente consentie par un interdit (art.
502, 1124)  ; la donation faite par un mineur (art. 903 et s.)  ;
l’incapacité de la femme mariée de disposer ou de recevoir
par donation sans le consentement de son mari (art. 217,905,
934)  ; les droits respectifs des époux (art. 1388 et s.)  ; la vente
d’un seul immeuble sans cette condition (art. 217 et 1549) ,etc.

166. Les lois réelles sont celles, au contraire, qui ont pour'
objet prédominant et essentiel les biens eux-mêmes, c’est-àdire
qui ont directement et principalement en vue les biens,
et ne s’occupent des personnes qu’accessoirement, qui indiquent
les droits et charges dont ils sont ou ne sont pas susceptibles,
règlent et dirigent les modes de les acquérir, conserver
: dans la famille et de les transmettre : telles sont les lois qui
f déterminent les différents droits dont les biens peuvent être
' l’objet (C. Nap., art. 544 et s.)  ; le droit de succession établi au
 ; profit de l’ascendant donataire (art. 747)  ; les lois qui prohibent
: les substitutions (art. 896) , qui déterminent la part de l’enfant
i naturel reconnu dans la succession de ses père et mère (art.
fr 757, 908)  ; qui fixent la quotité disponible des biens légués
ï par actes entre-vifs ou par testament (art. 913, 914, 915)  ;
ï qui défendent de donner les biens à venir autrement que par
contrat de mariage (art. 943)  ; qui règlent la quotité de biens
disponibles entre époux (art. 1094,1098)  ; celles qui déclarent
J inaliénables les immeubles que les époux en se mariant ont
r soumis au régime dotal (art. 1554)  ; celles qui déterminent les
} biens qui sont ou ne sont pas susceptibles d’hypothèques
'"' (art. 2218)  ; la manière dontThypothèque peut être constituée
j (art. 2127)  ; la prescription (art. 2219)  ; les biens dont
I l’expropriation peut être poursuivie (C. proc. civ., art.
| 673) , etc., etc.

167. La loi ayant, comme on voit, par les exemples ci ;

dessus, simultanément pour objet et la personne et le bien, la ,
% distinction des statuts personnels et réels devient assez dif(ficileet
la nuance parfois très-délicate à saisir ; c’est dans le

caractère prédominant de chaque loi, c’est dans l’objet essentiel
qui préoccupait le législateur alors qu’il l’a écrite, dans
| le but direct et final qu’il a voulu atteindre, qu’on devra
j puiser les moyens de cette distinction. Quand c’est la capacité
| de la personne que la loi a principalement en vue ; quand c’est

cette capacité qu’elle veut régler ou qu’elle entend expliquer,
| en indiquant ses résultats ; quand la disposition qu’elle porte
 ; sur le bien n’est que la conséquence de cette capacité ; alors
70 LIV. Ier.—TIT. Ie1'.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
la loi est personnelle ; quand, "au contraire, c’est le bien, ses
modes de dévolution, de transmission, les moyens de le conserver,
etc., que le législateur veut surtout atteindre ; quand
il n’établit l’incapacité de la personne que comme une voie
pour arriver à ce but, alors, quels que soient les termes de la
disposition, la loi est réelle.

168. Les lois personnelles régissent les Français partout
où ils se trouvent, à l’étranger comme en France (C. Nap.,
art. 3). Ainsi, par exemple, les personnes françaises ne
peuvent ni se marier avant l’âge voulu par la loi française,
c’est-à-dire, d’après l’art, 444, C. Nap., dix-huit ans pour
les hommes et quinze ans pour les femmes, ni être majeures,
aux termes de l’art. 488 du même Code, qu’à vingt et un ans,
ni adopter avant cinquante ans, C. Nap., art. 343, ni être
adoptées avant leur majorité, C. Nap., art. 346, etc., bien
qu’elles soient domiciliées clans un pays où ces différents actes
sont permis à un âge plus ou moins avancé.

Ainsi encore, un enfant naturel peut être légitimé partout,
d’après l’art. 331, G. Nap., parle mariage subséquent de ses
père et mère, encore bien que la loi du pays où serait célébré
le mariage n’admette pas la légitimation en pareil cas. Cette
règle est rationnelle et logique tout à la fois, car nos lois seraient
inefficaces si les nationaux pouvaient s’y soustraire en
allant faire à l’étranger ce qui n’est pas permis en France.
Réciproquement, les lois qui concernent l’état et la capacité
des étrangers les régissent même en France, c’est-à-dire
qu’on doit, lorsqu’il s’agit de décider s’ils ont ou non tel état,
s’ils sont ou ne sont pascapablesde faire tel ou tel acte, consulter
la loi de leur pays. Le texte même de l’art. 3, C. Nap.,
et la discussion à laquelle cette loi a donné lieu, confirment
cette décision. Cet article dit, en effet : 1° que les lois de
police et de sûreté obligent tous ceux étrangers ou français
qui habitent le territoire ; 2° que les immeubles situés en
France sont régis par la loi française, alors même qu’ils appartiennent
à des étrangers ; 3° enfin, que les lois qui concernent
l’état et la capacité des personnes, suivent les Français
même à l’étranger. Cette dernière disposition fait antithèse
avec les deux précédentes ; il n’y est question que des Français.
Qu’en conclure, si ce n’est que les étrangers ne sont pas
soumis aux lois françaises, sur l’état et la capacité des personnes
(DUVERGIER surTouLLiER, 1, p. 99) , à moins toutefois,
ajouterons-nous, que l’application de la loi étrangère ne sojt
de nature à compromettre un intérêt français, soit public, soit
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 71
r privé. Les tribunaux français doivent donc, lorsqu’ils appréf
cient des actes faits par un Français à l’étranger, consulter,
1 pour déterminer sa capacité, la loi française et non celle du
pays où ces actes ont été faits, et vice versa (Arg. trib. d’Ori
léans, 29 août 1854 ; J. P. 56.2.247 ; Cass., 23 nov. 1857.
I Contra, Orléans, 17 mai 1856, J. P. 56.2.347, et Bourges,
 ; 26 mai 1858 ; — Monit. des trib., p. 319).
i 169. Les lois réelles régissent indistinctement tous lesim:
meubles, alors même qu’ils sont possédés par des étrangers.
J Les lois qui ont ces caractères, et particulièrement celles que
j. nous avons citées suprà, n° 166, leur sont applicables. Ainsi,
l par exemple, un étranger ne peut pas constituer sur les im ?
meubles qu’il a en France des servitudes que la loi de son
I pays autorise. De même, les enfants d’un étranger recueil<
lent par égales portions, C. Nap., art. 745) , ses immeubles
\ situés en France, alors même qu’il en serait autrement d’après

• là loi du pays ; mais si de la succession de cet étranger dépendent
d’autres biens immobiliers situés dans son pays,
5 d’après quelle loi en réglera~t-on alors la transmission ? Sera*

ce d’après les bases établies par la loi française C. Nap., art.
,Y 745 ? Evidemment non. Dans une telle situation, chaque statut
' réel règle la transmission des immeubles soumis à son empire.
'i Les lois d’un pays, en effet, par dès considérations d’ordre et
| de souveraineté nationale, ne sauraient étendre leur autorité
\ sur le territoire d’un pays étranger. Réciproquement, et par
{les mêmes motifs, les immeubles situés en pays étranger et
 ;- ; appartenant à des Français sont régis par la loi étrangère.

170. Quant aux meubles qu’un étranger possède en France,
\ par quelles lois seront-ils régis ? Par là loi française comme
| les immeubles ou par la loi étrangère ? Les meubles considérés
j individuellement sont régis par la loi de leur situation, alors
l même qu’ils appartiennent à des étrangers. Tout le monde
■ est d’accord sur ce point. Ainsi les lois françaises, sur les
| effets de la possession, C. Nap., art. 2279, des privilèges,
J G. Nap., art. 2102, des voies d’exécution et de prescription
t et sur l’attribution à l’Etat, par droit de déshérence et en
 ; quelque sorte d’occupation des meubles laissés en France par
^l’étranger décédé sans successeurs, C. Nap., art. 539, 713,
\ 768, leur sont applicables.

Î 171. Mais quant aux meubles considérés comme universalité,
c’est-à-dire au point de vue de leur transmission par
^succession, la question est vivement controversée. Quant à
| nous, il nous semble que les meubles sont régis par la loi
72 LIV. Ier.—TIT. 1er.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
étrangère toutes les fois qu’il n’en résulte pas d’inconvénients
graves pour la France. Cette règle, que l’art. 3, C- Nap., paraît
autoriser lui-même par son silence absolu sur la trans-'
mission des meubles, est fondée sur le droit des gens, sur une
juste réciprocité de courtoisie' et de convenance envers les
nations. V. sur ces questions, DURANTON, t. 1, p. 90 ; DEMOLOMBE,
t. 1, p. 90 à 96 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 89
à 90.
3° Lois concernant la forme et l’exécution des actes extrajudiciaires et
judiciaires.
172. Les lois qui déterminent la forme à suivre pour la rédaction
d’un acte, pour la passation d’un contrat, sont personnelles
ou réelles, selon que l’acte pour lequel on l’applique
est relatif à l’état des personnes ou à la propriété des biens ;
mais comme il y a nécessité, lorsque la validité de certains
actes est soumise à l’emploi de telle ou telle forme, de
s’adresser aux officiers publics du pays où l’on se trouve, et
que ceux-ci ne peuvent instrumenter que selon les solennités
prescrites par le pouvoir qui les a instituées, il s’ensuit que,
par la force même des choses, l’acte fait selon les formes usitées
du pays où il a lieu est partout régulier. Cette maxime,
locus régit actum, universellement admise et consacrée par
les art. 47,170, 999, C. Nap., est fondée sur la nécessité des
relations sociales, sur la bonne foi, sur l’intérêt commun des
nations. V. DURANTON, 1.1, p. 56 ; DEMOLOMBE, t. 1, p. 105 ;
ZACHAIVUE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 97.

Toutefois il ne faut pas confondre les formes de l’acte avec
les autres conditions de validité ; ces conditions sont réglées
par la loi de la situation, s’il s’agit de la propriété des biens
des parties, ou par la loi du domicile, si l’acte dont il s’agit
est relatif à leur état. V. suprà les n°s 1 et 2 du § 2.

Si donc un Français et une Anglaise se marient à Saint-Pétersbourg,
on devra observer la loi française, quant au Français
 ; la loi anglaise, quant à la future, en ce qui concerne les
conditions d’âge et toutes celles qui rendent le mariage valable
 ; et enfin, la loi russe, quant aux formes à suivre pour
sa célébration. Un Français peut également tester à l’étranger
selon les formes prescrites par la loi du pays où l’acte est
passé ; mais, pour tout ce qui concerne sa capacité et la disponibilité
de ses biens, la loi française est seule applicable.

173. La maxime locus régit actum s’applique aux actes privés
aussi bien qu’aux actes publics, dans les pays qui admettent
 ; DES LOIS EN GÉNÉRAL. 73
 ;: la forme sous seing privé pour tels ou tels actes, s’ils réunisï
sent d’ailleurs les conditions exigées dans le pays où ils ont
s eu lieu, bien qu’en France ces actes ne pussent avoir, lieu
i que dans la forme authentique. Ainsi, un Français qui se
f trouve dans un pays qui admet la forme des actes sous seing
 ! privé pour les reconnaissances d’enfants naturels, les dona5
tions entre-vifs, les contrats de mariage, peut valablement,
| par actes sous seing privé, reconnaître un enfant naturel,
) ■ faire une donation entre-vifs ou un contrat de mariage, bien
J ; qu’en France ces actes ne puissent avoir lieu, d’après les
•i art. 334, 931 et 1394, C. Nap., que par actes authentiques
* (Arg., Paris, 11 mai 1816 et 22 nov. 1828 ; Cass., 20 déc.
i 1841et6fév. 1843).

v Toutefois, s’il y a eu dol, si c’est frauduleusement qu’un
\ Français est allé faire à l’étranger, en la forme sous seing
*■ privé » un acte qu’il n’aurait pu faire en France que dans la
I forme authentique, l’acte ainsi passé peut évidemment être
v déclaré nul par les tribunaux français. 'La règle Locus régit
i actum n’est, en effet, écrite nulle part en termes absolus, et
: c’est précisément pour laisser au juge une certaine liberté
t d’appréciation que les rédacteurs du Code Napoléon n’ont
f pas voulu la consacrer par un texte formel. C’est donc à eux
I qu’ilappartient de l’appliquer avec discernement, avec équité,
 ; suivant l’intérêt bien compris des relations sociales. Au reste,
l il est bien clair que les formalités usitées en pays étrangers
■ ! ne suffiraient pas, comme l’observe avec raison M. Demo ?
lombe, 1, n° 107, s’il s’agissait d’un acte soumis parla loi
t française à des conditions qui ne pourraient être utilement et
| efficacement accomplies qu’en France. C’est ainsi que ht dol
nation entre-vifs d’un immeuble situé en France, faite en pays
% étranger, serait soumise à la formalité de la transcription, G.
{ Nap. art. 939, lors même que la loi étrangère ne l’exigerait
 ; pas. Cette formalité et les autres de même nature, C. Nap.,
'I art. 2134, constituent des dispositions accessoires du statut
% réel qui régit, comme nous l’avons observé suprà, nos 169 et s.,
5 tous les immeubles français sans distinction (C. Nap., art. 3).
\- Dans les pays où se trouvent accrédités par le Gouverne-'
■ ment français des consuls ou des agents diplomatiques, les
i .français peuvent se marier ou tester à leur choix, soit devant
i l’officier public étranger, selon les formes de son pays, soit
 ; devant le consul ou l’agent diplomatique et selon les formes
\ Françaises (C. Nap., art. 48,170, 999et 994. V. DEMOLOMBE,
'(.. t. 1", n° 106 bis ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1er, p. 100).
7* LIV. I".—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
175. Quant aux formalités de poursuite et d’exécution, il
est de principe qu’on doit suivre celles établies par la loi du
pays dans lequel la poursuite et l’exécution ont eu lieu (C.
Nap., art. 2123, 2128 ; C. proc. civ., art. 545, 546). C’est
en effet au nom de la puissance publique qu’elles sont employées
dans chaque Etat.
SECT. IV.—De l’application et de l’interprétation des lois
(Cod. Nap., art. 4 et S).
176. La justice est le premier devoir de la souveraineté.
C’est pour le remplir que les juges sont institués. Leurs pouvoirs
comme ceux de tous les mandataires dérivent de leur
mandat ; ils peuvent tout ce qu’il leur permet, mais ils ne
peuvent rien au delà. Appliquer les lois avec discernement,
juger suivant la loi, et non juger la loi, telle est leur mission.

Si donc ils empiétaient, comme autrefois, les Parlements
et les Conseils supérieurs, sur les attributions du pouvoir
exécutif, s’ils prononçaient sur d’autres procès que sur ceux
qui leur sont déférés et hors des limites des conclusions
prises par les parties qui les ont saisis, ou y statuaient par
voie de disposition générale et réglementaire, ils dépasseraient
évidemment les limites de l’autorité qu’ils tiennent de
la loi (L. 16-24 août 1700, tit. 2, art. 11 ; C. Nap., art. 5,
1165, 1351 ; C. procéd. civ., art. 480, 3° et 4° ; 1028, 1°
et 5°…).

11 n’y a point de liberté, a dit Montesquieu, si la puissance
de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la
puissance executive ; si elle était jointe à la puissance législative,
le pouvoir sur la vie et là liberté des citoyens serait arbitraire,
car le juge serait législateur.

177. Mais si les juges ne doivent statuer que sur les causes
qui leur sont soumises, ils doivent toujours et nécessairement
juger toutes les contestations qui leur sont déférées. S’ils
s’abstiennent, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de
l’insuffisance de la loi, leur refus constitue un déni de justice,
prévu et puni par l’art. 185 du G. pén. d’une amende de
200 à 500 fr. et de l’interdiction de toutes fonctions publiques
de cinq à vingt ans (G. Nap., art. 4 ; G. proc, art. 505, 507 ;
C. pén., art. 185). On ne peut donc, dans aucun cas, appliquer
aux juges la maxime si connue et si sage : « Dans le
doute, abstiens-toi. »

178. Lorsque la loi est claire et positive, il ne faut point
en éluder la lettre sous prétexte d’en pénétrer l’esprit ; le juge
DES LOIS EN GÉNÉRAL.. 7S
doit l’appliquer lors même qu’elle ne paraîtrait pas conforme
aux principes généraux du droit ou à l’équité naturelle : dura
lex,, sed est lex, d’après cette autre maxime de droit romain :
meminisse débet judex ne aliter judices quam legibus proditum
est. En effet, il est évident qu’il n’y a pas, et qu’il ne
peut pas y. avoir de raison plus raisonnable, d’équité plus
équitable que la raison ou que l’équité de la loi. Malheureusement,
cette règle n’est pas assez bien comprise dans la
pratique où l’on voit trop souvent préférer à la règle toujours
fixe de, la loi les prestiges si souvent trompeurs de l’équité
naturelle.

179. Lorsque la loi est obscure, on doit préférer le sens le
plus natuel et celui qui est le moins défectueux dans l’exécution.
Pour fixer le vrai sens d’une partie de la loi, il faut en
rechercher les motifs, le but qu’elle s’est proposé, en combiner
et en réunir les différentes dispositions ; remonter aux
sources dans lesquelles elle a été puisée ; interroger les discussions
quil’ont préparée, la doctrine des auteurs, lés usages,
la jurisprudence des tribunaux, surtout celle de la Cour de
cassation. Là présomption du juge ne doit pas être mise à la
place de la présomption de la loi ; il n’est pas permis de distinguer
lorsque la loi ne distingue point, et les exceptions qui
ne sont point dans la loi ne doivent pas être suppléées. L’application
de chaque loi doit se faire à l’ordre des choses sur
lesquelles elle statue. Les1- objets qui sont d’un ordre différent
ne peuvent être décidés par les mêmes lois. On ne doit raisonner
d’un cas à un autre que lorsqu’il y a mêmes motifs de
décider. Mais si la loi se tait absolument, si elle n’a prévu ni
directement ni indirectement le cas qui donne lieu au procès,
le juge peut alors, en matière civile, mais alors seulement, se
décider d’après le principe de l’équité naturelle. Toutefois,
il en est autrement en matière criminelle, car, en cette matière,
tout ce qui n’est pas défendu directement est licite ; les
arguments d’analogie ne sont pas permis au criminel ; on n’y
tolère même pas les arguments, à fortiori. La loi pénale doit,
en un mot, être strictement renfermée dans ses termes sur
lesquels ne doit jamais prévaloir l’esprit même de la loi. Le
silence ou l’obscurité de la loi doivent donc profiter toujours à
l’accusé qui doit être absous, nullapoena sine lege.

180. En résumé, pour toute affaire soit civile, soit criminelle,
ou la loi parle, ou elle se tait. Si la loi parle, il faut
juger en se conformant à sa volonté ; si elle se tait, il faut juger

" encore, mais avec cette différence que, lorsqu’il s’agit d’un
procès criminel, l’accusé doit être renvoyé vu le silence de la loi.
76 LIV. 1er.—TIT. V.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
181. Quant à l’interprétation législative, elle consiste à résoudre
les doutes et à fixer le sens d’une loi ; elle a appartenu
de tous temps au législateur : ejus est interpretari legem, cujus
est condere ; elle est fondée sur une nécessité publique et politique.
Son but essentiel, c’est de ramener l’unité, l’uniformité
 ; c’est de rendre la loi interprétée obligatoire dans le sens
de l’interprétation que le pouvoir législatif lui a donnée.

La loi interprétative s’incorpore avec la loi interprétée avec
laquelle elle ne fait qu’une seule et même loi, plus intelligible
seulement et plus claire, et elle doit être appliquée aux faits
même antérieurs sans qu’il y ait en cela aucune rétroactivité
(V. suprà, n° 152).
SECT. V. — Des lois et des conventions par lesquelles on peut ou on ni
peut pas y déroger (Cod. Nap., art. 4 et 6).
182. L’abrogation d’une loi est l’acte par lequel elle est
annulée, anéantie.

183. L’immutabilité des lois serait sans doute une chose
désirable ; mais, faites pour les besoins des hommes, les lois
doivent se modifier ou disparaître avec les circonstances qui
les ont motivées ; autrement, elles deviendraient un obstacle
au progrès de la société.

184. La dérogation aux lois est légale quand elle est l’oeuvre
de la loi ; conventionnelle, quand éïle est le résultat de conventions
privées. La dérogation légale avait lieu, en droit
romain, lorsqu’une partie de \& loi en était retranchée, l’autre
partie continuant toujours de subsister : derogatur legi, cum
pars detrahitur. Aujourd’hui, le législateur peut déroger à
une loi, non-seulement par retranchement, mais, encore par
addition. Toute modification, en un mot, qu’il apporte aune
loi et qui ne tend pas à l’anéantir en totalité, est une dérogation.
Nous avons un exemple de dérogation au Code Napoléon
dans la loi du 3 sept. 1807, qui porte que l’intérêt conventionnel
de l’argent, en matière civile, ne pourra excéder 5 °/0,
et, en matière dé commerce, 6 °/0 sans retenue, au lieu que,
suivant l’art. 1907 du C. Nap., le taux de l’intérêt conventionnel
pouvait excéder celui de la loi et ne dépendait que de
la stipulation.

185. C’est au pouvoir seul qui a droit de faire la loi qu’il
appartient naturelleinent de l’abroger et d’y déroger : cujus
est condere legem, ejus est abrogare et derogare.

186. L’abrogation est expresse ou tacite : expressé', lorsque
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 77
la loi nouvelle prononce textuellement que l’ancienne loi est
rapportée, abrogée, cessera d’avoir effet, etc. C’est ainsi que
l’art. 7 de la loi du 30 vent, an xn déclare qu’à compter du
jour où les lois composant le Code Napoléon sont exécutoires,
les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou
locales ; les statuts, les règlements, cessent d’avoir force de loi
dans les matières qui sont l’objet des lois composant le présent
Code (C. Nap., art. 1390 ; C. proc. civ., art. 1041 ; DEMOLOMBE,
t. 1er, n° 125).

Ainsi, les dispositions du droit romain, des ordonnances,
des coutumes, de l’ordonnance de 1667, sur les points mêmes
où elles n’ont rien de contraire au Code, ne sont plus des
règles obligatoires. Obligés de juger sans pouvoir s’en dispenser,
sous prétexte du silence ou de l’obscurité de la loi
(C. Nap., art. 4) , les juges peuvent seulement chercher dans
les lois romaines, dans les coutumes et dans les anciennes
ordonnances, des lumières pour décider des espèces qui n’ont
pas été prévues par les lois actuelles ; car les lois et les coutumes
anciennes, lorsqu’elles sont fondées en raison, sont le
complément naturel des lois nouvelles ; et les juges doivent
les prendre pour guides plutôt que de s’abandonner à leur
propre raison.

L’abrogation est tacite quand la loi nouvelle renferme des
dispositions contraires ou inconciliables avec la loi antérieure,
sans exprimer qu’elle l’abroge : c’est la maxime Posteriora
derogant prioribus ; mais il faut que l’inconciliabilité soit
manifeste et certaine, car l’abrogation par cette voie ne doit
pas se présumer facilement.

Les lois peuvent n’être contraires que dans quelques points
seulement, et ce n’est que dans ces points que la nouvelle loi
déroge aux anciennes. Le silence qu’elle garde sur les autres
dispositions de l’ancienne loi n’est ni une abrogation ni une

 ; dérogation, et ne doit pas empêcher d’observer ses dispo ;

sitions, lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la nouvelle
loi. Il faut, en effet, interpréter la loi nouvelle de manière
à la mettre en harmonie avec la loi ancienne, concilier
toutes les dispositions qui ne s’excluent pas mutuellement :
Posterions leges ad priores pertinent, nisi contrariée sint
(L. 28, De leg. ; Cass., 24 avril 1809 ; S ;REY, 1809.1.222,
\ 29 oct. 1809, SIREY, 10.1.203 ; Montpellier, 21 nov. 1829,

s DEV., 1830.2.88).

En principe, les lois spéciales ne dérogent au droit com:

mun qu’autant que la dérogation y est clairement exprimée ;
78 LIV. Ier.—TIT. Ier.—PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION
et elles ne sont abrogées à leur tour par une loi générale postérieure,
que s’il y a dans celle-ci une disposition spéciale à
cet égard, ou si elle contient un système complet de législation
sur là même matière. Tel estle principe rappelé clans l’art. 484
du Code pénal, portant : ce Dans toutes matières qui n’ont
pas été réglées par le présent Code, et qui sont réglées par des
lois et règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront
de les observer. »

187. Toute loi devant, en principe, être exécutée tant qu’une
autre loi ne l’a pas abrogée, il s’ensuit qu’une loi régulièrement
promulguée n’est pas abrogée par cela seul que les motifs
qui l’ont fait édicter ont cessé d’exister: car, tirant sa
force de la sanction du législateur, elle est par là même indépendante
des faits qui l’ont motivée ; ni par désuétude, comme
l’ont pensé à tort, selon nous, certains auteurs, ni par un long
usage contraire, à moins de reconnaître, à côté du pouvoir
législatif, un pouvoir rival affranchi de toute règle, et abandonner
ainsi à l’appréciation des juges la question de savoir
si tel usage a ou non les caractères suffisants pour faire loi ;
ce qui est absurde et inconstitutionnel tout à la fois. Un tel
antagonisme serait l’anarchie (DEMOLOMBE, t. 1er, n° 130).

190. Toutes les règles applicables en matière d’abrogation
le sont également à la dérogation. Ainsi une loi peut dérogera
celles qui l’ont précédée, non-seulement lorsqu’elle le déclare,
mais encore lorsqu’elle contrarie leurs dispositions, ou, ce qui
revient au même, lorsque ses dispositions sont inconciliables
avec les leurs. Chacun est libre de renoncer à un droit introduit
en sa faveur, lorsque ce droit est ouvert, acquis, par
conséquent de déroger aux lois de pur droit privé, c’est-àdire
à celles qui n’ont pour objet que son intérêt personnel et
positif. C’est une règle admise par tous les auteurs, qui doit
toutefois recevoir exception : 1° toutes les fois que la loi ellemême
a défendu de déroger à ses dispositions ; 2° lorsqu’on
peut induire de ses dispositions ou de ses motifs qu’elle est
absolument prohibitive ; 3° lorsque les dispositions de la loi
ont pour fondement quelque cause publique ou politique ou
l’intérêt d’un tiers.

On ne peut, en effet, renoncer à une succession non ouverte
et faire aucune stipulation sur une pareille succession, même
avec le consentement de celui delà succession duquel il s’agit
(C. Nap., art. 1130)  ; ni à la communauté avant sa dissolution
(C. Nap., art. 1453)  ; ni à la faculté de tester, ni à la rescision
pour lésion, avant que l’action soit ouverte, C. Nap., art,
DES LOIS EN GÉNÉRAL. 79
1674 ; ni à la prescription avant qu’elle soit acquise (C. Nap.,
art. 2220)  ; ni enfin stipuler utilement, dans un acte constitutif
d’hypothèque, que le créancier sera dispensé de prendre
inscription (C. Nap., art. 2134) , etc.

Mais s’il est permis à chacun de déroger aux lois de pur

droit privé, à l’exception de quelques points auxquels la loi

a expressément défendu de déroger, il n’en est pas de même

des lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs ;

aucune dérogation n’y peut être apportée (C. Nap., art. 6,

900, 1133 et 1172, 1387 ; Cass., 7 oct. 1842). Toutefois

cette maxime, incontestable en théorie, donne lieu, dans la

 ; pratique, à de sérieuses difficultés. Le législateur, en effet,

, n’a point déterminé quelles sont les lois qui intéressent l’ordre

■ public et les bonnes moeurs ; il s’en est rapporté à cet égard à

* la sagesse des tribunaux.

: 191. Parmi les lois d’ordre public, et qui se rapportent à
\ l’intérêt général, on doit incontestablement placer celles qui ont
•' pour objet de constituer le corps social par la délégation des
: pouvoirs, par la détermination des compétences, ou par tout
i autre moyen semblable. Et cependant, par une exception aux
\ principes posés en l’art. 6, G. Nap., les particuliers soumis
à la juridiction ordinaire d’un tribunal de première instance
i peuvent se soustraire à être jugés par un autre : c’est ce qui
j résulte formellement de l’art. 111 du même Code. Mais on ne
 ; pourrait pas porter une affaire directement devant une Cour
j d’appel, qui ne peut juger en premier ressort, ni porter devant
 ; un tribunal de première instance une affaire de la compétence
Ï, du juge de paix ; on ne pourrait pas non plus proroger la
:: compétence de ce 'magistrat de re ad rem, ni convenir que
% l’appel d’un tribunal de première instance serait porté devant
*u »e Cour d’appel qui lui est étrangère, parce qu’on ne peut
donner à cette Cour le pouvoir de réformer les jugements d’un
 ? tribunal qui n’en dépend point, et n’est pas situé dans son
j ressort.
I 192. Les lois qui se rapportent uniquement à l’intérêt gé ;
néral ne sont pas les seules qui soient empreintes du caractère
d’ordre public. Il en est d’autres qui, quoique restreintes par
1 leur objet aux intérêts privés, n’en appartiennent pas moins à
 ; l’ordre public, et sont dès lors inaccessibles aux conventions dérogatoires
des particuliers : telle est, par exemple, la disposition
j de l’art. 815, C. Nap., qui proscrit les conventions qui auraient
 ; pour objet de perpétuer l’indivision ; telles sont surtout les
lois sur le mariage, sur la famille, sur l’état et la capacité des
80 LIV. 1er.—TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
personnes. Les époux, dit notamment l’art. 1388, C. Nap., au
titre du contrat de mariage, ne peuvent déroger ni aux droits
résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme
et des enfants, ou qui appartiennent au mari, comme chef,
ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de
la puissance paternelle et par le titre de la minorité, de la
tutelle et de l’émancipation.

193. Les lois qui intéressent les bonnes moeurs sont celles
que l’opinion publique répute illicites pour tous ou même
pour telle ou telle classe de personnes, et selon Merlin, 1.10,
p. 239, dans le sens de l’art. 6, C. Nap., seulement celles par
lesquelles certaines actions immorales sont réprimées (C,
Nap., art. 334, 530, 815, 900, 1130, 1133,1172, etc., 1660,
1674, etc.).

194. La loi fait toutefois, à l’égard des conventions faites en
violation de la règle établie par l’art. 6, C. Nap., une distinction
qu’il importe de connaître. Ainsi, la convention faite sous
des conditions contraires à l’ordre public ou aux bonnes
moeurs est-elle à titre onéreux, une vente ou un échange,
par exemple, tout est nul, la condition et la convention qui
en dépend (C. Nap., art. 1172)  ; est-elle à titre gratuit, la
condition est réputée non écrite ; elle est nulle, mais la convention
n’en doit pas moins subsister (G. Nap., art. 900).

TITRE II.
DU DROIT CIVIL, DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES.
195. Le droit civil comprend les lois relatives à la jouissance
ou à la privation de tous les avantages particuliers
(autres que les avantages politiques) accordés par la loi civile
à tous les habitants d’un pays ; la déclaration des droits et
des devoirs de l’homme considéré dans les divers états de
père, d’époux, de fils, de tuteur, etc. ; en un mot, il prend
l’homme au berceau (même dans le sein de sa mère, infans
conceptus pro nato habetur) , C. Nap., art. 6, 29, 312, 393,
725 et 906, et le suit et le protège dans tous les actes de la vie
civile.

196. On entend ordinairement par personne tout être
humain considéré par la loi dans ses rapports avec ses semblables,
avec l’état qu’il occupe dans la société, dans la famille,
avec ses droits et ses obligations. L’état, c’est la condi-
DE L’ÉTAT ET DE.LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 81
tion d’un individu, le rôle que joue cetindividu dans la société
à raison des différentes qualités civiles dont il jouit ; c’est,

■.en un.mot,'la capacité, l’aptitude légale, l’habileté, l’idonéitë
de l’individu à avoir la jouissance ou l’exercice de tel ou tel
droit. Elle est active, ou passive, morale ou civile: active,
quand elle consiste à agir. ; passive, quand elle permet de profiter
de ce que les autres, ont fait pour nous ; morale, quand
la personne jouit de ses facultés intellectuelles ; civile, lors’

qu’on réunit les autres conditions requises par la loi.

197. Le mot personne, suivant plusieurs auteurs qui font
' souvent autorité, signifie non pas l’individu lui-même ; mais

bien le rôle, le personnage que joue cet individu, l’état qu’il occupe
dans la société, à raison de ses qualités civiles, et que
 ? dès lors tout événement qui apporte un changement à sa condition
légale, opère changement de personne. Mais cette théol
rie, vraie en droit romain, est en contradiction flagrante avec
 ; le droit français suivant lequel la personne, c’est évidemment
i l’homme, l’individu lui-même ; s’il y a pour lui changement
, d’état, la même personne subsiste toujours, sa capacité seule>
ment se trouve modifiée ; tel, par exemple, l’individu d’iinpulbère
devenu pubère ; de mineur, majeur ; de célibataire,
:, marié, etc.

198, La loi, par opposition aux personnes naturelles ou
'physiques, dont nous venons de parler, crée, dans certains
s cas, des personnes fictives ou civiles ; c’est ainsi que l’Etat,

les communes, les établissements publics, les sociétés de conil
merce, etc., forment des individus, des êtres abstraits ou juîridiques,
qui, de même que les personnes proprement dites,
: ont un patrimoine à elles, des droits et des obligations, et qui
Mmt l’objet de règles particulières (G. Nap., art. 619, 910,
11712, 2045, etc.).

: 199. Les causes qui exercent le plus d’influence sur l’état
f et sur la capacité des personnes sont :
J* 1° La nationalité ou Textranéité, c’est-à-dire la qualité de
I Français ou d’étranger ;

 ?: 2" Les sexes: la condition de la femme est, en effet, beaucoup
moins avantageuse que celle de l’homme. Cette différence
■est fondée sur la nature et sur la loi (C. Nap., 8, 12,144,
V152, 213, 217, 394, 442, 2066, etc. ; C. comm., art. 113)  ;
l 3° L’âge : la loi a avecraison établi des présomptions d’incas
parité contre les personnes, autrement dit les individus au■
dessous de tel âge. Cet âge varie suivant qu’il s’agit d’impuv

f. -0
82 LIY. Ier.—TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
bèresou de pubères ; démineurs ou majeurs, de l’exercice des
droits politiques et des droits civils ;

4° Le mariage, source unique de la famille, des rapports
qu’il crée, des droits et des devoirs distincts qu’il établit entre
le mari, la femme et les enfants ;

• 5° Les infirmités intellectuelles… De là l’interdiction, la
nomination d’un conseil judiciaire. V. ces mots.

• 6° Les Condamnations judiciaires, d’où résultent aussi,
suivant les cas, l’interdiction légale et la privation totale ou
partielle des droits civiques ou civils.

7° L’absence, le domicile, etc.

Les droits et les devoirs des individus varient suivant ces
différentes qualités, comme on le verra ci-après.

200. Tout individu qui fait partie de la nation française et
dont l’état et la capacité sont régis, soit en France, soit à
l’étranger, par les lois françaises, est Français.

Le mot Français comprend non-seulement les hommes, mais
les femmes ; non-seulement les majeurs, mais aussi les mineurs
et les interdits.

On est Français par droit de naissance ou on le devient par
le bienfait de la loi, par la naturalisation et la réunion définitive
à là France d’un territoire étranger.

201. Dans l’ancien droit, l’origine, indépendamment du
lieu de la naissance, et le lieu de la naissance indépendamment
de l’origine, étaient également attributifs delà nationalité,

Ainsi étaient Français de naissance : 1° les enfants nés
même en pays. étranger, de parents français ; 2° les enfants
nés en France, même de parents étrangers.

Aujourd’hui, ce n’est plus le lieu, le territoire natal qui confère
la qualité de Français, c’est l’origine, le sang seul. Ainsi,
est Français par droit de naissance l’enfant légitime né d’un
père français, soit en France, soit en pays étranger, quelle
que soit la condition delà mère f réciproquement, l’enfant légitimé
né en France d’un étranger, est étranger, la mère fûtelle
Française (G. Nap., art. 9 et 10). La raison de ce principe
constamment suivi est que, par l’effet du mariage, l’enfant
suit toujours l’origine et la condition du père. Le père est, en
effet, le chef de la famille ; c’est lui qui exerce la puissance
paternelle (C. Nap., art. 148, 373)  ; c’est lui qui transmet à
l’enfant son nom pour le perpétuer ; il doit dès lors aussi lui
transmettre sa nationalité.

Toutefois, la loidu7féy. 1851 a rétabli l’ancien principe
que la naissance en France donne la nationalité française, en
DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 83
faveur de tout individu né en France d’un étranger qui luimême
y est né, à moins que dans l’année qui suit l’époque de
sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française, il ne réclame
la qualité d’étranger par une déclaration faite, soit devant
l’autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant
les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France
par le gouvernement étranger. Ainsi l’étranger né en France
peut devenir Français par le bienfait de la loi, tandis que l’étranger
ordinaire ne le peutqueparla naturalisation (V. inf.,
. n° 204). Mais s’il n’y a.pas de mariage, la solution n’est plus
aussi facile. Sous la loi romaine, l’enfant né hors mariage suivait
la condition de sa mère. Ce principe adopté par l’ancienne
 ; jurisprudence conserve encore aujourd’hui toute sa force dans
■ le cas où le père est inconnu ; ainsi l’enfant naturel, qui
:■ n’est pas reconnu, naît Français même en pays étranger, si
la mère est Française ; étranger, quoique né en France, si la
 ; mère est étrangère (G. Nap., art. 9 et 10).
 ; 202. Si l’enfant a été régulièrement reconnu par son père,
 ; il suit sa condition, et dès lors il est Français, s’il est né en
f France ou en pays étranger et reconnu par un Français ; car
 ; il est né d’un Français (C. Nap., art. 10)  ; étranger, s’il est né
•:' même en France et reconnu par un étranger, car il est né
\ d’un étranger (G. Nap., art. 9)  ; La reconnaissance a cons■
taté sa filiation et son origine ; elle doit donc produire ses
f effets sous ce rapport comme sous tous les autres ; elle
' ; doit attribuer à l’enfant la nationalité de son père, comme elle
i lui attribue son nom, comme elle le soumet à sa puissance pa:
ternelle (C. Nap., art. 383) , comme elle crée entre eux des
■droits de successibilité réciproque (C. Nap., art. 757, 765 ;
I DEMOLOMBE, n° 149 ; MARCADÉ, sur l’art. 8, n° 2.) 

Mais si l’enfant a été à la fois légalement reconnu par son
i père et par sa mère, que le père soit Français et la mère étranï
gère, ou le père étranger et la mère Française, peu importe,
 ; il suit évidemment, comme l’enfant légitime, la condition de
|sonpère(C. Nap., art. 9 et 10 ; V. sup., n° 2.01.) 
' Ainsi l’enfant légitime suit toujours la condition de son
. père. Il est donc, comme lui, Français ou étranger. Il en est
| de même de l’enfant naturel reconnu par son père seulement
l ou ensemble par son père et sa mère ; il ne suit la condition de
) ■ sa mèrequ’au cas oùil n’a été reconnu que par elle seulement.
203. Quant à l’enfant né en France de père et de mère int
connus, et à l’enfant trouvé, ils sont réputés Français par cela
'Seul qu’ils sont nés en France ; et, en "cas de doute, la pré6.

84 LIV. 1er.—TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
somption est, en pareil cas, pour la nationalité française.

Un décret du 4 juill. 1793 et un autre décret du 19 janv.
1811, renouvelés en 1848, donnent, en effet, aux enfants
trouvés le titre d’enfant de la patrie. Par la même raison,
l’enfant trouvé, né en pays étranger, est étranger.

Mais quel moment dans ces différents cas devra-t-on considérer
pour déterminer la nationalité de l’enfant ? Le moment
de la conception, ou celui de la naissance, si dans l’intervalle
de l’un à l’autre, le père ou la mère a changé de nationalité ?
Le Code Napoléon, art. 725 et 906 combinés avec les art. 726,
912 et 961, d’accord en cela avec les principes écrits dans la
nature même des choses, résout la question in extenso, nécessairement
et toujours, en faveur de la conception, si l’enfant
était déjà conçu au moment où ses père et mère français
et légitimement mariés se sont fait naturaliser en pays étranger
avant sa naissance, ou si, né hors mariage, il était reconnu
par son père.

Mais si la condition de l’enfant est déterminée par la condition
de la mère, alors on doit nécessairement se reporter au
moment de la naissance de l’enfant, car, jusque-là, l’enfant
placé dans une dépendance vis-à-vis de sa mère, ne forme en
quelque sorte qu’un seul être avec elle. Mais c’est là, dit avec
raison Marcadé sur l’art. 8, n° 2, un principe auquel il faut
apporter une exception de faveur quand l’enfant qu’on déclarerait
étranger en s’arrètant au moment de la naissance, devra
se trouver Français, au contraire, si l’on se reporte au temps de
la conception. En effet, d’après une fiction généralement admise
en droit romain, on répute né l’enfant qui n’est encore
que conçu quand le résultat en est plus avantageux pour lui :
infans conceplus pro nato habetur, quoties de commodis ejus
habetur. Cette fiction trouve du reste sa sanction dans les articles
725, 906 et 961, G. Nap., combinés avec les art. 726et
912 du même Code. V. suprà, n° 196.

Ainsi la condition de l’enfant doit toujours être celle
qu’avait son auteur, quand même cette condition aurait changé
postérieurement et serait différente au moment, par exemple,
où se fait la reconnaissance. Dès lors, un enfant reconnu seulement
d’abord par sa mère étrangère au moment de la conception
et au moment de la naissance (enfant jusqu’alors
étranger) , et ensuite par son père, étranger aussi au moment
qu’il le reconnaît, mais qui était Français au moment de la conception
de l’enfant, est évidemment Français. V. MARCADÉ,/ »
cit.-, DEMOLOMBE, loc. cit., nos 146 et suiv.
6 DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 8S
204. En résumé, sont Français par droit de naissance :
 ; ; 1° les enfants légitimes nés d’un père français, soit en France,
ï soit en pays étranger, quelle que soit la condition de la mère ;
2 » L’enfant né en France d’un étranger qui lui-même y est
ï né, sauf le droit pour cet enfant de réclamer dans l’année de
/ sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, la qual
lité d’étranger ;

3° L’enfant conçu au moment où ses père et mère> Français
" et légitimement mariés, se sont fait naturaliser en pays
y étranger ;

4° L’enfant naturel reconnu soit par un Français, soit par
\ une femme française, soit ensemble par une femme française
' ou même étrangère ;

i 5° L’enfant naturel reconnu par sa mère, étrangère àl’é*.
poque de la conception et de la naissance, et ensuite par son
j père étranger aussi au moment qu’il le reconnaît, mais qui
i était Français au moment de la conception de l’enfant ;
 !' 6° L’enfant né en France de parents inconnus, jure soli
i (Arg. C. Nap., art. 9 et 10 ; DEMOLOMBE et MARCADÉ, loc. cit. ;
{.VALETTE, liv. 1", p. 13). •

j ; 205. On devient Français parle bienfait delà loi, lorsqu’on
'le devient en vertu d’un droit consacré par la loi, c’est-à-dire
\ en remplissant les conditions qu’elle impose à celui qui invoque
l’exercice de ce droit.

ï ; La loi n’ayant plus aujourd’hui, comme sous l’empire de
■l’ancien.droit, égard au lieu delà naissance pour déterminer
|la nationalité, il s’ensuit que celui qui naît en France d’un
/(étranger, naît étranger et reste étranger. Cependant, comme
|il existe dans le coeur de l’homme une affection naturelle pour
Me sol où il est né, le législateur ne pouvait méconnaître la
 ; réalité et la puissance de cet attachement instinctif. Aussi
Ja-t-il placé l’individu né en France d’étranger dans une po- ■
v.sition bien préférable à celle de l’étranger proprement dit.
|L’un est astreint à des épreuves sévères, et même au bon
.■plaisir du souverain ; l’autre, pour entrer immédiatement dans
fa grande famille française, n’a qu’une simple formalité à remijplir,
si son attachement pour le sol natal existe bien réellement
dans son coeur. Deux conditions seulement lui sont imposées
: la première, c’est qu’il fasse sa réclamation dans
ffannée qui suivra l’époque de sa majorité ; la seconde, c’est
{qu’il fixe son domicile en France dans l’année, à compter de
^l’acte de sa soumission (C. Nap., art. 9).
- - La loi assigne, comme on voit, à l’étranger né en France
86 LIV. Ier.v- TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
qui réclame la qualité de Français, une année avant laquelle
il ne pourrait pas encore et après laquelle il ne pourrait plus
faire utilement sa réclamation (C. Nap., art. 9).

Cette année est celle qui suit l’époque de la majorité réglée
par la loi du pays auquel il appartient, et non pas de la majorité
fixée par la loi française : autrement le bienfait de la loi
aurait pu souvent être illusoire. En effet, la majorité française
ayant lieu dès l’âge de 21 ans, d’après l’art. 488 du G. Nap.,
il pourrait arriver qu’un étranger né en France, un Allemand,
par exemple, dont la majorité n’est fixée qu’à vingt-cinq ans,
se trouvât privé, sans aucune négligence de sa part, du bénéfice
de la loi française, car, placé qu’il est sous l’autorité de ses
ascendants ou de son tuteur, il n’aurait point la liberté de ses
actions. Telle n’a pu être évidemment la pensée du législateur.

206. Les législateurs de 1849 et de 1851, trouvant la disposition
de l’art. 9 du C. Nap. trop restreinte, l’ont modifiée
sous différents rapports :

1° La règle aux termes de laquelle l’individu né en France
d’un étranger qui a -droit au bénéfice de la loi, doit, sous
peine de déchéance, le réclamer dans l’année de sa majorité,
a reçu une double exception ; cette réclamation peut, en effet,
être faite aujourd’hui à tout âge : « 1° par celui qui sert ou qui
a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2° par
celui qui a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de
sa qualité d’étranger » (L. 15 mars 1849)  ;

2° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même
y est né, naît de plein droit Français, sauf à lui à réclamer dans
l’année de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française,
la qualité d’étranger par une déclaration faite soit devant
l’autorité municipale du lieu de sarésidence, soit devant
les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France
par le Gouvernement étranger (L. 7 fév. 1851, art. 1er)  ;

3° Le privilège de l’art. 9 du C. Nap., en faveur de tout
individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né,
a été étendu aux enfants de l’étranger naturalisé Français,
quoique nés en pays étranger, avant sa naturalisation. Leur
déclaration doit être faite dans l’année de ieur majorité, s’ils
étaient mineurs lors de la naturalisation de leurs parents, ou
s’ils étaient majeurs à cette époque, dans l’année qui suit celle
de ladite naturalisation, c’est-à-dire dans l’année de la date
de cette naturalisation (L. 7 fév. 1851, art. 2).

207. Quant à l’enfant né en pays étranger et à fortiori, en
France, d’un Français (ou d’une Française) (le mot Français
( DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 87
- est, en effet, pris ici dans un sens générique pour désigner le
i père ou la mère de l’enfant) , qui a perdu la qualité de Fran",:

çais, il est de plein droit Français et il recouvre cette qualité,
ï: d’après le principe consacré par la loi du 7 fév. 1851, s’il n’a
i pas, dans l’année de sa majorité, telle qu’elle est réglée par la

(. loi française, réclamé la qualité d’étranger (V. suprà, n° 206).

La loi de 18S1, en effet, ne distinguant pas entre l’enfant

i d’un étranger proprement dit et celui qui est né d’un ciI

devant Français, s’applique évidemment à l’un comme à

(( l’autre, et à fortiori à l’enfant du ci-devant Français, car la

ï loi le traite plus favorablement que l’enfant né en France
"', d’un étranger, dont s’occupe l’art. 9 du C, Nap. Celui-ci, en
"s- effet, ne peut acquérir la qualité de Français qu’en remplis*

4 sant dans un délai assez court, dans l’année qui suit sa majo}

rite, les formalités prescrites, tandis que l’autre, au contraire,

'i le peut toujours, c’est-à-dire à tout âge, pourvu qu’il soit

 ; majeur, en remplissant les mêmes formalités* Mais il ne jouit

î de la qualité de Français qu’à partir de leur accomplissement.

208 » L’étrangère qui épouse un Français suit la condition

: de son mari, c’est-à-dire qu’elle accepte sa patrie, qu’en un

j mot, elle devient Française comme lui, par le. fait seul du ma1

riage. Mais si le mari change de nationalité pendant le ma(nage*

sa femme ne subit point nécessairement le'changement

* qu’il n’a accepté et qu’il n’a pu accepter que pour lui-même.

(|insi, la femme étrangère pu française, qui a épousé un

J français, ne perd ppint sa qualité de Française lorsque son

 ; : ipari, pa-r Une cause quelconque, a perdu la sienne ; de même,

lia femme d’un étranger qui se fait naturaliser Français reste

■dans la condition d’étrangère.
i■■■■ 209. La naturalisation est l’acte par lequel un étranger

requiert la qualité de Français et de citoyen français, et les
(droits qui y sont attachés.

î Est considéré comme étranger non-seulement l’individu
■qui est né en pays étranger de parents étrangers, mais encore
(celui qui est né sur le sol français de parents étrangers (Y.
'Wprà, n° 201) ,

( ;•: autrefois, la naturalisation d’un étranger en France s’opé-faitpar
lettres patentes du Roi, dites de la naturalité. Depuis,
|1|révolution de 1789, ce mode dé naturalisation a été çha-ngé.,
l la première loi qui ait été rendue sur cette matière est celle F
(du 30 avril-2 mai 1790. Elle porte : et tous ceux qui, nés hors

<ju royaume, de parents étrangers, sont établis en France,'
(seront répuj#S Français et admis, en prêtant le serment ciyi*-
88 LIV. Ier.—TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
que, à l’exercice des droits de citoyen actif, après cinq ans de
domicile continu dans le royaume, s’ils ont en outre ou acquis
des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement
de commerce, ou reçu dans quelque ville des
lettres de bourgeoisie, nonobstant tous règlements contraires
auxquels il est dérogé. »

La loi du 30 avril-2 mai 1790 fut remplacée, par la Constitution
du 3 sept. 1791, qui exigea le serment civique, non
comme condition de l’exercice des droits de citoyen, mais
comme simple acceptation de la naturalisation. Elle exigea
aussi cinq ans de domicile, et de plus l’une ou l’autre de ces
trois circonstances : la possession d’immeubles situés en
France, le mariage avec une Française, un établissement d’agriculture
ou de commerce (art. 3). Toutefois, cette constitution
permit que le pouvoir législatif, pour des considérations
importantes, donnât à un étranger un acte de naturalisation,
sans autres conditions que de fixer son domicile en France et
d’y prêter le serment civique (art. 4).

La Constitution de 1791 a été abrogée implicitement par
celle du 24 juin 1793, dont l’article 4 était ainsi conçu : « tout
étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en
France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une
propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou
nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le
Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à
l’exercice des droits de citoyen français. Il suffisait, comme
on le voit, sous l’empire de la Constitution de 1793, pour
acquérir la qualité de citoyen français, et pour être irrévocablement
investi des droits qu’elle confère, que l’étranger fût
âgé de vingt et un ans accomplis, qu’il eût établi depuis une
année au moins son domicile en France lorsque, soit avant,
soit après l’expiration de cette année, il avait épousé une
Française, et qu’il y eût vécu de son travail.

L’arrêté pris sous l’empire de la Constitution de 1793 par
les représentants du peuple, le 21 bruni, an n, et ratifié
par la Convention nationale, par la loi du 7 messid. an ni, a
conféré de plein droit le titre de citoyen français aux Suisses
qui s’étaient établis à Besançon, en 1793, pour y fonder une
manufacture d’horlogerie, et, par conséquent, les descendants
de ces Suisses n’ont pu se soustraire à la loi du recrutement
(Besançon, 14 déc. 1844)  ;

110. D’après la Constitution du 5 fruct. an m (22 août
1795) , qui a remplacé celle du 24 juin 1793, l’étranger de-
DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 89
venait en même temps Français et citoyen. Cette Constitution
a élevé à sept années le temps du stage politique ; elle a exigé
encore que l’étranger déclarât, avant tout, l’intention de se
fixer en France, qu’il y payât une contribution directe et y
possédât ou une propriété foncière, ou un établissement d’agriculture
ou de commerce, ou qu’il y eût épousé une Française
(art. 10). Cette Constitution n’a, du reste, pu produire son
effet que du jour où son acceptation par le peuple français a
été proclamée, c’est-à-dire le 22 sept. 1795. En conséquence,
l’étranger qui, avant cette dernière époque, avait rempli les
conditions exigées par la Constitution de 1793 pour être
Français, a été irrévocablement investi de cette qualité.

La Constitution de 1795 a été elle-même abrogée par celle
du 22 frim. an vm (13 déc. 1799). Suivant cette dernière loi,
l’étranger acquérait bien également en même temps, comme
sous la précédente, la qualité de Français et de citoyen, mais
il’Suffisait qu’après avoir atteint l’âge de 21 ans il déclarât
l’intention de se fixer en France et y eût résidé pendant dix
années consécutives (art. 3). Des considérations, d’intérêt
public firent apporter à la Constitution du 22 frim. quelques
modifications.

Ainsi le sénatus-consulte du 26 vendém. an xi autorisa le
Gouvernement pendant cinq ans, à partir de sa publication,
à admettre à jouir des droits de citoyen français, après un an
de domicile seulement, les étrangers qui rendraient ou
auraient rendu des services importants à l’Etat, qui apporteraient
dans son sein des talents, des inventions ou industries
utiles, ou qui formeraient de grands établissements (art. 1er).
Un autre sénatus-consulte du 19 fév. 1808, art. l°r, a rendu
cette autorisation perpétuelle. Cette admission à jouir des
droits de citoyen français était conférée par un arrêté ou un
décret spécial du Gouvernement pris sur le rapport du ministre
de l’intérieur, le Conseil d’Etat entendu (art. 2). Il était,
en outre, délivré une expédition de cet arrêté ou de-ce décret
Visée par le grand-juge, à l’impétrant, qui devait ensuite, muni
de cette expédition, prêter, devant la municipalité de son domicile,
le serment d’être fidèle au gouvernement établi par la
Constitution. Il était tenu registre et dressé procès-verbal de
cette prestation de serment (art. 4). Le serment complétait,
comme on voit, la naturalisation et mettait l’impétrant en
possession de son nouvel état.
)  L’art. 13, C. Nap., a également dérogé à la Constitution de
l’an vin. Il résulte de cet article que l’étranger ne peut être ad-
90 L1V. Ier.—TIT. II. —DU DROIT CIVIL,
mis à jouir des droits civils qu’autant qu’il aura obtenu du
Gouvernement l’autorisation de résider en France ; le Conseil
d’État, consulté à cet égard, a été d’avis que, dans tous les
cas où un étranger voulait s’établir en France, il était tenu
d’obtenir la permission du Gouvernement, laquelle pouvait
être, selon les circonstances, sujette à des modifications, à
des restrictions et même à des révocations. La loi du 3-H
déc. 1849 a confirmé ce principe.

Un décret du 17 mars 1809 a exigé, en outre, que la naturalisation
fût prononcée par le souverain, sur la demande de
l’étranger, transmise avec les pièces à l’appui par le maire de
son domicile au préfet du département, qui devait les adresser,
avec son avis, au ministre de la justice, en sorte qu’à partir
de la publication de ce décret, il n’a plus existé de naturalisation
de plein droit.

Toutefois le décret du 17 mars 1809 et le sénatus-consulte
du 19 fév. 1808 ne s’appliquent qu’aux individus nés, hors de
France, d’étrangers, et par conséquent étrangers eux-mêmes,
et non à ceux qui sont nés en France, même d’étrangers
(Paris, 13 nov. 3841).

La Charte de 1814 avait laissé subsister la Constitution de
l’an vin, le sénatus-consulte de 1808 et le décret de 1809. C’est
ce qui résulte d’une ordonnance du 4 juin 1814, portant, art,
2, que les dispositions du Gode civil, relatives aux étrangers
et à leur naturalisation, restent en vigueur et seront exécutées
selon leur forme et teneur. Or, le Code Napoléon, en se bornant
à dire, art. 7, que la qualité de citoyen français s’acquérait
conformément à la loi constitutionnelle, s’est référée à la
Constitution de l’an vm, seul texte constitutionnel qui existât
en 1803, sur la voie à prendre par les étrangers, pour acquérir
la qualité de Français et de citoyen.

La Charte de 1830 n’a également rien innové en ce point.
C’est donc àla Constitution de l’an vin, modifiée par le sénatusconsulte
de 1808 et le décret de 1809 précité, que la matière
de la naturalisation des étrangers en France a été soumise,
depuis 1830.

211. Tel était l’état de la législation en matière de naturalisation
lorsque, lé 28 mars 1848, le Gouvernement provisoire
rendit un décret par lequel il autorisa le ministre de.la justice,
à accorder la naturalisation à tous les étrangers qui la demanderaient
et qui justifieraient par actes officiels et authentiques
qu’ils résidaient en France depuis cinq ans et qui, en outre,
produiraient à l’appui de leur demande l’attestation par le.
J DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 91
inaire de Paris ou le préfet de police, pour le département de
"la Seine, et parles commissaires du Gouvernement (aujourd’hui
les préfets ou sous-préfets) pour les autres départe■ments,
qu’ils étaient dignes, sous tous les rapports, d’être ad(
mis à jouir des droits de citoyens français. Ce décret, qui a
remplacé la législation antérieure, a été lui-même remplacé
• par la loi du 3-11 déc. 1849, la seule applicable aujourd’hui
Vaux demandes de naturalisation.

On distingue, d’après cette dernière loi, trois espèces de
i naturalisations : la naturalisation ordinaire, la naturalisation
( extraordinaire et la grande naturalisation.
I La naturalisation ordinaire exigé de l’étranger, qui veut
(l’obtenir, les trois conditions suivantes : 1" être âgé de vingtr
cinq ans accomplis ; obtenir de l’Empereur l’autorisation d’éta(
blir son domicile en France, conformément à l’art. 13, G.
( Nap. ; 3° une résidence effective pendant dix ans en France à
Gômpter du jour où il a obtenu cette autorisation.
: Lorsque l’étranger réunit.ces trois conditions, la naturalisation
n’est pas encore acquise ; il doit la demander au Gouvernement,
qui ne l’accorde qu’après enquête Sur sa moralité
(et sur ravis favorable du Conseil d’État (L. 3-11 déc. 1849,
(art. 1er). Elle est facultative pour le Gouvernement, qui l’ac(
corde ou la refuse, suivant qu’il le juge à propos, après avoir
(pris toutefois l’avis du Conseil d’Etat (même loi, art* 3).

« \ La naturalisation extraordinaire est dispensée de la troi'('sième
condition exigée pour la naturalisation ordinaire, c^st((
à-dire du stage de dix ans en France : une année de résidence
(Mfit. Mais ceux-là seuls peuvent l’obtenir, qui ont rendu à
(la France des services importants, ou qui ont apporté en
(France, soit ùtte industrie, soit des inventions utiles, soit des
) talents distingués, ou qui y ont formé de grands étâblisse(lhents.
Elle'est, comme la naturalisation ordinaire, facultative
( pour le Gouvernement (même loi, art. 3).

212. La naturalisation ordinaire ou extraordinaire procure
j h l’étranger qui l’obtient : 1° la qualité de Français ; 2Q la
(qualité de citoyen, et avec cette double qualité, la jouissance
(âes droits civils et politiques ; mais l’étranger naturalisé ne
f jouit pas, comme le Français de naissance, ou qui l’est devenu
(parle bienfait de la loi,' du droit d’éligibilité à l’Assemblée
(nationale ; il ne peut obtenir ce droit qu’en vertu d’une loi
( {même loi, art. 1, in fine). Cette loi est:ce qu’on appelle la
(grande naturalisation. Elle ne peut être accordée qu’aux étran-
92 L1V. 1er.—TIT. II.—DU DROIT CIVIL,
gers âgés de vingt-cinq ans, âge requis pour l’éligibilité
(Const. 4-10 nov. 1848, art. 26).

La loi de 1849 ne porte toutefois aucune atteinte aux droits
d’éligibilité à l’Assemblée nationale acquis aux étrangers naturalisés
avant sa promulgation (même loi, art. 5).

Mais elle abroge les dispositions de la loi du 14 oct. 1814,
concernant les habitants des départements réunis à la France
(même loi, art. 4).

213. Lorsque la naturalisation a été acquise par l’accomplissement
des formalités prescrites par une loi alors en vigueur,
elle a continué à produire ses effets nonobstant les
conditions nouvelles exigées par les lois postérieures. C’est,
en effet, un principe constant de tous les temps qu’une loi ne
dispose que pour l’avenir, et n’a point d’effet rétroactif (C,
Nap., art. 2) , principe du reste consacré implicitement par
la loi du 14 oct. 1849. Ainsi l’étranger qui a acquis la qualité
de citoyen français selon les lois antérieures soit à la Constitution
de 1795, soit à celle de l’an vm, n’a pas eu besoin, pour
la conserver, de remplir les conditions imposées par ces nouvelles
constitutions, même, si c’est avant le décret du 17 mars
1809, d’obtenir des lettres de déclaration de nationalité. Sur
ce point la jurisprudence est constante.

214. La naturalisation est utile aux femmes, quoique incapables
des droits politiques, et qu’elles jouissent des droits
civils, si elles ont obtenu l’autorisation d’établir leur domicile
en France (G. Nap., art. 13) , en ce sens que les enfants
qu’elles pourraient avoir acquis hors du mariage, le père étant
inconnu, deviendraient eux-mêmes Français, les enfants dans
ce cas suivant la condition de leur mère.

215. Un autre effet de la naturalisation est d’attribuer aux
enfants de l’étranger nés après la naturalisation, la qualité de
Français et même celle de citoyen français. Mais à l’égard
des enfants nés antérieurement à la naturalisation du père ou
delà mère, ils sont demeurés étrangers. Il n’est pas au pouvoir
de leur père ou de leur mère de changer leur état.

216. On a toujours admis, sous l’ancien droit français, que
les habitants nés sur un territoire étranger, réuni à la France,
sont investis de plein droit de la qualité de Français et capables
de tous les droits civils comme les Français eux-mêmes,
Le Code Napoléon n’a pas reproduit le même principe, il est
vrai, ni aucune loi postérieure, mais il ne l’a pas abrogé non
plus ; d’où l’on doit nécessairement conclure qu’il subsiste
toujours.
DE L’ÉTAT ET DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 93
Cette réunion peut avoir lieu, soit par droit de conquête

(consommée, définitive,,soit par la cession volontaire par un

traité de puissance à puissance ; une simple invasion toujours

(plus ou moins précaire et accidentelle n’y pourrait donner

lieu.

L’accession d’un territoire désormais soumis à la souveraineté
française comprend tous les indigènes du pays qui s’y
( trouvent établis et attachés par le domicile, et nullement les
: non-indigènes ou étrangers y résidant au moment de la réunion.
Du reste, des lois spéciales ou des conventions diplomatiques
déterminent ordinairement la condition des habitants
des provinces réunies, conquises ou cédées. Ce principe
est applicable à tous les pays réunis à la domination française,
telles que nos possessions de l’Inde et de l’Afrique (L. 24 avr.
■ 1833).

( 217. Les droits des personnes sont les facultés, les avan,-
tages que les lois leur accordent ; ils sont civils, politiques
\ et publics.

Les droits civils sont les facultés que les personnes privées
(sont appelées à exercer dans leurs rapports entre elles, et que
(confère la loi civile, le droit privé (V. suprà, n° 129)  : tels
( sont, par exemple, les rapports de parenté et d’alliance ; les
(droitsde puissance paternelle ou maritale, de paternité et de
(filiation, les facultés d’adopter et d’être adopté et de recueillir
îles avantages de l’adoption ; les droits d’être nommé tuteur
(oucurateur, de voter dans les conseils de famille, de contracter
mariage et d’en réclamer les bénéfices, de succéder, de
(disposer ou de recevoir par donation ou par testament,
( d’acheter, de vendre, de plaider sans prestation de la caution
Judicaium solvi, etc.

218. Les droits politiques dérivent du droit constitutionnel,
( qui règle les rapports des gouvernants et des gouvernés.'Ils
'font la part des citoyens appelés à participer à l’exercice de la
(puissance publique ei se résument tous dans l’aptitude légale
: d’élire ou d’être élu aux fonctions de l’ordre législatif, j udii
claire et exécutif. On les appelle aussi droits civiques, du mot
civis, citoyen.
 ; 219. Les droits publics appartiennent à toute personne,
( sans distinction d’âge et de sexe : les étrangers comme les
Français en ont la jouissance.
LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
TITRE III.
DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.CHAP. Ier,—AFFIRMATION.—CE QUE C’EST,—SON CARACTÈRE,
220. L’affirmation est l’attestation, avec ou sans serment,
de la vérité d’un fait quelconque, la déclaration que font avec
serment :

1° Les rédacteurs de procès-verbaux que toutes les énonciations
desdits actes sont sincères et véritables ;

2° Une partie qui demande des frais de voyage ;

3° Et un tiers saisi entre les mains duquel une saisie-arrê(
a été formée : cette dernière affirmation n’a pas le caractère
du serment et peut être faite par procuration spéciale (C,
proc, art. 572).

Il existe plusieurs autres cas d’affirmation, étrangers aux
juges de paix, que nous passerons conséquemment sous silence.


221. Le juge de paix reçoitl’affirmation des procès-verbaux :
1° Des gardes champêtres et particuliers (L. 28 sept.-6 oct,

1791, tit. 1er, sect. 7, art. 6 ; L. 28 flor. an x, art. 11)  ;

2° Des gardes forestiers (C. for., art. 165)  ;

3° Des préposés des douanes, des contributions indirectes
et des octrois (LL. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 10 ; 27 frim,
an vin, art. 8, et Déc. 1er germ. an xm, art. 25 ;) 

4° Des procès-verbaux en matière de grande voirie, de navigation
intérieure, péage et pêche fluviale (Arr. 8 prair. an xi,
art. 26 ; Déc. 1er août 1810, art. 2 • L. 1S avr. 1829,
art. 44)  ;

5° D’un tiers saisi, assigné en déclaration affirmative (C
proc, art. 571, 573, 574, 578 et 638).

222. Les greffiers reçoivent l’affirmation de la partie qui
demande des frais de voyage (Déc. 16 fév. 1807, art. 146).

223. La simple mention que le rédacteur d’un procèsverbal,
surtout de ceux qui font foi jusqu’à inscription de
faux, l’a déclaré sincère et véritable, ne satisferait point au
voeu de la loi, le serment est de rigueur.
Formules.
§ A".—Actes d’affirmation de procès-verbaux.
« Nous. Adolphe A…,juge de paix du canton de…, départ,
CHAP. !« *.- ?-AFFIRMATION. 9S
i « de…, avons reçu des sieurs (noms du ou des rédacteurs du
 ;« procès-verbal) le serment qu’ils Ont prêté devant nous de
i « la sincérité des faits contenus au procès-verbal ci-contre
(« (ou ci-dessus) , dont nous leur avons donné lecture.
■' « Fait à.,., le… mil huitcent quarante-neuf, dix heures du
(i matin, et ont lesdits affirmants signé avec nous après lec(
ïi ture. »
( (Signatures.) 
c 2.—Actes d’afDrmatioa sur rapport verbal d’un garde champêtre ;'" (L. 6 oet. -1791, tit. -I", sect. 7, art. 6).
L « L’an mil huit cent quarante'neuf, le…, dix heures du
(matin,

« i Par-devant nous Adolphe À…, juge de paix (ou greffier
■4 delà justice de paix) du canton de,.., départ, de,.., est
(« .comparu-le sieur Nicolas Girard (qualité du déclarant) , delà
meurant à…, lequel nous a dit que le jour d’hier, sept heu:« 
res du matin, faisant sa tournée ordinaire (ou sur la réqui:(« 
sition de,,,,, propriétaire, demeurant à.,,, il a (écrire sa
i ? déclaration textuelle) , et a ledit (qualité du comparant) 
(I affirmé par serment devant nous sa déclaration ci-dessus
i'I sincère et véritable. Dont acte, et a signé avec nous, après
'■« lecture. »
 ; g 3.—Affirmation d’une partie qui demande des frais de voyage( ■ ' (D. 46 fév. 4807. art. <I46).
( « Aujourd’hui, quinze décembre' mil huit cent quarante(
d neuf,
(v « Devant nous Louis B…, greffier de la justice de paix du

 ;!i canton de,.., départ, de…
p (ilst comparu au greffe le sieur Louis P,.., cultivateur,

« demeurant à,,,
Lequel a affirmé, sous serment par lui " prêté en nos

« mains, que le voyage par lui fait de sa commune à… (siège
:«  de la justice de paix) , le… pour soutenir l’instance entre
(« lui et le sieur Marcel, terminée par jugement du…, n’avait
(« : pas d’autre but que ledit procès, et a déclaré, en consé(
« quence, requérir la taxe fixée par les règlements, et a signé
(« avec nous, après lecture, »

( Nota, Les formules particulières à l’affirmation d’un tiers
"saisi setrouyent au mot Saisie-arrêt, chap, xviii, formules.
96 LIV. 1".—TIT. III.-—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.CHAP. IL—COTE ET PARAPHE.
224. Le juge de paix est chargé de coter et parapher sans
frais les répertoires et registres du greffier, V. nos 38-5° et 64 ;
les répertoires des huissiers de son ressort (LL. 18 oct. 1790 ;
22 frim. an vu, art. 53 ; déc. 14 juin 1813, art. 46 ; ord. 28
juin 1832, art. 2)  ; ceux des préposés et receveurs des douanes
(L. 9 flor. an vu)  ; les portatifs et autres journaux des droits
réunis (L. 28 avril 1816)  ; des directeurs de messageries et
des débitants de boisson pour recevoir les exercices des employés
(L. 28 avril 1816, art. 55) , et ceux des sociétés, compagnieS’
d’assurances maritimes et autres (L. sur le timbre
des 7-22 mars et 5 juin 1850, art. 35 et 44) 

Il paraphe encore les pièces dont l’écriture est déniée dans
une instance portée devant lui ou contre laquelle l’une des
parties déclare vouloir s’inscrire en faux (C. proc, art. 14) ,
Formules.
§ 1er.—Répertoire, portatifs, registres, etc.
« Le présent… contenant… feuillets a été coté et paraphé
ce par nous Adolphe A…, juge de paix du canton de…,à
« chacun desdits feuillets, pour servir à (indiquer à quel em« 
ploi le répertoire ou portatif, etc., est destiné).

« A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signaturedu juge.) 
§ 2.—Pièce arguée de faux, etc.
« Paraphé le présent billet (ou autre pièce) , que le sieur
D… a méconnu avoir été écrit et signé par son père (ou
tout autre) , à notre audience de ce jour, douze mai-milhuit
cent quarante-neuf. » (Signature du juge.) 

CHAP. III. —VISA.

225. Le visa est une formule, apposée par un fonctionnaire
public ou par un préposé, sur un acte ou une pièce, soit pour
le rendre exécutoire, soit pour constater un fait.

Doivent être visés sans frais : 1° par le juge de paix, te
contraintes décernées par un receveur de la régie contre un
contribuable (L. 22 frim. an vu, art. 64)  ; l’original d’une assignation
donnée à l’Etat ou à une administration publique (C
:CIUP, iv.—ARRESTATION D’UN DÉBITEUR CONTRAIGNABLE PAR CORPS. 97
(proc, art. 69) , et les procès-verbaux des préposés des douanes
|(L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 9)  ;—2° et par le greffier, l’acte
(de récusation de juge de paix (C. proc, art. 45) , et toutes
( autres notifications qui lui sont faites, en sa qualité de fonc’tionnaire
public (G. proc, art. 1039).
ï"\ Formules.g ,1".—visa pour rendre exécutoire une contrainte.
I n Nous, Adolphe A.,., juge de paix du canton de…, vu la
 !« contrainte ci-dessus, délivrée contre le sieur D…, demeurant
à…, et l’art. 64, D. 22 frim. an vu,
( ; « Ordonnons que ladite contrainte soit exécutée suivant sa
•(« forme et teneur..
( « Fait à…, le… » (Signature dit juge.) 
§ %—Visa de l’original d’une assignation.
 ; n Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, vu le

" « présent original et reçu copie, en conformité de l’art. 69 du

( « Gode de procédure civile.
\ « A…, le…, mil huit cent quarante-neuf. »

(.'■ . (Signature dit juge.) 
§ 3.—Visa de procès-verbaux.
| « Vu et visé le présenta…, dix heures du matin. »
( « Le juge de paix. »

(Signature.) 
r § 4.—Visa d’acte de récusation et autres par le greffier.
( « Nous, Louis B…, greffier de la justice de paix du canton

(« de…

|( « Vu le présent original et reçu copie.

(( « A…, le deux mai mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du greffier.) 
 ? CHAP. IV. — ARRESTATION D’UN DÉBITEUR CONTRAIGNABI.E
* PAR CORPS( (C. proc, art. 781). ; 226. Le débiteur contraignable par corps ne peut être
.arrêté dans une maison quelconque, même dans son domicile,
là moins ue le juge de paix du lieu ne l’ait ordonné et ne se
ff JWtë, s la maison avec l’officier ministériel (G. proc.
 ; s^ -fa ty' ,ordoniiance du JuSe de Pa^x dans ce cas esf'
WspA^sur^ rocès-verbal de l’officier ministériel à la suite

r®|toîesïg ée de celui-ci.
98 LIV. ier.—TIT. ni.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
Avant de rendre son ordonnance, le juge de paix doit se
faire représenter les pièces de la procédure et .s’assurer de
l’accomplissement des formalités prescrites par lés art. 780,
784 et 556, C. proc. civ.

Si Tune de ces formalités seulement n’est pas remplie, telle
que le pouvoir spécial ordonné par l’art. 556, le défaut d’un
nouveau commandement avant la contrainte, s’il s’est écoulé
plus d’un an depuis le commandement, ou si le créancier a
fait faire sur son débiteur soit des saisies-arrrêts, ou exécutions,
soit une saisie immobilière dont les suites ne sont pas
consommées, il peut et doit même rendre une ordonnance
suspensive sur le procès-verbal de l’officier ministériel. Cette
ordonnance est susceptible d’appel, et si elle était infirmée, le
juge de paix devrait alors, sans hésiter, comme dans le cas
où la procédure-est régulière, autoriser l’arrestation purement
et simplement, sous peine de dommages-intérêts envers
la partie.
Formules d’ordonnance.
§ '1°'. — Ordonnance d’autorisation.
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de….départ,
de…

« Yu la grosse en forme exécutoire d’un jugement empor« 
tant contrainte par corps, rendu par le tribunal de…, au
« profit de…, contre…, et le pouvoir spécial donné à l’huis« 
sier à l’effet des présentes ;

« Attendu que la signification dudit jugement avec coin-'
mandement a été faite par…, huissier commis, conformé« 
ment à la loi, le… ;

« Attendu que rien n’empêche l’exécution de ladite con« 
trainte par corps, ordonnons l’arrestation dudit sieur…, et
(t disons que nous allons nous transporter avec ledit sieur…,
« huissier, et ses témoins, en la maison susénoncée.

« Fait à…, le…, mil huit cent quaranteVneuf, à dix heures
du matin. » (Signature du juge de paix.) 
§ 2.—Ordonnance suspensive.
« Nous, Adolphe A…Juge de paix du canton de…, départ.
de…

« Vu la grosse en forme exécutoire d’un jugement empor« 
tant contrainte par corps, rendu par le tribunal de…) ffl
« profit de…, contre..* ;

« Attendu que la signification dudit jugement avec cornet
mandement.a été faite par…, huissier commis, conformé-
( CHAP. V.^TAXÉS DIVERSES EN MATIÈRE CIVILE. 99
là jnent à la loi, lé.*. ; qu’il s’est écoulé plus d’un an depuis ce
(« commâhdementj et qu’il n’est pas justifié qu’un nouveau
 ?*•« commandement ait été fait par un huissier commis à cet
(« effet ;

 ; . « Vu les art. 780 et 7,84 du Code de prpc ; (ou) 
| « (Attendu que l’huissier ne justifie pas d’un pouvoir spécial
du saisissant)  ;
V « Vu l’art. 556 du Code de proc civ. ; (ou enfin) 
f « Attendu que des voies de contrainte sont commencées et
%(non suivies définitivement contré le débiteur, et que ces
(« voies peuvent produire le paiement total des sommes dues
(« en principal, intérêts et frais ;

ff( ci Disons qu’il n’y à lieu, quant à présent, d’autoriser l’aria
restàtion à domicile dudit sieur.,. "
,( « Fait à…, le…', ihil huit cent quàfàhtë-heuf. »
( • (Signature du juge de paix.) 
CHAP. V.—TAXES DIVERSES EN MATIÈRE CIVILE.
f 227. On appelle taxe le règlement des frais et dépens.
f: Ils sont liquidés par le jugement qui les adjuge.

I., 228. Les droits et émoluments des greffiers de justice de

|aix et des’ huissiers, comme ceux des experts, témoins, gar(diens

de scellés et autres que peut -nommer le juge de paix,

(sont réglés par le décret du 16 fév/ 1807.
i 229. Les greffiers de justice de paix ne peuvent percevoir

(aucuns frais ni émoluments que sur des états dressés par eux

(au bas des expéditions lorsqu’ils en délivrent, vérifiés, et visés

|pàrle juge de paix (Ord ; 17 juilL 1825, art. 1er)..

(■Quant aux honoraires des témoins, experts, gardiens cle

iscellés et autres^ ils sont réglés par le juge de paix en marge

(des copies de leurs citations ou sur mémoires. Y. vol 1,Com•■pètence……

j Formules.% 4".—Taxe d’un témoin (D. 46 fév. 4807, art. 24).
î « Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;
( « Vu la citation ci-dessus et l’art, 24 du décret du 16 fév.

(■1807 ; ■■•..-…■
 ? « Taxons la sùmmè de deux francs pour un jour, à Paul
f# D.-., témoin entendu à notre audience de ce jour dans la
( « cause d’entre les parties ; ordonnons que cette somme qui

7.
100 L1V. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
ci sera comprise dans les dépens lui soit provisoirement
« payée par Albert M…, demandeur (ou défendeur).
A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge de paix.) 
§ 2.—Taxe d’experts (D. 46 fév. 4807, art. 23).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;

« Vu le rapport ci-dessus, et l’art. 25 du décret du 1G
fév. 1807 ;

« Taxons aux sieurs Louis B… et Edouard D…, la somme
de… pour… vacations, et celle de… pour droits de timbre
et d’enregistrement dont ils ont fait l’avance ;

« Ordonnons que ces sommes à comprendre dans la liqui« 
dation des dépens, leur soient provisoirement payées par
« Albert M…, demandeur (ou défendeur).

A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
§ 3.—Taxe deg frais dus au greffier ou à un huissier(Ord. \ 7 juill. 4825).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;

<t Vu l’état de frais ci-dessus, et les actes y énoncés ;

« Vu, en outre, le décret du 16 fév. 1807, art. 9, 10
c. et 21 ;

« Taxons la somme de…, d’après le détail encontre,à
laquelle ledit état est réduit.

« A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
§4. — Taxe des frais de séquestre lorsque la mainlevée provisoire
est accordée (C. for. art. 469).
a Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, sur la
« réquisition de S…, gardien séquestre des bestiaux saisis par
ci procès-verbal du…, et dont mainlevée a été provisoirement
« accordée par notre ordonnance de ce jour : taxons audit
S… pour ses frais de séquestre, la somme de… qui lui
sera payée par ledit S…, à l’instant même de la remise
desdits bestiaux.

« Fait à…, le…, mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge de paix.) 
g b.—Taxe des Trais de vente. (C. for. art. 469, ou L. 9 flor. an vu).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;
Vu le procès-verbal de vente ci-dessus et notre ordon« 
nanec en date du…, enregistré le… ;
C AP. VI.—INJONCTIONS DIVERSES. 101
« Taxons les frais de ladite vente, et ceux faits pour y par':(« 
venir, à la somme de…, qui sera payée et prélevée sur le
« produit de la vente.
Fait à…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
I CHAP. VI.—INJONCTIONS DIVERSES.
( 230. L’injonction.est l’ordre ou le commandement donné
(à quelqu’un par la loi ou par le juge de faire quelque chose.
( L’injonction se dit aussi d’une mesure de discipline appliquée
à l’occasion d’un fait digne de blâme (C. proc. civ.,
sart. 1036 ; C. inst. crim., art. 112 ; D. 30 mars 1808, art.
4m ; L. 17 mai 1819, art. 23 ; L. 20 avril 1810, art. 45, 62).
Formules.f § 1". Ordonnance d’injonction a un receveur de l’enregistrement
( de délivrer un extrait de ses registres a un tiers qui n’est pas
■ partie dans l’acte enregistré (L. 22 frim. an vu, art. 58).
( « L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mai, dix heures

(du matin,

( « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

Jde…, département de… ;

I « Est comparu'le sieur D…, marchand drapier, demeurant

(à-.. ;

* « Lequel nous a dit que, désirant former une action contre…,

« demeurant à…, il lui est utile de connaître auparavant si

|« un acte portant…, passé devant Me… notaire à… entre…

t* et… demeurant à…, contient (la clause de l’acte)  ; mais

| que n’étant ni héritier, ni acquéreur des parties contrac4

tantes audit acte, il a besoin de notre autorité pour avoir

(jt expédition de ladite pièce ; qu’en conséquence, il requiert

| qu’il nous plaise d’autoriser le préposé aux droits d’enre$

gistrernent au bureau de…, à lui délivrer, dans vingt(« 

quatre heures, moyennant salaire suffisant, copie en forme
■:« ■ de l’extrait inséré sur les registres de l’acte dont.il s’agit,
:«  et a signé. »

( (Signature.) 

( « Nous juge de paix,

 ;■( « Vu la réquisition ci-dessus, et l’art. 58 de la loi du 22

- ;« frim. an vu ;
£ « Autorisons M.(le receveur des droits d’enregistrement
102 L1V. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« au bureau de…, à délivrer copie de l’extrait ci-dessus
requis, de lui certifié et signé, moyennant salaire suffisant,
Fait à…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
§ 2.—Ordonnance d’injonction au greffier de la justice de paix de
délivrer une expédition an autre acte de son ministère (C. proc,art. 8S3).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;

« Vu l’exposé à nous fait à l’instant par…, demeurant à..,,
que Me Louis B…, greffier de notre justice de paix, refuse
de lui délivrer, malgré, ses demandes réitérées, l’expédition
de… (énoncer l’acte).

« Enjoignons audit M. B…, greffier, de délivrer dans vingtce
quatre heures, moyennant salaire suffisant, expédition en
« forme de… (énoncer l’acte demandé) , sous les peines de
droit.

« Fait à…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
CHAP. VIL — PROCÈS-VERBAL DE REFUS OU DE RETARDEMENT
DE TRANSCRIPTION, ETC.
231. Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer
à tous ceux qui le requièrent, sans distinction, copie des
actes transcrits sur leurs.registres, et celle des inscriptions
subsistantes, ou certificat qu’il n’en existe aucune, sous peine
de dommages et intérêts envers les parties.

Dans le cas de refus ou retardement de leur part, le juge
de paix, à la diligence des requérants, dresse sur-le-champ
procès-verbal de cette infraction à la loi (G. Nap., art. 2196 et
2199).
Formule du procès-verbal à rédiger dans ce cas par le juge de ]>»
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le mardi dix février,
dix heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette
justice de paix ;

« Est compara, dans notre cabinet, le sieur Louis Dubreuil,
cultivateur, demeurant à… ;

« Lequel a dit que M. le conservateur des hypothèques, au
CHAP. VIII.—EXÉCUTOIRES DIVERS. 103
« bureau de…, refuse ou retarde, malgré les diligences et les
instances du requérant et les offres de celui-ci de lui tenir
compte de ses droits, la transcription ou l’inscription, ou
la délivrance de tel acte (spécifier l’acte et l’objet du refus
a ou retardement)  ; qu’une telle conduite de la part de ce
« fonctionnaire public compromet gravement ses intérêts ;
qu’en conséquence, il s’empresse de nous en faire sa décla« 
ration aux fins de droit, et a signé. »

(Signature.) 
' « Nous, juge de paix,
Vu la déclaration ci-dessus et l’art. 2199 du Code Nap.,
Nous sommes transporté de suite avec le greffier et le
déclarant au bureau des hypothèques de…, où nous avons
trouvé M…, conservateur dudit bureau. Lecture à lui donnée,
par le greffier, delà déclaration ci-dessus du sieur Dubreuil,
il a répondu… (sa réponse).

« De tout quoi, nous avons fait et rédigé le présent procès« 
verbal, et a, le sieur Dubreuil (et le conservateur s’il veut
« signer) , signé avec nous et le grefier, à l’exception du con« 
servateur qui s’y est refusé, les jour, mois et an que dessus,
« après lecture. »

(Signatures.) 
CHAP. VIII.—EXÉCUTOIRES DIVERS.
232. Le juge de paix délivre exécutoire : 1° aux notaires,
greffiers et huissiers et autres officiers publics pour le paiement
des droits d’enregistrement et de timbre dont ils ont
fait l’avance (LL. 22 frim. an vu, art. 30, et 28 avril 1816,
art. 76)  ;

2 » Aux maires, pour avoir paiement des frais d’échenillage
contre un retardataire (L. 6 vent, an iv)  ;

3° A un demandeur en action possessoire pour liquidation
de dommages-intérêts à la charge du défendeur (C. proc. civ.,
art. 27).

Il est gardé minute de ces actes, et il en est délivré par le
greffier une expédition revêtue de la forme exécutoire, avec
mandement de justice.

Il vise et rend exécutoires les contraintes pour paiement
des droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque
et d’amende, des droits réunis, des douanes et des
octrois (LL. 22 frim. an vu, art. 4 ; D. 1er germ. an xm.
104 LIV. 1".—TIT. III.— DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
art. 43 ; 15 nov. 1810 ; 22 frim. an xn, art. 64, et 26 sept.
1811 ; 14 fruct. an m, art. 10 ; 9 flor. an vu, tit. 4, art. 6
et 14).

Elles sont exécutoires par elles-mêmes, sans qu’il soit
besoin de les faire suivre, comme dans le cas ci-dessus, du
commandement de justice, prescrit par l’art. 545 du Code de
proc civ. (LL. 12 vend., 13 frim. et 18 vent, an vin).
Formules.§ 4". — Exécutoire délivré a un offlcièr public (L. 22 frim. an vu, art. 30,
et 28 avril 4846, art. 76).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…., départ,
de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de
paix ;

« Vu la requête ci-dessus, l’acte (ou les actes) y énoncé ;

« Considérant qu’il résulte des pièces produites que M.,.
(sa qualité) a avancé pour… (nommer les parties en
l’acte) tant pour timbre que pour enregistrement dudit
acte, une somme de…, suivant le détail fait dans ladite
requête ;

« Disons que, par le premier huissier de ce requis, le
sieur… sera contraint par toutes voies de droit à payer au
sieur…, notaire, greffier ou…, etc., la somme de… pour
remboursement de l’avance par lui faite des droits de l’acte
suséhoncé.

« Fait et délivré le présent exécutoire, à…, le deux mai
mil huit cent quarante-neuf, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
g 2.—Exécutoire de frais d’échénillage contre un retardataire(L. 6 vent, an iv, 3 août 4796).
« Nous…, etc., (comme au § précédent) ,

« Vu l’arrêté du maire de la commune de…, en date du…,
portant injonction au sieur…, demeurant à…, de faire
écheniller ses propriétés dans huitaine ;

« Vu la réquisition adressée aux sieurs…, ouvriers, de« 
meurant à…, pour opérer ledit échenillage sur le refus (ou
« attendu la négligence) dudit sieur… de l’avoir fait faire
dans le délai fixé par ledit arrêté ;

« Vu la loi du 6 vent, an iv ;

« Mandons et ordonnons, au premier huissier de ce requis,
de contraindre le sieur…, àla requête de… (le maire requé-
CHAP. VIII.—EXÉCUTOIRES DIVERS. 10S
« rant) , par les voies de droit, au paiemeut de la somme de…
pour le salaire payé auxdits ouvriers.

« Fait et délivré le présent exécutoire, à…, le deux mai mil
huit cent quarante-neuf, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
S 3.—Exécutoire portant liquidation de dommages et intérêts a la
charge du défendeur aune action possessoire (G. proc. civ., art. 27).
« Nous, etc., (comme au § 1er ci-dessus) ,

« Vu notre jugement rendu à l’audience du…, dans la'
cause d’entre… et… par lequel nous avons condamné ledit
u sieur… à… (rapporter la condamnation)  ;

« Vu la sommation qui lui a été faite à la requête du sieur…
(le demandeur) , par exploit de…, huissier à…, enregistré
le… pour le mettre en demeure de satisfaire à ladite con« 
damnation ;

« Vu les quittances des sieurs…, ouvriers chargés d’exé« 
cuter lesdits travaux, constatant qu’il leur a été payé par
« le sieur… (demandeur) la somme de… ;

« Vu un état des diverses autres dépenses pour la même
cause s’élevant à la somme de…, payée par le sieur…,
ledit état régulier, certifié et signé par ledit sieur… ;

« Vu enfin l’art. 27 du Code de procédure civile ;

« Disons que, par le premier huissier de ce requis, le sieur…
 ; « (le défendeur à l’action possessoire) sera contraint par
toutes les voies de droit à payer au sieur… (le demandeur) 
la somme de…, pour le remboursement de l’avance des
sommes dont il s’agit, faite à la charge dudit sieur…, ainsi
qu’il est ci-dessus établi et justifié.

« Fait et délivré à…, le deux mai mil huit cent quarante« 
neuf et avons signé avec le greffier.  » (Signatures.) 
§ 4.—visa pour rendre exécutoire une contrainte décernée par un
receveur de la régie, de l’enregistrement, des droits réunis, etc.,
contre un contribuable (Lois rapportées ci-dessus, article Explications).
ce Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
partement de… ;

« Vu la contrainte ci-dessus délivrée contre le sieur…,
demeurant à…, pour paiement de la somme de… pour…
(cause)  ;
«  Ordonnons qu’elle soit exécutée suivant sa forme et
teneur.

« Fait à…, le deux mars mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
106 L1V. i".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIHPLES.CHAP. IX.—PROCÈS-VERBAL DE SERMENT D’UN FONCTIONNAIRE,
NOMINATION D’EXPERT PAR UN SUBROGÉ TUTEUR, PROCÈS-VERBAL
DE PRESTATION DE SERMENT DUDIT EXPERT, ET PRISÉE.
233. Le serment est un acte religieux par lequel on prend
Dieu à témoin de la sincérité d’une promesse ou de la vérité
d’un fait.

Il diffère sous ce rapport de la simple affirmation, ou delà
promesse de dire la vérité, simple engagement dépourvu du
caractère religieux (CARRÉ, n° 1028).

On distingue trois espèces principales de serment, savoir:
le serment des fonctionnaires publics, le serment extrajudiciaire,
et le serment judiciaire.

234. Tout fonctionnaire public, ayant d’entrer en fonctions,
est tenu de prêter le serment qui lui est imposé par des lois
générales ou spéciales. — V. suprà, nos 13 et 14, 38-1°, l\
4° et 5°, 49, 50, 53-7°, 95, 238, et 241.

Le serment est, en général, exigé des personnes chargées
d’une mission, comnae experts, etc.

235. Le serment extrajudiciaire ou conventionnel est celui
qui est prêté en vertu d’une convention, par laquelle dp
personnes sont convenues de s’en rapporter au serment de
l’une d’elles, pour preuve de la libération ou de l’obligation
alléguée : tel, par exemple, le serment que l’une des parties
défère à l’autre en conciliation (Ç, proc, art, 55).

235 bis. Le serment judiciaire, ou in litem, est décisoire ou
supplétoire : décisoire, lorsqu’une partie le défèr_e à l’autre
pour en faire dépendre le jugement ç(e la cause (G. Nap., art,
1358 à 1365)  ; supplétoire, lorsqu’il est déféré d’office parle
juge à l’une ou àl’autre des parties (G. Nap., art. 1366 à 1869 ;
C. comm,, art. 17). Les formules particulières à ces deux
espèces de serment se trouvent au mot Jugements civils. -

2° vol. \
Formules.
g 4°^.—Prestation de serment par un fonctionnaire public.
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mars, dis
heures du matin ;

e< Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, départ, de…, siégeant en audience publique civile,
et au lieu ordinaire de nos séances, assisté de M. Louis B…,
te greffier de cette justice de paix ;

ce Est comparu (nom, prénoms du fonctionnaire public)  ;
CHAP. IX.—PROCÈS-VERBAL DE SERMENT D’UN FONCTIONNAIRE, ETC. 107} « Lequel a représenté la commission qui lui a été délivrée

« par… » en date du…, dûment visée pour timbre et enregis« 

trée à…, le…, pour exercer les fonctions de…, et a del
«  mandé d’être admis à prêter le serment voulu par la loi, et
] ç. a signé. (Signature.) 

: a Lecture faite par le greffier de la commission présentée
l « par le comparant, nous, juge de paix, lui avons donné
 ; « lecture de la formule ci-après : ,

« Vous jurez

 ; « Le sieur.., a répondu, la main droite levée : « Je le
 ? « -jure. »

« Dont acte, que ledit sieur a signé avec le juge de paix et
: « le greffier.

« A…, les. jour, rnpis et an que dessus, après lecture, »
' § 2.—Sommation d’expert par un subrogé tuteur (G. Nap., art. 453).
ef> prestation de serment dudit expert.
e< L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mars, dix
\ « heures du matin ;

> ec Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
' « de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de
\~M paix ;

|i « Est comparu, dans notre cabinet, le sieur Albert G…,
1$ cultivateur, demeurant à.,.,

 ; « Lequel a dit que, suivant procès-verbal dressé par nous,
 ; «  assiste du greffier, en date du… enregistré, il a été nommé
%«  par le conseil de famille des mineurs D…, leur subrogé
: « tuteur, fonction qu’il a acceptée par le même acte ; que la
 ?.■« dameD…, désirant garder les meubles pour les remettre
■ « en nature, ainsi que la loi le lui permet, il nomme le sieur
 ;« Adrien E…, marchand fripier, demeurant à…, pour expert
j « à l’effet d’estimer les meubles et effets dépendant de la
= « succession dudit feu sieur D…, et de la communauté de
fc biens qui a existé entre le sieur Paul M…, vigneron, deU
meurant à…, père desdits mineurs, et ladite dame Rosey
<e Sophie Barrey, sa veuve, et a ledit exposant requis qu’il

* « nous plût admettre ledit expert au serment prescrit par la
 ; « loi, et a signé. » (Signature.) 

i ee Est aussi comparu le sieur Adrien E…, marchand fripier,

• « demeurant à…, qui a déclaré accepter la mission qui lui
', « est confiée, et a offert de prêter le serment en tel cas requis,
 ! « et a signé. » (Signature.) 
i « Nous, juge de paix,
108 LIV. 1er.—TIT. m.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« Vu les nomination, acceptation et réquisition ci-dessus,
dont nous avons donné acte aux comparants, nous avons
reçu dudit sieur Adrien E…, expert, le serment qu’il a préci
sentement fait devant nous, la main levée, d’estimer à sa
ee juste valeur, en son âme et conscience, et au cours du jour,
« les meubles et effets qui lui seront représentés, dépendant
ee de la communauté qui a existé entre lesdits sieur et daine
ee D…, et de la succession dudit feu sieur D… ;

ee Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, les
ee jour, mois et an que dessus, et ont les comparants signé
« avec nous et le greffier, après lecture. »
g 3.—Procès-verbal d’estimation du mobilier de mineurs conservepar .le tuteur (C. Nap., art/483) , et prisée (4).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le jeudi vingt août,
onze heures du matin ;

« A la réquisition de madame Rose-Sophie Barrey, veuve
de M. Jules-Louis David, rentière, demeurant à… ;

ee Agissant en son nom personnel :

ce 1° A cause de la communauté de biens qui a existé entre
ce elle et le feu sieur David, son mari, aux termes de leur
« contrat de mariage, passé devant M…, notaire à..,, le.,,
 enregistré (ou bien à cause de la communauté de biens qui
a existé entre elle et son mari, d’après les dispositions du
Code Nap., à défaut de contrat qui ait réglé les clauses et
conditions civiles de leur union)  ;

« 2° Comme tutrice légale de Louis-Paul David, âgé de dix
ee ans et demi, et de Pauline David, âgée de huit ans, ses
« deux enfants mineurs,* issus de son mariage, avec le feu
sieur David ;

ce Et en présence de M. Albert G., cultivateur, demeurant
« à… ;

« Au nom et comme subrogé tuteur des mineurs David,
ses neveu et nièce, nommé à cette qualité qu’il a acceptée
e< par la délibération du conseil de famille desdits mineurs,
« reçu et présidé par M. le juge de paix du canton de…,
ee. suivant procès-verbal, en date du…, enregistré ; de laquelle
ee délibération une expédition a été représentée à l’expert
ee soussigné et est demeurée annexée aux présentes. Lesdits

(i)  1/inventaire par un notaire est préférable, sous tous les rapports,
à ce mode de procéder qui, n’offrant de garantie pour personne, ne
doit être conséquemment que très-rarement employé.
Sur. IX. —PROCES-VERBAL DU SERMENT D’UN FONCTIONNAIRE, ETC. 109
I mineurs David, habiles à se dire et porter seuls héritiers,
i chacun pour moitié de M. David, leur père…
Â « Je, Adrien E., marchand fripier, demeurant à…, expert
 ;jS .nommé-et assermenté, conformément à la loi, suivant
|| ; procès-verbal dressé par M. le juge de paix du canton de…,
Is’en date du…, enregistré, à l’effet de faire la prisée ajuste
| valeur et sans crue, d’après le cours du jour, des meubles
ÎI et effets mobiliers, dépendant des communauté et succes|« 
sion dont il s’agit, d’après la déclaration faite.par ladite
i dame veuve David qu’elle entend, conformément aux disi'a
positions de l’art. 453 du Code civ., conserver le tout en
% nature ;

| « Me suis transporté au domicile de ladite dame David, où
étant, sur la représentation qui nous en sera faite par ladite
|r dame, j’ai procédé auxdites opérations de description et
U prisée desdits objets mobiliers à juste valeur et sans crue,
% en présence des sieurs (deux témoins) , ainsi qu’il suit :

I « PRISÉE DU MOBILIER.
:ti« 'Dansla cuisine, aurez-de-chaussée, éclairée par Une
ce croisée sur la cour.

t:.« 1° Une pelle, imepincette, un soufflet, un gril,
ï* une grille, un couperet, etc., le tout prisé six

 ;s francs, ci. 6 0
f « 2° Deux casseroles, dont une grande et une
{k petite, quatre couvercles, etc., le tout en cuivre

 ?( ! rouge, prisé ensemble douze francs, ci 12 0

ï« Dans une pièce à côté de la précédente, aussi éclaif.
rée sur la cour, et servant de chambre à coucher.
f. « 3° Une table ronde en bois de chêne, à cou !« 
lisses, avec deux allonges, six chaises foncées de
•c« paille, etc., estimées ensemble vingt francs, ci. . 20 0
5 ? (On passe ainsi de pièce en pièce, et l’on décrit
$t prise les objets qui s’y trouvent, comme cidessus) 
00 0

« Total de la prisée, trente-huit francs, ci. . .. 38 0

ï ; « Lesquels objets ci-dessus estimés, que ladite veuve
I », David a affirmé être les seuls dépendant desdites commu/
« nauté et succession, sont restés en sa possession du consenti
tement du subrogé tuteur, pour en compter auxdits mi.i
« neurs ainsi qu’il appartiendra.
110 LIV. 1er.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« 11 a été vaqué à tout ce que dessus, depuis ladite heure'
de… jusqu’à celle de. ;., par triple vacation.

ce De tout ce que dessus, nous avons rédigé le présent
« procès-verbal, les jour,, mois et an que dessus, et ont.,,
ce madame David, tutrice, et M. Albert G., subrogé tuteur,
« signé avec moi et les témoins, après lecture. »
CHAP. X.—EXPERTISE EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT.
236. Les formes spéciales à suivre pour l’expertise, en
matière d’enregistrement, sont celles établies par la loi du
22 frim. an vu, art. 18, et non celles tracées dans les articles
303 et suiv. du C. de proc. civ (avis du Cons. d’Etat, 1er juin
1807 ; Cass., 25 oct, 1808 ; 30 janv. 1809 ; 11\ juill. 1810,
J. P.).

Toutefois, les dispositions du Code de procédure sont applicables
pour toutes les formalités qui sont compatibles avec
les lois spéciales sur la matière, qui n’excluent l’application
des règles de procédure ordinaire, même celle du 22 frim,
an vu, que dans les cas prévus par les lois (Cass., 16 juillet
1822 ; Bruxelles, 26 juin, 1828 et 30 janv. 1824, J. P.).

237. La demande en expertise est portée devant le tribunal
civil de l’arrondissement dans lequel les biens sont situés,
par une pétition portant nomination de l’expert de la nation
(L. 22 frim. an vu, art. 18).

II n’est pas nécessaire d’assigner la partie adverse devant
le tribunal (Cass,. 6 juill. 1825 ; D.25.357)  ; mais on est
tenu de lui notifier la requête contenant la nomination de
l’expert de l’Etat, avec sommation d’en nommer un dans les
trois jours (L. 22 frim. an vu, art. 8).

La requête doit désigner les noms, qualité et demeure de
l’expert, afin de mettre l’adversaire à même d’exercer le droit
de récusation (Bruxelles, 6 août 1808)  ; ce droit peut être
exercé jusqu’à la clôture du procès-verbal d’expertise (Cass,,
6 frim. an iv, J. P.).

En cas de refus par la partie de nommer son expert, sur
la sommation qui lui est faite d’y satisfaire, il lui en est
nommé .un d’office par le tribunal (L. 22 frim. an vn.
art. 18).

238. C’est devant le jugé de paix du canton de la situation
des biens que les experts prêtent serment (L. 15 nov. 1808,
CHAP. X.—EXPERTISE EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT. Ml
"art. 1er) , s’il s’agit de biens situés dans le ressort de plusieurs
'tribunaux ; mais il en est autrement lorsque l’expertise ne
i doit porter que sur un seul immeuble (Cass., 8 août 1836).

 ; 239. Les parties doivent être légalement mises en demeure
d’assister à la prestation de serment des experts, à peine de
nullité (Cass., 14 therm. an xm ; Bruxelles, 30 janv. 1824).

240. Les experts appellent, en cas de partage, un tiers
expert, et, s’ils ne peuvent en convenir, le juge de paix du

i canton de la situation des biens y pourvoit (L. 22 frim. an
vu, art. 18).

i Le choix du tiers expert ne saurait être imposé, ni même
indiqué, au juge de paix (Cass., 30 déc 1822 ; D.7.814).
I 241. Le juge de paix seul est compétent pour statuer en
premier ressort sur la récusation formée contre le tiers expert
qu’il a nommé dans le cas prévu par l’art. 18 précité de la loi
du 22 frim. an vu, et pour recevoir son serment (Cass., 30

 ;déc.l822 ;D.7.314 ; J. P. 1822).

Ï La requête étant toujours présentée par le receveur de
l’enregistrement, nous n’en donnons point ici le modèle.
 ; Formules.§ 4".—Nomination du tiers expert (L. 22 frim. an vu, art. 48).
 ; « Nous, Adolphe A…, juge cle paix du canton de…, dé:
« partement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette
: « justice de paix ;

J « Vu la requête ci-dessus et l’art. 18 de la loi du 22 frim.
\ « an vu ;

« Nommons pour tiers expert, à l’effet de… (déterminer ici
 ;« clairement et sommairement le point, objet de l’expertise) ,
- « M. Alexandre Dubreuil, propriétaire, demeurant à…, lequel’
.' « devra, avant de procéder à ladite opération, prêter devant
" « nous le serment en tel cas requis, en présence des parties
î « ou elles dûment appelées, le dix du courant, dix heures du
 ;. « matin, en notre cabinet, à…, pour lesquels jour et heure
'< ledit expert et les parties seront légalement mis en de'"'
« meure de se trouver aux fins de droit.
■ « Fait et dressé le présent procès-vèrbal, à…, le deux mai
 ; « mil huit cent quarante-neuf, et avons signé avec le greffier,
 ; « après lecture. »

(Signatures.) 
112 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES,g 2.—Prestation de germent du tiers expert.
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le dix mai, dix heures
ce du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

o Est comparu, dans notre cabinet, M. Alexandre Dubreuil,
te propriétaire, demeurant à…, lequel nous a dit que…, par
« notre ordonnance en date du…, à lui notifiée, à la requête
du receveur de l’enregistrement de…, par exploit du mice
nistère de…, huissier à…, en date du…, enregistré, il a été
« nommé tiers expert à l’effet de… ; qu’acceptant la commis« 
sion que nous lui avons confiée, il comparaît au désir de
« la sommation qui lui a été faite par le même acte pour pré« 
ter devant nous le serment en tel cas requis, et a signé.

(Signature de F expert.) 

ce Nous, juge de paix,

ce Vu notre ordonnance, en date du…, étant en suite delà
« requête à nous présentée, le même jour, par…, dûment
enregistrée, l’original de la sommation faite, tant à l’expert
ce qu’aux parties, par exploit du ministère de…, huissierà,,,,
« dûment enregistré, ensemble l’art. 18 delà loi du 22frim,
an vu ;

« Attendu que les parties sont présentes et offrent d’assisce
ter à la prestation de serment du tiers expert ;

« Nous avons pris et reçu du sieur Dubreuil le serment,
qu’il a présentement fait devant nous, la main levée, de
ce remplir fidèlement, en son âme et conscience, la commisce
sion de tiers expert, dans la cause d’entre les parties, et a
ce ledit expert fixé le commencement de son opération à…,
ce (indiquer le lieu où l’expertise doit être faite) au mardi dixce
neuf du courant, huit heures du matin.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, à,..,
les jour, mois et an que dessus, et ont les parties compact
rantes et l’expert signé avec nous et le greffier, après leo
« ture. »

(Nota.)  Si la partie adverse de la régie ne comparaît pas,
le juge de paix donne défaut contre elle, et reçoit le serment
de l’expert dans la forme ci-dessus, sauf les légers changements
que nécessite la non-comparution du défendeur à l’action
de la régie.
CHAP. XI.—CONTRE-VÉRIFICATION DE JADOEAGE, ETC. 113i a{ GHAP. XL—CONTRE-VÉRIFICATION DE JAUGEAGE, ETC.■}-. Formules.§ 4sr.—Kequêto et ordonnance (L. 28 avril 4846, art. 446(.
- « L’an mil huit cent quarante-neuf, le mardi douze mai ;
| heure de midi,
Z « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ftde…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de
i ; cette justice de paix,

l« Est comparu, dans notre cabinet, le sieur Charles D…,
f débitant de…, demeurant à…,

f « Lequel a dit que les employés des contributions indirectes,
à la résidence de…, ont procédé, ce matin, dans sa*
I cave (ou magasin ou boutique) au jaugeage de (dire la
| quantité et la qualité des liquides jaugés) qu’ils ont établis,
i sur leurs portatifs, à…, hectolitres et… litres, contraire- ;
v ;ment à la quantité réelle qui n’est que de…, etc.
î « Qu’en conséquence, il requiert qu’il nous plaise de
% nommer un expert pour vérifier et rectifier le jaugeage des
I employés, et a signé. » ' (Signature.) 
\is Nous, juge dé paix,
i « Vu la réquisition ci-dessus, et l’art. 146 de la loi du 28
| ;avrill816, nous avons nommé… (nom, prénoms, profes« 
sion et demeure de l’expert). expert, à l’effet de procéder,
1 sur la réquisition qui lui en sera faite, à la vérification ou
| contre-jaugeage des liquides dont il s’agit, serment en tel
j cas requis préalablement prêté devant nous.
| « Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et avons signé
j avec, le greffier. » (Signatures.) 
§ 2.—Prestation de serment de l’expert.y « L’an mil huit cent quarante-neuf, le mardi douze mai,

-une heure de relevée,

> « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

1 de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de

tpaix,

f/« Est comparu le sieur… (nom, prénoms, profession et def

meure de l’expert) ,

i ? « Lequel a dit qu’acceptant la commission dont nous l’avons

I chargé par notre ordonnance, en date de ce jour, qui lui a

, été communiquée sans frais, il demande à être admis au

v r, 8
114 LIV. Ier.—TIT. III.—DÈS BREVETS ET ACTES SIMPLES.
ce serment, requis en pareil cas, avant de procéder à l’opéra« 
tion ordonnée, et a signé. » (Signature.) 

« Nousjugedepaix,

« Vu notre ordonnance, en date de ce jour, les comparu« 
tion et acceptation dudit sieur…, expert, nommé par notre
« ordonnance susdite, nous avons de lui pris et reçu le ser« 
ment, qu’il a à l’instant prêté devant nous, la main levée,
« de bien et fidèlement remplir la commission qui lui est
conférée.

ce Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal à.,,,
« les jour, mois et an que dessus, et avons signé avec le
greffier. » (Signatures.) 
§ 3. — Mention de l’acte de serment à mettre sur la commission
du fonctionnaire qui l’a prêté (L. 22 frim. an vu, art. 7 ; D. 4« géra,an xm, art. 20).
ce A l’audience, tenue publiquement, en la justice de paix
ce du canton de… le… (ou l’an mil huit cent quarante-neuf,
cr dans le cabinet de M. le juge de paix du canton de…)  ; M.„
ce (nom du fonctionnaire) , a prêté serment de… (indiquerla
« formule) , et il en a été dressé acte, dont la minute existe
ce au greffe de ladite justice de paix…

« Certifié véritable par le greffier soussigné…, à…., le…,
mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du greffier et sceau.) 
CHAP. XII.—-ACTION RÉDHIBITOIRE.
242. L’action rédhibitoire s’entend : 1° de certains vices
cachés de la chose vendue, existant au moment de la vente,
et qui en motivent la résolution ;—2° de l’action par laquelle
l’acheteur demande cette résolution. .

L’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer
le prix, en capital et intérêts, ainsi que les frais (C. Nap.,
art. 1041, 1646) , avec dommages-intérêts, si le vendeur a
connu ou dû connaître les vices, ou d’exercer l’action quanti
minoris, afin de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix arbitré par expert (C. Nap., art. 1644).

L’action rédhibitoire cesse : 1° si l’acheteur a succombé
sur son action quanti minoris et vice versa (L. Z5,deExcept.
reijudic. ; TOULLIER, t, 10, n° 163)  ; — 2° si les vices étaient
CHAP. XII.—ACTION RÉDHIBITOIRE. 115
j apparents et que l’acheteur eût pu s’en convaincre lui-même

• (C. Nap., art, 1642)  ;—3° dans les ventes par autorité de justice
(C. Nap., art. 1649)  ;—4° en cas de vente sans garantie
fC. Nap., art. 1-643)  ; — 5° et par l’expiration du délai légal

: (G. Nap., art. 1648).

Dans toutes ventes (autres que celles d’animaux domestil

ques) , il faut s’en référer à l’usage des lieux pour déterminer
'>■ quels vices’donnent lieu à l’action rédhibitoire (C. Nap., art.
1648 ; DAVERGIER, t.. 1er, n° 395 ; TROPLONG, t. 2, n° 549).
243. En général, pour qu’il y ait vice rédhibitoire, il ne

 ; suffit pas qu’il existe un vice caché, ôtant de l’agrément ou
(le la valeur à l’objet vendu : il faut que le vice caché rende

lia chose plus ou moins impropre au: service ou usage auquel
elle est destinée (Càen, 22 nov.1826 ; S.27.2.225 ; ZACHAm,t.
2, §355, n° 44).

-, 244. L’action pour vicesrédhibitoires existe en matière de
^ventes d’immeubles, aussi bien qu’en matière de ventes de
meubles (Montpellier, 23 fév. 1807 ; S.7.2.298 ; Lyon, 3 août
'1824 ; Bourges, 18 nov. 1843 ; S.24.2.365 ; S.-V. 44.2.347 ;
'j).p.44.2.159: J.P.44.2.229 ; DELVINCOURT, t. 3, p. 381 ;
■ TROPLONG, t. 2, n° 548 ; DUVERGIER, t. 1, n" 396 ; ZACHARLS,
ii 2, g 355, note 45. — Contra, DURANTON, t. 16, n° 317).
 ! 245. La loi des 20-26 mai 1838 sur les vices rédhibitoires
substitue aux usages locaux dans les ventes d’animaux domestiques
une règle uniforme qu’elle étend aux échanges, art.-1er,
,vét supprime l’action en diminution de prix, art 2.

Les délais pour intenter l’action rédhibitoire en cette manière
sont aujourd’hui fixés d’une manière uniforme par l’art. 3
de cette dernière loi, à trente jours pour le cas de fluxion périodique
des y eux,: et d’épilepsie ou mal caduc, et à neuf jours
pour tous les autres cas, non compris le jour fixé pour la
livraison.

 ; Ainsi, le point de départ est le jour fixé pour la livraison,
à moins qu’elle n’ait été retardée par la faute du vendeur, régulièrement
mis en demeure d’exécuter son obligation, auquel
 ;cas le délai ne court que du jour de la livraison (Â.rg. C.
 ;%v art. 1138 • Rapport de M. Lherbette à la Chambre des
députés).

 ; 246. L’acheteur, à peine d’être déclaré non récevable, est
tenu de provoquer, dans les délais de l’article 3, la nomination
d’experts chargés 1 dé dresser procès-verbal (même loi,
M. 5).

- - 8.
416 L1V. 1er.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
247. Le juge de paix du lieu où se trouve l’animal nomme,
immédiatement sur requête, un ou trois experts suivant
l’exigence des cas, qui devront opérer dans le plus bref délai,

Cette requête se fait par simple déclaration- devant ce magistrat,
ou par acte séparé.

Les experts doivent, à peine de nullité, prêter serment
(Arg. C. proc. civ., art. 42, 303, 429 ; Rouen, 24 août 1842 ;
S.-V.43.2.51 ; J.P.42.2.669)  ; il a été en effet reconnu,
dans la discussion de la loi de 1838, que cette loi ne dérogeait
en rien aux formalités de l’expertise (CARETTE, Lois
annotées, p. 439).

Ils doivent procéder immédiatement à la visite de l’animal,
constater s’il est ou non atteint d’un vice rédhibitoire, le spécifier,
indiquer les caractères et les indices de la maladie,
d’après les règles de l’art.

La minute du procès-verbal n’est point déposée au greffe ;
elle est remise à la partie qui a provoqué l’expertise, et le coût
en est taxé par le juge de paix.

248. Le délai fixé par l’article 3, L. 20-26 mai 1838, est
augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance du domicile
du vendeur, au lieu où l’animal se trouve, si la livraison
ou la conduite de cet animal a été effectuée hors du lieu du
domicile du vendeur.

249. Il ne suffit pas que l’acquéreur ait fait constater le
vice rédhibitoire par des gens de l’art avant l’expiration du
délai fixé par les art. 3 et 5 de la loi des 20-26 mai 1838, il
faut encore que l’action elle-même ait été intentée avant ce
délai (Cass., 23 mars 1840 ; D.p.40.1.137 ; J.P.4O.1.450 ; 6
mai 1846 ; S.-V. 46.1.431 ; D.p.46.1.209).

Néanmoins, les art. 3 et 5 de la loi du 20 mai 1838 ne s’opposent
pas à ce que, dans le cas où une première expertise
serait annulée pour vices de forme, les juges en ordoruienl
une nouvelle, bien que les délais fixés par ces articles se
trouvent alors écoulés (Rouen, 24 août 1842 et 23 juill. 1844 ;
S.-V. 43.2.50 et 1,802 ; D.p.43.1.350, J.P.43.2.502).

250. L’action résolutoire doit être portée devant le tribunal
de commerce, s’il y a eu acte de commerce ; dans le cas contraire,
devant le juge de paix ou devant le tribunal civil de
première instance, selon que le prix de la vente est inférieur
ou supérieur à 200 francs (L. 25 mai 1838, art. 1").
CHAP. XII.—ACTION RÉDHIBITOIRE. 117Formules.
g /| »'.—Requête et ordonnance (L. 20 mai 1838, art. S) ,
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mai, huit
heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
 ;;« de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de
vu cette justice de paix…,

j « Est comparu le sieur…, cultivateur…, demeurant à…,
 ? « Lequel a dit que, le quinze mai, présent mois, il a acheté
 ;« de M…, marchand de chevaux, demeurant à…, rue…., une
U jument sous poil gris, hors d’âge, à tout crin, taille ordiïi
naire, moyennant la somme de… ; que cette jument est
%<& atteinte d’un vice rédhibitoire (le spécifier)  ; qu’en consé ;
« quence, il nous requiert de vouloir bien nommer tel expert
i>« vétérinaire qu’il nous plaira commettre, à l’effet de profil
céder à la visite de ladite jument, constater les vices dont
M elle est atteinte (le tout en présence du vendeur, ou lui
 ;■« dûment appelé) , dont il dressera procès-verbal, et a
gi signé. »

r {Signature.) 

 ? « Nous, juge de paix,

'"•' « Vu la réquisition ci-dessus et l’art. 5 de la loi du 20 mai
1838 ;
% « Commettons le sieur…, vétérinaire, demeurant à…,
|i rue…, à l’effet de procéder à la visite de la jument désignée
% ci-dessus, constater son état, les vices et maladies dont elle
|« peut être atteinte, et du tout dresser procès-verbal en prés(<
sence du vendeur ou lui dûment appelé, pour être ensuite
% requis et statué ce qu’il appartiendra.
ïf «  Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et avons signé
|« avec le greffier. »
jT (Signatures.) 
% 2.—Prestation de serment.
^ « L’an mil huit cent quarante-neuf…, le…', heure…, parj« 
devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,
ï« départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de ce cette
ft justice de paix,

^ « Est comparu le sieur…, vétérinaire, demeurant à…,
f« rue…, lequel nous a dit qu’ayant été nommé par notre or|« 
donnance, en date de ce jour, à lui communiquée sans frais,
r « comme expert, à l’effet de visiter une jument que le sieùr…,
LIY. Ier.—TIT. III.T—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« cultivateur, demeurant à…, prétend atteinte d’un vice récc
dhibitoire, il requiert qu’il nous plaise de l’admettre au série
ment, et a signé. » (Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu les comparution et acceptation ci-dessus, avons reçu
dudit sieur…, le serment qu’il a à l’instant prêté devant
nous, la main levée, de bien et fidèlement remplir la mission
qui lui est confiée.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, à… les
jour, mois et an que dessus, et a.l’expert signé avec nous
et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
§ 3.—Signification de l’ordonnance du juge avec sommation d’être
présent a la visite.
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, à la requête
de…, j’ai…, etc., signifié avec celle des présentes donné
copie au sieur…, demeurant à…, en son domicile, en parce
lantà…, d’une requête présentée par le requérant à M. le
« juge de paix…, le…, et de l’ordonnance par lui rendue
le…, dûment enregistrée, laquelle ordonnance nomme le
sieur, vétérinaire, à l’effet de…, etc., à ce que du contenu
auxdites requête et ordonnance, il n’ignore ; et à pareilles
requête, demeure et élection de domicile que ci-dessus,
cr j’ai…, huissier susdit et soussigné, fait sommation audit
« sieur…, en son domicile et parlant comme dit est, de coince
paraître et se trouver, le…, heures…, en la demeure du
ce sieur…, vétérinaire, sise à…, à l’effet d’être présent, si bon
ce lui semble, à la visite de la jument dont s’agit, et au proce
cès-verbal qui sera dressé par ledit sieur.,., déclarant audit
ce sieur… que, faute par lui de comparaître, il sera contre lui
ce donné défaut, et procédé aux susdites opérations par ledit
ce expert ; à ce qu’il n’en ignore, et sous toutes réserves et
ce protestations de droit, même de répéter toutes pertes, dée<
pens, dommages-intérêts, je lui ai, audit domicile et
« parlant comme dit est, laissé copie tant des requête et
ee ordonnance susénoncées, que du présent, dont le coût est
ce de… »
Nota. — Cette sommation n’est pas formellement exigée
par la loi de 1838, et dans la pratique, on ne la fait que
lorsque la partie est sur lieu, pour éviter une contre-expertise,
§ 4.—Procès-verbal d’expert.
ce Je soussigné…, vétérinaire, demeurant à,,.,
CHAP. XIII.—PROCURATION. H9
ce Nommé par ordonnance de M. le juge de paix du canton
« de…, à l’effet de procéder à la visite d’une jument, achetée
du sieur… par le sieur…, et que ce dernier prétend être
atteinte de la maladie de la pousse,

« Me suis transporté dans l’écurie du sieur, où j’ai fait la
visite de ladite jument, laquelle est sous poil gris, hors
d’âge, à tout crin, de la taille d’un mètre cinquante-neuf
centimètres, ayant des traces de saignées à l’encolure (on
ee faitmention des dires des parties ; si le vendeur a été sommé
a de comparaître à la visite, on l’indique ; l’expert fait men« 
tiorj de sa comparution ou donne défaut contre lui). J’ai
« trouvé ladite jument en bon état de santé et d’embonpoint,
elle mangeait l’avoine avec appétit ; mais, dans le repos,
s en mangeant tranquillement l’avoine, elle avait le mouve« 
ment du flanc irrégulier et entrecoupé par ce contre-temps
« ou l’espèce de soubresaut qui constitue la pousse, pour« 
quoi j’estime que la bête est poussive, vice rédhibitoire
« prévu par l’art. 1er, L. 20 mai 1838.

ee En foi de quoi j’ai dressé le présent procès-verbal pour
si servir et valoir ce que de droit…
, « Fait à…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
CHAP. XIII. — PROCURATION.
251. La procuration est un acte par lequel une personne
(le mandant) donne à une autre (au mandataire) qui l’accepte,
le pouvoir de le représenter, d’agir en son nom, pour toutes
ses affaires, ou pour une ou plusieurs affaires (C. Nap., art.
1984).

Malgré les expressions de l’art. 1984, il y a une foule de
cas où le mandataire n’agit pas à l’égard, des tiers au nom du
mandant (POTHIER, du Mandat, n 09 1 et 88 ; TRQPIONG, du
Mandat, n° 8, et du Louage, n° 810).

252. Le mandat n’est pas seulement un pouvoir d’agir :
quand il est accepté, il impose le devoir et l’obligation de s’en
acquitter (TROPLONG, n° 9). Il peut être donné et accepté sans
condition (DURANTON, t. 18, n ? 225).

On peut, en général, donner mandat de faire tout ce qu’on
est en droit de faire soi-même. L’affaire confiée au mandataire,
doit être licite (POTHIER, n°s 7 et suiv. ; DURANTON, t. 18,
n" 192 ; TROPIONG, n 08 30 et suiv.) , Ainsi sont puis les man-
120 LIV. I01.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
dats donnés pour faire la contrebande, faire des donations
prohibées, prêter de l’argent à un taux plus élevé que celui
permis par la loi, etc..

Le mandat peut être donné dans l’intérêt d’un tiers, et ce
dernier a contre le mandant l’action negotiorum gestorum
(POTHIER, n° 7 ; DELVINCOURT, t. 3, p. 239 ; TROPLONG, n° 36) ,

253. Le mandat est spécial ou général (C. Nap., art. 1987) ,
Il est spécial, quand il est donné pour une ou plusieurs
affaires, désignées nominativement, par exemple pour recevoir
une créance ou plusieurs créances déterminées, ou toutes les
créances dépendantes de telle succession ; pour vendre plusieurs
immeubles déterminés, ou tous les immeubles du mandant
situés dans telle localité ou lui provenant de telle origine.
Il y a, dans tous ces cas, une certaine limite qui circonscrit
le mandat.

Le mandat est général quand il est donné pour la généralité.
des affaires du mandant, ou pour la généralité de ses affaires
d’un certain genre, ainsi pour recueillir toutes successions,
ou pour vendre tous ses immeubles, ou pour recouvrer toutes
ses créances. Chacun de ces pouvoirs renferme une généralité,
quoiqu’il ne contienne pas la totalité de ses affaires (ED.
CLERC, p. 26, noa 8 et 9).

Le mandat, conçu en termes généraux (comme celui donné
pour représenter le mandant dans toutes ses affaires) , n’embrasse
que les actes d’administration (C. Nap., art. 1988).

Le mandataire-général peut former, sous le nom du mandant,
des demandes en justice, intenter les actions personnelles
et mobilières, les actions possessoires et autres qui
concernent les affairés courantes et ordinaires, et défendre à
ces mêmes actions (POTHIER, noS 50 et suiv. ; MERLIN, Rép.,
v° Procuration, § 3 ; TROPLONG, n 08 291 et 293).

Mais il ne peut intenter les actions dont l’issue pourrait
exercer la perte des immeubles, ni défendre à ces actions
(TROPLONG, n° 292).

Le mandataire général peut aussi faire des baux d’une
durée ordinaire, et par suite congédier les preneurs ou poursuivre,
quand ils mésusent, la résiliation des baux (POTHIB,
n° 148 ; TROPLONG, n° 278, et Louage, n° 158).

Mais il ne peut louer pour un temps plus long que trois,
six ou neuf années (TROPLONG, n° 279, et Louage, 1.1",
n° 158 ; V. POTHIER, n° 148).

254. Le pouvoir de transiger n’emporte pas celui de compromettre,
encore qu’il soit dit que le mandataire pourra tran-
CHAP. XIII.—PROCURATION. 121
siger même par médiation d’arbitres (Aix, 6 mai 1812 ; S.
j.3.2.205 ; C.N.4 ; D.A. 1.617) … Ni celui de proroger un
' compromis. (Cass. rej., 18 août 1819 (S.20.1.73 ; C.N.6 ;
ID.A.1.620).

Le pouvoir de se concilier renferme celui de reconnaître la
demande en partie (Douai, 13 mai 1836 ; S.-V.36.2.450 ; D.p.
I 37.2.81 ; J.P. 37.2.103). ^

ï 255. Les procurations doivent être annexées aux actes dans
'lesquels agissent les mandataires, à peine de 20 fr. d’amende
l (LL. 25 vent, an xi, art. 13, et 16 juin 1824, art. 27).
|- 256. Tout mandat emporte le pouvoir de substituer, sauf
l stipulation contraire (C. Nap. art. 4994). Cependant, le Trésor
M toutes les administrations publiques exigent, pour admettre
une substitution, que le pouvoir de substituer soit exprimé
Idans la procuration. Cette exigence, maPfondée, s’est introduite
peu à peu dans la pratique de toutes les affaires, et,
 ; aujourd’hui, il est au moins prudent de s’y conformer.
fv 257, Le mandat est gratuit^ s’il n’y a convention contraire
 ;Ï(C. Nap., art. 1986). On peut donc stipuler une indemnité ou
Jdes honoraires en faveur du mandataire (C. Nap., art. 1999
(suiv.).

 ;; Dans tous les cas, le mandant doit rembourser au mandataire
les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution
du mandat (C. Nap., art. 1999) , avec intérêt du jour des
èavances constatées (C. Nap., art. 2001) , et, s’il y a plusieurs
ïmandants, ils sont obligés solidairement envers le mandataire
p. Nap., art. 2002).

« 258. Les procurations peuvent être faites par acte sous
(Seing privé ou par acte notarié, au gré du mandant (C. Nap.,
^art. 1985) , sauf les exceptions ci-après.
V 259. Une procuration notariée est nécessaire : pour les
pactes de l’état civil (C. Nap., art. 36)  ; pour les oppositions au
"ïnariage (C. Nap , art. 933)  ; pour faire une donation (L. 21
ï|ùin 1843, art. 2)  ; pour le transfert d’une rente sur l’Etat ;
|pour toucher et recevoir de toutes les administrations financeras
 ; et, en général, pour tous les actes qui eux-mêmes ont
(besoin d’être authentiques, comme les reconnaissances d’enflants
naturels (C. Nap., art. 334 ; L. 21 juin 1843)  ; les invenftaires
(C. proc, art. 943, etc., etc.).

| ? 260. Les procurations des héritiers doivent être annexées

i l’inventaire et non au procès-verbal de la levée de scellés du

"juge de paix (Décis. du garde des sceaux, 3 avril 1827)  ;

néanmoins, à toute réquisition de levée de scellés faite par
122 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
un mandataire, le greffier doit annexer la procuration et en
délivrer une expédition, qui est alors annexée à l’inventaire.
Formules.§ i "'.—Procuration sous seing privé pour assister a un eonsell
de famille.
« Je… soussigné (nom, prénomSj profession et domicile) 
ce donne pouvoir à M… de, pour moi et en mon nom, cornée
paraître devant M. le juge de paix du canton de… sur la
« citation qui m’est donnée en vertu de la cédule de ce magis« 
trat, à la requête du sieur…, par exploit de…, huissier
ce à…, en date du…, enregistré, au conseil de famille de.,.,
ee mon neveu, et enfant mineur de…, et de dame…, son
« épouse, décédée, prendre part à toutes délibérations, nom« 
mer pour subrogé tuteur celui des parents qu’il plaira au
et mandataire de désigner, accepter cette qualité pour et en
ee mon nom, si elle lui est confiée ; conférer au tuteur légal
ee de son fils mineur, toutes les autorisations qui pourront
« être requises, ou les refuser, signer tous procès-verbaux,
ce et généralement faire tout ce que le' constituant aurait pu
ce faire lui-même dans l’intérêt du mineur, promettant l’ace
gréer.

ce A.,., le…, mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
§ 2.—Procuration sous seing privé pour comparaître en justicede paix.
ce Je soussigné (nom, prénoms, profession, domicile) ,
ce donne pouvoir à M.., de, pour moi et en mon nom, cornée
paraître à tous bureaux de paix et de conciliation, se conee
cilier si faire se peut, traiter, composer, transiger, nommer
a tous arbitres et amiables compositeurs, s’en rapporter à leur
ce jugement, et renoncer à tous appels, requêtes civiles et
ce recours en cassation, et généralement faire tout ce qu’il
« croira utile et avantageux pour mes intérêts, promettant
l’avoir pour agréable.

ce A…, le…, mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
-Nota. — Ces procurations doivent être enregistrées, et le
itfandataire met en marge ou au bas : ce certifié véritable » et
signe.
CHAP. XIV.T-C6DULE. 123
I CHÀP. XIV. — CÉDULE.

261. La cédule est un acte du juge de paix, une ordon(
nance ou permission de ce magistrat, à l’effet soit de convo(
quer les membres d’un conseil de famille, soit de commettre
X un huissier ou un expert, soit de citer à bref délai, dans les
cas urgents, soit de fixer pour l’exécution d’un jugement pré\
paratoire ou interlocutoire, les jour, lieu et heure d’une en(
quête, d’une visite de lieux (C. proc, art. 6, 29 ; G. Nap., art.
(407, et s. ; C. inst. crim,, art. 146).
| ; Elle était autrefois le seul acte par lequel on ajournait les
t parties devant le juge de paix pour y être jugées ou conciliées
l {h. 18-26 oct. 1790)  ; mais le Code de procédure civile, art.
: ï, 5 et 52, en a aboli les formalités, qu’il a remplacées par la
(citation, sauf la restriction portée par l’art. 17 de la loi du
5 p mai 1838, modifié par l’art. 2, L. 2 mai 1855.
( Néanmoins, les juges de paix sont encore autorisés, dans
 ; "certains cas, à délivrer des cédules, savoir : 1 » dans les cas
(urgents pour abréger les délais (C. proc, civ., art. 6 ; C. inst.
: crim., art. 146)  ; — 2° pour convoquer les membres d’un
'conseil de famille (art. 405, 406,409,410 et 411 du G. Nap.)  ;
*: — 3° et pour arriver à l’exécution d’un jugement préparatoire
s ou interlocutoire ordonnant une enquête ou une visite de lieux
 ;(|C. proc. civ., art. 29 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Lois delhprocé:hre,
art. 6, à la note).

(,…2.62. Aucune loi n’impose aux juges de paix l’obligation
 ; l’écrire eux-mêmes les cédules qu’ils délivrent ; ils ne sont
jjptreints qu’à les signer, peu importe qu’elles soient de la
^ main du greffier, ou de toute autre personne, même de la
(partie qui la requiert (CARRÉ, art. 6 ; AUGIER, Encyclop.,
fpGéduk, n° 26) ,. …..  ; ,

(. 263. C’est le juge de paix compétent pour statuer sur la

(fiontestation, qui doit délivrer la cédule, et non le juge de

(paix du domicile du défendeur (CARRÉ, Justice de paix, t. 4,

(p°2685) , ■

j Cette cédule doit énoncer la mention du lieu, du jour et

| de l’heure, contenir les faits, les motifs de l’opération qui en

| fait l’objet, et copie doit en être signifiée en tête de la cita(îion,

signifiée:par huissier,

(•• 264. Lorsque le juge de paix a donné une cédule pour

• abréger les délais, le jugement peut être prononcé avant l ;en ;

wgistrement de la citation, pourvu que cette citation soit sou »
124 LIT. Ier.—TIT. III. —DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
mise à la formalité dans les quatre jours (Dec. min. fin., 13
juin 1809).
Nota. — Les formules particulières à chaque espèce de
cédules se trouvent sous le mot qui leur est propre.
CHAP. XV. — CITATION.
265. Le mot citation est un acte synonyme d’ajournement,
qui n’était d’usage autrefois qu’en matière ecclésiastique ;
aujourd’hui, on l’emploie particulièrement lorsqu’il s’agit
d’une assignation à comparaître, soit en matière civile devant
le juge de paix ou en conciliation, soit en matière criminelle
devant le tribunal de police correctionnelle ou le tribunal de
simple police.

266. Devant le juge de paix, les parties peuvent comparaître
volontairement : une citation n’est pas indispensable. Il
est même d’usage, consacré par la loi, d’inviter par lettres les
parties à comparaître devant le tribunal de paix, tant en matière
civile qu’en matière de simple police, avant dedes citer
(V. L. 25 mai 1838, art. 17, modifié par l’art. 2, L. 2 mai
1855 ; C. inst. crim., art. 147, 159 et 170).

Cependant, le défaut d’avertissement préalable n’entraîne
pas la nullité de la citation (CHAUVEAU sur CARRÉ, L. de h
proc, Quest. 54 ; VICTOR FOUCHER, Justice de paix, xf" 476
et 486).

La citation devant le juge de paix est, en général, soumise
aux mêmes règles que l’ajournement ; les mêmes motifs les
ont fait établir, sauf quelques modifications qui tiennent à la
nature spéciale de l’institution des justices de paix.

267. Toute citation devant le juge de paix, porte l’art. 1"
C. proc. civ., doit contenir la date des jour, mois et an, les
noms, profession et domicile du demandeur, les noms, demeure
et immatricule de l’huissier ; les noms et demeure du
défendeur ; elle énoncera sommairement l’objet et les moyens
de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître
de la demande, et le jour et l’heure de la comparution.

268. L’ajournement, point de départ de l’instance, a pour
objet de mettre la partie assignée en mesure de se défendre en
l’avertissant de la prétention du demandeur ; il est assujetti
à diverses formalités dont les unes sont intrinsèques, et les
autres extrinsèques.

Les formalités intrinsèques sont celles qui tiennent à la
CHAP. XV.—CITATION. 125
( substance de l’acte lui-même, qui en sont comme les parties
 ? intégrantes, et dont l’omission emporte nullité de l’acte. Les

art 61, 64 et 68, C. proc., indiquent ces formalités essentielles
: (CARRÉ et CHAUVEAU, t. 1er, p. 276).

Les formalités extrinsèques sont celles qui ne sont prescrites

qu’accessoirement, qui se rattachent à l’exploit, mais qui n’en
( font pas partie intégrante. Tels sont l’enregistrement, la co(
pie du procès-verbal de non-conciliation ou la mention de la

non-comparution, la copie de la cédule ou des titres sur les ;.
quels la demande est fondée ; la mention du coût de l’exploit
 ? et du visa,
i La première formalité exigée par l’art. 61, C. proc. civ.,

c’est que l’exploit soit daté.

La date contient la mention du jour, du mois et de l’année.
'■ L’exploit serait nul si la date était restée en blanc (BONCENNE,

t. 2, p. 102 ; THOMINE, t. 1, p. 156).

L’indication de l’heure n’est pas plus exigée dans les exploits
d’ajournement que dans la citation ; elle est même le

plus souvent inutile dans l’un comme dans l’autre cas, puisque
 ; la prescription et tous les délais de la procédure se comptent
•(par jour et non par heure (BOITARD, t. 1, p. 164 ; BIOCHE et
 ; GOUJET, n° 34 ; BONCENNE, t. 2, p. 105 ; CARRÉ et CHAUVEAU,
y Quett. 283).
( Quoique l’art. I 01 n’exige pour la citation, comme l’art. 61

pour l’ajournement, que la date des jour, mois et an, il est

prudent de mentionner le lieu où l’acte est fait (CARRÉ et
■ ; CHAUVEAU, 284 ter). ■

La date d’un exploit pourrait, suivant Boncenne, t. 2, p.
(106, être mise en chiffre sans entraîner la nullité de l’acte ;
(c’est, du reste, ce qui a été jugé par la Cour de Besançon, le

12 fév. 1810 : mais, dit Bioche, n° 35, il convient de mentionner
la date du mois, surtout en toutes lettres, afin d’éviter

toute surcharge ou altération. Il y a moins d’inconvénient

pour la date de l’année : elle se met souvent en chiffres, tel
( est l’usage des receveurs de l’enregistrement.

Des imperfections, des erreurs, des omissions dans l’énoncé
( de la date rendent-elles toujours l’exploit nul ? « Il faut dis ;
tinguer, dit Boncenne, t. 2, p. 103 : si les erreurs, les omis !
sions jettent une ombre de doute sur l’époque véritable à
l laquelle l’exploit a été signifié, il y a nullité ; si la copie, im-:
parfaite au premier aspect, laisse percer dans le reste de sa

teneur quelque chose de clair et d’incontestable qui fixe la
 ; certitude de cette époque, la nullité disparaît. Cette distinc-
126 LIV. I".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
tion est confirmée par la jurisprudence (Cass., 7 mars 1833'
24 déo. 1839 ; J. P., t. 1, 1840, p. 103 ; 23 mai 1842, t. 2 ;
1842, p. 182 ; CARRÉ et CHAUVEAU, art. 61-, BIOCHE, n° 39) ,

269. La citation, comme l’exploit d’ajourtiementj doit mentionner
les noms, profession et domicile du demandeur (C,
proc, art. 1 et 61).

Cette indication est de l’essence même de l’acte. On ne
concevrait pas, en effet, une assignation qui n’indiquerait
pas à la requête de qui elle est formulée (BOITARD, t. 1, p,
106,107).

La loi, par cette expression les noms, a-t-elle entendu prescrire
non-seulement le nom de famille, mais aussi les prénoms
 ? Boncenne se prononce pour l’affirmative. « Les prénoms,
dit-il, sont devenus indispensables depuis l’accroissement
et l’extension de toutes les espèces de rapports sociaux ;
les noms héréditaires se sont trop répandus et répétés partout
pour suffire à la distinction des individus. De là cette nécessité
de la mention des prénoms dans les actes de la procédure,
nécessité que le bon sens avait déclarée longtemps avant
qu’elle eût été érigée en loi. » (V. aussi BOITARD, t. 1,
n°230). '

Cette opinion se fonde encore sur ce qu’en prescrivant au
demandeur de mentionner ses noms, profession et domicile,
le législateur a écrit le mot noms au pluriel, ce qui comprend
dès lors les prénoms. Jugé, en ce sens, par arrêt de la Cour
de Bruxelles, le 27 janv. 1818.

Toutefois, Pigeau (Comment., t. 1, p. 174) , et Favard de
Langlade (t. 2, p. 135, n° 1…) , pensent que l’indication du
prénom n’est pas d’une absolue nécessité, et Carré (t. 1,
Quest. 285) , affirme que telle est l’opinion commune ; ceà
quoi Boncenne répond que cette opinion lui semble être une
erreur.

Jugé, en ce sens, par arrêt de la Cour de Bourges, le 17
mars 1815 (J. P.).

Quant à nous, nous pensons avec Chauveau sur Carré, 1.1,
Quest. 285, que le voeu de la loi est que l’identité du demandeur
soit bien constatée et que, lorsque ce voeu est rempli, il
serait par trop rigoureux d’annuler l’exploit ou la citation,
c< Ici, comme sur la formalité de la date, la loi, dit Chauveau,
ne se montre exigeante que pour le fond et nullement pour
la forme. Que le demandeur soit bien désigné, voilà ce qu’elle
demande : mais qu’il le soit en termes exprès, ou qu’il le soit
par des équipollents, peu lui importe. » C’est ce qu’enseigne
CHAP. XV.—CITATION. 427
î Thomine de la manière la plus explicite, t. 1, p. 156 et 157.
270i Lorsqu’il y a plusieurs demandeurs, tous doivent

également être nommés. Il faut que chacun d’eux soit eu

( cause, sans quoi la règle qu’on ne peut plaider par procurew

serait violée. Mais il n’y aurait nullité qu’au regard des de »

mandeurs qui n’auraient pas été expressément nommés, et ils

ne le seraient pas valablement par ces expressions vagues : et

( consorts (CARRÉ et CHAUVEAU, t. 1, Quest. 287 ; PIGEAU, t. 1,

 ; p. 179 ; BIOCHE et GOUGET, n° 81). Il doit, du reste, en être

ï autrement lorsqu’il y a indivisibilité ou solidarité.

L’ordonnance de 1667, tit. 2, art. 2, enjoignait aux huisi
siers de mentionner, dans leurs exploits, la qualité, du demandeur.
Le Code de procédure, art. 1er et 61, a substitué, sans
'■■■ trop de raison, à cette expression très-générale, une expression
beaucoup moins heureuse, la profession. En effet, il y a
dans la société beaucoup de gens, rentiers, capitalistes, pro-.
- ;- priétaires, etc., qui n’ont point de profession proprement dite ;
 ;. de là quelques difficultés dans la pratique, car les formalités
: prescrites pour les exploits par l’article 61, C. proc. civ., doi■'
vent toutes êtres observées à peine de nullité.
 ; Jugé toutefois que si le demandeur n’a pas de profession, la
'■■ prescription de la loi ne pouvant être remplie, l’omission
^n’emporte pas nullité (Rouen, 9 déc. 1813 ; Cass., 4 oct.
< Î834 ; Ducluseau C. Vergue ; J. P. ; BONCENNE, t. 2, p. 118 ;
 ; BEKRIAT, t. 1, p. 218, notes 3 et 4).

Jugé encore, par arrêt de la Cour de Rennes, du 29 janv.

(1817 (J.P.) , que, si l’exploit est signifié à la requête d’une

société dont la raison sociale est énoncée, il n’est pas néces’

saire' de mentionner la profession, car la raison sociale im■

plique la profession de commerçant.

L’art. 61, C. proc. civ., se borne, comme on Ta vu, à exiger
 ; la mention des noms, profession et domicile du demandeur :
i mais cela ne suffit pas toujours. Par exemple, lorsque le de-
mandeur est commerçant, et que l’exploit est relatif à son
1 négoce, l’huissier doit énoncer la patente du requérant à
• peine d’amende (L. 7 mai l’844,.art. 29). Du reste, l’omission
, de la mention de la patente ne vicie pas l’exploit ; cette for(
malité n’est exigée que dans l’intérêt du fisc.
 ; 271. L’art. 61 du C. proc. civ. veut que l’exploit indique
le domicile du demandeur, et avec raison, car le domicile est
.le seul moyen de distinguer une personne d’une autre.

Mais renonciation de la demeure du demandeur suffit-elle
. ; pour valider l’exploit ? Berriat Saint-Prix se prononce nette-
128 LIV. Ier.—TIT. III.—BES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
' ment pour la négative : il soutient que la demeure n’est pas
la même chose que le domicile ; que le Code, se servant du
mot domicile pour le demandeur et du mot demeure pour le
défendeur, annonce par là qu’il n’attache pas le même sens,
la même valeur à ces deux mots. Jugé, en ce sens, qu’un exploit
doit énoncer non-seulement la demeure, mais encore le
domicile du demandeur.

Carré, Lois de la proc, 1.1, 9, 300 ; Boncenne, t. 2, p. 136,
etFavard de Langlade, Rép., t. 2, p. 123, contredisent cette
solution et soutiennent que les mots domicile et demeure,
dont se servent les art. 1 et 61, C. proc. civ., ont exactement
le même sens ; c’est ce que Boncenne surtout cherche à
établir par une foule de textes, où les mots domicile et demeure
sont employés indistinctement l’un pour l’autre.

M. Thomine-Desmazures, 1.1, p. 157, se range également
à cette opinion.

Jugé toutefois : 1° que l’indication, dans l’exploit d’ajournement,
de la demeure du demandeur est suffisante si son
domicile est dans cette demeure (Liège, 7 oct. 1814, Méau C,
Masset ; Besançon, 21 mai 1812, Baverol C. Lacroix ; Cass,,
28 juill. 1818, Saint-Amand C. Guiotraud, J. P.)  ; — 2° que
la mention, faite dans un exploit, de la demeure ou de l’habitation
du demandeur, équivaut à celle de son domicile (Cass,,
28 juill. 1810, J. P.).

Suivant Chauveau sur Carré (t. 1", Quest. 300) , la demeure
doit être présumée ne faire qu’un avec le domicile jusqu’à
preuve contraire. Si donc, dit-il, le défendeur vient à prouver
que le demandeur a un domicile distinct de la demeure indiquée
dans l’exploit, il pourra, mais seulement dans ce cas,
obtenir la nullité de cet acte.

272. L’indication d’un domicile élu ne dispense pas de
l’indication du domicile réel (THOMINE, t. 1er, p. 157 ; BonCENNE,t.
2, p. 119).

273. Aux termes du même art. 61, l’exploit doit contenir
les noms et demeure du défendeur à peine de nullité.

Suivant Boncenne, t. 2, p. 111, le mot noms, au pluriel,
implique le nom de famille et les prénoms ; il veut qu’on
observe scrupuleusement cette formalité.

Boitard, t. 1er, p. 248, lie édit., partage cette opinion ;
mais il reconnaît que cette exigence, quoique utile, est un peu
sévère en certains cas, parce qu’il n’est pas toujours possible
au demandeur de connaître d’une manière précise les prénoms
de son adversaire.
CHAP. XV.—CITATION. 129
■ Nous pensons, avec Chauveau sur Carré (t. 1er, Quest. 306) ,
(que l’omission des prénoms du défendeur ne peut être une
jcause de nullité qu’autant qu’elle est de nature à influer
(sur la clarté de la désignation et que s’il résulte des documents
(du procès que le demandeur aurait pu facilement connaître les
(prénoms du défendeur.
i ' 274. Quant à la demeure du défendeur, comme il serait
Couvent impossible au demandeur de connaître le domicile du
(défendeur, il suffit que l’exploit d’indication indique clairement
I) lieu de sa demeure (CHAUVEAU et CARRÉ, Quest. 308 ; BioÎHE,n°148)..


( 275. Conformément aux principes ci-dessus énoncés, les
Irreurs ou omissions dans un exploit, [notamment en ce qui
louche l’indication du domicile, n’entraînent pas nullité toutes
lés fois que cet exploit ou les pièces qui l’accompagnent renferment
les énonciations qui peuvent réparer ces erreurs ou
laissions (Cass., 23 nov. 1836, J.P.1836).
(276. Tout acte public doit faire connaître le fonctionnaire
(uquel il émane : c’est pour cela que le Code exige que l’ex|) pit
contienne les noms, demeure et matricules de l’huissier
 ;(C. proc, art. 61) , à peine de nullité (Paris, 5 fév. 1810, D.
pss., 9 pluv. anxm, J.P.).

| Ces énonciations, dit Bioche (n° 126) , sont destinées à faire
Connaître à la partie à laquelle, l’exploit est signifié si le signaj|ire
de l’acte est véritablement huissier, et s’il avait qualité
(dur faire la signification.

(Quant au mot noms, il s’agit toujours du nom de famille
St des prénoms, dont renonciation dans le corps de l’acte est
Nécessaire pour qu’il n’y ait pas de confusion sur la personne
|e l’huissier instrumentaire.

(La mention de la demeure, suivant Bioche (n° 128) , est
fxigée, afin que le défendeur puisse prendre des informations
auprès de l’huissier ou faire des propositions d’arrangement. '
Aussi, cette indication doit-elle être précise, bien qu’il ne soit
pas nécessaire qu’elle s’étende jusqu’à la désignation de la rue
$ du numéro de la maison (CARRÉ et CHAUVEAU, t. 1er, Quest.
5Q5, p. 130).

^ 277. L’immaj ;ricule, qu’il ne faut pas confondre avec la pa,
nte, se dit de l’inscription d’un huissier sur le tableau de
fiix quiontle droit d’instrumenter près d’un tribunal. L’indication
est utile pour faire connaître à la partie si l’huissier
avait qualité pour instrumenter.

Sous l’ordonnance de 1667, l’huissier était tenu, comme
( I. 9
-130 LIY. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
sous le Code de procédure, d’énoncer son immatricule, à peine
de nullité de son exploit (Cass., 29 juill. 1819, J.P.).

278. Quid de la signature de l’huissier ? Faut-il qu’il signe
ses exploits ? La loi ne le dit pas : mais il est certain que cette
signature est l’élément nécessaire, le complément indispensable
des actes qu’il rédige, ee C’est, dit Chauveau sur Carré
(Quest. 305 bis) , la seule marque admissible d’authenticité,
Jusqu’à ce qu’elle soit apposée,, il n’y a pas d’acte ; si la rédaction
en est faite, ce n’est qu’un simple projet. » ,

Aussi a-t-il été jugé que les exploits dont les copies ne portaient
pas la signature de l’huissier étaient nuls (Poitiers,
13 août 1849 ; Rennes, 30 mai 1838, J.P.tt. 2, 4840, p. 332 ;
Bourges, 9 fév. 1829).

279. L’ajournement doit contenir l’indication du délai dans
lequel le défendeur doit comparaître, à peine de nullité.

ce La nécessité de cette indication,' dit Bortèenhe (t, 2,
p. 157) , est écrite, si je puis m’exprimer ainsi, dans tous te
signes qui composent le mot ajoutnement. »

Mais pour que l’indication que doit renfermer l’exploit du
délai dans lequel le défendeur est tenu de comparaître soii
faite régulièrement, est-il nécessaire de mentionner l’heure à
l’audience ?

L’art. 72, C. proc. civ., qui fixe ledélai ordinaire des ajournements,
n’exige pas l’accomplissement de cette formalité,
d’où l’on doit conclure qu’une pareille mention n’est pas indispensable,
surtout devant les tribunaux auxquels des avoués
sont attachés, et qui, représentants forcés des parties, connaissent
parfaitement les habitudes dés magistrats et les heures.
Jugé dans ce sens par la Cour de Turin, le 20 flor. an xi.

Il faut néanmoins remarquer : 1° que l’art. 1er, C. proc. civ,,
exige la mention de l’heure pour les. assignations devant les
juges de paix ; d’où Carré conclut, et nous partageons entièrement
cette opinion, qu’en l’absence de cette mention,b,
jugé de paix ne pourrait donner défaut contre le défendeur ;
— 2° que l’art. 20 décret du 30 mars 1808 prescrit d’indiquer,
dans les’ exploits d’appel, l’heure fixée pour la première des ;
audiences.

Les huissiers doivent donc mentionner l’heure, afin de se
conformer à ces dispositions, dont l’inobservation n’entraînerait
pas la nullité de l’exploit, mais pourrait servir de motif à
la prononciation d’une amende.

On s’est demandé si l’ajournement qui se borne à assigner
CHAP. XVt—CITATION. 131
banale délai de la loi remplit le voeu de l’art. 72 et suiv., C.
iprôc. civ. Ce point est très-controversé.
K. Boncenne (t. 2, p. 173) soutient avec force la négative, et
 ! ette doctrine est embrassée par des auteurs d’un grand poids
|FAVâRDt,t. ;le% p. 140 ; BOITARD, t. Ie 1, p. 249 ; CARRÉ,
§mst. 320 ; CHAUVEAU sur CARRÉ, Quest. 314 bis ; THOMINE|) ESMAZURES,
t. 1er, p. 159 ; Merlin, Rép., v° Délai, sect. lr\
i'w. .■ .
' Plusieurs arrêts ont également consacré cette doctrine (Tutin,
9 août 1808'j Bruxelles, 3 juin 1809 ; Toulouse, 3 juill.
§309 ; Besançon* 12 fév< 1810 j Colmar, 30 août 1810,

|P.).

| Mais la jurisprudence contraire, qui déclare valables les exploits
d’ajournement ou âétes d’appelj bien qu’ils se bornent à
contenir assignation dans le. délai de laloiiS&rîs fixer d’une
anièreprécise le jour delà comparution, a prévalu (Bourges,
"âmaral809ï Toulouse,9 avril 1811 ; Lyon,.27nov. 1811 ;
ourgeSi 20 mars 182.1 l’Poitiers, 18 Juin 1830,. J.P.).
I Tille est également la jurisprudence de la Cour de cassation
arr. 21 nov. 1810, Masse G. Sallabery ; 8janv. 1811, Chiappe ;
8tBarsl811 ,i GarduC.PelIissier ;6 mai 18l2yLevoC…. ; 24
jpiH, 18^.2, Rossigney C, Vaillier ; 28 déc. 1812j Waguier G.
^orbier ; 20 avril 181,4* Gubert C.Dail ; 27 avr. 1813, J.P.).
S« 38û. L’exploit d’ajournement doit contenir j à peine de nul,téf
l’indication du tribunal qui doit connaître delà demande
G. proc, art. 61).

) = C’est encore une formalité-absolument essentielle à l’exis’
ce même de l’ajournement. e< Cette nécessité, dit Boitard
i 1er,. p-. 171) * est de tellenature ques bien que l’ordonnance
e 1667, sur k procédure civile, eût oublié d’exiger, dans les
journements, l’indication précise du tribunal, îa jurispruence
n’avait pas hésité à suppléer à l’omission du législate ur,
.(prononçait » malgré le silence de la loi » la nullité des ajour(ements
dans lesquels cette mentionne se trouvait pas. »
fârrë et Chauveau j t. l« ,,p.v249 ; Pigeau* Comment^ t. 1er,.
. ! 182 ; Boncenne* t. 2, p. 155, partagent également cette
(ffinion. Jugé dans le même sens par arrêt de la Cour decasfeiondulO
nov.A840, ;J^P., ^2^1840,^. 162,
,(281. Les art. 1er et 61, C. proc, veulent que la citation et
(exploit d’ajournement contiennent l’objet de' la demande et
..exposé sommaire des. moyens. Cette formalité est de l’espace-
même de l’acte, et elle s’applique également à tous les

9.
J32 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
exploits d’ajournement (J.P. Rép. 7, p. 131, n° 476). Voy,
cependant Berriat-Saint-Prix, t. 1er, p. 220, note 25.

Les expressions exposé sommaire des moyens indiquent par
elles-mêmes la pensée du législateur. Le demandeur doit faire
connaître au défendeur, d’une manière précise, les motifs sur
lesquels il appuie sa prétention.

11 faut néanmoins entendre l’art. 61 avec restriction, avec
précaution, ee Si, par exemple, dit Boitard (t. 1er, p. 171) ,
l’huissier avait omis d’indiquer, dans le corps même de l’exploit,
soit l’objet de la demande, soit le précis des moyens,
mais que cette demande ou ces moyens se trouvassent indiqués
déjà dans le procès-verbal de non-conciliation, copié en
tête du même exploit en vertu de l’art. 65, il est clair que le
but de la loi serait atteint : car le défendeur, en recevant cet
exploit, aurait été suffisamment averti de l’objet de la demande
et de l’exposition des moyens. »

Cette doctrine est également enseignée par BONCENNE, t. 2,
p. 153 ; Chauveau et Carré, t. 1er, Quest. 352 ; Thomine-Desmazures
t. 1er, p. 150 ; et PIGEAU, Comment., t. 1er, p. 182,
et elle a été consacrée par la jurisprudence.

282. L’omission des formalités prescrites pour la citation
n’étant pas prescrite, à peine de nullité, par l’art. 1er, C.proc,
entraîne-t-elle nullité ? Il faut distinguer: 1° entre les formalités
spciales à la citation et celles communes à tous les exploits
 ; — 2° entre le cas où le défendeur comparaît et celui
où il ne comparaît pas.

L’omission des formalités spéciales à la citation ne vicie
point cet acte, la nullité n’ayant pas été prononcée par l’art. 1",
C. proc, pour ce cas comme pour celui d’ajournement, par
l’art. 61 du même Code, le juge de paix ne peut pas la suppléer
(CARRÉ, art. 15).

Mais la citation n’est pas valable si l’omission est de nature
à faire perdre à l’acte son caractère légal, si, par exemple, elle
n’est pas signée de l’huissier, ou si le jour et l’heure fixés pour
la comparution sont omis ; dans ces deux cas, en effet, il n’y
aurait pas de citation (Voy. suprà, n°s 278 et 279).

et La citation est un exploit, et, comme telle ; dit THOMIHE,
art. 1er, elle est soumise aux formalités générales prescrites
pour cet acte. » -. ,•., !-

Toutefois, si le défendeur (ou la personne citée) comparaît,
il ne peut demander la nullité de la citation ; le fait de sa coinparution
prouve évidemment qu’il a été suffisamment averti,
CHAP. XV.-CITATION. 133
En cette matière, point de nullité sans griefs (BIOCHE et G OUJET,
X 1", p. 609, n » 2).

Mais ; s’il ne comparaît pas, le juge de paix doit se borner,
[■ dans les cas énumérés, n° 279, et autres semblables, comme

dans celui où les délais n’auraient pas été observés, à ordonner

la réassignation du défendeur et condamner le demandeur aux

'frais de la seconde citation. (Arg. C proc, art. 5 ; CARRÉ,

art. A et 5, et n° 3392) , sauf son recours contre l’huissier, si

 ; bon lui semble (BERRIAT,P. 128 ; MERLIN, Rép., v°Nullité).

Toutefois, si, à la date de la seconde citation, une prescription
ou une déchéance est encourue par le demandeur, le
défendeur peut avec succès en tirer avantage (BIOCHE et
GOUJET, t. 1er, p. 609, n° 2).

283. Quant à la mention corrélative dans l’ajournement,
elle n’a pas besoin d’être positive ; il suffit d’indiquer, dans ce
dernier cas, le délai fixé pour comparaître (C. proc, art.
(61-4°). — Un double motif justifie la différence existant entre
(les dispositions de cet article et celles de l’art. 1er 7° du
(même Code (Voy. suprà, n° 279). D’abord les juges de paix
■peuvent indiquer, pour leurs audiences, tel jour et telle
(heure que bon leur semble (C. proc, art. 8)  ; ces audiences
ne sont pas invariablement fixées, comme le sont ordinairement
celles des autres tribunaux. En second lieu, les parties
jpouvant ignorer facilement le jour d’audience, et n’étant pas
(dans la nécessité de se faire représenter par un officier public,
comme dans le cas d’une demande devant un tribunal de première
instance, elles pourraient être exposées, soit à ne pas
(seprésenter, soit à se déranger inutilement. Il faut donc avoir
soin de mentionner, clans la citation, le jour de la comparution
Jet même l’heure, encore bien qu’elle soit donnée pour comparaître
à l’audience ordinaire. L’art. 1er, C. proc, ne fait
(aucune distinction (CARRÉ, art. 1er. — Contra, DEJLAPORTE,
-Comment., t. 1er, p. 3).

 ;• L’expression vague : à comparaître dans les délais de la loi,
(suffisante pour l’ajournement, serait, dit Carré, art. 1er, n° 33,
une irrégularité dans une citation.

 ;- ; 284. Le délai de la citation est ordinaire ou extraordinaire.
'h délai ordinaire est celui qui s’observe dans la presque totalité
des affaires. 11 est d’un jour franc (C. proc, art. 1033) ,
(P est-à-dire qu’il doit y avoir un jour au moins entre celui de
Ja citation et celui indiqué pour la comparution si la partie
'îtée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres du
feu delà justice de paix (C. proc, art. 5-1°).
134 LIV. I".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTliS SIMPLES.
Pour les convocations d’un conseil de famille quel que soit
l’objet de sa réunion, et pour les citations en conciliation, il
est au moins de troisjours francs (G. Nap., art. 411 ; G. proc,
art. 51,1033).

Mais il y a augmentation de délai, si la partie citée est domiciliée
au delà de trois myriamètres de distance du lieu de
la comparution (C, proc,.art. 5-2°, 1033) , quand même
l’huissier remettrait la copie à la.personne elle-même, qu’il
rencontrerait, soit au lieu où elle doit comparaître, soit dans
un rayon de trois myriamètres. Vainement on invoquerait
l’art. 74, G. proc, qui restreint au temps ordinaire le délai
de l’ajournement à la partie demeurant hors du royaume,
lorsque l’assignation lui est donnée en France ; cette disposition
rigoureuse ne peut s’étendre par voie d’interprétation,
Par cela même que le défendeur a un domicile fixe en France,
il doit être présumé n’être pas muni de ses papiers d’affaires,
Enfin, il y a une différence sensible entre la garantie que présente
au demandeur un domicile en France, et celui établi
hors du sol continental, et même à l’étranger (Poitiers, 3 juill,
3821, S.25.212 ; Cass., 21 fév. 1837, art. 730, J.P. ; BERRIAT,
212 ; CARRÉ, art. 74.—forcera, Cass., 30 juill. 1828,0.28.413) , ;

A plus forte raison, la même augmentation de délai auraitelle
lieu, si la partie citée demeurait hors de France. On
suivrait alors l’art. 73, C. proc
Le délai extraordinaire a lieu dans les cas urgents. Le juge
de paix donne alors une cédule pour abréger les délais, et
peut permettre de citer même dans le jour et à l’heure MV
qués (C. proc, art. 6) , encore bien que ce jour soit férié, on
que la signification doive se faire à une heure de nuit (C. proc.,
art. 8,1037).

285. Plusieurs formalités, autres que celles expliquées cidessus,
sont encore prescrites pour les ajournements : mais le
Code n’a pas cru devoir les rendre obligatoires pour la simple
citation (Voy. C. proc, art. 1" et 61). Ce sont : 1° la constitution
d’avoué, tout à fait inutile en justice de paix ;-
2° l’élection de domicile pour le demandeur, qui n’est pas non
plus nécessaire, et serait sans importance, à cause de la rapidité
et de la simplicité de la marche de la procédure dans les
tribunaux de paix, où les parties sont toujours en présence et
agissent personnellement ; toutefois, dans la pratique, on fait
cette élection de domicile ; — 3° le coût de la citation ; cependant,
il faut l’indiquer, cette mention devant être faite dans
tous les exploits (Arg, C. proc, art. 67) , à peine de cinc]
CHAP. XV.—CITATION. 135
francs d’amende contre l’huissier, payables en même temps
que l’enregistrement (Tarif., 66, 156 ; DéciS. min. just., 31
(juill. 1808).

286. La citation est signifiée par un huissier exerçant dans

le canton où est domicilié le défendeur ou la partie citée (C.
'■ proc, art. 4 ; L. 25 mal 1838, art. J6). Les villes divisées

(en plusieurs cantons sont considérées comme ne formant

(qu’un même canton (Ibid.).

( 287. Dans toutes les causes, excepté celles où il y a péril
(en la demeure, et celles dans lesquelles le défendeur est domicilié
hors du canton ou des cantons de la même ville, il est
(interdit aux huissiers de donner aucune citation sans un permis
du juge de paix (Ibid., art. 17 ; L. 2 mai 1855, art. 2).

288. Le juge de paix est seul compétent pour décider s’il
y a péril en la demeure et si l’on a pu valablement donner une
(citation sans qu’un avertissement préalable ait été adressé au
défendeur. L’huissier doit donc le consulter toutes les fois
qu’un cas lui paraît urgent, et qu’il a lé temps de prendre
"Jim avis : mais, si ce temps lui manque, si, par exemple, il
.s’agît d’interrompre une prescription sur le point de s’accomjjjlir,
il doit apprécier lui-même l’urgence et signifier immédiatement
la citation, s’il y a lieu. Dans çë cas, là justification
^trouvant dans les faits niêmes qui caractérisent l’urgence,
test seulement à lui à les bien peser et à n’engager qu’avec
^discernement sa responsabilité.

^ 289. Lorsque tous lès huissiers du canton se trouvent em:pêchés ?
soit pour cause de maladig, d’absence, de suspension
et d’interdiction, soit pour cause de parenté à certain degré
(ô'îi d’alliance avec le demandeur, soit pour toutes autres
(causes, c’est au juge de paix du domicile de la partie à citer
qu’il faut s’adresser. Ce juge peut seul, en effet, permettre
.d’exploiter dans le ressort de sa juridiction (BIOCHE et GOUGET) .
f ; Là commission doit au surplus être toujours donnée par
(écrit (CARRÉ, art. 6).

(( Mais, si l’huissier ne peut instrumenter pour ses parents
(G. projî., art. 66) , il peut instrumenter contre ceux-ci ; aucun
fëxte, en effet, ne le lui interdit, et d’ailleurs, celui qui s’a.dressê
à un huissier n’est pas obligé de connaître sa généalogie
*t sa parenté (Liège, 10 juill. 1811, S.12.289 ; THOMINE, p.
 ;1§6 ; BDNCENNE, 2,190 ; BOITARD, 1, 263) ,
(:. 290. La citation doit être signifiée au défendeur, s’il a
Capacité pour répondre à la demande, ou, s’il est incapable,
(à son représentant (C. proç,, art, 69) ,
136 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
Copie en est laissée à la partie citée (C. proc, art. 4) , ou
à chacune des parties citées, si elles sont plusieurs (Ibid.) ,

La signification est faite à personne où à domicile (C. proc,
art. 68).

291. Si l’huissier ne trouve au domicile de la partie citée
aucune des personnes ayant caractère ou capacité pour
recevoir la copie, il la remet au maire ou à l’adjoint de la
commune, qui vise l’original sans frais ; il est fait mention du
tout par l’huissier, tant sur l’original que sur la copie (C,
proc, art. 4 et 68, à peine de nullité ; C. proc, art. 70).

Si le maire, l’adjoint ou le membre du conseil municipal
auquel la copie est présentée refuse de viser l’original, l’huissier
la remet au procureur impérial, qui y appose alors son
visa (CARRÉ, art. 4).

292. Le titre Ier, C. proc, des Citations, ne s’occupe pas
du cas où le défendeur aurait à diriger une demande de, la
compétence du juge de paix contre l’Etat, le Trésor national,
les administrations ou établissements publics, les communes,
les sociétés de commerce, les réunions de créanciers, les personnes
n’ayant ni domicile ni résidence connus en France,
habitant le territoire français hors du continent, ou établies
chez l’étranger. Dans ces différents cas, il faut faire la citation
de la manière indiquée au titre de l’ajournement : c’est là
que sont tracées les règles générales applicables à tous les
exploits. Le juge de paix ne pourrait donner défaut au de-,
mandeur et lui adjuger ses conclusions si une pareille citation
était faite d’une autre manière que celle prescrite pour les
ajournements ; elle devrait être réputée n’exister pas. La loi,
par un motif d’ordre public, exige, dans ces différentes circonstances,
une forme spéciale (BIOCHE et GOUGET, t. 1",
p. 613).

L’art. 4 du Code de procédure diffère de l’art. 68, en ce
que l’huissier, avant de faire la remise de la copie au maire, ou
à l’adjoint, n’est pas obligé de la présenter au voisin.

293. La citation donnée par un huissier étranger au ressort
est valable, mais l’huissier peut être condamné par le juge de
paix à une amende de cinq francs à cent francs, en statuant
sur l’affaire, soit comme juge civil, soit comme juge de police
(C. proc, art. 1030 ; discussion à la Chambre des députés,
Moniteur du 26 avril 1838).

L’art. 19 de la loi du 25 mai 1838, qui autorise le juge de
paix, en cas d’infraction à l’art. 16, à interdire aux huissiers
de citer devant lui, pendant un délai de quinze jours à trois
CHAP. XVI.—ACTE DE FRANCISATION D’ON NAVIRE. 137
■ mois, n’est applicable qu’aux huissiers de son ressort (Arg. de
l’art. 16, même loi.

294. En matière purement personnelle ou mobilière, la
citation est donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur
■ et, s’il n’a pas de domicile, devant le juge de sa

 ; résidence (C. proc, art. 2).

• Elle est donnée devant le juge de la situation de l’objet
(litigieux, lorsqu’il s’agit: 1° d’actions pour dommages aux
(champs, fruits et récoltes, des déplacements de bornes, des

usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures,

commis dans l’année, des entreprises sur les cours d’eau comîmises

pareillement dans l’année, et de toutes autres actions

• possessoires ; des réparations locatives ; des indemnités prétendues
par le fermier ou locataire pour non-jouissance,
lorsque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations
alléguées par le propriétaire (C. proc, art. 3)  ;

2° Des actions en bornage ; de celles relatives à l’èlagage
des arbres ou haies, au curage de canaux et fossés, aux plani
talions hors de la distance prescrite par la loi ; aux constructions
et travaux qu’exigent les règles du voisinage attribuées
': aux juges de paix parles art. 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838.
'.-: Nota. — Les formules particulières à chaque espèce de
v citation se trouvent sous le mot qui leur est propre.

CHAP. XVI.—ACTE DE FRANCISATION D’UN NAVIRE
(LL. 21 sept. 1791, 21 vend, an xi et 9 juin 1845 ; lettre 7 flor. an x).

295. On appelle acte de francisation l’acte délivré par
l’autorité administrative, qui contient la description d’un navire,
et constate la nationalité. L’acte de francisation se trouve
lié avec l’acte de propriété et forme avec lui la première pièce
dubord. (C.comm., art. 226).

296. Aucun bâtiment ne peut être réputé français s’il ne
réunit un certain nombre de conditions dont l’acte de francisation
constate l’exécution.

297. Il faut, pour la délivrance de l’acte de francisation :
1°: Que le navire soit français ;

2" Qu’il appartienne pour plus de moitié à des Français ;

3° Que les propriétaires attestent les faits sous le serment,
et donnent un cautionnement pour la garantie des obligations
qui leur sont imposées ;
138 LIV. Ier.—T1T, HI.— DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
4° Enfin, que la capacité du navire ait été constatée parle
jaugeage. ,_

Ainsi tout armateur français qui veut faire naviguer un
vaisseau, une barque ou un bateau, au grand et au petit cabotage,
ou au long cours, sous pavillon français, est tenu de le
faire naturaliser, sous la foi du serment prêté devant le juge
de paix, soit du domicile du possesseur du navire, soit dans
tout autre lieu (PARDESSUS, Droit commun, t. 3, noS 600 et
suiv. ; FAVARD DE LANGLADE, Rép., § 1er, n° 2 ; FASQTJEI,
L. et règl. des douanes, n° 1101).

298, La formule du serment exigée est donnée par l’art. 13,
L. 27 vend, an il, en ces termes : « Je (nom, état, domicile
du déclarant) , jure et affirme que (le nom du bâtiment, du
port auquel appartient le bâtiment) est un (espèce, tonnage
du bâtiment et description, suiyànt le certificat de mesu« 
reur-vérificateur) ,, à été construit à (lieu de construction) 
« eh (année de construction) a été .pris, ou confisqué, ou
perdu sur la côte (exprimer Je lieu, le temps des jugements
et vente)  ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, pu
conjointement ayee (nom, état, domicile des intéressés) ,
et qu’aucune autre personne quelconque n’y a droit, titre,
ce intérêt, portion ou propriété ; que je suis citoyen de France,
« soumis, et fidèle aux constitutions, ainsi que les associés cice
dessus (s’il y en a)  ; qu’aucun étranger n’est directement
« ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment. »

299, La loi du 9 juin 1§45 ayant permis qu’un bâtiment
pût appartenir .en partie, à d’autres qu’à des Français, pourvu
que des Français fussent propriétaires de la moitié au moins
de ce navire, la formule du serment a dû subir les changements
nécessités par cette nouvelle disposition (L. 9 juin 1845,
art. 11, §3).

300. L’attestation du jaugeage dûment vérifiée et approuvée
doit être copiée littéralement dans l’acte de prestation de
serment.

S’il arrivait que, par un événement quelconque en mer,
cet acte fût perdu, le navire devrait être francisé de nouveau ;
dans ce cas,' on devrait justifier d’une nouvelle opération de
jaugeage vérifiée et approuvée comme il est dit ci-dessus, et
rappeler dans .l’acte la causé qui nécessite cette nouvelle
francisation.

301. L’acte dé francisation doit être extrait du registre où
sont inscrites les déclarations de construction, mesurage, des-
CHAP. XVI.—ACTE DE FRANCISATION D’UN NAVIRE. 139
cription et propriété des bâtiments au bureau du port d’attache
(L. 27 vend, an n, art. 39).
Il contient la description du navire et atteste qu’il a été

■ mesuré, reconnu bien construit, et de construction française ;
il indique de plus le nom du navire, lequel ne pouvait autre:

fois être changé sans une nouvelle déclaration rendue publique
dans les formes déterminées (Arr. min. inar., 14 sept.
1826) , mais qui aujourd’hui ne peut plus être changé (L.
: 5 juill. 1836, art. 8).

Il est délivré au bureau du port auquel appartient le bâtiment
(L. 27 vend, an n, art. 10).

302. Mais est-ce par le bureau des classes ou par le bureau
des douanes ? Suivant M. Boulay-Paty (t. l"r, p. 261) , ce doit

■ être par le bureau des classes. —M. Beaussant (a° 4 38) pense
au contraire que la délivrance doit être faite par le bureau
des douanes, par le motif que c’est sous l’autorité delà douane

(que sont placées toutes les choses de la marine marchande, dont
les personnes sont soumises au ministère de la marine (PARDESSUS,
np 644 ; GOUGET et MERGER, V° Francisation, ns 25).

'-… Les actes de françisalipn sont écrits sur parchemin (Lettre,
24 prair. an xai)  ; ils sont revêtus du sceau de l’Etat.

303. La ye.nte d’un navire n’est valable ^ l’égard des tiers
et ne peut être opposée aux créanciers, même postérieurs,
Qu’autant qu’elle a été inscrite sur l’acte de francisation,
selon les prescriptions de l’art. 17 de la loi du 27 yend. an 2
(C. Comrri., art. 192 et 196'" ; Rennes, 12 jnai, et Cass., 3 juin
1863 et 16 mars 1864, J,P.63, pf 745, et 64, p, 551) ,
Formules.
$ <l"'.—Oéclurtttion de. francisation ordinaire.
« L’an mil ihuit cent quarante-neuf, le six mai, dix heures
du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A., juge de paix du canton
s de…, dépai-t, de,.,, assisté de M, Louis B • * „ greffier de cette
« justice de paix,

« Est comparu M. Adrien Morand, armateur patenté de pre« 
mière classe, n° 75, a la mairie dç,…, demeurant audit lieu,

« Lequel nous a dit qu’il a fait construire, au mois d’avril
dernier, dans le port de..,* un navire marchand, auquel il
a donné le nom de.,., qu’il a fait procéder à son jaugeage
par.,,, jaugeur-juré à ».., suivant l’attestation de çeku%ci,
« vérifiée et approuvée par ïg contrôleur et le visiteur des
douanes dudit lieu, en date du.,., enregistré le.,, qu’il
140 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
ce nous représente ; que voulant être reconnu armateur de,
ce ce navire, et le faire naviguer tant au petit et, grand caboce
tage qu’au long cours (ou l’une de ces choses seulement) et
ce sous pavillon français, il nous requiert de recevoir de lui
ce le serment prescrit en pareil cas, et a signé. »

(Signature.) 

ce Nous, juge de paix,

ce Vu la déclaration ci-dessus, l’attestation du jaugeage
« dûment vérifiée et approuvée, à nous représentée parl’excc
posant, laquelle est ainsi conçue :
ce .
ce Attendu que le sieur Adrien Morand est citoyen français,
ce nous avons reçu de lui le serment qu’il a fait devant nous,

« la main levée, de

ce et de se conformer aux lois sur les armece
ments, et que son navire est de construction française.

ce Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, les
« jour, mois et an que dessus, et a ledit sieur Morand signé
avec nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
g 2.—Déclaration en cas de perte des premières lettres de francisation.
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mai, dix heures
du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ee de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de
ce cette justice de paix,

« Est comparu M. Adrien Morand, armateur patenté de
ce première classe, n° 75, à la mairie de…, demeurant audit
ce lieu ;

« Lequel a dit qu’il est propriétaire du navire le…, du port
ce de…, jaugeant… tonneaux, pour lequel il avait obtenu les
« passe-ports nécessaires pour le faire naviguer au grand et
au petit cabotage (ou au long cours) , en vertu d’un acte
ce de francisation dressé par M. le juge de paix du canton
ce de…, le… ; mais que, par des avaries éprouvées par ce
ce navire (ou tout autre événement) , tous ses papiers et trans« 
ports ont été perdus, ce qui oblige l’exposant à faire fran<(
ciser de nouveau sondit navire ; qu’en conséquence, il l’afait
« jauger le…, par…, jaugeur-juré à…, suivant l’attestation
ce de celui-ci, vérifiée et approuvée par le visiteur et con« 
trôleur des douanes de…, en date du.. ;, enregistrée le…i
« qu’il nous représente ; et a ledit exposant requis qu’il nous
CHAP. XVII.—ACTES DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE. 141
r« plût l’admettre à la prestation du serment prescrit en pareil
J « cas, et a signé. » (Signature.) 

( ci Nous, juge de paix,

( « Vu la réquisition ci-dessus, l’attestation de jaugeage, etc.
(il (le reste comme au 1er § ci-dessus) , a
( CHAP. XVII.^—ACTES DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE.
o 304. Les juges de paix avaient autrefois des attributions
(|ssez étendues en matière commerciale ; mais elles se réduisent
aujourd’hui à quelques actes dans les cas déterminés
maries art. 16, 106, 234, 242, 243, 246, 414,-415 et 416,
§57,,458, 468, 471, 480.et 522, C. comm. (
iî 305. Les commissionnaires pour les transports par terre et
ipar eau, les voituriers, maîtres de bateaux, entrepreneurs de
filigences et voitures publiques, sont garants de l’arrivée des
Marchandises et effets, dans le délai déterminé 1 par la lettre
le voiture, hors les cas de force majeure légalement constatée,
lainsi que des avaries ou pertes de marchandises et effets
i(C. comm., art. 97, 98, 103 et 107). ^
•: De même tout capitaine, maître ou patron, chargé de la
Conduite d’un navire ou autre bâtiment, est garant de ses
fautes, même légères ; dans l’exercice de ses fonctions. Il est
îfèsponsable des marchandises dont il se charge ; il en fournit
tmereconnaissance, qu’on nomme connaissement (G. comm.,
« .221 et 222). '-

( 306. En cas de refus ou de contestation pour la réception
les marchandises, leur état doit être vérifié et constaté par
idèsexpertsnommés par le président du tribunal de commerce,
-ou, à son défaut, c’est-à-dire dans les cantons où il n’y apas
de tribunal de commerce, par le j uge de paix. La nomination
(dés experts se fait par ordonnance du juge de paix au pied
l’une requête (C ; comm., art. 106). Ce magistrat peut orJonner,
par le même acte, le dépôt au séquestre, et le transport
de ces marchandises dans un lieu public, et même la
(vente en ; faveur- du voiturier ou batelier, mais seulement jusqu’à
concurrence du prix de la voiture ou du transport déterminé
par la lettre de voiture ou le connaissement dont ildevra
être justifié et èles frais de justice et de retard qui seront provisoirement
fixéspar le juge (C. comm., art ; 93, 97, 106).

307, Toutefois, le dépôt des marchandises dans’un lieu

public ne devra avoir lieu qu’après la visite des parties, qui

(opéreront en présence -dès experts ou elles dûment appelées.
142 LIV. Ier.T-,T-IT. HI-rT-BES BREVEES Kl ACTES SIMPLES.
308. Les experts déposeront leur rapport, daas. le cas de
l’art. 106 du Cod* de comm., au greffe de la'justice depaiï(
et l’affirmeront sincère et véritable devant le juge de paix,
s’ils n’ont préalablement prêté sermeât avant de procédera
leur opération.

309. L’ordonnance du juge, s’il n’est pas possible de réunir
les experts, et les parties volontairement et sans frais, ce qui
est toujours désirable pour éviter à frais, leur sera notifiée
par huissier ainsi, que la requête^ et si lès experts ou l’un 1
d’eux ne savent signer* leur rapport devra être rédigé parle,
greffier et déposé au greffe de la justice de paix (art( 317, ;
ùt pree. drir.) *

310. Tout capitaine de navire* d’après l’art. 225 du Codé
de comm,, doit, avant de prendre ; charge, faire visiter 1 son •
navire, aux termes et dans les formes prescrites par les règle » '
mçnts. _+- C’est le juge, de paix qui* aux termes d’une ordon-r >
nance du î" nov. 1826, reçoit, dans les lieux où il n’y à pas
de. tribunal de commerce, les proçès^verbaux dressés en cette ;
circonstance, à la charge par lui d’envoyer ces pièces dans
les vingt-quatreheures au président du tribunal de commerce ;
le plus voisin j c’est-à-dire à celui qui étend sa, juridiction sur
lé canton du juge cte paix. ;

Si,, pendantle cours d’un voyage, !! y a nécessité de radoul> '
ou achat de victuailles, le capitaine du navire, après l’avoir
coûstafé par un procès-verbal signé des principaux de l’équi- ;
page, peut demander au juge de paix, en conformité de l’art,
234,. Ç. çomm.j de l’autoriser, soit à emprunter sur le corps.
et quille, du( vaisseau* soit à mettre en gage ou à vendre des '
marchaudisês, jusqu’à concurrence de la somme que les be- ;
soins exigent*

3li. Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures de i
son arrivée, de faire viser son registre..et de faire son rapport* ;
soit au greffe du tribunal de commerce, soit au juge de paix
dans tes lieux où il n’y a pas de tribunal de( commerce ; — Ce ;
rapport doit énoncer le lieu et le temps de son départ, la route
qu’il à tenue, les hasards qu’il a courus, les: désordres arrivés
dans le navire et toutes, les circonstances remarquables de
sonyoyage (Ç« comm.jart. 242 et243).:.

Si c’est le juge de paix qui a reçu le rapport, ce magistrat
devra l’envoyer sans délai au tribunal de commerce, le plus
voisin (C. comm., art. 243).

Cet envoi se fait par une simple lettre (BIRET, p. 94) ,

312. Le Capitaine qui a fait naufrage et qui s’est sauvé seul \
( CHAP. XVII.^ACTE.S DIVERS EN MATBÈIIEC COMMERCIALE. 443
lôu avec partie de son équipage est tenu de se présenter devant
|e juge du lieu, ou, à défaut de juge, devant toute autorité
§f$ë ; d’y faire son report, de ïêïalf'e ; v^irîfièï^âr ceux de
Idnéqiïipagë qui se ëêriiérit salives et se trouveraient avec
§n\ et d’en lever expédition (G< èôrrmi. * âft. ; 246). •
\< Si le naufrage a eu lieu ; par une voie d’eau, par la violence
'fei courants* par faussfe•.. maweuvfer du pilote eu par toute
|utre eausej, le juge de paixj qui a ; qualité pour recevoir le
laport du capitaine, comme dans-les cas çhdessUs:* et par les
infltifs susdéduits^, ressortant d’ailleurs ; suffisamment des
-'"fises mêines de i'.atft* 246,. doit m varier et expliquer les dé(sïls,
tels que les faits ont eu lieu. .
% il ne doit pas se borner à en faire l’eavei au président du
Jjteaalde comnieFC.ej il doit encore,, pour vérifier le rapport
f u capitaine, interroger les gens de. l’équipage, et,* s’il est
"ç^sible, le !» passagers » sans préjudice des autres preuves

(11 pourra, recueillir dans l’intérêt de la,vérité.
((813, Quant aux actes conservatoires, pour les choses, sau||es
ou naufragées, tels que scellés, inventaire et vente, ils
Ippailiennent aux autorités maritimes ; néanmoins > c’est
|ip>r&,au juge de paix du lieu où il n’y a pas de tribunal de
Ipmmerce à constater les. pertes et donimages éprouvés pendant
latraversée du nayiret soit par des avaries simples^ soit
ïjarteje/t en mer Qceasiopné par les tempêtes ou par la chasse
Je l’ennemi, Bans ce dernier cas* le juge de paix nomme des
jxperts qui estiment les pertes et les avaries sur le Heu, même
|âïe navire est en déchargement ; cette opération se fait sur
fiquèie (lu capitaine iÇ. comm., art ;. 414) -
■|Î 314. Le rapport des experts, qui doit, contenir non^seuleJeent
l’estimation des pertes ; et dommages* mais encore leur
(répartition entre ceux qui doivent les supporter, est déposé au
greffe du tribunal de commerce, afin que cette répartition soit
pudue exécutoire parlé tribunal (C. comm., art. 415 et416).
f( Si dans Ce cas, comme dans les cas prévus par l’art. 106, ;
(|. comm., il n’est pas possible de réunir les experts volontairement
et au moment de leur Uornlnatiprij ce qui est tou^
|purs désirable pour éviter des frais, Iarequête et l’ordonnance
iidevront leur être notifiées, car ils doivent prêter serment
%antd’opérer (Ç. cornm,, art, 4.14).
(i ; 3{5. Le juge de paix est, en outre, chargé d’apposer les
(scellés en cas de faillite (C. comm., art. 457,458, 4.68, et 471 ;.
(de les lever, M. c, art, 480 ;. de récoler les effets du failli au
(cas de banqueroute, art, 522^
144 LIV ; Ie'.—TIT. m.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.Formules. t§ 1er. — Requête, et ordonnance ponr vérifier l’état des marchandises
sur lesquelles il y a contestation on refus de les recevoir.
« A. M. le juge de paix du canton de…, _

ce Monsieur le juge de paix,

« Le sieur Ambroise Dupont, voiturier par terre, demeu« 
rantà…, en ce moment à…, a l’honneur de vous exposer
« qu’il a été chargé sur sa voiture, le…, par M. D…, négoce
ciant,i à…, dix balles de marchandises, marquées A. B,,
« n 051 à 10, pesant ensemble…, pour les conduire en cette
ville, à l’adresse de M. Noël A…, propriétaire, y dénouée
rant, rue Nationale, n° 10, dans quinze jours de route, à
a raison de huit francs par quintal, suivant qu’il résulte de
« sa: lettre de voiture jointe à la présente ;

« Qu’à son arrivée en cette ville, il a fait présenter les dix
balles bien Conditionnées audit sieur A…, à la porte duquel
ce elles sont encore maintenant, mais qu’il a refusé de les
ce recevoir ; que l’exposant voulant être payé de sa voiture
« et déchargé desdites marchandises, il requiert qu’il vous
ce plaise, Monsieur le juge de paix, nommer trois experts
ce pour visiter et constater l’état desdites marchandises, qui,
« après ladite visite terminée, seront déposées en tel lieu
qu’il vous plaira désigner, aux risques et périls de qui il
ce appartiendra, afin que le requérant en soit valablement
ce déchargé ; et, attendu le refus fait par M. A .. de lui payer sa
o voiture et ses frais, l’autoriser à faire vendre par tel officier
ce public requis partie des marchandises contenues dans lesce
dites balles, jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû, et des
ce frais de justice et de retard, suivant qu’il vous plaira de les
« ai'bitrer, et vous ferez justice.

ce A…, le…, mil huit cent quarante-neuf. » (Signature.) 

<( Vu la requête ci-dessus, la lettre de voiture y jointe, et
ce l’art. 106, C. comm.,

« Nous, Adolphe A…, juge de"paix…, assisté de…, nomce
mons pour experts, à l’effet de visiter et constater l’état des
« marchandises dont il s’agit, MM. (noms, qualités et dece
meures des trois experts)  ;

ce Lesquels procéderont à cette opération le…, en présence
« du sieur A…, ou lui dûment appelé, serment préalablement
prêté devant nous par lesdits experts, et sera le rapportdes« 
dits experts déposé au greffe de cette justice de paix, s’il
« n’a pas été rédigé par le greffier.
CHAP. XVII.— ACTES DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE. 145
« Ordonnons qu’aussitôt après l’opération desdits experts
les marchandises, désignées en ladite lettre de voiture,
soient déposées dans les magasins de M. Alfred D…, com« 
missionnaire en cette ville, aux risques et périls de qui de
« droit, si, lors de l’expertise, ledit sieur A… persiste dans
son refus de les recevoir.

« Ordonnons, en outre, que préalablement il soit procédé
parle ministère de M…, commissaire-priseur (ou tout autre
officier public ayant qualité) , à la vente de partie desdites
marchandises, et jusqu’à concurrence seulement du prix de
la voiture et des frais dus à l’exposant, des frais de justice et
de deux jours de retard, que nous accordons audit exposant
J« provisoirement, lesquels frais au total nous taxons à la
somme de…

s Fait et donné, dans notre cabinet, hôtel de la justice de
s paix, à…, le… mil huit cent quarante-neuf, et avons signé
« avec le greffier. »

(Signatures du juge et du greffier.) 
§ 1—Bcqnête et ordonnance pour constater l’état des marchandises
transportées par eau.
« A Monsieur lé juge de paix du canton de…,
Le sieur AlbertD…, négociant demeurant à.. *., patenté
pour la présente année, première classe, n°…, a l’honneur
| de vous exposer que, sur sa demande, il lui a été expédié
 ;« le…, de…, sur le navire le Coligny, capitaine G…, cent
% balles de coton, pesant ensemble…, à raison de (le prix du
jl’.fret par quintal ou par tonneau)  ; que ces marchandises ont
« été déposées à l’instant devant le magasin de l’exposant ;
ï mais que s’étant aperçu en les déchargeant qu’une partie
I est avariée (ou qu’il en manque une caisse, etc.) , il a refusé
i« de les recevoir ;
\. ;• « Que l’exposant désirant en faire constater l’état, il reî
quiert qu’il vous plaise, Monsieur le juge de paix, nommer
 ;,« trois experts pour visiter et vérifier lesdites marchandises, en
constater l’état, la qualité et le poids, par comparaison avec
f le connaissement ci-joint, et vous ferez justice.
( A…, le…, mil huit cent quarante-neuf. » (Signature.) 
, « Vu la requête ci-dessus, le connaissement y joint etTar::« 
ticle 106, C .comm.,

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, nom« 
mons d’office, pour experts à l’effet de visiter, vérifier et
■« constater l’état, la qualité et le poids des marchandises dont

 ; i. io
U6 LIV. V'.-^TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« il s’agitj MM. (noms, prénoms, qualités et demeures des
ce experts)  ; lesquels procéderont à cette opération le…, en
ce présence du capitaine G…, ou lui dûment appelé, serment
ce préalablement prêté devant nous par lesdits experts, dont
« le rapport devra être déposé au greffe de cette justice de
ce paix, s’il n’a été rédigé par le greffier.

ce Fait et donné dans notre cabinet, à…, le deux mai mil
ce huit cent quarante-neuf. »

(Signatures du juge et du greffier.) 
g 3.—ATotification aux experts et à là partie adverse,
« L’an mil huiteent quarante-neuf, le…

« A la requête de (de celui qui a présenté la requête) , derneu« 
rant à…, où il fait élection de domicile, et, en outre, en
« l’étude de l’huissier soussigné, j’ai… (immatricule de l’huis« 
sier) à chacun séparément de… (les noms et demeure du
<c commerçant, si c’est le voiturier qui poursuit, sinon ceux
« du roulier ou capitaine de navire, quand c’est le négociant
qui se plaint) , et de…, de…, de…. demeurant à… (les
ce noms et demeures des experts) , signifié et donné copie d’une
« requête présentée à M. lé juge de paix du canton de.., au
pied de laquelle est l’ordonnance de ce magistrat, eri date
ce de ce jour, enregistrée, à ce que lesdits ci-dessus nommés
« n’en ignorent ; et, en vertu de ladite ordonnance, je leur
ce ai fait à chacun sommation de se trouver le…, pour…,è
« la part des experts, prêter serment devant M. le juge de
paix, le…, dix heures du matirij en son cabinet, sis hôtel
de la justice de paix, et procéder ensuite aux vérifications
ce et visites prescrites par ladite ordonnance, et en déposer
« leur rapport au greffe de la justice de paix ; et, de la pari
dudit (le commerçant ou le roulief, bu le capitaine, suivant
que l’un ou l’autre est cité) , assister, si bon lui semble,
et aux opérations des experts, à la rédaction de leur rapport
<( et au dépôt d’icelui ; faute de quoi, il y sera procédé, tant en
« .son absence que présence.

. j"« Fait et délaissé copie du présent, contenant en tête cojât
ce desdites requête et ordonnance, à chacun des ci-dessus
« nommés, en parlant à…, savoir : (distinguer les différents
parlant à…, suivant qu’ils auront lieu) , etc. »
§ 4.—Prestation de serment dés experts.
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le samedi deux mai/
« huit heures du matin,
CHAP. XVII.^-ACTES DIVERS E$ MATIÈRE COMMERCIALE. t47
« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffier de
i IL cette justice de paix,

, ; , « Sont comparus (noms, professions et demeures des trois
( « experts) , lesquels nous Ont dit qu’ils acceptent la coinmis(
« siori que nous leur avons confiée par notre ordonnance
 ;; « du…, enregistrée le…, qui leur a été communiquée sans
( « frais (ou qui leur a été notifiée) le…, par…, huissier à… ;
 ? « qu’en conséquence, ils offrent de prêter devant nous le
' « serment en tel cas requis, et ont signé, »

(Signatures.) 

( « Vu notre ordonnance en date du…, l’original de la notij
ficatiori faite aUx experts, nous, juge de paix, avons reçu
i « de chacun desdits experts le serment qu’ils ont présente•
« ment fait devant nous, de remplir fidèlement, en leur âme
( i< et conscience, la commission qui leur est confiée,
( « Dont acte ; et de tout ce que dessus nous avons fait et
ik dressé le présent procès-verbal, à…, les jour, mois et an
( « que dessus et ont les trois experts signé avec nous et le
(i greffier, après lecture. »
' (Signatures.) 
§ S.—Rapport des experts.
( « L’an mil huit cent quarante-neuf, le…*
■( « Nous (noms, prénoms, professions et demeures des
-•« experts) experts soussignés^ en vertu de l’ordontiance dé
(« M. le juge de paix du canton de…, en date du…, enregis »« 
trée, à nous signifiée par exploit de…, huissier à…, en
(« daté dU…, enregistré ; après avoir prêté serment, en la
(« qualité à nous donnée en ladite ordonnance, devant ce ma( !
gistrat assisté de son greffier* suivant procès-verbal en
i« date du…, enregistré,

 ?" « Nous somines transportés à… (lieu de l’expertise) , où
(« étant, a comparu devant nous le sieur…, lequel nous a
( ?(remis l’ordonnance de M. le jugé de paix qui ordonne l’ex(« 
pértise, et de plus les titres ci-après (les indiquer) , et nous
(f a requis de procéder à i'opération ordonnée, et a signé. »

(Signatures.) 

( « Est aussi comparu le sieur… (là partie opposée à la de[i
mande) , lequel a déclaré qu’il comparaît au désir de la
 ?-« sommation à lui faite, et pour obéir à l’ordonnance de M. le

10.
148 LIV. Ier.—TIÏ. UI.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
ce juge de paix, sous la réserve de tous moyens.de fait et de
ce droit, et a signé. » (Signature.) 

« Après la remise en nos mains de l’ordonnance et de la
ce lettre de voiture y énoncée (ou toute autre pièce) , nous
« avons demandé aux parties si elles avaient d’autres obser« 
vations, dires et réquisitions à proposer, et, sur leur réponse
« négative, nous avons continué notre opération comme il
ee suit :

<t Les objets de l’expertise portés tant en la requête qu’en
e< l’ordonnance du… y sont ainsi déterminés :

ce 1°… (rapporter ici tous les faits objets de l’expertise).

ce Après avoir examiné très-attentivement ces objets, nous
« avons reconnu (faire ici le rapport).

« Desquels observations et avis nous avons fait et rédigé
ce le présent procès-verbal, écrit par…, l’un de nous, lequel
ce est chargé d’en opérer le dépôt au greffe de la justice de
ce paix, et d’obtenir, pour le paiement de nos vacations, de
ce M. le juge de paix, exécutoire contre ledit sieur (le pource
suivant) , et avons tous signé, à…, les jour, mois et an que
« dessus. » (Signatures.) 
Nota. — Si le procès-verbal est rédigé par le greffier, on
ajoute après ces mots : soussignés, cette mention : ce Assistés
« de M. Louis B…, greffier de la justice de paix du canton
de…, qui rédigera le présent rapport, attendu que l’un de
ce nous ne sait signer (art. 317, C. proc. civ.). »
§ 6.—Dépôt au greffe du rapport des experts.
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mai, dix heures
« du matin,

« Devant nous, Louis B…j greffier de la justice de.paixdu
canton de…, départ, de…,

ce Sont comparus, au greffe, MM… (noms, prénoms, qua« 
lités et demeures des parties) ,

ce Lesquels ont déposé entre nos mains un rapport par eux
ce rédigé le… de ce mois, en vertu d’une ordonnance de M. le
ce juge de paix de ce canton, en date du…, enregistrée, et à
« eux signifiée, ledit rapport écrit sur les quatre pages d’une
ce feuillede papier au timbre de…, commençant par ces mots
« (premiers mots) , et finissant par ceux-ci (derniers mots) ,
ce laquelle pièce est demeurée ci-annexée, ainsi que l’ordon« 
nance susvisée de M. le juge de paix, annexée audit rap-
CHAP. XVII.—ACTES DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE. 149
 !;« port, après que dessus il a été fait mention de leur annexe,
§ « conformément à la loi.

( « Dont acte ; et de ce que dessus nous avons fait et rédigé
i « le présent procès-verbal de dépôt, pour valoir ce que de
X » droit, et ont lesdits experts signé avec nous.
 ; « A…, les jour, mois et an que dessus, après lecture. »

(Signatures.) 
g 7—Acte.de remise, au juge de paix, par un capitaine de navire,
- de ses procès-verbaux dressés en conformité de l’art. S »5 du Code
> de comm. (Ord. 4" noy. -1826).
( « L’an mil huit cent quarante-neuf, le dix novembre, dix

(« heures du matin,

| « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
h de…, départ, de…, assisté de M…, greffier de cette justice

ic< de paix ;

:( « Est comparu M. Albert de Courville, capitaine du navire

|i le JeanRart, du port de…, armateur B… J…, ledit navire

| ;« sur le point de recevoir charge dans le port de…,
i « Lequel nous a à l’instant remis (le nombre) procès(.« 

verbaux dressés par lui, en conformité de l’art. 225, C.

j* comm., pour lesdites pièces être par nous transmises à qui

j« de droit dans les délais de la loi, conformément à l’ordonm

nance du 1er nov. 1826, et a ledit déposant requis acte de

1« ses diligences, et a signé. » (Signature.) 

| « De laquelle remise de pièces, au nombre de…, écrites
{« sur… feuilles de papier au timbre de…, dûment en forme,
i> ci-annexées, nous, juge de paix, avons donné acte au corn|l
parant, pour lesdites pièces être adressées en même temps
(« que le présent à M. le président du tribunal de commerce
# de…, dans les délais de la loi, et a ledit comparant signé
(« avec nous, après lecture. »
I ; (Signature du greffier.) . (Signature du capitaine.) 

| (Signature du juge.) 
§ 8,—Requête et ordonnance pour emprunter sur le corps et quille ;(, d’un navire (C. comm., art. 234).
« A Monsieur le juge de paix du canton de…

( « Le sieur Albert de Courville, capitaine du navire le Jean
é Bart, du port de.., armateur B… J…, demeurant à…,
5« ledit navire amarré dans le port de… (ou entré en rade
(« de…) , a Fhonneur de vous exposer que son navire, étant
430 L1V. Ier.—TIT. III.-*fiES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« parti du Havre, le…, à destination de.., a reçu en mer, par,,
degrés de longitude, une avarie assez considérable (ou voie
d’eau) , qui l’a forcé de relâcher en ce port pour y être race
doubé, afin de pouvoir continuer ensuite son voyage. »

S’il s’agit de vivres dont le navire est dépourvu, on varie
ainsi :

ee A l’honneur de vous exposer que son navire étant parti
ce de…, à destination de…, depuis… jours, pendant lesquels
« il a battu les mers par des vents contraires (ou, pendant
ce lesquels il a fait plusieurs relâches) , ce qui a occasionné la
« . consommation totale des vivres dont ledit navire était apte
provisionné pour sa route. »

Ensuite, pour les deux cas, on continue ainsi :

ce Que ce fait est constaté par un procès-verbal régulier,
<e signé des principaux de l’équipage (ou fait en leur présence
ce pour le cas où ils ne savent signer) , le…, dont l’original est
« joint à la présente ;

ee Qu’en conséquence, il requiertqu’il vous plaise, Monsieur
« le j uge de paix, l’autoriser à emprunter sur le corps et quille
et de son navire, ou mettre en gage, ou vendre des marchanee
dises dont le navire est chargé, jusqu’à concurrence delà
te somme de…, estimée nécessaire par ledit procès-verbal
« pour le radoub du navire (ou pour l’achat de victuailles
ce dont il a besoin pour continuer sa route) , et vous ferez
ce justice. » (Signature du capitaine.) 

ce Vu la requête ci-dessus, le procès-verbal y joint et
ce l’art. 234, C. comm.,

ee Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… départ.
<e de…, assisté de M. etc.,

ee Autorisons le capitaine Albert de Courville à emprunter
« sur le corps et quille du navire le Jean Bart, qu’il coince
mande, la somme de…, ou à vendre et mettre en gage des
ee marchandises jusqu’à concurrence de cette même somme,
te pour subvenir aux besoins dont il s’agit, à la charge touteee
fois de rendre compte à l’armateur ou aux fréteurs du na« 
vire, et à tous* autres qu’il appartiendra.

<e Fait et donné dans notre cabinet, à…, le dix novembre
ec mil huit cent quarante-neuf. » (Signature du juge.) 
§ 9-—Bapport d’un capitaine de navire a son arrivée, ou d’aprè*
relâche forcée ou volontaire (C. comm., art. 242 et 243).
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le dix septembre, à,..,
« heures du soir,
CHAP. XVII.—ACTES DIVERS EN MATIÈRE COMMERCIALE. 151
« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assisté de M. Louis B.,., greffier de
cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, le sieur Albert de •
Courville, capitaine du navire le Jean Bart, du port de…,
armé par B… J…, du Havre, jaugeant… tonneaux, lequel
a déclaré qu’il est parti le…, du port de Toulon, à destina« 
tion de…, et a tenu… (expliquer ici quelle route il a tenue
« avec ses variations circonstanciées)  ; qu’il a couru les plus
grands dangers ; qu’il est arrivé dans son navire (rapporter
les choses remarquables qui ont eu lieu pendant la trace
versée)  ; qu’il a eu notamment connaissance du navire…,
« à la hauteur de…, lequel faisait route pour… (ou vers) … ,etc.

« Duquel rapport, qui sera transmis dans le plus bref délai
au président du tribunal de commerce de…, n ous avons ré« 
digé le présent acte, à…, les jour, mois et an que dessus,
« et a le capitaine de Courville signé avec nous et le greffier,
après lecture. » (Signatures.) 
§ 10.—Rapport d’un capitaine de navire dont le vaisseau a fait naufrage
(C. comm., art. 246, 247 et 242).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze mars, dix
heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
<! de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, le sieur Albert de Cour« 
ville, capitaine du navire le Jean Bart, du port de…, con« 
tenant… tonneaux, armé par…

« Lequel nous a déclaré qu’ étant parti le…, du port de…,
à destination de…, il a été atteint par une tempête le…,
qui a désemparé son navire du… (désigner quel gréement,
mât ou manoeuvre) , ou qui lui a occasionné une avarie (in« 
diquer quelle avarie) , et l’a jeté à la côte de…, le…, à trois
« heures du…, dans lequel est maintenant son navire, duquel
il s’est sauvé avec (les désigner) , faisant partie de requise
page ou étant passagers à bord.

« Duquel rapport, qui sera transmis dans le plus bref délai
au président du tribunal de commerce de…, nous avons ré« 
digé le présent acte, à…, les jour, mois et an que dessus,
« et a le capitaine de Courville signé avec nous et le greffier,
& après lecture. » (Signatures.) 
182 LIV. I".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.g M.—Interrogatoire des gens de l’équipage d’un navire naufragé
par voie d’eau, violence des courants ou par fausse manoeuvre
dn pilote, etc. (C. comm., art. 246 et 247).
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze mars, onze
« heures du matin,
v Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, déparée
tement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette juste
ticedepaix,

« Etant à…, et procédant par suite du rapport fait devant
nous, par le sieur Albert de Courville, capitaine du navire
le Jean Bart, naufragé à…, dont nous avons dressé procèsce
verbal à la date de ce jour, nous avons mandé devant nous,
« en vertu de l’art. 2li7, Cod. comm., les ci-après nommés,
ce auxquels nous avons fait subir interrogatoire sur le naufrage
« dont il s’agit, ainsi qu’il suit :

« D. Quels sont vos prénoms, noms, âge, profession, do« 
micile et lieu de naissance ?

« R…

« D. Quel jour est parti le navire le Jean Bart, et quelle
ce route a-t-il faite jusqu’au jour où il a fait naufrage ?
ce Pi…
ce D. Ce même jour, le navire a-t-il été atteint par une
« tempête, ou a-t-il éprouvé une voie d’eau, ou a-t-il touché
sur un écueil, et que s’en est-il suivi ?

« R…

« D. Pourriez-vous nous dire ce qui a eu lieu au moment
ce du naufrage ou quelques instants avant, et quelle a été la
. ce conduite du capitaine dans cette circonstance ?
ce R…
D. Que s’est-il passé avant le naufrage ? N’a-t-il rien sousce
trait du navire ?… etc.

« R…

« Lecture faite, a persisté et a signé avec nous et le gref« 
fier. > (Signatures.) 

(On continue de la même manière tous les interrogatoires,
puis on termine ainsi le procès-verbal)  :

ce Desquels interrogatoires nous avons fait et dressé le préce
sent procès-verbal, qui sera transmis dans le plus bref dé« 
lai à M. le président du tribunal de commerce de…,.à telles
« fins que de droit.

« A…, le…, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
CHAP. XVIII.—SAISIE-ARRÊT.—TIERS SAISI. 133
CHAP. XVIII.—SAISIE-ARRÊT.—TIERS SAISI

(C. proc, art. S57àS82).

316. La saisie-arrêt est un acte au moyen duquel un créancier
arrête entre les mains d’un tiers les sommes ou effets mobiliers
de son débiteur, et par suite duquel il obtient du tribunal
la délivrance de ces sommes ou le prix de ces effets jusqu’à
concurrence de ce qui lui est dû.

Elle peut être pratiquée en vertu d’un acte authentique ou
privé (C. proc, art. 557) , ou même, à défaut de titre, en
•plu d’une ordonnance du juge rendue sur requête, à la|ùelle
sont annexés tous les titres et pièces de nature à le
^mettre en état de vérifier la créance (C. proc, art. 558).
■ La demande doit être portée devant le tribunal civil du doimicile
de la partie saisie (C. proc, art. 567, 59).

Le juge de paix est incompétent pour connaître des saisiesarrêts,
à défaut d’un texte précis qui lui donne juridiction en
fêtte matière.

i Le tiers saisi est assigné devant le tribunal qui doit connaître
de la demande en validité de saisie-arrêt (C. proc, article
570).

. 317. La déclaration du tiers saisi est faite et affirmée au
greffe du même tribunal (C. proc, art. 571) , par lui-même
fi par un fondé de pouvoir spécial (C. proc., art. 572).
s II n’est pas nécessaire que cette déclaration soit faite sous
la foi du serment (CARRÉ, n° 1964).

Laloi n’ordonne pas que la procuration soit notariée, mais
certains tribunaux exigent cette formalité ; arbitrairement,
selon nous.
318. Le tiers saisi a la faculté, lorsque le tribunal devant
equelil est assigné n’est pas celui de son domicile, de faire
sa déclaration devant le juge de paix de son canton (C. proc.,
art. 571).
Cette déclaration doit énoncer les causes et le montant de
a dette, les paiements à-compte, si aucuns ont été faits,
'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n’est plus détour^
et, dans tous les cas, les saisies-arrêts formées entre
es mains (C. proc, art. 573)  ; les causes de la dette, c’est-àdire,
non-seulement la nature et l’origine de la dette, mais encore
toutes les circonstances qui tendent à la modifier et même
 » la détruire ; si, par exemple, elle est conditionnelle ou à
tome, ou si le tiers saisi a des exceptions à opposer au débiteur
(CARRÉ, n° 1866 ; PIGEAC, 66 ; ROGER, n" 567).
154 LIV. I« r.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
Le tiers saisi est obligé de joindre à rsa déclaration toutes
les pièces justificatives des énonciations qu’elle contient ; il en
est dressé acte de dépôt en même temps que de la déclaration
(C. proc, art. 574)  ; conséquemment la preuve des paiements
a compte, ou de la libération, est à la charge du tiers saisi
(PIGEAU, 270 ; CARRÉ, n" 1967).

319. Si la saisie-arrêt porte sur des objets mobiliers, le
tiers saisi est tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé
de ces objets (C. proc, art. 578)  ; ils doivent être désignés
comme ils" le seraient dans le procès-verbal d’une saisie immobilière
(C. proc, art. 588 et 589) , et c’est sur cet état qu’il
est procédé à la vente, quand la saisie-arrêt est déclarée valable
(CARRÉ, nos 1978,1979).

320. La déclaration ainsi faite et les pièces déposées, expédition
de l’acte de déclaration affirmative et de dépôt des
pièces justificatives est délivrée au tiers saisi par le greffier,
et copie en est signifiée au saisissant, avec constitution d’avoué
de la part du tiers saisi, par acte d’avoué à avoué (tar. 70)  ;
suivant Jiloger, n° 574, cette signification pourrait être faite
par le ministère d’huissier, mais l’augmentation des frais resterait
à la charge du tiers saisi.

321. S’il survient des saisies-arrêts et des oppositions après
la déclaration, le tiers saisi les dénonce, ainsi que tous nouveaux
transports, à l’avoué du premier saisissant, par extrait
contenant les noms et élection de domicile des saisissants,opposants,
etc., et les causes des saisies-arrêts, oppositions,etc.
(C. proc, art. 575, tar. 70) , sans être tenu de passerune
nouvelle déclaration sur chaque saisie-arrêt, opposition, etc.,
qui survient (CARRÉ, nos 1969,1970).

Si la déclaration n’est pas contestée, il n’est fait aucune
autre procédure ni de la part du tiers saisi ni contre lui (C
proc, art. 576). Cependant le tiers saisi peut faire des offres
réelles au saisi, à charge par celui-ci d’apporter mainlevée de
la saisie-arrêt et de consigner (CARRÉ, n° 1973).

La déclaration, au contraire, est-elle contestée, le tiers sais]
peut alors demander son renvoi devant son juge naturel:il
devient, en effet, défendeur (C. proc, art. 570).

322. Le tiers saisi, tant que la mainlevée de la saisie n’est
pas donnée, ne doit payer aucune somme, excepté lorsqu’une
contrainte est décernée contre lui par le percepteur des contributions
publiques. Le paiement dans ce cas libère le tiers
saisi (L. 12 nov. 1808, arl ;. 2 ; Cass., 21 avril 1819, J.P) 

323. La demande en mainlevée de la saisie-arrêt est de]s
CHAP. XVIII.—SAISIÉ-ARRÉT.—TIERS SAISI. 155
compétence exclusive du tribunal de première instance (Arg.
Ç. proc, art. 567)  ; conséquemment elle ne serait pas valablement
prononcée par le juge de paix (CARRÉ, n°1953 ; ROGER,

■n" 505 et suiv.).
Formules.■ §1".-Déclaration affirmative d’nn tiers saisi (C, proc, art. 571, 573,S74 et 638).
 ; « L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq octobre, dix
i « heures du matin,

I « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
 ; ji de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
 ; « de cette justice de paix,
■ « Est comparu dans notre cabinet, hôtel de la justice de
,-■'« paix, le sieur D…, vigneron, demeurant à…,

 ; « Lequel a dit que, par exploit de…, huissier à…, eh date
i « du…, enregistré, M. B…, propriétaire, demeurant à…, a
 ; fe fait saisir entre ses mains tout ce qu’il peut devoir à M. J…,
i « ancien marchand boucher, demeurant à… ; et que, depuis,
[ « par un autre exploit du même huissier, en date du…, erires
« gistré…, il a été assigné à même requête devant le tribunal
 ; « de première instance de l’arrondissement de…, pour y faire

■ « et affirmer sa déclaration sur ladite saisie ; que voulant
'd profiter delà faculté que lui donne l’art. 571, C. proc., de
f i faire sa déclaration devant nous, sur ladite saisie, il déclaré
k qu’en mil huit cent quarante-sept, il â souscrit une recon« 
naissance de la somme de…, au profit du sieur L…, avec
 ; a intérêt à cinq pour cent ; mais que, par suite des à-cômpte
 ; « qu’il lui a donnés, en daté des… (les énoncer) , il ne reste
 ; « plus son débiteur en principal et intérêts que de celle de…,
: « qu’il est prêt et offre de payer à qui par justice sera orti
donné, sous la déduction de ses frais légitimement faits. Il
l::«  déclare, en outre, qu’à la requête du sieur G…, il a déjà
 ? K été formé entre ses mains une saisie-arrêt pour sûreté d’une
. « somme de… par exploit de…, huissier à…, en date du…,
 ; « enregistré, et a ledit comparant affirmé le contenu en sa dé ;
« claration sincère et véritable, se réservant de produire et
i « de déposer au greffe les pièces justificatives à l’appui de sa
 ? « déclaration, ainsi que la loi lui en fait une obligation.

« Desquelles déclaration et affirmation, nous, juge de paix,
 ;. « avons donné acte au sieur D…

- « Fait et dressé le présent procès-verbal les jour, mois et
j « an que dessus, et a ledit sieur D… signé avec nous et le
 ; « greffier, après lecture. » (Signatures.) 
186 LIV. I".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.§ 2.—Déclaration et affirmation faites par procuration spéciale(C. proc, art. 572, 573 et 574).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le six octobre, onze
<( heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffierde
cette justice de paix,

« Est comparu le sieur Paul.D…, agent d’affaires, demeu« 
rant à…, agissant au nom et comme mandataire du sieur
« Denis B…, cultivateur, demeurant à…, suivant sa procu« 
ration spéciale par acte authentique reçu par M…, notaire
« à…, en date du…, enregistré le… Lequel, audit nom, a
déclaré que, par exploit de… » (le reste comme à la formule
précédente).
§ 3. — Déclaration et afflrmation à la suite d’une opposition sur
effets mobiliers (C. proc, art. 573).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze décembre,
dix heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffierde
ce cette justice de paix,

« Est comparu le sieur Paul D…, vigneron, demeurantà…
Lequel, pour satisfaire à l’assignation à lui donnée, à la
ce requête de…, par exploit de…, en date du.-.., enregistré,
<( et, par suite de l’opposition formée entre ses mains par un
ce précédent exploit, en date du…, enregistré, nous a déclaré
ce que les effets mobiliers du sieur Louis Poulain, qui existent
« en sa possession, sont compris dans un état détaillé qu’il
ce nous a remis après l’avoir signé, et en avoir certifié l’exac« 
titude ; qu’il est prêt et offre de remettre à qui par justice
ce sera ordonné lesdits objets, sous la déduction d’une somme
« de…, pour sûreté et garantie de laquelle lesdits objets lui
ont été remis par ledit sieur…, et de ses frais légitimement
ce faits, dont il sera en tous cas privilégié, et a, ledit compace
rant, affirmé le contenu en sa déclaration sincère et vérice
table, et qu’aucun autre objet, appartenant audit sieur
ce Poulain, ne lui a été remis et qu’il n’a contracté envers
« celui-ci aucune autre dette.

ce Desquelles déclaration et affirmation, nous, juge de paix,
ce avons donné acte au sieur D…

« Fait et dressé le présent procès-verbal auquel est demeuré
annexé l’état détaillé ci-dessus, et a, ledit sieur D…, signé
ce avec nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
CHAP. XIX.—SAISIE-EXÉCUTION. 1S7 ; s i—Acte de dépôt fait au greffe de la justice de paix des pièces a
l’appui d’une déclaration affirmative (C. proc, art. 574).
 ;; « L’an mil huit cent quarante-neuf, le samedi dix-sept
ïi octobre,

 ? « Est comparu au greffe de la justice de paix du canton
■:<tde..-M…
î « Lequel, en conséquence de la déclaration affirmative faite
$ par lui devant M. le juge de paix de ce canton, en date

i du…, et, pour satisfaire à l’art. 5 74 du Code de procé]i

dure, a déposé en ce greffe, comme pièces justificatives à

 ;« l’appui de ladite déclaration: 1° une quittance de la

i| somme de…, en date du…, etc. ; — 2° une autre de la

ii somme de…, en date du…, etc. ; — 3° et… (énoncer

i toutes les pièces).
i (i Dont acte requis et octroyé, et a, ledit sieur…, signéavec

|t nous, greffier de ladite*justice de paix, après lecture. »

' (Signatures.) 

CHAP. XIX. — SAISIE-EXÉCUTION

f (C. proc, art. S83 à 62S).

=(324. La saisie-exécution est un acte par lequel un créan|er
fait saisir et confier à un gardien les meubles corporels
Je son débiteur, et, en certains cas, les objets que la loi dé|lare
immeubles par destination (C. proc, art. 592) _, pour
Ire conservés et ensuite vendus au profit des ayants droit.
1325. Sont absolument insaisissables : 1° le coucher nécessaire
des saisis et de leurs enfants vivant avec eux (C. proc,
fit 592-2°) , c’est-à-dire les parties du lit indispensables, par
ifxemple, le bois de lit, couverture, draps, traversins, matelas,
ft de plumes, et même les rideaux, selon l’âge ou l’état de
lanté du saisi ; mais est saisissable tout ce qui n’est que de
jirxe, comme ciels de lit, housses, courtes-pointes, dômes et
tentures de tapisserie (JOUSSE, art. là, t. 33 ; Ordonn. 1667 ;
furt, n » 2037 ; BERKIAT, 527 ; PIGEAU, 2.80).
} Le coucher des père et mère du saisi et autres auxquels il
devrait des aliments, et qui vivraient chez lui, doit aussi être
fespecté (THOMINE, 2.108).
V Quant au coucher des domestiques, il pourrait être saisi, à
i oins, dit Dalloz, 657, n° 8, que le saisi ne fût infirme ou
^valétudinaire.
 ; —2° Les habits dont les saisis sont vêtus et couverts, ce qui
■JS8 UV. Ier-—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
comprend les manteaux du saisi, de sa femme et de ses enfants,
lors même qu’ils s’en seraient couverts sans nécessité (JOUSSE,'
art. 14, tit. 19 ; CARRÉ, n° 2039 ; THOMINE, 2.108 ; BERKUÏ'
528). Il en serait autrement des bijoux dont le saisi ouïes siens
se seraient parés.

— 3° Les équipements des militaires, suivant l’ordonnance
et le grade. L’art. 65, tit. 3, L. 10 juill. 1791, spécial
à la matière, déclare ces objets insaisissables d’une manière
absolue, par des motifs d’intérêt public. Peu importe que le
C. de proc, art. 592-5 » et 593, ne soit pas aussi général
(FAVARD, 434 ; CARRÉ, n° 2043, BERRIAT, 529, note 13).

Il en doit être de même : i ° dès croix, décorations ou médailles
conférées au militaire ou à tout autre (THOMINE, 2.109)  ;
2° du sabre d’ordonnance et des armes d’honneur décernées
à un militaire, qu’il soit en activité ou en retraite ; ils
sont attachés à son grade, qu’il n© peut perdre que suivant
les cas déterminés par la loi du 19 mai 1834 (Paris, 22 avril
1838, art. 1181. J.P.). L’art. 29, ordonn. 19 août 1836, en
assignant un uniforme aux officiers généraux en retraite, le
met par cela même à l’abri de la saisie.

— 4° Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations
personnelles (C. proc, 592-6°). Mais on pourrait saisir les
Outils d’un artisan servant à ses ouvriers (CARRÉ, n° 20M ;
DELÀPORTE, 275 ; PIGÈAU, Comment., 2.185, note 6).

— 5° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation
du saisi et de sa famille pendant un mois (C. proc.j
592-7°) , comme, par exemple, le pain, le gibier j la volaille
et autres choses de moindre prix servant à la consommation
(BERRIAT, 529).

—• 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au
choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires
pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un
mois (C. proc, 592-8°).

326. Ne sont saisissàbles pour aucune créance, même celle
dé l’Etat, si ce n’est pour objets énumérés en l’art. 593,
C. proc, ceux que l’art. 592-1° du même Gode déclare immeubles
par destination, comme les animaux attachés à la
culture, pourvu qu’ils aient été placés par le propriétaire pour
l’exploitation du fonds (C. Nap., art. 524) , et qu’ils soient
rigoureusement nécessaires à cette exploitation (Orléans,
11 déC. 1817 ; Limoges, 15 juin 1820, S., 21.16 ; HENNEQBI »,
Traité de lég., p. 23).

Les ruches, les mouches à miel, les vers à soie au moment
CHAP. XIX.—SAISIE-rEXÉCimON. 1§9
de leurs travaux, et les feuilles de mûrier, étaient autrefois
insaisissables (L. 6oct. 1791 ; DUPIN., Lois de la proc, 1821,
p. 2). Mais cette loi est implicitement abrogée par les art. 592,
 ; 1041, C. proc, sauf le cas de l’art. 524, C. Nap. (BIOCHE et
GOUJET, t. 5, p. 67).

327. Lorsqu’un huissier qui se présente pour saisir trouve
: les portes fermées, soit que la partie saisie soit absente ou
\ qu’elle refuse de les ouvrir, et alors même qu’il pourrait les

ouvrir sans efforts ni fracture, et qu’elles ne seraient pas fer ;
mées à clef, soit qu’entré il éprouve de la résistance, des me ;
« aces ou voies de fait de la part du saisi ou de ses gens, il
i doit dresser procès-verbal des faits, établir gardien pour emi
pêcher le divertissement et se retirer sur-le-champ devant le
: juge de paix, ou un de ses suppléants ; ou, à leur défaut,
j devant le commissaire de police, et dans les communes où il

n’y en a pas, devant l’adjoint, en présence desquels l’ouver\
ture des portes, même celle des meubles fermants, est faite
■ au fur et à mesure de la saisie (C. proc., art. 587).

328. Le juge de paix ou le suppléant dont l’huissier sollicite
l’assistance doit, sur la réquisition verbale de celui-ci,

 ! et sans qu’il soit besoin de requête ni d’ordonnance (CHAUVEAU,

2.116) , déférer à sa réquisition sous peine d’être pris à partie

(Arg., C. proc, art. 506).

i Le juge de paix, dans ce cas, reste avec l’huissier pendant
 ! toute l’opération de la saisie (CARRÉ, n° 2021 ; HAUTEFEUIIXE,
" 828)  ; ce magistrat ne dresse point de procès-verbal, mais il

signe celui de l’huissier qui constate sa présence (C. proc.,
'art. 587).
]: 329. Si le saisi est absent et qu’il y ait refus d’ouvrir au ;
cune pièce ou meuble, l’huissier en requiert l’ouverture, et,

s’il se trouve des papiers, le juge de paix, sur la réquisition
i te l’huissier, appose les scellés (C. proc. art. 591) , dont il
J dresse un procès >- verbal dans la forme ordinaire (PIGE AU, 2.
t §8 ; CARRÉ, n° 2031).

330. Le juge de paix doit conséquemment être assisté du
 ; greffier et établir un gardien chargé de veiller à la eonservaÎ
|on des scellés ; mais si le saisi est présent, il n’y a lieu à
s apposition de scellés que dans le cas où celui-ci serait en
: faillite (Arg. C. comm., art. 457).
 ; Quant à la levée des scellés dans cette circonstance, elle se

fait sans description, aux frais dû Saisi, dâris l’intérêt duquel

« sont été apposés (BIOCHE et GOUJET, t. 5, ri 0124, p. 77).

. En cas de saisie d’animaux et ustensiles servant à l’exploi-
160 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
tation des terres, le juge de paix peut, sur la demande du saisissant,
le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir
un gérant à l’exploitation (C. proc, art. S94).
Formules.
g 4".—Apposition de scellés (C. proc, art. 594).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, heure de…

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
part, de…, assisté'de M. Louis B…, greffier de cette
« justice de paix,

« Etant, à Levés, au domicile du sieur Paul A…, cultiva« 
leur audit lieu, où il est présentement procédé, à la requête
« du sieur Louis Durand, propriétaire demeurant à…, par.,,
huissier à…, à une saisie-exécution, en notre présence,
requise, conformément à l’art. 591, C. proc, pourl’ou« 
verture des pièces et meubles, vu l’absence dudit sieur
« A… (ou vu le refus dudit sieur A… d’ouvrir aucune
pièce ou meuble) , il s’est trouvé dans le cours de ladite
opération, dans deux armoires, plusieurs titres et papiers
que nous avons réunis et placés dans le tiroir de droite
d’une armoire, étant dans la chambre à coucher du sieur
A…, sise au rez-de-chaussée, et ayant vue au midi ;

« Et attendu l’absence dudit sieur A… ;

« Vu l’art. 591 du Cod. de proc, nous avons apposé sur le« 
dit. tiroir, fermé avec la clef, remise au greffier, à l’endroit
« et sur l’ouverture de la serrure, un scellé au moyen d’une
bande de ruban de fil gris, aux deux extrémités de laquelle
nous avons empreint le sceau de notre justice de paix sur
cire molle verte.

« Nous avons ensuite établi gardienne dudit scellé M"" Ma« 
rie Duval, femme dudit sieur A…, présente à notre opéra« 
tion, laquelle s’en est volontairement chargée et a promis
« de représenter ledit scellé quand et à qui il appartiendra,
Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis dfx heures du
matin jusqu’à midi, par simple vacation ;

« Et ont, ladite dame A… et le sieur… huissier, signé
avec nous et le greffier, à Levés, les jour, mois et an que
dessus, après lecture. »

(Signatures.) 
g 2—Réquisition et ordonnance de levée de scellés (C. proc, art, W
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le huit mai, dix heures
du matin,
CHAP. XIX.—SAISIE-EXÉCUTION. 161
n Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffierde
cette justice de paix,

« Est comparu,' dans notre cabinet, le sieur Paul A…,
cultivateur, demeurant à Levés ;

n Lequel a dit que le quinze de ce mois, procédant en son

 ; a absence à une saisie-exécution, à la requête du sieur Louis

« Durand, propriétaire, demeurant à…, l’huissier ayant

« trouvé des meubles fermés en a requis l’ouverture, qui a

 ;■ « été ordonnée par nous ; que, dans deux armoires, il se trouva

« différents titres et papiers qui furent par nous renfermés

« dans le tiroir de droite d’une armoire et placés sous les
., ii scellés ; que le comparant ayant intérêt d’obtenir la remise
)  « de ces papiers qui ne peuvent être saisis par son créancier,

« il requiert qu’il nous plaise en ordonner la levée et que

« remise des papiers lui soit faite après ou sans examen,

« mais sans description, et a signé. »

(Signature.) 
' « Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus, l’art. 591 du Code de proc,
et notre procès-verbal d’apposition de scellés, en date du…,
 » enregistré ;

« Attendu que le sieur Paul A… a droit de requérir la
levée des scellés dont il s’agit,

: « Disons que lesdits scellés seront par nous reconnus et
levés le vingt-deux de ce mois, dix heures du matin, en
présence du requérant et du sieur Louis D…, créancier
saisissant, qui sera appelé à cet effet, pour, après examen,
.11 si besoin est, des papiers dont il s’agit, la remise en être
« faite audit sieur B…, ainsi que de droit.

« Fait, en notre cabinet, à…,.les jour, mois et an que
dessus, et avons signé avec le greffier. » (Signatures.) 
§ 3.—Levée de scellés (C. proc, art. 894).
 ; « Et ledit jour, quinze mai, mil huit cent quarante-neuf,
dix heures du matin,
, « Nous, juge de paix susdit,

« lin vertu de notre ordonnance, en date du…, qui précède,
 ?" étant en suite de la requête du sieur Paul A…, cultiva:
« teur, demeurant à Levés,

« Nous sommes transporté, assisté de M. Louis B…, gref11
fier de notre justice de paix, au domicile dudit sieur A…,
'< ci-dessus désigné, où étant, nous avons trouvé clans une

162 LIV. I".—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« chambre à coucher, sise au rez-de-chaussée, et ayant vue
au midi, ledit sieur Paul A…, requérant, lequel a requis
défaut contre ledit sieur Durand, non comparant, ni perce
sonne pour lui, quoique dûment cité par exploit de.,.,
« huissier à…, en date du…* enregistré, dont l’original nous
a a été représenté ; et pour le profit qu’il soit procédé à l’opé« 
ration requise et ordonnée, et a signé.

« Et à l’instant est comparu ledit sieur Louis Durand, pro« 
priétaire, demeurant à…

« Lequel nous a dit qu’il comparaît au désir de notre
ordonnance susdatée, à lui dûment notifiée, ainsi qu’il est
ci-dessus dit, et qu’il n’entend nullement s’opposer à ce
qu’il soit procédé à la levée pure et simple sans descrip« 
tion du scellé dont il s’agit, et a signé. »

(Signature.) 

« Est aussi cOmpâruè là dame Marie D…, femme de,.,,
gardienne de nosdits scellés, laquelle nous a déclaré être
prête à nous en faire la représentation, et a signé. »

(Signature.) 
k Sur quoi, nous, juge de paix, avons donné acte aux parties
« dé leurs comparutions, dires, réquisitions et consentement,
et nous avons en conséquence reconnu sain et entier le
t( scellé apposé sur la serrure du tiroir de droite de l’armoire,
« étant dans la chambre à coucher du saisi, Où nous sommes,
et nous l’avons rolnpu.

« Nôtre opération étant terminée, nous avons déchargé la
dame A… delà garde du scellé, et donné acte au greffier
de la remise de la clef par lui laissée dans la serrure du
tiroir sur lequel était apposé ie scellé.

« De tout quoi, nous avons fait et dressé le présent procèsci
verbal, lesi jour, mois et an que dessus, après avoir vaqué, ;
« depuis dix heures du matin jusqu’à midi, par simple vaca« 
tion,

« Et ont les parties signé avec nous et le greffier j après
ce lecture. »

(Signatures,) 
g 4,-^Womination par le juge de paix d’un gérant à l’exploitation
d’une ferme, en cas de saisie d’animaux et ustensiles servant *
l’exploitation (C. proc, art. 594).
« L’an mil huit Cent quarante^neuf* le deux mai, dix heures
du matin,

« Par-devant nous* Adolphe A…, jugé dé paix dti canton
CHAP. XIX.—SAISIE-EXÉCUTION. 163
,, de…, départ, de…, assisté de M. Louis B…, greffierde
: « cette justice de paix,

' « Est coMparu, dans notre cabinet, hôtel dé la justice de
 ;« paix, le sieur Louis D…, propriétaire, demeurant à-…-, où
le il déclare faire élection de domicile ;

« Lequel nous’ a dit que, par procès-verbal de Ci., httls ?.s
sier â…, en date dU ;.., enregistré…, il a fait procédëf à
li une sàisiè-exécùtion âû domicile du siëilf Paul A…, cul« 
tivatêùr, demeuratit à… ; qù'ati nombre des objets saisis
« sûr ledit sieur A… se trouvent les animaux et les usteii:f
sllês servant à l’exploitation de sa ferme, ce qui rend ïiéïf
éessàirë l’établissement d’un gérant qui, dans l’intérêt de
'il qui de droit, tiendrait état de toutes recettes et dépensés ;
 ;"« que par exploit de C…, huissier à…, en date du.. ;, erirè !
gistré, il a fait citer à comparaître cejôurd’hui devant nous,
ii dit heures du mâtin, dans notre cabinet, hôtel de là justice
v« de paix, le sieur A…, saisi, et M. DéMnldt, propriétaire
delà ferme exploitée par celui-ci, demeurant à…, pour
 ;i voir dire qu’il sera par nous procédé, parties ëntëttdués ou
$ appelées^ à ladite nomination j Conformément à l’art. 594 du
4 Code de proc,et a signé. »

i (Signature,) 

i « Sur quoi, nous, juge de paix,

 ;j « Vu le procès-vërbâl de saisie susèhoncè et daté, et
l’art. 594 du Code de proc. ;

4 « Considérant que la nomination d’un gérant à î'exploitàI
tion de la fermé du saisi est demandée et consentie par les
.« parties,
i « Nommons, comme gérant de l’exploitation de ladite ferme,
le sieùf D..,j garde champêtre de la cotamunè de…, leiquel
pïésënt a, déclaré accepter cette fonction, et promis
f d’en remplir fidèlement les devoirs moyennant salaire, fixé
* d’un commun accord par les* parties à un franc cinquante
., centimes par jour.

c « Desquelles cbMpârutioâ, rétpiisitiOri, Cdïïsëntèîheiit, no« minationet
acceptation/ïiôus âvëris dôhhé acte aux susï
nôrùmès.

f fe Fait et dressé le présent pi'ocès-verMrâ,.., les jour,
flôis et ah que dessus. »
|l ;T*''f ;fl*ionAn saisi et au propriétaire de la fernië de…, à comparaître
àeVànt ië juge de paix pour être présent à là nomination
d’un gérant.
" '< L’àii mil huit Cent quarahtë-nëùf, lé…

11.
164 LIV. Ier.—TIT. III.—UES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
c< A la requête du sieur…, etc., j’ai…, soussigné, cité:

ec 1° Le sieur Paul A… (la partie saisie) , demeurant à… ;

« 2° M. Déranlot, propriétaire delà ferme appelée…, sise'

« à…, demeurant à…, etc.,

c< A comparaître le deux mai, présent mois, dix heures du
« .matin, par-devant M. le juge de paix du canton de…, en
ce son cabinet, sis à…, hôtel de la justice de paix, pour, at« 
tendu' qu’au nombre des objets saisis à la requête du sieur
« D…, suivant procès-verbal de mon ministère, en date du…,
enregistré, sur ledit sieur A…, cultivateur, à la ferme de..,,
ce se trouvent les animaux et les ustensiles servant à l’exploie<
tation de ladite ferme, ce qui rend nécessaire l’établissecc
ment d’un gérant pour son exploitation, lequel tiendra état
« de toutes les recettes et dépenses qu’il fera, pour en rendre
ce compte à qui de droit, et sera d’ailleurs soumis à toutes les
ce charges de gardien judiciaire ; déclarant aux susnommés
ce qu’il sera procédé à ladite nomination, tant en leur absence
ce qu’en leur présence, et pour en outre répondre et procéee
der, comme de raison, à fin de dépens ; et je leur ai…, etc. »

(Signature de F huissier.) 
§ 6.—Nomination du même gérant dans le cas de contestation de
la part du saisi et de son propriétaire (C. proc, art. 894).
<e L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, heure de…, parce
devant nous, juge de paix du canton de…, assisté de
ce M. Louis B…, greffierde cette justice de paix,

ce Est comparu, dans notre cabinet, hôtel de la justice de
ec paix, le sieur Louis D…, propriétaire, demeurant à,.., où
ee il fait élection de domicile,

ce Lequel, etc. (reproduire le dire du§ précédent).

ce Sont aussi comparus : 1° le saisi ; — 2° le propriétaire ;
ee lesquels ont dit (les motifs de leur opposition à la nominace
tion dudit gérant) , et ont signé, n (Signatures.) 

ce Sur quoi, nous, juge de paix,

ee Vu le procès-verbal de saisie et l’original de la citation
ce susénoncée, ensemble l’art. 594, C. proc ;

e< Considérant que la nomination d’un gérant à l’exploita« 
tion de la ferme dont s’agit est requise ; qu’elle est utile
« tant dans l’intérêt du saisissant que dans l’intérêt du proee
priétaire ; que les motifs allégués par le saisi et son propriéee
taire pour s’opposer à cette nomination sont inadmissibles,
ce nommons comme gérant à l’exploitation de ladite ferme ;
« de…, le sieur…, demeurant à…, auquel il est enjoint de
CHAP. XX.—SAISIE FORAINE. 165
« commencer sa gestion sur la notification du présent, moyennant
salaire, tel que dedroit.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, à…, les
il jour, mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier,
il parties présentes, après lecture. » -(Signatures.) 
§ 7.—Notification au gérant de sa nomination.
t « L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, à la requête de…,
demeurant à…, où il a fait élection de domicile, j’ai… (imi« 
matricule) , à…, demeurant à…, signifié et donné copie
h d’un procès-verbal dressé par M. le juge de paix du canton
a de…, en date du…, enregistré, portant nomination dudit…
 ;« pour gérant à l’exploitation de la ferme de…, exploitée par
v« le sieur…, sur lequel (rappeler ici les. choses saisies) , sui*« 
vant procès-verbal de mon ministère, en date du…, enrejiii
gistré le…, à ce que ledit… n’en ignore, le sommant de
fii commencer sans délai, au reçu des présentes, sa gestion,
n aux offres de lui payer salaire suffisant, suivant la taxe qui
 ;« en sera faite, etc., etc. » (Signature de Vhuissier.) 
CHAP. XX.—SAISIE FORAINE.
: 331. La saisie foraine est celle que fait un créancier sur les
'effets trouvés dans sa commune et appartenant à son débiteur
forain (C. proc, art. 822).

IQue doit-on entendre par débiteur forain ? Les auteurs’sont
divisés à ce sujet : le débiteur forain, suivant les uns, est
celui qui n’a ni domicile, ni habitation dans la commune du
créancier, où il ne s’est trouvé qu’accidentellement (CABEÉ,
1,156 ; BERRIAT, 648, 649, note 8, n’ 3 ; THOMINE, n° 959 ;
PIGEAO, 2, 512 ; DEMIAU, 500 ; BIOCHE et GOUJET, t. 5, p. 113)  ;
Suivant d’autres, l’art. 822 n’a eu pour but que d’atteindre
les individus dont la vie ambulante laisse de l’incertitude,
tels que les colporteurs, marchands forains, voituriers, etc.,
çnfin tous ceux qui, par état ou sans état, n’ont point de dotale
fixe (DAIXOZ, 11, 643).
I La première opinion est, suivant nous, celle à laquelle on
îôit s’arrêter. En effet, le débiteur forain, dans le sens de
art. 822, C. proc, est celui qui n’habite pas dans le lieu où
|side son créancier, où il ne se trouve qu’accidentellement ;
vest celui qui habite foras, et non celui qui colporte sa marchandise
de ville en ville, de foire en foire, de foro in forum.
166 I1V. i". —TIT. III.—DES BREYETS ET ACTES SIMPLES.
Toutefois, l’art, 822 est applicable également à ces derniers,
mais non-seulement à eux.

332, La saisie, foraine participe de la saisie-arrêt et de la
saisie-exécution. Elle a pour but d’empêcher celui qui a contracté
avec un débiteur forain de perdre le gage de sa créance,
quelle que soit sa date. Tout créancier, même sans titre, peut,
sans commandement préalable, mais avec permission du préskient
du tribunal de première instance, et même du juge de
paix, faire saisir les effets trouvés dans la commune qu’il habite,
appartenant à son débiteur forain (C. proc, 822).

333. Quant à la validité de la saisie-gagerie, le tribunal
de première instance du Jieu où se trouvent les objets saisis
est seul compétent pour en connaître (Arg. C. proc, art. 708,
825). Exiger que cette demande soit soumise au tribunal d’un
débiteur forain, qui souvent sera très-éloigné, ce serait paralyser
les effets de la saisie (CARRÉ, n° 2811 ; THOMINE, n°968,
-~ Contra, DEMIAU, /|99 ; PIGEAU, 2, 546 ; Arg. C. proc,
art. 59). .
Formules.
§ 4or.—Requête & l’effet de pratiquer une saisie foraine.
« A Monsieur le juge de paix du canton de….

« Le sieur Paul D…, propriétaire, demeurant à…, a l’honte
neur de vous exposer qu’il est créancier du sieur… (partie
et à saisir) , d’une somme de..i (indiquer les causes de la
« créance)  ;

« Que ledit sieur…, dont le véritable domicile est inconnu,
est sur le point de quitter la ville, et qu’il est urgent pour
 ;« l’exposant d’être autorisé à faire saisir les objets en la posée
session dudit sieur…, son débiteur ;

« Qu’en conséquence, il nous requiert qu’il nous plaise
ce l’autoriser,conformément à l’art. 822, C. proc, à saisira
« l’instant, par le premier huissier de.ce requis, les effets duee
dit sieur…, qui peuvent se trouver en son hôtel, à…, rue…,
ee, n0…, où il a logé momentanément, et où… (s’il s’agit d’once
jets fournis pendant le séjour dans la ville de l’individu, on
ce le désigne) , et vous ferez justice…

è< A.. -., le… » (Signature de l’exposant.) 
§ 2.—Ordonnance d’autorisation d’une saisie foraine.
ee Nous, juge de paix,

ce Vu la requête ci-dessus, la facture des objets vendus par
« le requérant audit sieur…, ensemble l’art. 82 2>C. proc. civ. ;
CHAP. XXI.-^SAISIE-GAGERIE. 167
. ce Autorisons le requérant à faire saisir à l’instant même,
« par le premier huissier de ce requis, les effets du sieur…,
son débiteur, qui peuvent se trouver à…, en l’hôtel du
sieur,.., sis en cette ville, rue…, n°…
Fait et délivré à…, lès jour, mois et an que dessus. »

(Signature du juge.) 

CHAP. XXL—SAISIE-GAGERIE
(G. proc ;, art. 822  ; L. 2S mai 1838, art. 10).

334. La saisie-gagerie est un acte au moyen duquel le propriétaire
ou pripcipal locataire saisit, pour le paiement des

 ; fermages ou des loyers qui lui sont dus, les effets mobiliers et
les fruits trouvés dans les lieux habités ou sur les terres exploitée§,
par les. locataires ou fermiers, ainsi que les meubles qui
garnissent la maison ou la ferme, et ceux qui ont été déplacés
et transpprtés dans un autre lieu sans son consentement (C.
proc, art, 819).

> Elle peut être effectuée un jour franc après le commande:
ment et sans permission du juge (C. proc,, art. 815).

335. Les juges de paix sont compétents pour prononcer la
 ;i validité d’une saisie-gagerie, s’il s’agit d’un loyer n’excédant
'^annuellement quatre cents francs (L. 2 maïl855, art. 1er.
Au delà de cette somme, le tribunal civil est seul compétent
, (V. liv, 2, tit, 4, chap. 9, et tit. 9). '
Formules.
§ 1er.—Commandement qui précède la saisie-gagerie(C. proc, art. 849).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le…,

« En vertu de l’art, 819, C. proc civ., et à la requête du
,« sieur…, juge de paix du canton de,,.,y demeurant, proj
priétaire d’une maison sise à…, pour lequel domicile est
 ;: « élu en la demeure de l’huissier soussigné, et encore, en tant
:« que de. besoin, en l’étude de M…, avoué à…,

« (Pai.,,(immatricule de l’huissier) , soussigné, fait corn« 
inandementaunom… au sieur…, locataire, par bail verbal,
J ! en date du…, enregistré à…, le…, d’une maison sise à…,
« n"…, en son domicile, en parlant à…, de, dans vingt-quatre
■« heures pour tout délai, payer audit sieur…, ou à moi, huis« 
sier, ayant mandement de recevoir, là somme totale de…,
11 pour un terme, échu le premier avril dernier, des lieux qu’il
168 LIV. 1er.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
« occupe, à raison de…, par an, sans préjudice de tous autres
dus, actions, intérêts et frais, et notamment de toutes conee
tributions à sa charge,

ee Lui déclarant que, faute par lui de faire ledit paiement
« dans le délai susénoncé et icelui passé, il y serait contraint
par toutes voies de droit, et notamment par la saisie-gagerie
des meubles et effets étant dans les lieux par lui occupés,
à ce qu’il n’en ignore, et je lui ai…, etc. »

(Signature de Fhuissier.) 
§ 2. — Requête a un de saisir a l’instant et sans commandeminl
préalable les meubles et effets garnissant les lieux occupés par
le locataire (C. proc, art. 819).
ee A Monsieur le juge de paix du canton de…

ee Le sieur D…, demeurant à…, propriétaire d’une maison
« sise à…, rue…, n0…,

ce A l’honneur de vous exposer que le sieur…, son locataire
« de ladite maison, pour bail sous seing privé, en date du..,,
enregistré à…, le…, lui doit trois termes de loyer échus
le…, et formant une somme de… ; que ledit sieur… est
sur le point de quitter la ville, et que chaque jour il fait
enlever quelques-uns de ses meubles et effets pour les
c soustraire aux poursuites de l’exposant ;

« En conséquence il requiert, Monsieur le juge de paix,
qu’il vous plaise permettre à l’exposant de faire saisir-gager
àl’iustant, en vertu de l’art. 819, C. proc, tous les meubles
et effets se trouvant dans les lieux loués audit sieur…, et
dans… (désigner les lieux où des objets ont été trans« 
portés) , et vous ferez justice. »

(Signature du requérant.) 
g 3.—Ordonnance portant autorisation de saisir-gager(L. 25 mai 4838, art. 40).
« Nous, juge de paix,

<e Vu la requête ci-dessus, l’art. 819, C. proc. civ., et 10
ec de la loi du 25 mai 1838,

<c Autorisons l’exposant à faire saisir à l’instant, par le
« premier huissier de ce requis, tant les effets et meubles qui
ce garnissent la maison occupée par ledit sieur…, siseà…,
ee n0…, que ceux qui en ont été déplacés pour être transce
portés en la maison dudit sieur, demeurant à…

ee Fait et délivré à…, les jour, mois et an que dessus, et
ce avons signé. »

(Signature du juge.) 
CHAP. XXII.—MAINLEVÉE D’OBJETS SAISIS FARDES AGENTS FORESTIERS. 169
S’il s’agit d’un bien rural, on varie ainsi :

ee Autorisons l’exposant à faire saisir à l’instant, par le
« premier huissier de ce requis, tant les effets, ustensiles,
,11 bestiaux et fruits qui sont dans saferme, à…, exploitée et
 ; « habitée par le sieur..,, que les fruits et récoltes qui se trou« 
vent sur la terre dépendant de ladite ferme et ceux qui ont
a été transportés en la maison du sieur…, demeurant à…
n Fait et délivré à…, les jour, mois et an que dessus, et
« avons signé. »

(Signature du juge. ) 

CHAP. XXII. —MAINLEVÉE D’OBJETS SAISIS PAR DES AGENTS
FORESTIERS
(C. proc, art. 168).

 ; 336. On entend par mainlevée l’acte qui détruit ou restreint
uine opposition, une saisie, etc.

.', Le juge de paix peut donner mainlevée provisoire des objets
saisis par les agents et gardes forestiers, à la charge du paiement
des frais de séquestre, et moyennant une bonne et valable
caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la
caution, il est statué parce magistrat (C. for., art. 168).

Lorsque le procès-verbal des agents forestiers constate une
saisie, il doit en être fait, aussitôt après l’affirmation reçue
-par le juge de paix, une expédition qui est déposée dans les
vingt-quaire heures au greffe de la justice de paix, pour qu’il
en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient
les objets saisis (C. for., art. 167 ; L. 15 avril 1829, art. à&).
: Si ce sont des bestiaux, et qu’ils ne soient pas réclamés
dans les cinq jours qui suivront le séquestre, ou s’il n’est pas
fourni bonne et valable caution, le juge de paix en ordonne la
vente à l’enchère au marché le plus voisin ; il y est procédé
par un officier compétent, à la diligence du receveur des domaines,
après l’avoir fait publier vingt-quatre heures d’avance.
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le
juge de paix et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus
reste déposé entre les mains du receveur des domaines jusqu’à
ce qu’il ait été statué en dernier ressort sur le procèsverbal ;
mais, si celte réclamation n’a lieu qu’après la vente des
objets saisis, le propriétaire n’a droit qu’à la restitution du
produit net de là vente, tous faits déduits, dans le cas où
170 J.JV. J".—TIT. HI.-™pES 3REVETS ET ACTES SIMPLES,
cette restitution serait ordonnée par le jugement (C. proc,
art. 4.69) ,
Formules.
% 4<".—Heqdête pour avoir mainlevée provisoire des objets aalsU,
ce A Monsieur le juge de paix du canton de…

« Louis Dupart, cultivateur, demeurant à,.,, a l’honneiir
de vous exposer que le garde de la forêt de Dreux, par
ec procès-verbal du…, affirmé et enregistré, dont une expé« 
dition a dû être déposée au greffe de votre justice de paix,
« a saisi une vache et un veau dans ladite forêt, triage de.,,,
c qu’il a mis en séquestre chez le sieur François More,.
« tenant l’hôtel de Diane, à…

<c Que ces vache et génisse appartenant à Fexposant ainsi
ce qu’il offre d’en justifier, il requiert qu’il vous plaise, Monsieur
ce le juge de paix, de lui accorder mainlevée provisoire delà
« saisie desdits objets, aux offres qu’il fait de payer les frais
ce de séquestre et moyennant une bonne et valable caution
« pour répondre des suites dudit procès-verbal ; qu’il offre,
ce en conséquence, pour caution, le sieur Sébastien Launay,,
« propriétaire, demeurant à…, qui fera sa soumission au
<e greffe de votre justice de paix, dans les délais de la loi, et
ec vous ferez justice. »

(Signature.) 
| 2,—Ordonnance dans le cas où la caution est admise et la main’
levée provisoire ordonnée (C. forest., art. 468).
« Nous, Adolphe A,.., juge de, paix du canton de.,., départ,
de.i., assisté de M. Louis B.v, greffier de cette justice de
ce paix,

« Vu la requête ci-dessus et le procès-verbal qu’elle
ce énonce, dont une expédition est déposée au greffe de notre
« justice de paix, ensemble l’art. 168 du Gode forestier ;

ce Après avoir entendu M. Clément B…, agent forestier,
ce dans ses’dires et observations ;

ce Attendu que l’exposant a qualité pour réclamer la vache
ce et la génisse dont il s’agit ; que la solvabilité de la caution
« présentée est Connue et plus que suffisante pour répondre
ce des suites du procès-verbal de saisie dont il s’agit ; que,
« d’ailleurs, elle n’est pas contestée ; donnons mainlevéeproce
visoire de la vache et de la génisse réclamées, à la charge
« par le sieur Duport de payer les frais de séquestre ; recevons
<e le sieur Sébastien Launay, propriétaire, demeurant à,…
 ;CiUP. XXir,"« AJNLEVÉE ) } ?OBJETS SAJSIg PAUSES AGENTS FORESTIERS. 171
 ;(i pour caution, et ordonnons qu’il fera sa soumission au
i$ grglfe.dans les, vingt-quatre heures de ee jour, .-,
Ç ee Fait à…, le deux mai mil huit cent quarante-neuf. Et
ïa avons signé avec le greffier, parties présentes, après lecyn
taré. »
* • (Signatures,) '
6 3—Ordonnance de rejet de la caution et « le isursis à la mainlevée
'"' provisoire (t. forest,, art". 468).
ï' ee Nous, Adolphe A… (comme au § 2) ,
\ e< Yu la requête et le procès^verbal qu’elle énonce, dont

 ;,« une expédition est déposée au greffe de cette justice de

 ;« paix, ensemble l’art. 168 du Code forestier ;

f ee Après avoir entendu M. Clément B.*., agent forestier,

' « dans ses dires et observations ;
}: ee Attendu que la solvabilité de la caution présentée n’est

J » ni connue ni justifiée suffisamment,

3 eeDisons qu’il n’y a lieu d’admettre ladite caution ; qu’en

ai conséquence j il est sursis à la mainlevée de la saisie de la

<« .vache,et de la génisse dont il s’agit, jusqu’à production
}t d’une nouvelle caution dans le délai de la loi, sinon qu’il
'h sera passé outre à la vente des bestiaux saisis, s’il y a lieu.

| ((.Fait à…, le deux mai mil huit cent quarante-neuf, et

f« avons signé avec le greffier. »
{Signatures.) :14.—Soumission au greffe parla caution reçue (C. forest., art. 468).
| d L’an mil huit cent quarante-tfieuf, le 2 mai, heure de
h midi,

i « Devant nous, Louis B…, greffier de la justice de paix du
) « canton de…

t « ISst comparu, au greffe, le sieur Sébastien Launay, propriétaire,
demeurant à…

j « Lequel a dit que par ordonnance de M." le jugé de paix de
 ;« ce canton en date de ce jour, il avait été reçu pour caution
•M des suites d’un procès-verbal de saisie d’une vache et d’une
 ;>« génisse appartenant au sieur Louis Dupart, cultivateur,
f « demeurant à…, en date du…, dont l’expédition est déposée
f « en notre greffe, à la charge par l’exposant de faire sa souf
« mission dans les vingt-quatre heures ; qu’en conséquence,
*« il déclare se soumettre comme caution, et répondant de
' « toutes les suites dudit procès-verbal de saisie dont il
I « s’agit.
172 LIV. Ier.—TIT. III.—DES BREVETS ET ACTES SIMPLES.
ee Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, à.„,
« c les jour, mois et an que dessus, et a ledit sieur Delaunay
ce signé avec nous et le greffier, après lecture. »

(Signatures.) 
§ 5.—Ordonnance de la vente des objets saisis à défaut de caution
valable, ou de réclamation desdits objets (C. forest., art. 469).
ee Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, départ.
ee de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de
« paix,

ce Vu le procès-verbal de saisie d’une vache et d’une géee
nisse par les gardes de la forêt de Dreux, en date du.,,,
ce dûment affirmé et enregistré, et dont expédition a été déce
posée au greffe de cette justice de paix dans le délai de
ce la loi ;

"« Attendu que lesdites vache et génisse saisies par ledit '
procès-verbal n’ont pas été réclamées, et qu’aucune dece
mande de mainlevée provisoire ne nous a été adressée ;
« que les cinq jours fixés par l’art. 169 du Code forestier sont
expirés, et que la vente en est requise par… (l’adniinistra« 
tion) ,

ce Ordonnons que les vache et génisse dont il s’agit se« 
ront, à la diligence du receveur des domaines de l’enreec
gistrement, vendues publiquement et adjugées au plus
ce offrant et dernier enchérisseur, sur le marché de…, après
ce toutefois que les formalités voulues par l’art. 169 précité
« auront été remplies, pour le produit de ladite vente être
restitué à qui de droit, tous frais de séquestre, de vente et
ee autres, déduits.

ce Fait à…, le huit mai mil huit cent quarante-neuf, et
« avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
§ 6.—Taxe des frais de venté (C. forest., art. 469).
ee Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, déce
partement de…,

« Vu le procès-verbal de vente ci-dessus et notre ordon« 
nance du huit de ce mois, enregistrée le…,

ce Avons taxé les frais de ladite vente et ceux faits pour y
ce parvenir, à la somme de…, qui sera payée et prélevée sur
ce le produit de cette vente.

« Fait à…, le…, mil huit cent quarante-neuf, et nous
avons signé. » (Signature du juge.) 
CHiP. XXII.—MAINLEVÉE D’OBJETS SAISIS PAR DES AGENTS FORESTIERS. 173s J—Requête et ordonnance pour la vente d’animaux saisis, sortant
an transport de la fraude (LL. 20 avril 4794 ; 4 germinal an II ; 44
fruct. an m, et 9 flor. an vu).
ce A Monsieur le juge de paix du canton de…

« BenoistB…, receveur des douanes du bureau de…, a
l’honneur de vous exposer que, par procès-verbal du…,
k affirmé et enregistré le…, les préposés de la brigade… ont
 ;i saisi trois chevaux (les désigner avec leurs harnais) sur un
j déliquant inconnu, qui transportait en fraude… (désigner
, ;« les objets)  ;

« Qu’il y a urgence de faire vendre lesdits trois chevaux
I pour éviter les frais de nourriture et de fourrière (ou autres
I motifs)  ;

« Qu’il requiert, en conséquence, qu’il vous plaise, Monsieur
le juge de paix, d’ordonner que lesdits chevaux seront ven« 
dus dans le plus bref délai, dans les formes prescrites, et
| vous ferez justice.

« A.,., le quatorze mai mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
i" « Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, départ.
de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de
\ paix,

ce Vu la requête ci-dessus, les lois des 20 août 1791,4 germ.
i ; an n, 14 fruct. an m, 9 flor. an vu,
■■', « Ordonnons qu’à la diligence de l’exposant, vente publique
% sera faite, dans les formes légales, des trois chevaux saisis
■« sur le délinquant inconnu, suivant le procès-verbal susdaté
■'« et énoncé en la requête de l’exposant.

« Fait à…, le quatorze mai mil huit cent quarante-neuf,
 » et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
ili • trv. IM.-^TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRlV. DES BROITS CIVILS.
- ■■  ;' TIT&E IV.
DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS(Cod. Nap., art. 7 à 33).CHAP. Ie 1, — DE LA JOUISSANCE DES DROITS éïtÏLS,SECT. Ire. -*> Ce qu’où entend par droits civiU. — Différence eftln k
jouissance et Vexercice de ces droits,
'337. On appelle droits civils lés facultés" qui s’exercent,
dans les rapports des personnes privées entre elles, et que
confère la loi civile, le droit privé.

Il ne faut pas confondre la jouissance de§ droits civils aveo
Vexercice de ces droits. La jouissance, c’est l’investiture, c’est
l’attribution des droits eux-mêmes j l’exercice, c’est la faculté
d’en user, la mise en oeùvre^ la pratique^ L’exercice, donc, ne
peut pas exister sans la jouissance ; mais la jouissance existe
bien sans que l’exercice l’accompagne. Ainsi le mineur, l’in- '
terdit judiciaire, l’interdit légal, la femme mariée, le con- :
damné par contumace pendant les cinq ans qui lui sont accor-  ;
dés pour se présenter, tous les incapables, en un mot, jouis- ■
sent des droits civils sans les exercer,' L’exercice de ces droits
est délégué, pour le mineur et l’interdit, à un tuteur (C. Nap.,
art. 388, 389, 482, 489, 509,1124 ; C. pén., art. 28 et20)  ; ;
pour là femme Mariée à son mari, (C. Nâp., art. 215, 217
et s.). Une succession échoit à un mineur ôa à Un interdit, il :
acquiert saris aucun doiite là Succession d ;Ui s’bilVre à son J,
profit (C. Nap., art. 711, 724)  ; voilà le droit, la jouissance
' du droit. Mais les actes nécèss’àifeé polir accepter où répudier
cette succession et radrhiriistfer, ce ri'eët pas le mineur 6ii ;
l’interdit qui a capacité pour faire ces" actes ; son tuteur, avec
l’autorisation du conseil de famille, procédé pour lui (C. Nâp.j
art. 450 et s^ 461 et s.). Voilà l’exercice du droit délégué au
tuteur. Cette distinction, vraie en principe, ne saurait toutefois
s’appliquer au droit de tester et de se marier, car ce droit
est essentiellement personnel et ne peut être exercé, comme
ceux dont nous venons de parler, par délégation, mais parla
personne elle-même. On ne teste point, en effet, on ne se
marie point par procureur (C. Nap., art. 75, 970, 972, 973).
SECT. II. — Différence entre les droits civils et les droits civiques on
politiques ; quelles personnes en jouissent.
338. Pour jouir des droits civils, il suffit d’être Français ;
pour jouir des droits civiques ou politiques, il faut de plus être
CHÀP. I".—DE LA JOUISSANCE BÉS DROITS CIVILS. 17Stoyên, c’est-à-dire apte à l’exercice de la puissance publiée.
La qualité de citoyen ne s’acquiert et ne se conserve^ dit
'art. 7 du C. Nap., que conformément â là loi constitutiohèlle,
c’est-à-diré à la Constitution 1 du 22 ffimàirë ari vïll5 suc"
givernent remplacée par les Chartes de 1814 et de 1830,
les Constitutions de 1848 et de 1852, sans que ni les unes
les autres de ces Chartes ôii Constitutions se soient occugde
régler, comme le faisait là Constitution de l’an vïil,
Conditioris’ requises pour être citoyen ; elles se ëOnt bornées
:fte dés conditions" d’âge et dé domicile pour ïâ capacité
iotofale, celle d’éligibilité et dtl jury \ d’où Ton doit Coriîure
que la Constitution de l’ah viît, combinée avec lés Constipons
de 1848 et de 1852 et lès lois des 3-11 décembre 1849
J la naturalisation, le décret Organique du 2 février 1852
là loi sur le jury des 4-10 juiii 3 853^ conserve encore force
effet à Cet égard. Ainsi ôri est aujourd’hui eitoyen par cela
111 qu’on"est Français d’origine oii naturalisé Français, rnâlé
majeur de vingt et un ans (Voir suprà, nos 199 à 217).

ici. lit. ■— Droits dont les étrangers jouissent en France (C. Nap.,
ïT art. Il etl3).

J3â9. L’étranger ne jouit pas et rie pouvait jouir effectivééntj
en aucun cas, en France, des droits politiques, de ces
Dits qui consistent dans la participation des citoyens à l’exérrce
de la puissance publique. Il île peut dôfic remplir aucune
'notion publique, ni être juré* électeur, garde national, àr.-
trê forcé, témoiâ dans les actes" publics hi dans les testaments
(0. Nap.,- art. 980) , ni même exercer la prôfessiëh
d’avocat devant les tribunaux français, adopter ni être
topté, encore bien que la loi àdhaette le mariage entre
j&fiçàiâetéïrangers (Ci Nap.j art. 12 et 19) s ni être tuteur*
. Éetnbre d’Un ccfnseil de famille en France, aucune loi rie
M accordant expressément ces droits. Pouf bien établir les
. oits dont là jouissance à été accordée Où réfusée en Fràticé
/ étrangers, flbùs distinguerons deux clâSses d’étrangers 1 :-
|apremière oompferid tous Ceux qui résident en Franëè sans
utorisation de FFlmpereur d’y établir leur domicile, les étrangers
ordinaires ; ies seconds, ceux qui ont obtenu le bénéfice
Je cette autorisation, les étrangers privilégiés.
§ 1".—Droit des étrangers résidant en France fcans autorisation
4- de l’Empereur (C. Nap., art. 44*726 et 942 ; L. 44juill.-.1819).
 ! 340 ; Daprèsl’àrt. il du G, Nap ;, les étrangers jouissent
176 LIV. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRIV. DES. DROITS CIYILS.
en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront
accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle
ces étrangers appartiennent.

Autrefois, tout étranger était incapable, soit de transmettre,
soit de recueillir, ni par succession légitime, ni par testament,
aucun bien situé en France. D’après ce principe, toutes les
ibis qu’un bien situé en France était laissé par un étranger,
l’Etat s’en emparait, au préjudice de ses parents même regnicoles,
excepté toutefois de ses enfants. Ce droit ne s’exerçait,
dans certains cas, que partiellement et au moyen d’une sorte
de prélèvement, de détraction, où il était connu sous le nom ;
de droit d’aubaine et de détraction.

Le droit d’aubaine et le droit de détraction furent entière- ;
ment abolis par la loi du 6-18 août 1790. La loi du 8-15 avril :
1791, art. 3, rendit les étrangers capables de recueillir en
France les successions de leurs parents même Français, de
recevoir et de disposer par tous les moyens qui seront autorisés
par la loi.

L’Assemblée constituante avait espéré que les autres peuples
imiteraient son exemple et aboliraient aussi, chez eux,
le droit d’aubaine et les incapacités qui frappaient les Français.
Cet appel toutefois ne fut pas entendu : aussi, lors de la
rédaction du Code Napoléon, on posa en principe, par une
juste réciprocité, non pas seulement pour le droit de transmettre
et de recevoir, mais pour tous les droits civils en
général, que chaque étranger jouirait en France de ceux de
ces droits qui seraient accordés aux Français dans le pays de
cet étranger, d’après un traité passé avec sa nation (C. Nap.,
art. 11, 726, 912).

La loi du 14 juillet 1819, encore aujourd’hui en vigueur,
qui abroge les art. 726 et 912, C. Nap., rend les étrangers
capables de succéder, de disposer et de recevoir de la même
manière que les Français, dans toute l’étendue de l’Empire ;
elle abroge aussi notre article dl, en ce qui concerne les successions
et les donations entre-vifs ou testamentaires, mais il
reste toujours en vigueur pour tous les autres droits civils.
§ 2. — Droit des étrangers autorisés par l’Empereur a fixer leur
domicile en France (G. Nap., art. 43).
341. L’étranger admis par autorisation de l’Empereur a
établir son domicile en France, y jouit de tous les droits civils,
comme 1 le Français lui-même, tant qu’il continue d’y résider,
sans condition de réciprocité, comme dans le cas de l’art. H>.
CHAP. I".—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 177
'. Nap., tout en conservant la qualité d’étranger. Toutefois,
uoique l’étranger dont parle notre art. 13 soit admis à la
ouissance de tous les droits civils comme le Français luiême,

il ne faut pas croire que, même sous ce rapport, il se
■ouve absolument sur la même ligne que celui-ci. En effet,

droit de se marier à tel âge ou avec une personne parente à
i degré, le droit de devenir majeur à telle époque, « t autres
pmblables, sont bien aussi des droits civils, et cependant

s droits ne seront pas les mêmes pour l’étranger que pour

Français. Ces droits, en effet, constituent la capacité de
'individu ; et comme l’étranger, admis par l’Empereur à fixer
pn domicile en France continue d’être étranger, il reste,

ant à cette capacité, soumis aux lois personnelles de son

>
 ;La jouissance des droits civils étant pour l’étranger l’effet
e l’autorisation de, l’Empereur, celui-ci peut toujours, en
étirant l’autorisation, faire évanouir la condition sous laquelle
ettejouissance existe, et par suite cette jouissance elle-même,
* ndis que le Français tenant la jouissance des droits civils de
Kloi seule, l’Empereur ne saurait les lui enlever. L’étranger
finirait encore cette jouissance par cela seul qu’il irait s’étalir
en pays étranger, tandis que pour la faire perdre au Franis,
il faut un établissement fait-à l’étranger sans esprit de
tour (Arg. C. Nap., art. 17. V. infrà, chap. 2, sect. lre) 
-,Du reste, ce n’est pas seulement ,1a jouissance, mais aussi
'exercice des droits civils que l’autorisation de l’Empereur
finfère à l’étranger. Mais cet exercice ne peut, bien entendu,
^appartenir qu’autant qu’il est majeur d’après les lois de
on pays.
k 342. Quel que soit le temps écoulé depuis que l’étranger
 !est ainsi fixé en France, il ne sera jamais Français par ce seul
jt. Il faudrait, pour le devenir, qu’il demandât sa naturalisaon
après dix années depuis l’autorisation accordée, conformément
à l’art. 3 de la Constitution du 22 frimaire an vin, ou
) en qu’il y eût à cet égard, entre le gouvernement français et
|i, un contrat tacite qui s’induirait de ce qu’il a été appelé à
^acquitter des charges qui ne s’imposent qu’aux Français, le
ervice militaire, par exemple, et qu’il a répondu à cet appel.
%$h$. L’autorisation formée par un étranger de fixer son
Micile en France est personnelle et ne peut par conséquent "
rofiter qu’à celui qui l’a formée et non à sa famille, si elle
« désignée soit dans la demande d’autorisation, soit dans
fs lettres de concession de cette autorisation. Nous pensons
 ; i- 12
178 LIV. lei.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRÎV. DES DROITS CIVILS.
toutefois avec la majorité des auteurs que l’autoriation accordée
à deux époux devrait produire ces effets à l’égard des enfants
qui naîtraient d’eux depuis leur résidence en France.

Ces enfants, du reste, n’en resteraient pas moins étrangers
comme leur père et leur mère, sauf à eux à réclamer dans
l’année qui suit l’époque de leur majorité le bénéfice de l’article
9, C. Nap.

344. La première condition imposée à l’étranger, c’est de
fixer son domicile en France, par le fait d’une habitation réelle,
accompagnée d’une déclaration à la municipalité du lieu où il
veut établir son domicile, déclaration toutefois qui peut être
suppléée par les circonstances (C. Nap., art. 103, 105.—Arg,
Bordeaux, 14 juill. 1845, Dev.1846.11.349.— Conf. DEMOIOMBE,
loc. cit., n° 270).

Il faut aussi qu’il continue d’y résider ; mais une absence
momentanée, un voyage accidentel même, dans son pays, ne
suffisent pas pour lui faire perdre son domicile en France : la
loi n’a pas entendu défendre toute espèce de déplacement. .

Enfin l’autorisation est révocable lorsque le Gouvernement,
par des motifs qu’il lui appartient souverainement d’apprécier,
croitdevoir la retirer (L. 3 déc. 1849, art. 3).
SECT. IV.— De la compétence des tribunaux français pour juger Its
contestations, soit entre Français et étrangers, soit entre étrmpn
(C. Nap., art. U, 15 et 16).
345. En général, les tribunaux français sont compétents
pour connaître des contestations soit entre Français et étrangers,
que le Français soit demandeur et l’étranger défendeur,
ou l’étranger demandeur et le Français défendeur, soit entre
étrangers (C.Nap., art. 14 et 15).
§ I". — De la compétence des tribunaux français pour connaître
des contestations entre Français et étrangers (C. Nap., art. <13 et 44).
346. L’étranger même non résidant en France, à fortiori
l’étranger admis à y jouir des droits civils comme le Français
lui-même, peut être cité devant les tribunaux français pour
l’exécution des obligations par lui contractées en France avec
un Français, même pour les obligations par lui contractées en
pays étranger envers des Français (Arg. G. Nap., art. 13
et 14).

Ainsi l’étranger qui s’est obligé envers un Français, qu’il
réside en France ou en pays étranger, soit volontairement,
soit forcément, est justiciable des tribunaux français, quelle
< CHAP. Ier.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 179
que soit la cause d’où est née l’obligation (Arg. C. Nap.,
art. 13 et 14. V. inf., n°a 348 à 351).

Cette disposition, en ce qui concerne les actions relatives à
des immeubles situés en France, n’est que l’application des
principes du droit commun, qui attribuent dans ce cas juridiction
au juge'du lieu de la situation de l’objet litigieux (C.
proc. civ., art. 3 et S9)  ; cette règle s’applique aux étrangers
comme aux Français.

■ En matière personnelle, au contraire, la règle générale est
que le défendeur doit être assigné devant le juge de son domicile
 ; et, s’il n’a pas de domicile, devant celui de sa résidence
(C. proc. civ., art. 2 et 59).

Mais le législateur, en dérogeant à cette règle par l’art. 14,
C, Nap.,lorsqu’il s’agit d’obligations contractées à l’étranger
par un étranger envers un Français, a voulu sauvegarder
avant tout les intérêts des Français. Si, en effet, ils avaient
été obligés de s’adresser aux tribunaux étrangers pour réclamer
l’exécution des obligations contractées envers eux par des
étrangers dans les deux cas que prévoit cet article, mille circonstances
de guerre ou autres auraient pu paralyser leur action
et les mettre souvent dans l’impossibilité d’obtenir justice
contre un étranger devant un tribunal étranger, dont les décisions
au reste ne sauraient être exécutoires en France (C. Nap.,
'art. 2123, 2128 ; G. proc. civ., art. 546).
: 347. L’étranger non domicilié en France et qui n’y possède
ni immeubles ni établissement, doit être considéré comme
débiteur forain, et peut, dès lors, être soumis à la saisie conservatoire
de ses effets mobiliers (G. proc. civ., art. 822 ; Paris,
 ;25 août 1842, J.P.43.1.67).

348. La règle établie par l’art. 14 étant générale et absolue,
est applicable aux quasi-contrats, aux délits et aux quasidélits,
comme aux obligations conventionnelles ; c’est en ce
 ;Sens, du moins, que la doctrine et la jurisprudence ont résolu
cette question.

.: Le mot contracter a été pris, en effet, par le législateur,
'dans les art. 14 et 15, pour signifier les engagements que l’on
forme avec quelqu’un de quelque manière que ce soit, ainsi
>'il résulte des art, 1370, 1372 et 1382, C. Nap. C’était
iaussidans ce sens large que la loi romaine employait le mot
iobliqation (Inst., tit. de oblig., § 2).
. Elle s’applique également et par les mêmes motifs aux héritiers
de l’étranger par lequel l’obligation a été contractée
(« g. Cass., 1er juill. 1829).

12.
180 LIV. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET P1UV. DES DROITS « VILS.
Par application du même principe, la demande en reconnaissance
de droits légaux résultant du mariage contracté
entre un Français et une étrangère, en pays étranger, bien
qu’elle soit intentée contre la succession du^mari décédé étranger,
peut être formée devant les tribunaux français ; l’art. 59,
C. proc. civ., est alors inapplicable (Paris, 7 août 1840.
J.P.40.2.747).

349. Un tribunal français saisi d’une demande formée par un
étranger contre des Français, à l’occasion d’un fait qui a eu
lieu en France, est compétent pour statuer sur l’action en garantie
dirigée par ceux-ci contre Un étranger (C. proc. civ,,
art. 181). Spécialement, le tribunal français devant lequel un
étranger a porté une action en dommages-intérêts pour arrestation
illégale opérée en France par des Français, est corapé- '
tent pour connaître de l’action en garantie intentée par ceux-ci
contre d’autres étrangers qui auraient provoqué une arrestation
(Paris, 12 mai 1843 , J.P.43.2.326).

L’art. 14 a donné lieu aussi à la question de savoir si l’étranger
était justiciable des tribunaux français, à raison des
obligations souscrites originairement au profit^d’un autre étranger,
mais qui sont devenues ultérieurement la propriété d’un
Français par voie de transport ou endossement ? Sur. ce point,
les auteurs distinguent entre les obligations civiles et les obligations
commerciales, et ils se prononcent généralement, quant
aux premières, pour l’incompétence des tribunaux français ;
et pour leur compétence, quant aux secondes. Si, en effet,
l’obligation a pris directement et immédiatement naissance ;
dans la personne du Français contre l’étranger, même sans le \
fait personnel de celui-ci, >±1 est vrai de dire alors que l’obligation
a été contractée par un étranger et envers un Français,
et les tribunaux français sont évidemment compétents (C. Nap,,
art. 14)  ; si, au contraire, un étranger s’est d’abord obligé
envers un autre étranger, et le Français n’étant devenu que
médiatement et indirectement créancier par l’effet d’une cession,
les tribunaux français sont évidemment incompétents
pour connaître de l’affaire, et le Français ne peut passe plaindre
de ce qu’on lui refuse le droit d’actionner devant uu tribunal
français son débiteur, en vertu d’un titre qui ne conférait
pas ce droit, et qu’il a ainsi volontairement accepté tel
qu’il était.

Il est, en effet, de principe général que le cessionnaire n’a
pas plus de droit que le cédant : nemo plus juris adalium
transferre potest quam ipsehabet.
CHAP. Ier.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. . 181
s Mais il en serait toutefois autrement, même dans ce dernier
cas, s’il s’agissait d’une obligation commerciale souscrite
par un étranger au profit d’un autre étranger ;'car il est
(delànature des effets de commerce (lettres de change, billets
"à ordre, etc.) d’être négociables, et celui qui les souscrit est
lié envers tous ceux au profit desquels son obligation serait
endossée ; l’étranger souscripteur est alors réputé s’être obligé
^directement envers eux et avoir accepté d’avance toutes les
'cessions, tous les endossements qui pourraient être faits au
profit d’un Français. Ainsi l’étranger qui a souscrit en France
ou en pays étranger une lettre de change, un billet à ordre
p profit d’un autre étranger, est réputé débiteur direct du
Français qui en est tiers porteur et peut conséquemment être
assigné devant les tribunaux français.
 ; D’où il suit que le Français peut obtenir l’arrestation provisoire
de l’étranger souscripteur des effets de commerce dont
la propriété lui a été transmise par la voie de l’endossement,
si cet étranger est trouvé en France (L. 17 avril 1832, art. 15,
in" 7) , et que cet étranger est soumis à la contrainte par
corps dans les termes-de l’art. 14.

 ; La loi du 10 sept. 1807 concernant l’arrestation provisoire
des étrangers comprend, en effet, indistinctement toutes les
obligations contractées par un étranger au profit d’un Français,
soit directement, soit médiatement ; en conséquence
relie est applicable à des traites faites et payables en pays
étranger, et dont le Français n’est devenu propriétaire que
par voie d’endossement, même d’endossement en blanc, s’il
l’est pas démontré d’une manière positive que le mandat con•îérépar
cet endos a été révoqué.

> Il résulte encore du principe général de l’art. 14 que le
Français qui a saisi les tribunaux étrangers d’une damande par
ui formée contre un étranger, qu’il ait succombé ou non, est
toujours recevable à porter de nouveau sa demande contre cet
étranger devant les tribunaux français.

Cet article reposant, en effet, sur un motif de droit public,
:qui refuse aux jugements étrangers la forme exécutoire en
France, le Français n’a évidemment pas pu renoncer au privilège
que cet article lui accorde (C. Nap., art. 6 ; C. proc.
civ., art. 546 ; Arg. Cass., 26 vent, an xn ; Grenoble,
■3 janv. 1829 ; Rouen, 19 juill. 1842 ; Paris, 22 juin 1843) ,
cet étranger fût-il déclaré en faillite par les lois de son pays.

350. L’étranger assigné devant le tribunal du domicile du
demandeur français, auxtermes.de l’art. 14, C. Nap., peut,
182 LIV. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
en cas de litispendance, demander le renvoi devant le tribunal
déjà saisi, tout aussi bien que le regnicole. En ce cas, la compétence
établie par l’art. 14 est modifiée par l’exception de
litispendance (C. proc. civ., art. 171)  ; mais il en est autrement
si la litispendance existe en pays étranger ; l’art. 171,
C. proc. civ., ne s’applique pas à des causes pendantes devant
des tribunaux de deux nations différentes. C’est une conséquence
naturelle de ce que les jugements n’ont aucune efficacité
en France avant leur révision (V. infrà, nos 352 à 367) ,

351. L’art. 14, C. Nap., souffre toutefois exception relativement
aux obligations contractées en faveur d’un Français
par les agents diplomatiques et par les personnes attachées à
leur suite pendant la durée de leurs fonctions. Ils sont exempts
de toute juridiction civile, criminelle et de simple police, de
l’Etat auprès duquel ils sont accrédités. C’estjun principe reconnu
et consacré par le droit des gens universel. Il n’y a
d’exception à cette règleque pour lecas où ils seraient prévenus
de crimes attentatoires à la sûreté de l’Etat ; dans ce cas, ils
rentrent dans le droit commun.

Le débiteur étranger pourra, dit l’art. 14, être traduit devant
un tribunal français ; mais quel sera ce tribuual en matière
personnelle ? La loi se tait à cet égard.

Si l’étranger réside en France, ce sera évidemment devant
le tribunal de son domicile, et s’il n’a pas de domicile, devant
celui de sa résidence, conformément aux art. 2 et 59,
G. proc. civ. C’est l’application du principe actor sequitur
forum rei.

Si, au contraire, il réside à l’étranger, il paraît naturel, si l’obligation
a été contractée en France, de F assigner devant le juge
du lieu où elle a été contractée (C. proc. civ.,art. 420)  ; et,
si l’obligation a été contractée en pays étranger, devant celui
du domicile du Français demandeur, d’après la règle reits forum
actoris sequitur. La loi exige, en effet, dans l’intérêt des
parties, que les procès soient terminés le plus prompte ment et le
plus économiquement possible. Or, ce but ne peut être atteint
qu’autant que les procès sontportés devant le tribunal de l’une
ou de l’autre des parties. Elle a, en principe, préféré le tribunal
du domicile du défendeur ; mais du moment que, par un
motif particulier, elle l’écarté, le tribunal du domicile du demandeur
devient nécessairement compétent.

Quant à l’assignation à délivrer dans ce cas, l’huissier doit
se conformer aux dispositions de l’art. 69, n° 8 ou 9, C. proc
civ., à peine de nullité (M.C., art. 70).
CHAP. I".—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 183g 2.—De la compétence des tribunaux français pour connaître des
contestations entre étrangers et Français (C. Nap., art. 45 et 46).
3&2. Le législateur, après avoir accordé aux Français par
• une exception rigoureuse que consacre l’art, 14, C. Nap., le
 ; 'tjroit de traduire l’étranger devant Jes tribunaux français, devait,
par un sentiment de juste réciprocité, autoriser l’étranger
| citer devant les tribunaux français le Français quia contracté
avec lui, soit en France, soit à l’étranger. Cette autorisation
résulte de l’art. 15 du même Code, ainsi conçu: ee Un
français pourra être traduit devant un tribunal de France
pour des obligations par lui contractées en pays étranger,
'même avec un étranger », que ces obligations soient nées d’un
contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit
fjV.iup., nos 348 et 349).

' Il est d’autant plus avantageux pour les étrangers d’exercer
 ? leurs poursuites en France, que les jugements étrangers ne
j peuvent y avoir d’effet qu’après qu’ils ont été rendus exécu:
(pires par les tribunaux français. V. inf., n0s 359 et s. D’un
autre côté, le Français n’a pas à se plaindre, car la juridiction
■ devant laquelle il est traduit est celle de son domicile. Ce
n’est pour lui que l’application pure et simple du droit commun,
actor sequitur forum rei.

Toutefois, en accordant aux étrangers la faculté de traduire

: |ans tous les cas le Français devant les tribunaux de France,

il fallait mettre ce dernier à l’abri' d’une action mal fondée,

après le jugement de laquelle l’étranger aurait pu disparaître

sans payer les frais que celui-ci aurait été obligé de faire pour
:: se défendre, et les dommages-intérêts du préjudice que cette
i action vexatoire aurait pu lui causer : de là la disposition des

art. 16 du C. Nap. et 166 du C. de proc. civ., qui exigent de
 ; l’étranger demandeur un répondant solvable qui s’engage à

' payer ce à quoi le demandeur pourra être condamné, connu

sous le nom de caution judicatum solvi. Ces articles sont

ainsi conçus :

Art. 16. ee En toutes matières, autres que celles de commerce,
l’étranger qui sera demandeur sera tenu de donner
< caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant
du procès, à moins qu’il ne possède en France des
immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce paiement,
a

Art. 166. ce Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,
seront tenus, si le défendeur le requiert, avant
184 LIV. 1er.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PR1V. DES DROITS CIVILS.
toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts
auxquels ils pourraient être condamnés. »

La caution ne doit, comme on voit, que les condamnations
qui sont prononcées contre le demandeur au profit du défendeur,
et non toutes celles que peut subir le demandeur. C’est
ce qui ressort clairement de l’art. 16 du C. Nap., plus précis
et plus exact que l’art. 166, C. de proc. civ. Ce n’est, en
effet, que dans l’intérêt du défendeur qu’elle intervient ; ce
n’est qu’avec lui qu’elle contracte. Ainsi, elle ne répond ni
des frais faits à la requête du demandeur, ni de l’amende à
laquelle il peut être condamné pour fol appel (C. proc. civ,,
art. 471)  ; elle n’est tenue, en un mot, que des dommagesintérêts
qui ont été alloués au défendeur, et des frais dont il
a fait ou dont il pourrait être contraint à faire l’avance.

La caution, d’après l’art. 2018 du G. Nap., doit avoir la
capacité de contracter et posséder des biens suffisants pour '
répondre de l’objet de l’obligation et être domicilié clans le
ressort de la Cour impériale où elle doit être donnée.

Nous pensons toutefois que dans l’espèce on ne peut pas
exiger que la caution soit domiciliée dans le ressort de la
Cour impériale ; qu’il suffit qu’elle soit seulement domiciliée
en France (Arg. L. 10 sept. 1807 et 17 avril 1832). En effet,
qu’a voulu le législateur ? que l’étranger demandeur, qui ne
possède pas en France d’immeubles suffisants, présente, pour
répondre de lui, une personne qui en possède en France, et
voilà tout. Le Français défendeur est, en effet, sûr d’avoir
alors l’indemnité qui pourra lui être due, en quelque lieu que
soit domiciliée la caution, pourvu, bien entendu, que ce soit
en France (MARCADÉ, sur l’art. 16, n° 1).

Les art. 16, C. Nap., et 166, C. de proc. civ., ne parlant
que de l’étranger demandeur principal ou intervenant, il en
résulte évidemment que l’étranger défendeur n’y est pas
soumis. C’eût été, en effet, dans bien des cas, gêner la défense.
Or, rien ne serait plus injuste que cette entrave, car la
défense est de droit naturel, de droit sacré.

353. Le demandeur principal est celui qui engage, qui
commence le procès. Un tiers peut intervenir dans un procès
engagé entre deux parties, soit en son propre nom, soit dans
l’intérêt du demandeur, afin de se joindre à lui et lui venir
en aide," soit enfin dans l’intérêt du défendeur. Dans les deux
premiers cas, l’intervenant joue le rôle de demandeur: la
caution judicatum solvi peut dès lors être exigée de lui ; mais
dans le troisième il est défendeur intervenant, il n’y a pas lieu
CHAP. 1er.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 185'% la caution. L’étranger défendeur en première instance et
demandeur en appel n’est pas tenu de la fournir, car l’appel
{n’est que la suite, la continuation de sa défense. Pareillement
l’étranger ne doit pas la caution lorsqu’il poursuit seulement
f exécution d’un titre paré ; il ne forme point alors de demande,
il exerce un titre exécutoire par sa propre force (C.
j|roc, art. 545, 547).

I Mais que décider si, étant en première instance, demandeur
{sans caution, il est encore demandeur en appel ? En principe,
ine la doit pas ; le défendeur ne l’ayant pas demandée en
première instance, est réputé y avoir renoncé. Il en serait difiremment,
toutefois, si le défendeur ne l’a pas demandée,
|arce que le demandeur se trouvait alors dans un cas de dispense
qui a cessé depuis.

354. L’étranger qui, après avoir succombé, soit comme
demandeur, soit comme défendeur, en première instance et en
îppel, attaque le jugement par la voie extraordinaire de la
{requête civile ou du recours en cassation, est également tenu
{de donner la caution judicatum solvi, car le premier procès
fêtant terminé par le jugement passé en force de chose jugée
{qui le condamne, l’attaque qu’il dirige contre lui est une
^véritable demande nouvelle.

 ; 355. La caution est due, en toutes matières, quelles que
(soient la modicité de la demande et la nature de l’affaire,
'qu’elle soit réelle ou personnelle, sommaire ou ordinaire, de
la compétence d’un juge de paix ou d’un tribunal de première

instance, d’un tribunal civil, d’un tribunal criminel ou de
tSimple police. Ainsi,, l’étranger qui se porte partie civile
.contre un Français, engagé dans un procès criminel ou
'même de simple police, est tenu de la donner si l’accusé la
{requiert. Je dis Y accusé, car le ministère public serait sans
{qualité pour l’exiger. Il doit néanmoins être entendu sur cet
rincident comme au fond, à peine de nullité radicale.
{La caution judicatum solvi doit être demandée, in limine
 ;Htis, avant toutes autres exceptions ou défenses ; elle a été,

en effet, introduite dans l’intérêt privé du défendeur ; il peut

donc y renoncer. Or, c’est précisément ce qu’il est censé faire
« lorsqu’il accepte, immédiatement et sans aucune condition, le
{débat sur d’autres points qui peuvent entraîner des frais,
^quelquefois même considérables. (Arg. C. proc. civ., art.

166).

 ; 356. L’étranger demandeur est dispensé de donner la
caution judicatum solvi dans les cas suivants : 1° en matière
186 L1V. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
commerciale, c’est-à-dire lorsque la demande doit être jugée
par un tribunal de commerce tant à raison de la faveur que
méritent les relations commerciales, qui sont européennes
et que la caution eût entravées avec les étrangers, qu’à raison
de la modicité des frais et de la promptitude avec laquelle il
importe de terminer ces sortes d’affaires ;

2° En toute matière, lorsqu’il justifie qu’il a en France des
immeubles suffisants pour répondre de la somme jusqu’à concurrence
de laquelle le tribunal a jugé que l’intérêt du défendeur
devait être sauvegardé (C. Nap., art. 16). Dans ce cas,
en effet, tout danger disparaît, car il est peu probable qu’après
avoir été condamné, l’étranger aliène à la hâte, et par conséquent
à vil prix, les immeubles qu’il possède en France. Le
Français pourrait d’ailleurs, le plus souvent au moins, bien
que le tribunal ne puisse en principe les affecter par hypothèque
au droit éventuel du défendeur, même du consentement
de l’étranger demandeur, faire annuler ces aliénations comme
étant faites en fraude de ses droits (Arg. C. Nap., art. 467)  ;

3° Lorsqu’à défaut d’immeubles il a consigné la somme
jusqu’à concurrence de laquelle le jugement a ordonné qu’elle
serait fournie (C. Nap., art. 2041 ; C. proc. civ., art. 166,
167)  ;

4° Lorsque les traités passés entre la France et le pays de
cet étranger dispensent de cette caution ou permettent d’exécuter
les jugements français dans le pays de cet étranger (C,
Nap., art. 11)  ;

5° Enfin, dans tous les cas possibles, lorsqu’il a été autorisé
par l’Empereur à fixer son domicile en France (C. Nap., ait
13). Il est, en effet, quant à la jouissance des droits civils,
assimilé au Français, excepté pour ce qui touche à sa capa- \
cité personnelle, par exemple l’âge où il sera majeur, l’âge où
il pourra se marier. V. suprà, n° 341.
g 3.—De la compétence des tribunaux français pour connaître de »
contestations entre étrangers en France (C. Nap., art. 43 et 46).
357. Le Code Napoléon ne renferme à l’égard des contestations
entre étrangers aucune disposition spéciale ; mais il
nous paraît résulter, soit des textes mêmes de la loi, soit des
principes généraux du droit, soit enfin des monuments delà
jurisprudence, que les tribunaux français sont nécessairement
compétents pour connaître des contestations entre étrangers
:
CHAP. Ier.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 187
i 1° Lorsque la demande résulte d’un délit ou d’un quasi- •
délit commis en France, que l’action soit exercée à la requête
de la partie publique ou de la partie lésée et que le délit soit,
ou non, caractérisé et prévu par une loi pénale (Arg. C.
: Nap., art. 1382 et 1383 ; Av. Cons. d’Et., 4 juin 1806 ; Bordeaux,
11 août 1842). Telle est la conséquence nécessaire de

 ; l’art. 3, C Nap., d’après lequel les lois de police et de sûreté
obligent et protègent tous ceux (étrangers comme Français) 
qui habitent le territoire français ;
2° Lorsque la demande est relative à des immeubles situés

'enFrance ; ces biens sont, en effet, régis par la loi française,

alors même qu’ils sont possédés par des étrangers (C Nap.,

art. 3 ; C. proc. civ., art. 59)  ;

'. 3° Lorsqu’il s’agit d’engagements commerciaux dans les

•cas prévus par l’art. 420, C. de proc. civ. (Arg. C. Nap.,

•art. 3 ; Cass., 26 nov. 1828 et 26 avril 1832 ; Montpellier,
23 janvier 1841. V. suprà, n° 349).

J Mais dans les autres matières, les tribunaux français ne sont
plus compétents pour juger les contestations entre étrangers ;

: ils peuvent, il est vrai, juger les différends que les étrangers,
d’accord sur ce point, consentent à porter devant eux, mais
ils n’y sont pas obligés (C. proc. civ., art. 7). Le défendeur
peut, conséquemment, proposer l’exception d’incompétence,
"mlimine litis.

L’étranger qui consent à défendre devant un tribunal français
à la demande d’un autre étranger, ou encore celui qui est
contraint d’y défendre dans les trois cas ci-dessus, n° 356, n’a

.pas le droit d’exiger xla caution judicatum solvi ; ce droit
n’appartient qu’aux Français et aux étrangers jouissant des

: droits civils en France, d’après l’art. 13, G. Nap. (M. C.,

{art. 16. V. suprà, n° 352.
SECT, V. — De l’exécution et de l’autorité en France des jugements
rendus et des actes passés en pays étranger.§ 1". - De l’exécution et de l’autorité en France des jugements
rendus par les tribunaux étrangers.
 ; 358. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers,
ïsoit contre un Français, au profit d’un autre Français ou d’un
: étranger, soit contre un étranger au profit d’un Français, soit
même entre étrangers, la loi ne distingue pas, sont sans force,
sans aucune puissance en France (Arg. Ord. 1629, art. 121 ;
' C. Nap., art. 2123 ; C. proc. civ., art. 546).
 ; Celte règle absolue est une conséquence nécessaire de ce
188 LIV. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE: ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
principe universel, qui a son fondement tant dans les droits
de souveraineté que dans l’indépendance des peuples, que
l’autorité publique d’un souverain est renfermée dans les
limites de ses Etats et que, à pari, celle des magistrats qu’il
institue est nécessairement restreinte dans les mêmes limites,

Ce principe, toutefois, quelque absolu qu’il soit, reçoit exception
lorsque l’exécution des jugements étrangers a été autorisée
par des traités intervenus entre la France et une nation
étrangère. Indépendamment de Cette exception résultant des
traités, le législateur en a lui-même établi une autre, qui
trouve sa sanction dans les art. 2123, C. Nap., et 546, C. de
proc. civ. combinés. Aux termes de ces articles, les jugements
étrangers peuvent être exécutés en France lorsqu’ils y ont été
déclarés exécutoires par un tribunal français. L’équité, la
morale, exigeaient qu’il en fût ainsi, car un débiteur de mauvaise
foi, étranger ou Français, condamné par des tribunaux
légalement constitués, aurait souvent pu se. soustraire aux
suites.de cette condamnation en se plaçant sous la protection de
laFrance, alors surtout qu’il pouvait y posséder des immeubles,

■ 359. Mais que doit-on entendre par ces mots : déclara exécutoires
 ? S’agit-il d’un simple visa ou pareatis, d’un ordre
d’exécution que mettra au bas ou en marge du jugement
le président du tribunal, comme cela se pratique en matière
arbitrale, d’après l’art. 1021, C. proc. civ. ? L’exécution ne
devra-t-elle pas au contraire n’être déclarée qu’après une révision
du fond, c’est-à-dire qu’après nouvel examen et de
nouveaux débats ?

360. Sous l’ancien droit, les jugements rendus en pays
étrangers contre des Français, soit au profit d’un étranger,
soit au profit d’un Français, pour quelque cause que ce soit,
ne pouvaient avoir aucune hypothèque ni exécution en France,
et conséquemment être revêtus en France d’aucun pareatis ;
ils étaient considérés comme non existants ; les parties qui
les avaient obtenus ne pouvaient en faire aucun usage ; il
fallait qu’elles vinssent par nouvelle action débattre leurs
droits comme entiers devant les tribunaux français. Les jugements
étrangers rendus contre des étrangers, soit au profit
d’un Français, soit au profit d’un étranger, pouvaient, au
contraire, être mis à exécution en France en vertu d’un simple
visa ou pareatis des tribunaux étrangers. C’était dans ce sens
que l’art. 121 de l’ordonnance de 1629 était généralement
entendu avant le Code Nap. et le Code de proc. civ.

 ; Cette distinction, depuis le Code Nap. et le Code de proc.
CHAP. Ier.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS -CIVILS-. 189
jv,, nous paraît impossible en présence des termes absolus
es art. 2123, C. Nap., et’546, C. de proc. civ. Ceux qui
*f Misent que les tribunaux français doivent aujourd’hui encore,
comme sous l’empire de l’ordonn. de 1629, déclarer les jugements
étrangers, rendus contre des étrangers au profit de
rançais, exécutoires en France au moyen d’un simple visa
h pareatis sans examen du fond, disent que les deux disposions
de l’art. 121 de l’ordonn. de 1629 doivent s’expliquer
'unepar l’autre. Si, dans la première, le législateur a posé un
principe général, dans la seconde il en a restreint l’application
u cas où l’exécution se poursuit en France contre des
rançais. Ce sont ces derniers seuls qu’il a autorisés à dé|attre
de nouveau leurs droits comme entiers devant les tri.
unaux français. Le Code Napoléon et le Code de procédure
Civile ne contiennent rien de contraire à cette interprétation.
I « L’hypothèque, dit l’art. 2123, C. Nap., 4e alin., ne peut
f areillement résulter des jugements rendus en pays étranger
u'autant qu’ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal
français. » u Les jugements rendus par les tribunaux étrangers
ttles actes reçus par les officiers étrangers, ajoute l’art. 546,
f, proc. civ., ne seront susceptibles d’exécution en France
|ue de la manière et dans les cas prévus par les art. 2123 et
1148, C. Nap. » Ainsi, d’après ces deux articles, c’est le jugement
rendu par le tribunal étranger, ce jugement lui-même,
|ui doit être déclaré exécutoire.
\ Déclarer exécutoire un jugement, ce n’est pas rendre
jra jugement nouveau, c’est imprimer le sceau de l’autorité
publique à un jugement qui existe déjà. Il en est de ces jugements,
ajoute-t-on, comme des sentences arbitrales. Or, suivant
l’art. 1021, C. proc, les décisions arbitrales sont rendues
exécutoires sans examen et par une simple ordonnance
fl’exequatur qu’il n’est pas permis au juge de refuser.
 ;; L’examen du tribunal français, d’après ce système, doit
porter uniquement sur la question de savoir si le jugement
renferme des dispositions contraires aux moeurs, au droit puflic,
des dispositions inexécutables en France, tel, par exem|le,
un jugement qui ordonnerait la contrainte par corps,
fans un cas pour lequel les lois françaises ne l’admettraient
|as(G. Nap., art. 6, 2063). Dans l’affirmative, le tribunal doit
lefuser d’en ordonner l’exécution ; dans la négative, déclarer
je jugement exécutoire sans examen préalable du fond, ou,
|n d’autres termes, sans entrer dans l’examen des droit privés
ijles parties qui ont fait l’objet de la contestation .portée de-
190 LIV. Ier.—TIT. IV ;—JOUISSANCE ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
vant le tribunal étranger (MALLEVILLE, sur l’art. 14 et 2123,
C. Nap ; ; PIGEAU, t. 2, p. 36, édit. de 1811 ; CARRÉ, t. 2,
p. 77, Quest. 1737 ; MOURRE, proc. gén. ; DUPIN aîné ;
V. PAIXLET, Acte exécut., n° 16 ; DURANTON,. t. 1, n° 155BOITARD,
t. 3, p. 304 ; BERRIAT-SAÏNT-PRIX, Cours de proc’,
3e édit., p. 451 ; VALETTE ; PROUDHON, t. 1, p. 159, note a ;
DÉMANGEÂT, p. 409 et s. ; FOELIX, Dr. int. privé, p. 389 et s, ;
MARCADÉ, SOUS l’art. 15, n° 3 ; DEMOLOMBE, t. 1, p. 263.) 

La seconde opinion, au contraire, admet, avec raison suivant
nous, la révision dans tous les cas. La disposition finale
de l’art. 121 de l’ordonn. de 1629 n’est en effet qu’une
conséquence du § 1er de cet article, et non une exception,
comme le prétendent à tort les partisans du système contraire.


Les jugements rendus en pays étranger n’ont pas d’exécution
en France, dit la première disposition ; donc, ajoute la
seconde, les Français contre lesquels ils sont rendus peuvent
de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant les
tribunaux français. On ne doit donc pas conclure de cette
dernière décision que si le jugement est rendu en faveur d’un
Français contre un étranger, il peut être exécuté en France
sans révision. Les art. 546, G. proc. civ., et 2123, C Nap.,
ne font pas plus que l’ordonn. de 1629, de distinction entre
le jugement rendu au profit d’un Français et le jugement
rendu contre lui.

Les jugements étrangers, porte l’art. 2123, C. Nap., doivent
être déclarés exécutoires par un tribunal français ; or,
un tribunal rend des jugements, et il ne peut juger sans connaissance
de cause, juger enfin autrement que dans la pleine
indépendance de ses lumières et de sa conviction ; donc il y à
lieu à de nouveaux débats pour l’éclairer, ce qui serait fort
inutile : l’ordonnance de son président suffirait s’il ne s’agissait
que d’un simple visa ou pareatis à donner, que d’une vérification
ayant pour objet de savoir si le jugement étranger
est ou non conforme aux lois ou aux moeurs françaises.

Ces articles, d’ailleurs, comme nous l’avons à\i suprà,
noa 358 et s., sont fondés non pas seulement sur la nécessité de
donner force exécutoire en France à la décision étrangère,
mais aussi sur le principe de l’indépendance des Etats, sur la
règle constitutionnelle que toute justice émane en France de
l’Empereur : il y a donc lieu à de nouveaux débats ; et du moment
où le procès recommence, les parties peuvent conséquemment
proposer de nouveaux moyens (Arg. Ch. const,
| CHAP. Ier.—DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. 191J 830, art. 48 ; Const., 1848, art. 7. — Cass., 19 avril 1819 ;
41 janv. 1843. — Sic, TOUIXIER, t. 10, n° 85 ; PERSIL ;
§ELVÎNCOURT, t. 1, p. 32 et 33 ; PARDESSUS, n° 1488 ; PERSÏL,
Jjnr l’art. 2123, n° 2 ; RAUTER, Cours de pr. civ. fr., n° 157 ;
ÏAGHARLE, t. 1, p. 58 ; TROPLONG, des Eypoth., n° 451).
i 361. On doit également demander la révision des jugements
étrangers rendus entre étrangers lorsqu’on veut les
|ïécuter en France ou sur les biens situés en France. Les
ptifs sont les mêmes.

 ; 362. Le principe qui veut que les jugements étrangers ne
soient exécutoires en France qu’après examen reçoit son.application,
même au cas où ils ont statué sur des questions
l’état entre étrangers.
 ! 363. Mais, à la différence des jugements étrangers, les sennces
arbitrales rendues en pays étranger, même par des
ftrângers contre des Français ou des étrangers, peuvent être
Jiécutées en France sans y avoir été préalablement revisées. Il
{uffit qu’elles aient été revêtues, comme si elles avaient été
endues eh France, d’une ordonnance d’exequatur (C. proc,
t ; 1021). Cette différence vient dé ce que les sentences
Ibitrales ne sont autre chose que l’exécution d’un mandat
donné par les parties aux arbitrés de leur choix, mandat qui n’a
ien de politique et qui dérive uniquement du droit des gens.
x 364. Toutefois le jugement arbitral rendu en pays étranger
contre un Français, par un tiers arbitre étranger, ne peut
être exécuté en France avant d’avoir été revisé par les juges
tançais, si ce tiers arbitre a été nommé par un tribunal
franger, et autorisé à prononcer sur des points litigieux à
{égard desquels les arbitres partagés n’avaient pas déclaré
jur discord. Dans ce cas, le tiers arbitre est réputé avoir agi
comme délégué de la puissance publique étrangère. Le jugement
arbitral est même soumis en entier à la révision s’il a
prononcé par un seul et même jugement sur tous les chefs,
psi bien sur ceux à l’égard desquels les arbitres étaient
l’accord que sur ceux à l’égard desquels ils étaient en déJaccord
(Cass., 16 juin 1840).

f 365. Les tribunaux civils seuls, à l’exclusion des tribunaux
te commerce, sont compétents pour déclarer exécutoires en
rance les jugements émanés des tribunaux étrangers, même
|lors que ces jugements prononcent sur des contestations
commerciales (Bordeaux, 25 fév. 1836 ; 22 janv. 1840 et
y août 1847 ; Douai, 9 déc. 1843).
: 366. Les tribunaux français appelés à reviser un juge-
192 L1V. I".—TIT. IV,—JOUISSANCE ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
ment rendu en pays étranger pour dettes commerciales,
doivent ordonner l’exécution par corps, en France, de leur
décision, alors même que la législation du pays où ce jugement
a été rendu prohiberait cette voie d’exécution ou ne
l’autoriserait que sous certaines conditions qui n’existeraient
pas dans l’espèce (Paris, 2 déc. 1848).

367. Mais les Cours d’appel ne peuvent statuer directement
et omisso medio sur les demandes dont il s’agit, que
dans le cas où, par suite d’un traité politique, le pareatis leur
est demandé en vertu de lettres rogatoires émanées d’une
Cour souveraine étrangère (Aix, 8 juill. 1840).
g %.—De l’exécution et de f'autorité en France des actes passés en
pays étranger.
368. Les contrats et obligations reçus par les officiers
étrangers, pour quelque cause que ce soit, n’ont aucune hypothèque
ni exécution.en France, et tiennent lieu de simples
promesses (Arg. ord. 1629, art. 121 ; C. Nap., art. 2123et
2128 ; C. proc. civ., art. 546). Le droit d’imprimer à un acte
la force exécutoire dans un pays appartient en effet exclusivement
au souverain de ce pays. La puissance publique d’un
souverain ne peut franchir les limites de son territoire (V,
sup., n" 358).

Mais si les actes reçus en pays étrangers par les officiers
publics de ce pays n’ont pas l’autorité de pouvoir, qui est
nécessaire pour entraîner une exécution parée, ils ont au
moins une autorité de simples promesses ; ils doivent faire foi
en France. Le Code Napoléon, en disposant dans l’art. 2128
que les contrats passés en pays étrangers ne pourraient donner
hypothèque sur les biens de France, s’est fondé sur ce que
l’hypothèque ne pourrait résulter que d’un acte exécutoire,
Mais cet article ne s’oppose nullement à ce que les actes
étrangers revêtus des formes prescrites dans les lieux où ils ont
été passés, ne fassent en France preuve des énonciations qui y
seront contenues comme les actes authentiques reçus en France,
lorsque la vérité extérieure de ces actes est constante, c’est-àdire
que la signature de l’officier public est dûment légalisée
(TOULLIER, t. 10, n° 86 ; PARDESSUS, Dr. comm., n" i486 ;
FOELIX, loc.cit., nos 179, etRev.fr. et étr., t. 4, p.950ets. ;
TROPLONG, desPriv. ethyp., t.2,n° 511.—Contra, DEMOIOMBÏ,
t. 1, n°264 bis).

Ainsi est valable un testament fait en Angleterre, où il
n’existe pas d’officiers publics spécialement chargés de rece-
CHAP. II.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 193
voiries actes de dernière volonté, alors qu’il a été, conformé ;

aient à la loi anglaise, signé, scellé et publié, en présence de
quatre témoins qui l’ont également signé et scellé (Cass.,

iiifév. 1843, J.P.43.1.288).

: Si cependant l’acte authentique reçu en pays étrauger,
quoique régulier dans sa forme, contenait des dispositions
contraires aux lois et aux moeurs françaises, tel par exemple
l’acte de légitimation d’un enfant adultérin, né de deuxFrans

çais en pays étranger, quoique déclaré par rescrit du prince
étranger, il devrait être alors réputé non avenu en France

>{Arg. C. Nap., art. 331 ; Cass., 15 juill. 1811).
Ici ne s’applique pas l’art. 47 du même Code.
 ; 369. Toutefois, lorsqu’il y a lieu d’exécuter en France des
lactés passés en pays étranger, cette exécution ne peut avoir
Heu qu’après que ces actes ont été enregistrés, conformément
Part. 42 de la loi du 22 frirn. an vn.
[ 370. Quant aux difficultés relatives à la validité des actes
passés en pays étranger, elles doivent, en général, être portées,
si les parties contractantes sont étrangères, devant les
tribunaux étrangers, alors même que l’un d’eux posséderait
les biens en France, sauf aux juges français à accorder, s’il
) a lieu, des mesures conservatoires, jusqu’à ce que les juges
étrangers aient prononcé (Arg. C. proc. civ., art. 554).
CHAP. H.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
(C. Nap., an. 17 à 33) m. I".—De la privation des droits civils par la perte de la qualité
de Français (C. Nap., art. 17,19, 21).
^,371. La jouissance des droits civils étant attachée à la
''"alité de Français, il est tout naturel que le changement

'état résultant de la perte de cette qualité entraîne également

perte des droits civils.

. La qualité de Français se perd : 1° par la naturalisation
Requise en pays étranger ; 2° par l’acceptation, non autorisée

P' l’Empereur, de fonctions publiques conférées par un gouvernement
étranger ; 3° par tout établissement fait en pays
étranger, sans esprit de retour (C. Nap., art. 17)  ; 4° par le
,ariage d’une Française avec un étranger (C. Nap., art. 19)  ;
ï !'.'Par l’acceptation de service militaire à l’étranger, ou l’affiliation
à une corporation militaire étrangère, lorsque l’accepi.
13
194 LIV. Ier.T-TlT. IV.—JOUISSANCE ET PRIV. DES DROITS CIVILS.
tation ou l’affiliation n’a pas été autorisée par le Gouvernement
(C. Nap., art. 21).
g 1".—Mo là perte de la qualité de français par là naturalisiitloi
acquise en pays étranger (C. Nap. ; art. 47,- § 1"').
372. Aux termes de l’art. 17, C. Nap., la qualité dé Français
se perd : l6 par la naturalisation acquise en pays étranger,
c’ést-à-dire par l’acquisition d’une nationalité étrangère. On
ne peut, en effet, appartenir à deux patries. Il faut que lé ;
français ait eu la volonté d’acquérir la nationalité étrangère,
qu’il l’ait sollicitée ou au moins acceptée ; il ne suffirait pas
qu’il l’eût demandée ou quelle lui fût conférée par une loi
étrangère, comme conséquence d’un fait qui, d’après la loi
française et l’intention personnelle du Français, ne devait point
avoir ce résultat.

Ainsi, le Français qui, sans se faire naturaliser, sollicite et
obtient dans le pays où il se trouve, la jouissance des droits
civils, ne perd point sa qualité. De même que l’étranger n’acquiert
point en France la qualité de Français par cela seul \
qu’il a demandé et obtenu la jouissance des droits civils en
France (C. Nap., art. 13) , de même le Français n’est point
déchu de sa qualité, lorsque le gouvernement étranger lui
concède simplement la jouissance de certains droits. Un arrêt
de la Cour de Rouen qui avait jugé le contraire, a été cassé,
et avec raison, par la Cour de cassation le 19 janv. 1819,
Il faut que la naturalisation soit acquise ; il ne suffirait pas que
le Français l’eût demandée, il faut de plus qu’il l’ait obtenue,
§ 2.—De la perte de la qualité de Français par l’acceptation, non
autorisée par l’Empereur, de fonctions publiques conférées par un
 gouvernement étranger (C. Nap., art. M, §2).
373. Cette disposition s’applique particulièrement au !
fonctions politiques, administratives et judiciaires, et aux services
et titres personnels auprès de3 princes étrangers, qui
nécessitent un serment incompatible avec les devoirs à
Français envers sa patrie. Ici, comme dans le cas du paragraphe
précédent, il faut que les fonctions aient été acceptées ;
il ne suffirait pas qu’elles eussent été sollicitées ou offertes,  ;

Ainsi, le Français qui accepte, sans autorisation du Gouvernement
français, des fonctions publiques à l’étranger, perd
sa qualité de Français alors même que l’acceptation de « s  ;
fonctions ne lui confère pas la nationalité étrangère ; il c^sse
paria d’être Français ; il est réputé renoncer à son paya* $
cela même qu’il se place sous l’autorité d’un gouvernent
CHAP. II.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 195
étranger, sans faire acte de soumission envers son souverain
ilArg., Paris, 23 juin 1859 , Gaz. des trib., 26 juin 1859).

Mais l’exercice de la profession d’avocat, de médecin ou de
ministre des cultes en pays étranger, sans autorisation de
^Empereur, n’emporte pas la perte de la qualité de Français,
alors surtout que la profession demeure libre et indépendante
fArg. Cass., 15nov. 1836^ D.36.1.451 ; MERLIN, Rép., t. 16,
§1" ; COIN-DELISLE, art. 17, n° 14 ; DEMOLOMBE, t. 1er, n" 180).
8 3, -' Do la perte de la qualité de Français par tout établissement
fait CM pays étranger, sans esprit de retour (C. Nap., art. '17,my 374. La loi ne détermine pas et ;ne pouvait pas déterminer

'iine manière absolue dans quel cas le Français qui a formé

"n établissement à l’étranger, est réputé avoir perdu l’esprit

e retour, ni les circonstances qui sont de nature à faire preuve

le cette intention. Ce qu’a voulu l’art. 17 et ce à quoi se réùit

la différence qu’il signale ici entre l’établissement de

iifiinêrce et tout autre établissement, c’est que Fétablissëént

de commerce ne peut/amaw, c’est-à-dire dans aucun

,, être considéré comme ayant été fait sans esprit de retour,

' bdis qu’un autre établissement pourrait suffire par lui-même

ôur prouver l’absence de l’esprit de retour. C’est là néces-*

jfëmént une pure question de fait et d’intention abandonnée

l’appréciation des magistrats.

■L’esprit de retour est du reste présumé, dans tous les cas,
'ntque la preuve du contraire n’est pas établie. C’est un
rjncipe général que la renonciation à un droit ne se présume
( Tais, alors surtout qu’il s’agit de la renonciation à une qua'téaussi
importante que celle de Français. C’est à celui qui
retend qu’un Français, par quelque cause que ce soit, a
erdu sa nationalité, à fournir la preuve de son affirmation ;
el est le droit commun en matière de preuve (C. Nap,, art.
|i5 ; Cass., 13 juin 1811, S.1811.1.290 ; Poitiers, 26 juin
 ?29,D.P.iS30.2.i49).
S4.-De la perte de la qualité de Français par le mariage d’une
Française en pays étranger (C. Nap., art. 42 et 49).
,' 8'5. Une femme française qui épouse un étranger suit la
Édition de son mari ; c’est un principe consacré par les
1.12 et 19 combinés du G. Nap., d’où il résulte que la
tome française qui épouse un étranger perd sa qualité de
.fançaise pour suivre celle de son mari, sans toutefois lui
ônférer la nationalité étrangère. Le législateur, en effet, peut

13.
196 LIV. Ier.—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PR1V. DES DROITS CIVILS,
bien enlever à un Français sa qualité de Français, mais il est
sans pouvoir pour lui conférer la nationalité étrangère.

Le mariage n’est effectivement, dans certaines législations,
ni attributif, ni désinvestitif de la nationalité. Ainsi, en Angleterre,
la femme étrangère qui épouse un Anglais, ne devient
point Anglaise ; et, réciproquement, l’Anglaise qui épouseun
étranger, ne perd point sa qualité d’Anglaise ; de sorte que
la femme française qui épouse un Anglais, n’est en Angleterre
ni Française ni Anglaise. Il n’en est pas de même en France, \
car elle perd la qualité de Française, en épousant un étranger ;
mais en la dépouillant de sa nationalité, la loi française lui
confère celle de son mari ; peu importe qu’elle ait ou qu’elle
n’ait pas la qualité d’Anglaise, c’est un point dont la loi n’a
point à s’occuper, qu’elle ne pouvait régler. Ici elle est souveraine
et doit être obéie ; or, elle lui donne la condition de:
son mari dont elle est comme l’accessoire et le complément, :
adjutorium simile sibi, destinée à former avec lui un seul
tout, un seul être jusqu’alors incomplet, duo in carne utà
C’est donc comme lui et à l’égard de lui, c’est-à-dire comme
Anglaise, qu’elle doit être traitée.

Quant à la femme anglaise, qui épouse un Français, elle
doit être traitée en France d’après la loi française, non pas :
comme Anglaise, bien qu’elle ait conservé cette qualité dans
son pays d’après la loi anglaise, mais comme Française, conformément
aux principes des art. 12 et 19, C. Nap. -'

Mais la femme qui a épousé un Français ne perd passa
qualité de Française lorsque le mariage est déclaré nul, ou
lorsque le mari, Français lors de son mariage, perd ensuite
cette qualité par l’une des causes indiquées en l’art. 17,
C. Nap.

Dans le cas de l’art. 19, il s’agit en effet d’une femme qui
épouse volontairement un étranger ; dans le cas de l’art. 17,
au contraire, la femme a épousé un Français, et en suivant son
mari en pays étranger, elle n’a nullement prouvé qu’elle eût ;
l’intention de s’associer à sa condition nouvelle, car, obligée ;
de le suivre partout où il lui plaît de résider, elle accomplit
un devoir et subit une nécessité lorsqu’elle s’expatrie avec lui,
devoir que lui impose la loi française elle-même, d’après l’art.
214, C. Nap… Toutefois, s’il a perdu sa qualité de Français
par suite d’un établissement formé à l’étranger sans esprit de
retour, et qu’il soit démontré, par les circonstances, qu’elle
l’a volontairement suivi, qu’elle s’est associée à l’établissement
qu’il a formé et qu’elle aussi a perdu l’esprit de re-
CHAP. II.—DE LA PRIVATION DES DROITS C1YILS. 197
-tour, le § 3 de l’art. 17, C. Nap., la régit tout aussi-bien que
^sonmari.
8 g. — De la perte de la qualité de Français par l’acceptation de
S’~ tervice militaire a l’étranger, ou l’afflliation a une corpora'y
tion militaire étrangère, lorsque l’acceptation on l’afflliation. n’a pas été autorisée par le Gouvernement (C. Nap., art. 24).•y 376. ee Le Français qui, sans autorisation de l’Empereur,
éprend du service militaire chez l’étranger, ou s’affilie'à une
Corporation militaire étrangère, perd sa qualité de Français. Il
fepeut rentrer en France qu’avec la permission de l’Empereur,
|t recouvrer la qualité de Français qu’en remplissant les conditions
imposées à l’étranger pour devenir citoyen ; le tout
ians préjudice des peines prononcées par la loi criminelle
toetre les Français qui ont porté ou porteront les armes
lontre leur patrie » (C. Nap., art. 21).
 ; Cet article, comme on le voit, traite rigoureusement le Français
qui a cessé de l’être pour les causes qu’il prévoi t. Deux décrets,
postérieurs au Code Napoléon, l’un du 6 avril 1809 et
vfautre du 26 août 1811, sont venus apporter de graves modifications
aux dispositions que nous venons d’expliquer dans
les paragraphes précédents (Y', ces décrets).
I Mais, depuis 1814, on ne rencontre aucune trace de leur
.mise à exécution. Ces décrets constituent plutôt une législation
exceptionnelle et de circonstance qu’une législation normale.
Les lois des 8 juin 1850 et 30-31 mai 1854, en abolissant
la mort civile, enlèvent par le fait, à certaines dispositions
jde ces décrets leur sanction pénale et mettent le Gouvernement
"dans la nécessité de soumettre à un nouvel examen et de
substituer à cette peine supprimée une pénalité nouvelle, plus
conforme à la théorie générale de nos Codes : la dégradation
civique et l’état d’interdiction légale (Arg. LL. 30 et 31 mai
SECT. II.—De la privation totale, ou partielle des droits civils par suitede condamnations judiciaires.—Mort civile.—Abolition.—DégradaVtion civique.-—Interdiction légale (Cod. Nap., art. 22 à 33 ; C. pén.,: an. 6 à 36 ; LL. 22 avril et 8 juin 1830,30 et 31 mai 1834).—Amnistie, ; grâce, réhabilitation, prescription.
377. La privation des droits civils, par suite de condamnation
judiciaire, est totale ou partielle. Quelquefois, la privation,
soit totale, soit partielle, peut être prononcée comme
i peine principale, c’est-à-dire comme peine formant l’objet direct
de la condamnation ; le plus souvent, elle n’est que la
198 LIV. I".—TIT, IV.^-JOUISSANCE ET PR1V. DES DROITS CIVILS,
conséquence légale et l’accessoire d’une autre peine (V. C,
Nap., art. 22 à 33 ; C. pén., art. 6 à 36).

Elle peut aussi être temporaire (C. pén., art. 9, 42, 43 :
335, 374, 405) , ou perpétuelle ou plutôt indéfinie, sauflecas
de réhabilitation ; enfinelle enlève soit la jouissance elle-même
de certains droits, soit seulement l’exercice des droits civils,

378. La privation totale ou partielle des droits civils a toujours
été chez les nations civilisées une peine accessoire résultant
de certains châtiments. Si dans les législations naissantes
ou dans les temps de trouble et d’agitation publique, elle a
été étendue aux droits les plus naturels et les plus sacrés de
l’homme, ou appliquée avec une excessive rigueur, les effets
de la civilisation ont constamment tendu à dépouiller cette
peine accessoire de ses exagérations et de ses inutiles sévérités,

379. La législation romaine envisageait dans l’homme trois
attributs principaux : la liberté naturelle, les droits de cité, te
droits de famille. Suivant la gravité de la peine qui lui était
infligée, le condamné subissait la privation totale ou partielle
de ces droits, et ces changements d’état constituaient dans le
langage juridique du temps, les maxima, média et minim,
capitis diminutio.

L’esclavage, ou maxima capitis diminutio, était la conséquence
légale de la plupart des condamnations afflictives perpétuelles
: telles étaient les condamnations à mort, in métallum,
in opus metalli, in ealcariam, in sulphurariarn, la condamnation
aux bêtes féroces pu à servir d’amusement au,
peuple.

L’esclavage, cette institution de l’antiquité, si justement ré ?
prouvée et anéantie, avait des conséquences bien autrement
redoutables que la mort civile. Non-seulement l’esclave de la
peine, servus pamce, devenait incapable de succéder, de donner,
de recevoir, de contracter un mariage ; non-seulement sa
succession était ouverte et son mariage dissous, mais, selon
l’expression de la loi, il cessait d’être un homme pour devenir
une chose, une propriété, une valeur vénale.

La déportation, peine par laquelle Auguste avait remplacé
celle de l’interdiction de l’eau et du feu, avait pour effets civils
la perte des droits de cité, de famille (média capitis diminutio) 
.

Ce changement d’état était celui qui devait prendre plus tard ■
le nomde mort civile-, il différait en des points essentielsde l’esclavage.


Le condamné conservait la qualité d’homme libre, il exer-
CHAP. II.—DR LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 199
ï çait toutes les facultés, était capable de tous les contrats qui
dérivent du droit des gens. Son mariage n’était pas dissous ;
ce respect du lien conjugal, que le christianisme devait élever
* dans l’avenir au rang d’un dogme religieux, était proclamé
par deux païens, l’empereur Alexandre et son ministre Ulpien.
Longtemps à Rome la confiscation des biens ne futattachée
\ à aucune peine, même la plus sévère ; mais créée par Sylla
' comme un déplorable instrument politique, elle fut rapidement
étendue à tous les condamnés pour crimes publics, et
[ resta pendant longtemps le droit commun de l’empire. '
Ainsi à Rome les condamnations afflictives perpétuelles
produisaient suivant leur gravité des effets civils distincts:
- Vesclavage ou la mort civile.

L’empereur Justinien, qui donna à la civilisation du sixième

siècle un si noble développement, effaça ces distinctions. L’es1

cjavage cessa d’être la conséquence d’une peine perpétuelle.

La mort civile seule frappa désormais cette classe de con:

damnés.

La confiscation elle-même fut abolie par Justinien, comme

Spoliation injuste d’une famille innocente des crimes de son chef.

Plus tard, la féodalité, qui forçait les censitaires de payer

au seigneur la permission de succéder et de transmettre, re'

fusa cette permission dans certains cas de condamnation, et

mit au service de la confiscation seigneuriale Ja fiction de la

mort civile. L’autorité royale recueillit ces deux institutions

 ; dansles coutumes dumoyen âge comme dans leslois des Césars ;

■ la confiscation et la mort civile disparurent ensemble par la

 ; généreuse législation de 1791 ; mais, dès 1793, le génie des

proscriptions retrouva ces deux instruments: il les aurait

inventés.

Telles étaient les dispositions législatives, normales et exceptionnelles
de la France, lorsque fut votée au Corps légis ;
lafif la deuxième section du chapitre 2 du titre 1er du Code
:' Napoléon. Extrait de l’exposé des motifs de la loi du 31 mai
: m.
380. La privation totale des droits civils par suite d’une
, condamnation judiciaire prend le nom de mort civile.

La mort civile peut être définie un état de peine résultant
 ; accessoirement d’une condamnation, dans laquelle le condam ?
né est mort aux yeux de la loi et privé de tous les droits,
< excepté de ceux dont la jouissance est nécessaire à la conservation
de son existence naturelle.

Le condamné frappé de mort civile est, par la fiction de la
200 L1V. l".—TIT. IV.—JOUISSANCE ET PRIY. DES DROITS CIVILS.
loi et quant à ses droits civils, considéré comme mort naturellement
: mors civilis oequiparatur naturali, avait dit le
droit romain. Le Code Napoléon applique ce précepte à la lettre
(C. Nap., art. 22 à 33. V. ces articles).

La succession du mort civilement est ouverte et se divise
ab intestat entre ses héritiers légaux.

Réputé mort, il est retranché de la famille comme de la société,
et ne peut ni recueillir une succession, ni être l’objet
d’une libéralité. Les biens qu’il a pu acquérir après sa condamnation
tombent en déshérence et font retour à l’Etat ; dépouillé
de sa personnalité civile, il est incapable de contracter
une union légitime.

Le mariage qu’il avait contracté précédemment est dissous,
Le conjoint devient veuf par l’autorité de la loi, comme il le
serait devenu par la mort naturelle.

La condamnation a-t-elle été prononcée par contumace, ses
effets ne sont pas immédiats. La mort civile n’est encourue
que cinq années après l’exécution par effigie ; mais si, après
cette époque, le condamné fait, par un débat contradictoire,
tomber l’arrêt qui l’a frappé, vainement il reconquiert la vie
civile pour l’avenir ; son patrimoine n’en reste pas moins
acquis à ses héritiers ; il ne recouvre pas ses droits aux hérédités
qui se sont ouvertes antérieurement ; enfin son mariage
est irrévocablement dissous. V. inf., n° 382, in fine.

Le Code Napoléon avait dit que la condamnation à la mort
naturelle emportait la mort civile (art. 23)  ; le même effet fut
attaché par le Code pénal à la condamnation aux travaux
forcés à perpétuité et à la peine de la déportation (C. pén.,
art. 7).

L’ensemble de cette législation n’a subi aucune modification
jusqu’à la loi du 8 juin 1850, dont l’art. 3 dispose qu’en aucun
cas la condamnation à la déportation n’emportera la mort
civile, et substitue à cet état celui de la dégradation civique et
de l’interdiction légale.

L’application de la mort civile a été ainsi restreinte à la
peine de mort et à celle des travaux forcés à perpétuité.

Mais bientôt l’Empereur Napoléon III, réalisant !' une des pensées
qu’il exprimait dans un de ses plus nobles messages au
pouvoir parlementaire, décrète, par une loi du 30 mai 1854,
l’exécution des travaux forcés dans les colonies, et prononce
la suppression des bagnes en France ; et enfin par une autre
loi du 31 du même mois l’abolition de la mort civile.
CHAP. n.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 201
Ainsi, des trois peines perpétuelles auxquelles était attachée
la mort civile, une seule, la peine de mort, produit aujourd’hui
cette conséquence légale.

L’abolition de la mort civile est une mesure conforme à
l’humanité, à la justice, et qui, sans exercer la répression, met
enfin le système des déchéances auxiliaires des peines au niveau
de la raison.

381. La mort civile, abolie par l’art. 1er de la loi du 31 mai
1854, a été remplacée, d’après l’art. 2 de la même loi, parla
dégradation civique et l’interdiction légale, établies par les
sart.28,29et 31, C. pén. (V. cesarticles).

382. D’après l’art. 3 de la loi du 31 mai 1854, dont la disposition
a été empruntée aux effets de la mort civile, le condamné
à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de
ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs,
isMt par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n’est pour cause
l’aliments.

(. Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnaIon
contradictoire, devenue définitive, est nul.
 ; Ainsi, le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne
peut ni disposer de ses biens à titre gratuit, ni recevoir au
ïême titre, si ce n’est pour cause d’aliments, et ce, en cas de
condamnation contradictoire, à compter de l’exécution, et,
In cas de condamnation par contumace, après l’expiration de
Jinq années, à partir de l’exécution par effigie. Le testament
lue le condamné aurait fait avant sa condamnation est frappé
fenullité, s’il décède postérieurement aux mêmes époques,
|uivànt la distinction qui vient d’être établie entre les condamnations
contradictoires et les condamnations par contumace.
Toutefois, le Gouvernement est autorisé à relever le
|bndamné de tout ou partie de ces incapacités ; il peut lui
Iccorder l’exercice, dans le lieu d’exécution de la peine, des
froits civils ou de quelques-uns de ces droits dont il a été
privé par son état d’interdiction légale (LL. 31 mai 1854,
|rt. h, § 1er, et 30 mai 1854, art. 12, § 4).
■■y 382 bis. La loi du 31 mai 1854 a non-seulement aboli la mort
civile pour l’avenir, elle a même fait cesser les effets de la
port civile encourue par suite de condamnations antérieures
j(art..5.) 

| En restituant la vie civile à ceux qui en avaient été antérieurement
privés, notre art. 5 les a, d’un autre côté, soumis
a toutes les peines accessoires, à toutes les incapacités dont se
trouvent frappés, d’après la loi du 31 mai 1854, les condam-
202 LIV. ï« —TIT. IV.—JOUISSANCB ET PRIV. DES DROITS CIVIL ».
nés à des peines afflictives perpétuelles. Les dispositions des
art. 3 et 4 de cette loi leur sont donc applicables.

Mais elles ne s’appliquent pas aux condamnés à la déportation,
pour crimes commis dans l’intervalle écoulé depuis la
loi du 8 juin 1850 jusqu’à celle du 31 mai 1854, alors même
qu’ils n’auraient été jugés que postérieurement à la promulgation
de cette dernière loi (L. 31 mai 1854, art. 6).

La position civile des condamnés à la déportation continue
à être régie par la loi du 8 juin 1850, loi dont l’art. 3 les
exempte de la mort civile, et tout en les frappant seulement
de la dégradation civique et de l’interdiction légale, réserve
cependant à quelques-uns d’entre eux (hors le cas de déportation
dans une enceinte fortifiée) l’exercice de leurs droits
civils, droits dont ils auraient été privés si on leur eût appliqué
l’art. 3 de la loi du 31 mai 1854.

Les morts civilement réintégrés dans la vie civile par la
disposition de notre art. 5 ne l’ont cependant recouvrée que
pour l’avenir et sous la réserve des droits acquis aux tiers,
Ainsi l’exigeait le principe que la loi n’a pas d’effet rétroactif
(C. Nap., art. 2).

Ainsi, les biens du condamné, qui, par suite de 1'ouverturç
de sa succession, avaient été transmis à ses héritiers, ne lui
sont pas rendus. Il en est de même de tous les autres droits
auxquels la mort civile aurait donné ouverture au profit d’un
tiers : d’un droit d’usufruit, par exemple, qui se serait réuni
à la propriété (C. Nap., art. (517)  ; d’un droit de retour, qui
se serait ouvert au profit du donateur (M. C., art. 951)  ; d’une
donation de biens à venir, qui se serait ouverte au profit du
donataire, etc. (M. C, art. 1089). A plus forte raison, les
successions, les legs, ou les autres droits quelconques qu’il
n’a pas pu recueillir, et dont, par suite de son incapacité,
d’autres ont profité à sa place, sont-ils irrévocablement perdus
pour lui. C’est par application du même principe que les liens
du mariage, qui, aux termes des art. 25 et 227 du C. Nap,,
avaient été dissous par la mort civile, nepeuvent être renoués
que par un nouveau mariage célébré eh la forme ordinaire,
si les époux veulent se réunir (Cass., 21 juin 1858, D.59.1265
 ; ZACHARI.E, AUBRY et RAU, t. 1er, p. 305 ; BERTHAMD,
Cours de C.pén., p. 261-262 ; DEMOLOMBE, t. 1er, 369).

La dégradation civique, incapacité perpétuelle qui survlU
la grâce, dépouille le condamné de tous droits civils et politiques,
lui enlève les prérogatives de la famille et le marque
d’une tache d’infamie qui ne peut être effacée que par la ré'
CHAP. II.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.' 203
i habilitation ; elle est encourue du jour où la condamnation
: contradictoire est devenue irrévocable, et si la condamnation
i est par contumace, du jour de l’exécution par effigie (G. pén.,
I art. 28 ; L. 31 mai 1854, art. 2. V. suprà, n° 380). •■•

i 11 est, du reste, bien entendu que si la condamnation îr*a, été ;.
 ; prononcée que par contumace, et que le condamné vienne:à
-être arrêté ou se constitue prisonnier avant là prescription de:
 ;•■ la peine, la dégradation civique sera anéantie, de plein droit,
.avec l’arrêt en vertu duquel elle avait été encourue (C. inst.
j crim., art. 476 et 641).

i 383. L’interdiction à temps de certains droits civiques,
'civils, et de famille, qui constitue une peine accessoire en matière
correctionnelle, n’est cependant jamais attachée, de plein

■ irait, à telle ou telle peine principale, et n’est encourue que
£ lorsqu’elle a été formellement prononcée par le jugement de
'condamnation (C. pén., art. 9 et 42). Cette interdiction est,

■ suivant les cas, obligatoire ou seulement facultative pour les
' ;tribunaux, qui ne sont, du reste, autorisés à l’infliger que

dans les cas où une disposition spéciale de la loi leur en
donne le pouvoir (C. pén., art. 43). Enfin, elle est intégrale ou
partielle suivant qu’elle emporte privation de tout ou de
partie seulement des droits mentionnées en l’art. 42, G. pén.
' ;,, L’interdiction commence à partir du jour où la condamination
est devenue irrévocable (G. pén., art. 23) , à moins
jue, par une disposition spéciale, la loi n’ait statué qu’elle ne
tijommencera à courir que du jour où le condamné aura subi
jlapeine principale (C. pén-., art. 86,197,388,401, 405, 400,
j|08 et 410)  ; elle cesse, de plein droit, par l’expiration du
'itoips pour lequel elle a été prononcée, à moins qu’elle ne
juive exceptionnellement se perpétuer pendant toute la vie du
Condamné (C. pén., art. 171 et 175)  ; elle cesse encore par la
Réhabilitation (C. inst. crim., art. 619 et 634 ; L. 3 juill. 1852) ,
 ! Toute personne contradictoirement condamnée à la peine
|des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion,
est, pendant la durée de la peine, en état d’interdiction lé^
 ; gale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé tuteur, pour
gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites
pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux inédits
(C. pén., art. 29).

' Cette interdiction commence à partir du jour où la condamnation
est devenue irrévocable (Arg. G. pén., art. 23 ; C.
mst. crim., art. 373 et 375)  ; elle cesse, de plein droit, du
204 L1V. i".—TIT. IV.— JOUISSAriCE ET PRIY. DES DROITS CIVILS.
moment où le condamné se trouve légalement dégagé de la
peine, soit par son accomplissement, soit par l’amnistie ou la
grâce, soit par la prescription.

L’intervention légale, établie par les art. 29 et 31, C. pén.,
n’est attachée qu’aux condamnations contradictoires. L’exposé
des motifs de la loi du 31 mai 1854 ne peut laisser aucun
doute sur ce point. Voici, en effet, ce qu’on y lit : ee l’état
d’interdiction légale, constitué par les art. 29 et 31, C. pén,,
dont le projet s’approprie les dispositions, frappe les biens et
la personne du condamné pendant la durée de la peine. « De
ces expressions, pendant la durée de la peine, découlent
plusieurs conséquences qu’il est utile de préciser : l’individu
atteint, par une condamnation contradictoire, d’une peine
perpétuelle, et qui n’obtiendra pas sa libération par la grâce,
sera perpétuellement en état d’interdiction légale. Si la condamnation
a été prononcé par contumace, comme le condamné
n’expie pas sa peine, et échappe, au contraire, à l’action de
la loi, l’interdiction légale ne reçoit pas son application (Moniteur
du 48 mars 1854, suppléai., B. p. 1, col. 1", et S.54,
3.99 et suiv.).

384. L’amnistie, légalement accordée, qu’il ne faut pas,
même au cas où elle a été accordée après condamnation, confondre
avec la grâce, fait cesser les effets de la mort civile,
non-seulement pour l’avenir, mais encore pour le passé, sous
la réserve toutefois des droits des tiers ; mais elle ne fait
pas revivre le mariage dissous par la mort civile ; l’art. 227,
C. Nap., ne peut laisser de doute à cet égard. Toutefois, la
cour d’Angers, par arrêt du 21 août, 1840, S.40.2.372, a décidé
que l’amnistie fait revivre, de plein droit, le mariage
dissous par la mort civile ; la Cour de cassation a consacré
également cette doctrine par arrêts des 31 déc. 1850 et 8 déc,
1851 (DEV.50.1.239, 52.1.215. — Conf., ZACHARLE, AumiYet
RAD, 1.1, p. 301.—Contra, DEMOLOMBE, t. 1er, nos 232et236) ,

385. La grâce accordée au mort civilement ne le réintègre
point par elle-même dans la vie civile ; elle n’opère cet effet
que lorsqu’elle a été suivie d’une réhabilitation obtenue sous
les conditions et dans les formes déterminées par les art. 619
et suiv. du C. d’inst. crim. ; elle n’est, comme on voit, qu’un
acheminement à la réhabilitation qui seule fait disparaître les
incapacités résultant de condamnations pénales. La grâce ne
fait pas plus, par elle-même, cesser la mort civile que la dégradation
civique (Avis du Conseil d’Etat des 21 déc. 1822
et 8 janv. 1823, Rouen, 23 avril 1845 ; S.46.2.428 ; Nîmes,
CHAP. H.—DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 205
H janv. 1848, S.48.2.U9 ; Cass., 10 avril 1849, S.49.1.
3H ;DALLOZ, Jur. gén., v° Droits civils et politiques, vi,
p. 536 ; DEVILLENEUVE, consultation, S.46.2.423 ; DEMOLOMBE,
t. 1, n" 235 ; ZACHARIZE, AUBRY et RAU, t. -1", p. 302. —
Contra, MERLIN, Rép., V Mort civ., § 1, art, 6, n9 5, et § 2 ;
Quest., V Grâce, 1,291 ; DURANTON, 1,240 ; TAULIER, 1,291 ;
ZiCHAROE, § 165, texte et note lre ; PEOUDHON, de l’Usufruit,
iv, 2021 à 2031 ; HANIN, n° 413).

La réhabilitation ne rétablit le mort civilement dans la
jouissance des droits civils que pour l’avenir, et à dater seulement
du jour, auquel elle a eu lieu. Elle laisse subsister pour
le passé tous les effets que la mort civile a produits (C. inst.
crim., art. 634). Ainsi, elle ne fait pas revivre le mariage
dissous par la mort civile, et ne rend pas non plus efficace

 ; celui qui aurait été contracté en état de mort civile (Arg.

i Cass., H juin 1844, S.44.2.531 ; ZACHARI^:, AUBIIY et RAU,
loc.cit.).
386. La prescription de la peine, qui s’accomplit par le

: laps de 20 années à compter de la. date de l’arrêt de condamnation,
ne fait pas cesser les effets de la mort civile (G. Nap.,
ait 32 ; C. inst. crim., art. 635).

Le mort civilement, condamné par contumace, n’est plus
même admis, après la prescription de la peine, à purger sa

s contumace et à se faire réintégrer dans la jouissance des
t droits civils (C. inst. crim., art. 641).

Mais le mort civilement, condamné par contumace, qui se
représente volontairement ou qui vient à être arrêté avant la
prescription de la peine, recouvre, mais pour l’avenir seulement,
et à compter de sa comparution en justice, la jouissance
des droits civils, lorsque, par le nouvel arrêt rendu à la suite
de sa représentation ou de son arrestation, il est acquitté,

 ;, absous ou condamné à une peine qui n’emporte pas la mort
civile (C. Nap., art. 30). Si, au contraire, il est de nouveau
i condamné à une peine emportant mort civile, il doit être considéré
comme n’ayant jamais été relevé de celle qu’il avait
l précédemment encourue. Il en est de même s’il décède naturellement
avant le second jugement, ainsi que dan3 le cas où

: il se soustrairait à ce jugement par la fuite (COIN-DELISLE, sur
l’art. 30, n° 1 ; TAULIER, t. 1er, p. 142 et 143 ; DALLOZ, loc.
'cit., sect. 3, art. 1er, § 5, n°s 7 et 8 ; ZACHAUI.* ;, AUBRY et
RAU, loc.cit. — Contra, DURANTON, 1, 238 ; DEMOLOMBE, t. 1
n° 229).
206 "V. Ier.—TIT. T.—DU DOMICILE.
fITfKE V.
DU DOMICILE(C. Nap., art. 402 à iU).CB-ÂP. I". — DE L’IMPORTANCE OU DES EFFETS ÛU DOMICILE
(Cod. Nap., art. 102,1H).
387. Le domicile est la relation juridique existant entre
une personne et le lieu où cette personne est, quant à l’exercice
de ses droits et quant à l’accomplissement de ses obligations,
toujours censée présente, quoiqu’elle ne s’y trouve pas
à tel moment donné, ou que, même, elle n’y réside pas habituellement.
V. infrà, n° 402.

Lorsque la France était divisée en pays de droit coutumier,
que plus de trois cents coutumes se partageaient
le territoire français ; lorsque leurs dispositions différaient
entre elles sur les sujets les plus graves, sur l’époque delà
majorité, sur les régimes matrimoniaux, sur la faculté plus
pu moins étendue de disposer, sur les droits de primogéniture,
de succession, sur les principes de la tutelle ou de la curatelle,
rien n’était plus important que la détermination exacte du
domicile des personnes ; car, suivant qu’on était domicilié dans
telle ou telle province, telle ou telle localité, et même dans
telle ou telle partie d’une localité, on était soumis à telle ou
telle législation particulière ; c’est ce qui avait fait, dans
l’ancien droit, la grande importance de la théorie des statuts
personnels et réels.

Aujourd’hui, grâce au bienfait d’une législation uniforme
dans toute la France, la question de domicile, autrefois si
importante, a beaucoup perdu de son intérêt. Cependant
le domicile produit encore des effets importants, sous le rapport
civil et même au point de vue politique.

Le plus important de ces effets en matière civile est relatif
à la compétence des tribunaux. C’est, en effet, au domicile
de la personne que l’acte ou l’exploit doit être signifié, soit
à elle-même, en quelque lieu que l’huissier la rencontre, soit
à son dernier domicile, alors même qu’elle n’y est pas, parce
que c’est là qu’il est présumable qu’elle en aura connaissance
(C. proc. civ., 2, 59 et 68).

C’est aussi le domicile qui détermine, en matière personnelle,
la compétence du tribunal.

388. Lorsqu’un procès s’engage, il importe de savoir-de-
CHAP. l".—DE LIMPORTANCE OU DES EFFETS DU DOMICILE. 207
vant quel tribunal il doit être porté. Le droit contesté est-il
féel et immobilier, s’agit-il d’un droit de propriété, d’usufruit
ou de servitude sur un immeuble, c’est au tribunal dans lé
ressort duquel se trouve situé l’immeuble litigieux qu’il appartient
d’en connaître. Le droit contesté, au contraire, est-il
personnel, s’agit-il d’une obligation dont l’une des parties
demande l’exécution, tandis que l’autre en nie l’existence,
l’affaire doit être portée devant le tribunal du domicile de fait
du défendeur (G. proc. civ., art. 2, 59) , alors même qu’il à
llïé sou domicile politique dans un autre lieu, Actor sequitur
: fotutn rêi. 11 en est de même pour toutes les actions mobilières,
réelles ou personnelles (V. liv. 2, t. 8, chap. Ier, des
■Actions) , Il était juste, en effet, que le demandeur dont la
■ prétention n’est pas encore justifiée, allât trouver le défendeur
devant son juge naturel, dont il est ordinairement
connu, le juge d’ailleurs le plus rapproché de lui, et devant
: lequel la eléfense lui sera moins dispendieuse et plus facile.
: 389. Si la demande est formée contre un être collectif ou
 ; moral, on l’assigne soit au siège de son établissement si c’est
■•: une société,'une succession^ une masse de créanciers en état
j de faillite etc>; soit au domicile du fonctionnaire qui le réprésente
s’il s’agit de l’Etat, des départements, communes,
 ; hospices, administrations, etc., comme on le verra dans les
i Chapitres suivants.

i C’est encore au domicile de la personne intéressée que doivent
être signifiés les actes respectueux (C. Nap., art. 151) , lés
: sommations (C. Nap., art. 1139) , les offres réelles (C. Nap.,
i art ; 1258) , lés commandements (C, proc. civ., art. 583, 673
î et s.) , les protêts (C. comm., 662 et s.).

Le domicile du défunt sert également à déterminer le lieu
de l’ouverture de sa succession (G. Nap., art. 110).

Là, conséquemment, doivent être remplies toutes les forma}
lités prescrites en matière de succession, telles que l’accepta ;
tion sous bénéfice d’inventaire, la renonciation, les nomiria'
lions de curateur, le partage, etc. (G. Nap., 784, 793, 802,
812, 822 ; G. proc. civ., 59, 986, 997).
r ; 390. C’est sur les registres de l’état civil du lieu où la perî
Sonne est domiciliée que doivent être en général inscrits les
actes de naissance, mariages et décès (C. Nap., art. 60, 61,
180, 82, 84, 87, 95, 97, 98, 171, 359, 363).

C’est aussi devant l’officier de l’état civil de l’une des
deux parties que le mariage doit être célébré (C. Nap., art.
185)  ; cependant, par exception et pour le cas spécial, l’art. 74
208 LIV. y'.—TIT. V.—DU DOMICILE.
du même Code porte que, quant au mariage, le domicile ne
se déterminera pas selon les règles ordinaires, mais s’établira
seulement par six mois d’habitation continue dans la
même commune.

391. En cas d’absence, c’est, en général, au tribunal du
domicile qu’il faut s’adresser pour les mesures à prescrire
(C. Nap., art. 112 et 115 ; G. proc. civ., art. 859).

C’est devant le juge de paix du domicile du mineur que
doit être convoqué le conseil de famille, appelé à lui nommer
un tuteur et un subrogé, tuteur ou à prendre part aux opérations
de la tutelle (C. Nap., art. 406. V. Cons. de fam.).

C’est devant le juge de paix du domicile de l’adoptant que
doit être formé le contrat d’adoption (C. Nap., art. 383)  ;
c’est aussi sur le registre de l’état civil du lieu où l’adoptant
est domicilié que doit être inscrite l’adoption (C. Nap., art,
359. V. Adoption).

Le procès-verbal des demandes et consentements relatifs à
la tutelle officieuse doit être dressé par le juge de paix du domicile
de l’enfant (C. Nap., art. 363, V. Tutelle officieuse).

Les témoins instrumentaires dans les actes notariés doivent
être domiciliés dans la commune où l’acte est passé (L. 25
vent, an n, art. 9).

392. C’est devant le tribunal de son domicile que tout débiteur,
dans le cas de réclamer la cession judiciaire de ses
biens, doit se pourvoir (C. Nap., art. 1968 ; C. proc. civ,,
art. 899).

La cautiou présentée par un débiteur doit avoir son domicile
dans le ressort de la Cour impériale où elle doit être
donnée (C. Nap., 2018).

393. Le lieu du paiement, à défaut de convention ou de
circonstances spéciales, est fixé au domicile du débiteur (C,
Nap., art. 1247).

394. Le domicile est, dans certains cas, attributif de droits:
c’est ainsi, par exemple, que les personnes qui ont un domicile
réel et fixe dans une commune, prennent part, soit à la
propriété ou aux produits des biens communaux (C. Nap.,
art. 542) , soit au partage des bois d’affouage (C. for., art. 105) ,

395. En matière commerciale, c’est aussi le domicile qui
sert à déterminer le tribunal compétent pour statuer sur la
demande de mise en faillite d’un commerçant ; si donc uu
commerçant a quitté son domicile sans remplir les formalités
prescrites par les art. 103 et 104, C. Nap., pour la constatation
de son domicile dans un autre lieu, c’est devant le tribu-

j CHAP. 1er.—DE L’IMPORTANCE OU DES EFFETS DU DOMICILE. 209
Inal de l’ancien domicile que doit être portée la demande de
tinise en faillite de ce commerçant, alors surtout que la cessaïtion
de paiement existait avant l’époque par lui indïquée
'i comme étant celle de son changement de domicile (Rouen,
s49déc. 1842, J.P.43.2.274).
'i 396. La contribution personnelle est perçue au lieu du dohmcïle
du contribuable (LL. 26 mars 1831, art. 2 ; 21 avril
fl832, art. 13).

J Toute personne lésée par un délit de presse peut porter
jplainte devant le juge de son domicile si la publication y a
tété effectuée (L. 26 mars 1819, art. 12).
t 397. Tout Français appelé par la loi du recrutement doit
•se présenter pour le tirage au sort au lieu de son domicile (L.
% mars 1832, art. 5 et 6) ,

f 398. La fixation du domicile est encore importante dans
■beaucoup d’autres hypothèses, prévues par les art. 1057,
"5265 et 2266, C. Nap. ; 27 de la loi du 1BI brum.an vu ; 14
Jets, de celle du 17 avril 1832.

 ;. 399. En ce qui touche les droits et les devoirs politiques,
 ; c’est au lieu de son domicile civil que chaque citoyen les
■exerce ou les accomplit, notamment ses droits électoraux et
^d’éligibilité, ses obligations comme juré, soit en matière criminelle,
soit en matière d’expropriation pour utilité publique
ÎC comin., art. 618, 619 ; L. 30 août 1852 ; 2 fév. 1852,
fart. 13-1°, 26 ; L. 2 mai 1827, art. 2, et 4 juin 1853 combinés).
 ;Le décret du 7 août 1848, sur le jury est abrogé (L. 4 juin
|853, art. 20).

s Parfois cependant, le législateur, soit à défaut de domicile
wmu, soit pour tout autre motif, écarte l’idée de domicile
îpour s’attacher à la résidence. Ainsi les fonctionnaires publics
,|t officiers ministériels doivent, sinon avoir leur domicile, du
•inoins résider dans le lieu où s’exercent leurs fonctions. En
général, s’ils sont révocables, la loi ne se préoccupe que de
Jette résidence et nullement de leur domicile V. infrà, n 08 416
« 417.

: ; 400. Les enquêtes destinées à constater l’absence doivent
'être faites tant au lieu de résidence qu’à celui du domicile s’ils
pAdistincts (C. Nap., art. 116).

| 401 Les étrangers doivent être assignés au lieu de leur résidence
quand ils.n’ont point de domicile en France (C. Nap.,
|rt. 14). H en est de même des étudiants, clercs d’avoué, de
notaire, employés, militaires et de tous autres ayant leur domicile
chez leurs parents, en paiement d’objets de consom^

210 L1V. f".— TIT. V.—DU DOMICILE.
.matiôn et autres fournitures de nécessité ; mais nous pensons
que pour toutes autres obligations, ils devraient être ajournés
devant les juges de leur domicile, s’il est connu, d’après la
règle générale actor sequitur forum rei.

Quant aux détenus dans les établissements d’aliénés, les
recours qu’ils peuvent exercer doivent être portés devant le
tribunal du lieu où sont situés ces établissements (L. 20 juin
1838, art. 20).
CHAP. IL — DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE. — DIVISION,
— CARACTÈRES ET SIGNÉS DISTINCTIFS
(C. Nap., art. 103 à 111).

402. Le domicile est au lieu où une personne a son principal
établissement (C.Nap., art. 102) , sa famille, ses papiers,c’està-dire,
au lieu dont elle a fait le centre de ses affections, de ses
affaires et de ses habitudes, qu’elle ne quitte que pour quelque
cause particulière ; d’où, quand elle est absente, on dil
qu’elle voyage ; où, quand elle revient, on dit qu’elle est de
retour ; où elle porte les charges, etc., le siège enfin de son
existence sociale. '

Le législateur, par ces mots de l’art. 1102, C. Nap., quant
à l’exercice des droits civils, a voulu évidemment montrer
qu’il n’entendait s’occuper du domicile que sous le rapport des
droits civils, afin de laisser aux lois spéciales le règlement du
domicile politique. Mais les lois électorales des 15 mars 1849,
31 mai 1850 et 2 fév. 1852, n’ayant pas maintenu la distinction
entre ces deux domiciles établis par les lois des 5 fév. 1817,
art. 3, et 19 avril 1831, art. 3, c’est dès lors le domicile civil
qui seul détermine aujourd’hui le lieu où doivent s’exercer les
droits politiques.

Il ne faut pas au reste confondre le domicile avec la résidence
ou demeure, comme la loi le fait quelquefois (C. proc,
civ., art. 781 ; C. inst. crim., art. 87 ; C. pén., art. 184)  ;
car ils diffèrent essentiellement l’un de l’autre. En effet, l’un
est un droit, l’autre est un fait. Le domicile est indépendant
de l’habitation ; il n’existe qu’au point de vue légal, quelquefois
même son existence est purement intellectuelle, quand
nul signe ne vient la révéler ; par exemple, au cas du domicile
d’origine. La résidence, au contraire, n’a rien que de matériel
elle s’acquiert par une habitation réelle et se perd avec elle.
CHAP. II.—DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE, ETC. 211: Le domicile est soit réel ou général, soit électif ou spécial
>(Arg, L. 19 avril 1831 ; G. Nap., art. 111).
 ; SECI. Y".—DU domicile réel ou général (C. Nap., art. 103 à 111). ;■« (•'.—Bu domicile d’on-igine et du domicile acquis, ou changementf ' de domicile (C. Nap., art. 403 à 40S, 408).
" 403. Le premier domicile de l’homme est celui que lui
tonne la naissance. On l’appelle domicile d’origine. Il le conserve
toujours, bien qu’il ait fixé ailleurs sa résidence ordinaire,
s’il n’a pas manifesté l’intention formelle de changer
■le domicile.

404. L’enfant légitime, mineur non émancipé, a son domicile
chez ses père et mère, pendant leur mariage (C. Nap.,
sart. 108, 373, 389) et, après la dissolution du mariage par la
mort naturelle ou civile du père ou de la mère, chez son tu"ur
légal ou datif (C. Nap., art. 108, 390, 405) , et non chez
,esurvivant à la puissance duquel il est soumis (G. Nap., art.
|72)  ; c’est le tuteur en effet qui représente le mineur dans
tous les actes de la vie civile, qui a le gouvernement de sa forjineet
la direction de ses affaires (G. Nap., art. 450). V.
hfrà, n°* 413 et suiv.
1405. L’enfant naturel, inineur non émancipé, a son dorni11e
chez le père ou la mère qui l’a reconnu ; s’il a été reconnu
>r l’un et par l’autre, il a régulièrement son domicile chez
on père, dont il porte le nom et sous l’autorité duquel il est
lacé, celui-ci F eût-il même reconnu le dernier (Arg. C. Nap.,
art, 158 et 108) • s’il n’a été reconnu ni par l’un ni par l’autre,
'a son domicile dans l’hospice où il est reçu (Déc. 19 janv.
jll, art. 15) , ou chez la personne qui l’a pris pour toujours
fyec la volonté de le conserver chez elle, que ce soit son père,

mère, ou une personne étrangère, peu importe (Arg. C.
en,, art 347)  ; ou si c’est un enfant de troupe, sous le drapeau
sous lequel il est né (Arg. Inst. min. guerre, 24 brum.
," ai ; G. Nap., art. 167). Et la qualification d’enfant de
fraise peut être appliquée au fils d’un soldat, né sous le draeau,
élevé au régiment où servait son père, engagé luiême
dès son jeune âge dans le régiment, qu’il n’a pas quitté
pendant de longues années (Arg. Cass., 21 fév. 1855, J.p.
$5.1.276).

1406. L’enfant qui n’est pas encore majeur, ou au moins
Iwancipé, conserve, qu’il le veuille ou qu’il ne le veuille pas,
le domicile que lui a donné la loi, son domicile d’origine, ou

14.
212 LIV. Ie'.—TIT. V.— DU DOMICILE.
plutôt le domicile de son père ou de sa mère, légitime ou naturel,
de l’hospice ou de la personne quil’a recueilli, etc.

Le mineur, bien que libre à son émancipation et à sa majorité
de disposer de sa personne, ne perd pas son domicile d’origine ;
mais il n’est plus, comme par le passé, obligé de le
conserver ; il peut le quitter non-seulement pour un autre,
mais encore celui-ci pour un nouveau ; il peut, en un mot, le
changer au gré de son intérêt ou de son caprice, et le transporter
où bon lui semble.

Mais il ne peut toutefois opérer ce changement de domicile
que par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint
à l’intention d’y fixer son principal établissement.

407. L’ancienne jurisprudence, d’accord en cela avec la loi
romaine, reconnaissait en certains cas deux domiciles : l’un de
droit, l’autre de fait ; mais il n’en est plus de même aujourd’hui.
Chaque individu peut avoir plusieurs résidences, caria
résidence ne consiste que dans le seul fait de l’habitation, mais
il ne peut avoir qu’un seul domicile ; c’est ce qui résulte virtuellement
de l’art. 102, C. Nap., ainsi conçu : « Le domicile
de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est
au lieu où il a son principal établissement. »

408. En général toute personne, maîtresse de ses droits,
peut changer son domicile et transporter où bon lui semble
son principal établissement. Mais pour qu’il y ait changement ;
de domicile, il faut le concours de l’intention et du fait réunis.
e< Le changement de domicile, porte l’art. 103, C. Nap,,
s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu,
joint à l’intention d’y fixer son principal établissement. »

ee L’intention qui n’est point accompagnée du fait, dit le
tribun Mouricault, dans son rapport au Tribunat (séance du
18 vent, an xi) , peut n’indiquer qu’un projet sans issue, et le :
fait qui n’est point accompagné d’intention déterminée, peut
n’indiquer qu’un essai, qu’un déplacement passager, que
l’établissement d’une habitation secondaire. » Ce principe a été
consacré par la Cour suprême elle-même (Cass., 6 nov. 1835) ,

Ainsi pour avoir un domicile acquis, il suffit d’avoir animus
manendi ; mais pour en acquérir un nouveau, il faut anùnus
cum facto. Neque animus sine facto neque factum sineanimo,
dit d’Argentré, Coût. Bret., art. 9, p. 28.

409. La manifestation de la volonté jointe au fait de la résidence,
quelque courte qu’en soit la durée, suffit donc pour
faire acquérir un nouveau domicile et faire perdre celui qu’on
a voulu quitter.
| CHAP. 11.—DU DOMICILE ET DE LA RESIDENCE, ETC. 213
| U est cependant un cas où l’acquisition du domicile ne défend
pas uniquement du fait et de l’intention, c’est lorsqu’il
s’agit du domicile quant ait-mariage, qu’il ne faut pas confondre
avec le domicile matrimonial. Le domicile quant au
lariage ou plutôt la résidence, car il s’agit ici plutôt de la résidence
que du domicile,- ne s’établit que par six mois d’habi|tion
continue dans le lieu où l’on veut se marier, si ce n’est
outefois en ce qui concerne les enfants de troupe et les miliaires
sous les drapeaux, qui ne peuvent avoir dans un lieu
éterminé une résidence continue de six mois (Inst. min.
erre, 24 brum. an xn).
è410. Le fait de l’habitation dans un autre lieu est toujours
elle à vérifier ; mais l’intention d’y fixer son principal étalissement,
comment sera-t-elle connue ?
i Régulièrement, elle doit être exprimée par une déclaration
'jpresse, faite tant à la municipalité .du lieu que l’on quitte
u'à celle du lieu où l’on transfère son domicile. A défaut de
éclaration expresse, la preuve de l’intention dépend des cirfnstances(C.
Nap., 104 et 105)  ; mais quelles sont les circonncesd’où
l’on pourra l’induire ? La loi n’en indique particu'èrement
aucune ; elle les abandonne toutes à la sagacité, à
|prudence et à la libre appréciation des tribunaux, qui est
tiveraine à cet égard (Arg, Cass., 8 nov. 1848, J.P.49.1.
86) , alors même que des faits de résidence plus ou moins
ongs auraient eu lieu dans l’endroit du nouveau domicile. Ce
u'il faut surtout, lorsqu’il s’agit de la translation du domicile,
]est que les circonstances qui peuvent remplacer les déclaitions
qui font l’objet de l’art. 104, témoignent à la fois de
abandon complet de l’ancien lieu et de l’adoption définitive
u nouveau ; c’est là une conséquence nécessaire du principe
osé dans l’art. 103, C. Nap. Ainsi, celui qui n’a pas rempli
ette double condition est réputé conserver son ancien domi'
e, et, dès lors, on peut faire à ce domicile toutes significaons
d’actes et de jugements (Jurisprudence constante : Metz,
i juin 1855 ; Cass., 18 déc. 1855 ; Gaz. des trib. du 19,
0 8866). '
| §2.-Du domicile établi par la loi (C. Nap., art. 406 h 410).i 411. La loi détermine elle-même, indépendamment des conditions
générales dont nous venons de parler, le domicile de la
enime mariée, des mineurs émancipés, de l’interdit, du fonconnaire
public nommé à vie et inamovible et de celui qui
« vaille habituellement chez une personne lorsqu’il demeure
214 LIV. Ier.—TIT. V.—DU DOMICILE.
avec elle dans la même maison ou dans ses dépendances,
Toutes ces situations ne sont pas absolument les mêmes ; nous
les examinerons successivement.

412. La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui
de son mari (C.Nap., art. 108). Elle l’acquiert par lefaitseulde
son mariage, et dès l’instant de sa célébration, encore bien
qu’elle ait eu lieu dans un endroit autre que celui du domicile
de son mari, peu importe qu’elle le veuille ou qu’elle ne le
veuille pas ; qu’elle habite ou qu’elle n’habite point avec lui,
peu importe encore. Aucun consentement du mari, aucune
convention des époux ne saurait même autoriser la femme
à avoir un domicile séparé ; car l’autorisation que le mari donnerait
à cet effet serait une atteinte à sa puissance maritale et
au droit qu’il a toujours de rappeler sa femme près de luifC.
Nap., art. 61, 214., 1388). La femme, disait M. Mouricaùlt,
dans son rapport au Tribunat, la femme que le devoir tient
auprès de son mari, qui n’en peut être légitimement éloignée
que par laséparation de corps, le divorce ou la mort, qui peut
être forcée de retourner à lui quand elle le délaisse, qui ne
peut, en conséquence, avoir de résidence distincte que par
l’effet d’un délit de sa part, ou d’une tolérance momentanée
de la part de son mari, n’a pas d’autre domicile légal que le
domicile de son mari. Mais si le devoir tient la femme auprès
de son mari, elle en peut être toutefois légitimement éloignée
par laséparation de corps. La femme qui a obtenu sa séparation
de corps, ou contre laquelle elle a été prononcée, peut
donc aujourd’hui, comme sous l’ancien droit, après la séparation
de corps prononcée, se choisir un domicile autre que celui
de son mari, où bon lui semblera. La possibilité d’une réconciliation
n’empêche pas l’effet absolu et inconditionnel de ce
nouvel état (Arg. Orléans, 25 nov. 1848, Dev.48.2.575 ;
DURANTON, t. 1er, n° 365 ; PROUDHON et VALETTE, t, 1"
p. 244 ; DEMANTE, t. 1er, n° (132 bis ; ZACHABIJE, AuBRvet
RAU, t. lor, p. 518 ; DEMOLOMBE, t. 1er, n° 358.—Contra, Cass.,
6 mars 1827, D.27.1.163 ; MERLIN, Rép., t. 16, v° Domicik,
§ 5 ; DALLOZ, Rép. alph., t. 6, p. 375 ; ZACHARHE, 1.1",
p. 280).

Nous pensons même que dès l’instant où une ordonnancedu
Président du tribunal a autorisé la femme demanderesse en
séparation de corps à quitter le domicile de son mari et lui a
désigné une autre résidence, le domicile delà femme se trouve
provisoirement et vis-à-vis du mari fixé au lieu où cette rési--
denceaété indiquée, et que c’est là que le mari doit faire faire
CHAP. II.—DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE, ETC. 21S
 ; à sa femme la notification de tous les actes qu’il a à lui signi■

fier, et notamment l’acte d’appel du jugement qui prononce la
séparation de corps (Arg. Nîmes, 13 août 1841, J.P.46.
2.166).

r Quant aux actes faits à la requête des tiers qui le plus souvent
ignorent alors la résidence de la femme, ils seraient évidemment
valablement signifiés au domicile du mari.

La femme peut encore, sans être séparée de corps, dans le
cas, par exemple, où elle est nommée tutrice de son mari
"interdit (C. Nap., art. 507) , avoir son domicile propre. Le
■mari, dans cette hypoihèse, est domicilié chez sa femme. Si,
:au contraire, la tutelle du mari avait été confiée à un autre
nue la femme, celle-ci aurait alors, comme son mari, son
domicile chez le tuteur, d’après le principe général que la
• femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son
mari. Le tuteur du mari est, en effet, le plus souvent chargé
de l’administration des biens de la femme comme de ceux de
son mari.

41#. L’enfant, en naissant, a, comme nous l’avons dit suprà,
n"'404 et suiv., son domicile chez ses père et mère, domicile
-qu’il conserve tant qu’il n’a pas manifesté l’intention d’en
changer. Si cet enfant vient à perdre, pendant sa minorité,
son père ou sa mère, il continue d’avoir son domicile chez le
survivant, s’il est investi de la tutelle. Lorsqu’un autre, au
contraire, que le survivant des père ou mère est nommé

■ tuteur, c’est chez celui-ci que se trouve le domicile du mineur,
car la loi ne le rattache qu’au tuteur. V. suprà, n° 404.
C’est donc au domicile de droit, légal, du mineur, c’est-à-dire
de son tuteur, et non à son domicile de fait, c’est-à-dire à sa
demeure, ou au domicile du tuteur onéraire, que doivent être

.signifiés, à peine de nullité, les actes relatifs à la personne, à
la gestion et à l’administration des biens du mineur.

: 414. L’art. 108, C. Nap., ne parle que du mineur non
émancipé. Dès lors, le mineur qui est émancipé, doit évidem:

ment avoir le droit, après son émancipation, de se choisir un
domicile. La qualité à laquelle la loi attachait l’impossibilité

: d’avoir un domicile propre a en effet disparu. Le tribun Mouricault,
dans son rapport au Tribunat, a formellement déclaré
que le mineur n’était lié par l’art. 108, soit au domicile de
ses père et mère, soit à celui de son tuteur, que jusqu’à
\ l’émancipation qui affranchit sa personne.

415. A l’égard du majeur interdit, il a son domicile chez
216 LIV. I"r.—TIT. V.—DU DOMICILE.
son tuteur, et par les mêmes motifs que le mineur non émancipé
(Arg. C. Nap., art. 108, 509).

Cette règle s’applique aux condamnés qui, pendant la durée
de leur peine, sont en état d’interdiction légale (C. pén,,
art. 29)  ; mais aucune condamnation à des peines autres que
celles qui entraînent l’interdiction légale n’apporte de changement
au domicile du condamné. Ainsi les bannis conservent
leur ancien domicile (Arg. Paris, 19 juill. 1862, J.P.62,
p. 412). Il en est de même des militaires de mer et de terre
(Arg. Bordeaux, à juin 1862, J.P.62, p. 710)  ; des Français
résidant à l’étranger, des prisonniers de guerre (Arg. Toulouse,
7 déc. 1863, J.P.63, p. 1184).

Mais le prodigue (C. Nap., art. 503) , ou tout autre individu
(C. Nap., art. 499) , auquel il a été nommé seulement
un conseil judiciaire, conserve son domicile et peut s’en choisir
un nouveau, aussi bien que le mineur émancipé et par les "
mêmes motifs.

416. Les fonctionnaires publics temporaires et même ceux
à vie, mais révocables, conservent le domicile qu’ils avaient,
auparavant s’ils n’ont manifesté d’intention contraire (C. Nap,,
art. 106). Ils sont présumés conserver l’esprit de retour dans
le lieu où était leur domicile, lorsqu’ils ont été investis de
leurs fonctions.

La preuve de cette intention s’établit, comme pour les
simples particuliers, soit par une déclaration expresse, conformément
à l’art. 104, C. Nap., soit, à défaut de déclaration
expresse, par les circonstances qui accompagnent le fait du
changement de résidence, ainsi que le porte l’art. 105, C,
Nap. (Cass., 21 mai 1835, D.38.1.112 ; ZACHARUE, Aumet
RAU, t. lw, p. 522 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1er, p. 122.— Contra,
DEMOLOMBE, t. 1er, n° 366).

417. Quant aux fonctionnaires nommés à vie et non révo^
cables, ils ont de plein droit leur domicile dans le lieu de
l’exercice de leurs fonctions (C. Nap., art. 106 et 107)  ; la
translation du domicile résulte alors uniquement et immédiatement
de l’acceptation, c’est-à-dire de la prestation de
serment, et alors même qu’ils ne résideraient pas de fait dans
le lieu de l’exercice de leurs fonctions, toutes déclarations,
protestations ou conventions n’y pourraient apporter d’obstacle,
en présence des termes absolus de l’art. 107.

L’art. 107, C. Nap. ne s’applique au reste qu’aux fonctionnaires
publics dont les devoirs exigent ou du moins supposent
une constante assiduité de soins ; il ne concerne point,
CHAP. II.—DU DOMICILE ET DE LA RESIDENCE, ETC. 217
i par exemple, les sénateurs, les députés au Corps législatif,
 ;; hauts dignitaires de l’Etat bien plutôt que fonctionnaires publics,
qui ne sont appelés à Paris que pendant la durée des
' sessions législatives ; les sénateurs, à l’exclusion des députés,
peuvent d’ailleurs remplir, à d’autres titres, des fonctions
': publiques et permanentes dans les autres départements de
l’Empire (Arg. Cass., 16 juin 1830, S.30.1.255 ; Grenoble,
-29déc. 1829, D.30.2.131 ; DEMOLOMBE, t. 1er, n° 365). Cependant
ils peuvent légalement être poursuivis en matière
i personnelle devant les tribunaux de la Seine, lieu de leur résidence
momentanée, à raison des objets de consommation qui
leur ont été livrés (Arg. C. proc., art. 2 et 59).
. 418. Parmi les fonctionnaires inamovibles, c’est-à-dire dont
le titre ne peut être enlevé qu’en vertu d’un jugement rendu
dans les formes légales, ou d’une ordonnance spéciale et indi ;
viduelle, sont notamment les maréchaux de France et autres
' grands dignitaires de l’Empire, les magistrats de l’ordre ju'
diciaire, sauf ceux du ministère public, les professeurs des
facultés, les archevêques, évêques et curés en titre ; et, parmi
ceux amovibles, les conseillers d’Etat et maîtres des requêtes,
: les membres du ministère public, les juges de paix, les con:
seillers de péfecture, les préfets, sous-préfets, les percepteurs
■ des contributions directes, les directeurs des contributions
. indirectes, de l’enregistrement, etc. V. suprà, n0s 416, 417.
' 419. Enfin, d’après l’art. 109, C. Nap., les majeurs qui
 ; servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même
 ; domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils
travaillent, lorsqu’ils demeurent avec elle dans la même maison,
Cette disposition s’applique à tous ceux qui se trouvent, à
 ; un titre quelconque, sous la dépendance et la direction du
chef de la maison, de l’établissement où ils demeurent et où
ils exercent une industrie : à l’apprenti, majeur ou mineur,
aux domestiques proprement dits, aux clercs, aux commis, aux
intendants, aux précepteurs (Jurisprudence constante).

420, Mais elle ne s’applique pas aux domestiques, ouvriers,
 ; clercs, commis, intendants, etc., qui occupent un logement
qui ne fait pas partie de l’habitation du maître, ou qui n’en
est pas une dépendance, -ou habitent ailleurs. En effet, la
, communauté de domicile qui résulte évidemment delà communauté
d’habitation, n’existe plus alors. Il faut encore excep,
ter de la règle posée dans l’art. 109, le cas où un domestique a
une famille, un chez lui particulier qu’il visite de temps à autre,
Ken qu’il travaille habituellement chez autrui ; là est, en effet,
218 LIV. I6'.—TIT. Y.—DU DOMICILE.
son principal établissement, tel que le veut l’art. 102 et conséquemment
son domicile réel, que son état de domesticité ne
peut pas lui faire perdre. C’est donc à ce domicile qu’il doit
être assigné, en matière personnelle, et non au domicile delà
personne chez laquelle il travaille ; autrement, on serait fondé
à dire, d’après l’art. 108, que le domicile de la femme de cet
individu est également au domicile de la personne chez laquelle
il travaille ; et vice versa, que la femme qui travaille
habituellement chez autrui, a quitté le domicile de son mari
pour celui de son maître. Une telle solution serait illogique,
SECT. II.—Bu domicile électif ou spécial (C. Nap., art, 111).
421. Toute personne peut avoir, indépendamment de son
domicile réel ou général, un domicile spécial, que, par opposition
au premier, on appelle domicile élu ou d’élection, ('/est
un domicile d’exception, un domicile fictif et conventionnel,
qui, pour certaines affaires déterminées, suppose une personne
domiciliée dans un lieu où elle ne l’est pas réellement.

422. L’élection de domicile est facultative ou forcée : l’acultative,
quand elle est spontanée de la part des parties, soit
dans l’intérêt exclusif du créancier, soit dans l’intérêt exclusif
du débiteur, soit enfin dans l’intérêt commun de l’un et de
l’autre ; forcée, lorsque la loi l’ordonne, comme dans les cas
des art. 176, 2148, C. Nap. ; 61, 422, 435, 559, 58/i,634,
637, 673, 780, 783, 789, 927, C. proc. civ. ; 68 et 183,
C. d’instr. crim. ; son but, en cela, a été d’éviter aux parties
des lenteurs, des déplacements fâcheux, et de rendre plus
faciles des offres, des notifications ou autres actes de la part
d’individus intéressés, de faciliter, en un mot, les conventions
et les poursuites judiciaires auxquelles l’une des parties peut
être obligée de recouvrir contre l’autre.

423. Le nombre des domiciles conventionnels ou facultatifs
. n’est point limité. Si, en principe, une même personne ne peut

jamais avoir qu’un domicile réel et général, elle peut avoir,
au contraire, plusieurs domiciles d’élection, distincts et séparés
les uns des autres.

424. La faculté de se choisir un domicile spécial, introduite
autrefois par l’usage, a été formellement consacrée par
l’art. 111, C. Nap., qui détermine en même temps les effets
de l’élection de domicile. Cet article est ainsi conçu : « lorsqu’un
acte contiendra, de la part des parties ou de l’une
d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte,
dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations,
CHAP. II.—DU DOMICILE ET DE LA RÉSIDENCE, ETC. 219
demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être
faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. »

425. La faculté de choisir un domicile différent du domicile
réel ou général, appartient aux étrangers aussi bien qu’aux
Français.

426. L’élection de domicile peut être faite par les deux
parties ou par l’une d’elles- ; elle peut avoir lieu au moment
de la formation de la convention ou postérieurement (Cass.,
25 nov. 1840, S.41.1.127).

Enfin, elle peut être expresse ou implicite ; mais, dans le
doute, elle ne se présume pas. Ainsi, l’indication d’un lieu de
paiement n’emporte pas, du moins en matière civile, élection
de domicile dans ce lieu, pour tout ce qui est étranger au fait
même du paiement et aux offres réelles (Cass., 29 nov. 1843,
Dev.44.1.249 ; MERLIN, Rép., v° Domicile élu, § 2, n° 4 ; DEMOLOMBE,
t. 1er, n° 374 ; ZACHARLE, Auimyet RAU, p. S24).

En matière commerciale, au contraire, on admet, en vertu
de l’article 420, C. de proc., et d’aprèsles usages du commerce
et l’intention présumée des parties, que l’indication, dans
un billet négociable, d’un lieu de paiement est non-seulement
attributive de juridiction pour le tribunal de ce lieu, mais
produit tous les effets d’une élection de domicile, et autorise,
par conséquent, l’assignation du souscripteur et des endosseurs
au lieu indiqué pour le paiement (Cass., 13 janv. 1829,
S.30.1.16O ; Bordeaux, 4 fév. 1835, S.35.2.411 ; Paris, 8
juillet 1836, S.36.2.367).

427. Le pouvoir donné à un mandataire d’élire domicile
chez lui pour le mandant, n’emporte pas non plus élection de
domicile, jtant que le mandataire n’a pas fait usage de ce
pouvoir (Cass., 3 juill. 1837, 31 janv. 1838, 18 mars 1839
et 20 nov. 1843, S.37.1.567, 38.1.184, 39.1.510 et 44.1.
249 ; DELVINCOURT, t. 1er, p. 82 ; DEMOLOMBE, t. ler-4°, 374 ;
ZACHARUE, ^AUBRY et RAU, t. 1er, p. 524, note 5).

428. L’élection de domicile se fait soit en désignant nominativement
ou par sa qualité une personne habitant un certain
lieu, soit même en indiquant simplement une maison déterminée,
située dans un certain lieu. On peut aussi élire domicile
dans sa propre demeure ou dans son domicile réel ou
général. Une pareille élection conserve ses effets, alors même
que celui qui l’a faite vient, soit à décéder, soit à changer sa
demeure ou son domicile (Cass., 24 janv. 1816 ; Amiens,
3 avril 1829 ; Bordeaux, 21 juill. 1834, S.16.1.198, 29.2.
194 et 34.2.550).

429. L’élection de domicile donne à chacune des parties
220 LlV..-"lep,—TlT.V.—DU. DOMICILE. '
contractantes la faculté, dé-faire au-domicile élu par l’autre,
et devant le juge de ce domicile, toutes les significations,
demandes et poursuites relatives !.à l’acte de la. convention à
laquelle cette élection se réfère .(CVjNap.-, art, 111). Ainsi on
peut valablement, pour arriver à l’exécution de.cette convention,
signifier, au domicile élu, non-seulement’les exploits
d’ajournement et les actes extrajudiciaires, tels que ceux qui
ont pour objet une mise en demeure ou dès "offres réelles, à
moins que la convention ne renferme l’indication d’un lieu de
paiement, seul domicile où ces offres réelles peuvent être
faites valablement (C. Nap., art. 1258, 6°)  ; mais encore les
jugements de condamnation ou autres, les actes d’appel, les
commandements, et généralement tous les exploits relatifs à
l’exécution forcée (Rouen, 19 fév. 1834, DEV.34.2.586 ;
DELVINCOURT, t. 1er, p. 43, note 2 ; VALETTE sur PROCDHON,
t. 1er, p. 41, n° 4 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1er, p. 525 ;
MASSÉ et VERGÉ, t. 1er, p. 120 ; DEMOLOMBE, t. 1er, n° 380).

430. L’élection de domicile n’est, de sa nature, relative
qu’aux contestations qui peuvent s’élever entre les parties sur
l’exécution de leur convention ; elle laisse sous l’empire du
droit commun tout ce qui concerne l’exécution purement volontaire
et non litigieuse de la convention (C. Nap., art. 111).
Il en résulte que l’élection de domicile n’est point, par ellemême,
indicative d’un lieu de paiement (Arg. C. Nap., art,
1258, 6° ; DURANTON , t. 1, n° 377 ; DEMOLOMBE , t. 1er,
n° 378 ; ZACHARL3L, AUBRY. et RAU, t. 1er, p. 527)  ; et, qu’à
moins de circonstances particulières, elle ne confère pas à la
personne chez laquelle elle a été faite, le pouvoir de recevoir
le paiement (Arg. C. Nap., art. 1985 ; Cass., 23 nov,
1830, D.30.1,405 ; 21 nov. 1836, D.37.1.53 ; DURANTON,
t. 1er, n° 377 ; DEMOLOMBE, loc. cit. ,• ZACHARIJE, AUBRY et
RAU, loc. cit. ; MASSÉ et VERGÉ, t. lor, p. 128). U en serait
autrement dans le cas où le débiteur ferait, en vertu du n" <i
de l’art. 1258, C. Nap.,.des offres au domicile élu (C Nap.,
art. 1258, 1°).

Mais quid de la signification du transport de l’obligation ?
Peut-elle être faite au domicile élu ? Non, a-t-on dit ; le transport
n’est pas relatif à l’exécution de l’obligation (DURANTON,
t. 1er, n° 380 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, t. 1er, p. 527)  ; oui,
selon nous, car la signification du transport est relative à
l’acte, et peut, dès lors, aux termes de l’art. 111, être valablement
faite au domicile élu (MERLIN, loc. cit., § 2, n° .8-2" ;
DEMOLOMBE, t. 1er, n° 381).

431. L’élection de domicile continue de subsister même
J ■ ;" CHAP. II.—DU DOMICILE ET- DÉ- LA.ltÉSlDEKCE, ETC. 221
iaprès le décès, le changement, d’état ou la faillite de l’une ou
de l’autre des parties ; les effets s’en’ transmettent, activement
f et passivement, aux héritiers et successeurs des parties contractantes
(Bordeaux,.M^urtir 1834, D.34.2.226 ; Bourges,
^6mars 18K) ,':ï).4Q-.2*âë-8 ;- DEV,48.2.208 ; MERLIN, loc. cit.,
C-§2, n" 7 ; ToOLLiEH, ;t. 1, 368 ; DURANTON, 1.1, n° 381 ; BON"ïwm,doc.
cit., p. 218 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 527 ;
IDEMOIOMBE, t. 1, hQ 375). V. infrà, n° 436.
y Les effets "de l’élection de domicile se transmettent aussi
^activement a leurs créanciers, en tant que ces derniers agissent
au nom de leurs débiteurs et en vertu de l’art. 1100,
% Nap. ;-mais il n’en serait plus de même s’ils agissaient
ien leur nom personnel et en vertu de l’art. 1167 du même
.Code (Cass., 27 déc. 1843, DEV.44.1.122).
t 432. L’élection de domicile fait la loi des parties et ne peut

être révoquée que de leur consentement mutuel (C. Nap.,
:art, 1134,1856) , sauf le cas toutefois où elle n’aurait été stipulée
que dans le seul intérêt de la partie elle-même qui a élu
domicile, ce qui en général ne se présume pas ; mais il est
ilibre à la partie qui a fait une élection de domicile chez une
^personne demeurant dans un certain lieu, d’indiquer, dans
•le même lieu, une autre personne en remplacement de celle
 ; chez laquelle le domicile avait été primitivement élu (Cass.,
ï !9janv. 1814, S.14.1.68 ; DURANTON, t. 1, n° 381 ; DEMOÏIOMBE,
t. 1, n° 372 ; ZACHARUÉ, AUBRY et RAU, 1.1, p. 528).
\ 433. Lorsque le domicile est établi dans l’intérêt exclusif
Mu créancier, il est facultatif au demandeur d’assigner la

partie qui a fait l’élection de domicile soit devant le juge du
fdomicile élu, soit devant le juge du domicile réel, si son inïtérêt
le lui conseille (Arg. C. Nap., art. 111 ; C. proc, art.

59 combinés)  ; mais il en serait autrement s’il résultait de la
Convention que le domicile a été élu soit dans l’intérêt commun
des parties, soit, à fortiori, dans l’intérêt exclusif du
« débiteur. C’est donc nécessairement devant le juge du domicile
élu que, dans ces deux derniers cas, le débiteur doit être
.poursuivi ; il n’est pas permis au créancier de le poursuivre
railleurs : la faveur, l’exception, est pour le débiteur, et le
J créancier ne peut pas l’en priver (DURANTON, t. 1, n° 382 ;
^MARCADÉ, t. 1, p. 402 ; VALETTE sur PROUDHON, 1.1, p. 241).
\ La faculté que la loi laisse en général à la partie qui signifie
un acte de procédure, de choisir, pour faire cette signifi ;
cation, entre le domicile élu et le domicile réel de l’autre
l Partie, cesse d’avoir lieu lorsqu’il y a eu élection de domicile
222 LIV. Ier.—TIT. V.—DU DOMICILE.
par plusieurs parties, afin qu’il ne soit fait, à elles toutes,
qu’une seule et même signification collective ; dans ce cas, il
n’est plus permis de signifier, par copies séparées, aux divers
domiciles réels de chacune des parties ; si on signifie de cette
manière, plus dispendieuse, les frais en sus doivent être déclarés
frustratoires. V. suprà, n° 422.

Toutefois, l’élection d’un domicile commun par plusieurs
litis-consorts, auquel domicile ils entendent que leur soient
signifiés, par une seule copie, tous les actes de la procédure,
n’impose pas à la partie adverse l’obligation de signifier à ce
domicile les jugements ou arrêts et les actes d’exécution. La
signification peut en être s valablement faite au domicile réel
de chacune des parties, nonobstant l’élection qu’elles ont faite
d’un domicile unique (Cass., 27 fév. 1832, S.-V.32.1.753) ,

434. L’élection de domicile emporte avec elle l’idée d’un
mandat conféré à la personne chez qui elle a été faite ou à
celle qui habite la maison dans laquelle elle a eu lieu. En
acceptant ce mandat, cette personne contracte l’obligation de
transmettre à la partie qui a fait élection de domicile, les significations
qui lui sont adressées, et ce, sous peine de dommages-intérêts
dont l’appréciation des tribunaux est souveraine ;
autrement, la partie intéressée serait dans une ignorance
déplorable des poursuites dirigées contre elle ; et, par
suite, exposée chaque jour à une ruine complète. Telle n’a pu
être évidemment l’intention du législateur en sanctionnant
l’élection de domicile dans l’intérêt des parties et du commerce
(Arg. Paris, 13 juin 1850, J.P.52.2.407 ; Nancy, 22
déc. 1853, J.P.54.2.199 ; Cass., 18 fév. 1851, J.P.51.2.207,
14 mars 1854, J.P.54.2.209 ; DEMOLOMBE, t. 1, n° 372-3 »;
ZACHARLZE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 528).

435. On doit considérer comme une acceptation tacite du
mandat attaché à l’élection de domicile, le fait d’avoir reçu
sans protestation les significations faites au domicile élu.

Le refus d’acceptation du mandat attaché à l’élection de
domicile, la renonciation du mandataire à ce mandat après
l’avoir accepté, et même le décès de ce dernier, ne privent pas
la partie dans l’intérêt de laquelle l’élection de domicile a eu
lieu, de la faculté de faire, au domicile élu toutes les significations
relatives à l’exécution de la convention. Elle conserve
cette faculté dans le cas même où ces événements lui ont été
signifiés, si cette notification n’a été accompagnée de l’indication,
dans la même localité, d’un autre domicile. L’élection
de domicile manquerait son but si les effets s’en trouvaient

i LIV. 1er.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION. 223,
Sarrêtés par le refus, la renonciation ou le décès de la personne
ïchez laquelle elle a eu lieu. C’est à la partie qui élit un domicile
à prendre toutes les mesures nécessaires pour se faire
« remettre les significations qui y seraient laissées (DEMOLOMBE,
' ;t, 1, n° 372-2° ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 528).
I 436. L’élection de domicile attributive de juridiction conserve
ses effets après le décès des contractants, à l’encontre
« de leurs héritiers, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les
^héritiers bénéficiaires et les héritiers purs et simples. Ainsi,
l’héritier bénéficiaire est valablement assigné, comme le serait
f héritier pur et simple, en paiement d’une obligation contracte
par son auteur devant le tribunal du lieu où celui-ci avait
élu domicile pour l’exécution de cette obligation (Arg.
foitiers, 22 mai 1856, J.P. 56.2.362. V. suprà, n° 431).

TITRE VI.
DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION(C. Nap., art. 312 à 342).DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.1437. Des droits et des obligations de la plus haute importance
sont attachés à l’état de famille, et cet état, auquel l’iulérêt
public non moins que l’intérêt privé se trouvent également
engagés au plus au point, résulte pour chaque citoyen,
fesade filiation, c’est-à-dire de son état considéré comme
enfant dans ses rapports avec ses père et mère ; d’où il
fuit que la loi eût été plus exacte si elle eût dit : de la paternité,
de la maternité et de la filiation, ou tout simplement,
3e la filiation, expression plus ^laconique et non moins com|iète
qui dit tout à elle seule. C’est le même lien qui unit
l’enfant au père et à la mère, comme réciproquement le. père
etla mère à l’enfant ; et il est impossible de concevoir l’idée
[ifiliation, séparée de ces termes essentiellement corrélatifs :
la paternité et la maternité.
y 438, La paternité, c’est l’état, la qualité de père ; la malmité,
c’est l’état, la qualité de mère. La paternité, de même
fue la maternité, est légitime ou naturelle, et quelquefois
adultérine' ou incestueuse ; elle peut aussi être adoptive.
y 439. La filiation est la relation que le fait de la procréation
établit entre deux personnes dont l’une est née de l’autre.
22-i LIV. lor.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
Cette relation conserve le nom de filiation lorsqu’on la considère
par rapport à l’enfant ; on l’appelle paternité ou maternité
lorsqu’on l’envisage au point de vue du père ou delà
mère.

440. Le Code distingue trois espèces de filiations :

1° La filiation légitime, qui se divise en filiation légitime
proprement dite et filiation légitimée ;

2° La filiation naturelle, qui se divise en filiation naturelle
simple, adultérine et incestueuse ;

3° La filiation adoptive ;

Ou, en d’autres termes, six classes d’enfants :

1° Lés enfants légitimes, c’est-à-dire les enfants conçus ou
nés pendant le mariage de leurs père et mère(C. Nap., art, 312,
314).

2° Les enfants légitimés, c’est-à-dire les enfants qui,
simples enfants naturels au moment de leur conception, sont
devenus légitimes par le mariage subséquent de-leurs père ci
mère (C. Nap., art. 331, 333).

La plénitude des relations de famille existe également pour
les enfants légitimes et les enfants légitimés (C. Nap., ait
312, 314, 331, 333).

3° Les enfants naturels-simples, c’est-à-dire les enfants nés
hors mariage, de deux personnes qui, au moment de leur
conception, étaient libres de tout lien conjugal, et entre lesquelles
il n’existait aucun lien de parenté ou d’alliance susceptible
de faire obstacle à leur mariage ; ils ont une grande
partie des relations de famille qui existent pour les enfants
légitimes et les enfants légitimés (C. Nap., art. 158, 383,751) 
à 761).

4° Les enfants naturels adultérins, c’est-à-dire les enfants
issus de deux personnes qui, à l’époque de leur conception,
n’auraient pas pu se marier ensemble, parce que l’une d’elles
ou toutes les deux étaient déjà engagées dans les liens d’un
précédent mariage encore existant (C. Nap., art. 161,162)  !
la loi -ne leur accorde que des aliments (C. Nap., art. 762à
764).

5° Les enfants naturels incestueux, c’est-à-dire les enfants
dont les père et mère étaient, à l’époque de leur conception,
unis par un lien de parenté ou d’alliance au degré prohibé
(C. Nap., art. 161, 162, 163)  ; ils n’ont, comme l’enfant
adultérin, droit qu’à des aliments (C. Nap., art. 762 et s.).

6° Les enfants adôptifs, c’est-à-dire ceux dont la filiation
a sa source dans un contrat solennel intervenu entre eux et
i CHAP. 1er. —FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 22b
(a personne qui les adopte pour enfants (C. Nap., art. 343
 ;ets,). Us ont dans leurs rapports avec l’adoptant les mêmes
droits que les enfants légitimes ; mais le lien qui les unit à
l’adoptant ne s’étend point aux parents de ce dernier ; ils
n’entrent point dans sa famille (V. Adoption, C. Nap., art.
 ; 343 à 352).
]. 441. Ce titre est divisé en trois chapitres : le premier traite
de la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage
(C. Nap., art. 312 à 318)  ; le deuxième, des diverses manières
d’établir la preuve de cette filiation (C. Nap., art. 319 à
330)  ; le troisième concerne les enfants naturels (C. Nap.,
 ;art, 331 à 342).
CHAP. I".—DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS
DANS LE MARIAGE(C. Nap., art. 312 à 318).SECT, ln.—De ta source de légitimité.—Mariage.—Conception.—Pater
is est… (C. Nap., art. 312).
442. La maternité de la femme est un fait qui se révèle par
'des signes extérieurs, par la grossesse et par l’accouchement,
qui en rendent la preuve facile et sûre ; mais il n’en est point
de même de la paternité ; le mystère dont elle est enveloppée
la rend toujours occulte et incertaine : aussi n’est-elle point,
iomme la maternité, susceptible d’une preuve directe : Mater
Wta, pater incertus. Il importait cependant de ne pas laisser
incertain l’état des familles ; et, à défaut de cette preuve, dont
) a nature nous a dérobé le mystère, le crime ne devant pas se
{résumer et la cohabitation étant le but de l’union conjugale,
le législateur a dû ériger en présomption légale la paternité
,umari: Pater is est quem nuptioe demonstrant, maxime
reproduite par l’art. 312, C. Nap. : « l’enfant conçu pendant le
priage a pour père le mari ».

Le mariage étant la seule source de la légitimité, il en rérite
qu’en général il n’y a pas de légitimité s’il n’y a pas
le mariage ou s’il est déclaré nul. Cependant le mariage contracté
de bonne foi, produisant des etfets civils tant à l’égard
Jesépoux qu’à l’égard dés enfants (C. Nap., art. 201) , conserve
à ces derniers la qualité de légitime,
i 443. L’enfant vraiment légitime étant- toujours et uniquement
celui qui a été conçu d’une femme mariée et des oeuvres

226 L1V. l’T.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
de son mari, il en résulte qu’il faut, pour savoir si un enfant
qui vient au monde est .ou non légitime, prouver : 1° l’époque
de la conception, car l’enfant vit dans le sein de sa mère ;
2° si à cette époque la femme qui vient d’accoucher est ou
non mariée ; 3° si l’enfant dont elle est accouchée est issu des
oeuvres du mari de sa mère. De ces trois choses, il en est
deux que la nature enveloppe d’un mystère tel qu’il est impossible
de les connaître avec certitude, car s’il est facile de
savoir que telle femme est accouchée de tel enfant, à telle
époque, et que, cette femme était mariée à cette époque, il ne
nous est pas donné de savoir également à quelle époque pré- :
cise cet enfant a été conçu, ni quel homme l’a engendré,
L’obscurité dont sont couverts ces deux derniers faits forçait
d’avoir recours à de simples présomptions que l’art. 312,
C. Nap., a eu soin d’ériger en règles d’une application aussi
sûre que facile. Il déclare d’abord que, quand une femme est
mariée, au moment qu’elle conçoit, le mari de cette femme
est le père de l’enfant de plein droit. Cette règle a un double .
fondement ; elle repose : 1° sur la présomption de cohabitation
entre les époux, à l’époque de la conception de l’enfant ;
2° sur la présomption légale que la mère a fidèlement gardé la
foi promise, car l’inconduite de la femme étant une exception
qui ne se présume pas, la loi tient toujours pour constant que
l’enfant appartient au mari de la femme jusqu’à preuve contraire.
De là cette règle du droit romain : Pater is est qum
nuptioe demonstrant (L. 5, fï. de in jus vocando). De là cette
règle identique de notre Code : « l’enfant conçu pendant le
mariage a pour père le mari » (art. 312).

444. La cohabitation des époux à l’époque de la conception
de l’enfant est essentielle ; le mari, en la faisant tomber,
c’est-à-dire en établissant qu’il n’a point cohabité avec
sa femme à l’époque de la conception de l’enfant, prouve par
là même qu’il n’en est point le père. Quant à la présomptionk
fidélité, elle est moins essentielle ; car le mari, en la faisant
tomber, c’est-à-dire en prouvant l’adultère de sa femme, ne
prouve pas nécessairement par là même que l’enfant dont elle
est accouchée n’est point de lui : c’est qu’en effet il se peut que
l’enfant soit conçu des oeuvres du mari nonobstant l’inconduite
de la mère : Cum possit adultéra esse et impubes marilui »
patrem habuisse. Aussi, dans le doute, la loi se prononce-t-elle
en faveur de l’enfant (C. Nap., art. 313).

C’est de l’époque de la conception principalement que dépend
la légitimité de l’enfant, La loi ne pouvait la déterminer qu’ap-
CHAP. 1er.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. . 227
: proximativeinent, en indiquant le délai le plus court possible et
qe délai le plus long possible de la grossesse. C’est ce qu’elle
àfaitdans le deuxième alinéa de l’art. 312, C. Nap., en plaçant
la conception entre le cent-quatre-vingtième jour et le
trois-centième jour qui précèdent la naissance de l’enfant.
-ÎGette présomption, fondée sur l’opinion des physiologistes les
plus accrédités, n’admet pas de preuve contraire, de telle
sorte que la loi ne permet, en aucun cas, de placer la conifcption
hors de ces,deux termes extrêmes, et qu’elle la considère
comme possible à chaque instant écoulé dans cet inIrvalle,
en laissant à l’enfant la faculté de la reporter à tel
eu tel moment couru depuis le trois-centième jusqu’au centjjuatre-vingtième
jour avant sa naissance. Ainsi, l’enfant qui
fait le cent-soixante-dix-neuvième jour de la célébration du
lariage, ou plus tôt, a été conçu avant le mariage ; celui qui
paît le trois-cent-et-unième jour après la dissolution, ou plus
rd, n’a été conçu qu’après le mariage ; ils ne sont rigôureu'
ment et en principe ni l’un ni l’autre légitimes ; mais il en
serait autrement si le premier était né dans la journée suifânte,
et le dernier dans le jour précédent.
i Toutefois, la présomption établie par la loi en faveur de
l’enfant est exclusivement introduite dans son intérêt et ne
eut être invoquée que par lui. Cette proposition, proclamée
àr la raison, est justifiée en outre par le texte même du Code,
ans les art. 314 et 315, C. Nap.

■ En effet, d’après l’art. 314, le mari ne peut désavouer l’enàht
comme conçu avant le mariage, que quand cet enfant est
é avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage ; et récifoquenient,
d’après l’art. 315, la légitimité de l’enfant ne
eut être contestée que quand cet enfant est né trois cents
Ours après la dissolution du mariage. Du reste, il importe
euquela naissance ait lieu au commencement, au milieu ou
la fin de la journée, pourvu qu’elle se réalise dans le ceritatre-vingtième
jour au plus tôt, ou dans le trois-centième
Sur au plus tard. Le texte même de l’art. 312 proclame cette
olution, et c’est là, d’ailleurs, le principe général d’après
Iquel la loi suppute les délais ; elle compte, non pas par
eures, de momento ad momentum, ce qui eût donné naisv
ceàmilleet mille embarras, mais par jours, de die ad diem,
est-à-dire par durée de vingt-quatre heures, de minuit à
'uit(Arg. C. Nap., 2147, 2260 et 2261). Tout le monde
^d’accord sur ce point ; mais il en est autrement sur le fait
fe savoir si le jour de la célébration du mariage doit être com15.

228 LIV. l".—TIT. VI DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
pris dans les cent quatre-vingts jours après lesquels commence
la légitimité, et celui de la dissolution clans les trois cents
jours après lesquels cette légitimité s’évanouit.

MM. Duranton, t. 3, n° 32 ; Marcadé sur l’art. 312, C. Nap,,
et Massé et Vergé sur Zacharioe, t. 1er, p. 294, comprennent
le jour de la célébration du mariage dans les cent quatre-vingts
jours formant le minimum de la grossesse et excluent le jour
de la dissolution des trois cents jours formant le maximum ;
ce qui réduit le minimum de la durée légale de la grossesse à
cent soixante-dix-huit jours pleins, le jour de la célébration du
mariage et celui de la naissance de l’enfaut étant comptés
dans les cent quatre-vingts, d’après ces auteurs. Mais cette
doctrine nous paraît inconciliable avec le texte et l’esprit du
2e alinéa de l’art. 312, C. Nap., dans l’hypothèse duquel on
est forcé de calculer de la même manière le délai de la gestation
la plus courte et celui de la gestation la plus longue, sans
qu’il soit possible, tout à la fois, d’exclure le jour à quo du
premier de ces délais, et de le comprendre dans le second.

Toullier, t. 2, n° 792 ; Delvincourt, t. 1er, p. 83, note 3,et
Proudhon, t. 2, p. 57-1°, comprennent le jour à quo, soit
dans le minimum, soit dans le maximum, c’est-à-dire le jour
de la célébration du mariage dans les cent quatre-vingts jours
de l’art. 314, C. Nap., et le jour de la dissolution dans les
trois cents jours de l’art. 315 du même Code. Enfin, Zacharia ?,
§ 546, texte et note 2 ; Duvergier sur Toullier, t, 2,
n° 792, note A ; Demante, Prog., t. 1er, n° 293 et Cmin
anayl., t. 2, n° 38 bis ; Demolombe, t. 5, p. 17 à 19 ; Aubry
et Rau sur Zacharioe, t. 4, p. 563-564, excluent le jour à
quo, soit du minimum, soit du maximum ; ils exigent, pour
le minimum, cent soixante-dix-neuf jours pleins, non compris
le jour de la célébration du mariage ; et, pour le maximum,
deux cent quatre-vingt-dix-neuf jours pleins, non compris
le jour de la dissolution, le jour de la naissance appartenant
tout entier à l’enfant, et complétant ainsi, soit les cent
quatre-vingts, soit les trois cents jours. De ces trois systèmes,
le dernier nous paraît d’autantplus conforme aux principes généraux
sur la supputation des délais, qu’il estle seul conciliable
avec les termes de l’art. 312, et qu’il n’est nullement contrai »
aux textes des art. 314, 315 et 2260, C. Nap., sainement
interprétés. — Le fait du mariage et l’époque de l’accouche-:
ment établis, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père
le mari : Pater is est quem nuptioe demonstrant (C. Nap,, art
312).
CHAP. Ier.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 229
Faisant l’application de nos présomptions aux cas prévus

par la loi, trois hypothèses peuvent se présenter : 1° l’enfant

est né ou conçu pendant le mariage, il naît sous la protection

de la règle pater is est ; il est né pendant, mais conçu avant

le mariage ; de même que le premier, il naît protégé par la

règle pater is est….. ; 3° il est né depuis le mariage, mais

î conçu avant sa dissolution : il semble qu’il est forcément et de

'plein droit illégitime ; nous verrons cependant qu’il est de

"fait en possession des avantages delà légitimité, tant qu’elle

n’a pas été judiciairement contestée. — Nous examinerons ces

1 trois hypothèses dans les trois sections suivantes.
'SECT. II.—De l’enfant conçu et né pendant le mariage.—Présomption
 ? légale de paternité.—Exception (C. Nap.. art. 312, 313 ; L. 15, 22
■ nov. et 6 déc. 18S0).
 ; 445. Aux termes de l’art. 312, C.Nap., « l’enfant conçu
pendant le mariage a pour père le mari de la femme qui l’a
inis au monde: Pater is estquemnuptioe demonstrant » (G.
"Nap,, art. 312, § 1er).

, Néanmoins celui-ci peut désavouer l’enfant s’il prouve que,
Ipendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu’au
cent-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet
-enfant, il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet
l’de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter
avec sa femme » (C. Nap., art. 312-2°).
 ;: Lanature a couvert d’un voile mystérieux le fait de la conception
 ; mais comme il importait à la société que la paternité
je restât pas toujours incertaine, et que le sort des enfants
'fûtfixé d’une manière invariable, il a fallu recourir, à défaut
de données certaines, à des probabilités que la loi élève au
rang de preuves, et qu’on appelle pour cela présomptions légales,
c’est-à-dire, à des conséquences tirées d’un fait connu,
le mariage de la mère, à un fait inconnu, la paternité du mari.
De là ce principe fondamental : « L’enfant conçu pendant le
mariage a pour père le mari, tiré de la loi romaine (L. 5. iï.
foin jus vocando, pater is est quem nuptioe demonstrant) , et
Reproduit par notre art. 312.

' Il suffit, comme on voit, pour que l’enfant soit réputé légitime,
qu’il ait été conçu pendant le mariage.
/■ Mais cette présomption n’est admise par la loi que jusqu’à
preuve contraire.

• Le mari, en effet, est admis, non pas absolument, mais dans
trois circonstances, indiquées, l’une par notre art. 312, et les

g30 LIV. Ier. —TIT, VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION,
. deux autres, par le nouvel art. 313, loi 6 déc. 1850, à désavouer
l’enfant conçu par sa femme pendant le mariage, c’està-dire
à faire déclarer par la justice que cet enfant n’est pas de
lui. La première cause, c’est l’impossibilité physique de cohabiter
avec sa femme dans l’intervalle de temps antérieur à la
naissance de l’enfant qui se trouve compris entre le terme de la
gestation la plus longue et celui de la gestation la plus courte.

La seconde, c’est l’adultère de la femme et le recel de l’enfant,
joints à l’impuissance morale de cohabitation pendant
tout le temps légal de la conception, et la troisième et dernière,
c’est la séparation de corps.

. 446, La loi romaine (L. 6 Dig. his qui suivelalienijurissunl) 
admettait quatre exceptions : 1° l’impuissance absolue et perpétuelle
du mari ; 2° l’éloignement du mari pendant que la
femme était devenue enceinte ; 3° l’impuissance passagère :
causée par une maladie grave survenue au mari ; 4° enfin toute
autre circonstance prouvant que le mari n’a pas cohabité avec
sa femme : aliâ ex causa (MERLIN, Rép., v° Légit., sect, 2,
§ 2 ; DURANTON, nos 16 et 17).

On a prétendu que ces mots, ex aliâ causa, s’appliquaient
dans leur généralité à l’impossibilité morale comme à l’impossibilité
physique de cohabitation. Mais la jurisprudence des ,
pays de droit écrit était contraire à cette interprétation. Elle
décidait que les lois romaines n’admettaient d’autre exception
à la règle pater is est que celle résultant d’une impossibilité
physique de la part du mari de cohabiter avec sa femme au ;
temps de la conception de l’enfant (Cass. ,4 sept. 1811)  ; qu’elles
n’admettaient pas celle résultant d’une impossibilité morale
(Bordeaux, 4 therm. an xi, 12 fév. 1838 et 29 avril 1841 ;
J.P.38.2.559et 41.2,202).

447. Dans les pays de droit coutumier, les seules preuves
opposables à la présomption de paternité étaient : l’absence
certaine et continuelle du mari au moment de la conception ; :
son impuissance naturelle et accidentelle (D’AGUESSEAU, t. 2,
p. 542 ; arrêts 15juin 1673 et 29juin 1712).

La Cour de Paris, par arrêt du 11 mars 1811, a cependant
jugé que la présomption de paternité dans le mariage, fondée
sur la maxime pater is est…, n’était pas tellement forte qu’elle
ne pût être détruite que par des impossibilités physiques de
cohabition et qu’elle repoussât, par conséquent, les impossibilités
morales.

448. Le Code Napoléon a déterminé avec précision les exceptions
admissibles ; il conserve celles relatives à l’impossibi-
CHAP. Ier.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. . ,.831
f lité physique, en rejetant néanmoins l’allégation d’impuissance ■
j naturelle ; il n’admet l’exception fondée sur l’impossibilité morale
qu’en prouvant : 1° l’adultère de la femme ; 2° le recel

f delà naissance de l’enfant (C. Nap., art. 312 et 313. V. inf.,

■ n" 452 et s.).

Toutes autres exceptions sont proscrites, la présomption

: capable d’attaquer celle de la loi, devant être écrite dans la loi
même (D’AGUESSEAU, 23° plaidoyer ; MERLIN, V° Lég., sect. 2,
l §2, n° 3 ; TOULLIER, t. 2, n° 8 818 et suiv. ; DURANTON,- t. 3,

i n" 54).
U". — De l’impossibilité physique dé cohabitation. — Premièrecausé de désaveu (C. Nap., art. 3-12, g 2).
449. L’impossibilité physique où aurait été le mari de

 ; cohabiter avec sa femme pendant les jours dans lesquels se

place la conception, ne peut légalement résulter que de l’une

de ces deux circonstances, l’éloignement ou l’impuissance

 ; accidentelle.

 ; L’éloignement doit avoir été tel que toute réunion même
 ; momentanée entre les époux pendant le temps légal de la con•.
ception, ait été physiquement, matériellement, absolument
' impossible. Ainsi, quoique les époux soient placés chacun aux
deux extrémités du monde, le mari est inadmissible à prouver
que pendant le temps légal de la conception, il n’a pas
i quitté sa résidence, car avec la rapidité actuelle de nos moyens
de locomotion, et chacun des époux pouvant d’ailleurs faire
 ; la moitié du chemin, il n’y a pas de distance qui ne puisse
être matériellement franchie parles époux dans.cetintervalle
) de temps.

 ; Le fait de savoir s’il y a eu ou non un éloignement suffif
samment caractérisé n’est donc point une pure question de
: distancé. L’éloignement est, dans le sens de notre article,
toute séparation de nature à rendre d’ailleurs complètement
: impossible la réunion, même un seul instant, des époux. C’est
là, du reste, un point de fait que la loi abandonne à l’appré•
ciation souveraine du juge. Dans le doute, il doit prononcer
: en faveur de l’enfant -, in dubio proevaleat favor partes. L’im]
possibilité de cohabitation pourrait donc résulter de la ciri
constance que les époux ont été renfermés, l’un dans la prison
 ; de Lyon, l’autre dans celle de Rouen ou dans une prison
d’aliénés, où leur présence pendant le temps légal de la conception,
a été régulièrement constatée (Arg. Cass., 24 juill.
232 LIV. 1er.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
1844, Dev.44.1.626 ; Paris, 5 mars 1853, Dev.54.1.122 ; DURANTON,
t. 3, n 08 40 et 41 ; PROUDHON, t. 2, p. 24 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, t. à, p. 575 ; MOURLON, Rép. écrit., t. 1",
p. 429 ; DEMOLOMBE, t. 5, n’° 30).

Mais la réclusion de l’un d’eux seulement, dans l’intervalle
légal de la conception, serait évidemment insuffisante pour
constater l’impossibilité physique de cohabitation dans le sens
de l’art. 312, C. Map., car il est possible que le gardien se
soit laissé corrompre et par conséquent qu’un rapprochement
entre le mari et la femme ait eu lieu (TOULLIER, t. 2, n° 809 ;
DUCAURROY, BONNIER et ROUSTÀIN, t. 1er, n° 431).

450. L’impuissance accidentelle doit également être telle
que le mari ait été absolument incapable d’engendrer à l’époque
de la conception ; elle peut résulter d’une blessure, d’une
mutilation, d’une opération chirurgicale ou de tout autre
accident, et non d’une maladie interne, car une maladie, quelle
que soit sa gravité, n’est point, selon le langage habituel, un
accident clans le sens de notre article. Le doute qui s’élèverait,
sur l’impuissance accidentelle du mari devrait se résoudre
on faveur de l’enfant. Du reste, la loi n’ayant ni défini ni
énuméré-les accidents susceptibles dé produire l’impuissance,
elle a par cela même encore abandonné ce point à l’appréciation
du juge (TOULLIER, t. 2, n° 810 ; PROUDHON, t, 2,
p. 27 et 28 ■ DURANTON, t. 3, n° 42 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 32 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 576).

451. L’impuissance naturelle et même l’impuissance accidentelle
antérieure au mariage sont également inadmissibles
comme causes de désaveu. C’est avec raison que la loi refuse
d’entendre, en pareil cas, la plainte du mari, car c’est lui qui
est en faute d’avoir trompé sa femme. Comment concevoir,
disait le tribun Duveyrier, le cynisme impudent d’un homme
qui vient révéler sa turpitude et son infamie pour déshonorer
sa compagne et sa victime (DELVINCOURT, t. 1, p. 206 ; MARCADÉ,
sur l’art. 312, n" 3 ; DEMOLOMBE, loc. cit.,ws 33 et 35 ;
ZACHARI^:, AUBRY et RAU, loc. cit., p. 576, note 45)  ?

Il en serait cependant autrement s’il s’agissait d’une impuissance
temporaire de sa nature (DEMOLOMBE, loc. cit.,
n°36).
§ 2.—De l’impossibilité morale de cohabitation..—Deuxième came
de desaveu (C. Nap., art ; 313, 4"alinéa).
452 ; Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle,
désavouer l’enfant ; il ne pourra le désavouer même
CHAP. 1er.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 233
r pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été

cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits
)  propres àjustifier qu’il n’en est pas le père (C. Nap., art. 313).

453. La seconde cause pour laquelle la loi permet au mari
i une .action en désaveeu contre l’enfant né de safemme et conçu

pendant le mariage, c’est l’adultère de la femme et le recel
de l’enfant, joints à l’impuissance morale de cohabitation.
1 L’adultère delà femme ne suffit point pour faire preuve de la
non-paternité du mari, car il se peut que celui-ci soit le père,
quoique sa femme ait été infidèle (V. suprà, n° 444 et s.).
 ; Le recel de l’enfant n’est point lui-même suffisant ; il ébranle
ï fortement, il est vrai, le fondement de la présomption légale
pater is est, car la femme qui cache sa grossesse et son accouchement
à son mari reconnaît implicitement et d’une ma*
nièce très-significative qu’elle n’a pas eu de rapports avec
lui ; mais comme, en définitive, il se peut que la femme, alors
même qu’elle a cohabité avec son mari, lui cache sa grossesse,
= soit parce qu’elle redoute sa jalousie soupçonneuse, soit pour
' tout autre motif, la loi dans ce doute a décidé et a dû décider
 ; en faveur de l’enfant. Lorsque l’adultère et le recel existent
cumulativement, la présomption légale pater is est. est plus
• ; fortement encore ébranlée ; néanmoins elle subsiste. Ces
 ; deux circonstances essentielles réunies ne suffisent même
pas pour la faire tomber : cum possit et mater adultéra
esse et impuber defunctum palrem habuisse (L. 11, § 9,
Dig., ad legem Juliam) , il faut encore que le mari présente
 ; la preuve des faits propres à établir l’impossibilité morale de
 ; cohabitation des époux. Cette preuve peut résulter entre
l autres de l’âge très-avancé du mari, de son état de maladie
grave, de leur demeure habituelle dans des pays éloignés
l’un de l’autre, de la mésintelligence qui régnait entre les
 ? époux, de la séparation de corps qui avait fait cesser toute
: relation entre eux et, en un mot, de toutes autres circonstances.
v L’appréciation de ces faits et circonstances que le défendeur
 ; à l’action en désaveeu est admis à combattre par des indices
: contraires, est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des
: juges (G. Nap., art. 1353 ; Cass., 14 fév. 1854, S.54.1.225 ;
TOULLIER, t. 2, n° 816 à 818 ; DURANTON, t. 3, n° 52 à 54 ;
DEMOLOMBE, t. 5, n<s 40 à 46 ; MARCADÉ, sur l’art. 313, n° 1
: à 3 ; ZACHARI/E, AUBRY et RAU, t. 4, p. 578).

454. Le désaveeu est, comme on voit, subordonné au con ;
cours de ces trois conditions : adultère de la femme, recel de
 ;'• 'enfant, impossibilité morale de cohabitation. Chacun de ces
234 LIV. Ier.—TÎT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION,
faits étant la-condition sine quâ non du désaveeu, doit être
prouvé spécialement et positivement.

Mais dans quel ordre doivent-ils l’être ? Notre article n’en
dit rien ; il pose le principe sans en régler la procédure. Peu
importe donc que l’adultère soit prouvé avant ou aprèsk
recel et l’impossibilité morale de cohabitation : autrement, la
combinaison des textes du Code conduirait à l’absurde ; en
effet, les délais accordés au mari, par l’art. 316, C. Nap,
pour intenter l’action en désaveu, seraient illusoires, car ces
délais se trouveraient presque toujours expirés avant qu’il
eût pu être statué sur l’instance en adultère (Arg. Cass,, 8
juill. 1812 ; 25 janv. 1831 et 31 mai 1838 ; Bordeaux, 5 juill,
1843, J.P.38.2.360 et 44.2.168 ; DURANTON, t. 3, n°51 ;
DEMOLOMBE, n° 42 à 46 ; MARCADÉ, sur l’art. 313, n° 3, -
Contra, TOULLIER, t. 2, n° 812et 815 ; PROUDHON, t. 2, p.23 ;
MALLEVILLE , sur l’art. 314).

455. Mais ce qui prouve assez l’économie de notre article,
et ce que demandent d’ailleurs les principes généraux, c’est
qu’au mari seul incombe la preuve de tous les faits qui
doivent motiver l’admission du désaveeu ; ce n’est pas, comme
l’ont prétendu à tort certains auteurs, à la femme d’établir
qu’elle n’est point adultère, qu’elle n’a rien fait pour cacher
la naissance de l’enfant ; incombit probatio ei qui decit, non
ei qui negat. En vain dirait-on avec Delvincourt, t. l,p. '207,
quant au recel de la naissance, que c’est là un fait négatif,
car la loi demande au mari, non pas de prouver qu’il a ignoré
la naissance de l’enfant, mais qu’on la lui a cachée, ce qui
constitue assurément un fait très-positif (Arg. Nîmes, 13 juill
1827 ; DURANTON, t. 3, n° §0 ; ZACHARIJE, t. 3, p. 635,546,
note 46 ; MARCADÉ, sur l’art. 313).

Le recel peut résulter de toutes les précautions prises
pour que le mari ignore la grossesse de l’accouchement de sa
femme, ou de ce que l’enfant a été inscrit sur les registres de
l’état civil sous le nom de sa mère et comme né de père inconnu
(Paris, 28 juin 1819 et 4 déc. 1820)  ; ou enfin, sous
des noms supposés ( Bordeaux , 5 juill. 1843, J.P.44,2.
168).

456. Mais il n’y a pas recel dans le sens légal, lorsque la
grossesse de la femme a-été notoire dans la localité, d’ailleurs
peu importante, que les époux, quoique séparés l’un de
l’autre, habitaient tous’deux, et lorsque l’enfant a été publiquement
présenté sous le nom du mari aussitôt après sa naissance,
tant à l’état civil qu’au baptême, toutes ces circon-
CHAP. I".—FILIATION DES ENFANTS LEGITIMES, ETC. 238
stancss étant exclusives du recel (Arg, Aix, 20 avril 1837,
J.P.37.2.543)  ;

Ou lorsque l’enfant né en l’absence du mari a été soustrait
à ses regards lors de son retour, alors surtout qu’il est né
dans le domicile conjugal, au vu et su de tous les voisins, et
qu’il a été inscrit sur les registres de l’état civil comme enfant
légitime (Arg. Paris, 19 juin 1826 ; MARCADÉ, loc. cit.).
§3.— De la séparaMom’de coi-ps.—Troisième cause de désaveu(C. Nap., art. 343, 2B alinéa ; L. 45, 22 nov. et 6 déc. 1850).
457. En cas de séparation de corps prononcée, ou même
àmandée, le mari pourra désavover l’enfant qui sera né trois
cents jours après l’ordonnance du président, rendue aux
termes de l’art. 878, C. proc. civ., et moins de cent quatrevingts
jours depuis le rejet définitif delà demande, ou depuis
la réconciliation. L’action en désaveu ne sera pas admise s’il
y a eu réunion de fait entre les époux (C. Nap., nouvel art.
313, 2e alinéa).

Cette loi nouvelle est une atteinte directe portée à l’indis■
solubilité du mariage ; elle crée pour les époux un état mixte
: qui suppose que, par la. séparation, ils sont devenus en quelque
sorte étrangers l’un à l’autre ; sous ce rapport, c’est un
l premier acheminement vers le rétablissement du divorce, qui
: rompt entièrement le lien conjugal. Jusqu’ici, et en droit, la
, séparation de corps n’était considérée que comme un état
passager qui rie portait aucune atteinte réelle aux droits mêmes
îles époux et même aux rapports légaux qui existaient entre
t eux ; tout ce qui en résultait, c’est que la femme était autot
risée à avoir son domicile personnel. Mais la règle : pater is
\ est quem nuptice demonstrant n’en conservait pas moins toute
 ; sa vigueur, et même dans un ordre d’idées plus restreint, la
: femme n’en reste pas moins soumise à l’obligation de se faire
 ; autoriser par son mari pour tous les contrats qu’elle veut
souscrire relativement à l’aliénation de ses immeubles.

Malgré la loi nouvelle, cette dernière obligation subsiste, et
c’est seulement en ce qui concerne le désaveu de paternité
que l’exception est admise. Déjà la jurisprudence avait pourvu
aux nécessités de cette situation en admettant comme cause
suffisante de désaveu l’impossibilité morale de cohabitation
entre les époux. Peut-être eût-il été préférable de s’en tenir à
ce principe. Il est a remarquer, du reste, que la loi nouvelle
Rapporte aucune modification aux règles ordinaires qui régissent
les demandes en désaveu. Ainsi, on demeure toujours
236 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
sous l’empire de l’art. 316, C. Nap., et le mari, malgré la séparation,
n’en sera pas moins tenu de former, à peine de déchéance,
sa demande en désaveu, dans les délais prescrits par
cet article (Arg. Poitiers, 22 janv. 1857, J.P.58, p. 281:
Cass., 9 déc. 1857, DEV.58.1.97 ; DUVERGIER, Rec. des lois,
1850, p. 475, note 3 ; DEMOLOMBIÏ, t. 5, n0s 55 bis, 111).

Du reste, le mari séparé de corps prouve aujourd’hui sa
non-paternité, par cela seul qu’il établit que l’enfant est né
trois cents jours après l’ordonnance du président, rendue aux
termes de l’art. 878, C. de proc. civ., si alors la femme a
abandonné de fait le domicile conjugal, ce qui arrive le plus
généralement ; si elle continue à y demeurer, comme cela
arrive assez souvent encore, après l’ordonnance rendue, à
partir seulement du jour où elle aura été exécutée, et moins de
cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif delà demande,
ou depuis la réconciliation, c’est-à-dire du jour où la décision
aura reçu son exécution par la réintégration de la femme
dans le domicile conjugal. La réunion de fait éteint d’une
manière absolue l’action en désaveu, même alors qu’elle a été
précédemment intentée (MASSÉ et VERGÉ sur ZACHARLÏ, t, 1,
p. 280 ; P. GILBERT, DEV. 1854,1.226.2.249, et 1858, 2.689) ,
SECT. II. — De l’enfant né pendant le mariage, mais conçu avant It
mariage (Cod. Nap., art. 314).
459. L’enfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du
mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas
suivants : 1° s’il a eu connaissance de la grossesse avant le
mariage ; 2° s’il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte
est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer ;
3° si l’enfant n’est pas déclaré viable (C. Nap., art. 314).

460. Le principe que consacre cet article est une conséquence
logique de la rubrique de notre titre où les enfants
nés dans le mariage sont dits légitimes, sans distinguer s’ils
ont été conçus pendant ou avant le mariage. « Le caractère
de la ligitimité, disait M. Portalis au Conseil d’Etat, est
propre à l’enfant qui naît pendant le mariage, soit que cet
enfant ait été conçu avant ou après ». «  C’est, ajoutait M. Regnault,
la naissance de l’enfant et non sa conception qui fait
son titre : l’enfant conçu avant le mariage et né après est légitime,
si le père ne réclame pas. »

La loi a voulu par là, dans l’intérêt de la morale et de
l’enfant, jeter un voile sur le temps qui a précédé le mariage ;
CHAP. Ier.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 237
elle a craint les inquisitions dans le passé, et en cela elle ne
saurait être critiquée.

Ainsi donc, en règle générale, et sauf le cas de conception
adultérine ou incestueuse (C. Nap., art. 331) , l’enfant simplement
né dans le mariage, quoique conçu avant la célébration,
est et reste légitime jusqu’au désaveu.

Comment, en effet, une cause légitime produirait-elle un
effet illégitime ? Dans certains cas, il est vrai, l’enfant simplement
conçu est réputé déjà né ; mais quand la loi s’attache
ainsi à sa conception, c’est toujours pour l’investir d’un droit
ou d’un titre utile (C. Nap., art. 725 et 906). La fiction
infans conceptus pro nato habetur est toute dans son intérêt.
On ne peut donc pas la tourner contre lui. Dès là qu’elle
pourrait lui nuire, on rentre dans la réalité, et la réalité, c’est
la naissance.

461. L’enfant conçu pendant le mariage ne peut être désavoué
que par exception, c’est-à-dire dans certains cas limitativement
déterminés par la loi. Ainsi, le mari qui le désavoue
doit établir, dans l’espèce prévue par l’art. 312, C.
Nap,, une impossibilité physique de cohabitation pendant le
temps légal de la conception, ou dans les hypothèses réglées
par l’art, nouveau 313 : 1° l’adultère de la femme, le recel de
l’enfant et une impossibilité morale de cohabitation ; 2° et la
séparation de corps prononcée ou même demandée (V. les
trois paragraphes de la précédente section).

462. Quant aux enfants tiés pendant, mais conçus avantde
mariage, le droit de les désavouer, au lieu de former l’exception,
devient la règle. Le désaveu n’est renfermé dans aucune
limite. Le mari qui le forme n’a, pour réussir, que deux
dates à prouver, celle de.son mariage et celle de la naissance
de l’enfant. S’il s’est écoulé entre ces deux faits moins de
cent soixante-dix-neuf jours pleins, l’enfant doit nécessairement
être déclaré illégitime ; mais la raison veut qu’il en soit
autrement quand le mari a antérieurement avoué l’enfant
pour sien. L’aveu fait que la légitimation s’est, accomplie, et
l’enfant une fois devenu légitime on ne peut plus lui enlever
cette qualité. Ainsi, le désaveu doit être écarté : 1° lorsque
le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage.
La loi présume alors qu’il s’est marié afin de réparer sa faute,
et conclut qu’il a par là même reconnu sa paternité, et, par
suite, renoncé par anticipation à l’action en désaveu. Ce fait
peut être prouvé contre le mari soit par titres, soit par témoins,
soit même par de simples présomptions, et, par con-
238 LIV. -Ier.—TlT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
séquent ; par des inductions tirées des relations habituelles et
intimes qu’il, a eues avec sa femme avant le mariage ; 2" quand
 ;, il a assisté à la rédaction de l’acte de naissance de cet enfant,
et que cet acte est signé de lui, ou qu’il contient sa déclaration-qu’il
ne sait signer, ce qui équivaut à sa signature. La loi
voit encore dans ce fait un aveu tacite de la paternité et, par
suite, une renonciation à l’action en désaveu. Mais pour qu’il
en soit ainsi, il faut, bien entendu, que l’acte ne contienne,
d’une part, aucune protestation ou réserve faite par le mari
contre la qualité de légitime donnée à l’enfant ; d’autre part,
aucune énondation contraire à sa paternité, telle que la mention
que l’enfant est né de père inconnu.

Ainsi, le mari qui, étant malade ou absent, n’a point assisté
à l’acte de naissance de l’enfant, ne serait pas recevable à le
désavouer, s’il était établi d’ailleurs qu’au moment où il a
appris l’accouchement de sa femme, il lui a écrit pour la féliciter
de son heureuse délivrance et du fils qu’elle vient de lu
donner, ou à un ami pour le prier de veiller pour lui à la
rédaction de l’acte de naissance, ou enfin s’il a présenté l’enfant
comme sien à sa famille, à ses amis, ou l’a placé luimême
en nourrice et a pris part à la fête du baptême. La loi
voit, dans ces divers cas, un aveu tacite, mais certain, de
paternité ; le mari argumenterait vainement de l’art. 334, C,
Nap. ; cet article n’est pas applicable aux enfants légitimes.
D’ailleurs, si la loi déclare le mari non recevable, lorsqu’il a
renoncé tacitement à l’action en désaveu, ou lorsqu’il n’a pas
réclamé dans le délai légal, à plus forte raison doit-il en être
de même s’il y a renoncé expressément ;. peu importe donc
que l’aveu soit tacite ou exprès, ainsi que la nature du fait
duquel on peut l’induire avec certitude.

Mais, en dehors d’un aveu formel ou tacite, le n° 3 de notre
article ne permet pas au mari de faire déclarer illégitime l’enfant
qui n’est pas né viable, c’est-à-dire l’enfant qui, quoique
né vivant, est d’une constitution si imparfaite qu’il est impossible
qu’il vive vitoe habilis. Cet enfant ni aucun de ses
représentants ne peuvent acquérir aucune espèce de droit,
car, aux yeux de la loi, un tel enfant ne compte point ; il est
assimilé à l’enfant mort-né (C. Nap., art. 725-2°). La loi,
dès lors, ne devait pas permettre au mari une poursuite en
désaveu, qui n’aurait d’autre effet que du scandale et le
déshonneur, sans profit pour lui et la femme à laquelle il a
donné son nom. Or, point d’intérêt, point d’action (DEIVINCOURT
sur l’art. 314 ; MARCADÉ sur l’art. 314, n° 2 ; DÉMO-
CHAP. Ier.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC." 239
< IOMBE, t. 5, n 08 76 et 325 ; ZACHARI-ÉE, AUBRY et RAU, t. 14,
f p. 580).
' SECT. IV. — De l’enfant né depuis la dissolution du mariage
(C. Nap., arl. 31S). : .. ;. -,v

463. La légitimité de l’enfant né trois cents jours après la
dissolution du mariage pourra être contestée (C. Nap. art.
\ 315).

464. L’enfant né après trois cents jours révolus depuis la
-dissolution ou l’annulation du mariage, étant conçu et né en
-dehors du mariage, ne peut invoquer le bénéfice de la règle
puter is est. La présomption d’illégitimité de cet enfant est
j absolue ; néanmoins elle ne rend pas illégitime de'plein droit
 ; l’enfant contre lequel elle s’élève, il faut que l’illégitimité dont
- cet enfant est en possession soit constatée et proclamée judiciairement.
La nécessité de cette constatation en justice a été
•parfaitement expliquée et pleinement justifiée par M. Duveytrier,dans
son discours au Corps législatif, p. 220. « Pourquoi,
 ; dit-il, cet enfant n’est-il point de plein droit illégitime, et mis
 ; au nombre des enfants naturels ? Parce que tout intérêt pariticulier
ne peut être combattu que par un intérêt contraire.
 ; La loi n’est point appelée à réformer ce qu’elle ignore ; et si
j l’état de l’enfant n’est point attaqué, il reste à l’abri du silence
que personne n’est intéressé à rompre, » et continue par con ;
séquent de jouir des avantages et des droits attachés à la légitimité
tant qu’un jugement ne l’en a pas dépouillé. Notre
 ; article ne dit pas autre chose. Du reste, la mission du juge
: dans cette hypothèse se borne à la constatation d’un fait : s’il
reconnaît par la comparaison de l’acte de naissance avec l’acte
 ; de décès, que l’enfant est véritablement né hors du délai fixé
par notre art. 315, il doit nécessairement le déclarer illégijftne ;
l’admission ou le rejet de la contestation de légitimité
^ n’est pas, dans l’espèce, abandonné à son pouvoir discrétion}
naire. En effet, ce qui est facultatif dans ces mots de notre
i article : la légitimité… pourra être contestée, ce n’est pas la
décision des juges, c’est purement et simplement la contestation
des parties intéressées. L’art. 315, C. Nap., ne comporte
pas un autre sens, à moins de confondre le désaveu régi par
lait 312 du même Code, et la contestation, objet unique de
 ; jjotre article, comme le font à tort certains auteurs, malgré
"'énorme différence qui existe entre eux. V. infrà, sect. 5. En
™et, par le désaveu, on cherche à enlever à l’enfant la qualité
: « efils légitime que lui donne la présomption légale (C. Nap.,
2-40 L1V. 1er.—TIT. VI.—DK LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
art. 312)  ; parla contestation, au contraire, on soutient qu’il
n’a jamais eu cette qualité, et on demande qu’il soit déclaré
illégitime (C. Nap., art. 315).

4(55. L’action en désaveu ne peut être exercée que parle
mari seul ou par ses héritiers, dans les cas prévus par l’art.
317 du même Code, tandis que la contestation de légitimité
peut être élevée par tous ceux qui ont intérêt à repousser l’enfant
(V. infrà, sect. 5, § 1er).

466. Le délai pour intenter l’action en désaveu est réglé
par l’art. 316,, C. Nap. ; il n’y a pas de délai fixé pour la contestation
de légitimité (Arg. Grenoble, 12 avril 1809 ; Aix,
8 janv. 1812,DALL.,t. 8,p. 553 et 554 ; Cass.,13 avril 1820 ;
Angers, 11 avril 1821, S.21.1.8, 22.2.177 ; PROUDHOK et
VALETTE, t. 2, p. 41 et suiv. ; DORANTON, t. 3, n°s 56,59 ;
DUVERGIER, t. 2, n° 823 ; ZACHARLE, t. 3, p. 633 ; RJCHEFOUT,
p. 82 ; DAIXOZ, v° Filiat. ; MARCADÉ, sur l’art. 315 ; DÉMOLOMBE,
t. 5, nos 85 et suiv. ; MOURLON, Rép. écrit, 1.1, p. 440.
— Contra, Limoges, ch. réun., 18 juin 1840, DEV,40.2,
509 ; Sic, MERLIN, Rép., v° Légit. ; DELAPORTE, sur l’art. 315 ;
FAVARD, Rép., v°Pater., n° 6 ; LOCRÉ, sur l’art. 315 ; MALLEVILLE,
ibid.).
SECT. V.—De l’action en désaveu et de la contestation de légitimité
(C. Nap., art. 316 à 318).g l"r.-A qui appartiennent les actions en désaveu et en eonlcstation
de légitimité (C. Nap., art. 3<I6 et 347).
467. L’action en désaveu n’est pas une question de famille,
appartenant à toutes parties intéressées ; elle appartient tout
d’abord au mari, et au mari seul, tant qu’il vit. La loi le constitue
exclusivement juge du fait sur lequel repose le désaveu
 ; s’il garde le silence, personne n’a qualité pour agir, ni
le droit de se plaindre.

Le droit de désaveu ne peut donc, du vivant du mari, être
exercé ni par les parents de celui-ci, ni par l’enfant, ni parla
femme, ni par les créanciers, ni à fortiori par les parents de
celle-ci. La loi comme la raison et la morale s’y opposent, A
quoi, en effet, servirait leur poursuite, si ce n’est à dévoiler
la turpitude et le déshonneur de la mère, etc., la bâtardise
honteuse de l’enfant (TOULLIER, t. 2, n° 835 ; MARCADÉ, sur
l’art. 317, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 5, n°s 113, 114, 115, 135 ;
ZACHARIJE, ATJBRY el, RAU, t. 4, p. 584)  ?

La loi donnant au tuteur non-seulement le droit, mais lui
faisant un devoir de représenter l’interdit dans tous les actes
J CHAIN Ie1'.— FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 241
I civils, lui reconnaît par là même, en effet, qualité pour agir
Ç toutes les fois qu’il y a lieu de prévenir ou de repousser une
■I atteinte à la personne, à l’état et aux biens de celui qu’il re■présente ;
et de même que, en cas de réclamation d’état par
^l’enfant, il serait seul partie pour établir, la maternité prouvée,
que le réclamant n’est pas le fils du mari de la mère ; en
'cas de filiation légitime, constatée par l’acte de naissance, il
* doit être admis à repousser par une action en désaveu la pafijeroité
attribuée au mari par l’acte de naissance de l’enfant
V(Aig. Cass., 24 juill. 1844, J.P.44.1.365 ; MERLIN, Q. de dr.,
H" Lègit., § 8 ; PONT, Revue de dr. fr. et étr., 1845, t. 2,
ip. 347 ; DEMOLOMBE, t. 5, nos 116 à 118. — Contra, ZACHAm,
t. 2, p. 625 ; MALLEVILLE, sur l’art. 316 ; PROUDHON, t. 2,
|p. 43  ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 584).
f 468. Mais si le mari meurt étant encore maître de son
faction, c’est-à-dire dans le délai que la loi lui donne pour
iïintenter, et aussi, bien entendu, sans avoir avoué formellement
l’enfant,- ou lorsque, l’ayant déjà intentée lui-même, il
 ; meurt pendant le procès, l’action en désaveu passe à ses héritiers
de plein droit (C Nap., 317). C’est seulement quand il
fy a eu renonciation expresse ou tacite du mari, ou quand il a
f succombé sur sa demande, que le droit de désaveu • n’est pas
jtansmissible aux héritiers ; elle passe à ceux-ci, non pas
•parce qu’ils représentent le mari, mais parce qu’elle est un
"droit pécuniaire qui, comme tel, fait partie intégrante du patrimoine
qu’il leur a transmis. Ainsi, les parents du mari qui
jie sont point ses héritiers, ou qui, l’étant, ont renoncé à sa
'■succession, ne peuvent pas exercer l’action ; la raison le dit
et l’art. 317, C. Nap., le prouve assez, en ne faisant courir
i Je délai fatal qu’à partir du moment où l’enfant veut se mettre
 ;enpossession des biens du mari, ou de l’époque où l’action
.passe avec les biens dont elle fait partie, à tous ceux qui, à
lun titre quelconque, recueillent sa succession, à ses successeurs
aussi bien qu’à ses héritiers proprement dits. Ainsi, les
^donataires ou légataires universels ou à titre universel, et
( aussi les enfants naturels, la veuve et l’Etat, étant appelés,
Iles uns à défaut des autres, à la plénitude du droit héréditaire
Contraction de désaveu fait partie (G. Nap., art. 758, 767
'et768) ,peuvent incontestablement exercer cette action (Arg.
Cass., 8 déc. 1851, S.52.1.161 ; DTJRANTON, t. 3, nos 71, 73
f et 80 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 56, note a ; MARCADÉ,
art. 317, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 121 ; ZACHARIJE, AUBRY et
 ;Ht. 4, p. 586).
I '• 46
242 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
Mais les donataires ou légataires à titre particulier ne le
pourraient pas, car, appelés à recueillir un droit défini et
limité, ils ne succèdent à aucune des actions du défunt ; ils
n’ont que l’action en contestation de légitimité (DURANTON,
t. 3, nos 80 à 83 ; PROUDHON, loc. cit. ; MARCADÉ, loc. cit. ;UCHARLE,
AUBRY et RAU, loc. cit. ; DEMOLOMBE, n° 130. — Contra,
DELVINCOURT, t. 1, p. 364).

Cette transmission a lieu quelque soit le fait qui motive le
désaveu. Ainsi, les héritiers du mari peuvent exercer l’action
en désaveu fondée soit sur l’impuissance accidentelle du mari,
soit sur l’adultère de la femme et le recel de l’enfant.—Conf.,
TOULLIER, t. 2, p. 41 et 42 ; DURANTON, t. 3, n° 77 ; ZACHAHLÏ,
p. 645 et 646, notes 7 et 8 ; VALETTE, t. 2, p. 56 ; MARCADÉ,
sur l’art. 316 ; MOURLON, loc. cit., p. 442 ; AUBRY et RAU, k
cit. ; DEMOLOMBE, loc. cit. — Contra, LOCRÉ, sur l’art. 316 ;
PROUDHON, loc. cit. V. aussi MERLIN, sect. 2, § 2, n° 4).

469. L’action en désaveu subit, en passant soit de l’interdit
à son tuteur, soit du mari déclaré absent ou décédé à ses
héritiers, une modification dans sa nature.

Dans les mains du mari, l’action en désaveu, outre son côté
pécuniaire, a un côté essentiellement moral qui fait qu’elle
est exclusivement attachée à sa personne, si bien que ses
créanciers ne pourraient point l’exercer de son chef ; dans les
mains de ses héritiers, au contraire, elle est toute pécuniaire,
et peut dès lors être exercée par tous leurs représentants, et
notamment par leurs créanciers, aux termes de l’art. 1166,
C. Nap. V. suprà, n° 468.

470. La contestation de légitimité, contrairement à l’action
en désaveu, est une véritable action de famille, et, le plus
souvent, une exception à une action en réclamation d’étui,
imprescriptible comme cette action même, appartenant à
toute partie intéressée, en vertu de son seul intérêt, et sans
tenir compte des jugements déjà rendus avec d’autres. Ainsi,
elle appartient non-seulement aux héritiers du mari, mais
encore aux héritiers de la mère et à l’enfant lui-même, qui
préférerait la qualité d’enfant naturel à celle d’enfant légitime
(DELVINCOURT, t. 1, p. 84, note 13 ; PROUDHON et VALETTE,
t. 2, p. 62 ; DURANTON, t. 3, n° 70 ; DEMOLOMBE et
MARCADÉ, loc. cit.).
CHAP* l"r.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 2438 î.—Dans quels délais et contre qui doivent être intentées les
actions en désaveu et en contestation de légitimité (C. Nap., art.
M, 317 et 3-18).
471. Avant le Code, il n’existait pas de délai fatal pour le
désaveu de paternité ; le mari était recevable à le former,
tant qu’il ne s’était pas reconnu le père de l’enfant. Mais aujourd’hui,
le désaveu doit, à peine de déchéance, être formé
dans un délai dont la durée et le point de départ varient suivant
les circonstances.

Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il
doit le faire dans le mois, s’il se trouve sur les lieux de la
naissance de l’enfant ;

Dans les deux mois, après son retour, si, à la même époque,
il est absent ;

Dans les deux mois, après la découverte de la fraude, si
on luiavait caché la naissance de l’enfant (C. Nap., art. 316).
, Si le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais
étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers
ont deux mois pour contester la légitimité de l’enfant, à
compter de l’époque où cet enfant s’est mis en possession des
Mens du mari, ou de l’époque où les héritiers ont été troublés
par l’enfant dans cette possession (C. Nap., article 317).

Le Gode, en renfermant l’action en désavoeu dans un terme
fatal, après lequel elle ne peut plus être intentée, n’a pas
voulu que la condition de l’enfant, placé par le fait de sa naissance
ou de sa conception, sous la protection de la maxime
mler is est quem ntiptioe demonstrant, restât trop longtemps
incertaine. En principe, le délai accordé au mari est d’un
taoisou de deux mois suivant qu’il s’est ou non trouvé sur les
lieux de la naissance de l’enfant. Au premier cas, le délai
court du jour de sa naissance ; au second, du jour de son
retour.

Absent ou présent, le délai est toujours de deux mois, lorsque
la naissance de l’enfant lui a été cachée : les deux mois
courent du jour de la découverte de la fraude. C’est à lui,
bien entendu, s’il veut user de ce délai plus long, de constater
son éloignement ou le recel de la naissance de l’enfant. Le
Jour à quo reste en dehors du calcul, et le jour ad quem y est
compris, en ce sens que c’est le dernier jour utile pour former
le désaveu. Les mois ne se comptent pas par trente jours,
fflais de quantième à quantième (DURANTON, n° 84 ; DÉMODE,
t. 5, n° 152 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 589).

La faveur exceptionnelle d’un délai de deux mois accordée

16.
244 LIV. 1er. —TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
au mari, lorsqu’il n’est pas sur les lieux, ne doit pas être restreinte
au cas d’absence déclarée ou présumée ; il s’agit ici
simplement de la non-présence du mari sur les lieux. Cependant
il ne suffirait pas que le mari eût été hors de la maison
ou même de la commune, au, moment où sa femme est accouchée
 ; il faut qu’il ne soit pas dans le pays et qu’on ne puisse
pas supposer qu’il a eu connaissance de l’événement.

Mais la fraude une fois découverte, l’action en désaveu doit
être intentée dans les deux mois, à peine de déchéance, alors
même que le mari alléguerait avoir fait, dans ce délai, les démarches
nécessaires pour faire nommer un curateur destiné à
l’action en désaveu, ou tout autre motif ; passé ce délai son
action est éteinte (DEMOLOMBE, t. 5, nos140et 143).

Toutefois la déchéance prononcée par la loi contre l’action
en désaveu, lorsqu’elle n’est pas formée dans le délai prescrit
par l’art. 316, C. Nap., de deux mois après la découverte
de la fraude, ne s’applique qu’au cas où l’enfant aie
titre de filiation légitime, et non pas à celui où l’enfant a été
inscrit sous des noms supposés (Bordeaux, 5 juill. 1843 ,J.P.
44.2.168).

Du reste, le point de savoir si le mari était ou non assez
éloigné pour jouir du délai de deux mois et, par suite, si le
désaveu est tardif, est un fait abandonné à la souveraine appréciation
des juges, suivant les circonstances (DEMOLOMBE, t. 5,
n° 141).

Le mari qui n’a pu, à raison de son état mental, avoir connaissance
de l’accouchement de sa femme, ou du moins apprécier
cet événement qu’à dater du moment où il a recouvré
ses facultés intellectuelles, doit évidemment être assimilé au
mari absent, surtout s’il n’est pas pourvu de tuteur pouvant
agir de son chef. Il y a parfaite analogie d’impossibilité d’action,
et dès lors même raison de décider.

472. Mais, sauf les restrictions qui résultent des art. 316 et
317, C. Nap., le désaveu peut être formé à toute époque,
Ainsi le mari est autorisé à désavouer l’enfant avant sa naissance,
ou après sa mort.

473. Quant aux héritiers du mari, ils ont toujours un délai
uniforme de deux mois, lequel court, non pas à partir de
l’accouchement ou de la mort du mari, mais soit du moment
où l’enfant, par lui-même ou par un représentant quelconque,
s’est mis en possession des biens du mari, soit de l’époque où il
les a troublés dans la possession de ces mêmes biens. La loi
leur accorde un délai plus long qu’au mari, parce qu’elle a
l: CHAP. Ier.—FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES, ETC. 245
spensé qu’ils seront souvent dans la nécessité de se faire reniiseigner
sur les faits qui devront servir de fondement au désaveu,
faits que le mari, lui, connaissait personnellement. Au
■surplus, comme c’est là un délai préfix, qui ne constitue point
t,m prescription, il court contre les héritiers mineurs aussi
f bien que contre des majeurs.
f- Mais ils ne sont pas tenus, pour exercer l’action en désaveu,
d’attendre que l’enfant se soit mis en possession des biens de
« son prétendu père ou les ait troublés dans leur possession. Ils
peuvent prendre les devants et, sans attendre le trouble, forcer
leur action en désaveu de leur propre chef, lorsque lé
priest décédé avant la naissance de l’enfant (Cass., 25 avril
Î1806). Mais le délai ;fatal expiré, toute action en désaveu de
l’enfant est éteinte.

:: 474. La simple connaissance que les héritiers auraient
'des prétentions de l’enfant à se faire reconnaître pour reniant
du mari, de ses démarches et des actes qu’il a faits,
iras les diriger contre eux, ne serait pas un trouble de nature
14faire courir les délais de l’action en désaveu ; mais il n’est
|pas nécessaire que le trouble résulte d’une demande directe, et
.jiar acte judiciaire, formée par l’enfant contre les héritiers du
pari ; il suffit d’un acte extrajudiciaire par lequel l’enfant, par
ijui-même ou par son tuteur" en son nom, leur notifie ses prétentions
à la légitimité et au partage des biens héréditaires.
 ; Le délai de deux mois court contré eux à compter du trouble,
ijalors même qu’ils étaient absents au moment du décès du
Jnari ; ce n’est qu’à l’égard du mari que l’absence a pour
effet d’allonger d’un mois le délai qui lui est accordé (Cass.,
ï21 mai 1817, S.17.1.251 ; DEMANTE, t. 2, nos 43 bis, xn ;
SpEMOLOMBE, t. 5, n » 149).
} 474 bis. La contestation de légitimité, au contraire, est en
|ele-mème imprescriptible, et peut être intentée à toute épojque ;
mais, quant aux biens qui en dépendent, elle se prescrit
'par trente ans, à partir du jour où l’enfant s’est mis de fait
m possession de ces biens.
1 475. Tout acte extrajudiciaire, contenant le désaveu de la
5part du mari ou de ses héritiers, est comme non avenu, s’il
qu’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice
érigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence
de sa mère (C. Nap., art. 318).
: La loi statuant,, ici comme toujours, de eo quod plerumque
'i'p, suppose que l’action est intentée contre Ventant encore

Mineur, et du vivafit de sa mère ; la demande en désaveu,
246 LIV. I".—-TIT. vi.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION,
qu’elle soit formée par voie d’action ou par voie d’exception
doit être dirigée contre l’enfant lui-même, s’il est majeur ; et
s’il est mineur ou interdit, contre un tuteur ad hoc, alors même
que cet enfant serait déjà pourvu d’un tuteur ordinaire.

Dans l’une et l’autre hypothèse, la mère, si elle vit encore,
doit être mise en cause ; car, encore bien qu’elle ne soit pas
précisément partie dans le procès en désaveu, elle a un immense
intérêt dans le débat : son honneur et l’état de son enfant.
Cet intérêt est le même, que l’enfant soit mineur ou majeur
(DEMANTE, t. 2, n° 44 bis ; DEMOLOMBE, nos 164 et 166 ;
MARCADÉ sur l’art. 318, 472).

Le tuteur ad hoc ou spécial doit, dans l’espèce, être nommé
conformément au droit commun, c’est-à-dire par un conseil
de famille composé conformément aux art. 405 et suiv., C,
Nap., à peine de nullité (Montpellier, 12 mars 1833, D.33,
2.215 ; art. 406 ; Cass., 14 fév. 1854, Dev.54.1.225 ; Toui.-
LIER, t. 2, n°843 ; PROUDHON, t. 2, p. 59 ; ZACHARLE, AUBRY
et RAU, t. 4, p. 590 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1« , p. 304 ;
MOURLON, t. 1er, p. 444 ; ZACHARUS, AUBRY et RAU, MARCADÉ sur
l’art. 318, t. 4, p. 590) , et non pari a justice, comme l’enseigne
M. Demolombe, t. 5, n° 166, par le motif que l’action en désaveu
met la légitimité de l’enfant en question ; mais l’enfant
est en possession de sa légitimité et il appartient aux deux
familles., tant que le désaveu n’est pas admis ; donc l’art. 318,
C. Nap., n’ayant pas conféré aux tribunaux le pouvoir de nommer
le tuteur ad hoc, c’est au conseil de famille que la nomination
en appartient, conformément aux règles ordinaires, à
peine de nullité.

Suivant M. Marcadé, loc. cit., le conseil de famille doit être
composé seulement de parents maternels ou d’amis, parce
qu’il y aurait à craindre, si on y appelait des parents paternels
intéressés au triomphe du désaveu ; mais cette doctrine a le
malheur d’être en opposition directe avec les art. 407, 409 et
312, C. Nap. ; d’abord parce qu’il n’est jamais permis de
compléter le nombre de parents ou alliés d’une ligne parles
parents ou alliés d’une autre ligne (C. Nap., art. 407) , ensuite
parce que le mari jusqu’à preuve contraire est considéré comme
le père de l’enfant (Arg. C. Nap., art. 312). Donc le conseil de
famille, dans l’espèce, doit être composé conformément à l’art,
407, C. Nap., à peine de nullité.

L’acte extrajudiciaire dont il s’agit ici doit avoir date certaine,
être signifié et suivi dans le délai d’un mois d’une action
en justice, à peine de déchéance du désaveu. Toutefois l’inef-
CHAP. II,—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 247
ficacité de l’acte extrajudiciaire qui n’a pas été suivi dans le
mois d’une demande judiciaire, ne forme pas obstacle à l’exercice
ultérieur du droit de désaveu, si le délai de deux mois
indiqué parles art. 316 et 317, C. Nap., n’est pas encore expiré
(Arg. Cass., 4 avril 1837, J.P.37.1.256 et 542 ; Riom,
7 juill. 1844, S.45.2.21 ; LAHARY (voir son rapport)  ; MERp,
Q. de dr., v° Légit., § 2 ; TOULLIER, t, 2,n° 849 ;'DURANTON,
t. 3, n° 92 ; DELVINCOURT, t. 1er, p. 366 ; DEMOLOMBE,

 ; t. 5, n° 158 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 590).

 ; 476. La loi n’ayant pas défini le caractère précis du désaneu

de paternité, la question de savoir si un acte présente ou
non un désaveu et s’il est régulier rentre dans l’appréciation
 ; souveraine des juges du fond (Arg. Cass., 31 mai 1838, J.P.
f 38.2.360).

477. La demande en désaveu doit être portée devant le triï

bunal du domicile de l’enfant, s’il est majeur, et devant celui
du domicile de son tuteur, s’il est mineur ou interdit (Caen,
18 mars 1857, S.57.2.529. Voir inf., chaD. 2, sect. 2).

CHAP. 11°. — DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS
LÉGITIMES
(C. Nap., art. 319 à 330).

SECT. Ire. — Des différents modes de preuve en matière de filiation légitime
(G. Nap., 319 à 322).

478. Il ne faut pas confondre la filiation avec la'légitimité,
qui n’en est qu’un attribut.

479. La filiation est la qualité de fils de tel père et de telle
mère ; mais cette qualité peut être légitime ou illégitime : légitime
pour les enfants conçus ou nés dans le mariage (C.

: Nap., art. 312 et suiv.)  ; illégitime pour les enfants nés hors
mariage (C. Nap., art. 331). Il ne suffit pas à celui qui réclame
le titre d’enfant légitime de prouver sa filiation ; il doit de

: plus établirsa légitimité en rapportant l’acte de mariage deses
père et mère (C. Nap., art. 194) , ou même, s’ils sont morts,

 ; en prouvant leur possession d’état d’époux légitimes, et la
sienne,comme enfant légitime, non contredite par son acte dé
naissance (C.Nap., art. 197).

480. L’enfant qui réclame une filiation légitime doit donc
prouver : 1 » l’accouchement de la femme dont il est issu ; 2" son
identité avec l’enfant dont elle est accouchée ; 3° le mariage de
ses père et mère, ou que, de leur vivant, ils ont vécu publique-
248 LIT. 1er.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
ment comme mari et femme ; 4° et enfin sa conception ou sa
naissance pendant le mariage.

La loi ne s’occupe dans ce chapitre que de la filiation considérée
comme un des éléments de la preuve de légitimité, de
la filiation légitime ; elle suppose que le mariage est constant,
mais que la filiation est douteuse.

481. L’enfant qui prétend droit à la légitimité a trois
moyens, subsidiaires l’un à l’au tre, d’établir sa filiation, savoir.'
1° l’acte de naissance inscrit sur les registres de l’état civil
(C. Nap., art. 319)  ; 2° la possession d’état qu’il réclame (C.
Nap., art. 320 à 322)  ; 3° la preuve testimoniale sous certaines
conditions (C.Nap., art. 323 à 325). Chacune de ces
trois preuves, quand elle est seule, peut être combattue et
détruite par la preuve contraire. Toutefois, lorsque la première
et la seconde se trouvent réunies, nulle preuve contraire
n’est admise contre elles (C.Nap., art. 322).
g 4™.—Ile la preuve de la filiation légitime par l’acte de naissance(C. Nap., art. 319).
482. La filiation des enfants légitimes se prouve par les
actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil (C.
Nap., art. 319).

483. L’acte de naissance, quand il s’agit d’enfants légitimes
ou prétendus légitimes, c’est-à-dire conçus ou nés en mariage,
fait preuve, jusqu’à désaveu, de la paternité du mari
de la femme qui est indiquée comme mère de l’enfant, peu
importe qu’elle seule ait été dénommée, ou qu’elle n’ait
été désignée que sous son nom de famille, ou même qu’elle
ait été dite non mariée, ou enfin que l’enfant ait été inscrit
comme né de père inconnu, ou de tout autre que le mari ;
car, d’une part, la qualification de la mère defemme non mariée
et l’omission du nom du père peuvent être le résultat d’une
erreur ; d’autre part, la désignation d’un individu autre que
le mari de la mère peut provenir de machinations criminelles
auxquelles la loi ne doit pas se prêter. L’acte de naissance,
en effet, n’est pas destiné à prouver directement la filiation
paternelle ; la filiation maternelle forme seule son élément ;
lorsque la femme est mariée, la paternité se prouve par la
maternité. Ainsi la présomption légale pater is est quem
nuptiep. demonstrant ressortant de ce que l’enfant est le fils
de la femme désignée dans l’acte de naissance, et qu’il est
constaté d’ailleurs que lors de la conception ou au moins de
la naissance de cet enfant, cette femme était mariée, il s’en-
CHAP. H.—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 249
suit jusqu’à désaveu admis conformément aux art. 312 et
313 C. Nap., que l’enfant est le fils légitime des deux époux
(Cass., 19 mai 1840, Dev.40.1.524 ; Aix, 11 janv. 1859,
J.P. 60, 707 ; MERLIN, Rép., t. 3, v°Légit., sect. 2, § 2, n° 7 ;

 ; DURANTON, t. 3, n°s 115 et 119 ; VALETTE sur PROUDHON, t. %
p, 81, n° 3 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p, 546 et 547 ;
MARCADÉ, sur l’art. 319, n° 2 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 195 à
197 ; TOULLIER, t. 2, n° 863 ; RICHEFORT, t. 1, n° 122).

 ; Mais si l’enfant a été inscrit sous de faux noms, quant à la
mère aussi bien que quant au père, ou comme étant né de
père et mère inconnus, l’acte de naissance n’a plus de force
pour lui et il doit recourir à la possession d’état, ou, à son
défaut, à la preuve testimoniale. Mais, hors ces deux cas, l’acte

 ; de naissance fait preuve, par lui seul, de la filiation légitime
qu’il indique. C’est aussi ce que dit l’art. 323, C. Nap. (MER":

LIN, Quest. de Droit, v° Légit., § 2 ; DURANTON, t. 3, n° 125 ;
 ; MARCADÉ,t. 1er, art. 62ett.2, art. 319 ; DEMOLOMBE, t. 5,n°193).
Toutefois, pour que la preuve de la filiation d’enfant légitime
soit complète, il faut :

 ; 1° Que l’acte de naissance ait été régulièrement inscrit
sur les registres de l’état civil sur la déclaration de l’une des
personnes que l’art. 56, C. Nap. en a chargées ; l’acte de
naissance inscrit sur la déclaration de toute autre personne
ou sur une feuille volante, n’aurait aucune force probante ;
ce n’est pas un acte de l’état civil (V. C. Nap., art. 50 et
suiv. ; DURANTON, t. 3, n° 126 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4,
p. 546 ; DEMANTE, t. 2, n° 46 bis ; MASSÉ et VERGÉ, 1.1, p. 305 ;

DEMOLOMBE, t. 5, n° 189 ; MARCADÉ, sur l’art. 319, n° 1).
2° Que l’identité de l’enfant qui invoque cet acte avec celui

: qui y est désigné soit établie, à moins, bien entendu, qu’il
ne soit en possession d’état d’enfant légitime, car, dans ce cas,

• il n’a aucune preuve à faire ; c’est à son adversaire de
prouver que cette possession est mal fondée ; ce n’est donc
que clans le cas contraire qu’il doit prouver son identité. Il
peut, en général, faire cette preuve par toute espèce de

■ ; moyens, soit par témoins, et même par de simples présomptions,
indépendamment de tout commencement de preuve par

.-■écrit ; l’art. 323, C. Nap., n’est pas opposable, car autre
chose est de justifier une action en réclamation d’état à
l’appui de laquelle aucun acte de naissance n’est représenté,
autre chose est de prouver qu’un acte de naissance est applicable
à celui qui le produit (MARCADÉ, DEMOLOMBE et ZACHA.

w*, AUBRY etRAU, loc. cit.).
280 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.g 2.—De la preuve de la filiation légitime par la possession d’état
(C. Nap., art. 320 et 321).
485. L’enfant qui se trouve, par quelque cause que ce soit,
dans l’impossibilité de produire son acte de naissance, peut
prouver sa filiation en justifiant de la possession constante de
l’état d’enfant légitime des époux du mariage desquels il se
dit issu (C. Nap., art. 320) , c’est-à-dire qu’au lieu de prouver
qu’il est le fils de ces époux, il lui suffit de prouver qu’il
passe pour l’être. Peu importe comment l’enfant se trouve
privé de titre, il n’est pas obligé d’indiquer la cause qui
l’empêche de le produire, par exemple, que l’acte de naissance
n’a pas été dressé ou que les registres ont été perdus,
détruits ou bien que l’acte existe peut-être, mais qu’il ignore
où il a été reçu.

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de
faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre
un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir,
nomen, tractatus, fama (C. Nap., art. 321,- 1er afin.).

Les principaux de ces faits sont : que l’individu a toujours
porté le nom du père auquel il prétend appartenir, nomen ;

Que le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en
cette qualité, à son éducation, à son instruction et à son établissement,
tractatus ;

Qu’il a été reconnu comme tel dans la société, fama (C.
Nap., art. 321, 2e alin.).

Ces faits sont les principaux parmi ceux qui constituent la
possession d’état, mais la loi n’exclut point les autres faits qu’elle
n’énonce pas. Il n’est pas même nécessaire que ceux qu’elle
indique spécialement concourent pour qu’il y ait possession
d’état.

L’enfant peut évidemment établir la possession d’état
par tous les moyens possibles, et notamment par témoins,
même en l’absence de commencement de preuve par écrit ou
de présomptions de nature à y suppléer, le deuxième alinéa
de l’art. 323, C. Nap., n’étant applicable qu’au cas où la possession
ne peut pas être invoquée (V. TOULLIER, t. 2, nos 884
à 887 ; RICHEFORT, t. 1", n° 108 ; MARCADÉ, sur l’art. 324,
n° 2 ; DUVERGIER, sur TOULLIER, t. 2, n° 8S7, note a ; DUCAURROY,
BONNIER et ROOSTAIN, t. 4cr, n° 460 ; ZACHARIÏE, ADBBÏ
et RAU, t. 4, p. 550 ; DEMOLOMBE, t. 5, n°s 233 et 234).

486. Au reste, les adversaires de l’enfant peuvent toujours
et par tous moyens aussi, faire la preuve contraire des faits
CHAP. n.~-PHEUYES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 251
de possession par lui articulés et même combattre les consé^-
quences qu’il veut en tirer, en prouvant de leur côté des faits
qui établissent une possession d’état différente de celle qu’il
prétend s’attribuer ; car c’est seulement quand l’enfant a titre
et la possession réunis que, d’après l’art. 332, C. Nap., toute
preuve contraire est inadmissible. Ainsi, non-seulement ils
peuvent encore, quand la possession d’état a été reconnue dès
l’abord ou qu’après contestation elle a été pleinement établie,
combattre les conséquences de paternité et de maternité qui
résultent de cette possession, en démontrant qu’il n’existe
aucun enfant issu du mariage, ou que ceux qui étaient issus
de ce mariage sont morts. C’est donc à l’enfant à prouver,
tant que sa possession d’état n’est pas reconnue, qu’elle existe ;
une fois, au contraire, qu’elle est constatée, c’est à ses adversaires
à prouver qu’elle est usurpée.

Au surplus, la question de savoir si la possession d’état
est constante, c’est-à-dire si les faits à l’aide desquels on
prétend l’établir, sont en nombre suffisant, s’ils sont même
justifiés et s’ils ne sont pas détruits par des faits contraires,
est entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire des
juges (Arg. Cass., 8 juin 1806 ; 19 mai 1830, S.30.1.216 ;
27nov. 1833, J. P. 33 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 208 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 550).
f 3,-Des effets de la réunion de l’acte de naissance et de la profession
cPélnt conrorme (C. Nap., art. 322).
, 487. Aux termes de l’art. 322, C. Nap., « nul ne peut réclamer
un état contraire à celui que lui donnent son titre de
naissance et la possession conforme à ce titre. »
y « Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui
j qui a une possession conforme à son titre de naissance. »

,- 488. L’acte de naissance sans la possession d’état, de même
Ique la possession d’état sans l’acte de naissance, ne forment
 ;• pas une preuve incontestable de la filiation, et peuvent dès
lors être combattus ou détruits par des preuves contraires ;
mais, lorsque ces deux moyens se trouvent réunis, l’action
en réclamation et l’action en contestation d’état sont également
irrecevables ; l’état de l’enfant est inexpugnable ; sa
position est irrévocablement fixée* Aucune preuve contraire
ne peut être écoutée. Il ne pourrait donc réclamer un état
contraire, lors même qu’il offrirait de l’établir jusqu’à l’évidence,
par un ensemble de faits incontestables, et réciproque-
252 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
ment nul ne serait recevable à lui contester son état (DURANTON,
t. 3, n° 133 bis ; MARCADÉ, sur l’art. 322).

Ainsi, l’enfant qui est indiqué dans son acte de naissance
comme né de Paul et de Julie, son épouse, ou seulement
comme né de Julie que l’on reconnaît, d’ailleurs, être la femme
de Paul, et qui est en possession de l’état de fils légitime de
ces deux époux, ne pourrait prétendre qu’il est fils légitime
ou naturel de telle ou telle personne, et être admis à prouver
le fait. Et réciproquement, ses adversaires ne seraient
pas écoutés s’ils demandaient à prouver que ceux dont il se
dit l’enfant n’en ont jamais eu, ou que ceux qu’ils ont eus
sont décédés. Il se peut, sans doute, que dans la réalité, l’enfant
n’ait point la filiation que lui donne son acte de naissance
corroboré par la possession d’état ; mais la loi a dû, pour le
repos et la stabilité des familles, s’arrêter quelque part ; et elle
ne pouvait pas, dans la prévision d’une fraude possible une fois
sur deux cent mille, mettre l’état de tous les citoyens en
butte à des attaques toujours permises.

489. Lorsqu’il existe un acte de naissance et une possession
d’état, mais sans conformité entre eux, le titre doit l’emporter,

On ne doit pas oublier-, du reste, que dans cet article comme
dans tous ceux de ce chapitre, il s’agit uniquement des formes
de la filiation et nullement de celles de la légitimité, ou, en
d’autres termes, que le mariage des père et mère que se donne
l’enfant est toujours supposé prouvé. V. les auteurs cités
suprà, n° 487.
§ 4.—De la preuve de la filiation par témoins (C. Nap., art. 323, 324et 325).
490. « A défaut de titre et de possession constante, ou si
l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né
de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire
par témoins. •— Néanmoins cette preuve ne peut être admise
que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque
les présomptions ou indices résultant de faits dès lors
constants sont assez graves pour déterminer l’admission »
(C.-Nap., art. 323).

La loi autorise, par cet article, l’enfant qui revendique sa
filiation légitime à l’établir par la preuve testimoniale dans
les quatre cas suivants : 1° lorsque soutenant que la filiation
que lui donne son acte de naissance ou sa possession d’état
est mensongère, il en revendique une autre ; 2° lorsqu’il n’a
pas de filiation prouvée, c’est-à-dire lorsqu’il n’a ni posses-
CHAP. 11.—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 253
ision d’état ni acte de naissance, ou, ce qui revient au même,
lorsqu’il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sur une
îfeuflle volante, soit sur la déclaration de personnes autres que
Içelles que l’art. 56, C. Nap., en a chargées, soit enfin comme
ÏDé de père et mère inconnus ; 3" lorsqu’il a un titre complet
 !èt régulier, mais sans possession, ou une possession sans
litre ; 4° lorsqu’il a un titre et une possession contradictoires.
l Mais, comme la preuve testimoniale est généralement peu
:|ûre, surtout dans les questions d’état où les faits à vérifier
louchent aux intérêts les plus graves, soit à cause de l’infidéftédela
mémoire des personnes qui témoignent, soit parce
qu’il est possible et malheureusement facile, l’expérience ne
Jeprouve que trop, dans les preuves même ordinaires, de se
|rocurer, à prix d’argent, de faux témoins, la loi a dû prendre
ici des mesures propres à éviter ce double danger, et à proSegerpar
là les familles contre les usurpations qui pourraient
|tre tentées contre elles. De là cette règle protectrice de notre
Irticle, qui, par là, dans tous les cas ci-dessus, n’ouvre
'jamais à l’enfant qui réclame sa filiation légitime la preuve
par témoins pour l’établir, qu’autant que le fait de l’accouchement
de la femme mariée dont il se prétend le fils et son
identité avec l’enfant dont elle est accouchée, se trouvent déjà
fraisemblables, soit par un commencement de preuve par
%rit, soit par des présomptions ou indices graves résultant
% faits dès lors constants.
)  ; 11 en était ainsi sous l’ancienne législation. Ainsi, sous l’orlonnance
de 1667, l’enfant ne pouvait être admis à prouver
•par témoins l’état qu’il réclamait s’il n’avait pas un commen|eraent
de preuve par écrit, ou des présomptions résultant de
'.' itsdéjà constants (MERLIN, Rép., v° Légit., sect. 2 ; COCHIN,
14, p. 358). :

Ï 491. On appelle commencement de preuve par écrit l’acte
-qui, sans prouver d’une manière directe le fait contesté, en
fend l’existence vraisemblable.

S La loi n’exige pas ici, comme dans le cas où il s’agit d’étaJilii'la
filiation naturelle (G. Nap., art. 341) , que le cornJniencernent
de preuves résulte à'écrits ; des présomptions sont
insuffisantes ; mais il faut 'que les faits soient constants, c’estMire
démontrés,au juge au moment où l’enfant demande à
prouver par témoins sa filiation, et qu’ils aient assez de gravité
 ;|our faire naître le doute.

,| Mais l’enfant serait évidemment dispensé de prouver par
témoins ce qui se trouverait suffisamment justifié par un acte,
254 LlVi Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
car -quand la loi admet la preuve testimoniale, elle admet par
là même et à fortiori toute preuve écrite.

492. « Le commencement de preuve par écrit résulte des
titres de famille, des registres et papiers domestiques du père
ou de la mère, des actes-publics, et même privés, émanés
d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt
si elle était vivante » (C. Nap., art. 324).

Il n’est pas nécessaire, ici, comme dans le cas de l’art. 46,
C. Nap., que les titres et papiers soient émanés des père et
mère décédés, car ces papiers ne forment pas, dans le cas de
notre article, une preuve entière comme dans l’art. 46 précité,
mais seulement un commencement de preuve.

Notre article admet comme commencement de preuve
écrite, que de graves indices peuvent remplacer, s’il n’existe
pas, soit des titres de l’état civil concernant la famille à laquelle
l’enfant prétend appartenir, et qui rendraient vraisemblable
la prétention de cet enfant ; soit des registres ou papiers
domestiques des personnes que l’enfant dit être ses père
et mère ; soit de tous actes publics ou privés, émanés d’une
personne engagée au procès, ou d’une personne quelconque
qui n’y est point engagée, mais qui y aurait, si elle était vivante,
un intérêt contraire à celui de l’enfant, soit mêmede
lettres missives de l’une ou de l’autre de ces personnes, même
de la mère à laquelle la maternité est attribuée, si la signature
est vérifiée.

C’est aux juges, du reste, qu’il appartient d’apprécier souverainement
si les présomptions et indices ont assez de gravité
pour l’admission de la preuve par témoins, et si les pièces
produites réunissent les caractères nécessaires pour constituer
un commencement de preuve par écrit (Arg. Cass.,
l6nov. 1825 ; 11 avril 1826 ; 28 fév. 1828, S.30.175 ; et
6 août 1839, D.39.1.562 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 249 ; MARCADÉ,
loc. cit.).

493. Mais la preuve contraire à la filiation réclamée pourra
se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant
n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou
même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari
de la mère (C. Nap., art. 325).

Nous avons suffisamment indiqué sous les deux précédents
articles que l’enfant qui veut, à défaut de titre et de possession
constante, ou de possession d’état conforme à l’acte de
naissance, prouver par témoins sa filiation légitime, n’est pas
tenu d’établir et la maternité et la paternité, mais la maternité
CHAP. II.—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITtMES. 255
seulement, ou, en d’autres termes, que la femme mariée dont
■il se dit issu a eu un enfant et qu’il est bien l’enfant qu’elle a
■ eu, L’article 325 nous donne la preuve de cette proposition,
^puisqu’une fois la maternité prouvée, c’est aux adversaires à
prouver qu’il n’est pas l’enfant du mari.
 ; Mais si ces deux cas sont assimilés sous ce rapport, ils sont
■loin de l’être en tout. Dans le cas de maternité prouvée par
itémoin, la loi place bien l’enfant sous la protection de la règle
ipater is est, comme dans les cas de maternité prouvée par un
jacte de naissance ; mais cette présomption est moins forte,
i 494. Le mari placé en présence d’un acte de naissance qui
Iprouve la maternité de sa femme, ne peut faire tomber la
« présomption pater is est….. que par un désaveu fondé sur
lapreuve d’une impossibilité physique de cohabitation pendant
<letemps légal de la conception de l’enfant (C. Nap., art. 312) ,
\ousur la preuve du triple fait d’impossibilité morale, d’adul ;tère
de la mère et du recel de la naissance (G. Nap., art.
113). Lorsqu’au contraire, la maternité de la femme n’a été
établie qu’au moyen d’une enquête, la présomption pater is est
'■peut être, il est vrai, invoquée contré lui, mais on peut, aux
Jîermes de notre article, la combattre et la renverser par toute
"espèce de moyens propres à justifier que le réclamant n’est
pas l’enfant du mari.

Cette différence, au reste, est fort rationnelle. Dans le prêter
cas la maternité est prouvée par un titre complet et
"régulier, aucune circonstance n’en amoindrit la force probante
 ; dans le second, au contraire, la maternité a été péni[blement
établie par un moyen anormal, exceptionnel, circonstance
dès lors beaucoup moins favorable à l’enfant. Il ne
.s’agit donc plus ici de l’action rigoureuse d’un désaveu
■proprement dit et il suffira toujours, dans le cas de notre
article, de justifier d’une simple impossibilité morale de
cohabitation (C. Nap., art. 313 ; MERLIN, sect.'2, § 4, n° 7 ;
foïïuiER, t. 2, nos 894 et 895 ; DURANTON, t. 2, n° 137 ;
IOURLON, loc. cit., p. 455 ; MARCADÉ, sur l’art. 325 ; DJEMOIOMBE,
t. 5, n° 259 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 552).
_ Ainsi, tandis que l’enfant ne peut prouver la maternité
 ;î[u'au moyen d’un commencement de preuve par écrit ou
^'indicés graves donnant déjà de la vraisemblance à sa prétention,
ses adversaires peuvent, par toute espèce de moyens,
 ;tos être astreints, comme dans le cas de désaveu proprement
 ;|it ; à aucune condition préalable, détruire la preuve de maternité
et la présomption de paternité qui eh découle.
256 L1V. I01.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.SECT. II. — Des tribunaux compétents pour connaître des actions m
réclamation ou en contestation d’état (C. Nap., art. 326 et 327).
495. Les tribunaux civils sont seuls compétents pour
statuer sur les réclamations d’état (C. Nap., art. 326). L’action
criminelle contre un délit de suppression d’état ne pourra
commencer qu’après le jugement définitif sur la question
d’état (G. Nap., art. 327).

Sous l’ancien droit, les questions d’état ne pouvaient être,
jugées que par les Parlements et contradictoirement avec les
procureurs généraux (Cass., 25 fév. 1823).

Aujourd’hui, les tribunaux civils sont seuls compétents
pour statuer sur les réclamations d’état. Les tribunaux de
commerce et les juges de paix ne peuvent donc statuer, même.. !
incidemment, sur les actions soit en réclamation, soit en contestation
d’état (MERLIN, t. 10, v° Quest. d’état, n° 3, et 1.14,
p. 558 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 115,, note a ; ZACHARiiE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 558 ; DEMOLOMBE, t. 5, nM 265et
266).

Sous l’ancien droit, l’action criminelle contre un délit de
suppression d’état pouvait commencer avant le jugement
définitif de la question d’état. Aussi, celui qui réclamait’
contre une suppression d’état, pouvant choisir entre l’action
civile et l’action publique, ne manquait pas, lorsqu’il n’avait
pas le commencement de preuve exigé par la loi, de prendre
la voie criminelle afin d’acquérir par ses informations la
preuve qu’il lui était interdit de se procurer par des enquêtes.


Cet abus n’existe plus aujourd’hui par exception au principe
admis, dans le cas de mariage (C. Nap., art. 198) ,
comme dans tous les cas en général où s’élèvent simultanément
les deux actions civile et criminelle, que c’est le criminel
qui se juge d’abord et qui tient le civil en état (C. insL :
crim., art. 3, 2° alin.) , et pour maintenir l’interdiction de
prouver la filiation par témoins, sans commencement de
preuve par écrit, ou sans présomptions assez graves pour y
suppléer ; l’art. 327, C. Nap., veut, au contraire, que le civiltienne
le criminel en état, lorsque l’action civile est déjà intentée
avant la poursuite criminelle, ou qu’elle vient à s’élever
peudant cette poursuite. Mais là cesse évidemment le
motif de la loi : autrement le crime de suppression d’état
pourrait rester éternellement impuni, supposition déplorable
que réprouve l’ordre social non moins que la raison (MEHU^
CHAP. IL—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 2S7
OULUER, t. 2, n° 903, et 1.10, n° 151 ; DURANTON* t. 3, n° 165 ;
EMOLOMBE, t. 5, n° 270 ; ZACHARIJE AUBRY et RAU, t. 4,
, 559.—Contra, MERLIN, loc. cit., t. 5, § 2 ; RICHEFORT, t. 1,
''24 et 151 ; MARCADÉ, art. 327, n° 2).
« La règle de l’art. 327, C. Nap., est imposée à la partie
Clique comme à la partie civile ; elle s’applique au crime de
'^position départ comme au délit de suppression d’état ; on
peut, en effet, attribuer un état faux à un enfant qu’en
pprimant son état véritable, mais elle ne s’applique pas au
flit d’exposition d’enfant, ni même au délit d’enlèvement ou
suppression de la personne d’un enfant sur l’état duquel il
fs’élève aucune difficulté (Cass., 26 sept, et 12 déc. 1823,
'14.1.107 et 181, 4 juill. 1840, Dev.40.1.796 ; 10 oct.1842) ,
îàucasoù, toutes les parties intéressées étant d’accord pour
plaindre de la suppression d’état, il n’y a plus de question
jlatà juger. Alors le motif de la loi cesse, et le principe gérai
que le ministère public doit poursuivre sans entraves la
pression des crimes et délits reprend son empire (MARCADÉ,
t. 327, n° 2 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 275).
T, III.—De la nature et des caractères des actions en réclamation
 ; et en contestation d’état (C. Nap., art. 328, 329 et 330).£|96, L’action en réclamation d’état est imprescriptible à

ard de l’enfant (C. Nap., art. 328). Elle ne peut être inptée
par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’aunt
qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années après sa
ajorité(C. Nap., art. 329).

fies héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été
tanencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté forèjlement,
ou qu’il n’eût laissé passer trois ans sans pourra
compter du dernier acte de la procédure (C. Nap.,
 ;t 330).

'L’état des personnes, la qualité d’enfant légitime ou de
tard, de fils de tel père et de telle mère, etc., se rattachant
fine manière intime à l’ordre social, n’est pas une chose dédante

de la volonté de ces personnes et ne_peut pas par
nséquent devenir l’objet de transactions, de renonciations,
.conventions quelconques (C. Nap., art. 2045 ; C. proc.

.,art. 1004) , ni d’aliénation, ni de prescription (C. Nap.,

.2226).

.L’action en réclamation d’état ne peut donc ni se perdre ni
^quérir par l’un de ces moyens ; ainsi l’action en réclama. ?B
d’état étant de sa nature imprescriptible et perpétuelle
f i- 17
288 LIT. r ?f.—TIT. YI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
est recevable à toute époque ; l’enfant fût-il resté quarante
ans sans réclamer l’état que la loi lui attribue, eût-il même
renoncé expressément à ce droit, il peut encore agir.

Il en est de même de l’action en contestation d’état et pour
la même cause ; elle est recevable à toute époque contre l’en-s
fant (DEMOLOMBE, t. 5, n° 280 ; 328 et 327 ; ZACHARLE, AUBRY
et RAU, t. h, p. 557 ; MARCADÉ, art. 228, n° 1). Ainsi celui
qui, depuis plus de trente ans. est en possession paisible d’un
état qui ne lui appartient pas, peut encore en être dépouillé
(Arg. C. Nap., art. 1128, 6, 2045 ; C. proc, 1004).

Toutefois cette imprescriptibilité est particulière à l’état ou
à la qualité d’enfant légitime de tel père et de telle mère, etne
s’étend pas à l’ensemble des droits pécuniaires que la loi confère
aux enfants sur les biens de leurs père et mère décédés ;
ces droits étant choses hors du commerce, et par conséquent
aliénables, la prescription peut courir à leur égard contre l’enfant
qui a négligé de réclamer son état. Il s’agit alors d’une
simple action en pétition d’hérédité prescriptible selon le droit
commun, c’est-à-dire par trente ans, à compter de l’ouverture
des droits qui en dérivent (G. Nap., art. 2262) , si l’ayant droit
était majeur ; mais seulement à compter de sa majorité, si
alors il était mineur, sauf ce qui est dit à l’art. 2278, et à l’ex- :
ception des autres cas déterminés par la loi (C. Nap., article
2252 ; DEMOLOMBE, t. S, nos 281 et 330 ; ZACHARIJE, AUBRY
et RAU, t. 4, p. 556).

Ainsi, l’enfant qui ne peut, ni expressément, ni tacitement,
renoncer au droit qu’il a de réclamer l’état que la loi lui at« 
tribue, toute convention ou transaction à cet égard étant radicalement
nulle et de nul effet, le peut au point de vue des
droits pécuniaires qui y sont subordonnés. Si donc l’enfant,
après avoir obtenu son nouvel état, réclamait une succession
ouverte depuis plus de trente ans, son action devrait néces- 1
sairement être repoussée.

Mais les paiements faits à celui qui, en vertu de sa fausse
qualité, a recueilli des successions, et les transactions consenties
avec lui sont valables si les tiers ont agi de bonne foi
(C. Nap., art. 1240).

497. Quant aux héritiers de l’enfant, qui ont succédé à
l’action en réclamation d’état, il n’en est plus ainsi. Leur action
ne pouvant avoir pour objet que les droits pécuniaires
qui s’étaient ouverts dans la personne de l’enfant, etqilil
leur a transmis avec la succession, s’éteint pour eux, soit par
une renonciation expresse ou tacite, par une transaction, un

i CHAP. II.—PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 2SSJ
' uiescement ou toute autre convention, soit par la. preleription
de trente années écoulées depuis l’ouverture de la
liiccession de l’enfant, sans interdiction ni minorité des ayants
froit (C Nap., art. 2262, 2252.) 

f L’art. 328, C. Nap., indique suffisamment cette solution,
|ri déclarant que l’action n’est imprescriptible qu’à l’égard de
Jénfant (DEMOLOMBE, t. 5, n° 299).

* 468. L’action en réclamation d’état est, quant à l’a transgiissibilité
aux héritiers » d’une nature mixte. Tantôt elle
'éteint avec l’enfant auquel elle appartient, tantôt elle lui
"urvit.

j Elle s’éteint avec l’enfant :

 ! 1" Lorsqu’il y a renoncé expressément, car la renonciation
presse de l’enfant, laquelle serait insignifiante contre lui,
faut contre ses héritiers. V. suprà, n° 497 ;
ï2° Lorsque, après avoir intenté son action, l’enfant s’en est
Jésisté formellement ou a laissé passer trois années sans pouijtites,
à compter du dernier acte de la procédure (C. Nap.,
% 330 ; C. proc. civ., art. 397 et suiv.). Pour que le désistement
ou la prescription ait lieu, il ne suffit pas que l’enfant
fit déclaré et signifié qu’il se désiste, ou qu’il ait laissé passer
trois années sans poursuites ; il faut, dans le premier cas,
pie désistement ait été accepté, et, dans le second, que la
Péremption soit prononcée (C. proc. civ., art. 402, 403, 399).
autrement, les héritiers pourraient alors poursuivre l’action.
i Du reste, s’il n’y avait eu de la part de l’enfant qu’une
fuonciation à la continuation de l’action qu’il avait intentée,
jit Bon pas une renonciation au droit lui-même, la procédure
ifeait seulement anéantie, et rien ne s’opposerait à ce que
lés héritiers ne la renouvelassent si l’enfant était mort mineur
Mans les cinq années de sa majorité, alors même que le
désistement aurait été accepté.

çDemême et à fortiori, les héritiers de l’enfant pourraient
frtitinuer son action, si, avant de mourir, il avait porté de
ïouveau sa prétention en justice, cette circonstance détruisant
i présomption de renonciation que la loi avait posée. Telle
 » la disposition formelle de l’art. 330, C. Nap.
I 499* L’action en réclamation d’état survit à l’enfant :
f lorsqu’il est décédé mineur ou dans les cinq années de sa
^jorité, c’est-à-dire avant l’âge de vingt-six ans révolus,
sans avoir élevé de réclamation ; 2° à quelque époque qu’il
Mt décédé, lorsque ayant intenté lui-même son action, il est
mpendente lite (C. Nap., art. 329).

17.
260 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
L’action en réclamation d’état, considérée au point de vue
purement pécuniaire, passe à tous les héritiers de l’enfant,
quels qu’ils soient, à ses héritiers légitimes, à ses enfants naturels
, légalement reconnus, à ses enfants adoptifs, à son
conjoint survivant, à l’Etat, à ses légataires donataires universels
ou à titre universel succédant aux droits et aux obliga'
tions de l’enfant (MARDADÉ, t. 2, art. 330, n° 3 ; ZACHABLS,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 554 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 297). Mais
elle est évidemment refusée aux légataires particuliers, à ceux
des successeurs universels qui renonceraient à la succession,
et aux créanciers de l’enfant (DURANTON, t. 3, n° 160 ; PROUDHON,
t. 2, n° 122 ; MARCADÉ, loc. cit., n° 2. — Contra, DEMOLOMBE,
t. 5, n°B301, 302).

On doit reconnaître dans les ayants droit de l’enfant décédé,
deux qualités pour agir : la qualité d’héritiers et la qualité de
descendants légitimes. Comme héritiers, ils ne peuvent réclamer,
aux termes des art. 329 et 330, C. Nap., que les
droits pécuniaires ouverts dans la personne de l’enfant avant
son décès, lorsqu’il n’a point, de son vivant, renoncé à ses
droits, ou qu’il est mort avant l’expiration de sa vingt-sixième
année, ou enfin qu’il ne s’est pas désisté expressément ou tacitement
de son action après l’avoir consentie (V. suprà, n0s A9d,
497)  ; comme descendants directs, ils ont une action de leur
propre chef et indépendamment de leur qualité d’héritiers ;
mais ce n’est plus une action pécuniaire qu’ils intentent, ce
n’est plus seulement l’état de leur père ou aïeul, c’est leur
propre légitimité, leur filiation personnelle qu’ils demandent
à établir ; ce n’est plus dans le cas des art. 329 et 330, c’est
dans le cas de l’art. 328 qu’ils se trouvent placés ; et leur
action, dès lors, est imprescriptible comme celle de l’enfant
lui-même (BUGNET sur POTHIER ; MARCADÉ, sur l’art. 330 ; DcCAURROY,
BONNIER etRousTAiN, sur le même article.—Contra,
DURANTON, t. 3, n° 151 ; TOULLIER, t. 2, n » 910 ; ZACHARI*,
t. 3, p. 664, note 11 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 304, suivant
lesquels les descendants de l’enfant sont compris sous la dénomination
générique d’héritiers) , et l’art. 328, qui parle de
l’enfant, ne s’applique pas aux petits-enfants (Arg. C. Nap.,
art. 332 et 914 ; DEMOLOMBE, t. 5, nos 293 à 335, et MARCADÉ,
sur les art. 328, 329 et 330).
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 261CHAP. III. —- DES ENFANTS NATURELS
(C. Nap., art. 331 à 342).■àg« t,l". — De la légitimation des enfants naturels (C. Nap., art. 331
f à 333).
I 500. La légitimation est une fiction, une faveur de la loi,
Introduite en faveur des enfants naturels, dont l’effet est d’effacer
le vice de leur naissance ou plutôt de leur conception,
Id’attribuer à celui qui en est l’objet l’état et les droits d’enfant
légitime.

' 501. La légitimation, en droit romain, pouvait avoir lieu
f é six manières :

■/1° Par le mariage subséquent des père et mère (Nov. 12,
fhap. h)  ;  ;

|. 2° Par oblation de l’enfant à la curie (Nov. 89, chap. 2
ftsuiv.)  ;
v 3" Par rescrit du prince (Nov. 74, chap. 1 et 2 ; Nov. 89,
fiap. 7, 9 et 15)  ;

I 4" Par testament (Nov. 74, chap. 2, et Nov. 89, chap. 9)  ;
I 5° Par reconnaissance authentique du père (Nov. 11,,
 ;Çliap. 2)  ;

16° Par adoption.

f- Au moyen âge, le droit canonique autorisa la légitimation
tes enfants naturels, mais seulement par le mariage subsé|uent
des père et mère.
f: 502. Dans notre ancien droit français, on reconnaissait la
■légitimation par lettres ou rescrit du prince. Cette, dernière
légitimation n’attribuait à l’enfant naturel aucun droit de sucjessibilité,
mais le relevait de certaines incapacités politiques
ft civiles dont le frappaient les anciennes lois (DENIZART, T.
%., n° 2 ; MERLIN, sect. 3 ; LOISEAU, p. 72 et suiv. ; TOULflER,t.2,
n°925).

| La Cour de Rome, en accordant des dispenses par mariage,
f insérait quelquefois la clause de légitimation des enfants
féjà nés. Mais cette clause était réputée inutile, abusive et
fans effet ; car c’est un des articles de nos libertés gallicanes,
|u'en France le pape ne peut légitimer un bâtard au temporel,
mais seulement pour les affaires spirituelles (LEBERT:&UÉ,
art. 21 ; arrêts des 11 août 1738 et 4 juin 1725 ;
 ;DB !HBART, n 0 ! 9 et 10 ; D’HÉRICOURT) .
j ; 503. Aujourd’hui, la légitimation ne peut avoir lieu que
262 -LIV. Ier.—T1T. YI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
par le mariage subséquent des père et mère. Notre Code a
rejeté tous les autres modes dé légitimation admis en droit
romain et sous l’ancienne jurisprudence. Ainsi, une légitimation
par lettres du prince et, par exemple, par un ukase de
l’empereur de Russie, en faveur d’un enfant né Français,
n’aurait aucun effet en France (Arg. C. Nap., art. 331 ; Paris,
11 fév. 1808, J.P.1808). Nous n’avons donc à nous occuper,
dans cette section, que de la légitimation par mariage subséquent.

g 4".—Quels enfants peuvent être légitimés (C. Nap., art. 331 et 332).1 504. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un
mariage incestueux ou adultérin, peuvent être légitimés parle
mariage subséquent de leurs père et mère (C. Nap., art. 331).
La règle est donc, que tout enfant né hors mariage est susceptible
de recevoir le bienfait de la légitimation ; il n’y a
d’exception que contre les enfants de l’inceste et de l’adultère.
Ainsi, le bienfait de la légitimation n’est accordé qu’à
ceux-là seulement qui sont enfants naturels simples, c’est-àdire
qui sont issus de deux personnes entre lesquelles le
mariage était permis au moment de la conception, lors
même qu’il y aurait eu un mariage intermédiaire entre la
conception de l’enfant naturel et le mariage de ses père et
mère, intermedium matrimonium non nocet légitimation,
La disposition de l’art. 331, C. Nap., est générale et ne fait
aucune distinction. Cette faveur est formellement refusée aux
enfants incestueux, encore bien que le mariage de leurs
père et mère soit contracté avec dispenses, et aux enfants
adultérins.

505. Sous l’empire du droit romain, des lois canoniques et
de notre ancien droit, comme aujourd’hui, on ne pouvait déroger
par aucune convention particulière à cette prohibition
d’ordre public. Il faut, pour savoir si l’enfant à légitimer est
incestueux ou adultérin, se reporter à l’époque de la conception,
et non pas à celle de la naissance. La légitimation est
donc-impossible, alors même que la cause qui a rendu adultérine
ou incestueuse la conception de l’enfant, avait, à l’époque
de la naissance, cessé d’exister. Cette tache originelle
de l’enfant suffit pour faire obstacle à la légitimation. Mais, à
l’inverse, la légitimation est possible dès que la conception
de l’enfant n’a été ni adultérine ni incestueuse, quoique d’ailleurs,
à l’époque de sa naissance, le commerce des père et
mère ait été adultérin ou incestueux (DURANTON, l. 3, n* 170 ;
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. ,"263
PBIVINCOURT, t. 1, p. 86, note 11 ; LOISEAU, p. 279 ; ZACH'Â ;BLS,

MASSÉ et VERGÉ, t. 1,. p. 312 ; MARCADÉ, art. 331).
Ainsi, l’enfant conçu dans l’adultère ou l’inceste ne peut

 ! pas être légitimé, quoique sa naissance n’ait été constatée,
par l’inscription sur les registres de l’état civil, qu’à une

 ; époque où ses père et mère se trouvaient tous deux libres et

^pouvaient contracter mariage par suite de la dissolution d’un
précédent mariage ou par suite de dispenses au mariage,

■postérieures à la conception ; ni même, quoique sa naissance
soit postérieure au mariage de ses auteurs , si la

■conception remonte nécessairement à une époque où le mariage
était alors prohibé entre eux pour cause d’adultère ou

■•(l’inceste. De là, il suit que les enfants adultérins ou incesi-jueux
ne peuvent jamais être légitimés, ni après ni avant leur

^naissance, c’est-à-dire ni dans le cas de l’art. 331, C. Nap.,

^pi dans le cas de l’art. 314 du même Code.-

Malgré les dispositions si formelles et si absolues du premier
de ces articles, quelques jurisconsultes, et notamment
Malleville, sur l’art. 331 ; Toullier, t. 2, n » 923 ; Loiseau,

■p. 261 et 262 ; Magnin, des Mineurs, t. 1, n° 255 ; M. Dupin,
Ch. des dép., 29janv. 1832, Moniteur du 30 du même mois ;

>èt Pont, Rev. de lég., t. 8, p. 150, se fondant sur l’ancien
droit, ont enseigné que les enfants incestueux sont légitimés

ipar le mariage subséquent que leurs père et mère contractent
envertu de dispenses. Mais cette doctrine est repoussée par
îamorale comme par la loi. Et, en effet, la tolérance de l’ancien
droit ne peut plus être admise contre la règle prohibitive
•k notre article ; la légitimation est une faveur qu’on ne doit
pas étendre au delà des termes de la loi ; les dispenses n’ont
pas d’effet rétroactif, et, si elles lèvent l’empêchement au

mariage, elles n’effacent pas la tache de la conception de
l’enfant (Orléans, 25 avril 1833, S. 33.2.322 ; MERLIN, sect.

■ 2) S2> n° 9 ; FAVARD, V° Lég., § 1, n° 1 ; DELVINCOURT, t. 1,
p. 219 et 220 ; PROUDHON et VALETTE, t. 2, p. 165 et 168 ;
7ACHARL3E, t. 3, § 548, note 11 ; DURANTON, t. 3, nos 176 et
tf7 ;M. BARTHE, Ch. des dép., 29 janv. 1832 ; VALETTE et
fnKRiET, Rév. de lég., t. 8, p. 37 et 451 ; DUVERGIER sur
TOULLIER, t. 2, n° 933, note a-, DUCAUUROY, RONNIER et

■ RODSTAIN, t. 1, n° 474 ; TAULIER, 1.1, p. 404 ; LASSAULX, 1.1,
■H"380 ; DEMOLOMBE , t. 5, nos 352 à 355 ; ZACHARLE, AUBRY

et RAU, t. 4, p. 596. — Contra, Pont, Rév. de lég., 1850,
M p. 150).
abonne foi du père ou de la mère de l’enfant adultérin
264 LIV. 1".—TITi VI.—-DE LA PATERNITÉ ET DB LA FILIATION.
ou incestueux, c’est-à-dire l’ignorance, au moment de la cm
ception, du fait qui constitue l’inceste ou l’adultère, ne peut,
même rendre l’enfant susceptible de légitimation. 11 n’y a pas
de bonne foi possible dans l’adultère et l’inceste (DEMOLOMBE
t. 5, n°349). . - '

Pothier [des Successions, chap. 1er, sect. 2, § 5, q ; 1") enseigne
toutefois qu’on doit excepter le cas où l’erreur de^
l’homme et de la femme qui ont eu ensemble des relations
illicites, serait fondée sur des actes authentiques, émanés de:
l’autorité publique,, et cette opinion est adoptée par Bedel,
Traité de l’adultère, chap. 4, n° 37, et par M. Vatimesnil,
Encycl. du droit, v° Adult., n° 8. — Il serait téméraire peutêtre,
dit Demolombe, t. 5, n° 350, de vouloir se montrer ;
plus scrupuleux que Pothier. Notre réponse sera, malgré ces
respectables autorités, qu’il ne peut y avoir de bonne foi possible
excusable dans l’adultère et l’inceste et que dès lors
l’enfant qui serait entaché de ce vice ne peut être légitimé, V,
infrà, n° 525.

506. En principe, ceux-là seulement peuvent être légitimés’
qui peuvent être légalement reconnus ; et réciproquement,
tout enfant naturel qui peut être légalement reconnu par ses
père et mère, est susceptible d’être légitimé (Arg. C. Nap,, 1
art. 331).

Les enfants susceptibles d’être légitimés peuvent l’être, soit,
de leur vivant, soit même après leur mort, lorsqu’ils ont laissé
une postérité légitime, soit par la conception même, soit par :
légitimation. Dans ce dernier cas, elle profite.à leurs descen- ?
dants, qui prennent alors, avec le titre de petits-enfants légi- :
times, rang dans la famille des époux.

Le mariage in extremis, c’est-à-dire postérieur à lanais- ;
sance del’enfant, produit, comme tout autre, la légitimation ;
elle résulterait même au cas où, dans l’intervalle de la naissance
de l’enfant au mariage de son père et de sa mère,
ces derniers auraient contracté d’autres unions (LOISEAU,
des Enf. nat., p. 282  ; MERLIN, V° Légit., sect. 2, g 2, n°ll ;
TOULLIER, t. 2, n° 723 ; DURANTON, t. 3, n° 172 ; DEMOLOMBE,
t. 5, nos357 et 360 ; ZACHARIÎE, AUBRY et RAU, t. 4„p. 594) , ;
g 2.—Des conditions de la légitimation (G. Nap., art. 334 et 332).
507. La première condition qu’exige la loi pour que les
enfants naturels puissent jouir du bénéfice de lalégitimation,
c’est qu’ils aient été légalement reconnus avant lemariagew
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 265ijeurs père et mère, où qu’ils le soient dans l’acte même de
hjacélébration (C. Nap., art 331).
i Avant le Code, la légitimation de l’enfant était un effet nécessaire
du mariage des père et mère, et indépendante de
s toute reconnaissance, tanta vis est matrimonii. Les lois intermédiaires
n’ont pas modifié ce principe.
, ; 508. Mais pour que l’enfant né hors mariage soit légitimé
Ipar le mariage de ses père et mère, contracté depuis le Code
^Napoléon, il est impérieusement nécessaire qu’il ait été re ;
connu avant le mariage par l’un et l’autre ; la reconnaissance
[de la mère seule ne suffirait pas, et celle du père seul, sans
- l’indication et l’aveu de celle-ci, ne suffirait pas non plus
^(Arg. C.Nap., 336).

 ; Mais il importe peu que la reconnaissance, soit du père,
•soit de la mère, soit volontaire [C Nap., art. 334) oujudiyfiaire
(C. Nap., art. 340, 341). Tout ce que la loi exige, c’est
l que la filiation de l’enfant soit établie soit par un acte authen ;
tique de reconnaissance, soit par un jugement au moment du
mariage, ou qu’elle le soit dans l’acte même de célébration.

• Sous cette condition, le mariage légitime l’enfant et le légi•

time de plein droit ; mais cette condition est indispensable, et la
f reconnaissance volontaire ou forcée, intervenue seulement après
 ; la célébration, laquelle suffisait dans notre ancienne jurispru,■
dence, serait aujourd’hui sans effet, quant à la légitimation.

Alors même qu’elle serait soutenue de la possession d’état,
Î elle vaudrait seulement comme reconnaissance d’enfantnaturel
« et rien de plus. La loi a voulu par là empêcher que deux
■ époux, ayant perdu l’espérance d’avoir des enfants, ne pussent

introduire dans la famille, par une reconnaissance simulée,
l des enfants qui leur, seraient étrangers et se faire de la légiti ;
mité un moyen facile d’adoption. Cette fraude n’était point à
' craindre au moment de la célébration du mariage, car les
 ! époux ignoraient s’ils auraient des enfants (POTHIER, du Ma !
nage, n° 417).

i Une seconde condition pour opérer la légitimation, c’est
■l’existence d’un mariage valable ou au moins putatif et qui

• produit les effets civils, la légitimation n’étant elle-même
 ; que l’un de ces effets (C. Nap., art. 201).

509. Dès que la reconnaissance de l’enfant par ses père

et mère, soit avant leur mariage, soit, au plus tard, dans

 ;ï l’acte même, et que le mariage valable, et même nul que ses
[■■ père et mère, ou l’un d’eux, auraient contracté de bonne foi,

concourent,. la légitimation a lieu de plein droit, indépen-
266 LIV. I".—TIT.- VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
damment de la ;yolonté des père et mère et du consentement
de l’enfant :. les père et mère sont maîtres de ne pasrecon*
naître leur enfant, maîtres aussi de ne pas se marier, et sous
ce double rapport la légitimation dépend d’eux ; mais, dèsque
les conditions de légitimation sont remplies, elle s’opère sans
eux et même malgré eux ; il n’est pas plus en leur puissance
d’empêcher que la légitimation s’opère qu’il n’est en celle des
enfants nés pendant le mariage de méconnaître leur légitimité
(DELVINCOURT,-t. 1er, p. 218 ; DURANTON, t. 3, n° 179 ; LASSAULX,
t. 1, p. 381 ; TOULLIER, VALETTE, sur PROUDHON, t. 2,
p. 167 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 365 ; ZACHARLE, AUBRY et RAI) ,
t. 4, p. 595 ; MARCADÉ, art. 331 ; ROLLAND DE VILLARGDES,
des Enf. nat., n° 190 ; FAVARD, V° Légit., § 2, n° 5). Il est
vrai que les enfants peuvent contester leur reconnaissance en
combattant la paternité ou la maternité de ceux qui les ont
reconnus ; mais, lorsque leur filiation est constante, ils sont
inadmissibles soit à attaquer la reconnaissance, soit à s’opposer
à la légitimation. C’est un principe constant et généralement
reconnu par la jurisprudence et par la doctrine (DELVINCOURT,
t. 1, p ; 219 ; DURANTON, t. 3, p. 189 ; DEMOLOMBE,
t. 5, n° 366 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, loc. cit. ; TOULLIEB,
t. 2, n° 964 ; ROLLAND DE VILLARGUES, des Enf. nat., n° 190 ;
MARCADÉ, loc. cit.).
g 3. — Des effets de la légitimation (G. Nap., art. 333).
510. Les enfants légitimés par le mariage subséquent de
leurs père et mère ont (auront)  les mêmes droits que s’ils
étaient nés de ce mariage (C. Nap., art. 333).LNulle différence
donc entre les enfants légitimés et les enfants légitimes. H
en a toujours été ainsi de la légitimation par mariage subséquent.
Ils entrent donc, eux et leurs enfants légitimes (art,
332) dans la famille de leurs père et mère, pour y recueillir
dans toutes les lignes directe et collatérale tous les droits, et
pour y remplir tous les devoirs qui résultent de la filiation
et de la parenté légitimes.

511. Mais la légitimation ne rétroagit, quant aux droits
qu’elle confère, ni au jour de la conception, ni même au jour
de la naissance des enfants légitimés. Elle ne date et ne produit
les conséquences légales qui y sont attachées qu’à partir
du mariage : dies nuptiarum est dies conceptionis et nativitatis
légitimée: « Ils auront, dit notre article, les mômes
droits que s’ils étaient nés de ce mariage* » Cette disposition
est claire ; il faut s’y tenir j et rejeter toutes lés fictions par
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 267
 ; lesquelles on voudrait, soit faire remonter le mariage à l’époque

i de la conception ou de la naissance de l’enfant, soit faire des ;

pendre la conception ou la naissance à l’époque du mariage.

■ Aipsi, elle ne produit point ses effets en arrière ; il en résulte:
1° que l’enfant légitime n’a aucun droit aux successions
collatérales qui se sont ouvertes avant le mariage de ses

: père et mère, quoiqu’il fût conçu et même né au moment de
t l’ouverture de ces successions.

2° Que l’usufruit légal des père et mère sur les biens de
l’enfant légitimé ne commence que du jour de leur mariage.
3° Que l’enfant légitimé est bien l’aîné des enfants nés du
mariage qui a opéré sa légitimation ; mais que si l’un ou
l’autre de ses père et mère a eu des enfants d’un mariage antérieur
à sa légitimation, le droit d’aînesse appartient à ces
enfants, quand même leur naissance serait, en fait, posté:

rieure à la sienne. Si donc un legs a été fait à l’aîné de sa famille,
ou s’il existe un majorât ou tout autre droit, transmissible
par ordre deprimogéniture (voir les lois des 17 mai 1826,
12 mai 1835 et 7 mai 1849) , c’est l’époque du mariage des

 ; père et mère et non celle de la conception ou de la naissance
dèl’enfant légitimé qui détermine son droit. Ainsi, quoique
l’enfant légitimé soit plus âgé que l’enfant légitime, c’est ce
dernier néanmoins qui légalement réunit les avantages de
l’aînesse (MERLIN, Rép., t. 13, v° Suce, sect. lr% § 2, art. 5,
n°l ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 566 ; DEMOLOMBE, t. 5,
n" 64, 368 à 371 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 295 ; VALETTE
sur PROUDHON, t. 2, p. 22 et 23 ; MARCADÉ, art. 314, n" 1 ;
TOULLIER, t. 2, n° 930 ; DURANTON, t. 3, n° 184).

Mais, s’il y a plusieurs enfants légitimés en même temps
par le même mariage, lequel sera l’aîné ? L’aîné d’âge, dit
Dumoulin, des Fiefs, § 8, n° 37 (DEMOLOMBE, t. 5, n° 972).

512. Le mariage contracté par des Français en pays étranger,
en Angleterre, par exemple, où la légitimation n’est pas
admise, légitime l’enfant naturel resté en France, comme si
le mariage avait eu lieu en France (Arg. C. Nap., art, 3,
38 aliri.). Mais il en serait autrement du mariage contracte
par des Anglais en Angleterre : leur enfant doit être tenu
pour bâtard, même en France. Ces décisions sont fondées
sur ce principe littéralement consacré dans notre Code, e|
admis chez toutes les nations, que : « les lois concernant l’état
et la capacité des personnes régissent les Français , mçpie. en
pays étranger )  ? (Ct Nap., art. 3, 3" alin.).
268 LIV. I,r.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.SECT. II.—De la reconnaissance des enfants naturels (C. Nap..arl 33ià 342).
513. Aux yeux de la loi, les enfants naturels n’ont ni père
ni mère, tant qu’ils n’ont pas été reconnus par eux. La preuve
de la filiation de ces enfants résulte de la reconnaissance volontaire
de leurs auteurs ou d’une déclaration judiciaire qui
en tient lieu. Celle du père ne peut en général résulter que
d’une reconnaissance volontaire, sauf le cas d’enlèvement ou
de viol de la mère de l’enfant à une époque qui coïncide
avec celle de la conception, à moins néanmoins qu’il n’en
résulte une filiation adultérine ou incestueuse. Les art. 334 à
339, C. Nap., s’occupent de la reconnaissance volontaire ;
les art. 340 à 342, de la reconnaissance forcée ou déclaration
judiciaire de paternité ou de maternité.
g 1".— »e la reconnaissance volontaire (C. Nap., art. 334 à 336,339).—
Formes.—Caractères intrinsèques et extrinsèques.—Irrévocnbilité
(C. Nap., art. 334, 336).
514. La reconnaissance volontaire doit être faite par acte
authentique lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance
(C. Nap., art. 334).

La reconnaissance la moins équivoque est celle qui est faite
dans l’acte de naissance de l’enfant ; mais cette reconnaissance
peut très-bien aussi avoir lieu par tout autre acte, qu’il soit
spécial ou relatif en même temps à un autre objet, peu importe
 ; la seule condition nécessaire, c’est qu’elle soit faite en
la forme authentique, c’est-à-dire par un acte dressé par un
officier public compétent, et selon les formes prescrites par la
loi (C. Nap., art. 1317).

Ainsi la forme sous seing privé est exclue ; l’art. 334, C,
Nap., ne peut pas laisser de doute à cet égard ; on comprend
facilement, au reste, cette préférence de la loi pour l’acte
authentique, et l’exclusion, en une matière aussi importante,
des actes sous seing privé.

Dans l’acte authentique, point de surprise, point d’entraînement,
point de captation ou de suggestion à craindre ; la
présence de l’officier public assure l’entière et pleine liberté
des parties, tandis que dans l’acte sous seing privé, tout cela,
au contraire, est à craindre. Sa nature même le rend suspect
(V. l’Exposé des motifs, par BIGOT-PRÉAMENEU et le Discours
de LAHARY ; LOCRÉ, Lég., t. 6, p. 13 et 14, n° 33 ; p. 264,
n° 33 ; Aix, 7 juin 1860, J.P.60, p. 148 ; DURANTON, t. 3,
n° 210. V. infrà, n° 516).

515. En principe, tout officier public est institué pour dres-
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 269
jer acte des conventions, déclarations ou aveux susceptibles
Je produire un effet de droit civil ; mais lui seul a qualité pour
recevoir la reconnaissance d’un enfant naturel. Ainsi, tout
•officier de l’état civil, assisté de deux témoins, peut, dans
les limites de sa commune, recevoir de toute personne domiciliée
ou non dans ladite commune, peu importe, lex non
•htinguit, une reconnaissance soit dans l’acte de naissance,
fpitpar un acte séparé et postérieur, inscrit sur les registres
jes naissances (C. Nap., 56, 57, 62, 334)  ; soit enfin dans
lacté de célébration du mariage-des père et mère ou dans celui
le l’enfant (C. Nap., art. 331). La reconnaissance étant un
acte de l’état civil destiné, comme l’acte de naissance luijnême,
à constater des rapports de filiation, il était rationnel
que l’officier de l’état civil eût qualité pour la recevoir (LOISEAU,
p. 451 ; DEMOLOMBE, t. 5, n’ 393 ; MARCADÉ, art. 354,
■n’I).

516. Lareconnaissance, de quelque personne qu’elle émane,
peut aussi être faite devant un notaire, dans les limites de son
ressort, soit par acte spécial, soit par acte relatif en même
■temps à un autre objet ; et, par exemple, dans le contrat de
mariage des père et mère ou dans celui de l’enfant, dans un
*acte de partage, dans un inventaire, dans une donation entrevifs
ou dans un testament, même dans une procuration, etc.,
.parades publics, reçus en minutes (LL. 25 vent, an xi, art.
H, 20 et 68 et 21 juin 1843).
:: Toutefois la reconnaissance ne perdrait pas son caratère
d’authenticité, par cela seul que l’acte aurait été rédigé en
brevet, l’authenticité résultant en principe du caractère de
l’officier public qui a reçu l’acte ; mais comme il importe que
 ; la conservation et l’irrévocabilité d’un tel acte soient assurées
a toujours, on doit éviter de rédiger ces sortes d’actes autrement
qu’en minutes.

Lareconnaissance étant de sa nature irrévocable, celle faite
.: dans un de ces actes continue de subsister, malgré les nullités
dont ils seraient entachés.
 ; Mais elle ne peut pas être faite dans un testament olographe,
ni même dans un testament mystique, car les écrits qui,
■ a proprement parler, constituent et le testament olographe
et le testament mystique n’ont rien d’authentique, à moins
 ; pourtant qu’ils n’aient été déposés en l’étude d’un notaire par
î l’auteur lui-même de la reconnaissance et que l’acte de dépôt
du testament olographe ou l’acte de suscription du testa:
ment mystique dressé par le notaire dépositaire, ne relate
270 UY. lfT.— TIT. VL-M » LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
spécialement cette reconnaissance sur'la déclaration expresse
du déposant ; autrement rien n’attesterait que la reconnaissance
a été-faite sciemment et librement comme le veut la loi
(V. DUVERGIER, sur TOULLIER, t. 2, n° 953 ; VALETTE, sut
PROUDHON, t. 2, p. 149 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. h, p,
679 ; DEMOLOMBE, t. 5, n" 40S ; DURANTON, t. 3, n° 217 ; RiCHEFORT,
t. 2 n° 254. V. suprà, n° 514).

517. La reconnaissance peut encore être faite devant un
juge de paix assisté de son greffier, soit qu’il siège comme
juge ordinaire, ou comme juge conciliateur, soit même lorsqu’il
préside un conseil de famille (Arg. L. 16-24 août 1790 ;
C, proc, art. 54 ; Douai, 22 juillet 1856, S.56.2.33 ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 677 ; MARCADÉ, art. 3341
DEMOLOMBE, t. 5, n » 398 ; DEMANTE, t. 2, n° 62 bis, il ; VALETTE,
sur PROUDHON, t. 2, p. 149)  ; mais, hors de ces cas, il n’a
aucun caractère pour constater une pareille reconnaissance
(DEMOLOMBE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

518. La reconnaissance peut même être faite par un tri »
bunal, lorsqu’elle est faite dans le cours d’une instance par
l’une des parties qui en demande acte ; elle est alors consignée
par le greffier sur la feuille d’audience, laquelle constitue un
acte authentique (LOISEAU, p. 459 à 461 ; VALETTE, sur PROUDHON,
t. 2, p. 149 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 39S ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 678).

11 faut encore considérer comme valable : 1° la reconnaissance
résultant de lettres de légitimation dûment enregistrés,
accordée par l’Empereur sur la demande du père ; 2° celle
faite par acte authentique en pays étranger ; 3° celle résultant
d’u n aveu j udiciaire.

519. Mais serait radicalement nulle la reconnaissance faite
devant le greffier d’un tribunal civil seul ou d’un greffier de
justice de paix, à défaut d’un texte qui leur attribue ce pouvoir,
qui ne rentre nullement dans le cercle de leurs attributions
normales. Autrement, on pourrait aller jusqu’à dire
qu’elle peut être faite devant un garde champêtre, un commissaire
de police, un huissier, un préfet, et en général devant
tous les agents de l’ordre judiciaire ou administratif, ce
qui certes est inadmissible, et n’est du reste encore venu
dans la pensée de personne (Cass., 16 mai 1809, S.9.2.377 ;
MËRLÎN, Rép., v" Filial., n° 6 ; DEMOLOMBE, t. 4, n" 401 et
402 ; ZACHARIZÈ, AUBftY et RAU, t. 4, p. 675.^-Contra, Cass.,
15 juin 1824, S.24.1.338).

Au surplus, de quelque officier public qu’émane l’acte de
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 271
reconnaissance, et qu’il soit spécial pour la reconnaissance ou
relatif en même temps à un autre objet, dans tous .les cas, dès
que la reconnaissance ne se trouve pas dans l’acte de.naissance
lui-même, il en doit être fait mention en marge de l’acte
de naissance (Arg. C. Nap., art. 62 ; MARCADÉ, art. 334, n° 1.
- Contra DEMOLOMBE, t. 5, n° 397, suivant lequel l’art. 62ne
s’applique qu’à la reconnaissance reçue par l’officier de l’état

civil).

520. Lareconnaissance devant être faite par acte authentique,
afin de prévenir les surprises, les séductions, la captation
ou la suggestion, etc., il était logique que le mandat fût également
authentique ; car le mandat est de la part du mandant
le commencement d’exécution de l’acte qu’il veut faire ; le
mandat et l’acte lui-même doivent s’unir et se confondre en
pareil cas (Arg. C. Nap., art. 36, 334 ; L. 21 juin 1843,
art. 2).

521. La loi ne prescrit pas de termes sacramentels pour la
rédaction des actes de reconnaissance d’enfants naturels ; elle
peut résulter de termes purement énonciatifs ; mais il faut
qu’elle soit claire, formelle et précise et ne laisse aucun doute
sur l’intention du père ou de la mère, ni sur l’identité de l’enfant
auquel s’applique l’acte de reconnaissance.

522. L’acceptation de l’enfant n’est nullement nécessaire
.et la reconnaissance peut être faite sans son concours, à son
' insu, et même malgré son refus et ses protestations, sauf le

droit qui lui appartient de la contester, comme elle peut l’être
par tous ceux qui y ont intérêt (C. Nap., art. 339, 724, 767).

523. La reconnaissance doit être libre et spontanée ; comme
tout autre contrat, elle peut être attaquée par celui-là même
qui l’a consentie, pour cause d’erreur, de violence ou de
fraude (Arg. C. Nap., art. 1109).

C’est aux juges de fait qu’il appartient d’apprécier souverainement
jusqu’à quel point la reconnaissance a été libre et
volontaire. La reconnaissance, valable dans son principe, est
irrévocable, quelque soit le caractère de l’acte qui la renferme
(Voir MARCADÉ, loc. cit.).
§1—Par qui et au profit de qui peut être faite la reconnaissance
' volontnire (C. Nap., art. 33b et 336).
524. La reconnaissance est un aveu essentiellement personnel,
qui ne peut être fait que par le père pour la filiation
paternelle, et par la mère pour la filiation maternelle , ou par
leur fondé de pouvoir (V. suprà, n° 514)  ; nul autre ne peut
272 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LÀ FILIATION.
la faire pour eux, sans mandat ; elle est pour le père comme
pour la mère l’accomplissement d’un droit naturel, ou plutôt
un devoir qu’il doit remplir" ; c’est une faute, c’est un désordre
qui a eu lieu, et il est rationnel qu’il puisse être reconnu
et réparé sans entraves. Toute personne capable de contracter
et ceux-là mêmes auxquels la loi ne reconnaît pas la capacité
de s’obliger ont qualité pour faire une reconnaissance produisant
tous les effets légaux.

Ainsi, la reconnaissance d’un enfant naturel peut être valablement
faite : 1° par un mineur pubère, bien qu’il ne soit
pas émancipé. Il suffit qu’il soit pubère et qu’il jouisse delà
plénitude de sa raison (Cass., 4 nov. 1834, S.35.1.785 ;
Douai, 17 mars 1840, S.40.2.255 ; Orléans, 10 janv. 1847,
Dev.47.2.17 ; DEMOLOMBE, t. 5, n°388).

Toutefois l’officier public qui reçoit dans ce cas l’acte de reconnaissance,
doit être très-circonspect et s’assurer que le
mineur agit bien librement sans aucune influence étrangère,
et que le fait reconnu est, sinon vrai, du moins vraisemblable.

2° Par un mineur émancipé, sans l’assistance de son curateur
(Aix, 3 déc. 1807, S.7.2.693 ; DEMOLOMBE, loc. cit.).

3° Par une personne interdite judiciairement pour cause
d’imbécillité, de démence ou de fureur, si elle est l’expression
de sa volonté, dans un intervalle lucide ; et, à fortiori,
par une personne antérieurement à son interdiction, mais à une
époque où la démence existait notoirement, si cette reconnaissance
paraît se justifier par les circonstances et constituer, dès
lors, un acte raisonnable (Caen, 28 janv. 1843) , et même,à
défaut d’un texte précis qui le défende, par une personne frappée
d’interdiction légale (C. pén., art. 29) , et, avant laloidu
31 mai 1854, par un mort civilement (DEMOLOMBE, loc. cit.,
n » 8 388, 389).

3° Par une personne pourvue d’un conseil judiciaire sans
l’assistance de ce conseil ; d’autant plus que les art. 499 et
513, C. Nap., qui déterminent limitativement les actes pour
lesquels cette assistance est requise n’y comprennent pas la
reconnaissance d’un enfant naturel (Douai, 23 janv. 1819,
S.20.2.102 ; Allemand, du Mariage, t. 2, p. 268 ; DEMOLOMBE,
n° 388 ; ZACHARLZE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 670).

4° La femme mariée peut aussi, incontestablement, sans
autorisation de son mari ni de justice, reconnaître l’enfant naturel
conçu ou né d’elle avant son mariage d’un autre que son
époux. Un tel acte, qui n’est que l’accomplissement d’une obligation
naturelle, doit produire tous ses effets, sauf l’applica-
CHAP. III.—DÉS ENFANTS NATURELS. 273
|on de la règle écrite clans l’art. 337, C. Nap. (MALLEVILLE,
f t. 337 ; TOULLIER, t. 2, n° 961 ; DURANTON, t. 3, n° 257 ;
IEOUDHON, t. 2, p. 146 et 147 ; DEMOLOMBE, ZACHARLE, AU|RïetRAU,
loc. cit.).
ï 525. « La reconnaissance ne peut jamais avoir lieu, d’après
'art. 335, C. Nap., au profit des enfants nés ou seulement
•Conçus d’un commerce incestueux ou adultérin. » L’art. 342,
L Nap., consacre le même principe.

" La loi, en refusant cette faveur aux enfants conçus d’un comerce
incestueux ou adultérin, a voulu évidemment par là
'unir l’inceste et l’adultère, et interdire à ceux dont la paterité'ou
la maternité est un crime, de révéler au public l’impuité
de leur commerce ; cette révélation serait en effet un
caudale, une insulte aux bonnes moeurs et à l’ordre social.
Ainsi toute reconnaissance d’un enfant naturel issu, pro'ènud’un
inceste ou d’un adultère, est radicalement nulle et ne
eut produire aucun effet juridique,, soit pour lui, soit contre
ui, et l’officier public doit même se refuser de la recevoir,
lorsque la personne qui se présente pour la faire, avoue la
urce honteuse de sa paternité ou de sa maternité. Cette
econnaissance, a dit M. Duveyrier devant le Corps législatif,
sera impossible s’il faut l’appuyer sur l’inceste ou l’adultère,
'officier public ne la recevra pas ; et si, malgré lui, l’acte conent
le vice qui l’infecte, cette reconnaissance nulle ne pourra
router à l’enfant adultérin ou incestueux pour qui elle aura
té faite. Tous les auteurs sont d’accord sur ce point.
I Ou objecte néanmoins l’art. 762, C. Nap. ; mais cet article
) uttrès-bien recevoir son application, sans qu’il soit néces.ire
de déclarer valable la reconnaissance que l’art. 335
rohibe et déclare nulle si elle a été réalisée, lorsqu’il s’agit
.'un désaveu, par le mari ou ses héritiers, de l’enfant conçu
 ?la femme mariée pendant son mariage (C. Nap., art. 312,
J3) , ou d’une action en réclamation d’état formée par unennt
contre une femme mariée, ou même, la maternité prouve,
qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère (C. Nap., art.
25)  ; ou de la nullité d’un mariage contracté de mauvaise
oi par les deux époux pour cause de bigamie ou d’inceste, ou
enfin, d’une décision passée en force de chose jugée qui aurait
constaté, par erreur de fait ou de droit, une filiation adultérine
^incestueuse ; c’est, qu’en effet, dans ces différentes hypoèses,
la preuve de la filiation est connue légalement par la
force même des choses, c’est qu’alors le scandale est produit et
6 la volonté du législateur ne peut plus rien ; mais hors de
, 
274 LIV. I".—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
ces hypothèses et autres analogues, la preuve de la filiation
des enfants adultérins ou incestueux est légalement impossible
(MARCADÉ, art. 395 et 762 à 764. V. suprà, n° 505).

526. Les enfants naturels simples sont les seuls qui puissent
être légalement reconn us. Cette reconnaissance peut avoir
lieu à toute époque, pendant la vie de l’enfant, depuis sa
naissance jusqu’à sa mort. Elle peut même avoir lieu dès
avant sa naissance et lorsqu’il n’est que conçu, et encore
dans le sein de sa mère, infans conceptus pro nato habetur,
quoties de commodis ejus agitur. Rien, en effet, ne s’y oppose
dans la loi, et il importe assurément à l’enfant, pour constater
sa filiation et assurer son état, que son père, malade et en
danger de mort, qui craint de ne pas vivre jusqu’à la naissance
de son enfant, ou la mère, qui peut succomber dans les
douleurs de l’enfantement, puissent le reconnaître avant sa
naissance et accomplir par là une obligation naturelle qu’il
eût été inhumain de leur refuser (Cass., 16 déc. 1811, S.12,
1.81 ; MAKCADÉ , art. 334 ; n° 2 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 414 ; ZiCHARLOE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 673).

Rien ne s’oppose non plus à ce que la reconnaissance soit
faite après la mort de l’enfant naturel, lorsqu’il a laissé des
enfants légitimes , non-seulement dans le cas de .légitimation
par le mariage subséquent des père et mère (C. Nap., art
332)  ; mais encore dans le cas où l’auteur même de la reconnaissance
ne pourrait pas ou ne voudrait pas contracter mariage,
car cette reconnaissance profite alors aussi aux enfants
où descendants de l’enfant naturel prédécédé (C. Nap,,
art. 759 ; Caen, 24 mai 1858, S.58.2.535 ; LOISEAU, p. M) 
DURANTON, t. 3, n° 264 ; MARCADÉ, art. 334, n° 2 ; RICHEFORI,
t. 2, n° 263 ;' DEMOLOMBE, t. 5, n° 416 ; ZACHARTJE, AuBRY.et
RAU, t. 4, p. 674).

Mais si l’enfant naturel est décédé sans postérité, il n’y a
pas de reconnaissance possible ; en effet, il n’y a plus désormais
d’état à reconnaître, plus de filiation à constater. La
reconnaissance, dans ce cas, ne peut plus être qu’un pur
calcul et une honteuse spéculation que repoussent également
la justice et la morale « Il ne faut pas prolonger au delà delà
vie de l’enfant, disait le Tribun at, les inconvénients inévitables
et peut-être le scandale d’une pareille action » (Cass,, 15
juin 1838,, DEV.38.1.698 ; DEMOLOMBE , loc. cit).

527. L’enfant naturel, hé d’un Français et d’une étrangère,
en pays étranger, peut être valablement reconnu par son père
(Arg. C. Nap., art. 3 ; Arg. Paris, 25 mai 1852, J.PJ&V
CHAP. JII.5-DES ENFANTS NATURELS. 27g
II) , Toutefois, c’est la maxime, ; parties ventrem sequitur,
"fsérti,d|termjner la nation à laquelle appartient l’enfant
|en France ou à l’étranger, d’une mère française ou étran|re,
quelle que soit d’ailleurs ta nation du père qui l’aura
' !.çopu' -

^reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la

'•|re, n’a d’effet qu’à l’egard’du père (C. Nap., art. 336).

*628. La reconnaissance d’un enfant naturel est un fait, un

eu essentiellement personnel à celui dont .elle émane  ? pjt
'y' ne peut dès lors avoir d’effet que yis^TVJs de celui qui
i 'faite, soit par lui-même, soit par un mandataire muni d’un
"anfla)  ;spécial et authentique .(L, 18 juin i843,.art. 2). Nul
'peut donc faire, pour le père pu la mère, sans mandat,
ne reconnaissance d’enfant naturel, ni un père ou une mère
"oùr son fils ou sa fille, qui aurait eu un enfant naturel, ni
n tuteur pour son pupille, ni la mère de l’enfant pour le père,
".même le père de-cet enfant pour la mère. C’est vainement
u'un acte de naissance mentionne le nom du père ou de la
1 ère: cette mention n’a aucune force probante, parce qu’elle
) t nulle ; elle est nulle parce que l’acte de naissance d’un
Mant naturel n’est point destiné à la contenir, parce que les

elarants n’ont point mission de la faire, et qu’au contraire,

loi le leur interdit formellement. Cette désignation, sans

Qjite, si elle avait eu lieu de la part de la mère, n’invaliderait

|asla reconnaissance de celle-ci, mais l’officier de l’état civil

e devrait pas la recevoir (C. Nap., art. 35, 340)  ; et s’il avait
Reconnu à ce point son mandat, l’individu désigné comme

) ',e serait en droit de poursuivre et l’auteur de la déclaration
fîl’officie.r de l’état civil lui-même en dommages-intérêts, et

,ine en diffamation (C. Nap., art. 1382, 1383 ; L. 17 mai

P19, art. 13et 18. V. infrà, n° 530).
■: iÇependant la jurisprudence et la doctrine , argumentant

es art. 340, 341 et 336, C. Nap., décident que le père, à la
différence de la mère, a qualité pour attribuer la maternité à
le femme qui ne l’avoue pas elle-même ; mais c’est là, ce

pu ? semble, une erreur évidente, une violation flagrante des
% 334 et ;336, C. Nap. En effet, l’art. 334, qui dispose que
^reconnaissance d’un enfant naturel doit être faite par un
…te authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte
' Naissance, est conçu en termes généraux et s’applique à la
^connaissance de la paternité aussi bien qu’à celle de la ma.1
Çnité. D’où l’on doit nécessairement conclure que la recon’,
Ésance ne peut avoir lieu par « acte sous seing privé (V.

18.
276 LIV. Ier.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.suprà, n° 514). C’est cependant ce qui arriverait par cela seul :
que la mère aurait été indiquée dans la reconnaissance faite:
par le père ; car cette indication est pour elle res inter alfa'
acta. On ne comprendrait pas comment une indication qui ne ;
pourrait pas même servir de commencement de preuve par'
écrit, à l’effet de rendre admissible la preuve testimoniale (C,
Nap., art. 324) , aurait néanmoins pour résultat de la priver
de la garantie que lui assure l’art. 334, C. Nap. Une tellere* :
connaissance n’a donc d’effet, d’après l’art. 336 du même
Code, qu’à l’égard du père qui l’a faite, et ne peutenavo'rti
aucun vis-à-vis de la mère. Ce double résultat est conformé ;
à la théorie générale en matière d’aveu, d’après laquelle
chacun peut avouer un fait personnel, mais non celui d’au-i
trui (Arg. C. Nap., art. 1359 ; Sic, DEMOLOMBE, t. 1, n° 383j.
MARCADÉ, art. 336, n°l).
§ 3. — Ae l’irrévocabilité de la reconnaissance volontaire falft
hors et pendant le mariage, et de l’étendue de ses effets (G. Nap,,art. 336 à 339).
529. La reconnaissance valablement faite est, par elle-,
même, irrévocable ; elle ne peut être rétractée par la per-ï
sonne dont elle émane, lors même qu’elle n’aurait pas été acceptée
par celui au profit duquel elle a eu lieu (ROLLAKUDIÏ
VILLARGUES, n° 236 ; MAGNIN, des Minor., t. 1, n° 223 ; DEMOLOMBE,
t. 5, n° 454 ; ZACHARJ.E, AUBRY et RAU, t. 4, p. 689) ,

Ce principe s’applique même à la reconnaissance consignée
dans Un testament par acte public. Une pareille reconnais- ?
sance ne se trouve pas anéantie par la révocation volontaire
ou forcée du testament qui la contient (Aix, 10 fév. 1806,=
S. 7.2.1 ; Amiens, 9 fév. 1826, D.29.2.163 ; ROLLAND DE Vit-\
LARGUES, n° 237 ; MAGNIN, loc. cit. ; DURANTON, t. 3, n° 219,
n° 455 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 690. — Contre,'
LOISEAU, p. 468 et 469 ; MERLIN, Rép., v° Filiat.,n"7,&:
Testament, sect. 2, g 6, n° 3 ; DEMOLOMBE , t. 5, n° 455).

530. La reconnaissance est individuelle^ en ce sens qu’elle
n’engage que celui qui l’a faite. Ainsi, la mère ne peut déclarer
que sa maternité, de même le père ne peut reconnaître
que sa paternité ; la reconnaissance de l’un ne peut engager
celle de l’autre : « la reconnaissance du père, d’après l’art.
336, C. Nap., sans l’indication et l’aveu de la mère, ne suffit
qu’à l’égard du père. » V. suprà, n°s 527, 528.

Le seul titre que puisse invoquer l’enfant naturel, vis-à-vis :
/du père, est une reconnaissance ou un aveu authentique et
{' CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 277
rmel. Admettre la possession d’état ou tout autre aveu non
fthentique en matière de filiation naturelle, ce serait violer le
tincipe qui prohibe la recherche de la paternité. Mais il en
*t autrement vis-à-vis de la mère : si la recherche de là parité
est interdite, la recherche de la maternité est permise,,
ême sans indication de la mère de la part du père. Aucun
liai n’est déterminé pour l’aveu de la mère : il suffit qu’il
suite d’actes émanés d’elle avant son décès pour que l’enptpuisse
s’en prévaloir. Il peut se manifester souvent mieux

Y une conduite qui est le résultat d’une conviction profon€e
permanente que par un écrit qui peut avoir été arraché ou

Ifpris ; il peut résulter notamment : 1° de ce qu’elle a pris
qualité de mère dans des actes judiciaires ; 2° de ce qu’elle
-fait dans l’inventaire, après le décès du père, diverses ré-'
jamations qui confirment l’indication de maternité faite par
'père dans l’acte de naissance de l’enfant ; 3° de ce qu’elle
"élevé ou fait élever l’enfant sous ses yeux et l’a toujours
'aité comme tel ; 4° de ce qu’elle s’est qualifiée de mère et de
ftrice dans une procuration enregistrée avant le décès de Tenant,
et ayant pour objet de lui faire nommer un subrogé tuteur.
Ï531. La reconnaissance n’étant subordonnée, quant à sa
"Édité, à aucune condition de temps, ses effets devraient

Y là même être indépendants de l’époque où elle a été faite ;
éanrnoins, les droits de l’enfant naturel reconnu sont gravement
modifiés, lorsqu’il n’a été reconnu que depuis le mariage
e celui ou de celle qui le reconnaît : « la reconnaissance faite
[mdant le mariage, par l’un des époux, au profit d’un enfant
aturel qu’il aurait eu, avant ,son mariage, d’un autre que
) son époux, porte l’art. 337 , C. Nap., ne pourra nuire ni
:céd-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins, elle
.fôduirason effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en
■§stepas d’enfants. » Il ne pouvait équitablement dépendre
èfundes époux de changer, après son mariage, le sort de
s|famille légitime, en y appelant des enfants naturels qui demanderaient
une part dans les biens. Ce serait violer la foi
|us laquelle le mariage a été contracté, et troubler la paix
^njugale.

|Ea disposition de notre article étant une exception, il faut
len se garder d’en étendre la portée, comme aussi de l’appli,
er à d’autres cas que celui pour lequel elle est faite. Ainsi,
lenfant reconnu au mépris de la foi du mariage est privé de
#usles droits qui nuiraient aux enfants légitimes nés du matfrage
pendant lequel la reconnaissance a été faite, ou au
'enjoint de la personne dont elle émane ; mais là s’arrête la
278 LIV. Ier.—TIT. VI.-T-DE LA PATERNITÉ Et DE LA FILIATION.
restriction de notre article. La reconnaissance est donc pleinéihent
efficace à l’égard de toutes autres personnes, et,par
exemple, à l’égard des enfants que son auteur a eus d’un mariage
antérieur ou postérieur, et, à plus forte raison, à l’égard
des ascendants ou de ses collatéraux ; elle le serait même à
l’égard du conjoint, si c’était par un .testament ou par une
donation faite en dehors du contrat de mariage et depuis la
célébration, que l’époux eût attribué au conjoint la totalité de
ses biens, à défaut d’héritiers à réserve.

De plus, cette exception n’étant portée que pour le cas où
la reconnaissance est faite pendant le mariage et pour un enfant
que l’époux a eu d’un autre que son conjoint, la reconnaissance
aurait encore son plein effet alors même qu’il existerait
des enfants issus du mariage, et, à fortiori, un conjoint,
à défaut d’héritiers à réserve, si elle était forcée ; car le texte
de notre article ne parle que d’une reconnaissance faite par
l’un des époux, et non d’une reconnaissance faite conte l’un
dès époux ; ou si elle avait été faite : 1° avant le mariage,
quoique i'époux qui l’a faite l’ait tenue secrète ; 2° après h
mariage, par l’époux devenu veuf ; et même pendant le mariage,
s’il est prouvé, soit par une reconnaissance volontaire,
soit par une réconnaissance forcée, que l’enfant reconnu par
l’un des conjoints est également l’enfant de l’autre. Alors, en
effet, il n’y a pas lieu de craindre que la reconnaissance indispose
le conjoint (V. MARCADÉ, art. 337 ; DURANTON, t, 3,
n" 255, 256 ; DEMOLOMBE, t. 5, n 05 466 à 476).

532. Quant aux rapports purement moraux, lareconnaissance
produit ses effets ordinaires.

533. L’enfant naturel reconnu né peut réclamer les droits
d’ênfànt légitime. Les droits des enfants naturels sont réglés
au titre des successions (C. Nap., art. 338).

534. La reconnaissance légalement faite confère à l’enfant
naturel des droits importants ; elle établit un lien civil de
parenté entre lui et la personne qui l’a reconnu ; mais ce lien
de parenté ne rattache point l’enfant aux parents de son père
ou de sa mère. Sa famille ne comprend que son père, sa mère
naturels, ses enfants ou descendants ; il n’a point d’aïeuls ou
aïeules ; il n’a point de collatéraux.

635. L’enfant naturel reconnu porte le nom de son père,
lorsqu’il a été reconnu par l’un ou par l’autre ; de sa mère,
lorsqu’il n’a été reconnu que par elle (Cass., 15 juill. 18â0,
18 nov. 1862 ; Metz, 8 août 1855, S.40.1.900, 52.2.432 et
57.2.37).

536. La reconnaissance établit entre l’enfant et son père ou
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 279% mère un droit de successibilité réciproque ; mais quant à
j’enfant, le droit qu’il acquiert sur la succession de ses père et
glère est plus ou moins étendu selon la qualité des héritiers
légitimes avec lesquels il concourt. V. C. Nap., art. 338,
 ?23,724, 756 à 759, 765 et s., 908. Ce droit peut même distraître
dans le cas de l’art. 337, C. Nap.
: 537. La reconnaissance confère aux père et mère naturels
Je droit de la jouissance paternelle (C. Nap., art. 158, 383 ;
%Pmss. patern., Emancip., Mariage, Tutelle)  ; le droit de
succéder, en certains cas, à leurs enfants (C. Nap., art. 765)  ;
-èdroit de correction (C. Nap.,art. 383) , etc., etc. ; elle impose
àl’enfant, lorsqu’il veut se marier et qu’il est mineur quant au
lariage, l’obligation d’obtenir le consentement de ses père et
|ère, et, dans tous les cas, l’obligation de leur faire des actes
respectueux (C. Nap., art. 158,159, 383)  ; mais cette obliga:Éon
ne s’étend pas, à défaut de père et mère, aux aïeuls et
feules ; le consentement d’un tuteur nommé ad hoc est nécessaire^.
Nap., art. 150, 159).

s 538. L’enfant naturel ne succédant pas à ses aïeuls naturels
(C. Nap., art. 338, 756 et s., 908) , peut, par conséquent,
tome tout autre, recevoir d’eux soit par donation entre-vifs,
lit par testament, surtout lorsque son père ou sa mère natufeîsont
décédés.

r 11 peut être adopté par ses père et mère (Cass., 28 avril
 ; VA.-, 1" avril 1846 ; Bordeaux, 30 janv. 1845 ; Montpellier,
% avril 1845. — Contra, Cass., 16 mars 1843, J.P.41.1.
îp, 46.2.45, 1.607 et 497, 43.1.539). Ce point est aujourd’hui
constant. V. Adoption.

j 539. L’enfant naturel a, comme l’enfant légitime, un état
$fil tient de la nature et de la loi, état que la volonté des
^parties peut reconnaître, mais non créer ; état qui, par conseillent,
est imprescriptible, inaliénable, au-dessus de toute
transaction (Cass., 12 juin 1838 et 18 janv. 1839 ; Cass., 27
■fcr. 1839, 22avrill840, J.P.38.2.366, 40.2.461, 39.1.218,
10,2,461, 39.1,218).
§ 4.—Droit de contester la reconnaissance (C. Nap., art. 339).
540. Toute reconnaissance de la part du père ou de la
'iïère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant,

pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt (C.

Nap., art. 339).
y « La reconnaissance d’un enfant naturel, disait M. Duveyw

au Corps législatif, peut nuire à tout autre qui aurait plus
280 LIV. Ie*.—TIT. VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
de tendresse, plus de raison pour se dire le père de l’enfant ;
elle peut nuire à l’enfant qui a déjà trouvé ou qui réclame un
autre père ; la reconnaissance faite par le père ou la réclamation
élevée par l’enfant peuvent, l’une aussi bien que l’autre,
nuire à des héritiers légitimes. Ces divers intérêts, et tous :
autres qu’il est impossible de prévoir et de désigneront ;
indiqué la justice et la nécessité d’une disposition générale,
qui donne à tous ceux qui y ont intérêt le droit de contester
soit la reconnaissance faite par le père ou la mère, soit la ré- ;
clamation élevée par l’enfant… C’est l’acte qu’il s’agira d’at- '
laquer ; sa forme, si elle n’est point authentique ni régulière ; '
son texte, si le mensonge ou la fraude l’a dicté. »

541. La légitimation d’un enfant naturel par le mariage
subséquent de ceux qui l’ont reconnu, n’empêche pas les tiers :
qui y ont intérêt de contester la reconnaissance, à moins que
l’enfant légitimé n’ait acquis une possession d’état conforme
à son titre de légitimation, car alors les privilèges et les droits '■
de l’enfant né légitime lui sont acquis sans restriction (Arg,
C.Nap., art. 322, 333).

542. Pour être admis à contester il faut avoir un intérêt
né et actuel (Arg. C. Nap., art. 487). L’enfant peut toujours
contester la reconnaissance et même à l’instant où elle est,
faite, car il a intérêt à repousser une paternité ou une maternité
qui lui serait onéreuse et préjudiciable. V. suprà, n 08 509,496,

Mais les collatéraux de celui qui reconnaît un enfant naturel
ne jouissent pas de la même faculté, car leur intérêt \
n’existe pas actuellement ; il ne naîtra qu’à la mort de l’auteur
de la reconnaissance s’ils doivent lui succéder. Ce n’est
donc qu’alors, et seulement alors, qu’ils pourront utilement
attaquer la reconnaissance de l’enfant. ■■

543. L’acte de reconnaissance n’établit sur la paternité
qu’une simple présomption qui peut être détruite par d’autres
présomptions de même nature. La preuve de la paternité où
de la non-paternité ne doit pas être mise à la charge exclusive
de l’une ou de l’autre partie ; les juges doivent se déterminer
par les circonstances. C’est dans les faits et documents delà
cause qu’ils doivent chercher les éléments qui peuvent les
déterminer à maintenir ou à annuler la reconnaissance (Arg,
Rouen, 15 mars 1816 ; Douai, 7 juin 1842, J.P.42.2.2Ô9).

La conduite de la mère a sur la reconnaissance du père la
plus grande influence. Si elle l’approuve soit expressément,
soit même par son silence, l’enfant parviendra difficilement à
en repousser l’effet. Si, au contraire, elle se joint à son enfant
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 281
pour la contester, ou même si elle la conteste seule, son témoienaee
sera décisif.

544. Lorsque l’enfant a été reconnu par plusieurs personnes
non mariées, chacune d’elles a qualité pour contester
lareconnaissance des autres, afin de consolider la sienne. La
priorité de reconnaissance ne doit pas prévaloir sur le témoignage
de la mère, si elle vit encore, et peut manifester sa
volonté ; et, si elle est décédée, les soins donnés à l’enfant,
les probabilités, les circonstances, et à toutes choses égales,
^l’intérêt de l’enfant, dicteront la décision des juges.
r Mo. Lorsque la reconnaissance est contenue dans l’acte de
î naissance, ses effets ne peuvent être détruits que parla preuve
||e sa fausseté ; et cette preuve incombe à celui qui conteste
Ijâ acte. Il en est autrement lorsque la reconnaissance est
^postérieure à l’acte de naissance: dans ce cas, cette reconnaisfsance,
si elle est contestée, doit être appuyée de preuves qui
'viennent attester la sincérité du fait qu’elle contient.
I Au surplus, il n’est pas nécessaire d’avoir un commenceïinent
de preuve par écrit pour contester la reconnaissance
fd’un enfant naturel dans son acte de naissance et pour être
kdmis à la preuve des faits contraires à la filiation qui s’y
ïtrouve énoncée. L’art. 323, C. Nap., n’est relatif qu’à la.filiaMon
légitime (Paris, 21 déc. 1839 ; Rouen, 23 juill. 1862,
ïî.P.40.1.33 et 63).

j 547. Les jugements’qui interviennent sur les contestations
fsoulevées en matière de filiation soit naturelle, soit légitime,
ï ne règlent l’état de l’enfant que vis-à-vis des personnes qui
 ; étaient parties dans l’instance. L’état qui lui était précédem\
ment attribué subsiste à l’égard des autres. Cela résulte né|
cessairement des principes relatifs à la chose jugée et de l’art.
Ï100, C. Nap., aux termes duquel les jugements de rectificaî
lion des actes de l’état civil ne peuvent jamais être opposés aux
y parties intéressées qui ne les ont pas requis ou qui n’y ont
1 pas été appelées (VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 66 ; DURAN|.ipn,
t. 3, n°B 101, 102 ; ZACHARIJE, t. 3, p. 650, 667 ; MERLIN,

%, v° Quest. d’état, § 3, art. 1er, n 08 11 à 14. — Contra,

Pau, 20 janv. 1837, J.P. 37.1.514).
vi■ SBCT. IY.—De la reconnaissance forcée et de ses effets (C. Nap., art.
| 340, 341, 342).
 ;' 548. « La recherche de la paternité est interdite. Dans le ;
 ;■ cas d’enlèvement, lorsque l’époque de cet enlèvement se rapi
portera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur
282 LIV. Ier.—TIT. VI.—DÉ LA PATERNITÉ ET DÉ LA FILIATION.
la demande des parties intéressées, déclaré père de l’enfant »
(C. Nap., 340).

549. La recherche de la maternité est admise. L’enfant
qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu’il est identiquement
le même que l’enfant dont elle est accouchée,

Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu’il
aura déjà un commencement de preuve par écrit (C,
Nap., art. 341).

550. « Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit
de la paternité, soit de la maternité, dans le cas où, suivant
l’art. .335, la reconnaissance n’est pas admise » (C. Nap,,
art. 342).

La paternité, et surtout la paternité naturelle, est couverte
d’un voile impénétrable ; il n’y a en principe qu’un acte de
reconnaissance volontaire, émané du père, qui puisse l’attester
: pater incertus.

551. La loi du 12 brum. an n avait prohibé la recherche de
la paternité. Le Code Napoléon a renouvelé cette prohibition
tant à cause de l’incertitude qui reste toujours sur le fait de
la paternité qu’à cause des honteuses spéculations et des
scandales qu’entraînait une pareille recherche dans notre
ancien droit.

552. L’art. 340, C. Nap., prohibitif de la recherche de la
paternité, est tellement impératif, en ce qui touche la paternité
illégitime, qu’il ne comporte pas l’exception prévue par l’art,
46, C. Nap., au cas de perte des registres de l’état civil,
surtout s’il n’est pas prouvé que sur ces registres était la reconnaissance
authentique de la paternité que prescrit l’art.
334 du même Code.

653. La recherche de la paternité est interdite, sans distinction,
entre la voie d’action et la voie d’exception, soit en
faveur de l’enfant, lors même qu’elle n’a pour but que d’obtenir
des aliments, soit contre l’enfant pour faire annuler un
legs prétendu fait par un père adultérin, surtout si l’enfant a
la possession d’état d’enfant légitime. Elle n’est permise que
dans le seul cas où le père a enlevé ou violé la mère de l’enfant
à une époque qui coïncide avec celle de la conception de
l’enfant (Arg. C. Nap., art. 340). ■ ,

Le mot enlèvement est générique ; il s’applique au rapt par
suite de séduction, de fraude et d’artifice comme au rapt de
violence, que la personne enlevée soit mineure pu majeure.
peu importe,' l’art. 340, C. Nap., ne distingue pas.

Le viol étant un véritable enlèvement par violence, autorise
CHAP. III.—DES ENFANTS NATURELS. 283
nécessairement la recherche de la paternité (Âfg. C. Nap.,

art. 340). . #

Au surplus, le fait de l’enlèvement ou du viol coïncidant
avec l’époque présumée de la conception de l’enfant, autorise
bien la recherche, mais n’entraîne pas nécessairement la déclai

ration de paternité ; le ravisseur ne doit pas être pour cela
', seul déclaré père de l’enfant. La preuve de cette coïncidence
rend seulement la déclaration possible. Cette preuve est recevable
de piano, c’est-à-dire indépendamment d’un commencement
de preuve par écrit ; elle peut être faite par toute
: espèce de moyens, par titre, par témoins et même par de
simples présomptions (Arg. C. Nap., art. 1348 et 1353 comb. ;

 ; MARCADÉ, t. 2, art. 340, n’ 2 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2,
p,139 ; DEMANTE, Program., t. 1, n° 322 ; DEMOLOMBE, t. 5,
] tf 495 ; BONNIER, Tr. dès preuv., n° 146).

554. A la différence de la paternité naturelle, qui est absolument
incertaine, la maternité se revêt par des signes matériels,
certains et incontestables : mater certa. Aussi, toutes
lés législations ont-elles permis à l’enfant naturel comme à
\ l’enfant légitime de rechercher sa mère, et d’établir, même
 ; par témoins, sa filiation maternelle, excepté toutefois le cas
 ; où la paternité se trouvant dès à présent certaine et constatée,
: cette recherche de maternité conduirait à une filiation adul ;
téfine ou incestueuse (Arg. C. Nap., art. 342). Hors ce seul
i cas, la mère peut toujours et absolument être recherchée ju1
diciairement (C. Nap., art. 341. V. infrà, n° 555, 2e alin.).

555. C’est à l’enfant qui cherche sa maternité à établir lé
double fait de l’accouchement de la femme qu’il prétend être
sa mère, et de son identité avec l’enfant dont elle est accou ;

chée ; cette preuve complexe peut se faire simultanément
quant à l’un et à l’autre de ces faits ; et il n’est pas nécessaire,

'•pour l’admissibilité de la preuve de l’identité, que celle de
l’accouchement ait été au préalable rapportée (Cass., 9 juill.

i 1850, S.50.1.701 ; MERLIN, Rép., v° Maternité, n° 4 ; RICHETORT,
t. 2, n° 328 ; DURANTON, t. 3, n° 210 ; MARCADÉ, article
341, ii 0 3 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 500 ; ZACHARLE, AUBRY
etïUu, t. 4, p. 705). La preuve de l’accouchement ne doit
toutefois être admise qu’autant que le demandeur a suffisamment
édifié le juge sur les circonstances à l’aide desquelles il
prétend établir l’identité (DEMOLOMBE, t. 5, n° 501).

L’accouchement et l’identité sont également susceptibles de
se prouver par témoins ; mais la preuve testimoniale n’est admissible
qu’autant qu’il existe un commencement de preuve
284 L1V. Ier.—TIT, VI.—DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
par écrit de nature à, les rendre vraisemblables tous les deux,
De telle sorte que la preuve par témoins de l’accouchement ne
devrait pas être admise, malgré la production d’un commencement
de preuve par écrit relatif à ce fait, s’il n’existait pas
un pareil commencement de preuve de l’identité ; car le réclamant
n’a d’intérêt et qualité pour prouver l’accouchement
qu’autant qu’il peut prouver son identité : la femme a le plus
grand intérêt à ce qu’il en soit ainsi pour ne pas flétrir d’abord
son honneur par la preuve abstraite de son accouchement,
sauf à voir ensuite si cette preuve serabonne à quelque chose :
observation judicieuse d’un arrêt de la Cour de cassation du
3 juill. 1850 de M. Devilleneuve, 50.1.705.

556. Le commencement de preuve par écrit qu’exige notre
art. 341, ne peut être remplacé par des présomptions graves
résultant de faits déjà constants ; en d’autres termes, les dispositions
de l’art. 323, C. Nap., ne s’appliquent qu’à la preuve
de la filiation légitime, et ne peuvent être étendues à celle de
la filiation naturelle (Cass., 28 mai 1810, S.l 0.1.193 ; Grenoble,
24 janv. 1844, S.45.2.341 ; Toulouse, 13 juill. 1846,
S.48.2.116 ; MERLIN, Rép., v° Lég., sect. 3, n° 3 ; ROLLAND
DE VILLARGUES, n° 278 ; TOULLIER, t. 2, n°s 944 et 945 ; DuCAURROY,
BONNIEK et ROUSTAIN, 1.1, n° 500 ; DEMOLOMBE, t. 5,
n° 502 ; ZACHARDE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 706).

557. L’acte de naissance auquel n’a point concouru la
femme qui y est indiquée comme mère, ne forme, encore qu’il
ait été dressé sur la déclaration de l’une des personnes désignées
en l’art. 56,C.Nàp., ni preuve complète, ni même commencement
de preuve par écrit de l’accouchement (Grenoble,
5 avril 1843 ; Pau, 29 juill. 1844 ; Metz, 21 juin 1853 ; Pau,
28 juin 1855 ; Paris, 18 juill. 1858, S.44.2.302 ; 45.2.673 ;
58.2.534 ; DURANTON, t. 1, n » 307 ; t. 3, n° 236 ; MARCADÉ,
art. 340 à 342, n° 3 ; DEMOLOMBE, t. 1er, n°297 ; t. 5, n" 506 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 707. — Contra, Bordeaux,
19 fév. 1846 ; Limoges, 4 avril 1848, S.46.2.294 ; 48.2.275 ;
MERLIN, Q., V" Matern. ; ROLLAND DE VILLARGUES, n°276 ; Toor.-
LIER, t. 2, n°s 866 et 867 ; PROUDHON, t. 2, p. 144).

Il est à remarquer toutefois qu’il résulte de deux arrêts de
la Cour de cassation des 1er juin 1853 et 19 ;nov. 1856 (DEV,
53.1.481 et 57.1.97) , et d’un arrêt de la Cour de Caendu
2 mai 1858 (DEV.58.2.535) , que l’acte de naissance où la mère
a été dénoncée, fait preuve complète de la filiation, soit à l’égard
dés tiers, soit à l’égard de la mère, lorsque l’identitéde
l’enfant n’est pas contestée et qu’il suffit d’une reconnaissance
CHAP. III. —DES ENFANTS NATURELS. 285
/(acite de la mère pour rendre toute contestation impossible.
nCettejurisprudence est en contradiction flagrante avec les aréoles
334 et 341, C. Nap., et nepeut par conséquent autoriser
% juge à considérer comme constante, à l’égard des tiers, une
Éiation naturelle qui ne serait pas suffisamment établie d’après
les dispositions de ces articles.

■ 558. La disposition exceptionnelle de l’art. 337, C. Nap.,
est, d’après le texte même de cet article, étrangère à l’enfant
-naturel issu de commerce de l’époux auteur de la reconnaissance
avec l’autre conjoint, peu importe que la filiation à l’égard
de ce dernier soit établie par une reconnaissance volontaire
ou forcée, faite soit avant, soit pendant le mariage, soit
: !jnème après sa dissolution (LOCRÉ sur l’art. 337 ; DELVINCOURT,
Âl", p. 242 ; CHABOT, art. 756, n° 7, 1° ; TOULLIER, t. 2,
 ;n° 960 ; DURANTON, t. 3, nos 248 et 249 ; MARCADÉ sur l’article
338, n° 6 ; DEMOLOMBE, t. 5, nos 467 et 468 ; ZACHARUE,
'AUBRY et RAU, t. 4, p. 692. — Contra, LASSAULX, t. 1, p.
'184).

-"' Il résulte également du texte de notre art. 337 que la disposition
exceptionnelle qu’il renferme ne peut, même au cas
où il existe des ascendants légitimes, issus d’un mariage actuellement
dissous, être étendue à l’enfant procréé ayant la
/célébration et reconnu par le survivant des époux après la
'dissolution de ce mariage (TOULLIER, t, 2, n° 959 ; DUCAURROY,
BONNIER etRousTAiN,t. l,n° 491 ; MARCADÉ, art. 337,n°4 ;DEî
JIOLOMBE, t. 5,n°464 ; ZACHARTJÎ, AUBRY et RAU, t. 4, p. 692).
 ; Enfin l’art. 337 ne paraît même pas devoir s’appliquer à la
 ; confirmation faite pendant le mariage d’une reconnaissance qui
aurait eu lieu antérieurement, du moins dans le cas où cette
confirmation a couvert les vices de la reconnaissance même à
: l’égard des personnes dans l’intérêt desquelles la disposition
 ;de l’art. 337 a été établie (Cass., 24 nov. 1830, S.31.1.131 ;
 ; RICHEFORT, t. 2, n° 280 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 464 ; ZACHAf
HUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 693).

Au contraire, il n’y a pas à distinguer entre la reconnais !
sance volontaire et la reconnaissance forcée : cette dernière
5 tombe, comme la première, sous l’application de notre art.
337.11 en est ainsi, en cas de recherche de la maternité, alors
même que le commencement de preuve par écrit exigé par
i l’art. 341 a acquis date certaine antérieurement au mariage
(DEMOLOMBE, t. 5, n° 466 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, loc. cit.).
559. Au reste, si la maternité peut toujours être recherchée
par l’enfant, elle ne peut jamais l’être contre lui. Ce
2j86 LIV. Ier.— TIT, VI.—PE LA PATERNITÉ ET DE LA F1LUTI0H.
drpit est exclusivement attaché à sa personne ; il ne peutdpnp
être exercé lors même qu’il existe un commencement depreurç '
par écrit par les créanciers ou ayants cause, ni par le père ou
les héritiers du père qui a reconnu l’enfant, ni même par ja '
mère pour suppléer dans son intérêt à la reconnaissance fofr
melle exigée par l’art. 334, C. Nap., ni à fortiori par d$
tiers contre l’enfant et notamment par des collatéraux qui ;
n’attaquent l’état de l’enfant que pour faire réduire ses droite \
de successibilité ou les libéralités dont il aurait été grafi| ;
. (Arg. Amiens, 9 août 1821 ; ,Cass., 12 juin 182,3 ; Bourgçs, ::
4 janv. 1839 > Colrnar, 4 mai 1844 ; MARCADÉ, t. 2, p, $${>■'
DURANTON, loc. cit., n° 242).

560. Les effets de la reconnaissance forcée sont les mêmçs,
que ceux de la reconnaissance volontaire, en sorte qu’il faut
rejeter tout ensemble la doctrine de Merlin, qui Jui donne beau-:
coup jnoins et celle de Duranton, qui' prétend lui en attribp
de plus grands ; la logique le veut ainsi ; car, dans la reconnaissance
même volontaire, ce n’est pas la volonté de l’auteur
qui est la cause directe des effets produits c’est la qualité d’enfant
désormais connu. Mais il en est ainsi, qu’importe le rnoyep
par lequel l’enfant se trouve reconnu pour tel, pourvu quefe
moyen soit légal ? La cause, la qualité d’enfant naturel légalement
reconnu étant la même, il est logique que les effets soient
aussi les mêmes (DELVINCOURT, t. 1er, p. 90 ; MARCADÉ sur l’art,
337, n° 7 ; DEMOLOMBE, t. 5, n° 466 ; VALETTE, Explic. som,
du Uv. 1" du C. Nap., p. 185 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, t.
4, p.. 693).
SECT. Y.—Formule.
« L’an milhuit cent quarante-neuf, le cinq avril, dix heures
<:< .du matin,

.« • Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de..,, assisté de M. touis B…, greffier de
cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, M. Alfred de Courcy,
célibataire majeur, propriétaire, demeurant à.,.

« Lequel nous a déclaré qu’il est père naturelle l’enfant
du .sexe masculin, dont est accouchée Louise-Henriette Pon« 
nemain, jsansprofession, demeurant à,.., le douze màinijl
« huit cent quarante-huit, et qui a été inscrit aux registres de
l’état civil de la commune de…, à la date de,,,, sous les
noms de Adolphe Léopold,.., comme étant né le même jour,
de mademoiselle Louise-Henriette Bonnemain et de père
LIV, 1".—TIT. VII.—ADOPTION ET. TUTELLE OFFICIEUSE. 287
:I inconnu. Qu’en conséquence, il déclare reconnaître volon%
tairement, comme par ces présentes, il reconnaît vformelle ;
ment cet enfant pour son fils naturel, et lui accorder tous les
, ? droits que la loi attache à cette qualité, consentant qu’à l’a%
venir ledit enfant porte son nom et qu’il soit fait, en vertu
^ des présentes, telle inscription ou rectification que besoin
,£ sera sur tous registres et actes de l’état civil.
t « Desquelles comparution et reconnaissance, nous, juge de
% paix, avons donné acte au sieur de Courcy.
1 « Fait et dressé le présent procès-verbal, à…, les jour,
 ? mois et an que dessus, et a, ledit sieur de Courcy, signé
 ;J«  avec nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 

TITRE VII
DE L’ADOPTION ET DE LA TUTELLE OFFICIEUSE
(C.Nap., art. 343 à 370).
CHAP. Ier. — DE L’ADOPTION
(C. Nap., art. 343 à 359).
'.SECT. [".—Définition de l’adoption.—Son but.—Son origine.—Historique.—Différentes
espèces d’adoption.
561. L’adoption est un acte juridique qui crée entre deux
/■personnes étrangères l’une à l’autre par la nature, des rapports
purement civils de paternité et de filiation.

562. L’origine de l’adoption remonte à une haute antiquité,
jusqu’à l’époque des Hébreux, peut-être ; ce qui est

j certain, c’est qu’elle occupait une place considérable dans
 ; jes institutions de la_ Grèce et de Rome, mais il n’est resté que
: ;îort peu de traces de" son organisation.

563. A Rome, l’adoption était en honneur. On distinguait
deux sortes d’adoption : 1° l’adrogation au moyen de laquelle
un citoyen romain, non soumis à la puissance paternelle, sui
]pis, passait sous la puissance d’un autre avec ses enfants
et ses biens ; 2° l’adoption proprement dite, par laquelle un
As de famille, alienijuris, était donné en adoption, par celui
sous la puissance duquel il était placé, à un père de famille
étranger (V., pour les formes de ces sortes d’adoption,
DUCAURROY, Instit. expliq., t.1, p, 123 et suiv.).

564. L’adoption proprement dite était seule admise, du
288 LIV. l".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
temps de Gaïus, à Rome et dans les provinces (GAÏUS, Comment.
1, §100).

Dans le principe, l’effet caractéristique de l’adoption était
de faire passer l’adopté dans la famille de l’adoptant, en le
retranchant de la sienne. Mais il s’opéra, sous Justinien, un
changement notable dans cet effet qui ne continua plus de
subsister que quand l’adoptant était un des ascendants de
l’adopté ; dans tous les autres cas, Justinien voulut que l’adopté
ne passât ni dans la famille ni sous la puissance de
l’adoptant, auquel seulement il acquérait le droit de succéder \
ab intestat, sans que ce droit fût réciproque (L. pénult., mi
de Adopt. ; Instit., §2, eod. tit.).

L’adopté ne perdit plus ainsi, sauf le cas excepté par Justinien,
ses droits de succession dans sa famille naturelle ; mais
alors il devenait, comme avant la Constitution de ce prince,
étranger à sa famille naturelle, de telle façon que, si l’adoptant
émancipait par la suite son fils adoptif, celui-ci était
privé de tous droits successifs par le droit civil, et ne trouvait
de secours dans le droit prétorien qu’autant que son père
adoptif l’avait émancipé avant la'mort de son père naturel ;
auquel cas le préteur lui accordait la possession de biens, •
contra tabulas ou undè liberi, comme à un simple émancipé
(GAÏUS, Comment. 2, § 135 ; JUSTINIEN, Institut., de Adopt.,
§ 2).

Quant à l’adrogation, elle conserva, sous Justinien, ses
anciens effets, sauf, toutefois, la différence résultant des modifications
instroduites par Justinien dans les acquisitions
faites par le père naturel au moyen de ses enfants (GAÏUS,
Comment. 3, § 83 ; JUSTINIEN, Instit., de acquisit. per adro*
gat).

Au temps de Gaïus, l’adrogation se faisait par une loi ;
sous Justinien , par rescrit du prince. L’adrogation des
femmes, d’abord interdite d’une manière absolue, ne devint
possible que sous Justinien (GAÏUS, 1, § 98 et suiv. ; JUSTINIEN,
de Adopt., § 1, L. 21,-ff., de Adopt. et emancip.).

Justinien permettait également l’adrogation des impubères,
moyennant les conditions ordinaires, pourvu, toutefois, que
l’adrogation fût reconnue honnête et avantageuse à l’impubère.
L’adrogeant devait, en outre, donner caution à une personne
publique, pour assurer, en cas de mort du pupille
avant sa puberté, la restitution de ses biens à ses héritiers.
Si l’adrogeant venait à émanciper l’impubère, sans motifs, ou
le déshéritait en mourant, il devrait être condamné à lui

ç. CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. 289
'sser le quart de ses propres biens (la quarte Antoniné) ,
■' tre la restitution de ceux qui venaient de lui (JUSTINIEN,
ptitut., de Adopt., § 3).

 ; 565. En France,- l’adoption a été. longtemps inconnue ;
Ven trouve, il est vrai, le nom dans quelques anciens capi'
aires et dans certaines coutumes, mais on n’y trouve nulle
jrtle caractère de l’adoption proprement dite, le caractère
'un acte de l’état civil, produisant des rapports fictifs de parnité
et de filiation. Ce n’était le plus souvent qu’une assojation
militaire, une institution contractuelle ou une admi'stration
commune de biens communs. Cette adoption, toute'is,
conférait originairement des droits de succession à celui
ni en était l’objet. Pothier, Tr. du contr. de mar., ch. 3,
13, nous apprend que, de son temps, l’adoption n’était
lus en usage dans les pays de coutume ; ceux qui suivaient
e droit romain étaient les seuls qui la connussent. Il est
donc vrai de dire que l’adoption fut à peu près étrangère aux
(lis et aux moeurs de la France jusqu’à la loi du 18 janv.
792, qui la décréta pour la première fois, et encore cette loi
im établit-elle que le principe sans en déterminer ni la naure,
ni la forme, ni les effets (MERLIN, Rép., t. 1, v° Adopt.,
'{" ; GRENIER , Discours historique sur l’adoption ; DEMO ;JBE,
t. 6, n° 3).

îïïn certain nombre de citoyens, profitant du principe, se
Itèrent d’en user, sous diverses formes. Le législateur luimême
donna l’exemple (V. la Constitution du 25 janv. 1793,
fe 24 ; le décret du 15 frirn. an m ; la loi du 22 Mm. an vu,
ait 68, g 1, n° 9 ; et l’arrêté du 19 flor. an vm, art. 10).
Ces adoptions furent confirmées et régularisées par loi du
JSgerm. anxi, art. 1, 2, 27. -

| Le Code Napoléon a reproduit le principe de l’adoption,
Ms en prenant soin de le réglementer ; c’est lui qui, le premier,
en a. déterminé les formes, les conditions et les effets.
^ 566. L’adoption, telle qu’elle existé aujourd’hui, n’a
resque rien de commun que le nom avec l’ancienne adoption
(esRomains. Les causes, les effets caractéristiques, tout est
différent. Ainsi, clans notre droit, l’adopté reste dans sa fafiille,
où il conserve tous ses droits, demeure sous la puislance
de ses père et mère, sans passer sous la puissance ni
feus la famille de l’adoptant ; le rapport de parenté que l’aâoption
fait naître n’existe qu’entre l’adopté et l’adoptant,
|ffi parents duquel il ne peut jamais succéder. Son double
« est : 1 » en règle générale, d’offrir une illusion de pater■*'
i. 19
290 LIV. Ie1'.—TIT. VII.— ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
nité ou de maternité, telle quelle, un moyen de consolation et
de bienfaisance à la vieillesse de ceux qui n’ont pas eu d’enfants,
ou qui ont eu le malheur de perdre ceux que la nature
leur avait donnés ; 2° dans certains cas, de favoriser l’expression
de la plus haute reconnaissance de l’homme envers son
semblable pour des services au-dessus de toute récompense,
En un mot, l’adoption, de nos jours , n’a rien de politique ;
elle n’est qu’une forme de bienfait plus élevée et plus écta
tante que toutes les autres, et qui unit, par le lien le plus ,
étroit, le bienfaiteur à l’obligé ; on l’a d’ailleurs entourée de
toutes les garanties qui ont paru propres à en prévenir les
dangers, à empêcher, qu’elle n’éloignât du mariage ou qu’elle
ne servît de voile à de coupables intentions (DEMOLOMBE,
loc. cit., n° 6).

567. La loi distingue trois espèces d’adoption :
1° L’adoption ordinaire ou de droit commun ;
2° L’adoption rémunératoire Ou privilégiée ;

3° L’adoption dite testamentaire.

Les règles qu’elle a posées, soit quant au fond, soit quant.
à la forme seulement, varient pour ces trois espèces d’adoption.
Les conditions en sont plus ou moins sévères, suivant
qu’elle est ordinaire , rémunératoire ou testamentaire ; mais,
considérée au point de vue des effets qu’elle produit, l’adoption
est une. Qu’elle soit ordinaire, rémunératoire ou testamentaire,
ses résultats sont toujours les mêmes.
SECT. II.—Des conditions requises dans là personne de l’adoptant et k
l’adopté pour l’adoption ordinaire ou de droit commun, l’adoption
rémunératoire ou privilégiée et l’adoption testamentaire (C. Nap.,
art. 343 à 346).
568. L’adoption n’est permise qu’aux personnes, de l’un
ou de l’autre sexe, âgées de plus de cinquante ans, qui n’auront,
à l’époque de l’adoption, ni enfants, ni descendants légitimes,
et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus
qu’elles se proposent d’adopter (C. Nap., art. 343) ,

569. « Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est
par deux époux. —Hors le cas de l’art. 366, C. Nap.,nul ne
peut adopter qu’avec le Consentement de l’autre conjoint »
(C. Nap., art. Ma).

570. La faculté d’adopter ne peut être exercée qu’envers
l’individu à qui l’on a dans sa minorité et pendant six ans
au moins fourni des secours et donné des soins non interrompus,
ou encore envers celui qui aurait sauvé la vie à l’adoptant,
soit dans un combat, soit en le retirant des flammes ou
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. 291
des flots. Il suffit, dans ce deuxième cas, que l’adoptant soit
Majeur, plus âgé que l’adopté, sans enfants ni descendants
légitimés ; et s’il est marié, que son conjoint consente.à l’adopta
 » (C. Nap., art. 345).

571. « L’adoption ne peut en aucun cas avoir lieu avant
jamajorité de l’adopté. Si l’adopté, ayant encore ses père et

■ ère, ou l’un des deux, n’a point accompli sa vingt-cin|iième
année, il est tenu de rapporter le consentement donné
| l’adoption par ses père et mère, ou par le survivant ; et, s’il
est majeur de vingt-cinq ans, de requérir leur conseil », (C.

■ ap., art. 346).
1I". — nos conditions requises dans la personne de l’adoptant et
de l’adopté pour l’adoption ordinaire on de droit commun (G.Nap., art. 343).
 ;; 572. Les conditions requises dans la personne de l’adoptant
sont au nombre de sept ; et de quatre, dans celle de
l’adopté.
 ; 573. L’adoptant, quel que soit son sexe, doit :

1" Être âgé de cinquante ans accomplis (C. Nap." ; art. 343) ,
'est-à-dire arrivé à cette époque de la vie où on ne peut plus
guère en général espérer d’enfants par le* mariage ;

2° Avoir au moins quinze ans de plus que la personne qu’il
se propose d’adopter (C. Nap., art. 343) , parce qu’il importe
|ue la fiction ne soit pas trop en désaccord avec la nature,
farce que surtout, « sans cette condition, la protection légale
■|uidoit résulter de l’adoption perdrait toute sa dignité » (BERîm,
exposé des motifs). En droit romain, il fallait que l’adopnt

eût dix-huit ans de plus que l’adopté (Inst. de adopt.,
t A). Le Code prussien, art. 669, permet au chef de l’Etat
l’accorder des dispenses d’âge à ceux qui, pour causes d’infirmités
physiques, ne peuvent pas espérer avoir d’enfant.
totre Code ne renferme aucune disposition semblable ;
1574. 3° 11 faut que l’adoptant n’ait, à l’époque de l’adopta,
ni enfants, ni descendants légitimes (C. Nap., 343).
 ; La loi n’a pas voulu que l’adoption pût préjudicier aux entas
nés du mariage ; le motif de l’adoption n’existe plus
d’ailleurs pour celui qui a un enfant ou un petit-enfant légipe,
sur lequel il peut reposer son affection ; et il en est toujours
ainsi quelles que soient l’ingratitude et l’indignité de
Mentant : le texte de l’art. 343 est absolu.
■,. 575.- L’existence d’enfants naturels, même recennus,
jais non légitimés, ne fait pas obstacle à l’adoption ; aucun
itexte spécial ne prononce cette défense. Le mot enfant légi19.

292 LIV. lor.—TIT. VU.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
time, qu’emploie l’art. 343, le permet implicitement au contraire
 ; or, ce que la loi ne défend pas est permis ; dans notre
droit, la capacité est la règle, et l’incapacité, l’exception (Arg,
C. Nap., art. 902,1123 ; Cass., 3 juin 1861, J.P.62.1.199). -
Et l’enfant naturel viendrait-il même à être légitimé après l’a
réalisation de l’adoption, comme la légitimation n’a pas d’effet
rétroactif, l’adoption n’en resterait pas moins valable (Arg,
C. Nap., art. 333 ; Paris, 20 avril 1860, D.60.2.331).

576. Il en est de même de l’existence d’enfants adoptifs,
car la même personne peut adopter plusieurs enfants, non
pas seulement en même temps et par le même contrat d’adoption,
comme on l’avait d’abord proposé (LOCRÉ, t. 6, p. 436) ,
mais encore successivement, l’un après l’autre (G. Nap,,
art. 348) , et nous ne pensons pas, comme l’enseigne M. Demolombe,
t. 6,.n° 18, qu’il appartienne à la prudence et à
l’équité des magistrats de s’y opposer, en présence du texte
formel de nos art. 343 et 348, 3e alin.

577. L’enfant mort civilement, n’existant plus dans la famille
aux yeux de la loi, sa présence ne serait pas non plus
un obstacle à l’adoption (Arg. C. Nap., art. 25, 725, 744).

Mais il en est autrement de l’enfant légitime présumé
• absent, tant que sa mort n’est pas juridiquement prouvée, Il
en est dans ce cas de l’adoption comme du mariage du conjoint
présent ; il y a impossibilité absolue.

578. Du reste, il suffit pour empêcher l’effet de l’adoption
que l’enfant légitime de l’adoptant soit conçu à l’époque de
cette adoption. Il est, en effet, de principe que l’enfant conçu a
par faveur les mêmes droits que l’enfant déjà né, infans conceptus
pro nota habetur quoties de commodis ejus agitur.
L’enfant déjà conçu existe si bien au yeux de la loi, qu’il est
habile à recueillir les successions et les donations (C. Nap,,
art. 725, 906). Il importe donc de savoir si l’enfant légitime
né depuis l’adoption était ou non conçu au moment où cette
adoption a eu lieu. Mais comment le saura-t-on ? Faudra-t-il
appliquer ici la règle des art. 312 et 315, C. Nap. ? Evidemment
non, caries présomptions légales sont de droit étroit, et ne s’étendent
pas par analogie d’un cas à un autre. Or, elles ont été
faites pour résoudre des questions de légitimité, et ici il ne
s’agit pas de la légitimité de l’enfant ; la seule question à résoudre
est de savoir si l’adoption consentie par son auteur est
nulle ou valable. Ce sera donc une pure question de fait à
résoudre. Mais, bien entendu, la loi déclarant que dans aucune
circonstance possible, il ne peut y avoir de gestation durant
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. ' 293
■jnoius de six mois ou de cent quatre-vingts jours, et plus de
dix mois ou trois cents jours, il s’ensuit que quand la naissance
a lieu dans les six mois de l’adoption, c’est-à-dire du contrat
passé devant le juge de paix, et non du jour de l’arrêt qui
'n’enest que l’homologation, comme le pensent à tort Proudhon,
% 1, p. 136, et Odilon-Barrot, Encycl. de dr., v° Adoption,
ii" 19, cette adoption doit être déclarée nulle comme n’ayant
pas été, dès l’origine, valablement formée, tandis qu’elle reste
toujours valable quand la naissance a lieu après les dix mois
depuis l’adoption (MARCADÉ, t. 1, art. 343 et 346 ; DEMOtOMBE,
t. 6, n° 17 ; ZACHARDE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 636).

4° Il faut que l’adoptant ait fourni des secours et donné des
soins non interrompus, à celui qu’il se propose d’adopter,
ans sa minorité et pendant six ans au moins (C. Nap., art.
145).

• ; Cette condition d’une haute sagesse a une double utilité :
1° elle est une garantie que l’adoption ne sera jamais le résultat
d’une surprise, d’un caprice ou d’obsessions, ni consé•
quemment la source de repentirs et de discordes, ; 2° elle est
■ ;un moyen d’éprouver la bienfaisance de l’adoptant, son attachement,
et de faire naître de bonne heure chez l’adopté des
Sentiments de gratitude et de déférence, en un mot de s’assurer
.que ceux qui aspirent au titre de père et d’enfant en ont déjà
 ;les sentiments. Mais l’art. 345 n’exige pas que les secours
j aient été donnés en vue de l’adoption, et avec raison, car la
ipensée de l’adoption naît, le plus souvent, des rapports qui
'résultent des secours mêmes fournis d’abord sans aucun projet
id’adoption (DEMOLOMBE, t. 6, n° 25).

580. 5° L’adoptant, s’il est marié, doit obtenir le consentement
de son conjoint, s’il n’adopte pas lui-même (C. Nap.,
art, 344)  ; autrement, la présence de l’enfant adoptif dans le .
domicile conjugal eût été une cause incessante de discordes
rftde désunion entre les époux. Aussi le consentement personnel
du conjoint doit-il être formel, et ne peut-il s’induire
< d’aucune circonstance, ni y être suppléé à l’égard du mari
par l’autorisation de justice, même dans le cas où les époux
seraient séparés de biens ; l’art. 344 est absolu et ne comporte
pas cette distinction. ■
■ Ce consentement doit être donné par acte authentique,
 ! encore bien que la loi se taise à ce sujet ; car telle est la forme
•. en général et très-justement obligée des actes relatifs à l’état
' des personnes (C. Nap., art. 36, 37 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 27).
Toutefois, la preuve de ce consentement peut en résulter
294 LIV. Ier.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
suffisamment des requêtes présentées au tribunal de première
instance et à la Cour impériale, aux fins exprimées dans les
art. 355 à 357, C. Nap., par les avoués agissant, même sans
mandat spécial, au nom tant de l’adoptant que de son conjoint
(Poitiers, 28 nov. 1859 ; Cass., 1ermai 1861, J.P.60,p. 1182,
et 61, p. 806).

581. 6° Il faut enfin que l’adoptant jouisse d’une bonne réputation
(C ; Nap., art. 355).

Ainsi, celui qui a subi une condamnation déshonorante ne
doit pas être admis à adopter ; au surplus, c’est aux juges à
s’en enquérir officieusement, mais secrètement ; leur pouvoir
à cet égard est d’autant plus discrétionnaire qu’ils ne sont
pas tenus de motiver leurs décisions (C. Nap., art. 355).

582. 7° Etre Français, n’ayant pas perdu cette qualité, ou,
si l’on est étranger non naturalisé, jouir au moins des droits
civils en France, conformément à l’art. 13, C. Nap., ou qu’il
existe entre la France et la nation à laquelle appartient l’étranger
des traités autorisant l’adoption (Arg. C. Nap., art. 11 ;
Cass., 5 aoytl823, 22 nov. 1825, 7 juin 1826).

583. Du reste, les femmes ont comme les hommes, et les
célibataires comme les gens mariés, la faculté d’adopter.

584. Mais un prêtre catholique peut-il adopter ? Nul empêchement
juridique ne s’y oppose.

Il n’existe, en effet, ni dans la législation civile, ni dans
les canons de l’Eglise, ni dans les règles de la discipline ecclésiastique,
aucun texte qui défende au prêtre d’adopter.

Une lettre de Monseigneur l’archevêque de Paris, du 27
juin 1841, le déclare en termes formels ; la Cour de Paris, par
arrêt du 19 fév. 1842 et la Cour de cassation (ch. des req.) ,
par un premier arrêt sur la matière, du 26 nov. 1844 (DEV,
44.1.801) , ont positivement déclaré permise l’adoption par le
prêtre. MM. Blondeau, Valette, Demante, Pardessus, deVatimesnil,
Royer-Collard, Dalloz, Loiseau, Berryer, ont adhéré
à une consultation, délibérée dans le même sens par M. Bonjean ;
enfin, M. Pont, t. 21, p. 507, dans la crilique si judicieuse
de la jurisprudence civile, et MM. Demolombe, t. 6,
nos 54 et 55, Zacharioe, Aubry et Rau, t. 4, p. 637 ;Eiffé,
Tr. de l’adop., p. 50 ; Richefort, Etat des famill., t. 2, n° 315 ;
Ducàurroy, t. 1, n° 516 ; Devilleneuve, obs. sur l’arrêt de
1844, ont soutenu la même doctrine. (Contra, Lett. de Monseigneur
l’archevêque de Maroc, du 7 janv. 1841 ; DELVINCOURT,
"t. 1, p. 95 ; DURANTON, t. 2, n° 286 ; ODILON-BAKKOX,
EncycL, n° 26 ; MARCADÉ, t. 2, sur l’art. 346, n° 3).
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. ■ 295
Pans tous les cas, un ministre protestant peut adopter, le
mariage étant permis. La jurisprudence et la doctrine sont
panimes sur ce point.

' 685. Nul revêtu d’un majorât ne peut adopter un enfant
0, suivant les règles déterminées par le Code Napoléon,
p transmettre le titre, qui lui est accordé ou échu, à un enjant
adopté avant qu’il eût été revêtu de ce titre, qu’autant

'il en a obtenu l’autorisation de l’Empereur, énoncée dans
: es lettres patentes délivrées à cet effet (Dêcr. 1er mars 1808,
art, 36).

586. L’adopté, quel que soit son sexe, doit, de son côté :
l’être majeur, c’est-à-dire âgé de 21 ans accomplis (C. Nap.,
art, 346, 488). En effet, l’adopté dispose irrévocablement de
îapersonne et de son état ; il doit, par conséquent, avoir la
capacité de contracter librement et avec la maturité d’esprit
|ie comporte un tel acte.

587. L’acte de naissance doit être représenté, ou, à défaut
de cet acte, un acte de notoriété dressé conformément aux
 ;art,70et7l, C. Nap. ;.

' 588. 2° N’avoir pas été déjà adopté par une autre personne,
cette personne fût-elle même décédée, si ce n’est par
le conjoint de l’adoptant. Le texte de l’art. 344 est absolu ; en
cela, la loi est parfaitement d’accord avec la nature et la saine
raison. Il n’est pas, en effet, plus naturel que rationnel que la
•même personne puisse avoir plusieurs pères ou plusieurs
mères, ou appartenir légitimement à un père et à une mère
étrangers l’un à l’autre ;
589. 3° Rapporter, lorsqu’il n’a pas encore 25 ans accomplis,
le consentement donné à l’adoption par ses père et mère
•ou par le survivant d’eux, et cela sans distinction, sous le
rapport de l’âge, entre le fils et la fille de famille (C. Nap,,
art ; 346).

 ; Le consentement de l’un, même celui du père, ne suffirait
 ;pascomme pour le mariage (C. Nap., art. 148). L’art. 346
exige absolument pour l’adoption le consentement de l’un et
de l’autre, à moins que l’un des deux ne se trouve dans l’impossibilité
de manifester sa volonté, auquel cas le consentement
de l’autre suffit ; mais en cas de dissentiment entre le
père et la mère, le consentement du premier ne suffit pas
(PROUDHON, t. 2, p. 195 ; DURANTON, t. 3, p. 289 ; DEMOLOMBE,
M n° 33 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 344 ; DUCAURROY, BON"KRetRousTAiN,
1.1, n° 517 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 4,
p, 637. — Contra, MARCADÉ, art. 343 à 346).
296 LIV. 1er.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
Mais il n’est pas nécessaire qu’il soit donné par le conjoint
• de l’adoptant au moment de l’acte passé devant le juge de
paix ; il suffit que ce consentement intervienne avant que le
tribunal de première instance soit appelé à vérifier si toutes
les conditions prescrites par la loi ont été remplies (C. Nap.,
art. 344, 353 et 355 ; Poitiers, 28 nov. 1859 ; Cass., 1er mai
1861, J.P.60, p. 1181, et.61, p. 806).

590. Après l’âge de 25 ans, un seul acte respectueux suffit
pour l’adoption, sans distinction entre le fils et la fille. Dans
aucun cas la loi n’exige pour l’adoption le consentement des
ascendants à défaut de père et mère (C. Nap., art. 148 et 346 ;
MASSÉ et VERGÉ, loc. cit. ; PROUDHON, t. 2, p. 196 ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 34 ; ZACHARLS:, AUBRY et RAU, t. 4, p. 637).

591. Toutefois, en cas d’absence de l’ascendant, dont le
consentement est nécessaire, ou si le lieu du décès de cet
ascendant est inconnu, il y a évidemment lieu de procéder
conformément à l’art. 155, C. Nap. L’accomplissement des
formalités prescrites par cet article pourrait également, suivant
M. Demolombe, loc. cit., n° 37, dispenser l’adopté de faire un
acte respectueux (V. suprà, n° 590).

593. Le mari n’a pas besoin du consentement de sa femme
pour être adopté, aucun texte spécial ne l’exige ; quant à la
femme, l’obéissance qu’elle doit à son mari semblerait exiger
son consentement (Arg. C. Nap., art. 213)  ; mais en cas de
refus d’autorisation de celui-ci, elle peut, conformément à
l’art. 219, C. Nap., demander l’autorisation de justice, qui,
du reste, ne doit être accordée qu’à la condition que les biens
de la communauté ne seront pas affectés à l’obligation de
fournir des aliments à l’adoptant, ce qui rend l’autorisation de
justice en quelque sorte sans effet, lorsque la femme ne possède
pas de biens personnels pour satisfaire aux obligations
réciproques de l’art. 349, G. Nap. (Arg. C. Nap., art. 213,
217, 218 ; DURANTON, t. 3, n° 293 ; MASSÉ et VERGÉ, t. l,p.
344 ; TAULIER, t. 1, p. 445 ; DEMANTE, t. 2, n° 80 ; ZACHABW,
AUBRY et RAU, t. 4, p., 638 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 38. V. cependant
DELVINCOURT, t. 1, p. 257).

594. La jouissance des droits civils étant une condition
nécessaire pour l’adopté aussi bien que pour l’adoptant, il en
résulte que l’étranger, si ce n’est dans le cas où les traités
rendent communs aux étrangers les droits civils appartenant
aux nationaux, et le mort civilement, sont également incapables
d’être adoptés.

L’adoption est, en effet, une institution essentiellement
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. 297
civile, et aucune loi ne l’a permise à l’étranger, ni au mort civilement
(Arg. Cass., 5 août 1823, 7 juin 1826 ; DELVINCOURT,
) loc. cit., n° 289 ; COIN-DELISLE, loc. cit., sur l’art. 11, C.
fep. ; ODILON-BARROT, loc. cit., n° 30 ; MARCADÉ, sur l’art.

= 346).

595. L’enfant naturel reconnu peut-il être adopté par son
 ; père ou sa mère ? Cette importante question est l’objet d’une
■vive controverse, et la Cour de cassation n’est pas d’accord
avec elle-même sur sa solution. En effet, après l’avoir résolue
affirmativement par un arrêt du 27 avri.11841 (J.P.41.1.737) ,
elle l’a résolue, après partage, en sens contraire, par un arrêt
: du 16 mars 1843 (J.P.43.539). Mais depuis elle est revenue
à sa première décision (V. infrà, p. 298).

Quant aux Cours d’appel, elles se sont presque toutes mon.

trées favorables à l’adoption (Bruxelles, 15frim. anxu, C.N.1 ;

16 prair. an xn, S.5.2.21, et 22 avril 1807, S.7.2.174 ;

Paris, 9 nov. 1807, S.8.2.1 ; 13 nov. 1835, S.-V. 35.2.553 ;

Grenoble, 28 mars 1808, C.N.2. ; 19 nov. 1808, ibid. ; 27

mars 1809, S.9.2.204, et 10 mars 1825, D.p.26.2.204 ;

Rouen, 12 mai 1808, S.8.2.219 ; Caen, 18 fév. 1811, S.12.

2,293, C.N.3 ; Douai, 13 fév. 1824, DIP.25.2.15 ; Angers, 29

juin 1824, D.p.25.2.15 et 28 mars 1828, S.28.2.145, C.N.9 ;

Bordeaux, 1er fév. 1826, S.26.2.245, C.N.8, et 23 janv. 1838,

D.p.38.2.106 ; Rennes, 14fév. 1828, S.29.2.109, C.N.9, D.P.

28,2,240 ; 24 mars 1828, D.p.28.2.240 ; 30mars 1835, S.-V.

35.2.553 et 10 janv. 1838 ; Poitiers, 17 mai 1828, C.N.9,

D.P.28.2.240 ; Orléans, 4 mai 1832, S.-V.32.2.93 ; Toulouse,

2juinl835, C.N.35.2 ; Riom, 14 mai 1838 ; Limoges, juill.

1840, S.-V.40.2.323 ; Cass., rej., 28 avril 1841, D.P.41.1,

t. 37 ; Dijon, 30 mars 1844, J.P.44.87 ; Angers, 12 juill.

1844, S.-V.45.2.65  ; Montpellier, 24 avril 1845, S.-V.45.2.
■M ;id„1er avril 1846 ; Cass., rej., S.-V.46.273 ; LOCRÉ,

% du Code civil, t. 5, p. 426, et Législ. civ., t. 5, p. 378
etsuiv., et t. 6, p. 364 ; GRENIER, de l’Adoption, n° 35 ; PROU ;
c« , t. 2, p. 138  ; DURANTON, t. 3, n° 293 ; VALETTE sur

i PBOUWION, t. 2, p. 218 ; RICHEFORT, t. 2, nos 284 et suiv. ;

DAIXOZ, V° Adopt., p. 292 ; ZACHARUE, § 556, note 19 ; DEVIL■IÎSEDVE,VVO1.

1845, 2.65 ;FENET, t. 1, p. 319 et suiv. ; DUPIN

aîné, conclusions lors de l’arrêt de rejet du 28 avril 1841, et

LAPUGNE-BARRIS, conclusions lors de celui du 16 mars 1843 ;

, ZACHAMJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 638).

• La loi ne fait aucun obstacle à cette solution ; elle ne permet

point expressément, il est vrai, l’adoption d’un enfant naturel
298 L1V. ler.W-TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
reconnu ; mais, comme elle ne la défend pas., elle l’autorise
implicitement par là même, puisque, selon le droit commun,
l’adoption est permise. Des considérations d’une haute puissance
demandent qu’il en soit ainsi.

Le système contraire n’a été consacré, comparativement,
que par peu d’arrêts (Paris, 15 germ. an.xn, S.4.,',.114 ;
Nîmes, 18 flor. an xn, S.4.2.548 ; 3 prair. an xn, ibid., et
30 déc. 1812, C.N.4 ; Besançon, 1er pluv. an XIII, C.N.2 ; Pau,
l"mai 1826, S.27.2.116, C.N.8, D.P.28.2.259 ; Bourges,
22 mars 1830, C.N.9 ; Angers, 21 août 1839, S.-V.39.2.401 ;
J.P.39.2.234 ; Cass. rej., 16 mars 1843, S.-V.43.1.l77,D.p,
43.1.97, J.P.43.1.339 ; Douai, 24 mars 1860, J.P.60,p. 391 ;
MALLEVILLE, t. 1, p. 346 ; DELVINCOURT, 1.1, p. 460 ; CHABOT,
Suce, sur l’art. 756, n° 34 ; TOULLIER, t. 2, n° 988 ; MERUN,
Rép., v° Adopt., § 3 et 4 ; RIFFÉ, p. 57 ; CHRESTIEN DE POU,
Rép. du Not. ; DE VILLARGUES, V° Adopt., n" 11 ; FAVABD,
Nouveau rép., eod. verb., sect. 2, § 1, n° 4 ; MAGNIN, Min..
t. 1, n" 262 ; ODILON-BARROT, Encyclop. du dr., v° Adopt.,
nos 32 et s. ; MARCADÉ, t. 2, p. 103 et s. ; Revue étrangère,
t. 4, p. 703 et 814, article de M. DUBODAN ; Rev. de \legisl,
1.17, p. 750, article de M. PONT).

Du reste, la jurisprudence est maintenant constante pour
considérer comme valable l’adoption d’un enfant naturel reconnu
(Actde aux arrêts et aux auteurs cités suprà n° 596,
Cass., 1" av. 1846 (trois arrêts)  ; Paris, 13 mai 1854, J.P.
46.2.57 ; oct. 55.1.59 ; 20 av. 1860, J.P.61, p. 376 ; Cass,,
3 juin 1861, J.P.62.1.199 ; DEMANTE, n° 76 bis ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 18 ; ZACHARLSE, AUBRY et RAU, 3e édit., t. 4, p. 636 ;
MOURLON, n° 85) , et cette adoption lui confère, même vis-àvis
des autres enfants naturels reconnus de l’adoptant, tous
les droits d’un enfant légitime (Cass., 3 juin 1861, J.P.62.1.
199).

596. Mais l’enfant adultérin ne peut aujourd’hui être
adopté, car le respect de la morale fait obstacle à ce qu’il acquière
des droits successifs et de filiation (Cass. rej., 13 juill.
1826, S.27.1.201 ; ROLLAND DE VILLARGUES, Rép. du not.,
v° Adopt., n » 12 ; DALLOZ, eod. verb., n° 294 ; TOULLIER, Th.
du Cod. civ., t. 1, p. 461 ; ODILON-BARROT, Encycl. du dr.,
v° Adopt., n° 43 ; DUPIN aîné, dans son réquisitoire inséré
S.-V.41.2.274 ; FAVARD, Rép., v° Enf. adult., n° 6 ; LOISEAU,
des Enf. nat., p. 346 ; TAULIER, p. 461. — Contra, Rouen,
15 fév. 1813, C.N.42.257 ; GRENIER, n° 35 ; ZACHARLE, § 556,
note 19, in fine ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 640).
CHAP. l".—DE L’ADOPTION. - 299« 5 _ Conditions requises dans la personne de l’adoptant et de
l’adopté pour l’adoption rémunératoire ou privilégiée (C. Nap.,
art. 343 à 346 ;.
597. L’adoption rémunératoire a sa source dans un sentiment
de reconnaissance inspiré par le dévouement de l’akptéqui,
au péril de sa vie, a sauvé celle de l’adoptant, soit
iians un combat, soit en le retirant des flammes ou des flots ;
il était moral et exemplaire de favoriser la manifestation de
reconnaissance de l’adoptant et le dévouement de celui qui lui
a sauvé la vie. Aussi, le législateur, dans le but de récompenser
un tel acte de dévouement, a-t-il dispensé cette espèce

jd’adoption de plusieurs des conditions spéciales que l’adoption
ordinaire exige dans la personne de l’adoptant. Ainsi il n’est
pas nécessaire :
1" Que l’adoptant soit âgé de cinquante ans ; il suffit qu’il
 ! soit majeur (G. Nap., art. 343, 345)  ;

2° Il n’est pas nécessaire que l’adoptant ait au moins quinze
ans de plus que l’adopté ; il faut seulement qu’il soit plus
âgé que celui-ci, ne fût-ce que d’un jour (C. Nap., art. 343,
345)  ;

3" Il n’est pas nécessaire que l’adoptant ait donné à l’adopté,
pendant que celui-ci était mineur, des soins et des secours
pendant six ans ; le service que l’adoptant a reçu de
l’adopté, qui lui a sauvé la vie en exposant la sienne, est une

(.garantie de son attachement pour l’adopté (G. Nap., art. 343,
M).

 ; 598. Mais il faut que l’adoptant soit, quel que' soit son sexe :
1° Majeur ;

: f Plus âgé que l’adopté ;

. 3° Qu’il n’ait pas d’enfants ni de descendants légitimes ou
légitimés ;

: 4" Qu’il rapporte, s’il est marié, le consentement de son
conjoint (C. Nap., art. 345)  ; '

 ; 5° Qu’il jouisse des droits civils et d’une bonne réputation ;
6° Enfin, que la personne qu’il se propose d’adopter lui ait
sauvé la vie dans un combat, ou en le retirant des flammes ou
des flots (C. Nap., art. 345) ,
l 599. Les conditions exigées en la personne de l’adopté

: sont les mêmes que pour l’adoption ordinaire (V. suprà,
>! 586 et s., et infrà, n° 601). Mais la principale, c’est qu’il
ait sauvé la vie à l’adoptant, soit dans un combat, soit en le
retirant des flammes ou des flots (C. Nap., art. 345).
Cette disposition de l’art. 345 n’est évidemment pas tout à
300 LIV. Ier.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
fait limitative. Ce que veut la loi, c’est que l’adopté ait sauvé
la vie de l’adoptant au péril de la sienne ; il n’est donc pas
douteux, que l’adoption rémunératoire ne fût permise au cas
où l’adopté aurait sauvé la vie à l’adoptant, soit dans une attaque
à main armée dirigée contre lui, soit en le retirant d’un
incendie ou d’un puits où il se serait jeté ou dans lequel il
serait tombé par accident, ou d’une mine où il allait mourir
asphyxié (V. DUVERGIER sur TOULLIER , t. 2, n" 989, note a ;
MARCADÉ, art. 345, n° 7 ; DEMANTE, t. 2, n° 278 ; MASSÉ et
VERGÉ, t. 1, p. 355 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 655 ;
DEMOLOMBE, t. 6, nc 59).

Mais elle ne serait pas applicable au médecin qui, à
force de zèle, aurait sauvé la vie à son malade atteint d’une
maladie contagieuse ; le médecin, dans ce cas, accomplit m
devoir rigoureux, mais sacré, de sa profession, qu’il ne peut
refuser sans lâcheté et sans encourir un blâme universel justement
mérité.

600. L’adoptant doit n’avoir, au moment de l’adoption, ni
enfants ni descendants légitimes ou légitimés ; et il doit, s’il
est marié, obtenir le consentement de son conjoint (C. Nap.,
art. 345, 2e alin.).

601. Ainsi encore, l’adopté doit avoir sauvé la vie à l’adoptant
 ; être majeur, c’est-à-dire âgé de 21 ans accomplis (C.
Nap., art. 346, 488) , et n’avoir point encore été adopté par
une autre personne, à moins que l’adoptant ne fût le conjoint
de la personne qui veut ensuite elle-même l’adopter (C. Nap,,
art..344). Il doit, s’il n’a point encore accompli sa vingtcinquième-année,
rapporter le consentement donné à l’adoption
par les père et mère, ou par le survivant d’eux (C. Nap,,
art. 151, 153, 154 et 346)  ; être Français, n’ayant pas perdu ■
cette qualité.
SECT. III. — Des conditions requises dans la personne de l’adoptant il
de l’adopté, pour l’adoption testamentaire (C. Nap., art. 346 et 366).
602. L’adoption testamentaire a été permise comme une
conséquence de la tutelle officieuse (V. infrà, chap. 2)  ; elle
ne peut être exercée par le- père naturel en vertu de la reconnaissance,
qui n’équivaut pas à la tutelle officieuse (Cass.,
26 nov. 1856 et 23 juin 1857, S.57.1.129, et D.57.1.392 ;
ZACHARIJE , AUBRY et RAU, t. 4, p. 657 ; DEMOLOMBE, t, 6,
n° 71).

L’art. 366, C. Nap., est ainsi conçu : ce Si le tuteur officieux,
après cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la
CHAP. 1er.—DE L ADOPTION. 301
prévoyance de son décès avant la majorité du pupille, lui confère
l’adoption par acte testamentaire , cette disposition-sera
valable, pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d’enfants
légitimes. »

603. Cette adoption exceptionnelle n’est soumise qu’à trois
conditions spéciales ; il faut : 1° que ce testament qui la conte
ait été fait, par le tuteur officieux, après cinq ans révolus
ikpuis la tutelle. Le testament fait avant cinq ans, même d’un
jour, ne serait pas valable, lors même que le tuteur ne serait
mort qu’après l’expiration des cinq ans. Le texte de l’art. 366
est formel ;

601 2" Que le tuteur officieux soit décédé avant la majorité
du pupille j et, bien entendu, sans avoir révoqué son testament,
c’est-à-dire que le testament produise son effet légal
parla mort du tuteur pendant la minorité de l’enfant ; car ce
ïfl’est que dans cette prévoyance et seulement pour ce cas que
,1e tuteur peut faire cette espèce d’adoption. Si donc l’enfant
devient majeur avant la mort du tuteur, il doit être procédé
à l’adoption, selon les formes prescrites pour l’adoption ordiuaire
(C. Nap., art. 368)  ;

: 605. 3° E« fin, que le tuteur officieux ne laisse en mourant
aucun descendant légitime ou légitimé. Nous disons, en mourant,
car peu importe qu’il en-eût existé à l’époque de la confection
du,testament, s’il n’en existe point lors de son décès ;
ce testament n’est, en effet, qu’un projet qui ne doit se réaliser
et conférer l’adoption qu’à la mort du tuteur (V. suprà,
y mil) , s

' 606. L’adoption testamentaire diffère de l’adoption ordinaire
et de l’adoption rémunératoire sous différents rapports :
1° Elle peut avoir lieu au profit d’un mineur, et ne peut

: même avoir lieu qu’à son profit, puisque le testament devient
nul si le tuteur ne décède pas avant’ la majorité du pupille

' (PROUDHON, t. 2, p. 134 ; DEMOLOMBE et ZACHARioe , AUBRY et
1RAU, loc. cit.)  ;

2° Le consentement du conjoint n’est pas nécessaire, par
la raison évidemment qu’elle ne doit produire son effet que

 ; parle décès de l’adoptant, et après la dissolution du mariage
(V. suprà, n° 604 ; DEMOLOMBE, n° 78).
, 3° Il n’est pas nécessaire qu’elle soit homologuée par la

 ; justice et inscrite sur les registres de l’état civil. Ainsi, trois
conditions seulement sont requises pour l’adoption testamentaire.
Mais cette adoption ne s’accomplit pas de plein droit et
P^ la seule volonté du tuteur officieux ; il faut évidemment :
3Ô2 L1V. Ier.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
1 » qu’elle soit acceptée par le pupille devenu majeur (G. Nap.,
art. 346)  ; 2° que l’adopté n’ait pas été adopté par un autre,
si ce n’est par le conjoint de l’adoptant (C. Nap., art. 344)  ;
3° qu’il rapporte le consentement de ses père et mère ou du
survivant d’eux (Arg. C. Nap., art. 346). C’est alors seulement
que l’adoption testamentaire est irrévocable et défini,
tive (DEMOLOMBE, t. 6, nos 80 et 81 ; ZACHARLOE:, AUBRY et RAD,'
t. 4, p. 557 ; MARCADÉ,- art. 366).
SECT. IV. — Des effets de l’adoption (C. Nap., art. 347 à 352).
607. Les effets de l’adoption se résument en trois propositions
principales :

1° L’adopté ne sort pas de sa famille naturelle, c’est-à-dire
de la famille à laquelle il appartient par sa naissance. Les
rapports existant entre lui et ses père et mère n’éprouvent,
ainsi que les conséquences juridiques qui se trouvent attachées
à ces rapports, aucune modification par suite de l’adoption
(C.Nap., art. 348, 349)  ;

Ainsi, l’adopté reste dans sa famille et y conserve tous ses
droits. Réciproquement, les père et mère de l’adopté conservent
tous les droits attachés à la puissance paternelle, sensu
lato, et notamment celui de consentir au mariage de ce dernier.
La proposition faite par le Tribunatrde transporter ce droit à
l’adoptant n’a pas été accueillie par le Conseil d’Etat (V. Lo
CRÉ, Législ., t. 6, p. 587 et 588, n° 7, p. 659 et 660, n° 6 ;
MERLIN’, Quest., v° Adopt., § 3 ; PROUDHON, t. 2, p. 214 et215 ;
TOULLIER, t. 2, n° 1017 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 131 et s. ; MASSÉ
, et VERGÉ, t.'l, p. 350 ; ZACHARM, AUBRY et RAU, t. 4, p. 649) ,

608. En règle générale, l’adoption n’établit de rapports
juridiques et ne crée des droits et des obligations qu’entre
l’adoptant et l’adopté. La famille de l’adoptant reste donc
étrangère à l’adopté ; et, réciproquement, la famille de l’adopté
reste étrangère à l’adoptant. Il n’était guère possible,
en effet, de permettre à l’adoptant de créer ainsi aux membres
de sa famille des rapports juridiques de parenté, par son seul
fait, et par un contrat auquel ils n’ont point concouru. A plus
forte raison, ces deux familles restent-elles étrangères l’une
à l’autre.

609. il résulte en outre de ce principe :

1° Que l’obligation réciproque de se fournir des aliments,
que l’adoption engendre entre l’adoptant et l’adopté, n’existe
ni entre l’adopté et les ascendants de l’adoptant, ni entre l’adoptant
et les descendants de l’adopté (C. Nap., art. 349 et
CHAP. lor.—DE L’ADOPTION. 303
350) , pas plus qu’elle n’existe entre l’enfant naturel reconnu
'et les ascendants de ses père et mère (MASSÉ et VERGÉ , t. 1,
p, 351, 352 ; VALETTE , Expl. somm. du 1" ïiv. du C.Nap.,
p, 197 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 134 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU,
l h, p. 650)  ;

2° Que l’adopté n’acquiert aucun droit de sùccessibilité
:jar les biens des parents de l’adoptant ; il ne peut même pas
lire appelé par représentation de ce dernier (G* Nap., art.
850 ; Toulouse, 25 avr. 1844, DEV.45.2.69 ; DEMOLOMBE, loc<.
ai, ri" 133 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, loc. cit.)  ;
 ; 610. 3° Que les descendants de l’adopté ne peuvent prétendre
à la succession de l’adoptant, ni de leur propre chef, ni
par représentation de leur auteur. Le silence que garde l’art.
160, C. Nap., relativement aux descendants de l’adopté, est
d’autant plus décisif que cet article est, sous ce rapport, en
parfaite harmonie avec l’art. 349 du même Gode, et qu’en
présence de l’art. 759, ce silence ne peut s’interpréter que
dans un esprit d’exclusion (DELVINCOURT, t » 1, p. 96, note 6 ;
GRENIER, de l’Adopt., n° 37 ; FAVARD, Rép<, v° Adopt., sect. 2,
§ 3, n° 3 ; VERNET, de la Quot. disponible, p. 355, 359 ; ZACHAILS,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 650 et 651 ; DEMOLOMBE, t. 6,

"139 à 144  ; VALETTE, Expl. somm. duliv. 1er du C. Nap.,
p. 196,198. — Contra, PROUDHON, t. 2, p. 221 ; TOULLIER,
t,2,n° 1015 ; DURANTON, t. 3, nos 314 et 327 ; TAULIER, 1.1,
p, 450 ; MARCADÉ, art. 350, n° 4)  ;

611. 4° Que l’adopté ne devient pas l’allié du conjoint de
l’adoptant, ni ce dernier l’allié du conjoint de l’adopté, et
qu’ainsi il n’existe pas entre ces personnes d’obligation alimentaire
(DEMOLOMBE et ZACHARLE , AUBRY et RAU , loc. cité
^■Contra, Cass., 30 nov. 1842 et 17 déc. 1845, S.42.1.
M6et45.1.H5).

612. 3° L’adoption ne crée des rapports juridiques qu’entre
l’adoptant et l’adopté. Du vivant de l’adoptant et de l’adopté,
 ?uels sont juridiquement leurs rapports réciproques ? Le Code
 ;Napoléon ne détermine textuellement que trois effets entremis
de l’adoption entre l’adoptant et l’adopté : 1° transmission
■denom ; 2° empêchement de mariage ; 3° obligation alimentaire.


613. 1 » « L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté,
en l’ajoutant au nom propre de ce dernier » (C. Nap.,
M. 347). C’est le signe visible du lien juridique de paternité
et de filiation que l’adoption vient de créer. Et de la part
fo l’adoptant, la conservation de son nom est souvent un mo-
304 L1V. 1".—TIT. vu.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
bile déterminant de l’adoption (DEMOLOMBE , t. 6,n° 144). C’est
(suivant le même auteur, n° 144 bis)  par ce motif aussi que
l’adoption transmet, de plein droit, à l’adopté les titres de
noblesse et les armoiries, etc., de l’adoptant. L’adopté, sous
ce l’apport, doit donc avoir les droits de l’enfant né en mariage.


L’individu adopté par une femme mariée, ou par une veuve,
prend le nom de famille de l’adoptante, et non celui de son
mari. La femme mariée, en effet, n’a pas le pouvoir de transmettre
à d’autres le nom de son mari (DELVINCOURT, t. 1,
p. 257 ; DEMOLOMBE, loc. cit., n° 145 ; ZACHARUE, AUBRY et
RAU, t. 4, p. 652).

614. 2° L’adoption crée un empêchement de mariage entre
l’adopté et l’adoptant, et accessoirement entre les autres personnes
désignées en l’art. 348, C. Nap. ; mais cet empêchement
ne prohibe pas le mariage : 1° entre l’adopté et les
ascendants de l’adoptant ; 2° entre l’adopté et les enfants
naturels de l’adoptant (DEMOLOMBE, t. 6, n° 135 ; ZACHAMJE,
AUBRY et RAU, loc. cit.).

615. L’adoption engendre, par rapport à l’adoptant et à
l’adopté, les prohibitions, incapacités et présomptions légales
établies par les art. 251, 371, 911, 975 et 1100, C. Nap. ;
268 et 283, C. proc. ; 322, C. d’instr. crim. ; 248 et 380
C. pén. et 20 de la loi du 21 mars 1831 (DURANTON, t. 8,
n° 274 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 652 ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 152).

616. 3° L’adoption rend commune à l’adopté et à l’adoptant
l’obligation réciproque de se fournir des aliments qui existe
entre l’adopté et ses père et mère. Ainsi l’adopté doit des aliments
à l’adoptant, comme s’il était un enfant né en mariage
(C. Nap., art. 349 et 350). Il les lui doit dès lors conjointement
avec les enfants légitimes qui auraient pu survenir à
l’adoptant, et avant les ascendants de celui-ci. L’adoptant,
au contraire, n’est soumis à l’obligation’alimentaire envers
l’adopté qu’après les descendants légitimes ou adoptifs de ce
dernier, et conjointement avec ses ascendants (DEMOLOMBE,
loc. cit., n° 148 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

617. Après la mort de l’adoptant, l’adoption confère à
l’adopté, sur la succession de l’adoptant, tous les droits successifs
d’un, enfant né en légitime mariage, quand même, postérieurement
à l’adoption, il serait survenu à l’adoptant des
enfants légitimes (C. Nap., art. 350).

Il résulte de là que l’adopté exclut non-seulement tous les
CHAP. 1er.—DE L’ADOPTION. 305
parents collatéraux de l’adoptant ; il exclut même ses père et

inère ou autres ascendants, qui ne peuvent alors réclamer
aucune réserve (C. Nap., art. 745, 746, 750). Le droit de réserve
est, eu effet, un droit héréditaire qu’on ne peut exercer
qu’à titre d’héritier ; et les ascendants cte l’adoptant ne sont
pas héritiers en présence de l’adopté, puisqu’il a les mêmes
droits que l’enfant né en mariage (C. Nap., art. 915, 2e al.,
350 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 96 ; DURANTON, t. 3, n° 313 ; MARCADÉ,
art. 350, n° 2 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 652 ; VALETTE,
k, cit., p. 194 : GRENIER, n° 12 ; ODILON-BARROT, Encycl.
h dr., v° Adop., n° 67 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4,
p, 652 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 154.— Contra, TOULLIER, t. 2,
n* 1011, note 2).
018. La réserve de l’adopté, de tout point semblable à la

 ; réservé de l’enfant légitime, peut s’exercer non-seulement sur
les biens existant au décès de l’adoptant, mais encore sur
ceux dont celui-ci a disposé par acte entre-vifs, soit depuis,
soit avant le contrat d’adoption (C. Nap., art. 913, 914 et
1094, 350. — MERLIN, Quest., v° Adop., § 5, n°s 2 et 3 ;

.DURANTON, t. 3, n" 319, et t. 8, n° 581 ; DUVERGIER sur TOULLIER,
t. 2, n » 1011, note 1 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2,
p,222, et expl. somm. du liv. 1 du C. Nap., p. 19g ; Du:CiURB0Y,

BONNIER et ROUSTAIN, art. 350 ; ODILON-BARROT,
Joe. cit., n 08 68 et 70 ; VERNET, Quot. disp.,]>. 352-355 ;
ZACHAUIJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 653, 654 ; MASSÉ et VERGÉ,
l, 1, p. 353 ; DEMOLOMBE, t. 6, n°s 157 à 165).

: 619. L’enfant adoptif de l’héritier présomptif d’un absent

:peut, après le décès de l’adoptant, au profit duquel s’était
ouvert le droit de demander l’envoi en possession des biens
de l’absent, exercer ce droit comme représentant de l’absent

HBouen, 7 déc. 1840, S.41.2.209).
620. Mais il ne faut pas conclure de l’assimilation établie

[par l’art. 350, C. Nap., au point de vue de succession ab
intestat, entre l’enfant adoptif et l’enfant né en mariage, que
l’art. 960 du même Code soit applicable en cette matière, et
que la donation entre-vifs, faite par l’adoptant antérieurement,
soit révoquée de plein droit par l’adoption. Cet article ni
aucun autre n’attache à l’adoption cet,effet exorbitant de la
l’évocation immédiate et de plein droit ; d’où la conséquence
que l’adoption ne le produit pas comme elle produit le droit
de réduction (V. suprà, n" 617 ; VOET, Pandect., de donatio ;

 »fe,n° 27 ; Cass., 2 fév. 1852, DEV.52.1 .178 ; PROUDHON et
VALETTE, t. 2, p. 223* ; VALETTE, ubi sup., p. 195 et 196 ;
i. ' 20
306 LIV. l°r.—TIT. VU.-—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
MERLIN, Quest. de dr., t. 7, v° Adop., § 4 ; TOULLIER, t. 2,
n° 1011 ; DURANTON, t. 3, n° 315 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1,
p. 655 ; TROPLONG, des Don. ettest., t. 3,p. 152 ets. ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 654 ; AMELOT, Rev. de lég., 52,
53, n" 1373 ; BOURGEOT, Rev. prat. de dr. fr., 59, 7, 329 ;
DEMOLOMBE, t. 6, n° 164. — Contra, MARCADÉ, qui, après avoir
admis cette doctrine dans les quatre premières éditions de
son ouvrage, s’en est ensuite départi, art. 350, n" 3 ;
S.52.1.178).

D’ailleurs il est évident que si cette révocation a eu lieu
par la survenance d’un enfant né en mariage du donateur,
l’adopté aura dans la succession de l’adoptant, sur ce bien,
le même droit héréditaire que sur tous les autres (DEMOLOMBE,
loc. cit.,n" 165. V. suprà, n° 617).

621. Si l’adoptant s’est marié postérieurement à l’adoption,
l’adopté peut invoquer les dispositions de l’art. 1098,
C. Nap., en sa faveur. Il a en effet, sur la succession de l’adoptant,
les mêmes droits que l’enfant né en mariage (V. suprà,
n° 617 ; DELVINCOURT, 1.1, p. 96, note 7 ; MERLIN, Rép.,1.12,
v° Rév. d’adop. ; TAULIER, t. 1, p. 454 ; GLENIER, de l Adop.,
n° 43 ; ZACHARUE, MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 353 ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 163. — Contra, TROPLONG, des Donat., t. 4,n° 2701 ;
VALETTE, Expl. somm., p. 195 ; BOUTRY, des Donat. entre
époux, n° 449 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 654).

622. L’adopté doit, tout autant qu’un enfant né en mariage,
empêcher l’exercice du droit de retour légal consacré parles
art. 351, 352 et 747, C. Nap. ; mais la présence de l’adopté
ne doit pas faire obstacle à l’exercice du retour conventionnel
(Cass., 27 juin 1822, S.22.1.422 ; Conseil d’Etat, 14 oct.
1831,D.32.3.17 ; MERLIN, loc. cit.,% 6 ; GRENIER, del’Adop.,
n° 39 ; ODILON-BARROT, Encycl, n° 72 ; ZACHARUE, AUBRY et
RAU, t. 4, p. 655 ; DEMOLOMBE, t. 6, nos 166 à 169  ; TROPLONG,
des Donat., t. 3, n° 1273).

623. Aucun texte n’appelle l’adoptant à la succession de
l’adopté, du moins en ce qui concerne les biens qui ne proviennent
pas de l’adoptant. La succession de l’adopté est dévolue
à ses parents, à sa famille naturelle (C. Nap., art. 348) ,
suivant le droit commun, et comme s’il n’y avait pas eu
d’adoption, ou à l’Etat (C. Nap., art. 768).

624. Mais si l’adoption ne confère à l’adoptant aucun droit
de succession ordinaire, ni, à plus forte raison, de réserve sur
l’hérédité de l’adopté, la loi réserve à l’adoptant et, le cas
échéant, à ses descendants un. droit de retour sur les objets
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. 307
qui, provenant à titre gratuit de ce dernier, se retrouvent en

: nature dans l’hérédité de l’adopté, ou dans celle de ses des ;

cendants (C. Nap., art. 351 et 352).

Ainsi l’adopté meurt sans descendants légitimes, légitimés
ou adoptifs, l’adoptant, s’il lui survit, recueille alors les choses
par lui données. Et même, si l’adoptant est prédécédé, ses descendants
recueillent les choses données par l’adoptant ou re ;

cueillies dans sa succession (G. Nap., art. 357 ; DURANTON,
t. 2, n" 311 ; GRENIER, n° 41 ; ZACHARI*, AUBRY et RAU, t. 4,

 ; p, 655 ; DEMOLOMBE, t. 6, nos 170 et 171) , lorsqu’elles existent
mnature (C. Nap., art. 351).
Cette vocation est, comme on le voit, directement con■

férée aux descendants de l’adoptant, qui se trouvent ainsi
appelés proprio jure, et qui peuvent recueillir ces biens, alors
même qu’ils auraient renoncé à la succession de l’adoptant,
ou que celui-ci, encore vivant, aurait renoncé à son droit hé,

réditaire sur ces biens (DEMOLOMBE, n° 173).

lais si l’adopté est décédé laissant des enfants légitimés ou
'■ adoptifs, et si ceux-ci sont eux-mêmes décédés sans posté:
rite avant l’adoptant, il est évident que, dans ce cas, l’adop ?
tant succède encore aux choses par lui données ; mais la loi
: ne pouvant pas prolonger indéfiniment cette succession ano ;
maie, ni remonter trop haut à l’origine des biens, déclare
.alors ce droit inhérent à la personne de l’adoptant, et non

■ transmissible à ses héritiers même en ligne descendante
: (G. Nap., art. 352 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 175).

' 625. Si l’adopté avait laissé plusieurs enfants, il est évident
i que l’adoptant ne succéderait qu’au dernier mourant, et seulement
aux choses qui se retrouveraient dans sa succession ; l’art.
 ; 352, C. Nap., subordonne, en effet, dans ce cas la vocation

■ de l’adoptant à la condition que les enfants ou descendants de
i l’adopté mourront eux-mêmes sans postérité ; et la loi ne fait
•: retourner à l’adoptant les choses par lui données, que lorsque
': l’adopté est mort sans aucun enfant ; donc, il suffit qu’un seul
■deses enfants survive pour que le droit de l’adoptant ne
"• s’ouvre pas (DELVINCOURT, 1.1, p. 97, note 1 ; GRENIER, n° 16 ;

ZACHARLE, t. h, p. 224 ; MARCADÉ, art. 352, n° 2 ; DEMOLOMBE,
:'t,6,tfl76).
SECT. IV.—Des formes de l’adoption.
§K— »es formes de l’adoption contractuelle (C. Nap.,art. 353 à 366).
 ; 626. Les formes des solennités extrinsèques de l’adoption
sont au nombre de trois principales : 1° le contrat reçu parle

20.
308 L1V. Ier.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
juge de paix, qui renferme les consentements respectifs des
parties ; 2' l’homologation de ce contrat par le tribunal et par
la Cour impériale ; 3° l’inscription de l’adoption sur les registres
de l’état civil.

627. 1° La personne qui se propose d’adopter et celle qui
veut être adoptée doivent se présenter, soit en personne, soit
par un fondé de procuration spéciale et authentique, devant
le juge de paix du domicile du premier, pour y passer acte do
leurs consentements respectifs (Arg. C. Nap., art. 353,359,
1984 et 36 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 261 ; DURANTON, t. 3,
n° 297, note 2 ; ZACHARIJS, AUBRY et RAU, t. 4, p. 640 ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 88. — Contra, GRENIER, n° 18 ; ODILON-BARROT,
n° 52 ; MASSÉ-et VERGÉ sur ZACHARia ;, t. 1, p. 346,
347).

628. L’adoption n’est pas un contrat ordinaire auquel le
seul consentement des parties puisse suffire ; c’est un acte de
l’état civil qui crée des rapports de parenté, qui change l’ordre
des successions : aussi la loi a-t-elle chargé l’autorité judiciaire
de vérifier si toutes les conditions légales sont remplies
et de consacrer, au nom de la loi, les rapports que l’adoption
doit former. Le Code Napoléon organise, à cet effet,
une procédure toute spéciale : « Une expédition de l’acte
passé devantle juge de paix, accompagnée des pièces destinées
à justifier l’accomplissement des conditions indiquées dans les
art. 53,343, 344,345, 488, 346, C. Nap., doit, aux termes de
l’art. 354, être remise dans les dix jours suivants,par la partie la
plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de première
instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de
l’adoptant, pour être soumise à l’homologation de ce tribunal,

Ce délai n’est pas de rigueur, la loi ne s’étant pas expliquée
■ dans ce cas comme pour celui de l’art. 359 du même Code ; il
est toutefois prudent et sage tout à la fois de faire cette remise
au procureur impérial dans les dix jours de la date de l’acte ;
car les juges dont la décision n’est pas accompagnée de motifs,
ont toute liberté pour accorder ou refuser l’homologation à défaut
d’observation des délais.

629. Le tribunal, réuni dans la chambre du conseil et
après s’être procuré les renseignements convenables, vérifie :
1° si toutes les conditions de la loi ont été remplies ; 2° si la
personne qui se propose d’adopter jouit d’une bonne réputation
(C. Nap., art. 355). Le tribunal a la plus grande latitude
quant à la nature des renseignements qu’il peut demander et
quaut à ;la source où il lespuïsè. Toutefois, il est de son devoir
CHAP, Ier.—DE L’ADOPTION. \ 309
<de les recueillir le plus secrètement possible (Arg. C. Nap^,
4it 356 et 357). '
1 Ces formalités une fois accomplies., le tribunal, après avoir
^entendu le procureur impérial, auquel les parties intéressées à
^contester l’adoption peuvent remettre des mémoires à ce sujet
jètsansaucune autre forme de procédure, prononce, en la charnière
du conseil, sans énoncer de motifs, en ces termes : « Ily
la lieu ou il ri y a pas lieu à T adoption » (G. Nap., 355 et
:|56). La disposition de l’art. 356, C. Nap,, n’interdit cepenlantpas
au tribunal de charger l’un de ses membres de lui
lire rapport de l’affaire (Cass., 21 mars 1859, S.59.1.830).
I 630. L’énonciation de motifs pourrait, en effet, gêner la
perte des juges et nuire à la réputation de l’adoptant ou de
f adopté ; dans le cas, par exemple, où le rejet de l’adoption
iserair) fondé sur l’inconduite de l’un ou de l’autre.
J 631, Dans le mois qui suit la prononciation du jugement du
'tribunal de première instance, ce jugement., qu’il ait admis ou
fejetéradoption, doitêtre, sur la poursuite de l’une ou de l’autre
jdes parties, soumis à la Cour impériale, qui, après avoir instruit
la cause comme le tribunal de première instance, et sur
les conclusions du procureur général, statue également sans
fonner de motifs, et prononce son arrêt en ces termes : .« Le
jugement est confirmé, ou le jugement est réformé ; en conséquence,
ily a lieu ou il n’y a pas lieu à l’adoptionn (G.
fap., art. 357).

i 632. Aucun texte n’indique de quelle manière la Cour sera
saisie ; mais il nous semble qu’on peut suivre le même mode
|e procéder qu’en première instance, et par conséquent remettre
les pièces au procureur général (Arg. C. Nap., arIicle354 ;,
ou au premier président, par le ministère d’un avoué ;
Jc’est du moins ce que semble dire l’art. 3*57, par ces mots :
■de jugement sera soumis à la Cour d’appel. »
 ; 633. Le délai d’un mois exigé par l’art. 357 n’est pas non
plus de rigueur ; il y a même raison de décider ici que pour
fédérai de dix jours exigé par l’art. 354. Ces deux articles,
 ;Men différents de l’art. 359du même Code, ne prononcent, en
/effet, aucune déchéance par suite de l’expiration des délais
.qu’ils déterminent ; et ce silence semble d’autant plus significatif
que le Tribunat avait au contraire proposé d’y insérer
formellement aussi cette déchéance, mais la peine de nullité
ne fut prononcée que pour l’art. 359 seulement (LOCRÉ, t. 6,
ïP-591 ; Arg. Grenoble, 7 marsl849, DEV.50.2.209 ; DELVIN:Wm,
t. 1« , p. 97, note 4 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1er, p. 347 ;
310 LIY. I".—TIT. VU.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
ZACHARIJÉ, AUBRY et RAU, t. 4, p. 641 ; DUVERGIER sur ToutLIER,
t. 2, n° 10002, note a ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 98. —Contra,
TOULLIER, t. 1er, n° 10002 ; DURANTON, t. 3, n° 303 ; MARCADÉ,
art. 354, n°l).

634. L’arrêt qui rejette l’adoption doit être prononcé en
chambre du conseil ; l’arrêt qui admet l’adoption doit, au contraire,
être prononcé à l’audience et affiché en tels lieux et en
tel nombre d’exemplaires que la,Cour impériale le jugera convenable
(C. Nap., art. 358). Il n’y a plus alors, en effet, de
raison pour la tenir secrète ; il importe, au contraire, qu’elle
soit rendue publique, puisqu’elle modifie l’état des parties ;
et cela est si vrai que la prononciation à l’audience et sa publication
par affiches est une Condition essentielle de la validité
de l’adoption ; le mot sera qu’emploie l’art. 358 ne laisse
aucun doute à cet égard. Cette solennité que ne comporte pas
le jugement de première instance est nécessaire pour donner
à l’adoption définitivement consommée toute la publicité que
son importance réclame. En effet, c’est un acte qui,-par les
rapports de paternité et de filiation qu’il établit entre l’adoptant
et l’adopté, intéresse essentiellement les tiers et la société
elle-même (Arg. Cass., 24 août 1852, J. P.54.1.133).

635. Dans les trois mois de la prononciation de l’arrêt,
l’adoption doit être inscrite, à la réquisition de l’adoptant ou
de l’adopté, peu importe, sur les registres de l’état civil du domicile
de l’adoptant ; mais aucun d’eux n’y est obligé envers
l’autre (C. Nap., art. 359).

Cette inscription est nécessaire, indispensable,, pour la validité
de l’adoption, et le délai de trois mois est de rigueur ;
le texte de l’art. 359 est positif à cet égard ; mais l’inscription
une fois opérée rend l’adoption irrévocable ; les parties né
peuvent plus dès lors, même d’un consentement mutuel,
comme elles auraient pu le faire après l’acte exigé par l’article
353, C. Nap., et même avant l’arrêt de la Cour impériale,
rompre les rapports de paternité et de filiation civile établis
entre elles.

Cependant les héritiers de l’adoptant ont la faculté, dans
l’intérêt de leurs droits de succession, d’attaquer, par action
principale, l’adoption consommée pendant la vie de leur auteur,
et de la faire annuler, s’il y a lieu, par le tribunal qui l’a
prononcée. Ce contrat conserve, en effet, par rapport aux tiers,
son caractère primitif de contrat, et peut, dès lors, après le
décès de l’adoptant, être attaqué, bien que vérifié en justiceet
approuvé par elle, sans préjudicier, en aucune manière, au
CHAP. Ier.—DE L’ADOPTION. 311
jugement ou à l’arrêt d’homologation de l’adoption, qui se
trouvent tout à fait hors de cause ; mais cette action diffère essentiellement
du droit qui leur est accordé de prévenir une
adoption qu’ils jugent inadmissible, dans le cas où l’adoptant
décède pendant l’instruction (V. infrà, n° 638).

Ils ne peuvent, en effet., dans ce cas, que remettre au procureur
impérial ou au procureur général, suivant que l’affaire
est pendante devant le tribunal de première instance ou devant
laCour impériale, tous mémoires et observations à ce sujet (C.
Nap.,360). Là s’arrête leur droit (Arg. C.Nap., art. 355,257).

636. L’inscription de l’adoption n’a lieu que sur le vu d’une
expédition en forme de l’arrêt de la Cour impériale, et l’inscription
reste sans effet si elle n’a été inscrite clans les trois
mois du jugement (C. Nap., art. 359).

637. Du reste, en exigeant l’inscription de l’adoption sur
, les registres de l’état civil dudomicile de l’adoptant, l’art. 359,
G, Nap., n’a pour but que de rendre notoire l’existence de la
nouvelle famille créée par l’adoption ; mais cette inscription
n’est soumise à aucune formalité dont l’inobservation puisse
entraîner la nullité des effets de l’adoption, la loi n’attachant la

• peine de nullité qu’au défaut absolu d’inscription dans le délai
qu’elle prescrit. En conséquence le but de la loi est atteint
par la transcription en entier sur les registres de l’état civil de
l’arrêt qui a sanctionné l’adoption (Arg. Cass., 23 nov. 1847
:etl« avril 1863, J.P.47.2.736 et 64, p. 187).
: H suffit encore, pour satisfaire au voeu dudit article, de relater
sur les registres l’adoption et l’arrêt qui l’a prononcée,
'demanière que les biens de famille créés par cette adoption y
soient bien constatés et ne puissent être douteux pour personne
(Arg. Grenoble, 7 mars 1849, J.P.51.1.603).

638. Si l’adopté meurt avant que l’inscription ordonnée par
la Cour impériale ait eu lieu, tout est réputé non avenu entre
lesparties ; l’adoption est sansrésultat, les héritiersdel’adopté
uesontpas habiles à en recueillir le bénéfice. L’art. 360 ne
parle, en effet, que de l’adoptant, et la raison en est simple :
c’est que le bénéfice de l’adoption est tout personnel. Au contraire,
le décès de l’adoptant, dans les mêmes circonstances, ne
change rien aux droits de l’adopté, qui peuttoujours faire continuer
l’instruction et admettre, l’adoption, s’il y a lieu,'sauf

' les droits réservés aux héritiers, en pareil cas, par l’art. 360,

C.Nap (V. suprà, ÏI°Q3Ï>).
 ; |1 est de règle en effet que le contrat une fois passé devant

« juge de paix ne peut plus être brisé même avant la sanc-
312 L1V. I".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
tion judiciaire donnée à l’adoption par le changement de volonté
d’une seule des parties, et à fortiori, lorsque ce changement
de volonté ne s’est manifesté qu’après l’arrêt d’adoption,
quoique avant l’inscription (Grenoble, 2 mars 1842 ;
Orléans, 17 juin 1849).

639. Toutefois l’adoption peut être nulle ou annulable:
l’adoption est nulle lorsqu’elle manque de l’une des conditions
essentielles auxquelles la loi a subordonné son existence
juridique ; alors, en effet, elle n’existe pas juridiquement
 ; elle ne peut produire aucun effet civil, et toute personne
intéressée peut, en tout temps, soutenir qu’il n’y a pas
d’adoption. L’adoption annulable existe, au contraire, juridiquement ;
et il faut que l’annulation en soit prononcée parla
justice sur la demande des parties intéressées.

640. L’adoption est nulle: 1° lorsqu’il y a eu absence
totale de consentement de la part de l’une ou de l’autre des
parties au moment de l’acte reçu par le juge de paix ; 2° lorsque
le prétendu contrat d’adoption n’a pas été reçu par un
juge de paix, homologué par un tribunal de première instance,
par une Cour impériale et enfin qu’il n’a pas été inscrit
sur les registres de l’état civil dans les trois mois qui ont suivi
l’arrêt ; l’art. 359, C. Nap., lui-même, déclare, en termes formels,
que l’adoption restera sans effet, si elle n’est pas inscrite
dans les délais ; la nullité de l’adoption ne peut être
proposée dans la première hypothèse que par la personne
dont le consentement a été vicié, ou par ses successeurs uni-v
versels en cette qualité.

Dans les autres hypothèses, elle peut l’être tant par l’adoptant
et l’adopté que par toutes les personnes qui ont un intérêt
pécuniaire, actuellement ouvert (Arg. Grenoble, 12 mars
1843, S. 43.2.505).

641. La nullité de l’adoption peut et doit être proposée,
dans les différents cas ci-dessus indiqués, par voie d’action
principale ou d’exception, devant le tribunal de première
instance compétent, et non par voie de recours contre l’arrêt
qui a homologué l’adoption. En cas d’appel, la cause doit être
jugée en audience solennelle (Cass., 19 mars 1856, S.56,1.
685).

642. L’action en nullité de l’adoption, résultant des vices
du Consentement de l’adoptant ou de l’adopté, se prescrit par
10 ans (C. Nap., art. 1304 ; DEMOLOMBU, t. 6, n° 203 ; VALETTE,
loc. cit., n° 205).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE OFFICIEUSE. 313':'■ »%—Des formes de l’adoption testamentaire (C. Nap., art. 366).
' L’adoption testamentaire, ainsi que son nom même l’annoncé,
doit être faite par acte testamentaire (G. Nap., art.
66)  ; sa forme ne peut dès fors être soumise qu’à celle des
testaments énumérés en l’art. 969, G. Nap.
- La révocabilité étant de l’essence de toute disposition testamentaire,
l’adoption testamentaire est dès lors révocable
ntquele testateur existe (C. Nap., art. 895).
 ! Cette sorte d’adoption ne paraît pas avoir besoin, pour sa
alidité, dans le silence absolu de la loi, plus qu’aucune autre
isposition testamentaire, de l’homologation de la justice, ni
e l’inscription sur les registres de l’état civil.
■ Mais comme elle a, de même que toute autre adoption,
pour effet de conférer le nom de l’adoptant à l’adopté, de
créer certains empêchements de mariage, d’intervertir l’ordre
des successions, etc., il serait, ce nous semble, dans tous les
m, plus prudent de remplir toutes les formalités de l’adoption
entre-vifs.
\ CHAP. IL—DE LA TUTELLE OFFICIEUSE(C. Nap., art. 361 à .370).
« 643. La tutelle officieuse est un contrat de bienfaisance
par lequel une personne contracte, indépendamment des devoirs
généraux de la tutelle ordinaire, l’obligation spéciale de
pourrir et élever gratuitement un mineur, et de le mettre en
|tatde gagner sa vie. Cette triple obligation constitue l’objet
indispensable du contrat de tutelle officieuse ; la supprimer,
te serait anéantir le contrat lui-même.
 ? 644. Cette institution, due aux rédacteurs du Code Napoléon,
n’est pas entrée dans nos moeurs. Elle est d’une application
si rare que M. Duranton a pu dire d’elle qu’elle est
dans notre Code comme un objet de luxe. Cela vient, sans nul
doute, de ce qu’elle n’est pas un préliminaire indispensable
•le l’adoption.

f La tutelle officieuse, de même que l’adoption, se forme par
« ne convention entre la personne qui veut s’en charger et les
•représentants de l’enfant (C. Nap., art. 1101).
SECT. I« _Conditions exigées du tuteur officieux et du pupille (C Nap.,
art. 361,362, 364).
645. « Tout individu âgé de plus de cinquante ans et sans
enfants ni descendants légitimes, qui veut, durant la minorité
314 LIV. Ier.—ÏTT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.'
d’un individu, se l’attacher par un titre légal, peut devenir
son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et
mère de l’enfant, s’ils existent tous les deux, et s’ils sont en
état de manifester leur volonté. Leur dissentiment ferait donc  ;
obstacle à l’établissement de la tutelle ; si l’un des deux est ;
mort ou dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté, le consen- ;
tement de l’autre suffit. A défaut des père et mère, ie consente- '
ment, non pas des aïeuls et aïeules, mais du conseil de famille '
est indispensable. Enfin, si l’enfant n’a pas de parents connus,:
il faut le consentement des administrateurs de l’hospice où ils
aurait été recueilli (L. IS pluv. an xm, art. 1er) , ou le consentement
de la municipalité du lieu de sa résidence » (C. Nap,,.'
art. 361) , aujourd’hui, le maire (L. 28 pluv. an vin, art. 13, ;
15 ; L. 18 juill. 1837, art. 9 et 14 ; G. inst. crim., art. 620 ;;
DEMOLOMBE, t. 6, n° 219) , et non le conseil municipal, comme
l’enseignent Taulier, t. 1 p. 467, et Marcadé, art. 361, n° 1,'

646. Les autres conditions exigées pour la validité ducoa- ;
trat de tutelle officieuse sont, en ce qui concerne le tuteur ■
officieux :
1" Qu’il soit âgé de plus de cinquante ans (C. Nap., art. 361)  ;

2° Qu’il n’ait point d’enfants ou de descendants légitimes
ou légitimés (C. Nap., art. 343, 361)  ;

3° Qu’il obtienne, s’il est marié, le consentement de son
conjoint (C. Nap., art. 362)  ;

4° Enfin, qu’il soit capable d’exercer une tutelle ordinaire '
(V. C.Nap., art. 442, 444).

647. Toutefois, la tutelle officieuse, ayant pour but de
préparer et de faciliter l’adoption, est permise aux femmes,
bien qu’en règle générale la tutelle ordinaire leur soit interdite
(Arg. C. Nap., art. 343 et 362). C’est, du reste, ce qui '■
ressort très-explicitement des art. 343 et 362, C. Nap., combinés.


648. En ce qui concerne le pupille, il doit être âgé de
moins de quinze ans, et ne pas se trouver déjà soumis à une
tutelle officieuse (G. Nap., art. 364)  ; car nul ne pouvant être
adopté par plusieurs (G. Nap., art. 344) , et la tutelle officieuse
étant le moyen préparatoire de l’adoption, il s’ensuit
que le même individu ne peut pas être placé sous la tutelle
officieuse de plusieurs personnes. Cependant un mineur qui
a pour tuteur officieux une personne mariée, peut encore être
soumis à la tutelle officieuse du conjoint de cette personne
(Arg. C. Nap., art, 344 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 224 ; DEMANTE,
t. 2, n" 99 bis ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 659).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE OFFICIEUSE. 318iHJT. II. — Des formes et effets généraux de la tutelle officieuse
(C. Nap., art. 363, 364, 2e alinéa, 365, 367).
649. ce Le juge de paix du domicile de l’enfant dresse pro-verbal
des demandes et consentements relatifs à la tulle
officieuse » (C. Nap., art. 363).

, ; « Cette tutelle emporte avec soi, sans préjudice de toutes

"pnlations particulières, l’obligation de nourrir le pupille, à

frais, pendant tout le temps de sa minorité , de l’élever et

ele mettre en état de gagner sa vie » (C. Nap., 364 ; 2" alin. ).

en est ainsi, lors même que le pupille possède des revenus

sants pour subvenir à son entretien et à son éducation ;

e sorte que le tuteur ne peut, même dans ce cas, porter en

épense les sommes déboursées pour ces objets (G. Nap.,

.365).

., La tutelle officieuse fait passer au tuteur officieux la garde

|t le gouvernement de la personne du mineur, dans le cas

Jmeoù ce dernier a encore ses père et mère (Arg. C. Nap.,

t,361, 364 et 365). Quant à l’administration des biens,

espère et mère conservent la possession de ceux dont ils ont

la jouissance légale, sauf au tuteur officieux aies administrer

|iant à la propriété, et à représenter le mineur dans tous les

actes de propriétaire. Mais la tutelle officieuse ne fait point

cesser la puissance paternelle du père ou de la mère du mijieur,

ni les droits qui s’y trouvent attachés, en tant, du moins,

Îie l’exercice en est compatible avec l’autorité tutélaire.
insi, par exemple, le père ou. la mère du pupille conserve le
droit de correction, celui de consentir à son mariage, etTusufruit
légal de ses biens (PROUDHON, t. 2, p. 231 ; DURANTON,
t, 3, p. 339 ; ZACHARI^, AUBRY et RAU, t. 4, p. 600 ; DEIANTE,
t. 2, n » 104 bis ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 234 ; MARCADÉ,
art. 365, n° 3). .
'■< 650. Lorsque le pupille n’a plus ses père et mère, le tuteur
officieux a la garde et la direction de la personne du
pupille (C. Nap., art. 365, 450)  ; l’administration de ses
liens, dont il doit rendre compte dans tous les cas, soit qu’il
adopte le pupille, soit qu’il ne l’adopte pas (C. Nap., art. 365,
350et37O)  ; il y a lieu alors à la nomination d’un subrogé tuteur
(C. Nap., art. 420)  ; ses immeubles sont grevés d’une hypothèque
légale au profit du pupille (C. Nap., art. 2121) , lors
même que le pupille a encore ses père et mère (DURANTON,
t. 3, n » 341, et t. 9, n° 310 ; PERSIL, du Rég. hyp., art. 2121,
D’37 ;TROPLONG, des Priv. et hyp., t. 2, iios 421 et 425 ; ZA*BiiE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 660 ; VALETTE, des Priv. et
316 L1V. I".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.hyp., n° 142 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 236. — Contra, POHT, '
Priv. et hyp., art. 2121, n° 496). ) 

651. La tutelle officieuse finit en général par les mêm
causes que la tutelle ordinaire, et notamment par la mort di}'
tuteur et par la majorité du pupille. Lorsque le tuteur ofïicieui
meurt avant la majorité du pupille sans l’avoir adopté pa|
testament, l’obligation résultant de l’art. 364, C. Nap., passe
à ses héritiers et successeurs universels (C. Nap., art. 367) <i
elle ne s’éteint même pas dans le cas où le tuteur officieuij
aurait fait à son pupille un legs plus ou moins considéra »!*'
(Arg. art, 1023, C. Nap. ; Nancy, 4 août 1829 ; Cass,, !"
août 1831, S.29.2.287, et 31.1.321). Cette obligation, do|
le mode d’exécution peut être déterminé par les convention !
particulières des parties (Arg. art. 364,367 et 369) , entrain !
virtuellement, et indépendamment de pareilles conventions, ;
la conséquence suivante. Si l’adoption requise par le pupille !
dans les trois mois après sa majorité, n’a pas eu lieu par suif
du refus du tuteur, ou même à raison d’un empêchement m,
volontaire de sa part, et que le pupille ne soit pas en état d£
gagner sa vie, le tuteur ou ses héritiers et successeurs universels
pourront être condamnés à indemniser ce dernier dé
l’incapacité où il se trouve de pourvoir à sa subsistance. Cette ;
indemnité se résoudra en secours propres à lui procurer uni
métier (C. Nap., art. 369 ; ZACHARI-E , AUBRY et RAU, t.U
p. 661 ; DEMOLOMBE, t. 6, nos 251, 252). Mais il serait évident
ment déchu de la faculté d’invoquer les dispositions de notes
art. 369,ss’il n’avait requis son adoption qu’après les trois !
mois à partir de sa majorité (Discussion au Conseil d’Etat) 1
LOCRÉ, Lég., t. 1, p. 569, nos 8 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 266 ;
TOULLIER, t. 2, n° 1035 ; PROUDHON, t. 2, p. 222 ; VALETTE sur ;
PROUDHON, 1.1, p. 232 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n°1035, ;
nbte a ; MARCADÉ , art. 369 , n° 1 ; DEMOLOMBE et ZACHARU, ;
AUBRY et RAU, loc. cit.). -\

652. Si, à la majorité du pupille, son tuteur officieu^
veut l’adopter, et que ce dernier y consente, l’adoption est ;;
quant à ses conditions intrinsèques et quant à ses formalités,
extrinsèques, soumise aux règles du droit commun (C. Nap.) :
art. 368). Ainsi devront être observées toutes les conditions
intrinsèques requises soit dans la personne de l’adoptant, soit
dans la personne de l’adopté. Il ne faut pas même excepter) 
comme l’a -fait Grenier, n° 33, le consentement du conjoint ;
du tuteur officieux. De ce que le conjoint a consenti à la tutelle
officieuse (C. Nap., art. 361) , il ne s !ensuit pas
CHAP. III.—FORMULES D’ADOPTION DE TUTELLE OFFICIEUSE. 317
''il ait consenti à l’adoption (V. suprà ; DEMANTE, t. 2,
107 bis ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 663 ; DÉMODE,
t. 6, n° 258 ; LASSAULX, t. 2, p. 272).
AP. III. — FORMULES D’ADOPTION DE TUTELLE OFFICIEUSE.SECT. lre.—Formules d’adoption.« —Adoption ordinaire par un célibataire ou par un veuf, sans
oatérité légitime, d’un individu majeur qui n’a ni père ni mère,
uqucl il a, dans sa minorité et pendant six ans au moins.fourni des secours et donné des soins non interrompus [C. Nap.,lit. 353, 343, 345, 346).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq janvier, dix
heures du matin,

,11 Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
He cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, M. Julien Moreau, propriétaire,
demeurant à…, âgé de cinquante-deux ans,
■'suivant son acte de naissance inscrit aux registres de l’état
Ail de la commune de…, à la date du…, dont une copie
m bonne forme nous a été représentée ;
« Lequel nous a dit qu’étant célibataire (ou veuf) , sans
enfants ni descendants légitimes, il désire adopter le sieur
iLouis Chanoine, horloger, demeurant à…, âgé de trente
ans, né du mariage de Joseph Chanoine et de Julie Lauirenson,
l’un et F autre décédés, ainsi qu’il est constaté par
l’acte de naissance dudit sieur Chanoine, en date du dix
juin mil huit cent vingt-huit, et par les actes de décès desjdits
sieurs et dame Chanoine, en date des quinze août mil
huit cent quarante et sept juillet mil huit cent quarantecinq,
dont une copie de chacun desdits actes, délivrée par
■l’officier de l’état civil de la commune de…, le douze délabre
mil huit cent quarante-huit, dûment légalisée, nous
) i été représentée ;

'■« Qu’il a fourni des secours et donné des soins non interrompus
audit sieur Louis Chanoine, dans sa minorité et
pendant six années et plus (préciser le nombre d’années) ,
^suivant qu’il est justifié par l’acte de notoriété reçu par
« nous le deux janvier 1849, enregistré ; qu’en conséquence,
ildemande qu’il nous plaise de recevoir son consentement
318 ' LIV. Ier.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
« et celui dudit sieur Chanoine, ici présent, pour consom« 
mer l’adoption qu’il déclare lui conférer présentement,
o sauf ensuite à faire homologuer et confirmer ladite adop* ;
« tion conformément à la loi, et a signé. » (Signature.) 

« Est aussi comparu le sieur Louis Chanoine, horloger,
demeurant à…, âgé de…, ainsi qu’il est constaté par son
acte de naissance, en date du…, dont une copie délivrée
ce par…, dûment légalisée, nous a été représentée ;

« Lequel, lecture à lui faite, par le greffier de la déclaration
ci-dessus du sieur Moreau, a déclaré accepter avec recoin
naissance l’adoption que celui-ci veut bien lui conférer, etse
soumettre à cet égard aux obligations que la loi lui impose
comme fils adoptif, et a signé (ou déclaré qu’il ne sait
signer). » (Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu les comparutions, dires et déclarations des sieurs
Moreau et Chanoine, les actes de naissance, de décès et de
notoriété, susvisés, ce dernier portant attestation que (sont« 
maire de cet acte)  ;

« Vu les art. 343, 345, 346 et 353, C. Nap. ;

« Donnons acte au sieur Moreau de ses déclaration et adop*
tion, et audit sieur Louis Chanoine de ses consenteinentetac« 
ceptation : en conséquence, disons que, par l’adoption ci-des« 
sus conférée, ledit sieur Chanoine est maintenant fils adoptif
« de mondit sieur Moreau, et qu’en cette qualité il jouira de
tous les droits attachés à l’adoption , à la charge par la:
partie la plus diligente d’en faire prononcer l’homologation
par le tribunal de…, et ensuite la confirmation par la Cour
d’appel de…, le tout dans les formes et les délais prescrits
par les art. 354, 355, 356, 357, 358 et 359, C. Nap.
, « Fait et clos le présent acte d’adoption, à…, les jour ;
mois et an que dessus, et ont l’adoptant et l’adopté signé
avec nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
% 2.—Adoption ordinaire par un époux âgé de plus de cinquante
ans, sans postérité légitime, d’un individu qui a ses père et miré,
auquel il a, duns sa minorité et pendant six ans au moins, fo »™
des secours et donné des soins non interrompus (G. Nap., art, 393,343, 344, 345, 346).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze janvier ;
v Par-devant nous, Adolphe A.., juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de M. Louis B..„ greffier
de cette justice de paix,

« Sont comparus :
CHAP. III.—FORMULES D’ADOPTION DE TUTELLE OFFICIEUSE. 319
\« 1'M. Alexandre Blin, rentier, demeurant à…, âgé de
^cinquante ans, suivant son acte de naissance, inscrit aux
iregistres des actes de l’état civil de la commune de..,, à la
"date du…, dont il nous a représenté une copie en bonne.
forme ;

(il Lequel nous a dit qu’étant marié, mais sans enfants ni
descendants légitimes, il est dans l’intention d’adopter,
èomme par ces présentes il déclare adopter, le sieur Noël
Passy, âgé de vingt ans, né du mariage de Joseph Passy, et
Jde Marie-Kose Daniel, journaliers, demeurant à… ; que
pendant sept années il a fourni des secours et donné des
jsoins non interrompus audit, sieur Noël Passy, dans sa
linorité, ainsi qu’il est justifié par l’acte de notoriété,
reçu par nous assisté du greffier, le douze décembre dernier,
[enregistré ; qu’en conséquence, il nous requérait de dresser
jacte de ses déclaration et adoption, et a signé. »
 ; (Signature.) 

le — 2° Mm 0 Marie-Rose Rocher, âgée de quarante ans,
isans profession, demeurant avec ledit sieur Blin, son mari ;
laquelle a dit qu’elle donne son consentement pur et simple
À l’adoption que son époux vient de conférer audit sieur
 ;Noël Passy, et a signé, » (Signature.) 

« — 3° Le sieur Noël Passy, tailleur d’habits, demeurant
4,,, âgé de vingt-quatre aus, ainsi qu’il est constaté par
sou acte de naissance, en date du…, dont une copie, délivrée
par l’officier de l’état civil de la commune de…, dupent
légalisée, nous a été représentée ;
:« Lequel, lecture à lui faite des déclaration et consentement
ci-dessus des époux Blin, a déclaré accepter avec
^reconnaissance l’adoption que ledit sieur Blin veut bien lui
conférer, et se soumettre à cet égard aux obligations que la
loiluiimpose comme fils adoptif, et a signé. »
':' (Signature.) 

■ ;< —4° Et le sieur Joseph Passy, tourneur, et la dame Rose
Baniel, femme de ce dernier, demeurant ensemble à…, père
Et mère dudit sieur Noël Passy ;

,'« Lesquels ont dit accepter avec reconnaissance l’adoption
 ?Que M. Blin veut bien conférer audit sieur Noël Passy,
« leur fils, et ont signé. » (Signatures.) 

 ;« Nous, juge de paix,

 ;« Yu les comparutions, déclarations, consentements et
acceptations ci-dessus, ensemble l’acte de notoriété cidevant
daté, portant attestation que (sommaire de cet acte)  ;
320 LIV. 1er.—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE,
« Vu les art. 353, 343, 344, 345, 346, C. Nap. ;

« Donnons acte au sieur Blin de ses déclaration et adop-.
tion, et au sieur Noël Passy de ses consentement et accep« 
tation.

« En conséquence, disons que, par l’adoption ci-dessus
conférée, ledit sieur Npël Passy est maintenant fils adoptif
dudit sieur Blin, et qu’en cette qualité, il jouira de tous les
droits attachés à l’adoption, à la charge par la partie la plus
diligente d’en faire prononcer l’homologation par le tri.
bunal de…, et ensuite la confirmation par la Cour d’appel
de…, le tout dans les formes et les délais prescrits par les
art. 354, 355, 356, 357, 358 et 359, C. Nap.

« Fait et clos le présent acte d’adoption, à…, les jour,mois
et an que dessus, et ont, l’adoptant et l’adopté, signé
avec nous et le greffier, après lecture. »

(Signatures.) 
g 3. — Adoption ordinaire par deux époux sans postérité légitime,
âgés de cinquante uns accomplis, d’un individu majeur qui n’a
ni père ni mère, auquel ils ont dans sa minorité, et pendon
plus de six ans, fourni des secours et donné des soins non intei*
rompus (C. Nap., art. 383, 343, 344, 345, 346).
« L’an mil huit cent quarante-neuf… ;

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge dé paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B,..,greffier
de cette justice de paix,

« Sont comparus, dans notre cabinet :

« M. Louis-Denis Isambert et dame Marie Duval, son
épouse, propriétaires, demeurant ensemble à…, âgés de
o cinquante-deux ans, ainsi qu’il résulte de leurs actes de
a naissance inscrits aux registres de l’état civil des communes
« de…, arrondissement de…, et de…, arrondissement de…,
en date des…, de chacun desquels une copie en bonne forme
nous a été représentée ;

(( Lesquels nous ont dit qu’étant sans enfants, ni descen« 
dants légitimes, ils sont dans l’intention l’un et l’autre d’à« 
dopter, comme par ces présentes ils déclarent adopter
« mademoiselle Rose Blin, âgée de vingt-cinq ans, née du
mariage de Joseph Blin et de Marie-Louise André, l’un et
l’autre décédés, ainsi qu’il est constaté par les actes denais« 
sance de ladite demoiselle Blin, en date du…, et parles
« actes de décès desdits sieur et dame Blin, en date des…*
dont une copie de chacun de ces actes délivrée par les offi-
CHAP. III.—FORMULES D’ADOPTION, DE TUTELLE OFFICIEUSE. 321
8tiers de l’état civil des communes de… et de…, les…,

i dûment légalisée, nous a été représentée ;'

■ « Qu’ils ont l’un et l’autre et conjointement, pendant dix

i années, fourni des secours et donné des soins non interrompus
à ladite demoiselle Rose Blin, dans sa minorité,
suivant qu’il est justifié par l’acte de notoriété, reçu par

mous, juge de paix, le cinq décembre dernier, enregistré ;
qu’en conséquence, il nous requéraient de dresser acte de
leurs déclarations et adoption, et ont signé. »
« Est aussi comparue mademoiselle Rose Blin, sans profession,
âgée de vingt-cinq ans, laquelle, lecture à elle
faite par le greffier, des déclarations d’adoption ci-dessus
desdits époux Isambert, a déclaré accepter avec reconnaissance
l’adoption qu’ils veulent bien lui conférer, et se soui
mettre à cet égard aux obligations que la loi lui impose
comme fille adoptive, et a signé. » (Signature,) 

« Nous, juge de paix,

« Vules comparutions, déclarations d’adoption des époux
Isambert et l’acceptation delà demoiselle Blin, les actes de
naissance, de décès et de notoriété ci-devant datés, ce der'
nier portant attestation que (sommaire de cet acte)  ;
i Vules art. 343, 344, 345, 346 et 353 du Code Nap. ;
« Donnons acte aux sieur et dame Isambert de leurs déclarations
et adoption, et à la demoiselle Blin de ses consentement
et acceptation ;

« En conséquence, disons que, par l’adoption ci-dessus confêrée,ladite
demoiselle Blin est maintenant fille adoptive desissieur
et dame Isambert, et qu’en cette qualité, elle
ijouirade tous les droits attachés à l’adoption, à la charge
par la partie la plus diligente d’en faire prononcer l’homologation
par le tribunal de…, et ensuite la confirmation par
la Cour d’appel de..tJ le tout dans les formes et les délais
prescrits par les art. 354, 355, 356, 357,358 et 359, Code
Nap.

« tait et clos le présent acte d’adoption., à…, les jour,
mois et an que dessus, et ont les adoptants et l’adoptée signéavec
nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
l-ido|itio(i rémunératoire par un époux majeur, sans posté''lélégitime,
d’un individu, dont le père est décédé, qui a sauvé
fiede l’adoptant (C. Nap., art. 343, 345, 346 et 353).
« L’an

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

322 LIV. Ier.—T1T. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
« de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Sont comparus :

c 1° M. Paul DaVid, rentier, demeurant à…, âgé de trentece
deux ans, suivant son acte de naissance inscrit aux registres
« des actes de l’état civil de la commune de…, en date du..,,
dont il nous a représenté une copie en bonne forme ;

« Lequel nous a dit qu’étant marié, mais sans enfants, ni
descendants légitimes, il est dans l’intention d’adopter,
comme par ces présentes il déclare adopter comme son fils.
le sieur Louis Benoist, âgé de vingt-deux ans, né du mariage
de Pierre Benoist, décédé, et de dame Marie Paturel, jource
nalière, demeurant à…, qui lui sauvé la vie le quinze jan« 
viermil huit cent quarante-sept, en le retirant de la Seine,
« où il était tombé en voulant monter sur le bateau à vapeur
le Neptune (ou toute autre circonstance qu’il faut préciser
avec soin) , ainsi qu’il est justifié par l’acte de notoriété reçu
par M. le juge de paix du canton de…', le…, dont il nous a
représenté une expédition en bonne forme ; qu’en consé« 
quence, il nous requérait de dresser acte de ses déclaration
« et adoption, et a signé. » (Signature.) 

« 2° Dame Marie Dupont, âgé de vingt-cinq ans, sans
profession, demeurant avec ledit sieur David, son mari ;
laquelle a dit que, reconnaissante envers le jeune Benoist
d’avoir sauvé la vie à son mari, elle donne son plein et entier
consentement à l’adoption que son époux vient de luicon« 
férer, et a signé. » (Signature.) 

a Sont aussi comparus:

« 1° Le sieur Louis Benoist, journalier, demeurant à,„,
ce âgé de vingt-deux ans, suivant son acte de naissance en
« date du…, dont il nous a représenté une copie, délivrée par
l’officier de l’état civil delà commune de,.., dûment léce
gàlisée ;

« Lequel, après avoir entendu la lecture à lui donnée par
le greffier des déclarations et consentement des époux David,
a déclaré accepter avec reconnaissance l’adoption que
M. David veut bien lui conférer, et se soumettre à cet égard
aux obligations que la loi lui impose comme fils adoptif, et
a signé. » (Signature.)  _

« 2° Madame Marie Paturel, veuve du sieur Pierre Benoist,
laquelle a dit accepter avec gratitude l’adoption que M. Da« 
vid veut bien conférer au sieur Louis Benoist, son fils, et a
« signé". » (Signature) 
CHAP. III.—FORMULES D’ADOPTION, DE TUTELLE OFFICIEUSE. 323
« Nous, juge de paix,

 ;■' « Vu les déclarations d’adoption, acceptation et consenteii
ment ci-dessus des comparants, ensemble l’acte de notoriété
susdaté. portant attestation (sommaire de cet acte)  ;

:, « Vu les art.'343, 345, 346 et 353 du Code Nap.,

« Donnons acte au sieur David de ses déclaration et adopi,
tion, et au sieur Benoist de ses consentement et acceptation ;

 ; « En conséquence, disons que, par l’adoption ci-dessus con".(

férée, ledit sieur Benoist est maintenant fils adoptif de
« M. David, et qu’en cette qualité, il jouira de tous les droits
attachés à l’adoption, à la charge par la partie la plus dili« 
gente d’en faire prononcer l’homologation par le tribunal
:q de première instance de…, et ensuite la confirmation par la
« Cour d’appel de…, le tout dans les formes et les délais pre■i
scrits par les art. 354, 355, 356, 357, 358 et 359 du Code
 ;« Nap.

: « Ainsi fait et dressé le présent procès-verbal d’adoption,
t L. les jour, mois et an que dessus, et ont l’adoptant et
■« l’adopté, signé avec nous et le greffier, après lecture. »

(Signatures.) 
J5. —Adoption ordinaire par une épouse sans postérité légitime,
âgée de plus de cinquante ans, d’une personne majeure, dont
les père et mère ne consentent pas à l’adoption (C. Nap., art. 343,
344,345, 346, 353).
a L’an

« Par-devant nous,

 » Sont comparus :
 ; « 1" Marie-Henriette Delaplace, épouse de M. Henri D’Au,« 
ger, propriétaire, avec lequel elle demeure à…, âgée de chiquante-deux
ans, suivant son acte de naissance inscrit aux
 ;« actes de l’état civil de la commune de…, à la date du…,
n dont elle nous a représenté une copie en bonne forme ;
 ; « Laquelle a dit qu’étant mariée, mais sans enfants ni des• ;•
rendants légitimes, elle estdans l’intention d’adopter, comme
) par ces présentes elle déclare adopter comme sa fille, ma•i
demoiselle Hortense Dupré, sans profession, âgée de vingt. ;« 
deux ans, née du légitime mariage de Louis Dupré et de
'« dame Marie Durieux, journaliers, demeurantensemble à… ;

• que pendant sept années, elle a fourni des secours et donné
« dessoins non interrompus à ladite demoiselle Dupré dans
 » sa minorité, ainsi qu’il est justifié par l’acte de notoriété
* reçu par nous, juge de paix, assisté du greffier, le dix décembre
dernier, enregistré ; qu’en conséquence, elle nous

21.
324 L1V. l".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
« requérait de dresser acte de ses déclaration et adoption, et
a signé. » (Signature.) 

« — 2° M. Henri D’Auger, âgé de soixante-neuf ans, pro« 
priétaire, demeurant à…

« Lequel, lecture à lui faite par le greffier des déclaration
et adoption ci-dessus, a déclaré donner son plein et entier
consentement à l’adoption que vient de conférer son épouse
à ladite demoiselle Dupré, et a signé. .■> (Signature.) 

« Est aussi comparue mademoiselle Hortense Dupré, sans
ce profession, demeurant chez lesdits. époux D’Auger, âgée de
ce vingt-deux ans, suivant son acte de naissance en bonne
« forme, qu’elle nous a représenté ;

« Laquelle, lecture à elle faite par le greffier des déclara« 
tion d’adoption et consentement de M. et de madame D’Auce
ger, a déclaré accepter avec reconnaissance l’adoption que
« madame D’Auger veut bien lui conférer, et se soumettre à
cet égard aux obligations que la loi lui impose comme fille
adoptive, mais que n’ayant pu obtenir le consentement à
ce cette adoption du sieur Louis Dupré, son père, et de la dame
« Marie Durieux, sa mère, elle a été dans la nécessité de re« 
quérir leur conseil dans la forme prescrite pour les actes
ce respectueux, ainsi qu’il est constaté par acte de M… et son
« collègue, notaires à…, en date du…, enregistré à…, le,,,,
V. C… (rapporter la mention entière de cet acte) , dontelle
nous a représenté une expédition en forme, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu les déclaration, acceptation et consentement ci-dessus
c des comparants, ensemble les actes respectueux et de no« 
toriété susdatés, ce dernier portant attestation (sommaire
« de cet acte)  ;

« Vu les art. 343, 344, 345,346 et 353 du Code Nap. ;

« Donnons acte à madame Marie-Henriette Delaplace, épouse
D’Auger, de ses déclaration et adoption, et à la demoiselle
Hortense Dupré de ses consentement et acceptation ; en conte
séquence, disons que, par l’adoption ci-dessus conférée,
« ladite demoiselle Dupré est maintenant fille adoptive delà« 
dite dame Delaplace, et, qu’en cette qualité, elle jouira de
« tous les droits attachés à l’adoption, à la charge par la parce
tie la plus diligente d’en faire prononcer l’homologation par
« le tribunal de première instance de…, et ensuite la confir« 
mation par la Cour d’appel de…, le tout dans les formes
* CHAP. III.—FORMULÉS D*ADOPTION, DE TUTELLE OFFICIEUSE. 325
jetles délais prescrits par les art. 354, 355, 356, 357, 358

„et 359, C. Nap.

I « Fait et clos le présent procès-verbal d’adoption à…, les

n jour, mois et an que dessus, et ont, l’adoptant et l’adopté,

Isigné avecnous et le greffier, après lecture. »
t (Signatures.) 6,-Adoption rémunératoire par un célibataire majeur, d’un individu
qui lui a sauvé la vie, dont lès père et mère absents donnent
leur consentement par acte spécial (C. Nap., art. 343, 345, 346 ; et 363).U L’an. . •

• « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
Ide…,département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
 ! de cette justice de paix,
i't Sont comparus :
\ « 1° M. André Letissier, agent de change, demeurant à…,
âgé de vingt-sept ans, suivant son acte de naissance en bonne
forme qu’il nous a représenté ;

, « Lequel nous a dit que le sieur Louis Landrin, fils de
Pierre Landrin et de Marie d’Honneur, marchands épiciers,"
{demeurant à Rouen, rue…, n0…, lui a sauvé la vie au pé■ril
de la sienne, le dix-neuf février mil huit cent quarante,
: en (énoncer l’événement avec précision) , ainsi qu’il est justifié
par acte de notoriété, reçu par… dont il nous a représenté
une expédition en bonne forme ; que, célibataire, il
désire par une juste reconnaissance l’adopter, comme par
ces présentes il déclare l’adopter comme son fils ; qu’en conséquence,
il nous requérait de lui donner acte de ses déclaration
et adoption, et a signé. » (Signature.) 
,« 2° Le sieur Louis Landrin, surnuméraire de l’enregistrement,
demeurant à.., âgé de vingt-deux ans, suivant son acte
Renaissance dont il nous a représenté une copie en bonne
'forme, agissant avec le consentement du sieur Pierre Landrin,
marchand épicier, demeurant à…, son père, et de la
dame Marie d’Honneur, femme Landrin, sa mère, aux terfines
d’un aete passé le…, devant M,., et son collègue,
 ; notaires à…, dont une expédition dûment en forme est demeurée
annexée au présent, après avoir été dudit sieur
Louis Landrin certifiée véritable, signée et paraphée, conformément
à la loi ;

t 11 Lequel, lecture à lui faite par le greffier des déclarations
Jet adoption ci-dessus, déclare accepter avec reconnais« 
sance l’adoption que M. Letissier veut bien lui conférer,
326 LIY. I".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
« ■ et se soumettre à cet égard aux obligations que la loi lui
ce impose comme fils adoptif, et a signé. » (Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu les déclaration, acceptation et consentement cice
dessus, ensemble l’acte de notoriété susdaté, portant atteste
tation que…

« Vu les art. 343, 345, 346 et 353, C. Nap.,

« Donnons acte au sieur André Letissier de ses déclaration
et adoption, et au sieur Louis Landrin, de ses consente« 
ment et acceptation. En conséquence, disons que, par
ce l’adoption ci-dessus conférée, ledit sieur Landrin est maince
tenant fils adoptif dudit sieur Letissier, et, qu’en cette
« qualité, il jouira de tous les droits attachés à l’adoption, etc.
(comme au § 5 ci-dessus).

ce Fait et clos le présent acte d’adoption, à…, les jour,
« mois et an que dessus, et ont, l’adoptant et l’adopté, signé
avec nous et le greffier, après lecture. » (Signatures) 
SECT. H.—Formules de tutelle officieuse.g 4 ".—Tutelle officieuse d’un mineur ayant ses père et mère(C. Nap., art. 364 à 365).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq mars,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ce de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
« de cette justice de paix, sont comparus dans notre ca« 
binet ;

« 1° M. Paul Ducastel, propriétaire, demeurant à…, âgé
de cinquante-cinq ans, suivant son acte de naissance,
ce inscrit aux actes de l’état civil de la commune de…, à
ce la date du…, dont il nous a représenté une copie en bonne
ce forme ;

« Lequel nous a dit qu’étant marié, mais sans enfants, ni
descendants légitimes, il désire s’attacher par un titre légal
<c le mineur Louis Durosnel, âgé de quatorze ans, né du mee
riage de Joseph Durosnel et de Rose Dumont, vignerons,
ce demeurant ensemble à…, ainsi qu’il est constaté par son
« acte de naissance en date du…, dont une copie en bonne
<c forme nous a été représentée, et devenir son tuteur officieux,
« si ses père et mère y donnent leur consentement, aux offres
ce qu’il fait de remplir toutes les obligations imposées aux
ce tuteurs officieux par le Code Napoléon, et toutes autres qui
« pourraient être stipulées entre lui, requérant, et le sieur
ce Durosnel, et a signé. » (Signature.) 
ï CHAP. III.—FORMULES D^ADOPTIÔN, DE TUTELLE OFFICIEUSE. 327
1 « — 2° Madame Henriette Rocher, sans profession, épouse
' « dudit sieur Ducastel, demeurant avec lui, laquelle a déclaré
l « formellement consentira ce que son mari soit déclaré tuteur
: « officieux du mineur Durosnel, et a signé. »

(Signature.) 
t. « — 3° Le sieur Joseph Durosnel et la dame Rose Dumont,
f « son épouse, vignerons, demeurant à…, lesquels ont déclaré
f« consentir et acquiescer avec reconnaissance à ce que
: a M. Paul Ducastel soit déclaré tuteur officieux de Louis
v « Durosnel, leur fils mineur, aux seules charges et conditions
• « imposées aux tuteurs officieux, par le Code Nap., proposées
f « par ledit sieur Ducastel, et qu’ils s’empressent d’accepter,
 ;' » déclarant s’en rapporter pour tous autres avantages à laid
libéralité de M. Ducastel et à l’affection qu’il porte à leur
i « fils, et ont signé. » (Signatures.) 
l « Sur quoi, nous, juge de paix,

V « Vu les comparutions, déclarations, offres, consentements,
: « acceptations et acquiescement ci-dessus dont nous avons
donné acte aux parties, ensemble les art. 361, 362, 363,
 ; « 364 et 365 du Code Nap. ;

J « Disons que M, Paul Ducastel est tuteur officieux du mi,
« neur Louis Durosnel, à la charge par ledit sieur Ducastel
I « de remplir envers le mineur Durosnel toutes les obligations
1 « imposées aux tuteurs officieux par le Code Nap. ;
-, « Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal de
I ce tutelle officieuse, à…, les jour, mois et an que dessus, et
t « ont, le sieur Ducastel et les époux Durosnel, signé avec
' « nous et le greffier, après lecture. » (Signatures.) 
ï iî.-TutclIe officieuse d’un mineur orphelin (C. Nap., art. 36-1,363 à 365).
f « 'L’an mil huit cent quarante-neuf, le trois mars, dix
U heures du matin,
$ « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
"'ï de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
 ; « de cette justice de paix ,
: « Est comparu M. Alexandre Dumesnil, ancien négociant,
f« demeurant à…, rue…, n0…,

ï « Lequel nous a déclaré qu’étant veuf, sans enfants ni des ;
« rendants légitimes, et que désirant s’attacher par un titre
légal le mineur Charles Chaume, âgé de douze ans, né du
s « légitime mariage de Prosper Chaume et de Louise Dumont,
 ; « l’un et l’autre décédés, ainsi qu’il est constaté par l’acte
 ; « de naissance dudit mineur Chaume, en date du…, et par
328 LIV. I".—TIT. VII.—ADOPTION ET TUTELLE OFFICIEUSE.
« les actes de décès desdits époux Chaume, en date des…,
dont une copie de chacun de ces actes, délivrée par les
officiers de l’état civil des communes de… et de…, les douze
et quinze février derniers, dûment légalisée, est demeurée
ci-annexée, après que, sur chacune desdiles pièces, il a été
fait mention de leur annexe ;

« Il a, en conséquence de notre indication verbale à ces
jours, lieu et heure, convoqué à l’amiable et sans citation
préalable par-devant nous les plus proches parents pater« 
nels et maternels du mineur Chaume, au nombre prescrit
« par la loi, à l’effet de se réunir en conseil de famille avec
te nous et sous notre présidence, et délibérer sur la demande
« qu’il fait de la tutelle officieuse dudit mineur Chaume, aux
offres de remplir envers cet enfant toutes les obligations
imposées aux tuteurs officieux par le Codé Nap., et a ledit
comparant requis acte de ses déclarations et diligences, et
ce a signé, lecture faite. » (Signature.) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côte paternel :
« 1° Alexandre-André-Louis Chaume, âgé de 'cinquantece
cinq ans, cultivateur, demeurant à…, oncle du mineur ;

« — 2° Désiré-Alexandre Durand, âgé de quarante ans,
vigneron, demeurant à…, oncle par alliance dudit mineur,
à cause de dame Alexandrine Chaume, sa femme ;

« — 3° Prosper Durand, âgé de vingt-deux ans, charron,
demeurant à…, cousin germain du mineur ;
Du côté maternel :
« — 4° Alexandre Dumont, âgé de soixante ans, journa« 
lier, demeurant à…, oncle ;

ce — 5°… ; —6°…, etc. ;

« Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
présidence, après avoir délibéré avec nous sur l’objet de
n leur convocation ;

« Vu l’exposé de M. Dumesnil, dont le greffier a donné
lecture ;

te Considérant qu’il est du plus grand intérêt pourlemi« 
neur Chaume d’avoir pour tuteur officieux ledit sieur Duce
rnesnil, aux seules charges et conditions imposées aux
ce tuteurs officieux par le Code Nap., le conseil a été unanime« 
ment d’avis de consentir et acquiescer avec gratitude,
c comme de fait il consent et acquiesce par ces présentes, à
HV. I".—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 329a ce que M. Alexandre Dumesnil, ancien négociant, demeu« 

rant à…, rue…, n0…, soit tuteur officieux de Louis-Adoln

plie Chaume, âgé de douze ans, aux seules charges et
' j conditions imposées aux tuteurs officieux par le Code Nap.,
' « proposées par ledit sieur Chaume, et que le conseil s’em« 

presse d’accepter.

 ; « Sur quoi, nous, juge de paix, etc.,
: « Vu les demandes et offres du sieur Dumesnil et la déli« 

bération ci-dessus du conseil de famille, ensemble les ar ;
« ticles 361, 363, 364 et 365, C. Nap. ;
 ; « Disons que M. Alexandre Dumesnil est tuteur officieux
: « du mineur Chaume, âgé de douze ans, né du mariage de

« Prosper Chaume et de Louise Dumont, décédés, à la charge
 ; « par ledit sieur Dumesnil de remplir envers son pupille

« toutes les obligations imposées aux tuteurs officieux par

« le Code Nap.
 ; « Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal de tu« 

telle officieuse, à…, les jour, mois et an que dessus, et ont,

i le sieur Dumesnil et les membres du conseil de famille,
■ « signé avec nous et le greffier, après lecture. »

(Signatures.) 

TITRE VIII.
DE LA PUISSANCE PATERNELLE
(C. Nap., art. 371 à 387).CHAP. Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRÉLIMINAIRES.
653. La puissance paternelle est l’élément protecteur et
moralisateur de la famille, l’autorité que la loi confère aux
père et mère pour les aider à faire avec succès l’éducation
physique et morale de leurs enfants. Fondée sur le droit naturel,
elle est consacrée et réglée par le droit civil ; mais elle
n’a pas tous les effets que le droit romain et quelques cou.tumes
en faisaient dériver.

_ 65/1. A Rome, la puissance paternelle était une véritable
institution politique, exclusivement propre aux seuls citoyens
romains, et à laquelle il n’y avait rien de comparable chez
aucune autre nation. « Jus potestatis quod in liberos habe"itts,
proprium est civium romanorum ; nutti alii sunt ho-
330 LIV. Ier.—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.mines, qui talem in liberos habeant potestatem, qualem nos
habemus (Inst, titc de pair, potest., § 2)  ; elle était l’attribut
du paterfamilias, du père de famille, et s’étendait également
sur la personne et sur les biens de ses enfants, des enfants de
ses fils et des enfants des fils de ses fils, et ainsi de suite, Le
pater familias conservait indéfiniment sa puissance, quel que
fût leur âge et alors même qu’ils étaient mariés, à moins
qu’il ne les eût émancipés ou donnés en adoption ; elle ne
passait jamais à la mère. Ainsi, dans le cours ordinaire des
choses, le petit-fils était soumis à la puissance de l’aïeul avant
de l’être à celle du père ; il avait sur eux la puissance de l’autorité
du maître sur l’esclave, le droit de disposition, il avait
même dans le principe le droit de mort (L. 2, ff. De lib. et
posth. ; LL. 1 et 2, Cod. Depatria potest. ; L. 2, Cod. Depatribus
qui filios suos distraxerunt).

L’enfant n’avait rien à lui ; tout ce qu’il acquérait était,
comme lui, la chose du père de famille sui generis. Cette
puissance contre nature fut modifiée d’abord par les moeurs,
puis par les constitutions des empereurs, qui ne laissèrent au
père qu’un droit de correction modéré, et qui établirent successivement
différents pécules dont les enfants conservaient
la propriété « {L. 1, ff. De test, milit. ; L. 4 et 11, if. De castrensipecul.
 ; L. 14, Cod. De advocatis ; L. 6, Cod. De bonis
quoe liberis).

655. Dans les premiers temps de notre ancienne monarchie,
la puissance paternelle fut aussi portée à l’excès. Sous
les Capitulaires, les pères pouvaient vendre leurs enfants
(Liv. 6, chap. 4).

Vers le quatorzième siècle, le pouvoir paternel perdit de
ce caractère absolu ; il devint un pouvoir de protection ; il ne
reprit une nouvelle et dure énergie que lorsque la royauté
tendit au pouvoir absolu.

Dans les pays coutumiers, la puissance paternelle appartenait
au père ; à son défaut, à la mère, et quelquefois même
aux ascendants. Elle cessait à la majorité des enfants. Mais,
dans les pays de droit écrit, elle avait conservé le caractère et
les effets que lui avait donnés la législation des derniers empereurs
 ; elle n’appartenait qu’au père et lui conférait, sur la
personne et sur les biens de ses enfants, des droits qui ne
cessaient qu’avec sa vie (V. POTHIER, Tr. des pers., partie 1,
t. 6, sect. 2 ; DEMOLOMBE, t. 6, n°s 254 à 263).

Tel était le droit de la puissance paternelle, en France,
lorsque éclata la révolution de 1789.
 ? CHAP. 1er.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRÉLIMINAIRES. 33l '}r 656. La loi du 24 août 1790, tit. 10, art. 15, 16 et 17,
ïrégla, pour toute la France, le droit de correction paternelle ;
■et, pour les cas très-graves, en soumit l’exercice entre les mains
ides père et mère au jugement d’un tribunal de famille et à
l’autorité du président du tribunal civil. Celle du 28 août
3792 généralisa, pour toute la France, la disposition qui,
Idans la plupart des coutumes, faisait cesser la puissance paiternelle
à la majorité. Cette loi a produit effet du jour de sa
promulgation et a fait cesser immédiatement les droits que
■lepère avait, tant sur.la personne que sur les biens de ses
lenfants majeurs, et de ses petits-enfants encore mineurs (Arg.
|Gass„ 26 juill. 1810 ; 5 août 1812 et 13 mars 1816).
t 657. Il était réservé aux rédacteurs du Code Napoléon de
fonder sur ses véritables bases la puissance paternelle et de
iui restituer son caractère naturel, son caractère de bienfailante
protection, sans trop de sévérité, ni trop de faiblesse,
Jant dans l’intérêt-de l’enfant, à la faiblesse duquel elle donne
lin protecteur, un guide, que dans celui des père et mère,
fans le bonheur qu’ils éprouvent des succès de leurs enfants
it de l’estime publique dont ils jouissent, et de l’Etat luiiêuie,
car elle est l’élément moralisateur de la famille, qui est
lèjle-même l’élément primitif et nécessaire de toute société,
T et le meilleur auxiliaire de la puissance publique.

5 658. Les mots : puissance paternelle, présentent deux acceptions
différentes, à ce point même que l’on pourrait dire
ji'il y a deux sortes de puissance paternelle : l’une, la puissance
paternelle proprement dite, dans le sens spécial et techinique
de ce mot, est l’autorité que la loi accorde au père et
'à la mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants,
« mineurs et non émancipés ; l’autre, la puissance paternelle,
Mlans une acception générale et plus étendue, comprend l’enJsenible
des droits et des devoirs qui dérivent entre les ascendants
et les descendants, de leurs qualités réciproques.
% La puissance paternelle proprement dite a, en général, ce
idouble caractère : 1° qu’elle appartient au père et à la
'mère seulement, point aux ascendants d’un degré supérieur ;
$2'qu’elle prend fin par la majorité ou par l’émancipation de
n’entant (C. Nap., art. 372, 373, 377).
f Bien différente est la puissance paternelle considérée dans
•une acception plus étendue ;
 ? Alors en effet :
■■ 1° Elle appartient non-seulement au père et à la mère, mais
332 LIV. Ier.—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
encore à l’aïeul et à l’aïeule, et ainsi successivement, et quelquefois
même concurremment à tous les ascendants ;

2° Elle n’a pas de terme, du moins pour quelques-uns de
ses effets les plus importants ; elle dure, sous beaucoup de
rapports, pendant toute la vie des ascendants et des enfants ;
tels sont par exemple : 1° l’honneur et le respect que l’enfant,
à tout âge, doit à ses père et mère, et autres ascendants (C,
Nap., art. 371)  ; la nécessité de leur consentement ou de
leur conseil pour le mariage (C. Nap., art. 148 à 153) , pour
l’adoption (C. Nap., art. 346) , pour la tutelle officieuse (C,
Nap., art. 361)  ; 2° le droit de former opposition au mariage
des enfants (C. Nap., art. 173, 182, 184 et 191)  ; 3° le droit
de leur choisir un tuteur testamentaire (C. Nap., art. 397)  ;
4° le droit de tutelle légale établi au profit du survivant des
père et mère (C. Nap., art. 390 et 402)  ; 5° le droit d’émanciper
leurs enfants avant leur majorité (C. Nap., art. 477)  ;
6° le droit aux aliments (C. Nap., art. 205 et s.)  ; 7° le droit
d’éducation et de correction (C. Nap., art. 372 à 383)  ; 8° le
droit d’administration des biens personnels de leurs enfants
(C. Nap., art. 389)  ; 9° le droit de jouissance légale (C. Nap.,
art. 384 à 387)  ; 10° le droit d’accepter, en leur nom, les donations
à eux faites, quand même ils auraient pour tuteur une
autre personne (C. Nap., art. 935)  ; 11° leur droit de succession
sur les enfants et descendants (G. Nap., art. 746 à 740) ,
avec faculté de faire réduire les legs ou donations entamant
leur réserve (G. Nap., 915).

659. La distinction qu’établit la loi entre la puissance paternelle
sensu lato et la puissance paternelle sensu stricto, est
clairement indiquée par les art. 371 et 372 ; la puissance
paternelle sensu stricto est spécialement désignée dans l’art,
372 (V. Discussion au Conseil d’Etat et expose des motifs par
Real ; LOCRÉ, Lég., t. 7, p. 21 à 23, noS 11 et 12 ; p. 58et
59, n" 7 ; V. aussi DEMOLOMBE, MARCADÉ et ZACHARUE, AUBBÏ
et RAU, sur les art. 371, 372, C. Nap.).

660. Mais il ne s’agit ici que de la puissance paternelle
proprement dite, c’est-à-dire du droit qu’a le père, et à son
défaut la mère, de faire ou de diriger l’éducation de ses enfants,
droit qui embrasse ceux de garde, de correction, de surveillance
de leurs personnes, d’administration et de jouissance
de leurs biens.

661. Les père et mère jouissent de la puissance paternelle,
alors même qu’ils sont encore mineurs.
CHAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 333
CHAP. II. — DE L’EXERCICE ET DES EFFETS DE LA PUISSANCE
PATERNELLE(C. Nap., art. 371 à 387).SECT. Ire.—-2>e l’exercice et des effets de la puissance paternelle sur la
i personne et les biens des enfants légitimes (G. Nap., art. 371 à 382,5 384 à 387).11".—De l’exercice et des effets de la puissance paternelle sur la
personne des curants légitimes (C. Nap., art. 374 à 382).
 ; 662, « L’enfant, à tout âge , doit honneur et respect à ses
père et mère, honora patrem et matrem, ut sis longoevus
\superterram » Exod., cap. 20, v. 6 (C. Nap., art. 371).

Cet attribut de la puissance paternelle est commun aux
 ; ascendants et au père et à la mère ; c’est un précepte de pure
 ? morale, que les rédacteurs du Code Napoléon ont placé en
 ; tête de notre titre , afin de rappeler aux enfants que, si la loi
 ;ies affranchit, à un certain âge, de l’autorité de leurs père et
"mère, il n’est point de moment dans la vie, point de circonstance
où ils ne leur doivent honneur et respect. Mais on ne
: peut déduire de ce principe sacré aucune autre conséquence
'juridique que celle qui serait exprimée par un texte positif.
C’est en ce sens que M. Bigot de Préameneu déclare « que
l’art. 371 contient le principe dont les autres ne font que développer
et fixer les conséquences, et que d’ailleurs en beaucoup
d’occasions il deviendra un point d’appui pour les juges,
 » Ce serait donc faire de l’art. 371 une application
exagérée que d’en déduire contre l’enfant, comme l’ont pensé
J à tort certains auteurs, qu’il ne pourrait, par exemple, réclamer
la protection de la justice contre lès mauvais traitements
ou autres actes plus odieux encore dont il serait victime (G.
^ pén., art. 333 à 335) , ou demander des réparations civiles à
i ses père et mère ou autres ascendants, à raison d’un vol qu’ils
'auraient commis à son préjudice (C. pén., art. 380). La loi
 ; payant nulle part consacré de telles prohibitions, ils peuvent,
à fortiori, former contre eux toutes actions civiles et exercer
' toutes exécutions sur leurs biens.

Mais les enfants doivent, dans tous les cas, s’abstenir,
dans les procès qu’ils pourraient avoir à soutenir contre leurs
ascendants, de tous ces termes blessants, de toutes ces injures
que les plaideurs se prodiguent si souvent les uns aux
Mres, sous peine de dommages-intérêts (Arg. G. Nap., art.
: 371,1382).
334 LIT. ï".—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
Toutefois, les enfants créanciers de leurs ascendants ne
peuvent, en aucun cas, obtenir contre eux la contrainte par
corps (L. 17 avril 1832, art. 19)  ; ni, à pari, exercer, comme
cessionnaires d’une créance, celle que le cédant aurait fait
prononcer contre eux (V., sur tous ces points, MARCADÉ, t. 2,
art. 371 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 238 ; ZACHABIJ,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 619 ; DEMANTE, t. 2, n° 113 bis ;
MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 376 ; DEMOLOMBE , t. 6, nos 273à
279).

663. La puissance paternelle, fondée aujourd’hui sur le
droit naturel non moins que sur le droit civil, appartient au
père et à la mère. « L’enfant, dit l’art. 372, reste sous leur
autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation. » Mais le
père seul, chef de la famille, déjà investi de la puissance maritale
(C. Nap., art. 213) , exerce exclusivement cette autorité
durant le mariage" (C. Nap., art. 373). Ce n’est qu’à la dissolution
du mariage, et lorsque la mère est survivante, qu’elle
est appelée à user de son autorité. Telle est la règle, mais il
y a des exceptions. Et, en effet, dans tous les cas où le père,
quoique vivant, se trouve incapable d’agir par un événement
que la loi elle-même reconnaît, cet exercice doit logiquement
revenir à la mère, puisque rien ne fait plus obstacle à l’action
de l’autorité qui réside aussi dans sa personne. Si la loi ne.,
s’en est pas expliquée, c’est qu’il est extrêmement rare que
le mari devienne, autrement que par son décès, incapable
d’exercer son autorité ; elle a statué de eo quodplerumque fit,
Les art. 141 et 149, C. Nap., ne peuvent laisser aucun
doute à cet.égard. La pensée de la loi est donc celle-ci ; tant
que le père est vivant et capable d’agir, c’est à lui, à luiseul,
qu’appartiennent les droits d’éducation, de garde, de correction
des enfants et d’administration de leurs biens. Il est certains
droits que le mari ne peut exercer que sous la condition
de prendre préalablement l’avis de la femme, ou qui appartiennent
concurremment au père et à la mère (C. Nap., art,
148, 149,151, 152, 184, 191, 346 et 361 ; V.ces articles, et
les auteurs cités suprà, n° 662).

664. Mais l’exercice de la puissance paternelle passe à la
mère avec tous les droits qui y sont attachés, par la mort
naturelle ou civile (1) du père, et même pendant le mariage,
à l’exception cependant de l’usufruit légal, établi par Fart.

(1) La mort civile est aujourd’hui abolie. V. suprà, litre icr.
CHAI'. II-—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 335
38â, C. Nap. (Arg. art. 384) , lorsque le père est, par suite
.-d’une condamnation criminelle, privé de sa puissance (C. Nap.,
art. 28 ; C. pén., art. 29 et 335) , ou lorsqu’il se trouve, pour
 ; cause d’absence (C. Nap., art. 141) ou d’interdiction judiciaire
(C. Nap., art. 502) , dans l’impossibilité de l’exercer.
Ainsi, la mère de famille , devenue veuve , est naturellement
 ! et légalement investie du droit de diriger l’éducation de ses
enfants mineurs non émancipés ; et ce droit est tellement sacré
qu’elle ne saurait le perdre, ni par le fait du refus ou de privation
de la tutelle, si ce n’est pour cause d’incapacité ou indignité
(C. Nap., art. 444 ; C. pén., art. 335 ; MARCADÉ, art.
373 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 603 ; DEMOLOMBE,
 ;t,6, n0s296et 299)..

> 665. Néanmoins, la mère qui contracte un second mariage
perd, de plein droit, deux des attributs de sa puissance : le
 ? droit de correction (C. Nap., art. 381) , et le. droit de jouissance
légale (C. Nap., art. 386). Le conseil de famille peut,
 ; en outre, lui retirer, pour la même cause, le droit de tutelle
î(C. Nap., art. 395)  ; elle le perd même de plein’droit, si,
avant son mariage, elle n’a pas pris soin de convoquer le conseil
de famille pour qu’il délibère sur la question de savoir
: si sa tutelle lui sera ou non retirée (C. Nap., art. 395).
 ; 666. Le second mariage du père n’entraîne pas les mêmes
.déchéances ; son effet se borne à modifier, en le restreignant
jdans certaines limites, le droit de correction (C. Nap., art.
380). Quant aux droits de jouissance légale et de tutelle, le
 ; père, quoique remarié, les conserve intacts (C. Nap., art. 406}.
 ; 667. L’aïeul n’a aucun droit de surveillance sur ses petitsenfants,
tant qu’ils ont leurs père et mère ou l’un d’eux seulement,
bien que cet aïeul soit le subrogé tuteur des mineurs.
 ; Ainsi, le père ne peut être contraint, même après la mort
^ de sa femme, ni la femme après le décès de son mari, de faire
conduire son enfant dans la maison de l’aïeul maternel ou
 ; paternel, à des jours et heures fixes, surtout lorsque le père
 ; ou la mère offre à l’aïeul de lui laisser voir l’enfant dans la
' maison paternelle ou maternelle, ou dans une maison tierce,
Aez un ami commun ; mais une défense absolue de toute com ;
munication entre l’aïeul et ses petits-enfants serait une véri. ;
table impiété, un abus révoltant, que les tribunaux ne sauraient
sanctionner, à moins de motifs très-graves (Arg. Cass., 8
 ; juillet 1857, J.P.57.2.993).

Il est de. règle qu’en cas de séparation de corps, le père,
dans le silence absolu de la loi, reste chargé de la garde des
336 L1V. 1er.—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
enfants communs, en vertu de sa puissance paternelle, cette
séparation eût-elle été provoquée et même prononcée contre
lui, à moins qu’il n’existât des motifs graves pour le priver de
cette jouissance ; motifs, du reste, que la jurisprudence, dans
le plus grand intérêt des enfants, abandonne à l’appréciation
souveraine des juges ; de sorte que les tribunaux peuvent
confier les enfants, soit à la mère qui a obtenu la séparation
de corps (Cass., 28 juin 1815 et 23 juin 1841, S.15.1.380 et
41.1.630) , soit à une tierce personne (Cass., 24 mai 1821 ;
Bordeaux, 9 juin 4832, S.21.1.333 et 33.2.446) , soit même
à l’époux contre lequel la séparation a été prononcée (Cass.,
23 juin 1841, S.41.1.630)  ; ils ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire
(Arg. Cass., 3 mars 1856 et 8 juin 1857, J.P.56.
2.266 et 57.2.993. V. infrà, n" 697).

668. L’adoption et la tutelle officieuse ne privent pas les
pèreet mère de la puissance paternelle (C. Nap., art. 3/i8,365) ,

669. L’enfant ne peut quitter la maison paternelle ou tout
autre lieu dans lequel il aurait été placé pour une cause
quelconque, sans la permission de son père ou de sa mère,
lorsque c’est elle qui exerce la puissance paternelle, si ce
n’est pour enrôlement volontaire et après l’âge de vingt ans
révolus (C. Nap., art. 374, modifié par l’art. 32 de la loi du
21 mars 1832) , ou en cas de mauvais traitement de la part
des parents.

Ce n’est plus, comme on voit, à dix-huit ans, mais à vingt
ans seulement que l’enfant peut quitter la maison paternelle,
malgré son père ou sa mère, pour enrôlement volontaire. Un
décret du 13 juillet 1848 réduit de dix-huit à dix-sept ans
l’âge voulu pour l’engagement volontaire dans l’armée de
terre, car pour l’armée de mer, l’âge de seize ans suffisait
déjà ; mais il laissa subsister la nécessité du consentement du
père jusqu’à vingt ans. Le fils, disait le premier Consul, ne
peut, sans le consentement de son père ou de s’a mère, quitter
la maison paternelle ni voyager ; s’ilse le permet, le père a
le droit de le faire ramener. Le père (ou la mère) a certainement
le droit de réclamer le concours de la force publique
pour faire ramener l’enfant dans la maison paternelle ou dans
toute autre résidence où il l’avait placé, et que l’enfant aurait
désertée. Il peut pareillement le réclamer, le revendiquèrent
un tiers qui le retiendrait de gré ou de force (C. pén., art. 354 ;
C. inst. crim., art. 61S et suiv.)  ; lors même que ce tiers serait
une nourrice ou un maître non payés ; car il est évident
que la personne même de Fenfant ne saurait être retenue

i CBAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 337
 ;pnme gage de paiement (Paris, 1" cb., juill. 1831 ; DE BEL^IEYME,
Ord. sur requêtes, t. 1, p. 417 ; DEMOLOMBE, t. 6,
 ;n"307).

, 670. Le père (ou lamère) , qui aura des sujets de mécontentement
très-graves sur la conduite d’un enfant, aura les
tpyens de correction suivants (C. Nap., art. 375)  :
= Le droit de correction, corollaire de la puissance paternelle,
reconnu par l’art. 375, C. Nap., est réglé par les
dispositions des art. 376 à 382 du même Code. Ce droit est
■tiré de la loi 3, eod. de potest., et des art. 15 àl7, tit. 10, de
:jaloi du 24 août 1790. Il appartient à celui des parents, quel
iqu’il soit, qui exerce cette puissance ; mais il varie suivant
l’âge et la position de fortune de l’enfant, et est bien plus
^restreint pour la mère que pour le père, comme on le verra
lel-après.

671. « Sil’enfant est âgé de moins de seize ans commencés,
le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne
•pourra excéder un mois ; et, à cet effet, le président du tribunal
d’arrondissement devra, sur sa demande, délivrer
l’ordre d’arrestation » (C.Nap., art. 376).
ï C’est le père seul, qui, dans ce cas, prononce véritable'
ment la détention ; le magistrat n’intervient que pour légalisa*
Isa volonté et lui prêter le concours de la force publique. Il
■ ne peut rejeter la requête du père dont l’autorité est alors
souveraine (V. infrà, n° 681).

s 672. « Depuis l’âge de seize ans commencés, c’est-à-dire
Iquin’a pas encore accompli sa quinzième année, jusqu’à la
majorité ou l’émancipation, le père pourra seulement requérir
 ;la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s’adressera
au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré
avec le procureur impérial, délivrera l’ordre d’arrestation
ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le
: temps de la détention requise par le père » (C. Nap., art.
|377. V. infrà, n" 682).

 ; « 11 n’y aura, dans l’un et l’autre cas, aucune écriture ni
formalité judiciaire, si ce n’est Tordre même d’arrestation
tas lequel les motifs n’en seront pas énoncés.
 ; Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de
 ; payer tous les frais, et de fournir les aliments convenables »
l (C Nap., art. 378). Dans ce cas le père est tenu de faire con’
naître ses griefs contre l’enfant, puisque c’est au président
qu’il appartient de les apprécier et de statuer ; du reste, il ne
peut que diminuer la durée de la détention, et non l’augmenter,
ï. 22
338 L1V. 1er,—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
, 673, Le père est toujours maître d’abréger la durée delà
détention par lui ordonnée ou. requise. Si, après sa sortie,
l’enfant tombe dans de nouveaux écarts, la détention pourra
être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles
précédents (C. Nap., art. 379).

674. Si le père est remarié, il est tenu, pour faire détenir
son enfant du premier lit, lors même qu’il serait âgé de moins
de seize ans, de se conformer à l’art. 377, C. Nap., art. 380,

675. La mère survivante et non remariée ne peut faire détenir
un enfant qu’avec le concours des deux plus proches
parents paternels, et par voie de réquisition, conformément •
à l’art. 377, C. Nap., art. 381.

676. Lorsque l’enfant a des biens personnels, ou lorsqu’il
exerce un état, sa détention ne peut, même au-dessous de
seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition, en la forme
prescrite par l’art. 377.

L’enfant détenu peut adresser un mémoire au procureur
général près la Cour impériale. Celui-ci se fait rendre compte
par le procureur impérial, près le tribunal de première instance,
et fait son rapport au président de la Cour impériale,
qui, après en avoir donné avis au père,-et après avoir recueilli
tous les renseignements, peut révoquer ou modifier l’ordre délivré
par le président du tribunal de première instance (C,
Nap., art. 382). *

677. L’autorité paternelle, quelque puissante qu’elle soitj
ne confère pas au père (ou à la mère) le droit de faire incarcérer
son fils, sans un ordre exprès du président du tribunal,
seul compétent pour donner force exécutoire aux jugements
domestiques (C. pén., art. 120). Ainsi, point de solution sans
un ordre exprès du président du tribunal, car tout ce qui concerne
la liberté des citoyens sort du droit privé. Les agents
de la force publique auxquels le père s’adresserait pour faire
arrêter et enfermer son enfant sans être muni de cet ordre, ne
devraient pas déférer à sa réquisition.

678. Le père peut exercer, suivant les cas, le droit de correction
par voie à.'autorité, ou par voie de réquisition seulement.
La détention par voie d’'autorité n’est permise que dans
un seul cas, celui où l’enfant a moins de seize ans commencés
(C. Nap., art. 376) , et encore faut-il, pour cela: 1° que cet
enfant n’ait pas de biens personnels ; 2° qu’il n’exerce point
d’état (C. Nap., art. 382)  ; 3° que son père ne soit pas actuellement
remarié en second ou subséquent mariage, peu importe
qu’il l’eût été, s’il était devenu veuf (C. Nap., art. 380).
, . CBAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 339
j ; 670. Mais le père ne peut agir par voie de réquisition, lors|ie
l’enfant a quinze ans accomplis, et en outre, quel que
ioit son âge, lorsqu’il a des biens personnels ou lorsqu’il
berce un état, et que le père devenu veuf est actuellement
emarié, c’est-à-dire que son nouveau mariage existe encore
|C,Nap., art. 377).
680. La durée de la détention est plus ou moins longue,
luivant l’âge de l’enfant. A-t-il moins de seize ans comiencés,
ses écarts sont, en général, fort peu graves ; une

* urte détention suffit pour les réprimer. La loi en fixe le
minium à un mois.

A-t-il plus de quinze ans, ne fût-ce que d’un jour, son discernement
rend ses fautes plus répréhensibles, une plus longue
'étention peut être nécessaire pour le ramener au bien ; la loi
■autorise pour ce cas un- maximum de six. mois.
 ; 681. Lorsque le père agit par voie d’autorité, le président

u tribunal est obligé de délibérer, sans connaissance de
isause, l’ordre d’arrestation ; le père est alors juge souverain ;
în’a point de motifs à donner ; le président n’intervient que
pour légaliser sa volonté et lui prêter le secours de la force
publique (C. Nap., art. 376).

• 682. Mais lorsqu’il agit par voie de réquisition, il est obligé
"kfaire connaître ses motifs au président, qui, après les avoir
|esés dans 1 sa sagesse et en avoir conféré avec le procureur
Impérial, accorde ou refuse l’arrestation, et peut, dans le
premier cas, abréger le temps de la détention requise par le
|ère(C. Nap., art. 377)  ; mais il ne pourrait pas l’augmenter,
iprononcer, par exemple, une détention de deux mois, si le
|èrene requérait lui-même qu’un mois de détention, d’après
ce principe général que le juge ne doit pas prononcer ultra
pita.

^ 683. Au reste, soit qu’il ait exigé la détention, soit qu’il
■l’ait simplement requise, le père est toujours maître de la faire
xesser, sauf à lui à faire détenir son enfant une seconde fois,
et même plus, si besoin est, et ce toujours d’après les mêmes
#s(C. Nap., art. 379).

 ;;68/i. Aucun recours n’est ouvent à l’enfant contre l’ordre
d’arrestation, dans le cas où la détention a lieu par voie d’autorité.
Mais l’enfant détenu par voie de réquisition peut toujours
adresser un mémoire au procureur général près la Cour
impériale. Celui-ci se fait rendre compte par le procureur
impérial près le tribunal de première instance, et fait son rapport
au président de la Cour impériale qui, après avoir donné

22.
340 LIV. 1".—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
avis au père, et après avoir recueilli officieusement tous les
renseignements, peut révoquer ou modifier l’ordre délivré par
le président du tribunal de première instance (C. Nap., art,
382, 2e alin.).

Ce droit de recours, juridiquement conforme au droit cornmun,
appartient à l’enfant dans tous les cas où sa détention’
a eu lieu par voie de réquisition, afin de prévenir et de paralyser
toutes les surprises, toutes les intrigues des localités, et ;
d’empêcher que le droit de correction puisse jamais devenir
un moyen de despotisme. Cette espèce de recours n’est pas,
comme on voit, suspensif. C’est d’ailleurs ce que M. Vesin,
rapporteur, a formellement déclaré au Tribunat.

685. De quelque manière que s’exerce le droit de correction,
par voie d’autorité ou par voie de réquisition, il ne doit
y avoir aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n’est ;
l’ordre même d’arrestation, dans lequel les motifs n’en’
doivent pas être énoncés. Le père est seulement tenu de souscrire
une soumission de payer tous les frais et de fournir les ;
aliments convenables (C. Nap., art. 378)..

Ainsi le père peut faire sa demande verbalement au président,
sans requête, sans ministère d’avoué : l’ordre d’arrestation,
non motivé, doit seul être écrit.

686. La détention de l’enfant n’étant pas considérée parla
loi comme un emprisonnement proprement dit, l’enfant peut
être détenu partout ailleurs que dans une prison, et n’importe
où il soit détenu, il doit l’être sans écrou sur un registre à
ce destiné (Arg. C. Nap., art. 378). La loi n’a pas permis,en :
effet, et n’a pas pu permettre qu’une simple punition paternelle •
imprimât à un enfant le titre de prisonnier, et devînt pour lui
une honte ineffaçable (MARCADÉ, t. 2, art. 378, n° 4-2° ; TAULIER,
t. 1, p. 480 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 335).

687. La soumission qu’exige du père le 2e alinéa de l’art,
378 s’applique aux aliments de même qu’à tous les frais que
peut nécessiter l’arrestation. Mais il est tenu de verser d’avance
une somme suffisante pour fournir, pendant un mois, à l’enfant,
les aliments convenables, ou de justifier d’une attestation
du juge de paix et du maire, ou du commissaire de police qu’il
est dans l’impossibilité de payer les aliments convenables
(Arg. C. proc, art. 789-5°, 791 et 800 ; L. 17 avril 1832,
art. 28).

688. La voie d’autorité n’est, en aucun cas, permiseàla
mère appelée à exercer la puissance paternelle ; elle ne peut
agir que par voie de réquisition, conformément à l’art. 377,
CHAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 341
quel que soit l’âge de l’enfant ; et encore faut-il qu’elle ne soit
..pas alors mariée en secondes noces et qu’elle obtienne le contours
des deux plus proches parents paternels de celui-ci, ou
de deux amis, à défaut de parents connus pour avoir eu des
elations d’amitié avec le père décédé ou incapable (Arg.
% Nap., art. 381, 390 et 409).

lien serait toutefois autrement si elle était redevenue veuve ;
finlluence du second mari n’étant plus à craindre, elle renierait
alors dans la plénitude de son droit de correction sur
« enfants du premier lit (TOULLIER, t. 2, n° 1058 ; PROUDHON,
1,2,p. 2i6 ; ZACHARL3E, AuBRYetRAU, t. 4, p. 605 ; VALETTE,
kUariage, t. 2, n° 425 ; MARCADÉ, t. 2, art. 375, n 08 2 et3 ;
TAULIER, t. 1, p. 484. — Contra, BONNIER et ROUSTAIN, 1.1,
au 380, n° 556 ; DEMANTE, t. 2, n° 120 bis ; MASSÉ et VERGÉ
sur ZACHARIÏE, t. 1, p. 367 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 334).

Mais si la mère remariée avait été maintenue dans la tutelle,
lepourrait en sa qualité de tutrice, comme tout autre tuteur,
je concert avec son nouveau mari et avec l’autorisation du
conseil de famille, exercer le droit de correction, conformément
à l’art. 468, C. Nap.:

 ; 689. Le concours qu’exige l’art. 381 des deux plus proches
parents oiiamis s’entend du consentement unanime de ceux-ci
et non pas »seulement de leur avis, si bien que leur refus de
« cours ou même de l’un des deux devrait faire rejeter la
pemande de la mère. La réquisition, dit M. de Belleyme,
Boit être collective (Ord. sur référés, t. 1, p. 14, note 2 ;
IACHABLE, t. 3, p. 676 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 605 ;
MASSE et VERGÉ, t. 1, p. 368 ; TAULIER, t. 1, p. 483 ; DEMO-WMRE,
t. 6, n° 350).

 ; 690. La mère a également besoin, pour faire sortir l’enpt
avant le temps marqué, du concours de deux parents ou
pis, comme pour le faire détenir ; la loi ne s’en explique pas,
lestvrai ; mais il y a, suivant nous, mêmes motifs de décider ;
autrement, on aurait toujours à craindre des pardons irréflér
dis, immédiats peut-être, et qui ne feraient qu’enhardir de
plus en plus l’enfant en lui révélant la faiblesse de sa mère
(BEHINCOURT, t. 1, p. 246 ; MARCADÉ, t. 2, art. 379, n° 3 ;
TAULIER, t. l,p. 483 ; ALLEMAND, du Mariage et de ses effets,
 !■ 2, n° 1100. — Contra, DEMOLOMBE, t. 6, n° 356 ; ZACHARLE,
« et KAU, t. 4, p. 607 ; VALETTE sur PROUDHON,'t. 1,
ÎP. 247 ; DEMANTE, t. 2, n° 126 bis).

®1. Les lois de police et de sûreté, étant applicables à tous
342 LIV. Ier.—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
ceux qui habitent le territoire (C. Nap., art. 3) , ce qui comprend
toutes les lois qui ont pour but l’ordre public du pays,
le bon ordre des familles et de l’Etat, on doit logiquement
induire que les étrangers peuvent, comme les regnicoles, profiter
du bénéfice de l’art. 375, C. Nap., pour faire détenir, par
voie d’autorité ou par voie de correction un enfant rebelle à
leur autorité paternelle.

692. La puissance paternelle a pour terme normal et nécessaire,
soit la majorité de l’enfant ou son émancipation
(C. Nap., art. 372, 476 et suiv.) , soit la déchéance qui serait
prononcée contre le père ou la mère en vertu de l’art. 335,
G. pén. Elle n’est plus alors que de conseil et d’assistance
(C. Nap., art. 148, 149,152,153, 346, 361).

693. La puissance paternelle étant attribuée par la loi au
père et à la mère.(G. Nap., art. 372, 373) , ne peut dès lors
leur être enlevée qu’en vertu d’un texte de loi ; les tribunaux
n’ont pas le droit de les en destituer.

694. Les droits de la tutelle et ceux de la puissance paternelle
ont également mission de-gouverner la personne et
d’administrer les biens de l’enfant (C. Nap., art. Zi50,468,
372, 384, 389). Mais ceux de la puissance paternelle sont plus
étendus que ceux de la tutelle ; ainsi, par exemple: 1°le
droit de diriger l’éducation de l’enfant appartient plus pleinement,
plus librement au père ou à la mère qu’au tuteur ordinaire.
En général, ce droit est souverain dans la personne
des père et mère, tandis que le simple tuteur est plus soumis
sur ce point à la surveillance et au contrôle du conseil de famille
(Arg. C. Nap., art. 454)  ; 2° le père a, lui-même,directement
le droit de correction, soit par voie d’autorité, soit
par voie de réquisition (C. Nap., art. 376, 377)  ; la mère ellemême
peutexercer ce droit sous certaines conditions (V. suprà,
n 0' 688 à 690). Au contraire, ce droit n’appartient pas directement
au tuteur , qui peut seulement porter ses plaintes au
conseil de famille (C. Nap., art. 468)  ; 3° le père ou la mère
peut émanciper l’enfant âgé même seulement de quinze ans,
et sa déclaration devant le juge de paix est, à cet effet, suffisante
,(C. Nap., art. 477). Au contraire, le tuteur ri'a pas le
droit d’émanciper le mineur ; le mineur resté sans père ni
mère peut, seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être
émajicipé, si le conseil de famille l’en juge capable (C. Nap.,
art. 478)  ; 4° l’enfant doit, suivant certaines distinctions, obtenir
le consentement de ses père et mère ou du survivant
pour se marier (C. Nap., art. 148 et suiv.). Au contraire, le
CHAP. H.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 343
consentement du tuteur n’est jamais exigé pour le mariage du
: pineur (C. Nap., art. 160).

695. Lorsque le survivant est tuteur (art. 390) , il réunit
en même temps dans ses mains une double autorité : la puissance
paternelle et la tutelle. Mais c’est évidemment en vertu

 ; de la puissance paternelle que le survivant dirige la personne
de l’enfant ; la tutelle sommeille entre ses mains.

696. Lorsque le survivant n’est pas tuteur, les deux pouvoirs
sont représentés : la puissance paternelle, par le survivant
des père et mère ; la tutelle, par le tuteur, parent ou

 ; étranger ; mais c’est au survivant qu’appartient, en vertu de
la puissance paternelle, la garde et l’éducation de l’enfant ;

ice n’est pas au tuteur. Cette règle est vraie, tant à l’égard de
la mère survivante, même remariée, qu’à l’égard du père (C.

 ;Nap.,art. 372, 374). Aucun des art. 381, 386, 394, 395,
399, 400 et autres, n’enlève, en effet, à la mère remariée,
la garde et l’éducation de ses enfants. L’art. 335, C. pén.,

.seul, peut paralyser la puissance paternelle (V. infrà, nos 702,
719, tt suprà, n ?664).

697. Mais il appartient aux tribunaux de prendre toutes les
mesures qui leur paraissent utiles dans le plus grand intérêt
k l’enfant, lorsque le survivant méconnaît les devoirs qui ré.

sultent pour lui de la garde et de l’éducation de l’enfant ; ils
ont,à cet égard, un pouvoir discrétionnaire (Arg. C.Nap.,

 ; art, 267. V. suprà, n° 667).

 ; 698. Outre les droits de garde et de correction, on doit
encore considérer comme des conséquences de la puissance

■ paternelle, les droits énumérés dans les art. 389, 390, 397,
■ÏÏ1 et384, C.Nap.
8'î.—Do l’usufruit légal des père ftt mère (C. Nap., art. 384, 389).
699. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution
du mariage, le survivant des père et mère, est, en vertu de la
loi, appelé à jouir des biens de ses enfants légitimes ou légitimés
, IÏOU encore âgés de dix-huit ans accomplis (G. Nap.,

: art. 384).

"00. Le droit de jouissance légale, qu’on appelle aussi
usufruit légal ou paternel, accordé aux père et mère sur les
wens de leurs enfants, a pour fondement principal le devoir
^éducation des enfants- et l’administration de leurs biens ;
'est une indemnité des soins et sacrifices que ce devoir leur
impose. Il ne constitue point, comme l’usufruit ordinaire, un
344 LIV. Ier.—TIT. VOEU—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
dénombrement de propriété ; c’est un attribut, un auxiliaire
de la'puissance paternelle, que le père ou la mère ne peut
aliéner en le cédant à un tiers, ni hypothéquer. La loi ne le
confère ni aux aïeuls et aïeules de l’enfant, ni même à ses père
et mère naturels. Les père et mère légitimes, seuls, en sont
investis.

701. Pendant le mariage, la jouissance légale appartient
au père, parce que c’est un droit utile qui suit la puissance
paternelle, et que c’est au père, tant qu’il vit, au père seul,
qu’appartient cette puissance, et il le conserve tant que la
loi, qui le lui a concédé, ne le lui enlève pas. L’interdiction
peut bien avoir pour résultat de priver le père (ou l’a mère) ,
soit de l’exercice de la puissance paternelle sur la personne
de ses enfants, soit de leur tutelle , et, par suite aussi, de
l’administration de leurs biens ; mais l’usufruit légal ne dépend
conditionnellement ni de la puissance paternelle sur la
personne des enfants, ni de la tutelle, ni de l’administration
des.biens de l’enfant. :

Ainsi : 1° Le père qui se trouve, à raison d’une infirmité
intellectuelle, dans l’impossibilité d’exercer ia puissance paternelle,
n’est pas pour cela privé de l’usufruit (Arg. C. Nap,, '
384 ; DEMOLOMEE, t. 6, n° 483 ; ZACHARUE, AUERY et RAU,t.
4, p. 609).

2° En cas d’absence, le père conserve provisoirement l’usufruit
des biens de ses enfants. Mais la déclaration d’absence
fait passer cet usufruit à la mère, qui peut même réclamer
les fruits échus ou perçus depuis la disparition du père ou
ses dernières nouvelles. La présomption de mort. produit
dans ce cas son effet rétroactif ordinaire au jour des dernières
nouvelles, jour où le père a aussi effectivement perdu l’autorité
paternelle (DEMANTE, loc. cit., n" 152 ; PROUDHON, t, 1,,
p. 341 ; MAGNIN, des Min., t. 1, n° 113 ; DEMOLOMBE, t. 2,
n° 318 ; ZACHARUE , AUERY et RAU , t. 4, p. 609. — Contra,
MARCADÉ, art. 141, n° 2).

702. 3° Enfin, lorsque le père est, par suite de condamnation,
privé de la puissance paternelle, l’usufruit légal s’éteint
dans sa personne au profit des enfants sans passer à la mère,
tant que dure le mariage ; mais il renaît après la dissolution
du mariage au profit de la mère, si elle survit à son mari
(DELVINCOURT, t. 1, p. 93, note 9 ; TOULLIER et DUVERGIEB,
t. 2, n° 1064 ; DURANTON , t. 3, n" 384 ; PROUDHON et VAIETTE,
t. 2, p. 262, note a ; ALLEMAND, du Mariage, t. 2, n° i'113 ;
ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 609 ; DEMANTE, t. 2,
CHAP. H.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 345n°129bis, iv ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 484. — Contra, MARCADÉ,

: loc. cit.) ,

703. L’usufruit légal des père et mère comprend en général
tous les biens de l’enfant, de quelque nature qu’ils soient.

 ; Il s’applique même aux dons et gains de fortune, par exemple :
à la moitié du trésor découvert, soit par l’enfant dans le fonds
d’autrui, soit par un tiers dans le fonds de l’enfant ; mais il ne
s’applique évidemment pas aux gains provenant du jeu ou
d’un pari (C. Nap., art. 1965 ; V. PROUDHON, t. 1, n°150 ;
ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 609 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1,
p. 370 ; DEMOLOMBE, t. 6, n0B 503 et 504).

704. Si l’usufruit légal porte, en général, sur tout le patrimoine
des enfants , il en faut excepter toutefois ceux que la

■ loi elle-même en affranchit ou permet d’en affranchir. Ainsi,

'' cet usufruit ne s’étend pas :

' 705. 1° Aux biens que les enfants peuvent acquérir par
un travail séparé celui de leurs parents, ou par une industrie
distincte de celle de ces derniers (C. Nap., art. 387). C’est
une récompense, c’est un encouragement donnés aux habi:

tudes d’ordre, de travail, de bonne conduite (PROUDHON, t. 1,
p. 149 ; ZACHARUE , AUBRY et RAU, t. 4, p. 609 ; DEMOLOMBE,

 ; t, 6, n° 497)  ;

706. 2° Aux biens donnés ou légués aux enfants, sous la
condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas (C.
Nap., art. 387). La condition est expresse dès qu’elle résulte

 ; clairement de l’acte (C. Nap., art. 1273, 843). Cependant
cette condition doit être réputée non écrite, quant à la part
revenant aux enfants à titre de réserve légale ; l’enfant tenant
sa réserve de la loi elle-même et non de la volonté de la personne
dans la succession de laquelle il est appelé à la recueillir,
cette personne n’a aucun droit de modifier les effets de la
 ; transmission des biens qui en forment l’objet (Cass., 11 nov.
1828,S.30.1.78 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 93, note 6 ; TOULLIER,
t, 2, n° 1067 ; DURANTON, t. 3, n° 376 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1,
p. 371 ; ZACHARUE , AUBRY et RAU , t. 4, p. 609 , 610 ; MARCADÉ,
t. 2, art. 387, n° 2 ; VAZEILLE, du Mar., t. 2, n » 447 ;
PROUDHON, t. 2, p. 263 ; ALLEMAND, du Mar., t. 2, n° !121 ;

. DEMOLOMBE, t. 6, n° 513 ; VALETTE, p. 216, n° 4. — Contra,
MALLE VILLE, art. 387 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n° 1067,
note a)  ;

707. 3° Aux biens d’une succession recueillie par les enfants
de leur propre chef, aux lieu et place de leur père (ou

, mère) , déclaré indigne de la recueillir (C. Nap., art., 730).
346 LIV. Ier.—TIT. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
La loi a voulu assurer complètement les effets de l’indignité ;
et elle n’a pas permis au père ou à la mère de jouir, même à
tout autre titre que celui d’héritier, des biens de la succession
dont il a été déclaré indigne. Nous disons de la mère, quoique
notre article ne parle textuellement que du père, car il est
hors de doute qu’il lui est également applicable, lorsque c’est
elle qui a été déclarée indigne. Il ny a aucun motif de différence
entre l’un et l’autre (V. PROUDHON, t. 1, n° 156 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 610 ; DEMOLOMBE, t. 6, nM 516 à
518).

708. Toutefois, cette dernière exception ne concerne crue
l’usufruit légal de l’époux indigne, et non celui de l’autre
époux, qui, n’étant pas héritier, n’a pas pu et n’a pas été déclaré
indigne d’une succession à laquelle il n’était pas appelé,
à moins cependant que ce dernier n’ait été déclaré complice
du fait qui a entraîné l’indignité de son conjoint. Hors de cette
dernière hypothèse, l’usufruit légal du père s’exerce, même
sur les biens qui font partie d’une succession dont la mère a
été exclue ; et, réciproquement, l’usufruit légal de la mère s’étend,
après la mort du père, même aux biens de la succession
dont celui-ci a été privé pour cause d’indignité (V. PROUDHON,
loc. cit., t. 1, n°155 ; DURANTON, t. 3, n° 377 ; VAZEILLE,/OC.
cit., t. 2, n°456 ; ZACHARUE , AUBRY et RAU, loc. « Y. ;DEMOLOMBE,
t. 6, n° 519 ; DEMANTE, t. 2, n° 132 bis, ï)  ;

709. 4° Aux biens compris dans un majorât (Avis du Conseil
d’Etat, du 30 juin 1811). Il devait être pourvu à l’administration
et à l’emploi du revenu des biens, pendant la minorité
des titulaires, conformément aux règles prescrites par le
Code Napoléon, à l’égard des biens désignés dans l’art. 387
dudit Code (V. la loi du 30 juin 1849).

710. Aux termes de l’art. 385, G. Nap., les charges de
l’usufruit légal des père et mère sont :

1° Celles auxquelles sont tenus tous les usufruitiers ;
2° La nourriture, l’entretien et l’éducation des enfants, selon
leur fortune ;
36 Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ;
4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

711. La loi met d’abord au compte du père ou de la mère:
« les charges auxquelles sont tenus les usufruitiers v (C. Nap.,
art. 385-1°)  ; c’est qu’en effet la jouissance légale, sans être,
de tous points, un véritable usufruit, a certainement, avec
l’usufruit véritable, cette ressemblance qu’elle attribue au
père tous les fruits ; c’est précisément de ce motif que dé-
CHAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 347
rivent les charges qui sont imposées à l’usufruitier ordinaire
parles art. 610 et 612, C. Nap.

712. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du
mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
enfants selon leur fortune personnelle (C. Nap., art. 203 et
208)  ; au contraire, en vertu de notre art. 385-2°, l’usufruitier
légal est tenu de nourrir et d’élever ses enfants, selon leur
fortune à eux-mêmes ; cette différence vient de ce que l’obligation
imposée au père et à la mère par l’art. 203, a pour
cause la procréation de l’enfant et leur qualité de père et
mère, tandis que celle imposée à l’usufruitier légal par notre
art. 385-2°, a pour cause l’usufruit lui-même, qui ne lui a été
concédé par la loi que sous cette condition qu’il a tacitement
acceptée ; et de là encore les différences suivantes :

714. 1° En vertu de l’art. 203, les père et mère ne sont
tenus de payer de suo les frais d’entretien et d’éducation
qu’autant que les enfants n’ont pas eux-mêmes de biens personnels
pour y-satisfaire (C. Nap., art. 208, 209)  ; au contraire,
en vertu de l’art. 385, l’usufruitier légal est toujours
seul tenu de payer ces frais, lors même que les enfants auraient
des biens personnels qui ne seraient pas compris dans
son usufruit (C. Nap., art. 385-3°).

2° En vertu de l’art. 203, le père et la mère sont également
tenus des frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ; au contraire,
en vertu de l’art. 385, l’usufruitier légal en est seul
tenu, du moins tant que les biens des enfants y suffisent ; et
l’époux non usufruitier se trouve ainsi libéré, en tout ou en
partie, de l’obligation qui dérivait pour lui de l’art. 203.

715. 3° Enfin, en vertu de l’art. 203, les enfants ne sauraient
empêcher les créanciers personnels de leurs père et mère
de saisir et de faire vendre tous les biens de leur débiteur ;
ils ne seraient pas fondés à demander le prélèvement d’une
somme quelconque pour faire face aux frais de leur entretien
et de leur éducation. Au contraire, en vertu de l’art. 385, les
enfants (leur subrogé tuteur, ou si le mariage existe encore,
le père lui-même agissant en leur nom et en quelque sorte
tutorio nomine) , peuvent demander que les saisies pratiquées
par les créanciers personnels de l’usufruitier ne frappent les
fruits de leur bien que déduction faite de la portion nécessaire
pour satisfaire aux charges qui lui sont imposées ; car ces
charges affectent spécialement l’usufruit lui-même ; elles sont
sous ce rapport, comme dit Proudhon, des charges réelles ; et
les créanciers qui ne sont que les ayants cause du débiteur, ne
348 LIV. Ier.—T1T. VIII.—DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
peuvent faire vendre ces fruits pour se payer qu’après avoir
satisfait aux charges sous la condition desquelles seulement
les fruits appartiennent à leur débiteur (DEMOLOMBE, t. 6
n 08 539 à 543 ; t. 2, n° 13 ; PROUDHON, de l’Usufruit, t. {]
nos 185-188 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 611 ; MABCADÉ,
t. 2, art. 385 ; VAZEILLE, du Mariage, 't. 2, n" 460 ;
VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 256, 257).

716. Les charges de l’usufruit légal des père et mère sont:
l8 le paiement des intérêts des capitaux et des arrérages de
rentes quelles qu’elles soient, échus lors de l’ouverture de
l’usufruit et non encore payées, et non des intérêts et arrérages
à échoir durant le cours de l’usufruit, puisqu’ils se trouvent
déjà à la charge de l’usufruitier en vertu du n° 1er de noire
article 385 (Tribunal d’Arras, 5 juin 1858, S.59.2.387 ;
VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 256, 257 ; MARCADÉ, art. 385,
n° 3 ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN , t. 1, n° 565 ; ALLEMAND,
loc. cit., n° 1104 ; DEMANTE, t. 2, n° 130 bis, il ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 612 ; MASSÉ et VERGÉ, 1.1,
p. 372, 373 ; DEMOLOMBE, t. 6, n°s 543, 544, 545 et 546. -
Contra, Nîmes, 9 juin 1856, S.57.1.1.61 ; DURANTON, t. 3,
n° 401 ; TAULIER, t. l,p. 502).

717. 2° Les’frais funéraires et ceux de dernière maladie de
la personne à laquelle l’enfanta succédé (C. Nap., art. 385-4") ,
ainsi que les frais de deuil de sa veuve, car le deuil du la
veuve est un accessoire de la pompe funèbre du mari (Douai,
22 juill. 1854 ; Paris, 10 août 1864, J.P.56.1.300 et 64.2.
1247 ; TOULLIER, t. 2, n° 1069 ; PROUDHON, de l’Usufruit, t, 1,
n° 210, 211 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 612 ; VAZEILLE,
du Mariage, t. 2, n°441, 442 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2,
p. 259 ; MARCADÉ, t. 2, art. 385, n° 4 ; DEMOLOMBE, t. 6,
n°547, 548 ; CHARDON, Puiss. pater., nos152,153 ; DEMANTE,
t. 2, n° 130 bis, m ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, 1.1,
n° 566).

718. Mais les sommes distribuées aux pauvres sans les ordres
du défunt sont à la charge de l’usufruitier, surtout lorsque les
circonstances sont de nature à faire considérer cette distribution
comme une libéralité personnelle du survivant (Lyon,
16 fév. 1825).

Il est du reste bien entendu que, sans son recours contre le
père ou la mère, l’enfant demeure obligé envers les tiers créanciers
des charges indiquées sous le n° 4 de notre art.. 385
(ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 613 ; DEMOLOMBE, t. 6,
nos549et 550).
CHAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 349
719. L’usufruit légal des père et mère s’éteint :
1 » Par l’émancipation expresse ou tacite de l’enfant : l’émancipation
tacite est celle qui résulte du mariage (C. Nap., art.
372, 476, 478). La puissance paternelle cessant alors d’exister,
les émoluments qu’elle confère cessent forcément avec
les devoirs qu’elle impose ;

2° Lorsque l’enfant a atteint l’âge de dix-huit ans accomplis
: (C. Nap., art. 384). C’est là le terme le plus long, son terme
régulier et inévitable : on peut dire, sous ce rapport, qu’il est
un usufruit établi à certain jour (G. Nap., art. 580). L’usufruitier
légal, bien qu’il soit un attribut et un accessoire de la
puissance paternelle, ne dure donc pas autant que cette puissance
(V. C. Nap., art. 372, 384 et 389).
. Le législateur a craint que le père ou la mère, afin de pro ;
longer cet usufruit, ne se refusât à émanciper son enfant ou à
 ? consentir à son mariage (LOCRÉ, sur l’art. 384 ; DEMOLOMBE,
 ;:t,6, n°553).

Après l’âge de dix-huit ans, le père ou la mère n’en continue
t pas moins à percevoir les fruits des biens de l’enfant, mais
 ; comme tuteur légal, et à "la charge d’en rendre compte à la
 ; majorité de l’enfant.
.' 3° Par la mort de l’enfant.

[ 4" Par la condamnation du père ou de la mère reconnue
 ? coupable du délit mentionné dans l’art. 334, C. pén. (G. pén.,
 ; art. 335. V. suprà, nos 664 et 702).

5° Par le défaut d’inventaire régulier et fidèle dans le délai
• de trois mois, que les père et mère soient mariés sous le ré ;
gime de la communauté de biens ou sous le régime dotal, peu
importe, la loi ne distingue pas, à moins de circonstances in ;
dépendantes de la volonté de l’usufruitier légal (C. Nap., art.
j 1442)  ; c’est aux magistrats à apprécier ces circonstances, et
 ;. si d’ailleurs l’usufruitier ne mérite lui-même aucun reproche,
r L’art. 1442 enlève à l’époux survivant la jouissance des re'
venus de son enfant, de tous ses revenus donc, sans disi
tinction ; c’est le droit même de l’usufruit qui est perdu
: (BERLIER, Exposé des motifs, n° 577 ; Caen, 23 février 1843,
Rec. de Caen, t. 7, p. 75 ; Tribunal civil de Clamecy, 15 avril
1858, DEV.60.2.113 ; ZACHARUE, t. 3, p. 468 ; ALLEMAND,
du Mar., t. 2.,n 0 1130 ; PROUDHON, de l’Usufruit, 1.1, n°169 ;
 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 580 ; MARCADÉ, t. 5, art. 1442, n° 3).
6° Par le convoi à de secondes noces de la mère usufruitière
des biens des enfants d’un premier lit (C. Nap., art. 386).
 ! L’usufruit éteint par cette- cause ne renaît, ni par la dissolution
3S0 LIV. Ier.—TIT. VIII DE LA PUISSANCE PATERNELLE.
du second mariage, ni même, en général, par son annulation
(PROUDHON, t. 1, n° 144 ; MARCADÉ, art. 386 et 387 ; DEMOLOMBE,
t. 6, n° 562 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 615).
Mais il n’en est pas de même de la veuve qui, vivant dans
un état d’impudicité notoire, donne le jour à des enfants naturels
: Poenalia non sunt exlendenda (Arg. Cass., 19 avril
1843, J.P.43.1.385.) 

720. L’usufruit paternel s’éteint encore, bien entendu, par
les mêmes événements qui mettent fin à l’usufruit ordinaire,
c’est-à-dire par la mort de l’usufruitier, la renonciation de
celui-ci à son droit, et par l’abus de jouissance (C. Nap., art,
617,618).

Il en est cependant quelques-uns qui, par la nature même
des choses, ne sauraient lui être applicables.

Ainsi, par exemple, il est évident que le non-usage pendant
trente ans (C. Nap., art. 617) ne saurait être un mode d’extinction
de l’usufruit paternel, qui ne peut jamais avoir,
malgré sa renonciation, au plus qu’une durée de 18 ans.

721. Le mode d’extinction par la perte de la chose (C. Nap,,
art. 617, 622) n’étant applicable qu’à l’usufruit particulier
d’un corps certain et déterminé (C. Nap., art. 624) , ne saurait
concerner non plus l’usufruit légal, qui comprend l’universalité
des biens de l’enfant (DEMOLOMBE , t. 6, nos 581 à 587) ,

722. La renonciation à l’usufruit légal n’est pas la résolution
de ce droit ; elle l’éteint sans doute pour l’avenir, mais
elle ne fait pas et ne peut pas faire qu’il n’ait pas existé, tant
que la renonciation n’a pas eu lieu ; d’où la conséquence logique
que l’usufruitier légal reste tenu envers l’enfant, d’acquitter
: 1° les intérêts et arrérages dus par la personne à qui
l’enfant a succédé ; comme aussi les frais funéraires et ceux
de dernière maladie de cette personne ; 2° les frais d’entretien,
de nourriture et d’éducation des enfants, correspondant à sa
jouissance ; 3° les autres charges, telles que réparations des
biens, correspondant aussi à cette jouissance (Lyon, 10 fév.
1805, D.35.2.111 ; PROUDHON, de l’Usufruit, t. 1, noS216,
217, 224, 225 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 590 ; DURANTON, t. 3,
n° 403. — Contra, ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4, p. 613).

723. Il en serait encore ainsi au cas où l’usufruit légal
viendrait à s’éteindre, autrement que par la renonciation du
père ou de la mère, par exemple, par la mort de l’enfant survenue,
même très-peu de temps après l’ouverture de l’usufruit.
Tel est le résultat de cet usufruit tel que la loi l’a organisé,
sans s’occuper si l’usufruitier sera en perte ou non.
CHAP. II.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 351
724. En règle générale, les créanciers peuvent, en leur
nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en
fraude de leurs droits (C. Nap., art. 1167) , et l’art. 622 du
même Code fait l’application de cette règle à l’usufruitier.
Cet article est applicable à l’usufruit légal, si le père (ou la
mère) a renoncé directement à l’usufruit lui-même en fraude
de ses créanciers (Arg. Cass., 11 mai 1819, S.19.1.446 ;

 ; PHODDHON, t. 5, n° 2398 ; DURANTON, t. 3, n° 394 ; MASSÉ et
VERGÉ, 1.1, p. 375 ; ZACHARI^E, AUBRY et RAU, t. 4, p. 616 ;
DEMOLOMBE, t. 6, n° 593).

723. Mais il en doit être autrement, lorsque c’est par l’effet
seulement de l’émancipation que l’usufruit légal a cessé dans

. la personne du père ou de la mère (PROUDHON, t. 5, n° 2399 ;
TOULLIER, t. 6, n° 368 ; ALLEMAND, t. 2, n° 1138 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 342 ; t. 2, p. 344, et t. 3, p. 686 ;
DEMOLOMBE, t. 6, n° 694 ; MASSÉ et VERGÉ, 1.1, p. 375).

726. L’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée
ne perd pas pour ce motif son droit d’usufruit, comme

ile perdait autrefois celui contre lequel le divorce avait été
admis. La séparation de corps ne porte, en effet, aucune
atteinte aux droits que la puissance paternelle confère à l’un

 ; ou à l’autre des époux sur la personne et les biens des enfants.
Toutefois, les tribunaux sont autorisés, au cas où la séparation
de corps a été prononcée contre le père, à priver ce dernier
de la garde des enfants, et à les confier soit à la mère,
: soit à une tierce personne, si leur intérêt paraît exiger cette
mesure, et surtout si les faits révélés par la demande en séparation
en ont démontré la nécessité (DURANTON, t. 2, n" 687 ;
MARCADÉ, art. 311, n° 3 ; DEMOLOMBE, t. 4, n° 511 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 175 et 616 ; VAZEILLE, t. 2, n° 591 ;
 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 260, note a).

727. Les père et mère sont, en leur qualité d’usufruitiers
légaux des biens de leurs enfants, dispensés de fournir caution
(C Nap., art. 601).
1728. D’un autre côté,- et par exception à la disposition de
l’art. 589 du même Code, le survivant des père et mère qui
a usé de la faculté de conserver en nature les meubles compris
dans son usufruit, est tenu de payer la valeur estimative de
ceux qu’il ne peut représenter, alors même qu’ils auraient péri
par cas fortuit ou qu’ils se trouveraient hors de service par
 ; l’effet du temps et d’un usage conforme à leur destination (C.
™p., art. 453 ; PROUDHON, t. 5, n 05 267 et s. ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, t, 4, p. 607 ; DEMOLOMBE, t. 6, n » 524).
352 L1V. Ier.—TIT. VIII.--DE LA PUISSANCE PATERNELLE.SECT. II. — De l’exercice et des effets de la puissance paternelle sur
la personne et sur les biens des enfants naturels légalement reconnu) 
(Cod. Nap., art. 383).
729. Les art. 376, 377,378 et 379, C. Nap., sont communs
aux pères et mères des enfants naturels légalement reconnus
(Même Code, art. 383).

730. La puissance paternelle s’établit, en principe, parla
procréation des enfants ; tous les droits qu’elle confère, tous
les devoirs qu’elle impose aux père et mère légitimes, sont
communs aux père et mère naturels, sauf le droit de jouissance
légale. Ce droit est un don de la loi positive : il ne peut
exister que là où la loi l’établit expressément, et elle ne le
donne qu’à l’égard des enfants du mariage ; d’où la conséquence
forcée qu’il n’existe pas envers les enfants illégitimes,
« Le législateur, qui a reconnu que la puissance paternelle,
uniquement fondée sur la nature, ne reçoit de la loi écrite
qu’une confirmation, a dû, pour être conséquent, dit M. Real
dans son discours au Corps législatif, reconnaître aux pères
et mères naturels qui ont reconnu leurs enfants une puissance
et des droits semblables à ceux auxquels donne naissance une
union légitime », sauf toutefois les différences de détail résultant
de la différence qui existe entre la condition des père et
mère naturels et celle des père et mère légitimes.

73JL Ainsi les père et mère naturels ont, comme les père
et mère légitimes : 1° le droit d’éducation ; 2° le droit de
garde ; 3° le droit de correction. Mais, dit-on, l’art. 383, C.
Nap., ne renvoie pas aux art. 371, 372 du même Code ; cela
est vrai, mais en conclura-t-on que l’enfant naturel ne doit
pas,-à tout âge, honneur et respect à ses père et mère, etque
ce n’est pas jusqu’à sa majorité ou à son émancipation qu’il
reste sous leur autorité ? Evidemment non ; car ce droit est
fondé sur la nature et suffisamment consacré par analogie par :
l’art. 383, C. INap. Aussi, l’orateur du Gouvernement, dans
son exposé des motifs, après avoir-développé les règles du
droit d’éducation et de correction sur les enfants légitimes,
disait au Corps législatif à un des articles du projet : « L’art.
383 accorde la même puissance et les mêmes droits aux père
et mère des enfants naturels légalement reconnus. »

732. C’est ainsi encore que l’enfant naturel est obligé de
demander pour son mariage, tantôt le consentement, tantôt le
conseil de ses père et mère (C. Nap., art. 158, 159)  ; qu’il ne
peut pas se donner en adoption sans rapporter le consente-
CHAP. il.—EXERCICE ET EFFETS DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 353 ■
ment de ses père et mère, ou du moins sans requérir leur

^conseil, ni être soumis à une tutelle officieuse (C. Nap., art.
i 346 361) , ni entrer dans les ordres sacrés ou prononcer des

î voeux dans une congrégation religieuse (Décr. 28 fév. 1810,

art. 4)  ; que les père et mère naturels ont, comme les père et

mère légitimes, la tutelle légale de leurs enfants, légalement

J reconnus ; qu’ils ont le droit de les émanciper, etc., etc. ; qu’ils

ont le droit de former opposition au mariage de leur enfant,

| de demander la nullité de son mariage déjà célébré, etc. ; qu’il

ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son

père, si ce n’est pour enrôlement volontaire, après l’âge de

f vingt ans (Arg. C. Nap., art. 374).

733. L’éducation et la garde de l’enfant appartiennent régulièrement
au père (ou à la mère) , qui seul l’a reconnu. Mais,
f si tous deux l’ont reconnu, c’est nécessairement au père, par
préférence à la mère, qu’ils vivent ensemble maritalement ou
■séparément l’un de l’autre, car c’est le nom du père que reniant
porte ; c’est la nationalité du père qui devient celle de
ll’enfant ; c’est sa volonté qui, dans l’exercice de la puissance
.paternelle, est, selon la loi même, prépondérante (C. Nap.,
 ;art, 373,148 et 158 combinés). Toutefois, les tribunaux, sur
la demande de la mère contre le père, soit réciproquement du
ipère contre la mère, soit du subrogé tuteur de l’enfant, peuvent
enlever l’éducation et la garde au père ou à la mère, ou
tout ensemble et au père et à la mère, si l’enfant ne reçoit,
-chez l’un comme chez l’autre ; que de mauvais exemples ou
'de mauvais traitements, et statuer pour le plus grand intérêt
:ie l’enfant quid utiliùs. Ils ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire.
Jurisprudence constante.

' 734. Les art. 376, 377, 378 et 379, C. Nap., étant communs,
d’après l’art. 383 du même Code, aux père et mère des
enfants naturels légalement reconnus, il s’ensuit que les père
'etmère naturels peuvent faire détenir leurs enfants, soit par
voie d’autorité, soit par voie de réquisition, suivant les cas
(C.Nap., 376, 377) , sans qu’il soit besoin d’aucune écriture
ni formalité, si ce n’est l’ordre même d’arrestation dans lequel
les motifs ne sont pas énoncés. Seulement ils sont tenus de
souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir
.lesaliments convenables (C. Nap., art. 378) , et ils peuvent
toujours abréger la durée de la détention de l’enfant, comme
'aussi exiger ou requérir une détention nouvelle en cas de
nouveaux écarts (C. Nap., art. 379).
735. Le droit de correction est l’auxiliaire des droits d’éduI
23
334 LIV. ï »?.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
cation et de garde, l’un des attributs de l’autorité paternelle'
il appartient, par conséquent, à celui des père et mère naturels
auquel appartient l’exercice de ces droits.

Quant à l’exercice de ce droit, il faut, en principe, lui appliquer
les règles qui régissent le droit de correction des père
et mère légitimes. Les motifs sont identiquement les mêmes.
Ainsi, les père et mère naturels ne peuvent exercer leur droit de
correction que par voie de réquisition, quoique leur enfant ait
moins de seize ans commencés, s’il a d’ailleurs des biens personnels
ou un état (Arg. C. Nap., art. 382, 383) , et encore le
concours de deux membres du conseil de famille de l’enfant
est-il nécessaire à la mère, par analogie de l’art. 380. Ainsi
encore, le père qui épouse une femme autre que la mère de
son enfant ne peut jamais le faire détenir, quel que soit son
âge, que par voie de réquisition (Arg. C. Nap., art. 380)  ;
ainsi enfin, la mère naturelle, mariée à un autre que le père
de ses enfants, est privée du droit de correction (Arg, C.
Nap., art. 381)  ; mais elle peut s’adresser au conseil de famille
de son enfant, qui, dans ce cas, pourra suppléer à son incapacité
(V. infrà, De la tutelle et de l’émancipation des enfants
naturels reconnus).

TITRE IX.
DE LA MINORITÉ, DE LA TUTELLE ET DE L’ÉMANCIPATION
(C. Nap., art. 388 à 487).CHAP. Ier.—DE LA MINORITÉ. — CE QUE C’EST. '— DURÉE. FIN.
 — MAJORITÉ. — MINEUR ROMAIN. ■— MINEUR FRANÇAIS. DIFFÉRENCE.(C. Nap., art. 388).
736. La minorité, c’est l’incapacité de l’homme, jusqu’à un
certain âge, de pouvoir se diriger lui-même et de gouverner
ses biens. Sa capacité morale se développant plus ou moins
promptement, suivant son plus ou moins d’intelligence et de
raison, le législateur a dû, comme pour la puberté (C. Nap,,
art. 144) , comme pour la durée des gestations légitimes (C.
Nap., art. 312) , procéder par présomptions et déterminer,
d’après une base générale, comme aussi d’après les moeurs
et la civilisation du pays, un âge préfix et uniforme audessous
duquel il est réputé incapable, tandis qu’après l’avoir
dépassé, il est réputé jouir d’une pleine capacité. Celui qui
CHAP. Ier.—DE LA MINORITÉ, ETC. 3SS
est encore au-dessous de cet âge, qui forme le point d’arrivée

'de la capacité présomptive de la loi, se nomme mineur ;

celui qui l’a dépassé* est dit majeur. Jusqu’à sa majorité, le

mineur est soumis soit à la puissance paternelle (V. sup.,

 ; tit. VIII) , soit au pouvoir tutélaire, soit même, selon les cas, à

il’unou à l’autre tout ensemble, soit enfin, s’il est émancipé*

 ; à la surveillance d’un curateur, sans l’assistance duquel il ne

peut faire aucun acte important (V. infrà, de l’Emancipation,

■chap. 3).
1 737. Sous l’empire du droit romain, la minorité durait
jusqu’à vingt-cinq ans ; elle se divisait en deux époques : l’irn ;
puberté et la puberté. La puberté commençait à quatorze ans,
pour les hommes, et à douze ans, pour les filles.

738. La fixation de la majorité à vingt-cinq ans émanant du
droit romain, était généralement suivie dans l’ancienne jurisprudence
française, à l’exception seulement de quelques coutumes
qui avaient fixé la majorité à vingt et un ans et même
i à vingt ans (V. MERLIN, Rép., t. 8, v° Mineur, § 1er ; Coût.
^de Normandie, art. 233 ; Coût, de Bretagne, art. 528).
: 739. Le droit intermédiaire la fixa à vingt et un ans accomplis
(V.'LL. 20 sept. 1792, tit. 4, art. 2, et 31 janv.
[ 1793 ; Const. an vin, art. 12).

'-. 740. Le Code Napoléon a suivi la même règle (C. Nap.,
art. 388 et 488).-

741. Le mineur, dit l’art. 388, C. Nap., est l’individu de
l’un et de l’autre sexe qui n’a point encore atteint l’âge' de
. vingt et un ans accomplis.

La majorité, ajoute l’art. 488 du même Code, est fixée à
vingt et un ans accomplis. C’est alors seulement que cesse,
pour l’homme comme pour la femme, l’incapacité légale
 » résultant de la faiblesse de l’âge et que commence leur capacité
pour tous les actes delà vie civile, sauf la restriction portée
v aux art. 144,148, 151 et s., 346, C. Nap.
:. 742. On ne doit pas confondre ici le mot de pupille, dont se
] sert exclusivement le Code Napoléon dans les art. 364 à 370,
, ni l’expression de mineur, employée dans le cas de tutelle
ordinaire, avec les dénominations de pupille et de mineur chez
les Romains.

 ; En effet, le pupille, en droit romain, lepupillus, était l’inîdividu
soumis à la tutelle ; et la tutelle finissait avec l’impu"
berté, à douze ans pour les femmes, à quatorze ans pour
 ; les hommes ; le mineur, au contraire, n’était jamais en tutelle ;
il ne devenait tel que quand il avait cessé d’être pupillus ; le

23.
3S6 HY. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
pupillus était seul en tutelle, seul incapable ; le mineur, au
contraire, c’est-à-dire l’homme au-dessus de quatorze ans et
la femme au-dessus de douze ans, d’après le droit civil, devenait
complètement capable au-dessus de cet âge.

On voit dès lors quelle différence existe entre le mineur
romain et le mineur français. C’est toute la différence qui
sépare la capacité de l’incapacité civile.

743. La minorité cesse et la majorité est acquise au premier
instant du premier jour de la vingt-deuxième année. La
vingt et unième année, à l’expiration de laquelle finit la minorité,
doit tout naturellement se compter par heures, par instants
même, à momento admomentum, et par jours, de die ad diem.

Ainsi l’enfant qui, d’après son acte de naissance, estnéle
30 juillet 1834,.à midi, sera majeur le 30 juillet 1855, à
midi ; telle était aussi la disposition de la loi 3, § 3, ff. De min.
Ihh. Mais si l’heure de la naissance n’était pas constatée,
la minorité étant une faveur, la majorité ne serait acquise
qu’à la dernière heure expirée du dernier jour de la vingt et
unième année.

La majorité doit être encore calculée de jour à jour, toutes
les fois que la question de majorité se rattache à une question
de prescription ; car, en cette matière, la loi n’admet point le
calcul d’heure à heure (Arg. C. Nap., art. 2252 et 2260).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE
(C. Nap., art. 389 à 475).SECT.Ir0.—Delàtutelle en général.—Ce que c’est.—D’où elleémane.-
Division.—-Subdivision.—Définition.
745. La tutelle est le pouvoir, le mandat, confié par la loi
ou avec la permission de la loi, à une personne, de prendre
soin de la personne d’un incapable, et de le représenter clans
les actes de la vie civile ; elle est d’ordre public, car dans
toute société bien organisée, il importe que ceux qui sont incapables
de se gouverner eux-mêmes ne soient pas abandonnés
sans défense. Aussi l’a-t-on toujours considérée comme
un devoir public qu’il n’est point, sauf le, cas d’excuse légitime,
permis de refuser (C. Nap., art. 437 et suiv.).

746. La tutelle est gratuite et personnelle ; elle ne passe
point aux héritiers du tuteur ; ceux-ci sont seulement responsables
de la gestion de leur auteur ; et s’ils sont majeurs, ils
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 3S7
sont ténus de la continuer jusqu’à la nomination d’un nouveau
tuteur (C. Nap., art. 419).

747. Toute tutelle émane de la loi, en ce qu’elle ne peut

avoir lieu que dans les cas et sous les conditions qu’elle a

 ; spécialement déterminés. Quand elle est déférée par la loi

-elle-même directement et immédiatement à certaines per:

sonnes, à raison de leur qualité, elle se nomme tutelle légitime

ou légale ; telle est : 1° la tutelle du survivant des père et mère,

qu’on appelle aussi, dans l’usage, tutelle naturelle ; 2° la iu\
telle des ascendants, qui conserve plus spécialement le nom

• de tutelle légitime. Quand elle est déférée par certaines perisonnes
auxquelles la loi a confié ce pouvoir, on l’appelle
llutelle dative, dans le sens général de ce mot ; tutelle qui se
(subdivise elle-même en tutelle testamentaire et tutelle dative

proprement dite. Elle est testamentaire, lorsqu’elle est déférée
par le dernier mourant des père et mère ; dative proprement

J dite, lorsqu’elle est déférée par le conseil de famille.

( 748. La loi distingue, comme on voit, quatre espèces de

 ; tutelles, que le Code a arrangées dans l’ordre graduel et hié ;

rarchique suivant :

( 1° Tutelle légitime (ou naturelle) du survivant des père
{et mère (C. Nap., art. 390)  ;
i 2° Tutelle testamentaire, déférée par le dernier mourant

f despère et mère (C. Nap., art. 397)  ;

* 3e Tutelle légitime des ascendants (C. Nap., art. 402)  ;

4° Tutelle dative, déférée par le conseil defamille (C. Nap.,

j art. 405).

' 749. Elle reconnaît en outre plusieurs autres espèces de
tutelles : 1° la tutelle provisoire (C. Nap., art. 142 et s.)  ; 2° la

i tutelle officieuse (C. Nap., art. 163 et s.)  ; 3° la protutelle (C.

, Nap,, art. 417)  ; 4° la tutelle des princes et princesses de la
famille impériale (statut 21-30 juin 1853)  ; 5° la tutelle des

(interdits (C. Nap., art. 506 et 507 ; C. pén., art. 29)  ; 6° la

(tutelle des enfants naturels reconnus (G. Nap., art. 334 et s.)  ;

■ 7° la tutelle des enfants trouvés placés dans un hospice (L. 15 •
 ; pluv. an xin, art. 1er ; décret 19 janv. 1811)  ; 8° la tutelle des
(enfants naturels de parents non avoués (C. Nap., art. 405)  ;

( 9"la tutelle des enfants incestueux ou adultérins (C. Nap., art.
U05)  ; 10° la tutelle des orphelins de mai et de juin 1848 (L.
 ;• 13 juin 1850 ; décr. 26 nov. 1851)  ; 11° la tutelle à la' substi■

tation (C. Nap., article 1055 et 1056)  ; 12° la tutelle spéciale
( oaadhoe (C. Nap., art. 159, 318, 420, 838, 1055 et s.).

750. Les coutumes admettaient généralement deux tuteurs,
358 LIV. I". —TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
l’un honoraire, pour la personne ; l’autre onéraire, pour les
biens du pupille ; mais le Code a supprimé cette division du
pouvoir et des attributions du tuteur. Il n’y a donc plus aujourd’hui
qu’un seul tuteur par tutelle, sauf à celui-ci à se
faire aider dans sa gestion par un ou plusieurs administrateurs
particuliers salariés, et gérant sous sa responsabilité (C. Nap,,
art. 454).

751. La tutelle ne s’ouvre qu’à la dissolution du mariage,
arrivée par la mort naturelle de l’un des époux (C. Nap., article
390)  ; ni la disparition de l’un des époux, ni son interdiction
légale ou judiciaire, ni sa condamnation même à la
dégradation civique et à l’interdiction légale, peine que la loi
du 31 mai 1854 a substituée à la mort civile, ne donnent lieu
à la tutelle du conjoint. Ce dernier exerce de droit la puissance
paternelle, mais il n’y a pas réellement tutelle ; par conséquent,
il n’y a pas lieu à nommer un subrogé tuteur, ni à
l’hypothèque légale sur les biens de l’administrateur'. La séparation
de corps ne donne pas davantage ouverture à la tutelle.


752. Bien que la tutelle soit gratuite, les tribunaux peuvent,
néanmoins, allouer au tuteur une indemnité pour frais
de gestion, alors surtout que son administration comprendrait
des biens indivis entre le mineur et ses cohéritiers ; et ceux-ci
doivent, lorsque cette administration leur a profité, supporter
une part de l’indemnité accordée au tuteur (Arg. Cass., 18 avr.
1854, J.P.55.1.514).

La tutelle ne peut être déférée à temps ou sous condition,
soit par le père ou la mère, soit par le conseil de famille.
SECT. II.—De la tutelle légitime du survivant des père et mère (C. Nap,,
art. 389 à 396).g 4 M.—Ouverture de la tutelle légitime. —Différence outre la tutelle
du père survivant et la tutelle de la mère survivante. Conseil
 spécial donné a la « sère.—Son pouvoir.—Fin de la tutelle. légitime (C. Nap., art. 389 à 392, 394).
En principe, tant que dure le mariage des père et mère, il
n’y a pas lieu à la tutelle de leurs enfants. L’administration
légale dont le père est investi en raison de sa puissance paternelle
en diffère essentiellement, car celle-ci est instituée, en
grande partie, en faveur des père et mère, au lieu que la tutelle
ne l’est qu’en faveur des enfants : l’une est un droit ;
l’autre, une charge.

Après la dissolution du mariage arrivée par la mort de l’un
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 359
des époux, la tutelle des enfants mineurs légitimes et non
émancipés appartient de plein droit au survivant des père et
mère (G. Nap., art. 890).

Ainsi, il n’y a jamais tutelle tant qu’il y a mariage, et réciproquement,
il y a toujours tutelle, dès que le mariage est
dissous.

753. La tutelle appartient de plein droit au survivant de
père et mère, sans distinction, lors même qu’il serait mineur

((C.Nap., art. 398 et 442-1°).

Il est vrai qu’en règle générale, les mineurs sont incapables

d’être appelés à la tutelle ; mais précisément l’art. 442-1°, qui

pose cette règle, y fait exception pour le père ou la mère du

mineur. C’est la loi elle-même qui déclare le survivant tuteur,

sans exiger de lui d’autre formalité, avant d’entrer en fonction,

quedefaire nommer un subrogé tuteur (C. Nap., art. 420,421).

L’intérêt que le survivant des père et mère est naturelle ;

ment supposé porter à ses enfants exigeait qu’il en fût ainsi.

La règle est la même pour la mère aussi bien que pour le

père i notre art. 390 est positif.

Toutefois, la tutelle du père diffère de celle de la mère
sous divers rapports. Ainsi, la tutelle du père survivant commence
toujours au moment de la mort de la mère. Il n’y
: a point d’intervalle, point d’incertitude ni d’attente possible,
point de mesures provisoires ; il ne peut la refuser, à moins
• qu’il ne se trouve dans un cas d’excuse prévu par la loi, ni s’af:
franchir de cette charge par une démission purement volon ;
taire. Et on ne peut considérer comme démission volontaire
.celle donnée à la suite d’une dénonciation devant le conseil
de famille pour parvenir à sa destitution ; cette démission devient
alors légale parce qu’elle n’est que l’exécution volontaire
dô la loi, comme la destitution en est l’exécution forcée. Dès
lors, le père qui, craignant d’être destitué de la tutelle de son
enfant, s’en est volontairement démis entre les mains du conseil
de famille qui a accepté, et a pourvu immédiatement à
son remplacement, ne peut plus être admis à demander sa
réintégration dans cette tutelle.

754. La tutelle légale de la mère survivante peut, au contraire,
ne pas s’ouvrir immédiatement après la mort du père.
Si, en effet, lors du décès du mari, la femme est enceinte, ce
n’est qu’à la naissance de l’enfant qu’elle en devient tutrice.
Jusque-là, il n’y a lieu qu’à nommer un curateur au ventre
(C. Nap., art. 393). Elle peut même se démettre delà tutelle
de ses enfants après l’avoir acceptée, comme elle peut, appré-
360 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ciant-elleMnême sa faiblesse, son inexpérience, la refuser'sans
avoir d’ailleurs à justifier ni à expliquer auprès de personne
les motifs de sa.détermination (C. Nap., art. 427 et suiv.)  ;
elle est seulement tenue d’en remplir les fonctions jusqu’à ce'
qu’elle ait fait nommer à sa place un tuteur (C. Nap., art,
394)  ; mais une fois qu’elle l’a acceptée, elle ne peut plus s’en
démettre librement et par sa seule volonté, si ce n’est toutefois
pour prévenir une destitution inévitable justement méritée
dont la menacerait le conseil de famille.

La mère qui s’est ainsi démise de la tutelle légale ne peut
plus la réclamer ; mais si le tuteur nommé en son remplacement
vient à cesser ses fonctions par un motif quelconque,
ellepeutredevenir tutrice par le choix du conseil de famille (C.
Nap., art. 442-1°). On dirait en vainque par son refus elle a fait
elle-même l’aveu de son insuffisance. Les circonstances ont
pu changer, sa santé, d’abord chancelante, s’affermir avec
l’âge, son expérience se former, etc. ; aussi, rien dans la loi ne
s’oppose-t-il à sa nomination.

L’acceptation de la tutelle par la mère peut être expresse
ou tacite : expresse, si la mère a pris la qualité de tutrice
dans un acte quelconque, comme par exemple dans l’inventaire
(C. Nap., art. 451) , ou laissé écouler un laps de
temps plus ou moins long depuis la mort du père, sans avoir
fait nommer de subrogé tuteur ; tacite, si elle a fait un acte
qui suppose nécessairement de sa part l’intention d’accepter
la qualité de tutrice (Arg. C. Nap., art. 778, 779)  ;commesi,
par exemple, elle a fait nommer un subrogé tuteur qui aurait
été pris, à cause d’elle, dans la ligne paternelle (C. Nap.,
art. 423). La loi la rend responsable de son indue gestion, et
elle est soumise à l’hypothèque légale, comme si elle eût accepté
la tutelle, jusqu’à ce qu’elle ait fait connaître sa détermination
à cet égard.

755. La tutelle du père ne peut être modifiée par la mère, en
prévision de son prédécès ; celui-ci, au contraire, peut, dans
la même prévision, restreindre celle de sa femme, et lui donner
un conseil spécial, sans l’avis duquel elle ne peut faire
aucun acte relatif à la tutelle, ou du moins que certains
actes par lui spécifiés (C. Nap., art. 391). Le droit du père à
cet égard est absolu ; l’exercice n’en est subordonné à aucune
condition.

756. Si le conseil est nommé en termes généraux, sans spécification,
il estcensé l’avoir étépour tous les actes delà tutelle.
Si le père, au contraire, spécifie les actes, la mère est habile
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. • 361
ijfaire tous les autres sans l’assistance du conseil’(Arg. G.
Iap.,art.391). -•'.'

757. Cette norhination de conseil ne peut être faite que.de
J’une des manières suivantes : l°par acte de dernière volonté,
c’est-à-dire par l’un des modes de tester admis par la loi (C.
|ap., art. 967 et suiv,)  ; 2° par une déclaration faite ou devant
je juge de paix du domicile de la femme survivante, bien entendu,
assisté de son greffier, ou devant notaires (C. Nap., art.

92). Unedéclarationfaite devant toutautrefonctionnairepublic
p sous seing privé serait nulle, à moins qu’elle ne réunît les
conditions d’un testament olographe (C. Nap., art. 970) , auquel
cas elle serait valable d’après le n° 1er de notre art. 392.

758. 11 n’est pas douteux que la nomination de ce conseil
peut être révoquée par le père jusqu’à son dernier moment,
car elle dépend de sa volonté et de son appréciation personnelle
(Arg. C. Nap., art. 895)  ; la révocation doit être faite
iras la même forme que la nomination (G. Nap., art. 393,
,1035).

■ 759. La personne nommée par le père peut ne ptis accepter,
lors même qu’elle serait parente ou alliée très-proche
k père ou de la mère ; et même, après avoir accepté ce mandat,
y renoncer ensuite avant l’expiration de la tutelle de la
 ;mère(C. Nap., art. 2003, 2007)  : les art. 401, 426, 427 et
luiv. du Code, qui rendent la'tutelle et la subrogée tutelle
■obligatoires, ne sont pas ici applicables (V. infrà, n° 778.) 

760. Le père peut choisir pour conseil spécial à sa femme
toute personne apte à être tuteur, même les ascendants. Mais
s’il arrivait que le conseil qu’il aurait nommé fût indigne ou
■incapable, la mère et le conseil de famille pourraient se pourvoir
à l’effet de le faire révoquer dans l’intérêt du mineur ;
J ne peut en être nommé plusieurs (Arg. C. Nap., art. 454).

761. Au surplus, le père ne peut donner l’administration
des biens du mineur au conseil spécial qu’il nomme à la mère
survivante, ni préjudiciel’ en aucune manière à un droit qui
lui serait propre ; par exemple, charger l’exécuteur testamentaire
de vendre les meubles, et le conseil de louer des biens
dont elle a la jouissance légale. De telles dispositions ne sauraient
avoir aucun effet, car elles dépouilleraient.la mère de
.droits qui lui sont-accordés par la loi (G. Nap., art. 390, 391,
450 et 595). C’est en effet la mère qui est et qui doit demeurer
seule tutrice. Le père peut seulement lui donner un
conseil dont les fonctions se bornent à la surveillance de ses
*, et à dénoncer à la justice ceux qu’elle aurait faits sans
362 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sa participation, dans le cas’où ils seraient préjudiciables aux
intérêts des mineurs ; mais le conseil lui-même n’a pas qualité
pour agir, ni même régulièrement pour provoquer la mère
à agir ; à plus forte raison n’aurait-il pas qualité pour se constituer
l’adversaire de la mère elle-même (Douai, 17 janv.
1820, S. 21.2.117). Il donne l’avis qui lui est demandé ;
il prête son assistance : voilà son rôle ; voilà son droit et rien
de plus.

Mais s’il arrive que la mère et son conseil soient d’un avis
différent et tiennent à leur opinion également chacun de son
côté, c’est au conseil de famille à prononcer entre eux, sauf
à chacune des parties à se pourvoir contre la délibération,
suivant le droit commun. Ce moyen est d’autant plus nécessaire
à la mère, lorsqu’elle ne partage pas l’avis du conseil,
qu’elle est toujours responsable envers le mineur, lors même
que c’est de l’avis du conseil qu’elle agit. Elle est, en effet, toujours
tutrice ; c’est elle qui administre ; et aucun texte ne
l’affranchit, dans le cas particulier de l’art. 391, C. Nap,, de
la responsabilité que l’art. 450 du même Code prononce en
termes généraux (DEMANTE, t. 2, n° 140 bis, n ; ZACHABM,
AUBBY et RAU, t. 1, p. 363 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 95, 96).

762. Au reste, il est bien entendu que la mère, tant qu’elle
a l’usufruit légal, n’a pas besoin de l’avis du conseil pour administrer,
pour louer, par exemple, les biens dont elle a la
jouissance ; car elle exerce alors un droit qui lui est propre
(C. Nap., art. 595).

763. Lorsque l’assistance du conseil de tutelle est nécessaire
à la mère tutrice, les actes qu’elle a faits sans cette assistance
sont annulables à l’égard des tiers, à moins qu’à l’époque
de leur passation, l’existence du conseil de tutelle n’eût
pas été notoire, et que les tiers avec lesquels la tutrice a traité,
n’en eussent personnellement aucune connaissance (DEMOLOMBE,
t. 7, n°s 97, 99 ; ZACHAHUE, AUBRY et RAU, p. 364).

Au reste, la nullité résultant du défaut d’assistance du conseil
à l’acte passé par la mère, n’est que relative et proposable
seulement par le mineur dans l’intérêt duquel le conseil
à été nommé (Arg. C. Nap., art. 1125 ; DE FEÉMDMVILLE, 1.1,
n° 44 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 100).

764. La nomination d’un conseil ne dispense pas lanière
d’observer toutes les conditions et formalités que la loi impose
au tuteur. Elle doit donc, suivant les cas, obtenir l’autorisation
du conseil de famille, ou l’homologation du tribunal ;
et les attributions du subrogé tuteur demeurent aussi les
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 363
Blêmes à son égard ; car le conseil est donné pour augmenter
les garanties du mineur et non pour les diminuer.

 ; 765. La position du conseil de tutelle est identique à celle
des membres du conseil de famille ; il doit donc, comme ces
derniers, répondre du dol et de la faute grave ; mais la responsabilité
ne va pas au delà. Tel nous paraît être le principe ;
c’est aux magistrats qu’il appartient de l’appliquer, en fait,
avec mesure et équité (TAULIER, t. 2, p. 12 ; VALETTE sur
PRODDHON, t. 2, p. 288 ; ZACHARI^ ;, AUBRY et RAU, t. 1,
p. 30A, 305 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 486 ; DEMANTE, t. 2,
'iflliO bis, ni ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 102).
g î. - De la tutelle légitime de la mère dont le mari a dispara■' (C.Nap., art. H1).
 ; 766. Si le père a disparu, laissant des enfants mineurs,
issus d’un commun mariage, la mère en a la surveillance, et
'elle a l’exercice de tous les droits du mari, quant à leur éducation
et à l’administration de leurs biens (C. Nap., art. 141)  ;
mais là se borne son droit, comme nous le verrons dans les
'numéros suivants.
11 était naturel et logique qu’il en fût ainsi ; car, en principe,
l’autorité paternelle est commune au père et à la mère
(C, Nap., art. 372)  ; et si le père seul en a l’exercice durant
Remariage (C. Nap., art. 373) , la mère en a du moins la survivance
dès que le père est clans l’impossibilité de pouvoir
 ; l’exercer, soit par lui-même, soit par un mandataire spécial,
pelle que soit la cause de l’empêchement. Mais la mère
 ; n’exerce, toutefois, « ce droit que comme mandataire légale
de son mari et non comme tutrice, car la tutelle ne s’ouvre
en droit qu’après la dissolution du mariage, arrivée par la
: mort de l’un des époux ou par la déclaration d’absence ; et,
ici, le père n’est pas mort, il est présumé vivant, ses droits
subsistent ; c’est en son nom que la mère les exerce, en vertu
: delà délégation que lui en fait l’art. 141, G. Nap. On ne
doit donc pas confondre avec la tutelle proprement dite la
surveillance des enfants mineurs délaissés par l’absent,
comme l’ont prétendu à tort Proudhon, t. 1, p. 306, et Dejnoly,
n° 200 ; ses biens ne sont pas soumis à l’hypothèque
^gale, et il n’y a pas lieu à la nomination d’un subrogé tuteur
(DELVINCOURT, t. 1, art. 45, note lre ; DURANTON, t. 1,
n’5l9 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 569 ; DEMOLOMBE,
'• 2, n° 312 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 162 ; DEMANTE,
364 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.Encycl., n° 180 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 1, p, 306,
note a ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, 1.1, n° 227).

767. La mère, dans l’exercice des droits du mari, peut faire
détenir l’enfant qui lui donnerait de graves sujets de mécon--
tentement (C. Nap., art. 373 et suiv. ). Ce droit ressort pour
elle de l’art. 141, C Nap. ; mais elle ne peut, toutefois,-
l’exercer qu’avec le concours des deux plus proches parents
paternels, et par voie de réquisition, conformément à
l’art. 377, C. Nap. Il serait, en effet, illogique de donner
à la mère plus de pouvoir lorsque le père a disparu que la
loi ne lui en donne lorsque la puissance sur les enfants lui appartient
en propre, c’est-à-dire après la mort de son mari,
ou après son absence légalement déclarée (DURANTON, 1.1,:
n° 519 ; VALETTE sur PROUDHON, 1.1, p. 306, note a ; DEMANTE,
n° 153 ; DEMOLOMBE, t. 2, n° 313).

768. Mais la mère peut-elle, seule, consentir au mariage
des enfants, pendant la présomption d’absence de son mari !
Ce droit ne dérive évidemment pas pour elle de l’art. 141 ;
mais il nous paraît résulter de l’art. 149 , d’après lequel « si
l’un des deux (le père ou la mère) est mort, ou s’il est dans
F impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de
l’autre suffit. » C’est là, en effet, une règle de nécessité, d’évidence.
Il nous semble, toutefois, que le consentement de la
mère ne devrait alors suffire qu’au cas où le mari serait depuis
quelque temps absent, et qu’on serait dans l’impossibilité
absolue de pouvoir découvrir le lieu de sa résidence ; car, autrement
, on pourrait profiter d’une absence momentanée du
père, souvent légitime, et même provoquée sous un prétexte
quelconque, pour faire une mésalliance<&à laquelle on savait
qu’il n’aurait jamais voulu consentir. Il serait prudent et sage,
tout à la fois, pour obvier à ce grave inconvénient, de recourir,
par argument de l’art. 155, C. Nap., à un acte de notoriété,
délivré par le juge de paix du lieu du dernier domicile
du mari, sur la déclaration de quatre témoins appelés d’office
par ce magistrat, et même au tribunal de première instance
(C. Nap., art. 112 et 114 ; DEMANTE, n° 152 ; VALETTE sur
PROUDHON, 1.1, p. 306, note a ; ZACHARM, t. 3, p. 265 ; DEMOLOMBE,
t. 2, n" 314).

769. La mère ne peut pas davantage émanciper ses enfants
pendant la présomption d’absence de leur père. L’art, lâlnelui
accorde, en effet, l’exercice des droits du père que quant à
l’éducation, c’est-à-dire le droit d’exercer l’autorité paternelle
et non point celui de l’anéantir (C. Nap., art. 372). Or, l’é-
GHAP ; II.—-DIS LA TUTELLE. 365
■jncipation ayant évidemment pour conséquence l’anéantisment
de l’autorité paternelle et la privation du père de
usufruit légal des biens de ses enfants (C. Nap., art., 384) ,
'simple présomption d’absence de celui-ci ne saurait éviinment

produire un tel résultat, d’après le texte et l’esprit
èl’art. 141, G. Nap.

"Suivant MM. Demolombe, t. 1, n° 316, p. 431 et suiv. ; Deàiite,
Encycl., n° 152, note 2, la mère pouvant, en ver| ;u de

t. 477, C. Nap., émanciper les enfants, à défaut du père,
|st au tribunal qu’il convient d’en référer dans ce cas, à
'effet de savoir s’il y a lieu de reconnaître à la mère, d’après
|circonstances, la faculté d’émanciper les enfants. Mais un
Isystème nous semble inadmissible, car l’art. 477 suppose

* dissolution du mariage par la mort, ou au moins l’absence
êclarée du mari, et rien dans la loi ne donne aux tribunaux un

I pouvoir inhérent exclusivement à l’autorité paternelle ; et, à
Saut de celle-ci, mais seulement à son défaut, à la mère sursaute.
Simple déléguée ou mandataire de son mari, la mère
\ pas droit à l’usufruit que la loi accorde au père, tant qu’il
't, sur les biens de ses enfants mineurs de dix-huit ans et
on émancipés (G. Nap., art. 384)  ; elle en perçoit les reveps,
mais pour le compte de son mari ou plutôt de la communauté,
qui n’a pas cessé d’exister (Arg. C. Nap., art. 1401
'•1441 combinés). La simple présomption d’absence laisse ,
« effet, ses droits intacts ; il les conserve aussi bien quant à
Ijouissance légale, qui n’a pas cessé de lui appartenir , que
elativement à la propriété.

II ne serait pas, d’ailleurs, toujours juste d’en dépouiller le
te, sous le prétexte qu’en s’absentant il a laissé à sa femme
é fardeau de l’administration des biens de ses enfants ; car,
ans la plupart des cas , le mari est retenu au loin , soit par
aelque nécessité plus forte que sa volonté, soit, souvent
eme, dans l’intérêt de sa famille comme-dans le sien, dans

l’espoir d’y améliorer sa fortune, souvent même au péril, de
sa vie (V. les auteurs cités suprà, n° 768).
'770. Quant à l’administration des biens des enfants, la
 ; te, d’après l’art. 141, exerce tous les droits du père. Elle
peut alors faire , seule, sans autorisation de justice, tous les
Mes d’administration, alors même qu’elle serait mariée sous
H régime qui ne lui permettrait pas de faire ces mêmes actes

* ses propres biens. En effet, il ne s’agit ici ni des biens
personnels de la femme, ni de ses rapports avec son mari,
:« is seulement d’un mandat qu’elle tient delà loi. Mais elle
366 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ne pourrait, pas plus que son mari lui-même, simple admi,
nistrateur qu’il est (G. Nap., art. 389) , sans autorisation de
justice et sans l’accomplissement de certaines formalités, consentir
des aliénations, ni faire aucun autre acte de disposition,
§ 3. — Bisparitiou « lu père précédée on suivie de la mort de lamère (C, Nap., art. 442).
771. Six mois après la disparition du père, si la mère était
décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder
avant que l’absence du père ait été déclarée , la surveillance
des enfants est déférée, par le conseil de famille, aux ascen- ;
dants les plus proches, ou, à leur défaut, à un tuteur provisoire
(C. Nap., art. 142).

Cet article prévoit une double hypothèse : celle où la mère
est décédée avant la disparition du père, et celle où elle vient
à décéder après cette disparition et avant que l’absence soit
déclarée. Du sens littéral de notre art. 142, il semblerait résulter
que c’est six mois depuis le décès de la mère, arrivé après
le départ du père, ou depuis ce départ même, si la mère était
morte auparavant, que la mesure indiquée par ledit art. 142 devrait
seulement être mise à exécution. Mais il-paraît ressortir '-,
du texte même de cet article, sainement et raisonnablement
entendu, que, si la mère était décédée au moment de la disparition
du père, la surveillance des enfants ne peut être déférée
aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un
tuteur provisoire, que six mois après cette disparition ; et que
si la mère vient à décéder après que le père a disparu, mais ;
avant que six mois se soient écoulés depuis la disparition, il
faut toujours attendre la révolution de ces six mois pour que
la surveillance des enfants puisse être déférée aux personnes
désignées par la loi.

772. A l’expiration des six mois, si l’absent n’a point donné :
de ses nouvelles, dans cet intervalle, la surveillance des enfants
est alors déférée par le conseil de famille, composé conformé'
ment à l’art. 407, G. Nap., aux ascendants les plus proches ;
et, à leur défaut, à un tuteur provisoire, la mère qui vient de
disparaître eût-elle nommé un tuteur par testament. La tutelle
ne peut, en effet, être déférée que par le dernier mourant (C.
Nap., art. 397)  ; or, le décès d.u père qui a disparu n’est ni
prouvé ni même encore présumé ; donc, il n’y a pas lieu alors
à la tutelle testamentaire.

773. L’art. 142, C. Nap., n’organise pas une véritable tutelle,
il n’est qu’un mode d’application de l’art. 112 du même
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 367
Code ; et sauf le cas où le conseil de famille nomme, à défaut
d’ascendant, un tuteur provisoire, il n’y a pas effectivement
: 'eu de recourir aux règles de la tutelle, et, conséquemment,
jl la nomination d’un subrogé tuteur (V, DEMOLOMBE, t. 2,
f 321 et 322 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 570 ; MA6P,
1.1, nos 117, 488 et 489 ; DEMOLY, n° 6 192 et 199).

774. Mais, soit que le consil de famille nomme un ascendant,
soit qu’il nomme un parent ou un étranger, c’est toujours
une mesure essentiellement provisoire qu’il prend comme
toutes celles qui sont ordonnées pendant l’absence. D’où il suit
(pelé père, s’il revient reprend de plein droit la tutelle de ses
enfants, ouverte par la mort de la mère, et remplace le tuteur
nommé soit avant, soit après la déclaration d’absence, peu
Importe. Le subrogé tuteur, s’il en a été nommé un, conserve
seul ses fonctions.
j i.—Disparition du père on de la mère remariée, laissant des enfants
mineurs issus d’un mariage précédent (C. Nap., art. 443).
s’ 775. Les mesures prescrites par l’art. 142, C. Nap., sont
applicables au cas ou l’époux (le père ou la mère) , qui a disparu,
laisse des enfants mineurs issus d’un mariage précédent ;
dors, en effet, aucun lien ne rattachant les enfants à l’époux
'présent, ce dernier n’a aucun droit à l’administration de leurs
liens. La loi a agi très-sagement en cela, car l’influence du
nouvel époux n’est pas, hélas ! toujours paternelle.
, Par ses termes, l’art. 143, G. Nap., commande l’application
de l’art. 142, même au cas où la mère qui a disparu est
veuve non remariée, et celui où le père vivant, lors de la disparition ;
vient à mourir avant la déclaration d’absence de la
■■mère. Dans ces cas donc, il y a lieu, conformément à cet art.
142, à déférer la tutelle soit aux ascendants, soit, à leur défaut,
 ;|tout autre parent ou à un étranger, après la révolution toutefois
de six mois depuis la disparition de la mère, sauf au tritonal
de première instance à prendre telles mesures qu’il
(jugera urgentes jusqu’à l’ouverture de la tutelle légitime par
la déclaration d’absence du père ou de la mère.

776. La disparition du père ou de la mère ne peut toutefois
donner lieu à l’application des art. 141,142 et 143, G. Nap.,
qu’autant que les enfants mineurs sont placés sous la direction
■du père ou de la mère qui a disparu. Si donc la mère, après le
 ;teès du père, a refusé d’accepter la tutelle (G. Nap., art.
394) , ou l’a perdue pour convoi en secondes noces (G. Nap.,
art. 395) , ou même aussi lorsque le père, après le décès de la
368 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
mère, en a été écarté comme'interdit (G. Nap., art. 442) , ou
en a été dispensé ou exclu (G. Nap., art. 427 et s., 442 ets.) ,
et qu’un parent ou même un étranger a été nommé tuteur à
sa place, alors la disparition du père ou de la mère ne change
rien aux faits accomplis, et celui qui était chargé de la tutelle
en est chargé après ; ce n’est qu’autant que le tutsur lui-même
disparaîtrait qu’il serait nécessaire de prendre des mesures
dans l’intérêt des enfants, non plus de ces mesures purement
provisoires ordonnées par l’art. 142, C. Nap., mais des mesures
prévues en cas d’absence du tuteur en général par l’art,
424 du même Code, en ces termes : « Le subrogé tuteur ne
remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra
vacante ou qu’elle sera abandonnée par absence ; mais
il devra, en ce cas, sous peine de dommages-intérêts qui
pourraient en résulter pour les mineurs, provoquer la nomination
d’un subrogé tuteur. » (V. infrà, de la Subrogée tutelle) ,
111. Cet art. 424 devient applicable dès qu’il s’agit d’un
tuteur ordinaire, avant comme après la déclaration d’absence ;
dans toutes les hypothèses possibles, l’intérêt public et privé,
l’intérêt de la société et des mineurs, exigent qu’il en soit ainsi.

778. Les fonctions du conseil de tutelle cessent nécessairement
avec la tutelle de la mère à laquelle seule il avait été
donné et pu être donné ; elles peuvent même cesser avant la
mort de la mère : par la mort du conseil, par sa démission,
par sa révocation prononcée par le conseil de famille (DUBAKTON,
t. 3, n° 421 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 486 ; ZACHABI*,
AUBRY et RAC, t. 1, p. 365 ; MAGNIN, t. 1, n° 451 ; DEMOIOMBE,
t. 7, nos 103 et 105. V. suprà, nos 759, 760). .

Et par l’événement de la condition sous laquelle la nomination
aurait été faite ; car rien ne s’oppose à ce qu’elle soit
faite ainsi.

Et, dans ces différents cas il n’y a pas lieu'de remplacer le
conseil nommé par le père. Cette désignation était toute personnelle
comme la confiance dont elle émanait (Arg. C. Nap.,
art. 419, 1632, 2003) , et c’est au père seul que la loi permet
de désigner un conseil à la mère. Nul n’a donc qualité pour
nommer un nouveau conseil.

779. C’est au père à substituer une autre personne, nonseulement
pour le cas où celle qu’il nomme en premier lieu
n’accepterait pas, mais aussi pour le cas où elle viendrait
ensuite à cesser ses fonctions par un motif quelconque avant
la fin de la tutelle maternelle.

780. Les art. 141 et 143, G. Nap., n’ayant eu en vue que
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 369
 ;,|es enfants légitimes, les enfants issus d’un commun mariage
 !(art. 141) , qu’ oïi^ des ascendants aux yeux de la loi (art.
142) , les enfants issus d’un mariage précédent (art. 143) ,
sont évidemment inapplicables aux enfants naturels reconnus.
liais la loi n’ayant pas déterminé d’une manière absolue et invariable,
par lequel des deux, du père ou de la mère naturels,
y comment serait exercée l’autorité sur l’enfant reconnu (art.
372,373 et 383) , on pourrait, ce nous semble, dans toutes les
hypothèses ci-dessus, appliquer par analogie l’art. 142, et confier
l’enfant, non pas, bien entendu, à un ascendant, puisque
^légalement il n’en a pas (art. 148-150 et 158, 402-404 et
1756) , mais à un tuteur provisoire.

C’est au tribunal, du reste, qu’il appartient, en cas de
contestation, lorsque les père et mère sont présents, d’ordonner
les mesures qui lui paraissent commandées, suivant les
cas, par le plus grand intérêt de l’enfant, eu égard à la position
respective de ses père et mère ; et à fortiori la même
marche doit-elle être observée dans le cas de disparition de
l’un ou de l’autre ou de tous les deux, puisque ce mode de
-procéder trouve en outre, dans ce cas particulier, un fondement
de plus dans l’art. 112, C. Nap.
• 781. La déclaration d’absence du père ou de la mère fait
cesser la surveillance exercée, soit à titre de tutelle provisoire,
soit à titre d’administration légale, et la déclaration de la
tutelle s’opère conformément aux règles du droit commun
(V. ZACHARI.E, AUBRY et RAU, t. 1, p. 570 ; DEMOLOMBE, t. 2,
in" 835 et 336 ; VALETTE sur PROUDIION, t. 1, p. 311).
§ 5.—Du curateur au ventre (C. Nap., art. 393).
782. Lorsqu’à la mort du mari il n’existe pas d’enfants mineurs,
et que la mère se déclare enceinte ou paraît l’être, le
'conseil de famille doit nommer un curateur au ventre, dont la
mission a un double but qui correspond à un double motif,
sur lequel l’art. 393, G. Nap., est fondé. Le curateur doit :
^'administrer les biens ; 2° veiller au danger d’une suppression
ou d’une supposition de part ou d’une substitution d’enfant:
curator bonis et ventri datur ; ff. de ventre in possess.
.:« » !« ., Hb. 1, § 18.

La femme peut, en effet, avoir intérêt, tantôt à simuler une

■grossesse et à produire comme sien un enfant étranger, afin

 ; « acquérir par lui, et pendant dix-huit ans, l’usufruit des

tiens que son mari a laissés dans sa succession, et, à toute
éP »que, une forte pension alimentaire ; tantôt, au contraire,

'• ' 24
370 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
à faire disparaître l’enfant dont elle est enceinte, afin de conserver,
sans aucune réduction, les libéralités excessives que
lui a faites son mari (C. Nap., 1094).

783. Le curateur au ventre est spécialement chargé de prévenir
ces fraudes ; il peut, à cet effet, rendre des visites à la
veuve et même assister à son accouchement.

784. Le curateur est chargé d’administrer la succession du
mari prédécédé ; elle est en quelque sorte vacante, car il est
impossible de savoir à qui elle appartient, tant que l’enfant
dont la femme est enceinte n’est pas né. Si l’enfant naît vivant
et viable, il en est propriétaire ; il en a été investi du jour même
où elle a été ouverte, conformément au principe qu’il suffit,
pour acquérir une succession, d’être conçu au moment où elle
s’ouvre, pourvu d’ailleurs qu’on naisse vivant et viable (C.
Nap., art. 725). Au contraire, naît-il mort ou vivant, mais
non viable, la succession s’est ouverte soit au profit des parents
de son père, soit au profit de sa mère, si son père n’a
point laissé de parents au degré successible.

785. Le curateur est là, comme on voit, en attendant ; ilest
là provisoirement et pour surveiller tout à la fois la veuve et
administrer la succession dans l’intérêt éventuel des futurs
ayants droit, quels qu’ils puissent être, jusqu’au dénouaient de
cette situation indécise.

786. 11 doit exercer les actions actives et passives delà
succession, poursuivre le paiement des dettes et, faire tous les
actes conservatoires nécessaires, tels que réquisitions descellés,
d’inventaire, etc.

Mais il ne saurait provoquer un partage contre les autres
enfants majeurs ou émancipés, consentir des baux, etc., sans
l’autorisation de la famille, ni faire aucun acte qui excéderait
les limites d’une simple administration,

787. Ce qui est jugé avec le curateur au ventre agissant
dans les limites de ses pouvoirs est réputé jugé avec l’enfant
s’il naît viable, ou, dans le cas contraire, avec les autres héritiers
du mari.

788. Si l’enfant naît vivant et viable, la mère en devient
tutrice légitime, et le curateur en est de plein droit le subrogé
tuteur (C. Nap.,art. 393, 2e alin.). D’où l’on doit conclure que
la mère ne doit pas concourir à la nomination du curateur au
ventre et que ce curateur au ventre doit être choisi dans la
ligne paternelle (Arg. C. Nap., art. 423).

789. Il suffit, pour qu’on doive procéder à la nomination
du curateur au ventre, que la veuve déclare être enceinte ; par
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 371\ cette seule déclaration dont elle n’est pas tenue de fournir la
, preuve, le droit des plus proches parents du défunt, à l’envoi
î en possession.de la succession, se trouve suspendu,
[ Cette nomination peut être provoquée par la veuve ellemême
et par tous les ayants droit dans la succession du défunt,
et même d’office par le juge de paix. C’est, en effet, non5
seulement dans l’intérêt de l’enfant ànaître et de la femme que
le curateur est nommé, mais aussi dans l’intérêt éventuel des
futurs ayants droit, quels qu’ils puissent être (MERLIN, Rép.,
vû Curateur, $ 9 ; MAGNIN, t. 1, n° 586 ; DEMOLOMBE, t. 7,
 ;n°63).

790. La nomination d’un curateur au ventre est nécessaire,

: alors même qu’il existe déjà des enfants majeurs ou des mineurs
émancipés. Autrement, l’enfant posthume dont les intérêts
se trouvent en opposition avec ceux-ci, n’aurait personne
} pour y veiller et prévenir les fraudes, les recelés et les soustractions
qui peuvent se commettre à son préjudice. Mais on
peut et même Ton doit, ce nous semble, se dispenser de nommer
un curateur au ventre, quand il existe déjà des enfants
mineurs non émancipés, caria mère est tutrice de ses enfants
et elle a un subrogé tuteur qui tient lieu de curateur et qui en
fait l’office. Elle gère de plein droit la succession dont elle est
d’ailleurs usufruitière légale ; d’un autre côté, la supposition
départ qui n’existe sérieusement que lorsque la femme n’a
pas d’enfants, n’est plus à craindre. Ce serait donc sans mo,
tifs sérieux qu’on introduirait dans la même tutelle deux subrogées
tutelles, en nommant dans l’espèce un curateur dont
les attributions seraient absolument nulles (V. DELVINCOURT,
: t. 1er, p. 103, note 15 ; ZACHARTJE, AUBRY et RAU, t. l0r, p.
 ; 502 ; MARCADÉ, t. 1er, art. 393 ^DEMOLOMBE, 1.1, n° 71).

791. Mais si la tutelle des enfants mineurs finissait avant
 ; la délivrance de la mère, il y aurait lieu évidemment de nom,
mer un curateur au ventre (V. suprà, n° 790).

792. Au reste, le droit d’administration, quoique provisoire
et très-limité, du curateur ne peut s’appliquer qu’au cas où il
n’y a pas d’autres enfants du mariage. Si, en effet, il y a des
enfants mineurs, c’est la mère tutrice, ou le tuteur qui la rem- •
place, qui doit gérer toute la fortune paternelle (C. Nap., articles
450, 420). On ne pourrait pas, sans.beaucoup d’inconvénients,
donner un droit partiel d’administration au curateur
au ventre sur cette masse indivise. Que si les enfants sont ma:

jeurs, le pouvoir du curateur est plus grand ; car il a le droit
: non-seulement de surveiller leur gestion, mais d’y intervenir,

24.
372 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
et même d’y concourir, s’il le croit utile, pour la défense des
intérêts de l’enfant à naître (DEMOLOMBE, t. 7, n° 74).

793. Les fonctions de curateur au ventre cessent par l’accouchement
de la femme, ou par la certitude acquise qu’elle
n’était pas enceinte. Le curateur qui a géré les biens de la
succession doit, comme tout administrateur, en rendre compte
à qui il appartiendra (Arg. C. Nap., art. 469,813,1993, etc.) ,
§ 6.—Bu convoi en secondes noces île la mère âutrice. — Cotutour.
—Responsabilité solidaire (C. Nap., art. 395, 396).
794. Le père veuf qui se remarie conserve de plein droit la
tutelle légale des enfants de son premier mariage, sans avoirà
demander aucune confirmation.de son pouvoir au conseil de
famille. La mère veuve, au contraire, qui convole en secondes
noces, perd la tutelle de plein droit si elle ne s’y fait maintenir,
avant la célébration du mariage, par une déclaration du
conseil de famille. Cette différence, ainsi que celles analogues
résultant des art. 206-1°, 381 et 386, C. Nap., tient à ce que
le mari, chef de ce nouveau ménage, conserve en droit et en
fait son autorité tutélaire, et, par suite, la liberté pleine et entière
de ses actions, tandis que la femme subit en droit et en
fait l’autorité de son nouveau mari ; elle n’a plus sa liberté
d’action. C’est son nouvel époux qui agit pour elle, qui gouverne
la famille.

Ainsi donc, la mère tutrice qui veut se remarier, doit, avant
l’acte de-mariage, convoquer le conseil de famille de ses enfants
mineurs, qui examinera si le mariage qu’elle a en vue
est favorable à leurs intérêts, si l’homme qu’elle veut épouser
est honnête, solvable et bon administrateur, et jugera s’il convient
de conserver la tutelle à la mère en lui donnant poûrcotuteur
son nouveau mari, ou de faire cesser de suite la tutelle
légitime en nommant un autre tuteur à la place de la mère,

Quel que soit le parti que prenne le conseil de famille, sa
décision, qu’il n’est pas tenu de motiver, est souveraine.

Dans le premier cas, le nouveau mari se trouve complètement
étranger aux affaires de la tutelle et ne peut, par conséquent,
être grevé de l’hypothèque légale ; mais il en est autrement
si la femme est maintenue dans la tutelle ou si elle
se marie sans que le conseil de famille ait été appelé à prononcer,
comme on le verra dans les numéros suivants.

795. Si la mère se remarie sans convoquer le conseil de
famille, elle perd la tutelle de plein droit ipso facto, c’est-àdire
par la seule force de la loi, et sans qu’il soit nécessaire de
CIIAP. II.—DE LA TUTELLE. 373
faire prononcer sa déchéance par le conseil de famille (G. Nap.,
art. 395-1°) , et reste responsable hypothécairement de son indue
gestion (C. Nap., art. 2121). On dirait en vain : l’hypothèque
légale n’existe que dans les cas déterminés par la loi
(C. Nap., art. 2116)  ; et en particulier, l’hypothèque établie
par l’art. 2121 ne frappe que les immeubles du tuteur, du véritable
tuteur. Or, aux termes de l’art. 375, C. Nap., la mère
a perdu la tutelle de plein droit, elle n’est plus tutrice ;
l’administration dés biens du mineur n’a plus, de sa part, que
le caractère d’une simple gestion. Donc, l’hypothèque légale
est éteinte (DURANTON, t. 19, n° 312). Non, dirons-nous avec
M. Demolombe, t. 7, n° 124. Non ! l’administration des biens
du mineur par la mère, depuis son nouveau mariage, n’est, ni
enfaitni endroit, une simple gestion d’affaires ; c’est la tutelle
encore qu’elle conserve ; c’est comme tutrice qu’elle continue
d’exercer, sciemment ou par ignorance (C. Nap., art. 395). Donc
la mère est encore sous ce rapport du moins légalement tutrice
 ; donc ses biens sont grevés de l’hypothèque légale. Et,
en effet, elle n’a pas fait ce qu’elle devait faire pour se décharger
régulièrement de la tutelle (Arg. Cass., 15 déc. 1825,
DET.26.L55 ; GRENIER, des Hyp., t. 1er, n° 280 ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, t. lor, p. 365 ; TROPLONG, des Priv. et hyp.,
t, 2, n° 426 ; MARCADÉ, t. 2, art. 395 ; PONT, art. 212 ; DEMOLOMBE,
loc. cit. ; DEMAKTE, t. 2, nos,144 bis-i).

Toutefois cette déchéance légale n’emporte pas contre elle
une incapacité absolue ; elle peut recouvrer la tutelle par la
volonté et la désignation du conseil de famille (Arg. Paris, 24
juin 1856, J.P.56.2.536).

Ce n’est souvent, en effet, que par suite d’une omission,
d’une simple négligence, qu’elle a perdu la tutelle légale de
ses enfants, et le conseil de famille peut très-bien la nommer
tutrice ; mais au lieu d’être encore tutrice légitime comme
quand elle est maintenue dans sa tutelle, elle n’est plus que
tutrice dative ; d’où il suit qu’elle n’a plusle droit de requérir
la détention de ses enfants pour inconduite (G. Nap., article
381) , ni de jouir de leurs biens jusqu’à dix-huit ans ou
jusqu’àleur émancipation (C. Nap., art. 384, 386) , ni de leur
choisir elle-même en mourant un tuteur (C. Nap., art. 399) 
même après la mort de son second mari et quoique sans enfants
de son second mariage, et qu’à sa mort la tutelle passe
« on de plein droit aux ascendants (Paris, 24 juin 1856, J.P.
56.2.536) , mais à un tuteur datif, parce qu’en principe la
*e a brisé elle-même son droit, et, en sa personne, celui
374 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
des autres ascendants et qu’on ne revient jamais de la tutelle
dative à la tutelle légitime. Mais là s’arrête la rigueur du législateur
qui, malgré l’énormi té de la faute delà mère, n’a pas
cru devoir la dépouiller de cette autorité qu’elle tient de la
nature aussi bien que de la loi, de la puissance paternelle ;
du moins, on ne trouve aucun texte qui appelle cette conséquence
 ; ainsi, elle conserve en sa personne le droit d’émancipation,
le droit qui lui appartient relativement au mariage
de ses enfants, à leur adoption, etc. ; le droit d’être chargée
de leur éducation et de les garder près d’elle, surtout lorsque
sa conduite est irréprochable ; en ce cas, il y a évidemment
lieu à divisibilité des fonctions de la tutelle (V. Puiss. paternelle,
Emancip., Adoption, etc.)  ; mais les tribunaux peuvent
lui retirer cette garde et la confier au tuteur, s’ils estiment
cela plus avantageux pour les enfants (Arg. Caen,
19 mai 1854, J. P.56.1.167).

796. Du reste, le conseil de famille qui a conservé la tutelle
à une mère remariée et nommé son mari cotuteur peut
ensuite leur imposer l’obligation de fournir annuellement au
subrogé tuteur un état de leur gestion ; l’art. 470, C. Nap,,
qui affranchit le père et la mère de cette obligation, n’en
exonère pas l’étranger qui, par le convoi, entre dans la famille,
devient par le fait le seul administrateur de la fortune du
mineur, l’autorité de sa position entraînant forcément celle
de la mère, et qui, comme chef d’une nouvelle famille, peut
avoir des intérêts en opposition avec ceux du mineur (Arg.
Grenoble, 21 juin 1854, J.P.55.2.419).

Ainsi la règle générale, fixée par l’art. 470, C. Nap., s’applique
au mari cotuteur de la mère remariée, et par conséquent
à la mère elle-même.

La dispense de cette formalité n’existe pour la mère tutrice
qu’autant qu’elle n’est pas remariée (Arg. Cass., 5 mai 1856,
J.P.57.831 ; DEMANTE, t. 2, n° 231 bis ; ALLEMAND, Traité
du mariage, t. 2, n°1202 ; DEMOLOMBE, t. 7, n08ïi6 et 148.
—- Contra, MAGNIN, n° 453 ; DE FRÉMINVILLE, 1.1, n° 57).

797. Lorsque la mère tutrice remariée a été maintenue dans
la tutelle, l’art. 396, C. Nap., veut que le Conseil de famille lui
donne nécessairement pour cotuteur le second mari. Parce
mot nécessairement le législateur fait entendre clairement que
le conseil de famille ne pourrait pas, en maintenant la tutelle
à la mère, se dispenser de nommer le second mari cotuteur ;
Fart. 396 est positif, à ce point que, s’il arrivait que par
omission, par oubli, le conseil de famille ne s’en fût pas
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. . 375
|spliqué, le nouveau mari qui ne cesserait pas pour cela d’être

■ sponsable de la gestion de la tutelle, avant même d’avoir provoqué
une nouvelle délibération du conseil de famille, devrait le
faire de suite, pour réparer cet oubli (Arg. C. Nap., art. 395).
 ; 798. Il est évident que le second mari étant cotuteur,
« c’est-à-dire tuteur avec sa femme et en même temps qu’elle
chargé comme elle et avec elle de l’administration des biens,
<çst responsable, comme elle, de la gestion commune, non pas
Jour moitié chacun, mais solidairement, c’est-à-dire, de majjiière
que l’un d’eux pourrait être poursuivi pour le tout
(C. Nap., art. 1200) , et qu’il est comme elle soumis à l’hypolèque
légale (C. Nap., art. 2121).

■ Mais dans quelles limites le cotuteur peut-il représenter
le mineur et agir en son nom ? La loi est muette sur ce
•point. En fait, et le plus souvent sans doute, la tutelle sera
|érée par le nouveau mari, surtout si le contrat de mariage
Hui confère l’administration des biens de la femme elle-même.
Ce n’est guère que dans le cas de séparation de biens qu’il
■pourrait en être autrement, et que la mère conserverait ensuite,
-avec l’administration de ses biens personnels, celle des biens
les enfants de son premier mariage, sauf la responsabilité
commune du cotuteur. Mais la loi n’admet aucune distinction
[entre les régimes matrimoniaux que les époux ont pu adopter ;
f où l’on doit plutôt conclure que l’un n’a pas le droit de gérer
[plutôt que l’autre ; pas même le mari par préférence à la
|emme, quoique chef de la famille, car la femme aussi est
[elle-même et personnellement tutrice ; et, qu’ils doivent, dans
tous les cas, par analogie des dispositions de l’art. 465,
[C, comm., gérer ensemble et conjointement la tutelle, de telle
sorte que si c’est la femme qui agit, son mari cotuteur doit
"l’assister ; et que si c’est le mari, la femme tutrice doit signer
"avec lui les actes, et que conséquemment la mère, aussi bien
 ;t[ue le mari, a, chacun de son côté, également le droit de
former opposition à l’acte que l’autre voudrait passer. Autrement,
la continuation de la tutelle, conservée à la mère, bien
Jplus en sa faveur qu’en faveur du second mari, serait illusoire,
etinême contradictoire avec les termes de la loi. Aussi s’agit-il
^'émanciper les mineure, d’emprunter sur leurs biens, d’hypothéquer
ou vendre les immeubles, d’intervenir dans un par■toge
ou de le provoquer, de recevoir ou placer des capitaux,
^'accepter ou répudier une succession, dans tous ces cas et

autres de même nature, le niari et la femme doivent nécessûrement
agir ensemble et conjointement, à peine de nullité
376 LIT. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION,
radicale des actes que l’un ferait sans la participation de
l’autre, et alors même que le inari agissant seul se seraitporté
fort pour sa femme.

799. Lorsque la mère se remarie sans avoir provoqué la
décision du conseil de famille, son mari, cotuteur de droit,
répond solidairement avec elle de toutes les suites de la tutelle
qu’elle aura indûment conservée, même de celles antérieures
au mariage, c’est-à-dire du dommage qu’ils ont pu causer
aux enfants mineurs, soit pour défaut de gestion, soit pour
indue gestion. C’est seulement quand les choses se sont passées
régulièrement et que le second mari est cotuteur, qu’il
ne répond que de la gestion postérieure au mariage (C. Nap,,
art. 396).

800. La responsabilité du nouveau mari, dans le cas de
l’art. 395, peut paraître exorbitante au premier abord ; mais
quand on réfléchit à tous les dangers dont l’inobservation, clans
ce cas, menace les mineurs et leur fortune, on ne peut que
louer le législateur d’avoir prononcé cette peine sévère. Qui
peut, en effet, s’en plaindre ? Le nouveau mari ? Mais il pouvait
éviter la dure responsabilité à laquelle il s’est exposé en
faisant régulariser la position de la femme avant le mariage ;
s’il ne l’a pas fait, c’est sa faute ; il ne peut donc en accuser
que lui et non la sévérité de la loi.

801. La mère remariée ne pouvant, en principe, être tutrice
qu’autant que son nouveau mari est cotuteur, et son
nouveau mari ne pouvant lui-même être cotuteur qu’autant
que sa femme est tutrice (Arg. C. Nap., art. 396) , il s’ensuit
évidemment que tout événement qui met fin à la tutelle de la
mère met fin auss là lacotutelle de son nouveau mari, et que
de même tout événement qui met fin à la cotutelle du mari,
telles, par exemple, son interdiction, sa destitution ou sa démission
dûment acceptée, sa séparation de corps, qu’elle ait
été prononcée contre lui ou contre sa femme, peu importe,
met fin aussi nécessairement à la tutelle de la femme, à l’exception
toutefois du décès du cotuteur qui, loin de produire
l’extinction delà tutelle de la mère, lui rend, au contraire,
sa primitive indépendance. L’art. 396 n’a effectivement pu
avoir en vue que la situation régulière et normale du mariage
(V. infrà, n° 805). • •

Au reste, la mère ne peut, après avoir perdu, par suite de
son convoi, la jouissance des biens de ses enfants mineurs,
être obligée de les nourrir à ses frais qu’en tant que les biens
des enfants n’y peuvent suffire. Dès lors, si elle les a nourris
CEAP. II.—DE LA TUTELLE.
défait, elle peut, à leur majorité, répéter ses frais de nourriture
et d’entretien (Arg. Nîmes,-1er mai 1826).
 ; 802. Lorsque le conseil de famille ne croit pas devoir conserver
la tutelle à la mère, il n’est pas obligé de donner sur ce
■pointles motifs de sa décision (C. Nap., art. 395). L’art. 447
: du même Code n’est pas applicable dans notre hypothèse ; mais
: rien n’empêche le conseil de famille de nommer seulement le
nouveau mari tuteur, sans conserver la tutelle à sa femme
 ; (DEMOLOMBE, t. 7, n° 139).

803. Les attributions dont jouit le conseil de famille dans
toute tutelle autre que celle des père et mère, lui appartiennent
également lorsqu’il conserve la tutelle à la mère convolant
à d e secon d es n oces.

 ; Ainsi, les art. 454 à 456 et 470 deviennent applicables à
. cette hypothèse, et sous ce rapport la tutelle conservée à la
mère peut être qualifiée de tutelle dative (Arg. Rouen, 8 août,
1827, S.39.2.84 ; Agen, 14 déc. 1830, S.31.2.291 ; ZACHA[BIJE,
AUBBY et RAU, t. 1, p. 367 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 146).
: Ainsi, par exemple, le conseil de famille peut, en conservant
la tutelle à la mère et en nommant son mari cotuteur :
,1°régler la somme à laquelle devra s’élever la dépense annuelle
du mineur (art. 454-1°)  ; 2° les obliger à remettre au
subrogé tuteur des états de situation (art. 470, CHARDON, de
[hPuiss. lut., t. 3, n° 25 ; ALLEMAND, du Mar., t. 3, n° 1202 ;
■'■ZACBARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 369 ; DEMOLOMBE, t. 7,
siiM46).
 ; 804. Mais, d’un autre côté, le conseil de famille ne pourrait,
même dans cette hypothèse, imposer à la mère des confions
ou des formes d’administration auxquelles il ne serait
pas autorisé à soumettre tout autre tuteur même datif (Gre ;
noble 28 juill. 1828, D.33.2.29 ; Caen, 30 déc. 1845, DEV.
46.2.621  ; DE FRÉMINVILLE, t. l,n° 57 ; ZACHARLZE, AUBRY et
 ;RAU,t. 1, p. 368 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 146).
: 805. La tutelle conservée à la mère prend fin dans sa personne
par les mêmes causes qu’une tutelle ordinaire, et
lorsqu’elle vient à finir, par l’une ou l’autre de ces causes,
elle cesse aussi de plein droit dans la personne du second
mari. Cette tutelle cesse, en outre, dans la personne de la
'mèrecomme dans celle du second mari, lorsque celui-ci en
estdest’uué ou s’en est fait excuser (Bruxelles, 18 juill. 1810,
S.ll.2,433 ; DEMANTE, t. 2, n 05145 bis, II-IV ; VALETTE, Expl.
mm. duC. Nap., p. 229 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1,
p. 369 ; DEMOLOMBE, t. 1, noa 138 et 139. V. suprà, n° 800).
378 LIY. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.SECT. III. — De la tutelle déférée par le dernier mourant des pke a
mère (C. Nap., 397 à 401).
806. Le dernier mourant des père et mère a le droit de
choisir lui-même la personne qui devra le remplacer, après
son décès-, dans l’exercice de la tutelle de ses enfants, un parent
ou un ami, la personne enfin qu’il aura jugée la plus
digne de cette importante fonction (G. Nap., art. 397). C’est
une suite de la confiance que lui accorde la loi. L’art. 397
confère ce droit au dernier mourant, sans aucune distinction,
au mineur comme au majeur (Arg. C. Nap., art. 442-1°)  ; à
la mère tutrice légitime comme au père tuteur légitime ; à la
mère, lors même que le père prémourant lui aurait nommé
un conseil de tutelle, sans qu’elle ait besoin de l’assistance
de ce conseil pour faire cette nomination, ni que le tuteur
nommé par elle, dans ce cas, doive être confirmé par le conseil
de famille ; car le conseil que lui a donné son mari n’a
pu, en droit et en fait, la priver de l’exercice du droit que lui
confère l’art. 397 du même Code (DEFRÉMINVILLE, t. 1, n° 71 ;
DEMOLOMBE, t. 7, n° 152 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, 1.1,
p. 370).

807. La nomination émanant soit du père, soit de la mère,
doit se faire, d’après l’art 398, G. Nap., dans les mêmes
formes que la nomination du conseil que le père peut imposer
-à la mère survivante (C. Nap., art. 391, 392)  ; c’est-à-dire:
1° par un acte de dernière volonté (C. Nap., art. 967 et suiv.)  ;
2° par une déclaration faite, ou devant le juge de paix (du
domicile du déclarant) , assisté de son greffier, ou passé devant
(tous) notaires (C. Nap., art. 392. V. suprà, n°757).

808. La tutelle ainsi conférée s’appelle testamentaire ; c’est,
en effet, une sorte de disposition à cause de mort, valable seulement
après le décès du déclarant, alors même que cet acte ne
contiendrait aucune disposition quant aux biens (Arg. C. Nap.,
art. 392 et 398 combinés). Cette sorte de tutelle ne devant
produire ses effets, comme l’indique son nom, qu’après le
décès de celui qui Ta conférée, exclut, par une conséquence
forcée, la faculté, pour l’époux survivant, de nommer un
tuteur pour le remplacer en son vivant (Arg. C. Nap., art.
390, 391).

809. Le choix d’un tuteur par l’époux survivant peut,
comme tout autre acte de dernière volonté, être révoqué ou
modifié ; mais la révocation doit être faite dans la forme
exigée pour les actes de nomination (V. suprà, n° 758).

810. Aucun époux n’a le droit, du vivant de son conjoint,
i CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 379
de désigner son successeur dans l’exercice de la tutelle de
$s enfants ; il doit respecter le droit qu’aura l’autre époux
l’être tuteur légitime et de nommer un tuteur qui lui succède.
Ainsi, quand même un des époux serait interdit, déchu de la
puissance paternelle ou présumé absent, l’autre époux n’étant
pas survivant, ne pourrait pas faire la nomination dont il
is’agit ; car l’interdiction peut être rapportée, le déchu de la
puissance paternelle gracié, ou l’absent reparaître ; l’absence
'déclarée peut seule autoriser le droit de nomination (DURANION,
t. 3, n° 455 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 411 ; DEMANTE,
i % n" 146 bis ; DE FRÉMINVILLE, t. 1, n° 72 ; ZACHARLE,
 !»BRY et RAU, t. 1, p. 370 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2,
p,203 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 156 ; DUGAURROY, RONNIER et
Î00STAIN, t. l,p. 411).
[ 811. Le dernier mourant des père et mère, qui a été exclu
iou destitué de la tutelle, du moment qu’il n’exerce pas la tutelle
légitime , soit pour inconduite notoire, soit pour incapacité
ou infidélité, ne pouvant pas, aux termes de l’art. 445,
[Ç, Nap., concourir, comme membre d’un conseil de famille,
jila nomination d’un tuteur datif, est, à bien plus forte raison,
incapable de choisir à lui seul un tuteur à ses enfants (DELVIN:ÏOOBT,
t. 1, p. 105 , note 2 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2,
[p. 293 ; ZACHARiffi, AUBRY et RAU, t. 1, p. 370 ; DEMOLOMBE,
iU, n" 163 ; MARCADÉ, t. 2, art. 397, n° 1). Il en serait de
même, suivant Marcadé, de la mère survivante qui a refusé
da tutelle, ou du père survivant qui s’en est fait excuser. Il
[t’y a, en effet, que le survivant qui exerce la tutelle légitime
qui puisse transmettre lui-même cette tutelle à un successeur
ide son choix. Or, le survivant qui a refusé la tutelle ou qui
-s’enest fait excuser, n’a plus la tutelle ; donc, il ne peut pas
transmettre à un autre ce qu’il n’a plus lui-même, car : nemo
iklquodnonhabet.

 ; 812. Le père, quoique remarié, conserve intact le droit de
 ; choisir un tuteur aux enfants de son premier lit (Arg. C. Nap.,
[art. 386, 399).

813. Il i^en est pas de même de la mère remariée ; son

second mariage éteint ou modifie son droit de nomination.

i La loi, à cet égard, fait une distinction : la mère remariée a

 ? perdu ce droit, si elle n’a pas été maintenue dans la tutelle

des enfants de son premier mariage (C. Nap., art. 399)  ; et

cette disposition est évidemment applicable à la mère déchue
 ; de plein droit de la tutelle, pour n’avoir pas fait convoquer le

•conseil de famille préalablement à son second mariage (G.
380 LIV.."ler.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
Nap.,.art. 395). Gomment, en effet, pourrait-elle déléguera
un autre le droit que là loi lui a retiré ? Si la mère, au con- ■
traire, a été maintenue dans la tutelle, elle peut nommer un
tuteur aux enfants de son premier mariage ; mais comme son s
choix pourrait être le résultat de l’influence de son nouveau -
mari, la loi exige, pour la garantie des enfants, que le tuteur
désigné par elle soit confirmé par le conseil de famille (C,
Nap., art. 400). C’est une indication plutôt qu’une élection ;
qu’elle fait ; car la loi confère , en cette occasion, au conseil !
de famille, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et souverain,
comme dans le cas de l’art. 395, C. Nap. (V. supri, ) 
n° 795) , Il n’est pas tenu de rendre compte de ses motifs,
comme dans le cas des art. 447 et 448, C. Nap., et la per- ;
sonne nommée tutrice testamentaire ne peut pas se pourvoir
contre sa délibération. Cette personne n’a pas été, en effet, 5
exclue ni destituée ; elle n’a pas été agréée, voilà tout.

814. Le droit de la mère n’est pas, comme on l’a prétendu,
anéanti par l’art. 400, C. Nap., qui soumet son choix à la ;
confirmation du conseil de famille ; il produit, au contraire, ;
cet effet important, que le tuteur choisi par elle l’emporte
sur les ascendants, lorsqu’il est confirmé par le conseil de fa- ;
mille ; et que, s’il n’est point confirmé, le conseil de famille
doit alors nommer un autre tuteur, car la mère, en ayant ) 
choisi un, a, par là même , exclu les ascendants, bien qu’en '
fait l’élection du tuteur qu’elle a désigné soit restée sans effet
(DEMOLOMBE, t. 7, nos 165-169).

815. Les art. 399 et 400, G. Nap., sont encore applicables
à la mère dans le cas où elle serait redevenue veuve parla
mort de son nouvel époux, alors même qu’il n’existerait pas '
d’enfants de ce second mariage. Le texte de ces articles est
absolu (DURANTON, t. 3, n° 436 ; DEMOLOMBE, t. 7, n" 170).

816. Le dernier mourant, pouvant, en principe, choisir '
pour tuteur un parent ou un étranger (à la famille) , il s’en-  ;;
suit que la femme survivante peut choisir son second mari
comme tout autre, si elle le juge le plus digne de sa con- [
fiance. Mais le tuteur testamentaire n’est pas tenu d’accepter
la tutelle, s’il n’est d’ailleurs dans la classe des personnes
qu’à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût
pu en charger (C. Nap , art. 401). Cette disposition n’est
point spéciale à la tutelle testamentaire ; elle s’étend à toute ;
espèce de tutelle dative (C. Nap., art. 432). ■

817. Si la personne nommée par le dernier mourant des
père et mère n’accepte pas la tutelle, son devoir est d’en
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 381
[instruire immédiatement le juge de paix, afin que le/ conseil
[defamille, convoqué, apprécie son refus ou son excuse ; car,
5bien qu’elle ne soit pas tenue, en principe, de gérer la tutelle
|en attendant qu’elle soit pourvue d’un tuteur, elle pourrait,
•néanmoins, par un retard et une négligence préjudiciables aux
[intérêts des mineurs à faire connaître sa détermination, donner
lieu à un principe de responsabilité personnelle (C. Nap.,
[art. 1382 ; DEMOLOMBE , t. 7, n° 175 ; TOULLIER, t. 2, n° 1107 ;
ÏÀEFRÉMINVILLE, t. 1, n° 81 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1,
Ip, 372 ; DEMOLOMBE, t. 7, nos 179 à 181. — Contra, DELVINICOURT,
t. 1, p. 272 ; MAGNIN , t. 1 , n0E 472 et 478 ; DALLOZ,
|Ï° Tutelle, 1.13, p. 106, n° 3).
ÏSJSCT. IV. — De la tutelle légitime.des ascendants (C. Nap., art. -402 à
f. ■■ 404) /I § {".—Ouverture de la tutelle légitime des ascendants.
5 818. 11 n’y a pas lieu à la tutelle légitime des ascendants :
\ 1" Si le survivant des père et mère existe encore : et cela,
[lors même qu’il n’exerce pas la tutelle, soit parce qu’il l’a
[refusée, soit parce qu’il en est incapable, soit enfin parce qu’il
ffa perdue de plein droit ou en a été excusé, exclu ou destitué
(Arg. C. Nap., art. 394, 395, 402, 403, 404)  ; alors
'même que le tuteur légal, démis ou excusé, viendrait à être
•rappelé à la tutelle (Cass., 26 fév. 1807, S.7.1.156 ; Rouen,
f 18déc. 1839, D.40.1.178 ; Paris, 24 juin 1856, DEV.56.2.
1527 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 413 ; ZACHARIJÎ, AUBRY et RAU,
[■t. 1, p. 371 ; DEMANTE, t. 2, n° 150 bis, i ; DEMOLOMBE, t. 7,
Ïfn°l78.—: Contra, DELVINCOURT, t. 1, p. 104, note 2)  ;
r 2° Si le dernier mourant des père et mère a choisi un tuteur
testamentaire à ses enfants, et cela lors même que le
ttutenr élu serait excusé , exclu ou destitué, ou même prédé[
cédé, surtout si le dernier mourant n’en avait pas eu connaissance ;
la loi n’exige point, en effet, qu’il y ait un tuteur testamentaire,
il suffit pour'cela que le dernier mourant ait
 ! manifesté sa volonté pour que cette tutelle ne s’ouvrît, pas au
profit des ascendants ; ce qui a évidemment eu lieu, du montent
que le tuteur a été choisi ; car, dès qu’il a été choisi,
- il a été élu  ; c’est ce qu’impliquent, d’ailleurs, les art. 402 et
[405, C. Nap..

 ; Si le tuteur testamentaire a été nommé par la mère, le
[délai de trois jours, que l’art. 439, G. Nap., lui accorde pour
■ présenter ses excuses, ne court que du jour de la notification
382 LIV, Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
du conseil de famille qui le maintient dans la tutelle (V. infrà
sect. 19)..

819. Ainsi, lorsque le tuteur choisi par le dernier mourant
des père et mère est excusé, exclu ou destitué, ou même
décédé sans que le dernier mourant en ait eu connaissance,
la tutelle passe, non pas aux ascendants , mais à un tuteur
datif nommé par le conseil de famille. En effet, l’espèce d’exclusion
prononcée par le dernier mourant des père et mère,
en la sagesse duquel la loi a pleine confiance, élevant contre
les ascendants une présomption grave d’incapacité, sut
pour les écarter de la tutelle, sans qu’il y ait à distinguera.
le tuteur désigné exerce ou non la tutelle, ni quand il ne
l’exerce pas, à rechercher quelle est la cause qui a rendu son
élection sans effet. Si cependant le tuteur testamentaire était ,
mort avant le père pu la mère qui l’a choisi, et que celui-ci
en eût eu parfaite connaissance, sans pourvoir à son remplacement,
rien ne ferait plus obstacle à la tutelle des ascendants.
Ce serait, en effet, une preuve évidente que les motifs
qui avaient porté le dernier mourant à exclure les ascendants
de la tutelle de ses enfants , en se choisissant un successeur
pour l’exercer, n’existaient plus, et que, dès lors, la cause
cessant, l’effet a dû également cesser, cessante causa, cessavit
effectus.

820. Si au décès du dernier mourant des père et mère il
existe un tuteur datif en exercice, nommé à la place du survivant,
qui a refusé la tutelle , l’a perdue de plein droit, ou qui
en a été excusé, exclu ou destitué, les ascendants ne sont pas
appelés à la tutelle légitime ; car, dès que la tutelle est devenue
dati ve, elle doit rester dative, qu’il y ait ou non des ascendants
(C. Nap., art. 402. V. les auteurs des n" 8 818, 819).

821. Les ascendants ne peuvent, au surplus, refuser la tutelle
qui leur est dévolue par la loi que lorsqu’ils se trouvent
dans un cas d’excuse légale (V. infrà).
g 2. — A quels ascendants et dans quel ordre la tutelle légitime
leur est déférée (C. Nap., art. 402, 403 et 404).
822. Lorsqu’il n’a pas été choisi au mineur un tuteur par
le dernier mourant des père et mère, la tutelle légitime appartient
aux ascendants mâles (G. Nap., art. 402, 404)  ; les ascendantes
n’y sont point appelées, la mère seule est tutrice
légale (G. Nap., art. 390)  ; les autres ascendantes peuvent
seulement être nommées par le conseil de famille (C. Nap.,
art. 402-3°).
CHAP. U.—DE LA TUTELLE. 383
828. Parmi les ascendants mâles, le plus proche, à quelque
: degré d’ailleurs qu’il se trouve, est appelé à la tutelle, sans
 ; distinction de ligne ; mais, à égalité de degré, la préférence
'.' appartient : 1° à l’ascendant paternel sur l’ascendant rnater ;
nel (C. Nap., art. 402)  ; 2° à l’aïeul paternel sur l’aïeule ma.
ternelle ; 3° au bisaïeul paternel, et s’il y en a deux, à celui
V qui appartient à la ligne paternelle du père des mineurs ; car,

entre ce bisaïeul et l’enfant, il y a communauté de nom (C.
: Nap., art. 403)  ; 4° au bisaïeul maternel, et s’il y a deux bi ;
saïeuls dans la ligne maternelle , la loi charge le conseil de

: famille de choisir celui des deux qui lui paraît le plus propre
• aux fonctions de tuteur (C. Nap., art. 404).

Dans le cas où l’ascendant auquel la tutelle est déférée de
droit est excusé, exclu ou destitué, la tutelle doit également
être déférée par le conseil de famille, bien qu’il y ait d’autres
 ; ascendants en état de la gérer.

•. 825. Du moment que la tutelle légitime trouve une per ;
sonne pour se reposer sur elle, le degré de la loi est épuisé ;
quoique cette personne ne remplisse pas, en réalité, les fonci'■■fions
de tuteur, il ne se fait pas de dévolution d’un degré à '
il’autre (Arg. C. Nap., art. 394, 405).
[ Il en était de même de la tutelle légitime des agnats en
1 droit romain (LL. 11, ff. de Test, tut. ; L. 3 et 8, ff. de
i Uçjilim. tut. ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 372 ; MAR ;
CADÉ, art. 402, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 186).
, Nous pensons toutefois que si l’ascendant le plus proche est
1 décédé en exercice de la tutelle, il doit être remplacé par l’as•

cendant qui vient après lui. Dans ce seul cas, la dévolution
d’un degré à l’autre a évidemment lieu (Arg. C. Nap., art.

■402 et 403 ; MARCADÉ, t. 1, art. 402, n° 1 ; MASSÉ et VERGÉ,
■ t.l, p. 414 ; DEMANTE, t. 2, n » 150 bis, v ; DEMOLOMBE, t. 7,
) n* 187).

• 826. Au surplus, le second mariage d’une ascendante n’est

• pas, à son égard, comme à l’égard de la mère des mineurs,
 ; un motif d’exclusion à être élue tutrice.
SECT. V. —De la tutelle dative (C. Nap., art. 405à 420).
827. La tutelle dative, déférée autrefois par le juge, d’après

un avis de parents, l’est aujourd’hui directement par les pa.

rents eux-mêmes, c’est-à-dire par le conseil de famille, com[

posé conformément à l’art. 407, G. Nap. (C. Nap., art. 405).

 ; 828. Il y a lieu à tutelle dative, non-seulement lorsque le

mineur est resté sans père, ni mère, ni tuteur, élu par le der-
384 L1V. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
nier mourant des père et mère, ni ascendants mâles, mais
aussi lorsque le tuteur de l’une de ces qualités se trouve incapable,
excusé, exclu ou destitué (G. Nap., art. 405).

829. Ainsi, lorsque le survivant des père et mère est exclu,
excusé ou destitué, ainsi que dans le cas où la mère refuse la
tutelle, ce n’est ni la tutelle testamentaire, ni la tutelle des
ascendants qui s’ouvre, mais bien la tutelle dative (Arg,
Paris, 24 juin 1856, J.P.56.2.536).

830. De même, si le tuteur testamentaire, par une cause
quelconque, ne gère pas la tutelle, la tutelle des ascendants
est écartée par la tutelle dative.

831. Il en est de même encore, lorsque l’ascendant le plus
proche est excusé, exclu ou destitué ; la tutelle n’est pas alors
dévolue de plein droit à l’ascendant du degré le plus proche
après lui ; elle devient au contraire dative, sauf toutefois le
cas de mort de l’ascendant en exercice de la tutelle légitime,

832. En principe, le mineur n’a jamais qu’un seul tuteur.
C’est, en effet, un tuteur seulement que le survivant des père
et mère peut désigner par acte de dernière volonté (C. Nap,,
art. 397)  ; c’est à un seul ascendant que les art. 390, 402 et
404, C. Nap. confèrent la tutelle légitime, alors même qu’il
s’en trouve deux présentant les mêmes titres ; c’est un tuteur :
seulement que le conseil de famille doit nommer (G. Nap,,
art. 405).

Si les biens à régir sont considérables ou de nature différente,
ou surtout lorsqu’ils sont séparés et situés en des lieus
divers, le conseil de famille autorise le tuteur à s’aider, dans
sa gestion, d’un ou de plusieurs administrateurs particuliers,
salariés, et gérant sous sa responsabilité (G. Nap., art. 454).
Cependant, et par exception à cette règle, le mineur a deus
tuteurs : 1° lorsque, étant domicilié en France, il possède des
biens clans les colonies ; ou que, domicilié aux colonies, il a
des biens en France. Dans ce cas, le conseil de famille du lieu \
où il est domicilié doit lui nommer un tuteur ordinaire pour
ce même lieu et un protuteur pour l’autre (C. Nap., art. 417.
V. infrà, sect. 8)  ; 2° lorsque la mère tutrice légale, s’étant
remariée, a été maintenue dans la tutelle (C. Nap., 396*.

Ils sont solidairement responsables de leur gestion commune

(Arg. C. Nap., art. 417. Y. sup. sect. Il, § 6).

833. Le conseil de famille n’est pas tenu de prendre le
tuteur dans son sein (Arg. G. Nap., art. 432).

834. Il est de principe que le tuteur, soit datif, soit testamentaire
même, doit être nommé purement et simplement
CHAP. If.—DE LA TUTELLE. 38S
* pour gérer la tutelle, immédiatement, soit après sanomina:
tion, soit après le décès du testateur, jusqu’à la majorité ou
[l’émancipation du mineur (Arg. C. Nap., art. 438, 440)  ;
[c’estdonc à tort que certains auteurs prétendent que le tul
teur peut être nommé à terme ou sous une condition soit
« suspensive, soit résolutoire, notamment le tuteur testamen|
taire. Une telle nomination est, en effet, irrégulière et ne peut
[ évidemment pas conférer à la personne ainsi nommée un droit
 ;[à la tutelle. Le conseil de famille devrait donc, en pareil cas,
« y pourvoir de suite par la nomination d’un autre tuteur (Arg.
[C.Nap., art. 438, 440 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° » 226 à 230 ;
IMASSÉ et VERGÉ, sur ZACHARI^ !, t. 2, p. 386).
[ 835. La nomination du tuteur à la substitution, comme
■Icelle de tout tuteur datif, appartient exclusivement au conseil
} de famille ; les tribunaux n’ont dans aucun cas qualité pour le
^désigner, pas même dans le cas où ils annulent la nomination
f faite par ce conseil (V. suprà, ïi° 475, et infrà, n° 863, et de
%k Tutelle à la substitution).
£ SECT. VI. Du conseil de famille (C. Nap., art. 40b à 419).|, § i".—Composition du conseil de famille (C. Nap., art. 407 à 410).
[ 836. Le conseil de famille doit être composé : 1° du juge
♦ de paix du lieu où la tutelle s’est ouverte, qui en est membre
[nécessaire et président ; 2° de six parents ou alliés du mi[neur
pris tant dans la commune où la tutelle s’est ouverte
[que dans le rayon de deux myriamètres de cette commune,
| moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, dans le but
|évidemment d’éviter l’influence d’une ligne sur l’autre ; en
I tout sept membres, nombre impair, afin d’obvier, autant que
fpossible, à l’inconvénient de voir le conseil, lorsqu’il a une
fdélibération à prendre ou un avis à donner, se partager en
i deux opinions ayant un nombre égal de voix (Arg. C. Nap.,
fart. 467).

| 837. L’ordre de proximité dans chaque ligne doit être
scrupuleusement suivi, ce qui ne veift pas dire que l’on doive
[appeler, dans chacune des lignes, les trois plus proches paI
rents ou alliés d’une manière- absolue, et si loin qu’ils puissent
[ demeurer, mais les plus proches parmi ceux qui résident, ou se
 ; trouvent momentanément soit dans le lieu où la tutelle s’est
i'- ouverte, soit dans le rayon de deux myriamètres (Arg. C.
| Nap,, art. 407 (V. infrà, nos 840 et s. 851 et s.).

838. Les alliés sont appelés dans chacune des lignes comme les
j parents et sans que ceux-ci leur soient préférés par leur seule

386 L1V. let.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
qualité de parents, C’est seulement quand le parent et l’allié
sont du même degré que le parent (qui succède) est préféré
à l’allié (qui ne succède pas) , Entre deux parents ou alliés
d’un même degré, le plus âgé est préféré à celui qui l’est le
moins (C. Nap,, art. 407).

839. L’alliance, une fois légalement formée, ne pouvant, en
principe, être dissoute que par la loi elle-même, on doit en
conclure, à défaut de texte qui la déclare éteinte, qu’elle subsiste
toujours, lors même que l’époux qui la produirait est
mqrt, même sans enfants, Si, en effet, la loi l’eût entendu autrement,
elle eût pris soin de le dire comme elle l’a fait dans
certains cas, notamment dans le cas des art. 206-2 », 383, C.
Nap. et de l’art. 378-2% C. proc. civ.).

Le juge de paix doit donc appeler au conseil le mari de la
soeur, de la. cousine,,, du mineur, lors même que cette soeur,
cette cousine serait décédée sans enfants (Bruxelles, 11 juin
1813 ; Cass., 24 fév. 1825 ; VALETTE, t. 2, p. 315 ; DDVEBGIER,
t. 2, n° 112 ; DEMOLOMBE, t. 7, n°" 254 et 255 ; MOUKLON,
Rêpét. écrit., t. 1er, sur l’art. 407, — Contra, Rouen, 28 août
1809 ; MARCADÉ, sur l’art. 407).

840. Le nombre de six parents ou alliés, non compris le
juge, dg paix, fixé par l’art. 407, C. Nap., pour la composition
du. conseil de famille est de rigueur, il ne peut être dépassé ;
telle est la règle générale.

841, Cependant cette règle reçoit exception, d’après l’art.
4Q8 du même Code, en faveur des frères germains du mineur
et des maris des soeurs germaines ; s’ils sont six ou au delà,
ils sont tpus, quel que soit leur nombre, membres du conseil
de famille, qu’ils composent, alors seuls, avec les ascendants et
les ascendantes veuves du mineur, à l’exclusion de tous autres ;
ils doivent tous dès lors y être appelés pour la régularité de la
çomppsjtion du conseil ^l’omission d’un seul d’entre eux suffirait
pour vicier sa composition, alors même que six autres
frères pu beaux-frères germains en auraient fait partie. L’article
408, 2e afin., est absolu (Arg. Lyon, 13 mars 1845, J.P.
45.2.416) ,

842, Néapmpins la mère tutrice qui s’est remariée sans
s’être conformée aux presciptions de l’art. 395, C. Nap., ne
doit pas être appelée au conseil de famille qui doit nommer le
nouveau tuteur (Arg. Mx, 1 mars 1846)  ; par la raison que le
conseil de famille, appelé à choisir un nouveau tuteur, doit le
plus souvent délibérer sur une question personnelle à la mère,
à savoir si elle sera réintégrée dans la tutelle, et que, même
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 387
dans le cas où elle ne prétendrait pas à être réintégrée, il y a
à voter sur le choix de celui qui recevra le compte à rendre
par la mère, choix auquel celle-ci ne peut évidemment participer.


843. On appelle frères (ou soeurs) germains les enfants du
même père et de la même mère ; frères consanguins, les enfants
nés du même père, mais qui ont, chacun une mère différente
 ; et frères utérins, les enfants qui ont la même mère et
non le même père.

844. Si les frères germains et les maris des soeurs germaines,
les ascendants et les ascendantes veuves sont en
 ; nombre inférieur, les autres parents ou alliés ne sont appelés
que pour compléter le conseil (C. Nap., art. 408).
Nous disons les ascendantes veuves, car il n’est douteux

: pour personne que l’art. 408, sous la dénomination inexacte
\ de veuves d’ascendants, ne désigne évidemment que les as:

rendantes veuves, c’est-à-dire les ascendantes mêmes du mi:

neur, la mère de sa mère, sa propre mère remariée, qui n’a
pas accepté la tutelle ou qui en a été exclue pour convoi (C.

[ Nap., art. 395)  ; celles, en un mot, dont il descend (C. Nap.,
 ; art, 442).

Ainsi, lorsque le père ou le grand-père survivant sont dé:

cédés après s’être mariées, la seconde femme de l’un comme
de l’autre ne doit point, quoique veuve d’un ascendant, être

 ; appelée au conseil de famille ; c’est là une vérité unanimement

 ; reconnue.

845. Quant aux ascendantes de mineur, elles ne sont toute ;
fois appelées au conseil qu’autant qu’elles sont veuves, parce
\ que tant que l’ascendante a encore son mari, l’ascendant légitime
ou par alliance du mineur, c’est lui seul qui doit faire
partie du conseil de famille.

Plusieurs auteurs enseignent que lorsqu’il existe des frères
• germains ou des maris de soeurs germaines, au nombre de six
 ; ou au delà, les ascendantes veuves et les ascendants valable ;
ment excusés de la tutelle, ou qui n’y ont pas été appelés, ne
font point partie du conseil de.famille, et que s’ils y sont appelés,
ce n’est que par déférence, par respect pour leur titre
■ etseulement comme membres honoraireset qu’ainsi ilspeuvent
s’abstenir d’assister aux séances sans encourir aucune amende
(C Nap., art. 413)  ; et, en effet, disent-ils, les frères germains
et maris de soeurs germaines sont, aux termes bien formels
de l’art. 408, seuls exceptés de la règle qui n’admet que
six membres au conseil. Quant aux ascendantes veuves et aux

25.
388 L1V. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ascendants excusés, ils sont appelés à prendre part aux délibérations
du conseil, mais ils n’en sont pas membres (Toui,-
LIER, t. 2, n° 1111 ; ZACHARLE, § 93,.texte et note 12 ; TAULIER,
t. 2, p. 28). '

Mais un tel système est, ce nous semble, en contradiction
manifeste avec la loi elle-même. En effet, l’art. 408, après
avoir dit que les frères germains et maris de soeurs germaines,
s’ils sont six ou au delà, seront tous membres du conseil de
famille, ajoute, non moins formellement, qu’ils composeront
seuls le conseil avec les ascendantes veuves et les ascendants
valablement excusés de la tutelle, ce qui veut dire, en d’autres
termes, que les ascendantes veuves et les ascendants valablement,
excusés sont exceptés, comme les frères germains, de la
délimitation du nombre légal ; qu’ils sont membres du conseil
de famille, et que par conséquent il n’y a pas lieu d’appeler
d’autres parents’ou alliés, lorsque les ascendants ou ascendantes
réunis aux frères germains forment le nombre légal,

Il serait inouï, en effet, que les frères germains fussent préférés,
pour la composition du conseil de famille, aux ascendants
que la loi appelle de plein droit à la tutelle légale.

Le mot seuls de l’art. 408 ne comporte pas d’autre interprétation ;
et quant aux autres ascendants qui n’ont pas eu
besoin d’excuses pour ne pas être tuteur, parce que la tutelle
ne leur a pas été. déférée, il est évident qu’ils doivent être
'traités au moins aussi bien que les ascendants excusés, et que
l’art. 408 leur est également applicable.

Nous pensons toutefois que les ascendants excusés delà
tutelle peuvent aussi se faire excuser du conseil de famille et
conséquemment ne pas en faire partie ; mais, pour cela, il
faut qu’ils le demandent et que les motifs de leur excuse
soient fondés, ou du moins jugés tels par le conseil de famille
(Toulouse, 5 juin 1829 , S.29.2.313 ; DE FRÉMINVILLE, t. 1er,
n° 87 ; DEMOLOMBE, t. 7, n°258 à 264 ; DUVERGIER sur TOOLLIEH,
t. 2, n° 1111 ; PROUDHON et VALETTE, t. 2, p. 310 ; ZACHARLE,
AuBRYetRAu, t. Ie', p. 340, 341 ; DEMANTE, t. 2, nos 155
bis, ix ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1er, p. 391 ; DucAimRoy, BouNIER
et ROUSTAIN, t. 1er, n° 607 ; DURANTON, t. 3, n°" 459 et
460).

846. Au reste, les frères germains, comme les ascendants,
ne font partie du conseil de famille, par préférence à tous les
autres parents ou alliés, qu’autant qu’ils se trouvent dans la
distance légale de l’art. 407, C. Nap., auquel l’art. 408, C,
Nap., n’apporte en ce point aucune dérogation.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 389
847. Mais ils doivent nécessairement y être appelés lorsqu’ils
demeurent dans le rayon légal, et le juge de paix ne
pourrait faire application, à leur égard, de la faculté ouverte
par l’art. 410, C. Nap., à peine de nullité, et même dans ce
cas, la nullité est d’ordre public et peut être demandée même
par l’ascendant qui aurait acquiescé soit expressément, soit
tacitement, à la délibération à laquelle il n’aurait pas pris
part (Arg. Colmar, 27 avril 1813 ; Angers, 29 mars. 1821).

848. La coopération des deux lignes en nombre égal au conseil
de famille est de rigueur, lorsque la présence d’un nombre
suffisant de parents ou alliés dans la distance légale permet
de remplir le voeu de la loi. Autrement, le juge de paix peut,
à son choix et suivant ce qu’il croit le plus utile aux intérêts
du mineur, appeler, soit des parents ou alliés domiciliés à de
plus grandes distances, soit, mais seulement dans la commune
même, des personnes mâles, majeures, connues pour avoir eu
des relations habituelles d’amitié avec le père o.u la mère du

 ; mineur (C. Nap., art. 409).

849. Cette disposition s’applique séparément et distribuj
tivement à l’une et à l’autre ligne ; c’est ce qui ressort claire ;
mentde cesmots de l’art. 409, « de l’une ou de l’autre ligne. »

': Ainsi, par exemple, lorsqu’il existe cinq parents ou alliés dans

■ la ligne paternelle et un seul dans la ligne maternelle, et vice
versa, les deux parents maternels manquants doivent être
remplacés par deux parents maternels pris en dehors de la
circonscription territoriale, ou par deux amis de la mère, et

, non par les deux parents excédants de la ligne paternelle, ou
[ deux amis du père ; autrement l’équilibre d’influence que l’ar<
ticle407 exige entre les deux lignes n’existerait plus (MAGMN,
i t.l", n » 330 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 367).

850. Quant aux parents qui appartiennent à lafoisà la ligne
paternelle et à la ligne maternelle, comme les frères germains
etlesneveux germains, c’est-à-dire enfantsdefrères germains,

■ ils peuvent être appelés au conseil de famille indifféremment
dans l’une ou l’autre ligne, dans leur ordre de proximité, suivant
l’art. 407 (Arg, C. Nap., art. 752) , et même, s’ils sont
f eu nombre suffisant, composer seuls le conseil de famille ; s’ils
..sont, au contraire, en nombre insuffisant, c’est le juge de paix
i qui décidera alors, d’après les circonstances, quels parents de
: la ligne paternelle ou de la ligne maternelle devront, toujours
' ;'• d’après leur ordre de proximité, être appelés pour compléter
: le conseil (Arg. C. Nap., art. 408, 2e alinéa ; Arg. Cass., 16
juill. 1810 , S.10.1.355 ; Colmar, 14 juill. 1836, DEV.37.2.
390 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
231 ; MERLIN, loc. cit., sect. 2, § 3, art. 3, n0s 7 bis ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, t. 1er, p. 340  ; DEMOLOMBE, t. 7, n°269) ,

851. Le juge de paix peut aussi, lors même qu’il y aurait
dans la commune où la tutelle s’est ouverte, ou dans la circonscription
légale, un nombre suffisant de parents ou d’alliés
en appeler d’autres, lorsqu’il le juge utile pour le bien du
mineur, à quelque distance qu’ils soient domiciliés, pourvu
qu’ils scient plus proches en degrés oïl au moins de même
degré que les parents ou alliés présents (C. Nap., art. 410)  ;
mais alors il doit faire, parmi les parents ou allies présents,
les éliminations nécessaires pour ne pas dépasser le nombre
régulier des membres du conseil (G, Nap., art* 410).

D’après cela, il est clair que le juge de paix ne pourrait pas
éliminer un ascendant, ou un frère germain^ qui serait sur les
lieux, pour appeler simplement en dehors de la circonscription
légale un autre membre ; car l’ascendant et le frère germain,
comme aussi les maris des soeurs germaines et les
ascendantes veuves sont spécialement appelés par la loi ellemême
à faire partie du conseil de famille (G. Nap., art. 408 ;
DURANTON, t. 3, n° 462 ; DEMOLOMBE, t. 7, n 08 271, 272 et
273 ; ZACHARI^, AUBRY et RAU, t. 1, p. 342).

852. Lorsque le juge de paix s’est conformé, pour la composition
du conseil de famille, à l’art. 407, C. Nap*, il ne peut
pas être contraint par des parents plus proches, mais domiciliés
hors du rayon légal de les admettre, mais il peut le faire
s’il juge leur coopération utile aux intérêts des mineurs ; il
est à cet égard juge souverain. C’est lui, en effet, qui dresse
la liste des membres du conseil de famille, puisque c’est lui
qui est chargé par la loi de le comnoser (C. Nap., art. 409 et
410 ; Arg. Douai, 22 juilL 1856 et 4 mars 1859, DEV.57,2.
33 et 59.2.346) ,

858. En cas de désaveu d’un enfant inscrit sur les registres
de l’état civil » comme né de père et mère inconnus, et alors
même qu’il serait renié par la mère, il y a lieu de'suivre, pour
la composition du conseil de famille, les règles tracées parles
art. 407 et s., G. Nap. ; et, dès lors, les membres appelés à le
composer doivent être pris moitié du côté paternel et moitié
parmi des amis à défaut de parents du côté maternel (Arg,
Paris, 1er août 1853, J.P.54.1.19).

854. Lorsque les parents les plus proches du mineur ne se
sont pas rendus à une première convocation pour composer le
conseil de famille, le juge de paix, qui en a convoqué de plus
éloignés, peut encore rappeler les premiers, s’il le juge a
CHÀP. II.—BÉ LA TUTELLE. 391
propos s et si les uns et les autres comparaissent^ les plus éloignés
doivent être exclus de la délibération (Arg. G. Nap., art.

407).

855, En règle générale, ce n’est qu’à défaut de parents ou
d’alliés, résidants passagèrement ou même simplement présents
accidentellement dans la commune où la succession
s’est ouverte ou dans le rayon légal, que des amis peuvent
être appelés comme membres à un conseil de famille ; Le mot
domicilié^, dont se servent les art. 409 et 410, ne peut
avoir ici une autre signification ; peu importe, en effets en
ce cas, la question de domicile ; les parents ou alliés sont présents,
cela suffit, lorsqu’ils consentent ou demandent à faire
partie du conseil de famille.

856. Il est encore de principe non moins incontestable que
le conseil de famille une fois légalement composé, aucune
modification ne peut y être faite qu’en cas de décès d’un de
ses membres, ou qu’autant qu’un frère germain mineur^ lors
delà composition primitive du conseil, serait devenu majeur
depuis, ou qu’une soeur germaine se serait mariée, ou qu’enfin
un parent domicilié au delà de deux myriamètres serait venu
se fixer dans la circonscription légale de la commune où la
succession s’est ouverte, et encore, dans cette dernière hypotlièse,
ce parent ne pourrait-il être admis au conseil en remplacement
d’un autre parent d’un degré inférieur, et même
d’un ami, qu’autant que le juge de paix jugerait cette modification
utile aux intérêts du mineur ; mais il en devrait être
autrement dans les deux premières hypôthèseSj lés frères et
beaux-frères germains étant nécessairement appelés à faire
partie du conseil de famille (G. Nap.* art. 408).

867. Bien qu’il soit conforme au voeu de la loi que l’ordre
de proximité dans" chaque ligne soit scrupuleusement suivi,
et que les prescriptions des art. 407 et 408, C. Nap,, soient
non moins scrupuleusement observées, cependant il est aujourd’hui
de jurisprudence constante que leur inobservation n’est
pas prescrite sous peine expresse de nullité, et qu’à cet égard
la loi a laissé à la sagesse et à la prudence des tribunaux le
soin d’apprécier les circonstances qui peuvent excuser les
irrégularités exemptes de tout soupçon de dôl ou de connivence
(Arg. Paris, 1er août 1853 ; Rouen* 9 déc. 1854 ; Douai,
4juill. 1855 • Cass., 11 août 1852 et 1er avril 1856, J.P.54.
1.191, 56.2.521, 37.297 et 298).

Malgré cette jurisprudence fort sage, basée sur la bonne
foi et l’intérêt de l’enfant tout à la fois, nous avons tou-
392 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITj, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
jours cru devoir suivre, dans la composition des nombreux
conseils de famille que nous avons été appelé à composer
l’ordre de proximité dans chaque ligne, suivant les prescriptions
rigoureuses de la loi ; et nous ne pouvons qu’engager
nos collègues à faire de même, car il a été jugé par un grand
nombre d’arrêts que toute dérogation aux art. 407 et 408
C. Nap., emporte la nullité radicale des actes faits par des
conseils de famille irrégulièrement formés, et que cette nullité,
quand elle existe, est même d’ordre public. A quoi bon
en effet, s’exposer aux chances d’une jurisprudence trop souvent
variable, quand on peut faire autrement ? Les juges de
paix ne peuvent donc être trop rigides sur ce point important.


858. Quant au conseil de famille, appelé à nommer un
tuteur à la substitution, il doit être composé de la même manière
que s’il s’agissait de nommer un tuteur ordinaire aux
appelés nés et à naître, c’est-à-dire de leurs parents ou alliés,
pris moitié du côté paternel et moitié du côté maternel.

Et dans le cas où le grevé ne ferait pas marié, on devrait
le composer exclusivement de ses parents, alliés ou amis (Arg.
C. Nap., art. 405, 407 et 409. V. suprà, n" 835, ; infrà,
n° 863, et de la Tutelle à la substitution).
g 2.—Lieu où doit être convoque le conseil de famille.— "cniicilo
de la tutelle. — Juge de paix compétent. — Comparution (C. Nap.,art. 406,4-14 à 416).
859. Le conseil de famille doit toujours, quel que soit l’objet
pour lequel la réunion devient nécessaire, être convoqué devant
le juge de paix du lieu du domicile du mineur, au moment
où la tutelle légale s’ouvre par la mort de l’un des époux
(C. Nap., art. 390) , c’est-à-dire au domicile même de son
père ; car, pendant le mariage, c’est à ce domicile que l’enfant
est domicilié (C. Nap., art. 108). Ce domicile primitif, originaire
de la tutelle, est immuable, même en cas de séparation
de corps des époux, et ne peut varier, soit par des événements
indépendants du tuteur, comme, par exemple, sa mort,
qui donnerait ouverture à une autre tutelle, soit par son fait,
comme, par exemple, le déplacement de son domicile personnel.
Il importe, en effet, que le soin de veiller sur les intérêts
du mineur soit confié aux parents, aux amis, au juge de
paix, que leurs relations plus ou moins fréquentes avec le
père ou la mère de ce mineur ont mis en situation d’apporter
à la discussion de ses affaires un concours plus intelligent et
.i CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 393
fplus dévoué (Arg. C.Nap., art. 108, 390, 406, 407 et 421 ;
^C.proc. civ.', art. 527 ; Cass., 23 mars 1819, S.19.1.325 ;
ï Aix, 9 mai 1846 ; Nîmes, 2 mars 1848 ; Cass., 17 déc. 1849 ;
|Nancy, 1er juill. 1853, S.46.2.580 ; 48.2.295 ; 50.1.299 ;
f DmtANTON, t. 3, n° 453 ; DE FRÉMIN VILLE, t. 1, n° 98 ; TAUttiEK.t.
l,p. 26 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 275 et 284 ; DEMOIWMBE,
t. 7, nos 241, 249 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p.
4313 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 337. — Contra,
 ;Cass„ 4 janv. 1842  ; 4 mai 1846, S.42.1.244 et 46.1.465).
" 860. Toutefois la Cour de cassation, par ce dernier arrêt,
u introduit une sorte d’amendement ou de distinction, en
■ dehors de la qualité de tuteur, et qui repose sur le caractère
 ; arbitrairement attribué à l’objet soumis à la délibération du
-conseil de famille.

: D’après cet arrêt, le domicile de la tutelle n’existe plus à
^proprement parler que lorsqu’il s’agit, pendant la minorité,
j d’organiser, de constituer ou de compléter le personnel de la
ftutelle, c’est-à-dire de nommer sort un nouveau tuteur, soit
f même un nouveau subrogé tuteur. S’agit-il, au contraire, lorsque
la tutelle est organisée et qu’elle fonctionne, d’un des
lactés d’administration dont le tuteur peut avoir besoin relativement
à la personne ou aux biens du mineur, alors le tuteur
\ peut convoquer un conseil de famille au lieu de son domicile
I personnel et actuel où la tutelle elle-même est, sous ce rap ?
port, domiciliée, pourvu toutefois, dit l’arrêt, que les intérêts
 ; du mineur ne puissent en éprouver aucun préjudice, circon|
stance dont lés juges du fait sont souverains appréciateurs. Mais
i ce droit d’appréciation, qui sera si souvent difficile à exercer,
J ce droit que la Cour de cassation a été obligée d’improviser
|pour remédiera un mal dont le législateur n’avait guère à se
« préoccuper, parce qu’il n’était pas possible avec l’unité de
f siège du conseil de famille (Arg. C. Nap., art. 108) , peut-il
 ; donc jamais équivaloir à une garantie résultant de la loi
' (C.Nap., art. 406, 407  ; C. proc. civ., art. 527)  ? C’est ce dont
 ; il est permis de douter. Si, en effet, cette distinction est de
f nature à faciliter les opérations de la tutelle, elle prive incontestablement
le mineur des garanties que lui assurait l’inviolabilité
du domicile de la tutelle, c’est-à-dire delà protection
de ses proches pour les affaires les plus importantes ; car le
- tuteur traînant ainsi à sa suite, le conseil de famille, restera
i par le fait maître de sa composition, et Dieu sait ce qui en
t arrivera ! aussi sommes-nous toujours resté, pendant notre
 ; Jong exercice de juge de paix, dans les termes rigoureux de
J lâ loi, sans égard aux amendements ou distinctions de la
39<i LIY. Ier.—HT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
Cour de cassation et des Cours impériales* qui s’en sont écartées,
au grand préjudice des mineurs ou interdits, et nous ne
pouvons trop recommander à nos collègues de rester dans les
termes rigoureux de la loL

861. Le lieu où la tutelle s’est ouverte détermine à toujours
invariablement, fatalement, quelque embarras, quelque gêne
que puisse en éprouver le tuteur, le domicile de cette tutelle,
qu’aucun tuteur, quel qu’il soit, datif, testamentaire ou même
légitime, fût-il le survivant des père et mère, ne peut déplacer,
et ce sera toujours là qu’il faudra revenir devant le conseil
de famille, chaque fois qu’il sefa nécessaire d’en convoquer
un. Cette conclusion paraît du reste être aujourd’hui
confirmée par la jurisprudence (Casss, 11 mai 1842 et 4 mai
1846 ; Aix, 7 mai 1846 ; Nancy, 1er juill. 1853, J.P.46.2.78
et 612 ; 53.2.652 ; Douai, 4mars 1859, S.59.2.346).

862. En cas de désaveu de paternité, le conseil de famille
chargé de nommer un tuteur ad hoc à l’enfant désavoué est
compétemment convoqué devant le juge de paix du domicile
du désavouant, qui est le domicile légal de la femme de celui-ci,
et non devant le juge de paix du lieu où l’enfant inscrit sur
les registres de l’état civil comme né de père et mère inconnus,
est né et a été recueilli, la mère n’ayant pu rompre l’unité
légale de domicile en faussant le titre de l’enfant, et en le
transportant au loin pour receler son existence (Arg. Paris,
1er août 1853, J.P.54.1.19).

863. Le conseil de famille chargé de nommer un tuteur à
une substitution doit être convoqué, d’après l’esprit de l’art,
1057, C. Nap., au lieu de l’ouverture de la succession, et non
au domicile des appelés. L’art. 406, G. Nap., suivant lequel
le conseil de famille doit être convoqué au domicile du mineur
n’est pas applicable à ce cas (Arg. Angers, 12 août 1852) J.P.
53.1.37).

864. Le domicile de l’interdit est le domicile du tuteur qui
lui a été nommé ; en conséquence, le juge de paix, compétent
pour présider le conseil de famille d’un interdit, est celui du
lieu où s’est ouverte la tutelle à l’interdiction, et non celui
du lieu de la tutelle à 1a minorité, qui existait au moment de
l’interdiction (Trib. de la Seine, 27 fév. 1857, Gaz. des trih,
1er mars 1857).
g 3. — De la convocation du conseil de famille.—Par qui olK> Pe"f
être raite.—JHode de convocation (C. Nap., art. 406,410 à 445).
865. Le conseil de famille doit être convoqué par le juge
de paix ; lui seul a ce droit, en vertu.d’une cédule ou ordonnance
émanée de lui.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 395
' La convocation peut être ordonnée ou autorisée par ce magistrat,
soit sur réquisition, soit d’office.
t 866. Les personnes admises à requérir la convocation d’un
V conseil dé famille sont en général tous les parents et alliés
l du mineur, sans limitation de degré, les créanciers ou autres
' ?■' parties pécuniairement intéressées, le tuteur et le subrogé
I tuteur (C. Nap., art. 406, 421, 424 et 446).
I Toutefois ces personnes ne jouissent pas indistinctement*
 ;' et en toutes circonstances, de ce droit de réquisition. C’est
ainsi que la convocation du conseil de famille, appelé à délibérer
sur la destitution du tuteur, ne peut être requise que
r par le subrogé tuteur et par les parents ou alliés du mineur
■jusqu’au degré de cousin germain inclusivement, à moins
 ; cependant que cette destitution ne soit demandée en vertu de
i l’art. 421, G. Nap,, Cas auquel on rentre dans la règle généj
: raie (G. Nap., art. 446) *

C’est ainsi encore que la convocation du conseil de famille,
\ àl’effetde délibérer surl’émancipation du mineur, ne peut être
t requise que par ses parents ou alliés jusqu’au degré de cousin
■: germain inclusivement ou par le tuteur (G, Nap.,art. 479).
| Enfin, les délibérations ayant pour objet d’autoriser le tu%
teur ou, le cas échéant, le subrogé tuteur à passer certains actes
l de gestion tutélaire, ne peuvent être provoquées que par ces
■ derniers.

867. En aucun cas, le ministère public n’est admis à requérir
la convocation d’un conseil de famille ; il peut seulement,
comme toute autre personne, même non intéressée>
>; dénoncer au juge de paix les faits de nature à motiver de sa

part une convocation d’office (Arg. G. Nap., art. 406 ; L. 28
 ; avril 1810, art. 46 ; Cass., 11 août 1816, S.l 9,1*17 ; Or<:.
léaua, 23 fév* 1837, DEV.38.2.69 ; MERLIN » Rép.> V Ministère
\ public, g 7, n° 2 ; CARRÉ, t. 1* nos 117 et 118 ; MAGNIN, t. 1,
 ; u° 823. ; DE FRÉMINVILLE, t. 1, n° 97 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 287 ;
: ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 343 ; MASSÉ et VERGÉ, 1.1,
1 p. 396).

868. Le juge de paix est autorisé à convoquer le conseil de
 ; famille, lorsqu’il s’agit de procéder, soit à la nomination, soit
i au remplacement, soit à la destitution du tuteur ou du subrogé
tuteur (C. Nap., art. 406, 421 et 440).

869. Que la convocation ait lieu d’office ou sur réquisition,
: le droit de dresser la liste des personnes qui doivent faire
i partie du conseil de famille appartient toujours au juge de
r paix, et à lui seul (Arg. C. Nap., art. 409 et 410 ; Douai,
396 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
22 juill. 1856 et 4 mars 1859, DEV.57.2.33 et 59.2.346 ;
DLJRANTON, t. 3, n » 456 ; DEMOLOMBE, t. 7, n 08 275 et 276). '

870. Le mode régulier de convocation est une citation notifiée
par huissier à chacun des membres du conseil de famille,

871. Le délai pour comparaître est réglé par le juge de
paix à jour fixe, mais de manière qu’il y ait toujours, entre
la citation notifiée et le jour de la réunion, un intervalle de
trois jours au moins, quand toutes les parties résident dans la
commune où s’est ouverte la tutelle, ou à une distance de
deux myriamètres. Si, parmi les parties citées, il s’en trouve
de domiciliées au delà de cette distance, le délai doit être
augmenté d’un jour franc par trois myriamètres (C. Nap., art.
411 ; C. proc. civ., art. 5, 51 et 1033).

872. Mais, dans l’usage, la convocation se fait toujoursverbalement
ou par simples lettres ; l’art. 17 de la loi du 25 mai.
183.8, modifié par l’art. 2 de la loi du 2 mai 1855, y autorise
le juge de paix, afin d’épargner au mineur les frais de citation.
C’est, du reste, ce que nous avons toujours fait sans
jamais rencontrer de mauvais vouloir de la part des membres
du conseil, qui souvent même se réunissent instantanément
sur l’invitation de l’un d’eux au jour par nous fixé. Cette
réunion instantanée est également régulière du moment que
tous les membres sont présents.

873. Ces deux modes de convocation ne doivent pas, au
reste, être confondus : le premier est sanctionné par une
amende édictée par l’art. 413 contre la personne qui, bien
que régulièrement convoquée par citation, ne comparaît pas ;
le second n’a point de sanction ; la personne convoquée verbalement
ou par simple lettre n’encourt aucune peine lorsqu’elle
fait défaut, etl’onne peut pas délibérer en son absence,
lors même que la réunion se composerait des trois quarts des
membres convoqués (Arg. C. Nap., art. 415). Dans ce dernier
cas, le juge de paix devra convoquer tous les membres en la
forme légale et avec le délai légal, afin d’éviter des déplacements
toujours pénibles et des lenteurs souvent préjudiciables
aux intérêts du mineur.

874. Les parents, alliés ou amis, ainsi convoqués, dit fart.
412, C.. Nap., c’est-à-dire convoqués conformément à l’art.
411 du même Code, sont tenus de se rendre au conseil en personne
oudese faire représenter parun mandataire spécial, c’està-dire,
à l’effet de délibérer sur une certaine affaire spécifiée,
ou, tout au plus, sur les affaires qui seront traitées dans une
certaine réunion spécialement déterminée (C. Nap. ,art. 1987) -

Cette disposition s’applique aux parents et alliés, à quel-

f CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 397
t que distance qu’ils demeurent, et même aux amis ; mais ces
^derniers ne peuvent être tenus de se présenter qu’autant qu’ils
Idenieurent dans la commune même (C. Nap., art. 409). Leur
^obligation est bien moins étroite que celle des parents.
 ; 875. La loi n’exige pas, avec beaucoup de raison, que le
\mandat soit authentique (C. Nap., art. 1985)  ; seulement
fil faut qu’il soit enregistré et annexé à la minute de l’acte.
1 876. Toutefois, le même mandataire ne peut représenter
Splusd’une personne (C. Nap., art. 412)  ; d’où il faut confclure
que la même personne ne peut assister à un conseil de
lamille en la double qualité de membre du conseil et de
Iniandataire d’un autre membre.

> 877. Lorsque les parents, alliés ou amis, se font représenter
par un mandataire, il n’est pas nécessaire, à peine de
Jnullité du mandat et des actes qui en seraient la conséquence,
tque ce mandat contienne le voeu personnel du mandant (Arg.
faris, 26 avril 1851, J.P.51.1.109).

fc Suivant Chardon, p. 265, le mandat ne doit même contenir
rien qui oblige le mandataire de voter dans un sens pluStôtque
dans l’autre. M. Demolombe, n° 295, va plus loin : ce
fsavant professeur enseigne que le juge de paix ne devrait point
^admettre un tel mandat et devrait considérer le mandant comme
Idéfaillant, avec toutes les conséquences sans doute du défaut
m pareil GUS, bien qu’il ne le dise pas ; mais nous ne pouvons
|adopter, dans le silence de la loi à cet égard, le veto beaucoup
stropabsolu de ces deux estimables auteurs, d’autant plus que
Sle contraire nous semble résulter implicitement des art. 412,
1:953 et 1988, G. Nap.

I 878. Ne peut être choisie pour mandataire une personne
iincapable personnellement d’être membre d’un conseil de
'famille ; il y à même raison et mêmes motifs de décider (Arg.
|Ç.Nap., art. 442, 445 ; Orléans, 12 janv. 1850, D.50.2.60).
f 879. Tout parent, allié ou ami, convoqué régulièrement
|(C. Nap., art. 411) , et qui, sans excuse légitime, ne comiparaît
point, encourt une amende qui ne pent excéder cinquante
francs (C.Nap., art. 413).

 ; 880. Laloin’ayant déterminé que le maximum de l’amende,
le juge de paix peut en abaisser le minimum jusqu’à un franc,
^minimum des peines de police, s’il croit convenable de le
ffaire. L’amende est prononcée , sans appel, par le juge de
fpaix(C.Nap.,art. 413).

 ; 881. Mais la condamnation ayant eu lieu par défaut, le
 ; non-coraparant peut l’attaquer par voie d’opposition , et le
398 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
juge de paix peut rapporter sa sentence, s’il juge l’excuse
présentée légitime (Arg. C. proc. civ., art. 19 à 22).

882. S’il y a excuse suffisante, et qu’il convienne, soit d’attendre
le membre absent, soit de le remplacer, en ce cas,
comme en tout autre où l’intérêt du mineur l’exige, le juge
de paix peut, soit faire délibérer de suite rassemblée, si,
malgré la non-comparution de l’un ou de quelques-uns de
ses membres, elle est en nombre suffisant (C. Nap., art. âl5) ,
soit en ajourner la tenue, c’est-à-dire la remettre à un autre
jour indéterminé, pour ne la réunir qu’après convocation nouvelle,
soit la proroger, c’est-à-dire la remettre à jour et heure
fixes, sans qu’il y ait besoin d’une nouvelle convocation, Le
défaillant, dans ce cas, encourt l’amende édictée par l’ait
413, C. Nap. ; soit enfin, si la cause de l’excuse est de nature
à produire un trop long retard, appeler immédiatement, ou
pour un autre jour, un autre membre en remplacement du
non-comparant, pourvu toutefois que le non-comparant ne
soit pas dans la catégorie d’un des membres dont la présence
est indispensable à peine de nullité (V. suprà, n° 841 et s,)  ;
alors la prorogation ou l’ajournement est de rigueur.

883. Les séances du conseil de famille ne sont point
publiques ; et l’art. 8 , C. proc., n’est point ici applicable
(DURANTON, t. 3, n° 354 ; MASSÉ et VERGÉ , t. 1, p. 396 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, 1.1, p. 344 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 301 ;
MAGNIN, t. l,n° 346) ,
§ 5.—lieu des séances du conseil.—-Délibérations,—majorité absolue.—Majorité
relative (C. Nap., art. 445).
884. L’assemblée se tient de plein droit chez le juge de
paix, qui en est le président-né, à moins qu’il n’ait lui-même
désigné un autre local (C. Nap., art. 415) , comme, par
exemple, une des salles de la justice de paix, ou même la
demeure de l’un des membres du conseil ; son pouvoir est
souverain à cet égard.

Il est, dès lors, nécessaire que la citation ou l’avertissement
indique le lieu de la réunion : autrement le juge de paixce
serait pas en droit d’appliquer aux membres défaillants l’amende
édictée par l’art. 413, C. Nap.

885. La présence des trois quarts au moins des membres
du conseil régulièrement convoqués, d’après l’art. 411 (Vsuprà,
n° 870) , est nécessaire pour qu’il puisse délibérer (C
Nap., art. 415).

886. La loi ne parlant que des membres convoqués, il s’en-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 399
suit que le juge de paix n’est pas compris pour la supputation
du nombre des trois quarts, car il n’est pas convoqué ; c’est
lui au contraire, qui convoque ; le mot convoqué fut même
ajouté à la rédaction primitive de l’art. 415, sur la demande
du Tribunat, tout exprès dans cette intention (FENET, t. 10,

p. 6U).

 ; 887. Ainsi, dans les cas ordinaires, c est-à-dire lorsque
 ; le conseil est composé de six membres convoqués et du juge
de paix, il en faut au moins cinq présents non compris le
juge de paix, pour délibérer légalement, car quatre-ne forment
pas au moins les trois quarts de six ; de même il en faut

- « s, lorsque le concours des frères et beaux-frères germains,
avec les ascendantes veuves , ou les ascendants, le nombre
des membres convoqués est de sept ou de huit.

888. C’est le juge de paix qui, dit l’art, 416, G. Nap., préside
le conseil, assisté de son greffier, qui tient la plume (Tarif,
art. 10). Sa présence en est l’un des éléments constitutifs et
 ; essentiels ; il peut, toutefois, s’il en est empêché, être rem ;
placé, suivant la règle générale, par son premier suppléant,

- et si celui-ci est lui-même empêché, par son second suppléant ;
il y a voix délibérative comme les autres membres:
c’est lui qui dirige la délibération, pose les questions, règle
l’ordre de la discussion, et recueille les voix.

 ; Le conseil de famille peut toujours, dans les limites de ses
attributions, employer les moyens et prendre les renseigne■

mente qu’il croit nécessaires ou utiles pour s’éclairer, demander
communication des pièces, la prorogation de l’as■semblée

à cet effet, appeler le tuteur ou le subrogé tuteur,

 ; s’ils ne font pas partie du conseil, les interpeller, par l’organe

 ;duprésident (Arg. G. Nap., art. 457, 470).
\ 889. Non-seulement le juge de paix a voix délibérative
dans le conseil, il a de plus voix prépondérante en cas de

rpartage (C. Nap., art. 416) , ce qui ne veut pas dire que sa
voix compte pour deux voix, mais que, dans le cas où la balance
est égale entre deux opinions , sa voix pèse d’un poids
'fa et fait pencher la balance du côté où elle se place. Le
mot partage, qu’emploie l’art. 416, sans aucune explication,
16peut pas avoir ici d’autre signification.

: Si donc, sur six membres délibérants, trois votent dans un

jsens, deux et le juge de paix dans un autre sens, il y a égalité
de voix des deux côtés et prépondérance clans le second

. ^s, et conséquemment décision ; mais, si sur sept membres,
ï compris le juge de paix, trois votaient dans un sens, deux
400 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
et le juge de paix dans un autre sens, et, le sixième membre
convoqué, d’une troisième manière, l’avis adopté par le juge
de paix ne l’emporterait évidemment pas, car ce serait lui
donner double voix et prépondérance, contrairement à l’esprit
comme au texte de la loi. Il faut, pour qu’un avis ou une opinion
fasse loi, qu’il soit plus fort que tous les autres avis
réunis. La loi ne pouvait vouloir, en effet, sans compromettre
l’intérêt du mineur, qu’une minorité infime puisse, par cela
seul qu’elle est majorité relative, l’emporter contre un grand
nombre de dissidents.

890. S’il se forme, dans le conseil, plus de deux opinions,
et qu’aucune d’elles n’ait la majorité absolue , les membres
des opinions les plus faibles doivent alors se réunir aux opinions
qui auront été émises par le plus grand nombre ; toutefois,
ils ne seront tenus de s’y réunir qu’après que le juge de
paix aura recueilli les voix une deuxième fois (Arg., et, par analogie,
C. proc. civ., art. 117). Si donc A… réunit trois voix,
B,.. trois voix, C… une voix ; ou bien A… trois voix, IL
trois voix, G… une voix ; D… une voix, B… deux voix, C„.
une voix, D… une voix ; ou bien encore, A… deux voix, B…
deux voix, C… une voix, D… une voix, E… une voix ; chacune
des voix qui s’étaient d’abord portées sur C… D… E…
sera obligée de se reporter sur A… ou sur B… ; mais si les
membres dissidents les plus faibles en nombre se refusent
d’adhérer à l’une des opinions qui ont la majorité relative,
ou si chaque opinion est représentée par un nombre égal de
voix : A… deux voix, B… deux voix, C… deux voix, ou l’une
d’elles ayant la majorité relative , celles-ci sont égales entre
elles ; A… trois voix, B… deux voix, C… deux voix ; ou bien
encore, A… deux voix, B… une voix, C… une voix.,., D…
une voix, E… une voix ; que faire alors ? On a proposé divers
expédients qui ne nous paraissent pas plus les uns que les
autres résoudre la difficulté. Ainsi, par exemple, on dit, par
argument de l’art. 118, Ç. proc. civ., qu’il y aurait lie »
d’appeler dans le conseil un nouveau membre, parent, allié
ou ami, pour fixer la majorité [Sic, DURANTON, t. 3, n° â66j
MARCADÉ, t. 2, sur l’art. 416, n° 2)  ; ou même, s’il y avait nécessité,
d’appeler plusieurs nouveaux membres [Sic, TootLIER,
t. 2, p. 33)  ; mais ce moyen n’a de fâcheux que d’être
en opposition manifeste avec les art. 407 et 408, C. Nap.

M. Marcadé enseigne, tout en exigeant avec raison la majorité
absolue, qu’on pourrait se contenter de la majorité relative,
lorsque les moyens d’obtenir la majorité absolue sont
CHAP. II.—UE LA TUTELLE. 401
impossibles-ou ont été inutilement tentés. Ce moyen implique
une contradiction qui se réfute d’elle-même.

D’autres, enfin, disent que le mieux est d’en référer au tribunal
de première instance, à l’effet d’ordonner la convocation
d’un nouveau conseil dont on écarterait les membres qui, par
leur obstination, auraient entravé la première délibération
''. ;[Sie, Aix,10'marsl840 ; DUCAURROY, t. 1, n° 614 ; DEMOLOMBE,
t. 7, n »317 ; MOURLON, Rép. écr., t. 1, p. 540).

891. Ce dernier moyen, quoique fort sage et le plus en
rapport avec les principes généraux sur cette question (Arg. C.
'proc. civ., art. 883) , ne nous semble pas encore résoudre coinfplétement
la difficulté. En effet, nous ne voyons pas ce qu’au'
rait à faire ici le tribunal de première instance, dont le rôle
s doit se borner à connaître des irrégularités pour vice de forme
^ qui pourraient s’être introduites dans les délibérations du
■conseil de famille. Le juge de paix lui-même , et lui seul, est
chargé par la loi de composer et même de modifier le-coniseil,
s’il le juge utile aux intérêts du mineur ; à lui seul appartient
donc de porter remède à cette situation fâcheuse, en
t modifiant la composition du conseil de famille et en y appe%
lant un ou plusieurs autres membres, domiciliés soit dans la
i ;circonscription légale, soit au delà s’il y a lieu, et en reinpla1
cernent de ceux des membres dont l’obstination aurait emîjêchéla
délibération d’aboutir à un résultat ; et les membres
■ ; remplacés réclament-ils contre leur remplacement illégal suif
vant eux , alors commencera l’action du tribunal civil, mais
^seulement alors.

 ?: 892. Au reste, toutes les fois qu’une délibération du conseil
de famille n’est pas unanime, l’avis de chacun des memAires
qui le composent doit être mentionné dans la délibéraftion
(C. proc. civ., art. 883) , sans qu’il soit nécessaire d’en
lénoncer les motifs, si ce n’est, toutefois, lorsqu’elle est susceptible
d’homologation ou d’être attaquée devant le tribunal
 ;ivil (V. infrà, n° 1523).

 ; 893. Mais la délibération qui prononce l’exclusion ou la
J destitution du tuteur doit être nécessairement motivée, lors
: même qu’elle serait prise à l’unanimité (C.Nap., art. 447).
* § S.—Cas on il y a lieu a la convocation du conseil de famillet (C. Nap., art. 405, 442, 3-18, 39S, etc., etc.).i\, 891 II y a lieu à convoquer un conseil de famille lorsqu’il

 ; s’agit:

 ;ï 1" De nommer un tuteur à un mineur, à défaut de tutelle

402 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
légitime ou testamentaire (C. Nap., art. 405)  ; un-tuteur provisoire,
en cas de décès de la mère, aux enfants dont le père
estabsent depuis six mois (C. Nap.. art. 142)  ; un tuteur aux
majeurs frappés d’interdiction, sauf le cas de tutelle de droit
du mari (C. Nap., art. 506)  ; un tuteur aux condamnés aux
travaux forcés à temps ou àla réclusion (C. Nap., art. 29)  ; un
subrogé tuteur aux pupilles (C. Nap., 420 et 505)  ; un tuteur
ad hoc soit à l’enfant désavoué (G. Nap., 318) , soit au pupille
qui se trouve en opposition d’intérêts avec son tuteur ,
(C. proc. civ., art. 968) , ou avec ses cohéritiers ou copupilles
(C. Nap., art. 338)  ; un tuteur à la substitution, à défaut de
désignation par le donateur ou le testateur (C. Nap., art,
1056)  ; un curateur au ventre (C. Nap., 393)  ; un curateur à
l’émancipation (C. Nap., art. 480)  ; un curateur ad hoc pour
l’acceptation d’une donation faite à un sourd-muet qui ne
sait pas écrire (C. Nap., art. 936)  ;

895. 2° De délibérer sur le point de savoir si la tutelle doit
être conservée à la mère qui veut convoler en secondes noces,
ou si elle doit y être réintégrée lorsqu’elle l’a perdue pour le
même motif (C. Nap., art. 395)  ;

896. 3° De choisir le tuteur entre deux bisaïeuls appartenant
à la ligne maternelle (C. Nap., art. 404)  ;

897. 4° De délibérer sur la tutelle officieuse (C. Nap., art.
361)  ; sur la confirmation du tuteur choisi par la mère maintenue
dans la tutelle de ses enfants du précédent mariage (C,
Nap., art. 400)  ; sur la destitution ou l’exclusion des tuteurs
ou subrogés tuteurs (C. Nap., art. 446)  ; sur la demande en
réclusion par voie de correction d’un mineur pour cause d’inconcluite
(C. Nap., art. 468)  ; sur la collation ou la révocation
de l’émancipation (C. Nap., art. 478 et 485)  ; sur les causes
d’interdiction (C. Nap., art. 49i) , ou sur celles de nomination
d’un conseil judiciaire (G. Nap., art. 514)  ;

898. 5° De rendre la tutelle soit au tuteur excusé (C. Nap,,
art. 431) , soit au père ou à la mère, dans le cas des art. 28
et 42-6°, C. pén. ;

899. 6° D’autoriser, dans certains cas, le mariage des mineurs
ou s’y opposer (C. Nap., art. 160 et 175)  ; certains actes
à faire de la part du mineur ou de l’interdit, tels que négociations
entre lui et le tuteur (C. Nap., art., 450)  ; emprunts,
hypothèques, aliénations (C. Nap., art. 457)  ; acceptations
de succession ou de donations (C. Nap., art. 461 et 463)  ;
actions immobilières ou acquiescements (G. Nap., art. 46â)  ;
CHAI ». II.—DE LA TUTELLE. 403
actions en partage (C. Nap., art. 465 et 817)  ; transactions
(C.Nap., art. 467)  ;

900. 7° De régler, sous certains rapports, l’administration
de la tutelle, les conventions matrimoniales des enfants des
interdits (C. Nap., art. 511)  ;

901. 8° De décider s’il y a lieu de 'restreindre, lors de la
dation de la tutelle, l’hypothèque légale à certains biens du
tuteur, et de donner son avis sur la demande en réduction de
cette hypothèque (C. Nap., art. 2141 et 2143) , ainsi que l’hypothèque
générale de la femme sur les immeubles de son

■ mari ; dans ce dernier cas, le conseil de famille est composé
: des quatre plus proches parents de la femme (C. Nap., art.
 ; 2144)  ;

i 902. 9° De voter sur le choix de l’époux auquel, en cas de
i divorce, les enfants seront confiés (G. Nap., art. 302). Cette
-disposition spéciale au divorce, aujourd’hui aboli (L. 8 mars

■ 1816) , n’est pas suivie en matière de séparation de corps.

■ 903. Le conseil de famille commet un excès de pouvoir

■ lorsqu’il statue sur les contestations qui s’élèvent entre le
tuteur et le subrogé tuteur relativement aux comptes de tuï

telle (V. infrà).
, § 6,-Caractère et effets des délibérations du conseil de famille,—
: Exécution.—Recours —Homologation.—Responsabilité du tuteur
et dos membres du conseil de famille.
 ; 904. Le conseil de famille n’est point un tribunal ; il

■ n’exerce aucune espèce de juridiction. Sa mission est unique' ;
ment d’exprimer des avis ou de prendre des délibérations ; tel
 ; est le double caractère des différents actes du conseil de fa ;
mille, que le Code de procédure désigne sous le nom généri\
que d’avis de parents (C. proc. civ., art. 882 à 890).

: 905. Les avis sont les actes dans lesquels le conseil de faEmilie
se borne à exprimer son opinion, son sentiment sur telle
k ou telle question qui lui est soumise soit par la justice, comme
 ! dans le cas des art. 494, C. Nap., 892 et 893, C. proc. civ.,
•soit par le tuteur (V. suprà, n » 8 894 à 903).
906. Les délibérations sont les actes par lesquels le conseil

de famille prend et ordonne directement une mesure quel:
conque ; telles sont les résolutions par lesquelles il nomme le
 ; tuteur et le subrogé tuteur, il statue sur les causes d’excuses,
 ; d’exclusion et de destitution de l’un et de l’autre, et autorise le
. tuteur ou habilite le mineur à faire certains actes (C. Nap.,
I « t. 160, 395, 396, 402, 420, 439, 442, 452 et s., 457, 463,

« 4,468,/i79, 505, etc.).

26.
404 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
907. Le tuteur datif est. tenu d’agir et d’administrer du
jour de sa nomination, si elle a lieu en sa présence, c’est-àdire
s’il faisait partie du conseil de famille qui l’a nommé ; il
se trouve, à l’instant même, responsable et soumis à l’hypothèque
légale. Dans le cas contraire, sa qualité de tuteur et
les effets qu’elle entraîne ne se réalisent qu’à partir du jour où
sa nomination lui a été notifiée par le membre de l’assemblée
qui, à cet-.effet, a été désigné par elle (C. Nap., art. 418, et
G. proc. civ., art. 882).

908. Le tuteur nommé est réputé absent alors même qu’il
aurait été représenté au conseil par un fondé de pouvoir : les
termes de l’art. 418, C. Nap., ne peuvent laisser de doute k
cet égard.

909. Ainsi, que le tuteur soit absent ou représenté au
conseil par un fondé de pouvoir, du moment qu’il n’y assiste
pas en personne, la notification de sa nomination doit lui être
faite dans les délais déterminés par l’art. 882, C. proc. civ.,
c’est-à-dire dans les trois jours de la délibération, outre un
jour par trois myriamètres de distance entre le lieu où s’est
tenue l’assemblée et le domicile du tuteur. Celui-ci doit, de
son côté, convoquer le conseil de famille pour délibérer sur
ses excuses dans un même délai de trois jours, à partir de
cette notification, à peine de déchéance (G. Nap., art. 439).
Mais~si le tuteur était envoyage au moment où la notification
a été faite à son domicle, et qu’il fût constant qu’il n’a pu, vu
son éloignement, en avoir connaissance, il n’encourrait évidemment
pas la déchéance prononcée par les art. 438 et 439,
C. Nap. 11 y a, en effet, en pareil cas, force majeure. Nous
pensons donc qu’alors le délai de trois jours ne devrait courir
qu’à partir ou de son retour ou tout au plus du jour où il
aurait eu connaissance de sa nomination (Arg. G. Nap., art.
439).

910. Le défaut de notification peut, en cas de préjudice
pour le mineur, entraîner contre le membre qui en est chargé
une condamnation à des dommages-intérêts ; la notification
pourrait même alors être faite volontairement par toute autre
personne intéressée (Arg. C. proc. civ., art. 887).

911. Quant aux autres tuteurs, ils sont responsables, savoir
le tuteur légitime du jour où il a connaissance du décès
qui lui défère la tutelle, et le tuteur testamentaire, du jour de
l’ouverture du testament, s’il est présent ; sinon, du jour ou
ce testament lui est notifié (Arg. C. Nap., art. 418).

912. Lorsque le tuteur meurt civilement ou naturellement,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. . 405
ses fonctions s’éteignent avec lui et ne passent point à.ses héritiers,
car la tutelle est une charge toute personnelle à celui
à qui la loi ou la volonté de l’homme l’a déférée : seulement
ilssuccèdent à toutes les obligations dont leur auteur, au moment
de son décès, était déjà frappé par suite de sa gestion,
et sont tenus, en outre, d’en informer le subrogé tuteur (C.
Nap., art. 425 et 2010) , et s’ils sont majeurs et capables, de
continuer cette gestion jusqu’à la nomination d’un nouveau
tuteur, c’est-à-dire de faire tous les actes essentiellement utiles
et nécessaires (C.Nap., art. 419).

913. Parmi les délibérations du conseil de famille, les unes
ont effet par elles-mêmes, et sans aucune autre condition, par
exemple, celles contenant : 1° nomination de tuteur, tuteur
.dhoc, cotuteur ou curateur, protuteur, etc. ; 2° autorisation
d’accepter ou de répudier une succession échue au mineur,
 ;■ d’accepter une donation faite à son profit, d’introduire en jusï'
tice une action relative aux droits immobiliers, d’acquiescer à
\ une demande relative aux mêmes droits (C. Nap., art. 461
à 466)  ; 3° et en général, celles qui n’excèdent pas les bornes
■ d’une simple administration.
I Les autres sont soumises, au contraire, dans divers cas spé ;
cialement prévus par la loi, à la nécessité de l’homologation,
s c’est-à-dire à l’approbation du tribunal de première instance
\ du ressort de l’ouverture de la tutelle ; telles sont, par exem ;
pie, les délibérations 1° qui rejettent les excuses proposées
% par le tuteur, ou qui prononcent son exclusion ou sadestitu|
tion (C. Nap., art. 426, 439, 448, 449) - ; 2° qui autorisent le
| tuteur à aliéner ou hypothéquer les biens immeubles de son
P pupille, à emprunter ou à transiger pour lui (C. Nap., art.
1457, 458, 463, 464, 467, 483, 484).

3° Celles relatives à la constitution dotale et aux convenions
matrimoniales de l’enfant d’un interdit (C. Nap., art.
I 511)  ; 4° celles qui autorisent les cessions d’office, dépendant •
 ; de'successions dans lesquelles des mineurs sont intéressés ;
Ï c’est une règle constante établie à la chancellerie, que le Gou ;
vernement a le droit d’imposer et dont l’inobservation suffirait
t.. pour mettre obstacle à l’admission du titulaire présenté ; 5° et,
 ; en général,-toutes les délibérations qui excèdent les bornes
ï d’une simple administration.

914. Au reste, toutes les fois qu’une délibération n’est pas
: unanime, le tuteur, le subrogé tuteur, ou le curateur, les

membres de l’assemblée qui n’ont pas été d’avis de la délibération,
les parents ou alliés étrangers au conseil, et même les
406 LIV. I*r.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
tiers pour lésion dans leurs intérêts privés, peuvent l’attaquer
devant le tribunal de première instance du ressort de l’ouverture
de la tutelle, soit en la formej c’est-à-dire pour inobservation
des règles relatives à la composition, au mode de convocation
ou de délibération du conseil, soitau fond, c’est-à-dire
lorsqu’elle paraît compromettre les intérêts du pupille et
même incidemment dans le cas où elle est soumise à l’homologation
(C. Nap., art. 421 ; G. proc. civ., art. 883, 888).

915. Une délibération peut même être attaquée, pour vice
de forme, encore bien qu’elle serait prise à l’unanimité. On ne
pourrait pas,en effet, refuser à un tuteur exclu ou destitué, àun
parent, membre de droit du conseil de famille, qui n’y aurait
pas été appelé, ou qui en aurait été exclu à tort ou à raison,
le droit de demander la nullité d’une telle délibération, bien
qu’elle eût été prise à l’unanimité ; l’art. 883, C. proc. civ,,
n’est évidemment pas applicable en pareil cas.

La demande par laquelle on attaque la délibération du conseil
de famille, doit être, en règle générale, formée contre les
membres qui ont été d’avis de la délibération, sans qu’il soit
nécessaire d’appeler en conciliation (C. proc. civ., art. 883) ,

916. Toutefois, celle du tuteur exclu ou destitué doit être
formée contre le subrogé tuteur et non contre le nouveau tuteur
(C. Nap., art. 448). C’est seulement dans le cas où il
n’existerait pas de subrogé tuteur que le tuteur pourrait intenter
son action contre les membres du conseil. Dans tous les
cas, l’affaire doit être jugée sommairement (C. proc. civ,,
art. 884) , et même comme urgente, c’est-à-dire sans préliminaire
de conciliation (C. proc.rciv., art. 49-2°, 883).

Le tuteur qui attaque la délibération du conseil de famille
par laquelle le pupille a été émancipé n’est pas tenu de mettre
celui-ci en cause, alors surtout que c’est d’office, etnonsur
la demande du père que l’émancipation a été prononcée. Mais,
en pareil oas, le curateur nommé au pupille par la délibération
attaquée doit être appelé dans l’instance, sans qu’il
puisse demander sa mise hors de cause (Arg. Toulouse, 22
fév. 1854, J.P.54.2.371).

917. Le juge de paix, quoique membre essentiel du conseil
de famille, ne peut jamais être mis en cause, car il est magistrat,
et aucune action ne peut être exercée dès lors contre lui
si ce n’est par voie de prise à partie dans les cas expressément
déterminés par la loi.

918. Le jugement rendu sur délibération du conseil de famille
est sujet à l’appel (C. proc. civ., art. 889) , quelque soit
CHAP. n.—DE LA TUTELLE. 407
l’objet de la délibération, car le conseil de famille n’étant pas
un tribunal, ne forme pas un degré de juridiction.

919. En ce qui concerne les délais d’appel et d’opposition
au jugement ou à l’arrêt rendu par défaut, on suit les règles
de droit commun (C. proc. civ., art. 157,158, 159, 443, et
C.Nap., art. 1304, 2262).

920. Lorsqu’il y a lieu à homologation d’une délibération,
une expédition de cette délibération doit être présentée, au
président, lequel, par ordonnance au bas de ladite délibération
, ordonne la communication au ministère public, et
commet un juge pour en faire le rapport (G. proG* civ., art.

 ; 885).

921. L’homologation doit être poursuivie soit par le tuteur,
soit par celui des membres que le conseil a délégué à cet effet ;
si cette poursuite n’a pas lieu dans le délai fixé par la délibération,
ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine,
elle peut être exercée par un des membres du conseil contre le
tuteur aux frais de celui-ci, et sans répétition (C. proc. civ.,
art. 887). Le délaide quinzaine n’est pas augmenté en raison
de la distance du domicile de la personne chargée de poursuivre
au lieu où siège le tribunal. Ici ne s’applique pas l’article
1033, C, proc. civ.

922. Ceux des membres du conseil de famille qui croient
devoir s’opposer à l’homologation, doivent le déclarer, par
acte extrajudiciaire, à celui qui est chargé de la poursuite ; et
s’ils n’ont pas été appelés, ils peuvent former opposition au
jugement (C. proc. civ., art. 888) , tant que la délibération n’a
- ; pas été exécutée et qu’un acte quelconque n’a pas été passé
en conséquence avec un tiers, car alors le délai pendant lequel

 ;. la délibération pouvait être attaquée se confondrait évident

f ment avec le délai pendant lequel l’acte lui-même serait at<.

taquable (V. C. Nap., art. 1304, 2262, etc.).

Le ministère public n’a pas qualité pour interjeter appel,
même dans l’intérêt des mineurs, d’un jugement d’homologation
d’une délibération du conseil de famille (Cass., 26 août
\ 1807, 8 mars 1814, 5.7.1.437 et 14.1.278).

923. Le jugement qui homologue les délibérations d’une
assemblée de famille, doit être considéré comme l’accessoire
de l’acte homologué. En conséquence, et de la même manière
que l’accessoire suit le sort du principal, la nullité des

 ! délibérations entraîne celle du jugement d’homologation
(Nîmes, 17 mai 1838, J.P.).

924. Dans l’ancien droit, le principe de responsabilité n’é-
408 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
tait appliqué aux membres du conseil de famille, à raison de
leur choix ou de leur vote ou avis, qu’en cas de dol ou de
faute grave. Il en est de même encore aujourd’hui. Ce point
est laissé à l’appréciation des juges.
SECT. VII.—De la tutelle officieuse (Voy. suprà, lit. v, chap. n) ,SECT. Y1II.—De la protutelle (C. Nap., art. 417).
925. La protutelle est une charge civile déférée, par une
disposition de la loi à une personne pour gérer et administrer
gratuitement, sous sa responsabilité personnelle, les
biens qu’un mineur, domicilié en France, possède dans les
colonies françaises.

926. Le Code Napoléon, à la différence des lois romaines,
n’admet pas plusieurs tuteurs pour une même et seule tutelle
(V. suprà, n° 750, et infrà, n° 934). Cependant, mais par
exception, les art. 396 et 417, C. Nap., admettent: le premier,
une tutrice et un cotuteur solidairement responsables ;
le second, un tuteur et un protuteur indépendants et non responsables
l’un envers l’autre de leur gestion respective.

927. Ainsi, lorsque le mineur, domicilié en France, possède
des biens dans les colonies françaises, ou que, domicilié aux
colonies, il a des biens en France, le conseil de famille du
lieu où il est domicilié, c’est-à-dire du lieu où la tutelle s’est
ouverte, doit lui nommer en même temps autant que possible
un tuteur pour ce même lieu et un protuteur pour l’autre (C,
Nap., art. 417)  : nous disons autant que possible, car il n’est
pas douteux qu’il pourrait nommer le protuteur séparément,
s’il avait omis de le faire en nommant le tuteur. Cette disposition,
reproduite des ordonnances des 15 déc. 1721 et l" février
1743, exige impérativement cette nomination, et la
bonne administration du patrimoine à administrer demandaii
qu’il en fût ainsi dans l’intérêt du mineur.

928. Le protuteur doit habiter les lieux mêmes où sont
situés les biens dont la gestion lui est confiée ; telle paraît être
du moins la pensée essentielle de l’art. 417, C. Nap.

929. Quant aux biens qu’un mineur français et domicilié
en France posséderait en pays étranger, ils doivent évidemment,
dans le silence de la loi sur ce point, être administrés
par le tuteur, qui peut se faire autoriser parle conseil de famille
à s’aider d’administrateurs salariés et gérant sous sa
responsabilité (Arg. C. Nap., art. 450 et 454).

930. Le droit de nommer un 'protuteur dérivant en principe
du droit de nommer le tuteur (cela est incontestable) , il
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. -109
en résulte que le survivant des père et mère, tuteur légitime,
peut choisir à ses enfants un protuteur en même temps qu’un
tuteur (Arg. C. Nap., art. 397 et 417). S’il n’a pas nommé
de protuteur, c’est au conseil de famille à en nommer un,' peu
importe que le tuteur tienne ses pouvoirs du tuteur testamentaire ;
il n’était pas, en effet, au pouvoir de celui-ci de priver
son enfant du bénéfice de la protutelle que Part. 417 exige
impérativement dans toute tutelle dative et testamentaire
(DEMOLOMBE, t. 7, nos 203 et 207. — Contra, MARCADÉ, t. 2,
art. 417, n° 2).

931. Mais qu’arriverait-il si le tuteur testamentaire avait
nommé un protuteur sans nommer de tuteur, ou si le tuteur,
nommé en même temps que le protuteur, mourait, était exclu
ou excusé ? Le conseil de famille devrait évidemment, dans’tous
ces cas, nommer un tuteur et un protuteur sans avoir égard au
protuteur nommé par le tuteur testamentaire s’il en existait
un, car le droit de nomination du protuteur n’étant, en principe,
que l’accessoire du droit de nomination du tuteur, il ne
peut pas exister là où le second n’existe pas, et il s’éteint avec
lui (MARCADÉ et DEMOLOMBE, loc. cit.).

932. Au surplus, l’art. 417, C. Nap., n’est plus applicable
au cas où le survivant, tuteur légitime, a l’usufruit légal des
biens de son enfant. L’indépendance de l’administration du
protuteur est évidemment inconciliable avec le droit propre et
personnel d’administration et de jouissance du tuteur légal,
auquel la loi donne celui de choisir lui-même un mandataire
spécial, qui gère pour son compte et à ses frais , sans avoir
besoin d’aucune autorisation du conseil de famille (Arg. C.
Nap., art. 390, 391, 397, 450 et 454 combinés).

933. L’art. 417, C. Nap., étant impératif, la nomination
du protuteur doit donc être faite par le conseil de famille,
sans que le tuteur ait besoin de la requérir ; et, en cas de réquisition,
il ne peut s’y refuser.

934. Le tuteur et le protuteur sont indépendants et non
responsables l’un envers l’autre pour leur gestion respective
(C.Nap., art. 417). Ils administrent donc, chacun de son
côté, les biens qui dépendent de leur gestion, sous la surveillance
du subrogé tuteur et l’autorité du conseil de famille
dont ils tiennent leur mandat, et sont, dès lors, également
grevés de l’hypothèque légale (C. Nap., art. 2121) , et incapables
de recevoir aucune libéralité du mineur (C. Nap., art.
907 ; arg. Cass., 27 nov. 1848, DEV.49.1.12). Aussi ne pensons-nous
pas, malgré l’opinion contraire de certains auteurs,
410 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
notamment de M. Marcadé, sur l’art. 417, n° 2, et de M. Demolombe
, t. 7 , n° 212 , que le protuteur doive recevoir-un
subi'ogé tuteur, dans le silence absolu de la loi à cet égard,

Un subrogé tuteur doit, d’après l’art. 420, C. Nap., exister
dans toute tutelle, telle est la règle ; mais, bien entendu, il
ne s’agit que des diverses espèces de tutelles ordinaires, des
tutelles proprement dites ; ainsi il n’existera pas plus dans la
protutelle que dans la tutelle ad hoc ou la tutelle officieuse ;
il y a même raison de décider : aucun texte ne suppose, en
effet, l’existence d’un subrogé tuteur plus dans un cas que
dans l’autre. Au contraire, l’art. 417, C. Nap., sainement
entendu, semble indiquer que le protuteur, qui n’est, en réalité,
comme l’indique sa dénomination, qu’un tuteur adjoint,un
tuteur secondaire, pour certains biens, se rattache à l’organisation
générale de la tutelle, dont il ressort nécessairement,

Mais, dit-on, le protuteur est indépendant du tuteur ;cela
est vrai, mais il ne l’est pas du conseil de famille, qui peut
régler par aperçu la somme à laquelle pourra s’élever la dépense
annuelle de son administration (C. Nap., art. 454) ,et
l’obliger aussi bien que le tuteur, lors de son entrée en exercice,
à remettre au subrogé'tuteur , à des époques déterminées,
des états de situation de sa gestion (C. Nap., 470) , etâ
faire passer au tuteur la totalité des revenus ou telle fraction
déterminée jugée nécessaire, soit pour l’éducation du mineur,
soit pour tout autre emploi auquel il jugerait utile de les appliquer
(Arg. C. Nap., art. 455 ; ord. 1er fév. 1743, art. 6) ,

D’où nous concluons donc qu’il n’y a pas lieu de nommer
un subrogé tuteur au protuteur, à moins d’admettre deux
conseils de famille distincts et indépendants pour la même
tutelle, ce qui serait aussi absurde que contraire à l’unité de
l’administration dont le tuteur est le pouvoir exécutif, et que
le conseil de- famille doit conserver entière dans l’intérêt du
mineur (MAGNIN, t. 1, n° 494).

L’art. 450, C. Nap., qui défend au tuteur d’acheter les
biens du mineur, est applicable au protuteur, qui est un véritable
tuteur in parte quâ (MASSÉ et VERGÉ sur ZACHAEIH,
t. 1, §223, notelre).
SECT. IX.—De la tutelle des princes.—Dispositions préliminaires.—-ftmille
impériale. — Puissance paternelle de l’Empereur sur tous les
membres de sa famille—Famille civile (Sénatus-consultes, 7 nov.
1852, 21 juin 1853 et 17 juillet 1856 : Décision, sept. 4855 ; Statut,
30 mars 1806).
935. De tout temps, la situation exceptionnelle que donnait
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 411
aux différents membres de la famille du souverain leur qualité
de parents , a conduit le législateur à reconnaître que la
position de ces personnages devait être l’objet de règles spél
ciales, dans l’intérêt même de la conservation de la dynastie
■ dont ils faisaient partie.

Ce n’est donc pas par innovation dans le droit public que
: fart. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852 est venu placer
, les différents membres de la famille de l’Empereur dans une
condition différente de celle des autres citoyens, en établissant
toutefois entre eux une distinction fort importante. En
> effet, tous les parents de l’Empereur ne font point partie de
' la famille impériale. Ceux-là, aux termes du sénatus-consulte

■ organique du 7 nov. 1852, en font partie, qui sont appelés
- éventuellement à l’hérédité, eux et leurs descendants des
éeux sexes. Les autres parents ne sont réputés que de la fa:
mille civile.

936. A l’égard des membres de la famille impériale, le
sénatus-consulte du 7 nov. 1852 veut qu’un sénatus-consulte
l règle leur position, et il ajoute qu’ils ne peuvent se marier
 ; sans l’autorisation de l’Empereur, le mariage fait sans cette
 ; autorisation devant entraîner la perte de tout droit de succes ;
sibilité, tant pour le prince qui l’a contracté que pour sa posi
térité. Toutefois, en cas de dissolution de mariage pour cause
 ; de décès, le prince recouvre ses droits à l’hérédité.

937. Quant aux autres membres de la famille, le sénatus ;
consulte a confié à l’Empereur le soin de fixer leurs titres et
Ç leurs conditions (V. infrà, $ 6).

938. Enfin, le sénatus-consulte porte que l’Empereur a
pleine autorité sur tous les membres de sa famille, qu’il règle

 ? leurs devoirs et leurs obligations par des statuts ayant force
 ; de loi.

Le sénatus-consulte pose , du reste, ce droit d’une façon
 ; absolue, et sans distinguer entre la famille impériale et la fai
mille civile.
■ 939. Kn conséquence de cette dernière disposition, l’Em’
pereur a déterminé les conditions et les obligations des menais
de la famille impériale par le statut du 21 juin 1853,

 ; « ?uel, du reste, reproduit une grande partie des prescrip ;
tons dtfstatut du 30 mars 1806, rendu par l’empereur Na,
poléon I".
S .—De l’état des princes et princesses de la famille impériale{ (Statut, 2<l juin 4853, tit. 4 », art. 4" à 42).940. Conformément à l’art. 6 du sénatus-consulte du 9
412 LIV. l".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
nov. 1852, l’Empereur exerce sur tous les membres de sa
famille les droits de la puissance paternelle pendant leur mi.
norité, et conserve toujours à leur égard un pouvoir de surveillance
et de discipline dont les effets principaux sont déterminés
par le présent statut (Art. 1er ; Statut, 30 mars 1806,
art. 1er).

941. Si l’Empereur est lui-même mineur, ses droits seront
exercés par le régent, sous les conditions et dans les formes
qui seront déterminées par le sénatus-consulte qui organisera
la régence (Art. 2).

942. La famille impériale se compose :

1° De la descendance légitime ou adoptive de l’Empereur ;
• 2° Des autres princes appelés éventuellement à l’hérédité
parle sénatus-consulte du 7 déc. 1852, de leurs épouses et
de leur descendance légitime (Art. 3) ,

943. Le mariage des membres de la famille impériale, à
quelque âge qu’ils soient parvenus, sera nul de plein droit,
et sans qu’il soit besoin de jugement, toutes les fois qu’il
aura été contracté sans le consentement formel de l’Empereur.


Ce consentement sera exprimé dans une lettre close, contresignée
par le ministre d’Etat, et qui tiendra lieu des dispenses
d’âge et de parenté dans tous les cas où ces dispenses sont
nécessaires (Art. 2 ; Statut de 1806, art. 4).

944. Tous les enfants nés d’une union qui n’aurait pas été
contractée conformément au précédent article sont réputés
illégitimes (Art. 5 ; Statut de 1806, art. 5).

945. Les conventions matrimoniales des membres de la
famille impériale sont nulles si elles ne sont pas approuvées
par l’Empereur, sans que, dans ce cas , les parties puissent
exciper des dispositions du Code Napoléon (Art. 6 ; Statut
de.1806, art. 6). '

946. Si un membre de la famille impériale croit devoir demander
la séparation de corps, il s’adressera à l’Empereur,
qui prononce seul, sans forme ni procédure (Statut de 1806,
art. 8).

Les effets de cette séparation, quant aux biens des époux,
seront réglés par le conseil de famille dans les formes qui
seront ci-après déterminées (Art. 7).

947. Les biens des princes et princesses de le famille impériale
dont le père serait décédé seront, pendant leur minorité,
administrés par un ou plusieurs tuteurs que l’Empereur
nommera (Art. 8 ; Statut de 1806, art. 9).
CHAI'. II.—DE LA TUTELLE. 413
948. Ces tuteurs rendront le compte de tutelle au conseil
de famille dont il sera ci-après parlé (Art. 9 ; Statut de 1806,
art. 10).

949. Le conseil de famille a juridiction sur le tuteur en
tout ce. qui concerne l’administration de la tutelle ; il remplit,
pour les actes de tutelle, toutes les fonctions qui, à
l’égard des particuliers, sont déléguées par le Code Napoléon
aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux.

Néanmoins, les décisions qu’il rend n’ont d’effet qu’après
l’approbation de l’Empereur, dans tous les cas où, entre particuliers,
ces délibérations doivent être soumises à l’homologation
des tribunaux (Art. 10 ; Statut de 1806, art. Il).

950. Les membres de la famille impériale ne peuvent sans
le consentement exprès de l’Empereur, ni adopter, ni se
charger de tutelle officieuse, ni reconnaître un enfant naturel.

Dans ces cas, l’Empereur réglera les effets que l’acte doit
produire, quant aux biens et quant au rang qu’il donnera à la
personne qui en sera l’objet (Art. 11 : Statut de 1806, art. 12).

951. L’interdiction des membres de la famille impériale,
dans les cas prévus par l’art. 489 du Code Napoléon, est
prononcée par le conseil de famille. Le jugement n’aura d’effet
qu’après avoir été approuvé par l’Empereur.

Le conseil de famille exercera sur le tuteur, sur l’interdit
et sur les biens, l’autorité et la juridiction qui, entre parti'
culiers, appartient aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux
(Art. 12 ; Statut de 1806, art. 13).
§2, — Des actes relatifs a l’état des princes et princesses de la
famille impériale (Statut 24 juin 18S3, tit. 2, art. 43 à 27).
952. Le ministre d’Etat, assisté du président du Conseil
d’Etat (qui tiendra la plume) , remplira exclusivement, par
rapport à l’Empereur et aux princes et princesses de la famille
impériale, les fonctions attribuées par les lois aux officiers
de l’état civil.

En conséquence, il recevra les actes de naissance, d’adoption,
de mariage, et tous autres actes prescrits ou autorisés,
parle Code Napoléon (Art. 13) sous les peines édictées, bien
entendu, par le même Code, contre les officiers de l’état civil
ordinaires, encore bien que le statut ne le dise pas, mais
d’après le droit commun.

953. Ces actes seront inscrits sur un registre tenu par le président
du Conseil d’Etat, coté par première et dernière feuille,
et paraphé sur chaque feuille par le ministre d’Etat (Art. 14).
. 414 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
954. Sur l’ordre de l’Empereur, le ministre d’Etat envoie
une ampliation de ces actes au Sénat qui en ordonne la transcription
sur ses registres et le dépôt dans les archives (Art. 15) ,

955. Lorsque le registre est fini, il est clos et arrêté par
le ministre d’Etat, et déposé aux archives impériales. Jusqu’à
cette époque, il demeure déposé aux archives du Conseil d’Etat,
Le président du Conseil d’Etat délivre les extraits des actes y
contenus, lesquels sont visés par le ministre d’Etat (Art. 16) ,

956. Les actes seront rédigés dans les formes établies parle
Code Napoléon (Art. .17).

957. L’Empereur indiquera les témoins qui assisteront
aux actes de naissance et de mariage des membres de la famille
impériale.

S’il est absent du lieu où l’acte est passé, ou s’il n’y a pas
eu d’indication de sa part, le ministre d’Etat sera tenu de
prendre les témoins parmi les princes de la famille impériale,
en suivant l’ordre de leur proximité du trône, et, après eux,
parmi les autres membres de la famille de l’Empereur,les
ministres, les présidents des grands corps de l’Etat, les maréchaux
de France, les grands officiers de l’Empire et les membres
du Sénat (Art. 18 ; Statut de 1806, art. 19).

958. Le ministre d’Etat ne pourra recevoir l’acte dç mariage
des princes et princesses, ni aucun acte d’adoption ou de reconnaissance
d’enfant naturel, que sur l’autorisation de l’Empereur.


A cet effet, il sera adressé, le cas échéant, une lettre close
qui indiquera, en outre, le lieu où l’acte doit être reçu. Cette
lettre sera transcrite en entier dans l’acte (Art. 19 ; Statut de
1806, art. 20).

959. Les actes ci-dessus mentionnés, qui, par suite de circonstances
particulières, seraient dresses en l’absence du
ministre d’Etat, lui seront remis par celui que l’Empereur
aura désigné pour le suppléer. Ces actes seront inscrits sur le
registre, et la minute y demeurera annexée, après avoir été
visée par le ministre d’Etat (Art. 20 ; Statut de 1806, art. 21).

960. Lorsque l’Empereur jugera à propos de faire son testament
par acte public, le ministre d’Etat, assisté du président
du Conseil d’Etat, recevra sa dernière volonté, laquelle sera
écrite, sous la dictée de l’Empereur, par le président du Conseil
d’Etat, en présence de deux témoins. Dans ce cas, l’acte sera
écrit sur le registre mentionné en l’art. 14 ci-dessus (Art. 21 ;
Statut de 1806, art. 23).

961. Si l’Empereur dispose par testament mystique, l’acte
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 41g
[de suscription sera dressé par le ministre d’Etat et inscrit par
i je président du Conseil d’Etat : ils signeront !'un et l’autre avec
■ l’Empereur et les six témoins qu’il aura indiqués. Le testament
mystique de l’Empereur sera déposé au Sénat par le ministre
[d’Etat (Art. 22 ; Statut de 1806, art. 24).
< 962, Après le décès des princes et princesses de la famille
 ; impériale, les scellés seront apposés dans leurs palais et maisons
par le président du Conseil d’Etat, et, à son défaut, par
iv un conseiller d’Etat désigné par le ministre d’Etat (art. 23 ;
[Statut de 1806, art. 25).
8 3.—De l’éducation des princes et princesses de la famille impériale
(Statut, 24 juin 4854, tit. 3, art. 24).i 963. L’Empereur règle tout ce qui concerne l’éducation
ides enfants des membres de la famille impériale ; il nomme et
i révoque à volonté ceux qui en sont chargés (Art. 24 ; Statut
• de 1806, art. 26).
§4,—Du pouvoir de surveillance et de discipline que l’Empereurj eicrcodans l’intérieur de sa famille (Statut, 24 juin 4853, lit. 4, art.
'SB à 27).
[ 964. Les membres de la famille impériale, quel que soit leur

[âge,ne peuvent, sans l’ordre ou le congé de l’Empereur, sortir

[du territoire de l’Empire ; ni s’éloigner de plus de trente myria ;

mètres de la ville où la résidence impériale se trouve établie

I (Art. 25 ; Statut de 1806, art. 30).

| 965. Si un membre de la famille impériale commet un acte

^contraire à sa dignité ou à ses devoirs, l’Empereur pourra lui

|kfliger, pour un temps déterminé et qui n’excédera pas une

[année, les peines suivantes : les arrêts, l’éloignement de sa

[personne, l’exil (Art. 26 ; Statut de 1806, art. 31).

[, 966. L’Empereur peut ordonner aux membres de la famille

impériale d’éloigner d’eux les personnes qui lui paraissent
[suspectes, encore que ces personnes ne fassent pas partie de
 ;-leurmaison (Art. 27 ; Statut de 1806, art. 32).
[ § B.-Bu conseil de famille (Statut, 21 juin 4883, tit. 8, art. 28 à 36).
967. Il y aura auprès de l’Empereur un conseil de famille,
jIndépendamment des attributions qui sont données à ce conseil
par les art. 9, 10,11 et 13 duprésent Statut, il connaîtra :
j ! i° Des plaintes portées contre les princes et princesses de
: la famille impériale, toutes les fois qu’elles n’auront pas pour
/Objet des crimes ou délits. La compétence, pour ce dernier
cas, sera réglée par un sénatus-consulte ;
2° Des actions purement personnelles intentées, soit par les
" '416 .'  ;Ll-V.iPr,—tlï'.'lX.ïfî-MlNORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.*-v ■ …v'■ y^-^'i, \-i
.. prùices.- et princesses ;de la majson impériale, soit contre eux,
v A4r[égàr4 desjctiorjscéèlleâ o# mixtes, elles continueront
d’êtr&portéesdé vaut ils tribùftaux-ordinaires (Art. 28 ; Statut
< ÔW806, feâj).-. vii-. ' £ ??'• ■ ""- ^' "j v
*'. ; 968,, Le conseil del&mille est présidé par l’empereur, ou, à
son défaut, par celui des membres <juê l’Ërripereur désignera,
 ? -'. Il sera-composé : ■-'■•. '. , ;,

'D’un prince de la famille impériale désigné par WEmpeïeur,
du ministre d’Etat, du ministre de la justice, des présidents '.
du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’Etat, du premier
président de la Cour de cassation, d’un -maréchal de France ;
ou d’un général de division désigné par l’Empereur.

Le ministre de la justice remplit près le conseil les fonctions
de rapporteur. ' [

Le président du Conseil d’Etat lient la plume (Art. 29 ; i
Statut de 1806, art. 34).

969. Les pièces et les minutes des jugements sont déposées :
aux archives impériales (Art. 30 ; Statut de 1806, art. 35).

970. Les demandes susceptibles d’être présentées au conseil [
seront préalablement communiquées au ministre d’Etat, qui
en rendra compte dans la huitaine à l’Empereur et prendra
ses ordres (Art. 31 ; Statut de 1806, art. 35).

971. Si l’Empereur ordonne que l’affaire soit suivie devant :
le conseil, le ministre d’Etat procédera d’abord à la conci- ;
liation. ■

Les procès-verbaux contenant les dires, aveux et proposi- ?
tions des parties intéressées, seront dressés par le présidentdu
Conseil d’Etat. L’accommodement dont les parties pourraient •
convenir n’aura d’effet qu’après avoir été approuvé par l’Eut- [
pereur (Art. 32 ; Statut de 1806, art. 36).

972. Le conseil de famille n’est point tenu de suivre les [
formes ordinaires, soit dans l’instruction des causes portées ■
devant lui, soit dans les jugements qu’il rend.

Néanmoins, il doit toujours entendre les parties, soit par
elles-mêmes, soit par leurs fondés de pouvoirs, et ses jugements
seront motivés.

Il doit aussi avoir prononcé dans le mois (Art. 33 ; Statut
de 1806, art. 37).

973. Les jugements rendus par le conseil de famillenesont
susceptibles d’aucun recours ; ils sont signifiés aux parties
à la requête du ministre de. la justice, par la personne qui'
aura désignée (Art. 34 ; Statut de 1806, art. 38).

974. Lorsque le conseil de famille statue sur les plaintes,
CHAP. II.— DJÈ LA TUTELLE, î'^V ',-, "'-*■" n4âi ■
/ et qu’il les croitfondéesvitseI%r ;neài ;dé^iarerque^luï^ntre ■
.qui elles sont dirigéesâest ;.réprénerisibjte polir les’faits ^quê la
'plainte spécifia, efcrenvoïe peà&le surplus à l’Empereur'(Art/
[]o[ ; 'Statut d#dS06, arV$9)  ? \..,- ; ^ël" ■ ;■ ? .' ■' ' ' ' ' -:\ >: ;>
.y Q75 » SiTÊmperfursie croit pas défoir user d’indulgence,
[ilprononce l’une dès’peines portées en l’art. 26 ci-dessus, et
lmême, suivant la"gravité du fait, la peine de deux ans d’ar-*"
■ rets forcés dans le-lïêu qu’il désignera (Art. 36 ; Statut de
H806,art. iÔ).
s* §6.—Dispositions applicables aux.membres de la famille do i'Eiuperenr
 ne faisant point partie de la famille impériale (Statut, 24r jnio4853/lit. 6, art. 37).I. 976. Les art. 2, 4, 5, 7, 11, 12, 23, 24, 26, 27 et 36 du
[présent statut, sont applicables aux autres membres de lafai
mille de l’Empereur qui ont ou acquerront la qualité de Fran[
çais.

■ Toutefois, cette disposition, applicable à tous les degrés de
tla descendance masculine des frères de l’Empereur Napoléon
rl"ne s’étendra aux autres parents ou alliés de l’Empereur
i que jusqu’au quatrième degré.

 ;.- L’art, 28 du présent statut est également applicable aux

■ personnes désignées dans le présent article, si ce n’est pour

■ les actions intentées par des tiers étrangers à la famille, lesquelles
resteront soumises au droit commun (Art. 37).
§1,—De la gituation des membres de la famille civile de l’Em ;
percur (Décision de l’Empereur en septembre 4885).
■ 977. Conformément au sénatus-consulte du 7 nov. 1852,
[l’Empereur a, par une décision rendue en septembre 1855,
, déterminé ainsi qu’il suit la situation des membres de sa fai
mille civile :

978. Les fils des frères et soeurs de l’Empereur Napoléon Ier
qui ne font pas partie de la famille impériale portent le titre

 ; kprince et d’altesse avec leur nom de famille (Art. 1").

< 979. A la seconde génération, les fils aînés seuls porteront
\ les titres de prince et d’altesse ; les autres n’auront que le

[ titre de prince (Art. 2).

j _ 980. Les filles des princes parents de l’Empereur jouiront,
jusqu’à leur mariage, du titre de, princesse ; mais, lorsqu’elles
 ! seront mariées, elles porteront les noms seuls et les titres de
leurs maris, à moins de décision spéciale contraire (Art. 3).

| L’art. 4 fait application immédiate de cette mesure en fa ;

veur de la comtesse Camerata, déclarée altesse et princesse

■ wcciochi.

418 L1V. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
981. Ala troisième génération, les fils aînés seuls porteront le
titre de prince ; leurs frères et soeurs ne porteront que les titres
que l’Empereur jugera convenable de leur accorder (Art. 6).

982. Lorsque l’Empereur est sur le trône, dans les cérémonies
et audiences publiques, les princes de la famille de Sa
Majesté ayant rang à la cour, s’il n’en est autrement ordonné,
occupent les places qui leur sont assignées par les dignités
dont ils sont revêtus, ou par les emplois qu’ils remplissent.

Dans les autres occasions, les princes et princesses de la famille
de l’Empereur passent avant les ministres, mais après
les ambassadeurs des puissances étrangères accrédités près
l’Empereur et après les ambassadrices (Art. 7).

983. Les princes de la famille de l’Empereur qui ne jouissent
pas de la qualité d’altesse n’ont point rang à la cour (Art, 8) ,

984. Les princesses de la famille de l’Empereur mariées à
des particuliers français ou étrangers n’auront d’autre rang à
la cour que celui de leurs maris (Art. 9).

985. Les armes de chacun des princes de la famille de l’Empereur
seront fixées d’après le rapport d’une commission héraldique
qui sera nommée à cet effet.
S 8.—©e la régence de l’empire (Sénatus-consulte, 47 juill. 4836, tit, i",art. 4 à47).
986. L’Empereur est mineur jusqu’à l’âge de dix-huit ans
accomplis (Art. 1er).

987. Si l’Empereur mineur monte sur le trône sans que
l’Empereur son père ait disposé, par acte rendu public avant
son décès, de la régence de l’Empire, l’Impératrice mère est
régente et a la garde de son fils mineur'(Art. 2).

988. L’Impératrice régente qui convole à de secondes noces
perd de plein droit la régence et la garde de son fils mineur
(Art. 3).

989. A défaut de l’Impératrice, qu’elle ait ou non exercéla
régence, et si l’Empereur n’en a autrement disposé par acte
public ou secret, la régence appartient au premier prince
français, et, à son défaut, à l’un des autres princes français
dans l’ordre de l’hérédité de la couronne,

L’Empereur peut, par acte public ou secret, pourvoir aux
vacances qui pourraient se produire dans l’exercice de la régence
pendant la minorité (Art. 4).

990. S’il n’existe aucun prince français habile à exercer la
régence, les ministres en fonctions se forment en conseil et
gouvernent les affaires de l’Etat jusqu’au moment où le régent
est nommé.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 419
Us délibèrent à la majorité des voix.

Immédiatement après la mort de l’Empereur, le Sénat est
convoqué par le conseil de régence.

Sur la proposition du conseil de régence, le Sénat élit le
régent parmi les candidats qui lui sont présentés.

Dans le cas où le conseil de régence n’aurait pas été nommé
par l’Empereur, la convocation et la proposition sont faites
par les ministres formés en conseil, avec l’adjonction des présidents
en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil
d’Etat (Art. 5).

991. Le régent et les membres du conseil de régence doivent
être Français et âgés de vingt et un ans accomplis (Art. 6).

992. Les actes par lesquels l’Empereur dispose de la régence
ou nomme les membres du conseil de régence sont adressés
au Sénat et déposés dans les archives.

Si l’Empereur a disposé de la régence ou nommé les membres
du conseil de régence par un acte secret, l’ouverture de
cet acte est faite, immédiatement après la mort de l’Empereur,
au Sénat, par le président du Sénat, en présence des
sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en présence
des ministres et des présidents du Corps législatif et du
Conseil d’Etat, dûment appelés (Art. 7).

993. Tous les actes de la régence sont au nom de l’Empereur
mineur (Art. 8).

994. Jusqu’à la majorité de l’Empereur, l’Impératrice régente
ou le régent exerce pour l’Empereur mineur l’autorité
impériale dans toute sa plénitude, sauf les droits attribués au
conseil de régence.

Toutes les dispositions législatives qui protègent la personne
de l’Empereur sont applicables à l’Impératrice régente ou au
régent (Art. 9).

995. Les fonctions de l’Impératrice régente ou du régent
commencent au moment du décès de l’Empereur.'

Mais si un acte secret concernant la régence a été adressé
au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du régent
itëcornmencent qu’après l’ouverture de cet acte. Jusqu’à ce
qu’il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l’Etat
reste entre les mains des ministres en fonctions, conformément
à l’art. 5 (Art. 10).

, 996. Si l’Empereur mineur décède, laissant un frère hériter
du trône, la régence de l’Impératrice ou celle du régent
continue sans aucune formalité nouvelle (Art. 11).

W, La régence de l’Impératrice cesse si l’ordre d’hérédité

27.
420 LIV. I01'.-—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
appelle au trône un prince mineur qui ne soit pas son fils, I) 
est pourvu, dans ce cas, à la régence, conformément à l’art. 4
ou l’art. 5 du présent sénatus-consulte (Art. 12).

998. Si l’Empereur mineur décède, laissant la couronne
à un Empereur mineur d’une autre branche, le régent reste en
fonctions jusqu’à la majorité du nouvel Empereur (Art. 13).

999. Lorsque le prince français délégué par le présent
sénatus-consulte s’est trouvé empêché, par défaut d’âge ou
par toute autre cause légale, d’exercer la régence au moment
du décès de l’Empereur, le régent en exercice conservera la
régence jusqu’à la majorité de l’Empereur (Art. 14).

1000. La régence, autre que celle de l’Impératrice, ne confère
aucun droit sur la personne de l’Empereur mineur.

La garde de l’Empereur mineur, la surintendance de sa
maison, la surveillance de son éducation, sont confiées à sa
mère.

A défaut de la mère ou d’une personne désignée par l’Empereur,
la garde de l’Empereur mineur est confiée à la personne,
nommée par le conseil de régence.

Ne peuvent être nommés ou désignés, ni le régent, ni ses
descendants (Art. 15j.

1001. Si l’Impératrice régente ou le régent n’ont pas prêté
serment du vivant de l’Empereur pour l’exercice de la régence,
ils le prêtent, sur l’évangile, à l’Empereur mineur
assis sur le trône, assisté des princes français, des membres
du conseil de régence, des ministres, des grands officiers de
la couronne et des grands-croix de la Légion d’honneur, en
présence du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’Etat,

Le serment peut aussi être prêté à l’Empereur mineur en
présence des membres du conseil de régence, des ministres,
et des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil
d’Etat.

Dans ce cas, la prestation de serment est rendue publique
par une proclamation de l’Impératrice régente ou du régent
(Art. 16).

1002. Le serment prêté par l’Impératrice régente ou le régent
est conçu en ces termes :

« Je jure fidélité à l’Empereur ; je jure de gouverner con« 
formément à la constitution, aux sénatus-consultes et aux
« lois de l’Empire ; de maintenir dans leur intégrité les droits
de la nation et ceux de la dignité impériale ; de ne con« 
sulter, dans l’emploi de mon autorité, que mon dévouement
« pour l’Empereur et pour la France, et de remettre fidèlement
I CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 421
« à l’Empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont
 !'■« l’exercice m’est confié. »

t Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par
Ile ministre d’Etat. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et.
[déposé dans ses archives.
ï L’acte est signé par l’Impératrice régente ou le régent, par
■ les princes de la famille impériale, par les membres du conseil
de régence, par les ministres et par les présidents du
■Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’Etat (Art. 17).
] §9,—Du conseil de régence (Sénatus-cons., 47juill. 4886, tit. % art. 48 à 22).
J 1003. Un conseil de régence est constitué pour toute la
S durée de la minorité de l’Empereur.
f. 11 se compose :

i 1° Des princes français désignés par l’Empereur.
I A défaut de désignation par l’Empereur des deux princes
[ français les plus proches dans l’ordre d’hérédité.
i 2° Des personnes que l’Empereur a désignées par acte
f public ou secret.

I Si l’Empereur n’a fait aucune désignation, le Sénat nomme
f cinq personnes pour faire partie du conseil de régence.
I En cas de mort ou de démission d’un ou de plusieurs
[membres du conseil de régence autres que les princes frangeais,
le Sénat pourvoit à leur remplacement (Art. 18).
1 1004. Aucun membre du conseil de régence ne peut être
[éloigné de ses fonctions par l’Impératrice régente ou le
[régent (Art. 19). '

[ 1005. Le conseil de régence est convoqué et présidé par
I l’Impératrice régente ou le régent.

[ L’Impératrice régente ou le régent peuvent déléguer, pour
f,présider à leur place, l’un des princes français faisant partie
î.du conseil de régence, ou l’un des autres membres de ce conseil
(Art. 20).

j’ 1006. Lé conseil de régence délibère nécessairement et à la
 ! majorité absolue des voix :.
Ï 1" Sur le mariage de l’Empereur ;

•. 2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités
' de paix, d’alliance ou de commerce ;
l S0 Sur les projets de sénatus-consultes organiques.
ï En cas de partage, la voix de l’Impératrice régente ou du
 ; régent est prépondérante. Si sa présidence est exercée par
ii délégation, l’Impératrice régente ou le régent décident
/(Art. 21).
422 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION,
1007. Le conseil de régence a seulement voix consultative
sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l’Impératrice
régente ou le régent (Art. 22).
§ 40.—Dispositions diverses (Sénatus-consulte, 47 juill. 4886, tit. 3, »rl23 à 25}. ,
1008. Durant la régence, l’administration de la dotation de
la couronne continue selon les règles établies.

L’emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées,
sous l’autorité de l’Impératrice régente ou du régent
(Art. 23).

1009. Les dépenses personnelles de l’Impératrice régente
ou du régent et l’entretien de leur maison font partie du
budget de la couronne. La quotité en est fixée par le conseil
de régence (Art. 24).

1010. En cas d’absence du régent au commencement d’une
minorité, sans qu’il y ait été pourvu par l’Empereur avant son
décès, les affaires de l’Etat sont gouvernées, jusqu’à l’arrivée
du régent, conformément aux dispositions de l’art. 5 du présent
sénatus-consulte (Art. 25).
SECT. X.—De la tutelle des interdits.
1011. La loi reconnaît deux espèces d’interdiction : l’interdiction
judiciaire et l’interdiction légale (V. infrà, tit. x,
chap. 11).
g 4°'.— De la tutelle de l’interdit judiciaire.
1012. L’interdit est, en ce qui concerne le gouvernement
de sa personne et la gestion de ses biens, assimilé au mineur
(C. Nap., art. 509). Il doit donc être pourvu d’un tuteur et
d’un subrogé tuteur.

1013. La nomination du tuteur et d’un subrogé tuteur peut
et doit avoir lieu dès que le jugement qui prononce l’interdiction
a été signifié à partie, et qu’il s’est écoulé huitaine
depuis sa prononciation. Cependant, en cas d’appel, il ne peut
y être procédé qu’après la signification de l’arrêt confirmatif
(C. Nap., art. 505 ; C. proc, art. 147, 449 et 450 combinés).

La nomination qui aurait été faite, soit avant la signification
du jugement de première instance ou l’expiration du délai de
huitaine à partir de la prononciation de ce jugement, soit, en
cas d’appel, depuis l’émission de l’appel et avantla signification
de l’arrêt confirmatif, serait entachée de nullité (Cass., 24 déc.
1838, S.39.1.49 ; MERLIN, Rép., v° Interd., § 5, n° 3 ; DDHANTON,
t. 3, n° 549 ; TOULUER, t. 2 ; n° 1335 ; CHARDON, PW®-
CHAP. II.—DÉ LA TUTELLE. 423tutél n° 224 ; DEMOLOMBE, t. 8, n" 555 ; ZACHARI-S:, AUBRY et
RAO.'I 1, p. 464. V. infrà, n" 1026 à 1028).

1014. La tutelle des interdits est régie par les mêmes règles
que celle des mineurs, sauf les modifications suivantes con -
cernant la délation, l’administration et la cessation de la tutelle
(C. Nap., art. 509).

1015. Dans le cas d’interdiction, iln’yapas lieu àla tutelle
légitime des ascendants, ni à la tutelle testamentaire ; la tutelle
de l’interdit est toujours dative, c’est-à-dire déférée par le
conseil de famille, composé, comme en cas de minorité, conformément
aux art. 407 et suivants, C. Nap., soit au père ou
à la mère, soit à un autre ascendant de l’interdit, soit à tout
autre parent, qu’ils aient ou non provoqué l’interdiction (Arg.
C, Nap., art. 508) , soit même à une personne qui lui est
étrangère, mais cette personne n’est pas tenue de conserver
la tutelle de l’interdit au delà de dix ans. A l’expiration de ce
délai, le tuteur peut demander et doit obtenir son remplacement
(C. Nap., art. 508). Il n’y a d’exception qu’à l’égard du
mari, qui est de plein droit le tuteur de sa femme interdite
(C.Nap., art. 509 et 506).

1015 bis. Quant à la femme, elle n’est point tutrice légale de
son mari interdit ; mais elle peut être nommée tutrice par le
conseil de famille, qui doit, en ce cas, régler la forme et les
conditions de l’administration, sauf le recours devant les tribunaux
de la part delà femme qui se croirait lésée par l’arrêté
de la famille (C. Nap., art, 507).

1016. Ainsi, le conseil de famille doit décider, comme dans
toute tutelle dative, si la femme nommée tutrice sera autorisée
à se faire aider par des administrateurs salariés, si elle
devra chaque année, et même plus souvent, donner des états de
situation, vendre ou conserver en nature tels ou tels meubles ;
quelle somme elle pourra prendre annuellement sur les revenus
du mari ou de la communauté, pour l’entretien et la
guérison de son mari et pour l’entretien des enfants qui n’auraient
pas de biens propres suffisants ainsi que pour l’administration
de ses biens ou de la communauté ; à quelle somme
enfin commencera l’obligation de faire emploi de l’excédant
des revenus sur la dépense (C. Nap., art. 452, 454 et 455).

1017. En général, le conseil de famille nomme la femme
de préférence à tous autres, si elle est digne de cette mission ;
•1 jouit à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire ; il n’est
pas obligé, en nommant un autre tuteur, d’articuler contre
la femme de l’interdit des causes d’exclusion (Cass., 27
424 LIY. 1er.—HT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
nov. 1816, S.17.1.33 ; Orléans, 9 août 1817, S.17.2.422 ;
DURANTON, t. 3, n°752 ; MAGNIN, t. 1, n° 866 ; CHARDON,'
Puiss. pater.,n° 37 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 565 ; ZACHABI« |
AUBRY et RAU, t. 1, p. 465).

1018. Lorsque la femme a été nommée tutrice, elle prend
en cette qualité l’administration des biens de la communauté
et du mari, ainsi que celle de, ses biens propres dont ce dernier
avait la gestion. Au cas contraire, l’administration de
ces différents biens appartient au tuteur du mari, et la
femme ne peut la réclamer (Cass., 11 août 1818, S.19.1.17 ;
TOULLIER, t. 2, nos 1343 et 1348 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 603 \
ZACHARLZE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 465).

1019. Du reste, que la femme soit ou non tutrice, c’est
toujours à elle qu’appartient l’exercice de la puissance paternelle,
avec les droits qui en découlent, sur la personne et les
biens des enfants mineurs (V. suprà, tit. Vm, de la Puissance
paternelle).

L’interdit a ^hypothèque légale sur les biens de son tuteur
à raison de sa gestion (C. Nap., art. 2121. V. infrà, de l’Interdiction,
tit, x, chap. n).

Nul, àl’exception des époux, des ascendants et descendants,
n’est tenu de conserver la tutelle d’un interdit au delà de dix
ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur peut demander et
doit obtenir son remplacement, auquel il est procédé comme
ci-dessus (C. Nap., art. 508). • ,

1020. L’art. 506, C. Nap., qui confère au mari la tutelle
des droits de la femme interdite, n’est pas applicable au mari
séparé de corps* d’avec sa femme (Arg. Dijon, 18 mars 1857,
J.P.57.256).

1021. Le conseil de famille, appelé à procéder à la nomination
d’un tuteur et d’un subrogé tuteur à l’interdit, doit être
composé, comme en cas de minorité, conformément à l’art.
407 et suiv., C. Nap., art. 494. Cette règle de composition ne
comporte aucune exception, même en ce qui concerne celui
qui a provoqué l’interdiction ; il peut même être nommé
tuteur (MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 449 ; ZACHARLE, AUBKY et
RAU, t. 1, p. 461 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 574).

1022. Quant aux règles pour la convocation et la délibération
du conseil de famille, ainsi que pour les incapacités,
exclusions, destitutions de la tutelle, elles sont également
les mêmes qu’en cas de minorité, sans exception aucune (V.
infrà ).

1023. Le conseil de famille, appelé à exprimer un avis
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 425
sur l’état mental d’une personne dont l’interdiction est poursuivie,
doit aussi être composé, comme en cas de minorité,
conformément aux art. 407 et suiv., C. Nap., sauf que le conjoint
doit y être appelé avant tous autres ; il n’y a exception
à cette règle de composition que pour ceux qui ont provoqué
l’interdiction ; ilsen sontécartés ; cependantl’époux oul’épouse,
les enfants et même le tuteur du mineur interdit, parents ou
alliés, sont toujours admis au conseil de famille, soit comme
: membres délibérants s’ils n’ont pas provoqué l’interdiction,
soit avec voix simplement consultative s’ils l’ont provoquée.
Et, en effet, quelle raison pourrait-il y avoir d’en exclure le
 ; conjoint et les enfants ? L’intérêt que l’époux ou les enfants
 ; pourraient avoir à faire réussir ou à contredire la procédure ?
/ liais ce n’est pas là un motif d’exclusion, car on doit toujours
 ; supposer, et tel est évidemment l’esprit de la loi, que ce motif,
s’il existe, sera dirigé par la tendresse et par l’affection. C’est,
dit-on, blesser la morale que d’appeler des enfants à délibérer
 ; sur l’interdiction de leur père ou de leur mère, un conjoint
i sur l’interdiction de son conjoint ? Mais si la loi avait vu là
une atteinte à la morale, elle n’aurait évidemment pas permis
aux enfants de poursuivre l’interdiction de leur père ou de
: leur mère, ni au conjoint l’interdiction de son conjoint, et
: cependant le droit de former une pareille demande, acte bien
, plus grave qu’un simple avis ou un simple vote, est accordé

: expressément au conjoint et aux enfants (Arg. C. Nap.,

art. 495).

MM. les juges de paix ne peuvent donc apporter trop de

: soin à la composition des conseils de famille ; car, bien que

 ; les règles sur cette composition n’aient point pour sanction

 ; nécessaire et absolue la peine de nullité, le pouvoir des tri ;

bunaux ne saurait aller jusqu’à conférer à des étrangers, en

dehors des conditions d’aptitude légalement déterminées, une

mission que la loi attribue à la famille, et, dans certains cas,

■seulement aux amis de celui dont l’interdiction est demandée

l(C Nap., art. 407 et s.). Ainsi, est nulle la délibération d’un

 ; conseil de famille, composé uniquement d’amis pris dans la

^commune où la personne à interdire a son domicile, lorsqu’il

existe dans le périmètre légal des parents ou alliés qui n’ont

pas été appelés, bien qu’aucun empêchement physique ou

moral ne s’y oppose (C. Nap., art. 409). Cette nullité doit

être prononcée alors même que la composition du conseil ne

v serait le résultat ni du dol ni de la connivence (Cass., 19 avril

 ; 1850, D.50.281).
426 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1024. Le conseil de famille peut appeler à ses délibérations,
afin de s’éclaircir, soit le poursuivant et même son avoué, soit
la personne dont l’interdiction est provoquée pour donner des
renseignements ; mais ils doivent ensuite se retirer, afin que
le conseil de famille puisse délibérer librement (DEMOLOJIBE,
t. 8, n° 498).

1025. Le conseil ne doit jamais perdre de vue qu’il n’est
appelé qu’à donner un avis, d’après les connaissances personnelles
de chacun de ses membres, et non à prononcer un
jugement ; d’où certains auteurs ont conclu qu’il n’y avait pas
lieu de se pourvoir contre sa délibération. Nous pensons, au
contraire, que ce droit est i de droit commun et ne peut être
refusé en cas d’avis défavorable à celui qui poursuit l’interdiction
ainsi qu’à celui qui y défend : seulement alors la poursuite
n’est pas nulle, et le tribunal doit ordonner que le conseil
de famille sera appelé à donner un nouvel avis.

1026. L’interdit doit être pourvu d’un tuteur et d’un subrogé
tuteur (C. Nap., art. 505) , à l’expiration des huit jours
qui suivent le prononcé du jugement d’interdiction, s’il n’a
pas été frappé d’appel, car c’est l’appel et non le délai d’appel
qui est suspensif de son exécution (C. proc. civ., art. 457, V.
suprà, n°1013).

1027. Si l’appel était formé après la nomination, les pouvoirs
du tuteur sont en suspens et subordonnés au résultat
ultérieur de cet appel ; il ne doit point dès lors s’immiscer dans
la tutelle, et les actes urgents d’administration sont faits par
l’administrateur pi'ovisoire.

Mais cette nomination, si l’appel a été formé avant celle du
tuteur et du subrogé tuteur, ne peut plus avoir lieu qu’après
l’arrêt confirmatif de l’interdiction (G. proc. civ., art. 457,
V. suprà, n° 1013).

1028. Toutefois, le conseil de famille peut y procéder immédiatement
après le jugement, et nonobstant appel, lorsqu’il
a été déclaré exécutoire par provision, conformément à l’art,
135-6°, G. proc. civ.

1029. En cas de mariage de l’enfant de l’interdit, ou évidemment
de tout autre établissement, l’art. 511, C. Nap.,
exige que la dot ou l’avancement d’hoirie et les autres conventions
matrimoniales soient réglés par un avis du conseil de
famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du
procureur impérial.

Cette disposition n’est pas applicable au cas où la mère
étant interdite, c’est le père qui dote l’enfant de ses biens per-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 427
sonnels ou de ceux de la communauté, ni au cas où l’enfant
se dote de ses biens propres ou est doté par un tiers ; elle ne
concerne que le cas où c’est l’interdit lui-même qui doit doter
l’enfant sur ses biens personnels, ou au cas où la femme, tutrice
de son mari, fournirait la dot en biens de la communauté.
La constitution de dot ne peut, .dans les prévisions de l’art.
511, C. Nap., se faire qu’en avancement d’hoirie, ce qui
exclut toute clause de préciput, ou hors part, qui ne peut
être que l’expression d’une libre volonté.
' Mais c’est à l’enfant lui-même, s’il est majeur de 25 ans,
 ; de consentir au mariage, et, s’il est mineur de 21 ans, à ses
j ascendants, s’il en a, ou, à leur défaut, à son conseil de fa:
mille ; c’est également à lui qu’il appartient de régler seul,
: s’il est majeur, sinon, avec l’assistance de ses ascendants, s’il
:'en a, ou, à leur défaut, de son conseil de famille, les clauses
 ! et conditions de son contrat de mariage (G. Nap., art. 1398).
 ! 1030. Le conseil de famille peut faire, en pareil cas, pour
cet enfant, ce qu’il est à présumer que le père aurait fait lui,
même s’il eût été capable. Il pourrait donc autoriser la vente
ï d’un immeuble appartenant à un interdit pour l’établissement
l d’un de ses enfants, autrement même que par contrat de mariage,
notamment pour l’acquisition d’une étude de notaire
ï ou tout autre établissement (Arg. Amiens, 6 août 1824 ; Lii
moges, 6 juin 1842, S.26.2.175 et 42.2.485 ; ZACHARLE, 1.1,
§126 ; MARCADÉ, t. 2, art. 511. — Contra, MAGNIN, t. 1,
>n »889).

 ; 1031. L’article 511, G. Nap.. est applicable au cas où il
 ; s’agit du mariage du fils d’un sourd-muet qui ne sait pas
iv écrire, et même à celui qui a été pourvu d’un curateur antérieu1
rement à la promulgation du Code Napoléon (Arg. C. Nap.,
- art. 511  ; Nîmes, 3 janv. 1811 ; DURANTON, t. 3, n° 765 ; DEL:
VINCOURT, t. 1, p. 132, note 14e).
i II s’applique même au cas où il s’agit du mariage d’un
" petit-fils de l’interdit, dont le fils ou la fille, père ou mère de
: cet enfant, est décédé, ou dans l’impossibilité de constituer
• une dot à son enfant, et l’aïeul en état d’en fournir une (ZA•

CHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 466 ; DEMOLOMBE, t. 8,
} n° g86. — Contra, DURANTON, t. 3, n° 766).

 ; 1032. Le conseil de famille qui, dans le cas de l’art. 511,

: C, Nap., est appelé à donner son avis, doit être formé des

parents et amis de l’interdit, .et non de ceux de l’enfant, car

if s’agit de disposer des biens de l’interdit et non de ceux de

1 enfant.
428 LIV. 1er.—TIT. ,1X.— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1033. Le tuteur est chargé de recevoir le compte de l’administrateur
provisoire qui a pu être nommé pendant l’instance
en interdiction.

1034. Les revenus de l’interdit doivent être essentiellement
employés à adoucir son sort et à hâter sa guérison. Le conseil
de famille est chargé de déterminer le mode d’entretien le plus
convenable, d’après la fortune de l’interdit et le caractère de
sa maladie (C. Nap., art. 510).

Il en est ainsi même dans le cas où l’interdite est une femme
mariée, sauf le recours aux tribunaux de la part du mari qui se
croirait lésé par la décision du conseil de famille (CHARDON,
loc. cit., n° 219 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 466. —
Contra, DURANTON, t. 3, n° 762).

1035. L’interdiction ne cesse pas de plein droit avec les
causes qui l’ont déterminée ; elle doit être levée, s’il y a lieu,
par un jugement rendu sur la demande soit des personnes qui
ont droit de la provoquer, soit de l’interdit lui-même ; la mainlevée
ne peut être prononcée qu’après l’observation des formalités
prescrites pour parvenir à l’interdiction (C. Nap., art,
512. V. au surplus infrà, tit. x, chap. n, de VInterdiction],
§ 2. — Oe la tutelle de l’interdit légal.
1036. L’interdiction légale a pour but de faciliter la répression
des crimes ; elle est d’ordre public.

Tout condamné à la peine des travaux forcés à temps, delà
détention ou de la réclusion, est de plein droit, pendant le
temps de la durée de sa peine, en état d’interdiction légale.
11 doit lui être nommé un tuteur et un subrogé tuteur, pour
gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour
les nominations de tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits
judiciaires (C. pén., art. 29 ; C, Nap,, art. 405 et s., 420,
422, 505 ; C. proc. civ., art. 882, 895).

1037. L’interdit légal, de même que l’interdit judiciaire,
est privé non pas de la jouissance, mais simplement de l’exercice
de ses droits civils (V. infrà, tit. x, chap. u).

1038. Les biens du tuteur de l’interdit légal sont frappés
de l’hypothèque légale aussi bien que ceux du tuteur d’un
mineur ou d’un interdit judiciaire, comme garantie de sa
gestion et des dommages-intérêts qui pourraient être dus à
l’interdit pour mauvaise administration. Il y a même raison
de décider (C. pén., art. 29 et s. ; C. Nap., art. 2121.-
Pau, 19 août 1850- ; DURANTON, t. 19, n°s 316 et 317 ; TROPLONG,
Hyp., n° 427) ,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 429
1039. La tutelle cesse à l’expiration de la peine. Le condamné
rentre alors dans la jouissance de ses biens, et le tuteur
est tenu de lui rendre compte de son administration (C. pén.,
art. 30).
SECT. XI. — De la tutelle et de l’émancipation des enfants naturels
reconnus.
1040, La tutelle de l’enfant naturel reconnu appartient au
père, ou, à son défaut, à la mère, par une suite de la puissance
paternelle ou maternelle dont elle est le complément.
Aucune disposition précise de la loi ne le dit, il est vrai ;
 ; mais cela résulte implicitement tant du texte que de l’esprit
'des dispositions du Code Napoléon ; en effet, aux termes de
ï fart. 158 de ce Code, l’enfant naturel ne peut contracter
i mariage sans le consentement de ses père et mère naturels
i. quil’ont reconnu ; d’après l’art. 159, ce n’est qu’à leur défaut
f qu’il doit lui être nommé un tuteur ad hoc ; l’art. 383, C.
f Nap., leur confie le même droit de correction qu’aux père
' ; et mère légitimes, par suite, le droit de garde et d’éduca■
tion (Lyon, 3 mars 1859, J.P.60.1.334)  ; le législateur l’a

voulu ainsi, parce qu’il a présumé que l’enfant naturel, quoii
que né hors mariage, ne pouvait avoir de meilleurs guides
£ pour diriger sa personne que ceux à qui il doit le jour. Les
t mêmes raisons de décider s’appliquent à la tutelle dont le
/pouvoir est essentiellement protecteur, et n’a pas d’autre but
J que l’intérêt de l’enfant. .

: Mais il appartient aux tribunaux, comme pour les enfants
1 légitimes, de modifier l’exercice de ce droit, quand l’intérêt
t des enfants l’exige, et, spécialement, de placer l’éducation en
'} d’autres mains qu’en celles du père ou de la mère (C. Nap.,
[ art. 302. Même arrêt).

| Les intérêts de Tentant peuvent-ils être mieux confiés
l qu’à son père et à sa mère, constitués par la nature même
V ses premiers défenseurs ? Sous ce point de vue encore on ne
: peut espérer d’un étranger, ni les mêmes soins, ni le même
 ; dévouement ; les art. 756, 757 et 758, C. Nap., attribuent à

l’enfant naturel une portion sur les biens de ses père et mère,
] portion graduée sur les divers ordres d’héritiers, même la
■ ; totalité lorsqu’il n’existe pas de parents au degré successible ;
s en même temps, l’art. 765 appelle les père et mère naturels

à recueillir la succession de leur enfant naturel décédé sans
:: postérité ; ils sont par conséquent les plus intéressés à ce que

ks biens de celui-ci soient sagement administrés. Ges rap-
430 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ports de droits et intérêts, qui consolident de plus les liens
civils de la famille naturelle, prouvent, par identité de raison,
que la loi n’a pu attribuer à la légitimité seule le pouvoir paternel
qui protège et surveille.

C’est vainement qu’on se prévaut de l’art. 390, C. Nap,,
qui- défère la tutelle légale au survivant des père et mère,
après la dissolution du mariage ; cet article, statuant pour le
cas le plus ordinaire, n’exclut pas les père et mère naturels de
la charge que leur impose leur qualité même, non pour leur
avantage personnel, mais dans l’intérêt de leur enfant. D’ailleurs,
l’exclusion de la tutelle légale des père et mère naturels
est repoussée par l’art. 105 du même Code, qui dispose d’une
manière générale « que lorsqu’un enfant mineur et non
émancipé reste sans père, ni mère, ni tuteur élu par ses père
et mère, il sera pourvu par un conseil de famille à la nomination
d’un tuteur (Arg. Poitiers, 5 mai 1858, J,P.59.1.429,
V. suprà, n°s 729 à 735).

Les motifs de cet arrêt sont si concluants que nous avons
cru devoir les reproduire ici :

« Attendu que la tutelle est une charge civile, créée dans
l’intérêt général de la famille et de l’Etat, mais qui s’exerce
dans l’intérêt particulier du mineur.

« Attendu qu’en réglant l’ordre des tutelles, la sagesse du
Code Napoléon a mis en première ligne celle du père et de
la mère ; que cette tutelle, qualifiée légale, s’appelle aussi
tutelle naturellle, parce que la nature place les enfants sous
la garde de ceux qui leur ont donné la vie ;

« Attendu que cette protection naturelle né pourrait être
enlevée à l’enfant illégitime reconnu, que par la volonté formellement
exprimée du législateur ; que la personne qu’il
s’agit avant tout de sauvegarder et de diriger au physique
et au moral ne trouverait pas chez un étranger le dévouement
d’un père et d’une mère ;

« ' Attendu que loin de rompre les liens naturels qui attachent
la personne de l’enfant naturel reconnu à son père et à
sa mère, le Code Napoléon les consacre et les resserre par
des dispositions précises ; qu’il confère à ceux-ci le même
droit de correction qu’au père et à la mère légitimes ; qu’il ne
peut contracter mariage sans leur consentement ; qu’ils ont
le droit de l’émanciper ;

« Attendu que la gestion des biens de l’enfant naturel, qui
vient après les soins de la personne, ne peut être confiée à
nul autre plus sûrement qu’à son père et à sa mère, avec qui
CHAP. II.—DE LA TDTELLE. 431
seuls la loi a formé des intérêts civils ; qu’elle lui a donné, en
effet, un droit sur leurs successions, dont il prend la totalité
s’ils décèdent sans héritiers ; que les père et mère eux-mêmes
reçoivent les biens de leur enfant décédé sans postérité ;

« Attendu que le législateur a entouré l’enfant abandonné
d’une tutelle spéciale dès-son entrée dans la vie ; qu’on ne
saurait l’accuser d’avoir voulu laisser sans défense l’enfant
naturel reconnu, et qu’il l’eût fait, cependant, s’il ne l’avait
placé sous la tutelle légale de son père et de sa mère, car il
n’a assuré par aucune prescription spéciale la dation d’un
tuteur à cet enfant à l’instant où ses droits commencent avec
son existence ;

« Attendu qu’il serait étrange que le législateur eût enlevé
à l’enfant la protection de celui qui a manifesté son affection
parla reconnaissance même, pour lui donner un tuteur choisi
par un conseil indûment appelé conseil de famille (car l’enfant
naturel n’a pas de famille en dehors de son père et de sa
mère) et composé d’étrangers ou de parents naturels ayant
des intérêts opposés aux siens ;

Attendu qu’il faut donc reconnaître que, dans l’esprit
comme dans le texte du Code Napoléon, le père et la mère
de l’enfant naturel reconnu sont investis de la tutelle légale
de leur enfant. »

1041. La mère naturelle n’est pas plus tenue que la mèrelégitime
d’accepter la tutelle ; et en cas qu’elle la refuse, elle
doit, comme celle-ci, en remplir les devoirs jusqu’à ce qu’elle
ait fait nommer un tuteur (Arg. C. Nap., art. 394. V. suprà,
n’754).

1042. Quant au droit de nommer un tuteur testamentaire
à l’enfant naturel reconnu, ce droit étant une émanation de

-la puissance paternelle et de l’exercice de la tutelle légale,
il appartient aux père et mère naturels, tuteurs légaux, ou,
a défaut, à la mère, tutrice légale, comme au père légitime,
tuteur légal, ou à la mère légitime tutrice légale (Arg. C.
Nap,, art. 383, 397, 400).
Lorsque la mère naturelle, tutrice légale de son enfant, se

i marie, les art. 395 et 396 lui sont applicables ainsi qu’à son
mari. Il y a même raison, en effet, de décider dans l’intérêt
du mineur que pour la mère légitime tutrice légale (Lvon,
8 mars 1859, J. P. 60.1.334 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 4,
P' "lih ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 887. V. suprà, nos 794 à 805).

1043. Au surplus, on peut dire que les sect. 1, 2, 5, 6, 7,
b) Mu chap. 1", et le chàp. 3 du tit. 10, C. Nap., sont,
432 LIY. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sauf quelques exceptions faciles à reconnaître, applicables à
la tutelle naturelle comme à toutes les autres tutelles (Y,
suprà, n 08 745 à 781).

1044. Ainsi, par exemple,- la reconnaissance n’établissant
aucun lien de parenté entre l’enfant naturel, quoique légalement
reconnu, et les parents de ses père et mère, il ne peut
jamais y avoir lieu à la tutelle légitime des ascendants.

Et, par la même raison, le conseil de famille de l’enfant
naturel ne peut être composé que de personnes connues pour
avoir eu des relations d’amitié avec son père et avec sa mère,
ou, à défaut, des personnes honorables et charitables désignées
par le juge de paix, qui peut même dès lors, s’il le croit
utile aux intérêts de l’enfant, les choisir en dehors de la commune
(Arg. C. Nap., art. 409).

1045. L’enfant naturel qui a été reconnu par son père et sa
mère est, du vivant de sa mère, soumis à la tutelle de son
père, qui ne doit pas être considéré comme simple administrateur,
dans le sens de l’art. 389, C. Nap., des biens de cet
enfant.

D’après l’esprit, comme d’après le texte des articles 889 et
390, C. Nap., l’administration légale ne peut s’appliquer
qu’aux enfants légitimes (MARCADÉ, art. 389, n° 2 ; TAUUEB,
t. 1, p. 504 ; DEMOLOMBE, t. 6, n 08 650 et 651 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, t. 4, p. 714. — Contra, FAVARD, ?i ?e)  »., y'Enf.
« a*., g 3, n° 2, t. 2, n" 1073).

1046. La tutelle de la mère ne commence qu’au décès du
père. Ce dernier n’est point autorisé à lui nommer un conseil
de tutelle. Le père naturel n’a, en effet, aucune autorité légale
à exercer sur la mère naturelle (ZACHARI^ ;, AUBRY et KAO,
t. 4, p. 714 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 384).

1047. A la différence des père et mère légitimes, les pète
et mère naturels n’ont pas l’usufruit légal de leur enfant naturel
reconnu, mais ils peuvent prendre sur ses revenus la
somme suffisante pour faire face aux frais de sa nourriture,
de son logement, de son éducation et de son entretien (C.
Nap., art. 384 ; Caen, 22 mars 1860, J.P.61.2.1101 ; TAULIER,
t. 2, n° 1073 ; DURANTON, t. 3, n° 364 ; MARCADÉ, art,
384, n° 4 ; DEMOLOMBE, t. 6, n° 640 ; AUBRY et RAU sur ZACHAMM,
t. 4, p. 714 ; CHARDON, Puiss.patern., n° 118. —ConU
FAVARD, Rép., v° Enf. nat., § 2, n° 2 ; LOISEAU, p. 550 ; SALVIAT,
Usuf., t. 2, p. 110).

1048. Le droit d’émanciper l’enfant dérivant encore de la
puissance paternelle (C. Nap., art. 372) , le père naturel et,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 433
■ à défaut du père, la mère a le droit de faire cesser cette
' puissance en accordant l’émancipation à son enfant naturel
• reconnu, âgé de quinze ans révolus, lorsqu’il l’en juge
digne (C Nap., art. 383, 477. N.infrà, chap. m, de l’Emani
citation).

On doit donc reconnaître avec l’arrêt précité de la Cour de
 ; Poitiers que, dans l’esprit comme dans le texte du Code Napo ;
léon, le père et la mère de l’enfant naturel reconnu sont investis
de la tutelle légale de leur enfant (Cass., 20 avril 1850,
i J.P.52.2.202 ; Poitiers, 5 mai 1858 ; Douai, 22 juillet
1858, J.P.58.1.245 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 103, notel ; MA:
GNIN, 1.1, n° 502-504 ; VAZEILLE, du Mariage, t. 2, n° 478
 ; et s. ; CHARDON, Puiss. patern., nos 80 et s. ; CADRÉS, des Enf.
\ nat., n" 180  ; ZACHARLE, t. 4, § 571 ; TAULIER, t. 2, p. 22 ;
 ; TEULET, DAUViLLiERsetSutpiCY, art. 390, n 08 23 et 24 ; CUBAIN,
Tr. des dr. des fem., n° 82 ; BIOCHE, Dict. desj. de p., v°
i Tutelle, n° 11 ; AUBRY et RAU sur ZACHARIJE, t. 4, p. 713 et
714. — Contra, Lyon, 4 juin 1856 et 8 mars 1859, J.P.57.
 ; 1.50 et 60.1.334 ; MERLIN, Q., V° Tut., 34 ; DURANTON, t. 3,
 ; n" 431 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 290 ; DE FRÉMINVILLE,
à la Min., t.1, n° 33 ; MARCADÉ, art. 390, n° 2 ; DEMOLOMBE,
„ t. 8, n° 382 à 385 ; DEMANTE, t. 2, n° 138 bis ; MASSÉ et VERGÉ
\ surZACHARiiE, t. 1, p. 409, note 20, § 207).
', SECT. XII. — De la tutelle et de l’émancipation des enfants* trouvés,
■ abandonnés ou orphelins, admis dans les hospices (L. 15 pluv. an vin,
et Déc. 19janv. 1811).
i 1049. La tutelle des enfants trouvés, abandonnés, et géné ;
ralement des enfants admis dans un hospice, à quelque titre
, et sous quelque dénomination que ce soit, appartient à la
' commission administrative de cette maison, laquelle désigne
 ;un de ses membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions
de tuteur, et les autres membres forment le conseil de
famille (L. 15 pluv. an xm, art. 1 ; Décret, 19 janv. 1811,
 ; • art. 15).

 ; 1050. Quand l’enfant sort de l’hospice pour être placé
s comme ouvrier, serviteur ou apprenti, clans un lieu éloigné de
: l’hospice où il avait été placé d’abord, la commission de cet

hospice peut, par un simple acte administratif, visé du préfet
v ou du sous-préfet, déférer la tutelle à la commission adminis\
trative de l’hospice du lieu le plus voisin de la résidence ac,-
tuelle de l’enfant (L. 15 pluv. an xm, art. 2).
i 1051. Si l’enfant a des biens, ils sont administrés par le

receveur de l’hospice, sous la garantie de son cautionnement
l. 28
434 LIV. Ier.—TIT. IX,— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
et sans qu’il puisse, résulter de cette "administration aucune
hypothèque sur les biens de l’administrateur tuteur (L. 15
pluv. an xm, art. 5).

1052. La tutelle de la commission administrative des hospices,
à l’égard des enfants qui y sont recueillis, est pleinement
substituée à celle des père et mère pour tous les actes
qui intéressent ces enfants, et, dès lors, si l’un d’eux se trouve
engagé dans une instance judiciaire, il n’est pas nécessaire
d’appeler en cause ses père et mère (Rouen, 24 fév. 1842) ,

Aussi, la personne à laquelle un enfant trouvé a été confié
par la commission administrative des hospices n’acquiert pas
par cela même la qualité de tuteur de cet enfant. Il est, par
conséquent, non recevable à se constituer partie civile dans la
poursuite des délits commis sur la personne de cet enfant
(Bordeaux, 28 nov. 1833, D.34.2.204).

1053. La tutelle spéciale des enfants admis dans les hospices
finit comme les autres : 1° par la majorité de l’enfant ;
2° par son émancipation expresse ; 3° par son mariage (L, 15
pluv. an xm, art. 3). Elle cesse en outre de plein droit ;
4° lorsque ses parents le réclament ou sont connus. Cette
règle est applicable en matière de paternité naturelle comme
lorsqu’il s’agit de paternité légitime (Colmar, 5 avril 1838 ;
Bordeaux, 11 mars 1840, D,, t, 3, p. 394)  ; 5° lorsque l’enfant
devient .l’objet de la part d’un tiers d’une tutelle officieuse,
mais le consentement des administrateurs de l’hospice est nécessaire
(Arg. G. Nap., art. 361)  ; 6° lorsque le ministre de
la marine dispose de l’enfant (Décr. 19 janv. 1811, art. 16).

1054. S’il arrive que la tutelle officieuse prenne fin avant
la majorité ou l’émancipation de l’enfant, celui-ci ne retombe
pas nécessairement sous la tutelle hospitalière (Angers, 26
juin 1844, D.44.2.227).

1055. L’enfant admis dans un hospice peut être émancipé
à l’âge de 15 ans révolus (Arg. L. 15 pluv. an xm, art. 4 ;
G. Nap., art. 477).

L’émancipation est faite sur l’avis des membres de la commission
administrative par celui d’entre eux qui a été désigné
tuteur, et qui, seul, est tenu de comparaître à cet effet devant
le juge de paix.

L’acte d’émancipation est délivré sans autres frais que ceux
d’enregistrement et de papier timbré (L. 15 pluv. an xui,
art. 4).

1056. Le receveur de l’hospice remplit les fonctions de
curateur à l’enfant émancipé (L. 15 pluv. an xm, art. 5).
CHAP. II.— DE LA TUTELLE. - 43g
1057. Les commissions administratives ont également le
droit de consentir au mariage de l’enfant.

1058. Si l’enfant décède avant sa sortie de l’hospice, son
i émancipation ou sa majorité, et qu’aucun héritier ne se présente,
ses biens appartiennent en propriété à l’hospice, lequel
en peut être envoyé en possession, à la diligence du receveur

 ; de l’hospice et sur les conclusions du ministère public (L, 15
 ; pluv. an xm, art. 8).

1059. S’il se présente ensuite des héritiers pour recueillir
\ la succession de l’enfant, ils ne peuvent répéter les fruits que
r du jour de la demande, et ils sont tenus alors d’indemniser
r l’hospice des aliments fournis et dépenses faites pour l’enfant
 » décédé pendant le temps qu’il est resté à la charge de l’admi'::
nistration, sauf à faire entrer en compensation, jusqu’à due
'concurrence, les revenus perçus par l’hospice (L. 15 pluv.

an xm, art. 8 et 9).
SECT. XIII. — De la tutelle des enfants naturels sans parents avoués
(C. Nap., art. 405).\ 1060. La tutelle des enfants naturels sans parents avoués
ï est dative ; elle est conférée par un conseil de famille composé
ï de personnes honorables et charitables désignées par le juge
 ;; de paix (Arg. G. Nap., art. 409).
s SECT. XIV.—De la tutelle des enfants incestueux ou adultérins (fi. Nap.,art. 40b).i La tutelle des enfants incestueux ou adultérins, que leur
■ filiation soit ignorée ou constatée, est réglée comme celle des
 ! enfants sans parents avoués (V. suprà, .sect. xm).
SECT. XV.—De la tutelle des orphelins de mai et juin 1848 (L. 13 juin
1850 ; Décret, 26 nov. 1851).
: 1061. Une loi du 13 juin 1850 et un décret du 26 nov, 1851
s ont organisé une tutelle spéciale en faveur des enfants dont
" les pères ont péri ou ont été gravement blessés dans les jour ;
nées des 15 mai, 23, 24, 25 et 26 juin 1848).
 ; 1062. Aux termes de l’art. 1er de ce décret, les commissions
\ municipales chargées, sous la surveillance du ministre de l’intérieur,
des préfets et sous-préfets, de gérer les intérêts et de
diriger l’éducation des enfants ainsi adoptés, se composent :
• '"àParis, du maire de l’arrondissement où réside l’orphelin,
j et de deux citoyens nommés à cet effet par le ministre de l’in, ;
« rieur ; 2° dans les départements, du maire du chef-lieu de
Canton, du juge de paix et de l’un des délégués cantonaux de
: instruction primaire délégué par le préfet.

28,
436 L1Y. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1063. Il est dressé séparément, pour les titulaires des deux
sexes, deux tableaux distincts sur lesquels doivent être portés:
1° les orphelins ou orphelines au-dessous de sept ans ne pouvant
prétendre comme tels (art. 3, § 2, L. 1850) qu’à une
pension annuelle de 300 francs ; 2° les orphelins ou orphelines
âgés de sept ans révolus, auxquels la loi accorde jouissance
d’une pension de 700 francs jusqu’à l’accomplissement
de leur dix-huitième année (art. 2).

1064. Les titres des pensions inscrites au Trésor, au profit
des orphelins, en vertu de la loi du 1.3 juin 1850, art. 3, sont
déposés entre les mains du maire président de la commission,
qui perçoit ou fait percevoir par un comptable municipal par
lui délégué les arrérages desdites pensions, et qui doit tenir,
au nom de chaque orphelin et orpheline, un compte courant
spécial où le titulaire doit être crédité des sommes reçues en
son nom et des sommes dépensées pour son entretien (art. 3).

1065. La commission exerce une surveillance directe et
locale sur les orphelins pensionnés par l’Etat ; elle étend son
inspection sur les jours qui leur sont donnés au point de vue
moral et physique, prend toutes les mesures qu’elle juge
propres à assurer les dispositions bienveillantes de la loi et
examine particulièrement si l’intérêt de l’enfant exige qu’il
soit confié aux soins de la famille, ou s’il ne serait pas préférable
de le placer dans un établissement public ou privé agréé
par elle (art. 4).

1066. L’âge de dix-huit ans révolus est fixé par la loi pour
l’extinction de la pension liquidée au profit des orphelins
adoptés par l’Etat, mais le titulaire doit être avantagé, à cette
époque, du trimestre dans le cours duquel s’accomplit sa dixhuitième
année (art. 5).

En outre, la commission peut demander l’inscription au
Trésor public d’une pension annuelle de 300 francs en faveur
de l’orphelin âgé de plus de dix-huit ans, dont la position
malheureuse aura été dûment constatée, et que ses infirmités
mettraient hors d’état de pourvoir à ses besoins (art. 6).

1067. En cas de changement de résidence, la surveillance
et la tutelle de l’orphelin ou orpheline pensionné passent de
plein droit à la commission municipale dans laquelle l’enfant
se trouvera actuellement domicilié (art. 7).

1068. La commission municipale correspond directement
avec le sous-préfet, lui donne, s’il y a lieu, communication des
procès-verbaux de ses séances, et lui transmet tous les mois un
bulletin de renseignements sur la situation des enfants adoptés
(art. 8).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 437f ; Les préfets et sous-préfets s’assurent par eux-mêmes de la

 ! bonne direction donnée à l’éducation morale et physique des

I orphelins ; ils adressent au commencement de chaque trimes ;

tre, au ministre de l’intérieur, un état individuel présentant,

| outre les renseignements fournis par la commission municipale
l dans le rapport dont il est question à l’article ci-dessus, le réi

sultat de leurs appréciations personnelles (art. 9).

î 1069. -La commission municipale de Paris et celle de la bani:

lieue peuvent être réunies chaque année, et plus souvent s’il y

: a lieu, sous la présidence du préfet de la Seine ou du secrétaire

■général de la préfecture délégué par lui, pour examiner la

'i situation des orphelins, ainsi que les mesures’prises à l’égard

 ; de chacun d’eux, et pour proposer, clans l’intérêt de ces orB

phelins, les dispositions dont l’utilité aurait été reconnue

f (art. 10).

ï SECT. XVI.—De la tutelle à la substitution.

| 1070. La substitution, dans le sens le plus étendu, est
t l’action de mettre une personne à la place d’une autre ; dans
i un sens plus restreint, elle est la disposition par laquelle une

* personne est subrogée à une autre pour recueillir le bénéfice

S d’une donation ou d’un legs.

 ; On peut donner avec charge de substitution les mêmes
lbiens qu’on peut donner directement. Ainsi, on peut substif

tuer en tout ou en partie les meubles et les immeubles ainsi

i que les créances (C. Nap., art. 1048 et s.).
I Le droit d’usufruit ne peut jamais faire l’objet d’une substi■

tution.

1 La substitution est permise au père et à la mère en faveur

| de ses enfants nés ou à naître et de ses petits-enfants, ou des

"enfants de ses frères’et soeurs, (C. Nap., art. 1048 à 1053)  ;

ornais cette faculté ne peut être étendue aux aïeuls (Cass., 29

|uinl853, J.P.53.2.165).

 ; La libéralité contenant charge de conserver et de rendre à

|un tiers constitue une substitution prohibée, soit que cette

.charge soit exprimée en termes formels dans l’acte, soit

i quelle résulte de l’ensemble de ses dispositions (C. Nap., art.

jw6 ; Cass., 25 juillet 1849, 5 mars et 9 juill. 1851 ; Metz,

panai 1853, J.P.50.1.451 et 591, et 2,478.53.2.59).

> Le grevé de substitution est investi du droit de propriété

, « es objets soumis à la charge de conserver et de rendre. Ce

j droit est seulement résoluble en cas d’ouverture et lors de

 ;■'.:'ouverture de la substitution. En conséquence, le grevé peut

 ? aliéner lesdits objets, sauf, le cas échéant, l’exercice des droits:
438 LIV. 1".—TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
des appelés (C. Nap., art, lt) 48 et s., 1598 ; TROPLONG, dek
Vente, n° 212).

Le donateur ou testateur peut, par l’acte de substitution ou
par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un
tuteur chargé de l’exécution de ses dispositions. Ce tuteur ne
peut être dispensé que pour une des causes exprimées à la
section 6, du chap. 2 du titre de la Minorité, de la Tutelle et
de l’Emancipation (C. Nap., art. 1055).

1071. A défaut de cotuteur nommé par le disposant, il en
doit être nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur
s’il est mineur, dans le délai d’un mois, à compter du jour du
décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette
mort, l’acte contenant la disposition aura été connu (C. Nap,,
art. 1056).

Cette nomination doit être faite par le conseil de famille des
appelés et dans les formes ordinaires prescrites pour les nominations
de tuteurs (art. 405, C. Nap.) ,

Cette prescription doit être observée, lors même que les
appelés, existants au moment de la donation ou du décès du
testateur, seraient tous majeurs, ou, qu’étant mineurs, ils se
trouveraient pourvus de tuteurs ; mais il n’y a pas, dans cette
espèce de tutelle, lieu à nomination d’un subrogé tuteur (DURANTON,
1.10, n° 563 ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU, t. 6, p. 42)  ;
et les biens du tuteur ne sont pas grevés d’une hypothèque
légale au profit des appelés (DURANTON, loc. cit. ; TROPIOKG,
t. 4, n° 2291 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

1072. Le tuteur nommé par le conseil de famille ne peut,
pas plus que celui qu’aurait désigné le disposant, se dispenser
d’accepter la tutelle, à moins qu’il ne se trouve dans un des
cas d’exception énoncés aux art, 427 et s., C. Nap. (Arg. C,
Nap., art. 1055). Il y a, à cet effet, parité déraison.

1073. Mais l’appelé à une substitution ne peut être nommé
tuteur à cette substitution, alors surtout qu’il n’offre aucune
garantie (Angers, 17 juin 1825, S.20.2.168).

1074. Le grevé qui n’a pas fait nommer un tuteur dans le
délai d’un mois est déchu du bénéfice de la disposition, et,
dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des '
appelés, à la diligence soit des appelés s’ils sont majeurs, soit
de leur tuteur ou curateur s’ils sont mineurs, soit de tout
parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même
d’office à la diligence du procureur impérial du lieu où la succession
est ouverte (C. Nap., art. 1057).

1075. La déchéance prononcée par cet art. 1057, contre le
grevé qui a négligé de provoquer la nomination du tuteur
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 439
est rigoureuse et absolue, qu’il y ait ou non des appelés lors
de la déchéance, et les juges ne peuvent se dispenser de la
prononcer, alors qu’il n’est justifié d’aucune circonstance assez
puissante pour suspendre le cours du délai. L’expression sera
déchu, leur ôte toute latitude.

Entendre ces mots d’une manière comminatoire, comme
l’ont pensé plusieurs auteurs, ce serait autoriser les juges à
ne prononcer la déchéance que suivant leur bon plaisir. C’est
ce que la loi n’a pu vouloir. En conséquence, et par suite de
cette déchéance, le droit des appelés peut être déclaré ouvert
(Colmar, 14 août 1840, J.P.41.1.44 ; Paris, 29 mai 1841, '
J.P.41.2.2.231 ; Cass., 17 avril 1843, S.-V.43.1.497, J.P.
44.1.34 ; Riom, 4 juin 1847 ; DURANTON, t. 9, n 03 566 et s. ;
MAHCADÉ, art. 1054, n° 2 ; COIN-DELISLE, art. 1052, n° 5) , à
moins, disent ces deux derniers auteurs, de force majeure ou
■ de bonne foi [Contra, GRENIER, n° 385).

1076. Après le décès du disposant à la charge de substitu■■
tion, il doit être procédé, dans les formes ordinaires, à l’inventaire
de tous les biens et effets qui composent la succession,
''■ même de ceux non grevés de substitution (Arg. Ord. 1747) , ex5
cepté néanmoins le cas où il ne s’agit que d’un legs particulier.
i Cet inventaire, qui est à faire en présence du tuteur nommé
à la substitution, doit contenir la prisée à juste prix des
 ? meubles et effets mobiliers ainsi que des bestiaux et ustensiles
t servant à faire valoir les terres (G, Nap., art. 1058 et 825 ;
 ; C.proc.civ., art. 943-3°).

i 1077. L’inventaire doit être fait à la requête du grevé de
J substitution, et dans le délai fixé au titre des successions en
 ? présence du tuteur nommé pour l’exécution. Les frais en sont
l pris sur les biens compris dans la disposition (G, Nap., art.
1.1059)  ; le grevé doit donc en faire l’avance, sauf rembours
sèment par les appelés. Sous l’ordonnance de 1747 c’étaient
 ; lés héritiers légitimes ou le légataire universel du disposant
i qui faisaient cette avance.

5 1078, Si l’inventaire n’a pas été fait à la requête du grevé
ï dans le délai ci-dessus, il doit y être procédé dans le mois, à
f là diligence du tuteur, nommé à la substitution, en présence
] du grevé ou de son tuteur (C Nap., art. 1060).
■■ 1079. A défaut dé comparution du tuteur, légalement in ;
timé, il est passé outre à l’inventaire, sauf les dommages-in ?
Jérêts’ dont ce tuteur peut être tenu vis-à-vis des appelés, si
j -"inventaire n’est pas exact.

1080. La présence des appelés, dans le silence de la loi,
v en ce qui les concerne, n’est pas nécessaire à l’inventaire ;
440 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
mais, s’ils le veulent, ils ont le droit d’y assister. Sous l’ordonnance
de 1747, leur présence était nécessaire, pourvu
toutefois qu’elle fût possible, circonstance qui ne se présentait
pas quand les appelés n’étaient pas nés (GRENIER, 1.1,
n° 387 ; TOULLIER, t. 5, n° 756).

1081. S’il n’a point été satisfait aux dispositions des ait
1059 et 1060, il doit être procédé à l’inventaire, soit à la diligence
des appelés, s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur, s’ils
sont mineurs ou interdits, soit de tout parent des appelés majeurs,
mineurs ou interdits, ou même d’office, à la diligence
du procureur impérial, en y appelant le grevé ou son tuteur,
et le tuteur nommé pour l’exécution (C Nap., art. 1061) ,

■1082. Mais l’inventaire n’est pas nécessaire lorsque la substitution
est faite par un acte entre-vifs ; car la donation énonce
suffisamment les biens donnés (Arg. par analogie, C. Nap,,
art. 1058).

108-3. Le grevé de restitution est encore tenu de faire procéder
à la vente par affiches et enchères, de tous les meubles
et effets compris dans la disposition, à l’exception néanmoins
des meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient
été compris dans la disposition, à la condition expresse deles
conserver en nature, lesquels devront être rendus dans l’état
où ils se trouveront lors de la restitution (C. Nap., art. 1062
et 1863).

1084. Quant aux bestiaux et ustensiles servant à faire valoir
les terres (que l’art. 824, C. Nap., déclare immeubles
par destination) , ils sont censés compris dans les donationsentre-vifs
ou testamentaires desdites terres ; et le grevé est seulement
tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une
égale valeur lors de la restitution (C. Nap., art. 1064).

1085. Les actions et dettes, ou rentes actives ne doivent pas
non plus être vendues ; car le recouvrement en est laissé au
grevé, d’après l’art. 1066, et il doit faire l’emploi des deniers
en provenant (C. Nap., art. 1065 et 1066). Mais le grevé ne
peut pas se prévaloir du bénéfice de l’art. 453, C. Nap.).

1086. Le tuteur à la substitution doit évidemment, malgré
le silence du Code, être présent à la vente, son rôle étant visà-vis
du grevé le même que celui du subrogé tuteur ordinaire
vis-à-vis du tuteur (Arg. C. Nap., art. 452)  ; il a même qualité
pour assigner le grevé qui négligerait d’y faire procéder,
pour voir ordonner qu’il y sera contraint clans un délai fixé
par la justice, sinon et faute de ce 'faire clans ledit délai que
lui tuteur sera autorisé à y faire procéder lui-même.

1087. Le grevé doit faire emploi, dans le délai de six mois,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. • 441
à compter du jour de la clôture de l’inventaire, des deniers
comptants,' de ceux provenant du prix de la vente des meubles
et effets et de ce qui aura été reçu des effets actifs. Toutefois
ce délai peut être prolongé, s’il y a lieu (C. Nap., art. 1065).
Il est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant
des effets actifs recouvrés et des remboursements de vente ; et
ce, dans trois mois au plus tard après qu’il a reçu ces deniers.
Cet emploi doit être fait conformément à ce qui a été ordonné
par l’auteur de la disposition, sinon il ne peut l’être qu’en
immeubles ou avec privilège (c’est-à-dire en première hypothèque) 
sur des immeubles au nom du grevé de restitution,
mais au profit des appelés, en présence et à la diligence du
tuteur à la substitution (C. Nap., art. 1067,1068 ; TAULIER,
t. 5, n° 760 ; DURANTON, t. 9, n° 574 ; COIN-DELISLE, art.
1067, n° 1 ; TROPLONG, t. 4, n° 2280 ; ZACHARLE, AUBRY et
RAU, t. 6, p. 47).
SECT. XVII,—De la tutelle spéciale ou ad hoc (C. Nap., art. 405 et s.).
1088. La tutelle ad hoc est celle qui est déférée à une personne
pour représenter un mineur dans un acte ou dans une
affaire spéciale. Elle est nécessaire dans plusieurs cas déterminés
par la loi. Ainsi, par exemple, l’enfant naturel reconnu,
et celui dont les père et mère sont dans l’impossibilité
de, manifester leur volonté, ne peut se marier avant sa
majorité sans le consentement d’un tuteur spécial ou ad hoc
(C Nap., art. 159). Le défaut de cette formalité autorise le
mineur naturel non reconnu à attaquer son mariage (DURANTON,
t. 2, n° 294 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 152 ; MARCADÉ, art. 182.
- Contra, ZACHARLZE, n° 262, note 60 ; VAZEILLE, n° 269).

1089. La demande en désaveu, qu’elle soit formée par
voie d’action ou par voie d’exception, doit être dirigée contre
l’enfant, s’il est majeur ; et s’il est mineur ou interdit, contre
un tuteur ad hoc ; alors même que cet enfant serait déjà
pourvu d’un tuteur général (Arg. G. Nap., art. 318).

Ce tuteur doit être nommé , non par le tribunal, mais par
un conseil de famille , composé et convoqué suivant les règles
établies par les art. 405, 406 et 407, C. Nap., comme
au cas de nomination d’un tuteur ordinaire (Arg. Paris,
h juill. et 1er août 1853 ; Cass., 4 fév. 1854 ; Rordeaux, 26
juin 1860 ; Cass., 22 août 1861 ; Paris, 21 fév. 1863, J.P.53.
2.489 ; 54.1.A25 ; 62.2.988 ; et 63.1.246. V. suprà, n" 475).

1090. Le subrogé tuteur, en outre du droit que la loi lui
confère de surveiller les opérations du tuteur, afin de provo-
442 LIV. I".—TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
quer sa destitution si les circonstances l’exigent (C. Nap., art,
446) , exerce de droit les attributions du tuteur ad hoc, pour
chacune des affaires dans lesquelles l’intérêt personnel du
tuteur est en opposition avec celui de son pupille (G. Nap
art. 420 ; Paris, 11 mars 1843, DEV.44.2.547).

1091. Cependant, lorsque plusieurs mineurs, pourvus du
même tuteur, sont intéressés dans un partage, on doit nommer
des tuteurs spéciaux ou ad hoc à ceux d’entre eux qui
ont des intérêts distincts et opposés à ceux des autres (Arg,
C. Nap., art. 420-2° ; Paris, 11 mars 1843, DEV.44.2.153 ;
CARRÉ, C. proc, t. 3, n° 3190 ; BERRIAT-SAINT-PRIX, p. 711) ,

1092. Le tuteur qui plaide personnellement contre son
pupille est également dans l’obligation de le faire pourvoir
d’un tuteur ad hoc, à peine de nullité tant du jugement intervenu
sur ses poursuites que des procédures qui l’ont précédé
et suivi (Arg. Toulouse, 4 fév. 1825 , S.25.2.147Orléans,
27 nov. 1833, S.-V.14.3.554 ; Cass., 1er avril 1833,
S.-V.33.1.338 ;Riom,,25 avril 1845, J.P.46.1.225).

Cependant l’omission de cette formalité ne saurait être proposée
par des tiers, surtout lorsque le mineur a adhéré à l’acte,

1093. Mais le tuteur qui, dans un ordre ouvert pour la distribution
du prix d’un immeuble du mineur, ou de l’interdit,
dont il est créancier, et n’est point, en raison de ce défaut de
production , porté sur le règlement provisoire, enfin n’agita
aucune époque de la procédure comme créancier, représente
valablement le mineur ou l’interdit ; il n’y a point, dans ce
cas, opposition d’intérêts entre le pupille et le tuteur, et, par
suite, la dénonciation du règlement provisoire peut être régulièrement
notifiée à ce dernier (Arg. Cass., 6 déc. 1852,
J.P.54.1.170).

1094. De même, encore, uu mineur est valablement représenté
par son père, tuteur ou administrateur légal, dans une
instance engagée sur la validité d’un legs fait à son profit, lors
même que le père, héritier du testateur, aurait intérêt à l’annulation
du testament, si, d’ailleurs, cette annulation étant
demandée par d’autres héritiers, le père conclut, tant en son
nom qu’au nom de son fils, à ce que le testament soit déclaré
valable. En pareil cas, le tuteur ad hoc, qui serait nommé au
mineur, n’est pas recevable à former tierce opposition, au
nom de celui-ci, à l’arrêt lors duquel il a été représenté par
son père (Arg. Cass., 5 juill. 1847, J.P.48.2.476).

1095. Il n’est pas nécessaire d’adjoindre un subrogé tuteur
à un tuteur ad hoc ; et, dès lors, la signification des
jugements rendus contre les mineurs, faite au tuteur ad hoc,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 443
suffit pour faire courir les délais de l’appel contre l’enfant
(Rennes-, 2 mai 1818, et les arrêts ci-dessus ; Colmar, 14 juin
1832, S.33.2.39).

1096. Le tuteur ad hoc qui n’a fait qu’accomplir un acte
déterminé par le conseil de famille, n’est pas tenu de rendre
compte de sa gestion de la même manière que les tuteurs ordinaires
(Cass., 21 juin 1821). Il n’est pas soumis à l’hypothèque
légale (V., au surplus, infrà).
SECT. XVÏ1I.—Du subrogé tuteur (C. Nap., art. 420 à 426).
1097, La loi exige qu’il y ait un subrogé tuteur dans toute
tutelle ordinaire, sans^exception (C. Nap,, art. 420)  ; dans la
 ;}utelle légitime du survivant des père et mère ou des ascendants,
comme dans la tutelle testamentaire ou dative, et
même dans la tutelle officieuse comme tutelle ordinaire. Mais
elle ne l’exige évidemment pas dans les tutelles spéciales ou
lad hoc, dans la tutelle à la substitution, ni dans la tutelle offiFçieuse,
qui ne serait qu’officieuse, ni même dans la protutelle ;
'car ces tutelles spéciales ne sont évidemment pas des tutelles.
■i 1098. Toutefois, tant que le père n’est que simple administrateur
légal, il ne doit pas lui être adjoint de subrogé tuHeur
(Arg. C. Nap., art. 389 et 390).
ff 1099. Le subrogé tuteur est toujours nommé par le conseil
jdefamille (C. Nap., art. 420)  ; il n’y a point de subrogé tuttèur
légitime, ni testamentaire ; le curateur au ventre , devenu
plus tard subrogé tuteur de plein droit, ne fait pas
^exception à la règle , car il tient lui-même sa nomination du
« Conseil de famille (C. Nap., art. 393).
X, 1100. Le voeu de la loi est que le tuteur n’entre en fonctions
f an’après la nomination du subrogé tuteur. Aussi doit-il y être
iprocédé sans retard.
li. Lorsque la tutelle est dative, la nomination du subrogé
tfateur doit être faite par le conseil de famille, sans désemparer,
immédiatement après celle du tuteur (C. Nap., art.
^422) , s’il est possible, bien entendu , c’est-à-dire si les trois
i quarts au moins des membres convoqués, nécessaires pour
-délibérer, s’y trouvent encore, malgré l’abstention du membre
qui vient d’être élu tuteur, lequel ne peut voter pour la nojmination
du subrogé tuteur (G. Nap., art. 423).
ï., H01. Lorsque la tutelle est légitime ou testamentaire,
■c est le tuteur lui-même qui doit, avant d’entrer en fonctions,
i requérir la convocation du conseil de famille pour la nomina.
« on d’un subrogé tuteur. Il lui est interdit de s’ingérer dans
444 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
la gestion avant d’avoir rempli cette formalité , sous peine de
destitution, en cas de dol de sa part, sans préjudice des indemnités
dues au mineur (C. Nap., art. 421) ,

1102. Le subrogé tuteur est placé près du tuteur pour surveiller
son administration et le remplacer dans les actes où
ses intérêts seraient en opposition avec ceux du mineur. Sa
mission de surveillance est générale et permanente. Aussi,
le conseil de famille, afin de faciliter cette surveillance, peut-il
l’autoriser à se faire remettre, par le tuteur, autre toutefois
que le père ou la mère, soit annuellement, soit à des époques
plus éloignées, des états de situation de sa gestion (C. Nap,,
art. 470).

1103. Si le tuteur gère mal, c’est-à-dire s’il est incapable
ou infidèle, le subrogé tuteur doit provoquer sa destitution
(G. Nap., art. 446)  ; et, s’il meurt ou s’il disparaît sans qu’on
sache de ses nouvelles, le faire remplacer (C. Nap., art. 4211)  ;
c’est une suite de son devoir de surveillance.

1104. Lorsque le mineur est en contestation avec son tuteur,
le subrogé tuteur doit faire nommer un tuteur ad hoc,
auquel le jugement doit être signifié pour faire courir utilement
l’appel contre le mineur (G. proc, art. 444)  ; de même
que le tuteur,, de son côté, doit, aux mêmes fins, faire nommer
un subrogé tuteur ad hoc, si c’est avec le subrogé tuteur
que le mineur est en procès (Cass., 30 mars 1825, D.25.1,
243 ; 1" avril 1833, DEV.33.1.388 ; Caen, 16 fév. 1838, Rec,
de Caen, t. 2, p. 11) ,

1105. La Cour de Paris a même jugé, par arrêt du 11 mare
1843 (DEV.44.1.153) , plus généralement et en principe, que
lorsque le subrogé tuteur prend la place du tuteur, qui se
trouve avoir des intérêts contraires à ceux du mineur, il y a
lieu de nommer un subrogé tuteur spécial. Il doit en être
ainsi, toutes les fois surtout que la présence d’un subrogé
tuteur serait nécessaire pour l’acte que fait le subrogé tuteur
aux lieu et place du tuteur (DEMOLOMRE, t. 7, n° 380).

1106. Mais le subrogé tuteur, tuteur ad hoc, n’a pas qualité
pour appeler, au nom du mineur , d’un jugement rendu
avec le tuteur ; il ne peut, tout au plus, que se faire autoriser
par le conseil de famille à interjeter appel au défaut du tuteur ;
ce serait là, en effet, un acte de gestion qui appartient .
exclusivement à celui-ci. Le décès du tuteur serait même insuffisant
pour l’y autoriser, il devrait seulement alors provoquer
la nomination d’un nouveau tuteur (C. Nap., art. 424).
Le subrogé tuteur n’a, en effet, le droit d’agir que lorsque les
intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur ;

t . CHAP. 11.—DE LA TUTELLE. 44S
« hors de là, c’est le tuteur seul qui agit, telle est la règle
 ;(Àrg. C. Nap., art. 420 et 450 combinés) ,
ï 1107. Le subrogé tuteur n’est pas, en principe, respon|able
de la mauvaise gestion du tuteur, excepté dans les cas
Se prévarications de celui-ci, commises à son vu et su et par
Ses conseils, ou cl’accomplissement de sa part de certaines
obligations à lui imposées par la loi dans certains cas (C. Nap.,
|rt. 424, 1382,1383,1442, 2137 ; C. proc. civ., art. 444).
£ 1108. Le subrogé tuteur assiste aux actes importants de
% tutelle pour surveiller à cet effet et pour contrôler le tuteur :
f l’inventaire, par exemple, des biens du mineur, à peine de
îuflité de l’acte, dressé sans son concours, ainsi qu’à la vente
fumobilier ou des immeubles du mineur (C. Nap., art. 451,
$52 et 459)  ; il passe bail au tuteur des biens du mineur,
J’après l’autorisation du conseil de famille (G. Nap., art. 450)  ;
I nomme l’expert chargé d’estimer les meubles que les père
 ; f mère sont dispensés de vendre et demandent à garder pour
fesremettre en nature (C. Nap., art. 453).
11109. Le subrogé tuteur poursuit l’homologation de la délibération
du conseil de famille portant destitution du tuteur
|u défend à la réclamation du tuteur exclu ou destitué (C.Nap.,
ajt. 446, 448). Mais il n’a pas capacité pour poursuivre la
iomination d’un tuteur ad hoc ni la nullité d’un acte consenti
|ar le tuteur légal, ni pour actionner en reddition de compte
î tuteur destitué. Cette action ne peut être formée que par
le nouveau tuteur nommé par le conseil de famille.
Ç1110. Il doit encore requérir la confection de l’inventaire
|près le décès du père ou de la mère (C. Nap., art. 1442) ,
ainsi que l’inscription hypothécaire sur les biens du tuteur, et
défendre à la demande en réduction d’hypothèque formée par
|e dernier. Le défaut d’accomplissement de cette double obligation
le rend passible de dommages-intérêts à l’égard des
mineurs et des tiers.

i ; Hll. La solidarité établie par l’art. 1442, C. Nap,, contre
le subrogé tuteur qui n’a pas obligé le tuteur à faire inventaire
's’étend à la totalité des condamnations qui sont une conséquence
nécessaire et immédiate du défaut d’inventaire, et les

ibunaux n’ont pas le pouvoir do la réduire (Arg. Metz, 24
fnv. 1843, J.P. 1844, p. 698).

f 1112. Mais, hors de ces cas, le subrogé tuteur n’a point
'qualité pour faire des actes de tutelle ;. il ne lui est point
^permis de s’ingérer, de s’immiscer dans la gestion du tuteur ;
je est celui-ci qui seul administre, qui seul a le droit d’admi-
446 LIV. I".— TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
nistrer (C. Nap., art. 450). Il ne peut pas même y prendre
part, du chef et au nom du tuteur, en vertu d’un mandatsoit
général, soit même spécial de celui-ci, La loi n’accorde, en
effet, au subrogé tuteur le droit d’agir que lorsque les intérêts
du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur ; hors
de là, c’est le tuteur seul qui agit. Telle est la règle absolue de
l’art. 420.

1113. 11 ne remplace pas même de plein droit le tuteur,
lorsque la tutelle, devient vacante ou qu’elle est abandonnée
par absence ; mais il doit, dans ce cas, sous peine des dommages-intérêts
qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer
la nomination d’un nouveau tuteur (C. Nap., art. 424) ,
alors même que le subrogé tuteur n’aurait été nommé que
tardivement, c’est-à-dire après l’entrée en fonction du tuteur
(Arg. Cass., 12 avril 1848, J.P.49.1.69).

1114. En résumé, le subrogé tuteur qui ne s’est pas conformé
à une prescription formelle de la loi en ne faisant pas
un acte qu’elle lui ordonnait de faire à peine de dommagesintérêts,
comme dans les cas ci-dessus ; qui, soit en agissant,
soitens’abstenant d’agir, s’est rendu coupable de dol ou d’une
faute tellement manifeste qu’elle dût être assimilée au dol,
doit être déclaré responsable, lors même que la loi ne prononce
pas contre lui de dommages-intérêts ; mais il ne doit
évidemment pas être déclaré responsable de la gestion du
tuteur soit dans les cas ordinaires où il est appelé à la surveiller
d’une manière générale, soit dans les cas particuliers
où sa surveillance est provoquée par la loi d’une manière
spéciale. La loi, en prononçant des dommages-intérêts contre
le subrogé tuteur (C. Nap., art, 424,1442, 2137) , a fait suffisamment
comprendre qu’il n’était pas nécessairement responsable
dans tous les cas où sa surveillance et son action
avaient fait défaut, à moins qu’une circonstance particulière
ne fît peser sur lui une responsabilité de droit commun (DURANTON,
t. 3, n° 522 ; MASSÉ et VERGÉ sur ZACHARM, 1.1,
§ 225, note 7).

1115. L’aïeul, subrogé tuteur de ses petits-enfants, qui,
assigné par la mère tutrice en reddition de compte de l’administration
temporaire par lui conservée des biens des mineurs,
excipe contre cette demande de ce que la mère a encouru
la déchéance de la tutelle pour inobservation des conditions
sous lesquelles elle y avait été maintenue bien que remariée,
agit nécessairement alors en qualité de subrogé tuteur,
comme représentant des mineurs, et non comme débiteur de
 ? CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 447
^« es derniers. En conséquence, il saisit valablement le tribunal
 ? de la question de déchéance ou de maintien de la mère dans la
ï tutelle, question de laquelle dépend celle de savoir si celle-ci
% qualité pour recevoir le compte par elle demandé (Arg.
 ;Cass., 5 mars 1855, J.P.56.1.132).

 ; ' 1116. Le subrogé tuteur, par la nature de ses fonctions,
devant être complètement indépendant du tuteur qu’il doit
 ; surveiller, il en résulte que le tuteur ne doit jamais voter
pour la nomination du subrogé tuteur, ni provoquer sa destitution
(V. infrà)  et qu’il ne peut être pris dans la ligne à
laquelle le tuteur appartient. Ainsi, quand l’un est parent
paternel, il faut que l’autre soit un parent maternel ou un
"étranger.

 ? 1117. En principe, le conseil de famille a la plus grande
« latitude pour le choix du subrogé tuteur aussi bien que du
fiteur, et il peut nommer un étranger par préférence au parent
lêrae le plus proche, si les intérêts du pupille paraissent
f exiger. L’étranger peut s’excuser sans doute pour cette cause
fG. Nap., art. 432). Mais s’il a accepté, le parent, lui, s’en
iJaindrait vainement ; il n’est pas tuteur légitime. Le but de
fart. 423, en effet, n’est pas d’exiger que le subrogé tuteur
|pit pris parmi les parents ou alliés delà ligne à laquelle le
,'teur n’appartient pas, mais bien qu’il ne soit pas pris parmi
feux de la ligne à laquelle le tuteur appartient. L’art. 423 est
rohibitif, il n’est pas impératif. Et la loi ainsi entendue est
beaucoup plus conforme aux intérêts du mineur (VALETTE sur
faouDHON, t. 2, p, 300 ; DUCATJRROY, t. l,n° 622 ; MARCADÉ,
4:2, art. 423, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 368).
vlll8. La règle que le tuteur et le subrogé tuteur ne doivent
jamais être pris dans la même ligne, souffre toutefois
exception dans le cas de frères ou beaux-frères germains,
fest-à-dire quand le tuteur et le subrogé tuteur ont l’un et
Itatre cette qualité. Alors, en effet, le subrogé tuteur étant
M par le même lien au tuteur et au subrogé tuteur, il n’y
a évidemment pas lieu de craindre que la parenté le porte à sacrifier,
par une collusion frauduleuse, ou même par un silence
complaisant, au profit de son frère ou beau-frère, tuteur, l’in|rêt
du mineur qui est aussi son frère ou beau-frère (DURAN■ »,t.
3, n° 518 ; TAULIER, t. 2, p. 40 ; ZACHARI^:, 1.1, p. 212 ;
pCAKÉ, t. 2, art. 423, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 7, n » 369).
.-. 1119. Mais cette seconde cause de l’exception ne saurait
toutefois être étendue, au delà des termes de la loi, à l’hypo-
448 L1V. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
thèse où soit le tuteur, soit le subrogé tuteur, sans être frère
germain du mineur, serait néanmoins aussi son parent dans
les deux lignes.

Ainsi, s’il arrivait que deux membres de la famille de l’enfant
fussent cousins germains et dans la ligne paternelle et dans
la ligne maternelle, ce ne serait pas une raison pour qu’ils
pussent être tuteur et subrogé tuteur ; il faudrait alors nommer
pour tuteur ou pour subrogé tuteur un étranger, le tuteur
étant parent dans les deux lignes ; en effet, il n’y aurait plus
alors ia, même garantie qu’entre deux frères germains. La première
cause d’exception existerait bien, mais la seconde n’existerait
plus. Au reste, l’art. 423 ne fait d’exception que pour
les frères germains (MARCADÉ et DEMOLOMBE, loc. cit.).

1120. Le subroge tuteur ne remplace pas de plein droit le
tuteur, lorsque celui-ci, par un motif quelconque, cesse ses
fonctions ; mais il doit, dans ce cas, sous peine de dommages- '
intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer
la nomination d’un nouveau tuteur (C. Nap., art. 424).

1121. Les fonctions du subrogé tuteur cessent de plein
droit àlamême époque quela tutelle (C. Nap., art. 425) , c’està-dire
à la cessation absolue de la tutelle par la mort, la majorité
ou l’émancipation du mineur, ou lorsque le subrogé tuteur
décède lui-même ou se trouve excusé ou destitué, et non
lorsque les fonctions de tuteur cessent, par une cause quelconque,
pendant la tutelle ; c’est, au reste, ce qui résulte
clairement de l’obligation que l’art. 424 impose au subrogé
tuteur, dans toute vacance de tutelle, de faire nommerun
nouveau tuteur (DURANTON, t, 3, n° 520 ; TAULIER, t. 2,pJ0 ;
MARCADÉ, t. 2, art. 425 ; ZAGHARIJE, 1.1, p. 252 ; DEMOLOMBE,
t. 7, n°383).

1122. Le conseil de famille peut, s’il le juge utile aux intérêts
du mineur ou de l’interdit, lui choisir un nouveau tuteur
dans la ligne à laquelle appartient le subrogé tuteur ; seule- i
ment, dans ce cas, celui-ci doit se démettre, alors même qu’il
n’y aurait rien à lui reprocher, et le conseil de famille doit
procéder immédiatement à la nomination d’un nouveau subrogé
tuteur dans la ligne à laquelle le nouveau tuteur n’appartient
pas (Arg. C. Nap., art. 422,. 423 etsuiv.).

Les causes d’excuse, d’incapacité, d’exclusion ou de destitution,
applicables au tuteur, sont également applicables au
subrogé tuteur (C. Nap., art, 426. V. infrà, n 051157 et s, ;
1173 et s.).

Mais le tuteur ne peut provoquer la destitution du subrogé
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 449
tuteur, ni voter dans le conseil de famille convoqué pour cet
objet (C. Nap., art. 426).

1123. Le subrogé tuteur peut, comme toute autre personne,
Ul’exception du tuteur, acheter le bien du mineur. La posi ;
tion du subrogé tuteur diffère,, en effet, de celle du tuteur,
d’une manière assez essentielle pour qu’on ne puisse pas,
dans le silence de la loi, étendre arbitrairement au subroge
.tuteur, simple surveillant accidentel du tuteur, la disposition
prohibitive établie contre celui-ci, mandataire direct et permanent
de la personne et des biens du mineur, tant par l’art.
JôOquepar l’art. 1596, C. Nap., car le tuteur exerce véritablement
la tutelle et toute la tutelle. Le subrogé tuteur,
lorsque ses fonctions ne l’appellent pas à agir dans l’intérêt
du mineur, à cause de l’opposition d’intérêts existant entre
.letuteur et le mineur, comme dans l’espèce, n’exerce pas des
•fonctions de tutelle. Au reste, quels que soient ses devoirs
Hu'ses obligations, ils sont distincts du devoir et des obligations
du tuteur.

En cet état de choses, la loi a donc pu reconnaître la différence
capitale qui existe entre la position du tuteur et celle du
■subrogétuteur, interdire à l’un ce qui serait permis à l’autre,
et préférer l’avantage réel d’un enchérisseur de plus à un
argument plus ou moins logique créant une prohibition inu<uïe
(Inquisitoire de M. l’avocat général lîouland, arr. Cass.,
M sept. 1852 ; lîiom, 21 avril 1829, J.P.1.1837.327 ;
Bordeaux, 30 mai 1840, J.P.l.« 844.359 ; Cass., 21 déc.
1852, .I.P.1.1853.297 ; Agen, 13 juin 1853 ; Grenoble, 4
janv. 1854, J.P.2.1853.566 et 56.1.106 ; DURANTON, t. 16,
'p.ïU ; DUVERGIER, Traité de la vente, 1.1, n° 188 ; MARCADÉ,
•Sur l’art. 1596, n° 1 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 430 ;
MOURLON, sur l’art. 1596, p. 160 ; TOULLIER, t. 6, p. 32.—
:Contrà, Riom, 25 fév. 1843, J.P.44.1.359 ; Toulouse, 17
inail850, J.P.52.2.213 ; MAGNIN, t. 2, n° 1185 ; DEMOLOMBE,
>7.n 0 375).

. 1124. Au surplus, la nullité de l’adjudication, en pareil
 ?as, n’est qu’une nullité relative, que le mineur seul ou son
.tuteur peuvent invoquer, et cette nullité ne peut même plus
we invoquée par le tuteur qui a laissé revendre les biens du
■mineur à la folle enchère d u subrogé tuteur, sans contestation,
■contre l’adjudication, ni contre les formalités qui ont prévue
la revente sur folle enchère (Arg. Grenoble, 4 janv. 1854,
^■P.56.1.106).

■ ^25. Le subrogé tuteur peut également prescrire contre
 !■ 29
4S0 LIV. Ie1'.—TIT. IX.-rMINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
le mineur, et recevoir de lui, à titre gratuit, comme toute autre
personne ; il peut même se rendre cessionnaire de droits et
actions contre le mineur et prepdre ses biens à loyer oui
ferme, sans qu’au préalable le tuteur ait été autorisé à lui en
passer bail (ZACH ;ARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 430,—Confr« .
MAGNIN, t. 1, n° 671 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 787).

1126. La disposition de l’art, 451, Ç. Nap,, qui prescrit
au tuteur de déclarer dans l’inventaire ce qui lui est dû par
le mineur est également inapplicable au subrogé tuteur (Parjs,
14 fév, 1817, S.18.2.59 ; TOUUIER, t. 2J p. 363 ; DURANT
p, 525) ,
SECT. XIX.— Des causes qui dispensent de la tutelle (C. Nap., art. 427à 441).
1127. D’après les principes du droit rqrnain, la tutelle et
la curatelle étaient çopsiçjéjées en quelque sorte comme i%
charges publiques, pt ceux à qui elles étaient déférées ne ppiir
vaierit se dispenser de les accepter.

Le Çocle Napoléon adqpte la même règle ; mais il la soumet
cependant à certaines exceptions, les unes fondées principalement
sur l’intérêt général ; les autres principalement fondées
sur l’intérêt particulier, et quelquefpis rqême ; sur pprtaines
considérations en faveur pour celui auquel elles sont accordées.


1128. Les causes légales d’excuse admises par le Code sopt
au nombre de sept, savoir:

1° Certaines fonctions ou certains services publics (fï,
Nap., apt. 427 à 431)  ;

■f." La non-parenté, lorsqu’il existe dans la distance de
quatre myriamètres des parents pu alliés en état c|e gérer \
tutelle (C. Nap.",'art. 432)  ; "

3° L’qge {C. Nap., art. 433)  ;
l\°. Le§ jpfirmités (C. Nap., art. 434)  ;

5° Le nombre de tutelles (C. Nap., art. 535)  :

6° Le nombre d’enfants (C. Nap., art. 436)  ;

7° Le sexe (Ç. Nap., art. 394)  : les unes sont temporaires,
seulement comme la cause sur laquelle elles sont fondées ;! ??
autres perpétuelles ; il en est enfin qui dispensent seplenient :
d’accepter la tutelle à suscipiendâ tantùm lutelâ, pais qui
ne suffisent point pour se faire décharger d’une tutelle déjà
acceptée à susçeplà tutelq, car, qqtre que Je changement §
tuteur fait obstacle à la bonne administration des biens, i
occasionne des frais qui restent à la charge, du mineur ; o&
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 451
ce que la loi a voulu éviter le plus possible ; les autres qui dispensent
tout à la fois de l’accepter et qui suffisent pour- s’en
faire décharger après qu’on l’a acceptée, excusant à suscipiendâ
vel etiam accepta.

Ces différentes causes d’excuse ou de dispense appartiennent
à tous les tuteurs, soit datif, soit testamentaire, soit légitime,
au survivant même des père et mère, sauf les cas particuliers
où la loi les exempte (Bordeaux, 8 août 1845, DEV.
47.2.134).

Elles sont aussi communes au tuteur et au subrogé tuteur
(C. Nap., art. 426 ; Nîmes, 17 janv. 1837, DEV.38.2.253 ;
MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 419 ; ZACHARIS, AUBRY et RAU, t. 1,
p. 378 ; DEMOLOMBE, t. 7 nos 395 et 397).

1129. Les motifs d’excuse expressément ou virtuellement
, établis par la loi sont les seuls que les conseils de famille

puissent et doivent admettre. L’admission de dispenses qui ne
 ; constitueraient pas des excuses légales, ou le rejet de pareilles
 ; excuses, donnerait également aux parties lésées le droit de se
\ pourvoir contre la délibération qui aurait indûment soit admis

ces dispenses, soit rejeté ces excuses (DEMOLOMBE, 1.1, n ?s 446
 ;- et 447 ; ZACHARHE, AUBRY et RAU, t. 1, ;p. 379. V, cependant

■ VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 320, et Cass., 17 fév, 1835 ;
Paris, 24 juill. 1835, S.35.1.81 et 2.405).
g I".—Mes fonctions on services publics, causes de dispense de la
' tutelle (C. Nap., art. 429 à 431).
1130. Sont légalement dispensés de la tutelle :

■ 1° Les personnes désignées dans les titres 3, 5, 6, 8, 9, 10
et 11 de l’acte du 8 mai 1804, c’est-à-dire les membres delà
famille impériale, les grands dignitaires et les grands officiers

: de l’Empire, les sénateurs, les conseillers d’Etat et enfin les
 ; membres du Corps législatif (C. Nap., art. 427,1er alin.)  ;
 ; 2° Les présidents et membres de la Cour de cassation, le
 ; procureur général et les avocats généraux en la même Cour
 ; (G. Nap., art. 427, 2e alin.)  ;

 ; 3° Les magistrats de la Cour des comptes (L, 16 sept. 1807,

art. 7) j.

 ; 4° Les préfets (C. Nap., art. 427, 3e alin.)  ;

5° Et, en général, tout citoyen laïque ou ecclésiastique

 ; gerçant, dans un département autre que celui où la tutelle

Rétablit, une fonction publique, qui exige résidence dans

^quelle il est agréé par l’Empereur et pour laquelle il prête

29.
452 LIV. l".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
serment (Arg. C. Nap., art. 427, 4" alin., et Av. Cons. d’Et
20 nov. 1808 comb.)  ; "'

6° Les militaires en activité de service (C, Nap. art
428)  ;

7° Tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire
continental de l’Empire, une mission du Gouvernement (C,
Nap., art. 428) , que cette mission soit authentique ou non ;
mais dans ce dernier cas, le réclamant doit, si la mission est
contestée, en justifier par un certificat du ministre dans le
département duquel le place la mission invoquée comme excuse
(C. Nap., art. 429).

1131. Les fonctions ou services publics excusent à suscipiendâ
et à susceptâ tutelâ. Ainsi, ou la personne à laquelle
la tutelle est déférée soit par la loi, soit par une disposition de
la loi, il n’y a pas à distinguer, remplit déjà, à ce moment,
les fonctions, services ou missions qui en dispensent, et alors
elle doit, sous peine de déchéance (C. Nap., art. 430) , proposer
ses excuses au conseil de famille, soit sur-le-champ, si
elle est présente (C. Nap., art. 438) , soit dans le délai de trois
jours, à partir de la notification qui lui est faite de sa nomination,
si la tutelle est dative ; et, si la tutelle est légitime ou
testamentaire, dans le délai de trois jours, à partir de celui où
elle a eu connaissance de l’événement, c’est-à-dire de l’accouchement
ou du testament qui lui a conféré la tutelle (C. Nap,,
art. 438, 439 et 430 ; C. proc. civ., art. 882)  ; ou les fonctions,
services et missions ont été confiés postérieurement à
l’acceptation et entrée en exercice de la tutelle, et alors la
personne peut s’en faire décharger, pourvu qu’elle le demande
dans le mois ; passé ce délai, elle est déchue de ce
droit (C. Nap., art. 431).

1132. Les fonctions ou services publics appartiennent à la
classe des excuses temporaires. Ainsi, lorsqu’elles cessent,
alors que dure encore la tutelle que le fonctionnaire public
a refusé de prendre ou dont il s’est fait décharger, le conseil
de famille peutla, lui rendre s’il la redemande, ou même, quoiqu’il
ne la redemande pas, si le nouveau tuteur qui a été nommé
à sa place réclame sa décharge (C. Nap., art. 431,2e alin.).
Le conseil de famille, du reste, est investi, à cet égard, d’un
pouvoir tout discrétionnaire et souverain ; la loi s’en rapporte
à sa sagesse. C’est à lui de voir, d’après les circonstances,
s’il convient mieux de laisser la tutelle au tuteur en exercice
ou de la rendre à l’ancien tuteur temporairement excusé. Le
mot pourra, dont se sert l’art. 431, ne peut laisser de doute
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 453
à cet égard (MARCADÉ, art. 431 ; DEMOLOMBE, t. 7, n 08 402 à
416 ; ZACHARDE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 381).
§1—La non-parenté, l’âge et les infirmités, *', 3* et 4" causes de
dispenses de la tutelle (C. Nap., art. 401 et 432, 433 et 434).
1133. La tutelle est principalement une charge de famille,
et régulièrement elle doit peser avant tout sur les parents ou
les alliés du mineur ; l’équité exige qu’il en soit ainsi. Tout citoyen,
non parent ni allié du mineur, ne peut donc être forcé
d’accepter la tutelle, lorsqu’il existe dans le rayon de quatre
myriamètres des parents ou alliés capables d’être tuteur (C.
Nap., art. 401 et 432) , si ce n’est toutefois lorsque soit le
tuteur, soit le subrogé tuteur, sans être frère germain du mineur,
serait néanmoins aussi son parent dans les deux lignes
(C.Nap,, art. 423).

Cette cause d’excuse n’est accordée, comme on voit, qu’à
l’individu non parent ni allié ; ainsi le parent ou l’allié ne
peut invoquer comme excuse son éloignement du lieu où la
tutelle s’exerce, à moins qu’il ne soit dans la classe des fonctionnaires
publics mentionnés dans l’art. 427, 3e alin. (V. suprà,^""
1130 et s.) , ni la présence, dans le rayon de quatremyrkmètres,
de parents, s’il n’est qu’allié, ou de parents ou alliés
plusproches que lui (Cass., 1er fév. 1825, S.25.1.385 ; DURAN ;

TON, t. 3, n° 488 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1er, p. 379 ;
DEMOLOMBE, t. 7, n° 418 ; TAULIER, t. 1er, p. 42).

Cette cause d’excuse n’est pas applicable à la tutelle déjà
acceptée à susceptâ, mais seulement à suscipiendâ tutelâ ; de
sorte que, lors même que depuis la nomination d’un tuteur
étranger, un parent ou allié du mineur en état de gérer la tutelle
viendrait demeurer dans le rayon de quatre myriamètres,

 ; le tuteur ne pourrait plus se faire excuser pour cette cause

 ; (DEMOLOMBE, t. 7, n » 419).

, 1134. Tout individu, âgé de soixante-cinq ans accomplis,
peut refuser d’être tuteur. Celui qui aura été nommé avant

: cet âge, peut, à soixante-dix ans,' se faire décharger de la tu ;

telle (G. Nap., art. 433).

1135. L’âge de soixante-cinq ans accomplis excuse à recel

voir la tutelle, après cet âge, à suscipiendâ tutelâ, mais il ne

: suffit pas pour se faire excuser d’une tutelle acceptée depuis

{: soixante-cinq ans, àsusceptâ tutelâ. De même l’âge de soixantedix
ans révolus, qui excuse bien à suscipiendâ tutelâ, n’excuse
P^ à susceptâ tutelâ, s’il n’est pas accompagné de quelque
infirmité grave(POTHIER, Tr. des min., part. l",tit. 6, sect. 4,
454 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
art. %. Telle est là règle, sauf la faculté qui appartient souverainement
au conseil de famille d’admettre, en fait, l’excuse,
ou plutôt de recevoir alors la démission du tuteur. Celle cause
d’excuse s’applique au tuteur légitime ou testamentaire comme
au tuteur datif. 11 y même raison de décider^

1136. Tout individu atteint d’une infirmité grave et dûment
justifiée, est dispensé de ia tutelle ; il peut même s’en faire
décharger, si cette infirmité est survenue depuis sa nomination
(C. Nap., art. 434). Il ne suffirait pas d’une maladie passagère,
d’une blessure, d’un accident ; il faut une infirmité
permanente, comme la cécité, par exemple, la paralysie ou
un asthme humide et nerveux ; mais ces infirmités ne constituent
que des causes d’excuse et non d’exclusion (Arg. Cass,,
7 juin 1820, S.20.1.366).

Cette excuse dispense à suscipiendâ et à susceptâ tutelâ.

Ainsi, tout individu atteint d’une infirmité grave et dûment
justifiée, peut refuser la tutelle ; mais s’il l’accepte malgré son
infirmité, sans proposer cette excuse, il est censé y avoir renoncé,
il ne serait pas ensuite recevable à s’en prévaloir. Telle
est rigoureusement la règle ; mais comme il y aurait dureté,
inhumanité intolérables à ne pas en tempérer l’application. le
tuteur peut alléguer que son infirmité s’est aggravée depuis la
tutelle, ou même qu’elle était, dès cette époque, plus grave
qu’il ne l’avait pensé ; et alors, s’il est constant qu’elle est
telle que la gestion de la tutelle lui soit pénible et onéreuse,
le conseil de famille devra s’empresser de l’excuser à susceptâ
tutelâ et de pourvoir à son remplacement ; il à à cet égard un
pouvoir discrétionnaire et souverain qui ne fera jamais défaut
aune équitable réclamation (POTHIER, desPers., part. 1",
tit. 6, sect. 3, art. 2 ; DELVINCOURT, t. 1", p. 113, note s ;
VALETTE sur PROUDHON, t, 2, p. 337, note a ; DEMOLOMBE, t. 7,
n°426).
g 3. — Deus tutelles, 5" cause de dispense de là tutelle(C. Nap., art. 435).
1137. Deux tutelles sont pour toutes personnes, même pour
les célibataires ou veufs sans enfants, une excuse suffisante
pour ne pas accepter une troisième tutelle (Arg. C. Nap.,
art.435, 1er alinéa).

Deux tutelles, c’est-à-dire deux patrimoines distincts à gérer
en qualité de tuteur. Ce sont, en effet, les patrimoines à
gérer, et non le nombre des pupilles qui doivent être comptés.
Ainsi, là tutelle de plusieurs frères dont les patrimoines sont
CHAP. II.—DÉ LÀ TUTELLE. 455
encore indivis rie compte que pour une tutelle (POTHIER, lac.
&. ; DEMÀNTË, t. 2, ii6t 182 bis, i ; DEMOLOMBE, t. 7, h° 428 « 
llAGHifi, t. i", nb 374 ; MALIEVÎLLÉ, t. 1er, p. 641).

1138. Celui qui, époux ou père, veuf ou non, d’un où de.
plusieurs enfants, mineurs où majeurs, est déjà chargé d’une
tutelle, lié peut être tenu d’en accepter une seconde outre celle
de ses enfants, laquelle fait seulement exception à la fèglè
(Arg. C, Nap., art. 435^ 2e alinéa) :

MM. Duranton, t. 3 ; n° 492, et Taulier, t. 2, p. 45, accordent
à l’époux ou père qui est déjà chargé de deux tutelles, la
•faculté de refuser celle de ses propres enfants.

M. Marcadé, t. 2, art. 435, n° 1, prétend, au contraire,
qu’il doit l’accepter, mais qu’il a le droit de se faire décharger
de l’une des deux autres tutelles.

MM. de Frémmville,.t. 1er, n° 132 ; Zacharioe, t. 1er, p. 215 ;
Augier, t. 5, v° Tutelle, p. 12, n’accordent nullement à celui
quia déjà deux tutelles la faculté, soit dé refuser celle de ses
propres enfants, soit, en l’acceptant, de se faire décharger de
l’une des deux autres.

De ces trois systèmes^ celui de M. Marcadé est le seul qui
nous semble se rapprocher le plus de l’esprit de l’art. 435, C.
Nap. , . '

- Le père tient, en effet, ses pouvoirs de tuteur de ses enfants
et de la loi et de la nature tout à la fois. En effet, la loi
n’exigeant de personne de subir trois tutelles, il est naturel
que le père conserve celle de ses propres enfants, de préférence
aux deux autres, et se fasse décharger de l’une d’elles.

1139. Mais le veuf sans enfants ne peut se prévaloir de la
disposition de l’art, 435, C. Nap., uniquement relative à celui
qui est époux ou père (MARCADÉ, sur l’art. 435 ; DEMOLOMBE,
t^n-ASO) ,

1140. Le mot père s’applique évidemment au père de l’enfant
naturel reconnu comme au père légitime ; cela résulte
clairement de ia disjpnctive ou placée entre les mots époux et
père, mais il ne s’applique pas au père adoptif, qui compte dans
sa famille naturelle (C. Nap., art. 348. V. suprà, noî 607 ets.).

„iiâl. Là subrogée tutelle doit, aux termes dès art. 426 et
435 combinés, être, comme une tutelle, une dispense pour
Une seconde tutelle ; ces articles ne font aucune distinction,
et d’ailleurs dans notre législation, la subrogée tutelle impose
assez d’obligations pour qu’elle ait été classée parmi les excuses
pour ûnë secondé tutelle. Ainsi celui qui, époux ôupère^
estdéjà chargé d’une subrogée tutelle, né peut être ténu d’ac-
456 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
cepter une tutelle autre que celle de ses enfants (Nîmes, 17
janv. 1837, J.P.37.2.268). Demême deux subrogées tutelles
doivent être pour toutes personnes une juste dispense d’en
accepter une troisième ou d’accepter une tutelle. C’est ce qui
paraît résulter, dureste, des observations duTribunat, à la demande
duquel notre art. 426 a été inséré dans le Code (V.
LOCRÉ, Lég., t. 7, p. 220 et 221, n° 18).
g 4.—Cinq entants, G" cause de dispense de la tutelle(C.Nap., art. 436 et 437).
- 1142, Ceux qui ont cinq enfants légitimes ou légitimés,
actuellement vivants, sont dispensés de toute tutelle autre que
celle desdits enfants (C. Nap., art..436). L’enfant qui n’est
pas encore né, quoiqu’il soit conçu, n’est pas compté comme
existant. La règle qui assimile la conception à la naissance,
in fans conceptus pro nato habetur, ne s’applique qu’au casoii
il s’agit directement de l’intérêt de l’enfant, quoties de cornmodis
ejus agitur. Mais l’enfant existant au moment de l’investiture
de la tutelle est compté lors même qu’il viendrait à
mourir.

1143. L’enfant mort, soit naturellement, soit civilement,
ne compte plus. Toutefois, et par exception, cette proposition
cesse d’être vraie : 1° lorsque l’enfant mort a laissé luimême
des enfants actuellement existants. Les petits-enfants,
en quelque nombre qu’ils soient, ne comptent que pour l’enfant
dont ils sont issus (Arg. G. Nap., art. 436, 3e alin.,et
914)  ; 2° lorsque l’enfant est mort en activité de service dans
les armées de l’Empire. Il n’y a pas, à cet égard, à distinguer
s’il est mort in acie, en combattant ou autrement ; il suffit
-qu’il Soit mort alors qu’il était au service de l’Empire, peu importe
la cause et le genre de mort dont il a été frappé (Arg, C.
Nap., art. 435, 2e alin. ; Discussion au Conseil d’Etat,LOCBÉ,
loc. cit.,.-p. 187, n° 15 ; DE FRÉMINVILLE , t. 1, n° 134 ; DEMOLOMBE
, t. 7, n° 437 ; ZACHARIE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 383) ,

1144. Quant à l’enfant absent, il doit compter tant que
l’envoi en possession définitive n’a pas été ordonnée.

1145. L’art. 435, par ces mots : enfants légitimes, exclut
évidemment du bénéfice de ses dispositions l’enfant naturel,
quoique reconnu, et l’enfant adoptif (DEMOLOMBE, t. 7, n° 438.

— Contra, MAGNIN, t. 1, rt° 378).

1146. La survenance d’enfant pendant la tutelle ne peut
autoriser à l’abdiquer (C. Nap., art. 437). Le nombre d’enfants
excuse â suscipiendâ tutelâ, sed non à susceptâ.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 487ï g S.—Sexe, V cause d’excuse de la tutelle.
| 1147. La mère survivante n’est point tenue d’accepter la
Itutelle de ses enfants (C. Nap., art. 394)  ; niais elle ne peut
Ipas s’en décharger après l’avoir acceptée ; elle a renoncé à
fsori excuse en l’acceptant (V. suprà, n° 754).
f 1148, L’ascendante nommée tutrice par le conseil de fa-
mille peut, à fortiori, invoquer la même exception ; car elle
test moins jeune que la mère, et, par suite, moins en état de
-gérer la tutelle ; le devoir de la gérer est évidemment moins
« étroit pour l’aïeule que pour la mère (DEMOLOMBE, t. 7, n° 433 ;
fZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 381.—Contra, DUCAURROY,
JloNNiERetRousTAiN, t. 1, n" 602).
ï § 6.—Des règles communes à toutes les causes d’excuses ou de
dispenses.
f 1149. En principe, les causes d’excuses ou de dispenses
^énoncées dans les cinq paragraphes qui précèdent sont les
« seules qu’en général doivent admettre les conseils de famille
jretles tribunaux. Mais les conseils de famille, qui ont un pourvoir
souverain pour apprécier toutes les circonstances, toutes
liés considérations des causes d’excuses ou de dispenses, peuvent
les étendre à tous les cas où il sera convenable, dans le
Sseul intérêt du mineur, d’en faire une juste application. Ainsi
jïun tuteur ne saurait se faire décharger de la tutelle par une
^simple démission non motivée.
* 1150. Toutefois, la démission pure et simple, donnée par
|un tuteur, sur une dénonciation, pour conjurer l’éclat et la
ponte d’une destitution, peut être agréée par le conseil de faïniille,
et doit produire effet du moment qu’elle est acceptée
i(Arg. C. Nap., art. 448). Ainsi, encore, un tuteur illettré peut
f être excusé comme incapable , par argument à fortiori, de
fart. 444 du même Code.

/ 1151. Les causes d’excuses étant établies dans l’intérêt de
 ;celui qui est appelé à la tutelle, il peut toujours y renoncer
■ (MABCADÉ, t. 2, art. 394 ; 441, n° 2 ; DEMOLOMBE, t. 7, nos 446
fa 449) /

k 1152. L’appréciation des excuses appartient en premier
jlieu au conseil de famille. Sa décision, qu’il ait admis ou rejeté
les excuses, peut être déférée au tribunal de première
f instance (C. Nap., art. 440) , alors même que la décision du
f conseil de famille aurait été prise à l’unanimité ; l’art. 440,
v-f" Nap., déroge sur ce point à l’art. 883, C. proc. Le tribunal
 ; Juge la cause sommairement et à charge d’appel (C. proc.,
4S8 LIV. Ier.—TIT. IX.-^MINORITÉ, TUTELLE^ ÉMANCIPATION.
art. 884 et 889)  ; il peut, en exemptant le tuteur, condamner
aux frais de l’instance ceux des membres du conseil de famille
qui auraient rejeté ses excuses ; si le tuteur succombe, il doit
y être condamné personnellement (C. Nap., art. 441 ; Arg
C. proc, art. 130 et 131).

1153. La loi laisse au tribunal, en ce qui concerne les
membres du conseil, la faculté d apprécier les motifs qui les
ont dirigés dans leurs votes, pour les condamner ou ne point
les condamner aux dépens ; c’est ce qui ressort du mot/ ?owront,
qu’emploie notre art, 441, et de l’art. 131, C. proc.
Dans le cas où ils ne sont pas condamnés aux dépens, c’est le
mineur, clans l’intérêt duquel ces dépens ont eu lieu, qui doit
les supporter (LOCRÉ, art. 441 ; MAGNIN, t. 1, nb 383 ; îteioLOMBË,
t. 1, n° 458 ; ZAOHARIJE , AUBRY et RAU, 1.1, p. 385 ;
VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 340).
SECT. XX.—De l’incapacité, des exclusions et destitutions de la tvtellt
(C. Nap., art. 44â à 450).
1154. La tutelle est une charge, mais elle est aussi un
droit : « On ne peut pas en priver un individu malgré \\i\,
disait Meslé [des Minor.,t. 1, part. lie, ch/10, n° 24) , et sans
connaissance de cause. »

C’est la loi elle-même qui détermine les causes d’incapacité
(C, Nap., art. 442) , d’exclusion ou de destitution (M. C, art,
443 à 450).

1155. Il ne faut pas confondre les excuses et les incapacités
: l’incapacité écarte de la tutelle ceux mêmes qui voudraient
l’accepter ; l’excuse en dispense ceux qui pourraient
être tuteurs s’ils y consentaient ;

1156. L’incapacité, l’exclusion et la destitution ne doivent
pas davantage être confondues, quoiqu’elles aient des effets
à peu près identiques. L’incapacité, de même que l’exclusion
et la destitution, écarte de la tutelle celui-là même qui consent
à l’accepter ou à la conserver ; mais elle en diffère en ce
que la loi attache à ces dernières une idée déshonorarite que
la première ne présente pas. Leurs causes, d’ailleurs, sont
différentes aussi. L’incapacité s’applique spécialement àcelui
qui n’est pas nommé tuteur ; l’exclusion, au tuteur légitime
ou testamentaire, qui n’est pas encore entré en fonctions ;la
destitution , indistinctement à tous les tuteurs en exercice,
légitimes, testamentaires ou datifs.
g 1"'.—Causes d’incapacité d’être tuteur, subrogé tuteur.
1157. Ne peuvent être tuteurs, subrogés tuteurs :
CHAP. II ;—DE LA TUTELLE. 4S9
1 » Les mineurs, excepté le père ou la mère ;
 ? 2° Les interdits ;
ï 3° Les femmes autres qiië là mère et les ascendantes ;

4° Tous ceux qui Ont ou dont les père ei mère ont avec le
mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur ou une
/partienotable de ses biens sont compromis (G. Nap., art. 442).
 ; 1158. Il existe, comme on voit, quatre causes d’incapacités
: la première est la qualité de inineur ; mais la loi excepte
>-le père et la mère du pupille (G. Nap., art, 442-1°). Le législateur
a pensé que l’affection que les père et mère, bien que
mineurs, portent à leurs enfants, suppléerait à l’expérience
/qui leur manque ;
1 1159. Cette exception s’applique évidemment aux père et
oÉlère naturels, mineurs émancipés, de même qu’aux père et
mère légitimes, la loi ne distingue pas ; mais le père et la mère
■naturels, qui ne sont pas émancipés, et qui, par conséquent,
/sont eux-mêmes en tutelle, ne peuvent pas avoir la tutelle de
leur enfant. Il est évident, au reste, que le père ou la mère,
tuteur légal de ses enfants, ne peut point faire pour eux les
actes qu’il serait incapable de faire pour lui-même ; par
-exemple : défendre à une action immobilière ou recevoir le
jretnboursement d’un capital, ou faire tous autres actes qu’il
[Se pourrait pas faire seul, sLcet acte l’intéressait personnel•leinent.
La présence du subrogé tutehr est, dans ce cas, nécessaire
(DURANTON j, t. 3, n° 502 ; DUVËRGIÈR sur TOULLIER,
lt 1, n° 1161, note a ; DEMOLOMBE , t. 7, n° 465 ; ZACHARIJE ,
UtiBEY et RAU, t. 1, p. 360 ; TAULIER, t. 2, p. 49. — Contra,
MARCADÉ, art. 442 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 409, qui enseignent
qu’il doit être assisté de son propre curateur).
 ; 1160. C’est pour le même motif que lorsqu’il s’agit d’un
acte de tutelle pour lequel la loi exige l’autorisation du conseil
de famille, cette autorisation doit être demandée, non pas
"au conseil de famille du père ou de là mère, mineur émancipé
par le mariage et tuteur, mais au conseil de famille de l’en■
faut (DEMOLOMBE, t, 7, n° 466).
: 1161. Là seconde causé d’incapacité est dans la qualité

d’interdit judiciaire, pour cause d’imbécillité, de démence ou
i ; de fureur. Cette incapacité se justifie d’elle-même (C. Nap.,

.1162. Quant à l’interdit légal pour crime (C. Nap., art.
: f ) , il rentre dans là classe des exclus ou destitués d’après
: lart. 443.

^63. L’incapacité d’interdit judiciaire ne s’applique point
460 LIV. I". —TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
en principe à l’individu pourvu d’un conseil judiciaire, soit
pour cause de faiblesse d’esprit, soit pour cause de prodigalité
(C. Nap., 499 et 513)  ; car les incapacités et les exclusions
sont de droit étroit et elles ne s’étendent pas, par analogie,
d’un cas à un autre (Cass., 21 nov. 1848, DEV. 48,1,
677)  ; mais, comme en fait il y a évidemment lieu de craindre
qu’il ne compromette le patrimoine du mineur, le conseil de
famille doit l’écarter pour cause d’incapacité, c’est-à-dire
pour défaut d’intelligence ou d’aptitude, dans l’administration,
et même, s’il est en exercice, le destituer, conformément
à l’art. 444, C. Nap.

1164. La troisième cause d’incapacité est fondée sur le
sexe ; les femmes sans distinction, filles, mariées ou veuves,
sont incapables d’exercer la tutelle et d’être membres d’un
conseil de famille (C. Nap,, art. 442-3°).

La loi excepte toutefois : 1° la mère qui est tutrice légale
(ou naturelle) de ses enfants (C. Nap., art. 442, 390)  ;

1165. 2° Les ascendantes, qui ne sont pas tutrices légitimes,
mais qui peuvent seulement être appelées à la tutelle testamentaire
Ou dative de leurs petits-enfants (C. Nap., art, hhî3°)  ;
mais elles ne peuvent jamais être contraintes d’accepter
les fonctions qui sont toujours facultatives pour elles (Arg,
C. Nap., art. 394). Si l’ascendante nommée tutrice était remariée,
le conseil de famille devrait nécessairement lui adjoindre
son second mari pour cotuteur .(Arg. C. Nap., art,
396).

La femme d’un interdit peut aussi être nommée tutrice de
son mari (C. Nap., art. 507. V. suprà, n° 1015).

1160. La quatrième incapacité résulte de l’existence, entre
l’individu appelé à la tutelle et le mineur, d’un procès dans
lequel l’état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable .
de ses biens sont compromis. La loi exige, comme on voit,
une grave opposition d’intérêt entre le tuteur et le mineur,
Si donc il ne s’agit que d’une légère contestation dont le fond
n’aurait pour objet que de régler sans inimitié un point incertain,
un intérêt opposé sans péril de fortune ou même d’une
partie notable des biens de mineur, il est évident que l’incapacité
n’existerait plus. Il faut que le procès soit pendant an
moment où la tutelle est déférée, c’est-à-dire que la contestation
soit déjà née et non encore terminée. Ainsi l’incapacité ne
pourrait être étendue au cas où le procès paraît seulement
devoir exister et est même imminent (Arg. Nîmes, 2 mai 1848,
DEV. 48.2.295 ; Lyon, 24 fév. 1859, DEV. 59.2.655).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 461% 1167. L’incapacité existe seulement, d’après le n° 4 de notre
rticle, sous deux conditions. Il faut: 1° qu’il existe entre
ètuteur lui-même et le mineur un procès dans lequel l’état
"u mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens
épient compromis ; 2° qu’un procès semblable existe entre les
'ère et mère du tuteur et le mineur.

11168. Cette disposition est applicable, à plus forte raison,

"trivaot M. Duranton, t. 3, n° 505, au cas où le procès existe :

'entrele mineur et une personne.autre que le père ou la

ère du tuteur, mais dont celui-ci est l’héritier présomptif ;

■'entre le mineur et les enfants ou le conjoint du tuteur.

f Ce n’est pas là, dit-il, une peine que nous étendons par
analogie, mais une simple mesure de conservation des intérêts
du mineur, intérêts qui seraient aussi bien compromis, et par
emême motif, celui de l’inimitié supposée par la loi, que dans
f cas qu’elle a littéralement prévu pour en faire le principe
e l’incapacité.

i Ces observations, quoique extrêmement justes, nous paissent
contraires au texte comme à l’esprit de l’art. 442-4°.
i, en effet, le législateur eût jugé utile d’appliquer aux hypo/eses
proposées l’incapacité qu’il prononce dans les deux
hypothèses qu’il détermine, il l’eût également dit en termes
ïets et précis, à moins d’admettre que ces dernières hypoéses
lui aient échappé par oubli, par imprévoyance, ce qui
est impossible.

11169. Au reste, les incapacités, étant, en principe, de droit
' troit, ne peuvent pas être étendues, par analogie, d’un cas
défini par un texte très-net et très-précis à un autre cas qu’il
é prévoit pas. Il y aurait donc injustice et illégalité tout à
."fois à exclure les personnes appelées à l’exercice de la tujle
à raison d’incapacité ou d’indignité autrement que par
ï texte formel de la loi qui n’a rien voulu laisser en cette
Ratière à l’arbitraire des juges. Aussi ne pouvons-nous trop
engager nos collègues à s’en tenir rigoureusement aux termes
Mêmes du Code [Conf., TOULLIER,. t. 2, n° 1171 ; MERLIN,
:.ép-> v° Tutelle ; FAVARD DE LANGLADE, V° Test., § 8, n° 26 ;
IHABDON, Puiss. patefn., n° 306 ; PROUDHON, t. 2, p. 345 ;
MARCADÉ, t. 2, art. 442-2°, n° 4 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 476 ;
POORLON, Rép. écrit, t. 1, p. 551. — Contra, DELVINCOURT,
 ;t.l,p. 107, note 2 ; ZAGHARLE, t. 1, p. 210 ; DE FRÉMINVILLE,
|-'l,n° 143 ; TOULLIER, t. 2, p. 50).

v" "170. Il n’y a pas d’incompatibilité entre les fonctions
462 LIV. Ie1'.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
d’exécuteur testamentaire du père et de la mère et celles de
tuteur (Paris, 15 mess, an XII, S.4.2.171).

1171. Mais l’étranger non naturalisé Français ou qui n’a
pas la jouissance des droits civils en France est incapable
d’être tuteur. Il en était de même en droit romain (V. ta,
liv. 1er, tit. 22, § 4).

Si, ep effet, cette incapacité n’est pas littéralement écrite
clans la loi, elle résulte de l’ensemble des dispositions du Code
et dû texte même de certains articles qui supposent que, pour
être tuteur, il faut être citoyen français (Arg. Bastia, 5 juin,
1838, J.P,38.2,520 ; Paris, 21 mars 1861, J.P,61.2.1l4

1172. Le tuteur, même légal, qui a perdu la qualité de
Français, ne peut conserver la tutelle. Mais il a qualité, jusqu’à
son remplacement, pour faire des actes conservatoires
dans l’intérêt de ses pupilles et spécialement pour interjeter
appel (Arg, Colmar, 25 juillet 1817, S.18.2.250. V. l’arrêt
de Paris cité suprà, n° 1171).
§ 2.—Des causes d’exclusion ou de destitution de la tutelle.
1173. Sont exclus de la tutelle et même destituâmes s’ils
sont en exercice :

1° Ceux qui ont encouru une condamnation à une peine
affiietive ou infamante (C. pén., art. 7 et 8).

Dans ce cas, l’exclusion ou la destitution, s’il s’agit d’une
tutelle antérieurement déférée, a lieu de plein droit (C. Nap,,
art. 443) , et le conseil de famille doit immédiatement pourvoir
à la nomination d’un autre tuteur.

L’incapacité subsiste même après la peine subie et tant que
le condamné n’a pas été réhabilité ; toutefois, le condamné
qui a subi sa peine peut être tuteur de ses enfants sur l’avis
conforme du conseil de famille (C. pén., art. 34-4°)  ;

2° Ceux auxquels les tribunaux correctionnels ont exprès ;
sèment interdit l’exercice des droits de famille (C. pén.,art,
34, 42, 335, 401, 405, 406, 407, 410)  ;

3° Geux qui sont d’une inconduite notoire (Ç. Nap., art,
444-1 ») , c’est-à-dire qui se déshonorent par le dérèglent11'1 !'
leurs moeurs, ou qui, par incurie, défaut d’ordre et de sagesse
dans la conduite de leurs affaires, peuvent compromettre les ;
intérêts moraux ou matériels du mineur : la crainte que cela
n’arrive doit suffire à un conseil de famille sage et prévoyant,

1174. L’inconduite est notoire quand, elle se constituée
faits connus d’un très-grand nombre de personnes et dont on
/ CHAP, H.—DE LA TUTELLE. 463
s’entretient dans le public ; mais ce n’est pas à dire, évidemment,
que les faits doivent être connus, de tout le monde.
i J175, Le mot notoire n’est pas exclusif de la preuve de
*pgtte'notoriété même, dès qu’elle est jugée utile et admissible,
fCass.12 mai 1830, S.30.1.326 ; MARCADÉ, t. 2, art. 444 ;
Î) EMOLOMBE, t. 7, n° 486. — Contra, ZACHARI^ ;, f. 1, p. 211,
|pte 9 ; AUBRY et RAU, t. 1, p. 377).

1 1176. Au reste, les faits cpnstitutifs de l’ineonduite notoire
l’étant pas définis par la loi et ne pouvant pas l’être, les con’|ejls
4§ famille et les tribunaux ont sur ce point un pouvpir
Souverain d’appréciation çpmpie sur toutes les causes, d’exclu ?
|qnet de destitution en général,
% Majs il est convenable, avant d’emplpyer les voies de rigueur,
de demander, en pareil cas, la démission du tuteur
luge incapable qui, dès lors, s’il le refuse, ne pourra imputer
tjp'jtiui seul la mesure plus rigoureuse qu’il aura rendue né:'i§sa}re
(DEMOLOMBE, t,'7, n ? 488 ; ^ARCADE, loc. cit.)  ;
 ; 4° Ceux dont ]a gestion atteste l’incapacité ou l’infidélité
% j^îap., art. 442-2°). L’infidélité, c’est l’mdéUeatesse, l’imIrobité,
suspectus es,t, qui non ex ftdç tutelqxn gerit [Inst.,
| j> <fe excusât).

ï 1177. L’incapacité ou l’infidélité peut exister, soit relatiîïement
aux biens, soit relativement à la persopne du mile ?
(DEMOLOMBE, t. 7, n° 490).

/ Ainsi, la séduction de la pupille par le fils même du tuteup
•est une cause de destitution de celui-ci, si on peut l’acGuser
|e négligence ,ou d’imprévoyance.

I 1178. Quant au mot gestion, qui doit attester Fincapaoité
 ;pul’infidélité, il comprend toute espèce de gestion quelconque,
jsoit du patrimoine dit mineur, de la tutelle, dont le tuteur est
^actuellement investi, soit de tout autre patrimoine, soit même
|u sien propre ou de celui d’un autre' mineur, peu importe,
là loi ne distingue pas. Ainsi, par exemple, la faillite du tuteur
put être une cause d’exclusion et même de destitution de la
•tutelle, si elle provient d’une mauvaise gestion, lorsque surtout
|He révèle l’incapacité, l’ineonduite ou la mauvaise foi du
fMeur ; mais l’état de faillite par suite d’événements de force
Jnajeure, de troubles politiques ou d’autres faillites, ne suffi|ait
pas seul et par lui-même pour donner lieu à la destitution
fflla tutelle (C. Nap., art. 442) , surtout s’il s’agit d’une tuftUelégititrie
(Arg. Caen, lro ch., 25 juin 1832 ; Toulouse,
il8mai 1832, DEV.32.2.470 ; Bruxelles, 14 août 1833, DEV.
464 HV 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
34.683 ; MAGNIN, t. 1, n° 411 et s. ; DEMOLOMBE, t. 7, n » 492 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 335).

1179. Le tuteur légitime est, comme le tuteur testamentaire
ou datif, sujet à la destitution s’il se trouve dans l’un des cas
prévus par l’art. 444.

Ainsi, son père peut être destitué de la tutelle de ses enfants
par le motif qu’il néglige leur éducation, au point de
n’exercer sur leurs moeurs aucune surveillance (Toulouse
25 nov. 1830, S.31.2.246).

Ces principes sont applicables au père administrateur légal
des biens de ses enfants mineurs pendant le mariage, comme
au père tuteur, surtout quand il s’agit de biens dont il n’a pas
l’usufruit légal (Cass., 16 déc. 1829, S.30.1.156). 11 y a
même raison de décider…

Mais il ne peut pas être destitué relativement à la personne
de ses enfants (Paris, 29 août 1825, S.26.2.44 ; TOULI.JEB,
t. 2, n° 110 ; PROUDHON., t. 2, p. 207 ; DURANTON, t. 3, n » 656) ,

1180. La destitution pour incapacité du mari, cotuteurde
la femme tutrice légale ou dative et commun en biens avec
elle, entraîne contre celle-ci la suspension de ses fonctionsde
tutrice pendant la durée du mariage ; mais ce n’est pas un
motif pour le conseil de famille de la déclarer indigne delà
tutelle lorsqu’elle est d’ailleurs irréprochable. Il doit seulement,
en pareil cas, nommer un tuteur à son lieu et place ; et
si son mari vient à décéder, elle pourra réclamer la tutelle, qui
devra lui être rendue (V. suprà, n » 794).

1181. Le tuteur qui s’est mis en possession des biens du
mineur avant d’avoir fait nommer un subrogré tuteur (C. Nap,,
art. 421) , ou d’avoir fait faire inventaire, est passible de destitution,
s’il a pu résulter, de l’inaccomplisseraentde ces formalités,
préjudice pour le mineur. C’est un point de fait que la ■
loi abandonne à l’appréciation du conseil de famille et des
tribunaux.

1182. La séparation de corps prononcée entre les époux ne
fait cesser par elle-même ni la tutelle de la mère ni celle du
mari ; mais elle permet au conseil de famille, en destituant
soit la tutrice, soit le cotuteur (C. Nap., art. 444) , de mettre
fin à une tutelle que l’un ou l’autre époux est devenu indigne
de conserver.

1183. La survenance d’un procès entre le mineur ou l’interdit
et son tuteur n’est pas une cause nécessaire et absolue
de révocation de celui-ci ; elle ne doit donner lieu à son renipla-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 465
àaiient qu’autant que l’état de l’incapable, sa fortune ou une
toartie de ses biens peuvent être compromis par ce procès
jArg. Nîmes, 2 mars 1848, J.P.48.1.532).
/ 1184. Le subrogé tuteur ou le juge de paix qui ont provolaué
la destitution peuvent prendre part à la délibération. Rien
^ansïaloine s’y oppose.

/ ; 1185. Du reste, peuvent être tuteurs ou subrogés tuteurs
|ous ceux que la loi n’a pas, soit expressément, soit virtuellefnent,
déclarés incapables ou exclus de la gestion de la tutelle.
|unsi, par exemple, la qualité de religieux ne constitue pas une
^capacité ; ainsi encore rien n’empêche la mère de choisir son
f|eeond mari pour tuteur de ses enfants du premier lit (Discuss.
fuCons. d’Etat ; LOCRÉ, loc. cit., p. 174 à 176, nos 19 et 20 ;
ÎALLEVILLE, art. 397 ; PROUDHON, t. 2, p. 293 ; AUBRY et RAU,
%1er, p. 376. V. suprà, n° 815.) 
13—Des causes d’excuses, d’exclusion onde destitution, en ce
qui concerne les membres du conseil de famille.
I 1186. Les causes d’excuses ou de dispenses quelles art. 427
$t suiv., G. Nap., accordent aux personnes appelées à la tulelleouàla
subrogée tutelle, ne sont pas applicables auxinfjividus
appelés à composer un conseil de famille. Il n’y a à
/cet égard d’autres dispositions que celles qui résultent des
■ rt, fii3et414, C. Nap., qui confèrent au juge de paix le droit
l’apprécier si l’excuse qui lui est proposée est ou non légitime,
et s’il convient de remplacer, plus ou moins temporaifement,
celui qui la propose.

| 1187. Les causes qui rendent un individu incapable d’être
-tuteur ou subrogé tuteur, le . rendent également inhabile à
 ;Mre partie d’un conseil de famille.

i 1188. Ainsi sont incapables de faire partie d’un conseil de
|mille: :

11° Les femmes et les mineurs. La loi cependant relève de la
-première de ces incapacités, la mère et les autres ascendantes,
fit de la seconde, le père jet la mère (C. Nap., art. 442-1" et 3°)  ;
/20 Les interdits judiciaires (C. Nap., art. 442-2°). Les individus
seulement pourvus d’un conseil judiciaire ne sont pas
Compris dans cette disposition (Cass., 21 nov. 1848, S.48.
I-677) , ainsi que la femme de l’interdit : cette exception ré »
fuite de l’art. 507, C. Nap,, qui, en déclarant qu’elle peut
|tre tutrice, déclare à fortiori qu’elle peut être appelée au
sfonseil de famille (Bruxelles, 20 juill. 1812 ; S.13.1.67 ; DE#pBE,t..7,n0512)  ;,.


 ; 
466 LIV. I".—TIT. 1X7—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
3° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont avec le
mineur un procès (actuel) dans lequel l’état de ce mineur, k  !
fortune ou une partie notable dé ses biens, sont comproÉis
(G* Nap., art. 442,-4°. V. suprà, n° 1166 et s., 1183)  ;

4° Les individus exclus Ou destitués d’une tutelle (C. Nap.,
art. 445 ; C. pén., art.28, 34,42. Y ;suprà,ia01173-1 » et2 »)  ;

1189. Mais non pas la mère qui aurait perdu la tutelle pour
n’avoir pas convoqué le conseil de farhillë avant de se rentârier,
ou que le conseil de famille convoqué n’aurait pas maintenue
dans la tutelle ; car il n’est pas Vrai, dans l’un ni dans
l’autre cas, qu’elle ait été exclue ou destituée, dans l’acception
technique et humiliante de ces mots (Bruxelles, 30 mai 1810,
S.10.2,397 ; DURANTON,- t> 3, n° 511 ; VALETTE sur PROTJDHÔS,
t. 2j p. 347,- noté a ; DEMANTË, t. 2, rï° 196 bis m ; ZACHIMS
AUBRY et RAU, t. 1H, p. 396 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1er, p. 393 ;."
DEMOLOMBE, t. 7, n° 515. — Contra, Aix, 9 mai 1846, S.46.
2.580 ; DELVJNGQURT, t. i% p. 434)  ;

1190. 5° Les personnes qui ont encouru la dégradation civique,
soit comme peiné principale,, soit comme conséquence
d’une condamnation à une peine àËictivè du infamante (t
Nap., art. 443 ;C. péri., art. 28 etS4) •

6° Lès individus qui ont été privés, par uh tribunal correctionnel,
du droit de vote et de suffrage dans les conseils defamille
(C. pén., art. 42 et 335)  ;

7° Les étrangers non naturalisés Français (V. sùftà,}
n°1171)  ;

8° Les interdits judiciaires pour causé de dé'theiicë, et
même les aliénés non interdits transférés dans un asile d’aliénés
(V. suprà, n°s 1171 et s,, et infrà, tit. x, chap. n).

1191. Du reste, on ne doit en principe admettre d’autres:
causés d’incapacité que celles qui âont établies par un texte
de loi, ou qui, du moins, résultent d’une manière virtuelle et
nécessaire, de son esprit.

1192 ; Quant aux causés d’excuses, d’exclusion ou de dès^
titutîon qui ne produisent pas leur effet de plein droit, elles
ne peuvent faire écarter du conseil de famille qu’autant qu’elles
ont été déjà réalisées comme cause d’exclusion ou de destitution
d’une tutelle (Cass., 13 ôct. 1807, S.7.1t473. V. supè,
n0s 1167 et s., 1173 et s.).

1193. La qualité de tuteur et de subrogé tuteur n’einpêc,fe
pas celui qui en est investi de faire partie du conseil de famille, ;
qu’il soit parent ou ami, si toutefois il en est membre:
seulement, il doit être remplacé par un autre membre toutes
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 467
les fois qu’il s’agit de ses intérêts propres en opposition avec
ceux'des pupilles ; mais il doit y rentrer aussitôt aptes, aux lieu
et place du membre qui l’a remplacé temporairement (Cass.,
3 sept. 1806, S.6.1.474).

1194. Ainsi encore l’annulation d’une délibération du conseil
de famille ne fait point obstacle à ce que les membres qui .
ont concouru à cette délibération ne soient appelés à délibérer
de nouveau sur le même objet. Jurisprudence constante.
g 4,—nu mode d’exclusion et de destitution du tuteur.
' 1195. Les causes d’incapacité n’ont pas, en général, besoin
l d’être prononcées ; elles s’opèrent de plein droit, sauf toutefois

■ celle qui est formulée dans le n° 4 de l’art. 442, C. Nap.

Parmi les causes d’exclusion ou de destitution, celle qui ré■-
suite d’une condamnation judiciaire a lieu de plein droit (C.
Nap,, art. 443).

1196. Quant aux autres, qui sont fondées sur l’ineonduite notoire
du tuteur, son infidélité ou son incapacité, révélée par sa
gestion, causes qui s’appliquent au père ou à la mère comme
<■ atout autre tuteur, elles doivent être prononcées par le conseil
de famille convoqué à la diligence du subrogé tuteur ou d’office
par le juge de paix (G. Nap., art. 446).
-, 1197. Le juge de paix ne peut se dispenser de faire cette

■ convocation quand elle est formellement requise, par un ou
i plusieurs parents ou alliés du mineur au degré de cousin ger ;
main ou à des degrés plus proches (Arg. G. Nap., art. 446).

■ 1198. Les parents plus éloignés sont non recevables à
exiger la réunion du conseil pour un motif aussi grave. Le

 ; repos des familles s’y oppose.

: 1199. Le jugé de paix et le subrogé tuteur qui ont requis
)  la convocation du conseil de famille ne sont pas pour cela

exclus de prendre part à la délibération (Bouen, 17 nov.

1810, S. 11.2.86 ; Rennes, 14 fév. 1810, S.12.2.-424 ; Cass.,

mai 1830, S ; 30.1.326 ; TOÙLLIER, t. 2, n° 1135 ; MAGNIN,
:U,n°M8, S.30.1,320) ,

Aucune disposition légale ne s’oppose non plus à ce que le
 ; fils fasse partie du conseil de famille qui doit décider sur la
i destitution du père ; mais il devrait alors, par respect filial, se

récuser, et le juge de paix, admettre son excuse (Gass., 16
 ; déc. 1819, S. 30,1.156).

, 1200. La délibération, qui prononce l’exclusion ou la des:,
htufion du tuteur, doit être motivée, alors même qu’elle est
 ; taanime. Si elle n’est point unanime, l’avis dé chacun des

30.
468 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
membres de l’assemblée doit être mentionné au procès-verbal
(C. Nap., art. 447 ; C proc. civ., art. 883).

Mais il n’est pas nécessaire que chaque^ votant détaille
toutes les circonstances établissant l’ineonduite du tuteur et
la cause de son insolvabilité. Ainsi est suffisamment motivée
la délibération qui prononce la destitution d’un tuteur, en se
fondant d’une manière générale sur ce que le tuteur mène
depuis longtemps une vie scandaleuse et a dissipé le patrimoine
de ses enfants et le sien propre par sa mauvaise conduite
(Lyon, 30 nov. 1837, J.P.38.1.215).

1201. Le tuteur doit nécessairement être appelé à la délibération
 ; on ne peut statuer contre lui qu’après l’avoir
entendu ou du moins mis en demeure de se défendre (C,
Nap., art. 447).

1202. Lorsque le tuteur adhère à la délibération qui prononce
sa destitution, il en doit être fait mention au procèsverbal,
et le nouveau tuteur nommé à sa place entre aussitôt
en fonction (C. Nap., art. 448).

Dans le cas où il conteste, le conseil peut également nommer
un nouveau tuteur par. la même délibération ; mais ce
nouveau tuteur ne peut commencer à administrer qu’après
l’homologation de la délibération du conseil de famille.

1203. Le subrogé tuteur, qui était en fonction au moment
de la destitution, est tenu de poursuivre l’homologation devant
le tribunal de première instance qui prononce, sauf l’appel
(G. Nap., art. 448). Et en cas de négligence de sa part,
la demande en homologation peut, après l’expiration du délai
indiqué en l’art. 887, C. proc, être formée par chacun des
membres du conseil de famille (Orléans, 9 prair. an xn, S,
7.243 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 503 ; ZACHARI^:, AUBRY et RAU,
t. 1, p. 432).

Cette demande doit être dirigée contre le tuteur, et jugée
comme affaire urgente, mais dans la forme ordinaire (Montpellier,
3 déc. 1841,* S.42.2.27 ; Orléans, 12 janv. 1850, D. ;
50.2.60 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 503 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU,
t. 1, p. 433).

1204. Du reste, le tuteur exclu peut aussi assigner le
subrogé tuteur, et demander l’annulation de la délibération
qui le destitue (C. Nap., art. 448). ,

1205. Dans l’un et l’autre cas, les parents ou alliés qui ont
requis la convocation, peuvent intervenir dans la cause qu>
est instruite etjugée comme affaire urgente (C. Nap., art. âW

Mais cette faculté ne. s’étend pas au nouveau tuteur, s’il na
CHAP. II.—I) E LA TUTELLE. 469
pas fait partie de l’assemblée de famille ou s’il ne l’a pas provoquée.


1206. Le tuteur destitué a seul qualité pour exciper de
l’inaccomplissement des formalités exigées pour rendre définitive
là destitution. Dès lors, l’interdit ne peut faire déclarer
non recevable l’appel formé par le nouveau tuteur contre le
jugement qui le relève de l’interdiction, sur le motif que ce
tuteur n’a pas fait notifier à son prédécesseur la délibération
qui le destitue de sa tutelle. Il en est ainsi, surtout lorsque
l’ancien tuteur, appelé devant le conseil de famille, s’est excusé
de ne pas s’y présenter, et n’a formé aucune réclamation
contre sa destitution , à laquelle il a même adhéré en offrant
de rendre compte ; enfin qu’il ne s’est pas présenté non plus

: devant la Cour saisie de l’appel, et n’y figure à aucun titre

 ; (Cass., 14 juin 1842, J.P.2.42.319).

: 1207. Le principal effet de la destitution est de faire cesser
les fonctions du tuteur, et de l’obliger à rendre compte im:

médiatement de sa gestion.
/SÏCT. XXI.—De l’administration du tuteur (C. Nap., art. 450 à 468).
1208. Le tuteur a une double mission à remplir ; il doit :
1" prendre soin de la personne et de l’éducation du mineur,
et le représenter dans tous les actes civils ; 2° administrer ses
biens (C. Nap., art. 450).
' § t". — Des obligations et des pouvoirs du tuteur en ce qui concerne
la personne du mineur (G. Nap., art. 450).\ 1209. Le tuteur est chargé, dit l’art. 450, C. Nap., de

prendre soin de la personne du mineur, ce qui comporte,

par une conséquence nécessaire : le droit d’éducation , de

garde et de correction. Toutefois , il est bien certain, malgré

 ; les termes en apparence absolus de notre article, que ce droit

- »e devient un attribut du pouvoir tutélaire que quand il

 ; n’existe plus de puissance paternelle, et qu’alors encore ce droit

est grandement modifié par le conseil de famille. La raison dit
', assez que le tuteur n’est pas chargé du soin de la personne et
 ;âe l’éducation du mineur, lorsque le survivant des père et-

mère existe, à moins que celui-ci, par une cause quelconque,

n’ait pas l’exercice de la puissance paternelle (V. suprà,
DM 663 et s.).

 ? L’enfant reste, en effet, jusqu’à sa majorité et son émancif

pation, sous l’autorité de son père pendant le mariage, ou du

survivant de ses père et mère après la dissolution du mariage 1,
470 LIV. Ier. —TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sans distinguer s’il est tuteur ou non tuteur ; car la tutelle est
distincte de la puissance paternelle, et c’est en vertu de sa
puissance paternelle, et non en vertu de son pouvoir de tuteur,
que le survivant gouverne la perspnne du mineur et administre
ses biens.

1210. En- cas de décès des père et mère, ou lorsque le
survivant est privé de l’exercice de la puissance paternelle,
par suite d’incapacité oq d’indignité, l’art. 450, C. Nap,,
charge alors le tuteur de prendre soin de la personne du mineur,
c’est-à-dire de pourvoir à son entretien, à sa nourriture
efàson éducation ; c’est là son deyoir principal. C’est lui qui
doit, à l’exemple des père et mère du mineur, qu’il remplace,
former ses rnoeurs, régler ses habitudes, le mettre en état de
bien remplir dans la société la position quelle qu’elle soit,
humble ou élevée, qu’il doit y occuper un jour. Toutefois, sa
puissance tptélaire est moins étendue dans sa personne que
dans celle du tuteur légitime. En effet, le survivant, putre les
droits d’éducation, de garde et de correction, a, de plus,le
droit de jouissance (C. Nap., art. 384) , le droit de consentir
au mariage ou à l’adoption de l’enfant (C. Nap., art. 148,
346) , le droit de l’émanciper (C. Nap., art. 477et 478) , droit
que la loi lui accorde, qu’il soit tuteur ou non tuteur (Ç. Nap.,
art. 477). Ày-cun de ses droits n’appartient au tuteur ; ainsi,
lorsque l’enfant placé sous la puissance d’un tuteur étranger
veut se marier, c’est le conseil de famille et non le tuteur qui, à
défaut d’ascendant en état de manifester sa volonté, don ne son
consentement au mariage du mineur ou autorise le tuteur à y
former ppposition (C. Nap., art. 160 et 175)  ; et le mineur
dûment autorisé, donne lui-même son consentement à l’acte
de célébration et à celui qui renferme les conventiqns civiles
du mariage (C.Nap., art. 75, 7Ç, 1309, 1398). C’est encore
ap conseil de famille, et nqn au tuteur, que îaloj donne le
droit d’émanciper l’enfant orphelin (C. Nap., art. 478).

1211. Toutefois,, si, à raison de certaines circonstapces,
dont l’appréciation est laissée au conseil de famille, l’intérêt
des’ enfants exige que la mère qui convole en secondes noces
ne conserve pas la tutelle de ses enfants, et soit ainsi dépouillée
de l’administratjpn de leurs biens, ce n’est que dans des cas
exçeptipnneis où il y aurait à craindre pour la direction morale
de leur éducation, que la mère peut être totalement privée
de cette direction. En un tel cas ,.il appartient aux tribunaux
d^e régler et concilier les droits respectifs de la mère et
cl unouyeau tuteur, en ce qui touche la surveillance des ej) '
/ CHAP, II.-^DE LA TUTELLE. 471
%pts et les relations de famille (Arg. Paris, 9 mars 1854, J.P.
fj|.i,21^r- Çonf., ZACHARLB, § 553, et notes 7 et 8 ; ALLEtjjjjjp,
t. 2, n° 1106 ; VAZEILLE, Tr. du mariage, t. 2, n° 469 ;
JjSjilPLpMBE, t, 6, n 08 384 et suiv,, 390 et suiv,). Ce n’est pas
^porter atteinte aux droits de la puissance paternelle (Arg.
|Çp,, 3 rnars 1856, JrPJ6,2,266).
i 1212. L’art. 108, C. Nap., qui dispose que le mineur a
/son domicile chez son tuteur, s’applique au domicile de droit
Êplutôtqu’à une résidence de fait ; car le tuteur n’est pas le
ïïdaîjti'e de retenir le pupille dans sa maison, de choisir celle
JO| il doit demeurer, ni le genre d’éducation ou d’état qu’il
|aïiùui donner. Le Code abandonne encore ce soin important
âjaprudence du conseil de famille. Enfin, le tuteur a-t-il des
/sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur,
g'|g au conseil dg famille qu’il doit porter ses plaintes, et,
■ilyec, son autorisation, provoquer la réclusion du mineur (G.
f|ap., art. 376, §77 et 468. V. suprà, Puiss.pat.) ,
/Î213. La puissance tutélaire, même après le décès des
ijèje et mère, ne. epmprend en réalité, comme on voit, que
|plques-jins des, attributs que la loi attache à la paternité,
JjjjjuQJ qu’il en soit, ç ?est au tuteur à prendre soin de la perSpe
et de l’éducation du mineur ; telle est Ja règle, sauf le
|droit attribua au epnseil de famille, dans certains cas déterliàinjs
par la loi.
§ î.—Des obligations et des pouvoirs ilu tuteur en ce qui concerne
I,. 1RS >»ienS du mineurs (C. Nap., art. 480 à 460).1.04- te tuteur doit administrer les biens du mineur, en
fbon père de famille, et répondre des dommagesrintérêts qui
Ijpurraient résulter d’une mauvaise gestion (C. Nap,, art.
P) , : "V "•'' " '
f Uib. Letutêfirj ayant d’entrer en fonctions, doit requérir
ïlaCQnvpeatipn du conseil de famille pour la nomination d’un
jsubrogé tuteur (Ç, Nap., art. 421," 422. V. suprà, n° 1097).
î 12J.6, Dans les dix jours, à compter de celui pu le tuteur
l^eu dûment connaissance, pu de l’événement qui l’a investi
/de_ la tut§lle, s’il est légitime ou testamentaire, ou de sa notation,
s’il est datif, celui-ci doit requérir la levée des scelap,
s’ils ont été apposés, et-faire procéder immédiatement,
/©présence du subrogé tuteur -, et dans les formes prescrites
 ?par les art, 941 et suiv., C. proc, à l’inventaire des biens
jBiubles et immeubles, corporels et incorporels > composant
/lepatrimpine du mineur (C. Nap., art. 451).
* 4M7. fiette disposition n’attache aucune sanction spéciale
472 L1V. 1er.—TIT. IX.--MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
à l’expiration de ce délai, sans que l’inventaire ait été cornmencé
 ; mais le tuteur serait évidemment responsable, suivant
le droit commun , du préjudice que ce retard pourrait
causer au mineur (C. Nap., art. 1382)  ; et, à plus forte raison,
du défaut absolu d’inventaire, ou d’un inventaire sous
seing privé, par exemple, ou d’un inventaire reconnu infidèle
(C. Nap., art. 801. V. infrà, n°s 1224, 1226).

Le défaut d’inventaire fait perdre, en effet, à l’époux commun
en biens survivant, son usufruit légal (C. Nap., art,
1442). Cette pénalité s’applique même au cas où les époux
sont mariés sous le régime dotal, mais avec stipulation d’une
communauté d’acquêts (Arg. Caen, 18 nov. 1863, J.P.64.945)  ;
car autrement, c’est-à-dire sous un régime autre que celui en
communauté, notre article est sans action.

1218. Lorsqu’un héritier mineur a un tuteur, l’apposition
des scellés peut n’avoir pas lieu, si celui-ci ne la requiert pas
(C. proc. civ., art. 910)  ; c’est ce qui arrive surtout lorsqu’il
existe un tuteur légitime, et même datif ; mais il peut la requérir,
qu’il soit légitime, testamentaire ou datif ; et c’est là
même en général une mesure "de précaution et de garantie,
qu’il est de son devoir de requérir sans délai, lorsqu’il le croit
utile. Mais si le mineur est sans tuteur, les scellés doivent toujours
être apposés, soit à la réquisition d’un des parents du
mineur, soit d’office par le juge de paix (G. proc. civ,, art,
911-1°. V. infrà, de l’Apposition de scellés).

1219. L’inventaire est une des mesures les plus importantes
de la tutelle ; c’est, en quelque sorte, la base fondamentale
de toute administration tutélaire. Aussi le Code en
fait-il une obligation essentielle pour tout tuteur légitime,
testamentaire ou datif, que les scellés aient été apposés ou
qu’ils ne l’aient pas été. L’inventaire a, en effet, ce double
but : 1° de constater, relativement au tuteur, tous les biens
qu’il prend en charge et dont il devra plus tard rendre compte ;
2 » de faire connaître, d’une manière absolue, l’état des affaires
du mineur et l’importance de sa fortune, afin qu’on sache ce
qu’il convient de faire pour lui, pour son éducation, etc., etc.

1220. Lorsque le tuteur a négligé de faire faire inventaire,
le mineur ou ses représentants peuvent être admis à établir la
consistance et la valeur des biens par tous les genres de
preuve que la loi autorise, même par la commune renommée
Tel était l’ancien droit, et le Code Napoléon l’a'évidemment
consacré (art. 1348, 1353, 1415,1504, 1442)  ; ou au moyen
du serment in litem[C. Nap., art. 1309) , qu’ils offriraient de
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. " 473
/prêter, sans préjudice à l’application des dispositions des art.
tl442 et 444, C. Nap. (TOUXLIER, t. 2, n° 1195 ; MASSÉ et
 ? VERGÉ, t. 1, p. 427 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 569 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 392 ; DE FRÉMINVILLE, t. 1, n° 206).
/ 1221. Le tuteur auquel il est dû quelque chose par le mineur,
peu importe que la créance soit ou ne soit pas liquide,
ikxnondistinguit (Nîmes, 29 mai 1852, S. 52,2.340) , doit le
"déclarer dans l’inventaire ; et s’il a négligé de le faire, malgré
-laréquisition que le notaire, rédacteur de cet acte, est, à cet
/efiet, tenu de lui adresser et de consigner au procès-verbal, il
/encourt la déchéance de sa créance (C. Nap., art. 451-2°).
/ A défaut de réquisition par le notaire, ou si la mention ne
 ;s’en trouve pas dans le procès-verbal, le tuteur n’encourt pas
lia déchéance de la créance non déclarée ; mais comme ce
'serait le notaire et non plus le tuteur qui serait en contravention
à la loi, ce serait contre lui que le mineur aurait
faction, si en effet le défaut de réquisition ou de mention lui
lavait causé préjudice (C, Nap., art. 1.382) , c’est-à-dire s’il
ï'était prouvé que le tuteur s’est fait payer uhe seconde fois
fune créance déjà éteinte, et si son insolvabilité rendait ineffi ;cace
le recours du mineur contre lui (Observ. du Tribunat et
Rapport par le tribun Huguet ; LOCRÉ, Lég., t. 8, p. 225,
-n »'26, 262 et 263, 25 ; Pau, 6 août 1834, D.35.2.28 ; LOCRÉ
'surfart. 451 ; TOUXLIER, t. 2, n° 1194 ; DURANTON, t. 3,
i ;n°539 ; DE FRÉMINVIXLI ;, t. 1, n° 209 ; DEMOLOMBE, t. 7,
#558 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 392 ; MAGNIN, 1.1,
|n°639 ; DEMANTE, t. 2, n° 209 bis, i).
/ Le tuteur interpellé par le notaire doit déclarer non pas
^seulement qu’il est créancier, mais en vertu de quelle cause
jet de quelle somme : « s’il lui est dû quelque chose » (CARRÉ,
Té la Proc., t. 2, n° 3151).

/ Il est bien évident d’ailleurs que la déclaration faite par le
ïtuteur lui-même dans l’inventaire ne saurait lui créer un titre,
]iiile dispenser de fournir ensuite la preuve de la créance qu’il
fprélend avoir contre le mineur (C. Nap., art. 1331).
i. Sa propre déclaration ne saurait même valoir de commencement
de.preuve par écrit (C. Nap., art. 451, 1316, 1347 ;
^Bourges, 26 avril 1831, D.31.2.241 ; DEMOLOMBE, t. 7,
2 »°* 564 et 565).
\ -1222. L’obligation de faire inventaire s’applique non• ;
seulement à la succession dévolue au mineur immédiatement
s avant l’entrée en fonctions du tuteur, mais à toutes celles qui
/pourraient lui échoir durant sa gestion. Le défaut d’inven-
474 LIV. 1er.—HT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
taire ou la, déclaration prescrite par l’art. 451-2% Ç. Nap.,
entraîne contre le tuteur, en ce qui cpncerne ces successions,
toutes les conséquences ci-dessus indiquées, n081217,122J,

1223. La disposition de l’art. 451-2°, G. Nap., ne s’appf,
que. pas au subrogé tuteur : peenalia non sunt extendenda.
Et alias non est eadem ratio. Cette disposition a, en effet,
pour objet d’empêche- ? que le tuteur, mis en possession des,
papiers de la succession, ne puisse supprimer des quittances’
(Discussion au Conseil d’Etat, LoeuÉ, Lég,, t. 7, p. 188,
n° 23)  ; pr, ce motif est sans application au subrogé tuteur
(Paris, 14 fév. 1817, jS.Ï8,2.59 ; DEFRÉMINVILLE, 1.1, n° 210 ;
ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 392 ; MAGNIN, 1.1, n°6âl ;
DEMOLOMBE, t. 7., n° 566) ,

On doit, par une raison analogue, décider que notre art,
451-2° n’est point, hors le cas de séparation de biens, applj-:
cable à la veuve, tutrice légale de. ses enfants, qui aurait omis
de déclarer qu’elle était créancière de sa dot et de ses repri ?
ses matrimoniales sur la succession de son mari (DEMOLOMBE,
t. 7, n ? 562 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

Très-souvent, en effet, ses reprises cpnstituent un droit de
prélèvement qui donne à la veuve le caractère de coparta^
géante bien plutôt que de créancière (Ç. Nap., art, 11) 36,
1470,1472) • et, dans les pas mêmes pu la veuve pe pourrait
être considérée que comme créancière, sa créance alors n§
devenant exigible qu’à l’époque même oq la tutelle commence,
le dapger comme le, motif de notre art. 451r2° ne peut pas
exister dans ce cas (MAGNIN, t, .1 » n° 639).

1224. L’inventaire est si impérativement imposé par la loi
à tpus les tuteurs, et dans tous les cas sans distinction, que le
tuteur doit y faire procéder, alors même qu’il en serait çlisr
pensé parle testateur qui instituerait le mineur pour héritier,
que ceîuirçi ait pu n ?ait pas de réserve à prétendre sur la succession
fprrnant l’objet de son institution. Une pareille dispense
doit être réputée non éprite, comme contraire à une dispositi
tion d’ordre public (MALLEVILLE, art. 451 ; ÀIAGNIN, t.1, n° 646 ;
DEMOLOMBE, t. -7,.'ji°* 548 et 549 ; DE FRÉMINVME, 1.1, n°207 ;
ZAGHARI^ AuBRYetRAU,t. 1, p. 393..—. Çontrà, pour les cas
seulement où le disposapt n’a pas d’héritier à réserve : DELYP ;
COURT, Ci", p. 166, n° 7VDURANTON, t. 3, n° 538 ; MAHCADÉ,
art. 451, p ? $ ; TOUILIER, t. 2, n° 1198 ; ZACHARM, t, 1,p, 221).

1225. Dans le cas où le tuteur e^t remplacé^ sans que je,
fait qui a nécessité son remplacement ait, en même temps,
donné ouverture à une succession au profit au « lipsu.r* HPÏ-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 478
j| pas lieu de procéder à la confectipn d’un inventaire ; le
Compte de tutelle que l’ancien tuteur ou ses héritiers est.tenuj|è
rendre au nouveau tuteur, en présence du subroge tuteur,
Remplace parfaitement l’inventaire ; l’art, 451, G, Nap., suptjjjjse
l’ouverture, d’une première tutelle (V, infrà, Compte de

 ;/l ?2f}. L’inventaire doit être fait, npn point par acte sous
|eîng privé, P^is par le ministère d’un notaire, en présence
Ju subrogé tuteur, contradicteur obligé du tuteur dans, cet
aote|C, Nap., art. 451)., ou de son fondé de procuration spéciale,
pïen entendu (POTHIER, de la Comm., t. 2, n° 797 ; DÉNOMME,
t. 7, n° 555 ; ZACHAROE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 391.
^Çontrà, pp, FRÉMINVILLE, t. 1, n° 201 ; PROUDHON, de
'$Isuf, t. 1, n° 165 ■ CARRÉ, L, de la proc, t. 2, n<i 3145.
$.,%iprà, n° 1217) , - . . "

ï '4227. Bans le mois, qui suit la clôture de l’inventaire, le
« tuteur doit faire vendre, en présence du subrogé tuteur, aux
jachères reçues par un pfficier public, et après des affiches pu
|yJ3l|çations dont le propès-yerbaj de yente doit faire mention,
'fus les meubles autres que peux que le conseil de famille
|aVait autprisé à conserver en nature (C. Nap., art. Aji ?).
| Le but de cette mesure est de convertir en un capital productif
tous les meubles corporels ; ceux-là surtout qui sont
Sujets a ides chances de dépréciation, de détérioration ou
.même de perte, autres que ceux que le conseil de famille aurait
|ug§utile d/être conservés, en nature (Arg. G, Nap,, 452).
 ;,Jfp notre, article ne, s’applique éyidemment pas aux meures
inpprpqrels, rentes, créances, actipps, etc., qui constituent
elles-mêmes cet emploi, pe placement auquel la vente
te ? meubles cprpprels a pour unique objet d’arriver (Boi-rIçaflx,30
mai 1840, DEV.40.2.307  ;MESLÉ, <feAfm.,part. 1,
ftap, 8, n° U ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, i. Ï, p. 3,94 ; DEVANTE,
t. 2, n" 210 bis ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 373 ;
fAftiN, 1.1, n°647 ; DEMOLOMBE, t. 7, n 08 572, h7§.—Contra,
|0Raj, 28 juin 1843, S.43.2.586., V, infrà, n°s 1232,1284).
/|228. Les père et mère, tant qu ?ils ont la jouissance propre
Ifele des biens du mineur, sont dispensés pie, les vendre.
p .préfèrent ies garder pour les remettre en nature (C.
PP ?i art, 453-1°)  ; d’où l’on doit eonplure qu’ils doivent eux,^mes
les faire vendre, lorsqu’ils n’ont pas ou qu’ils n’ont
Jp,cette jouissance, à moins que le conseil de famille ne les
^|u|orisés à. les conserver en nature ; mais ce soin apparfQii§yidemment
au tuteur en exercice, lorsque le suryivant
fmtoy%&^^'- « •. ;••■-*- *—476 LIV. Ier,—TIT. IX.—MINORITÉ ; TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1229. Lorsque l’usufruitier légal préfère de garder Immeubles
en nature, il doit en faire faire, à ses frais, une esti- :
mation à juste valeur, par un expert nommé par le subrogé
tuteur et assermenté devant le.juge de paix (C. Nap.,art,
453-2°). Le choix du subrogé tuteur n’est pas restreint à un
officier public , déjà assermenté ; mais rien ne s’oppose à ce S
qu’il en choisisse Un pour faire cette estimation, s’il le juge
convenable (Arg. Rennes, 14 janv. 1835 ; Nîmes, 22 fév. 1837,
DEV.37.2.179.180 ; Bruxelles , 2 mai 1839 ; Grenoble, 5 déc,
1839, DEV.40.2.227 et 577 ; Cass., 19 déc. 1838, DEV.39,1, |
175 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 395 ; DEMOLOMBE, :
t. 7, n » 577).

1230. L’estimation dont il s’agit ici doit être faite alors
même que les meubles ont été estimés dans l’inventaire ; la
loi, attachant à cette estimation une importance toute spéciale, ;
exige qu’elle ait lieu à juste valeur. Cest elle seule, et par ;
elle-même, en effet, et non l’estimation de l’inventaire,qui/
doit déterminer définitivement la valeur précise des meubles ;
entre le mineur et l’usufruitier légal, qui ne sera tenu dé
rendre que cette valeur estimative (C. Nap., art. 453) , s’il ne.
représente pas les meubles en nature (DEMOLOMBE , t. 7, ■ ;
n° 577). ■ \

1231. C’est le tuteur qui est chargé de faire la vente,etc’est
à lui, en conséquence, qu’il appartient de choisir l’officier
public par qui elle sera faite (Turin, 10 mai 1809,8.11 \
2.372). Cette vente doit être faite en présence du subrogé j
tuteur ou de son mandataire spécial, suivant les formes déter-  ;
minées parles art. 945 à 951, C. proc. A défaut d’accom-'■]
plissement de ces formalités, le tuteur serait responsable en- ï
vers le mineur du dommage qui en résulterait pour lui (Arg. '
C. proc, art. 952, et C. Nap., art. 453 et 1382 combinés], j
Quant aux tiers de bonne foi, ils ne pourraient pas être inquié- >
tés (C. Nap., art. 1141, 2279). ,.- ;

1232. Quant à la cession des meubles incorporels du oeH
neur, tels que créances échues et non échues, rentes sur par- :
ticuliers, quel qu’en soit le montant, droits de propriété :
littéraire, artistique ou industrielle, actions dans les sociétés ;
de commerce ou d’industrie, et offices dont l’auteur durai- j
neur était titulaire ; rentes sur l’Etat, lorsque la totalité des \
inscriptions appartenant au mineur n’excède pas cinquante ■
francs de rente ; et actipns de la Banque de France, lorsque le. ?
mineur n’est propriétaire que d’une seule action ou de plusieurs ,
coupons d’actions, qui ne représentent pas dans leur ensemble .
plus d’une action entière, le tuteur, en l’absence d’un texte'. ;
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 477
ide loi à cet, égard, peut évidemment la faire seul et do
gré à gré, dans le plus grand intérêt du mineur (Arg. C.
ifjap. » art. 450). Mais le transfert des rentes sur l’Etat et des
actions de la Banque de France ne doit avoir lieu qu’au cours
(lu jour légalement constaté (Arg. L. 24 mars 1806, art. 1 ;
/pécr. 25 sept. 1813 ; Arg. Paris, 18 fév. 1826, D/28.2.139 ;
Jîmes, 15 déc. 1853, DEV.54.2.332 ; ZACHARUE, AUBRY et
RAU, 1.1, p. 412, 413 ; CHARDON, t. 3 , de la Puiss. pat.,
*n°" 473, 476 ; TAULIER, t. 1, p. 62 ; VALETTE sur PROUDHON,
 »t, 2, p. 379 ; MARCADÉ, t. 2, art. 459, n° 2 ; DEMOLOMBE,
% 7, nos 597 et 598). Néanmoins, nous pensons qu’il serait
sage et prudent que le tuteur prît l’avis du conseil de famille
/pour ces sortes de cessions (V., infrà, les actes que le tuteur
:peut faire seul, et ceux qu’il ne peut faire qu’avec l’autoiïsa:
tion du conseil de famille)  ;

1233. Indépendamment des obligations spéciales ci-dessus,
la loi impose au tuteur l’obligation générale d’administrer le
^patrimoine du mineur en bon père de famille (C. Nap., art.
150-2°). Pour satisfaire à cette obligation dans toute son éten|-|ué,
et conformément à l’esprit de l’institution de la tutelle,
.le tuteur doit non-seulement s’attacher à conserver le patrimoine
du mineur, mais encore chercher à l’augmenter au
moyen des économies à faire sur les revenus.
* La conservation du patrimoine du mineur exige notamment
que le tuteur entretienne les meubles et les bâtiments en bon
/étatde réparation, et les assure contre les risques d’incendie ;
Jp'il interrompe les prescriptions ; qu’il poursuive en temps
^opportun la rentrée des créances actives, soit en capitaux, soit
M fermages, et qu’il cherche à éteindre, autant que faire se
/peut, les dettes passives et les charges dont les biens se trouveraient
grevés.

■ Le devoir de faire produire au patrimoine du mineur des
Revenus proportionnés à son importance, imposé, entre autres,
au tuteur l’obligation de louer les bâtiments et d’afferfmer
ou de cultiver lui-même les fonds de terre.
 ? Le tuteur est responsable , dans les termes du droit commun,
de l’inexécution de l’une ou de l’autre de ces obligations,
 ;ainsi que des fautes qu’il commettrait dans sa gestion. Il réfponddonc
non-seulement des fautes lourdes, mais même des
fautes légères (Colmar, 29 août 1816, S.18.8.175 ; DURANTS,
t. 3, n0s 605 et suiv. ; DE FRÉMINVILLE , t. 2, n° 9 1089,
4090 ; MAGNIN, t. 1, n° 615 ; DEMOLOMBE, t. 8, n 08118 à 123 ;
-ZACHARLE , AUBRY et RAU, t. 1, p. 396).
478 LIV. Ier.—TIT. IX.— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1234 ; Du reste, lors de l’entrée en exercice de toute tutelle
artre que celle des père et mère, le conseil de famille
deit régler, par aperçu et selon l’importance des biens régis,
la somme à laquelle pourra s’élever la dépense annuelle dp
mineur, ainsi que celle de l’administràtidn de ses biens (( !,
Nap ;, art.*454-l°)  ;

1235 ; Ainsi, le conseil de famille doit régler : 1° la souie
que le tuteur sera autorisé à- dépenser pour la personne di
mineur,- pour sa nourriture, son entretien, soh instruction ;
en un mot, pour son éducation physique et morale ; 2° et y
frais d’administration de ses biens.

Le tuteur qui aurait négligé de provoquer sur ce point une
décision du conseil de famille, s’exposerait à voir réduire/
comme excessives, les dépenses qu’il aurait faites.

Du reste, la fixation de la dépense annuelle du mineur, pâf
le conseil de famille, né devant avoir lieu que par aperçu, !
ne constitue pas un traité à forfait. Ainsi, d’une part, le Uteur
ne pourra porter en compte que les dépenses qu’il jusr
tifiera avoir réellement faites ; d’autre part, il sera autorisé !
comprendre dans son compte les sommes qu’il aurait dépéii- ;
sées au delà du chiffre fixé par le conseil de famille, sauf af
prédation , par le conseil de famille et par les tribunaux, Ile
la nécessité ou de l’utilité de cet excédant de dépense (DEÉ-'
LOMBE , t. 7, nos 602 et 603 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t,l,
p. 397).

1236i Le tuteur doit également faire décider par le conseil
de famille s ?il sera ou non autorisé à s’aider, dans sa g'esMi,
d’un Ou de plusieurs administrateurs salariés, gérai ; soi si
responsabilité, et ce à peine de voir rejeter de son compté fâ
sommes qu’il aurait dépensées pour cet objet (C. Nap./
art. 454-2°).

L’administrateur dont il s’agit ici n’est que le mandataire ;
du tuteur, et il gère, dit notre art. 454-2°, sous la responsa/
bilité de celui-ci (C ; Nap., art. 1994) , d’où il suit que c’est
le tuteur qui a seul le droit de le choisir et dé le révoquëf !
lé cônse:l de famille n’a mission que de voter, à cet effet, la,
somme qu’il croit nécessaire.

1§37. Enfin, le tuteur doit faire déterminer par le conseil  ;
de famille la somme à laquelle commencera pour lui l’oblige/
tion de faire emploi de l’excédant des revenus sur là dépense.
La somme qui a été' fixée par lé conseil de famille, une fc
réunie, le tuteur doit en faire emploi dans le délai de six ïnôis
(C. Nap., art. 465).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 479
Ce délai rie lui est accordé qu’afin qu’il puisse trouver un
/emploi convenable ; d’où il suit : 1° qués’il a placé la somme
i#àïit l’expiration de six mois, il doit, bien entendu, compter
i mineur des intérêts qu’il en a retirés ; 2° qu’il eu doit
lompte également, et même à fortiori, s’il l’a employée dans
 ?sespropres affaires (G. Nàp ;, art. 1996) , sans préjudice de la
destitution à laquelle cette infidélité pourrait en outre, Suivant
■lêê cas, l’exposer (M.^Ci, art. 444 ; DEMOLOMBE, t ; 7, n° 6i3).
¥ 1^38. A défaut d’emploi dans le délai de six mois,, le tuteur
|jjit personnellement les intérêts (C. Nàp., art. 455) , non
fbintdu jour où il a reçu lès sommes, comme renseigne à

iirtToullier, t. 2, n° 1215 ; mais seulement à compter dé l’exlïation
de ces six mois (DEMOLOMBE, t. 7, n° 605 • DÉMANTE,
2, noè213ôes, y ; ZACHARIJE, AUBRY et RAû, t. 1èr, p. 398 ;
lÀssi et VERGÉ, t, 1èr, p. 430).

& Î239. Si le tuteur n’a pas fait déterminer par le conseil de
|amillela somme à laquelle doit commencer l’emploi, il doit,
h /rès l’expiration du délai de six mois, les intérêts de toute
 ; mme non employée, quelque modique qu’elle soit (G., Nap.,
ft,456).

|les dispositions des art. 455 et 456, C. Nàp., sont applifibles
également aux sommes que le tuteur aurait recueillies
Èns une succession échue au mineur, à celles qu’il aurait
touchées, soit pour prix de la vente des meubles* soit par suite
' e remboursement de capitaux ou de rachat de rentes, ainsi
|u'à celles dont il se trouverait lui-même débiteur et qui servent
devenues exigibles dans le cours de la tutelle : tutor
%met ipso exigeré debuit (L. 9, § 3, de adm<, et per. tut.,
J) 7) (MALLEVILLE et LOCRÉ, art. 455 et 456 ; DURANTON, t. 3,
JP61 ; DEMOLOMBE, t.- 7,- n° 611 ; ZAGHAROB, AuBRY.et RAU,
*i,p. 398 ;.MAGNIN,-t.-l, n° 660 ; DE FRÉMINVILUE, t.l, n » 270).
/Elles s’appliquent, enfin, aux sommes non productives d’injêtdont
il n’aurait pas poursuivi le remboursement après
'époque de leur exigibilité (Lyon, 16 fév. 1.835 jCass.j2anovi
#42,S.35.2.310 et 43.2.323 ; DEMOLOMBE,* t. 7, n° 62.0 ;. TiHr
$m*i AUBRY et RAU, 1.1, p. 398).
 ?;1240'. Enfin, toutîtutèùr, autre que le père 1 et là mère, peut
|e tenu-aiêrhe durant là tutelle, de remettre au subrogé fuJrdes
états de situation de sa gestion, aux époques t(ùe le
|nseilde famille jugera à propos dé fixer, sans néanmoins
le le tuteur puisse être astreint àjeri fournir plus d’un chape
année. Ces états de situation doivent être' rédigés et remis,
480 LIV. 1er.—TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sans frais, sur. papier non timbré, et sans aucune formalitéde
justice (G. Nap., art. 470).

1241. A fortiori, dit M., Demolombe, t. 7, n° 624, le conseil
de famille pourrait-il, à l’occasion d’une affaire particulière
soumise à sa délibération, exiger un état de situations
cette époqne et eu égard à cette affaire spéciale (Arg. C.Nap,,
art. 457, 2°).

Et, par suite aussi,. tout tuteur, même le père ou la mère
(Arg. C. Nap., 457) , pourrait être tenu de fournir cet exposé
spécial qui n’a rien de commun avec l’état de situation général
et périodique, dont l’art. 470 dispense le père ou la mère
(MARCADÉ, t. 2, art. 470 ; DEMOLOMBE, loc cit.).

1242. Les art.-454, 455, 456 et 470, G. Nap., ne sont
applicables, dans aucune de leurs dispositions, à la tutelle lé-.
gale des père et mère. Il en est ainsi, non-seulement pendait
la durée de l’usufruit légal, mais même après son extinction:
c’est ce qui résulte clairement de leur contexte et de l’ensemble
de leurs dispositions.

Les père et mère peuvent donc, même sans autorisation oV
conseil de famille, se faire aider par un administrateur salarié,
Et c’est à eux également qu’il appartient de déterminer la
somme à laquelle il conviendra de faire emploi de l’excédant
des revenus sur la dépense ; mais leur responsabilité, à ce) 
égard, reste soumise aux règles du droit commun (DEMOLOMBÏ,
t. 7, n° 629 ; DURANTON, t. 3, n° 561 ; ZACHARIJE, AuBRvet
RAU, t. 2, p. 399 ; VERGÉ et MASSÉ, t. 1, p. 431, 432).

Quant à la mère survivante, remariée et maintenue dam
la tutelle, le conseil de famille peut imposer à son nouveau
mari cotuteur, et dès lors aussi indirectement à ellemême,
les différentes conditions des art. 454, 455, 456 et
470, G. Nap. (CHARDON, de la Puiss. pater., t. 3, n" 2oj
ZACHARIJE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 367, 370 ; DEMOLOMBE, t. V
n 08146 et 630).

1243. Le conseil de famille peut même imposer l’accon !-
plissement des mesures prescrites par les art. 454, 456 el.
470, C. Nap., à la mère même non remariée et même aupte,
si l’un ou l’autre, après avoir d’abord été excusé de la tutelle
légale, était ensuite nommé tuteur par le conseil de famille.
Ce n’est, en effet, que le père ou la mère, tuteur légal, qui est ;
dispensé de leur accomplissement (DEMOLOMBE, t. 7, n" 631 ;
ZACHARIJE, AUBRY et RAU, loc cit.). , -■ ;

1244. La loi distingue quatre espèces d’actes que peut faire
le tuteur : 1° ceux qu’il a le droit de faire seul ; 2° ceux pont
CttAp, li.-f-BÈ LA TUTELLE. 481
lesquels l’autorisation du conseil dé famille lui est nécessaire,
liais suffisante ; 3° ceux pour lesquels il doit obtenir tout à la
ifois l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du
tribunal, et quelquefois même observer d’autres conditions
Incore ; 4° ceux enfin qui lui sont tout à fait interdits etpour
lesquels il ne pourrait pas même être autorisé ni par le conseil
de famille, ni par le tribunal’: cesactes feront l’objet des quatre
faragraphes suivants :
i 3. — Mes actes que le tuteur peut faire seul (C. Nap., art. 454 et 455).
| 1245. Le tuteur peut, en règle générale, faire seul tous
|es actes que la loi répute actes de simple administration et
|e conservation du patrimoine du mineur.
| Ainsi il peut, sans être assujetti à aucune autorisation, ni
ûcune forme particulière, percevoir les revenus du mineur
t en donner quittance, recevoir et faire le paiement des caItaux
mobiliers dont il est créancier ou débiteur, sauf à faire
mploi des capitaux reçus sous sa responsabilité (Grenoble,
4janvier 1864, J.P.64, pi 1164)  ; mais il ne peut céder à
"ii tiers une créance pupillaire non exigible : c’est une aliéalion
réelle et non point un simple acte d’administration
(jGass., 12 déc. 1855, J.P.55.1.353). Le tuteur peut même
,* payer personnellement et sans l’intervention du subrogé
tuteur, les sommes dont le mineur lui est redevable ;
xercer les actions mobilières, soit en demandant, soit en déendant ;
ordonner les simples réparations, mais dans ce der'er
cas il doit réunir au plus tôt le conseil de famille pour les
Ire autoriser ; louer les meubles qui n’ont pas été vendus,
.'tels étaient leur destination et l’usage antérieur du père de
imille (G. Nap., art. 1711)  ; intenter les actions possessoires
|rg. C. Nap., art. 1428)  ; faire tous les actes interruptifs de
description, même lorsqu’il s’agit de droits immobiliers, et
..étendre à une demande en partage, intentée contre son publie,
ou à toute autre action immobilière. L’autorisation du
nseil de famille n’est nécessaire que pour introduire des
jmandes de cette nature (C. Nap., art. 464 et 465. V. infrà,
 ;'1273).-

 ;;1246. Il peut également passer valablement les baux à
oyer, et même les baux à ferme des immeubles du mineur,
°e ses biens ruraux comme de ses maisons et bâtiments queltoques
(C. Nap,, art. 1711) , sans aucune condition de puJcité,
ni de concurrence, sans affiches et sans enchères, soit
ar acte sous signature privée,soit par acte devant notaire. TouI
31
•482 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
tefois, s’il s’agissait du bail d’un domaine important, Userait
prudent et sage, de la part du tuteur, d’en référer au conseil
de famille et de se concerter avec lui pour aviser si l’on ne
devrait pas, dans le plus grand intérêt du mineur, apposer des
affiches, faire des insertions dans les journaux et même exiger
des garanties pour sûreté des fermages ; mais rien ne l’y
oblige.

1247. Toutefois, le tuteur ne peut faire que des baux qui
n’excèdent pas neuf années, ni renouveler les baux des
maisons plus de deux ans avant l’expiration dés baux courants,
et ceux des biens ruraux plus de trois ans avant la
même époque (C. Nap., art. 1429, 1430 et 1718)  ; et encore
ne doit-il point renouveler ceux dont l’exécution ne devrait
commencer qu’après la majorité du mineur. Ce serait, en
effet, lier le mineur sans nécessité au delà de sa minorité, ce
qui pourrait souvent préjudiciel- à ses intérêts ; car il peut
vouloir lui-même exploiter ses biens ou les vendre pour se
créer un établissement commercial ou autre ; ii faut doncle
laisser libre de faire alors ce qu’il jugera le plus convenable
et le plus utile à ses intérêts : en d’autres termes, le bail con- i
senti pour un temps qui excède la limite tracée par la loi n’est
obligatoire vis-à-vis du mineur ou dé ses héritiers, que pour
sa période de neuf années dans lesquelles on se trouve à la
fin de la tutelle.

Si la loi, dit M. Duranton, t. 3, n° 545, déclare obligatoires,
même pour les femmes, les baux qui, n’excédant pas neuf
années, ont été passés ou renouvelés par le mari seul, encore -.
que l’exécution n’en ait pas commencé avant la dissolution
de la communauté, lorsqu’ils n’ont pas été passés ou renon »
velés avant les époques ci-dessus, c’est parce que le moment
de la dissolution de la communauté n’est pas connu, comme
Pest celui de la majorité du mineur, et qu’il a fallu conséquemment
ne point paralyser l’administration du mari ; mais
le tuteur n’a point à s’occuper de celle des biens du mineur
après sa majorité (ZACHARIJE, t. 1, p. 227, note 6 ; Empl
des Juges de paix, t. 5, § 2, art. 2, n° 2. — ; Contra, DEMOLOMBE,
t. 7, n° 641).

1248. Toutefois, les baux des biens des mineurs et des
interdits doivent, comme ceux des femmes, auxquelles la] 01
les assimile, art. 1718, 1429, 1430, 595, alors même qu’ils
sont faits pour plus de neuf années, recevoir leur exécution tant
que le mineur ou l’interdit n’ont pas, soit par la majorité, f '
par la mainlevée de l’interdiction, recouvré l’administrai
CHAP. ÏI.-rDE LA TUTELLE. 483
de leurs biens, ou que la communauté n’est pas dissoute (Arg.
Gass.j 3 avril 1839, J.P. 39.2.39).

 ; . 1249..Au reste, le bail consenti pour plusieurs années d’un
immeuble appartenant au mineur, et dont le tuteur s’est fait
vfirserpar anticipation les loyers ou fermages, est nul comme
excédant les limites du pouvoir d’administration du tuteur
(Arg. Poitiers, 2 juill. 1845, J,P. 46.2.284)  ; surtout .si l’intérêt
du mineur ne le commandait pas (Arg. Limoges, 28
janv. 1824, D., Rec. alph., t. 12, v° Tutelle, p. 736, n" 17 ;
« Poitiers, 5 mars 1823, D.p. 78 ; TROPLONG, du Louage, t. 1,
 ;;art. 1718, n° 145 ; DE FRÉMINVILLE, t. 1, n° 537 ; ZACHARIJE,
ÀpRïet RAU, 1.1, p. 406 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 642).
 ;■■■ 1250. Le tuteur ne peut prendre à ferme ou à loyer les biens
 ?iu mineur, à moins que le. conseil de famille n’ait autorisé le
.'Subrogé tuteur à lui en passer bail (G. Nap,, art. 450)  ; ni, à
furi, les exploiter pour le compte du mineur lui-même. Il y
|en effet même raison de décider ; car sous ce prétexte, un tuteur
pourrait toujours éluder les prescriptions de l’art. 450,
Jl Nap. Comment, d’ailleurs, contrôler alors les comptes de
^dépenses et de recettes du tuteur ? Ce serait, comme l’observe
fort bien Pothier, d’une trop longue discussion ; d’une exécuikn
impossible, aurait-il dû ajouter, qui ne pourrait en tous
m qu’être préjudiciable aux intérêts du mineur.
i ; 1251. Quant aux coupes de bois, que ces bois soient en
|oupes réglées ou non réglées, qui ne font pas partie du domaine
affermé ou à affermer, et aux produits des carrières et
les mines, en voie d’exploitation ou à ouvrir sur les terres
'appartenant au mineur, il est évident que ne s’agissant là ni
4e fermages ou locations ordinaires, ni de simples fruits, mais
préalité de vente de meubles, de la réalisation d’un capital,
l’une partie intégrante de l’immeuble, et même, dans le
ïcond.cas,. d’une aliénation véritable de l’immeuble luiïiêine
(C. Nap., art. 592, 1403) , le tuteur ne peut agir
Mors qu’en observant, dans le premier cas, les formalités
prescrites par l’art. 452, C. Nap. ; et dans le second cas, celles
k l’art. 457 du même Code,

> Cependant, si les coupes de bois étaient réglées et faisaient
partie du domaine à affermer, il pourrait alors sans difficulté
ifcmer les coupes de bois comme le domaine lui-même,
pour lesdites coupes être faites à coupes réglées suivant
lusage du pays.

■ 1252. Le tuteur, ayant le droit de payer seul les dettes du
fltneur, non-seulement les intérêts ou arrérages, mais encore

31.
484 LlV. lef.—Ttï. ^—MINORITÉ, ÏUTÈLLE, ÉMANCIPATION.
les capitaux, peut évidemment en examiner et vérifier la légitimité.
Il doit payer les dettes légitimes et bien établies,et
ne refuser le paiement que des dettes non justifiées. En cas
de doute à cet égard , il doit, sous sa responsabilité personnelle
, en référer au conseil de famille (Arg. C. Nap., art,
467).

1253. Mais le tuteur ne peut passer un aveu obligatoire
pour le mineur, ni déférer aux tiers , ni les tiers lui déférer
le serment, si ce n’est dans le cas exceptionnel de l’art. 2275,
C. Nap., en tant que le résultat de cet aveu ou de ce serment
serait de créer une obligation à la charge du mineur, ou de lui
enlever un droit qui lui appartient et dont l’abandon dépasserait
les pouvoirs du tuteur, qu’après l’accomplissement de
la part de celui-ci des formalités prescrites par l’art. 467, C, ;
Nap,, pour les transactions.

Cette incapacité est un point très-ancien dans le droit français.
L’art. 509 de la Coutume de Bretagne portait : « Aussi, ;
ne peut, ledit tuteur ou curateur, compromettre, transiger,
déférer le serment décisif, es causes héritelles et de meubles
riches et précieux, sans l’avis des parents et décret de justice.
 »

Ce qu’il y aurait de mieux à faire en pareil cas, ce serait
de demandei'j par application de l’art. 336, C. proc. civ., défaire
interroger le tuteur sur les faits qui lui sont personnels,
pour y avoir, par le tribunal, tel égard que de raison.

1254. De même, le maire, représentant une commune, les
syndics d’une communauté ou d’une faillite, ne peuvent déférer
un serment de cette nature sans une autorisation spéciale
: dans le premier cas, du conseil municipal ; dans le ;
second cas, de la communauté ; et, dans le troisième cas,du
juge-commissaire de la faillite ; et alors on pourrait également
recourir aux dispositions de l’art. 336, C. proc. civ. (Arg. ;
Ordonn. avril 1667, tit. 10, art. 9).

1255. C’est, au surplus, aux juges à apprécier la conduite <
du tuteur, en n’oubliant pas, d’une part, que le tuteur rem- ;
plit une charge gratuite, qu’il n’a pu refuser ; et, d’une autre
part, que la loi, en conférant au tuteur la garde de la personne
et des biens du mineur, a dû entourer sa gestion de
garanties suffisantes. En d’autres termes, le principe de la
responsabilité du tuteur ne doit être appliqué ni avec trop de
rigueur, ni avec trop d’indulgence.

Ainsi, le placement fait par le tuteur entre les mains d’un
notaire, et sur simple reconnaissance de la part de celui-ci) 
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 485
 ? de capitaux appartenant au pupille, peut être considéré
comme un emploi suffisant desdits capitaux, alors que les juges,
appréciant la conduite du tuteur, ont expressément déclaré
qu’il a administré en bon père de famille, et que, dans
'sa'gestion, particulièrement dans ledit placement, il n’a
vcommis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.
- Cette déclaration de fait et cette appréciation rentrent dans
: les attributions souveraines des juges du fond, et échappent
dès lors à la censure de la Cour de cassation (Arg. Cass.,
>10déc. 1851, J.P.52.2.124).

ii De même, le tuteur ne peut être déclaré responsable envers
■les pupilles pour n’avoir pas exercé en leur nom l’action en
i garantie ouverte contre les architectes et entrepreneurs par
l’art. 1792, G. Nap., qu’autant que son inaction a été suivie
,tde la perte du droit. Il n’en est pas ainsi si le droit ne s’est
trouvé prescrit que plusieurs années après la cessation de la
fjaitelle, les mineurs, devenus majeurs, ayant pu agir personnellement
dans cet espace de temps (Arg. Paris, 20 juin 1857,
|P.57.9./i7).
§4.—De » notes pour lesquels l’autorisation du conseil de famille
• - est nécessaire, mais suffisante (C. Nap., art. 464 à 467).
f 1256. Le tuteur ne peut accepter ou répudier une succession
échue au mineur sans une autorisation préalable du conseil
de famille, mais elle lui suffit. L’acceptation ne peut
) voir lieu que sous bénéfice d’inventaire (C. Nap., art. 461
let 776-2°).

J. 1257.- La succession échue à un majeur peut être acceptée
purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire. Dans
je premier cas, l’héritier paie toutes les dettes, alors même
p'elles excèdent l’actif de la succession : il est tenu ultra
§res bonorum (C. Nap., art. 802). Dans le second cas, au
Contraire, il n’est tenu que dans la limite des biens infrà vires
) lonorum (C. Nap., art. 803).

J, 1258. La succession échue à un mineur ne peut pas être
iPeptée purement ou simplement ; la loi n’en permet que
'acceptation sous bénéfice d’inventaire, et encore le tuteur
[datif,, testamentaire ou légitime, ne peut-il faire cette acceptation
qu’avec l’autorisation du conseil de famille (G ; Nap.,
fart. 461). .

i•■ 1259. La possession, prise par le pupille ou par son tuteur,
' ;des biens de la succession , ne peut donc avoir l’effet de le
f tendre héritier pur et simple ; et, à plus forte raison, au cas
486 LIY. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
où le tuteur, sommé par des créanciers de prendre qualité, ne
l’aurait pas fait dans les délais prescrits.

Et d’abord, dira-t-on , pourquoi exiger'que le tuteur soit
autorisé par le conseil de famille à l’effet d’accepter la succession
, dès qu’il ne peut l’accepter que sous bénéfice d’inventaire ?
L’effet du bénéfice d’inventaire étant de donnera
l’héritier l’avantage de n’être tenu du paiement des dettes
que dans les limites des biens intrà vires bonorum (C. Nap,,
art. 802) , il semble que le tuteur aurait bien pu faire seul
cette acceptation, qui ne présente aucun danger. Mais c’est U
précisément ce qui n’est pas exact, et l’acceptation,même
seulement bénéficiaire, pourrait au contraire avoir pour le
mineur des résultats très-préjudiciables.

En effet, tout héritier , l’héritier bénéficiaire comme l’héritier
pur et simple , est obligé de rapporter à la masse héréditaire
tous les biens que le défunt lui a donnés ou légués,
si ces dons ou legs n’ont pas eu lieu avec dispense formelle
de rapport 5 tandis que l’héritier qui renonce a le droit deles
conserver (C. Nap., art. 843). Or, il serait possible que les
dons ou legs faits à l’enfant sans dispense de rapport, fussent
plus considérables que sa part héréditaire dans la succession
ab intestat, et qu’il fût pour lui du plus haut intérêt
d’y renoncer. Enfin, l’héritier bénéficiaire se trouvant chargé,
dans lés limités des bienSj de l’acquittement des dettes et des
legs, et devant répondre sur ses propres biens de sa gestion
(Ci Nàp., art. 803, 807, 808) , il en résulte que, même en
dehors des deux motifs ci-dessus , l’acceptation bénéficiaire
est une chose grave. Ainsi, par exemple, un père de famille,
qui a cinq enfants et cinquante mille francs, a légué, sans
clause de préciput, le quart de ses biens à l’un de Ses enfants
qui est mineur : le conseil de famille répudie-t-ll la succession
du père du mineur, il conserve le quart qui lui a été légué,
ou douze mille cinq cents francs ; accepte-t-il sous bénéfice
d’inventaire, les douze mille cinq cents francs qui lui ont été
légués rentrent dans là succession dont il prend un cinquiëibe,
c’est-à-dire dix mille francs ; c’est conséquemment deux mille
cinq cents francs qu’il perd ; Dès lors, il est utile, commeon
voit, que le conseil de famille soit consulté, encore bien q§
la succession échue au mineur ne puisse être acceptée que
sous bénéfice d’inventaire.

On voit, du reste, que la loi se contente de la seule autorisation
du conseil de famille, pour l’acceptation comme pour la
répudiation ;, et n’exige pas qu’elle soit motivée pi homologuée

f CHAP. It.*-DE LA TUTELLE. 487
-par le tribunal, alors même qu’elle comprend des immeubles
^fToulouse, 5 et 11 juin 1829, S,29.2,313 ; Grenoble , 4 juin
^836, S.37.2,109 ; Cass.^ 25 mars 1840, DEV.40.1.456 ; Po ;
fHIÉR'J des Succ.ych. 3 ; sect, 3, § 8 ; ZAGHARM, AUBRY et RAU,
%L p. SOI, 402 ; DEMOLOMBE^ t. 7, n° 698).
V =1260. L’acceptation d’un legs universel ou à titre univerijli,
faisant de Celui qui accepte une espèce d’héritier testamentaire,
chargé, comme l’héritier ab intestat, d’acquitter lés
"jettes’ et les legs particuliers (C. Nap.* art. 1003, 1006 j
IlOll) , cette acceptation ne pourrait également se faire
jajtfavec l’autorisation du conseil de famille et avec confection
^d’inventaire (Arg* C, Nap,, art. 461)  ; Ce principe s’applique
linême au legs particulier grevé de charges par lé testateur,
filais il en est autrement du legs particulier fait sans charges :
jfa légataire n’étant tenu, dans ce cas, ni des charges, ni"des
Idettes, ne court aucun risque en acceptant la libéralité, et, par
làttitêi l’autorisation du conseil de famille n’est plus indispen|sable.
Mais il ne peut, en aucun cas, répudier le legs sans
iiiitorlsation du conseil de famille (Arg » C. Nap., art. 461 ;
IDURANTONJ t. 2, n" 582 ; DEMOLOMBE, t. 7, n ? 708 ; ZACHARI^ ;,
2IUBRY et RAU, t. 1^ p. 402 ; VALETTE, ExpL somm. duliv. 1
%CtNap>, p. 265, 266).
"i 1261. La répudiation faite par un mineur* même par un mineur
Juiancipéj sans autorisation du conseil de famille, est nulle
'encore bien qu’elle aiteulieu avec l’autorisation du tribunal ; il

* 'est pas, en effet, au pouvoir du tribunal de se substituer au
îonseil de famille, ni de s’emparer, omissomedio, de l’examen
jfleâ questions relatives à la tutelle. Les juridictions sont d’or%êpublic
(Arg. Grenoble, 6 déc. 1842, DEV.43.2.290).
y 1262. De même, lorsque la succession échue au mineur a
*#é acceptée sous bénéfice d’inventaire, l’abandon qui peut en
%e fait aux créanciers, d’après l’art, 802, G. Nap., est un
jcte d’aliénation qui ne peut être souscrit par le tuteur qu’en
"Vertu des art. 457, et 458 du même Gode, c’est-à-dire après
tune autorisation du conseil de famille et un jugement d’homo^
Jogation (Cass., 12 mars 1839, DEV.39.1.274).
Jî 1263. Au reste, la renonciation qui aurait été faite par le tuieùrjâvec
l’autorisation du conseil de famille, n’est pas toujours
irrévocable » La loi fait une distinction.

* Dans lé cas où la succession répudiée au nom du mineur par
^le tuteur, dûment autorisé, a été acceptée par d’autres héritiers, !!
n’est plus permis de revenir sur la répudiation ; c’est
|P fait accompli, et le mineur est complètement étranger à la
488 L1V. 1er.— TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
succession (C. Nap., art. 788). Si, au contraire, elle n’a été
acceptée par personne, elle peut être reprise soit par le tuteur
autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil
de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans
l’état où elle se trouve lors de la reprise et sans pouvoir attaquer
les ventes et autres actes légalement faits durant la vacance
(C. Nap., art. 462)  ; et sans préjudice, ajoute l’art, 790,
C. Nap., des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les
biens delà succession, soit par prescription, soit parades
valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

1264. La prescription court donc au profit des tiers débiteurs.
de la succession ou détenteurs des biens héréditaires pendantla
vacance, c’est-à-dire pendant tout le temps qui s’est écoulé
entre la répudiation faite par le tuteur et la reprise de la succession
soit par le tuteur lui-même, soit parle mineur devenu
majeur (C. Nap., art. 2258) , nonobstant le principe que Tac-i
ceptation d’une succession remonte au jour de son ouverture
(C. Nap., art. 777).

1265. Mais, dit-on, la prescription ne court pas contre les
mineurs (C. Nap., art. 2252). Cela est incontestable ; mais ici ,
ce n’est plus contre le mineur que court la prescription, car
du moment où il a renoncé il est, comme tout autre héritier}
majeur, censé ne l’avoir jamais été (C. Nap., art. 785)  ; c’est
donc contre la succession vacante par le fait de la répudiation
que le tuteur en a faite au nom du mineur, et non contre ce-.
lui-ci étranger à la succession, comme s’ii n’y eût jamais eu
aucun droit, que court désormais la prescription. Le mineur J
doit dès lors, comme le majeur, respecter les droits acquise !
les effets de la vacance (Arg. G. Nap., art. 462 et 790,785,
2258 ; Arg. Montpellier, 28 mai 1831 ; Limoges, 16 mai
1838 ; Nîmes, 20 nov. 1850 ; DEV.31.2.217 ; 38.2.428 et 50, ;
2.32 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 701 ; VALETTE, Explicat. somtn,
du liv. 1er, C. Nap., p. 258).

1266. La donation faite au mineur ne peut non plus être
acceptée parlé tuteur qu’avec l’autorisation du conseil de famille.


L’art. 463 ne permet pas qu’il en soit autrement par un
motif de convenance et d’honneur que le conseil de famille
est seul à même d’apprécier (C. Nap., art. 461) , parle motif
qu’elle peut porter atteinte à son honneur ; car il s’agit alors
d’un acte tout avantageux au mineur, d’une acquisition à titre
gratuit. L’acceptation a, à l’égard du mineur, le même effet
qu’à l’égard du majeur (C. Nap., art. 463). Il en est toutefois
CHAP. H.-'-DË LA TUTELLE. 489
Ï autrement lorsque la tutelle est gérée par un ascendant (G.
-Nap., art. 936-3 »; Cass., 25 juin 1812 ; Nîmes, 10avr. 1847,
PS.-D.12.1.400 et 48.2,130 ; ZACHARIJE, p. 230 ; DEMOLOMBE,
47,1) ° 705 ; DURANTON, t. 8, n° 441 ; TAULIER, t. 4, p. 66).

1267. Mais quid si la donation était faite par le tuteur luimême
 ? l’acceptation devrait être faite soit par le subrogé tuteur
autorisé à cet effet par le conseil de famille (C. Nap., art.
420*et 463) , soit même par un tuteur ad hoc nommé par le
conseil de famille (Arg. C. Nap., art. 936 ; Cass., 11 juin 1816,
 ?S.17.1.114 ; Riom, 14 août-1829, DEV.32.1.76 ; TOULLIER,
ë.5, n° 202 ; DURANTON, t. 8, n" 443 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 706).
,i 1268. Le défaut d’autorisation, dans le cas où elle est requise,
entraîne une nullité absolue  ; susceptible d’être proposée
par le donateur lui-même.
h-1269. Aucun tuteur ne peut introduire en justice une action
• lative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une
fémande relative aux mêmes droits, sans l’autorisation du
Conseil de famille (C. Nap., art. 464). La loi n’a pas voulu avec
raison que le tuteur pût, par sa seule autorité, mettre en danger
les droits immobiliers du mineur, en intentant une action
f relative, et qu’il les sacrifie en acquiesçantà cette action.
[■Cette disposition s’applique même au cas où le père est tu|eur
 ; la loi ne distingue point entre le tuteur légitime, le tuteur
testamentaire et le tuteur datif: Aucun tuteur, dit l’art. 464.
£insi une tutrice ne peut poursuivre l’exercice des droits
immobiliers appartenant à ses enfants mineurs, ni acquiescer
Recette demande, sans y être autorisée par le conseil de
famille, ni se désister d’un jugement rendu en leur faveur et
par elle obtenu en sa qualité de tutrice, ainsi que de l’appel
qu’elle a interjeté, ni renoncer à l’opposition qu’elle a formée
Nn jugement par défaut (Limoges, 22 avril 1839, S.-V.39.
1521)  ; alors même que le désistement ne compromet pas le
W du droit (Agen, 16 décembre 1844, S.-V.45.2.229).
|:1270 ; Mais la tutrice, comme tout autre tuteur, peut, avec
l’autorisation du conseil de famille, acquiescer ou se désisf,La

délibération du conseil doit, dans ce cas, être homologuée
(C. Nap., art. 467 ; DE FRÉMINVILLE, t. 2, n" 619, p. 68 ;
mm, Rec. alph., nouv. éd., t. 2, v° Acq., sect. 2, art. 2,
>jU0. — Contra, DEMOLOMBE, t. 7, n° 717. V. infrà, § 5).
ç-fEst réputée immobilière l’action tendant à affranchir les
mens du mineur d’un droit de servitude. C’est vainement
| »on prétendrait qu’une telle action est plutôt une défense
flans l’intérêt du mineur qu’une demande proprement dite
Â% LIV. 1".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
{Orléans, 19 juin 1829, DEV.32.2.195)  ; celle en bornage ;
celle tendant au paiement de la mitoyenneté d’un mur appar »
tenant au mineur (Bordeaux, 20 juin 1828, S.29.2.23)  ; celle
en rescision d’une -vente d’immeubles pour cause de lésion
■(Cass., 23 prair. an xn, S.4.1.309 ; Bourges, 25 janv. 1832,
DEV.32.2.184)  ; la demande en nullité de l’adjudication des
biens du mineur, mêmeindivis, comme faite hors de laprésence
du subrogé tuteur, et celle tendant à former une surenchère.
(TROPLONG, des Hyp., t. 6, art. 2185, n° 653)  ; celle
tendant à proroger le délai conventionnel fixé pour l’exercice
du réméré au cas de vente faite à un mineur sous condition de
rachat : une telle prorogation de délai équipolle à l’aliénation,
et n’est point un simple acte d’administration (Cass., 18 mai
1813, S.13.1.326).

Le tuteur ne peut non plus donner à antichrèse les immeubles
du mineur (Pau, 9 août 1837, J.P.38.2.303) , ni consentir
mainlevée d’inscription prise au nom du mineur* avantque
celui-ci soit désintéressé (Cass., 22 juin 1818, S-l9.1.111i
TROPLONG, Hyp., t. 3, n° 738 bis ; GRENIER, eod., t. 2,n°521j
PERSIL, art. 2157, n° 7. — Contra, TARRIBLE, V° itod.,p.88) j
ni, en cas dé faillite du débiteur, prendre part au concordatet
y émettre un vote qui impliqué renonciation à l’hypothèquedu i
mineur (Cass., 18 juill. 1843, J. P.43.2.670.—Contrà,hiDESSUS,
Dr. comm., n° 1237).

1271. Mais l’autorisation du conseil de famille n’est pas
nécessaire au tuteur pour demander la nullité d’une vente de
biens du mineur par lui faite sans avoir observé les formalités
prescrites par la loi, lorsque cette vente est opposée au mineur.
Dans ce cas ; la demande constitue une simple défense à
la demande principale (Arg. Cass., 21 déc. 1836, S.37.1.11i) i

- Pour exproprier les débiteurs de son pupille (DURAKWI
t. 21, n° 33)  ; •

Pour introduire en justice une demande en provision pouf
aliments et habillements de celui-ci (Montpellier, k therm, ao
xti, S.-4,2.179)  ;

- Pour intenter une action possessoire (ZACHARÎJE, Dr. èi\
t. 1, § 114, note Ix ; DURANTON, t. 3, n° 571 ; C0RASS0N,t,V
p. 116 ; 2e éd. — Contra, DELVINCOURT, t. 1, p. 458)  ;

Pour se porter partie civile' devant les tribunaux de répW
sion, et réclamer des dommages-intérêts (Aveyron, 13 nov,
1835, S-V.36.2.357)  ;

Pour défendre aux actions immobilières dirigées contre sou
pupille, spécialement à une expropriation forcée ;
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 49i
Ifis-Pour suivre et pour reprendre une action immobilière régulièrement
introduite à une époque antérieure à la tutelle (Metz,
pprair. anxin, S.7.2.124 ; DURANTON, t. 3, n° 583 ; DE FRÈ^ÉVDXE,
t. 12, n° 617 ; MAGNIN, n° 694 ; ZACHARI/È, AUBRY
|tRAU,t. l,p. 415 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 712)  ;
J Pour interjeter appel des jugements dans lesquels il a figuré
|offlme demandeur en vertu d’une autorisation du conseil de
fanille non rapportée, ou comme défendeur ; l’appel n’est
"îâlors que la continuation de la même demande ou de la même
|éfehse (Cass.,l7hov. 1813, S.14.1.101 ; CHARDON, p. 371)  ;
I Pour subroger au prêteur ou aux droits du créancier mineur
|ÎODLLIER. t. 7, n°135).

| 1272. Au reste, le défaut d’autorisation du conseil de faillie,
pour l’exercice des droits immobiliers du mineur, ne
jeut être opposé que par le mineur seul ; il n’y a dans ce cas
Qu’une nullité relative dont le tiers ne saurait se prévaloir. Jurisprudence
constante.

ïl 1273. D’après l’art. 465, C. Nap., l’autorisation du conPjl

de famille est nécessaire au tuteur légitime comme au tuur

testamentaire datif, telle est la conséquence de l’art. 457,

ur provoquer un partage de biens mobiliers ou immobiliers,

Jt loi ne distingue pas ; peu importe la cause de l’indivision ;

ùccession, sociétés communauté ; le texte est général et les
v otifs sont dans tous les cas les mêmes (C. Nap., art. 1476,

J72 ; Paris, 13 pluv. an xu, S.l.2.100 ; ZACHARIJE, AUBRY

îfiÀti, t ; l,\p. 415 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 1, p. 442 ;DEMANTE,

) f2, n° » 226 bis, i et il ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 720).

"■ ?Si la demande est formée contre le mineur, le tuteur a plein

pouvoir pour y répondre, car nul n’étant forcé de rester dans

Indivision (C. Nap.} art. 815) , il faut bien alorè, bon gré

gré, procéder au partage ; et l’autorisation du conseil de

paille fie pouvant pas être refusée^ la loi a jugé dès lors inu'féds

la demander (Arg. C. Nap., art. 465, 460 et 464.
istiprà, n° 1245). ■ * ' . ■

•1274. Le partage fait pendant la minorité de l’un des hélfesi

doit, psur obtenir à l’égard de l’héritier mineur tout

« effet qu’il aurait entre majeurs, être fait en justice ; et pré,.

é d’une estimation faite par experts nommés par le tribunal

^première instance du lieu de l’ouverture de la succession

frNap., art. 466> 838, 840).

11275. Lés experts, après avoir prêté, devant le président

w même tribunal du tout autre juge par lui délégué, ser&M

de bien et fidèlement remplir leur missiorij prôcèdeiit h
192 HV. tf*.—T1T. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
la division des héritages et à la formation des lots qui sont
tirés au sort, en présence soit d’un membre du tribunal, soit
d’un notaire par lui commis, lequel fait la délivrance des lots,
Tout autre partage n’est que provisionnel (C. Nap., art. 466 ;
C. proc.,art. 969,970).

1276. Les experts ne peuvent être choisis de commun accord ;
ils doivent nécessairement être nommés d’office parlé
tribunal ; mais cette nomination peut porter sur ceux que les
parties auraient choisis.

Du reste, l’expertise est aujoud’hui facultative pour les juges
qui peuvent ordonner qu’il sera immédiatement procédé.au
partage sans expertise préalable (C. proc. civ., art. 970,révisé
par la loi du 2 juin 1841).

1277. Mais le tirage au sort est une formalité essentielle,
à laquelle il ne peut être dérogé sous quelque prétexte que
ce soit (Riom, 23 mai 1843, S.-V. 43.2.384).

Dans le cas cependant où il s’agirait de partager plusieurs
successions directes ou collatérales ayant pour objet les mêmes  ;
immeubles, les juges pourraient, au lieu de prescrire autant
de partages et de tirages au sort qu’il y a de successions :
ouvertes, ordonner la formation de deux lots pour les deux
branches litigantes (chaque lot composé de fractions revenant
à chaque partie) , et faire tirer ces deux lots au sort avec
soulte de part ou d’autre (Cass., 25 nov. 1834, S.-V.35.1.
253 ; Nancy, 6 juill. 1837, J.P.39.1.431).

1279. S’il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés
dans le partage, il doit leur être nommé à chacun un
tuteur spécial et particulier (C. Nap., art. 838 ; C. proc. civ.,
art. 968).

1280. Mais le tuteur a qualité pour faire seul et sans autorisation
un simple partage de jouissance, un partage purement,
provisionnel pour une durée de cinq années (C. proc. ;
civ., art. 815) , l’autorisation du conseil de famille et les formalités
judiciaires n’étant nécessaires qu’autant qu’il s’agit
de faire, au nom du mineur, un partage qui obtienne, pour le
mineur, tout l’effet qu’il aurait entre majeurs (C. Nap., art.
466, 818, 840).

1281. Un partage entre majeurs et mineurs, bien que simplement
provisionnel à l’égard des mineurs, s’il n’a pas été
fait en justice, n’en est pas moins définitif à l’égard des majeurs
(Montpellier, 16 août 1842, S.-V.43.2.149 ; CHABOT,
Suce, art. 840, n° 7 ; MERLIN, Rép,, V Part.prov. ; MAKCM
t. 2,, p. 284) , surtout si la qualité eu laquelle le mineur a pris
CtfAP. th—BÈ Ï.A ÏÙTÈLtÊ. 493
làrt au partage contesté depuis, a été ensuite définitivement
feconnue (Cass., 24 juill. 1835, S.-V.36.1.238) , ou si le
ilajeùr d’une part, et de l’autre le mineur représenté par son
intëur, se sont engagés sous clause pénale à ne pas attaquer
Ipartage (Cass., 24 juin 1839, J.P.39.2.29).
ï 1282. Les cohéritiers du mineur peuvent, à sa majorité et
lâns attendre l’expiration des dix ans que la loi accorde" pour
former l’action en rescision, le contraindre à déclarer s’il entend
ratifier le partage ; à défaut de quoi, ils peuvent en provoquer
un nouveau (Limoges, 27 janv. 1824, S.26.2 ;187 ;
fÂCHARLE, t. 1, §113, n° 24).

f 1283. Au reste, le partage dans lequel des mineurs sont

Intéressés et lors duquel toutes les formalités légales n’ont

r as été observées, acquiert, du moment où il est homologué

*àr un jugement passé en force de chose jugée, les effets d’un
: artage définitif (Angers, 9 mars 1843, S.-V. 43.2.348)..

/1284. Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du conseil de

faille, transférer des inscriptions de rente sur l’Etat, lorsque

"totalité des inscriptions dont le mineur est propriétaire

 ;cède 50 fr. de rente (L. 24 mars 1806, art. 1 et 3).

jll ne peut pas davantage négocier, sans cette autorisation,

fes actions de la Banque de'France, lorsque le mineur est

propriétaire, soit de plusieurs actions, soit de coupons d’acfôns

représentant ensemble plus d’une action entière (Dec.

5 sept. 181-3). Dans l’un et dans l’autre cas, le transfert ou

| négociation doit avoir lieu suivant le cours du jour légaleent

constaté (ZACHARIS, AUBRY et RAU, t. 1, p. 403. V.
uprà, nos 1227, 1232).
fi,—Des actes pour lesquels l’autorisation du conseil de famille
ot l’homologation du tribunal sont tout a la lois nécessaires"(C.Nap., art. 457, 458, 459, 460, 467, 483, 484).
*1285. Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut em) unter,
même sans hypothèque, ni aliéner ou hypothéquer
Js biens immeubles, sans y être autorisé par le conseil de
jtrnille.

'Cette autorisation ne doit être accordée que pour cause
,fune nécessité absolue, ou d’un avantage évident.
{Dans le premier cas, le conseil de famille ne doit accorder
on autorisation qu’après qu’il a été constaté, par un compte
Sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets
mobiliers et revenus du mineur, sont insuffisants (C. Nap.,
Ut457-l°-3°).
 ; 1286. Le conseil de famille doit indiquer, dans tous les cas,
•49-4 LIY. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
les immeubles qui devront être vendus de préférence et toutes
les conditions qu’il jugera utiles (C. Nap., art. 457-4 ») , "

1287. Les délibérations du conseil de famille relatives à
cet objet, ne seront exécutoires qu’après que le tuteur en aura,
demandé et obtenu l’homologation devant le tribunal de première
instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et
après avoir entendu le procureur impérial (C. Nap.. art.
458).

1288. Ainsi la loi exige tout à la fois du tuteur légitime
comme du tuteur testamentaire ou datif, l’autorisation di) 
conseil de famille et l’homologation du tribunal de première
instance : 1° pour emprunter au nom du mineur ; 2° pour hypothéquer
ses immeubles ; 3° pour les aliéner : les art. 457
et 458, C. Nap., spnt formels et absolus dans ces trois cas.

1289. L’emprunt, la constitution d’hypothèque et l’aliénation
des immeubles ne doivent être autorisés que pour cause
d’une nécessité absolue ; par exemple, pour se procurer de
l’argent dont on a besorQ5 sort P°ur éteindre une dette productive
d’intérêts et exigible, soit pour prévenir des poursuites
judiciaires dont on est menacé, ou pour les arrêter, uns
expropriation, par exemple, des immeubles du mineur, soit
pour faire des réparations urgentes, soit enfin pour procure ;
un établissement au mineur. Le conseil de famille a, à cet
égard, un pouvoir discrétionnaire ; seulement, afin qu’il puisse
délibérer en parfaite connaissance de cause, la loi veut qu’il
n’accorde son autorisation qu’après qu’il a été constaté par un
compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers,
effets et revenus du mineur sont insuffisants pour satisfaire
aux besoins auxquels l’emprunt demandé est destiné à pourvoir
(Càen 23 déc. 1848, Rec. des arrêts de Caen, 1.12,
p. 507)  ; ou pour un avantage évident, tel serait le cas où l’on
trouve à emprunter à trois ou quatre pour cent l’argent avec
lequel on peut éteindre une dette contractée à 5 0/0 qui n’est
pas encore exigible, mais dont le créancier consent à recevoir,
dès à présent, le remboursement ; ou celui où l’on trouve.
à vendre des immeubles d’un revenu de 2 ou 3 0/0, absorbé
en grande partie par les réparations, dont le produit net donnerait
5 0/0, etc.

1290. C’est en règle générale au tuteur à provoquer, dans
tous ces cas, la délibération du conseil de famille et à la faire
homologuer. Mais au cas d’emprunt pour le mineur, et lorsque
la somme empruntée a pour objet, ne fût-ce qu’en partie,
l’extinction d’une créance personnelle du tuteur, celui-ci ne
CHAP. U.-T-DE LA TUTELLE. 49g
|eu| alors, provoquer lui-même l’autorisation du conseil de
Camille, à l’effet de faire cet emprunt et poursuivre^ l’homologation
de la délibération qui l’accorde. Paris ce cas il y a
^position d’intérêt dans le sens de l’art. 420, C. Nap:,  ;et,
lès lors, c’est par le subrogé, tuteur que la délibération doit
Ile provoquée et l’homologation poursuivie devant lé trilunaT ;
si ces formalités ont eu lieu à la diligence du tuteur,
lemprupt contracté est nul relativement au mineur, et pbutv
ifaitiêiïe opposé par lui-même, non-seulement à son tuteur,
i ;ais encore au prêteur, qui a pu et dû, au moyen des énonIjations
de la-délibération et du jugement d’homologation,
îônnaître l’objet de l’emprunt (Arg. Montpellier, 17 mai
pi,S.-V. 32.2.283).

f 1291. L’aliénation des biens immeubles du mineur ne peut
^dir lieu que dans les mêmes circonstances et avec les mêmes
futôrisations que les emprunts.

11292. Le mineur dont les biens ont été vendus par son
JMëùr sans que les formalités aient été remplies, a le droit
'opter entre l’action en nullité de la vente contre les aGqué--
fluis, et l’action en remise du prix contre le tuteur ; de sorte
|ù'il ne peut être repoussé d’un ordre ouvert sur le tuteur
fous le prétexte qu’il aurait dû agir contre les tiers détenteurs
|rg. Grenoble, 19 juill. 1849, J.P.50.2.233).
f ;.1293'. Le conseil de famille qui autorise la constitution
l’hypothèque ou l’aliénation des biens immeubles du mineur,
prit indiquer en outre, par le même acte, ceux des immeubles
|ui doivent être hypothéqués ou vendus de préférence, et
|utes les conditions qu’il juge utiles (C. Nap., art. 457, 458) ,
'ainsi que la nature des biens et leur valeur approximative (Ç,
poc. civ., art. 953, revisé par la loi du 2 juin. 1841) , r
11294. Le conseil de famille pouvant indiquer toutes les
'Conditions qu’il juge utiles, peut, 'dès lors, en autorisant le
*|teur à vendre les immeubles du mineur, lui imposer l’obligation
de laisser entre les mains de l’acquéreur 1.'excédant des
|>mmes nécessaires pour le paiement des dettes, pu de les
|lacer sur biens francs d’hypothèques ou en rentes sur l’État,
llqrs surtout que le tuteur, même le tuteur légal, n’a aucuns
liens personnels qui puissent garantir les droits du mineur
JÏQulquse, 5 mai 1838, J.P.38, à sa date).
K 1295. Mais on ne doit pas, dans le contrat de vente des
Mens appartenant à des mineurs, considérer comme dérogatoire
à la faculté de se libérer avant le terme stipulé la clause
Çpar laquelle il est dit que l’acquéreur conservera une partie
496 tIV. 1".—Tïî. « .—MtôOhtTÉ, ÏOTELtE, EMANCIPATION.
de son prix jusqu’à la majorité des mineurs ou autre emploi
indiqué (Paris, 16 flor. an x).

1296. L’art. 457 disant que l’autorisation ne devra être
accordée que pour cause d’une nécessité absolue, ou d’un
avantage évident, il en résulte évidemment que la vente peut
être ordonnée, bien qu’il n’y ait pas nécessité absolue, pourvu
que l’avantage soit évident.

1297. En principe, il est constant que les immeubles des
mineurs ne peuvent être vendus pour payer les dettes qu’après
la discussion préalable du mobilier. C’est ce qui résulte de la
loi magis jmto 5, § 9, ff. de reb. eor. qui sub. tut. ; et telle
est la doctrine de tous les auteurs. Mais ce principe doit céder
lorsqu’il est certain par avance et qu’il est justifié par la Vente
postérieure qui en a été faite que le prix des meubles n’est pas
suffisant ; c’est ce que décide affirmativement la Cour de cassation
par arrêt du 7 janv. 1817.

L’aliénation, du reste, ne peut être faite à l’amiable ; la loi
exige que la vente ait lieu publiquement en présence du subrogé
tuteur, ou lui dûment appelé, aux enchères qui sont
reçues par un membre du tribunal de première instance ou
par un notaire à ce commis, et à la suite d’une publicité
acquise selon les formes et conditions prescrites par les art.
953 et s., C. proc. civ. : le tuteur ne saurait, sous aucun
prétexte, être dispensé de ces formalités (C. Nap., art. 459 ;
Cass., 26août 1807, S.7.1.437 ; DEMOLOMBE, t. 7, n°737bis ;
ZACHARIJE, AUBRY etRAU, t. 1, p. 403).

1298. Le Code Napoléon exigeait, pour atteindre cette publicité,
trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs,
aux lieux accoutumés dans le canton. Selon le Code de
procédure civile, modifié-par la loi du 2 juin 1841, il n’y a
plus lieu, en général, qu’à une seule affiche apposée aux lieux
désignés dans l’art. 679 du même Code, sauf à donner à la
vente une plus grande publicité par d’autres affiches ou par
des annonces dans les journaux, suivant la nature et l’importance
des biens.

1299. Toutefois, les art. 457 et 458, C. Nap., ne sont pas
applicables aux aliénations nécessaires ou forcées ; telles sont :

1° La vente sur-licitation provoquée par un copropriétaire
d’un immeuble, appartenant par indivis à un mineur ;

2° La vente sur expropriation forcée ;

3° Et la vente sur expropriation pour cause d’utilité publique.

CHAP. II.—DE LA TUTELLE. . 497
lâOO. Ainsi, l’autorisation du conseil de famille et l’homologation
judiciaire ne sont pas exigées :

1° Dans le cas où un jugement a ordonné la licitation sur
la provocation du copropriétaire d’un immeuble appartenant,
par indivis, à un mineur.

Mais la licitation ne peut se faire que dans la forme prescrite
pour la vente des biens des mineurs, et les étrangers,
de même que les copropriétaires du mineur, y, sont nécessairement
appelés. La loi ne permet pas, même sous le prétexte
du plus grand intérêt des mineurs, de les écarter (Àrg. C.
Nap., art. 460, 2e alin., 953, 966 et suiv.) ,' ;

2° Dans le cas où l’un des créanciers du mineur poursuivrait
l’expropriation forcée de ses immeubles. Toutefois, la loi
ne permet au créancier cette expropriation des biens du mineur
qu’après qu’il aura discuté le mobilier, c’est-à-dire qu’il
doit poursuivre le remboursement de sa créance sur le mobilier
d’abord, et qu’il ne peut atteindre les immeubles qu’en
j cas d’insuffisance des meubles (C. Nap., art. 2206).
ï Celte discussion du mobilier n’est pas même nécessaire
l quand la dette est commune à un majeur et à un mineur ou
 ; interdit, copropriétaire indivis de l’immeuble, ni dans le cas
, où les poursuites ont été commencées contre un majeur auquel
le mineur a succédé, ou avant l’interdiction (C. Nap., art.
 ;2207)  ;

' 3° Dans le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
l’aliénation des biens peut même alors être consentie
aimablement par le tuteur après autorisation du tribunal,
sauf audit tribunal à ordonner les mesures de conservation
[ou de remploi qu’il juge nécessaires (L. 3 mai 1841, art. 13).
Cet article est ainsi conçu : ""

« Si des biens de mineurs, d’interdits, d’absents ou autres
incapables sont compris dans les plans déposés en vertu
M de l’art. 5, ou dans les modifications admises par l’admiuiistration
supérieure, aux termes de l’art. 11 de la pré,.« 
sente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession
 ; « provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent,
• « après autorisation du tribunal donnée sur simple requête,
11 en la chambre du conseil, le ministère public entendu, con■
« sentir amiablement à l’aliénation desdits biens. Le tribunal
ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu’il
:« juge nécessaires. ».

1301. Mais les art. 457 et 458, G. Nap., sont applicables
dans tous les cas où il s’agit d’aliéner, de quelque manière

498 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
que ce soit, volontairement, bien entendu, un immeuble, un
droit immobilier appartenant au mineur.

1302. Ainsi, le tuteur ne peut qu’avec l’autorisation du
conseil de famille et l’homologation de justice :

1° Proroger le délai conventionnel fixé pour l’exercice d’un
réméré, au cas de vente faite à un mineur sous condition de
rachat : une telle prorogation de délai équipolle à l’aliénation,
et n’est point un simple acte d’administration (Cass., 18 mai
1813, S.13.1.326)  ; mais il peut seul, sans autorisation du
conseil de famille, faire des offres réelles tendant à l’exercice
de la faculté de réméré ; c’est là un acte purement conservatoire
(Cass., 5 décembre 1826, S.27.1.79)  ;

2° Consentir un usufruit, un bail emphytéotique, une servitude
passive sur les biens du mineur ou renoncer à une servitude
active ;

3° Aliéner les mines ou carrières qui constituent les entrailles
mêmes du sol appartenant au mineur (L. 3, § 6 ff. dé.
eor. qui sub tut. ;
h" Echanger un immeuble appartenant au mineur contre
un autre immeuble (C. Nap., art. 1707)  : l’échange équipolle
à la vente (DEMOLOMBE, t. 7, n° 737 ; ZACHAIUS, AuBBïet
RAU, 1.1, p. 404. — Contra, Cass., 36 août 1807, S.7.U37).

1303. Les ventes de biens de mineurs, faites sans formalité
de justice, sont nulles de plein droit ; elles ne sont pas seulement
sujettesà rescision pour cause de lésion (Amiens, 29 juill,
1824, S.24.2.243 ; Paris, 18 mars 1839, J.P.39.1.337).,

1304. Il en est de même de la vente consentie par un mineur,
même émancipé, sans l’accomplissement des formalités
voulues par les art. 457, 458 et 459, C. Nap. ; Rennes, 17
nov. 1836, J.P.37.1.391 ; MERLIN, § 3, n°6 ; TouLLiER,t, 2,
p. 284 ; DURANTON, t. 10, nos 286 et 287 ; TROPLONG, Byp.,
t. 2, n° 492, et Vente, t. 1, n° 166 ; MAGNIN, t. 2, n° 51137
et suiv.).

1305. Cependant, dans plusieurs de ces cas, notamment
en ce qui concerne l’échange, la concession d’une servitude, etc.,
les formalités légales exigées pour l’aliénation, comme affiches,
enchères, etc., ne sont pas susceptibles d’exécution ; il suffit
d’appliquer alors les art. 457 et 458, C. Nap.

1306. Au reste, l’homologation exigée par l’art. 458, C.
Nap., est nécessaire, lorsque la délibération du conseil de famille
autorise un emprunt ou une constitution d’hypothèque,
comme lorsqu’elle a pour objet l’aliénation des immeubles ou
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 499
mineur (MERLIN, V° Hyp>, sect. 2, § 3, art. 6 ; ZACHARIJ:,^ !,
§113, note 3).

C’est au conseil de famille et au tribunal à régler le mode et
les conditions de l’emprunt.

1307. Il en est de même à l’égard de la délibération qui autorise
le tuteur à faire sur un immeuble qui dépérit, ou qui est
susceptible d’améliorations, une dépense excédant les revenus
dumineur (DURANTON, t. 3, n° 559, -^- Contra, DELVINCOURT ;
P, GILBERT, art. 457 à 459, n° 9).

1308. L’homologation doit être demandée au tribunal du domicile
du mineur, et non à celui de la situation des biens. Le
tribunal statue sur la demande du tuteur à cet égard, en la
chambre du conseil, après avoir entendu le procureur impérial,
Le Code de procédure n’a pas dérogé en cela à l’art. 458,
C. Nap., dans le but évidemment d’éviter la divulgation des
affaires du mineur, qui doivent être traitées en famille, dans
le plus grand intérêt de celui-ci (Douai, 1" août 1838, J.P.
.10.1.643 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Q. 3003 ; DEMOLOMBE, t. 7,
n°731).

1309. Quant aux ventes faites par le tuteur se portant fort
pour le mineur, comme cela arrive journellement dans la pratique,
elles sont radicalement nulles.

La constitution d’hypothèque offre, pour le mineur, les
mêmes dangers que l’empruntou l’aliénation. Aussi l’art. 457,
C. Nap., défend-il d’une manière absolue au tuteur d’hypothéquer
l’immeuble du mineur, sans une autorisation du conseil
de famille, homologuée par le tribunal (C. Nap., 457 et
158).

1310. Le tuteur ne peut donc : 1° sans avoir touché le montant
de la créance due au mineur, consentir la radiation des
inscriptions hypothécaires qui en garantissent le paiement
(Cass., 22 juin 1818, S.19.1.111 ; TROPLONG, Hypoth., t. 3,
n"738 bis ; Rég. hyp., art. 2157 ; GRENIER, t. 2, n° 521 ;
PERSIL, art. 2157, n° 7 ; P. GILBERT, art. 457, n° 3. — Contra,
TAKBIBLE, V° Rad., p. 83)  ;

2° Ni consentir que l’hypothèque du mineur soit transférée
sur d’autres immeubles que ceux sur lesquels elle portait
: (Lettres des ministres de la justice et des finances, des 29 frim.
et Univ. anxm)  ;

3° Ni, en cas de faillite du débiteur, prendre part au concordat
et y émettre un vote qui implique renonciation à l’hypothèque
du mineur (Arg.C. Nap., art. 457, 458, 467 et2045 ;
.« »., 18 juill. 1843, J.P.53.2.679). Que le tuteur puisse

32.
SOO LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
valablement se présenter et voter à un concordat, au nom du
mineur, sans autorisation spéciale, c’est ce qui paraît constant
en principe (PARDESSUS, n°1237)  ; mais on comprend qu’il ne
peut en être ainsi qu’autant que les conséquences de ce vote
n’affecteront que les droits mobiliers du mineur, et non les
garanties hypothécaires qui assurent le recouvrement de ces
droits : autrement on arriverait à dire que le tuteur pourrait
faire indirectement et implicitement, au moyen du vote, ce
qu’il ne pourrait faire directement et explicitement ;

4° Ni donner à antichrèse les immeubles du mineur (C.
Nap., art. 2072, 2085 et suiv. ; Pau, 9 août 1837, J.P.38.2.
303). Le bail à antichrèse renferme, en effet, de même que
l’hypothèque, le germe d’une aliénation immobilière (C. Nap,,
art. 2072, 2086 et 2087 ; DEMOLOMBE, t. 7, n° 742 ; ZACHABU,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 405).

1311. Le conseil de famille doit, lorsqu’il s’agit d’hypothèque,
indiquer l’immeuble qu’il convient d’hypothéquer
(Arg. C. Nap., art. 2129)  ; il y a même raison de décider que
pour l’aliénation d’un immeuble du mineur (DEMOLOMBE, t. 7,
n° 741).

1312. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu’après
y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l’avis
de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial près
le tribunal de première instance (C. Nap., art. 467-1°).

La transaction n’est valable qu’autant qu’elle a été homologuée
parle tribunal de première instance, après avoir entendu
le procureur impérial (G. Nap., art. 467-2° et 2045).

1313. La transaction est un contrat par lequel les parties,
par des concessions réciproques, terminent une contestation
née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit
être rédigé par écrit (C. Nap., art. 2045). Elle diffère de l’acquiescement
et du compromis. L’acquiescement, qui ne
peut avoir lieu que pour un procès déjà né, est le consentement
donné par le défendeur de satisfaire aux prétentions du
demandeur (V. supra). Le compromis est la convention par
laquelle on s’en remet à des tiers pour la décision de la contestation
(C. Nap., art. 464, 2045,1989 ; C. proc. civ., art,
836 et 1004).

1314. Dans aucun cas le tuteur, même autorisé par lecon’
seil de famille, ne peut compromettre sur les intérêts de son
pupille, alors même qu’il ne s’agit que d’objets mobiliers
(Bourges, 18 déc. 1840, J.P.41.2.592).

Si un mineur a compromis sur quelque différend, il peut en
CIIAP. II.—Di ! LA TUTELLE. 501
être restitué, quand même il serait autorisé de son tuteur (V.
infrà, n°1334).

La nullité du compromis n’est toutefois que relative et non
absolue ; elle ne peut être proposée que par le mineur ; le majeur
ne peut s’en prévaloir (Arg. Cass., 14 fév. 1849, S.-V.49.
1.367).

1315. Mais le mineur, autorisé à faire le commerce, peut
compromettre sur toutes contestations se rattachant à son
commerce (DALLOZ, t. 1, p. 602 ; VATIMESNIL, Encycl. du
droit, v° Arb., n° 86 ; CHAUVEAU, Q. 3261 bis).

Il en est de même du mineur émancipé, sur les contestations-relatives
aux actes de pure administration (V. infrà, de
[Emancipation, ch. m).

1316. Le tuteur doit, pour transiger, quel que soit l’objet
de la contestation, meuble ou immeuble, obtenir : 1° l’avis,
c’est-à-dire l’assentiment ou l’adhésion de trois jurisconsultes
désignés par le procureur impérial. Ces mots de l’avis de…
[ sont en effet équivalents à ceux-ci : conformément à tavis de…
:. lequel avis doit être soumis au conseil de famille en même
temps que le projet de transaction ; 2° l’autorisation du conseil
de famille ; 3° enfin l’homologation du tribunal.

. L’inobservation de l’une de ces formalités emporte par elle

 ; seule nullité de la transaction (Cass., 26 avril 1807,. S.7.1 ;
137 ; DEMOLOMBE, nos 745, 748 ; MAGNIN, n° 699, à la note ;

. ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 406).
)  1317. La transaction par laquelle le tuteur abandonne les

 ; droits du mineur dont il se trouve le coïntéressé, pour conserveries
siens propres, est nulle, quoique accompagnée des forinalités
prescrites par l’art. 467. En un tel cas, le mineur doit,
, ; vu l’opposition d’intérêts existant entre lui et son tuteur, être
représenté par son subrogé tuteur dans la transaction (Arg.

 ; Amiens, 25 fév. 1837, S.-V.37.2.478).
l 1318. C’est par voie d’action principale, non par celle d’appel,
que doit être demandée la nullité d’une délibération du
conseil de famille, homologuée par le tribunal (Aix, 3 fév.
1832, J.P.1832 à sa date).
§6.-ues actes absolument interdits an tuteur (C. Nap., art. 450, 487,
464,46-4, 46b, 467, 468).
1319. Le tuteur ne peut pas, même avec l’autorisation du
, conseil de famille et l’homologation du tribunal, accepter purement
et simplement une succession échue au mineur (C.
™P-) art. 461. V. suprà, nos 1256 et s.)  ; ni disposer à titre
502 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
gratuit, c’est-à-dire par donation des biens du mineur (C,
Nap., art. 457, 511, 903, 904). Le tuteur a seulement pouvoir
d’administrer le patrimoine du mineur, c’est-à-dire de le conserver,_
de l’améliorer, et le faire fructifier, et non d’amoindrir
sa fortune. Cette règle générale peut toutefois recevoir exception
lorsqu’il ne s’agit que de petites libéralités en quelque
sorte moralement obligatoires, telles que des gratifications
aux domestiques, un cadeau à un proche parent, à un précepteur,
etc., surtout si les père et mère étaient dans l’habitude de
faire ces sortes de libéralités (DEMOLOMBE, n0s 775, 776 ; ZACHARIÎE,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 408).

1320. Il ne peut point acheter les biens meubles ou immeubles
du mineur, la loi ne distingue pas, soit de gré à gré
et à l’amiable, soit aux enchères (C. Nap., art. 450 et 1596).

1321. Le législateur, par cette prohibition absolue, avoulu
prévenir les dangers d’une situation qui placerait le tuteur
entre son devoir et son intérêt personnel. Comme tuteur, il
doit s’efforcer d’augmenter le plus possible la concurrence ;
or, s’il lui était permis d’acheter par lui-même, son intérêt le
porterait à écarter, au détriment du mineur, les enchérisseurs
par de faux renseignements sur l’état et le produit de
ces biens à ceux qui se seraient proposés de les acheter.

■ 1322. Cette prohibition s’applique à l’ascendant comme !
tout autre tuteur. Les art. 450 et 1596 sont absolus ; et les
dangers que l’on redoute existent, dans ce cas, au même degré
que dans tous les autres cas.

1323. Elle s’applique encore à l’achat qu’aurait fait le tuteur
des biens du mineur par personnes interposées (C. Nap.,
art. 1596).

1324. Cette nullité toutefois introduite en faveur du mineur
ne serait proposable que par lui (DURANTON, t. 16,
n° 139 ; TROPLONG, de la Vente, t, 1, art. 1596, n° 194).

1325. Mais cette règle, si absolue qu’elle soit, nous semble
devoir souffrir exception au seul cas où le bien mis en vente
appartient par indivis au mineur et à son tuteur. Ce n’est
plus, en effet, le tuteur qui achète le bien du mineur, mais
plutôt le copropriétaire qui exerce le droit qu’il a de conserver,
par l’acquisition de l’immeuble entier, la portion dont il
est déjà propriétaire (C. Nap., art. 815, 883, 1408). Dans ce
cas, le tuteur, ayant un intérêt opposé à celui du mineur,
doit être remplacé dans la procédure du bien licite par un tuteur
ad hoc (C. Nap., art. 359, 8.38 ; VALETTE sur PROUDHON,
t. 2, p. 397, note a ; DEMOLOMBE, n° 754).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 503
1326. Le tuteur ne peut même prendre à ferme ou à loyer
les biens du mineur, à moins que le conseil de famille n’ait
autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail (C. Nap., art.
450, 1708, 1710, 1711).

Cette défense est telle que, si après avoir loué à un tiers
les différents immeubles appartenant au mineur, le tuteur s’en
fait rétrocéder une partie moyennant une diminution dans le
prix de la location, non-seulement cette rétrocession, mais
encore le bail principal, sera annulable, surtout si la convention
a eu pour résultat de procurer au tuteur un bénéfice
réel quelconque (Bourges, 29 déc. 1842, J.P.43.2.726).

1327. Le subrogé tuteur remplaçant alors le tuteur, doit,
comme celui-ci, se renfermer dans les limites des art. 1429,
 ; 1430' et 1718.

1328. Le tuteur ne peut accepter la cession d’aucun droit
 ; ou créance contre son pupille (C. Nap., art. 4.50). Cette pro:
hibition, qui a pour objet d’éviter autant que possible l’op'
position d’intérêts entre le mineur et le tuteur et les fraudes
« auxquelles celui-ci pourrait se livrer, est tellement absolue

qu’elle s’applique même au cas où le retrait litigieux ne peut
: plus avoir lieu aux termes de l’art. 1701, C. Nap.
j 1329. Mais elle n’est pas applicable au cas où le tuteur
\ trouverait dans une succession ab intestat qui lui serait dévo ;
lue, un droit ou une créance contre le mineur, ni même à
celui où le tuteur s’est rendu cessionnaire des droits appartenant
à un cohéritier du mineur dans une succession indivise
avec celui-ci (Arg. C. Nap., art. 711, 724 ; Agen, 23 janv.
1844, J.P.45.1.616) , ni enfin au cas où le droit ou la créance
: contre le mineur serait légué au tuteur par testament. Mais il
: en serait autrement de la donation entre-vifs, en ce qu’elle
exige l’acceptation, c’est-à-dire le concours personnel du tu ;
teur à l’effet d’acquérir le droit dont l’art. 450 lui défend
: d’accepter la cession.

 ; 1330. Le tuteur qui- paie de ses deniers une dette person■
nelledu mineur, ou une dette dont il était caution ou codébiteur
solidaire, dans le seul but d’être utile au mineur, qui
n’avait pas de fonds disponibles, ne se rend pas, dans ces différents
cas, cessionnaire d’une créance dans le sens de l’art.
150, C. Nap., et se trouve dès lors subrogé légalement et de
plein droit aux hypothèques et privilèges du créancier par lui
ç Payés (C. Nap., art. 1251).
, 1331. Si, au contraire, le tuteur s’est fait subroger conventionnellement
aux droits du créancier par lui remboursé,
504 L1V. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
un tel acte est évidemment nul ; car la subrogation conventionnelle
, à la différence de la subrogation légale , constitue
un véritable achat de créances, interdit au tuteur d’une manière
générale et absolue par l’art. 450, en ce qu’elle peut
servir à déguiser un acte de spéculation, une véritable cession,
souX.l’apparence mensongère d’un paiement ; cette créance,
toutefois , n’est pas pour cela éteinte ipso facto. Le transport
seul est "déclaré nul par la loi ; le cédant conserve dès lors tous
ses droits (DURANTON, t. 3, n° 603 ; MARCADÉ, art. 450, n° 3) ,
SECT. XXII.—De ï'effet des actes consentis par le mineur et de ceux
faits par le tuteur tant dans les 'limites que hors des limites de m
pouvoirs.g ,1« ,—D0 l’effet des actes consentis par le mineur seul,
1332. Le mineur est, en principe, incapable de contracter
(C. Nap., art.-424).

1333. Mais l’incapacité dont il est frappé est-elle absolue,
en ce sens que le fait seul de sa minorité établit, à son égard,
une présomption de lésion d’où découle la nullité, à son
profit, de tous les actes qu’il aurait faits sans l’autorisation
de son tuteur, ou sans les formes exigées par la loi pour certains
actes ?

Pour l’affirmative, on argumente de l’art. 1305, C. Nap,,
combiné avec l’art. 1125 et l’art. 1311 (V., en ce sens,
TOULLIER, t. 6, n 0' 105 et suiv., dont la doctrine est à peu
près reproduite par MM. TROPLONG, Hyp., t. 2, n 08 488et
suiv. ; et Vente, t. 1, n° 166 ;DEMANTE, p. 359, 3eédit. ;et
MAGNIN, des Min., t. 2, n° 1137).

1334. Au contraire, suivant Duranton, il faut distinguer
entre les actes du mineur, que le tuteur n’aurait pu faire lui- ■
même sans certaines formalités, et ceux qui ne sont soumis à
aucune formalité spéciale : les premiers sont nuls de droit, et
sans que le mineur ait besoin de justifier d’une lésion quelconque,
mais les seconds sont seulement annulables ou rescindables,
si le mineur prouve qu’il a été lésé (MEMIN,
V Hyp., § 4, n" 3 ; ZACHARLE , t. 2, § 235, note 7 ; VALETTE
sur PROUDHON, ubi suprà ; PONT, Rev. de lég., t. 21, p. 217 ;
DE FRÉMINVILLE, Tr. de la min., t. 2, n- 827 ; DELVINCOORT,
t. 2, p. 175, édit. de 1819 ; DEMOLOMBE, n » 84).

Cette dernière doctrine nous pai-aît la seule conforme au
véritable esprit delà législation. Tout ce que.la loi a voulu
dans les dispositions où elle s’occupe des intérêts du mineur,
c’est, non pas qu’il ne pût jamais contracter seul, mais qu il
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 505
ne fût pas lésé en contractant ; s’il en était autrement, si la
qualité de mineur suffisait pour faire annuler, sans distinction,
toutes les conventions dans lesquelles le tuteur ne serait pas
intervenu, les dispositions par lesquelles la loi a cherché à le
protéger lui deviendraient préjudiciables en interdisant aux
tiers la faculté de passer avec lui les traités mêmes dont il
pourrait tirer le plus grand avantage ; en lui conservant, dans
tous les cas, le droit de se faire restituer pour la simple lésion,
: dont l’appréciation est abandonnée à la sagesse des tribunaux,
la loi a suffisamment pourvu à son intérêt.

1335. Ainsi, ne peut être annulée pour cause d’incapacité,
l’obligation souscrite par un mineur seul, et sans l’autorisation
de son tuteur, à l’effet de se procurer un remplaçant pour
le service militaire ; et cette même obligation ne peut être
■ rescindée pour cause de lésion, alors que la somme promise
était plutôt au-dessous qu’au-dessus de celles stipulées en
pareil cas, et que la fortune du mineur lui permettait d’en
faire le sacrifice (Cass., 18 juin 1844, J.P.44.2.667).
, 1336. C’est, au reste, ce qui ressort d’une manière évidente
tant de l’exposé des motifs des art. 1304 et suiv., C.
': Nap., au Corps législatif, par M. Bigot de Préameneu, que du
rapport de M. Jaubert au Tribunat. On lit, en effet, dans
 ; l’exposé de M. de Préameneu : .

. « 11 résulte de l’incapacité du mineur non émancipé qu’il
 ; suffît qu’il éprouve une lésion pour que son action en rescision
soit fondée ; s’il n’était pas lésé, il n’aurait pas d’intérêt
 ; a se pourvoir ; et la loi lui serait même préjudiciable, si, sous
prétexte d’incapacité, un contrat qui lui est avantageux pouvait
être annulé. Le résultat de son incapacité est denepour« ir
être lésé, et non de ne pouvoir contracter {minor restiJuitur
non tanquam minor sed tanquam loesus)  » (FENET,
1.13,p. 288 ; LOCRË, Lég. civ., t. 12, p. 391).
"M. Jaubert n’est pas moins explicite :

« Pour ce qui est des femmes mariées non autorisées et des
■interdits, ils n’auraient besoin que d’invoquer leur incapacité.
: A l’égard des mineurs, ces explications étaient nécessaires. Il
est bien vrai qu’en règle générale, un mineur est incapable
de contracter ; mais un mineur peut être capable de discernement,
le lien de l’équité naturelle peut se trouver dans un
- contrat passé par le mineur. Voilà pourquoi la loi a dû distinguer.
S’il s’agit d’un mineur non émancipé, la simple léson
donne lieu à la rescision en sa faveur. // ne sera pas
 ? WÎÏWÇ comme mineur, il pourra l’être comme lésé » (FENET,
506 L1V. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
t. 13, p. 371 ; LOCRÉ , 1.12 , p. 474). La démonstration est
aussi claire que complète.

1337. L’acte par lequel des mineurs, traitant avec leur
père sur leurs droits respectifs dans la succession de leur
mère, attribuent à celui-ci, indépendamment des sommes
dont il est reconnu créancier, une pension viagère pour leur
propre satisfaction, n’a pas le caractère d’une donation entrevifs
, et, dès lors, ne peut être considéré comme entaché
d’une nullité radicale et absolue que les enfants pourraient
faire valoir pendant les trente ans qui suivent leur majorité,
Ce n’est là qu’une simple transaction, un arrangement fy
famille, dont la nullité, s’il y a lieu, ne peut être demandée
par l’un des enfants, devenu majeur, que pendant les dix ans
de sa majorité (Arg. Ord. de 1539, art. 134 ; Cass., 25 frim,
an x).

1338. Quand deux mineurs ont traité ensemble, si l’un
d’eux se trouve lésé, il peut se faire restituer comme il le ferait
contre un majeur.

1339. L’action en nullité ou rescision des actes illégalement
contractés par le mineur se prescrit par dix ans à partir
de sa majorité (C. Nap., art. 1304).
§ 2. — De l’effet des actes faits par le tuteur dans les limites doses pouvoirs.
1340. Les actes réguliers en la forme, faits par le tuteur,
ne sont susceptibles d’aucune espèce d’action en rescision du
chef de la minorité, et ils ont, en général, la même force
contre le mineur que s’il les avait lui-même consentis en état
de majorité (C. Nap., art. 1314, 1998) , factum tutoris,factumpupilli.


Ainsi, lorsque les formalités requises par les art. 457 et
459, C. Nap., pour les aliénations d’immeubles et pour les
partages ont été remplies , ces Actes obligent le mineur de
même que le majeur, et il ne peut dès lors les attaquer pour
cause de lésion. L’art. 1305 s’applique uniquement, en effet,
aux actes faits par le mineur seul, et non à ceux faits par lé
tuteur dans les limites de ses pouvoirs, comme le prétendent
certains auteurs, et cela ressort d’une manière évidente du
rapprochement de cet art. 1305 avec l’art. 13.14 , puisque ce
dernier article veut que, pour l’aliénation d’immeubles et pour
les partages qui sont soumis par le Code à des formalités particulières
, le mineur soit considéré comme majeur lorsque
l’aliénation ou lepartage a eu lieu après l’accomplissement de
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 507
' ces formalités, c’est-à-dire qu’il ne puisse plus attaquer pour
 ; cause de lésion que dans le cas où le majeur lui-même pourrait
le faire.

Décider autrement, ce serait établir une anomalie choquante
entre les diverses dispositions de l’art. 1305 lui-même,
puisque cet article n’accorde pas au mineur émancipé l’action
en rescision contre les actes par lui faits dans les bornes de
sa capacité, et que, dès lors, le tuteur aurait des pouvoirs
moins étendus que ceux du mineur émancipé. D’ailleurs, ce
] système serait bien funeste aux mineurs, car il aurait pour
conséquence inévitable de les isoler des autres citoyens ;
' personne ne voudrait plus traiter avec leurs tuteurs, si, même
• en accomplissant toutes les formalités requises par la loi, on
 ; se trouvait sous le coup d’une action en rescision pour cause
'■ de lésion.

1341. Aux termes de l’art. 4 de la loi relative aux associations
syndicales, votée par le Corps législatif, le 20 mai 1865,
: « l’adhésion à une société syndicale est valablement donnée
par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et
par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des
 ; interdits, des absents et autres incapables, après autorisation
du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête
en la chambre du conseil, le ministère public entendu.
Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux et aux
'■ pjorats » (V. infrà, en ce qui concerne la compétence des
' juges de paix en cette matière, liv. n,tit. ix, ch. xi, sect. yme).
'. §3.—De l’effet des actes consentis par le tuteur hors des limites
de ses pouvoirs.
: 1342. Les actes faits par le tuteur, au nom de son pupille,
'' hors des limites de ses pouvoirs, ne peuvent lier celui-ci, à

l’égard duquel ils sont réputés nuls ; mais cette nullité est puj
rement relative, et ceux qui ont contracté avec le tuteur sont,

en règle générale, non recevables à s’en prévaloir.

Ainsi les ventes des biens des mineurs opérées sans l’accomj
plissement des formalités prescrites par la loi sont nulles de

plein droit, mero jure ; elles ne sont pas seulement sujettes à

rescision pour cause de lésion ; peu importe que cette nulr
■fténe soit pas formellement prononcée par l’art. 457, G.

« ap., elle résulte suffisamment delà prohibition portée audit
 ; article. C’est là, d’ailleurs, une nullité substantielle qui n’a
 ; pas besoin d’être textuellement écrite dans la loi (Arg. Amiens,

pjuill. 1824 ; Cass., I6janv. 1837, S.-V.37.1.102 ; Paris,
i « mars 1839, J.P.39.1.337).
508 L1V. Ior.—TIT. IX.—MINORITÉ ; TUTELLE, ÉMANCIPATION.
Il en est de même de la vente consentie par un mineur
(même émancipé) , sans l’accomplissement de ces formalités
tutélaires (Arg. Rennes, 17 nov. 1836, J.P.37.1.391 ; DURANTON,
t. 10, n 08 286, 287 ; GRENIER, lHyp., n° 44 ; TROPLQNG,
Hyp., t. 2, n° 492, et Vente,, 1.1, n° 166).

1343. C’est à la"partie contre laquelle un mineur devenu
majeur demande l’annulation de la vente de ses biens ou d’un
partage quelconque, à justifier que cette vente ou ce partagea
été fait régulièrement, et, s’il s’agit d’une vente, que le prix en
a été utilement employé pour le mineur. Les tribunaux peuVent
du reste fixer au mineur un délai fatal dans lequel il
sera tenu d’exercer, à peine de déchéance, le droit qu’on reconnaît
exister en sa faveur (Montpellier, 24 nov. 1824).

1344. Dans tous les cas, l’action en nullité ou rescision des
actes illégalement contractés par le tuteur, comme par le mineur
lui-même, se prescrit par dix ans à partir du jour de la
majorité du pupille (C. Nap., art. 1304) , d’après la règle
équitable : factum tutoris, factum pupilli ; peu importe que ;
le mineur n’ait connu l’existence de ces actes que plusieurs
années après sa majorité (Cass., 14 nov. 1826, 30 mars 1830,
25 nov. 1835 ; Paris, 2 nov. 1840 ; Grenoble, 10 janv. 1842,
S.27.1.306, 30.1.238, 41.2.134 et 43.2.144). Plusieurs
Cours impériales avaient décidé que la prescription trente"
naire était seule applicable, par la raison que le tuteur, agissant
en dehors des limites de ses pouvoirs, devait être réputé
vendre la chose d’autrui, qu’il y avait parité entre sa position
et celle du mandataire qui excédait le mandat à lui confié,

Mais l’opinion contraire a prévalu avec raison. L’art. 1304, '■
C. Nap., pose, en effet, un principe général pour toutes les •
actions en nullité, et limite leur durée à dix ans. Limiter aux
actes faits par le mineur le délai de dix ans, et étendre à
trente ans le délai pour l’action en nullité des actes faits par ;
le tuteur, ce serait déroger à la première partie de l’article et
au principe général qu’elle renferme ; ce serait en outre rompre
l’harmonie établie entre cet art. 1304 et l’art. 475, quia
fixé au même délai de dix ans la durée des actions du mineur
contre le tuteur relativement aux faits de la tutelle,
puisque le mineur auquel l’action directe serait interdite
après les dix ans de sa majorité, pourrait agir indirectement
en dirigeant son action contre le tiers acquéreur qui exercerait
son recours contre le tuteur (V. les arrêts ci-dessus).

1345. L’action en rescision compétant à plusieurs mineurs
dont les biens ont été vendus sans les formalités voulues par

f CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 509
la loi, ne présente aucun caractère d’indivisibilité dans son
Jobjet ; en conséquence, elle peut être prescrite à l’égard des
lins, bien que conservée à l’égard des autres (Cass., 5 déc.
11826, S.27.1.310 ; VAZEILLE, t. 2, n° 557 ; TROPLONG, t. 2,
in » 739).
y, 1346. Le tuteur qui a vendu les biens de mineurs, sans
^l’accomplissement des formalités exigées pour la vente de ces
Sortes de biens, est recevable à demander lui-même la nullité
*de cette vente, surtout lorsque la vente est opposée au mineur
 ;(Arg. Cass., 21 déc. 1836, J.P.37.1.327 ; sic TROPLONG,
'fmte, n" 446). . .

j 1347. Cependant le mineur devenu héritier de son tuteur
'ne peut, après avoir accepté la succession de ce dernier,
femander la nullité de la -vente consentie par le tuteur, .sans
l’accomplissement des formalités légales d’un immeuble inlivis
entre lui et le mineur. Le mineur, dans ce cas, est refoussé
par la maxime qui doit garantir ne peut évincer (Arg.
lass., 14 juin 1840, S.-V.40.1.S69. V. DUVERGIER, Vente,
11, n° 351 ; TROPLONG, ibid, n » 446).
|T 1348. Le mineur dont les biens ont été vendus par son
Juteur, sans formalités de justice, peut exercer, à son choix,
p l’action révocatoire contre l’acquéreur, ou l’action en inîemnité
contre le tuteur, sauf à celui-ci à agir en son propre
fom contre l’acquéreur.

11349. La nullité d’un compromis passé entre un majeur
et un mineur ne peut être invoquée que par le mineur (Arg.
faris, 13 avril 1810 et 18 juill. 1826 ; Nîmes 17 nov. 1828 ;
foulouse, 18 mars 1837, J.P.37.2.517).
* 1350. Est nulle, bien qu’homologuée et non pas seulement
Jescindable, la transaction par laquelle le tuteur, sans appeler
le subrogé tuteur, consent l’annulation d’un legs fait au
înneur, dans le but d’assurer le maintien d’un legs qui lui
Jstfait personnellement par le même testateur. Il y a là dol
|t fraude tout à la fois. Mais la transaction passée par le tujeur
au nom du mineur, sans observation des formalités,
a'est plus attaquable par le dernier en rescision ou en nullité,
s’il a laissé passer dix ans depuis sa majorité, sans se
flaindre. Ici s’applique encore la règle : factum tutoris, fac !pnpypilli
(V. suprà, n° 1344).

j| 1351. Quoiqu’il en soit, les créanciers peuvent, aux termes
4el’art. 1166, C. Nap., exercer les actions en nullité ou rescision
d’une obligation fondée sur l’état de minorité du débiteur
qui a consenti cette obligation (Arg. Rouen,. 9 janv.
510 LIV. rr.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1838, J.P.38.2.599 ; DURANTON, 1.10, n° 561 ; MARCADÉ,U
p. 485).

Mais les créanciers du mineur ne peuvent demander la nullité
de la vente des biens du mineur pour défaut des formalités
prescrites par la loi (Paris, 10 janv. 1835, S.-V.35.2,
473 ; P. GILBERT, art. 1166, n° 9).
SECT. XXIII.—Des comptes de tutelle (C. Nap., art. 469 à 475).
1352. Le compte de tutelle est un acte par lequel un tuteur
rend compte de l’administration des biens de son pupille,
Il consiste dans un exposé fidèle des valeurs, reçues et dépensées
par le tuteur pendant le cours de sa gestion. Le fondement
de ce compte, c’est l’inventaire |qui a dû être fait
à l’ouverture de la tutelle ou encore le compte même qui a
été reçu par le tuteur nouveau d’un tuteur précédent ou de
ses héritiers (V. infrà).
g 4".—A quelle époque, n qui et par qui doit être rendu le comptede tutelle.
1353. Il y a nécessité de rendre compte de l’administration
des biens du mineur toutes les fois que cesse la gestion
du tuteur quel qu’il soit et dans quelque circonstance que ce
puisse être.

« Tout tuteur, porte l’art. 469, C. Nap., est comptable de
sa gestion lorsqu’elle finit. »

Cette obligation est tellement souveraine que jusqu’à l’apurement
de son compte et la remise des pièces justificatives, le
tuteur, comme tout administrateur comptable, est réputé
débiteur ; elle est commune à toute tutelle sans exception
aucune, au tuteur légitime, même au père ou à la mère sur"
vivant comme au tuteur testamentaire ou datif. Elle s’étend
même à quiconque a administré les biens du mineur à titre
de gérant provisoire ; car tout administrateur du bien d’autrui,
quel que soit son titre, est comptable : par exemple, àla
mère survivante qui, ayant refusé la tutelle, l’a cependant
gérée jusqu’à la nomination du tuteur qui l’a remplacée (C
Nap., art. 394) , ou qui a gardé indûment la tutelle pendant
son convoi en secondes noces (C. Nap., art. 395)  ; au curateur
au ventre qui a géré les biens jusqu’à l’accouchement de
la femme qui se trouvait enceinte au décès de son mari (C.
Nap., art. 393)  ; aux héritiers du tuteur qui, après son décès,
ont continué sa gestion jusqu’à la nomination d’un nouveau
tuteur (C-. Nap., art. 419)  ; au tuteur dont les excuses d’abord
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 5H
rejetées par le conseil de famille ont été ensuite admises par
les tribunaux, mais qui a administré pendant le litige (C.
Nap., art. 440).

1354. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion, alors
même qu’il en aurait été dispensé par l’auteur d’une libéralité
faite au mineur ; l’art. 469 est impératif, général et absolu
 ; la dispense émanât-elle du père ou de la mère serait
nulle comme contraire à l’ordre public. Sans doute, le disposant
pourrait donner ou léguer au tuteur le reliquat de son
compte, mais cette disposition ne renferme pas une dispense

: de rendre compte ; tout au contraire, elle en présuppose la
: reddition, puisque ce n’est que par l’examen et la reddition du

compte que l’on peut connaître le reliquat, et encore ce legs
 ;. du reliquat ne pourrait même affranchir le tuteur que des

fautes d’administration qui ne proviendraient que de sa négli'
gence ou de son imprudence, et jamais des dommages-intérêts
 ; qui résulteraient de son dol ; une disposition ainsi entendue
'■■ serait l’impunité et l’encouragement de la mauvaise foi* dont

le testateur n’aurait pas pu décharger le tuteur ; une pareille
: clause serait nulle comme contraire aux bonnes moeurs et à

l’ordre public (C. Nap., art. 6).

1355. Le compte de tutelle n’est dû, en principe, par le
tuteur, il ne peut être exigé de lui ni offert par lui, qu’à la fin

■ de la tutelle (C. Nap. ; art. 469) , soit ex parte minoris, soit
ïa parte tutoris. Cependant tout tuteur autre que le père et
lanière peut être obligé, même durant la tutelle, de remettre
au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion aux
î époques que le conseil de famille juge à propos de fixer, sans
néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus

: l’un cbaque année (G. Nap., art. 470).

i : 1356. La tutelle finit ex parte minoris par sa majorité, son
émancipation ou sa mort naturelle ou civile (1)  ; elle cesse,
au contraire, ex parte tutoris, par la mort naturelle ou civile
du tuteur, par son exclusion ou sa destitution, par son interdiction,
par sa démission acceptée et par son absence.

' 1357. Le compte de tutelle doit être rendu au mineur luimême,
lorsque la tutelle finit par sa majorité ; au mineur lui ;

même, assisté de son curateur, lorsqu’elle finit par l’émancipation
 ; aux héritiers et successeurs du mineur, lorsque la
tutelle prend fin par son décès ; enfin, au nouveau tuteur et
 ; ■ (1) La mort civile est abolie par la loi du 31 mai 1854. —Voy. suprà,512 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION,
en présence du subrogé tuteur, quand elle cesse, ex parte tutoris,
par sa mort, sa démission, son interdiction ou sa destitution
 ; le nouveau tuteur doit l’exiger sous sa responsabilité
personnelle (DURANTON, t. 3, n° 615 ; VALETTE, p. 287 ; DEMOLOMBE,
t. 8, n° 56. — Contra, ZACHARIJÏ !, AUBRY et RAU, 1.1
p. 437, 438) , en ce qui concerne la présence du subrogé
tuteur.

1358. Lorsque plusieurs mineurs sont soumis à la même
tutelle, un compte partiel et séparé doit être rendu à cbacun
d’eux à l’avènement de sa majorité ; il ne peut être tenu d’attendre
l’expiration de la tutelle à l’égard des autres mineurs,
Aucun texte, en effet, ne lui impose cette obligation qui serait
aussi injuste que préjudiciable pour lui (DURANTON, t. 3,
n° 611 ; MAGNIN, t. 1, n° 708 ; DE FRÉMINVILLE, t. 2, n" 1170 ;
ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 437).

1359. Si le tuteur existe encore, c’est lui qui doit présenter
le compte de sa gestion ; s’il meurt avant d’avoir rempli cette
obligation, le compte est dû par ses héritiers, soit que la tutelle
ait pris fin par la majorité ou l’émancipation du mineur, soit
qu’elle n’ait cessé que par le décès du tuteur (V. suprà,
n » 1357).

1360. Tout traité qui intervient entre le tuteur et le mineur
devenu majeur, est nul,- s’il n’a été précédé de la reddition
d’un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives,
le tout constaté par un récépissé de l’oyant compte
(l’ex-mineur) , dix jours au moins avant le traité (C. Nap., art,
472).

1361. Tant que le compte de tutelle n’a pas été régulièrement
rendu et apuré, ajoute l’art. 907 du même Code, le
tuteur est incapable de rien recevoir de son pupille, soit par
donation entre-vifs, soit par testament (C. Nap. art. 907)  ; il
n’est pas nécessaire que le reliquat en ait été payé (DOBANTON,
t. 8, n° 199 ; GRENIER, n° 119 ; MARCADÉ, n° 2 ; CowDELISLE,
n° 13).

1362. Ainsi, le mineur devenu majeur ne peut point dispenser
le tuteur de rendre compte de sa gestion. Tout traité
qui intervient à cet égard est nul ; il ne peut non plus le dispenser
des obligations qui s’y rattachent, et, par exemple, do
reliquat mis à sa charge, ou transiger sur les difficultés qu’il
fait naître. La loi veut qu’il ne puisse faire aucune concession,
aucune transaction ou renonciation, qu’il n’ait été préalablement
mis à même de traiter en parfaite connaissance de cause
et avec une entière liberté. Elle exige pour cela qu’il ait eu
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 513
entre les mains, pendant dix jours, l’état détaillé des recettes
et dépenses avec les pièces justificatives à l’appui, et que.la
remise du compte et des pièces soit constatée par un récépissé
qui doit précéder de dix jours le traité à intervenir. Jusque-là,
tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu
majeur est nul ; mais après l’expiration du délai de dix jours,
à partir delà date du récépissé dont il vient d’être parlé, l’incapacité
du mineur cesse complètement. Les parties soumises
désormais au droit commun peuvent prendre entre elles tous
 ; les arrangements qu’elles jugent convenables.
 ; 1363. La prohibition de l’art. 472 s’applique, non pas
d’une manière générale à tous actes, tous contrats, passés
'entre l’ex-mineur et son tuteur, mais seulement à tous traités,
.quelle que soit, d’ailleurs, leur dénomination, qui se rattacheraient
directement ou indirectement à la tutelle, c’est-àdire
à toute convention, ou même, plus généralement, à tout
i acte, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, dont l’effet serait
de soustraire le tuteur directement ou indirectement à l’obliVgation
de rendre compte en tout ou en partie (C. Nap., art.
 ;A72, 907et 2045 comb. ; Cass., 1er juin 1847 et 5 juin 1850,
•'J.M7.1.688, S.47.1.504 et 50.1.714 ; Riom, 9 janv. 1860,
U.P.61, p. 625).
, 1364. Ainsi, sont nuls : 1° le traité fait avant tout compte
i de tutelle, même sous le titre de pacte de famille, entre le
tuteur et son ancien pupille, comme contraire aux disposions
de l’art. 472, C. Nap., bien qu’il impose au tuteur
: l’obligation de rendre incessamment un compte de tutelle, si
: l’objet principal dudit traité a été en réalité de régler la posi-,
iion du tuteur vis-à-vis du mineur devenu majeur par rapport
•aux faits de la tutelle, et si le compte réservé ne devant avoir
pour objet, quels qu’en fussent, les résultats actifs et passifs,
que de valider le traité, n’était qu’une pure forme, sans
valeur réelle (Arg. Lyon, 14 fév. 1852, J.P.52.1.561 ; DEMOLOMBE,
t. 8, n ?s 66 et s.)  ;

."■ 2° La renonciation que le mineur devenu majeur aurait
faite à son hypothèque légale sur les biens de son ex-tuteur,
et par suite de la mainlevée qu’il en aurait consentie, sans
que le compte de tutelle ait été rendu et apuré (Caen, 17 déc.
■1827, S.28.2.170 ; Montpellier, 20 mars 18S2, J.P.54.1.
481 ; Riom, 9 janv. 1860, J.P. 61, p. 626 ; DEMOLOMBE ,
•n°65)  ;

 ; 3" La décharge ou quittance libératoire que le pupille a
donnée à son ex-tuteur (Colmar, 3 juill. 1812) , ou aux héritiers
i- 33
SU LIV. Ier.—TIT. Et.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
de la caution solidaire du tuteur (Besançon, 17 déc. 1827,
J.P. 27, àsa date)  ;

4° Et la condition apposée à une constitution de dot, de ne
pas exiger de compte de tutelle, etc. (Arg. Cass., 14 déc,
1818, S.19.1.252 ; DURANTON, t. 3, n° 638 ; MERLIN, Rép.,f
Dot, § 2 ; ZACHARDE, 1.1, p. 237).

1365. Mais la transaction sur des contestations étrangères
à la tutelle* qui se seraient élevées entre le tuteur et le mineur,
devenu majeur, relativement à la succession d’un de
leurs parents communs décédés depuis la majorité du mineur,
ou la vente consentie par celui-ci au profit de son ex-tuteur,
seraient parfaitement valables, quoique faites avant l’expiration
des dix jours de la date du récépissé de l’oyant compte,

Quoi qu’il en soit, le mineur ou ses héritiers ne sont pas
recevables à attaquer les traités irrégulièrement passés avec
le tuteur lorsqu’ils ont gardé le silence pendant dix ans.

L’art. 1304, C. Nap., dispose, en effet, qu’à moins d’une
disposition particulière, toutes les actions en nullité ou en
rescision sont prescrites par le laps de dix ans, et l’art. 475
du même Gode porte, d’un autre côté, que toute action du
mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle,
se prescrit par dix ans.

Ce délai de dix ans court, dans le cas de l’art. 475, à partir
du jour de la majorité, et dans celui de l’art. 1304, du jour
où la violence a cessé, ou du jour où l’erreur ou le dol ontété
découverts (V. infrà, n 081431 et s.).

1366. Seraient également valables les engagements contractés
vis-à-vis des tiers par le mineur devenu majeur, même
dans l’intérêt de son tuteur, avec subrogation de ces tiers
dans son hypothèque légale, encore bien que ces engagements
n’aient pas été précédés de la reddition du compte de
tutelle (Paris, 12 déc. 1848 ; Cass., 10 avril 1849 ; Bourges,
20 fév. 1852, J.P.49.1.181 et 456 ; 52.1.392).

1367. Au surplus, la nullité des traités relatifs à la gestion
du tuteur, prononcée par l’art. 472, C. Nap., entraîne celle
de tous les actes qui n’en sont que la conséquence (Rennes,
24 déc. 1824) , le mineur les eût-il exécutés volontairement,
car elle n’a pu être couverte par une ratification ultérieure,
soit expresse, soit tacite (Grenoble, 31 août 1819 et 15 nov,
1837 ; Cass., 5juînl850, J.P.39.2.288 et 51.1.160 ; ZACHAHÏM,
AUBRY et RAU, 1.1, p. 443).

1368. Le mineur seul peut, en général, se prévaloir de la
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 5l3
i nullité des traités intervenus entre lui et son tuteur sans l’accomplissement
des formalités prescrites par l’art. 472, C.
ifjap. Ces formalités sont en effet ordonnées dans son intérêt
exclusif, de sorte que le tuteur serait sans qualité pour se
 ; prévaloir de leur omission pour faire annuler une reconnaissance
par laquelle il se serait avoué débiteur de son pupille
 ! (Rennes, 14 déc. 1816 ; Montpellier, 20 janv. 1820) , et les
créanciers du mineur eux-mêmes, pour demander la nullité
du traité consenti par le mineur qui serait leur débiteur
a[Paris, 15 déc, 1820 ; DURANTON, t. 12, n° 222 ; DEMOLOMBE,
% 8, n° 94 ; ZACHARUS, AUBRY et RAU, t. 1, p. 444).
I 1369. Lorsque le mineur a été pourvu successivement de
plusieurs tuteurs, le dernier nommé doit, lors de son entrée
 ;ln fonction, exiger un compte de son prédécesseur, à peine de
Répondre personnellement de la gestion de celui-ci ; il n’est pas
iiesoin que le conseil de famille lui ait imposé cet obligation, ni
.$êuie qu’il soit consulté à cet égard ; il peut en effet exercer
|enl toutes les actions mobilières de son pupille, parmi
lesquelles se trouve celle en reddition de compte ;. mais le
encours du subrogé tuteur, son contradicteur légal, est infdispensable
pour la régularité de l’acte dans lequel les intérêts
du mineur sont évidemment opposés à ceux du tuteur, et,
ifailleurs, ayant connu l’administration, le subrogé tuteur
■put prévenir des surprises ou rectifier des omissions qui
fourraient échapper facilement au nouveau tuteur. Ce compte
lient lieu, à l’égard de celui-ci, de l’inventaire qui est fait à
l’ouverture de la première tutelle et auquel le subrogé tuteur
| dû nécessairement assister. C’est le compte qui constate
l’état dans lequel le nouveau tuteur prend la tutelle et les
liens dont il est chargé. Ce compte est d’autant plus nécessaire
qu’à l’époque de sa majorité ou de son émancipation le
lineur a le droit d’exiger de son dernier tuteur un compte
$Snéral de toute la tutelle ; c’est là une conséquence du prinIpe
posé dans l’art. 469, G. Nap., que tout tuteur est
Comptable de sa gestion lorsqu’elle finit de quelque manière
,|ue ce soit. Le défaut d’avoir exigé le compte de son prédécesseur
serait donc de la part du nouveau tuteur une faute
|ui engagerait sa responsabilité. Il a dû se faire rendre
fompte et se charger du reliquat ; il peut seulement en faire
|n chapitre particulier de son compte général, mais il ne
lourrait se décharger de l’obligation qui pèse sur lui eu appelant
en cause le premier tuteur, pour qu’il fût présent à la
Reddition du dernier compte et présentât le sien directement

33.
316 LIT. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
(Bourges, 15 mai 1826 ; Câss., 25 juin 1839, D.26.2.21Q.
DEV.39.1.687. V. suprà, n 08 1353, 1354).

1370. Le nouveau tuteur, jusqu’à ce qu’il ait rendu compte
tant de sa gestion que de celle de son prédécesseur ou de ses
prédécesseurs, s’il y en a eu pluiseurs, ne peut obtenir du
pupille, devenu majeur ou relevé d’interdiction, une décharge
ou quittance libératoire de la tutelle, ni recevoir de
lui aucune libéralité, ni directe, ni par personne interposée,
La dispense que le mineur aurait donnée au second tuteur de
comprendre dans son compte celui du tuteur précédent, est
réputée nulle, comme constituant un traité prohibé par
l’art. 472, C. Nap. (Cass., 25 juin 1839, J.P. 39.2.291V,
suprà, n 031361 et s.).

1371. Toutefois l’obligation pour le dernier tuteur de comprendre
dans son compte la gestion du premier tuteur cesse
d’exister dans le cas où le mineur, étant seul héritier de celuici,
se trouverait tenu en cette qualité de garantir le dernier
tuteur des condamnations qui pourraient intervenir contre lui
à raison de l’administration de son prédécesseur. Mais si le
mineur n’était héritier du premier tuteur que pour portion ;
seulement, la règle ordinaire serait applicable ; peu importerait,
du reste, que ce mineur détînt les immeubles de la
succession grevés de l’hypothèque légale relative à la tutelle,
cette détention n’ayant pas pour effet d’opérer la confusion
personnelle (Bourges, 14 août 1829).

Les créanciers d’un tuteur légal ne peuvent obtenir l’autorisation
de rendre compte à des mineurs dont une créance ;
pupillaire a été reconnue, afin de compenser, du chef de ce
tuteur, le résultat du compte avec cette créance (Rennes,
16 mai 1821).

1372. Le créancier qui est admis à intervenir dans les débats
d’un compte de tutelle que son débiteur rend à ses enfants,
et à y exercer, dans son intérêt, les droits et actions de
celui-ci, ne peut être considéré comme un tiers vis-à-vis des
oyants compte, mais bien comme oyant cause du rendant ;
et, dès lors, tous les actes opposables à celui-ci peuvent
lui être opposés. Il ne pourrait les attaquer qu’en procédant
en son nom personnel pour prouver qu’ils ont été faits t
en fraude de ses droits (Bourges, 28 avril 1838, J. P. 38.2,
550).

1373. Du reste, le traité par lequel des enfants alors majeurs
donnent décharge à leur père de l’administration qnu
a eue de leurs biens durant leur majorité, n’est point soumis,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. BJ7
pour cette administration, aux mesures spéciales prescrites
*parl’art. 472, C. Nap., dans le cas de tutelle, pour protéger
les intérêts du pupille envers leur tuteur. (Arg. Agen,
 !|7 mars 1854, J.P.55.1.217).

C’est par application du même principe que la disposition
finale de l’art. 450, C ! Nap., qui interdit au tuteur de se
fendre cessionnaire d’aucun droit ou créance contre son pu'pille,
ne s’applique pas au père administrateur légal des biens
"de ses enfants mineurs (Arg. Bordeaux, 3 janv. 1849, J.P.
11.1.436).

6 1374. La nullité prononcée par l’art. 472, C. Nap., de tout
traité intervenu, avant l’apurement du compte de tutelle, entre
je tuteur et son pupille devenu majeur, est toute relative à
celui-ci, et ne peut être proposée par le tuteur (Arg. Nîmes,
|fév. 1852, J.P.53.2.659. V. suprà,n° 1368).
f'1—Dans quelle forme doit Être rendu le compte de tutelle. —
Ce qu’il doit contenir.—Responsabilité du tuteur.
 ? 1375. Le compte de tutelle se rend, soit en justice, dans
lès formes déterminées par les art. 527 et suiv., C. proc. civ.,
soit à l’amiable. Ce dernier mode peut être suivi, alors même
.'é ce compte est rendu à un mineur émancipé, assisté de
pu curateur, ou à un nouveau tuteur ; et, dans ces deux cas,
ter décharge donnée à la suite d’un compte amiable produit
e même effet que si elle avait été donnée après un compte
'Éiciaire (Agen, 19 fév. 1824 ; Limoges, 3 avril 1838 ; D.
|.2,28 ;S.38.2.423).

11376. Le récépissé délivré par le mineur doit nécessairettient
être séparé du traité qui intervient entre lui et le tuteur.
Ce traité serait nul s’il était contenu dans le même acte que
e récépissé, alors surtout qu’il ne serait justifié ni d’un
*mpte détaillé, ni de la communication préalable des pièces
i'appui. C’est ce qui ressort clairement du contexte de l’art.
ÏÏ, C. Nap.

*,1377. M. de Fréminville exige que le récépissé ait date
'rtaine, par exemple, par l’enregistrement, et il pense que
'jut 1322, C. Nap., n’est pas ici applicable. Nous pensons,
ùcontraire,.qu’aucun texte n’ordonnant l’accomplissement
e cette formalité, il n’est pas nécessaire que le récépissé
dû mineur soit revêtu de la forme de l’enregistrement pour
Me foi (Arg. Rennes, 14 mai 1825) , et qu’en l’absence de
jrogation formelle à la règle posée par l’art. 1322, sur la foi
tae aux actes sous seing privé, entre les parties qui les ont
518 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
signés, le récépissé n’a pas besoin d’emprunter à un fait extérieur
la certitude de sa date en ce qui concerne le mineur
(DEMOLOMBE, t. 8, na 60 ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU, t. 1,
p. 443).

1378. Les parties étant libres •, lorsqu’elles sont majeures,
d’employer pour leurs comptes la forme qui leur convient le
mieux, il s’ensuit qu’un compte de tutelle peut être fait, soit
par acte devant notaire, soit par acte sous seing privé ; mais,
dans ce dernier cas, l’acte doit être fait double (Arg. C. Nap,,
art. 1325).

1379. Le compte doit être rendu en justice, suivant les
formes tracées par le tit. 4 , liv. 5, C. proc. civ., lorsqueles
parties ne s’entendent pas pour en poser les bases générales,
ou lorsque le tuteur se refuse de le rendre à l’amiable, ouïe
mineur, ou ses représentants, de le recevoir.

1380. Toutefois, le compte de tutelle qui ne comprend que
la part d’une succession échue au mineur, est valablement
rendu, bien qu’il ne soit pas précédé des formalités prescrites
par les art. 530, 538 et 539, G. proc. civ. (Cass., 1 /ijanv.
1836, J.P. 1836, à sa date).

1381. La demande est portée devantje tribunal du lieu où
la tutelle a été déférée (Ç. proc. civ., art. 527) , c’est-à-dire
au lieu du domicile du premier mourant des père et mère, si
la tutelle est légitime, ou de celui du domicile du père décédé
ou de la mère décédée, si la tutelle est naturelle ; en
d’autres termes, du domicile de l’ouverture de la tutelle (Y,
suprà, n" 859).

1382. En général, la reddition de compte est demandée par
action principale. Néanmoins, rien ici ne s’oppose à ce que
la demande ne soit incidente à une autre affaire. Ainsi,sou-:
vent les comptes de tutelle sont des incidents de la liquidation
et du partage de la succession de l’auteur commun lorsque le
tuteur et le pupille sont cohéritiers, et dès lors la redditionde
compte peut être soumise au même tribunal (Arg. Cass.,
16 fév. 1842, J.P.42.1.359).

1383. Le compte de tutelle doit présenter un préambule
ou exposé de la gestion du tuteur.

Il se divise en deux chapitres principaux : l’un pour les
recettes, l’autre pour les dépenses. Chacun de ces chapiw
doit comprendre, année par année, date par date, et arW
par article , toutes les recettes et toutes les dépenses effectives,
à partir du jour de l’entrée en fonctions du tuteur. i>i
reste des créances à recouvrer, il en est fait un compte à parti
CHAP. B.—DE LA TUTELLE. S19ïappelé chapitre des reprises (C. proc, art. 533). Ce chapitre
doit indiquer tout à la fois et les recouvrements qui restent à
l faire et les recettes que le tuteur a manqué de faire par sa
négligence ; s’il est jugé en faute sur des articles de ce chapitre,
on l’ajoute au chapitre des recettes.
: Le chapitre des recettes et celui des dépenses sont balancés
pour former le reliquat ou solde du compte, soit au profit du
 ? mineur, soit en faveur de son tuteur (MESLÉ, part. I 10, chap.
12, n° 15 ; DEMOLOMBE, n 09105 à 110).
y 1884. Par recettes et dépenses effectives, il faut entendre
î celles qui ont réellement été faites et non celles qui ne l’ont
pas été. Il serait injuste de rendre le tuteur responsable de
l’insolvabilité des débiteurs de l’oyant. Toutefois, l’apprécia-.
 ?jtion delà responsabilité reste entière (G. Nap., art. 1992).
r 1385. Dans le cas où la tutelle a été exercée par le père
ou par la mère, qui avait la jouissance légale des biens de ses,
îenfants, le compte se divise en deux époques. La première
ïcommence à l’ouverture de la tutelle, et se prolonge jusqu’au
moment où le mineur a atteint l’âge de dix-huit ans. Pour
•cette période, le tuteur ne doit compte, en effet, que des
^rentes en capitaux et non de celles en usufruit, puisqu’il a
:k jouissance du revenu ; il ne peut également répéter que les
rdépenses »dont il n’est pas tenu personnellement en sa qualité
^'usufruitier, aux termes de l’art. 385,' G. Nap. La seconde
époque embrasse le temps qui s’est écoulé depuis l’gxpirajtion
de la jouissance légale jusqu’à la fin de la tutelle. Pour
celle-ci, le tuteur rend compte des revenus comme des fruits*
^îl doit également rendre compte, depuis l’ouverture de la tutelle,
du revenu des biens personnels à ses enfants et dont il
l’avait pas la jouissance légale (V., suprà, Puiss. pat.).
| 1386. La méthode la plus claire à suivre dans chacun des
chapitres est d’expliquer les objets en détail, article par article,
suivant l’ordre chronologique, en indiquant sur chaque
'article, les. pièces à l’appui. L’ordre chronologique est surtout
^nécessaire pour distinguer ce qui doit produire des intérêts
p de quel jour ils doivent courir. On fait, année par année T
île Calcul de la dépense et de la recette, afin que l’excédant
produise des intérêts pour l’année suivante ; et comme les inJérêts
de l’année précédente entrent toujours dans l’excédant
de la recette sur la dépense, il se trouve que le tuteur paie.
^intérêt dès intérêts, s’il a négligé d’employer les deniers du
jupille, ce qui est une conséquence des art. 455 et 456, C.
Map. Il y a mA.me ueu d’allouer les intérêts des intérêts des
520 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sommes dues depuis une année entière, dont il aurait négligé
de poursuivre la rentrée par une demande judiciaire ; il est
responsable de sa négligence (C. Nap., art. 1382).

1387. On peut i en général, distinguer quatre objets de recettes
: 1° le dépouillement de l’inventaire, qui est la base de
ce compte ; on y comprend l’argent comptant, le prix de la
vente des meubles ou leur valeur s’ils n’ont pas été vendus,
La comparaison des procès-verbaux de vente avec l’inventaire
sert à faire cette vérification ; 2° les revenus ordinaires
du mineur, c’est-à-dire les loyers et fermages, les arrérages
de rentes et les intérêts des capitaux placés, et même de ceux
qui n’ont pas été employés en temps utile ; 3° les crédits du
mineur que le tuteur a recouvrés ou dû recouvrer, les remboursements
de rentes, s’il en a été fait ; 4° les dommagesintérêts
dont le tuteur est tenu, soit pour avoir laissé dégrader
les immeubles, soit pour d’autres fautes dont il doit
répondre (TOUXLIER, t. 2, n° 1264).

Le tuteur doit nécessairement à son pupille compte de
tout ce qu’il a fait et reçu en son nom, ainsi que la réparation
de tout préjudice qu’il peut lui avoir causé ; il ne pourrait
se dispenser de rendre compte de choses par lui reçues
en sa qualité, en alléguant et même en prouvant qu’elles n’étaient
pas dues au pupille. •

Ainsi, le tuteur qui a vendu, sans l’observation des formalités
légales, un immeuble possédé par son pupille, lui doit
compte de l’indemnité résultant de la perte qu’il lui a fait
éprouver, alors même qu’il prouverait (en l’absence des prétendus
ayants droit qui ne seraient pas en cause et garderaient
le silence) que l’immeuble vendu n’appartenait pas au
mineur (Arg. C. Nap., art. 1993 ; Cass., 19 janv. 1841, D.
41.1.77 ; 8 mars 1843, J.P.43.1.661).

1388. Lorsqu’il est reconnu que c’est par la faute du tuteur
que certaines rentrées n’ont pas été effectuées au profit
du mineur, le tuteur est responsable, non-seulement du principal,
mais encore des intérêts des sommes non perçues (Cass,,
28 nov. 1842, J.P.43.1.661).

1389. La tutelle est censée durer tant qu’il n’en a pas été
rendu compte (V. suprà, n 051353 et s.).

En conséquence, le tuteur est soumis à l’obligation de faire
emploi des deniers pupillaires dans l’intervalle qui s’écoule
entre l’avènement du mineur à sa majorité et la reddition du
compte de tutelle, et les intérêts de ces deniers sont une
charge de son compte, sans qu’il ait besoin d’une demande
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. S21
judiciaire pour les faire courir (Cass., 28 nov. 1842, S.43.1.
 ;|23 ; Nancy, 1830, S.30.2.345, et les nombreuses autorités
"citées dans une savante dissertation de M. Troplong rapportée
fous ce dernier arrêt)  ; et même les intérêts des intérêts, s’il
îagit d’intérêts dus au moins depuis une année entière, alors
lnème que le chiffre de ces intérêts n’est pas fixé par un
compte apuré et liquide, et spécialement par un compte de
« tutelle (Arg. C. Nap., art. 1154 et 1155 combinés ; Cass., 10
ïdéc.1838, J.P.38.2.571 ; Cass., 11 nov. 1851, J.P.52.2.247).
f 1390. On distingue aussi plusieurs espèces de dépenses :
11" Dans le cas de la tutelle naturelle, les reprises et droits
îmatrimoniaux du père ou de la mère qui doivent avoir été
|églés contradictoirement avec le subrogé tuteur et qui, s’ils
 » font pas été, doivent l’être avec le mineur devenu majeur ;
.
Jf 2° Les frais des scellés, d’inventaire et les dépenses du
'Compte ;

« i:.3° Les dépenses annuelles pour l’entretien et la conservafondés
biens, les réparations et contributions, les arrérages
 ;des rentes passives et les intérêts des capitaux dus par le mineur ;


 ; 4" Les capitaux des dettes passives et les dépenses imprévues
causées par accident ou force majeure ;
: ; 5° Enfin, la nourriture, la pension et l’entretien du pupille
praiiER, loc, cit., n° 1265).

3 1391. Toutes les dépenses utiles qui sont suffisamment
justifiées doivent être allouées au tuteur, c’est-à-dire mises à
facbarge du mineur, encore qu’elles excèdent les revenus
|e celui-ci et n’aient point été autorisées par le conseil de

àmille La règle du droit coutumier qui défendait au tuJteur

de faire aucune dépense au delà du revenu du mineur,

jans une autorisation de parents, a été abrogée par le Code

fapoléon (Paris, 19 avril 1823, S.28.2.93 ; Sic, DURANTON,

:U,n°628 ; MAGNIN, 1.1, n° 679 ; CHARDON, p. 361. — Conpà,Paris,

12vent, an xn, S.3.2.287. V. infrà, n°s 1395 et s.).

• 1392. Les juges ont, du reste, un pouvoir discrétionnaire

absolu pour apprécier l’utilité des dépenses faites par le tuteur.

 ;;. Ainsi ils peuvent, selon les circonstances, lui allouer une

.isomme quelconque pour faux frais, pourvu qu’elle ne soit pas

^excessive (Rennes, 20 juin 1818) , mais ils ne sauraient lui

accorder des honoraires plus forts que ceux alloués par le

^conseil de famille. .

1393. Par cette expression, suffisamment justifiée, la loi ne
S22 HV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
fixe aucun mode particulier de justification, aucun genre de
preuve à fournir. 11 peut, par conséquent, la faire par toute
espèce de moyens, par titres, par témoins, par de simples inductions
et même par son affirmation. En général, pour apprécier
la justification et l’utilité des dépenses, les juges à l’appréciation
desquels la loi s’en rapporte à cet égard, doivent se
déterminer par la position sociale de la personne, par l’état des
choses, et surtout par les circonstances ; l’usage et l’équité,
bien plus que l’enseignement des règles sur cette matière, seront
toujours leur meilleur guide.

1394. Enfin, si l’on consulte la discussion sur l’art. 471, C, ;
Nap., au Conseil d’Etat, on y voit que le projet de la commission
de n’allouer au tuteur que les dépenses justifiées par les
pièces a été rejeté, sur l’observation des Cours impériales de
Lyon et de Paris qu’il y a un grand nombre de dépenses qui
ne peuvent être justifiées par écrit, et qui cependant doivent
être allouées.

On ne pouvait pas, en effet, c’eût été entraver la gestion du
tuteur et nuire au mineur lui-même, forcer le tuteur de retk
rer des quittances de toutes les sommes, même les plus minimes.


1395. Le tuteur ne doit pas, en règle générale, dépenser
au delà de la somme qui, dans toute tutelle autre que celle
des père et mère, est fixée par le conseil de famille, aux
termes de l’art. 454, C. Nap., sous peine de voir rejeter de
son compte de dépense les sommes par lui employées au delà
de son budget ; sauf toutefois le cas où un événement de force
majeure ne lui aurait pas permis de faire convoquer le conseil
de famille assez promptement pour autoriser la dépense ; encore
doit-il la faire régulariser par le conseil dans le plus bref
délai sous peine de rejet (V. suprà, nos 1233, 1391).

1396. Mais de ce que le conseil de famille a fixé la somme
à laquelle pouvait s’élever, par aperçu, la dépense annuelle
du mineur, le tuteur n’en est pas moins obligé de justifier de
l’emploi qu’il en a fait ; car cette fixation ne peut être considérée
comme un traité à forfait. Et réciproquement le mineur
ne peut se dispenser de faire raison au tuteur de l’excédant
des dépenses sur la somme fixée, quand ces dépenses ont été
motivées pour quelque cas fortuit ou de force majeure ; surtout
si elles ont été approuvées par le conseil de famille.

Mais quand le tuteur, autre que le père ou la mère, n’apas
fait fixer la dépense annuelle, elle ne peut, du moins pour ce
qui concerne la simple administration, excéder les revenus.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 523
Le tuteur est en faute, et il doit faire compte de ce qu’il pou ;

vait raisonnablement économiser. Ce point est également

abandonné à l’appréciation des tribunaux (V. suprà, n 0 ? 1235,

1391).
1397. Lorsqu’il a été jugé que, dans un compte de tutelle,

des sommes allouées en dépense au tuteur n’avaient pas dû

produire d’intérêts, ces sommes ne peuvent être portées à son

crédit, si elles doivent ainsi balancer de pareilles sommes à
: son débit, et par suite, faire disparaître les intérêts des sommes
 ; compensées. Il y aurait là violation de la chose jugée. Il en est
 ; de même des sommes par lui reçues pour son pupille et jugées

non productives d’intérêts, et des intérêts du reliquat qu’on

voudrait porter à son débit.
 ; Ces sommes ne doivent être portées au crédit ou au débit

du tuteur qu’au jour à partir duquel elles deviendraient pro:
ductives d’intérêts (Cass., 11 nov. 1851, J.P.52.2.246).

• 1398. Quoi qu’il en soit, le mineur n’est pas passible, pendant
la durée de la tutelle, de l’intérêt des avances que son
 ; tuteur lui aurait faites volontairement, sans autorisation du
F conseil de famille (Lyon, 16 fév. 1835, S.-V.35.2).

1399. Les intérêts que le tuteur a le droit de réclamer pour

• avances ne lui sont acquis qu’a dater du compte définitif rendu
: par le tuteur après la cessation de ses fonctions et non à dater

• d’un compte rendu pendant la tutelle dans certains cas prévus
 ; par la loi (Arg. C. Nap., art. 474. V. sup., n° 1370).
§ 3.—Bes frais de compte de tutelle.
 ; 1400. Le compte définitif de tutelle est rendu aux dépens
du mineur, lorsqu’il a atteint sa majorité ou obtenu son
 ! émancipation. Le tuteur doit en avancer les frais (C. Nap.,
art. 471)  ; mais ces frais lui sont remboursés par le mineur.
\ 1401. On appelle les frais du compte dépenses communes
(C proc. civ., art. 532) , parce qu’elles sont faites tant pour
':■ satisfaire l’oyant que pour décharger le rendant compte. Ces
.: frais consistent uniquement dans les frais de voyage, s’il y a
': lieu, les vacations de l’avoué qui a mis en ordre les pièces du
compte, les grosses et les copies, les frais de présentation et
 ; affirmation (C. proc. civ., art. 532 ;.
f Mais iï est évident que l’art. 471 ne s’applique pas aux frais

 ; que le mineur est obligé de faire pour contraindre le tuteur

■ a rendre compte, ni aux frais des incidents soulevés par le

tuteur ou ses héritiers, et dans lesquels ils succombent ; ces

liais doivent être supportés par le tuteur et ses héritiers, et
524 LIV. Ire.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
sont, comme accessoires des condamnations principales, ga-.
rantiespar l’hypothèque légale (Arg. C. proc. civ., art. 130 ;
Pau, 19 août 1850, J.P.52.2.46) , sauf aux juges la faculté
de prononcer aussi la compensation des dépens entre les ;
parties, s’il y a lieu, d’après l’art. 131 du même Code. ;
Toutefois ces dépens sont nécessairement à la charge del’oyant
si la demande en reddition a été formée par le tuteur,-
car la faute est alors imputable à l’oyant.

1402. Le tuteur doit encore supporter les frais du compte, i
par exception à la règle générale posée dans l’art. 471, lors-J
que c’est son exclusion ou sa destitution pour inconduite ?;
notoire ou gestion infidèle qui l’a mis dans la nécessité de ?
rendre son compte au tuteur qui l’a remplacé. Il y a eu dé ?
ou faute de sa part ; le mineur n’en doit pas souffrir (Arg, ;
C. Nap., art. 1382). Mais il en est autrement quand c’est par.
un motif légitime d’excuse ou par la mort du tuteur que le !
changement a lieu.

Le principe général en matière de tutelle, c’est que le tuteur
doive être remboursé de toutes ses avances ; le principe ;
ne peut souffrir exception que lorsque le tuteur est en faute, :
lorsqu’il occasionne par son fait au mineur un préjudice quel- ;
conque que celui-ci n’aurait pas dû régulièrement sup-/
porter. //

L’excédant de la recette sur la dépense ou de la dépense ;
sur la recette constitue le reliquat du compte, c’est-à-dire J
ce dont l’une des parties est débitrice envers l’autre. Ainsi ;;
le tuteur peut, après le compte rendu, être débiteur ou créan-,
cier de son mineur ;

1403. La somme à laquelle s’élève le reliquat dû parle ?
tuteur porte intérêt de plein droit, c’est-à-dire sans somma-/
tion ni demande, à compter de la clôture du compte (C. Nap,,
art. 474). Cette exception au principe du droit commun.
d’après lequel les intérêts ne courent, à défaut d’une.conven-j
tion particulière sur ce point, qu’à compter du jour où le ;
créancier a poursuivi, par une demande en justice, le paie- ;/
ment de ce qui lui est dù(C. Nap., art. 1153) , est une faveur,/
un privilège fondé sur la'nature des rapports qui ont existé ;
entre le tuteur et le pupille, et la répugnance que pourrait’ »
éprouver ce dernier à faire assigner celui sous l’autorité du- ;.
quel il était-placé.

1404. Mais si une demande judiciaire a été formée,on
rentre dans le droit commun ; les intérêts sont alors dus, non ;
pas seulement à dater du jour de la clôture du compte, mais
CHAP. II.— DE LA TUTELLE. 525
bien du jour où la demande a été signifiée (Pau, 3 mars 1818,
1,18,2,369 ; DE FRÉMINVILLE, n° 1111).
■'1405. Les intérêts du reliquat du compte de tutelle coulent
de plein droit du jour de la clôture de ce compte, alors
jjiiême qu’on aurait compris dans l’apurement de ce compte
jés valeurs mobilières d’une succession échue au mineur, et
les sommes que le tuteur a touchées postérieurement à l’époque
de la majorité par suite de la prolongation de sa gestion
(G. Nap., art. 474 ; Cass., 14 janv. 1836).
1 1406. Toutefois, il n’est dû d’intérêts au mineur par le
tuteur que lorsque, tous comptes faits, il se trouve créancier
û tuteur, et encore, pour faire courir ces intérêts, il faut que
£ compte soit régulièrement rendu ; ainsi, un-compte annulé,
aêmepar le fait du tuteur, ne peut faire courir les intérêts
es sommes dont le tuteur peut ultérieurement être constitué
lomptable (Amiens, 17 déc. 1824).

f A plus forte raison, les sommes dont le tuteur est reconnu
débiteur sur une demande en rectification du compte de tu ?'lle,
ne produisent intérêts, s’il est de bonne foi, que du jour
de la demande et non du jour du compte.

1407. Sous l’ancienne législation le tuteur devait de plein

droit les intérêts de toutes sommes dont il se trouvait reliquatâireenvers

son pupille (Cass., 30 avril 1835, S.35.1.555).

11408. Quand le compte est rendu en justice, le tuteur doit,

ussitôt après la présentation et l’affirmation de ce compte,

'ul délai n’étant fixé, payer le reliquat des recettes, s’il en

ekiste, sans attendre le jugement du compte ; sinon, l’oyant

peut requérir du juge-commissaire devant lequel le compte
1 été présenté et affirmé et doit être débattu, un exécutoire

de cet excédant, c’est-à-dire une ordonnance qui enjoint au

' teur de payer, et qui est rendue exécutoire par la formule

rdinaire : Au nom de l’Empereur , sans que cet exécutoire

uisse être regardé comme une approbation du compte (G.

 ?roc. civ., art. 538 ; Tarif, 92).

V Cet exécutoire n’emporte pas hypothèque judiciaire et n’est
useeptible d’appel qu’autant qu’il serait rendu, chose presque
impossible, pour une somme supérieure au reliquat, ou
que ce reliquat pût se compenser avec une créance particulière
|ùrendant ; autrement, le but du législateur pourrait tour
jours être paralysé par le mauvais vouloir du rendant compte
(Arg. Turin, 1er juin 1812, S.14.2.423 ; CARRÉ, n° 1874).
)  1409. Cette disposition, tirée de notre ancienne jurisprudence,
est d’une justice évidente. En effet, le rendant compte
526 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
qui se reconnaît débiteur pour son compte ne peut avoir de
prétexte pour retarder le paiement de ce reliquat. Même dam
ce cas, Fart. 474, C. Nap., produirait encore son effet.etferait
courir les intérêts des sommes dont les débats du compte
prouveraient que le tuteur était débiteur.

1410. Du reste, les juges du fait peuvent décider que les
intérêts de toutes sommes dont le tuteur se trouve reliquataire
envers le pupille sont dus, lors même qu’il y aurait eu
un premier compte de tutelle rendu, et que le reliquat en
aurait été payé. Ces intérêts ne sont pas prescriptibles par
cinq ans (Cass., 30 avril 1835, S.35.1.555).

1411. Mais si le mineur devenu majeur, appelé pour recevoir
son compte, faisait défaut, le tuteur reliquataire, par suite
du compte reçu en l’absence de l’oyant, est autorisé à retenir
les fonds, en qualité de dépositaire, sans intérêts et sans jêtre
obligé de donner caution, ni de consigner, quoiqu’en ce cas,
pour se dispenser de payer les intérêts, les autres rendants
compte soient obligés de donner caution ou de consigner (C,
proc. civ., art. 542). Ici ne s’applique pas l’art. 474 du C,
Nap. (CARRÉ, Quest. 188 ; THOMINE, t. 2, p. 37 ; RODIÈBB,
t. 1, p. 390 ; MAGNIN, t. 1, n°729 ; P. GILBERT, Cod.pnc,
art. 542).

1412. Sous l’ordonnance de 1667, tit. 29, art. 8, le comptable
affirmait par serment la sincérité de son compte ; aujourd’hui
l’affirmation ne se fait plus par serment, les parties pouvant
être valablement représentées par leurs avoués dont les ac
quiescements et concessions engagent les parties aussi bien
que si elles émanaient d’elles-mêmes, à moins qu’elles ne
forment une action en désaveu (Arg. G. proc. civ., art. 121 ;
Cass., 24 juillet 1840, J.P.40.2.492).

1413. Quant aux intérêts de ce qui est dû au tuteur parle
mineur, ils ne courent que du jour de la sommation de payer
qui a suivi la clôture du compte (G. Nap., art. 474) , à moins
toutefois qu’il n’ait antérieurement formé contre son pupille
une demande en paiement du reliquat par lui indiqué et des
intérêts du reliquat. Dans ce cas, en effet, il y a même raison
de décider à son égard qu’à celui du mineur ; tel est le droit
commun. L’art. 474 ne statue, en effet, que pour le cas où
aucune demande judiciaire n’a été intentée.

1414. Le jugement qui assure le compte statue défîuitivement
sur les dépens. Ainsi que nous l’avons déjà dit, ils
sont ordinairement à la charge de l’oyant, si toutefois le rendant
n’est pasen faute grave (V.au reste suprà, n° 1402)  ; mais
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 527
il ne peut y avoir de solidarité pour la condamnation aux
dépens entre les parties qui succombent.
g 4.—Des effets et « lu redressement du compte de tutelle.
/ 1415. Le principal effet du compte de tutelle est de fixer
ïla position respective du tuteur et du pupille.

Toute demande en révision du compte régulièrement rendu
içt apuré est interdite (Ord. 1667 ; C. proc. civ., art. 541).
 ? Ainsi, lorsque depuis sa majorité le pupille a accepté et
débattu le compte que lui a rendu son tuteur, il n’est plus
pevable à l’attaquer sous prétexte de ne l’avoir pas examiné
ans certains articles avec toute l’exactitude requise.
 ? 1416. Pour qu’il y ait rectification d’un compte dans le
" nsde l’art. 541, G. proc, pour que ce ne soit pas une
Jévision, il faut que les articles sur lesquels porte la critique
Inferment des erreurs de calcul ou qu’elle soit appuyée suies
documents inconnus à l’époque de l’arrêté du compte.
VLe mauvais emploi n’est pas la même chose que le faux
emploi d^ns le sens de l’art. 541, C. proc. (Cass., 2 mars
 ?831,S.-V.31.1.178).
1417. Le faux emploi consiste dans le fait de porter à la
recette ou à la dépense une pièce vraie ou fausse en elle'
ême, peu importe, mais étrangère au compte.
 ; Le mauvais emploi, au contraire, est le fait de porter deux
ois la même somme à la dépense ou à la recette, par exemje,
si le produit d’une pièce de terre est porté à la recette,
" inution faite des frais de culture, et si à la dépense figure
, e somme pour ces mêmes frais.

11418. Le dol et la surprise qui seraient reconnus avoir été

ei'cés par le tuteur vis-à-vis du mineur, relativement à cer ?'ns

articles du compte de tutelle, n’emportent même pas

ullité du compte entier ; il en résulte seulement pour le mi'j

une action en rectification. Il n’y a nullité de tout le

topte pour cause de dol qu’autant que les faits de dol se

.ttachentà la signature des parties, qui donne l’être à tous les

,'cles de recette et de dépense dont le compte se compose

(Bruxelles, 25 août 1810, S.ll.1.122).

^ 1M9. La différence essentielle de l’action en révision et de

action en redressement consiste en ce que, pour être recevaé

à faire réparer les erreurs ou omissions, la partie qui se

feint doit les énoncer article par article et non d’une manière

nérale et en bloc, ainsi que les anciens édits le permettaient

ur l’action en révision.
528 LIV. 1".—TIT. !X.—-MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
Toutefois, celte différence repose souvent sur une nuancé,
assez délicate et difficile à saisir. Ainsi, lorsque, sur une demande
en rectification d’erreurs ou omissions existant dans m
compte général composé de divers comptes particuliers, le tribunal,
au lieu de distraire du compte général le montant des
erreurs signalées, renvoie les parties devant un commissaire,
afin qu’il redresse ces erreurs dans chaque compte particulier,
c’est là, non une révision de compte prohibée par la loi, mais’
une simple rectification d’erreur autorisée par l’art. 541, C,
proc. civ. (Cass., 19fév. 1834).

1420. Du principe que l’erreur de fait vicie tout consente'
ment, il suit que lorsque les erreurs ou omissions ont été cou'
mises dans un compte, non-seulement par le fait des juges,
mais encore par le fait de la partie, celle-ci est recevableàea
demander la rectification , encore bien que, depuis le jugement,
elle ait demandé un délai pour satisfaire aux condamnations
prononcées contre elle en dernier ressort (Cass,, 17
avril 1810, 10 sept. 1812, et 18 juill. 1814, J.P.) , ou qu’elle
ait payé le reliquat du compte (Metz, 26 août 181P,' J.P.) , >

1421. Mais pour que cette action soit recevable, ilfautcpf
les erreurs, faux ou doubles emplois signalés, n’aient pas
l’objet du jugement rendu sur le compte. Autrement il y ai'
rait chose jugée, l’appel serait la seule voie ouverte. Il n’est
pas même nécessaire que l’erreur, omission, faux oudonl
emploi se trouve dans le jugement lui-même, il suffit que ?
vice existe dans le chapitre des recettes ou des dépenses]
car le vice des bases attaque le jugement (MERLIN, Qaeifij
v° Compte).

1422. Cependant il ne faut pas perdre de vue que l’art,
541 est limitatif, et qu’il exclut toute ouverture qu’il ne
prévoit pas, lors même qu’elle serait basée sur une erreurJf
droit. *

1423. La demande en rescision d’un compte de tutelle
pour cause de lésion, ne peut être formée par de simples »
clusions prises à l’audience, incidemment à une instance
nullité de ce compte pour vice de forme (Rouen, 28 août IfM
J.P.45.1.55). . /:

1424. La demande en redressement de compte, autori
par l’art. 541, C. proc. civ., est une demande nouvelle,,
principale, puisqu’elle a pour objet des prétentions qui n’en
été ni discutées ni jugées ; elle est formée comme toute Demande
principale par citation en conciliation et ajournent
et non par assignation au domicile de l’avoué, lorsfflW
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 529
 ?du'elle aurait lieu dans les six mois du jugement rendu sur le
ïompte ; c’est du moins ce qui s’induit du rejet d’une proposition
contraire du Tribunat (Cass., 19 fév. 1834).

 ? 1425. Les juges qui ont procédé à la liquidation d’un
compte sont seuls compétents pour rectifier les erreurs, omisIons,
faux ou doubles emplois. Toutefois, il est certain que
cette nouvelle action peut être jugée par une autre chambre
ou par des magistrats différents, car tout tribunal est un
corps moral, indivisible et solidaire (Cass., 23 nov. 1824,
^.25.1.170).
11426. La créance du mineur contre son tuteur, principal
eiintérêts ou accessoires, est garantie au mineur par Fhypoèque
légale qui lui est accordée sur les biens de son tuteur
(C.Nap., art. 2121)  ; celle du tuteur, au contraire, n’est gaàntie
par aucune sûreté spéciale.

> 1427. L’hypothèque légale des mineurs frappe, même avec
'spense d’inscription, aussi bien les immeubles advenus au
uteur depuis la cessation de la tutelle, que sur ceux possédés
arlui durant la tutelle, jusqu’à parfait paiement des créances
ùmineur (Arg. C. Nap., art. 2135 ; Avis du Conseil d’Etat,
mxs 1812 ; Cass., 17 juill. 1844 ; Lyon, 23 nov. 1850,
jP.44.2.632, et 52.2.346).

/Les créances résultant du redressement d’un compte de
telle, obtenu par le mineur dans les dix ans de sa majorité,
puissent, comme le reliquat’ du compte de tutelle lui-même,
u privilège de l’hypothèque légale qui est accordée au mieur.
Toutes les créances du mineur contre son tuteur, à rai.n
de la gestion de celui-ci, sont, en effet, garanties par
hypothèque légale ; et les actions du mineur pouvant être
jrcées pendant dix ans à partir de la majorité, l’hypothèque
ui est affectée à ces actions doit nécessairement subsister
jffldant le même espace de temps ; peu importe que, depuis
"reddition du compte, des créanciers de bonne foi aient pris
leription sur les biens du tuteur (Cass., 21 fév. 1838 ; Orfans,
12 janv. 1839 ; Toulouse, 7 mars 1855, J.P.38.1.259,
,9.1.247, et 55.1.624) , ou que le mineur ait, à la fin du
mpte, donné à son tuteur une décharge générale de la tue
(Toulouse, 18 juill. 1839, J.P.39.2.231).
iMais il en est autrement si le mineur, devenu majeur, a
rainé au tuteur mainlevée de l’hypothèque légale.On peut,
ueffet, voir dans cette stipulation un traité, une transaction,
qui doit recevoir son exécution, pourvu toutefois que les pres ;
■ i. 34
530 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
criptions de l’art. 472, C. Nap., aient été observées (V,
suprà, n° 1364).

1428. La minorité et l’interdiction ne suspendent pas les
prescriptions établies par le Code de commerce (MERLIN, V° Société,
p. 17, n° 590 ; DELVINCODRT, Jnst. comm., p. 133 ; VAZEIIXE
, n0s 268 et 269 ; TROPLONG, n° 1038 ; LOCRÉ, art. 189,
G. comm, ; NOUGTJIER, Lett. de change, t. 1, p. 572.—CotUrà,
PERSII, sur l’art. 189, n° 16).

1429. Outre l’hypothèque légale, la contrainte par corps
peut être prononcée contre le tuteur pour reliquats du compte
de tutelle ; le père, ou la mère, est le seul mis en dehors de
cette mesure rigoureuse (G. proc. civ., art. 126-2° ; L, 17
avril 1832, art. 19 (1). L’exécution provisoire peut aussi être
ordonnée avec ou sans caution , s’il y a lieu (C. proc. civ,,
art. 135-6°).

Mais le mineur n’est pas passible de cette voie d’exécution
pour ce qu’il doit à son tuteur.

1430. La reddition et l’apurement du compte de tutelle font
cesser les diverses incapacités dont le tuteur est frappé pendant
la durée de son administration, notamment celle de recevoir
aucune libéralité du mineur ; mais, pour produire ce résultat,
il faut que le compte rendu soit complet et embrasse la gestion
tout entière, c’est-à-dire celle du premier tuteur aussi
bien que la sienne propre (V. suprà, n°s 1361 et s., 1370) ,
§ 5.—De la prescription des actions du mineur contre son tuteur.
1431. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement
aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans à compter
de la majorité (C. Nap., art. 475).

Cette disposition, dérogatoire au droit commun, suivant lequel
les actions durent trente ans (C. Nap., art. 2262) ,est
fondée sur des motifs d’équité qui ne pouvaient pas éebapper
au législateur. Il n’eût pas été juste, en effet, de prolonger
indéfiniment les embarras que la tutelle a causés au tuteur,
pendant le cours de sa gestion, en laissant subsister sur ses
biens, pendant trente années, l’hypothèque à laquelle il est
soumis, ni de l’astreindre, lui ou ses héritiers, à conserver
pendant le même temps les éléments dont se compose 1 ?

(1) La contrainte par corps est supprimée en matière civile, o »p
merciale et contre les étrangers (L. votée par le Corps législatif, le »
avril 1865, art. 1er) - ., k:

Elle est maintenue en matière criminelle et de simple police (V. w"'
liv. m et iv, 3e vol.).
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 531
■compte de gestion, car les détails qu’il embrasse, outre qu’ils
,sont nombreux et compliqués, reposent sur de simples notes
 ; qui, le plus souvent, seraient détruites ou égarées, quelquefois
Imême sur de simples souvenirs que le temps aurait effacés,
ou au moins rendus très-incertains.
 ; 1432. Mais c’est seulement les contestations relatives à la

tutelle, qui ont leur source dans la gestion même du tuteur,

 ? qui se prescrivent exceptionnellement par dix ans, à compter

' de la majorité du pupille ; car y sont-elles étrangères, en sontelles

indépendantes, ont-elles une autre cause que la gestion,

/elles se prescrivent conformément au droit commun, c’est-à ;dire

tantôt par trente, tantôt par dix , tantôt par cinq ans,

/oumème par un temps moins long, suivant les distinctions

établies au titre de la prescription (C. Nap., art. 2262,

2270,2271 et suiv.).

1433. Ainsi, lorsqu’il y a eu un compte arrêté ou un traité
/quelconque entre le tuteur et le mineur devenu majeur, l’action
en paiement du reliquat, n’ayant plus pour objet de
Sire rendre compte, et n’étant plus directement fondée sur les
âits de la tutelle, n’est prescriptible que par trente ans, à
partir de l’arrêté de compte.

.y 1434. Mais la demande en révision du compte de tutelle,
 ;ùu en compte nouveau, à raison d’omissions commises dans
|n premier compte, se prescrit par dix ans , à compter de la
Majorité, conformément à l’art. 475, C. Nap., qui soumet à
Cette prescription toute action du mineur contre son tuteur
relativement aux faits de la tutelle. Ici ne s’appliquent pas
fart. 2262, C. Nap., et l’art. 541, C. proc. civ., qui ne concernent
que les erreurs qu’on ne peut relever qu’à l’aide du
compte lui-même (C. Nap., art. 475, 1304 ; C. proc. civ.,
 ?frt. 541 ; Poitiers, 20 août 1850, D.50.2.139 ; DEMOIOMBE,
f 8, n° 162 ; MARCADÉ , sur l’art. 475).
/1435. Ainsi, lorsque l’action du mineur est fondée, soit
rie dol ou la fraude, soit sur la violence , de la part du tuteur
envers le mineur, dans le compte même de tutelle qu’il
attaque, la prescription applicable n’est plus celle de dix ans,
Établie par l’art. 475, C. Nap., mais bien celle de dix ans,
établie par l’art. 1304 du même Code, c’est-à-dire qu’elle
|"irt, non à partir de la majorité du mineur, mais seulement
i partir du jour où le dol et la fraude ont été découverts, ou
de celui où la violence a cessé (Cass., 10 janv. 1810, et 10
KV. 1830 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, 1.1, p. 445 ; DUVERGIER
WTOULLIEB, t. 2, n° 1278, note 1 ; DEMOLOMBE, n° 165).

34.
332 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1436. L’action qui appartient au mineur contre son père
tuteur, à raison des reprises dotales de sa mère , ne se prescrit
que par trente ans, à partir ; de sa majorité, et non par
dix ans comme les actions résultant de la tutelle (Cass., 31
mars 1845, J.P.46.2.415 ; Lyon, 23 nov. 1850, J.P.52,2
346).

1437. Mais la prescription décennale est applicable à Faction
en répétition du prix d’immeubles de la mère, vendus
par le père tuteur depuis la dissolution du mariage et l’ouverture
de la tutelle ; c’est là, en effet, une action pupillaire
(C. Nap., art. 475, 2225 ; Lyon, 23 nov. 1850, J.P.5U
346).

1438. Ainsi, une dette qui a pris naissance avant la tutelle,
et n’est devenue exigible qu’après la cessation delà
gestion du tuteur, est prescriptible par trente ans, suivant le
droit commun ; mais si elle est devenue exigible pendant la
tutelle , la prescription est de dix ans à partir de la majorité
du mineur (Arg. C. Nap., art. 475, 2121, 2135 ; Paris, 28
mars 1835 ; Rouen, 18 janv. 1839, S.36.2.259 et 39.2.208 ;
TROPLONG, Priv. et Hyp., t. 2, n° 427 ; DEMOLOMBE, t, 8,
n° 171).

1439. Lorsque le mineur décède avant sa majorité, le délai
de dix ans court contre ses héritiers majeurs à partir delà
cessation de la tutelle, c’est-à-dire du jour du décès du mineur,
et non pas seulement à partir de l’époque où il serait
devenu majeur. ; dans cette hypothèse il n’y a pas déraison

. de suspendre le délai de la prescription, puisque les héritiers
du mineur, maîtres de leurs droits, peuvent agir immédiatement
 ; mais si l’héritier du mineur était lui-même mineur,
la prescription ne commencerait à courir que du jour de la
majorité de cet héritier mineur, parce que la prescription
fixée par l’art. 475 n’est pas du nombre de celles qui sont
exceptées de la règle générale établie en faveur des mineurs
par l’art. 2252, G. Nap. (V. les auteurs cités suprà, n° 1436) ,

1440. La prescription de l’action en reddition d’un compte
de tutelle , appartenant à l’un des héritiers contre la succession,
court même pendant l’indivision entre cet héritier etses
cohéritiers. Elle n’est pas même interrompue par l’action en
partage de l’hérédité formée par cet héritier. Il est, en effet,
de principe, que l’interruption de la prescription ne s’étend
pas d’une action à une autre (Limoges, 15 juill. 1840, S.-V.
40.2.519 ; DURANTON, t. 21, n° 315 ; TROPLONG, Prescrifr
t. 2, n°805).
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 533
1441. Si la tutelle a pris fin ex parte tutoris, ou par l’émancipation
du mineur, la prescription de dix ans court, non
pas du jour où la tutelle a pris fin, mais seulement du jour
de la majorité du mineur (V. suprà, n° 1356).

1442. L’action en reddition de compte pour faits de tutelle
est éteinte par dix ans, conformément à l’art. 475, C.
Nap., à l’égard même des individus en état d’imbécillité notoire
, lorsque aucun jugement ne les a frappés d’interdiction,
ou quand le jugement qui les a interdits n’est intervenu qu’après
l’accomplissement de cette prescription (Douai, 17 janv.
1845.J.P.46.2.228).

1443. Lorsque le compte de tutelle se balance par un
solde au profit du tuteur, l’action de celui-ci contre le mineur
pour se faire rembourser de ses avances, ne se prescrit
que par trente ans, selon le droit commun. Les motifs qui
ont fait restreindre à dix ans l’action du mineur contre son
tuteur, ne se rencontrent point dans ce cas. L’art. 475, C.
Nap., ne parle, en effet, que de l’action du mineur contre
son tuteur. D’ailleurs, les prescriptions étant, en principe, de
droit étroit, il n’y a pas lieu de les appliquer par analogie, à
défaut d’un texte positif (TOULLIER, t. 2, n° 1276 ; PROUDHON,
(t. 2, p. 246 ; DURANTON, t. 3, n° 647 ; VALETTE sur PROUDHON,
t. 2, p. 419 ; MARCADÉ, sur l’art. 475 ; MOURLON, Rép. écrit.,
 ?t,l,p. 575. — Contra, Montpellier, 13 avril 1847, J.P.47.
îl.650 ; VAZEILLE, n° 536 ; MAGNIN, n° 738).
/ SECT. XXIV.—Formules.SI".—Ccdulc sur requête pour la convocation des membres d’un
conseil de famille (C. Nap., art. 406, 409, 4M, 420 et 415).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, département’de…,


« Sur l’avis à nous donné par Louis Lanson, cultivateur,
:•« demeurant à…, que madame Rose Lanson, sa soeur, veuve
de monsieur Léon Guy, est décédée, en son domicile, à
•« Maisons-sur-Seine, le dix juin dernier, laissant pour héri« 
tiers deux enfants mineurs, Louis Guy, âgé de dix ans,
« et Henriette Guy, âgée de huit ans, issus du mariage de
'« ladite défunte avec ledit feu sieur Guy ; lesdits mineurs Guy,
.« aujourd’hui orphelins et sans tuteur, ni subrogé tuteur ;
 ? « Vu les art. 406 et 420, C. Nap.,

« Autorisons ledit sieur Lanson, ce requérant, à faire citer,
par le premier huissier de ce requis,
11 ^ —2° —3°.,… (Noms, prénoms, âges, profes-
534 LIY. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« sions, domiciles des trois plus proches parents de la ligne
paternelle)  ;

■ « 4° —5° —6° (Noms, prénoms, âges, profes« 

sions, domiciles des deux plus proches parents de la ligne
« maternelle qui, avec le requérant, doivent composer cette
ligne)  ;

« A comparaître et se trouver le…, dix heures du matin,
en notre cabinet à…, pour se constituer, sous notreprési« 
dence, en conseil de famille, à l’effet de procéder à la note
mination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur auxditsmi« 
neurs Guy, à peine d’amende (C. Nap., art. 413).

« Fait et délivré en notre cabinet, à…, le cinq juin mil
huit cent quarante-neuf. » (Signature du juge.) 
g 2. — Cédule pour la convocation d’office « les membres d’un cou.
sciï de famille (C. Nap., art. 406, 407, 409, 4-11, 420 et 421).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de..,,dé<
partement de…,

« Informé par M. le maire de la commune de,.., ou :in« 
struit par…, ou : ayant connaissance par nous-même,que
« la dame Henriette B…, femme du sieur Firmin Ménard,
cultivateur, demeurant à…, commune de…, est décédéele
quinze -mai dernier, et que de son mariage avec ledit sieur
Ménard, sont issus trois enfants mineurs : Pierre Ménard,
âgé de dix-sept ans ; Honoré Ménard, âgé de douze ans ;
et Henriette Ménard, âgée de dix ans ; auxquels ledit sieur
Ménard a négligé jusqu’à ce jour de faire nommer un suce
brogé tuteur, encore bien qu’il se soit immiscé dans la tu*
« telle et qu’il ait été invité plusieurs fois par sa famille,et
même par nous, à provoquer cette nomination ;

« Vu les art. 406, 407, 420et 421, C. Nap.,-

« Disons que le conseil de famille desdits mineurs Ménard,

« composé de : 1° —2° — 3° — 4° —5°…..-

« 6° (Désigner les trois plus proches parents de la ligne

« paternelle, et les trois plus proches parents de la ligne ma« 
ternelle des mineurs, et, à leur défaut, des amis, connus
« pour avoir eu des relations habituelles d’amitié avec la
défunte) ,,

« Sera convoqué à comparaître et se trouver le…, dix
heures du matin, en notre cabinet, à…,

« A l’effet de procéder, sous notre présidence, à la non*
nation d’un subrogé tuteur auxdits mineurs Guy, à peine
d’amende (art. 413, C. Nap.)  ;
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 533
« Commettons M…, huissier, à l’effet de notifier la pré« 
sente cédule aux susnommés et audit sieur Ménard, pour
« ce dernier être présent, si bon lui semble, à la nomination
dont il s’agit, à laquelle il sera procédé tant en son absence
qu’en sa présence.

« Fait et délivré en nofre cabinet, à…, le dix novembre
mil huit cent quarante-huit. »

(Signature du juge.) 
6 3.-Cédule sur requête pour la convocation d’un conseil dé famille
pour les cas déterminés par les art. 424, 434, 433, 457, 483, 484, 485
et antres dn Code Wap.
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
partementde…,

« Sur ce qui nous a été exposé par (nom, prénoms, pro« 
fession, demeure de l’exposant) , que (énoncer sommaire« 
ment le fait)  ;

« Vu les art. 406 et (l’article relatif à l’objet de la convoa
cation)  ;

« Autorisons ledit sieur, ce requérant,

« A faire citer par le ministère de…, huissier audiencier
de cette justice de paix : 1°…, 2°…, 3°…, 4°…, 5°…,
6°… (les six membres qui ont fait partie des précédentes
. délibérations, qui ne peuvent éjtre remplacés qu’en cas de
décès, à peine de nullité de la délibération) ,

« A comparaître et se trouver le…, dix heures du matin,
en notre cabinet, à…, pour se constituer en conseil de fait
mille, sous notre présidence, et délibérer sur l’exposé du
« requérant ;

« Enjoignons, en conséquence, aux six membres du con« 

seil de famille sus-dénommés de comparaître aux lieu, jour

i « et heure indiqués, soit en personne, soit par fondé de pou« 

voir spécial, sous les peines de droit (C. Nap., art. 413).

« Fait et délivré en notre cabinet, à…, le deux février mil

 ; « huit cent quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
: § '*.—Signification de la cédule et sommation de comparaître(C. Nap., art. 406, 4-14).
 ; « L’an…, etc.,

« En vertu d’une cédule délivrée par M. le juge de paix
au canton de…, en date du…, enregistrée, dont copie est
donnée en tête de celle des présentes, et à la requête du
536 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« sieur…, j’ai (immatricule) , soussigné, fait sommation:
1° au sieur…, en son domicile, parlant à… ; — 2°, etc. ;
,« A comparaître et se trouver (indiquer les jour, lieu,
heure et objet de la convocation)  ;

« Leur déclarant que, faute par eux de comparaître en
personne, ou par un fondé de "pouvoir spécial, ils encour« 
ïont l’amende prononcée par la loi (C. Nap., art. 413). »

(Signature de l’huissier.) 
g 5.—Notification an tuteur de sa nomination (G. proc, art. 882).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, désigné parla
. « délibération du conseil de famille ci-après énoncée, pour
faire la présente notification, et pour lequel domicile
est élu en sa demeure, j’ai (immatricule de l’huissier ance
diencier de la justice de paix) , soussigné, notifié et, avec
« celle des présentes, donné copie au sieur…, d’unedélibé« 
ration du conseil de famille du mineur…, reçue par M. le
K juge de paix de…, dûment enregistrée, par laquelle ledit
« / sieur… est nommé tuteur dudit mineur. A ce que du concc
tenu en ladite délibération le susnommé n’ignore, et ait en
« conséquence à entrer en exercice de la tutelle à lui déférée,
je lui ai…, etc. » (Signature de l’huissier.) 
g 6.—Assignation pour faire réformer une délibération du conseil
de famille qui n’a pas été unanime (C. proc., art. 888).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, frère germain
de…, fils mineur de…, et de…, tous deux décédés, demen<(
rant ledit sieur… à…, et j’ai…, soussigné, donné assigna-  ;
« tion : 1° au sieur…, au nom et comme tuteur dudit mi« 
neur…, demeurant à… ;

« —2° Au sieur…, beau-frère dudit mineur, etc. ;

« —3° Et au sieur…, appelé à défaut de parents et connu
pour avoir eu des relations habituelles d’amitié avec le
père et la mère dudit mineur,

« A comparaître, etc., etc.,

« Pour, attendu que les susnommés qui ont fait partie dn
conseil de famille, convoqué à la requête du tuteur, sous
la présidence de M. le juge de paix du canton de…, le…,
à l’effet de vendre une maison appartenant audit mineur.,.,
sise à…, rue…, pour payer avec les deniers provenant de
ladite vente, les créanciers de la succession du sieur,..,
père dudit mineur, ont été d’avis de vendre ladite maison,
tandis que le requérant et son frère ont été d’un avis con« 
traire, mentionné dans ladite délibération ;
CHAP. 11.—DE LA TUTELLE. 537
/ « Attendu, au fond, qu’il est de l’intérêt du mineur… de
fit conserver l’immeuble dont il s’agit, et que les dettes de la
S« succession desson père ne s’élevant qu’à une somme de…,
/« il sera plus avantageux pour lui de faire l’emprunt de
lu cette somme, avec hypothèque sur la maison, que de la
|u vendre ; ■ - ' ■

 ! « Attendu aussi qu’il est constaté par le compte sommaire
/<i présenté par le tuteur du mineur… à l’assemblée de famille
/n que ledit mineur n’a aucune somme disponible, et que ses
I » revenus sont insuffisants pourje paiement des dettes de la
4 succession de son père,

/ « Voir dire et ordonner, que la délibération du conseil de
 ;« famille dudit mineur…, reçue par M. le juge de paix de…,
 ?« le…, enregistrée, sera rejetée purement et simplement, et
fii que le tuteur du mineur sera autorisé par le jugement à
 ?!II intervenir, et sans qu’il en soit besoin d’autre, à emprunter
à à un intérêt qui ne pourra excéder cinq pour cent par an,
m et pour le terme de quatre ans, la somme de…, pour son
In mineur, et à affecter et hypothéquer, à la garantie et au
^paiement de la somme empruntée, ladite maison sise à…,
fii rue…, appartenant audit mineur ; pour, avec les deniers
I » ainsi empruntés, payer les créanciers sérieux et légitimes
I dé la succession dudit sieur…, chacun suivant ses droits ;
| et pour, en outre, répondre et procéder comme de raison,
|i afin de dépens ; et j’ai, aux susnommés, en leurs domiciles
 ;« et parlant comme dessus, laissé à chacun séparément copie
î« du présent, dont le coût est de… »

/ (Signature de l’huissier.) 
17.—Demandé en homologation d’une délibération du conseil de
famille contre le tuteur .(C. proc, art. 887).
 » « L’an…, le…, à la requête de…, demeurant à…, ayant
s » fait partie du conseil de famille du mineur ci-après nommé,

à etc., j’ai, etc.,

 ; « Pour, attendu que, par délibération des parents et amis
ÏII dudit mineur…, reçue par M. le juge de paix du canton
 ;.'« de…, le…, dûment enregistrée, laquelle autorise à provoif

quer la licitation d’une maison dont le mineur est proprié ;« 
taire pour moitié, il a été dit que le sieur…, en sa qua« 

lité de tuteur dudit mineur, poursuivrait l’homologation de"

« cette délibération dans la huitaine ;
 ; « Attendu que plus de quinze jours se sont écoulés, et que
838 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« le sieur… ne se met pas en devoir de faire prononcer cette
homologation,

« Voir dire et ordonner que la délibération susénoncée
sera homologuée, pour être exécutée selon sa forme et
teneur ; et pour, en outre, répondre et procéder comme de
raison, à fin de dépens, auxquels ledit sieur… sera per- :
sonnellement condamné, et que, sous aucun prétexte, il ne
pourra employer en compte de tutelle ; et je lui ai en son i
domicile et parlant comme dessus, laissé copie du présent
exploit, dont le coût est de… »

(Signature de l’huissier.) 
g 8.—Opposition a l’homologation d’une délibération du conseil '
de famille (C. proc, art. 888).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, ayant fait partie ?
du conseil de famille dont sera ci-après parlé, demeurant :
à…, j’ai, etc., soussigné, signifié et déclaré au sieur,,,,
au nom et comme tuteur du sieur…, en cette qualité, dé-/
signé par la délibération du conseil dé famille, ci-après '
énoncée, pour en poursuivre l’homologation, ledit sieur,,,,
demeurant à…, en son domicile, parlant à…, ',

« Que le requérant entend contester la délibération du con- ?
seil de famille dudit mineur…, reçue par M, le juge de paix :
du canton de…, le…, par laquelle le sieur…, en sa qualité,' ;
a été autorisé à provoquer la vente, par licitation, d’une ;
maison appartenant pour moitié audit mineur…, et en con- ;
séquence qu’il est opposant, comme par ces présentes il ■
s’oppose, à ce qu’autrement qu’en sa présence, ou lui dû- ;
ment appelé, le sieur… en poursuive l’homologation ; dé« 
clarant au susnommé que ledit requérant proteste de nullité ■
« tout ce qui sera fait au préjudice de ladite opposition, et ;
je lui ai, etc. »

(Signature de l’huissier.) ■>
g 9.—Nomination de conseil spécial de tutelle a la mère survivante  ;
(C. Nap., art. 394 et 392).
« L’an…, le lundi trois mars,… heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

« de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier

u de cette justice de paix,
« Est comparu dans notre cabinet, à…,
M. Denis Leclerc, négociant, demeurant à…,
Lequel a dit et déclaré que, désirant user de la faôultéqui
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. S39
 ? « lui est accordée par l’art. 391, G. Nap., il nomme par ces
 ? « présentes, pour conseil spécial de tutelle, à madame Rosel
« Sophie Duval, son épouse, M. Paul Merville, ancien négo/
« ciant, demeurant à…, sans l’avis duquel il entend qu’elle
/ « ne puisse faire aucun acte relatif à la tutelle des enfants
l « mineurs nés de leur mariage. »

Ou : « Sans l’avis duquel il entend qu’elle ne puisse faire
aucun acte relatif à la gestion et administration des biens
 ;'■ « de ses enfants mineurs. ».

Ou encore : « Sans l’avis duquel il entend qu’elle ne puisse
recevoir aucun capital, ni en faire l’emploi, ni faire aucun
bail à ferme ou à loyer des biens appartenant à ses enfants
mineurs.
«  Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
M. Leclerc a signé avec nous et le greffier, après lecture
 ;. « faite. »

(Signatures.) 
f § 10. — Nomination d’un tuteur par le survivant des père et mère(C. Nap., art. 397 et 398).
« L’an…, le mardi six mars, dix heures du matin,
. « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
 ;« de…, département de…,'assisté de M" Louis B…, greffier
:« de cette justice de paix,
 ? « Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Noël Hardy, propriétaire, demeurant à…,
■■ « Lequel, a dit et déclaré que, voulant user de la faculté
,« qui lui est accordée par l’art. 397, C. Nap., il nomme par
ces présentes, pour tuteur de Henriette Hardy et .Louis
Hardy, ses deux enfants mineurs, issus de son mariage
avec dame Félicité de Maurois, son épouse, décédée,
M. Frédéric de Maurois, son beau-frère, avocat, demeu« 
rant à…, qu’il prie d’accepter cette charge, et auquel il
« confère tous pouvoirs pour les exercer aux lieu et place du
comparant, et à compter du jour de son décès.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
M. Hardy a signé avec nous et le greffier, après lecture
faite. »

(Signatures.) 
Nota. — La mère remariée, et non maintenue dans la tutelle
des enfants de son premier mariage, ne peut user de la
laculté_accordée à la mère survivante par Fart. 397 ; si elle a
étê maintenue dans la tutelle, elle pourra, comme la mère
540 LIV. 1".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
non remariée, faire choix d’un tuteur aux enfants de son premier
mariage ; mais ce choix ne sera valable qu’autant qu’il
sera confirmé par le conseil de famille.

Le tuteur ainsi élu n’est pas tenu d’accepter la tutelle, s’il
n’est d’ailleurs dans la classe des personnes que, à défaut de
cette élection spéciale, le conseil eût pu en charger (C. Nap,,
art. 399, âOOetùOl. V. suprà, tit. vm, de la Puiss.patern.).
g M.—Nomination d’un subrogé tuteur dans les tutelles légales de
père où de mère survivant ou d’ascendant (C. Nap., art. 420 et 46().
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le lundi six mars, dix
heures du matin ;

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
ce de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Alexandre-Adrien Loiseau, propriétaire, demeurant
à…,

« c Lequel a dit que, de son mariage avec madame Antoi« 
nette-Florence Morin , décédée à…, le…, sont issus Louisce
Adrien Loiseau, âgé de neuf ans, Alexis-Alphonse Loiseau,
ce âgé de sept ans, et Florence-Amélie Loiseau, âgée de cinq
« ans ; que, désirant exercer légalement la tutelle de sesdits
enfants dont il déclare faire l’acceptation formelle, il a, sur
ce notre indication verbale, à ces jour, lieu et heure, convoqué
« et réuni à l’amiable ; ou, en vertu de notre cédule erï date
ce du…, enregistrée, par-devant nous, leur conseil de famille,
« composé des trois plus proches parents dans chaque ligne,
ce conformément à l’art. 407, C. Nap., pour leur nommer un
« subrogé tuteur, et l’autoriser à accepter sous bénéfice d’ince
ventaire la succession échue à sesdits enfants par le décès
ce de leur mère, et a, ledit comparant, requis acte de ses dice
ligences, çt a signé, après lecture, et s’est retiré. »

(Signature.) 
ce Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :„ A° . 00 . ao ;Du côté maternel :
« h°. . . . ; — 5°. . " . . . ; — 6°. . .

ce Lesquels parents (et amis, s’il y en a, connus pour avoir
<e eu des relations habituelles d’amitié avec la mère des mi-
CHAP. II.— DE LA TUTELLE. BM
« neurs, appelés au conseil à défaut de parents dans la dis« 
tance de deux myriamètres et au delà, ainsi déclaré par les
« comparants) , constitués en conseil de famille, sous notre
présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous ;
ce Vu les art. 420 et 461, C. Nap. ;
« Considérant que dans toute tutelle il doit y avoir un su« 
brogé tuteur nommé par le conseil de famille ; qu’il doit
« être choisi, hors le cas de frère germain, dans celle des

 ? « deux lignes à laquelle n’appartient pas le tuteur ;

 ? « Considérant que le tuteur ne peut accepter ni répudier

 ;■ « une succession échue aux mineurs sans une autorisation

' « préalable du conseil de famille,

« Le conseil a été unanimement d’avis de nommer à cette

 ; « qualité, comme de fait il nomme par ces présentes, M….,

: « oncle maternel des mineurs, quatrième membre dû conseil,
t à l’effet d’agir et de les représenter dans tous les cas où ils
« se trouveraient en opposition d’intérêts avec ceux de leur
)  « tuteur, et de faire tous actes conservatoires et de procédure
prescrits par la loi ; lequel a déclaré accepter ladite foncf

« tion de subrogé tuteur, et a promis de bien et fidèlement
remplir les devoirs qu’elle lui impose.
Le conseil a été également d’avis unanime d’autoriser,
 ; « comme de fait il autorise le sieur Alexandre-Adrien Loiseau,
tuteur, à accepter sous bénéfice d’inventaire, au greffe du

/« tribunal de première instance de l’arrondissement de…*,
la succession échue à ses enfants mineurs par le décès de
leur mère.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que
.n les délibérants et le tuteur, rappelé devant le conseil, ont
 ;« signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 

INCIDENT.

i Condamnation d’un membre du conseil de famille cité et défaillant
(C. Nap., art. 413« t 414).

« Attendu que le sieur Vigneron, demeurant à…, ne coin:

« paraît ni en personne, ni par fondé de pouvoir, quoique

« dûment cité, et attendu plus d’une heure au delà de celle

« fixée par notre cédule de convocation, à lui dûment no:

« tifiée,

« Nous, juge de paix,
Vu l’art. 413, G. Nap., ainsi conçu :
Tout parent, allié ou ami, convoqué, et qui, sans excuse
542 LIT. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« légitime, ne comparaîtra point, encourra une amende qui
ce ne pourra excéder cinquante francs, et sera prononcée
ce sans appel par le juge de paix ; »

« Donnons défaut contre ledit sieur…, et pour le profit, le
ce condamnons en cinquante francs d’amende… ;

ce Et, attendu que le conseil peut en droit délibérer au
ce nombre de cinq membres, nous avons déclaré les cinq coince
parants légalement constitués en conseil de famille sous
« notre présidence ;

<( Et, après avoir mûrement délibéré avec nous sur l’exposé
ce du tuteur,

« Le conseil ainsi constitué a été unanimement d’avis
de…, etc., comme ci-dessus. »

Ou : ce Ordonnons qu’il sera remplacé au conseil de face
mille par…, cultivateur demeurant à… ; ajournons en conce
séquence la délibération au douze mars, présent mois, dis
« heures du matin, dans notre cabinet, à…, auxquels jour,
lieu et heure, ledit sieur… (celui qui remplace l’absent) 
et sera cité, et pour lesquels les cinq comparants ont promis de
ce comparaître sans citation, et ont lesdits comparants signé
ce avec nous et le greffier, après la lecture. »

Ou : ce Attendu qu’il est de l’intérêt des mineurs d’enten« 
dre ledit sieur…, et d’avoir son avis, ajournons le conseil
« dé famille au douze de ce mois, dix heures du matin, en
ce notre cabinet, à…, auxquels jour, lieu et heure les coince
parants ont promis de se trouver sans citation et pour lésée
quels ledit sieur… sera cité à comparaître. »

S’il existe des parents plus proches que ceux convoqués
(C. Nap., art. 409) on dit:

ce Attendu qu’il existe des parents plus proches, domiciliés
ce à…., qui sont…, -ajournons.la délibération du conseil de
« famille au quinze de ce mois, dix heures du matin, dans
ce notre cabinet, à…, auxquels jour, lieu et heure, les sieur…,
« etc., etc., seront cités à comparaître, et ont lesdits
ce comparants signé avec nous et le greffier, après lecture
ce faite. » (Signatures.) 
% 42.—Nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur à des mineurs
dont les père et mère sont décédés (C. Nap., art. 406 et 420) ,
et d’un protuteur, suivant le cas (art. 417 du même Code).
ce L’an…, le lundi…, heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de M" Louis B…, greffier
ce de cette justice de paix,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 543
« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Paul Leduc, propriétaire, demeurant à…,

« Lequel a dit que du mariage de M. Louis-Henri Leduc,

« son frère, décédé à…, le…, et de dame Marie-Rosé Lam« 

bert sa veuve, décédée au même lieu, le…, sont issus deux
 ?« enfants mineurs, Henri Leduc, âgé de dix-sept ans, et

« Marie Leduc, âgée de quinze ans, aujourd’hui orphelins ;
 ? « qu’en conséquence de notre indication verbale à ce jour,
 ? « lieu et heure (ou, en vertu de notre cédule qu’il a fait
.((notifier par exploit de…, huissier à…, le… enregistré) ,
U il a convoqué par-devant nous les parents (et amis, s’il y
 ; « en a) desdits mineurs, à l’effet de se réunir en conseil de
1 « famille avec nous sous notre présidence, pour nommer un

« tuteur et un subrogé tuteur auxdits mineurs Leduc. »
Si les mineurs possèdent des biens dans les colonies ou

réciproquement, on ajoute : ce Ainsi qu’un protuteur pour

« administrer les biens qu’ils possèdent dans les colonies. »

:lt a, ledit comparant, requis acte de ses diligences, et a

 ? signé.

 ;; (Signature.) 

• « Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :'- „ 40 . 9 » . __ 3°(( 1 . . . , ^^ é> » . . , ^^ O . . • ,Du côté maternel :
\ « A" . . . ; — 5° . . . ; — 6° … ;

, « Lesquels parents (et amis) réunis en conseil de famille,
 ?» sous notre présidence, après avoir délibéré avec nous, sur
d’exposé qui précède,

« Considérant que tous mineurs et non émancipés restés
■'« sans père ni mère, comme dans l’espèce, doivent être, aux
U termes de l’art. 405, C. Nap., pourvus d’un tuteur, nommé
 !« par le conseil de famille ;

 ; « Considérant que dans toute tutelle il doit y avoir un su« 

brogé tuteur, également nommé par la conseil de famille

« auxternies de l’art. 420 du même Code ; qu’il doit être

« choisi, hors le cas de frère germain, dans celles des deux
\■«  lignes à laquelle n’appartient pas le tuteur ,
\ « Le conseil a été unanimement d’avis de nommer, comme

: « de fait il nomme, par ces présentes, M. Emile Leduc, pre ?

« mier membre du conseil, tuteur desdits mineurs Leduc,
11 ; pour, par lui, en cette qualité, régir, gouverner et admi-
544 LIV. Ier.—T1T. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
<r nistrer leurs personnes et leurs biens, conformément à la
ce loi, fonction que ledit sieur Leduc a déclaré accepter, et a
(( promis de bien et fidèlement remplir les devoirs et obli« 
gâtions qu’elle lui impose, et a signé après lecture faite, »

(Signature.) 

« Procédant ensuite à la nomination du subrogé tuteur, le
a conseil, après avoir délibéré avec nous, hors la présence du
« tuteur, a été unanimement d’avis de nommer, à cette qua« 
lité, comme de fait il nomme, par ces présentes, M. Adrien
ce Lambert, oncle maternel des mineurs Leduc, quatrième
« membre du conseil, à l’effet d’agir et de les représenter
dans tous les cas où ils se trouveraient en opposition d’in« 
térêts avec ceux de leur tuteur, comme aussi pour faire tous
« actes conservatoires et de procédure prescrits par la loi ;

« Lequel a déclaré accepter ladite fonction, et a promis
de bien et fidèlement s’acquitter des devoirs qu’elle lui
ce impose.

« Dont acte, etc. »

Si le tuteur n’est pas présent à sa nomination, on remplace
ces mots : « Lequel a déclaré accepter…, etc., par ceux-ci:
Et vu l’art. 882 du Code de procédure, le conseil délègue le
sieur D…, troisième membre du conseil, qui accepte, pour
notifier audit sieur Emile Leduc, tuteur, sa nomination,
ce dans le délai de trois jours, conformément audit art. 882
« précité. »

Et, dans le cas de nomination d’un protuteur, on ajoute:

« Et attendu que les mineurs Leduc possèdent dans l’île de
la Martinique, au quartier de…, une indigoterie et une ca« 
féière, etc. ; qu’aux termes de l’art. 417, C. Nap., l’admiras« 
tration de ces biens doit être séparée de celle qui vient
« d’être conférée à leur tuteur ; que, dès lors, il y a lieu de
ce leur nommer un protuteur ;

« Le conseil, après en avoir délibéré avec nous, a été una« ■
nimement d’avis de nommer, comme de fait il nomme par
« ces présentes, à cette fonction, M. Adrien Duinouchel,
ce notaire, demeurant en la ville de…, et commet M. Alphonse
« Lambert, cinquième membre du conseil, qui accepte, pour
c- faire audit M. Dumouchel la notification de la présente dé« 
libération, conformément à la loi.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les membres du conseil de famille ont signé avec nous et le
greffier, après lecture faite. » (Signatures.) 
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 5458 43.—Délibération du conseil de famille Ar les excuses proposées
par on tuteur absent au moment de sa nomination (C. Nap., art.
433,434, 438, 436, 438 et 439).
« L’an. . . , le jeudi. . . , heures du matin,
Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
n de cette justice de paix,
« Est comparu, dans notre cabinet, à…,
Le sieur Adrien Lafosse, propriétaire, demeurant à…,
Lequel a dit qu’étant âgé de cinquante-six ans, et atteint
d’une infirmité grave, il ne peut accepter la tutelle des mit
neurs Leduc que le conseil de famille lui a conférée par sa
('délibération en date du…, enregistrée, et à lui notifiée, à
« la requête de…, l’un de ses membres, par exploit de…,
huissier à…, en date du…, enregistré… ; qu’en conseil
quence de notre indication verbale à ces jour, lieu et heure
« (ou, en vertu de notre cédule, en date du…, signifiée à sa
requête, par exploit de…, huissier à…, en date du…, en« 
registre) , il a convoqué à l’amiable par-devant nous (ou il
« a fait sommation à…) les membres du conseil de famille
desdits mineurs, à l’effet de se réunir en conseil de famille
avec nous sous notre présidence, pour délibérer sur ses
excuses, et le décharger de la tutelle dont il s’agit, et a
 ? « signé. »

(Signaturet) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
« 1° ; — 2°. . . . . ;-—3°. . ..-… ;
Du côté maternel :
:. « -4° ; — 5°. . . . . ;—6° ;

« Lesquels parents et amis réunis en conseil de famille
sous notre présidence, après avoir pris connaissance de
: « l’exposé qui précède et en avoir délibéré avec nous, hors
■ « la présence du tuteur requérant,

« Vu les actes de naissance et certificats présentés par le
sieur Lafosse, tuteur, ensemble les art. 433 et 434, G.
.« Nap. ;

« Considérant que les excuses proposées sont légitimes et
dûment justifiées,

« Le conseil a été unanimement d’avis d’accepter, comme
" de fait il accepte, la démission du sieur Lafosse des fonci.
35
S46" L1V. Ier.—TIT. ÏX.—MINORITE,' TUTELLE, EMANCIPATION.
ce. tions de tuteur des* mineurs Leduc, et procédant de suite
« à, son remplacement, a été unanimement d’avis de nomce
mer, comme de fait il nomme par ces présentes, aux
« lieu et place duit sieur Lafosse, M. Alfred B…, cinquième
ce membre du conseil* tuteur desdits mineurs Leduc, pour
te par lui, en cette qualité, régir, gouverner et administrer
« leurs personnes et leurs biens, conformément à la loi, le- »
ce quel a déclaré accepter ladite fonction de tuteur, et a pro« 
mis de bien et fidèlement s’acquitter des devoirs et obliga« 
tions qu’elle lui impose, et a signé, s

(Signature.) 
. Si les excuses sont rejetées, on dit ;

« Considérant que l’infirmité alléguée (pour le cas où il ne
s’agirait que de cette excuse) n’est ni grave ni suffisamment
justifiée,

« Le conseil a été unanimement d’avis de rejeter lesdites
excuses et de maintenir, comme de fait il maintient, le sieur
Lafosse comme tuteur des mineurs Leduc ; qu’en consé^
quence, il sera tenu d’administrer la tutelle qui lui est con*
te férée, et même provisoirement en cas de pourvoi contre la
« présente délibération, conformément à la loi.

ci Le sieur Lafosse ayant été rappelé devant le conseil,
ci nous lui avons donné connaissance de la délibération ci« 
dessus, à laquelle il a déclaré adhérer (ou : contre laquelle
« il a fait toutes protestations et réserves, et a signé) et a
promis de bien et fidèlement s’acquitter des devoirs et
obligations qu’elle lui impose, et a signé. »
 ; (Signature.) 

Ou : « Lequel a représenté au conseil qu’il a cinq enfants
légitimes qui le dispensent, aux termes de l’art. 436, C,
Nap., d’accepter toute autre tutelle que celle de sesdits ence
fants(ou tout autre motif prévu par l’un des art. 433, 434,
« 435, 436, C. Nap.)  ;

« Dont acte : a signé et s’est retiré.

* Le conseil, après avoir délibéré avec nous sûr l’expûsé
« ci-dessus,

« VU l’art. 436, Ci Nap. ;
: ce Considérant que le sieur Lafosse, tuteur, n’a pas cinq
« enfants dans le sens de la loi, parce que dans ce nombre il
y a deux petits-enfants, qui, en droit, ne peuvent compter
et que pour une personne du chef de leur pêrèi

« A été unanimement d’avis de rejeter ladite excuse et de
Maintenir la nomination dudit sieur Lafosse comme tuteur
CHÂP. U.—DÉ LÀ' TUTELLE. S47
 ?i des mineurs Leduc ; qu’en conséquence, il sera tenu d’ad« 
ministrer la tutelle qui lui est conférée, et même prdvisoi[

« rement en cas de pourvoi contre la présenté délibération,
conformément à la loi. »
■ (La réponse du tuteur comme Ci-dëssus.) 

' « Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que

: o les délibérants ont signé avec nous et le greffier, après lec« 
ture faite. » - . ?

(Signatures.) 
'■■ Si le tuteur est présent à la délibération, on dit i

« Lequel a dit qu’étant chargé de deux tutelles, il ne peut
être contraint d’en accepter une troisième ; qu’en consé1
quence, il requiert lé conseil de famille d’admettre ses ex« 
cuses et de le décharger de la tutelle qu’il vient de lui
« conférer, et a signé. »

(Signature.) 

 ? « Le conseil, après avoir délibéré avec nous sur l’exposé
ci-dessus,
'« Vu l’art. 435, G. Nap. ;

« Considérant que l’excuse proposée est légitime et dûment
justifiée,

l« A été unanimement d’avis de dispenser le sieur Lafosse
'« de la tutelle qu’il vient de lui conférer, et, procédant de
suite à son remplacement, le conseil a été d’avis, etc.
(comme ci-dessus).-

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, etc. »

(Signatures.) 
' !« .—Nomination d’un curateur au ventre à un enfant posthume:' , (C. Nap., art. 393).
« L’an…, le lundi…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ie.,., département de ?.., assisté de Me Louis B..-s, greffier
' de cette justice de paix,

« Est comparue dans notre cabinet, à…,
4«  Madame Julie Delacroix, veuve de M. Adrien Viennet,
propriétaire, demeurant à… ; ,  ; ,

« Laquelle nous a dit et déclaré qu’elle est enceinte de
deuxmois des oeuvres du feu sietir…, son’mâfi, décédé lé… ;
i Qu’eu vertu de notre indication verbale à ces jour, lieu et
■■* nèure, elle a convoqué à l’amiable par-dèvànt nous ûii
.« conseil de famille composé en conformité dé l’art. 407,

35.
548 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, EMANCIPATION.
« C. Nap., à l’effet de nommer un curateur au ventre àl’en« 
fant dont elle est enceinte, et a ladite veuve Viennetre« 
quis acte de ses déclaration et diligences, et a signé.

(Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
,„( Noms, prénoms, âges, qualités et demeures des
" q„ ltrois parents paternels ou, à leur défaut, d’amis

oo j connus pour avoir eu des relations d’amitié avec le
<l ~à (défunt ; :
Du côté maternel :
.„ / Noms, prénoms, âges, qualités et demeures des

,.„ J trois parents maternels ou, à leur défaut, d’amis
<( „„ j connus pour avoir eu des relations d’amitié avec le

' défunt et la requérante ;

(Suivre l’ordre de proximité dans chaque ligne.) 

« Lesquels parents et amis, réunis en conseil de famille
sous notre présidence, après avoir délibéré avec nous
sur l’objet de leur convocation ;

« Considérant que si, lors du décès du mari, la femme est
et enceinte, le conseil de famille doit nommer un curateur au !
et ventre à l’enfant posthume, à la naissance duquel la mère
ci en devient tutrice, et le curateur en est, de plein droit,
« subrogé tuteur,

« Le conseil a été unanimement d’avis de nommer, comme
de fait il nomme, par ces présentes, M. Frédéric Vienne !,
frère du défunt, l’un des délibérants, curateur au ventre à
et l’enfant dont madame veuve Viennet déclare être enceinte,
« lequel nous a déclaré accepter cette fonction pour l’exercer
suivant les prescriptions de la loi, et a.signé. »

(Signature.) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les membres du conseil de famille, et madame veuve Vieu« 
net, ont signé avec nous et le greffier, après lecture faite, »
■ ■ (Signatures.) 
§ 45.—Nomination d’un tuteur sur le refus de la mère d’accepter
la tutelle de ses enfants (C. Nap., art. 390, 394 et 424).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
dé,.., département de…, assisté de M0 Louis B…, gi'ei'ier
de cette justice de paix ,
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. M9
« Estcomparue, dans notre cabinet, à…,

« Madame Henriette-Amélie Marc, veuve de M. Louis-Paul
Duvernois, propriétaire, demeurant à…

« Laquelle a dit et exposé que, de son mariage avec feu
 » M. Duvernois, décédé le…, sont issus deux enfants mi« 
neurs : Louis Duvernois, âgé de quinze ans, et Amélie Du« 
vernois, âgée de quatorze ans, dont la tutelle, lui est dé« 
férée de droit ; mais qu’étant atteinte d’une infirmité grave,
« et dans l’impossibilité de pouvoir administrer convenable« 
meut les personnes et les biens de ses enfants, elle décla« 
rait se démettre de ladite tutelle, qu’aux termes de l’art.
« 394, C. Nap,, elle n’était point tenue d’accepter, et y re« 
noncer ; qu’en conséquence, elle a, sur notre indication
« verbale à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni à l’amia« 
ble par-devant nous le conseil de famille de ses mineurs,
« régulièrement composé, à l’effet de leur nommer un tuteur
pour la remplacer,, et un subrogé tuteur, conformément à
l’art. Z120, C. Nap., et a ladite dame veuve Duvernois re« 
quis acte de ses déclaration et diligences, et a signé, après
: « lecture faite. »

(Signature.) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
. . « 1° . . . ; —2 » …. ; —3" . . . . ;
Du côté maternel :

« 4° . . . ; —5° . … ; —6° . … ;

« Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
présidence, après avoir délibéré avec nous, hors la pré ?
« sence de la dame veuve Duvernois ;

« Vu la déclaration ci-dessus ;

« Vu les art. 390 et 394, C Nap. ;

« Considérant que la mère n’est point tenue d’accepter la
tutelle ; que, d’après les motifs allégués par la dame veuve
Duvernois, il lui est impossible d’accepter la tutelle légale
 ; « de ses enfants,

 ; « Le conseil a été unanimement d’avis d’accepter, comme
de fait il accepte, par ces présentes, la démission de ladite
11 dame veuve Duvernois et la répudiation de la tutelle légale
« deses deux enfants mineurs, et procédant de suite à son
remplacement, le conseil a été unanimement d’avis de nom« 
mer, comme de fait il nomme, en son lieu et place, pour
SSfi LIV. Ier.—TIT. IX,—-MJNqRITl, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
et tuteur auxdits mineurs Duvernois,, M…, leur oncle pafer<c
nel, premier membre du conseil, pour, par lui, en cette
« qualité, régir, gouverner et administrer leurs personnes et
ci Jeqrs, biens, et généralement faire ce qu’il jugera convenait
ble. à le ?i}r§ intérêts ; lequel a. déclaré accepter cette fonc« 
tion, et a promis de bien et fidèlement remplir les devoirs
« et obligations qu’elle lui impose,
% pt a ? signe}. >?

(Signature.) 

« Le conseil, procédant ensuite à la nomination d’un suée
brogé tuteur," après en avoir délibéré avec nous, hors la
« présence du tuteur, a été unanimement d’avis de nommer,
comme de fait il nomme, par ces présentes, M…, quatrième
membre du conseil, subrogé tuteur desdits mineurs Duver« 
nois, pour, par lui, en cette qualité, agir et les représenter '
ce dans tous les cas où ils auraient des intérêts opposés à ceux
ce de leur tuteur, comme aussi pour faire tous actes conser« 
vatoires et de procédure prescrits par la loi ; lequel a dé« 
claré accepter ladite qualité de subrogé tuteur, et a pro« 
mis de bien et fidèlement s’acquitter des devoirs qu’elle lui
« impose, et a signé, après lecture. »

(Signature.) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, et ont
les parties signé avec nous et le, greffier, après lecture
faite. » - • ~ •

(Signatures.) 
§ 46.—Nomination d’un protuteur à des enfants mineurs domiciliés
dans les colonies au profit desquels une succession e »t ,
Ouverte en France (C, Nap., art. M).
et L’an…, le…, heures du matin,

ee Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de.*,, assisté de Me Louis B…, grêler
et, de cette, justice de paix,

g Est comparu, dans.nôtrecabinet, à…,

ce M. Laurent de. Neuville, propriétaire, demeurant à… ;

« Lequel a dit que le deux février dernier est décédé, en
et ; p^tteyiUe, rue,.,., n°.,.,'M,, Eirmin Visçpnti, propriétaire,
ce,, çlont la sucçfissian, est dévolue, en totalité (ou par partie) à
% IjQujs-Adrieri de, Ç ?ourçy,, âgé de quinze ans, et AnneJBencç
riette.d ?e Ç^ouirçy, âgée de douze, an:s, enfants mineurs, issus
« <lu mariage de M, Adrien. Vincent de Courcy et de dame
t( Çhado^tede Ya,udreuii, déçédés ; que ces mineurs, habitant
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. SS1
« à,.., colonie française, on ne peut leur faire nommer en
France un tuteur ordinaire ; mais qu’il y a lieu, aux termes
de l’art. 417, C. Nap., de leur nommer un protuteur qui
sera chargé d’administrer les biens qui leur sont, échus par
le décès dudit feu sieur. Visconti, leur oncle maternel ; qu’en
conséquence, eu sa qualité de grajid-oncle paternel desdits
mineurs, il a, sur notre indication verbale à ces jour, lieu
et heure, convoqué à. cette fin, par-devant nous, à défaut
de parents, cinq amis connus pour avoir eu des relations
habituelles d’amitié avec les père et mère desdits mineurs,
à l’effet de conjointement avec lui requérant se réunir en
conseil de famille avec nous, et sous notre présidence ; et
a, ledit comparant, requis acte de ses diligences, et a
signé. » (Signature.) 

K Sont aussi comparus, savoir ;
Du côté paternel :Il JL … , ^^ « … , "^ O . . . ,Du côté maternel :
« —4° . . ; — 5° . . . ; — 6° … .

« Lesquels parents et amis, réunis en conseil de famille
sous notre présidence, après avoir délibéré avec nous sur
l’exposé qui précède ;

« Attendu que les mineurs de Courcy, habitant à…, colo« 
nie française, sont héritiers pour chacun un quart, ou con« 
jointement pour moitié au total, de M. Firmin Visconti,
i ! décédé le…, à…, rue…, n0,.. : que les biens dont se com ;

« pose cette succession sont situés en France ; que dès lors il
yalieu, aux termes de l’art. 417, C. Nap., de nommer
auxdits mineurs de Courcy un protuteur pour l’administra« 
tion de ces biens, qui doit être séparée de celle conférée à
« leur tuteur ordinaire,

« Le conseil a été unanimement d’avis de nommer, comme
de fait il nomme par ces présentes, à cette fonction de

 ; « protuteur des mineurs de Courcy, M. Laurent de Neuville,
leur oncle paternel, premier membre du conseil, lequel a
déclaré accepter ladite fonction, et a promis de bien fidèle« 
ment s’en acquitter en bon père de famille, et a signé après
'( lecture faite. » (Signature.,) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que
11 te parties ont signé avec nous et le greffier, après lec ;

« ture faite. » (Signatures.) .
S52 LIT. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.g 47.—Acceptation d’une succession échue à des mineurs (C Napart. 464 et 776).
et L’an…, le…, heures du matin,
« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…, madame Henriette
de Sulleau, veuve de M. Jules Adrien de Courcy, pro« 
priétaire, demeurant à…

« Au nom et comme tutrice légale de Paul-Adrien de
Courcy, âgé de quatorze ans et demi, et d’Henriette de
Courcy, âgée de douze ans, ses deux enfants mineurs, issus
de son mariage avec le feu sieur de Courcy ;

« Laquelle nous a exposé que madame Amélie de Charan« 
cel, veuve de M. Edouard-Adrien de Courcy, aïeule pater« 
nelle desdits mineurs dont ils sont habiles à se dire et porter
 !ce héritiers pour le tout (ou pour moitié) , par représentation
ce de leur père, est décédée à…, le… ; qu’il résulte de finit
ventaire fait après le décès de ladite feue dame de Courcy,
'« p'ar M6."., et son collègue, notaires à…, le… (établir ici
sommairement les résultats de l’inventaire)  ; qu’il en résulte
évidemment que cette succession est bonne et avantageuse
et pour les mineurs ; qu’en conséquence, elle a, sur notre inee
dication verbale à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni
ce à l’amiable par-devant nous leur conseil de famille, cornet
posé conformément à la loi, pour l’autoriser à accepter
et pour eux et en leur nom ladite succession sous bénéfice
« d’inventaire (comme aussi à faire procéder aux compte,
liquidation et partage de ladite succession, si besoin est,
ce faire emploi des deniers en provenant, etc.) , et lui conférer, ,
« à cet effet, toutes autorisations spéciales et nécessaires, et
a ladite comparante requis acte de ses diligences, et a signé
après lecture faite.  » (Signature.) 

Ou : a Laquelle nous a exposé qu’il résulte de l’inventaire
« fait après le décès de sondit mari, par M0., .et son collègue,
notaires à…, le…, enregistré (établir ici sommairement les
résultats de l’inventaire)  ; que désirant être autorisée à
accepter sous bénéfice d’inventaire, pour sesdits enfants
ce mineurs, la succession qui leur est échue à chacun pour
« moitié par le décès de leur père, et obtenir toutes autres
autorisations nécessaires pour recueillir et liquider ladite
succession, elle a, à cet effet, sur notre indication, etc.
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 5b3
. « (comme ci-dessus) , et a signé après lecture faite. »

(Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté-paternel :(IX. . • • ., ^^ ■£. » . • » • , ^^^ V • . • .,
 ? Du côté maternel’:
((— IX . . . . .5 ^^ " . . • . ., ^^ \J . » . . ,
« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) ," réunis en conseil

« de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec

« nous sur l’exposé ci-dessus de la tutrice ;
Vu l’inventaire ci-dessus daté et l’art. 461, C. Nap.,
' « Considérant qu’aux termes de l’art. 461, C. Nap., le
i « tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue à
{■■« ' des mineurs sans une autorisation préalable du conseil de
 ? « famille, et que l’acceptation ne peut avoir lieu que sous bé:
« néfice d’inventaire,

. ;;■■■ « Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
 ? « par ces présentes il autorise, ladite dame veuve de Courcy,

« en sa qualité de tutrice, à accepter pour lesdits mineurs de
 ; « Courcy, ses enfants, sous bénéfice d’inventaire, la succes\-
« sion de la dame veuve de Courcy, leur aïeule paternelle,
J « et dont lesdits mineurs sont habiles à se porter héritiers
 ; « pour le tout par représentation de leur père, et à faire à cet

« effet toutes déclarations utiles et nécessaires au greffe du
 ; « tribunal de première instance de l’arrondissement-de…,
V« comme aussi à faire procéder, si besoin est, aux compte,
 ; « liquidation et partage de la succession de la dame veuve de
< « Courcy, arrêter le compte du commissaire-priseur qui a fait
:«  la vente du mobilier, et placer toutes les sommes qui rej
« viendront auxdits mineurs de Courcy dès que, réunies, ces
y« sommes s’élèveront à mille francs.

« Dont acte : fait et passé le présent procès-verbal, et ont
\ «  les délibérants et la dame veuve de Courcy, tutrice légale,

« signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »
l ' (Signatures.) H 8.—Répudiation d’une succession échue a des mineursr (C. Nap., art. 464 et 776).
« L’an…, le…, heures du matin ,
' ;• .« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
" <le…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
11 de cette justice de paix,
ii LIY. l".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Est comparu dans notre cabinet, à… ;,
et M. Auguste Martin, propriétaire, demeurant à…
« Au nom et comme tuteur datif des mineurs Henry Leroy,
âgé de quinze ans, et ^arie-Félicité Leroy, âgée de treize
ans, issus du mariage de Alphonse-Henri Leroy et de dame
Clotilde-Anne Desloges, décédés ; npmmé à cette fonction
qu’il a acceptée par délibération du conseil de famille desdits
mineurs, reçue et présidée par nous, suivant procèsverbal
en date du….. enregistré ;
« Lequel a exposé que les mineurs Leroy sont habiles à se
dire et porter héritiers chacun pour un quart, ou pour
moitié au total, par représentation de la dame Desloges,
leur mère, de feu madame Louise-Adrienne de Santeuil,
veuve de M. Paul-Noël Desloges, leur aïeule maternelle,
décédée à…, le… ; qu’il résulte de l’inventaire fait après le
décès de cette dame, par M… et son collègue, notaires,
à…, le…, (établir ici l’actif et le passif de la succession
d’après l’inventaire)  ; qu’il y a, dès lors, avantage réel et
nécessité pour les mineurs de renoncer à ladite succession,
pour s’en tenir à leurs droits, reprises et créances ; qu’en
conséquence, et sur notre indication verbale à ces jour, lieu
et heure, il a convoqué et réuni à l’amiable, par-devant
nous, leur conseil de famille, tel qu’il était composé lors
de sa nomination du tuteur, pour délibérer, sous notre présidence,
sur son exposé et Mi conférer toutes autorisations
spéciales et nécessaires, à l’effet de répudier pour et en leur
nom la succession de ladite veuve Desloges, leur aïeule maternelle,
à laquelle ils sont appelés chacun pour un quart
par la représentation de leur mère, comme aussi à l’effet de
liquider les droits, créances et reprises desdits mineurs
contre cette succession, toucher et recevoir toutes sommes
leur revenant, en donner quittance, et généralement stipuler
leurs intérêts dans toutes les opérations à ce relatives,
et a ledit requérant requis acte de ses diligences, eta
signé, après lecture. »• (Signature.) 

« Sont, aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
et 1° ; —2°. . ; . . . ; —3° i
Du côté maternel :„ /i » . _ Ko . Co • ' . . •
« Lesquels parents réunis en conseil de famille, sous notre
CHAP. II,—DE LA TUTELLE. SSS
« présidence, après avoir mûrement, délibéré avec nous sur
l’exposé ci-dessus du tuteur ;

« Vu l’inventaire ci-dessus énoncé, fait après le décès de
la dame veuve Desloges, aïeule maternelle des mineurs, et
J’état sommaire ou aperçu de la succession, fait d’après
ledit acte, ensemble les pièces à l’appui ;

« Attendu que cette succession est mauvaise et qu’elle ne
peut être qu’onéreuse pour les mineurs ; qu’il y a, dès lors,
avantage réel pour eux d’y renoncer pour s’en tenir à leurs
droits, reprises et créances ;

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, ledit sieur Martin, en
sa qualité de tuteur desdits mineurs Leroy, à. renoncer,
pour eux et en leur nom, à la succession de madame Louise -
Adrienne Santeuil, veuve de M. Paul-Noël Desloges, leur
aïeule maternelle, à laquelle ils sont appelés pour chacun
un quart, ou pour moitié au total, par représentation de
leur père, pour s’en tenir à leurs droits, reprises et créances
contre cette succession ;

(i A cet effet, faire et signer toutes déclarations, utiles et
« nécessaires, et en requérir acte, comme aussi procéder à
il l’amiable ou en justice à tous comptes, liquidations et par« 
tages des biens meubles et immeubles, entendre, débattre,
« clore et arrêter tous comptes avec les autres créanciers,
il toucher et recevoir toutes sommes revenant auxdits mineurs,
« . en donner quittance, passer et signer tous actes, et gêné« ralement
stipuler les intérêts desdits mineurs, et faire
« tout ce que les circonstances exigeront ; à l’effet de ce que
dessus, former toutes demandes. ? obtenir tous jugements,
en suivre l’exécution ou en interjeter appel, présenter toutes
requêtes, former toutes oppositions, en donner mainlevée,
passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les parties ont signé avec nous et le. greffier, après lecture
faite. » (Signatures.) 
§ 19.—Tuteur autorisé à reprendre une succession répudiée(G. Nap., art. 462).
Voir la formule, § xvu ci-dessus, et la modifier dans les
termes de l’art. 462, Ç. Nap. ;
8 20,—Délibération du conseil de famille sur la conservation de lah^tclle il la mçre qui convole en secondes noces (C. Nap., art,. 395).
« L’an…, le…, heures du matin,

« 

oS6 LIV. 1er.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Par-deVant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparue dans notre cabinet, à…,

« Madame Amélie Laurent, veuve de M. Alfred Dupont,
propriétaire, demeurant à… ;

« Laquelle nous a exposé qu’au décès de son mari elle a
fait nommer un subrogé tuteur à ses deux enfants mineurs,
issus de son mariage avec le feu sieur Dupont, suivant acte
dressé par nous le dix avril mil huit cent quarante-sept, en« 
registre le…, et fait procéder ensuite à l’inventaire fidèle
a et description exacte de tous les meubles meublants, habits,
o linges, hardes, bijoux, deniers comptants, titres, papiers,
« notes et renseignements dépendants de la communauté dé
biens qui a existé entre elle et sondit feu mari, et de la sucée
cession de ce dernier, suivant procès-verbal de M…. et son
« collègue, notaires à…, en date du…, enregistré ; qu’elle a
convenablement administré la tutelle de ses enfants, mais,
qu’étant sur le point de convoler en secondes noces avec
a M…, propriétaire, demeurant à…, elle a, sur notre indi« 
cation verbale, à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni
te à l’amiable, par-devant nous, le conseil de famille de ses
et enfants, tel qu’il était composé lors de la nomination du
« subrogé tuteur, pour, conjointement avec nous et sous
notre présidence, délibérer sur son maintien dans la tutelle
et de sesdits enfants mineurs pendant son futur mariage avec
« ledit sieur…, et a ladite dame veuve Dupont signé, après
lecture, et s’est retirée.  »

(Signature.) 

i< Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :I" • _. 9° • __ ^o !• • • • , ^^ A a » . . , — O . . . . ) Du côté maternel :Ao . Ko . ^^ Ko
« Lesquels parents (et amis s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
nous sur l’exposé de la veuve Dupont ;

« Attendu que la requérante, en sa qualité de tutrice natu^
relie et légale de ses enfants, a rempli les formalités qui lui
étaient prescrites ; que son administration paraît sage et
te prudeûte, et qu’elle a manifesté constamment] de la ten« 
dresse pour ses enfants ;
CfiAP. II.—DE LA TUTELLE. g57
« Attendu que la personne qu’elle se propose d’épouser
inspire de la confiance,

« Le conseil a été unanimement d’avis de maintenir, comme
de fait il maintient par ces présentes, ladite dame veuve
Dupont dans la tutelle de Henriette Dupont, âgée de cinq
ans ; et de Paul-Hippolyte Dupont, âgé de huit ans, ses
enfants mineurs, pendant son futur mariage-avec ledit
sieur…, que le conseil lui adjoint comme cotuteur.
, « La veuve Dupont rappelée au conseil avec le sieur…,
nous leur avons donné lecture de la délibération ci-dessus,
et ledit sieur…. a déclaré accepter cette cotutelle, des
suites de laquelle il s’est engagé à répondre, après son futur
mariage, solidairement avec ladite veuve Dupont, confor« 
mément à l’art. 396, C. Nap. »

Si le conseil refuse de conserver la tutelle, on varie ainsi :

« Attendu que (motif du refus) ,

« Le conseil a été unanimement d’avis qu’il n’y a lieu de
maintenir la veuve Dupont dans la tutelle de ses enfants,
pendant son futur mariage avec… ; procédant, en conseil
quence, à son remplacement pour le cas où le mariage
« s’accomplirait, ledit conseil, après en avoir délibéré avec
nous, a été d’avis à l’unanimité de nommer, comme de
fait il nomme par ces présentes, pour tuteur desdits mi« 
neurs Dupont, M…, leur oncle paternel et subrogé tuteur,
« premier membre du conseil, lequel a déclaré accepter cette
fonction, et a promis de bien et fidèlement remplir les
devoirs et obligations qu’elle lui impose, et a signé, après
lecture faite. »

(Signature.) 
: <t Le conseil, considérant que le nouveau tuteur était suif
brogé tuteur ; qu’il y a lieu, dès lors, de procéder à son
« remplacement, après en avoir mûrement délibéré avec
nous, à été unanimement d’avis de nommer, comme de
fait il nomme par ces présentes, à la qualité de subrogé
tuteur, M…, cousin germain des mineurs, cinquième
membre du conseil, pour, par lui, en cette qualité, qu’il a
déclaré accepter, agir et les représenter dans tous les cas
où ils se trouveraient en opposition d’intérêts avec ceux de
■« . leur tuteur, comme aussi pour faire tous actes conserva.« 
toires et de procédure prescrits par la loi, et a signé, après
« lecture faite. »

(Signature.) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
538 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ti les parties ont signé avec nous et le greffier, après lecture
« faite. ».

(Signatures.) 
§ 24.—Nomination d’un tuteur provisoire a des mineurs dont le
père a disparu et la mère est décédée (G. Nap., art. 14-1, 142, U3) ,
« L’an…, le.i., heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de W Louis B.è., greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet,, à..,,

 ». Le sieur Jacques Lambert, bourrelier, demeurant à.,. ;

« Lequel a dit que.du mariage de Joseph Lambert, cultiet
vateur, domicilié à…, et de Rose Laurent, sa soeur, décéti
dée, sont issus Louise Lambert, âgé de seize ans, et Joseph
« Lambert, âgé de douze ans ; que le sieur Lambert ayant
disparu de son domicile depuis le mois d’octobre mil huit
cent quarante-huit sans qu’on ait eU de. ses nouvelles) il est
urgent de pourvoir à la surveillance des personnes et des
biens des mineurs ; qu’en conséquence, il a, sur notre indi« 
cation verbale, à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni
« à l’amiable, par-devànt nous, les parents (et amis) desdits
mineurs Lambert, pour leur nommer un tuteur provisoire
et un subrogé tuteur (s’il y a lieu) ,, et a ledit comparant
requis acte de ses diligences, et a signé. »

(Signature.) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :,, Ao . _ 90 . 9o• W Xi • . • , ~— £i . « . . , -— Ut • » • ) Du côté maternel :tt -— iX . . . -, — O . • . . ; — ;— o . - • . * « 
« Lesquels parents (et àiriis, s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
nous sûr la nomination requise d’un tuteur provisoire aux
mineurs Lambert ;

ce Vu la déclaration ci-dessus des art. 14i, 142 et 143,
ee C. Nâp. ;

ce Attendu que plus de six mois se sont écoulés depuis la
ce disparition du père des mineurs, et qu’il est urgent dé
« pourvoir à la surveillance des personnes et àeû biens dès
mineursce

"Le conseil, à l’unanimité, à été d’avis de déférer, comme
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 559
« de fait il défère par ces présentes, la tutelle provisoire des
mineurs Lambert à M…, leur aïeul maternel, quatrième
membre du conseil ; lequel a déclaré accepter cette fonc^
tion pour l’exercer, conformément aux lois, et a signé,
après lecture ; »

(Signature.) 

Si lés mineurs n’ont pas d’aïeul, on dit :

« Le conseil, à l’unanimité, a été d’avis de nommer, comme
de fait il nomme par ces présentes, M…, deuxième mem« 
bre du conseil, tuteur provisoire des mineurs Lambert ;
« lequel a déclaré,accepter cette fonction, et a promis de
bien et fidèlement remplir les devoirs qu’elle lui impose,
conformément aux lois, et a signé. »

(Signature.) 

« 'Délibérant ensuite* sur la nomination d’un subrogé
tuteur, hors la présence du tuteur, le conseil a été unani« 
mement d’avis de nommer, comme de fait il nomme par
« ces présentes, à cette qualité, M…, quatrième membre du
conseil, lequel a déclaré l’accepter et a promis de bien et
fidèlement s’en acquitter, et a signé. »

(Signature.) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, et ont
les délibérants et le tuteur, rentré dans le conseil, signé
avec nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
\ ^-Destitution de tuteur on de subrogé tuteur (C. Nap. ; art. 446,
447 448 et 426).
. « L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assisté de Me Louis B…, greffier de
cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à.*.,

« M. Joseph-Honoré Villeneuve, propriétaire, demeurant
 ;« L.,

« Au nom et comme subrogé tuteur des mineurs Aubry, ses
petits-neveux, nommé à cette qualité qu’il a acceptée par
procès-verbal’reçu par nous le…, enregistré ;

« Lequel, audit nom, nous a dit que… (exprimer ici les

• « motifs de la destitution) , pour mettre fin à un tel état de

« choses, il a, en vertu de notre cédule, par exploit de…,

« huissier à…, en date du…, dont l’original enregistré,
11 représenté par le comparant, est, à sa réquisition, demeuré
360 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« ci-annexé, fait faire sommation tant au sieur Aubry, tuteur,
ou à la dame veuve Aubry, tutrice légale, qu’aux parents
(et amis, s’il y en a) , désignés dans.ladite cédule, à com« 
paraître et se trouver à ces jour, lieu et heure, pour se
« constituer en conseil de famille sous notre présidence, à
l’effet de délibérer et donner leur avis sur la destitution
qu’il provoque dudit sieur Aubry (ou de ladite dame Aubry) 
de la tutelle légale (ou dative) desdits mineurs Aubry, et a
te ledit comparant requis acte de ses diligences, et a signé,
« après lecture faite. »

(Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :„ 'o . 90 . 90Il J. « « • . , ^^ ** • • • . , -^ O • . . , JDu côté maternel:
tt—4°. . . ;• —5°. . . . ; —6°

« Lesquels parents (et amis) réunis en conseil de famille,
sous notre présidence, ont entendu le sieur Aubry, tuteur
(ou la dame Aubry) , sur les faits qui lui sont imputés,
dont il lui a été donné connaissance (ainsi que des pièces
justificatives à l’appui, s’il y en a). Lequel a dit (saréce
ponse) , et a signé, et s’est retiré. » (Signature.) 

« Le conseil de famille, après avoir mûrement délibéré
avec nous ;

et Vu l’article… (l’article applicable)  ;

« Attendu qu’il est constant… (motifs de la destitution) ,a
été unanimement d’avis de destituer, comme de fait il
destitue, par ces présentes, le sieur Aubry (ou la dame
Aubry) de la tutelle de ses enfants mineurs (ou de la luit
telle des enfants mineurs D…, s’il s’agit d’un tuteur datif) ,
« de laquelle il devra rendre compte à la première réquisi« 
tion de qui de droit, ou le sieur…, de la subrogé tutelle
« des mineurs D…

« Le sieur… ayant été rappelé devant le conseil défait
mille, nous lui avons communiqué la délibération ci« 
dessus contre laquelle il a déclaré protester et faire toutes
« réserves de droit (ou : à laquelle il a déclaré adhérer) , et a
signé. » (Signature.) 

. « Procédant ensuite à la nomination d’un tuteur (ou d’un
-« subrogé tuteur) auxdits mineurs Aubry, le conseil, après en
avoir délibéré avec nous, a été unanimement d’avis de
CHAP. II.— DE LA TUTELLE. 561
« nommer, comme de fait il nomme par ces présentes, aux
lieu et place dudit sieur Aubry, pour tuteur auxdits mi« 
neurs, le sieur Villeneuve, leur grand-oncle maternel, quaii
trième membre du conseil de famille, pour par lui, en cette
« qualité, régir, gouverner et administrer leurs personnes et
leurs biens (ou, pour subrogé tuteur, à la majorité des cinq
K sixièmes des suffrages au nôtre conformes, 'le tuteur n’ayant
« pas voté, le sieur…, leur cousin germain, deuxième membre
du conseil)  ;
Lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions de tuteur

 ; « et de subrogé tuteur, et promis de bien et fidèlement s’ac« ipiitter
des devoirs qu’elles leur imposent, et ont signé,
i « après lecture faite. » ,= (Signatures.) 

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que
nies parties ont signé avec nous et le greffier, après lecture
« faite. » (Signatures.) 
: § 53.—Destitution d’un tuteur légal qui n’a pas fait nommer de
subrogé tuteur a ses mineurs (C. Nap., art. 421).
{■'. « L’an…, le…, heures du matin,
 ;!■ « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M0 Louis B…, greffier
: « de cette justice de paix,

 ; « Est comparu (nom, prénoms, profession et demeure du
parent ou créancier requérant)  ;

« Lequel a dit que, du mariage de Joseph Lambert, culti« 
vateur, demeurant à…, et de dame Rose Laurent, sa soeur,
« décédée à…, le…, sont issus Louise Lambert, âgée de seize
ans, et Joseph Lambert, âgé de douze ans ; que depuis le
f décès de son épouse, il a négligé" de faire nommer un su« brogé
tuteur à ses enfants, quoiqu’il gère publiquement
« leur tutelle et même d’une manière frauduleuse ;que, notamment,
il s’est permis (exprimer ici les faits imputés au
: « tuteur)  ;

« Que désirant, dans l’intérêt de ses neveux, voir cesser

 ;« un tel scandale (ou une telle dilapidation) , il a, en vertu de

« notre cédule en date du…, convoqué et réuni leur conseil

n de famille, composé conformément à l’art. 407, C. Nap.,

« par-devant nous, à ces jour, lieu et heure, à l’effet de déli« 

bérer, s’il y a lieu, sur la destitution, qu’il sollicite, de la

« tutelle dudit sieur… ; et enfin, pour nommer un subrogé

.« tuteur auxdits mineurs…, et a, ledit comparant, requis

« acte de ses diligences, et a signé. » (Signature.) 

S62 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :et x . • * • , —- £■•••• , *"■" o . . . . jDu côté maternel :
« —4°. … ; — 5°. . . . ; — 6°. . . . ,

« Lesquels parents et amis réunis en conseil de famille,
sous notre présidence, ont entendu le sieur…, tuteur pré« 
sent, sur les faits qui lui sont imputés par l’exposé qui pré« 
cède-, dont nous lui avons donné connaissance ;

et Lequel a répondu : (analyser sa réponse).

« Sur quoi, le conseil de famille, après avoir mûrement
délibéré avec nous,

« Vu les art. 421 et…, C. Nap, ;

« Considérant que (motifs de la délibération) ,

« A été unanimement d’avis de maintenir le sieur… dans
la tutelle de ses enfants (ou a été d’avis à l’unanimité de
retirer, comme de fait il déclare retirer par ces présentes
audit sieur… la tutelle de ses enfants, et de lui interdire
d’en faire aucun acte à compter de ce jour, et de la gestion
de laquelle il devra rendre compte à la première réquisition
de qui de droit).

« Le sieur… étant ensuite rentré dans le conseil de famille,
nous lui avons communiqué la délibération ci-dessus, à
laquelle il a déclaré adhérer (ou contre laquelle il a déclaré
protester et faire toutes réserves de droit) , et a signé. »

(Signature.) 
Nota. — Si le tuteur n’adhère pas à la délibération, on
procède de suite à la nomination d’un tuteur et même d’un
subrogé tuteur, suivant les circonstances, comme au § précédent.


« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, etc. »
§ 24.—Tuteur autorisé a faire réprimer iHnconduite d’un mineor(C. Nap., art. 376, 377 et 468).
ci L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…', juge de paix du canton
de…, département de…. assisté de M8 Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…, M.Edouard-Paul
de Saint-Germain, propriétaire, demeurant à… ;

« A nom et comme tuteur des mineurs Edouard-Louis Du-
CIIAP. II.—DE LA TUTELLE. 563
« breuil, âgé de quinze ans, Alfred-Louis Dubreuil, âgé de
quatorze ans, et Henriette Dubreuil, âgée de sept ans, issus
du mariage de M. Edouard^Alfred Dubreuil et de dame Hor« 
tense-Alphonsine de Pomereuil, décédés, ses neveux et
« nièce, nommé à cette fonction qu’il a acceptée, par délibé-^
ration de leur conseil de famille, reçue et présidée par
nous, suivant procès-verbal, en date du…, enregistré ;

« Lequel a dit que Edouard-Louis Dubreuil, l’un de ses
pupilles, tient une conduite déréglée, et se permet des
excès de la plus haute gravité, notamment de… ; que ces
excès sont réitérés et. journaliers (spécifier leurs motifs) ,
malgré tous moyens de persuasion employés par le çom« 
parant ;

« Que, désirant mettre fin à un tel état de choses et en
prévenir de plus graves, il a convoqué et réuni à l’amiable
par-devant nous, sur notre indication verbale, à ces jour,
lieu et heure, le conseil de famille dudit mineur (ou en
yertu de notre cédule de…, etc.) , pour délibérer sur les
mesures à prendre pour l’honneur de la famille, et a, le
comparant, requis acte de ses diligences et a signé, après
 ; « jeçture. »

(Signature.) 

i « Sont aussi comparus, savoir :

 ? Du côté paternel :
Du côté maternel:l « 4° . . ; —5° …. ; —6 » …. ;

« Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
'. « présidence, après avoir délibéré avec nous sur l’exposé du

« tuteur ;

« Considérant que les faits exposés par le tuteur sont à la
connaissance de chacun des membres du conseil et de no« 
toriété publique ; qu’il est urgent, dans l’intérêt du mineur
« et pour l’honneur de sa famille, de réprimer une telle con ?« duite,

• - -

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme

« de fait, par ces présentes, il autorise le tuteur dudit mi.

« neur Dubreuil à le faire détenir pendant un mois, en se

« conformant à l’art. 376, C. Nap. »

(Si le mineur est âgé de plus de seize ans, on dit)  :

« A requérir sa détention pendant six mois au plus, de

36.
564 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Mi le président du tribunal de première instance de…,
conformément à Fart. 377, C. Nap.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que
les délibérants et le tuteur ont signé avec nous et le greffe
fier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
g 28.—Subrogé tuteur autorisé a consentir au tuteur le bail dei
biens des mineurs (C. Nap., art. 450).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Mc Louis B…, greffier
<t de cette justice de paix,

ee Est comparu, dans notre cabinet, à . . . . , M. Adrience
Alfred Leduc, cultivateur, demeurant à…, lequel a dit que,
« par délibération du conseil de famille des mineurs Louis« 
Adrien Duval et Alexandrine Duval, issus du mariage de
ce Alfred-Louis Duval et de Joséphine Marcel, décédés,
« reçue et présidée par nous, suivant procès-verbal, en date
du…, enregistré, il a été nommé tuteur desdits mineurs,
fonction qu’il a acceptée par le même acte ; qu’il désire
ce prendre par bail à ferme les biens de ses pupilles, s’il se
« trouve le dernier enchérisseur, lors de l’adjudication publi« 
que qu’il en poursuit dans les formes ordinaires, et qui doit
« avoir lieu le… ; mais qu’il ne peut obtenir cette adjudicace
tion que* par le subrogé tuteur, préalablement autorisé à cet
« effet ; qu’à cette fin et sur notre indication verbale à ces
jour, lieu et heure, il a convoqué et réuni à l’amiable parti
devant nous leur conseil de famille, composé des mêmes
« membres que lors de sa nomination de tuteur, et a, ledit
comparant, requis acte de ses diligences, et a signé, »

(Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
ce 1° … ; —2o … ; —3° …. !
Du côté maternel :
« 4° ; . . ; —5° … ; —6° . . . • i
Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
e< de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
« nous sur l’exposé du tuteur, et hors sa présence ;
Vu l’art. 450, C. Nap. ;
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 565
« Considérant qu’il est de l’intérêt des mineurs Duval
 ? d’augmenter le nombre des enchérisseurs pour le bail de
« leurs biens ; qu’aux termes de l’art. 450, G. Nap.,.il est
permis au tuteur de s’en rendre adjudicataire, si son con« 
tradicteur légal, le subrogé tuteur, est autorisé à lui en
« passer bail ;.

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, M…, subrogé tuteur
des mineurs Duval, à consentir audit sieur Leduc, leur
tuteur, le bail de leurs biens, dans le cas où l’adjudication
lui en serait faite comme dernier enchérisseur, à la charge
de remplir, comme tout autre adjudicataire, les clauses,
charges et conditions stipulées dans le procès-verbal d’ad« 
judication ;
■ ; « Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal,, que
les délibérants et le tuteur, rentré au conseil, ont signé avec
nous et le greffier, après lecture faite.  » (Signatures.) 
§26.—Règlement par le conseil de famille de la dépense annuelle
et do l’administration des: biens des mineurs, avec autorisation
au tuteur de s’aider d’un ou de plusieurs administrateurs salariés,
et obligation de sa part d’employer l’excédant des revenus
sur les dépenses (C. Nap., art. 4S4, 455 et 456).
 ; « L’an…, le…, heures du matin,

' « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

: « de…, département de.. ;, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix ;

« Est comparu, en notre cabinet, à…, M. Henri-Edouard
Boulard, propriétaire, demeurant à…

« Au nom et comme tuteur des mineurs Paul-André Vieh« 
net, âgé de onze ans, et Henriette-Hortense Viennet, âgée

: « de dix ans, issus du mariage de M. Paul-Alexis Viennet
et de dame Hortense-Pauline Dupré, décédés, ses neveu et
nièce, nommé à cette fonction qu’il a acceptée par déli« 
bération du conseil de famille desdits mineurs, Ireçue et
« présidée par nous, suivant procès-verbal en date du….,
enregistré ;

 ? « Lequel a dit que, suivant procès-verbal dressé par M0…
et son collègue, notaires à…, il a été procédé, à sa re« 
quête, en présence du subrogé tuteur, à l’inventaire fidèle

 ; « et description exacte des objets mobiliers, linge, hardes,
bijoux, deniers comptants, titres, papiers et renseigne« 
ments dépendant des successions et communautés de biens
« des père et mère de ses pupilles ; qu’il résulte dudit inven-
866 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« taire que le produit des revenus desdits mineurs peut être

« évalué à une somme de six mille francs, et que désirant,

« pour se conformer aux art. 454 et 455, C. Nap., faire

« régler la somme à laquelle pourra s’élever la dépense an« 

nuelle des mineurs, ainsi que l’administration de leurs

« biens, et faire déterminer positivement la somme à laquelle

« commencera pour lui l’obligation d’employer l’excédant des

« revenus sur la dépense> il a, en exécution de notre cédule

« du…, par exploit de…, huissier à…, en date du,.., dont

« l’original enregistré, représenté par le comparant, est, à

« sa réquisition, demeuré ci-annexé, après que dessus il a

« été fait mention de son annexe, convoqué à ces jour, lieu

e< et heure par-devant nous, leur conseil de famille, composé

« des mêmes membres que lors de sa nomination de tuteur,

« pour délibérer avec nous sous notre présidence, sur les

« différents chefs de son exposé, et a ledit comparant requis

« acte de ses diligences, et a signé, après lecture faite. »

(Signature.) 
et Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :<t x • » . 5' ^^-A . i ; 5 —^*o . … ;Du côté maternel :„ /.« . fj’o . ^_({oet —u . ■ . , o • • • , ——u . • . . j
« Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
et présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous sur
« les différentes clauses de l’exposé du tuteur, et hors sa
présence ;

« Vu l’inventaire susvisé et les différents actes y relatés ;

« Considérant que le revenu des mineurs peut être évalué
à une somme de six mille francs ; que leur entretien ordi« 
naire, les impositions de leurs biens, les dépenses impré« 
vues et les frais de gestion peuvent ensemble s’estimera
« douze cents francs, ce qui réduit le revenu à une somme
de quatre mille huit cents francs ;

.« Considérant, en droit, que lors de l’entrée en exercice
de toute tutelle, autre que celle des père et mère, le conseil
et de famille doit régler par aperçu, et selon l’importance des
« biens régis, la somme à laquelle pourra s’élever la dépense
annuelle des mineurs, ainsi que celle d’administration de
leurs biens ;

« Le conseil, à l’unanimité, fixe et arrête la dépense an-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. S67
« nuelle des mineurs Viennet à la somme de huit cents francs,
pour chacun d’eux, tant pour leur nourriture et entretien
que pour leur éducation, et les frais de la gestion du tuteur
àcelle de quatre cents francs par année (où) et les frais
d’un administrateur salarié, que le tuteur est autorisé à
s’adjoindre, sous sa responsabilité, à celle de quatre cents
francs j et attendu que le produit net des revenus présente,
après là dépense annuelle acquittée, un excédant de trois
mille quatre (ou huit) cents francs, qu’il est convenable dé
placer au profit desdits mineurs ;

« Le conseil, également à l’unanimité, arrête que le tuteur
sera tenu de faire chaque année, et dans les six mois suivit
vants au plus tard, le placement en capitaux de rentes sur
« l’Etat ou en immeubles de ladite somme de trois mille quatre
■ « (ou huit) cents francs et des intérêts annuels de cette somme,
faute de quoi il sera passible de l’intérêt des sommes non
placées.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que
il les délibérants et le tuteur, rappelé dans le conseil, ont
« signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
\ il.—Fixation des objets mobiliers que le tuteur est autorisé a
conserver en nature (C. Nap., art. 452 et 453).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
dé cette justice de paix,

« Estcomparu, dans notre cabinet, à…, M. Adolphe Quen« 
tin, propriétaire, demeurant à….,

« Au nom et comme tuteur légal de Félix Quentin, âgé de
seize ans, Louise-Adrienne Quentin, âgée de quatorze ans,
et Paul-Alfred Quentin, âgé de onze ans, ses trois enfants
mineurs, issus de son mariage avec dame Aline-Sophie
Dutemple, son épouse, décédée à…, le… ;

« Lequel a dit que, désirant user delà faculté à lui accor^
déepar l’art. 450, G. Nap., de conserver en nature tous les
meubles et objets mobiliers dépendant de la communauté
de biens qui a existé entre lui et la feue dame son épouse,
et de la succession de cette dernière, il a, à cette fin, sur
notre indication verbale à ces jour, lieu et heure, convoqué
et réuni à l’amiable, par^devant nous, leur conseil de fa« 
mille, composé des mêmes membres qu’à la précédente dé« 
libération, et a signé. » (Signature.) 
S68 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ce Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
« 1°. . . . ; — 2°. . .. . ; — 3 ». . . ,  ;
Du côté maternel :

« — 4° . . ; — 5°. . . . ; — 6°. . …

te Lesquels.parents, réunis en conseil de famille sous notre
« présidence, après avoir délibéré avec nous sur l’exposé du
tuteur ;

« Vu les art. 452 et 453, C. Nap. ;

et Considérant que les père et mère, tant qu’ils pnt la
« jouissance propre et légale des biens des mineurs, sont
dispensés de vendre les meubles s’ils préfèrent les garder
pour les remettre en nature, à la charge par eux d’en faire
faire, à leurs frais, une estimation ajuste valeur, par un
expert nommé par le subrogé tuteur, et de rendre la valeur
estimative de ceux des meubles qu’ils ne pourraient repré« 
senter en nature ;

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait, par ces présentes, il autorise l’exposant à conserver
en nature tous les meubles et objets mobiliers dépendant
desdites communauté et succession, à la charge par lai
d’en faire faire à ses frais une estimation ajuste valeur par
un expert nommé par le subrogé tuteur dans les formes de
ee droit, et de rendre la valeur estimative de ceux des meubles
« qu’il ne pourrait représenter en nature.

te Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
« "les délibérants et le tuteur ont signé avec nous et le greffier,
après lecture faite. » (Signatures.) 
§ 28.—Nomination d’un tuteur spécial à chaque mineur ayant dei
intérêts opposés dans un partage (C. Nap., art. 838 ; C. proc, art,
968).
« L’an…, le…, heures du matin,

te Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparue dans notre cabinet, à…,

« Madame Henriette Lecomte, veuve de M. Adrien Durand,
propriétaire, demeurant à…

« Au nom et comme tutrice naturelle et légale de Modeste« 
Paul Durand, âgé de neuf ans, et de Adèle Durand, âgée
« de six ans, ses deux enfants mineurs, issus de son mariage
avec le sieur Durand ;
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 569
« Laquelle a dit que Paul Durand, l’un de ses mineurs,
est légataire de M. Albert-Médéric Sauvage, son bisaïeul
paternel, décédé à…, le…, qui était copropriétaire d’un
grand nombre d’immeubles dont le partage est demandé
il en justice ; qu’à ce titre, ayant un intérêt opposé à celui de
« son frère, il doit, aux termes de l’art. 838, C. Nap., lui
être nommé un tuteur spécial ; qu’en conséquence, et sur
notre indication verbale à ces jour, lieu et heure, elle a
convoqué et réuni à l’amiable par-devant nous (ou) en vertu
de notre cédule du…, notifiée par…, huissier à…, le..,,
le conseil de famille de son enfant mineur, composé des
mêmes membres que lors de la nomination du subrogé tu« 
teur à ses mineurs, pour lui nommer un tuteur spécial
« pour le représenter dans le partage dont il s’agit, et a la
comparante requis acte de ses diligences, et a signé.

(Signature.) 
. « Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :., /[o . . 9<> . So((i…… ■£.*•.., c. »..,Du côté maternel :
« — 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°. ….

« Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous ;

« Vu l’exposé ci-dessus de la tutrice, et les art. 838, C.
Nap., et 968, G. de proc. ;

« Considérant que le mineur Paul Durand est légataire de
feu M. Albert-Médéric Sauvage, son bisaïeul paternel, qui
était copropriétaire de la ferme de…, et autres immeubles
à partager ; qu’à ce titre, il a un intérêt opposé à celui de
son frère ;

« Considérant, en droit, que si parmi les héritiers il y a des
intérêts opposés dans un partage, il doit leur être donné à
chacun un tuteur spécial et particulier ;
: « Le conseil a été unanimement d’avis de nommer à cette
fonction, comme de fait il nomme par ces présentes, M…,
troisième membre du conseil, lequel a déclaré l’accepter et
a promis de bien et fidèlement remplir les devoirs qu’elle
lui impose.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les parties et le tuteur spécial ont signé avec nous et le
greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
570 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.§ 29.—Tuteur autorisé par le conseil de famille a former une, demande
en partage (G. Nap., art. 464, 465, 845, 838, 839, 840).
et L’an ;.., le…, heures du matin ,

« Par-devant nous, Adolphe Ai.., juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
et de cette justice de paix,

•« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Alexis-Paul Lemercier, propriétaire, demeurant à,.. ;

« Au nom et comme tuteur légal de Félix-Amédée Lemer« 
cier, âgé de seize ans, et d’Adolphe-Joseph Lemercier, âgé
« de quatorze ans, ses deux enfants mineurs, issus de son
mariage avec dame Emilie-Justine Langlois son épouse,
décédée ;

et Lequel a dit que ses mineurs, héritiers de…, sontpro« 
priétaires par 1 indivis avec… (noms, prénoms descopro« 
priétaires) , de… (désigner les immeubles)  ;

« Qu’il y a un avantage certain pour les mineurs à deman- '
der ledit partage (les motifs de cet avantage)  ; mais qu’une
telle action, aux termes de l’art. 464, C. Nap., ne pouvant
être introduite en justice sans une autorisation du conseil
de famille, le comparant a, sur notre indication verbale à
ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni par-devant nous
leur conseil de famille (ou) en vertu de notre cédule du…,
etc., à l’effet de délibérer et donner son avis sur l’autorisa^
et tion nécessaire en pareil cas, et a signé. »
4 (Signature.) 

« Sont aussi comparus savoir :
Du côté paternel :et J. • • • . , ■—- A . • • . , •—- o . . t * tDu côté maternel:
ce — 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°. . . • . y

et Lesquels parents (et amis, s’il y en a) réunis en conseil
« de famille sous notre présidence, après avoir mûrement
. délibéré avec nous,

ee Vu les art. 815, 838, 839 et 840, C. Nap. ;

« Considérant que nul ne peut être forcé de rester dans
l’indivision, que tout partage fait avec des mineurs n’est
K que provisionnel, lorsqu’il n’est pas fait en justice ;

« Considérant qu’il y a avantage certain pour les mineurs
à demander ledit partage ; qu’en effet (les motifs de cet
avantage)  ;

« 

« 
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 371
« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait, par ces présentes, il autorise M. Lemercier, tuteur
desdits mineurs, à former en justice l’action en partage des
biens dont il s’agit, et à y faire procéder dans les formes de
droit.

« Dont acte J fait et dressé le présent procès-verbal, les
jour, mois et an que dessus, et ont les parties signé avec
nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
g 30.—Tuteur autorisé par le conseil de famille a faire un emprunt
pour le mineur (C. Nâp., art. 437, 458,483).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de… département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu :
 ; « M. Henri-Joseph Jourdain, marchand grainetier, demeur
rantà… ;

« Agissant au nom et comme tuteur de Joseph Bled et de
Henriette Bled, ses neveu et nièce, mineurs issus du ma« 
riage de Paul-Henri Bled et de Rose-Emilie Jourdain, dé« 
cédés, nommé à cette fonction qu’il a acceptée, par déli« 
bération du conseil de famille, reçue et présidée par nous,
« aux termes d’un procès-verbal en date du…, enregistré ;

« Lequel a dit qu’après le décès de la dame veuve Bled, sa
soeur, mère des mineurs, il a été procédé, à sa requête, en
présence du subrogé tuteur, à l’inventaire, au fur et à meîisure
de la levée des scellés, par Me…. et son collègue,

« notaires à , en date, au commencement, du vingt

« janvier dernier, et ensuite à la vente mobilière de tous
les objets compris audit inventaire, suivant procès-verbal
du commissaire-priseur, à…, en date du…, enregistré ;
que le produit net de cette vente s’est élevé à sept mille sept
* cent quatre-vingt-quinze francs quatre-vingt-cinq centimes,
i qui joints à la somme de cent quatre-vingt-seize francs
« quinze centimes en deniers, trouvés comptants sous les
■'* scellés, et à celle de quinze cents francs pour loyers et fer-*
« mages des immeubles dépendant de ladite succession, échus
: « à Noël dernier, porte l’actif de la succession à neuf mille
sept cent quatre-vingt-douze francs ; mais que le passif,
d’après l’inventaire, s’élève à celle de quatorze mille francs ;
11 qu’il est urgent de faire face aux quatre mille deux cent

t>72 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« huit francs que reste devoir la succession, d’autant plus que
déjà une action lui est intentée devant le tribunal civil
de…, pour une somme de deux mille trois cents francs, et
qu’il est, en outre, menacé d’une saisie immobilière pour
celle de quinze cents francs due, en vertu d’un jugement
rendu par le même tribunal, au profit de…, contre feu
madame Bled, mère des mineurs ; qu’il pense que, dans
un tel état de choses, il y a un avantage évident à emprun« 
ter pour six ans jusqu’à concurrence de la somme de quatre
« mille deux cent huit francs, dont reste grevée ladite succès« 
sion, somme qu’il est certain de pouvoir rembourser avec
« les économies annuelles qu’il espère faire sur les revenus
des biens des mineurs, après avoir pourvu à leur nourriture,
entretien et éducation ;

te Qu’en conséquence et sur notre indication verbale à ces
« jour, lieu et heure, il a convoqué et réuni à l’amiable parti
devant nous le conseil de famille desdits mineurs Bled,
« pour délibérer et donner son avis sur l’emprunt dont il
et s’agit, et a signé. »

(Signature.) 

et Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :« 40 . 90 . 90 ," i. • • . . , ^^ *J • . . . , ^^ V . . . . ,Du côté maternel :
et — 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6"

« Lesquels parents et amis, réunis en conseil de famille
sous notre présidence, après avoir mûrement délibéré avec
nous ;

« Vu l’exposé ci-dessus, l’inventaire fait après le décès de.
la dame veuve Bled, mère des mineurs, et le compte soni*
maire de la gestion du tuteur, ainsi que les actes de pour »
« suites y mentionnés et représentés au conseil ;

« Considérant qu’il y a nécessité absolue de rembourser
les quatre mille deux cent huit francs, restant dus par la
succession de madame veuve Bled ; qu’il est urgent d’em« 
prunter pour les mineurs jusqu’à concurrence de cette
« somme, que le tuteur pourra éteindre dans six ans avec les
et économies annuelles qu’il pourra faire sur les revenus des
« mineurs ;

et Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
« par ces présentes il autorise, M. Jourdain, tuteur des nu*
CHAP. II.— DE LA TUTELLE. 573
« neurs Bled, à emprunter, au taux légal, une somme de
quatre mille deux cent huit fr., pour et au nom desdits
mineurs, remboursable dans six années, et à affecter et hy« 
pothéquer, pour sûreté de ladite somme de quatre mille
« deux cent huit francs (tel bien qu’il faut désigner) , que le
conseil désigne spécialement à cet effet ; en conséquence,
: « passer et signer tous actes que besoin sera, le tout après
homologation par le tribunal civil de l’arrondissement de…
de la présente délibération que le tuteur est chargé de
poursuivre et obtenir, conformément à l’art. 458, C. Nap.
Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal que les
parties ont signé avec nous et le greffier après lecture faite.  »

(Signatures.) 
'■j3t. — Consentement a mariage d’un mineur par le conseil de
famille (C. Nap., art. 460).': « L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…, assité de M" Louis B…, greffier de
cette justice de paix,
Est comparu, dans notre cabinet, à… :
M. Edouard Lecoq, ancien notaire, demeurant à… ;
Agissant au nom et comme tuteur de Henriette-Emilie
Dupont, sa nièce mineure, âgée de dix-huit ans, issue du

 ; « mariage de M. Adolphe-Emile Dupont et de dame Henriette« Rose
Lecoq, décédés, nommé à cette fonction, qu’il a ac« 
ceptée, suivant délibération du conseil de famille de ladite
« mineure, reçue et présidée par nous, aux termes de notre
: « procès-verbal, en date du…, enregistré ;

« Lequel a exposé que M. Paul-Honoré Viennet, âgé de
vingt-six ans, docteur en médecine, demeurant à…, recher« che
en mariage mademoiselle Henriette-Emilie Dupont,
« sa pupille, à laquelle ce mariage paraît convenir, ; que la
fortune du futur se compose d’immeubles d’une valeur
d’environ soixante-quinze mille francs et d’une somme de
quinze mille francs en deniers comptants ; que les conditions’dudit
mariage projeté, détaillées dans un projet signé
i de l’exposant, par lui représenté, lequel est demeuré ci/« 
annexé, après que dessus il en a été fait mention, parais« 
sent convenables et avantageuses ; qu’en conséquence, il a,
« en exécution de notre cédule, par exploit de…, huissier
"a".,en date du…, dont l’original est demeuré ci-joint,
« après que dessus il a été fait mention de son annexe, con-
S74 LIV. i".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« voqué et réuni à ces jour, lieu et heure, par-devant nous
le conseil de famille de sa mineure, composé des mêmes
membres qu’à la délibération susdatée, à l’effet d’approu« 
ver lesdites conditions et donner son consentement audit
« mariage, et a, ledit comparant, requis acte de ses diligen« 
ces, et a signé, après lecture faite, et s’est retiré. »

(Signature.) 
te Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel:et j. • i . , , — ■£ . p . • , — o . • . , jDu côté maternel :„ ho . 50 . « 0et —• il . . • , — o . . … , — \)  . • • , ,
te Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
« présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous, hors
la présence du tuteur ;

a Vu l’exposé du tuteur, et le projet y joint, ainsi conçu ;

ART, 1er.

« Les futurs époux adoptent le régime dotal ; néanmoins,
il y aura entre eux une société d’acquêts, composée des
bénéfices et économies que les futurs époux pourront faire
pendant le mariage, tant en meubles qu’en immeubles,
conformément aux dispositions des art. 1581, 1498 et
1499, C. Nap.

ART. 2.

« Les biens du futur époux se composent (les détailler).

ART. 3,

« Les biens de la future épouse consistent :

te 1 » Dans une propriété située…, affermée moyennant
« trois mille francs à… (nom du'fermier)  ;

et 2° Dans une inscription de quinze cents francs de rentes
« sur l’Etat, cinq pour cent consolides, au nom de la fo« 
ture, n°… ;

ce Et dans ses habits, linge, hardes, bijoux, dentelles, meu>
« blés meublants, argenterie et effets mobiliers, le tout d’une
ce valeur de…, d’après l’estimation qui en a été faite dans
« l’inventaire fait après le décès de feu sa mère ; le tout proee
venant à la future épouse des successions de ses père et
« mère.

ART. 4.

« Les biens actuels de la future épouse seront dotaux ; mais
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 575
« tous ceux ; qui pourront lui advenir et échoir dans la suite
par succession, donation, legs ou autrement, lui seront
paraphernaux, et elle en aura, en conséquence, l’adminis« 
tration et la jouissance particulière, sans avoir besoin d’au« 
torisation de son mari.

ART. 5.

« Les biens immeubles pourront être aliénés, pendant le
mariage, par la future épouse, dûment autorisée de son
mari, mais sous la condition que le prix de cette vente sera
immédiatement employé en acquisition d’autres immeu« 
blés, lesquels, étant acceptés par la future épouse, auront
: « également nature de biens dotaux, et ne pourront plus être
 ; « aliénés.

ART. 6.

 ;' « Le survivant des futurs époux prélèvera, à titre de pré■ ;i
cipùt, avant le partage de la société d’acquêts, tels meubles
« et effets mobiliers qu’il voudra choisir, jusqu’à concurrence
d’une somme de trois mille francs, suivant la prisée de
l’inventaire, ou cette somme en deniers comptants, à son
% choix.

 ? « La future épouse y aura droit, même en renonçant à la
société d’acquêts, et, en cas d’insuffisance des biens de cette
société, elle pourra exercer la reprise de son préciput sur
les biens provenant du futur.

ART. 7.

« En cas de renonciation à la société d’acquêts par la future
ï épouse où ses héritiers, ils reprendront seulement les biens
« dotaux ou paraphernaux propres à la future, mais ils n’au« 
ront aucune reprise à faire pour la partie de ses revenus
« qui aura pu tomber dans la société d’acquêts.

« Telles sont les conventions arrêtées entre le tuteur et le
i futur époux, soumises à la délibération du conseil de famille.
I « Considérant que les conditions du mariage sont avanta« 
geuses pour la mineure ; que ledit mariage présente, sous
« tous les rapports, les convenances et l’avantage qu’on peut
désirer ;

 ? « Le conseil, à l’unanimité, déclare consentir au mariage
I de ladite mineure Dupont, avec M. Paul-Honoré Viennet,
« aux conditions ci-dessus établies, qu’il approuve sans ré ;« 
serve, et autoriser, en conséquence, M. Lecoq, tuteur, à
* passer le contrat de mariage suivant le'projet par lui remis
 ! etdontles dispositions sont ci-dessus transcrites, à assister
576 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« à la célébration dudit mariage, et y consentir pour le con« 
seil de famille, lui donnant, à cet effet, par ces présentes,
« tout pouvoir utile et nécessaire.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les délibérants et le tuteur, rappelé dans le conseil, ont
signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 

Si le conseil n’est pas unanime, on dit :

ce MM. Louis D…, Alexis M… et Prosper X…, ont été
« d’avis d’agréer lesdites propositions et de consentir au ma« 
riage ; mais MM. Paul M…, Joseph D…, Alexandre L..,,
« ont été d’avis contraire, les conditions du mariage, suivant
eux, étantplus onéreuses que profitables àladite mineure ;

« Sur quoi, nous, juge de paix, après avoir mûrement
ce examiné les conditions du mariage, les fortunes et les fa« 
milles des futurs époux, nous sommes réuni à l’avis de
ce MM. D…,M… etX… ;

« En conséquence, le conseil, à la majorité de quatre voix
et contre trois, déclare consentir au mariage de ladite mice
neure Dupont avec M. Paul-Honoré Viennet, aux conditions
« ci-dessus établies qu’il approuve sans réserves, etc. » (le
reste comme ci-dessus).
§ 32. — Tuteur autorisé a transiger an nom du mineur(C. Nap., art. 467).
« L’an…, le…, heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
e< de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
ce de cette justice de paix,

ce Est comparu, dans notre cabinet, à…, M. Edouard-Henri
« Lecoq, ancien notaire, demeurant à…,

ce Agissant au nom et comme tuteur de Henriette-Emilie
« Dupont, sa nièce mineure, âgée de dix-huit ans, issue fa,
ce mariage de M. Adolphe-Emile Dupont et de dame Henriettece
Rose Lecoq, décédés, nommé à cette fonction qu’il a acceptée
ce suivant délibération du conseil de famille de ladite mineure,
ce reçue et présidée par nous, aux termes d’un procès-verbal,
ce en date du…, enregistré ;

« Lequel a exposé qu’aux termes d’un acte passé devant
Me Morin, notaire à…, le 5 mai 1839, enregistré, M. Alexis
u Deshays, propriétaire, demeurant à…, a institué pour son
« légataire universel le sieur Paul Duchemin, son domestique ;
que cette disposition a été environnée de circonstances qui
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 577
« font présumer qu’elle a été le résultat d’une captation cer« 
taine et criminelle ; que M. Deshays est décédé le…, à…,
« rue…, n0…, laissant pour seule héritière mademoiselle
i, Henriette-Emilie Dupont, sa nièce ; que le jour même du
 » décès dudit sieur Deshays, les scellés ont été apposés à son
« domicile à la requête du requérant par M. le juge de paix
du canton de…, suivant son procès-verbal, en date du…,
enregistré ;

« Que le conseil de famille de ladite mineure, par délibé« 
ration en date du…, enregistrée, a autorisé l’exposant à
« demander en justice la nullité du testament dont il s’agit,
et qu’une action par lui formée en conséquence de cette
: « délibération a été exercée devant le tribunal de première
instance de l’arrondissement de… ;

« Que ce tribunal, par jugement en date du…, ayant or« 
donné l’interrogatoire sur faits et articles dudit sieur Du« 
chemin, celui-ci a fait proposer de renoncer au bénéfice du
« testament dont il s’agit, moyennant une rente annuelle et
viagère de deux mille francs ou une obligation de trente
mille francs, exigible en 1854 ; que cette offre paraît d’au« 
tant plus avantageuse, que le succès de la demande est loin
 » d’être certain ; mais qu’aux termes de l’art. 467, C. Nap.,
« nepouvant transiger au nom du mineur qu’après y avoir
été autorisé par le conseil de famille et de l’avis de trois
 ;«  jurisconsultes désignés par le procureur de la République
près le tribunal de première instance, il a, à cet effet, pré« 
sente requête à ce magistrat, et que les trois jurisconsultes
« parlui nommés ont été d’avis unanime qu’il y avait lieu,
dans l’intérêt de la mineure, d’accepter la dernière partie
:i delà transaction proposée ; qu’en conséquence, et sur notre
 ;ii indication verbale à ces jour, lieu et heure, il a convoqué
jet réuni à l’amiable, par-devant nous, le conseil de famille
« de ladite mineure, pour donner son avis sur ladite transac.'*
tion, et a, ledit comparant, requis acte de ses dilligences,
« et a signé, après lecture. »

(Signature.) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :-ii 1°. . 9° . a »Du côté maternel:
« - 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°

, L 37
578 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
ce présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous ;

ce Vu l’exposé du tuteur et l’avis des trois jurisconsultes,
« y joint, ensemble l’art. 467, C. Nap. ;

« Considérant que le succès de la demande en nullité du
testament est devenu peu probable ; que l’actif net de la
succession de feu M. Deshays peut s’élever à quatre-vingtet
quinze mille francs ; que le sieur Duchemin, légataire unité
versel, propose au tuteur de renoncer au bénéfice dudit teste
tament moyennant une rente annuelle et viagère de deux
« mille francs, ou une somme de trente mille francs exigibles
en 1854 ; que ces deux propositions, pour éviter les chances
a d’un procès dont le succès est très-incertain, ne paraissent
ce pas exagérées, mais que la dernière paraît préférable dans
« l’intérêt de la mineure, eu égard à l’âge du sieur Du(i
chemin ;

ce Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser M. Lecoq,
ce tuteur, à traiter et transiger, pour et au nom de la mineure
u Dupont, avec ledit sieur Duchemin, de la manière et aux
.( conditions expliquées dans la consultation susénoncée, à
« la charge par ledit sieur Lecoq, tuteur, de demander et
obtenir l’homologation tant du traité à intervenir que de la
(t présente délibération par le tribunal civil de première in« .
stance de l’arrondissement de…

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, qne
ce les délibérants et le tuteur ont signé avec nous et le greffier,
ce après lecture faite. »

(Signatures.) 
g 33.—Tuteur autorisé à aliéner les biens immeubles appartenant
à un mineur (C. Nap., art. 457, 484 ; C. proc, art. 984).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, arrondissement de…, assisté de Me Louis…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu dans notre cabinet, à…,

« M. Théophile-Alfred Dubourgneuf, propriétaire, demen« 
rant à…,

« Agissant au nom et. comme tuteur datif de Félix Des« 
champs et d’Adolphe Deschamps, ses neveux, enfants mite
neurs, issus du mariage de Théophile-Alexis Deschanipse'
« de Marguerite-Louise Dubourgneuf, décédés ;
CHAP. H.—DE LA TUTELLE. 579
« Lequel a dit que les mineurs Deschamps sont proprié« 

taires d’une petite ferme située à…, dite la ferme de…, au

« moyen de l’acquisition que leurs père et mère en ont faite ;

« en commun, depuis leur mariage, de M. Alexis Dumont, né« 

gociant, et de madame Louise-Pauline Laurent, son épouse,

« demeurant à…, suivant contrat passé devant M6…, no« 

taire à…, enregistré, moyennant la somme de cent vingt

« mille francs de prix principal ; que sur ce prix les époux

« Deschamps ont payé quatre-vingt-cinq mille francs, aux

« termes d’une quittance passée devant le même notaire,

« le…, en suite dudit contrat de vente ; que lesdits mineurs

« restent conséquemment devoir sur ladite propriété une

« somme de trente-cinq mille francs exigible depuis six mois ;

« Qu’il résulte en outre de l’inventaire fait après le décès
1 « de la dame veuve Deschamps, par Me… et son collègue,

« notaires à…, et de la vente mobilière de tous les objets

« compris audit inventaire suivant procès-verbal de…, com:

« missaire-priseur à…, en date du…, enregistré, que l’actif

« net des biens meubles s’est élevé à une somme de huit

s « mille neuf cent cinquante francs cinquante-cinq centimes,

: « et le passif à celle de onze mille sept cent soixante-quinze fr.

: « vingt-cinq centimes ; que, néanmoins, dans cette somme

 ; « sont comprises différentes réclamations s’élevant à trois

■ « mille cinq cent quarante-cinq francs, susceptibles d’être ré« 

duites des deux tiers au moins, par l’effet de la discussion

•« en justice, qui devra nécessairement avoir lieu ultérieure ;'« 

ment, ce qui permettrait de balancer l’actif et le passif

« mobilier ; mais que, quant à la dette de trente-cinq mille

« francs sur le prix de la ferme de…, seul immeuble dépen.

« dant de la succession des père et mère desdits mineurs, il

« est de toute impossibilité de pouvoir la rembourser, les re !« 

venus de cette propriété étant à peine suffisants pour les

« impositions, réparations ; et la nourriture, l’entretien et

« l’éducation des mineurs ; que, dans un tel état de choses,

' ! il est urgent de vendre cette propriété pour le prix à en

 »ii provenir être employé au remboursement des trente-cinq

« mille francs restant dus, et le surplus placé en rentes sur

« l’Etat ou sur hypothèques ;

« Qu’en conséquence, et sur notre indication verbale à ces
jour, lieu et heure, il a convoqué et réuni à l’amiable (ou en
vertu de notre cédule notifiée par exploit de…, huissier
i…, en date du…, enregistré) , par-devant nous, le con8
seil de famille desdits mineurs Deschamps, et a ledit com37.

580 L1V. I".— TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« parant requis acte de ses diligences, et a signé, après lec« 
ture faite. » (Signature.) 

« Sont ensuite comparus, savoir :
Du côté paternel :
« 1" ; —2°. ..'.'.. .' ;. — 3°. . . . ,.
Du côté maternel :
« —4°. . . . . ; — 5° ;— 6°

« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir mûrement
délibéré avec nous ;

ee Vu l’exposé du tuteur, l’inventaire fait après le décès de
« la dame veuve Deschamps et le compte sommaire de la
gestion du tuteur, ensemble les art. 457, 484, C. Nap., et
l’art. 954, C. proc. ;

ce Considérant, en droit, que le tuteur, même le père ou la
ce mère, ne peuvent aliéner ou hypothéquer les biens imraeu« 
blés des mineurs, sans y être autorisés par un conseil de
« famille ;

« Considérant qu’il y a nécessité absolue de vendre les im« 
meubles dépendant de la succession des époux Deschamps,
« pour le prix à en provenir être employé à payer les trentece
cinq mille francs restant dus sur lesdits immeubles, et le
« surplus être placé en rentes cinq pour cent sur l’Etat ou sur
première hypothèque ;

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, M. Dubourgneuf, tuée
teur, à faire procéder, en présence du subrogé tuteur des
« mineurs et d’après les formalités prescrites par la loi, à la
vente publique de ladite ferme dont il s’agit, appartenant
auxdits mineurs ; toucher et recevoir le prix, en principal
et intérêts, de ladite vente, pour le tout être employé, par
ledit tuteur, à payer les trente-cinq mille francs restant dus
sur le prix d’acquisition de ladite ferme, et le surplus être
placé en rentes sur l’Etat cinq pour cent ou par première
hypothèque ; et, à l’effet de ce que dessus, passer et signer '
tous actes que besoin sera, le tout après homologation, par
le tribunal civil, de la présente délibération que le tuteur
est chargé de demander et d’obtenir conformément aux
art. 458, G. Nap. ; 885 et 887, C. proc. civ.

« En ce qui concerne les différentes réclamations s’élevant
à la somme de trois mille cinq cent quarante-cinq francs,
susceptibles de contestation et de réduction :
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 581
« Considérant qu’il est de l’intérêt des mineurs que les« 
dites réclamations soient vérifiées et discutées en justice,

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, ledit tuteur à discuter
et faire vérifier en justice les prétendues dettes dont il
s’agit, et même à en provoquer la nullité ; en conséquence,
former toutes demandes devant tous tribunaux compétents,
défendre à celles qui seraient intentées ; plaider, opposer,
constituer tous avoués et avocats, obtenir tous jugements,
interjeter appel, passer et signer tels actes que besoin sera,
élire domicile, et généralement faire ce qui sera nécessaire
pour l’intérêt desdits mineurs.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les parties ont signé avec nous et le greffier, après lecture
faite. »

(Signatures.) 
g 34, _ Tuteur autorisé à faire adjuger les biens de ses pupilles
au-dessous du prix de l’estimation (C. proc, art. 963 et s.).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M" Louis B…, greffier
de cette justice de paix,
 ? « Est comparu, dans notre cabinet, à… :

« M. Théophile-Alfred Dubourgneuf, propriétaire, demeu« 
rant à…,

« Agissant au nom et comme tuteur de Félix Deschamps
 ; « et d’Adolphe Deschamps, ses neveux, mineurs, issus du
 ; « mariage de M. Théophile-Alexis Deschamps et de Marie« 
Louise Dubourgneuf, décédés ;

« Lequel a dit que, par délibération du conseil de famille

' « desdits mineurs, reçue et présidée par nous, aux termes

« d’un procès-verbal, en date du…, enregistré le…, il a été

, « autorisé par ledit conseil de famille à faire vendre dans les

: « formes de droit, et pour cause de nécessité absolue, la

« ferme de… ; que cette ferme a été estimée, par les experts

« nommés à cet effet par le tribunal de première instance de

, « l’arrondissement de…, à la somme de…, mais que les en:

« chères faites à la barre du tribunal ne se sont élevées qu’à

 ; « celle de… ; que par un autre jugement du même tribunal,

« .en date du…, enregistré, il a été ordonné que le conseil de

« famille des mineurs Deschamps serait convoqué par-devant

« nous à l’effet de donner son avis s’il y a lieu, ou non, de

f) 82 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITE, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ce passer outre à l’adjudication des immeubles dont il s’agit ;
ce qu’en conséquence, et sur l’indication verbale à ces jour,
« lieu et heure, il a convoqué et réuni, par-devant nous, le
conseil de famille des mineurs Deschamps, et a, ledit com« 
parant, requis acte de ses diligences et a signé, lecture faite, »

(Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
ce 1°. .. . . . ; —2°. . . . . ; —3° ;
Du côté maternel :
ce—4° ; —5°. . . . . ; —6° . . . .

« Lesquels parents réunis en conseil de famille sous notre
présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous ;

te Vu l’exposé du tuteur, la délibération du conseil de fa« 
mille, le jugement y énoncé et l’art. 964, C proc. ;

ce Considérant que la vente des immeubles dont il s’agita
« été autorisée pour cause de nécessité absolue ; que cette
cause existe toujours, et qu’il n’y a d’autre moyen, dans
les circonstances où se trouvent les mineurs, de pouvoir se
libérer que par la vente de leurs propriétés,

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, le tuteur desdits miei
neurs à faire passer outre à l’adjudication de la ferme
« dont il s’agit, à un prix inférieur à l’estimation qui en a
été faite à la somme de… par les experts nommés à cet
effet par le tribunal civil de l’arrondissement de…

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les parties ont signé avec nous et le greffier, après lec« 
ture faite. » (Signatures.) 
g 35.—Restriction d’hypothèque a certains immeubles du t\ittw,
suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur(C. Nap., art. 2l4<t, 2443, 2148).
et L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M8 Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

ce Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Emile-Paul de Thuisy, propriétaire, demeurant à.. ; j

« Lequel a exposé que, suivant une délibération du conseil
de famille, reçue et présidée par nous, aux termes de notre
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 583
« procès-verbal, en date du…, enregistré, il a été nommé
 ? « tuteur des mineurs Louis-Henri Chauvin et Paul-Alfred
 ? « Chauvin, ses neveux, en remplacement de M. Alexandre
 ? « Chauvin,leur aïeul maternel, décédé, fonction qu’il a accep*

« tée par le même acte ; que, par suite de cette charge, ses
biens se trouvant aujourd’hui grevés en totalité d’une hypo1

« thèque légale au profit de ces mineurs, il est dans l’inten« 
tion de demander au conseil de famille que cette hypothèque

' « soit restreinte aux immeubles ci-après (désigner les biens,
leur nature et leur situation) , d’une importance supérieure
 à celle de la gestion de ladite tutelle ; qu’en conséquence,
et sur notre indication verbale à ces jour, lieu et heure, il

* « a convoqué et réuni à l’amiable, par-devant nous, le conseil
 ; « de famille desdits mineurs Chauvin, composé des mêmes

« membres que lors de sa nomination de. tuteur, à l’effet de
: « donner son avis sur la restriction d’hypothèque dont il
r « s’agit, et a, ledit comparant, requis acte de ses diligences,
j (i et a signé. » (Signature.) 
t ti Sont aussi comparus, savoir :

 ;■'■ Du côté paternel :
K i. . . . . , ^— £ . • . . , ^^ O . . . . ,Du côté maternel ;
\ « — 4°. . . ; —- 5", . . . ; — 6°, … .

 ? « Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis’eh conseil

 ?« de famille sous notre présidence, après avoir mûrement

'« délibéré avec nous ;
'.. « Vu l’exposé ci-dèssus du tuteur et les art. 2141 et 2143,

' « C. Nap. ;

« Considérant que l’hypothèque générale, sur les immeu ;

« blés du tuteur des mineurs Chauvin excède notoirement

 ; « déplus de deux tiers les sûretés suffisantes pour sa gestion ;

 ;' « Considérant que les immeubles par lui proposés sont
n déjà plus que suffisants pour opérer une pleine garantie en

 ?| faveur dgs mineurs,

' « Le conseil a été MPaniniement d’avis que l’hypothèque
légale des mineurs Chauvin sur les immeubles de leur tu ?

« teur, pour sûreté de leurs droits, soit restreinte, comme de

: « fait, par ces présentes, il la restreint à… (désigner les

 ; « immeubles)  ; qu’en conséquence, tous les autres biens duii
dit tuteur et tous ceux qu’il pourra acquérir ou qui lui
« 'écherront par succession, donation, legs ou à tout autre

 ; « titre, soient affranchis de cette hypothèque.
584 LIV. i".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, dont
l’homologation sera demandée et obtenue par le tribunal
ti compétent, et ont les délibérants et le tuteur signé avec
« nous et le greffier, après lecture faite. »

(Signatures.) 
g 36.—Restriction d’hypothèque par l’acte de nomination du tuteur(C. Nap., art. 2444, 2442).
On ajoute, après l’acceptation du tuteur, ces mots : « Eta
demandé que l’hypothèque légale des mineurs sur ses biens ?
fût restreinte à… (désigner les immeubles) plus que suffi- ?
santé pour sûreté et garantie de, sa gestion de ladite tu- i
telle, et a signé. » ■•' ?•'■

. (Signature.) 

« Sur quoi le conseil, après avoir mûrement délibéré avec  ;
nous,

« Considérant que les biens du tuteur ont une importance
bien supérieure à celle de la gestion de la tutelle ; qu’il:
u serait, dès lors, injuste que tous ses immeubles fussent
« affectés par l’hypothèque générale créée par la loi en faveur \
des mineurs ;

« Considérant, en. droit, que l’effet, de cette hypothèque ?
K doit être restreinte aux biens suffisants pour opérer une
« pleine garantie en faveur des mineurs,

« Est d’avis, à l’unanimité, que l’hypothèque légale résul- '
tant de la tutelle conférée par le présent acte soit restreinte
aux immeubles ci-après, savoir (les désigner)  ; qu’en con- ;
séquence, il ne devra être pris d’inscription que sur les- :
dits biens, et tous les autres biens dudit tuteur et tous '
et ceux qif.il pourra acquérir ou qui lui écherront par suc« 
cession, donation, legs ou à.tout autre titre, demeureront
« libres et affranchis de ladite hypothèque.

« Dont acte, etc. » (1). …'….
§ 37. — Restriction de l’hypothèque légale de la femme sur le »
biens du mari a certains immeubles (G. Nap., art. 2144).
ce L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton ;
(1) Le mineur devenu majeur doit prendre inscription dans l’année
qui suit la cessation de la tutelle : s’il ne l’a pas fait, son liypolheQM
ne date, à l’égard dés tiers, que du jour de l’inscription prise ultérieurement
(Arg. L. 23 mars 1855, art. 8).CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 585
« de…, départ, de…, assisté de Me Louis B…, greffier de
 ; « cette justice de paix,
Sont comparus dans notre cabinet, à…,
M. Alexandre de Thuisy et dame Marie-Emilie Des« 
champs son épouse, demeurant ensemble à…,

et Lesquels ont dit que, sur notre indication verbale à ces
« jour, lieu et heure, les comparants ont convoqué et réuni
 ; « à l’amiable par-devant nous les quatre plus proches parents
de madame de Thuisy, pour former, sous notre présidence,
un conseil de famille, à l’effet de délibérer et donner son
avis sur la demande en restriction d’hypothèque légale queH
ledit sieur de Thuisy se propose de faire (motifs de la de•

« mande) , et ont lesdits comparants affirmé qu’il n’existe pas
G de parents plus proches que ceux dont les noms suivent,
 ; « et ont signé, lecture faite. »

(Signatures.) 
: « Sont aussi comparus, savoir :

• « 1°. . . . ; —-2°. . . . ; —3°. . . . ;

■ ;«  - 4°. . . . . . : . . . . . . . . . ;
et Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
« présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous sur
l’exposé dudit sieur de Thuisy, hors sa présence et celle de
 ?« la dame de Thuisy ;

 ; « Tu l’état de toutes les .inscriptions hypothécaires prises
au bureau des hypothèques de… contre ledit sieur de
■« Thuisy et sur ses biens ;

I" « Vu l’expédition en forme de son contrat de mariage et
:'« l’état des dettes passives ; • ■

te Considérant que la dame de Thuisy, tant comme com« mune
en biens que comme personnellement obligée, est
 ?« tenue, en droit, de toutes les dettes précédemment énon’« 
cées, pour l’acquit desquelles elle peut être personnellement
 ;« poursuivie, et que, dans son intérêt et pour sa tranquillité
personnelle et celle de son mari, les dettes auxquelles elle
 ;« a participé doivent être acquittées par tous les moyens
possibles, "' " •

« Le conseil a été unanimement d’avis que l’hypothèque résultant
dudit contrat de mariage et frappant sur la portion
 ;« des droits immobiliers dudit sieur de Thuisy dans la succes ;« 
sion de feu son père soit restreinte seulement sur… (désigner
l’immeuble) , et que tous les autres biens désondit
$ mari et tous ceux qu’il pourra acquérir ou qui lui écherront,
* par succession, donation, legs ou à tout autre titre,' en
586 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« soient quittes et affranchis ; qu’en conséquence, tous conce
servateurs des hypothèques soient tenus d’effectuer la radiaee
tion de l’inscription du…, vol..,, n°…, prise au profit de
« ladite dame de Thuisy contre sondit mari, en en réservant
l’effet sur… (les immeubles désignés) , suffisants pour sûreté
d et garantie des droits de cette dame ; et, à cet effet, ledit
ce conseil autorise lesdits époux de Thuisy à se présenter
« partout où besoin sera, signer tous actes et registres, don« 
ner tous consentements, élire domicile, et généralement
et faire ce que les circonstances exigeront, et ont les délilié.
« rants signé avec nous et le greffier, après lecture faite, »

(Signatures.) 

« La dame de Thuisy, rappelée au conseil, a déclaré,en
ce conséquence de la délibération ci-dessus, dont lecture lui
« a été faite par le greffier, consentir, comme de fait elle
consent, à la mainlevée de l’inscription susénoncée, et à en
réserver l’effet seulement sur (désigner les immeubles) , et
ce a signé. » (Signature.) 

ce Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, don ;
« l’homologation sera poursuivie par-devant le tribunal cornet
pètent, conformément à l’art. 2145, G. Nap., et ont, les
.« délibérants et les époux de Thuisy, signé avec nous et le
greffier, après lecture faite. » (Signatures.) 
§ 38.—Refus de tutelle par la mère survivante (C. Nap., art, 394).
« L’an 1864, à sept heures du matin, le…

ce Par-devant nous, A.,., juge de paix du canton de C,..,
ce arrondissement de… ; assisté deH…, greffier de cette juec
ridiçtion,

ce À G…, en notre cabinet,
ce A comparu :

ce Madame Adélaïde-OctavieT…, propriétaire, demeurant
<< à L…, veuve de M. Michel-François M…, propriétaire,if
« cédé en sa demeure à L…, le 8 de ce mois,

et Laquelle a exposé :

« Que de son mariage avec M. M…, son mari, sont issus
K trois enfants qui sont encore mineurs, savoir : 1° Edouard« 
Alexandre M…, né à…, le..'. ; 2° Catheripe-SolenneM,…-
et née à…, le.,. ; 3° et Pierre-Charles M.,., né à…, le..,,

ce Et que, par suite du décès de son mari, elle devient tu« 
triée de ses enfants mineurs ;

« Mais que, usant du droit que. lui accorde l’art, 39i, C>
Nap., elle déclare ne pas accepter la tutelle légale de ses
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 587
enfants mineurs ci-dessus nommés ; ajoutant, ladite dame
:' M…, qu’elle en remplira les, fonctions jusqu’à ce qu’elle
I leur ait fait nommer un tuteur et un subrogé tuteur ;
 ?.. « Et elle a signé, après lecture.
j « Nous, juge de paix,

« Vu la déclaration ci-dessus, dont nous avons donné acte
à la comparante,

« Déclarons accepter le refus de tutelle que fait la dame
> M…

 ; « De tout ce que dessus il a été fait et dressé le présent
procès-verbal,
l « Au lieu ci-dessus indiqué, les jour, mois et an susdits.
' « Et, après lecture faite, la dame M… a signé avec nous
t et le greffier. »
39.—Tutelle provisoire.—Engagement militaire (C. Nap., art. 444,
'„ ' 442 et -143 ; L. du 24 mars -1832).
, (i L’an 1864, le 30 mai, à deux heures du soir,
« Devant nous, J.-E. A…, juge de paix du canton de

I G…, arrondissement de…, assisté de M0 R…, greffier de

« cette justice de paix,

<< « A C…, en notre cabinet,
• « A comparu :

i. « Madame Louise-Honorine M…, sans profession, demeurantà
S…, rue…, épouse de M. Louis-Henri M…, menuisier,
ayant demeuré à C…, rue…
« Laquelle nous a exposé :

''•* Que de son mariage avec M. Louis-Henri M… est issu
1 Joseph-Eugène M…, né à C…, le…
'« Que son mari, le sieur Louis-Henri M…, ayant disparu
de son domicile pour aller en Amérique depuis environ ….
ADs, sans qu’on ait eu de ses nouvelles, il est urgent de
pourvoir à la surveillance de la personne et des biens de son
.enfant mineur, et surtout pour l’aider à contracter l’engagement
militaire dont on va parler ;
« Que son enfant mineur Joseph-Eugène M… a l’intention
de s’engager volontairement dans l’armée de terre de

 » l’empire français ;

:■ « Qu’en conséquence elle a, sur notre indication verbale à

, ees jour, lieu et heure, convoqué et réuni à l’amiable par« 

devant nous le conseil de famille dudit mineur, composé
088 LIV. 1er.—TIT. IX.— JUK0R1TÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
ce de ses parents les plus proches dans les lignes paternelle
« et maternelle, pour lui nommer un tuteur provisoire et au« 
toriser ce dernier a consentir l’engagement volontaire du
« mineur M… dans l’armée de terre de l’empire français.

« Et elle a signé.

ce Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :ce 1°. … ; — 2 . . • • ; — o°. . . , jDu côté maternel :ce li°. . . . ; —5° . . . ; —6°. . …
ec Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
« présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous sur
la nomination requise d’un tuteur provisoire au minent
M…,, et sur l’autorisation à accorder au tuteur provisoire
ce de consentir à l’engagement volontaire du mineur IL
ce dans l’armée de terre de l’empire français ;

« Vu la déclaration ci-dessus et les art. 141,142 et 143,
et G. Nap., et l’art. 32 de la loi du 21 mars 1832, sur 1ère« 
crutement militaire au titre des engagements ;

et Considérant que plus de six mois se sont écoulés è« 
puis la disparition du père du mineur ; qu’il est urgent de
ce pourvoir à la surveillance de sa personne et de ses biens ;

ce Considérant que le mineur M… a l’intention de s’enga« 
ger dans l’armée de terre ; qu’il y a dès lors nécessité de
« lui nommer un tuteur provisoire pour l’autoriser à contrac« 
ter cet engagement ;

et Le conseil de famille, à l’unanimité, a été d’avis de déet
férer, comme de fait il défère par ces présentes, la tutelle
ce provisoire du mineur X… à M…, lequel a déclaré accepter
« cette fonction pour l’exercer conformément à la loi ;

ce Et a déclaré consentir à l’engagement que se propose
« de contracter le mineur X… dans l’armée de terre de
ce l’empire français, conformément à la loi ci-dessus visée du:
« recrutement militaire, et autoriser en conséquence M.,.,
tuteur provisoire, à passer acte de cet engagement devant
ce les autorités civiles et militaires, tous pouvoirs utiles et néce
cessaires lui étant donnés à cet effet.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, qm
ce les délibérants et le tuteur provisoire ont signé avec nous
« et le greffier, après lecture faite. » (Signatures.) 
CHAP. II.—DE, LA TUTELLE. S89§ 40.—Tutelle.—Mariage d’un enfant naturel mineur(C. Nap., art. 439, 405J.
, « L’an 1864, le…, à… heures du matin,
"n Devant nous, J.-E. A…, juge de paix du canton nord de
d C…, assisté de M* C. R…, greffier de cette justice de paix,
« A C…, en notre cabinet, sis rue…, lieu par nous désigné
i pour la tenue du présent conseil de famille,
et Est comparu :
« M. Pierre-Xavier L…, charpentier, demeurant à…,
Lequel a dit :

 ? « Que mademoiselle Cécile-Léontine est née…, le…,
le Justine L…, journalière, native de…, demeurant à…,
et de père non dénommé, ainsi qu’il résulte de son acte de
naissance inscrit à la mairie de…, le…, dont une expédition
nous a été représentée ;

« Que ladite demoiselle Justine-Léontine L… est décédée
àC…, à l’Hôtel-Dieu, le…, ayant son domicile à L…
■ « Et que mademoiselle Cécile-Léontine, demeurant avec
lui, se trouve aujourd’hui orpheline sans tuteur ni subrogé
tuteur ;

« Enfin, qu’en conséquence de notre indication verbale à
ces jour, lieu et heure, il a convoqué par-devant nous les
amis de' ladite mineure Cécile-Léontine, à l’effet de se
réunir en conseil de famille avec nous et sous notre préysidence,
pour nommer un tuteur à ladite mineure et l’autoriser
à consentir à son mariage avec M. C.-F. M…, ouvrier
charpentier, majeur, demeurant à…
J « Et a le comparant requis acte de ses diligences , et a
signé.
h Sont aussi comparus les amis de mademoiselle CécilefLéontine
ci-après nommés, savoir :
' » 4° . 90 . _ a »il* .Ko . . ,« o
m Lesquels amis réunis en conseil de famille, sous notre
présidence, après avoir délibéré avec nous sur l’exposé
: qui précède, dont lecture a été donnée par le greffier ;
« Considérant que tout mineur non émancipé, resté sans
•père ni mère, conime dans l’espèce, doit être, aux termes
de l’art. 405, C. Nap., pourvu d’un tuteur nommé par le
conseil de famille, ou par un conseil d’amis ;
, ;!«  Le conseil de famille a été unanimement d’avis de nommer,
comme de fait il nomme, par ces présentes, M….,
590 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLEr ÉMANCIPATION.
« premier membre du conseil, tuteur de ladite demoiselle
et Cécile-Léontine, pour, par lui, en cette qualité, régir, gou« 
verner et administrer sa personne et ses biens, conformé« 
ment à la loi, fonction que M. D… a déclaré accepter,
« promettant de bien et. fidèlement en remplir les devoirs
■ et obligations. ,

« Et de suite le conseil de famille a donné à M…, tuteur,
tous pouvoirs et autorisations nécessaires à l’effet de conte
sentir au mariage que la mineure Cécilé-Léontîne se propose
tt de contracter avec M… ; réitérer ce consentement devant
« les autorités civiles et religieuses de la commune de… as« 
sister la mineure Cécile - Léontine dans les conventions
« matrimoniales qui seront réglées avant l’acte civil, afin de
valider ces conventions, passer et signer tous contrats de
d mariage, actes civils et religieux pour arriver à ces fins.

« Dont acte : fait et dressé lé présent procès-verbal, que
les délibérants et le tuteur ont signé avec nous et le greffier,
lecture faite. » (Signatures.) 
- § 44.—Tutelle et substitution (C. Nap., art. 4036,405).
te L’an 1864,1e…., à…, heures du soir,
« Devant nous, J.-E. A…, juge de paix du canton de…,
assisté de R…, greffier de cette justice de paix,
A Ch…, en notre cabinet,

« Ont comparu :
M. Pierre-Denis-Constant B…, cultivateur, et madame
a Madeleine - Àppoline G…, son épouse, de lui autorisée,
« demeurant à. ;.

« Lesquels ont dit :

« Que madame Marie-Madeleine Do…, veuve de M. Louis« 
Charles-Joseph G…, propriétaire, mère de madame B.*.,
« demeurant à.-.. ; est décédée en sa demeure à C…, le..,,

<t Que cette dame a fait deux testaments par actes passés
ce devant Me…, notaire L.t, en présence, pour l’un et pour
« l’autre, de quatre témoins, le premier à la date du…, et le
second à la date du…, enregistrés ;

« Le premier est ainsi conçu :

« J’ai deux filles : Marceline-Elisabeth G…, épouse de
Ferdinand-Léon G…, cultivateur, demeurant à…, et Mail
deleine-Appoline G…, femme de Pierre-Denis^Ccmstànt
« B…, demeurant à… Je réduis chacune d’elles à salégice
time dans ma succession ;
CHÀP. II,—DE LA TUTELLE. S91 .
« Mon intention en agissant ainsi n’est pas de déshériter
ma famille ; je veux seulement assurer l’avenir de mes pe« 
tits-enfants ; c’est pourquoi je donne et lègue à chacune
d pour moitié, à mes deux filles prénommées, la portion dis« 
ponible de ma fortune mobilière et immobilière, à la charge
« par elles de conserver et rendre ce qu’elles recueilleront de
i ce legs à titre universel à leurs enfants nés et à naître au
« premier degré seulement, etc.

(Rappeler ce qui a rapport à la substitution.) 

« Qu’ils (M. et madame B…, comparants) ont un fils de
leur union, nommé Paul-Charles-Joseph B…, né à…, le…

« Que madame G… n’a point nommé de tuteur chargé de
l’exécution des dispositions ci-dessus énoncées, comme lui
en donnait le droit l’art. 1055, C. Nap. ;

« Que pour satisfaire à l’art. 1056 du même Code et pour
ne pas encourir la déchéance prononcée par l’art. 1057
dudit Code, ils ont, sur notre indication verbale à ces jour,
lieu et heure, convoqué et réuni à l’amiable, par-devant
nous, les trois plus proches parents de chacun d’eux, pour
former et composer le conseil de famille de leur enfant né
a et de ceux à naître, afin de nommer un tuteur chargé de
« l’exécution de la substitution dont est grevée madame B…
 ! « par les dispositions testamentaires de madame sa mère ;
 ? « Et ils y ont requis acte de leurs diligences, ont signé et
se sont retirés, lecture faite.

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
, « 1°. . . . . ; —2° ; —3° ;
Du côté maternel :
 ? « 1° . . . . ;— 2° ; —3° . . . .

: « Lesquels parents constitués en conseil de famille avec
nous et sous notre présidence, après avoir mûrement déli« 
béré sur l’exposé de M. et de madame B…, dont lecture a

: « été donnée par le greffier ;
Vu les expéditions en forme des deux testaments de ma ?'« 

dame G… et les art. 1056 et 1057, C. Nap. ;

: « Considérant que madame G… n’a point nommé de tu« 
teur chargé de l’exécution de la substitution dont est grevée
« madame B… ;
Considérant que dans toute substitution, et pour sa vali-
592 LIV. I".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« dite il doit y. avoir un tuteur chargé d’en surveiller l’exéet
cution ;

ce Le conseil de famille, à l’unanimité, a été d’avis, au nôtre
« conforme, de nommer en cette qualité, comme de fait il
nomme par ces présentes, M…, tuteur-, chargé de l’exécute
tion de la substitution dont est grevée madame B… ;

ce Lequel a déclaré accepter cette charge et a promis de
te bien et fidèlement en remplir les devoirs ;

« M. et madame B… ayant été rappelés dans le conseil,
ii il leur a été donné lecture de la présente délibération ;

te Dont acte, que les délibérants et les sieur et daine B„.
« ont signé avec nous et le greffier, lecture faite. »
§42.—Curatelle.—Femme mineure mariée.—Intérêts opposés à
ceux de son mari (G. Nap., art. 476, 482, 483 et suiv.).
ce L’an 1864, le…, à deux heures du soir, '

ce Par-devant nous, J.-E. A…, juge de paix du canton de
« C…, assisté de G. R…, greffier de cette j ustice de paix,

ce A C…, en notre cabinet, sis rue…
ce A comparu :

« M. Ernest-Henri M…, cultivateur, demeurant à…

ce Lequel a dit :

« Que par suite de son mariage célébré à la mairie de la
commune de…, le 10 mars 1863, dont une expédition en '
u forme nous a été représentée et par nous rendue, madame
et Claire-AugUstine-Eugénie B…, son épouse, mineure, née
et à…, le…, demeurant avec lui, a été émancipée de plein
« droit, conformément à l’art. 476, C. Nap. ;

ce Qu’il est aussi de droit curateur à l’émancipation de son
« épouse ;

ce Qu’il a vendu différents biens immeubles consistanten…) 
« à lui propres, sis dans l’arrondissement de R…, suivant con« 
trat reçu par M\.., notaire à…, le..v à M…, moyennant
« le prix principal de…, stipulé payable…

ce Que M…', son acquéreur, a le désir de faire purger l’hy« 
pothèque légale de sa femme mineure ; que pour y arriver,
et à cause de l’opposition d’intérêts qui existe entre lui, once
rateur ordinaire de son épouse, et celle-ci, pour l’assister,
« et l’autoriser dans différents actes de procédure, il est néce
cessaire de nommer à madame M… un curateur spécial a
c cet effet ;

ee Qu’en conséquence il a, sur notre indication verbale à
« ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni à l’amiable par-
CHAP. II.—DE LA TUTELLE. 893
« devant nous le conseil de famille de madame M… composé
des trois plus proches parents dans chaque ligne, confor« 
mément à l’art. 407, C. Nap.

« Et a ledit comparant requis acte de ses diligences, et a
signé, lecture faite.

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
 ? ( 1°. . . . ; —2 ». … ; —3°. … ;
 ; Du côté maternel :
\ « 1 ». … ; — 2°. … ; — 3°. … ;

 ? « Lesquels parents réunis en conseil de famille, sous notre

 ? « présidence, après avoir mûrement délibéré avec nous ;

 ; « Vu :

 » L’exposé de M. M… dont le greffier a donné lecture
« au conseil de famille ;

■ « L’acte de naissance de madame M… et l’acte de mariage
de M. et de madame M…, à nous représentés et rendus ;

 ? « L’art. 476, C. Nap. ;

« Considérant que dans l’espèce, par suite de l’exposé de
 ?<i M. M…, les intérêts de son épouse avec lui sont en opposi ?
H tion ;

« Considérant que lorsque les intérêts d’un mineur sont en

« opposition avec ceux de son tuteur, ou de son curateur, il

a y a lieu de nommer au mineur un curateur spécial pour

 ;.« l’assister et l’autoriser à faire différents actes prescrits et

« prévus parla loi.
■:■ « Considérant que les acquéreurs des biens de M. M… ont
l’intention de purger l’hypothèque légale de madame M…
sur les immeubles à eux vendus par son mari ; qu’il y a
lieu dès lors de nommer un curateur spécial à cette dame
. « pour l’assister et l’autoriser dans les différents actes prescrits
par la loi en pareil cas,

, « Le conseil de famille, à l’unanimité, est d’avis de nommer,
: « comme de fait il nomme, par ces présentes, pour curateur
 ;'« spécial à madame M…, M…, à l’effet de l’autoriser et de l’as -
. « sister dans tous les cas et dans tous les actes où elle se trouverait
en opposition d’intérêts avec ceux de M. M…, son
« mariet son curateur ordinaire, et de faire avec elle tous actes
 ;« conservatoires et de procédure prescrits par la loi ;

" Lequel a déclaré accepter cette fonction de curateur
■: I- 38
594 LlV. 1".—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
a spécial et a promis de bien et fidèlement remplir les devoirs
« qu’elle lui impose,
ce Dont acte. Fait et dressele présent procès-verbal, etc. »

CHAP. III.—DÉ L’ÉMANCIPATION
(C. Nap., art. 476 à 487).
SECT. Ire.—Définition et origine de l’émancipation.
1444. L’émancipation est un acte juridique, d’origine
romaine, dont l’effet est d’affranchir un mineur de la puissance
paternelle et du pouvoir tutélaire, soit qu’il se trouve
soumis à l’une ou à l’autre seulement, soit qu’ils coexistent
tous deux en même temps, et par suite de lui donner le droit
de se gouverner lui-même et d’administrer librement ses
biens dans les limites déterminées par la loi (C. Nap., art,
372, 469, 471 et 476).

1445. L’émancipation, en droit romain, ne mettait pas
comme aujourd’hui fin à la tutelle ; au contraire, en résolvant
la puissance paternelle, elle y donnait ouverture lorsque le
fils de famille était encore impubère (Just., lib. i, tit. 12,
§ 6, ettit. 13, Princ).

1446. Il en était encore ainsi, en France, dans les anciens
pays de droit écrit, et même dans certains pays de.coutume,
où. l’on distinguait l’émancipation qui mettait fin à la puissance
paternelle de l’émancipation qui mettait fin à la tutelle
(N. DENISART, V° Emancip., §§ 2, 3 et 4).

1447. Lé Code Napoléon a consacré en plusieurs points
ces mêmes principes, dans ses art. 476 à 487, comme nous
le verrons dans les sections suivantes.
SECT. II. — Dans quels cas et sous quelles conditions L’émuncipatw
peut avoir Heu (C. Nap., art. 476 à 479).
1448. L’émancipation peut avoir lieu ou de plein droit ou
par une déclaration spéciale ; de là deux sortes d’émancipations
: l’une légale ou tacite, l’autre expresse. 11 en était de
même, sous les coutumes qui reconnaissaient au père le droit
d’acquérir pour ses enfants.

1449. L’émancipation légale ou tacite est celle qui a lieu
par la seule force de la loi et par les circonstances qu’elleprécise
 ; elle .s’opère de plein droit par le fait du mariage du mineur
(C. Nap., art. 476)  ; elle résulte, dans ce cas, ducousen-
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. S95
tement donné au mariage du mineur, par ceux que la loi
charge de ce soin ; ce consentement est une reconnaissance
implicite de la raison et de la maturité qui ont été reconnues
en lui pour être en état de gouverner sa personne et d’administrer
ses biens ; l’état du mineur en tutelle n’était point
d’ailleurs, dans nos moeurs et nos habitudes sociales, compatible
avec la qualité d’époux. Le mariage suppose en effet
: nécessairement chez les époux une certaine indépendance,
qui ne permettait pas, sans tomber dans la contradiction la
plus manifeste, de laisser sous l’autorité et la garde d’autrui
le mari qui doit seul exercer la puissance maritale, et bientôt
peut-être la puissance paternelle. Quant à la femme mineure,
 ? son émancipation par le mariage offre d’autant moins de
dangers, qu’elle trouve dans son mari lui-même un protecteur
.naturel et légal (C. Nap., art. 21.3).

1450. Le mariage emporte l’émancipation d’une manière
tellement nécessaire que, bien que l’émancipation ne puisse
avoir lieu qu’en faveur des mineurs de quinze ans au moins

: (C. Nap., art. 477) , cependant le mineur qui se marierait

avec une dispense d’âge parce qu’il serait encore au-dêssdùs

de dix-huit ans, ou même de quinze ans (C. Nap., art. 144,

145) , n’en serait pas moins émancipé (Cass., 21 fév. 1821,

 ? Si 21.1.188)  ;'elle est absolue et irrévocable, nonobstant toute

■stipulation contraire, peu importe même qu’une fois célébré,

lemariage vienne à se dissoudre, et que le mineur reste veuf,

avec ou même sans enfants.

1451. La révocation de l’émancipation n’a lieu qu’en cas
d’émancipation conférée (G. Nap., art. 476 ; Cass., 21 fév.
1021, S.21.1.188)  ; mais si le mariage était annulé, l’époux
mineur rentrerait nécessairement en tutelle à partir de la décision
judiciaire passée en force de chose jugée. Jusque-là il
doit être considéré comme émancipé (Turin, 14 juill. 1807,
S.8.2.43 ; MERLIN, Rép., 1.14, v° Mariage, sect. 6, § 1, quest.
 ;8 ;DEMOLOMBE, t. 8, n° 187 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1,
j.p, 484 ; VAZEILLE, du Mar., t. 1, n° 257).
[k 1452. En pays de droit écrit, le fils de famille, à quelque
 ;àge qu’il fût parvenu, n’était pas émancipé par le mariage,
et pouvait toujours opposer son état de fils de famille ; mais
ilen était autrement en pays de droit coutumier, surtout dans
ceux où le mineur était émancipé de plein droit, à douze ou
^quatorze ans, ou à dix-huit ou vingt ans, suivant les loca ?lités
(NODV. DENISART, t. 8, v° Emancip., § 5, n° 1).
1453. L’émancipation expresse est celle qui résulte delà

38.
396 LIV. Ier.— TIT. IX.— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
déclaration faite par des personnes auxquelles la loi donne le
droit de la conférer ; elle est soumise à des conditions différentes.


1454. Lorsque le mineur a encore.ses père et mère, le
droit d’émancipation appartient exclusivement au père qui
peut l’exercer souverainement, c’est-à-dire sans le concours
de sa.femme ; mais le mineur a-t-il- perdu son père ou sa
mère, alors le droit d’émancipation appartient exclusivement
au survivant quel qu’il soit, car il a exclusivement la puissance
paternelle (C. Nap., art. 372) , peu importe que le père
après la mort de la mère, ou celle-ci après la mort du père,
soit remarié ou non remarié, tuteur ou non tuteur de l’enfant ;
tout ce que la loi exige, c’est que le père ou la mère ait
l’exercice de la puissance paternelle, dont le droit d’émancipation
est pour lui (ou elle) une conséquence nécessaire.

1455. Ainsi, quand même le survivant des père et mère
serait excusé, ou même exclu ou destitué, de la tutelle, c’est
à lui seul qu’appartient le droit d’émancipation, tant qu’il
n’y a pas déchéance de la puissance paternelle, en tant toutefois
que l’exercice de ce droit n’est pas de nature à causer
un préjudice moral et même matériel aux intérêts du mineur ;
car, en pareil cas, le droit d’émancipation n’est pas tellement
absolu que les tribunaux ne puissent vérifier si l’émancipation
est opérée de bonne foi et en vue de l’intérêt de l’enfant,
ou si elle n’est, au contraire, qu’un moyen frauduleux employé
par le tuteur pour rendre vaine la destitution qu’il a
encourue, souvent par les motifs les plus graves pour cause
d’immoralité peut-être et pour déjouer les précautions prises
par le conseil famille et ressaisir de fait l’autorité qu’il a perdue
de droit. En effet, la fraude fait exception à toutes las
règles, et, s’il importe de la déjouer, c’est surtout assurément
lorsqu’il s’agit de l’intérêt du mineur et de l’intérêt le plus
précieux, la préservation de ses moeurs.

'1456. La loi, en donnant à la mère le droit d’émanciper
son enfant, à défaut du père, n’entend évidemment parler
que du cas où le père est mort, ou déclaré absent, ou déchu
de la puissance paternelle, et non, comme le pensent plusieurs
auteurs, du cas où le père est seulement dans l’impossibilité
momentanée d’exercer la puissance parternelle, soit
pour cause d’absence présumée, soit pour cause d’interdiction.
La mère, en effet, tant que le père n’est pas décédé,
n’exerce alors la puissance paternelle que par délégation, et au
nom du père, qui peut d’un moment à l’autre reparaître on
CHAP. III.— DE L’ÉMANCIPATION. S97
recouvrer la raison et la capacité : donner à l’art. 477, C.
Nap., une autre interprétation, c’est évidemment en méconnaître
l’esprit et la portée.

1457. Les père et mère peuvent émanciper leur enfant
dès qu’il a atteint l’âge de quinze ans révolus : il leur suffit de
déclarer, à cet effet, devant le juge de paix du lieu de l’ouverture
de la tutelle (ou de celui du domicile du père, si
l’émancipation a lieu par le mariage) (C. Nap., art. 108) ,
assisté de son greffier, qu’ils entendent émanciper le mineur.
Il est dressé acte de cette déclaration ; aucune autre condition
n’est requise pour la validité de l’émancipation (C. Nap.,
art. 477).

1458. De ce que le droit d’émancipation est une émanation
de la puissance paternelle et de ce qu’il est réservé
exclusivement au père ou à la mère lorsqu’ils sont vivants,
il résulte : 1° que ce droit appartient aux père et mère naturels,
relativement à l’enfant qu’ils ont reconnu, comme aux
père et mère légitimes (Limoges, 2 janv. 1821. V. suprà,
n° 1040 à 1049)  ;

2° Au père ou à la mère, remarié ou non remarié, tuteur
ou non tuteur, soit qu’il ait été, dispensé, exclu ou destitué
de la tutelle (Arg. Bordeaux, 7 janv. 1852, J. P. 52.1.519).
Belvincourt, t. 1, p. 125, distingue entre le cas de dispense
de la tutelle et celui d’exclusion ou de destitution.
Dans le premier, suivant lui, ce droit d’émancipation existe
pour les père et mère ; clans le deuxième, il est anéanti. Mais
cette distinction est inadmissible en présence du principe qui
reconnaît le droit d’émancipation comme un attribut essentiel
de la puissance paternelle, que l’exclusion ou la destitution
de la tutelle n’a pu faire perdre aux père et mère, sauf,
bien entendu, le droit de contrôle des tribunaux dans le cas
où l’exercice du droit d’émancipation serait de nature à causer
un préjudice moral ou matériel aux intérêts du mineur. Mais
cette exception d’ordre public, bien loin d’anéantir le principe,
en reconnaît et sanctionne au contraire l’existence ;

3° Aux père et mère contre lesquels la séparation de corps
aété prononcée ; mais dans ce cas il appartient encore aux tribunaux
de vérifier si l’émancipation est opérée de bonne foi et
en vue de l’intérêt du mineur.

La forme de cette émancipation est très-simple, elle s’opère
par la seule déclaration du père ou de la ràère, reçue par le
juge de paix, assisté de son greffier (C. Nap. art. 477) , du
domicile, bien entendu, du mineur et non de celui du père ou
$98 LIV. Ier.—T1T. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
de la mère ; c’est, en effet, au juge de paix du mineur que l’on
doit s’adresser pour tous les actes relatifs à la tutelle (Arg.
C. Nap., art. 407, 477 et 478 combinés).

Cette forme est indispensable ; ni l’intervention des magistrats,
ni la forme testamentaire, ni aucune autre forme, même
par acte notarié, ne pourrait y suppléer à défaut d’un texte
formel. Si, en effet, le législateur eût autorisé une autre forme
d’émancipation, il s’en serait expliqué comme il a pris soin de
le faire en matière de tutelle (C. Nap., art. 392, 398).

1459. Le droit d’émancipation du père et, à défaut 4e celuici,
de la mère, est souverain ; il ne doit compte à personne de
ses motifs, et le juge de paix ne pourrait pas se refuser à recevoir
l’acte d’émancipation qu’il voudrait accorder à l’enfant.
Mais si le juge de paix reconnaissait que l’exercice de ce droit,
de la part d’un tuteur destitué pour cause d’immoralité ou
autre cause analogue, n’a été qu’un moyen frauduleux pour
rendre vaine sa destitution ou pour en prévenir l’effet, il
devrait en donner avis à la famille du mineur et au procureur
impérial à telles fins que de droit (Arg. C. Nap., art. 485).

1460. L’enfant ne peut, dans aucun cas, contraindre son
père ou sa mère à l’émanciper. Le mot pourra qu’emploie
l’art. 477, C. Nap., ne permet aucun doute à cet égard.
L’émancipation est, en effet, un acte d’autorité domestique et
de puissance paternelle dont l’exercice doit être spontané.

Mais il peut être émancipé à son insu et même malgré lui ;
son acceptation n’est pas nécessaire ; c’est encore ce qui ressort
clairement de ces mots : la seule déclaration du père… dudit
art. 477.

1461. L’émancipation peut être faite par mandataire,
aucun texte ne s’y oppose, pourvu que la procuration soit spéciale
et authentique et ne laisse aucun doute sur les intentions
du père ou de la mère (Arg. C. Nap., art. 36 ; MERLIN,
Emançip., n° 4 ; MAGNIN, n° 746 ; DE FRÉMINVILLE, t. 2,
n° 1030 ; DEMOLOMBE, t. 8, n" 197. — Contra, BOUSQUET, Tr.
des cons. de fam., et MALLEVILLE, art. 477, qui pensent, mais
à tort, que l’art. 477 exige la déclaration personnelle des
parents).

1462. Mais l’émancipation per testamentum, non plus que
par acte notarié, n’est pas admise sous le Code (FENET, 1.10,
p. 364 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 196).

1463. Lorsque le mineur a perdu son père et sa mère, ou
qu’ils se trouvent hors d’état d’exercer la puissance paternelle,
le droit d’émancipation n’appartient ni à ses ascendants,
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 599
considérés individuellement, ni à son tuteur ; ce droit n’ap- ■
partient qu’au conseil de famille seul, lorsque le mineur, sans
distinction de sexe, est âgé de dix-huit ans accomplis (C.
Nap., art. 478). Son avis favorable ou défavorable n’est susceptible
d’aucun recours.

1464. Le conseil de famille est composé d’après les règles
ordinaires ; il doit s’assembler au domicile de la tutelle (V.
suprà, nos 836 et s., 859 et s.).

1465. L’émancipation conférée par le conseil de famille
résulte de la délibération qui l’autorise et de la déclaration
que fait, dans le même acte, le juge de paix comme président
du conseil de famille, que le mineur est émancipé (C. Nap.,
art. 478).

Ainsi, le tuteur n’accorde point lui-même l’émancipation,
mais il peut la provoquer, c’est-à-dire la proposer au conseil
de famille, qui peut l’accorder, s’il en juge le mineur capable
(C, Nap., art. 478) , c’est-à-dire si le mineur est assez raisonnable,
assez intelligent pour se conduire, lui-même, pour gérer
ses biens, s’il est utile qu’on l’émancipé, ou, dans le cas
contraire, la refuser purement et simplement sans que sa
décision soit sujette à contrôle autrement que pour vice dans
la composition du conseil (Bordeaux, 14 juill. 1838, S.39.2.
73 ; DEMOLOMBE, t. '8, n° 215 ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU. V.
suprà, nos 914, 915, 1458, 1459).

1466. C’est naturellement au tuteur qu’il appartient, en
général, de demander l’émancipation du mineur, car il a la
garde de sa personne, et il est mieux que tout autre en état
de connaître le degré de son intelligence et de sa raison ; et
d’apprécier les circonstances qui peuvent nécessiter l’utilité
de cette mesure dans l’intérêt du mineur. Si donc il requiert,
à cet effet, la convocation du conseil de famille, le juge de
paix est tenu d’y faire droit (C. Nap., art. 478).

1467. Si le tuteur, par négligence, peut-être par indifférence,
ou même par le désir qu’il pourrait avoir de garder
plus longtemps le maniement des capitaux du mineur, garde
le silence, tout parent du mineur, jusqu’au degré de cousin
germain inclusivement, lors même qu’il ne ferait pas partie
du conseil de famille, a le droit de requérir le juge de paix
de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet,
et ce magistrat est également tenu de déférer à cette réquisition
(C. Nap. art. 478).

, 1468. Mais le subrogé tuteur n’a pas le droit de requérir le
juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer
sur l’émancipation du mineur ; car l’art. 479, C. Nap., à la
600 LIV. lM.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
différence de l’art. 406 du même Code, ne parle que du tuteur
et des parents et alliés à un certain degré ; il ne peut tirer
son droit que de sa parenté au degré légal.

1469. Il en est de même du juge de paix et du procureur
impérial, dans le silence de l’art. 479, en ce qui les concerne.

L’émancipation est une affaire de famille que l’autorité publique
doit surveiller, mais qu’elle ne peut provoquer. Que
Je procureur impérial n’ait pas ce droit, cela se conçoit, il est
étranger à la famille.

Mais il n’en est pas de même du juge de paix, président-né
du conseil de famille, spécialement chargé de veiller aux intérêts
du mineur, et néanmoins la loi lui refuse le droit de
provoquer d’office l’émancipation sur la réquisition d’autres
parents et alliés que de ceux désignés dans l’art. 479, C. Nap.,
dans le silence de cet article en ce qui le concerne. Si, en
effet, le législateur eût entendu lui conférer ce droit, il s’en
serait évidemment expliqué dans l’art. 479, C. Nap,, comme
il l’a fait dans les art. 406, 421 et 446 du même Code ; donc,
en dehors de ce cas, le juge de paix n’est point investi de ce
droit.

1470. Le protuteur chargé de l’administration des biens
que le mineur, domicilié en France, possède dans les colonies
(C. Nap. art. 417) , n’a pas non plus le droit de requérir la
convocation du conseil de famille, à l’effet d’émanciper le mineur,
à moins qu’il ne soit parent ou allié au degré de cousin
germain. Ce droit n’appartient qu’au tuteur chargé de la garde
et de l’éducation du mineur (Arg. Décl. 14 fév. 1743,
art. 10).

1471. Le mineur est également sans droit pour provoquer
sa propre émancipation. Le juge de paix n’est conséquemmeut
pas tenu de déférer à sa réquisition ; aucun texte ne l’y oblige
(C. Nap., art. 479). Il est vrai qu’autrefois, quand le mineur
avait atteint l’âge auquel on était dans l’usage d’accorder des
lettres d’émancipation, les parents ne pouvaient s’opposer
3ans cause à leur entérinement. Mais bien loin d’en conclure
avec Toullier, t. 2, n° 1025, que le droit de provoquer l’émancipation
appartient au mineur lui-même, il faut en tirer la
conséquence que, si le législateur qui connaissait l’usage
auquel il est fait allusion ne l’a pas consacré, c’est quilne
l’a pas voulu. Il s’explique d’ailleurs d’une manière bien catégorique
lorsqu’il dit que les parents, lorsqu’ils jugeront lemineur
capable d’être émancipé ; pourront requérir le juge de
paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce
sujet (C. Nap., ait. 479). Or, il n’ajoute pas que le mineur
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 601
qui s’en jugera capable pourra lui-même la provoquer ; donc
le mineur n’a pas qualité à cet égard.

1472. L’émancipation accordée ou refusée par ceux auxquels
la loi confère ce droit, doit l’être d’une manière absolue ;
elle ne saurait être conférée ni sous condition, ni pour
un certain temps, ni enfin pour un certain acte ni pour certains
actes seulement. L’émancipation est, en effet, une modification
de l’état et de la capacité de la personne, souverainement
réglés par la loi, dont les auteurs de l’émancipation
ne sauraient ni modifier ni limiter les effets.
SECT. III.—De la nomination du curateur à l’émancipation.—Sa mitsion.—Sa
responsabilité (C. Nap., art. 480 à 482).
1473. Le mari, lorsqu’il est majeur, est curateur de droit,
curateur légitime de sa femme mineure émancipée par le
mariage (G. Nap., art. 476). S’il est mineur lui-même, ou
si, étant majeur, il refuse de procéder avec elle, elle ne reçoit
point pour cela un curateur ad omnes res, car l’autorité de
ce curateur se concilierait mal avec la puissance maritale ;
le tribunal lui nomme alors un curateur ad hoc, contre lequel
la poursuite est exercée (C. Nap., art. 2208).

1474. Mais si, au contraire, le mari était mineur et la
femme majeure, celle-ci ne serait évidemment pas de plein
droit appelée à la curatelle de son mari, car il n’existe aucun
texte qui lui confère, soit directement, soit indirectement,
cette fonction ; mais, bien entendu, le conseil de
famille peut la lui déférer (Arg. C. Nap., art. 307) , et alors
la femme, dûment autorisée du juge, soit pour ester en jugement,
soit pour contracter (C. Nap., art. 215, 217, 388,
476,1413, 1417, 1476 et s., 2208) , peut agir seule, comme
le ferait son mari lui-même s’il était majeur (Arg. C. Nap.,
art. 222 et 224 ; C. proc., art. 861 et s.).

1475. Le receveur de l’hospice où un enfant est admis en
est également curateur de plein droit après son émancipation
(L. 15 pluv. an xm, art. 5. V. suprà, n°s 1049 et s.).

1476. La curatelle du mari et celle du receveur de l’hospice
sont les seules qui soient légitimes. Toute autre curatelle
est dative. La loi, en effet, dans aucun autre cas-ne défère la
tutelle à personne ; elle veut que le curateur soit nommé par
le conseil de famille (C. Nap., art. 480).

1477. Le tuteur, quel qu’il soit, légitime, testamentaire ou
datif, et à fortiori le père pendant le mariage dont les foncHons
cessent par l’émancipation, peut être nommé curateur,
602 LIV. 1er.—TIT, IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
et jl est même convenable de l’appeler à cette fonction, surtout
le père ou la mère, s’il le demande. Mais, dira-t-on, le
compte de tutelle devant, aux termes de l’art. 480, être
rendu au mineur émancipé assisté d’un curateur qui lui sera
nommé par le conseil de famille, comment le père, tuteur,
qui doit rendre ce compte, pourra-t-il s’assister lui-même ?
Dans cette hypothèse, le conseil de famille doit en même temps
nommer un curateur ad hoc, eu présence duquel le père, curateur
général, devra rendre son compte au mineur (Arg. Ç ;
Nap., art, 318, 420-2°, 2208) ,

Le conseil de famille peut donc, lorsqu’il le juge convenable,
continuer à l’ancien tuteur ou au père administrateur, la
confiance qu’il aurait méritée dans sa gestion ; autrement il
faudrait dire, ce qui serait illogique, que le tuteur sortant de
charge, fût-ce le père ou la mère, est par cela môme qu’il
est tenu de rendre son compte, exclu pour toujours delà
curatelle ; mais il n’existe à cet égard qu’une raison de simple
convenance ; car, en principe, le choix du conseil de famille
est libre (DEMOLOMBE, n°" 244 et 253).

1478. Avant: le Code Napoléon, le tribunal, saisi d’une instance
dans laquelle se trouvait partie un mineur émancipé,
mais dépourvu de curateur, pouvait lui désigner un curateur
aux causes sans être obligé d’en renvoyer la nomination au
çpnseil de famille ; mais sous l’empire du Code Napoléon, qui
ne distingue pas les curateurs aux causes des curateurs ordinaires,
la nomination doit toujours avoir lieu par le conseil de
famille à peine de nullité des actes qui auraient nécessité cette
mesure ; car lesjuridictions sont, en principe, d’ordre public,
surtout en matière de tutelle et de curatelle.

1479. La curatelle est une charge publique, obligatoire
comme la tutelle, dont elle est véritablement une suite, et en
quelque sorte un diminutif ; elle répond au même besoin
social (Arg. C. peu., art. 34-4°, et L. 30 juin 1838, art. 34 ;
DEMOLOMBE, nos 247 et s.). Quant aux causes d’incapacité,
d’exclusion ou de destitution de la curatelle, elles sont encore
les mêmes qu’en matière de tutelle ; il y a même raison de
décider (Arg. C. Nap., art. 393, 442 et s. ; C. pén., art. U
et 42).

Mais pour les causes d’excuses, aucun texte ne permet l’assimilation,
et elles doivent être abandonnées à l’arbitrage des
conseils de famille et des tribunaux (ZACHARLOE:, t. 1, p. 262 ;
MARÇAJDÉ, t- 2, art. 481, n° 1. V. infrà, n° 480, in fine).

Ï48Ô. On ne doit nommer qu’un seul curateur sans subrogé
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 603
tuteur (Arg. C. Nap., art. 480, 482, 840, 935). Le curateur,
« n effet, n’administre pas ; c’est le mineur émancipé qui agit
et qui gère, sous le contrôle et la surveillance de son curateur
dans ceux des actes pour lesquels son assistance est
requise (V. infrà, sect. iv, n° 1481). Aussi, n’est-il soumis à
aucune responsabilité spéciale ; seulement, il encourt la responsabilité
générale dont est tenu tout mandataire qui ne
remplit pas son mandat (C. Nap., art. 13S2, 1383 et 1992).
' La curatelle finit par la révocation de l’émancipation (V.
hifrà) , par la mort du mineur ou par sa majorité ; par la
mort, l’incapacité, la destitution [du curateur (V. suprà,
n°1479).
SECT. IV.—Des effets de l’émancipation.—Capacité de l’émancipé.. § 1er.—Effet général « le l’émancipation.—Division.
1481. L’effet général de l’émancipation est de mettre fin,
soit à la puissance paternelle proprement dite, soit à la tutelle.
Le mineur n’est plus désormais soumis, relativement à sa
personne, au droit de garde ni au droit de correction (C. Nap.,
art. 372, 374, 375 et s., 450, 468). Il peut dès lors avoir et
choisir lui-même son domicile (C. Nap., art. 108) , et, par
conséquent, aussi le lieu de sa résidence ; disposer de sa perspnne
et employer son temps comme bon lui semble ; il peut
ne rien faire ou travailler, louer par exemple ses services,
prendre même un état quelconque, excepté celui de commerçant
pour lequel des conditions spéciales sont exigées (C.
comm., art. 2. V. infrà, n" 1484, 1510 et s.) , et même, dans
le silence de la loi à ce sujet, prendre du service dans les
armées de terre et de mer, soit comme engagé volontaire, soit
comme remplaçant, sans les consentements exigés pour le mineur
soumis à la puissance paternelle ou tutélaire, par les
art. 19 et 32 de la loi du 21 mars 1832 (Arg. C. Nap., art.
148, 346, 488 ; Décr. 18 fév. 1809, art. 7, et 18 fév. J810,
art. 7 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 8 264 et 265 ; ZACHARUE, AUBRY et
fyu.t.l.p. 488 et 489 ; MASSÉ et VERGÉ, 1.1, p. 477 ; VALETTE,
loc. cit., p. 311. — Contra, DE FRÉMINVILLE, t. 2, n » 1088).

1482. Cette liberté toutefois n’est pas absolue ; et le mineur,
même émancipé, ne peut, sans le consentement de ses
pere et mère, de ses autres ascendants, ou du conseil de faille,
ni se marier (C. Nap., art. 488) , ni se donner enadoptlon
(C. Nap., art. 346) , ni contracter des voeux dans une
congrégation religieuse ou entrer dans les ordres sacrés
(Dec. 18 fév, 1809' ; art. 7, et 28 fév. 1810, art. 7).
604 LIV. Ier.—T1T. IX— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1483. Quant à la capacité du mineur émancipé, relativement
à l’administration de ses biens, la loi, craignant de ne
pas toujours trouver en lui assez d’expérience pour lui confier
sans restriction le libre exercice de ses droits, a cru prudent
de graduer, d’après l’importance des actes, la capacité
qu’elle lui confère. Ainsi elle distingue: 1° les actes que le
mineur émancipé peut faire seul et sans aucune assistance
avec la même capacité qu’un majeur (C. Nap., art. 481)  ;

2° Les actes pour lesquels l’assistance du curateur est nécessaire
au mineur émancipé et lui suffit (G. Nap., art. 480,
482, 840, 935, et L. 24 mars 1806, art. 2j ;

3° Les actes pour lesquels, outre l’assistance du curateur,
il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille et remplir
toutes les autres conditions prescrites pour le mineur en tutelle
(C. Nap., art. 483 et 484 ; L. 24 mars 1806, art. 3)  ;

4° Enfin les actes qui sont tout à fait interdits au mineur
émancipé (C. Nap., art. 567-2°, 904, 1309 et 1398).
g 2. — Des actes que le mineur émancipé peut faire seul e( snui
aucune assistance, et de leurs effets (G. Nap., art. 481, 484-2"}.
1484. Le mineur émancipé peut en principe général faire
seul et avec la même capacité que le majeur tous les actes  ;
qui ne sont que de pure administration (C. Nap., art. 481)  ;
c’est-à-dire tous les actes qui concernent la tenue de sa personne
et de sa maison, l’administration, la jouissance et l’entretien
de son patrimoine.

Ainsi il peut, sans assistance ni formalité, passer les baux
dont la durée n’excède pas neuf ans, aux conditions naturelles :
et ordinaires de ces sortes de contrats ; prendre lui-même à
loyer ou à ferme le bien d’autrui, tenir maison, exercer une
industrie quelconque, un état, excepté pourtant celui de commerçant
(C. comm., art 2. V. suprà, n° 1481, et infrà, n° 1610
et s.)  ; recevoir ses revenus, loyers, fermages, arrérages de
rentes au fur et à mesure des échéances et jamais par avarice,
et en donner décharge ou quittance ; vendre ses récoltes, ses
denrées, l’excédant de ses cheptels, la pêche de ses étangs, ;
même les coupes ordinaires de ses bois et en toucher le prix ;
disposer, à titre onéreux, de son mobilier, mais il ne peut en
recevoir le prix sans l’assistance de son curateur (Arg. C. Nap.,
art. 482)  ; intenter une action mobilière ou y défendre, relative
au recouvrement de ses fermages, de ses revenus, etc. ;
mais l’assistance de son curateur serait nécessaire pour une
action relative au recouvrement d’un capital mobilier (Arg. « 
CHAP. IU.—DE L’ÉMANCIPATfON. 605contrario, G.'Nap., art. 482)  ; faire faire sur ses biens toutes
les réparations d’entretien, tous les travaux d’amélioration
dont le caractère et l’importance ne dépasseraient pas les
limites d’une simple administration, et même des constructions
nouvelles, s’il était en mesure de pouvoir en acquitter
les dépenses sur ses revenus ; car il ne pourrait y employer sescapitaux
(C. Nap., art. 482)  ; louer des domestiques, acheter des
meubles, du linge, un troupeau, des chevaux et équipages, etc.,
en tant qu’il n’y dépense que ses revenus, car il ne pourrait
y employer ses capitaux. Les tribunaux peuvent même alors
réduire comme excessifs les engagements ainsi contractés
 ; par l’émancipé, bien qu’il soit en état de les remplir sur ses
\ revenus, s’il y a faute ou grave imprudence de la part des
-fournisseurs ou autres parties contractantes (Arg. G. Nap.,
' art. 484-2°)  ;

Exercer tous les actes conservatoires, former des oppositions,
faire faire des protêts, des saisies-arrêts ; prendre des
inscriptions hypothécaires, les renouveler, interrompre les
prescriptions, requérir l’apposition des scellésw assister à leur
levée et à l’inventaire ; enfin, faire tous autres actes analogues
" de pure administration, sans être restituable contre ces actes
' si ce n’est pour cause d’erreur, de violence ou de dol (G.
Nap., art. 484-2°, 1109, 1117, 1304)  ; mais lorsqu’ils sont
"\ exempts de ces vices, ils ne peuvent être annulés pour cause
d’incapacité, ni être réduits pour excès de pouvoir, mais en
tant seulement que ces actes n’ont pas constitué le mineur
émancipé en dépenses au delà de ses revenus, car autrement,
: quoique réguliers et valables, ils pourraient être détruits pour
cause d’excès (Arg. G. Nap., art. 484-2 »…).

1485. Ainsi, la loi ne conférant point au mineur émancipé
la disposition de ses capitaux, de quelque source qu’ils proviennent,
même de ses économies, il ne peut évidemment ni
les recevoir, ni en donner quittance, les dépenser pour quelque
cause que ce soit, même pour acquitter des obligations de
simple administration, ni conséquemment les placer en acquisition
d’immeubles ou en rentes ou en créances, ni intenter

, les actions y relatives, ni y défendre, bien quelles soient mobilières,
qu’avec l’assistance de son curateur (Arg. C. Nap.,
: art. 482).

1486. En résumé, le mineur, ayant la libre disposition de
prévenus, peut en faire l’emploi que bon lui semble, mais
'J ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, faire emploi
oe ses capitaux, même pour un simple acte de pure administration,
sans l’assistance de son curateur (V. infrà, § 3 et 4).
606 LIV. I".—T1T. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.g 3.—De » actes pour lesquels l’assistance du curateur est néeeasàirean mineur émancipé et lui sufot (G. Nap., art. 480 et 482) ,
1487. Le mineur émancipé ne peut intenter une action
immobilière, niy défendre, même recevoir et donner décharge
d’un capital mobilier, sans l’assistance de son curateur qui,
au dernier cas, doit surveiller l’emploi du capital reçu (C.
Nap., art. 482).

1488. Ainsi, le mineur émancipé a besoin de l’assistance
dé son curateur, mais elle lui suffit :

1° Pour recevoir et arrêter son compte de tutelle (C. Nap,,
art. 480. V. suprà, n° 1357)  ;

2° Pour recevoir un capital mobilier,, quelle qu’en soit l’origine,
et encore qu’il provienne de ses économies, car la conservation
n’en est pas moins précieuse, et pour en donner
quittance. Le texte de l’art. 482, G. Nap., est absolu. Le curateur
doit en surveiller l’emploi, c’est-à-dire ne consentira
signer la quittance que sous la condition que les fonds seront
immédiatement appliqués à un empoi déterminé ou du moins
déposés, en attendant, à la caisse des consignations. Autrement,
la surveillance du curateur, dont le but est si important,
serait stérile et illusoire.

1489. Au reste, l’obligation de surveiller l’emploi n’étant
imposée qu’au curateur, le tiers, qui â payé au mineur émancipé,
avec l’assistance de celui-ci, est Valablement libéré, lors
même qu’aucun emploi n’aurait été fait et que le mineur
aurait- dissipé les fonds : le curateur seul pourrait être responsable
(DURANTON, t. 3, n° 679 ; DE FRÉMINVILLE, t. 2, n° 1064 ;
DEMOLOMBE, t. 8,-n° 303)  ;

1490. 3° Pour intenter .une action mobilière relative au
recouvrement d’un capital mobilier et pour y défendre, car
une défense incomplète de sa part pourrait, en pareil cas,
équivaloir à une aliénation ou à une décharge : tous actes pour
lesquels il doit être assisté (C. Nap., art. 482)  ;. mais il en
serait autrement s’il s’agissait de plaider relativement au re^
couvrement de ses fermages, de ses revenus: il pourrait seul
les recevoir ;

1491. 4° Pour intenter une action immobilière ou pour y
défendre (C. Nap., art. 482)  ;

5° Pour partager une succession immobilière, même une
succession mobilière, car l’art. 840, C. Nap., ne distingue
pas ; toutefois le partage doit être fait en justice, conformément
aux art. 466 et s., 838, C. Nap., et 966, C. de proc.
civ. ; autrement, il ne serait que provisionnel (C. Nap., art.

840)  ;
CHAP. ni.—DE L’ÉMANCIPATION. 607
6° Pôuraccepterunedonationentre-vifs(G.Nap.,art.93S) ,
ou un legs, du moins un legs à titre particulier, surtout s’il
est grevé de charges par le testateur. MM. Delvincôurt, t. 1,
p. 126, et Proudhon, t. 2, p. 434, argumentanfdes art. 463,
464, 465 et 484,1er afin., C. Nap., cotnb., enseignent que la
capacité du mineur émancipé et celle du tuteur du mineur
\ non émancipé étant identiques, d’après l’art. 484, C. Nap.,
■ l’autorisation du conseil de famille est en outre nécessaire au
mineur émancipé pour ces sortes d’actes ; mais c’est là ùrie
erreur certaine. Le texte formel des art. 482, 840 et 935, C.
Nap., ne peut laisser de douté à cet égard (DEMOLOMBE, t. 8,
n’.304 ; DURANTON, t. 3, n° 689 ; DE FRÉMINVILLE, t. 2,

- u'1038 ; VALETTE sur PROUDHON, t. 2, p. 434, note a) -,
: 1492. 7° Pour saisir immobilièrement les biens dé ses débiteurs
(DURANTON, t. 21, n" 34)  ;

1493. 8° Pour introduire une demande en séparation de
: biens contre son conjoint et provoquer ainsi le partage dé la

communauté ou la restitution de ses biens dotaux, ou pour
défendre aune pareille demande (C. Nap., ar,t. 1343, 1531,

 ; 1563 ; Arg. C. Nap., 840). L’autorisation préalable du président
du tribunal de première instance supplée suffisamment
à la délibération du conseil de famille, que certains auteurs

 ? paraissent exiger dans ce cas. Le mari, s’il était curateur de sa
femme, devrait être remplacé par un curateur àd hoc (V.
suprà, n° 1478).

1494. 9° Pour transférer : 1° ses inscriptions de rentes sur
l’Etat, de cinquante francs ou au-dessous (L. 24 mars 1806,
art. 2e ; 2° ses actions de la Banque de France (Dec. 25 sefft.
1813). Mais au-dessus de ce chiffré l’autorisation du conseil
de famille est nécessaire dans tous les cas (Mêmes L. et Déc.
I infrà, $U).
■ 1495. Quant aux rentes sur particuliers, qu’elles soient
au-dessus comme au-dessous de cinquante francs, le mineur
émancipé peut, dans le silence de la loi et eu égard à la capacité
qui résulte de l’émancipation, les transporter et les
vendre avec la seule assistance de son curateur (Cass., 13
janv. 1840, DEV.40.2.449 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 1,

• p. 496 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 310. — Contra, DURANTON, t. 3,

 ; n° 688).

1496.10° Pour exercer une demande en nullité de mariage
(Turin, 14 juillet 1807) , une action eri désaveu d’enfant, Une
action en réclamation de filiation légitime ou naturelle (Arg.
C Nap., art. 481,484 ; ZACHARIJÎ, AUBRY et RAU, 1.1, p. 497 ;
608 L1V. Ior.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
DEMOLOMBE, t. 8, n° 312). Mais s’il échouait en première instance,
il devrait consulter le conseil de famille sur la question
de renonciation à l’appel, qui n’est qu’un acquiescement tacite.
4497. Le mineur émancipé étant placé par l’art. 484, C,
Nap., sur la même ligne que le mineur en tutelle, il est constant
que tous les actes passés par le mineur émancipé sans
l’accomplissement des formalités exigées par l’art. 482 et 484
comb. sont annulables, indépendamment de toute lésion
pour vice de forme (C. Nap., art. 1311,) et par suite aussi pour
cause d’incapacité (C. Nap., 1124,1125).

1498. Comme défendeur à une action immobilière, le mineur
émancipé a également capacité pour prêter, avec l’assistance
de son curateur, tout consentement qui tient à la défense
à l’action, et notamment celui qui a pour objet d’éviter des
frais (Cass., 27 mars 1832, DEV.'32.1.598).

1499. Quant à la femme mineure, elle peut intenter ses
actions immobilières avec la seule assistance de son mari (C,
Nap., art. 482)  ; en ce cas, il n’est besoin ni d’un curateur
étranger, ni du conseil de famille, ni de l’autorité de justice
(Pau, 11 mars -f 811, S.13.2.1 ; DURANTON, t. 2, n° 505 ; MABCADÉ,.t.
2, p. 299).

1500. Si le mineur émancipé voulant agir, le curateur refuse
de l’assister, il doit alors en référer au conseil de famille
pour faire enjoindre au curateur de lui prêter son assistance,
et même, le cas échéant, pour provoquer, soit la nomination
d’un tuteur ad hoc, soit le remplacement du curateur qui
persisterait dans son refus (DEMOLOMBE, t. 8, n° 314 ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 498).

Si, au contraire., le curateur croyant que le mineur doit
agir, celui-ci s’y refuse, le conseil de famille doit, si les faits
dénoncés sont de nature à compromettre d’une manière notable
les intérêts de l’émancipé, l’appeler devant lui à l’effet de
l’engager à agir, et, clans le cas où il ne pourrait pas vaincre
sa résistance, le priver du bienfait de l’émancipation pour
inaction et abus contre ses intérêts de la demi-capacité à lui
conférée (C ? Nap., art. 485 et 486 ; Arg. Paris, 13 fév. 1841,
DEV.41.2.224 ; Orléans, 45 mai 1847, DEV.47.2.567 ;Paris,
16 déc. 1859, J.P.60, p. 1133 ; DURANTON, t. 3, n° 682 ;
DEMOLOMBE, t. 8, nos 313 à 316).

1501. Le curateur d’un mineur émancipé n’a pas qualité
pour intenter en son nom une action ou interjeter un appel
dans l’intérêt de l’émancipé ; il ne peut que l’assister (Arg.
C. Nap., art. 482) ,
CHAP. in.—DE L’ÉMANCIPATION. 609
1502. De même, le minedr assigné seul et sans que le
curateur ait été mis en cause, ne peut être condamné par défaut
(Arg. Cass., 24 juin 1809, S.10.1.40 ; DURANTON, t. 3,
n"682 ; P. GILBERT, art. 482, C. Nap., n° 10).

1503. Les délais de l’appel ne courent contre le mineur
émancipé que du jour où le jugement a été signifié, tant au
curateur qu’à l’émancipé (Limoges, 20 avril 1842, J.P.43.
1,163).
g4_Des actes pour lesquels, outre l’assistance du curateur, lemineur émancipé doit obtenir l’autorisation du conseil de fa.mille et remplir toutes les autres conditions prescrites pour le■ mineur non émancipé (C. Nap., art. 437 et s., 483, 484, comb., 4,r alin. ;: L. 24 mars 1806, art. 3 ; Déc. 5 sept. mZ).\ 1504. Le mineur émancipé ne peut faire d’emprunt, sous

aucun prétexte, sans une délibération du conseil de famille

 ? dûment homologuée (C. Nap., art. 457, 483, 484, comb.) ,

pas même pour faire face à ses dépenses dans les limites de

ses revenus, quoiqu’il ait capacité pour faire ces dépenses,

pas même jusqu’à concurrence d’une année de ses revenus,

 ; comme cela se pratiquait autrefois en Bretagne ; ni s’obliger

■' pour autrui, par exemple, consentir un cautionnement, soui

scrire des billets solidairement avec un tiers (Arg. Paris, 25

août 1843, DEV.43.2.379)  ; en ce cas, l’obligation est nulle,

et non pas seulement réductible (Bourges, 13 août 1838, J.P.

38.2.520).

1505. Le principe consacré par l’arrêt 'de la Cour de Bourges
devrait toutefois souffrir exception, si l’obligation souscrite
au profit d’une personne de bonne foi, par le mineur
émancipé, avait un but utile, tel que celui de conserver intact
l’honneur de son père et le sien propre, surtout si cet
engagement n’était pas excessif et ne dépassait pas les revenus
de l’émancipé (Arg. Cass., 17 août 1841, J.P.42.1.268).

1506. Les art. 483 et 484, 1CI alinéa, C. Nap., se référant
de tous points aux art. 457 et suivants du même Code,
il est évident que le mineur émancipé, pas plus que le mijieur

en tutelle, ne peut, sous aucun prétexte, sans l’assistance
du curateur, l’autorisation du conseil de famille et
1 homologation du tribunal, non-seulement Remprunter, mais
encore aliéner, avant la discussion du mobilier (C. Nap., art.
:^06) , ses immeubles, même ceux provenant de ses écono ;
Jjnes, ni les hypothéquer, même pour garantir le paiement
des obligations qu’il peut valablement contracter seul et sans
autorisation ni assistance. Ceux-là seulement sont capables
>• ' 39
610 L1V. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
d’hypothéquer un immeuble qui sont capables de l’aliéner
(C. Nap., art. 2124). L’hypothèque est, en effet, un droit
réel et immobilier qui contient un principe d’aliénation, et n’a
jamais été cousidéré comme un acte de pure administration,
C’est par ce motif que l’art. 484, C. Nap., exige ici l’accomplissement
des formes ordinaires de la tutelle, tout aussi bien
que pour l’emprunt et l’aliénation des immeubles (C. Nap.,
art. 457 et 484 comb.). Il ne peut non plus transiger sur
choses autres que celles dont il a la libre administration ; il
lui faut même l’avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur
impérial (C. Nap., art. 484, 467 et 2045).

1507. Mais l’assistance du curateur et l’autorisation du
conseil de famille suffisent au mineur émancipé comme au
tuteur pour : 1° aliéner une inscription de rente sur l’Etat, on
une action de la Banque de France dépassant cinquante fr.
(L. 24 mars 1806, art. 3 ; Décr. 5 sept. 1813)  ; 2° accepter ou
répudier une succession (G. Nap., art. 461 et 484 comb. ^"acquiescer
à une demande immobilière (C. Nap., art. 664et48fl
comb.)  ; 4° céder ses droits même dans une succession purement
mobilière, car une telle cession emporterait acceptation
de la succession (Arg. C. Nap., art. 461, 780 et 484 comb.).

1508. Du reste, le conseil de famille ne doit accorder l’autorisation
d’emprunter, d’aliéner ou d’hypothéquer les immeubles
du mineur émancipé que pour cause d’une nécessité
absolue ou d’un avantage évident (Arg. C. Nap., art. 457,
458 et 2206, combinés).
g 8.—Des actes qui sont tout à fait interdits au mineur énmiiclrt
1509. Le mineur émancipé ne peut, pas plus que le mineur
en tutelle ou le tuteur lui-même, disposer de ses biens par
donation entre-vifs (C. Nap., art. 903 et 907) , si ce n’est par
contrat de mariage (C. Nap., art. 1309 et 1398) et avec le
consentement de ses ascendants ou de son conseil de famille,
ni tester, à moins qu’il n’ait seize ans accomplis, et encore ne
le peut-il « alors que jusqu’à concurrence seulement de la
moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer
(C. Nap., art. 904) , ni compromettre, alors du moins quele
compromis porte sur des objets dont il n’a pas la fibre disposition
(C. proc. civ., art. 83-6% 1004. N. infrà, liv. n, tit. tf,
chap. n).
SECT. Y. — De l’émancipation pour fait de commerce (C. Nap,., arl.
487, et C. comm., art. ii) , et de ses effets.
1510. L’émancipation pour fait de commerce est soumise

le
CHAP. III. —DE L’ÉMANCIPATION. 611
à certaines règles spéciales et produit aussi des effets différents.


Si le mineur peut être émancipé à l’âge de quinze ans (C.
Nap., art. 477) , il ne peut être autorisé à faire le commerce
qu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et après émancipation
spéciale (C. comm., art. 2)  ; alors il est réputé majeur pour
: tous les faits relatifs à son commerce (C. Nap., art. 487 et
1308). Mais pour les actes qui ne s’y rapportent pas, il rentre
dans la classe des mineurs ordinaires.

1511. Ainsi il peut, après l’accomplissement de cette
double formalité, faire tous les actes relatifs au genre d’affaires
ou à la branche de commerce pour laquelle l’autorisation
lui a été accordée : vendre, acheter des marchandises,
souscrire des billets à ordre, des lettres de change, emprunter
pour ses besoins commerciaux et hypothéquer à cet effet ses
immeubles, bien que pourtant il soit incapable de les aliéner
(C. comm., art. 6)  ; c’est une exception au principe que ceuxlà
seulement peuvent hypothéquer qui sont capables d’aliéner

: (C. Nap., art. 2124. V. suprà, 1506)  ; plaider, transiger,
s’obliger personnellement et devenir ainsi contraignables par
 ; corps (C. Nap., art. 2064 ; L. 19 avril 1832, art. 2, n° 2. V.

 ; suprà, n°1429, adnotam).

 ; Il ne peut, toutefois, d’après l’art. 6, C. comm., aliéner ses
immeubles qu’après l’accomplissement des formalités prescrites
par les art. 457 et suiv., C. Map. (Arg. C. Nap., art.
484)  : ce qui d’ailleurs n’enlève pas à ses créanciers, pour
faits de commerce, dans les limites de sa capacité commerciale,
le droit de faire saisir et vendre ses immeubles, même
sans discuter préalablement son mobilier (C. Nap., art. 2206) ,
car il est réputé majeur pour les faits de son commerce (Arg.
C Nap., art. 487 et 1308 comb. ; C. comm., art. 638). Il en
est de même de tous points de la femme mariée, mineure et
commerçante (Arg. C. comm., art. 638).

1512. Le mineur émancipé ne peut toutefois commencer
les opérations de son commerce, ni être réputé majeur quant
aux engagements par lui contractés pour faits de commerce,
'■■Ie s’il n’a été préalablement autorisé par son père, ou par sa
mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à
défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil
(je famille, homologuée par le tribunal civil ; 2° si, en outre,

i l’acte d’autorisation n’a été enregistré et affiché au tribunal
de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile
(C comm., art. 2).

39.
612 LIV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
1513. L’autorisation de faire le commerce peut être consignée
dans l’acte d’émancipation, ou par acte séparé, reçu par
le juge de paix, ou par un notaire : elle peut être limitée à un
genre de commerce.

1514. Le consentement du mari est insuffisant pour autoriser
la femme mineure à faire le commerce ; il faut celui de ses
parents (Arg. C. comm., art. 27 ; Toulouse, 26 mai 1821, S.
22.36 ; PARDESSUS, n° 63 ; DURANTON, t. 2, n° 476. —- Contra,
Grenoble, 17 fév. 1826, S.26.150 ; MAGNIN, des Min., 1.1,
n°812).

1515. Les mineurs non commençants doivent être autorisés
de la même manière pour tous les faits déclarés faits de commerce
(C. comm., art. 3, 632, 633).

1516. Mais le mineur artisan n’a pas besoin d’être émancipé
pour l’exercice de son industrie, qui n’est pas un fait de
commerce. En effet, d’une part, l’émancipation fait cesser
l’usufruit légal (C. Nap., art. 384)  ; et, d’autre part, l’art,
387, C. Nap., refuseaux père et mère la jouissance des biens
que leurs enfants non émancipés ont acquis par un travail et
une industrie séparés. L’art. 1308, notamment, dispose que
le mineur artisan doit exécuter les engagements pris à raison
de son art (DURANTON, t. 3, n° 664 ; BIOCHE et GOUGET, t. 4,
n° 60).

1517. A défaut d’accomplissement des formalités prescrites
au mineur pour pouvoir exercer le commerce, ses engagements
commerciaux deviennent des conventions ordinaires qui
peuvent être rescindées ; l’autorisation postérieure ne les validerait
pas ; il faudrait une ratification expresse. Conséquent
ment il ne peut être poursuivi comme banqueroutier si les
formalités ci-dessus n’ont pas été accomplies (Cass., 2 déc,
1826, S.27.206).

La femme, majeure comme mineure, ne peut être marchande
publique sans le consentement de son mari (C. comm.,
art. 4, 2, 5, 7, 67 et s. ; C. Nap., 215, 220).
SECT. YI. — De la cessation et de la révocation de V émancipation. -
Formes et effets de celte révocation (C. Nap., art. 485, 486).
1518. L’émancipation cesse par la mort du mineur émancipé
ou par sa majorité ; elle cesse encore si elle est révoquée,

1519. La révocation de l’émancipation, même pour faitsde
commerce, peut être prononcée lorsque les engagements du
mineur ont été réduits en vertu de Fart. 484, C. Nap., ou
sont susceptibles de l’être ; en un mot, lorsque sa gestion a
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 613
été ou frauduleuse pour les tiers ou mauvaise pour ses propres
intérêts, soit par suite d’incapacité, soit par suite de
dissipation ou même de mauvaise conduite ; ce sont là, en
effet, autant de preuves qu’il n’était pas digne de jouir du
bénéfice de l’émancipation (Arg. C. Nap., art. 485)  ; mais
elle ne peut être révoquée de piano par le seul fait, par la
seule volonté, par le caprice des parents qui Font conférée.

1520. La révocation de l’émancipation est prononcée par
ceux qui ont le droit de la conférer (C. Nap., art. 477, 478).
Elle s’opère, dit Fart. 485, C. Nap., dans la même forme que
celle qui a été suivie pour l’émancipation.

Il ne faut pas conclure de la rédaction vicieuse de l’art.
485, C. Nap., que l’émancipation ne peut être retirée que par
la même personne qui l’S conférée ; de telle sorte, par exemple,
que le mineur émancipé par son père ne pourrait plus,
en cas de décès ou d’interdiction de" celui-ci, être privé de
l’émancipation ; la pensée évidente de la loi est seulement que
l’on doit, pour révoquer l’émancipation, observer les formes
qu’il faudrait suivre pour la conférer au moment où on la révoque
 ; en d’autres termes, que le mineur émancipé par son
père ou par sa mèjre (C. Nap., art. 477) , peut, à leur défaut,
être privé du bénéfice de l’émancipation par le conseil de
famille (C. Nap., art. 478).

1521. La révocation de l’émancipation dans les conditions
 ; qui l’autorisent est souverainement prononcée, soit par la déclaration
du père, soit par celle de la mère, soit même par le
conseil de famille, il n’y a pas à distinguer (Arg. C. Nap.,

: 177, 478 et 485 combinés).

1522. Le principe de la révocation de l’émancipation ne
reçoit effet qu’au cas de l’émancipation conférée, et jamais
lorsqu’il s’agit de l’émancipation légale et tacite en cas de
mariage ; elle est irrévocable que le mariage existe encore ou
soit dissous, et que, dans ce dernier cas, il y ait ou qu’il n’y

■ ait pas d’enfants. Le texte de l’art. 476, C. Nap., est absolu

(Arg. Cass., 21 fév. 1821).
 ; Dès le jour où l’émancipation est révoquée, le mineur rentre
. en tutelle et y reste jusqu’à sa majorité accomplie (C. Nap.,

art. 486). Il n’en peut plus sortir par l’effet d’une émancipa:
'ion nouvelle, le mariage seul peut l’émanciper (G. Nap.,
: art. 476 ; DEMANTE, t. 2, n° 257 bis, ra ; ZACHARLOE, AUBRY et

HA ». 1.1, p. 501 ; DEMOLOMBE, t. 8, nos 367, 368). •

1523. La révocation de l’émancipation, bien qu’elle replace
le mineur en tutelle et en puissance paternelle, ne fait pas
614 LIV. Ier.—TIT. IX.— MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
revivre ce qui a été anéanti (C. Nap., art. 476, 477, 478 et
480)  ; une nouvelle tutelle est déférée, d’après les règles ordinaires,
au survivant des père et mère ou à l’ascendant du
degré supérieur, ou, à leur défaut, à un tuteur datif par le
conseil de famille (C. Nap. art. 390, 402, 405 et 486 combinés.
V. les auteurs cités suprà, n° 1522).

Le subrogé tuteur doit également être nommé par le conseil
de famille (C. Nap., art. 420 et 486 combinés).

Le survivant des époux appelé après la révocation de l’émancipation
à la tutelle légale, doit être remplacé, lors de son
décès, par le tuteur testamentaire qu’il a choisi (Arg. C. Nap,,
art. 397 et s. V. suprà, nos 806 et s.).

1524. Les créanciers du père ou de la mère ne peuvent
attaquer l’émancipation sous prétexte qu’elle leur nuit, en
faisant cesser l’usufruit légal de leur débiteur.

1125. L’émancipation peut être retirée au mineur autorisé
à faire le commerce, et ce retrait entraîne la révocation de
l’autorisation de faire le commerce.

1526. Mais l’autorisation de faire le commerce ne peut être
retirée directement et isolément au mineur émancipé ; il y a
indivisibilité.
SECT. VU.—Formules.g 1er. — Emancipation par un père avec autorisation spéciale defaire le commerce (C. Nap., art. 477, 487 ;C. comm.,arl. 2).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq mars,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M" Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, M. Frédéric de Solle« 
reau, rentier, demeurant à….

« Lequel nous a dit que de son mariage avec madame
Rose-Sophie Barrey, décédée, est issu, entre autres enfants,
Albert de Sollereau, commis libraire, demeurant à…, âgé
de dix-huit ans révolus, ainsi qu’il est justifié par un extrait
des actes de l’état civil de la commune de…, délivré par…,
le… de ce mois, qu’il nous a représenté : que jugeant cet
enfant dans le cas d’être émancipé et de faire le commerce,
il déclare formellement par ces présentes lui conférer l’é« 
mancipatioh et l’autoriser spécialement à exercer la proiesce
sion de libraire, et à faire, relativement à cette profession,
a toutes opérations commerciales sans exception ; a ledit coni« 
parant requis acte de ses déclaration et autorisation, et a
« signé. » (Signature.) 
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 61S
i, Nous, juge de paix,

« Vu les déclaration et autorisation ci-dessus, l’acte de
naissance représenté, et les art. 477 et A87, C. Nap., et
l’art. 2 du Gode de commerce,

« Donnons acte à M. de Sollereau de ses déclaration et au« 
torisation ; en conséquence, disons que le mineur Albert de
« Sollereau, fils du requérant avec la dame Rose Sophie
Barrey, décédée, est maintenant émancipé pour jouir de
i tous les effets que la loi y attache, et autorisé à exercer la
profession de libraire et à faire, relativement à cette pro« 
fèssion, toutes opérations commerciales sans exception.

<c Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal qui
« devra, pour avoir son effet, être homologué par le tribunal
c civil de. ., et de plus enregistré et affiché au tribunal de
« commerce ; et a ledit sieur Sollereau père signé avec nous
et le greffier, après lecture faite. » {Signatures.) 
| ï. — Emancipation par le père ou par la mère survivante, et nomination
d’un curateur par le conseil de famille (C. Nap., art. 477
eU80).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le jeudi quinze mars,
dix heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparue, dans notre cabinet, madame Estelle Du« 
mont, veuve de' M. Louis-Etienne Dumoutier, rentière,
« demeurant à…,

« Laquelle nous a dit que de son mariage avec ledit feu
sieur Dumoutier, décédé à…, le…, est né Louis-Paul Du« 
moutier, le…, ainsi qu’il est justifié par un extrait de son
« acte de naissance, délivré par…, le…, qu’elle nous a re« 
présenté ;

« Que, jugeant cet enfant, aujourd’hui âgé de seize ans et
dix-sept jours, dans le cas d’être émancipé,, elle déclare
formellement lui conférer l’émancipation, ainsi que la loi le
lui permet ; et que, pour lui nommer un curateur, elle a,
en conséquence de notre indication verbale à ces jour, lieu
et heure, convoqué à l’amiable et sans citation par-devant
nous son conseil de famille, composé, au désir de la loi,
des mêmes membres qu’aux précédentes délibérations, et
a, ladite dame veuve Dumoutier, requis acte de sa décla« 
ration, et a signéy lecture faite. » {Signature.) 
616 HV. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ,, TUTELLE., ÉMANCIPATION.
« Nous, juge de paix,

« Vu la déclaration ci-dessus, l’acte de décès du sieur Du« 
moutier et l’acte de naissance du mineur Dumoutier, repré« 
sentes, et l’art. 477, C. Nap.,

a Donnons acte à ladite dame veuve Dumoutier de sa décla« 
ration ci-dessus ; en conséquence, disons que le mineur
« Louis Dumoutier, fils de Louis-Etienne Dumoutier, décédé
et de dame Estelle Dumont, est maintenant émancipé, pour
jouir de tous les effets que la loi y attache, à la charge,
toutefois, de se conformer aux lois, notamment aux articc
clés 481, 482, 483, 484 et autres du C. Nap., sous peine de
« rentrer en tutelle.

« Dont acte, et a, ladite dame veuve Dumoutier signé avec
nous et le greffier. » {Signatures.) 

« Appel fait des membres du conseil de famille, sont comte
parus,
Du côté paternel :«  1° . . . ; — 2° . . . ; — 3° … ;
Du côté maternel :

« 4° . . . ; — 5" . .. ; — 6° … ;

« Lesquels nous ont dit que, déférant à la convocation de
madame veuve Dumoutier, ils consentent à délibérer devant
nous et avec nous sur la nomination d’un curateur au mice
neur émancipé Dumoutier. En conséquence de ce consente
tement, nous, juge de paix, avons déclaré les six compa« 
rants légalement constitués en conseil de famille sous notre
« présidence.

« Le conseil, ainsi constitué, après avoir délibéré avec
ce nous,

« Vu l’acte d’émancipation ci-dessus et l’art. 480, C.
ce Nap. ;

« Considérant que tout mineur émancipé doit être pourvu
d’un curateur pour l’assister clans différents cas déterminés
par la loi r

« Est d’avis, à l’unanimité, de nommer, comme de fait il
ce nomme par ces présentes, pour curateur audit mineur
ce émancipé Louis Dumoutier, M…, son oncle paternel, pre« 
mier membre du conseil, et son subrogé tuteur ; lequel a
« déclaré accepter cette fonction, et a promis de bien et fidèle« 
ment s’en acquitter.

« Dont acte ; fait et dressé le présent procès-verbal, les
jour, mois et an que dessus, et ont, les délibérants et la
CHAP. III.—DE L’ÉMANCIPATION. 617
« veuve Dumoutier, signé avec nous et le greffier, après leci
ture faite. » {Signatures.) 
6 3,_*utorisation donnée par un père a son Ois, mineur émancipé,
pour faire le commerce (C. comm., art. %).
« Par-devant nous…, assisté de…,
Est comparu, dans notre cabinet, à…, le sieur Nicolas
Saulnier, â.gé de quarante-neuf ans, demeurant à…,

« Lequel a, par ces présentes, déclaré autoriser spéciale« 

ment M. Auguste Saulnier, son fils mineur, commis négo« 

ciant en rouenneries, demeurant à…, âgé de dix-neuf ans

« révolus, et émancipé suivant procès-verbal dressé par nous,

« le…, enregistré…, à faire le commerce en gros et en détail

« de…, ainsi que toutes opérations commerciales, sans excep« 

lion, relatives à ce commerce. En conséquence, vendre et

 ; « acheter, faire tous marchés, souscrire et endosser, tous

: « billets, lettres de change et effets de commerce, faire tous

« recouvrements ainsi que toutes poursuites et exécutions, et
 ; « généralement prendre tous engagements et faire tous actes

 ; « permis par les lois aux commerçants, et a signé, après

« lecture faite.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, qui
 » devra, pour avoir son effet, être homologué par le tribunal
« civil de l’arrondissement de…, et de plus être enregistré et
affiché au tribunal de commerce de… {Signatures.) 

« Et a, ledit sieur Saulnier, requérant, signé avec nous et
le greffier, après lecture faite… »
^.-Emancipation par le conseil de famille et nomination d’un
curateur (C. Nap., art. 478 et 480).
« L’an…. le…, heure de…,
• « Par-devant nous, Adolphe A…, assisté de…,

<( Est comparu, dans notre cabinet, M. Paul-Désiré Boudet,
: « avocat, demeurant à…, rue…, n°…

« Lequel a dit que Ismael-Alphonse Dubreuil, fils mineur
deAlphonse-Zacharie Dubreuil et de dame Albertine de
Pommerel, décédés, dont il est tuteur, a maintenant atteint
: < sa dix-huitième année, étant né à…, le…, suivant son acte
« de naissance, inscrit sur les registres de l’état civil de la
commune de…, dont une copie en bonne forme nous a été
représentée ; que pour satisfaire à l’art. 478, G. Nap., il a,
en conséquence de notre indication verbale, à ces jour, lieu
et heure, convoqué à l’amiable et sans citation, par-devant
11 nous, le conseil de famille dudit mineur, composé, au désir
618 LIY. Ier.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, ÉMANCIPATION.
« de la loi, des mêmes membres qu’aux précédentes délibère
rations, à l’exception de…, décédé, qui sera remplacé au
« conseil par son fils Louis B…, comme plus proche parent
connu dans la distance de deux myriamètres et même au
ce delà, dans la ligne paternelle, à l’effet de délibérer s’il y a
ce lieu de l’émanciper, et a, ledit comparant, requis acte de
ce ses diligences, et a signé. {Signature.) 

ce Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :u A . • • . , ^^ —' . • . • • , ^^ O ■ . . . JDu côté maternel :
« 4°. . . . ; — 5° ; — 6°

ce Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
ce présidence, après avoir délibéré avec nous,

« Vu l’exposé du tuteur, dont le greffier a donné lecture,
ce le décès des époux Dubreuil, et l’acte de naissance du mice
neur Dubreuil, représentés, ensemble les dispositions de
ce l’art. 478, C. Nap. ;

« Considérant que le mineur Dubreuil est, par sa bonne COD« 
duite et ses connaissances, dans le cas d’être émancipé, le
« conseil est d’avis, à l’unanimité, que l’émancipation lui soit
conférée.

« En conséquence et en vertu de l’art. 478, C. Nap.,

« Nous, juge de paix, président du conseil, disons que le
mineur Ismael-Alphonse Dubreuil, né du légitime mariage
de Alphonse-Zacharie Dubreuil et de dame Albertine de
Pommerel, décédés, est maintenant émancipé, pour jouir
des droits attachés à l’émancipation, à la charge par lui de
se conformer aux lois, notamment aux art. 481, 482, A83
et 484, C. Nap., sous peine de rentrer en tutelle.

« Le conseil, procédant ensuite à la nomination d’un cu« 
rateur audit mineur émancipé,

« Vu l’art. 480, C. Nap. ;

« Considérant que tout mineur émancipé doit être pourvu
d’un curateur pour l’assister dans les cas déterminés par
la loi, est d’avis, à l’unanimité, de nommer comme de fait
il nomme, par ces présentes, pour curateur audit mineur
émancipé, Ismael-Alphonse Dubreuil, M…, son onclema<t
ternel, quatrième membre du conseil de famille, lequel a
« déclaré accepter cette fonction, et a promis de bien etfidè« 
lement la remplir.

« Dont acte…, fait et dressé le présent procès-verbal, que
CHAP. IH.^-DE L’ÉMANCIPATION. 619
« les parties ont signé avec nous et le greffier, après lecture
ii faite. ■ » • {Signatures.) 
fi 5—Autorisation donnée & un mineur, émancipé par son conseil
de famille, pour faire le commerce (C. Nap., art. 487, et G. comm.,
art. 2). ■ .
« L’an…, le…, heure de…,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu le sieur Paul de Seze, commis-libraire, de« 
meurant à…, mineur émancipé, assisté et autorisé par
« M. Stanislas Lebert, rentier, son curateur, demeurant à…

« Lequel a dit qu’étant dans l’intention de faire le com« 
merce de la librairie, et que n’ayant ni père ni mère, il est
ii obligé, avant de se livrer régulièrement à ce genre de com« 
merce, d’obtenir une autorisation spéciale de son conseil
« de famille ; qu’en conséquence il a, sur notre indication
verbale, à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni à
ii l’amiable, par-devant nous, son Conseil de famille, com« 
posé au désir de la loi, et a, ledit exposant, requis acte de
« ses diligence et déclaration, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :„ 4° . __ 90 S »« j. * . . • , ^~ ■& . . ■ . , ■ <J . • • • ,Du côté maternel :a—ll°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°. . . . ;

« Lesquels parents, réunis en conseil de famille sous notre
présidence, après avoir délibéré avec nous,

« Vu l’exposé du mineur de Seze, les actes de décès et
d’émancipation représentés, ensemble les art. 487, C. Nap.,
et 2, C. coînm. ;

« Considérant que le mineur a travaillé plusieurs années
dans le genre de commerce qu’il veut embrasser ; qu’il y a
acquis une expérience et des connaissances réelles et que sa
conduite et sa fortune permettent d’accorder, l’autorisation
qu’il sollicite du conseil de famille,

« Le conseil a été unanimement d’avis d’autoriser, comme
par ces présentes il autorise ledit mineur émancipé, Paul
de Seze, à exercer la profession de libraire et à faire, rela'« 
tivement à cette profession, toutes opérations commerciales
« sans exception, etc. [le reste comme au § 3).

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, qui
62fJ ; L1V. Ior.—TIT. IX.—MINORITÉ, TUTELLE, 1 ÉMANCIPATION.
« devra, pour avoir son effet, être homologué par le tribunal
ee civil de…, et, de plus, être enregistré et affiché au tribunal
t de commerce,de…, .et ont, les délibérants et le mineur
« émancipé de Seze ^ rentré au conseil, signé avec nous et le
greffier, après lecture faite. » {Signatures.) 
§ 6. — Révocation de l’émancipation par le père du la mère survivante
(C. Nap., art. 485 et 486).
« L’an…, le…, heure de…,
. ce Par-devant nous…y assisté de…

« Est comparu, dans notre cabinet, M. Alexandre de Berly,
ce grand-croix de l’ordre impérial de la Légion d’honneur,
« propriétaire, demeurante…,

« Lequel a dit que par procès-verbal dressé par nous le..,,
enregistré le…, il a conféré l’émancipation à son fils, Louisce
Clodomir de Berly, âgé de dix-sept ans, né de son mariage
« avec Henriette Dubreuil, sa femme, décédée le… ; qu’alors
(i il était persuadé qu’il se conduirait sagement ; mais qu’il a
<e été bientôt désabusé par l’inconduite de son fils, qui s’est
« permis non-seulement d’emprunter et d’hypothéquer ses
biens, sans observer aucune formalité, mais encore de conte
tracter des engagements inconsidérés et ruineux, au profit
« de…, agent d’affaires, demeurant à Paris, rue Guillaume,
e< n° 74, par acte sous seing privé, en date du…, enregistré ;
« mais que ces engagements ont été réduits par jugement du
c< tribunal de première instance de…, en date du…, enrecr
gistré ,■ qu’en conséquence, il déclare révoquer formellece
ment l’émancipation par lui conférée audit sieur Louisce
Clodomir de Berly, son fils, et a, ledit comparant^requis
ce acte de sa déclaration, et a signé. » {Signature.) 

ce Vu la déclaration ci-dessus, dont nous avons donné acte
ce à M. Alexandre de Berly, ensemble les art. 485 et 486,
ce G. Nap., nous, juge de paix, disons que ledit mineur émanée
cipé, Louis-Clodomir de Berly, est dès ce jour rentré en
ee tutelle.

« Le conseil, procédant de suite à la nomination d’un suée
brogé tuteur, etc., etc. (comme au § 7 ci-après).

te Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
te M. de Berly a signé avec nous et le greffier, après lecture
ce faite. » {Signatures.) 
§7.—- Révocation de l’émancipation par le conseil « le lomillo{C. Nap,, art. 485 et 486).
ce L’an…, le…, heure de.. ;, " - , !
| : i > CHAP. III.— DE L’ÉMANCIPATION.' .:: :, 621
« Par-devant nous…, assisté de…

, « Est comparu, dans notre cabinet, M. Paul-Désiré de

■« Montreuil, rentier, demeurant à…, curateur et oncle pateri« 

nel du mineur émancipé Alfred de Montreuil, né du mariage

 ; « de M. Emmanuel de Montreuil et de Henriette de Solereau,

s décèdes’, nommé à cette fonction qu’il a acceptée, par déli ;

libération de son conseil de famille, reçue et présidée par

« nous, le quinze décembre mil huit cent quarante-sept,

: « enregistrée ;

< « Lequel a dit que, par procès-verbal dressé par nous,
le…, enregistré, madame veuve de Montreuil a conféré
: « l’émancipation audit sieur de Montreuil, son fils* aujour ;
 » d’hui âgé de dix-huit ans et deux mois, dans la persuasion
\ « où elle était qu’il se conduirait sagement ; mais qu’elle a
.'■« ■ été bientôt détrompée par l’iaconduite de son fils, qui s’est
J« permis non-seulement d’emprunter et d’hypothéquer ses
biens, sans observer aucune formalité, mais encore de conU
tracter des engagements ruineux au profit de…, quiontété
« réduits par jugement du tribunal de première instance
de…, en date du…, enregistré ; que madame veuve de
Montreuil étant décédée, et son fils mineur émancipé se
MI trouvant aujourd’hui sans père ni mère, il a, en conseil
quence de notre indication verbale, à ces jour, lieu et heure,
 ; » convoqué à l’amiable et sans citation par-devant nous, le
« conseil de famille dudit mineur, composé au désir de la
loi, à l’effet de délibérer sur la révocation qu’il entend pro« 
poser au conseil dé l’émancipation dudit mineur de Mon« 
treuil, à lui conférée par feu madame veuve de Montreuil,
« sa mère, et a, ledit comparant, requis acte de ses dili ;
« gences, et a signé, lecture faite. »
 ; {Signature.) 

 ; « Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :« 1° .9° • X« "* • f t,^j • ■ . •• ," • • • ,Du côté maternel :
« 4° ; 5° 6° . . .

- « Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
' « de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
innous,

« Vu l’exposé ci-dessus de M. de Montreuil, l’un d’eux, et
9 te actes y énoncés, dont le greffier a donné lecture, ensemble
les art. 485 et 486, C. Nap. ;
622 LIV. I".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
« Considérant que tout mineur émancipé dont les engagent
ments auraient été réduits, en vertu de l’art. 484, C. Nap.
« pourra être privé du bénéfice de l’émancipation, laquelle'
v lui sera retirée en suivant’les mêmes formes que celles qui
« auront eu lieu pour la lui conférer, le conseil est d’avis, à
ce l’unanimité, que l’émancipation conférée au mineur de

« Montreuil, par feu sa mère, lui soitretirée. En conséquence
et en vertu de la loi, nous, juge de paix, président du conee
seil, disons que ledit mineur émancipé de Montreuil est, dès
te ce jour, rentré en tutelle ; et procédant de suite à la nomi« 
nation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur, le conseil de
et famille, après avoir délibéré avec nous, a été unanimement
et d’avis de nommer pour tuteur, audit mineur de Montreuil,
te M. de Montreuil, son oncle paternel, premier membre du
« conseil, pour, par lui, en cette qualité, régir, gouverner et
administrer sa personne et ses biens ; et pour subrogé tuteur,
à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages au nôtre
conformes, le tuteur n’ayant pas pris part à la délibération,
e< M…, oncle maternel dudit mineur, quatrième membre du
ce conseil, pour par lui, en cette qualité, agir et représenter
ee ledit mineur dans tous les cas où ses intérêts se trouveraient
et en opposition avec ceux de son tuteur, comme aussi pour
« faire tous actes conservatoires et de procédure prescrits par
et la loi. »

« Lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions de tuteur
ce et de subrogé tuteur, et ont promis de bien et fidèlement
« s’acquitter des devoirs qu’elles leur imposent.
{Signatures.) 
« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, et ont
les parties signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) Titbe x.DE LA MAJORITÉ, DE L’INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE
(C. Nap., art. 488 à 5<a).
CHAP. Ier. — m LA MAJORITÉ

(C. Nap., art. 488).

1527. ce La majorité est fixée à vingt et un ans accomplis ;
à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf
la restriction portée au titre du mariage. » (C. Nap., art. 488.) 
CHAP. H.—DE L’INTERDICTION. 623
1528. La loi détermine, dans cet article, l’âge auquel,
devenu maître de ses droits, l’homme peut se gouverner lui■mêjne
et disposer librement de ses biens ; elle fixe la majorité
]àvingt et un ans révolus pour l’un et l’autre sexe, sauf les
'restrictions portées au titre du contrat de mariage (C. Nap.,
fart. 148 et s.) , de l’adoption (C. Nap., art. 343 et 346)  ; et
lije la tutelle officieuse (C. Nap., art. 361).

Les vingt et un ans sont accomplis de momento ad momenii0lorsque
l’acte de naissance indique l’heure ; autrement,
ièdieaddiem.

 ; 152Q. En fixant la majorité à vingt et un ans, le Code s’est
Conformé à la loi du 20 sept. 1792. Avant cette loi, la majorité
était fixée à vingt-cinq ans dans la plupart des coutumes
et dans les pays de droit écrit.

' ;, La majorité fixée par Fart. 488, C. Nap., n’existe de droit
: que pour les actes de la vie civile. Il est, en effet, certains actes
 ; qui tiennent à la majorité politique et à l’exercice des droits
{politiques, lesquels ne s’acquièrent et ne se conservent que
'conformément à la loi constitutionnelle (C. Nap., art. 7. V.
mprà, n° 338).
[ Par des motifs exceptionnels, la majorité de l’Empereur
des Français est fixée à dix-huit ans accomplis (Sénatusicousulte,
17 juill. 1856, tit. 1er, art. 1er. Y. suprà, tit. ix,
 ; chap. II, sect. x).

CHAP. H. —DE L’INTERDICTION
(C. Nap., art. 489 à 512 ; C. pén., art. 29 et 30).

,1530. L’interdiction est l’état d’une personne que la loi ou
 ; la justice déclare inhabile aux actes de la vie civile, incapable
 ; de se gouverner elle-même et d’administrer ses biens, et par

suite, placée sous l’autorité d’un tuteur et d’un subrogé tu*
teur pour gérer et administrer sa personne et ses biens.

1531, L’interdiction est légale ou judiciaire ; légale, c’estMire
prononcée par la loi ; judiciaire, c’est-à-dire déclarée

 ; par la justice. Nous traiterons d’abord , dans une première
section, de l’interdiction judiciaire, et ensuite, dans une
deuxième, de l’interdiction légale.

SECT. I 18. — De l’interdiction judiciaire et de ses effets généraux
(C.Nap., art. 489 à 512).
: M".—Des causes qui peuvent modifier l’interdiction et des. personnes
qui peuvent être interdites (C. Nap., art. 489 à 494).

1532. L’interdiction judiciaire ne peut être prononcée que
624 LIT. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
pour des causes déterminées par la loi, et seulement à la requête
des personnes qu’elle désigne.

1533. « Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité,
de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque
cet état présente des intervalles lucides » (C. Nap., art,
489).

1534. L’imbécillité, c’est l’absence d’idées ou l’idiotisme,
c’est-à-dire cette faiblesse d’esprit qui, sans aller jusqu’à la
perte entière de la raison, fait que l’homme qui en est atteint
est incapable de concevoir d’autres idées que celles qui se
rapportent à ses besoins physiques. Cet état est continu et
n’admet pas d’intervalles lucides.

La démence provient, non de la faiblesse de l’esprit, mais
d’un dérangement des facultés morales qui ôte l’usage de la
raison.
La fureur est la démence exaltée, exaspérée, qui se porte
à des excès dangereux pour le dément lui-même ou pour les
autres. Elle n’est pas continue, elle ne pourrait pas l’être, sans
épuiser bientôt toutes les forces de l’organisation de l’individu,

Ces trois causes d’interdiction sont les seules qui puissent
la motiver. Le législateur les a restreintes, et avec raison ; car
l’interdiction, par cela même qu’elle prive une personne de la
disposition de ses biens et souvent même de la liberté de ses
actions, n’est légitimée en quelque sorte que par l’existence
d’une nécessité absolue.

Hors ces cas, il peut quelquefois sans doute y avoir lieu à
prendre, dans l’intérêt d’un individu, quelques mesures de
précaution, mais il n’y a pas. lieu à interdiction. Sous l’empire
du Code Napoléon, l’interdiction n’est plus, comme en droit
romain, et dans le droit ancien et intermédiaire français, autorisée
pour cause de dérèglement des moeurs, d’ivrognerie,
de débauche, de simple prodigalité ou de faiblesse d’esprit ;
mais ces vices, comme la faiblesse d’esprit, surtout chez un
vieillard, peuvent donner lieu à la nomination d’un conseil judiciaire
(V. infrà, chap. m).

1535. Pour motiver l’interdiction, il n’est pas nécessaire
d’établir que la personne dont on poursuit l’interdiction est
dans un état continuel et incessant de démence ou de fureur ;
la loi veut, mais cela suffit, que cet état soit habituel, c’est-àdire
le plus ordinaire, le plus fréquent. Ainsi des intervalles
lucides ne font point obstacle à l’interdiction ; ils ne font souvent
que la rendre plus nécessaire, dans l’intérêt de la personne
qui n’est que dans un état habituel de démence ou de
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 625
fureur, à cause des actes funestes pour lui et sa famille, que le
dénient peut faire pendant ces intervalles. Mais il ne suffit pas
qu’une personne soit sous l’empire de visions et s’égare dans
des idées spéculatives d’une fausseté palpable., ni même qu’elle
fasse des actes isolés, accidentels et peu nombreux, de démence
ou de fureur, pour qu’elle doive être interdite, si d’ailleurs elle
gouverne bien ses affaires, et que le public n’ait rien à craindre
de sa déraison. C’est là, au reste, une appréciation de fait
abandonnée à la conscience des juges.

1536. Bien que la loi ne parle que des majeurs, il est généralement
admis que les mineurs émancipés, et même les mimurs
non émancipés, peuvent être interdits, lorsqu’ils sont
dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur
(Arg. Bruxelles, 17 déc. 1850, J.P.51.1.320).

L’art. 489, C. Nap., n’est pas, en effet, limitatif. 11 se réfère
seulement au cas le plus ordinaire, statuit de eo quod
pkrumque fit. Au premier coup d’oeil, la question peut paraître
bizarre, surtout en ce qui concerne les mineurs non
émancipés, et l’état de tutelle qui les protège ne laisse guère
croire à Futilité d’une pareille mesure. Cela pourrait être vrai,
si l’incapacité du mineur était aussi absolue que celle de l’interdit,
mais il n’en est rien. En effet, le mineur, bien qu’en
tutelle, peut se marier, l’interdit ne le peut pas ; le mineur
âgé de seize ans accomplis peut disposer par testament de la
moitié des biens dont il pourrait disposer s’il était majeur (C.
Nap., art. 909)  ; l’interdit est absolument incapable de tester.

1537. Quelquefois l’interdiction du mineur est nécessaire
et forcée, par exemple en cas d’opposition à son mariage,

: fondée sur son état de démence ; car, suivant les art. 174 et
175, C. Nap., l’opposition basée sur cette cause ne peut être
reçue qu’à la charge de provoquer l’interdiction : aussi, lors
delà discussion au Conseil d’Etat, refusa-t-on d’admettre une

 ; proposition tendant à poser en principe que les mineurs ne
pourraient être interdits.

Aussi encore, M. Emmery, dans son exposé des motifs au
Corps législatif, fit-il remarquer te qu’il peut arriver qu’une
« personne soit en tutelle lors de son interdiction. »
L’interdiction du mineur, même en tutelle, peut être effectivement
très-utile,"soit dans l’intérêt public lorsque le mineur
est furieux, soit dans son intérêt privé ; il peut être, en effet,
de la plus haute importance d’empêcher qu’aussitôt après sa
majorité, il ne souscrive des engagements ruineux pour lui, ou
qu’il ne ratifie des actes qu’il a faits en minorité. Seulement,

626 L1V. Ier.—TIT. X.rrrrïSAJQRITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
il est juste de dire que l’interdiction d’un mineur ne doit être
provoquée qu’autant qu’il y a absolue nécessité, et que la
plupart du temps il sera prudent d’attendre, au temps rapproché
de la majorité, d’autant plus qu’elle ne commencera à
produire ses effets qu’à partir de cette époque (Bruxelles
17 déc. 1850, J.P.51.1.320 ; Paris, 15 juin 1857, DEV.58.2,
106 ; MARCADÉ, art. 489, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 442).

1538. Le sourd-muet de naissance, qui fait preuve d’intelligence,
ne peut plus aujourd’hui, comme en droit romain et
dans notre ancien droit français, être interdit, alors même qu’il
ne sait ni lire ni écrire (Lyon, 14 janv. 1812, S. 13.2.12 ; Toulouse,
18 déc. 1839 ; Rouen, 18 mai 1842' ; Cass., 30 juin
1844 ; Rouen , 23 août 1849 , J.P.42.2.60, S.-V.44.1.102,
D.50.2.59).

Ce n’est pas, en effet, l’inhabileté de raisonnement, c’est
l’incapacité d’administrer qui constitue la faiblesse d’espritet
autorise la mesure dont parle l’art. 489, C. Nap.

De même, la faiblesse d’esprit, même unie à l’épilepsie, ne
donne pas lieu de prononcer l’interdiction, à moins que celui
qui est atteint de cette double infirmité ne soit incapable de
gouverner sa personne et d’avoir une volonté libre qui lui soit
propre (Cass., 6déc. 1831, S.-V.32.1.210. V. infrà,n°\m).

1539. Dans une poursuite dirigée contre un mineur afin
d’interdiction, il y a nécessité d’appeler et le mineur et le
père ou tuteur de ce mineur, peu importe que l’action soit
sans rapport avec les intérêts pécuniaires du mineur et qu’elle
n’ait pour objet que de légitimer des mesures de précaution
contre les événements fâcheux que pourrait produire le furieux
(Orléans, 20 fév. 1819 ; Dijon, 24 avril 1830). Lemir
neur ne serait pas suffisamment représenté par son subrogé '
tuteur, il doit être personnellement appelé (Nîmes, 22 avril
1839, J.P. 39.2.490. V. infrâ, n° 1552).

1540. Le jugement qui déclare que c< de l’avis du conseil
de famille et de l’interrogatoire du défendeur, ij résulte que
ce dernier est dans un état d’imbécillité, de démence et de
fureur tel qu’il est incapable de gouverner sa personne et d’administrer
ses biens, » prononce valablement l’interdiction."
g 2.—©uelles personnes peuvent on doivent provoquer I'interdietion
et suivant quelles formes (G. Nap., art. 490 et 494).
1641. Tout parent est recevable à provoquer l’interdictioD
de son parent. Il en est de même de l’un des époux à l’égard
de l’autre (C. Nap., art. 490).
CHAP. II.—PE L’INTERDICTION. 627
Tpus les parents, sang distinction de ligne ni de degré, les
plus éloignés comme les plus proches, même ceux qui ne sont
pas héritiers présomptifs de la personne qu’il s’agit de faire
interdire, même le parent qui serait étranger, peuvent provoquer
l’interdiction. C’est même un devoir pour eux, car il
s’agit plus d’une question de famille que d’une affaire de succession
 ; et, dans tous les cas, tel qui n’est point aujourd’hui
suçcessible peut se trouver, lors de l’ouverture de la succession,
le plus proche en degré.

L’art. 490, C. Nap., ne distinguant pas, on doit en conclure
que le parent mineur, le parent interdit lui-même, ont
également le droit de provoquer l’interdiction de leur parent ;
seulement, dans l’un et l’autre cas, la demande ne peut être
formée que par le père administrateur ou par le tuteur du
parent, soit mineur, soit interdit, dûment autorisé à cet effet
parle conseil de famille (Arg. par analogie, C. Nap., art.
468 ; Bruxelles, 15 mai 1807 et 3 août 1S08, S.7.2.708 et 13.
2,319 ; Limoges, 20 janv. 1842, S.42.2.432 ; DUIIANTON, t. 3,
n »719 ; MAGNIN, t. 1, n° 832 ; DEMOLOMBE, t. 8, nos 450 à
454 ; ZACHAR:UE, AUBRY et IUu, t. 1, p. 459. — Contra, DEL !
VINCOURT, t. 1, p. 478).
La loi, en ne parlant que des parents, exclut nécessairement
les alliés ; c’est qu’en effet l’interdiction, mesure infiniment
grave, soit pour la personne qui en est l’objet, soit pour les
siens, est une action toute de famille qui ne doit avoir d’autre

■ mobile que des sentiments de famille. Ainsi, un gendre n’a
' pas qualité pour provoquer l’interdiction de son beau-père,

■ ni réciproquement le beau-père celle de son gendre (Arg.
Metz, 14 mars 1843, DEV.43.2.524 ; Lyon, 24fév. 1859, DEV.
59.2.655).

1542. Un donataire de biens à venir n’a pas, à fortiori,
s’il n’est parent, qualité pour provoquer l’interdiction du
donateur non plus qu’un créancier ou ami ; mais rien n’empêche
le gendre et le beau-père d’agir avec le mandat ou le
concours de leur femme ; tout ce que la loi défend, c’est l’exercice
d’un droit personnel (Arg. Paris, 15 juin 1857 ; Besançon,

.24 juin 1859, DEV. 58.2.104 et 59.2.672 ; DURANTON, t. 3,
a0 718 ; TOTJLLIER, t. 2, n° 1317 ; MAGNIN, t. 1, n° 830 ; DEMOWMBE,
t. 8, n° 468).

1543. L’un des époux peut aussi demander l’interdiction
de l’autre. Ce droit appartient même à l’époux séparé de corps
(DORANTON, t. 3, n° 720). En effet, la séparation de corps ne
détruit pas le mariage et conséquemment la qualité d’époux ;

40.
628 LIV. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
mais il en serait autrement s’il y avait eu divorce (Cass., 24
vend, an xn, S.4.1.65).

1544-1545. Du reste, la femme qui veut provoquer l’interdiction
de son mari doit y être préalablement autorisée (Arg.
C. Nap., art. 215 ; Rouen, 16 fior. an xm, S.5.2.113 ; Toulouse,
8fév. 1823, S.23.2.130 ; MERLIN, Rép., t. 1, y Aut.
mar., sect. 7, § 16 ; DELVINCOTJRT, t. 1, p. 130, note 2 ; DEMOLOMBE,
t. 4, n 05125 et 126, et 8, n° 459.—Contra, ZACHARU,
AUBRY et RAD, t. 4, p. 125).

Nous pensons toutefois qu’à défaut d’une autorisation spéciale,
elle " serait suffisamment autorisée à agir et à ester en
jugement, par l’ordonnance du tribunal qui lui permettrait de
convoquer le conseil de famille, conformément à l’art. 494, C,
Nap. ; il n’est pas nécessaire que cette autorisation soit expresse
et préalable à toutes poursuites.

1546. Dans le cas de fureur, si l’interdiction n’est provoquée,
ni par l’époux, ni par les parents, elle doit l’être parle
procureur impérial, qui, dans le cas & imbécillité m de clémence,
peut aussi la provoquer contre un individu qui u'ani
époux, ni épouse, ni parents connus, ou qui seraient dans
l’impossibilité de manifester leur volonté, et de remplir dès '
lors les devoirs de famille dont la loi les a chargés (C. Nap,,
art. 491).

Notre article fait une distinction importante entre le cas
de fureur, d’imbécillité ou de démence. Dans le cas de fureur,
le ministère public doit agir par voie d’action principale,
alors même que la famille garde le silence. Ce n’est pas seulement
pour lui un droit, c’est un devoir, car il y a péril
pour la sûreté et le repos publics. Dans le cas à'imbécMM
ou de démence, les mêmes motifs n’existant pas, l’action en
interdiction reste une action de famille, et le ministère public
ne peut figurer dans l’instance que comme partie jointe. Si,
dans ce cas, par exception, la loi lui accorde le droit d’agir
comme partie principale, ce n’est qu’autant que le dément
n’a ni un conjoint, ni aucun parent connu, ou capable de manifester
sa volonté, circonstance qui le recommande à la protection
spéciale de la loi ; mais alors la provocation de Tinterdiction
n’est pas pour lui un devoir, ce n’est qu’une pure
faculté, dont l’exercice est subordonné aux circonstances.

1547. L’autorité administrative peut également ordonner
d’office le placement, dans un établissement d’aliénés, de toute -
personne interdite ou non interdite, dont l’état d’aliénation
peut compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 629
(L, 30 juin 1838, art. 18 et 24. V. cette loi pour les règles à
suivre dans ce cas).

1548. L’interdiction volontaire, permise dans notre ancien
droit, serait nulle aujourd’hui, par la raison que nul ne peut
consentir, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement,
à une modification de son état personnel (Arg.
C. Nap., art. 6)  ; peu importerait d’ailleurs que l’acte eût été
homologué par la justice. L’interdiction ne pourrait pas davantage,
et par la même raison, être provoquée par le dément
lui-même (Arg. C. Nap., art. 501 et 502)  ; mais il pourrait
fort bien, dans un moment lucide, faire connaître son état au
procureur impérial et le mettre par là à même d’apprécier sa
position, et d’agir d’office ou d’engager la famille à agir, suivant
les circonstances.

1549. La demande en interdiction s’éteint naturellement
par la mort du dément, sans distinguer s’il est mort avant ou
après son interrogatoire (Cass., 5 fév. 1851, S.-V.51.1.81).

1550. Le demandeur en interdiction ne peut être déclaré
non recevable par cela seul que, dans une circonstance quelconque,
il a reconnu la capacité de celui qu’il veut faire interdire.
11 s’agit, en effet, pour lui, d’un droit auquel il n’y a
pas de renonciation possible (Arg. C. Nap., art. 490 ; Lyon,
14 juillet 1853, J.P.54.2.80).
§ 3-Devnnt quel tribunal doit être portée la demande en interdiction.—Comment
et contre qui elle doit être introduite (C. Nap.,
art. 493, 493).
1551. Toute demande en interdiction doit être portée devant
le tribunal de première instance (C. Nap., art. 492) 
dans le ressort duquel est domiciliée la personne à interdire
(C Nap., art. 492 ; C. proc, art. 59 ; Cass., 23 juill. 1840,

: S.40.1.959 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 482 ; ZACHAROE, AUBRY et
JRAC, t. 1, p. 459).

1552. La demande doit être dirigée contre la personne
qu’il s’agit d’interdire ; c’est elle qui est partie essentielle,
qui est défenderesse dans l’instance ; peu importe d’ailleurs

' qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un interdit ; mais alors il est
indispensable de mettre en cause, indépendamment du mineur
ou de l’interdit, son père ou tuteur ; car il est de principe que
l’incapable ne peut figurer seul dans une instance qui compromet
ses biens ou son état. C’est pour cela aussi que la
poursuite dirigée contre une femme par un autre que son

: mari ne serait valable qu’autant que cette femme aurait été
630 LIV. 1".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
autorisée pour y défendre par son mari ou par la justice, 4
peine de nullité de la poursuite (C. Nap., art. 215, 221,222
et 224 combinés). Il n’y a d’exception à cette règle que pour
le seul cas où le ministère public agirait d’office, pour cause
de fureur, dans l’intérêt de l’ordre public (V. suprà, n° 1539) ,
On ne comprendrait pas, eu effet, comment il pourrait être
permis à des parents de poursuivre l’interdiction d’une
femme en dehors de son mari ; les simples convenances et
l’intérêt bien entendu de la femme disent assez qu’il est partie
essentielle dans une pareille procédure (V. suprà, n° 1545) ,

1553. La procédure en interdiction étant essentiellement
personnelle, et cette mesure ayant principalement pour objet
de-pfôtêgèr Celui contre lequel on la provoque , l’instance se
trouve naturellement éteinte et caduque par le décès du défendeur,
de sorte que les actes funestes pour lui et sa famille,
qu’il aurait pu faire de son vivant, doivent être attaqués par
voie d’action principale (Cass., 5 fév. 1851, DEV. 51.1.81 ;
Limoges, 27 avril 1853, J.P.54.1.157).

1554. La demande en interdiction est formée , non pas
comme les demandes ordinaires , par un exploit d’ajoiniment,
mais (sans préliminaire de conciliation) par une simple
note non grossoyée, signée d’un avoué, à peine de nullité
(Metz, 14 déc. 1824) , adressée au président du tribunal (G,
proc, art. 890 ; Cass., 23 mai 1860, DEV.60.1.95(5). Cette
requête doit articuler les faits d’imbécillité, de démence ou
de fureur, sur lesquels on se fonde, c’est-à-dire les énoncer
séparément, article par article, de manière à en rendre la
preuve et l’appréciation plus sûres ; elle doit, en outre, contenir
les pièces justificatives dont on prétend faire usage,et
l’indication des témoins qu’on veut faire entendre (C. Nap,,
art. 493 ; C. proc. civ., art. 890).

1555. L’indication des faits et celle des témoins, s’il en
existe, sont indispensables en ce que seules elles peuvent
mettre le tribunal à même d’apprécier si les causes d’interdiction
sont graves et susceptibles d’être prouvées par des
témoignages sérieux et importants.

1656. Toutefois, le défaut d’indication de tous les faits et
de tous témoins ne serait pas une cause de nullité, cette obligation
n’étant prescrite par aucun texte, à peine de nullité 1
(Arg. Agen, 18 fév. 1841, J.P.41.1.649). Malgré cela, il est
prudent de se conformer aux prescriptions des art. 493, C,
Nap., et 890,.C. prôé ; civ., attendu que le tribunal peut, A
piano, et doit même, selon nous, écarter la demande.
CHAP. Ii. -MÛË L’INTERDICTION. 634
1557. Le président ordonne la communication de la requête
au ministère public, et commet un juge pour faire son
rapport à jour indiqué (C. proc. civ., art. 891).
g 4,-^Iugèhient d’instruction.—Avis du conseil de famille.—Interrogatoire
du défendeur.—Enquête.—nomination .d’un administrateur
provisoire.—Sa gestion (C. Nap., art. 494 à 497).
' 1558s Sur le rapport du juge commis, et les conclusions
du ministère public, le tribunal peut, de piano, et sans être
obligé de consulter préalablement la famille, rejeter la demande
en interdiction, s’il lui paraît que les faits articulés ne
sotit point pertinents, que les pièces justificatives soniinsuffisantes,
ou si le demandeur n’a pas qualité ; autrement,
le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère
public seraient prématurés, si le tribunal était tenu, dans
', tous les cas, de continuer l’instruction (C. Nap., art. 494 ; C.
proc, art. 891 et 892).

1559. Mais si le tribunal estime qu’il y a lieu de donner
suite à la requête, il ordonne que le conseil de famille, formé
selon le mode déterminé à la section 4 du chap. 2 du titre de
la Minorité, de la tutelle et de l’émancipation (C. Nap., art.
407 et 409) , donne son avis sur l’état de la personne dont
l’interdiction est demandée (C. Nap., art. 494 ; C. proc. civ.,
art. 892). Cette mesure n’est toutefois nécessaire qu’autant
qtie l’interdiction est poursuivie à la requête de la famille.

1560. Les parents qui ont provoqué l’interdiction ne peuvent
pas faire partie du conseil de famille. Cependant l’époux
ou l’épouse, et les enfants de la personne dont l’interdiction
est provoquée, peuvent y être admis sans avoir voix délibératiye
(C ; Nap., art. 495).

1561. Le demandeur en interdiction ne peut faire partie du
conseil de famille, car il ne doit pas être juge du mérite de
sa propre demande. Cependant il a paru convenable d’admettre
à ce conseil l’époux ou l’épouse et les enfants de la
personne dont l’interdiction est demandée, lors même qu’ils
l’auraient provoquée, par la raison fort juste qu’ils-peuvent,
se trouvant journellement près du malade, donner sur son
état des renseignements exacts^ sauf au conseil à en apprécier
le mérite ; mais la loi leur refuse voix délibérative. Au surplus
le demandeur en interdiction, bien qu’exclu du conseil de
famille, n’est pas pour cela exclu de la tutelle. Voyez au surplus
ce que nous avons dit à cet égard, tit. ix, de la Tutelle,
chap. H ; seet. vi, §§ 1 à 6, et sect. x, §§ 1 et 2.
15S2k Mais de ce que l’époux ou les enfants qui ont provoqué
632 L1V. 1".—TIT. X. —MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
l’interdiction ne peuvent assister au conseil de famille qu’avec
voix consultative, il n’en résulte pas, comme le prétendent
à tort certains auteurs, notamment MM. Chardon, Puiss. tut.,
n° 215 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, sur l’art. 495, qu’ils
ne puissent y assister avec voix délibérative lorsqu’ils n’ont
pas provoqué cette mesure (Arg. Paris, 2 mai 1853, J.P. 53,
2.435). Cette opinion est du reste celle de la généralité des
auteurs.

1563. Le conseil de famille peut appeler dans son sein le
demandeur et même la personne dont l’interdiction est provoquée,
si elle est en état de s’y rendre, sauf à délibérer ensuite
en dehors d’eux. C’est ce que nous avons souvent fait
dans la pratique. Le conseil de famille n’a qu’une mission,
celle de constater l’état mental du défendeur, sans avoir à
s’expliquer sur le point de savoir s’il convient ou non de prononcer
l’interdiction ; mais il n’y a pas nullité de l’acte qui
émet cet avis : c’est encore ce qui se fait assez généralement
dans la pratique.

L’avis préalable du conseil de famille, en matière d’interdiction
ou de nomination d’un conseil judiciaire, est d’ordre
public, et dès lors l’omission de cet avis ou le vice d’une délibération
émanée d’individus dépourvus d’aptitude légale entraîne
la nullité de toute la procédure qui a suivi (Arg. Cass.,
19 août 1851 ; Lyon, 14juill. 1853, J.P.5O.2.554et54.2.80).

1564. Après avoir reçu l’avis du conseil de famille, le tribunal
interrogerais défendeur en la chambre du conseil. « S’il
ne peut s’y présenter, il sera interrogé dans sa demeure, par
l’un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les
cas, le procureur impérial sera présent à l’interrogatoire »
(C. Nap., art. 496).

1565. Le premier acte d’instruction, après l’avis du conseil
de famille, est, aux termes de notre article, l’interrogatoire du
défendeur. Le jugement qui l’ordonne, la requête et l’avis du
conseil de famille, doivent nécessairement lui être signifiés
(C. proc. civ., art. 893) , au moins vingt-quatre heures avant
son interrogatoire (C. proc. civ., art. 329). Il importe, en
effet, que le défendeur connaisse d’avance les faits, afin de
pouvoir, s’il en est capable, recueillir ses souvenirs et présenter
ses observations.

1566. Si le tribunal estime, d’après l’avis unanime du conseil
de famille et les premiers éléments d’instruction, qu’il
n’y a pas lieu de donner suite à la demande, il peut incontestablement
la rejeter purement et simplement, sans procéder
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 633
à un interrogatoire toujours humiliant pour le défendeur, et
devenu dès lors^ inutile. Mais si, au contraire, le conseil de
famille est d’avis qu’il y a lieu d’interdire le. défendeur, alors,
niais seulement alors, l’interrogatoire est une formalité essentielle,
de rigueur, dont te tribunal ne peut se dispenser (Arg.
C. Nap., art. 496. ; C. proc. civ., art. 893).

1567. L’interrogatoire doit avoir lieu dans la chambre du
conseil, afin de ne pas affecter trop vivement, par la présence
du public, la timidité présumable du défendeur, déjà trop
affecté de se voir soumis à une épreuve aussi pénible. Il est
fait, non par un juge nommé à cet effet, mais par le tribunal
tout entier, afin que les juges qui le composent puissent apprécier
par eux-mêmes l’état du défendeur, ses réponses, ses
gestes, son regard, son attitude. L’étude de sa personne les
éclairera bien mieux que la simple lecture d’un procès-verbal
d’un seul juge dont l’impression peut fort bien ne pas être
la même que celle de ses collègues.

1568. Si le défendeur ne peut se déplacer, il doit être interrogé
là où il se trouve. L’interrogatoire est alors confié à
l’un des juges commis à cet effet, assisté du greffier du tribunal,
et en présence du procureur impérial (C. Nap., art. 496 ;
C.proc. civ., art. 1040 ; Cass., 9 mai 1860, D.60.1.214).

1569. L’interrogatoire doit avoir lieu secrètement hors de
la présence du poursuivant et de son avoué (Arg. C. proc.
civ., art. 333)  ; leur présence pourrait causer du dérangement
dans les fonctions intellectuelles du malade. Toutefois, l’accomplissement
de cette sage mesure ne pourrait, en l’absence
d’un texte qui le défende, être considéré comme une
cause de nullité (CARRÉ, Quest. 3023 ; DEMOLOMBE, t. 8,
n°508).

1570. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,
s’il y a lieu, un administrateur provisoire, pour
prendre soin de la personne et des biens du défendeur (C. Nap.,
art. 497).

La loi, par cette disposition, donne au tribunal la faculté de
procéder à plusieurs interrogatoires s’il le juge utile ; elle s’en
rapporte, à cet égard, à sa sagesse et à son expérience. Il
peut même, si les pièces produites sont insuffisantes, et si les
faits peuvent être justifiés par témoins, ordonner une enquête
(C proc. civ., art. 893) , et toutes autres mesures de nature
i éclairer sa religion. L’enquête peut être inutile, surtout
lorsque le défendeur a refusé de se laisser interroger, car son
._ refus ne peut pas être considéré par lui seul comme une preuve
634 LIT. I".—TIT, X.—MAJORITÉ" ;, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE,
de démenée et conséquemment être interprété contre lui. Le
jugement qui ordonne l’enquête doit, comme tous les jugements
en pareille, matière, être rendu en présence et sur les
conclusions du ministère public (C. Nap., art. 515)  ; 0 est
comme tout jugement en matière d’interdiction ou de nomination
de conseil judiciaires susceptible d’opposition (Arg, Besançon,
1er mars 1828, S.28.2.308).

1571. L’enquête se fait dans la forme ordinaire : seulement >
le tribunal peut ordonner < si lès circonstances l’exigent,
qu’elle sera faite hors de la présence du défendeur ; mais,
dans ce cas, son conseil pourra le représenter (C. proc. civ,,
art. 891). De ce que l’enquête se fait dans la forme ordinaire,
on doit en conclure naturellement que le demandeur est tenu
de faire signifier au défendeur le nom des témoins. La loi
n’exige pas la présence du procureur impérial à l’enquête
comme à l’interrogatoire. Néanmoins* sa présence, quoique
dès lors facultative, sera souvent utile. Aussi pensons-nous
qu’il est dé son devoir, vu F état des parties, d’y assister
comme à tous les autres actes d’instruction en cette matière,

1572. Les membres du conseil de famille qui ont donné
leur* avis sur l’état mental du défendeur peuvent être entendus
comme témoins ; il n’y a pas là double emploi ; en effet,
Comme membres du conseil de famille, ils n’ont émis qu’un
avis, tandis que comme témoins ils sont appelés à déposer,
sur la foi du serment, sur des faits spéciaux ; leurs témoignages
sont les plus importants, en ce sens qu’ils connaissent
plus intimement que qui que ce soit le défendeur, et les plus
dignes de confiance.

1573. Du reste, le recours à l’enquête est purement facul>
tatif de la part du tribunal (C. proc, art. 893) , alors surtout
que cette mesuré n’est pas demandée ; il en est de même d’un
second interrogatoire où d’un second examen par des gens de
l’art j il suffit que toutes.les formalités légales aient été rein*
plies, pour que le tribunal puisse statuer sur la demande, sans
se livrer à de nouvelles informations qu’il ne juge pas nécessaires
(Arg. Cass., 5 juill. 1837, J.P.38.2.215).

1574. Le tribunal peut, après le premier interrogatoire » :
commettre, s’il y a lieu, un administrateur provisoire pour
prendre soin, jusqu’au jugement définitif » de la personne et
des biens du défendeur. Mais cette nomination ne doit être
faite que dans le cas de nécessité où d’urgence, et lorsque le
jugement définitif peut être retardé par de nombreuses forint
lités et des délais assez prolongés. Au reste, les tribunaux ont
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 635
à cet égard un pouvoir discrétionnaire. Cet administrateur,
qui peut être pris hors de la famille, n’est point tuteur, mais
seulement comptable judiciaire : à ce titre, il est soumis à la
contrainte par corps, sans pouvoir opposer le bénéfice de
cession (V. infrà, n° 1698)  ; mais ses biens ne sotit pas,
comme ceux d’un tuteur, frappés’d’hypothèque légale (Arg ;
Cass., 27 avril 1824, S.25.1.268). D’ailleurs sa mission n’a
pas la même importance que celle du tuteur ; elle est bornée
aux actes de pure administration qui ne peuvent être différés
(Arg. Bruxelles, 30 août 1806, S.18.2.219).

On peut, en quelque sorte, assimiler les pouvoirs donnés à
l’administrateur provisoire à ceux dont se trouvent investis les
héritiers du tuteur par l’art. 419, C. Nap., jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement (C. proc. civ., art. 126, 905).
Quant aux autres actes urgents et nécessaires, il ne peut les
faire, alors même qu’ils porteraient sur des objets mobiliers,
sans autorisation de justice.

1575. Les pouvoirs d’administrateur provisoire ou mandataire
spécial, nommés en vertu de la loi du 30 juin 1838, art.
32 et 33, à une personne non interdite, placée dans un établissement
d’aliénés, ne cessent pas par cela seul que cette
personne a été ultérieurement interdite ; ils continuent de

: subsister jusqu’à la nomination d’un tuteur à l’interdit. Par
suite, et jusqu’à cette nomination, l’administrateur provisoire
ou mandataire spécial a qualité pour agir en justice
dans l’intérêt de l’interdit (Arg. Rouen* 13 fév. 1855, J.P.56.
2.238).

1576. Du reste, l’administrateur provisoire peut être autorisé,
par le jugement qui le nomme, à emprunter, aliéner
et hypothéquer (Amiens, 7 juin 1855 ; Cass., 6 et 19 fév.
1856, J.P.55.2.427 et 56.1.498).

1577. Là décision du tribunal qui commet un administrateur
provisoire pour prendre soin de la personne et des biens
d’un individu dont l’interdiction est prononcée peut être rendue
en la chambre du conseil ; c’est seulement pour le jugement
définitif d’interdiction que la forme solennelle de la prononciation
à l’audience a été imposée (C. Nap., art. 497 et 498 ;

: % Amiens, 7 juin 1855 ; Cass., 6 et 19 fév. 1856, J.P.55.
2.427 et 56.2.428).

1578. La femme peut être nommée administratrice provisoire
de la personne et des bieus de son mari (Arg. Cass.,

: 19 fév. 1856, J.P.56.2.428).
636 LIV. I".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE,
1579. Le tribunal seul, dont l’administrateur tient ses pou.
voirs, peut le révoquer. Le conseil de famille n’a aucune mission
à cet effet, ni en ce qui concerne son administration.

1580. Les fonctions de l’administrateur provisoire cessent:
1° Par le jugement de rejet de la demande en interdiction

passé en force de chose jugée ;

2° Par le décès du défendeur ;

3° Par la révocation ou le décès de l’administrateur : dans
■ l’un et l’autre cas, ses héritiers doivent, d’après le droit commun,
continuer sa gestion jusqu’à la nomination d’un nouvel
administrateur auquel ils rendent compte ;

4° En cas de jugement prononçant l’interdiction, dès que
l’interdit est pourvu d’un tuteur et d’un subrogé tuteur régulièrement
nommés.
g o. — Jugement déflnitif. — Exécution.—Recours (C. Nap., art.498 i501).
1581. Le jugement sur une demande en interdiction ne
pourra être rendu qu’à l’audience publique, les parties entendues
ou appelées (C. Nap., art. 498). En rejetant la demande
en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances
l’exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais
plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital
mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens
d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil judiciaire qui
lui sera nommé par le même jugement (C. Nap., art. 499).

1582. Lorsque toutes les mesures d’instruction sont terminées,
les procès-verbaux d’interrogatoire et d’enquête, s’il
y en a eu, doivent être signifiés au défendeur avec assignation
donnée pour plaider en audience publique (Arg. C. Nap,,
art. 498).

1583. Jusqu’au jugement définitif, il n’est pas nécessaire,
ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, que 1-a procédure
soit publique ; il vaut mieux même, dans l’intérêt du défendeur,
qu’elle soit faite secrètement. Mais, lorsque le tribunal
se croit suffisamment éclairé, le jugement, soit d’admission,
soit de rejet de la demande, doit être prononcé en audience
publique. Il importe, en effet, que le jugement soit public et
connu, soit dans l’intérêt du défendeur lui-même, si l’interdiction
doit être écartée, soit dans l’intérêt des tiers, si elle
doit être admise.

1584. Si le défendeur a constitué avoué, le débat sera
contradictoire ; dans le cas contraire, il sera par défaut ; con-
 ; CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 637
tradictoire ou par défaut, il ne peut être rendu qu’à l’audience
publique, après avoir entendu le procureur impérial (C. Nap.,
^art.498 et 515).

■ 1585. Le tribunal peut alors, suivant les circonstances, ou
 ; prononcer l’interdiction, lorsque le défendeur est dans un état
s d’imbécillité, de démence ou de fureur tel qu’il est incapable
: de gouverner sa personne ou ses biens, ou la rejeter purement
et simplement, s’il estime que le défendeur est en état de se
conduire lui-même et d’administrer ses biens, ou enfin, lorsque
: le défendeur n’est ni assez privé de sa raison pour lui retirer
i d’une manière générale l’exercice de ses droits, ni assez sain
d’esprit pour le lui laisser, ordonner, en rejetant la demande
 ; en interdiction, qu’il ne pourra désormais plaider, transiger,
Remprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner déIcharge,
aliéner, ni grever ses biens d’hypothèque, sans l’assistance
d’un conseil qu’il lui nomme à cet effet par le même
ijugement(C. Nap., art. 499, 513. V. infrà, en. m, du Conistil
judiciaire).
I 1586. Ce n’est pas seulement pour le défaut de raison que
Ue tribunal peut nommer un conseil, c’est toutes les fois que
Îles circonstances l’exigent (C. Nap., art. 499). Ainsi un
Isourd-muet ne sachant ni lire ni écrire, et ne pouvant se
iservir dès lors de l’intelligence dont il jouit, peut être souImis
à un conseil judiciaire quoiqu’il ne puisse être interdit
(Cass., 21 fruct. an x, S.ll.1.1 ; Lyon, 14 janv. 1812, S.13.
f2.12 ; Riorn, 4 mai 1825, S.26.2.118 ; MARCADÉ, sur l’art.
499 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 529 ; ZACHARLE, AUBRY et RATJ, 1.1,
tP. 505).

: i 1587. La nomination peut évidemment, bien que la loi ne
 ; le dise pas expressément, être demandée et obtenue par une
J demande principale et directe ; car il est évident qu’on a le
(droit de demander d’un tribunal ce que le tribunal a le droit
Raccorder (Agen,- 4 mai 1836, D.36.2.560 ; MERLIN, Rép.,
ït, .13, v° Testament, sect. 1, g 1, art. 1, n° 3 ; ZACHARLE,
i.t. 1, p. 274 ; DUCAURROY, t. 1, n° 723 ; MARCADÉ, sur l’art.
: ;te9 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 532 ; DEMANTE, t. 2, n° 271 bis, i).
 ; 1588. Lorsque la demande en interdiction est rejetêe purement
et simplement, le poursuivant doit être condamné aux
 ; dépens (Arg. C. proc. civ., art. 130) , et même à des dommages-intérêts,
suivant le cas. Les dépens peuvent aussi être
compensés, suivant les circonstances (C. proc. civ., art. 131).
Ce sont là, au surplus, des points abandonnés à l’appréciation
et à la conscience des juges.
638 LIV. Ier.—TIT. X.^-MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
1589. Mais si l’interdiction est prononcée, ou même une
nomination de conseil, le poursuivant ne doit pas être con*
damné aux dépens ; car la vérité est qu’il ne succombe pas
et qu’il y avait effectivement une mesure judiciaire à prendre.
Loin d’avoir mal agi, il a accompli un devoir (V. inf,,
chap. m, du Conseil judiciaire).

1590. Le jugement qui prononce sur l’interdiction est susceptible
d’opposition s’il a été rendu par défaut. Il est vrai
que l’art. 893, C. proc.civ., ne parle que de l’appel, maisl’op-*
position est, en cette matière comme en toute autre, de droit
commun, à défaut d’un texte formel qui nie à l’interdit par défaut
l’exercice de ce droit. Un tel jugement ne peut, par conséquent
, être réputé exécuté dans le sens de l’art. 159, C,
proc. civ., ni par sa signification à partie par huissier commis,
ni par l’affiche dans l’étude des notaires en conformité
de l’art. 501, C. Nap. ; et dès lors, l’appel n’en peut être in- .
terjeté utilement pendant la durée du délai pour l’opposition
(C. proc. civ., art. 455).

1591. En cas d’appel du jugement rendu en première instance,
la Cour impériale pourra, si elle le juge nécessaire,
interroger de nouveau, ou faire interroger par un co ?nmissaïre,
lapersonne dont l’interdiction est demandée (C. Nap., art. 500) ,

1592. Le jugement, quel qu’il soit, peut être attaqué par
la voie de l’appel (DEMOLOMBE, t. 8, n° 536).

1593. L’appel ne peut être interjeté que par le défendeur
seul contre le provoquant, lorsque l’interdiction a été prononcée
 ; un membre du conseil de famille n’y serait pas recevable ;
dans le cas contraire, le droit d’appel appartient, non-seule »
ment au provoquant, mais encore à chacun des membres du
conseil, de famille qu’il ait voté ou non en faveur de l’interdiction
(Nîmes, 3 juin 1846, J.P.48.1.616). D’une part,en
effet, Fart. 894, C. proc. civ., ne distingue pas entre les parents
qui ont voté pour ou contre l’interdiction, et, d’autre
part, le parent qui avait pensé d’abord qu’il n’y avait pas lieu
à l’interdiction a pu être éclairé plus tard et changer trèsconsciencieusement
d’opinion ; il est dirigé contre le défendeur
à l’interdiction (C. proc, art. 894 ; Nîmes, 3 juin 1846,
DEV.48.2.158 ; DEMOLOMBE, n° 539).

1594. Si le jugement a nommé au défendeur à l’interdiction
un conseil judiciaire, l’appel peut être interjeté soit par
le défendeur contre le provoquant, soit par celui-ci contre le
défendeur (Arg. C. Nap., art. 500 et C. proc. civ., art.89â).

Le ministère public ne peut, en aucun cas, porter l’appel
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 639
qu autant qu’il est demandeur principal en interdiction (Arg.
Besançon, 15 vent xn, S.4.2.451). Mais s’il est porté, il doit
conclure lors de l’arrêt (C. Nap., art. 515).
. 1595. L’appel de la part du défendeur est facultatif ; s’il
laisse écouler le délai légal sans appeler, il n’est plus recevable
à le faire, mais il ne faut pas en conclure que le défendeur
puisse acquiescer au jugement, ni qu’il puisse se désister
d’un appel qu’il aurait interjeté. Il s’agit là, en effet, d’une
question d’état qui intéresse essentiellement l’ordre public
(Arg. Lyon, 14 juill. 1853, J.P.54.2.S0).

1596. L’appel est suspensif de sa nature (C. proc. civ.,
art. 457)  ; toutefois les actes faits par le défendeur seront
frappés de nullité, si le jugement est confirmé (C. Nap.,
art. 502).

i. 1597, En cas d’appel du jugement rendu en première instance,
la Cour impériale peut, si elle le juge nécessaire, ordonner
que la personne dont l’interdiction est demandée sera
de nouveau interrogée, auquel cas l’interrogatoire est fait par
la Cour elle-même ou par un juge qu’elle désigne à cet effet
(C.Nap., art. 500 et 496). Mais dans ce cas, le juge délégué
peut être pris hors du sein de la Cour, un juge de paix, par
exemple,, ou l’un des juges de première instance qui n’ont pas
connu de l’affaire. Aucun texte n’exige non plus la présence
du ministère public à l’interrogatoire {LocnÈ,Exp.du C. Nap.
m !art. 500 ; TOULLIER, t. 2, n° 1330 ; PRouoHON,t. 2, p. 320).

1598. La Cour peut, comme le tribunal, soit accueillir ou
rejeter la demande en interdiction, soit adopter, comme moyen
terme, la dation d’un conseil judiciaire, quelle que soit la
décision du tribunal de première instance (Arg. C. Nap.,
art. 499. V. quant aux frais, suprà, n<" 1588 et s.).
. 1599. Les demandes à fin d’interdiction doivent être jugées
en audience solennelle, même pour le cas où il s’agit de la
simple dation d’un conseil judiciaire (Cass., 23 juill. 1845,
 ; J.P.45.2.522) , ou d’une demande formée pour justifier une
opposition à mariage ; dans ce cas, la demande devant être
considérée comme demande principale (Bordeaux, 20 avril
1842,J.P./,3.1.63).

Toutefois, il en devrait être autrement dans le cas où la
". demande pourrait être considérée comme incidente. A cet
égard, la jurisprudence est constante.

1600. L’arrêt qui prononce une interdiction peut être frappé
■ d’un recours en cassation, mais ce recours n’est pas, comme

l’appel, suspensif de l’exécution. Aux termes de l’art. 501,
640 LIV. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
C. Nap., « tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination
d’un conseil doit être, à la diligence des demandeurs,
levé, signifié à partie, et inscrit dans les dix jours sur les
tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l’auditoire
et dans les études des notaires de l’arrondissement », alors
même que le jugement aurait été frappé_d’appel avant l’accomplissement
de ces formalités ; car si le jugement est confirmé,
l’interdiction aura produit son effet, non-seulement du
jour de l’arrêt confirmatif, mais du jour du jugement (Arg,
C. Nap., art. 502). L’appel n’est en effet réellement suspensif
que pour la nomination du tuteur et du subrogé tuteur
(C. Nap., art. 505).
16014 La publicité du jugement portant interdiction ou
dation d’un conseil judiciaire étant ordonnée uniquement pour
prévenir les tiers que l’interdit est désormais incapable de gérer
lui-même ses affaires, et qu’ainsi tous les actes qu’il pourra
faire à partir du jugement qui prononce l’interdiction seront
nuls de droit, est une formalité accessoire et non substantielle :
dont l’omission puisse annuler l’interdiction ; les parties lésées ;
par suite de la non-observation de cette formalité pourraient ;
seulement exercer un recours contre le poursuivant qui n’aurait
pas, dans les dix jours, notifié le jugement ou l’arrêt au
secrétaire de la chambre des notaires, et requis du greffier ■
l’apposition de l’affiche, ou contre les notaires ou autres qui
auraient négligé de faire l’affiche (Arg. L. 25 vent, an u,
art. 18 ; C. Nap., art. 1382 et 1383). ;
g 6,—Des effets de l’interdiction dans l’avenir et dans le passé
(C. Nap., art. 802, 503 et 504).
1602. L’interdiction ou la nomination d’un conseil aura ;
son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement
par l’interdit, ou sans l’assistance du conseil, seront « ni
de droit (C. Nap., art. 502. V. infrà, n » 1604). ]

1603. L’interdiction enlève à l’interdit l’exercice de ses
droits ; elle le rend incapable de gouverner et sa personne et
ses biens. Le jugement qui la prononce produit son effet, nonobstant
appel et même avant d’avoir été signifié et indépendamment
du défaut absolu d’affiches. Cette règle est absolue ; au- ;
cune condition n’en limite l’application. Seulement il est bien
évident que si le jugement qui prononce l’interdiction ou la
nomination d’un conseil est infirmé, les actes passés dans
l’intervalle de ce jugement à l’arrêt définitif seront valables,
le jugement qui reconnaissait l’incapacité disparaissant parle ;
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 641
seul fait de l’infirmation, les choses sont remises dans le statu
jao primitif.

1604. Bien que la nullité prononcée par notre article 502
soit de droit, elle doit néanmoins être demandée en justice, car
les actes faits par l’interdit ne sont pas nuls ou inexistants ;
ils sont seulement annulables ; leur validité est in suspenso
jusqu’à l’expiration des délais de l’appel où jusqu’à l’arrêt
de la Cour ; ils seront valables ou nuls, suivant que la Cour
confirmera ou infirmera le jugement de première instance.
11 y a plus : la nullité de l’acte doit être demandée, et elle ne
peut l’être que par l’interdit, ses héritiers ou ayants cause ; les
tiers qui ont contracté avec lui ne peuvent l’invoquer ; ils sont
censés avoir reconnu à celui avec lequel ils ont traité la ca[>a ;

citéde donner un consentement réfléchi (C. Nap., art. 1225).
La nullité n’est que relative. Bien plus, elle ne peut être utile ;

ment provoquée et prononcée que pendant dix ans, à compter
de la cessation de l’interdiction, c’est-à-dire du jour de la prononciation
du jugement de première instance, peu importe,
nous le répétons, qu’il ait ou non été rendu public clans le délai
légal, ou de la mort de l’interdit ; après ce temps, elle estcouj

verte (C. Nap., art. 1304). Sous ce double rapport, les actes
faits par un interdit sontassimilés à ceux qui émanent d’un mineur,
mais ils diffèrent essentiellement en un point, et c’est précisément
cette différence que la loi entend indiquer par ces
mots : mds de droit. Les actes passés par un mineur ne sont an■
nulables que pour cause delésion (C.Nap.,art. 1305)  ;ceux, au
• contraire, qui émanent d’un interdit ou d’une personne pourvue
d’un conseil, sont nuls de droit, en ce sens qu’ils peuvent
être annulés pour cause d’incapacité, indépendamment de
toute lésion ; i\ suffit pour cela d’établir qu’ils ont été faits
postérieurement à l’interdiction ou à la nomination du conseil.

1605. Les actes antérieurs à l’interdiction pourront être
annulés si la cause de l’interdiction existait notoirement à
l’époque où ces actes ont été faits (C. Nap., art. 503).

161) 6. Le jugement qui prononce l’interdiction ne crée point

■ l’incapacité de l’interdit, il ne fait que constaier une incapacité
^préexistante et la rendre notoire à tous. Toutefois, elle n’a
':. point sur ks actes antérieurs au jugement qui l’a prononcée

unefet aussi radical que sur les actes postérieurs, lin effet, la
"nullitédes actes faits depuis l’interdiction est obligatoire pour
les juges qui ne peuvent pas ne pas la prononcer lorsqu’elle est
demandée et qu’il est constant que ces actes sont postérieurs au
jugement d’interdiction, tandis que ceux qui ont été faits ani.
41
642 LIV. Ier.—TIT. X,—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDIC1AIRK.
térieurement sont valables en principe, car l’interdit n’était
alors frappé d’aucune incapacité légale.

1607. Toutefois, comme il peut arriver que l’on ait abusé
de l’état dans lequel l’interdit se trouvait, la loi déclare que
les actes pourront être annulés. Mais pour en obtenir la nullité.
on doit prouver : 1° qu’il y a eu interdiction ; 2° que la cause
de cette interdiction existait au moment où l’acte a été fait ;
3° que cette cause était notoire. Lorsque cette triple preuve
est faite , l’acte peut être annulé, encore bien que le demandeur
ne soit pas en état de prouver que l’interdit était privé
de raison au moment où il s’est obligé. A quoi servirait, en
effet, l’art. 503, C. Nap., si le demandeur était astreint à faire
cette preuve ? Si le défendeur prétend que l’acte a été fait pendant
un intervalle lucide et de bonne foi de sa part, ce qui
est possible, c’est à lui à établir la preuve de ce fait, sauf aux
juges à examiner si cet acte est empreint du dol et de la mauvaise
foi qui doivent en faire, prononcer la nullité. Au surplus,
ils ont un pouvoir souverain qui échappe à la censure de la
Cour de cassation, tant pour l’appréciation de la notoriété que
pour l’annulation des actes, même en cas de démence notoire,

160S. Les actes pourront être annulés, dit l’art. 503. Ilsdevront
donc considérer comme d’un grand poids les preuves de
bonne foi que le tiers contractant peutfaire valoir, car il se peut
que l’acte ait été fait pendant un intervalle lucide, et, dans le
doute, s’en tenir au principe que celui qui n’était pas encore
interdit jouissait de la plénitude de son état et de ses droits,

1609. Quant aux preuves de la notoriété, les juges peuvent
les puiser où ils jugent convenable, sans être nullement liés
à cet égard par la procédure d’interdiction. Ils doivent même,
se dégageant de cette procédure à laquelle le tiers, contre
lequel l’annulation est poursuivie, n’a pas été partie, avoir
recours à des éléments nouveaux ; c’est à eux à peser toutes
les circonstances qui ont précédé ou accompagné l’acte, sa
nature et ses conséquences plus ou moins dommageables, la
bonne foi plus ou moins grande du tiers contractant.

1(510. Bien que l’art. 503 ne semble parler que de cas où
la démence aurait été notoire, il est évident que, même en
l’absence de cette notoriété, l’acte passé avec le dément peut
être annulé si son état était, à l’époque de cet acte, connu du
tiers contractant. Seulement, dans ce cas, à la différence du
cas où existe la notoriété, c’est au demandeur à prouver que
ce tiers avait cette connaissance.

1611. Au surplus, et bien que la loi semble ne disposer
CHAP. 11.—DE L’INTERDICTION. 643
qu’à l’égard des actes antérieurs à une interdiction prononcée,
il est certain que l’art. 503 est applicable et peut être
invoqué par le dément revenu à la raison, alors même qu’il
n’existe pas de jugement prononçant son interdiction. La
raison fort simple en est que le dément., ne pouvant être le
provocateur de sa propre interdiction, ne peut être rendu
victime de l’incurie et de l’insouciance de sa famille. Il est
juste que si, pendant sa folie, on a abusé de lui, il puisse,
lorsqu’il a recouvré la raison, prouver par témoins et par tous
autres moyens qui seraient en son pouvoir, qu’il n’avait pas
sa raison au moment où il a contracté, et faire annuler l’acte
qu’il a fait, car la démence est destructive du consentement,
et le consentement est la première des conditions essentielles
à la validité des contrats (C. Nap., art. 1108 et suiv.). Cette
preuve ne peut toutefois être admise qu’avec beaucoup de circonspection
(V. MARCADÉ, art. 503 ; DEMOLOMBE, n 08 660 et s.).

1612. Le droit ouvert par l’art. 503, C. Nap., à la différence
du droit ouvert par l’art. 502, n’est pas éteint par le
laps de dix ans écoulé depuis la date de l’acte, l’art. 1304 du
même Code n’étant pas applicable dans ce cas, mais seulement
par celui de trente ans (Arg. Douai, 17 janv. 1845,
DEV.45.2.277).

1613. Après la mort d’un individu, lès actes par lui faits
ne pourront être attaqués pour cause de démence (et, à fortiori,
de fureur et même d’imbécillité) , qu’autant que son
interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son
décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte
même qui est attaqué.

1614. Lorsque l’interdiction a été sinon prononcée, du
moins provoquée avant le décès d’un individu, ses héritiers ont
droit au bénéfice, de l’art. 503, C. Nap., et peuvent par con ;

sêquent faire annuler les actes qu’il a faits antérieurement à
son interdiction, en établissant qu’alors il était notoirement
dans un état habituel de démence, de fureur ou d’imbécillité.

Mais lorsque l’interdiction n’a été ni prononcée, ni même
provoquée contre lui de son vivant, ou a été rejetée, aucun de
ses actes ne peut être attaqué pour cause d’imbécillité, de démence
ou de fureur ; il est présumé avoir été, à toutes les
époques de sa vie, en possession de la plénitude de sa raison,
a moins que ses actes ne portent en eux-mêmes la preuve de
la démence. Cette preuve étant dès lors indépendante du témoignage
des hommes, ne peut être suspecte.

Le législateur a voulu par là punir les héritiers de n’avoir

41.
QiA LIV. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
pas provoqué l’interdiction et en outre prévenir le danger qu’il
y aurait à permettre après le décès d’un individu une preuve
dont l’élément principal aurait disparu après lui.

1615. L’art. 504, C. Nap., ne s’applique qu’aux actes volontaires
et non aux jugements ; les héritiers d’un individu
ne sont donc pas recevantes à en demander la nullité, sous le
prétexte qu’il était en état de démence à l’époque où ces jugements
ont été rendus contre lui (Arg. Poitiers, 31 août 1842,
J.P.43.1.348).

Du reste, cette disposition, si rigoureuse pour les héritiers
et toute de faveur pour les tiers, n’est pas applicable aux donations
et testaments qui, d’après l’art. 901, C. Nap., ne sont
jamais valables qu’autant qu’ils émanent d’un iifdividu sain
d’esprit.
g 7 — Suite des effets « le l’interdiction.—Nomination d’un tuteur
et d’un subrogé tuteur n l’interdit.—Durée de celte tutelle (C.
Nap., art. 505 à 52<J ; V. suprà, u" 4S30 et s.).
1616. « S’il n’y a pas d’appel du jugement d’interdiction
rendu eh première instance, ou s’il est confirmé sur
l’appel, il sera pourvu à la nomination d’un tuteur et d’un
subiogé tuteur à l’interdit, suivant les règles prescrites au
titre de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. L’administrateur
provisoire cessera ses fonctions et rendra compte
au tuteur s’il ne l’est pas lui-même » (C. Nap., art. 505) ,

1617. « Le mari est, de droit, tuteur de sa femme interdite »
(C. Nap., art. 506).

« La femme peut être nommée tutrice de son mari. En ce
cas, le conseil de famille règle la forme et les conditions de
l’administration, sauf le recours devant les tribunaux delà
part de la femme qui se croirait lésée par l’arrêté de la famille »
(C. Nap., art. 507).

« Nul, à l’exception des époux, des ascendants et descendants,
n’est tenu de conserver la tutelle d’un interdit au delà
de dix ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur peut demander
et doit obtenir son remplacement » (C. Nap., art. 508).

1618. « L’interdit est assimilé au mineur, pour sa personne
et pour ses biens ; les lois sur la tutelle s’appliquent
à la tutelle des interdits » (C. Nap., art. 509).

1619. Tout interdit, même celui qui a encore ses père
et mère, se trouvant frappé d’une incapacité absolue, doit,
de même que le mineur, recevoir un tuteur et un subrogé
tuteur (C. Nap., art. 405, 420).

1620. En principe, la nomination du tuteur et du subrogé
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 64b
tuteur ne peut avoir lieu avant la signification du jugement
qui prononce l’interdiction, ni même avant l’expiration des
huit jours qui suivent cette prononciation, car, pendant ce
délai, le jugement n’est point susceptible d’exécution (C. proc.
civ., art. 449 et 450) et, dans l’espèce, l’exécution du jugement
consiste dans la nomination du tuteur et du subrogé
tuteur, à moins toutefois que le jugement n’ait été déclaré
exécutoire par provision, nonobstant appel, conformément à
l’art. 1351-6°, C. proc. civ.

Mais la nomination faite après l’expiration du délai de
huitaine, et la signification, avant que le jugement ait été
frappé d’appel, sont valables ; car c’est Y appel, et non le délai
d’appel, qui est suspensif de l’exécution du jugement (C. proc.
civ.,art. 457).

1621. Si l’appel est formé après la nomination, l’entrée en
fonction du tuteur et du subrogé tuteur est en suspens ; leur

 ; nomination est dès lors conditionnelle et subordonnée au sort
de l’appel. Mais si cette nomination était postérieure à l’appel,
'. elle serait radicalement nulle, alors même que le jugement
, serait confirmé.

1622. La tutelle, en matière d’interdiction, est en général
' dative, c’est-à-dire déférée par le conseil de famille. Il n’y a

d’exception à cette règle qu’à l’égard du mari, que la loi déclare
de plein droit tuteur de sa femme interdite,' qu’il soit
 ; majeur ou mineur ; la loi ne distingue pas. La raison de cette
: exception est que le mari est le protecteur naturel de sa femme,
et que, l’interdiction ne faisant point cesser la puissance maritale,
c’eût été y porter gravement atteinte que de déférer la tutelle
à tout autre qu’au mari, administrateur légal des biens
de celle-ci, dont le domicile de droit est celui de son mari.

1623. Quant à la femme, elle n’est pas tutrice de droit de
 ; son mari, mais .elle peut être choisie comme tutrice par le

conseil de famille. Le Code fait cesser à son égard l’incapacité
dont les femmes sont frappées relativement à la tutelle

' (C Nap., art. 442). En général, le conseil de famille nommera
la femme si elle est digne de cette mission , l’affection
qu’elle porte à son mari est une garantie de sa bonne admi'■

m’stration ; mais le conseil de famille est complètement libre
à cet égard, et il n’est pas tenu de motiver la décision par laquelle
il nomme un autre tuteur ; rien dans la loi ne l’y oblige.

: 1624. La femme nommée tutrice acquiert le droit d’administrer
les biens de son mari, le siens propres et ceux de la

: communauté ; mais elle ne peut ester en jugement, aliéner,
646 L1V. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
hypothéquer ses immeubles propres, accepter ou répudier
une succession qui lui serait échue, la partager, faire, en un
mot, sans l’autorisation de justice, un acte qui excéderait les
bornes d’une simple administration (C. Nap., art. 222 et
223) , car l’interdiction ne fait pas cesser la puissance maritale.
Quant aux biens personnels du mari ou à ceux de la communauté
, elle ne peut les aliéner qu’en observant les formalités
prescrites pour l’aliénation des biens des mineurs (C.
Nap., art. 509, 457 et suiv., 1421).

1625. Au surplus, le conseil de famille doit régler la forme
et les conditions de l’administration de la femme, sauf le recours
de celle-ci devant les tribunaux, si elle se croit lésée
par la décision de ce conseil (C. Nap., art. 507).

1626. La femme tutrice est tenue, comme tout administrateur,
de faire, contradictoirement avec le subrogé tuteur,
un inventaire des biens propres de son mari et de ceux de la
communauté confiés à son administration. Le mari, tuteur de
sa femme, est dispensé de cette formalité, attendu qu’il continue
d’être maître de la communauté.

1627. Si la tutelle n’est pas déférée à la femme, ou si elle
la refuse, ce qui lui est permis, comme à la mère tutrice légitime,
l’administration de la communauté passe nécessairement
au tuteur en même temps que celle des biens personnels
de l’interdit ; caria communauté, quel que soit le droitéventuel
de la femme, appartient au mari et fait partie de ses
biens. Mais que la femme soit ou ne soit pas nommée tutrice,
l’administration de la personne des enfants et la surveillance
de leur éducation lui appartiennent exclusivement ; la loi ne
confie au tuteur que l’administration de la personne et des.
biens de l’interdit, et non l’exercice de la puissance paternelle,
dont la mère se trouve investie par suite de l’interdio.
tion de son mari.

1628. Bien qu’en principe le mineur auquel l’interdit est
assimilé, n’ait pas d’autre domicile que celui de son tuteur,
cependant, comme le lien conjugal n’est pas rompu, le domicile
conjugal continue de subsister.

1629. l.è tuteur et le subrogé tuteur à l’interdit sont nommes
suivant les règles prescrites aux sections 4, 5, 6 et7
du titre de la Minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

1630. Le tuteur de l’interdit, dès qu’il entre en charge,
reçoit les comptes de l’administrateur provisoire.

1631. Les droits et les devoirs du tuteur autre que le cnn- .
joint, et les limites de ses pouvoirs, ainsi que ceux du subrogé
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 647
tuteur, sont les mêmes que ceux des tuteurs et subrogés tuteurs
ordinaires (V. suprà, tit. ix, de la Tutelle).

Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux
de l’interdit, c’est au subrogé tuteur à agir à son lieu et
place (Arg. C. Nap., art. 420).

1632. Une différence notable existe entre la tutelle ordinaire
et la tutelle des interdits, relativement à la durée de la
gestion du tuteur. Dans le premier cas, les fonctions du tuteur
cessent avec la minorité ou l’émancipation du mineur ; il y
a là un maximum de durée connu d’avance ; la loi a pu, sans
injustice, l’imposer au tuteur ; dans le deuxième cas, il en est
autrement, la durée de la tutelle est indéfinie, puisqu’elle
peut durer pendant toute la vie de l’interdit, pendant trente
et même cinquante ans ; mais la loi n’a pris voulu qu’une
charge, qui est gratuite et souvent fort lourde , restât indéfiniment
sur la tête du même tuteur. De là, la faculté accordée
au tuteur de l’interdit de demander sa décharge après dix ans
d’exercice. Toutefois, cette faculté n’a plus lieu lorsque la
tutelle est exercée par le conjoint, l’ascendant ou par le descendant
de l’interdit, par la raison qu’ils tiennent à l’interdit
par des liens plus étroits ; aussi la loi a-t-elle pris soin de les

 ; excepter (C. Nap., art. 508).
§8.—De la gestion du tuteur. — De l’interdit. — Mariage de ses
enfants.—Dot et autres conventions matrimoniales (C. Nap., art.
6(0 et 811).
1633. Les revenus d’un interdit doivent être essentiellement
employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Selon le caractère de sa maladie et l’état de sa fortune, le
conseil de famille pourra arrêter qu’il sera traité dans son
domicile, ou qu’il sera placé dans une maison de santé , et
même dans un hospice (C. Nap., art. 510).

1634. L’accroissement de fortune n’est pour l’interdit, à la
différence du mineur , que d’un intérêt secondaire-, la meilleure
destination que l’on puisse donner'à ses revenus, c’est
de les employer à accélérer sa guérison, ou tout au moins à
le soulager et à le distraire. On ne doit donc épargner aucune
des dépenses, même de pur agrément, qui peuvent lui donner
delà satisfaction , si le caractère de sa maladie l’exige, et si
sa fortune et sa position le permettent.

1635. C’est au conseil de famille à déterminer la somme à
laquelle peut s’élever la dépense de l’interdit ainsi que celle
te l’administration de ses biens (C. Nap., art. 454 et 509
648 LIV. l".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
combinés) , à tracer à cet égard des instructions obligatoires
pour le tuteur , et à décider, par exemple, suivant les circonstances,
que l’interdit sera traité dans son domicile ou
qu’il sera placé dans une maison de santé ou dans un hospice
(C. Nap., art. 510) , et, si les revenus sont insuffisants, ,ip.
pliquer les capitaux.de l’interdit à cette destination, et même
emprunter ou aliéner ses immeubles si besoin est (Arg, C,
Nap., art. 457). Mais, hélas ! chose déplorable, qu’on ne
saurait trop flétrir, les membres du conseil de famille, pour
la plupart successibles, se décident difficilement à autoriser
une semblable mesure. Mais, s’il s’agit d’une femme mariée,
le mari seul est arbitre du parti qu’il convient de prendre i
cet égard.

1636. Lorsqu’il est question du mariage de l’enfant d’un
interdit, la dot ou l’avancement d’hoirie et les autres conventions
matrimoniales, sont réglés par un avis du conseil de
famille, homologué par le tribunal sur les conclusions du procureur
impérial (C. Nap., art. 511).

1637. Après avoir réglé tout ce qui concerne l’interdit, la
loi s’occupe du sort de ses enfnnts. La dot est ici appelée
avancement d’hoirie, parce qu’elle est prise par avance surli
portion des biens que l’enfant est appelé à recueillir un jour
en qualité d’héritier dans l’hoirie, c’est-à-dire dans la succession
de l’interdit.

1638. Notre article ne concerne que le cas où c’est l’interdit
lui-même qui doit doter l’enfant sur ses propres biens ou celui
où la femme, tutrice de son mari, veut fournir la dot en biens
de la communauté ; mais il n’est pas applicable au cas où l’enfant
se dote de ses biens personnels ou est doté par un tiers,
ni à celui où, la mère étant interdite, c’est le père qui dote
l’enfant de ses biens propres ou de ceux de la communauté
(Arg. C. Nap., art. 1422).

1639. La constitution de dot ne peut, dans les prévisions
de l’art. 511, C. Nap., se faire qu’en avancement d’hoirie,ce
qui exclut toute clause de préciput et hors part.

Le conseil de famille qui, dans Je cas de l’art. 511, C.
Nap., est appelé à donner son avis, est formé des parents et
amis de l’interdit et non de ceux de l’enfant, par la raison
que c’est des biens de l’interdit qu’il s’agit de disposer.

Si donc l’enfant est mineur, sans père ni mère, ni ascendant,
deux conseils de famiile doivent nécessairement être
consultés: celui du mineur, pour obtenir le consentement au
mariage et faire régler les conventions matrimoniales, et celui
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 649
de l’interdit, pour fixer le montant de la dot ou de l’avancement
d’hoirie.

1640. Bien que l’art. 511, C. Nap., ne se réfère dans ses
termes qu’à un mariage projeté et non encore conclu, il n’est
cependant pas exclusif de l’avancement d’hoirie à faire, pour
tout antre établissement, à un enfant marié de/mis linterdiction,
notamment pour l’acquisition d’une étude d’avoué ou
de notaire, etc. (Arg. Amiens, 6 août 1824 ; ZACHAHIJE, t. 1,
§126 ; MARCADÉ, sur l’at. 511. — Contra, MAGNIN, des Min.,
t. l,n" 889 ; CHARDON, Puiss. patern., n" 237).

1641. L’art. 511 s’applique aux enfants d’un sourd-muet
illettré et à ceux d’un individu disparu sans donner de ses
nouvelles lorsque, l’autre conjoint étant décédé avantou après
la disparition, il n’a pas encore été procédé à la nomination
d’un tuteur provisoire. Il y a, en effet, même obligation,
même nécessité, et dès lors même motif de décider.

Mais il ne s’applique pas aux petits-enfants d’un interdit,
quand même les père et mère seraient décédés clans l’impossibilité
de fournir une dot et l’aïeul en état d’en fournir une,
car l’obligation de doter, quoique la même en quelque sorte
dans l’un et l’autre cas, est cependant moins étroite dans la
personne de l’aïeul que dans celle du père ; et, dans lé silence
de la loi, il n’est pas permis d’étendre l’application de notre
article.

L’interdit a, de même que le mineur, hypothèque légale
sur les biens de son tuteur'à raison de sa gestion, et celui-ci
est tenu, comme en matière de tutelle, de rendre son compte
à l’expiration de ses fonctions.
§ 9.—De la cessation de l’interdiction —Mainlevée.—Procédure.—
Conséquences VC. Nap., art. 512).
1642. L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée
 ; néanmoins la mainlevée n’est prononcée qu’en observant
les formalités prescrites pour parvenir à (interdiction,
et l’intrrdit ne peut reprendre l’exercice de ses droits qu’api es
le jugement de mainlevée (C. Nap., art. 512). Il en était de
même sous l’ancien droit (Rennes, 16 déc. 1833).

1643. L’interdit qui a recouvré la raison doit être admis à
reprendre l’exercice de ses droits ; cependant, par respect pour
le jugement qui a prononcé l’interdiction, et plus encore pour
la sûreté publique, il faut un jugement de mainlevée (C. proc.
civ., art. 8 »(5). Ce jugement n’e.st rendu qu’après l’observation
desf'ormalilés prescrites pour parvenir à l’interdiction : requête
680 LIV. Ier.—-TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
au président, communication au ministère public, nomination
d’un juge rapporteur, avis du conseil de famille, interrogatoire,
enquête s’il y a lieu, puis jugement public sur le fond
sur les conclusions du ministère public ; mais il n’est pas nécessaire
que ce jugement reçoive la même publicité que celui
qui la prononce ; car s’il importe aux tiers de ne pas traiter
avec un incapable, ils n’ont pas le même intérêt à connaître le
jugement qui lève l’incapacité.

1644. L’interdit qui provoque la mainlevée de son interdiction,
droit que lui reconnaissent aujourd’hui tous les auteurs,
n’a pas besoin d’être assisté de son tuteur, alors surtout
qu’il a pour tuteur et pour subrogé tuteur des parents succèssibles,
intéressés par là même à ce qu’il ne reprenne pas l’administration
de ses biens (Arg. Cass., 12fév. 1816 ; Bordeaux,
8 mars 1822, S.16.1.217 et 22.2.493).

Rien clans la loi n’oblige même l’interdit à appeler en cause
le tuteur, non plus que les membres du conseil de famille
dont l’avis n’a pas été favorable à la mainlevée, à moins qu’ils
n’aient notifié leur opposition à l’homologation de l’avis de
parents (Arg. C. proc. civ., art. 888).

1645. C’est devant le tribunal du domicile de la tutelle
que doit être portée la demande en mainlevée d’interdiction ;
c’est là, en effet, que doit se réunir le conseil de famille ; c’est
là que se trouvent les parents et les amis qui ont été appelés
à donner leur avis sur la demande en interdiction et qui
doivent encore le donner sur celle en mainlevée (Arg. C. Nap.,
art. 494, 503, 506 et 507).

1646. Le jugement qui ordonne la mainlevée de l’interdiction
peut, comme celui qui rejette l’interdiction, être frappé
d’appel par tout membre du conseil de famille, contrairement
à l’opinion duquel il a été rendu (Arg. Nîmes, 3 juin 1846,
J.P.48.1.616).

1647. L’interdit ne peut reprendre légalement l’exercice de
ses droits qu’après le jugement de mainlevée passé en force
de chose jugée ; ce jugement ne remonte pas, quant à ses
effets, au jour de la demande ; de sorte que si la mainlevée
n’était accordée que par Xarrêt infirmatif, ce serait seulement
à partir de cet arrêt que le jugement d’interdiction cesserait
de produire ses effets.

1648. L’instance en mainlevée d’interdiction s’éteint par
le décès de l’interdit (Arg. Montpellier, 7janv. 1851, J.P.oi
2.366.) 
CHAP. II.—DE L’INTERDICTION. 631SECT. II. —De l’interdiction Ugale et de ses effets (C. pén., art. 29 ;
C. instr. crim., art. 465 et 471, V. suprà, w 1616 et s.).
1649. Quiconque a été condamné à la peine des travaux
forcés à temps, de la détention ou delà réclusion, est de plein
droit, pendant le temps de sa peine, en état d’interdiction
légale (C. pén., art. 29).

1650. Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles
entraînaient autrefois la mort civile ; mais la loi du 31
mai 1854 y a substitué la dégradation civique et l’interdiction
légale établies par les art. 28 et 29, C. pén. (V. suprà,
tit. iv, ch. II, sect. n).

1651. Dans le cas d’interdiction légale il est nommé à l’interdit
un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer
ses biens (M. C, art. 29). Ces mots tuteur et subrogé tuteur
ont été substitués lors de la révision de 1832 à celui de curateur
employé à la fin de l’art. 29 du texte de 1810.

1652. C’est d’après les formes prescrites pour les nominations
des tuteurs et subrogés tuteurs des interdits en général
que doit être faite celle des tuteurs et subrogés tuteurs de
l’interdit légal, c’est-à-dire dans les formes indiquées aux
sections iv, v, vi et vu du titre de la Minorité, de la tutelle
et de l’émancipation.

1653. Dans le cas d’interdiction judiciaire, le mari est de
droit tuteur de sa femme, conformément à l’art. 506, C. Nap. ;
mais il n’y a pas lieu d’appliquer à l’interdiction légale la
règle de l’art. 508 du même Code, car la tutelle légale, de
même que la tutelle ordinaire, a un maximum de durée connu
d’avance, tandis que la tutelle judiciaire est indéfinie et peut
durer pendant toute la vie de l’interdit, pendant trente et
même cinquante ans. Elle ne finit que par le décès ou la destitution
du tuteur, ou parle décès de l’interdit et la cessation
de sa peine (Arg. C. pén., art. 29).

1654. Suivant l’art. 30, C. pén., les biens du condamné
lui sont remis après qu’il a subi sa peine, et le tuteur lui rend
alors compte de son administration (V. suprà, tit. ix, ch. u,
sect. xxiv).

Cette espèce d’interdiction a, comme on le voit par cet
article, la même durée que la peine à laquelle elle est attachée
 ; elle cesse de plein droit à l’expiration de cette peine,
et il n’est pas besoin d’en réclamer la mainlevée comme pour
l’interdiction judiciaire (C. Nap., art. 512).

1655. U ue peut lui être remis, pendant la durée de sa
052 LIV. I".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
peine, aucune somme, aucune provision, aucune portion de
ses revenus (G. pén., art. 31)  ; d’où il résulte que le conseil
de famille n’a conséquemment pas à délibérer sur la manière
dont il peut être traité, comme lorsqu’il s’agit de l’interdiction
judiciaire.

1656. La loi, en privant ainsi l’interdit de la disposition
de ses biens, a voulu empêcher que des profusions scandaleuses
ne fissent d’un séjour d’humiliations et de deuil un
théâtre de joie et de débauche ; c’est une mesure fort sage
fondée en raison et en morale tout à la fois.

1657. Mais le conseil de famille peut évidemment autoriser
le tuteur à prélever sur les biens de l’interdit les sommes nécessaires
pour élever et doter ses enfants, ou pour fournir des
aliments à sa femme, à ses enfants, à son père ou à sa mère,
s’ils sont dans le besoin (Arg. C. Nap., art. 511, 205 et suiv.,
45d) , et même à l’interdit lui-même, si le conseil de famille
consulté à cet effet le juge convenable.

1658. Mais, par exception au principe posé en l’art. 31, C.
pén., le Gouvernement peut, aux termes de l’art 12 de la loi
du 30 mai 1854, sur l’exécution de la peine des travaux
forcés, accorder aux condamnés aux travaux forcés à temps,
qui subissent leur peine dans une colonie, l’exercice dans
cette colonie des droits civils ou de quelques-uns de ces droits
dont ils sont privés par leur état d’interdiction légale. Il peut
aussi les autoriser à jouir ou disposer de tout ou partie de
leurs biens (V. suprà, tit. iv, ch. n. sect. n).

1659. L’interdit légal jouissant de la plénitude de sa
raison, et étant en fait pleinement capable, peut, à la différence
de l’interdit, judiciaire, valablement tester et se marier ;
rien dans la loi ne s’y oppose aujourd’hui, comme sons l’empire
du Code pénal de 1791, l’art. 29 du Code pénal de 1810
et de 1832 n’ayant pas reproduit la disposition prohibitive de
l’art. 2 du Code pénal de 1791.

1660. Mais il ne peut, pas plus que l’interdit judiciaire,
acquiescer, s’obliger, aliéner, par actes entre-vifs. La nullité
de ces actes étant d’ordre public, est absolue en ce sens qu’elle
peut être invoquée non-seulement par lui ou par ses représentants,
mais encore par les tiers qui auraient contracté avec lui,

1661. L’état d’interdiction légale qui résulte de l’art. 29,
C. pén., ne concerne que les condamnés contradictoires ; la
position des condamnés par contumace est réglée par l’art. 4"li
C. d’instr. cri m.

1662. La contumace reproduit à l’égard de l’accusé trois
. CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 53
effets principaux : 1° suspension de l’exercice de ses droits de
citoyen ; 2° séquestre de ses biens ; 3° interdiction de toute
action judiciaire (C. d’instr. ciïin., art. 465).

1663. Le conturnax conserve la libre disposition de ses
biens jusqu’à l’apposition du séquestre, de sorte que les tiers
qui traitent avec lui sans fraude avant cette époque, ne peuvent
être inquiétés (Arg. Cass., 15 mai 1820 ; BOURGUIGNON,
iurispr. du C. crim., t. 2, p. 385 et 394 ; LEGRAVEÏEND,
t. 2, p\ 580 ; CARNOT, sur l’art. 471, C. d’instr. crim.).

1664. H n’y a lieu de nommer un curateur ad hoc au condamné
par contumace à une peine afflictive ou infamante,
pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter, qu’autant
que des poursuites sont dirigées contre lui par la régie
pour arriver au remboursement des droits d’enregistrement
(Arg. Cass., 6 déc. 1836, J.R37.1.166).

1665. Pendant la durée du séquestre, il peut être accordé
des secours à la femme, aux enfants, <?u père ou à la mère de
l’accusé qui sont dans le besoin (C. d’inst. crim., art. 475).
C’est au préfet du département que la demande de secours
doit être adressée.
CHAP. III. — DU CONSEIL JUDICIAIRE
(C. Nap., art. 499, 513 à 515).SECT. Ire. — Ce que c’est.—Pour quelles causes et dans quel cas il y a
lieu à la nomination d’un Conseil judiciaire. — Prodigue. — Droit
romain.—Droit ancien.—Droit nouveau (C. Nap., art. 499, 513).
1666. On nomme conseil judiciaire la personne que désigne
le tribunal pour assister les prodigues et autres individus
qu’il considère et déclare incapables de faire seuls et librement
certains actes importants de la vie civile.

En droit romain, on interdisait Je prodigue, et même on
n’interdisait que lui.

_ lien était de même sous l’ancien droit français. La nomination
d’un conseil judiciaire ou demi-inteïdiction y était à peu
près inconnue : seulement il était permis aux juges, dans les
pays coutumiers, de défendre à un citoyen de faire, sans l’assistance
d’un conseil, tels ou tels actes qu’ils étaient libres
de déterminer à leur gré (V. MESLÉ, part, il, chap. 13, n° 7 ;
Nouv. DENISART, t. 5, § 2).

1667. L’interdiction pour cause de prodigalité, déjà vir-
654 LIV. I".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
tuellement supprimée par l’art. 13 de la constitution de
l’an m, n’a pas été non plus admise par le C. Nap. Ce n’est
même qu’après une longue discussion que le Conseil d’Etat
admit, en en restreignant les effets, la curatelle des prodigalités,
reçue dans l’ancien droit français. On l’avait attaquée
comme contraire à la liberté civile ; mais l’expérience de tous
les siècles était là pour répondre, et certainement le droit romain
et notre ancienne jurisprudence, en portant secours au
prodigue, loin d’attenter à la liberté individuelle, ni au droit
de propriété,, avaient, au contraire, très-sagement protégé les
intérêts du prodigue lui-même, et ceux de la famille et ceux
de l’État, car un prodigue, comme l’a très-bien remarqué le
consul Cambacérès, peut devenir un homme dangereux, et
l’jutat ne peut pas être indifférent sur le sort des familles
(LOCRÉ, t. 7, p. 327).

Aujourd’hui, la mise sous l’assistance d’un conseil judiciaire
est un état réglé par la loi elle-même, et dont les effets
et les conséquences ne sont plus simplement abandonnées à
l’arbitraire des juges.

1668. Doivent être pourvus d’un conseil judiciaire, les individus
qui, sans être précisément dans un cas d’interdiction,
sont cependant atteints d’une telle faiblesse d’esprit qu’il serait
dangereux de leur laisser le libre exercice de leurs droits
(C. Nap., art. 499).

1669. La formule générale de cet article, si les circonstances
l’exigent, comporte une certaine latitude d’appréciation, et
autorise dès lors les tribunaux, dont les décisions sur ce point
échappent à la censure de la Cour de cassation, à nommer un
conseil judiciaire à toute personne qui, à raison d’une infirmité
quelconque d’esprit ou même de corps, serait jugée devoir
en être pourvue. C’est ainsi qu’il y a lieu de nommer un conseil
judiciaire :

1° A un individu qui, sans avoir perdu le bon sens et la raison,
a éprouvé, en raison de son grand âge, un affaiblissement
considérable de mémoire et d’idées ;

2" A une femme qui, sans être dans un état d’imbécillité
de nature à motiver son interdiction, est cependant parvenue
à un état de vieillesse tel qu’elle 'serait susceptible d’impressions
dont on pourrait abuser pour la porter à faire des ventes
ou autres actes contre son intention, et sans qu’elle en profitât
personnellement ;

3° A un individu dont la faiblesse d’esprit est poussée à un
haut degré, bien qu’elle ne soit pas une cause d’interdiction,
CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 655
ouest jointe à des attaques accidentelles d’épilepsie (Cass.,
5 juill. 1837, J.P.38.2.215.V. suprà, n«  1538)  ;
4° Au sourd-muet illettré (V. suprà, n° 1538).

1670. La prodigalité est aussi une cause de nomination
d’un conseil judiciaire, sans l’avis duquel le prodigue ne peut
passer certains actes importants. Il paraît même que c’est le
seul motif pour lequel on puisse demander cette nomination,
cardans le cas d’imbécillité ou de démence, on doit toujours
demander l’interdiction, sauf au tribunal à nommer seulement
un conseil (C. Nap., art. 499). Cependant il n’y a pas de doute
que les parties, en provoquant l’interdiction, peuvent demander
la nomination d’un conseil subsidiairement, c’est-à-dire à
défaut d’interdiction (Arg. C. Nap., art. 513). La prodigalité
est un vice qui entraîne celui qui en est atteint dans des dépenses
folles et excessives, et qui lui font ainsi dissiper rapidement
sa fortune sans but utile, ni pour lui, ni pour la société,
et qui, suivant l’énergique expression de l’empereur
Antonin : quod ad bona ipsius pertinet, furiosum fecil exitum.
{L. 12, § 2, ff. de Tut. et curât., et L. 1 ff. de Curât,
furios.)  Elle ne peut pas être définie rigoureusement ; la loi
s’en rapporte à cet égard à l’appréciation des juges (Besançon,
9 avril 1808, S. 2.9 ; Cass., 4 juill. 1838, DEV.38.1.654 ;
DEMOLOMBE, t. 8, n° 694).

1671. Au reste, dès que la prodigalité est constatée et reconnue,
la dation d’un conseil judiciaire est une mesure applicable
à toutes personnes sans distinction : homme ou femme,
majeur ou mineur, émancipé ou non émancipé, célibataire,
veuf ou marié, même à la femme mariée dont le mari est
absent, sans toutefois que son absence ait été judiciairement
déclarée, et quelle que soit la fortune de la personne, considérable
ou modique. Les expressions de l’art. 513 du C.
Nap. : « H peut être défendu aux prodigues de plaider, de
transiger, d’emprunter, de recevoir un capital mobilier et
d’en donner décharge, d’aliéner, ni de grever leurs biens
d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil qui leur est
nommé par le tribunal », sont générales et absolues.

_ 1672. Ainsi, lorsqu’un mineur consent, à une époque voisine
de sa majorité, des actes de prodigalité de nature à
faire craindre qu’une fois majeur il ne consomme sa ruine,
|1 peut être pourvu d’un conseil judiciaire pour le moment où
il atteindra sa majorité (Arg. C. Nap., art. 513). Comme dans le
cas de démence ou de fureur, c’est au tribunal à apprécier la
Prodigalité, d’après les actes réitérés et habituels dont on lui
656 LIV. Ier.— TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIHE.
fournit la preuve (V. MARCADÉ, art. 414 ; ZAcnARias, AUMÏ
et RAU, t. 1, p. 505 ; DEMOLOMBE, t. 8, n 05 695 et 702).
SECT. II.—Quelles personnes ont qualité pour provoquer la nomination
d’un conseil judiciaire. — Procédure et jugement {G. Nap., art. 490,
491,499,513, 514).
1673. La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil
peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander
l’interdiction ; leur demande doit être instruite et jugée delà
même manière (C. Nap., art. 514, 490, 491).

1674. La nomination d’un conseil judiciaire peut être
provoquée par tous ceux qui ont le droit de demander l’interdiction
(C. Nap., art. 490, 491, 514).

1675. La demande en nomination d’un conseil judiciaire
peut être provoquée par action principale, même dans le cas
où elle est fondée sur la faiblesse d’esprit (C. Nap., art. 499) 
et non sur la prodigalité (C. Nap., art. 513).

Elle peut n’être qu’implicite: aussi elle est censée comprise
dans la demande en interdiction ; ce qui autorise les tribunaux
à nommer un conseil tout en refusant de prononcer l’interdiction
(C. Nap., art. 499).

1676. Mais, encore bien qu’aux termes de l’art.491,C.Nap,,
le ministère public puisse provoquer l’interdiction, pour cause
de fureur ou pour cause de démence, à défaut de parents
connus, il n’a pas qualité pour provoquer la nomination d’un
conseil judiciaire. Si, en effet, la loi lui a permis d’agir dans ces
cas exceptionnels qu’elle a eu soin de déterminer, c’est uniquement
parce que l’intérêt public pouvait alors se trouver
gravement compromis ; mais il n’en est pas de même lorsqu’il
ne s’agit que de l’une des causes qui motivent la nomination
d’un conseil judiciaire, qui n’est nommé que dans un
intérêt essentiellement privé, lequel ne se rattache que d’une
manière fort indirecte et sous un point de vue général à l’intérêt
public. Aussi a-t-il été jugé avec raison que l’individu
dont l’interdiction est poursuivie pour cause de fureur parle
ministère public, ne peut, lorsqu’il existe des parents, être
placé d’office sous l’assistance d’un conseil judiciaire (Besançon,
25 août 1810). C’est, en effet, la conséquence forcée du
principe que lorsqu’il existe des parents connus, le ministère
public n’a, en matière d’interdiction, la voie d’action qu’en
cas de fureur.

1677. La. demande en nomination d’un conseil judiciaire
est formée contre celui qui en est l’objet ; elle doit être in-
CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 657
slruite dans les mêmes formes que la demande à fin d’interdiction
et jugée de la même manière (C. Nap., art. 514).

La disposition impéiative de l’art ; 514 du C. Nap., combiné
avec l’art. 496 du même Code, ne peut laisser aucun
 ; doute sur l’entière assimilation des deux cas.

1678. La demande en nomination de conseil judiciaire à
un mineur doit être'formée, à peine de nullité, lorsqu’elle a
pour auteur un parent autre que le tuteur, contre le mineur
assisté du tuteur, et, lorsqu’elle a pour auteur le tuteur lui,même,
contre le mineur assisté du subrogé tuteur ou d’un
tuteur « fi ? hoc (Arg. Bordeaux, 6 juin 1855 , J.P.57.409).

1679. L’interrogatoire est de rigueur et doit être considéré
 ; comme une mesure d’ordre public, aussi bien pour la dation

d’un conseil judiciaire que pour l’interdiction, et l’on ne
saurait considérer comme équivalent à cet interrogatoire et
comme pouvant en tenir lieu, une lettre émanée de celui
contre qui la dation du conseil judiciaire est poursuivie et
contenant l’aveu des faits articulés. En conséquence, doit être
annulé l’arrêt qui prononce la nomination d’un conseil judi,
ciaire en l’absence d’interrogatoire subi et de sommation faite
à la partie de le subir (Arg. C. Nap., art. 514 ; Cass., 26
janv. 1848 ; Bordeaux, 23 août 1S54 , J.P.48.1.129, et 56.
2,70).

1680. Cependant l’on a soutenu et l’on a jugé que l’interrogatoire
n’était pas de rigueur en matière d’interdiction

, (Agen,18 fév. 1841, J.P.41.1.649 ; Sic DUVEKGIER sur TOUL■

UÈR, t. 2, h° 1373, note 6).

Mais cette doctrine nous paraît, par sa généralité, tout à
fait inadmissible ; si, en effet, l’interrogatoire peut être jamais
utile, c’est assurément dans le cas d’une demande en dation
de conseil judiciaire ; car le prodigue, lui, à la différence de
l’interdit, a sa raison, il peut répondre, il peut fournir des
explications (Arg. cass., 26 juin 1846). Que l’on dise que

.•l’interrogatoire n’est pas de rigueur, en ce sens que la partie

 ; dûment intimée qui se refuse obstinément à cet interrogatoire
ne puisse ensuite se faire un moyen de cassation de l’accomplissement
de cette formalité, cela se conçoit ; soutenir le
contraire, ce serait méconnaître tout à la fois les principes,
les textes ; mais il no faut pas conclure de là que l’interrogatoire
n’est pas de rigueur en matière de conseil judiciaire
comme en matière d’interdiction.

1681. Aucun jugement, en matière d’interdiction ou de
nomination de conseil, ne peut être rendu, soit en première

l. 42
658 LIV. 1er.— TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
instance, soit en cause d’appel, que sur les conclusions du ministère
public (C. Nap., art. 515)  ; la société est également
intéressée dans ces affaires ; car il s’agit, dans l’une comme
dai's l’autre, d’enlever à un citoyen l’exercice de ses droits
civils.

La demande doit être portée devant le tribunal du domicile
de la personne que l’on veut faire pourvoir d’un conseil judiciaire.
Le jugement est rendu dans la même forme que celui
d’interdiction sur les conclusions du ministère public, et non
conformément à ces conclusions. 11 est susceptible d’opposition
ou d’appel, comme en matière d’interdiction.

1682. Lorsque la partie qui a provoqué la nomination du
conseil judiciaire vient à décéder après le jugement qui l’a
prononcée, mais pendant l’instance d’appel, la réfonnation
du jugement ne laisse pas de pouvoir être demandée par l’appelant,
quoiqu’il n’ait plus de contradicteur légitime (Arg,
Bordeaux, 23 août 1854, J.P.56.2.70).

1683. C’est le tribunal qui nomme le conseil (C. Nap,,
art. 513).

Il n’y a donc pas lieu à l’application des principes sur la
tutelle, soit légitime, soit testamentaire ou dative. Il ne semble
même pas que le mari, tuteur de droit de sa femme interdite,
soit de droit son conseil judiciaire. La loi ne le dit pas comme
elle le dit pour l’interdiction. Toutefois, à moins de motifs
graves, les tribunaux nomment ordinairement, par respect
pour le mariage, le mari conseil de sa femme. Le législateur,
en chargeant le tribunal du soin de cette nomination, a évidemment
craint que la famille, si elle nommait le conseil, ne
fût influencée, dans ce choix, par un sentiment d’intérêt personnel,
et il a fort sagement agi en cela.

Le tribunal ptut donc choisir parmi les parents ou les étrangers
: en général, il’doit choisir un homme d’une prudence
reconnue et exercée dans les affaires ; il a toute liberté h cet
égard ; il en use dans l’intérêt de celui qu’il s’agit de pourvoir
(Arg. Paris, 4 août 1849, J.P.50.1.316).

1684. Mais celui qui a été nommé conseil judiciaire peut-il
refuser cette mission sans motifs légitimes et s’en démettre
après l’avoir acceptée ? Sous l’ancienne jurisprudence, l’affirmative
n’était pas douteuse, et il doit encore en être de même
aujourd’hui, suivant nous, dans le silence absolu des textes
sur ce point.

Certains auteurs pensent, au contraire, qu’il faut appliquer
dans ce cas les règles établies par la loi en matière de tutelle
CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 659
iet de curatelle, sur les causes d’incapacité, d’excuse ou de
destitution ; mais il n’y a pas d’analogie possible entre le tuf

teur, le subrogé tuteur, le curateur, etc., nommés par le con:

seil de famille et le conseil judiciaire, nommé par la justice.

' Comment, en effet, concilier l’art. 432, C, Nap., portant que
tout citoyen non parent ni allié ne peut être forcé d’accepter
que dans le cas où il n’existe pas, dans la distance légale des
parents ou alliés en état de gérer la tutelle, avec l’art. 513
qui déroge de tous points aux principes de la tutelle ? On ne
peut donc considérer les fonctions de conseil judiciaire que
comme une sorte de mandat que le tribunal confère à l’individu
qu’il nomme, mandat qui peut être refusé, et dont on
peut se démettre, et que, par une conséquence logique, le tribunal
lui-même, comme tout mandant, peut ensuite révoquer,
s’il y a lieu (MERLIN, Rép. 1.16, v" Cons. jud., n° 3 ; ZACHAMiE,
AUBRY et RAU, t. 1, p. 508 ; CHARDON, Puiss. tutèl.,-

 ; n0 266 ; DEMOLOMBE, t. 7, n°s 86, 8S, et t. 8, n° 710 ; VALETRI,

 ; loc. cit., p. 382, 383, —• Contra, TOULLIEB, 2, p. 132 ; Dus ;SAUT,

2, n° 285 bis).

1685. Le tribunal ne peut nommer qu’un seul conseil ; c’est
ce qui ressort clairement des termes comme de l’esprit des
art. 499 et 513, C. Nap. (ZACHARIJÎ, AUBRY et RAU, t. 1,

^p, 508 ; DEMOLOMBE, t. 8, p. 711).

1686. La nomination d’un conseil judiciaire n’emporte pas,
comme l’interdiction, contre celui qui en est pourvu, la suspension
de ses droits de citoyen ; elle ne fait que restreindre

l’exercice de ses droits civils (Arg. Constitut. de l’an m,

art. 13, g Ie*., Acte constitutif du 22 Mm. an vin, art. S).

: 1687. En cas d’intérêts contraires entre le prodigue et son

, conseil judiciaire, on doit lui nommer un conseil ad hoc. Mais

il n’y a pas lieu à la nomination d’un subrogé conseil (MER,HN,

v° Prodigue, § 9 ; DEMOLOMBE, t. 8, nos 713 et 714).
SECT. 111.—Des effets de la nomination du conseil judiciaire
(C. Nap., art. 499, 513 à 515).§ K — Des effets des actes pour lesquels l’assistance est requise(G. Nap., art. 499 etS13).
 ; 1688. Le rôle du conseil judiciaire n’est point de remplacer

le demi-interdit dans la gestion de son patrimoine, mais de

 ; l’assister seulement, c’est-à-dire de prendre part, par sa pré\
wnee et son consentement, à la passation de certains actes

déterminés par la loi, d’y coopérer en un mot. Un consente42.

660 LIV. I".—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
ment donné après coup n’aurait aucune valeur et, par conséquent,
aucun effet.

Mais si l’individu pourvu d’un conseil ne peut agir seul,
sans le secours de son conseil, il n’en a pas moins l’exercice
de ses actions en son nom et par lui-même ; son conseil, bien
différent d’un tuteur, ne le représente pas, il n’a pas le droit
d’agir pour lui à son insu et malgré lui (Paris, 7 mai 1852,
J.P.52.2.168) , si ce n’est toutefois lorsqu’il s’agit de défendre
aux actions intentées contre lui (Cass., 8 déc. 1841 et 27déc,
1843, J.P.41.2.721 et 44.1.370. — Contra, Paris, 26 juin
1838, J.P.38.2.76. V. suprà, n° 1692).

1689. Le conseil judiciaire n’a aucune administration.
Aussi n’est-il comptable de rien lorsque cesse son mandat, et
conséquemment ses biens ne sont pas frappés de l’hypothèque
légale ; il est seulement soumis, d’après le droit commun, à
la responsabilité générale de tout mandataire.

1690. La nomination d’un conseil judiciaire à une femme
mariée ne porte aucune atteinte à l’autorité maritale, et la
laisse subsister dans toute sa force (Montpellier, 14 déc. 1841,
J.P.42.2.333).

1691. Quant au mari pourvu d’un conseil judiciaire, il ne
peut accorder aucune autorisation, car il est incapable de
transférer à sa femme une capacité qu’il n’a pas lui-même.
La justice seule peut l’autoriser (Cass., 11 août 1840, J.P,
40.2.455).

1692. Si le conseil judiciaire refuse d’assister son pupille
qui voudrait agir ou faire un acte quelconque, celui-ci doit
l’appeler devant le tribuual, et provoquer soit sa révocation,
soit la nomination d’un conseil ad hoc, suivant les circonstances
(Orléans, 15 mai 1847, DEV.47.2.567 ; Besançon,
11 janv. 1851, D.51.2.61 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, 1.1,
p. 509 ; DUSSAUT, t. 2, n° 285 bis, vni ; DEMOLOMBE, t. 8,
n 0' 762).

Mais si, au contraire, c’est l’individu pourvu d’un conseil
qui refuse d’agir ou de se défendre, ou de passer un acte
quelconque, le conseil judiciaire ne peut en aucun cas l’y
contraindre ; il n’a pas l’initiative d’action ; son rôle et son
droit, c’est d’assister (Paris, 13 fév. 1841 ; Cass., 8 déc. 1841,
DEV. 41.2.224 et 41.1.60 ; TOULLIER, t. 2, n° 1366 ; D.URAMTON,
t. 3, n° 796 ; MAGNIN, t. 1, p. 900 ; ZACHARL3Ï, AUBRY
et RAU, t. 1, p. 508 ; MARCADÉ, art. 513 ; DEMOLOMBE, t, 8,
n° 763 ; VALETTE, loc. cit., p. 388, 389). A moins toutefois
qu’il ne s’agisse de défendre aux actions intentées contre son
CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 661
* pupille (Cass., 27 déc. 1843 ; Paris, 27 août 1855, DEV.44.
: 1.346 et 55.2.678 ; Paris, 26 juin 1857, le Droit du 28 juin
: 1857 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 1, p. 508 ; DEMOLOMBE,
 ; t, 8, n° 764. V. suprà, n° 1688).

1693. Aux termes des art. 499 et 513, C. Nap., la nomination
d’un conseil judiciaire emporte pour celui qui en est
pourvu, défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner, de gre:
verses biens d’hypothèque sans l’assistance du conseil qui lui
est nommé par le tribunal. Cette énumération est précise ;
les juges ne peuvent, en conséquence, restreindre ou étendre
i à leur gré les limites de l’incapacité. Il en était autrement
>' dans notre ancien droit.

: L’individu pourvu d’un conseil judiciaire ne peut donc faire
: valablement aucun des actes énoncés dans les art. 499 et 513,

sans l’assistance de son conseil ; à défaut de cette assistance,

les actes qu’il fait sont, non pas nuls, mais annulables seule,'

ment, de même que ceux qui émanent d’un interdit (Bourges,

 ; 28 janv. 1842, J.P.42.2.291 ; MERLIN, Quest. de droit, v°
Tél. des interdits, § 1 ; TOULLIER, t. 2, n° 1383 ; ZACHARIJE,

, 1.1, p. 276 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 769).
: . 1694. Mais en dehors des actes déterminément spécifiés par

 ; ces deux articles, il peut faire seul, et sans assistance, tous les

 ; autres, à la différence de l’interdit qui tombe dans une inca ;

pacité absolue. Pour le quasi-interdit, l’incapacité, c’est Yexi
ception ; la capacité, le droit commun.

Ainsi il peut, sans l’assistance de son conseil :
1° Transférer son domicile d’un lieu dans un autre (Cass.,
\ 14 déc. 1840, J.P.43.2.428)  ;

2" Se donner en adoption ou adopter lui-même un tiers ;

■ 3° Reconnaître un enfant naturel ;
4° Disposer par testament ;

5° Se marier, car il est maître de sa personne (Arg. Pau,

S 31 juill. 1855, J.P.56.2.23). (C’est au surplus ce qu’a formellement
déclaré M. Frémery, orateur du Gouvernement,
dans la séance du 28 vent, an xi (19 mars 1803) , et faire
conséquemment les actes respectueux nécessaires’pour obtenir

 ; te consentement de ses parents)  ; mais il ne peut pas seul plaider
sur une opposition à son mariage (Arg. C. Nap., art. 513 ;

■Toulouse, 2 déc. 1839, J.P.40.1.254 ; Besancon, 11 janv.

 ; 1851, D.51.2,61)  ;

6° Faire tous actes conservatoires , tels que l’opposition à

■ un commandement, sauf à requérir l’assistance de son conseil
662 L1V. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
pour y donner suite et ester eri justice dans l’instance (Are
C. Nap., art. 513 ; Montpellier, 1erjuill. 1840, J.P.42.2.290) ' ;

7° Faire tous les actes d’administration et par conséquent
consentir un bail de ses maisons et terres, en se conformant,
pour la durée et l’époque du renouvellement des baux, aux
art. 1429, 1430 et 1818, C. Nap. (Arg. Toulouse, 23 août
1855, J.P.56.2.305)  ; mais un tel bail peut être annulé,
même sur la demande du quasi-interdit, s’il déguise un prêt
ou s’il n’a été obtenu par le preneur qu’à l’aide de moyens
frauduleux (Cass., 5 août 1840, J.P.40.2.275)  ;

8° Prendre lui-même à bail un appartement ;
96 Recevoir ses revenus, loyers, fermages, intérêts, arrérages
de rentes, et les employer comme il lui plaît ;

10° Louer des domestiques, acheter tout ce qui lui est nécessaire
ou utile, car il a la libre disposition de ses revenus ;

11° Aliéner ses meubles (Arg. C. Nap., 499 et 513) , qui
n’ont évidemment trait qu’aux immeubles susceptibles d’hypothèque ;


12° Faire faire à ses biens les réparations de pur entretien.

1695. Mais il ne peut, sans l’assistance de son conseil:

1° Doter ses enfants, la constitution de dot étant une aliénation
(Montpellier, 1" juîll. 1840, J.P.42.2.296)  ;

2° Négocier une lettre de change et contracter ainsi une
obligation personnelle et solidaire, sous prétexte de recevoir
ses fermages (Caen, 14 juill. 1845, J.P.45.2.372)  ;

3° Se désister seul d’une instance qu’il a formée en justice
conjointement avec son conseil, car un désistement est une
sorte de transaction qui peut aussi contenir une aliénation indirecte.
Si le conseil refuse l’autorisation nécessaire pour le
désistement, le demi-interdit peut demander celle de la justice,
Mais il ne peut, sans faire préalablement nommer un conseil
ad hoc, soutenir contre un conseil judiciaire que ses intérêts
commandent le désistement.

Le conseil ad hoc doit, en général, être nommé par le tribunal
(Turin, 12 avril 1808)  ;

4° Renoncer à la prescription (C. Nap., art. 2225 ; TROPLONG,
Prescript., n° 99 ; DEMOLOMBE, t. 8, n° 733)  ;

5° Faire le remploi des capitaux mobiliers reçus par lui ;
mais il en est évidemment autrement à l’égard du placement
d’un capital formé de l’excédant des revenus sur la dépense,
car il a la libre disposition de ses revenus qu’il peut employer
Comme il lui plaît, d’après la règle non débet cui plus licet
quod minus est non licere ;
CHAP. III.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 663
6° Consentir valablement une rente viagère pour services
rendus, car il ne peut disposer de.ses capitaux même indirectement
{Contra, Paris, 12 déc. 1835)  ;
■ 7° Faire le commerce et contracter une société commerciale,
à moins que son conseil ne consente à l’assister dans
chacun des actes de son commerce (Arg. C. Nap., art. 499 et
513 ; Gass., 3 déc. 1850, DEY.50.1.777) , ce qui serait impraticable,
car le voeu de la loi est que l’assistance du conseil
judiciaire soit spéciale, c’est-à-dire donnée Successivement et
séparément pour chacun des actes ; de sorte que l’approbation
donnée post tempKs ne validerait pas l’engagement que le prodigue
aurait souscrit ;

8° Se pourvoir, soit par appel, soit par demande en cassation,
contre un jugement qui l’a condamné, sauf, en cas
d’abus d’autorité de la part du conseil, à demander sa révocation
(Bourges, 24 janv. 1842, J.P.42.2.291)  ;

9° Stipuler des conventions matrimoniales, car il ne peut à
lui seul disposer de ses capitaux ni de ses immeubles, de sorte
que s’il se mariait sans contrat il serait évidemment marié
sous le régime de la séparation de biens, car il est tout aussi
incapable de disposer tacitement qu’expressément, et le régime
de la communauté légale a son fondement dans l’intention
présumée des parties ;

10" Faire à son conjoint par contrat de mariage une donation
entre-vifs, même pour le cas de survie seulement, car
toute donation, sous quelque forme qu’on l’envisage, équivaut
évidemment à une aliénation tacite ou expresse, actuelle ou
avenir (Arg. C. Nap., art. 894,1083 ; Montpellier, 1" juill.
1840 ; Amiens, 21 juill. 1852 ; Bordeaux, 7 fév. 1855 ; Pau,
21 juill. 1855, J.P.53.2.23 et 56.2.236) , et il ne peut à lui
seul aliéner ni directement ni indirectement pour quelque
cause que ce soit (C. Nap., 499, 513 ; C. proc. civ., art. 897) ,
ni ameublir tout ou partie de ses. immeubles présents ou
futurs (C. Nap., art. 1505).

1696. Quant à l’hypothèque légale qui pèse sur les biens
du mari au profit de la femme (C. Nap., art. 2121) , la femme
du prodigue l’acquiert dans tous les cas, car elle est indépendante
de la volonté du mari,.et il n’est pas permis aux époux
d’y renoncer (C. Nap., art. 2140).

1697, Le conseil judiciaire est investi du droit, non-seulement
d’assister le prodigue qui reçoit un capital mobilier,
mais encore de régler l’emploi de ce capital (C. Nap,, art.
513). Cette mesure, prise dans l’intérêt du prodigue, devien-
664 LIT. I". —TIT. X.— aiAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
cirait inefficace s’il en était autrement (Arg. Caen, 6 mai
1850) , et la loi veut qu’il veille pour le prodigue qui ne surveille
rien et absorbe tout, et particulièrement pour sa femme
et ses enfants qui pourraient avoir à souffrir de ses folles dépenses
 ; c’est ce qui ressort clairement des motifs qui ont fait
adopter l’art. 513, C. Nap.

1698. Le prodigue peut être poursuivi par corps à raison
de ses engagements, la loi ne l’ayant pas compris dans la
nomenclature des personnes exemptés de cette voie de recours
(C. Nap., art. 2059 et s. ; L. 17 mai 1832).

Cet article est aujourd’hui sans effet, la contrainte par corps
n’ayant plus lieu en matière civile et commerciale (V. suprà,
n« 1429).

1699. En principe, le conseil judiciaire ne peut agir seul,
par action directe, à l’insu et en l’absence du demi-interdit,
qui, à la différence de l’interdit, exerce lui-même et en personne
tous ses droits, sauf à prendre l’assistance de son conseil
dans les cas spécifiés par la loi. Cette règle souffre toutefois
exception lorsqu’il s’agit de défendre aux actions intentées
contre son pupille, car autrement il dépendrait du demi-interdit
de donner force et effet à toutes les obligations qu’il aurait
pu contracter sans l’assistance de son conseil contrairement
au voeu de la loi.

Ainsi, le conseil judiciaire poursuivi conjointement avec
son pupille et condamné par défaut, en sa qualité, à l’exécution
des obligations contractées par celui-ci, peut évidemment,
même en l’absence du pupille, former opposition au
jugement de condamnation et demander, sur cette opposition,
la nullité des engagements contractés par le demi-interdit
(Cass., 8 déc. 1841 et 27 déc. 1843, J.P.41.2.721 et 44.1.
370).
g 2. — De l’effet des actes antérieurs et postérieurs au jugement
passes par l’individu pourvu d’un conseil judiciaire (C. Nap., art.
499, SU et 513).
1700. Le jugement qui nomme un conseil judiciaire produit
effet comme celui qui prononce l’interdiction, à partir
du jour de sa prononciation (C. Nap., art. 502) , mais pour
l’avenir seulement (C. Nap., 499)  ; de sorte que tous les actes
passés antérieurement à la dation du conseil pendant la litispendance,
par l’individu pourvu d’un conseil, sont valables ; il
n’y a pas lieu d’appliquer ici, par analogie, la disposition
rétroactive de l’art. 503, C. Nap., qui annule les actes anlé-
CHAP. 111.—DU CONSEIL JUDICIAIRE. 66S
rieurement faits par l’interdit à l’époque où la démence existait
notoirement. Les droits acquis des tiers restent donc
intacts, sauf, bien entendu, les causes de nullité du droit commun,
la violence, le dol ou l’erreur (C. Nap., art. 503).

1701. 11 en estcle même des actes passés par le prodigue
avec l’assistance de son conseil, lorsqu’elle était requise ; ces
actes sont aussi valables que s’ils avaient été faits par un
majeur en pleine possession de ses droits.

1702. Quant aux actes qui, postérieurement au jugement,
ont été, dâus les cas prévus par les art. 499 et 513 ; passés
sans l’assistance du conseil, ils sont évidemment, de même
que ceux passés par l’interdit, nuls de droit (G. Nap., 502).
Une s’agit là toutefois, comme au cas d’interdiction, que
d’une nullité relative dans les termes des art. 1312 et 1338,
C. Nap. (V. sup., nos 1604 etsuiv.).

Ainsi le quasi-interdit peut, à l’exclusion des tiers avec lesquels
il a contracté, demander dans le délai de dix ans à
partir du jour où la nomination du conseil a été levée, la
nullité de ses actes pour cause d’incapacité sans être tenu
d’alléguer sa lésion (Arg. C. Nap., art. 502 et 513, 1125 et
1304, comb. — Contra, Paris, 26 avril 1833, D.33.1.207)  ;
mais cet arrêt, basé sur notre ancien droit, nous paraît tout à
fait inadmissible sous l’empire du Code Napoléon.

La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil judiciaire
ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités
que pour la provoquer (C. Nap., art. 514, 515)  ; mais le prodigue
pouvant, sans l’assistance de son conseil judiciaire,
transférer son domicile d’un lieu dans un autre, c’est devant
le tribunal de son nouveau:domicile que la demande en mainlevée
du conseil judiciaire doit être portée (Cass., 4 déc.
1840, J.P.43.2.42. V. suprà, n°s 1645, 1681)..

1703. La femme qui avait provoqué l’interdiction de son
mari, et sur la demande de qui il a été pourvu d’un conseil
judiciaire,- est recevable à attaquer par la voie de la tierce
opposition le jugement qui, en son absence, prononce en
faveur du mari la mainlevée de cette mesure. U en est ainsi
alors surtout que la femme, placée à la lêie d’une industrie
importante, a été nommée elle-même conseil judiciaire de son
mari, et que, commune eir biens, la fortune presque entière
des époux consiste en acquisitions faites depuis le mariage
(Arg. Rennes, 25 juin 1851, J.P.51.2.217).
666 I.IV. Ier.— TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
CHAP. IV. — FORMULES.g 4".—Avis du conseil de famille sur l’état d’une personne dontl’interdiction est demandée (C. Nap., art. 495-, 496, 499 et 892).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M^Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu dans notre cabinet, à…,

« M. Alexandre-Paul Dumont, propriétaire, ancien avoué,
demeurant à…,

cf Lequel a dit que, par jugement du tribunal civil de prête
mière instance de…, en date du…, enregistré, il aétéor« 
donné que le conseil de famille de M. Joseph-Alfred de
« Beaulieu, ancien agent de change, demeurant à…, serait
convoqué dans les formes ordinaires, pour donner son avis
sur l’état de la personne dudit sieur de Beaulieu, attendu
les faits de démence ou d’imbécillité, etc., allégués contre
lui audit jugement ; qu’en conséquence, et en vertu de
notre cédule du dix de ce mois, notifiée le…, par exploit
de…, huissier à…, enregistré, il aconvoquéet réuni àces
jour, lieu et heure, par-devant nous, les membres ducon« 
seil de famille par nous désignés, à l’effet de délibérer sous
« notre présidence et donner leur avis sur l’état de la personne
dudit sieur de Beaulieu, et a, ledit comparant, requis acte
de ses diligences, et a signé, après lecture faite. »
{Signature.) 
« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :u J. . • . , —.£ • • •  ? —o . … ,Du côté maternel:
« —4° … ; —5° … ; —6° …. ;

« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après en avoir délibéré
avec nous, hors la présence du requérant. » (Si c’est l’époux
ou l’épouse ou les enfants de la personne dont l’interdiction
est provoquée, qui convoquent le conseil de famille, on
dit)  : « En présence du requérant qui n’a pas pris part à la
délibération)  ; »

« Vu le jugement ci-devant énoncé, et les pièces de lapro« 
cédure y jointes, dont le greffier â donné lecture au conseil ;
CHAP. rv.—FORMULES. 667
« Considérant, que (faits et motifs relatifs à l’interdiction
demandée)  ;

« ■Le conseil est unanimement d’avis que l’état mental du
sieur Joseph-Alfred de Beaulieu exige une interdiction pure
et simple ;

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal,« que
les délibérants ont signé avec nous et le greffier, après
a lecture faite. » {Signatures.) 

(Ou) « Considérant que l’état du sieur de Beaulieu ne pré« 
sente ni démence, ni fureur, ni imbécillité, mais bien un
« défaut habituel de réflexion, une légèreté singulière, une
prodigalité dangereuse ;

■ <r Le conseil, à l’unanimité, est d’avis qu’il n’y a pas lieu
« de prononcer l’interdiction dudit sieur de Beaulieu ; mais
qu’il est convenable, dans ses propres intérêts, de lui nom« 
mer un conseil judiciaire sans l’assistance duquel il ne
« pourra plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital
mobilier, ni en donner décharge, ni grever ses biens d’hy« 
pothèques, sans l’assistance d’un conseil judiciaire.

' « Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
. (i les délibérants ont signé avec nous et le greffier, après lec« 
ture faite. » {Signatures.) 
§1.-nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur a un interdit(C. Nap., art. 885 ; C. proc, art. 898).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le mardi, dix heures
du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette j ustice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…, M. Armand Des« 
loges, propriétaire, demeurant à.-… ;

« Lequel a dit que, par jugement du tribunal de première
instance de l’arrondissement de…, en date du…, dûment
signifié à partie, confirmé sur l’appel (ou dont il n’y a pas
eu d’appel) , portant interdiction du sieur Joseph-Alfred de
( Beaulieu, il a été ordonné qu’il serait pourvu à la nomina« 
tion d’un tuteur et d’un subrogé tuteur audit interdit, sui« 
vant les règles prescrites au titre de la minorité, de la tu« 
telle et de l’émancipation ; qu’en conséquence, et sur notre
« indication verbale à ces jour, lieu et heure, il a convoqué et
réuni à l’amiable, par-devant nous (ou, en vertu de notre
cédule du vingt de ce mois, notifiée le…, par exploit de…,
668 LIY. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
« huissier à…,.enregistrée) , il a convoqué et réuni à ces
jour, lieu et heure, par-devant nous, le conseil de famille
dudit interdit, composé des mêmes membres qu’àlapré« 
cédente délibération, pour lui nommer un tuteur et un
« subrogé tuteur, en conformité du jugement susénoncé, et
. a. ledit comparant, requis acte de ses diligences, et a signé
après lecture faite. » {Signature.) 

« Sont aussi comparus savoir :
Du côté paternel :K JL . • • . , *— A . • • • , ^^ O , . , , !Du côté maternel :
« — 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°

« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
nous sur l’exposé du comparant ;

« Vu ledit exposé, le jugement et les actes de procédure y
énoncés, dont le greffier a donné lecture ;

« Le conseil a été unanimement d’avis de nommer, comme
de fait il nomme par ces présentes, pour tuteur au sieur
'< Joseph-Alfred de Beaulieu, interdit, M…, son grand-oncle
« paternel, troisième membre du conseil, pour, par lui, en
cette qualité, régir, gouverner et administrer sa personne
et ses biens, conformément à la loi ;

« Lequel a déclaré accepter cette fonction, et a promis de
bien et fidèlement en remplir les devoirs, et a signé, lec« 
ture faite. » {Signature.) 

« Le conseil, délibérant ensuite, hors la présence du tuteur,
qui s’est retiré, sur la nomination d’un subrogé tuteur, a
été d’avis à l’unanimité de nommer, comme de fait il
nomme par ces présentes, pour subrogé tuteur à l’interdit
de Beaulieu, M…, son cousin germain, cinquième membre
du conseil, pour, par lui, en cette qualité, agir pour ledit
interdit, dans tous les cas où il aurait des intérêts opposés
à ceux de son tuteur, comme aussi pour faire tous actes
conservatoires et de procédure prescrits par la loi ; lequel a
déclaré accepter ladite qualité de subrogé tuteur, et a
promis de bien et fidèlement s’acquitter des devoirs qu’elle
lui impose, et a signé, lecture faite. » {Signature.) 

« Dont acte :• fait et dressé le présent procès-verbal, que
les parties ont signé avec nous et le greffier, après lecture
faite. » {Signatures.) 
CHAP. IV.—FORMULES. 6693. — Règlement de l’administration du tuteur d’un Interdit et
forme do son traitement (C. Nap., art. 807, 509 et 540).
« L’an…, le…, heures du matin , •

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette j ustice.de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…, madame Alber« 
tine-Amanda Dutemple, propriétaire, demeurant à…,
« épouse de M. Alfred-Edouard Duchemin ;

« Au nom et comme tutrice à l’interdiction de sondit mari,
nommée à cette fonction, qu’elle a acceptée, suivant procès« 
verbal dressé par nous, le…, enregistré : ladite interdiction
« prononcée par jugement du tribunal de première instance
de l’arrondissement de…, en date du…, enregistré et dû« 
ment signifié ;

« Laquelle, audit nom, nous a dit que, sur notre indication
verbale à ces jour, lieu et heure, elle a convoqué et réuni à
l’amiable (ou) qu’en exécution de notre céduledu…, par
exploit de…, huissier à…, en date du…, dont l’original,
enregistré, représenté par la comparante, est, à sa réquisi« 
tion, demeuré ci-annexé, après que dessus il a été fait
« mention de son annexe, elle a convoqué et réuni le conseil
de famille de l’interdit, composé des mêmes membres
qu’aux précédentes délibérations, à l’effet de délibérer et
donner son avis sur différentes autorisations dont elle a
besoin, en sa qualité de tutrice, pour gérer et administrer
la personne et les biens de son mari, et a, ladite compa« rante,
requis acte de ses diligences, et a signé, lecture
« faite. » {Signature. ) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :
« lo . 2° • 3°
Du côté maternel :
« 4° . . ; —5° …. ; —6 » …. ;

« Lesquels parents et amis (s’il y en a) réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir mûrement
délibéré avec nous sur l’exposé de la tutrice ;

« Vu ledit exposé et les art. 507, 509 et 510, C. Nap ;

« Considérant que, lorsque la femme a été nommée tutrice
11 de son mari interdit, le conseil de famille doit régler la
« forme et les conditions de l’administration, sauf le recours
670 LIV. 1er.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE.
« devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait
lésée par l’arrêté de la famille ;

« Considérant que l’interdit est assimilé au mineur pour sa
personne et pour ses biens ; que ses revenus doivent être
essentiellement employés à adoucir son sort et améliorer sa
guérison ;

« Considérant que Je sieur Duchemin a contracté, avant
son interdiction, des dettes pouvant s’élever à cinq mille
francs qu’il convient d’acquitter tant dans son intérêt que
dans celui de sa famille ;

« Considérant que les époux Duchemin possèdent une in« 
scription de rente perpétuelle, sur le grand-livre de la dette
« publique, de douze cents francs de revenu ;

« Considérant que l’état de l’interdit exige qu’il soit trans« 
féré dans une maison de santé,

« Le conseil a été unanimement d’avis d’auloriser, comme
de fait il autorise par ces présentes, la dame Duchemin, en
saqualitéde tutrice : 1° à accepter sous bénéfice d’inventaire,
pour et au nom de son mari, la succession de Paul-André
Duchemin, son frère, dont il est présomptif héritier pour
moitié ; en conséquence à faire au greffier du tribunal de
première instance de l’arrondissement de…, dans le res« 
sort duquel la succession dont il s’agit est ouverte, toutes
« déclarations à ce nécessaires ;

« — 2° A distraire de la rente perpétuelle de douze cents
francs, celle de…, à la charge par elle de payer, avec le
produit de cette dernière somme, la somme de cinq mille
francs due à…, et à.,., pour…, et toutes autres sommes re« 
connues légitimes ; et en conséquence à faire opérer par un
« agent de change, la division susénoncée de ladite rente, ainsi
que le transfert, et ce…, au cours de la bourse ; signer tous
émargements, donner toutes quittances et décharges ;

« — 3° Et à placer l’interdit dans une maison de santé,
qu’il jugera à propos, de la manière et suivant les arrange« 
ments les plus avantageux au bien-être dudit interdit.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les délibérants et la tutrice rappelée dans le conseil, ont
signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures:) Nota. L’interdit étant assimilé par la loi (art. 509, C,
Nap.) , au mineur pour sa personne et pour ses biens, les
formules sur la tutelle lui sont applicables.
CHAP. iy.—FORMULES. 671g 4.—Tuteur d’un interdit demandant son remplacement(C. Nap., art. S08). ' '"'
« L’an…, le…, heures du matin, .

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix ,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…, M. Alexis-Paul
Duronceray, propriétaire, demeurant à… ;

« Au nom et comme tuteur à l’interdiction de M. Joseph« 
Louis Duval, propriétaire, demeurant à…, nommé à cette
« qualité, qu’il a acceptée, suivant délibération du conseil de
famille dudit interdit, reçue et présidée par M…, notre
prédécesseur, en date du quinze mars mil huit cent trente« 
six, enregistrée ;

« Ladite interdiction prononcée par jugement rendu au
tribunal de première instance de l’arrondissement de…,
le…, enregistré et dûment signifié ;

« Lequel a dit que désirant user de la faculté qui lui est
accordée par l’art. 508, C. Nap., il déclare se démettre de
ladite tutelle ; qu’en conséquence, il a, sur notre indica« 
tion verbale, à ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni à
« l’amiable, par-devant nous, le conseil de famille de Tin« 
terdit, pour lui nommer un tuteur, et a, ledit comparant,
« requis acte de ses déclaration et diligences, et a signé, lec« 
ture faite. » {Signature.) 

« Sont ensuite comparus, savoir :
Du côté paternel :
« 1°. … ; —2°. … ; — 3°. … ;
Du côté maternel :
« —4°. • • ; — 5°- • • • ; — 6 ». . #. . ;

« Lesquels parents et amis, réunis en conseil de famille sous
notre présidence, après avoir délibéré avec nous, hors la
présence du tuteur ;

« Vu l’art. 508, C. Nap. ;

« Considérant, en droit, que nul, à l’exception des époux,
des ascendants ou descendants, n’est tenu de conserver la
tutelle d’un interdit au delà de dix ans ; qu’à l’expiration
de ce délai, le tuteur peut demander et doit obtenir son
remplacement ;

« Considérant que les causes du désistement du tuteur
sont justifiées et autorisées par la loi ;
672 LIV. Ier.—TIT. X.—MAJORITÉ, INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE,
« Le conseil a été unanimement d’avis d’accepter, comme
de fait il accepte par ces présentes, là démission du. sieur
Duronceray et la répudiation de la tutelle de l’interdit Du« 
val, et de nommer, comme de fait il nomme en son lieu et
« place, M. D…, troisième membre du conseil, pour par lui,'
- « en cette qualité, régir, gouverner et administrer la personne
et les biens dudit-interdit, conformément’à la loi ; lequel
a déclaré accepter cette fonction et a promis de bien et fi« 
dèlement remplir les devoirs qu’elle lui impose.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les délibérants ont signé avec nous et le greffier, après lec« 
ture faite. » {Signatures.) 
% B. —Interdit demandant la mainlevée de son interdiction(C. Nap., art. 842 ; C. proc, art. 896).
« L’an…, le…, heures du matin,
. « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M8 Louis B…, greffier
de cette justice de paix,
Est comparu dans notre cabinet, à…,
M. Adrien Boucher, ancien avoué, demeurant à…,
Au nom et comme tuteur à l’interdiction de M. Josepli« 
Louis Duval, propriétaire, demeurant à…, nommé à cette
« qualité qu’il a acceptée, suivant délibération du conseil de
famille duditinterdit, reçue et présidée par nous, le… (ou) 
aux ternies d’un procès-verbal dressé par M…, notre préce
décesseur, çn date du quinze mars mil huit cent trente-sept,
« enregistré.

« Ladite interdiction prononcée par jugement rendu au
tribunal de première instance de l’arrondissement de…,
le…, et dûment signifié ;

« Lequel a dit que, par un autre jugement du mêmetribu« 
nal, rendu sur sa requête au nom dudit interdit, en date
« du…, enregistré, il a été ordonné que son conseil de fa« 
mille serait convoqué dans les formes ordinaires, par-devant
« nous, pour donner son avis sur l’état dudit interdit detnan« 
dant la mainlevée de son interdiction ; qu’en conséquence,
« et pour l’exécution dudit jugement, il a ; sur notre iudica« 
tion verbale à ces jour, lieu et heure, convoqué son conseil
« de famille, composé des mêmes membres qu’aux précé« 
cédentes délibérations, pour donner son avis sur l’état dudit
« interdit, et a signé, après lecture faite. »
[Signature.) CUAP. lV.-FOlUiULliS, 673
c< Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :(( J. . • . . ., ^^ ^ . • . . ., ° • ■ • . •,Du côté maternel :
,,-4°. . ■• • . ; —5°. . . . , ;—6". . . . . ;

« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir délibéré avec
nous, hors la présence du tuteur ;

« Vu l’exposé ci-dèssus, le jugement et les pièces de la
procédure y énoncés ;

« Considérant que : (faits et motifs relatifs à la demande) ,

« Le conseil a été unanimement d’avis que l’état du sieur
Joseph-Louis-Duval permet de donner mainlevée de son in« 
terdiction.

« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, que
les délibérants ont signé avec nous et le greffier après lec« 
ture. »

(Signatures.) 
§ 6. — Règlement de la dot, de l’avancement d’hoirie ou autres
conventions matrimoniales de l’enfant d’un interdit (C, Nap ;,
art. 341).
« L’an…, le…, heures du matin ;

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de..,, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu dans notre cabinet, à…, M. Adrien Bou« 
cher, ancien avoué, demeurant à…,

« Agissant au nom et comme tuteur à l’interdiction de
M. Joseph-Louis Duval, propriétaire, demeurant à…,
nommé en cette qualité qu’il a-acceptée, par délibération du
conseil de famille dudit interdit, reçue et présidée par nous
le… (ou) aux termes d’un procès-verbal, dressé par…,
notre prédécesseur médiat, en date du…, enregistré ; ladite
interdiction prononcée par jugement rendu au tribunal de
première instance de l’arrondissement de…, enregistré et
dûment signifié,

« Lequel a dit que M. Paul-Alfred Duval, fils de l’interdit,
et de dame Marie-Rose Dupré, son épouse, décédée, se
propose de contracter mariage avec… ; mais que, aux
ternies’del’art. 511, C. Nap,, l’enfaut d’un interdit ne peut
contracter mariage sans avoir fait régler, par un conseil de

674 LIV. Ier.—TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS.
« famille, la dot, l’avancement d’hoirie ou autres conventions
matrimoniales ; qu’en conséquence, il a, sur notre indica« 
tion verbale, & ces jour, lieu et heure, convoqué et réuni
« par-devant nous son conseil de famille, composé des mêmes
membres qu’aux précédentes délibérations à l’effet de délice
bérer sur son exposé, et a ledit comparant signé après lec« 
ture, et s’est retiré. » 'Signature.) 

« Sont aussi comparus, savoir :
Du côté paternel :u J. • ■ . • , X, . « • • , — U . • . . !Du côté maternel :
« Lesquels parents (et amis, s’il y en a) , réunis en conseil
de famille sous notre présidence, après avoir mûrement dé« 
libéré avec nous ;

« Vu l’exposé du tuteur, le projet y joint, ainsi conçu… »
(comme au § 31, Consentement au mariage d’un mineur,
p. 573).

TITRE XI.
DES MILITAIRES ABSENTS
(L. 44 Yentôse an H).CHAP. Ier. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. — LÉGISLATION
EXCEPTIONNELLE.
1704. Le Code Napoléon étant la loi générale de tous les
Français, le titre de l’absence, qui en fait partie, est, par conséquent,
applicable aux Français militaires comme à tous les
autres.

Toutefois, l’absence des militaires et des personnes employées
à la, suite des armées, a donné lieu, avant et depuis
le Code Napoléon, à quelques lois spéciales qui forment pour
eux une législation exceptionnelle. Ces lois sont au nombre
de cinq : la première, du 11 ventôse an 11 ; la seconde, du
16 fructidor an 11 ; la troisième, du 6 brumaire an v ; la quatrième,
du 21 décembre 1814 ; et la cinquième, du 13 janvier
1817.

1705. D’après la loi du 11 vent, an u, lorsqu’il s’ouvre une
CHAP. Iûr.—DISPOSITIONS SPÉCIALES, ETC. 675
succession à laquelle est appelé un militaire absent, le juge
de paix est tenu, immédiatement après l’apposition des scellés
sur les effets et papiers délaissés par les père et mère des défenseurs
de la patrie, et autres parents, dont ils sont héritiers,
d’en avertir ces héritiers, s’il sait à quel corps ou armée ils
sont attachés ; d’en instruire pareillement le ministre de la
guerre, et de copier le double de ses lettres à la suite de son
procès-verbal d’apposition de scellés, avant de le présenter à
l’enregistrement, sans augmentation de droits (art. 1er).

1706. Le délai d’un mois expiré, si l’héritier ne donne pas
de ses nouvelles et n’envoie pas de procuration, l’agent national
de la commune (aujourd’hui le maire) , dans laquelle la
succession est ouverte, doit convoquer, sans frais, devant le
juge de paix, la famille et, à son défaut, les voisins et amis,
à l’effet de nommer un curateur à l’absent (art. 2).

1707. Ce curateur est chargé de provoquer la levée des
scellés, d’assister à leur reconnaissance ; il peut faire procéder
à l’inventaire et à la vente des meubles, en recevoir le prix
à la charge d’en rendre compte soit au militaire absent, soit
à son fondé de pouvoir ; il administre les immeubles en bon
père de famille (art. 3 et 4).

1708. Les mots défenseurs de la patrie, qu’emploie l’art. 1er
delà loi du 11 vent, an n, s’appliquent à tous les militaires
au service de l’Etat, tant dans l’armée de terre que dans l’armée
de mer (Arg. C. Nap., art. 88 et 981). Il n’y a entre
eux, en effet, aucune distinction à établir ; ils rentrent tous
au même titre sous cette dénomination générale de défenseurs
de la patrie.

1709. Le décret additionnel du 16 fructidor suivant eut
principalement pour but de déclarer commune aux officiers
de santé et à tous autres citoyens attachés au service des armées
de la République, les dispositions de la loi du 11 ventôse
an ii ; ce décret règle encore (art. 2 et 5) les formes et les
conditions de la procuration qui, aux termes de la loi du
11 ventôse (art. 1 et 2) , doit être envoyée par le militaire ou
autre individu attaché à l’armée, lorsqu’il est averti qu’une
succession est ouverte à son profit.

1710. Il n’y a point non plus à distinguer entre les militaires
présents au corps et ceux qui en auraient été détachés,
et dont on n’aurait plus eu de nouvelles (Cass., 9 mars 1824,
0.24.1.93 ; Bourges, 20 nov. 1826, S.27.2.173). C’est, en
effet,_principalement dans l’intérêt de ceux-ci qu’a été rendue
la loi du 11 vent, an u ; aussi cette loi ne doit-elle cesser

43.
676 LIV. Ier.—TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS.
d’être applicable qu’autant que l’individu, au nom duquel
l’application en serait réclamée, aurait légalement cessé d’être
militaire ou attaché à l’armée (Cass., 9 mars 1819 et 23
août 1837, S.19.1.343 et 37.1.809).

1711. La loi du 11 vent, an u ne s’occupe en aucune façon
des biens qui appartenaient déjà aux militaires avant leur
départ pour l’armée ou avant leur éloignement ; elle ne s’applique
qu’aux successions qui peuvent s’ouvrir à leur profit
depuis cette époque (art. 1er)  ; d’où il résulte que l’administration
des biens déjà acquis et délaissés ensuite par un militaire,
ou une succession échue à ce militaire avant son départ, sont
régies par le Gode Napoléon, art. 112 et 114 , et non point
par la loi du 11 vent, an il ; de telle sorte que s’il y a lieu de
nommer un curateur ou un notaire, suivant les circonstances,
le tribunal de première instance est seul chargé de ce soin ;
mais les successions légitimes ou testamentaires, les donations
de biens à venir ou les legs, qui pourraient s’ouvrir
au profit d’un militaire (G. Nap., art. 1039, 1089) , depuis
son départ pour l’armée, restent sous l’empire de la loi du
11 vent, an u, et les formalités tracées par cette loi doivent
seules être observées à l’égard de ces successions, donations,
legs, etc.

1712. On a longtemps agité devant les tribunaux la question
de savoir si la loi du 11 vent, an n « a ou non été abrogée
par le Code Napoléon ou par la paix générale de 1815,
ou enfin par la loi de 1817, » mais on est généralement
tombé d’accord, doctrine et jurisprudence, que ni le Code
Napoléon n’avait abrogé cette loi, en ce sens qu’il ne s’occupe
en aucune façon de l’absence des militaires, et qu’un
décret du 16 mars 1807, postérieur par conséquent à la promulgation
du Code Napoléon, a ordonné la publication delà
loi du 11 vent, an u, dans les départements situés au delà des
Alpes, alors réunis à la France ; ni la paix générale de 1815,
car la loi de l’an u, à la différence de celle du 6 brum.
an v qui ne renfermant que des dispositions extraordinaires
véritablement exorbitantes et de circonstance s’assignait
d’avance à elle-même son terme, est conçue en termes généraux
, pleins de modération et de mesure, et ne limite point
la durée de son application (Cass., 9 mars 1819, S.19.1.
343 ; 29mars 1824, S.24.1.203 ; 20 juin 1831, S.31.1.286 ;
et 23 août 1837, DEV. 37.1.809)  : le dernier de ces arrêts surtout
tranche la question dans les termes les plus explicites ;
ni enfin, les lois des 21 déc. 1814 et 13 janv. 1817. Quel a
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS SPÉCIALES, ETC. 677
été, en effet, l’objet de ces deux dernières lois ? La première,
de replacer les militaires absents dans Je droit commun relativement
aux biens qu’ils possédaient avant leur disparition ;
et, la seconde, de faciliter aux parties intéressées le moyen de
faire cesser, par l’obtention d’un jugement, la déclaration
d’absence, les effets qu’une jurisprudence erronée leur avait
précédemment attribués, et rien de plus ; d’où la conséquence
logique que les lois des 21 déc. 1814 et 13 janv. 1817, pas
plus que la paix générale de 1815 et le Code Napoléon, n’ont
abrogé la loi du 11 vent, an n, relative aux militaires absents,
et qu’aujourd’hui, comme avant ces lois, il y a lieu,
d’office, conformément à cette dernière loi, à l’apposition des
scellés et à la nomination d’un curateur à l’absent, d’après le
mode prescrit par l’art. 2 de la loi du 11 vent, an u.

1713. Toutefois la Cour de cassation, par un arrêt de rejet,
du 20 juin 1831, S.31.1.286, du pourvoi formé contre
un arrêt de la Cour de Nancy, du 1er mars 1827, S.29.2.63,
avait paru adopter une opinion qui, tout en reconnaissant la
non-abrogation de la loi du 11 vent, an n, par le Code Napoléon
et par les lois de 1814 et de 1817, lui aurait fait produire
des effets semblables à ceux de l’abrogation ; elle décidait,
en effet, que, si les héritiers présomptifs des militaires
absents se présentaient pour faire déclarer leur absence, et
voulaient, en vertu de la loi du 13 janv. 1817, faire cesser à
leur égard les mesures transitoires de la loi du 11 vent, an n,
tout devait rentrer alors dans l’application du droit commun
existant au moment de la promulgation de cette loi, c’est-àdire
que, pour réclamer au nom de l’absent la succession
échue depuis sa disparition, ils devaient prouver qu’il existait
encore à l’époque où elle s’est ouverte ; et que, faute de
ce faire, le curateur, antérieurement nommé à l’absent, qui
avait éventuellement et pour le cas de son retour administré
ladite succession, devait la remettre et s’en dessaisir en faveur
de ceux qui, à défaut de preuve de l’existence de l’absent,
avaient acquis le droit de la recueillir.

1714. Mais cette opinion apporte à l’application de la loi
du 11 ventôse une restriction que repousse la généralité de
ses termes. ' ,

La Cour de cassation, par l’arrêt précité du 23 août 1837,
décide, en effet, que la loi du 11 vent, an u n’a été abrogée ni
parle Code Napoléon, ni par la loi du 13 janv. 1817, et par
suite que, quand l’absence d’un militaire n’a pas été déclarée,
les cohéritiers de ce militaire ne peuvent se faire attribuer la
678 LIV. i".— TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS.
part qui lui revient dans la succession ouverte postérieurement
à la loi de 1817, mais que cette part doit être déposée
entre les mains d’un curateur chargé de représenter le militaire
absent, conformément à la loi de ventôse an n.

, 1715. Ainsi, la loi du 11 vent, ann n’jiyant été abrogée ni
par le Code Napoléon, ni par la paix générale, ni par la loi du
13 janv. 1817, il s’ensuit que les cohéritiers d’un militaire
absent ne peuvent faire procéder à une levée de scellés en présence
seulement d’un notaire, nommé d’après l’art. 113, C,
Nap. ; qu’ils doivent, au contraire, faire nommer un curateur
suivant les formes voulues par la loi de l’an n (Caen, 2 mars
1843, Rec. de Caen, t. 7, p. 178, et les arrêts cités suprà,
n° 1712 ; MERLIN, Rép., 1.16,p. 45 ; DEMÀNTE, 1.1, n° 187ôw,i ;
ZAÇHARLE , ÀUBRY et RAU, 1.1, p. 572, 573 ; VALETTE, ExpL,
p. 75 ; DEMOLOMBE, t. 2, noS 351 à 353).
1716. Essentiellement limitée par ses termes aux militaires
qui ont disparu du 21 avril 1792 au 20 noy^ 1815, la loi du
13 janv. 1817 ne pourrait être invoquée à l’égard d’aucun
autre militaire ou marin.

Si donc il s’agissait de faire déclarer l’absence d’un militaire
ou d’un marin qui se trouverait dans ce cas, c’estàlaloi
commune qu’il faudrait se référer comme pour tout autre
citoyen ; les formes indiquées par les art. 115 et s., C. Nap.,
seraient les seules à suivre. …•■■

1717. Comme la loi du 13 janv. 1817, et par le même
motif, celle du 6 brum. an v est abrogée, du moins dans ses
dispositions spéciales. Elle n’avait suspendu le cours des prescriptions
et arrêté l’exécution des jugements en faveur des
défenseurs de la patrie que pendant un temps déterminé,
que l’on doit calculer à partir du 14 février 1816, date de la
publication du traité de paix du 20 novembre précédent (V,
ZACHÀRLOE, AUBRY et RAU, t. 1er, p. S72, et DEMOLOMBE,
t. 8, n° 350). D’où la conséquence que l’absence a cesse
d’être, à partir de cette époque, une cause suspensive des
prescriptions et un obstacle à l’exécution des jugements, pour
les personnes attachées aux armées de terre ou de mer.

1718. Quant à la loi du 11 vent, an u, que n’ont pu
atteindre ni le Code Napoléon, ni la publication de la paix
générale, ni la loi du 14 janv. 1817, elle subsiste dans toutes
ses parties, et régit le présent comme elle a régi le passé : la
dérogation qu’elle a admise au principe posé dans les art. 135
et 136, G. Nâp., est donc encore aujourd’hui la règle à suivre
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS SPECIALES, ETC. 679
en faveur du militaire présumé absent, dont on n’a pas reçu
de nouvelles, et de ceux qui se trouvent momentanément à de
grandes distances sous leurs drapeaux. D’où suit que le droit
commun a repris son empire en ce qui concerne l’absence du
militaire, du marin et de toutes personnes attachées aux
armées de terre et de mer, sauf ces deux points particuliers" :
l’un, qui consiste en une surveillance spéciale, qui doit être
exercée par l’autorité sur les propriétés qui appartiennent à
ces citoyens, et qu’ils abandonnent pour le service de l’Etat ;
l’autre, qui se rapporte aux successions qui s’ouvrent en leur
faveur pendant leur absence et qui, par exception aux dispositions
des art. 135 et 136, C. Nap., aux termes desquels ces
successions devraient être recueillies par les héritiers qui y
seraient appelés concurremment avec le militaire, ou même
qui les recueilleraient à son défaut, seront partagées comme
si le militaire était présent, la part de ce dernier demeurant
réservée pour être confiée, conformément à la loi de ventôse
an u, à l’administration d’un curateur. Ce Curateur peut et
doit agir dans jtoute l’étendue des pouvoirs qui compétent à
un administrateur. Il a donc le droit de faire tous les actes
conservatoires, interrompre les prescriptions, prendre ou
requérir toute inscription hypothécaire, exercer l’action en
complainte, etc., au nom de l’absent.

1719. Le curateur, nommé dans les termes de la loi de
ventôse an u, agit sous la surveillance du ministère public,
qui peut demander d’office la nullité des actes et de la procédure
qui lèsent les droits des militaires absents (Nîmes, 21
fév. 1838, J.P. 38).

1720. Du reste, la nomination du curateur au militaire
absent ne supplée en aucune manière celle du tuteur et du
subrogé tuteur qu’il y aurait lieu de faire si ce militaire était
mineur. La nomination du curateur ne serait, dans ce Cas,
qu’une précaution de plus en faveur de l’absent ; et, par suite,
elle ne devrait pas empêcher de nommer, en outre, un tuteur
et un subrogé tuteur (Bourges, 10 juill. 1821, J.P.).

1721. En résumé, s’agit-il, pendant la présomption d’absence,
des biens déjà acquis au militaire avant son départ ?
il faut appliquer le Code Napoléon (art. 112 et 114)  ; s’agitil,
au contraire, de succession et autres droits éventuels, qui
s’ouvrent au profit du militaire depuis son départ ? la loi du
11 vent an u, qui déroge, en ce point, aux art. 135 et 136, C.
Nap., est seule applicable. Mais, après l’absence déclarée, les
absents militaires et les absents non militaires sont les uns et
689 LIV. Ier.—TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS.
les autres indistinctement soumis aux dispositions du Code
Napoléon ; c’est ce qui résulte des arrêts cités suprà, nos 1710,
1712 et 1718.

CHAP. II. — FORMULES.
SECT. Iro. — Formules d’actes en cas de successions échues à des absents
non militaires.
1722. Dans tous les cas où il s’agit de successions échues
à des absents non militaires, c’est suivant les art. 112 et 113,
C. Nap., qu’ils doivent être représentés aux levées de scellés.
Dans cette hypothèse, les juges de paix délivrent deux actes :
le premier est un acte de notoriété, le second un certificat de
la non-réclamation ouverte pendant les délais pour faire inventaire
et délibérer.
g 4"'.—Formule d’acte do notoriété délivré par le juge de pan,
pour l’exécution de l’urt. $59 du. Code de proc. civ. (V. infrà,
tit. xm).g 2.—Formule d’attestation de la iion-réclamation d’une succession.
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, à.,.,

« Certifions, sur la demande de… (nom, prénoms, pro« 
fession et demeure du requérant) , qu’il ne s’est présenté
« devant nous aucun héritier présomptif ou autre réclamant,
pour obtenir la levée des scellés apposés le…, par nous,
sur les meubles, effets mobiliers, titres et papiers, délaissés
par…, décédé à…, le… ;

« Qu’en conséquence, les délais pour faire inventaire et
délibérer sont expirés, ce qui donne lieu à faire repré« 
senter dans les formes de droit le nommé…, héritier préce
somptif du décédé (indiquer ici le degré de parenté et des
« droits successifs du présumé absent) , lequel est présumé
absent.

« En foi de quoi, nous avons délivré le présent, pour ser« 
vir et valoir ce que de droit.

« Fait à…~, le…, 185… »
{Sceau.) {Signature du juge de paix.) CHAI'. II.—FORMULES. . 681SECT. II.—Formules d’actes relatifs à l’absence des militaires.g H—Formule d’apposition de scellés dans l’intérêt et pour la
conservation des droits d’un militaire présumé absent (L. 'M vent.
an u, art. 4'r).
« L’an…, le…, heure de…,

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
partement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette
« justice de paix ; .

« Sur l’avis à nous donné à l’instant par… que le sieur
Frédéric D… est décédé à…, le…, laissant pour héritiers
légitimes (ou simplement, pour héritiers, s’il s’agit de col« 
latéraux) , 1°…, 2°…, 3°…, etB… D…, soldat à la 4e com« 
pagnie du 3° bataillon du régiment de… ;, en garnison à…
« (ou appartenant à tel. corps d’armée de…)  ;

« Vu le décret du 11 ventôse an n, concernant les militaires
absents, publié et confirmé par celui du 7 mars 1807 ;

« Attendu qu’aux termes dudit-décret, les scellés doivent
être apposés sur les effets et papiers délaissés par les père
et mère des défenseurs de la patrie et autres parents dont
ils sont héritiers ;

« Attendu que ce décret, non abrogé par le Code Napoléon,
ni par aucune loi postérieure, est toujours en vigueur ;

« Ordonnons que les scellés seront de suite apposés au
domicile, et après le décès dudit sieur Frédéric D…, pour
la conservation des droits de B… D…, militaire sous les
drapeaux ; .

« En conséquence, nous nous sommes transporté, assisté
comme dit est, à…, où étant, etc. » (V. infrà, tit. xn,
chap. 1er, de l’Apposition de scellés). ,
Nota benè. A la suite du procès-verbal d’apposition de
scellés, on ajoute ces mots : « Ce fait, nous avons écrit au
sieur B… D…, soldat, l’un des héritiers, et à M. le mi« 
nistre de la guerre, les lettres dont le double est copié à la
« suite du présent procès-verbal. — Il été a vaqué à tout ce
que dessus depuis, etc. »
{Signature.) Copie des.lettres au sieur B… D… et à M. le Ministre de la guerre.
« Lejuge de paix du canton de…, à M. B… D… où à M. le
ministre de la guerre. » (Transcrire littéralement ces

lettres.) 
682 .LIV. Ior.—TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS,g 2. — Formulé dé levée de scellés (V. infrà, tit. xn, chap. n) , .g 3.—Formule de cédille pour la convocation il’oHlce do la famille
d’un militaire présumé absent à l’effet de lui nommer un curateur
(L. 4-1 vent, an n, art. 2).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix-du canton de…, dé« 
partement de…,

« Vu les art. 1 et 2 de la loi du 11 ventôse an n ;

« Vu notre procès-verbal d’apposition de scellés sur les
effets et papiers délaissés par…, etc.

« Attendu que B… D…, soldat à.,., est appelé à recueilli
lif la succession dudit Frédéric D…, comme héritier prête
somptif ;

« Et attendu que plus d’un mois s’est écoulé depuis l’avis
par nous donné tant audit sieur B… D…, qu’au ministre
de la guerre, de l’ouverture de cette succession, sans que
ledit D… se soit fait représenter par un fondé de pouvoir,

« Disons que le conseil de famille dudit D… composé de
1°…, 2°…, 3°…, 4°…, 5°…, 6°… (désigner les trois plus
proches parents de la ligne paternelle et les trois pluspro« 
ches parents de la ligne maternelle du militaire, présumé
« absent, et, à leur défaut, des amis de la commune, lieu du
domicile dudit D…. lors de son incorporation sous les dra« 
peaux, connus pour avoir eu des relations habituelles
« d’amitié avec l’absent, ou ses père et mère) , sera convoqué
à comparaître et se trouver le…, dix heures du matin,
en notre cabinet, à…, à l’effet de procéder, sous notre
présidence, à la nomination d’un curateur à l’absence pré« 
Sumée dudit D…, à peine d’amende (C. Nap., art. 413)  ;

« Commettons M.-.., huissier, à l’effet de notifier la pré« 
sente cédule aux susnommés.

« Fait et délivré, en nôtre cabinet, à…, le… »
{Signature du juge de paix.) § 4.—Formule de cédule aux mêmes fins qu’au g 3 ci-dessus, quand
elle est requise par une partie Intéressée.
« Nous… (V. suprà, § 3) ,

« Vu l’exposé à nous fait par (nom, prénoms, profession,
demeure de l’exposant, ainsi que son degré de parenté
avec l’absent, s’il est parent) , que (énoncer sommairement
le fait, comme ci-dessus, § 3) ,

« Disons que le conseil de famille » (le reste comme au § 3,
ci-dessus).
CHAP. II.—FORMULES, 683g 5.—Formule de notlncation de la cédule g 3 ci-dessus et sommation
de comparaître.
« Le…, etc.,

« A la requête de M. le juge de paix du canton de…, de« 
meurant à…, pour lequel élection de domicile est faite au
« greffe de la justice de paix, sis à…,

« J’ai (immatricule) , soussigné (1) , notifié la cédule ci« 
dessus (ou de l’autre part) à chacun séparément de*., (ré« 
péter ici les noms, prénoms , qualité et demeure des six
« parents ou amis convoqués) , auxquels j’ai donné citation
à comparaître le… de ce mois, heure de (indiquer le lieu
de là réunion) , et devant M. le juge de paix, pour procéder
aux fins de ladite cédule ; leur déclarant que , faute par
eux de comparaître en-personne, ou par un fondé de pou« 
voir spécial, ils encourront l’amende prononcée par la loi
« (C. Nap.j art. 413) , et j’ai laissé à chacun des ci-dessus
nommés copie du présent acte et 'de la cédule qui précède,
en son domicile et en parlant à…, etc. »

(Signature de l’huissier.) 
§ 6.—Formule de notification de cédule g » ci-dessus et sommation
dé comparaître.
« L’an..*, etc.,

« En vertu d’une cédule délivrée par M. le juge de paix du
canton de…, en date du…, enregistrée, dont copie est
donnée en tête de celle des présentes , et à la requête du
sieur…,

« J’ai (immatricule) , soussigné, fait sommation :

« 1° Au sieur…, en son domicile, parlant à… ;

« 2° Etc.,

« A comparaître et se trouver (indiquer les jour, lieu,
heure et objet de la convocation) , leur déclarant que, faute
par eux de comparaître en personne, où par un fondé de
pouvoir spécial, ils encourront l’amende prononcée par
l’art. 413, C. Nap., etc. » _

(Signature de l’huissier.) 
(1) Le délai pour la comparution du conseil de famille est de trois
jours francs, quand toutes les parties résident dans la commune ou dans
ja distance de deuimyriàmètres ; mais ce délai doit être augmenté d’un
jour par trois myriamètres, toutes les fois que parmi les parties citées
 » s’en trouve de domiciliées au delà de cette dislance (G. Nap., art.
411).684 '' LIV. Ier.—TIT. XI.—MILITAIRES ABSENTS.g 7.—Formule de nomination d’ofllce d’un curateur au militaireprésumé absent (L. 44 vent, an H, art. 2).
« L’an…, le mercredi dix novembre mil huit cent cinf
quante et un, dix heures du matin,

« Nous, Adolphe A…', juge de paixjdu canton de…, dé« 
partement de…, assiste de Me Louis B…, greffier de cette
« justice de paix,

« Vu le procès-verbal d’apposition des scellés sur les effets
et papiers de la succession de feu Frédéric D…, en date
du…, enregistré le… ;

« Vu les lettres transcrites à la suite dudit. procès-verbal,
adressées par nous, le… du mois dernier, à M. le ministre
delà guerre et à B…. D…, soldat au… régiment d’infante
terie de ligne, héritier présomptif dudit feu sieur D… ;

« Vu, enfin, les art. 1 et 2 de la loi du 11 ventôse an n ;

« En exécution de l’art. 2 de cette loi, avons convoqué à
l’amiable, et sans citation préalable, les plus proches pa« 
rents paternels et maternels dudit B… D…, militaire ab« 
sent, qui sont comparus ainsi qu’il suit :

Ou : « En exécution de notre ordonnance en date du.,., etc.
o (rapporter ici les termes de l’ordonnance de convocation
« du conseil de famille, V. suprà, §§ 1 ou 2) , notifiée suivant
exploit du ministère de…, en date du…, enregistré,

« Sont comparus ainsi qu’il suit :
Du côté paternel:
« 1°. . . . ;— 2". . . . ; — 3°. . . , ;
Du côté maternel :

« — 4°. . . ; — 5°. . . . ; — 6°. . …

« Lesquels nous ont dit que, déférant à notre convocation,
ils consentent à délibérer devant nous et avec nous, sur la
nomination d’un curateur à l’absence dudit B… D… ;

« En conséquence de ce consentement, nous avons déclaré
les six comparants légalement constitués en conseil de fa--
mille, sous notre présidence.

« Le conseil de famille, ainsi constitué, après en avoir dé« 
libéré, a été unanimement d’avis (ou a été d’avis àlama« 
jorité de… voix contre…) de nommer pour curateur à
« l’absence présumée de B… D… le sieur…, demeurant
à…, quatrième membre du conseil de famille, lequel nous
a déclaré accepter cette fonction, et a promis d’en rempli''
fidèlement les devoirs, et a signé, lecture faite. »

(Signature.) 
CHAC U.—FORMULES. 68b
« Dont acte : fait et dressé le présent procès-verbal, et ont,
les délibérants et le curateur, signé avec nous , juge de
paix, et le greffier, après lecture faite. »

(Signature.) 
S 8.-Formule de nomination, à la requête d’une partie intéressée,
d’un curateur au militaire présumé absent.
« L’an…, le…, etc.,

« Par-devant nous, Adolphe A…, etc.

« Est comparu dans notre cabinet, à…, le sieur…,
«  Lequel a dit et déclaré que… (énoncer les faits qui don« 
nent lieu à la convocation du conseil de famille). » (V. suprà,
tit. ix, chap. u, sect. xxv, § 1 à 42).

Si le curateur nommé refuse d’accepter la charge de curateur,
s’il n’est pas présent, si les membres du conseil n’ont
pas été unanimes , si un membre cité ne comparaît pas, etc.,
ces incidents et autres du même genre se constatent dans les
formes indiquées suprà, tit. ix, chap. n, sect. vi.

TITRE XII.
DES APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
1722 bis. Le scellé, dont l’usage nous vient des Romains,
est une mesure qui a pour objet d’assurer dans certains cas déterminés
par la loi, et surtout en matière de succession, la
conservation d’effets mobiliers, titres, papiers, bijoux, etc.,
qu’il serait facile de détourner dans l’absence des intéressés.
Celte mesure consiste à appliquer le sceau d’un juge ou d’un
officier public, et l’empreinte de ce sceau prend elle-même
le nom de scellé ; elle cesse par la levée.

1723. Le scellé se met sur les secrétaires, armoires, commodes,
placards, coffres, portes des appartements, etc., au moyen
d’une bande de papier et plus généralement d’une bande de
ruban de.fil gris ou blanc qui est attachée aux deux bouts par
des sceaux ou cachets en cire molle ou ardente, de manière
que cette bande couvre les serrures et empêche d’ouvrir les
meubles, portes et autres lieux fermés sur lesquels le scellé
^f apposé. Quelquefois, pour empêcher que les scellés ne
soient endommagés par inadvertance ou autrement, principa-
686 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
lement les scellés extérieurs, on les couvre d’une plaque de
tôle ou d’une planche attachée avec des clous.
CHAP. Ier. — DE L’APPOSITION,DES SCELLÉS(C. Nap., art. 25, 270, 769, 819,1031 ; C. comn »., art. 4S5 ; C. proc.
civ., art. S91,907 à 92S ; L. 11 vent, an u, art. 1er ; Arrêté, 13 niv.
an x, art. 1er ; jL. 23 vent, an xi ; Décr. régi., 6 nov. 1813, art.
16, 37 ; Ord., 20 août 1817).SECT. Iro.—Des cas ou l’apposition peut et-doit avoir lieu.—Par qui
le scellé peut être apposé ?
1724. L’apposition des scellés a lieu : 1° après décès (G
proc. civ., art. 907 et s., 911 ; G. Nap,, art. 25, 769,1031 ;
arrêté, 13 niv. an x, art. 1er ; décr. régi., 6 nov. 1810, art,
16, 37, 38 ; ordonn., 20 août 1817)  ; nécessairement lorsque
tous les héritiers ne sont pas présents, ou qu’il y a parmi eux
des mineurs ou des interdits (C. Nap., art. 819 ; C. proc, art,
911) , et lorsque les créanciers de la succession la requièrent
(C. Nap., art. 820)  ;

2° En cas de faillite (C. comin., art. 455 et suiv.)  ;

3° Quand un individu disparaît et qu’il n’y a personne
pour veiller à la conservation de ses effets et papiers (Arg,
C. Nap., art. 114)  ;

4° Lors d’une demande en interdiction, quand il n’y a personne
près du défendeur pour veiller à la conservation de ses
effets ; il est, à cet égard, dans le même cas que celui qui à
disparu ; toutefois, l’apposition des scellés en pareil cas ne
peut être autorisée comme mesure conservatoire, avant le
moment où il y a lieu à l’application de l’art. 497, C. Nap.,
que sur des faits graves, et qu’autant qu’il existe pour la
justice des motifs d’urgence ;

5° Lorsqu’une personne célibataire, vivant seule, a été,
par mesure de police, et comme présumée atteinte d’aliénation
mentale, enlevée de son domicile, d’office, ou sur la
demande de sa famille, et déposée provisoirement dans une
maison de santé, conformément à la loi du 30 juin 1838, sur
les aliénés ; alors surtout que la fortune de cette personne a de
l’importance et que les héritiers présumés ne sont pas présents.
En pareil cas, le commissaire de police qui a procédé
administrativement doit prévenir le juge de paix ;

6° Dans le cas de demande en séparation de corps ou de
biens (G. Nap,, 270 et 387 ; Ç. proc. civ., art. 869)  ;
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 687
7° Quand, sur une saisie-exécution, il est trouvé des papiers
en la demeure du saisi absent, c’est-à-dire non présent sur les
lieux au moment de la saisie (C. Nap., art. 591)  ;
8° En cas de dissolution de société ;
9° Lorsqu’un particulier étant arrêté comme prévenu d’un
crime, par ordre de justice, ses meubles et effets se trouvent
à la merci de ses domestiques ou d’étrangers. Il y a, dans ce
cas, analogie parfaite avec celui qui a disparu ;

10° Lorsque le décédé était : 1° dépositaire public (C. proc.
civ., art. 911)  ; 2° officier général ou officier supérieur de toute
arme, inspecteur aux revues, intendant ou sous-intendant
militaire, officier de santé en chef des armées, retirés ou en
activité de service (Arrêté 13 niv. an x, art. 1" ; inst. min.,
8 mars 1823 ; circul. min. just., 2 déc. 1844). Cette circulaire
explique que le grade à'officier supérieur comprend indistinctement
tous les officiers placés dans l’ordre hiérarchique
après le maréchal de camp, et avant le capitaine ; et
que, quant aux mots officiers retirés, ils comprennent tous
les officiers généraux et supérieurs (intendants et sous-inten--
dants militaires) , quelle que soit la position où ils se trouvent
au moment de leur décès, l’accomplissement de la formalité
prescrite par l’arrêté de nivôse an x n’étant pas moins nécessaire
pour les officiers et fonctionnaires précités en nonactivité,
ou rendus à la vie privée, que pour ceux qui sont
encore en activité de service.

Aux termes d’une autre circulaire du même ministre, en
date du 31 mars 1844, les juges de paix doivent examiner
quels sont, parmi les papiers du fonctionnaire décédé, ceux
qui doivent être mis sous scellés et ceux qu’il convient d’en
affranchir. Dans le doute l’autorité militaire doit être appelée
à intervenir pour apprécier le caractère et l’importance des
documents qui paraîtraient susceptibles d’être réclamés par
l’Etat. Mais cette dernière mesure est le plus souvent impraticable,
dans les cantons ruraux et même dans les chefs-lieux
de sous-préfecture. Dans le doute sur les papiers qui doivent
être mis sous les scellés, le juge de paix ne doit pas hésiter
aies y mettre, sauf à les rendre à la famille lors de la levée
des scellés qui ne peut avoir lieu qu’en présence d’un délégué
du ministre de la guerre, comme on le verra ci-après ;
3" titulaire d’une cure , évêque ou archevêque (Décr. rég.,
6nov. 1813, art. 16, 37).

1725. L’apposition des scellés dans les cas ci-dessus ne
peut être faite que par les juges de paix des lieux où sont les
688 LIV. l".—TIT. XII.— APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
objets à mettre sous le scellé, et à leur défaut, par leurs suppléants
(C. proc. civ., art. 907, 912. V. inf., n" 1763).

1726. Enfin les scellés sont apposés, non plus par le juge
de paix agissant comme tel, mais par les agents de l’autorité
ou les magistrats chargés d’une instruction cirminelle, soit
sur les lieux interdits dans un intérêt d’-brdre public, soit sur
les objets saisis par suite de crimes, délits ou contraventions,
lorsque l’identité de ces objets doit être scrupuleusement constatée
(G. inst. crim., art. 11, 16, 35, 37, 38, 48 et s., 59).

1727. L’apposition des scellés, requise pendant le cours
d’un inventaire, ne peut avoir lieu que sur les objets non inventoriés,
à moins que l’inventaire, lorsqu’il est parachevé,
ne soit attaqué comme irrégulier ou frauduleux, et qu’il en
soit ainsi ordonné par le président du tribunal (C. proc. civ,,
art. 923).

L’inventaire, en effet, constatant l’état et la nature des objets
qui y sont détaillés, les scellés deviennent inutiles, à moins
toutefois que cet inventaire ne soit irrégulier et fait en fraude
.des héritiers absents ou de mineurs intéressés dans la succession
(Arg. Bruxelles, 28 mars 1840, S.40.2.299).

1728. On n’appose les scellés que sur les objets dont on a
à craindre la soustraction, comme papiers, bijoux, argenterie,
etc. ; à l’égard des autres objets qu’on peut laisser en
évidence et des effets mobiliers nécessaires à l’usage des personnes
qui restent dans la maison ou sur lesquels le scellé
ne peut être mis, il suffit d’une description sommaire desdits
objets (C. proc. civ., art. 914-8° et 924)  ; mais cette description,
suffisante pour constater la consistance du mobilier, ne
peut jamais remplacer l’inventaire (Arg. Rennes, 22 déc.
1847, J.P.49.1.19).

1729. S’il n’y a aucun effet mobilier, le juge de paix dresse
un procès-verbal de carence (G. proc. civ., art. 924) , sans
prisée ni inventaire. Ainsi se trouve abrogée la disposition
du décret du 6 mars 1793 qui attribuait au notaire la confection
des procès-verbaux de carence. Le juge de paix doit
alors, comme dans le cas d’apposition de scellés, exiger des
habitants de la maison le serment prescrit par l’art. 914-9°,
G. proc. civ.

1730. Le juge de paix doit encore dresser un procès-verbal
de description des effets mis sous les scellés apposés
après le décès, sur le territoire français, d’un militaire appartenant
à un corps, et ce en présence d’un officier chargé par
le conseil d’administration d’assister à la levée des scellés et
CHAP. Ier.-^DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 689
de signer le procès-verbal de description, lequel tient lieu
d’inventaire ; la vente en est faite avec les formalités requises
parla loi, et le produit, déduction faite des frais, remis au conseil
d’administration pour être versé à la caisse du corps (Inst.
min. guerre, 15 déc. 1809, tit. 3, art. 123, approuvée par un
décret impérial). Cette mesure est fort sage. Puisse le législateur
en étendre le bienfait aux malheureux dont les successions
mobilières sont totalement absorbées par les frais ! ! ! Ce
voeu sera exaucé avant peu, nous en avons l’espoir, d’après
nos informations.

1731. On ne doit pas s’attacher rigoureusement à la lettre
de l’art. 924, C. proc. civ. ; sans quoi il n’y aurait jamais,
ou fort rarement, lieu à procès-verbal de carence ; car les
personnes les plus pauvres laissent toujours quelques effets
mobiliers, ne fût-ce que quelques vieilles hardes, un grabat,
etc. ; mais le juge de paix peut sans danger dresser un
procès-verbal de carence, toutes les fois que les frais des
scellés, d’inventaire avec prisée et de vente, absorberaient la
valeur des objets compris dans la succession. Si, néanmoins,
il y avait des papiers présentant un véritable intérêt, il de■

vrait les mettre sous le scellé, attendu qu’il n’a pas qualité
pour en faire l’inventaire, .ou en laisser le dépôt à son greffier
ou à l’un des héritiers.

1732. Du reste, quelle que soit la cause qui donne lieu à
l’apposition des scellés, il doit y être procédé d’après les
règles du droit commun, tracées par les art. 907 et suiv., C.
proc civ., pour le cas de décès, à moins que la loi qui prescrit
l’opération ou la permet ne contienne des règles particulières,
comme dans les cas prévus : 1° par l’arrêté du
13 niv. an x, portant : Art. 1er. « Aussitôt après le décèsd’un
officier général ou officier supérieur de toute arme, d’un
inspecteur aux revues, intendant ou sous-intendant militaire,
officier de santé en chef des armées, retirés ou en activité de
service, les scellés seront apposés sur les papiers, cartes, plans
et mémoires militaires, autres que ceux dont le décédé est
l’auteur, par le juge de paix du lieu du décès, en présence du
maire de la commune ou de son adjoint, lesquels sont respectivement
tenus d’en instruire de suite le général commandant
la division militaire et le ministre de la guerre. » (Inst. min.,
8 mars 1823)  ;

2° Par la loi du 25 vent, an u, portant: Art. 61. « Immédiatement
après le décès d’un notaire ou autre possesseur
de minutes, les minutes et répertoires seront mis sous les

690 LIT. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
scellés par le juge de paix de la résidence, jusqu’à ce qu’un
autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance
du président du tribunal de la résidence ».

3° Par le décret réglementaire du 6 déc. 1813, portant :
Art. 16. « En cas de décès du titulaire d’une cure, le juge
de paix sera tenu d’apposer le scellé d’Office, sans rétribution
pour lui et son greffier, ni autres ftais, si ce n’est le seul
remboursement du papier timbré » et de l’enregistrement,
bien entendu ; Et, Art. 37. « Le juge de paix du lièû de la
résidence d’un archevêque ou évêque, fera d’office, aussitôt
qu’il aura connaissance de son décès, Tapposition des scellés
dans le palais ou autres maisons qu’il occupait ».
SECT. IL--Personnes qui ont droit dé requérir 4'apposition des scellés
(C. proc civ., art ; 909 à 911 ; C. Nap., art. 819 et 820).
1733. Le juge de paix prôGède à l’apposition des scellés
sur réquisition ou d’office (G. Nap., art. 819 et 820 ; C. proc,
civ., art. 909 à 911).

1734. L’apposition des scellés peut être requise par tous
ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la communauté
(Ci proc. civ., art. 809-1°).

1735. Les prétendants droit dans une succession sont !
1° Les héritiers ;

2° Les enfants naturels légalement reconnus, à l’exclusion
des enfants adultérins qui n’ont droit qu’à des aliments (C,
Nap., art. 762)  ;

3° A défaut d’héritiers, l’époux survivant ou l’Etat ;

4° Le donataire universel ou particulier en propriété ou
en usufruit ;

5° Le légataire universel, à titre universel ou à titre particulier,
en propriété ou en usufruit (C. Nap., art. 731 et suiv,,
745, 756 et suiv., 767 et suiv., 1004 et suiv., 1010 et suiv,,
1014 et suiv.)  ;

6° L’exécuteur testamentaire, s’il y a des héritiers mineurs,
interdits ou absents ; c’est la disposition expresse de
l’art. 1031, G. tNap., qui, quoi qu’en dise Pigeau (Proc, fc %
p. 547) , n’a pas été abrogé par le silence gardé à ce sujet par
les art. 909 et suiv., C. proc. civ.). IL en serait autrement ;
cependant, s’il existait un tuteur où curateur (AUGIER, V Scellés,
§ 3, n° 12 ; CARON, JuridicU des juges de paix, n°1005 !
GILBERT, C. proc, art. 909, nos 10 et 11).

1736. Les héritiers même non réservataires peuvent re« 
quérir, à titre de mesure conservatoire, l’apposition des scel-
CHAP. I".—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 691
lés sur les effets et papiers de la succession, encore bien qu’il
existe un testament instituant un légataire universel (Douai,
6 avril 1838, 28 mai 1845 , 28 déc. 1847, S.-V.45.2.543 ; 47.
2.7/16 ; Nîmes, 27 déc. 1847, S.47.2.746).

Alors, du moins, que le testament est olographe ou mystique
, ou qu’il existe des mineurs parmi les héritiers, ou
que les héritiers attaquent le testament (Paris, 11 août 1809 ;
Nîmes, 27 déc. 1810, S.lO.2.139 et il.2.240 ; Paris, 27
août 1839, J.P.39, àsadate ; Amiens, 7 mai 1806 ; Bruxelles,
28 nov. 1810 et 11 mars 1811, S.7.2.1057, 11.2.264 et 11.
2.235). Mais les frais de l’apposition des scellés resteront,
bien entendu, à la charge des héritiers, qui doivent en faire
l’avance, si le testament vient à sortir effet (Mêmes arrêts que
ci-dessus. V. infrà, n° 1739).

Toutefois, lorsque le légataire universel a été institué par
testament authentique non contesté, ou par testament olographe
ou mystique, suivi d’envoi en possession , et qu’il
est justifié, par un acte de notoriété, qu’il n’existe pas d’héritier
à réserve, le juge de paix peut et doit même refuser l’apposition
des scellés, et c’est ce que nous avons toujours fait,
en pareil cas , lorsqu’il est résulté pour nous de l’appréciation
des faits que cette formalité serait complètement inutile et
frustratoire. Nous avons toujours exigé de la partie requérante,
en pareil cas, une ordonnance du président du tribunal. M. le
garde des sceaux s’est prononcé dans le même sens, le 29
janv. 1829, quant à l’apposition des scellés d’office.

Dans l’espèce, le légataire universel était l’époux survivant.
Le garde des sceaux ajoute : « Mais il pourrait aussi y avoir
abus à prescrire cette formalité pour tous les cas. Le survivant
des époux est directement saisi par la loi ; il n’est pas
assujetti à demander la délivrance du legs fait à son profit ;
dès lors l’apposition des scellés, loin d’être commandée dans
son intérêt, ne pourrait que lui être préjudiciable. Dans cette
occurrence, l’apposition des scellés faite d’office est un acte de
prudence dont le magistrat me paraît être l’arbitre. Il doit
agir ou s’abstenir , suivant les circonstances et selon qu’il le
juge utile. »

1737. L’apposition des scellés n’étant Qu’une mesure conservatoire
, le porteur d’un testament olographe peut la réquérir
contre celui qui possède la succession en vertu d’un
testament antérieur (Orléans., 4 juin 1823, J.P.).

1738. Le donateur ou le légataire, à quelque titre que ce
s°it, qui requiert l’apposition des scellés, ou s’y refuse, doit

44.
692 LIV. i".—-TIT. XII,—APPOSITIONS ET LEVÉES DÉ SCELLÉS.
justifier au juge de paix de l’existence du testament ou legs
qui l’institue ; l’allégation ou la présomption qu’il en existe un
ne suffit pas.

' 1739. Les héritiers ont qualité pour requérir l’apposition
des scellés à leurs frais, encore bien que le légataire en usufruit
des effets mobiliers ait été. dispensé par le testateur de
faire inventaire et de donner caution, ou qu’il représente un
inventaire avec prisée dressé par celui-ci (Arg. Paris, 20 vent.
an xi ; Bruxelles, 18 déc. 1811 et 10 juin 1812, S.12,2.145
et 13.2.46 ; Toulouse ,23 mai 1831, S.-V.32.3.322 ; DURANTON,
t. 4, n° 599 ; MARCADÉ, t. 2, p. 538. V. suprà, n° 1736).

1740. L’apposition des scellés peut encore être requise par
la femme qui intente une action en séparation de corps et de
biens ; mais le juge de paix, dans ce cas, ne doit déférer à sa
réquisition que sur la représentation d’une ordonnance du
président du tribunal devant lequel la demande est formée ;
ce n’est, en effet, qu’en vertu de cette autorisation que ce
magistrat peut légalement s’introduire dans le domicile conjugal
et s’en faire ouvrir les portes ; mais il doit avec l’ordonnance
procéder nonobstant toute demande en référé de la part
du mari, qui voudrait s’opposer à l’apposition des scellés
(Paris, 20 avril 1811 ; C. Nap., art. 3 ; Bruxelles, 8 mai
1807, 11 août 1808 et 13 août 1812, S.7.2.295, 9.2,47et
C. Nap., art. 4 ; MERLIN, Rép.,\° Sép. de biens, sect. 2, §3,
art. 2, n° 3 ; TOULLIER, 1.13, n 09 58 et suiv. ; DURANTON, 1.14,
n° 415 ; PONT et RODIÈRE, Contr. de mar., t. 2, n° 826 ;-
THOMINE, n° 1016 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Quest. 2939 ; CHARDON,
Puiss. marit., nos 334 et 335).

1741. Mais le mari, qu’il soit demandeur ou défendeur à
une séparation de corps, peut, en sa qualité d’administrateur
des biens de la communauté, requérir l’apposition des scellés,
sans autorisation du juge, non-seulement sur les meubles et
effets qui garnissent le domicile conjugal, mais encore sur
ceux qui garnissent le domicile temporaire de la femme pendant
l’instance en séparation de corps, et la levée ne peut en
être ordonnée ^ans inventaire descriptif, alors même que
l’apposition en aurait été illégalement faite (Arg. Angers, 16
juill. 1817,S. 18.2.443 ; Amiens, 5pluv. anxin, S.5.2.445).

1742. Le mari peut aussi faire apposer les scellés sur une
succession qui écherrait à sa femme pendant la procédure en
séparation, faire lever tous scellés apposés sur une succession
échue à cette dernière, s’il prétend que sous les scelles
sont des titres nécessaires à l’administration de la succession.
CHAP. I01'.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 693
On objecterait en vain qu’il est possible que par l’événement
du procès le mari se trouve sans intérêt (Arg. Angers, 16
juill. 1817, S.18.2.143).

Mais il est sans qualité pour faire apposer les scellés et
requérir l’inventaire d’une succession échue à sa femme lorsqu’il
y a séparation de corps et de biens entre lui et celle-ci
(Arg. Dijon, 15 fév. 1844, S.-V.44.2.552).

1743. Quant à la faculté de requérir l’apposition des scellés
sur le mobilier du mari, elle n’appartient pas aux héritiers
de la femme décédée, alors que les époux se sont mariés avec
exclusion de communauté, et que les apports de la femme ,
consistant seulement en une somme déterminée et en objets
mobiliers, estimés au contrat à prix d’argent, ont été garantis
par hypothèque spéciale sur les biens du mari, et que d’ailleurs
les héritiers n’allèguent ni ne justifient que leur auteur
ait acquis depuis des objets mobiliers déposés au domicile
conjugal (Arg. Bourges, 26 oct. 1839, J.P.40.1.234 ; D.P.
40.2.109).

1744. En cas de contestation sur la question de savoir à la
requête de qui, de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire,
même avec saisine des biens, les scellés doivent être apposés,
l’apposition doit se faire à la requête de l’héritier (Arg.
Bruxelles, 9 août 1808).

1745. L’apposition des scellés peut encore être requise par
tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par
une permission soit du président du tribunal de première
instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être
apposé (C. Nap., art. 820 ; C. proc. civ., art. 909-2°).

Ainsi, les créanciers à terme non échu peuvent, avec l’autorisation
du juge, comme ceux dont la créance est échue,
requérir l’apposition des scellés sur les biens de" leurs débiteurs
(Arg. Besançon, 9 fév. 1827, S. 27.2.129 ; CARRÉ,
Justice de paix, n° 998)  ; il suffit même pour cela qu’ils aient
une apparence de droit (Rouen, 31 août 1839, J.P. 41.1.299).
Le juge est, à cet égard, arbitre souverain, de sorte qu’il
peut refuser l’autorisation si la créance n’est pas liquide et
s’il lui est démontré qu’il y. a toute sûreté pour le paiement
de cette créance.

1746. La faculté de requérir l’apposition des scellés étant
un droit exclusivement attaché à la personne de l’héritier, les
créanciers personnels d’un cohéritier sont nécessairement sans
qualité pour la requérir au nom de leur débiteur ; leur droit se
réduit à former opposition à la levée pour être appelés au
694 LIV. Ier.~^T1T. XII.—-APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
partage et non à la levée des scellés et à l’inventaire. Telle
était l’ancienne jurisprudence attestée par BOURJON (Droit
comm. de France, t. 2, p. 698, et sanctionnée par les Cours
de Nancy, du 9 janvier 1817, S. 17.2.155, et de Caen, du
12 mai 1844, J.P. 45,2.455 ; CHABOT, Suce.,, art. 820, n° 4 ;
THOMINE , n° 1074 ; DE FRÉMINVILLE ,- des Mineurs, t. 1,
n° 456 ; VAZEILLE, art. 820, n° 3 ; CARON, n° 997 ; ROLLAND
DE VIXLARGUES, V° Scellés, n° 20, —- Contra, Bourges, 16 mai
1843, J.P. 43,1.240). Dans le cas de cette dernière opinion,
il faudrait dire.que l’apposition des scellés pourrait également,
par arg. de l’art. 1166, G. Nap., être requise par les
créanciers d’un créancier du défunt, ce qui est inadmissible
et n’est encore venu à l’esprit de personne, que nous sachions,
Suivant certains auteurs, la doctrine qui consacre le droit
de requérir l’apposition des scellés au profit du créancier
d’un héritier serait suivie dans la pratique, Nous dirons, nous,
vieux praticien , que c’est le contraire qui existe et doit exister
dans la pratique.

1747. De la faculté accordée à tout créancier d’une succession
de requérir l’apposition des scellés dérive, par analogie, le
droit d’employer des mesures pour la conservation des. valeurs
mobilières qui peuvent se trouver hors du domicile du défunt ;
spécialement, le créancier vendeur de bois à couper peut
s’opposer à ce que la coupe soit continuée, tant que l’héritier
n’aura pas pris qualité (Arg. Besançon, 9 févr. 1827, S,
27.2.129).

1748. Enfin, l’apposition des scellés peut être requise en
cas d’absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un
d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et
par ses serviteurs et domestiques (G, INap., art. 819 et 820 ;
G, pr. ciy., art. 909-3°) ,

1749. Les prétendants droit et les créanciers mineurs
émancipés peuvent requérir l’apposition des scellés sans l’assistance
de leur curateur, s’ils sont mineurs non émancipés,
et s’ils n’ont pas de tuteur, ou s’il est absent, elle peut être
requise par un de leurs parents (C. pr. ciy., art. 910) ,

1750. Le scellé doit être apposé, soit à Ja, diligence du
ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint
de la commune, et même d’office par le juge de paix, 1° si le
mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par
un parent (G. pr, civ,, art, 9114°) •

1751. Si, au contraire, le mineur, intéressé dans une succession,
est pourvu d’un tuteur légal, majeur ou mineur, ou
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 695
datif, peu importe, la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu à
l’apposition des scellés d’office, alors même que le mineur n’est
pas encore pourvu d’un subrogé tuteur, ou qu’un testament
contenant un legs universel avec saisine est représenté. 11 n’est
malheureusement pas permis au juge de paix de prévenir,
dans l’intérêt d’un héritier mineur, la vigilance d’un tuteur
responsable de l’omission de cette formalité, par le motif
qu’elle peut être jugée en certains cas inutile, et qu’elle
pourrait souvent aggraver la douleur de la famille du défunt
(Arg. Cire, min., 13 messid. anxi ; 5 nov. 1818 ; 20 janv. 1829).

On avait d’abord pensé que l’art. 819, C. Nap., nécessitait
une exception à cette règle pour le cas de la tutelle légale du
père ou de la mère ; mais cette opinion a été rejetée par le
Conseil d’Etat dans un avis du 8 décembre 1821, approuvé
le 5 février 1822. « Attendu, porte cet avis, que l’art. 819,
C. Nap., répugne à l’extension que l’on voudrait lui donner ;
que l’art. 911, G. de proc, a été rédigé à dessein et de manière
à rendre désormais impossible toute espèce de doute à
cet égard, et-qu’ilsuit des dispositions combinées de ces deux
articles que le cas d’enfants ayant pour tuteur leur père ou
leur mère est précisément un de ceux où la loi n’admet pas
l’apposition d’office des scellés ».

Et M. le garde des sceaux a statué dans ce sens par décision
du 29 juill. 1828 ;

2° Si Je conjoint ou si les héritiers ou l’un d’eux sont
absents (G. Nap., art. 819 ; C. proc. civ., art. 911-2°).

1752. La loi entend ici par le mot absents, non-seulement
les héritiers présumés QU déclarés absents, mais encore ceux
qui ne sont pas dans le lieu de leur domicile ou de leur résidence,
ou qui ne se trouvent pas actuellement dans le lieu où
leur présence est nécessaire, quoiqu’on sache d’ailleurs qu’ils
existent et où ils sont.

1753. Si l’absent est dûment représenté par un mandataire,
le juge de paix doit attendre une réquisition de ce mandataire
 ; et, s’il y a absence déclarée et des envoyés en possession
provisoire présents,' 1 c’est à eux qu’appartient le droit de
requérir l’apposition des scellés.

1754. Mais un inventaire informe, dressé sans le concours
des héritiers présomptifs absents, ou celui de leurs mandataires,
ne peut empêcher l’apposition des scellés (Arg.
Bruxelles, 28 mars 1810, S.10.2.299 ; BERRIAT, t. 2, p. 689 ;
PIGEAO, t. 2, p. 629 ; CARRÉ et CHAUVEAU, n° 3094). Du reste,
les mineurs et les absents n’ont aucun recours contre le juge
696 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITION ET LEVÉES DE SCELLÉS.
de paix ou le ministère public qui n’ont pas provoqué l’apposition
des.scellés en leur faveur (V. infrà, n° 1862).

1755. Immédiatement après l’apposition des scellés sur les
effets délaissés par les parents des défenseurs de la patrie et
autres employés attachés à l’armée, dont ils sont héritiers,
le juge de paix doit en avertir ces héritiers, s’il sait à quel
corps ou armée ils sont’ attachés ; il doit en instruire pareillement
le ministre de la guerre et inscrire ses lettres à la suite
de son procès-verbal. Le délai d’un mois expiré, si l’héritier
ne donne pas de ses nouvelles, et n’envoie pas de procuration,
le conseil de famille est convoqué à l’effet de lui nommer
un curateur (L. 11 vent, an il ; L. 16 fructid. an u. V. suprà,
tit. xi, des Militaires absents)  ;

1756. 3° Si le défunt était dépositaire public, auquel cas
le scellé ne doit être apposé que pour raison de ce dépôt et
sur les objets qui le composent (C. proc, art. 911-3°).

Aux termes de l’art. 61 de la loi du 25 vent, an u sur le
notariat, « immédiatement après le décès d’un notaire ou
autre possesseur de minutes, les minutes et répertoires sont
mis sous les scellés par le juge de paix de la résidence, jusqu’à
ce qu’un autre notaire en ait été provisoirement chargé par
ordonnance du président du tribunal de la résidence ».

En pareil cas, le cachet du notaire est remis par le juge de
paix au délégué de la chambre des notaires ; mais il ne doit
pas le briser immédiatement comme l’enseignent à tort certains
auteurs, car rien dans la loi ne l’y autorise, et le droit
commun le lui défend.

1757. On met au rang des dépositaires les officiers généraux
ou autres supérieurs de toute arme (Arr. du Gouvern.,
13 niv. an x ; Instr. minist., 8 mars 1823) , les curés, évêques
'et archevêques (V. suprà, n » 1732).

1758. Le fonctionnaire qui, par la nature de ses fonctions,
a dû être dépositaire de secrets de l’Etat, ou de titres appartenant
au Gouvernement, est ou peut être présumé dépositaire
de papiers de l’Etat.

En conséquence, lors du décès de ce fonctionnaire, l’Etat
peut requérir l’apposition des scellés sur ses papiers, à l’effet
de rechercher si, parmi ces papiers, il n’en existe pas qui appartiennent
à l’Etat (Paris, 8 mai 1829, S.29.2.245)  ; mais,
dans ce cas, le juge de paix ne doit-pas apposer d’office les
scellés, il doit se borner à dénoncer de suite le fait au procureur
impérial et au procureur général de son ressort.

1759. En matière de faillite, les scellés peuvent être appo-
CHAP. I".—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 697
ses par le juge de paix, même avant le jugement qui ordonne
l’apposition, soit d’office, soit sur la réquisition d’un ou de
plusieurs créanciers, mais seulement dans le cas de disparition
du débiteur ou de détournement de tout ou partie de son
actif (C. coinm. , art. .457-2°).■

 ; D’après l’ancienne loi, le juge de paix pouvait également
apposer les scellés sur la notoriété acquise (G. couim., art.
450 et s.)  ; mais la nouvelle loi du28 mai 1838, ayant déterminé
dans son art. 457 les cas dans lesquels le juge de paix
peut apposer les scellés, sans attendre le jugement du tribunal
de commerce, il en résulte que la notoriété acquise ne
suffirait pas pour l’y autoriser en l’absence de l’une des circonstances
spéciales indiquées par cet article.

1760. Les scellés peuvent toujours être apposés, avec l’autorisation
du juge, comme mesure conservatoire, lorsqu’il y a
plainte en détournement ou même soupçon grave.

1761. Le juge de paix peut à toute heure de nuit comme
de jour s’introduire dans la maison mortuaire pour une apposition
de scellés d’office. Ce magistrat tient, en effet, de la
loi (G. proc. civ., art. 921) , les pouvoirs les plus étendus en
pareille matière, pouvoir dont il peut et doit user, sans que la
loi fasse aucune distinction entre le jour et la nuit, toutes les
fois qu’il y a péril en la demeure ; autrement seraient illusoires
les précautions prescrites pour l’apposition des scellés.
On pourrait, en effet, profiter de la nuit pour faire disparaître
des papiers d’une grande importance, par exemple, un testament,
un titre de créance que le défunt avait contre l’un des
héritiers, présent à la mort et resté près du corps pendant la
nuit. Le juge de paix, dans ce cas, étant chargé par la loi de
représenter les incapables et les absents, est, à ce titre,
membre de la famille et peut dès lors s’introduire à toute
heure de jour et de nuit dans la maison mortuaire qui est
devenue le domicile de la famille. C’est en vain qu’on invoquerait
en pareil cas l’art. 76 de la constitution du 22 frim.
an vin.

1762. Dans le cas où le juge de paix doit apposer les scellés
d’office, il est passible de dommages-intérêts s’il refuse de
déférer à l’invitation qui lui serait faite par les parents du mineur
ou autres personnes, de remplir cette charge de son
ministère. Dans tous les autres cas, il doit attendre la réquisition
des parties à laquelle il est tenu de déférer, si elles ont
qualité légale, sous peine de dommages-intérêts (V. suprà,
n°1754).
698 LIT. Ier.—TIT. XII.—APPOSITION ET LEVÉES DE SCELLÉS.SECT. III.—Formes de l’apposition des scellés (C. proc. civ., art, 907912 à 92S). '
1763. L’apposition des scellés, quelle que soit la cause qui
y donne lieu, ne peut être faite que par le juge de paix des
lieux ou par ses suppléants (C. proc civ., art. 907, 912).

Une apposition de scellés serait radicalement nulle s’il y
avait été procédé par tout autre officier public, un maire, par
exemple, ou par le greffier, en l’absence du juge de paix. Le
juge de paix compétent pourrait, de sa seule autorité, briser
ces scellés pour les réapposer immédiatement (Décis. min.
just., 4 avril 1819).

1764. Par lieux, on entend ici les communes où sont les
effets et non pas, comme autrefois, le lieu de l’ouverture de
la succession ; de sorte que si le défuntalaissé deux maisons
dans deux cantons différents, ou si son habitation, étant limi-<
trophe du canton, a des dépendances sur le canton voisin,
l’apposition doit être faite dans chacune par le juge de paix de
chaque lieu.

1765. En cas d’absence ou d’empêchement du juge de paix
du lieu et de ses suppléants, le président du tribunal peut désigner
un juge de paix voisin pour procéder à l’apposition des
scellés, et cela même sans qu’il soit besoin d’appeler les parties
intéressées ? Il n’est pas nécessaire, en ce cas, de s’adresser
au tribunal pour qu’il fasse cette désignation.

1766. L’ordonnance qui, en pareil cas, désigne un juge
de paix, ne peut être considérée comme une ordonnance de
référé contre laquelle on puisse se pourvoir par appel, mais
bien comme un acte entièrement discrétionnaire de la part du
magistrat qui l’a rendue. (Arg. Bourges, 16 mai 1842, J.P,
43.2.240).

1767. Lorsqu’il y ajieu d’apposer ou de lever les scellés,
de faire des inventaires ou tous autres actes judiciaires, dans
l’intérieur des palais, châteaux, maisons de l’Etat et leurs
dépendances, les officiers de justice qui en sont chargés, doivent
se présenter au gouverneur ou à celui auquel, en son
absence, appartient la surveillance, lequel pourvoit immédiatement
à ce qu’aucun empêchement ne leur soit donné (Ord.
20 août 1817, art. 2).

1768. Cependant il est certains cas où les scellés sont
apposés par d’autres officiers publics que le juge de paix.
Ainsi, en cas de saisie-exécution d’un individu absent, et alors
que l’huissier a été obligé de requérir l’ouverture des pièces
ou meubles, l’apposition des scellés sur les papiers qui peu-
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 699
vent se trouver doit être faite par l’officier appelé pour l’ouverture
(C. pr. civ., art. 587, 907).

1769. A l’égard des officiers décédés en campagne ou sur
le champ de bataille, les scellés sont apposés par les intendants
ou sous-intendants militaires (Arrêté du 13 niv. an x,
art. 4 ;ord. 27 juill. 1817).

Lorsqu’un passager à bord d’un navire vient à décéder en
mer, c’est l’administration de la marine qui est chargée d’apposer
les scellés sur leurs effets.

1770. En matière de prise maritime, les scellés sur les
vaisseaux capturés sont apposés par l’officier d’administration
du port dans lequel les prises sont amenées. (L. 16 germ. an
v, art. 8).

1771. Dans le cas d’apposition de scellés, par l’autorité,
par suite de saisie de pièces à conviction ou d’interdiction
d’un local quelconque dans un intérêt d’ordre public, ce sont
les fonctionnaires ou agents qui ont opéré la saisie ou ordonné
la fermeture des locaux particuliers qui apposent les scellés
ouïes font apposer par des agents sous leurs ordres.

1772. L’art, 86, tit. 2, de l’ordonnance du 8 mars 1781,
qui règle l’exercice de la juridiction des consuls français en
cas de décès d’un Français en pays étranger, est inapplicable
aux Etats de la chrétienté. Dans tous les cas, la prétention
élevée par un consul étranger d’être admis à requérir la
levée des scellés au nom de son gouvernement, qu’il soutient
appelé à recueillir la succession par préférence à l’administration
des domaines de France, n’ayant pas pour objet la réclamation
d’un droit de juridiction, ne saurait tomber sous
l’application de l’ordonnance précitée (Arg. Cass., 28 juin
1852, J.P. 52.2,179).

Cette ordonnance n’est même plus exécutée depuis longtemps
dans les souverainetés du Levant, par suite des capitulations
faites avec la Porte Ottomane, ainsi que le faisait
observer, dans l’affaire actuelle, M. l’avocat général Ghégaray.

1773. Aux termes de l’art. 6 de l’ardonnance du26oct.-
12 nov. 1833, sur les fonctions des vice-consuls et agents consulaires,
en cas de décès d’un Français, les agents consulaires
doivent se borner à requérir, s’il y a lieu, l’apposition des
scellés de la part des autorités locales, à assister à toutes les
opérations qui en sont la conséquence, et à veiller à la conservation
de la succession en tant que l’usage et les lois du
pays l’y autorisent. Il faut, du reste, avant toutes choses,
consulter les traités diplomatiques.
700 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
Il existe, à cet égard, entre la France et la Sardaigne, une
convention internationale, du 4 fév. 1852, aux termes de laquelle
les consuls généraux, les consuls et vice-consuls respectifs,
peuvent, au décès de leurs nationaux, morts sans avoir
testé ou désigné d’exécuteur testamentaire, 1° apposer les
scellés, soit d’office, soit à la réquisition des parties intéressées,
sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant
d’avance de cette opération l’autorité locale compétente,
qui peut y assister, et’même, si elle le juge convenable,
croiser de ses scellés ceux qui ont été apposés par le
consul ; et dès lors, ces doubles scellés ne peuvent être levés
que de concert ; 2° dresser aussi, en présence de l’autorité
compétente du pays, si elle croit devoir s’y présenter, l’inventaire
de la succession ; 3° faire procéder, suivant l’usage du
pays, à la vente des effets’ mobiliers en dépendant ; enfin,
administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous
leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider la
succession sans que l’autorité locale ait à intervenir dans ces
nouvelles opérations, à moins qu’un ou plusieurs citoyens du
pays dans lequel est ouverte la succession, ou les citoyens
d’une tierce puissance n’aient à faire valoir des droits dans
cette même succession ; car, dans ce cas, s’il survient quelques
difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les
autorités du pays, le consul agissant alors comme représen*
tant la succession.

1.774. En général, quand un étranger décède en France,
le juge de paix doit, soit d’office, soit sur la réquisition des
intéressés, apposer les scellés et en donner avis à l’agent
consulaire de la nation à laquelle il appartient. Si une fois
les scellés apposés, l’agent consulaire croit devoir (dans le cas
où les traités diplomatiques lui en donneraient le droit) croiser
les scellés, il ne peut le faire qu’après avoir préalablement
prévenu et appelé le juge de paix, qui, dans ce cas, doit, de
son côté, constater par un procès-verbal l’état de ses propres
scellés, l’intervention et l’opération du consul étranger.

1775. En cas de décès en France d’un sujet du royaume
des Deux-Siciles, lé consul de cette nation a le droit d’assister
à l’apposition et à la levée de scellés ainsi qu’à l’inventaire
(convention du 17 mai 1847).

1776. Mais la faculté de croiser les scellés n’étant pas accordée,
dans ce royaume, aux consuls français, les consuls
et agents consulaires napolitains, n’ont pas, en France, le
droit de croiser les scellés apposés par suite du décès de leurs
CHAP. 1".—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 701
nationaux (Gircul. just., 20 oct. 1849, explication de celle du
29 janv. 1848).

1777. En cas de décès d’un Portugais en France, c’est au
consul seul de sa nation qu’il appartient d’apposer les scellés
çt de. se saisir de l’administration des biens , en l’absence
d’autres intérêts français ou étrangers… et cela alors même
que l’apposition des scellés par les magistrats français compétents
aurait été requise par quelques-uns des prétendants
droit portugais (Arg. Paris, 21 août 1852, J.P.53.1.99).

1778. En cas de décès d’un Espagnol en France, c’est au
consul de sa nation d’apposer les scellés à son domicile, à
moins de réquisition de la part, soit d’un créancier, soit d’un
légataire, soit d’un héritier français (Traité d’Utrecht, art. 34 ;
Conv. suppl. du 13 mai 1769, art. 8 ; Paris, 26 sept. 1839,
J.P.39.2.336).

1779. Le juge des référés est compétent pour statuer sur
les oppositions formées par un consul étranger et par l’administration
des domaines française à la levée des scellés apposés
après le décès d’un individu décédé en France (dans
l’espèce un Anglais) , et dont la qualité d’étranger est mise
en question (Arg. Cass., 28 juin 1852, J.P.52.2.179).

Il n’y a violation d’aucune loi dans l’arrêt qui, en pareille
occurrence, reconnaît à l’administration française l’avantage
du droit apparent, en s’appuyant sur l’art. 768, G. Nap.,
auquel le consul étranger n’oppose aucun texte précis, et qui
décide que la nationalité étrangère du défunt, en la supposant
certaine, ne saurait prévaloir à elle seule sur les dispositions
de cet article (Même arrêt, et Paris, 15 nov. 1833).

1780. Les scellés peuvent être apposés non-seulement dans
la maison où le défunt est décédé ; mais aussi dans les diverses
habitations qu’il pouvait avoir ou qu’il avait eues peu de
moments avant sa mort, encore bien que ces diverses habitations
paraissent appartenir à des tiers qui les habitent également,
s’il existe de graves présomptions qu’elles contiennent
des effets appartenant à la succession (Arg. Bourges, 17 janv.
1831,S.-V.31.2.304).

1781. Toutefois, le juge de paix doit s’arrêter devant un
acted’incommunauté (Caen, 2mai 1845, J.P.45.2.454) ,fût-il
même constant qu’il y a dans ce lieu des meubles appartenant
au défunt. Ce magistrat doit, en pareil cas, en référer au
président du tribunal de première instance, qui, quelle que
soit sa décision, couvre la responsabilité du juge de paix ;
702 LIV. 1« .—TIT. XII,—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
c’est, du reste, la règle que nous avons constamment suivie
dans le cours de notre long exercice.

1782. Lorsque l’apposition des scellés est nécessaire, on
doit la faire, autant que possible, avant l’inhumation ; tellement
que, si elle n’a lieu qu’après la levée du corps, le juge
de paix doit constater, par son procès-verbal, le moment où
il a été requis d’y- procéder, et les causes qui ont retardé soit
la réquisition, Soit l’apposition (C. proc. civ., art. 913) , afin
que l’on puisse, au moyen de ces énonciations, découvrir les
fraudes et les soustractions qui auraient pu engager à retarder
la réquisition (V. Suprà, n 081724 et suiv.).

1783. Le juge de paix doit commencer son opération par
l’apposition des scellés sur les objets dont il importe le plus
d’assurer la conservation, tels que papiers, l’argent comptant,
l’argenterie, les bijoux , qu’on a soin de renfermer dans un
meuble sûr fermant à la clef ; il les met ensuite sur les ouvertures
des appartements et armoires renfermant les effets mobiliers
, les marchandises, etc., et termine par la description
de ceux des objets qui ne peuvent être mis sous le scellé.

Le procès-verbal d’apposition, écrit par le greffier (Décis.
minist. just., 27 sept. 1808) , doit contenir :

1° La date des an, mois, jour et heure (G. proc, art. 914) ,
même l’heure à laquelle chaque séance commence et finit
(Décr., 10 brum. an xiv, art. 1er et 2)  ;

2° Les motifs de l’apposition ;

3° Les noms, profession et demeure du requérant, s’il y en
a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé
est apposé, s’il n’y demeure (C. proc, art. 914)  ;

4° S’il n’y a pas de partie requérante, le procès-verbal
énoncera que le scellé a été apposé d’office ou sur la réquisition,
ou sur la déclaration de l’un des fonctionnaires dénommés
dans l’art. 911, C. proc, c’est-à-dire s’il est requis
par le ministère public, ou s’il est apposé sur la déclaration
du maire ou de l’adjoint de la commune ;

5° L’ordonnance qui permet le scellé, s’il en a été rendu ;

6° Les comparutions et dires des parties ; si, par exemple,
l’une d’elles requiert un référé, une perquisition de papiers,
d’un testament, d’effets, etc. ;

7° La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur
les ouvertures desquels le scellé a été apposé ;

8° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis
(ou plutôt qui ne peuvent être mis) sous les scellés (C. proCi
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 703
ciV.,art. 914) , ce qui s’applique aux gros meubles en évidence,
ou aux objets nécessaires à l’usage des personnes qui
restent dans la maison du défunt (Arg. C. proc, art. 924)  ;

9° Le serment, lors de la clôture de l’apposition, par ceux
qui demeurent dans le lieu, qu’ils n’ont rien détourné, vu ni
su qu’il ait été rien détourné, directement ou indirectement.
Ils ont, en quelque sorte, détenu les effets ; il fallait donc, au
moyen du serrhènt, s’assurer de leur fidélité ; mais ce serment,
qui ne constitue qu’une simple mesure de précaution,
n’empêche pas que les héritiers et autres parties intéressées
fassent preuve par tous les moyens possibles, et même en déférant
un nouveau serment, que les effets de la succession ont
été détournés (Turin, 7 fév. 1807, S.15.2.203 ; CARRÉ et
CHAUVEAU, Quest. 3077).

10° L’établissement du gardien présenté, s’il a les-conditions
requises ; sauf, s’il ne les a pas., ou s’il n’en est pas présenté,
à en établir un d’office par le juge de paix (G. proc.,
art. 914).

1784. Les jugés de paix et leurs suppléants se servent d’un
sceau particulier, qui doit rester entre leurs mains, et dont
l’empreinte est déposée au greffe du tribunal de première
instance (C. proc. civ., art. 908). La disposition de cet article
a pour but d’empêcher la fraude et les erreurs qui pourraient
résulter de la similitude des cachets (Edit de nov.
1696)  ; mais si le juge de paix a fait usage du sceau ordinaire
de la justice de paix ou du sceau d’une mairie, auquel cas il
doit s’en saisir jusqu’à la levée des scellés, il n’y a pas nullité
de l’opération.

1785. L’application du sceau se fait ordinairement par le
juge de paix lui-même, mais l’opération ne serait pas nulle
quoiqu’il eût laissé ce soin au greffier ; la loi veut seulement
qu’il y préside.

1786. Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été
apposé doivent rester, jusqu’à sa levée, entre les mains du
greffier de la justice de paix , lequel doit faire mention sur le
procès-verbal de la remise qui lui en a été faite ; et ne peuvent,
le juge ni le greffier, aller, jusqu’à la levée, dans la maison
où est le scellé, à peine d’interdiction, à moins qu’ils n’en
soient requis, ou que leur transport n’ait été précédé d’une
ordonnance motivée (G. proc. civ., art. 915).

1787. Les clefs doivent, d’après notre article, rester entre
les mains du greffier, et non du juge de paix, dépositaire du
sceau, lequel ne doit jamais s’en dessaisir. Ces précautions
704 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ont pour objet d’empêcher tout concert frauduleux et toute
manoeuvre coupable entre le juge et le greffier.

1788.* La loi ne désignant pas les qualités requises de la
part des gardiens, on en conclut assez généralement qu’une
femme, notamment la veuve commune ou donataire, la servante
légataire, peut être constituée gardienne des scellés ;
mais on oublie qu’alors on renonce à l’exercice de la contrainte
par corps, prononcée par la loi contre les gardiens
(C. Nap., art. 2060) , les femmes en étant dispensées (C.
Nap., art. 2066). Selon nous, le juge de paix ne doit constituer
pour gardiens des scellés, soit sur la présentation des
parties intéressées, soit d’office, et surtout d’office, que des
individus contraignables par corps (Arg. C. proc. civ., 598 ;
LL. 6 et 21 vend, an m ; Décr., 18 juin 1811, art. 38).

Un étranger résidant en France ne peut non plus, et par
les mêmes motifs, être établi gardien des scellés ; un ambassadeur
ne peut même être constitué gardien d’objets trouvés
sous les scellés et portant l’adresse d’un sujet du souverain.
qu’il représente (Paris , 19 mai 1829 ; C. Nap., art. 9 ; Dr>-
LAPORTE, t. 2, p. 459 ; CARRÉ, loc. cit. — Contra, THOMINE,
n°1079 ; CARON, n° 1021 ; CHAUVEAU, Quest., 3078V.SKprà,
n° 1429, adnotam).

1789. Lors de l’apposition comme de la levée des scellés,
le juge de paix a le droit d’adresser, même à des tiers, les
interpellations qu’il juge nécessaires pour arriver à la constatation
des valeurs dépendant de la succession (Arg. trib. de
la Seine, 17 avril 1857, Gaz. des trib. du 19 du même mois).

1790. Il doit y avoir autant de gardiens qu’il a été fait
d’appositions de scellés en divers lieux (CARRÉ, Quest. 3079).

1791. Le gardien doit donner son consentement à la nomination,
et signer le procès-verbal ; le juge de paix ayant qualité
pour l’instituer, peut le destituer sans que cette mesure
puisse donner lieu à aucun recours en justice ; il est juge souverain
en cette matière.

1792. Le juge de paix a le droit de taxer les frais des
gardiens qu’il a établis pour la conservation des scellés, à
quelque taux que ces frais puissent s’élever, en se conformant,
bien entendu, au tarif de 1807, art. 26.

1793. Le droit d’enregistrement, fixé à 4 fr. par vacations
(L. 22 frim. an vu, art. 62, 68, n° 3 ; et L. 19 juill.
1845, art. 5) , est exigible par chaque vacation, dont aucune
ne peut excéder 4 heures (Décr. 10 brum. an xiv, art. 4).
L’enregistrement de chaque vacation ne doit pas nécessaire-
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 705
ment précéder la vacation suivante ; il suffit que tous les procès-verbaux
soient enregistrés dans le délai de la loi (Cass.,
11 sept. 18.11 ; C. Nap., art. 3 ; CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD,
Droits d’enreg., t. 4, nos 3749 et 3904 ; MASSON DELONGPRÉ,
C.dei'enreg., n° 2438. C’est sur la perception du droit d’enregistrement
que doivent se régler les vacations dues au greffier
du juge de paix.

1794. Si, lors de l’apposition , il est trouvé un testament
ou autres papiers cachetés, le juge de paix en doit constater
Informe extérieure, le sceau, c’est-à-dire l’empreinte du cachet
qui a pu y être apposé, et la souscription, c’est-à-dire
l’indication qu’a pu y mettre le testateur ; par exemple, que tel
papier est son testament ; parapher l’enveloppe avec les parties
présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquer les
jour et heure où le paquet sera par lui présenté (et non par le
greffier, comme cela se pratique dans quelques justices de
paix) , au président du tribunal de première instance ; il fait
mention du tout sur son procès-verbal, lequel doit être signé
par les parties, sinon , mention est faite de leur refus ou de
la cause qui les empêche de signer (C. proc. civ., art. 916).

1795. Le juge de paix n’est point obligé de suspendre
l’apposition des scellés pour faire la présentation du testament
au président du tribunal. Seulement, il en demeure
.chargé sous sa responsabilité personnelle, jusqu’à ce que

cette présentation ait été faite : aussi doit-il se décharger

de cette lourde responsabilité sans retard, sauf à établir garnison
intérieure et extérieure, si besoin est, pendant la suspension
momentanée de son opération.

1796. La perquisition du testament dont l’existence est
annoncée, peut, sur la demande de toute partie intéressée,
être faite par le juge de paix, avant l’apposition du scellé, et
s’il le trouve, il doit procéder ainsi qu’il est dit ci-dessus (G.
pr. civ., art. 917).

1797. Vax partie intéressée, on entend ici toute personne
qui croit avoir intérêt à l’existence d’un testament, comme
un parent, un ami, un serviteur, etc., et même un étranger
qui alléguerait que le défunt lui a fait un legs. Le juge de
paix a, sur ce point, en l’absence de règles précises tracées
par la loi, un pouvoir souverain d’appréciation (CARON,
n°1009 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Quest. 3086 ; THOMINE, n° 1082).

Mais il ne lui est pas permis de prendre lecture des papiers
cachetés, ni même de chercher à en connaître le contenu
 ; si notre art. 917 l’autorise à faire des perquisitions pour

7(J6 LIV. I".—TIT ;. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
découvrir un testament, ce n’est qu’autant que le testament
lui a été annoncé^ et qu’il est requis par la partie intéressée
de faire les perquisitions nécessaires pour le découvrir (Aix,
28 juill. 1830, S. 30.2.356 ; CHAUVEAU, Quest. 3086 bis).

1798. Aux jour et heure indiqués, sans qu’il soit besoin
d’aucune assignation, les paquets trouvés cachetés sont présentés
par le juge de paix au président du tribunal de première
instance, lequel en fait l’ouverture., en constate l’état
et en ordonne le dépôt entre les mains du notaire par lui
commis, si le contenu concerne la succession (C proc. civ.,
art. 918 ; C. Nâp., art. 1007 ; Tarif, art. 94).

1799. La présentation doit se faire au président du tribunal
de l’arrondissement du lieu où l’apposition des scellés est
faite et non de celui de l’arrondissement dans lequel la succession
est ouverte, nonobstant la disposition de l’art. 1007,'
G. Nap., qui ne s’applique qu’aux testaments ou paquets cachetés
à lui présentés par les parties ou par un notaire et non
à ceux présentés par le juge de paix. Notre article 918 dit,
en effet, que cette présentation sera faite par le juge de paix
en personne ; son texte est clair, et cependant sa disposition rie
pourrait être exécutée, car ce magistrat n’ayant pas juridiction
dans ce cas, hors de l’arrondissement de son ressort, il
ne pourrait qu’envoyer les paquets au président du tribunal
de l’ouverture de la succession ; mais par quelle voie et
comment ? les’ parties intéressées seraient-elles appelées à
leur ouverture ? Nous pensons donc que c’est au président du
tribunal du ressort du juge de paix à les ouvrir et à prendre lés 1
mesures qu’il croira nécessaires pour les faire arriver à leur
destination. Prétendre le contraire, c’est vouloir l’impossible, à
moins d’exposer des paquets de la plus haute importance à être
perdus, soustraits ou égarés, etc. Telle est, du reste, la marche
que nous avons constamment suivie depuis trente-quatre
ans que nous exerçons nos honorables fonctions (V. LÈPAGÉJ
p. 607 ; MEYNADIER, V° Scellés, ch. v, § 3 ; THOMINE, n° 1083 ;
CAROU, n° 1008 ;. AUGIER, t. 5, p. 24.—Contra, CARRÉ et CHAÙVËÀU,
Quest. 3082 ; PIGEAU, t. 2, p. 557 ; BERRIAÎ, p. 69 ;
FAVARD, t. 5, p. 93, suivant lesquels « le testament doit être
envoyé au greffe du tribunal de l’ouverture de la succession
pour être présenté au président, » s’il y parvient, bien entendu)  ;
mais par qui le testament sera-t-il présenté ? Par le
juge de paix ? Nous avons démontré que cela est impossible.
Par le greffier de ce tribunal évidemment ? Mais notre art. 918
exige, nous le répétons, que les paquets cachetés, trouvés
CHAP. tër.—DÉ L’APPOSITION DES SCELLÉS. 707
par lé juge de paix loïs de l’apposition des scellés, soient présentés
par ce magistrat en personne au président du tribunal,
qui en doit faire l’ouverture en présence du juge de paix.

1800. Si lès paquets cachetés paraissent, par leur suscription,
ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des
tiers, le président dû tribunal ordonnera que ces tiers seront
appelés dans Un délai qu’il fixera pour qu’ils puissent assister
à l’ouverture : il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à
leur défaut ; et si lès pkquèts sont étrangers à la succession,
il les leur remettra sans en faire Connaître le contenu, ou les
cachettera de uouvèâû pour leur être remis à leur première
réquisition (G. proc civ., art. 919).
,1801. Tant que. lés, papiers étrangers à une succession
tf ont pas été'réclamés jià'r les tiers,'il suffit que ces papiers
restent en dépôt sous Iè scellé particulier qui y â été apposé ;
ce il’êst pas’ le cas 1 pour lé juge d’ordonner que ce .scellé
' sera levé avec description dès’papiers : ici né s’applique pas
l’art. 92'5, C. proc. (Paris, 8 sept. 1825, S.26.2.42) :

1802. k Si un testàtileht est trouvé ouvert, le juge de paix
éii constatera l’état et observera ce qui est prescrit en l’art.
916 » (G. proc. Civ., ; art. 9/20).

dette disposition fié' s’èhténd évidemment que du testament
olographe, car s’il est authentique il n’y a pas nécessité d’en
constater l’état ; il y en à minute entre les mains du notaire ; le
jdgè de paix doit donc se borner à mettre sous les scellés l’expédition
de cet acte ou à en ordonner le dépôt, s’il est requis,
jusqu’à la levée des scellés, au greffe dé la justice de paix où
lès pr'tiés* intéressées pourront eh prondré communication.
Mention dé ce dépôt, que le juge de paix ne doit ordonner
d’office qu’autant qu’il n’y a pas de scellés à apposer, doit
être consignée sur son procès-verbal.

1803. Si les portes sont fermées, s’il se rencontre dés obstacles
à i'apposition des scellés, s’il s’élève, soit avant, soit
pendant le scellé, dès difficultés, il y sera statué en référé par
je président du tribunal. A cet effet,iè juge de paix doit surseoir
et établir garnison extérieure, même intérieure, si le cas
y èchet ; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.


ïl peut néanmoins’, s’il y a péril dans le retard, statuer par
provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal
(Cproe. civ., art. 921).

,1804. Les parties sont suffisamment intimées devant le
président du tribunal par l’ordonnance de renvoi et d’intima45.

708 LIV. l".r- ;TIT.,XIl.—APPOSITIONS. ET LEVÉES DE SCELLÉS.
tion consignée ; sur le procès-verbal qu’elles doivent signer
avec le juge de paix et le greffier.

1805. Lorsqu’il est trouvé des deniers comptants, et qu’ily
a danger de les laisser sous le scellé, le juge de paix, en cas
de difficulté sur le choix de la personne à laquelle ils seront
remis, doit en référer au président du-tribunal (Arg. G. proc.
civ., art.,921) , qui peut en ordonner le dépôt à la caisse des
dépôts ef consignations ; mais dans aucun cas, le juge de paix
ne peut en ordonner le dépôt, soit chez un notaire, soit chez
tout autre officier public, soit même à la caisse des consignations
: le président du tribunal seul a qualité.

1806. Si l’apposition des scellés est interrompue, pour
quelque cause que ce soit, et renvoyée à un autre jour ou
même à une autre heure de la journée, il en doit être fait
mention sur le procès-verbal, qui doit être signé sur-le champ
par les parties, le juge de paix et le greffier, pour constater
cette interruption (D.,10 brum. an xiv, art. 2).

1807. Dans tous les cas où il est référé par le juge de paix
au président du tribunal, soit en matière de scelle, soit en
toute autre matière, ce qui est fait et ordonné doit être constaté
sur le procès-verbal dressé par le juge de paix ; le président
signe ses ordonnances sur ledit procès-verbal (G. proc.
civ., art. 922).

Cette constatation sur le procès-verbal dressé par le juge de
paix de tout ce qui est relatif aux scellés ou aux diverses circonstances
qui s’y rattachent (art. 917, 918, 919, 920 et
921) , a pour but d’économiser les frais en évitant la multiplicité
des actes. Cependant la plupart des présidents éludent
cette sage disposition toutes les fois qu’il leur est remis un
testament cacheté ou ouvert (Art. 918, 919, 920 et 921)  ; ils
en constatent l’état sur un procès-verbal séparé qui reste déposé
au greffe du tribunal. Nous avons souvent voulu lutter
contre cette mesure arbitraire, mais presque toujours en vain.

1808. Tant que l’apposition des scellés n’est point terminée,
c’est au président seul du tribunal qu’il appartient de
connaître des difficultés élevées au sujet des objets qui sont
déjà sous le scellé, aussi bien qu’au sujet de ceux qui n’y sont
point encore.

Mais la demande en nomination d’un gérant, formée après
l’apposition des scellés, doit être portée devant le tribunal
civil et non devant le juge des référés (Cass., 27 avril 1825,
S.26.1.412).

1809. L’action dirigée par un juge de paix et par son
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 709
greffier en paiement des frais faits pour apposition et levée de
scellés, doit être, sans égard au chiffre de la somme demandée,
portée devant le tribunal civil dans le ressort duquel les
opérations ont eu lieu, et non devant le tribunal de paix
(Cass. ; 25 avril 1848, J.P.48.1.407).

.1810. Dans les communes où la population est de vingt
mille âmes et au-dessus, il sera tenu, au greffe du tribunal
de première instance, un registre d’ordre pour les scellés, sur
lequel seront inscrits, d’après la déclaration que les juges
de paix de l’arrondissement seront tenus d’y faire parvenir
dans les vingt-quatre heures de l’apposition, 1° les noms et
demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé
aura été apposé ; 2° le nom et la demeure du juge qui a fait
l’apposition ; 3° le jour où elle a été faite (C. proc. civ.,
art. 925 ; Tar. 1" art. 17).

Ce délai n’est pas de rigueur.

Le registre que la loi exige ici, et qui, déposé au greffe, se
trouve ouvert au public, peut prévenir beaucoup d’abus ; il
serait à désirer que le chiffre de vingt mille âmes, beaucoup
trop élevé, fût abaissé à trois mille, dans l’intérêt des familles
et surtout du commerce.
SECT, IV.—Des oppositions aux scellés (G. proc. civ., art. 926 et 927).
' 1811. Les oppositions aux scellés sont des actes conservatoires
par lesquels toute personne prétendant droit dans la
succession, demande que la levée des scellés soit différée,
qu’on n’y procède qu’en sa présence et que l’on prenne, en la
faisant, telles mesures ou précautions nécessaires à ses intérêts.
Elles peuvent, à la différence de l’apposition (C. proc.
civ., art. 909) , être faites sans permission du juge, parce
qu’elles n’entraînent aucuns frais qui puissent grever la
succession (C. Nap., art. 821) , soit par une déclaration sur
le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier
du juge de paix (C. proc. civ., art. 926). Dans le premier
cas, elle doit être signée de l’opposant ou de son fondé de
pouvoir ; dans le second, le greffier du juge de paix doit en
viser l’original.

1812. L’opposition aux scellés peut être formée par toute
partie intéressée, encore qu’elle n’ait ni titre authentique, ni
permission du juge, même par la partie qui, comme le créancier
d’un successible, n’aurait pas eu qualité pour requérir
l’apposition ; il suffit d’un droit apparent. Le juge de paix
n’est point juge du mérite des oppositions, et par conséquent
710 LIT. I".—TIT. XII. ?—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
il ne peut, sous aucun prétexte, sç refuser à les recevoir, lui
parussent-elles non fondées. »

Mais si, pendant la levée des scellés, }1 survient des oppositions,
le juge de paix n’est pas tenu de surseoir ni d’en référer
au président du tribunal (Cass.,, 17 avril 1828, %M.
1,235)  ; il doit seulement les constater sur son procès^yerbal

1813. Tputesoppositions à scellés doivent contenir, $ peine
de nullité, outre les formalités comniunes à tout exploit:
« 1° élection de domicile dans la commune pu dans l’arrondissement
de la justice de paix où le scellé est apposé, s) 
l’opposant n’y demeure pas (G. prop. civ., art. 927^1°) ,'pour
que les parties intéressées ne sqient pas obligées d’ajlercjber,çher
au loin un opposant dont les droits sont peut-être imar
ginaires ;

2° « L’énonciation précise de la cause de l’opposition \\
(M. G., art. 927-2°) , c’est-à-dire la nature de la dette k raison
de laquelle l’opposition est formée, pour que les parties
intéressées puissent prendre leurs mesures en conséquence.

1814. L’opposition à scellés faite clans la forme prescrite
par l’art. 926, G. proc. civ., c’est-à-dire par déclaration sur
le procès-verbal des scellés, n’a pas besoin d’être notifiée à
tous les cohéritiers, parce que son insertion sur le procèsverbal
les avertit suffisamment de son existence (Cass., 2 juill.
1838, J.P.38.2.25.3) , Il en est de même de l’opposition formée
par exploit entre les mains du greffier du juge de paix
(Orléans, 1er déc. 1837, J.P.38.1.17) , Elle a pour effet d’interrompre
la prescription (Paris., 7 août 1829 ; Cass., 11 dép.
1833, J ;P.29 et 30).

181.5. Quand cette opposition a pour objet la conservation
des créances contre la succession, aucune partie de l’hérédité
ne peut être distraite., « t par conséquent aucun partage ne
peut avoir lieu au préjudice de l’opposition. ;, tandis que,
quand elle a.pour objet la conservation des créances contre
l’uu des ayants droit h la succession, elle a pour effet d’arrêter
la portion qui 4oit échoir à cet ayant droit, et le met
dès lors dans l’impossibilité d’en disposer jusqu’à ce que les
droits réclamés par l’opposant aient été jugés (Cass., 2 3uill1838,
J.P.38.2.253).
SECT. V.—Formules.
g ^et.—Ordonnances diverses « In juge de paix spr réquisitions, a« -
tocisant l’apposition des scellés (G. J^ap., Bit. « '19, .82.0, 1Q ?1, wH
C. proc. civ., prt. 909, 86^, ,8,6,9 ; I)..'l".r|erm..^ii xui, 0. jiO, etp ;).
« L’an…, le…, heures du matin,
CHAP. I°r,T-DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 711
« Par-devant nous , Adolphe A…, juge de paix du canton
de..,,département de,.., assisté de Me Louis B…, greffier
if de cettçjustice de paix ;

« Est comparu, dans notre cabinet à…, le sieur Paul« 
Adrien Robinet, rentier, demeurant à.,., où il déclare faire
« élection de domicile. »
4. Ordonnance sur réquisition d’un héritier (C. Nap., art. §49 ; C. proc, art. 909).
« Lequel a dit qu’il est habile à se dire et porter seul et
unique héritier présomptif ; »

(Ou) « Héritier présomptif en partie ;

« De M. Joseph-Adrien Patel, son oncle maternel, décédé
aujourd’hui, en sa demeure, sise à… ; que pour la conser« 
yation de §.es droits ; »

(Ou) « Que voulant faire constater légalement les forces et
charges de là succession dudit feu sieur Patel ; »

(Ou encore) « Que dans l’intérêt des héritiers présomptifs
absents et de tous autres qu’il appartiendra ; »

« Il requiert, sans entendre prendre, quant à présent, aucune
qualité, qu’il nous plaise d’apposer sans délai les
« scellés sur les meubles et effets, titres et papiers dudit dé« 
funt, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus et les art. 819 du C. Nap.,
et 909, Code proc. ;

« Attendu que, le comparant, en la qualité qu’il agit, a
droit de requérir l’apposition des scellés,

« Disons qu’il sera par nous procédé à l’apposition desdits
scellés, cejourd’hui, dix heures du màtiti *, au domicile et
après le décès dudit feu sieur Patel, pour là conservation
des droits du requérant et de tous autres qu’ilappartien« 
dra, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
% Ordonnance sur réquisition d’un légataire universel (C. proc, art.. 909).
« Lequel a exposé que, par testament passé devant M6…,
notaire à…, en présence de quatre témoins, le.,., enregis« 
tré, M. Prosper-Adrien Leclerc , rentier, demeurant à…,
« décédé audit lieu cejourd’hui, l’a institué son légataire ùhi« 
yersel, et qu’en cette qualité, il requiert l’apposition des
]■ !■ scellés sur les meubles, effets, titres, papiers et rensei« 
gnpmènt$ dépendant de la succession dudit défunt, et a
« signé. » ''"'"" ' ' (Signature.) 
712 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus, l’expédition en forme du teste
tament susénoncé, représentée, et l’art. 909 du Code de
« procéd. civ.,

« Attendu que le comparant, en sa qualité de légataire
universel, a droit de requérir l’apposition des scellés, au
domicile et après le décès dudit feu sieur Leclerc ;

« Disons qu’il y sera par nous procédé à l’instant même,
et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 

« Et le…

« En conséquence de notre ordonnance qui précède, etc. »
3. Ordonnance sur réquisition d’un exécuteur testamentaire (C. Nap., art. 4034).
« Lequel a exposé que le sieur Xavier-Stanislas Dupuis,
rentier, décédé à…, le…, l’a nommé son exécuteur testa« 
mentaire, aux termes de son testament par lui fait ologra« 
phe, en date , à Chartres, du 5 mars 1847, enregistré au
« même lieu, le…, et déposé pour minute à M0…, notaire
à…, par M. le président du tribunal de première instance
de l’arrondissement de Chartres, aux termes de son procès« 
verbal d’ouverture et de description du testament, en date
« du…, laissant des. héritiers absents et des mineurs ; qu’en
sadite qualité d’exécuteur testamentaire, il s’empresse de
requérir l’apposition des scellés, en la demeure du défunt,
sise à…, rue, n°…, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus, l’expédition en forme du teste
tament susénoncé, et l’art. 1031 du Code Nap. ;

« Attendu que le comparant, en sa qualité d’exécuteur
testamentaire, est tenu de faire apposer les scellés dans la
circonstance,

« Disons qu’il y sera par nous procédé à l’instant même,
et avons signé avec le greffier, a

(Signatures.) 

« Et le…, etc., etc.. »
4. Ordonnance sur réquisition d’une yeuve, mariée sous le régime dolal (C. proc, art.909).
. « Laquelle a exposé que M. Xavier-Stanislas de Villeneuve,
propriétaire, avec lequel elle était mariée. sous le régime
dotal, suivant leur contrat de mariage, passé devante8…,
notaire à…, le…, enregistré, est décédé cejourd’hui, cinq
CHAP. T\—DE L APPOSITION DES SCELLÉS. 713
« heures du matin, en sa demeure à… ; que pour la conser« 
vation des créances et droits matrimoniaux qu’elle peut
« avoir à exercer contre, la succession du défunt, ainsi que
des droits des héritiers légitimes dudit défunt et de tous
autres qu’il appartiendra, elle requiert qu’il nous plaise
apposer sans délai les scellés sur les meubles et effets,
titres, papiers et renseignements dudit défunt, et a signé. »

(Signature.) 

« Vu la réquisition ci-dessus, et les art. 819, C. Nap., et
909, C. de proc, obtempérant à ladite réquisition,

« Nous, juge de paix, assisté du greffier, nous sommes dé
suite transporté en la demeure susdésignée du défunt, à
1 !effet d’y apposer les scellés, où étant arrivé et monté au
premier étage dans une chambre, etc. »
5. Ordonnance sur réquisition d’un créancier fondé en titre exécutoire (C. proc,art. 909 ; C. Nap., art. 820).
« Lequel a exposé qu’il est créancier fondé en titre exécu« 
toire de M. Joseph-Laurent Bontemps, rentier, demeurant
« à…, d’une somme de deux mille francs ; que son débiteur
étant décédé hier, à dix heures du soir, il requiert, en vertu
de son titre, ainsi que la loi le lui permet, qu’il nous plaise
apposer sans délai les scellés sur les meubles, effets, titres
etpapiers dépendant de la succession dudit défunt, et
se trouvant dans le domicile où il est décédé, à…, et a

<fsigrié. »: '"'' '" '' "■.:'.. '''"■ " '  !' '."",'.'..'"'.. ■''"''[".' "' ' '
(Signature.) 

« Nous, juge de paix,
«  Vu la réquisition ci-dessus., la grosse en forme exécutoire
du titre susénoncé, et les art. 820, C. Nap., et 909, C.
proc,

« Attendu que le comparant, en la qualité qu’il agit, .a
droit de requérir l’apposition des scellés pour sûreté de sa
créance,

« Disons que les scellés seront tout présentement apposés
au domicile, et après le décès dudit feu sieur Bontemps, et
avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
6. Ordonnance sur réquisition d’un créancier chirographaire autorisé par le présidentdu tribunal de première instance (C. Nap., art., 820 ; C. proc, art. 909).
« Lequel a exposé qu’il est créancier de M. Joseph-Laurent
Dupont, vigneron, décédé aujourd’hui en sa demeure, sise
à…, de la somme de huit cents francs, montant d’un mé« 
moire d’épiceries (ou d’un billet, ou toute autre) , et que
7U LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« pour sûreté, conservation et avoir paiement de ladite somme,
<< il a obtenu le jour d’hier une ordonnance de M. le président
« du tribunal de première instance de l’arrondissement de…,
qui lui a permis de faire apposer les scellés au domicile et
après le décès de son débiteur, laquelle ordonnance, dû—
ment enregistrée, étant au bas de la requête présentée à ce
a magistrat, nous a été représentée et est demeurée ci-an« 
nexée, après avoir été signée et certifiée sincère et véri« 
table par le comparant ;

« Qu’en conséquence, il requiert qu’il nous plaise appo« 
ser sans délai les scellés sur les meubles, effets, titres,
« papiers et renseignements dépendant de la succession duy.
dit défunt, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus, l’ordonnance de M. le préce
sident du tribunal de première instance de l’arrondisse« 
ment de…, en date du…, enregistrée, ei-annexée ;

« Attendu,que le comparant, en la qualité qu’il agit, est
légalement autorisé à requérir l’apposition des scellés dont
il s’agit ;

,« Disons qu’il sera par nous procédé tout présentement à

« l’apposition desdits scellés, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
7. Ordonnance sur réquisition d’un créancier chirographaire, autorisé par le Juge dp
paix (C. Nap., art. 820 ; C. proc, art. 909).
« Lequel a exposé qu’il est créancier du sieur Denis-André
<x Samson, cultivateur, décédé le jour d’hier, en sa demeure,
« sise à…, de la somme de 1,450 fr., montant d’un billet que
le défunt a souscrit à son profit, le…, stipulé payable le
15 avril prochain, dûment enregistré le…, f…, v° G…,
par…, ,qui a reçu…, dixième compris ;

« Que, pour sûreté de cette créance, il a le plus grand in« 
térêt à faire apposer les scellés sur les meubles et effets de
« son débiteur ; qu’en conséquence, il requiert, pour la con« 
servation de ses droits et de tous autres qu’il appartjen« 
dra, qu’il nous plaise lui permettre de faire procéder à
« ladite apposition de .scellés, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu là réquisition ci-dessus, le billet susénoncé .et les art.
820 du Code Napoléon et 90p fa Codé h procédure ;

« Attendu .que le comparant, en saqualité de créancier, a
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 718
« intérêt à faire mettre sous les scellés les meubles et effets
appartenant '§. son débiteur décédé, lui permettons de faire
procéder à ladite apposition de scellés, et disons qu’il y
sjra, par nous, tout présentement procédé, et avons signé
avec le greffier. 1 )  ?'

(Signatures.) 
S. Ordonnance sur réquisition d’une femme pour cause de séparation de biens ou de
corps, autorisée par le président du tribunal de première instance (C. proc, art.
8i35et869). '
« Laquelle a exposé qu’aux termes de son contrat de ma« 
riage 1, reçu par M"… et son collègue, notaires à…, en
« date du..,, enregistré à…, le…, ses père et mère lui ont
ji constitué en dot une somme de… ; que, par suite des mau« 
vaises affaires de son mari (et de son inconduite) sa dot
« est en péril, ce qui l’a mise dans la nécessité de demander
pa séparation de biens (ou de corps)  ; que par ordonnance
<r de M. le président du tribunal de première instance de
« l’arrondissement de…, en date du…, enregistrée à.,., le…,
elle a été autorisée à faire faire tous actes conservatoires,
notamment à faire apposer les scellés au domicile de son
mari, et dans les lieux en dépendant ;

« Qu’en conséquence, elle requiert qu’il nous plaise de
procéder de suite à ladite opération, et à signé, avecM"…
son avoué. »

(Signatures.) 

« 'Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus et l’ordonnance y énoncée ;
disons que les scellés seront par nous apposés cejourd’hui,
heure de midi, en la demeure dudit.sieur…, sise à,.., et
avons signé avec le greffier. ».

(Signatures.) 
9. Ordonnance sur réquisition d’un subrogé tuteur surlerefusdu tuteur légal défaire
faire inventaire (C. Nap., art. 420, 454, 849, 4442 ; C. proc, art. 909).
,« ,,Agissanjt au n,o,m et comme subrogé tuteur,de Marie« 
Félicité Loiseau  ;et d’Adrien-Paul Loiseau, enfants mi,« 
neurs ; issus jju mariage de Adrien-Pascal Loiseau, décédé,
M et de damé Pauline-Adrienne Ducoup, sa veuve, yigne« 
ronne, demeurant à…, nommé à cette qualité qu’il a accepo
tée suivant délibération du conseil de famille desdits mice
neurs, reçue et présidée par nous, aux termes d’un proçès« 
verbal en date du…, enregistré ;

« Lequel a dit que, malgré ses instances réitérées, la
 ? v&uye Loiseau s’jest constamment refusée jusqu’à ce jour à
716 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« faire faire inventaire sous divers prétextés ; que cette cônceduite
donne de justes soupçons au comparant ; quefes« 
ponsable, en sa qualité de subrogé tuteur, envers les mi« 
neurs du défaut d’inventaire, et pour la conservation de
« leurs droits et intérêts, et de tous autreâ qu’il appartien« 
dra, il requiert qu’il nous plaise ordonner que les scellés
« seront apposés sans délai en la demeure de la veuve Loice
seàû sur les meublés, effets., titres, papiers et renséigne« 
ments, dépendant tant de la communauté desdits époux
« Loiseau que de la succession dudit défunt, et a signé. »
{Signatures.) 
ce Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus et les art.. 420, 451 et 1*42
du Code Napoléon ;

« Considérant que ledit comparant, en sa qualité de suce
brogétuteur, a droit de requérir l’apposition des scellés
« dans la circonstance ; qu’en effet, s’il négligeait d’obliger
c la tutrice Loiseau à faire inventaire, il serait solidairement
« tenu avec elle de toutes les condamnations qui pourraient
être prononcées au profit des mineurs ;

« Disons qu’il sera par nous procédé à l’opération requise
demain, huit heures du matin, en présence du requérant,
et avons signé avec ledit requérant et le greffier. »

(Signatures.) 
40. Ordonnance sur réquisition d’un employé principal de la régie des impôts indirects,
sur les effets et papiers d’un comptable (D. 4"germ. an ira, art. 40).
« Lequel a exposé, etc. » (comme au n » 5 ci-dessus, ou infrà,
p. 718, § 2, n° 1 . Néanmoins, les registres de recettes et
autres de l’année courante ne seront pas mis sous les scellés.
Le juge de paix devra seulement les parapher, arrêter et les
remettre à l’intérimaire, et faire mention du tout sur le procès-verbal.

, 44. Ordonnance sur réquisition d’un héritier pendant le cours d’un inventaire.
te Lequel a dit que… (les motifs de l’apposition des scelce
lés)  ; qu’en conséquence, il requiert qu’il nous plaise nous
ce transporter au domicile susdésigné à l’effet d’apposer les
ce scellés, et a signé. »

(Signature.) 

ce Nous, juge de paix,

« Vu la réquisition ci-dessus et l’art. 923 du Code de pro« .
cédure civile,

« Attendu que le comparant a qualité pour requérir l’ap-
CHAP. 1".—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 717
« position des scellés dans la circonstance ;

u Attendu que l’inventaire est attaqué, et que l’opération
« requise est ordonnée par le président du tribunal de pre« 
mière instance de…,

(Ou) « Attendu qu’il est procédé à l’inventaire au domicile
du défunt à la requête de… ; que cet acte n’est pas
achevé ;

« Disons qu’il sera par nous procédé de suite à l’apposi« 
tion des scellés au domicile et après le décès dudit feu
« sieur…, sis à…, rue…, n°… ;

(Ou) « Disons qu’il sera par nous procédé de suite à l’ap« 
position des scellés sur les meubles, effets, titres, papiers
« et renseignements, non compris dans l’inventaire com« 
mencé par M" Vivien, notaire à…, aux risques et périls de
« qui il appartiendra, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
41 Ordonnance sur réquisition d’un syndic après faillite (C. comm., art. 468, 469,474).
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, départ, de…,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Louis-Alexandre Mousseaux, agréé près le tribunal
de commerce de l’arrondissement de…, syndic de la fail« 
liteD… marchand de nouveautés, demeurant à…, rue…,
« n0…, nommé à cette qualité par jugement du tribunal de
commerce dudit lieu, en date du…, enregistré, à nous
exhibé et de suite rendu ;

« Lequel a dit que, par le jugement susénoncé, ledit sieur
D…, a été déclaré en faillite, et qu’il a été ordonné que
les scellés seraient apposés sur les meubles, effets, titres et
papiers, magasins, etc., du failli ; qu’en conséquence, il
nous requiert de les apposer à l’instant même, pour la con« 
servation des droits des créanciers, à l’exception néan« 
moins : 1° des livres dudit failli et des effets de portefeuille
« à courte échéance ou susceptibles d’acceptation, si aucuns
se trouvent, qui devront être remis au comparant, confor« 
mément à l’art. 471 du Code de commerce ; — 2° des vê« 
tements et effets nécessaires au failli, et des objets néces« 
saires à l’exploitation de son fonds de commerce, que M…,
« juge-commissaire de ladite faillite, l’a autorise à ne pas
mettre sous les scellés, desquels objets il sera fait inven-
718 HV. I".—TIT. XH.^APPOSITIONS ET LEVÉES D¥ SCELLÉS.
« taire avec prisée, conformément à l’art. 469 du rnlinë
it tiddë, et â signé. » (Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu, la réquisition ci-dessus, le jugement sûsénoricè et
(Mes art. 469 et 471 du Code de commercé, et faisant droit
à ladite réquisition ;

ce Nous sommes de suite transporté, assisté du greffier et
« accompagné ? du requérant, au domicilesùsdésighe du failli,
où étant, nous avons trouvé, etc. si
43. Ordonnance sur réquisition d’un créancier après la disparition de son débiteur
(G. comin., art. 43Ï).u L’an* ètd,
- ce Pâr-devant nous’, etc.,assisté, etc.,

ce Est cômp'àfù, dans notre cabinet, …:

ce Mi Pâul-Jôséph Duval* négociant, demeurant à.. ;, où il
« déclaré faire élection de domicile ;

p Lequel a exposé que le sieur D..,,, marchand épicier,
« demeurant à…, rue…., n°…* vient de disparaître ; qu’il
est son créancier d’une somme de 1^50.0 fr. pour marcliance
dises qu’il lui a vendues et livrées, ainsi qu’il en justifie
ce par ses livres ; qu’il a intérêt, pour la conservation deses
ce droits, de faire, apposer les scellés sur tous les meubles,
« effets* marchandises, titres et papiers existant en son do« 
micile ; qu’en conséquence* il nous requiert d’y procéder
« dans le plus bref délai* vu l’urgence, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix*

« Vu la réquisition ci-dessus et l’art. 437 du Code de
ce commerce ;

ce Attendu que le sieur… (le débiteur) a quitté son domir
« çile sans en donner avis, et a suspendu ses paiements ;
qu’il est urgent dès lors d’apposer les scellés pour la contée
servation du gage du requérant et de tous autres qu’il
5< appartiendra,

. « Ordonnons qu’il sera par nous, à l’instant même, proie
cédé à l’apposition requise desdits scellés, et avons signé,
ce avec le greffier.  » (Signatures.) 
§2. Ordonnances diverses d’apposition « le scellés d’oMce (C. proc,.art. 944-, 914 ; L. 25 vent, an xi, art ; 64 ; Arrêté du gouv., 43 niv. an x, art. 4' ?,
et L. 23 frim. an v) ,4. Après le décès ou la disparition d’un dépositaire public (C. proc, art. 944 ; 1,25
vent, an xi, art. 64).
à L’an.,., le…, heures du matin ,
CHAP. Ier.—DÉ L’APPOSITION DES SCELLÉS. 719
ci Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé(i
pàrteihèht de..'., assisté de M. Louis B…, greffier de cette
il justice de paix ; sur l’avis à hdUs donné à l’instant que
« Me Séraphin Duprê, notaire à…. (ou autre dépositaire
public) , est décédé, la nuit dernière, en son domicile à… ;

« Vu l’art. 911, § 3, C. proc. civ* et l’art ; 61 de la loi du
ij 25 vent, an xi •
«  Attendu, en droit, qu’il nous est prescrit de veiller à la
conservation des pièces et actes qui constituent le dépôt
d’un officier public ;

ee Ordonnons que les scellés seront de suite apposés sur
« les minutes, registres, répertoires et tous autres objets dé« 
pendant du dépôt public dont ledit feu sieur Dupré était
« chargé. En conséquence, nous nous sommes transporté,
assisté du greffier, en l’étude dudit Me Dupré, sise à…,
rue…, n0…, où étant, etc.
î. Après le décès d’un officier général ou supérieur, d’un intendant militaire, d’un
chirurgien en chef des armées, retiré ou en activité (C. proc, art. 944 ; arrêté du
.gouv., 43 niv. an x, art. 4erJ.
.« L’an…, le…, … heures du matin,

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
p'àrtement de…, assisté, <3tç.,

« informé par M… que M…, officier général, était décédé
cejourd’hui, deux heures du matin, en son domicile à…,
rue de l’Orangerie, n° 15 ;

« Vu l’art. 911, § 3, C, proc. civ., et l’art. 1er de l’arrêté
du Gouvernement, du 13 niv. an x ;

« Ordonnons que les scellés seront de suite apposés sur les
papiers, cartes, plans et autres’ objets appartenant du iu« 
téressant l’Etat, et pouvant y faire retour, en présence de
« M., le maire de la commune de…, ou d’un délégué de ce
magistral^.qui sera invité à se rendre avec nous au dormit
cilè dudit défunt, suivant qu’il est prescrit par l’arrêté sus« 
visé du 13 niv. an x ;

« En conséquence, nous nous sommes transporté, assisté
du greffier et accompagné de M…, maire de la commune
de…, au domicile susdésigné dudit défunt, où étant, etc. »
3. Sur l’avis ou la déclaration d’un officier public pour cause d’héritiers mineurs ou
d’absents (L. 22 frim. an v ; C. proc, art. 944).
« L’an…, le…, … heures de relevée,
Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, département
de…, assisté* etc. ;
« Sur l’avis qui nous a été donné par M. le procureur im-
720 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« périal de l’arrondissement de… (ou par M. le maire de la
ce commune de…) , suivant sa lettre du… ci-annexée, que le
e< sieur Pierre-Joseph Boulanger, vigneron, était décédé en
e< son domicile, à…, le…, dix heures du soir, laissant pour
« héritiers les mineurs Louis-Alfred Léon et Albertine Léon,
a ses neveu et nièce, dépourvus de tuteur, et le sieur Armand
« Léon, marchand confiseur, demeurant à…, non présent
sur les lieux ;

« Vu l’art. 911, C. proc. ;

« Disons que les scellés seront tout présentement apposés
d’office sur les meubles, effets, titres, papiers et rénseignece
ments dépendant de la succession dudit feu sieur Boulan<<
ger ; en conséquence, nous nous sommes de suite transc<
porté, assisté du greffier, au domicile susdésigné dudit
« défunt, ou étant, etc. »
4. Après faillite.
ce L’an…, etc. ;

« Nous, etc. ;

« En exécution d’un jugement rendu par le tribunal de
commerce de l’arrondissement de…, en date du…, enre« 
gistré, dont un extrait nous a été envoyé d’office par le
ee greffier dudit tribunal, lequel, jugement déclare en état de
e< faillite le sieur D…, marchand de vin, demeurant à,„,
« rue…, n°… »

(Ou) ec informé par la notoriété publique de la disparition
« du sieur D…., marchand de vin, demeurant à…., rue…,
n0…. ;

« Vu les art. 457 et 458, C. comm. ;

« Ordonnons que les scellés seront tout présentement ap« 
posés sur les magasins, comptoirs, caisses, portefeuilles,
ce livres, papiers, meubles et effets dudit failli (ou du sieur
« D…) , et avons signé avec le greffier. » (Signatures.) 
§ 3.—Incidents divers qni peuvent surgir dans le cours d’une apposition
de scellés (C. proc, art. 946, 947, 920, 921 et 922).4" Dires des parties.
ce Et à l’instant s’est présenté le sieur Jean Dumont, neveu
a du défunt ;

c< Lequel nous a dit que le sieur…, qui avait requis l’ap« 
position des scellés, n’étant pas créancier sérieux du défunt,
« il s’opposait formellement à l’apposition des scellés, et ; re« 
quérait qu’il en fût référé devant qui de droit, et a signé
« sous toutes réserves. » (Signature.) 
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 721
« Le sieur… a répondu qu’il était porteur d’un billet écrit
et signé par le défunt, et que rien ne pouvait s’opposer à
l’exercice d’un droit qu’il tenait de la loi ; que loin de s’op« 
poser à un référé, il le requérait : mais qu’il demandait
« qu’il fût établi garnison intérieure et extérieure, pour ein« 
pêcher le divertissement des effets de la succession pour le
« cas où M. le juge de paix ne jugerait pas devoir statuer par
K provision, sauf à en référer ensuite à M. le président du
« tribunal de première instance, et a signé. »

(Signature.) 
%" Ordonnance du juge de paix.
1 » Ordonnance statuant par provision sur opposition à l’apposition des scellés.
« Nous, juge de paix, parties entendues ;

« Vu l’art. 921, C. proc. civ. ;

« Attendu que les obstacles qui se présentent lors des opé( !
rations de scellés peuvent être jugés par le juge de paix,
« s’il y a péril dans le retard ;

<e Attendu que le sieur… prétend droit dans la succession,
« ou dans la communauté, comme héritier, pour moitié, du
défunt. »

(Ou) ee Attendu que ^héritier à réserve, peut requérir Tapit
position des scellés, nonobstant tout testament, donation ou
« dispositions quelconques, et sans qu’on puisse lui opposer
aucun obstacle pour la conservation de sa propre chose, »

(Ou) « Attendu que l’héritier, mineur émancipé, peut re« 
quérir l’apposition des scellés, comme acte conservatoire,
« sans l’assistance de son curateur. »

(Ou) n Attendu que le parent de l’héritier, mineur non
« émancipé, peut, en l’absence de son tuteur, requérir l’ap« 
position des scellés. »

(Ou) « Attendu que l’enfant naturel reconnu peut requérir
l’apposition des scellés, parce qu’il a un droit dans la suc« 
cession, soit comme héritier, soit comme créancier. »

(Ou) ce Attendu que le légataire peut requérir l’apposition
« des scellés, parce qu’il a droit dans la succession en justi« 
fiant du testament. »

(Ou) ce Attendu que l’exécuteur testamentaire peut requérir
« l’apposition des scellés, lors même que les héritiers mi« 
neurs, interdits ou absents, sont pourvus de tuteurs, que
« c’est une obligation pour lui lorsqu’ils en sont dépourvus. »
Nota. — On ajoute, après chacun des attendu ci-dessus,
ce qui suit : « ou tout autre motif. »

i. A6
722 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DÉ SCELLÉS.
« Attendu qu’il y a lieu de craindre le détournement des
ce valeurs mobilières, même avec des gardiens provisoires,

ce Disons qu’il en sera par nous référé à M. le président du
e< tribunal de première instance de…, demain, dix mai, préce
sent mois, heure de midi, dans &on cabinet, au palais de
« justice, et cependant, dès à présent et par provision, disons
ee qu’il sera procédé et passé outre à l’apposition des scellés
« dont il s’agit, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
%" Ordonnance introductive de référé sur opposition à l’apposition des scellés, et établissement
de gardiens provisoires.
ce Nous, juge de paix, parties entendues, leur avons donné
ce acte de leurs dires et réquisitions ci-dessus ; et attendu
« l’opposition faite par le sieur…, disons, qu’à l’instant
même, nous allons nous transporter devant M. le président
du tribunal de première instance de l’arrondissement de..,,
en son cabinet, au palais de justice, pour être par lui sta« 
tué sur l’obstacle survenu à l’apposition des scellés ;

« Et, attendu que la maison, où nous sommes, a plusieurs
issues, et qu’il serait facile de soustraire des meubles et
effets pendant notre absence, nouj=s avons établi à chacune
des portes d’entrée de ladite maison un gardien, savoir: à
ce la porte sur…, le sieur…, tailleur d’habits, demeurant
e< dans ladite maison, et à la porte sur.*., le sieur…, vannier,
« demeurant à…, à côté de ladite porte ; lesquels ont accepté
cette- garde, et ont signé avec les parties, nous et le gref<i
fier. » (Signatures.) 
3e Ordonnance. Perquisition de testament sur réquisition.
« Le sieur. ;, nous a requis de faire dans les papiers du
ee défunt, avant de procéder à l’apposition des scellés, la re« 
cherche d’un testament dont l’existence lui a été assurée
<i par ledit défunt quelques mois avant sa mort, et a signé. »

(Signature.) 

« Le sieur B…, ou la dame D…, veuve du défunt, a dit
que, loin de s’opposer à la perquisition requise d’un testait
ment, il la requérait, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix, '

« Vu les réquisition et consentement ci-dessus des parties,
<( et l’art. 917, G. proc. civ. ;

« Considérant que les parties ont qualité pour requérir la
recherche du testament annoncé,
CHAP. Ier,—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 723
« Nous avons fait perquisition dans tous les meubles, se« 
crétaires, bureaux et armoires qui nous ont été indiqués
« par les parties, comme devant contenir ledit testament, et
nous avons effectivement trouvé dans le tiroir de gauche
d’un secrétaire placé dans le cabinet de travail du défunt,
ayant vue au midi, un paquet cacheté de cire rouge, porte
tant l’empreinte de…, et, pour suscription, ces mots :
« ce Ceci est mon testament. » signé D… (avec ou sans paie
raphe). Nous avons paraphé l’enveloppe dudit paquet, et
« l’avons fait parapher par les parties. »

(Ou) ce Une feuille de papier du timbre de…, ou une feuille
■a de papier ordinaire, non timbré, sur laquelle est rédigé le
« testament du défunt, signé D…, commençant par ces
mots…* et finissant par ceux-ci… Ledit testament conte« 
nant trente-cinq lignes, douze demi-lignes ; les mots…
« surchargés, etc. ;

« Et attendu que tout testament olographe ou mystique,
ouvert ou cacheté, ou papiers cachetés, trouvés lors de
c< l’apposition des scellés, doivent être présentés par le juge
« de paix au président du tribunal de l’arrondissement des
lieux où sont apposés les scellés, sans pouvoir s’en dessaisir
sur ajournement donné aux intéressés, comme suite de son
' opération, ordonnons que ledit paquet (ou le testament
constaté dans notre procès-verbal de scellés de ce jour) sera
ec par nous présenté à M. le président du tribunal de première
« instance de…, le…, heure de midi, dans son cabinet, au
ce palais de justice, auxquels jour , lieu et heure, les parties
« sont intimées de se trouver, si bon leur semble, et ont lésée
dites parties signé avec nous et le greffier, après lecture
« faite. » (Signatures.) 
3° Ordonnances sur référé du président du tribunal de première instance (4).
4™ Ordonnance. Opposition à l’apposition des scellés après décès.
« Nous (nom, prénoms) , président du tribunal de première
instance de l’arrondissement de…,
Etant dans notre cabinet, au palais de justice à…,
Après avoir entendu M. le juge de paix, en son rapport,

(1) Les juges de paix peuvent appuyer des mêmes motifs leurs décisions
dans des cas analogues, sur lesquels ils auraient à statuer provisoirement ;
ces ordonnances, puisées dans l’excellent cfuvrage du président
Debelleyme, nous ont été d’un grand secours pour la rédaction
des ordonnances de référé dont nous chargeaient le plus souvent
MM. les présidents.

46.
72* LIV. Ier.—TIT. XII.—AFPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce Me…, avoué du sieur…, et M"…, avoué du sieur… (ou les
ce parties en personne). »

Si les parties ne comparaissent ni en personne, ni par
avoué, on dit : ce Après avoir entendu M. le juge de paix
« en son rapport, donnons défaut contre le sieur… (la partie
ou les parties défaillantes) non comparant ni personne
ee pour lui, quoique dûment ajourné par le procès-verbal de
ce M. le juge de paix, et pour le profit ;

ce Attendu que l’héritier présomptif requiert l’apposition
« des scellés, et que le légataire universel s’y oppose ; que
le testament est olographe ou mystique, et qu’il n’a pas
ce justifié d’une ordonnance d’envoi en possession (ou tout
« autre motif, suivant le cas)  ;

« Attendu que, nonobstant l’opposition du sieur..,, le juge
u de paix, à cause du péril dans le retard, a passé outre, à
o l’apposition provisoire des scellés ;

« Attendu que l’héritier présomptif prétend que le legs a
ce été mal à propos qualifié universel, et que l’ordonnance
ce d’envoi en possession est attaquée par une demande prince
cipale ;

c Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et, par
« provision,

ce Déclarons définitive l’apposition des scellés faite par le
ce juge de paix. »

(Ou) , si la cause de l’opposition n’est pas fondée, « dite
sons que les scellés seront levés sans description. »

« Fait à…, le quinze mai mil huit cent quarante-neuf, et
ee avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
2" Ordonnance. Opposition à l’apposition de scellés après décès
ee Nous, etc. (comme ci-dessus, première ordonnance) ,

ce Attendu que le sieur…, partie de…, a un titre certain,
« et qu’il a intérêt à ce que les scellés soient apposés sur les
meubles et effets, titres et papiers dépendant de la sucée
cession de son débiteur décédé ;

ce Au principal, etc. ;

« Renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès à
présent, et par proyision, disons qu’il sera procédé et passé
outre à l’apposition des scellés après le décès du sieur… ;
ce et, en cas de résistance, que M. le juge de paix pourra re« 
quérir la force armée en nombre suffisant : ce qui sera
« exécuté nonobstant appel, et sans y préjudicier.
CHAP. Ier.—DE L APPOSITION DES SCELLÉS. 725
: « Fait à…, le cinq mai mil huit cent quarante-neuf> et
avons signé avec le greffier. » (Signatures.) 
3° Ordonnance. Ouverture de portes en cas d’absence.
et Nous…, etc. (comme ci-dessus , première ordonnance)  ;

« Attendu que le sieur… prétend droit dans la succession
. (ou dans la communauté) , en qualité de frère du défunt
(ou autre qualité). »

(Ou) « Attendu que l’héritier à réserve a qualité pour re« 
quérir l’apposition des scellés, nonobstant tout testament,
« donation ou dispositions quelconques, et sans qu’on puisse
et lui opposer aucun obstacle, parce qu’il conserve sa propre
« chose ;

(Ou tout autre motif, suivant le cas)  ;

« Attendu qu’aucune personne n’a été trouvée pour ouvrir
les portes du domicile du défunt ;

« Au principal ;

« Renvoyons les parties à se pourvoir, et cependant, dès
à présent et par provision,

« Ordonnons que, nonobstant l’absence de toute personne
des lieux, il sera procédé à l’ouverture des portes de l’ap« 
partement (ou de la maison) qu’occupait le défunt à…,
« rue…, n0…, et les lieux en dépendant, par tel serrurier
que M. le juge de paix choisira, et, au besoin, avec l’assisce
tance de la force armée, même en l’absence des parties in« 
téressées , à l’effet d’apposer les scellés, sur la réquisition
« du sieur… (la personne qui requiert les scellés) , sur tous
les objets existant dans lesdits lieux ;

« Et notre ordonnance sera exécutée par provision, noce
nobstant appel, et sans y préjudiciel’.

« Fait à…, le cinq mai mil huit cent quarante-neuf, et
nous avons signé avec le greffier. » (Signatures.) 
4" Ordonnance. OuvertureMe portes en cas de refus.
« Nous, etc. (comme ci-dessus, première ordonnance)  ;

« Attendu que le créancier de la succession (ou) de la
communauté, peut requérir l’apposition des scellés, noie
nobstant tout testament, ou donation, lors même que sa
«  créance n’est ni liquide, ni exigible, parce qu’il concerne
sa propre chose, »

(Ou) « Attendu que le créancier de l’héritier peut requérir
l’apposition des scellés, comme exerçant les droits de son
débiteur ; que l’art. 909, C. proc, n’établit aucune distinc-
726 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce tion ; qu’il a intérêt d’empêcher, jusqu’à l’inventaire, le
ce détournement des valeurs mobilières, pour rendre utile le
ce droit de s’opposer au partage ;

ce Attendu que la succession est mobilière , et que le dé« 
tournement est à craindre ;

(Ou tout autre motif, suivant le cas)  ;

« Attendu que le sieur…, trouvé au domicile du défunt, a
v refusé d’ouvrir les portes par (le motif du refus, si la cause
ce en est connue)  ;

ce Au principal, etc. ;

ce Ordonnons que, nonobstant le refus d’ouvrir les portes,
ce il sera procédé, etc. (comme à la troisième ordonnance ci« 
dessus) , et notre ordonnance sera exécutée par provision,
« nonobstant appel et sans y préjudicier.

d Fait à…, le six mai mil huit cent quarante-neuf, et nous
« avons signé avec le greffier. » (Signatures.) 
5° Ordonnance. Apposition de scellés hors du domicile du défunt.
et Nous, etc. (comme ci-dessus, première ordonnance)  ;

« Attendu que les scellés doivent être apposés, non-seuleec
ment au domicile du défunt, mais dans ses habitations de
ce campagne ou rurales et dans ses ateliers et magasins. »

(Ou) ce Attendu qu’il résulte des documents produits que
« des objets dépendant de la succession ont été confiés ou
te déposés par le défunt au sieur… » -

(Ou) te Ont été détournés ou déposés chez le sieur… »

(Ou) « Que des titres et papiers renfermés dans une caisse
et sont déposés chez Me…, notaire à… ; qu’il importe de les
« conserver, de les constater, et de les placer sous les
te scellés ;

« Au principal, etc.

ce Ordonnons que M. le juge de paix se transportera à…
ce (le lieu) , à l’effet d’y apposer les scellés ; »

(Ou) ce De se faire représenter (désigner les objets réclamés) ,
« et, en cas de refus, à procéder à une perquisition desdits
objets, et disons qu’ils seront réintégrés dans les lieux ;

(Ou) « Que le sieur (le possesseur) les conservera provisoi« 
rement comme séquestre judiciaire ; et néanmoins, qu’en
ce cas de difficultés, il nous en sera référé préalablement.

ce Et notre ordonnance, etc. »
6" Ordonnance. Réclamation des tiers.
ee NOUS, etc.

« Attendu que le sieur.,, déclare qu’il ne possède aucun
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 727
« objet ; » (Ou) ce ne possède que (désigner les objets seule
lement) , dépendant de la succession, et s’oppose à la périt
quisition et aux scellés, ou que le sieur… (le tiers récla« 
mant) prétend qu’il a toujours été propriétaire des objets
te revendiqués ; »

(Ou) « Qu’ils lui ont été vendus , donnés en nantissement,
et qu’il déclare n’avoir en sa possesion que les objets reee
présentés (ajouter un motif spécial à la difficulté)  ;

« Au principal, etc.

« Ordonnons qu’il sera procédé à la perquisition, ou qu’il
n’y a lieu à perquisition et apposition de scellés ; »

(Ou) c< Donnons acte au sieur… de ses déclarations, et diee
sons que le sieur… conservera, comme séquestre judiciaire,
« la possession provisoire de… (désigner les objets) dont il
se reconnaît dépositaire, (ou) que les objets réclamés seront
transportés au domicile du défunt, etAmis sous les scellés ;

« Et notre ordonnance, etc. »
7' Ordonnance. Inventaire commencé ou clos, mais attaqué.
« Nous…, etc., etc.. (comme ci-dessus, première ordon« 
nance)  ;

« Attendu que l’inventaire fait par le testament du défunt,
même le père ou la mère, avec prisée des objets et legs
du mobilier à l’un de ses enfants, n’est pas un obstacle à
l’apposition de scellés ; »

(Ou) ce Attendu que l’inventaire n’est pas achevé ; »

(Ou) ce Attendu que l’inventaire clos définitivement, est,
« ou n’est pas attaqué (C. proc, art. 923).

« Au principal, etc.

« Ordonnons l’apposition des scellés ; »

(Ou) « Ordonnons que les scellés seront apposés sur les
objets non inventoriés seulement ; »

(Ou) te Ordonnons que les scellés seront apposés sur tous
« les biens et valeurs de la succession, ou disons qu’il n’y
a lieu à apposition de scellés ;

« Et notre ordonnance, etc. »
8e Ordonnance. Opposition à l’apposition des scellés en cas d’interdiction.
et Nous…, etc. (comme à la première ordonnance ci« 
dessus)  ;

« Attendu que le sieur… (nom, prénoms, profession, doit
micile) , est dans un état d’aliénation mentale qui l’empêche
« de pourvoir à l’administration de sa personne et de ses
biens (on ajoute, s’il y a lieu) qu’il a été transféré, par
728 LIV. 1er.—TIT. XII.— APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« ordre de l’autorité municipale ou par les soins de ses paie
rents ou de ses amis, dans une maison de santé destinée
« au traitement des aliénés ;

« Qu’il est seul, sans protection, et qu’il n’existe avec lui
et aucune personne ayant capacité pour agir dans son intérêt ;

ee Qu’ainsi il est urgent de pourvoir à l’administration de sa
« personne, à la conservation de ses biens pendant la procéce
dure en interdiction ;

« Au principal, etc.

ce Disons que, nonobstant l’opposition du sieur…, il sera
« passé outre à l’apposition des scellés au domicile du sieur.,.
sur tous les objets mobiliers et papiers qui s’y trouvent ; »

On ajoute, s’il y a lieu : « Mais par description seulement
sur linges, hardes et objets mobiliers à l’usage personnel
ce du sieur…, et de sa maison ; »

(Ou) « Mais par description seulement sur les objets moee
biliers, ustensiles, marchandises, livres et papiers nécesee
saires à la continuation,du commerce ; »

On ajoute, s’il y a lieu :

e< Disons que les objets mobiliers, linges et hardes à l’usage
« personnel du sieur…, et la somme de…, nécessaire au paiece
ment de la pension, du traitement et des soins que son état
« exige, et que sa fortune permet de lui donner, seront retirés
avant l’apposition des scellés, ou extraits des scellés, et
remis au directeur de la maison de santé, ou au sieur…,
et que nous autorisons à gérer et administrer provisoirement
ce les affaires du sieur… »

On ajoute s’il y a lieu :

« Autorisons le sieur… à gérer et administrer provisoireV
ment la personne et les biens du sieur… pendant le délai
« de… jours, à charge de tenir écritures et de rendre compte
de sa gestion ; à la condition de former la demande en in« 
terdiction dans les… jours, de ce jour.

« Et notre ordonnance, etc. (comme à la première ordon« 
nance ci-dessus.)  »
9° Ordonnance. Opposition à l’apposition des scellés en cas de disparition.
« Nous, etc. (comme ci-dessus, première ordonnance)  ;

« Attendu que le sieur… a disparu de son domicile, sans
en donner avis, sans faire connaître la cause de son départ,
ce et sans pourvoir à l’administration de ses affaires ; que
« sa disparition paraît avoir pour cause le désordre de ses
affaires, et qu’il est urgent de pourvoir à la conservation et
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 729
« à la gestion de ses biens et affaires, dans l’intérêt commun. »

On peut ajouter un motif spécial à l’opposition et à la difficulté.


« Au principal, etc.

et Disons que nonobstant l’opposition du sieur…, il sera
« passé outre à l’apposition des scellés au domicile du sieur…,
ee sur tous les objets mobiliers, marchandises, registres et paie
piers qui s’y trouvent ; »

On ajoute, s’il a lieu : « Ainsi que dans les magasins,
ateliers, bureaux et autres lieux par lui occupés ; »

On ajoute, s’il y a lieu : te Mais par description seulement
« pour les meubles, ustensiles, marchandises, livres et papiers
nécessaires à la continuation du commerce qu’il exerçait.

« Disons que les livres seront seulement clos et arrêtés
par le juge de paix ; »

On ajoute, s’il y a lieu : a Autorisons le sieur… à gérer et
« administrer les biens et affaires du sieur…, pendant le
délai de… jours, à la charge de tenir écritures nouvelles,
et par jour, des recettes et dépenses, et de rendre compte
quand et à qui il appartiendra.

« Et notre ordonnance, etc. »
40e Ordonnance. Opposition à l’apposition de scellés après faillite.
« Nous…, etc. (comme ci-dessus, première ordonnance).

ee 1° Attendu que le sieur… (débiteur) a quitté son domiet
cile sans en donner avis, et a suspendu ses paiements ; qu’il
« est urgent d’apposer les scellés pour la conservation du
gage commun (1)  ;

« — 2° Attendu que le président du tribunal civil est coni« 
pètent pour statuer sur les difficultés relatives à J’apposi« 
tion et levée des scellés après faillite, parce qu’il s’agit
«  d’exécution (Paris, 20 nov. 1826)  ;

« — 3° Attendu que les scellés doivent être apposés sur les
marchandises données en consignation par le failli, puis(1) 
ce En cas de faillite déclarée, le tribunal de commerce ordonne
l’apposition des scellés (C. comm., art. 437, 449). Le juge de paix les
appose sur la notoriété acquise (art. 4S0). En cas de doute et de refus
parle juge de paix, le créancier obtient l’autorisation du président du
tribunal civil, par ordonnance sur requête ; mais si le juge de paix refuse,
malgré l’autorisation, si un tiers laissé dans les lieux s’y oppose,
ou s’il s’élève un obstacle quelconque, le président du tribunal civil statue
en référé. »DEBELLEYME,730 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS ; « 
« qu’il en reste propriétaire, sauf compte avec le consignait
taire, »

(Ou) et Qu’il est articulé que la vente faite au cosignataire
ci n’est qu’une garantie et n’est pas réelle d’après les écrite
tures et la correspondance ;

« — h° Attendu que la réclamation du sieur…-, comme
propriétaire des meubles ou marchandises sur lesquels il
s’agit d’apposer les scellés, n’est pas justifiée ; qu’il ne reee
présente aucun acte de vente, etc., ou qu’elle est justifiée
ce par, etc. » (Paris, 20 nov. 1826)  ;

(Ou) ce Attendu que, peu de temps avant ou après la faille
lite, des objets ont été détournés au préjudice de la masse,
« que les syndics peuvent les revendiquer ;

« — 5° Attendu que les syndics peuvent se faire représenter
par mandataires ; que la faillite a été déclarée à…, où se
trouve le principal établissement ; que le failli ayant des
magasins, ou un dépôt à Paris, il y a lieu d’y apposer les
ce scellés à la requête des mandataires des syndics ; »

(Ou) « Que le sieur… (parent du failli) est décédé à Paris,
ce et que les syndics peuvent exercer les droits du failli par
« mandataires ;

« — 6° Attendu que le sieur… (débiteur) a été personnel« 
lement constitué en état de faillite, ce qui ne constitue pas
« en état de faillite la maison de commerce à laquelle il apei
partient comme associé ; qu’ainsi il n’y a lieu à l’apposition
« des scellés au lieu de la société, soit que l’acte de société
en dispense en prévoyant le cas de faillite personnelle d’un
associé, soit qu’il ne s’explique pas à ce sujet ; qu’il y a lieu
seulement de procéder à un inventaire, et à une liquidation
des droits de l’associé, à moins que l’acte de société ne
porte, selon l’usage, qu’on réglera les droits selon le der« 
nier inventaire commercial, comme en cas de décès de
« l’associé. » (Paris, 14 juill. 1827).

— 7° (Ou) « Attendu que le sieur… est séparé de corps, ou
de biens seulement d’avec la dame…, par jugement du…,
et que les meubles et marchandises ont été attribués à la
et dame… par la liquidation de ses reprises) , ou que la
« dame…, est séparée de biens par son contrat de mariage,
avec état annexé dés objets mobiliers ; que postérieurement
il est tombé en faillite ; que la dame.,, s’oppose à l’apposi« 
tion des scellés ; que la provision est due auxdits jugement
« et liquidation non attaqués ; »

(Ou) « Attendu que le jugement et la liquidation sont
CHAP. l’r.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 731
« attaqués et qu’il convient d’autoriser une mesure conserva« 
toire ;

te — 8° Attendu que le sieur (un tiers) réclame la propriété
« de… (désigner les objets) , placés sous les scellés après la
faillite du sieur… ; que la propriété est reconnue ; »

(Ou) « Attendu qu’il est articulé que la preuve de la proie
prié'té résulte d’un acte placé sous les scellés ;

« — 9° Attendu qu’il existe sous les scellés des titres et
pièces qui ont été remis au sieur (le failli) , comme arbitre,
te syndic, liquidateur, ou curateur à succession vacante ; qu’il
« est urgent de les remettre au sieur (le réclamant) , pour les
produire en justice ou exercer ses droits ;

« — 10° Attendu que la question de propriété est indécise
et qu’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires des
objets réclamés, pour éviter la perte, le dépérissement ou
la diminution de valeur ;

« — 11° Attendu que le jugement du tribunal de cornée
merce du… a relevé le sieur… de sa faillite et l’a remis au
« même état, » (ou) « a prononcé la nullité du jugement
déclaratif de faillite ; que les parties consentent son exécu« 
tiôn ; »

(Ou) « Attendu que ledit jugement n’a point encore été
signifié ; »

(Ou) « Attendu que les sieurs…, qui ont requis l’apposi« 
tion des scellés, pour cause de suspension de paiement, con« 
sentent, par suite d’un arrangement amiable, avant toute
« déclaration de faillite, à la levée des scellés sans descrip« 
tion ;

it—12° Attendu que l’état de faillite ne paralyse pas l’exer« 
cice des droits privilégiés du propriétaire ; » (Paris, 18
« juill. 183a)  ;

(Ou) « Attendu que le sieur (adjudicataire) entre en pos« 
session à compter du…., aux termes de son jugement
« d’adjudication ; que la faillite du vendeur ne peut paralyser
l’exercice des droits de l’adjudicataire ;

« Au principal, etc… :

« 1° Disons qu’il sera passé outre à l’apposition des
scellés ;

« — 2° Disons que le juge de référé est compétent ;

<i — 3° Disons que les scellés seront apposés chez le sieur…

« (consignataire) , sur toutes les marchandises données en

« consignation, dont il sera, au besoin,, fait perquisition et

« recherche, (ou) par description seulement sur le procès-
732 LIV, 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
et verbal du juge de paix, (ou) que l’état desdites marchan« 
dises dressé lors de la consignation représenté et reconnu
« par toutes les parties sera annexé audit procès-verbal, et
que le sieur… (cosignataire) Stera constitué gardien judi« 
ciaire ;

« — U" Disons que les scellés seront apposés sur les objets
réclamés par le sieur…, ou que les scellés seront apposés
par description seulement sur les objets réclamés par le
sieur…, lequel les conservera provisoirement comme sect
questre et gardien judiciaire, (ou) disons qu’il n’y a lieu à
« apposition de scellés ; »

(Ou) ce Même décision ; »

ce — 5° Ordonnons qu’il sera passé outre à l’apposition des
« scellés ;

ce — 6° Disons qu’il n’y a lieu à apposition des scellés, et
« néanmoins qu’un état sommaire des objets mobiliers, mar« 
chandises et valeurs de la société, sera compris en l’invenee
taire pour servir à la liquidation des droits de l’associé, (ou) 
« disons qu’il sera procédé seulement à la liquidation selon
te dernier inventaire commercial ;

« — 7° Disons qu’il n’y a lieu à apposition des scellés,
ce (ou) qu’il sera passé outre à l’apposition des scellés, (ou) 
ce par description seulement sur les meubles, linges, hardes et
« objets nécessaires au service journalier de la dame… et de
sa maison, à la charge par elle de se constituer séquestre
ce judiciaire desdits objets ;

« — 8° Disons que les scellés seront provisoirement levés,
à l’effet d’extraire (désigner les objets) , et ordonnons que
lesdits objets seront provisoirement remis au sieur…,
ce comme gardien judiciaire, à la charge de les représenter,
« s’il y a lieu, à qui de droit ; »

(Ou) « Disons qu’il sera procédé à la levée provisoire des
scellés, à l’effet de rechercher s’il existe, sous lesdits
ce scellés, un acte du… (ou) des papiers relatifs à la réclamait
tion, pour, ledit acte et lesdits papiers représentés, être
« requis et statué ce que de droit ;

« — 9° Même décision ;

« .— 10° Autorisons le sieur… à prendre telles mesures de
conservation nécessaires, notamment (préciser les mesures,
même fixer, s’il est possible, le quantum de la dépense) 
ce aux risques de qui il appartiendra, et sous la réserve de la
et question de remboursement desdits frais par privilège ; »

(Ou) « Autorisons la vente des marchandises aux enchères »
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 733
i( ou par le sieur…, courtier de commerce, en présence du
« sieur (réclamant) , et disons que le prix, déduction faite des
frais de vente, après taxe judiciaire, sera déposé à la caisse
des consignations, à la conservation des droits de qui il appar« 
tiendra ;

« —11° Ordonnons qu’il sera procédé à la levée dès scellés,
sans description ;

« —12° Ordonnons que dans les… jours, de ce jour, les syn« 
dics seront tenus de procéder à la levée des scellés, etc. »

(Ou) « Même ordonnance ; »

« Et notre ordonnance, etc. »
4.—Procès-verbal d’apposition de scellés, après décès, sans Incidents.
« Et le quinze mai mil huit cent quarante-neuf, dix heures
du matin,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, en date
de ce jour,

« Nous sommes transporté, accompagné du sieur…,
requérant, en une maison, sise à…, où étant arrivés et
ee entrés, dans… (désigner la pièce, l’étage, sa vue) , nous
« ■avons trouvé le corps dudit défunt, gisant sur un lit, recou« 
vert d’un drap.

« Conduit dans une chambre à coucher à côté de celle
d’où nous soi'tons, éclairée sur une cour par deux croisées,
au midi, nous, y avons trouvé (énoncer les personnes pré« 
sentes) , auxquelles nous avons fait part du sujet de notre
« transport, et que nous avons invitées, en conséquence, à
ee nous indiquer tous les lieux dépendant de l’habitation du
ee défunt (ou composant l’appartement occupé par le défunt) ,
« lesquels ont déclaré ne point s’opposer à l’apposition de nos
scellés, et ont signé. » {Signatures.) 

« En conséquence, nous avons de suite procédé à l’apposiee
tion des scellés et à la description des objets en évidence,
« ainsi qu’il suit :
1° APPOSITION DE SCELLÉS.
« Nous avons successivement apposé dix scellés,aux deux
bouts de dix bandes de ruban de fil blanc, scellés en cire
rouge ardente (ou molle) , empreints du sceau de notre jus11
tice de paix, savoir :
Dans la chambre susdésignée du défunt :
« 1° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la serrure
734 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce d’une armoire en noyer, fermée avec la clef remise au
ce greffier, pour rester entre ses mains jusqu’à la levée des
-« scellés ;

ce — 2° Deux bandes de ruban, en haut, bas et milieu, sur
ce les deux battants d’un placard fermé avec la clef remise au
« greffier, pour rester entre ses mains jusqu’à la levée des
ce scellés ;

ce — 3° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la porte
ce dudit cabinet, fermée de deux tours avec la clef remise au
« greffier, pour rester entre ses mains jusqu’à la levée des
scellés ;
Dans la chambre à coucher susolésignée, à côté de celle dudéfunt:
« — 4° Trois bandes en haut, bas et milieu, sur les deux
battants d’une armoire en acajou, fermant à bascule, haut
et bas, au milieu, une serrure fermée à double tour, avec
ce la clef remise, au greffier, pour rester en ses mains jusqu’à
« la levée des scellés ;

« — 59 Une bande de ruban couvrant l’entrée de chacun
ce des quatre tiroirs, deux grands et deux petits, d’une com« 
mode en acajou, fermant tous les quatre avec la même clef
« que nous avons remise au greffier, pour rester en ses mains
jusqu’à la levée des scellés ;

« — 6° Une bande placée ou milieu à l’intérieur, sur rouée
verture de chacune des deux croisées ;

« — 7° Une bande placée à l’extérieur sur l’ouverture de
la porte dudit cabinet, fermée de deux tours, avec la clef
remise au greffier, pour rester en ses mains jusqu’à la le« 
vée des scellés.
Dans un salon sis au rez-de-chaussée, ayant vue par deux
croisées sur…:
« — 8° ; — 9°. . . . ., etc. »

(On énonce ainsi successivement les différentes pièces et
« lieux dépendant de l’appartement ou de l’habitation dudé« 
funt, et les meubles sur lesquels les scellés ont été ap« 
posés.) 
2° DESCRIPTION DES MEUBLES ET EFFETS IAISSÉS EN ÉVIDENCE:Dans la cuisine, au rez-de-chaussée, éclairée par une croisée
sur là cour :
ce Une pelle, une pincette, un soufflet, un gril, un couperet,
ce six casseroles dont deux grandes, trois moyennes et une
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 735
« petite ; six couvercles, une tourtière en cuivre rouge, etc.
Dans une pièce à côté de la précédente, aussi éclairée sur la
cour, et servant de salle à manger :
« Une table ronde en bois d’acajou, à coulisses, avec trois
allonges eh bois blanc, six chaises foncées de paille, etc.
Dans une armoire de la même pièce :
« Trois douzaines d’assiettes à potage, dix douzaines d’as« 
siettes plates, deux soupières, quatre compotiers, le tout
« en porcelaine blanche ; deux douzaines de tasses à café
avec leurs soucoupes, en porcelaine dorée, etc., etc.
Dans le salon :

« Etc ; etc., ; etc
Suit l’état du linge donné à la lessive.

(On énonce ainsi successivement les meubles décrits en
évidence. ) 

« Lesquels lieux et effets ci-dessus désignés sont tous ceux
à nous indiqués par les comparants, lesquels ont prêté série
ment individuellement devant nous qu’ils n’ont rien dé« 
tourné, vu ni su qu’il ait été rien détourné directement ni
« indirectement, des meubles, effets, titres, papiers et ren« 
seignements dépendant de la succession dudit défunt ;

« Et ledit sieur… s’est desdits scellés et de tout ce que
dessus volontairement chargé et a promis de représenter
le tout quand et à qui il appartiendra, et a signé.  »

(Signature.) 

« L’argent comptant trouvé dans le cours de l’apposition
des scellés monte à la somme de…, laquelle a été placée
dans un secrétaire sous les scellés, à l’exception de celle
de…, laissée à…, qui s’en est chargé pour fournir aux
dépenses courantes de la maison, et sans que cela puisse
lui attribuer d’autre qualité que celle qu’il (ou qu’elle) 
jugera à propos de prendre par la suite, et a signé. »

(Signature.) 

« Ce fait, le sieur… a requis qu’il lui fût délivré expédi« 
tion ou extrait du procès-verbal.

« Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis dix heures du
matin jusqu’à quatre heures du soir, non compris transit
port.

« Fait et dressé le présent procès-verbal à…, les jour,
mois et an que dessus, et ont les parties signé avec nous,
et le greffier, après lecture faite. » (Signatures.) 
736 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.g g.—Procès-verbal d’apposition de scellés après décès, avec incidents
divers.—Opposition.—Décision provisoire.—Référés.—Garnison
extérieure.—Perquisition de testament. — Remise de papiers
cachetés, on testament onvert ou cacheté, au président du
tribunal de première instance (C. proc, art. 914, 946, 917, 920, 921,
922).
« Et le quatorze mai mil huit cent quarante-neuf, dix
heures du matin,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, en date
de ce jour ;

« Nous, juge de paix susdit, assisté du greffier,

ci Nous sommes transporté, accompagné du sieur…, reei
quérant, en la demeure susdésignée du défunt (ou du sieur,
« si ce n’est pas après décès) , où étant arrivé et entré (dé« 
signer la pièce, l’étage, sa vue) , nous avons trouvé le corps
et dudit défunt gisant sur un lit, recouvert d’un drap.

« Conduit dans une chambre, à côté de celle d’où nous
sortons, éclairée sur une cour par deux croisées au midi,
nous y avons trouvé (énoncer les personnes présentes) ,
auxquelles nous avons fait part du sujet de notre transport
(ou donné lecture des requête et ordonnance susénoncées) ,
et que nous avons invitées, en conséquence, à nous indice
quer tous les lieux dépendant de l’habitation du défunt (ou
« composant l’appartement occupé par le défunt).

« Le sieur Jean Dumont, neveu du défunt, a dit que le
sieur… qui avait requis l’apposition des scelles, n’étant pas
créancier sérieux de feu son oncle, il s’opposait formelleu
ment à l’apposition des scellés, et requérait qu’il en fût
« référé devant qui de droit, et a signé sous toutes réserves. »

(Signature.) 

« Le sieur… a répondu qu’il était porteur d’un billet

« écrit et signé par le défunt, et que rien ne pouvait s’op« 

poser à l’exercice d’un droit qu’il tenait de la loi ; que, loin

« de s’opposer à un référé, il le requérait, mais qu’il deman« 

dait qu’il fût établi garnison intérieure et extérieure, pour

« empêcher le divertissement des effets de la succession, pour

« le cas où M. le juge de paix ne jugerait pas devoir statuer

« par provision, sauf à en référer ensuite à M. le président du

« tribunal de première instance, et a signé. » (Signature.) 

« Nous, juge de paix, parties entendues,

« Vu l’art. 921, C. proc. civ. ;

« Attendu que les obstacles qui se présentent, lors des
CHAP. 1er.—DE L’APPOSITION DÉS SCELLÉS. 737
u opérations de scellés, peuvent être jugés par le juge de
« paix ; s’il y a péril dans le retard ;

« Attendu que le sieur… prétend droit dans la succession
(ou dans la communauté) , comme héritier du défunt ; »

(Ou) « Attendu que l’héritier à réserve peut requérir l’apei
position des scellés, nonobstant tout testament, donation
« ou dispositions quelconques, et sans qu’on puisse lui op« 
poser aucun obstacle pour la conservation de sa propre
« chose ; »

(Ou) « Attendu que l’héritier rnineur émancipé peut re« 
quérir l’apposition des scellés, comme acte conservatoire,
« sans l’assistance de son curateur ; »

(Ou) « Attendu que le parent de l’héritier mineur non
émancipé peut, en l’absence de son tuteur, requérir l’apte
position des scellés ; »

(Ou) « Attendu que l’enfant naturel reconnu peut requérir
l’apposition des scellés, parce qu’il a un droit dans la suc« 
cession, soit comme héritier j soit comme créancier ; »

(Ou) « Attendu que le légataire peut requérir l’apposition
des scellés, parce qu’il a droit dans la succession en justi« 
fiant du testament ; »

(Ou) « Attendu que l’exécuteur testamentaire peut requérir
l’apposition des scellés, lors même que les héritiers mi« 
neurs, interdits ou absents, sont pourvus de tuteur ; que
« c’est une obligation pour lui lorsqu’ils en sont dépourvus ;

« Attendu qu’il y a lieu de craindre le détournement des
valeurs mobilières même avec des gardiens provisoires ;

« Disons qu’il en sera par nous référé à M. le président du
tribunal de première instance de…, demain, dix mai, pré« 
sent mois, heure de midi, dans son cabinet, au palais de
« justice, et cependant, dès à présent, et par provision, di« 
sons qu’il sera procédé et passé outre à l’apposition des
« scellés dont il s’agit, et nous avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
Nota. Si le juge de paix ne passe pas outre, on dit :

(Voir suprà, p. 722, 2e ordonnance, § 3, intitulé : Incidents
divers, p. 720, etc.) 

« Et, à l’instant, nous avons procédé à l’apposition des
scellés et à la description des objets restés en évidence,
ainsi qu’il suit :
1° APPOSITION DE SCELLÉS.
« Nous avons successivement apposé dix scellés aux deux
i. A7
738 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« bouts de dix bandes de rubans de fil blanc, scellés en cire
ee rouge ardente (ou molle) , empreints du sceau de notre
ee justice de paix, savoir :
Dans la chambre susdésignée du défunt:
« 1° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la serrure
d’une armoire en noyer, fermée avec la clef, remise au
greffier pour rester en ses mains jusqu’à là levée des
scellés ;

« — 2° Deux bandes de ruban, en haut, bas et milieu, sur
les deux battants d’un placard fermé avec la clef, remise
au greffier pour rester en ses mains jusqu’à la levée des
scellés ;
Dans un cabinet attenant à ladite chambre :
« — 3° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la porte
dudit cabinet, fermée de deux tours avec la clef, remise au
greffier pour rester en ses mains jusqu’à la levée des scellés ;
Dans la chambre à coucher susdésignée, à côté de celle dudéfunt :
ee — 4° Trois bandes en haut, bas et milieu, sur les deux
« battants d’une armoire en acajou, fermant à bascule, haut
et bas, au milieu une serrure fermée à double tour avec la
clef remise au greffier pour rester en ses mains jusqu’à la
ce levée des scellés ;

ce — 5° Une bande de ruban couvrant l’entrée de chacun
« des quatre tiroirs, deux grands et deux petits, d’une corail
mode en acajou, fermant tous les quatre avec la même
« clef, que nous avons remise au greffier pour rester en ses
mains jusqu’à la levée des scellés.

« Au moment où nous allions apposer les scellés sur un
secrétaire , étant clans la chambre où nous sommes, le
ce sieur.i., ou la dame…, nous a requis de faire clans ce meu« 
ble, avant d’y apposer nos scellés, perquisition du testait
ment’dont l’existence lui a été assurée par le défunt, quelle
ques mois avant sa mort, et a signé. » (Signature.) 

ee Le sieur…, ou la dame…, veuve dudit défunt, a dit que
« bien loin de s’opposer à la recherche requise d’un testait
ment, il ou elle la requiert, et a signé. »

(Signature.) 

« Nous, juge de paix,

« Vu les réquisition et consentement ci-dessus des parties
:< et l’art. 917 du Code de procédure civile ;
CHAP. 1èr.—DE L’APPOSITION DÉS SCELLÉS. 73Ô
« Considérant que les parties ont qualité pour requérir
la recherche du testament annoncé ;

« Nous avons fait perquisition dans tous les meubles, se« 
crétaires, bureaux et armoires qui nous ont été indiqués
« par les parties, comme devant contenir ledit testament, et
ee nous avons trouvé dans le tiroir de gauche d’un secrétaire
ee placé dans le cabinet de travail du défunt ayant vue au
« midi, un paquet cacheté de cire rouge, portant l’empreinte
de…, et pour suscriptioh, Ces mots: ce Ceci estmontes« 
iàWient. » Signé D… (avec ou sans paraphe). Nous avons
« paraphé l’enveloppe dudit paquet, et l’avons fait parapher
par les parties. » (Ou) ce Une feuille de papier ordinaire,
« non timbré, sur laquelle est rédigé le testament du défunt
et signé…, commençant par ces mots…, et finissant par ceuxee
ci….Ledit testament contenant trente-cinq lignes, douze
« demi-lignes ; les mots… surchargés, etc.

« Et attendu que tout testament olographe ou mystique,
ee ouvert ou cacheté, bu papiers cachetés, trouvés lors de
« l’apposition des scellés, doivent être présentés par le juge
de paix, au président du tribunal de l’arrondissement des
lieux où sont apposés les scellés sans pouvoir s’en dessaiK
sir sur ajournement donné aux intéressés comme suite de
« son opération,

« Ordonnons, que ledit paquet (ou le testament constaté
dans notre procès-verbal de scellés de ce jour) sera par
nous présenté à M. le président du tribunal de première
instance de.*.., le…, heure de midi, dans son cabinet, au
palais de justice, auxquels jour, lieu et heure, les parties
sont intimées de se trouver, si bon leur semble, et ont les« 
dites parties signé avec nous et le greffier, après lecture
« faite. »

(Signatures.) 

« Le sieur… (ou la dame) nous a déclaré qu’il s’opposait
à la continuation de l’apposition des scellés, et requérait
qu’il y fût sursis jusqu’après l’ouverture, qui sera faite par
M. le président, dudit testament, et a signé. »

(Signature.) 

ci Le sieur…, requérant, a répondu que la découverte d’un
« testament lui était indifférente et étrangère à ses droits de
créancier (ou tout autre motif, s’il s’agit d’un héritier, lé« 
gataire, etc.)  ; qu’en effet, quelles que fussent les dispo« 
sitions du testament, les créanciers de la succession (ou de
« la communauté) ne pouvaient voir diminuer leur gage ou
kl.
740 L1V. 1".—TIT. XII. —APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« leurs créances, ; qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu
d’accorder de sursis, et a signé. »
{Signature.) 
« Nous", juge de paix, parties entendues,

« Vu l’art. 921 du Code de procédure civile ;

« Attendu que le créancier de la succession (ou de la com« 
munauté) peut requérir l’apposition des scellés, nonobstant
« tout testament ou donation, lors même que sa créance n’est
ni liquide, ni exigible, pour la conservation de sa propre
chose ; » '

(Ou, suivant le cas)  ; « Attendu que le créancier de l’hé« 
ritier peut requérir l’apposition des scellés, comme exer« 
çant les droits de son débiteur ; que l’art. 909 n’établit
« aucune distinction ; qu’il a intérêt d’empêcher jusqu’à
l’inventaire le détournement des valeurs mobilières, surtout
lorsque, comme dans l’espèce, la'succession est purement
mobilière pour rendre utile le droit de s’opposer au parce
tage ; qu’il n’est pas utile que son titre soit exigible (ou
« tout autre motif, suivant le cas)  ;

« Attendu que les obstacles qui se présentent lors des opé« 
rations de scellés, peuvent être jugés par le juge de paix,
« s’il y a péril dans le retard, sauf à en référer à M. le prési« 
dent du tribunal ;

« Attendu qu’il y a lieu de craindre le détournement des
valeurs mobilières dont se compose la succession, même
avec des gardiens provisoires ; ' ' *

« Disons qu’il en sera par nous référé à M. le président du
tribunal de première instance de… demain, quinze du couci
rant, heure de midi, dans son cabinet, au palais de justice ;
■ « et cependant, dès à présent, et par provision, disons qu’il
sera procédé et passé outre à la continuation de notre
opération, et avons signé avec le greffier. »
{Signatures.) 
Continuant notre opération :

« — 6° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la serrure
du secrétaire dont il vient d’être parlé, fermant de deux
tours, avec la clef remise au greffier pour rester en ses
mains jusqu’à la levée des scelles. »

(On énonce ainsi, successivement les différentes pièces et
meubles sur lesquels les scellés sont apposés.) 
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 741'2° DESCRIPTION DES MEUBLES ET EFFETS LAISSÉS EN ÉVIDENCE.Dans la cuisine, au rez-de-chaussée, éclairée par une croisée
sur la cour, au nord.

« Une pelle, une pincette, un soufflet, un gril, un couperet,
six casseroles, dont deux grandes, trois moyennes et une
petite, six couvercles, une tourtière en cuivre rouge, etc.
Dans une pièce à côté de la précédente, aussi éclairée sur la
cour et servant de salle à manger.

« Une table ronde en bois d’acajou, à coulisses, avec trois
a allonges en bois blanc, six. chaises foncées de paille, etc.
Dans une armoire de la même pièce.

« Trois douzaines d’assiettes à potage, dix douzaines
d’assiettes plates, deux soupières, quatre compotiers, le
tout en porcelaine, deux douzaines de tasses à café, avec
leurs soucoupes en porcelaine dorée, etc., etc.
Dans le salon, au rez-de-chaussée, ayant vue sur le jardin.

« Etc., … etc., . … etc.

Suit l’état du linge donné à la lessive :

« Dix paires de draps, deux douzaines de serviettes à
liteaux, etc., etc.

« L’argent comptant, trouvé dans le cours de l’apposition
des scellés, monte à la somme de…, laquelle a été placée
dans un sac dans le secrétaire de la chambre à coucher du
défunt, sous les scellés, à l’exception de celle de… laissée
à. ;., qui s’en est chargé pour fournir aux dépenses courantes
de la maison, et sans que cela puisse lui attribuer d’autre
qualité que celle qu’il ou qu’elle jugera à propos de prendre
par la suite, et a signé. {Signature.) 

(On énonce ainsi successivement les meubles et effets décrits
en évidence).

« Lesquels lieux et effets ci-dessus désignés sont tous ceux
à nous indiqués par les comparants, lesquels ont prêté
serment individuellement devant nous, qu’ils n’ont rien
détourné, vu ni su qu’il ait été rien détourné directement
•i ou indirectement des meubles, effets, titres, papiers et renseignements
dépendant de la succession dudit défunt, et
« ledit sieur… s’est, desdits scellés, et de tout ce que dessus,
volontairement chargé, et a promis de représenter le tout
quand et à qui il appartiendra, et a signé. »
{Signature.) 742 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Ce fait, le sieur… a requis qu’il lui fût délivré expédition
ou extrait du procès-verbal. Il a été vaqué à tout ce que
dessus depuis dix heures du matin jusqu’à quatre heures
du soir, non compris transport.

« Fait et dressé le présent procès-verbal à…, les jour, mois
et an que dessus, et ont les parties signé avec nous et le
greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) g 6. — Procès-vèrbal d’apposition de scellés après faillite(C. comm., art. 457, 438, 468).
« L’an. . .■■ * le . . . . heures du matin •

« Nous, Adolphe A.., juge de paix du canton de…, départecc
ment de…, assisté de Me Louis B…, greffier de cette justice
« de paix ;

« En exécution de notre ordonnance qui précède, en date
de ce jour ; »

(Ou) « En exécution d’un jugement, etc. » (Voir suprà,
formules, § 1er, ordonn. 12e et 13% p. 717 et 718)  ;

(Ou) « Informés par la notoriété publique, etc. (ibid,)  ;

« Nous sommes transporté au domicile susdésigné dudit
failli, ou étant, nous avons trouvé (désigner les personnes
ce présentes) , auquel nous avons expliqué le sujet de notre
« transport, et fait ; donner par le greffier lecture des jugement
(( et ordonnance susdatés, et qui a dit ne pas s’opposera
« l’exécution desdits jugement et ordonnance, et a signé,  »
{Signature.) 
« En conséquence, nous avons procédé ainsi qu’il suit :

1° DESCRIPTION DES PAPIERS.
Dans une boutique, au rez-de-chaussée, ouvrant sur la rue
de…, éclairée par une devanture vitrée.

« Nous avons trouvé les livres du failli au nombre de…,
<t- savoir :

<< 1° Un livre journal commençant à la date du.,,., au
« folio 1er, et finissant à la date du…, au folio 295 ;

« 2° Un livre des comptes courants, etc. ;

« 3°.,. (Constater ainsi successivement et sommairement
ce l’état de chaque livre ou registre, les effets de commerce et
« autres papiers)  ;

« Lesquels livres, après avoir été par nous cotés, arrêtés,
signés et paraphés, ne varieritur, les effets deCQinmerce,etc.,
ont été remis au syndic qui le reconnaît et s’en charge.
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 743
« Quant aux meubles et objets que le syndic a été autorisé
à ne pas mettre sous les scellés, ils ont été par lui inven« 
tories, suivant le procès-verbal qu’il en a dressé en notre
« présence, et que nous avons signé avec ledit syndic.

(Ou, si le syndic n’est pas présent)  : « Lesquels livres,
effets de commerce et autres papiers, nous avons réunis et
fait mettre dans… (désigner le meuble) sur lequel les scellés
ont été apposés.

APPOSITION DE SCELLÉS.

ce Nous avons apposé successivement quatre scellés aux
« deux bouts de quatre bandes de ruban blanc, scellés en
cire rouge, empreints du sceau de notre justice de paix.
Dans la boutique susdésignée.

« 1° Une bande de ruban couvrant l’entrée de la serrure
d’un placard, dans lequel nous avons réuni et renfermé les
livres, effets de commerce et autres papiers trouvés dans
ladite boutique, fermée avec la clef, remise au greffier pour
rester en ses mains jusqu’à la levée des scellés ;
Dans une chambre au premier étage ayant vue sur un jardin.

« 2° Trois bandes de ruban en haut, bas et milieu, sur les
deux battants d’une armoire en noyer fermant à bascule,
K haut et bas, au milieu un crochet et une serrure fermée à
« un tour et demi, avec la clef remise au greffier pour rester
en ses mains jusqu’à la levée des scellés. »

On énonce ainsi successivement les différentes pièces et
meubles sur lesquels les scellés ont été apposés.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES, MEUBLES ET EFFETS LAISSÉS
EN ÉVIDENCE.

Gomme aux formules, § 5 ou 6 ci-dessus, p. 736 à 743.

« Fait et dressé le présent procès-verbal, à…, les jour,
mois et an que dessus, et ont, les comparants, signé avec
nous et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) § 7. — Procès-verbal de description d’effets, requise pour valoirapposition de scellés (C. proc, art. 909, 944, 924).
« L’an …. le … . heures du matin ;

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dépar« 
tement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette
« justice de paix,
744 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« En exécution de notre ordonnance qui précède, en date
de ce jour ; »

(Ou) « Informé que le sieur Pierre-Louis Poirier, vigneron,
demeurant à…, était décédé cejourd’hui, à deux heures du
matin, en sa demeure, à…, et qu’il laissait des héritiers
ce absents ;

« Vu l’art. 909 (ou 911, C. proc. civ.) ,

« Nous sommes transporté (d’office) au domicile du défunt,
où étant entré dans une chambre, au deuxième étage,
ce ayant vue sur une cour, à l’est, nous avons trouvé le corps
« du défunt gisant sur un lit, auprès duquel était une femme,
qui nous a dit avoir été appelée près du défunt depuis sa
mort.

ce Conduit par cette femme dans une chambre servant de
« cuisine, à droite de celle d’où nous sortons, éclairée sur un
ce petit jardin, au midi, nous y avons trouvé le sieur Alfred
ce D…, propriétaire de l’appartement occupé par le défunt
« (ou le sieur Paul Laurent, vigneron, demeurant à.,.,
neveu du défunt, requérant (ou la veuve) , auquel nous
ce avons fait part du sujet de notre transport, et qui nous a
« requis de faire procéder à la description sommaire des
te meubles et effets délaissés, par ledit feu sieur…, attendu
ce qu’ils sont d’une valeur trop minime pour nécessiter Fappo« 
sition des scellés (ou) attendu qu’ils sont nécessaires à son
« usage, et a signé. »
{Signature.) 
« Examen fait des meubles et effets mobiliers étant tant
dans la chambre du défunt que dans.,. (désigner les pièces) 
nous avons reconnu que ces meubles et effets étaient d’une
trop faible importance pour nécessiter une apposition de
scellés (ou que ces meubles et effets étaient nécessaires à
l’usage de…)  ; en conséquence nous en avons fait la des« 
cription, ainsi qu’il suit :
Dans la chambre à coucher du défunt, susdésignèe :
ce Un lit composé de…, une armoire en bois de chêne, un
« buffet en bois de couleur, etc.
Dans un cabinet, etc.

(Ou énonce ainsi successivement les différentes pièces, les
meubles et effets trouvés dans les lieux dépendant de l’appartement
du défunt.) 

ce Lesquels meubles et effets ci-dessus décrits sont tous
CHAP. T’.-rDE L APPOSITION DES SCELLÉS. . 745
« ceux à nous indiqués, par le comparant, lequel, après
s serment par lui prêté devant nous, qu’il n’a rien détourné,
« vu ni su qu’il ait été rien détourné directement ni indirecte
tement des meubles, effets, titres, papiers et renseigne« 
ments dépendant de la succession dudit défunt, s’est de
« tout ce que dessus volontairement chargé et a promis de le
représenter quand et à qui il appartiendra.

ce II a été vaqué à tout ce que dessus, depuis…. heures
« du… jusqu’à… du…, par simple vacation, non compris
transport.

ce Fait et dressé le présent procès-verbal de description
« pour valoir scellés, à…, les jour, mois et an susdits, et le
sieur… a signé avec nous et le greffier, après lecture
faite. » {Signatures.) 
§ 8.—Procès-verbal de carence (C. prof.., art. 941, 924).
ce L’an…., le…, heures du matin,

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, déparie
tement de…, assisté de Me Louis B…, greffier de cette
« justice de paix,

« En exécution de notre ordonnance qui précède en date
de ce jour, »

(Ou) « Informé que le sieur Joseph-Pierre Parent, jour« 
nalier, était décédé cejourd’hui, à sept heures du matin, en
« son domicile à…, laissant pour héritiers deux enfants mi« 
neurs non pourvus de tuteur, ni de subrogé tuteur (ou des
« héritiers absents)  ; "

« Vu. l’art. 909 (ou 911) du Code de procédure civile,

« Nous sommes transporté (d’office) au domicile du
défunt, où étant entré dans une chambre, au rez-de« 
chaussée, ayant vue sur un jardin, au midi, nous avons
« trouvé le corps du défunt gisant sur un bois de lit garni
de paille.

« A l’instant est comparu devant nous le sieur André B…,
propriétaire de la chambre (ou de l’appartement, s’il y a
plusieurs pièces) , habitée par le défunt, auquel nous avons
fait part du sujet de notre transport, et qui a répondu que
ledit défunt ne laisse aucuns effets, papiers, argent, si ce
n’est les modiques habillements et vêtements servant à sa
personne, d’une valeur trop minime pour nécessiter l’appo« 
sition des scellés ; (ou que les effets que laisse le sieur
« PareDt sont de trop peu de valeur pour nécessiter l’appo« 
sition des scellés) , et a signé. » {Signature.) 
746 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce Examen fait des objets étant dans ladite chambre et dans
« un petit cabinet à côté, qui sont les seuls lieux occupés par
ce le défunt, nous n’avons rien trouvé que les objets qui
ee suivent : deux chaises en bois blanc, un pantalon en drap,
ce six mauvaises chemises, deux mauvais gilets, un bois de lit,
ee deux mauvais draps, etc., le tout, d’après l’estimation qu’en
ee a faite le greffier, pouvant valoir vingt-cinq francs ; ces
ce objets étant d’une trop faible importance pour qu’on puisse
ee en faire l’objet d’une apposition, d’une levée de scellés et
ee d’inventaire, nous nous sommes borné à la description
ee ci-dessus, et nous les avons laissés à la garde du sieur…,
ee lequel a affirmé devant nous qu’il n’a rien détourné, vu ni
ee su qu’il ait été rien détourné directement ni indirectement,
e< et a promis de les représenter, quand et à qui il appartiendra.

ee Fait et dressé le présent procès-verbal de carence, à…,
ce les jour, mois et an que dessus, et a le sieur…, gardien,
ce signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) § 9. — Opposition aux scellés sur le procès-verbal par déclaration
au greffe (C. proc, art. 926).
ee Et le dix-sept mai mil huit cent quarante-neuf,

ce Est comparu, au greffe de la justice de paix du canton
<c de…, le sieur Séraphin Dupré, marchant quincaillier, dece
meurant à…, rue…, n0…, où il déclare faire élection de
« domicile ;

et Lequel a dit qu’il s’oppose-aux reconnaissance et levée
« de scellés apposés après le décès du sieur D…, si ce n’est
e< en sa présence ou lui dûment appelé ; et ce pour sûreté,
ce conservation et avoir paiement de la somme de trois cents
« francs, à lui due pour marchandises de son commerce, sui« 
vant facture qu’il lui a donnée.

ce Et a, ledit sieur D…, signé sous toutes réserves, avec
ce nous, greffier, les jour, mois et an que dessus. »

• {Signatures.) 
g 10. — Demande en distraction de certains effets placés sons lesscellés (C. proc, art. 945) (1).
« Et le mardi vingt mai, dix heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton

(1) Cette ordonnance ne doit être accordée par le juge de paix
qu’autant que le procès- ;yerbal des scellés n’est pas clos: aulremenf il
devrait en référer au président du tribunal, conformément à l’art. 928,
C. proc. civ. (Voir infrà.)  '
CHAP. Ier.—DE L’APPOSITION DES SCELLÉS. 747
ee de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
te de cette justice de paix,

ee Est comparu à… ; dans l’a ferme séparée de l’habitation
« dudit feu sieur…, où il est présentement procédé,

ee Le sieur Louis-Adrien Landrin, fils de Paul-Adrien
« Landrin, dénommé, qualifié et domicilié, ainsi qu’il est dit
au procès-verbal d’apposition des scellés des autres parts ;

« Lequel nous a dit qu’il est à sa connaissance que son
père était porteur, d’un billet de la somme de… environ,
souscrit par le sieur B…, demeurant à…, et endossé par
M…, de qui le défunt le tenait ;

« Qu’il croit que ledit billet est payable demain, et doit se
te trouver dans le secrétaire (ou autre meuble) étant dans la
« chambre à coucher dudit défunt, et sur lequel nous avons
apposé nos scellés ; que pour en obtenir le paiement ou le
faire protester, s’il y a lieu, il requiert notre transport dans
les lieux où nous avons apposé nos scellés, pour lever le
scellé mis sur le secrétaire dont il s’agit et y faire perqui« 
sition du billet, afin de Je lui remettre pour en toucher le
d montant ouïe faire protester faute de paiement, et a signé
« après lecture. »
{Signature.) 
« Nous, juge de paix, vu la réquisition ci-dessus et l’art.
915, C. proc. civ. ;

« Attendu qu’il importe de pouvoir présenter au paie« 
ment le billet dont s’agit ;

« Attendu qu’il y aurait péril dans le retard ;

« Ordonnons notre transport à l’instant même dans la
maison où est décédé ledit sieur Paul-Adrien Landrin, sise
te à…, rue…, n0…, pour faire perquisition du billet dont il
« s’agit, dans le secrétaire placé dans la chambre du défunt,
et sur lequel nous avons apposé nos scellés, et avons signé
avec le greffier après lecture faite. »
{Signatures.) 
et Et le même jour, vingt mai mil huit cent quarante-neuf,
n onze heures du matin,

« En exécution de notre ordonnance ci-dessus ;

« Nous, juge de paix susdit, assisté du greffier, nous
sommes transporté dans la maison susdésignée dudit feu
sieur Landrin, où étant, et introduit dans la chambre à
coucher dudit défunt, nous y avons trouvé le requérant et
la dame…, veuve du défunt, gardienne des scellés (dési« 
gner ainsi les personnes présentes) , et avons, à leur réqui-
748 LIV. Icr.r~TIT. XII.^-APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce sition et en leur présence, reconnu sain et entier le scellé
« apposé sur le secrétaire étant dans ladite chambre, et
ce comme tel levé et ôté, et ensuite, à l’aide de la clef du se« 
crétaire, restée entre les mains du greffier, nous avons ou« 
vert ledit secrétaire, fait perquisition du billet annoncé y
« être renfermé, et nous avons trouvé, en effet, un billet, en
date, à Chartres, du…, de la somme de…, souscrit par le
sieur B…, demeurant à…, à l’ordre du sieur M…, quil’a
passé audit défunt sieur Landrin, ledit billet causé valeur
ce reçue comptant et stipulé payable au 21 mai présent mois,
e< et nous avons remis présentement ce billet au sieur Louisce
Adrien Landrin, requérant, qui le reconnaît et s’en charge
e< pour en toucher le montant ou le faire protester, s’il y a
ee' lieu, et nous avons aussitôt réapposé nos scellés sur le sece
crétaire, et nous nous sommes retiré après avoir signé avec
ce ledit sieur Landrin , la veuve Landrin, etc., et le greffier,
« après lecture faite. » {Signatures.) 
g 44.—Opposition à là levée des scellés, par exploit (G. proc, art. 926 ;
' ' C. Nap., art. 821).
ce L’an…, le…, à la requête du sieur…, etc., pour lequel
« domicile est élu en ma demeure, j’ai… (immatricule) , sousce
signé, signifié et déclaré à M.,., parlant à… ;

ce Que ledit sieur… est opposant, comme par ces présentes
« il s’oppose, à ce qu’il soit procédé aux reconnaissance et
levée de scellés apposés après le décès du sieur…, si'ce
ce n’est en sa présence ou lui dûment appelé ; et ce pour suce
reté, conservation et avoir paiement de la somme de.l.,due
« par le défunt pour…, à ce que mondit siéur le greffier
n’en ignore, lui déclarant que ledit sieur… proteste dès à
présent de nullité tout ce qui sera fait au préjudice de
ce la présente opposition , et même de prendre à partie tous
« les officiers qui passeraient outre ; et je lui ai, etc. »
{Signature de l’huissier.) § 12. — Mention de l’opposition par exploit a la suite du procèsverbal
d’apposition de scellés.
ee Du dix-huit mai mil huit cent quarante-neuf, opposition
ee à la requête de…, qui a élu domicile en sa demeure, à…,
« aux reconnaissance et levée des scellés apposés, après le
ce. décès du sieur D…, par exploit de…, huissier à…, dont la
ce copie est ci-jointe.

« Le greffier de la justice de paix. »
{Signature.) 
CHAP. H.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 749s 43. — Sommation & un tiers d’être présent à l’ouverture d’un
paquet, qui, par sa soscription, paraît lui appartenir (C, proc,
art. 919).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, demeurant à…,
créancier sérieux et légitime du sieur…, décédé à…, et
et ayant fait apposer les scellés sur les meubles et effets, titres
« et papiers dépendant de la succession dudit défunt, pour
lequel sieur… domicile est élu chez Me…, avoué, etc.,
j’ai… (immatricule) , soussigné, signifié, et avec celle des
présentes donné copie au- sieur…, demeurant à…, en son
domicile, en parlant à…,

« D’une ordonnance de M. le président du tribunal de pre« 
mière instance de…, en date du…, enregistrée, étant en
« suite du procès-verbal de l’apposition des scellés faite après
le décès dudit sieur…, et en date… au commencement
et du…, aussi enregistré. ; à ce que du contenu en ladite or« 
donnance le susnommé n’ignore ; et à pareilles requête,
« demeure et élection de domicile que dessus, j’ai, huissier
susdit et soussigné, fait sommation audit sieur…, en son
domicile et parlant comme dessus, de comparaître… (jour,
date) , heures du matin, par-devant M. le président du triée
bunal de…, en son cabinet à,.., au palais de justice,

« Pour, si bon lui semble, assister à l’ouverture qui sera
faite par mondit sieur le président d’un paquet, etc., ledit
paquet trouvé lors de l’apposition des scellés faite après le
décès dudit sieur…, pour, après lecture prise par M. le pré« 
sident du contenu, ce paquet être remis au sieur…, si les
« papiers qui y sont renfermés sont étrangers à la succession
dudit sieur… ; à ce que, pareillement, le susnommé n’en
ignore, lui déclarant que, faute par lui de comparaître, il
sera procédé à l’ouverture dudit paquet, tant en absence
que présence, et statué ce qu’il appartiendra ; et j’ai, au
susnommé, en son domicile et parlant comme dessus, laissé
copie certifiée de l’ordonnance susétioncée et du présent
exploit, dont le coût est de… » {Signature de l’huissier.) 

ÇHAP. II. — DE LA LEVÉE DES SCELLÉS
(C. proc. civ., art. 928 à 940).

1816. La levée des scellés est l’acte par lequel le juge de
paix, après avoir reconnu que les scellés so ?it sains et entiers,
ou, dans le cas contraire, après avoir constaté leur état, les
750 LIV. Ier.—iTIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
rompt ou les brise successivement ; afin de remettre les effets
à la disposition des ayants droit, ou des notaire et commissairepriseur
chargés de procéder à leur inventaire et prisée suivant
qu’elle a lieu avec ou sans description.

1817. La levée des scellés peut n’être pas complète et définitive,
mais seulement partielle ou provisoire, soit pour la
remise des titres appartenant à des tiers (D. 6 pluv. an xn,
art. 1 et 3) , soit pour extraire les effets à courte échéance et
les livres d’un failli mis sous les scellés (C. comm. art. hU).
Les levées provisoires se font sans rien préjuger ni sur les
droits ni sur les qualités des parties intéressées ; il suffit de
reconnaître les scellés, et on les réappose après l’extraction des
pièces, le tout en présence des parties ou elles dûment appelées
 ; ce qui du reste ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une
ordonnance de référé du président du tribunal de première
instance (C. proc. civ., art. 928) , du moment où le procèsverbal
d’apposition des scellés est définitivement clos et arrêté
(Arg. même Cod., art. 915).

Il est du tout dressé procès-verbal par le juge de paix assisté
de son greffier.

SECT. Ir 0. — Personnes qui ont droit de requérir la levée des scellés
(C. proc civ., art. 930).

 ; 1818. La levée des scellés ainsi que l’inventaire des objets
mobiliers dépendant d’une succession peuvent être requis par
tous ceux qui prétendent droit dans la succession ou dans la
communauté (C. proc, art. 909, 930)  ; c’est-à-dire: l°par
l’époux survivant commun en biens, l’héritier légitime ou son
héritier, l’enfant naturel légalement reconnu, le conjoint survivant
et l’Etat appelés à défaut de parents, les donataires ou
légataires universels, à titre universel ou particulier, soit en
propriété, soit en usufruit, les envoyés en possession provisoire
des biens d’un absent ; ' .

2° Par les exécuteurs testamentaires, s’il y a des héritiers
mineurs, interdits ou absents (C. Nap., art. 1031,1033)  ;

3° Par le curateur à une succession vacante (Arg. C. Nap.,
art. 813 ; C. proc. civ., art. 1000 et 1001)  ;

4° Par celui qui a titre apparent, encore que ee titre soit
allégué de nullité (Paris, 7 déc. 1829, S.20.2.78)  ;

5 » Par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés
par une permission du président du tribunal de première
instance de l’arrondissement où le scellé a été apposé (C. Nap.,
art. 820 ; C. proc. civ., art. 909 et 930)  ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 751
6° Par le mari, comme chef de la communauté, défendeur
en séparation de corps, s’il prétend que sous les scellés apposés
sur une succession échue à l’épouse demanderesse sont
des titres nécessaires à l’administration de la succession ; on
objecterait en vain que l’événement du procès peut le rendre
sans intérêt (Arg. Angers, 16 juill. 1817, S.18.2.143)  ;

7° Par le propriétaire de l’appartement du défunt, à l’expiration
du congé ou bail, après les trois jours de l’inhumation
ou de l’apposition, ou à défaut de garantie suffisante pour le
paiement des loyers, mais seulement en vertu d’une ordonnance
du président du tribunal de première instance, qui doit demeurer
annexée à la réquisition (Arg. DEBELLEYME, 2e cah.,
p. 226. V. suprà, n0s 1733 à 1761)  ;

8° Enfin, par tous ceux qui ont droit de les faire apposer,
excepté toutefois les serviteurs et domestiques du défunt et
les personnes qui demeurent avec lui, auxquels la loi permet de
requérir l’apposition en cas d’absence, soit du conjoint, soit
des héritiers ou de l’un d’eux (C. proc. civ., art. 909-3° et
930). "

1819. La levée des scellés peut être requise par tous ceux
qui prétendent droit à cette succession, alors même que ce
droit serait susceptible d’être contesté ; ainsi elle peut être
requise par celui qui prétendrait, en sa qualité d’héritier de
l’adoptant, exercer dans la succession de l’adopté et contre le
légataire universel de celui-ci le droit de retour établi par l’art.
351 du C. Nap. (Arg. Bordeaux, ijanv. 1851, J.P.51.1.599).

1820. Mais le juge de paix doit refuser la levée des scellés :
1° Si le conjoint, les’ héritiers ou quelques-uns d’eux sont mineurs
non émancipés, et dépourvus de tuteurs et de subrogés
tuteurs (C. proc. civ., art. 929)  ;

2° S’il y a des absents non représentés, intéressés dans la
succession, à moins que leur existence ne soit pas reconnue, la
succession, en ce cas, étant dévolue exclusivement à ceux avec
lesquels les absents auraient eu droit de concourir ou à ceux
qui l’auraient recueillie à leur défaut (C. Nap., art. 136.) Cette
règle est la même qu’il s’agisse d’un absent présumé ou d’un
absent déclaré ;

3° Si la partie requérante, quelle que soit sa qualité ou le titre
en vertu duquel elle agit, lui est inconnue et qu’elle ne lui justifie
pas de ses droits et qualités dans la succession par la
représentation d’un acte de notoriété, qui doit demeurer annexé
à sa réquisition pour la garantie du juge de paix ;

4° Si le mineur émancipé n’est pas assisté de son curateur.
752 LIV. 1".— TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
On argumenterait en vain de la qualité que la loi lui reconnaît
de requérir l’apposition sans cette assistance ; car dans ce dernier
cas il peut nuire à ses intérêts, tandis que dans le premier
il ne fait qu’un acte conservatoire de ces mêmes intérêts.

1821. Lorsque les scellés ont été apposés, par suite de disparition
d’une personne, à la requête du ministère public ou
d’office, ils ne peuvent être levés qu’à la requête des héritiers
qui auraient fait déclarer l’absence et obtenu l’envoi en possession
provisoire, et ce au fur et à mesure de l’inventaire du
mobilier et des titres de l’absent, en présence du procureur
impérial près le tribunal de première instance, ou d’un juge
de paix requis par ce dernier (C. Nap., art. 126).

1822. Les citoyens dont les titres, sentences ou procédures
confiés aux notaires, avoués, défenseurs officieux, huissiers,
agents d’affaires et autres détenteurs, se trouvent sous les
scellés, peuvent requérir le juge de paix ou tel autre officier
qui les aura apposés, de les lever de suite pour leur remettre
les pièces qu’ils réclament, en constatant cette remise par
le procès-verbal (L. 6 pluv. an n) , en présence, bien entendu,
des parties intéressées ou elles dûment appelées, et
encore avec l’autorisation du président du tribunal de première
instance, si ces pièces sont réclamées après la clôture
du procès-verbal d’apposition de scellés (Arg. C. proc. civ.,
art. 928, 930 et 931).

1823. En cas de contestation sur la question de savoir à
la requête de qui, de l’héritier ou de l’exécuteur testamentaire,
même avec saisine des biens, les scellés doivent être levés, la
préférence est due à l’exécuteur testamentaire (C. Nap.,
art. 1031 ; DELAPORTE, t. 4, p. 447 ; VAZEILLE, n° 8).

1824. Lorsque les héritiers légitimes, maîtres de leurs
droits, offrent somme suffisante pour l’acquittement des legs,
l’exécuteur testamentaire n’a point à s’immiscer dans la succession,
encore qu’il ait été chargé par le testateur de vendre
tous les biens et de liquider la succession, et par suite ne peut
demander la levée des scellés, ni y assister (Arg. Bruxelles,
I6mars 1811, S.12.2.41 ; DURANTON, n° 297 ; VAZEILLE, n°l" ;
ROLLAND DE VILLARGUES, n° 67).

Mais les héritiers ne pourraient faire cesser la saisine en
offrant seulement caution (COIN-DELISLE, n° 3)  ; ni requérir
une apposition de scellés nouvelle, sous prétexte que la délivrance
n’aurait pas été complète (Arg. Orléans, 20 août
1853, J.P.55.1.91).

1825. L’arrêté d’une administration centrale de départe-
CHAP. II.—DE LA LEYÉE DES SCELLÉS. 753
ment, qui, sur la demande d’un héritier apparent, ordonne
la levée des scellés apposés sur les titres et effets de la succession
d’un détenu révolutionnaire, ne fait point obstacle à
ce que.des tiers fassent valoir leurs droits à cette succession
(Arg. Conseil d’Etat, 3 sept. 1836).

1826 ; La veuve, donataire et légataire -universelle, doit,
s’il n’y a que des héritiers collatéraux, être admise par préférence
à ces héritiers à faire procéder à la levée des scellés,
et cela, encore qu’il ait été formé par les héritiers une demande
en nullité de la donation et du testament (Paris,
7déc. 1829, S.30.2.75 ; CHAUVEAU, quest. 3112 bis).

1827. Les difficultés sur le droit de provoquer la levée des
scellés sont de la compétence exclusive du tribunal de première
instance du lieu où les scellés ont été apposés, encore
bien que la cause soit connexe à la dissolution et au partage
d’une société commerciale (Arg. Bruxelles, 21 juill. 1812,
S.14.2.159).

L’appel du jugement rendu en matière de scellés est valablement
signifié au domicile élu dans l’acte d’opposition aux
scellés (Arg. Bourges, 24 août 1808).
SBCT. II. — Personnes qui doivent ou peuvent assister à la levée des
scellés (C. proc. civ., art. 932 à 934).
1828. Quels que soient ceux qui ont requis la levée des
scellés, elle doit être faite en présence :

1" Du conjoint survivant ;

2° Des héritiers présomptifs ;

3° De l’exécuteur testamentaire, si le testament est connu ;

4° Des légataires universels ou à titre universel soit en propriété,
soit en usufruit, s’ils sont connus ;

5° Enfin de tous ceux qui ont droit de requérir la levée des
scellés (V. suprà, chap. Ier, sect. il, p. 690) , qui demeurent
dans la distance de cinq myriamètres (C. proc. civ., art. 931)  ;
lesquels, à l’exception des créanciers, peuvent assister à
toutes les vacations de la levée des scellés, en personne ou
par un mandataire (C. proc. civ., art. 932, 1er alinéa). Mais
lorsqu’ils demeurent hors de cette distance, on appelle pour
eux, à la levée des scellés et à l’inventaire, un notaire nommé
d’office par le président du tribunal de première instance (C.
proc. civ., art. 928 et 931).

1829. Toutefois, le légataire universel envoyé en possession
n’est pas tenu d’appeler à la levée des scellés les héritiers
naturels non-réservataires (Arg. Dijon, 30 frim., an xn,

754 LIV. Ier.—TIT. XII.—- APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
S ; 4.2.660)  ; mais il est convenable qu’il les y appelle. C’est
du reste, ce qui arrive assez fréquemment dans la pratique,
Néanmoins, le juge de paix ne devrait pas refuser la levée
des scellés, à défaut de l’accomplissement de cette formalité.

1830. L’enfant naturel légalement reconnu peut assister aux
scellés, à l’inventaire et aux autres actes conservatoires de la
succession (Arg. Paris, 14 fruct. anxi ; TOULLIER, t. 4> n9 28i>
FAVAKD DE LANGLADE, t. 5, p. 95).

1831. L’enfant né après lé divorce des époux et dont l’état
peut être contesté, a droit d’assister à la levée des scellés
apposés après le décès dé l’un d’eux (Arg, Paris, 6'aoûtl811) r ;

1832. Le prétendant droit d’une succession qui demande
à assister à la levée des scellés peut être écarté, s’il ne justifie
de sa qualité d’héritier par aucune présomption ou apparence
de droit (Rouen, 10 avril 1837 ; J.P.41.1.299) , ou s’il ne
fait qu’alléguer la possibilité de l’existence d’un testament
en sa faveur. Mais il en serait autrement si le prétendant
droit avait un titre apparent, quoique contesté (Bruxelles,
18 mai 1807, S.15.2.202 ; CARRÉ, Quest. 3116 ; PIGEAU, t, 2,
p. 638 ; FAVARD DE LAN&LADE, t. 5, p. 96 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
v° Scellés, n° 64).

1833. Le mari a qualité suffisante pour représenter sa
femme à la levée des scellés, ainsi qu’à l’inventaire, dans une
succession à iàquelle elle est appelée comme héritière ; le
mari procède, dans ce cas, comme maître des actions mobilières
et possessoires de sa femme (C. Nap., art. 1414 et M28).

Il en est encore ainsi s’il n’y a qu’une simple exclusion de
communauté entré le mari et la femme. Mais si la femme est
séparée de biens, ou si, étant mariée soùs le régime dotal,
elle ne s’est pas constitué en dot les successions qui devaient
lui échoir, elle doit comparaître pèrsônrjellemént à la levée
des scellés et à l’inventaire ; son mari ne pourrait l’y représenter
sans une procuration spéciale.

1834. Mais on n’est pas tenu d’appeler oji de faire représenter
ceux des héritiers présomptifs qui seraient absents et
dont l’existence ne serait pas reconnue (C. Nap.., art, 136) ,
sauf le cas où ceux-ci seraient militaires : il faut alors les faire
représenter à l’inventaire par un curateur nommé par le conseil
de famille, à moins qu’on rie fasse déclarer l’absence ou
le décès de ces militaires. (L. 11 vent, an H ; Arg. Poitiers,
5 juill. 1826, J.P. —V. Militaires absents, tit. xi, en. 1").

1835. Toute personne peut se faire représenter par un mandataire
à la levée des scellés et à l’inventaire (Arg. C. proc.
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 755
civ., art. 932) , même le tuteur, le curateur, le subrogé tuteur :
cette faculté est de droit commun. Toutefois, le tuteur et le
subrogé tuteur, ayant des intérêts opposés, doivent avoir chacun
un mandataire (ROLLAND DE VILLARGUES, n° 111).

1836. Mais il n’est pas permis à l’un des héritiers, ni à toute
autre personne, de se porter fort dans une levée de scellés, ni
un inventaire, pour des héritiers qui ne se présentent pas. On
doit rapporter une procuration (C. proc. civ., art. 932) , sinon
les non-présents doivent être représentés par un notaire (Arg.
C. proc. civ., art. 931).

1837. Le notaire qui représente les présumés absents ne
peut représenter en même temps les non-présents et les défaillants
(Arg. C. proc. civ., art. 931 et 942).

1838. A défaut d’administrateur provisoire nommé aux
personnes non interdites placées dans les établissements
d’aliénés, le président, à la requête de la partie la plus diligente,
commet un notaire pour les représenter dans les levées
descellés et dans les inventaires (L. 30 juin 1838, art. 36).

1839. La nomination d’un notaire, hors des cas prévus par
la loi (C. proc. civ., art. 931) j pour représenter une ou plusieurs
dés parties intéressées aux opérations relatives à la
levée des scellés, n’est pas une cause de nullité de ces opérations
 ; elle ne pourrait être considérée que comme frustratoire,
et, par suite, donnant lieu de mettre les frais qu’elle aurait occasionnés
à la charge de ceux qui l’auraient provoquée (Cass.,
17 avril 1828 ; S. 28.1.235 ; CHAUVEAU, quest, 3119 ÔM).

1840. Les opposants rie peuvent assister, soit en personne,
soit par un mandataire, qu’à la première vacation : ils sont
tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un
seul mandataire pour tous ; s’ils ne peuvent en convenir, il
est nommé d’office par le juge de paix (C. proc. civ., art. 932,
2e alinéa).

Si parmi ces mandataires se trouvent des avoués près le
tribunal de première instance du ressort, ils doivent justifier
de leurs pouvoirs par la représentation du titre de leur partie,
et l’avoué le plus ancien , suivant l’ordre du tableau, des
créanciers fondés en titre authentique, assiste de droit pour
tous les opposants ; si aucun des créanciers n’est fondé en
titre authentique, l’avoué le plus ancien des opposants fondés
en titre privé doit assister de préférence aux avoués des
créanciers sans titres, par le motif que les créanciers munis
de titres ayant une créance liquide doivent être préférés aux
autres (C. proc, art. 932-3°).

48.
756 LIV. Ier.—TIT, XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
L’ancienneté doit être définitivement réglée à la première
vacation (C. proc, art. 932-3°) , de sorte que s’il ne s’était
alors présenté que des avoués de créanciers porteurs de
titres privés, le plus ancien d’entre eux ne pourrait être déplacé
à la seconde vacation par un avoué plus ancien que lui,
quand même celui-ci serait porteur d’un titre authentique.

1841. Si l’un des opposants a des intérêts différents de
ceux des autres, ou des intérêts contraires, si, par exemple, il
a une créance contestée par les autres créanciers, ou veut
contester les leurs, ou revendiquer des objets qu’ils soutiennent
appartenir à la succession, il peut assister à la levée des
scellés et à l’inventaire, en personne, ou par un mandataire
particulier, à ses frais (C. proc, art. 933).

1842. Les opposants pour la conservation des droits de
leur débiteur ne peuvent assister à la première vacation, ni
concourir au choix d’un mandataire commun pour les autres
vacations (C. proc, art. 934).

Ainsi, le créancier personnel d’un héritier ou d’un créancier
du défunt qui a formé opposition à tort bu à raison, peu importe,
à la levée des scellés apposés sur les effets de la succession,
n’a pas le droit d’y assister, et ne doit pas, dès lors, être
intimé d’y assister ; le seul droit que lui donne son opposition
est d’assister au partage (Arg. Douai, 26 mars 1824 ; D.A.
11.880).

1843. A l’égard des tiers réclamant des droits, titres, valeurs
et objets mobiliers, ils ne peuvent assister à la levée des
scellés et à l’inventaire ; ils sont représentés par l’avoué le
plus ancien des créanciers opposants (DEBELLEYME, 2° cah.,
p. 233).

1844. L’ordonnance qui commet un notaire pour représenter
des héritiers non présents, doit être annexée au procèsverbal
de levée de scellé, et non à l’inventaire (Cire minist.,
28 avril 1832).

1845. Quant aux procurations, elles doivent être annexées
à l’inventaire, et non au procès-verbal de levée de scellés
(Cire min. just., 28 avril 1832).

1846. Les employés de l’enregistrement n’ont pas le droit
d’assister à la levée des scellés, ni à l’inventaire des papiers
particuliers d’un notaire décédé. La vérification qui serait
faite à cette époque pourrait être déclarée intempestive, surtout
par rapport aux actes sous seing privé non enregistrés,
que l’on trouverait dans l’étude. 11 convient, dans ce cas,
d’attendre que le dépôt en soit fait entre les mains d’un offi-
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 757
cier public contre lequel on puisse agir comme dépositaire
(Décis. min. fin., 12 janv. 1818).
SECT. III.—Formes et délais de la levée des scellés (C. proc. civ., art.
928, 93], 935 à 940 ; C. comm, art. 479).
1847. La levée des scellés, qu’elle soit requise avec ou
sans description, ne peut avoir lieu que trois jours francs
après l’inhumation si le scellé a été apposé auparavant, et
trois jours après l’apposition si elle a été faite depuis l’inhumation
, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de
scellés et d’inventaire, et de dommages-intérêts contre ceux
qui les auraient faits et requis : le tout, à moins que pour des
causes urgentes et dont il en est fait mention dans son ordonnance,
il n’en soit autrement ordonné par le président du tribunal
de première instance de l’arrondissement où les scellés
ont été apposés (C. proc, art. 928).

La décence publique et le temps moralement nécessaire
aux parties intéressées exigeaient cette mesure déjà consacrée
dans deux règlements des 8 juill. 1693 et 18 juill. 1733:
aussi le juge de paix ne doit-il y déférer que sur la représentation
d’une ordonnance dûment en forme du président (V.
infrà, sect. îv, § 1er).

1848. Dans le cas où un cadavre, après une première sépulture,
a été exhumé, pour être transporté dans un pays lointain,
ou pour en faire l’autopsie , et se trouve encore déposé
dans la maison mortuaire, les opérations de levée de scellés
et d’inventaire ne peuvent avoir lieu avant la deuxième inhumation
(Arg. trib. de la Seine, 30 sept. 1835, D.p.36.3.15).

1849. En matière de faillite, la levée des scellés a lieu dans
les trois jours de la nomination des syndics (C. comm.,
art. 479) ,

1850. En cas de minorité ou d’interdiction, le tuteur doit
requérir la levée des scellés dans les dix jours de sa nomination,
dûment connue de lui, et faire procéder immédiatement
à ^inventaire en présence du subrogé tuteur (C. proc. civ.,
art. 451 et 509) , à peine de dommages-intérêts (Arg. C.
Nap., art. 1382, 1383).

1851. En cas de tutelle légale du survivant des père et
mère, ou du mari d’une femme interdite, la loi ne précise pas
clairement le délai dans lequel il doit être procédé à l’inventaire ;
mais on peut induire de la combinaison des’art. 420,
421, 451 et 1442, C. Nap., que l’inventaire, et conséquemment
la levée des scellés, doivent également avoir lieu dans
758 LIV. Ier.—TIT. XU.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
les dix jours de la nomination du subrogé tuteur, nomination
que le tuteur est tenu de provoquer dans le plus bref délai,
dans le mois de l’ouverture de la tutelle au plus tard, sous
peine de destitution pour s’être immiscé dans la tutelle sans
avoir fait nommer de subrogé tuteur (Arg. Metz, 24janv.
1843, J.P.44.2.91).

On ne peut être trop rigoureux à cet égard, car plus l’inventaire
est rapproché de la mort, plus on peut espérer qu’il
sera fidèle et sincère : C’est une observation que tout juge
de paix doit avoir soin de faire lors de la nomination du
subrogé tuteur. Quant à nous, nous n’y ayons jamais manqué
, dans l’intérêt des mineurs confiés à notre surveillance
et à notre sollicitude paternelle, et les résultats ont presque
toujours répondu à notre légitime attente.

1852. Quant à l’héritier majeur, à la veuve commune, à
l’époux survivant, aux successeurs irréguliers et au grevé de
restitution, ils doivent, au plus tard, faire procéder à la levée
des scellés et à l’inventaire , dans les trois mois du jour de
l’ouverture de la succession (Arg. C. Nap., art. 769, 773,795,
1059, 1456).

1853. La levée des scellés doit être nécessairement faite
. par des magistrats et officiers du même ordre que ceux qui

les ont apposés.

Si le scellé est levé par un notaire en qualité de suppléant
du juge de paix qui l’a apposé, ce notaire ne peut en
même temps procéder à l’inventaire. Il n’y a point, il est vrai,
d’incompatibilité entre les fonctions de suppléant de juge de
paix et celles de notaire (Lett. du garde des sceaux, 22 janv.
1827)  ; mais l’incompatibilité existe entre les fonctions de
notaire et celles de juge de paix : or, lé suppléant devient
juge de paix lorsqu’il en exerce les fonctions. De là, la conséquence
que le notaire ne peut procéder en même temps et
à la levée des scellés comme suppléant, et à l’inventaire
comme notaire.

Il en serait autrement si le scellé ayant été apposé par le
notaire suppléant du juge de paix, la levée était faite ensuite
par le juge de paix lui-même ou un autre suppléant.

1854. En matière de crimes, délits ou contraventions, les
scellés sont levés , autant que possible, en présence des prévenus
ou accusés, qui peuvent ainsi contrôler l’identité des
objets séquestrés ; ils signent ou sont mis en demeure de signer,
lorsqu’ils sont présents, le procès-verbal qui est dressé
jie cette opération (Arg. Instr. criin., art. 38, 39).
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 759
1855. Dans les matières civiles, les formalités pour parvenir
à la levée des scellés sont :

1° Une réquisition à cet effet consignée sur le procèsverbal
du juge de paix, laquelle peut être faite par avoué
(Tarif, art. 94)  ;

2° Une ordonnance du juge, indicative des jour et heure
où la levée sera faite ;

3" Une sommation d’assister à cette levée, faite au conjoint
survivant, aux présomptifs héritiers '(même aux présomptifs
héritiers absents , présumés ou déclarés, la loi ne
distingue pas) (Arg. C. Nap., art. 137, et C. proc. civ., art.
931) , à l’exécuteur testamentaire, aux légataires universels
et à titre universel s’ils sont connus, aux opposants (C. proc.
civ., art. 931-1°) , et à l’enfant naturel légalement reconnu,
qu’on le considère comme héritier ou comme créancier (Arg.
Paris, 14 fruct. an n, 28 janv. 1820 et 21 oct. 1830 ; TOULLIEB,
t. 4, n° 281 ; DEBELLEYME, loc. cit.).

1856. Il n’est pas besoin d’appeler les intéressés, c’est-àdire
les personnes sus-nommées , demeurant hors de la distance
de cinq myriamètres, ou dont le domicile est inconnu
(Arg. C. Nap., art. 137, et C. proc. civ., art. 931 combinés)  ;
mais on doit appeler pour eux, à la levée et à l’inventaire, un
notaire nommé d’office par le président du tribunal de première
instance (G. proc. civ., art. 931-2°).

1857. Les opposants sont appelés aux domiciles par eux
élus (C. proc civ., art. 931-3°, 927 et 942 ; Tarif, 78 et 94).

1858. Si les parties intéressées domiciliées dans le rayon de
cinq myriamètres et les créanciers opposants dûment intimés
et le notaire commis ne se présentent pas, le juge de paix
donne défaut contre eux, et il est procédé en leur absence,
sans qu’il soit nécessaire de faire commettre un autre notaire
(DEBELLEYME, 1er cah., p. 135 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
n°132).

1859. Si,*au contraire, ils n’ont pas été légalement intimés,
le juge de paix doit surseoir, dresser procès-verbal et renvoyer
l’opération et les parties à un autre jour.

1860. Néanmoins, la sommation n’est pas nécessaire lorsque
toutes les parties intéressées et les créanciers opposants
sont convenus d’un jour fixe avec le juge de paix, pour la
levée des scellés et l’inventaire, et ont pris dans leur réquisition,
consignée sur le procès-verbal de ce magistrat, l’engagement
d’y assister sans sommation préalable pour éviter des
frais.
760 HV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
1861. Les scellés ne peuvent être levés qu’à la requête des
parties intéressées, et ne peuvent le juge de paix ni le greffier,
aller jusqu’à la levée dans la maison où est le scellé, à peine
d’interdiction, à moins qu’ils n’en soient requis, ou que leur
transport n’ait été précédé d’une ordonnance motivée (C. proc.
civ., art. 915. V. infrà, sect. iv, § 1er)  ; si ce n’est, toutefois,
en cas d’urgence extrême, comme si le feu prenait dans la
maison, si un animal avait été enfermé sans nourriture, etc.

1862. Le jugé de paix, qui procède à la levée des scellés
après le décès du titulaire d’un majorât, est tenu de se faire
représenter avant la levée des scellés, le certificat constatant
la notification du décès au garde des sceaux, et de faire mention
dudit certificat dans l’intitulé du procès-verbal de levée
des scellés, à peine d’interdiction (Dec, 4 mai 1807, art. 12,
ord. du 31 oct. 1830, art. 3) , si la qualité du décédé est, bien
entendu, à sa connaissance (Lettre du procureur général du
sceau des titres, du 16 oct. 1809).

1863. La levée des scellés a lieu en une seule fois ou successivement
, selon qu’elle se fait avec ou sans description ; elle
peut même n’être que partielle et provisoire.

1864. La levée des scellés se fait avec description ou inventaire,
dans tous les cas où cette formalité est prescrite par la
loi ou requise par l’une des parties intéressées..

1865. Elle ne peut avoir lieu qu’au fur et à mesure de
l’inventaire :

1° Lorsque les scellés ont été apposés à la requête d’un
individu qui prétend avoir des droits sur la succession, en
vertu d’un titre contesté par l’héritier (Arg. Paris, 1er déc.
1808,S.9.2.155)  ;

2° Lorsque le successible n’a accepté ou ne veut accepter
la succession que sous bénéfice, d’inventaire (C. Nap.,
art. 794)  ;

3° Quand une succession échoit à l’un des époux communs
en biens ou en sociétés d’acquêts, et même non communs en
biens, afin de constater les reprises qu’il peut exercer ultérieurement
(C. Nap., art. 1414, 1499, 1504 et 1532)  ;

4° Lorsque la femme survivante veut conserver la faculté
de renoncer à la communauté (C. Nap., art. 1453 et s.)  ;

5° Lorsqu’il y a des personnes intéressées dans la succession
non maîtresses de leurs droits (C. Nap., art. 937 et 940)  ;

6° Lorsqu’à défaut d’héritier au degré successible, la succession
est réclamée parle conjoint survivant, l’enfant naturel
ou l’Etat (C. Nap., art. 758, 767, 768, 769 et 773)  ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 761
7° Lorsque la succession est vacante (C. Nap., art. 813 ;
(C.proc.civ., art. 1000)  ;

8° En cas d’absence (C. Nap., art. 126)  ;

9° En cas de faillite (C. comm., art. 479). Il est procédé,
en pareil cas, conformément aux règles tracées par le C. comm.,
pour la levée des scellés. Aux termes de l’art. 481 de ce Code,
en cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu’il n’a pas
été fait d’inventaire antérieur à cette déclaration, ou en cas
de décès du failli avant l’ouverture de l’inventaire, il est procédé
à cet inventaire, conformément à l’art. 480,C. comm.,
en présence des héritiers ou eux dûment appelés ; mais quid,
si l’un des héritiers se trouvait à l’étranger ? En pareil cas, la
sommation faite à cet héritier devrait-elle subir le délai de
distance édicté par l’art. 73, C. proc. civ. ? Le tribunal, civil de
la Seine, devant lequel la question s’est présentée, a décidé,
par jugement du 20 mars 1857, et avec raison, qu’une semblable
interprétation détruirait toute l’économie de l’art. 481,
C.comm., qui veut, dans l’intérêt de la masse, dont les
droits sont préférables à ceux des héritiers, que l’inventaire
ait lieu immédiatement, sans égard au délai édicté par l’art. 73,
C. proc. civ., inapplicable, en pareil cas, et qu’il suffirait
qu’il fût fait sommation aux héritiers, au domicile mortuaire,
d’être présents à la levée des scellés, pour qu’il pût être
passé outre par le syndic à la confection de l’inventaire {Gaz.
destnb.,2 avr. 1857).

10° Lorsqu’il y a un exécuteur testamentaire (C. Nap.,
art. 1031)  ;

11° Après la séparation de corps ou de biens (C. Nap.,
art. 270, 1463)  ;

12 » Lorsqu’il y a des créanciers opposants aux scellés (Arg.
C. Nap., art. 820 et suiv. ; C. proc. civ., art. 909, 931
et 941)  ;

13° Lorsqu’il y a substitution universelle ou à titre universel
faite parle défunt (Arg. Nap., art. 1058)  ;

14° Lorsqu’il n’y a d’institué que des légataires à titre
universel (Arg. Bruxelles, .6 mai 1813).

1866. La levée des scellés se fait sans description :

1° Si la cause de l’apposition cesse avant qu’ils soient levés,
ou pendant le cours de leur levée (C. proc, art. 940) , par
exemple, si depuis l’apposition des scellés sur les meubles
d’une succession échue à un mineur ou interdit, cet incapable
a été pourvu d’un tuteur ou d’un subrogé (Aix, 28 juill. 1830,
S.30.2.356)  ; o v. ■
762 LIV. I".—TIT. XII.— APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
2° Si les successeurs universels sont majeurs et s’accordent
pour demander cette levée sans description, afin d’éviter les
frais et d’empêcher de pénétrer le secret des affaires de la
succession ;

3° Si lé légataire qui poursuit la levée des scellés est désintéressé
 ;

4° Si l’héritier remet à l’exécuteur testamentaire une somme
suffisante pour acquitter les legs particuliers (C. Nap,s
art. 1027).

Mais serait évidemment insuffisant le consentement émané
du notaire nommé d’office pour représenter des héritiers non
présents, ou du mandataire chargé seulement de requérir la
levée des scellés.

1867. Le procès-verbal de levée de scellés doit contenir ;

1° La date ;

2° Les noms, profession, demeure et élection de domicile
du requérant ;

3° L’énonciation de l’ordonnance délivrée pour la levée ;

4° L’énonciation delà sommation prescrite par l’art. 931,
ci-dessus ;

5° Les comparution et dires des parties ;

6° La nomination des notaires, commissaires-priseurs et
experts qui doivent opérer ;

7° La reconnaissance des scellés, s’ils sont sains et entiers ;
s’ils ne le sont pas, l’état des altérations, sauf à se pourvoir
ainsi qu’il appartiendra, pour raison desdites altérations ;

8° Les réquisitions afin de perquisitions, le résultat desdites
perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y
aura lieu de statuer (C. proc civ., art. 936 ; C. pén., art,
249 et suiv.).

1867. L’ordonnance de levée de scellés et le procès-verbal
peuvent être faits à la suite de celui d’apposition et sur la
même feuille de papier timbré. (L. 13 brum., an vu, art. 23 ;
décis. min. fin., 20 avril 1813 ; Inst. rég., 28 avril 1813 ;
h°634).

1868. Dans le cas où les scellés sont reconnus altérés, le
juge de paix doit constater l’état de ces altérations avec le
plus grand soin, interpeller le gardien qu’il â nommé, prendre
tous les renseignements possibles pour en découvrir l’auteur
ou la cause des altérations, et en donner de suite avis au
procureur impérial, en lui transmettant la partie de son procès-verbal
qui constate ces altérations, à moins qu’il ne soit
constant qu’elles n’ont eu lieu que par imprudence, sans mal-
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 763
veillance, et qu’il n’,a rien été soustrait du meuble pu de
l’appartement sur lequel était apposé le scellé (C. pén., art.
249, 250 à 253 ; C. inst. crim., art. 8 et 48).

1869. Les perquisitions ont lieu pour découvrir, soit un testament,
soit des objets appartenant à des tiers et réclamés par
ceux-ci, soit des objets déplacés ou détournés ;. niais, dans ce
dernier cas, le juge de paix doit agir avec beaucoup de circonspection
dans celles qu’il serait appelé à faire dans des mai,

sons tierces ; si la personne dans le domicile de laquelle les
recherches doivent être faites, s’y oppose, il doit recevoir sa
déclaration et en référer sur ce point au président du tribunal
en établissant gardiens aux portes jusqu’à l’exécution de l’ordonnance
(Arg. C. proc civ. art. 921.) 

1870. Le choix d’un ou de deux notaires et d’un ou de
deux commissaires-priseurs ou experts appartient au conjoint
commun en biens, aux héritiers, même bénéficiaires, à l’exécuteur
testamentaire, et aux légataires universels ou à titre
universel(C. proc. civ., art 935). Ce choix n’appartient aux
associés du défunt ou à ses créanciers que lorsque la levée des
scellés ne se fait qu’à leur requête sans conjoint ni héritiers.
Mais, en cas de dissentiment des divers ayants droit, le juge de
paix reçoit les dires des parties sur son procès-verbal et en
réfère au président du tribunal de première instance qui, après
avoir entendu le juge de paix dans son rapport, et les parties
ou leurs avoués en leurs dires et observations, statue sur
le dissentiment des ayants droit (C. proc, art. 935). Suivant
M. le président DE BELLEYME , 2e cahier, p. 238, note 3e, le
président du tribunal doit choisir parmi les officiers présentés
par les parties, à moins de motifs graves, et d’après les
usages de la chambre des notaires de l’arrondissement.

1871. Le droit de procéder à la prisée ou estimation des
meubles après décès, et particulièrement lors des inventaires,
appartient exclusivement aux notaires, greffiers, commissairespriseurs,
huissiers. 11 n’est pas permis aux simples particuliers
de faire de semblables prisées, sauf le cas où, à raison de la
nature des objets, il y aurait nécessité d’appeler des experts
ayant des connaissances spéciales (LL. 21-26 juill. 1790, .17
sept. 1793, art. 1" ; 27 vent, an 9, art. lei ; 28 avril 1816,
art. 89 ; C. proc, art. 935 et 936 ; Arg. Bourges, 8 juin 1832 ;
Bruxelles, 2 mai 1839 ; S.V.32.2.35.2.284 ; 40.2.100,

1872. Mais il en est autrement delà prisée des meubles que
les père et mère d’un mineur déclarent vouloir garder pour les
remettre en nature, ainsi que l’art. 453 duC. Nap. les y au-
764 L1V. l".—HT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
torise ; l’estimation -, en ce cas, peut être faite par toute personne
désignée par le subrogé tuteur, serment préalablement
prêté devant le juge de paix (C. Nap., art. 453 ; Rennes, là
jânv. 1835 ; Nîmes, 22 fév. 1837 ; Bruxelles, 2 mai et Grenoble,
5 déc. 1839 ; S.V.37.2.179 ; J.P.40,1.539. V. suprà,
tit. ix, chap. il, De la tutelle.— .

1873. L’officier public chargé de procéder aune prisée
après décès peut toutefois, pour s’éclairer sur là valeur et la
prisée des objets mobiliers, se faire assister d’un homme de
l’art, tel qu’un cultivateur, pour la prisée de récoltes, d’un troupeau,
etc. Mais nous ne pouvons admettre avec la Gour d’Orléans
(Arrêt du 22 août 1837 et la Cour de cass., arrêt de
rejet du 19 déc. 1838, J.P.37.2.474 et 39.1.38) , qu’un notaire
chargé de procéder à un inventaire après décès puisse
se faire assister d’un tel expert, en remplacement et au préjudice
des officiers publics que désigne la loi, et lui faire
prêter serment de donner son avis en son âme et conscience.
C’est là, selon nous, une violation flagrante des lois des 26
juill. 1790, 17 sept. 1793, 28 avril 1816, 5 juin 1851 ; et
des art. 453 du C. Nap., 935 et 936 du C. proc. civ. (Arg,
Bourges, 8 juin 1832 ; Bruxelles, 2 mai 1839 (S.V.32.2.476) ,

1874. Le notaire ne peut pas davantage, selon nous, procéder
à l’estimation et àîa prisée des objets mobiliers en mêmetemps
qu’il en fait l’inventaire, quoi qu’en dise la Cour de
Grenoble, arrêt du 5 déc 1839 (J.P.40.2.180).

Que le greffier du juge de paix puisse, en même temps qu’il
rédige le procès-verbal de la levée des scellés, procéder,
comme expert priseur, à l’estimation des objets inventoriés,
cela se conçoit et est reconnu d’ailleurs comme légal par décision
du garde des sceaux du 8 avril 1835, et par le rapport
de M. Gillon, séance des députés du 1er mars 1834, parce que
son rôle comme greffier cesse dès que le scellé est levé, et que
celui d’expert priseur ne commence qu’après la levée du scellé
tandis que le rôle du notaire chargé de procéder à l’inventaire ;
et celui de l’expert priseur, au contraire, commencent et
finissent toujours en même temps. ,,

Mais, dans ce cas, le.greffier n’a pas droit à deux vacations ;
il ne peut prétendre qu’à celle qui est taxée par le tarif au
taux le plus élevé.

1875. Les scellés sont levés successivement, et au fureta
mesure de la confection de l’inventaire ; ils sont ensuite réapposésà
la fin de chaque vacation (C. proc. civ., art. 937)  :sur
les seuls objets, bien entendu, qui ne sont pas encore cons-
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 765
tatés par l’inventaire, afin d’en empêcher la soustraction et
la confusion.

1876. Lorsque des objets de même nature ont été réunis
pour être inventoriés successivement suivant leur ordre, ils
doivent, dans ce cas, être replacés sous les scellés (C. proc.
civ., art. 938)  ;

1877. Le juge de paix aie droit de s’opposer à ce qu’après
la prisée du mobilier, les papiers soient emportés par le notaire,
pour être l’inventaire continué et terminé dans son étude,
alors même que les parties consentiraient à ce mode de procéder
: la présence du juge de paix est indispensable jusqu’à la
clôture définitive de l’opération (Arg. C. proc. civ., art. 937

. et 938)  ; en cas de contestation, le juge de paix doit en référer
au président pour mettre sa responsabilité à l’abri des reproches
que pourrait lui attirer un tel oubli de ses devoirs.

1878. S’il est trouvé, dans le cours de l’opération, des
objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des
tiers, ils doivent être remis aux ayants droit ; mais s’ils ne
peuvent être remis à l’instant, soit parce que les héritiers s’y
refusent, soit pour toute autre cause, ou s’ils ne sont pas réclamés,
le juge de paix doit, dans l’un comme dans l’autre cas,
constater l’existence de ces objets et papiers, et en faire une
description sommaire sur le procès-verbal de levée de scellés
(C.proc civ., art. 939).

Si ces objets et papiers ne sont pas réclamés, il n’y a pas
lieu d’en dresser un état descriptif ; alors est inapplicable la
disposition de l’art. 939, qui est relative au cas seulement où
ils seraient réclamés par des tiers et ne pourraient être remis
àl’mstant.^Il suffit qu’ils restent en dépôt sous le scellé particulier
qui y a été apposé (Paris , 8 sept. 1825, S.26.2.42 ;.
CHAUVEAU, n° 2137 ter).

1879. Lorsqu’il y a opposition à la remise des objets et
papiers étrangers à la succession, trouvés sous les scellés,
le juge de paix en fait la description sur son procès-verbal,
et renvoie les parties à se pourvoir devant juge compétent
(Arg. C. proc. civ., art. 939).

1880. D’après le Dictionnaire du Notariat, le juge de paix,

 ; à moins qu’il n’en soit requis, n’aurait pas le droit d’examiner
les papiers ni même d’en prendre connaissance ; le notaire
seul aurait ce droit. Nous ne pouvons partager ces principes,
qui, par leur généralité, tendent évidemment à substituer le
notaire au juge de paix dans la levée des scellés, portent une
atteinte réelle au caractère et aux attributions de ce magis-
766 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEYÉES DE SCELLÉS.
trat, et sont contraires à l’esprit des art. 916, 917, 918, 919
920, 936, 937, 938 et 939, C. proc. civ., combinés.  !

En effet, le juge de paix, dans le cours de la levée et de
l’apposition des scellés, est le représentant légal des parties
intéressées à la conservation des choses mises sous le scellé ;
son mandat subsiste non-seulement jusqu’à ce que chaque
objet ait été reconnu et décrit, soit dans ses procès-verbâux
d’apposition et de levée des scellés , soit dans l’inventaire : il
subsiste même jusqu’à la clôture de ce dernier acte ; le juge
de paix a le premier rôle à remplir dans ces opérations * ily
doit présider ; il réappose les scellés à la fin de chaque vacation
 ; s’il est découvert un testament olographe, ou autres
papiers, c’est lui qui doit les représenter au président, et non
le notaire ; s’ils sont ouverts , il en constate l’état,- et, s’ils
sont cachetés, il en constate la forme extérieure , le sceau et
la suscription, paraphe l’enveloppe avec les parties, et indique
le jour où ils seront par lui présentés au président. Si les papiers
ne sont pas cachetés et qu’ils intéressent des tiers, c’est
encore sur son procès-verbal et non dans l’inventaire que la
description doit en être faite, ainsi que la mention de la remise
aux ayants droit, si elle n’est pas contestée ; enfin, c’est
sur son procès-verbal que toutes les demandes, dires, réquisitions,
référés, etc., sont constatés dans le cours de la levée
des scellés faite au fur et à mesure de l’inventaire (V. suprà,
nos 1875 et suiv.).

Est-il possible qu’investi d’attributions aussi étendues ;
le juge de paix ne puisse, dans l’intérêt des parties qu’il représente,
et dont il est l’intermédiaire naturel et légal, prendre
connaissance des papiers mis sous le scellé, par la seule raison
que la levée des scellés se fait en même temps que l’inventaire
 ? Telle n’a pu être l’intention du législateur. Si donc
un tel refus avait lieu, le juge de paix devrait de suite le constater,
arrêter l’opération et errrèférer au président.

SECT. IV.—Formules.
g 1er. — Réquisition de levée de scellés provisoire avant les (rois
jours de l’inhumation ou de l’apposition (C. proc, art. 928) (1).
ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du cantol) 

(1) Ces ordonnances sont rendues surréféré introduit par un dire sur
le procès-verbal d’apposition de scellés, avec ajournement du jugé|e
paix à toutes les parties. Ce mode est le seul régulier, économique, et
réunit dans le procès-verbal fout ce qui est relatif à l’opération. On ii'é
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 767
« de*.., département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix ;

« Est comparu, dans noire cabinet, à…,

« Le sieur Alexis-André Dupart, rentier, demeurant à…
(degré de parenté avec le défunt) , fils de Pierre-Joseph DuT
mont, dénommé, qualifié et domicilié ainsi qu’il est dit au
procès-verbal d’apposition de scellés des autres parts, après
le décès dudit défunt ;

« Lequel nous a dit qu’il y a congé des lieux occupés par
le défunt pour (l’époque) , » ou «  que le bail des lieux oc« 
cupés par le défunt expire le… (l’époque)  ; qu’ainsi il est
« urgent de lever les scellés pour rendre les lieux libres ;

(Ou) « qu’il est urgent de rechercher sous les scellés un
K testament qui contiendrait des dispositions pour les funé« 
railles, dont l’existence paraît certaine ;

(Ou) « qu’il est urgent d’extraire des scellés des billets à
échéance, pour en faire le recouvrement ; des deniers pour
faire un paiement ; des pièces pour produire en justice ou
éviter des déchéances, etc. ;

(Ou) « qu’il est urgent de remettre les titres, registres et
papiers que le défunt possédait comme syndic, liquidait
teur, etc. ; ' '

(Ou) « qu’il a été trouvé, lors de l’apposition des scellés,
une somme ou des valeurs importantes, et que le logement
occupé par le défunt n’offre aucune sûreté ;

(Ou) « que les scellés ont été enlevés à une fenêtre par la
force du vent, ou autre accident, ou volontairement et par
délit (dans ce cas* le juge de paix pourrait rendre lui-même
une ordonnance, vu l’urgence)  ;

(Ou) a que la cave où sont des scellés est inondée, que le
« mur de… menace ruine, ou qu’un pilier fléchit, etc. ; qu’il
est dès lors urgent de procéder à la réparation de…, etc. »

(Ou) « qu’il est unique héritier du défunt, et que les scellés
n’ont été apposés que pour cause de son absence ;
peut agir par requête ; l’art. 77 du tarif ne l’autorisé que pour la nomination
du notaire qui représente les absents, et non pour l’autorisation
de levée provisoire, et ce n’est pas par oubli, l’ordonnance est consignée
sur le procès-verbal. En général, en matière de scellé ou d’inventaire,
on ne peut agir par requête que lorsqu’il n’y a plus de scellés ou
ayant ou après l’inventaire ; autrement, les autorisations sont requises,
ajournées et consignées sur le procès-verbal du juge de paix Ou du nofâire,
s’il n’y a pas ou s’il n’y a plus descellés (DEBELLEYME, 2« cahier,
P. 217, note 2 »).768 LIY. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Qu’en conséquence, il requiert qu’il nous plaise introduire
à l’instant même un référé devant M. le président du trice
bunal de première instance de…, pour voir ordonner que
« les scellés seront levés dès à présent et provisoirement, et a
signé. »

~ {Signature.) 

« c Nous, juge de paix susdit,

ce Vu la réquisition ci-dessus et l’art. 928, C. proc. Civ. ;

« Attendu qu’il est urgent de rechercher s’il existe un teste
tament sous les scellés, afin d’en assurer l’exécution (ou
« toute autre cause) ,-

« Disons qu’il en sera par nous référé à l’instant même,
parties présentes, à M. le président du tribunal de preec
mière instance de l’arrondissement de…, dans son cabinet,
« au palais de justice, à…

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous.avons
signé avec le greffier. » {Signatures.) 
ORDONNANCES DU PRÉSIDENT.
« Nous (nom , prénoms) , président du tribunal de precc
mière instance de l’arrondissement de…,

« Après avoir entendu M. le juge de paix, en son rapport,
c( et Me…, avoué du sieur… (ou la partie requérante) , etc. ;

e< 1° Attendu qu’il y a congé des lieux occupés par le dé-  ;
ec funt pour (date) , » ou ce que le bail des lieux occupés par
« le défunt expire le… (date)  ; qu’ainsi il est urgent de lever . ;
les scellés pour rendre les lieux libres ;

ee—2° Attendu qu’il est urgent de rechercher s’il existe .
<t un testament sous les scellés, afin d’en assurer l’exécution’,

(Ou) ce Attendu qu’il est urgent d’extraire des scellés des
ce billets à échéance, pour en faire le recouvrement ; des dece
niers pour en faire un paiement ; des pièces pour produire i
« en justice ou éviter des déchéances, etc. ;

« — 3° Attendu qu’il est urgent de remettre les titres, re- ;
e< gistres et papiers que le défunt possédait comme syndic, :
« liquidateur, etc. ;

ce — 4° Attendu qu’il a été trouvé, lors de l’apposition des
« scellés, une somme ou des valeurs importantes, et que le ;
logement occupé par le défunt n’offre aucune sûreté ;

<e — 5° Attendu que les scellés ont été enlevés à… ; qu’il,
et est urgent de les rétablir ;

ce — 6° Qu’il est nécessaire de procéder à une réparation
B urgente,
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 769
« Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et par
provision,

« Ordonnons que les scellés seront levés dès à présent et
provisoirement, à l’effet :

« 1° De vider les lieux et de satisfaire aux charges locatives ;

« —2° De rechercher et extraire le testament, pour être
ensuite procédé ainsi que de droit ;

« —2° De' rechercher tous les billets à échéance, pour en
suivre le recouvrement ; en conséquence, autorisons le…,
à poursuivre ledit recouvrement, pour en rendre compte
quand et à qui il appartiendra ;

« —4° A l’effet d’extraire les titres, etc., et de les remettre
aux réclamants après compte fait et acquitté de ce qui peut
être dû par eux au défunt ; en cas de difficultés, il nous en
sera référé sur la représentation des papiers ;

« —5° A l’effet d’extraire les deniers comptants et valeurs
des scellés et de les déposer à la caisse des consignations ;

« —6° A l’effet de rétablir les scellés dans les lieux où ils
ont été enlevés et d’en constater la cause et les suites ;

« —7° A l’effet de déposer les objets dans une autre partie
de l’habitation, dans un autre lieu, pour procéder aux ré« 
parations ;

« Parties intéressées présentes à la recherche, ou dûment
appelées par…, huissier audiencier. »

On peut ajouter : ce En présence deMe…, notaire, que nous
« commettons pour représenter les ayants droit non présents ;

« Et disons qu’après la recherche ou l’enlèvement, les scellés
seront immédiatement réapposés, par le juge de paix, dans
les lieux où les objets auront été transportés, ou dans les
lieux où ils se trouvent, tous droits et moyens des parties
respectivement réservés.

« Et notre ordonnance sera exécutée par provision, nonob ;■
« stant appel, et nous avons signé. » {Signature.) 
:: § %.—Réquisition de levée de scellés, sans description, par héritiers
majeurs, et ordonnance.
« L’an…, le…, heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
 ; « de cette justice de paix,

'« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Denis-Alphonse Duronceray, propriétaire, demeurant

« à… ;

r.. 49
770 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce Agissant comme maître des actions mobilières et ppsses ;
ee soires de madame Alphonsine de Rouyray, spn épouse,
ce avec laquelle il est commun en biens, aux termes, de leur
ce contrat de mariage, passé, devant Me…, notaire à…, le..,,
ée dont il nous a représenté une_expédition, que nous lui avons
ee à l’instant même rendue ; et au besoin comme mandataire
te spécial ;, à l’effet, des présentes, de ladite dame, son épouse,
« suivant sa procuration passée devant M6…, notaire à…,
le…, enregistrée : le brevet de laquelle procuration, lèga« 
lise par le" président du tribunal de première instance de
et l’arrondissement de…, est demeuré çi-annexé après avoir
« été par ledit comparant certifié véritable, et signé en notre
présence.

et Ladite dame, seule et unique héritière de dame Marie« 
Adrienne DUbourgneuf, veuve de feu M. Alexis-Julien de
« Saint-Georges, sa tante maternelle, par représentation de
dame Stéphanie Dubourgneuf, sa mère, décédée, laquelle
te était soeur germaine de ladite dame veuve de Saint-Georges,
« décédée à…, le…,sans héritiers à réserve, ainsi quele conte
state un acte de notoriété passé en minute devant M’,..,
« notaire à…, le…, enregistré.

« Lequel nous a dit que les scellés par nous apposés
d’office, le…, au domicile et après le décès de ladite feue
dame veuve de Saint-Georges, (ou : sur là déclaration, pu
sur la réquisition de…, domestique de ladite défunte) ,
avaient pour cause unique Tabsence du comparant ; que
cette cause ayant cessé, il requiert au nom qu’il agit la
et levée pure et simple desdits scellés, et a ledit requérant
tt fait élection de domicile en la demeure de ladite défunte et
« a signé, après lecture faite. » {Signature,.) 

« Nous, juge de paix susdit,
• « Vu la réquisition ci-dessus, les actes y énoncés et l’art,
940, C. proc. civ. ;

« Attendu que la cause de T apposition des scellés dont il
s’agit a cessé ; que le comparant a qualité pour en requérir
la levée pure et simple, sans description ;

« Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
scellés et que plus de trois jours francs se sont écoulés de-.
puis leur apposition, faite le même jour de l’inhumation,

« Ordonnons que les scellés, par nous apposés, le…, après
le décès de ladite dame veuve de Saint-Georges, seront
reconnus et levés purement et simplement, sans flescrip« 
tion, le…, en présence du requérant ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 771
tt Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
« signé avec le greffier. »
{Signatures.) g 3.--Réquisition de levée de scellés, sans description, par un
époux commun en biens.— Héritiers majeurs et ordonnance (C.proc, art. 940).
« Et le vingt-cinq mai, dix heures du matin,
Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,
Sont comparus, dans notre cabinet, à…,
et 1° M. Jules-Henry Bouiay, propriétaire, demeurant à…,
« Agissant en son nom personnel, tant à cause de la com« 
munauté de biens qui a existé entre lui et madame Louise« 
Henriette Laffond, son épouse, décédée, aux termes de leur
« contrat de mariage, passé devant Me…, notaire à…, le…, pn« 
registre, dont il nous a représenté une expédition, que nous
« lui avons à l’instant rendue, que comme ayant droit, d’a« 
près le même contrat, à la totalité des bénéfices de ladite
« communauté, en qualité de survivant ;
2° M. Alfred Laffond père, propriétaire, demeurant
\{ à… ;
« 3° M. Jules Boullard, receveur de rentes, demeurant

« à… ;

« Agissant, en ces présentes, comme mandataire spécial
du sieur Louis-Alexis Laffond fils , négociant, demeurant
à…, suivant sa procuration passée devant M0…, notaire
à…, le…, enregistrée ; le brevet original de laquelle pro« 
curation, légalisé par M. le président du tribunal de pre« 
mière instance de l’arrondissement de…, est demeuré ci« 
annexé, après avoir été par ledit mandataire certifié véritable
« et signé en notre présence ;

« 4° Et madame Henriette - Aglaé Laffond, veuve de
M. Louis-Paul Landry, rentière, demeurant à… ;

« Ledit sieur Alfred Laffond père, habile à se porter héri« 
tier pour un quart de ladite dame Bouiay, sa fille, décédée
« sans postérité ;

« Et M. Alexis-Adrien Laffond fils, et madame veuve Lan« 
dry, habiles à se porter héritiers de ladite dame Bouiay,
« leur soeur germaine, pour les trois autres quarts, ou chacun
pour trois huitièmes ;

« Lesquels nous ont dit que les scellés par nous apposés
d’office, le…, après le décès de ladite dame Bouiay, avaient

49.
772 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS. "~
ce pour cause unique l’absence, sans procuration, de l’un
« d’eux ; que ledit sieur… (l’héritier) se présente, ou que le
sieur… se présente muni de la procuration spéciale dudit
sieur (l’héritier)  ; »

(Ou) « que les créanciers opposants consentent, et au be« 
soin requièrent la levée des scellés sans description, par
« suite d’arrangement avec les héritiers ; .

(Ou) « le défaut de représentant de lléritier mineur ; qu’il
est aujourd’hui pourvu d’un tuteur (ou d’un subrogé tu« 
teur)  ;

« Que cette cause ayant dès lors cessé, et plus de trois
jours francs étant écoulés depuis l’inhumation , faite après
l’apposition des scellés, ils requièrent, en leurs qualités
e susdites, la levée desdits scellés sans description ;

S’il y a des mineurs, on ajoute :

« En présence du sieur Jean Bouiay, propriétaire demeu« 
rant à…,

« Au nom et comme tuteur des mineurs… (les désigner) ,
nommé à cette qualité qu’il a acceptée par délibération du
conseil de famille de ces mineurs, reçue et présidée par
ce M. le juge de paix du canton de…, suivant son procèsce
verbal dressé par lui, le…, enregistré ; de laquelle délice
bération une expédition nous a été représentée et par'nous
ce à l’instant rendue ;

« Et ont, lesdits requérants , déclaré faire élection de do« 
micile en la demeure du sieur Bouiay, l’un d’eux, et ont
« signé après lecture faite. »
{Signatures.) 
« Nous, juge de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus et l’art. 940, C. proc. ;

« Attendu que la cause de l’apposition des scellés dont il
ee's’agit a cessé ; que les requérants sont majeurs, présents
te ou dûment représentés, et ont droit d’en requérir la levée
tt sans description ;

« Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
scellés ;

« (Ou) ee que les créanciers opposants consentent et au
besoin la requièrent sans description ;

(Ou) « Attendu que la cause de l’apposition des celles est

« le défaut de représentant d’un héritier mineur ; que ce

« mineur est aujourd’hui pourvu d’un tuteur, et que plus de

" « trois jours francs se sont écoulés depuis l’inhumation de la

e< dame Bouiay, faite depuis leur apposition ;
CHAP. II.—DE LA LEYÉE DES SCELLÉS. 773
et Ordonnons que les scellés par nous apposés le…, après
« le décès de ladite dame Bouiay, seront reconnus et levés
sans description, le mardi, vingt-six du courant (ou à l’ins« 
tant même) , en présence des requérants. »

S’il y a des mineurs, on ajoute : ce et du subrogé tuteur
« des mineurs…

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et avons signé
avec le greffier. »
{Signatures.') §4.— Réquisition de levée de scellés, sans description, par un
époux survivant, légataire a titre universel,—Héritiers majeurs.et ordonnance (C. proc, art. 940).
« Et, le vingt-quatre mars mil huit cent quarante-neuf, dix
heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Sont comparus, en notre cabinet, à…:

ce 1° M. Armand-Louis Dupont, rentier, demeurant à… ;

tt — 2° Et Madame Marie-Anne Mannet, veuve de
« M. Alexandre Ghalamel, rentière, demeurant à…, seuls
héritiers du sieur Pascal-Nicolas Dupont, leur frère, décédé
à…, le…, sans héritiers à réserve ;

ce M. Dupont, pour la totalité de la moitié dévolue à la ligne
« paternelle, ou pour trois quarts au total, en qualité de
te frère germain du défunt, comme étant issus l’un et l’autre
« du mariage de M. Félix Dupont avec madame Rose Marcel,
veuve en premières noces de M. Frédéric Mannet ;

et Et madame veuve Chalamel, pour moitié dans la moitié
« afférente à la ligne maternelle, ou un quart au total, en
qualité de soeur utérine du défunt sieur Dupont, comme
te étant issue du mariage de ladite dame Marcel avec le sieur
c Leroy ;

« De plus, ladite dame veuve Chalamel, légataire à titre
universel du quart des biens, meubles et immeubles comte
posant la succession du défunt sieur Pascal-Nicolas Dupont,
« aux termes de son testament par lui fait olographe, en date,
à…, du…, enregistré à…, le…, déposé pour minute à
M’…, notaire à…, par M. le président du tribunal de pre« 
mière instance de l’arrondissement de…, aux termes de son
« procès-verbal d’ouverture et de description du testament,
en date du…, enregistré ;
774 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Duquel legs à titre universel madame veuve Chalamel,
comparante, a été envoyée en possession, ;aux termes d’une
ce ordonnance du même président, rendue le.*., au moyen
ce de ce que ledit feu sieur Dupont, son frère utérin, n’a
« laissé aucun héritier à. réserve, ainsi que le constate un
ce acte d§_ notoriété passé en minute devant Me…, notaire
« à…, le…, enregistré ;

ce Lesquels nous ont dit que les scellés par nous apposés à
ce la requête du sieur Armand-Louis Dupont, l’un des cornée
parants, le…, après le décès dudit feu sieur Dupont,
« avaient pour cause unique l’absence de ladite dame veuve
ce Chalamel, sa cohéritière ; que cette cause ayant cessé et
ce plus de trois jours francs étant écoulés depuis l’apposition
« des scellés, ils requièrent, en leurs qualités susdites, la
levée pure et simple , sans description , dèsdits scellés, et
n ont, lesdits requérants , déclaré faire élection de domicile
« à… (lieu du domicile du défunt) , et ont signé après lecce
ture faite. »
{Signatures.) 
a Nous, juge de paix susdit,

et Vu la réquisition ci-dessus, les actes y énoncés, et l’art.
ee 940, C. proc. civ. ;

ce Attendu que la cause de l’apposition des scellés dont il
ce s’agit, a cessé ; que les deux requérants sont majeurs, et
et ont droit d’en requérir la levée pure et simple, sans
« description ;

ce Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
« scellés , et : que plus de trois jours francs se sont écoulés
e< depuis leur apposition faite le jour même de l’inhumation ;

« Ordonnons que les scellés par nous apposés le…, après
ce le décès dudit sieur Dupont, seront reconnus et levés pure« 
ment et simplement, sans description, cejourd’hui, à deux
« . heures de relevée.

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
. signé avec le greffier. »
{Signatures*) g S.—Réquisition de levée de scellés après le décès d’un officier
général ou supérieur, avec description par le juge de paix, et
ordonnance (Arrêté du Gouv. du 43 iiiv. an.x, art. ,i*et2: Inst. min., 8 mars1823). '' ' '
et Et le trente mars mil huit, cent quarante-neuf, dix heures
« du matin,
' et Par-devant nous/etc, assisté de…, etc.,
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 77b
« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Adrien-Alphonse Dubreuil, capitaine d’état-major au
ministère de la guerre, demeurant à…, et faisant élection
de domicile au greffe de notre justice de paix ;

« Lequel nous a dit qu’aux termes d’une délégation dç
M…, lieutenant général commandant la première division
militaire, à Paris , en date du…, à nous représentée, il a
été chargé de poursuivre la levée des scellés par nous ap« 
posés d’office dans l’intérêt de l’État, en conformité de,
(il’arrèté du Gouvernement du 13 nivôse an x, et d’une
« instruction ministérielle du 8 mars 1823,-au domicile, et
après le décès de M…, maréchal de camp en retraite, défi
cédé à…, le… ; .

« Qu’en exécution de cette délégation, il requiert qu’il nous
plaise ordonner la reconnaissance et levée desdits scellés,
et faire en sa présence la description sommaire de tous les
objets pouvant intéresser l’Etat et y faire retour, et a signé
après lecture faite. »
{Signatures.) 
« Nous, juge de paix,

« Vu là réquisition ci-déssus, la délégation y énoncée, lait
quelle est demeurée annexée au présent, et les arrêtés du
« Gouvernement et instruction ministérielle susdatés,

et Ordonnons que les scellés par nous apposés dans le ca« 
binet du défunt sur les plans, cartes, mémoires et autres
et objets pouvant appartenir ou intéresser l’Etat, seront parti
iiÔUs reconnus et levés avec description sur le" présent
« procès-verbal, le…, heure de midi, en présence du requête
rant et des intéressés dans la succession du défunt que le« 
dit requérant est chargé d’y appeler, conformément à la
« loi.

« Fait à…. les jour, mois et an susdits, et nous avons signé
t* avec le greffier. »
{Signatures).
§ 6.—acquisition de levée de scellés après le décès d’un militaire
présent au.corps, avec description par le. juge de paix, et ordonnance
(Inst. min., 45 nov. 4809, tit. 3, art. 423) ".
« %% le…, heure…, etc., , ,

« Par-devant nous, etc., assisté de…, etc., n '■<■■■
Est comparu., dans notre cabinet, à…., M. Adrien« 
Alphonse Dubreuil, capitaine au 13e régiment de chasseurs,
« demeurant à…"., où il élit domicile ; …

« Lequel nous, à dit que, suivant délibération du cénsei*
776 LIV. Ieï'.i-Tm XII.—APPOSITIONS ET LEVEES DE SCELLÉS.
ce d’administration de son régiment, en date du…, il était
et chargé de poursuivre la levée des scellés par nous apposés
ee le…, sur les meubles et effets délaissés par M. Alexandre
« Dérahlot, officier audit régiment, décédé le… ; qu’en exécc
cution de. cette, délibération, il requiert qu’il nous plaise
ce ordonner la reconnaissance et levée desdits scellés, et de
« faire en sa présence la description sommaire de tous les
et objeis qui s’y trouveront, dont il fera faire la vente dans les
te formes de droit, ainsi qu’il en est chargé, et a signé, lecture
« faite. » {Signature.) 

ce Nous, jugé de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus, la délibération y énoncée,
ce laquelle est.demeurée annexée au présent, et l’art. 123, tit.
ce 3, de l’instruction du ministre de la guerre, en date du
« 15nov. 1809 ;

ce Attendu que le comparant a qualité pour requérir la levée
« des scellés avec description ,

« Ordonnons que lesdits scellés seront par nous reconnus
et levés le lundi, quinze du présent mois, neuf heures du
matin, en. présence du requérant et des parties intéressées
qu’il est chargé d’y appeler.

ce Fait à…., les jour, mois et an que dessus, et nous avons
« signé avec le greffier. »
'{Signatures.) g 7.—Réquisition de levée de scellés avec inventaire par un léga.
taire universel chargé de restitution en faveur de ses entants
nés et à naître, et ordonnance. t
« Et le…, heures de…,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ec de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
« de cette justice de paix,

ce Est comparu, dans notre cabinet, à…, M. Frédéric-Adrien
« de Renneval, propriétaire, demeurant à

« Au nom et comme légataire universel, en toute propriété,
des biens meubles et immeubles composant la succession
ce de M. Stanislas-Alexandre de Renneval, son frère, décédé
ce à…, le… ; mais à la charge de restitution, pour la totalité
« de ce qui fait l’objet de ce legs, au profit de ses enfants nés
et à naître, aux termes du testament du feu sieur de
Renneval, par lui fait olographe, en date, à…., du…. en« 
registre à…. le…, et déposé pour minute à M’…, notaire
ce à…Y par ordonnancé de Mi le président du tribunal de
ce première instance de l’arrondissement de…, contenue en
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. . 777
« son procès-verbal d’ouverture et de constatation dudit teste
tament, en date du…., enregistré ;

 » Duquel legs universel, M. de Renneval, comparant, a été
« envoyé en possession, aux termes d’une autre ordonnance
du même président, rendue le…., au moyen de ce que ledit
feu sieur de Renneval, son frère, n’a laissé aucun héritier à
réserve, ainsi que le constate un acte de notoriété, passé en
K minute devant ledit M6…, notaire à…, le…, enregistré ;

« Lequel a dit que, suivant procès-verbal, en date du…,
enregistré, les scellés ont été par nous apposés à sa requête
(ou d’office, ou à la requête de…) après le décès dudit feu
sieur…. ; que désirant faire procéder aux reconnaissance
et levée desdits scellés, au fur et à mesure de l’inventaire
des meubles, effets, titres et papiers dépendant de la suc« 
cession dudit défunt, ainsi qu’aux prisée et estimation des
« objets qui en seront susceptibles (on peut désigner les offi« 
ciers publics qui devraient y procéder) , il nous requiert
s d’ordonner la levée desdits scellés aux jour et heure qu’il
« nous plaira fixer, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Nous, juge de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus , les actes y énoncés, et les
art. 930, 931 et 937, C. proc. civ. ;

« Attendu que le comparant, en sa qualité de légataire uni« 
versel, a droit de requérir la levée de scellés et l’inven« 
taire dont il s’agit ; que plus de trois jours francs se sont
« écoulés depuis l’inhumation faite après leur apposition ;

« Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
scellés ;

« Ordonnons que le…, présent mois, dix heures du matin,
les scellés par nous apposés le…, dans la maison où est
décédé le même jour ledit sieur…, seront par nous recon« 
nus et levés successivement au fur et à mesure de l’inven« 
taire qui en sera fait par les officiers publics choisis par
« les parties (ou nommés d’office) , en présence des héritiers
(tuteur et subrogé tuteur, suivant le cas) , conformément à
la loi.

« Fait à…, les jour, moiâ et an que dessus, et nous avons
signé avec le greffier. » {Signatures.) 
§ 8, — Réquisition de levée de scellés, avec inventaire, par une
veuve tutrice légale et légataire.
« Et le…, … heures de…,
778 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Par-devant nous…, etc., assisté de…, etc.,

ce Est comparue, dans notre cabinet, à…, madameCaroline« 
Rose Choret, veuve de M. Alfred Lanson, avec lequel elle
« était séparée, quant aux biens, aux termes de leur contrat
ce de mariage, passé devant M8…, notaire à…, le…, enre« 
gistré (ou : suivant jugement rendu au tribunal dé precc
mière instance de l’arrondissement de…, le…, dûment
ce enregistré, signifié et exécuté) , madame veuveLanson, de« 
nieurant à…,, où elle fait élection de domicile ;

ce Et agissant en son nom personnel, tant à cause de ses
« reprises et créances qu’elle peut avoir à exercer contre la
et succession de son mari, que comme légataire , à titre'unicc
versel, du feu sieur Lanson , de la moitié, en usufruit, de
« tous ses biens, meubles et immeubles, aux termes" de son,
ce testament passé devant M0…, notaire à…, en présence de
« quatre témoins, le…, enregistré ;

ce Et encore, au nom et comme tutrice légale dé Armand
te Lansdn, âgé de seize ans, et de François-Alexis Lanson, '
« âgé de quinze ans, ses deux enfants mineurs, issus de son
mariage avec le feu sieur Alfred Lanson ; ■

« Madame veuve Lanson, assistée de M6…, avoué près le
tribunal de première instance de l’arrondissement de…, y
demeurant, rue…, n0… ;

et Laquelle a dit que, suivant procès-verbal, èii date du..,,
ce enregistré…, les scellés ont été par nous apposés à sarecc
quête (ou d’office , ou à la requête du…) , après le décès’
ce dudit feu sieur Lanson, son mari ;

« Que, désirant faire procéder aux reconnaissance et levée
te desdits scellés, au fur et à mesure de l’inventaire des meu« 
blés, effets, titres et papiers dépendant de ;la succession du« 
dit défunt, ainsi qu’aux prisée et estimation des objets qui
ce en seront susceptibles (on peut désigner les officiers publics
et qui devront y procéder) , elle nous requiert d’ordonner la
ee levée desdits scellés aux jour et heure qu’il nous plaira
« fixer, et a signé, lecture faite. » {Signature.) 

« Nous, juge de paix susdit,

te Vu la réquisition ci-dessus f les actes. y énoncés, et les
« art. 930, 931 et 937, C. proc. civ. ;
,, et Attendu que la comp]arante, en sa qualité de légataire
« et de ; tutrice légale de ses enfants, -& droit de requérir la
levée des scellés et l’inventaire, dont il s’agit ; que plus de
irdîs jours fèâhcs sjp soht |côuie\depùis l’inhumation faite"
après leur apposition ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 779
<t Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
« scellés ; .

« Ordonnons que le mardi vingt-deux mai, présent mois,
s,dix heures du matin , les scellés par nous apposés le…,
il dans la maison où est décédé le même jour ledit sieur…,
« sérbnt par nous reconnus et levés successivement, au fur
et à mesure de l’inventaire qui en sera fait par les officiers
publics choisis parles parties (ou nommés d’office) , en pré« 
sénce des héritiers (tuteur et subrogé tuteur, suivant le
B cas) , conformément à la loi.

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
s signé avec le greffier. »
§ 9. —Réquisition de levée de scellés avec inventaire, par un
créancier (G. proc, art. 930, 934 et 937).
: « Et le…, heures du matin,

i « Par-devant nous, etc., assisté de…, etc.,

« Est comparu, dans notre cabinet/à…,
J « Le sieur Frédéric-Louis D…, négociant, demeurant à…,
i « élisant domicile en la demeure de Me…, avoué, sise à…,
 ; « Agissant comme créancier sérieux et légitime de M. Sein
bastien David, décédé le…, en sa demeure, à…,
: « En cette qualité ayant fait apposer les scellés, après son
Ï ti décès,

îi « Lequel a dit que, depuis lé quinze avril dernier, jour où
\ i lès scellés ont été apposés à sa requête, après le décès de
 ; « son débiteur, ses héritiers n’ont fait aucune diligence pour
,ii les faire lever ; qu’il est de l’intérêt de l’exposant, et même
: if dès ayants droit dans la succession dudit défunt, de faire
.if procéder aux reconnaissance et levée desdits scellés, et à

« l’inventaire de tous les meubles, effets, titres, papiers et
î « renseignements dépendant de la succession dudit feu sieur

((David, et aux prisée et estimation de ceux des onjets qui
-« en seront susceptibles ; qu’en conséquence il requiert qu’il
 ; (i nous plaise de lui délivrer une ordonnance indicative des
j '' jour et heure où il sera par nous procédé auxdites recohhais>
sance et levée de scellés, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
 ; '( Nous, jUge. de paix susdit,

 ;« tu, la réquisition ci-dessus, notre procès-verbal d’'appoi
<< sïtîbit dé scellés ; après le décès du sieur Sébastien David,
|« en daté du…, enregistré , et les art. 930, 931 et 937, C.
 ;« pc. civ'ij
780 LIV. 1".—HT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce Attendu que le comparant, en sa qualité de créancier
« sérieux et légitime du défunt, a droit de requérir la levée
des scellés et l’inventaire dont il s’agit ;

« Attendu que plus d’un mois s’est écoulé depuis leur
ce apposition, sans que les héritiers du défunt en aient solli« 
cité la levée,

et’ Ordonnons que le…,… heures du matin, les scellés par
ce nous apposés le…, dans la maison où est décédé, le même
« jour, ledit sieur…, seront par nous reconnus et levés succe
cessivement, au fur et à mesure de l’inventaire qui en sera
ee fait par les officiers publics choisis par les parties (ou
et nommés d’office) , en présence des héritiers (tuteur et subce
rogé tuteur, suivant le cas) , conformément à la loi.

c Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
c signé avec le greffier. »
{Signatures.) g 40.—Réquisition de levée de scellés, avec inventaire, par le tuteur
d’un interdit.
ee Et le…, etc.,

« Par-devant nous…, etc., assisté de…, etc.,

ce Est comparu…

« M. Léon-Silvère Pothin, propriétaire, demeurant à…,

et Agissant au nom et comme tuteur à l’interdiction de

« M. Félix-Désiré Benoist, propriétaire, demeurant à

« nommé à cette qualité, qu’il a acceptée, par délibération
du conseil de famille dudit interdit, reçue et présidée par
ce nous, suivant procès-verbal en date du…, enregistré ;

ce Ladite interdiction prononcée par jugement rendu au triée
bunal civil de première instance de 1'arrondissement.de…,
et le…, enregistré, signifié, publié et inséré par extrait dans
ce le journal d’affiches de…, n°…, ainsi que le constate un
« exemplaire de ce journal, signé par l’imprimeur, visé parle
maire de…, et enregistré à…, le…., au droit de… ;.-

ce Extrait duquel jugement a été déposé au greffe du même
ce tribunal et à la chambre des notaires de…, suivant deux
ce actes, en date du…, enregistrés ;

« Lequel a dit que, suivant procès-verbal en date du…,
a enregistré, les scellés ont été par nous apposés à sa requête
<e (ou à la requête de… ou d’office) , au domicile de l’interdit ;
« que désirant faire procéder aux reconnaissance et levée
desdits scellés au fur et à mesure de l’inventaire des meuce
blés, effets, titres, papiers et renseignements appartenant
« audit interdit, ainsi qu’aux prisée et estimation des objets
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 781
« qui en sont susceptibles, il nous requiert d’ordonner la
levée desdits scellés aux jour et heure qu’il nous plaira
fixer, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Nous, juge de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus, les actes y énoncés et les
art. 939, 931 et 937, C. proc. civ. ;

ee Attendu que le comparant, en sa qualité de tuteur de
« l’interdit, a droit de requérir la levée des scellés et l’inven« 
taire dont il s’agit ;

« Attendu qu’il n’y a point d’opposition à la levée desdits
(('scellés,

« Ordonnons que le. heures du matin, les scellés par

« nous apposés le…, dans la maison qu’occupait ledit inter« 
dit, seront par nous reconnus et levés successivement, au
« fur et à mesure de l’inventaire qui en sera fait par les officiers
publics choisis par les parties (ou nommés d’office) , en pré« 
sence du subrogé tuteur dudit interdit.

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
signé avec le greffier. »
{Signatures.) IH—Réquisition de levée de scellés, avec inventaire, par un curateur
a une succession vacante (C. Nap., art 842 ; C. proc, art. 998 et. 4000). ■ -
ce Etle .heurede…, etc.,

ce Par-devant nous, etc., assisté de…, etc.,

« Est comparu, dans notre cabinet, à…,

« M. Léon-Marc Landry, receveur de rentes, demeurant
à…, où il élit domicile,

te Agissant au nom et comme curateur à la succession
« réputée vacante de M. Jules Bernard, propriétaire, demeu« 
rant à…, décédé en cette ville le…, sans que, pendant les
« délais de la loi, personne se soit présenté pour réclamer sa
succession. » -

(Ou) ce Décédé ayant laissé pour seul et unique héritier
« connu M. Léon Bernard, son cousin, rentier, demeurant
à…, lequel, par acte dressé au greffe du tribunal civil de
première instance de l’arrondissement de…, le…, a renoncé
purement et simplement à la succession dudit feu sieUr
Jules Bernard, son cousin, et sans que, depuis cette renon« 
dation, personne se soit présenté, pendant les délais de la
« loi, pour réclamer ladite succession.

« Ledit sieur Landry, nommé à cette qualité de curateur,

fii LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce suivant jugement rendu par le tribunal civil de première
ce instance de l’arrondissement de,.., le.., ? enregistré ; laquelle •
ce qualité il a acceptée aux termes d’un acte dressé au greffé
ce du même tribunal, le…, enregistré.., : desquelles nominaee
tion et acceptation ledit sieur Landry nous.a justifié,

ce Lequel a dit que, suivant procès-verbal en date du..,
ce enregistré, les scellés ont été par nous apposés à sa requête
ce (ou d’office, ou à la requête de…) , après le décès dudit
ce feu sieur Jules Bernard ; que, désirant faire procéder au*
ce reconnaissance et leivée desdits scellés, au fur et à mesure
ce de l’inventaire des meubles, effets, titrés et papiers dépen« 
dant de la succession dudit défunt, ainsi qu’aux prisée et
« estimation des objets qui en seront susceptibles (on peut
désigner les officiers publics qui devront y procéder) , il nous '
ce requiert d’ordonner la levée desdits scellés aux jour et
ce heure qu’il nous plaira fixer, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
ce Nous, juge de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus, les actes énoncés et les
ee art. 930, 931 et 937, C. proc civ. ;

et Attendu que le comparant, en sa qualité de. curateur, a
« droit de requérir la levée des scellés et l’inventaire donj il
s’agit ; que plus de trois, etc. ;

te Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits
« scellés, ', .
«  Ordonnons que'le…, … heures du matin, les scellés
ce par nous apposés le…, dans la maison où est décédé le
« même jour ledit sieur…, seront par nous reconnus et levés
et successivement au fur et à mesure de l’inventaire qui en
« sera fait par les officiers publics choisis par les parties (ou
nommés d’office) , en présence des héritiers (tuteur et su« 
brogé tuteur, suivant lé cas) , conformément à la loi,

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
signé avec le greffier. » {Signatures.) 
§ 42.—Réquisition de levée de scellés, avec inventaire, par suite de
séparation de biens on de corps.
« Et le…, etc. ;

« Par-devant nous, etc., assisté de…, etc. ;
,  » Est comparue…

« Madame Agathe - Monique Richard, épouse séparée,
ce quant aux biens, de M. Valentin-Jules Didier,. ancien comte
missaire-priseur, avec lequel elle demeure à… ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 783
« Agissant en conséquence du jugement qui a prononcé
Jeur séparation de biens, rendu au tribunal civil de pre« 
mière instance de l’arrondissement de…, le…, enregistré et
« signifié, et comme autorisée à la poursuite de ses droits et
actions par ordonnance de M. le président du même trir
bunal, en date du…, enregistrée ; ladite dame Richard,
assistée de .MV..,.avoué près le même tribunal, demeurant
à…, son conseil,

te Laquelle a dit que, suivant procès-verbal en date du…,
« enregistré, lés scellés ont été par nous apposés à sa requête
(ou d’office ou à la requête de…) , en la maison occupée par
ledit sieur D… ; que désirant faire procéder aux reconnaisr
sance et levée desdits scellés, au fur et à mesure de ï'in« .
ventaire des meubles, effets, titres et papiers dépendant de
« la succession dudit défunt, ainsi qu’aux prisée et estimation
des objets qui en seront susceptibles (on peut désigner les
a officiers publics qui devront y procéder) , elle nous requiert
« d’ordonner la levée desdits scellés aux jour et heure qù'ij.
nous plaira fixer, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Nous, juge de paix susdit,

« Vu la réquisition ci-dessus, les actes y énoncés, et les
if art. 930, 931 et 937, C. proc. civ. ;

ie Attendu que la comparante, en sa qualité susdite, a droit
« de requérir la levée de scellés et l’inventaire dont il s’agit, ;

« Attendu qu’il n’y a point d’opposant à la levée desdits,
scellés,

« Ordonnons que le…, … heures de…, les scellés par
nous apposés le..,, dans la maison dudit sieur Didier, se« 
ront par nous reconnus et levés successivement, au fur et
,ii à mesure de l’inventaire qui en sera fait par les officiers
« publics choisis par les parties (ou. nommés d’office) , en
présence dudit sieur Didier ou lui dûment appelé.

« Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et nous avons
signé avec le greffier. »
{Signatures.) 43.—Intitulé de procès-verhal de levée de scellés, avec inventaire,
a la requête d’une veuve commune en biens.—Donataire
on usufruit.—Enfants mineurs.—Héritier majeur, présence du
subrogé tuteur.
« E|le..,,, ,

« Nous, etc., assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
784 LIV. I'r.—T1T. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« suite de la réquisition de ladite dame veuve„., ci-après
nommée, qualifiée et domiciliée, nous sommes transportés
te en la demeure où est décédé ledit sieur…, où étant ar« 
rivés à l’heure susdite, nous y avons trouvé réunis :

et 1° Madame Rose-Sophie D…, veuve de M. Adrien« 
Jules B…, propriétaire, demeurant à…, requérante,

ce Agissant en son nom personnel,

« t— 1° A cause de la communauté de biens qui a existé
entre elle et son mari, aux termes de leur contrat de ma.« 
riage passé devant M0…, notaire à,.., le…, enregistré ;»

(Ou bien) et A cause de la communauté de biens qui a
« existé entre elle et son mari, d’après les dispositions du Code
ce Napoléon, à défaut de contrat de mariage qui ait réglé les
« clauses et conditions civiles de leur union ;

<t Laquelle communauté elle se réserve d’accepter ou de
ce répudier par la suite, ainsi qu’elle avisera,

« —2° A cause des reprises et créances qu’elle peut avoir
à exercer contre ladite communauté ou la succession de
sondit mari ;

« —3° Et comme donataire en usufurit de la moitié des
et biens composant la succession de son mari, aux termes’du
« contrat de mariage susénoncé ;

« Et encore au nom et comme tutrice légale de Jules,-
et Armand B…, âgé de quatorze ans et trois mois, de Alfredce
Hyacinthe B…, âgé de douze ans, et de Armandine B.„,
« âgé de dix ans, ses trois enfants mineurs, issus de son ma« 
riage avec le feu sieur B… ; Madame veuve B…, assistée de
te M" Manoury, avoué près le tribunal de première instance
« de…, y demeurant, rue…, n0…, son conseil, à ce présent ;

« 4° M. Alfred-Thomas B…, marchand de draps, demeu« 
rant à…,

« Lesdits trois mineurs B…, et le sieur Alfred-Thomas
B…, habiles à se dire et porter héritiers, chacun pour un
quart, de M. B…, leur père ;

« Lesquels comparants nous ont requis, en leurs susdites
qualités, de procéder aux reconnaissance et levée des scellés
apposés après le décès dudit feu sieur B…, leur mari et père,
successivement, au fur et à mesure de l’inventaire de tout
ce ce qui se trouvera sous lesdits scellés et en évidence, par
ce M’…, notaire à…, et M6…, commissaire-priseur, demeuet
rant à…, qu’ils nomment à cet effet, en présence du suit
brogé tuteur ci-après nommé desdits mineurs B…, offrant
« aussi, ladite dame veuve B…, de représenter les scellés
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 785
« sains et entiers, ainsi que les objets en évidence confiés à
sa garde, et ont signé, lecture faite. {Signatures.) 

« 3° M. Adrien-Jean Dorval, propriétaire, demeurant à… ;

« Au nom et comme subrogé tuteur des mineurs B…, ses
neveux, nommé à cette qualité qu’il a acceptée par déli« 
bération du conseil de famille de ces mineurs, reçue et prési« 
dée par nous, suivant procès-verbal en date du…, enre« 
gistré ;

« Lequel a dit qu’il consent à assister aux opérations re« 
quises par la dame veuve B…, tutrice légale, sous toutes
« réserves de droit, et qu’il approuve les nominations de
notaire et de commissaire-priseur faites par cette dernière,
et ledit sieur Thomas B… et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Nous, etc. » (Voir ordonnance ci-après, § 1A.) 
§ \ 4.—Intitulé de procès-verbal de levée de scellés, avec inventaire,
a la requête d’une veuve mariée sous le régime dotal.Curateur au ventre.—Notaire commis pour représenter un héritier
non présent.
« Et le…, heure de…,

« Nous etc., assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
suite de la réquisition de madame veuve Aubin, ci-après
nommée, qualifiée et domiciliée, nous sommes transportés
en la maison où est décédé ledit sieur Aubin, où étant
arrivés à l’heure susdite, nous y avons trouvé réunis :

« 1° Madame Hélène-Marie Samson, veuve de M. Césaire« 
Paul Aubin, propriétaire, avec lequel elle était mariée sous
« le régime dotal, suivant leur contrat de mariage passé de« 
vantM0…, notaire à…, le…, enregistré (ou comme demeu« 
rant lors de leur mariage à…, qui était alors régi parlé
« droit romain) (ou bien dans l’étendue de la coutume de
Normandie)  ;

« Ladite dame demeurant à…,

« Agissant en son nom, à cause des créances et droits îna« 
trimoniaux qu’elle peut avoir à exercer contre la succession
« de son mari -

(S’il y a communauté d’acquêts, on ajoute « Et à cause de la

« communauté d’acquêts qui a existé entre elle et son défunt

« mari, aux termes de leur contrat de mariage susénoncé, et

,■ « qu’elle se réserve d’accepter ou de répudier, ainsi qu’elle

« avisera par la suite)  ;

« Laquelle a dit que, suivant procès-verbal en date du…,

786 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« enregistré, les scellés ont été par nous apposés à sa requête
après le décès dudit feu sieur Aubin, son mari ;

ce Que désirant faire procéder aux reconnaissance et levée
ce desdits scellés, au fur et à mesure de l’inventaire des meuce
blés, effets, titres et papiers dépendant de la succession dudit
« défunt, ainsi qu’aux prisée-et estimation des objets qui en
ce seront susceptibles, par Me…, notaire, à…, et M"…, commisce
saire-priseur, à…, qu’elle nomme pour y procéder ; qu’en
« conséquence, elle nous requiert de procéder aux opérations
ce par elle requises et par nous ordonnées, et a signé, lecture
e< faite. » {Signature.) 

ce—2° M. Victor-Achille Delaunois ;

ce Au nom et comme curateur au ventre à l’enfant dont
ce madame veuve Aubin a déclaré être enceinte des oeuvres
ce du feu sieur…, son mari ; ledit sieur Delaunois nommé à
ce cette qualité qu’il a acceptée, suivant une délibération du
ee conseil de famille, réuni sous notre présidence, suivant le
ce procès-verbal que nous avons dressé à la date du…, ence
registre ;

ce Ledit enfant à naître, pourvu qu’il naisse viable, habile
ce à se dire et porter seul héritier du feu sieur Aubin, son
« père ;

ce—3° M6…, notaire à…, y demeurant, commis à l’effet de
ce représenter M. Emile-Adrien Aubin, propriétaire demeucc
rant à…, par ordonnance de M. le président du tribunal
et civil de première instance de l’arrondissement de…, en
« date du…, enregistrée, et dont l’original est demeuré cice
annexé, après que dessus il en a été fait mention par le
ce greffier ;

ce Ledit sieur Emile-Adrien Aubin, habile à se dire et porter
et seul héritier du feu sieur Césaire-Paul Aubin, son frère,
et mais pour le cas seulement où l’enfant dont madame veuve
ce Aubin est enceinte ne naîtrait pas viable ;

« Lesquels ont dit qu’ils consentent à assister aux opérace
tions requises par la dame veuve Aubin, sous toutes ré« 
serves de droit, et qu’ils approuvent les nominations de
et notaire et de commissaire-priseur faites par cette dernière
« et ont signé, après lecture faite. »
{Signatures.) 
« — h," Le sieur François Boucher, gardien des scellés ;

« Lequel a offert de nous les représenter sains et entiers,
tels que nous les lui avons confiés, ainsi que les. objets en
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 787
« évidence et décrits en notre procès-verbal d’apposition, et
a signé, lecture faite. »
{Signature. ) 
et Nous, juge de paix,

et Vu les comparutions, dires, réquisitions, nominations ,
« consentement et offres des comparants, dont nous leur
.d avons donné acte, pour la conservation des droits res« 
pectifs des parties et de tous autres qu’il appartiendra,
« sans que les qualités ci-devant exprimées puissent nuire
ni préjudicier à qui que ce soit, nous avons procédé aux
opérations requises et par nous ordonnées, ainsi qu’il
suit… »
§ 45.—Intitulé de procès-verbal de levée de scellés, avec inventaire,
a la requête d’une veuve séparée de biens et légataire.—
Enfants mineurs.—Petits-enfants.—Un mari agissant seul pour
« a femme.—Subrogé tuteur représenté par un mandataire.
« Et le…, … heures du matin,

« Nous…, etc., assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
suite de la réquisition du sieur…, ci-après nommé, qua« 
lifié et domicilié, nous sommes transportés à…, en la maison
« où est décédé ledit sieur…, sis à…, où étant arrivés, nous
y avons trouvé réunis :

« 1° Madame Alexandrine-Rose Duval, veuve de M. Paul« 
Louis Déranlot, avec lequel elle était séparée, quant aux
« biens, aux termes de leur contrat de mariage passé devant
M8…, notaire à…, le…, enregistré. » (Ou) ce Suivant juge« 
ment rendu au tribunal de première instance de l’arron« 
dissement de…, dûment enregistré, signifié et exécuté ;

« Madame veuve Déranlot, demeurant à…, assistée de
M6…, avoué à… ;

n Agissant en son nom personnel, tant à cause des reprises
« et créances qu’elle peut avoir à exercer contre la succession
de son mari, que comme légataire , à titre universel, du
feu sieur Déranlot, de la moitié, en usufruit, de tous ses
biens, meubles et immeubles, aux termes de son testament
passé devant Me…, notaire à…, en présence de quatre
témoins,le…, enregistré ;

« Laquelle nous a dit qu’en vertu de notre ordonnance
<! susénoncée, et par exploit de…, huissier à…, en date du…,
« enregistré, elle a fait donner sommation à… (indiquer les
noms et qualités des personnes sommées) , de comparaître
<! à ces jour, lieu et heure, pour être présents aux reconnais50.

788 LIY. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« sance et levée de nos scellés et à l’inventaire des meubles,
titres , papiers et renseignements dépendant de la succès« 
sion dudit feu sieur Déranlot, ainsi qu’aux prisée et estiet
mation des objets qui en seraient susceptibles, par M0…,
« notaire à,.., et M6…, commissaire-priseur, demeurant à.,.,
qu’elle a fait appeler à cet effet ; ledit exploit dont l’original
contenant déclaration aux susnommés que, faute de cornpa^
raître, il serait contre eux donné défaut et procédé ainsi que
de droit, nous a été représenté et est demeuré ci-annexé,
et après que dessus mention a été faite de son annexe ;

et Qu’en conséquence, elle nous requiert de procéder aux re« 
connaissance et levée de nos scellés successivement, au fur
« ei à mesure de l’inventaire de tout ce qui se trouvera sous
lesdits scellés et en évidence, offrant [ladite dame veuve
Déranlot de représenter les scellés sains et entiers, ainsi
que les objets en évidence confiés à sa garde, et a signé,
après lecture. »
{Signature.) 
« — 2° M. Stanislas-Louis Déranlot, huissier près le tribuce
nal de première instance de…, demeurant à… ;

« —3° M. Aimable-Alfred Duchemin, propriétaire, deineuet
rant à… ;

« Agissant comme maître des actions mobilières et posses« 
spires de madame Henriette-Marie Déranlot, son épouse,
« avec laquelle il est commun en biens, aux termes, de leur
contrat de mariage passé devant Me…, notaire à…., le,..,
. dont une expédition en bonne forme a été représentée.

(Ou) « Avec laquelle il est commun en biens, aux termes
de la loi, à défaut de contrat de mariage qui ait réglé les
clauses et conditions civiles de leur union, ainsi qu’il le
déclare, et que les autres parties le reconnaissent ;

« — 4° M. Jules-André Dumas, propriétaire, demeurant
à… ;

« Au nom et comme tuteur légal de Lucien Dumas, né
et à…, le…, et de Opportune-Monique Dumas, née à..,, le…,
« ses deux enfants mineurs issus de son mariage avec ma« 
dame Pauline-Irénée Déranlot, son épouse décédée ;

te Ledit sieur Stanislas- Louis Déranlot et la dame Duche« 
min, frère et soeur germains, habiles à se dire et porter ;
« héritiers chacun pour un tiers, du feu sieur Paul-Louis
Déranlot, leur père, décédé ;

ce Et les mineurs Dumas, habiles à se porter héritiers con« 
jointement pour un tiers, ou chacun pour un sixième, du feu
CHAP. II. —DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 789
« sieur Déranlot, leur aïeul maternel, par représentation de
ladite dame Dumas, leur mère, fille de M. Déranlot ;

« Lesquels ont dit qu’ils consentent, sous toutes réserves de
droit, aux levée de scellés et inventaire requis par ladite
dame veuve Déranlot, et qu’ils approuvent les nominations
de notaire et de commissaire-priseur faites par cette dame,
.« et ont signé, après lecture. »
{Signatures.) 
« — 5° Et M. Stanislas Duval, praticien, demeurant à…,
mandataire spécial de M. Léon Lubin, rentier, demeurant
à…, suivant sa procuration, passée devant M0…, notaire
à…,, le…, enregistrée, et contenant le pouvoir d’assister
aux opérations de levée de scellés et d’inventaire dont il
s’agit, faire tous dires, déclarations, réserves, défenses et
protestations ; le brevet original de laquelle procuration, lé« 
galisé par M. le président du tribunal de première instance
« de l’arrondissement de…, est demeuré annexé à l’intitulé
de l’inventaire qui doit être fait au fur et à mesure de la
levée des scellés ;

ce Ledit sieur Léon Lubin, subrogé tuteur des mineurs
« Dumas, nommé à cette qualité qu’il a acceptée par délibé« 
ration du conseil de famille de ces mineurs, reçue et pré« 
sidée par M. le juge de paix du canton de…, suivant son
« procès-verbal dressé par lui…, le…, enregistre, de laquelle
délibération une expédition nous a été représentée ;

« Lequel a dit qu’il consent à assister aux opérations de
levée de scellés et d’inventaire, et qu’il approuve les no« 
minations de notaire et commissaire-priseur, faites par la
« veuve du défunt, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
et Nous, juge de paix, etc. » (Voir l’ordonnance ci-dessus,
§14).
§ 46. —Intitulé de procès-verbal de levée de scellés, avec inventaire,
à la requête d’un exécuteur testamentaire.—Frères germain
et utérin.—L’un d’eux légataire à titre universel par testament
olographe.—Créancier opposant.
et Etle ?.., …, heures du matin,

« Nous, etc…, assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
suite de la réquisition du sieur…, ci-après nommé, qualifié
et domicile, nous sommes transporté à…, en la maison où
est décédé ledit sieur…, sise à…, où étant arrivé, nous y
avons trouvé réunis :
790 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce 1° M. Jules-Léon de Furcy, ancien notaire, demeurant
ce à…, où il fait élection de domicile,, et encore au domicile
« du défunt, ci-après nommé ;

ce Au nom et comme exécuteur testamentaire avec saisine
« de M. Ignace-Jean Julien, en son vivant rentier, demeurant
ec à…, aux termes de son testament par lui fait olographe, en
o date, à…, du…, enregistré à…, le…, et déposé poiir mice
nute à M6…, notaire à…, par M. le président du tribunal
ce de première instance de…, aux termes de son procès-verbal
ce d’ouverture et de description dudit testament, en date
« du…, enregistré, dont un extrait nous a été représenté, en
ce cette qualité ayant fait le comparant apposer les scellés
« après le décès du défunt ;

ce Lequel nous a dit qu’en vertu de notre ordonnance susce
énoncée, et par exploit de…, huissier à…, en date du…,
ce enregistré, il a fait donner sommation à… (indiquer les
te noms et qualités des personnes sommées) de comparaître à
ce ces jour, lieu et heure, pour être présents aux reconnaiscc
sance et levée de nos scellés et à l’inventaire des meubles,
ce effets, titre, papier et renseignement dépendant de la succe
cession dudit feu sieur…, ainsi qu’aux prisée et estimation
ce des objets qui en seraient susceptibles, par M"…, notaire
ce à…, et M0…, commissaire-priseur demeurant à…, qu’il a
« fait appeler à cet effet, ledit exploit dont l’original contece
nant déclaration aux susnommés, que faute de comparaître,
ce il serait contre eux donné défaut, et procédé ainsi que de
ce droit, nous a été représenté, et est demeuré ci-annexé,
« après que dessus mention a été faite de son annexe ;

ce Qu’en conséquence, il nous requiert de procéder aux
« opérations de reconnaissance et levée de nos scellés, succescc
sivement au fur et à mesure de l’inventaire, de tout ce qui
ce se trouvera sous lesdits scellés et en évidence, et a signé,
c après lecture. »
{Signature.) 
ce — 2" M. Alexandre Julien, marchand de nouveautés, de-.
ce meurant à… ;

ce — 3° M. Denis-Nicolas Bertin, huissier, demeurant à…,
ce lesdits sieurs Alexandre Julien et Bertin, habiles à se dire
ce et porter seuls héritiers du feu sieur Ignace-Jean Julien,
et leur frère, savoir:

« M. Julien pour la totalité de la moitié dévolue à la ligne
J paternelle, et pour moitié de l’autre moitié dévolue à la
ce ligne maternelle, ou pour trois quarts au total en qualité
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 791
et de frère germain du défunt, comme étant issus l’un et
« l’autre du mariage de M. Félix Julien avec madame Alexan« 
drine-Rose André, veuve en premières noces de M. Léon
« Bertin,

« Et M. Bertin pour moitié dans la moitié afférente à la
ligne maternelle, bu un quart au total, en qualité dé frère
utérin du défunt Julien, comme étant issu du mariage de
ladite dame André avec le sieur Bertin ;

« Et encore le sieur Alexandre-Julien, légataire à titre
universel du quart des biens, meubles et immeubles, com« 
posant ia succession du défunt sieur Ignace-Jean Julien,
« aux termes de son testament olographe susénoncé ;

« Lesquels ont dit qu’ils consentent à assister aux opéra« 
tions de levée de scellés et d’inventaire requises par le
« sieur de Furcy, en sa qualité susdite, sous toutes réserves
 de droit, et qu’ils approuvent les nominations des officiers
publics, faites par ledit sieur de Furcy, et ont signé, lec« 
ture faite ; {Signatures. ) 

« — Ix" Le sieur Joseph Landry, ancien avoué , demeu« 
rant à…,

« Agissant comme créancier opposant aux termes d’un
exploit signifié à sa requête au greffe de cette justice de
paix, par, ;., huissier à…, en dateclu…, enregistré, et dont
et mention a été faite par nous, juge de paix, à la suite du
« procès-verbal d’apposition des scellés, conformément à la
loi ;

« Lequel a dit qu’en sa qualité de créancier sérieux et lé« 
gitime du défunt, il consent à assister aux opérations de
« levée de scellés et d’inventaire dont il s’agit, sous la ré« 
serve de ses droits et actions, et a signé, lecture faite ;
{Signature.) 
ce — 5° Le sieur…, gardien des scellés ;

et Lequel a offert de nous les représenter sains et entiers,
« tels que nous les lui avons confiés, ainsi que les objets en
évidence décrits dans notre procès-verbal d’apposition, et a
signé, lecture faite ; »
{Signature.) 
« Nous, juge de paix,

« Vu les comparutions, dires , réquisitions, nominations,
consentement et offres des comparants, dont nous leur
avons donné acte, pour la conservation des droits respectifs
et des parties et de tous autres qu’il appartiendra, sans que
« les qualités ci-devant exprimées puissent nuire ou préju-
792 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce dicier à qui que ce soit, nous avons procédé aux opérations
« requises et par nous ordonnées, ainsi qu’il suit. »
§ 17.—Ouverture et clôture de vacation.4° Intitulé de procès-verbal de levée de scellés.
« Et le jeudi vingt-cinq mai mil huit cent quarante-neuf, à
dix heures du matin ;

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, départi
tement de…, assisté de Me Louis B…, greffier de cette jus« 
tice de paix ;

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
suite delà réquisition du sieur…, ci-après nommé, qua« 
lifié et domicilié,

ce Nous sommes transporté en la demeure où est décédé
« ledit sieur…, sise à…, où étant arrivé, nous y avons trouvé
réunis :

ce 1°. .' . . … ; — 2° »
2° Clôture ordinaire de vacation.
ce II a été vaqué tant à la rédaction de l’intitulé du préce
sent procès-verbal qu’à l’inventaire des objets décrits en
« évidence (pour les vacations suivantes, on met seulement :
A tout ce que dessus) , depuis dix heures du matin jusqu’à
quatre heures du soir, par double vacation (ou jusqu’à sept
heures du soir, par triple vacation, pour accélérer, à la dece
mande des parties).

« Ce fait, tous les objets inventoriés et ceux restant à in« 
ventorier, ainsi que les scellés , sont restés en la garde et
ce possession du sieur…, gardien institué par notre procès« 
verbal d’apposition, qui le reconnaît et s’en charge pour
et en faire la représentation quand et à qui il appartiendra,
« et la vacation, pour la continuation des levée de scellés et
d’inventaire, a été remise et indiquée, du consentement de
toutes les parties, à demain, vendredi, vingt-six mai prête
sent mois, dix heures du matin , en la maison où nous opéet
rons et où lesdites parties ont promis de se trouver, et ont
« signé, après lecture faite. »
{Signatures.) 3° Ouverture ordinaire de vacation.
« Et le…,… heures du matin,

ce En conséquence de l’assignation prise par la clôture de
« la précédente vacation,
Nous, juge de paix susdit,
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 793
« Agissant et assisté comme dit est des autres parts, nous
avons procédé es mêmes requêtes, présences et qualités que
ci-devant, à la continuation de la levée des scellés au fur et
à mesure de l’inventaire, ainsi qu’il suit :

« 1°. . ' . . . ; — 2° »
4° Ouverture de vacation par suite de changement.
« Et le…,

« En conséquence de l’assignation prise par la clôture de
la dernière vacation,

« Nous, juge de paix susdit, agissant et assisté comme dit
a est des autres parts, avons procédé es mêmes requêtes,
« présences et qualités que ci-dessus, à l’exception du sieur…,
actuellement représenté par le sieur…, en vertu des pou« 
voirs contenus en la clôture de la dernière vacation de l’in« 
ventaire (dans les vacations suivantes, on dit :1e sieur…,
« agissant toujours comme mandataire du sieur…) , à la con« 
tinuation de la levée des scellés au fur et à mesure de
« l’inventaire, ainsi qu’il suit :

« 1° ; — 2° »
6° Clôture d’une vacation de classement et arrangement de papiers et marchandises.
« Il a été vaqué à l’examen, classement et arrangement
des papiers trouvés sous les scellés (ou des marchandises
tt dépendant du fonds de commerce de…, que le défunt faite
sait valoir) , depuis dix heures du matin jusqu’à quatre
« heures du soir, par double vacation.

« Ce fait, tous les papiers ont été déposés dans (désigner
le meuble) , sur lequel meuble , fermé avec la clef remise
& au greffier, les scellés ont été réapposés. »
6° Clôture de vacation portant indication pour continuer les opérations de levée de
scellés et d’inventaire dans une autre maison du lieu de l’ouverture du procès-verbal.
« Et la vacation a été remise au mardi, trente mai, pré« 
sent mois, à dix heures du matin, pour continuer la pré« 
sente opération, en une maison, sise à… (ou dans une
« ferme, sise à…) , dont le défunt était propriétaire ou loca« 
taire, et dans laquelle il existe différents meubles et effets
« mobiliers , dépendant de la succession dudit défunt, (ou
desdites communautés et successions) , et ont lesdites par« 
ties, le commissaire-priseur et le gardien, signé avec nous
« et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) 7° Ouverture de vacation par suite de l’indication ci-dessus.
« Et le….
794 LIV. Ier.—TlT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES Ï) É SCELLÉS.
et En conséquence de l’assignation prise par la clôture de
« vacation qui précède,

et Nous avons procédé, es mêmes requêtes, présences et
« qualités que ci-desSUs, en une maison, sise à…, rue…,où
nous nous sommes exprès_ transporté avec les parties, le
notaire et lé commissâire-priseUf, à la continuation de
notre opération, ainsi qu’il suit :

« 1°, . . . . .  ; — 2°. . . . .. . »
8° Clôture définitive.
et défait, tous les effets, tant ceux en évidence que ceux
« qui étaient sous nos scellés, ensemble les titres et papiers
ayant été décrits, prisés, inventoriés et compris dans l’inet
ventàire fait par ledit notaire en notre présence, au fur et à
« mesure de la levée desdits scellés, tout le contenu audit in« 
ventàire, tant en objets mobiliers qu’en papiers, est resté
« en la garde et possession de…., qui le reconnaît et s’en
charge, aux lieu et place dudit sieur… (le gardien) , qui en
tt est déchargé, ainsi que le greffier de la garde des clefs par
et lui laissées aux meubles au fur et à mesure dé là levée des
« scellés).

et En conséquence, nous avons clos et arrêté définitivement
ee le présent procès-verbal, et ont les parties, sous toutes ré« 
serves et protestations exprimées en l’in ventàire, signé avec
« lé commissaire-priseur. le gardien des scellés, nous et le
greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) g 4S.—Procès-verbal de levée descellés provisoire.
« Et le lundi douze mars mil huit cent qurante-neuf,dix
heures du matin,

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
partement de…, assisté de Me Louis B…, greffier de cette
« justice de paix,

« En exécution de l’ordonnance de référé qui précède, de
M. le président du tribunal civil de première instance de
l’arrondissement de…, en date du..,, enregistré, nous
sommes transporté avec le ci-après nommé, requérant, en
la demeure où est décédé le…, le sieur Noël Robert, renée
tiér, sise à…, et où nous ayons apposé nos scellés, à l’effet
et de… (rapporter ici textuellement les termes de l’ordon« 
nance) , où étant arrivé, nous y avons trouvé réunis :

et 1° Lësiéùr Lôuià-AlfrédD…,propriétaire…, demeurant
ce à..,, requérant ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DÉS SCELLÉS. 795
« — 2° Madame Mariô-Hënriêttë B…, veuve de M. Noël
Robert, rentière, demeurant à… ;

« — 3° Et Me…, notaire à…, nommé d’office par la sus« 
dite ordonnance pour représenter à l’opération ordonnée
« les héritiers du défunt, nori présents ;

t< Lesquels nous ont réitéré là réquisition qui précède dû
ii sieur Louis-Alfred D…, l’un des comparants, de lever
« provisoirement les scellés par nous apposés après le décès
dudit feu sieur Robert, pour y faire perquisition de… (dé« 
signer les Objets) , conformément à l’ordonnance de référé
« susénoncée de M. le président, ladite dame veuve Robert
offrant dé nous représenter sains et entiers les scellés con« 
fiés à sa garde, et ont signé, après lecture. »
{Signatures.) 
« Nous, jugé de paix,

« Vu les comparutions, dires et réquisitions des parties,
dont nous leur avons donné acte, l’ordonnance de référé
susénoncée de M. le président du tribunal de première
instance dé l’arrondissement de…, et l’art. 928, C. proc.
civ.,

« Nous avons procédé à l’opération ordonnée, ainsi qu’il
suit :

H Introduit dans la chambre à coucher du défunt, désignée
« dans notre procès-verbal d’apposition qui précède, nous
avons reconnu sains et entiers les scellés apposés sur le
secrétaire, étant dans ladite chambre, et comme tels levés et
ôtés, et ensuite, avec la clef dudit meuble représentée par le
greffier, nous l’avons ouvert, fait perquisition des… (déti
signer les objets) annoncés y être renfermés et nous avons
« trouvé… (désigner les objets) , que nous avons remis à…,
qui le reconnaît et s’en charge pour en toucher le montant
ou les faire protester (si ce sont des billets, on répète ici ce
qui a été prescrit par l’ordonnance de référé) , et nous
avons aussitôt réapposé nos scellés sur le secrétaire.

(On procède de même pour les autres scellés qu’on lève).

« Ce fait, tous les scellés et objets décrits en évidence sont
restés eh la garde de ladite dame veuve Robert, gardienne
instituée par notre procès-verbal d’apposition, qui le re« 
connaît et s’en charge pour en faire la représentation
« quand et à qui il appartiendra.

« Fait et dressé le présent procès-verbàl, après avoir vaqué
par simple vacation, et ont les parties signé avec nous et
le greffier, après lecture faite. » {Signatures.) 
796 LIV. I".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.§ 49.—Procès-verbal de levée de scellés sans description ou inventaire
(C. proc, art. 940).
« Et le…, etc.,

« Nous, etc., assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
suite de la réquisition du ci-après nommé, qualifié et doini.
et cilié, nous sommes transporté en la maison où est décédé
« ledit sieur…, où étant arrivé, nous y avons trouvé
réunis : :

« 1 » M. Albert Besnard, rentier, demeurant à…, où il
« fait élection de domicile ;

« — 2° M. Louis-André Gouriot, marchand épicier, deet
meurant à… ;

ce — 3° Madame Félicité Couriot, veuve de M. Médéric
« Damas, employé des contributions indirectes, demeurant
à… ;

ce — 4° M. Charles-Silvain Couriot, cultivateur, demeu« 
rantà… ;

« M.Albert Besnard, habile-à se dire et porter héritier
dudit sieur Joseph-Athanase Besnard, son fils, issu de son
mariage avec dame Henriette-Louise Couriot, son épouse
décédée, pour la moitié dévolue à la ligne paternelle, et
encore ayant droit à l’usufruit du tiers de la moitié dévolue
aux héritiers collatéraux de la ligne maternelle, en vertu
des art. 753 et 754, C. Nap. ;

« Et lesdits sieurs Couriot et dame Damas, habiles à se
dire et porter seuls héritiers du feu sieur Joseph-Athanase
Besnard, leur cousin , chacun pour un tiers dans la moitié
afférente à la ligne maternelle, qu’ils représentent seuls,
sauf les droits d’usufruit de M. Besnard père ;

tt Lesquels nous ont requis, en leurs susdites qualités, de
« procéder aux reconnaissance et levée de scellés pure et
simple sans description •, sous leur responsabilité person.« 
nelle.et solidaire, offrant, ledit sieur (le gardien) de nous
« représenter les scellés sains et entiers , ainsi que les objets
en évidence confiés à sa garde, et ont, lesdites parties,
signé, après lecture faite. » {Signatures.) 

On peut encore, pour abréger, commencer ainsi cet intitulé
:
ee Et le…,
ee Nous, etc., assisté de…, etc.,

« En exécution de notre ordonnance qui précédé, étant en
suite de la réquisition du sieur…, .
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 797
« Nous sommes transporté en la maison où est décédé,
le…, ledit sieur…, où étant arrivé…., heure… ;

« Nous y avons trouvé réunis les susnommés en ladite re« 
quête ; lesquels, en leurs qualités susdites ; nous ont re« 
quis, etc. (comme ci-dessus)  ;

« En conséquence , nous avons, en présence de tous les
requérants, reconnu sains et entiers, et comme tels levé et
ôté, les deux (le nombre) scellés apposés dans la chambre à
coucher du défunt, sise au premier étage, ayant vue , au
midi, par deux croisées , sur (désigner les meubles) , et les
clefs desdits meubles ont été remises par le greffier aux
héritiers.

« Nous avons ensuite reconnu que les meubles et effets en
évidence dans ladite chambre sont les mêmes que ceux
décrits dans le procès-verbal des scellés.

(On procède de la même manière pour toutes les pièces.) 

On peut généraliser et dire : « Nous avons reconnu sains et
entiers les six scellés (le nombre total) apposés dans :
l°la… ; 2°… (désigner toutes les pièces et les meubles) ,
sur…, et comme tels levé et ôté, et les clefs desdits meubles
ont été remises par le greffier aux héritiers.

« Nous avons ensuite reconnu que les meubles et effets en
évidence dans les lieux occupés par le défunt sont les
mêmes que ceux décrits dans le procès-verbal des scellés.

« Notre opération étant terminée, nous avons déchargé
ledit sieur… de la garde des scellés, et donné acte au gref« 
fier de la remise des clefs aux héritiers, qui sont restés en
« possession tant desdits objets en évidence que de ceux qui
étaient sous les scellés, ainsi qu’ils le reconnaissent.

ce II a été vaqué à tout ce que dessus , depuis dix heures
« du matin jusqu’à trois heures de relevée , par double va« 
cation.

« Fait, clos et arrêté le présent procès-verbal, les jour,
mois et an que dessus, et ont les parties signé avec nous
et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) § 20.— Procès-verbal de levée de scellés, avec inventaire, sans incidents
(C. proc, art. 929, 931 et 937).
« Et le…, etc…. ;

« Nous…, etc..,. assisté de…, etc.

« En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
798 LIV. 1er.—TIT. XH.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« suite de la réquisition de la dame veuve…, ci-après nomce
niée, qualifiée et domiciliée,

et Nous sommes transporté en la demeure, où est décédé
et ledit sieur…, sise à…, où étant arrivé, nous y avons
ce trouvé réunis:…

ee 1° Madame Barbe-Luce -Colombe, veuve de M. Henri« 
Noël Dujardin, d’avec lequel elle était séparée, quant aux
et biens, aux termes de leur contrat de mariage passé devant
« M"…, notaire à…, le..,, enregistré… ; madame veuve
ee Dujardin, rentière, demeurant à…, où elle fait élection de
et domicile, assistée de M6…, avoué près le tribunal civil de
« première instance de l’arrondissement de…, y demeurant,
rue…, n0…, son conseil ;

« Agissant en son nom personnel, tant à cause des re« 
prises et créances qu’elle peut avoir à exercer contre la
« succession de son mari que comme légataire, à titre unice
versel, du feu sieur Dujardin, de la moitié, en usufruit,
ee de tous les biens, meubles et immeubles, aux termes de
et son testament reçu par M°…, notaire à…, en présence de
et quatre témoins, le…, enregistré ;

ee Laquelle nous a dit qu’elle a fait appeler à l’amiable les
et enfants et représentants légaux des petits-enfants du dé« 
funt et autres intéressés dans la succession, pour assister
et à l’inventaire qu’elle se propose de faire ainsi qu’il est
« expliqué en sa requête, et nous a requis, en conséquence,
de procéder aux reconnaissance et levée des scellés, orée
données par notre ordonnance susénoncée, au fur et à
« mesure de l’inventaire de tout ce qui se trouvera sous les
scellés et en évidence, par Me<.., notaire à…, et Me…,
commissaire-priseur, demeurant à…, qu’elle nomme pour
et y procéder, offrant ladite dame veuve Dujardin, requête
rante, de représenter les scellés sains et entiers, ainsi que
« les objets en évidence, confiés à sa garde, et a signé, après
et lecture. » {Signature.) 

et — 2" M. Michel-Léon Dujardin , propriétaire', demeu« 
rant à… ;

« — 3° M, Alfred-Mathias Martin, cultivateur, demeu« 
rant à… ;

et Agissant comme maître des actions mobilières et posses« 
soires de madame Henriette-Marie Dujardin son épouse,
« avec laquelle il est commun en biens, aux termes de leur
et contrat de mariage passé devant M"…, notaire à…, le… »
es enregistré, dont une expédition nous a été représentée ;
CHAP. H.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 799
« -r- â° de M. Alexandre-Henri Duval, négociant, demeu« 
rant à… ;

« Au nom et comme tuteur légal de Stéphanie-Albertine
Duval, née à…, le…, et de Stanislas-Marie Duval, né à…,
le…, ses deux enfants mineurs, issus de son mariage avec
madame Albertine-Rose Dujardin, son épouse, décédée ;

« Lesdits sieurs Michel-Léon Dujardin , et dame Martin,'
frère et soeur germains, habiles à se dire et porter héri« 
tiers, chacun pour un tiers, du feu sieur Henri-Noël Dujar« 
din, leur père, décédé à…, le… ;

« Et les mineurs Duval, habiles à se porter héritiers con« 
jointement pour un tiers, ou chacun pour un sixième, du
« feu sieur Dujardin, leur aïeul maternel, par représenta« 
tion de ladite dame Duval, leur mère, fille de M. Dujardin ;

« Lesquels ont dit que, sous toutes réserves de droit, ils
consentent aux levée de scellés et inventaire requis par
ladite dame veuve Dujardin, par les officiers publics par
elle choisis, et ont signé, lecture faite. »
{Signatures.) 
« — 5° M. Denis-Albert Bertin, propriétaire, démenti
rant à… ;

« Au nom et comme subrogé tuteur des mineurs Duval,
nommé à cette qualité qu’il a acceptée par délibération
du conseil de famille de ces mineurs, reçue et présidée par
M. le juge de paix du canton de…, suivant son procès« .verbal
dressé par lui, en date du…, enregistré, dont une
« expédition nous a été représentée ;

« Lequel a dit qu’il consent, sous toutes réserves de droit,
à assister aux opérations de levée de scellés et d’inventaire
dont il s’agit, par les officiers publics désignés à cet effet
par la veuve, et a signé, lecture faîte. »
{Signature.) 
« — 6° M. Etienne-Ives Dujardin, cultivateur, demeu« 
rant à…, enfant naturel du sieur Henri-Noël Dujardin, et
« de la demoiselle Marie-Anne Laurent, reconnu suivant
acte passé devant M6…, notaire à…, le…, enregistré, dont
une expédition nous a été représentée, et, en cette qualité,
habile à réclamer un tiers du quart de la succession du feu
sieùr Dujardin, son père, en vertu de l’art. 757, C. Nap.,
ou 6/72. Au moyen de quoi, lesdits sieurs Dujardin et la
darne Martin ne se trouvent avoir droit à la succession de
leur père que pour chacun 22/72, et les petits-enfants Du« 
val individuellement que pour 11/72 ; lequel dit sieur
800 L1V. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
ce Etienne-Ives Dujardin a dit que, sous toutes réserves, il
te consent à assister aux opérations de levée de scellés et
ce d’inventaire dont il s’agit, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
ce Nous, juge de paix,

tt Vu les comparutions, dires, réquisitions, nominations et
« offres des comparants, dont nous leur avons donné acte,
tt pour la conservation des droits respectifs des parties et de
et tous autres qu’il appartiendra, sans que les qualités cic<
devant exprimées puissent nuire ou préjudicier à qui que ce
te soit, nous avons procédé aux opérations requises et par
« nous ordonnées, ainsi qu’il suit :
Dans la cave.

« Les vins, le bois à brûler et autres objets en évidence
tt s’étant trouvés tels qu’ils ont été décrits dans notre procèsce
verbal d’apposition de scellés, ont été inventoriés et prisés,
« ainsi qu’il est porté en l’inventaire fait par M6…, notaire
à…, et M6…, commissaire-priseur, demeurant à… ;
Bans la cuisine, au rez-de-chaussée, éclairée par une croisée
sur la cour :
« Les meubles et objets en évidence s’étant trouvés tels
ce qu’ils ont été décrits clans notre procès-verbal d’apposition
« de scellés, ont été inventoriés et prisés, ainsi qu’il est établi
audit inventaire.
Dans une pièce à côté de la précédente, éclairée par deux
croisées au midi, et servant de salle à manger :
« Les meubles et objets en évidence s’étant trouvés tels
te qu’ils ont été décrits en notre procès-verbal d’apposition
« de scellés, ont été inventoriés et prisés, ainsi qu’il est porté
ce en l’inventaire.
Dans une pièce, au premier étage, servant de chambre à
coucher, éclairée par deux croisées sur le jardin, à l’est :
« Les meubles, effets et autres objets en évidence s’é« 
tant…, etc. (on parcourt ainsi toutes les pièces).

On peut encore généraliser ainsi, ce qui se fait dans les
successions peu importantes, et dire :

« Les meubles et objets mobiliers en évidence dans les difce
férentes pièces de l’appartement (ou de la maison) occupé
et par le défunt s’étant trouvés tels qu’ils ont été décrits en
« notre procès-verbal d’apposition de scellés , ont été inven-
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 801
« tories et prisés, ainsi qu’il est porté en l’inventaire fait par
M6…, etc.
Dans la chambre à coucher susdésignée du défunt:
« Nous avons reconnu sains et entiers, et comme tels levé
et ôté successivement les scellés apposés sur la commode,
le placard et le secrétaire de cette pièce : ouverture faite
de ces meubles par le greffier avec les clefs dont il était dé« 
positaire et qu’il a laissées auxdits meubles, les effets,
« linges et hardes y étant ont été inventoriés et prisés, ainsi
qu’il est porté en l’inventaire.

« Il a été vaqué, tant à la rédaction du présent procès-ver« 
bal qu’aux description et prisée des objets en évidence et
« de ceux trouvés sous les scellés, levés en la présente vaca« 
tion, depuis dix heures du matin jusqu’à quatre heures de
« relevée, par double vacation.

« Ce fait, tous les objets inventoriés et les scellés subsis« 
tants sont restés en la garde et possession du sieur…, gar« 
dien institué par notre procès-verbal d’apposition , qui le
« reconnaît et s’en charge pour les représenter quand et à
qui il appartiendra, et a signé, lecture faite. »
{Signature,) 
« Et la vacation pour la continuation des levée de scellés
et d’inventaire, a été remise et indiquée, du consentement
de toutes les parties, à demain, vendredi, vingt du cou« 
rant, dix heures du matin, en la maison où nous opérons,
« et oh lesdites parties ont promis de se trouver, et ont signé,
auprès lecture faite. » {Signatures.) 

et Et le vendredi, dix heures du matin, etc.

« En conséquence de l’assignation (ou de l’intimation) 
prise par la clôture de la précédente vacation ;

et Nous, juge de paix susdit, agissant et assisté comme dit
« est des autres parts ;

« Nous sommes transporté en la maison susdésignée dudit
défunt Dujardin, où étant arrivé à l’heure susdite, nous
avons procédé, es mêmes requêtes, présences et qualités
que ci-devant, à la continuation de la levée des scellés au
fur et à mesure de l’inventaire, ainsi qu’il suit :
ARGENTERIE, BIJOUX, DENIERS COMPTANTS.fions une pièce, au premier étage, seroant de salon, éclairée
par trois croisées, sur le jardin et la cour :
« Nous avons reconnu sains et entiers, et comme tels levé

802 L1V. I".—TIT. XII.— APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« et ôté lés deux scellés apposés sur le bureau et le secré« 
taire de cette pièce , et ouverture faite de ces meubles par
et le greffier avec les clefs dont il était chargé, et qu’il a lais« 
sées auxdits meubles, les bijoux, argenterie et deniers
ee comptants y étant ont été inventoriés et prisés ; la prisée
« de l’argenterie et dès bijoux s’est élevée à la somme de…,
et les deniers comptants, à celle de…, le tout, ainsi qu’il est
ce constaté en l’inventaire.
ANALYSE DES PAPIERS ET DÉCLARATIONS ACTIVES ET PASSIVES.
« Il a été ensuite procédé aux examen, classement, arran« 
gement et inventaire des papiers trouvés sous les scellés,
« sous dix cotes, et aux déclarations actives et passives, ainsi
qu’il est constaté audit inventaire.

« II a été vaqué à tout ce que dessus depuis dix heures du
ce matin jusqu’à six heures du soir, par triple vacation.

ee Ce fait, tous les meubles et effets, tant ceux en évidence
« que ceux qui étaient sous nos scellés ayant été décrits,
ce prisés et inventoriés ensemble les titres et papiers compris
« dans l’inventaire, fait par ledit M0…, notaire à…, en notre
 présence, au fur et à mesure de la levée desdits scellés,
tout le contenu audit inventaire, tant en objets mobiliers
ce qu’en papiers, est resté en la garde et possession de…, qui
ce le reconnaît et s’en charge aux lieu et place de… (le garce
dien) , qui en est par conséquent déchargé, pour par…, les
« représenter quand et à qui il appartiendra ;

« En conséquence, nous avons clos et arrêté définitivement
le présent procès-verbal, et ont les parties, sous toutes
réserves et protestations exprimées en l’inventaire, signé
avec le commissaire-priseur, le gardien des scellés, nous
et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) § 24.—Procès-verbal de levée de scellés avec divers incidents. Référés.
 — Remise d’une vacation a l’antre. — Décision en cas
d’altération de scellés.—Opposition. — Revendication exercée par
un tiers.—nomination d’administrateur provisoire, etc. (C. proc,art. 931, 934, 936, 939).
et Et le…, etc. ;

et Nous, etc., assisté de…, etc.,

ee En exécution de notre ordonnance qui précède, étant en
« suite de la réquisition de la dame veuve ci-après nommée,
et qualifiée et domiciliée ;

« Nous sommes transporté en la demeure, où est décédé
CHAP. H.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 803
« ledit sieur…, où étant arrivé, à l’heure susdite, nous y
avons trouvé réunis :

« 1° Madame Hortense Davoust, veuve de M. Jules Du« 
breuil, propriétaire, demeurant à…, où elle fait élection de
« domicile ;

« Agissant en son nom personnel, tant à cause de la com« 
munauté de biens qui a existé entre elle et le feu sieur
« Dubreuil, son mari, aux termes de leur contrat de mariage
passé devant Me…, notaire à…, le…, enregistré, dont une
expédition nous a été représentée , et des reprises et
créances qu’elle, peut avoir à exercer contre ladite commu« 
nauté ou la succession de son mari, que comme donataire,
« à titre universel, du feu sieur Dubreuil, en usufruit, de
tous ses biens, meubles et immeubles, avec dispense de
donner caution, aux termes de son testament passé devant
M8…, notaire à…, en présence de quatre témoins, le…,
enregistré, dont une expédition nous a été également re« 
présentée ;

« Laquelle nous a dit qu’en vertu de notre ordonnance sustt
énoncée, et par exploit de…, huissier à…j en date du…,
« enregistré, elle a fait donner sommation à… (indiquer les
noms et qualités des personnes sommées) de comparaître
à ces jour, lieu et heure pour être présents aux reconnais« 
sance et levée de nos scellés et à l’inventaire des meubles,
« effets, titres, papiers et renseignements dépendant de la
succession dudit feu sieur Dubreuil, ainsi qu’aux prisée et
estimation des objets qui en seraient susceptibles, par Me…,
notaire à…, et M"…, commissaire-priseur, demeurant à…,
qu’elle a fait appeler à cet effet ; ledit exploit dont l’ori(t
ginal contenant déclaration aux susnommés que , faute de
« comparaître, il serait contre eux donné défaut et procédé
ainsi que de droit, nous a été représenté et est demeuré
K ci-annexé après que dessus mention a été faite de son an« 
nexe ; qu’en conséquence elle nous requiert de procéder aux
« reconnaissance et levée de nos scellés, successivement au
fur et à mesure de l’inventaire de tout ce qui se trouvera
sous lesdits scellés et en évidence , offrant ladite dame Du« 
breuil de représenter les scellés sains et entiers, ainsi que
« les objets en évidence confiés à sa garde, et a signé,
après lecture faite. »
{Signature.) 
« — 2° M. Armand Dubreuil, capitaine au 7° régiment de

« lanciers, en garnison à… ;

51.
804 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« — 3° M. Alfred-Henri Aumont, propriétaire, demeuee
rant à… ;

ce Agissant comme maître des actions mobilières etposses« 
soires de madame Henriette-Marie Dubreuil, son épouse,
« avec laquelle il est commun en biens, aux termes de leur
ce contrat de mariage passé devant Me…, notaire à…, le..v
« dont une expédition a été représentée ;

ce — 4° M. Noël-Michel Delagrange, rentier, demeurant
« à… ;

ce Au nom et comme tuteur légal de Louis-Ismaël Délace
grange, né à…, le…, et de Clotilde-rMarie Delagrange,née
« à…, le…, ses deux enfants mineurs, issus de son mariage
ce avec madame Henriette-Noémie Dubreuil, son épouse, dé« 
cédée ;

ce Lesdits sieurs Armand Dubreuil et dame Aumont, frère
« et soeur germains, habiles à se dire et porter héritiers,
chacun pour un tiers, du feu sieur Jules Dubreuil, leur
père, décédé ;

« Et les mineurs Delagrange, habiles à se porter héritiers
du feu sieur Dubreuil, leur grand-oncle, par représentait
tion de ladite dame Delagrange, leur mère, laquelle était
« fille dudit feu sieur Armand-Henri Dubreuil, leur aïeul
maternel, frère germain dudit défupt sieur Jules Dubreuil ;

te Lesquels ont dit qu’ils consentent, sous toutes réserves
« de droit, aux levée de scellés et inventaire requis par ladite
ce dame veuve Dubreuil ; mais qu’ayant, comme celle-ci, le
« droit de choisir les officiers publics qui doivent procéder
c aux inventaire et prisée, ils nomment pour notaire Me…,
ce et déclarent agréer pour faire la prisée M6…, commissairece
priseur, choisi par la dame veuve Dubreuil, et ont signé,
et après lecture. » {Signatures.) 

« Et, par la dame veuve Dubreuil, il a été répondu que, si
elle a fait choix de Me…, notaire, pour procéder à l’invente
taire dont il s’agit, c’est qu’elle a pensé qu’ayant été no« 
taire du défunt, il pouvait mieux qu’un autre connaître
ce les affaires de la succession, et que, par le même motif,
ce elle persistait dans le choix par elle fait dudit notaire, et a
« signé, lecture faite. »
{Signature.) 
ce — 8° M. Paul Benoist, propriétaire, demeurant à… ;

ce Au nom et comme subroge tuteur des mineurs Délace
grange, nommé à cette qualité, qu’il a acceptée, par déli« 
bération du conseil de famille de ces mineurs, reçue et
CHAP. I".—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 80b
« présidée par M. le juge de paix du canton de…, suivant
son procès-verbal, dressé par lui le…, enregistré, dont
une expédition nous a été représentée ;

« Lequel a dit qu’il consent, sous toutes réserves de droit,
à assister aux opérations requises et ordonnées, et de« 
mande que le notaire qui devra procéder à l’inventaire soit
« nommé d’office par M. le président du tribunal civil, et a
signé, lecture faite. »
{Signature.) 
et Sont aussi comparus MM…, créanciers opposants à la
« levée de nos scellés, suivant leurs déclarations en date
et des…, consignées des autres parts à la suite de notre proK
cès-verbal d’apposition desdits scellés, ou suivant exploits
« d’opposition notifiés au greffe de cette justice de paix parti
lant à M9…, greffier, les…, et dont les originaux dûment
« enregistrés nous ont été représentés ;

« Lesquels ont dit qu’ils comparaissent au désir de la som« 
mation qui leur a été faite en exécution de notre ordon« 
nance, et consentent sous toutes réserves de leurs droits et
« actions, qu’il soit procédé à l’instant même, à la levée des« 
dits scelles au fur et à mesure de l’inventaire, déclarant
tt lesdits opposants, nommer pour les représenter auxdites
« opérations de levée de scellés et d’inventaire, M…, l’un
d’eux, qui a déclaré'accepter, et ont signé, après lecture. »
{Signatures.) 
« Nous, jugp de paix,

« Donnons acte aux comparants, es noms et qualités qu’ils
agissent, de leurs comparutions, dires, nominations, pro« 
testations, consentements et réserves ; et, en outre, à la« 
dite dame veuve Dubreuil et aux opposants, de la remise
« par eux à nous faite des originaux de sommation et oppo« 
sition susénoncés ;

« Et, attendu que les parties n’ont pu s’entendre sur le
choix du notaire qui 'doit proeéder à l’inventaire, disons
qu’il en sera référé à M. le président du tribunal civil de
première instance de l’arrondissement de…, le jour de de« 
main, heure de midi, en son cabinet, au palais de justice,
« où les parties ont promis de comparaître.

ce La vacation pour la continuation du présent procès-ver« 
bal a été remise au… de ce mois, dix heures du matin, en
« la maison où nous opérons et où toutes les parties ont
promis de se trouver et d’y faire trouver les officiers pu-
806 L1V. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« blics qui seront nommés par M. le président, et ont lesdits
comparants signé avec nous et le greffier, après lecture. »
{Signatures.) 
« Et le…, heure de midi,

« Nous (noms, prénoms) , président du tribunal depre« 
mière instance de l’arrondissement de…

et Après avoir entendu M. le juge de paix, en son rapport,
« M’… et M0…, avoués des parties ;

« Attendu que le notaire présenté par la dame veuve Du« 
breuil mérite la préférence en considération de la qualité
« et de l’intérêt des parties ;

ce Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et par
« provision,

« Disons qu’il sera procédé à l’inventaire par M »…, note
taire à…, et, à la prisée, par Me…, commissaire-priseur,
« demeurant à…

(Ou) ce Disons qu’il sera procédé à l’inventaire par M"…,
« notaires à… (les deux notaires désignés par les parties) ,
et par…i etc.

« Et notre ordonnance sera exécutée par provision, note
nobstant appel.

ce Fait en notre cabinet, au palais de justice, les jour, mois
« et an que dessus, et nous avons signé avec le greffier, lec« 
ture faite. » {Signatures du président et du greffier.) 

ce Et le…, etc.

ce Nous…, etc., assisté de…, etc.

et En conséquence de l’assignation prise par la clôture de
a la précédente vacation,

« Nous sommes transporté en la maison où est décédé
ledit sieur Jules Dubreuil, où étant arrivé, à l’heure susce
dite, nous y avons trouvé la dame veuve Dubreuil, les sieurs
« Armand Dubreuil, Alfred-Henri Aumont, Paul Benoist, et
MM… (les opposants) , agissant es mêmes noms, qualités,
sous toutes réserves de droit ;

ce Lesquels nous ont requis de procéder de suite aux re« 
connaissance et levée des scellés apposés après le décès
« dudit sieur Dubreuil, au fur et à mesure de l’inventaire,
parMe.„, notaire à…, nommé d’office à cet effet par l’or« 
donnance sur référé qui précède, ainsi qu’à la prisée des
« objets qui en seront susceptibles , par Me…, commissaire« 
priseur, dont les parties sont convenues, et ont signé, lec« 
ture faite. » {Signatures.) 
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 807
ee Nous, juge de paix,'

te Vu les comparutions * dires et réquisitions des compati
rants dont nous leur avons donné acte, l’ordonnance de
« référé qui précède, et les comparutions des notaire et com« 
missaire - priseur susnommés, pour la conservation des
« droits respectifs des parties et de tous autres qu’il appar« 
tiendra, sans que les qualités ci-devant exprimées puissent
et nuire ou préjudiciel’ à qui que ce soit, nous avons procédé
et aux opérations requises et par nous ordonnées, en présence
« desdites parties, du mandataire des créanciers opposants,
a et des notaire et commissaire-priseur, ainsi qu’il suit :
Dans la cave :
« Les vins, le bois à brûler et les autres objets en évidence
s’étant trouvés tels qu’ils ont été décrits dans notre procès« 
verbal d’apposition de scellés, ont été prisés et inventoriés
« ainsi qu’il est porté en l’inventaire fait par les notaire et
commissaire-priseur susnommés.
Dans la cuisine, au rez-de-chaussée, éclairée par une croisée
sur la cour, à l’est ;

ce Les meubles et effets en évidence s’étant trouvés tels
« qu’ils ont été décrits dans notre procès-verbal d’apposition
de scellés, ont été prisés et inventoriés ainsi qu’il est porté
en l’inventaire.

« A l’instant est comparu le sieur…, opposant suivant sa
déclaration consignée en notre procès-verbal d’apposition
de scellés ;

et Lequel a dit que la veuve, les héritiers et les créanciers
« opposants étant présents , il demande que remise lui soit
faite présentement des huit couverts en argent et six cuil« 
1ers à café en vermeil par lui prêtés au défunt quelques
et jours avant son décès, et qu’il s’est empressé de réclamer
« lors de l’apposition des scellés, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Après avoir entendu sur cette réclamation les parties,
avons reconnu en leur présence sain et entier, et comme tel
levé et ôté le scellé apposé sur le secrétaire de la chambre
du défunt, désigné des autres parts, dans lequel se trouve
l’argenterie ; et ensuite, à l’aide de la clef restée entre les
mains du greffier, ouverture faite de ce meuble, nous en
avons extrait huit couverts d’argent et six cuillers à café en
vermçil, marqués des lettres initiales du nom du sieur…, et
808 HV. Ie1.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« que celui-ci a déclaré reconnaître pour lui appartenir ; la
demoiselle B…, domestique, et la dame veuve Dubreuil
ont déclaré que ces objets avaient été réellement, en leur
présence, prêtés audit défunt par ledit sieur…, et ont signé,
lecture faite. » {Signatures.) 

ce Les autres parties ont dit que, d’après la déclaration
« de la dame veuve Dubreuil et de la demoiselle B…, elles ne
s’opposaient pas à ce que les huit couverts et les six cuillers
à café réclamés par le sieur…, lui soient remis sous laré&
serve des droits des créanciers, et sans que le présent con« 
sentement puisse leur être imputé comme acceptation de
« qualité de leur part, et ont signé, lecture faite. »
{Signatures.) 
ce Le sieur…, créancier opposant, au nom des autres
« créanciers qu’il représente, a dit qu’il est constant que les
objets réclamés par le sieur… lui appartiennent réellement,
et que la remise doit lui être faite à l’instant même, et a
signé. »
{Signature.) 
ce Vu les réclamation, reconnaissance, dires, réquisitions et
« consentement ci-dessus dont nous avons donné acte aux
parties, nous avons remis présentement les huit couverts
 d’argent et les six cuillers à café en vermeil dont il s’agit,
au sieur…, requérant, qui le reconnaît et en donne par le
ce présent bonne et valable décharge à la succession, et nous
« avons aussitôt réapposé nos scellés sur le secrétaire, et
a ledit sieur… signé, après lecture. »
{Signature.) Dans le salon, au rez-de-chaussée, éclairé par deux croisées,
au midi:
ce Les meubles effets et autres objets en évidence s’é« 
tant, etc. »

On parcourt ainsi toutes les pièces et on procède comme
ci-dessus. _

« Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis dix heures
ce du matin jusqu’à quatre heures du soir.

« Ce fait, tous les objets inventoriés et ceux à inventorier,
ainsi que les scellés , sont restés en la garde et possession
de ladite dame veuve Dubreuil, qui le reconnaît et s’en
ce charge pour les représenter quand et à qui il appartiendra,
ee et a signé, lecture faite. »
{Signature.) CHAP. Ier.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 809
tt Et la vacation pour la continuation des levée de scellés
« et d’inventaire a été remise et indiquée, du consentement
de toutes les parties et créanciers, à demain… dix heures
du matin , en la maison où nous opérons, et où lesdites
parties ont promis de se trouver, et ont signé avec nous et
le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) 
« Et le…,… heures du matin,

« Nous, etc.,

« En conséquence de l’assignation (ou de l’intimation) 
prise par la clôture de la dernière vacation ;

« Nous sommes transporté en la maison susdésignée du
défunt, sise à…, où étant arrivé à l’heure susdite, nous
avons procédé, es mêmes requêtes, présences et qualités
qu’en l’intitulé du présent procès-verbal, à la continuation
de la levée des scellés au fur et à mesure de l’inventaire,
ainsi qu’il suit :
Dans une pièce au premier étage, servant de chambre à coucher,
et éclairée par deux croisées sur la cour :
« Les meubles et objets mobiliers en évidence s’étant
trouvés tels qu’ils ont été décrits en notre procès-verbal
d’apposition de scellés , ont été inventoriés et prisés ainsi
qu’il est porté audit inventaire.
Dans une pièce, etc. :
« Les meubles, etc.,

On parcourt ainsi toutes les pièces, et l’on procède comme
ci-dessus ;

« A l’instant, le sieur Benoist, subrogé tuteur, nous a dit
qu’il vient d’être informé que différents effets de la suc« 
cession dudit défunt ont été soustraits et emportés de ladite
« maison où nous opérons ; qu’en conséquence, il requiert
que ces différents effets soient à l’instant rapportés ; et,
dans le cas où ils ne le seraient, il nous a déclaré qu’il
s’oppose formellement à la continuation de nos opérations
jusqu’à ce qu’il en ait été référé et statué, nous invitant et
requérant même de faire en cette circonstance ce qui est
de notre ministère pour acquérir, autant qu’il nous sera
possible, à l’instant et sans désemparer, la preuve des di« 
vertissements, soustractions et détournements qu’il vient de
« nous dénoncer, et a signé. » {Signature.) 

« Nous, juge de paix, déférant à cette réquisition (constater
la suite donnée à cette demande et les résultats obtenus).
810 LIV. Ier.—TIT. XU.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.Dans la chambre à coucher susdésignée :
ce Nous avons reconnu sains et entiers, et comme tels levé
« et ôté les scellés sur (désigner les meubles) , et ouverture
et faite de ces meubles par le greffier avec les clefs dont il
« était dépositaire et qu’il a laissées auxdits meubles, les
effets, linges et autres objets y étant ont été inventoriés et
prisés ainsi qu’il est porté en l’inventaire.
Dans une pièce, au premier étage, servant de cabinet,
éclairée par deux croisées sur le jardin, au midi :
« Nous avons reconnu sains et entiers, et comme tels levé
et et ôté les scellés apposés sur un bureau et un placard, et
tt ouverture faite desdits bureau et placard par le greffier avec
« les clefs dont il était dépositaire, et qu’il a laissées dans les
les serrures, les bijoux, argenterie et deniers comptants
-y étant, ont été inventoriés et prisés ; la prisée de ces obce
jets s’est élevée à la somme de…, et les deniers compcc
tants, à celle de,.., le tout ainsi qu’il est constaté en l’in« 
ventàire.

ce Ayant examiné le scellé apposé sur un autre placard de
« cette pièce, nous avons remarqué et fait remarquer aux
ce parties et aux notaire et commissaire-priseur que l’ernee
preinte du sceau de la partie gauche dudit scellé est déce
chirée ; la dame veuve Dubreuil, gardienne de nos scellés,
ce par nous interpellée de déclarer si elle savait comment
ce et par qui cette altération avait été faite, et après serment
« par elle prêté de dire vérité, elle nous à répondu qu’elle
l’ignorait ; mais qu’elle était certaine que cette altération
et ne pouvait être que le résultat d’un accident ou d’une irn« 
prudence, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« Ouverture faite de ce placard avec la clef remise par le
ce greffier, nous avons reconnu que rien n’a été dérangé, et
ce que l’altération dudit scellé n’est que le résultat d’un acce
cident ou d’une imprudence dont il ne peut résulter le
ce moindre soupçon des mauvaises intentions de la part de
« celui qui Ta commise, et nous avons en conséquence con« 
tinué notre opération, ainsi que nous aurions fait sans cet
« incident.

(On procède ainsi pour la reconnaissance et levée de chaque
scellé).

ce 11 a été ensuite procédé aux examen, classement, arrance
gement et inventaire des papiers trouvés dans les scellés,
CHAP. II.—DB LA LEVÉE DES SCELLÉS. 811
« et aux déclarations actives et passives, ainsi qu’il est cons« 
taté audit inventaire.

(S’il y a lieu, on se pourvoit en référé devant le président
du tribunal pour obtenir les autorisations de vendre les meubles,
d’agir sans attributions de qualités, de gérer et administrer
la succession, etc. Voir les §§ 21, 22 et 23 ci-après).

u Ce fait, tous les meubles et effets, tant ceux en évi« 
dence que ceux qui étaient sous nos scellés, ensemble les
« titres et papiers, ayant été décrits, inventoriés et prisés,
et compris dans l’inventaire fait, en notre présence, au fur
et à mesure de la levée desdits scellés, tout le contenu au« 
dit inventaire, tant en objets mobiliers qu’en papiers, est
« resté on la garde et possession de ladite dame Dubreuil,
veuve dudit défunt, qui le reconnaît et s’en charge. (Si
le gardien des scellés était étranger, on ajoute)  : Aux lieu
et place dudit sieur…, qui en est par conséquent déchargé,
pour, par elle, les représenter quand et à qui il appar« 
tiendra.

« Il a été vaqué à tout ce que dessus depuis dix heures du
matin jusqu’à six heures du soir pour terminer, à la réqui« 
sition expresse des parties, par triple vacation.

« En conséquence, nous avons clos et arrêté définitivement
le présent procès-verbal, à…, les jour, mois et an quedes« 
sus, et ont les parties isigné avec nous et le greffier, après
« lecture faite. »
{Signatures.) § 23.—Procès-verbal de levée de scellés après faillite (C. comm., art.479, 480).
« Et le.,., heures du matin,
Nous, etc., assisté de…, etc. ;

« En exécution de notre ordonnance, qui précède, étant
en suite de la réquisition du ci-après nommé, qualifié et
domicilié, nous sommes transporté au domicile du sieur
Adrien D…., marchand de…, sis à…, rue…, n0…, où
étant arrivé à l’heure susdite, nous y avons trouvé réunis :

« _ 1" M…, agréé près le tribunal de commerce de l’arron« 
dissement de…., syndic de la faillite dudit sieur D….,
« nommé à cette fonction qu’il a acceptée, par jugement du
même tribunal, en date du…, enregistré ;

« Lequel nous a dit qu’en vertu de notre ordonnance sus« 
énoncée, et par exploit de…, huissier à…, en date du…,
« il a fait sommation au sieur D…, failli, de comparaître et
812 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« se trouver à ces jour, lieu et heure, pour assister, si bon
lui semble, aux reconnaissance, levée de scellés et inven« 
taire dont il s’agit, ainsi qu’aux prisée et estimation qui
ce en seraient susceptibles ; ledit exploit dont l’original enre« 

gistré à le…, contenant déclaration que, faute de

« comparaître, il serait contre lui donné défaut et procédé
ce ainsi que de droit, nous a été représenté et est demeuré ci« 
annexé après que dessus mention a été faite de son annexe ;
ce qu’en conséquence, il nous requiert de procéder aux reet
connaissance et levée dé nos scellés successivement, au fur
« et à mesure de l’inventaire qui sera dressé par le compati
rant et de la prisée qui sera faite par M0…, greffier, par
« lui requis à cet effet, de tous les objets qui se trouveront
sous lesdits scellés et en évidence, et a signé, lecture faite. »

ce — 2° Le sieur Adrien D…., marchand de…, demeurant
« à…, rue…, n°…, failli ;

« Lequel nous a dit qu’il comparaît au désir de notre orée
donnance susénoncée et qu’il consent à assister aux opé« 
rations de levée de scellés et d’inventaire dont il s’agit, et
« a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
« — 3° Le sieur M…, gardien des scellés ;

ce Lequel a offert de nous représenter lesdits scellés sains
ce et entiers, tels que nous les lui avons confiés, ainsi que les
« objets en évidence décrits en notre procès-verbal d’apposi« 
tion, et a signé, lecture faite. »
{Signature.) 
ce Nous, juge de paix,

« Vu les comparutions, dires, réquisitions, nominations,
ec consentement et offres des parties dont nous leur avons
« donné acte, à la conservation des droits et intérêts desdites
parties et de tous autres qu’il appartiendra, nous avons
procédé aux opérations requises et par nous ordonnées,
ainsi qu’il suit :
Dans la cuisine, au rez-de-chaussée, éclairée par une croisée
sur la cour :
« Lés meubles et objets en évidence s’étant trouvés tels
qu’ils ont été décrits dans notre procès-verbal d’apposition
ce de scellés, ont été inventoriés par le syndic et prisés par
« M\.., greffier de cette justice de paix, ainsi qu’il est porté
et en son procès-verbal d’inventaire.
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 813Bans une boutique, au rez-de-chaussée, éclairée sur la cour :
« Les meubles, marchandises et autres objets en évidence
décrits dans notre procès-verbal d’apposition, ont été in« 
ventoriés et prisés ainsi qu’il est porté audit inventaire.
« Nous avons reconnu sains et entiers, et comme tels levé et
ôté les scellés apposés sur… (désigner les meubles)  ; ou« 
verture faite de ces meubles par le greffier avec les clefs
« dont il.-étaitdépnsitaire et qu’il a laissées auxdits meubles,
les marchandises, effets mobiliers et autres objets y étant,
ont été prisés et inventoriés, ainsi qu’il est porté en Finit
ventàire.

(On parcourt ainsi toutes, les pièces et l’on procède comme
ci-dessus, et s’il s’élève des incidents dans le cours de l’opération,
on les constate, comme il est dit ci-dessus, § 21).

« Il a été ensuite procédé par le syndic aux examen, classe« 
ment, arrangement et inventaire des livres, effets de porte« 
feuille et autres papiers, trouvés sous les scellés, ainsi
« qu’aux déclarations actives et passives de la faillite.

« Leslivresdu failli, aunombre de…,intitulés, le premier :
journal, etc. (décrire sommairement les livres) , ont été par
nous arrêtés, signés et paraphés, ne varientur.

ce Nous avons également coté et paraphé les autres papiers
et inventoriés sous quinze cotes, ainsi qu’il est porté en l’in« 
ventàire du syndic.

et Ce fait, tous les meubles, effets et marchandises, tant
te ceux en évidence que ceux qui étaient sous nos scellés, ente
semble les livres, effets de portefeuille, titres et papiers
« ayant été décrits, inventoriés et prisés, et compris en l’in« 
ventàire dressé par le failli, en notre présence, au fur et à
« mesure de la levée desdits scellés, nous avons reçu du gar« 
dien et du failli le serment, qu’ils ont individuellement prêté
« devant nous, que ledit acte est véritable et comprend
toutes les valeurs dudit sieur D… ; qu’ils n’ont rien pris ni
directement ou indirectement, vu ni su qu’il ait été rien
pris ou détourné par qui que ce soit des biens dépendant
de la faillite.

et Tout le contenu audit inventaire, à l’exception des livres
« et papiers dont le syndic s’est saisi, est resté en la garde
et possession du sieur…, qui le reconnaît et s’en charge,
pour, par lui, les représenter quand et à qui il appartiendra.

ce Fait et arrêté le présent procès-verbal, à…, les jour,
et mois et an que dessus ;
814 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Il a été vaqué à tout ce que dessus depuis dix heures du
matin jusqu’à six heures du soir, par triple vacation,

ce Et ont le syndic, lesdits sieurs D…, failli et M…, garce
dien, signé avec nous et le greffier, après lecture faite. »
{Signatures.) g 23.—Ordonnance d’autorisation de gérer et administrer la suecession.
ce En procédant, madame veuve… a dit que, provisoirëee
ment et en attendant la liquidation des communauté et
« succession dont il s’agit, il est nécessaire, dans l’intérêt de
tous, qu’une seule personne soit chargée de gérer et adtni« 
nistrer les biens et affaires desdites communauté et succes« 
sion, de recevoir les loyers , fermages, et revenus, etc. ;
« qu’elle pense que c’est à elle qu’il est le plus convenable
d’accorder les autorisations nécessaires à cet effet, comme
étant celle des parties qui représente le plus grand intérêt,
et qui est le plus en état de suivre cette administration ; race
quérant que ces opérations lui soient conférées par ces
« présentes ;

« Et a signé, après lecture. »
{Signature.) 
ce Les autres parties ont répondu que les autorisations de« 
mandées par madame veuve… ne leur paraissent pas in« 
dispensables, quant à présent, puisqu’elles sont toutes
ce présentes pour signer les quittances nécessaires ; qu’au
« surplus, elles se réservent de consentir ultérieurement ces
autorisations, si elles le jugent alors convenable.

te Et ont signé après lecture. »
{Signatures des parties.) 
et A quoi madame veuve… a dit qu’elle persiste dans ses
« demande et réquisition, pour qu’il y soit fait droit sur-lecc
champ, attendu qu’il est urgent de pourvoir à l’adminiscc
tration des immeubles, et qu’il est impossible, pour chaque
ce acte de cette administration, de réunir le consentement et
« la signature de toutes les parties.

« Et a signé, après lecture. »
{Signature.) <t° Ordonnance d’ajournement des parties en référé.
et Nous, juge de paix, .

« Vu la nature des demande et réquisition de Madame

« veuve… et les réponses et protestations des autres parties,

ce Disons qu’il en sera par nous référé, le douze de ce
CfiAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 8i8
« mois, heure de midi, à M. le président du tribunal de pre« 
mière instance de l’arrondissement de…, en son cabinet, au
« palais de justice, à l’effet d’être par lui ordonné ce qu’il
it appartiendra. »
2° Ordonnancé du président.
« Nous (nom et prénoms du président) , président du tribu« 
nal civil de première instance de l’arrondissement de…, en
« notre cabinet, au palais de justice,

« Après avoir entendu M. le juge de paix en son rapport,

« Me…, avoué de…, et M0…, avoué de…, (ou) le sieur…,
(ou) donnons défaut’contre…, non comparant, ni personne
pour lui, quoique dûment intimé ;

« Vu les réquisition et dires portés en la vacation qui pré« 
cède du procès-verbal de levée de scellés, dont la minute
« nous a été représentée par M. le juge de paix,

« Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et, par
provision,

« Attendu que la dame… présente par ses droits dans la
succession ou la communauté (ou, si c’est un tiers) , ses
connaissances spéciales des affaires et du commerce du
défunt, les garanties d’une bonne gestion,

« Autorisons d’office ladite dame…, jusqu’à Ce que la
liquidation et le partage de la communauté d’entre elle et
son mari, et de la succession de ce dernier soient terminés,
à gérer et administrer les biens et affaires desdites commu« 
nauté et succession, tant activement que passivement ;

« Eu conséquence, faire toutes locations verbales, donner
et accepter tous congés, recevoir tous loyers, fermages et
revenus, échus, à échoir, signer tous états de lieux, donner
toutes quittances et décharges, exercer, au besoin, toutes
poursuites, contraintes et diligences nécessaires aux effets
et ci-dessus, passer et signer tous actes, le tout sans attribu« 
tion de qualité et à la charge ,~ par ladite dame veuve…,
« de rendre compte exact, quand et à qui il appartiendra, .

« Disons que la présente ordonnance sera exécutée par
o provision, nonobstant appel, et sans y préjudicier.
« Fait à…, au palais de justice, le… »
§ 24,—Ordonnance d’autorisation pour agir sans attribution
de qualité.
« Avant la clôture du présent procès-verbal, Madame
veuve… a fait observer qu’il est dans l’intérêt de toutes les
parties et des créanciers desdites communauté et succession
816 LIV. Ier.—TIT, XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
te de faire procéder dans le plus Court délai : 1° à la vente
ce du mobilier décrit en l’inventaire ; — 2° à la vente du fonds
« de commerce de…, que le feu sieur…, .son mari, faisait
valoir, ensemble des marchandises, et effets mobiliers qui
te en font partie ; qu’en conséquence, elle requiert qu’il nous
« plaise de nous transporter dôvaiît’M. le président du tribuce
nal civil de première instance de''l’arrondissement de…,
« aux jour et heure qu’il nous plaira de choisir, pourvoir
te dire qu’il sera, par M. le président, ordonné qu’à la requête,
ee poursuite et diligence de ladite dame, en présence des
« autres parties, ou elles dûment appelées, il sera procédé :
ce 1° à la vente du mobilier compris dans l’inventaire, fait en
et même temps que ces présentes, par Me…, notaire à…,
ee après les publications et annonces nécessaires, et aux
et charges, clauses et conditions qui seront insérées au cahier
et des charges qui sera dressé à cet effet ; comme aussi qu’elle
« pourra toucher et recevoir les prix desdites ventes, et toutes
te les sommes dues aux communauté et succession, payer
ce toutes celles qu’elles peuvent devoir, régler tous comptes,
e< notamment celui du commissaire-priseur, lui donner
ce décharge, etc., le tout sans attribution de qualités, et a
te signé après lecture. »
{Signature.) 
te MM…, es dits noms et qualités, ont dit que, sous toutes
et réserves, ils consentent au référé et aux autorisations
ee demandées.par Madame veuve…, et ont signé, après lec« 
ture. » {Signatures.) 
4° Ordonnance d’ajournement des parties en référé.
ce Nous, juge de paix, faisant droit aux réquisitions de la
et dame veuve…,
ce Et attendu le consentement de toutes les parties,
ce Disons que nous nous transporterons en référé devant
« M. le président du tribunal de première instance de l’arronee
dissement de…^ en son cabinet, au palais de justice, le…
ce de ce mois, heure de midi, pour, sur notre rapport à M. le
« président, être par lui statué ce qu’il appartiendra. »
2° Ordonnance du président.
ce Nous, etc., président du tribunal civil de première
a instance de l’arrondissement de…, en notre cabinet, au
« palais de justice ;

« Après avoir entendu M. le juge de paix, en son rapport,
M0…, avoué de…, etMc…, avoué de..,,
CHAP. II.—DE LA. LEVÉE DES SCELLÉS. 817
« Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et,
par provision,

« Attendu qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties et
dans .celui des créanciers qu’il soit, dans le plus Court
délai, procédé à la vente :

« 1° Du fonds de commerce de…,qûele feu sieur… faisait
tt valoir, ensemble des 'marchandises et ustensiles en dépen« 
dant ; . •

« ■— 2° Et des effets mobiliers compris audit inventaire ;

« Attendu qu’il est urgent de pourvoir à l’administration
de la succession du feu sieur… et de la communauté de
biens qui a existé entre lui et la dame…, aujourd’hui sa
veuve ;

« Attendu, d’ailleurs, le consentement donné par toutes
les parties ;

« Par tous ces motifs, autorisons madame veuve… à faire
procéder, en présence de M…, subrogé tuteur de ses enfants
mineurs et des autres héritiers de son défunt mari, ou eux
dûment appelés, à la vente publique : 1° des effets mobi« 
liers compris en l’inventaire susdaté, par le ministère de
« M…, commissaire-priseur, qui a fait la prisée ; — 2° et du
fonds de commerce de…, que le défunt sieur faisait valoir,
ensemble des marchandises et ustensiles en dépendant, en
l’étude et par le ministère de Me…, notaire à…, sur une
seule publication, aux charges, clauses et conditions qui
seront insérées au procès-verbal d’enchères qui sera dressé
à cet effet ;

« Comme aussi autorisons madame veuve… à toucher et
recevoir le prix de ces vente et adjudication, ainsi que
toutes les sommes qui peuvent être dues auxdites cotnmu« 
nauté et succession, payer celles qui seront dues par elle,
« entendre et arrêter tous comptes, notamment celui du
commissaire-priseur, donner tous congés, donner décharge
et quittance de toutes sommes reçues, faire mainlevée de
toutes inscriptions, oppositions et saisies, remettre tous
titres et pièces ;

« A défaut de paiement, ou en cas de difficultés et contes« 
tations, exercer toutes poursuites et contraintes nécessaires,
« citer et comparaître devant tous juges et tribunaux, obte« 
nir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution
« par toutes les voies et moyens de droit ; aux effets ci-des11
sus, passer et signer tous actes.

« Le tout sans qu’il puisse en résulter, pour lesdits veuve

818 LIV. i".—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« et héritiers, aucune attribution de qualité, et sauf à eux à
prendre, par la suite, celles qu’ils aviseront.

« La présente ordonnance sera exécutée par provision noce
nobstant appel, et sans y préjudicier.

« Fait au palais de justice, à.,., le.,.

« Et a signé. »
{Signature.) § 28.—Ordonnances d’autorisations diverses (4) 
e< Nous…, etc., président du tribunal de première instance
et cle l’arrondissement de…,

ce Après avoir entendu M. le juge de paix en son rapport,
et et Me…, avoué de… ; Me…, avoué de…,,

« Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et par
ee provision,

« Attendu que les parties sont encore dans les délais pour
et prendre qualités, et qu’il est urgent, dans l’intérêt com« 
mun :
4° Congé :
« *De donner congé des lieux occupés parle défunt pour
faire cesser les loyers ;
2° Cession, résiliation du bail, sous-location :
ee De céder bail, » ou « de consentir la résiliation du bail, »
ce ou de sous-louer les lieux aux conditions les plus avantaee
geuses pour faire cesser les loyers ;
3° Vente du mobilier :
« De vendre les objets mobiliers dépendant de la succes« 
sion pour rendre les lieux libres ou pour payer les frais ;

(Ou) « De les vendre au-dessous de l’estimation » ou « du
ce tarif ;

(1) Le juge de paix peut en référer au moment de l’apposition des
scellés, comme pendant les scellés ou l’inventaire, non-seulement pour
les difficultés spéciales à l’apposition des scellés, mais encore pour
toutes mesures ou autorisations urgentes et provisoires, parce qu’elles
sont souvent nécessaires à l’instant même de l’apposition des scellés,
par exemple, la continuation du commerce, le recouvrement de billets
à échéance, un congé à donner, des billets ou des ouvriers à payer
(C. proc, art. 944).

Ces autorisations s’accordent : 1° par référé introduit sur le procèsverbal
d’apposition des scellés ;—2° par référé sur le procès-verbal de
levée de scellés, ou d’inventaire, s’il n’y a pas de scellés ;-3" sur requête,
après la clôture de la levée de scellés ou de l’inventaire (C. proc.,
art. 948). DEBELLEYME.
CHAP. IL—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 819Dans un autre lieu :
« Que les lieux ne sont pas convenables pour procéder à
cette vente ;
Réunion d’objets dans divers lieux :
« Qu’il est utile de réunir à… (le lieu) les objets existant
dans différents lieux pour procéder plus avantageusement
à une seule vente ;
Exposition et annonces :
« Qu’il est nécessaire de faire précéder la vente d’annon« 
ces, et même d’une exposition publique des objets à vendre ;
:4° Gestion du fonds de commerce :
« De continuer le commerce pour éviter la perte de l’acha« 
landage et des marchandises ;

« Que le sieur… est désigné par tous les intéressés ou (en
cas de contestation) présente par ses droits dans la succes« 
sion, ou la communauté, ou (s’il s’agit d’un tiers) par ses
« connaissances spéciales du commerce, les garanties d’une
bonne gestion ;

(Ou) « Attendu qu’il est urgent d’accorder l’autorisation de
t ! continuer le commerce ;
5° Vente du fonds de commerce :
« De vendre le fonds de commerce, les ustensiles, objets
mobiliers et marchandises servant à son exploitation, et de
céder le bail des lieux dans lesquels il s’exerce, pour évite
ter la perte de l’achalandage ;
6° Gestion de la succession :
« De gérer provisoirement les biens et affaires de la suc« 
cession, pour éviter tout préjudice ;

ce Que le sieur… est désigné par tous les intéressés, ou
« (en cas de contestation) présente par ses droits dans la suc« 
cession, ou la communauté, ou (si c’est un tiers) ses con« 
naissances spéciales des affaires et du commerce du défunt,
« les garanties d’une bonne gestion ;

« De vendre les coupes de bois selon l’usage du précédent
propriétaire ;

« De vendre les denrées, pour prévenir leur détérioration ;

« De vendre les chevaux, bestiaux inutiles, pour faire ces« 
ser les dépenses journalières de nourriture ;
7° Compte du notaire ou du commissaire-priseur :
« Que, par suite, il est nécessaire d’arrêter le epmpte du

52.
820 LIV. 1er.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« notaire ou du commissaire-priseur qui procédera à la vente
du fonds de commerce ou du mobilier ;
8° Paiement des frais et des dettes privilégiés :
« D’acquitter les frais et dettes privilégiés, les droits de
mutation, etc., pour éviter les poursuites ;

« — 9" Attendu qu’il est urgent de vendre les obligations
de la ville de Paris, ou les actions de la Banque de France,
ce ou les actions de la compagnie de…, pour acquitter les
« frais privilégiés et les dettes de la succession, et arrêter les
poursuites ;

« — 10° Attendu que les portraits de famille, les armes
et prix d’honneur, les décorations, ne doivent pas être vente
dus, même en cas d’insolvabilité, et doivent être remis à
« l’héritier du nom, ou partagés entre les héritiers directs, s’il
y a lieu, et qu’il peut être donné des copies des portraits ;

« — Attendu que (tels meubles) sont désignés pour l’usage
personnel du mineur ;

(Ou) « que (l’époux) survivant a le droit de prendre sou
préciput en nature, même en cas de renonciation à la com« 
munauté, ou que les créanciers requièrent la vente comme
« nécessaire au paiement des dettes, sauf le recours de la
femme contre les héritiers ;

(Ou) « que le légataire, ou le donataire à titre universel
et du mobilier, ou le légataire,^ou le donataire particulier de
o (tel objet) s’oppose à la vente, ou que les créanciers requiè« 
rent la vente pour le paiement des dettes ;

ce 12° Attendu que le sieur… (héritier ou tiers) réclame la
« propriété de (tels meubles) , et que la demande principale
est régulièrement formée ;

« —13° Attendu que le sieur… (héritier) s’est rendu adjuei
dicataire des objets mobiliers pour la somme de…- ; qu’il
« n’est pas justifié de la nécessité de pourvoir à ce recouvre« 
ment, dont il sera tenu compte à la liquidation ;

« — là" Attendu que les parties ne sont point d’accord sur
ce la personne qui conservera les papiers inventoriés,

« Autorisons le sieur… (noms, prénoms, profession, domice
cile) ,
1° Congé : .
« A donner congé des lieux occupés par le défunt ;
2* Cession, résilliation de bail, sous-location :
« A céder ou résilier le bail, ou sous-louer les lieux aux
meilleures conditions possibles ;
CHAP. II.—DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 821
« En conséquence, et s’il est nécessaire, à transporter tout
le mobilier dans un lieu convenable, jusqu’à ce qu’on ait
pu procéder à la vente ou distribution ;
3° Vente du mobilier :
« A vendre par un commissaire-priseur, et dans les formes
prescrites par la loi, les objets mobiliers inventoriés et esti« 
mes après le décès, et dépendant de la succession et de la
« communauté ;

(Ou « même au-dessous de l’estimation ou du tarif ;
Dans un autre lieu :
« Par exemple, à l’hôtel des commissaires-priseurs ;
Béunion d’objets situés dans divers lieux :
« A réunir les objets.qui existent dans (lelieu) , et (le lieu) ,
pour les vendre conjointement dans (le lieu)  ;
Objets exceptés :
« A l’exception des objets que la veuve… est autorisée à
retenir par son contrat de mariage… ouïe testament…,
H son coucher, etc. ;
Exposition et annonces :
« A exposer les tableaux, collections, bibliothèques, objets
d’art, etc., dans (le lieu) , et à distribuer un catalogue ou
des annonces en nombre convenable ;
Retrait du Mont-de-Piété :
« ' Autorisons le commissaire-priseur, qui procédera à la
vente, à retirer du mont-de-piété les objets mobiliers en« 
gagés, à les joindre à la vente et à se rembourser des
« avances par préférence sur le prix de la vente ;
Remise d’objets à des tiers :
« A remettre provisoirement au sieur… les objets par lui
réclamés, ou à lui légués et inventoriés par distinction, jus« 
qu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur la réclamation
« ou la délivance, à la charge par lui de s’en constituer sé« 
questre judiciaire ;
4° Gestion du fonds de commerce :
« A gérer provisoirement le fonds de commerce de…, dé« 
pendant de la succession, rue… : en conséquence faire
« tous achats et ventes, recevoir tous deniers qui peuvent
être dus à raison de l’exploitation dudit fonds, faire tous
actes d’administration provisoire, payer toutes dettes rela« 
tives audit commerce, à la charge de rendre compte ;
822 LIV. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
« Disons qUe les registres et papiers nécessaires à l’exploite
tation dont s’agit seront extraits des scellés par M. le juge
ce de paix, ou ne seront pas placés sous les scellés, mais remis
« audit sieur…, après avoir été constatés et décrits trèsce
sommairement par Mi le juge de paix* et les scellés réapee

posés ;

(Ou) « Déclarons définitive l’autorisation provisoire accoree
dée par M. le juge de paix de gérer le fonds de commerce ;
5° Vente du fonds de commerce :
et A vendre en l’étude et par le ministère de Me…, notaire,
« le fonds, de commerce dépendant de la succession ou de la
communauté, avec le matériel, les marchandises, usten« 
siles et autres objets mobiliers qui foilt partie de cet éta« 
blissement, le tout aux enchères et en prenant pour mise à
« prix la prisée tant du matériel que du fonds incorporel
dans l’inventaire ;

« CSéder, par suite, le bail ou location des lieux en subro« 
géant le cessionnaire activement et passivement aux droits
ce et obligations qui en résultent, ou bien louer par suite les
« lieux où s’exploite le fonds de commerce pour neuf ans au
plus ; dresser le cahier des charges, stipuler le mode et les
ce époques de paiement du prix d’adjudication, le toucher, en
« donner quittance ;
6 » Gestion de la succession :
« Autorisons le sieur… (nom, prénoms, profession, domicc
cile) , du consentement de toutes les parties, ou (en cas de
« contestation) d’office, faute par les parties de s’être entente
dues sur le choix d’un administrateur,

« A gérer et administrer les biens et affairés de la succes« 
sion, tant activement que passivement ;
Recettes et paiement :

ee En conséquence, recevoir ou acquitter tous capitaux et
ce intérêts, arrérages dé rentes sur l’Etat et sur particuliers,
« billets à ordre, loyers et fermages échus et à échoir, en
donner ou recevoir quittance et décharge •
Locations :
« Donner et accepter tous congés, faire toutes locations
c verbales OU par écrit dans lès termes de la loi, faire toutes
« expulsions, introduire tous référés ;
Réparations :
« Faire toutes réparations, locations ou grosses réparations
urgentes, en payer le montant ;
CHAP. tl.—-DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 82*3
« Continuer et mettre à fin les constructions commencées
par lé défunt, après avoir fait constater et estimer l’état des
constructions au jour du décès par…, expert que nous
tt nommons et dispensons d’office du serment ;
Coupe de bois, vente de denrées :
« A vendre aux enchères publiques, en observant les for« 
malités prescrites, les coupes de bois de l’année…, dans la
 » propriété de…. en se conformant aux aménagements de
« ladite propriété ;

« A vendre, mais à l’amiable, en bloc, par lots, ou en dé« 
tail, les denrées et produits de toute espèce provenant de la
« propriété de,.., tant des années précédentes, et se trouvant
dans les granges, greniers et magasins qui en dépendent,
sans queia vente puisse être faite au-dessous du prix des
mercuriales du marché principal des lieux, que de l’année
actuelle, après récolte ou sur pied, aux mêmes conditions ;
GhevauXj bestiaux, voitures, ustensiles aratoires :
« Vendre les éhevaux, bestiaux, voitures et instruments
aratoires dépendant de la succession, ou de l’exploitation
de… ;
Arrêtés de comptes :
« Recevoir, débattre et arrêter tous comptes .(il faut une
(i mention spéciale pour arrêter le compte du cômmissaire« 
priseur ou du notaire) , en recevoir ou payer les reliquats ;
« de toutes sommes reçues ou payées donner ou recevoir
(i quittance ou décharge ;
Remise des titres et papiers :
« Remettre ou se faire remettre tous les titres et pièces,
en retirer ou donner décharge ;
Exercice des poursuites :
« Exercer toutes poursuites pour parvenir au paiement des
sommes dues, Obtenir jugements et arrêts, les faire mettre
à exécution, former opposition, prendre inscription, en
donner mainlevée et consentir radiation ; faire tous actes
conservatoires et de pure administration ; passer et signer
tous actes que besoin sera ;
Nomination de gardes :
« Nommer et faire recevoir tous gardes des propriétés dé« 
pendant des succession et communauté, poursuivre en
« justice tous les délinquants ;
824 LIT. Ier.—TIT. XII.—APPOSITIONS ET LEVÉES DE SCELLÉS.
Paiement des frais et dettes privilégiés :
« Payer tous les frais et dettes privilégiés et autres, mais
après taxe judiciaire pour ceux qui en sont susceptibles,
acquitter les droits de mutation et toutes contributions ance
nuelles ;
Reddition du compte :
ce A la charge par ledit administrateur provisoire de tenir
« régulièrement écritures nouvelles, jour par jour et par
ce ordre de dates, de ses recettes et dépenses, et de rendre
« compte de son administration, quand et à qui il apparcc
tiendra ;
7° Compte du notaire ou du commissaire-priseur :
ce A entendre débattre et arrêter le compte du uotaire et
û du commissaire-priseur, en toucher le reliquat, déduction
« faite de ses frais de vente seulement après leur taxe judi« 
ciaire ;
8" Paiement des frais-et dettes privilégiés :
« A payer les frais et dettes privilégiés, mais après taxe
et judiciaire pour ceux qui en sont susceptibles, et notamment
« les frais de scellés et d’inventaire, les frais funéraires,
gages de domestiques, droits de mutation, frais de justice ;

ce — 9° Autorisons le sieur (l’héritier ou le gérant) à ven« 
dre à la Bourse, par le ministère de…, agent de change, les
« actions dé…, jusqu’à concurrence d’une somme de…,né« 
cessaire pour payer les frais et dettes privilégiés ;

« — 10° Disons que les portraits de famille, armes et prix
d’honneur et les décorations ne seront point vendus, et rescc
feront provisoirement en la possession du sieur… (l’héri« 
tier du nom)  ;
d _ il » Disons qu’il sera sursis ou passé outre à la vente
ce des objets réclamés ;

ce — 12° Disons qu’il sera sursis à la vente des objets réclamés ;


« — 13° Disons qu’il sera sursis au recouvrement du prix
des objets mobiliers achetés par le sieur (héritier)  ; -

ce — 14° Disons que les titres et papiers inventoriés seront
« remis au sieur… (héritier) , ou à M"…, notaire, qui en ai« 
dera aubesoin les ayants droit ;

ce Et notre ordonnance sera exécutée par provision nonob« 
stant appel, et sans y préjudicier.

te Fait au palais de justice, à…, le… »
{Signature du président.) UV. i".—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.—CHAP. Ier.—DÉFINITION. 82S
TITRE Xin.
DES ACTES DE NOTORIÉTÉ.CHAP. Ier. — DÉFINITION. — DROIT ANCIEN. — DROIT NOUVEAU.
— CARACTÈRE ET FORMES. — RESPONSABILITÉ.
1881. On appelle acte de notoriété un acte passé devant
un officier public et par lequel, sur la déclaration de témoins
notables, on constate un fait notoire et on supplée à un acte
écrit qu’on est dans l’impossibilité de produire.

Dans l’ancien droit, on désignait sous le nom d’actes de
notoriété, les attestations données par des officiers de justice
ou par des avocats ou praticiens du siège, sur quelque
point obscur de la coutume ou sur un usage local ; ils étaient
faits les uns en exécution d’un arrêt de cour souveraine, les
autres sur la simple réquisition des parties. Ces derniers
n’étaient à vrai dire que des certificats qui avaient beaucoup
moins d’autorité que les premiers.

Ce u'est qu’après l’abolition des enquêtes par turbes que
l’usage des actes de notoriété est devenu fréquent. Ces
actes étaient rédigés par le lieutenant général ou particulier
du siège, sur la réquisition des parties, dans la forme d’un
procès-verbal. Ils contenaient l’attestation de douze anciens
juges, avocats ou praticiens ; ils devaient être motivés. On les
appelait parfois certificats d’usage, par la raison sans doute
qu’ils n’ont été introduits que par l’usage, et que jamais aucune
loi ne les a autorisés.

Depuis le Code Napoléon, tous ces actes de notoriété sur
un point de droit ou de jurisprudence, toutes ces attestations
quasi-judiciaires sur le sens d’une loi ou d’une coutume, ont
cessé d’être en usage quoique dans le principe on y ait eu
recours dans quelques occasions. Du reste les Cours de cassation
et.de Rennes ont formellement jugé qu’un acte de noto.
riété, bien que dressé en pays étranger, peut, suivant les
circonstances, qu’il appartient aux juges d’apprécier, être considéré
comme ne faisant pas force probante relativement aux
faits qui y sont énoncés ; qu’un pareil acte délivré par des négociants
étrangers est sans caractère et ne peut suppléer à
des actes authentiques, et enfin que les tribunaux ne peuvent
sans excès de pouvoir délivrer des arrêts en forme d’actes inm

826 Liv. 1er.—fiT. xiii.—ACTES DÉ NOTORIÉTÉ.
terprétatifs du sens de quelque article de coutume ou de loi
(Cass., 27 déc. 1837 ; Rennes, S décembre 183/i, et Cass., U
avril 182A, J.V.S7AM9) , et il est aujourd’hui constant que
les tribunaux, non-seulement ne font plus d’actes de notoriété,
mais qu’ils refusent de délivrer même pour être produits devant
les tribunaux étrangers des attestations sur des points
de droit. On ne peut qu’approuver une aussi sage mesure.

1882. Les actes de notoriété n’ont pas tous le même caractère
 ; ils ne sont pas tous soumis aux mêmes formes ; ils ne
sont, en général, soumis à aucun contrôle ; ce n’est que par
exception que, datis lé Cas de l’art. 70 , C. Nap., l’homologation
du tribunal de première instance est nécessaire (Y.
infrà, n° 1993).

1885. Les juges de paix ont, dans plusieurs cas, concurremment
avec les notaires, le droit de faire des actes de
notoriété. Quelquefois aussi ils ont un droit exclusif. Leur
compétence est générale pour constater toute espèce de faits
relatifs à l’identité des personnes, à l’absence, au décès, au
droit de succéder, aux majorats.

Si c’est le juge de paix qui dresse l’acte de notoriété, il doit
être assisté de son greffier.

Cependant, dans les cas prévus par l’art. 155 du C. Nap.,
c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de suppléer par Un acte de notoriété
à un acte respectueux, on s’est demandé si le juge avait
besoin du concours du greffier. La raison de douter venait de
ce que le tarif n’alloue aucun émolument au greffier pour son
assistance, mais cette considération n’est pas décisive. En
effet, il est constant que lé juge de paix doit être assisté du
greffier dans le cas prévu par l’art. 70, C. Nap. (Arg. décr.
16 fév. 1807, art. 6).

Pourquoi en serait-il autrement dans l’hypothèse de l’art.
155 ? Si la loi eût voulu faire une exception dans ce cas, elle
l’eût dit. Son silence confirme la règle * loin d’y déroger.

188A. Lorsqu’un premier jugement â homologué un acte
de notoriété qui fixe l’âgé d’un individu* et qu’un second jugement
à ordonné que le toème individu serait inscrit sur les
registres de l’état civil cûmme étant né à une époque autre
que celle déterminée pat- le premier,* ces deux jugements sont
en premier ressort, et c’est par là voie d’appèL et non par
celle de requête civile, <}uë le ministère publié petit lés attaquer
(Arg. Rastiâ, 30 août 1841* J.P.A2 ;2.B39).

1885. Le nombre des témoins qui doivent concourir à l’acte
CHAP. Ier.—DÉFINITION.—DROIT ANCIEN, ETC. 827
dé notoriété varie suivant lëâ circonstances et les espèces.
Dans le plus grand nombre de cas deux témoins suffisent, la
loi en exige quatre dans le éàs de l’art. 156 du C. Nap., et sept
dans le cas de l’art. 70.du même Code et de l’art. 9 du décret
du 1er inàrë 1808 s

Quant au nombre de témoins exigés pour 1 le cas d’absence
et d’adoption * on peut, dari§ le silence absolu de la loi, en
appeler quatre ou sept. ; mais notis pensons avec Pigeau (TV.
de proc. civ., t. 2, p. 317) , que quatre témoins notables suffisent,
la Confiance des tribunaux, en pareil cas* devant être
plutôt déterminée pat la moralité des témoins et par la considération
dont ils sont environnés que par leur nombre*

Quand il s’agit de constater un fait ancien * il est bon que
les témoins aient pu connaître le fait, et d’indiquer leur âge.
Ordinairement, c’est la partie intéressée qui produit les témoins ;
mais dans le cas de l’art. 165 du C. Nap., c’est le juge
de paix qui le requiert d’office (V. infràh n° 1898).

Il faut que les témoins aient une connaissance personnelle
des faits qu’ils attestent.

Ils doivent être pris, suivant les circonstances, dans le lieu
du domicile de la partie intéressée à l’acte ou dans celui où le
fait à constater s’est passé. En général, on ne doit pas admettre
comme témoins les personnes intéressées aux faits qu’il s’agit
de prouver, leurs proches parents bu alliés, ni leurs serviteurs.
Ce n’est que par exception que l’art. 71, C. Nap., admet la
déclaration faite par témoins de l’un ou dé l’autre sexe, parents
Ou hoti parents.

1888. Les témoins ne sont pas astreints à faire leur déclaration
sdus serment. Une formalité aussi sérieuse ne peut être
exigée que lorsque la loi l’a prescrite, mais chaque témoin
doit signer l’acte de notoriété, soit au bas de sa déclaration,
soit à la fin du procès-verbal suivant qu’il s’agit de constater
un fait singulier OU des faits complexes.

1887. Quoique les témoins qui concourent à un acte de
notoriété île soient pas des témoins proprement dits, et qu’ils
ne puissent pas être poursuivis pour faux témoignage, cependant
ceux qui auraient donné une fausse attestation pourraient
en Certaines circonstances, par exemple, s’ils l’avaient fait
sciërnmènt, être condamnés à des dommages-intérêts envers les
tiers qui, par suite dé cette attestation, auraient éprouvé un
préjudice quelconque (Arg. C. Nap., art. 1382 ; Nancy, 20
màrsl8M).

1888. Quant à l’officier public qui reçoit l’acte de notoriété,
828 LIV. Ier.—TIT. X11I.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
il ne peut en aucun cas être responsable de la fausseté dela
déclaration des témoins (Arg. jugement du tribunal de
la Seine, 10 fév. 1842, rendu contre la Caisse des dépôts et
consignations).

1889. Les actes de notoriété peuvent être délivrés en brevet
(L. 25 vent, an xi, art. 20)  ; il est cependant le plus.souvent
nécessaire, ou au moins convenable, d’en conserver minute.
C’est à l’officier public qu’il appartient d’apprécier l’opportunité
de la mesure, à moins d’une disposition de loi formelle.
Lorsqu’on veut produire avec l’acte de notoriété des papiers
de famille, des pièces qui, sans faire titre, confirment les
déclarations des témoins, le juge de paix doit les parapher et
en faire mention dans l’acte.

CHAP. II. — DES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ÊTRE PRODUIT
DES ACTES DE NOTORIÉTÉ. ?—JUGE DE PAIX. — NOTAIRE. —
COMPÉTENCE.

(C. Nap., art. 70 à 72, ISS, et Lois diverses).

1890. Les actes de notoriété ont une grande importance
et sont d’un usage fréquent dans la pratique des affaires ; il
n’en résulte pas une preuve légale, car les témoins peuvent
se tromper sur la notoriété, et la notoriété sur^ le fait luimême.
Néanmoins la nécessité les a fait accepter dans certains
cas où la preuve réelle serait impossible. Alors l’acte de
notoriété acquiert l’autorité et produit les effets de la preuve
dont il tient lieu, pour l’objet spécial auquel il se réfère.

1891. Les actes de notoriété sont nécessaires et autorisés
parla loi.:

1° En matière d’actes de l’état civil, pour suppléer à l’acte
de naissance qu’un des futurs époux est dans l’impossibilité
de se procurer et pour rectification de l’orthographe d’un
nom ou de prénoms (C. Nap., art. 70 et suiv.)  ;

2° Pour constater l’absence d’un ascendant auquel il doit
être fait un acte respectueux (C. Nap., art. 155)  ;

3° Pour rectifier des erreurs commises dans l’orthographe
des noms, prénoms ou dates de naissance des individus désignés
dans les inscriptions de rentes perpétuelles ou viagères
(Déc. min. fin., 2 juill. 1814, approuvée par le roi)  ;
li° Pour suppléer à l’acte de naissance qu’un pensionnaire
de l’Etat est dans l’impossibilité de se procurer (V. infrà,
sect. xiv, § 1er)  ;
CHAP. II.—QUAND ILS PEUVENT ÊTRE PRODUITS. 829
5° Pour établir l’identité des personnes auxquelles ont été
conférés des grades dans la Légion d’honneur (Ord. 28 avr.
1831, art. 2)  ;

6° Pour retrait de cautionnement ou en matière de pensions
et de rentes sur le grand-livre (Déc. 18 sept. 1806, art. 1er ;
L. 28 flor. an vu, art. 6 et 13)  ;

7° Pour obtenir le paiement des arrérages et soldes de
pensions militaires et civiles (Déc. 1er îuïll. 1809, art. 1 à 5 ;
ord. 16 oct. 1822 et 1.7août 1824 ; L. 9juin 1853,Régi, gén.,
9nov. 1853)  ;.

8° Pour constater les services rendus hors de France (L.
9juin 1853 ; Régi.gén., 9 nov. suiv.)  ;

9" Pour suppléer à un intitulé d’inventaire ou pour rectifier
les erreurs ou omissions qui ont pu s’y glisser (L. 28 avril
1816, art. 43)  ;

10° Pour la création d’un majorât (Déc. 1er mars 1808)  ;

11° Pour l’obtention de l’indemnité des émigrés (L. 27 avr.
1825 ; ord. 1er mai suivant, et des colons de Saint-Domingue,
L. 30 avr. 1826 ; ord. 9 mai suivant)  ;

12° Pour constater les ressources des demandeurs en concession
de terrain en Algérie (Dec, 23 avril 1852)  ;

13° En matière d’adoption (C. Nap., art. 345)  ;

14° Pour faire rejeter d’un état d’inscription d’hypothèques
celles qui n’ont été portées que par ressemblance de
noms, etc.
SECT. lr". — Actes de notoriété pour suppléer à l’acte de naissance
qu’un des.futurs époux est dans l’impossibilité de se procurer (C.Nap.,
art. 70 à 72).
1892. Lorsqu’un des futurs époux se trouve dans l’impossibilité
de se procurer son acte de naissance, il peut le suppléer
en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix
dulieu de sa naissance, ou par celui de son domicile (C. Nap. ;
art. 70).

Cet acte doit contenir la déclaration faite par sept témoins,
de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents,
des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et
de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu, et,
autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes
qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins doivent
signer l’acte de notoriété avec le juge de paix et lé greffier,
et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est
fait mention ^C. Nap., art. 71). Il doit être homologué. A cet
830 LIV, Iep.—TIT. Xm.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
effet, il est présenté au tribunal de 1" instance du lieu où doit
se célébrer le mariage. Le. tribunal, après avoir entendu le
procureur impérial, donne ou refuse son homologation, selon
qu’il trouve suffisantes ou insuffisantes les déclarations des
témoins et les causes qui empêchent "de rapporter l’acte de
naissance (C. Nap., art. 72). -

1893. L’acte de notoriété ne devant, en principe, être
admis que pour le cas où la loi l’a spécialement autorisé, ne
peut, par conséquent, servir à prouver la filiation de celui qui
l’a obtenu, ni lui procurer les droits de famille, tels que celui
de succéder ; il n’est bon que pour le mariage (Arg. Golmar,
11 janv. 1831).

Toutefois, comme cet acte peut former contre ceux qui l’ont
signé un commencement de preuve par écrit, il est bon que le
juge de paix mentionne dans son procès-verbal que « le présent
acte n’est délivré qu’en exécution et en conformité de
l’art. 70 C. Nap,, et seulement pour remplir ïobjet de cet
article. ) >

1894. Lorsqu’un militaire veut se marier, le ministre de la
guerre exige un acte de notoriété constatant la fortune de la
personne que ce militaire doit épouser. Cette déclaration est
faite ou devant le maire ou devant un notaire, par des parents
ou même par des tiers.

1895. C’est encore un acte de notoriété que doit produire
le militaire qui veut faire constater son identité, alors qu’il y
a eu omission ou interposition de ses prénoms dans un acte
civil en opposition avec son acte de naissance. Dans ce cas,
comme dans celui de l’art. 73, C. Nap., c’est, suivant une
décision du ministre de la guerre, le juge de paix qui doit
délivrer cet acte, sur la déclaration de sept témoins {Conf. BiRET,
Acte de notor. ; AUGIER, Encycl. des juges de paix, n° 10).

1896. L’identité d’un membre de la Légion d’honneur peut
encore être attestée par un acte de notoriété, pour rectifier
les erreurs de noms dans les pièces qui doivent être produites
à la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur.

1897. Mais, dans le cas où le nom d’un des futurs n’est pas
orthographié dans son acte de naissance comme celui de son
père, et dans Gelui où l’on a mis quelqu’un des prénoms de
ses parents, on peut se dispenser d’un acte de notoriété. Il en
est de même dans les cas où les omissions d’une lettre ou d’un
prénom se trouvent dans l’acte de décès des père et mère ou
aïeux. Il suffit, dans ces différents cas, du. témoignage des
père et mère ou aïeux assistant au mariage et attestant l’iden-
CHAP. II.—QUAND ILS PEUYENT ÊTRE PRODUITS. 831
tité, ou de la déclaration à serment des parties et des témoins
(Avis Cons. d’État, 30 mars 1808).
SECT. II.—Actes de notoriété pour constater l’absence d’un ascendant
auquel il doit être fait un acte respectueux {C. Nap., art. 185).
1898. Lorsqu’aux termes de l’art. 155, C. Nap., l’ascendant
auquel eût dû être fait l’acte respectueux est absent, son
absence doit être constatée par un acte de notoriété délivré
par le juge de paix du lieu où l’ascendant a eu son dernier
domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre
témoins appelés d !office par le juge de paix (C. Nap., art. 155).
L’homologation n’est pas nécessaire.

1899. L’acte de notoriété, autorisé par notre art. 155, diffère
sous deux rapports, comme on voit, de celui autorisé par
l’art. 70 du même Code. En effet, d’une part, le nombre de
témoins n’est pas le même, et, d’un autre côté, la convocation
de ces témoins se fait d’office dans le cas de l’art. 155, ce qui
n’a pas lieu dans le cas prévu par l’art. 70.

Cependant, si le lieu du dernier domicile de l’ascendant
n’est pas connu, l’acte de notoriété prescrit par l’art. 155,
C. Nap., peut être remplacé par un autre acte de notoriété
passé devant notaire, ou devant le juge de paix. C’est ce que
décide un avis du Conseil - d’Etat du 4 thermid. an xm :
« Considérant, porte cet avis, que si, comme cela arrive souvent
dans les classes pauvres, par l’ignorance du dernier
domicile, on ne peut recourir à l’acte de notoriété prescrit par
l’art. 155, et destiné à constater l’absence du domicile connu ;
dans qe cas, la raison suggère de se contenter de la déclaration
des témoins ; que déjà, dans beaucoup d’occasions semblables,
des officiers de l’état civil de Paris ont procédé aux
mariages sur des actes de notoriété passés ou devant notaires
ou devant les juges de paix, par des témoins que les parties
ont produits ; qu’il n’en est résulté aucun inconvénient, ni
plainte ; qu’il en est, au contraire, résulté beaucoup, lorsque,
dans des cas pareils, on a voulu être plus rigoureux et exiger
davantage. »

Il y a plus : d’après le même avis du Conseil d’Etat, l’acte
de notoriété peut être suppléé par la déclaration faite avec
serment par l’époux et par les témoins, devant l’officier de
l’état civil, qu’ils ignorent le lieu du dernier domicile des
ascendants auxquels il aurait dû être fait des actes respectueux,
et ce dernier mode d’attestation, beaucoup plus simple
et moins dispendieux, est généralement suivi aujourd’hui.
832 LIV. 1er.—T1T. XIII,—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
1900. La disposition de l’art. 155, C. Nap., est applicable
aux enfants naturels légalement reconnus, en cas d’absence
deleurspère et mère. C’est la disposition expresse de l’art. 158
du même Code. Mais elle n’est pas applicable à l’épouse qui
veut se marier pour suppléer à l’acte de décès de l’autre
époux, alors même qu’il prétendrait que celui-ci est mort à la
guerre, dont les événements rendent la preuve du décès souvent
très-difficile. Il y aurait un extrême danger à admettre,
comme preuve de décès, de simples actes de notoriété fournis
après coup, et résultant, le plus souvent, de quelques témoignages
achetés à la faiblesse (Avis Cons. d’Etat, 12 germ.
an xm).
SECT. III.—Actes de notoriété pour rectifier des erreurs commises dans
l’orthographe des noms, prénoms ou dates de naissance, d’individus
désignés dans les inscriptions de rentes perpétuelles ou viagères (Déc.
min. fin., 2 juill. 1814, approuvée par le roi).
1901. Cet acte est délivré sur l’attestation de deux témoins
mâles, majeurs, jouissant des droits civils en France.
SECT. IV.—Actes de notoriété pour suppléer à l’acte de naissance qu’un,
pensionnaire de l’Etat est dans l’impossibilité de se procurer (V. sup.,
sect. ire).SECT. V.—Actes de notoriété pour établir l’identité des personnes auxquelles
ont été conférés des grades dans la Légion d’honneur (Ord.
28 avril 1831, art. 2).
1902. On ne doit appeler à déposer dans ces sortes d’actes,
comme dans les actes de notoriété, en général, que des personnes
qui ont la connaissance directe des faits à certifier, et
on doit exposer avec soin les circonstances propres à établir
l’identité (Cire. Grand Chancelier de la Légion d’honneur,
8févr. 1832).
SECT. VI. — Actes de notoriété à produire au Trésor public pour retrait
de cautionnement en matière de pensions et rentes sur le grand-livre
(Dec. 18 sept. 180b, art. 1er ; L. 28 flor. an vu, art. 6 et 13).
1903. Lorsque, après le décès ou l’interdiction d’un comptable,
d’un officier public ou d’un officier ministériel, ses
héritiers ou ayants droit veulent retirer son cautionnement, ils
doivent produire, indépendamment du certificat d’inscription
ou des tiers constatant le paiement du cautionnement, et des
certificats de quitus, d’affiche et de non-opposition, prescrits
par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an xm, un certificat de
propriété ou un acte de notoriété, contenant les noms, pré-
CHAP. II.—QUAND ILS PEUVENT ÊTRE PRODUITS. 833
noms et domiciles des héritiers ou ayants droit, la qualité en
laquelle ils procèdent et possèdent, l’indication de leurs portions
dans le cautionnement à rembourser, et l’époque de leur
jouissance (Décr. 18 sept. 1806, art. 1er, § 1er).

Ce certificat doit être délivré par le notaire détenteur de
la minute, lorsqu’il y a eu inventaire, ou partage par acte
public, ou transmission gratuite, à titre entre-vifs ou par testament
(M. Décr. et art., § 2).

Mais il doit l’être par le juge de paix du domicile du
décédé, à l’exclusion d’un notaire, sur l’attestation de deux
témoins, lorsqu’il n’existe aucun desdits actes en forme authentique
(M. Décr. et art., § 3).

Les mêmes dispositions s’appliquent aux héritiers ou
ayants droit d’un rentier inscrit sur le grand-livre de la dette
publique. Ainsi, ils doivent produire un certificat de propriété
délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu’il y a eu
inventaire ou partage par acte public ou transmission gratuite,
à titre entre-vifs ou par testament. Ce certificat doit être
légalisé par le président du tribunal de lre instance (L. 28
ilor. an vu, art. 6, § 1 et 2).

' Mais lorsqu’il n’y a ni inventaire, ni partage, ni donation
entre-vifs, ni testament en la forme authentique, réglant les
droits des héritiers, c’est le juge de paix seul du domicile
du défunt qui a qualité pour délivrer aux ayants droit l’acte
de notoriété nécessaire pour la remise du nouvel extrait d’inscription
(M. L. et art., § 3) , à peine de nullité (Paris, 30
juill. 1853, J.P.53.2.145).

Si la mutation s’est opérée par jugement, le greffier dépositaire
de la minute doit délivrer le certificat (M. L., art. 6, § 4).

1904. Quant aux successions ouvertes à l’étranger, les certificats
délivrés par les magistrats autorisés par les lois du
pays sont admis lorsqu’ils sont rapportés dûment légalisés par
les agents du Gouvernement français (M. L. et art., § 5).

Lorsqu’un créancier inscrit au grand r livre de la dette
publique signale des inexactitudes dans ses nom et prénoms
et en demande la rectification, il doit joindre à sa
demande un acte de notoriété reçu par un notaire qui en doit
garder minute sur l’attestation de deux témoins (L. 8 fructid.
an v, art. 1er ; Arrêté du gouv. 27 fritn. an xi).

1905. Lorsqu’un rentier ou pensionnaire de l’Etat déclare
ne pouvoir produire son acte de naissance, le notaire certificateur
doit admettre, comme en tenant lieu, un acte de notoriété
qui constate ses nom, prénoms, lieu, date de naissance

834 LIV. 1er.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
et profession, ainsi que le motif pour lequel il né peut se procurer
ledit acte ; il est fait mention de l’acte de notoriété dans
le certificat dévie (Lett. du pay. gén. de la dette publ., 31
mars 1807 ; Inst. aux notaires certificateurs).

1906. Les certificats de propriété destinés aux retraits des
fonds versés dans la caisse des retraites de la vieillesse sont
délivrés dans les formes et suivant les règles ci-dessus prescrites
par la loi du 28 flor. an vu (L. 28 mai 1853).
SECT. Vil. —Actes de notoriété pour obtenir le paiement des arrérages
et soldes de pensions militaires et civiles (Déc. 1er juill. 1809, art. 1« 
à S: Ord. 16 oct. 1822 et 17 juin 1824 ; L. 9 août 18S3: Règ.'eén.
9 nov. 1853).
1907. Aux termes du décr. du 1er juill. 1809, lorsque les
héritiers d’un officier décédé veulent obtenir le paiement des
sommes acquises à ce militaire, à l’époque de son décès, à titre
de solde d’autorité, solde de retraite, traitement de réforme
ou autres attributions d’un service personnel, ils doivent produire
avec l’acte de décès du titulaire un acte de notoriété
dressé par le juge de paix du domicile de l’officier décédé, sur
l’attestation de deux témoins (Décr. 1er juill. 1809, art. 1 et 2).

1908. Si ie défunt n’a pas laissé d’enfants, et qu’il existe
un testament authentique, portant nomination d’un héritier
ou d’un légataire universel, l’héritier ou le légataire doit rapporter
un extrait de ce testament qui lui aura été délivré par
le notaire ; et, si le testament est olographe ou mystique, l’expédition
d’envoi en possession qui aura été délivrée par le président
du tribunal de première instance, conformément à l’art.
1008 du C. Nap. (M. décr., art. 3 et 4).

1909. Quant aux successions ouvertes à l’étranger, les certificats
délivrés par les magistrats autorisés par les lois du
pays doivent être produits dûment légalisés par les agents du
Gouvernement français (L. fond. 28 flor. an vu).

1910. C’est encore aux juges de paix qu’il appartient de
délivrer à l’héritier d’un ecclésiastique, décédé pensionnaire
de l’Etat, qui réclame le paiement des arrérages échus de la
pension, l’acte de notoriété attestant Sa qualité, sur l’attestation
de deux témoins (Arg. L. 28 flor. an vu, art. 6).

1911. Un acte de notoriété est également nécessaire aux
veuves et orphelins de militaires qui croient avoir droit h la ,
pension accordée par l’art. 8 de la loi du 17 août 1822. Cet
acte est délivré par le juge dé paix du canton où est situé le
domicile légal de la veuve, sur la déclaration de celle-ci, affir-
CHAP. II.—QUAND ILS PEUVENT ÊTRE PRODUITS. 83S
mée par serment, de ses revenus à l’époque du décès de son
mari, sous peine, en cas de fausse déclaration, de voir rayer
la pension inscrite et d’être poursuivie en restitution des arrérages
indûment perçus, le tout sans préjudice des peines plus
graves prononcées par les lois. Le juge de paix annexe à son
procès-verbal de déclaration et du serment les extraits d’inventaires
et autres documents authentiques qui peuvent servir
à vérifier la déclaration (Ord. 16 oct. 1822).

1912. Il en est de même à l’égard des veuves et orphelins
de tous fonctionnaires civils, généralement quelconques, ayant
droit à une pension de retraite, que cette pension soit ou non
liquidée (Arg._ ord. 17 août 1824 ; L. 9 juin 1853 et règl.
gén. 9 nov. suivant).
SECT. VIII. —Actes de notoriété pour constater les services civils (L. 9
juin 1853 et règ. gén., 9 sept, suiv.) 
1913. Un acte de notoriété est encore utile pour constater
les services civils rendus hors d’Europe, lorsque les archives
dont on aurait pu extraire les justifications du droit à pension
ont été détruites par un événement de force majeure ou que
les fonctionnaires supérieurs sont décédés (Règl. gén. 9 nov.
1853, art. 31, 1° in fine).

1914. Mais les actes de notoriété ne sont en aucun cas admis
pour la justification des services militaires et civils en France
(Arg. règl. gén. 9nov. 1853, art. 31, 2°…).

1915. A défaut d’un procès-verbal" en due forme dressé
dans les cas spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l’art. 11, 1 et
2 de l’art. 14 de la loi du 19 juin 1853, qui constate l’événement
donnant ouverture au droit de pension, cette constatation
peut s’établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration
des témoins de l’événement ou des personnes qui ont été à
même d’en connaître et d’en apprécier les conséquences. Cet
acte doit être corroboré par les attestations conformes de l’autorité
communale et des supérieurs immédiats du fonctionnaire
(Règl. gén. 9 juin 1853, art. 35).
SECT. IX. — Actes de notoriété pour suppléer à un intitulé d’inventaire
oupour rectifier les erreurs ou omissions qui ont pu s’y glisser.
1916. Lorsqu’un acte de notoriété est requis à défaut d’inventaire
et pour y suppléer, cet acte doit énoncer qu’il n’a
pas été fait d’inventaire et qu’il a été dressé à son défaut. Cet
acte, qui produit les mêmes effets quant aux qualités et aux
droits des héritiers, doit contenir, comme l’inventaire, les
nom, prénoms, profession et demeure du tuteur et du su53.

836 LIV. Ier.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
brogé tuteur, s’il y a des mineurs ou interdits ; la mention
des dispositions universelles ou à titre universel que le
défunt aurait faites, s’il était marié et sous quel régime.
Ces renseignements font connaître plus complètement l’état
delà succession.

Lorsque l’acte de notoriété est requis par le donataire ouïe
légataire universel immédiatement après le décès, pour prouver
que le don ou legs ne doit pas éprouver de réduction, il suffit
d’y exprimer que le défunt ne laisse pas d’héritiers à réserve,
c’est-à-dire ni ascendants ni descendants.

1917. On peut aussi dresser un acte de notoriété pour
rectifier les erreurs ou omissions qui ont pu être commises
dans l’intitulé d’inventaire. Ainsi, si l’on a exprimé d’une manière
inexacte les noms, prénoms, professions et demeures de
quelques-uns des héritiers ou le titre de leur parenté, ces
inexactitudes peuvent être réparées par un acte de notoriété,
auquel on doit annexer ou au moins énoncer les expéditions
des actes de l’état civil sur lesquels s’appuie la rectification ;
si l’erreur porte sur les droits dans la succession d’un ou de
plusieurs héritiers, il est utile de faire intervenir à l’acte de
notoriété celui ou ceux des héritiers auxquels on avait attribué
de trop fortes parts et de leur faire approuver la rectification.

1918. L’acte de notoriété doit être fait dans ces deux cas à
la suite de l’inventaire, et il convient d’en faire mention en
marge de l’intitulé de_ l’inventaire, afin que le notaire ne délivre
plus d’extraits de cet inventaire sans mentionner l’acte
rectificatif.

Si la rectification n’est pas consentie par ceux auxquels profitait
l’erreur, l’héritier réclamant doit former une demande
en justice et obtenir jugement.

Si le notaire qui reçoit l’acte de notoriété n’est pas celui
qui a dressé l’inventaire, l’acte de notoriété doit être déposé
et annexé à la suite dudit inventaire.

1919. Dans le cas d’absence ou de mauvais vouloir des
héritiers auxquels on a attribué des parts trop fortes, on doit
énumérer dans l’acte de notoriété les actes de l’état civil qui
établissent la filiation et les droits de l’héritier au préjudice
duquel l’erreur a été commise. Mais alors le notaire ne peut
faire aucun changement à l’intitulé, et doit continuer d’en
délivrer des expéditions, sans mention, jusqu’à ce que la rectification
ait été consentie par celui contre lequel elle est demandée,
ou qu’elle ait été ordonnée par jugement.

1920. Si l’on a considéré comme existant et fait repré-
CHAP. II.—QUAND ILS PEUVENT ÊTRE PRODUITS. 837
senter à l’inventaire, par un notaire, un individu non présent,
et qui ensuite ne fait pas connaître son existence, les
personnes intéressées peuvent, en s’appuyant sur l’art. 136,
C. Nap., former une demande en justice pour obtenir la rectification
de l’intitulé de l’inventaire.

L’acte de notoriété est alors utile pour constater la disparition
et l’absence sans nouvelles ; mais il ne suffit pas ;
il faut nécessairement que la rectification soit ordonnée par
jugement, alors même que l’absent aurait, laissé des enfants,
sans qu’il soit besoin de faire déclarer l’absence. Il ne s’agit
pas, en effet, d’absence, mais d’une succession de droits dévolus
à d’autres qu’à l’absent.

1921. L’acte de notoriété est encore nécessaire : 1° si la
famille du défunt n’est pas connue dans le lieu où s’ouvre la
succession, pour que les héritiers puissent requérir la levée
des scellés et l’inventaire ; 2° à l’enfant naturel qui, à défaut
de parents au degré successible, a droit à la totalité de la succession
de ses père et mère ; 3° au conjoint qui recueille la
succession, à défaut de parents au degré successible et d’enfants
naturels ; 4° à l’héritier qui réclame une succession
présumée vacante ou en déshérence, et qui a besoin de constater
sa qualité d’héritier ; il n’est pas nécessaire que le réclamant
annexe à l’acte de notoriété les actes de l’état civil
établissant sa filiation et ses droits ; car il doit les produire
devant le tribunal appelé à statuer .sur sa demande (Arg.
Lett. du Proc. imp. de Paris, du 22 pluv. an xm, à la Chambre
des Notaires).
SECT. X. —Actes de notoriété relatifs à la création d’un majorât
(Dec. 1er mars 1808, art. 9).

1922. Lorsqu’une personne ayant des titres héréditaires
se propose d’affecter des biens à la formation d’un majorât,
transmissible à sa descendance, elle doit produire un acte de
notoriété pour justifier du revenu de ces biens, lorsqu’elle ne
peut le faire par des baux avant au moins une durée de vingtsept
ans (Décr. 1er mars 1808 ; Ord. 10 fév. 1824).

Cet acte doit être reçu par le juge de paix de la situation
des biens ou un notaire, sur la déclaration de sept notables
de l’arrondissement et constater la commune renommée,
c’est-à-dire qu’il est notoire pour tous, dans la contrée, que
le revenu des biens s’élève à la valeur déterminée par l’état
estimatif. Une loi du 12 mai 1835 a supprimé les majorais :
ils ont été rétablis par diverses lois individuelles depuis 1852.
838 LIV. Iep.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.SECT. XI.—Actes de notoriété concernant l’indemnité des émigrés (L. 27
avril 1825 ; Ord. 1er mai 1825) , et des colons de Saint-Domingue (L.
30 avril 1826 ; Ord. 9 mai 1826).
1923. Tout prétendant droit à l’indemnité accordée aux
émigrés était tenu de produire un acte de notoriété dressé par
le juge de paix de la situation "des biens, ou par celui du domicile
du réclamant, signé de cinq notables, c’est-à-dire de
cinq personnes jouissant des droits civils et de la considération
que suppose leur position sociale (L. 27 avr. 1825 ; Ord.
1er mai suivant).

Il en était de même relativement à l’indemnité affectée aux
colons de St-Domingue (L. 30 avr. 1826 ; Ord. 9 mai suivant).

La seule différence qui existe entre les formalités exigées
dans ce cas et celles déterminées pour l’indemnité des émigrés,
c’est que l’acte de notoriété peut être délivré aux colons
de Saint-Domingue par tout juge de paix indistinctement.

Au surplus, les délais pour réclamer, soit l’indemnité des
émigrés, soit l’indemnité des colons de Saint-Domingue, étant
expirés depuis longtemps (L. 27 avr. 1825, art. 9 ; L. 30 avr.
1826, art. 4) , il n’y a plus lieu aujourd’hui à délivrer les
actes de notoriété dont il s’agit ici.
SECT. XII.—Actes de notoriété pour constater les ressources des demandeurs
en concession de terres en Algérie (Décr. 23 avril 1852).
1924. Les actes de notoriété destinés à constater les res.
sources des demandeurs en concession de terres doivent être,

tant en France qu’en Algérie, passés devant les juges de paix.

Dans les localités de l’Algérie où il n’existe pas de juges
de paix, ces actes sont délivrés, soit par les commissaires
civils, soit par les commandants de place, suivant le territoire
(Décr. 23 avr. 1852, art. 1er).

Il est alloué à tous greffiers de justice de paix, pour vacation,
par chaque acte, deux francs. Ces actes, délivrés en
Algérie par les fonctionnaires indiqués au 2e § de l’article
précédent, ne donnent droit à aucune rétribution (Même décr.,
art. 2, § 1er).
SECT. 1(111.—-Actes de notoriété en matière d’adoption.
1925. En matière d’adoption, la loi n’exige pas d’acte de
notoriété ; cependant il peut être fort utiie d’en produire,
lorsqu’il s’agit d’attester la moralité de celui qui veut adopter,
ou d’établir que des soins ont été donnés et des secours
CHAP. II.—FORMULES. 839
fournis pendant six ans au moins à l’enfant adoptif, ou que
celui-ci a sauvé la vie à l’adoptant (C. Nap., art. 345).

Dans ces différentes hypothèses, il n’y a pas de règles positives,
et par conséquent aucune formalité n’est de rigueur.
SKCT. XIV.—Des actes de notoriété pour faire rejeter d’un état d’inscriptions
d’hypothèques celles qui n’ont été portées que par ressemblance
de noms (Voy., pour les formes de cet acte, suprà, sect. ix,
n°1917)."SECT. XV.—Formules.§ 1".—Notoriété pour suppléer a l’uete de naissance qn’nn fntur
époux est dans l’impossibilité de se procurer (C. Nap., art. 70, 7-1,72).
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le douze janvier, dix
« heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

« Est comparu :

tt Le sieur Jacques-Etienne D…, rentier, né à Nantes, de« 
meurant à…, rue…, n° 15, fils majeur de Louis D… et de
« Denise M…, tous deux décédés ;

« Lequel nous a exposé qu’étant sur le point de contracter
mariage, et se trouvant dans l’impossibilité de se procurer
son acte de naissance, il a, en conséquence de l’indication
par nous verbalement faite de ces jour, lieu et heure, amené
devant nous les sept témoins ci-après nommés, pour rece« 
voir leurs déclarations et attestations à l’effet de suppléer à
« son acte de naissance, le tout conformément à la loi, et a
signé, lecture faite. » {Signature.) 

•et Et, à l’instant, sont aussi comparus lesdits témoins,
« savoir :

(On désigne ici les sept témoins, de l’un ou de l’autre sexe,
par leurs noms, prénoms, âges, professions et demeures, et
l’on indique leurs qualités de parents ou d’amis.) 

« Lesquels, après lecture à eux faite par le greffier de
l’exposé qui précède du sieur D… et des art. 70 et 71 du
C. Nap., nous ont déclaré, certifié et attesté connaître parte
fnitement ledit sieur Jacques-Etienne D…, requérant, et
« savoir qu’il est né à Nancy, le vingt-deux ou le vingt-trois
septembre mil huit cent dix, du légitime mariage de Louis
D… et de Denise M…, et qu’il a été constamment l’objet des
soins les plus empressés desdits sieur et dame D…, dont il
840 L1V. 1er.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
ce a été constamment considéré et publiquement reconnu
« comme l’enfant légitime ;

ce Qu’il est imposable audit D… de produire l’acte de sa
« naissance pour le mariage qu’il est sur le point de contracte
ter, parce que les registres de l’état civil de l’année où il
« est né ont été brûlés (égarés ou détruits) lors de l’invaet
sion de 1814 (ou) parce que, malgré les différentes’de« 
mandes qu’il en a faites, il n’a reçu aucune réponse.

ce Desquelles comparution, déclaration et attestation, nous
et avons donné acte aux comparants pour servir et valoir ce
« que de raison à qui de droit, et avons renvoyé ledit sieur
D… à se pourvoir à fin d’homologation, conformément à
ce l’art. 72 du C. Nap.

« Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
ont les comparants signé avec nous et le greffier, après
lecture. » . {Signatures.) 
g 2. — Acte de notoriété pour rectification de l’orthographe d’unnom (D. 46 fév. 4807, art. S). :
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq janvier,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

ce Sont comparus :

ce 1°M. Louis Morin, architecte ;

ce — 2° Et M. Joseph Dupin, ancien notaire ;

« Tous deux habitants notables de la commune de…, les« 
quels ont, par ces présentes, certifié et attesté pour vérité
« et notoriété à tous ceux qu’il appartiendra, parfaitement
ce connaître M. Louis-Anatole Couvreur, marchand de vins,
« demeurant à…, et savoir que c’est par erreur si, dans plu« 
sieurs actes, obligations et inscriptions, et notamment dans
« une inscription au grand-livre de la dette publique, vol. 15,
n° 1050, cinq pour cent consolidés, de la somme de deux
ce mille francs, appartenant audit sieur Couvreur, son nom
ce de famille a été écrit Couvreux au lieu de Couvreur, seule
« véritable manière de l’écrire, et qu’il y a bien identité de
et personne entre ledit sieur Louis-Anatole Couvreur et la perce
sonne dénommée Louis-Anatole Couvreux dans ladite in« 
scription. A l’appui de leur déclaration, les comparants ont
et. présenté une copie de l’acte de naissance dudit sieur Coueç
vreur, inscrit aux registres des actes de l’état civil de la
« commune de…, à la date du…, et la copie de l’acte de ce-
CHAP. II.—FORMULES. 811
et lébration de son mariage, inscrit aux registres des actes de
« l’état civil de la même commune, à la date du… ; desquels
actes résulte la preuve que le nom dudit sieur Couvreux
doit être Couvreur et non Couvreux. Dont acte : fait à…,
les jour, mois et an que dessus, et ont les deux compati
rants signé avec nous, juge de paix, et le greffier, après
« lecture. ». - {Signatures.) 
§ 3.—Acte de notoriété pour rectification de prénoms.
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le dix mai…

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de
et paix, sont comparus :

« M…

« Et M…

« Tous deux habitants notables de la commune de…, les« 
quels ont, par ces présentes, certifié et attesté pour vérité
« et notoriété à tous ceux qu’il appartiendra parfaitement
connaître Louis-Alfred Turbat, célibataire majeur, derneuct
rant à…, fils de Constantin Turbat et de Clémence de Chan« 
teloup, et savoir que c’est par erreur si, dans plusieurs
« actes, et notamment dans l’acte de tutelle reçu par M. le
juge de paix du canton de…, en date du…, enregistré, il
a été désigné Alfred-Paul, au lieu'de Louis-Alfred qui sont
ses véritables prénoms, et l’ordre dans lequel ils doivent
être écrits.

ti Les comparants certifient, en conséquence, qu’il y a parti
faite identité de personne entre le sieur Louis-Alfred Turti
bat et la personne dénommée Alfred-Paul Turbat dans ledit
« acte de tutelle ; à l’appui de leur déclaration les compati
rants ont présenté une copie de l’acte de naissance dudit
« sieur Turbat, inscrit aux registres des actes de l’état civil
de la commune de…,.à la date du…, dans lequel il est
bien dénommé Louis-Alfred et non Alfred-Paul.

« Dont acte, fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
ont les comparants signé avec nous et le greffier, après
lecture. » {Signatures.) 
§ 4. —Acte de notoriété pour suppléer à un acte de décès (Avis du
Conseil d’Etat, 24 mess, an xm).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze janvier, dix
heures du matin,
Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
842 LIV. Ier.—T1T. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
« de,.., département de..,, assisté de M. Louis B..,, greffier
ce de cette justice de paix,

« Est comparu :

et Le sieur Paul Duval, rentier, demeurant à…, lequel,
« après avoir prêté serment en la forme ordinaire, nous a
déclaré ignorer le Heu du décès ou du dernier domicile de
Louis Duval, son père , et nous requérir d’entendre et de
et recueillir le témoignage des quatre témoins ci-après nomce
mes à l’effet de suppléer à l’acte de décès dudit Louis Duce
val, son père, conformément à l’avis du Conseil d’Etat
« du 27 messid. an xm, et a signé, lecture faite.

ce Sont à l’instant comparus lesdits témoins, savoir :

ce ï°. . . . . . ; — 2°. . . . . . ;

« 3 ». ….. ;— 4° ;

« Lesquels, après lecture à eux faite de l’exposé qui prête
cède du sieur Paul Duval et de l’art. 13 de l’avis précité
H du Conseil d’Etat, nous ont certifié et attesté par serment
« prêté en la forme ordinaire l’exactitude du fait déclaré
par ledit sieur Duval.

ce Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
tt ont |es comparants signé avec nous, juge de paix, et le grefet
fier, après, lecture. » {Signatures.) 
§ 5. —Acte de notoriété après décès pour suppléer à un intitulé
d’inventaire ou constater le nombre et la qualité des héritiers(L. 28 avril 4846, art. 43).
ee L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux janvier, onze
« heures du matin…

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de. cette justice de paix,

« Sont comparus :

« M, Denis Leclerc, âgé de quarante-cinq ans, rentier, de« 
meurant à… Et M. Paul Laurent, âgé de trente-neuf ans,
ce ancien huissier, demeurant à… Lesquels ont, par ces
« t présentes, certifié et attesté pour vérité et notoriété qu’ils
ce ont parfaitement conpu M. Lpuis Lelong, en son vivant
ce rentier, demeurant à…, Et savoir qu’il est décédé à…, le
ce quinze novembre mil huit cent quarante-huit, ainsi que le
« constate d’ailleurs son aGte de décès, inscrit aux registres
ce des actes de l’état civil de la commune de…, dont une cote
pie en forme nous a été représentée, et par nous à l’instant
« rendue (ou dont une copie en forme représentée par les
comparants est, à leur réquisition, demeurée ci-annexée
CHAP. IL—FORMULES. 843
« après que, sur içelie, il a été fait mention de son annexe)  ;

« •Qu’après son décès, il n’a point été fait d’inventaire, et
qu’il a laissé pour seuls et uniques héritiers, chacun pour
moitié, ses deux enfants ci-après nommés, issus de son
 !i mariage ayeG madame Louise Morip, restée sa veuve,
« savoir :

ce M. Louis Lejorig, marchand épicier, demeurant à Paris,
« rue Saint-Denis, n° 15,

ce Et-mademoiselle Hortense Lelong, âgée de douze ans,
« sous la tutelle de sa mère, demeurant avec elle à Paris.

ce Dont acte : fait à,.., les jour, mois et an que dessus, et
te ont les déclarants signé avec nous, juge de paix, et le gref« 
fier, après lecture. » {Signqtwes.) 
§ 6.—Acte de notoriété (Idem).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le quinze janvier, à
deux heures de relevée ;

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix ;

« Sont comparus :

ce M. Denis Leclerc, âgé de quarante-cinq ans, rentier, de« 
meurant à…, et M. Paul Laurent, âgé de trente-neuf ans,
« ancien huissier, demeurant à…, lesquels ont, par ces prête
sentes, certifié et attesté pour vérité et notoriété, à tous
« ceux qu’il appartiendra, avoir parfaitement connu M. Léon
Dupart, en son vivant marchand boucher, demeurant à…,
rue de…, n° 19, et savoir qu’il est décédé, en son domicile,
à…, le…, ainsi que le constate, d’ailleurs, son acte de
décès, inscrit aux registres des actes de l’état civil de la
ii commune de…, dont une copie en forme nous a été repré« 
sentée et par nous à l’instant rendue (ou) dont une copie
« en forme, représentée par les comparants, est demeurée, à
leur réquisition, ci-annexée, après que sur icelle il a été fait
mention de son annexe ;

« Qu’il était fils légitime de Paul Dupart et de Rose Renard,
tous deux décédés ; qu’il n’a laissé aucun ascendant, ni des« 
cendant, aucun frère ni soeur, ni descendant d’eux ;

« Qu’après son décès, il n’a point été fait d’inventaire, et
qu’il a laissé pour seuls héritiers collatéraux, savoir : dans
la ligne paternelle, et chacun pour un quart à prendre
dans la moitié afférente à cette ligne, ou chacun pour un
huitième au total :
8ii LIT. Iep.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
« M. Louis Dupart, jardinier, demeurant à… ;

te Mme Marie Dupart, femme de André Duval, journalier,
et avec lequel elle demeure à… ;

« M. Pascal Laurent, huissier, demeurant à… ;

et Et Mme René-Laurent, femme de Louis Noël, marchand
« épicier, demeurant à… ; " _.'

« Tous quatre cousins 'et cousines germains dudit feu sieur
ce Léon Dupart ; les deux premiers, comme enfants de Joseph
« Dupart, oncle du défunt et frère de son père, et les deux
ce derniers comme enfants de dame Hortense Dupart, décédée,
ce femme de Louis Laurent, tante du défunt et soeur de son
ce père ;

« Et dans la ligne maternelle, chacun pour un tiers dans
la moitié afférente à cette ligne, ou chacun pour un sixième
au total:

ce Henri Bardel, Louis Bardel et Edouard Bardel, mineurs,
« sous la tutelle de M™" Marie Moncel, leur mère, veuve de
M. Henri-Joseph Bardel, négociant, demeurant à…

« Tous trois cousins au cinquième degré du défunt, Léon
ce Dupart, comme arrière-petit-fils de Nicolas Renard, aïeul
t- maternel du défunt.

ce A l’appui de leurs déclarations ont rapporté, 1° (désigner
ce ici chaque acte de l’état civil venant à l’appui* de l’acte de
« notoriété). Lesquelles pièces ont été par nous paraphées ne
varientur et à l’instant rendues (ou) sont, à la réquisition
des comparants, demeurées annexées à ces présentes, après
ce qu’il a été fait mention, sur chacune desdites pièces, de
« leur annexe.

« Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
ce ont les comparants signé avec nous, juge de paix, et le
« greffier, après lecture. »
{Signatures.) g 7. — Acte de notoriété pour constater l’absence d’un ascendant
auquel il doit être fait un acte respectueux (C. Nap., art. 455).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le sept janvier, dix
heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de.,., département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

ce Sont comparus, sur notre convocation d’office :

1° — « Le sieur Louis-Alexandre Perrier, âgé de trentece
cinq ans, rentier, demeurant à… ;

ciur. 11.—FORMULES. 845
« — 2° Marie-Hortense Blacque, veuve Denis, âgée de
quarante ans, rentière, demeurant à,.. ;

« — 3° Frédéric Forget, âgé de trente-huit ans, meunier,
demeurant à… ;

« — 4° Et Joseph-Prosper David, âgé de cinquante ans,
architecte, demeurant à… ;

« Tous Français, habitants notables desdites communes,
lesquels, pour rendre hommage à la vérité, nous ont déclaré,
K certifié et attesté que Louis-Frédéric A…, propriétaire,
« demeurant ci-devant à Paris, rue Saint-Roch, n° 5, aïeul
paternel de Joseph A…, tanneur, demeurant à…, fils légi« 
time de Pierre A… et de Marie Boni, décédés, est absent
« de son domicile depuis six années, sans que le lieu de sa
résidence actuelle soit connu et que la famille dudit A…
n’a fait, jusqu’à ce jour, aucune démarche pour faire con« 
stater légalement son absence,

« Desquels faits, que les comparants nous ont affirmés
véritables, nous avons délivré le présent acte de noto« 
riété pour servir audit Joseph A… aux fins du mariage
« qu’il se propose de contracter avec Mlle Henriette D…,
rentière, demeurant à…, en exécution de l’art. 155, C.
Nap.,

« Dont acte : fait à… les jour, mois et an que dessus, et
ont les déclarants signé avec nous, juge de paix, et le
greffier, après lecture. »
{Signatures.) § 8.—Acte de notoriété pour une adoption, constatant que l’adopté
a reçu de l’adoptant dans sa minorité, et pendant six ans au
moins ? des secours et des soins non interrompus (C. Nap., art. 345).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq janvier, dix
heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
v de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
« de cette justice de paix,

« Sont comparus,

« 1°… 2\.. 3°… 4°… 5°… 6°… T… (noms, prénoms,
âges, qualités et demeures des sept témoins, Français et ma« 
jeurs) , tous habitants notables desdites communes…, les« 
quels ont, par ces présentes, certifié et attesté que Denis
« B…,âgé dé vingt-six ans, étudiant en droit, demeurant à
Paris, rue Saint-Jacques, n° 10, fils de… et de…, a reçu
<; dans sa minorité et pendant sept années consécutives,
a depuisl’année mil huiteent quarante jusqu’à l’année mil huit
846 LIV. Ier.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
« cent quarante-sept, des soins et des secours non intérêt
rompus, du sieur Louis M…, âgé de cinquante-cinq ans,
« propriétaire, sans profession, demeurant à…, tant pour
ce les aliments, vêtements, logement, qu’il lui a fournis dans
« sa propre maison, que par l’éducation qu’il lui a fait
ce donner,

« Desquels faits, que les comparants ont affirmés véritables,
nous avons dressé le présent acte de notoriété, pour servir
tt ce que de droit,

« Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
ce ont lesdits comparants signé avec nous et le greffier, après
« lecture. »
{Signatures.) §9 ; — Acte de notoriété pour une adoption, constatant que l’adopté
a sauvé la vie de l’adoptant dans un événement singulier(C. Nap., art. 345).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le cinq janvier, dix
heures du matin,

« Par-devant nous, Adolphe À…, juge de paix du canton
et de…, département de…, assisté de Me Louis B…, greffier
« de cette justice de paix,
v Sont comparus :

ce 1°… 2°… 3°… 4°… 5d… 6Ô… 7°… (noms, prénoms,
« âges, professions et demeures des sept témoins, Français
et majeurs) , tous habitants notables desdites communes,

« Lesquels ont, par ces présentes, certifié et attesté que le
et dix novembre mil huit cent quarante-huit^ le sieur Louis
« M…, âgé de trente ans, architecte, demeurant à…,se ren« 
dant à bord du bateau à vapeur le Neptune, capitaine Duce
pont, eut le malheur de tomber dané la Seine, en voulant
« aborder ledit bâtiment, en relâche au Pécq, mais qu’il fut
promptement retiré des flots par le courage et lé dévouement
du sieur Etienne A…, âgé de dix-Sept ans, employé des
droits réunis, demeurant en ladite commune du Pecq, can« 
ton "de Saint-Germain-en-Laye, qui se jeta à l’eau pour le
« sauver,

« Desquels faits, que les comparants ont affirmés véritables,
nous avons dressé le présent acte de notoriété pour servir
ce que de droit,

« Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus, et
ont lesdits comparants signé avec nous, juge de paix, et le
greffier, après lecture. »
{Signatures.) CHAP. II.—FORMULES. 847§10. — Modèle officiel d’acte de notoriété pour parvenir au paiement
des arrérages de pension sur l’Etat après décès (L. 28 flor.
an vu, art. 43).
« Je soussigné, Louis-Alexandre A…, juge de paix ducan« 
ton de…, arrondissement de…, certifie, en exécution de la
« loi du 28 floréal an vu, sur l’attestation de… (noms, pré« 
noms, âges, professions et domiciles de deux témoins) ,
« qu’après le décès de… (nom,, prénoms, âge, profession et
domicile du décédé) , il n’a point été fait d’inventaire, et
qu’il n’a laissé pour seuls et uniques héritiers que les
sieurs… (noms, prénoms, domiciles et qualités des héri« 
tiers, l’indication de la portion à laquelle chacun d’eux a
« droit, et l’époque de sa jouissance)  ;

« Et qu’en cesdites qualités, ils ont seuls droit de toucher
et recevoir la totalité des arrérages qui peuvent être dus et
échus j usqu’ au jour du décès dudit..,, de la pension annuelle
de,…, dont il jouissait sur les revenus de l’Etat, comme
ancien militaire, ou ex-employé, ou ex-curé, etc.,

« En foi de quoi j’ai délivré le présent, à la réquisition des« 
dits héritiers (ou de l’un d’eux se portant fort pour les
s autres) , qui ont déclaré que, depuis l’obtention de sa pen« 
sion jusqu’au jour de son décès, ce pensionnaire n’a joui
« d’aucun traitement, sous quelque dénomination que ce
soit, ni d’aucune autre pension ou solde de retraite, soit à
la charge de l’Etat, soit sur les fonds de la caisse des inva« 
lides de la guerre ou de la marine.

« Fait à…, le…, etc. ;

ce Et ont lesdits déclarants signé avec moi, juge de paix,
« après lecture. » {Signatures.) 
§14.—Acte de notoriété pour parvenir à la mutation d’une rente
sur l’Etat après décès (L. 28 flor. an vu, art. 6).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, dé« 
pàrtement d…,

ce Certifions, en vertu de la loi du 28 floréal an vn, art. 6,
« et sUr l’attestation des sieurs (noms, prénoms, qualités et
demeures de deux témoins) , que le sieur Léon Denis, ren-.
tier, demeurant à…, est décédé le quinze décembre mil
huit cent quarante-huit, en son domicile ab intestat ; qu’a« 
près son décès , il n’a pas été fait d’inventaire, etquema« 
daine Rose Dutheil, sa veuve, demeurant à…, et les sieurs
« Louis Denis, marchand épicier, demeurant à…, et made« 
moiselle Hortense Denis, mineure, sous la tutelle de ladite
« dame veuve Denis, sa mère, et demeurant avec elle, ayant
848 HV. Ier.—TIT. XIII.—ACTES DE NOTORIÉTÉ.
ce pour subrogé tuteur M. Noël Lelong, son oncle paternel,
« demeurant à…,-nommé à cette qualité qu’il a acceptée,
suivant délibération du conseil de famille de ladite mineure,
reçue et présidée par M. le juge de paix du canton de…,
aux termes de son procès-verbal, en date du…, enregistré,
sont propriétaires de la rente inscrite au livre de la dette
publique sous le nom dudit feu sieur Léon Denis, série…,
n°…, et qu’ils ont droit à la propriété de cette rente, savoir :
ladite dame veuve Denis, pour une moitié,■ comme com« 
mune en biens avec sondit feu mari, et lesdits sieur Louis et
« demoiselle Hortense Denis, pour l’autre moitié, ou chacun
pour un quart, au total.

« Fait à, le quinze décembre mil huit cent quarante-neuf,
et ont les déclarants signé avec nous, après lecture. »
{Signatures.) g 12 —Modèle officiel d’un acte de notoriété pour parvenir au remboursement
d’un cautionnement après décès (D. 40 sept. 1806,
art. 4") -
« Je, soussigné, Adolphe A… .Juge de paix du canton de…,
te département de…, certifie, conformément au décret dul8
et sept. 1806, art. 1er, et sur l’attestation de (noms, prénoms,
« professions et domiciles de deux témoins) , que le sieur
et Paul Boudard, notaire à la résidence de…, est décédé à…,
« le…, ab intestat ; qu’après son décès il n’a pas été fait
d’inventaire et que la dame Marie Noël, sa veuve, de« 
meurant à…, et les sieurs Louis et Joseph Boudard, proie
priétaires, demeurant à…, ses enfants et ses seuls héritiers,
« sont propriétaires du capital et des intérêts du cautionne« 
ment que ledit sieur Boudard a fourni en sadite qualité de
« potàire, et qu’ils ont droit d’en recevoir le remboursement,
c< savoir : la dame veuve Boudard, pour une moitié, comme
a commune en biens avec ledit défunt, et lesdits sieurs Louis
et et Joseph Boudard, pour l’autre moitié, ou chacun pour un
« quart, au total.

« Fait à…, le deux février mil huit cent quarante-huit,
et et ont les’ déclarants signé avec moi, juge de paix, après
' 't lecture. » {Signatures.) 
Nota. — Ces deux derniers actes-ne peuvent être délivrés
par le juge de paix qu’autant qu’il n’existe aucun acte de
transmission de propriété passé devant notaire , et qu’il n’a
pas été fait d’inventaire, ainsi que nous l’avons observé suprà,
n° 1903. Ils doivent être légalisés par le sous-préfet del’arrondissement
de sa résidence.
CHAP. II.—FORMULES. 849' g 43.—Certificat d’individualité (D. 26 fruct. an xm, art. 2).
et Nous, soussigné, Jacques-Etienne A…, juge de paix du
« canton de…, département de…,

« Certifions que Joseph Dupart, rentier, demeurant à…,
ici présent, porteur d’un extrait d’inscription cinq pour
cent consolidé (ou d’un extrait d’inscription viagère, ou
d’un certificat d’inscription de pension) , délivré en son nom
pour la somme annuelle de…, sous le n°…, est véritable« 
ment l’individu ci-dessus dénommé, pour nous être parfai« 
tement connu, et a signé avec nous, juge de paix, à…, le
« cinq février mil huit cent quarante-huit. »
{Signatures.) § 44.—Certificat de propriété.
ee Livret de la caisse d’épargne ou de prévoyance de…,
« n°.„,

ce Au nom de M… (François-Joseph) ,

« Somme de…

« Nous, Jacques-Etienne A…, juge de paix du canton de…,
département de…, assisté deMe Louis B…, greffier de cette
justice de paix,

« Vu le livret de la caisse d’épargne et de prévoyance
de…, dont le libellé précède,

« L’acte de décès de M…, arrivé à…, le…, et sur l’attes« 
tationdeMM…,

« 1°. ….. ; — 2°. ; … .

« Que M… est décédé en son domicile, à…, le… ; qu’a« 
près son décès il n’a point été fait d’inventaire ; qu’il a
ce laissé, pour seul et unique héritier son fils M…, demeu« 
rant à… ;

te En vertu de la loi sur les caisses d’épargne, certifions
« que mondit sieur M…, fils, a seul droit à la toute proie
priété et jouissance du livret de la caisse d’épargne cite
dessus mentionné, comme seul et unique héritier de son
« père, lequel était veuf, lors de son décès, de…, décédée
avant d’avoir pris ledit livret.

te Dont acte:

« Fait et dressé à…, le…

« Et après lecture, faite, les témoins attestants ont signé
avec nous et le greffier. » {Signatures.) 
Nota. — Ce cadre peut servir pour les rentes sur l’Etat,
les actions industrielles nominatives, les changements et Tes

8S0 L1V. I".—TIT. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC.
rectifications de noms et prénoms, en ayant soin de viser les
lois qui sont relatives à ces sortes d’actes.
Titre xiv.DES PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS DES JUGES DE PAIX, DE
LEURS VEUVES ET ENFANTS ORPHELINS.SEGT. I™*-*—Notions générales.
1926. Les pensions des magistrats et de leurs veuves ont
été successivement régies par les lois des 3-22 août 1790,15
germinal an xi, les décrets des 13 sept. 1806, 2 oct. 1807, et
par les ordonnances des 23 sept. 1814, 9 janVi 1815,14 août
1816, 2 janv. 1817, 15 mai 1818, art. 13, 22 fév. 1821, 16
oct. 1822, 17 août 1824, 2 mai 1848-, 19 mai 1849, art. 31,
et 3 juin 18S3 ; mais les lois et décrets antérieurs à cette dernière
loi ont été abrogés par l’art. 36 de ladite loi.

1927. L’Etat, porte l’art. 1" de la loi du 3-22 août Î790,
qui forme encore aujourd’hui la base de notre législation sur
les pensions, doit récompenser les services rendus au corps
social* quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage
de reconnaissance.

1928. Le décret du 2 oct. 1807 se borné à poser le principe,
en laissant au Gouvernement le droit de fixer la pension
due au magistrat pour chaque cas particulier ; mais l’ordonnance
du 23 sept. 1814, en réglementant tous les droits,
contient, pour ainsi dire, toute la législation en cette matière.

1929. Les caisses de retraites du ministère de la justice,
se composant, depuis le 1er janvier 1832 :

1° D’une retenue de 5 % sur lé traitement des juges de
paix ;

2° De la retenue du 1er mois de leur traitement ;

3° Dé la retenue, pendant le premier mois, de toutes les
augmentations de traitement obtenues, soit dans les mêmes
fonctions, soit par suite de promotion à Une place supérieure,
ont été supprimées à partir du 1er janvier 1854. Leur actif est
demeuré acquis à l’Etat (L. 9 juin 1853, art. let)  ;. mais les
mêmes retenues ont été maintenues par l’art. 3 de ladite loi
de 1853.

1930. Les greffiers n’y ont pas droit, attendu que ; ne supportant
sur leur traitement aucune retenue, ils ne contribuent
L1V. Ier.—TIT. XIV.-PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC. 851
pas à former la caisse des.retraites (Déc. min. just., 25 sept.
1831 ; VICTOR FOUCHER sur CARRÉ, Organ., 2.159).

A partir du 1er janvier 1854, ont été inscrites au grandlivre
de la dette publique :

1° Les pensions existantes ou en cours de liquidation à la
charge des caisses supprimées, pour services terminés avant
le 1" janvier 1854 s

2° Les pensions et indemnités concédées pour cause de
réforme, en vertu de l’art. 4 de la loi du 1er mai 1822 et du
décret du 2 mai 1848 ;

3° Les pensions et les secours annuels concédés à titre de
réversibilité aux veuves et orphelins des pensionnaires inscrits
en vertu des deux paragraphes précédents (L. 9 juin 1853,
art ; 2).

1931. Toute demande de pension est adressée au ministre
de la justice. Cette demande doit, à peine de déchéance, être
présentée avec les pièces à l’appui dans le délai de cinq ans
à partir de la promulgation de la loi du 9 juin 1853, pour les
droits ouverts antérieurement, et, pour les droits qui s’ouvriront
postérieurement, à partir* savoir : pour le titulaire, du
jour où il aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite,
ou du jour de la cessation de ses fonctions, s’il a été
autorisé à les continuer après cette admission, et pour la
veuve, du jour du décès du juge de paix.

Les demandes de secours annuels pour les orphelins doivent
être présentées dans le même délai, à partir de la promulgation
de la loi du 9 mai 1853, ou du jour du décès de leur père
ou de celui de leur mère (M. L., art. 22).

1932. Les pensions sont liquidées d’après la durée des
services, en négligeant sur le résultat final du décompte les
fractions de. mois et de franc. Les services civils ne sont
comptés que de la date du premier traitement d’activité et à
partir de l’âge de vingt ans accomplis (M. L., art. 23).

1933. La liquidation est faite par le ministre compétent,
qui la soumet à l’examen du Conseil d’Etat avec l’avis du
ministre des finances. Le décret de concession est rendu sur
la proposition du ministre compétent. Il est contre-signe par
lui et par le ministre des finances. Il est inséré au Bulletin
des lois (M. L., art. 24).

1934. La jouissance de la pension commence du jour de la
cessation du traitement, ou du lendemain du décès du juge de
paix ; celle du secours annuel, du lendemain du décès du juge
de paix ou du décès de la veuve.

54.
852 LIV, l".—TIT. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC.
11 ne peut, en aucun cas, y avoir lieu au' rappel de plus de
trois années d’arrérages antérieurs à la date de l’insertion au
Bulletin des lois du décret de concession (M. L., art. 25).

1935. Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue
ne peut être opérée du vivant du juge de paix, que
jusqu’à concurrence d’un cinquième pour débet envers l’Etat,
ou pour des créances privilégiées aux termes de l’art. 2101,
C: Nap., et d’un tiers dans les circonstances prévues par les
art. 203,205, 206, 207et214dumêméCode (M. L., art. 26).

1936. La démission, la destitution, la révocation d’emploi,
emportent déchéance du droit à la pension ; mais la remise en
activité fait revivre le premier service qui est compté avec le
nouveau pour,la retraite (M. L., art. 27).

1937. Lorsqu’un juge de paix retraité est remis en activité
dans le même service, c’est-à-dire est renommé juge de paix,
le paiement de la pension est supendu.

Lorsqu’il est remis en activité dans un service différent, il
ne peut cumuler sa pension et son traitement que jusqu’à concurrence
de i 500 francs ;

Après la cessation de ses fonctions, il peut rentrer en jouissance
de son ancienne pension, ou obtenir, s’il y a lieu, une
nouvelle liquidation basée sur la généralité de ses services
(M. L., art. 28)._

1938. Le droit à l’obtention ou à la jouissance d’une pension
est supendu par les circonstances qui font perdre la qualité
de Français, durant la privation de cette qualité. La liquidation
ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu
à aucun rappel pour les arrérages antérieurs (M. L., art. 29).

1939. Les pensions et les secours annuels sont payés par
trimestre ; ils sont rayés des livres du Trésor après trois ans
de non-réclamation, sans que leur rétablissement donne lieu
à aucun rappel d’arrérages antérieurs à la réclamation.

La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants
cause des pensionnaires qui n’auront pas produit la justification
de leurs droits dans les trois ans qui suivront la date du
décès de leur auteur (Même L., art. 30).
SECT. II.'—Conditions et quotité de la pension des juges de paix, de
leurs veuves et de leurs enfants orphelins.g l« r.—Conditions et quotité de la pension des juges de paix.
1940. Les juges ont droit à la pension de retraite par ancienneté
à soixante ans d’âge et après trente ans accomplis
de services (Même L., art. 5).
LIV. 1er.—T1T. XIY. —PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC. 853
19.il. Les juges de paix peuvent exceptionnellement obtenu
pension quels que soient leur âge et la durée de leur
activité :
l6 Lorsqu’ils ont été mis hors d’état de continuer leur service,
soit par suite d’un acte de dévouement dans un intérêt
public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d’un
de leurs concitoyens, soit par. suite de lutte ou combat soutenu
dans l’exercice de leurs fonctions ;

2° Ceux qu’un accident grave, résultant notoirement de
l’exercice de leurs fonctions, met dans l’impossibilité de les
continuer (Même L., art. 11, §§ 1 et 2).

1942. Cependant, est dispensé de la condition d’âge
établie au 1er § de Fart. 5, le titulaire qui est reconnu par le
ministre de la justice hors d’état de continuer ses fonctions
(M. L., art. 5, §'6).

1943. La pension est basée sur la moyenne des traitements
et émoluments de toute nature soumis à retenue, dont l’ayant
droit a joui pendant les six dernières années d’exercice (M.
L., art. 6).

1944. La pension est réglée, pour chaque année de services
civils, à un soixantième du traitement moyen.

En aucun cas , elle ne peut excéder les deux tiers du traitement
moyen, sans pouvoir dépasser 6,000 fr. (M. L.,
art. 6 et 7).

1945. Aucune pension n’est liquidée qu’autant que le juge
de paix aura été préalablement admis à faire valoir ses droits
à la retraite par le ministre de la justice (M. L., art. 19). .
§ 2. — Conditions et quotité de la pension des veuves des jugesdo paix.
19^6. Les veuves des juges de paix ont droit à une pension :
1° lorsqu’au décès de leur mari, celui-ci avait trente ans de
services susceptibles d’être récompensés, soit que la pension
du mari ait été liquidée ou que la liquidation n’en ait pas encore
été faite, pourvu que le mariage ait été contracté six
ans avant la cessation des fonctions du mari.

La pension de la veuve est du tiers de celle que son mari
■ avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être
inférieure à 100 francs, sans toutefois excéder celle que le
mari aurait obtenue ou pu obtenir.

Le droit à pension n’existe pas pour les veuves dans le cas
de séparation de corps prononcée sur la demande du mari
(M,L„ art, 13) ,

1947. Ont droit à pension :

1° La veuve du juge de paix qui, dans l’exercice ou à l’occasion
de ses fonctions , a perdu la vie dans un naufrage ou
dans un des cas spécifiés au § 1er de l’art. 11 de la loi du
9 juin 1853 , soit immédiatement, soit par suite de l’événement ;
-' ' ■

2° La veuve dont le mari a perdu la vie par un des accidents
prévus au g 2 dudit art, 11, ou par suite de cet accident.


Dans le premier cas , la pension est des deux tiers de celle
que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de
l’art. 12, § 1er.de la loi du 9 juin 1853.

Dans le second cas, la pension est du tiers, de celle que le
mari aurait obtenue ou pu obtenir en vertu dudit article, g 2,

Dans les cas spécifiés au présent article, il suffit que le mariage
ait été contracté antérieurement à l’événement qui a
ainené la mort ou la mise à la retraite du mari (M. L-, art, 14).
§ 3. — Conditions et quotité des secours auxquels ont droit Ici
orphelins mineurs des juges de paix.
1948. Les orphelins mineurs des juges de paix ayant obtenu
leur pension, ou ayant accompli la durée de services
exigée par l’art, 5 de la loi du 9 juin 1853, ou ayant perdu la
vie dans un des ca,s prévus par les §§ 1 et 2 de l’art, ïk, ont
droit à un secours annuel lorsque la mère est ou décédée, ou
inhabile à recueillir la pension, ou déchue de ses droits. Ce
secours est, quel que soit le nombre, des enfants, égal à la
pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément
aux art. 13, 14 et 15 de la loi de 1853. Il est partagé
entre eux par égales portions, et payé jusqu’à ce que le plus
jeune des enfants ait atteint l’âge de vingt et un ans accomplis,
la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant
retour aux mineurs.

S’il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs
provenant d’un mariage antérieur du jUge de paix, il est prélevé
sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur,
un quart au profit de l’orphelin du premier lit, s’il n’en
existe qu’un en âge de minorité, et la moitié s’il en existe plusieurs
(M. L., art. 16).
SECT. III.—Pièces à produire par les juges de paix, leurs veuves et
orphelins mineurs.g 4".—Pièces u produire parlés juges de paix.
1949. Ces magistrats doivent produire : 1° une demande
LIV. I".—TIT. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC. 855
circonstanciée, établissant clairement leur position et leurs
droits, d’après les principes développés dans les deux sections
précédentes ; — 2° leur acte de naissance ; — 3° un état de
service indiquant, dans des colonnes séparées, la durée de
leurs services judiciaires , administratifs, législatifs et militaires
(V. infrà, sect. iv, § 1er, 1" modèle)  ; — 4° des certificats
légalisés par qui de droit, constatant,' d’une manière
claire et précise, le jour de l’entrée en exercice et celui de la
cessation de chacun des services.

Ces certificats sont délivrés, pour les services judiciaires,
par le greffier en chef du tribunal civil du ressort du magistrat
 ; — pour les services administratifs, par le chef de l’administration
à laquelle le magistrat aura appartenu, ou par le
secrétaire général en fonction ; —enfin, pour les services
rendus dans les armées de terre ou de mer, par les chefs du
ministère de la guerre ou de la marine pour ce autorisés, ou
par la production d’un congé ou d’une dispense de service ;
— 5° une déclaration du réclamant, portant qu’il ne jouit
d’aucune pension sur les fonds de retenue des divers ministères
ou d’administrations publiques : dans le cas où il en
aurait une, il doit en faire connaître le montant, ainsi que
les services pour lesquels cette pension a été accordée ; —
6° une déclaration d’élection de domicile ; — 7° enfin, un
certificat de deux officiers de santé constatant que les infirmités
dont le réclamant était atteint au moment où-il a cessé
son service ne lui permettaient plus de continuer l’exercice
de ses fonctions : le réclamant n’est tenu de fournir cette
dernière pièce, que dans le cas où il ne compterait pas trente
années de services admissibles, aux termes des règlements,
dans la liquidation d’une pension. Us doivent produire, en
outre, une déclaration d’élection de domicile.

1950. Dans le cas où les pièces produites présenteraient
des différences, soit dans l’orthographe des noms, soit dans
l’ordre ou le nombre des prénoms, soit dans l’indication des
dates et des lieux de naissance, ces différences devront être
expliquées dans un acte d’individualité fait sur l’attestation
de trois témoins au moins, devant le juge de paix du. canton
de la résidence du réclamant (Inst, min. just., 22 août 1824,
art. 8. Voy. suprà, Acte de notoriété, tit. xin, chap. n, sect.
xv, §§2 et 3).

1951. Ces pièces doiventêtre remises, parles juges de paix,
au procureur impérial, qui, après s’être assuré de leur régularité,
les transmet au procureur général, qui envoie le
856 LIV. I".—Tri'. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC.
tout au ministre de la justice, avec ses observations et son
avis motivé{Ib., art.1").
§ 2.—Pièces à produire par les veuves des juges de paix ;
1952. Les veuves de jugés de paix doivent produire :
1° une demande (voy. suprà, n2-1950)  ; — 2° leur acte de
naissance ; — 3° l’acte de célébration de leur mariage ; —
4° l’acte de décès de leur mari ; — 5° et un-acte defnotoriété
constatant qu’il n’y a pas eu entre eux séparation de corps,
prononcée sur la demande de leur mari, et qu’elles ne jouissent
d’aucune pension sur les fonds de retenue des divers
ministères ou administrations publiques. Si elles en ont une,
elles devront en indiquer le montant, ainsi que les services
pour lesquels, cette pension a été accordée ; elles doivent produire,
en outre, un acte de notoriété constatant qu’il n’y a ou
qu’il n’y a pas d’enfants en âge de minorité provenant d’un
mariage antérieur du juge de paix décédé (Même L.,
art. 16)  ; -—6° une déclaration d’élection de domicile ; —
7° un certificat d’inscription sur le registre des pensionnaires
du ministère de la justice de la pension qui avait été accordée
à leur mari.

Si, au moment.du décès du mari, sa pension n’avait pas
encore été liquidée, la veuve doit fournir un état des services
de son mari avec les certificats à l’appui ou un acte de notoriété,
dressé^par un officier public pour y suppléer.

1953. Pour la rectification et la transmission des pièces,
voy. suprà, nos 1951 et 1952. :,
g 3.—Pièces a produire par les enfants orphelins des juges
 !■■ ; de paix.
1954. Les tuteurs dçs orphelins de juges de paix doivent
produire, pour leurs pupilles : 1° une demande (voy. suprà,
n° 1950)  ; —,2° leurs actes de naissance ; —'■ 3° les actes de
décès de leurs père et mère ; — 4° une déclaration faite devant
le jugé de paix dé leur domicile légal ou du domicile
légal elè leurs tuteurs, et les titres de services et justifications
indiquées ci-dessus §§ 1 et 2.

1955. Pour la rectification et la transmission des pièces,
voy. suprà, n°a 1951 et 1952.

1956. Les renseignements transmis par les procureurs
généraux et les procureurs impériaux, ou ceux qui existent
au ministère de la justice, suppléent aux.autres justifications,
LIV. Ier.—TIT. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SliCOURS, ETC. 857SECT. IV.— Modèles d’états de services.g -4er.—4" Modèle.ÉTAT des services de M… (indiquer ici les nom, prénoms et qualités
du réclamant) , né ci…, département de…, le…, et pour lesquels il
réclame une pension sur les fonds spéciaux de retenue du ministère
de la justice.a DATES DURÉE DES SERVICES ! DESIGNATION _____ umm " _____^_<^___ _.« I d8S A , ' de la iudi- législatif] §S s services „ae ûe la ,. cUirr* et aaan- militaires gg-a . . l’en- cessa- cessation C !!Ures- nistratifs $S S civils tl.ée tion du —p —TT- ■——* gz:ïï et en des • §* .,-, • exer- fonc- service, g . » g ^ . » £ » . » _j■| millla,rt’s’ cice. tics. ^al^sl^ilCertifié sincère et véritable, et conforme aux pièces produites à l’appui
de ma demande d’une pension.A. . , . ., le 48SO.Vu par nous, Procureur impérial, (Signature du réclamant.) près le tribunal civil deA , le 48 . Vu par nous, Procureur général près la Cour[Signature.)  d’appel, séant àA , le 4830.(Signature.) g 2.-2° Modèle.ÉTAT des services de M… (indiquer ici les nom, prénoms
et qualités du juge de paix) , décédé à…, le…, et pour lesquels
la clame (indiquer ici les nom et prénoms de la veuve du juge
de paix) , sa veuve, née à…,-département de…, le…, mariée
le…, demande une pension sur les fonds spéciaux de retenue
du ministère de la justice.

(Même cadre, même certifié et mêmes yisa qu’au lef mo*
dèle, § 1er ci-dessus.) 
858 LIV. Ier.—TIT. XIV.—PENSIONS DE RETRAITE ET SECOURS, ETC.
§ 3.-3° Modèle.ÉTAT des services de M… (indiquer ici les nom, prénoms
et qualités du juge de paix) , Recède'« •••, le…, et pour lesquels
M.., (indiquer ici les noms et prénoms des enfants du décédé) ,
son fils {ou sa fille ou ses fils) , Jié à…, département de…,
le…, demande {ou demandent) un secours sur les fonds spéciaux
de retenue du ministère de la justice.

(Même cadre qu’au 1er modèle, § 1" ci-dessus.) 

Certifié sincère et véritable, et conforme aux pièces
produites à l’appui de ma (ou de notre) demande
d’un secours. • ' ■

A. . , , le. . . , 18 .
{Signature du réclamant.) 
Vu par nous Procureur impérial près le tribunal
civil de l’arrondissement de. . . . .
A. . . , le. . . , 18 .
{Signature.) 

Vu par nous Procureur général près la
Cour d’appel, séant à. . .

A. . . , le. . . , 18 .
{Signature.) Nota. Si c’est une pension que réclament les enfants orphelins,
on suivra le modèle n° 2.
FIN DU TOME PREMIER.
SECT. lre. Historique. — Institution. — Mode et conditions
de nomination des juges de paix et de leurs suppléants
2

— II. Devoirs. — Attributions. — Droits et prérogatives

des juges de paix et de leurs suppléants 5

CHAP. II. Des greffiers. — Ce qu’ils sont. — Principales

fonctions.— Historique 16

SECT. Ir 0. Admission aux fonctions de greffier 20

— II. Fonctions. — Incompatibilités. 21

— III. Droits et devoirs . 23

— IV. Modèles des intitulés des répertoires et registres
dont il vient d’être parlé, et autres états à fournir par

le greffier 25

— V. Des minutes d’actes 29

§ 1. Préambule et clôture d’actes 30

§ 2. Qualités des parties 31

SECT ! VI. Des copies d’actes 37

§ 1. Des expéditions. id.

§ 2. Des grosses 38

SECT. VII. Des extraits 39

§ 1. Extrait littéral d’une minute id.

§ 2. Extrait partiel d’un jugement ou d’un procèsverbal
40

§ 3. Copie délivrée et certifiée par le greffier sur un acte
représenté et rendu id.

§ 4. Extrait en forme de grosse d’un jugement de police
rendu sur la poursuite du ministère public et portant
condamnation • • id.

§ 5. Visa et expédition d’un jugement de police délivré

à la partie publique 41

CHAP. III. Des huissiers audienciers. — Ce qu’ils sont. —
Institution. — Historique id.

SECT. I™. Conditions d’admission aux fonctions d’huissier
id.

— II. Fonctions et attributions des huissiers 42

— III. Incompatibilités. — Prérogatives 44

— IV. Devoirs généraux des huissiers id.

— V. Responsabilité des huissiers 46
860 TABLE DES MATIÈRES.LIVRE I".PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ET DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE EXTBAJUD1CIAIRE
CIVILE.Pages.
TITRE Ier. —De la publication, des effets et de l’applicationdes lois en général 47SECT. Ir 0. Des lois. — Du droit en général et du droitfrançais en particulier id.§ 1. Des lois . id.§ 2. Du droit et de la jurisprudence 49§ 3. Du droit français 55SECT. II. De la formation, de la sanction, de la promulgation
et de la publication des lois, sénatus-consultes,décrets 56— III. De l’effet des lois en ce qui concerne le temps,
les choses et les personnes 61§ 1. De l’effet des lois en ce qui concerne le temps surlequel elles exercent leur empire id.§ 2. De l’effet des lois en ce qui concerne les personneset les choses auxquelles elles s’appliquent 66SECT. IV. De l’application et de l’interprétation des lois. 74— V. Des lois et des conventions par lesquelles on peutou on ne peut pas y déroger 76TITRE II. — Du droit civil, de l’état et de la capacité' despersonnes. . . 80TITRE III. — Des brevets et actes simples 94CHAP. Ier. Affirmation. — Ce que c’est. — Son caractère, id.§ 1. Actes d’affirmation de procès-verbaux. . id.§ 2. Actes d’affirmation sur rapport verbal d’un gardechampêtre 95§ 3. Affirmation d’une partie qui demande des frais devoyage id.CHAP,. II. Cote et paraphe 96§ 1. Répertoire portatif, registres id.§ 2. Pièce arguée de faux id.CHAP. III. Visa id.§ 1. Visa pour rendre exécutoire une contrainte 97§ 2. Visa de l’original d’une assignation id.§ 3. Visa de procès-verbaux id.§ 4. Visa d’acte de récusation et.autres par le greffier. . id.
CHAP. IV. Arrestation d’un débiteur contraignante, parcorps . . . id§1. Ordonnance d’autorisation. ,,,.,,.,.,… 98§ %, Ordonnance suspeosivç ,.,.,,,,,,,,,,, id,TABLE DES MATIÈRES. 861Pages.
CHAP. V. Taxes diverses en matière civile 99

§ 1. Taxe d’un témoin %d.

§ 2. Taxe d’experts. 100

§ 3. Taxe des frais dus à un greffier ou à un huissier. . . id.
§ 4. Des frais de séquestre lorsque la mainlevée provisoire
est accordée id.

§ 5. Des frais de vente id.

CHAP. VI. Injonctions diverses ,. . . 101

§ 1. Ordonnance d’injonction à un receveur de l’enrejUstrement
de délivrer uu extrait de ses registres à un tiers

qui n’est pas partie dans l’acte enregistré id.

§ 2. Ordonnance d’injonction au greffier de la justice de
paix de délivrer une expédition ou autre acte de son

ministère. . .102

CHAP. VII. Procès-verbal de refus ou de retardement de

transcriptfon id.

CHAP. VIII. Exécutions diverses. ' 103

CHAP. IX. Procès-verbal de serment d’un fonctionnaire.
— Nomination d’expert par un subrogé tuteur. — Procèsverbal
de serment dudit expert et prisée 106

§ l. Prestation de serment par un fonctionnaire public, id.
§ 2. Nomination d’expert par un subrogé tuteur , et

prestation de serment dudit expert 107

§ 3. Procès-verbal d’estimation du mobilier de mineur

conservé par le tuteur 108

CHAP. X. Expertise en matière d’enregistrement 110

§ 1. Nomination d’expert 111

§ 2. Prestation de serment du tiers expert 112

CHAP. XI. Contre-vérification de jaugeage . . … . . . 113

§ 1. Requête et ordonnance id.

§ 2. Prestation de serment de l’expert id.

§ 3. Mention de l’acte de serment à mettre sur la commission
du fonctionnaire qui l’a prêté 114

CHAP. XII. Action rédhibitoire id.

§ 1. Requête et ordonnance 117

§ 2. Prestation de serment. id.

§ 3. Signification de l’ordonnance du juge avec sommation
d’être présent à la visite.. 118

§ 4. Procès-verbal d’experts id.

CHAP. XIII. Procuration 119

§ 1. Procuration sous seing privé pour assister à un conseil
de famille 122

§ 2. Procuration sous seing privé pour comparaître en

justice de paix . . . . id.

CHAP. XIV. Cédule 123

CHAP. XV. Citations 124

CHAP. XVI. Acte de francisation d’un navire 137
862 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
§ 1. Déclaration de francisation ordinaire 139

§ 2. Déclaration en cas de perte des premières lettres de

francisation 140

CHAP. XVII. Actes divers en matière commerciale 141

§ 1. Requête et ordonnance pour constater l’état dés marchandises
sur lesquelles il y a contestation ou refus de
les recevoir. . 144

§ 2. Requête et ordonnance pour constater l’état des marchandises
transportées par eau 145

§ 3. Notification aux experts et à la partie adverse. … 146

§ 4. Prestation de serment des experts id.

§ 5. Rapport des experts 147

§ 6. Dépôt au greffe du rapport des experts 148

§ 7. Acte de remise au juge de paix par un capitaine de
navire de ses procès-verbaux, dressés en con/ormité de
l’art. 225, C. corn 149

§ 8. Requête et ordonnance pour emprunter sur le corps
et quille du navire. ; id.

§ 9. Rapport d’un capitaine de navire à son arrivée ou
d’après relâche forcée ou volontaire 150

§ 10. Rapport d’un capitaine de navire dont le vaisseau a
fait naufrage id.

§ 11. Interrogatoire des gens de l’équipage d’un navire
naufragé par voie d’eau, violence des courants ou par

fausse manoeuvre du pilote 152

CHAP. XVIII. Saisie-arrêt. —Tiers saisi 153

§ 1. Déclaration affirmative d’un tiers saisi .155

§ 2. Déclaration et affirmation faites par procuration spéciale
156

§ 3. Déclaration et affirmation à la suite d’une opposition
sur effets mobiliers id.

§ 4. Acte de dépôt fait au greffe de la justice de paix des

pièces à l’appui d’une déclaration affirmative 157

CHAP. XIX. Saisie-exécution. 157

§ 1. Apposition de scellés 160

§ 2. Réquisition et ordonnance de levée de scellés. . . . id.

§ 3. Levée de scellés. 161

§ h. Nomination, parle juge de paix, d’un gérant à l’exploitation
d’une ferme, en cas de saisie d’animaux et
d’ustensiles servant à l’exploitation .162

§ 5. Citation au saisi et au propriétaire de la ferme de,.:,
à comparaître devant le juge de paix, pour être présent
à la nomination d’un gérant 163

§ 6. Nomination du même gérant dans le cas de contestation
de la part du saisi et de son propriétaire 164

§ 7. Notification au gérant de sa nomination 165

CHAP. XX. Saisie foraine 165
TABLÉ DES MATIÈRES. 863Pages.
§ 1. Requête à l’effet de pratiquer une Saisie foraine. . . 166

§2. Ordonnance d’autorisation d’une saisie foraine. . . . id.
CHAP. XXI. Saisie-gagerie 167

§ 1. Commandement qui précède la saisie-gagerie.. . . . id.

§ 2. Requête afin de saisir à l’instant, et sans commandement
préalable, les meubles et effets garnissant les
lieux occupés parle locataire 168

§ 3. Ordonnance portant ordonnance de saisir-gager. . . id.
CHAP. XXII. Mainlevée d’objets saisis par des agents forestiers.
…..'. 169

§ 1. Requête pour avoir mainlevée provisoire des objets
saisis 170

§ 2. Ordonnance dans les cas où la caution est admise et
la mainlevée provisoire ordonnée id.

§ 3. Ordonnance de rejet de la caution et de sursis à la
mainlevée provisoire. 171

§ 4. Soumission au greffe par la caution reçue id.

§ 5. Ordonnance de la vente des objets saisis à défaut de
caution valable ou de réclamation desdits objets. … 172

§ 6. Taxe des frais de vente id.

§ 7. Requête et ordonnance pour la vente d’animaux
saisis servant au transport de la fraude 173

TITRE IV. — De la jouissance et de la privation des droits
civils. . 174

CHAP. I. De la jouissance des droits civils id.

SECT. Ir°. Ce qu’on entend par droits civils. — Différence
entre la jouissance et l’exercice de ces droits id.
— II. Différence entre les droits civils et les droits civiques
et politiques ; quelles personnes en jouissent. . . id.
— III. Droits dont les étrangers jouissent en France. . . 175
§ 1. Droits des étrangers résidant en France sans l’autorisation
de l’Empereur

§ 2. Droits des étrangers autorisés par l’Empereur à fixer
leur domicile en France 176

SECT. IV. De la compétence des tribunaux français pour
juger les contestations, soit entre Français et étrangers,
soit entre étrangers 178

§ 1. De la compétence des tribunaux français pour connaître
des contestations entre Français et étrangers. . id.

§ 2. De la compétence des tribunaux français pour connaître
des contestations entre étrangers et Français. . 183

§ 3. De la compétence des tribunaux français pour connaître
des contestations entre étrangers en France. . 186

SECT. V. De l’exécution et de l’autorité, en France, des jugements
rendus par les tribunaux étrangers 187

§ 1. De l’exécution et de l’autorité, en France, des juge-
864 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
ments rendus par les tribunaux étrangers. ……. 187

§ 2. De. l’exécution et de l’autorité, en France, des: actes

passés en pays étranger 192

CHAP. H. Delà privation des droits civils 193

SECT. Ire. De la privation des droits civils par la perte de
la qualité de Français. . . r id.

§ 1. De la perte de la qualité de Français par la naturalisation
acquise en pays étranger. . . 194

§ 2. De la perte de la qualité'de Français par l’acceptation,
non autorisée par l’Empereur, de fonctions publiques
conférées par un gouvernement étranger id.

§ 3. De la perte de la qualité de Français par tout établissement
fait en pays étranger, sans esprft de retour id.

§ 4. De la perte de la qualité de Français par le mariage
d’une Française en pays étranger 195

§ 5. De la perte de la qualité de Français par l’acceptation
de service militaire à l’étranger ou l’affiliation à
une corporation militaire étrangère, lorsque l’acceptation
ou l’affiliation n’a pas été autorisée par le Gouvernement.
197

SECT. II. De la privation totale ou partielle des droits civils,
par suite de condamnations judiciaires. — Mort civile.
— Abolition. ■— Dégradation civique.— Interdiction
légale. — Amnistie. — Grâce. — Réhabilitation. —
Prescription . ….. . …… id.

TITRE V. — Du domicile 206

CHAP. Ier. De l’importance ou des effets du domicile. . . . id.
CHAP. II. Du domicile et de la résidence. — Division. —

Caractères et signes distinctifs. . . 210

SECT. Ire. Du domicile réel ou général 211

§ 1. Du domicile d’origine et du domicile acquis, ou changement
de domicile id.

§ 2J DU domicile établi par la loi . . 213

SECT. II. Du domicile collectif ou spécial . . 218

TITRE VI. —- De la paternité ou de la filiation. — Dispo- ■
sitions préliminaires 223

CHAP. 1er. De la filiation des enfants légitimes ou nés dans
le mariage . .225

SECT. Ire. De la source de légitimité.—Mariage.—Conception.
— Pater is est id.

— II. De l’enfant conçu et Dépendant le mariage. —Présomption
légale de paternité.— Exception.. 229

§ 1. De l’impossibilité physique de cohabitation.—Première
cause de désaveu • 231

§ 2. De l’impossibilité morale de cohabitation. — Deuxième
TABLE DES MATIÈRES. 865Pages.
cause de désaveu 232

§ 3. De la séparation de corps. — Troisième cause de

désaveu 235

SECT. III. De l’enfant né pendant le mariage, mais conçu

avant le mariage 236

— IV. De l’enfant né depuis la dissolution du mariage. . 239

— V. De l’action en désaveu ou en contestation de
légitimité 240

§ 1. A qui appartiennent les actions en désaveu et en contestation
de légitimité id.

§ 2. Dans quels délais et contre qui doivent être intentées
les actions en désaveu et en contestation de légitimité. 243
CHAP. II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes.

SECT. Ire. Des différents modes de preuve en matière de
filiation légitime. 247

§ 1. De la preuve de la filiation légitime par l’acte de
naissance 248

§ /2. De la preuve de la filiation légitime par la possession
d’état.. 250

§ 2. Des effets de la réunion de l’acte de naissance et de
la possession d’état conforme. . . . 251

§ 4. De la preuve de la filiation par témoins 252

SECT. II. Des tribunaux compétents pour connaître des
actions en réclamation ou en contestation d’état. . . . 256

— III. De la nature et des caractères des actions en réclamation
et en contestation d’état 257

CHAP. III. Des enfants naturels 261

SECT. Ira. De la légitimation des enfants naturels id.

§ 1. Quels enfants peuvent être légitimés 262

§ 2. Des conditions de la légitimation 264

§ 3. Des effets de la légitimation 266

SECT. II. De la reconnaissance des enfants naturels. . . . 268
§1. De la reconnaissance volontaire.—Formes.—Caractères
intrinsèques et extrinsèques.— Irrévocabilité. . . id.
§ 2. Par qui et au profit de qui peut être faite la reconnaissance
volontaire 271

§ 3. De l’irrévocabilité de la reconnaissance volontaire
faite hors et pendant le mariage, et de l’étendue de ses

effets 276

SECT. III. Droit de contester la reconnaissance 279

— IV. De la reconnaissance forcée et de ses effets. … 281

— V. Formule 286

TITRE VII. — De l’adoption et de la tutelle officieuse. … 287

CHAP. I« \ De l’adoption. ^,

SECT. I » 6. Définition de l’adoption. — Son but. —Son origine,
*- Bistôrjque, — Différentes, espèces d’adoption , id,

J, &5
866 TABLE DES MATIÈRES.Pages
SECT. II. Des conditions requises dans la personne de l’adoptant
et de l’adopté, pour l’adoption ordinaire ou de
droit commun, l’adoption rémunératoire ou privilégiée

et l’adoption testamentaire. 291

SECT. III. Des conditions requises dans la personne de
l’adoptant et de l’adopté, pour l’adoption testamentaire. 300

— IV. Des effets de l’adoption. 302

— V. Des formes de l’adoption 307

§ 1. Des formes de l’adoption contractuelle. id.

§ 2. Des formes de l’adoption testamentaire. 313

CHAP. II. De la tutelle officieuse. id.

SECT. Iré.Conditions exigées du tuteur officieux et du pupille, id.

— IL Des formes et effets généraux de la tutelle officieuse. 315
CHAP. III. Formules d’adoption, de tutelle officieuse. … 317

SECT. Ire. Formules d’adoption. . id.

— II. Formules de tutelle officieuse. ……….. 326

TITRE VIII. —De la puissance paternelle. ……… 329

CHAP. Ier. Dispositions générales et préliminaires. …. id.
CHAP. H. De l’exercice et des effets de ja puissance pater■

nelle. …………….. id.

SEÇT. Ir°. De l’exercice et des effets de la puissance paternelle
sur la personne et les biens des enfants légitimes. 333
§ 1. De l’exercice et des effets de la puissance paternelle

.sur la personne des enfants légitimes, . id.

§ 2. De l’usufruit légal des pères et mères. ……. 343

— II. De l’exercice et des effets de la puissance paternelle
sur la personne et sur les biens des enfants naturels
légalement reconnus. 352

TITRE IX. —- De la minorité, de la tutelle et âè l’émancipation.
………. .354

CHAP. Irr. De la minorité.— Ce que c’est. — Durée.— Fin.
— Majorité. — Mineur romain. — Mineur français. —
Différence id.

CHAP. II. De la tutelle . 356

SECT. Ire. De la tutelle en général. — Ce que c’est.—D’où
elle émane. — Division. — Subdivision. — Définition, id.

— II. De la tutelle légitime du survivant des père et
mère … , ; … 358

§ 1. Ouverture de la tutelle légitime. — Différence entre
la tutelle du père survivant et la tutelle de la mère
survivante. —■ Conseil spécial donné à la mère. — Son
pouvoir.—Fin de la tutelle légitime , u^

§ 2. De la tutelle légitime de la mère dont le mari a disparu
363

§ 3. Disparition du père précédée ou suivie de la mort de
TABLE DES MATIÈRES. 867
la mère 366

§ 4. Disparition du père ou delà mère remariée, laissant

des enfants mineurs issus d’un mariage précédent. . . 367

§ 5. Du curateur au ventre. 369

§ 6. Du convoi en secondes noces de la mère tutrice. —

Cotuteur. — Responsabilité solidaire 372

SECT. III. De la tutelle déférée par le dernier mourant

des père et mère 378

— IV. — De la tutelle légitime des ascendants 381

§ 1. Ouverture de la tutelle légitime des ascendants. , . id.
§ 2. A quels ascendants et dans quel ordre la tutelle légitime
leur est déférée 382

SECT. V. De la tutelle dative 383

— VI. Du conseil de famille 385

§ 1. Composition du conseil de famille. . . id.

§ 2. Lieu où doit être convoqué le conseil de famille. ^-

Domicile de la tutelle. — Juge de paix compétent. —
Comparution 392

§ 3. De la convocation du conseil de famille. — Par qui
elle peut être faite. —Mode de convocation 394

§ 4. Lieu des séances du conseil. — Délibérations, — Majorité
absolue. — Majorité relative 398

§ 5. Cas où il y a lieu à la convocation du conseil de
famille. . . : 401

§ 6. Caractère et effets des délibérations du conseil de
famille. — Exécution. —- Recours. — Homologation.

— Responsabilité du tuteur et des membres du conseil

de famille. 403

SECT. VII. De la tutelle officieuse 408

— VIII. Dé la protutelle id.

— IX. De la tutelle des princes. — Dispositions préliminaires.
— Famille impériale. — Puissance paternelle
de l’Empereur sur tous les membres de sa famille.

— Famille civile 410

§ 1. De l’état dés princes et princesses de la famille impériale
411

§ 2. Des actes relatifs à des princes et princesses de la
famille impériale 413

§ 3. De l’éducation des princes et princesses de la famille
impériale 415

§ 4. Du pouvoir de surveillance et de discipline que
l’Emperenr exerce dans l’intérieur de sa famille. . . id.

§ 5. Du conseil de famille. *. . . . • • id.

§ 6. Dispositions applicables aux membres de la famille
de l’Empereur ne faisant point partie de la famille impériale.
. : . . , 417

§ 7. De la situation des membres de la famille civile de

55.
868 TABLE DES MATIÈRES.. ■ Pages.
l’Empereur. . . . … . …. . . ….-.,. < . .417

§ 8. De la régence de l’empire . . . . .,'. 418

§9. Du conseil de régence 421

§ 10. Dispositions diverses. 422

SECT. X. De la tutelle des interdits. … …….. id.

§1. Delà tutelle de ; l’interdit/judiciaire. . . . . … . . id.

§ 2. De la tutelle de l’interdit légal. ……….. .423

SECT. XL De la tutelle et de l’émancipation des enfants
naturels reconnus. .:.■.-..■ … . … . ..429

— XII. De la tutelle et de l’émancipation des enfants
trouvés, abandonnés ou orphelins,, admis dans les hospices.
~. …….. . 433

— XIII. De la tutelle des enfants naturels sans parents
avoués …". …….. 435

— XIV. Delà tutelle des enfants incestueux ou adultérins, id.

— XV. De la tutelle des orphelins de mai et de juin 1848. id.

— XVI. De la tutelle à la substitution. 437

— XVII. De la tutelle spéciale. *.-".'.■ .441

— XVIII. Du subrogé tuteur 443

— XIX. Des causes qui dispensent de la tutelle. …. 450
§ 1. Des fonctions ou services publics, causes de dispense
de la tutelle 451

§ 2. La non-parenté, l’âge et les difficultés, 2e, 3e et 4e
causes de dispense de la tutelle. ……….. 453

§ 3. Deux tutelles, 5e cause de dispense de la tutelle. . 454
§ 4. Cinq enfants, 6e cause de dispense de la tutelle. . . 456

§ 5. Sexe, 7° cause d’excuse de la tutelle 457

§ 6. Des règles communes à toutes les causes d’excuses

ou de dispenses. . . . . . . . . . . . . . id.

SECT. XX. De l’incapacité, des exclusions et destitution

de la tutelle …''. . . . . ;. • 458

§ 1. Causes d’incapacité entre tuteur et subrogé tuteur, id.
§ 2. Des causes d’exclusion ou de destitution de la tutelle.
.-, ;..-… . … . . …… . 462

§ 3. Des causes d’excuses, d’exclusion ou de destitutions

en ce qui concerne les membres du conseil de famille. 465
§ 4. Du mode d’exclusion et de destitution du tuteur. .467

SECT. XXI. De l’administration du tuteur. . . 469

§ 1. Des obligations et du pouvoir du tuteur en ce qui
concerne la personne du mineur. ……….. id.

§ 2. Des obligations et des pouvoirs du tuteur en ce qui

concerne les biens du mineur . . . . . . ….471

§ 3. Des actes que le tuteur peut faire seul ……. 481

§ 4. Des actes pour lesquels l’autorisation du conseil de

famille est nécessaire, mais suffisante , „„.'. . . , • • 485
| 5, Des actes pour lesquels l’autorisation du conseil de
fawjlje et J’hOPOlogfttjon du înbunaj gonttouti U Mi
TABLE DES MATIÈRES. 869Pages.
nécessaires .'..'" 493

§ 6. Des actes absolument interdits aux tuteurs 501

SECT. XXH. De l’effet des actes consentis par le mineur
et de ceux faits par le tuteur tant dans les limites que

hors les limites de ses pouvoirs 504

§ 1. De l’effet des actes consentis par le mineur seul. . . id.
§ 2. De l’effet des actes faits par le tuteur daus les limites
de ses pouvoirs 506

§ 3. De l’effet des actes consentis par le tuteur hors

des limites de ses pouvoirs 507

SECT. XXLTI. Des comptes de tutelle. 510

§ 1. A quelle époque, à qui et par qui doit être rendu

le compte de tutelle . . . id.

§ 2. Dans quelle forme doit être rendu le compte de tutelle.—Ce
qu’il doit contenir.—Responsabilité du tuteur 517

§ 3. Des frais de compte de tutelle. 523

§ 4. Des effets et du redressement du compte de tutelle. 527
§ 5. De la prescription des actions du mineur contre son

tuteur 530

SECT. XXIV. Formules. . 533 à 593

CHAP. III. De l’émancipation . . . . 594

SECT. F° Définition et origine de l’émancipation id.

— IL Dans quels cas et sous quelles conditions l’émancipation
peut avoir lieu id.

— III. De la nomination d’un curateur à l’émancipation.
— Sa mission. — Sa responsabilité. 601

— IV. Des effets de l’émancipation. — Capacité de l’émancipé
603

§ 1. Effet général de l’émancipation. — Division …. id.

§ 2. Des actes que le mineur émancipé peut faire seul et
sans aucune assistance, et de leurs effets 604

§ 3. Des actes pour lesquels l’assistance du curateur est
nécessaire au mineur émancipé et lui suffit 606

§ 4. Des actes pour lesquels, outre l’assistance du curateur,
le mineur émancipé doit obtenir l’autorisation du
conseil de famille, et remplir toutes les autres conditions
prescrites pour le mineur non émancipé 609

§ 5. Des actes qui sont tout à fait interdits au mineur
émancipé 610

SECT. V. De l’émancipation pour fait de commerce . . . id.
— VI. De la cassation et de la révocation de l’émancipation.
— Formes et effets de cette révocation 612

— VIL Formules . . 614

TITRE X, De la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire,
,,,,.,,,,,,,.,.,, t- ,. t ..•• • 622

GW, JM, De le, majorité ,,,.,., », ?» »»• ?• » $•
870 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
CHAP. II. De l’interdiction 623

SECT. I". De l’interdiction judiciaire et des effets généraux
. id.

§ 1. Des causes qui peuvent modifier l’interdiction, et des
personnes qui peuvent être interdites id.

§ 2. Quelles personnes peuvent ou doivent provoquer
l’interdiction et suivant quelles formes. …….. 626

§ 3. Devant quel tribunal doit être portée la demande en
interdiction. — Comment et contre qui elle doit être
introduite 629

§ 4. Jugement d’instruction.—Avis du conseil de famille.
—- Interrogatoire du défendeur. — Enquête. — Nomination
d’un administrateur provisoire 631

§ 5. Jugement définitif. — Exécution. — Recours. … 636

§ 6. Des effets de l’interdiction dans l’avenir et dans le
passé 640

§ 7. Suite des effets de l’interdiction.— Nomination d’un
tuteur et d’un subrogé tuteur à l’interdit. . 644

§ 8. De la gestion du tuteur. — De l’interdit. — Mariage
de ses enfants. — Dot et autres conditions matrimoniales
647

§ 9. De la cessation de l’interdiction. — Mainlevée. —
Procédure. — Conséquences 649

SECT. IL De l’interdiction légale et de ses effets 651

CHAP. III. Du conseil judiciaire

SECT. I'c. Ce que c’est. — Pour quelles causes et dans
quels cas il y a lieu à la nomination d’un conseil judiciaire.
— Prodigue. — Droit romain. — Droit ancien.
— Droit nouveau.. . . .-'.' 653

— IL Quelles personnes ont qualité pour provoquer
la nomination d’un conseil judiciaire. —- Procédure et
jugement 656

— III. Des effets de la nomination du conseil judiciaire. 659
§ 1. Des effets des actes pour lesquels l’assistance est

requise id.

§2. De'l’effet des actes antérieurs et postérieurs.au jugement
passés par l’individu pourvu d’un conseil judiciaire
664

CHAP. IV. Formules . 666

TITRE XL —r Des militaires absents 674

CHAP. Ier. Dispositions spéciales.— Législation exceptionnelle
id.

CHAP. IL Formules C80

TITRE XII. Des appositions et levées de scellés. …… 685

CHAP. Ior. De l’apposition des scellés 686
TABLE DES MATIÈRES. 871
Pages.
SECT. Ire. Des cas où l’apposition peut et doit avoir lieu. '
— Par qui le scellé peut être apposé 686

— IL Personnes qui ont le droit de requérir l’apposition
des scellés 690

— III. Formes de l’apposition des scellés …….. 698

— IV. Des appositions de scellés 709

— V. Formules .710

CHAP. II. De la levée des scellés. . . 749

SECT. Pe. Personnes qui ont droit de requérir la levée
des scellés , 750

— IL Personnes qui peuvent ou doivent assister à la
levée des scellés : . 753

— III. Formes et délais de la levée des scellés 757

— IV. Formules 766

TITRE XIII. Des actes de notoriété 825

CHAP. Ier. Définition. — Droit ancien. — Droit nouveau.—

— Caractères et formes. — Responsabilité.. id.

CHAP. IL Des cas dans lesquels il peut être produit des

actes de notoriété.—Juge de paix.—Notaire 828

SECT. I™. Des actes de notoriété pour suppléer à l’acte de
naissance qu’un des futurs époux est dans l’impossibilité
de se procurer 829

— IL Acte de notoriété pour constater l’absence d’un
ascendant auquel il doit être fait un acte respectueux . 831

— III. Actes de notoriété pour vérifier des erreurs commises
dans l’orthographe des noms, prénoms et dates de
naissance d’individus désignés dans les inscriptions de
rentes perpétuelles ou viagères 832

— IV. Acte de notoriété pour suppléer à l’acte de naissance
qu’un pensionnaire de l’Etat est dans l’impossibilité
de se procurer. ,— Actes de notoriété pour établir
l’identité des personnes auxquelles ont été conférés des
grades dans la Légion d’honneur id.

— V. Actes de notoriété à produire au Trésor public
pour retrait de cautionnement en matière de pensions

et rentes sur le Grand-Livre - . . id

— VI. Actes de notoriété pour obtenir le paiement des
arrérages de pensions militaires et civiles .834

— VIL Actes de notoriété pour constater les services
civils 835

—- VIII. Actes de notoriété pour suppléer à un intitulé
d’inventaire ou pour rectifier les erreurs ou omissions
qui ont pu s’y glisser id.

— IX. Actes de notoriété relatifs à la création d’un majorât
837

— X. Acte de notoriété concernant l’indemnité des émigrés
et des colons de Sainl-Domingae 838
872 TABLE DES MATIÈRES.' .'./■■.. . Pages.
— XI. Actes de notoriété en matière d’adoption ….. 838

— XII. Des actes de notoriété pour faire rejeter d’un
état. d’inscription d’hypothèques celles qui n’ont été
portées que par ressemblance de noms 839

— XIII. Formules -. . id.

TITRE XIV. Des pensions de retraite et secours des juges de
1 . paix. — De leurs veuves et enfants orphelins ……. 850

SECT. Ire. Notionsgénérales 851

— II. Conditions et quotité de la pension des juges de
paix, de leurs veuves et de leurs enfants orphelins. . . 852

— III. Pièces à produire .parjJieS^^S^e paix, leurs
veuves et orphelins minèùry^^I) u-././<:.\ 854

— IV. Modèles d’états de sfcf&e. ~ <* ::Ys>X. ….. 857
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES