Manuel encyclopédique, théorique et pratique des juges de paix, de leurs suppléants et greffiers, des notaires, avoués, etc., ou Traité pratique et raisonné des principes généraux et spéciaux du droit civil et criminel...
Allain, Jacques-Étienne (1796-18..)

Tome 2
Cosse, Marchal et Cie, 1866




Manuel emmopédip
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paix.
Il
Ayis important.
D’après l’art. 1033 du Code de procédure civile, modifié par
l’art. 4 de la loi du 3 mai 1862, on doit substituer cinq myriamètres
à trois pour le délai d’augmentation, dans cet article, et
en généraliser la disposition, liv. i8r, tit. ni, p. 134 et suiv., et
liv. n, t#. x-ii, p. 828 et 849:, et ailleurs où la même erreur existerait.
^o|. au surplus cet|e loi, mcjdijicativ ! % plusieurs a.utres
articles du Code de procédure civile, Bull, offre-., n° 10228.
PABIS.—Imprimerie de COSSE et J. DUMAINE, rue Christine, 2.

Manuel encyclopédique
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paixDELEURS SUPPLEANTSGREFFIERS ET HUISSIERS AUDIENCIERS.Livre deuxieme.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX DE DROIT, DE COMPÉTENCE ET
DE PROCÉDURE EN MATIÈRE CIVILE.

TITRE PREMIER.
DE LA DISTINCTION DES BIENS (C. Nap., art. 816 à 543).i. On désigne sous le nom de biens, du mot beare, rendre
heureux, les choses qui sont susceptibles de procurer à
l’homme une utilité exclusive et de devenir l’objet d’un droit
de possession ou de propriété.-

II ne faut pas toutefois confondre les biens avec les choses :
les choses sont tout ce qu’on peut posséder ; les biens sont ce
qu’on possède et qui est dans notre patrimoine. Le Code Napoléon
ne s’occupe que de ces espèces de choses qui sont
l’objet d’une propriété quelconque, c’est-à-dire des biens.
Tous les biens, dit l’art. 516, C. Nap., sont meubles ou immeubles.


Cette distinction est générale ; elle s’applique à tous les
biens, moins toutefois certains droits, qui, à cause de leur
nature purement morale, ne peuvent être rangés ni parmi les
il. 1
2 • L1Y. II.—T1T. Ie'.— DISTINCTION DES BIENS.
meubles, ni parmi les immeubles ; tels sont les droits de famille
, la puissance maritale et la puissance paternelle, le
droit de se marier, etc.
CHAP. I0r. — DES IMMEDBI.ES
(C. Nap., art. 517àS26).
2. Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par
leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent (C.
Nap., art. 517) , ou par la détermination de la loi (V. infrà,
sect. iv).
SECT. Ir 0. — Des biens immeubles par leur nature.
3. Les biens immeubles par leur nature sont :
1° Les fonds de terre ;

2° Les bâtiments (C. Nap., art. 518)  ;

3° Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers ou faisant
partie du bâtiment (C. Nap., art. 519)  ;
h° Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des
arbres non encore recueillis (C. Nap., art. 520-1°)  ;

5° Les bois de toute espèce, taillis ou futaies mis ou non
en coupes réglées tant qu’ils sont encore sur pied (C. Nap.,
art. 621)  ;

6° Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison
ou autre héritage (C. Nap., art. 522).
§ 4". —Des fonds do terre (C. Nap., art. 548).II. On nomme fonds de terre, dans son acception première,
un terrain sur lequel ne s’élève aucune construction.

On l’emploie aussi pour désigner abstractivement le sol,
les divers éléments qui forment le sol, son sein, ses entrailles,
l’argile, le sable, l’eau, les sources, les lacs, les fleuves, les
mines, minières, carrières, toutes les substances, enfin, minérales
ou fossiles qui se trouvent dans l’intérieur ou à la surface
(V. L. 21 avril 1810, sur les mines, art. 1 et 8) , par
opposition aux bâtiments ou autres objets qui garnissent sa
surface et qu’on appelle alors superficie.

5. Les fonds de terre sont en réalité les seuls biens véritablement
immeubles par leur nature originelle et permanente,
par leurs éléments propres et constitutifs, les seuls enfin qui
soient le produit de la nature ; le mode de culture ne modifie
en aucune façon le caractère essentiel et absolu du fonds de
CHAP. Ier. —DES IMMEUBLES. 3
terre : pré, forêt ou étang, il n’importe ; le sol est toujours le
sol, de sa nature immobilière (C. Nap., art. 518).

6. Quant au trésor qui peut se trouver dans le fonds, il est
évident que ne faisant pas partie de ce fonds, il conserve
dans le sol même qui le cache son individualité et sa nature
propre de meuble (V. infrà, chap. n).
§ 2.—Des bâtiments (C. Nap., art. 848).
7. Les bâtiments sont des biens immeubles par leur nature
 ; ils deviennent tels par le fait seul de leur incorporation
matérielle, de leur adhérence physique, immédiate ou médiate
au sol, peu importe d’ailleurs la qualité de la personne
par le fait ou par l’ordre de laquelle l’incorporation s’est
faite. Mais tant que les diverses parties qui composent un bâtiment
ne sont pas encore réunies et adhérentes au sol, fussent-elles
déjà préparées et façonnées, et même apportées sur
place, il n’y a pas encore de bâtiment ; il n’y a en réalité que
des matériaux meubles de leur nature. Ainsi, dès que le bâtiment
est construit, il est immeuble par sa nature comme le
sol auquel il adhère et avec lequel il semble se confondre,
c’est-à-dire d’une manière absolue indépendamment de la
qualité du constructeur (C. Nap., art, 518, 712).

Le propriétaire qui acquiert par accession les bâtiments
qu’un fermier ou locataire a construits sur son sol, n’a le droit
de les garder que sous la condition d’indemniser le constructeur
(Arg. C. Nap., art. S5A, 555).

Mais l’action accordée dans ce cas au fermier ou locataire
est mobilière, parce qu’elle ne tend qu’à réclamer une indemnité
ou des matériaux, qui, à son égard, ne sont que des choses
mobilières.

8. Le mot bâtiment, dans son acception la plus générale,
s’applique a toutes constructions, à tous travaux ou ouvrages
quelconques, superficiaires ou souterrains, quelles qu’en
soient la nature, la forme et la destination, dès que ces ouvrages
sont incorporés dans le sol et en constituent une partie
intégrante : maisons, granges, écuries, caves, murs de
clôture, etc., peu importe (MASSÉ et VERGÉ sur ZACHARIJE, t. 2,
p. 9 ; DEMOLOMBE, t. 1, n° 103).

9. Les éléments constitutifs du bâtiment sont de deux
sprtPs : les uns, qui sont les éléments intrinsèques, essentiels,
constitutifs de l’édifice ; ceux-là sont immeubles par
leur nature, pars oedium, c’est le bâtiment lui-même ; les
autres, qui ne forment pas une partie aussi essentiellement

1.
4 LIV. II.—TIT. I".—DISTINCTION DES BIENS.
intégrante du corps même de l’édifice, non pars oedium,
mais qui sont néanmoins placés là comme des dépendances à
perpétuelle demeure de l’édifice, propter oedes perpetui usus
causa (L. 17, § 7)  ; ceux-ci sont simplement immeubles par
destination (V. infrà, sect. n).
i 0. L’art. 518 ne s’applique évidemment qu’aux constructions
ordinaires qui se trouvent dans les conditions essentielles
de l’immobilisation par nature, et non aux constructions
simplement posées sur le sol, super terram, sans fondements
ni pilotis, ou pour un usage momentané, telles que
tentes, boutiques, baraques, etc., pour des cérémonies publiques,
pour des foires ou assemblées : ces sortes de constructions
sont meubles, peu importe qu’elles aient été édifiées
par le propriétaire du sol sur lequel elles reposent ou
par un fermier ou locataire, pendant la durée de son bail, ou
par tout autre.

11. Mais de même que l’immobilisation naturelle résulte
de l’incorporation de certains meubles dans le sol, dé même
l’immobilisation doit cesser aussitôt qu’il y a séparation :
l’effet cesse avec la cause ; les meubles alors rendus à leur
individualité recouvrent leur nature propre et distincte (C.
Nap., art. 532).

12. C’est ainsi que les éléments constitutifs du fonds
même de la terre deviennent meubles, lorsqu’ils en sont séparés
et détachés. Les mines, par exemple, sont immeubles
(L. 21 avril 1810, art. 8. V. suprà, n° h)  ; mais elles deviennent
meubles par l’extraction (Même loi, art. 9. V. infrà,
n° 21-2").
§ 3.—Des moulins à vent on & ean (C. Nap., art. 519).
13. Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant
partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature
(C. Nap'., art. 519).

Cette disposition est une dérogation aux anciens principes.
La double condition qu’un moulin soit fixé sur piliers et qu’il
fasse partie d’un bâtiment n’est pas nécessaire pour qu’il soit
immeuble, comma on pourrait le penser d’après la rédaction
de notre article, prise à la lettre ; une des deux circonstances
suffit, puisque, dans l’une comme dans l’autre, le moulin luimême
est un bâtiment. En effet, le moulin fixé par des piliers
étant inhérent au sol, est, par le fait seul de cette adhérence,
de plein droit immobilisé.

De même le moulin qui fait partie d’un bâtiment est im-
CHAP. I".—DES IMMEUBLES. S
meuble comme le bâtiment avec lequel il fait corps, sans qu’il
y ait à apprécier l’intention et à rechercher si c’est par le
propriétaire ou par un tiers que l’union a été réalisée ; son
immobilisation alors, comme celle de tout édifice, résulte absolument
et sans condition de son accession réelle au sol :
quod solo inoedificatur solo cedit (Arg. C. Nap., art. 518 et
519).

Notre article signifie donc : les moulins fixés sur piliers ou
faisant partie d’un bâtiment.

L’art. 531 autorise, d’ailleurs, cette substitution du mot ou
au mot et, puisqu’il exige, pour qu’un moulin soit meuble,
qu’il ne soit pas fixé par des piliers et qu’il ne fasse pas partie
du bâtiment.

Les art. 519 et 531, en déclarant immeubles par leur nature
les moulins, bains sur bateaux, et généralement toutes usines
et établissements quelconques, lorsqu’ils sont fixés sur des
piliers ou sur d’autres travaux en bois ou en pierre, destinés à
les recevoir, si ces travaux eux-mêmes sont incorporés dans
le sol, s’appliquent, dans la généralité de leurs termes, à tous
les cours d’eau, de quelque nature qu’ils soient. Ainsi, les
usines et établissements quelconques qui sont établis, en vertu
d’une concession du Gouvernement, sur les rivières navigables
et flottables, forment, par droit d’accession, à l’égard des concessionnaires,
dans les relations du droit privé, un bien immobilier,
quoique ces cours d’eau fassent partie eux-mêmes du
.droit public (Arg. ord. de 1669, tit. 27, art. M ; décl. du
mois d’avril 1683 ; C. Nap., art. 519, 531 et 66Zi).
lli. Toutefois, la Cour de Douai, par arrêt du 12 fév. 1862
(J.P.63, p. 70) , et la Cour de cassation, par arrêt confirmatif
du 19 avril 1864 (J.P.6Zi, p. 341) , ont jugé qu’un moulin à
vent posé sur des piliers en maçonnerie, sans adhérence aux
piliers ni au sol, pouvant fonctionner indépendamment de ces
appuis et être déplacé sans dislocation du tenant ou desdits
appuis qui le supportent, aie caractère de meuble et non celui
d’immeuble par destination…, alors surtout qu’il n’a pas été
élevé par le propriétaire du sol, mais bien par un locataire ou
fermier qui s’est réservé la faculté de l’enlever à la fin du
bail (Sic, DELYINGOURT, t. 1, note h, p. 135 ; TOOIXIER, t. 3,
n° 11).

Mais cette doctrine est difficile à admettre en présence de
l’art. §19, C. Nap., qui déclare immeubles par leur nature,
et sans aucune distinction, les moulins établis dans les conditions
qu’il détermine. Aussi est-elle généralement repoussée
6 LIV. II.—TIT. 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
par les auteurs , et avec raison (V. DUVERGIER, sur TOUIXIER,
loc. cit.i note C ; DEMANTE, Cours analyt., t. 2, n° 341 bis, 11 ;
DEMOLOMBE, Distinct, des biens, t. 1,' n 05123 et-125 ; MOUBLON,
Rép. écr., t. 1 ; DOCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, Comment,
sur l’art. 519 ; GARNIER, Rép. de.Henregist.,y° Constructions,
n° 3687).
g 4.—Des récoltes pendantes par les racines, des fruits des arbres
non encore recueillis et des bois taillis ou de futaie (C. Nap., art.
620-4° et 521).
15. Les récoltes pendantes par les racines, et les fruits des
arbres non encore recueillis, sont immeubles par leur nature
(C. Nap., art. 520-1°).

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique
non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de
la récolte est coupée, cette partie seule est meuble (C. Nap.,
art. 520-2° et 3°).

16. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises
en coupes réglées, ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure
que les arbres sont abattus (C. Nap., art. 521).

17. La terre immobilise toutes les choses auxquelles elle
donne ou auxquelles elle va donner la vie. C’est là une règle
absolue et sans exception. Ainsi, tous les produits du sol, de
quelque nature qu’ils soient, comme les grains, les foins, les
fleurs, les légumes, les semences jetées en terre, les fruits,
les bois (1) , tous les arbres, plautes et arbustes, les houilles,
pierres, métaux et autres substances minérales ou fossiles que'
l’on extrait de la terre, sont tous immeubles par leur nature,
comme et avec le sol qui les alimente et dont ils font partie ;
mais dès qu’ils en sont séparés, de quelque manière que ce
soit, par le fait du propriétaire ou par un tiers, ou fortuitement,
par un accident quelconque, leur substance étant chan(1) 
Les bois se divisent en taillis et futaies. On appelle taillis les petits
bois destinés à être coupés périodiquement, à des époques plus ou muins
rapprochées, déterminées par la loi ou par l’usage des lieux. Les lutaies,
au contraire, sont des bois composés de grands arbres réservés
dans les coupes ordinaires de bois taillis ; Je là l’usage d’appeler ces
bois futaies sur taillis, et mieux taillis sous futaies ou taillis composés.
Ordinairement on nomme arbres de futaie ceux qui ont 30 ans passés,
el arbres de haute futaie ceux qui ont 150 ans, et en général tous les
vieux arbres. Parmi les futaies, les unes sont mises en coupes réglées
ou aménagées, c’est-à-dire destinées à être périodiquement détachées du
sol à des époques certaines et fixées d’avance ; les autres ne le sont
pas.CHAP. Ier.—DES IMMEUBLES.
gée, ils deviennent nécessairement meubles, au fur et à mesure
que cesse leur inhérence au sol ; aucune autre circonstance, ni
leur maturité et l’époque prochaine de leur séparation du sol,
ni l’échéance de cette époque, ne peut avoir pour effet de les
mobiliser. Telle est la règle formulée expressément par les
art. 520 et 521, C. Nap., par dérogation à notre ancien droit,
d’après lequel les bleds verds et autres advestures jusquès à
mi-may étoient réputés héritages , et après éloient réputés
calheux ou catteux, c’est-à-dire regardés comme déjà coupés,
tombés, caducs, et, dès lors meubles (C. d’Artois, art. 141 ;
DELVI.\GODRT, art. 521 ; DUKANTON, t. 4, n° 45 ; DEMOKMBË,
t. 10, n° 445 ; ZACHARIJÎ, AuBRYet RAU, t. 2, p. 8).

18. Cependant, par une espèce de fiction, fondée tant sur
l’intérêt du propriétaire que sur celui des tiers, les récoltes
pendantes par branches ou par racines, les bois taillis ou de
futaies mis en coupes réglées ou aménagés, et tous autres
objets adhérents au sol, peuvent être, à certains égards et
relativement à certaines personnes, considérés comme meubles,
et, par conséquent, saisis-brandonnés dans un temps voisin
de la récolte. En effet, immeubles par rapport au propriétaire
dufonds, et par rapport au possesseur, usufruitier ou empnytéote.
ils sont meubles à l’égard de leurs créanciers, du fermier
et de l’acheteur de la récolte ou de la coupe à faire (V. C.Nap.,
art. 590 etsuiv., 1401,1433) , car leur droitn’a pour objet que
la perception de ces fruits et de ces bois, c’est-à-dire une
chose mobilière (Arg. L. 22 frira, an vu, art. 69, § 5, n° 1,
22 pluv. an vu, art. 1er ; lettre du grand juge, 11 prair.
an xrn, 25 juin 1851, art. 1er ; C. proc. civ., art. 626, 635
et 682).

19. Ainsi la vente d’une récolte de fruits par branches ou
par racines, ou d’une coupe de bois taillis ou de futaies
mises en coupes réglées ou aménagés, faites comme choses
distinctes du sol et en tant que devant être séparées de lui,
doit être considérée comme mobilière, lors même que l’acquéreur
de ces objets a acquis postérieurement le sol lui-même
et que la séparation n’a pas encore eu lieu ; elle n’a pas besoin
d’être transcrite pour pouvoir être opposée à des tiers, et
notamment, à un créancier hypothécaire auquel le fonds est
affecté (L. 11 brum. an vu, art. 6 ; Arg. C. Nap., art. 530 ;
C. proc. civ., art. 683 ; Cass., 8 sept. 1813, 24 mai 1815,
21 mars 1S20, 17 janv. et 4 avr. 1827, S. (.5.1.180 et 335 ;
16.1.15 ; 119.1 et 27, 1.440 ; DEMOLOMBE, t. 10, n°s 164 et
165: ZAGHARLË, ADBRY et RAIJ, t. 4, p. 9).
8 HY. II.^-TIT. 1".—DISTINCTION DES BIENS.
20. Mais le créancier aurait évidemment le droit, si le prix de
la vente est encore dû, de former entre les mains de l’acquéreur
une saisie dont l’effet serait d’immobiliser le prix (G. proc.
civ., art. 682, 685 ; Arg. Cass., 10 juin 1841, S.41.1.484 ;
VALETTE, Eyp., p. 223 et suiv ; PONT, Hyp., t. 1, p. 364 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 3 189 à 190).

21. Ainsi encore doivent être considérées comme mobilières
:

1° La vente de constructions quelconques, superficiaires ou
souterraines, faite sous la condition de les démolir, ou, en
d’autres termes, la vente des matériaux à provenir de la
démolition, lors même qu’aucun délai n’aurait été fixé pour
la démolition ou que la démolition n’aurait pas eu lieu dans
le délai fixé par l’acte ;

2° La vente du droit d’exploiter une carrière, ou plus généralement
la vente de matières minérales non encore extraites,
mais destinées à l’être, même jusqu’à l’entier épuisement
(Cass., 29 mars 1816, 13 août 1833, 31 juill. 1839, 22 août
1842 et 11 janv. 1843, S.17.1.17 ; 33.1.784 ; 39.1.675 ;
42.1.790 et 43.1.367 ; PONT, Rev. crit., 1851, t. 1, p. 545 ;
DEMOLOMBE, t. 9, n° 160 ; ZACHARI^E, AUBRY et RAU, t. à,

p. 11) 5

3° La vente d’un droit de prise d’eau dans une source, une
fontaine, un lac, etc.

22. L’art. 521, C, Nap., ne parle pas, comme on voit, des
bois de futaies mises en coupes réglées, par la raison, évidemment,
qu’aucun doute ne peut s’élever à leur égard, car
ces bois n’étant pas considérés comme des fruits, mais comme
partie intégrante du fonds, il n’existe quant à eux aucune
circonstance qui soit de nature à les mobiliser par anticipation,
et dès lors un créancier hypothécaire, agissant, dans ce cas
proprio nomine, et non pas ex personâ débitons, pourrait en
empêcher la coupe. Mais on conclurait à tort, à contrario,
du silence que l’art. 521 garde à leur égard, qu’ils restent
immeubles même après leur abatage ; ces futaies, comme
tous les bois sans distinctipn, tous les arbres, toutes les
plantes, deviennent meubles dès qu’elles sont détachées du sol,
et au fureta mesure qu’elles en sont détachées. Si donc le propriétaire,
ayant capacité légale pour agir, les avait coupées
et vendues à un acquéreur de bonne foi, la vente serait régulière
et valable vis-à-vis du créancier, car les arbres, de
quelque nature qu’ils soient, aménagés ou non aménagés, ne
sont plus, une fois détachés du sol, que des meubles dans la
CHAP. Ier,—DES IMMEUBLES. 9
main de l’acquéreur, pour la revendication desquels le créancier
hypothécaire n’a aucune action, les meubles n’ayant pas
de suite par hypothèque (C. Nap., art. 2119)  ; le créancier
aurait seulement le droit d’exiger ou un autre immeuble en
hypothèque ou le remboursement de sa créance, quoiqu’elle
ne fût pas encore exigible (C. Nap., art. 1188, 2131, 2133).
23. En cas de concours entre une saisie immobilière d’un
onds pratiquée par un créancier "hypothécaire et une saisiebrandon
frappant sur les récoltes pendantes par branches ou
par racines, il y a évidemment priorité en faveur du créancier
hypothécaire, parce que les fruits étant,, à l’instant de leur
naissance, frappés de l’hypothèque qui grève le sol qui les
nourrit, et la saisie du fonds comportant celle des fruits, ils
sont, par là, placés sous la main de la justice avant d’être
mobilisés et tandis qu’ils sont encore soumis à la suite de
l’hypothèque (Arg. L. 9 messid. an m, art. 3 ; C. Nap.,
art. 2118 ; C. proc. civ., art. 682 et 683).
• 24. Les arbres des pépinières sont également immeubles
par leur nature comme le sol qui les nourrit provisoiremnnt,
peu importe que le semis ait été fait par le propriétaire ou
par toute autre personne, et ils conservent ce caractère, lors
même qu’ils sont haubinés, c’est-à-dire transplantés dans un
autre terrain pour s’y nourrir et s’y fortifier. Mais s’ils ont été
déposés momentanément dans un autre sol pour être vendus
de suite ou à la première occasion, ils sont meubles (DURANTON,
t. h, n° 44 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 147 ; -ZACHARLOE, AUBRY
et RAU, t. 4, p. 8).

25. Quant aux fleurs, plantes et arbustes placés en pleine
terre, ils sont pareillement immeubles comme le sol auquel
ils adhèrent et dont ils sont censés faire partie ; mais s’ils
étaient plantés dans des vases ou dans des caisses, ils seraient
évidemment meubles comme ces vases ou ces caisses, lors
même que ces vases ou ces caisses seraient, comme il arrive
souvent, placés en terre. Les plantes ou arbustes dans de
telles conditions pourraient seulement devenir immeubles par
destination, s’ils avaient été placés à perpétuelle demeure par
le propriétaire, par le possesseur ou par l’usufruitier ; ainsi
la vente d’un jardin comprendrait nécessairement les arbustes
mis en caisses et destinés à son ornement, alors même
que l’acte de vente serait muet à cet égard (DELVINCOURT, art.
521 ; DURANTON, t. 4, p. 45 ; ZACBARLE , AUBRY et RAU, t. 4,
p. 8 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 145 ; MARCADÉ, art. 521).

26. En ce qui concerne les oignons, les légumes ou les
10 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
fleurs, les échalas des vignes, que l’on retire de la terre pendant
l’hiver, ils sont meubles tant qu’ils n’ont pas encore été
incorporés au sol (Arg. C. Nap., art. 532)  ; mais ils deviennent
immeubles par destination dès qu’ils ont été mis en terre, au
moins une fois, et ils conservent leur qualité immobilière,
alors même qu’ils en sont accidentellement séparés. (V. les
auteurs cités suprà, n° 25).
g 8.—Des tuyaux servant a la conduite des eaux dans une maison
' ou autre héritage (C. Nap., arl. 523).27. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une
maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du
fonds auquel ils sont attachés (C. Nap., art. 523).

28. L’immobilisation des tuyaux servant à la conduite des
eaux, de quelque nature que soient ces eaux, soit dans une
maison, soit dans tout autre héritage dont ils font véritablement
partie, n’est que la conséquence logique et naturelle du
principe général et absolu consacré par l’art. 518, C. Nap.,
et de la règle omne quod solo inoedijîcatur solo cedit.

On objecte, il est vrai, que l’art. 523 se trouve placé entre
les art. 522 et 524, qui ont trait l’un et l’autre à des immeubles
par destination ;'mais de quel poids peut être une telle
objection en présence des termes les plus absolus de l’art.

523, qu’il suffit de comparer, d’une part, à l’art. 518, qui définit
les immeubles par leur nature, et, d’autre part, aux art.
522 et 524 j qui énumèrent les immeubles par destination,
pour rester convaincu que les objets qu’il classe sont réellement
immobiliers par leur nature ? Et, en effet, lorsque l’art.
518 désigne les immeubles par leur nature, il les classe sans
rechercher s’ils ont été incorporés au sol par le propriétaire
ou par un tiers ; c’est aussi ce que fait l’art. 523, lorsqu’il
déclare que les tuyaux sont immobiliers et font partie de
l’héritage auquel ils sont attachés, tandis qu’au contraire
tous les articles relatifs aux immeubles par destination exigent
expressément qu’ils aient été attachés au fonds par le
propriétaire, à perpétuelle demeure (Arg. C. Nap.., art. 522,

524, 525)  ; d’où l’on doit donc conclure que les tuyaux dont il
est question dans l’art 523, C. Nap., et par une conséquence
naturelle, les réservoirs , pierres et vaisseaux destinés à recevoir
les eaux sont immeubles par leur nature comme le
fonds dont ils sont un accessoire et auquel ils sont utiles,
qu’ils aient été établis par le propriétaire ou par un tiers non
propriétaire de ce fonds, peu importe.
CHAP. l6r.—DES IMMEUBLES. 11
SECT. H. — Des biens immeubles par destination (C. Nap., art. 822,

524 et 52S).

29. Les immeubles par destination sont des objets mobiliers
par leur nature, qui, sans faire partie intrinsèque, essentielle,
constitutive d’un fonds, cas où ils seraient eux-mêmes
immeubles par leur nature"(C. Nap., art. 518 et suiv.) , ont
été placés sur un fonds quel qu’il soit, et quelle que puisse être
aussi à lui-même son affectation principale et sa destination,
comme des accessoires et des dépendances à perpétuelle demeure
de ce fonds , par le propriétaire même et du fonds et
des objets meubles, ou par son mandataire légal ou conventionnel
 ; par exemple, par le niari., pendant le mariage, sur
les biens de sa femme dont il a l’administration et la jouissance ;
par le tuteur, agissant en cette qualité , sur les biens
du mineur ou de l’interdit ; par le mandataire, sur ceux de
son mandant, et même par le tiers possesseur animo domini,
réputé propriétaire réel, reusu capta (C. Nap., art. 522, 524,
525,2262, 2265).

30. Il faut, comme on voit, pour qu’un meuble devienne
immeuble par destination :

1° Que les objets mobiliers aient été placés sur le fonds ou
attachés au fonds par le propriétaire même ou par une personne
réputée telle ;

2° Qu’ils y aient été placés ou attachés par lui à perpétuelle
demeure, avec l’intention d’en faire désormais des auxiliaires
et des dépendances de son fonds, soit qu’il le cultive
lui-même ou le fasse valoir par son fermier ou métayer (G.
Nap., art. 522, 524 , 1er alin. V..infrà, ggl et 2). Chez lui
seul, on peut effectivement présumer la volonté d’établir,
entre son fonds et un objet mobilier, ces rapports durables
de perpétuelle destination, voulus par la loi comme par la
raison (C. Nap., art. 522, 524, 525).

31. Ainsi, les objets affectés à l’usage d’un fonds de terre
ou d’un bâtiment par un fermier, par un locataire, par un
usufruitier même, ne sont point à considérer comme immeubles
par destination, à moins qu’ils n’y aient été placés pour
le compte du propriétaire et en exécution du bail (Lyon, 14
janv. 1832 ; Grenoble, 20 fév. 1843, S.33.2.190 et 44.2.11 ;
Cass., 18.nov. 1845, J.P.45.2.680 ; POTHIER, de la Comm.,
n° 63 ; PROUDHON, du Dom. priv., t. 1, n° 166 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n°s 203 et 204, 210 et 211 ; MARCADÉ, art. 524, n° 4 ;
PONT, des Hyp.,t. 1, n° 372 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 2,
12 LIV. Ili—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
p. 12.— Contra,. DURANTON , t. h, n° 59 : TOUIXIER, t. 2,
p. 153 ; DAILOZ, Rép., v° Biens, n° 119).

32. Quant à la volonté du propriétaire à cet égard, elle
est expresse ou tacite :

Elle est expresse à l’égard de tous les objets que lerpropriétaire
du fonds livre au fermier ou au métayer pour ie service
et l’exploitation de son- fonds pendant la durée du bail,
sans lui en transférer la propriété ; leur attache, dans ce cas,
est purement morale (C. Nap., art. 522, 524).

Elle est tacite ou présumée, à l’égard de tous les objets que
le propriétaire du fonds y a placés ou attachés à perpétuelle
demeure pour le service , l’exploitation ou l’ornement de ce
fonds ; leur attache est ici ou simplement morale ou physique
et matérielle.

33. Au reste, l’immobilisation par destination cesse avec
la cause qui la produit, et les meubles immobilisés cessent de
l’être et reprennent leur nature mobilière, dès que le propriétaire
les a détachés du fonds sans retour , peu importe la
cause de leur séparation ; et s’ils ont été hypothéqués avec
ce fonds, ils ne peuvent être suivis entre les mains des tiers
(C. Nap., art. 2119 ; Arg. Cass., 23 avril 1822,19 nov. 1823,
20 juin 1832 et 23 avril 1833).
§ Ier.—Des objets meubles que le propriétaire d’un fonds livre à
son fermier ou métayer pour le service et l’exploitation de ce
fonds, pendant la durée du bail, sans lui en transférer la propriété
(C, Nap., art. 822 et 524).
34. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier
ou au métayer (1) pour la culture, estimés ou non, sont
censés immeubles tant qu’ils demeurent attachés au fonds par
l’effet de la convention. Ceux qu’il donne à cheptel (2) k

(1) On nomme fermier celui qui exploite à son profit un fonds ou
domaine rural qui ne lui appartient pas, moyennant une redevance
fixe, laquelle consiste le plus souvent en argent ; et métayer ou colon
partiaire, celui qui exploite le fonds d’un autre, moyennant une quotepart
des fruits réservés au bailleur, ordinairement la moitié {la meta,
d’où métayer, métairie) (Même art. 524, 1801).

(2) On nomme aussi cheptel, de caput, tête, animal, et plus spécialement
cheptel de fer, la convention par laquelle le propriétaire d’une métairie
la donne à ferme à la charge qu’à l’expiration du bail, le fermier
laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux
qu’il aura reçus (Arg. C. Nap., art. 1800,1801,1818). Le cheptel de fer
est ainsi nommé parce qu’il est comme enchaîné à la ferme, et ne peut
être diminué par le fermier, qui, en quittant la métairie, est oblige de
laisser autant de bestiaux qu’il en a trouvé (C. Nap., art. 1821. Yoy.
.CNap.<, art. 1800 à 1831).
CHAI'. Ior.—DES IMMEUBLES. 13
d’autres qu’au fermier ou métayer sont meubles (C. Nap.,,
art. 522). Le législateur exige, par cette disposition , trois
conditions pour que les animaux soient considérés comme accessoires
d’un fonds donné à bail, et par conséquent comme
immeubles par destination ; il faut :

1" Qu’ils aient été livrés au fermier ou au métayer par le
propriétaire ; s’ils ont été placés par un autre que le propriétaire
du fonds dans lequel ils sont, par exemple par le fermier
, ils continuent de lui appartenir , et comme ils restent
distincts du fonds dans lequel ils sont, ils conservent leur nature
de meubles, et cela est rationnel. Il importe peu, du
reste, qu’il y en ait eu ou non estimation ; car ici l’estimation
n’aurait pour effet que de constater la valeur du bétail au
moment où il est reçu par la partie qui doit le restituer ensuite
, et n’en transporterait nullement la propriété au locataire
(1) (C. Nap., art.' 522, 1805, 1822, 1825, 1827,1828)  ;
. 2° Qu’ils soient livrés pour -la culture, ou plus exactement
pour le service et l’exploitation du fonds ; tels sont les chevaux,
les boeufs servant aux labours, aux charriages, et généralement
les différents bestiaux nécessaires à une exploitation
rurale, comme les vaches, les moutons, dont la destination
est la consommation des fourrages et l’engrais des terres, à
la condition, bien entendu, qu’ils soient attachés au fonds
pour y rester (Bordeaux, 14 déc. 1829 ; Bourges, 24fév. 1837,
S.30.2.79 et 38.2.108 ; MARCADÉ, art. 522, n° 4 ; DEMOLOMBE,
t. 9, nos 235 et 239 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 12)  ;
car s’ils y étaient seulement placés pour y être engraissés et
ensuite revendus, ils conserveraient leur nature de meubles
(Bourges, 6 mai 1842, D.44.2.26 ; DURANTON, t. 4, n° 56 ;
DEMOLOMBE, t. 9, nos 242 et .243 ; PROUDHON, t. 1, n° 119).

On ne doit pas, par les mêmes motifs, non plus, considérer
comme immeubles par destination, le produit et le croît des
animaux qui seraient destinés à être vendus, car ce sont là
des fruits (C. Nap., art. 583)  ; les chevaux de luxe et autres
animaux qui feraient l’objet d’un commerce, et que le locataire
aurait dans ses écuries ou dans ses étables , non pour
exploiter le fonds, mais seulement pour les vendre ;

3° Qu’ils demeurent attachés au fonds par l’effet de la
convention, c’est-à-dire du bail. D’où il résulte que si, pen(1) 
Le locataire d’un bien rural se nomme tantôt fermier, tantôt
métayer ou colon partiaire, suivant le cas (V. infrà , lit. iv, du Contrat
de louage).14 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
dant la durée du bail, le propriétaire les vend au fermier ou
métayer, leur immobilisation cesse, quoique le fermier continue
de s’en servir pour l’exploitation du fonds. C’est par application
du même principe que si le propriétaire doit, d’après
la convention, remplacer par d’autres les animaux qui se
trouvent sur le fonds, ces derniers deviennent meubles et peuvent
dès lors être saisis comme tels, indépendamment du fonds.

35. A l’égard des animaux que le propriétaire donne à
cheptel à tout autre qu’au fermier ou métayer, ils sont meubles ;
car on ne peut pas supposer au maître l’intention de
placer, à perpétuité, des animaux sur un fonds qui ne lui appartient
pas (C. Nap., art. 512, 2e alin., et 1800).

36. Les mêmes principes s’appliquent par les mêmes motifs
aux ustensiles aratoires, aux semences, aux pailles et engrais,
que le propriétaire aurait livrés au- fermier ou métayer
pour la culture (Arg. C. Nap., art. 522 et 524 combinés).
g 2 —Des objets que le propriétaire du fonds y a placés ou attachés
a perpétuelle demeure, pour le service et l’exploitation de son
fonds (C JNap., art. 524).
37. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés
pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles
par destination.

38. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils ont
été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation
du fonds :

Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des étangs ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries
et autres usines ; _
Les pailles et engrais (C. Nap., art. 524).

39. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers
que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle
demeure (C Nap., art. 524).

40. Le législateur, en confondant ainsi avec le fonds les
objets mobiliers destinés au service et à l’exploitation de ce
fonds, dans l’intérêt de l’agriculture et de l’industrie, a voulu
évidemment par là empêcher que des créanciers ne pussent,
CHAP. 1er.—-DES IMMEUBLES. 15
par les formes rapides et faciles de la saisie-exécution , dépouillerles
propriétaires de leurs moyens d’exploitation, ce
qui préjudicierait tout à la fois et au débiteur et à ses créanciers ;
car les instruments attachés au service et à l’exploitation
d’un établissement quelconque, agricole ou industriel,
étant vendus séparément, se vendraient à vil prix, et retireraient
à l’immeuble, ainsi privé de ses moyens d’exploitation,
beaucoup de sa valeur ; ils ne peuvent dès lors les saisir
qu’en saisissant l’immeuble lui-même.

41. Mais pour qu’ils prennent ce caractère d’immobilisation
fictive, la loi exige deux choses ; il faut :

1° Comme dans le cas prévu, art, 522, qu’ils aient été placés
sur le fonds par le propriétaire ; qu’il les y ait attachés à
perpétuelle demeure, de manière qu’ils soient considérés désormais
comme ne faisant qu’un tout avec lui ;

2°- Qu’ils soient essentiels au service et à l’exploitation de
ce fonds (Arg. Cass., 18 mai 1845, J.P.45.2.680).

42. Ce principe établi, la loi répute immeubles par destination
:

1° « Les animaux attachés à la culture, » ici par le propriétaire
qui cultive lui-même son fonds, c’est-à-dire les
chevaux, boeufs, servant aux labours, charriages, etc., etgénéralemqnt
tous ceux qui remplissent toute autre fonction,
dès qu’il s’agit d’une fonction nécessaire pour l’exploitation
agricole du fonds ; autrement, ils ne cessent pas d’être meubles ;
•

Il ne suffit pas, en effet, pour que des animaux soient immeubles
par destination, qu’ils soient placés sur le fonds,
qu’ils soient propres à la culture par leur nature , ni même
qu’ils servent plus ou moins accidentellement, plus ou moins
s passagèrement à l’exploitation du fonds, il faut qu’ils aient été
placés sur le fonds par le propriétaire, qu’ils aient été attachés
par lui à la culture, et qu’ils soient rigoureusement nécessaires
pour l’exploitation du fonds ;

2° « Les ustensiles aratoires » attachés au service et à
l’exploitation du fonds et rigoureusement nécessaires à cette
exploitation ;

3° « Les semences données aux fermiers ou colons partiaires, »
ou conservées sur la ferme pour sa culture, soit que
le propriétaire la fasse valoir par lui-même , comme dans
le cas de notre article, soit qu’il la fasse cultiver, comme dans
le cas de Fart. 522, tant qu’elles n’ont pas été jetées en terre ;
16 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS’
car, une fois jetées en terre, elles deviennent immeubles par
leur nature (C. Nap., art. 520 et 521)  ;

Il en est de même des oignons, des légumes ou des fleurs,
et des échalas des vignes (MASSÉ, t. 2, p. 48 ; Paris, 9 av. 1821,
D.21-.2.82 ; DURANTON, t. 4, p. 57 et 58 ; TAULIER, t. 3,
p. 147 ; HENNEQUIN, t. 1, p. 29 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 251 ;
MARCADÉ, art. 524.—■ Contra, ZACHARI^, § 170, note 25)  ;

4° « Les pailles et engrais » destinés à la litière des animaux
et à l’amendement des terres (C. Nap., art. 524-12°)  ;
car s’ils se trouvaient dans une maison de ville ou même s’ils
étaient destinés à être vendus., ils seraient meubles. Il en est
des foins et autres fourrages, et même de l’avoine et autres
grains, nécessaires à la nourriture des animaux attachés à la
culture, comme des pailles: immeubles par destination, s’ils
doivent être consommés sur le fonds, d’après l’usage du propriétaire
et les besoins de l’exploitation ; meubles dans le cas
contraire (DEMOLOMBE, t. 9, n° 250.— Contra, COIN-DELISLE,
loc. cit., p. 499 et 500 ; ZACHARL*:, AUBRY et RAU, t. 2, p. 13)  ;

5° Les échalas et les perches à houblon (POTHIER, loc. cit.,
n° 39 ; DURANTON, t. 4, n° 69 ; TAULIER, t. 2, p. 147 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 251 ; PROUDHON, t. 1, n° 141 ; ZACHARLE, AUBRY
et RAU, t. 2, p. 13)  ;

6° Sont encore immeubles par destination les pigeons des
colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs,
et en général tout gibier enfermé dans un parc ; et cela par
une sorte d’accession plutôt naturelle et nécessaire que volontaire
et intentionnelle ; car ces animaux étant alors dans leur
liberté naturelle, in laxitate naturali, on ne peut pas dire
qu’ils soient par eux-mêmes,per se, et directement sous la possession
du maître du fonds où ils vivent ; celui-ci ne possède
pas des pigeons, des lapins, des poissons, mais seulement un
colombier peuplé de pigeons, une garenne peuplée de lapins,
un étang empoissonné ; ces animaux ne lui appartiennent
qu’à l’occasion et comme dépendances du fonds dans lequel
ils vivent et dont ils empruntent la nature, non point dans ce
cas par le motif qu’il les y aurait placés, mais par un véritable
fait d’accession (Arg. C= Nap., art. 564 ; MARCADÉ, t. 2,
art. 524, n° 4 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 275 ; ZACHARIJE, AUBRY
et RAU, t. 2, p. 14).

43. Doivent au contraire être considérés comme meubles
les pigeons renfermés dans une volière ou sous une mue, les
lapins nourris dans un clapier ou dans un grenier, les poissons
placés dans un vivier ou dans un réservoir, et même
CHAP. 1er.—DES IMMEUBLES. 17
ceux d’un étang dont la bonde est levée pour mettre l’étang
en pêche ; les vers à soie placés dans une magnanerie (Discussion
au Conseil d’Etat, LOCRÉ, Lég., t. 8, p. 33 etsuiv.,
n° 14 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 278 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU,
t. 2, p. 14)  ; car n’ayant plus leur liberté naturelle, ils se
trouvent d’eux-mêmes, per se et directement, sub manu, et par
conséquent à la disposition du maître dès qu’il les veut prendre,
sub custodiâ suà (POTHIER, loc. cit., n° 41 ; PROUDHON,
1.1, n°s 123, 125 et 127 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 276 ; ZACHARIJL,
AUBRY et RAU, t. 2, p. 14).

44. Les volailles, ou plus généralement les animaux de
basse-cour, sont, comme les pigeons de volière, et par les
mêmes motifs, meubles par leur nature (L. 16 fi. de Àct.
empt. ; TROPLONG, de la Vente, t. 1, art. 1615, n° 323, g 3).

45. Sont encore immeubles par destination les ruches à
miel, c’est-à-dire les abeilles des ruches, lorsqu’elles ont été
placées par le propriétaire du fonds comme accessoire et
comme produit de ce fonds, où elles sont censées trouver
leur nourriture. Pour aucune raison, il n’est permis de les
troubler dans leurs courses et leurs travaux ; leurs ruches ne
peuvent être déplacées, même en cas de saisie légitime, que
dans les mois de décembre, janvier et février (L. 28 sept.-
6oct. 1791, tit. 1, sect. 3, art. 1).

46. Les abeilles sont meubles par leur nature ; elles ne
sont considérées comme immeubles par destination qu’autant
qu’elles font partie des ruches à miel (C. Nap., art. 524, 528).

■ 47. Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges,
papeteries et autres usines, c’est-à-dire tous les objets mobiliers
animés ou inanimés, quels qu’en soient le poids, la
forme, la dimension, faciles ou difficiles à déplacer et à désassembler,
mobiles ou adhérents au sol, qui ont été placés sur
le fonds ou attachés au fonds à perpétuelle demeure par le
propriétaire pour le service et l’exploitation de l’usine, sont
réputés immeubles par destination (Lyon, 8 déc. 1826, D.
A.27.2.35 ; DEMOLOMBE, t. 9, nos 258 à 260, 265 à 274 ;
DUCAURROY , BONNIER et ROUSTAIN , t. 2, n° 25. — Contra,
DURANTON, t. 4, n° 56).

48. Il en est de même des machines, ustensiles, outils, et
même des chevaux nécessaires à l’exploitation des mines (L.
21 avril 1810, art. 8 ; DUCAURROY, BONNIER, ROUSTAIN, t. 2,
n° 25 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 269 ; ZACHARI^ ;, AUBRY et RAUJ
t. 2, p. 14. — Contra, DURANTON, t. 4, n° 56).

J8 HV. U.—T1T. 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
49. Il en est encore de même des pressoirs* chaudières,
alambics, cuves, presses, fourneaux, métiers et généralement
de tous outils et ustensiles nécessaires à l’exploitation des
teintureries, moulins, tanneries, distilleries, brasseries, et de
tous autres établissements industriels quelconques, quel qu’en
soit le moteur, dont le véritable et principal agent est le fonds
lui-même (Grenoble, 26 fév. 1808 ; Cass.* 4 fév. 1817 ; D. A.
2.466 et 27.2.35).

50. Mais, par cela même, il ne faut pas considérer comme
immeubles par destination les cuves et les tonnes placées
dans les caves ou celliers d’un artisan, les forges d’un maréchal
ou d’un serrurier, les métiers d’un tisserand, les presses
d’un imprimeur, et généralement tous outils et ustensiles placés
dans une maison d’habitation ou bâtiments qui en dépendent,
quand même ils auraient été placés par le propriétaire
du fonds. Ces forges, presses, métiers, outils ou ustensiles
sont, en effet, dans ces diverses circonstances, uniquement
destinés à l’exercice et à l’exploitation d’une profession
(Bruxelles, 11 janv. 1812 ; DURANTON, t. 9, n° 261 à 263 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 15).

51. Il en est de même des objets qui, quoique attachés à
une usine, ne sont pas nécessaires à son exploitation, notamment
des chevaux et voitures employés à transporter au dehors
les objets fabriqués (Bruxelles, 26 juin 1807 ; Cass.,
27 mars 1821, S.7.2.1052 ; 21.1.327. — Contra, Cass.,
4 fév. 1817, S.17.35.9).

52. Les machines et décors d’un théâtre doivent être considérés
comme immeubles par destination ; car la salle est bien
évidemment construite tout exprès, destinée et appropriée pour
l’exercice et l’exploitation de cette industrie. Néanmoins une
décision du ministre des finances, du 4 mars, considère les
machines et décors comme meubles pour la perception des
droits d’enregistrement, et cette décision est, suivant
MM. Championnière et Rigaud (t. 4, n° 3190) , conforme aux
principes généraux du droit civil.

Nous pensons, au contraire, que cette décision est une
violation manifeste des principes généraux du droit civil, et
qu’elle ne peut avoir de valeur que comme exception de faveur
en ce qui touche les droits fiscaux ; car une décision
ministérielle ne peut jamais, en droit, abroger une loi, et
et M. le ministre des finances le savait parfaitement. On ne
doit donc voir dans cette décision autre chose qu’une pure faveur
de la part du Gouvernement envers les théâtres (V. dans
CHAP. Ier.—DES IMMEUBLES. 19
ce sens DURANTON, t. 4, n° Q6 ; TOULLIERJ t. 2, p. 152 ; MARCADÉ,
sur l’art. 524, n° 4 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 266).

53. Mais il en est autrement du mobilier d’une hôtellerie
ou d’un hôtel garni (Cass., 18 nov. 1845, S.46.1.78).
g 3. — Bes effets mobiliers que le propriétaire du fonds y a placés
on attachés à perpétuelle demeure pour le service, l’exploitation
ou l’ornement du ronds (C. Nap,, art. S24> 628).
54. Aux termes de l’art. 524 du C. Nap. sont aussi immeubles
par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire
d’un fonds y a placés ou attachés à perpétuelle demeure
pour le service et l’exploitation de ce fonds.

55. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des
objets mobiliers à perpétuelle demeure, ajoute l’art. 525 du
même Code, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou
à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être
fracturés ou détériorés, ou sans briser où détériorer la partie
du fonds à laquelle ils sont attachés.

56. Les glaces d’un appartement sont censées mises à perpétuelle
demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées
fait corps avec la boiserie (C. Nap., art. 525-2°).

57. Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont
placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir,
encore qu’elles puisssent être enlevées sans fracture ou détérioration
(C. Nap., art. 525-4°).

58. Ainsi ne deviennent immeubles par destination les objets
mobiliers placés par le propriétaire dans un bâtiment ou
dans ses dépendances qu’autant qu’ils y ont été attachés à
perpétuelle demeure, c’est-à-dire avec l’intention d’en faire
des accessoires permanents du fonds, condition qui se rencontre
en général pour les objets scellés au bâtiment à chaux,
à plâtre ou à ciment, et pour ceux qui ne peuvent en être détachés
sans fracture ou détérioration , ou sans endommageaient
de la partie du fonds à laquelle ils sont fixés (C. Nap.,
art. 125-1°).

Cette condition se rencontre spécialement pour les glaces,
tableaux et autres ornements, lorsque le parquet sur lequel
ils sont attachés fait corps avec la boiserie ; et pour les statues,
lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès
pour les recevoir (G. Nap., art. 525-2° et 3°).

Mais elle n’est pas absolue ; elle peut être suppléée par
toute autre disposition de laquelle résulte l’intention du pro2.

20 L1Y. II.—T1T. 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
priétaire d’attacher à son fonds tels ou tels objets mobiliers à
perpétuelle demeure.

59. C’est ainsi que les glaces prennent le caractère d’immeubles
quand leur agencement avec les différentes parties
de l’appartement, et la manière dont elles sont fixées, manifestent
avec certitude l’intention d’en faire des accessoires
permanents du bâtiment (Paris, 10 av. 1834 et 19 juin 1843,
S.34.2.233 et 43.2.219 ; Cass., 8 mai 1850, 11 mai 1853 et
17 janvier 1859, S.50.1.523 ; 53.1.570 et 59.1.519 ; DUVERGIER
sur TOULLIER, t. 3, n°15 ; PROUDHON, loc. cit., 1.1, n°149 ;
DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 2, n° 27 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 309 ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 18.— Contra,
Paris, 20 fév. 1833, S.34.2.80 ; COIN-DELISLE, Revue crit.,
1853, t. 3,p. 34, et 1854,t. 4, p. 309, n° 4 ; MARCADÉ, art. 525).

60. C’est ainsi encore que les statues sont immeubles par
destination, lorsqu’elles sont posées sur un piédestal incorporé
au sol par un travail en maçonnerie (MERLIN, Rép., v° Riens,
§ 1, n° 7 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 3, n° 15, note a ; DUCAURROY,
BONNIER et ROUSTAIN, t. 2, p. 27 ; DEMOLOMBE, t. 9,
n° 312 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 18. — Contra,
TOULLIER, t. 3, n° 15 ; PROUDHON, t. 1, n° 155 ; TAULIER, t. 2,
p. 153).

61. Des dispositions de notre art. 525 relatives aux glaces
ou aux tableaux faisant corps avec la boiserie, et aux statues
placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, on
peut induire qu’il faut aussi considérer comme immeuble par
destination l’horloge placée dans une partie du bâtiment disposée
exprès pour la recevoir (MERLIN, D. C., § 31, n° 5 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 316 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 18).

62. Du reste, les mêmes causes qui font perdre aux immeubles
par nature le caractère immobilier, le font perdre à
fortiori aux immeubles par destination. Aussi, les immeubles
par destination deviennent meubles, d’une manière absolue,
dès que le propriétaire du fonds les en a détachés définitivement
 ; peu importe la cause de leur séparation ; s’ils avaient
été hypothéqués avec ce fonds, ils ne pourraient même être
suivis entre les mains des tiers (Arg. C. Nap., art. 2133.'
V. DEMOLOMBE, t. 9, n°s 322, 323, 326 ; ZACHARIJE, AUBRY et
RAU, t. 2, p. 18 et 19 ; TROPLONG, des Hypoth., n° 399 ;
PONT, des Hypoth., 1, 416 et 417).

63. Mais l’immobilisation par destination ne cesse point
par le seul fait de la mort du propriétaire du fonds ; elle devient,
au contraire, irrévocable de sa part, sa volonté ne pou-
CIIAP. 1er.—DES IMMEUBLES. 21
vant plus changer, à moins qu’il n’en ait fait par testament
l’objet d’une disposition distincte et séparée de celle du fonds
(Cass., 4 fév. 1817, 1er av. 1835, S.17.1.319 et 36.1.55).
SECT. III.—Des biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
(C. Nap., art. 526).
64. Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent :
L’usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui teudent à revendiquer un immeuble (C. Nap.,
art. 526).

65. La troisième classe d’immeubles qu’indique l’art. 526
se compose de biens incorporels qui, par eux-mêmes, par leur
nature propre, ne sont évidemment ni meubles, ni immeubles,
car ils n’ont pas d’existence, physique, in jure consistunt….
nullo loco continentur ; mais auxquels la loi attribue fictivement
la qualité d’immeubles. Ce sont des droits immobiliers,
démembrés de la propriété d’un immeuble, jura in re, ou
des droits immobiliers ayant pour objet la revendication de la
propriété d’un immeuble ou d’un démembrement de cette
propriété, jura ad rem immobilem.

66. Tous les droits possibles se résument en droits jura in
re, jura ad. rem. Le jura in re est un avantage par lui-même
qui nous procure une utilité immédiate, qui est vraiment et
actuellement un bien pour nous ; le jura ad rem, au contraire,
n’est qu’une expectative ; c’est l’attente d’un bien futur, qui,
à la vérité, ne peut pas manquer d’arriver, mais que nous ne
possédons pas encore. En général, \ejusad rem n’est un bien
qu’en tant qu’il conduit au/« s in re, par l’exécution de l’obligation
corrélative de notre droit.
g 4er.—Des droits immobiliers démembrés de la propriété d’un ïmnieuttle.
67. On entend par propriété le droit le plus absolu, le plus
complet qu’il soit possible d’avoir sur une chose : plénum in
re dominium, plena in re potestas. Ce droit se compose de
trois principaux éléments ou attributs, que les jurisconsultes
romains appelaient jus utendi, jus fruendi, jus abutendi. Le
jusutendi, ou droit d’usage, est le droit de se servir de la
chose en l’employant à un usage susceptible de se renouveler ;
le jus fruendi, ou droit de jouissance, est le droit de percevoir
les fruits que la chose produit, quidquid ex re nascitur ;
le jus abutendi, ou droit de disposer, est le droit de faire de
la chose un usage définitif, en la transférant à un autre.
22 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
Ces trois éléments ou attributs de la propriété, réunis dans
la même personne, forment la propriété parfaite ; dans le cas
contraire, la propriété démembrée, imparfaite.

Tout droit démembré de la propriété d’un immeuble est,
par cela même, immeuble aussi par l’objet auquel il s’applique,
car la partie ne saurait être d’une autre nature que le tout.

Aussi notre article commence-t-il p&r déclarer immeubles,
par l’objet auquel ils s’appliquent :

1° L’usufruit des choses mobilières, car l’usufruit des choses
mobilières serait meuble (C. Nap., art. 526, 1" alinéa, 581 ;
V. C. Nap., liv. 2, tit. 3, chap. 1er, de l’Usufruit)  ;

2° Les droits d’usage et d’habitation d’un bien immobilier,
qui ne sont autre chose qu’un usufruit restreint (Arg. C. Nap.,
art. 526-1°, 543, 625 et suiv. V. C. Nap., liv. 2, tit. 3,
chap. let, de l’Usage et de l’habitation)  ;

3° Les servitudes réelles ou services fonciers (C. Nap.,
art. 526-2°, 637. V. C. Nap., liv. 2, tit. 4, des Servitudes)  ;

4° Enfin l’emphytéose temporairement consentie, conformément
à l’art. 1er de la loi du 18-29 déc. 1790, espèce d’usufruit
plus étendu que l’usufruit ordinaire, qui donne, comme
celui-ci, le jus in re (Arg. L. 11 brum. an. vu, art. 6 ; C. Nap.,
art. 526, 1er alinéa, 543, 579, 580 et suiv., 598, 605, 686 ;
Av. Cons. d’Etat, 7 mars 1808 ; ord. 8 août 1821 ; Cass.,
i" avr. 1840, 24 juill. 1843, 12 mars 1845, 18 mai 1847,
6 mai 1850 ; DEV.32.1.195 ; 40.1.455 ; 43.1.830 ; 45.1.382).

68. Mais les autres baux qui existaient autrefois dans notre
ancienne jurisprudence, tels que le bail à cens, le contrat de
superficie, le bail à complant, les champarts, le bail à domaine
congéable ou à convenant, le bail à locatairie perpétuelle, le
bail à culture perpétuelle, le bail héréditaire d’Alsace, et enfin
le bail à vie, etc., et dont plusieurs sont encore en usage dans
certaines contrées de la France, ont été ou supprimés ou
ramenés, par les lois de 1789 et de 1790, à transférer la propriété
même, quand ils excèdent la nature d’un simple bail
ordinaire, de sorte qu’on ne doit plus voir aujourd’hui dans
ces baux que des ventes ou des baux ordinaires. Nous pensons,
toutefois, que le bail à vie pourrait devenir un usufruit, et,
dès lors, un démembrement du droit de propriété, an jus in
re, s’il était clairement démontré que telle est, en effet, l’espèce
de droit que les parties ont entendu créer sous la dénomination
inexacte de bail (Cass., 18 juin 1825, D.25.1-.69 ; MERLIN,
Rép., v° Usuf, § 1er, n° 3 ; DUVERGLER, du Louage, 1.1,
CHAP. Ier.—DES IMMEUBLES. 23
n° 299 ; PROUDHON, de l’Usuf., t. 1, n° 103 ; TROPLONG, du
Louage, t. 1, art. 1709, n° 25 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 510).

69. Quant à l’hypothèque établie sur un immeuble, elle
n’est point un démembrement de la propriété de l’immeuble,
un vrai jus in re sur cet immeuble, mais seulement un jus ad
rem mobilem, adpecuniam, comme la créance dont elle n’est
que l’accessoire (MARCADÉ, t. 2, sur les art. 526 et 595).

70. La loi ne parle point de la propriété, par la raison, évidemment,
que la propriété, le droit lui-même de propriété,
jusipsum, constitue un bien corporel, et que notre article ne
s’occupe que des biens incorporels, c’est-à-dire des démembrements
de la propriété, du dominium d’un immeuble (MARCADÉ,
loc. cit.).
% 2.—Des droits immobiliers ayant pour objet la revendication de
la propriété d’un immeuble ou d’un démembrement de cette
propriété.
71. On distingue en droit deux espèces d’actions : l’action
réelle et l’action personnelle.

72. L’action réelle est celle par laquelle on prétend avoir
un droit acquis, c’est-à-dire un droit réel sur une chose qui
est possédée par un tiers : « Ln rem actio est, cum aut corporalem
rem intendimus nostram esse, aut jus aliquid nobis
competere, velut utendi aut fruendi, eundi, agendi, aquamve
ducendi, vel altius tollendi, vel projiciendi. » (GAÏUS ,
Comm. 4, § 3.) 

73. L’action personnelle est celle par laquelle on affirme
avoir un droit personnel contre une autre personne qui est
obligée envers nous : « In personam actio est, quoties cum
aliquo agimus qui nobis vel ex contractu vel ex delicto obligatus
est, id est cùm intendimus dare, facere, prcestare, oportere.
 » GAÏUS, Comm. 4, § 2.) 

74. L’action réelle peut avoir un meuble ou un immeuble
pour objet ; aussi est-eile tantôt mobilière et tantôt immobilière.

L’objet de l’action personnelle peut être également mobilier
ou immobilier ; aussi est-elle également, suivant la nature du
bien qu’elle a pour objet, tantôt mobilière et tantôt immobilière
(Arg. C. Nap., art. 526, 529).

75. Ainsi, lorsque l’on veut savoir si une action est réelle
ou personnelle, il faut considérer sa cause ou son principe ;
elle est réelle ou personnelle, suivant qu’elle a, son. fondement
dans un droit réel ou dans-un droit personnel.

Veut-on savoir si elle est mobilière ou immobilière, il faut
considérer la nature de son objet ; elle est mobilière ou immo-
24 LIV. II.—TIT. I".—DISTINCTION DES BIENS.
bilière, selon qu’elle a pour objet un meuble ou un immeuble :
« immobilis est actio quoe tendit adquid immobile, mobilis
est quoe tendit ad quia mobile ; » peu importe, dans l’un ou
l’autre cas, que l’action soit réelle ou personnelle.

76. Le mot action est employé par notre article dans le sens
où il représente le droit de la personne sur un bien, et non
comme un bien spécial et distinct du droit, ou plutôt du bien
lui-même, auquelce droit s’applique.

77. Le droit ou l’action peut s’appliquer au bien, soit immédiatement
et sans aucun intermédiaire, jus in re, soit médiatementet
par l’intermédiaire d’un tiers, jus ad rem. Le jus in
re est le seul qui engendre l’action à revendiquer le bien,
l’action réelle en revendication ; \ejus adrem n’engendre, au
contraire, que l’action personnelle contre celui qui est obligé
de donner, le procureur delà chose.

78. C’est par l’objet auquel il s’applique directement et
principalement qu’il faut apprécier la nature mobilière ou
immobilière d’un droit, sans qu’il soit besoin de s’enquérir
de l’origine ni de la cause de ce droit, ni de la valeur plus
ou moins grande, ni de l’importance plus ou moins considérable
du bien auquel ce droit s’applique.

79. Pour savoir à quel objet on doit l’appliquer directement
et principalement, il faut rechercher quel est l’objet que le
propriétaire ou le créancier peut demander, quel est l’objet
à la délivrance ou à la prestation duquel le demandeur peut
conclure contre le défendeur.

Ainsi, le demandeur conclut-il à la délivrance d’un meuble
seulement, le droit est seulement mobilier ; conclut-il, au
contraire, à la délivrance d’un immeuble seulement, le droit
est seulement immobilier ; -conclut-il à la délivrance de
meubles et d’immeubles tout à la fois, le droit est mobilier,
en tant qu’il s’applique aux meubles ; immobilier, en tant
qu’il s’applique aux immeubles ;

A la délivrance de meubles ou d’immeubles dus sous une
alternative.

Le droit sera mobilier si le créancier demande les meubles
ou si débiteur les paie, suivant que le choix appartiendra à
l’un ou à l’autre ; et il sera immobilier, dans le cas contraire.
Mais, jusqu’à ce que ce choix ait été fait, la nature mobilière
ou immobilière du droit sera incertaine, en suspens (C.
Nap., art. 1189 et suiv. ; POTHIER , de la Commun., n° lh\
DEMOLOMBE, t. 9, n° 350).

80. Ainsi, doivent être considérées comme immobilières,
CHAP. Ior.—DES IMMEUBLES. 25
par l’objet auquel elles s’appliquent, c’est-à-dire par l’objet
que l’actor peut demander :

1° L’action en réméré (C.Nap., art. 1654, 1659 et suiv.)  ;

2° L’action en délivrance d’un immeuble vendu, échangé,
donné, légué, etc. (C. Nap., art. 938, 1014,1138,1583, etc. ;
Cass., 13 mai 1829 ; Cass., 26 juin 1832, D.29.2.256 et 31.
1.269.2 ; Cass., 25 déc. 1826, S.27.1.308 ; PROUDHON, t. 1,
n° 180 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 24 ; DEMOLOMBE,
t. 9,n°352)  ;

3°. L’action en révocation d’une donation d’immeuble pour
cause d’inexécution des conditions de survenance d’enfant, et
même aussi pour cause d’ingratitude (C. Nap., art. 953,
958,960)  ;

4° L’action en nullité ou en rescision de contrats translatifs
de droits immobiliers, pour cause de violence, de dol, d’erreur,
d’incapacité ou toute autre (C. Nap., art. 1109 et suiv.)  ;

5° L’action en nullité, pour quelque cause que ce soit,
d’un legs ayant pour objet un immmeuble (Voir les arrêts et
les auteurs, n° 2)  ;

6° L’action en résolution de la vente d’un immeuble, pour
défaut de paiement du prix, lorsqu’il a été convenu qu’à
' défaut de paiement du prix, au terme indiqué, la vente serait
résolue de plein droit et sans qu’il fût besoin de sommation ;
autrement, l’action est mobilière ; c’est, en effet, au prix,
droit principal, que s’applique le droit du demandeur, et l’action
en résolution du contrat et la restitution de l’immeuble
n’est alors qu’un accessoire de l’action principale, à fin de
paiement du prix, alors même qu’elle serait dirigée contre un
tiers détenteur, car il peut, tout aussi bien que l’acquéreur
direct, faire tomber l’action par le paiement du prix (ZACHAVJM,
AUBRY et RAU, t. 2, p. 4. —i Contra, DEMOLOMBE, t. 9,
nos354et355)  ;

7° L’action en rescision de la vente d’un immeuble, pour
cause de lésion de plus des sept douzièmes (C. Nap., art. 1674 ;
Bourges, 25 janv. 1832, S.32.2.556)  ;

8° L’action en reprise ou en remploi du prix des immeubles

"personnels de l’un des époux, aliénés pendant le mariage,

lorsqu’elle ne s’exerce que sur des immeubles, ou lorsque le

remploi du prix de l’immeuble vendu a eu lieu au moyen de

l’acquisition d’un autre immeuble (C. Nap., art. 1434 et 1435).

Mais elle est mobilière lorsque , le remploi n’ayant pas été
fait, la femme exerce la reprise du prix de son immeuble
vendu, en cas de renonciation à la communauté (C. Nap.,
26 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
art. 1492, 1493) , et même en cas d’acceptation, lorsqu’elle
l’exerce sur les biens personnels du mari, par suite de l’insuffisance
des biensfle la communauté (C. Nap., art. 1472)  ;

9° L’action en revendication d’un immeuble, lorsque l’usurpateur
de cet immeuble se trouve notoirement dans l’impuissance
de le restituer, pour quelque cause que ce soit ;

10° L’action en garantie qui précède l’éviction, c’est-à-dire
l’action qui appartient à l’acheteur d’un immeuble contre le
vendeur, pour se faire livrer ou se faire conserver dans la possession
de l’héritage vendu (POTHIER, des Choses, part. 2e, § 2,.
etlntrod. gén. auxcont., n° 51 ; TOULLIER, t. 2, p. 156). Mais,
une fois l’éviction consommée, l’acquéreur ne peut plus poursuivre
que des restitutions mobilières (TOULLIER, loc. sup. cit.).

81. L’indemnité accordée aux émigrés par la loi du 27 avril
1825 est aussi immobilière comme le droit qu’elle représente,
c’est-à-dire l’immeuble confisqué (Lyon, 18 août 1826, S. 27.
2.108 ; Cass., 26 janv. 1830 et 22 mars 1832 ; Caen, 18 août
1842 et 27 nov. 1855, D.29.2.230 ; 30.1.68.75 ; 32.1.262 ;

. DEY.43.2.49et 56.1.337 ; PONT etRODIÈRE, du Contr. de mar.,
t. 1, n° 334 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 370 ; consultation signée de
MM. DELACROIX-FRINVILLE, LACALPRADE , TRIPIER, DUVERGIER,
Coll. des lois, t. 25, p. 164. — Contra, consultations signées
de MM. LEGRAND, RILLECOQ, DUPIN, MERILHOU et PARQUIN) .

82. Il en devrait être de même par analogie, et, tel est notre
avis, de l’indemnité accordée aux anciens colons de Saint-Domingue,
par la loi du 30 avril 1826. Cependant la Cour de
cassation, par arrêt des 1er août et 21 nov. 1831, a décidé le
contraire.
SECT. IV.—Des biens immeubles par la détermination de la loi.
83. Cette quatrième et dernière classe d’immeubles se compose
de certains biens meubles qui, par dérogation à la règle
qui donne à un droit la nature de son objet, ont été immobilisés
sur la déclaration de ceux qui les possèdent, par des actes
législatifs postérieurs au Code Napoléon. Tels sont :

1° Les actions de la Banque de France (Décr. 16 janv. 1808,
art. 7).

Cet article est ainsi conçu : « Les actionnaires qui voudront
donner à leurs actions la qualité d’immeubles en auront la
faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la
forme prescrite pour les transferts.

« Cette déclaration une fois inscrite sur les registres, les
actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon et
CHAP. Ier.—DES IMMEUBLES. 27
aux lois de privilège et d’hypothèque, comme les propriétés
foncières (V. C. Nap., art. 2134 et suiv., 2204)  ; elles ne pourront
être aliénées, et lès privilèges et hypothèques être purgés
qu’en se conformant au Code Napoléon et aux lois relatives
aux privilèges et hypothèques sur les propriétés foncières. »
(V. art. 43 du décret du 18 mai 1808 ; art. 7 de la loi du 30
juin 1840, et, pour ce qui concerne les droits dus en cette circonstance,
Journ. del’enreg., 1834, 2e sem., n° 10937, et infrà,
liv. v, tit. n).

La loi du 17 mai, relative à la législation qui régit la
Banque de France, règle la manière de rendre aux actions
immobilières de la Banque de France leur qualité première
d’effets mobiliers, et les conditions à remplir à cet effet.

L’art. 5 de cette loi est ainsi conçu : « Les propriétaires
d’actions immobilières de la Banque de France, qui voudront
rendre à ces actions leur qualité première d’effets mobiliers,
seront tenus d’en faire la déclaration à la Banque. Cette déclaration,
qui devra contenir l’établissement de la propriété des
actions en la personne du réclamant, sera transcrite au bureau
des hypothèques de Paris, et soumise, s’il y a lieu, aux formalités
de purge légale, auxquelles les contrats de vente immobilière
sont assujettis.

« Le transfert de ces actions ne pourra être opéré qu’après
avoir justifié à la Banque de l’accomplissement des formalités
voulues par la loi pour purger les hypothèques de toute nature,
et d’un certificat de non-inscription. »

2° Les rentes sur l’Etat et les actions de la Banque de
France pour la formation d’un majorât (Décr. 1er mars 1803,
21 déc. 1808, 4 juin 1809 ; LL. 12 mai 1835 et 17 janv. 1849).

3° Les actions ou coupons d’actions des canaux d’Orléans
et du Loing (Décr.. 16 mars 1810).

L’art. 13 de ce décret est ainsi conçu : « Les actions de la
compagnie des canaux d’Orléans et du Loing, pour leur immobilisation,
leur inaliénabilité, leur disposition et jouissance,
sont assimilées en tout aux actions de la Banque de France. »

Elles peuvent être acquises en remploi du prix d’immeubles
dotaux aliénés (Caen, 10 nov. 1847 et 27 mai 1851, D.49.
2.210 et 52.2.194 ; BENECH , de l’Emploi et du remploi,
p. 199 ; TROPLONG, du Contrat de mariage, t. 4, n° 3422 ;
DEMOLOMBE, t. 9, n° 384. V. infrà, n° 110).

Elles peuvent même être l’objet d’une expropriation (C.
Nap., art. 2204 ; Cass., 22 mai 1833, D.33.1.517 ; DEMOLOMBE,
loc. cit.).
28 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
4° Les rentes sur l’Etat et sur les villes, acquises par les
communes et par certains établissements publics, en remploi
d’effets immobiliers donnés ou légués : dans ce cas l’immobilisation
n’est plus facultative comme dans le cas des nos 1, 2 et 3
ci-dessus ; elle est obligatoire (Ord. 2 avril 1817, art. 1 et 6).
- 84. On a prétendu que l’immobilisation des rentes sur l’Etat
ou des autres valeurs immobilières d’après les conditions qui
précèdent devait cesser par le seul fait de l’aliénation que le
propriétaire, qui les avait immobilisées, en consentait au profit
d’un tiers, et que l’immobilisation ne subsistait qu’autant
que l’acquéreur, nouveau propriétaire, remplissait lui-même
les conditions requises à cet effet. Mais cette solution n’était
fondée ni sur les textes, ni sur les principes ; aussi a-t-elle
été rejetée par la Cour de cassation (22 mai 1833 ; CHAMPIONNIÈRE
et RIGAUD, des Droits d’enregist., t. 4, n° 3700).

On ne voit pas en effet pourquoi ces sortes d’immeubles
perdraient leur qualité par le seul fait de l’aliénation, lorsqu’ils
sont aliénés au contraire comme immeubles. Il n’en
serait donc autrement qu’autant que les parties annonceraient
l’intention de les mobiliser et de faire ainsi une vente mobilière
(DEMOLOMBE, t. 9, n° 387).

CHAP. II. — DES MEUBLES
(C. Nap., art. S27 à 536).

85. Les biens sont meubles par nature ou par la détermination
de la loi (C. Nap., art. 527). Il n’y a, comme on voit,
que deux classes de biens meubles : les meubles corporels
ou meubles par leur nature, et les meubles incorporels ou
meubles par la détermination de la loi. Il n’y a donc point de
meubles par leur destination ; il est facile, du reste, de comprendre
pourquoi il n’en existe point de cette espèce : en
effet, un meuble peut devenir et être considéré comme l’auxiliaire
ou l’accessoire d’un immeuble avec lequel il s’identifie et
dont il prend le caractère ; cela se conçoit (C. Nap., 522, 525).

Mais on ne comprendrait pas qu’un immeuble pût devenir
et être considéré comme l’accessoire d’un meuble par destination
ou par accessoire ; cela est impossible.

86. Quant aux meubles par la détermination de la loi, il
faut entendre les meubles incorporels, c’est-à-dire les droits
que la loi déclare meubles à cause de leur objet mobilier.
CHAP. II. —-DES MEUBLES. 29SECT. F 6. — Des biens meubles par leur nature (C. Nap., art. 528,531, 532).
87. Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se
transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par
eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer
de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses
inanimées (G. Nap., art. 528).

Cette disposition, qui n’est qu’une reproduction de la sousdistinction
des meubles vifs et des meubles morts, admise
par Domat (L. civ., liv. prélim., tit. 3) , n’est, en droit, d’aucune
importance ; car ce qui n’est pas immeuble, est nécessairement
meuble (C. Nap., ;art. 516).

88. Toutefois, les corps mobiles ne sont meubles qu’autant
qu’ils n’ont pas perdu cette qualité, soit par incorporation
(C. Nap., art. 518, 712) , soit par destination (C. Nap., 522, .
524 et 525. V. infrà, n° 91).

89. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux,
et généralement toutes, usines non fixées par des piliers,
et ne faisant point partie de la maison, sont meubles.
La saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à
cause de leur importance, être soumise à des formes particulières
(C. Nap., art. 531. V. C. proc. civ., art. 620 ; C.
comm., art. 190 et 215).

90. Cette disposition de l’art. 531, C. Nap., qui pourrait
paraître peu utile au premier abord en présence des art. 517
et 518 du même Code, puisque les moulins, par exemple, qui
ne réuniraient pas les caractères constitutifs de l’immeuble
tels que les définit l’art. 517, seraient rejetés parmi les meubles,
a été introduite dans le Code pour éviter l’équivoque
qui existait dans l’ancienne jurisprudence, où les coutumes
de Paris et Orléans et autres les déclaraient meubles, tandis
que la coutume du Berry, tit. 4, art. 3, déclarait immeubles
les moulins même assis sur bateaux mobiles.

91. Ainsi, toutes les usines ou bâtiments qui ne sont point
adhérents au sol ou à quelque autre immeuble par sa nature,
sontmeubles, quels que soient leur volume plus ou moinsgrand,

' leur valeur plus ou moins considérable, et malgré la permanence
de leur repos dans le même lieu (Paris, 4 frim. an xn,
S.4.2.758). Cette règle ne reçoit exception que pour les bacs
ou bateaux exclusivement destinés au passage des habitants
d’une ferme ou d’une maison placée sur le bord d’une rivière,
laquelle est immeuble par destination, eu égard à son affectation
perpétuelle au service de la maison ou de la ferme (V.
suprà, n°89).
30 LIV. II.—TIT. I".—DISTINCTION DES BIENS.
92. Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice,
ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles
jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction
(C. Nap., art. 532). C’est donc uniquement l’emploi
réalisé, la destination accomplie et toujours subsistante, qui
peuvent seuls changer la nature mobilière des matériaux. Une
destination future ne saurait leur imprimer d’avance l’immobilisation,
pas plus qu’une destination passée ne saurait la leur
conserver après coup.

Ainsi les matériaux provenant de la démolition d’un édi- .
fice perdent la qualité d’immeubles qu’ils avaient lorsqu’ils
existaient à l’état de bâtiment, et reprennent leur nature de
meubles successivement et au fur et à mesure qu’ils sont désassemblés
et détachés du sol auquel ils adhéraient, et il en
est ainsi même au cas où l’édifice n’a été démoli que pour
être reconstruit à nouveau (V. infrà, n° 94).

93. A plus forte raison, doit-il en être ainsi à l’égard des
matériaux destinés à la construction d’un édifice nouveau, ou
à la réparation et au complément d’un édifice démoli ; ces
matériaux sont meubles, lors même qu’ils seraient tout façonnés
et déjà amenés sur les lieux ; ils ne deviennent immeubles que
successivement et au fur et à mesure qu’ils sont employés
par les ouvriers dans la construction ou clans la réparation.

94. Mais il en est autrement des pièces ou matériaux détachés
momentanément d’un bâtiment pour être réparés et replacés
dans un bref délai, aussitôt la réparation faite ; ils ne
cessent pas d’être immeubles et de faire partie de l’édifice : ea
quoe ex edifcio extrada sunt ut reponantur oediplcii sunt, et
ne pourraient dès lors être saisis sans l’édifice dont ils n’ont
pas cessé de faire partie essentielle, constitutive. Tel serait le
cas où un propriétaire, voulant réparer sa maison, aurait
fait descendre la charpente, les bois et les tuiles (V. suprà,
n°92).
SECT. II.—Des biens meubles par la détermination de la loi (C. Nap.,
art. 529 et 530).
95. Les biens meubles par la détermination de la loi, c’està-dire
par l’objet auquel ils s’appliquent, sont les droits ou
biens incorporels dont l’objet est mobilier, sauf toutefois le
droit de propriété que la loi range parmi les meubles corporels,
c’est-à-dire parmi les meubles par leur nature.

Ainsi sont meubles par la détermination de la loi :
1° Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes
exigibles ou des effets mobiliers (C. Nap., art. 529-1°)  ;
CHAP. II.—DES MEUBLES. 31
2° Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,
de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant
de ces entreprises appartiennent aux compagnies
(C. Nap., art. 529-2°)  ;

3° Les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit
sur des particuliers (C. Nap., art. 529-3°).
g /1er.—Des obligations et actions qui ont pour objet des sommes
exigibles ou des effets mobiliers (G. Nap., art. 529-1°).
96. Sont meubles par la détermination delà loi, les obligations
et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des
effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies
de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles
dépendant de ces entreprises appartiennent aux
compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à
l’égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes
perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers
(D. 16 janv. 1808, tit. 1er ; C Nap., art. 529). -

97. Le Code range au premier rang des meubles par la
détermination de la loi les obligations considérées activement
chez le créancier, c’est-à-dire les créances, les droits ad rem
mobikm et les actions, c’est-à-dire ces mêmes droits, mis en
exercice par une demande en justice, qui ont pour objet des
sommes d’argent ou autres sommes mobilières exigibles actuellement
ou à terme, peu importe. Il est vrai que l’art. 529,
C. Nap., renferme ces mots : sommes exigibles, et qu’en général
on entend par sommes exigibles celles dont le paiement
peut être dès à présent exigé ; mais cette énonciation
d’exigibilité est une superfétation dans la rédaction de cet ar- •
ticle. En effet, que le paiement puisse être actuellement
exigé, ou qu’il ne puisse être demandé qu’après l’échéance du
terme, ou que l’obligation soit conditionnelle, l’obligation et
l’action qui tendent à un objet, à un résultat mobilier, n’en
sont pas moins mobilières. Oa ne peut pas même chercher à
justifier l’emploi de cette expression par le désir de réserver
entière la question de mobilisation des rentes, puisque l’article
lui-même , par sa dernière disposition, déclare meubles
toutes les rentes indistinctement.

98. La créance d’une somme ou d’un effet mobilier quelconque
est toujours meuble, lors même qu’il existerait un
écrit, car l’écrit a seulement pour objet d’établir la preuve de
l’obligation, ou qu’elle serait garantie par une hypothèque
ou par un privilège sur un immeuble ; car elle n’en a pas
32 LIV. II.—TIT. let.—DISTINCTION DES BIENS.
moins toujours pour objet les sommes ou les effets mobiliers
auxquels elle s’applique (POTHIER , des Choses, part. 2e, § 2 ;
de la Communauté, n° 7Q ; RODIÈRE et PONT , du Contr. de
mariage, t. 1, n° 327 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 408 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, t. 2, p. 26).

99. Il en est de même d’une stipulation d’antichrèse ou
d’une délégation sur le prix d’un immeuble (Arg. Paris, 27
avril 1814 ; PONT, du Contr. de mariage, t. 1, n° 327 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 408).

100. L’action que produit l’hypothèque est également
considérée comme meuble, car elle ne tend pas à acquérir la
propriété de l’immeuble, mais à se procurer une somme due,
due au moyen delà vente d’un immeuble (DEMANTE, t. 2,
noS 378 bis, ix, et 415 bis ;DEMOLOMBE, t. 9, n° 409)..

101. L’art. 529 ne déclare meubles que les obligations ou
actions , c’est-à-dire seulement les créances personnelles qui
ont pour objet des effets mobiliers, jura ad rem mobilem.

Mais il est évident que l’usufruit des choses mobilières, corporelles
ou incorporelles, jura in re mobili, et les droits qui
ont pour objet d’obtenir des meubles, c’est-à-dire la propriété
ou l’usufruit d’une chose mobilière, jura ad rem mobilem,
ne sont et ne peuvent être que des meubles par la détermination
de la loi, ou, si l’on veut, par l’objet auquel ils
s’appliquent (Arg. C. Nap., art. 526,582, 587 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 410).
g 2.—Des aetinns ou intérêts dans les compagnies de nuancé, de
commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant
de ces entreprises appartiennent aux compagnies (G. Nap., art.
S29-2").
102. La classification des meubles par la détermination de
la loi comprend ensuite les actions ou intérêts dans les compagnies
de finance, de commerce ou d’industrie, qui, en réalité,
ne sont autre chose que la quote-part attribuée à chaque
associé dans le fonds social, et, par suite. dans les bénéfices
de la société (C. Nap., art. 529-2°).

L’action exprime ici le droit, la part d’un associé dans une
société anonyme, dont le capital se divise en actions et coupons
d’actions, ou même en commandite (C. comm., art. 23,
24, et 38). 1 !intérêt est le droit de l’associé en nom collectif
(C. comm., art. 20).

L’associé en nom collectif peut être poursuivi sur tous ses
biens (C. comm., art. 20, 22). La personne intéressée dans
une société anonyme ou en commandite n’est point tenue au
delà de sa mise sociale (C. comm., art. 23 à 26).
CHAP. II.—DES MEUBLES. 33
La loi détermine d’une manière positive la classe dans laquelle
ces sortes de droits doivent être rangés ; elle les déclare
meubles, lors même que les compagnies auraient acquis des
immeubles pour l’exploitation de l’entreprise, lors même
qu’elles auraient pour but l’exploitation d’un immeuble, tel
qu’un canal, un chemin de fer, un pont, etc. ; cette décision
est aussi logique qu’équitable.

En effet, l’action et l’intérêt dans une société ne sont que
le droit à une fraction de l’actif actuel et des bénéfices à venir,
c’est-à-dire de l’argent, des choses mobilières. Lorsque
la société, quelle qu’elle soit, en nom collectif, en commandite
ou anonyme, ne possède que des biens et valeurs mobiliers,
la solution qui déclare meubles soit l’intérêt, soit l’action,
sn’est alors que l’application la plus naturelle du principe général,
actio quoe tendit ad quid mobile, mobilis est, et il ne peut
dès lors y avoir de doute sur la nature mobilière de ce droit.

103. Lorsqu’il y a des immeubles dans la société, ces immeubles
ne sont pas censés appartenir aux sociétaires, mais
au corps moral de l’association , distinct de la personne de
chacun des associés individuellement, c’est-à-dire à la
société, tant qu’elle dure ; parce que , en effet, quand la société
est une fois dissoute, les immeubles, s’il en existe, ne
peuvent plus appartenir à une personne morale qui n’existe
plus ; les différents associés deviennent alors copropriétaires
indivis des immeubles, chacun pour sa part, et ont les uns
contre les autres une action en partage.

De ce principe, il résulte qu’un associé ne peut, tant que
dure la société, ni aliéner ni hypothéquer une part d’immeubles
proportionnelle à son droit ; il peut seulement céder son
action, sa créance. De même, ses créanciers ne pourraient pas
saisir et exproprier une partie des immeubles, mais seulement
.pratiquer une saisie-arrêt sur cette même créance. Il s’ensuit
également que si la société doit se dissoudre par la mort de
l’un des associés, le légataire du mobilier prélèvera seulement
les objets mobiliers qui, par le résultat du partage, seront attribués
à la succession de l’associé décédé ; et la part d’immeubles
qui lui reviendra appartiendra au contraire à l’héritier
ab intestat ou au légataire des immeubles (V. C. Nap.,'
art. 883)  ; que si la société doit subsister encore après la
mort de l’associé testateur, alors son action ou son intérêt
est un meuble qui doit appartenir au légataire de ses meubles,
quelle que soit d’ailleurs l’époque à laquelle le testament aurait
étélait (Cass., 14 août 1833)  ; enfin, que le droit tombe
IT. 3
34 LIV. II.—TIT. 1".—DISTINCTION DES BIENS.
clans la communauté comme chose mobilière (C. Nap., art.
1401).

104. Quant aux créanciers de la société, débitrice ordinaire,
ils peuvent acquérir des hypothèques sur les immeubles
qui lui appartiennent, et les exproprier contre elle, soit
par suite de ces hypothèques, soit sans hypothèque.

105. Au reste, il ne s’agit ici que dès sociétés ayant un
caractère commercial, des entreprises industrielles pu financières,
qui ont un siège fixe, où se trouve établi leur domicile
(C. proc. civ., art. 59) , de ces sociétés seules, si bien que les
règles qu’on vient d’expliquer ne s’appliqueraient pas à de
simples sociétés civiles, lorsqu’elles ne forment point des personnes
morales distinctes de la personne de chacun des associés
(V. C. Nap., art. 1836, 1840, 1864 et 1873) , ni même
aux sociétés de commerce qui n’auraient pas ainsi un siège
fixe (ZACHARUE, 1.1, p. 346 ; MARCADÉ, sur l’art. 529-21 »; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 415).—Contra, TOULLIER, 1.12, n° 100, suivant
lequel l’ait. 529-2° ne s’applique qu’aux compagnies et ne
concerné pas les autres sociétés, même commerciales ; mais
c’est là évidemment une erreur de la part de ce savant auteur.
g 3.—Dés rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’État, soit sur
les particuliers (C. Nap., art. 529, n » 3).
106. La loi déclare enfin meubles , les rentes perpétuelles
ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur des particuliers (C. Nap.,
art. 529-3°)  ; une obligation qui se réduit à une valeur mobilière
ne peut être considérée comme immeuble, qu’elle soit constituée
à titre gratuit, à prix d’argent, eu pour l’aliénation d’un
immeuble (C. Nap., art. 1909, 1910, 1968,1969 et 1973).

107. Une rente , en généra], est le droit de demander à
toujours ou pour un certain temps certaines rédevances périodiques
d’une somme d’argent ou de certaines denrées, côn*
cédé moyennant un placement de fonds ou pour la cession
d’un héritage : ces redevances prennent le nom d’arrérages,
par opposition aux intérêts d’une simple créance (C. Nap.,
art. 384* 385,1401-2°, 1409-3°, 1978).

108. Là rente perpétuelle est celle dont le capital n’est pas
exigible, mais dont le débiteur peut se libérer par un remboursement
facultatif (G. Nap., art. 1909, 1912).

109. La rente viagère est le droit d’exiger pendant la vie
d’une personne déterminée, ordinairement du créancier, les
arrérages d’un capital qui n’est ni exigible de la part du
créancier, ni remboursable de la part du débiteur ; elle ne
CHAP. II.—'DES MEUBLES. 35
s’éteint que par la mort naturelle du créancier, c’est-à-dire
de celui à qui est dû le service de la rente (C. Nap., art. 1968,
1980, 1982).

110. Il est clair^ d’après cela, que les rentes, qu’elles
soient perpétuelles ou viagères, qu’elles soient dues par l’Etat
ou par des particuliers , sont toujours meubles, à l’exception
des rentes sur l’Etat, immobilisées pour la formation d’un
majorât, des actions de la Banque de' France et de celles des
canaux d’Orléans et de Loing, qui peuvent être immobilisées
parla vokr ?4é des propriétaires (V. suprà, n° 83).

111. On distinguait autrefois deux sortes dé rentes : les.
rentes foncières et les rentes constituées ; les rentes constituées
se subdivisaient elles-mêmes en rentes perpétuelles et
en rentes viagères. La rente constituée résultait de l’aliénation
d’une somme d’argent, et la rente foncière, de l’aliénation
d’un immeuble, d’un fonds. Dans toutes les coutumes, la
rente foncière était considérée comme immobilière ; la plupart
considéraient également comme telle la rente constituée. La
rente constituée était rachetable, la rente foncière ne l’était
pas ; le débiteur ne pouvait.se libérer qu’en abandonnant l’immeuble
qui la devait ; cet abandon s’appelait déguerpissement
(POTHIER, du Bail à renie, n°'67et suiv. V. infrà, n" 115).

112. Aux termes de l’art. 530, C. Nap.: « Toute rente établie
à perpétuité pour le prix de la vente d’un immeuble, ou
comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un
fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

« Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses
et conditions du rachat.

« Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra
lui être remboursée qu’après un certain terme, lequel ne peut
jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est
nulle (1). »

113. La cession est à titre onéreux, lorsqu’elle est faite sous
la forme d’une vente ; par exemple : je vends une ferme
moyennant 30,000 francs ; je stipule que vous conserverez
cette somme et que vous me paierez, à perpétuité, 1,500 fr,
par an, à moi ou à mes représentants ; elle est à titre gratuit,
lorsqu’elle est faite sous la forme d’une donation et qu’on y
attache comme condition l’obligation de servir une rente.

(1) Cet article a été promulgué le 31 mars 1804, lors de la réunion
dé toutes les lois civiles en un seul corps, sous le titre du Code Napoléon
(h. 30 vent, an xn, art. 3).
3.36 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
114. Autrefois, le contrat par lequel on cédait une propriété
sous la réserve d’une rente, s’appelait bail à rente (DURANTON,
des Rentes fonc, n°s 129 et suiv.)  ; la rente recevait le
nom de rente foncière. La rente foncière était immeuble, car
elle représentait dans les mains du bailleur une portion non
aliénée de son immeuble ; elle était essentiellement non rachetable,
car on ne rachète pas ce qui a été vendu ; or, le preneur
n’avait pas vendu la rente au bailleur , c’est le bailleur qui
s’était réservé ce droit sur son immeuble : census reservativi.
Le débiteur qui voulait se libérer n’avait d’autre moyen que

. celui de restituer la possession de l’immeuble.

Enfin, la rente foncière n’était point une dette personnelle,
elle pesait toujours et uniquement sur l’immeuble, de sorte
que le détenteur seul de l’immeuble affecté du droit réel du
bailleur était tenu du service des arrérages.

Tel était l’ancien droit, qui avait le grave inconvénient d’entraver
la circulation des biens ; car personne ne voulait acquérir
une propriété qui ne pouvait jamais être affranchie.

115. L’Assemblée nationale, parla loi du4 août 1789, art.6,
et par celle des 18-29 décembre 1790, titre 1 et tit. 3, art. 1,
15, déclara rachetables toutes les rentes foncières perpétuelles,
ainsi que les droits de champart en perpétuité, mais
tout en conservant à la rente sa nature immobilière, ce qui
n’était guère en harmonie avec le principe de rachat.

Les rentes foncières continuèrent donc encore, depuis cette
époque, à être rangées dans la classe des immeubles (V. supra,,
n" 111).

116. Mais vint bientôt la loi du 11 brumaire an vu, qui,
sans déclarer positivement les rentes foncières mobilières,
et tout en maintenant les hypothèques existantes, décida qu’à
l’avenir ces rentes ne pourraient plus être hypothéquées (L.
11 brum. an vu, ch. 2, art. 6 ; Cass., 1er mai 1813. Arg. C.
proc. civ., art. 655).

117. Enfin, le Code Napoléon, par ses art. 529 et 530, est
venu lever tous les doutes ; pour harmoniser le rachat avec la
nature des rentes, et surtout en vue d’abolir ce qu’il y avait
de féodal dans le droit réel du bailleur, il considère les rentes
établies à perpétuité comme condition ou pour le prix de la cession
à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier, comme
des créances, et déclare, par suite , qu’elles sont essentiellement
rachetables ; la personne seule est donc obligée ; seulement,
la créance du bailleur est privilégiée (C.Nap., art.2103).

118. Quelques auteurs distinguent le cas où la rente est
CHAP. II.—DES MEUBLT-f. 37
constituée pour le prix de celui où elle est considérée comme
le prix ou comme condition de la vente. Dans le premier cas,
il s’opère suivant eux une espèce de novation ; dans le
deuxième, IVn’y a pas eu d’estimation faite ; la rente est constituée
directement et immédiatement comme condition de la
cession de l’immeuble. Assurément, disent-ils, cette distinction
est sans importance quant à la nature du droit ; dans l’un
et dans l’autre cas, il est mobilier, car il s’agit d’une créance ;
on peut stipuler que le rachat n’aura lieu qu’après trente années,
car la loi statue sur les deux modes de constitution ;
mais elle est utile sous d’autres rapports : ainsi, lorsque la
rente est considérée comme prix, indépendamment du droit
d’exiger le remboursement du capital pour défaut de paiement
des arrérages et" pour les autres causes prévues à l’art.
1912, G. Nap., le vendeur peut demander la résiliation du contrat
et sa rentrée dans le fonds : lorsqu’elle est constituée
pour le prix, il n’a droit qu’au remboursement du capital de
la rente ; la rente est maintenue, on applique les règles sur les
rentes constituées pour aliénation d’un capital (DURANTON,
nos 147 et suiv. ; TAULIER, t. 2, p. 172, 173 ; CHAVOT, de la
Prop. mobil., 1.1, n° 73 ; Cass., 13 janv. 1814).

Mais un tel système est inadmissible : 1° parce qu’il est
contraire au texte formel de l’art. 530 du C. Nap. ; 2° parce
qu’il donnerait ouverture aux fraudes ; 3° parce que, dans l’un
et l’autre cas, que la rente soit constituée comme prix ou pour
le prix, l’acquéreur n’aurait pas moins manqué à la condition
du contrat.

Il existe entre la rente établie pour le prix ou comme condition
de la cession d’un immeuble et la rente constituée proprement
dite, c’est-à-dire établie moyennant un capital mobilier
payé par le rentier, les rapports suivants : 1° elles sont rachetables
 ; 2° elles sont mobilières ; 3° tant que le service des
arrérages se fait régulièrement, le créancier ne peut forcer le
détenteur au remboursement.

Elles diffèrent sous beaucoup de rapports : 1° quant à leur
principe d’existence ; 2° dans la rente foncière, le créancier
peut interdire au débiteur le rachat pendant trente années ;
dans les rentes constituées , la prohibition ne peut s’étendre
au delà de dix années (C. Nap., art. 530, 1911)  ; 3° dans les
rentes foncières, le créancier peut régler les clauses et condirions
du rachat (C. Nap., art. 530)  ; dans les rentes constituées,
il ne le peut pas. En effet, lorsque la rente est établie à
l’occasion de la cession d’un fonds, il n’y a réellement pas
38 LIV. II.-TTIT. 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
■de capital, le vendeur de l’immeuble a estimé la chose ;
l’auteur était libre de ne pas acquérir à ces conditions ; mais
lorsque la rente est constituée moyennant une somme d’argent,
l’estimation est toute faite ; on ne peut dès lors établir
de condition pour le rachat de là rente ; 4° dans les rentes
foncières, le créancier est privilégié sur l’immeuble pour le
montant dé la rente ; dans les rentes constituées,.il n’y a
pas de privilèges ; s’il existe une hypothèque, cette hypothèque
ne peut être que conventionnelle ; 5° dans les rentes
foncières, si le débiteur ne paie pas les arrérages, le créancier
peut* dès le premier terme, après avoir mis le débiteur
en demeure, faire résoudre le contrat (G. Nap., art. 1184)  ;
dans les rentes constituées, pour que la résolution puisse être
prononcée, là loi exige qu’il ait cessé de remplir ses obligations
pendant deux années (C.Nap., art. 1912. V. MARCADÉ,
t. 2, art. 530, n° 3 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 434 bis).

119. Lorsque les conditions du rachat n’ont pas été fixées
d’avance ou lorsque les parties ne s’accordent pas, le prix
du rachat est réglé par la loi du 18-29 décembre 1790, tit. 3,
art. 2 (Caen, trib. civ., 20mars 1848,DEV.48.2.399 ; Paris,
5 août 1851, DEV.51.1.775).

120. Du principe que la rente est mobilière, que le rentier
n’a qu’une créance, lors même que la rente serait la condition
directe de la cession du fonds, il résulte :

1° Que le débiteur de la rente peut se décharger de l’obligation
de la servir en remboursant le capital, parce qu’il est
toujours libre à un débiteur de se libérer.

Cependant il est permis au créancier de la rente de régler
dans le contrai les clauses, les conditions et le terme du rachat.
Ces conditions peuvent être, par exemple, que le débiteur
l’avertira un certain nombre de mois d’avance, qu’il lui
remboursera le capital de la rente en un seul paiement bu en
plusieurs, à des époques déterminées (C. Nap., art. 530).

121. Le débiteur peut également régler le terme du rachat ;
mais ce terme ne peut jamais excéder trente années ;
toute stipulation contraire est nulle (G. Nap., art. 530). Après
son expiration, le débiteur devient libre, ou de servir la rente
à perpétuité, ou de le rembourser quand il le jugera convenable.


122. 2° Qu’il ne peut se décharger du service de la rente
par le déguerpissement, à moins qu’il ne se soit réservé cette
faculté ; car la nature de la rente foncière a totalement changé,
ou plutôt cette rente n’existe plus aujourd’hui. Du reste, cette
CHAP. If.—DES MEUBLES* 39
décision ne concerne pas les rentes établies avant la promulgation
du Code Napoléon (Cass., 5 mars 1817)  ; la loi n’a pas
d’effet rétroactif ; en établissant pour le débiteur la faculté de
se libérer en remboursant, les lois nouvelles n’ont point entendu
ravir les avantages que lui attribuait la nature du con- '
trat ; il conserve par conséquent le droit d’éteindre la rente
en déguerpissant (BOILEUX et PONCELET, Comm. Ç. Nap.,
art. 530) , .

423. Autrefois les offices de judicature et de finance
étaient immeubles (Coût, de Paris, art. 95 ; d’Orléans, art.
48§ ; POTHIER, de la Comm., n° 91). Aujourd’hui, les charges
d’avocat à la Cour de cassation, de notaire, d’avoué, de greffier,
d’huissier, d’agent de change, de courtier, de commissaire-priseur,
qui ne sont pas précisément vénales, mais
cessibles à la volonté du titulaire et sous l’agrément du Gouvernement,
sont meubles ; et c’est ainsi, par exemple, que
1 !office tomberait dans l’actif de la communauté légale du titulaire
qui se marierait soiis ce régime (C. Nap., art. 529,1401 ;
Orléans, 12 mars 1829, DEV.29.2.196 ; Douai, 15 nov. 1833,
DEV.34.2.189 ; Agen, 2 déc, 1826, DEV.37.2.309 ; Paris,
23juill. 1840 ; Cass., 8 mars 1843^ DEV.40.2.401 et43.1.305 ;
DURANTON, t. 4, n° 192, et t. 14, n° 130: TOULLIER, t. 12,
n° 112 ; LAGHAUX, 1.1, p. 147 ; TROPLONG, du Contr. demar,,
l. 1, n° 412 ; PONT et RODIÈRE, du Contr. de mar., t. 1.
n° 364 ; MARCADÉ, art. 529 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 438).

124. 11 en est de même de la propriété littéraire, artistique
ou industrielle, des fonds de boutique ou de commerce, car
les fonds de commerce ne peuvent être considérés ni dans
leur ensemble, ni dans leurs parties, comme des immeubles
parleur nature ou par leur destination. D’ailleurs, l’art. S33
définissant le mot meuble employé seul, déclare qu’il ne comprend
pas l’argent comptant ; les pierreries, ni ce qui fait
l’objet d’un commerce, ce qui s’applique à un fonds de boutique
(Arg. Cass., 9 messid. an xi ; Paris, 22 mars 1834, D.
34.2.129 ; et 29 nov. 1842 , J.P ;43.1.51 ; DURANTON, Cours
de dr. fr., 44, n° 164 ; PROUDHQN, n. 202 ; TAULIER, t. 2,
Pi 162 • PONT et RODIÈRE , TROPLONG et MARCADÉ, loc. cit. ;
DEMOLOMBE, t. 9, n° 440).
SECT. Itl.—Dé la signification des expressions meubles, meubles meublants,
biens meubles, mobilier, effets mobiliers, maison meublée,. maison avec tout ce qui s’y trouve (G. Nap., art. 833, B34, 835 et
536) ,
125, Ces différents mots étaient, dans notre ancien droit,
40 LIV. H.—TIT. Ier.— DISTINCTION DES BIENS.
l’objet de nombreuses controverses, qui jetèrent une grande
incertitude dans la jurisprudence.

Les rédacteurs du Code Napoléon, désirant faire cessertoute
incertitude à ce sujet, ont cru devoir donner à chacun de
ces mots un sens précis en rapport avec celui qu’ils reçoivent
dans leur acception commune et la plus usitée. Mais ont-ils
atteint leur but ? Non, assurément ; car le sens qu’ils ont
donné aux mots qu’ils ont définis est, dans un grand nombre
de cas, si peu d’accord avec le sens qu’on leur attribue dans
l’usage, qu’on peut dire hardiment que leur signification légale
ne donne que rarement la pensée exacte des personnes
qui les ont employés. Aussi, dans la pratique, est-on souvent
forcé de s’en écarter et de rechercher quelle a été l’intention,
la pensée des parties ou du testateur, plutôt que de s’arrêter
au sens littéral des termes (Arg. C. Nap., art. 1156 ;
Cass., 28 fév. et 1er août 1832, 3 mars 1836, 3 mai 1837).
g 4« ._Des mots meubles (C. Nap., art. 333).
126. Le sens du mot légal meuble varie suivant qu’il est employé
seul, dans la loi, dans un contrat ou un testament, ou
qu’il est accompagné de quelque autre expression qui en étend
ou en limite la portée.

127. Employé seul sans autre addition ni désignation, il
comprend, d’après l’art. 533 du C. Nap., « tousles meubles
autres que l’argent comptant, les pierreries, les dettes aco
tives, les livres, les médailles, les instruments des sciences,
« des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équi« 
pages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne
« comprend pas aussi ce qui fait l’objet d’un commerce », ni,
par voie d’analogie, les objets évidemment et absolument semblables,
ou plutôt même identiques aux objets que cet article
lui-même a exclus,, tels que les collections de tableaux ou de
porcelaines placées dans des galeries ou pièces particulières, et
à fortiori les portraits de famille, l’or et l’argent en lingot, les
montres, nécessaires et autres objets précieux, les boeufs, les
vaches, les moutons et autres animaux, les charrettes des voituriers,
etc ; car il y a entre ces divers objets et ceux énoncés
dans l’art. 533 une parfaite analogie sous le rapport de leur détermination
du service auquel on les emploie ; il y a donc même
raison de décider, et d’ailleurs l’art. 533 n’a rien de limitatif
(DURANTON, t. 4, n°s 176, 177 ; DEMOLOMBE, t.9,n°447).

128. Peu importe, du reste, que l’expression porte meuble
au singulier, comme l’écrit le Code, ou meubles au pluriel ;
CHAPi II.—DES MEUBLES. M
seul, (il faut appliquer, dans les deux cas, l’interprétation
donnée par l’art. 533, à moins de manifestation contraire de
volonté (DEMOLOMBE, t. 9, n°445).

129. Lorsque le mot meuble est accompagné de quelque autre
expression qui en étend ou en limite la portée, il prend
alors le sens spécial que lui attribue la nature de l’expression
qui l’accompagne. Est-elle restrictive, il est restreint comme
elle. Ainsi, lorsqu’il est accompagné du mot meublants (meubles
meublants) , il ne comprend que les meubles destinés à
l’usage et à l’ornement des appartements (C. Nap.,art. 534).
Est-elle, au contraire, exclusive, il prend la généralité qu’elle
comporte. Ainsi, lorsqu’il est précédé du mot biens (biens
meubles) ou du mot tous (tous les meubles) , ou suivi des mots
en totalité (meubles en totalité) , il comprend tout ce qui n’est
pas immeuble (Arg. Paris, 6 janv. 1807, S.7.2.1052 ; Bruxelles,
9 mars 1813, S.14.2.304 ; Poitiers, 21 juin 1825, S.25.
2.429 ; Caen, 28 mars 1846. D. Rev. dlph., v° Biens, n°s 223227
 ; DURANTON, t. 4, n°s 173-175 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 446).

130. Bien que l’art. 533 fasse allusion aux dispositions de la
loi, il est à remarquer que cet article, malgré ses termes formels,
ne reçoit pas une seule application dans les dispositions
de la loi ; nulle part, en effet, la loi n’a employé le mot meuble
avec la signification restreinte que l’art. 533 lui attribue.
Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter aux art. 452,
453,805,825,2101,2102, 2119,2279 du C. Nap. On n’en
trouvera pas un seul dans lequel le mot meuble n’ait incontestablement,
de l’aveu de tous, une acception plus étendue. Il
n’y a guère que l’argent comptant qui soit excepté de la signification
du mot meuble, dans quelques-uns des arti^
clés que nous venons de citer ; il est clair, par exemple, que
dans les art. 453 et 805, C. Nap., où il s’agit de vendre les
meubles pour les convertir en argent, le mot meuble ne comprend
pas l’argent lui-même (DEMOLOMBE, t. 9, n° 444).
§ 2.—Des mots meublca meublants (C. Nap., art. 834).
131. t< Les mots meubles meublants ne comprennent que
« les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des apparte« 
ments, comme tapisseries, sièges, glaces, pendules, tables,
« porcelaines et autres objets de cette nature.

« Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un
appartement y sont aussi compris, mais non les collections
de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces
particulières.
42 LIV. 11.—TIT. l01'.—DISTINCTION DES BIENS.
« Il en est de même des porcelaines ; celles seulement qui
font partie delà décoration d’un appartement sont comprises
sous la dénomination de meubles meublants. » (C. Nap.,
art. 534.) 

132. Le mot meublants n’est évidemment ajouté au mot
meubles que pour limiter le sens étendu de ce mot, et pour le
restreindre aux meubles qui servent à orner un appartement,
à le garnir, à le meubler, en un mot.

Quand l’art. 534, G. Nap., range les glaces au nombre dés
meubles meublants, il est bien entendu qu’il ne s’applique
qu’aux glaces qui ne soiit pas immeubles par destination (Y.
sùprà, n° 56).

Suivant MM. Delvincourt, t. 1, p. 340, et Dalloz, v° Biens,
n° 229, il faut encore comprendre sous l’expression meubles
meublants les armoires ou rayons destinés à une bibliothèque
(Contra, POTHIER, des Donat. test., ch. 7, sect. 1", art.4, §9).
Mais nous pensons, avec M. Demolombe, t. 9, n° 549, que le
plus sûr est de s’en tenir à l’ancien principe et de considérer
la collection des livres qui forment la bibliothèque comme la
collection des tableaux qui'forment la galerie.

133. Ce qui est certain, c’est qu’il ne faudrait pas comprendre
dans les meubles meublants d’une maison les meubles qui,
évidemment, ne se trouveraient dans cette maison qu’en dépôt,
par un motif quelconque, comme, par exemple, les meubles
d’une autre maison en réparation, et qui auraient été transportés
accidentellement dans la maison vendue, donnée ou
léguée (POTHIER, DELVINCOURT et DEMOLOMBE, loc. sup. cit.).
§ 3.—Des biens meubles, mobilier, effets mobiliers, maison mciiblce,
maison avec tout ce qui s’y trouve (C. Nap., art. 538, 836).
134. L’expression biensmeubles, celiede mobilier ou A'effets
mobiliers comprennent généralement tout ce qui est censé
meuble, d’après ies règles ci-dessus établies (art. 533 et
534).

La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que
les meubles meublants (C. Nap., art. 535).

135. L’expression biens meubles présente l’acception la
plus large ; elle comprend, dès lors, tout ce qui est censé
meuble, non d’après les art. 533 et 534, mais d’après les
art. 528 et 529 ; en un mot, tout ce qui n’est pas immeuble.
Ainsi, les rentes, créances et l’argent comptant doivent être
compris dans le legs des biens meubles, ou du mobilier, ou
des effels mobiliers. Au reste, il appartient aux juges de recher-
CHAP. II. —DES MEUBLES ; 43
cher en fait, dans les termes de l’acte et dans tous les autres
éléments de l’espèce, si les parties ont effectivement employé
ces mots dans le sens légal de la définition légale (Bordeaux,
6 août 1834 ; Cass., 3 mars 1836 ; Aix, 8 mai 1837 ; Paris,
27 nov. 1837 ; Lyon, 2 avr. 1840 ;'Cass., 24 juin 1840 ; D.,
Rev. alph., v° Biens, n°s 232, 230 ; Cass., 12 juill. 1854, J.P.
43.1.461 et 54.2.212 ; Agen, 6 mars 1860* DEV.60.2 ;251) ,

136. Mais le legs de tout le mobilier qui existera ou se trouvera
dans une maison désignée, au décès du testateur, ne
comprend ni l’argent comptant, ni les dettes actives et autres
droits dont les titres peuvent être déposés dans là maison ;
tous les autres effets mobiliers y sont compris (C. Nap.,
art. 536) ,

137. Cette disposition de notre article, d’après lequel le
legs ou la vente d’une maison avec tout ce qui s’y trouve, ne
Comprend pas les créances dont les titres sont déposés dans
la maison, ne s’oppose pas à ce que de telles créances soient
cependant réputées faire partie du legs ou de la vente, lorsquBj
d’après les dispositions du testament ou de l’acte de vente et
les circonstances, les jugés du fond reconnaissent que l’intention
du testateur ou du vendeur a été de les y comprendre
(Cass., 28 fév. 1832, S.-V.32.1.246. V. sûp., n° 135).

138. Les mots maison meublée ne peuvent évidemment
s’appliquer qu’aux seuls meubles meublants ; ils reçoivent un
sens plus restreint que ceux-ci : avec tout ce qui s’y trouve,
disposition qui, d’après l’art. 536, C. Nap., comprend tous
les meubles qui se trouvent dans la maison, sauf l’argent
comptant, les dettes actives (lés créances) , et autres droits
dont les titres sont déposés dans la maison, car les choses
incorporelles ne résident nulle part, nullo loco continentur ;
les titres qui en constatent l’existence peuvent, il est vrai, se
trouver dans la maison, mais lès écrits ne sont que la preuve
des droits, instrumenta, et non les droits eux-mêmes.

Mais, à part l’argent comptant, les dettes actives et les
autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la
maison, tous lés autres effets mobiliers y sout compris.

139. Malgré la généralité de ces mots : avec tout ce qui s’y
trouve, il est plus qu’évident que certains effets mobiliers,
tels que les linges de corps, les habits, hardes et autres objets
démette nature sont tacitement réservés, et que les meubles
qui n’auraient été que déposés accidentellement dans la maison
ne doivent pas non plus être compris dans la venté ou
dans le don de cette maison (DURANTON, t. 4, n° 181 ; TOUL-
44 LIV. II.—TIT. 1".—DISTINCTION DES BIENS.
LIER, t. 2, p. 178 ; DUCAURROY, t. 2, n° 50 ; MARCADÉ, t. 2,
art. 536 ; DEMOLOMBE, t. 19, art. 451 bis. Y. suprà, n° 132).

M. Mourlon, Rép. écrit., t. 1, sur l’art. 536rremarque avec
raison que la donation d’une maison meublée ou d’une maison
avec tout ce qui s’y trouve, resterait, si elle était faite en ces
termes généraux, sans aucun effet à l’égard des meubles qui
garnissent la maison ou qui s’y trouvent, car, aux termes de
l’art. 948, les donations mobilières ne sont valables que sous
la condition que les objets qu’elles comprennent sont individuellement
énumérés et estimés dans un état qui doit être
annexé à la minute de la donation’.

140. Du reste, LE LEGS OU LA VENTE D’UNE MAISON, OU même
d’un simple meuble, comme une armoire, une bibliothèque,
avec tout ce qui s’y trouve, et portes fermées, comprend évidemment
même l’argent comptant et les dettes actives, dont les
titres se trouveraient dans la maison ou dans le meuble légué
(Cass., 28 fév. 1832, D.32.1.119 ; Caen, 3 déc. 1851, DEV.
52.2.248 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 452).
CHAP. III. — DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUILES POSSÈDENT, ET DES DROITS QU'ON PEUT AVOIR SUR LES BIENS(C. Nap., art. 537 à 343).SECT, lre. — Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
(C. Nap., art. 537 à 542).
141. « Les particuliers ont la libre disposition des biens
qui leur appartiennent, sous les modifications établies par
les lois.

« Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont
administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes
et suivant les règles qui leur sont particulières. » (C. Nap.,
art. 537).

142. Ainsi, considérés, non plus en eux-mêmes, mais par
rapport à ceux qui les possèdent, c’est-à-dire à leurs propriétaires,
les biens, tant meubles qu’immeubles, se divisent en
deux, classes :

1° Les biens qui appartiennent à des particuliers, c’est-àdire
à des personnes privées ;

2° Les biens qui appartiennent à des personnes morales
publiques, dont l’existence se lie plus ou moins essentielle-
CHAP. III.—DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS, ETC. 45
ment à l’organisation politique et administrative du pays, c’està-dire
à l’Etat, aux communes, aux départements, et enfin
aux établissements publics. C’est assez dire qu’il ne faut pas
les confondre avec certaines personnes morales, telles que les
sociétés, qui sont des personnes privées, dans le sens de l’art.-
537, C. Nap.

143. D’après les dispositions du chap. m de notre titre,
l’Etat et les communes constitueraient seuls, parmi les corporations
reconnues dans l’ordre social ou politique, des personnes
civiles susceptibles d’avoir un patrimoine à elles.

Mais la loi elle-même attribue, dans les art. 910, 937,
171 a, 2045-3°, 2121-4°, 2226 et 2227, C. Nap., et dans
d’autres lois, le même caractère, la même capacité, à plusieurs
autres corporations. Tels sont :

1° Les hospices (L. 16 vend, an v et 16 messid. an vu:
ord. 31 oct. 1831 et 6 juin 1830)  ;

2° Les bureaux de bienfaisance (Ord. 2 juill. 1816 ; 31 oct.
1821 et 29 avril 1831)  ;

3° Les fabriques des églises (Décr. 30 déc. 1809)  ;

4° Les établissements ecclésiastiques et les communautés
religieuses (Ord. 2 janv. 1817 ; L. 24 mai 1825 ; ord. 14 janv.
1821)  ;

5° Les établissements universitaires (Décr. 17 mars 180S)  ;

6° Les départements (Décr. 9 avr. 1811 ; LL. 16juin 1824,
art. 7, et 10 mai 1838, art. 10).

144. Les biens qui appartiennent à des personnes privées
sont, quant à leur "acquisition , leur administration et leur
aliénation, régis par les lois du Code Napoléon. Le principe
dominant en cette manière, c’est que les particuliers gèrent
et administrent eux-mêmes leurs biens et qu’ils en ont la libre
disposition, à moins : 1° qu’ils ne soient mineurs ou interdits,
ou plus généralement incapables , auxquels cas l’administration,
la gestion et la disposition de leurs biens sont soumis à
des formes et à des règles particulières (V. suprà, liv. ier,
tit. ix et x, de la Tutelle et de l’Interdiction)  ; 2° que l’usage
qu’ils veulent en faire ne soit pas prohibé par les lois ou par
les règlements (C. Nap., art. 544).

145. Les biens qui appartiennent à des personnes publiques
sont régis, quant à leur administration, leur acquisition
et leur aliénation, par des règles qui leur sont particulières ;
ces règles sont du ressort soit du droit public, soit des lois
administratives ; ils ne peuvent, en général, être aliénés qu’en
vertu d’une loi (C. Nap., art. 2226).
46 LIV. II.—TIT. Ier. — DISTINCTION DES BIENS.
146. Parmi les biens qui appartiennent à l’Etat, les uns,
consacrés par une destination spéciale et permanente à un
service public, sont hors du commerce , inaliénables et imprescriptibles
(C. Nap., art. 538, 540, 1128, 1198, 2226)  ;
on les appelle spécialement biens du domaine public ; les
autres, au contraire, sont de nature à pouvoir appartenir à
des particuliers, et par conséquent se trouvent dans le commerce,
aliénables et prescriptibles (C. Nap., art. 539, 541,
560, 713, 2227 ; L. 22 nov.-ler déc. 1790, art. 2, 8 et 36)  ;
on les appelle spécialement biens du domaine privé de
l’Etat. Cette distinction s’applique aux biens communaux (C.
Nap., art. 542).

147. Tout bien de l’Etat qui est affecté à un service public
est hors du commerce, inaliénable et imprescriptible ; tout
bien de l’Etat ou des communes est, à contrario, dans le
commerce , aliénable et prescriptible, par cela même qu’il
n’est point affecté à un service public. Ainsi, par exemple,
les rues qui forment la continuation des grandes routes, les
hôtels de ville, les églises, les cimetières, les chemins vicinaux
sont placés hors du commerce (C. Nap., art. 542. V.
infrà, § 2).

Les biens affectés à la liste civile et à la dotation de la couronne
et ceux qui composent les majorats sont dans le même
cas (L. 2 mars 1832 ; décr. 1er mars 1808 ; C, Nap., art.
896 ; sénatus-consulte, 12 déc. 1852, art. 7).
§ 4".—Bcs biens de l’État (C. Nap., art. 538 à 541).
148. Les biens qui appartiennent à l’Etat, c’est-à-dire au
corps politique de la nation, considéré comme être collectif,
et dont il a seul droit de recueillir les émoluments, comprennent
tout ce qui est en dehors de la propriété individuelle des
particuliers ou des communes et établissements publics, et
forment Je domaine national, qui est le domaine éminentet
de souveraineté.

149. Les biens du domaine national se divisent à leur tour
en trois grandes classes, savoir :

1° Les biens du domaine public ;

2° Les biens du domaine de l’Etat ;

3° Les biens de la liste civile et de la dotation de la couronne.


Les biens du domaine public et ceux du domaine de l’Etat
doivent être soigneusement distingués ; les règles qui les régissent
sont, en effet, différentes.
CHAP. III.—DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS, ETC. 47
150. Les biens du domaine public sont ceux qui ont reçu
une affectation spéciale et permanente, si essentiellement liée
à l’ordre public et ; à l’intérêt général qu’il y a une incompatibilité
absolue entre cette affectation et une appropriation
privée, même de la part de l’Etat.

Tels sont les biens destinés soit à la défense de l’Etat,
comme les places de guerre, les fortifications, soit à l’usage
public et commun de tous, in usu publico, comme les routes,
les rues, les rivières navigables du flottables, etc.

151. Les biens du domaine privé de l’Etat sont, au contraire,
des biens qui sont de la même nature que ceux qui
sont l’objet du droit de propriété privée. Leur destination
n’est pas de servir à l’usage public et commun, mais de pourvoir,
dans l’intérêt de tous les citoyens, aux dépenses publiques,
et l’Etat a sur ces biens le même droit de propriété que
les particuliers sur les biens qui leur appartiennent, sauf,
bien entendu, les règles spéciales qui concernent l’administration
et l’aliénation des biens de l’Etat (C. Nap., art. 537,
1598, 2227)  ; tels sont les châteaux, maisons, terres, prés,
corps de ferme, bois, forêts, etc. ; les lais et relais de la mer ,
les biens du domaine public qui ont cessé de l’être, les biens
vacants et sans maître (C. Nap., art. 713)  ; les biens en déshérence
(C. Nap., art. 768)  ; ceux qui ont été donnés ou légués
à l’Etat par des particuliers ; les rentes, créances, meubles
corporels, etc., etc.

152. La puissance publique a donc plutôt un droit de
garde et de conservation sur les biens qui sont des dépendances
du domaine public qu’un droit effectif de propriété ;
tandis qu’elle a sur les biens qui font partie de l’Etat un
droit de propriété privée et absolue. C’est surtout à l’égard
des tiers que la distinction que l’on vient, d’établir est essentielle ;
en effet, tandis que les biens qui font partie du domaine
public sont hors du commerce, inaliénables et imprescriptibles,
ceux, au contraire, qui font partie du domaine
de l’Etat, sont inaliénables et prescriptibles. V. suprà, n° 146.

153. Au surplus, les biens qui sont des dépendances du
domaine public peuvent, par des changements de destination,
passer dans lé domaine de l’Etat, et réciproquement des biens
qui appartiennent au domaine de l’Etat peuvent, parleur
destination à un usage public et commun, devenir des dépendances
du domaine public (L. 18 mai 1850 ; décr. 27
mars 1852 ; FOUCARD, Dr. adm., n° 1 ; CORMENIN, Dr. adm.,
t. 2, p. 42).
48 LIV. 11.—TIT. I". —DISTINCTION DES BIENS.
154. La portion du domaine de l’Etat que la nation en
détache momentanément pour l’affecter spécialement à la
jouissance du chef de l’Etat, est désignée aujourd’hui sous le
titre de liste civile, dotation de la couronne (V. infrà,
n°s 169 et suiv.).

155. Les art. 538 et 540, C. Nap., fournissent rémunération
suivante des choses du domaine public :

1° « Les chemins, routes et rues à la charge de l’Etat. »
On appelle routes du domaine public ou impériales, les
routes à la charge de l’Etat ; les rues formant la continuation
de ces routes sont soumises à la même règle ; routes départementales
et routes vicinales, ou chemins vicinaux de grande
communication, celles qui sont à la charge des départements ;
chemins vicinaux ordinaires et simples, et chemins communaux,
ceux qui conduisent d’une commune à une autre ; ils
sont à la charge des communes ; et chemins particuliers ou
avenues ceux qui sont établis pour le service des héritages,
à la charge desquels ils sont (Décr. 16 déc. 1811 ; L. 21 mai
,1836).

156. 2° « Les fleuves et rivières navigables ou flottables. »
On appelle fleuves les grands cours d’eau qui vont se

jeter à la mer ; rivières, ceux qui tombent dans un fleuve ou
une autre rivière.

157. Les rivières sont dites navigables, lorsqu’elles on tassez
d’eau pour porter des bateaux ; flottables, lorsqu’elles ne
peuvent porter que des trains de bois ou radeaux. Les rivières
flottables à bûches perdues seulement, c’est-à-dire par
bûches séparées, non liées entre elles et abandonnées pêlemêle
au courant, ne font point partie du domaine public ;
ces cours d’eau appartiennent aux propriétaires riverains ;
l’Etat n’a sur eux qu’un droit de surveillance. Une rivière
n’est navigable ou flottable que lorsque, de fait, il existe navigation
ou flottaison d’amont en aval (GARNIER , Règ. des
eaux, t. 1, p. 6 ; HENNEQUIN, t. 1, p. 115 ; MERLIN, V° Rép.,
§ 1 ; DAVIEL, des Cours d’eau, n° 36.

Une rivière peut être navigable dans une partie, flottable
avec radeaux dans une autre, flottable à bûches perdues audessus,
enfin non flottable dans la partie supérieure. C’est,
du reste, à l’autorité administrative seule, à l’exclusion de
l’autorité judiciaire, qu’il appartient de déclarer si une rivière
est ou n’est pas navigable ou flottable, et de prononcer
sur son étendue et ses limites (Cons. d’Et., 15 mars 1844,
23 août 1843 ; Arg. L. 15 avr. 1829, art. 1 et 5 ; PROUDHON,
CHAP, III.—DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS, ETC. 49du Dom. pub., t. 3, n°5.857, 860 ; DAVIEL, t. 1, n° 37 ; DEMOLOMBE,
t. 9, n° 457 ; MOURLON, sur l’art. 538 ; MARCADÉ,
sur l’art. 538). Une ordonnance du 10 juill. 1835 a désigné
pour toute la France les rivières qui font partie du domaine
public, en déterminant le point à partir duquel elles sont navigables,
soit avec bateaux, soit avec trains.
. Les bras non navigables, les noues, boires, reculées ou
anses des rivières navigables font, comme elles, partie du domaine
public (Ord. 11 janv. 1826 et 11 fév. 1836)  : mais il en
est autrement des courants qui se séparent de la rivière pour
' n’y plus revenir (PROUDHON, Dom. pub., n° 769 ; DUFOUR ,
.ii° 1095).

158. 3° Les rivages de la mer. On appelle ainsi tout ce
qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines
lunes, jusqu’où le plus grand flot de mars se peut étendre
(Ord. de 1681, livre 6, tit. 7, art. 1 )  : estautem littus maris
l quatenus hibernus fluctus maximus excurrit. (Inst., liv. 2,
tit. 2, § 3 ; L. 96 et 112, ff. de verb. signif.). Ces deux dispositions
, quoique différentes, sont néanmoins également
justes ; elles doivent donc être encore observées aujourd’hui ;
celle de l’ordonnance de 1681 pour l’Océan, que les rédacteurs
de cette ordonnance ont eue vraisemblablement en vue ;
car, dans l’Océan, c’est pendant la lune de mars que le flot
: s’avance le plus avant sur les grèves ; celle du droit romain
pour la Méditerranée, qui n’a point de marée, et dans lar

quelle c’est, en hiver que la mer est la plus forte (MERLIN,
Quest. de dr., t. 5, v° Riv. de la mer ; DAVIEL, des Cours
.d’eau, t. 1, n° 66 ; DEMOLOMBE, loc. sup. cit.).

159. 4° Les lais et relais de la mer. Les lais sont les terres
que la mer ou les cours d’eau apportent le long des rivages ;
les relais sont les parties du sol que la mer ou les cours d’eau

. abandonnent et découvrent en se retirant insensiblement. Us

"sont du domaine privé de l’Etat, tandis que les rivages font

partie du domaine public (V. L. 10 sept. 1807, art. 41 ; Cass.,

3 nov. 1824, S.25.1.62 ; Cass., 18 av. 1855, D.55.1.735).

160. 5° Les ports, les havres et enfin les rades. On appelle
havres les ports qui ne peuvent recevoir que des bâtiments
d’une moyenne grandeur ; rades, la partie de la mer dans laquelle
les bâtiments peuvent mouiller, c’est-à-dire jeter
l’ancre et s’arrêter sans danger, avant d’entrer dans le port.

161. 6° Les portes, murs, fossés, remparts des places de
guerre et des forteresses (C. Nap., art. 540 ; LL. 10 juill. 1791
et 17 juill. 1819).

H. 4
50 LIV. II. —TIT. 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
162. 7° Et généralement, dit l’art. 538, toutes les portions
du territoire français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété
privée ; tels sont : 1° les canaux de navigation intérieure
ou d’irrigation et de dessèchement généraux (Arrêté
du Directoire, 19 vent, an vi ; décr. 16 mars 1810 ; Cass.,
22 août 1837, D.37.1.852 ; MERLIN, Rép., v° Canal, curage
et nav. ; DAVIEL, t. 1, n° 44 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 457. — Secus,
DUFOUR, Tr. gén. dudr. adm., n° 1099).

163. 8° Les ponts, qui sont aussi des rues ou des routes
(L. 14 flor. an x).

164. 9° Les chemins de fer consacrés aussi à un usage public,
quoiqu’ils soient exploités par des compagnies concessionnaires.


165. 10° Les lignes télégraphiques, etc…., qui, bien que
non mentionnées spécialement dans les art. 538 et 540, reçoivent
de leur affectation à un service public le caractère de domanialité.


166. Il en est de même, ajoute l’art. 541, des terrains, fortifications
et remparts des places qui ne sont plus places de
guerre, ce qui est inexact ; car les terrains et fortifications qui
ont été, mais qui ne sont plus places de guerre, ne sont plus
que des biens privés de l’Etat, tombés dans le commerce, et
susceptibles d’être aliénés et de s’acquérir par prescription.
C’est au reste ce qu’indique la fin de l’art. 541, qui dit qu’ils
n’appartiennent plus à l’Etat, s’ils ont été valablement aliénés
ou prescrits.

167. Une autre inexactitude s’est glissée'dans l’art. 539, qui
classe « biens du domaine public les biens vacants et sans
maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, on
dont les successions sont abandonnées. » Ces biens entrent
dans le domaine privé de l’Etat ; ils sont dans le commerce et
susceptibles d’aliénation et de prescription. Cette erreur, du
reste, ne peut être imputée aux auteurs du Code ; car ils
avaient rédigé l’article ainsi : les biens vacants et sans maître…,
appartiennent à la nation ; mais la personne qui s’est
chargée, en 1807, de mettre le Code en harmonie avec le
nouvel ordre de choses, substitua aux mots : à la nation
ceux-ci : au domaine public (DEMOLOMBE, t. 9, n°458 bis).

168. L’art. 539 du C. Nap., en attibuant à l’Etat tous les
biens vacants et sans maître, disposition reproduite dans l’art.
713 du même Code, et en rejetant ainsi les droits du premier
occupant, n’entend évidemment parler que des immeubles ;
car pour les meubles, l’occupation est admise comme moyen
CHAP. III,—DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS, ETC. 51
d’acquérir, parles art. 715, 716 et 717du C. Nap. (MARCADÉ,
sur l’art. 539).

169. Les biens de la liste civile se composent aujourd’hui
d’un revenu annuel payé par l’Etat et d’une dotation en biens
meubles et immeubles, inaliénables et imprescriptibles ; mais
l’échange peut en être autorisé par un sénatus-consulte (Sén.-
cons., 28 flor. an xn, et 12-17 déc. 1852, art. 1, 7 et 8).

170. La dotation immobilière de la couronne comprend le
palais des Tuileries, avec la maison de la rue de Rivoli, n° 16,
et l’hôtel, place Vendôme, n° 9, du Louvre, de l’Elysée, rue
Montaigne, n° 12, du Palais-Royal, et leurs dépendances ; les
châteaux, maisons, bâtiments, terres, prés, corps de ferme,
bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles,
Mârly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye,
Compiègne, Fontainebleau, Rambouillet, Pau, Strasbourg,
Villeneuve-l’Etang, Lamotte, Beuvron, la Grillière ; les manufactures
de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais ; le gardemeubles
et l’île des Cygnes.

Les bois et forêts de Vincennes (Sénat.-cons., 20 juinl860) ,
Sénart, Dourdan, Laigne (Sénat.-cons.,« ,12 déc. 1852, art. 2).

Les biens particuliers appartenant à l’Empereur au moment
de son avènement au trône sont, de plein droit, réunis au domaine
de l’Etat, et font partie de la dotation de la couronne
(Ibid., art. 3).

• 171. La dotation mobilière comprend les diamants, perles,
pierreries, statuts, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques,
et autres monuments des arts, ainsi que les meubles
meublants contenus dans l’hôtel du garde-meubles et les divers
palais et établissements impériaux (Ibid., art. 4).

172. Les biens meubles et immeubles de la couronne étant
inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être donnés, vendus,
engagés ni grevés d’hypothèques. Néanmoins, lés objets
inventoriés avec estimation aux termes de l’art. 5 du sénatusconsulte
des 12-17 déc. 1852, peuvent être aliénés moyennant
remplacement (Ibid., art 7).

173. Les biens de la couronne et du Trésor public ne sont
jamais grevés des dettes de l’Empereur ou des pensions par
lui accordées (Ibid., art. 9) ,

174. La durée des baux, à moins qu’un sénatus-consulte ne
l’autorise, ne peut excéder 21 ans ; ils ne peuvent être renouvelés
plus de trois ans avant leur expiration (Ibid., art, 10).

_ 175. Les forêts de "la couronne sont soumises aux dispositions
du Code forestier, en ce qui les concerne ; elles sont assu4.

52 LIV. II.—TIT. Ier.—DISTINCTION DES BIENS.
jetties à un aménagement régulier. Il ne peut y être fait aucune
coupe extraordinaire quelconque, ni aucune coupe des
quarts en réserve ou des massifs réservés par l’aménagement
pour croître en futaie, si ce n’est en vertu d’un sénatusconsulte.
Les dispositions des art. 2 et 3 du sénatus-consulte
du 3 juill. 1852 sont applicables aux biens de la couronne
(Ibid., art. 11).

176. Les propriétés de la couronne ne sont pas soumises à
l’impôt ; elles supportent néanmoins toutes les charges communales
et départementales.

Afin de fixer leurs portions contributives dans ces charges,
elles sont portées sur les rôles et pour leurs revenus estimatifs,
de la même manière que les propriétés privées (Ibid,,
art. 12).

L’Empereur peut faire aux palais, bâtiments et domaines
de la couronne, tous les changements, additions et démolitions
qu’il juge utiles à leur conservation et à leur embellissement
(Ibid., art. 13).

177. L’entretien et les réparations de toute nature de
meubles et immeubles de la couronne sont à la charge de la
liste civile (Ibid., art. 14).

178. Sauf les conditionsqui précèdent et l’obligation de fournir
caution dont l’Empereur est affranchi, toutes les autres
règles du droit civil régissent les propriétés de la couronne
(Ibid., art. 15).

179. Le domaine de l’Impératrice est fixé par un sénatusconsulte,
lors du mariage de l’Empereur (Ibid., art. 16).

180. Une dotation annuelle de quitfze cent mille francs est
affectée aux princes et princesses de la famille impériale. La
répartition de cette dotation est faite par décret de l’Empereur
(Ibid., art. 17).

181. Le domaine privé de l’Empereur se compose des biens
qu’il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne ;
il peut en disposer sans être assujetti aux règles du Code Napoléon
sur la quotité disponible. S’il n’en a pas disposé, les
propriétés du domaine privé font retour au domaine de l’Etat
et font partie de la dotation de la couronne (Ibid., art. 18 et 19) ,

182. Les propriétés du domaine privé sont, sauf l’exception
portée en l’art. 19 qui précède, soumises à toutes les
règles du Code Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées
(Ibid., art. 20).

183. Les droits des créanciers de l’Empereur et ceux des
employés de sa maison à qui des pensions de retraite ont été
CHAP. III.—D1.S BIENS DANS LEURS RAPPORTS, ETC. - 53
accordées ou sont dues par imputation, sur un fonds de retenues
faites sur leurs appointements, demeurent à toujours
réservés sur le domaine privé de Sa Majesté (Ibid., art. 21).

184. Les actions concernant la dotation de la couronne et le
domaine privé sont dirigées par ou contre l’administrateur de
ce domaine.

Les unes et les autres sont d’ailleurs instruites et jugées
dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l’art.
69, C. proc. civ. (Ibid., art. 22). •

185. Les titres sont exécutoires seulement sur tous les biens
meubles et immeubles composant le domaine privé.

Ils ne le sont jamais sur les effets mobiliers renfermés dans
les palais, manufactures et maisons impériales, ni sur les deniers
de la liste civile (Ibid., art. 23).
§ 2.—Bes biens des communes (C. Nap., art. 542).
186. On entend en général par communes « une agrégation
d’habitants considérés sous le rapport des relations sociales
qui naissent de leur réunion dans les villes et dans
certains arrondissements du territoire des campagnes » (Const.
an vin, art. 8).

187. Les communes ont aussi leur domaine public communal
et leur.domaine communal privé. Les biens du domaine
communal sont ceux consacrés à un usage public, universel
ou communal, comme les rues, les places, les chemins
vicinaux, les églises, les cimetières, etc. Ceux-là sont, à raison
de cette destination même et tant qu’elle dure ; hors du commerce,
inaliénables imprescriptibles (Arg. C. Nap., art. 538).

188. Les biens du domaine communal privé sont ceux qui
ne sont pas destinés à un service public et qui leur appartiennent
véritablement comme ils pourraient appartenir à des
particuliers ; ceux-là sont dans la commerce, aliénables suivant
les lois en cette matière et prescriptibles (C. Nap., art.
2227). .. .

Ces derniers biens sont eux-mêmes de deux sortes : les uns
qu’on ajustement appelés les biens patrimoniaux de la commune
 ; les autres qui sont les biens communaux proprement
dits.

189. Les biens patrimoniaux sont exploités, loués ou affermés
au profit de la commune qui en perçoit les revenus :
tek sont les métairies, les maisons, les moulins, les prés, les
bois dont on vend les coupes, etc.

190. Les biens communaux proprement dits sont ceux
54 LIV. II.—TIT." 1er.—DISTINCTION DES BIENS.
dont la propriété appartient à toute la communauté, et doiit
les habitants jouissent en commun, soit qu’ils s’en distribuent
entre eux les produits en nature, soit qu’ils y participent par
une jouissance facultative* et continue ; tels sont les bois d’affouage,
les pâturages, les droits d’usage^dans les bois de l’Etat
ou des particuliers (L. 18 juill. 1837, art. 17).

C’est évidemment à cette dernière classe de biens, aux biens
patrimoniaux ou communaux, que s’applique la définition
écrite dans l’art. 542, C. Nap,, qui reproduit, sauf quelques
différences, celle qui se trouvait dans la loi du 10 juin 1793,
sect. lre, art. 1er.

191. Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au
produit desquels les habitants d’une ou de plusieurs communes
ont un droit acquis.

192. L’art. 542, C. Nap., en substituant aux mots : au droit
commun, employés par la loi du 10 juin 1793, les mots : un
droit acquis, et en ne reproduisant pas ces mots : dune section
de commune, a évidemment adopté une définition moins
exacte ; car le caractère distinctif des, biens communaux est
d’appartenir de leur nature à la généralité des habitants ou
membres des communes ou sections de communes dans le
territoire desquelles ces biens sont situés.

Mais néanmoins il est bien évident que malgré cette omission
: d’une section de commune, les rédacteurs du Code Napoléon
n’en ont pas moins reconnu le droit distinct et séparé
des sections de communes aux biens qui leur appartiennent.
Les expressions générales de l’art. 542 n’ont eu nullement
pour but de changer ni modifier la législation spéciale relative
à l’existence et à la distinction des communes. Aussi l’existence
légale des sections de commune est-elle formellement
reconnue par les art. 55, 57 et 58 de la loi du 18 juill. 1837,
sur l’administration municipale.

.193. Le maire ne peut, de lui-même, accorder à un particulier
l’autorisation d’occuper provisoirement, moyennant indemnité
payée à la commune, une portion de propriété communale.
C’est là un affermementpour lequel l’intervention du
conseil municipal est nécessaire (Arg. Cass., 6 janv. I85â,
J.P.54.2.593).

194. Il est de principe en effet qu’il n’a pas le droit de réglementer
le mode d’administration et de jouissance des biens
et fruits communaux ; ce pouvoir appartient exclusivement au
conseil municipal (Arg. Cass., 11 oct. 1851, J.P.52.1.160).
CHAP. III.—DROITS QU'ON PEUT AVOIR SUR LES BIENS. 55SECT. IL—Des droits qu’on peut avoir sur les biens (G. Nap., art. 543).
195. On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété,
ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services
fonciers à prétendre (C. Nap., art. 543).

196. La loi, après avoir classé les biens, énumère les droits
qu’on peut avoir sur eux.

Les droits établis sur les biens sont ceux que nous avons
appelés réels ou jura in re, par opposition aux droits personnels
on jura ad rem (V. suprà, chap. Ier et n).

197. On peut avoir, non pas sur les biens, comme le dit
notre article, mais sur les choses, cinq espèces de droits,
savoir :

1° Le droit de propriété ;

2° Les droits de jouissance ou servitudes personnelles,
c’est-à-dire l’usufruit, l’usage, l’habitation et l’einphytéose ;

3° Les services fonciers ou servitudes réelles ;

4° Le droit de possession (C. Nap., art. 549 et 550)  ;

5° Les droits de gage (C. Nap., art. 2073) , de privilège
(C. Nap., art. 2094) , et d’hypothèque (C. Nap., art. 2114).

Ces cinq classes de droits sont les seuls que le Code reconnaisse
comme droits réels, c’est donc dans ce cercle que
la liberté des conventions et des dispositions doit se renfermer
 ; car, au delà, il n’y a plus que des droits personnels (V.
suprà, chap. ier, sect. m).

. 198. L’art. 543, C. Nap., qui est comme le sommaire des
titres 2, 3 et 4 du liv. 2e, C, Nap., parle bien des-droits
réels principaux qu’on peut avoir sur les choses, jura in re,
c’est-à-dire des droits qui, subsistant par eux-mêmes comme
la propriété, ont une existence stable. Mais il ne parle pas des
droits réels accessoires de privilège, d’hypothèque et autres
droits ou biens incorporels, meubles ou immeubles, qu’on
peut ayoir également non plus in re, mais ad rem, par la
raison bien simple que le Code Napoléon n’en traite que dans
le 3° livre.

Entre les droits réels principaux et les droits réels accessoires,
la différence est capitale. Les premiers ne peuvent pas
être anéantis contre le gré de la personne qui les a.- Ainsi le
propriétaire d’un fonds servant ne peut point, quel que soit le
prix qu’il offre , affranchir sa propriété des servitudes qui la
grèvent ; il les doit subir tant que le propriétaire du fonds dominant
ne consent point à l’en décharger ; il n’en est point
de même des droits réels attachés accessoirement à une
56 LIY. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
créance. Le débiteur ayant le droit de se libérer de son obligation
en payant ce qu’il doit, a, par là même, le droit d’éteindre,
même contre le gré du créancier,-tout à la fois la
créance et les droits réels, ses accessoires (MOURLON , Rép,
écr., sur l’art. 543).

TITRE II.
DE LA PROPRIÉTÉ.CHAP. Ier. — ORIGINE , CARACTÈRE, ATTRIBUTS ET EFFETS DE UPROPRIÉTÉ
(C. Nap., art. 544 à 546). ■SECT. Ire.—Origine et caractère de la propriété.
199. La propriété est un droit de création divine, et, dès
lors, une nécessité sociale de tous les pays et de tous les
temps. En effet, l’homme a besoin pour vivre de s’assujettir
certaines portions de la nature physique, car l’air, la lumière,
les vêtements lui sont aussi indispensables que les aliments ;
la propriété est donc pour lui tout à la fois un besoin et une
faculté, c’est-à-dire un droit.

Cependant le droit de propriété, tel qu’il est formulé dans
les Codes des nations modernes , ne s’est ainsi formé qu’avec
les progrès de la civilisation des différentes sociétés humaines.
C’est par la propriété, dit avec raison M. Thiers (de la
Propriété, p. 31) , que Dieu a civilisé le inonde et mené
l’homme du désert à la cité, de la cruauté à la douceur, de
l’ignorance au savoir, de la barbarie à la civilisation.

200. L’occupation est le premier mode d’acquisition qui
ait été pratiqué et reconnu par les hommes. Par le seul fait
de la prise de possession, tout homme devint propriétaire du
gibier qu’il avait arrêté ou tué sur les terres , du poisson par
lui péché sur les bords des rivières et de la mer, ainsi que des
fruits qu’il avait le premier recueillis pour sa nourriture et
celle de ses troupeaux, et des bois dont il s’était saisi dans les
forêts pour son usage. La grande étendue des terres, relativement
à la population, fit que la propriété resta longtemps
dans une sorte de communauté. Ce ne fut que plus tard que
la propriété exclusive, individuelle, dut s’introduire dans
l’usage, à mesure que la multiplication des hommes fit accroître
leurs besoins et obligea leur industrie à les satisfaire.
CHAP. Ier.—ORIGINE ET CARACTÈRE DE LA PROPRIÉTÉ. 57
Celui qui défricha le premier un champ et le féconda, qui le
premier construisit une cabane, se considéra comme propriétaire
de ce champ , de cette cabane. La propriété se confondait
alors avec la possession et se perdait avec elle. L’établissement
du droit civil en fit deux choses distinctes et
indépendantes ; la possession ne fut plus que le simple fait de
détenir la chose, la propriété devint un droit, un lien moral
entre la chose et le propriétaire, lien qui ne put plus se
rompre sans sa volonté, et encore que la chose ne fût pas
dans sa main ; en un mot, on put être propriétaire sans posséder
la chose, et la posséder sans être propriétaire. Ce principe
a été consacré par le Code Napoléon.

201. Quant à la*transmission du droit de propriété, il est
conforme à la. raison et à la nature que cette mutation ait dû

' avoir lieu par la tradition, faite du consentement respectif de
celui qui livrait la chose et de celui qui la recevait.

202. La propriété romaine est à considérer à. trois époques
de son histoire : à l’époque de la loi des Douze Tables, au
temps de Gaïus et à eelui de Justinien.

203. Sous la loi des Douze Tables, le droit de propriété
était expressément consacré : le citoyen romain pouvait seul
en être investi, à l’exclusion desperegrini. On l’appelait dominium
ex jure Quiritium,\e domaine quiritaire. Quiconque
n’avait pas le domaine quiritaire n’était pas propriétaire
(GAÏUS , Comment. 2, § 40). Les moyens d’acquérir alors du
droit romain étaient Y occupation, la tradition, l’adjudication,
la loi. A côté de Y occupation et de la tradition, qui
n’étaient que des moyens d’acquérir d’après le droit naturel,
le droit civil reconnaissait plusieurs modes de transférer la
propriété : le mancipium, aliénation solennelle qui se faisait
entre citoyens romains seulement, en présence de témoins
aussi citoyens romains, avec une balance, un lingot de métal,
et en employant des paroles solennelles (V. SÉNÈQUE, Ep. 72 ;
LUCRÈCE, 3984 ; PLINE, Hist. nat., liv. 33, chap. 3)  ; l’usage,
usus auctoritas, lorsqu’il avait duré deux ans pour les choses
du sol, un an pour les autres choses ; la cession devant le magistrat,
cessio in jure ; Y adjudication, la loi, notamment en
matière de legs per vendicationem.

204. Au temps de Gaïus, on distinguait deux sortes de
domaines : le domaine quiritaire et le domaine in bonis. Le
domaine quiritaire était à celui qui avait acquis la chose par un
moyen reconnu du droit civil. Le domaine in bonis était acquis
à celui qui avait reçu du véritable propriétaire une chose
58 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.mancipi, par la simple tradition, et qui ne l’avait pas encore
usucapée. Le domaine quiritaire était souvent séparé du domaine
in bonis ; c’est ce qui avait lieu notamment quand celui
qui avait acquis du véritable propriétaire une chose mancipi
autrement que par un moyen du droit civil ne l’avait
point usucapée.

Le domaine quiritaire s’acquérait d’après le droit naturel
et d’après le droit civil. Les moyens d’acquérir du droit
naturel étaient: l’occupation et la tradition ; les moyens
d’acquérir d’après le droit civil étaient: la mancipation,
Yusucapion, la cession devant le magistrat, cessio in jure,
Y adjudication, la loi.

205. Au temps de Justinien , l’occupftion et la tradition
sont conservées comme moyens d’acquérir d’après le droit naturel.
La mancipation et la cession devant le magistrat ont
disparu par suite de la suppression et de la distinction des
choses en mancipi et nec mancipi. L’usucapion est fondue
par Justinien avec la prescription. Sous cet empereur, trois
ans de possession pour les meubles, et dix ou vingt ans pour
les immeubles, faisaient acquérir la propriété à celui qui les
avait acquis avec juste titre et de bonne foi du non-propriétaire.
L’adjudication et la loi étaient conservées. La donation
était aussi un moyen d’acquérir en certains cas. Les moyens
généraux d’acquérir d’après le droit civil étaient conservés
avec certaines modifications (Institut. deJust., liv. 2, tit. 1",
6, 7, 10 et suiv. ; liv. 3, tit. 1er et suiv.).

206. Sous les deux premières races de nos rois, la tradition,
la possession d’an et jour, la prescription étaient les
moyens d’acquérir à titre singulier ; l’hérédité testamentaire,
ou ab intestat et l’adoption étaient les moyens d’acquérir à
titre universel.'' L’occupation était consacrée comme moyen
d’acquérir du droit des gens les choses sans maître, notamment
le butin fait à la guerre (V. la loi Desbourg, tit. 54,
§4-).

207. Pour que la tradition opérât son plein et entier effet,
elle devait être suivie de formes solennelles et symboliques,
Régulièrement elle se faisait en justice, dans le ressort même
de la situation de l’immeuble. La possession d’un an et un
jour rendait incommutables les droits du possesseur sur sa
chose. L’adoption n’était le plus souvent qu’une institution
contractuelle. L’institué acquérait du vivant même de l’adoptant
les mêmes droits que ceux qu’auraient eus les héritiers
du sang (MAREULFE, 21, 13, et GRIMM, p. 146,163 et suiv.).
|CHAP. 1er.—ORIGINE ET CARACTÈRE DE LA PROPRIÉTÉ. • 59
208. Sous les rois de la troisième race, les moyens d’acquérir
se divisaient en moyens du, droit naturel ou des gens :
l’occupation, l’accession et la tradition, et en moyens du droit
civil. Le domaine de propriété des choses se transmettait,
d’après le droit civil, d’une personne à une autre, sans tradition
ni prise de possession’, en plusieurs cas, soit à titre universel
par succession ab intestat ou testamentaire, soit à titre
singulier dans le cas d’un legs particulier ou d’un fidéicommis
particulier (POTHIER, de laProp., ch. 2).

209. Les adjudications faites en justice et la prescription
acquisitive (usucapion) étaient aussi des moyens d’acquérir
du droit civil à titre singulier (POTHIER, de la Prescrip.).

210. Sous l’empire du Code Napoléon, la propriété des
biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation
entre-vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations ; elle
s’acquiert aussi par l’accession ou incorporation, par prescription,
par l’occupation et la tradition (C. Nap., art. 711, 712,
713. V. infrà, chap, n).

211. La propriété individuelle, c’est le travail, c’est l’industrie,
c’est le génie et le talent ; ce sont les biens matériels,
soit qu’ils consistent en meubles ou objets mobiliers, soit
qu’ils consistent en immeubles. C’est, en un mot, la liberté
elle-même, « tant est la liberté, dit M. Troplong, de la Prop.,
t. 1, p. 6, tant est la propriété ; la seconde subit le sort de la
première. » Il suffit, en eifet, de la plus vulgaire raison pour
reconnaître que la propriété individuelle et transmissible ne
peut exister utilement, efficacement, que dans une société organisée,
et qu’il n’y a pour l’homme, en dehors de cette
condition, d’autre alternative que la barbarie ou l’esclavage,
en un mot, la négation du droit.

212. On distinguait chez les Romains la possession naturelle
et la possession civile. La première était celle du fermier,
du commodataire, de l’usufruitier, qui, civilement parlant, ne
possédaient pas (Inst., § 4, per quas personas ; ULPIEN, 1.12,
D. deAcq. vel. omitt. passes^.)  ; la seconde était celle qui était
nécessaire pour usucaper. On connaissait aussi la possession
prétorienne ou possession ad interdicta, qui donnait droit
d’exercer les interdits.

Ces distinctions, qui avaient dans le droit romain une
grande importance, n’ont plus de sens bien précis dans notre
droitfrançais (DURANTON, t. 4, nos 185 et suiv. ; POTHIER, t. 22,
il 0 2 ; TROPLONG, Prescrip., t. 1, n°s 239 et suiv. V. infrà, de
la Possession).
60 . LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
213. La propriété et la possession ne doivent pas être confondues.
L’une, la propriété, est un droit ; l’autre, la possession
ou détention de la chose, est un fait.

'214. Le droit et l’exercice du droit peuvent se trouver séparés
ou en des mains différentes. La personne en laquelle le
droit réside est le propriétaire ; celle qui, sans avoir le droit,
l’exerce, est le possesseur. Ainsi, on peut être propriétaire
sans être possesseur, et réciproquement.

215. La possession consiste clans là-détention d’une chose
corporelle, à titre de propriétaire (C. Nap,, art. 2228 ; C,
proc. civ., art. 23 ; L. 25 mai 1838, art. 6-1°). On acquiert
la possession par soi-même ou par un tiers qui la détient ou
qui l’exerce en notre nom ; par exemple, par un possesseur
précaire, fermier, séquestre, etc…. On la conserve de la
même manière (C. Nap., 2228 et 2236).

216. Les choses corporelles sont seules susceptibles d’une possession
véritable. Le possesseur fait présumer la propriété ; il
n’a rien à prouver ; il lui suffit de dire possideo quia possideo.
Elle peut même engendrer la propriété, soit après trente ans
(C. Nap., art. 2262) , soit même, si le possesseur a titre et
bonne foi, après dix ou vingt ans (C. Nap., art. 2265).

217. En fait de meubles, la possession vaut titre (C.
Nap., art. 2279-1°).

Deux choses sont nécessaires pour acquérir la possession
d’une chose : Y appréhension de la chose et la volonté de la
posséder, adipisc’imus possessionem corpore et animo ; neque
per se animo, aut per se corpore. Il n’est pas nécessaire, en
droit français comme en droit romain, pour qu’il y ait appréhension,
qu’on joigne à la volonté un fait qui, par imitation
du toucher, y imprime pour ainsi dire le contact de
l’homme ; il suffit que, par un fait quelconque , celui qui
veut acquérir une chose soit mis à même de s’en servir réellement,
à son gré, soit par lui, soit par autrui.

218. Le mot propriété, dans son acception la plus générale,
est le droit le plus étendu qu’on puisse avoir sur un
bien quelconque, corporel ou incorporel (Propriété ordinaire,
C. Nap., art. 544, 578, 617, 637, 705 ; Propriété littéraire,
décr. 8 juin 1806 et 5 fév. 1810, art. 39-40 ; av. Cons. d’Èt.,
23 août 1840 ; C. pén., art. 425 ; Propriété artistique, L.
19 juill. 1793 ; décr. 25 nov. 1806, 25 janv. 1807 et 13 août
1810 ; L. 25 mai 1838, art. 20 ; C. pén., art. 425 ; Propriété
industrielle, L, 28 mars 1806 ; décr. 5 sept. 1810 ; L. 28 juin
1824).
CHAP. Iot.—^ATTRIBUTS ET EFFETS DE LA PR0PIUÉTÉ. 61
219. La propriété ordinaire est perjoétuelle et respectée
chez tous les peuples, non-seulement à l’égard des nationaux,
mais encore à l’égard des étrangers. La propriété artistique
ou littéraire, au contraire, est temporaire, et n’est reconnue
d’Etat à Etat qu’autant qu’il existe des traités. Quant

• à la propriété industrielle, elle est indéfinie (L. 28 mars 1806,
art. 18).

220. Mais, dans son acception spéciale et technique, le
mot propriété ne s’applique qu’au droit de la personne sur les
objets corporels, meubles ou immeubles qui lui appartiennent,
et c’est toujours ainsi qu’il a été entendu : « Videntur
veteres dominiumproprie de re cûrporali dixisse… » ( Vinnius,
Inst., tit. 1, §2).

Le droit de propriété, en ce sens, c’est le bien lui-même,
le bien corporel, meuble ou immeuble par sa nature ; et
c’est ainsi qu’il est considéré dans notre titre.
SECT. II.—Des attributs et des effets de la propriété (C. Nap., art. 544,5*5, 546).
221. La propriété est le droit de jouir et de disposer des
choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (C.
Nap., art. 544). ..

222. La propriété est, comme nous l’ayons déjà vu (sup.,
n°221) , le droit le plus absolu que nous puissions avoir sur
une chose ; ce droit confère au maître sur sa chose une omnipotence
absolue, un despotisme complet: usus, fructus et abusus ;
il n’a de limites que celles qui résultent des lois ou des
règlements. En dehors des prohibitions légales , le propriétaire
peut employer sa chose à tous les usages compatibles
avec sa nature, en recueillir tous les fruits, revenus ou émoluments
qu’elle est susceptible de produire ou de procurer,
en modifier et changer complètement la forme, la destination
et le mode de jouissance, bâtir ou planter au-dessus,
creuser ou fouiller au-dessous (C. Nap., art. 552. V. Cass.,
20 juin 1859 et 1er fév. 1860, S.59.1.707 et 60 ; 1.973) , l’aliéner
en tout ou en partie au profit d’un tiers, l’engager, y
renoncer, l’abandonner, pro derelicto habere, sans la transmettre
à un autre (C. Nap., art. 621, 656, 699, 2172, etc.) ,
la dénaturer, la détériorer, la détruire ; par exemple, convertir
les terres arables en prés ou en vignes, en étang, en bois,
en terre en friche, et réciproquement défricher un bois, une
62 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
forêt ; démolir sa maison, effacer un beau tableau, déchirer
un manuscrit de prix, un dessin, etc.

223. Mais quelque inviolable et sacré que soit le droit de
propriété, il est toujours soumis à l’omnipotence de la loi ; il
ne doit pas blesser cette même loi et nuire aux droits des autres
membres de la société (C. Nap., art. 544). Ainsi, un propriétaire
ne peut pas défricher un bois, une forêt sans se conformer
aux prescriptions de la loi du 18 juin 1859, brûler sa
propre maison, vendre des grains en vert, bâtir sans observer
l’alignement prescrit, chasser en certain temps, battre outre
mesure ses animaux domestiques,etc., etc. (C. Nap., art. 552,
674 et suiv. ; C. pén., art. 434 ; L.,16 sept. 1807 ; L. 28 sept,-
6 oct. 1791, tit. 1, sect. 1, art. 2 ; L. 6 juill. 1850, etc.).

224. Les éléments, ou attributs du droit de propriété, sont :
une personne, sujet du droit, et une chose, objet de ee droit,
La personne sujet du droit peut user, jouir et disposer delà
chose, objet de ce droit, uti, frui, abuti, à l’exclusion de toute
autre ; elle en est la maîtresse absolue, res sua nemini servit,
sed prodest jure domini (C. Nap., 544, 578, 617, 637, 705) ,

On peut remarquer toutefois que l’art. 544 du C. Nap. ne
mentionne que le droit de jouir, jus fruendi, et le droit de disposer,
jus abutendi ; sans rappeler le droit d’user et de se servir
de la chose jus utendi. Il est probable que sous cette dénomination
de droit de jouissance, les rédacteurs du Code
ont entendu désigner, non pas le droit de jouissance séparé
du droit d’usage, mais les deux réunis. En effet, l’usage donne
toujours droit a une certaine part de fruits, et il est luimême
un droit de jouissance et une sorte d’usufruit restreint
(C. Nap., art. 526, 543, 544, 625, 630, etc.). Les Romains,
plus exacts, définissaient la propriété : jus utendi, fruendi el
abutendi re suâ quatenus ratio juris patitur.

225. La propriété est pleine et parfaite ou imparfaite,
Elle est pleine et parfaite, lorsque aucun des droits qu’elle
renferme n’en a été détaché, c’est-à-dire que le propriétaire
delà chose en a la plénitude : usus, fructus, abusus ; elle est
imparfaite, au contraire, lorsque le propriétaire a concédé
quelques-uns de ces trois éléments ou attributs, c’est-à-dire
qu’il a grevé sa chose au profit soit d’une autre personne,
soit d’une autre propriété, d’un droit quelconque de jouissance
ou de servitude, ou qu’il n’est propriétaire que sous une
condition dont l’événement peut résoudre son droit in prceteritum
(C. Nap., art. 930et suiv., 954, 963 et suiv., 1664,
1673, 1681, 2125, 2182, etc.).
CHAP. Ier.—ATTRIBUTS ET EFFETS DE LA PROPRIÉTÉ. 63
Ainsi la propriété est plus ou moins imparfaite, suivant que
les droits dont le propriétaire s’est dépouillé sont plus ou
moins importants, plus ou moins nombreux.

226. Quoiqu’en principe le droit de propriété soit inviolable
et sacré, et que nul par conséquent ne puisse être dépouillé
de sa chose contre son gré, l’Etat peut néanmoins,
lorsque l’intérêt général le demande, exiger le sacrifice d’une
propriété privée ; mais il faut pour cela qu’une cause d’utilité
publique soit légalement constatée, et qu’une juste indemnité
amiablement convenue ou réglée par un jury (L. 3 mai 1841,
art, 2 et 52) , ait été acquittée entre les mains des ayants droit
préalablement à la prise de possession. Tel est le principe consacré
en ces termes dans l’art. 545 du C. Nap. ; « Nul ne peut
être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause
JY utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
 »

." Ce principe était déjà consacré dans une ordonnance de
Philippe le Bel de 1303. Le préambule de la constitution
du 3 sept. 1791 renfermait aussi, art. 17, cette déclaration :

 ; « La propriété étant un droit sacré, nul ne peut en être privé,
si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,
l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et
préalable indemnité. »

Le même principe était écrit dans la constitution du 24 juin
1793, art. 19, et dans celle du 5 fructidor an m, art. 358.

Enfin les chartes de 1814 et de 1830 déclarèrent également
qiie « l’Etat peut exiger le sacrifice d’une propriété pour
causeà'intérêtpublic légalement constaté ».

D’après l’art. 565 du G. Nap., l’expropriation forcée ne
peut avoir lieu que pour cause (Y utilité publique.

 ; Les constitutions de 1791, de 1793 et de l’an ni l’autorisaient
pour cause de nécessité publique, et les chartes de 1814
et de 1830, pour cause d’intérêt public légalement constaté.
Les expressions reçues aujourd’hui sont celles consacrées
par l’art. 545 du C. Nap., et elles ont été aussi employées par
les différentes lois qui ont successivement réglementé l’expropriation
forcée, à savoir : les lois des 16-24 août 1790,

vtit. 10, art. 3 ; 7-14 oct. 1790, art. 1 ; 19-22 juill. 1791, tit. 1,
art. 29 ; 16 sept. 1807. art. 50 ; 8 mars 1810, 15 avril 1829,

: 30 mars 1831, 7 juill. 1833, 21 mai 1836, art. 15, 16 et 18,

-concernantles chemins vicinaux, et3 mai 1841.

227. C’est au tribunal qu’est conféré le droit de prononcer
l’expropriation pour cause d’utilité publique ; mais il ne peut
64 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
la prononcer qu’autant que l’utilité en a été constatée et déclarée
dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841 (Même
loi, art. 1 et2). . . -

228. L’indemnité à payer au propriétaire est fixée, soit par
une convention amiable entre lé propriétaire et l’administration,
soit, à défaut de cette convention, par un jury sous la
direction d’un juge commis par le tribunal (Même loi, art. l/i,
28, 30,38).

229. L’indemnité doit être juste (C. Nap,, art. 545) , c’està-dire
déterminée en raison de la valeur des objets expropriés
et du préjudice que le propriétaire peut éprouver, soit par la
dépréciation de la portion de propriété qui reste dans ses
mains, soit par la dépense qu’il sera obligé de faire pour coordonner
cette propriété à la disposition ultérieure des lieux
(Cass., 31 déc. 1838, DEV.39.1.19 et 255).

130. Elle doit être préalable (C. Nap., art. 565 ; L. 3 mai
1841, art. 53 et suiv. ; Cass., 7 fév. 1837) , et consister dans
une somme d’argent mise à la disposition immédiate du propriétaire
dépossédé, et non pas seulement dans une redevance ;
autrement, en effet, elle ne serait point préalable (Cass., 19
et 31 déc. 1838, 3 juill. 1843 et 2 janv. 1844).

231. Mais le droit de fixer l’époque de la prise de possession,
et par suite de l’exigibilité de l’indemnité n’appartient qu’à l’administration
(L. 7 juill. 1833, art.11). Dès lors le jury sort du
cercle de ses attributions, s’il décide que l’indemnité partira
du jour du commencement des travaux jusqu’à telle ou telle
époque (Cass., 2 fév. 1837 et 31 déc. 1838 ; 3 juill. 1843,
et 2 janv. 1844, D.39.1.19.25S, 43.1.450 et 44.2.153).

232. Toutefois, le chap. 1, tit. 7 de la loi du 3 mai 1841,
détermine des conditions particulières pour les cas où il y a
urgence de prendre possession des terrains non bâtis ; et alors
la prise de possession peut précéder la fixation définitive de
l’indemnité, qui, dans ce cas, n’est point, par conséquent, préalable.
Mais cette exception ne s’applique pas aux terrains bâtis,
parce qu’une fois le bâtiment détruit, il serait à peu près
impossible au jury d’en déterminer ensuite la valeur.

233. En cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, les
règles ci-dessus devenant inapplicables, l’indemnité ne peut
être réclamée et fixée qu’ultérieurement (Voir Moniteur du
8 juin 1833 et FENET, t. 11, p. 102).

234. Une cause d’utilité privée peut aussi, en certains cas,
déterminer l’aliénation forcée ; mais alors l’intérêt particulier
CHAP. Ior.—ATTRIBUTS ET EFFETS DE.LA PROPRIÉTÉ. 65
se confond en quelque sorte avec l’intérêt public (C. Nap.,
art. 643,660, 662, 6S2).

235. La disposition de l’art. 545 s’applique aux démembrements
de la propriété comme à la propriété entière. « La propriété
d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne
droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement,
soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle
droit d’accession » (C. Nap., art. 545).

236. L’accession est la conséquence d’une propriété que
-nous avons déjà ; elle consiste dans la réunion accessoire ou
incorporation, soit naturelle, soit artificielle, d’une chose principale
à une autre chose, qui en est une partie dépendante et
subordonnée. Le droit d’accession suppose ainsideux choses
qui, étant unies accessoirement, forment un seul et même tout :
accessoriwn sequitur principale, ou plus exactement accessio
tcedatprincipaii (ff. L. 19 d. 13, deauro, argento, etc.). ■

237. La loi donne encore le nom d’accession au produit de la
chose (C. Nap., art. 546 et 551)  ; mais il n’y a pas alors réellement
accession, mais séparation ou désaccession ; le maître,
en effet, ne fait qu’exercer son droit de propriété sur sa chose,
res fruendi (G. Nap., art. 544). Il n’acquiert pas, en vertu
d’un nouveau droit, cette chose qui vient, en se détachant de
la sienne, de revêtir une individualité distincte ; c’est uniquement
son droit de propriété antérieur, qui se maintient et
qui se continue sur cette chose produite par la sienne, et désormais
principale elle-même.

Ces deux espèces d’accession, différentes, comme on voit,
quant à leur manière de se produire, se ressemblent cependant
en ce point qu’elles supposent l’une et l’autre une propriété
préexistante. Aussi le Code Napoléon les a-t-il réunies
sous un même titre.

238. En principe, tous les fruits naturels, industriels ou civils
appartiennent au propriétaire par droit d’accession (C.
Nap., art. 547) , alors même qu’ils ont été préparés et recueillis
par la main d’un tiers ; en effet, ce n’est pas la culture,
mais la propriété de la chose qui donne droit aux fruits, sauf,
bien entendu, le recours du tiers pour ses frais de labours,
travaux et semences (C. Nap., art. 548).

■ 239. Au reste, il est certain que l’art. 712 du C. Nap. considère
l’accession comme un mode d’acquérir (V. C. Nap.,art.
.547 à 577).
H.66 LIV. 11.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.CHAP. II. — ACQUISITION ET TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ
(C. Nap., art. 711 à 717). , ..
240. On entend par moyens d’acquérir les actes ou les faits
qui confèrent immédiatement à une personne la propriété
d’une chose ou un droit réel sur cette chose.

Les moyens d’acquérir sont originaires ou dérivés, à titre
onéreux ou à titre gratuit, à titre universel ou à titre partiailier
:
Originaires, lorsqu’ils transfèrent la propriété d’une chose
qui précédemment n’appartenait à personne ; lorsqu’il y a acquisition
sans transmission, telle est l’occupation toujours et
quelquefois l’accession (C. Nap., art. 712 et suiv.)  ;
Dérivés, lorsqu’ils nous transmettent la propriété de choses
dont un autre était propriétaire avant nous ; lorsqu’il y a acquisition
et transmission ;
A titre onéreux, lorsqu’on transfère une chose en échange
de celle qui nous est transmise ;
A titre gratuit, lorsqu’on acquiert une chose sans rien transmettre
en échange. Ainsi, la vente et l’échange sont des moyens
d’acquérir à titre onéreux, car chaque partie donne et reçoit
quelque chose, et la donation, la succession, le testament, des
moyens d’acquérir à titre gratuit ; car l’une des parties reçoit
sans donner, tandis que l’autre donne sans recevoir ;
A titre universel, lorsqu’on est appelé à prendre l’universalité
ou une quote-part clans l’universalité des droits et des
obligations d’une personne ;
A titre particulier, lorsqu’on acquiert une ou plusieurs
choses déterminées. Les successions ab intestat sont en général
des moyens d’acquérir à titre universel. Il existe cependant
certaines successions dites anomales ou exceptionnelles qui
sont des moyens d’acquérir à titre particulier (C. Nap., art.
351, 747 et 766).

Les successions testamentaires appartiennent à l’une et à
l’autre classe ; elles sont, en effet, universelles, à titre universel
ou à titre particulier (C. Nap., art. 1003, 1010et 1014).
Ce qui distingue principalement ces manières différentes d’acquérir,
c’est que les successeurs universels sont tenus des
dettes de leur auteur (C. Nap., art. 724, 1009,1012) , tandis
que les successeurs particuliers n’en sont point tenus (C.
Nap., art. 1024). Cette règle souffre toutefois exception dans
les hypothèses prévues par les art. 351, 747, 766 du C. Nap.

241. Du reste, il faut se garder de confondre, comme on le
CHAP. II.—ACQUISITION ET TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ. 67
fait souvent dans le monde, aliéner avec vendre, acquérir
avec acheter. Aliéner, c’est rem suam, alienam facere, c’est
transférer son droit à une autre personne qui l’acquiert. Aliéner
ou acquérir, c’est le genre ; vendre ou acheter, c’est l’espèce.
La vente est une des nombreuses espèces d’aliénation,
comme l’achat est un des mille cas d’acquisition ; un acheteur
est toujours un acquéreur, mais l’acquéreur n’est pas toujours
un acheteur ; l’acquéreur peut être un donataire, un légataire,
un co-échangiste, un héritier, etc.

242. La propriété des biens s’acquiert et se transmet par
succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, et par
l’effet des obligations (C. Nap., art. 711).

243. La loi, outre l’accession et l’incorporation dont nous
avons parlé (suprà, chap. Ier) , détermine ici quatre manières
d’acquérir la propriété : l’ordre dans lequel elles sont énuméréesdans
le Code Napoléon, livre 3, règle celui des titres de
ce livre. Ainsi, les successions font l’objet du titre 1er, les donations
forment la matière du titre 2 ; les obligations, avec
tout ce qui s’y rattache, les titres 3 à 19, lesquels s’occupent,
non pas seulement des obligations ayant pour objet une translation
de propriété, mais de toute espèce d’obligations ; enfin,
la prescription est réglée par le titre 20 et dernier.

Nous avons vu, au commencement du titre précédent, que
dans l’état de nature, la propriété se confondait avec l’occupation
 ; qu’ainsi elle se conservait par la possession et se perdait
avec elle. Tout en considérant la propriété et la possession
comme deux droits distincts, les Romains n’avaient pas
compris que la propriété pût se transférer par le seul effet de
la volonté ; ils exigeaient l’exécution matérielle de la promesse,
la tradition de la chose : le contrat était une cause
d’obligation, mais jamais un mode d’acquérir. Notre ancien
droit avait suivi ces principes. Sous l’empire du Code, la propriété
étant un droit, une chose purement intellectuelle, s’acquiert
directement par le seul effet des conventions, encore
que la tradition n’en ait point été faite (C. Nap., art. 938).

244. La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation,
et par prescription (C. Nap., art. 712). Nous avons
expliqué (art. 546 et suiv. du C. Nap.) les effets de l’accession.
Nous nous bornerons ici à faire observer qu’elle est tantôt
un moyen originaire d’acquérir, par exemple lorsqu’il
s’agit de l’alluvion (C. Nap., art. 556)  ; tantôt un moyen dérivé,
savoir, lorsqu’une chose est devenue par adjonction
1 accession d’une autre chose (G. Nap., art. 566). La pres5.

68 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
cription est un moyen dérivé d’acquérir une chose par une
possession continue pendant un certain temps (G. Nap.,
art. 2219).

245. La propriété s’acquiert encore par la loi (C. Nap.,
art. 384, 717) , par l’occupation, c’est-à-dire la prise de possession
d’une chose n’appartenant à personne, et par la tradition
, lorsque l’objet de la convention est déterminé seulement
quant à son espèce. Au premier coup d’oeil, on pourrait
croire que l’occupation est proscrite de notre droit par l’art.
713 du C. Nap., qui déclare que « les biens qui n’ont pas de
maître appartiennent à l’Etat » ; mais la disposition trop absolue
de cet article est modifiée par les art. 714 à 717, qui consacrent
ce mode d’acquérir. M. Siméon, l’un des rapporteurs
de l’art. 713 au Conseil d’Etat, disait en effet : la règle que
les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à l’Etat n’est
applicable qu’aux immeubles. Nous ajouterons qu’elle l’est
également aux meubles qui font partie d’une succession qui
n’a pas de maître (C, Nap., art. 33, 539 et 723). Quant aux
autres choses mobilières, telles que l’animal qu’on prend àla
chasse, le trésor qu’on trouve dans le terrain d’autrui, les
objets rejetés par la mer, elles peuvent être acquises par occupation
: les art. 715 et 716 le disent formellement.

En résumé, nous trouvons huit manières d’acquérir la propriété,
savoir : 1° la succession ; 2° les donations entre-vifs ou
testamentaires ; 3° l’effet des obligations ; 4° l’accession ou
incorporation ; 5° la prescription ou mieux l’usucapion ; 6° la
loi ; 7 » l’occupation ; 8° la tradition.

246. Il est des choses qui n’appartiennent à personne, et
dont l’usage est commun à tous (C. Nap,, art. 538, 540 et
541). Des lois de police règlent la manière de s’en servir (C.
Nap., 714).

Les Romains appelaient ces choses res omnium communes,
par opposition aux choses nulliusj qui ne -nous appartiennent
ni quant à la propriété, ni quant a l’usage, telles que les animaux
sauvages, les coquillages, etc. Parmi ces choses, il en
est qui sont susceptibles de devenir la propriété privée d’une
personne ; elles appartiennent au premier occupant, mais
toujours sous les modifications établies par les lois particulières
qui en réglementent l’exercice.

Ainsi, il est clair que je suis véritablement propriétaire à
l’eau que je vais prendre à une fontaine publique, de l’animal
que je prends à la chasse, etc. ; et il est clair aussi que c’est
CHAP. II.—ACQUISITION ET TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ. 69
par occupation que la propriété de cette eau, de cet animal,
m’est acquise dans ce cas.

247., La faculté de chasser est soumise à certaines conditions
ou restrictions, établies, soit, par mesure de police, soit
dans l’intérêt de l’agriculture et de la conservation du gibier
(C. Nap,, art. 715 ; Loi 3 mai 1841).

Le droit de chasse, qui constituait autrefois un’privilège
uniquement réservé aux seigneurs, a été rendu à tous les propriétaires
par la loi du 30 avril 1790. Toutefois, cette faculté
de chasser sur un fonds ne peut être exercée d’une manière
licite que par le propriétaire ou, l’usufruitier de ce fonds, et
par ceux auxquels ces derniers auraient cédé leur droit de
chasse. '

Mais la circonstance qu’un fait de chasse a été exercé soit
sur le terrain d’autrui, soit en contravention aux règles dont
il: vient d’être parlé, n’empêche pas que le chasseur ne devienne
propriétaire du gibier qu’il a tué (Cass., 17 juill. 1840,
S.40.1.732) , sauf les dommages-intérêts dus à celui au préj udice
duquel le fait de chasse a eu lieu, et sauf aussi la confiscation
du gibier, lorsque ce fait a été commis en temps prohibé (L.
S mai 1844, art. 4 et 16, 5e afin. V. DEMOLOMBE, t. 13, n° 23 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 211).

L’occupation par un fait de chasse ne peut être considérée
comme consommée que par l’appréhension du gibier. Un tiers
qui se serait emparé du gibier blessé par un chasseur ne
serait pas tenu de le lui restituer (DURANTON, t. 4, n°278 ;
DEMOLOMBE, t. 13, n° 25 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 2,
p. 212. V. cependant PROUDHON, du Dom. privé, t. 1, n° 386).

248. Le droit de pêche dans la mer appartient à toute
personne ; dans les rivières, aux propriétaires de ces rivières,
c’est-à-dire à l’-Etat dans les fleuves, rivières, canaux, contrefossés
et dépendances, navigables ou flottables, avec bateaux,
trains ou radeaux, et dont l’entretien est à la charge de l’Etat
ou de ses ayants cause.

Les particuliers ne peuvent y pêcher qu’à la ligne flottante
et tenue à la main,'à moins d’avoir obtenu licence ou d’être
adjudicataire de la pêche (LL. 15 avril 1829 et 6 juin 1849).

Dans les rivières et canaux autres que ceux ci-dessus désignés,
les propriétaires riverains ont le droit de pêcher, chacun
de leur côté, jusqu’au milieu du cours de l’eau, sans préjudice
des droits contraires établis par possession ou titre (LL.
15 avril 1829 et 6 juin 1849).

La faculté accordée à toute personne de pêcher à la ligne flot-
70 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
tante, tenue à la main, ne s’applique ni aux rivières dans lesquelles
le droit de pêche appartient aux riverains, ni aux canaux
qui forment une propriété privée ; c’est ce qui ressort du rapprochement
des art. 1 et 2 de la loi du 15 avril 1829 et de l’art,
5, 3° alin., de la même loi (Cass., 4 juill. 1846, S.47.1.72) ,

Du reste, la pêche dans les cours d’eau quelconques ne peut
s’exercer que conformément aux dispositions établies pour la
conservation et la police de la pêche.

Le poisson péché en délit, dans un cours d’eau quelconque,
n’en devient pas moins la propriété du pêcheur qui s’en
est emparé, sauf la restitution du prix de ce poisson à celui
auquel appartient le droit de pêche et le paiement des dommages-intérêts
qui peuvent lui être dus, et sauf aussi, s’il y
échet, la confiscation du poisson (Arg. L. 15 avril 1829, art,
5 et 42).

La pêche dans les lacs, étangs et viviers appartient aux
propriétaires de ces eaux, et la soustraction du poisson qui
s’y trouve constitue le délit de vol (C. Nap., 524 ; C. pén,,
art. 388, 2° alin. ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 213).

249. La propriété d’un trésor appartient à celui qui le
trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le
fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert,
et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne
ne peut justifier sa propriété, et qui est découvert par
le pur effet du hasard (C. Nap., art. 716).
Toute chose, d’ailleurs, quelle qu’elle soit, dès qu’elle était
cachée, vel lucri causa, vel melus, vel custodioe (L. 31, § 1,
ff. De adq. rer. dom.) , constitue un trésor: pièces de monnaie,
lingots, médailles, pierreries, bijoux, vaisselles, urnes,
statues, etc., toutes les choses meubles enfin, mobilia, les
meubles étant, bien entendu, seuls susceptibles d’être cachés,
vêtus quoedam pecunioe (L. 31, § 1, ff. De adq. rer. dom. ;
Revue de lég., de M. WOLOWSKI, 1852, t. 2, p. 44 ; DEMOLOMBE,
n° 35).

Ainsi, pour qu’il y ait trésor dans le sens légal, il faut :

1° Que la chose découverte ait été cachée ou enfouie dans
un immeuble, dans un fonds de terre ou dans un bâtiment, et
même dans un meuble : eadem est ratio (DURANTON, t, 4,
n° 311 ; MARCADÉ, sur l’art. 716, n° 2 ; ZACHARLOE, AUBRY et
RAU, t. 2, p. 418 ; DEMOLOMBE, t. 13, n° 34)  ; s’il en était autrement,
ce serait une chose perdue, et non un trésor ; il faudrait
la restituer au propriétaire.
CHAP. II. —ACQUISITION ET TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ. 71
2° Que personne ne puisse justifier sa propriété sur cette
chose' ; car si l’on parvient, par des indices, à découvrir le
propriétaire, la chose ne doit plus être considérée comme res
nullius ; elle n’est point un trésor, et doit dès lors lui être
restituée. La preuve testimoniale est admissible pour faire
cette justification (C. Nap., art. 1348) , encore que la valeur
de cette chose excède 150 francs (Arg. Amiens, 19 janv. 1826 ;
Bordeaux, 22 fév. 1827, S.27.2.161 et 119. V. infrà, n° 253).

De simples présomptions peuvent même suffire à cet égard
(Bruxelles, 5 avril 1825, D.A.11.450).

3° Enfin, il faut, comme troisième condition, pour qu’il y
ait trésor, que la chose soit découverte par le pur effet du
hasard, fortuito casu, par exemple, en creusant un terrain.,
en démolissant un bâtiment ; car, si elle avait lieu en faisant
à dessein des fouilles, en démolissant un bâtiment, soit
sans le consentement du propriétaire, soit par son ordre,
clans la pensée de trouver un trésor caché, l’inventeur n’aurait
aucun droit, alors même que les travaux qui ont amené
cette découverte paraissaient avoir pour but la réparation du
fonds ou du bâtiment où se trouvait le trésor (Arg. Orléans,
10 fév. 1842, D.42.2.145, J.P.42.1.250). Dans le premier cas,
il y a délit de sa part, une espèce de vol dont il doit être puni,
bien lourde pouvoir s’en attribuer légalement le résultat ; dans
le deuxième, il n’a été que l’instrument du propriétaire. Telle
était la disposition formelle de la loi romaine, et l’on ne peut
pas douter que tel ne soit l’esprit de notre Code.

250, Si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient
pour moitié à celui qui l’a découvert, et, pour l’autre
moitié, au propriétaire du fonds (C. Nap., art. 716, 2° alin.).
Et, par conséquent, si le fonds appartient à une commune ou
à l’Etat, c’est à la commune ou à l’Etat que revient la moitié
qui est attribuée au propriétaire (Angers, 25.mai 1849 , DEV.
49.2.375). Il en serait de même du trésor trouvé dans une
église paroissiale ou dans un cimetière.

Quant au trésor trouvé par l’un des époux pendant le mariage
sur un fonds propre à l’un d’eux, il appartient pour
la moitié attribuée à l’inventeur, à la communauté par droit
d’occupation, car c’est là un gain procuré par le hasard,
fortunoe donum, et, pour l’autre moitié, à l’époux sur le propre
duquel il a été découvert, par droit d’accession.

251. Celui-là est réputé avoir découvert le trésor, qui l’a
rendu visible en fouillant, ou en démolissant un bâtiment ; ce
n’est pas celui qui, le premier, a reconnu que c’était un trésor
72 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
et s’en est saisi. La part de l’inventeur appartient alors personnellement
à l’ouvrier qui a fait la découverte, encore qu’il
l’ait faite en travaillant pour le propriétaire ou pour un maître,
adjudicataire ou entrepreneur des travaux , alors même qu’il
serait payé à la journée (Arg. Bordeaux , 15 mars 1810, D.A,
11.491 et 451).

L’art. 716 ne s’applique pas à une somme d’argent en
pièces de monnaie d’effigie toute récente (Arg. Bordeaux,
22 fév. 1827, D.p.27.2.104).

252. Au surplus, les choses cachées ou enfouies, que le lé.
gislateur a désignées sous le nom de trésor, ne sont que celles
qui ont une valeur commerciale et que leur possesseur a cachées
ou enfouies pour s’en assurer la conservation ; ainsi des
tombeaux destinés à soustraire aux regards les dépouilles
mortelles qu’ils renferment, ne sont pas un trésor qui appartienne
en tout ou partie à celui qui les découvre.

Mais quid quant aux médailles ou pièces d’or ou d’argent
que peuvent renfermer ces tombeaux ? Elles constituent évidemment
un trésor dans le sens de notre art. 716, C. Nap.

253. Celui qui s’empare de la totalité du trésor qu’ila
trouvé dans le fonds d’autrui se rend coupable , commet un
vol de la partie qui ne lui appartient pas (Arg. Cass., 12 fév,
1825 et 18 mai 1825, S.27.1.491, D.p.27.1.244).

Celui qui se prétend propriétaire d’un objet caché ou enfoui,
qu’on aurait indûment considéré comme un trésor, est
admis à justifier de sa propriété par témoins, et même à l’aide
de simples présomptions. Son action en restitution, contre
celui qui s’est approprié le prétendu trésor, ne se prescrit que
par trente années à dater du jour de la découverte (DÉMOLOMBE
, t. 13, n° 38 bis : ZACRAR\M , AUBRY et RAU, t. 2,
p. 216. V. suprà, n° 149-2°).

254. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les. objets
que la mer rejette, de quelque naiure qu’ils puissent être, sur
les plantes et herbages qui croissent sur les rivages delà
mer. sont aussi réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne
se présente pas (C. Nap., art. 717).

Les lois particulières auxquelles cet article renvoie, et dont
il semblait promettre une publication prochaine, n’ayant point
été faites, il faut nécessairement se reporter aux anciens règlements,
dont il n’est pas sans difficulté de faire aujourd’hui
une juste application aux principes du nouveau droit. Ainsi,
notre art. 717, dans son § 1", se réfère à l’ordonnance du
CHAP. II.—ACQUISITION ET TRANSMISSION DE LA PROPRIÉTÉ. 73
mois d’août 1681, sur la marine. Cette ordonnance établit diverses
catégories quant aux épaves maritimes trouvées sur les
flots ou pêchées au fond de la mer. Les unes appartiennent en
entier à l’inventeur, quand ils ne sont pas réclamés par le propriétaire
dans les deux ans de la déclaration que cet inventeur
doit faire ; il en est d’autres sur lesquelles l’inventeur a droit
-immédiatement à un tiers, et dont les deux autres tiers appartiennent
à l’Etat, si elles ne sont pas réclamées dans l’an et
jour ; d’autres, enfin, sont attribuées à l’Etat, pour le tout,
après ce même délai.

La même ordonnance déclare que les varechs ou les herbes
maritimes, qui croissent en mer ou sur les rivages, appartiennent
au premier occupant qui les ramasse sur les grèves
quand la mer les y a jetés ; et quant à ceux qui restent attachés
aux rochers, la récolte en appartient exclusivement aux
habitants des communes situées sur les côtes de la mer, à
l’endroit de leurs territoires. Un arrêté du gouvernement, du
9 thermid. an x, a consacré de nouveau ces dispositions de
l’ordonnance de 1681.

Enfin, les épaves ordinaires, c’est-à-dire les différents objets
mobiliers qui se trouvent perdus, égarés, et dont le propriétaire
n’est pas connu, étaient autrefois attribués tantôt au
roi, tantôt et le plus souvent au seigneur haut-justicier, après
un délai de quarante jours, ou d’un an, selon la coutume. Aujourd’hui
ces principes ne sont plus admis , et on ne fait pas
difficulté de reconnaître le droit de propriété, résultat de la
possession, au profit de l’inventeur ; mais il faut, pour que la
propriété de la chose qu’il a trouvée lui soit acquise, que le
maître ne se présente pas pendant trente ans à compter du
jour où elle a été découverte. Une décision du ministre des
finances, du 5 août 1825, déclare, il est vrai, que l’absence
des dispositions spéciales laissant toute leur force au droit
commun et aux principes de l’équité, les objets trouvés et déposés
entre les mains de l’autorité ou de la justice par l’inventeur,
lui seront remis après trois années, si le propriétaire
ne les a pas réclamés , sous l’obligation d’acquitter les frais
de garde. Riais les considérations qui ont inspiré cette décision
du ministre, bonnes en législation, ne suffisent pas pour
fonder le droit, ni, à plus forte raison, pour modifier le droit
établi. Cette décision est d’ailleurs contradictoire, car de deux
choses l’une : ou la chose trouvée appartient à l’Etat, si le
propriétaire ne se fait pas connaître, et alors la chose déposée
ne doit pas être rendue à l’inventeur ; ou elle appartient à ce
74 LIV. II.—TIT. II.—DE LA PROPRIÉTÉ.
dernier, et alors il n’est pas tenu d’en faire le dépôt, car cette
obligation n’est écrite dans aucune loi. Nous persistons donc
à penser que l’inventeur d’une chose perdue acquiert sur elle
un droit de possession qui ne peut lui être enlevé que par
le propriétaire, et qu’il deviendra propriétaire de la chose
qu’il a trouvée, par la prescription , si elle n’est pas revendiquée
dans les trente ans à compter du jour où elle a été
découverte (DURANTON, t. 4, n" 329 ; DEMANTE, Cours, t. 2,
n° 14 bis, ii ; DEMOLOMBE, t. 13, n° 71 ; ZACHARLE, AUBRY et
RAU, t. 2, p. 219).

Toutefois, cette règle ne doit s’appliquer qu’aux épaves
qui ne font pas l’objet d’une loi formelle. Ainsi un décret
du 10 mars 1810 veut que tous les effets restés dans les
bureaux de voitures publiques, par terre ou par eau, après
six mois de non-réclamation, soient dénoncés à la Régie, laquelle
, après un mois depuis une annonce insérée dans les
journaux, doit les faire vendre et verser définitivement le montant
de la vente dans la caisse de l’Etat, si dans les deux années
de la vente aucune réclamation n’est faite. D’après deux
ordonnances royales des 22 fév. 1819 et 9 juin 1831, les
effets mobiliers déposés dans les greffes à l’occasion de procès
civils ou criminels, doivent se vendre après six mois depuis le
jugement définitif, s’ils ne sont pas réclamés à cette époque,
Le prix en provenant est déposé à la caisse des consignations,
et, à défaut de réclamation, il reste acquis à l’Etat, mais après
trente ans seulement. Enfin, d’après la loi du 31 janv. 1833,
les sommes confiées à la poste pour être remises’à destination,
sont acquises à l’Etat quand le remboursement n’en est
pas réclamé dans les huit ans à partir du versement.

255. Les épaves maritimes ou terrestres attribuées à l’Etat,
lui sont, comme on voit, acquises par la loi ; car on ne peut
assigner à ce cas aucun des sept autres modes d’acquérir.

256. Les tombeaux constituent des fondations pieuses qui
échappent à l’empire des règles ordinaires du droit de propriété.
En conséquence , lorsqu’il résulte de l’acte de concession
d’un terrain dans un cimetière public pour l’établissement
d’un tombeau de famille , que ce tombeau ne peut être
vendu ni partagé, ni licite, ni déduit dans un contrat quelconque
translatif de propriété ; que le concessionnaire ne peut
en disposer sa vie durant ; qu’il a simplement le droit de prononcer
sur les inhumations à y faire, et que ce droit passe
après lui à celui qu’il a désigné par acte de dernière volonté,
ou , à défaut, à celui qui peut être considéré comme chef de
CHAP. 1er. —DE L’INVENTAIRE. 75
famille : on doit voir dans ledit tombeau non l’objet d’un droit
précis de propriété, mais uniquement une fondation pieuse à
perpétuité, qui s’exécute conformément à la loi du titre de
concession. Dès lors, l’un des héritiers du concessionnaire est
mal fondé à attaquer la disposition du testament de son auteur
relative à la transmission du tombeau, comme renfermant
un legs qui excède la quotité disponible, et à demander
que le tombeau soit compris dans la masse partageable de la
succession (Lyon, 19 fév. 1856, J.P.56.2.109). „

TITRE in.
DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES ET DES TESTAMENTS FAITS
DEVANT LE JDGE DE PAIX.
CHAP. Ier. — DE L’INVENTAIRE
(C. proc. civ., art. 941 à 944).

257. L’inventaire est, dans un sens générique, l’état descriptif,
article par article, des biens, meubles, marchandises,

•titres, papiers d’une personne, d’une maison ; mais, dans un
sens plus restreint et suivant l’acception -la plus commune,
c’est un acte qui a pour objet de constater l’état d’une succession,
d’une communauté, des biens d’un absent, d’un interdit,
d’une faillite, etc., afin de conserver les droits des intéressés,
comme les héritiers du prédécédé, le survivant des

^conjoints, les créanciers, etc.
 ; SECT. I". — Des cas où il y a lieu à inventaire et des délais poury procéder.% 4"*.—Des différents cas oit il y a lien à inventaire (C. Nap., art. 426,'307,454, 464, 609, 604, 626, 769 et 773, 849 et s., 794, 843, 4034, 4058,4414, 4444-5°, 4499, 4504 et 4532, 4442, 1456 et 4483 ; C. comm., art. 479).
258. En matière de succession, il y a lieu à inventaire, et
même cette formalité est obligatoire, savoir :

1° En cas d’envoi en possession provisoire , par suite de
déclaration d’absence d’un individu , pour le mobilier et les
■titres de celui-ci (C. Nap., art. 126)  ;

2° En cas de minorité, dans les dix jours de la nomination
du tuteur ■(& Nap., art. 1451)  ;

3° Lorsqu’une succession échoit à un mineur depuis la
nomination du tuteur (C. Nap., art. 461)  ;
76 LIV. 11.— TIT. III.—DE L’iNVERTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
4° En cas d’usufruit, lorsque l’usufruitier veut, entrer en
jouissance (C. Nap., art. 601)  ;

5° Il en est de même de celui qui a le droit d’usage et
d’habitation (C. Nap., art. 626)  ;

6° En cas de séparation de corps et de biens (Arg. C. Nap,,
art. 307, 1441-5° ; C. proc. civ., art. 869)  ;

7° En cas d’interdiction , pour les biens de l’interdit (C.
Nap., art. 509)  ;

8° Lorsque l’enfant naturel, le conjoint survivant ou l’Etat,
appelés à défaut de parents au degré successible, prétendent
droit à la succession (C. Nap., art. 769, 775)  ;

9° Lorsque le successible n’a accepté ou ne veut accepter
la succession que sous bénéfice d’inventaire (C. Nap., art.79fl)  ;

10° Lorsque la succession est vacante (C. Nap., art. 813
et 814 ; C. proc. civ., art. 1000)  ;

11° Lorsque le défunt a nommé un exécuteur testamentaire
(C. Nap., art. 1031)  ;

12° Lorsqu’une succession échoit à l’un des époux communs
en biens ou en société d’acquêts , et même non communs
en biens, afin de constater les reprises qu’il pourra
exercer ultérieurement (C. Nap., art. 1414, 1415, lhh%
1499, 1504 et 1532)  ;

13° Lorsqu’il y a substitution universelle ou à titre universel
faite par le défunt (C. Nap., art. 1058)  ;

14° Lorsque la femme survivante veut conserver après les
délais prescrits la faculté de renoncer à la communauté (C,
Nap., art. 1456)  ;

15° En cas de faillite, pour les biens du failli (C. comm,,
art. 479).

259. L’usufruitier peut être dispensé par le testateur ou
donateur de faire inventaire, surtout lorsqu’il n’existe pas
d’héritiers réservataires. Mais , dans tous les cas, la dispense
d’inventaire n’empêche pas les héritiers ou un propriétaire
de requérir qu’il y soit procédé à leurs frais.

260. En cas de suppression d’un office, de destitution on
de démission d’un notaire , l’inventaire est remplacé parmi
simple état sommaire des minutes (L. 25 vent, an n, art. 58
et 61) , mais cet état doit être dressé en présence du juge de
paix (Décis. min., 21 avril et 22 mai 1828).

261. A défaut d’inventaire, les parties peuvent être autorisées
à faire preuve tant par titres que par témoins,et
même par commune renommée, de la valeur et de la consistance
du mobilier (C. Nap., art. 1415 et 1442).
CHAP. Ier.—DE L’INVENTAIRE. 77
Mais l’héritier majeur et -présent lors de l’ouverture de
la succession de sa mère, ne peut être admis, à défaut
d’inventaire, à prouver par témoins la valeur du mobilier conservé
par son père, car il est en faute de n’avoir pas fait procéder
à l’inventaire (Arg. Caen,4 janv. 1840, J.P.43.1.305).

262. Du reste, il n’y a nécessité de faire inventaire dans
les différents cas prescrits par la loi qu’autant qu’il se trouve
réellement des objets à inventorier.

Dès lors , quand une succession ne présente aucun objet à
 ; inventorier, l’héritier ou le donataire bénéficiaire peut suppléer
par un procès-verbal de carence à l’inventaire prescrit
par les art. 794, C. Nap., et 943, C. proc. civ. (Arg. Paris,
: 24 déc. 1833, S.-V.34.2.183 ; DALLOZ , v° Success., t. 12,
p. 376, n° 6 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Lois de la procéd., quest.
759).
§ 2 Des délais pour Taire inventaire (C. Nap., art. 26, 426, 454, 464,600, 626,798, 800, 4000, 4034, 4060,-4442, 4456, 4459 ; C. comm., art. 479] ;
C. proc. civ., art. 474, 928).
263. La loi fixe le plus ordinairement le délai dans lequel
l’inventaire doit être fait, ou du moins elle oblige à le faire le
plus promptement possible.

264. L’inventaire après décès ne peut être fait que trois
jours francs après l’inhumation, si les scellés ont été apposés
auparavant, ou trois jours francs après l’apposition des scellés,
si elle a été faite depuis l’inhumation, à peine de nullité
ou de dommages-intérêts contre ceux qui ont fait ou requis
l’inventaire (C. proc. civ., art. 928).

265. L’usufruitier et l’usager ne peuvent entrer en jouissance
qu’après avoir fait dresser l’inventaire des meubles et
l’état des immeubles soumis à l’usufruit et à l’usage (C. Nap.,
art. 600, 626).

. 266. Le tuteur doit, dans les dix jours qui suivent celui
de sa nomination dûment connue de lui, requérir la levée
des scellés, s’ils ont été apposés ,■ et faire procéder immédiatement
à l’inventaire des biens du mineur, en présence du
..subrogétuteur (C. Nap., art. 451).

• 267. L’époux survivant et commun en biens qui ne fait pas
faire inventaire perd la jouissance légale des biens de ses
enfants mineurs (C. Nap., art. 1442)  ; toutefois, il ne faut pas
considérer dans ce cas le délai de trois mois pour faire inventaire
comme tellement rigoureux que l’époux survivant perde
la jouissance de piano s’il ne fait procéder.à l’inventaire
78 LIV. 11.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
qu’après l’expiration de ce délai. Il peut toujours y faire procéder
tant qu’il n’y a pas de jugement de déchéance, à moins
que les choses ne soient plus entières, ou qu’il n’y ait mauvaise
foi de sa part (Arg. C. Nap., art. 798 et 800 ; C. proc. civ,,
art. 174).

268. Le successible, la veuve, la femme séparée de biens,
assignée comme commune, ont trois mois à partir du jour de
l’ouverture de la succession ou de la dissolution de la communauté
pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer,
savoir : le successible, sur l’acceptation bénéficiaire ;
la veuve et la veuve séparée de biens, sur la renonciation à la
communauté, sous peine de déchéance (C. Nap., art." 795,
1456 et 1459).

269. Cette disposition est applicable à la femme du condamné
à une peine emportant mort civile (Arg. C. Nap., art,
25)  ; alors le délai court du jour de l’exécution légale du jugement
de condamnation (Arg. C. Nap., art. 26).

270. Si cependant ils ont des motifs de justification suffisants
de n’avoir pu faire inventaire dans les trois mois,il
peut leur être accordé un délai convenable pour le faire, e !
quarante jours pour délibérer (Arg. C. Nap., art. 798 et 800 ;
C. proc. civ., art. 174).

271. La veuve commune en biens peut même obtenir une
seconde prorogation en cas de circonstances graves ou de
force majeure , dûment alléguées ou dûment prouvées par
elle (Arg. C. proc. civ., art. 174 ; Paris, 11 fruct. an xm) ,

272. Le conjoint survivant ou l’administration des domaines,
qui prétendent droit à une succession, à défaut d’héritiers
légitimes, doivent faire faire inventaire dans le délai
de trois mois, accordé à l’héritier bénéficiaire.

273. Les légataires universels ou à titre universel sont assimilés
aux héritiers, relativement au délai pour faire inventaire,

274. L’exécuteur testamentaire étant tenu de rendre
compte de sa gestion à l’expiration de F année du décès du testateur
(C. Nap., art. 1031) , doit nécessairement faire procéder
à l’inventaire avant cette époque.

275. L’inventaire après le décès de celui qui a grevé ses
biens de substitution doit être fait dans les trois mois du décès
(C. Nap., art. 1059) , ou dans le mois qui suit ce délai, an
cas prévu par l’art. 1060 du même Code.

276. Le curateur à une succession vacante est tenu, avant
tout, de faire constater l’état de la succession par un inventaire
(C. proc. civ.,art. 1000).
CHAP. Ior.—DE L’INVENTAIRE. 79
■ Aucun délai n’est prescrit aux envoyés en possession provisoire
des biens d’un absent pour faire inventaire de ses biens
(C. Nap., art. 126).

277. En cas de faillite, les syndics provisoires doivent,
dans les trois jours de leur nomination, procéder, après la levée
des scellés, à l’inventaire des biens du failli (C. comm.,

.art. 479).

278. Lorsque les héritiers ou quelques-uns d’eux sont mineurs
non émancipés, il ne peut être procédé à l’inventaire
qu’ils n’aient été préalablement pourvus de tuteurs et de subrogés
tuteurs ou émancipés (Arg. C. proc. civ., art. 929).

V 279. Dans le cas où il y a scellés, c’est au juge de paix
qu’il appartient d’indiquer le jour et l’heure des opérations
(Arg. C. proc. civ., art. 931-2° ; DEBELLEYME, Ord., 2e cah.,

:p. 239).

''■■ ; 280. On peut valablement assigner un héritier, une veuve,
une femme séparée de biens, avant l’expiration des délais
pour faire inventaire et délibérer ; mais cette assignation, valable
quant aux actes conservatoires, n’oblige pas l’héritier ou la
veuve à prendre qualité. Ils peuvent toujours arrêter les poursuites
en excipant des délais que la loi leur accorde.
§ECT. II. —Des officiers qui ont droit de procéder aux inventaires.—
Choix de ces officiers.
î 281. Autrefois, c’était et c’est encore aujourd’hui aux notaires
presque exclusivement qu’il appartenait de procéder
aux inventaires de toutes personnes, telles que majeurs, mineurs,
interdits, faillis, comptables, etc. (Arrêté 14 âéc. 1569,
16avr. 1669, 3 juin 1726, 4 août 1636 ; L. 6-27 mars 1791,
art. 10 ; C. proc. civ., art. 943).

Il n’y a d’exception qu’en ce qui concerne les inventaires
après faillites (C. comm., art. 480 et 481) , et dans certains
cas déterminés par des lois spéciales (V. inf, sect. v) , et encore
les notaires ne sont pas absolument exclus en cas de
^faillite.

282. La loi ne faisant point d’exception au sujet des inventaires
des successions dévolues à l’Etat par droit de déshérence,
d’aubaine ou autrement, les notaires ont seuls droit

i-d-y procéder,

283. Les inventaires faits par tous autres officiers que les
notaires, par les parties elles-mêmes sous seing privé, ne peuJënt
être opposées aux créanciers ni à ceux qui voudraient en
faire un dans la forme légale, si bien qu’ils n’empêcheraient
80 LIV. II. —TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
pas l’apposition d’office des scellés ; la prudence exige donc
que dans tous les cas on fasse faire inventaire dans la forme
légale et dans les délais prescrits par la loi.

284. Le notaire chargé de procéder à un inventaire doit
être assisté d’un autre notaire, ou d’un greffier, commissaire-priseur,
huissier, et quelquefois d’experts pour faire
la prisée des objets (C. proc. civ., art. 935).

285. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l’exécuteur
testamentaire et les légataires universels ou à titre universel
peuvent convenir du choix d’un ou de deux notaires, et
d’un bu de deux commissaires-priseurs ou experts. S’ils n’en
conviennent pas, il est procédé, suivant la nature des objets,
par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts
nommés d’office par le président du tribunal de première
instance (C. proc. civ., art. 935).

286. Ainsi, ce n’est qu’autant que les parties ne sont pas
d’accord pour choisir les officiers qui doivent procéder à l’inventaire
et à la prisée, qu’il y a lieu par le président du tribunal
d’en faire choix ; si l’inventaire a lieu au fur et à mesure
de la levée des scellés, on se pourvoit à cette fin en
référé à la suite d’un dire sur le procès-verbal d’apposition
de scellés. Ce n’est pas le cas d’agir par requête ; on ne
doit recourir à cette voie qu’autant qu’il n’y a pas eu de
scellés d’apposés.

Quant à la nomination d’un notaire à faire par le président
et aux pouvoirs dont cet officier est investi, V. liv. ior, tit. xu,
chap. ii, sect. ni et iv, § 10 à § 25.

287. Quand plusieurs inventaires relatifs à une même succession,
les uns par continuation des autres, sont à faire sur
plusieurs points, l’accord qui a eu lieu dans un arrondissement
entre les parties sur le choix des notaires et commissaires-priseurs,
lors de la première opération d’inventaire,
n’est point un obstacle à ce que, dans un autre arrondissement,
surtout si c’est celui du domicile du défunt, l’inventaire
ne soit fait par d’autres notaires et commissaires-priseurs,
si l’une des parties le requiert (Arg. Paris, 15 avr.
1833).

288. Le droit ^qu’ont les parties de nommer les notaires et
autres officiers qui doivent procéder ou coopérer à l’inventaire,
est un droit qui leur appartient personnellement et que le défunt
n’a pu leur enlever par son testament.

289. Un inventaire ne peut être fait par plus de deux notaires.

. CHAP. 1er.—DE L’INVENTAIRE. 81
290. Lorsque le défunt a ïiommé un exécuteur testamentaire
qui a la saisine, l’inventaire doit être fait par le notaire
qu’il a choisi, de sorte que si le conjoint survivant et les héritiers
ont appelé un autre notaire, celui de l’exécuteur testamentaire,
quoique le plus jeune en réception, a la préférence
sur le notaire des héritiers ou du survivant (Stat. des notaires
vde Paris, 4 fév. 1807). ,

f 291. Lorsqu’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, l’inventaire
doit être fait par le notaire du mari ou.de la veuve commune
en biens(Stat. not. de Paris, homologué le 13.mai 1,861).
Ainsi, c’est au survivant commun en biens et non à l’héritier
clu prédécédé qu’il appartient de choisir le notaire pour la
confection de l’inventaire du mobilier de la succession (Arg.
ïfaris, 28 oct. 1808, S.9.2.38).

 ; 292. Mais la veuve non commune, bien que donataire, n’a
• pas le droit de nommer un notaire pour faire l’inventaire
çâprès le décès de son mari, encore bien qu’il n’y ait qu’un
: seul notaire nommé par les héritiers ; le notaire appelé par
 ; elle ne peut être admis que comme conseil, à ses frais (Arg.
vstat, 13 janv. 1780).
 ;; 293. Il en est de même des notaires nommés par les créanciers,
à moins que l’inventaire ne soit fait à leur seule requête,
ysàns veuve ni héritier (Stat. not. de Paris, 13 mai 1681).
 ; 294. Le notaire de l’enfant naturel qui n’a pas encore obtenu
l’envoi en possession n’a pas non plus le droit de concourir
à la confection de l’inventaire, même dans le cas où
le nombre des deux notaires ne serait pas complété par les
ihéritiers légitimes ou autres ayant droit d’y faire procéder.

S’il a obtenu l’envoi en possession, le notaire par lui choisi

■peut alors concourir à l’inventaire ; mais il doit, sauf quelques

 ; rares exceptions, se retirer devant deux plus anciens notaires

qui se présenteraient pour les ayants droit (Stat. not. de

: ; Paris, 23 janv. 1806).

y 295. Dans tous les cas, les héritiers ont le droit d’adjoindre
 ; aux notaires et commissaires-priseurs choisis par l’exécuteur
« testamentaire, ou par la veuve commune en biens, un no:
taire et un commissaire-priseur de leur choix (Paris, .6 fév.
 ;P06, S.6.2.515 ; TOULLIER, n° 584 ; DURANTON, n° 405).
y> 296. La minute d’un inventaire dressé par deux notaires
i choisis par des parties différentes doit, d’après l’usage presque
général, rester au plus ancien, s’ils ont l’un et l’autre
-leur résidence dans l’arrondissement de l’ouverture de la succession
(Nancy, 24 août 1835, 5.36.2.144)  ; et cela, alors
II. 6
82 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES YENTES PUBLIQUES, ETC.
même que le plus jeune a toujours été le notaire de la famille
(Paris, 13 juin 1832, S.33.2.358) , ou qu’il a reçu
le testament du défunt (Colmar, 30 juill. 1826,-8.26.2.18)  ;
mais si un seul a sa résidence dans l’arrondissement où la
succession s’est ouverte, fût-ce le plus jeune , il doit avoir la
minute (Arg. Paris, 17 janv. 1845, 19 mars 1850 et 11 déc,
1860, J.P.45.1.1Ô3, 50.1.236 et 61.1.160).

297. Toutefois ce sont là des règles de discipline intérieure
qui ne lient pas le juge de référé (Arg. Bordeaux, 15 avril
1835, D.p.35.112 ; Paris, 19 mars 1850, S.-V.50.2.284 ;
lldéc ; 1860, J.P. 61.1.160).
SECT. lit. — Des personnes à ta requête et eh présente de qui l’inventaire
doit être fait.g I". —Ses personnes a la requête de qui l’inventaire doit Être
fait (C. proc. ciy., art. 909 et suiv., 930 et suiv., 944, etc.).
298. L’inventaire peut être requis par ceux qui ont droit
de requérir la levée du scellé (C. proc. civ., art. 909 et s,, 930,
941 et 100 ; C. Nap., art. 126, 451, 600 et 626, 769, 819,
820, 1059, 1061, 1428 ; C. comm., art. 479 et 480. V.au
surplus liv. i°% tit. xn, chap. n, sect. F").

299. Bien que la loi confère la saisine au légataire universel
à défaut d’héritiers à réserve, l’héritier du sang peut
néanmoins faire procéder dans son intérêt à un inventaire des
biens de la succession (Àrg. Douai, 20 déc. 1847, J.P.49,1,
648).

300. Le tuteur et le subrogé tuteur ont, comme tous les
intéressés, la faculté de se faire réprésenter à leurs frais à la
levée des scellés et à l’inventaire par un mandataire spécial
et personnel (Arg. C. proc. civ., art. 932 et 933).

La représentation par mandataire est, en effet, de droit
commun, à moins d’une disposition expresse de loi qui l’interdise ;
ce qui n’existe pas, que nous sachions, à l’égard du
tuteur ni du subrogé tuteur.
g 2, — Bos personnes qui doivent où peuvent assister iV l’inventaire
(C. proc. civ., art. 942).
301. Quels que soient ceux qui ont requis l’inventaire, il
doit être fait en présence :

1° Du conjoint survivant ;
2° Des héritiers présomptifs ;

3° De l’exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Des donataires et légataires universels ou à titre univei''

sel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés
CHAP. Ier.—DE L’INVENTAIRE. 83
 ; s’ils demeurent dans la distance de cinq myriamètres ; s’ils demeurent
au delà, il doit être appelé, pour tous les absents, un
: seul notaire, nommé par le président du tribunal de première
instance, pour représenter les parties appelées et défaillantes
(.C. proc » civ., art. 942).

 ; 302, Le mari commun en biens avec sa femme bu entre
lesquels il y aune simple-exclusion de communauté peut la
représenter sans procuration à l’inventaire d’une succession
dont elle est héritière ; il procède alors comme maître des
droits et actions mobiliers et possessoires de sa femme ; mais
si la femme est séparée de biens, ou si, étant mariée gous le
■régime dotal, elle ne s’est pas constitué en dot les succes ;
slons qui devaient lui échoir, elle doit comparaître personnellement
dans l’inventaire avec le concours de son mari. Ce
dernier ne peut la représenter qu’en vertu d’une procuration
spéciale et postérieure au décès (Arg. C. Nap., art. 1428,
1536 et 1576). ;

303. Lorsqu’il y a des héritiers mineurs qui ont des intérêts
contraires à ceux de leur tuteur, soit parce que celuici
était commun en biens avec la personne décédée, soit parce
qu’il est son donataire ou légataire universel ou son créancier,
ou encore lorsque le tuteur entre en fonctions, l’inventaire
doit dans tous les cas être fait avec un légitime contradicteur,
c’est-à-dire en présence du subrogé tuteur des mineurs
(C. Nap., art,' 420 et 451) , à peine de nullité, les prescriptions
de ces articles étant d’'ordre public (Arg. Agen, 26 mai
i !86à, J.P.64.1.590) , et de responsabilité du notaire (Arg.
: Amiens, 9 avril 1856, J.P.56.2.213. V. suprà, n° 303). .
 ;;. 30/i, Si, dans un inventaire, les intérêts du père tuteur légal
durant le mariage (C. Nap., art. 389) , et ceux des enfants
mineurs, se trouvent opposés, on doit nommer un subrogé tuteur
ad hoc pour y assister, encore bien que la tutelle légale
: déférée au père durant le mariage fût dispensée d’un subrogé  !
tuteur.
 ; • Les inventaires ayant tous également pour but de constater
■ les biens dont le tuteur devient comptable envers son pupille,
•. et devant servir de base aux états de situation que le tuteur
.peut être tenu de fournir au subrogé tuteur, on en doit nécessairement
conclure que dans tous les cas, sans exception aucune,
la présence du subrogé tuteur y est indispensable (Arg.
 ; ..--C ; Nap., art. 420, 4SI) , à peine de nullité.
'[._■ 305.^Le mineur émancipé doit également être assisté à-un
inventaire de son curateur ; car l’inventaire doit servir de

6.
84 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE , DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
base au partage auquel l’émancipé ne peut coopérer valablement
sans être assisté de son curateur (G. Nap., art. 480 ;. De
plus l’inventaire peut offrir de graves questions sur-la discussion
des titres et papiers, sur la nécessité d’inventorier ou non des
objets mobiliers qui peuvent composer toute la succession, etc.

306. Lorsqu’il arrive qu’un héritier présent, c’est-à-dire résidant
dans la distance de cinq myriamètres, ou un intéressé,
refuse de comparaître, ou doit lui faire sommation, à la requête
d’un des ayants droit dans la succession, de se trouver, tel
jour, à telle heure, dans le domicile du défunt, à l’effet d’être
présent, si bon lui semble, à l’inventaire qui doit être fait. Si
alors il ne comparaît pas personnellement, ou par un mandataire
spécial, le notaire dresse procès-verbal de défaut, et
passe outre à l’inventaire, en annexant au procès-verbal
l’original de la sommation faite à l’héritier non comparant.

307. Si, après avoir comparu à la première vacation
et avoir été compris dans l’intitulé de l’inventaire, il ne reparaît
pas aux vacations suivantes, il n’est pas nécessaire de
lui faire une sommation, et l’inventaire peut être continué en
son absence. Il y a interpellation suffisante dans l’ajournement
que le notaire doit insérer à la fin de la première vacation et
des vacations suivantes ; mais, à défaut de cet ajournement,
signé dunon-comparant, le notaire doit nécessairement ajourner
l’opération à peine de nullité de l’inventaire (Arg. C,
proc. civ., art. 942). . '

308. Les créanciers de la succession qui ont formé opposition
à la levée des scellés, ont le droit d’assister à l’inventaire ;
ils sont appelés au domicile par eux élu (C. proc,
civ., art. 931)  ; mais, s’ils n’ont pas formé d’opposition, il n’y
a pas d’obligation de les appeler, même pour l’héritier bénéficiaire
(Arg. Amiens, 25 fév. 1809).

309. Quant aux tiers réclamant des droits, titres, valeurs
et objets mobiliers, ils ne peuvent assister à l’inventaire et
sont représentés de droit par l’avoué le plus ancien des créanciers
opposants (Arg. C. proc. civ., art. 932, § 3. —Conf.,
DEEELLEYME, OG ?.,2ecah., p. 233„V. liv. Ier, tit. xii,chap.n,
Levée de scellés).

310. Lorsque, parmi les héritiers, il y a des absents dont
l’existence n’est pas reconnue, on n’est tenu ni de les appeler,
ni de. les faire représenter. En ce cas, la succession est dévolue
exclusivement à ceux avec lesquels les absents auraient eu le
droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie à leur
défaut. C’est la disposition littérale de l’art. 136, C. Nap.
CHAP. Ier.—DE L’INVENTAIRE.. 85
 ;'311. Mais si, au contraire, parmi les héritiers ou autres
 ; parties intéressées , dont l’existence est reconnue, il y en a
:-:'Cfui ne se présentent point, leurs cohéritiers ni aucun autre
■0 peuvent se porter fort pour eux, et ils ne sont admis à les

réprésenter qu’autant qu’ils rapportent d’eux une procuration
ï spéciale et postérieure au décès, à peine de nullité et de réspbn ;
habilité du notaire (Arg. Amiens, 9 avril 1856, J.P.56.2.213).

-312. D’après la déclaration du 27-mai 1790, s’ils demeurent
hors de la distance de cinq myriamètres (10 lieues) , il y
Va lieu d’appeler un notaire pour les représenter, sauf le cas où

çèûx-ci seraient militaires (L. 11 vent, an il. V. liv. i", tit. "xi,
: chap. Ier, Militaires absents. Arg. C. proc, civ., art. 931 et
tfi32). Il en est de même en cas d’urgence (G. proc., art. 928).
: ; 313. C’était autrefois le ministère public qui représentait

les absents ou les non-présents dans les inventaires (Décl. du
ïfiA, du 27 mai 1669 ; arrêt de règl., 20 janv. 1779)  ; mais

cette mission a été transférée à un notaire commis par la jusîliee
(LL. Il fév. 1791, 6 oct. 1791, tit. 1er, sect. 2, art. 7 ;
■ ;:'G. proc. civ., art. 942).

4 31/i. Le même notaire, qui représente les présumés absents,
:|| peut représenter en même temps les non-présents et les
]Mfaillants. Mais un seul notaire suffit pour représenter ces derjïiçrs,
quel qu’en soit le nombre (Arg. C. proc. civ., art. 942).
I ' ;315. A défaut d’administrateurs provisoires nommés aux
: personnes non interdites, placées dans les établissements d’aVliénês,
le président, à la requête de la partie la plus diligente,
 ? commet un notaire pour les représenter dans les inventaires
 ;|. 30 juin 1838, art. 36).
SlCT. IV, — Des formalités de l’inventaire. — Objets qui doivent y être
compris (G. proc. civ., art. 943, 944).
,316. Outre les formalités communes à tous les actes devant
 ; fiotaires, l’inventaire doit contenir : 1° les noms, professions
:M demeures dès requérants, des comparants, des défaillants et
 ;fe absents, s’ils sont connus du notaire appelé pour les re^présenter,
des commissaires-priseurs et des experts , et la
^Mention de l’ordonnance qui commet le notaire pour les
 ;<4bsentset les défaillants (C. proc. civ., art. 943-1°). -

5 Cette partie préliminaire de l’acte, et qui a un grande im ;
portance, est ce qu’on appelle intitulé d’inventaire.

 ;Vi H. est d’usage que l’intitulé de l’inventaire soit signé des"

||arties et des notaires.

.£• « Cet intitulé est fait, dit M. Pigeau, comme s’il ne tenait
86 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES Pl’BLIQUES, ETC.
pas à l’inventaire , en sorte qu’il renferme seul les formalités
générales pour tous les actes des notaires. La raison de cet
usage est que, dans le cas où une des parties est obligée de
justifier du nombre des héritiers ou de son droit dans la succession
, il lui suffit de produire expédition de cet intitulé, ce
qui^obvie à ce que l’on soit obligé de communiquer l’invenJ
taire en entier à des personnes qui n’ont d’autres intérêts que
de connaître le nombre et le nom des héritiers et ayants-droit
dans la succession, et que l’on ne voudrait pas laisser pénétrer
dans le secret des forces (actives et passives) de la succession, »

317. Lorsqu’il y a des scellés, les avoués, conseils des
parties, signent seulement sur le procès-verbal du juge de
paix ; s’il n’y a pas de scellés, ils signent chaque vacation
sur la minute de l’inventaire.

318. L’ordonnance qui commet un notaire pour représenter
les absents doit être annexée au procès-verbal du juge de paix,
s’il a été apposé des scellés, sinon à la minute de l’inventaire,

319. Mais les procurations des parties sont toujours annexées
à l’inventaire (L. 25 vent, an xi, art. 13 ; circul. min,,
28 avril 1832).

320. Bien que l’inventaire ne soit qu’un acte conservatoire,
il faut avoir soin de ne donner aux héritiers présomptifs que
la qualité A'habiles à se porter héritiers, avec réserve de
prendre par la suite telles qualités qu’ils jugeront convenables
(C. Nap., art. 778) , et défaire déclarer à la veuve qu’elle
se réserve de renoncer à la communauté ou de l’accepter (C,
Nap., art. 1454).

321. 2° L’indication des lieux où l’inventaire est fait (C
proc. civ., art. 943-2°)  ; c’est-à-dire la maison, la rue, le
numéro, l’étage où se trouve situé l’appartement, et les différentes
pièces dans lesquelles on procède successivement.

Ainsi, l’inventaire ne saurait être régulièrement fait que
dans les lieux mêmes où se trouvent les objets ; c’est là qu’ils
doivent être vus et estimés. D’où il suit qu’un notaire ne peut
faire, dans son étude, l’inventaire des meubles et effets d’une
succession d’après l’état qui lui en serait présenté par les
parties intéressées et par l’estimateur choisi par elles (ROLLAND
DE VlLLARGUES, n° 226).

Cependant il est quelquefois plus utile de procéder à l’inventaire
des papiers en l’étude du notaire, où la majeutf
partie se trouvait déjà et souvent en minute ; il suffit à ce !
égard du consentement des parties. S’il y a scellés et qu’il 5
ne puissent être levés, vu les qualités des parties, que suc-
CHAP. 1er.—DE L’INVENTAIRE. 87
cessivement et au fur et à mesure de la "confection de l’inventaire,
ils doivent êtreinventoriés sur les lieux, à moins qu’à
la demande des parties le notaire ne donne un local dans son
étude pour y renfermer les papiers, et sur l’ouverture duquel
lés scellés doivent être réapposés à la fin de chaque vacation.
Dans tous les cas, s’il y a difficulté, il faut se pourvoir en
référé sur le procès-verbal de scellés*

322. Quand il y a des effets mobiliers dans d’autres lieux
occupés par le défunt ou la communauté ou société, on doit
se transporter à ces différents endroits pour les inventorier.

Si les lieux dans lesquels il faut se transporter sont situés
hors du ressort du notaire qui a commencé l’inventaire, il doit
être procédé à des inventaires complémentaires dans ces diverses
localités (V. suprà, n° 287).

233. 3° La description et estimation des effets, laquelle est
faite à juste valeur et sans crue (C. proc. civ., art, 943-3°).

La description doit être faite de chaque objet en particulier ;
cependant il n’est pas interdit d’en placer plusieurs sous le
même article.

324. Pour faire la prisée à juste valeur, on doit peser,
compter et mesurer tous les objets qui se vendent ordinairement
au poids, au compte et à la mesure. En cas de contestation,
on peut recourir au bureau du pesage, mesurage et jaugeage
publics, s’il s’en trouve dans les lieux. On doit, autant
que possible, faire la prisée des grains et fourrages d’après les
mercuriales ou les prix courants des marchés les plus voisins.

La prisée des marchandises se fait ordinairement au prix
d’emplette ou de facture, à moins de dépréciation pour une
cause quelconque.

325. 4° La désignation des qualités, poids et titre de F argenterie
(C. proc. civ., art. 943-4°). Cette mesure a pour objet
d’empêcher de substituer d’autres pièces d’argenterie d’un

•■ ; titré plus bas, Il est d’usage de peser les vaisselles-et les matières
d’or et d’argent, d’indiquer le poinçon.

326. 5° La désignation des espèces en numéraire (C. proc.
civ., art. 943-5°) , afin qu’en cas de diminution ou d’augmentation
dans la monnaie, on soit assuré de retrouver la quantité

' inventoriée.

Les billets de banque ou de caisse publique sont compris
dans l’inventaire comme argent comptant ; mais on les désigne
sans les coter comme les papiers.

327. 6° Lespapiers doivent être inventoriés, c’est-à-dire décrits
et analysés succinctement (C, proc. civ., art, 943-6°et 7°).
88 LIV. II.—TIT. III.-^DEJL’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC
car plus souvent encore que le mobilier, ils ont pour but de
révéler l’importance de la succession, son actif et son passif,
S’ils se trouvent déjà décrits dans un précédent inventaire,
par exemple dans celui de l’époux prédécédé, on doit se borner
à faire sur cet inventaire le récolement des papiers qu’il,
comprend, c’est-à-dire à constater quelles pièces se trouvent
en nature et quelles pièces sont en déficit.

328. Si, parmi les papiers, il se trouve des titres et billets
non timbrés ni enregistrés, ils n’en doivent pas moins être inventoriés,
mais avec mention du défaut de timbre et d’enregistrement.
Le notaire, dans ce cas, n’encourt aucune contravention ;
car'il ne peut pas suspendre un inventaire et déplacer
les actes ou titres pour les faire timbrer ou enregistrer, sauf
aux préposés à suivre le recouvrement des droits (Arg. délil).
du décr. exécut. 22 vent, an vu ; cire. rég. .9 flor. suiv.).

329. Lorsqu’un particulier dépositaire de papiers qui lui
ont été confiés par le défunt les remet au notaire pour qu’ils
soient inventoriés, le procès-verbal doit constater cette remise.
Si ces papiers doivent lui être rendus, ils sont inventoriés
en sa présence. Il doit, dans l’un comme dans l’autre cas,
signer cette partie du procès-verbal d’inventaire.

330. Les papiers doivent être cotés par première et dernière^,
proc. civ., art. 943-6°). Sous chaque cote, on réunit
toutes les pièces qui ont. trait à la même affaire, comme les
litres de propriété d’une acquisition ; chaque pièce est numérotée
avec la mention : inventoriée, cote tant ; de là, double
série et des cotes et des pièces de chaque cote.

331. Les cotes des papiers peuvent être écrites par une autre
personne que le notaire, rien dans la loi ne l’y obligeant
personnellement.
Les papiers ainsi cotés doivent être paraphés de la main de
l’un des notaires (C. proc. civ., art. 943-6°).

332. Il n’est pas nécessaire de coter et parapher les pièces
des différentes procédures qui se trouveraient dans l’étude
d’un avocat, d’un avoué, d’un agent d’affaires ; il suffit que
chaque procédure ou dossier soient inventoriés par liasse, et
que le nombre des pièces soit seulement constaté par le dossier
(Pratic. franc., t.. 5, p. 263 ; CARRÉ et CHAUVEAU, 9,
3148 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 253).

333. S’il y a des livres etregistres de commerce, l’élatdoil
en être constaté (C. proc. civ., art. 943-6°) , c’est-à-dire que
l’on mentionne le nombre de feuillets écrits ; les feuillets
manquants ou arrachés ; à quelle date les livres et registres
CHAP. 1er.—DE L’INVENTAIRE. 89
ont été commencés, à quelle date ils finissent. Les feuillets
en doivent être pareillement cotés et paraphés, s’ils ne le sont ;
s’il y a des blancs dans les pages écrites, ils doivent être bâtmnés
(G. proc. cir., art. 94.3-6°).

'334. Les effets au porteur et les rentes nominatives sur
JEtat doivent être inventoriés, comme faisant partie des valeurs
de la succession ; mais les premiers ne se cotent et paraphent
point dans l’usage, attendu que leur nature porte la
mention qui est faite à ce sujet. En effet, cette cote et ce
paraphe ne sauraient faire obstacle à la transmission de valeurs
au porteur et à leur recouvrement ; mais il en est autrement
à l’égard de valeurs commerciales ou autres dont les
parties, et surtout la partie chargée de leur conservation, ne
constateraient pas la valeur (Paris, 25 janv. 1859, J.P.59.1.
269 ; Cass., 15 avril, et Paris, 12juill. 1861, J.P.61.2.1123).
335. Quant aux rentes nominatives sur l’Etat, elles doivent
être cotées et paraphées, et l’omission de cette formalité constituerait
une faute lourde dont le notaire serait responsable,
même alors que le fait qui donnerait lieu au préjudice lui serait
étranger et serait postérieur à la clôture de l’inventaire
(Paris, 7 nov. 1839 et 12 juillet 1861, J.-P. 39.2.486 et 61.
î 2.1123).

v 336. 7° La déclaration des titres actifs et passifs (C. proc.
civ., art. 943-7°) , c’est-à-dire le montant des créances et des
dettes et leur cause ; s’il s’agit de fermages, loyers, intérêts,
arrérages et autres revenus, il faut indiquer depuis quels jours
ils sont dus, et cela pour arriver à déterminer la quotité réelle
:dë l’actif et du passif. :

337. Les déclarations se font ordinairement sous la réserve
de réparer les erreurs qui pourraient être commises ; elles doivent
être signées par ceux qui les font, et à l’égard de celles
qui auraient pour résultat de grever la succession, il est

 ; d’usage de consigner à la suite des réserves et des protestations.

338. Avant de clore l’inventaire, le tuteur doit déclarer
ce qui lui est dû par le mineur , à peine de déchéance ; et ce,
sur la réquisition que l’officier public est tenu de lui en faire,
et dont mention est faite au procès-verbal (C. Nap., art.
hbl). Cette disposition n’est pas applicable au subrogé tuteur
(Arg. Paris, 14 fév. 1817, S.18.2.59).
 ; o39. 8° La mention du serment prêté lors de la clôture
de l inventaire par ceux qui ont été en possession des objets ;Mantïinventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle90 LIV. II.—TIT. III. —DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.sont lesdits objets, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni
su qu’il en ait été détourné aucun (C. proc. civ., art. 943-8°) ,

340. Le serment doit être prêté même par 1$, veuve qui,
conformément à l’art. 1456, C. Nap., a affirmé l’inventaire
sincère et véritable. Du reste, cette affirmation n’est prescrite
qu’aux veuves communes en biens ; celles qui ne le
sont pas en sont dispensées, ainsi que tous les hommes veufs
indistinctement.

341. Lorsque le serment des personnes de la maison a été
reçu par le juge de paix lors de la clôture des scellés (C.
proc. civ., art. 914-9°) , on ne doit pas en exiger un nouveau
lors de la clôture de l’inventaire.

La disjonctive ou qui suit l’obligation du serment imposé
à tous ceux qui ont été en possession des objets avant l’inventaire
, fait voir que le serment des habitants de la maison
n’est exigé, lors de l’inventaire, qu’à défaut de personnes
ayant été en possession des objets, Le gardien établi par le
juge de paix , en conformité de l’art. 914-10°, seul, peut être
astreint à cette formalité.

342. Le serment doit être prêté, aux termes de notre article,
lors de la clôture-de l’inventaire. Cependant il n’y a pas
nullité s’il l’est au commencement, comme cela avait lieu sous
notre ancien droit. Dans l’usage, lors de l’intitulé de l’inventaire
, la personne qui est en possession des objets promet
d’en faire la représentation fidèlement, et est avertie parle
notaire du serment qu’elle aura à prêter lors de la clôture de
l’inventaire.

343. Le serment doit être reçu par le notaire et non par
le juge de paix, lors même qu’il y a eu scellés (C. Nap'., art.
1456). C’est en effet au notaire que les objets doivent être représentés,
c’est lui qui est chargé de les inventorier et d’en
dresser procès-verbal.

S’il y a refus d’affirmer ou de prêter serment, le notaire
doit en référer au président du tribunal de première instance
(Arg. C. proc. civ., art. 944 ; Arg. Cass., 23 fév. 1836, S,
36.1.773).

344. 9° La remise des effets et papiers, s’il y a lieu, entre
les mains de la personne dont on convient, ou qui, à défaut,
est nommée par le président du tribunal (C. proc. civ., art.'
943-9°).

345. La nomination d’office par le juge ne doit avoir lieu,
comme on voit, qu’autant que les parties ne peuvent s’accorder
entre elles sur le choix de la personne entre les mains de
CHAP. Ier.—DE L’INVENTAIRE. 91
laquelle la remise des effets et papiers doit être faite. Lorsqu’il
y a un époux survivant, c’est ordinairement à lui que
l’on remet les objets, surtout s’il était commun en biens avec
l’autre, ou si c’est une veuve qui a des répétitions à exercer
contre la succession de son mari, car elle est elle-même, dans
ce cas, intéressée à leur conservation. Quant aux deniers
comptants, on peut en ordonner le dépôt à la caisse des dépôts
et consignations, si un référé est provoqué à cet effet
(Ord. 3 juill. 1816, art. 2-7°).

Il est, du reste, d’usage presque général à Paris, comme
dans les départements, de remettre l’argenterie, les bijoux
et effets précieux aux commissaires-priseurs, lorsqu’ils sont
chargés de procéder à la vente , de confier l’argent et les papiers
aux notaires chargés de la liquidation de la succession,
et de laisser au conjoint, à moins de motifs extrêmement
graves, la garde des autres effets, qui sont d’un divertissement
plus difficile ou d’un usage journalier (PIGEAU, t. 2, p. 602 ;
ROLLAND DE VILLARGUES, n° 315).

3i6. On ne peut toutefois refuser la garde de ces K '-ts à
l’exécuteur testamentaire nommé avec saisine du '
lorsque d’ailleurs il n’est point une des personnes
exclut de cette fonction, et qu’il réunit toutes les -. '
nécessaires pour la remplir. Mais la remise des titres
meubles peut lui être refusée ; les créanciers ont m- ■.
droit d’empêeher que les effets et papiers lui soient i -
parce que le testament et tous les droits qu’il peut attrn
leur sont étrangers et n’ont point d’effet à leur égard. Si u
pendant les créanciers croient la succession solvable, il est
d’usage qu’ils consentent à cette remise, mais ce n’est pas
une obligation pour eux (PIGEAU et EOLLAND DE VILLARGUES,
loc. cit.).

347. Quoi qu’il en soit, la remise, lors de l’inventaire, des
titres d’une succession, n’est qu’un acte provisoire et conservatoire,
qui n’attribue aucun droit en faveur de l’une ou de
l’autre des parties (Arg. Paris, 9 avril 1828).

348. Lorsqu’à la fin d’un inventaire, un notaire énonce
qu’un héritier est resté, du consentement de tous les autres,
chargé de l’argent trouvé, des effets inventoriés et des papiers
certifiés, il est personnellement responsable s’il omet de faire
signer cette déclaration.

349. L’inventaire doit comprendre non-seulement les effets
mobiliers et papiers trouvés dans les lieux où l’on procède,
mais encore tous ceux qui se trouvent en d’autres lieux ou
92 LIV. II.—TIT. III. —DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC,
entre lés lùàinsdê 5 personnes tierces, reconnus appartenir au
défunt, à la communauté ou à la société, dont il s’agit de
constater■ l’état. ; • ï"^lr:

Mais il n’en est plus de même quand ces objets appartiennent
à des tiers ou qu’il existe un droit de prélèvement
en faveur d’une des parties en cause. ! Dans le premier cas,
ces objets doivent être remis y s’ils’ sont réclamés ; à qui de
droit ; s’ils ne peuvent être remis à l’instant et qu’il soit nécessaire
d’en faire la description y elle doit être faite sur lef
procès-verbal dés: scellés et non sur l’inventaire : ( Arg ; C. proc ;
civ.,. art. 939)  ; en cas de difficulté, on doit se pourvoir en
référé. La remise iie peut ise faire aux tiers qu’autant que
ceux-ci établissent d’une manière, évidénteileur droit de pro-'
prièté ; dans le doute, il y à présomption que tous les objets
réunis dans un même lieu ont le même, propriétaire.

Ainsi, lorsqu’au décès d’un père ou d’une mère, .et même
de toute autre personne vivant avec le défunt, ;il y a comV
sion des effets mobiliers, l’inventaire doit comprendre également
tous les effets, sauf à l’enfant ou au tiers a*revendiquer
ceux qui lui appartiennent (Arg. Poitiers, 13.juin 1828).

350. S’il y a opposition à la remise des objets, encore
bien que de fortes présomptions existent en sa faveur, et à
i'iayentaire tout àia fois, et qu’il y ait urgence dans la remise,
le juge des référés prend les mesures que les circonstances
paraissent nécessiter/ Si le réclamant offre uné'gàrantie per-j
sonnelle et suffisante, les objets lui sont remis. Dans le cas, !
contraire, kjïumise est faite à un ;tiers désigné par les partiesA
ou nommé séquestre. Cette 'remise, dans l’un comme.dans ;
i autre cas, n’est toujours ordonnée qu’en vue du motif qui l’a \
déterminée, par exemple., s’il s’agit de papiers pour faire les j
recouvrements ou les actes et diligences conservatoires né-} ;
cessaires. Celui à qui elle est faite est chargé de représenter :
les objets ou d’en rendre compte à qui de droit comme gar-"\
dien nécessaire (DEBELLEYME, Ord., 2e can., p. 220).

351. Il y a droit de prélèvement au profit d’une des parties 5
en cause ou de ses représentants, quand cette personne a été, *
relativement à l’objet à inventorier, un véritable tiers pour ;
l’être physique bu moral dont l’inventaire a pour but de :
constater l’état de fortune. Ainsi, bien que l’inventaire fait .
après le décès d’un individu doive comprendre tout ce qui H
compose sa successipn, l’inventaire de la communauté, dont ^
cet individu a fait partie , ne devra comprendre que les ob-":
jets dépendant de la communauté même, et non les objets
CHAP. 1er.—DE L’INVENTAIRE. 93
que cet individu possédait en dehors de cette communauté,
et pour lesquels il était un tiers par rapport à elle. .

352. Suivant Pothier, Introduct. à la coût. d’Orléans,
tit. 40, n° 96, les linges et hardes à l’usage du survivant des
deux époux, doivent être compris dans la communauté ; tel
est également notre avis, malgré l’opinion contraire de
M. Proudhon, de l’Usuf, n° 198. Toutefois , on doit laisser
au survivant, et c’est ce qui se fait dans la pratique, les effets
dont il est vêtu, c’est-à-dire un habillement complet, sans le
comprendre dans l’inventaire. Si c’est le mari qui a survécu,
on lui laisse en outre le costume complet de sa profession.
. 353. Quant aux bijoux , pierreries et diamants des époux,
ils doivent être inventoriés.

.354. Les linges, hardes ou objets mobiliers composant le
préciput que le survivant a été autorisé par son contrat de
mariage à prélever, doivent être compris dans l’inventaire,
mais par distinction ; car l’inventaire ne doit rien préjuger sur
les droits des parties ; c’est du reste ce qui se fait dans l’usage.
A l’égard des effets mobiliers qui font l’objet d’un
legs, il y a mêmes motifs de décider.

355. Mais les linges et hardes des enfants étant leur propriété
personnelle, ne doivent pas être compris dans l’inventaire.


356. Les portraits de famille ne doivent pas être inventoriés.
« Chacune des parties, dit Pothier, loc. cit., doit prendre
les portraits de sa famille. Le portrait du conjoint prédécédé
doit être laissé à l’autre conjoint pendant sa vie, pour être
rendu après sa mort à l’aîné de la famille du prédécédé. »

Il en doit être de même de l’objet d’un présent honorifique,
comme, par exemple, une tabatière, fait par un prince à l’un
des époux (Arg. Bastia, 26 fév. 1840, J.P.42.2.437).

357. Les manuscrits des ouvrages que l’un des conjoints
a composés, les charges d’avocat à la Cour de cassation, de
notaire, d’avoué, de greffier , et autres à l’égard, desquelles
la loi du 28 avril 1816 a consacré le droit de présentation,
constituant une propriété mobilière, doivent être inventoriés,
et la prisée doit en être faite non d’après le prix d’acquisition,
mais d’après celui qu’il a à l’époque de la dissolution de la
communauté (Arg. Agen, 2 déc. 1836, J.P.37.2.450).

358. Quant aux fonds de commerce, marchandises, achalandage
ou clientèle, ils doivent être inventoriés, encore bien
que par une clause du contrat de mariage ou d’une donation
faite par l’époux prédécédé, ils doivent appartenir au survi-
94 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
vant, alors surtout qu’il y a des héritiers réservataires ou des
créanciers.

359. Les fruits pendants par racines sur les-propres des
époux, à la dissolution de la communauté, leur appartenant
en propre ou à leurs héritiers, il y a lieu de comprendre dans
l’inventaire les frais de labours et semences dont il est dû récompense
à la communauté (Arg. Bordeaux, 22 mars 18/il,
J.-P.41.2.247).

360. Lorsque, durant les opérations de l’inventaire, on
trouve ou est présenté un testament émané du défunt, et renfermant
un legs universel ou à titre universel au profit de personnes
qui ne sont pas représentées à l’inventaire, on doit surseoir
à la continuation de l’opération, pour être ultérieurement
reprise avec les nouveaux intéressés. C’est ce que le président,
auquel le testament est présenté, est dans l’usage d’ordonner
(Arg. PIGEAU, t. 2, p. 589 ; DEBELLEYMÈ, Ord., 2e cah., p. 239) ,

361. Si, pendant que l’inventaire se fait, le juge de paix
vient à apposer les scellés, cet inventaire doit être discontinué
(Arg. C. proc. civ., art. 923 et 928). Dans ce cas, le notaire doit
clore son opération, qui doit être signée et régularisée comme
commencement d’inventaire (Arg. décr. 10 brum. an xiv,
art. 2).

362. Si, lors de l’inventaire, il s’élève des difficultés, ou s’il
est formé des réquisitions par l’administration de la communauté
ou de la succession, ou pour autres objets, et qu’il n’y
soit déféré parles autres parties, les notaires délaisseront les
parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal
de première instance ; ils pourront en référer eux-mêmes, s’ils
résident dans le canton où siège le tribunal : dans ce cas, le
président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal
(C. proc. civ., art. 944).

363. Ainsi il y a lieu à référé : 1° lorsqu’il s’élève des difficultés
dans le cours de l’opération ; 2° qu’il est trouvé ou présenté
un testament émané du défunt ; 3 » lorsqu’il s’agit delà
continuation du commerce, des recouvrements à faire, de l’acquittement
des dettes privilégiées, de congés à donner, de réparations
urgentes à faire, d’autres enfin qui dépassent les
bornes de l’administration provisoire, et pour lesquels on désire
être autorisé à agir sans attribution de qualités (V. liv. i"
tit. xn, chap. II, sect. v, §§ 23, 24, 25).

364. Dans ces différents cas, et pour obtenir les autorisa-*
tions demandées., le référé s’introduit sur le procès-verbal de
levée des scellés du juge de paix ; et s’il n’y a pas de scellés,
CHAP. Ior.—DE L’INVENTAIRE. 95
: sur le procès-verbal d’inventaire (PIGEAU, t. 2, p. 603 ; MASSÉ,
%, 10, chap. 13 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 341 ; DEBEL ;LEYME,'
Ord., 2° cah., p. 2"07. V. liv. Ier, tit. XII, chap. n,
vsect. i-v).

365Î Lorsque le référé est introduit par le juge de paix, le
notaire n’a rien à écrire des contestations et réquisitions dans
son inventaire ; il doit seulement énoncer, en finissant la vacation
, que sur les contestations élevées entre les parties,
le juge de paix les a renvoyées devant le président du tribunal
de première instance.

L 366.- Si, eu l’absence d’apposition de scellés, le référé est
introduit sur le procès-verbal d’inventaire, le notaire doit faire
connaître les difficultés et les réquisitions sur lesquelles il
s’agit de statuer, et les moyens qui peuvent les faire accueillir
ou rejeter.

A:367. Lorsque les notaires en réfèrent eux-mêmes, ils se
^présentent seuls et sans les parties devant le président du tril
bunal, lui communiquent la minute de l’inventaire pour qu’il
prenne lecture des dires, réquisitions et protestations des parties.
Le président met et signe son ordonnance sur la minute
de l’inventaire (C. proc. civ., art. 944) à la suite delà vacation,
sans aucune formule ni procès-verbal : dans ce cas, les
notaires n’ont point de procès-verbal à dresser de leur transport
ni de leur comparution devant le juge ; l’ordonnance du
■président en tient lieu.

368. Mais quand l’inventaire est clos, la mission du notaire
.est terminée, comme l’est celle du juge de paix après la levée
des scellés. Ils n’ont plus de pouvoir pour introduire un référé.
: Les parties ne peuvent alors se présenter devant le juge
\ que sur une assignation donnée par l’une d’elles aux autres
(Arg. Cass.j 27 avr. 1827 ; PIGEAU, MASSÉ, ROLLAND DE VILLAR.
GUÉS et DEBELLEYME, loc. cit.).
':, 369. Le ministère des avoués peut être admis, mais n’est
pas de rigueur dans les référés introduits tant sur l’inventaire
que sur le procès-verbal de scellés.

 ;: L’inventaire doit être exact et fidèle (C. proc. civ., art. 943 ;
 ; Ç. Nap,, art. 1456)  ; il doit, lorsqu’il exigé plusieurs séances,
indiquer, à chaque séance, l’heure du commencement et celle
 ;;de la fin ; et s’il y a interruption dans l’opération, avec renvoi
à un autre jour bu à une autre heure de la même journée,
il en doit aussi être fait mention dans l’acte, signé dès parties
et des officiers ministériels (Décr. 10 brum. an xiv, art.
:let2).
96 LIV. II.—TIT. III,—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES PUBLIQUES, ETC.
370. Un inventaire fait foi, entre les parties qui y ont concouru,
des énonciations qu’il contient, notamment en ce qui
touche la déclaration que les deniers trouvés au domicile du
défunt sont des deniers de communauté ; les juges ne peuvent
admettre contre une telle déclaration une preuve contraire,
tirée des présomptions que présenteraient les faits et circonstances
de la cause (Cass., 2 déc. 1835,S.-V.36.1.398).

371. Au surplus, des omissions faites dans un inventaire
ne doivent pas être réputées ni même facilement présumées
frauduleuses. Les effets omis ont pu échapper à la mémoire
de l’époux survivant, des héritiers, ou bien ils ont pu n’être
pas àrla connaissance des personnes qui ont "requis l’inventaire.
Ce n’est donc que dans des cas extrêmement rares que
les héritiers et la veuve doivent être déclarés déchus du bénéfice
des art. 792,801 et 1460 du C. Nap.

372. Quant aux irrégularités de formes dans un inventaire,
elles n’entraînent pas la nullité de cet acte, lorsque surtout
elles n’ont pas été commises dans une intention fraudulemt
(Cass., 23 fév. 1836 ; Caen, 18 août 1838,24 déc. 1839, M,
36.1.773 ; 39.2.49 ;40.2.132. V. cependant suprà, n° 348) ,

273. L’assistance du créancier à l’inventaire n’est pas un
acte interruptif de la prescription (TROPLONG, Prescrip., n° 586) ,
SECT. V.—De quelques inventaires particuliers.
374. L’inventaire des effets laissés par un prince ou une
princesse de la famille impériale est fait par le ministre d’Etat,
à la suite des scellés apposés ou levés par ce grand dignitaire
(Arg. statut du 30 mars 1806 ; — sénatus-consulte des
12 déc. 1852 et 22 et 25 déc. suiv., art. 8).

375. Après le décès d’un officier général ou officier supérieur
de toute arme, d’un commissaire ordonnateur, intendant
militaire, officier de santé en chef des armées, retirés ou en
activité, les scellés apposés sur les papiers, cartes, plans et
mémoires militaires, sont levés dans les dix jours qui suivent
l’apposition, et l’inventaire des papiers, plans et mémoires militaires,
reconnus appartenir à l’Etat ou devoir l’intéresser,
sont immédiatement inventoriés, le tout à la requête et en
présence d’un officier nommé à cet effet par le général commandant
la division (Arr. 13 niv. an x, art. 1 et 2).

376. Les papiers ou objets qui sont reconnus appartenir
au Gouvernement, ou que l’officier nommé par le général juge
devoir l’intéresser, sont inventoriés séparément et remis à cet
officier sur son reçu. Il est rendu compte au ministre de la
CHAP. 1er.—DE L’INVENTAIRE. 97
guerre de ceux des objets qui appartiennent en propre au décédé.
L’estimation en est faite et la valeur en est acquittée à
qui de droit sur les fonds affectés au dépôt de la guerre. Le
surplus desdits objets provenant du défunt est délivré de suite
et sans frais à ses héritiers ou à ses ayants droit. Copies de
l’inventaire et du reçu de l’officier sont adressées au ministre
de la guerre, qui veille à ce que les objets ainsi recouvrés "ou
acquis soient remis sans délai dans les dépôts respectifs qui les
concernent (Même arrêté, art. 3).

377. A l’égard des officiers décédés en campagne ou sur
le champ de bataille, les commissaires des guerres exercent
les fonctions attribuées aux juges de paix par l’art. 1er de l’arrêté
du 13 niv. an x ; et les chefs d’état-major sont autorisés
à commettre un adjoint à l’état-major, ou un officier particulier,
pour remplir les formalités énoncées aux art. 2 et 3 dudit
arrêté. Ils en doivent informer de suite le ministre de la
guerre (Même arrêté, art. 4).
478. Lorsque c’est le titulaire d’un majorât qui est décédé,
il est enjoint au juge de paix, au notaire ou autre officier public
qui procède à la levée des scellés ou inventaire, de se
- faire représenter, avant la levée des scellés, le certificat constatant
la notification du décès au garde des sceaux (autrefois
au procureur général du sceau des titres) , et de faire
mention dudit certificat dans l’intitulé clu procès-verbal de
levée des scellés ou de l’inventaire à peine d’interdiction
(Décr. 4 mai 1812 ; ord. 31 oct. 1830, art. 3. V. liv. ier,
tit. xn, des Scellés).

Le notaire annexe à l’inventaire la réponse du garde des
sceaux, après l’avoir fait timbrer et enregistrer, et il fait mention
de cette annexe, soit dans l’intitulé d’inventaire, soit
dans la vacation qui suit la réception dé la lettre.

379. L’inventaire des effets mobiliers de tout homme d’équipage
ou de tout passager, décédé en mer, doit être fait par le

.capitaine de navire, en présence de deux témoins qui signent,
pour ledit acte être déposé, à l’arrivée du bâtiment dans le

: port du désarmement, au bureau du préposé de l’inscription

i ; maritime, où les parties intéressées peuvent le réclamer (Arg.

.ord. de 1681, liv. 3, tit. 11, art. 4 ; C. Nap., art. 87, 988, et

: G.comm., art. 22Jjomb.).

380. Rela^i^B^enîlmJnventaires après le décès, en pays
:■ étranger, df^n^^à|jgàis^ù''d’un marin, soit à terre, soit sur le

ûavire dansi^'po,rt^sqjt’'énv#de5 ils sont faits par les consuls
%résentànMa^i'|jn.#]dai3S |e pays ou par des délégués com-
98 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC,
mis par eux, si le décès a lieu hors de leur résidence (Ord,
du mois d’août 1681, art. 20 ; ord. 29 oct. 1833, art. 38
et 39).

381. En cas de décès d’un agent diplomatique dans le pays
où il est accrédité, l’apposition des scellés sur les meubles et
papiers du défunt et l’inventaire de ses biens sont faits parle
secrétaire d’ambassade ou de légation, à moins qu’il n’y ait
au même lieu un autre agent diplomatique de la même puissance
(CH. DE MARTENS, § 73).

382. Quant aux inventaires des biens situés en France et
laissés par des étrangers, ils doivent être faits suivant les formalités
tracées par la loi française.

383. Les tribunaux français sont compétents pour ordonner
l’inventaire de biens situés en France et délaissés parmi
étranger, alors même que la succession se serait ouverte eu
pays étranger, et que tous les cohéritiers seraient, à raison de
la liquidation de leurs droits, justiciables des tribunaui
étrangers (Paris, 12 août 1840, J.P.40.2.706).

384. A défaut d’inventaire du mobilier échu à une femme
dans les cas des art. 1415, 1442, 1498, 1499 et 1504 duC,
Nap., il peut y être suppléé après la dissolution de la communauté,
tant à la requête de la veuve que de ses héritiers.

385. Mais le mari n’est pas recevable à faire cette même
preuve à son profit, car il est en faute de n’avoir pas fait procéder
à l’inventaire (C. Nap., art. 1415 et 1442) ,
CHAP. II. — DÉS VENTES PUBLIQUES VOLONTAIRES DE MEUBLES,
DE FRUITS ET DE RÉCOLTES PENDANTS PAR RACINES , ET MS
COUPES DE BOIS TAILLIS.SEÇT, l".-r-Cas où il y a lieu à une vente mobilière aux cnchèm,tl
en quel cas elle est volontaire ou judiciaire.
386. La vente mobilière aux enchères est amiable ou judiciaire*
La vente est amiable lorsque toutes les parties soal
majeures et d’accord, et qu’il n’y a aucun tiers intéressé ; dans
ce cas, elles peuvent employer , pour la vente des meublesi
telles formes que bon leur semble (C, proc, art. 952)._

387. La vente est judiciaire ou forcée, si elle a lieu par
suite de l’ouverture d’une succession , ou daps lescasqwf
sont assimilés :

*— 1° Si l’un ou plusieurs des héritiers sont mineurs,' »'
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC. 99
terdits ou privés de leurs droits civils (C. Nap., art. 452, 509 ;
C, proc, art. 951)  ;

— 2° Si l’un des intéressés est absent (C. Nap., art. 126 ;
G. proc, art, 952)  ; ..:■'..

— 3° S’ils ne sont pas d’accord (C. Nap., art ; 826 ; C.
proc, art. 952)  ; : _ ■ v

— 4° S’il y a des tiers intéressés à la venté j tels-que les
créanciers-saisissants ou opposants (C. Nap.* art ; 826 ; C.
proc, art, 617, 945)  ;

— 5° Si la vente est faite par un héritier présomptif, une
femme commune, un successeur universel ou à titre universel,
qui veut y procéder sans prendre qualité (C. Nap., art* 796 ;
G.proc,'art.'986)  ; • ■ ' : -■'

— 6° Si elle a lieu par un héritier bénéficiaire (C. 'Nap.,
art, 805 ; C. proc, art. 989)  ; par une femme qui, ayant accepté
la communauté ; ne veut pas s’exposer à payer les dettes
au delà de ce qu’elle pourra recueillir (G. Nap., art. 1483) , ou
par un curateur à une succession vacante (C. Nap., art. 814 ;
C. proc, art. 1000)  ;

—> 7° Si l’usufruitier ne trouve pas de caution (C. Nap.,
art. 602 et 603).

388. Les cas qui sont assimilés à l’ouverture d’une succession
sont ceux de déclaration d’absence (C. Nap., art. 126)  ;
de faillite et de banqueroute (C. comm., art. 486 et 601)  ; de
substitution (C. Nap., art. 1062 et suiv.).

389. Si les meubles appartiennent à des mineurs autrement
que par succession, on doit se conformer pour la vente
.aux dispositions de l’art. 452, Ç. Nap* (CARRÉ, t. 2, p. 324 ;
TOULLIER,.t. 2, n° 1200).

390. La vente intéressant des mineurs doit être faite en
présence du subrogé tuteur (C* Nap., art. 452).
SECT. II.—Quels meubles peuvent être vendus aux enchères.
391. Toutes espèces de meubles peuvent être vendus aux
enchères^ C’est la règle générale, à laquelle il est fait exception :

392. — 1° Pour les choses qui ne sont pas dans le commerce
ou dont la vente est interdite par mesure de sûreté
publique, comme les armes dangereuses, les poisons, les objets
de contrebande j les produits dont la vente exclusive est
réservée à l’Etat ; …..

393. — 2° Les grains en vert et pendants par racines interdits
par la loi du 6 messidor an m* sous peine de confiscation
des grains et fruits vendus ;

7.
100 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, IIC,
394. — 3° Pour les livres notoirement immoraux et ceui
qui ont été l’objet de quelqne condamnation (Inst. du garde
des sceaux, 23 déc. 1824)  ;

395. — 4° Pour les ouvrages d’or et d’argent qui ne sont
pas contrôlés (L. 19 bfum. an vi)  ;

396. — 5° Pour les marchandises neuves, sauf les cas de
ventes prescrites par la loi, ou faites par autorité de justice,
ou des ventes après décès, faillite ou cession de commerce,
ou tous les autres cas de nécessité dont l’appréciation est
soumise au tribunal de commerce (L. 25 juin 1841, art, i
et 2).

397. Cette loi établit, en cas de contravention, une amende
de 50 à 3,000 fr. solidairement tant contre le vendeur que
contre l’officier public, sans préjudice des dommages-intérêts,
s’il y a lieu.

398. Elle prononce la même peine contre les vendeurs on
officiers publics qui contreviendraient sciemment dans les
ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès,
faillite, cessation de commerce, ou dans les autres cas
de nécessité prévus par l’art. 2, des marchandises neuves ne
faisant pas partie du fonds ou mobilier mis on vente (E. CLERC,
p. 131).
SECT. III. — Par qui les ventes publiques de meubles peuvent-elles itnfaites ?
399. Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes
et autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement
et par enchères qu’en présence et par le ministère
d’officiers publics ayant qualité pour y procéder (L. 22 pluv.
an vu, art. 1er). Ces officiers publics sont les notaires, les
commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers et les courtiers
de commerce.

400. Le droit des notaires, greffiers et huissiers, très-anciennement
établi, a été consacré de nouveau par les lois des
26 juill. 1790 et 17 sept. 1793. Cette dernière loi porte:
« Les notaires, greffiers et huissiers sont autorisés à faire les
prisées et vente de meubles dans toute l’étendue du territoire.
 »

401. Ce droit n’est pas limité aux ventes qui se font volontairement.
La loi ne distingue pas : ainsi, ce droit est le même,
qu’il s’agisse ou non de ventes forcées (MERLIN, Rép., y" Vente,
§ 8, art. 3, n° 5 ; CARRÉ, sur l’art. 946).

402. Les commissaires-priseurs ont le droit exclusif de
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC. 101
procéder, à Paris, aux ventes publiques de meubles (L. 27

:vent. an ix). •-.- '■ - • ; :

: - 403. Ils ont aussi, dans le reste de l’empire, le droit exclusif

l’y procéder dans le chef-lieu de leur établissement. Ailleurs,

ils n’ont que là concurrence avec les notaires ; greffiers et huissiers
(L. 28 avril 1816, art. 89 ; ordonn. 26 juin suiv., art ; 3).
:: 404. Le privilège des commissaires-priseurs ne s’étend pas
lux communes limitrophes du chef-lieu, bien qu’elles éii soient

considérées comme les faubourgs (Angers, 28 janv. 1841).
41 en est autrement, toutefois, des communes de la CroixKousse,

de la Guillotière et de Vaise, faisant partie de la ville
>;de Lyon (Cass., 22 mars 1832).

 ;; 405. Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux

fentes de meubles qui contiennent des conventions quelconques
(L. 25 vent, an xi)  ; .
'De matériaux provenant. de démolition, ou d’extraction à

■jaire lors ae la vente de fonds de commerce, brevets d’injention,

cessions de baux ; créances, actions et autres droits

incorporels (PIGEAU, t. 2, p. 115 et suiv. ; TOULLIER, t. 3,
sé'10)  ; ■:■■ - . . . .

pliais les greffiers de justice de paix, commissaires-priseurs

et huissiers ont aujourd’hui le droit de faire, soit à terme, soit
 ; au comptant, concurremment avec les notaires, les ventes publiques
volontaires de fruits et de récoltes pendants par ra ;Mnes

et des coupes de bois taillis (L. 5 juin 1851, art. 1er).

v 406, Les maires ont qualité pour procéder à la vente du
 ; âiobilier des communes(Décis. min. fin., 16 germ,, 17 frim.
C’ait-va ; inst. rég., 15 avril 1820, n° 297) , — des hospices
0Pdes fabriques (Décr. 13 déc. 1808).
 ; j 407, Les préposés de la régie ont le droit de procéder à la
 ;,-Vente aux enchères :

1° Du mobilier de l’Etat et des effets militaires hors de service,
à l’exclusion des commissaires-priseurs (L. 2 niv. an m ;
: p.Direct., 23 niv. an vi ; Cass., 7 mai 1832, S.32.325)  ;

 ; 2° Des effets mobiliers déposés au greffe à l’occasion des
 ;|rocès civils ou criminels (Ord. 22 fév. 1829, 9 juin 1831)  ;

ë. ^° * ?e tous les papiers et objets devenus inutiles aux administrations
financières (Voy. d’ailleurs décis. min. guer., 2. mai
i4808 ; cire. 6 vend, an xi)  ; mais clans la pratique ils se font

assister d’un officier public.

:  ; 408. Les imprimeries ne peuvent être vendues qu’à des
.^primeurs ou à des fondeurs brevetés (Rég. 28 fév. 1823 ;
. ;f.2fév. 1811).
102 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
409. Les notaires, avant de faire la vente de ces objets,
sont tenus de donner avis, soit aux inspecteurs de la librairie,
soit au procureur impérial (BIOCHE et GOUJET, t. 5, p. 440,
n° 39).

410. Il est interdit à tout citoyen autre que les dénommés
ci-dessus de vendre ou faire vendre des meubles publiquement
et par enchères, sans le ministère d’un officier public,
sous peine d’une amende qui ne peut être moindre de 50 fr.
ni excéder 1,000 fr. pour chaque vente, outre la restitution
des droits qui se trouveraient dus (L. 22 pluv. an vu, art. 7) ,
Cette amende n’a pas été réduite par la loi du 16 juin 1824
(V. infrà, liv. v, tit. u).
SECT. 1\.—Formalités des ventes de meubles après enchères.
411. Lorsque la vente dépendant d’une succession a lie »
en exécution de l’art. 826, C. Nap., elle est faite dans les
formes prescrites au titre des saisies-exécutions (C. proc,
art. 945). Ces formalités sont indiquées aux art. 617 et suiv,,
C. proc., auxquels nous renvoyons.

412. Il y est procédé sur la réquisition de l’une des parties
intéressées, en vertu de l’ordonnance du président du tribunal
de première instance et par un officier public (C. proc,
art. 946).

413. On appelle les parties ayant droit d’assister à l’inventaire
et qui demeurent ou ont élu domicile dans la distance dt
cinq myriamètres : l’acte est signifié au domicile élu (C. proc,,
art. 947).

414. S’il s’élève des difficultés, il peut être statué provisoirement
en référé par le président du tribunal de première
instance (C. proc, art. 948).

415. La publicité est donnée à la vente par annonces et affiches
dans une forme analogue à celle 3e la saisie-exécution
(C. proc, art. 945).—Voy. art. 617 et suiv., C.proc.

416. La vente doit se faire dans le lieu même où sontlei
effets, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné (C. proc,
art. 949) , par une ordonnance du président du tribunal de
première instance rendue sur requête. Cette permission pe »l
être accordée par l’ordonnance (CARRÉ, n° 3162) , qui autorise
à vendre sans attribution de qualité ; c’est ce qui a lieu dans
la pratique.

417. La vente peut avoir lieu un jour de dimanche (C>
proc, art. 617, 945).

418. Elle est faite tant en absence qu’en présence des pet
CHAP. II ^-VENTES DE MEUBLES, ETC. 103
sonnes qui ont le droit d’y assister, sans-qu’il soit nécessaire
d’appeler personne pour les nôn-çomparaiits (G. proc ,
■M 950). ' ■ . '/ •

419. Le procès-verbal doit contenir la copié de la déclaration
préalable dont il est parlé infrà, sect. v, n°.435. -
 ;f 420. Il doit faire mention de la présence bu de l’absence
idji requérant (C. proc, art. 951).
 ; 1 421, Si les héritiers veulent procéder à la vente, avant de
{prendre qualité, ils doivent présenter, à cet effet, une requête
âîi président du tribunal de première instance dans le ressort
duquel la succession est ouverte (C. proc.* art. 986).

422. Quelle que soit la forme, amiable où judiciaire, les
sôfficiers publics doivent transcrire, en tête de leur procèsverbal
de vente, la déclaration faite au bureau de l’enregistreiment,
comme nous le dirons au paragraphe suivant, sous
•■peine d’une amende de cinq francs (L. 22 pluv* an vu, art. 5
« et7 ;L. 16juin 1824, art.40).

H'423. Chaque objet adjugé doit être porté de suite au pro ;
cès-verbaU Le prix en est écrit en toutes lettres et tiré hors
■ ligne en chiffres (L. 22 pluv. an vil, art. 5).
i' Ï 424. Il est prononcé une amende de vingt francs pour cha4pie
article adjugé et non porté au procès-verbal, outre
4a restitution du droit ; de vingt francs pour chaque altération
'du prix des articles adjugés faite dans le procès-verbal, indépendamment
de la restitution du droit et des peines de faux,
fit y a lieu ; et de cinq francs pour chaque article dont le
prix ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal
4JL L., art. 7 ;L. 16juin 1824, art. 10. N. infrà, liv. v, tit. n).
■425. Chaque séance doit être Close et signée par l’officier
 ; Jubile et deux témoins domiciliés (L. 22 pluv.. an vrï, art. 5).
« Par ce mot, domiciliés, la loi a voulu dire que les témoins ne
doivent pas être des gens inconnus et sans aveu ; mais il n’est
-pas nécessaire qu’ils soient domiciliés dans le lieu où se fait la
■lente (Ann. du Not,, t. 4, p. 393 ; ROLL. , n° 120).
 ; 426. Lorsqu’une vente est faite par suite d’inventaire, il
0 doit être fait mention au procès-vèrbâl, avec indication de
j ;l date de l’inventaire, du nom du notaire qui a procédé et de
^quittance d’enregistrement, sous peine d’une amende de
* francs (L. 22 pluv. an vu, art, 5 et 7 ; L. 16 juin 1824,
fart, 10 ; inst. gén,, n" 1293, § 1er). •
:/ ; 427. Les notaires, greffiers,.- huissiers et officiers publics,
payant droit de procéder aux ventes mobilières, sont tenus de
Comprendre dans leurs procès-verbaux tous les articles expo-
104 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
ses en vente, tant oeux par eux adjugés, soit en totalité, soit
sur simple échantillon, que ceux retirés ou livrés par les propriétaires
ou les héritiers pour le prix de l’enchère ou de la
prisée, sous peine de vingt francs d’amende et de restitution
du droit (Arr. du Cons. d’Etat, 13 nov. .1778 ; ord. 1" mai
1816 ; L. 16 juin 1824, art. 10).

428. Les ratures d’articles dans les procès-verbaux de
ventes publiques de meubles ne constituent pas par ellesmêmes
des contraventions à la loi du 22 pluv. an vu, quoique
les objets des articles rayés ne se trouvent pas au nombre
des objets adjugés. Pour établir que cette loi a été enfreinte,
il faudrait prouver que les articles rayés ont été adjugés (Délib.,
23 oct. 1824).

429. Les contraventions se poursuivent, et les instances
ont lieu comme en matière d’enregistrement (L. 22 pluv,
an vu, art. 7).

430. La prescription des amendes est acquise par deux ans,
à partir du jour même où les préposés ont été mis à même de
constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à
l’enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires
à leur visa (L. 16 juin 1824, art. 14).

431. Quand la vente n’est pas judiciaire, il paraît inutile
de mentionner au procès-verbal les noms et domiciles des adjudicataires,
comme le veut l’art. 625, C. proc.

En effet, ils ne sont pas véritablement parties à l’acte dans
le sens ordinaire (Arg. C. proc, art. 951 et 952 ; Colinar,
28 juill. 1827). Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire qu’ils
signent le procès-verbal (ED. CLERC, p. 135, n° 34).

432. Il n’est pas nécessaire non plus de mentionner si le
prix a été ou non payé : les ventes sont réputées faites au
comptant. Ainsi, les annotations que fait le notaire à la marge
du procès-verbal, en regard des articles, des adjudicataires
qui ont payé, ne sont que des indications d’ordre et non des
renvois soumis à l’approbation (Même arrêt).-

433. Les procès-verbaux des ventes de meubles doivent
être conservés en minute (Décis. garde des sceaux, 8 févr.
1830).

434. Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de
nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées : les
tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires
, des biens qu’ils sont chargés de vendre ; ; les administrateurs,
de ceux des communes ou des établissements publics
confiés à leurs soins (C. Nap., art. 1596).
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC.- 105
Celte interdiction s’applique au subroge tuteur et au curateur
(TROPLONG, de la Vente, n° 187. — Contra, DURANTON ?
t, 16, n° 134 ; DUVERGER, t. 16, n" 188).
SECT. V.—Déclaration préalable à la vente.
435. Aucun officier public ne peut procéder à une vente
publique et par enchères d’objets mobiliers, qu’après en avoir
fait préalablement la déclaration au bureau de l’enregistrement
dans l’arrondissement duquel la vente doit avoir lieu,
sous peine d’une amende de vingt francs (L. 22 pluv. an vu,
art. 2 et 7 ; L. 16 juin ! 824, art. 10).

436. Cette déclaration préalable doit avoir lieu pour toutes
les ventes publiques de meubles, soit amiables, soit judiciaires
 ; la loi ne distingue pas (CARRÉ sur l’art. 946).

Toutefois, la déclaration n’est pas nécessaire pour les ventes
rrai sont faites par les préposés des diverses administrations
dans l’intérêt de l’Etat ; pour celles des effets des monts-depiété
légalement établis ; pour les ventes de récoltes, de prés,
bois et autres revenus communaux, qui peuvent être faites
par les maires ou délégués des administrations communales,
pourvu qu’il en soit dressé un procès-verbal qui doit être soumis
à l’enregistrement dans le délai ; pour les adjudications
de coupes de bois de la couronne, faites par des notaires, en
présence des préfets ou. de leurs délégués ; enfin, pour les
ventes de mobilier des fabriques auxquelles les maires peuvent
procéder. .

437. Lorsqu’un officier public a commencé une vente de
meubles, et qu’il l’a interrompue par un motif quelconque,
pour la reprendre à un jour qui n’est pas indiqué dans le procès-verbal,
il doit faire une nouvelle déclaration (Cass., 23
juill. 1828 ; inst. gén., 31 déc 1828, n° 1263, § 8).

Chaque procès-verbal de vacation à la vente ou de remise
doit être porté au répertoire.

438. Les préposés de la régie de l’enregistrement sont autorisés
à se transporter dans tous les lieux où se font des ventes
publiques et par enchères, et à s’y' faire représenter les procès-verbaux
de vente et les copies des .déclarations. Ils dressent
procès-verbal des contraventions qu’ils ont reconnues et
constatées. Ils peuvent même requérir l’assistance d’un officier
municipal, ou de l’agent ou de l’adjoint de la commune, ou
de la municipalité où se fait la vente (L. 22 pluv. an vu, art. 8).

439. Les préposés de l’enregistrement ne sont pas tenus
106 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
de recevoir les déclarations les jours-fériés (Décis. min. fin.,
30 mars 1815).
SECT. VI.—Recouvrement du prix de la vente.— Responsabilité.
440. Le procès-verbal d’une vente publique de meubles,
même faite par un notaire, n’est pas susceptible d’exécution
parée. Il n’est pas signé par les adjudicataires et ne réunit pas
les éléments des conventions (BERRIAT, p. 704, note 6 ; CABRÉ,
t. 3, p. 324)  ; mais il en serait autrement, et une grosse
pourrait être délivrée, si le procès-verbal du notaire était
signé par les adjudicataires (ROLLAND DE VILLARGUES, V" Vente
de meubles, n° 128 ; Bruxelles, 22 mars 1810, J.P.8.200).

441. Le seul moyen régulier de se faire payer est d’obtenir
un jugement contre les adjudicataires, moyen très-dispendieux
pour des sommes souvent minimes. Suivant Carré,
t. 2, p. 358, bien qu’aucun texte n’autorise cette marche, le
président du tribunal de première instance peut accorder une
ordonnance à'exequatur-en vertu de laquelle on saisit ; mais
nous ne pensons pas qu’un président, dans le silence absolu
de la loi, consente à jamais prendre sur lui la responsabilité
d’une telle mesure.

Lorsque les objets ont été enlevés, il sont censés payés ;
mais cette présomption ne doit pas exclure la preuve contraire
s’il s’agit d’une somme qui n’excède pas 150 francs, suivant
E. Clerc, t. 1, p. 136, n° 51. Mais le procès-verbal de l’officier
publicvalant nécessairement comme commencement de
preuve par écrit, la preuve est admissible, que la somme
excède ou n’excède pas 150 francs (Arg. G. Nap., art. 1247).

442. Les commissaires-priseurs et huissiers sont personnellement
responsables, et par corps (C. Nap., art. 2060,
§ 7) , du prix des adjudications qu’ils doivent faire au comptant
(C. proc, art. 625).

Cette responsabilité est applicable aux notaires, greffiers,
courtiers de commerce faisant des ventes judiciaires (CARBÉ,
nos 2104 et 2105 ; PIGEAU, Comm., t. 2, p. 212).

443. Elle dure trente ans (Trib. comm., 5 mai'3l823 ;
THOMINE, t. 2, p. 142).

444. Mais dans le cas de vente amiable, si le vendeur,
comme il en a le droit, a accordé des délais, ou s’est réservé
la faculté de recevoir lui-même le prix, le notaire n’est pins
responsable (Cass., 26 juill. 1827, J.P.27).

Il ei\serait de même, suivant Thomine, t. 2, p. 141, si des
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC. 107
termes pour le paiement ont été stipulés dans l’intérêt du
saisi, afin d’attirer un plus grand nombre d’enchérisseurs ;
tel est également notre sentiment.
SJSÇT. VII.—Remise du prix aux vendeurs.—Dépôt à la Caisse des consignations.—Décharge.
■' ;',44.5. Lorsque des oppositions ont été formées à la remise
des sommes provenant d’une vente de meubles, ces sommes
doivent être versées à la Caisse des consignations par l’officier
public qui a fait la vente, dans la huitaine qui suit le mois
accordé aux créanciers et au saisi pour convenir de la distribution
par contribution (Ord. 3 juill. 1816 ; C. proc. civ.,
art. 656, 657).

Le versement se fait à la charge de toutes les oppositions,
et déduction faite des frais de vente d’après la taxe faite par
un juge, sur la minute du procès-verbal : taxe dont il doit
être fait mention dans les expéditions (C. proc, art. 657).
' 446. Les frais d’apposition et levée de scellés, ceux des notaires
et avoués ne peuvent être acquittés par l’officier public
qui a procédé à la vente que sur des mémoires régulièrement
taxés (Lett, du président du trib. de la Seine à la ch. des
comm,-pris.,4 août 1824).

'.' 447. L’officier public qui ne fait pas le versement à la
Caisse des consignations peut être dénoncé par le préfet ou le
procureur impérial au ministre dans les attributions duquel
est sa nomination, pour sa révocation être prononcée, s’il y a
lieu, sans préjudice des peines qui sont ou qui peuvent être
prononcées par les lois (Ord. 3 juill. 1816, art. 10).

448. Tout officier public qui a procédé aune vente mobilière
est tenu de déclarer, au pied de la minute du procèsverbal,
en le présentant à l’enregistrement, et de certifier,
par sa signature, qu’il a ou qu’il n’a pas d’opposition et qu’il
a ou n’a pas connaissance d’oppositions aux scellés ou autres
opérations qui ont précédé ladite vente (Même ord., art. 7).

449. Cet article est applicable à l’officier qui ne reçoit pas
le prix de la vente comme à celui qui le reçoit : la loi ne distingue
pas (Décis. min. fin.).

450. Il est enjoint au receveur d’exiger que la déclaration
dont il s’agit soit faite au bas du procès-verbal présenté ; et,
dans le cas où l’officier public s’y refuserait ou ferait une déclaration
qui serait reconnue inexacte, les receveurs doivent
soumettre le refus ou l’inexactitude au procureur impérial,
 ?ui, après avoir pris connaissance des faits, exerce à l’égard de
108 LIV. H.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
l’officier, s’il y a lieu, les voies de répression autorisées par
l’art. 10 précité (Ord. 2 juill. 1817 ; inst. gén., n° 795).

451. Quand il n’y a pas d’opposition, le prix/re la vente est
remis aux vendeurs ou à ceux qui ont qualité pour le recevoir,

452. Les quittances et décharges de prix de ventes mobilières
faites par les notaires, greffiers, commissaires-priseurs et
huissiers, peuvent être mises à la suite ou en marge des procèsverbaux
de ventes (Av. du Cons. d’Etat, 21 oct. 1809).

Dans ce cas, les quittances et décharges doivent être rédigées
en forme authentique ; l’acte, doit en être signé tant par
l’officier que parla partie ; et, si la partie ne sait pas signer,
par un second officier de la même qualité ou par-deux témoins
(Même av.).
SECT. VIII.—Droits à percevoir par les officiers publics qui ont prmiiià la vente.
453. D’après l’art. 1er de la loi du 18 juin 1843, il est
alloué aux commissaires-priseurs, pour tous droits de vente,
non compris les déboursés.pour y parvenir et en acquitter les
droits, non plus que la rédaction des placards, six pour cent
■sur le produit des ventes, sansjlistinction de résidence.

454. Il peut, en outre, être alloué une ou plusieurs vacations
sur la réquisition des parties, constatée par procèsverbal
du commissaire-priseur, à l’effet de préparer les objets
mis en vente.

455. Les expéditions ou extraits de procès-verbaux de vente
sont payés à part, s’ils sont requis.

456. Il est alloué de plus une vacation pour consignation à
la caisse, s’il y a lieu, pour l’assistance à l’essai ou au poinçonnage
des matières d’or ou d’argent, et pour paiement des
contributions conformément aux dispositions des lois des
5-18 août 1791, et 12 nov. 1808).

457. Par l’art. 4, il est interdit aux commissaires-priseurs
de faire aucun abonnement ou modification à raison des droits
fixés par l’art. 1", si ce n’est avec l’Etat et les établissements
publics, à peine de suspension, et même de destitution en cas
de récidive.

458. Un article avait été proposé et adopté à la Chambre
des pairs, dans la session de 1842, qui rendait ces dispositions
communes aux officiers publics qui, dans les localités
où il n’existe pas de commissaires-priseurs, sont autorisés a
faire les ventes de meubles, par conséquent aux notaires.
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC. 109
Dans la session de 1843, la Chambre, dès députés a rejeté
cet article, qui ne se trouvé pas par conséquent dans la loi.

Il résulte néanmoins de la discussion à laquelle cette loi a
donné lieu, et particulièrement des paroles prononcées par
M. le garde des sceaux,: que ïe.s notaires sont autorisés à percevoir
les mêmes droits que les commissaires-priseurs ; qu’ils
ne doivent pas percevoir davantage, mais aussi qu’ils peuvent
faire sur leurs droits telle composition que bon leur semble,
ce qui est formellement interdit à ces derniers.

459. Ce qu’il y a de mieux à faire pour les officiers publics,
c’est, en général, de suivre le tarif des commissaires-priseurs,
sauf à modérer les droits pour les ventes qui ont quelque iiiiportance.


460. Toutefois, l’officier public ne doit rien recevoir au-dessus
de l’enchère, à peine de concussion (G. proc, art. 625).

461. L’officier public chargé des ventes judiciaires, notamment
sur saisie, remet aux créanciers poursuivants et opposants
non contestés le produit net de la vente, s’il est suffisant
pour les payer.tous, sinon il en consigne le produit (G.
proc, art. 656 et 657).

462. Mais, si une vente judiciaire produit plus qu’il n’est dû,
et qu’il n’y ait pas d’opposition, l’officier public remet l’excédant
au saisi, déduction faite des frais taxés (JOUSSE et RoDIER,
sur l’ordonnance dé 1667, tit. 33, art. 20 ; CARRÉ,
n" 2097 ; BERRIAT, n° 541 ; PIGEAU, t. 2, p. 113).

SECT. IX.—Formules.
§ 4".—Requête par un créancier pour être autorisé à faire vendre
le mobilier d’une succession (C. proc, art. 946).
« A M. le président, etc….

« Le sieur…, demeurant à…, créancier de la succession
du sieur…, décédé à…, le…., ayant Me… pour avoué,

-« Expose qu’après le décès dudit sieur…, il a été, à la re« 
quête dudit sieur…, procédé à l’apposition des scellés, en« 
suite à leur levée, et aux inventaire et prisée des objets dé« 
pendant de ladite succession par le ministère de M6…,
« notaire, et de Me…, commissaire-priseur ;

« Qu’il est important aujourd’hui de faire procéder à la
vente des meubles et effets compris audit inventaire ;

« Pourquoi, ce considéré, il vous plaise, Monsieur le pré« 
sident, autoriser l’exposant, en sadite qualité, à faire pro« 
céder par le ministère d’un officier public, dans les formes
110 LIV. II.—.TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
« prescrites parle Code de procédure, à ladite vente, et ce, eo
présence des parties qui ont eu le droit d’assister à l’inven« 
taire, ou elles dûment appelées, et vous ferez-justice. »
§ 2.—Requête par un héritier pour vendre le mobilier sans attribution
de qualité (C. Nap., art. 796 ; G. proc, art. 986).
a A M. le président, etc. -.'

i' Le sieur..,, au nom et comme.jhabile à se dire et porter
« héritier pour un quart du sieur..' ;, décédé à…, le…, etc,

« A l’honneur de vous exposer que, parmi les objets mobi« 
Mers dépendant de la succession du défunt sieur…, plu« 
sieurs sont sujets à dépérissement ou dispendieux à conser« 
ver, qu’il est urgent pour l’exposant de faire procéder la
« vente de ces objets, avant d’avoir pris qualité ;

« Pourquoi il vous plaira, Monsieur le président, en confor« 
mité des art. 796, C. Nap., et 986, C. proc, autoriser l’ei« 
posant à faire procéder, sans attribution de qualité, à la
« vente des meubles et effets dépendant de ladite succession,
par le ministère d’un officier public et après l’accomplisse« 
ment des formalités prescrites par la loi. »

(Signature de l’avoué.) 
ORDONNANCE.
« Nous, président du tribunal,

« Vulaprésente requête, ensemble les art. 796, C. Nap,,
et 986, C. proc, autorisons l’exposant à faire procéder, par
le ministère d’un officier public, à la vente des meubles
dont s’agit.

« A…, ce.,. » (Signature du président.) 
g 3.—Requête pour être autorisé a vendre les meubles sur leslieus (C. proc, art. 949).
« A M. le président, etc…

« Le sieur, etc.,

« A l’honneur de vous exposer que, parmi les meubles dé« 
pendant de la succession du sieur…, plusieurs, par leur
« fragilité ou par leur volume, ne sont pas. susceptibles d’être
transportés sans détérioration sur la place publique, pour
y être vendus ;

« Pourquoi il vous plaira, Monsieur le président, en con<
formité de l’art. 949, C. proc, autoriser l’exposant à faire
procéder, sur les lieux où ils se trouvent, à la vente des
meubles dont s’agit. » (Signature de l’avoué.) 
CHAP. II.—VENTES DE MEUBLES, ETC. „ 111g 4._gpinnMition aux parties d’être présentes à la vente du
mobilier (C. proc, art. 949).
« L’an..*, le…, à la requête du Sieur…* etc,
«  En vertu de l’ordonnance de M. le président du tribunal
de…, en date du…, enregistrée, dont il est, avec celle des
présentes, donné copie ;

« Soussigné, signifié, fait sommation,

« A…, 1°…, 2°,.., etc. (indiquer le nom des personnes
ayant droit d’assister à l’inventaire) , ■ -

« D’être présents, si bon leur semble, à lavente des meu« 
blés et.effets mobiliers dépendant de la succession du défunt
« .sieur…, qui aura lieu par le ministère de…pie…, heure
de…, sur la place du marché de la ville de…, leur décla« 
rant qu’il y sera procédé tant en leur présence qu’en leur
« absence,.

« Et j’ai, aux susnommés, laissé copie du présent, dont le
coût est de… » (Signature de l’huissier.) 
§ 5—Procès-Tcrbisl d’apposition du placard annonçant une vente
de meubles (C. proc, art. 649).
« L’an..,, à la requête du sieur…, demeurant à,.., je…
(immatricule de l’huissier) , soussigné, certifie et atteste
avoir apposé, affiché et placardé, cejourd’hui, en la com« 
mune de…, dans chacun des endroits voulus par la loi, un
« exemplaire de l’affiche dressée pour parvenir à la vente des
meubles et effets mobiliers -dépendant de la succession du
défunt sieur…, laquelle vente aura lieu le…, heure de…
(indiquer le lieu) , de laquelle affiche un exemplaire est resté
annexé au présent procès-verbal, dont le coût est de… »

(Signature de l’huissier.) 
Nota. L’huissier joint à ce procès-verbal une affiche, au
bas de laquelle il met : « Annexé au procès-verbal d’apposi« 
tion de semblables placards, dresse cejourd’hui par moi,
« huissier… »
g 6.—Déclaration de la vente.
« Le quinze juillet mil huit cent quarante-neuf,
Est comparu,'au bureau de l’enregistrementi Me Louis
B..*., greffier de la justice de paix du canton de…, demeu'
« l’antà…,

 ? Lequel a déclaré que, par son ministère, il sera procédé
J ! à..,, le vingt-quatre juillet présent mois, heure de midi et
« jours suivants, si besoin est, à la requête de…, à la vente
112 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
« d’objets mobiliers appartenant à… (ou dépendant de la
succession deM…,décédé à…, le…)  ;

« De laquelle déclaration ledit Mc B… a requis acte, et a
signé au registre. »

(Signature.) 
§ 7.—Procès-verbal de vente.
« L’an…, le…, heure de…,

« A la requête : 1° de M. Alfred Noël Dupart, propriétaire,
demeurant à… ;

« — 2° Et de madame Henriette-Marie Dupart, épouse de
M. Léonard Castel, propriétaire, demeurant avec lui à.„,
et agissant sous l’autorisation de son mari pour ce pré- ;
sent ;

« M. Dupart et madame Castel, habiles à se dire et porter
seuls héritiers, chacun pour moitié, deM. Pierre-André:
Dupart, leur père, décédé à…, le…, ainsi qu’il est constaté
en l’inventaire dressé après le décès dudit feu sieur Du« 
part, par M6…, notaire à…, le…, dont une expédition a
« été représentée, et en cette qualité autorisés à l’effet des ;
présentes, par ordonnance rendue par M. le président du
tribunal civil de première instance de l’arrondissement
de…, le…, étant en suite de la requête à lui présentée,et
dont l’original est demeuré ci-annexé après que dessus il en ;
a été fait mention par le greffier soussigné. »

Dans le cas de saisie, au lieu de cette dernière énonciatioDi
on met :

« Et par suite de saisie, etc. ; » s’il s’agit de biens démineurs,
on ajoute: « Et en présence de M…, subrogé ta-,
teur, etc. »

« A la conservation des droits et intérêts des comparants et
de tous autres qu’il appartiendra, il va être par nous, Louis
B…, greffier de la justice de paix du canton de…, demeu« 
rant à…, soussigné, assisté de M…, demeurant à…, et de
« M…, demeurant à…, témoins pour ce requis, procédé à la
vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, des meubles
dépendant de la succession du feu sieur Pierre-André De« 
part, trouvés et étant dans les lieux qu’il habitait, dépen« 
dant d’une maison sise à… ; ou : trouvés et étant dans
« une maison, sise à, où ce dernier demeurait et où il est dé« .
cédé le…, tels qu’ils ont été décrits dans l’inventaire susce
énoncé (s’il n’y a pas eu d’inventaire on retranche cette
c- phrase) , sur la représentation qui sera faite du toutpar."i
CHAP. II.—VENTES DE 3IEUBLES, ETC. 113
« domestique au service du défunt, lequel a été constitué
 ;'« gardien parla clôture de l’inventaire susénoncé (on re« 

tranche encore une partie de cette phrase, s’il n’y a pas
 ;. « eu d’inventaire).

« Déclarant, les comparants, que les adjudicataires seront

« tenus de payer comptant le prix de chaque objet adjugé, et,

« en sus de ce prix, cinq centimes par franc, pour tous frais
l « de vente à leur charge.

« Et ont les parties et…, gardien, signé avec nous , gref■« 

fier, et les témoins, après lecture faite. » (Signatures.) 

« En conséquence de la réquisition qui précède, et des
publications et annonces qui ont eu lieu tant par une appo« 
sitiou de placards dans les lieux indiqués par la loi, con■

« slatée par le procès-verbal de…, huissier à…, dont l’ori« 
ginal est demeuré ci-annexé, que par trois insertions dans

/ « le journal de…, nous, soussigné, après avoir fait notre dé■.« .

claration au bureau de l’enregistrement, ainsi qu’il résulte

« de la copie transcrite en tête des présentes et de l’original
: « de ladite déclaration ci-annexée, nous sommes transporté

■ /'« .avec les témoins soussignés, en la demeure susindiquée du

« défunt sieur Dupart, où nous avons procédé, en présence
des parties, à la vente dont il s’agit, ainsi qu’il suit :

« 1° 11 a été exposé et mis en vente un lot de poterie,
faïence et verrerie, crié à quatre francs et adjugé au sieur

« Louis David pour cinq francs, ci 5 fr. » » c.

« — 2° Une pelle, une pincette, un soufflet,

« un gril, un poêle, etc., criés à trois francs, et

« adjugés au sieur Denis Duclos, journalier, de:

« meurant à…, pour quatre francs cinquante

: « centimes, ci 4 50

« — 3° » » »

« — 4° » » »

Total. . . .

« .Il a été vaqué à tout ce que dessus, depuis midi jusqu’à
.cinq heures de relevée, par double vacation, à la réquisi« 
tion des parties et pour accélérer.
: ' « Ce fait, nous, greffier, soussigné, avons annoncé lacon« 
tinuation de la vente à demain, lundi, dix heures du matin,
« et les objets non vendus sont restés en la garde et possession
de…, qui le reconnaît et s’oblige de les représenter
« quand et à qui il appartiendra.

114 LIV. II. —TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
« Et ont les requérants et le gardien signé avec nous, gref« 
fier, et les témoins, après lecture. (Signatures.) 

« Et ledit jour, seize juillet mil huit cent quarante-neuf,i
dix heures du matin,

« En conséquence de la remise faite par la clôture de la
vacation qui précède, nous , greffier , soussigné, nous
(( sommes de nouveau transporté, assisté des deux témoins
« ci-devant nommés, aussi soussignés, en la maison susin« 
diquée du feu sieur Dupart, où nous avons procédé h
« mêmes requêtes et qualités qu’à la précédente vacation, i
la continuation de la vente, ainsi qu’il suit :

« — 5° Six nappes, dix-huit serviettes de toile, criées i
dix francs et adjugées à Pierre Soler, vigneron, démence
rant à…, pour quinze francs, ci. …. 15 fr. » »c,

ce — 6° Quatre draps dé tùilè, criés à quinze
e( francs et adjugés audit siëur Soler, pour
ee vingt francs, ci 20 » »

« — 7« Etc., etc .

Total- ….. ~~~~

On continue ainsi jusqu’à ce que là venté soit achevée, el
l’on termine ainsi la dernière vacation :

« Le produit dô la vente s’est élevé, savoir :

ce 1° Pour Ja première journée, à la somme de sept Cent
« cinquante francs vingt-cinq centimes. . . 750 ff. 2k

« — 2° Pour la deuxième journée, à la
somme de neuf cent quatre-vingt-cinqee
francs soixante-quinze centimes, ci. . . 985 75

ce — 3° Pour la troisième journée, à celle
ee de mille deux cent soixante-quinze francs,
« ci. …. . 1,275 » »

ee — 4° Pour la quatrième, etc., etc. . __

Total 5,685 » »

ce De laquelle somme de cinq mille six cent quatre-vingtee
cinq francs, sur laquelle il n’existe aucune opposition, nous,
ee greffier, soussigné,, demeurons chargé pour en compter i
« qui il appartiendra. » (Signature.) 

S’il a été formé opposition, on dit :

« Avant dé clore le présent prôcès^verbal, nous, greffier'
soussigné, avons déclaré que, dans le cours de la venté, il
CHAP. II.—VENTES DE MEBULES, ETC. 115
« a été formé opposition à la remise des fonds à provenir de
ladite vente :

« 1° Par Me…, suivant exploit de…, huissier à…, en date
a du…, pour sûreté de la somme de quatre cents francs qui
« lui serait due par la succession du feu sieur Dupart ;

« 2° Par. ……. etc.

« Les copies desquelles oppositions sont demeurées an« 
nexées au présent procès-verbal.

« Il a été vaqué à tout ce que dessus depuis dix heures
du matin jusqu’à quatre heures de relevée, par double va« 
cation.

« Ce fait, et le sieur… (le gardien) , ayant déclaré n’avoir
plus rien à représenter, les parties lui ont donné décharge
de tous les objets dont il avait été constitué gardien.

« Fait, clos et arrêté définitivement le présent procès-verbal
de vente, à…, les jour, mois et an que dessus, et ont les
parties et le gardien signé avec nous, greffier, et les témoins,
après lecture faite. » (Signatures.) 
§ 8.—Compte et décharge de la vente.
« Et le..a,

« A la requête de M. Dupart et des sieur et dame Castel
dénommés, qualifiés et domiciliés dans l’intitulé du pro« 
ces-verbal de vente qui précède, agissant es mêmes qualités
« et autorisations ;

« Nous, Louis B…, greffier de la justice de paix du can« 
ton de…, soussigné, avons procédé à la reddition du compte
« des deniers provenant de la vente* faite par nous , aux ter« 
mes du procès-verbal qui précède, ainsi qu’il suit :

« . Cette vente a produit la somme totale de cinq mille six
cent quatre-vingt-cinq francs, ci. . . . 5,685 fr.

« Sur cette somme, il a été prélevé :

« Premièrement : celle de deux cent
4 vingt-cinq francs, montant des frais de
s scellés et d’inventaire, et composée :

ee 1 » De celle de soixante-cinq francs
 ;;«  trente-cinq centimes retenue par le greffe
fier soussigné, pour les frais d’apposition
et levée des scellés, après le décès
■■■« dudit sieur Dupart, ci.. . . . 65 35

« 2o De celle de cent quatorze
francs soixante-cinq centimes,- ■ ■ • •
A reporter 65 35 5,685

" . 8.
116 LIV. 11.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE , DES VENTES DE MEUBLES, EReport 65 35 5,685

e< payée à M\.., notaire à…,
ce pour vacations et honoraires de
ee l’inventaire par lui fait après
ee le décès dudit sieur Dupart,ci. 114 65

ce 3° Et de celle de quarante« 
cinq francs, payée à…, pour
e< ses frais de garde de scellés, ci. 45 » »

■ Somme égale. . . . 225 » » 225 » »

ee Deuxièmement : la somme
ee de six cent cinquante - cinq
ee francs cinquante centimes, rece
tenue par nous, greffier sousee
signé, pour le montant des frais
ce occasionnés par la vente et
<e dont le détail suit :

ec 1° Insertion au journal juee
diciaire 6

« 2° Impression et apposition
ee d’affiches 9 25

« 3o Procès-verbal d’apposi« 
tion « . 5 90

ce 4° Timbre et vacation pour
ee la déclaration …….. 5 » »

ce 5° Une vacation àl’arrangeee
ment et mise en ordre des obce
jets à vendre 5 » »

ee 6° Aux hommes de peine
ce qui ont aidé à l’arrangement et
« à la vente 10 » » .

« 7° Enregistrement du proee
cès-verbal de vente ….. 284 50

ce 8" Timbre du procès-verbal
« de vente, de la minute et d’une
ce expédition des présentes. . . 38 15

ec 9° Droit de vente, à cinec
quante centimes par franc . 284 50

« 10° Vacation à la rédaction
u du présent compte 5 » »
A Reporter .653 30.878 30 5,685
CHAP. II. — VENTES DE MEUBLES, ETC. 117Report. …. 878 30 5,685 » »

« 11° Enregistrement des pré ;« 
sentes. 2 20

ce Ensemble, somme égale. 880 50 880 50

« Troisièmement : la somme
de douze francs soixante-cinq
centimes payée à Me…, avoué,
pour les frais de l’ordonnance
 ;« de référé, ci 12 65

ee Total des prélèvements 893 lo 893 15

: « Reste pour reliquat net de la vente la
somme de. -. 4,891 95

'..'■ ; ee M. Dupart et les sieur et dame Castel, après avoir exa:« 
miné le compte qui précède ,et les pièces à l’appui, ont

« déclaré l’approuver dans tout son contenu, tant en recettes
■i-j.qu’en dépenses, et en fixer définitivement le reliquat actif

« à la somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-onze

« francs quatre-vingt-quinze centimes, que nous, greffier
:•'« soussigné, leur avons présentement remis et comptés ainsi

« qu’ils le reconnaissent, et dont ils nous acquittent et déi

« chargent ainsi que de toutes choses relatives à ladite vente.

S’il existait des oppositions dont les parties rapportent

mainlevée, on dit :

« A l’instant ils ont représenté au greffier soussigné les
: « expéditions en bonne forme de deux actes passés devant
 ;:<'Me…, notaire à…, le…, et par lesquels MM… ont fait

« mainlevée définitive des oppositions qu’ils avaient formées
 ;« es mains de nous, greffier soussigné, ainsi qu’il est énoncé
■J en fin du procès-verbal de vente qui précède.
h « Par suite de ces mainlevées, nous, greffier soussigné,
 ; « avons présentement remis et compté à M. Dupart et à M. et

 ? madame Castel, qui le reconnaissent, la somme de quatre
 ; « mille huit cent onze francs quatre-vingt-quinze centimes,

.« formant le reliquat actif du compte ci-dessus établi.
L « Au moyen de quoi les requérants nous quittent et dé,
« chargent de toutes choses relatives à ladite vente.
: « Fait à…, les jour, mois et an que dessus, et ont les re.
« quérants signé avec nous, greffier, après lecture faite, »

(Signatures.) 
118 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.
g .9.—Consignation dn produit de la vente (C. proc, art. 637).
ce Et le…, aucune mainlevée n’ayant été rapportée des ope<
positions formées es mains du greffier soussigné, ainsi qu’il
ee est énoncé en fin du procès-verbal qui précède, et le délai
ce prescrit pour une distribution à l’amiable entre les parties
« étant expiré , nous, greffier soussigné, avons dressé l’état
ee de nos frais et prélèvements sur les deniers provenant de
ee ladite vente, ainsi qu’il suit :

On dresse cet état comme ci-dessus, puis l’on ajoute :

ee Duquel état nous avons requis taxe de M. le président
ce du tribunal civil, lequel l’a réglé comme suit (taxe du préce
sident).

« Les frais et prélèvements étant fixés à…, et le montant
a de la vente étant de…, reste pour le reliquat actif la somme
n de…, que nous, greffier soussigné, avons déposée entre les
ce mains de M…, receveur général ou particulier des finances
ce de…, et préposé de la caisse des consignations, dont il nous
ee a donné récépissé.

ee Fait à…, les jour, mois et an que dessus. » (Signature,) 
Nota. Les qualités des parties (V. suprà, liv. Ier, tit. xii,
chap. il, Levée de scellés) ,et les divers incidents y constatés
étant les mêmes pour la vente mobilière, on pourra y recourir
au besoin (V. encore tit. ior, Notions préliminaires,
chap. n, sect. v, § 2, n°s 77 à 82).
CHAP. III,—DES TESTAMENTS FAITS DEVANT LE JUGE DE PAIX
(C. Nap., art. 985,986).SECT. Ire. — De la capacité de disposer ou de recevoir.
463. Toutes personnes peuvent disposer par testament,
excepté celles que la loi en déclare incapables (C. Nap., art,
902).

464. Pour faire un testament il faut être sain d’esprit (C,
Nap., art. 901).

465. L’individu pourvu d’un conseil judiciaire peut tester,
puisque la loi ne prononce pas d’incapacité à son égard (Orléans,
12 août 1819 ; Lyon, 27 août 1827, J.P. ; GRENIER,
Donat., t. 1er, n° 107 ; DURANTON, t. 8, n° 169).

466. L’état d’ivresse du testateur pourrait être une cause
CHAP. HI.7-TESTAMENTS FAITS DEVANT LE JUGE DE PAIX. 419
{de nullité, Le juge de paix doit donc, en ce cas,, refuser sou
ministère. . "

467. C’est aussi un devoir pour le juge de paix de refuser
son ministère, lorsque la volonté du testateur ne lui paraît
pas libre, et comme précaution, il est bon d’éloigner toute
personne étrangère à la confection du testament (Ep. CLERC,
:n°s9etll, p. 405). _ .

468. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut tester
(C. Nap., art. 903) , même le mineur émancipé, fût-ce par
Diariage, sauf l’exception énoncée audit art. 903 (DURANTQN,
i 8, n° 182 ; GRENIER, t. 1er, n° 108 ; COIN-DELISLE, art. 903,
4) °3).

Et, après seize ans, le mineur ne peut disposer par testament
pe de la moitié des biens qu’il pourrait donner, s’il était
majeur (G. Nap., art. 904).

469. Les femmes mariées n’ont besoin ni de l’autorisation
3e leurs maris, ni de celle de la justice, pour disposer par
testament (C. Nap., art. 905).

470. Un aveugle peut tester par un acte public, ou faire
tin testament olographe.

471. Le sourd ne peut tester par acte public qu’autant

qu’il sait lire. Le muet et le sourd et muet ne peuvent pas

.tester par acte public (ED. CLERC, nos 14 et 15, p. 405 ; Du:

SANTON, t. 9, n° 69 ; GRENIER, t. 1er, n° 283 ; COIN-DEOSLE,

art. 967, n° 7).

472. Celui qui est condamné à une peine emportant mort
civile, ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie,, soit

•pardonation entre-vifs, soit par testament (G. Nap., art. 25).

473. Les étrangers ont aujourd’hui le droit de disposer
 ; comme celui de recevoir et de recueillir de la même manière

que les Français (L. 14 juill. 1819, abrogative de l’art. 912,
C. Nap.).
-.: 474. Toutes personnes peuvent recevoir par testament,

excepté celles indiquées dans Fart. 909, G. Nap.

 ; 475, Celui qu’on veut gratifier doit être désigné de manière
à ne laisser aucune incertitude. En effet le legs fait à
une personne incertaine, incertoe personoe, est nul, Inst. de le:yat.,

§ 25.

476. Le legs fait à une personne pour en disposer de la
manière entendue entre elle et le tuteur, ou selon les intentions
secrètes du testateur, est nul, comme fait à une personne
.« certaine (Besançon, 6 fév. 1807, D.p.27.2.134 ; Cass.,
:.« août 1811, D.P.2.1.65 ; Limoges, 20 déc. 1830, P.p.31.
'120 LIV. II.—TIT. III.—DE L’INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC,
2.227 ; 8 août 1826, D.p.27.1.50 ; MERLIN, Rép., y Lee/.,
§ 2, n° 18 bis ; TOULLIER, t. 5, n° 351 ; MARCADÉ, art. 1031,
n° 5 ; VAZEILLE, art. 967, n° 85).

477. Le choix du légataire ne peut être laissé à la volonté
d’un tiers. C’est toujours une suite du même principe écrit
dans les lois romaines (ED. CLERC, n° 23, p. 408).

SECT. II.— Choses qui peuvent être l’objet d’un legs.

478. En général, toutes les choses qui sont dans le commerce
et qui appartiennent ou peuvent appartenir au testateur,
peuvent être l’objet d’un legs.

479. On peut léguer une étude de notaire ou autre dont
le testateur est titulaire.

480. On peut comprendre dans les legs particuliers ou des,
corps certains et déterminés, comme telle maison, tel meuble, ;
ou des choses indéterminées, comme un cheval, un meuble
de telle espèce, certaine quantité de denrées (C. Nap., art,
1022).

481. Le legs de Ta chose d’autrui est nul, soit que le testateur
ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas (C,
Nap., art. 1021).

Mais le legs d’une chose commune ou indivise n’est pas
nul, comme legs de la chose d’autrui. 11 est valable, au contraire,
pour le tout, sauf partage, et sauf à l’héritier à payer
la valeur des objets compris au legs et dont le légataire se
trouverait privé par l’événement de ce partage (Rouen,
25 janv. 1808 ; Metz, 30 mars 1816, S.13.2.23 et 19.2.50).

482. On peut léguer des choses futures. Le legs n’est
jamais sans effet qu’autant que la chose léguée ne se trouve
et ne peut pas se trouver plus tard dans la succession (TouiLiER,
t. 5, n0S 508 et 514).

SECT. III.—Forme de tester établie par l’art. 985 du C. Nap.—Dicté.
—Ecriture.—Lecture.—Témoins instrumentales.

483. Le juge de paix peut recevoir les testaments dans les ;
lieux avec lesquels toute communication est interceptée à ;
cause de la peste ou autre maladie contagieuse, tant de ceux
qui seraient attaqués de cette maladie que de ceux qui se- ;
raient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu’ils ne fussent
pas actuellement malades (C. Nap., art. 985, 986).

484. Mais la forme de tester établie par l’art. 985, Cod. ■
Nap., n’est pas applicable aux testaments faits dans un lien
envahi par le choiera, lorsque les communications de ce pays
CHAP. III.—TESTAMENTS FAITS DEVANT LE JUGE DE PAIX. 121
avec les pays voisins n’ont pas été interceptées (Aix, 16 déc.
1886,S.V.37.2.262 ;J.P.37.1.404).

485. Suivant Marcadé, sur l’art. 985, cette forme de tester
est autorisée, bien que les communications ne soient pas interceptées
officiellement. Coin-Delisle., n° 2, est d’un avis
contraire ; tel est aussi notre sentiment (Arg. C. Nap., art.
987).

486. Le juge de paix doit être assisté de deux témoins (C.
Nap., art. 985).

487. Ces testaments sont nuls six mois après que les communications
ont été rétablies dans le lieu où le testateur se
trouve, ou six mois après qu’il est passé dans un lieu où
elles ne sont point interrompues (C. Nap., art. 987).

488. Le testament doit être écrit par le juge de paix tel
qu’il est dicté par le testateur, et lecture doit en être donnée
au testateur en présence des témoins (C. Nap., art. 972) , à
peine de nullité (G. Nap., art. 1001).

489. La mention expresse. qu’il a été .écrit et lu en présence
des témoins, par le juge de paix, est exigée également,
à peine de nullité de l’acte.

490. Le testament doit être signé par le testateur ; s’il déclare
qu’il ne sait ou*ne peut signer, il est fait, dans l’acte,
mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l’empêche de signer, le tout à peine de nullité (C. Nap., art. 973
et 1001). Cette mention doit être ainsi formulée : « Le testateur
a déclaré ne pouvoir signer par tel motif ; » car ces mots :
« Le testateur n’a pu signer pour tel motif, » seraient insuffisants
et entacheraient l’acte de nullité.

491. L’acte doit être signé par deux témoins, en présence
du testateur, à peine de nullité (Cass. rej., 20 janv. 1840,
J.P.40.1.201)  ; néanmoins, dans les campagnes, il suffit qu’un
des témoins signe (G. Nap., art. 974)  ; mais le juge de paix doit
user avec réserve du bénéfice delà loi dans cette circonstance.

492. Le moi campagne, employé par l’art, 974, s’entend
d’un village divisé en plusieurs hameaux et n’ayant que trois
cents habitants, encore que le village ait une administration
municipale (Turin, 23 mai 1810,S.U .2.53) , d’un bourg qui n’a
m marché, ni justice de paix, ni bureau de poste (Bordeaux,
mars 1827 ; Cass. rej., 20 mars 1829 , S.29.1.252).

493. Décidé même que tout ce qui n’est pas ville doit être
réputé caaipagne -. tel un bourg, bien que considérable
(Douai, 1-juin 1812, D.A.5.788). -

494 ; Les témoins appelés pour être présents aux testa-
122 LIV. II.—TIT. III.—DE L’iNVENTAIBE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC
ments doivent être mâles, majeurs, Français, jouissant des
droits civils (G. Nap., art. 980).

495. Mais ne peuvent être témoins les légataires, à quelque
titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième
degré inclusivement (C. Nap., art. 975).

496. Les dispositions testamentaires sont de trois espèces:
ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier
(C. Nap., art. 1002. — Voir à cet égard les art. 1003etl010,
C. Nap.).
SECT. IV.—Formules.
g I ".—Legs universel en propriété par un mari à sa femme.
« Par-devant M. Adolphe A…, juge de paix du caijfon
de…, département de…, soussigné ;

« Et en présence de MM…, etc. (noms, prénoms, profes ;-
sions et demeures des témoins) , tous deux témoins requis,
« ayant les qualités voulues par la loi,

« Est comparu :

« M. Paul-Alexis Dumay, propriétaire, demeurant à,„,
ayant été trouvé par le juge de paix et les témoins sous« 
signés, assis dans un fauteuil placé près de la cheminée
« (ou bien : couché dans son lit, placé…) , dans une cham« 
bre à feu, au premier étage, éclairée par deux croisées
« donnant sur une cour, et dépendant d’une.maison sise à,„,
rue…, n0*.. ;

« Lequel étant malade de corps, mais sain d’esprit, mé« 
moire et entendement, ainsi qu’il est apparu au juge de pais
« et aux témoins, soussignés, par ses discours et entretien,
a, dans la vue de la mort, dicté audit juge de paix, en
présence desdits témoins, son testament, ainsi qu’il suit: »

Ou bien :

« Est comparu dans le cabinet dudit juge de paix, sis à,,.,
rue..v n0…, où se sont également rendus les témoins, sur
son invitation,

« M. Alexis-Joseph David, rentier, demeurant à…,

« Lequel étant sain de corps et d’esprit, ainsi qu’il est
apparu audit juge de paix et témoins, a dicté au juge de
paix, soussigné, en présence des deux témoins, aussi sous« 
signés, son testament ainsi qu’il suit :

« Je donne et lègue à Rose-Emilie Blin, mon épouse, tous
les biens, meubles et immeubles qui m’appartiendront su
jour de mon décès, sans exception, pour en jouir et disposer
CBAP. ni.—TESTAMENTS EAITS DEVANT LE JUGE DE PAIX. 123
« en toute propriété, et, à cet effet, je l’institue ma légataire
" universelle.

« Je révoque tous autres testaments et codicilles que j’ai
c pu faire antérieurement. »
g 2,—I/ogs universel en usufruit par une femme à son mari.
« Je donne et lègue à Alfred-Paul Dunças, mon mari,
l’usufruit et jouissance, pendant sa vie, de tous les biens
(ou de la moitié de tous les biens, meubles et immeubles) ,
qui m’appartiendront au jour de mon décès, sans être tenu
adonner caution ni à faire remploi ; j’entends même qu’il
puisse recevoir tous remboursements, sur sa seule quit« 
tance, sans le concours de mes héritiers. »
l ôuand il y a des enfants, il faut prévoir le cas de réduction,
et les dispositions suivantes peuvent être ajoutées à ce
qui précède :

■■"■•'« Si mes enfants refusent d’exécuter ma présente disposi:« 
tion, telle que je viens de la faire, et s’ils en demandent,
« au contraire, la réduction, je veux que, dans ce cas, le legs
universel qui précède se réduise, en faveur de mon mari, à
un quart en propriété et un quart en usufruit, entendant
lui léguer la portion la plus étendue dontla loi me permette
* la disposition. »

Ou bien : « dans le cas où je laisserais un ou plusieurs enliants,
lors de mon décès, j’entends que la présente disposiT
tion soit réduite à l’usufruit de moitié des mêmes biens,
jf ;meublés et immeubles. »

: « Ce testament a été ainsi dicté par lé testateur au juge
de paix soussigné, qui l’a écrit tel qu’il a été dicté, et l’a
ensuite lu au testateur, qui a déclaré le bien comprendre
et y persévérer, comme contenant ses dernières volontés,
le tout en présence desdits deux témoins. »

« Le testateur et les témoins- ont déclaré, sur l’interpella1
tion expresse du juge de paix, que ces derniers sont ci« 
toyens français et ne sont ni parents ni alliés au degré pro« 
hibé, soit du testateur, soit du légataire (ou des légataires,
% s il y en a plusieurs) , ci-dessus nommés. »
ÏÏI Fait et passé à… (désigner le lieu) , l’an mil huit cent
 ?» quarante-neuf, le deux mars, sur les dix heures du soir. »

,« Et le testateur a signé avec les témoins et ledit juge de
Paix,, après lecture du tout. » {Signatures.) 
124 LIV. II.—-TIT. III.—DE L INVENTAIRE, DES VENTES DE MEUBLES, ETC.g 3.—Legs par préeiput de la portion disponible au profit de l’undes enfants.
« Je donne et lègue, par préciput et hors part, à Louis
Duhamel, mon fils, toute la portion de mes biens, meubles
et immeubles, dont la loi me permet la disposition, pour en
jouir et disposer en toute propriété et jouissance, à compter
du jour de mon décès. »
g 4.—Institution d’héritiers par égales portions an profit de ncvemet nièces.
« J’institue pour mes héritiers, chacun par égale portion,
dans tous mes biens, meubles et immeubles, tous mes ne« 
veux et nièces, enfants de mon frère et de ma-soeur, décé« 
dés, qui existeront au jour de mon décès, et qui partage« 
ront également par tête, sans .avoir aucun égard au droit de
« représentation.

« Si l’un de mes neveux et nièces vient à me prédécéder,
u laissant des enfants, ces derniers recueilleront conjointe« 
ment dans ma succession la portion qui aurait été dévolue
« à leur auteur, en cas de survie. »
g 5.—Legs universel au profit d’étrangers.
« J’institue pour légataire universel de tous mes biens,
meubles et immeubles, M…, pour en jouir et disposer en
toute propriété, à compter du jour de mon décès. »

S’il est fait ensuite des legs particuliers, on ajoute :

« A la charge par lui d’acquitter les différents legs ci-après ;

« Je donne et lègue à Emélie D…, ma nièce, une somme
de dix mille francs, une fois payée.

« Je donne et lègue à Louis Mauduit, mon domestique, s’il
est encore à mon service lors de mon décès, cinq cents
francs de rente viagère, qui lui seront servis de trois mois
en trois mois, à compter du jour de mon décès, par moi
légataire universel ci-dessus nommé, ou une somme de six
mille francs en propriété, à son choix. »

Et quand les legs particuliers ont précédé, on s’exprime
ainsi :

« J’institue pour légataire universel de tous mes biens,
meubles et immeubles, à la charge des legs ci-dessus » (ou
seulement)  : « De tout le surplus de mes biens, meubles et
immeubles, M… pour en jouir et disposer comme de chose
lui appartenant en toute propriété et jouissance, à compter
du jour de mon décès.
CHAI'. III.—TESTAMENTS FAITS DEVANT LE JUGE DE PAIX. 125
« Enfin, je nomme pour mon exécuteur testamentaire
a M. Noël-Alfred Dubreuil, mon ami, demeurant à…, que je
« prie de vouloir bien accepter cette charge, et, pour faciliter
cette exécution, je lui donne la saisine de mes biens
« pendant l’an et jour. »

« Je le prie aussi d’accepter, comme souvenir de mon
amitié… (désigner l’objet) , que je lui donne et lègue.
: « Je révoque tous autres testaments et codicilles que j’ai
 ; 1 pu faire antérieurement. » ■
g 6,—Legs universels a plusieurs, avec accroissement.
« J’institue pour mes légataires universels, conjointement
'« et chacun pour un tiers, M. M. et M…, auxquels je donne
 ;,( ! et lègue la totalité des biens, meubles et immeubles, qui
I composeront ma succession, pour en jouir et disposer.
« comme de chose leur appartenant en pleine propriété, à
compter du jour de mon décès ;

« Et si l’un d’eux vient à décéder avant moi, j’entends
:« que sa part soit recueillie par les deux autres à titre d’ac« 
croissement. » . ' .
Nota.—L’intitulé et la clôture des testaments compris aux
 ; |§ 3, h, 5 et 6 ci-dessus, comme aux §§ 1 et 2, suivant les
"cas.
g 7.—Testament olographe.
« Ceci est mon testament :

j ;i « Je soussignée, Marie-Adèle Lachaume, célibataire (ou
'il veuve de Louis-Thomas Chauvin) , rentière, demeurant

'-ira..,
i « Voulant donner à ma soeur (ou toute autre personne) 
: i Rose-Adèle Lachaume, ouvrière en robes, demeurant avec

 ; ? moi, un témoignage de mon amitié particulière et de reconf
naissance pour ses bons soins pour moi, déclare, par le

 ;v« présent, lui léguer, hors part, le quart des biens, meubles
et immeubles qui composeront ma succession, sans exception,
pour en jouir et disposer en toute propriété, à compter
« du jour de mon décès.

' ; « Fait et écrit en entier, de ma main, à Chartres, le vingt
'« mai mil huit cent quarante-neuf. »

 ;;,, [Signature du testateur.) 
126 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
TITRE IV.
DES SERVITUDES OD SERVICES FONCIERS
(C. Nap., art. 637 à 710).GHAP. Ier. —- OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES. — ORIGINE DES
SERVITUDES. — DÉFINITION. — tEURS CARACTÈRES GÉNÉRAIS,
— DIVISION.
497. L’origine des servitudes est aussi ancienne que celle
de la propriété dont elles sont un démembrement (V. supri,
tit. il, chap. 1er, sect. ir% n 09199, 218 etsuiv., 225 et suiv,,

La disposition des lieux imposait naturellement aux fonds
inférieurs-quelques assujettissements envers les fonds supérieurs,
et les premiers possesseurs dés biens ne purent en
méconnaître la nécessité. De leur situation, de leur contiguïté,
de leur jouissance naquirent nécessairement des droits
légitimes en eux-mêmes, mais dont l’exercice absolu ne pouvait
avoir lieu sans rendre quelques propriétés presque sans
Valeur ; de là lanécessité de les restreindre, dans certains cas,
C’est ainsi que la disposition des lieux, le besoin social et h
liberté des conventions ont fait naître les services fonciers.

498. Les jurisconsultes romains, et après eux, nos anciens
auteurs, donnèrent à ces sortes d’assujettissements le nom de
servitudes réelles ou prédiales, des mots latins res, chose, et
proedia, immeubleSé

La servitude était, en général, tout démembrement de la
propriété d’une chose, tout droit réel de cette chose, jûs in
re, soit au profit d’une personne, soit dans l’intérêt d’une
autre chose. Dans le premier cas, la servitude était personnelle
: tels étaient les droits d’usufruit, d’usage et d’habitation ;
dans le second, elle était réelle ou prédiale.

Le Code qui, admet les mêmes droits, ne parle nulle part
des servitudes personnelles ; il s’occupe bien de l’usufruit,
de l’usage et de l’habitation ; mais il ne leur donne jamais la
qualification de servitudes qu’il réserve exclusivement pour
les services fonciers. Cela tient sans doute à ce que le législateur,
pour éviter tout soupçon de retour aux droits féodaux
abolis par l’Assemblée constituante, a pris soin de ne jamais
qualifier l’usufruit, l’usage et l’habitation de servitudes personnelles.
Ces expressions ont paru dangereuses ; quoique juridiquement
exactes, elles auraient pu rappeler le souvenir de
CHAP. »Ier.— OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES, ETC. 127
ces droits. C’est dans le même but qu’il a clairement précisé et
déterminé le sens du mot servitudes par ces mots : ou sémites
fonciers, qui lui servent de correctif ; et afin de protester plus
énergique ment contre toute interprétation contraire à sa pensée,
il ajoute, dans l’art. 638 : « que la servitude n’établit aucune
prééminence d’un héritage sur l’autre, aucune suprématie
du propriétaire de l’un sur le propriétaire de l’autre », et
répète dans l’art. 686 que les services fonciers- ne peuvent
être imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,
mais seulement à un fonds et pour un fonds.

Ainsi le droit concédé à un propriétaire de pêcher ou de
chasser sur l’héritage voisin, ayant pour objet direct et principal
non l’utilité ou l’agrément du fonds lui-même, mais avant
tout l’agrément individuel de la personne, ne peut constituer
une servitude.

Mais la clause pour laquelle on stipule une servitude pour
-des immeubles dont on pourra devenir propriétaire est licite,
= et ne peut dès lors être annulée sur le motif que la servitude
aurait dans ce cas un caractère plutôt personnel que réel.
Spécialement, la concession faite par d’anciens actes aux habitants
d’une commune de l’usage des eaux d’un canal d’irrigation
pour leurs terres, même de celles qiè'ilspourraient posséder
à l’avenir hors du territoire de là commune, conserve
toute sa validité sous le Code Napoléon (Arg. Montpellier,
29 juin 1849, J.P. 50.2.394).
: 499. On doit distinguer dans les servitudes ce qui est es:
sèntiel de ce qui n’est qu’accidentel. Les caractères essentiels
sont ceux dont l’existence est nécessaire pour que le droit
.prenne le nom de servitude et en ait les effets. Les caractères
accidentels, au contraire, sont ceux qui pourraient disparaître
sans que la servitude changeât de nature. Le droit
, dé servitude est, de sa nature, un droit réel et immobilier,
 ; dont il est assez difficile cependant de préciser le caractère
d’une manière absolue* Il établit une relation entre deux immeubles,
mais vient-il ajouter à l’un par droit d’accession,
y oùenlève-t-il à l’autre par droit de distraction ? C’est là un
point qui présente, pour sa décision, les difficultés les plus
graves.
'i .500* Là servitude est bien, pour le fonds dominant, un droit
 ; d’accession, et, à l’égard du fonds servant, il emporté bien diminution,
au moins relativement à l’exercice de la propriété.
r Toutefois, i] ne constitue pas, par lui-même, un droit de propriété
foncière, et cela est important à remarquer, parce
128 LIV. II.—HT. IV.—DES SERVITUDES.
qu’on ne pourra pas invoquer pour sa conservation les règles
ordinaires qui régissent le droit de propriété.

Il faut donc considérer la servitude comme un accessoire
immobilier qui forme en réalité un droit incorporel dont l’existence
se rattache à certains signes ou caractères qui, seuls,
peuvent en assurer la conservation.

Tant que le signe subsistera, le droit existera également,
mais, pour- ainsi dire d’une manière seulement précaire,
parce que l’on tendra toujours à libérer le droit de propriété
clu fonds servant.

501. Toutefois, il est certaines circonstances dans lesquelles
la servitude constituera réellement un droit de propriété
: lorsque, par exemple, elle est établie par la loi, de
telle sorte qu’il ne soit pas possible d’en opérer la libération ;
il faut bien convenir qu’alors la servitude se rattache si essentiellement
au droit de propriété foncière que, dans certains
cas, elle en acquiert toute la force.

Ainsi celui qui a pratiqué, sous le fonds d’autrui, une cave,
un aqueduc, une fosse d’aisances, possède réellement une
partie de la propriété. Il en est de même de celui qui n’a que
l’étage d’une maison, ou du copropriétaire d’un puits, d’une
cour, d’un vestibule, d’une allée, d’un escalier, comme d’un
mur mitoyen : ce genre de possession n’a rien de commue
avec celle d’une servitude (V. infrà, n° 507).

Cette distinction est essentielle à retenir au possessoirei où
souvent le demandeur cherche à faire prendre le changée »
présentant comme constitutifs d’une possession, à titre de
propriétaire, des actes précaires qui ne peuvent servir de base
à l’action possessoire. Dans ce cas le juge de paix doit se déterminer
d’après la nature des faits, examiner la localité,
s’il s’agit d’incorporation, d’inédification, et surtout consulter
les titres, s’il en existe, pour apprécier le véritable caractère
de la profession.

502. Le premier caractère d’une servitude réelle ou prédiale
est qu’une charge soit imposée sur un héritage pour
l’usage et l’utilité d’un autre héritage appartenant à un autre
propriétaire (C. Nap. art. 637).

503. De cette définition, il résulte d’abord qu’il faut pour
l’établissement d’une servitude deux héritages différents, et
que pour l’utilité de l’un qui est appelé le fonds dominais
il soit dû un service par l’autre qui est appelé le foé
servant.

504. Ainsi le droit qu’a le propriétaire d’un héritage de
CHAP.. Ier.—OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES, ETC. 1-29
casser les récoltes qu’il en retire sur le fonds appartenant à
ine autre personne, estime servitude réelle ; elle est évidemment
établie sur un immeuble, pour l’avantage d’un autre
immeuble.

 ; 505. On doit considérer aussi comme une servitude le
.droit qui appartient au maître d’un héritage de puiser de
l’eau ou de couper du bois sur le fonds voisin pour les besoins
■domestiques de sa maison.

■ Mais, lorsqu’il a été convenu que l’acquéreur.de quelques
parcelles d’un domaine, ses héritiers ou ayants cause, ne
.pourront faire dans lesdites parcelles aucune extraction de
vcendres minérales sans le consentement du vendeur,, resté
^propriétaire du surplus du domaine, de ses héritiers ou
ayants cause, une pareille convention peut être considérée
ijcomme constituant, dans l’intention des parties, non une
jervilude, mais un simple droit personnel que le vendeur
••s’est réservé sur le fonds aliéné pour éviter les inconvénients
■d’uneexploitation rivale de celle à laquelle il se livrait luimême
 ; en conséquence, à la différence du droit de servitude,
 ; qui aurait suivi, indépendamment de toute stipulation , le
 ;|ômaine dans.les mains de celui qui l’aurait ultérieurement
Jacquis, ce droit personnel n’a pu passer à l’acquéreur que par
:iefiet d’une convention spéciale ; et, à défaut de cette convention,
le vendeur, resté maître du droit, a pu en disposer, et
"notamment y renoncer (Cass., 4 juill. 4851, J.P.51.2.45).
H 506. C’est en considérant la servitude par rapport au fonds
Servant que l’art. 637, C. Nap. l’appelle une charge, qui a
 ; four corrélatif nécessaire un droit réel par rapport au fonds
^lommant.

(■507. Il est en outre nécessaire que les deux héritages appartiennent
à deux personnes différentes (C. Nap., art. 578,
M7, 637, 701) , car nul ne peut avoir sur sa propre chose un
 ; droit de servitude, nemini res sua servit. Un propriétaire fait
âe sa chose ce qu’il lui plaît, et l’usage auquel il l’applique ne
Rappelle pas servitude, c’est ce que l’on nomme destination
: :dii père de famille. La servitude suppose une chose entièrement
distincte, soit de nous-même, soit de notre propriété,
#sur laquelle cependant nous avons des droits à exercer. Il ne
 ; faut donc pas confondre une servitude soit avec une propriété
-souterraine ou superficiaire, soit avec une propriété indivise.
 ;:|e n’est point à titre de servitude qu’on posséderait sous
l(héritage d’autrui une cave, un aqueduc, ou qu’on aurait
 ; Si-dessus de cet héritage une terrasse. L’utilité de cette dis5-
II. ' 9
430 L1V. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
tinction résulte de la différence des règles qui s’appliquent !
l’acquisition des servitudes et à celle de la propriété. Ainsi le
droit de faire usage »d\ine fosse établie sous la maison voisine
au moyen de tuyaux inédifiés dans le mur, est un droit de
propriété qui peut s’acquérir par la prescription, et non pas une
servitude qui doive être fondée sur un titre, suivant la coutume
de Paris, art. 186 (Cass., 22oct. 1811, S.11.369. (V. suprè,
n° 501).

508. Rien n’empêche toutefois qu’une servitude existe au
profit de B… sur un fonds dont il n’est que copropriétaire par
indivis et réciproquement. Ainsi on peut convenir que le
propriétaire du sol sur lequel il existe un passage avec clôture
n’aura sur ce passage que des droits de vue ou de jour
(Cass., 25 juin 1834, J.P.34.1.329).

509. La servitude et le droit qu’elle a pour corrélatif étant
établis, la charge sur un héritage, le droit au profit d’un autre
héritage, existent de plein droit passivement et activement, !
l’égard de toute personne, quelle qu’elle soit, qui a la propriété
du fonds servant ou du fonds dominant. Elle reste 1 »
même tant qu’il n’y a rien de changé à l’égard de ces deus
fonds, malgré les changements des deux propriétaires ; elle
suit en quelques mains qu’il passe l’héritage dont elle est une
dépendance. La faculté d’user d’une servitude considérée
seule et séparée du fonds dominant ne peut donc être ni
vendue, ni louée, ni hypothéquée, ni donnée, ni échangée,
sans le fonds auquel elle est due ; celui qui possède le fonds
dominant à juste titre est seul en droit d’exercer la servitude,
sans pouvoir en faire participer d’autres possesseurs d’iifr
meubles, ni même sans pouvoir l’étendre à d’autres biens
qu’il posséderait lui-même.

La même servitude peut être établie sur plusieurs fond »
différents, au profit d’un seul, comme plusieurs fonds peuvent
avoir droit à la même servitude sur un seul. Ainsi, le même
droit de passage sur plusieurs héritages peut être dû pour
l’utilité d’un seul fonds, comme un seul fonds peut devoir le
même droit de passage à plusieurs héritages appartenant à des
propriétaires différents (L. 15 ff. Comm. proed.).

510. La servitude est essentiellement indivisible. Elle consiste,
en effet, en un droit qui, de sa nature, ne peut pas
s’exercer par portion, ni par conséquent être dû par portion.
On peut bien limiter une servitude quant à son étendue, ou
quant aux saisons, aux jours, aux heures où on peut l’exercer,
mais ce droit ainsi limité est entier, et on ne peut pas le con-
CHAP. Ier.—OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES, ETC. 134
çevoir divisé en plusieurs portions. Ainsi, par exemple, s’il
s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires sont
obligés de. l’exercer par le même endroit (G. Nap., art. 700).
De même, d’après le principe de l’indivisibilité du service
foncier, si l’héritage servant est divisé, chacun des propriétaires
différents est tenu solidairement de laisser subsister
la servitude, sans néanmoins que, dans aucun de ces
cas, la condition du fonds assujetti puisse être aggravée.

511. 11 îrest pas nécessaire que le fonds dominant et le
fonds servant soient contigus comme l’exigeaient les lois romaines.
Ainsi, on peut stipuler un droit de passage sur un
fonds dont on est séparé, pourvu qu’on ait le droit de passer
sur un fonds intermédiaire et même sur un fonds dont on
serait entièrement séparé si la servitude avait pour objet de
faciliter les communications avec une grande route ou avec
toute autre voie de transport (TOULLIER, n° 595 ; DURANTON,
) i° !454et suiv).

512. La servitude, en établissant un droit en faveur de
l’héritage dominant sur l’héritage servant, n’attribue aucune
prééminence d’un fonds sur l’autre (C. Nap., art. 638)  ; c’est
là une conséquence du principe fondamental de la servitude,
qu’elle est due par un fonds à un autre fonds et non par une
personne à une autre personne, ni par un fonds à une personne.

518. La servitude consiste, de la part du propriétaire asservi,
à souffrir qu’une chose soit faite chez lui ou à ne pas faire
certaine chose ; elle ne l’oblige point à faire quelque chose :
senitus in omittendo consistât, non in faciendo ; il peut toutefois
s’engager par une convention expresse à faire les travaux
nécessaires à l’exercice et à la conservation de la servitude ;
mais comme il n’est toujours tenu que propter rem, à
l’occasion du fonds assujetti, il peut en l’abandonnant s’affranchir
de son obligation (C. Nap., art. 699).

514. L’usage ne peut servir de base aujourd’hui à une
servitude ; la loi du 30 ventôse an XII, art. 7, s’est, à cet égard,
prononcée d’une manière formelle.

515. L’état de société impose aux hommes des obligations
Mvers leurs semblables ; et, de même que la liberté de chacun
se trouve limitée dans l’intérêt de tous, la propriété individuelle
est grevée, par la loi, de certaines restrictions résultant
de la situation des lieux, ou établies par la loi soit dans l’interet
général, soit dans l’intérêt des particuliers.

516. Les servitudes qui naissent de la situation dés lieux,
« dont les rédacteurs du Code Napoléon se sont occupés dans

9.
132 L1V. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
les art. 640 à 648, sont de véritables servitudes légales, quoiqu’on
ne leur en ait pas donné le nom, en ce sens que te
règles qui les concernent, sont tracées par la loi. Elles diffèrent
des servitudes légales proprement dites en ce que c’est
dans la force des choses plutôt que dans la volonté du législateur
qu’elles prennent leur existence.

517. Au reste, c’est par les règles spéciales à chaque sorte
de servitude qu’il faut se déterminer, sans attacher une trop
grande importance à ces distinctions toujours subtiles, qui
pourraient souvent entraîner dans de fausses conséquences,

518. Il est certain que les servitudes qui sont établies pat
la seule force de la loi, soit qu’elles résultent de la nature
même des choses, telles que sont les servitudes dérivant delà
situation des lieux, soit qu’elles reposent sur des principesè
nécessité publique qui devaient l’emporter sur toute auliï
considération, ne présentent pas les mêmes caractères et ne
sont pas soumises aux mêmes règles que les servitudes établies
par le fait de l’homme, c’est-à-dire par convention, disposition
testamentaire, prescription, destination du père de
famille (G. Nap., 690, 692). De là, trois classes de servitudes
réelles ou prédiales qui feront l’objet des trois chapitres suivants,
savoir : 1° les servitudes dérivant de la situation naturelle
des lieux, ou servitudes naturelles ; 2° les servitudes établies
par la loi, ou servitudes légales ; 3° les servitudes conventionnelles
établies par le fait de l’homme (Arg. C. Nap,,
639).
CHAP. II. —DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SI1UAÏI0ÏDES LIEUX
(C. Nap., art. 640 à 648).

S19. La position des héritages rend nécessaires certains
assujettissements de l’un envers l’autre, sans aucun titre, Ce ?
assujettissements sont des servitudes dérivant du seul fait
de la nature, c’est-à-dire de la manière dont elle a disposé !*
terrain desdits héritages. Le Code en distingue trois : l’js
obligations qui concernent les eaux ; 2° le droit des propriétaires
voisins - de se contraindre réciproquement au bornajt
de leurs propriétés contiguës ; 3° la faculté de clore unhéritage
pour le soustraire à la vaine pâture et au parcours, Elis
feront l’objet des trois sections suivantes.
CHAPi n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 133Qja pe._ Obligations qui concernent les eaux (G. Nap., art. 640 à
' ' ' 648).S <".—Bes eaui en général.—Définition.—Division.—Espèces.
520. L’eau en elle-même et considérée comme élément,
a toujours été rangée, de même que l’air, parmi les choses communes,
c’est-à-dire dont l’usage est commun à tous, mais
dont la propriété n’est à personne (C. Nap., art. 714). Mais
il n’en est plus de même lorsque naissant dans le sol même ou
y tombant, elle y est en quelque sorte attachée ; l’eau devient
alors, aux yeux de la loi, une accession, une portion même du
fonds ; elle en suit le sort et est, par suite, susceptible d’une
propriété privée (G. Nap., art. 5S1 ; PAIIXET, art. 640, n° 18 ;
L. 11 ff. Quod vi aut clam ; L. 1, § 11, De aq. et aq. pluv.).

Toutefois, il est des eaux qui, bien qu’attachées au sol,
ne sont point susceptibles de propriété ; ainsi la mer n’appartient
à personne. Il en est de même en général de l’eau
courante ; les fleuves et les rivières navigables font partie du
domaine public.

■ On divise les eaux en eaux courantes, ou fLuentes et eaux
stagnantes ou non courantes ; en eaux pluviales, de source
et eaux souterraines.

521. Les eaux courantes sont celles qui passent d’un lieu
à l’autre en suivant une direction plus ou moins régulière et
déterminée, comme les fleuves, les rivières, les canaux, les
torrents et les ruisseaux. A Rome, on leur donnait indistinctement
le non générique de /lumen ; chez nous, elles sont
comprises dans l’expression cours d’eau.
, Les cours d’eau d’une certaine importance sont ou navigables
ou flottables, ou flottables seulement, ou ne sont ni
navigables ni flottables. Les simples ruisseaux et les torrents
ne rentrent point dans cette distinction.
. _ 522. Les eaux stagnantes ou non courantes sont celles qui
n’ayant aucun écoulement se réunissent- artificiellement ou
naturellement dans un endroit plus ou moins étendu et y séjournent ;
tels sont, outre la mer,.les lacs, les étangs, les eaux
pluviales, souterraines et même celles de source peu importantes,
les eaux ménagères ou de fumiers dirigées et conduites
au moyen d’aqueducs, égouts, ruisseaux, ou recueillies
et contenues dans des citernes, cloaques, fontaines, puits,
éviers, etc.

523. Les eaux pluviales comprennent les eaux de pluie et
celles qui proviennent de la fonte des neiges et des glaces ;
-134 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
elles sont, tant qu’elles coulent sur la voie publique, res nullk
et appartiennent au premier occupant, mais, lorsqu’elles sont
amenées sur les fonds privés au moyen de travaux d’arl
destinés à les recueillir et à les diriger, elles prennent le
même caractère que celles qui sont tombées sur les fonds et
qui s’y amassent dans les réservoirs préparés pour les recevoir,
Ainsi réunies par le fait de l’homme, elles peuvent être l’origine
d’un cours d’eau quelconque ; en réalité, ce sont des
sources dont les maîtres des fonds où elles existent peuvent
disposer à ce titre : captit aquoe, et pour lesquelles ils sont
fondés à obtenir le passage sur les fonds intermédiaires en
vue d’irriguer à distance. C’est ce que jugent avec raison ua
arrêt de la Cour d’Agen du 7 fév. 1856, un autre arrêt, de
la Cour de Colmar du 3 fév. 1863, ainsi qu’un arrêt de cassation
du 9 fév. 1857, J.P.56.1.880 ; 64.1.390 et 59.1,272,
Mais pour qu’il en soit ainsi des eaux pluviales, il faut, bien
entendu, qu’elles aient cessé d’être res nullius ; il faut que le
propriétaire qui demande à les diriger à travers les fonds
intermédiaires se soit approprié ces eaux par droit d’occupation.
Autrement, on pourrait dire avec un autre, arrêt de la
Cour de Colmar, en date du 15 mars 1850, J.P. 62.1.MJ,
que « les eaux qui, en temps de pluie et lors de la fonte des
neiges, s’écoulent naturellement des fonds supérieurs sur ua
terrain qu’elles ne font que traverser, sans que le propriétaire
de ce terrain ait rien fait pour les retenir sur son sol, ne rentrent
pas dans la catégorie des eaux dont il a le droit de disposer
conformément’à l’art. 1er de la loi du 29 avril 1845 ;
que conséquemment le propriétaire de ce terrain ne peut se
servir de ces eaux pour l’irrigation d’une propriété inférieure,
au détriment d’un propriétaire riverain qui emploie tout ou
partie de ces eaux à son propre usage » (V. infrà, n° 530) ,

524. Les eaux de source et les eaux souterraines prennent
encore, par opposition aux eaux pluviales, le nom d’eaux vives.

Les eaux ménagères sont celles qui ayant servi à des
usages privés sortent de l’intérieur des maisons, des cuisines,
des éviers, des abattoirs, des établissements industriels.

Les eaux des fumiers, celles qui sortent des écuries, étables,
parcs à bétail et à cochons, des fosses, des tas de fumier,
etc.

525. Les eaux non courantes autres que celles de la mer
sont en général, à la différence des eaux courantes, suscej’
tibles de possession exclusive et privée.

526. Les eaux des sources qui ont quelques propriétés
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 135
médicales sont connues sous la dénomination d’eaux thermales
ou minérales ; elles sont placées sous la surveillance de l’administration
publique pour le régime sanitaire de ceux qui
voudraient en user. Les propriétaires de pareilles sources ne
peuvent pas en user à leur volonté (V. décret 18 mars 1848 ;
L, là juill. 1856 ; déc. 28 janv.-13 fév. 1860).

527. Les sources d’eaux salées dont on extrait le sel Sont
exploitées sous la surveillance du Gouvernement. Les acquéreurs
de ces sources ont droit aux eaux qui jaillissent dans
les limites de la propriété vendue, à quelque profondeur que
ces sources soient situées (Cons. d’Etat, 10 sept. 1835 ; G.
PËREIM, n° 1652, p. 298. V. suprà, tit. Ier, chap. iii, n°*142,
144etsuiv.,156-2°àl58).
§ 2, — Obligations pour les fonds inférieurs de recevoir les eaux
qui découlent <lès fonds supérieurs.
528. Aux termes de l’art, 640, G, Nap. :

K Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont
« plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturel« 
kment sans que la main de l’homme y ait contribué.

« Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue
qui empêche cet écoulement.

, « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave
la servitude du fonds inférieur. »

529. C’est la nature elle-même qui, en imprimant aux terrains
leur pente, a soumis les fonds inférieurs à recevoir les
eaux qui découlent de fonds plus élevés ; telle est aussi évidemment
la condition tacite et nécessaire de l’établissement
de la propriété sur ces fonds (DEMQLOMBE, t. 11, n° 16).

530. La servitude d’écoulement des eaux établie par notre
article, s’applique évidemment aux eaux pluviales qui tombent
directement sur le fonds supérieur ou qui lui arrivent à luimême,
par la situation naturelle des lieux* des fonds plus
élevés, ainsi, qu’aux eaux de source, formant un cours plus
ou moins régulier et continuel, et dès lors le propriétaire inférieur
n’est tenu de recevoir que les eaux pluviales ou de
source qui découlent naturellement du fonds supérieur, sans
que cette servitude puisse en rien être aggravée par des travaux
exécutés sur ce dernier fonds (Cass., 13 juin 1814 ; Bor■

ûeaux, 15 mars 1830, S.15.1.239 et 30.2.271 ; PARDESSUS,
ti 1, n° 82 ; DURÂNTON, t. 5, n° 153 ; ZACHARTJE, AUBUV et RAU,
1 2j p, 33 ; DEMOLOMBE, -t. 11, n° 19. V. suprà, n° 523).

531. H est certain, toutefois, que le propriétaire inférieur
136 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
ne peut se plaindre de travaux exécutés sur le fonds supérieur
qu’autant que ces travaux lui portent réellement préjudice :
il n’y a pas d’action sans intérêt. C’est là une question d’appréciation
(Cass., 31 mai 1848, J.P.48.2.294 ; DEMOLOMUE,
1.11, n« 42 ; DAVIEL, t. 2, n° 708 et s. ; GAKNIER, t. 2, n° 465)  !

532. La servitude établie par notre article, existe, encore
que les deux fonds, supérieur et inférieur, ne soient pas attenants
l’un à l’autre. Ainsi donc, lors même que ces fonds sont
séparés par une voie publique, le propriétaire inférieur ne
peut rien faire qui empêche le service de la servitude (Cass,,
8 janv. 1834, D.34.1.75 ; 15 janv. 1849 et 3 août 1852,
J.P.50.1.161 et 52.2.578 ; DURANTON, t. 5, n° 159 ; DAVIEI,
t. 3, n° 763 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 20).

533. Réciproquement, le propriétaire supérieur ne peut,
par des travaux de main d’homme, exécutés sur son fonds,
intercepter le cours naturel des eaux pluviales, et déverser les
eaux sur un fonds inférieur, qui jusqu’alors en était exempt,
de manière à lui causer préjudice, aggravant ainsi à la charge
de ce fonds la servitude de notre article 640 (Cass., 27 fév,
1855, J.P., 57.1.36).

534. Toutefois, notre article ne fait pas obstacle à ce
qu’un propriétaire fasse les travaux nécessaires pour défendre
son héritage, soit contre les inondations d’un fleuve ou
d’une rivière, pourvu que ces travaux n’anticipent pas sur le
lit naturel du cours d’eau, soit contre les eaux désordonnées
d’un torrent accidentel, sans que, dans ces divers cas,
les voisins puissent se plaindre de ce que les travaux effectués
font refluer les eaux sur leurs propres fonds ; sauf à eux à
prendre, de leur côté, les précautions qu’ils jugeront convenables
pour se garantir (Cass., 11 juill. 1860, J.P.61.2.888,
et Rép. et Supp., v° Servitude, n° 87).

535. Le droit qui appartient à fout propriétaire de rechercher
les eaux existant dans son fonds est susceptible d’être
modifié par l’existence d’une servitude au profit d’un tiers,
Ainsi, il peut être interdit à un propriétaire de faire des
fouilles dans son fonds, s’il est reconnu que ces fouilles nuisent
au propriétaire inférieur, en ce qu’elles interceptent à
son préjudice les eaux de source traversant ce fonds et qu’il
a le droit de recevoir à titre de servitude (C. Nap., art. 641 ;
Cass., 22 août 1859, J.P. 60.2.841).

536. Quant aux eaux de ménage, d’usine, d’un étang, d’un
puits et autres semblables qui proviennent de l’égout des
toits, les fonds inférieurs ne sont, en aucun cas, tenus de les
CHAPi n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT. DE LA SITUATION DES LIEUX. 137
recevoir, encore que le propriétaire supérieur prétende qu’il
les reçoit lui-même d’un fonds supérieur au sien, car il y a là
fait de l’homme, et dès lors ces eaux doivent être perdues
dans le terrain d’où elles partent ou écoulées sur la voie publique.
On applique dans ce cas l’article 681 du Code Napoléon
et non l’article 640 (Cass., 15 mars 1830 ; DURANTON,
t. 5, n° 154 ; DAVIEL, t. 3, n° 756 ; DUCAURROY, BONNIER et
RODSTAIN, t. 2, n° 264 ; DEMOLOMBE, t. 11, n°s 23 et 24).

537. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut faire de
travaux, élever de digues pour empêcher l’écoulement des
eaux, et même des avalanches, éboulements de neiges, de
glaces, de graviers, déterres, etc., qui descendent naturellement
du fonds supérieur dans le sien, et sans que la main de
ïhomme y ait contribué ; il est assujetti à les recevoir par
la force même des choses, dont l’art. 64Q du Code Napoléon
ne fait ici que consacrer les conséquences. (Arg. Poitiers, 6
mai 1856, J.P.57.1.205 ; PARDESSUS, t. 1er, n° 826 ; DEMOLOMBE,
t. 11, noS 54 à 56).

538. Le propriétaire supérieur n’est pas tenu de venir reprendre
sur le fonds inférieur les matériaux quelconques
qui y ont été entraînés de son fonds ; c’est là pour lui une faculté,
point une obligation ; c’est en cela précisément que
consiste l’assujettissement du fonds inférieur: c’est à recevoir
ce qui se détache naturellement du fonds supérieur. Mais s’il
vient reprendre ces matériaux, il est tenu de tout enlever, les
bons et les mauvais, et de réparer aussi tout le dommage,
non-seulement celui qui résulte de l’enlèvement, mais encore
celui que le cas fortuit a causé, puisqu’il n’en accepte pas
lui-même les conséquences (TOULLIER , t. 11, n° 324 ; LOCRÉ,
Lécj. civ., t. 8, p. 126 ; DEMOLOMBE, t. 10, nos 103 et 112, et
t, 11, n° 57 ; GARNIER, t. 3, n° 689).

539. Si, en principe, le propriétaire supérieur ne peut rien
faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, de son côté,
réciproquement, le propriétaire inférieur ne peut rien faire
qui change, au préjudice du fonds supérieur, la situation naturelle
des lieux (C. Nap., art. 640 ; Arg. Colmar. 25 juin
1861, DEV.61.2.577).

Du reste, le propriétaire supérieur n’est pas tenu de faire
des travaux pour empêcher les éboulements que peuvent entraîner
la nature du terrain, le travail intérieur qu’il subit, et
ses vices cachés (Arg. Pau, 14 février 1832 ; Poitiers, 6 mai.
1856, J.P.57.1.205). Il n’est responsable que dans le cas où,
par des plantations, des ouvrages quelconques ou le défaut
138 L1V. H »*-TIT. IV.—DBS SERVITUDES.
d’entretien, il a occasionné la chute des terres (Cass., 6 mai
1856, J.P.57.1.205 ; SOLÔN, Servit nos 51, 53 ; DEMOLOMBB,
t. 11, n° 56).

540. Le propriétaire du fonds supérieur ne devrait pas,
du reste, être déclaré responsable du dommage résultant pour
le fonds inférieur des éboulements occasionnés par les plantations
et autres ouvrages faits sur son propre fonds, s’il était
constant qu’à raison de la situation des lieux et de la nature
du sol, il a pu, sans faute et sans imprudence, se permettre
de les faire (C. Nap., art. 1382, 1383 ; Pau, 14 février 1832|
Arg. Cass., 29 nov. 1832 ;SOLON, loc. cit., n° 53 ; DEMOLOMBE,
t. 11, n° 58).

541. L’art. 640^ C. Nap., ne considère les eaux que relativement
à l’inconvénient qui peut résulter de leur passage ;
il impose un assujettissement aux fonds inférieurs, et il ne
leur accorde point un droit. Aussi est-il certain que le propriétaire
supérieur peut retenir les eaux pluviales qui tombent
directement sur son fonds ou qui lui arrivent des fonds
supérieurs ou de la voie publique, pour en faire une mare, une
citerne, ou pour tout autre usage d’utilité ou d’agrément,
dont il n’a d’ailleurs aucun compte à rendre, à la condition,
bien entendu, de les retenir toutes chez lui, en tout temps et
de manière qu’elles ne s’écoulent jamais sur le fonds inférieur
autrement qu’elles ne s’écoulaient d’abord naturellement
(Cas ?.., 14 juill. 1823, S.23.1.478 ; 21 juill. 1825, D.25,1,
366 ; Limoges, 22 janv. 1839 et 14 juill. 1840, DEV.39.2.284
et 41.2.1 ; Caen, 26 fév. 1844, DEV.44.2.335 ; GARNIER, t, 3,
n° 717 ; DAVIEL, t. 3, n"s 796 et 797 ; PROUDHON, du Domain
pub., t. 4, n° 1318 ; DEMOLOMBE, t. 11, n" 51).

Cette règle ne souffre exception qu’autant que le propriétaire
inférieur a fait des ouvrages annonçant la volonté de les
acquérir activement à titre de servitude sur le fonds supérieur
(V< suprà, nos 523, 530 et s., et infrài nos543 et s., 546 à551) ,

542. Celui des propriétaires, quel qu’il soit, supérieur ou
inférieur, qui se trouve lésé par quelque entreprise au moyen
de laquelle l’autre propriétaire aurait violé à son préjudice
la loi commune, qui résulte de la situation naturelle les lieux,
le propriétaire supérieur, en aggravant la servitude, et le propriétaire
inférieur, en refusant au contraire de la supporter,
peut agir, soit au possessoire, pourvu qu’il exerce son action
dans l’année du trouble (C. proc, art. 23) , soit au pétitoire
(DURANTON, t. 5, n° 169 ; DAVIEL, t. 3, n°s 973,977 ; DEMOLOMBE,
t. 11, n° 45)  ; ce dernier auteur pense même, et tel
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 139
est aussi notre sentiment, que l’auteur d’une telle entreprise
pourrait être condamné non-seulement au rétablissement des

•lieux dans leur état primitif et à des dommages-intérêts, mais
inêrne, suivant les cas, à une amende, en vertu de la loi des
 ;28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15, et de l’art. 457, G, pén.
(PARDESSUS, t 1, n° 86 ; DUCAURROY, BQNNIER et ROUSTAIN,
t. 2, n° 264, enseignent la même doctrine).

11 n’est pas même nécessaire que les ouvrages entrepris
par l’un des propriétaires aient déjà causé un dommage à

"l’autre propriétaire, pour que celui-ci puisse en demander la
discontinuation ou la destruction ; la seule crainte d’un dommage
futur et certain suffit ;.et c’est ce qui a été formellement
décidé parla Cour de cassation (Arrêt du 2 déc.: 1829, D.
30.1.17 ; DEMOLOMBE, loc. cit., n° 46) < Dans tous les cas, le
demandeur doit conclure à une condamnation actuelle contre
le défendeur (L. 25 mai 1838, art. 6, n° 1 ; Cass., 14 août
1832 et 26 juin 1843, DEV.32.1.733 et 43.1.753 ; DAVIEL,
12,11° 714 ; PARDESSUS, t. 2, nos 323, 327 ; DEMOLOMBE, loc.
:cit„ n° 46).
g 3.—Mes essux à l’état de source.
543, Le propriétaire du fonds où naît une source a également
le droit de disposer de la totalité des eaux à leur sortie
: de son fonds, notamment de les diriger sur un autre fonds lui

appartenant, et cela encore bien que, pendant quelque temps,
11 ait laissé couler ces eaux sur la voie publique, où elles
étaient recueillies par les propriétaires inférieurs. Cette circonstance
ne suffit pas pour donner aux eaux litigieuses le caractère
d’eaux courantes, à l’usage desquelles les riverains
.ont un droit personnel, conformément à l’art. 644, C. Nap.,
(C* Nap., 641, 644). Il en est ainsi alors même que ) e propriétaire
de la source aurait laissé écouler les eaux pendant
plus de trente ans, la prescription, soit annale, soit trentenaire,
en cette matière, ne pouvant résulter que d’ouvrages
faits par le propriétaire inférieur sur le fonds même où naît la
source (Cass., 19 nov. 1855 ; 18 mars 1857 ; Colmar, 26
nov. 1857, J.P.56.1.490 ; 57.2.846 et 59.1.205 (V. suprà,
n° 541). r

544. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user
à sa volonté (C. Nap., art ; 641) , c’est-à-dire l’employer à tels
usages que bon lui semble, d’utilité ou d’agrément ; en diriger
. le courant à son gré, l’arrêter dans son cours ou l’étouffer

aiême complètement ; en priver les héritages inférieurs, vers
140 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
lesquels la pente naturelle du sol le portait, et le transmettre,
à titre onéreux ou à titre gratuit, atout autre héritage ; en un
mot, en disposer de la manière la plus absolue (G. Nap., art,
644)  ; sauf, bien entendu, le droit que le propriétaire inférieur
peut avoir acquis par titre, par prescription ou par destination
du père de famille (C. Nap., art. 641, 642 ; Cass.,28
mars 1849, J.P.49.1.582, et 15 juill. 1854, DEV.54.1.186 ;
PARDESSUS, t. 1, n° 78 ; PROUDHON, du Dom. publ, n° 1355 ;
DAVIEL, t. 3, n° 766 biset 793 bis ; DEMOLOMBE, t. 11, n°64 ;
BERTIN, C. desirrig., p. 18).

545. Encore bien que notre article 641 ne s’applique textuellement
qu’à une source qui a son ouverture sur le fonds,
il n’est pas douteux que la disposition qu’il consacre est également
applicable, et même à fortiori aux eaux souterraines
qui se trouvent dans l’intérieur du sol, d’après la règle que
la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
(C. Nap., art. 552 ; Cass., 15 juin 1835, D.35.1.105 ;
19 juill. 1837, D.37.1.427 ; GARNIER, t. 3, n° 713 ; DEL »
COURT, t. 1, p. 155, note 10 ; DAVIEL, t. 3, n° 893 ; DEMOLOMBE,
t. 11, n° 65).

546. La prescription, dans le cas de l’art. 641, ne peut
s’acquérir que par une jouissance non interrompue pendant
l’espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire
du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrai®
apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau
dans sa propriété (C. Nap., art. 642).

Ainsi, pour que le propriétaire du fonds inférieur puisse
acquérir par prescription une servitude active sur les eaux de
la source, il fautque les ouvrages pratiqués par celui-ci, pour
faciliter la chute de l’eau sur son héritage, l’aient été d’une
manière apparente sur le fonds supérieur ; il ne suffit pas que
ces ouvrages aient été établis sur son propre fonds (C. Nap.,
art. 641 et 642 ; Arg. Cass., 25 août 1812, S.12.1.350 ;
6 juill. 1825, D.25.1.356 ; 5 juill. 1837, 15 avril 1845,
15 fév. 1854, 18 mars 1857 et 8 fév. 1858, DEV.37.1.565 ;
45.1.585 ; 54.1.186 ; 57.1.263 ; 57.2.343 et 58.1.193 ;
TOULLIER, t. 3, n° 635 ; DURANTON, t. 5, n° 181 ; PRonnHON,
n° 1372 ; DAVIEL, t. 31, n° 775 ; DUBREUIL, Lég. des eaux,
p. 92 ; VAZEILLE , Presc, n° 401 ; GARNIER, t. 3, n° 728 ; DEMOLOMBE,
t. 11, n° 80.—Contra, MARCADÉ, art. 642 ; DELVINCOURT,
1.1, p. 539 ; PARDESSUS, t. 1, n° 101 ; SOLON, n° 35-3" ;
DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 2, n° 268).

547. La possession que, dans cette dernière hypothèse, le
CUA1'. H.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 141
propriétaire inférieur aurait des eaux de la source, a un caractère
purement précaire, qui ne peut servir de base à l’exercice
del’actionpossessoire(G. proc, art. 23 ; Arg. Cass., 26 nov.
1849 et 18 novembre 1851, J.P.51.1.184 et 52.1.323. V.
infrà, n° 550).

548. Du reste, les travaux apparents sur un cours d’eau
: ne peuvent faire acquérir par prescription des droits que sur

le cours d’eau, et non sur les eaux d’une source qui s’y jette

. naturellement au-dessus de ces travaux, encore bien qu’ils

soient faits sur le fonds du propriétaire de la source (Cass.,

30 nov. 1841, S.-V. 41.1.805 ; D.p. 42.1.46 ; J.P. 42.1.68).

549. Si le propriétaire du fonds inférieur ne peut acquérir
par prescription le droit de recevoir sur sa propriété les
eaux provenant de l’héritage supérieur qu’autant qu’il a fait
des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours
de l’eau, cette condition n’est point nécessaire pour établir
et constituer la possession résultat d’un titre ou de la destination
du père de famille, car les articles 641 et 642, qui ne
parlent que de la prescription, n’excluent pas l’application de
l’art. 692 relatif à la destination du père de famille. Par suite,
le propriétaire du fonds inférieur, bien qu’il n’existe pas d’ouvrages
apparents, est recevable à exercer l’action en complainte
pour trouble à la possession annale de ces eaux.

En pareil cas, le juge du possessoire doit consulter les
titres, non pour établir la possession, mais pour en fixer la
nature et le caractère, c’est-à-dire pour s’assurer qu’elle est
acquise à titre de propriétaire animo domini (C. Nap., art.
2229) , et non à titre précaire (Arg. Cass., 30 juin 1841 et
17juill. 1844, S.-V. 41.1.638 ; J.P. 41.2.378 et 44.2,669).

550. Mais si le propriétaire du fonds inférieur n’a pour lui
ni titre, ni destination du père de famille, ni règlement de
l’autorité, ni construction sur le fonds supérienr pour y faire
arriver les eaux de ce dernier fonds, il n’est pas fondé à se
prévaloir de la possession annale pour intenter l’action en
•complainte (Arg. Cass., 20 mars 1827, S.-V. 27.1.387 ;
Cass., 15 fév. 1814, J.P. 54.2.350. V. suprà, n° 547).

551. On peut considérer comme ouvrage apparent propre
à fonder la prescription du droit de prise d’eau un canal souterrain
fait de main d’homme, dans le fonds supérieur, apparent
seulement à l’entrée du fonds inférieur, et qui n’a pu
être construit que dans l’intention de ramener les eaux sur
ce dernier fonds (Cass., 12 avr. 1830 ; DAVIEL, n° 773).

552. Mais le curage fait, même pendant un temps immé-
142 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
morial, par le propriétaire inférieur, sur le fonds supérieur
du canal qui conduit les eaux de la source, ne peut attribuer
aucun droit à ce propriétaire sur les eaux, si les vases provenant
du curage ont toujours été rejetées sur le fonds supérieur ;
mais il devrait en être autrement si le propriétaire
inférieur avait profité des vases au vu et su du propriétaire
du fonds supérieur (Arg. C. Nap., art. 642).

553. Si les travaux faits pour assurer le cours des eau
paraissent également dans l’intérêt du fonds supérieur et dn
fonds inférieur, sans que rien indique qui les a faits, et
si le propriétaire inférieur ne prouve pas qu’il est l’auteur
de ces ouvrages, le propriétaire dans le fonds duquel naît
la source reste le maître d’en disposer (Caen, 18 janv. 1831 ;
Rouen, 15 déc. 1845, cité par M. DAVIEL, t. 3, ii° 772).

554. Les’termes propriétaire du fonds inférieur', dont se
servent les articles 641 et 642 du Code Napoléon, ne sont
pas tellement limitatifs qu’on ne puisse les appliquer qu’au
propriétaire du fonds situé immédiatement au-dessous de
celui sur lequel l’eau prend sa source. Ainsi, le propriétaire
d’un fonds plus éloigné peut prescrire l’usage de ces eara
par trente ans, s’il a fait à cet égard des travaux apparents
sur le fonds dans lequel jaillit la source.

555. Le propriétaire de la source ne peut en changer le
cours lorsqu’il fournit aux habitants d’une commune, village
ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants
n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire
peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts
(C. Nap., art. 643).

Ainsi, l’eau d’une source est-elle nécessaire, et non pas
seulement avantageuse aux habitants d’une commune, d’un
village ou hameau, notre article attribue à ces habitants,
directement et sans qu’il soit besoin de faire prononcer une
expropriation pour cause d’utilité publique, le droit de disposer
de cette eau et de s’opposer à ce que le propriétaire
du fonds où jaillit la source en arrête ou détourne le cours ;
l’intérêt particulier du propriétaire de la source a dû fléchir
devant l’intérêt public ; mais comme il ne serait pas juste de
lui imposer ce sacrifice sans compensation, la loi, par application
du principe posé dans l’article 545 du Code Napoléon,
lui accorde dans le cas où les habitants n’en ont pas acquis
ou prescrit l’usage, c’est-à-dire le droit de s’en servir, une
justeindemnité réglée à l’amiable par les parties intéressées,
ou, si elles ne s’entendent pas à cet effet, par la justice sur
CHAP. IL—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. H3
un rapport d’experts, lesquels doivent alors prendre pour
base de leur estimation, non pas l’avantage que l’eau procure
aux habitants, mais le préjudice que cause au propriétaire
 ; l’obligation de la laisser couler (Arg. C. Nap., art. 682) ,
 ; 556. La prohibition de changer le cours d’une source
 ; dont l’eau est nécessaire aux habitants d’une commune s’ap-,
•plique non-seulement au propriétaire même de. la source,
mais encore au propriétaire intermédiaire dont l’héritage est
traversé ou bordé par ses eaux, alors même que ce propriétaire
ne ferait que les rendre à leur cours naturel en détruisant
sur son terrain un mur qui les faisait refluer dans un abreuvoir
nécessaire aux besoins de la commune (V. infrà, n° 536).
 ; La disposition de l’article 643 du Code Napoléon n’est
fa. reste applicable qu’aux sources qui surgissent, du sol ;
ville ne s’applique pas au cas où un propriétaire, en faisant
 ; des fouilles dans son fonds, détourne les veines d’eau souterraines
qui s’y trouvent, et diminue ainsi les eaux d’une
.fontaine communale, dont la source principale et apparente
 ; est située dans un autre fonds (Grenoble, 5 mai 18E4, S.-V.
34.2.491- HENNEQUIN, Tr. de lég., t. 1, p. 438 ; GARNIER,
t. 3, ii° 471 ; DAVIEL, nos 893 et 894 ; SOLON, n° 43 ; ZACHAMJE.t.
2, § 236, n° 10. — Contra, PROUDHON, n° 1543). Peu
importe, à cet égard, que le préfet local ait déclaré que la
■fontaine tarie était nécessaire à la commune (Gass., 29 nov.
1830, S.-V. 31.1,110 ; D.P. 30,1.396).

557. Le droit conféré aux communes sur les eaux d’une
source née clans un fonds particulier est applicable, à plus
forte raison, aux eaux d’un ruisseau qui ne fait que traverser
une propriété particulière, alors même que ces eaux ne sont
pas recueillies par la commune au moyen de travaux d’art
(Nancy, 29 avr. 1842, J.P. 43.1.96 ; Cass., 15 janv. 1849,
DEY. 49.1.329).

Mais il ne s’applique évidemment pas aux mares, fontaines,
puits ou citernes, étangs ou réservoirs d’eaux pluviales,
comme le pensent à tort PARDESSUS, n° 138 ; DURANlos,
ta, n° 191 ; GARNIER, p. 150 ; SOLON, n° 42, et CARRÉ,
fl° 1497, car si l’on ne peut pas créer des cours d’eau, on
peut toujours créer des mares, des citernes, des puits et des
réservoirs (DAVIEL, n° 825 ; PRQUDHON, n° 1391 ; HENNEQUIN,
j ;l,p. 427 ; CURASSON, t. 2, p. 263 ; MARCADÉ , sur l’art.
« 48, n" 692).

558. La nécessité dont parle l’art. 643, C. Nap., doit être
'estremte aux besoins des personnes et des animaux ; elle
144 L1V. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
ne saurait être étendue, comme l’enseigne M. Garnier, t, 2,
p. 61, aux irrigations ni aux mouvements des usines ; autrement,
les art. 641 et 642, C. Nap., seraient sans objet (Arg,
Montpellier, 13 fév. 1847. et Cass., 4 déc. 1849, DEV.50.
1.33).

559. Quant à la prescription à l’effet de se libérer de l’indemnité
, il n’est pas nécessaire, comme dans le cas de
l’art. 642, que les habitants aient fait des ouvrages apparents ;
pour jouir de l’eau. L’objet de la prescription n’est point ici, ;
en effet, de faire acquérir un droit au cours d’eau ; il naît de
la nécessité ipsâ lege ; il suffit que pendant trente ans les
habitants aient habituellement .usé de l’eau sans que le propriétaire
de la source ait réclamé l’indemnité.

Au reste, un particulier ne peut exciper, ut singulus, k
droit acquis aux habitants ut universi lorsque soit la commune,
ou au moins le hameau paraît ne vouloir pas réclamer
à cet égard (Arg. Colmar, 5 mai 1809, S. 10.2.61 ; PABDESV
sus, t. \, n° 138 ; ZACHARUE, t. 2, p. 36 ; MASSÉ et VERGÉ,
t. 2, p. 163 ; DEMOLOMBE, 1.11, n°93).

Mais, lorsque le droit a été reconnu, chaque habitait
peut individuellement se faire maintenir dans l’usage déce
droit par action en maintenue possessoire. En pareil
cas, à la différence des autres servitudes discontinues, qui
ne pourraient prendre une existence légale que par des faits:
non interrompus, la commune, au nom de laquelle il agit,
puise son titre dans la loi même, abstraction de tous faits
(Arg. Cass., 3 juill. 1822 ; D. Rev. alph., v° Servit., n°27 ;
Cass., 19 déc. 1854 ; le Droit du 20 déc. 1854).

Quant à l’indemnité due au propriétaire de la source, les
tribunaux de première instance sont seuls compétents pour
en connaître, dans les trente ans, à partir du jour où le cours
d’eau a commencé à. servir aux besoins des habitants (GtfNIER,
t. 3, n° 739 ; DEMOIOMBE, t. 11, n° 99).
g 4.—Des eaux pluviales.
560. Les eaux pluviales sont dans l’état de communauté
négative où nous avons vu que se trouve l’eau en général,
jusqu’à ce qu’elle se trouve incorporée dans une propriété
quelconque. L’usage en est imprescriptible, tant qu’elles
n’ont pas été recueillies et rassemblées de mains d’hom*
dans un fonds privé ; il en est de même des eaux vicinale »
formées par les pluies ou produites par la fonte des neiges:
de celles des torrents et autres courants, qui, étant !'#
CHir_ H—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 14B
de longues pluies, ne sont que momentanées et n’ont aucun
lit marqué ; elles appartiennent au premier occupant. Le propriétaire
du fonds sur lequel ces eaux tombent ou découlent
naturellement peut donc s’en servir et les attirer de la voie
- publique dans son fonds, en former un étang, en disposer de
f toute autre manière, et même les enfouir, sans que le pro »
priétaire inférieur puisse en exiger la transmission, lors même
{ qu’elles lui seraient utiles, quoique, suivant l’art. 640, C.
I Nap., il soit tenu d’en supporter la charge, sans pouvoir
[ rien opposer à leur écoulement ; mais il ne peut, pour en
t- opérer la dérivation , établir d’appareils qui nuisent à la
\ voie publique, soit en y faisant refluer les eaux, soit en di|
marnant la facilité du passage : l’existence de semblables
appareils, même immémoriale, ne l’autorise point à en exiger
le maintien et ne fait point disparaître la contravention
qui peut résulter à sa charge, soit de l’inondation , soit
de la détérioration, soit même de l’embarras de la voie publique
(C. pén., art. 479, § 11. V. infrà, liv. iv, tit. ni,
ckp. iet, sect. n, et notre Code for. des trib. de simple
pol.,sous l’art. 479, §11). L’usage de ces eaux ne peut,
en thèse générale, être l’objet d’une action possessoire ; mais
si un particulier les a recueillies dans son fonds par son in,
dustrie, il en acquiert la possession, et les possède comme
celles d’une source ou d’une fontaine qu’il aurait dans son
héritage. Ici ne s’applique pas le principe posé par l’art. 644,
C Nap, Si donc, il était troublé dans la possession de ces
eaux devenues prescriptibles, comme sa propriété, il pourrait
alors agir par action possessoire. Les auteurs et la jurisprudence
sont unanimes sur ce point.

561. Les eaux pluviales qui, découlant de la voie publique,
sont dérivées sur un fonds latéral à l’aide de travaux destinés à
les recueillir et à les diriger, sont des eaux que le propriétaire
de ce fonds s’est appropriées, et dont il peut disposer dans
les termes de lart. 1er de la loi du 29 avril 1845 ;: il est dès lors
fondé à obtenir le passage de ces eaux sur les héritages intermédiaires,
en vue d’irriguer une autre propriété plus éloignée
(C Nap., art. 640)  ; et cela encore bien que le cours de ces
eaux soit intermittent, variable et même nul dans une partie
de l’année, si, en saison convenable pour l’irrigation, il est
assez abondant pour que l’arrosage soit possible.
, Quel que soit le temps pendant lequel le propriétaire supérieur
a retenu ou laissé couler les eaux, le propriétaire infé,
"sur ne peut donc, sous prétexte de prescription 5 refuser
ir. 10
140 HV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
de les recevoir ou exiger qu’elles lui soient transmises. On ne
peut, en effet, acquérir un droit privatif sur ces eaux par h
possession. Elles sont, dans tous les temps, res nullius, et le
propriétaire du fonds supérieur peut toujours les retenir et
en disposer comme bon lui semble (Cass., 14 janv. 1823,J,
P. t. 17, p. 55 ; ZACHARIJÎ, t. 2, p. 35 ; DEMOLOMBE, t. 11,
n° 106 ; DEMANTE, t. 2, n° 495 bis, i ; PROUDHON, Dom. puM,,
t. 4, n » 1330).

562. L’art. 645, C. Nap., ne peut s’appliquer aux eau:
pluviales, à l’égard desquelles les tribunaux n’ont pas la faculté,
comme dans le cas de difficulté sur l’usage des eaus
courantes, d’user du pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré,
pour les eaux courantes, de s’écarter de la rigueur da
droit, en conciliant l’intérêt de l’agriculture avec le respect
dû à la propriété ; il ne s’applique pas davantage aux eaux plu*
viales réunies et dirigées dans un canal par l’autorité publique,
(Cass., 14 janv. 1823, S.23.1.173 ; Limoges. 22 janv. 1839,
14 janv. 1840, DEV. 39.2.239 et 41.2.1 ; TOULLIER et DUVEKGIER,
t. 2, n » 132, note a /PROUDHON, t. 4, n°1318 ; Don »
TON, t. 5, n » 159 ; TROPLONG, de la Presc., 1.1, n° 147 ; MARCADÉ,
art. 642, n" 4 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 115 ; SOLON, n°46 ;
ZACHARLOE:, t. 2, p. 35) , à moins toutefois qu’il n’existe un
titre positif établissant des droits contraires ou que le propriétaire
inférieur n’ait pratiqué, depuis trente ans, surle
fonds supérieur, des travaux apparents destinés à conduira
ces eaux sur sa propriété. Dans ce cas, le propriétaire inférieur
peut contraindre le propriétaire supérieur à assurer le
libre écoulement des eaux, soit en faisant curer le conduit
qui les transmet, soit de toute autre manière (L. 2, § 4, l
de aq. pluv. arc).

Mais si les eaux pluviales sont retenues sur le fonds supérieur
par une digue qui vient à se rompre sans la faute do
propriétaire de ce fonds, le propriétaire du fonds inférieur
ne peut évidemment contraindre le premier à rétablir la digue ;
son seul droit se réduit, s’il est incommodé par les eaux, à la
réparer lui-même, afin d’empêcher l’écoulement (L. % §1
ff. de aq. pluv. arc) ,

563. Bien que les eaux pluviales qui coulent sur la voie publique,
n’étant à personne, ne soient pas susceptibles d’un*
possession exclusive, elles peuvent cependant être l’objet
d’une servitude de conduite d’eau, aquoe ductus, lorsqu*
servent à l’irrigation de deux fonds contigus au moyen d(
rigoles ou fossés placés sur l’un d’eux par le même prop*
CBAF. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 147
taire à l’époque où ces deux terrains lui appartenaient ; il y
a dans ce cas destination du père de famille, alors surtout
que le signe de la servitude est tel qu’aucun doute n’a pu
s’élever au moment de la vente sur l’existence de cette servitude,
ou que l’administration en a réglé l’usage, c’est-à-dire
le mode d’appréhension et d’occupation sur la voie publique,
ainsi que l’y autorisent les lois des 23 août 1790, chap. 6,
16 sept, 1807, art. 33 , 29 avril 1845 et 11 juill. 1847.
 ! b, — Des droits « les propriétaires dont les fonds sont bordés ou
traversés par des eaux courantes, autres que celles qui sont desiléticndaBces du domaine public (C. Nap., art. 644, 645).
s 56i Aux termes de l’art. 644, C. Nap., « celui dont la
propriété borde une eau courante autre que celle qui est
' « déclarée dépendance du domaine public par l’art. 538, au
 ; « titre de la Distinction des biens, peut s’en servir à son passif-sage
pour l’irrigation de sa propriété. »

« S’il s’élève une contestation, ajoute l’art. 645 du même
Code, entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent
E « être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier
l’intérêt de l’agriculture avec le respect dû à la propriété ;
et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux
sur le cours et l’usage des eaux doivent être observés. »
•v 565. Les dispositions de ces deux articles, étrangères,
: comme leur texte l’indique clairement, aux eaux pluviales, aux
'eaux des lacs, étangs et autres réservoirs de ce genre, aux
eaux des fleuves, rivières ou canaux navigables ou flottables,
: et aux eaux des canaux artificiels, même privés, s’appliquent
•seulement aux eaux courantes considérées comme choses communes,
lit et courant des rivières non navigables et non
 ; .flottables, avec lesquelles les fonds riverains se trouvent en
.contact direct et immédiat, et dont les riverains ne sont qu’usagers
(Conseild’Etat, 17 déc. 1847 et 13 août 1851 ; Cass.,
: 10 juin 1846, J.P.46.2.5 ; 17 juill. 1850, D.50.1.202 ; 23
.nov. 1858, J.P.59.1.504 ; 6 mai 1861, D.61.273 ; DUFOUR,
V ;.t.- ;4,_n° 440 ; DEMOLOMBE , t. 10, n° 142 ; LAFERRIÈRE , Droit
z àdniin., t. 2, p. 104)  ; ainsi qu’aux eaux courantes des petits
 ; niisseaux, qui, à la différence des rivières non navigables et
: non flottables, ne sont pas choses communes , et appartiennent
aux riverains, lit et courant (Agen, 4 mars 1856, J.P.
57.1.232 ; DUFOUR, DEMOLOMBE et LAFERRIÈRE, loc. cit.).
y^,Comme choses communes, les eaux courantes, peuvent
: e'fe l’objet d’abord de certains droits communs à tous,
comme, par exemple, le droit d’y puiser pour les besoins de

10.
148 L1V. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
la vie, d’y laver du linge, d’y abreuver les bestiaux, etc. ;
ensuite, de certains droits privés au profit des riverains dont
les héritages bordent ou longent le cours d’eau lui-même,

D’où l’on doit conclure :

1° Que le riverain xd’une rivière non navigable et non (lottable,
exproprié de son fonds pour cause d’utilité publique,
n’a droit à aucune indemnité à raison du lit de la rivière
longeant ce fonds (Cass., 10 juin 1846 et 6 mai 1861, J.P./jfj,
2.5, et 61.2.810 ; qu’il ne peut pas s’opposer à ce que des
non-riverains traversent la rivière en bateau, soit que la rivière
borde seulement son héritage, soit même qu’elle le traverse
(Toulouse, 6 juin 1832, et Douai, 18 déc. 1845, DËY.3^
2.411 et 47.2.11 ; PROUDHON , n° 1244 ; DEMOLOMBE, 1.10,
nos 146 et 147)  ;

2° Que le riverain d’un petit ruisseau, exproprié de son
fonds pour cause d’utilité publique, a droit, au contraire, aune
indemnité à raison du lit de ce ruisseau (Agen, 4 mars 1858 ;
DEMOLOMBE, t. 10, nos 146 et 147).

Tous les coriverains, qui se trouvent en face, au-dessus
ou au-dessous, ont un droit égal de jouissance commune et
indivise du cours d’eau, pour l’irrigation de leurs héritages,
.eu égard à leurs besoins plus ou moins grands d’arrosage, sais
toutefois en pouvoir détourner le cours, ad irrigandos agns
pro modo possessionem (L. 17, ff., de Servit, rust. proed.).

566. La loi, en accordant à chacun des riverains le droit
d’irrigation, leur accorde par cela même aussi, à chacun
d’eux, le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour l’exercer,
comme, par exemple, de pratiquer des rigoles, des saignées,
soit sur son fonds, soit même sur le fonds d’un coriverain,
à moins que celui-ci n’ait un intérêt légitime de s’j
opposer, et même d’établir, dans le lit du cours d’eau,™
barrage , une écluse, et d’y faire tous autres ouvrages pour
faciliter l’irrigation de son fonds, de manière toutefois à ne
pas paralyser le droit égal de son coriverain (G. Nap., art,
644) , et à la condition , bien entendu , de se conformerai)  !
règlements administratifs (Arg. Cass., 11 avril 1837,19avril
1841 et 17 juin 1850, D.37.1.926, 41.1.22 et 5O-1.202 ;
FOURNEL, v° Riv., p. 473 ; DURANTON, t. 5, n » 213 ; Dunn*
t. 1, n° 89 ; PARDESSUS, t. 1, n° 105 ; DAVIEL, t. 2, n°588 ;
DEMOLOMBE, t. 11, n 05143 et 147V. infrà, n° 590 et s.).

567. Notre article 644, en ne concédant le droit d’irrigation
qu’à celui dont la propriété borde une eau courante, c est
à-dire seulement au propriétaire riverain , ne le lui concède.
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 149
dès lors, que pour ses propriétés riveraines, et nullement
pour ses propriétés intermédiaires ; les coriverains et les riverains
inférieurs .pourraient évidemment s’opposer à ce mode
d’irrigation, lors même que le propriétaire riverain n’absorberait
pas ainsi une plus grande quantité d’eau que celle qui
lui serait assignée par les règlements existants, la concession
étant spéciale au fonds riverain et ne pouvant pas être déplacée
au profit d’un autre fonds (L. 25, ff., de Servit, proed.
rust.) , lors même que les propriétaires intermédiaires consentiraient
à livrer passage aux eaux soit volontairement, soit
par application de la loi du 29 avril 1845 (DURANTON, t. 5,
nos 209 et 231 ; PARDESSUS, t. 1", n° 105 ; DUGAURROY, BONKIER
et ROUSTAIN, t. 2, n° 271  ; DE GERANDO, t. 3, p. 97 ; DA•
VIEL, Comment, de la loi du 29 avril 1845, art. 1er ; BALLOT,
Rev. prat. de dr. fr., t. 5,1858, p. 55, 56. — Contra, DEMOLOMBE,
t. 11, n° 150. V. infrà, n° 569).

568. Au reste, on est généralement d’accord pour reconnaître
qu’un propriétaire, même non riverain, peut avoir droit
aux eaux :

Soit en vertu de quelque ancien statut ou usage local, sous
l’empire duquel ce droit aurait été acquis conformément à la
loi du temps (Arg. C. Nap., art. 645 et 691)  ;

Soit en vertu d’une convention consentie par tous les intéressés,
ou de la prescription accomplie suivant les conditions
exigées en pareil cas (C. Nap., art. 642, 690) , ou, enfin, de
la destination du père de famille (C. Nap., art. 694 ; DURANTS,
t. 5, n° 231-233 ; DAVIEL, t. 2, n° 599 ; DUBREUIL, t. 2,
n° 121 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 151).

569. Si notre article n’accorde le droit d’irrigation qu’aux
. propriétés riveraines, du moins l’accorde-t-il à toutes les propriétés
riveraines, quelle que soit, de chaque côté, leur éten•

due respective, plus ou moins inégale, et sans distinguer non
- plus si les propriétés riveraines ont été formées de la réunion

de plusieurs pièces autrefois séparées, ou si ces pièces réunies

sont actuellement de même ou de différente culture (Arg. Li■"
moges, 9 août 1838, D.39.2.38 ; BERTIN , Code des irrig.,

p. 25snos70, 74 ; DAVIEL, t. 2, n » 58 ; DEMOLOMBE, t. Il,

, n » 152—Contra, PROUDHON, n° 1426 ; DURANTON , t. 5,

" n »235 ; DUGAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 2, n° 271.'V.
suprà, n » 565).

570. Lorsque le fonds riverain s’est diminué par l’effet
,,u{ !? division résultant d’un partage ou de tout autre mode
d aliénation, les propriétaires du fonds divisé conservent le
150 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
droit à l’usage des eaux si l’acte de partage, d’échange, de
vente ou autre, en contient, à leur profit, la réserve (C. Nap,,
art. 1134)  ; et même en l’absence de toute réserve expresse, s’il
existe une rigole, un fossé ou tout autre travail apparent, pratiqués
dans l’intérêt du fonds lui-même, afin de porter les eau ;
à travers les portions riveraines jusqu’aux portions du fonds
qui ont cessé de l’être (G. Nap., art. 690) , et si le mode
d’exploitation de ce fonds n’a pas changé ; autrement, la destination
du père de famille cessant, le droit à l’usage des eaux
doit cesser (Arg. Besançon, 4 juillet 1840, J.P.43.1,492 ;
Cass., 30 juin 1841, D.41.1.273 ; BERTIN, loc. cit., p. il,
nos 145 et suiv. ; PROUDHON , n" 1259 ; DAVIEL, t. 2, n° 590, et
t. 3, n° 770 ; DEMOLOMBE, loc. cit., nos 153).

571. Notre article n’accordant à celui dont le fonds borde
une eau courante le droit de s’en servir, à son passage, que
pour l’irrigation de ses propriétés, on doit nécessairement
conclure qu’il ne peut la faire servir à la formation ou à l’entretien
d’un étang, la faire circuler ou la retenir, de quelque
manière que ce soit, dans son fonds, si ce n’est pourtant, mais
dans une certaine mesure , pour des usages domestiques ou
même de simple agrément (MASSÉ et VERGÉ sur ZACHABI^,
t. 2, p. 165 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° IbQbis. — Contra, Cass,,
2 déc. 1829, J.P., t. 37, p. 305 ; TOULLTER, t. 2, nMAl ;
MARCADÉ, art. 644, n° 1 ; DEMANTE, t. 2, n" 495 bis).

572. Le riverain d’un seul côté peut même employer l’eau
comme force motrice, et construire à cet effet un moulin ou
toute autre usine sur son fonds, sans préjudice, bien entendu,
du droit de l’administration de disposer des eaux, au détriment
de ce moulin ou de cette usine, sans être tenu à aucune indemnité
(Cons. d’Etat, 15 mars 1744, DEV.44.2.277 ; DAVIEL,
t. 2, n° 613 ; NADAULT DE BUFFON, des Usines, t. 2, p. 319) ,

573. Mais le défaut d’autorisation, qu’il est du reste plus
sage et plus prudent de solliciter et d’obtenir, n’empêche nullement
le riverain, propriétaire de cette usine ou de ce moulin,
qui ne cause d’ailleurs aucun dommage aux autres riverains,
d’actionner ceux-ci en justice à raison des dommages qu’ils
causeraient à son établissement. Les riverains n’ont, en effet,
les uns à l’égard des autres, d’autres droits privés que ceux
qui leur sont conférés par notre article 644, d’où la conséquence
très-bien déduite par un arrêt de la Cour de cassation,
du 17 juin 1850 (D.50.1.202) , que les contestations gui s’élèvent
entre les riverains ne peuvent avoir d’autre fondent^
que l’atteinte portée au droit d’usage que chacun alafaaà
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 151d’exercer dans la mesure et sous les conditions déterminées
par la loi. La propriété industrielle doit trouver là sa garantie
tout aussi bien que la propriété territoriale (Arg. Cass., 5
mars 1833, D.33.1.159 ; Caen, 25 mars 1846 et 5 nov. 1853,
Rev. de Caen, t. 10, p. 263, et t. 18, p. 54 ; DUGAURROY,
BûNMBRet ROUSTAIN, t. 2, n° 277 ; MARCADÉ, art. 645 ; DAVIEL,
t. 2, ii" 541 ; TOULLIER, t. 3, n° 119 ; TROPLONG, de la Prescrip.,
t. 1, n° 146 ; PROUDHON, n6 1452, qui enseigne que :
« Tant que le Gouvernement souffre une usine, son autorisa« 
tion tacite est suffisante pour que tout particulier doive en
« respecter la propriété entre les mains de celui qui en jouit
à titre de maître ; » DEMOLOMBE, t. 11, n° 160. V. infrà,
n°s 590 et suiv.).

574. Il en doit être de même, et à fortiori, des moulins et
usines anciennement établis, à l’égard desquels les propriétaires
actuels seraient dans l’impossibilité de justifier d’un
acte de concession ou d’autorisation seigneuriale. Leur existence
prolongée, sous l’empire de l’ancien droit, pendant le
temps requis pour la prescription, doit être considérée comme
une autorisation tacite formant aujourd’hui un titre aussi
parfait qu’une autorisation expresse (Caen, 19 août 1837 et
19 août 1838, D.38.2.53 et 2.127 ; Cass., 23 avril 1344, DEV.
411.712 ;Cons.d’Etat., 15 mars 1844, DEY.44.2.277 ; PROUDHON,
t. 4, n° 1162 ; DE CORMENIN, t. 2, p. 369 ; DAVIEL, t. 2,
n° 610 ; GARNIER , t. 1 , n° 118 ; DEMOLOMBE , t. 11, n" 159).

575. Les riverains ont encore :

1° Le droit d’exercer, chacun de son côté, le droit de pêche
jusqu’au milieu du cours d’eau, exclusivement à tous autres
(L. 15 avril 1829, tit. 1er, art. 1, 2 et 5 ; Cass., 4 juill. 1846,
DEV. Kl. 1.72)  ;

2° Le droit exclusif soit d’extraire du lit de la rivière le
limon, les sables et graviers, soit de récolter les herbes, les
roseaux, etc., qui y croissent ;

3° Et même d’avoir une barque dans la rivière (Cass.,
9juill. 1851, DEV.52.1.15 ; DUFOUR, Dr. admin., t. 1, n° 410 ;
DEMOLOMBE, t. H, n° 161. — Contra, Paris, 2 août 1852,
Gaz. des trib. du 9 août 1862).
j 576. Celui dont l’eau courante traverse l’héritage peut
s en servir pour toute espèce d’usage agricole ou industriel
ou de simple agrément (Cass., 4 et 17 déc. 1861, D.62.1.161
 » 166)  ; il a, dans l’emploi de ces divers usages, principalement
sur celui qui n’est riverain que d’un côté, ces avantages
:
152 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
1° Quil peut appuyer sur chacune des rives latérales qui
lui appartiennent tous les ouvrages d’art nécessaires, à la cou."
dition, bien entendu, de se conformer aux règlements administratifs
(Arg. L. 15 juill. 1837. V. ihfrà, n° 578)  ;

. 2" Qu’il peut, en général, employer toute la quantité d’eau
dont il a besoin pour ses exploitations agricole et industrielle,
à la charge de la rendre, à l’issue de ses fonds, à son cours,
ordinaire, sans dommage d’autrui (Arg. C. Nap., art. 644-2 »;« 
Arg. Cass., 21 août 1844, 12 fév. 1845 et 8 juill. 1846, J.P,:
47.2.706 ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 2, art. 644,
note 1 ; DAVIEL, t. 2, n° 584)  ;

3° Qu’il lui est permis de déplacer le lit du cours d’eaù.ef.
de la faire circuler et serpenter dans son fonds, à la charge :
de la rendre à son cours ordinaire, c’est-à-dire à celui qu’elle
aurait eu si elle n’avait pas été dérivée, à la sortie de son,
fonds, c’est-à-dire au point où il cesse d’être propriétaire soit
des deux rives, soit seulement« del’une d’elles (Cass., 26 janv,
1836, DEV.36 1.90).

Mais il ne peut l’intercepter ni la perdre dans d’autres eaux
souterraines ; il faut qu’il lui laisse son cours et même son
cours contigu (PROUDHON, t. 4 , n° 1429 ; ZACHARLE, t. 2,
p. 40, note 11 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 167).

577. Au reste, le propriétaire riverain d’une eau courante
ne peut user de cette eau de manière à causer un dommage
injuste, damnum injuria datum, sine jure, aux autres propriétaires,
soit coriverains, soit inférieurs {Inst., lib. 4, tit. 3 ■■
et 4 ; G. Nap., art. 1382, 1383)  ; par exemple, faire refluer
les eaux sur leurs fonds, ou les attirer tout entières sur le ;
sien (L. 23 sept.-6oct. 1791, tit. 2, art. 25) , y déverser des
immondices ou autres matières nuisibles (Arg., Douai, 3 mars
1855, DEV. 45.2.337 ; Bordeaux, 12 avril 1848, J.P.48.2.
141 ; BERTIN, p. 38 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 170). .

578. Les propriétaires riverains doivent se conformer aux
règlements administratifs sur les cours d’eau qui bordent ou
traversent leurs fonds (C. Nap., art. 645).

Tous les cours d’eau, en effet, sans distinction, navigables,
flottables ou non, même les simples ruisseaux, sont soumis au j
pouvoir réglementaire de l’administration, qui y exerce, au 1
nom de l’Etat, un droit de surintendance et de police, afin de■ ;
garantir soit les intérêts généraux de la salubrité publique, de
l’agriculture et de l’industrie, soit les intérêts privés des rive- ;
rains, pour la meilleure et la plus équitable distribution des
eaux entre les uns et les autres (C. Nap., art. 714 ; IX. 22  ;
cgAPi n,—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA. SITUATION DES LIEUX. 153
déc. 1789 ; 12-20 août 1790, chap. 9 ; 6 oct. 1791, tit. 2, art.
16:14 flor. an xi, 16 sept. 1807 et décret 25 mars 1852).

579. Les préfets sont seuls investis, à l’exclusion des maires,
du droit de réglementer la police des eaux, même lorsqu’il
s’agit de rivières ou cours d’eau non navigables ni flottables
 ; les maires ne peuvent avoir eux-mêmes un tel droit
qu’en vertu d’une délégation de l’autorité préfectorale, ou
lorsque des circonstances urgentes, telles que des fléaux calamiteux,
exigent des mesures’de police immédiates et temporaires
(C. Nap., art. 645 ; LL. 22 déc. 1789, 20 août
1790, chap. 6, § 3, 14 flor. anxi ; décret 25 mars-1862,
art. 1er).

Ainsi, n’est point obligatoire l’arrêté municipal prescrivant,
sans délégation du préfet et sans que cette mesure soit purement
temporaire, le curage d’un cours d’eau traversant la
commune (Cass., 17 mai 1862, J.P. 63.1.440).

580. Les préfets peuvent exercer le droit de réglementer
les cours d’eau, non-seulement par des arrêtés s’étendant au
département tout entier, mais encore par des arrêtés restreints
à certaines localités (Cons. d’Etat, 19 juill. 1860 ; Cass., 22
janv. 1858, 15 fév. 1860 et 7 déc. 1861, J.P. 58.2.958, 60.
1695 et 62.1.550).

581. Si l’art. 642 du Code Napoléon autorise (comme nous
l’avons vu suprà, nos 546 et suiv.) les propriétaires inférieurs
à acquérir, au moyen de travaux apparents, le droit à l’eau
d’une source à l’encontre même du propriétaire de cette
source, à fortiori, cette prescription est-elle opposable aux
propriétaires dont les fonds sont seulement bordés ou traversés
par une eau courante, puisqu’à la différence de celui auquel
la source appartient, ils ont sur cette eau, non pas un
droit de propriété, mais un simple droit d’usage ; et il n’est
pas douteux, dit avec raison M. Demolombe, t. 11, n° 179,
qu’il suffit, dans ce cas, que les travaux aient été faits par le
riverain sur son propre terrain (Bourges, 7 août 1835 ; Cass.,
20 fév. 1844 et 4 mars 1846 , DEV.37.1.*96, 44.1.779 et
46-1.481 ; Pau, 27 mai 1861, D.61.2.183 ; DUBBEUTL, Lég.
as eaux, liv. 3, nos 128, 129 ; PROUDHON, t. 3, n° 1879, et
U,n° 143S ; DURANTON, t. 5, n° 224 ; ZACHARIJE, t. 2, p. 41 ;
AMANTE, Cours anal., t. 2, n" 195 bis).

582. Dans ies (3eux hypothèse prévues par notre art. 644,
les riverains sont recevantes à exercer les actions possessoires,
ffl cas de trouble dans la possession annale qu’ils ont du cours
^au, lorsque cette possession réunit les conditions exigées
134 LIV. II.—TIT. IY.—DES SERVITUDES.
par les art. 23, C. proc, et 2229, C. Nap., c’est-à-dire qu’elle
repose soit sur la loi, soit sur un titre, soit sur des ouvrages
de nature à produire, au bout de trente ans, la prescription,

Ce n’est pas que le juge de paix doive apprécier le fond du
droit, ni moins encore faire un règlement d’eau ; il violerait
ainsi la règle fondamentale de son institution, qui veut que
le possessoire et le pétitoire ne soient jamais cumulés (C,
proc, art. 25 ; Cass., 14 déc. 1840, 3 août et 29 nov. 1852,
DEV.42.1.146 ; J.P.53.2.570 ; DEV.53.1.156).

S’il doit s’enquérir du titre en vertu duquel la possession
existence n’est que pour apprécier les caractères de cette:
possession elle-même, sur laquelle il est appelé à prononcer
(Cass., 1er mars 1815, D.15.1.86 ; 14 août 1832, 9 déc. 1833
et 17 fév. 1858, DEV.30.734 ; D.34.1.6 ; DEV.59.491 ; PARDESSUS,
t. 2, n° 326 ; DURANTON, t. 5, n° 244 ; PROUDHON, t, 3,
n°s 994, 995 ; DAVIEL, t. 3, nos 961 et suiv. ; DEMANTE, U,
n° 495 bis, vi ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 184).

583. La jouissance en commun d’un cours d’eau qui bore
deux héritages, constitue au profit des riverains, sans distinction
entre le supérieur et l’inférieur, un droit utile dans la
possession duquel chacun d’eux est autorisé à se faire maintenir,
en cas de trouble (C. Nap., art. 644 ; C. proc, art. 23 ;
L. 25 mai 1838, art. 6-1° ; Cass., 12 mai 1852, J.P.63,1,
106).

584. Mais l’action en complainte intentée par le riverain
inférieur contre le riverain supérieur pour trouble apporté:
par le premier à la jouissance que le second prétendrait
avoir, doit être rejetée, si, d’une part, la jouissance de celuici
ne porte que sur les eaux surabondantes et excédant les
besoins des usines supérieures, et est d’ailleurs tellement
vague et indéterminée qu’il ne soii possible au complaignant
d’établir ni ce dont il jouissait, ni ce dont il aurait été privé
par les entreprises de son voisin, et si, d’autre part, ce dernier
justifie d’une possession continue, non interrompue, paisible
et non précaire, Iles eaux de la rivière, dont le volume aurait
seulement été temporairement diminué par l’imperfection du
moyen de dérivation, imperfection à laquelle il aurait été remédié
sans opposition de la part des riverains inférieurs
(Même arrêt).

585. Au reste, l’action possessoire intentée par le riverai »
d’un cours d’eau, pour trouble apporté à la possession pl^
qu’annale de l’usage des eaux par les entreprises d’un autre
riverain, ne peut être repoussée sur le motif que ces entre-
. CEAP| ^.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 15S
prises ne constituent pas une jouissance des eaux abusive et
préjudicielle ; la question de savoir si le trouble dénoncé
était accompagné d’abus et de dommage ne peut être soulevée
p'au pétitoire (C. Nap., art. 644 ; G. proc, art. 23 ; L.
25 mai 1838, art. 6-1° ; Cass. (civ.) , 20 mars 1860, J. P. 60.
1,689) (1).

 ; 586. Le fait, par le propriétaire riverain d’un cours d’eau,
de détourner ou d’éloigner de la rive opposée, au moyen de
travaux ou entreprises, les eaux dont l’autre riverain a la
possession annale, peut également donner lieu à une action
possessoire (G. Nap., art. 044 ; G. proc, art. 23 ;Gass.,
10déc. 1862, J.P.63.1.333).

Mais il en est autrement du droit que l’un des riverains
prétendrait avoir, pour un plus facile exercice de l’usage des
eaux, de passer sur la rive" opposée, ce droit constituant une

■servitudediscontinue (Mêmearrêt. Conf. Cass., 25 juin 1860,
19mars 1861 et 17 déc. 1862, J.P. 61.1.558 et 63.1.334).

587. La servitude de prise d’eau qui s’exerce au moyen
d’une rigole, pratiquée à travers les francs-bords d’un canal et
i l’aide d’une planche mobile appuyée à un pieu planté d’une
manière permanente et visible au milieu de ce canal. (ce qui
en fait une servitude apparente) , ne perd pas le caractère de
servitude continue par cela seul que l’abaissement de cette
planche serait nécessaire pour rendre possible l’exercice de la
servitude : ce fait initial et instantané qui précède et prépare
ledit exercice ne constitue pas le fait actuel de l’homme, caractéristique
de la servitude discontinue (C. Nap., art. 688 ;
Cass., 18 avril 1853, 5 déc. 1855, 17 déc. 1860 et 19 juill.
1864 ; J.P. 56.1.520, 60.2.882, 63.1.509 et 64.2.800).

588. Peu importe d’ailleurs que la prise d’eau ne s’effectue
qu’à intervalles : l’intermittence de la servitude n’en change
pas la nature et ne lui ôte pas son caractère de continuité.

r|5nconséquence une servitude de cette nature peut devenir
 ; l’objet d’une action possessoire (C. Nap., art. 690 ; G.- proc,
« t. 28 ; Cass., 19 juill. 1864, J.P.64.2.800).

589. C’est devant les tribunaux, soit au possessoire, soit
au pétitoire, que les riverains doivent se pourvoir, en règle
. (1) La chambre civile de la Cour de cassation maintient très-formelwment,
dans cet arrêt, et avec raison, selon nous, contrairement à
plusieurs arrêts de la chambre des requêtes, la jurisprudence qu’elle a
établie par ses arrêts des 4 mars 1846, 24 avril 1880 et 2 août 18S3,
J.P.46.1.386, S1.1.85et5S.1.81.456 ~ LIY. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
générale, pour faire décider les contestations particulières
qui naissent entre eux sur leurs intérêts privés et individuels
(C. Nap., art. 645 ; Cass., 20 janv. 1840, 15 avril
1845, DEV. 40.1.207 et 45.1.585 ; MERLIN, Rép., v° Cours
d’eau, n° 3 ; PARDESSUS, t. 1, p. 283 ; DEMOLOMBE, 1.11,
n° 187 à 189).

L’art. 645 leur donne toute l’étendue du pouvoir nécessaire
pour les mettre à même d’admettre, relativement à la
jouissance d’une chose dont la propriété n’appartient à personne,
tous les tempéraments que l’intérêt légitime peut
justifier (Cass., 3 déc. 1845 ; DEV. 46.1.211).

590. Le droit qu’a l’administration de faire des règlements
sur la police des cours d’eau, n’est pas entravé par des actes
antérieurs de ventes nationales, des règlements également
antérieurs et la longue possession conforme à ces actes, ni
neutralisé par des titres, ni par destination du père de famille.
On ne peut, en effet, prescrire contre le droit de l’administration
(Ordonn. en Cons. d’Et., 17 janv. 1831, 31 oct,
1833 et 28 mars 1838 ; Paris, 30 avril 1844, S-V. 44.2.â84) ,

591. Les règlements administratifs sur la police des eara
ne peuvent, en aucun cas, donner lieu, de la part de ceuxqai
prétendent en éprouver un dommage, à un recours en indemnité
contre l’Etat (Ordonn. en Cons. d’Etat, 21 déc. 1837) ,

Il en serait autrement si les modifications apportées an
cours de la rivière n’étaient que la suite de plans d’améliorations
adoptées dans des vues d’utilité générale.

592. Au reste, les riverains dont les droits et la propriété
éprouvent des dommages par suite de l’exécution des actes
administratifs autorisant une usine et la construction d’un
barrage ou tous autres travaux dans un cours d’eau qui n’est
pas navigable ni flottable, peuvent se pourvoir en dommagesintérêts
devant les tribunaux, ou devant le juge de paix, en
cas de dégâts ruraux. Mais s’ils se plaignent que les travaux
autorisés rendent la pente du cours d’eau plus ou moins rapide,
ou font refluer les eaux sur leur propriété, leur réclamation,
qui, dans ce cas, tendrait à faire révoquer ou modifier
l’acte administratif, ne peut être portée devant l’autorité judiciaire.


593. Mais c’est aux tribunaux, et non à l’autorité administrative,
qu’il appartient de statuer sur toutes contestations
entre particuliers, relatives à la hauteur, au cours et s 1 »
jouissance des eaux, encore que ces eaux servent à l’irrigation
des propriétés nationales d’origine ou qu’il s’agisse
CHAPi n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 157
d’usines sur lesquelles il y a eu d’anciens arrêts de règlement,
lors même que des actes administratifs seraient produits devant
eux, s’ils se bornent à en faire l’application, sans avoir
à les interpréter : c’est là un point constant (Cass., 24 août
1852 ; J.P.54.1.206). .

594. L’action de l’autorité administrative est spontanée, et
elle est définitive ; celle des tribunaux doit être provoquée, et,
le règlement qu’ils ordonnent n’est jamais que provisoire,
parce qu’il ne subsiste qu’autant que l’administration ne croit
pas devoir elle-même arrêter un règlement définitif.

Les tribunaux n’ont donc d’action que pour les cours
d’eau non réglés, ou seulement, à l’égard clés cours d’eau
réglés, pour les points qui n’auraient pas été prévus, et qui
donneraient lieu à contestation, sauf le droit, qui leur est
toujours réservé, de statuer sur les conventions arrêtées entre
parties et sur les dommages-intérêts auxquels peut donner
lieu leur inexécution.

595. Ainsi, lorsqu’un particulier a fait, sur un cours d’eau,
et sans autorisation de l’administration, des constructions
nouvelles, telles qu’un barrage ou un établissement de vannes
ou martelières, qui portent dommage à des usines anciennement
établies sur ce cours d’eau, les tribunaux sont compétents,
sinon pour ordonner la réduction ou l’abaissement du
barrage ou des vannes, au moins pour ordonner la destruction
des ouvrages nouvellement construits, avec tous dommages-intérêts
envers les parties lésées (Cass., 30 août
1830).

596. Les tribunaux sont encore compétents pour statuer
sur une demande en dommages-intérêts formée par un particulier
contre un particulier, à raison de travaux exécutés sur
un cours d’eau par ce dernier, dans son intérêt privé, même
"lors que ces travaux ont été autorisés par un arrêté de l’administration
(Rouen, 24 mai 1844, S-V. 44.2.560). Cette autorisation
est seulement, pour celui qui l’a obtenue, un moyen
de n’être pas contrevenant aux lois de police.

597. Mais, lorsqu’un particulier, pour établir qu’il a des
droits sur un cours d’eau plus étendu que ceux que lui attribuerait
le règlement général des eaux fait par l’administration,
excipe des titres privés antérieurs à ce règlement, la
question de savoir si ces titres doivent avoir effet nonobstant
le règlement, doit être jugée par l’autorité administrative et
non par les tribunaux. Les tribunaux devant lesquels se
présente une telle question sont, en conséquence, obligés de
158 HV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
surseoir et de renvoyer les parties devant l’administration ; ils
excéderaient leur pouvoir en décidant que les titres privés
ont dû conserver leur effet, en présence des règlements administratifs
et en ordonnant, par la suite, l’exécution de ces
titres (Cass., 28mai 1827) : ce serait là, en effet, substituer
un nouveau règlement au règlement administratif.

Ainsi, l’autorité administrative peut, en tout état de cause,
arrêter les dispositions qui formeront le règlement d’un cours
d’eau, alors même qu’il n’aurait jamais été réglé ; elle exerce,
à cet égard, une action entière, qui ne peut être entravée,
sous aucun prétexte, par les tribunaux civils, dont le rôle se
réduit à ordonner l’exécution des mesures prescrites par l’administration.


598. Au reste, les règlements administratifs, en tant qu’ils
iraient jusqu’à dépouiller les propriétaires de leur droit d’irrigation,
ou même à soumettre l’exercice de ce droit à une autorisation
préalable, cessent d’être obligatoires pour les tribunaux
(Jurisp. const.).
g 6.—Des irrigations et « In droit d’appui (LL. 29 avril 4845 cl 14 juillet1847).
599. L’usage des irrigations pour la fertilisation des terres,
date des temps les plus reculés. On le voit répandu en Egypte
et dans tous les vieux empires de l’Asie dès que la civilisation
commence à y fleurir. En Europe, l’Espagne, l’Italie et quelques
points du midi de la France furent les premières contrées
qui employèrent ce puissant moyen de fécondation. Les
habitants de l’ancienne Toscane, les Etrusques, avaient des
canaux d’arrosage bien avant la fondation de Rome, Dans le
midi de la France, la pratique des irrigations remonte à l’occupation
du pays par les barBares. Les premiers travaux de
ce genre sont dus aux Visigoths. Sur le versant des Pyrénées,
d’après M. Jaubert de Passa, les nombreuses dérivations qui
sillonnent les campagnes, datent des neuvième et dixième
siècles. « Dans le reste de l’Europe, la nature dispersa la chaleur
et l’humidité dans des proportions dont put se contenter
longtemps le travail agricole, et c’est de nos jours seulement
qu’elles ont cessé de suffire à toutes ses exigences » (Rapp>
de M. Passy, à la Chambre de pairs, séance du 26 mars 1845,
Monit., p. 733).

600. Les législations étrangères nous ont devancés d’une
manière sensible dans l’adoption des mesures qui sont partout
nécessaires pour favoriser les irrigations. Ainsi, le Code
CHAP, n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 159
"Sarde, publié en 1837, contient, à. cet égard, une série de
dispositions qui forment un système complet darrosement ;
en 1843, un bill a été adopté dans le même but par le parlement
anglais. En Prusse, dans le Wurtemberg, dans le duché
de Hesse et jusque dans les royaumes de Suède et de Norwége,
les irrigations ont été pareillement réglementées.

Le Code Napoléon s’est borné, en France, à poser des
principes généraux sur le droit à la jouissance des eaux.
Les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 sont les premières
qui se soient spécialement occupées des irrigations.

601. Les eaux qui peuvent servir à l’irrigation des propriétés
rurales sont susceptibles d’être possédées à différents
titres. Le droit d’en disposer peut, en effet, suivant leur nature,
être exercé par les irrigants, à titre de propriétaires, à
titre de simples usagers, ou enfin à titre de concessionnaires.

Celles de la première espèce, c’est-à-dire dont les irrigants
disposent à titre de propriétaires, sont les eaux des sources,
celles des lacs et des étangs, dont l’article 558 du Code
Napoléon règle la propriété et le sol, les eaux de pluie, les
eaux recueillies au moyen de canaux, conduits, rigoles,
exécutés de mains d’hommes, dans des réservoirs, et celles
qui jaillissent du sol par des forages de puits artésiens. Ces
eaux appartiennent en toute propriété à celui sur le sol duquel
elles naissent ou sont fixées.

602. Le droit exclusif à la jouissance et à la libre disposition
de ces eaux, est, notamment en ce qui concerne les eaux
pluviales et les eaux de sources qui auraient pu faire naître
quelques difficultés, particulièrement protégé par les articles,
640 et 641 du Code Napoléon, qui veulent : le premier, que
le propriétaire supérieur ne puisse rien faire qui aggrave la
servitude du fonds inférieur ; le second, que celui qui a une
source dans son fonds puisse en user à sa volonté, sauf seulement
le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait
avoir acquis par titre ou par prescription, et sauf la restriction
établie en faveur des communes par l’article 642 du
même Code. V. suprà, %% 3 et 4.

603. lien est de même, en principe, des canaux et fossés
d’irrigations, c’est-à-dire qui ont pour objet de conduire les
eaux pour arroser et fertiliser les terres et les prés, des canaux
de dessèchement, des marais établis parles propriétaires
dans l’intérêt de leurs propriétés privées, ou par des
associations réunies sous la surveillance et l’autorité de l’administration
(V. infrà, § 8) , ainsi que des canaux d’amenée
160 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
ou de fuite des moulins dont la propriété est présumée appartenir
au propriétaire du moulin.

604. Toutefois, cette présomption ne produit pas h
mêmes effets eh amont et en aval. En amont, aucun riverain
ne peut, en règle générale, détourner les eaux du biez, si te
n’est en vertu d’un titre ou de la prescription ; mais en aval,
et dans les parties où le jeu des usines n’a point à souffrir de
l’arrosage pratiqué par les riverains, la présomption est que
ce droit leur est laissé en compensation du dommage causé
par l’établissement du canal (Grenoble, 25 nov. 1843 ; J.P,
46.2.235).

605. Les eaux de la seconde espèce, ou dont il est disposé
à titre d’usage, sont : les eaux courantes, les cours d’eau
naturels non dépendants du domaine public ; en un mot, les
rivières qui ne sont ni navigables ni flottables. A l’égard de
ces eaux, le Code Napoléon ne reconnaît pas aux riverains un
droit exclusif de propriété et ne leur en accorde que la jouissance
(V. suprà, § 5). ■

606. Les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 sur les
irrigations et le droit de barrage s’appliquent aux eaux en
général, dont les irrigants ont le droit de disposer, soit â titre
de propriétaires, soit à titre de simples usagers, soit enfin à
titre de concessionnaires. L’harmonie que présente la rédaction
de ces lois indique suffisamment qu’elles ont été conçues
dans les mêmes idées et reposent sur les mêmes principes,
Même respect pour les règles du Code Napoléon, quant ai
régime des eaux, et pour les lois de police qui en règlent
l’usage ; même pouvoir discrétionnaire accordé aux tribunaux
pour l’établissement des nouvelles servitudes qu’elles autorisent,
comme on le verra par les textes de ces deux lois et le
développement que nous en donnons ci-après.

607. D’après la loi du 29 avril 1845, « tout propriétaire
qui veut se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des
eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de dispo« 
ser, peut obtenir le passage des eaux sur les fonds inter« 
médiaires, à la charge d’une juste et préalable indemnité.

« Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours,
jardins, parcs et enclos attenant aux habitations (L. 29
avr. 1845, art. 1er). •

608. « Les propriétaires des fonds inférieurs doivent rece« 
voir, les eaux qui s’écoulent des terrains ainsi arrosés, saut
« l’indemnité qui peut être due. •

« Sont également exceptés de cette servitude les maisons,
mv II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 161
« cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations
(Même L., art.. 2).

« La même faculté de passage sur les fonds intermé« 
diaires peut être accordée au propriétaire d’un terrain sub« 
mergé en tout ou en partie, à l’effet de procurer aux eaux
« nuisibles leur écoulement (Même L., art. 3).

609. « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu
l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de
& la conduite d’eau, de ses dimensions et de sa forme, et les
« indemnités dues, soit au propriétaire du fonds traversé,
soit à celui qui reçoit l’écoulement des eaux, sont portées
devant les tribunaux qui, en prononçant, doivent concilier
l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété »
(MêmeL,, art. 4).

610. Cette loi laisse intacts tous les principes du Gode Napoléon
sur la propriété et l’usage des eaux ; elle n’a d’autre
objet que d’accorder aux propriétaires riverains, pour l’irrigation
de leurs propriétés, le droit de se servir des eaux dont
le Code Napoléon leur accorde l’usage, le droit de les faire
passer sur les fonds intermédiaires. « Nous ne modifions pas
la législation existante , dit M. Dalloz, rapporteur de la loi.
En établissant une servitude de passage en faveur du riverain,
nous ne lui concédons aucun droit autre que celui qui
est déjà accordé par le Gode Napoléon ; nous ne lui donnons
même pas un volume d’eau plus considérable que celui que
lui accordent les lois existantes. »

MM. Passy et Gasparin exprimèrent la même idée : « Le
projet de loi, disent-ils, n’admet d’autre innovation que la
possibilité accordée aux propriétaires d’obtenir le passage,
sur les fonds d’autrui, des eaux dont ils ont le droit de disposer,
Sur tout autre point, la législation présentement en vigueur
ne. subit aucune espèce de modification. La loi qui
vous est présentée ne s’écarte en rien des dispositions et de
l’esprit du Code Napoléon… »

« Un propriétaire, qui tient de l’art. 644, C. Nap.. disait
aussi !. Gillon, député (Monit. du 14 fév. 1845) , le droit de
prendre dans le courant une quantité d’eau déterminée pour
arroser son héritage riverain, qui est de médiocre étendue,
peut aussi arroser un autre héritage beaucoup plus considérable,
qui lui appartient, à 300 mètres plus avant dans les
terres, et qui est séparé du premier par plusieurs propriétés
intermédiaires ; il fait condamner les maîtres de celles-ci à recevoir
les ouvrages de la conduite d’eau.

il. 11
162 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
« Mais quelle quantité d’eau pourra-t-il prendre ? Evidemment,
celle-là seulement à laquelle il avait droit pour son
petit terrain ; car on a répété à satiété que la loi ne créait pas
de droits nouveaux, n’attribuait pas de facultés nouvelles,
c’est-à-dire que, pour arroser son héritage plus éloigné, le
propriétaire sera contraint de négliger l’irrigation de sa terre
riveraine du cours naturel de l’eau. »

611. L’art. 644, C. Nap.,. qu’est venue compléter la loi de
1845, sans s’expliquer sur le droit de propriété des riverains,
à l’égard des riverains, leur attribue un droit formel d’usage,
mais qui doit être limité, non pas seulement par les besoins
du fonds, mais encore à raison de l’utilité que les fonds inférieurs
doivent retirer de l’usage de ces mêmes eaux, après
leur sortie des fonds supérieurs ; d’où la conséquence quele
propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit de les absorber
en entier, et qu’il doit les rendre à leur cours, alors
même qu’il serait de son intérêt de les employer toutes à son
profit. En effet, chacun des riverains a un droit égal à cette
jouissance, sauf l’avantage qui résulte pour le propriétaire du
fonds supérieur du droit de première occupation. Aussi doiton
se reporter toujours à la disposition de l’art. 645, C. Nap,,
qui permet aux tribunaux, en certaines circonstances, de faire
des règlements d’eau, encore bien qu’en principe le pouvoir
d’arrêter ces sortes de règlements soit attribué par la législation
à l’autorité administrative (V. suprà, noS 565 et s., 572
et s., 590 ; et infrà, 610, 623 et s., 629, 630).

612. Pour concilier toutes ces dispositions, il faut reconnaître
qu’en principe la loi ne consacre pas un droit de propriété
absolue sur les eaux courantes, qui ne dépendent pas
directement du domaine public, mais un droit d’usage qui est
quelquefois plein et entier, et qui se confond ainsi en certaines
circonstances avec le droit de propriété. Toutes les fois que
l’eau courante, abandonnée à elle-même, n’est point réclamée
pour un service public, l’administration, qui a toujours le droit
d’intervenir pour faire son règlement, se trouve alors sans
intérêt, et les riverains peuvent, dans ce cas, acquérir les uus
à l’égard des autres des droits à un mode d’usage plus ou
moins étendu. C’est dans cette circonstance seulement queles
parties intéressées peuvent faire valoir, et leur possession, et
leurs titres, et leurs droits devant les tribunaux. Si l’état des
choses est tel que tous les riverains, ou la plupart d’entre eux,
prennent part au débat sans que cependant l’autorité administrative
croie devoir interposer son autorité, c’est alors g"
CHAp n—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 163
y a lieu à l’application de l’art. 645, et les tribunaux civils
sont, clans ce cas, appelés à faire un véritable règlement, soit
pour les irrigations, soit pour la marche des usines, dans les
limites que cet article détermine.

613* Le droit de jouir des eaux en vertu des statuts ou
« sages locaux s’induit, pour les non-riverains comme pour les
riverains, dudit art. 645, qui veut que, dans tous les cas, les
Règlements particuliers et locaux sur le cours et l’usage des
: eaux soient observés. Seulement, il faut, pour que le droit
acquis de cette façon puisse continuer à s’exercer, que l’exercice
n’en ait pas été suspendu pendant le temps nécessaire
: ;pour la prescription.
 ;: ; 614. La loi du 29 avril 1845 se rattache également à cette
position ; elle suppose qu’il n’existe pour l’usage des eaux
• aucun règlement administratif ; car il est bien évident qu’il
n’est plus au pouvoir, ni des parties, ni des tribunaux, de modifier
la jouissance des eaux, et d’établir des servitudes d’irrigation
nouvelle, lorsque le mode de jouissance de la totalité
ïii volume d’eau se trouve déjà réglé par un arrêté administratif
qui ne peut être modifié que par un arrêté administratif
■nouveau. Aussi l’effet de cette loi se borne-t-il, par application
du principe de l’art. 641, C. Nap., à étendre la servitude
^d’irrigation établie par cet article en faveur des propriétaires
/riverains à tout propriétaire quelconque à qui les eaux pourjàient
être utiles, encore bien qu’il ne soit pas lui-même riverain
\ mais pour première condition, il exige que ce propriétaire
justifie du droit qu’il a de disposer des eaux.
/Cette disposition s’applique naturellement au propriétaire
:j|verain lui-même qui voudrait faire servir les eaux à l’irrigation
de fonds lui appartenant, mais qui seraient séparés du
'cours-d’eau par des fonds intermédiaires ; ce propriétaire acquiert
le droit, moyennant indemnité, de faire passer les eaux
Jùrce fonds au moyen, soit d’un aqueduc, soit d’un simple
^ fossé d’écoulement, à la charge, bien entendu, par lui, de
.subvenir à tous les frais, d’établissement et d’entretien que
 ; $eut nécessiter ce nouvel état de choses.
■ * Toute personne qui acquiert du propriétaire riverain un droit
Reprise d’eau a également la même faculté ; mais c’est là une
/Condition sans laquelle l’action ne peut être reçue ; elle seule
peut donner qualité à la partie pour réclamer la servitude.
s/Par l’expression propriétaires, dont se sert cet article, on
/doit entendre, comme on voit, non-seulement ceux qui avaient
: ;!$ pleine propriété du terrain à irriguer, mais encore, comme

11.
164 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
dans le cas de bornage ou de passage à titre d’enclave, ceui
qui auraient sur le même fonds un droit de copropriété, jm
in jure, tel que l’usufruitier, l’emphytéote ; mais le fermier
serait évidemment sans qualité pour réclamer des propriétaires
voisins le même avantage ; il ne pourrait à cet égard que s’adresser
à son bailleur.

615. L’art. 2 de la loi du 1er mai 1845, qui établit une servitude
d’écoulement des eaux d’un fonds supérieur sur les fonds
inférieurs, s’applique aux eaux pluviales que le propriétaire
supérieur, riverain de la voie publique, a prises à leur passage
et qu’il a utilisées pour l’irrigation de son héritage.

Au cas où ce propriétaire ne réclamerait la servitude d’écoulement
qu’en se fondant sur l’art. 640, C. Nap., le moyen
résultant à son profit de l’art. 2 susindiqué, peut et doit être
suppléé d’office par le juge (Bordeaux, 1er août 1864, J.P.64,
p. 1262).

11 ne résulte de là, en effet, pour les conclusions accueillies,
aucune modification, ni dans leur objet, ni dans leur but, mais
seulement un motif de jugement. Or, ce n’est point dans les
conclusions des parties, même lorsqu’ils les admettent, que
lès tribunaux ont à chercher les motifs de leurs décisions,
c’est dans la loi même ; et cette loi, leur mission, leur principal
devoir, est de l’appliquer, les parties eussent-elles, soit
omis, soit oublié de leur en signaler l’existence. Quand donc,
dans ses motifs, le juge se base sur un texte que les parties
n’ont point invoqué, il accomplit un acte de ses propres fonctions,
plutôt qu’il ne supplée à ce qu’elles eussent dû faire.

616. Les eaux pour lesquelles le passage peut être demandé
sont, comme on le voit, toutes celles dont le propriétaire qui
voudrait irriguer aurait le droit de disposer. On peut dont
indistinctement réclamer le passage, et pour les eaux dont on
a la pleine et entière disposition comme propriétaire, et pour
celles dont on a obtenu la concession, soit de l’autorité, soit
des particuliers. L’expression eaux naturelles et artificiel
indique d’ailleurs que l’on n’a entendu faire aucune distinction
entre les eaux qui coulent naturellement sur les fonds et
celles qui y seraient amassées au moyen de travaux de l’art,
ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer plus haut (Arg.,
Cass., 9 fév. 1858, DEV. 59.1.500 ;'DEMANTE, Cours analfi,
t. 2, n° 495 bis, n ; GARNIER, p. 4 ; DEMOLOMBE, n" 206).

617. C’est pour l’irrigation seulement que le passage peut
être réclamé. On ne saurait prétendre à la même faveur » 1
pour faire marcher une usine, ni seulement pour procurer de
CHAp i[,_SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES_ LIEUX. 16S
l’eau à une habitation, ni, à plus forte raison, pour des usages
de pur agrément ou d’ornement. La fertilisation des terres
au moyen de l’irrigation, tel a été l’unique but de la loi du
29 avril 1845. ■ _

« Dans la pensée qui a inspiré la disposition, disait à-cet
égard le rapporteur de la loi à la Chambre des députés, la
propriété ne doit céder qu’à un intérêt d’irrigation sérieux
et parfaitement justifié (par celui qui réclame le passage). Il
ne suffira donc pas d’alléguer une irrigation imaginaire ou
d’invoquer un simulacre d’irrigation pour obtenir du juge le
droit de diriger sur la propriété voisine des eaux réellement
destinées à l’exploitation d’une usine, à la commodité d’une
maison de campagne ou à l’embellissement d’un parc. Il ne
suffira pas davantage à un propriétaire d’avoir un volume
d’eau quelconque à sa disposition, si le niveau des terres ne
permet pas l’irrigation, ou si le volume d’eau est évidemment
insuffisant pour l’arrosement d’une faible parcelle ; car,
encore une fois, la propriété privée ne peut être asservie que
dans un intérêt’ général qui ne peut exister que là où l’opération
est réelle ou tacite. Tel est le sens dans lequel la disposition
a été connue, et les tribunaux sont armés d’un pouvoir
discrétionnaire propre à faire respecter la pensée de la loi »
(Ch. des députés, séance du 29 juin 1843, Monit., 3 juill.
1843).

M. Garnier, p. 9, ajoute toutefois qu’il ne serait pas interdit
d’employer accessoirement les eaux à un autre usage,
pourvu qu’il n’en résulte pas d’aggravation de la servitude ;
et que, par exemple, le propriétaire qui aura obtenu l’autorisation
de faire passer sur un ou plusieurs fonds intermér
diaires, l’eau destinée à arroser un héritage d’une certaine
étendue, pourra faire bâtir un moulin sur la partie supérieure
du canal qui lui appartient.
'• « Nous n’y verrions pas non plus d’obstacle, dit M. Demolombe,
n° 205, à la condition, bien entendu, que les propriéz

taires intermédiaires seraient effectivement sans intérêt à s’en

• plaindre ; » tel est aussi le sentiment de MM. Devilleneuve et
Carette (IL. ann., 1845, p. 32) , et le nôtre également.

6'18. Mais les termes de la loi étant généraux, il faut en
conclure que ce n’est pas seulement pour l’irrigation des
prairies que le passage des eaux sur les fonds voisins peut
être réclamé. On peut demander et obtenir le même avantage

,, pour les cultures de toute nature que l’irrigation peut féconder,
pour les jardins maraîchers, les céréales, les rizières, les
166 LIV. II.—TIT. IV.-^DES SERVITUDES.
oseraies, etc. (Arg. Cass., 20 déc. 1858 ; Colmar, 9 août
1861, DEV.54.1.249 et 61.2.457).

619. Ce que l’art. 682, C. Nap., a établi pour l’enclave,
disait sur ce point le rapporteur de la loi du 29 avril 1845, à
la Chambre des députés, nous l’instituons pour le passage des
eaux, avec cette différence seulement que ce qui est absolu
pour l’enclave, nous l’établissons comme facultatif pour la
pouvoir judiciaire, qui pourra, suivant le cas, accorder ou
refuser la servitude selon qu’elle sera ou ne sera pas justifiée
par un intérêt d’irrigation réel et sérieux (Ch. des députés,
séance du 13 fév. 1843 ; Monit. du 14).

Ainsi, la conduite des eaux doit régulièrement s’établir dn
côté où le trajet est le plus court, du fonds à irriguer au point
où l’eau peut être dérivée avec avantage, en ayant égard
néanmoins, selon les circonstances , au dommage plus ou
moins grand qui peut résulter pour le fonds servant du chois
d’un point plutôt que d’un autre et en fixant, par exemple,
l’aqueduc d’amenée deâ eaux plutôt sur une rive que dans le
milieu, plutôt parallèlement aux limites que diagonalemenl,

620. Dès que la servitude d’irrigation est admise, celte
nouvelle servitude, qui est une simple servitude d’écoulement,
résulte de la force des choses, elle dérive de la situation des
lieux. C’est, en réalité, un nouveau cours d’eau qui vient
d’être créé par le fait de l’homme ; le propriétaire, à la sortie
de son fonds, a donc le droit d’abandonner les eaux à leur
cours naturel ; mais comme il en résulte un nouvel état de
choses qui provient de son fait, il doit réparation du dommage.
Toutefois, l’indemnité n’est plus ici que conditionnelle,
« l’indemnité qui pourra être due, » porte l’art. 2 delaloi
du 29 avril 1845, parce qu’en effet, s’il n’y a pas dommage, !
n’y a pas lieu à indemnité. Les eaux peuvent être utilisées
par les propriétaires des fonds inférieurs qui, devenant euxmêmes
propriétaires riverains, acquièrent tous les droits
assurés par l’art. 644, C. Nap., à ceux dont la propriété
borde une eau courante. Toutefois, il importe de remarquer
que ces nouveaux propriétaires n’exercent leurs droits qu »
bordonnément à celui qui a acquis la servitude d’irrigation,
car chacun étant maître de faire abandon de son droit ou de
renoncer à une servitude, s’il cesse d’exercer son droit de
dérivation, par cela même le cours d’eau disparaît et les pi*
priétaires inférieurs voient eux-mêmes leurs droits s’éteindre,
et nous ne pensons pas qu’ils fussent admis à réclamer une
indemnité à raison de cette suppression du cours d’eau*
CHAP. n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 167,
encore bien qu’ils eussent joui pendant le temps nécessaire
pour prescrire, et qu’ils eussent fait des "travaux apparents
pour utiliser l’eau ; ils devaient savoir qu’ils n’avaient en réalité
qu’une jouissance précaire sur un cours d’eau temporaire
ou factice,

621. La loi excepte de la servitude de conduite d’èàu
(V. suprà, 607,608, et inf., noS 631 et s.) , les maisons, cours,
jardins, parcs et enclos attenant aux habitations. On entend
ici par le mot maison, toute construction généralement quelconque,
quels que soient sa destination, son importance, la
nature de ses matériaux et son état de conservation et d’entretien.
Quant aux expressions attenant aux habitations, elles
se réfèrent au^j mots enclos, cours, jardins et parcs, sans distinction
(Dijon, 3 mai 1850 et 13 juin 1853) ,lors même qu’ils
ne seraient pas clos, si d’ailleurs ils sont attenants aux habitations
(GARNIER, p. 25 ; CARETTE et DEVILLENEUVE, LL. ann.,
184S, p. 33 ; DEMANTE, U 2, n° 498 bis, iv ; BERTIN, Cours
desirrig.,rtos 321 et 323 ; DEMOLOMBE, n. 224).

622. L’art. 2 de la loi du 29 avril 1845 a pour objet
" d’étendre aux eaux amassées ou obtenues pour l’irrigation à

l’aide de travaux, la servitude d’écoulement sur les fonds inférieurs,
que l’art. 640, C. Nap., accorde d’une nianière générale
aux propriétaires des fonds supérieurs pour le passage
des eaux qui découlent de ces fonds naturellement et sans que
la main de l’homme y ait contribué. Seulement, comme
l’écoulement des eaux est, dans ce cas, un résultat du travail
de l’homme et non de la nature, et que, d’ailleurs, il ne s’établit
que dans l’intérêt de celui à qui la servitude de conduite
d’eau est accordée, on a justement pensé qu’il devait donner
lieuàune indemnité, « II ne suffit pas, disait le rapporteur de
la loi de 1845 à la Chambre des députés, de régler les conditions
auxquelles les eaux destinées à l’irrigation d’une propriété
peuvent y être conduites à travers les fonds intermédiaires
qui l’en séparent ; il faut s’occuper encore des
conséquences de l’irrigation pour les héritages inférieurs qui
touchent aux terrains arrosés, et se trouvent ainsi exposés à
recevoir l’écoulement des eaux que la terre n’absorbe pas en
totalité, L’art. 640, C. civ., dispose que les fonds inférieurs
. sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les
eaux qui en découlent naturellement et sans que la main de
Uomme y ait contribué. C’est dire clairement que cette servitude
n’existe pas pour les eaux naturelles ou artificielles
<&W propriétaire dirige sur sa propriété au moyen d’un
168 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
aqueduc, et cela, soit que cet aqueduc traverse le fonds d’au.
trui, soit qu’il parcoure exclusivement l’héritage du propriétaire
qui se livre à l’irrigation.

« Votre commission a été unanimement frappée de la nécessité
d’étendre à ces eaux la servitude établie par l’art. 640,
et’d’obliger le propriétaire inférieur à en recevoir l’écoulement
qui, d’ailleurs, sera le plus souvent un avantage pour lui ;
mais, en même temps, comme il peut arriver que, clans certains
cas, cette aggravation de servitude lui devienne dommageable,
votre commission a dû lui assurer la réparation k
préjudice qu’il peut avoir à souffrir. »

623. Cette expression générale de l’art. 2 de la loi de 1845
« les propriétaires inférieurs , indique suffisamment que
l’obligation de recevoir les eaux qui ont servi à l’irrigation ne
s’arrête pas au propriétaire du terrain immédiatement contigu,
et qu’elle s’étend, lorsqu’il y a nécessité, aux propriétaires
des fonds inférieurs subséquents, sauf, bien entendu, comme
à l’égard des premiers, l’indemnité qui pourrait leur être due
pour le dommage causé par l’écoulement des eaux (Rapp,
supp. à la Chambre des députés, séance du 30 mars 1844,
Monit. du 9 avril).

M. Dumay sur Proudhon, n° 1452, pense, d’ailleurs, que par
cette expression fonds inférieurs, il nefaut pas nécessairement
entendre les fonds les plus bas, et que les tribunaux pourraient,
par suite du pouvoir discrétionnaire dont les investit l’ait i
de la loi de 1845, et en considération de la nature ou delà
valeur des terrains, de la difficulté des travaux, de la différence
des distances à parcourir, de l’utilité que certains propriétaires
retireraient des eaux, assigner aux eaux tin autre
passage, par exemple sur le flanc du coteau ; mais cette opinion
est fort contestable. En effet, le pouvoir discrétionnaire
accordé aux tribunaux par la loi de 1845, ne peut pas, suivant
nous, aller jusqu’à assigner aux servitudes créées par cette loi
d’autres fonds que ceux qui s’y trouvent naturellement sounùs
par leur position,etla disposition de l’art. 4 de cette loi qui leur
prescritde prononcer, en conciliant l’intérêt de l’opération avec
le respect dû à la propriété, doit, dans sa pensée, s’entendre,
non pas en ce sens qu’ils auraient le pouvoir de choisir arbitrairement
le fonds qui doit être grevé de l’une des servitudes
de conduite ou d’écoulement des eaux destinées à l’irrigation,
mais bien uniquement en ce sens que le fonds grevé de l’une
de ces deux servitudes étant d’ailleurs déterminé par la force
des choses, il leur reste seulement à régler le mode d’apre ?
ÇHir. IL-SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 169
lequel la servitude doit être exercée sur ce fonds ; c’est ici le
cas évidemment de rappeler ce que l’honorable rapporteur de
frloi à la Chambre des députés disait à propos de l’établissement
de la conduite des eaux, car le cas est identiquement
lè-même. « C’est seulement dans les terrains soumis à la servitude
que l’autorité judiciaire a mission de choisir l’endroit
pùla servitude sera établie. » Autrement, ce serait attribuer
^l’autorité judiciaire un pouvoir de règlement complètement
en dehors des limites ordinaires de sa compétence, et qui délasserait
même celui que l’art. 645, C. Nap., lui accorde relativement
au partage des eaux courantes entre les riverains de
•ces eaux, puisque si cet article charge également les tribunaux,
dans ce cas, de concilier l’intérêt de l’agriculture avec
le respect dû à la propriété, ce n’est jamais qu’en l’absence de
fifre ou de règlement qu’ils peuvent être appelés à exercer à
 ;Çet égard leur pouvoir discrétionnaire (V. suprà, nos 611 ets.).
/ 624. Accorder ou refuser l’établissement de la servitude,
:sion qu’ils le jugent convenable, tel est le seul pouvoir réellement
discrétionnaire que la loi leur reconnaît en cette manière,
et c’est ce qui établit une différence remarquable entre
kservitude d’écoulement autorisée par la loi de 1845, et celle
Jréée par l’art. 640, C. Nap., qui constitue au profit des fonds °
.supérieurs un droit absolu dont l’exercice ne peut être refusé,
lais une fois sorties du fonds qu’elles étaient destinées à'
irriguer, les eaux deviennent naturellement la propriété de
 ;;ce:ux qui ont à en supporter le passage. Ils peuvent,-en conséquence,
soit les retenir toutes, soit les transmettre à leur
gré à d’autres personnes. Le fonds inférieur, dit avec raison
# Dumay (loc. cit.) , est ici le fonds servant, et son propriétaire,
obligé de souffrir seulement, n’a aucun droit actif
font il puisse revendiquer l’exercice, lors même que le propriétaire
en aval offrirait de payer la valeur des eaux, parce
que nul ne peut être contraint de céder sa chose , quoiqu’à
son véritable prix, à moins que cène soit pour cause d’utilité
/publique.

■••625. Il est de principe que dans le cas d’une servitude
prement naturelle, telle que celle de l’art. 640, C. Nap.,
jpst à celui qui doit la servitude à se garantir de son mieux
ftêtcotnme il l’entend des inconvénients qu’elle peut présenter ;
#que dans le-cas d’une servitude extra-légale et qui est le
■ - l de l’homme, il doit au contraire incontestablement être
garanti de ces inconvénients par celui au profit duquel la servitude
est établie. Aussi est-il admis que le propriétaire irri-
170 L1V. II.—TIT. TV.—DES SERVITUDES.
• gant doit au besoin assurer l’écoulement des eaux dont il s’est
servi de la même manière qu’il les fait arriver sur son fond) ,
c’est-à-dire au moyen d’un canal, d’un aqueduc ou d’uni
rigole pratiqués à travers les propriétés inférieures et qui
conduisent les eaux jusqu’à la rivière ou jusqu’à tout autre
lieu d’absorption où elles puissent être abandonnées à ellesmêmes
sans inconvénient pour les propriétés voisines. C’est
au surplus aux tribunaux à prononcer tant sur la déterraination
des travaux qu’il peut être nécessaire de faire dans l’intérêt
des propriétés inférieures que sur l’indemnité à laquelle
la servitude d’écoulement peut particulièrement donner lieu,

626. La loi du 29 avril 1845 n’ayant rien disposé quantaus
formalités à remplir, pour la régularité du paiement del’indei »'
nitédontil s’agit, ni en ce qui concerne les personnes entre les
mains desquelles ce paiement doit être effectué, lorsqu’il en
existe qui, outre le propriétaire, ont des droits à la propriété
assujettie, on reste à cet égard dans les termes du droit commun,
et il en est de même que lorsqu’il s’agit du paiementde
l’indemnité à laquelle peut donner lieu l’établissement de
toute autre servitude, d’un droit d’usage ou d’habitation,

627. Lors de la discussion de la loi de 1845, un membre
de la Chambre des députés avait proposé d’accorder au propriétaire
du fonds traversé par une conduite d’eau, la faculté
de se servir des eaux de cette conduite jusqu’à concurrence
de moitié de leur volume pour l’irrigation de ses propres
terres, mais l’amendement formulé dans ce sens fut rejeté
(Ch. des dép., 13 fév. 1845, Moniteur du 14).

Le propriétaire du fonds traversé ne peut donc, sous aucun
prétexte, se servir des eaux pour irriguer ses fonds, ni en
pratiquant des rigoles dans le sol ou des barrages dansle
canal de conduite pour le faire déborder , ni même en opérant
dans des bornes plus restreintes, par et au moyen de
pompes à la main ou de seaux.

Il ne pourrait pas davantage creuser, dans le voisinage, des
contre-fossés ou excavations quelconques où les eaux viendraient
se réunir par infiltration ; mais il peut légitimement
user des eaux à leur passage pour ses besoins personnels,
ceux de sa famille et pour l’abreuvage de son bétail, si, par
là, il ne diminue pas sensiblement le volume de l’eau, n’en
altère pas la pureté et ne nuit pas à l’exercice de la servitude
(Arg. Cass., 13 juin 1827. V. DEMOLOMBE, n° 214 ; DAVIB.
Gomment, de la loi du 29 avril 1845, p. 27 ; GARNIER, p. 26 ;
BÎRTIN, n" 328 et suiv.)  ; ce dernier auteur refuse absolunw"
CHAP n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 171
au propriétaire du fonds assujetti toute espèce d’usage sur
les eaux, mais cette opinion est, selon nous, ultra-légale.

628. La concession de la servitude d’aqueduc entraîne,
bien entendu, la concession de toutes les facultés accessoires,
sans lesquelles elle ne pourrait pas être exercée, telles que le
droit de passage sur le bord pour le curage, pour les réparations,
etc. (C. Nap., art. 696 ; JOUSSELIN, t. 1, p. 329 ; CÔTELÉ,
t. 3, p. 547)  ; et on peut dire que l’art. 2 de la loi de
1845 n’est lui-même qu’une conséquence de cette règle.

629. Du principe que la loi du 29 avril 1845 n’a accordé
pour la conduite dés eaux sur lés fonds voisins qu’un simple
droit de servitude, il suit qu’il faut appliquer en cette matière

'■■•toutes les règles posées par le Code Napoléon, relativement
aux droits et obligations du fonds dominant, de même que
celles qui concernent le mode d’extinction des servitudes en

^général (V. suprà, noS 610 et suiv.).

Il suit encore du même principe que le propriétaire de l’hé\

ritage intermédiaire traversé, n’étant pas dépouillé de la propriété
du sol même du canal de conduite, de l’aqueduc ou de
la rigole de dérivation , si ce sol est susceptible de quelques
produits, tels que plantations sur les berges, oseraies, herbes,
etc., ce propriétaire a seul droit de les recueillir, pourvu
que par là il n’entrave pas le cours dé l’eau, ne le retarde pas
et n’y occasionne aucune déperdition par infiltrations ou évaporations
(DUMAY sur PROUDHON, t. 4, p. 381).

Nous pensons même avec M. Dumay que bien que l’eau
n’appartienne pas au propriétaire du fonds traversé, ce propriétaire
aurait le droit de pêcher le poisson qui s’y trouverait
à l’exclusion du maître du gué, par là raison qu’il ne
serait par là apporté aucun obstacle au droit d’irrigation.
Toutefois, le maître du canal de conduite a nécessairement
le droit d’entrer sur la propriété traversée par son canal pour
le curer et le réparer, à la charge par lui de payer le dommage
qu’il peut causer aux récoltes voisines (LL. 11 , § 1er. ff.
oomm.proed. et 4. ff. de itinere actuque privât.).

630. Les propriétés de l’Etat, des communes et des établis ;
sements publics sont, comme celles des particuliers, soumises

a la servitude de conduite d’eau établie par la loi du 29 avr.
1845. l

Cette loi n’a fait aucune distinction ; mais à l’égard des
propriétés dépendant du domaine public, telles que les
grandes routes, les chemins de fer, les canaux de navigation,
les routes départementales et même les chemins vicinaux re*
172 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
Connus qui, bien qu’étant des sortes de propriétés comrnu.
nales,, doivent être également considérés comme faisant partie
du domaine public et jouir par conséquent du même priyi.
lége, la conduite des eaux ne pourrait être obtenue qu’avec ;
l’agrément de l’autorité administrative, qui a seule qualité
pour résoudre toutes les questions qui se rattachent à la conservation
du domaine public et aux services d’intérêt général,

631. Aux termes de la loi du 11 juill. 1847, complémentaire
de celle du 29 avr. 1845, « tout propriétaire qui veut
se servir, pour l’irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles
ou artificielles dont il aie droit de disposer, peut obtenir
la faculté d’appuyer sur la propriété du riverain opposé:
les ouvrages d’art nécessaires à sa prise d’eau, à la charge'
d’une juste et préalable indemnité.

« Sont exceptés de cette servitude Jes bâtiments, cours et ;
jardins attenant aux habitations » (L. 11 juill. 1847, art. 1") , ;

« Le riverain sur le fonds duquel l’appui est réclamé peut
toujours demander l’usage commun du barrage, en contribuant
pour moitié aux frais d’établissement et d’entretien,.
,Aucune indemnité n’est respectivement due dans ce cas,eii
celle qui aurait été payée doit être rendue.

« Lorsque cet usage commun n’est réclamé qu’après le commencement
ou la confection des travaux, celui qui le demande ;
doit supporter seuil’excédant de dépense auquel donnent lieu s
les changements à faire au barrage pour le rendre propre à
l’irrigation des deux rives » (M. L. art. 2).

« Les contestations auxquelles peut donner lieu l’application
des deux articles ci-dessus, sont portées devant les tribunaux
(M. L. art. 3).

632. D’après une disposition qui est commune à cette loi ^
etàcelle du 29 avr. 1845,il doit être prooédé en cette matière ;
comme en matière sommaire, et s’il y a lieu à expertise, le ;
tribunal peut ne nommer qu’un seul expert (LL.29 avr. 1845,
art. 4, et 11 juill. 1847, art. 3). ■ ,

Ces deux lois portent d’ailleurs également qu’elles n’ont 3
aucunement pour objet de*déroger aux lois précédentes sur ;
la police des eaux (LL. 29 avr. 1845, art. 5, et 11 juill. 1847, ■
art. 5). /

633. L’objet des deux premiers articles de cette dernièreIw
est de créer au profit de celui qui veut user du droit d’irrigation ;
une véritable servitude d’appui, moyennant, bien entendue
juste et préalable indemnité sans laquelle aucun sacrifice ne.
peut être imposé à la propriété, et d’accorder au propriétaire
GI1Ap, IL—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 173
riverain sur le fonds duquel l’appui est réclamé, le droit de demander
à son tour à profiter du barrage, en participant à la
dépense et à l’entretien. Cette faculté, qui dispense le riverain,
toutes les fois que le niveau est le même, de. la nécessité d’éta- '
Mir un autre barrage pour pouvoir jouir de la-portion d’eau
dont il a droit de disposer, est nécessairement subordonnée
à une concession d’eau obtenue par le riverain opposé luimême,
lorsqu’il s’agit d’une rivière dépendant du domaine
de l’Etat, et dans tous les cas, à l’autorisation du barrage
obtenue de l’administration publique. Elle est utile aux deux
propriétaires entre lesquels elle partage une dépense qu’un
seul aurait à supporter tout entière, utile à l’irrigation
qu’elle tend à encourager par l’économie des frais, utile
enfin à tous les riverains, en ce qu’en réduisant le nombre
des barrages, elle diminue sensiblement, par là même, les
contestations pour la jouissance des eaux.

634. L’indemnité due au propriétaire du fonds assujetti à
la servitude de conduite d’eau, doit, aux termes de l’art. 1er
des lois des 27 avr. 1825 et 11 juill. 1837, être préalable,
c’est-à-dire qu’elle doit être payée avant le cominencement
des travaux et la prise de possession provisoire ; d’où la
conséquence logique que les tribunaux ne pourraient la régler
en rentes ou en annuités, qu’autant que le propriétaire du
fonds assujetti à la servitude et celui au profit duquel cette
servitude serait établie, consentiraient réciproquement à un
tel mode de paiement.

635. L’indemnité doit être juste, c’est-à-dire qu’elle doit
être proportionnée au dommage réel qu’éprouve le propriétaire
du fonds traversé par les eaux.

Dans cette appréciation doit entrer non-seulement la valeur
du terrain en lui-même, dont le propriétaire du fonds traversé
se trouve privé par le canal et ses dépendances, mais
encore l’évaluation du préjudice que lui causent la confection
et l’existence du canal. Cette indemnité est, au reste, indépendante
de celle qui peut être accidentellement due au même
propriétaire pour les dégradations que sa propriété peut
éprouver par l’interruption des eaux qui serait le résultat de la
négligence que le propriétaire des eaux aurait apportée dans
1 entretien et le curage de l’aqueduc, et même pour tous les
dommages en général que peut causer l’existence du canal
aux voisins contigus ou non contigus. Par cela seul, en effet,
que le canal est une oeuvre d’art, celui dans l’intérêt duquel
"Subsiste est exclusivement responsable de tous les inconvé-
ili LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
nients qui en résultent pour les voisins ou pourraient éi
résulter même après l’établissement de la servitude et Fin.
demnité réglée. Ces inconvénients seraient-ils advenus sans
le canal ? Voilà la seule question à poser et à résoudre.

636. Dans le droit ancien, comme dans le droit moderne
on a toujours admis que celui qui possède les deux rives ou
seulement les deux tiers d’un cours d’eau peut établir au travers
un barrage pour élever les eaux dans les jours consacré
à l’irrigation, et les faire entrer dans les rigoles nourricières,
Mais à l’égard des propriétaires de terrains bordant seulemenj
une des rives d’un cours d’eau, et jusqu’à la loi du 11 juillèi
1847, on décidait généralement qu’ils ne pouvaient pas élever,
même sur leur terrain, de digue qui nuisît aux propriétés
supérieures, ni, à plus forte raison, appuyer le barrage ;
sur la propriété des riverains opposés pour faire couler.leseaux
dans des rigoles d’irrigation, alors même que la situatioi
des lieux rendait le barrage indispensable pour que l’usage
des eaux pût avoir lieu, et que leur droit se réduisait à pra ;
tiquer des saignées sur la rive qui leur appartenait.

Toutefois, suivant M. Pardessus, t. 1, n° 105, on devaitai
mettre en pareil cas que le barrage pouvait être appuyé mo*
mentanément sur la rive opposée, et M. Proudhon enseignai !;
même sans aucune réserve, que l’usage des eaux étant dûj ;
tout riverain autant qu’il peut les faire servir à l’irrigationdt ;
sa propriété, il pouvait étendre son barrage jusqu’à l’autre
bord du ruisseau, même sur la rive qui appartient au propriétaire
de la rive opposée.

Mais la loi du 11 juill. 1847 a eu pour objet de faire cesser
toute controverse sur ce point, et a désormais convertie »
droit, sous l’autorité des tribunaux, la servitude d’appui réclamée
dans l’intérêt des irrigations (V. suprà, noS 633 et s.).

637. Moins restreinte que la servitude d’aqueduc, la servi- ;
tude d’appui n’est interdite qu’à l’égard des bâtiments, cours ;
et jardins attenant aux habitations ; elle laisse les parcs et les
enclos soumis à la règle commune (V. suprà, n°° 631 et s.).

638. La faculté de barrage reste nécessairement subordonnée,
ainsi que le faisait remarquer le rapporteur de la loi de
1847 à là Chambre des députés, à une concession d’eau obtenue
par les riverains, lorsqu’ilVagit d’une rivière dépendant
du domaine de l’Etat, et, dans tous les cas, à l’autorisatioi
du barrage, obtenue de l’administration publique (Rapp.i
€h. des députés, séance du 8 avril 1847, Monit. du 19) -
mî. IL—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX: 178
- 639. Au reste, le pouvoir discrétionnaire donné aux tribunaux
n’existe qu’en dehors des points fixés par les règlements
administratifs, lesquels doivent toujours être observés quand
il en existe (V. suprà, g 5).
S 7,—Bu libre écoulement des eaux provenant du drainage (LL. \ 0
juin 4884 et 4 7-23-juillet 4856). .
640. Le drainage, dans l’acception la plus générale de ce
mot, comprend les opérations qui ont pour but de procurer
un écoulement souterrain aux eaux qui ravineraient la surface
ou dont le séjour prolongé dans le sol nuirait à la végétation
des plantes. Le mot anglais drainage correspond
exactement au mot français dessèchement, et le mot drain
signifie fosse d’égouttement ou saignée.

Ces deux termes drainage et drain, en passant dans la
langue française, n’ont point conservé leur signification première.
On les emploie en France pour indiquer un cas particulier
de dessèchement du sol, c’est-à-dire la méthode
consistant à creuser dans les champs humides., à sous-sôl
imperméable, un ensemble de tranchées étroites, plus ou
moins profondes, que l’on remblaie ensuite, après en avoir
garni la partie inférieure de tuyaux, tuiles courbes, pierres
ou antres substances destinées à donner un libre passage aux
eaux contenues dans le terrain, et à les conduire, à l’aidé
d’une pente convenable, dans des fossés d’écoulement. Cette
opération s’exprime en anglais par land drainage, et se trouve
renfermée dans le terme générique de drainage (assèchement).
C’est dans ce sens que l’emploie la loi du 10 juin
1864.

641. Cette loi, qui met l’art. 640, C. Nap., en harmonie
avec les besoins nouveaux et désormais constatés de l’indus,

trie agricole, distingue deux hypothèses :

Celle où l’opération d’assèchement est faite par un propriétaire
isolément ;

- Celle où elle est entreprise par une réunion de propriétaires
constitués en syndicat.

§42,- Les art. 1 et 2 règlent la première hypothèse en ces

termes: '

« Tout propriétaire, qui veut assainir son fonds par le

drainage, ou un autre mode d’assèchement, peut, moyen--

-TO une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux

souterrâinement ou à c^ ouvert, à travers les propriétés qui
176 • L1V. H.—TIT, IV.—DES SERVITUDES.
séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie
d’écoulement » (L. 10 juin 1854, art. 1er). i

Cet article, qui contient le principe de la loi, se résumé
en cette idée principale : qu’il crée entre particuliers unesim-'
pie servitude de passage ou d’aqueduc, pourl’écoulementdes
eaux provenant du drainage, sans qu’il en puisse résulterai*
cune expropriation du fonds, sauf le cas prévu par l’art. 4 à ;
ladite loi (V. infrà, nos 650 et s.) '.

643. Le principe de cette servitude, qui existait déjà dans 4
l’art. 3 de la loi du 25 avril 1845, relative aux irrigations (Yf
suprà, § 6) , est le même que celui de la servitude de passag"
ou d’aqueduc créé par cette même loi. Ces deux lois ont égi'
lement pour objet le plus grand bien de l’agriculture, l’une
en donnant le moyen de faire arriver des eaux sur les terrai
qui ont besoin d’arrosage ; l’autre en donnant le moyen de,
faire sortir les eaux des terrains qui ont besoin d’assèchement,
Malgré l’expression assainir, que l’on remarque dans note
article, la loi nouvelle n’ayant eu en vue que les intérêts
la culture des terres, les améliorations agricoles, et non les
commodités industrielles, les usages domestiques, on ne peut
réclamer le passage des eaux dans un autre but que celuide
la culture des terres et de l’amélioration de leurs produits, et>
non dans un but industriel quelconque, comme, par exemple,-
afin d’exploiter des terrains en nature de mine, ou mêniepo
y établir des bâtiments d’exploitation ou des maisons d’habi- ?
tation. C’est du reste ce qui résulte des travaux préparatoires ;.
rapports et discours dans la discussion du Corps législatif (Telest
aussi le sentiment de MM. DEMOLOMBE, t. 11, n" 236 fc
et DEVILLENEUVE et CARETTE, LL. annol. 1854, p. M%
— Contra, GARNIER, Comm. sur la loi de 1854, p. Ify

644. « Sont exceptés de cette servitude, ajoute le 2e alio(
de l’art. 1er de la loi du 10 juin 1854, les maisons, cours, jardins,
parcs et enclos attenant aux habitations. » }

Cette exception est la même que celle déjà faite par la 1*
du 29 avril 1845, relative à la servitude de passage ou
d’aqueduc pour les eaux d’irrigation (V. suprà, § 6, n 0" 607,-i
608, 621, 631 et s.). \

Elle devrait encore être appliquée, alors même que, d
les terrains d’habitation, existeraient déjà des canaux q#
pourraient être reliés à ceux pratiqués par le drainage*
leur servir de moyen d’écoulement. Autrement, le propre
taire de ces terrains se trouverait privé de la faculté de sup^
primer les canaux, s’il le jugeait à propos, et ce serait impose'
Mf_ u,„SERVITUDES QUI DÉ1UVEKT DE LA. SITUATION DES LIEUX. 177.
' aux propriétés bâties.une servitude dont la loi a précisé !
ment voulu les affranchir (GARNIER, p. 16 ; J.P. Comm. delà
 ; kièmh, 54, p. 194).

t 645. Mais les propriétaires qui, en vertu de la loi de 1854,
, ont été une fois soumis à la servitude de passage ou d’aqueduc
- sur leurs terrains, pour l’écoulement des eaux provenant du
drainage, ne pourraient évidemment pas se, soustraire à cette
. servitude en construisant sur ce terrain une maison .d’habitation,
en le faisant enelore, et en offrant de rendre l’indemnité
qu’ils auraient reçue. Le législateur défend bien qu’on, établisse
la servitude sur les propriétés bâties ou closes, mais rien n’autorise
à décider qu’une fois la servitude établie, le fait postérieur
delà construction pu de la clôture doive en affranchir la
propriété ; la raison de cette différence est facile à saisir. (V. PE:
viriENECVEetGARETTE,toc. sup. cit., et DEMOLOMBE, n°236 te ?.) ,
Ils pourraient seulement opérer la transformation des
canaux à ciel ouvert en canaux souterrains,, ou, le déplacement
de ces canaux, de manière à les rendre moins mcoinuiodes,
C’est au juge de paix, et sur l’appel, au tribunal cïyil,
a apprécier, en-cas de contestations (V. infrà,, n° 654). V

Nous pensons au surplus avec M. Garnier (p.. 1.7) , et..le.
humai du Palais, p. 195, !que, bien que la loi ne le dise pas,
l’exception doit être appliquée aux terrains qui sont hors du
commerce tels que les routes impériales ou départementales,
les rues et places publiques, les chemins vicinaux, etc. Évidemment
l’autorité judiciaire ne pourrait conférer une servitude
de passage ou d’aqueduc sur de telles propriétés : ce
ne pourrait être, qu’une concession administrative.

M, Bourguiguat, dans son Commentaire de la loi de 1854,
P-21, p° 22 et p.. 34, n° 52, suppose le principe contraire ;
mais il arrive également à reconnaître que le droit ne pourrait
te exercé que du consentement de l’administration (J.P.,
te. cit., p. 194)..

646, « Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont
'afaculté de se servir des travaux faits en vertu de l’article
Précédent,pour l’écoulement des eaux deleurs fonds. »
(| Us supportent dans ce cas : 1° une part proportionnelle

™ !S la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° les dépenses

résultant des modifications que l’exercice de cette faculté petit

. tendre nécessaires ; et 3° pour l’avenir, une part contributive

j™ l’entretien des travaux dévenus communs » (L. 10 juin
1854, art. 2). - ' .  ;

w.. Les mots propriétaires de fonds voisins, employés dans

n. 12
178 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
cet article indiquent que le bénéfice des travaux déjà exécu
pour le drainage peut être réclamé, non-seulement pari
propriétaires des terrains traversés par les canaux collecte
ou d’écoulement (c’est-à-dire, qui reçoivent les eaux
proviennent des drains d’assèchement) , mais encore par 1
propriétaires de terrains non contigus et qui seraient sép
de ces canaux par d’autres terrains sur lesquels ils pourrâie
demander passage ; mais, comme il existe une présompti
légale de dommage en leur faveur, ces 'propriétaires doiv
être désintéressés par une juste et préalable indemnité. Un
sans dire, du reste, que les propriétaires des terrains trave
par les canaux ou fossés d’écoulement ont le droit de se se '
des eaux à leur passage (Arg. G. Nap., art. 640 ; L. 29a
1845,- art. 1 et 3) , pourvu que, par cet usage, ils ne déra
gent rien au drainage établi (V. BOURGTJIGNAT, Guide lljji
du draineur,^. 23, n° 26).

648. La loi a prévu qu’il pourrait arriver que la constitution
du sol ou le morcellement des parcelles rendissent, po
ainsi dire, impossibles à chacun des propriétaires isolérne »!,
les travaux de drainage et d’assèchement ; et alors, elle les autorise
à former des associations, auxquelles elle reconnaît
caractère légal. -

Les art. 3 et 4 s’occupent de cette seconde hypothèse.

649. « Les associations de propriétaires qui veulent, a
moyen de travaux d’ensemble, assainir leurs héritages par,
drainage ou tout autre mode d’assèchement, jouissent C
droits et supportent les obligations qui résultent des articl
précédents. Ces associations peuvent, sur leur demande, ê
constituées par arrêtés préfectoraux, en syndicats auxqn,
sont applicables les art. 3 et 4 de la loi du 14 flor. an xi. » (t
10 juin 1854, art. 3). j

Ces associations né peuvent jamais être que volontaires, m !
une fois constituées en syndicat par arrêté du préfet, envers
des pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 4 du décret ded
centralisation du 25 mai 1852 (Tableau D, 6") , elles soutriglées,
quant à la répartition des dépenses, au recouvrement
rôles des contributions directes et à la compétence administrative
en cas de contestation, par les art. 3 et 4 de la loi du 14 »
an xi, relative au curage des canaux et rivières non navigab »
et à l’entretien des digues qui y correspondent (V. au surpi
l’exposé des motifs, J.P. t. 14, p. 191,1" col.).

650. « Les travaux que voudraient exécuter les associât*
syndicales, les communes ou les départements, pour facilita
CHip n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 179
ledrainage ou tout autre mode d’assèchement peuvent être déclarés
d’utilité publique par décret rendu en Conseil d’Etat. »
« Le règlement des indemnités dues pour expropriation est
fait conformément aux paragraphes 2 et suivants de l’art. 16
delà loi du 21 mai 1836. » (L. 10 juin 1854, art. 4).

651. Dans les cas prévus par cet article, lorsque le Gouvernement
juge utile d’autoriser des travaux d’ensemble dans une
contrée, à exécuter par des associations syndicales, des communes
ou des départements, ce ne sont plus de simples ser■

viludes de passage ou d’aqueduc qu’il s’agit d’établir, il faut,
pour la construction des’canaux ou fossés d’écoulement, avoir
recours à l’expropriation, et alors la loi nouvelle veut que cette
expropriation et les règlements d’indemnités qui en sont la
conséquence aient lieu selon les formes prescrites par la loi
du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux, c’est-à-dire
par un jury spécial composé de quatre membres seulement,
présidé par un membre du tribunal civil d’arrondissement ou
par le juge de paix du canton, délégué par le tribunal, etc.
(Y. infrà, tit. xi, chap. xi, sect. iv).

652. M. Bourguignat pense (p. 44, n" 68) qu’il faut encore
appliquer à l’indemnité due pour expropriation la prescription
de deux ans réglée en matière de chemins vicinaux par l’article
18 de.la loi du 21 mai 1836. « Une prescription, dit-il,
n’est rien autre chose qu’une exception, une fin de non-recevoir
corrélative à une action. En droit, l’une ne va pas sans
l’autre. En s’en référant donc, pour les poursuites de l’indemnité,
aux règles de l’action particulière aux chemins vicinaux,
la loi de 1854 a virtuellement accepté la fin de nonrecevoir
spécialement relative à cette action.

653. On a objecté, dans la discussion au Corps législatif,
que la loi nouvelle ferait double emploi avec la loi du 16 sept.
1807 sur le dessèchement des marais: objection, du reste,
qui s’était déjà produite lors de la discussion de l’article 3 de
laloidu29 avril 1845.

Mais il a été répondu que chacune de ces lois conserverait
sa sphère d’action spéciale ; que la loi du 16 sept. 1807 est
surtout une loi d’intérêt public et de salubrité générale qui
suppose une vaste opération, à laquelle les efforts des particuliers
ne suffiraient pas ; tandis que la loi actuelle se propose
principalement l’amélioration des fonds dans un intérêt privé ;
quil est vrai que cet intérêt privé peut devenir collectif et
sélever alors aux proportions d’un intérêt général ; mais que
la loi nouvelle y pourvoit, sans interdire d’ailleurs le recours

12.
180 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
à l’ancienne législation (M. ROCHER, Commissaire du Go »
vernement, Moniteur du 14 mai 1854 ; Arg. Cass., 26 r
1849 ; DAVIEL, Commentaire de la loi de 1845, p. 32 ; GA
NIER, p. 30 ; BOURGUIGNAT, Guide du Draineur, n° 9 ; DEI
LOMBE, t. 11, n° 237).

654. Enfin, la loi du 10 juin 1854 se termine par les di
positions suivantes :

Art. 5. « Les contestations auxquelles peuvent donnerli
l’établissement et l’exercice de la servitude, la fixation d
parcours des eaux, l’exécution des travaux de drainage
d’assèchement, les indemnités et les frais d’entretien, so
portées en premier ressort devant le juge de paix du cant
(où sont situés les héritages traversés) , qui, en prononçai
doit concilier les intérêts de l’opération avec le respecté
la propriété » (L. 10 juin 1854, art. 5).

Ce qu’il importe de remarquer ici, c’est l’attribution de !
compétence au juge de paix.

« En agriculture, a dit M. Garreau, rapporteur au Co
législatif, il faut surtout que l’on puisse opérer proinp
ment et. économiquement ; la justice des tribunaux de p
mière instance et des Cours impériales est plus lente et pi
coûteuse que celle des juges de paix, par lesquels la loi noi
velle fera juger les contestations en premier ressort. » (M\
niteur du 11 mai 1854).

Il paraît même certain que si les lois de 1845 et de IN.
sur les irrigations et le droit d’appui, n’ont pas, jusqu’à
jour, produit tous les résultats que l’on en espérait, c’estpri
« paiement au système établi pour la juridiction qu’il faut \
attribuer la cause. Aussi, avait-on proposé d’introduire, da
la loi nouvelle , deux dispositions qui déclaraient l’art. 5 ;
la présente loi (et même aussi l’art. 6) applicable aux
prévus par les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, ■■

Mais le Conseil d’Etat a rejeté ces amendements ; et,ej
conséquence, les tribunaux de première instance conserve,
encore aujourd’hui la juridiction pour tout ce qui conce '.
l’exécution des lois de 1845 et de 1847 ; tandis que le juge
paix, est, au contraire, compétent pour statuer sur les cou »
tations que peut faire naître la loi nouvelle sur l’écoulerne »
des eaux provenant du drainage (1). '
(1) 11 paraît certain que ces lois seront revisées avant peu, et quel:
compétence des juges de paix sera substituée à celle des tribiinaiiij
première instance d’après les principes adoptés par la loi de « ^
Aussi avons-nous traité in extenso tout ce qui concerne le régime mCBAP- n_SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 181
--'-Cette compétence embrasse divers objets au premier rang
lesquels la loi place : « les contestations auxquelles peuvent
donner lieu Y établissement et l’exercice de la servitude. »
s dette disposition rappelle celle de l’art. 4 de la loi du 29 avril
:1845, relative aux irrigations, où il est dit, en termes à peu
: près semblables, que : « les contestations auxquelles pourront
■ donner lieu l’établissement de la servitude (de passage ou
Vïàqueduc) … seront portées devant les tribunaux, qui, en
prononçant, ajoute l’article, devront concilier l’intérêt de l’opération
avec le respect dû à la propriété. » Elle se retrouve
 ? également dans notre article 5, d’où il est permis d’induire
 ; que, dans les deux lois, le législateur a entendu investir le juge
^appelé à prononcer sur les contestations relatives à VétablisseiïMii
des servitudes dont il s’occupe, d’un certain pouvoir d’appréciation
touchant tout à la fois la légalité et l’utilité ou la
'convenance de ces établissements. Toutefois, il faut bien remarquer
la différence qui existe entre les deux lois quant à la
, manière dont elles s’expriment sur la création des deux servitudes:
les termes de l’une paraissent beaucoup plus absolue
les termes de l’autre. Ainsi, dans l’art. 1er de la loi
dû 29 avril 1845, il est dit que le propriétaire qui voudra se
.servir des eaux pour l’irrigation de ses fonds, « pourra obtep,ie
passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, etc., »
tandis que, dans l’art. 1er de la loi nouvelle, on lit en termes
beaucoup plus énergiques ou impératifs : « tout propriétaire
0veut assainir son fonds par le drainage, peut, moyennant
indemnité, en conduire les eaux… à travers les propriéjtèsiqui
séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre
 ;V|iëd’écoulement. » De cette différence de rédaction on doit
conclure que si, dans le premier cas, comme cela est certain
Jdie/j. gên., J.P., v° Irrigations, n° 174) , la servitude de
passage ou d’aqueduc ne peut être établie qu’en vertu d’une
concession en quelque sorte discrétionnaire du juge ; dans le
second, la servitude d’écoulement des eaux pour le drainage
■Kjste de plein droit, en vertu de la loi elle-même, et sans
fêle juge puisse faire autre chose que d’en régler le mode
■établissement ou d’exercice. Nous pensons toutefois que,
*|gré les termes absolus de la loi, on ne saurait admettre
 ;P, sous prétexte de drainage, d’assèchement de terrains,
^servitude d’écoulement des eaux puisse être réclamée pour
gJcomme si la loi promise était déjà promulguée, et mis notre livre
*« pi.ortavec celte loi future.182 HV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
des fonds qui ne seraient pas susceptibles de ce genre d’à
lioration, ou qui ne le seraient qu’à un degré insignifiant’
ce serait imposer aux fonds qui doivent recevoir les cana
d’écoulement une servitude inutile ou vexatoire. Dans ce
le juge auquel la loi impose le devoir de concilier les inté
de l’opération avec le respect dû à la propriété pour
évidemment refuser l’établissement de la servitude, s’il reco
naissait qu’elle porterait beaucoup plus de préjudice aufon
servant qu’elle ne produirait d’avantage pour le fonds doré
nant (GARNIER, p. 18 et 40 ; BOURGUIGNAT, n° 47, p, 81
J.P. 54, p. 196 ; DEMOLOMBE, t. 11, n"' 204 et 236). .

655. Ainsi, le juge de paix prononce en premier ressort '
les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établi
ment et l’exercice de la servitude, la convenance et l’utilité,
l’entreprise ; décide, suivant la nature des terrains à trave
les circonstances et les accidents des localités, s’il y a lieu
l’accorder ou de le refuser ; si l’écoulement des eaux pro
nant du drainage doit avoir lieu à ciel ouvert ou par des,
naux souterrains ; fixe le parcours des eaux, l’exécution
travaux de drainage ou d’assainissement, les indemnités
frais d’entretien ; il n’y a d’exception que dans les cas
syndicat prévus par l’art. 3 de la présente loi iy.su]
n°6l5).

656. La juridiction du juge de paix, comme l’observea
raison M. Garnier, p. 39, s’étend même au cas prévu
l’art. 2 de la loi nouvelle, où il s’agit de la faculté confé
aux propriétaires des fonds voisins ou traversés par les
naux d’écoulement de se servir des travaux faits en vertu
l’art. 1er ; les termes généraux de notre art. 5 ne permet !;
aucun doute à cet égard. -

657. Quelle que soit l’indemnité offerte ou réclamée pouf
servitude, fût-elle inférieure à cent francs, le juge de pan
prononce jamais en cette matière qu’en premier ressort
effet, peu importe ici le taux de l’indemnité, l’action n’a.
ritablement pour objet que la servitude même, et consti
dans tous les cas, une demande indéterminée. Leste,
généraux de notre article ne laissent aucun doute à cet ég
Tel est aussi le sentiment de M. Bourguignat, n° 50. -f
trà, Garnier, p. 39, et le Journ. Pal., p. 196.

658. « S’il y a lieu à expertise, il pourra n’être noffl,
qu’un seul expert » (L. 10 juin 1854, art. 5, § 2). _ j

Cette disposition, qui n’est qu’une reproduction de lai
de la loi du 29 avril 1845 et de l’art. 3 de celle du ilj« 
C) 1APi n,—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 483
Î 1847, laisse aux juges de paix et aux juges d’appel la faculté
'< de se faire assister d’un ou de plusieurs experts s’ils le jugent
l utile, pour s’éclairer sur les questions techniques qu’ils peul

vent ignorer (Arg. C. proc, art. 29 et 42) , .ou de s’en.dist

penser s’ils se trouvent suffisamment éclairés par leurs con’

naissances personnelles ou par les divers documents fournis

par les parties. Dans la plupart dés cas, l’étude dés plans et

l’inspection des lieux seule suffira pour décider. En appel, le

"tribunal juge en matière sommaire..

659. « La destruction totale ou partielle des conduits d’eau
ou fossés évacuateurs est punie des peines portées à l’art.
456, C. pén. » '

« Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement
des eaux est puni des peines portées par l’art. 454 du
même Gode. »

« L’art. 463 du Code pénal peut être appliqué » (L. 10
juin 1854, art. 6).

Les ouvrages exécutés pour l’assainissement des terres
, placées au milieu des campagnes, loin de toute surveillance,
avaient besoin d’être protégés par la loi pénale contre l’esprit
' de destruction ou la malveillance. Notre art. 6 fait-application
'des art. 454 et 456, C. pén., avec l’atténuation facultative dé
"l’art.463 du même Code, à la destruction des travaux du
drainage, et aux obstacles apportés volontairement à l’écoulement
des eaux.

660. « H n’est aucunement dérogé aux lois qui.règlent
la police des eaux. »

Cette réserve se trouvait déjà dans les lois des 29 avril 1845
etl) juillet 1847, sur les irrigations et le droit de barrage,
et elle a évidemment ici la même portée., « Il est bien entendu,

' dit M., Garnier, dans son commentaire sur cet article, p. 47,
que l’administration conserve sa surveillance et son autorité
sur tous les cours d’eau, sur la direction qu’on voudrait don,

ner aux eaux d’écoulement provenant du drainage, sur les résultats
de cet écoulement pour Ja salubrité, la santé des
tommes et des animaux, les inondations ou crues, la jonction
avec d’autres eaux, et, tout cela malgré les dispositions
^'auraient pu adopter et prescrire les experts et lès tributaux
:.c’est non-seulement un droit, mais un devoir pour
■la™imstration. Lorsque l’obligation du drainage exige des
établissements de barrage et vannage, lorsqu’on, veut créer
des établissements industriels, l’intervention. de l’autorité ; administrative
est. nécessaire, et la prudence exige qu’avant
184 LIV. II.—TIT ; IV.—DES SERVITUDES.
l’exécution des travaux on fasse appel à cette autorité et qu’oî
obtienne son approbation, sans quoi l’on s’expose à voir dfc
truire ou modifier gravement des travaux qui peuvent avi ;
Coûté fort cher. »

èôl. Quant à la loi des 17-23 juillet 1856 sur le drainage,el
né se>attache par aucun lien à notre matière. Son objet, trèsimportant
sans doute au point de vue de l’économie politique,
et des progrès de l’agriculture et de l’industrie, consiste uniquement
en ce que l’Etat lui-même affecte une sommet
cent millions à des prêts destinés à faciliter les opérations ds
drainage ; telle est la disposition du premier et du principal
article, les autres articles déterminent de quelle manière léprêts
seront effectués et remboursés (Art ; 2-10).
§ 8.—Des associations syndicales (L. 4863).
Voy.m/ra, tit. ix, chap. x, sect. viii.

SECT. U.-^-DU bornage (L. 28 sept.-6 oct. 1791, til. 3, art. 3 ;CJ) pT
art. 646 ; L. 25 mai 1838, art. 6-2°).

662. Le bornage est une opération qui a pour objet lit
fixer par des signes visibles et permanents les limites de deiiï
héritages contigus, ou, si ces-limites sont incertaines, delà
rechercher pour les fixer ensuite.

L’origine du bornage se confond avec celle de la propriété) 
c’est-à-dire qu’elle remonte aux premiers âges comme a »
premiers besoins des sociétés humaines : l’un est le corollaire
de l’autre, « .dominia distincta, agris termini positif (14
lï". de Institut, et Jure).

663. La législation romaine reconnaissait aux propriétai
le droit de borner leurs héritages et de faire contribueriez
voisins aux frais de ce bornage. Tout propriétaire, pour assurer
Fèxercice de ce droit, avait contre son voisin l’action/-
ïiïiïh reguhdorum (L. 1 ff. Fin. reg.) -.

Presque toutes les coutumes contenaient des dispositif.
semblables. Suivant l’art. 209 de celle de Paris, qui était !
plus généralement suivie, tout propriétaire pouvait être »
traint à souffrir qu’il fût mis des bornes entre son héritage*
celui dé son voisin, ainsi que de supporter sa part des m
de bornage ; mais nul n’avait le droit de borner lui-mêmeso »
héritage sans la.participation des parties intéressées. Sur »
refus, on devait les appeler en justice, et le juge, en casji
contestation, devaitj au besoin, se transporter sur les lie*
ou charger dés experts arpenteurs de consulter les àiiciém
CHAP. IL —SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 185
vestiges, s’il en restait ; sinon la décision dépendait des titres
et de la possession. Ces principes diffèrent très-peu de ceux
qui nous régissent encore aujourd’hui.

664. La loi du 28 sept. 1791, tit. 3, art. 3, consacrait for-'
mellenient, au profit de chaque propriétaire, le droit d’obliger
ses voisins au bornage, à frais communs.

: 665. Le Code Napoléon a établi le même droit dans des

Hermès presque identiques : « Tout propriétaire, porte l’art.
646,. peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
ebntiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

666. En déterminant les points précis où l’un des héritages
finit et où l’autre commence, le bornage prévient des luttes
scandaleuses et souvent criminelles entre voisins, et de longs
: et dispendieux procès qui naîtraient infailliblement de la confusion
des limites. Il intéresse donc au plus haut degré l’existence
et le repos des familles. Aussi, la borne est-elle à bon
droit qualifiée Pacis presses et amicilioe custos. C’est dans cet
esprit que Moïse et Numa Pompilius, ces deux grands législateurs
des Hébreux et des Romains, avaient, non-seulement
fait un devoir à leurs peuples de fixer lès limites de leurs héritages,
mais encore qu’ils avaient mis au rang des plus grands
crimes le déplacement frauduleux de ces signes sacrés de la
propriété.
: On appelle bornes, devises, mères, marques, termes ou limités,
les signes naturels ou artificiels représentatifs du bornage,
quels qu’ils soient, consacrés par l’usage du pays, comme
les pierres et les arbres, les bâtiments ou édifices, les fleuves,
rivières, haies, fossés, termes (ou croix sur les rochers) , dans
les pays de bois et de montagnes. Mais ces signes n’ont toutefois,
aujourd’hui comme jadis, caractère légal de homes,
qu’autant qu’ils ont été formés d’un consentement réciproque.
: 667. La fixation des limites se fait le plus ordinairement
au moyen de pierres plantées debout et enfoncées en terre aux
trois quarts, sous lesquelles on place une substance de nature
ïse conserver pendant longtemps sans détérioration, et propre

. à leur imprimer un caractère d’authenticité et de durée qu’elles
n’ont pas par elles-mêmes ; cette substance varie, comme
•les bornes, suivant les usages et les localités. Ce sont, dans certains
endroits, des tuiles ou des pierres plates cassées ou mêine
âes tessons de bouteilles ; dans d’autres, du charbon pilé ou
triture, des morceaux de nouille, de cuivre ou autres métaux.

 ;|es signes portaient autrefois les noms de perdriaux, gardes,
flleides ; on les nomme aujourd’hui témoins ou garants (Co-
186 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES. ,. ; i
QUILLE sur NIVERNAIS, tit. 8 ; FOURNEL. du Vois., t. 1, p. 234
235). • .

668. L’action en bornage est de sa nature une action mixte,
c’est-à-dire qu’elle tient à la fois de l’action réelle et de l’action
personnelle, quoe mixtam causant habere videlur, tan
inremquaminpersonam (Inst.,L. 4, tit. 6, § 20). Elle tient ;
de l’action personnelle, en ce qu’elle a pour cause l’obligation
que les voisins contractent réciproquement, l’un envers
l’autre, par le voisinage, quasi contractu, la plantation de
bornes, la restitution de fruits ou d’indemnités ; elle tient de  ;
l’action réelle en ce que le voisin réclame ce qui fait partie de
son héritage, et peut avoir été usurpé par son voisin.

On l’appelle encore mixte, en ce sens que chaque partie y
remplit à la fois le rôle de demandeur et de défendeur (L, 10,
ff. Fin. reg.). Onne doit donc pas donner exclusivement à l’action
en bornage la qualification d’action personnelle, ni d’action
réelle ; et si le jurisconsulte Paul a dit qu’elle était personnelle,
quoiqu’elle eût pour objet la revendication d’une.
chose appartenant au demandeur (L. 1. D.fin. reg.) , on doit
croire qu’en cela il faisait plutôt allusion à la formule inper-<
sonam, qui était accordée à l’effet de l’intenter, qu’à la déter- ;
mination du caractère qui devait nécessairement lui appartenir,
d’après sa nature propre.

669. Le Code Napoléon a rangé le droit de bornage parmi
les servitudes (art. 646) , et cela se justifie en ce sens que tout
propriétaire est tenu de le subir : sous ce rapport il est, comme
la clôture, une charge du fonds. Cependant, le droit qu’atout
propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës n’est point une véritable servitude, un ;' »
in re, c’est-à-dire une modification de la propriété ; il n’y a
pas là une charge imposée sur l’un des fonds au profit de
l’autre, dans le sens des art. 637 et 638, C. Nap. ; il y a tout
simplement une obligation toute personnelle, in personam,
qui est identique contre le voisin. « Actio fînium regundorwn
in personam est,licetpro rei vindicatione sit, » dit Paul (L.l,
ff.- Fin. reg. ; POTHIER, 2e App.au cont. de soc, n° 231). _

670. L’action en bornage est-elle possessoire ou pétitoire !
Quelques auteurs l’ont rangée au nombre des actions possessoires,
se fondant en cela : 1° sur ce quelle est soumise,d’après
la loi du 25 mai 1838, à la compétence des juges de paiï,
lesquels ne connaissent généralement que des actions possessoires,
en matière réelle ; 2 » sur ce que, dans le projet de présentation
de cette loi, en 1837, il était dit que : « Le juge de
cflAPi [i._ SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 187
paix étant juge ordinaire de la possession, s’il y a litige sur la
propriété, l’examen des titres etj une étude approfondie du
droit devenant nécessaires, la juridiction des juges de paix
doit cesser ; » et 3° enfin, sur ce que le paragraphe des demandes
en bornage, tel qu’il se trouve placé au n° 2 de l’art.
 ; 6 de la loi du 25 mai 1838, suit immédiatement les actions
 ; possessoires dont il est question au n° 1, ce qui paraît impli■
quev la création d’une nouvelle action possessoire sous le nom
d’action en bornage (BIRET, Mon. des Juges de paix ; BELIME,
Act. poss., p. 229, n° 214 ; GIRAUDEAU, Comm. de la loi de
i 1838, p. 84).

Mais nous ne pensons pas que tel soit le sens qu’on doive
donner au § 2 de l’art. 6 de la loi de 1838. En effet, cette loi
a eu pour but simplement d’étendre la compétence du juge
de paix à une matière dont le règlement doit surtout se faire
sur place, et non de rendre possessoire par le fait seul de son
attribution à un juge appelé à statuer d’ordinaire sur la possession,
une action qui jusqu’alors n’avait jamais été considérée
comme telle. L’historique même des divers projets qui
ont précédé la loi de 1838, l’agencement successif de ses diverses
propositions, démontrent qu’on a toujours soigneusement
distingué, malgré leur rapprochement définitif dans un
même article, les diverses actions possessoires et les actions
: eu bornage.

D’ailleurs, les éléments mêmes du possessoire, qui exige
: un fait extérieur, une entrave, un trouble à la libre possession
 ; d’un immeuble, et qui doit être exercé dans l’année, ne se
retrouvent aucunement dans la simple absence de signes limitatifs
de deux propriétés contiguës, et sont même en quelque
- sorte incompatibles (MILLET, du Bornage, p. 5 et 48 ; AUGIER,
t. 2, p. 274 ; CAROU, n° 294).

671. Ce n’est pas au reste que le bornage ne puisse résulter
d’une décision au possessoire, si, par exemple, des bornes
déjà existantes, ayant été déplacées, ou si, en l’absence de bornes,
une usurpation de terrain ayant été commise par labour,
fauchage, etc., le juge a ordonné le rétablissement des bornes,
ou a décidé qu’il en serait placé pour assurer le jugement au
possessoire. Mais ce n’est point là une demande principale,
ce n’est qu’un accessoire, un mode d’exécution du jugement
sur complainte ou réintégrande. C’est ainsi que la Cour de
cassation a décidé qu’il n’y a pas cumul du possessoire et du
pétitoire, lorsque dans une action en complainte fondée sur
in déplacement de bornes, le demandeur a conclu à une
188 LIY. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
plantation de bornes ; alors surtout qu’en ordonnant cette plan,
tation le juge de paix a déclaré que lesdites bornes ne pourront
nuire à l’exercice de l’action pétitoire si on voulait l’intenter,

672. Mais si l’action en bornage n’est pas une action possessoire,
faut-il dire, du moins avec M. Giraudeau (Comm, .
L. 25'mai 1838, p. 84) , qu’elle ne peut être intentée que dans ,
l’état actuel de la possession ou de la jouissance, en d’autres
termes que le juge de paix ne peut en connaître qu’autant
que le demandeur prétend au bornage dans l’état où se trouvent
les propriétés au jour où il agit. Nous ne le pensons pas,
Car les actions possessoires étant de la compétence exclusive
des jugés de paix, d’après le § 1er de l’art. 6 de la loi de
1838, à quoi servirait le § 2 du même article, si sa disposition
n’était applicable qu’au bornage opéré, d’après la posses- '
sion actuelle ?

673. De même que l’action en partage, celle en bornage
est imprescriptible de sa nature, elle peut donc être demandée
en tout état de cause et personne ne peut s’y refuser à
moins de-produire un acte de bornage régulier ; et ce, encore
bien que l’une des parties justifierait d’une convention pariaquelle
elles se seraient réciproquement engagées à ne pas se
demander le bornage. Nul ne peut, en effet, être contraint
à demeurer dans l’indivision, G. Nap., art. 815. C’est en
vain que, pour s’y soustraire, on objecterait que le droit de
bornage repose sur l’obligation imposée à tout propriétaire
de le supporter, et que cette obligation doit, aux termes de
l’art. 2262 du même Code, s’éteindre par la prescription
trentenaire. En effet, le bornage s’exerce sur soi-même plutôt
que sur autrui ; c’est un acte d’intérieur qui ne dépasse point
les limites du chez soi : si le voisin est appelé, c’est pour rendre
l’opération contradictoire et qu’il s’assure qu’on ne prend
point sur son fonds ; c’est une mise en demeure pour veillera
sa sûreté qu’on lui adresse, une garantie qu’on lui assure, et
non une obligation qu’on lui impose ou une servitude dont on
lui demande l’application.

On ne pourrait donc repousser absolument l’action en bornage
ni par la prescription annale, ni même par la prescription
décennale ou trentenaire, car, dans le premier cas, si la
prescription étant prouvée, celui qui l’invoque se faisait maintenir
en possession par le juge de paix, ce ne serait que provisoirement
et jusqu’à ce que, au moyen des titres ou de.
toute autre façon, il ait été statué par le juge du pétitoire
sur les limites véritables delà propriété ; dans le second cas,
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 189
le bornage n’en devrait pas moins avoir lieu, sauf à tenir
compte des modifications que la prescription pourrait avoir
apportées aux titres. La Cour de Besançon a décidé, il est
vrai, par arrêt du 10 mars 1818, que l’action en bornage
ii'estpas recevable, lorsque depuis plus d’un an les héritages
sont séparés par un mur ou une haie et qu’en ce cas le propriétaire
qui prétend n’avoir pas sa contenance, ne peut agir
 ; que par la voie de revendication ; mais il faut comprendre
■M arrêt en ce sens que si le demandeur en bornage ne .veut
:pasadmettre l’établissement des bornes sur la limite delà
possession actuelle, il doit, dès qu’il n’a pu démontrer le vice
de la possession annale, agir au pétitoire, pour se faire restituer
son terrain ; après quoi il demande le bornage.

674. Les Romains laissaient entre les héritages un espace
de cinq pieds destiné au tour delà charrue ou au passage
commun. D’après la loi.des Douze Tables’, il était imprescriptible ;
mais Justinien le soumit à la prescription trentenaire
(L. 13, ff. fin reg.). L’action en bornage ou finium
regundorum avait- d’abord pour objet de faire reconnaître et
fixer cet espace ; mais là ne s’arrêtaient pas ses effets. Elle
avait aussi pour résultat de faire réparer les anticipations de
terrain, quelque étendues qu’elles fussent, à l’égard,desquelles
la prescription étant admise, le juge devait commencer
par y statuer, si cette exception était proposée. C’est ce
qu’expliquent très-bien Pothier, ad Pandect. L. 10, tit. 1,
§ 9 et 11, et Cujas, Observ., liv. 10, chap. 2.

675. D’après les principes qui sont toujours suivis en
l’absence d’une législation qui nous soit propre, l’étendue des
anticipations dont se plaignent les parties ne peut en rien
changer le caractère de l’action en bornage. La seule chose
à considérer pour la faire admettre, c’est que les deux propriétés
à borner soient contiguës ; il ne suffit pas qu’elles
soient voisines : la contiguïté, qu’il ne faut pas confondre avec
le voisinage, est une condition indispensable. L’art. 646 du
Code Napoléon est formel à cet égard, et c’est d’ailleurs,
avant tout, ce que veut la raison, d’accord en cela avec la loi.

676. Le bornage ne peut donc avoir lieu entre deux héritages
qui se trouvent séparés par un fleuve, une rivière navigable
ou flottable, un chemin public, ou tout autre objet
placé dans le domaine public, ou municipal. L’existence intermédiaire
de ces objets empêche la contiguïté ; il en est de
fflême d’une rivière qui n’est pas même flottable (C. Nap.,
ait, 538) , parce que le milieu de ce cours d’eau, auquel l’ait.
1U0 L1V. II.—TIT. IV.—-DES SERVITUDES.
2 de la loi. du 15 avril 1829 borne l’usage de chacun d’eux,
forme, pour les deux propriétaires, une limite naturelle et
certaine qui dispense de recourir au bornage.

Néanmoins les chemins privés, les simples ruisseaux, les
sentiers privés, les ravins, dont l’emplacement fait partie des
fonds qu’ils bordent ou traversent, n’empêchent pas légalement
la contiguïté, et ne pourraient par conséquent servir de
limite, qu’autant qu’ils seraient déclarés ou reconnus tels par
les titres de l’une ou de l’autre des parties, ou suivant les
principes généraux en matière de possession ou de bornage
(Arg. Cass., 30déc. 1818, D. 19.1.176 ; VAUDORÉ,I. 1,p. 18 ;
ZACHARIJE, t. 2, p. 43 ; PARDESSUS, t. 1, n" 118 ; MOKGIS,
n° 14 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 266).

677. La contiguïté entre les deux héritages à borner est,
comme on voit, une condition indispensable. Mais si le déficit
éprouvé par le demandeur, au lieu de se trouver dans la
propriété contiguë à la sienne, se trouve dans celle d’un on,
de plusieurs arriérés voisins, que faire alors pour pouvoir
atteindre cet arriéré ou ces arriérés voisins ? Dans ce cas,
l’inaction des propriétaires intermédiaires, quelle qu’en soitla ;
cause, ne pouvant en équité nuire à celui qui ne jouit pas de
toute sa contenance, celui-ci peut évidemment appeler direc-j
tement dans l’instance qu’il suit contre son voisin, dont la
propriété est contiguë à la sienne, les propriétaires d’héritages
non contigus, lorsque leur présence est indispensable pour  ;
opérer le bornage régulier des propriétés limitrophes.

Il n’est pas nécessaire que cette mise en cause des arrièrevoisins
ait été préalablement demandée au juge de Faction en
bornage et ordonnée par lui, la loi ne s’oppose pas à ce qu’il ;
soit ainsi procédé (Cass., 20 juin 1855, J.P.57.1.19 ; 9nov.
1857, D.8.1.31 ; MILLET, p. 150 ; DEMOLOMBE, t. 11, n »267 ;
DALLOZ, Rép., v° Serv., nos 194,195).

Ce mode d’agir a l’avantage d’éviter beaucoup de retards et
de frais, et ne présente pas d’ailleurs d’inconvénient ; car si
la procédure était reconnue frustratoire, le demandeur devrait ;
payer tous les frais (MILLET, loc. cit., p. 150 ; DEMOIOMBB, ;
1.11, n° 267).

On conçoit, en effet, que sans ce moyen il arriverait’souvent
qu’un individu ayant plus que sa contenance, et dès lois
obligé de céder son excédant à un voisin qui aurait moins qu’il ;
ne doit avoir, s’entendrait avec son joignant de l’autre côlépour
lui laisser prendre momentanément son excédant, sauf
ensuite à le recouvrer ou à le partager avec ce dernier, lors*
f<HiPi H.—SERVITUDES-QUI.DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 1.91
qu’il aurait définitivement terminé le bornage avec le voisin
qui est en perte. Une semblable fraude dont il existe plus d’un
exemple (notre longue expérience est là pour l’attester) ne peut
être tolérée, et la justice doit pouvoir la déjouer et en arrêter
les conséquences lorsqu’elle lui est démontrée.

678. Du reste, l’arrière-voisin dont la propriété a été prisé
pour point de départ du mesurage est sans intérêt à se plaindre
du résultat du bornage lorsqu’illui a été attribué la contenance
portée dans ses titres (Arg. Cass., 29 juin 1855, précité).

679.' Le bornage concerne uniquement les héritages ruraux
et non les héritages urbains consistant dans des bâtiments situés
à la ville ou à la campagne. Ces bâtiments sont plutôt voisins
que limitrophes. Hcec actio, ait la loi 2, ff.j finium reguniorum,
pertinet ad proedia rustica quamvis oeaificia intervenant ;
hoc judicium, porte aussi la loi 4, § 10 du même titre,
locum habet in confinio proediorum ruslicorum, urbanorum
displicuit. Les murs qui composent les héritages urbains en
fixent, en effet, l’étendue, et rendent inutile l’action en bornage.

Lorsqu’il y a anticipation entre les.fonds urbains, c’est
donc par l’action en revendication, et non par Faction en bornagej
qu’il faut se pourvoir pour recouvrer le terrain usurpé.
Toutefois les cours et les jardins fussent-ils attenants aux bâtiments
peuvent donner lieu à l’action en bornage, bien qu’ils
soient dans l’intérieur des villes, pour en déterminer l’étendue
lorsque la limite en est incertaine, et prévenir les anticipations ;
C’est aussi ce qui résulte du § 10 de la loi 4, ff., fin. reg.,
et m urbe hortorum latitudo contingere potest ut etiam
finium regundorum agi possit (PARDESSUS, t. 1, n° 51 et 117 ;
MONGIS, n°17 ; MILLET, p. 157 ; ZACHARIJS, MASSÉ et. VERGÉ,
t. 2, p. 167 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 264).
■ 680. L’action en bornage est, au surplus, applicable à tous
les héritages ruraux, c’est-à-dire aux fonds déterre, qu’ils
appartiennent à l’Etat, à des communes ou à des particuliers
(Douai, 26 mars 1844, DEV. 45.2.294) , si ce n’est toutefois
aux objets qui dépendent du domaine public ou municipal,
tels que les routes, les chemins vicinaux, les rues, les places
de guerre, la mer, les fleuves, rivières navigables, etc. C’est
^'administration seule qu’il appartient de fixer la limite de
ces objets (C. Nap., art, 538, 540 ; LL. 29 ventôse an xni,
« t. 6 ; 29 flor. an x et 16 sept. 1807, art. 41 ; 27 juill. 1819,
art. 2 et 6, et 15 avril 1829 ; Cons. d’Et., 2 nov. 1832 ; Cass.,
1" avril 1845 ; PARDESSUS, t. 1, n° 11.8 ; MONGIS, n" 15 : DEMOLOMBE,
t. 11, n° 263). -
192 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
Il en est de même de, la délimitation du territoire entre
deux communes (L. 20 mars 1790 ; anc. Cons. d’Et., 22
brum. an xt ; décr. 17 mars 1809 ; Cass., 23 mars 1830) ,

681. Mais, dans ce cas, comme dans celui de distraction
ou de réunion de plusieurs communes en une seule, l’acte
administratif n’est d’aucune influence pour les questions de
propriété des communes, chacune d’elles conservant celles
qui lui appartenaient avant la réunion ; la délimitation n’a
d’effet qu’en ce qui concerne la police, le régime administratif,
les impôts, l’exercice de la vaine pâture, etc. (L. 29 ventôse
an xm, art. 6 ; L. 18 juill. 1832, art. 5 et 6).

682. Ainsi les tribunaux, et par conséquent les juges de
paix, ne peuvent jamais connaître d’une délimitation territoriale
 ; celle des propriétés que renferme le territoire est seule
de leur compétence (Cass., 8 déc. 1832, J. P.).

683. Une troisième condition du bornage, c’est que le »
propriétés contiguës appartiennent à des propriétaires diftV
rents. Un indivisaire ou communiste, un associé ne seraient ;
pas fondés à l’intenter contre celui avec lequel ils possèdent,
en commun ; c’est qu’ici, en effet, la propriété est promiscuey
tandis que le bornage ayant pour but de prévenir les anticipations,
de marquer la ligne divisoire des fonds voisins, implique'
l’idée que ces fonds doivent être distincts et appartenir à des :
individus dont les droits soient exclusifs de toute confusion, ;
C’est aussi ce que décidait la loi 4, § 6, D. fin. reg. portant:
qui communem fundum habent, inter se non condemnaniun

Mais si la contiguïté existait entre le fonds commun et un ;
autre fonds appartenante l’un des communistes, celui-ci
pourrait incontestablement réclamer le bornage ; en pareil cas,,
il est, quant à l’héritage commun, dans la même position qu’un :
tiers (M. VAUDORÉ , v° Bornage, n° 10 ; PARDESSUS , SmiL,-
n° 118 ; MONGIS, n° 16 ; DEMOLOMBE, n° 265).

684. Le bornage implique deux opérations qu’il ne faut ;
pas confondre : la délimitation, c’est-à-dire la recherche ou ;
la reconnaissance des limites et le placement des bornes sut ?
la ligne reconnue. La délimitation n’a lieu que dans le casoô ;
il s’agit d’apprécier des limites incertaines, c’est-à-dire à
déterminer les droits de chaque partie, la ligne séparalive J,
leurs héritages, soit que les parties étant d’accord, le jugese ?
borne à constater ce qui résulte de leurs actes, soit que, Sf>
la contestation des droits et de la possession, le juge du W
toire détermine les limites qu’elles doivent désormais reconnaître.
Le bornage, au contraire, peut être requis, tant que »
CHiFi n,—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 193
séparation des deux héritages contigus n’a pas été fixée contradictoirement,
quelque apparente que puisse être, d’ailleurs,
la ligne délimitative, alors même que les propriétaires
de ces héritages seraient parfaitement d’accord sur leur étendue,
et que leurs héritages seraient séparés par un mur, un
fossé, une haie vive, une épine de foi, ou un arbre, qui n’auraient
pas caractère légal de bornes (Arg. Cass., 30 déc.
1818, S.9.1.233 ; POULAIN-DUPARC, liv. iv, ch. 3, n°6 ; BuIIBAN,
Coût, de Reims, art. 369 ; DURANTON, t. 5, n° 259 ;
ZAGHARLE, t. 2, p. 43 ; MILLET, p. 176-180 ; MONGIS, n" 29 ;
DAIIOZ, loc. cit., n° 198 à 200 ; DEMOLOMBE, t. Il, n° 268).

685, Dans l’action en bornage, la-question de la propriété
est ordinairement engagée. C’est pourquoi on disait endroit
romain, que, bien que personnelle, elle avait pour objet la
revendication d’une chose (V." sup., n° 668).

Avant la loi du 25 mai 1838, l’action en bornage était, d’après-la
loi des 16-24 août 1790, tit. 3, art. 10, confirmée par
- l’art. 8, C. proc, de la compétence de tribunaux de première
instance comme action pétitoire. La connaissance qu’on en a
donnée aux juges de paix n’a pu en changer la nature, car
l’objet de cette action est aujourd’hui ce qu’il était auparavant,
sauflarestriction apportée au pouvoir du,juge de paix prononçant
sur le pétitoire. Bien que dans ses résultats, le bornage
puisse présenter la plus grande analogie avec la revendication,.
ces deux actions sont réglées par des principes bien différents.

686. Dans la demande en revendication, loin qu’il s’agisse
de fixer des limites, le corps de domaine ou le fonds revendiqué
est si peu équivoque, que sa contenance et ses confins
doivent être précisés dans l’exploit d’ajournement, à .peine de
nullité', Le demandeur qui revendique ainsi un objet certain
et parfaitement déterminé, avoue par la nature même de sa
demande la possession du détenteur ; dans ce cas, toute la
charge de la preuve incombe au .demandeur ; il ne lui suffit
pas que son adversaire possède une contenance plus étendue
lue ne le comporte son titre ; il faut nécessairement qu’il
prouve son droit de propriété sur l’immeuble revendiqué par
un’titre formel ou par une possession suffisante pour prescrire.
Jusque-là le détenteur étant réputé propriétaire jus,<P

à preuve contraire, n’a rien à prouver, et peut se borner à
'^■■possideoquiapossideo.

« 87. Dans l’action en bornage, au contraire, il s’agit uniquement
de régler les confins ou limites des deux propriétés
aiguës, conformément’ soit aux énonciations des titres,
H. 13
4M■■"■' " LÏV. lî.^-TÎT. IV.—DÉS SERVITUDES.
soit, dans quelques cas, aux droits acquis par une légitime'
possession. Le demandeur n’a rien autre chose à réclamer
que la restitution de l’excédant de l’héritage voisin, conw
pondant au déficit qui peut se trouver dans le sien. Ce n’ej
pas une portion déterminée de terrain qui fait l’objet des
demande, comme dans l’action en revendication, c’est il
partie variable, inconnue encore, et peut-être même none'
tante, qui formerait l’excédant des limites ou de la conte ?
hance indiquée dans les titres de son adversaire. Alors ilu't
lien à prouver., si ce n’est qu’il lui manque du terrain etq
son voisin en a trop. Et pour arriver à cette preuve, ili
pas besoin d’opposer à ce voisin des titres dans lesquels celif
ci aurait été partie ; il lui suffit de se prévaloir de ses titre%
quels qu’ils soient, et de les mettre en rapport avec ceuxfy
son voisin qui doit, nonobstant sa possession actuelle, rest’
tuer ce qui lui appartient.

688. Bien que l’action en bornage formée par un voii
qui se plaint d’anticipations commises à son préjudice, teni
à obtenir des restitutions de terre, elle ne perd pas pour ce|
son caractère propre et ne dégénère pas en action en revea:
dication, elle constitue toujours de sa nature un judiciumà
plex, c’est-à-dire une de ces actions dans lesquelles cha »
des parties est à la fois demanderesse et défenderesse, etdoi
par conséquent faire preuve de son droit (Cass., 17 marslî
et 25 juill. 1856, S.50.1.646 et 57.1.655).

689. Ainsi, lorsque la demande en restitution d’une pur ;
tion de terrain est poursuivie, non par voie de revendicatiot
mais par voie d’action en bornage, cette restitution peut élit
ordonnée par l’examen des titres des parties, rapprochésdi
l’état ou de la configuration des terrains limitrophes, sa »
que le défendeur dans l’héritage de qui se trouve un excéd
puisse objecter que le titre produit par le demandeur poi*
justifier le déficit allégué ne lui est pas opposable,_ conuff
n’émanant ni de lui ni de ses auteurs (Cass., 2 avril 18S|
J.P.51.1.552). !

690. Du reste, toutes les fois que la possession desp »
priétaires est parfaitement distincte, par exemple, lorsf*
leurs héritages sont séparés par Un cours d’eau, une route »
toute autre voie publique, comme le bornage ne peutavof
lieu qu’entre propriétés contiguës, l’action intentée sous »
nom d’action en bornage, est une véritable demande en ».
vendication (PARDESSUS, t. 1, n° 117 ; DEMOLOMBE, *• '
n 08 264 à 268).
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 1.95
691. Il en est de même si la limite est fixée par un mur,
une haie, .un fossé ou par tout, autre signe. ayant .caractère
légal de délimitation. Dans ce cas, l’action en bornage n’est
pas à proprement parler celle qui doit être intentée. Une position
de bornes peut néanmoins être requise., ainsi que l’a
décidé avec raison la Cour de cassation, par arrêt du 30 déc.
1818, afin d’empêcher le : changement de la limite existante. ;
mais il n’y a rien à délimiter, parce que la limite est certaines
Fixée par une clôture ou par un signe visible, l’état de la possession
des parties ne saurait être légalement interverti que
par le résultat d’une action directe en maintenue possessoire
(Cass., 10 déc. 1818) , ou d’une action en.revendication
(Besançon, 10mars 1828, J.P.). -,

692. L’action en bornage dérivant du droit <de propriété,
peut être intentée et suivie par le propriétaire de la chose et
par tous ceux qui possèdent, pro suo, en vertu d’un droit
réel Ainsi, l’usufruitier jouissant du fonds par.lui-même,
pro suo et à fortiori l’emphytéote, peut intenter l’action en
bornage, y.défendre ou intervenir dans ;l’instance qui serait
suivie à cet effet par le propriétaire ; mais le bornage fait avec
l’usufruitier ou l’emphytéote seulement n’est que provisoire
pour le temps de leur jouissance, et ne petit être opposé au
propriétaire qui est toujours fondé à en provoquer un nouveausans
même attendre la fin de l’usufruit, vu- qu’il-a intérêt
à arrêter le cours de la prescription. Pour éviter toute
difficulté à cet égard, il est prudent démettre en cause
le propriétaire et l’usufruitier ou l’emphytéote. Au reste,
te propriétaire est seul en droit de se plaindre d’un bornage
ainsi fait hors sa présence ( Arg. Bordeaux, 23 juin
1836,DÉV.37.1.36 ; MONGIS, Encyclop. du dr., v° Born,,
f 37, M ; DEMOLOMBE, n° 256 ; DURANTON, t. 5, n° 257. ;
PARDESSUS, t. 2, n° 332 ; MARGADÉ, t. 2, p. 640 ; CURASSON,

' tâ,p, 329).'

693. Ce que l’on vient, de dire de l’usufruitier et de l’emphytéote
s’applique au mari pour ce qui concerne les bie^ns
dotaux de sa femme. Il est vrai qu’il en est l’administrateur,
pila les actions possessoires (C. Nap., art. 1428)  ; mais-l’acte
en bornage n’est pas un simple acte d’administration,
11 est pas une action possessoire, il ne pourrait être considéré
5m.e ¥  ?u'^' défaut de toute contestation, lorsque la ligne
dêlimitative est convenue, ou qu’il s’agit de rechercher les
g* » d’un ancien bornage (Bouen, 6 nov. 1835, DEV.36.2.
« ;0ass., 31 déc. 1835 ; POTHIER, de la Société, n » 232 ;

13.
19C LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
TOULLIER, t. 2 n° 182 ; DURANTON , t. 5, n° 245 ; MONGIS ;
n°* 42 et 44 ; DEMOLOMBE, n° 260 ; CURASSON, loc. cit.). -.-
Il est donc prudent de faire figurer le mari et la femme
dans la cause pour obtenir une solution définitive. Dansto
les cas, l’action en bornage intentée par ou contre le mari !
sans le concours de sa femme, n’est pas viciée à peine d
nullité absolue. Cette nullité n’est relative qu’aux intérêtsk
celle-ci, nulle autre qu’elle ne peut s’en plaindre.

694. Quant à l’usager qui n’exerce qu’une servitude sur
les fonds, il ne peut être admis à l’action en bornage vis-à-yf
des tiers. Il peut seulement agir contre le propriétaire pou'
que celui-ci fasse fixer l’étendue de terrain soumis à l’enrj
cice de son usage, de son consentement : devenu proprié:
taire, en ce dernier cas, l’usager a, commme tout copartÈ
géant, le droit de faire aborner son lot (CURASSON, t. 2, p,32f
— Contra, MARCADÉ, t. 2, p. 640 ; DEMOLOMBE, n° 256). •-

695. Pour ce qui est du fermier ou colon, qui n’a pas if
droit réel, il est non recevable à intenter directement l’j
tion en bornage ou à y défendre valablement ; mais il i
pourrait indirectement en actionnant son bailleur pour le contraindre
à lui livrer la contenance du terrain qui lui a é,
donné à bail, ou à faire cesser le trouble qu’il éprouveraitdanj
sa jouissance de la part du voisin (POULAIN-DUPAKC, t, Hj
p. 25 ; TOULLIER , t. 2, n° 181 ; DEMANTE, t. 2, n° 500 Sis
CURASSON, § 1, n° 4 ; MILLET, p. 128 ; DEMOLOMBE, n°25f

696. Le curateur aux biens d’un absent étant le man#
taire légal de cet absent, peut diriger les actions qui lui af ;
partiennent, par conséquent l’action en bornage et y défendre,
Les envoyés en possession définitive des biens d’un absef
étant capables d’aliéner, peuvent aussi intenter l’action i
bornage (Arg. C. Nap., art. 132). 'j

697. Mais les envoyés en possession provisoire, comme !
n’ont les biens qu’en dépôt, n’ont pas qualité pour agir ?
pareil cas (Arg. C. Nap., art. 125).

698. Quant au tuteur, il ne peut intenter l’action en bornage
sans l’autorisation du conseil de famille. Cette acW
comme toutes les actions réelles, sort de l’administrationtuj
télaire (C. Nap., art. 464). , i

699. Les mineurs émancipés, les interdits, les prodign
les femmes mariées, toutes personnes enfin ayant’des cm*
teurs, tuteurs ou conseils ,• ne peuvent agir en bornage,.,
en demandant, soit en défendant, qu’avec l’assistance de'eus.
curateurs, tuteurs ou conseils (CAROU, t. 2, n° A98 ;D*
fUAp. U—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 197
10MBE, u° 260 ; CURASSON, § 1, n » 4 ; MILLET, p. 134 et suiv. ;
PABOESSUS, t. 2, n" 333 ; TAULIER, t. 2, p. 372).

700. Les préfets peuvent intenter les actions en bornage ou
v défendre, au nom de l’Etat, pour les immeubles dépendant
du domaine de l’Etat, et tous ceux dont la surveillance leur
est confiée (L. 10 mai 1838, art. 36 et 37). Ils n’ont pas besoin,
pour intenter les actions relatives à ces biens, de l’autorisation
du conseil de préfecture ; mais l’action en bornage ne
peut être dirigée contre eux qu’après la présentation d’un
mémoire, formalité prescrite à peine de nullité par la loi du
5nov. 1790 (Cons. d’Etat, 28 août 1823).

701. Les maires ont les mêmes droits pour les biens de
leurs communes, mais la demande doit être autorisée dans la
l’orme prescrite par les art. 49 et suiv. de la loi du 10 juill.
1837 ; Fart. 55 n’excepte de cette autorisation que les actions
possessoires.

702. Les mêmes personnes qui ont qualité pour intenter
l’action en bornage, ont, à fortiori, qualité pour défendre à
celte action.

Et même la distinction que nous avons présentée suprà,
n"098, ne doit plus alors être faite en ce qui concerne le tuteur,
puisqu’il peut, dans tous les cas, défendre sans autorisation
à une action relative aux droits immobiliers du mineur
1 (C. Nap., art. 464, 465).

703. Autrefois, les tribunaux de première instance étaient
, seuls compétents en matière de bornage. Les juges de paix ne

connaissaient, en matière réelle et immobilière, que des actions
en déplacement de bornes comme actions possessoires,
et ne pouvaient ordonner qu’une plantation de bornes provisoire,
et par suite d’une demande en complainte (L. 16-24
août 1790, tit. 3, art. 10 ; C. proc. civ. art. 3).

704. Mais d’après l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838, ils connaissent
aujourd’hui, à charge d’appel, des actions en bornage,
lorsque la propriété ou les titres qui l’établissent ne
sont pas contestés.

Cette loi, .en substituant les juges de paix aux tribunaux
de première instance, pour ce qui concerne les actions en
bornage, a eu soin , comme on voit, de limiter leur compétence
au cas où soit la propriété, soit les titres qui rétablissent,
ne sont pas contestés. Mais est-ce à dire que la compétence
de ces magistrats doit cesser, dès ■ l’instant que les
parties ne sont pas d’accord sur la limite de leurs héritages,
0u en d’autres termes qu’elle doit être restreinte à une simple
198 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
opération matérielle, consistant dans le placement des bornes,
quand il n’existe aucune difficulté sur la contenance desdils
héritages, et que les parties sont d’accord sur la ligne délimitative ?
Evidemment non, car s’il en était ainsi, la loi ne ;
serait qu’une illusion, puisque l’action en bornage a pour
' objet principal de reconnaître les limites des héritages à vue
des titres ou d’autres documents, et de fixer en conséquente, ;
la ligne de séparation sur laquelle les bornes doivent être
placées. Eu conséquence, toutes les fois que la propriété est
reconnue ou que les titres ne sont pas contestés, le juge I
paix peut, en se fondant sur les titres, agir comme le pouïailj
avant la loi de 1838, le tribunal de première instance, c’està-dire
qu’il n’est pas seulement compétent pour opérer le
placement des bornes, alors que les parties s’accordent surlé
lieu où elles doivent être placées, car s’il en était autrement !;
le ministère du juge serait inutile ; mais qu’il a le pouvé
incontestable de rechercher les limites et de les fixer avec
des titres et d’autres documents, alors que les voisins ! étant
d’accord sur la propriété ou sur les titres qui l’établissent,
diffèrent cependant de sentiment sur la portée de ces titres, ;
L’esprit de la loi de.1838 nous paraît d’accord en cela ara
son texte. Si, en effet, le législateur avait entendu ne déféiff
au juge de paix, comme le soutiennent à tort certains auteurs
et comme l’ont décidé plusieurs arrêts, que la connaissancedes
actions en bornage dans l’état actuel de la possession,
connaissance qu’ils avaient déjà d’après la loi du 16-24 août
1790, tit. 3, art. 10, il se serait sans nul doute exprimé ;
dans des termes plus explicites, et n’aurait pas parlé delà
restriction relative aux contestations sur la propriété ou les ;
titres, restriction qui devenait oiseuse, puisque la compétence
du juge de paix étant restreinte à ces simples actions, il »
pouvait connaître de ces contestations.

L’intention du législateur a donc été de rendre les juges aï
paix .juges déroutes les difficultés qui peuvent s’élever à ce sijet,
moins toutefois de celles relatives aux demandes en revendication
et à la validité des titres. C’est ce qui. nous para
ressortir du moins du discours de présentation de la loi à la
Chambre des députés. « Au nombre des fréquentes contestations
que fout naître les rapports de voisinage, disait M. Bartne,
garde des sceaux, c’est celles qui s’agitent au sujet de lai »
mitation des propriétés, de la distance à observer pour. ».
plantations d’arbres où haies, des constructions ou travaui
destinés à. préserver des dommages les propriétés urbaines
[ CH,p n,—SERVITUDES QUI DERIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 199
î'co'ntiguës. Ces discussions ne se jugent bien que par la vue ;
^ es lieux ; c est en leur présence que les titres s’interprètent.
isom équivoque, que les subterfuges échappent à la mauvaise
': fol que les doutes s’éclairrissent. » Il résulte bien de là qu’il
\ ; n’est pas nécessaire que les parties soient d’accord sur le
point précis où les bornes doivent être plantées, puisqu’il
i peut y avoir lieu à contestation sur la délimitation, à interprétation
de titres, puisque, enfin, la loi admet l’intervention
d’un magistrat dont l’office serait inutile, si les parties étaient
': d’accord sur la délimitation, s’il n’y avait pas eu quelques
doutes à éclaircir. Il résulte bien de là aussi que le projet de
.join’a pas entendu faire complètement droit aux observations
 ;'présentées par les Cours de Metz et de Paris, qui voulaient
que l’on exprimât nettement que la compétence du juge de
.paix n’aurait lieu que dans le cas où la propriété et ses limii
te ne seraient pas contestées. « Mais, continueM, le garde
 ; des sceaux, s’il s’agit moins de rechercher les bornes et de les
priser que de statuer sur une revendication de propriété, ou
: si à l’occasion, soit de travaux de précaution à faire, soit, de.
: la distance à observer dans les plantations, la propriété ou.
les titres qui l’établissent sont contestés, de trop graves intéVîêts
étant alors engagés, la compétence exceptionnelle s’arrêtera.
 » La même interprétation ressort également de la discussion
de ce projet de loi, projet qui est devenu la loi du
 ; y% mai 1838. . . ;

j ; 705. « La mission du juge de paix quand les parties ne sont
 ; pas d’accord sur leurs limites, dit M. Amilhau, rapporteur de
 ;: Il loi, dans la séance du 23 avril 1838, en réponse à une
objection de M. Taillandier, qu’il ne pouvait pas y avoir de
j procès sans contestation de titre, est de faire mesurer les terrains^
d’y appliquer les titres et de les borner. S’il y a contestation
de titre ou de propriété, il y a lieu au renvoi devant
£ lètribunal de première instance. » De la pensée du rapporteur,
laquelle n’a pas été contestée, il ressort évidemment que,
 ; quand les titres sont reconnus quoique les. parties soient en
\ désacord sur les limites, le juge de paix doit les fixer à vue
.des titres et ordonner que les bornes seront placées à l’en ;;-droit
qu’il aura déterminé. C’est du reste ce que la Cour de
 ; cassation a décidé par trois remarquables arrêts portant :
 ; -Le premier que « lorsque la demande en restitution d’une
 ; portion indéterminée de terrain est poursuivie non par voie de
revendication, mais par voie d’action en bornage, cette restitu:
ta peut être ordonnée par l’examen des titres des parties,
200 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
rapprochés de l’état ou de la configuration des terrains liniiJ
trophes, sans que le défendeur dans l’héritage de qui se trouve
un excédant puisse objecter que le titre produit par le demandeur
pour justifier le déficit allégué ne lui est pas opposable,
n’émanant ni de lui ni de ses auteurs (Cass., 2 avril 1850,
D.50.1.15â).

Le second que, le simple désaccord dans lequel deux propriétaires
pourraient être relativement aux délimitations à
adopter pour le bornage de leurs propriétés contiguës ne
suffit pas pour constituer une contestation sur les titres et sur ■
la propriété excédant la compétence du juge de paix (Cass,,
19 juill. 1852, J.P.53.2.335'.— Conf., Cass., 6 août 1860,
J.P.61,p. 759).

Le troisième, que la difficulté soulevée par une partie en::
matière de bornage, relativement à la contenance de son immeuble,
n’est pas une contestation sur les titres ou suris
propriété, et que le juge de paix ne peut être dessaisi delà.
connaissance du bornage par la condition qu’y met l’une des
parties qu’il aura lieu conformément à sa possession actuelle
d’une contenance plus étendue que celle énoncée par son titre [
si cette partie ne prouve pas qu’elle a prescrit ce surplus de i
terrain, et s’il lui a été accordé la contenance que lui attribuait
le titre (Cass., 19 nov. 1845, DEV.46.1.457). £

Dans l’espèce de ce dernier arrêt, la défenderesse n’avait
consenti le bornage devant le juge de paix que souslï
condition qu’on la maintiendrait en jouissance de ce qu’elle
possédait au delà de son titre. L’effet du bornage lui attri- ;
buait nettement la contenance portée dans son titre ; mais elle
prétendait à une contenance plus grande parce qu’elle jouissait
de 27 ares 82 cent, de plus que ne lui en attribuait son
titre, et c’est précisément cette prétention qu’elle voulait faire
envisager comme une contestation sur la propriété.

« Mais est-ce bien devant une pareille prétention, dit M. le ;
conseiller rapporteur Mesnard, qu’aurait dû, aux termes do
la loi de 1838, s’arrêter la compétence du juge de paix ? En
quoi la propriété est-elle contestée par la demande que fait
une des parties qu’il soit procédé au bornage de telle sorte,
qu’on la maintienne en jouissance de ce qu’elle possède au
delà de son titre ? Le bornage serait-il jamais possible, si le
juge, au lieu d’interroger les titres, les ■ anciennes traces à
délimitation, les livres d’arpentement, le cadastre ou des
plans non suspects, devait religieusement s’arrêter devant
[état actuel de la jouissance de chaque propriétaire ?
CDiP. II.—SERVITUDES QUI DÉR1VEKT DE LA SITUATION DES LIEUX. 201
.On comprend sans peine que si la possession était invoqués
comme ayant duré assez longtemps pour faire acquérir la
prescription, il doit en être tenu compte, car, si l’on ne peut
prescrire contre son titre, on peut prescrire au delà. Mais dans
l’espèce, rien de semblable n’était allégué, et la défenderesse
ne faisait que se débattre contre l’inévitable effet du bornage
qui, en pareille circonstance, aboutit à des reprises pour ramener
précisément la jouissance dans les limites de chaque
titre. "

En résumé, la défenderesse a obtenu toute la contenance
.que lui donnait son.titre. Elle prétendait à 27 ares 82 cent., au
delà, parce qu’elle était en jouissance de ce surplus. Le juge
de paix a considéré qu’il y avait là sur-mesure, et tout ramené
à la contenance indiquée par les titres. Vous aurez à
vous demander, dit le conseiller rapporteur, si, en réalité, il
y,a dans tout cela quelque chose qui ressemble à une contestation
portant sur les titres ou la propriété, ou, en d’autres
termes, s’il suffit du moindre différend qui s’élèvera entre les
parties appelées au bornage pour qu’à l’instant le juge de
paix se doive déclarer incompétent. Vous ne manquerez pas
de remarquer que, s’il en était ainsi, sa mission serait entièrement
passive, qu’il n’y aurait lieu à l’action en bornage
qu’autant que les parties seraient constamment d’accord sur
tous les points, ou pour mieux dire, qu’il n’y aurait jamais
d’action eu bornage devant le juge de paix, puisque rien
n’étant en débat, tout se réduirait à faire planter des bornes
par un manoeuvre) ) (Conf., Cass., 27 août 1829, D.29.2.349 ;
MMET, n° 285 ; MONGIS, nos 25 et 27 ; DEMOLOMBE, n° 251.
y. suprà, nos612 à 614).

706, Mais il y a contestation sur la propriété, lorsque l’un
des voisins nie que son adversaire soit propriétaire du fonds
dont il demande le bornage ou s’il prétend qu’un copropriétaire
n’a pas le droit d’intenter l’action en bornage, ou s’il
allègue que là ligne indiquée comme divisoire ne l’est point ou
s il revendique contre son adversaire la propriété litigieuse,
quelle que soit d’ailleurs la cause de cette revendication, que
ce soit en vertu d’un titre ou en vertu de la possession ; ou,
lorsque et en l’absence de titres, les parties contestent sur
. j étendue respective de leurs héritages, ou enfin, si, sous la
forme d’un bornage, il forme une demande en revendication ;
S1vpar exemple, il existe entre les deux fonds un mur, un fossé,
Me haie, il peut bien y avoir lieu à une plantation de bornes,
tomme nous l’avons déjà fait remarquer suprà ; mais,si
202 LIV. 11.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
l’un des voisins prétendant que son héritage doit outre-passer
cette limite, demande que les bornes séparatives soient plus’
au delà, alors le bornage ne pouvant être effectué de cette manière
sans ordonner la destruction du mur, du fossé ou de lu
haie, il s’agit moins d’une action en bornage que de la de£
mande en revendication d’un terrain parfaitement déterminé,
Il y a évidemment, en pareil cas, contestation sur la propriété
(Cass., 1er fév. 1842, DEV.42.1.99 ; Douai, 19 janv. 1848s
Cass., 25 juill. 1848, D.49.2.60 et 52.1.55).

707. Il y a également contestation sur la propriété faisant
obstacle à la compétence du juge de paix lorsque, le défendeur
devant, d’après le travail de. l’expert nommé, cédertme ;
portion de terrain au demandeur sauf à en reprendre l’équivalent
sur les héritages voisins, les propriétaires de ces héritages,
dont le consentement serait nécessaire, ne sont pas eu ;
cause et refusent d’adhérer au bornage proposé (Cass,,
22 juin 1859, J.P.60.1.415). -

708. Il y a contestation sur les titres alors que leur validité
est attaquée, soit pour vice de forme, soit pour cause d’incspacité,
de la part des parties aux actes ; ou si l’une des parties
prétend que le titre invoqué par son adversaire, comme translatif
de propriété, n’est qu’un titre précaire ; mais il n’yj
pas contestation dans le sens légal lorsque l’une des parties
prétend que le titre de son adversaire n’est pas relatif à 1' »;
meuble qu’il s’agit de borner ; il n’y a, en effet alors, lieu
qu’à l’application du titre et non à contestation de titre.

709. En matière de bornage, la contestation sur les titre ;
ou sur la propriété, qui rend le juge de paix incompétent,
peut être élevée en tout état de cause, même après unpre-i
mier jugement ordonnant une visite de lieux et après une ;
expertise ; il n’est pas nécessaire qu’une pareille exception
soit proposée in limine litis (Arg. Cass., 12 avr. 1843 et 25
juill. 1848, J.P.43.1.721 et 53.654).

710. Mais il n’y a pas contestation de la propriété lorsque
l’une des parties invoque seulement la possession annale pour:
obtenir une étendue de terrain plus grande que celle énoncée
dans ses titres (V. suprà).

711. L’action en bornage accompagnée d’une demande*
arpentage tendant au déplacement d’anciennes bornes an*
blement posées, et à l’application des titres, constitue*
véritable action en revendication ; le juge de paix saisi d’ut !'
pareille action doit donc fixer l’emplacement des bornes <p" ;
ont pu disparaître d’après -celles, encore existantes, sain
fflAp ji—sERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 203
ordonner un arpentage préalable, cet arpentage ne pouvant
être demandé que par voie d’action en revendication (Cass.,
#aoûtl851, J.P.S1.2.620).

712. Du reste, il ne suffira pas au défendeur de dire à son
adversaire : Je conteste votre propriété, je conteste vos titres,

£pour décliner la compétence du juge de paix. Il est indispensable
que la contestation ait quelque apparence de fondement.
C’est ainsi que, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation,
les tribunaux civils, malgré leur incompétence absolue
pour connaître d’un acte, administratif produit devant eux,

livent examiner si cet acte présente ou non de l’obscurité et

■vijiie si le sens d’un tel acte paraît exempt d’incertitude, il
n’y a pas lieu à surseoir jusqu’à ce que le sens de cet acte
ait été déclaré par l’administration. Le juge de paix doit, au
surplus, motiver son jugement d’incompétence, ce qui néces-.

 ? site nécessairement un examen de l’exception proposée.

D’où l’on doit conclure que ce magistrat ne doit point se déclarer
incompétent sur des allégations vagues, qui ne contiendraient
aucune prétention sérieuse et nettement formulée ;
qu’il doit, au contraire, s’entourer de tous les renseignements
qu’il juge utiles, et apprécier les titres, comme il le fait poulies
actions possessoires, non pour statuer sur la propriété ou
sur la validité ou la régularité des titres qui l’établissent,

 ; gais bien pour s’éclairer ; autrement, iln’y aurait jamais d’action
en bornage devant le juge de paix, puisque rien n’étant

' eu débat, tout se réduirait, comme l’a fort judicieusement dit
M. Mesnard, conseiller à la Cour de cassation, à faire planter
|és bornes par un manoeuvre (Cass., 19 nov. 1845, 2 avril

f 1850et 19 juill. 1852, D.50.1.154 et 54.1.432. V. suprà,

vn£705).
1713. Il n’y a pas contestation sur la propriété ou sur les
titres, lorsqu’il y a lieu seulement de répartir entre les fonds

/Contigus un déficit de contenance existant dans l’ensemble de
ces. fonds, sans qu’aucune des parties proteste contre l’existence
du déficit constaté, ni prétende que ce déficit doit porter
Wune propriété plutôt que sur une autre (Cass,, 6 août

PW.P.61.2.759). ■ ' ."'

:71li. Ou lorsqu’il y a lieu seulement de reconnaître la
••gne séparative que l’un des voisins a .fait disparaître, soit

jour attribuer à chacune des parties la contenance détermi'P.par
ses titres, soit pour répartir entre elles (proportion£pement

à l’étendue de leurs fonds) l’excédant décontenance
Pss„ 27 fév. et 29 nov. 1860, J.P.61.1,388 et 2,759).
204 LIV, II. — TIT. IV.—DES SERVITUDES.
715. Mais il y a contestation sur la propriété dans le sens•
de l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838, lorsque le défendeur s’oppose
au déplacement de bornes qu’il prétend exister depuis ;
plus de trente ans et soutient avoir acquis par prescription Je
terrain compris dans la limite de ces bornes, ou bien excipe
de la possession plus que trentenaire des parties de terrain i
borner (Cass., 18 mai et 8 août 1859, J.P.59, p. 961).

716. Il y a encore contestation de la propriété, lorsqu’une ;
action en revendication de partie de l’un des terrains contigus,
formée par un tiers dans le cours de l’instance, meten
question la ligne séparative des deux propriétés, bien que le
demandeur en bornage soit reconnu avoir droit à une contenance
certaine (Cass., 27 nov. 1860, J.P.61, p. 729).

717. Lorsqu’il s’élève une véritable contestation sur la propriété
ou sur les titres qui l’établissent, le juge de. paix ne doit
pas se borner à surseoir sur l’exception en retenant le jugement
de l’action principale, mais se déclarer incompétent et
renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première
instance, sans préliminaire de conciliation, dépens réservés,
Si, en effet, le législateur eût voulu établir la compétence
exclusive des juges de paix en matière de bornage, il aurait en
soin de déclarer qu’en cas de contestation sur les titres ou sur
la propriété, le juge de paix devrait surseoir, comme il l’a
fait par exemple dans les cas prévus par les art. I\26 et 427,
C. proc. civ., et 13, C. forest. (Cass., 24 juill. 1860, J.P.fif ;
1.52 ; CAHOU, n° 499 ; MONGIS, n° 81 ; Code PEHRIN, n" 510 ;
J.P., Rép. gén., \°Bornage, n°12.—Gontrà, BENECH,p.275 ;
MASSON, Loi sur les Just. de Paix, n° 242 ; MILLET, p. 500 ;;
JAY, Born.\ n° 151).

718. La délimitation et le bornage des bois et forêts appartenant
à des particuliers se font conformément aux règles qui
précèdent ; mais lorsqu’ils sont contigus à des bois et forêts
de l’Etat, le bornage a lieu d’après des règles particulières
qui sont consignées dans la loi du 21 mai 1827 et dans l’or- ;
donnance d’exécution du 1er août de la même année.

719. La séparation entre les bois et forêts de l’Etat et les
propriétés riveraines peut toujours être requise, soit par l’administration
forestière, soit par les propriétaires riverains,
(L. 21 mai 1827, art. 8).

Toutefois, en reconnaissant le droit égal, soit des particuliers,
soit de l’administration forestière, à provoquer la station
des iimneubles limitrophes, l’administration est autorisée
à suspendre le cours des actions partielles en bornage, si elle
mVi u.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 208
'offre d’y faire droit dans le délai de six mois, en procédant à
une délimitation générale de la forêt (M. L., art. 9).

G'est là, il est vrai, une dérogation au droit commun, mais
nui est suffisamment motivée par l’importance même del’opéJralion.
Du reste, comme il s’agit d’un sursis qui ne doit pas
^dépasser six mois, le droit lui-même est hors de doute.
£ Dans le cas de cet. article, l’administration doit annoncer
l’opération en délimitation de la forêt deux mois à l’avance,
par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes
limitrophes ; et pour qu’aucune des parties intéressées ne puisse
■être dépouillée d’une portion de sa propriété par l’emploi de
Smoyens administratifs, dont elle pourrait très-facilement, surtout
dans les campagnes, n’être pas instruite en temps utile,
« ja loi a voulu que l’arrêté du préfet fût signifié au domicile des
.propriétaires riverains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou
jàgénts, par le ministère des gardes de l’administration.
£ Après ce délai, les agents de l’administration forestière
p'Ocèdent à la délimitation en présence des propriétaires riverains
(M. L., art. 10).

££Le procès-verbal de délimitation est immédiatement déposé
au secrétariat de la préfecture et par extrait au secrétariat de
la sous-préfecture, en ce qui concerne chaque arrondissement.
lien est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché
ijans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en
 ; prendre connaissance et former leur opposition dans le délai
d’une année à dater du jour où l’arrêté a été publié.
£ Dans le même délai, le Gouvernement déclare s’il approuve
ou refuse d’homologuer ce procès-verbal en tout ou en partie.
 ; : Sa déclaration est rendue publique de la même manière que
--leprocès-verbal de délimitation (M. L., art. 11).
■ £ Si, à l’expiration de ce délai, il n’a été élevé aucune réclamation
par les propriétaires riverains contre le procès ;
verbal de délimitation, et si le Gouvernement n’a pas déclaré
son refus d’homologuer, l’opération sera définitive.
 ;\ Les agents de l’administration doivent procéder dans le
: pis suivant au bornage en présence des parties intéressées,
du. elles dûment appelées par un arrêté du préfet, ainsi qu’il
£ est prescrit ci-dessus (M. L., art. 12).

720. Les contestations qui peuvent s’élever de la part des

parties intéressées pendant le cours de l’opération sont de la

.compétencedes tribunaux ordinaires (M. L., art. 13).

 ; ; Mais ce recours existera-t-il encore après que l’opération

Mra été terminée sans réclamation de la part d’un proprié-
206 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
taire riverain, qui ne se sera pas présenté pour contredi ».
cette opération ? A cet égard, il importe de faire une distinct
tion. Quelle que soit la publicité donnée à l’opération, quels
que soient les appels faits aux parties intéressées, il est
tain qu’en principe l’administration ne peut pas se donnerl
elle-même un titre irrévocable et définitif, et qu’elle n’apoid
compétence pour opérer un bornage contradictoire entre une
propriété domaniale et une propriété privée.

L’opération administrative ne peut donc pas par elle-mta| ;
faire obstacle à ce que les propriétaires riverains fassent valol
leurs droits.

Seulement, ils auront un titre contre eux, et ce sera à aide
prouver qu’il y a eu empiétement sur leur propriété, car
un simple bornage ne peut jamais devenir la justification
d’une usurpation.

721. Si la séparation s’opère par un simple bornage, les
dispositions des art. 646 du Code Napoléon et 6 de la loi à
25 mai 1838 sont applicables. La demande doit donc être
portée devant le juge de paix, après toutefois la présentation
d’un mémoire au préfet (Ord. régi, forest.,1" août 1827,
LL. 5 nov. 1790 et 18 juill. 1837) , à moins que l’on ne c ».
teste la propriété ou les titres qui l’établissent, cas auquel le
recours aux tribunaux ordinaires est indispensable, soit d’après
le Code forestier, soit d’après la loi du 25 mai 1838,

722* Le bornage ou la reconnaissance des anciennes limites
peut avoir lieu à l’amiable, si les parties consentent à
borner d’après leur possession actuelle, et ont l’exercice de
leurs droits ; alors point de difficulté ; il ne s’agit que de piaf ;
ter des bornes, et il n’est pas besoin pour cela de recourir an
ministère du juge. Il en est de même du cas où il n’est question
que d’aborner en vertu d’un titre récent, tel qu’un partage
qui signale précisément les limites de chaque lot, oud’ùi
acte qui adjugerait aux parties la juste moitié d’un héritage,
ou à l’une d’elles, tant d’ares à prendre dans une pièce de
plus grande contenance. Dans ce dernier cas, il suffit de confier
à un géomètre le mesurage du terrain et de placer des
bornes en conséquence.

723. Si les parties, maîtresses de leurs droits, ne sont pas
d’accord pour opérer elles-mêmes, et à l’amiable, le bornage
de leurs héritages contigus, elles ont le choix ou de nommer
des arbitres chargés de les arranger ou de recourir aux tribunaux.


Les arbitres nommés par les parties procèdent corninefe
CflAP. IL—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 207
juge de paix lui-même dans le cas où ce magistrat saisi ne
juge pas utile de nommer des experts.

724. Si les parties ne peuvent pas s’accorder, ou si l’une
d’elles n’est pas maîtresse de ses droits, les bornes doivent
être placées en vertu d’un jugement.

725. Le bornage étant une action réelle, c’est devant le
juge de paix de la situation des immeubles qu’on veut limiter
que la citation doit être donnée (C. proc, art. 3). Ce serait
en vain qu’on voudrait argumenter de l’art. 59 du même
Code pour soutenir qu’elle peut être intentée devant le jugé
de paix du domicile qui ne serait pas celui de la situation
des immeubles à délimiter. Le bornage nécessite des visites de
lieux que le juge de la situation peut seul opérer (DURANTON,
t, 5, n° 251 ; MARCADÉ , art. 646 , n° 1 ; DEMANTE -, t. 2,
n" 500 bis ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 243).

Mais si les immeubles qu’il s’agit de borner sont situés dans
plusieurs cantons, le bornage ne peut être provoqué que
successivement, à moins que les immeubles ne fassent partie
d’une seule et même exploitation ; et, dans ce dernier cas,
ce doit être le juge du chef-lieu de l’exploitation qui doit
être saisi, ou, à défaut de chef-lieu , celui de la situation des
Mens qui présentent le plus grand revenu d’après la matrice
du rôle (Arg. C. Nap., art. 2210, et L. 11 brum. an vu sur
les expropriations forcées).

726* Le juge de paix, régulièrement saisi, doit demander
aux parties si elles consentent de délimiter d’après leur possession
actuelle, ou d’après leurs titres respectifs et autres
indications ; leur donner acte de leurs déclarations, fixer le
jour où il sera procédé à l’opération et nommer par le même
jugement un ou plusieurs experts, suivant qu’il le juge utile,
car il n’y est pas tenu, pouvant, suivant l’expression de
M, Barthe, se servir d’expert et de géomètre à lui-même.

727. La nomination des experts doit toujours être faite
d’office ; le juge seul sait en effet si ses connaissances lui permettent
d’apprécier le litige sans le secours d’autrui, sauf à
lui à consulter les parties sur le choix à faire, si bon lui semble,
mais il n’y est pas tenu ; l’art. 303, C. proc, n’est pas
applicable en justice de paix (M. C, art. 42).

728. Les bases de l’opération sont le plus souvent les titres
et la possession.

729. Si les parties consentent à délimiter en vertu de leurs
Wres respectifs, elles les remettent au juge de paix qui leur
en donne acte.
208 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
' 730. C’est d’après les titres, s’il en existe, et s’ils sont:
clairs et explicites, que le juge de paix doit avant tout sert-'
gler. Si les titres sont clairs et positifs, ils doivent être seuls ;
consultés et servir de règles, à moins que l’un des voisin »
n’ait acquis une plus grande quantité "de terrain que celle
portée dans son titre, par la prescription, c’est-à-dire par une
possession paisible et continue pendant 30 ans, s’il n’a pas
de titre qui lui confère un droit sur cette partie de la propriété,
et pendant 10 ans seulement, si la personne contre
laquelle il prescrit réside dans le ressort de la Cour impfr
riale, dans l’étendue de laquelle l’immeuble est situé, et Ê
ans s’il est domicilié hors du ressort lorsqu’il possède en vertu ;
d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices (Arg,
C. Nap., art. 2262, 2265).

731. S’il y a lieu d’interpréter les titres, il faut se con-.
former aux règles d’interprétation formulées dans les art,
1156 et suiv. du Code Napoléon.

732. Parmi fês titres, du reste, tous ne méritent pas la
même confiance ; la préférence doit être donnée d’abordI
ceux émanés de l’auteur commun ; à leur défaut, on consulte
ceux qui sont spéciaux à chacune des parties, et si l’une
d’elles n’en produit pas, on opère suivant les titres de l’autre,
toujours, bien entendu, dans le cas où ils ne sont pas.
contestés, ou qu’on n’allègue pas de possession contraire, ;
Les titres anciens, vetera monumenta, doivent généralement
être préférés aux titres récents ; toutefois cette propositionne ;
doit pas être entendue dans un sens absolu. On conçoit, et
effet, que les titres nouveaux peuvent avoir modifié ceux qui
étaient antérieurs, et, le cas échéant, on doit s’attacher É
préférence à ceux qui fixent le dernier état de choses…

733. Entre deux titres, si l’un établit une contenance*:
terminée, alors que celui de l’adversaire n’exprime qu’une ;
contenance approximative, on doit appliquer le titre précis. Si, ;
par exemple, un titre établit au profit de Paul une contenancede
dix hectares, au lieu que le titre produit par Pierre mentionne
une contenance de quinze à seize hectares environ^
faut appliquer le titre qui mentionne les dix hectares contrairement
à l’autre qui mentionne quinze ou seize hectares environ,
pourvu, toutefois, que l’attribution des dix hectares laisse »;
voisin les quinze hectares pour lesquels son titre est exprès.
En tout cas, celui qui a un titre explicite ne doit rien obtenir
au delà de ce qui y est exprimé (Arg. Cass., 19 nov. 18451
2 avr. 1850, DEV.46.1.4O7 ; D.50.1.155).
£(jIipj n,—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LTEUX. 209
Mais, quelque précis que soient les titres de l’un, si l’adversaire
refuse d’adhérer à la contenance qu’ils expriment,
et que des limites exactes et précises existent, qui rendent une
anticipation peu probable, les signes apparents doivent l’emporter
sur le titre (PARDESSUS, 1.1, n° 122).

734. Si les terrains à délimiter excèdent la quantité énoncée
dans les titres, ou si, au contraire, renonciation des titres
est supérieure à la quantité réelle, il faut faire une règle de
proportion, et attribuer à chacun une quantité proportionnelle
à ses droits. Cette règle n’est toutefois applicable, en
-thèse générale, qu’autant que deux ou plusieurs individus
posséderaient conjointement et indivisément un immeuble
d’une contenance déterminée ou non, et nonobstant toute division
ou subdivision ultérieure non constatée par actes réguliers
ou par certains faits matériels pouvant- donner lieu à la
prescription trentenaire.

735. Si les titres respectifs des parties ne fixent l’étendue
de la portion de l’une ni de l’autre, il faut partager également,
et par moitié, sauf toutefois les dérogations qui pourraient
résulter de la prescription ou de la possession (TODLLIER,
n » 176).

736. Lorsqu’il est établi, par l’arpentage, que l’une des
parties a une contenance plus étendue que celle portée par
son titre, tandis que l’autre en a moins, il faut parfaire, sauf
toujours l’exception de prescription, la part de ce dernier
avec l’excédant du premier, encore bien que celui-ci soit en
possession de la contenance plus étendue que ne le comporte

, son titre. Telle était la disposition équitable de la loi 7, if. fin.
reg.: qui majorent locum in territorio habere dicitur, coeteris
fa nimis possident integrum locum assignare compellitur
(Cass., 19 nov. 1845 et 2 avr. 1850. V. suprà, n° 705).

737. Si les bornes ont été placées en vertu d’un titre commun
et non contesté, et que, par erreur, elles se trouvent
avoir été mal placées, l’erreur doit être réparée en mesurant
le terrain et donnant à la partie lésée la part que lui attribue
ce titre, sauf l’exception de prescription que peut faire valoir
« partie adverse (Arg. G. Nap., art. 2268 ; PARDESSUS, t. 1,
J° 129 ; MARCADÉ, art. 646, n° 3 ; DUCAURROY, BONNIER et
« STAiN,t. 2, n°277).

/S8. Pour déterminer les limites des propriétés soumises

^bornage, quand ces limites sont inconnues,on ne doit pas,
adéfaut de titres émanant d’un auteur commun, s’attacher

exclusivement à la possession actuelle des parties : on doit conii.
14210 LIV. II.—TIT. IV. —DÈS SERVITUDES.
sulter aussi tous documents , anciens et nouveaux, propresâ
éclairer, tels que les anciens plans et états de section, le cadastre,
les Signes de délimitation, les traces de culture et
autres moyens de vérification.

Mais on ne doit pas non plus considérer, en principe,la
possession actuelle conlme insuffisante par cela seul qu’elle ne
concorde pas avec les litres, la possession méritant quelquefois
de l’emporter Sur des titres peu probants, ciuoique explicites
: la préférence à accorder à l’un ou à l’autre de cesdeili
éléments de preuve dépend des circonstances, dont l’appréciation
appartient aux juges (Metz, 8 déc. 1857, J.P.58.1.441) ,-:

739. Mais à défaut de titres et d’autres documents, il est
indispensable de se référer à la possession annale, et l’on doit
borner suivant cette possession (Cass., 27 août 1829, S.-V.9.
1.365 ; 14 nov. 1845, 11 août 1851 et 29 juill. 1856,0,
46.2.68 ; DEV.52.1.646 et 57.1.655).

740. Il devrait en être de même, suivant MM. Mongis et
Toullier, quand bien même la possession serait moins qu’an- ;
nale ; mais nous ne pouvons partager cette opinion, contraire,
suivant nous, à tous les principes.

741. Au reste, le juge de paix doit se montrer très-circonspect
dans l’admission des faits tendant à établir la possession
ou la prescription, dans l’appréciation des caractères de
publicité et autres requis pour constituer la possession légale,
L’abus est des plus faciles quant à la possession subreptici
d’une portion de terrain avoisinant un héritage, d’autant plus
que les anticipations se font insensiblement sans que le propriétaire
usurpé ait pu s’apercevoir quelle était la quantité
de terrain qu’on lui enlevait chaque fois. Le juge ne doit
donc admettre la possession légale qu’autant qu’aucun des
signes requis pour la fonder ne sera douteux (PARDESSUS, 1.1,
n° 126 ; Code PERRIN, n » 484).

742. Ainsi une jouissance équivoque ou furtive ne saurait
être efficace, alors même que, d’ailleurs, elle ne saurait fonder
la prescription, à moins qu’elle n’eût été l’objet d’une
contradiction judiciaire ou éxtrajudiciaire qui lui aurait M
perdre le caractère équivoque qui la viciait. ,

743. Il faut aussi que la possession porte tout entière sur u »;
même terrain et non sur des terrains successivement usurpés,
et parmi lesquels il y en aurait dont la possession ne sérail
pas aussi ancienne.

744. Mais si le possesseur a consenti au bornage à vue des
titres, il ne petit plus invoquer sa possession ; il y u con’nl
CHAP. II.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 211
judiciaire qui formé obstacle à--(pute autre prétention. Le
bornage, dit Pardessus, t. 1, n°'42'5, dans les-limites déterminées
par les titres, l’arpentage, d’après les quantités qu’il
détermine, sont la règle ; là prétention d’avoir acquis au delà
par prescription forme l’exception, il est libre à chacun dé
renoncer à l’invoquer. Cette renonciation n’a pas besoin
d’être expresse : il suffit qu’elle résulté d’un fait qui suppose
abandon du droit acquis, conformément’à l’art. 2221 du Code
Napoléon. ' ' ■

745. Cependant un pareil consentement est loin de termU
ner le débat, comme Tobservë fort bien Curasson, Tr. des
ocf.poss. et du bornage, p. 339. Les titrés qu’il s’agit d’ap-.
pliquer sont anciens et souvent obscurs, soit pour les contenances,
soit pour les limites ; ces titres peuvent être nombreux,
il s’agit d’en faire le choix ; une partie sqùtierit que
c’est à l’un plutôt qu’à l’autre qu’il faut s’attacher ; l’adversaire
élève siïr ce point dès prétentions absolument opposées ;
mais ce ne sont là que des difficultés inhérentes à l’action
eu bornage et qui. ne peuvent entraver la compétence dû
juge investi de la connaissance de ces actions. Comme lé
disait M. Bar the : « ces discussions ne se jugent bien que par
la vue desjlieux ; c’est en leur présence que les titres s’interprètent
sans équivoque, que les subterfuges échappent à
la mauvaise foi, que les doutes s’éclairassent. » Tel est le
motif qui a déterminé le législateur à confier la décision de
ces sortes d’affaires, à un juge plus à portée des lieux contentieux
et pouvant, dans tous les cas, mieux s’y transporter
qu’un tribunal plus nombreux.

746. La possession peut et doit être admise, même contre
les titres, si elle est de.nature à constituer la prescription.
Mais alors, il ne peut plus être question, de la possession annale ;
elle doit être, soit trentenaire, soit de dix ou vingt ans
[y.sup., n° 730).

747. La possession annale, inefficace en présence de titres
formels, l’est à plus forte raison devant la prescription acquise
antérieurement, puisque cette prescription l’emporte sûr
le titre lui-même (Y. suprà, n° 746).

748. Enfin, la preuve testimoniale peut être invoquée utilement
pour fixer les limites où les bornes doivent être rétablies.


749. Il est, du reste, bien entendu que les ; diverses règles
d interprétation ou de décisions énumérées ci-dessus ne peuvent
être appliquées par le juge de paix qu’autant que la

14.
212 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
propriété ou les titres quLl’établissent ne sont pas contestés
(L. 25 mai 1838, art. 6).*

750. Lorsque les propriétés à délimiter sont traverséesou
entourées de fossés, ruisseaux, rideaux, haies, sentiers ou d’au- ;
très passages non publics, ces objets doivent être comptés dans
le mesurage pour moitié à chaque voisin, s’ils sont intermédiaires,
et pour la totalité à celui dont ces objets traversent
l’héritage, à moins de titres ou droits contraires. Dans le
doute, la mitoyenneté est présumée. « Il arrive souvent, dit
Pardessus, Tr. des servit., 1.1, n° 1.22, qu’à l’extrémité des
propriétés qu’il s’agit de borner, se trouvent des élévation »
résultant de l’inégalité du terrain, connues le plus souvent
sous le nom de rideaux, tertres, lisières, ou sous d’autres dénominations
locales. Quelques coutumes avaient, à ce sujet,
des dispositions qu’on peut encore considérer comme des
usages particuliers, utiles, d’après les art. 1159 et 1160, C£
Nap., pour l’interprétation des titres. Ces rideaux, tertres ou
lisières, lorsqu’ils présentent une pente ou un plan incliné,
sont assez généralement considérés comme propriété de l’héritage
inférieur, en laissant au propriétaire supérieur un eV ;
pace suffisant pour le garantir des éboulements. Maiss’i|
présentent un plan horizontal, il est plus naturel, en l’absence
de titres ou à défaut de possession suffisante qui les attribué'
raient à un seul héritage, de les partager par moitié » (CURASSON,
t. 2, p. 347).

. 751. Il en est de même des chemins de halage et marchepied
faisant partie des fonds riverains des cours d’eau ; ils
constituent seulement une servitude à la charge de ces fonds ;
(PARDESSUS, n° 122).

752. Mais s’il s’agit d’un mur, d’une haie, d’un fossé sé£
paratif au delà duquel l’une des parties prétend que son héritage
doit s’étendre, le juge de paix cesse d’être compétent) 
parce qu’alors il s’agit moins d’une action en bornage que
d’une demande en revendication d’un terrain déterminé, eii
destruction du fossé, du mur ou de la haie (V. suprà, n0 !6 !%
691) -
753. Il en est de même des arbres, qui sont censés n’avoirété
plantés, sur l’une des propriétés, qu’à la distance prescrite,
et annoncent, par conséquent, que l’espace requis pour cette
distance dépend de la propriété où se trouve la plantât »
En ce qui concerne les ferêts, quoique le bois anticipe ordi<
nairement sur le plein, cependant, lorsqu’il existe des arbw ;
de lisière, des pieds comiers, et même du bois du niêmeaf
cl|iPi i[,_SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 213
et de la même essence que celui qui existe dans l’un des fonds
contigus, c’est un signe que l’autre fonds doit se terminer à
ces arbres (CURASSON, t. 2, p. 347).

754. Quant au rivage de la mer., qui s’étend jusqu’où
monte ordinairement la mer à l’équinoxe de mars, et au lit des
rivières, ruisseaux et ravins publics, chaussées, digues, berges
pii levées des rivières navigables ou flottables, ils ne doivent
pas plus entrer dans les contenances que les grandes
routes, les chemins vicinaux et les autres choses du domaine
public et municipal j à moins de titres contraires (PARDESSUS,
rf ;122).

£755, Le juge de paix est compétent pour convertir en mesures
nouvelles les quantités indiquées aux actes sous des
^nominations anciennes, alors même que les parties ne seraient
pas d’accord sur le rapport des anciennes mesures avec
 ; lès nouvelles : ce dissentiment, étranger à la substance des
£ tiftes, ne constitue pas un litige sur les titres et la -propriété
inslesens de l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838 (Cass., 11 juin
 ;;1861,J.P.62.2.714).
£7S6, La restitution des fruits est une conséquence de l’action
jenbornage. Mais il faut observer que celui qui, par le résultat
ïe cette opération, est reconnu avoir anticipe, ne doit les
fruits que depuis la demande en bornage. Les fruits antérieurs
:£ ^pourraient être réclamés que contre le possesseur de mauvaise
foi ; mais la mauvaise foi ne se présume pas, elle doit
Sre prouvée ; et si elle l’est, celui-ci alors, est, outre la restitution
des fruits à compter de son usurpation , passible des
 ; dommages-intérêts résultant de son entreprise (C. Nap., art.
: #, 2268 ; PARDESSUS, 1.1, n" 129 ; DEMOLOMBE, 1.11, n° 278 ;
:#IASS0N, t. 2, p. 348).

 ; 757. Du reste, le juge de paix serait incompétent pour dé ;
#er la mauvaise foi et ordonner la restitution des fruits
i perçus plusieurs années avant la demande. Un jugement sem ;
Ijable ne pourrait être rendu que dans une action en revendication
(Code PERRIN, n° 496 ; CURASSON, loc. cit.).
-758. Une fois les limites fixées conformément aux règles
pi précèdent, le juge de paix fait planter les bornes en sa
.présence, ou ordonne qu’elles le soient par l’expert qui a pro£ilé
à la délimitation.

£f759. Le bornage se fait à frais communs, c’est-à-dire par
ptions égales, quoique les héritages soient de valeurs ou
|étendues inégales ; peu importe qu’il ait lieu à l’amiable ou
lûdiciairement, la loi ne distingue pas. Ces frais consistent
214 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
dans la fourniture et le placement des bornes, le coût des
actes constatant l’abornement, les, droits dus au juge, au
greffier et aux experts ; ceux d’arpentage, s’il y a lieu d’y
recourir, doivent être supportés proportionnellement à l’étendue
des héritages, car plus est grand un héritage, plus est
considérable le nombre des vacations du géomètre employée
le mesurer. S’il en était autrement, le bornage pourrait devenir
ruineux pour le propriétaire d’un petit champ contiguà
une vaste propriété (PARDESSUS, n° 129 ; DEMOLOMBE, 1.11.
n° 276 ; Code PERRIN, n° 497).

760. Quant aux frais qui résultent des contestations élevées
mal à propos à l’occasion du bornage, ou de ceux occasionnés
uniquement par l’incapacité de l’une des parties,
ils doivent retomber à la charge exclusive de celle des parties
qui succombe, ou de l’incapable (C. proc,, art. 130 ; Besan^
çon, 3 juill. 1828, et DALLOZ, Rép., v° Born., n° 68 ; FOORKEL
t. 1, p. 240 ; PARDESSUS, n° 129 ; MONGIS, n » 57 ; DÏÏCAURBOÏ,
BONNIER et ROUSTAIN, t. 1, n° 277 ; TAULIER , \. 2, p. l\
Code PERRIN, n° 498 ; DEMOLOMBE, n" 277) ,

761. Les dispositions des lois spéciales qui mettent à la
charge de l’Etat les frais de bornage des terrains militaire^
ne. s’appliquent qu’au cas d’une opération générale de 1 »,
nage ; quant au bornage à faire entre l’Etat et up particujier
à la suite d’une contestation judiciaire sur l’étendue respeç£
tive de leurs propriétés, il doit être fait à frais communs, aut
termes de l’art. 6Zi6, C. Nap. (Douai, 26 mars 1844, S.-V.I5,
2.294).

Au reste, le bornage entre les places de guerre et les
propriétés privées est du ressort exclusif du ministre de, la
guerre (LL.des 10 juill. 1791, 17 juill. 1819 et 10 juill,
1850).

762. Si les parties sont majeures, et capables de contracter
et de disposer de leurs biens, elles peuvent dresser un acte
sous seing privé, en double, d’après les principes généra|| ;
(C. Nap., art. 1325) , ou faire rédiger par un notaire unprocèf
verbal authentique qui constaté: le bornage ; mais si l’or*
d’elles est incapable, pour quelque cause que soit, ou si "les
parties étant majeures ne sont pas d’accord ou n’ontpoi
l’exercice de leurs droits, le procès-verbal doit émanerdjj
juge ou être rédigé par les experts et homologué par lui. w
procès-verbal doit contenir : 1° les formalités communesa
toutes, les visites de lieux faites avec expertise ; 2° la décisufl
du juge sur les difficultés matérielles d’exécution ; 3° les cou-
mîi n.—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 21S
tenances matérielles selon, les jouissances actuelles t 4° les
contenances d’après les titres représentés ; 5° les pièces de
terre qui n’ont pas leur contenance ; 6° les reprises ordonnées
sur telle pu telle pièce ; 7° la contenance de chaque pièce
après l’effectuation des. reprisés ; 8° la condamnation aux restitutions
au cas où les parties n’y consentent pas ; 9° le nombre
de bornes, la, nature des témoins et même au besoin un plan,
suivant l’importance des propriétés, moyen efficace de prévenir
facilement, ou au moins de réprimer la fraude et les déplacements
des bornes ; 10° la restitution des fruits, s’il y a
lieu de l’ordonner ; 11° enfin, la condamnation aux dépens.

763. Le bornage, une fois opéré, étant devenu la loi commune
des parties, a cet effet de faire, en général, pendant
trente ans, obstacle à une nouvelle demande en bornage.
L’action en déplacement de bornes serait d’ailleurs toujours
recevable (V. suprà, nT>711, etinfrà, Actions possessoires).

SECT. III.—Bu droit de clôture.

764. La faculté de se clore et de se déclore est une conséquence
nécessaire du droit de propriété et semble être de
droit naturel ; cependant des restrictions avaient été apportées
à l’exercice de ce droit ; quelques-unes générales, d’autres
spéciales pour certaines provinces ; mais’ la plus importante
était celle établie en faveur dp parcours et ' de la vaine
pâture. Il était peu de provinces qui n’eussent- admis cette
servitude plus .ou moins étendue, suivant les lois et coutumes
qui régissaient les diverses localités, et ce, au grand préjudice
de l’agriculture.

765. L’Assemblée nationale a abrogé toutes les lois et
coutumes qui pouvaient contrarier ce'droit (L. 28 sept.-
6oet. 1791, tit ; 1er, sect. 4, art. 4).

L’art. 647 du C. Nap. décj are- également « que tout propriétaire
peut clore, son héritage, sauf », ajoute cet article, « l’exception
portée en l’art. 682, C. Nap.,' » laquelle consacre en
faveur du propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a
aucune issue sur la voie publique, la faculté d’exiger, moyennant
indemnité, le passage sur les fonds voisins pour l’exploitation
de son héritage, ainsi que pour le passage nécessaire
'K bestiaux, pour se rendre aux terres qui restent ouvertes
alavaine pâture. Il ne s’agit point ici de droit, accordé par
Jart, 663, C. Nap., de contraindre son voisin à contribuer aux
Irais d’une clôture commune, mais bien de la faculté accordée
"oui propriétaire de clore son héritage pour le soustraire ; à
216 HV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
l’exercice du droit de parcours et de la vaine pâture résultant
des coutumes ou usages locaux.

766. Le droit de se clore est un droit imprescriptible, et
qui ne cesse qu’autant qu’il existe un titre contraire.

On ne peut établir sa clôture de manière à faire refluer sur le.
fonds supérieur les eaux qui en découlent naturellement (L,
28 sept. 1791, sect. 4, art. 4 et 5 ; C. Nap., art. 647,648,'
682 ; Cass., 27mai 1812, S.-V.15.2.102 ;FouRNEL,t. 1,p.317
et suiv. ; LEPAGE, t. 1, p. 36).

767. La vaine pâture est le droit réciproque que les hanij
tants d’une même commune ont d’envoyer leurs bestiauj
paître sur les terres les uns des autres, lorsqu’il n’y a ni se*
mence ni fruits, et qui, d’après la loi ou l’usage du pays, ne
sont pas en défends (BRILLON, Dict., \"Pâtur., n° 6 ; L. 6 oct !
1791, tit. 1, sect. 4, art. 9 et 10). C’est pour cela qu’elleesf
appelée vaine pâture, par opposition à la grasse ou vive pà
ture, que les habitants exercent sur les landes, marais ont ;
bruyères appartenant à la commune ou assujettis dans leur*
intérêt à un droit exclusif de pâturage.

768. La loi de 1791, en restreignant, art. 2 et 3, ledra|
de parcours et de vaine pâture, n’a maintenu que ceux d|
ces droits qui étaient fondés soit sur un titre, soit sur quek
ques dispositions des anciennes lois ou coutumes alors exfe,
tantes, soit sur un usage local immémorial dès l’année 1791]"
en sorte que des faits de jouissance acquis depuis cette époque ;
ne pourraient devenir le principe d’une prescription, et, pat
suite, donner lieu à une action possessoire (C. proc. civ,,j.
art. 23. V. infrà, chap. iv, sect. n).

769. On ne peut considérer comme constituant des titres ;
récognitifs du droit de vaine pâture, les transactions et déli-l
bérations émanées soit du conseil municipal de la commune ;*
qui prétend à l’exercice du droit de vaine pâture, soit despi
sonnes qui n’étaient pas les auteurs de celui contre qui l« i
droit est invoqué (Cass., 27 avril 1846, J.P.46.2.2â). Maif
on devrait considérer comme établi sur un titre un droit de.:
vaine pâture à l’occasion duquel aurait été stipulée une rede^ ;
vance, alors qu’il résulte des circonstances que cette rede- ?
vance n’était pas le prix de la servitude conventionnelle h
vaine pâture, mais celui de la renonciation à un droit féodal
(Cass., l« r juill. 1840, J.P.40.2.746). S

770. Dans les pays où le droit de vaine pâture existe en]
vertu d’un usage local, dès qu’une propriété cesse d’être close,
elle se trouve par cela même, et sans qu’il soit besoin duu
c|]Af IL—SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX.. 217
titre particulier, soumise à l’exercice. de ce droit, bien que,
lors de la loi de 1791, elle eût été affranchie à raison de son
état actuel de clôture (Cass., 4 nov. 1859, J.P.60.1.118)._

771. 11 en doit être de même , à fortiori, d’une propriété
close depuis 1791, qui se trouve déclose fauté d’entretien de
la clôture ; c’est une conséquence des art. 5 et 6 de cette loi
(PROUDHON, Usuf., t. 8, p. 499).

772. Le droit de vaine pâture, réciproque pour les habitants
d’une commune, et le droit de parcours existant entre
plusieurs communes, ne peuvent plus, depuis 1791, faire
obstacle au droit que chaque propriétaire a de clore ou déclore
son héritage, sans qu’il y ait à distinguer si ces droits étaient
établis par titre ou seulement par possession, en sorte que
tout propriétaire peut, malgré l’existence de ces droits dans la
commune où se trouve son terrain, enclore ce terrain et le
soustraire par là au droit de parcours et de vaine pâture (L.
28sept.-6oct. 1791, sect. 4, art. 3 ; C. Nap., art. 647 ; Cass.,
19 fév. 1839, J.P.39, à sa date).

773. Mais la Ici du 6 oct. 1791 n’ayant aboli que le simple
droit facultatif de vaine pâture, et non pas un droit de parcours
justifié par titre, il est constant que le propriétaire du fonds asservi
par titre à ce droit de parcours, qui réunit tous les caractères
d’une servitude réelle proprement dite, ne peut s’en
affranchir en faisant clore son héritage (Cass., 14 fruct. an ix
et 13 déc. 1808, S.9.1.72 ; DELVINCOURT, t. 1,'p. 388 ;TOULUER,
t. 3, n" 161 ; PARDESSUS, Serv., n° 134 ; DURANTON,
t. o£ n° 265 ; TROPLONG, Prescrip.,t. 1, p. 387 ; SOLON, n" 86).

174. L’héritage est réputé clos lorsqu’il est entouré d’un
mur de quatre pieds de hauteur, avec barrière ou porte , ou
lorsqu’il est exactement fermé et entouré de palissades ou de
treillages, ou d’une haie vive, ou d’une haie sèche faite avec
des pieux ou cordelée avec des branches, ou de toute autre
manière de faire les haies en usage dans chaque localité, ou
enfin d’un fossé de quatre pieds de large au moins à l’ouverte,
et deux pieds de profondeur (M. L., art. 6).

775. Toutefois, le propriétaire quit se clôt perd son droit
aa parcours et à la vaine pâture, en.proportion du terrain
H« J Y soustrait (M. L., art. 4,5,7 et16 ; C. Nap., art. 648).

Si donc il clôt, par exemple, la moitié de ses héritages, il
DePeut plus envoyer à la vaine pâture que la moitié du bétail
Ijiu avait droit d’y envoyer alors qu’aucune de ses terres
^ était clôturée (Arg. Cass., 3 août 1853, D.53.1.189 ; Dijon,.
zlnov. 1861, D.62.2.193).
218 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
776. Mais ne doit pas être considérée comme une clôture
susceptible d’affranchir le propriétaire d’un pré du droit de
vaine pâture, le cordon d’herbe non coupée qu’il aurait laissée
autour de son pré après en avoir fauché l’intérieur (Cass
29 mars 1841, J.P.41.1,150). ':

777. Le droit de vaine pâture peut aussi s’exercer entre
particuliers, et il peut être réciproque ou non réciproque,'
Dans ce cas, le propriétaire qui doit la vaine pâture ne peut
se clore et s’en affranchir qu’autant que le droit ne serait p$
fondé sur un titre.

778. Toutefois, si le droit est fondé sur un titre, le propriétaire
qui veut s’en affranchir peut le racheter à dire d’experts
, et recouvrer par cette libération le droit de se clore(M.
L.,art. 7 et. 8). '') 

779. Mais ce droit n’est applicable qu’aux servitudes d|
parcours fondées sur titres entre particuliers, et non au cas
d’une association à un simple droit de parcours coutunù|
stipulé même par transaction de commune à commune. Dar|
ce cas, et nonobstant l’existence du titre, l’association à un tel
droit de commune à commune a subi l’influence des dispo^ 1
tions de la loi de 1791, qui libèrent du drqit de parcours et
de vaine pâture les terrains clos ou cultivés en prairies artificielles
(Cass., 19 fév. 1839, J.P. 39.1,186). £

780. S’il appartient à, l’autorité municipale de régler lf
mode de jouissance de layaipe pâture dans les communeso|
ce droit est établi, et conséquemment d’en prévenir les abg ;
(Cass., 22 janv, 1859, J.P.594.417) ,elle ne peut apporter,
par ses arrêtés, à l’exercice de la vaine pâ,ture, aucune restriction
susceptible d’en altérer ou changer la nature (Cass,, ;
5 fév. 1859, J.P.59.2.904). ") 

781. Ainsi, elles n’ont pas le drqit d’aliéner ou affermere|
faveur d’un particulier, le droit dé vaine pâture sur les foui
et chemins coinmunaux, même pour la portion qui excédera|
les besoins des, habitants (Cass., 25 mars 1859, J.P. 60.1. ?j|.
Paris, 9 août 1860, J.P.61.1.67).

782. Le parcours et la vaine pâture s’éteignent par le nonusage
pendant trepte ans (C. Nap.,'art. 706 et 707) , n|
nobstant les dispositions contraires les plus expresses ; nnf
tout acte de jouissance, de particulier à particulier, dans l*.
née, suffit pour interrompre cette prescription.

783. Le droit de vaine pâture constitue , même lorsquj
s’exerce sur des prés et marais, non un droit de copropnw
ou de communauté, mais un droit de servitude ; dès lors.
SAp II.-SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 219
l’est pas nécessaire que le titre récognitif de ce droit remlisse,
pour être valable, les conditions de l’art. 1337£ C. Nap. ;
suffit qu’il remplisse celles de l’art. 695 du même Code
Cass., 23 mai 1855, J.p.57.1.615). £

784. Le droit de communer existant autrefois dans la proince
de Bretagne avait le caractère d’une servitude, due,'non

la personne, mais à la terre, et était restreint au placage des
« stiaux qui pouvaient être nourris , pendant l’hiver, sur les
ailles et foins des terres auxquelles ce droit était attaché,
ïette servitude, convertie en droit de pleine propriété par la
oides 28-29 août 1792, ne peut être exercée à titre de proiriété
que dans les mêmes conditions où elle T’était à titre de
ervitude. Le droit de communer ne peut donc être réclamé
pie par ceux qui, avant 1792 , étaient propriétaires de terains
ayant droit à la servitude.

Il ne peut être réclamé notamment par ceux qui ont cessé,
iar l’effet d’un partage, d’être propriétaires de ces terrains,
dors même qu’ils auraient fait réserve du droit de commuîer ;
ou alors même qu’ils en auraient la possession, la serviude
de communer ne-pouvant, en Bretagne, s’acquérir par
apossession (Cass., 21 mars 1855, J.P.57.1.59).

785. Le rachat du droit de vaine pâture dont un fonds était
 ;revé en vertu de titres , n’a pas pour effet d’affranchir ce
bnds du droit de vaine pâture coutumière auquel il se trouve
également soumis ; le propriétaire ne. peut se soustraire à
'exercice de ce dernier droit que par la clôture de son héri^
âge (Metz, 26 juin 1861, J.P..62.2.118.6.) ,

786. La loi du 22 juin 1854, spéciale à la Corse., en quaifiantde
servitude, le droit de parcours, n’a pas donné la
même qualification à la vaine pâture, que, de rnêrne que I'ÇXT
sosé des niotifs , elle, n’a pas non plus qualifiée droit d’usage.
« Ce qu’on’ appelle, sur le continent, vaine pâture, dit l’exposé
les motifs  ; çle cette loi, c’est le droit que. de tquttemps et d’usage
immémorial se sont donné lçs propriétaires et cultivateurs
lune même-commune, défaire paître sur les.terres les.uns
te autres,, après l’enlèvement de la récolte, certaines espèces
Kbétail, et en nombre, proportionné à la quantité des, terres
îiploitées parle maître du troupeau. » Mais si ÇA langage
-lait exactement conforme à la véritable situation des. crioses,
telles que^ les a constitués la loi de 1791, il faudrait voir
ans la vaine pâture cette sorte, d’association tacite à laquelle
'■uemolombe, t, ll,,n° 286, rapporte l’origine du vain pacage.
Mais sous la loi de 1791, et en présence de son art. 1.4,
220 L1V. 11—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
qui appelle à profiter de la. vaine pâture tout chef de fami
domicilié, qui n’est ni propriétaire, ni fermier d’aucun d
terrains sujets au parcours ou à la vaine pâture, on ne peut
y voir qu’une servitude légale.

787. La loi du 28 sept. 1791 étant générale et applicabî
à toute la France, celles de ses dispositions, sect. h, art, j
qui ont admis l’usage local immémorial comme consacrant !
droit de parcours ou de vaine pâture, peuvent être invoqu
même dans les anciennes provinces (Arg. Angers, 27 m
1852, J.P.56.2.300).

788. En matière de vaine pâture, le consentement séparé
c’est-à-dire l’attribution au profit de quelques habitants d’u£
commune , en raison de l’isolement de leurs habitations, d
droit exclusif de jouir d’une certaine portion du territoire
leur portée, en échange duquel ils ont consenti l’abandon
la vaine pâture sur les terrains leur appartenant dans les c ;
tons éloignés, n’a rien d’illégal et se concilie parfaiteme
avec l’art. 3 de la loi du 28 sept. 1791. Et ce cantonnemeo,
s’il est fondé sur un usage immémorial, a la même forcejp
ridique que s’il reposait sur un titre ou sur une loi ; a
n’estai point révocable à volonté de la part de l’autorité ai
ministrative (Arg. Nancy, 9 fév. 1849, J.P.51.2.386). .

789. Mais les habitants de deux communes différentes ,
ont obtenu de leur commune respective, à cause de l’éloi<
gnement de leurs habitations du centre communal, un ca '
tonnement séparé pour la vaine pâture, ont pu, par un arrai
gement entre eux, réunir les deux cantonnements enunseoli
il n’y a point là intervention de deux communes, et enco
moins concession de la servitude réciproque de paroisse
paroisse connue sous le nom de parcours, et supprimée f.
l’art. 2, sect. 4, de la loi du 28 sept. 1791, lorsqu’elle n’.,
pas fondée sur une possession autorisée par les lois et coutumes
(Arg. Nancy, 9 fév. 1849, précité).

790. Le propriétaire ou fermier non domicilié dans uu) 
commune, mais qui y exploite des terres, peut y exercer)  ?
droit de vaine pâture, alors même que ses bestiaux appartierj
nent à une exploitation dont le siège est dans une autre co
mune (Arg. Cass., 15 avril 1855, J.P.5S.2.405). \

791. Le règlement qui détermine le nombre de têtes
bétail que chaque propriétaire peut envoyer au parco
doit recevoir son exécution lorsque le bétail de la communs
est réuni en troupeau commun, comme dans le cas où chaque
ciup n._SKIlVITUDKS QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 221
propriétaire fait garder séparément son bétail (Arg. Cass.,
 ;ïnov.l833).

. 792. Le droit de vaine pâture, après les premiers fruits
levés, fondé sur un titre, ne peut empêcher le propriétaire du
fonds grevé de cette servitude de le convertir en prairie artificielle,
et de retarder par là l’époque ordinaire de la récolte
(ïrg. Besançon, 28 nov. 1828).
793, Le propriétaire qui veut dessécher et mettre en culture
des terres soumises à la vaine pâture est tenu, jusqu’à ce
giie ses travaux aient mis les terres desséchées en état de
fjjîeine culture, de souffrir l’exercice de cette vaine pâture
sur les parties déterres encore incultes (Arg. Cass., 4 déc.
}8/i8j J.P. 51.1.607). Cette décision concilie tout à la fois le
ïloitdes parties et assure le droit d’usage à côté du droit de
propriété ; ainsi, la première culture donnée à un terrain
suffit, quoique faible et imparfaite, pour empêcher provisoitiremént
l’exercice de la vaine pâture, si elle a été entreprise
i sérieusement et dans le but d’arriver à un défrichement complet
(Aix, 9 mars 1854, J.P.55.2.219 ; L. 28 sept.-6 oct.
£1791, sect. h, tit. 1er, art. 9 ; Arg. Cass., 4 déc. 1848, J.P.
îl,p. 607). Mais, par un juste retour , le propriétaire serait
encore obligé de souffrir l’exercice du droit de vaine pâture
si l’état de culture venait à cesser (PROUDHON, Dr. d’us.,
3$if 810)..

£794. L’art. 3, tit. 1er, sect. 4, de la loi du 28 sept. 1791,
>pi a aboli le droit de vaine pâture, n’a fait exception que
^furies communes où ce droit était fondé sur un titre particulier,
ou autorisé par la loi ou par un usage immémorial,
Àla condition même que, dans les lieux où elle est licite, la
Vaine pâture ne serait exercée sur les prés que deux jours
#èsl’enlèvementdela récolte. (Arg. Cass., 15 oct. 1851,
 ;J$.olU7l).

£795. Maintenus provisoirement et sous les conditions exprimées
par les art. 2 et 3 de la sect. h, tit. 1er, de la loi du
f sept. 1791, les droits de parcours et de vaine pâture peuvent
prendre fin par la volonté du législateur. C’est ce qui
|eulieu dans le département de la Corse par l’art. 1er de la
loi du 22 juin 1854, en attendant une disposition semblable
pr toute la France, prononcée et depuis longtemps attende
dans l’intérêt de l’agriculture, et surtout de la moyenne
l’opriété, qui donne tout et ne reçoit rien.
222 HV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.CHAP. III. —- DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI £
(C. Nap., art. 649 à 685).
796. Les servitudes établies par la loi ont pour objet, soi
l’utilité publique ou l’utilité de l’Etat, soit l’utilité Communal’*
soit l’utilité des particuliers, qui prend elle-même le caractft,
d’utilité publique, lorsqu’elle est collective et réciproque, et
que l’avantage qui est fait à l’un surpasse notablement l’a"
convénient qui peut en résulter pour l’autre, commeilarri
dans presque toutes les servitudes légales qui concernent f
relations privées.
SECT. Ire.—Des servitudes établies dans un intérêt public oucommi'
797. Les servitudes légales établies pour l’utilité publiq ;
ou communale ont principalement pour objet le marchepi
le long des rivières navigables et flottables, la construction '
réparation des chemins et autres ouvrages publics ou cornai ;
naux.

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est
terminé par des lois ou des règlements particuliers (G. Nap
art. 650). j

On peut ranger dans la même catégorie les obligations) ,
posées par l’art. 643, C. Nap., au propriétaire d’une sourcea
cessaire aux habitants d’une commune, d’un village ou haineaî
g (".—Obligations du propriétaire d’une soin-ce nécessaire »,
habitants d’une commune, d’un village ou hameau.
798. Ces obligations se trouvent développées, supÀ
chap. iï, sect. ir% § m, n°s 543 à 559).
§ 2. — Obligations relatives au marchepied ou chemin délia
des rivières navigables ou flottables. ;
799. Le marchepied ou le chemin de halage le longe
rivières navigables ou flottables est une servitude légale e£
blie pour l’utilité publique (C. Nap., art. 650).

D’après le décret du 22 janv. 1808, conforme à une cha,
de 558 et à d’anciennes ordonnances de 1415,1520,1$
1672 et 1703, on donne le nom de marchepied ou chemin
halage à l’espace de terrain que les propriétaires d’hént
voisins des rivières navigables ou flottables sont tenus
laisser sur les bords de ces cours d’eau pour le service et
besoins de la navigation ou du flottage, notamment pourf
ciliter le trait des chevaux, le halage des bateaux et le pas
des employés à la manoeuvre, soit que la navigation se fasse.
CHAP. Iiï.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 223
trait de chevaux Ou d’hommes, ou à l’aidé dé flux et reflux, ou
par l’impulsion dû vent ôû dé la vapeur.

L’espace affecté à cette servitude était fixé par l’art. 7,.
tit. 28, de l’ordonn. de 1669, à 24 pieds au moins de largeur
, pour le chemin dé halage et à 10 pieds pour le marchepied,
i avec défense d’y-avoir dés arbres, haies eu clôturés qûéi"
conques plus près que 30 pieds du côté, que l’es bateaux ; se
tirent et dix pieds de l’autre bord, à peiné de 500 fràn’cs d’amende
et de confiscation des’ arbres. Le décret du 22 janv.
1808 a déclaré cette disposition 'applicable  ;à toutes les rivières
navigables ou flottables de. l’Empiré'et à celles qui- seraient
rendues navigables à l’avenir, sauf indemnité, dans ce dernier
cas, laquelle est évaluée conformément aux dispositions
delà loi du 16 sept. l’807 et est prescriptible par l’exercice dû
Mage pendant 30 ans (Arg. Cons. d’Et., 5 août I82Ô, 6 mai
1836, 27 janv.'1838, 13 août 1840 et. 25 août 1841).

800. Toutefois, les riverains sont tenus de laisser le chemin
de halage libre sans attendre l’es indemnités auxquelles ils
peuventavoir droit (Cons. d’Et., 13 mars 18.36 et 18 mail837).

Mais l’administration à la faculté dé f astreindre la largeur
Je ces chemins, pourvu que la navigation n’en souffre pas ;
et, en outre, si les besoins dé la navigation l’exigent, de le
transporter d’une rive sur l’autre, en intervertissant l’ordre
établi primitivement pour l’assiette de ces deux rives (L. 22
janv. 1808, art. 4). £ - " ' -

SOI, L’espace dont il s’agit doit être laissé, quelque soit lé
mode de la navigation, parce que là où il n’y a point trait dé
chevaux, il y a au moins chemin, ce que l’ordonnance de 1669
etle Code Napoléon, art. 650, appellent marchepied, dont
l’ordonnance elle-même déterminé la largeur, par la disposition
qui exige dix pieds de libres du côté que les bateaux ne
toentpas, ce qui rend, cette iargeur communie aux deux
to'ds ; lorsqu’il n’y a tirage sur aucun des deux.

SOI La détermination de la largeur du chemin de halage
oiidu marchepied a lieu selon l’état du lit du fleuve ou l’es
accidents du sol riverain.

. Si la berge est à pic, la distance se mesure à partir de son
wte, Mais dans le cas contraire, et c’est ce qui arrive le
PS ordinairement, on doit prendre la hauteur moyenne des
*'comme point de départ pour calculer la largeur du che*
de halage (Cons. d’Et., 24 dëc. 1818 ; décis. du direct.
 » Jes ponts et chaussées, 4 fév. 1821). .

SOo. Le chemin de halage établi pour les besoins de la na-
224 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
vigation doit suivre les variations de la rivière, de telle sorte
que si les flots viennent à l’emporter, les riverains sont tenug
d’en fournir un nouveau sur les terres qui leur restent, et î
souffrir le reculement nécessaire ; mais si la rivière se porlf
sur la rive opposée, ou s’il se forme un atterrissement, le ci
min avance, et la propriété s’accroît en proportion (C. Nap, ;
art. 556 et 557).

804. La servitude de halage s’étend sur tout le terrain né^
cessaire à la navigation, dans toutes les saisons de l’année) 
et si la rivière comporte des accoissements habituels parles
marées, la servitude doit être réglée en prenant un te
moyen entre les eaux basses et l’élévation des hautes maréesj
et ce n’est qu’après avoir ainsi déterminé les bords de la rf
vière, aux termes de l’art. 1er, tit. 7, liv. 4 de l’ordonnai) 
de 1681, que l’on doit tracer l’espace libre de 10 pieds de
largeur sur le bord opposé à celui du chemin de halage, am
termes de l’art. 7, tit. 28, de l’ordonn. de 1669 ; et le proprié,
taire ne peut planter des arbres qu’en deçà de deux espate,
dont l’un est réputé bord utile de la rivière, et dont Faut
est affecté au chemin de halage (Ord. 24 déc. 1818, S.19,2 ;
249).

805. Le marchepied, comme le chemin de halage, n’es) 
qu’une servitude légale imposée aux fonds riverains dans Fil
térêt exclusif de la navigation qui n’entraîne pas concessioi
du fonds et ne prive pas le propriétaire des avantages qui s’j
rattachent. Ainsi il profite de l’alluvion à tout événements
rentre dans la jouissance entière de son fonds, si la naviga|
tion vient à cesser par une circonstance quelconque, et peut
faire tout ce qui ne nuit point à l’exercice de cette servitude,
récolter, par exemple, les herbes qui croissent.naturellemeril
faire même des semis qui ne gêneraient point la circulation, ;

806. Mais si le propriétaire du fonds débiteur de la servitude
ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendrj
plus incommode, de son côté, celui qui a droit à cette se*
tude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire
dans le fonds qui doit la sevitude, de changement qui e,
aggrave la condition (C. Nap., art. 701 et 702).

Ainsi les navigateurs et pêcheurs ont seuls le droit de se
servir du marchepied ou chemin de halage" pour le servit !
de la navigation et de la pêche, à l’exclusion de tous autres,
même pour l’exploitation des héritages voisins, si ce n’este ?
cas d’enclave, mais avec indemnité (C. Nap., art. 682 ; PUDESSUS,
n° 39 ; SOLON, n° 102).
CHAP. ÏII.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. . 225
807 et 808. Les bateliers eux-mêmes, qui peuvent sans aucun
doute s’arrêter où le besoin 1 de la navigation l’exige, -ne
peuvent donner aucune fixité à leurs abordages le long des
chemins de halage (Ord. 26 août 1818) , ni amarrer les câbles
aux arbres plantés sur les rives, ni les pêcheurs user du chemin
de halage pour tirer leurs filets hors de l’eau, les yider et
les sécher (Décr. 16 mess, an xni ; Cons. d’Etat, 22 sept.
1818 ; DAVIEL, n° 116 ; DUFOUR, nos 1112, 1116 ; PROUDHON,
n°784 ; JOUSSËLIN, t. 2, n° 14 i DEMOLOMBE, n° 301).

« Les fermiers et porteurs de licences, dit l’art. 35, Code
surla pêche fluviale, ne pourront user, sur les fleuves, rivières
ou canaux navigables , que du chemin de halage ; sur les rivières
et cours d’eau flottables , que du marchepied. Ils traiteront
de gré à gré avec les propriétaires riverains pour
l’usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et pour '
asséner leurs filets. »

809. L’ordonnance de 1672, ch. 17, art. 7, qui fixe, sur les
rivières flottables à bûches perdues, la servitude de passage
au profit des flotteurs, à quatre pieds de largeur, ne reproduisant
pas la disposition de l’ordonnance de 1669, tit. -28,
art. 7, qui n’est relative qu’aux rivières navigables, on doit
en conclure que le marchepied des rivières flottables ne doit
être que de quatre pieds de largeur de chaque côté, et que les
riverains peuvent établir des plantations et des clôtures à la
distance de quatre pieds des bords (Arg. arrêté- du Directoire,
13 niv. an v).

810. Le chemin de halage est dû sur les îles qui se trouvent
daus les rivières navigables et flottables (Arg. ord. 27

. août 1 §39)  ; mais il n’y a pas lieu d’en laisâer un sur les bords
des parties non navigables des rivières navigables (PROUDHON,
t. 3, n » 757, 791 et s. ; DAVIEL, nos 78, 98 et 99 ; DDFOUR,
B* 1H5 et 1119 ; GRENIER, des Chemins, p. 38).

811. Les fonds riverains de la mer ou des lais et relais de
la mer ne sont pas assujettis à la servitude de chemin "de halage.
Cette servitude serait sans objet, car les bords de la mer
dépendent dû domaine public. Mais ils doivent le marchepied
nécessaire à l’exercice de la pêche (PROUDHON, Dom. publ.,
1 ''^n 0 1-2 ; BEAUSSANT, C. marit., t. 1, p. 653 ; DAVIEL,
Cours d’eau, t.'1, n° 77).
S12. Lorsque le Gouvernement encaisse le lit des fleuves
'et rivières au moyen de digues, les terrains vagues laissés en
arrière des digues, et qui appartiennent au domaine de l’Etat,
s«  trouvent soumis à la servitude du chemin de halage, et les
n. 15
226 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
fonds qui ont cessé d’être riverains du cours d’eau sont affranchis
de cette servitude (Arg. C. Nap., art. 650 ; ord.1669 ;
décr. 22 janv. 1808,combin.).

813. Les riverains des cours d’eau affluant à la Seine qui
servent au flottage des bois pour Paris, sont tenus, aux terme
d’une loi du 28 juill. 1824, de laisser déposer les bois sur
leurs fonds, moyennant une indemnité fixée par cette loi,

814. C’est au préfet, sauf recours au ministre et ensuite
au Conseil d’Etat, et non aux tribunaux, qu’il appartient de 1
statuer sur le droit d’un propriétaire à une indemnité pour
l’établissement d’une servitude de halage sur son fonds, aiii
que de fixer le quantum de cette indemnité (Ord. 25 aoit
1835, 6 mai 1836, 2 janv. 1838, 16 mai 1840 et 26 nov
1844)  ; de fixer les limites des chemins de halage, et par suite
de statuer sur les réclamations des riverains en réduction de'
la largeur légale (Cons. d’Etat, 28 août 1818) , et de décider
si des arbres dont elle a ordonné l’abatage, comme situés sur
le chemin de halage, se trouvaient en dedans ou en dehors
de ce chemin ; comme, aussi,, de statuer sur les indemnité.
qui peuvent être dues aux propriétaires riverains, pour I »
marque ou l’abatage desdits arbres (Ord. 26 juill. 1844, S,-Y,
44.2.606).

815. Quant aux contraventions de toute espèce qui sont ;
commises sur les chemins de halage, elles sont soumises à là
loi du 29 flor. an x et aux règles générales sur la grande voirie ; :
les procès-verbaux qui les constatent doivent être affinA
devant le juge de paix du canton (Décr. 18 août 1810, art. 2) , ;

816. Mais les juges de paix peuvent être appelés à connaître,
relativement aux chemins de halage, soit ffacuW
possessoires, soit d’actions en dommages-intérêts pour dégàih
ruraux, ou de particuliers à particuliers, lorsque le passage aérj ;
exercé en dehors du chemin de l’Etat, ou par ceux qui n’v
avaient pas droit ; soit comme juge de simple police, à raison
également du passage indûment pratiqué (L. 25 mai 1838,:
art. 5, §§ 1 et 6 ; C. pén., art. 471, §§ 13 et 14 ; 475, §§91
10, et 479, § 10).
g 3.—Constructions on réparations des chemins et édifices  ;n>>IM
ou communaux.
817. Chacun est tenu de laisser déposer sur son héritage
les matériaux et instruments dont l’emploi est nécessaire pont
la construction ou réparation des chemins ou édifices publia.
ou commanaux, et même, dans certains cas, d’y laisser extraire
CHAr. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 227
des pierres, du sable, etc., moyennant indemnité juste et
préalable (C. Nap.,.art. 545 ; L. 6 oct. 1791, tit. 1er, art. 1er,
sect. C, art. 1er ; décr. 16 déc. 1811 ; L. 21 mai 1836).
g 4.—Autres servitudes légales dans l’intérêt public.
818. Les propriétés privées ont été assujetties, dans l’intérêt
public, par des lois spéciales, à un grand nombre d’obligations.
On peut mettre au premier rang celles de planter des
arbres sur les bords des chemins (L. 9 vent, an xni ; décr.
16 déc. 1811)  ; d’en laisser planter sans que la distance prescrite
par l’art. 671, G. Nap., soit observée ; de souffrir l’avancement
des branches des arbres des lisières des ..forêts de
l’Etat lorsque ces arbres ont plus de trente ans (L. 27 mai 1827,
art, 150)  ; de laisser marquer pour le service de la marine Jes
jjois qui y sont propres, et de ne point défricher les bois sans
autorisation (L. 21 mai 1827, art. 122, 219 et s.)  ; de laisser
placer sur son terrain ou appuyer sur son mur les poteaux ou
bottes des réverbères, des télégraphes, etc. ; de souffrir momentanément
le passage sur les fonds voisins d’un chemin
impraticable (L. 28 sept,-6 oct. 1791, tit. 2," art. 41)  ; de livrer
passage aux eas de naufrage, pour y porter secours et
délaisser déposer les objets sauvés (Ord. 1681, tit. 9, liv.
4 ;lett. pat., 10 janv. 1770) , ainsi qu’aux cas d’incendie et
d’inondation (G. pén., 475, § 12)  ; de ne point construire des
édifices ou creuser des puits à moins de 100 mètres de distance
des cimetières (Règl. 27 prair. an XH ; décr. 7 mars
1808)  ; de ne point en établir de nouveaux qu’à pareille distance
(Même règl et décr.)  ; de ne point construire ou même
rétablircdes constructions sur la voie publique sans avoir obtenu
un alignement, et de reculer d’après les plans arrêtés
par l’administration (L. 16 sept. 1807, art. 50)  ; de creuser
un puits dans sa maison, d’y avoir des fosses d’aisances, etc.,
et enfin un grand nombre d’autres obligations qui résultent des
règlements de police et de voirie en général (L. 22 juill.
1791. art. 29)  ; notamment celles concernant le voisinage
des places fortes (L. 10 juill. 1791 ; décr. 9 déc. 1811 ; L.
tf juill. 1819 ; ord.' 1er août 1825, etc….)  ; l’exploitation des
- « es et carrières (L. 21 avr. 181.0…)  ; la conservation et
'usage des eaux minérales et thermales (AIT. du Conseil,
V mai 1780 ; arr. du Gouv., 29 flor. an vu, 3 flor.' an vm£
 ?ïW.au xr, 30 prair. an xn ; décr*. 10 mars 1848. ; L. 22
m. 1856V ; la conservation des bois et forêts (C. for., art.
124,133,219 et suiv.)  ; et enfin, certaines 'obligations que

15.
228 LIV. H.—TIT. IV.— DES SERVITUDES.
les lois imposent aux propriétaires ruraux (L. 28 sept,
oct. 1791, tit. 1, sect. 5, art. 2, et tit. 2, art. 21, etc..,,) ,

819. En principe, il n’est dû aucune indemnité à raisond
simples servitudes légales d’utilité publique, à moins qu’a
texte spécial n’en accorde, comme a fait, par exemple, le d
cret du 22 janv. 1808, qui déclare qu’il sera payé aux rivel
rains des fleuves et rivières où la navigation n’existait pas '
où elle s’établira, une indemnité proportionnée aux dommag '
qu’ils éprouvent (Cons. d’Etat, 27 août 1839 ; 13 août 1840
Paris, 14 janv. 1833 ; Nancy, 30 mai 1843-, DEV.34.2.U ;
43.2.233 ; PARDESSUS, t. 1, art. 139 ; PROUDHON, n 01322
871 ; DE CORMENIN, t. 2, p. 223 ; LAFERRIÈRE, Dr.pub.,]). »
JOUSSELIN, t. 1, p. 63, et t. 2, p. 200 ; DEMOLOMBE, t, 1
n° 304).
SECT. II.—Des servitudes établies par la loi dans l’intérêt despatlli
culiers (C. Nap., art. 6S1, 652).
820. La loi assujettit les propriétaires^ différentes obli
tions, ou les grève de certaines charges, l’un à l’égard
l’autre, indépendamment de toute convention (C. Nap,,651
Ces obligations réciproques introduisent entre propriété
voisins des relations pacifiques et bienfaisantes sans lesquell.
la société ne serait pas possible. \

Les unes sont réglées par les lois sur la police rurale ;!
autres, rentrant plus" particulièrement dans le droit privé,so,
régies par le Code Napoléon ; elles sont relatives aux murs^
aux haies et aux fossés mitoyens, à la distance à garder po
la plantation des arbres ou des haies, au cas où lesdiv
étages d’une maison appartiennent divisément à plusie
personnes, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues s,
la propriété du riverain, à l’égout des toits, au droit de passage
(C. Nap., art. 652).
g 'l"r.—Des murs mitoyens et non mitoyens.—Ce qu’on entpudPf
mitoyenneté.—Preuves de la mitoyenneté et de la non-miloy »
neté.—Présomptions légales et charges de la mitoyenneté,
'821. Le mot mitoyenneté, expression complexe, dé ;
vant des mots : moi et toi, peint avec précision la copropri
indivise et forcée dans l’intérêt commun des voisins, d’unotjf
intermédiaire servant délimite et de séparation à leurs foui
contigus. C’est une véritable servitude légale d’indivision ,
leur impose des obligations réciproques pour l’entretien,..
conservation et l’usage de l’objet commun, et ne peut cessï
que par l’abandon du droit indivis dans l’objet commun qu
CHAP. Ht.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 329
fait l’un des copropriétaires ; elle est en quelque sorte d’ordre
public, tant est grande son utilité'. . _

822. La mitoyenneté d’un mur résulte, soit de la construction
faite à frais communs et sur la ligne séparative des
héritages, soit de l’acquisition volontaire ou forcée, soit des
présomptions delà loi (C. Nap., 653, 654, 661 et 663).

823. La loi présume la mitoyenneté dans tous les cas où
la raison, l’intérêt et l’avantage égal des deux voisins font
supposer que chacun d’eux a contribué aux frais de la construction
du mur et fourni la moitié du sol sur lequel il est
construit. Cette présomption légale est si puissante qu’elle
dispense de titre et n’admet de preuve contraire que dans 1'
les cas spécialement prévus par la loi,. c’est-à-dire dans ceux
où il y a soit titre, soit marque de non-mitoyenneté ; mais
pour que cette présomption existe, il faut que le mur sépare
ou deux bâtiments, ou deux cours, ou deux jardins, ou une
cour et un jardin, ou deux enclos ; car un mur que séparerait
un bâtiment d’un enclos, cour, jardin ou verger, serait réputé
appartenir en entier au propriétaire du bâtiment. Il n’est
pas probable, en effet, que le propriétaire de l’enclos qui
n’avait pas le même intérêt que le propriétaire du bâtiment,
ait consenti à construire à frais communs un mur de bâtiment
généralement plus fort, plus épais, à fondements consn
dérables et dès lors plus coûteux qu’un simple mur de clôture.


On ne doit pas même, dans l’espèce, distinguer si le bâtiment
ou l’autre fonds sont situés à la ville ou à la campagne ;
car, à la ville même, un propriétaire ne peut pas être
contraint par son voisin d’élever avec lui un mur de bâtiment ;
tout ce que l’art. 663 du C. Nap. exige de lui, c’est
de contribuer à la construction d’un simple mur de clôture
(Ai'g.Pau, 18 août 1834 ; DURANTON, t. 5, n° 303 ; ZACHARIJE,
*• 2, § 239, note 2 ; MARCADÉ, t. 2, p. 643 ; CAROD, Act. poss.,
tf 95).

Selon Toullier, t. 3, n° 187 ; Pardessus, n° 159, et Delvineourt,
t, 1, p. 552, qui adoptent à cet égard l’opinion de Pote,
Société, n° 202 , le mur doit être réputé mitoyen dans
les villes et faubourgs à la hauteur où la clôture est forcée.

824. Il en est de même d’un mur qui sépare deux fonds,
cours, jardins ou autres, dont l’un est clôturé, tandis que
Iautre ne l’est pas, alors même que le voisin offrirait de
prouver qu’il avait établi autrefois certains ouvrages contre
ce mur, tels que des appuis d’espaliers et des conduits d’eaux
230 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
pluviales (Cass., 4 juin 1845 , J.P.45.2.746). Ce ne sontIS ;
en effet, que des actes de simple tolérance et de bon voisinajj
qui ne peuvent faire acquérir la mitoyenneté par prescription
 ; mais s’ils ne sont ni l’un ni l’autre clôturés, c’est] ;
dire s’il n’y a ni marques ni preuves de propriété exclusif !
en faveur de l’un plus que dé l’autre, la raison comuiané
de considérer le mur qui sépare les deux fonds comme com<:
muns, non en vertu des présomptions de la loi, mais parla ;
raison toute péremptoire qu’il n’y a pas plus de raison poiit ;
en attribuer la propriété exclusive à l’un des voisins qu’i
l’autre.

Lorsqu’il n’y a de bâtiment que de l’un des côtés du inur, ;
et qu’il y a de l’autre côté des vestiges d’un ancien bâtiment,'.
qui y était anciennement adossé et qui est maintenant détruit,
le mur doit être réputé mitoyen jusqu’au point où l’on voitqiii
s’élevait le bâtiment, tout comme s’il existait encore, car il est
évident que les bâtiments maintenant détruits n’auraient pi
être construits, si le mur n’avait pas été mitoyen (POTHIER, !
la Société, n » 204 ; MERLIN, Rép.,\° Mit., § 1, n° 4 ; MAECADÈI
■art. 653, n° 2 ; TOULLIER, t. 1, n » 176 ; DEMOLOMBE, t,lij
n° 322 ; TAULIER, t. 2, p. 379).

825. En déclarant mitoyen tout mur qui sert de séparation:
jusqu’à l’héberge, c’est-à-dire jusqu’à la sommité du toit lé
moins élevé, la loi entend que la présomption de mitoyenneté,
n’existe que jusqu’au point où deux bâtiments de haute !
inégale peuvent profiter tous deux du mur commun. Audessus
de ce point, le mur n’étant plus entre deux bâtiments,
est la propriété exclusive du propriétaire du mur le pli
élevé ; car, ne pouvant être utile qu’à lui, c’est lui qui estrl
puté en être seul l’auteur (DURANTON, t. 5, n° 316 ; PAM*
sus, n° 160 ; DEMOLOMBE, t. il, 317).

826. Mais si les deux bâtiments étant d’égale hauteur, le mît
est plus élevé que le point où cesse l’appui de chacun de !
deux bâtiments, et si l’excédant ne sert ni à l’un ni à l’autre,
cet excédant est réputé mitoyen, non plus en vertu du principe,
consacré par Tart. 653, C. Nap., mais d’après là règle g*

. raie qu’à défaut de titre ou de toute autre preuve équivalente,
l’objet situé sur la limite des deux héritages appartient en (*
mun à ceux qu’il sépare ainsi (MERLIN, TOULLIER, PARDESSUS,
loc. cit.).

827. Si, comme on le voit, souvent le toit du bâtiment m- ;
férieur, ne s’étendant point parallèlement au mur, suit uH
plan incliné plus ou moins régulier, d’un ou des deux côtés,
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 231
la présomption de mitoyenneté suit la même direction, d’après
ce principe que la mitoyenneté n’existe que jusqu’au point où
elle est nécessaire. Mais si les titres de propriété de deux maisons
contiguës déclarent que le mur qui les sépare est miitoven,

on doit entendre qu’il est mitoyen dans toute son étendue,
bien que les maisons soient de hauteur inégale : à ce cas
est inapplicable l’art. 653, C. Nap. (Cass., 9 mars 1840, S.-V.

 ; 40.1.641).

. 828, 11 en est de même si ces deux maisons ayant appartenu
au même propriétaire -, ont été vendues avec la mitoyenneté
du mur séparatif sans autre explication (Bordeaux, 1èr fév.

£1839, D.P.39.1.141).

829. La loi n’exige aucune preuve de la mitoyenneté
qu’elle établit ; elle en fait une présomption légale qui dispense
de toute justification celui au profit de qui elle existe,
conformément à l’art. 1352, G. Nap., et il ne peut être admis
pour la détruire que des titres ou l’un des signes de non-mitoyenneté
consacrés par l’art. 654, C. Nap.).

830. Il y a manque de non-mitoyenneté, d’après ledit
lit 654, lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de
son parement d’un côté, c’est-à-dire lorsque la sommité du
mur est perpendiculaire d’un côté, et présente de l’autre un

-plan incliné. Dans ce cas , le mur jette son égout d’un seul
côté, du côté où se trouve le plan incliné, ou lorsqu’il n’y a
que d’un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de
piërrê qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

On appelle chaperon là couverture du mur, laquelle est

tantôt en chaume ou paille, tantôt en tuiles ou ardoises,

tantôt en briques, en ciment, chaux ou plâtre. Le filet ou larréir

est la partie du chaperon qui déborde le mur pour le

■garantir contre la chute de l’eau ;

Lorsque le chaperon n’existe que d’un côté, le mur présente
un plan incliné, comme dans le premier cas ; cette
marque de non-mitoyenneté se confond donc avec la première.


Dans ces deux cas, le mur est censé appartenir exclusivement
au propriétaire du côté duquel se trouve le plan infiié
(C. Nap., art. 654). L’égout est, en effet, un inconvénient
dont il ne se serait pas évidemment chargé seul si le
mur n’eût pas été sa propriété exclusive.

Au reste, les signes de non-mitoyenneté ne sont que des

présomptions des conséquences déduites d’un fait connu,

-.l’existence du signe, à un fait inconnu (C. Nap., art. 1349) ,
232 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
qui cèdent à la preuve seule, résultant d’un titre et même de,
la prescription trentenaire. Il suffit, dans ce dernier cas
d’avoir fait au mur des actes ou entreprises pendant trente ;
ans, qui excluent toute supposition de mitoyenneté sur|
mur auquel la présomption légale attribue cette qualité, e '
que, de son côté, le voisin n’ait fait aucun usage de ceinurj
Une simple possession annale même, déclarée par jugementserait
insuffisante pour prévaloir sur la présomption de la loi
(Arg. C. Nap., art. 670 ; Cass., 13 déc. 1836 ; Bourges,I
mars 1837 ; Cass., 17 janv. 1838, J.P.37.1.204 et 88.1.24$

831. Des corbeaux sont des pierres placées en saillie danî
le mur pour recevoir des poutres ou solives du bâtiment que ;
l’on construit, ou que l’on peut construire plus tard contre |
mur. On reconnaît ordinairement qu’ils ont été placés enbâ£
tissant le mur, quand la pierre, dont une partie fait saillie,est
assise dans toute l’épaisseur du mur, et est semblable à celles ;
qui forment cette épaisseur. Il ne faut pas confondre cescor7.
beaux avec les harpes ou pierres d’attente que fait saillir du"
côté du voisin, à la continuation des murs de façade anté- ;
rieure ou postérieure, celui qui bâtit le premier, afin que lf
voisin, en bâtissant à son tour, les deux maisons se trouve »!'
liées ensemble et qu’il ne soit pas nécessaire de faire des en ;
tailles et des incrustations qui détérioreraient la jambe-boii,
tisse de la première maison (GOUPY sur DESGODETS, Coulu ,
de Paris, art. 211). , I

Dans ce cas, le mur est également présumé appartenir
exclusivement au propriétaire du côté duquel sont les corf
beaux (C. Nap., art. 654). Si, en effet, le mur avait été cons-:*
truit à frais communs et pour être mitoyen, l’autre voisin au^.
rait également fait placer des corbeaux de son côté cornu !!
signe légal de ses droits.

Au surplus, pour que les signes dont parle l’art. 654, dNap.,
fassent présumer la non-mitoyenneté, il faut évident
ment qu’ils aient été placés au moment même de la construit ;
tion du mur ; si l’un des voisins se permettait, au vu et su de
l’autre, d’établir, après coup, dans le mur présumé mitoyen,,
des marques de non-mitoyerineté à son profit, l’autre voisjn£
aurait évidemment le droit de s’opposer à toute entreprise^
ce genre, et de demander le rétablissement des lieux dansleifj
état primitif, par action au possessoire dans l’année de trouble ;^
et, après l’année, par action en pétitoire, pendant les trente,
ans du trouble (C. Nap., art. 2862). i

832, Les signes de non-mitoyenneté que les coutumes, et !*f
CHAP. IU.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI 233
^jurisprudence ancienne admettaient, peuvent toujours être
invoqués en ce qui concerne les murs construits avant la promulgation
du Code Napoléon ; mais il en serait autrement pour
 ;£fe murs construits depuis le Code. Les seules marques de
s non-mitoyenneté admissibles aujourd’hui pour les murs construits
depuis la promulgation du Code sont celles indiquées
£par l’art. 654.

£ Mais ces signes ne sont pas les seuls que la loi consacre.
 ;Siir quoi, en effet, est fondée la présomption de mitoyenViietécréée
par l’art. 653, C. Nap., en l’absence de titres ou
■'Marques prouvant le contraire ? Evidemment, sur l’intérêt
-commun qu’ont les deux voisins à se clore, intérêt d’où l’on
 ; induit avec raison que le mur a été construit à frais communs.
Lors donc qu’il résulte des circonstances de la cause
.onde l’état des lieux qu’un seul des propriétaires avait intérêt à
seclore, on doit, par la même raison , en conclure que lui
"seul a construit le mur, encore bien qu’il ne soit pas muni de
£signes exclusifs ; c’est ce qui a lieu notamment lorsqu’il est
prouvé qu’à l’époque de sa construction l’un des terrains n’était
pas clos, ou lorsqu’il s’agit d’un mur de terrasse, parce
que celui à qui elle appartient est obligé de soutenir ses
terres pour les empêcher de couler sur le voisin ; d’où la conséquence
que c’est lui seul qui l’a construit comme ayant seul
$térêt à l’établir (Bourges, 24 déc. 1836 ; Orléans, 19 janv.
'■4MP ; Bordeaux, 18 mai 1848 ; Nîmes, 23 juill. 1862, DEV.
:# ;2,596, 49.2.177 et 62.2.456 ; DUFLESSIS, Coût, de Paris,
Its Servitudes, liv. 2, chap. 4 ; BOURJON , liv. 4, tit. 1er, des
.Servitudes, 2epart., chap. 91 ; DENISART, vMur, n°25 ; MERAtMitoye) ineté,
§ 1, n° 5 ; PARDESSUS, nos 150 et 164: DEMO ;pBE,n°330).


, ; Mais si ce mur s’élève au-dessus du niveau de l’héritage
supérieur comme mur de clôture, il doit être présumé
: citoyen depuis sa base, c’est-à-dire à partir du sol le moins
#é jusqu’à sa plus grande hauteur, aux termes de l’art.
|™, C Nap. (DEMANTE, t. 2, n° 507 bis et 517 bis, v et vi ;
« IOIOMBE, t. 11, n° 330).

v™3. Les charges de la mitoyenneté sont relatives à la réparation
et à la reconstruction du mur ; elles sont supportées
:|3f.tous ceux entre lesquels le mur est mitoyen, et propor.JonneUementau
droit de chacun (C. Nap., art. 655). Cette
^position s’applique aux bâtiments destinés à un usage pu,
ie dont les villes et communes sont propriétaires comme à
i-M « es simples particuliers : la loi ne distingue pas ; elle
234 LIV. II.—TÎT. IV. —DES SERVITUDES.
ouvre à chacun des copropriétaires une action réciproque
pour faire constater l’état de péril ou de ruine prochains, dif
mur mitoyen, pour en demander la réparation ou la reconstruction
 ; et, en cas de refus ou de retard, pour y procéder
seul et poursuivre le voisin en paiement de sa part dans lés ;
dépenses. A moins d’une urgente nécessité, aucun ne peut se
permettre de faire cet ouvrage sans avoir au préalable somméson
voisin d’y concourir ; et, en cas de refus, de s’y être fait
autoriser par justice.

834. Cependant, comme tous ceux entre lesquels le mur
est mitoyen ne sont tenus que propter rem et occasion ni, ;
c’est-à-dire à cause du droit de copropriété qu’ils ont danscd.
mur, et que chacun est libre de renoncer à son droit, chacun.
d’eux peut s’affranchir de son obligation en abandonnant le ;
droit de mitoyeiiiieté qu’il à dans le mur et dans lesohiif
lequel il est construit, pourvu que le mur mitoyen ne soii*
tienne pas un bâtiment qui lui appartienne (C. Nap., art
656)  ; car l’abandon qu’il offrirait de faire pour se décharger
de son obligation , serait dérisoire quand il veut continuera  ;
s’en servir ; il devrait, dans ce cas, abandon hêr aussi le bail- ;
ment ou le jeter bas.

Lé principe posé par cet article est général ; il ne reçoit ;
d’autre exception que celle qu’il établit lui-même. Il doit
être appliqué non-seulement aux clôtures qui ont lieu dans
les campagnes, mais encore à celles qui, dans les viM
et faubourgs, font séparation des maisons, cours et jardiiisv
assis es dites villes et faubourgs, et il n’y a pas lieu dé distinguer
pour l’exercice de cette faculté entre une construction
première et la réédificatiôn d’une construction déjà existante

835. Le droit accordé à chacun par l’art. 663, C. Nafr
de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et
réparations de ces espèces de clôtures, n’enlève pas à ce dernier
là faculté de s’en dispenser en abandonnant son droite !
mitoyenneté. Le Code, dit avec raison Toullier, t. 3, p. w{
ii'a point fait d’exception pour les villes où la clôture et ;
forcée, et cette clôture n’est forcée qu’en ce sens qu’il faute »
se clore ou abandonner la moitié du terrain et la mitoyenneté.
Cette opinion, professée par MM. Zacharioe, t. 2, p. 82, « 
Marcadé, sur l’art. 663, est rejetée, au moins dans ce que »
a d’absolu, par MM. Duranton, t. 5, ri 0 319, Delvincourt, t ,
p. 559, et Pardessus, n° 168, lesquels enseignent que ce »
faculté existe bien dans le cas de rétablissement du m
mais non dans le cas d’une construction première. L errer
CHAP. îii.—SERVITUDES ÉTARLIES PAR LÀ LOI. 238
de ces trois derniers auteurs est manifeste par le résultât de
la discussion qui eut lieu air Conseil d’Etat, sur le titre dés
servitudes, art. 15. Cet article * conforme, à la vérité, à l’ancienne
jurisprudence que nos législateurs n’ont pas voulu admettre,
contenait, en effet, Une exception à l’égard des murs
de clôture assis dans lés villes et faubourgs ; niais cet article .
fut réjeté, et si l’on n’a pas énoncé que le propriétaire d’un mur
mitoyen peut se dispenser de contribuer aux frais de clôture,
eu faisant l’abandon dé son droit, ce fut parce que M. Tronchet
observa que cette modification était suffisamment’exprimée
dans l’art. 656, dont la disposition est générale. M. de
Malleville s’en explique de là rnèine manière sur l’art. 663, et
enfin la Cour de cassation et plusieurs Cours impériales ont
piouoncé dans le même sens qùé le principe établi par l’art. 656,
C, Nap., est énoncé en’ternies généraux et absolus, et que
par sa relation avec lés art. 653 et 655, cet article embrasse
évidemment taiit les villes et faubourgs que les campagnes ;
que c’est dans ce sens que la loi a été formée et présentée, et
que rien n’indiqué, dans la rédaction dé l’art. 663, que le législateur
ait voulu opposer une dérogation à ce qu’il venait
de consacrer par l’art. 656 du Code (Cass., 29 déc. 1819 et
5niarsl828,S.20.d.i66et28.1.292 ; Toulouse, 7janv. 1834,
S.-V.34.2.364 ; Douai, 5 fév. 1840, S.-V.40.2.263 ; CaSs.,
3 déc. 1862 et 7 nov. 1844, J.P.63, p. 484 et 64, p. 1261.
-Sic, îouLLiEï^t, 3, n6s 163 et 218 ; MALLEVILLE, art. 663,
t.2,p. 118 ; FAVÂRD, Rép.,¥Serv., sect. 2, § 4, n°4 ; Code
PBBMN, n" 547 ; GAROU, Act. poss., n° 102 ; MARCADÉ, art.
66§ ;ZÂCHARL£, t. 2, § 246, note 7. — Contra, Amiens, 15
août 1838, J.P.39.L576 ; DESGODETS, sur l’art. 211, n° 3, .
p. 412 et 413 ; DURANTON, t. 5, nô.319 ; DÈLVÏNCOÛRT, t. 1,
p.559 ;LÈPAGE, Loi des bât., p. 106 ; PARDESSUS, nos 152,
W8 et 516 ; SOLON, n0s 178, 222 et suiv. ; DEMOLOMBE, ns 379.
V. infrà, 879).

836. Mais si le voisin auquel le mur à été abandonné néglige
de faire les réparations ou reconstructions et laisse toni« 
le mur en ruine, l’abandon du droit de mitoyenneté doit
être considéré comme non avenu ; et, dès lors, celui qui l’a fait
peut le révoquer, demander à rentrer dans la portion de terrain
JM a abandonnée,. et à partager les matériaux provenant
de la ruiné du mur ; et ce, alors même que le voisin, après
avoir réparé ou reconstruit ce mur, le négligerait ensuite et le
insérait tomber en ruine ; car ayant renoncé à son droit de
wproprietèpouf se dispenser de contribuer aux frais de répà-
236 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
ration ou de reconstruction, si celui à qui l’abandon a été fait,
sous la condition de les supporter en entier, refuse de se
soumettre à cette charge, il n’a aucune cause pour s’approprier
le droit qui lui avait été délaissé. La condition résolu-:
toire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagma- ;
tiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfait point à son
engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein
droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été
exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de lacon-i
vention ou d’en demander en justice la résolution avec dommages
et intérêts (C. Nap., art. 1184).

837. On ne peut toutefois s’affranchir par l’abandon que
des réparations ou reconstructions occasionnées par la vétusté
ou par la force majeure. Si donc c’est par le fait d’un des:
copropriétaires ou par celui d’une des personnes dont il répond,
que les réparations ou reconstructions du mur ont été
nécessitées, lui seul doit, supporter toute la dépense, et comme
ce n’est plus à titre de propriétaire du mur, mais comme personnellement
obligé qu’il est tenu dans ce cas, il ne peutévk
déminent s’en affranchir par l’abandon de son droit.

Mais l’abandon de la mitoyenneté n’exclut pas celui qui
le fait du droit de contraindre son voisiu à la lui céder de.
nouveau ; il peut, son à gré, rentrer dans la copropriété dp,
mur et du sol en payant moitié de la valeur du mur et moitié:
de la valeur du sol, conformément aux art. 661 et 664, C. ;
Nap., alors même qu’il en aurait fait antérieurement l’abandon
gratuit.

838. L’usufruitier, l’usager, l’emphytéote peuvent, comme
le copropriétaire, exiger du voisin la cession de la mitoyenneté
du mur séparatif, soit qu’il veuille ou ne veuille pas bâtir
contre ce mur (Arg. Cass., 3 juin 1850, J.P.50.2.244).

839. Au reste, lorsqu’il s’agit de l’acquisition de la mi- ;
toyenneté d’un mur d’une épaisseur exceptionnelle, tel, p » -,
exemple, que le mur d’une ville servant d’enceinte à un hôtel
de préfecture, l’acquéreur de cette mitoyenneté ne peut exiger
que l’épaisseur suffisante à la clôture et au soutien des constructions
qu’il veut y juxtaposer (Arg. Paris, 18 fév. 1854,
J.P. 54.1.139).

840. Chaque copropriétaire a droit de se servir de la chose
commune pour les usages auxquels elle est destinée par.su
nature. Mais ce droit est limité par l’intérêt des autres copropriétaires,
auxquels la loi réserve incontestablement la faculté
de s’opposer à ce qu’un seul abuse de la chose commune et
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 237
s’en serve de manière aies priver de l’usage qu’ils peuvent y
prétendre concurremment. _ ._

Ainsi tout propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen,
et- y faire placer des poutres et solives, dans toute.
l’épaisseur du mur, à 54 mill. (2 pouces) près, sans préjudice
du droit qu’a le voisin défaire réduire à ï èbauchoir la pou/re
jusqu’à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait luimême
asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser
une cheminée, c’est-à-dire à l’opposite des poutres et solives,
faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense
de l’exhaussement, les réparations d’entretien audessus
de la hauteur de la clôture commune, et en outre l’indemnité
de la charge, en raison de l’exhaussement et suivant
la valeur de cet exhaussement (C. Nap., art. 657 et 658).

841. Il est juste que le copropriétaire qui fait exhausser le
mur mitoyen paie seul la dépense de l’exhaussement et prenne
à sa charge exclusive les réparations de cette partie du mur,
car il acquiert seul la partie exhaussée, et le mur cesse, d’être
mitoyen à partir du point où commence l’exhaussement, et
que, comme la surcharge provenant de l’exhaussement est,
pour la partie restée mitoyenne, une cause de réparations plus
fréquentes et plus dispendieuses, il doive, eh outre, payer à
son voisin pour le préjudice une indemnité plus ou moins
forte selon l’importance de l’exhaussement : cette obligation
ne peut recevoir aucune exception, quels que soient d’ailleurs
lasolidité et le bon état du mur.

La coutume de Paris, art. 197, fixait l’indemnité à uu
sixième de la valeur de la partie exhaussée. Il eût été à désirer
que le Code eût reproduit ainsi d’une manière invariable
le tarif de l’indemnité ; mais, dans le silence de la loi à cet
égard, c’est aux experts à l’apprécier d’après les circonstances.
La nécessité est une des conditions spéciales de l’exhaussement
du mur mitoyen. La faculté qu’a tout propriétaire
de l’exhausser peut être limitée dans l’intérêt du propriétaire
voisin, surtout si l’exhaussement doit lui porter préjudice :
t’est aux tribunaux à l’apprécier (DESGODETS sur l’art. 197 de
la Coût, de Paris, n° 3 ; PARDESSUS, t. 1, n° 177 ; POTHIER,
n’213  ; TAULIER, t. 2, p. 390 ; DEMOLOMBE, t. 1, n° 400 ; DE« WTE,
t. 2, n- 513 bis, n). .

842. Lorsque le mur mitoyen n’est pas en état de supporter
l’exhaussement, le propriétaire qui veut l’exhausser doit
lefaire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédant d’épaisseur
doit se prendre de son côté (C. Nap., art. 659).
238 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
843. Mais le droit de bâtir, d’appuyer et _ d’appliquer divers
objets contre le mur, ne peut s’étendre jusqu’à faire sur
la sommité de ce mur quelque appui qui occasionnerait une
saillie du côté du voisin. On ne peut, par exemple, y faireaocunes
corniches, y passer des tuyaux de poêles ou autres, pi
même y placer des gouttières en saillie pour recevoir les eaqr
de ses combles, quoique ces gouttières jetassent les eaux sur
l’héritage de celui qui les a faites. Il faut les établir sur l’épaisseur
du mur et assez profondes pour qu’elles ne laissent
pas les eaux refluer par-dessus les rebords.

844. On ne peut non plus fixer à un mur mitoyen une
enseigne volante dont le placard peut gêner les voisf'
(Rennes, 20 fév. 1820) , y adosser du fumier, des bois, da
terres, des pailles, aucune chose enfin qu’à la condition (
prendre les précautions nécessaires pour que ces objets n|
puissent nuire au mur, et encore avec ces précautions mêrne,
faut-il qu’ils ne soient pas élevés assez haut pour qu’on puis|
voir ou pénétrer chez le voisin ou gêner sa vue. .

845. L’art. 657 n’exige pas le consentement du voisjt
pour faire bâtir contre le mur mitoyen ou y placer des poutr^, ;
Ces travaux sont de telle nature, en effet, qu’ils ne peuvepf
en aucune façon nuire au mur ; au lieu de l’affaiblir, ilsnefp|
que le consolider ; ce consentement ou à défaut de consent^
ment, l’expertise, ne sont exigés que pour les autres travaut
de nature à compromettre ht solidité du mur. La loi ne poj- ;
vant point les réglementer elle-même (il eût fallu entrer àp
égard dans des détails trop minutieux) , a voulu sauvegarder ;
l’intérêt de chacun des yoisins par l’obligation qu’elle leur
impose de ne rien faire sur, dans ou contre le mur, sanso| ;
tenir le consentement de l’autre, ou à défaut de ce consente:
ment, sans un règlement d’experts.

846. Plusieurs de nos anciennes coutumes rendaient lf
maçons personnellement responsables lorsqu’ils avaient %
ché à un mur mitoyen pour le démolir, percer ou réédife
sans y appeler les voisins. Cette responsabilité exceptionnelle^
n’ayantpas été consacrée par le Code Napoléon, ne sauraitêt|
invoquée aujourd’hui (TOULLIER, t. % n° 207 ; DURANTON, t. ».
n° 336 ; DEMOLOMBE, t, 11, n° 418 ; DELVINCOURT, t, 1, |
559.—Contra, PARDESSUS, t. 1, n° 178 ; FAVARD, V° Servit,,,
sect. 2, §4, n° 5). .

847. L’un des voisins, porte l’art. 662, C Nap., nepef
pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement,
ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le cpns#
CHAP. Îll.r-SERYITUPES ÉTABLIES PAU LA LOI. 239
ment de l’autre,-ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts
les moyens nécessaires pour que Je nouvel ouvrage ne
soit pas nuisible aux droits de l’autre.

848. Les-seuls enfoncements que notre article semble autoriser
sont ceux de poutres ou solives, et par analogie.de
chambranles de cheminées , de harpes en pierre ou de
barres de fer.

L’art. 657 permet de lés placer dans toute l’épaisseur du
mur, à 54 millimètres (2 pouces) près. Toutefois, le voisin à
le'droit de percer le mur d’outre en outre, à la condition de
le rétablir sur-le-champ du côté de son voisin, dans une épaisseur
de S4 millimètres (Coût, d’Orléans, art. 232 ; Usement
de Nantes, art. 42 ; Coût, de Paris, art. 208).

849. Le voisin qui acquiert la mitoyenneté-d’un mur, n’a
pas le droit d’exiger la suppression des travaux ou ouvrages
qui ont été appuyés sur ce mur, antérieurement à son acquisition,
alors du moins qu’ils n’en compromettent pas la solidité
(Cass,, 7 janv. 1845, S.-V.45.1.269, J.P.45.1,354)  :
ni même la suppression des cheminées antérieurement pratiquées
dans l’épaisseur du mur (Poitiers, 28 déc. 1841, J.P.
12,1,256)  ; surtout si le propriétaire des cheminées les a
établies à une époque où il était seul propriétaire du mur. Le
voisin n’a acheté la mitoyenneté du mur que suivant son état
au temps où il en est devenu propriétaire ; il n’a donc pas le
droit de faire supprimer les cheminées pour enfoncer ses poutres
 ; son seul droit se réduit à les appuyer au mur.

Mais si les ouvrages antérieurs, sans nuire, précisément
aux droits du voisin sur le mur, deviennent cependant pour
lui une cause d’incommodité, en raison de leur nature,
un préjudice à sa propriété et en diminuent la valeur, les tribunaux
peuvent, sans en ordonner la suppression, accorder à
la partie lésée des dommages-intérêts (Cass., 7 janv. 1845,
S.-V.45.1.269).

85(1 Le propriétaire qui laisse le voisin opérer, sans réclamation,
des dégradations à un mur mitoyen faisant saillie
sur la voie publique, par l’effet du reculement de la maison
Wisme, lesquelles dégradations ont été immédiatement réparées
par le voisin constructeur, est censé approuver ces traW"Ï,
de telle sorte qu’il n’a aucun recours à exercer contre
^voisin, dans le cas où la suppression des réparations vient
*« tre ordonnée par l’administration, qui les considère comme

tayaux confortatifs de la façade (Cass., 30 mai 1842, S.-V.

43,1,811) " ' ' *' *>■■•'■
240 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
851. Le bailleur doit au preneur une indemnité à raisondt
dommage qui a été occasionné à ce dernier par la reconstruction
d’un mur mitoyen dont il n’a pas été appelé à vérifier h
nécessité et sans qu’il ait été prévenu des travaux avant le
jour où l’exécution en a commencé.

Mais le propriétaire qui, en vertu des art. 658 et 659, fait
reconstruire et surélever le mur mitoyen, ne doit à sonvr*
sin aucune indemnité de surcharge ; il ne lui doit même aucun
dédommagement pour la gêne momentanée et les embarras
que lui ont causés les travaux (car il n’a fait qu’a'
d’un droit que lui confère la loi, qui jure suo utitur nemim"
loedit). La négligence et le retard apportés dans leur exé »
tion pourraient seuls le rendre passible d’indemnité à raison
du trouble qu’il en aurait éprouvé. Le voisin a seulemai
droit d’exiger que les choses soient rétablies exactement daté
l’état où elles se trouvaient avant les travaux, sans distinga
entre les objets nécessaires et les objets de luxe et d’agtè
ment par lui adossés au mur mitoyen. Ainsi, il peut exige
le rétablissement des treillages , berceaux, cheminées, peiiil
tures, ornements et autres objets adossés au mur de so
côté, et qu’on a été obligé de détruire ou de détériorer pour
construire le mur, afin de l’exhausser. Il avait, en effet,
droit d’y adosser ces objets ; c’était un attribut de la mitoyenneté
elle-même ; son copropriétaire n’a pas pu la M
ravir. En pareil cas, l’équité naturelle et les circonstan
dont l’appréciation est abandonnée à la sagesse des trita
naux, doit seule servir de règle pour l’appréciation de
objets.

852. Les frais d’expertise pour déterminer l’alignement i
mur reconstruit, ceux d’étaiement, de déplacement et to
autres nécessités par la reconstruction, sont naturellement
la charge de celui qui veut faire exhausser le mur (POTBIEH,
n° 215 ; DESGODETS, loc. « t/ PARDESSUS, t. 1, n° 174 ; BF
RANTON, t. 5, n° 331 ; SOLON, n° 155 ; DEMOIOMBE, loc. à.
n°405).

853. Le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement, peu
en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépen
qu’il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l’ei
dant d’épaisseur, s’il y en a (C. Nap., art. 660).

On ne considère pas ici,, comme dans le cas de l’art. (M
ce que vaut l’exhaussement au moment de l’expropriation
mais Ce qu’il a coûté. La loi a voulu par là engager le voisj
à s’entendre avec son copropriétaire pour l’exhaussement ; ell
CHAI'. III.—SERVITUDES ETABLIES PAU LA LOI. 244
a voulu surtout empêcher la spéculation d’un propriétaire
qui. ayant besoin de l’exhaussement, le laisserait faire par
son voisin, afin d’en acquérir ensuite, et à une époque peu
éloignée de la confection des travaux, la mitoyenneté à vil
prix, Mais si c’était fort longtemps après que le voisin voulût
en faire l’acquisition, et à une époque où cet exhaussement,
vu son état de vétusté, aurait une valeur beaucoup
moindre, il est constant que la mitoyenneté pourrait en être
acquise moyennant la moitié non’plus de ce qu’il a coûté,
mais de sa valeur actuelle.

854. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le
rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître
du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion
qu’il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur
lequel le mur est bâti (C. Nap., art. 661).

 ;. ; L’utilité générale, la décoration des villes, et l’utilité même
[ des particuliers, ont commandé cette disposition de la loi qui

.établit une égalité de droit en faveur de l’un et de l’autre des
-voisins.
855. Le propriétaire d’un mur dont le voisin veut acquérir
la mitoyenneté, peut toujours exiger que la valeur du mur

: -soit déterminée par experts, et c’est à celui qui veut acquérir
« ^mitoyenneté à supporter les frais de l’expertise ; peu importe
qu’il eût préalablement fait des offres supérieures à l’estimation
des experts (Limoges, 12 avr. 1820 , S. 22.2.232 ;
£fan,ll juill. 1838, S.-V/39.2.417)  ; c’est donc à tort que
 ; II. TOULLIER, t. 3, n° 195 ; DURANTON, t. 5, n° 328, et FAji^a,Rép.,
v° Servit., sect. n, § 4, enseignent que les frais de
l’expertise doivent rester à la charge du propriétaire du mur,
 ; {.quand les offres de celui qui veut en acquérir la mitoyenneté,
.•futjugées suffisantes.

.8S6. La faculté accordée au propriétaire joignant un mur
|e le rendre mitoyen, est d’ordre public, et ne peut dès lors
|perdre par le défaut d’usage pendant trente ans ; elle ne
8applique pas aux édifices publics hors du commerce, notam|entàune
église (Toulouse, 13 mai 1831, S.-V. 31.2.276 :
#rassEs, t. 5, p. 156 ; SERRES, 115 ; BOURJON, t. 2, p. 26).
%s ces édifices se trouvent soumis à l’application du prince
sur l’acquisition forcée de la mitoyenneté, dès l’instant
fieleur destination est changée, et qu’ils sont devenus propriété
privée. Le système contraire, qui ne peut avoir aucune
Jse raisonnable, et que d’ailleurs les art. 544, 661, 1598 et
~« 6duGode Napoléon réfutent suffisamment, entraînerait des
£ il. 16
242 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
conséquences inadmissibles. En effet, le sol de nos grandes
villes est en grande partie couvert d’édifices qui ont été consacrés
autrefois à des services religieux ; les propriétaires
de ces édifices pourraient-ils donc, cent ans et plus après
qu’ils seraient rentrés dans le commerce, se prévaloir de leur
destination primitive pour se soustraire à la mitoyenneté ? Tel
n’a pu être évidemment le but de la loi (Cass., 5 déc. 1838,
J.P.38.1.543).

857. Lorsque le voisin a pris le mur de son voisin pour
le rendre mitoyen, celui à qui le mur appartient exclusivement
a le droit de le reprendre, s’il n’est pas payé de la
mitoyenneté. Ce droit donne lieu à une action réelle qui peut
être exercée pendant trente ans, contre tout détenteur de
l’immeuble, en quelques mains qu’il passe. Mais il ne peut
prétendre, pour le paiement du prix de cette mitoyenneté, an
privilège accordé au vendeur par l’art. 2103 du Code Napoléon
(Paris, 23 juill. 1833, S.-V. 34.2.28).

858. La circonstance que le propriétaire d’un mur l’est en
même temps d’une portion de terrain au delà de ce mur, ne
peut faire obstacle au droit qu’a le propriétaire voisin d’enacquérir
la mitoyenneté, qu’autant que cette portion de ter-:
raiû est assez considérable pour être de quelque utilité à sonpropriétaire,
soit pour passer des échelles, soit pour établir
i égout des toits. S’il fallait, en effet, refuser au voisin le droitd’acquérir
la mitoyenneté pour quelques centimètres de ter*
rain, laissés en dehors du mur, et dont le propriétaire ne
pourrait tirer aucune utilité, ce serait laisser à un propriétaire
capricieux et tracassier un moyen d’éluder la loi malicieusement
et à volonté. Telle n’a pu être, il faut le recon- ;
naître, l’intention du législateur (Bourges, 9 déc. 1837, J,P£
38.2.179 ; PARDESSUS, n° 154 ; DELVINCOURT, t. 1, p. &%
SOLON, n° 141. ■— Contra, DURANTON, t. 5, n° 324).

859. Dès l’instant que le propriétaire voisin d’un inur*
mitoyen a régulièrement déclaré sa volonté d’en acquérirlà
mitoyenneté, le propriétaire du mur ne peut plus, pour éluder
l’obligation d’en vendre la mitoyenneté, le démolir) 
même en offrant de contribuer pour moitié à la construction 1
d’un autre mur qui serait élevé sur la ligne séparative des’
deux héritages limitrophes.

Si donc il vient à le démolir, au mépris de cette déclaration,
il est tenu de le rétablir dans l’état où il existait auparavant
(Rouen, 20 janv. 1841* S.-V.41.2.262).

860. Le voisin qui veut acquérir la mitoyenneté d’unmufi
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 243
ou totalement, ou partiellement, doit payer la moitié de la
valeur réelle de la partie qu’il veut rendre mitoyenne, et la
moitié du terrain qui porte cette partie, et non pas seulenient
la moitié de la valeur que cette partie pourrait avoir si

'cemur était moins épais ou construit en matériaux moins
chers, en bauge, par exemple, au lieu d’être en pierres, de
quinze centimètres d’épaisseur au lieu de trente, etc. Le maître
du mur étant libre de le construire comme il a voulu
(Ci Nap., art. 654) , la mitoyenneté doit être acquise clans

 ;.l’étal actuel du mur, quelle qu’en soit l’épaisseur ou la qualité,
et le voisin qui veut user de la faculté à lui accordée par
l’art, 661, C. Nap., doit en subir les conséquences.

■861. L’art. 661 du Code Napoléon est conçu en termes

{-absolus, et ne doit dès lors supporter aucune distinction.
Ainsi la seule volonté de rendre un mur mitoyen en tout ou

'en partie, même sans raison connue de nécessité ou d’utilité,
suffit pour y contraindre le propriétaire du mur.
On ne pourrait donc refuser à un voisin la faculté d’acJiiérir

la mitoyenneté d’un mur sous prétexte qu’il veut faire
joncher les jours qui s’y trouvent, et qu’il n’a pas l’intention
de bâtir contre le mur (Cass., 1er déc. 1813, S.14.1.95 ;
liilouse, 28 déc. 1832, S.-V.33.2.632 ; Paris, 18 juin 1836,
 ;S,W.36.2.403 ; Toulouse, 8 fév. 1844, J.P.44.1.278 ; Cass.,
3juin 1850, J.P.50.2.244 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 555 ; DuioeroH.t.
5, n° 325 ; PARDESSUS, n° 211 ; ROLLAND DE VILLARGOES,
Mit., n° 57 ; M ARCADE, t. 3, p. 367 ; SOLON, n° 142.
^Contà, TOULLIER, t. 3, n° 527).
M. Le droit de mitoyenneté entraîne, par soi, le droit de
faire supprimer les jours de souffrance, pour faire bâtir contre
(êmur, à moins qu’il n’existe une réserve expresse pour la
conservation de ces jours. Il ne suffirait pas que l’acte établissàptla
mitoyenneté eût dit que les jours de souffrance seront
■pfe, barrés et à verre dormant, et vainement le possesseur
™ces jours exciperait soit de la destination du père de fa* !le,
soit de la prescription, de tels actes de pure faculté ne
■||vant fonder ni possession ni prescription (Toulouse, 28
« 1832 ; Cass., 30 mai 1838 ; Lyon, 26 juill. 1838 ; Tou.fe,
S fév. 1844. ; Bordeaux, 27 juin 1845, J.P.38,2.279,
tef8, 47.1.746). .

,{l™3. La faculté d’acquérir la mitoyenneté emporte le droit
.Moucher les fenêtres ou jours que le propriétaire du mur y
jj&t établis, lui ou les siens, même depuis plus de trente ans
Pta,25mail839, S.-V.39.2.417 ; DURANTON, t. 5,n° 326).

16.
24-4 UV. ir.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
C’est aux juges à apprécier les circonstances constitutives des
jours.

864. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et ;
faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la
clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins
assis es dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture
sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages
constants et reconnus ; et, à défaut d’usages et de règlements,. 1
tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli
à l’avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres
(dix pieds) de hauteur, compris le chaperon dans les villes
de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres
(huit pieds) dans les autres (C. Nap., art. 663).

865. L’art. 663 n’est pas restrictif à ce point qu’il faille
nécessairement que les terrains que le mur doit séparer soient
en nature de cours et jardins. Il y a juste cause d’en étendre
la disposition à tout héritage susceptible d’être assimilé à cette ;
nature de fonds comme faisant une dépendance intime de
l’habitation et spécialement à un terrain servant de passage
pour l’exploitation d’un jardin, d’une cour, etc. (Cass. 27 dfe
1827, 14 mai 1828, S.28.1.122 et 308 ; Limoges, 2fi mai
1838, J.P.38.2.650 ; PARDESSUS, n° 148 ; SOLON, n°2f

866. Mais on ne saurait en faire l’application aux terrains
cultivés ou aux prairies qui, soit à raison de leur étendue, soi
à raison de leur nature, ne peuvent recevoir une pareille assimilation
(Arg. Limoges, 26 mai 1838, J.P.38.2.650) ,

867. C’est.à l’autorité administrative qu’est réservé le droit
de déclarer si une commune est ou non une ville, et de déterminer
jusqu’où s’étendent les faubourgs de cette ville (Pi
DESSUS, n° 147 ; DURANXON, t. 5, n" 319 ; ZACHARI^ ;, t. %
§240, note 2).

On appelle faubourgs la continuité de maisons qui soj
hors les portes des villes jusqu’aux limites de leur.oc,
(LL. 2, ff. Deverb. signif. C, liv. 6, tit. 38). _  ;

868. Celui dont la propriété se trouve à l’extrémité d
faubourgs d’une ville, n’a pas le droit de contraindre à *
tribuer à la clôture commune le voisin dont la propriété
fait plus partie des faubourgs.

869. Mais à défaut d’actcadministratif, il appartientiM
testablementaux tribunaux de décider si mie coinmunea ou non
le caractère de ville et quelle est l’étendue de ses faubou
et ils ne peuvent, sans se rendre coupables de déni dejust
(C. Nap. art. 4) , refuser de se prononcer sur ces questw
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 245
soit d’après les qualifications données à la commune dans des
actes non suspects, soit d’après leurs connaissances particulières
(Arg. Rennes, 9 mars 1820, J.P.).
:.•' ;• 870. Comme tous les droits facultatifs, celui que donne
l’art, 663, G. Nap., ne peut se prescrire par défaut d’exercice
pendant un temps plus ou moins long,
i 871. Le terrain du mur mitoyen doit être pris également
sur chaque propriété ; l’emplacement ne pourrait être pris
exclusivement sur une seule des propriétés, même sous pré]
texte que ce terrain est plus solide : à plus forte raison, le
"voisin ne peut-il obliger son voisin à lui céder une portion
de son terrain, même la plus minime, sous prétexte d’aligne ;
ment et de redressement.

872. La hauteur légale d’un mur de séparation entre voisins
dans une ville, doit se mesurer à partir du sol le plus élevé,
et.la construction doit se faire en entier au frais des deux voiMns

(Caen, 13 mai 1837, J.P.37.2.293).

873, Les matériaux de la clôture dépendent de l’usage des
Hjeuxet de la nature des héritages, et les frais doivent être

supportés en commun. L’un des voisins ne peut donc exiger
'que la clôture soit faite en matériaux plus chers que ceux
.■(nioii emploie ordinairement. On ne destine pas le mur à supporter
des édifices ; ce qu’on veut seulement, c’est procurer
 ;aux voisins, dans les villes et faubourgs, une clôture plus so ;
jide que dans les campagnes.

c, ;.. -874. La hauteur jusqu’à laquelle chaque propriétaire peut
î forcer son voisin de contribuer à la construction ou au réta ;
-blissement d’un mur de clôture est déterminée par les règlements
particuliers ou les usages constants et reconnus ; et, à
\ défaut d’usages et de règlements, elle est de vingt-six déciîuètres
(ou huit pieds) dans les villes de moins de cinquante
mille âmes et leurs faubourgs, et de trente-deux décimètres
 ; [ou dix pieds) dans les autres, y compris le chaperon. Si les
"fax propriétés que le mur doit séparer n’ont pas le même
y .niveau, on doit calculer la hauteur à donner au mur à partir
piiniveau du sol le plus élevé ; autrement la condition des
.deux voisins ne serait pas la même, et le but d’ordre et de
 ; Pâques’est proposé le législateur ne serait pas rempli, puis’
f ») l arriverait que l’un des voisins pourrait demeurer à dé ;
« ouvert, tandis que l’autre serait clos. Toutefois, le propriéf'V
6Cet,erramPeut0^rïr^ecreusei'son terrain dans une
 ;« duede dix-neuf décimètres (six pieds) de largeur et avec
rm. profondeur telle que le mur séparatif ait de son côté la
246 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
hauteur déterminée par notre article. L’abaissement des -
terres d’un côté a dans ce cas le même effet que l’exhaussement
du mur.

875. Lorsque les deux héritages ne sont pas de niveau à
la ligne séparative, parce que l’un des propriétaires a abaissé
son terrain ou que l’autre l’a exhaussé, le propriétaire qui n’a
rien changé à l’état primitif des lieux n’est tenu de contribuer ;
aux frais de clôture que pour la moitié d’un mur de huitoa
de dix pieds à partir de son sol, et l’autre est seul tenu de
supporter les frais d’élévation jusqu’à huit ou dix pieds audessus
du niveau du terrain Je plus élevé, alors même qu’il
renoncerait au droit de mitoyenneté (DESGODETS, L. du bel,
p. 343 ; TOTJLLIER, t. 3, n° 162 ; SOLON, n° 218. — Conlrè,
PARDESSUS, n° 150).

876. Les murs contruits antérieurement au Code doivent
conserver la hauteur qu’ils avaient lors de leur construction ;
il ne serait pas libre à un seul des propriétaires de le réduire
ou de l’élever à la hauteur fixée par le Code Napoléon ; pour
cela, il faudrait le concours des deux propriétaires (Amiens,
15 août 1838, J.P.39.1.576 ; DURANTON, t. 5, n° 382).

877. Quant à l’épaisseur à donner au mur dans les lieux :
où elle n’a pas été fixée par les usages ou les coutumes, elle
est, en général, d’un demi-mètre ou 13 pouces (BDRIDAKJ
Coût, de Reims, art. 361.—Conf., PARDESSUS, n°151).

878. Les haies et fossés ne peuvent clans les villes et fan*
bourgs être considérés comme clôture dans le sens de l’art,
663, C. Nap. ; cet article, en employant le mot construction,
et en réglant la hauteur du mur, a évidemment exclu les
haies et fossés comme moyen de clôture. Dès lors, l’un des ;
propriétaires peut contraindre l’autre à remplacer une liai
ou un fossé par un mur (Amiens, 15 août 1838, J.P.MM, ;
576 ; DURANTON, t. 5, n° 382).

879. Le voisin que le propriétaire veut contraindre à la construction
ou à la réparation d’un mur mitoyen, à frais Mmuns,
peut s’en affranchir en abandonnant à celui-ci la molli
de l’emplacement sur lequel la clôture est ou doit être assise,
et en renonçant à la mitoyenneté de cette clôture, pourvu if*
le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne
(C. Nap., art. 65H). L’art. 653, C. Nap., relatif à la clôture
forcée dans les villes et faubourgs, ne déroge pas &
principe général posé dans ledit art. 656, C. Nap. (Arg. Bordeaux,
14 juin 1855, J.P.50.2.570. V. suprà, n°835) ,
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 247s i~l>cs cas où les différents étages d’une maison appartiennent
diviséiuent à divers propriétaires.
880. « Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent
à différents propriétaires, si les titres de propriété ne
lèvent pas le mode de réparations et reconstructions, elles
doivent être faites ainsi qu’il suit : les gros murs et le toit
sont à la charge de tous les propriétaires, qui y contribuent
chacun en proportion de la valeur de l’étage qui lui appartient.


« Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel
il marche, mais c’est à celui qui se trouve au-dessous
a faire le plafond, s’il lui convient d’en avoir un, à moins de
stipulation contraire.

« Le propriétaire clu premier étage, fait l’escalier qui y conduit ;
le propriétaire du second étage fait, à partir du premier,
l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite » (C. Nap., 664).

881. Lorsqu’une maison est possédée par plusieurs propriétaires
dont l’un a la propriété du rez-de-chaussée, et les autres

: celle des étages supérieurs, chacun d’eux peut faire ce qu’il
veut clans sa portion, pourvu qu’il ne résulte des ouvrages qu’il
fait élever ni dommage pour les autres propriétaires, ni danger
pour la solidité de la maison (Caen, 2 mars 1857, Rev. de
fa, 1857, p. 65).

Ainsi, le propriétaire du rez-de-chaussée peut élever contre
son mur un auvent, encore que parlait intercepte, pour les

.propriétaires supérieurs, la vue de la partie inférieure de la

 ; « son (Nîmes, 3 décembre 1839, J.P.39 ; S.-V.40.2.535).
Mais le propriétaire du dernier étage ne peut surélever lamai ;

son sans leur consentement (Rouen, 22 mai 1840, S.-V.40.
2iH7 ; DUVERGIER sur TouixiER, t. 2, n° 225, note a).

882. L’article 664 s’applique à tous les gros murs de la
, maison et non pas seulement aux murs de pourtour. Ces murs,

le toit et tout ce qui sert à la solidité de l’édifice entier ou

-8MX besoins communs des copropriétaires, les digues , ■ ter ?.rasses,
voûtes de cave, fosses d’aisances, piliers qui con.
tiennent la construction, comble ou grenier, puits, communs,
 ;;.aqueducs, cours, allées, portes, etc., et généralement tous

les objets demeurés indivis et qui servent également à l’usage
■'e tous les propriétaires doivent, aux termes de notre article,

sainement entendu, être séparés ou établis aux frais de tous

■ lesintéressés, chacun en proportion de la valeur de l’étage
:-fplui appartient, sans qu’aucun des copropriétaires puisse

■ ^« affranchir, en renonçant à la mitoyenneté de l’objet à
248 L1V. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
réparer ou à rétablir ; il faudrait pour cela qu’il renonçât à
l’étage qui lui appartient (DELVINCOURT, t. 1, p. 157, notej ;:
DEMANTE, t. 2, n° 519 ; MARCADÉ, art. 664 ; DEMOLOMBE, 1.11,
n 08 435, 449. V. infrà, n° 911).

883. Quant aux réparations ou reconstructions, chacun des
propriétaires les fait en entier pour ce qui le concerne. Ainsi,
le propriétaire de chaque étage doit réparer et reconstruire le
plancher sur lequel il marche, c’est-à-dire, les poutres, les ;
soliveaux, etc., qui soutiennent ce plancher, ainsi que les plafonds
qui se trouvent au-dessus, s’il le juge convenable, l’escalier
et les petits murs de cet étage, en un mot, tout ce quifait
partie de cet étage, moins les gros murs (TOULLIER, t, 2,-.,
n° 224 ; PARDESSUS, t. 1, n° 194 ; DURANTON, t. 5, n° 3û4 ;
DEMOLOMBE, n° 432).

Cette règle ne paraît pas, au premier aspect, entièrement
conforme à la logique et à l’équité, en ce qui touche les
frais de l’escalier du premier étage, qui sert également ans
propriétaires des étages supérieurs tout autant qu’au proprieï
taire de ce premier étage ; mais la loi a voulu éviter, en ;
posant un principe absolu, les inconvénients qui seraient résultés
des calculs compliqués auxquels il aurait fallu recourir
pour déterminer avec une juste précision la contributionpro ;
portionnelle afférente à chacun des copropriétaires.

884. Lorsque les combles ou greniers et les caves n’appartiennent
qu’à un seul ou à plusieurs, il résulte des pria- ;
cipes exposés ci-dessus que ces combles ou greniers ou ce|
caves sont à la charge particulière de celui ou de ceux à qm
appartiennent ces objets , dont ils sont effectivement une
partie intégrante (TAULIER, t. 2, p. 389 ; DEMOLOMBE, n0â%

885. Quant au propriétaire d’une cave qui se prolonge
sous la cour de la maison de son voisin, il doit contribuer pour
moitié avec celui-ci aux réparations du pavage ou dallage ;!
importe, en effet, également à l’un et à l’autre que ces objet
étant à ciel ouvert, soient solidement établis et réparés ;
mais il en est autrement lorsqu’il existe une écurie au-dessus
de la voûte de la cave, par le motif que, dans ce cas,"ce n’est
que la toiture qui garantit simultanément et la cave etm
curie des intempéries atmosphériques et que les infiltrât*
du fumier sont alors du fait personnel du propriétaire de lécurie
(Arg. Bourges, 8 avr. 1840, J.P.40.2.609).

886. Les réparations qu’exigent les escaliers et les W
d’aisances, communs à deux maisons contiguës, appartenant*-
des propriétaires différents, doivent être supportées pareM
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAU LA LOI. 249
ans la proportion de la valeur du revenu de chacune des
maisons, et non par moitié," si elles sont d’une valeur inégale
 ; (Lyon, 5 fév. 1834,- S.V..34.2.224).

887, Si une maison composée de plusieurs "étages a été
partagée entre plusieurs propriétaires, sous l’empire d’un
usage ou d’une loi qui soumettait le propriétaire de l’étage
lie plus élevé à la réparation du toit, celui -ci ne peut, sous
1 prétexte que l’acte de partage ne règle pas le mode de répa:
ration, contraindre, en vertu de l’art. 664, Ç. Nap., les propriétaires
inférieurs à la réparation du toit commun (Cass.,
J mars 1819).

 ; 888, Chacun des copropriétaires doit contribuer aux impôts
communs pour les gros murs et le toit, tant de l’édifice
que de l’escalier, s’il en est isolé, avec cette restriction touHelbis
que l’impôt des portes et fenêtres reste à la charge de
■chacun de ceux qui les ont dans leur étage ; mais celui de la
: porte cochère, de l’allée commune ou de la cour, ainsi que des
ouvertures sur l’escalier commun, et du pavage de la rue,
centre dans les dépenses générales (DURANTON, t. 5, n° 346 ;
^DEMOLOMBE, n° 430).

 ; 889. Si la maison vient à être incendiée ou détruite par
 ;-.toutautre cas fortuit, ou par ordre administratif, le sol appartient
en commun à chacun des propriétaires prôportionï-iiellement
à la valeur respective des étages que chacun d’eux
gavait dans la maison. Chacun des propriétaires peut alors contraindre
les autres à opter entre l’abandon de leurs droits
-etla reconstruction à frais communs (Arg. Caen, 16 nov.
i.838, Rev. de Caen, t. 2, p. 637) , ou plutôt demander la
jliçitation tant du terrain que des matériaux, dont le produit
 ; Irait partagé proportionnellement aux droits de chacun, car
 ; la servitude oneris ferendi est éteinte (Arg. Cass., 21 avr.
.1858 ; Gaz. des Trib., 22 avr. 1858 ; DURANTON, t. 5, n° 317 ;
#IOIOMBE, n° 440).

890. Mais si la ruine était due à la faute de l’un des copro ;■

Maires, celui-là ne pourrait se décharger par l’abandon de

wligation de reconstruire, indépendamment des dommagesiérêts

que pourraient lui demander ses coDropriétaires

 ;(%C. Nap.,>art. 1382 et suiv.).

.891. Lorsqu’on reconstruit un mur mitoyen ou une maison,

■« servitudes actives et passives se continuent à l’égard du

 ? Wveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu’elles

pssent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se

« sseavant que la prescription soit acquise.
2S0 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
892. Quant aux charges et à la manière dont elles doivent
être supportées par chacun des communistes, on doit, ayant
tout, consulter les titres qui font la loi des parties.

A défaut de clauses spéciales sur ce point, elles doivent
être, en général, supportées dans la proportion de l’intérêt d(
chacun (Arg. C. Nap., art. 664)  ; et il appartient aux juges, ;
dans le règlement qu’ils en font, lorsque les parties ne s’ae »
cordent pas à l’amiable, de déterminer équitàblement la répartition
de ces charges entre les communistes, à raison descitr
constances de fait et des intentions présumées et vraisembla*
Mes de ceux-ci (Arg. C. Nap., art. 1135 ; Cass., 2 fév. 1821,*
D.25.1.114 ; POTHIER, Société, nos 227 et 228 ; DEMOLOMBE, ;
n°448).
8 3. — De la mitoyenneté et de la non-niitoycnncté des fossii
(C. Nap., arl. 666 à 669) ,
893. Tous fossés entre deux héritages sont réputés mitoyens,
s’il n’y a titre ou marque du contraire.

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou 11
rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé (C.
Nap., art. 667).

894. D’après ces deux articles, tous fossés, qu’ils soient
destinés à l’écoulement des eaux ou qu’ils servent à clore oit
à séparer les héritages, peu importe leur destination, sépa 1.
rant deux héritages, que ces héritages soient clos ou nof
clos, sont réputés mitoyens, à moins que le contraire ne #
suite d’un titre, où de la prescription trentenaire, ou de W
nés non démenties par un titre, ou de la levée ou 'du rejeS.
des terres d’un seul côté du fossé au vu et su du Voisin inté*
ressé à contester ce signe ou marque de non-mitoyenneté, 1(
seul que la loi admet dans ce cas : encore, ne l’admet-el
qu’autant qu’il existerait depuis plus d’un an (Cass.,'2i
juill. 1861, DEV. 61.1.825) , et non point d’une possession
instantanée, qui ne serait que le résultat d’un trouble et d’une
voie de fait/Autrement, l’un des voisins pourrait s’attribuef
en un instant la propriété exclusive du fossé, en le faW.
curer et en rejetant la terre de son côté, à l’insu de l’auWvoisin.
Un tel acte n’est donc qu’un trouble à la possession do
voisin, qui peut, en conséquence, dans Tannée du curage, se
pourvoir devant le juge de paix, afin de se faire maintenir« *:
possession delà mitoyenneté (C. proc, art. 23)  ; et cen »;
qu’à défaut par lui d’avoir exercé l’action possessoire, etdaûs
le cas encore, bien entendu, où son action aurait été déclarée
CHAF. III.—SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. 251
non recevable ou mal fondée, que le rejet de la terre deviendrait
contre lui une marque de non-mitoyenneté (Cass,, 22
inill 1861, DEV. 61.1.825 ; DURANTON, t. 5, n° 337 ; TAUH0,
t, 2, p. 397 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 455).

895. Après l’année, le voisin ne peut plus agir qu’au péÉoii'e
(Arg. C. proc, art. 23).

896. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui
do côté duquel le rejet se trouve (C. Nap., art. 668). Ce rejet
de terre se nomme la douve du fossé ; de là l’ancienne maxime :
}W a douve a fossé.

897. La présomption légale de mitoyenneté d’un fossé séparatif
de deux héritages, n’est pas détruite par ce fait que
l’un des deux propriétaires voisins aurait, à différentes époques,
curé le fossé et employé à la culture de son terrain les
terres provenant de ce curage (Angers, 6 mars 1835, S.-V.
85.2.244 ; Caen, 5 nov. 1859, DEV. 60.2.204 ; DURANTON,
8*858, sur TOULLIER, t. 2, n° 226, note C ; DEMOLOMBE, 1.11,
n’457, — Contra, Rouen, 30 janv. 1840 ; DAVIEL, t. 2,
0*858).

Ou par la possession annale reconnue en faveur de l’un
des deux propriétaires riverains i elle ne peut l’être que par
. la possession, soit de trente, soit de dix ou vingt ans suivant
' lescas (C. Nap., art. 2262, 2265 ; Bourges, 26 mai 1825 ;
Douai, 15 fév. 1836, D. 36.2.88 et 37.2.103 ; Poitiers, 23
juin 1836, DEV. 37.2.116 ; DEMANTE, t. 2, n° 621 bis ; DEEÏISCODHT,
1.1, p. 557 ; ZACHARIJE, t. 2, § 239, note 26 ; SoM,
n° 200 ; DEMOLOMBE, n° 456.—Contra, Bordeaux, 5 mai
1858, DEV. 58.2.491 ; DURANTON, n° 356 ; GARNIES,, des Act.
foss., n° 279 ; DUCAURROY , BONNIER et ROUSTAIN, t. 2,
n’30l).

898. Il y a cependant exception à la présomption de mitoyenneté,
à l’égard des fossés creusés sur le bord des routes
qui doivent être présumés appartenir à l’État (FOUCART,
hadm.,n" 350, 2e édit-. ; GARNIER, des Chemins, p. 82 ;
wiEL,n= 863. — Contra, ISAMBERT, n°s 494, 495).

A l’égard des chemins vicinaux, Fart. 666 du Code Napoléon
est applicable (ISA MBERT, n° 495 eod.).

899. Un fossé de clôture doit, en général, avoir un mètre
trente-trois centimètres au moins de large, sur soixante-six

'Centimètres. (2 pieds) de profondeur. Son talus doit être proportionné
à sa profondeur et à la nature du terrain (L. 25
*lT9° ?tltMrt.A).
I) « - L’un des voisins ne peut contraindre l’autre à faire
2S2 LIV. II.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
un fossé pour séparer leurs héritages, ni à lui céder la mi,
toyenneté d’un fossé existant. Celui qui veut en établir m ;
doit donc en prendre toute la largeur sur son héritage (Ord.
1669, tit. 27, art. 4) , et laisser du côté de l’héritage voisif
un espace suffisant, deux pieds ou soixante-six centimètres,
en Normandie, et le plus généralement, trente-trois centime*'
très, pour empêcher l’éboulement des terres (DESGODETS, soi
l’art. 213 de la Coût, de Paris ; TOULLIER, t. 3, n° 227 ; PAU- ;
DESSUS, n° 186 ; DURANTON, t. 5, n° 362 ; SOLON, n° 195 ;
DAVIEL, n » 859).

Cette obligation est fondée sur'un usage généralement suit) 
en France ; on argumenterait en vain de ce que la loi n’a point
réglé, ainsi qu’elle l’a fait pour les haies, pour les arbresef
pour les vues (C. Nap., art. 671, 677 à 680) , l’espace (loi
doit être laissé entre l’héritage sur lequel est établi un fosséet
l’héritage voisin. , ;

On doit, en effet, tenir pour constant que les usages locaut
et anciens, surtout ceux qui intéressent l’agriculture, n’ont
pas été abolis, à moins qu’ils ne soient incompatibles av
les dispositions du Code Napoléon. Dans ce cas, Y usage es !
fondé sur un principe d’équité et de justice, que nul ne pool
user de sa chose en causant du préjudice à autrui. 1 Si, es
effet, l’on pouvait ouvrir un fossé sur la ligne de séparation’
des héritages sans rien laisser au delà, le propriétaire vol
sin serait presque toujours dans l’impossibilité de cultive/
la totalité de son fonds, même en s’exposant à faire éboule*
sa terre dans le fossé ; les bornes délimitatives seraient û
cessairement déracinées et renversées.

901. La circonstance que le fossé a été creusé à une époque
où les deux héritages appartenaient à un même propri,
taire, n’empêche pas que le propriétaire actuel du fossé puis »
invoquer la présomption fondée sut* l’usage des lieux ; caf
celui qui succède à la propriété d’un héritage en acquieitei
même temps les dépendances. . , ;

902. Cet espace de terre, dit berge, repare ou tour « 
ruelle, etc., suivant les localités, est prescriptible isolément
comme toute autre partie du fonds. On prétendrait à Ml
qu’étant l’accessoire du fossé, il ne peut être prescrit m.
pendamment du fossé (Caen, 14 juill. 1825 et 5 nov. m
J. P. 60.2.1069). .

903. Mais une telle prescription ne peut résulter que »!
faits de possession ayant un caractère bien déterminé et
le voisin ait pu connaître ; spécialement, elle ne saurait*
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAU LA LOI. 2S3
siilter du fait d’avoir, pendant plus de trente ans, coupé des
lois accrus tant sur la répare que dans le fossé (si la mitoyenneté
en est également prescrite) , si la situation des bois
d’à pas permis au voisin de s’apercevoir des coupes ainsi
faites.,, \lbid.).

 ; 904, Toutefois, comme l’exercice du droit de propriété n’a
eii'principe d’autre limite que la prohibition qui résulte d’un
'texte précis de la loi ou des règlements, il s’ensuit qu’à défaut
d’usages locaux, un fossé peut être creusé par un propriétaire
sur la limite extrême de sa propriété, sans laisser
aucune partie de terrain entre ce fossé et l’héritage limitrophe,
ni même sans que la tranchée soit en talus (Arg.
CNap., art. 544 ; Cass., 3janv. 1854, DEV. 54.1.119).
a 905, Il en est du fossé comme du mur mitoyen : chacun
des riverains est propriétaire exclusivement de la partie comprise
entre son fonds et la ligne séparative tracée au milieu
du fossé. Ainsi, lorsqu’un fossé est creusé pour tenir lieu de
borne et pour servir de séparation entre des héritages, c’est
Je milieu du fossé qui doit être considéré comme le véritable
■point de démarcation.

■ ; 90fi, L’arbre qui naît dans un fossé en suit la condition ;
slle fossé est mitoyen, l’arbre est mitoyen. S’il appartient à
iin seul des riverains, l’arbre lui appartient aussi, sauf au
voisina réclamer si la distance légale n’est pas observée.
- 907, Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs
(Ç.Nap., art. 669)  ; sauf toujours le droit de s’affranchir de
-cetteobligation en renonçant à son droit de mitoyenneté. Il
.est vrai que la loi qui accorde expressément cette faculté
: quant aux murs mitoyens, ne l’a pas reproduite relativement
.auxfossés, mais son silence ne suffit pas pour exclure une
■facultéqui est de droit commun.

il 908. Le jet de terre qui provient’du curage appartient
légalement aux deux propriétaires, et chacun d’eux doit veiller
et concourir à sa conservation, comme au cas du mur mijtoyen,
■

 ; 909, L’abandon que l’un des voisins veut faire à l’autre
i|un fossé mitoyen doit être notifié au voisin, qui peut exiger
ÎPl en soit dressé un acte ; cet abandon entraîne nécessairement
celui du terrain sur lequel le fossé est creusé et l’espace
suffisant pour empêcher l’éboulement des terres dans le pays
 !#pet usage est suivi (DESGODETS, sur l’art. 213 de la Coût. ■
ceParis ; PARDESSUS, t. 1er, n° 185 ; Code PERRIN, n° 2267.
 ; - Contrà, DEMOLOMBE, t. 11, n" 465).
254 LIV. II.—HT. IV.—DES SERVITUDES.
910. L’art. 669, en imposant aux riverains l’obligation ;
d’entretenir à frais communs le fossé mitoyen, interdit par là
même, soit à l’un, soit à l’autre, la faculté d’en combler h
moitié. Le consentement mutuel des deux voisins est née »'
saire.

911. L’abandon de la mitoyenneté met celui qui devient
propriétaire exclusif du fossé dans l’obligation de le faire ;
curer à tel point que, s’il le laissait combler, celui qui a re« 
nonce à la mitoyenneté peut demander la révocation de l’acte}-
car il n’est présumé l’avoir consenti que pour jouir desava
tages d’une séparation, et sous la condition que le fossé ser
entretenu en bon état.

Mais celui qui a fait l’abandon ne peut ensuite contraindre
l’autre à lui revendre la mitoyenneté du fossé. La vête
forcée de la mitoyenneté n’a lieu que pour les murs.

L’art. 661, C. Nap., est, en effet, un article d’excepliOJ
qu’il n’est pas permis d’étendre ici par analogie : exception
strictissimoe interprétations sunt. V. siiprà, n 08 882, 909, ;

Du reste, l’abandon du fossé mitoyen par l’un des voisins
ne saurait avoir lieu lorsqu’il sert de bornage entre les de
fonds (Arg. C. Nap., art. 646) , de lit à une eau courante,oi
encore d’égout à des eaux d’immondices, de manière qii] ;
les riverains soient respectivement tenus, par l’effet de la lo|
du 14 flor. an xi ou de règlements de police administrative, ;
de l’obligation de l’entretien et du curage (DUVERGIER sur ;
TOULLIER, t. 2, n° 217, note a ; DURANTON, t. 5, n’ M\
PARDESSUS, t. 1, ii° 184 ; DAVIEL, t. 2, n° 855 ; DEMOIOMJII
n° 461).
§ 4.—Be 1 » mitoyenneté et de la non-mitoyenneté des SSiei(C. Nap., art. 670, 673).
912. Toute haie qui sépare des héritages est réputée fli-'
toyennej à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état
de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante au conf
traire (C. .Nap., art. 670).

913. Toute haie, dit notre article, rien de plus générait
toute haie vive ou à pied, toute haie sèche ou morte, quisê>
pare deux héritages, est donc réputée mitoyenne, s’il n’existé
aucune raison de l’attribuer àl’un plutôt qu’à l’autre. Lah
sèche, aussi bien que la haie vive, forme, en effet, une clôtu
également utile à chacun des deux héritages (DURANTON ik
n° 365 ; ZAGHARTJE ; MARCADÉ, art. 670, n" 1 ; DEMOLO »,
1.11, n°469. — Contra, PARDESSUS, t. 1, ri » 187 ; BOURGCF
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 2bb ;iGS4T]Dr. rural, n° 126 ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN,
■t 2, n* 804).

Pli La présomption légale de mitoyenneté s’applique à la

totalité de la haie, quelle que soit sa largeur et encore qu’elle

'lûtfacilement être divisée (Cass., 13 déc. 1836, J.P.37.1.
■M).
915, Lorsqu’un seul des héritages est en état de clôture, la

%ie est réputée appartenir exclusivement au propriétaire de
M héritage ; la présomption de mitoyenneté n’existe pour
les baies, comme pour les murs (C. Nap., 653, 670) , qu’autant
que les deux fonds voisins sont clos tous les deux, ou
« qu’ilsne sont clos ni l’un ni l’autre.

 ; 916, Lorsqu’un seul des héritages est en état de clôture,
et que le propriétaire de l’héritage voisin se dispose aussi à
seclore, le propriétaire de l’héritage antérieurement clos doit,
 ; afin d’empêcher la présomption de mitoyenneté de naître
icontre lui, faire constater la preuve de sa propriété exclusive
.'le la haie, soit par une reconnaissance amiable de la part du
voisin, soit par une notification extrajudiciaire (DURANTON,
lin » 308 ; TAULIER, t. 2, p. 280 ; DEMOLOMBE, n° 471).
^ Ainsi, quand l’un clés héritages est clos par quatre haies
vives, et l’autre par une haie vive et trois haies sèches, ou
 ;"|ir trois murs, ou trois fossés, la haie séparative est préiniée
mitoyenne.
: 917, Si entre la haie et l’un des deux héritages qu’elle
sépare, se trouve un fossé, cette haie est censée appartenir à
itèW qu’elle touche immédiatement, alors surtout que son
Wage est entouré de haies des quatre côtés, et que celui
deson voisin n’est pas en état de clôture, ou qu’il existe des
bornes non contestées en dehors de cette haie (DEMOLOMBE ,
« 'ira ; PARDESSUS, t. 1er, n° 187).

918i Au reste, la présomption de mitoyenneté des haies
établie par l’art. 670 du C. Nap., cède, aux termes mêmes de
ceUrticle, à la preuve résultant d’un titre, que les deux héritages
soient en état de clôture ou non, peu importe (POXHIER,
 ?' 228 ; DEMOLOMBE, n° 474).

819. Posséder une chose, c’est faire sur cette chose des
'ites de maître, tels que la perception des fruits que produit
S-haie, l’élagage des arbres qui s’y trouvent ; lorsque ces
 ;* sont également faits par l’un et l’autre voisin, ceux-ci
Cèdent la haie tous les deux, auquel cas la présomption de
ftoyeimeté subsiste dans toute sa force ; c’est une seconde
Wuve de la mitoyenneté qui s’ajoute à la première. Si, au
256 L1V. ïl.—TIT. IV.—DES SEHY1TUDES.
contraire, ces actes émanent de l’un des propriétaires seul
ment, celui-là seul possède la haie, et alors si la possessio
est suffisante à cet effet-, la présomption de mitoyenneté
écartée ; la'haie est présumée appartenir exclusivement a
voisin-qui l’a seul possédée.

920. La.'présomption de mitoyenneté cède encore, a'
termes de notre article, lorsqu’il y a possession suffisante '
contraire. , ' ;

Mais quand la possession est-elle suffisante à cet efftl
Suffit-il qu’elle ait duré un an, ou faut-il qu’elle ait co
tinué tantôt pendant trente ans, tantôt pendant dix ou vin
ans, selon les cas ? Ce point est fort délicat et fort cont
versé entre la jurisprudence et les auteurs.

La plupart des auteurs décident que la possession do
parle l’art. 670, est la possession annale, suffisante, d’ap
les principes généraux du droit, pour équivaloir-à un titré
détruire la présomption de mitoyenneté ; que donner à l’a
670 un autre sens, c’est poser en principe la complète in
tilité de l’action possessoire en. cette matière ; c’est créer n
exception pour détruire l’efficacité de la possession anna
c’est prétendre, en un mot, que cette possession, partout sa
santé pour opérer la présomption de propriété, ne suffit
au cas de la haie mitoyenne (TOULLIER, t. 2, n° 229 ; P.
DESSUS, n° 188 ; DURANTON, t. 5, n° 370 ; GRENIER, Act.pé
p. 234 et 240 ; DUCAURROY , BONNIER et ROUSTAIN, t. ,
n°305). - -

Suivant la jurisprudence, au contraire, la possession ann
ne suffit pas pour faire acquérir la propriété exclusive d’n.
haie mitoyenne : la possession trentenaire est seule s
santé, en ce cas, pour équivaloir à un titre.

Cette jurisprudence se fonde, avec raison, sur cettecon
dération que l’art. 670. en déclarant les haies séparatives
héritages mitoyennes, s’il n’y a titre ou possession suffis
au contraire, a clairement exprimé, en joignant les mots
session suffisante au mot titre et ne les séparant que par
conjonction alternative ou, qui suppose un parallèle, uneco
paraison entre deux choses, une ressemblance parfaite en
deux objets, qu’il exigeait ou un titre ou une possession a
la même force et opérant les mêmes effets qu’un titre for.
Si, en effet, l’art. 670 avait entendu parler de la ooss
annale, comme toute possession civile pour produire lac  ;
possessoire doit être annale, le législateur se serait bor
employer le mot possession, qui, dans le sens légal, expn
CHAP. III.^-SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 257
nue possession suffisante pour donner l’action en complainte^
et il n’y aurait pas ajouté l’épithète suffisante qui serait superflue,
et n’aurait pas mis la possession en parallèle avec le
titre, puisque l’un n’aurait pas pu équivaloir à l’autre.

Delà, la conséquence logique et naturelle quedaprésomption
légale de mitoyenneté d’une haie comme d’un-mur, d’un
fossé (car il y a mêmes motifs de décider, encore bien que la
loi n’ait point expressément appliqué aux murs et aux fossés
comme aux haies, les effets ordinaires de la possession) , ne
peut être détruite par une simple possession annale, et qu’un
titre ou une possession, soit de trente ans, soit de dix ou vingt
ans, peuvent seuls prévaloir sur la présomption légale de mitoyenneté,
écrite, tant dans Fart. 670 que dans les art. 653
et666du G. Nap. (C. Nap., 2262-2265 ; Angers, 7juill. 1830 ;
Bourges, 31 mai 1832, D.31.2.97 et 32.2.160 ; Cass., 14
te. 1836,J.P.37.1.204 ; Bourges, 31 mars 1837, DEV.
87.2.265 ; Cass., 17 janv. 18,38, DEV.38.1.123 ; DELVINCOORT,
t. 1, p. 557, note 12 ; ZACHARUE, t. 2, § 259 ; SOLON,

'202 ; BONCENNE, Rec. de la Société de Poitiers ; MARCADÉ,
art, 670 ; CAROU, n°82 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n° 229,
noteff ;DEMANTE, t. 2, n° 524 bis ;DEMOLOMBE, t. 11, n°475 ;
BISSÉ et VERGÉ, t. 2, § 324, note 5).

921, Au reste, en admettant que la question possessoire
soit admissible, en pareil cas, elle ne pourrait jamais porter
que sur le point de savoir par qui, soit la haie, soit le mur
ou le fossé, est possédé et doit être possédé actuellement jusf'a.
décision au pétitoire et sans y préjudicier, et non sur
oelui de savoir à qui appartient cette haie, ce mur ou ce fossé,
s’il est à Pierre seul ou à Paul seul, ou à tous.les deux, question
de propriété, question de pétitoire dont la solution ne
P.eut résulter, à défaut de titre, que de la présomption légale

e mitoyenneté, écrite dans les art. 653, 666 et 670 du C.
Ifap,

La possession annale ne peut donc avoir d’autre effet,

Mme on voit, que de conduire à la possession trentenaire,

k seule suffisante pour détruire la présomption légale de mitopneté

 ; elle ne dispense même pas celui qui est maintenu
11 possessoire dans la possession de la haie de prouver son

M à, l’exercice de cette servitude lorsqu’il est actionné au

Moiré, bien qu’en principe l’effet d’un jugement rendu au

®ssoire soit, dans tous autres cas, de faire présumer proIZf'e
ce^ui l 1" a obtenu la possession.
a« - Dans les lieux où, avant le Code Napoléon, il existait

« • 17
258 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
des signes ou marques de non-mitoyenneté autres que CM
que le Code a admis, l’ancien usage doit continuer d’être
appliqué toutes les fois qu’il s’agit d’une haie établie avant li ;
promulgation du Code et de marques ou signes qui subsistaient
déjà à cette époque (C. Nap., art. 2, 691 ; POTHIEI.'
Soc, n° 225 ; LOISEL, Instr. coût., liv. 2, tit. 3, règle8 ;Dtfr
RANTON, t. 5, n° 374 ; Code PERRIN, n° 2354 ; DEMOiouof
n » 473). ,

923. Mais, à l’égard des haies postérieures au Code, !
n’est permis d’admettre aucune" présomption légale de m.
toyenneté autre que celle écrite en notre art. 670. Il n’jf|
pas à distinguer, notamment, si les deux héritages que la liât
sépare, ont l’un et l’autre un égal besoin de clôture ; on M ;
saurait attribuer de préférence la haie à celui auquel eï
semblerait devoir être plus nécessaire ; on n’a pas à examjï
ner, notamment, s’il n’y en a qu’un en culture ou s’ils y onté
mis tous les deux (Bourges, 30 nov. 1831 ; Cass., 7 juif
1845, J.P. chr., et 46.1.428 ; S.-V.33.2.237 et 46.1.87 ;S.
RANTON, n° 373 ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, n° 8$
Code PERRIN, n° 2355 ; DEMOLOMBE, n° 473).

924. La présomption de mitoyenneté établie par notre article
670 doit recevoir son application, non en vue de m
actuel des lieux, mais en considération de leur étatprimitit
Ainsi, une haie doit être déclarée mitoyenne, bien qu’un se', ;
des héritages qu’elle sépare soit actuellement en état de cl
ture, si les circonstances démontrent qu’anciennement 1
deux fonds étaient clos (Caen, 1er juin 1857, J.P.59.1.5W]
Code PERRIN, n° 2356).

925. Si aucune présomption légale autre que celle résuif
tant de la clôture, ne s’impose absolument au juge, ce n’ef
pas à dire que, dans les cas douteux, certaines circonstan
ne puissent pas utilement éclairer sa décision. C’est a, ?
que, lorsqu’il y a une tranchée ou un jet au pied de la ha*.
cette haie est au moins présumée appartenir au propriétf »
du fonds du côté 'duquel se trouve la tranchée ou le jet « S
terre (SOLON, n° 187 ; Code PERRIN, n° 2357). _ À

926. Les arbres qui se trouvent dans une haie nûtoyw
sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propn|
taires a le droit de requérir qu’ils soient abattus (C. Nap.,:
art. 673). C’est une faculté imprescriptible.

Ainsi, l’arbre .qui se trouve dans une haie mitoyenne »,
partient par indivis et par portions égales aux deux prof* 1.
taires de la haie, peu importe que son tronc se trouvep
ClfAP.'ïii.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOF. 259
d’un côté que de l’autre, ou qu’il soit-également sur chacun
fles deux héritages, et abstraction faite de' là' partie de terrain
dans laquelle les racines sont implantées, du moment que
le tronc se trouve pris dans là haie. C’est donc par portions
égales que chacun d’eux peut recueillir les fruits et les 'branches
qu’il produit, lorsqu’il est sur pied, et le bois qu’il
donne lorsqu’il est abattu. C’est, du reste, ce qui résulte du
texte formel de notre article (POTHIER, n° 226 ; DUVERGIER
sur TOULLIER, t. 2,n 0 233, hôte 1 ; PARDESSUS, t. 1, n° 189 ;-
TAULIER, t. 2, p. 406 ; MARCADÉ, art. 673 ; ZACHART^ ;; t. 2,'
p, Su ; Code PERRIN, n° 2367 ; DEMOLOMBE, n° k%%.—Conîrà,
TOULLIER, t. 2, n » 233 ; DURANTON, t. 5, n 08 376 et 379).

927. Le droit réciproque dès propriétaires d’exiger 1 ?arrachement
des arbres existant dans une haie mitoyenne,
les arbres - bornes exceptés, bien entendu ; implique,' à plus
forte raison, le droit d’en empêcher la plantation ou le remplacement
(TOULLIER, n° 235 ; PARDESSUS, t. 1, n° 189 ; DEMOIOMBE,
n" 482 ; Code PERRIN, rios 2365, 2366).

928, L’un des voisins ne peut pas, sans le consentement
de l’autre, exiger que la haie mitoyenne soit abattue. L’art.
678, qui permet à chacun des copropriétaires d’exiger l’arrachement
des arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne ;
prouve bien qu’il n’en est pas ainsi de la haie elle-même
(PARDESSUS, n° 187 ; DURANTON, t. 5, n° 381 ; DEMOLOMBE,
II179). -

"929. Mais celui auquel la haie appartient exclusivement
estlibre, bien entendu, de la conserver ou de la détruire, si
hôn lui semble (L. 28 sept.-6 oct. 1791- tit. l^sect. 3, art. 4).

930 ; Au reste, le propriétaire d’une haie ; séparant son
héritage de celui du voisin ne peut pas plus contraindre ce
. voisin à en acquérir la mitoyenneté, que celui-ci ne peut
1 obliger à lui en céder l’a copropriété. Il n’en est pas des haies
etdes fossés comme des murs (DURANTON, t. 5^ n° 385 ; SOLÔN,
r 206 ; DEMOLOMBE, n° 468).

931. Une haie, dans les villes et faubourgs ; né pouvant
« reconsidérée comme une clôture dans le sens de l’art. 663,
,■ Nap., l’un des copropriétaires peut dès lors contraindre

autre à remplacer cette haie par un mur construit à frais
Wmmuns, alors même que cette, haie aurait été établie elle*ne
à frais communs, comme clôture de leurs héritages.

art. 663 renfermé une disposition d’ordre public dont les
°q ?9Sn’01lt P ! 1 reDoncer à se prévaloir m futurum.
yv2, Le propriétaire d’une baie peut, en abandonnant

17.
260 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
son droit de mitoyenneté, s’affranchir de l’obligation où il
de contribuer aux frais d’entretien de cette clôture, C
une faculté imprescriptible (DESGODETS, art. 210, n° 15 ;I£
PAGE, 1.1, p. 221 ; SOLON, n°205 ; CWe PERRIN, n’ 2370 ;DK
MOLOMBE, n° 468).

933. L’abandon de la mitoyenneté d’une haie entrain !
nécessairement l’abandon du terrain sur lequel elle est planï
tée, et, de plus, cinquante centimètres de terrain dans toute
la longueur de la haie, en dehors et du côté du renonçai
(SOLON, n° 205 ; Code PERRIN, n° 2372).

Du reste l’abandon n’est fait par le cédant que sous 1
condition que la haie sera conservée et entretenue
l’autre propriétaire. Il convient en conséquence que l’abai
don soit constaté par un acte, dont les frais sont naturelle ?,
ment à la charge de celui qui le fait (PARDESSUS, 1.1, n° 186 ;
DEMOLOMBE, n° 462).

Autrement, le cédant peut répéter sa part du terrain abandonné
 ; mais sauf ce cas il ne peut y rentrer contre la volon
du voisin (LEPAGE, t. 1, p. 223, 224 ; PARDESSUS, n" 185,
Code PERRIN, n° 2373).

934. L’action en complainte est recevable, tant de ij
part du propriétaire exclusif d’une haie que des copropriétaires
ou communistes, au cas de trouble, entre eux, à la pi
session d’une haie mitoyenne. Ainsi, lorsqu’il n’existe ni titre,
ni marque, ni possession suffisante et contraire à la préson|
lion légale de mitoyenneté, et que l’un des voisins ébran
ou coupe la haie des deux côtés et s’en approprie le boisj
lorsqu’il l’arrache, s’empare du terrain sur lequel elle es
plantée ou de celui laissé en dehors pour la nourriture def
haie, dans tous ces cas et autres semblables, l’autre voisin
peut agir en complainte devant le juge de paix du lieu defe
situation de la haie (Cass., 1er avril 1806, 10 nov. 1812,8 a ?.
1824, 27 juin 1827,19 nov. 1828, 14 avril 1820 ; CDKASSOF
Comp., t. 2, p. 104 ; CAROU, Ad. poss., n° 745 ; CodeU ;,
RIN, n- 2375).

Même solution à l’égard de la mitoyenneté des murs,ar|
653, et des fossés, art. 666. V. suprà, §§ 1 et 3. ',,
§ S. — Do la distance a observer dans la plantation des "i*"1-,
et haies vives (C. Nap., art. 67<l, 673). |
935. Les arbres, soit par l’ombre que leurs branches pr|
jettent, soit par leurs racines absorbantes des sucs noun>
ciers de la terre, sont très-préjudiciables aux récoltes « 
CHAI'. III.—SERVITUDES ÉTABLIES TAR LA LOI. 261
héritages voisins. Aussi, chez tous les peuples, les législateurs
ont-ils réglementé sous ce double point de vue l’exercice du
droit de propriété, dans l’intérêt particulier de chacun des
voisins, aussi bien que dans l’intérêt général de la société,
en déterminant une certaine distance que chaque propriétaire
serait tenu d’observer pour les plantations ; laloi 13 du Digeste,
hum regundorum, fixait cette distance eu égard aux diverses
essences des arbres ; et dans.notre ancienne jurisprudence
française, les coutumes et les règlements ou usages locaux
l’avaient également réglée, suivant la nature du sol et
la diversité des productions et des habitudes de chaque pays.

Le Code Napoléon devait nécessairement aussi réglementer
cette matière ; et il s’en occupe, en effet, dans un doubie
point de vue:

1° Quant aux corps mêmes des arbres et des haies ;

2" Quant à leurs branches et à leurs racines.
, .936. Aux termes de l’art. 671, « Il n’est permis de plan« 
ter des arbres de haute tige qu’à la distance prescrite par
« les règlements particuliers actuellement existants, ou par
les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règle »
ments et usages, qu’à la distance de deux mètres de la
« ligne séparative desdeux héritages pour les arbres à hautes
tiges, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres
arbreset haies vives. »

937, La prohibition est absolue, et dès lors elle s’applique
auxhéritages urbains, comme aux héritages ruraux, clos ou non
clos ; ce n’est pas, en effet, par leurs branches seulement, c’est
encore par leurs racines que les arbres plantés trop près de
l’héritage du voisin peuvent lui nuire (Nîmes, 14 juin 1833,
S.-V.33.2.481 ; Caen, 19 fév. 1859, DEV.59.587 ; Cass., 25
marsl862, D.63.1.174 ; DUVERGIER sur TOULLIER ; DEMOLOMBE,
t. il, n°485, 486) , à moins qu’il n’existe un usage contraire,
comme à Paris et dans sa banlieue (J. comm., t. 10, p. 12 ;
We PERRIN, n° 203).

Elle s’applique également aux bois et forêts comme à toute
autre nature d’héritage ( C. for., art. 150 ; ord. d’exéc.
Ieaoût 1827, art. 176 ; Cass., 20 mars 1828, S.-V.9.1.60 ;
« s., 28 nov. 1853, J.P.54.1.286 ; CURASSON, Tr. des dr.
w/, dePR0UDH0N,t. 7, p. 356, n° 572 ; DEMOLOMBE, n° 487
, et.488)  ; sans distinguer entre les arbres plantés ou semés de
Juin d’homme, et ceux qui sont accrus naturellement (Cass.,
Ismarsl850et 25 mars 1862, DEV.50.1.385 et 62.1.470 ;
UMAI-TOK, n° 386, note 1 ; ZACHARLÎE, t. 2, p. 53 ; MARGADÉ,
262 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
art. 671, n° 1 ; DEMOLOMBE, n° 490 ; Code PERRIN, n° 201},"
Elle s’applique aussi aux bois et forêts de l’Etat comme ?
à ceux des particuliers (Ord. 1827, art. 176 ; Cass,, 13mal
1850, S.-V.50.1.385)  ; et ce, encore bien que les propriété !
limitrophes seraient l’une et l’autre en nature de bois :1aprohibition
est absolue (Cass., 20 mars 1828, S.-V.9.1.60 ; Cass, ;
24 juill. 1860, J.P.61.1.52 ; GARNIER, Àct. poss.,%'$$■■
p. 271 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 2, p. 179, note 1 sur le § 326dé:
ZACHARLSE ; Code PERRIN, n° 202 ; DALLOZ, Jur. gén.,y°Ser&
n° 637. — Contra, DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, f. 2}*
n » 386 ; DEMOLOMBE, n" 489). '

938. Mais elle n’est pas applicable aux fonds communs’
proprement dits, naturellement destinés à supporter lessèjV ;
vitudes d’aisances à l’égard des fonds privés, ni même ami-*
chemins vicinaux assujettis également à toutes les aisanceides
habitants, ni aux rues, places, routes et autres propriétés ?
affectées à un usage public, général ou communal. La défense
de planter à une certaine distance de ces chemins, mes, ;
routes et places, ne peut résulter que d’un règlement administratif
qui jugerait cette mesure nécessaire (L. 9 vent ;
an xin, art. 7 ; L. 21 mai 1836, art. 21).

.939. La disposition de notre art, 671, qui s’en réfère sur ;
règlements particuliers et aux usages anciens pour déterminer
à quelle distance de l’héritage voisin doivent être plantés
les arbres de haute tige, ne s’y réfère point pour la distinction
à faire entre les arbres de haute tige et ceux de basse
tige. En conséquence, quels que soient les usages locaux, des ,
arbres qui sont, par leur nature, de haute tige, comme les aca-..
cias, les aunes, par exemple, ne sauraient être considéré !
comme arbres de basse tige, ni être plantés à moins de 2 mètres
de l’héritage voisin, par cela seul qu’ils sont coupés et
recepés périodiquement et tenus à la hauteur d’une baie.
Cette taille périodique ne change pas, en effet, la nature do
ces arbres, et n’empêche ni leur tronc de grossir, ni leur' ;
racines de s’étendre et d’être nuisibles (Cass., 5mars 1850 ;
19 mars 1853 et 25 mai 1853 (ch. réun.) et 12 fév. 1861, ?
J.P.50J.529 ; 53.1.445 et 54.1.542 ; S.-V.61.1.327 ;DEMOLOMBE,
t. 11, n° 494 ; Code PERRIN, n°* 204 et 205).

940. L’usage peut, s’il n’est ni formulé dans des règle ;
ments écrits (C. Nap., art. 1348) , ni attesté par d’anciens,
auteurs, s’établir par la notoriété publique, par la preuve tes- ■
timoniale et par l’inspection des lieux, qui est un moyen souvent
péremptoire de constater les usagés du pays : c’est $
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 263
aue nous avons fait, pendant notre exercice à Chartres, avec
un plein succès (Bourges, 16 nov. 1830 ,D,32.2.il ; Poitiers,
7 janv. 1834 , D. 34.2.135 ; Code, PERRIN, n° 206 ; DEMOLOMBE,
n » 491).

Dans les lieux où pour la plantation d’arbres à basses tiges
ou de haies vives on observait des distances moindres que
celles fixées par la seconde partie de notre art. 671, on en peut
continuer l’usage, si cet usage est constant et reconnu ; autrement,
on doit se conformer à la règle finale de cet article,
et planter à un dèmi-mètre du fonds voisin.

Ce n’est pas seulement, en effet, dans la première partie
de l’art. 671 qu’il est question de. règlements et usages locaux ;
la seconde partie de l’article qui s’occupe des autres
arbres et haies vives, ne détermine elle-même la distance
d’un demi-mètre qu’à défaut de règlements et usages (DEMOIOMBE,
n° 472. — Contra, SOLON, n° 234. ; JOCCOTON, des Acl.
A,,n°272).

941, La défense faite par notre article 671, d’avoir des
arbres de haute tige à moins de 2 mètres de distance du fonds
voisin, est applicable même alors que les deux propriétés
sont séparées par un mur de clôture, à la ville comme à la
campagne, la loi ne distingue pas : la prohibition est absolue
(Caen, 29 fév. 1859, J.P.6Ô.1.402 ; DEMOLOMBE, t.. 11,
n° 486). ' -

942, La distance prescrite par notre article 671 s’applique
à toutes les propriétés quelle que soit leur nature, même aux
cours d’eau (Orléans, 28 fév. 1852, J.P.52.1.503 ; PARDESSUS,
Serai, t. 1, n° 194, etRép. gén. du Jour n. Palais, v°
Servit., ncs 499 et 50Q).

Par suite, à moins d’un usage constant et reconnu, dont
la preuve peut être faite par témoins, les propriétaires riverains
ne peuvent planter des arbres sur les rives du bief d’un
moulin qu’en observant la distance prescrite par l’art. 671,
C Nap. (Cass., 31 mars 1835 ; Orléans, 28 fév. 1852,. J.P.
52,1.503). ■'■"
9^. L’existence d’un règlement local, tel que celui du
1" août 1751, spécial’à la Normandie, qui fixe une distance
particulière pour la plantation des arbres entre propriétés non
wes, ne doit pas être considérée comme excluant toute distance
à observer entré propriétés closes ; dans ce cas la règle
« Mat 671, c. Nap., doit être appliquée (Caen, 19 fév. 1859,
}'P.60.U02). ■■ • ■.■■"' -■"■*- v ' : .
9W. La règle de l’art. 761 doit être appliquée, égale-
264 L1V. II.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
ment au cas où les usages et règlements anciens dispensaie
formellement d’observer aucune distance dans la plantation
des arbres de haute tige et autres arbres et haies vives. No
article ne renvoie en effet aux usages et règlements locaoi ;
que pour la détermination de la distance ; mais avant tout |
exige une distance, et à cet égard il abroge virtuellement to
usages ou règlements négatifs (Arg. Caen, 19 fév. 1859 ; V ;
suprà, n° » 941 etsuiv. ; PARDESSUS, t. 2, n° 350 ; TAULIER,t.2,
p. 401 ; DEMOLOMBE, 1.11, n° 493 ; JOCCOTON, Act.cm.,^1%
BIOCHE, Dict. des juges de paix, y" Arbres, n° 19 ; Code MRIN,
n° 209. ■— Contra, Toulouse, 8 mars, et Bourges, 29aot
1826 ; CAROU, Act.poss., n° 282, et Jurid. des juges à péj^
n° 506 ; GARNIER, Act. poss., p. 227).

Les Cours impériales de Paris, de Bordeaux et de Caenoif
cependant admis que dans l’intérieur des villes et surtout lors ?
que les terrains sont clos de murs, et qu’un usage constaij
le permettait, on pouvait planter en espalier, sans obsef
vation de distance et jusqu’à l’extrême limite de sa propriété/
soit des arbustes, soit même des arbres,' pourvu qu’il n’enrl
sultât aucun préjudice pour l’héritage voisin (Paris, 27aoï

1858, J.P.59.1.528 ; Caen, 19fév. 1859 ; Bordeaux, 13ma'
1860, J.P.61.1.44 ; PARDESSUS, n° 340 ; DEMOLOMBE, nM J|
et 493. V. au surplus suprà).

945. A défaut de règlements et usages, le Code exige une
distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritage
pour les arbres à haute tige, et la distance d’un demi-mètre
pour les autres arbres et haies vives ; et le premier alioei
de l’art. 672 ajoute comme sanction de cette règle : « Levoisin
peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre ;
distance seront arrachés. » J

C’est aux tribunaux qu’il appartient de décider, après te
formation, s’il y a lieu, quels arbres doivent être considérés
comme de haute tige, et quels autres, au contraire, comme| ;
basse tige. La règle, à cet égard, est qu’il faut considérerTessence
elle-même des arbres, et non point le mode de leur
aménagement (Cass., 20 mars 1828, 9 mai 1853 et 25 W

1859, DEV. 28.1.186, 53.1.248 et 714). , r
Quant aux haies vives qui se composent de ronces etda|

brisseaux, le Code les assimile aux arbres à basse tige ; delà
l’obligation pour le propriétaire de les tondre. Non-seuleme »,
donc, il ne doit pas y laisser croître d’arbres de haute fget
mais il ne peut pas non plus laisser grandir la haie eUe-mèW
et il faut qu’il se conforme aux usages locaux, qui règlent
Cil Al’. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAU LA LOI. 265
les époques et la hauteur de la tonte (DEMOLOMBE, n" 494).

.'946, Lorsque les deux héritages sont séparés par une
^clôture mitoyenne, mur,' haie ou fossé, canal, ruisseau" ou
sentier, la distance doit se calculer du point milieu du mur,

.-du fossé ou de la haie, du canal, du ruisseau ou du sentier.

Si le mur, le fossé, la haie, le canal, le sentier, appartiennent
exclusivement à l’un des voisins, on calcule la distance
'à-partir du bord extérieur, si c’est à celui qui veut planter
ft’èn appartient la propriété exclusive, et au contraire à

-'partir du bord qui est de son côté, si c’est le voisin qui en est
le seul propriétaire.

Dans le cas enfin où les deux fonds sont séparés par un
chemin public, la distance se calcule à partir du bord extérieur
du fonds voisin. Il en doit être de même, s’il existe

i entre eux une petite rivière. Y.'suprà, n° 565 (PARDESSUS,

 ;1,1, tf 194 ; DURANTON, t. 5, n°387 ; TAULIER, t. 2, p. 402 ;
DEMOLOMBE, n° 495, et Code PERRIN, n° 220).

 ; 947. En principe, le voisin peut demander que les arbres
âbaute ou à basse tige et haies, plantés à une distance plus

 ;; rapprochée de l’héritage du voisin que celle fixée par les statiitélocaux
ou par notre art. 671, soient arrachés (C. Nap.,

■A 672).  ;

C’est la sanction nécessaire de la défense décrétée par l’art.
Cîlj C. Nap., applicable à tous les cas, même à celui où Ton
prétendrait que la différence entre la distance observée et la
distance légale est très-minime, et qu’elle ne cause au voisin
aucun préjudice, ou que l’on offrirait de prendre rengageant
de laisser en taillis les arbres de haute tige qu’on aurait
 ; plantés, et de les couper dès qu’ils auraient atteint une certaine
hauteur. Autrement, il n’y aurait plus de règle, plus de
•f, et tout serait arbitraire (Cass., 29 mars 1828, D.28.1.
: 18(j ;5 mars 1850, DEV. 50.1.377 ; 12 fév. 1861, J.P.61.1.
 ; P6 ;PARDESSUS, t. 1, n° 195 ; GARNIER, Act. poss., p. 227 ;
 ; MOBÉ.', t. 3. p. 247 ; Code PERRIN, 213, 214 ; DEMOLOMBE,
-P98).

.948, Le droit de planter et conserver des arbres à une
Distance moindre de la propriété voisine que celle fixée par la

,. « d’usage ne peut résulter que d’un titre, de la destination
du.père de famille, de conventions des parties et de la prescription
(G. Nap., art. 672, 2262, 2269). V. infrà, n° 961.

 ;, 9p9. La prescription court du jour où l’arbre commence
^paraître hors de terre ; elle est acquise quand la souche est
sortie de terre depuis plus de trente ans, bien que le corps de
266 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
l’arbre, longtemps maintenu à hauteur de haie, n’ait pas atteint
cet âge (Cass., 9 juin 1825, 29 mai 1832, S.-V.8.148 !
et 32.1.323 ; Cass., 25 mai 1842, J.P.42.2.241 ; Cass,,$
mars 1850,S.-V.50.1.386 ; TOULLIER, DUVERGIER, t. 2,n"50jf
DURANTON, n° 390 ; VAUDORÉ, Droit rural, t. 1, n° 222 ; Pif
DESSUS, n° 195 ; PROUDHON, Usuf., t. 6, n° 2989 ; Soior
n° 233 ; Code PERRIN, n° 226, 227 ; DEMOLOMBE ; n° 499 ; TROP !
LONG, Prescrip., t. 1, n° 346). t

950. Il faut seulement toujours, bien entendu, que-f
possession soit publique, car pour pouvoir prescrire il fV"
posséder publiquement (C. Nap., art.* 2229)  ; d’où il sf
que si les deux héritages étaient séparés l’un de l’autre pj
un mur ou par une haie, ou de toute autre manière, et '
posés de telle sorte que de l’un on ne pût voir ce qui sep
sur l’autre, la prescription ne devrait évidemment commen.
à courir que du jour où l’arbre planté à distance insuffisan
deviendrait apparent au-dessus de l’obstacle (Amiens, 21d ''
1821, S.22.2.297 ; Bourges, 16 nov. 1830, D.32.2.U ;1
mai 1853 et 25 mars 1862, J.P.54.1.242 et 62.2.843). |

951. L’interdiction de planter des arbres à haute tige
moins de deux mètres de la propriété voisine s’applique ;
tous les arbres de lisière des bois et forêts, sans qu’il y

à distinguer entre ceux plantés de main d’homme et ceiii
provenant d’un semis naturel ou artificiel (C. Nap., art. 67) 
672 ; ordonn., 1er août 1827, art. 176 ; Rennes, 19 juin 1838*
Cass., 28 nov. 1853, J.P.42.2.143 et S4.1.286). ?

952. La possession nécessaire pour acquérir par la p, _
sçription le droit de conserver les arbres qui ne sont pas à,
distance légale n’ayant effet, pour les arbres groupés,
massif comme pour ceux épars et isolés, qu’à l’égard|N
arbres mêmes pour lesquels elle s’est manifestée pendant) 
temps et avec les conditions nécessaires, la prescription -,,
qùise aux arbres trentenaires n’affranchit de la servitude !
gale, de distance ni les parties nues de la zone asservie, fli]. ;
jeunes arbres plantés, semés ou naturellement accrus, ?»
auprès des arbres ou souches existant depuis plus de trepte
ans, soit sur l’emplacement de ces arbres après leur eulèj.,
ment (C. Nap., art. 552, 706 et 2262 ; Cass., 28 nov.ir
J.P.54.1.286).

953. La destination du père de famille ne peut s’appliqQl
qu’aux arbres existant à l’époque de la séparation des J>fi ;.
primitivement réunis (C. Nap,, art. 692, 693 et 694 ; ra|
23 août 1825 ; Cass., 28 nov. 1853', J.P.54.1.286). i
CHAr. III.—SERVITUDES ÉTABLIES FAR LA LOI. 267
.954. Le propriétaire riverain qui a planté des arbres en
deçMe 'à l™ite déterminée par l’art. 671, et qui les a conservés
ainsi pendant plus de trente ans, n’a pas acquis par là
le droit de remplacer par d’autres arbres ceux qui meurent ou
sont abattus. En conséquence, le voisin a le droit de s’opppser
à ce remplacement et de le contraindre à arracher les
nouveaux arbres plantés sans observation de la distance légale,
Il est évident que le propriétaire des arbres n’a pu
prescrire que ce qu’il possédait, c’est-à-dire le droit de les
jpiisei'ver ; mais ce droit, subordonné à l’existence même des
■arbres, périt avec eux, et, par leur destruction, le droit
commun sur la servitude de distance reprend son empire
(Irg.' ordonn. 1er août 1827, art. 176, §2 ; Rennes, 19 juin
É3 ; Bourges, 8 déc. 1841 ; Dpuai, 14 avril 1845 ; Caen,
22juill. 1845 ; Cass., 28 nov. 18S3 ; Toulouse, 1er mars
iip ; Cass., 22 déc. 1857, J.P.42.2.143 et 144, 45.1.146,
 ;ifX75 et 155, 54.1.286, 58.2.1040 ; DELVINCOURT, t. 1,
:p6/i ; DURANTON, t. 5, n° 391 ; DUCAURROY, BONNIER et
losTAiN, t. 2,' n° 308 ; MARGADÉ, art. 671 ; SOLON, n° 245 ;
 ;:.fiP0RÉ, t. 3 , v" Plant., n° 54 ; CURASSON, Comp.,t.2,
 ;p/485 ; MASSÉ et VERGÉ sur ZACHAUUS, t. 2, p. 326, note 8 ;
vttjc|e PERRIN, n° 232 ; DEMOLOMBE , t. 11, n° 501 ; BIOCHE,
,M$k) jm. des juges de paix, v° Arbres, n° 24).
 ; 955. Celui sur la propriété duquel avancent les branches
te arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces
eftpclies. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage,
il a droit de les couper lui-même (C. Nap., art. 672).
 ;,: te dispositions de cet article ont effet nonobstant tous, rèiglenients
ou usages contraires ; le Code ne s’en est point ré:jf !|'ces
usages et règlements comme il l’a fait pour l’aplanr
iliÉI des arbres de haute tige et des haies. Ce serait donc
 ;|PYàin qu’on les invoquerait pour se dispenser de couper les
yfanebes ou de laisser couper les racines qui s’avancent sur
lepds voisin, même dans les pays où l’on suivait un usage
 ;»aire-(Cass., 31 déc. 1810, S.-V.3.1.277 ; DURANTON,
|P ;GARNIER, Act.poss., p. 234 ; DUCAURROY, BONNIER et
psTâis, t. 2, n » 309 ; Code PERRIN,' n° 237 ; DEMOLOMBE,

■ P. Le droit romain ne permettait pas au propriétaire
^ps le fonds duquel s’avançaient les racines de l’arbre du
S|0 de les couper lui-même, il fallait qu’il s’adressât au
JP comme pour les branches (L. 6, § 2, ff. de Arb. fur t.
■â\Patdi sententioe, liv. 5, tit. 6, n° 13). Mais Basnage
268 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
enseigne, sur l’art. 68 de la coutume de Normandie, que, df
son temps, l’on ne gardait plus cette formalité (DEMOLOMBI.
n° 503). ,~ ;

957. D’après notre article, le voisin ne peut, pas pluj
aujourd’hui que sous l’empire des coutumes, ébrancherlui
même les arbres qui couvriraient son terrain ; mais il pe 1
toujours couper lui-même les racines qui avancent sur si
héritage, car elles sont à lui comme faisant partie de sol
terrain, qu’il peut utiliser comme bon lui semble ; et ce, e$
core bien que ces arbres seraient plantés depuis plus !
trente ans à une distance moindre que celle voulue par la lof
Le droit consacré par le § 4 de l’art. 672, au profit du voisip
est imprescriptible ; car, pour prescrire utilement, il fa
posséder publiquement (C. Nap., art. 2229). ;■ ;■'

958. L’action en élagage peut être aussi exercée en to
temps par le propriétaire du fonds voisin, et même parl’uso ?
fruitier, le fermier ou locataire (Colmar, 6 avril 1842 ; Cass,
14 avril 1852, et Bordeaux, 6 janv. 1857, J.P.42.2.748,6J,
1.577 et 57.2.967) , que ces arbres soient plantés à ladii
tance légale ou à une distance prohibée, peu importe, sa,
que la prescription puisse lui être utilement opposée ;
l’accroissement des branches étant successif, il serait difficli
pour ne pas dire impossible fort souvent, de déterminer !
moment précis où commence pour le voisin le droit def
plaindre, ce qui est un obstacle à la prescription (Gass.,1
juill. 1835 ; Bourges, 4 juin 1845 ; Limoges, 2 avril 18jfj
Bastia, 3 mars 1846, S.-V.35.1.7, 45.2.479, 46.2.372|
56.2.202).

959. L’art. 671, C. Nap., n’établit pas, en faveur de ce) 
qui plante des arbres sur son fonds, une présomption lé :
de propriété sur le terrain qu’il doit laisser entre sespla
tations et l’héritage contigu. Il ne peut résulter du fait..
cette plantation qu’une simple présomption abandonnée a
lumières et à la prudence des magistrats, et qui laisse des
lors le juge libre de ne pas s’y arrêter et de décider d’ap.
les autres faits et circonstances de la cause (Arg. Cas|
14 avril 1852 ; Bordeaux, 6 janv. 1857, J.P.52.1.557et57
967. — Contra, relativement aux haies, Colmar, 18« ty
1845, J.P.46.2.214 ; DEMOLOMBE, n° 507 ; Code Pin*.
n° 246). *
. 960. Le propriétaire sur le fonds duquel les bam,
s’étendent, ayant toujours le pouvoir d’empêcher le dommaj
qu’elles lui causent en les faisant couper, ne peut den »" 1
CIUP.U1.—SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. 269
de dommages-intérêts au propriétaire voisin pour l’époque
antérieure à la sommation qu’il lui aurait faite de les couper.

961, Le droit.d’exiger Félagage ne peut être abdiqué que
-partitre (DEMOLOMBE, t. 11, n° 507, 508)  ; il ne se perd ni
"parla destination du père de famille, encore bien qu’elle
puisse être invoquée à l’effet de conserver le pied des arbres
■en deçà de la distance légale (Cass., 16 juill. 1835, S.-V.35.1.
Î99 ; Bastia, 3 mai 1856, J.P.56.2.203)  ; ni par la prescription,
V, suprà, n° 948.

 ;! 962, Les fruits pendants aux branches qui s’avancent sur

 ; le terrain d’un voisin, appartiennent, comme et avec les

 ; taches dont ils sont l’accessoire, au propriétaire de l’arbre ;

le voisin n’a ni le droit de les cueillir, ni de s’approprier ceux

qui tombent sur son fonds. Mais est-il tenu de le laisser

passer sur son héritage pour venir les cueillir ou ramasser ?

'Oui, évidemment, que le fonds voisin soit clos ou non clos,

peu importe, car il y a nécessité absolue, mais sauf indem-lil,

s’il y a lieu (Arg. C. Nap., art. 683 ; PARDESSUS, n° 196 ;

îàitcADÉ, art. 672, n° 5 ; TAULIER, t. 2, p. 496 ; DUVERGIER

 ;|or TOULLIER, t. 2, n° 517, note c ; DEMOLOMBE, n° 513).

" 963. Les juges de paix connaissent, à charge d’appel,

ries, actions relatives à la distance prescrite pour les plantailions

des arbres et des haies, lorsque la propriété ou les titres

îquid’établissent ne sont pas contestés (L. 25 mai 1838, art.

 ;l§.2,n°2).

-Déjà, sous l’ancienne législation, les actions de cette nataf

étaient de la compétence des juges de paix quand elles
"étaientintentées dans l’année ; mais la loi nouvelle a été au

.delà. Elle attribue à ces magistrats la connaissance de ces
 ;l|mes actions, quand bien même les plantatiqns remontèrent
à plusieurs années.
iV-5B connaissent de ces sortes d’actions non-seulement quand
i s’agit de plantations faites de main d’homme,, mais

encore quand il s’agit d’arbres ou de bois qui sont le produit
 ; Wjrel du sol, la loi ne distingue pas ; elle emploie ici, au

contraire, le mot plantations dans le sens le plus général
#g- Cass., 13 mars 1850, J.P.51.1.82).
964. Il en est de la distance exigée pour les plantations

*™ pour le bornage : la compétence du juge de paix cesse,

% l’un comme dans l’autre cas, si la propriété et les titres

pl établissent sont contestés.
.■™si, si le défendeur vient à opposer que le terrain joiftat

les arbres ou la haie n’appartient pas au demandeur,
270 LIV. II.—T1T. IV.T-DES SERVITUDES.
ou à critiquer les titres sur lesquels celui-ci s’appuie po|
prouver son droit à ce terrain, ou à soutenir que, d’apriune
convention particulière, il a pu planter au delà de lais*
tance prescrite par la loi, ou qu’il n’est plus propriétaire !
l’arbre et du terrain sur lequel il est planté, le juge de p'
doit se déclarer incompétent ; mais il ne doit pas, corn
nous l’ayons fait observer suprà, chap. n, sect. n,
Bornage, s’arrêter à de simples contestations dépourvu !
de raison et de vraisemblance ; il faut, "d’après l’esprit de !
loi, que l’exception préjudicielle soit sérieuse (Arg. Cass,,
24 déc. 1861 et 29 janv. 18'62, S.-V.62.1.312 et 684. Y.&
frà, Act.poss.).

965. Le juge de paix est encore incompétent, si, sa
contester la propriété du fonds possédé par le demandeur,
défendeur soutient que la limite du sien s’étend au delàifo,.
distance prescrite pour les plantations ; qu’ainsi, son aiM
n’a été planté qu’à cette distance, exception qui constitueég%
leinent une question de propriété dont le juge de paix nepejl
non plus connaître, aux termes de notre article, sans excèsd
pouvoir.

966. Lorsque la propriété ou les titres sont sérieusemeS ;
contestés, le juge de paix ne doit pas se borner à surseoir ;!
doit se dessaisir (Cass., 20 juin 1847 et 24 juin 1860, J,Pf
47.2.129, D.60.1.320). f

967. Mais il est compétent pour statuer sur toutes les eicë
tions autres que celles tirées de la propriété ou des titre*
qui peuvent être opposées à ces actions, et notamment s.
l’exception tirée de l’acquisition par la prescription du d
de s° affranchir de la distance légale, d’après la règle que
juge de l’action est également juge de l’exception. ;

968. Le juge de paix, saisi d’une action ayant pourob) 
la suppression d’arbres plantés dans une forêt vendue riatio*
nalement, comme n’étant pas à la distance légale de la p|
priété voisine, peut, pour déterminer les limites de lafûlff
à l’effet de savoir s’il y a lieu d’ordonner la suppression^..
mandée, consulter l’acte de vente, sans empiéter sur lesft
butions de l’autorité administrative ; mais il lui est iiiteiw
de l’interpréter. ,s

969. Les actions relatives à la distance des plantations:
ou à leur élagage, peuvent être exercées par l’usufruitier,.
fermier, le locataire aussi bien que par le propriétaire lui-nwf
(Cass., 6mars 1850, S.-V. 50.1.377. —Contra, BordeaM,
CHAP. III.—SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI. 271
||juinl836 ; Aix, 29 janv. 1841, J.P. 37.1.179 ; D.41.2.100.
Y\suprà). _ '"_ . .

970. Les juges de paix connaissent de l’action en élâgage
des arbres et haies et de la coupe des racines et pousses qui

 ;.sëprolongent sur l’héritage voisin, sans appel, jusqu’à la

.valeurde 100 francs, et, à charge d’appel, à quelque valeur

que la demande puisse s’élever, bien que les branches et

racines existent depuis plusieurs années. V. suprà, n° 961 (L.

'25mai 1838, art. 5-1°).
- SBCT. III.—De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour
certaines constructions (C. Nap., art. 674).
971. « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisances
': près d’un mur mitoyen ou non ;

■ « Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge,
'four ou fourneau,

1Y adosser une étable,
,, « Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de
matières corrosives,

■i Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements
etusages particuliers sur cet objet ou à faire les ouvragés
 ;|rescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de
■■ nuire au voisin » (C. Nap., art. 674).

172. Les restrictions que l’art. 674 apporte aux droits de

^propriété sont naturellement motivées par les dangers ou les

: inconvénients graves qu’une liberté absolue pourrait entraî■■'■jèr-jsoit

pour la chose publique, soit pour les voisins, et

ilefi résulte nécessairement pour ceux-ci le droit soit de s’ôpposeràce

que les travaux et précautions que cet article prend

 ;som de régler soient continués sans l’observation des pres:

uiiptions légales , soit de demander la destruction de ceux

qui'auraient été effectués sans cette observation ; et, dans ce

déraier cas, le voisin peut agir sans avoir besoin d’attendre

 ;f||les dangers ou inconvénients se soient manifestés, comme

,:aufsi sans attendre qu’aucun préjudice soit venu le frapper ;

■ifràla différence de l’action ouverte par les art. 1382 et

"f| du Code Napoléon qui supposent un dommage causé,

, accompli, et qui demandent réparation, celle à laquelle l’art.

"''4) C. Nap., donnenaissance a eu en vue le préjudice à naître,

pïie le préjudice né et accompli, que la cause en proweiine,

ou de l’inexécution des travaux, ou de leur insuffisance,

®|ré leur exécution, peu importe.

. :i"3, L’art. 674 n’est point limitatif, et sa disposition doit
272 L1V. H.—TIT. IV.—-DES SERVITUDES.
être appliquée, par analogie de motifs, à tous les cas idew
tiques ou analogues, où il s’agit de constructions ouétabï'
sements pouvant porter préjudice au voisin. .. ~) 

Ainsi, on doit prendre pour les tuyaux d’une fournaise 1
mêmes précautions que pour la fournaise elle-même, le p
sage de la flamme pouvant brûler le mur ; assimiler aux pui
les citernes et tous autres réservoirs ou conduites d’eau, par
qu’ils entretiennent également de i'humidité,-et peuvent ocear
sionner des infiltrations ; étendre aux fumiers ou terresj’
tisses la disposition relative aux amas de matières corrosiv
et, enfin, assimiler à la fosse d’aisances les tuyaux de chuté

C’est par les mêmes motifs qu’un propriétaire ne peutéta
blirunétang, un aqueduc, un égout, etc., oucreuserune
rière pour tirer du sable, de la pierre, de la marne, ou tout
matières semblables, sur la limite extrême qui sépare so
•héritage de celui du voisin ; ni établir une fosse destinée ;,
éteindre la chaux contre un mur mitoyen ou non, s’il ne s’:
pas conformé à ce que prescrit notre • article ; ni labo
jusqu’au pied du mur voisin ; l’usage n’exige pas decont
mur ; dans ce dernier cas, il suffit que le propriétaire la'.
inculte un petit espace entre le mur voisin et le labour de so:
champ.

Néanmoins on ne peut assimiler l’établissement des tuyaoi
d’une fosse d’aisances à la construction delà fosse elle-même
ni par suite se soumettre aux mêmes conditions de distance
(Arg. Cass., 7 nov. 1849, J.P.50.1.711).

974. La loi s’en réfère encore ici pour les distances à observer
ou pour les précautions à prendre aux règlementsei
usages particuliers, mais sans fixer, comme le fait l’art. 671
pour les plantations, quelles distances et quelles mesures !
faut observer à défaut de règlements ou d’usages. ;-

La raison veut qu’on recoure aux tribunaux qui régleron ;
après s’être éclairés par des rapports d’experts, les moye.
nécessaires pour que les travaux à faire ne soient nuisibles !
à la société, ni au propriétaire voisin (PARDESSUS, t. 2, p. 3â0TAULIER,
t. 2, p. 409 ; DEMANTE, t. 2, n° 529 bis, il ; DJ**
LOMBE, t. 11, n° 521 ; MARCADÉ, art. 674). ,

Une règle uniforme eût été] sans doute fort désirable « 
défaut de règlements et usages ; mais la chose était impi*
ticable, car on ne construit pas partout avec les mêm,
matériaux et d’après les mêmes principes ; ici, en effet,
trouve la pierre ; là il n’y a que de la brique, et pourtaf
ces éléments sont la vraie, l’unique mesure des obligatio,
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 273
ultérieures ; si, en effet, mon voisin veut construire une cheminée,
une forge, un four ou un fourneau, il ne peut néanmoins
mettre ma propriété en danger, et elle y sera, comme
'J’observe avec raison M. Berlier, dans l’exposé de la loi.au
 ; Corps législatif, selon qu’il emploiera tels matériaux au lieu
 ; de tels autres, ou que selon la nature de mes constructions, il
en approchera plus ou moins les siennes.
Ou reste, alors même que les distances ou que les précautions
exigées ou par les règlements ou par les usages ou
p la prudence, s’il n’existe ni règlements, ni usages, ont
été observées, le propriétaire voisin conserve néanmoins le
droit de se plaindre ; en effet, si ces distances ou précautions
ont été impuissantes à prévenir le dommage qu’elles ont
pour but d’empêcher, les art. 1382 et 1383 du Code Napoléon
renferment, à cet égard, une règle générale et sans exception,
dont l’art. 674, C. Nap., n’est qu’une application ; il peut
alors réclamer la réparation du dommage qu’il a déjà souffert,
et forcer le voisin à prendre de nouvelles mesures pour
 ; prévenir un dommage ultérieur ; et si les circonstances sont
ïSielles que le préjudice ultérieur ne puisse être conjuré par
.aucun moyen, le juge peut ordonner la suppression des tra•
vaux (Cass., 29 janv. 1825, D. 29.1.124 ; D’ARGENTRÉ sur
) art, 186 de la Coutume de Bretagne ; POTHIER , Société,
n’211 ; GOUPY sur DESGODETS, Coutume de Paris, art. 191 ;
 ; .TOEUEK, t, 2, n° 332 ; MARCADÉ, art. 674, n° 2 ; DEMOLOMBE ,
* 515,524).

, ■-. 975. On ne peut pas déroger par des conventions particulières
aux dispositions de l’art. 674, en ce qui concerne les
àtfes, forges, fours ou fourneaux, parce qu’elles ont pour but
^prévenir les incendies et autres événements nuisibles à la
"société ; mais on pourrait déroger par des conventions aux
: dispositions du même article qui n’ont pour objet que d’emJijcherla
dégradation du mur près duquel les travaux sont
■#Sj dégradation d’intérêt purement privé (PARDESSUS, t. 1,
,#01 ;DEMAHTE,t. 2, n0 529 bis, ni ; TAULIER, t. 2, p. 409 ;
-%OADÉ, art. 674, 2° ; DEMOLOMBE, ri » 515).
9"6. Le propriétaire qui a fait des travaux nuisibles, sans
^observer les distances ou les précautions prescrites par la loi,
acquiert, après trente ans de possession, le droit de les conWver
en l’état où ils sont, et quoiqu’ils blessent l’intérêt
f'védu voisin ; il y.a alors droit acquis par la prescription
("■Nap,, art. 690)  ; mais il n’en est pas de même de ceux qui
filtraient être nuisibles à la société ; on ne peut invoquer
H. 18
274 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
aucune prescription pour soutenir qu’on s’en est libéré, car
on ne prescrit pas contre ce qui est d’ordre public (C. Nap,
art. 6 ; Bordeaux, 18 mai 1858, DEV. 59.2.177 ; DEMOU*
n° 515 ; MARCADÉ, art. 674, n° 2).

Au reste, l’obligation de laisser la distance prescrite parles
usages ou règlements, ou de faire les ouvrages prescrits
par ces mêmes usages ou règlements, n’est pas applicable
au cas où le mur a par lui-même une épaisseur suffisante
pour empêcher la construction de nuire au voisin (Riom,
14 nov. 1842, J.P.43.1.699 ; Cass., 7 janv. 1845 ; Dijon.
18 août 1847).

Cette obligation ne peut s’entendre évidemment que d’un
mur existant lors des constructions du voisin et non de celfâqui
seraient faites ensuite.

Ce n’est, en effet, que lorsqu’il existe un mur au voisinage
de la propriété que la loi impose au propriétaire l’obligation ;
d’établir un contre-mur.

S’il convient au voisin d’établir un mur où il n !f
existait pas, c’est à lui à prendreles précautions nécessaire^
pour le foncier, de manière à éviter les infiltrations du pulls’
ou de la fosse d’aisances existant avant la construction,
Tout ce que devait faire celui dont la propriété ne joignait
pas de mur, c’était de n’établir son puits ou sa fosse qn’ài
distance fixée par les règlements. Ce dernier ne pourrait é
se plaindre non plus de ce que le mur nouvellement construit,
empêchant les eaux d’un puits perdu, par exemple, de s’épancher
dans le sein de la terre, les fait refluer sur sa propriété,
C’est à lui à prendre les précautions nécessaires pour éviter
cet inconvénient, à donner, s’il en est besoin, une autre direction
à ces eaux, ou à creuser un nouveau puits : le voisin
n’aurait pu être assujetti à une servitude qu’autant que ds
travaux apparents auraient été pratiqués sous son terra ;
même ; en y construisant son mur, il n’a fait qu’user de so|
droit de propriétaire, et qui jure suo utitur, neminemkèl
(LEPAGE, 1.1, p. 124 ; SOLON, n » 273 ; DEMANTE, n° 529ii| !
DEMOLOMBE, n° 516).

977. Les règles qui doivent être suivies pour la construction
des puits ou fosses d’aisances, étables, cheminées, aires,
forges, fours ou fourneaux, etc., ont été prévues en para ?
par les art. 188, 189, 190, 191 et 192 de la coutume*
Paris qui forme le droit commun d’une grande partie de la
France. Les coutumes d’Amiens, de Bar, de Blois, du Berry,
de Calais, de Cambrai, de Châlons, de Clermont en Beau-
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 273
voisis, d’Etauipes, 'du Grand-Perche, de la Lorraine, de
: Mantes, de Montargis, de Nantes, de Nivernais, delà Normandie,
de Reims, de Senlis, de Sens, de Troyes, de Tournay,
contiennent des dispositions qui se rapprochent de celle de
Paris. Quant à celles qui ne sont pas écrites dans ces courûmes,
elles résultent d’un usage local constant.
 ; 978, Qui fait étable contre un mur mitoyen, doit faire
'contre-mur de huit pouces d’épaisseur, de hauteur jusqu’au
M de la mangeoire. Cette hauteur était ordinairement de
 ;irois pieds au-dessus de l’aire du rez-de-chaussée de l’étable ;
les murs avaient en outre deux pieds de fondation pour garantir
le mur mitoyen contre l’humidité du fumier (Coût, de
 ;Jaris, art. 1S8) (1).

 ; 979, Aux termes de l’art. 2 d’une ordonnance du 27 fév.
.1838, les étables doivent être pavées en pente, et un ruisseau
doit être établi pour faciliter l’écoulement des eaux.
 ; 980. Qui veut faire cheminées et âtres contre le mur mitoyen
doit faire contre-mur de tuileaux ou autre chose suffisante,
d’un demi-pied d’épaisseur (Coût, de Paris, art. 189 ;
: Goût, de Normandie, art. 614).
% lais le contre-mur a été depuis longtemps- remplacé, dans
■ lusage. par des plaques de fontes, placées au contre-coeur
àla cheminée (DESGODETS, n° 3, sur l’art. 189 de la coût, de
: Paris) ,

y En aucun cas, il n’est permis d’adosser une cheminée
jontre un pan ou une cloison de bois mitoyen ou non, même
 ;;*en y établissant un contre-mur. Le consentement que donne »ait
le voisin serait nul (Règl. de pol., 21 janv. 1672 et
 ;;iûpqy,1781).

>; Cependant on pourrait, suivant Desgodets, Goupy, Perriu
 ; « tïaudoré, en cas de nécessité, adosser une cheminée à une
 ;;|) ôiserie en laissant six pouces de vide entre cette boiserie et
 ;^C01|tre-mur, qui doit avoir lui-même six pouces au moins
'.'/■épaisseur pour les cheminées ordinaires, et neuf pour les
*es, telles que celles de cuisine.

' ;- 981 Celui qui a la propriété entière d’un mur peut y enàtrerune
cheminée, sans que le voisin qui achète ensuite la
^mitoyenneté puisse s’en plaindre et exiger le reculement de
j^cette cheminée ; il en serait de même si la cheminée avait été
' ;* ! établie sous l’empire d’une coutume ou d’un usage an}éis,
A'e.nomà'étable doivent être compris tous les lieux où l’on
e des fumiers : les vacheries, écuries, bergeries, etc.18.276 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
térieur au Code Napoléon (Arg. C. Nap., art. 2) , ou si la
cheminée remontait au père de famille. Hors ces cas, lepre=i
priétaire d’un mur, même mitoyen, dans l’épaisseur duquel
une cheminée aurait été construite peut exiger qu’elle soitre*
culée, car on n’a plus comme autrefois le droit d’encastrer lf
cheminées dans le mur mitoyen sans le consentement du co{
propriétaire. Les coutumes et règlements anciens qui permet-.
taient de le faire, ne sont plus en vigueur depuis le Code
Napoléon.

982. L’âtre est la partie de la cheminée sur laquei
posent les cendres et le feu. Pour obvier aux dangers quepr| ;
senterait l’âtre d’une cheminée posé sur le plancher ou suides
pièces de bois, même recouvert d’une couche épaisse !
maçonnerie, et par suite des défenses faites à cet égard pâ
les anciens règlements, on fait à l’emplacement de l’âtre uf
enchevêtrure à la charpente du plancher, puis, à l’aide I
trémies et de rappointis, on remplit de maçonnerie ce vioY
que l’on appelle treillis. Les âtres relevés non construits sir
trémies sont prohibés (Ord. de pol., 16 janv. 1672). ?

983. OIT distingue encore dans une cheminée le cou !
coeur, les jambages, le manteau, le tuyau ou corps etlatêl
ou souche, qui sont soumis à quelques règles de prescriptiol
particulières, suivant les localités, usages et règlemeol

984. Qui veut faire forge, four ou fourneau contre un mur
mitoyen, doit laisser un demi-pied de vide et intervalle entre
entre-deux du mur de four ou forge, et doit être ledit mur
d’un pied d’épaisseur (Coût, de Paris, art. 190).

985. Le règlement du conseil d’Artois, 17 marsl78M
auquel l’art. 674, C. Nap., semble se référer, comme à l’ai
190 de la coutume de Paris, voulait :

1° Que toutes les forges fussent construites en murs de te
ques ou de pierres, et séparées par des pignons de tous bâti
ments voisins ;

2° Que le foyer fût eu briques, maçonné au mortier, aura
que les cheminées, qui devaient être élevées de trois pieds audessus
du toit, lequel devait être en tuiles ou pannes uau
surplus l’édit de 1669 et l’ord. de 1680, la loi du 12jm|
1791, tit. 2, art. 2, et celle du 21 avril 1810). . i

986. A Clermont et à Nevers, le contre-mur doit avoir f
demi-pied d’épaisseur ; à Blois, on exige un demi-pied et
empan ; à Calais et à Reims, le contre-mur doit avoir ,
pied ; il doit avoir un pied et demi à Sedan, à Ti'oya
Cambrai ; deux pieds à Châlons et dans l’ancien pays aem
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES FAR LA LOI.. 277
La coutume de Lorraine se contentait de prescrire que le
contre-mur fût établi de manière que le voisin-ne pût recevoir
aucun dommage du four.

Le contre-mur doit s’étendre dans toute la largeur et la
hauteur du four, et l’espace vide qui le sépare du mur ne
ioit être fermé ni par les extrémités ni par le haut, afin que
l’air passant librement, garantisse le mur des atteintes delà
chaleur (LEPAGE, t. 1er, p. 154, 155 ; PERRIN, n° 327 ; Tous8AiKTJn°976).


987, Les fours qui sont soumis à ces règles de construction
sont non-seulement ceux des boulangers, des pâtissiers,
des traiteurs et des cuisiniers, mais encore tous ceux que nécessite
une fabrication ou exploitation industrielle pour quelque
objet que ce soit, et quelle que soit leur forme ; tels sont
ceux qui sont construits pour cuire la porcelaine, la poterie de
terre, et ceux des manufactures en général ; quant à ces derniers
fours, plus ardents que ceux des boulangers et des pâtis,
siers, l’espace vide qui est laissé entre le contre-mur et le
mur voisin doit être plus considérable, c’est-à-dire au moins
d’un pied: aux fours des potiers de terre et autres, dit à cet
égard Desgodets, sur l’art. 190 de la coutume ' de Paris, six
pouces de vide ne suffisent pas, et il doit’ y avoir un- pied de
vide entre le mur du four et le mur mitoyen, pour empêcher
la dégradation que la chaleur pourrait causer, et le vide doit
être aussi dans toute la hauteur et la largeur du four, et être
tout ouvert, tant par les côtés que par le dessus (POTHIER,
Société, x ? 211) ,

088, Les âtres des fours ne peuvent être établis sur une
partie de plancher qui contient du bois ; il faut alors pratiquer
une enchevêtrure comme pour les âtres des cheminées. Quant
aux tuyaux, notamment des fours à porcelaine ou à poterie de
tore, ils doivent être isolés de manière qu’il y ait un espace
vide entre chaque tuyau et le mur près duquel il s’élève
(LEPAGE, loc. cit. ; DESGODETS, n° 191).

Ds doivent être construits soit en briques, soit en fonte ou

en cuivre ; ces précautions sont exigées alors même que le

fflur près duquel un four serait construit appartiendrait exclut

sivenient à la personne qui ferait établir ce four, pour que le

voisin ne fût pas exposé au danger d’un incendie.

989. A Besançon, indépendamment des règles fixées par
« coutume de Paris, il existe des statuts concernant les bâ« ments,
qui ont été confirmés par arrêts de règlement du
« rlement de la province et qui disposent :
278 L1V. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
Art. 49. « Les forges et fournaises des maréchaux ou autres
manoeuvres travaillant avec du feu seront faites sur des fonds
solides ou voûtés, et non sur des planchers de bois, et ne"
pourront être appuyées contre galendures ; les chemine^
desdites forges ne porteront la fumée dans les rues, ruelles
ou places publiques, mais en haut des maisons, comme celles
où l’on a coutume de faire du feu. »

Art,. 50. « Les fours à cuire les pâtes seront bâtis dans des,
chambres voûtées de pierres, sans qu’on puisse y,appuyer ;
du bois, comme traits, sommiers ou autres, et même les chambres
posées sur lesdits fours, seront tablées de briques oii de:
plâtre, et non planchéiées. ■>

990. Qui veut faire aisances, privés ou puits contre i
mur mitoyen, il doit faire contre-mur d’un pied d’épaisseur ;
et où il y a de chacun côté puits, ou bien puits d’un côté et
aisances de l’autre, il suffit qu’il y ait quatre pieds de maçonnerie
d’épaisseur entre eux, comprenant les épaisseurs
des murs, d’une part et d’autre ; mais entre deux puits suffi-,
sent trois pieds pour le moins (Coût, de Paris, art. 191) ,
Cette coutume est muette sur le cas où deux fosses d’aisances
seraient placées l’une près de l’autre sur deux héritage ?
contigus. Suivant Lepage, n° 138, il faut aussi trois pieds de ;
maçonnerie,entre les deux fosses.

991. A Besançon, les lieux communs, creux à huniers,
creux de tanneries, égouts et autres semblables doivent être ;
creuses et maçonnés de manière que les voisins n’en reçoivent
aucune incommodité ; pourquoi seront faites du côté desdits ;
voisins, des doubles murailles bien cimentées, en sorte que
lesdits égouts ne percent à travers (Art. 52) ,

992. Bnfin, le mode de construction et de réparation des
fosses d’aisances, dans la ville ; de Paris, a été déterminé par
une ordonnance du 24 sept. 1819, dont les nombreuses dispositions
peuvent servir de guide dans,plusieurs autres localités
(V. Bull, des lois, 2e sein, de 1819, p. 461 etsuiv.).

Cette ordonnance a été complétée par une autre ordonnance,
de police du 23 oct. de la même année.

993. Un décret du 16 mars 1808 défend de creuser des ;
puits à moins de cent mètres des, cimetières nouvellement, ;
établis hors des maisons d’habitation. Ceux déjà existantspeuvent,
après visite contradictoire d’experts, être comblés
en vertu d’un arrêté du préfet ; mais alors le: propriétaired »
puits serait fondé à demander une indemnité (L-7 juill. 1833) r

994. L’autorité municipale peut exiger que tout puits ;
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 2/9coDstruitdans
un lieu public, soit couvert (AIT. du Gons.,
28 mai 1659).

995. Le puits qui est à moins de deux mètres de distance
de l’héritage voisin ne peut être couvert en cloaque, ni être
destiné à recevoir les eaux des toits, des cours, des fumiers,
ménageries, etc. (Coût, dé Paris, art. 217).

Quand le puits creusé est à proximité d’un mur mitoyen ou
non, ou d’une construction appartenant au voisin, on doit
faire un contre-mur fondé plus bas que le sol et montant jusqu’au
niveau du terrain comme la maçonnerie sur laquelle
pose la mardelle ou margelle. L’épaisseur du contre-mur est
d’ordinaire, suivant M. Perrin, n° 598, à moins d’usages contraires,
d’environ un mètre y compris le mur et le contre-mur.
Mais si le puits n’est pas établi dans le voisinage d’une construction,
il suffit que le contre-mur ait moitié de cette épaisseur,


996. L’entretien, le curage, les réparations et reconstructions
des puits communs sont à la charge de tous les intéressés,
qui ne peuvent s’affranchir de cette charge qu’en abandonnant
leur droit de propriété, à moins toutefois que les
règlements locaux ne prescrivent l’établissement d’un puits
dans chaque maison (Ôrd, de police, 20 janv. 1726).

Si le puits était grevé de la servitude de puisage, le propriétaire
ne pourrait se décharger du soin de l’entretenir et
réparer qu’en abandonnant la propriété et en livrant sur son
terrain le passage nécessaire pour l’exercice de la servitude
(Soioif, Servit., n » 370).

997. Les sucs pénétrants du fumier et les exhalaisons
quienérnanentproduisent des effets tellement nuisibles que de
tout temps les législateurs ont dû prendre des mesures pour
les prévenir.

Les lois romaines ne permettaient pas d’adosser du fumier,
timidinum, contre le mur d’autrui, ni d’en mettre dans un
 !ieu public.

La coutume du Nivernais, chap. 16, art. 19, contient une
disposition à peu près semblable ; il est dit : Qu’es grandes
* de la cité de Nevers. et autres villes dudit pays, l’on ne
pttenir fumiers et ordures plus haut d’un jour, sur peine
''amende.

1< art. 192 de la coutume de Paris portait : Celui qui a
Pai\jardin, ou autre lieu vides, qui joint immédiatement au
j*d autrui ou à mur mitoyen, et il veut faire labourer et

« mer, il est tenu faire contre-inur de demi pied d’épaisseur ;
280 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
et s’il a terres jectisses, il est tenu faire contre-mur d’un pied
d’épaisseur (POTHIER, n° 211).

Le Code Napoléon oblige, par l’art. 674, celui qui veut
adosser une étable à un mur mitoyen ou non, et il y a mêif
raison pour un tas de fumier près d’un mur mitoyen ou noif
à laisser la distance prescrite par les règlements et usage ?
particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrit
par ces mêmes règlements ou usages pour éviter de nuire ail’
voisin. >."

998. Quant aux établissements insalubres, Y. décr. 15c*
1810 ;ord. 14 janv. 1815, 29 juill. 1818, 8 juin 1822, 25 jui
et 29 oct. 1823, 20 août 1824, 9 fév. 1825, 5 nov. 182f
25 mai et 20 sept. 1838, 31 mai 1833, 30 oct. et 25 novï
1836, 27 janv. 1837, 25 mars, 15 avril et 27 mai 183f
27janv. 1846.

999. C’est à l’autorité administrative que l’on doit recourir
lorsqu’il s’agit de travaux pouvant intéresser la sociétéj
et même à l’autorité supérieure, s’il s’agit d’établissemenls
insalubres ou incommodes.

1000. Mais il appartient au juge de paix, substitué au É
bunal civil, en cette matière, par l’art. 6, § 3, de la loidj
25 mai 1838, de connaître en premier ressort des actions ;
relatives aux constructions et travaux énoncés dans l’art, 67Jj
C. Nap., portées devant lui de la part d’un voisin qui à
plaindrait que ces constructions et travaux n’ayant pas eî
faits, il en éprouve un préjudice réel, ou peut en ressentir d|
dommage dans la suite. Alors le juge de paix doit vérifier oit
faire vérifier par un ou plusieurs hommes de l’art, qu’il
nomme à cet effet, l’objet litigieux, et si les travaux n’ont pas
été exécutés, en ordonner la confection et statuer, s’ilyaliei|
sur les dommages-intérêts. 11 doit, pour cela, se conformera
ce que prescrit la coutume, le règlement ou l’usage des lieoii
et, en l’absence de tout usage ou règlement, prescrire d’office ;
les ouvrages nécesaires pour garantir le voisin de tout dom’:
mage (BENECH, t. 1er, p. 285 ; BIOCHE, n" 236).

Et si, malgré l’exécution de toutes les mesures légales,
la construction cause au voisin une grave incommodité, !
raison soit de la nature des constructions, soit du terrainj » 1"
même ou d’autres circonstances résultant de la localité, dans
ce cas, le juge de paix ne cesse pas d’être compétent pi »
statuer sur la réparation du dommage et ordonner d autres
travaux pour éviter tout préjudice à l’avenir, et même la suppression
de la construction (MASSON, Comment, de la m®
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 281
1838,n » 260 ; CAROU, Jur. m>.,n° 529 ; Code PEKRIN, n° 1143.
-Çonlrà, BENECH, t. 1, p. 285 ; BIOGHE, v" Just. de paix,

n » 236).

1001. La loi, en attribuant au juge de paix la connaissance
des actions dont il s’agit, lui accorde par là même juridiction
pour tout ce qui regarde les établissements qu’énumère l’art.
674, G, Nap., et autres identiques et analogues, que le constructeur
se soit conformé ou non aux règlements ou usages, et,
àleur défaut, aux prescriptions du juge, du moment où le voisin
éprouve un dommage quelconque. Le but de l’art. 674
étant, en un mot, de mettre le voisin à l’abri de tout dommage,
la loi du 25 mai 1838 attribue nécessairement au j uge de paix
loute juridiction pour ordonner les précautions capables d’atteindre
ce but.

1002. Mais la juridiction du juge de paix, qui, n*étant qu’exceptionnelle,
doit se renfermer dans les termes précis où équipollents
de la loi du 25 mai 1838, ne saurait s’appliquer à
des objets tout à fait étrangers à l’art. 674, C. Nap., tels, par
exemple, que les travaux dont parle l’art. 662 du même Code,
qui doivent être réglés, lorsqu’il s’agit de pratiquer un enfoncement
dans le mur mitoyen ou d’y appliquer un ouvrage. Il

.en est de même-de l’espace que doit laisser celui qui creuse
un fossé, qui veut tirer de la pierre, de la marne, du sable ou
loutes autres matières de son terrain, cas auquel il ne pourrait
lecouper à pic, sans causer l’éboulement des terres voisines.
Encore, en ce cas, le juge de paix serait-il compétent, en vertu
non del’art. 6, mais de l’art. 5, relatif aux dégâts ruraux, de
laloidel838.' '

1003." Au reste, la loi n’attribue au juge de paix la .connaissance
des actions relatives à l’exécution de l’art. 673, que lorsque
la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas confiées:
sa compétence cesse en cas de contestation.
Si donc le défendeur oppose que le mur lui appartient en
entier, et que le demandeur n’en a ni la propriété ni la mitoyenneté,
ou soutient que, pour la distance à observer, le
point de départ doit se prendre à la moitié du sol, ou bien
( Çuil veuille enlacer son contre-mur avec celui dont la mitoyenneté
lui est disputée, pour ne faire qu’un seul corps de
• de l’épaisseur des deux, alors, il ne s’agit plus seulement
Wa distance ou des ouvrages à pratiquer près du mur voiS1D’
rï s’élève une question de propriété dans le premier cas,
« de mitoyenneté, dans le second, qui excède les attributions
to]ugedepaix.
282 L1V. II.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
1004. Lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur sont’
contestées, le juge de paix ne doit pas seulement surseoir, ainsi
que nous l’avons déjà fait observer dans les paragraphes précédents,
mais renvoyer la cause et les parties devant le tribunal
de première instance, qui,- statuant sur la question ;
préjudicielle, statuera en même temps, et par voie de conséquence,
sur l’application de l’art. 674, ainsi que sur les fraisj ;
même ceux qui auraient été réservés par le juge de paix.
SÉcf. IV.—Des vues sur la propriété de son voisin (C. Nap., art. filà 680). 'I
1005. On entend par vues et jours des ouvertures praùV
quées dans un mur pour faciliter la vue en dehors.

Il ne faut pas confondre les ouvertures de simple jour,^
luminum, avec les ouvertures de vue, ne luminibus ojp
ciatur ; les premières sont destinées seulement à éclairer i|
appartement, mais n’ont pas pour but de faciliter la w>
au dehors ; elles donnent passage à la lumière, au jour enfumais
non point à la vue, ni même à l’air extérieur. Les secondes,
au contraire, laissent entrer l’air du dehors, et ppr »;
mettent d’avoir, comme disait la coutume d’Orléans, art. 22H,'
un regard pénétratif sur l’héritage dautrui. , ;

1006. Les vues elles-mêmes se subdivisent en vues]
droites et en vues obliques.

On appelle vues droites ou fenêtres d’aspect celles qui soi
pratiquées dans un mur parallèle à la ligne séparativedédeuf
héritages ; vues obliques ou de côté celles qui se trouvent:
dans un mur perpendiculaire à cette ligne, et formant un,
angle .droit ou à peu près avec elle.

1007. L’un des voisins ne peut, sans le consentement de ;
l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture,
en quelque manière que ce soit, même à verre dormant
(C. Nap., art. 675). J

1008. La prohibition décrétée par cet article est absolue ;'
et il en résulte : , , ;

1° Que la nécessité du consentement, de la part du voisin,' ;
est alors de rigueur, et qu’il ne pourrait pas y être suppléé, ;
comme dans les cas prévus par l’art. 662, C. Nap., parle »;
moyens que cet article indique ; ,

2° Et qu’elle s’applique partout et dans tous les cas, i »
seulement à la ville, et lorsque le copropriétaire du mur f'■■'
toyen a, de son côté, un appartement, une cour ou un jardin,.
mais aussi à la campague, et lors même qu’il n’y aurait *
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 283
l’autre côté que des terrains vagues et la rase campagne (PARDESSUS,
1.1, n° 209 ; TAULIER, t. 2, p. 410, 411 ; DEMOLOMBE,
1,12,n »5,31). ./..-,'. .. ; …

1009, Toutefois, cette prohibition fait exception ,au cas où
le mur est devenu riverain de la voie publique, à laquelle lé
sol de la maison contiguëaété incorporé après expropriation
et démolition. Il n’y a plus alors aucun intérêt, aucun motif
sérieux pour exiger la suppression des jours pratiqués dans, le
mur mitoyen, ou pour interdire d’en ouvrir ; en un. tel cas les
principes des servitudes disparaissent pour faire place à ceux
de la communauté indivise, suivant lesquels tout copropriétaire
peut faire usage de la chose commune, sous la seule, conditipn
de ne point nuire aux droits de son copropriétaire (Cass.,
31 janv. I8â9 et 21 juill. 1862, J.P.49.2.48 et 612.10%).

1ÔÏ0. « Alais le copropriétaire du mur mitoyen peut, bien
entendu, consentir à ce que son copropriétaire ouvre" des’
jours ou même, des fenêtres dans le mur mitoyen » (Arg. C.
Nap,,art, 6.75). '.'..>-.

1011, « Le, propriétaire d’un murnon mitoyen joignant immédiatement
l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur
des jours ou fenêtres à 1er maille et verre donnant.

« tesfenétres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont
les mailles auront un décimètre, (environ trois pouces huit
lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis en verre aVinârit
(C Nap., art. 676).

_« Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingtsix
décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol àe là
clambre qn’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à
feneuf décimètres (six pieds) âù-dessus du plancher pour
les étages supérieurs » (C. Nâp., art. 677).

1Û12. Ainsi, il faut: 1° que les. simples jours,JMS luniiiw« ,
ou ouvertures que le propriétaire exclusif du. mur, y
pratique, soient à fer maillé, c’ést-â-dire garnies d’un treillis
"e fer, dont les, mâiïiës aient au plus un décimètre (environ
tas pouces huit lignes) , et à verre dormant, ç'ë|t-â^dîrë
1 »ele châssis dans lequel le verre est placé' soif arrêté à perpétuelle
demeuré dans le mur, de manière à ne pouvoir pas
imfîïï…, scellé en plâtre ou chaux, disaient les coutumes
« eParis, art. 201, et d’Orléans, art. 230.. '

Une suffirait donc pas de placer', dans les ouvertures, des
« sis battants, simplement cloués (Trib. civ. de Caen, 25'
 »rsl8/|0 ; Réë. de Caen, t. 4, p. 105,  ; DESGODETS, C’eut, de
« "*> art. 201  ; DEMOLOMBE, t. 12, n" 533)  ;
284 LIV. II.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
2° Queces jours soient établis à une hauteur telle qu’ils ne
puissent pas procurer des vues faciles et indiscrètes sur lé".
voisin, c’est-à-dire à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dat’
sus du plancher du sol de la chambre qu’on veut éclairer, sj
c’est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) '
au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. %

Les deux mètres soixante centimètres ou les dix-neuf cet
timètres doivent se compter de l’appartement qu’on yeul
éclairer, même dans le cas où le sol du voisin se trouvera] ':
plus élevé que celui de cet appartement. Notre art. 677
très-précis à cet égard" ; il n’exige la hauteur de deux mètr'','.
soixante centimètres ou de dix-neuf centimètres quWcfa
du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer ;^
semble, en effet, que le voisin est alors suffisamment garantij
quoique les ouvertures n’aient pas, de son côté, la hautef,
fixée par notre article ; car cette hauteur n’étant requise
pour empêcher le propriétaire du mur de voir indiscrètemeri,
chez lui, il suffit, pour atteindre ce but, qu’elle existe de soif
côté (PARDESSUS, 1.1, n° 210 ; DELVINCOURT, 1.1, p. 163, noteljî
DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n° 526, note 1 ; TAULIER, Uf
p. 411 ; Code PERRIN, n°4184 ; DEMOLOMBE, n° 534 ; DALLÔIJ
V° Serv., n° 729. —Contra, TOULLIER, t. 3, n° 526 ; DESGODBIS ;
et GOUPIL, art. 200, Coût, de Paris ; FAVARD, Rép., v" Sfl*j’
sect. 2, § 6, n° 1). f

1013. Il n’est pas indispensable que celui qui pratique dt)  ;
jours à fer maillé et à verre dormant soit propriétaire exclusif
de tout le mur ; il suffit qu’il le soit de la partie de cemif
où il veut pratiquer les ouvertures. Par exemple, s’il exhauss) 
le mur mitoyen (dans lequel il ne peut prendre aucune n
sans le consentement de son copropriétaire) , rien ne s’oppo ;
à ce qu’il ouvre des jours dans cet exhaussement pour éclaW
son appartement (C. Nap., art. 664 ; MERLIN, Rép., v° Jfe|
§ 3, n° 8 ; TOULLIER, n° 527 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 407|
DURANTON, n » 333 ; PARDESSUS, n° 211 ; DEMANTE, t. 'k
n° 513 bis, ni ; Code PERRIN, n° 4185 ; DEMOLOMBE, 1.11, ;
no 408 ; ZACHARLE, t. 2, p. 47. — Contra, Douai, 17 fév. im
S.13.2.29). .}

1014. La distance exigée par notre art. 677 doit, bienep
tendu, se mesurer à partir du sol ou rez-de-chaussée, oui »;
plancher des étages supérieurs, jusqu’au-dessus des appf
ou enseuillements des ouvertures que l’on veut pratiquer i|
il n’y a pas lieu, sous ce rapport, de tenir compte de la Mj
teuc, ni de la largeur ou de l’évaseinent de ces ouvertures*
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTARLIES PAR LA LOI. 28S
L’intérêt du voisin est suffisamment garanti, dès que ces ouvertures,
si hautes et si évasées qu’elles puissent être, ne sont
établies qu’à la distance du sol ou du plancher des étages supérieurs,
que notre art. 677 a fixée(DÈSGODETS, art.201, coût.' ;
TOUIIIER, n" 525 ; PARDESSUS, n° 210 ; TAULIER, t. 2, p. 412 ;
MAKADÉ, art. 677 ; DEMOLOMBE, n 0 ! 536, 537 ; ZACHARLOE, t. 2,
p. 59). . .

1015. Mais de pareils jours ou vues ne donnant à celui qui
lésa, aucun droit de servitude, le voisin sur l’héritage duquel
ils sont dirigés, peut évidemment les obstruer, en tout ou en
partie, en élevant sur son terrain joignant celui du voisin un

' mur ou des plantations : son droit à cet égard est imprescriptible
(DESGODETS, sur l’art. 200, coût, de Paris, n° 4 ; TOULMi,
t, 2, n° 518 ; DEMANTE, t. 2, n° 532 bis, m ; DUGAURROY ,
BORSIER et ROUSTAIN, t. 2, n" 317 ; DEMOLOMBE, t. 12, n°540 ;
ÇoèPEHMN, n° 4186 bis).
Toutefois, s’il y avait titre ou destination du père de famille,
ou possession trentenaire contraire, il serait évidem■

ment tenu alors de les souffrir jure servitutis, et de se conformeraux
prescriptions des art. 676,677, 678 et 679, C. Nap.

1016. Indépendamment de toute intention de planter ou
de bâtir, le même voisin peut, en achetant la mitoyenneté, se
procurer ainsi le moyen de faire boucher les jours que le propriétaire
exclusif du mur y a pratiqués, conformément aux
art, 676 et 677 du C. Nap. (Cass., 1er déc. 1813 ; 3 juin 1850 ;
Toulouse, 28 déc. 1832 ; Paris, 18 juin 1836 ; Toulouse,
8fév. 1844, S.-V.4.1.476 ; 50.1.585 ; 33.2.632 ; 36.2.403
« 44.2.291 ; J.P. chr. et 44.1.278 ; PARDESSUS, n" 211 ; DuSASTON,
t. 5, n° 235 ; Code PERRIN, nos 4180 et 4187 ; DEMOMMEj
n » 541 ; ROLLAND DE YILLARGUES, V° Mitoy., n° 57. V.
Sfrfl,,nol0l5). -

1017. Le même droit appartient évidemment au propriétaire
du mur mitoyen, à l’égard des jours qui auraient été
pratiqués dans l’exhaussement auquel il n’aurait pu contrite
d’abord, et dont il acquerrait ensuite la mitoyenneté (V.
 »Mn » 1015 et 1016).

1018. Celui que son mur sépare d’un port, d’un rempart,
"« ne prison ou de tout autre édifice publie, ne peut, sans
Me permission de l’autorité.,, pratiquer aucune vue, même
grillée et fermée (PARDESSUS, n° 43 ; Code PERRIN, n° 4188).

-1019.^ Quant à l’ouverture qui aurait pour but d’éclairer
M escalier dont les marches se trouvent le long du mur dans
lequel on la pratique, elle doit suivre la direction ascendante
286 LIV. II. — T1T. IV.—DES SERVITUDES.
de l’escalier, de manière que la hauteur légale soit loujourt
observée à partir de chacune des marches qui sont au-desson’
"des’vuès ; il ne faut pas qu’à aucune place Vouverturesô
établie à* une hauteur inférieure à celle qu’exige no"
art. 677 ; d’où l’on doit conclure que si la base dé l’ouver.
ture pratiquée dans le mur, au lieu de suivre la direction al
cendante de l’escalier, était tout à fait horizontale, elle devrai
avoir la hauteur fixée par la loi, dans sa partie correspondante
avec lé point le plus éleyé de l’escalier (Caen, trio, civ,',
25 mai 1840 ; Rec. de Caen, t. 4, p. 105 ; DURANTON, t, 1
n° 405 ; PARDESSUS, n° 210 ; LEPAGE, t. l0r, p. 192 ; TAUIM
t. 2, p. 412 ; Code PERRIN, n° 4190 ; DEMOLOMBE, n° 535) ,

ÏQ20. Dès jours ouverts dans un mur non mitoyen, sut*
vant des conditions autres que celles prévues par les art, 6Î|
et 677 du C. Nap., peuvent être considérés comme desjoilij
de simple tolérance, et par conséquent comme îr étant pi
susceptibles d’être acquis par la prescription (Lyon, 26 juill,
1338, J.P.38 ; Paris, 29 avril 1839, J.P.39 ; Cass., 18 juill,
1859, J.P.60.2.923).

1021. La disposition des art. 676 et 677 est inapplicab]
aux lucarnes de greniers et aux soupiraux de caves (PAUDESSUS,
t. 1, n° 210 ; TAULIER, t. 2, p. 412).

1022. Les jours de souffrance ou de tolérance ouvertsà »
un mur non mitoyen peuvent toujours être fermés parle
propriétaire voisin, au moyen de l’acquisition de la mitoyenneté
(Cass., 10 avril 1855.55, J.P.2.595)  ; mais il en estaufrfment
des ouvertures qui constituent une servituàe dé v|
acquise par titre ou par destination du père de famille ou pjf
prescription. Jurisprudence constante. V. infrà, n° 1021 ]

1023. La substitution de châssis mobiles à des cfâssi
dormants ne pourrait même faire courir la prescription a|
profit du fonds dominant qu’autant que ce changement* ;
fait eu lieu au vu et su du propriétaire du fonds grevé delà
servitude de jour.

1024. Mais si les jours subsistaient pendant trente annfe ;,
à partir de l’acquisition de la mitoyenneté du mur, il estiji
dent qu’alors la prescription s’accomplirait ; car le voisra
ayant eu dans ce cas le droit de faire supprimer les jours. W ;
silence présenterait un consentement tacite à leur maintie|:

1025. Si l’édifice qui ' a prescrit les jours vient à être fljv
mqli et reconstruit, les mêmes vues qui y existaient pr »- ;
demment peuvent être rétablies de.nouveau. Mais, en au*
cas, la prescription d’un certain nombre d’ouvertures, dan »
CHAP. III.— SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 387
un mur déterminé , n’autorise à ouvrir , dans ce même mur,
des jours nouveaux ou plus nombreux.

1026, Du reste, il est assez difficile d’établir d’une manière
absolue ce qu’on doit entendre par jours de souffrance.
L’appréciation des circonstances qui les constituent paraît devoir
être attribuée aux tribunaux, à moins, bien entendu ,

'quilsne réunissent les caractères énoncés dans l’art. 676,
677, C. Nap.

1027, On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect,
ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage
 ;;cios ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres

(six pieds) de distance entre le mur où on le pratique et ledit
héritage (C. Nap., art. 678).

On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même
héritage, s’il n’y a six décimètres (deux pieds) de distance
(C, Nap., art. 679).

Là distance dont il est parlé dans les deux articles précédents,
se compte depuis le parement extérieur du mur où
l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables
saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de sé-
paration des deux propriétés (C. Nap., art. 680).

1028, Le but que s’est proposé le législateur dans les prescriptions
de ces trois articles , est évidemment de protéger

chacun contre la curiosité indiscrète du voisin, et d’empêcher

qu’il puisse entendre ou voir, de quelque manière que ce soit,

|e qui se passe chez son voisin. C’est pour cela qu’il a pris
, ;soin de fixer pour les vues droites ou fenêtres d’aspect, plus

gênantes, plus dures à supporter que les vues obliques, une

distance de dix-neuf décimètres (ou 6 pieds) , entre le mur où
v ;on les pratique et l’héritage, voisin, et de six décimètres (ou
 ; deux pieds) seulement, pour les vues obliques, dont on n’use
-^'.^accidentellement et exceptionnellement.

-C’est du terrain du voisin exclusivement que doit être
| comptée la distance légale, et non du terrain de celui au

profit de qui la vue s’exerce. La distance réglée pour les vues
5 droites se compte depuis le parement extérieur du mur où
 ; 'ouverture se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux hé ;
ntages, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis

|ur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation desdits
v « itages ; et, pour les vues obliques, a partir de l’arête du

jambage ou montant de la croisée jusqu’à la ligne séparative
iipsdeux propriétés, et non pas à partir du parement extérieur

M mur dans lequel l’ouverture se fait (BOURJON, part. 2 ?,
288 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
chap. 12, sect. 2, n 03 3 et 4 ; DESGODETS, art. 292, n« ijf
SOLON, n° 290 ; PARDESSUS, n° 206 ; DURANTON, t. 5, n" 413'
P. GILBERT, art. 680, n° 18).

Il importe peu, pour les distances qu’on doit observer en
perçant des vues droites ou obliques j que l’héritage soit clos:
ou non clos, qu’il soit situé à la campagne ou à la ville,
même au milieu des champs et loin de toute habitation : lalof
ne distingue pas.

1029. Mais chaque propriétaire riverain de la voie publira ;
a le droit d’y ouvrir des jours, de prendre des vues, quelle) 
qu’elles soient, et même d’y établir des balcons ou aultej
constructions en saillie, sauf les restrictions ou conditions qu’il
appartient au pouvoir administratif ou municipal de déter>;
miner, sans avoir à se préoccuper des limitations de distança'
établies par la loi dans le but de régler les rapports de vois*
nage.

Ainsi, lorsque deux héritages contigus sont séparés
une rue ou une ruelle, dont le caractère est d’être publique,
et de servir aux besoins des héritages riverains, chacun péat
y ouvrir des portes ou des vues droites ou obliques, aloè
même que cette rue ou ruelle serait inférieure à 19 décime) 
très, à la charge de se conformer aux règlements administra'
tifs. Les art. 678 et 679 du Code Napoléon sont inapplicable !
en pareil cas (Bourges, 13 déc. 1831 et 6 mars 1843 ; Dijon,
7 mai 1847 ; Cass., 1er mars 1848, 27 août 1849,18j« f
1859 ; Paris, 14 août 1851, J.P. 43.2.750 ; 48.1.5M
2.304 ; 49.2.166 ; 59.2.603, et 52.1.108 ; DESGODETS,art
202, n »s 15 et 16 ; TOULLIER, n" 528 ; DURANTON, n° M|
PARDESSUS, n° 204 ; MARCADÉ, art. 678 ; DEMOLOMBE, n° 566).:

1030. Il n’y a de vue oblique qu’autant que la propriété vo>
sine fait avance en retour d’équerre sur la façade où l’ouverture
est pratiquée, et forme ainsi avec elle un angle pi
ou moins prononcé (PARDESSUS, t. 1, n° 204 ; MARCADÉ, sut
l’art. 678 ; DEMOLOMBE, t. 2, n° 546). , ,k ;

La servitude de vues droites acquise par prescription
emporte pour.le voisin, aussi bien que celle établie par convention,
l’obligation de bâtir à la distance légale ; etcelï
obligation ne reçoit aucune modification de ce que la c*
struction élevée ï moindre distance n’occasionnerait, à ra« 
de son exiguïté, qu’une faible diminution de clarté eues
propriétaire des jours, et que les droits des parties sont 1*
ses presque intacts, car le peu d’importance de l’atteinteF
tée à un droit ne saurait soustraire celui qui l’a commise
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 289
réparation du dommage qu’il a causé. Les termes de l’art.
678 Sont formels ; ils n’admettent aucune distinction, et les
tribunaux qui en admettraient une, violeraient évidemment
la loi.

1031. Les distances dont parle l’art. 678 du Code Napoléon
doivent être observées pour les terrasses apparentes et
autres lieux élevés, comme pour les balcons, d’où les regards
puissent se porter dans l’intérieur des appartements éclairés
du voisin: mais cet article ne s’applique pas au cas où ces
vues ne peuvent s’exercer que sur la clôture de l’héritage, sur
le-toit (Arg. Cass., 7 nov. 1849', J.P. 50.1.711) , et c’est en
vain qu’on objecterait que le propriétaire du toit a intérêt à
« pas laisser s’établir par prescription une servitude qui peut
ne pas être nuisible pour le moment et le devenir par la suite,
car il est évident que si l’on refuse une action au propriétaire
pour faire supprimer les jours par le motif qu’il est sans intérêt,
la prescription ne peut courir contre lui que du jour
où le préjudice commence et où l’action devient recevable
(Arg. Metz, 13 avr. 1853, J.P.53.1.663).

 ; L’art. 678 du Code Napoléon est également inapplicable
:l des piles de bois à brûler élevées temporairement dans un
.chantier, et aux espaces vides qui existent entre les barreaux
d’une claire-voie construite sur un mur d’enceinte ou de

clôture, chacun étant libre de se clore avec les matériaux qu’il
-juge convenable (Arg. C. Nap., art. 674 ; Cass., 3 août 1836,

1032. De même, les copropriétaires d’une cour ou d’un pas ?agecommun
peuvent y pratiquer des fenêtres, sans observer
les distances prescrites par les art. 678 et 679 du Code Napoléon.


1033. Lorsqu’une commune, en cédant à un particulier le
terrain d’une rue ou d’un chemin, a substitué l’acquéreur en

 ? son lieu et place, pour celui-ci jouir de l’objet vendu, comme
M vendeur lui-même aurait droit d’en jouir, les tiers rive ;

Pns n’ont plus, après l’aliénation, la faculté d’ouvrir des
vues droites ou fenêtres d’aspect sur la rue supprimée.
.Mais cette mutation ne peut avoir un effet rétroactif, et
donner à l’acquéreur le droit de faire supprimer les vues et
®ues antérieurement pratiquées sur cette voie, ou les travaux
qu’un riverain aurait pratiqués dans l’intérêt de sa mai ;

*. en se conformant d’ailleurs aux règlements administratifs,
5

:™ commune prétendrait en vain que. ces travaux sont sans »
ii. /|9
290 LIY. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
utilité pour le propriétaire, et n’ont été établis par lui que
postérieurement à la résolution prise par le conseil municipal
de supprimer cette voie.

1034. En principe, la prescription ne fait acquérir rien au
delà de ce qu’on possède: ainsi, celui qui, par prescription, a
acquis le droit d’avoir un jour ou une vue sur l’héritage voisin,
n’a pas acquis celui d’en ouvrir un autre, ni de donner à
celui qu’il a de plus grandes dimensions, d’en enlever les,
barreaux, s’il est grillé, de le faire ouvrir, s’il est resté fermé, ;
à verre dormant (C. Nap., art. 708 ; Cass., 1" mars J831,et
1er juill. 1861, S.-V. 31.1.263 et 62.1.81 ; PARDESSUS,
n° 280 ; TOULLIER, n° 531).

1035. Mais on peut, sans pour cela être réputé prescrire,
contre son titre, prescrire au delà de son titre, ajouter ai'
droit qu’on tient de son titre ; on peut, par exemple, au droit:
déjà acquis, d’avoir une ouverture grillée ou avec des bar-, ;
reaux, ajouter, par prescription, le droit d’avoir cette même
ouverture sans grilles ni barreaux, le droit d’ouvrir, à côté,'
un ou plusieurs autres jours ou fenêtres (C. Nap., art. 708 ;
TOULLIER, n° 644 ; DURANTON, n° 606 ; Code PERRIN, n » 4265) , ;

De même , celui qui a, depuis trente ans, des fenêtre !
de 2 mètres de haut, tandis que son titre ne lui en permet
que d’un mètre 33 centimètres, a acquis le droit deleiir
conserver la hauteur de 2 mètres (Mêmes autorités). ;

Le propriétaire du fonds assujetti ne peut même éluder
cette prohibition en invoquant le droit de se clore, établi',
par l’art. 663, C. Nap., cet article devant être concilié avec
l’art. 678 du même Code. Il était naturel, en effet, que celui
qui est resté pendant trente ans sans faire usage du droit qi
lui était accordé d’interdire l’ouverture de vues droites^.
fenêtres d’aspect sur son terrain, fût privé du droit de l’invoquer.
C’est ce qui se pratiquait déjà sous l’empire des an ?'
ciens principes (V. suprà, n° 1015).

1036. Maison ne peut acquérir par prescription une servitude
de vue droite sur une promenade publique, un immeuble
de cette nature n’étant pas dans le commerce (G. Nap.,.
art. 538,2226).

Conséquemment, les propriétaires ayant des vues sur m
terrain qui, depuis leur établissement, est devenu une promenade
publique, ne peuvent prétendre les conserver ; qu*
que soit l’ancienneté de leur possession, et ils doiventJta
supprimer à la première réquisition de la ville, s’ils nerapp »1''
•■tent un titre constitutif de la servitude (Arg. Poitiers, 31 janv.
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 291
1837 ; TROPLONG, Prescr., nos 164 et 165. — Contra, CURASS0:S) t.
2, p. 219).

1037.11 est aujourd’hui constant que, lorsqu’un propriétaire

a acquis par prescription le droit de conserver des jours dans

 ; un mur séparatif, le voisin ne peut ni bâtir sur son fonds sans

observer la distance légale, ni acheter la mitoyenneté du

: niur pour faire boucher les vues ou jours (Arg. Cass., 21 juill.

1836 et 22 août 1853, J.P.53.2 ;574).

1038. L’obligation du voisin de bâtir à la distance légale
lorsque la servitude de vues droites est acquise par prescription,
ne reçoit aucune modification de ce que la construction
.élevée à moindre distance n’occasionnerait, à raison de son
. exiguïté, qu’une faible diminution de clarté chez le propriétaire
des jours, et que les droits des parties sont laissés presque
intacts (Cass., 22 août 1853, précité).
v !039, L’étendue d’une vue droite acquise par là prescription
sur le terrain du voisin étant de la distance fixée par
l’art, 678, G. Nap., c’est-à-dire de dix-neuf décimètres (six
■ pieds) , à partir du parement extérieur du mur où l’ouverture
existe jusqu’à la ligne de séparation des deux héritages,
, ils’ensuit que, si le terrain servant a moins de dix-neuf déci:
.mitres de largeur, il ne peut y être élevé aucune construction
de nature à nuire à l’exercice du droit de vue, et que
 ;; dès lors le jugement ordounant la démolition des constructions
 ; |) |ûuient élevées ne peut être attaqué, sous le prétexte qu’il
/ contient virtuellement la défense absolue d’y faire aucune
construction, même au delà de la distance légale (Arg. Cass.,
 ; f, déc. 1851 et 22 août 1853, J.P.52.1.152 et 53.2.574).

1040. La Cour de Pau avait !»décidé que la servitude de
,-§e a pour conséquence nécessaire une interdiction pour le
 ; propriétaire voisin de bâtir même à la distance légale ; mais
'<; fn arrêt a été cassé par la Cour suprême (Paris, 13 janv.
-m-, Cass., 10 avril 1855, J.P.55.2.595).

,Ia Cour de cassation a encore décidé, par arrêt du 7 mars

 ; | »°5, J.P.56.1.400 , conformément à sa jurisprudence , que

 ; *clause de l’acte de vente d’un terrain , aux termes de laÎ

plie les fenêtres d’une maison voisine appartenant au ventëur

prendront jour à perpétuité sur ce terrain, peut, sans

|<nl en résulte aucune violation de loi, être considérée, par

Werprétation dudit acte, comme n’équivalant point à une

stipulation, à la charge de l’acquéreur, de la servitude altiùs
ontoUendi, et comme ne faisant point, dès lors, obstacle à

19.
292 LIV. II.—TIT. IV.^DES SERVITUDES.
ce que ledit acquéreur élève des constructions sur son terrain,
en observant les distances légales.

Toutefois, l’arrêt qui décide, par appréciation de l’intention
desparties, que la clause d’un acte déterminant la hauteur d’un
mur de clôture situé en face d’une maison constitue en faveur
de cette maison, non pas seulement une servitude allik
non tollendi, mais une servitude de prospect faisant obstacle
à l’élévation en arrière dudit mur de construction, pouvant,
gêner l’existence de cette servitude, ne viole aucune loi et ne
s’aurait, dès lors, tomber sous la censure de la Cour de cassation
(Arg. Cass., 5 nov. 1856, J.P.57.1.105).
SECT. V.—De l’égout des toits.
1041. Tout propriétaire doit établir des toits de manière
que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie
publique (C. Nap., art. 681) , que ce fonds soit clos, ouvert,
vague ou bâti, à moins d’enclave ou d’utilité publique, mais
alors moyennant une juste indemnité.

11 ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (C. Nap,,
art. 681) , alors même que ce fonds serait une propriété indivise,
car, par l’indivision , il ne possède aucune partie du:
fonds ; ou que le mur serait mitoyen en ce qu’il détériorerait ;
par là une construction dont il ne peut disposer que pour
moitié (C. Nap., art. 657 et 662). Il ne le peut qu’autant que
le mur lui appartient exclusivement.

1042. L’art. 681 ne veut pas dire par ces mots : doit établis
des toits, que le propriétaire qui construit une maison ou
un autre bâtiment, est obligé de faire des toits pour empêcher
l’eau pluviale qui tombe sur son fonds de couler ensuite ;
chez le voisin ; il signifie que ce propriétaire, quand il construit
un bâtiment dont l’égout sera du côté du voisin, doit
l’établir de manière ou à perdre les eaux soit sur son terrain,
soit sur la voie publique, ou tout au moins à laisser
entre son mur et la ligne séparative des deux héritages, un
espace suffisant pour recevoir l’égout de son toit, dix-lraïf
pouces le plus généralement, et quelquefois trois pieds, SUH
vant les usages de la localité ; et encore l’espace intermédiaire
qui reçoit les eaux doit-il être disposé en pente et même pavé, -
pour empêcher de nuire par l’infiltration des eaux aux fondements
du mur ou à une cave qui serait située immédiatement
au-dessous et appartenant à un propriétaire voisin (H.
Cass., 13 mars 1827, S.27.1.360 ;DESGODETS, art. 219,n°l ;
TOULUER, n° 538 ; PARDESSUS, n° 213 ; MARCADÉ, art. 681,
C0AI'. III.—SERVITUDES ÉTABLIES TAU LA LOI. 293
n » 1 ; TAULIER, t. 2, p. 420 ;DAVIEL, t. 3, n° 753 ; SOLON,
n°307 ; DEMOLOMBE, n° 587 ; DURANTON, n° 536, n).-

10A3. Mais s’il n’a pas le droit de faire verser de ses toits
les eaux sur le fonds voisin, il n’est cependant pas astreint à
les retenir sur lui, si son terrain est incliné ; il peut les laisser
couler naturellement et sans aucun fait de l’homme, sans
que le propriétaire inférieur puisse s’en plaindre, ni rien faire
pour en empêcher l’écoulement (C. Nap., art. 640).

10M. Il suffit, lorsque des gouttières ont été posées, que le
terrain au-dessus duquel s’avancent le toit et la gouttière
reste libre, in suo hactenùs facere licet, quatenùs nihil inaEemimimmittat.
(L.8, § 5. ff..Si servit, vindic).

Mais si le bâtiment est établi sur la ligne séparative
des héritages, le propriétaire de ce bâtiment ne peut pas y
placer des gouttières en saillie au-dessus du fonds voisin,
pour recevoir ses eaux et les détourner sur lui-même, à
Moins qu’il n’ait acquis le droit de saillie, jus projiciendi et
fotegendi, parce qu’une portion du terrain voisin serait couverte,
et que la propriété du sol emportant la propriété du
dessus comme celle du dessous (C. Nap., art. 552) , ce serait
empiéter sur le droit cl’ autrui et s’arroger la servitude
iwojiciendi ou protegendi ; il doit placer ses gouttières sur
son mur (GOUPIL sur DESGODETS, art. 196, de la Coutume de
 ; Paris, n° 12 ; PARDESSUS, n° 212 ; TOULLIER, n° 537 ; DEMOL0MBE,
H°
Il est, en effet, de règle que le propriétaire d’un bâtiment
dont le toit fait saillie au delà du mur pour l’écoulement
des eaux est présumé propriétaire du terrain compris
entre le mur et la ligne à plomb du côté du stillicide, et que

 ; lapossession de ce terrain ne pourrait même en faire acquérir
la propriété au voisin qu’autant que cette possession serait
: exclusive de F usage de l’égout, et que c’est à celui-ci à fournir
la preuve de son droit (PARDESSUS, n°s 214, 215 ; Code
PEIUIIN, n° 1684 ; DEMOLOMBE, nos 592 et suiv.).
■ Aussi celui qui bâtit un mur en deçà de la limite de son
héritage, doit-il avoir soin de faire constater soit par titre,
soit par des bornes, la largeur du terrain qu’il a laissé pour
recevoir l’égout de son toit, pour ne pas être obligé de recourir
à des présomptions pour déterminer la ligne séparative
des^héritages ; et le voisin doit-il veiller également, de son
c°té, à ce qu’il ne soit établi au-dessus de son fonds ni toit

: M gouttières.

Mais si ces précautions ont été négligées, on doit cou-
294 HV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
stater la possession annale et maintenir chacun dans sa possession
: le maître de l’édifice dans la possession de l’égout
le voisin dans la possession du terrain, s’ill’a bêché ou labou
ou habituellement utilisé ; cette possession peut même être
exclusive nonobstant l’exercice du stillicide, et, par suite,
servir, pour le possesseur, de fondement à l’acquisition de la
propriété du terrain assujetti (Limoges, 29 déc. 1839, D.Jl,
2.10 ; Arg. Cass., 28 juill. 1851, J.P.51.2.414).

1045. Le droit cle déverser les eaux de ses toits sur l’héritage
contigu , constitue une servitude continue et apparente,
qui, dès lors, peut résulter ou d’un titre, ou de la destination
du père de famille, ou de la prescription (C. Nap., art. 686,
670,692).

1046. Dans aucun cas, la servitude ne peut être aggravée
par le propriétaire dominant, ni rendue plus incommode par
le propriétaire servant (C. Nap., art. 640, 701, 702).

1047. Le mode et l’étendue de la servitude sont ordinairement
déterminés par le titre constitutif, aux indications duquel
les parties doivent se conformer.

Si le titre est muet à cet égard, c’est la possession qui fait
la règle. Lorsqu’une fois l’interprétation du titre est fixée
par la possession , on ne peut plus y rien changer (TOULLIEEJ ;
t. 3, n° 541 ; Code PERRIN, n« 1690).

1048. La dénomination de droit d’égout, dans le titre constitutif,
ne s’entend que delà servitude d’égout des toits m.-
lement ; elle ne s’étend point aux eaux ménagères (PARDESSUS,
n »238).

1049. Le droit d’égout ou de gouttière peut exister non-seu,
lement comme servitude passive sur le fonds du voisin, mais

encore comme servitude active, et à la charge, par le maître
du bâtiment, de faire verser sur le fonds limitrophe les eaux
pluviales. Dans ce cas, le propriétaire d’édifice d’où les eaus
viennent, ne peut rien faire qui en diminue le volume (TOULLIER,
n° 540 ; DEMOLOMBE, n° 596).

1050. La servitude de l’égout des toits n’enlève pas à celui
qui la doit la faculté, soit d’acheter la mitoyenneté duonif
qui supporte le toit et de. l’utiliser ensuite de son côté, soit de
bâtir sur le terrain même qui reçoit l’égout, soit d’exhausser
la construction qui existerait déjà en tel endroit, pourvu que,
par là, il ne supprime ni ne diminue la servitude (TOUILIEB,
n" 8 544 et 546 ; PARDESSUS, u°s 71, 155 ; FAVARD, v° Sero.,
sect. 2, § 4, n° 15 ; Code PERRIN, n° 1697).

1051. D’après l’art. 681, C. Nap., les propriétaires peuvent
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 29g
faire verser l’égout de leurs toits non-seulement sur leurs
propres fonds, mais aussi sur la voie publique. Mais l’autorité
municipale peut les contraindre d’établir des tuyaux de descente,
qui conduisent les eaux jusqu’au niveau du sol,, comme
aussi (te supprimer les gargouilles qui projettent les eaux
pluviales de toute la hauteur des toits (Cass., 29 fév. 1832 ;
Cass,, 31 nov. 1834, DEV.32.1.521 et 35.1.9 ; DEMOLOMBE,
n’097 ; DAVIEL, Cours d’eau, n° 763).

On fixe assez généralement, dans le silence du Code,-et à
défaut d’usages locaux, la largeur du terrain que le propriétaire
de l’édifice doit réserver entre son toit et le fonds limitrophe,
soit au double de l’avancement du toit, dans le Nord
particulièrement, où les toits ont peu de saillie, soit à trois
pieds dans le Midi, où.les toits avancent beaucoup plus ; une
distance double aurait paru trop considérable (DESGODETS,
art, 210, n° 14 ; PARDESSUS, n° 213 ; SOLON, n° 307 ; TAULIER,.
t, 2, p. 421 ; DEMOLOMBE, n° 588).

1052, Le droit d’égout n’entraîne pas celui de tour d’échelle ;
le décider autrement, serait admettre une aggravation
de servitude.

Le droit de tour d’échelle n’est plus, sous l’empire du
Code Napoléon, une servitude légale (MERLIN, Rép., v° Tour
iécklk ;law&,Lég. civ., t. 8, p. 406 ; TOULLIER, t. 5,'n° 559 ;
PABDESSUS, nps 228 et 343 ; DURANTON , n° 559 ; ZACHARIJE,
t. 2, § 246, note 19 ; MARGADÉ, art. 681 ; GARNIER, Act. poss.,
520) ,

Mais toutes les fois qu’il y a impossibilité de faire à un
bâtiment les réparations nécessaires sans passer sur le fonds
voisin, le propriétaire de ce fonds doit la servitude de tour
d’échelle, sauf indemnité des dommages qui pourraient être
causés (G. Nap., art. 682 ; Bruxelles, 28 mars 1823 ; Bordeaux,
20 déc. 1836, S.25.2.374 et 38.2.532).

1053. Quelques coutumes anciennes accordaient au propriétaire
d’un mur de bâtiment ou de clôture contigu le droit
(je passer sur l’héritage de son voisin pour faire des réparatas
à ce mur : ce droit était connu sous le nom de tour
ikhelk (V. coutumes de Melun, art. 204 ; d’Orléans, art. 240 ;
Campes, art. 86 ; de Dunois (locale de Blois) , art. 62).

« droit de faire passer des ouvriers sur le fonds vpisiu et
* y poser des échelles pour les réparations des édifices , était
^'Bretagne une servitude légale , d’après l’art. 17 de l’usent
de Nantes (Rennes, 8 fév. 1828).

^qi Dans les .coutumes qui .n’admettaient pas de servi-
296 LIV. II.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
tudes sans titres, bien qu’elles admissent la destination du.
père de famille, la servitude du- tour d’échelle ne pouvait s’établir
par prescription, encore bien que celui qui prétendait
au tour d’échelle eût sur le même terrain et la même maison,
la double servitude de larmier et de passage avec charrette ;
(coutume de Normandie) (Caen, 8 juill. 1826).

Sous la coutume de Paris, le terrain dit tour d’échelle^
l’objet d’une propriété qui, à défaut de titre, pouvait se prouver
par une possession immémoriale, une possession te
tenaire.

1055. En principe, le droit dépasser sur l’héritage d’au- ;'
trui constitue une servitude discontinue, qui ne peut exister !
sans titre (L. 28 sept. 1791, tit. 1, sect. 4, art. 17 ; Cass,, ;
24 mai 1842 et 3 août 1853, S.-V.42.1.488 ; J.P.55.2.150 ;;
Besançon, 28 janv. 1848, J.P.48.2.453). Mais cette règle*
reçoit exception en cas d’enclave, comme on le verra infri,
n » 1056, 1059 et suiv.). ,, ;
SECT. VI.—Du droit de passage. — Enclave. — Droit. — Par qui,daml
quel cas et sur quel fonds il peut être réclamé et doit être accordé (G, ;Nap.,
 an. 682 à 685).
1056. En règle générale, nul ne peut passer sur le foni ;
d’autrui sans le consentement du propriétaire. C’est une con*".
séquence du principe que le droit de propriété est sacrés
Néanmoins, le législateur à dû, dans un but d’intérêt général, ;
pourvoir à ce que le propriétaire d’un fonds ne fût pas réduit
à l’impossibilité de le cultiver et d’en recueillir les fruits,'
faute de pouvoir y accéder ; c’est l’objet des art. 682.à685,i
C. Nap.

D’après l’art. 682, « le propriétaire dont les fonds sont
enclavés (même momentanément par suite d’une inondation
j par exemple, ou autre accident de force majeure) , el
« qui n’a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer: ;
un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation ;
de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée »
« au dommage qu’il peut occasionner. » C’est ce qu’on ap ;
pelle le passage légal.  ;;

Fondée par la loi, sur la nécessité, cette servitude n’a besoin’.
d’être appuyée sur aucun titre. Elle ne peut jamais être rév
putée précaire ou de tolérance, et elle n’attribue à celui qui en 1
jouit aucun droit de propriété sur le terrain qui y est soumis 1.
'(DURANTON, t. 5, n° 426 et 432 ; Code PERRIN, n° 3090). ^

1057. Par le mot fonds qu’emploie l’art. 682, C. Nap., « 
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES TAR LA LOI. 297 .
faut entendre toute espèce de propriété close, ouverte, vague
ou bâtie, même celle qui de sa nature est inaliénable, comme
unfondsdotal (Cass., 20 janv. 1847, J.P.47.1.120) , ou une
forêt de l’Etat (Cass., 7 mai 1829 ; Angers, 20 mai 1842 ;
Caen,let déc. 1845 ; Paris, 7 déc. 1850, J.P.42.2.681, 46.
 !,392et 51.2.682 ; ZACHARiiE, t. 1, p.63 ; DEMOLOMBE, t. 12,
n°610).

1058, Le passage, porte l’art. 682, C. Nap., peut être re:
clamé par le propriétaire. Mais cette expression ne doit pas,

suivant nous, être entendue restrictivement ; elle comprend,
au contraire, toute personne à laquelle appartient, en vertu
d’un droit réel, la faculté d’exploiter l’héritage enclavé : ,1'usufruitier,
l’usager, l’emphytéote ; mais le fermier-, le locataire,
le colon partiaire, ne sauraient en réclamer, en leur
propre nom, l’application ; ils ne peuvent que demander au
propriétaire, leur bailleur, qu’il les fasse jouir de la chose
louée, aux termes de l’art. 1719, C. Nap. (SOLON, n° 316 ;
PESEIS, n° 3107 ; DEMOLOMBE, n° 600).

1059, Le passage n’est légal ou obligé que quand il y a
nécessité démontrée ; il y a nécessité, alors seulement que

.. l’héritage pour lequel le passage est réclamé, est privé de toute
: issuesur une voie publique quelconque ou que cette issue, fort
étroite et dangereuse, à peine viable pour un piéton, est tout
 ;à fait impraticable ou insuffisante à raison de l’étendue et de
• Janâture de l’exploitation de ce fonds (Arg. Cass., 23 août
4827 ; 16 fév. 1835, S.28.U1 et 31.1.806 ; 8 juin 1836, S.-V.
36.1463 ; Cass., 31 juill. 1844, J.P.44.2.561 ; Bordeaux,
^uinl859,D. 59.2.199).

: 1060. Un terrain peut encore être réputé enclavé dans le
wde l’art. 682, C. Nap., lorsqu’il n’a issue que sur le
ffiârchepied ou chemin de halage d’une, rivière, ou lorsqu’il
: aade communication avec la voie publique que du côté d’une
 ;nwère dont le passage par bacs et bateaux est difficile et
rjioe périlleux (C. Nap., art. 649 et 650 ; Cass., 31 juill.
 ;Wt0u par un fleuve dont ja navigation est souveut difficile,
périlleuse , ou même impossible, à raison de ses eaux ou
*$violentes ou trop basses (Cass., 25 nov. 1845 ; Angers,
pv. 1847 ; Cass.., 1er avril 1857, J.P.57.6.39 ; 46.2.495 ;
 ;fe,228). '

 ; i|61. Mais une issue incommode et qui ne pourrait être
.-jpie praticable qu’au moyen de dépenses fort considères
et la longueur du chemin à parcourir pour arriver à
"tonds, ne suffiraient pas pour constituer la servitude d’en-
298 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
clave • cette servitude n’est due qu’en présence d’une n '
site absolue, et ne peut en aucune manière être attribuée
un fait direct ou indirect du propriétaire enclavé (Cass., j’
mai 1825, S.26.1.220 ; Besançon, 23 mai 1828, S.28.2.308
fiouen, 16 juin 1835, S.-V.36.2.87 ; DELVINCOURT, t. l,p
389 ; PARDESSUS, n" 228 ; TOULLIER, n° 547 ; DURANTON,
417 ; SOLON, n » 318 et 319 ; ZACHARLE, t. 2, § 246, notefr.
DEMANTE, n° 537 bis, u ; Code PERRIN, n° 3099 ; DEMOLOME ;
n° 608. V., toutefois, infrà, n° 1063).

1062. Lorsque le fonds n’est devenu enclavé que pa
qu’un propriétaire a formé ou a laissé former par des co
tructions l’issue de son fonds sur la voie publique, celui
ne peut pas obliger les propriétaires des autres fonds à lui "
fournir un autre ; et, si c’est par suite de vente, échange,o
partage que le fonds est devenu enclavé, les covendeurs,
échangistes ou copartageants sont seuls tenus de fournir
passage pour l’exploitation de ce fonds, avec ou sans indem
nité, et sans qu’il y ait lieu d’appliquer les règles tracées '
les art. 683 et 684, C. Nap. (Arg. Cass., 1er mai 1811, S.1Î
1.325 ; Caen, 26 mai 1824, D. 12.61 ; TOULLIER, n°'61,
550 ; DURANTON, n° 421 ; SOLON, n° 328 ; FAVARD, V° Sertit,
sect. 2, §7, n° 2). :

1063. Le passage est dû par les propriétés imprescripliW ;
comme pour toutes autres propriétés (Arg.Cass., 7 mai (828
S.29.1.332). *

Toutefois, un terrain bordant la voie publique peut et
réputé enclavé, dans le sens de l’art. 682, C. Nap., W
que la pente sur cette voie exclut la possibilité d’y établi,
un chemin praticable, et que d’ailleurs l’établissement de
chemin occasionnerait une dépense excessive relativement
la valeur de l’immeuble qu’il aurait pour destination de d
servir (Arg. Cass., 14 avril 1852, J.P.52.2.549. V, sttprï
n° 1061). ;

1064. L’enclave une fois établie, le passage doit régulière-,
ment être pris et fixé du côté où le trajet est le plus courte
fonds enclavé à la voie publique et-le moins dommageable
celui sur le fonds duquel il est accordé (C. Nap., art. 683
684)  ; mais s’il était démontré que ce trajet, quoique le pi.
court, serait trop difficile et trop dispendieux à établir, ou trop
dommageable pour les intérêts de l’agriculture, le p *
devrait alors être pris sur un autre point, quoique plus loogEn
cas de contestation, c’est au juge à apprécier.

La servitude d’enclave étant l’effet d’une nécessité, peu
CHAP. III.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI. 299
être modifiée et étendue dans son exercice, sauf indemnité, si
par suite d’une nouvelle destination donnée au fonds enclavé
ci son changement d’exploitation, le passage existant se trouve
insuffisant pour les besoins de l’exploitation nouvelle. Lemonlanlen
doit être déterminé, d’après le préjudice causé, sans
 ; avoir égard à l’avantage que peut retirer du passage celui qui
 ;loi) tient ; mais ce passage étant nécessairement dû, il n’est
^nécessaire que celui qui le réclame, paie l’indemnité avant
.d’en user.

1065. L’obligation imposée aux divers enclavés de payer
 !mie indemnité pour prix du passage qui leur est livré, n’est ni
indivisible ni solidaire ; elle peut donc être proportionnellelent
répartie entre les divers propriétaires qui usent ou doU
mit user du passage, et cela suivant la mesure du préjudice.
que chacun d’eux peut ou pourra causer par l’exercice de son
droit (Arg. Cass., 25 nov. 1845, J.P.46.2.495).
 ; 1066, Sous l’empire des coutumes qui n’admettaient pas de
semtude sans titre, le droit de, passage au cas d’enclave ne
jÉivaii s’acquérir par la prescription (Lyon, 12 juin 1824 ;
Poitiers, 28 juin 1825, S.25.2.21 et 2.270 ; Cass., 23 août
 »,S,28.1.111 ; 27 juin 1832 ; Orléans, 22 juill. 1835,
I-Y.Î2.1.768 et 35.2.495).
t Mais sous notre Code, la servitude de passage en cas
l’enclave est une servitude légale, qui peut, à la différence
 ;des autres servitudes discontinues, être acquise par la prescription,
et faire par suite l’objet d’une action possessoire
|ass„ 10 juill. 1821, 7 mai 1829, 16 mars 1830, 19 nov.
llMefév. 1835, 7 juin 1836, 12 déc. 1843 , S.22.1.154,
iU32, 30.1.271, 33.1,253, 35.1.806, 36.1.936 et 44.1.
|2 ;PABDESSUS, n° 223 ; TOULLIER, n°s 552 et 553 ; PROUDHON,
:khsaqes,i. 1, n° 260 ; SOLON, n° 553 ; GARNLER, Chem.,
fMl,etAct.poss., p. 317 ; CURASSON, Comp.,t. 2,p. 323 ;
mm,^Servit., sect. 2, § 7, n. 2.—Contra, Cass.,8 juill.
.MU12.1.298).
.1067. L’action de cette indemnité, dans les cas prévus par
l°'ïè art. 682, est prescriptible, et le passage doit être contiwquoique
l’action en indemnité ne soit plus recevable (C.
 », art. 685).

..1068. La prescription étant la conséquence directe de TenJ.aye,
il s’ensuit que, s’il n’y a pas enclave absolue, la pre« ption
n’a pu servir à faire acquérir la servitude légale de
.Page sur le fonds voisin ; en pareil cas, le passage est
psumé n’avoir été accordé qu’à titre de simple tolérance.
300 L1V. 1I.—T1T. IV.—DES SERVITUDES.
1069. La faculté accordée au propriétaire du fonds ser '
d’offrir au propriétaire du fonds dominant, pour l’exerci
delà servitude, un endroit aussi commode que celui s
lequel il l’a exercée jusqu’alors, ne peut avoir d’effet, lo
qu’il s’agit d’un droit de passage, clans ce dernier endr
acquis au fonds dominant par la prescription.

1070. La servitude de passage n’étant que le résultat
la nécessité, s’éteint du moment où l’enclave vient à ce
cessante causa cessât effectus,so\t par le non-usage pend’
trente ans en ce sens que le passage ne peut plus être
clamé sans indemnité ou ne peut plus l’être par le lieu par ;
quel il s’exerçait, mais seulement en conformité des art. 688
584, C. Nap., soit par l’incorporation du fonds enclavéii
autre fonds qui ne l’est pas, soit par un changement surve
dans l’état des lieux qui lui ouvre une issue sur la voie p
blique, encore bien que le chemin à parcourir soit plus lo^
que l’ancien, sauf le droit pour celui qui justifie avoir pà
une indemnité d’en réclamer une partie, laquelle sera pi
ou moins forte en raison du temps pendant lequel la se 1
tude aura duré (Agen, 14 août 1834 ; Lyon, 24 déc. 18|
S.-V.35.1.414 et 42.2.166 ; Limoges, 20 nov. 1843, J.P,f
2.165 ; DELVJNCOURT, t. 1, p. 390 ; TOULLIER, t. 3, n° 56
SOLON, n » 331 et 332 ; ZACHARLE, t. 2, § 246, note 14 ;
CADÉ, t. 3, p. 406 ; PARDESSUS, n" 225.— Contra, DUBAKIS
n° 435). <

1071. La prescription de l’action en indemnité, comme
de l’exercice du droit de passage, court du jour où cep,
sage s’estexercé d’une manière paisible et publique,et non
seulement du jour où l’indemnité a été réclamée (Arg. Basil,
2aoûtl854,J.P.56.2.153).

1072. La règle que le passage doit être pris du côté oit
trajet est le plus court (C. Nap., art. 683) , n’est pas absolu !
le propriétaire du fonds servant petit offrir le passage d
côté où le trajet est plus long, s’il le croit moins dommag
pour lui (Cass., 1er mai 1811 ; Bordeaux, 15 juin 1835, S.1
1.325 et 36.2.334 ; PARDESSUS, n0s 219 et 220 ; Toou
n° 548 ; SOLON, n" 325 et suiv. ; P. GILRERT, art. 683, n4

Mais, dans ce cas, l’indemnité doit être restituée s’il f
preuve positive qu’elle a été payée (SOLON, ubi sup.) - >

1073. Les juges peuvent déclarer constant, d’après te,
cuments de la causé, le fait d’enclave d’un terrain sansqiisoient
tenus d’ordonner une expertise (Cass., 24 déc, wS.-V.36.1.322).

CIIAP. IV,— SERVITUDES ETABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 301
:-v 1074. Le passage sur le terrain d’autrui, effectué par un
propriétaire voisin pour labourer son fonds ou pour le récolter,
ne constitue pas une contravention de police, lorsqu’il est
ibli que ce fonds est en état d’enclave ; et cela bien qu’il n’y
i eu encore ni fixation du lieu de passage, ni paiement de
l’indemnité due (Arg. Cass., 25 avril 1846 et 16 sept. 1853,
■JJJ7, p. 562 et 54.2.608).

CfiAP. IV,— DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME

%, (C. Nap., art. 686 à 710).■■jjdj, [rc _ Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies
sur les biens (C. Nap., art. 686 à 689).
-1075, Le caractère essentiel des servitudes établies par le
lit de l’homme consiste dans la volonté expresse ou tacite
tant du propriétaire du fonds dominant que du propriétaire
iiïbnds servant.

 ;: ;« il est permis aux propriétaires, porte l’art. 686 du C. Nap.,
d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs .projetés,
telles servitudes que bon leur semble, pourvu néan|oins
que les services établis ne soient imposés ni à la perJjnneni
en faveur de la personne, mais seulement à un fonds
tpourun fonds, et pourvu que ces services n’aient d’aillêurs
rien de contraire à l’ordre public » (PARDESSUS , n° 471 ,
jM: à 240).

5'1076, Le simple voisinage suffit pour la création d’une
servitude : la contiguïté des deux héritages n’est pas indis’pable
(TOULLIER, n° 595 ; PARDESSUS, n° 15 ; SOLON, n° 13 ;
j’Ltoz,v°/>« >« ;., n" 63 ; Code PERRIN, n° 3760.— Contra,
pASTON, n°454).
hifil. On peut stipuler au profit d’un fonds qu’on ne pos%
pas, mais qu’on espère posséder ou acquérir (TOULLIER,
^78 ; PARDESSUS, n° 261) , ou d’une maison qui n’existe
jtacore (DURANTON, n° 445).
11078.^ Les servitudes naturelles et les servitudes légales
M limitées dans leur nombre. La loi elle-même a pris soin
fm énumérer et de les régler dans leurs détails ; il n’en est
 ;p ;de même des servitudes établies par le, fait de l’homme ;
(« ur nombre en est aussi varié .que. peuvent l’être les intérêts,
juelquefois même les simples convenances des propriétaires ;
302 LIV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
la loi leur laisse toute liberté à cet égard, pourvu que le
vice qu’ils établissent ne soit ni imposé à la personne
profit d’un fonds ni établi sur un fonds en faveur de la
sonne ; il faut que le fonds seul soit assujetti à un autre fou"
Ici le Gode ne, fait autre chose que rappeler les carac '
essentiels des servitudes réelles , d’après la définition q
en donne dans son article 637. ;

En effet, quoique le propriétaire du fonds doiui
jouisse nécessairement de la servitude et que le propriétaire
du fonds servant soit tenu de la souffrir, elle n’est
cependant une obligation personnelle : son essence est d’é"
purement réelle (Arg. Cass., 7fév. 1825, S.25.1.213 ; Soto
n« > 443. V. suprà, n 08 502 et suiv.). »

C’est uniquement le fonds imposé qui doit la sef
tude pour l’utilité d’un autre fonds, abstraction faite d
maîtres de ces fonds. Ainsi, quelque changement qui arri
du côté des personnes, la servitude n’en éprouve aucun ;é
suit en quelques mains qu’il passe le fonds dont elle est .
dépendance et elle s’éteint avec lui (DALLOZ, v"Serv.,n’^

1079. Mais doit-on conclure delà que si un service é"
imposé à une personne seulement ou en faveur d’une ',
sonne, la convention serait nulle ? Non assurément. Il esté
dent qu’alors l’obligation étant personnelle, ne participée
rien de la nature des servitudes ; mais il n’en résulte pas’,
nullité. Cette convention rentre dans la classe des con
ordinaires. Ainsi le propriétaire d’un fonds peut valablemie
s’obliger à fournir de l’eau de son puits, ou à y laisser pu,
pour l’usage d’une personne désignée, moyennant un p
quelconque. Une pareille stipulation n’a rien que de t
licite comme toute autre convention, elle engendre une obi
gation réciproque de la part des deux contractants ; m
elle est impuissante à créer une charge modificative dudro
de propriété, une charge réelle du fonds, une servitude, eni
mot (TOULLIER, nos 674 et suiv. ; Code PERRIN, n° 3722 ; D.
LOZ, v° Servit., n° 21). . '■

1080. Une seconde condition imposée par l’art. 686j.
Nap., à l’établissement des servitudes, est qu’elles n’aie »
rien de contraire à l’ordre public.

Cette disposition se comprend d’elle-même et ne demande »,
cune observation ; nous l’avons expliquée sous l’art. 6, C ; Na
qui contient la règle générale que la loi applique ici à un
particulier (V. suprà, loin. 1er, nos 190 et suiv.). ,

1081. L’usage et l’étendue des servitudes établies pan
CHÀF. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 303
fait de l’homme se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut
de titre, par les règles ci-après (C. Nap., art. 686, g 2).

1082. La loi divise les servitudes réelles en servitudes uriaines
ou rurales, en servitudes continues ou discontinues et
en servitudes apparentes ou non apparentes (C. Nap., art.
687,688,689).

'1083. Les servitudes urbaines sont celles qui sont établies
pour l’usage des bâtiments situés soit à la ville, soit à la campagne
(G, Nap., art. 687).

1085. Les servitudes rurales sont celles qui sont établies
pour l’usage des fonds de terre (C. Nap., art. 687).

Cette première division des servitudes, empruntée au droit
romain où elle avait son importance, est sans utilité pratique
ans notre droit français.

 ;; 1085. Les servitudes continues sont celles dont l’usage
Moupeut être continuel, sans avoir besoin du fait actuel de
l’homme : telles sont les conduites d’eau, les égouts, les vues
etautres de cette espèce (C. Nap., art. 688. Y. suprà, chap. n
 ;etckp. m, sect. iv et.v).

: ;;i086. Il n’est pas nécessaire, pour qu’une servitude soit
^continue, qu’elle s’exerce sans interruption, que l’usage en
Mcontinu et incessant, comme la servitude d’une croisée
'■|iitransmet constamment le jour ; d’une poutre qui ne sort
|intde l’endroit où elle est placée ; d’un avancement d’édi ;|é
permanent ; ou que les effets de la servitude éprouvent
■fiou moins de suspension… ,

. ; Ainsi, une prise d’eau constitue une servitude continue,
 ;|ors même que, pour en user, il est nécessaire de lever une
.yanpe ou écluse : ce fait purement accidentel, et qui sert
,|iilement à faire cesser l’interruption dans l’usage de la serjtade,
ne donne pas à cette servitude le caractère de disconlw(Pau,
11 juin 1834, S.-V.35.2.202 ; Cass., 18 avril 1854,
#:. 1855, 24 janv. 1860 et !7 déc. 1861, DEV. 56.1.214,
#9,60.1.317 et 63.1.83 ; PARDESSUS, t. 1er, n° 28 ; DURAN »n°â92 ;
DAVIEL, Cours d’eau, n° 912 ; DUVERGIER sur
'PILIER, t. 2, n° 597, note a-, DEMOLOMBE, n° 710.—Contra,
M, 26 mai 1838, S.-V.41.1.845).

" ;-#7. De même, la servitude cl’égout est continue, et celant
l’égout des toits n’est pas continu, puisqu’il n’a lieu
.Wquandil pleut, et il ne pleut pas continuellement (Arg. G.
■J*) 688 ; mêmes autorités).
: ^88. Mais une servitude de prise d’eau pour arrosage et
* servitude d’évier ou d’égout destinée à la conduite des
304 LIV. II..— TIT. IV.—DES SERVITUDES.
eaux ménagères sur le terrain d’autrui, ne sont pas des servi- ;
tudes continues ; la différence vient de ce que, dans les déni
premiers cas, l’exercice de la servitude a lieu par le seul fat ;
de la nature avec des intermittences, il est vrai, mais sansle
fait actuel de l’homme, tandis que les servitudes de prise
d’eau pour arrosage et d’évier ou d’égout exigent évidemment
le fait actuel de l’homme, chaque fois que leur,exercice ë
renouvelé (Aix, 31 janv. 1838, DEV.38. 1.948 ; Rouen,tria:
civ., 9 août 1851 ; Rec. de Caen et de Rouen, 54, p. 172 ;
DURANTON, n° 472 ; DAVIEL, t. 2, n° 710, et t. 3, n » 942).

1089. Une prise d’eau qui ne peut s’exercer qu’à certains:
jours et en certaines saisons, en levant une vanne ou en
baissant une écluse, constitue aussi une servitude contimif
quoique, dans ce cas, l’usage de la servitude ne soit pif
constant, parce que c’est la nature et non pas seulement là
volonté qui règle son exercice (Cass., 18 avril 1853,5 déc,
1855, 24 janv. 1860 et 17 déc. 1861. V. suprà, n° 898) ,  ;

1090. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besi ;
du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont !, ;
droits de passage, puisage, pacage et autres semblables (È
Nap., art. 688).

Ainsi, la servitude d’abreuvoir, pecoris ad qquam apul »,
étant semblable à la servitude de puisage, haustus, constitf
une servitude discontinue, à moins que les eaux sortant iii
fonds servant ne soient amenées sur le fonds dominant pari
canal, ou par un aqueduc, servitude continue, d’où les eauj
s’écoulent d’elles-mêmes, sans le fait de l’homme (V. suprà) 
chap. n, sect. r~e).

Il en est de même de la servitude de dépaissance surl¥
ritage d’autrui, de la servitude résultant du droit de tirer du.
sable, de la marne dans un terrain , et des pierres dans une
carrière, et de celle de passage, alors même qu’il en existe M,
signe apparent, tel qu’une porte ouverte sur l’héritage,par|
qu’elles cessent d’être exercées dans les intervalles qu’on*
entre chacune des actions nécessaires pour en user (Ai ?-
Cass., 24 nov. 1835 et 15 avril 1833, S.-V.36.1.62etSty
278). ,

1091. Le droit d’usage forestier constitue une _ servi »
discontinue, non apparente, qui ne peut être établie que par
titre, et non un droit de copropriété, comme renseigneM.Pi*
dhon, t. 6, n° 147, et t. 7, n° 3 673 et 685 (Arg. Cass., 6nW
1817, 23 mai 1832, 6 fév. et 3 avril 1833 et 30 juill ; m
S.17.1.265', 32.1.600, 33.1.162 et 579 et 33.1.711 ;»
CHAF. IV. —SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 305
LIN, Quesl., V Usage, § 7 ; CURASSON sur PROUDHON, Dr. d’usuge,ncl
522 et suiv. ; TOULLIERJ. 3, n° 469, p. 325 ; GARNILR,

,id,|) « ,,p.325).
X 1092. Les servitudes apparentes, qu’on nomme aussi visibles
ou patentes, sont celles qui, suivant l’art. 689, s’annoncent
par des ouvrages extérieurs qui leur sont propres et qui
ne peuvent exister qu’à cause du service foncier qu’elles désignent,
tels qu’une porte, une fenêtre , un aqueduc, l’appui
d’une poutre, etc., ouvrages qui déposent visiblement, et à
chaque instant, de l’exercice de la servitude.

1093. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont
pas de signe extérieur de leur existence, comme par exemple

■ la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une
hauteur déterminée (G. Nap., art. 689)  ; cette existence ne
peut être attestée que par des titres (C. Nap., 690, 691). -

1094. Une servitude peut être continue et apparente tout à
la fois ; telle est la servitude de vue : continue sans être apparente,
comme la servitude de ne pas bâtir ou de ne bâtir qu’à

. pe hauteur déterminée ; apparente sans être continue, telle
est la servitude de passage, lorsqu’il existe une porte ou un
cliemin qui en révèle l’existence ; discontinue et non apparente
tout à la fois, comme la servitude d’aspect entraînant
■(Aaltiùs non tollendiet le droit de passage, lorsque aucun
'signe n’en révèle l’existence (ZACHARIJE , t. 2 , p. 72 ; TOULpt,t.
2, noa 622, 623 ; TAULIER, t. 2, p. 438, n » 439 ; PARDESSUS,
n° 276,1, n°s 30 ; DEMOLOMBE, n°s 714 à 721).
 ; 1095. Les servitudes peuvent se diviser encore en posi ;
tives ou affirmatives et en actives ou négatives.
 ;.. ;:" Les premières sont celles qui autorisent le propriétaire du
fonds dominant à faire certains actes sur le fonds servant :
telles sont les servitudes de vue, de passage, de puisage et de
pacage.

.Les secondes sont celles qui mettent le propriétaire du
' fonds servant dans la nécessité de s’abstenir de certains actes
: , ;p'il aurait le droit de faire selon le droit commun, comme
 ;;# ne pas bâtir au delà de telle hauteur, de planter clans
 ;* partie de sa propriété, etc.
If-^fc ?!te dernière division des servitudes n’a pas beaucoup
 ; plus d’utilité pratique que celle des servitudes en urbaines ou
 ; rurales. *

.1096, Sauf les servitudes naturelles et légales, nul ne peut
retenu de souffrir ni consentir aucune servitude sur son
n- 20
306 LIV^lI.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
héritage, à quelque prix que ce soit (PARDESSUS, n° 230 ; Cok
PERRIN, n" 3757).
SECT. II. — Comment s’établissent les servitudes (C. Nap., art, 6901696).
1097. Les servitudes s’établissent, soit par titre, soit par
prescription, soit par destination du père de famille. Ces
trois modes d’acquisition diffèrent selon la nature de la servitude.
Ils feront l’objet des trois paragraphes suivants.
S \™.—Acquisition des servitudes par titre (C. Nap., art. 690, 091,695'696).
1098. D’après l’art. 690, C. Nap., « les .servitudes conli-- ;
nues et apparentes s’acquièrent par titre… ; » et l’art. 691
ajoute : « Les servitudes continues non apparentes et te,
servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, né
peuvent s’établir que par titre. »

1099. Les titres justificatifs des servitudes peuvent être
soit un contrat intéressé et commutatif, comme vente,échange,
transaction, partage, etc. ; soit un acte de libéralité, comme
donation, testament (C. Nap., art. 711). ,

Aucun de ces actes n’a besoin d’être inscrit, pour justifier
le droit de servitude qu’il confère ; mais ils sont soirmis
à la transcription, qu’il s’agisse de servitudes apparentes ;
ou non apparentes, continues ou discontinues (texte de l’art,
2 de la loi du 23 mars 1855, qui les y assujettit en général) ,

1100. L’étendue, le mode, l’exercice d’une servitude se
règlent, suivant la nature, par le titre, par la loi, par l’objet
même, de la servitude, et par les besoins du fonds dominant ;
Mais l’intention présumée des parties, les localités, les usages,
doivent, lorsqu’il y a doute, être pris en considération (M
DESSUS, n°25A ;FAVARD, v° Servit., sect. h, n »'â ;Toui« ,
t. 3, nos 65A à 661 ; DURANTON, t. 5, n°s 616 à 618 ; Ce
PERRIN, n » 3862).

1101. Chaque intéressé peut, si le titre est muet à cet
égard, contraindre l’autre à déterminer le mode de la servitude
et les conditions de son exercice, ou, s’ils ne peuvent s’ente »-:
dre, le faire régler par justice (Arg. C. Nap., art. 683,684,
701 ; PARDESSUS, t. 1, n° 62 ; DEMOLOMBE, 1.12, n°8/i3 ; 0W« 
PERRIN, n° 3863).

1102. L’existence dufitre, c’est-à-dire delà cause efficiente
de la servitude, peut être prouvée soit par l’acte constitutif ou
primordial, soit par un acte récognitif, émané du projineloM
du fonds asservi, et présentant au moins l’indication d’une ser-
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 30T
vitude déterminée : la possession et les circonstances servent
ensuite à en fixer le mode et l’étendue ; s’il y a doute entre les
titres énonciatifs, la faveur est due à celui qui grève le moins
'.l’héritageservant (C. Nap., art. 695,1337 ; PARDESSUS, n° 269 ;
DAUOZ,V° Sera., n° 995).

1103. Mais pour que le titre récognitif d’une servitude
puisse remplacer le titre constitutif, il n’est pas nécessaire
que la teneur de ce titre y soit relatée, comme l’exige l’art.
•1337, G, Nap., pour les conventions en général ; cet article
n’est point applicable aux servitudes : la règle en cette matière

"se trouve exclusivement dans l’art. 695 du même Code, qui
forme à cet égard une disposition spéciale (Cass., 16 nov.
1829, D.29.1.A08 ; Cass., 2 mars 1836, DEV.36.1.247 ;
Cass,,11 déc. 1861, J.P.63.2.34 ; Cass., 23 mai 1855, Droit
dulkmai 1855 ; DELVINCOURT, 1.1, p. 165, note 3 ; PARDESSUS,
t, 2, n° 269 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n° 603 ; DEMANTE,
t. 2, n° 550 bis, H ; ZACHARLE, t. 2, p. 75 ; BONNIER, des
'.'hem., nos 736, 737 ; DEMOLOMBE, t. 12, n° 7S7).

1104. D’après les articles 691 et 695, C. Nap. * la preuve des
'■\servitudes qui ne sont pas susceptibles de s’acquérir par la
/prescription, ne peut résulter que d’un titre émané du propriétaire
du fonds assujetti. ; telle est la règle absolue de

 ;; notre droit nouveau, qui n’y admet, en effet, aucune exception,

: Ainsi, la preuve de l’existence de la servitude ne pourrait
^assurément, à défaut d’un titre constitutif, résulter, soit de
 ; l’aveu de la partie (C. Nap., 1354) , soit du refus de serment
.-".de sa part, ou du serment prêté par son adversaire (G. Nap.,
: ; art, 1358) , soit de la preuve par témoins, alors même qu’il
existerait un commencement de preuve par écrit (C. Nap.,
art. 1347 ; Cass., 16 nov. 18.29, D.29.1.408 ; Paris, 14 juin
 ; ;ij&3, DEV.43.2.336 ; DURANTON, n° 565 ; DEMANTE, t. 2,
iMoi5 et 550 bis, i ; DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, t. 2,
rm&t 355  ; DEMOLOMBE, n" 755).

- 1105. A défaut d’explication, la servitude qui repose sur
■ ; P.titre doit être renfermée dans les bornes de la servitude
légale (C. Nap., art. 686 ; PARDESSUS, n° 237 ; Code PERRIN,
:. ;tf38lS).

^06. Les servitudes, actives ou' passives, apparentes ou
 ; j » apparentes, doivent profiter à l’acquéreur, et être souffertes
par lui, encore qu’il n’en soit nullement fait mention
:. .<PS son contrat, ou qu’il ait acheté libre de toutes charges,
« son recours contre son vendeur (C. Nap., art. 1641 et

20.
308 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
suiv. ; PARDESSUS, n° 258 ; Code PERRIN, n 03 3787,3816) ,:

1107. Une servitude peut exister, quoique non justifiée,par
un acte ou un jugement, si elle est l’accessoire tellementindis- ;
pensable d’une autre convention que celle-ci ne puisse obtenir
son exécution sans le concours de l’autre.

Quand on établit une servitude, porte l’art. 696, C, Nap,,
on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user,
Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrii
emporte nécessairement le droit de passage. Mais la servitude,
principale cessant, la servitude accessoire cesse évidemment ;
avec elle.

1108. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il ;
existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des:
héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative
à la servitude , elle continue d’exister activement et ;
passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné
(C. Nap., art. 694).

1109. Cette disposition est applicable au cas de servitude ;
discontinue comme au cas de servitude continue (Toulouse,,
21 juill. 1836 ; Caen, 18 nov. 1836 ; Cass., 26 avril 1837]
Douai, 1er juill. 1837, J.P.37.1.92, 583 et 304 ; 38.1.185 ;
Limoges, 4 août 1840, S.-V.40.2.99 ; MERLIN, § 19, n » 2 ;
PARDESSUS , n° 8 289 et 300 ; SOLON, n° 389 ; P. GILBERT, art,:
694, n° 15).

1110. Au reste, l’art. 694, C. Nap., doit s’entendre unique-:
ment d’une disposition directe qui porte spécialement sur l’un
des héritages, et non d’une disposition dans laquelle cet héritage
se trouverait compris par voie de conséquence : spécialement
, le fils donataire d’une quotité de biens, sans désignât ». ;
spéciale, qui plus tard, après le décès de son père, et par
l’effet du partage fait avec ses cohéritiers, est mis en possession
de l’héritage dominant, ne peut se prévaloir de l’art. 0
pour demander le maintien de la servitude (Toulouse, 6 janv. *
1844, S.-V.44.2.444, J.P.44.2.217).

1111-1112. Celui qui a permis à son voisin de faire porter ;
une partie de mur sur son héritage, ne peut ensuite en de*
mander la démolition, à moins d’une stipulation contraire ; il ;
est tenu de supporter l’existence de ce mur jusqu’à sa destruction
naturelle (Rouen, 26 juill. 1841, S.-V.41.2.836).
g 2. — Acquisition des servitudes parla prescription (C. Nap-j « '•-.690, 691).
1113. Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent
par la possession de trente ans (C. Nap., art. 690).
ClUr. IY. —SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOHHE. 309
Mais il faut pour cela que la servitude soit tout à la fois
continue et apparente : la simple apparence ne suffirait pas.
- 1114. La condition sine quâ non de la prescription, à l’effet
d’acquérir, c’est la possession ; et il faut que cette possession
ità titre de propriétaire et non pas seulement de simple
ioltonce (G. Nap., art. 2229 et 2232).
1115. Il n’importe nullement, d’ailleurs, que ce soit telle
oï telle personne qui ait possédé pendant le temps requis ; il
suffit que la possession ait eu lieu dansj’intérêt du fonds dominant,
Telle serait la possession du propriétaire, vrai ou prétendu ;
du fermier, locataire, colon, légataire, même de
mauvaise foi ; d’un domestique, d’un parent, d’un ami, de
fëngagiste, du tuteur, curateur, administrateur, du mandataire,
de l’usufruitier, du copropriétaire, de celui qui jouit
■d’un majorât, etc. (PARDESSUS, n 05 260, 277 ; DURANTON, h° 591 ;
'. ;CéPEERiN,n »3859).

 ; Î116, Lorsque les servitudes qui ont besoin d’être fondées
en titre s’éteignent, elles ne peuvent plus revivre par la possession
de trente ans. Si l’exercice en est continué ou repris,
 ;i n’est plus la même servitude qui est exercée, car ce qui
 ;itdéfinitivement éteint, ne peut plus revivre ; c’est une nouvelle
servitude, qui ne peut s’acquérir par la prescription
: qu’autant que la loi permet de l’acquérir par cette voie (PAR ;
-DESSUS, n » 286 ; Code PERRIN, n° 3854).
 ;. 1117, Il n’y a que les biens aliénables qui puissent être
 ;grevés de servitude par la prescription ; ainsi, l’immeuble dota^
pendant le mariage, les biens affectés à un usage public
 ; oii commun, en sont exempts ; mais il n’en est pas ainsi des
$ras donnés en substitution (DURANTON, n° 604 ; Code PER ?;jiK,n°3860).


',.:,, 1W8. Les servitudes continues non apparentes et les servitudes
discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent
aujourd’hui s’acquérir par la prescription, même par
pie de trente ans, bien que le possesseur jouisse en vertu
- Jim litre à no ?i domino (VAZEILLE, Presc, t. 1, n° 416 ; TROP::* ;,
Presc, n° 857 ; CURASSON sur PROUDHON, Dr. d’usuf,
f 119 et suiv. ; DEMOLOMBE, -t. 12, u°s 787 et suiv.).
 ; 1119. Toutefois, le législateur voulant ne donner à sa règle,
.* simple que précise, aucun effet rétroactif, et respecter
justes droits acquis, a maintenu les servitudes discontinues
* non apparentes qui, avant la promulgation du Code, étaient
■:M acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient
s’acquérir de cette manière (C. Nap. ; art. 691).
310 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
Mais pour acquérir ces servitudes, prescriptibles avant le
le Code Napoléon et imprescriptibles depuis sa promulgation’
(4 fév. 1804) , la possession postérieure à cette publication
ne peut être jointe à celle antérieure pour compléter la prescription.
Cette conséquence, qui résulte de notre art. 691,
prouve qu’on ne doit pas appliquer à l’établissement des services
fonciers la disposition de l’art. 2281 du Code Napoléon, ;
qui veut que les prescriptions commencées avant le Code
soient réglées suivant les lois antérieures. C’est donc à celui
qui invoque aujourd’hui de pareilles servitudes à prouver ;
qu’à l’époque de la promulgation du Code Napoléon, la possession
trentenaire, ou centenaire, ou même immémoriale, de
la servitude, était alors acquise. Au reste, l’appréciation de
cette preuve, aujourd’hui très-difficile, pour ne pas dire impossible,
rentre exclusivement clans le domaine des juges da ;
fond (Cass., 1er juin 1833, J.P. chr. ;MERLIN, Rép.,rPmcu.
sect. 2, § 24 ; TOULLIER, n° 628).

1120. Quant aux servitudes continues et apparentes, elles
s’acquièrent, aux termes de l’art. 690 du Code Napoléon, pat 8
une possession de trente ans ; mais elles ne pourraient évidemment
pas plus que toutes autres servitudes, s’acquérir aveu
titre et bonne foi par la prescription de dix ans entre présents,
et de vingt ans entre absents, conformément à l’art. 2265,Cf
Nap. En effet, l’art. 690, C. Nap., ne dit pas qu’elles s’établissent
par titre ou par la prescription, mais bien par Un.
ou par la possession de trente ans, ce qui est bien différenlj ;
c’est ici le cas d’appliquer la disposition de l’art. 2264 dit
même Code (Cass., 10 décembre 1834, 20 déc. 1836,18nov
et 31 déc. 1845, 14 nov. 1853 , D.35.1.65 ; DEV. 36.2.5 ;
37.1.146 ; 46.1.74 et !06 ; 54.1.105 ; TOULLIER, n° 630 ; P*
DESSUS, n° 268 et 284 ; SOLON, n° 396 ; ZACHARLE, t. 2, p.7li.
MARCADÉ , art. 690, n° 2 ; CURASSON, C. for., t. 2, p. 282 ;
DEMOLOMBE, t. 12, n° 781).

1121. Le mode de la servitude peut se prescrire connue Ifservitude
elle-même et de la même manière (C. Nap.,art,708).

La prescription peut ainsi ajouter au droit résultant du
titre (DELVINCOURT, t. 1, p. 416 ; TOULLIER, n° 644 à. 6A8 ;Dft’
RANTON, n° 606 et 607 ; PARDESSUS, n° 285 ; DEMOLOA
n°s 783 et 784 ; Code PERRIN, n° 3857).

1122. Si un nouveau mode constituait une servitude nouvelle
et distincte, mais non prescriptible, l’ancien mode, a »
bout de trente ans, serait éteint par non-usage, et le nouveau
ne serait pas acquis (DELVINCOURT, loc. cit.).
CHAPd iv.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 3.H6 3 - Acquisition des servitudes par la destination du père de5 ,' famille (C. Nap.', art. 692, 693, 694).
1123. On appelle destination du père de famille la disposition
et l’arrangement qu’un propriétaire a fait, permanenii
ëperpetui usus causa, dans une ou plusieurs maisons ou
autres propriétés immobilières, pour sa commodité ou pour
satisfaire sa fantaisie (LALAURE, Serv., p, 254 ; POTHIER,
"■'ÙOÊ. d’Orléans, art. 228 ; DALLOZ, V° £en ;.,n°1006 ; Code
PBRRIW, n° 3826 ; DEMOLOMBE, n° 811).

1124. La destination du père de famille vaut titre à l’égard
des servitudes continues et apparentes (G. Nap., art.

'■■12)  ; on peut donc l’invoquer pour toutes celles-là, mais rien

. - gue pour celles-là. Tel est le principe.
Y. Ainsi, par exemple, d’une part, il est clair que les conduites

d’eau, d’égout, de vue, etc., peuvent résulter de la destination
 ; du père de famille (Cass., 20 déc. 1825, D.26.1.29).

Et d’autre part, on ne saurait invoquer ce mode d’établis ;
sèment à l’égard des servitudes discontinues , ou des servi ;
tades non apparentes, continues ou discontinues, comme, par

exemple, la servitude de tour d’échelle, ou la servitude non
■ Af.co.mi, velnonaltiùs tollendi (Bordeaux , 20 déc. 1836 ;
 ; Cass., 17 août 1858 et 5 août 1862,DEV.38.2.132, 59.1.71

et 63.1.134). *

1125. Il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il
est prouvé que les deux fonds, actuellement divisés, ont appartenu
au même propriétaire, et que c’est par lui que les
choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude

/(G, .Nap., art. 673).

 ;- Ainsi, toutes les fois que le service existant de l’un des

'fonds envers l’autre, au moment de leur séparation, est de
palp à constituer une servitude continue et apparente, la
servitude résulte activement et passivement de cet arrangement,
de cette destination.

■ Et cela dans tous les cas, de quelque manière que s’opère

-Indivision des deux fonds : par vente, échange, partage, tes^tuent
ou autrement, et même par la prescription acquisitive

,|]'un des deux fonds par un tiers (Cass., 19 juin 1861,

: hEV.63.1.133 ; DEMOLOMBE, n°809).

1126. La destination du père de famille existe également,
. « que les choses n’aient pas été mises dans l’état dans le ;
p ^ues se trouvent par celui qui a réuni en ses mains les
: j K lninieubles, mais se soieut trouvés en cet état quand il
 ; e ? a réunis en ses mains, et aient été conservées et laissées
312 LIV. II.—.T1T. Vf.—DES SERVITUDES.
par lui dans l’état, duquel résulte la servitude (Bordeaux,
21 fév. 1826, J.P. chr. ; DELVINCOURT, 1.1, p. 165,noteô ;-
TOULLIER, n° 609 ; PARDESSUS, n° 288 ; DURANTON , tf'573/
574 ; DEMANTE, t. 2,n° 548 bis, i ; DUCAURROY , BONNIEB et
ROUSTAIN, t. % n° 552 ; DEMOLOMBE, n° 814 ; CodeVum,
n- 3830). . ■

1127. La destination du père de famille repose donc, ou,
sur la présomption d’une convention , ou sur la volonté présumée
du propriétaire de laisser les fonds en état de servitude' 1
les uns envers les autres ; mais , dans tous les cas, elle ne
s’étend qu’aux objets qui sont une conséquence nécessaire de,
la conservation de ces choses au même état (TouLLi£K,n°61i ;
Co^e PERRIN, n° 3831).

1128. Quand il existe entre deux fonds appartenant au :
même propriétaire un signe apparent de servitude, la servitude,
quoique discontinue, subsiste activement ou passivement
après l’aliénation, volontaire ou forcée, d’un des deux fonds,
si le contrat d’aliénation ou le cahier des charges ne disent:
rien de contraire (C. Nap., art. 691, 693, 694 ; Cass,, 30novi <
1853, J.P.55.2.576 ; Cass., 26 avril 1837, 8 juin 1842,=
17 nov. 1847, 19 juin 1861, 7 janv. 1863, DEV.37,1.,
916 et 155, 42.1.609, 48.1.30, 54.1.679 ; D.62.1.461 ; Gai.]
des trib. du 8 janv. 1863 ; DEMANTE, Thémis, t. 6, p. 473,*
Cours analyt., t. 2, n° 549 bis ; DUCAURROY, BONNIER et Rocs- ;
TAIN, t. 2, n° 354 ; DEMOLOMBE, 1.12, nos 816 à 822 ; RODIÈEE,
Observ. sur l’arrêt de la Cour de cassation, du 30 nov. 1853,
J.P.55.2.576 ; LABBÉ, Observ. sur l’arrêt delà CourèMc
du 7 juin 1858, J.P.59.1.529 et suiv. ; DUPUICH, Rev.prat.
du droit français, 1862, t. 13, p. 209 et suiv.).

1129. Ainsi, la destination du père de famille s’applique,
soit dans le cas de l’art. 692, soit dans celui de l’art. 691 ;
dans les aliénations à titre gratuit aussi bien que dans les ainations
à titre onéreux ; dans les expropriations forcées aussi:
bien que dans les aliénations volontaires (Bourges, 17 ja »;
1831 ; Cass., 30 nov. 1853 et 19 juill. 1861, D.31.2.171,
J.P.55.2.576, D.62.1.461 ; DEMOLOMBE, n" 827). ., ;

1130. Une fois la servitude reconnue exister par la destination
du père de famille, rien ne peut être fait sur les liens
qui puisse, ni ,l’aggraver, ni en diminuer l’usage (Colnw,
11 août 1809 ; Paris, 24 juill. 1810 ; PAILLET , sur l’art, m
n° 2 ; Code PERRIN , n° 3840). •.ï

1131. L’art. 694 u'exige pas que le signe apparent®]
servitude consiste en ouvrage d’art, de maçonnerie ou autre-
Ci(AP, ly.—-SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOME. 313
"jneul ; il suffit <ïue ^e signe existe naturellement, comme le

■cours’d’un ruisseau (Cass., 2 avril 1854, DEV.55.1.117 ;

-PARDESSUS, n" 300).

Mais il est nécessaire que ce signe, quel qu’il soit, artificiel
ou naturel, soit non équivoque et permanent, perpetui
:mscausa.

: Ainsi, de simples barrages momentanés ne sauraient être
pris pour uu signe suffisant (Caen, 25 nov. 1841, Rev. de
:te, t. 5, p. 401).

Mais un barrage permanent, destiné à faciliter l’irrigation,
est un signe apparent de servitude dans le sens de notre art.
M (Cass., 10 avril 1884, J.P.55.2.228).

C’est aux magistrats qu’il appartient d’apprécier à cet
égard, si, en face, il existe un signe suffisamment apparent de

r servitude,,

Il peut exister sur le fonds dominant aussi bien que sur le
fonds assujetti, l’art. 694 ne s’expliquant pas plus sur la si ;>

tûation de ce signe que sur sa nature (Caen, 25 nov. 1841 ;

 ;;fiass,, 2avril 1854, DEV.55.1.117 ; DEMOLOMBE, n° 824).

 ; 1132. Aux termes de l’art. 693, C. Nap., pour établir
l’existence légale d’une servitude par la destination du père

C de famille, il faut prouver :

, ;: 1° Que les deux fonds,actuellement divisés ont appartenu

 ; M même propriétaire ;

2 » Que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état

 ; duquel résulte la servitude.

 ; Cette preuve peut d’abord résulter d’un titre: sur ce point,
pas de difficulté. Et à défaut dé preuve par écrit, la preuve
testimoniale est admissible pour établir les deux faits, ou
plutôt le fait complexe dont il s’agit, parce que l’art. 693 ne
 ;: ; limite pas le genre de preuve qu’il exige, mais’est rédigé, au

 ;; contraire, dans des termes qui ne peuvent laisser aucun doute
sur la pensée du législateur d’admettre toute espèce de preuves
(Arg.Paris, 10 pluv. an xn et 19 nov. 1835 ; Cass., 6 nov.
^28,J.P. chr. ; TOULLIER, n° 010 ; SOLON, n° 383 ; MARCADÉ,

 ;;« , 693, n° 2 ; Code PERRIN, n° 3846 ; DURANTON, t. 5,

 ;■ 5" W4 ; TAULIER, n° 448 ; DEMOLOMBE, n° 812. — Contra,

^« IDISSCS, n° 290, 291 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 165, qui exilent
une preuve par écrit, ou du moins un commencement de

-Ï Preuve par écrit).
314 LIT. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES,SECT. III.—Des droits du propriétaire du fonds auquel la senituka
due (C. Nap., art. 697 à 702).
1133. Celui auquel est due une servitude, a droit défaire
tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver
(C. Nap., art. 697).

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire
du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la
servitude ne dise le contraire (C. Nap., art. 698) , ou qu’il y ;
ait communauté de jouissance, ce qui entraînerait communauté \
de charges ou d’obligations (Cass., 2 fév. 1825 ; PARDESSUS,
nos 5, 19, 57, 67, 68).

1134. Aux termes de l’art. 699, du C. Nap. :

« Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti
est chargé par le titre de faire à, ses fretis les ouvrages né« 
cessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude,il ;
« peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnante
v fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude
« est due. »

Ainsi, la charge est alors purement réelle (Cass., 7 mars
1859, DEV.59.1.904).

1135. Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude
peut s’affranchir de cette servitude en l’abandonnant, c’est- »
à-dire la partie seulement de ce fonds sur laquelle là ser-'
vitude s’exerce ; il n’est pas nécessaire de faire l’abandon
du fonds entier, à moins qu’il ne soit nécessaire pourl’exer-  ;
cice de la servitude. Cette partie du fonds est, au besoin, ;
déterminée par les tribunaux (C. Nap., .art. 699 ; TOULHEB, ;
n" 679 et 680 ; DURANTON, n°615 ; Code PERRIN, 3919 et 3920) ,

1136. L’abandon étant un droit pour le propriétaire servant,
le propriétaire de l’héritage auquel la servitude est due ;
ne peut s’y refuser qu’au cas où l’immeuble assujetti à la
servitude serait hypothéqué, et que le propriétaire qui fait
l’abandon ne pourrait fournir Caution (TARDIF sur FoWNEL,
v° Abandon, n° 3, p. 8 ; Code PERRIN, 3921 et 3922) ,

1137. L’acte d’abandon doit être notifié au propriétaire du
fonds dominant. Etant translatif de propriété, il est soumis
à la nécessité de la transcription (L. 23 mars 1855, art,
1 et 2).

1138. Le propriétaire du fonds servant ne peut exercer son
droit de propriété que sous les restrictions que comporte l’espèce
de servitude dont son fonds est grevé.

L’art. 701 du Code Napoléon pose, à cet égard, le principe
en ces termes :
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 31b -
« Le propriétaire dujonds débiteur de la servitude ne
d peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le
« rendre plus incommode.

« Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter
l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui
où elle a été primitivement assignée.

« Mais cependant, si cette assignation primitive était de« 
venue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou
t si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses,
« il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit
t aussi commode pour l’exercice de ses droits/et celui-ci ne
« pourrait pas le refuser. »

Cette règle s’applique à toutes les servitudes, quelles que
soient leur origine et la cause de leur établissement (Metz, 19
janv. 1858, DEV. 58.2.460).

1139. Il faut, pour que le lieu de la servitude puisse être
changé, qu’il y ait nécessité de.faire ce changement, qu’il en
doive résulter un avantage -réel pour le fonds servant, sans
nuire directement ni indirectement dans le présent ni dans
l’avenir au fonds dominant (Montpellier, 23 juillet 1846,
DEV. 47.2.405).

Ce changement ne pourrait toutefois s’opérer que sur des
fonds appartenant au propriétaire du fonds servant (Caen,
Kb.,, 2 mars 1842).

1140. Au reste, si les deux propriétaires ne s’entendent pas
sur le changement de l’assiette de la servitude, de gré à gré,
c’est aux tribunaux qu’il appartient de décider si l’art. 701
est ou n’est pas applicable (PARDESSUS, t. 1, n° 62 ; DEMOIOMBE,
n" 902).

1141. Si l’héritage pour lequel la servitude a été établie
vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion,
sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit
aggravée. Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passaoe>
tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par
le même endroit (C. Nap., art. 700).

Cet article s’applique à tous les cas où Yhéritage pour
Vel la servitude a été établie, vient à être divisé, soit
parla mort du propriétaire entre ses héritiers, soit autrement,
il ne distingue pas ; et c’est ce que prouve le mot générique
de copropriétaire, qu’il emploie, et que l’on retrouve
encore dans les articles 709 et 710 du Code Napoléon.

Ainsi, chacun des copropriétaires a le droit d’exercer la
seivrtude, telle qu’elle est, si grand que soit leur nombre,
316 HV. H.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
et lors même qu’elle serait très-onéreuse, comme si le passage,
par exemple, s’exerçait par un jardin, une cour, ou
même par l’allée d’une maison. Notre article 700 est for*
mel sur ce point ; et aucune intervention du juge ne saurait,:
en ce cas, le modifier. Le titre qui aurait limité la servitude:
seul le pourrait (DEMANTE, t. 2, n" 556 ; DUCAURROY, Bon’ ;
NIER et ROUSTAIN, t. 2, n0 36l ; DEMOLOMBE, 1.12, n° 858 ;; 1
MARCADÉ, art. 700).

1142. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne'
peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni
clans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel ;
elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier
(C. Nap., art. 702).

D’abord, que la servitude ne puisse être exercée que dans 4
l’intérêt du fonds, ou de la partie du fonds, pour l’usage et
l’utilité duquel elle a été établie, cela est certain (C. Nap,, 1
art. 637). V. suprà, n°s 502 et suiv. 4

Elle ne saurait, en conséquence, être ni vendue ni louée ;
à un tiers séparément de cet héritage ; pas plus qu’elle n’est’
susceptible d’être étendue à d’autres héritages. Si donc la
servitude consiste dans le droit de prendre dans un héritage ;;
de l’eau, du sable, de la marne, du bois, etc., pour les be-ç
soins d’une autre héritage, sans autre limitation, l’eau,le*
sable, la marne ou le bois, qui seront extraits du fonds servant,
ne pourront être employés qu’aux besoins du fonds do- ;
minant lui-même, non ultra, quam quatenus ad eum ipsm.
fundum opussit (L. 5, § 1, ff., de servit, proed. rusL ; PARDESSUS,
t. 1, n » 59 ; DEMOLOMBE, n° 847).

1143. Non-seulement la servitude ne peut êtreexercée que ;
pour les besoins du fonds dominant ; mais, par suite du même'
principe, elle ne peut être exercée que dans l’intérêt de cens
de ses besoins pour lesquels elle a été établie. •

C’est ainsi qu’une servitude de prise d’eau, constituée dé- ;;
terminément pour l’irrigation d’un fonds, ne pourrait pas
être employée pour l’abreuvage des bestiaux ; de même qu’un
passage accordé pour l’exploitation d’un champ, d’un pie,:
ne pourrait pas être exercé pour le service d’une maison, y
d’une usine, etc. \

Mais il en serait autrement, bien entendu, si la servitude ;
avait été établie indéterminément pour tous les usages que,
comporte l’espèce de servitude dont il s’agit (Arg. Gass., &•
mars 1849, DEV. 49.1.499 ; PARDESSUS, t. 2. n » 285 ; DEMOLOMBE,
n° 849).
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT Dl L’HOMME. 317
1144. En règle générale, la servitude ne peut pas être aggravée,
même indirectement et occasionnellement, par l’effet
des changements ou des additions que le propriétaire dominant
y ferait, lorsque ces changements sont tels, qu’il est évident
que les parties, lors de l’établissement de la servitude,
n’y ont pas songé, ni dès lors consenti- Ainsi, le passage accordé
pour le service d’un terrain non bâti ne pourrait, sans
aggravation de servitude, être employé pour le service d’une
mison de tolérance, que le propriétaire du fonds dominant
yaurait ensuite établie. Un tel établissement est, en effet,
l’une de plus intolérables aggravations d’une servitude de
passage, ainsi que M. P. Gilbert l’a justement remarqué dans
ses observations sur un arrêt delà Cour d’Agen, du 4 juill.
■■'(18.56 (DEV. 57.2.65) , qui avait jugé le contraire, en principe,
Tel est aussi le ■sentiment de M. Dalloz, dans ses observations
sur le même arrêt, 57.2.95, notes 1 et 2, et de
M, Demolombe, t. 12, n° 854 bis.
ta. rV, — Des actions auxquelles les servitudes peuvent donner lieu.
 ; '.1145, Les actions relatives aux servitudes sont, ou possessoires,

ou pétitoires ; les jugements qui interviennent sur

cesmatières sont, dans tous les cas, et quelle que soit la valeur

 ;ie l’objet, susceptibles d’être attaqués par la voie de l’appel.

-1146. « Les actions possessoires, porte Fart. 23, C. proc,

 ; « : ne seront recevables qu’autant qu’elles auront été formées

 ; « dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année

 ; « au moins, étaient en possession paisible, par eux ouïes

 ; « leurs, à titre non précaire. »

: ; jarmiles conditions que cet article exige, il en est une surMont
qui, relativement aux servitudes, doit être l’objet d’une
attention spéciale, c’est que la possession soit à titre nonpré »,
comme dit l’art. 23, C. proc, à titre de propriétaire,
 ;;comineditl’art. 2229, C. Nap.

L’action possessoire sera recevable pour toutes les services
dont la possession réunira les conditions requises par
f ces articles, et particulièrement la condition de non-précarité.
.lésera recevable, dit M. Demolombe, pour toutes celles:%
mais aussi rien que pour celles-là : telle est notre règle
 ;#<t 12, n°940).
' ;- ;f,1jj7- L’action possessoire n’est, en général, praticable
■|Ml’égard des servitudes naturelles ; ou, parmi les autres,
:vJégard des servitudes continues et apparentes tout à la fois :
cest la conséquence de l’art. 23, C. proc.
318 LIV. n.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
D’une part, en effet, les servitudes continues et apparentes
peuvent s’acquérir par la prescription, c’est-à-dire par la nossession
(C. Nap., 690, 2229). v

Or, la possession , à l’effet d’acquérir par prescription, doit ;
réunir précisément les mêmes conditions que la possession J
l’effet d’engendrer les actions possessoires ; aussi est-ce uni
maxime ancienne, que les actions possessoires sont recevantes ;
pour toutes les choses prescriptibles (C. proc, art. 23 ; ft
Nap., art. 2229).

Donc, par cela même que les servitudes continues et appa ;
rentes sont susceptibles de s’acquérir par prescription, elle !
peuvent être aussi l’objet des actions possessoires.

D’autre part, la base de l’action possessoire, G'est uni ;
présomption de propriété qui milite en faveur de celui qtli
possède.

Or, celui qui possède une servitude continue et apparents
est présumé , du moins provisoirement, y avoir droit, pari
que cette possession, pouvant engendrer la prescription, n’e|
pas considérée comme à titre précaire ;

Donc il est recevable à exercer, en cas de trouble, l’acii,
possessoire afin d’y être provisoirement maintenu ou réintégtt
(Cass., 24fév. 1808, S.8.1.493 ; 7 juin 1010, S.10.1,16J[
1er mars 1815, S.15.1.120 ; 13 juin 1843 ; 20 déc. 1847,8.
48.1.13 ; MERLIN, Rép., V Servit., § 35, n°2 etQuest. deè*
eod. v, § 5 ;HENRION de PANSEY, Comp. des juges de p\
chap. 6, in fine ; PARDESSUS, t. 2, n° 325 ; TOULLIER, t.
n° 423 ; SOLON, n° 551 ; GARNIER, des Act. poss., p. 880 ;
BÉLIME, de la Poss., n° 255 ; DEMOLOMBE, t. 12, n" 941). "

1148. Ce n’est qu’exceptionnellement et dans des cas particuliers
qu’il pourrait arriver que l’action possessoire ne f
pas recevable pour une servitude continue et apparenté !
comme si, par exemple, il résultait d’un titre qui serait pi*
sente, que celui qui demande à être maintenu ou réint
dans la possession, a reconnu que cette possession ne lui aTàij
été accordée que par tolérance et à titre précaire (POTHISJ
Coût. d’Orléans, jtit. 13, n° 20 ; LOCRÉ, Lég., t. 16, n°56i !
Discours de M. Préarneneu ; Caen, 25 janv. 1843, te :i
Caen, t. 7, p. 89 ; Cass., 14 juin 1852, J.P.55.1.526 ;P
RANTON, t. 21, n° 16 ; MARCADÉ, art. 2220, n° 2 ; DEMOU*
1.12,^779-^61942).*

Ou encore si le juge reconnaissait, en fait, que la possession
de pareille servitude n’aurait pas été publique (Cass,, l"®®
1854, le Droit du 2 mars 1854).
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 319
, 1149. Par un conséquence également toute naturelle, en
sens inverse de l’art. 23, C. proc, l’action possessoire n’est
pas, au contraire, recevable à l’égard des servitudes continues
non apparentes et des servitudes discontinues (G. Nap.,
art 691)  ; car la possession en est toujours présumée à titre
■irkuire (Cass., 23 nov. 1830, 17 déc. 1862, D.31.1.13 ;
jiv.63.1.77 ; MERLIN, Rép:, v° Servit., g 35 ; PARDESSUS,
%324 ; SOLON, n° 551 ; THOMINE-DESMAZURES, de la Proc.
à,, 1.1, n° 45 ; CURASSON, p. 318 ; DEMOLOMBE, n° 943).
Et il n’y a pas lieu à distinguer, relativement à la servitude
. ; discontinue, si elle est apparente ou non apparente ; l’art.
J91, C. Nap., est, à cet égard, formel.
.1150. L’action possessoire ne serait donc pas rocevable,
: -jors même que la servitude discontinue se révélerait par des
: ; travaux extérieurs, tels qu’un chemin tracé ou une porte
pour un passage, ou un escalier pour une servitude de pui ;sàge,
etc. C’est, du reste, ce qui résulte plus ou moins ex ;
licitement de la jurisprudence et de la doctrine des auteurs
 ;(Cass„20mars 1827, 9 mars 1846, D.27.1.179 ; 46.1.307 ;
 ;ttss,j21 juin 1860, 10 et 17 déc. 1862, J.P.61.558, 63.1.
P et 334 ; CARRÉ, des Just. de paix, n° 1416 ; DEMOLOMBE,
: ;û ?944. — Contra, DAVIEL, t. 2, n° 970).
: ?::liol. Mais l’action possessoire en maintenue de la jouissance
plus qu’annale d’une servitude discontinue est recevable
quand cette servitude est exercée en vertu d’un titre et
■:i »nformément à ce titre (Cass., 24 juill. 1839, 6 juin 1848,
JSjuill. 1849, 6 déc. 1853 et 19 mars 1861 , DEV.39.1.
$1,48.1.669 et 54.1.793 ; J.P.49.2.267 et 61.1.558 ; MER:3Sj
Quest.de dr., v° Servit., § 6 ; DURANTON, t. 5, n » 638  ;
ïîiifflEssus, t. 2, n° 325 et note m, p. 396 ; CURASSON, t. 2,
 ;p9 ; CAROU, nos 310 et 685 ; CARRÉ, t. 2, n » 1411 ; MOLI■9&,èlaPoss.,
p. 177 ; Code PERRIN, n° 3934 ; DEMOLOMBE,
« 845).

 ; 1132. Le juge de paix a nécessairement le droit et le devoir
d’apprécier le caractère et le mérite du titre dans ses
apports avec la possession, sur laquelle il est appelé à sta- -

 ;; ;Btlacirconstance que le titre produit par l’une des parties
^serait contesté par l’autre, ne saurait modifier ce principe,
 ;.^dne peut pas dépendre des parties ou de l’une d’elles, de
Ager l’ordre des juridictions et de modifier la compétence
*W* de paix.
, ; llest vrai que la loi du 25 mai 1838 décide que les juges
320 LIV. II.— TIT. IV.—DES SERVITUDES.
de paix ne connaissent de certaines actions, spécifiées, art. 4 ;
n° 1, art. 5, n° 1, et art. 6, n° 2, que lorsque le droitâmeé
demnité n’est pas contesté, ou que les droits de propriété oui
servitudes, ou la propriété ou les titres, ne sont pas: contesté
D’où M. Bélime, n° 448, conclut qu’ils ne peuvent égalemî
connaître des actions possessoires relatives aux servituf
discontinues fondées en titre que lorsque le titre n’est"
contesté. .

Mais le savant auteur aurait dû remarquer que cette lo''
mule restrictive ne se trouve dans aucun des textes de loi
attribuent aux juges de paix la connaissance des actions ""
sessoires (C proc, art. 3 ; L. 25 mai 1838, art. 6, n’ipreuve
évidente que le législateur a entendu que les juges
paix fussent toujours compétents pour statuer sur les actio
possessoires, que le titre soit contesté ou non, qu’il soit ai,'
que comme prescrit, ou pour cause d’incapacité ou d’un vi.
quelconque de consentement ou non ; d’où l’on doit conc) 
que le juge de paix doit alors nécessairement, sans se d
saisir ni surseoir, statuer sur l’action possessoire, l’adme,
ou la rejeter, après avoir apprécié le caractère de la pos
sion d’après les titres, tous moyens d’ailleurs étant résery
aux parties, sur la validité et le mérite de ces titres au p(
toire, quanta la question du fond. Cette mesure, confor
aux principes, a aussi le grand avantage, dans la pratique, ;
maintenir l’effet du titre et de prévenir ainsi les difficul.
mal fondées de la part de celui qui l’a consenti (Cass., 27m
1820, S.20.1.273 ; Cass., 25 juill. 1837, 24 juill. 1839,
juin 1848, 6 déc. 1853 ; DEV. 37.1.885, 39.1.861,48.1.56
54.1.793 ; MERLIN, § 6 ; TOULLIER, t. 2, n° 715 ; PARDESS
t. 2, n° 325 ; DURANTON, t. 5, n° 638 ; SOLON, n 03 553et5f
CURASSON, t. 2, p. 239 ; CAROU, n°s 310et 685 ; CAHBÉ.k
n° 1411 ; MOLITOR, de la Poss., p. 177 ; DEMOLOMBE,n°945) 

1153. Mais l’action possessoire ne serait pas recevable.
le titre émanait à non domino (DELVINCOURT, 1.1, p> Il
note 5 ; DURANTON, t. 5, n" 593, note 3 ; DUVERGIER sur Tôt
LIER, t. 2, n° 629, note 1 ; VAZEILLE, des Prescrip., H
n° 416 ; TROPLONG , de la Prescrip., t. 2, n° 857 ; DEiMf
t. 2, n° 546 bis ; n)  ; ni dans le cas d’un acte contradictos
signifié au propriétaire du fonds prétendu assujetti (PAHUESS ,
t. 2, n 03 276 et 324)  ; ni même dans le concours de cesd|,
circonstances, c’est-à-dire d’un titre coloré signifié contranf
toirement au propriétaire du fonds prétendu assujetti {M
LOMBE, n°s 788, 791).
CHAP. IV. —SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 321
: 115A. L’action possessoire' exercée non à raison des droits
de servitude, mais à raison d’un-droit de propriété, comme
si, par exemple, celui qui est en possession de passer par un
chemin, ou de puiser de l’eau à une source, prétendait avoir
la propriété ou la copropriété du chemin ou du: puits ; une
telle action serait évidemment recevable. Il faut alors, avant

: tout, que l’objet de la contestation soit bien déterminé, et que
ja partie complaignante déclare nettement quelle est l’espèce
le droit qu’elle a entendu exercer : si c’est un droit de servitude
ou un droit de propriété (Arg. Cass., 8 janv. 1835 et 7
juill. 1837, J.P. chr. ; Cass., 21 mars 1841, DEV.41.1.356).
, 1155, L’action possessoire est recevable à l’égard des servitudes
dites naturelles et légales, non-seulement lorsqu’elles
sont continues et apparentes, mais alors même qu’elles ne
réunissent pas ce double caractère, car elles sont fondées sur
le titre le plus puissant de tous, la loi elle-même, qui les

icpacre (V. suprà, nos 1056 et suiv., 1066 et suiv.).
1156. Dans ce qui précède, nous avons toujours supposé
que l’action possessoire était formée par celui qui exerçait

: ;une servitude sur le- fonds d’un, autre, afin de faire cesser le

 ; trouble qui était apporté à sa possession..
11 est clair que celui sur le fonds duquel une servitude est

: gercée, et qui prétend que cet exercice est un trouble à la
liberté de son fonds, peut former aussi la complainte dans

■ l’aiméedu trouble (C. proc, art. 23 ; C. Nap., art. 2229).

 ; Et même, de son côté, il n’y a pas à distinguer si la servitude,

contre l’exercice de laquelle il réclame, est continue ou
,-: discontinue, apparente ou non apparente ; car il invoque la.li:
: berté de son héritage ; et quel que soit le caractère des faits
 ;plesquels il y a été porté atteinte, sa complainte est éviImment

recevable (HENRION DEPANSEY, Comp., chap. 43,
 ?|8 ;PARDESSUS, t. 2, n° 325 ; DURANTON, t. 5, n° 642 ; BÉ: ;pB,n°3l6 ;
GARNIER, p. 327 ; PONCET ,'des Act:, n° 122 ;
■■'DEMOLOMBE, n° 956 ; Code PERRIN, n° 3940 ; DALLOZ, V° Prè ;
 »>.,n° 1277. — Contra, CURASSON, Comp., t. 2, n° 82).

.1157, La servitude de prise d’eau qui s’exerce au moyen

june, rigole pratiquée à travers les francs-bords d’un
.canal et à l’aide d’une planche mobile appuyée à un pieu

P'anté d’une_ manière permanente et visible au milieu de ce
: cariai (cequi en fait une servitude apparente) , ne perd pas

« caractère de servitude continue par cela seul que l’abaisserait
de cette planche serait nécessaire pour rendre possible

exercice de la servitude : ce fait initial et instantané qui pré■

"• 21
322 LIV. II.—TIT. rv.—DES SERVITUDES.
cède et prépare ledit exercice ne constitue pas le fait actuel de
l’homme, caractéristique de la servitude discontinue (C. Nap,
art. 688) , '

Peu importe, d’ailleurs, que la prise d’eau ne s’effectue qui
intervalles : l’intermittence de la servitude n’en change pas la
nature et ne lui ôte pas son caractère de continuité.

En conséquence, une servitude de cette nature peut devenir
l’objet d’une action possessoire (C. Nap., art. 690 ; C. proc,j
art. 23 ; Cass., 18 avr. 1853 et 5 déc. 1855 ; 24 janv. 186017
déc. 1861 et 19 juill. 1864, J.P.56, p. 520 ; 60, p. 882 ;63,
p. 509 et 64.2.801).

1158. Le possesseur, quoique maintenu au possessoire,
doit prouver, au pétitoire, que la servitude reconnue en sa
faveur est régulièrement acquise à son fonds. C’est à lui
d’établir qu’il a en effet acquis la servitude ; il devient, à son
tour, demandeur dans son exception, 7*ews excipiendo fit mi »
(Grenoble, 14 juill. 1832, J.P. chr. ; Limoges, 28 juill. 1842|
DEV.43.2.25 ; Agen, 30 nov. 1852, J.P.54.1.183 ; Ageu,28
nov. 1857, J.P.58.2.663 ; TOULLIER, t. 3, n° 714 ; Mnm,kï
cit., § 3, n° 1 ; SOLON, n" 562 ; DEMANTE, t. 2, n° 546 ; DEMOLOMBE,
n° 957 ; Code PERRIN, 3944 ; ZACHARLE, AUBRY et RAD,
t. l,p. 472 ; MARCADÉ, art. 1315 ; CURASSON, Comp.,1%
p. 416).

1159. Une servitude discontinue, ou continue non appa »,
rente, ne peut donner lieu à la complainte, alors même qu’au
lieu où est situé l’immeuble, les servitudes de la nature de
celles dont il s’agit, auraient pu, avant le Code, s’acquérir pat
prescription.

Mais celui qui jouit d’une pareille servitude en vertu de la
prescription acquise avant le Code et dans une localité où ce
mode d’acquérir était permis, peut actionner le propriétaire
de l’héritage grevé à l’effet d’obtenir de cette servitude un ?
reconnaissance régulière ; faute de cette reconnaissance, le
droit de servitude pourrait se perdre (Cass., 13 août 1810i
10 fév. 1812 ; 17 fév. 1813 ; 3 oct. 1814 ; 2 juill. 1825,8.10.'
1.333 ; 13.1.3 ; S.-V.4.1.286 ; 7.1.283 ; DURANTON, t. 5,
n" 636 à 638 ; PARDESSUS, t. 2, n° 342 ; HENRION DE PA^
Comp., chap. 43, § 7 ; PONCET , n° 96 ; BÉLIME , n" 263 ; DP
MOLOMBE, n° 952).

1160. Que les actions soient possessoires ou pétitoires, elles
doivent, dans tous les cas, être portées devant le tribunal du
lieu de la situation du fonds assujetti. ,.

1161. Le droit d’action appartient à ceux qui ont capacité
CHAPt iv.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 323
pour établir, acquérir, conserver ou prescrire les servitudes.
Ainsi, celui à qui la servitude a été promise, peut la réclamer
pendant trente ans.

De même, l’action est ouverte à celui qui prétend que tel
fonds doit telle servitude à tel autre fonds : à celui qui se
plaint des obstacles apportés à l’exercice d’une servitude non
contestée ; à celui qui soutient que son fonds doit être affranchi
d’une servitude qu’on y exerce ; à celui qui, reconnaissant
l’existence de la servitude sur son fonds, prétend qu’elle se
trouve aggravée par l’usage abusif qu’on en fait, ou qui veut
en.faire transporter l’exercice sur un autre point, etc., etc.
(« PERRIN, n° 3936).

,1162. L’exercice des actions relatives aux servitudes n’appartient
qu’au propriétaire, et non au fermier ou locataire
(Cass,, 7 sept. 1808 ; TOULLIER-DUVERGIER , t. 2, lre part.,
11°719 ; DALLOZ, V° Act. poss., nos 525 et suiv.).

1163. Elle appartient encore à celui qui a une fraction du
droit total de propriété, tel que l’usufruitier, l’usager, l’emfhytéote
 ; sauf à Tune ou à- l’autre des parties à mettre en
pause le propriétaire afin que le jugement lui soit commun
|AKDESSUS, t. 2, n° 332 ; TOULLIER, loc. cit. ; DEMOLOMBE,
£968. —Contra, Code PERRIN , n° 3938 ; DUVERGIER , t. 2 ,
£719, note 3).

 ; H6i La servitude, étant indivisible activement et passivement,
il s’ensuit que les actions qui s’y rapportent peuvent
fe exercées, soit par un seul des copropriétaires de l’héritage
prétendu dominant, soit contre un seul des coproprié ;
lires de l’héritage prétendu servant ; de même qu’un seul
jurait qualité pour intenter l’action négatoire (DURANTON,
f*627 ; PARDESSUS , noa 331 et 337 ; DEMOLOMBE , n° 959. V.
kf'i'à, des Actions).
, ici, V.—Comment s’éteignent les servitudes (C. Nap., art. 703 à 710).
 ; 1165. Toutes les servitudes de quelque espèce qu’elles
l’ent, naturelles, légales ou conventionnelles, continues ou

LPontinues, apparentes ou non apparentes, peuvent cesser
wister ou s’éteindre : ' .

, i" Par la renonciation, ou la remise qu’en fait le propriété
du fonds dominant ;
' ^ Par l’impossibilité d’eu user ;
 ;,^° Par la confusion ;
40 Par le non-usage pendant trente ans ;

21.
324 LIV. II.—Tlt. IV.—DES SERVITUDES.
5° Par l’arrivée du terme ou l’accomplissement de la condition
prévue ;

6° Par la résolution rétroactive du droit de celui qui l’a
constituée ;

7° Et enfin, par l’expropriation forcée pour cause d’utilité
publique de l’un ou de l’autre des fonds servant ou dominant

Nous traiterons de ces sept modes d’extinction des servitudes
dans les sept paragraphes suivants. '
g 1".—Extinction des servitudes par la renonciation ou la remisé
qu’en fait le propriétaire du fonds dominant.
1166. Une servitude étant une charge imposée sur un fonda
pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds, une véritable dette
du fonds servant envers le fonds dominant, dont le proprifc
taire profite comme accessoire de sa propriété, il est évident
qu’il peut faire l’abandon ou la remise, soit gratuite, soit i
titre onéreux, de la servitude qui appartient à son fonds, | ;
moins qu’elle n’intéresse un tiers ou l’ordre public, commef
pourrait donner, vendre une partie ou la totalité de ce fbnf
(Arg. C. Nap., art. 537, 544, 6 ; POTHIER, Coût. d’0rl.tM
xni, n° 16). \-

1167. Mais l’usufruitier ou l’emphytéote n’a pascapacï
pour consentir la remise des servitudes au préjudice du nï
propriétaire ; pas plus d’ailleurs que celui-ci ne peut la corn
sentir au préjudice de l’usufruitier ou de l’emphytéote.

1168. Si la remise est faite par l’un des copropriétaires d’uf
fonds indivis, ceux qui n’ont pas consenti à cette remise coif
servent la faculté de faire usage du droit entier ; car il nS
cesse pas d’exister tant que la totalité des propriétaires de*
droit n’ont pas consenti à son extinction. Il est, en effet, de If
nature des servitudes d’être indivisibles : elles ne peuvent don|
pas perdre leur existence pour une partie seulement : necim
quiri libertas, nec remitti servitus per partem potest (L. wf
ff., de Serv. proed. rust. ; Arg. Cass., 6 août 1860 ; M ?
61.1.U2). '[.

: 1169. Néanmoins, l’effet de cette remise peutavoir lieujf
l’instant en ce qui concerne celui qui l’a consentie, s’il s’agit ;
d’une servitude dont l’exercice puisse se diviser actuellemew ;
sans préjudice pour les autres copropriétaires : mais s il Ç
est autrement, l’effet de la remise est suspendu jusqu’à c|
que ceux-ci l’aient également consentie, ou que de toute *
nière la servitude soit éteinte à leur égard (POTHIER, loc. « '"
n° 16 ; PARDESSUS, n » 315 ; DEMOLOMBE, n° 1038).
CHAP. IV.—'SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 32ÉJ
{{70. Réciproquement, la remise faite à l’un des propriétaires
du fonds servant produit", soit pendant l’indivision,
soit après, tous les effets compatibles avec le maintien de
la servitude contre les autres propriétaires.

{171. La remise, comme toute autre renonciation à un droit,
ne peut pas se présumer ; elle doit résulter d’une déclaration
expresse et par écrit ; car la seule tolérance d’ouvrages
contraires à la servitude n’en peut faire présumer la remise
qu’autant qu’elle aurait duré trente ans sans réclamation, et
que les ouvrages seraient d’ailleurs de nature à ne pouvoir
laisser aucun doute sur l’intention du renonçant (Arg. C. Nap.,
art, 707 ; Cass., 20 mai 1832, DEV.32.1.323 ; .Rennes, 19 juin
: 1838 ; Bourges, 8 déc. 1841, J.P.42.2.143.144 ; PARDESSUS,
h°313 ; DUVERGIER sur TOULLIER, t. 2, n° 510, note a, et
B° 674, note 5 ; DEMOLOMBE, n° 1043).
,1172. De même qu’en acquérant une servitude, on acquiert
les droits qui en sont l’accessoire et sans lesquels on ne pourrait
l’exercer, encore que ces droits, isolément pris, formassent
aussi une servitude particulière, de même l’extinction du
■droitprincipal entraîne celle de l’accessoire (Dig., lib. 7,
■$L.l,deUsuf.).

.On doit donc, dans l’application de ce principe, bien distinguer
quand une servitude est l’accessoire d’une autre, et
 ; ne pas confondre cette autre servitude, qui serait également
. àe au même fonds , avec ce qui ne serait que l’accessoire
Se la première ; car, s’il était dû deux servitudes, la remise
ie l’une ne préjudicierait point à l’autre, lors même qu’il y
Mait quelque connexion entre les deux servitudes. Ainsi la
Jrvitude de puiser de l’eau à la fontaine d’autrui, emportant

ilplicitement le droit de passage, l’extinction du droit de

puiser de l’eau entraînerait nécessairement celui du passage,

 ; accessoire nécessaire de la servitude de puiser de l’eau à la■

plie il est attaché. Mais si votre maison doit à la mienne la

|ffitude de ne pouvoir être élevée au delà d’une certaine

: auteur, et celle de recevoir les égouts des toits, je vous fais

rëpse de la première servitude, vous ne pourrez pas élever

.■Cotre maison d’une manière telle que les égouts des toits de
,-. »maison ne puissent plus y tomber (Dig., lib. 8, tit. 2, de
 ;mt. proed., urb. ; DOMAT, L. civ., 1. 1, tit. 12 , sect. 4,

^ 8 ; PARDESSUS, n° 313 ; DURANTON, nos 651, 652 ; DEMANTE,
M4JDEMOLOMBE, n° 1041 ; MARCADÉ, t. 2, n° 677).
326 LIV. II.—TIT, IV.—DES SERVITUDES.g 2.—Extinction des servitudes par l’impossibilité d’en nu »(C. Nap., art. 703 et 704).
1173. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent
en tel état qu’il ne soit plus possible d’en user (C. Nap,,
art. 703). ;

Ainsi, les riverains d’un ancien chemin vicinal, réguliérjf
ment déclassé et supprimé, et dont le terrain a été vendu à ; ut
tiers qui s’est fait enclore, ne peuvent réclamer, par voiedW
tion possessoire (alors d’ailleurs qu’il n’existe pas d’enclave)  !
la possession du passage qu’ils exerçaient sur ce chemin av
sa suppression (C. Nap., art. 682, et 691) , sauf, s’il y alieu|
à recourir par voie de demande en indemnité contre la copl
mune (Arg. Cass., 27 mai et 15 juill. 1851, J.P.52,2,217|

1174. Mais si cette cessation n’est que momentanée, c’eaf
à-dire si les choses sont rétablies, de manière qu’on puis#
user de la servitude, elle revit ; à moins qu’il ne se soit écotil
un espace de temps suffisant pour en faire présumer l’exfec|-
tion, ainsi qu’il est dit à l’art. 707 (C. Nap,, art. 704). î

1175. Le cas prévu par ces deux articles ne présente f'-
précisément, ou du moins pas toujours , une extinction de|
servitude, mais souvent une simple suspension de son exejp
cice. Lorsque les choses se trouvent pendant un temps pliit
ou moins long dans un état tel qu’il est impossible d’user d
la servitude, il est clair qu’elle ne cesse pas pour cela d’exister
il y a interruption dans l’exercice du droit, mais ce droit u'.^
pas éteint. Si donc la nécessité de fait qui est venue en ej
traver, en paralyser l’exercice, vient à son tour à cesse|
la servitude ne revivra point, puisqu’elle'n’a pas été éteinte^
mais elle reparaîtra, elle reprendra son cours. Seulement ;
comme cette cessation forcée de l’exercice de la servit »!*
constitue un non-usage, la servitude finira par s’éteindre, sjf
non-usage se prolonge pendant trente ans ; mais alors ell
sera éteinte non par le changement d’état de choses, m,,
par le non-usage, et on rentre sous l’application des art. 69
et 607, C. Nap. (Arg. Cass., 21 mai 1851, J.P.53.1.666). ; ;

Î176. La servitude altiùs non tollendi établie au pro
d’un fonds sur un autre fonds contigu, continue de subsjsji
malgré le changement des lieux résultant de l’ouverture duii
rue entre et sur les deux fonds, dont les parties nonexp ;
priées se trouvent border la voie nouvelle (C. Nap., art- 70« i
703). , • T

Ce changement n’empêche en aucune manière l’exercicecra
droit, qui demeure intact dans ses limites (Arg. Cass., 7ma 1
CHAP. IV.— SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 327
1851 ; Dijon, 9 janvier 1852, J.P.51.2.338 et 52.1.667).
1177. Si, ultérieurement, les choses sont rétablies, peu
importe de quelle manière, soit naturellement, soit par la
main de l’homme, dans un état permettant qu’on puisse en
user, la servitude reparaît, reprend son cours, que l’état
nouveau soit ou ne soit pas identiquement le même que l’an■.#'(Arg.
Cass., 21 mai 1851, J.P.53.1.666) , à moins
qui ne se soit écoulé un espace de temps suffisant pour opérer
la prescriptiou réglée par l’art. 707, C. Nap. ; c’est-à-dire
• que s’il s’agit d’une servitude discontinue, le non-usage de la
servitude pendant trente ans, à partir du jour où l’exercice en a
été suspendu, opère la liberté du fonds asservi ; tandis que si
,'1aservitude est continue, le temps de la prescription ne court
que du jour où le maître du fonds servant a fait un acte contraire
au droit du fonds dominant.

 ; 1178, Ainsi, lorsque le droit de prendre, pour l’irrigation
d’un pré, des eaux amenées au moyen d’un barrage établi
sur une rivière, a été interrompu dans son exercice par le fait
de la destruction du barrage, ce droit reparaît, revit, si,
put que le temps exigé pour la prescription se soit écoulé,
les eaux sont ramenées par un nouveau barrage sur le fonds
■ :grevé de la servitude, encore que ce soit pas au même endroit
que ce barrage se trouve établi, et qu’ainsi ce ne soit
pas par la remise en état des anciens travaux que l’exercice
-delàservitude est redevenu possible (Cass., 21 mai 1851 et
Mldéc. 1861, J.P.53.1.666 et 63.1.34).

1179. De même, la servitude de passage qui a cessé parce
i.l’un exhaussement de la voie publique rendait impossible
'toiijecommunication entre cette voie et le sentier par lequel
sexerçait le passage, revit si des travaux exécutés par le propriétaire
du fonds servant ont rétabli l’accès de la voie pute,
alors même que le sentier se trouverait avoir subi une
i aéviation dans sa partie aboutissant à ladite voie (Arg. Bor.%
14 août 1855, J.P. 57.204).

■1180. Au surplus, le propriétaire du fonds dominant peut
'pêcher l’efiet de la prescription par le non-usage, en conSnant
le propriétaire du fonds assujetti à reconnaître
 ;l6 ?lstence de la servitude avant l’expiration de trente ans, à
■Partir du jour où les choses se sont trouvées en tel état qu’on
j™ pu en user ; mais à ses frais, car lui seul a intérêt à
Intention d’un titre nouveau.

de, l’ 11' ^ Se k°rne ? en effet, à exiger le rétablissement
« eux de manière qu’on puisse en user ; mais il n’ajoute
328 LIV. II.—TIT. IV.—DES SËRYÎTUDËS.
pas que les lieux devront être rétablis dans leur état primitif
(MARCADÉ, art. 703 ; Revue critique de législation,if
p. 79 ; DEMOLOMBE, n° 974 ; Code PERRIN, n° 3893).

Cette précaution ne serait toutefois indispensable qu’autaf
que la servitude cesserait d’exister pour le tout ; car si l’é
des lieux ou des choses, au lieu de rendre ainsi la servitîl
impossible et inutile pour le tout, ne fait que l’amoindriff
la rendre moins efficace, il est clair que cette servitude cm
tinue d’exister et produit seulement un moindre résultattaf
que l’exercice du droit entier est suspendu. Ainsi, quand uni
partie seulement, de l’herbage que j’ai le droit de faire paift
est couverte par une inondation ou enlevée par la violent
des eaux, l’exercice de mon droit ne cesse, soit temporairement,
soit définitivement, que pour cette partie de terrain, !
continue pour l’autre. Ainsi, encore, quand un fonds est assn ?
jetti à ne recevoir aucune construction capable d’intercepter
les vues d’aspect de la maison du voisin, et que la partiel
plus rapprochée des fenêtres de ce voisin est acquise en partie
par l’administration pour un établissement public qui interi
cepte les deux tiers des vues, et en partie en vertu de l’art ?
SI de la loi du 16 sept. 1807, et de l’art. 50 de cellef
3 mai 1841, la partie acquise ne pouvant pas être posséd
par l’Etat ou ses ayants droit à d’autres conditions qu’e|
n’eût continué à l’être par le propriétaire asservi s’il n’av
pas usé de la faculté donnée par la loi, est restée sourniseaji
droit commun, c’est-à-dire affectée de la. servitude qui 6
grevait, à la différence de la partie entrée dans le domaB
public pour l’exécution des travaux qui ont motivé l’expr*
priation (Arg. Cass., 9 mai 1857, DEV.59.1.843 ; PARDESSUS
n°s 294 et 296 ; DURANTON, n" 657 ; MARCADÉ, art. 701
DEMOLOMBE, n° 970). j

1181. Mais si l’impossibilité de l’exercice de la servitudee\,
le résultat, non d’une force majeure, mais du fait illicite dfi
tiers, le maître du fonds dominant aurait évidemmentuneactioa
contre le tiers à fin de rétablissement des lieux (ZACMRft
AUBRY et RAU, t. 2, p. 86). • , ;:'

1182. Le délai de trente ans, dans l’hypothèse de l’a f
704, C. Nap., court à partir du jour où s’est produit l’événej
ment par suite duquel l’exercice de la servitude a dû: cesser,
ce délai est un délai préfix, qui n’est susceptible^ dès m,
ni de suspension pour minorité ou autre cause, ni d’interruption,
même en cas de force majeure (V. infrà, §'à) '.
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 329
e 3.—Èïtinction des servitudes.par confusion (C. Nap., art. 708).
1183, La confusion est la réunion dans la même personne
de deux qualités qui, étant incompatibles entre elles, se détruisent
mutuellement ; ou plus spécialement, la réunion des
qualités de créancier et de débiteur de la même dette (C.
Nap., art. 1300)  ; appliquée aux servitudes, la confusion est
laréunion dans les mêmes mains du fonds dominant et du fonds
servant. Lorsque cette réunion a lieu, là servitude est éteinte,
cor nul ne peut avoir de servitude sur sa propre chose (C.
Nap,, art. 637)  : nemini res sua servit. Lors donc que par
une cause quelconque, les deux fonds entre lesquels existait
une servitude viennent à appartenir à la même personne, la
semtude cesse d’exister (C. Nap., art. 705).

Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut que la confusion se
fasse à titre de propriétaire, car si le propriétaire du fonds
servant devenait possesseur du fonds dominant en qualité de
fermier, par exemple, ou d’usufruitier, d’époux, ou à-tout autre
titre précaire, la servitude ne cesserait pas d’exister ; l’exercice
en serait seulement suspendu pendant le bail, l’usufruit
ou le mariage (DALLOZ, v° Serv.,n° 1225).

1181 II est nécessaire pour que la servitude cesse d’exister
que la totalité des deux fonds soit réunie dans la même
main, ou au moins que toutes les parties des fonds sur lesquelles
existe la servitude s’y trouvent réunies. Il est, en
effet, de principe qu’une servitude est indivisible, et qu’elle
nepeutêtre ni exigée, ni soufferte par partie, quelque minime
que soit cette partie, ni préjudiciel’ à des tiers (TOULLIER,
n" 666 et 670 ; DURANTON, n° 658).

Ainsi, le propriétaire d’un fonds assujetti à un droit de
passage qui achète les trois quarts du fonds pour lequel ce
service foncier a été établi, doit en souffrir l’exercice pour l’utilité
de l’autre quart qui n’a pas été acquis ; pareillement, si
cest le propriétaire du fonds dominant qui a acheté les trois
quarts de l’héritage servant, il conserve son droit entier sur la
jortionde terrain qui y est affectée, et dont il n’a pas fait
'acquisition ; car le propriétaire du fonds débiteur n’a pas pu
« e libéré par portion d’un droit indivisible.

Ainsi la servitude de prise d’eau ne s’éteindrait pas par la
confusion, quoique ce fonds sur lequel l’eau est prise et celui
pla reçoit se trouvent réunis dans la même main, si entre
te deux fonds il existe un fonds intermédiaire sur lequel l’eau
330 LTV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
doit passer et qui n’a pas cessé d’appartenir à un tiers (J,, y
ff. De servit, proed. rustic). ?

1185. La confusion cesse d’avoir effet et la servitude relorsque
l’acquisition soit du fonds dominant, soit du fonds
vant ; se trouve révoquée, rescindée où résolue par suite d’
condition ou d’un vice qui, dès le principe, existait en
(C. Nap., art. 1183, 1673, 1681, 2177 ; DELVINCOURT,t|
p. 167, note 2 ; PARDESSUS,.n° 300 ; DURANTON, n° 666,67 ;,,
SOLON, n » 494 ; DEMOLOMBE, n° 984). *

1186. La servitude revit encore par la destination du p|,
de famille, si alors qu’elle existait, elle était continue et ajf
rente et même discontinue et apparente. Son extinction ".
confusion n’est absolue et irrévocable que pour les servit !.
non apparentes (DURANTON, n° 665 ; PARDESSUS, n° 300 jf'
CAURROY , BONNIER et ROUSTAIN , t. 2, n° 365 ; DOMOLONÉ
n°985). j

• 1187. Enfin, la servitude existant entre le fonds de l’hérî ' ;
et le fonds héréditaire, renaît malgré la confusion, si l’hé,
tier cède à un tiers ses droits successifs.: maxime, ditBahflf
tier, t. 2, p. 160, qui ne s’étend que du cédant ou venderf.
l’acquéreur ou cessionnaire vis-à-vis l’un et l’autre, et non pi,
relativement à des tiers (Conf, LALAURE, liv. 1", chap. if,
dise. 1er- DUCAURROY, BONNIER et ROUSTAIN, n° 366 ; DE »IO>
LOMBE, n° 986). 5
§ 4.—Extinction des servitudes par la prescription ou le non-usa
pendant trente ans (C. Nap., art. 706 à 710). ' ?
1188. La servitude est éteinte parle non-usage pendai
30 ans (C< Nap., art. 706). %

1189. La loi est plus favorable à l’extinction des servitude
qu’à leur acquisition. La prescription, en effet, né peut faireacquérir
quedes servitudes continues et apparentes, quin’il ;
téressent pas l’ordre public ; le non-usage, au contraire, étejjlj
toute espèce de servitudes, pourvu, toutefois, qu’elles n’inj
téressent pas l’ordre public (Arg. G. Nap., art. 690, 69$
686,6). -|

1190. Les 30 ans de non-usage dont parle l’art. 706^ fiNap.,
commencent à courir, selon les diverses ^espècesde*
servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouhj lorsçrt
s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été |ai|.
un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servit »^
des continues (C. Nap., art. 707).  ; ;{

1191. La loi n’exige pas que, pour produire son effet, lacté'
CHAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 331
contraire à la servitude ait été fait par le propriétaire assujetti.
Peu importe de qui émane cet acte ; il produirait effet, encore
lien qu’il aurait été accompli par le propriétaire même du
fonds dominant (MALLEVILLE, sur l’art. 707, p. 156 ; TOULp,
n" 692 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 584 ; DURANTON, n° 685 ;
TABIIER, t. 2, p. 466 ; DEMOLOMBE, nô 1009. — Contra, PARDWs,n°398).
….
• 1192. Les servitudes discontinues ayant besoin, pour leur
exercice, du fait actuel de l’homme (C. Nap.., art. 688, § 2) ,
dès qu’il y a de la part du propriétaire du fonds dominant,
simple absence d’aucun fait d’exercice, iL y a non-usage, et les
i ans de non-usage courent du dernier acte d’exercice de,ïa
servitude.

Ainsi, A… a un droit de passage à travers la cour de B…
sonvoisin, ou un droit de puiser de l’eau à sa fontaine, ou
Je faire paître ses bestiaux sur son terrain : il y a extinction
te droits de A… par cela seul qu’il a été 30 ans sans passer,
ou sans puiser de l’eau ou sans conduire ses bestiaux au
pâturage sur le fonds servant, et ces 30 ans commencent à
courir du jour où A… a pour la dernière fois, usé de son
droit.
t II en est ainsi, que la servitude ait déjà été' exercée ou ne
l’ait pas encore été ; les art. 606 et 707 ne distinguent pas
entre ces deux cas. Il n’en serait autrement que dans le cas
où le droit de servitude, ou plutôt alors la promesse d’une
constitution future de servitude, n’aurait été consentie que
four n’être réalisée qu’après un certain terme déterminé ou
indéterminé (PARDESSUS, n° 310 ; DEMOLOMBE , n° 993 ; MARMÉ,art.
707).

,1193. La servitude s’éteint par le non-usage, qu’il provienne
du propriétaire du fonds dominant lui-même ou-des
siens, tels que fermiers, usufruitiers, domestiques, ouvriers,
etc. (Cass., 14 nov. 1841, J.P. 42.1.362 ; PARDESSUS,
J’307 ; DURANTON, n » 684: TOULLIER, t. 2, p. 469 ; Code.
JBMK, n° 3908 ; DEMOLOMBE, n° 995, 1012). Mais la minorité
"un des communistes, ou la jouissance de l’un d’eux, s’ils
« majeurs, conserve le droit pour tous (C. Nap., art. 709,
*« ; MARCADÉ ,. art. 709 et 710 ; DEMOLOMBE , n° 998 ; PARKssDs,nM87et303).

]|ars,ute> l’héritier majeur peut se prévaloir, à l’éW
des choses tombées dans son lot, de la cause de suspsion
de prescription résultant de l’état de minorité dans
'¥el se trouvait un de ses cohéritiers. Le texte des art. 709
332 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
et 710 du Code Napoléon est, à cet égard, formel (Riom, $
déc. 1840, et Nancy, 29 nov. 1851, DEV.51.12.799 ;PÇ|
THIER, des Oblig., n° 647 ; DURANTON, n° 470 ; DEMANTE, !, '
n° 568 bis, i etn ; DEMOLOMBE, n° 999 ; DALLOZ, V° Sera ?
n » 1231. — Contra, Cass., 2 déc. 1845 et 29 août 1853,0,
46.1.296 et 54.1.601 ; MERLIN, V° Prescript., sect. 1, § 8) i|

1194. A l’égard des servitudes dues à des immeubles ">
taux non déclarés aliénables par le contrat de mariage,là
prescription ne peut commencer pendant le mariage, à moi/
qu’elle n’ait commencé auparavant ou qu’il n’y aiteusépa|
ration de biens, auquel cas elle pourrait commencer après If
séparation (C. Nap., art. 1561 et 2255 comb.). ;

Il suffit de quelques faits, réguliers et légitimes, bien eif
tendu, ou même d’un seul fait d’usagé de la servitude, pen-f
dant trente ans, pour que la prescription ne soit pas encou „
(C. Nap., art. 607 ; BÉLIME , n°s 176, 177 ; DEMOOTBI,
n° 1017). i

1195. Mais dans le cas où une servitude ne peut y
exercée qu’après avoir obtenu un acte de délivrance du pra
priétaire du fonds servant, ou de la justice, les faits d’usajjf
qui n’auraient pas été accompagnés de la délivrance requisf
ne peuvent pas être considérés comme suffisants pour conserver
la servitude (Cass., 27 janv. 1829, 6 mai 1830,D.29.
1.120 et 30.1.259 ; Cass., 6 fév. et 3 avril 1833, D.33.1.17 ;
et suiv. ; Caen, 8 fév. 1843, DEV.43.2.243 ; PABDESSOS’
n° 308 ; TROPLONG, Prescrip.,' t. 2, n° 404 ; DEMOIOWÈ
n » 1018). _ _."'

ïl en serait de même, dans le cas où les actes, qui auraien|
eu lieu, devraient être considérés, d’après les circonstances
du fait, comme de pure tolérance (Cass., 23 juill. 1860,Il
61.2.891). !

1196. Lé non-usage d’une servitude continue_pendant
trente ans, en opère l’extinction, que le non-usage ait été volontaire
ou qu’il ait été forcé. Les art. 704, 706 et 707, |
Nap., consacrent, en effet, l’extinction de la servitude par
non-usage, sans distinguer entre le non-usage volontaire^
non-usage forcé. L’art. 704 suppose même que le non-usagç
provient d’un cas fortuit qui a détruit le fonds dominant oui,
fonds servant. « La raison dicte, disait le tribun Albessinaa
Tribunat, que les servitudes doivent cesser lorsque les choses
se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user ;etsi|
nouvel état vient à cesser, la raison dicte encore qu’ellesdoK
vent revivre » (C. Nap., art. 703 et 704).
CUAP. IV.—SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L’HOMME. 333
« Mais la liberté des héritages ;,réclamerait contre l’effet de
ce retour au premier état s’il pouvait,avoir lieu après une
dmée de temps indéfinie. » ■-.
C’est donc avec justice que la loi déclare que la servitude
M peut plus revivre lorsqu’il s’est écoulé un espace de temps
suffisant pour faire pirésumer l’extinction de la servitude,
ainsi qu’il est dit à l’art. 707 (FENET, t. 2, p. 329).
La loi, en le décidant ainsi, a eu pour but de prévenir, dans
l’intérêt des propriétés, de nombreux procès qu’eût nécessairement
favorisés une solution contraire.
Ainsi, le silence et l’inaction du propriétaire du fonds dominant
constituent une renonciation tacite, et partant l’extinction
de la servitude, que ce silence et cette inaction aient
Jlê volontaires ou forcés ; car si, en fait, il n’a pu empêcher
la prescription de courir contre lui en exerçant la servitude,
il a pu, en droit, dans l’un comme dans l’autre cas, l’interrompre,
soit en exigeant du propriétaire du fonds servant,
avant l’expiration de trente ans de non-usage , un titre récognitif
de la servitude, soit, en cas de refus, en l’assignant à
l’effet d’obtenir une reconnaissance judiciaire de son droit
(C. Nap., art. 2244 et 2248)  ; s’il ne l’a pas fait, alors que la
loi l’avertissait d’agir, il ne peut en imputer la faute qu’à lui
seul. ■'■'',

1197, La servitude n’est pas éteinte par le nonr-usage pendant
dix ou vingt ans entre présents, et vingt ans entre abats,
au profit d’un tiers acquéreur de bonne foi. Le nonoeage
doit être continué pendant trente ans, que la prescription
du tiers acquéreur ait pour objet l’acquisition du fonds
oa la libération de la servitude ; il n’y a pas de distinction
jiossible en présence des termes généraux et absolus de
'H 706, applicable, comme Part. 690, à toute espèce de
servitudes (Cass., 20 déc. 1836, 28 mars 1837, 16 avril
 »,31 déc. 1845, 14 nov. 1853, J.P.37.1.46, 37.2.12,-
« ■2M, 46.1.40, 53.2.495 ; TOULLIER , n° 688 ; PARDESSUS ,
''M ; SOLON, n° 510 ; MASSÉ et VERGÉ, t. 2, p. 210, note 4 ;
WÎPERRW, n" 3917 ; DEMOLOMBE, n° 1004. — Contra, DEL*orjET,t.
1, p. 167, note 4 ; DURANTON, n° 691 ; TROPLONG,
a'853 ; DUVERGIER , t. 2 , n° 689 , note a ; DEMANTE, t. 2,
'J65&B). ■■■'•■'■■■'

"98. Les servitudes continues ne s’éteignent point par
"prescription tant qu’il subsiste des vestiges apparents des
avrages établis pour en user : per signumreiinetur signatum,
WArgentré, Coût, de Bretagne, art. 368, p. 1549,1550).
334 LIV. II.—TIT. IV.—DES SERVITUDES.
Mais il en serait évidemment autrement à l’égard f
servitudes discontinues, qui ont besoin pour s’exercer dj
fait actuel de l’homme. La cessation de ce fait pendant tren
ans opère extinction de la servitude, sans égard à la présent
des vestiges (Cass., 19 mai 1837, 9 mai 1846, DEV.46.1.80 ?
PARDESSUS, n" 308 ; DUVERGIER sur TOULLIER, n° 709 ; M
LOMBE, n° 1012. — Contra, DÙPARC-POULLAIN, Principes’
droit, t. 6, n° 30, p. 247 ; TOULLIER , t. 3, n° 709 ; POTHIEH ;
loc. cit., n° 19 ; BÉLIME, n° 161).

1199. Si, après trente années écoulées sans aucun us’
de la servitude, l’usage de cette servitude était repris et co\
tinué, pendant trente autres années, sans opposition dup'
priétaire du fonds servant, la servitude, fût-elle inêmêd’
celles qui ne s’acquièrent point par prescription, serait cen
avoir toujours existé. La prescription n’a d’effet, en eff
qu’autant que le propriétaire du fonds servant en excl
(PARDESSUS, n6 311 ; DELVINCOURT, t. 1, p. 423 ; DEMOLOÉ*
no 795 ; Code PERRIN, n° 3912). •

1200. C’est celui qui réclame une servitude en vertu d’il
titre ayant plus de trente ans de date, à prouver contre M
ception du non-usage, si du moins il n’a pas la possession
actuelle (Cass.-, 15 fév. 1842, J.P.42.1.503). ■ L

1201. Suivant l’art. 2241 du C. Nap., on peut presc’
contre son titre en ce sens que l’on prescrit la libération dé
l’obligation que l’on a contractée ; mais la prescription ï
saurait s’opérer au profit de celui qui tirerait profit dé
titre. Si donc la servitude concédée était le prix d’une ren
dont le paiement aurait régulièrement lieu, celui qui recevrai
le paiement ne pourrait pasexciper du défaut d’exercice de
servitude, et en demander l’extinction (PARDESSUS, n° 311
Code PERRIN , n° 3913).
g 5. —Extinction de la servitude par l’arrivée du terme ou de
convention prévue.
1202. Quand la servitude a été constituée pour un temp|
ou sous une condition, elle s’éteint par l’expiration du tenue
ou par l’événement de la condition. C’est dans le titre cor »-
tutif qu’il faut, en cas pareil, chercher quels doivent être l|
effets dé cette extinction et les droits ouïes obligations qui e| ;
résultent de l’un ou l’autre côté (TOULLIER, n° 682 ; DURA*
nos 672 et s. ; PARDESSUS, n 03 318, 319 ; DEMOLOMBE, n" 1053).
§ 6.—Extinction des servitudes par la résolution du droit de wf
qui les a constituées. ,
1203. La résolution du droit de celui qui a stipulé la *
LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE. 33S
vitude n’en opère pas l’extinction ; c’est au fonds, et non à la
personne, qu’elle est due (POTHIER, Coût. d’Orléans, t. 13,
flô ; TOULLIER, n° 681 ; DALLOZ, V° Prescript., n° 1267).

1204. Lorsque le droit de celui qui a concédé la servitude
% trouve annulé, rescindé ou révoqué pour une cause quel<

longue indépendante de sa volonté, comme dans le cas des

art, 953,165i et 1674 du C. Nap., il est évident que, nul

« pouvant en principe transmettre plus de droit qu’il n’en a

 ;(iptmême, la servitude cesse nécessairement avec le droit du

 ; constituant, comme cesserait toute autre charge réelle dont il

-Éaitgrevé l’immeuble. Les art. 954,963 et 1673, C. Nap., le

■lécident formellement. Mais si la cause de ■ la résolution est

ïeffet de sa volonté directe et immédiate, comme en droit nul

ne peut changer de volonté au préjudice d’autrui, la servitude
■{continue d’exister (TOULLIER, nos 681, 682 ; PARDESSUS, n°s318"
■ ;eJM9 ; MARCADÉ, t. 2, n° 698 ; DEMANTE , nos 541 bis, v, et
M, bis ; DEMOLOMBE, n° 1051).
fl-IMiuelion de la servitude pour cause d’utilité publique de
l’un ou de l’autre des fonds servant ou dominant.
 ; 1205. Lorsque l’un des deux héritages, le dominant ou le
i$rvant, est mis hors du commerce pour cause d’utilité puIf
ne, il est clair que la servitude doit s’éteindre (G. Nap.,
: ;Mt,538,637).
 ;: taloi du 3 mai 1841 détermine les conditions et les formalités
à remplir, en cette circonstance, dans l’intérêt du fonds
■dominant, art. 21.

 ; les formalités de l’expropriation doivent être remplies dans
Atèrêt de celui-ci, lors même que le propriétaire du fonds
fSBtat a cédé la propriété à l’amiable, si le propriétaire du
■Jffifs dominant n’a pas consenti lui-même un arrangement
iiable (Cons. d’Etat, 19 janv. 1860. —Conf., Cons. d’Etat,
Ifftt 1849, D. 50.3.5 ; DEMOLOMBE, n° 1050).

TITRE V.

DU CONTRAT DE LOUAGE
(C. Nap., art. 4708 à 1834).

,|206. Les dispositions des art. 1708 à 1831, C. Nap., sont
înncipalement puisées dans le droit romain, à l’exception des
ite relatives au cheptel, lesquelles "sont empruntées au
336 LIV. II.—TIT, V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
droit coutumier (V. POTHIER, DUVERGIER et TROPi.qNG,è
Contrat de louage).

CHAP. I". — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(C. Nap., art. 1708 à 1712).

1207. Le louage est un contrat par lequel l’une des parties
s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à
payer, soit à procurer à celle-ci pendant un certain temps
l’usage ou la jouissance d’une chose, locatio rerum, soitàlui
fournir temporairement ses services, locatio operarum, soit à ■
faire pour son compte un ouvrage déterminé, locatio opeé
(C. Nap., art. 1708 et 1711).

Le Code Napoléon confond les deux dernières espèces de
louage sous la dénomination générale de louage d’ouvrage
(Art. 1708 à 1710).

Le cheptel participe à la fois du louage des choses et de ;
celui des services.

1208. Le louage se subdivise en plusieurs espèces particulières
: bail à loyer, bail à ferme, bail à cheptel, etc.

On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des
meubles (C. Nap., art. 1714 et suiv., 1752 et suiv., 1779 ■■
et suiv. ; C. comm., art. 273 ; C. Nap., art. 1711. V.,infrk,
nos observations sur ces articles)  ; bail à ferme, celui des ;
héritages ruraux (V. infrà, n° 1066)  ; bail à cheptel, celui
des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire
et celui à qui il les confie (C. Nap., art. 1714 et suivants,
1763 et suiv., 1711. V. infrà, nos observations sur ces articles).


1209. Les devis, marché ou prix fait, pour l’entreprise d’ut
ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage,
lorsque la matière est fournie par celui pour qui l’ouvrage se
fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières
(C. Nap., art. 1787 et suiv., 1711).

1210. Dans le louage des choses, celle des parties qui s’en-■
■gage à procurer à l’autre la jouissance d’une chose, s’appelle,
dans le langage du droit, bailleur ou locateur ; celle qui reçoit
et qui paie cette jouissance s’appelle conducteur ou F**
ce dernier se nomme spécialement locataire, quand la chose
est une maison ou un meuble ; fermier, quand il s agit »
biens ruraux et que le prix du louage se paie en arge »'
CHAP. Ier. —DISPOSITIONS GESÉUALES. . 337
Mais, si le prix du louage consiste dans une portion de fruits,
il prend la dénomination de colon partiaire,

1211. Dans le louage d’ouvrage, on appelle prop ?*iétaire
ou maître, celui qui fait travailler et paie le prix du travail ;
ouvrier, entrepreneur, architecte, domestique, voiturier, celui
qui travaille et reçoit le prix du louage.

1212. Dans le cheptel, on appelle propriétaire ou bailleur,
celui qui fournit les animaux ; preneur, celui qui les reçoit.

 ; 1213. Le contrat de louage a pour effet de déterminer les
obligations et les droits respectifs du propriétaire et du locataire,


Ce contrat est consensuel, synallagmatique et commutalif,
c’est-à-dire qu’il résulte du seul consentement des parties,
qu’il leur impose des obligations réciproques, et que
chacune des parties se propose de recevoir l’équivalent de ce
qu’elle donne.
1214, Le contrat de louage des choses exige le concours de
trois éléments essentiels, savoir : le consentement des parties,
une chose dont l’usage ou la jouissance est abandonnée par
l’une des parties à l’autre, et un prix (loyer, fermage) stipulé
comme équivalent de cet usage ou de cette jouissance (V.

, jnfrà, 1066).

. 1215. Le bail a beaucoup d’analogie avec la vente ; mais
-|en diffère :

: 1° En ce qu’il a pour objet de transférer, non la propriété,

,-% ;.même la possession de la chose qui en fait la matière, mais
seulement l’usage ou la jouissance de cette chose (POTHIER ,
 ;: !i°i213ets. ;285ets.)  ;

2° En ce que le prix peut consister, non-seulement en une
spjmne d’argent, mais encore en une certaine quantité de den ;

rfedela nature de celles que la chose louée est susceptible de
produire, ou dans une certaine quotité des fruits qui doivent

 ;.- ;$) naître (POTHIER, n° 39). Dans ce dernier cas, le contrat

 ;; fend le nom de bail à partage de fruits ou de colonage par:

l’aire,

Aces différences près, les éléments essentiels à la vente

appliquent également au louage des choses. Ainsi,-lap.ro:

pse synallagmatique de bail équivaut à bail et engendre

' ; JWe véritable obligation de livrer, dont le preneur est en droit

pager l’exécution effective par la délivrance de la chose

'« (MERLIN, Rép., v° Bail, et Quest., S 1er ; DUVERGIER,

 ; W,n°47).

. : 1216. Dans le contrat de louage, on doit rechercher quelle
H.''-' 22
338 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
a été l’intention des contractants ; mais, en l’absence de tout
éclaircissement, la division du prix en annuités est une circonstance
caractéristique du bail, de même que la fixation
d’un prix unique, quoique avec divers termes de paiment, est
un indice grave d’une vente (Cass., 3 août 1838, S.38.1.299 ;
DURANTON, t. 17, n° 17 ; DUVERGIER , t. 3, n° 33 ; TROPIONG,
n°.22 ; E. AGNEL, Codeman. des propr., p. 4).

1217. Le bail ressemble sous plusieurs rapports à l’usufruit
 ; mais il en diffère principalement en ce que l’usufruit
est le plus souvent établi par la loi, par donation ou partes’
tament, tandis que le bail ne peut résulter que d’une conven*
tion spéciale ; d’un autre côté, l’usufruit transfère à l’usufruitier
un doit réel, jus in re, c’est-à-dire un droit dans la
chose même qui fait l’objet du contrat, un démembrement delà
propriété ; au contraire, le bail n’entraîne aucune aliénation de
la chose louée. En effet, si le preneur possède, ce n’est pointa
titre de propriétaire, mais pour le compte du propriétaire auî
lieu et place duquel il jouit de la chose : d’où il suit que le
bail n’emportant aucun démembrement de la propriété, ne
transfère au preneur aucun droit réel sur la chose louée ;il
ne confère qu’un droit personnel de contraindre le bailleur !
faire jouir le preneur pendant toute la durée du bail. Le caractère
personnel du droit résultant du bail, incontestable
sous l’ancienne jurisprudence, n’a pas été converti par le Code
Napoléon en un droit réel ; et l’innovation introduite dans ;
l’art.. 1743, qui oblige l’acquéreur à maintenir les baux faits ;;
par son vendeur, n’a pas eu pour conséquence de substituer
la réalité à la personnalité du droit, mais seulement de trans-"
mettre à l’acquéreur les obligations que le vendeur avait contractées
relativement à la chose vendue ou dont cette chose
avait été l’occasion. Si les acquéreurs sont tenus de respecter
le droit du preneur, ce n’est point qu’il s’agisse d’un droit
réel, c’est uniquement parce que la loi, dans l’intérêt bien
entendu de l’industrie et de l’agriculture, les subroge auï
obligations du bailleur en même temps qu’elle les subroge*
ses droits. Ainsi, le droit du preneur n’est, comme autrefois,
qu’un pur droit personnel (Arg. L. 23 mars 1855, sur If
transcription ; Cass., 14 nov. 1832 ; Caen, 24 janv. 18fl8i
Grenoble, 4 janv. 1860, DEV.33.1.32, 48.2.523 et 61.2.1251
TOULLIER, t. 3, n » 388, t. 6, n° 436, t. 12, n » 105 ; DEIW
COURT, t. 3, p. 418 ; DUVERGIER, t. 1, nos 279 et s. ; MARCADÉ.
art. 526, n » 4, 595, n° 1 ; DEMOLOMBE, t. 9, n°493 ; DEMAM,
t. S, n" 432  ; VALETTE, Privil. et hyp., t. 1, p. 195 ; Poux,
CIIAP> n. —CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ DU BAIL. 339Bfpoth.,v° 386 ; CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Traité de l’enreg.,
i\ n° 3032 ; MOURLON , Rép. écrit., t. 3 , p. 300 et 316 ;
IABBÉ, Journ. du pal., 1859, p. 776 et suiv. ; E.- AGNEL,
Çoie-man., p. 5.—Contra, TROPLONG, t. 1, noS 4 et suiv.,
| ?6 et suiv. ; BÉLIME, de la Poss., n° 309 ; FRÉMINVILLE , des
ilinor., n° 528 ; DALLOZ, Rép. alphab., v° Louage, n° 486).
1218. Il résulte de là que les actions intentées contre le
bailleur, à fin d’exécution du bail, ou contre le preneur, à fin
de déguerpissement, sont personnelles et doivent, par conseillent,
être portées, non devant le tribunal de la situation de
"i'iinmeuble, mais devant le tribunal du domicile du défendeur
(Cass.j 14 nov. 1832 ; Caen, 4 janv. 1848 ; Grenoble, 4 janv.
1860, S.-V.33.1.32, 49.2.533 et 61.2.126. V. infrà, de la
Compétence).
Ç.HAP. II. — DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ
DU BAIL(C: Nap., art. 4743 à 4747)..SECT. lre. — Des personnes qui peuvent louer.
,1219. Le contrat de bail résulte du consentement des parlies
sur la chose louée et sur prix de la location de cette
■tjose ; mais pour que le consentement puisse être valable ,
lest nécessaire qu’il émane de personnes capables de contracter.
Ainsi, les mineurs non émancipés, les interdits ne
peuvent ni donner ni prendre à loyer (C. Nap., art. 502)  ;
Mis il n’est pas nécessaire d’avoir capacité d’aliéner la
io.se pour pouvoir la louer, il suffit d’en avoir la jouissance
« «l’administration (C, Nap., art. 595, 1429, 481).
.Le louage est en effet un acte de simple administration et
f« u un acte d’aliénation.

"220, Celui qui peut aliéner la chose peut passer bail de
* biens meubles et immeubles, sans l’observation d’aucune
wmalité, pour tout le temps qu’il juge convenable, sans pou ;*toutefois
dépasser le terme de quatre-vingt-dix-neuf ans
■■(M8-29 déc./1850, art. 1er ; C. Nap.., art. 11.23). '
■ --.,1221. Le mineur émancipé peut seul et sans l’assistance
 ;W son curateur passer des beaux dont la durée n’excède pas
fjans(G. Nap., art. 481).

 ; u en est de même de celui qui est placé sous l’assistance
1 t,fnseil Judiciaire (C. Nap., art. 513).

^-2. La femme mariée peut, sans l’autorisation de son

22.
340 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
mari, donner ses biens à bail pour une période de neuf ans et
au-dessous :

1° Lorsqu’elle est séparée de biens par contrat de mariage
(C. Nap., art. 1536)  ;

2° Quand elle est mariée sous le régime dotal, et qu’elles
des biens paraphernaux, c’est-à-dire des biens qui n ont pal
été constitués en dot (C. Nap., art. 1574 et 1576)  ;

3° Quand elle est séparée judiciairement de corps etié
biens, ou de biens seulement (C. Nap., art. 1449).

1223. Mais une femme séparée de corps et de biens né
peut, sans l’autorisation de son mari, consentir un bail d’un’:
durée illimitée au choix du preneur. Cette convention n’est
pas absolument nulle ; elle doit être renfermée dans lesacÉ ;
de pure administration qui sont permis à la femme séparéedel
corps et de biens ; en conséquence, la durée du bail doit être
réduite à neuf années (Paris, 17 déc. 1859 ; Droit du 7janvier
1860).

1224. La femme mineure, émancipée par mariage, qat
passe conjointement avec son mari un bail de plus de neuf
années, peut en demander la réduction à neuf années, mait:
non la nullité (Trib. de la Seine, 7 mai 1836, J.P. chr.J. ,.

1225. Celui qui, sans être propriétaire, a le droit uadiJif
nistrer, comme le mari quant aux biens de sa femme, le ta' ;
teur quant aux biens du mineur ou de l’interdit, ne pé|
consentir un bail ou un renouvellement de bail que pour un^
période de temps qui n’excède pas neuf ans (C. Nap., art ;
1429 et 1430, 509, 595 et 1718). § 'l

1226. Lorsque le mari n’a pas attendu l’expiration des
baux pour les renouveler, la femme ou ses héritiers ne sol
liés que pour ceux de neuf ans et au-dessous, qui ont été &
pulés trois ans avant l’expiration du bail courant, s’il s’agit#,
biens ruraux, et deux ans avant la même époque, s’il s’ag'l,
de maisons. Mais si les baux ont été passés avant ces ft*
ans ou ces deux ans, ils restent sans effet, à moins que le|
exécution n’ait commencé avant la dissolution de la comni
nauté (G. Nap., art. 1429 et 1430). *

1227. Il en est de même des baux passés par le tuteur pf,
de trois ans ou dé deux ans avant leur expiration. ■ ' ''<

1228. Le tuteur d’un mineur ou d’un interdit ne pef
prendre à ferme les biens du mineur ou de l’interdit, à mo#
que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé tuteur à in
en passer bail (C. Nap., art. 450). f '

1229. Le tuteur du condamné à la peine des travaux »
C1UP. II.—CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ DU BAIL. 341
ces à temps ou à la réclusion (C, pén., art. 29)  ; les envoyés
en possession provisoire des biens du contumax (C.
inst. crim., art. 471) , d’un absent (C. Nap., art. 595)  ; l’usufruitier
(C. Nap., art. 125) , l’héritier bénéficiaire (C. Nap.,
803) ,1ecurateur àune'succession vacante (C. Nap., art. 813) ,

7 te syndics d’une faillite, autorisés par le juge (C. cornrn., art.

.':ip)  ; peuvent également passer des baux de neuf ans et au',

dessous.

: 1230. Le propriétaire peut louer pour tel usage qui lui
convient, tandis que les maris ; tuteurs, usufruitiers, curateurs,
etc., ne peuvent louer la chose que pour servir aux
usages auxquels elle a coutume de servir. Ainsi, l’usûfrui,

fier d’une maison bourgeoise ne peut la louer à un cabare.
4®, et vice versa.

1231. Le bail des biens d’une femme consenti par son
Mari depuis la demande en séparation de biens est essentiellement
nul (Arg. art. 1445 et 1446, C. Nap. ; art. 872

« 873, C. proc. civ. ;trib. Seine, 19 mars 1836>; Droit,
, 21 mars 1836 ; E. AGNEL, Code-man., p. 9).

1232. Le propriétaire d’une chose indivise ne peut la louer,
même pour la part à lui appartenant, sans le consentement
de ses consorts, qui seraient autorisés à demander l’annu-

Mon, pour le tout, du bail qu’il aurait passé sans leur concours
 ;. (Gass,, 4 janv. 1844 , S. 44.1.723 ; MERLIN, Quest., v° Loc. ;

BDBAHTON, t. 17, n° 35 ; DUVERGIER, 1.1, n° 87 ; TROPLONG,

1.1, n° 10O ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 3, p. 339).

 ;1333, Les personnes auxquelles l’art. 1596 du Code Na,
Jolêon défend de se rendre adjudicataires de certains biens
 ;:i peuvent pas non plus, en .général, s’en rendre locataires,
^l’exception cependant du tuteur (Ç. Nap., art. 450-2.°) ':

iception, remarquent-avec raison MM. Zachariee, Aubry
^ha," loc. cit., qui confirme la règle énoncée au texte.
■ ; : Mais l’acquéreur dont le titre est résolu plus tard, pour

:çausede rachat, de lésion ou de non-paiement du prix", le
.grevéde substitution, l’héritier qui possède avant l’événement
 ;| la condition d’un legs, le donataire sous une condition

 ;l retour, l’emphytéote, l’apanagiste, peuvent louer ou affermies
biens qu’ils possèdent à ces divers titres (DUVERGIER,
 ;'-:f.'.83et84 ; DURANTON, n° 134 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
 ;;f M, n« 53 ; E. AGNEL, Code-man., p. 10).

: 123/i, n en est de même de l’antichrésiste, d’après Rol:.M
de Villargues, et de l’adjudicataire qui peut être dépos ;
« par une folle enchère (Cass., 11 avril 1821, 16 janv.
342 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1827 et 30 mai 1842 ; Paris, 25 janv., 19 mai 1835, et 10
mai 1839. —J.P. chr.). .

1235. Quant à l’usager, il ne peut ni céder, ni louer son :
droit à un autre (C. Nap., art. 631) , à moins que le titre constitutif
rie le permette (C. Nap., art. 678).

1236. Le fol enchérisseur a également le droit de passer
bail de l’immeuble dont il s’est rendu adjudicataire, etmêine
d’en stipuler la durée au delà de neuf ans, pourvu qu’il agisse
de bonne foi, et que ces baux ne portent point atteinte à ) â
propriété. Les dispositions des art. 1429 et 1430 ne lui sont
pas applicables (Paris, 19 mai 1838 et 22 mai 1847, J.P,
chr.).

1237. Le ministère public est sans qualité pour contraindre
un" particulier de louer un logement à l’exécuteur des ar ;,
rets criminels. Ici ne s’appliquent point les art. 1 et 2 delà
loi du 22 germinal an iv et 114 du décret du 10 juin 1811
(Cass., 28 déc. 1829, J.P. chr. ; ROLLAND DE VILLARGUES,
v° Bail, n° 67 ; E. AGNEL, Code-man. des propr., p. 11).
SECT. 11.—Des choses qui peuvent être louées (C. Nap., art. 17) 3). '
1238. On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles
(C. Nap., art. 1713) , pourvu toutefois que ces biens
soient dans le commerce (C. Nap., art. 1128 ; POIHIBBJ
nM 9 et s.).

1239. En effet, on ne peut louer les choses qui sont destinées
à des usages publics, telles que les chemins publics, lej ;
rues, les églises, les cimetières, etc. ; toutefois, on permetdé
louer les bancs et les chaises dans les églises, la tonte dé
l’herbe, l’émondage des arbres dans les cimetières, les places
d’une halle, d’un marché et d’un port, les biens d’un ma^
jorat et les terrains dépendant de fortifications, parce qu’ils:
ne sont placés hors du commerce que quant à la propriété.

1240. On ne peut louer les choses dont on ne peut user oa ;.
se servir sans les consommer (Rapport fait au Tribunat, p$
Moùricault ; LOCRÉ, Législ., t. 14, p. 422, n° 5 ; Paris, 10
déc. 1853 ; Gaz. des trib. du 12 janv. 185"3).

1241. Mais les choses qui se consomment par l’usage peuvent
devenir accessoirement l’objet du louage, comme les semences,
les pailles livrées au fermier pour l’exploitation de la
ferme, les ustensiles indispensables à l’exploitation dune
industrie, les objets mobiliers ou denrées qui sont naturellement
destinés au service du fonds, à la mise en activité dune
manufacture ou d’une usine. Cette destination leuf impri^
ClttP. IL —CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ DU BAIL. 343
le caractère d’immeubles (C. Nap., art. 524)  ; c’est en cette
parité que le bailleur aie droit de les reprendre, et que le
preneur doit les rendre en même qualité et quantité ; mais
il en est autrement des matières sur lesquelles s’exercent
l’action des machines et les procédés industriels : que les
premières soient considérées comme accessoires de l’immeuble
loué, et comme étant louées avec lui, on le conçoit, tandis
que rien n’ôte aux secondes leurs caractères propres,
leur nature de choses fongibles.

Quant aux marchandises déjà fabriquées et destinées à être
Vendues, elles sont aussi, à plus forte raison, parfaitement
distinctes de la manufacture ou de l’usine qui les a produites,
Le bailleur qui les laisse dans son établissement les
vend au .preneur : il ne peut les lui louer (DUVERGIER, t. 3,
n’81 ; TROPLONG, n° 83 ; E. AGNEL, p. 13, note 3).

1242, On ne peut prendre à loyer la propre chose, à
pins que l’usufruit n’appartienne à un tiers ; mais on peut
jouer un droit d’usufruit, de superficie, un droit de péage,
d’octroij un droit de pêche, de chasse ; le droit d’exploiter
une mine, une carrière, une tourbière (Cass., 20 déc. 1837,
J..V, 38.91).

■On ne peut louer les droits d’usage et d’habitation (C.
îfep,, art. 521) , un droit’ de servitude constitué sur un immeuble
au profit d’un autre immeuble. En effet, l’usage de
la servitude ne peut se détacher de la jouissance du fonds.
.Le louage de l’immeuble entraîne implicitement celui des
servitudes actives et passives qui y sont attachées. Mais le
propriétaire d’un immeuble peut louer, pour un certain prix
: far année, la faculté de faire paître un troupeau sur des promptes
, encloses bien entendu , car il ne peut pas louer le
, farcpurs ; de puiser de l’eau dans une propriété privée,, de
 ; pser sur son héritage, etc. Ce n’est pas là louer une servisse,
c’est louer une portion du fonds pour un usage déterminé
:PMT0N,n°23 ; TROPLONG, n° 89 ; DUVERGIER, t. 3, n° 69 ;
-V AGNEL, p. 14).

. 1243, Les bois, lorsqu’ils sont en coupes réglées, les prés,
Mvignes peuvent également être loués comme tous autres
■■Bmeubles.

: jUn peut louer aussi des choses mobilières, telles que des
: punies meublants, des habits, du linge, des livres destinés
■ ; jftre lus, de la musique, etc., des machines, etc. Mais on
 ; t|nUî *ouer une creance ; en effet, comme le dit Pothier,
« > il est de l’essence du contrat de louage qu’il y ait une
344 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
certaine jouissance, et ici la cause du louage manquerait,
On ne peut louer non plus un office public dont on est investi
 ; les fonctions sont personnelles, le titulaire seul peut les
exercer (TROPLONG, n" 92 ; E. AGNEL, p. 14).

1244. Le bail de la chose d’autrui, s’il a été reçu de bonne
foi des mains du propriétaire apparent, est assurément v*
lable(Cass., 19 nov. 1838, TROPLONG, n° 97).

Mais il en serait autrement si le propriétaire prouvait que} ;
le preneur n’a pas été de bonne foi parce qu’il connaissait la
véritable situation de celui avec qui il a traité : dans ce cas,lé'
bail serait écarté par cette règle supérieure, savoir : « quenui
ne peut conférer plus dé droits, qu’il n’en a lui-même » (TROPLONG,
n° 99 ; E. AGNEL, p. 15)."

1245. Lorsque le bail d’une même chose a été fait succès-'
sivement à deux personnes, c’est celle qui est entrée la pre*
mière en jouissance qui doit être préférée ; et, dans ce cas/
l’autre locataire n’a contre le bailleur qu’une action en donjf.
mages-intérêts (POTHIER, n° 68 ; DUVERGIER, t. 3, n 0' À6 et283 ;
E. AGNEL, p. 15 ; DALLOZ, V° Louage, n° 167).

1246. A moins de conventions contraires, celui quialoiif
un fonds est censé avoir, loué en même temps les immeubles.
par destination qui en dépendent ou qui sont nécessaires4:
son exploitation (Arg. Ç. Nap., art. 1615).

• 1247. Quand il y.-a doute sur les choses qui doivent être ;
comprises dans un bail, il faut examiner comment le proprié- 1 ;
taire, et surtout de précédents locataires , jouissaient delà
chose (ROLLAND DE VILLARGUES, v° Bail, n° 231 ; DUVEHGISB,
loc. cit., n° 354).

1248. Le bail oulouage des maisons est régi,par les principes
que le Code Napoléon a établis pour le bail à lofr
Sous la dénomination générique de maison on comprend tout
ce qui sert, soit pour l’habitation des hommes, comme les appartements,
soit pour l’habitation des animaux, comme lel
écuries, les étables, soit pour la conservation des choses,
comme les granges, les magasins, les boutiques, remises, etc.

1249. On range dans la classe des baux à loyer ceuxdef
chantiers (TROPLONG, du Louage, n 08 514 et 632 ; E. AG*
Code des locat., n° 119)  ; des moulins à eau et à vent (A*
Toulouse, 18 déc. 1840, D.p.41.1.141)  ; des usines eng
néral et "ceux des terrains qui ne sont point destinés* eu ?
cultivés et que l’on consacre à la tenue des foires, à la*
bration des fêtes et réjouissances publiques. Il suit de la qu
CHAP. H. — CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ DU BAIL. 34S
tous ces baux sont soumis aux règles relatives aux baux à loyer
(E. AGNEL, n° 119. V. infrà, Baux à loyer).
1250, Lorsque le bail comprend des bâtiments destinés à
■•'l’habitation et des biens ruraux, l’objet principal de la location
sert à déterminer si l’on doit appliquer au contrat les règles
particulières aux baux à loyer, ou les règles particulières aux
baux à ferme. Si donc il s’agit du bail d’une maison à laquelle
setrouve attenant un jardin, un parc ou une petite portion de
terre, on décidera que c’est un bail à loyer, et on suivra consêquemment
les principes relatifs à ce contrat ; de même, si
ïeteil est d’une usine à laquelle sont annexées comme accessoires
quelques pièces de terre, il faut appliquer les règles
particulières aux baux à loyer.
Réciproquement, si la maison ou l’usine étaient accessoirement
comprises dans le bail d’un grand domaine rural, ce
■•serait aux règles des baux à ferme que l’on devrait se conformer
(Bruxelles, 29 nov. 1809, S.10.1.97 ; TROPLONG, n° 527 ;
DUVEHGIER, t. Il, n° 4. V. infrà, Baux à fermé).

Ces distinctions, observe avec raison M. E. Agnel, n° 120,

 ; sont indispensables pour déterminer la durée du bail, quand

elle n’a pas été fixée par la convention et pour savoir si le

 ;1ailoesse de plein droit, ou s’il est nécessaire de donner congé

suivant l’usage des lieux. En effet, s’agit-il d’un bail à loyer,

7 dont la durée n’est pas fixée, l’une des parties ne peut rompre

'le contrat que par un congé donné dans les délais d’usage

 ;(C, Nap., art. 1736)  ; s’agit-il d’un bail à ferme, ce bail est

censé fait pour le temps nécessaire afin que le preneur re:

cueille tous les fruits de l’héritage affermé, et il cesse sans

J congé (C. Nap., art. 1774 et 1775. V. infrà, Baux à loyer,
'faux à ferme).

SECT. III.—DU prix du bail (C. Nap., art. 1716).

:  ; 1251, Dans le contrat de bail, le prix est l’estimation de la

jouissance temporaire que le bailleur cède au preneur. En

général, le prix est stipulé en argent. Rien n’empêche cepen7

dantqu’jl ne soit stipulé en denrées, en argent et même dans

:f travail à faire. L’argent monnayé n’est en effet que le signe

■représentatif des produits de la nature ou de l’industrie : peu

importe, dès lors, que le prix du louage se compose du repré*Ptant

ou du représenté ( CHAMPIONNIÊRE , Traité des dr.
7*we ?l) n° ii7A. DALLOZ, Rép. alph., v° Louaqe, n°106 ;

 ?*• AGNEL, p. 16, n° 54).
12&2. Mais pour qu’il y ait véritablement contrat de louage,
346 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
il faut que les denrées, ou autres objets mobiliers qui forment
le prix, deviennent la propriété du bailleur (TROPLONG, 1.1
p. 69).

1253. Un bail n’est pas fait sans prix, bien qu’il ait lien
sans loyer ni redevance, s’il mentionne que le bailleur abandonne
au bailleur, et les dépenses faites par lui sur un terrain
non compris dans le bail et la moitié des améliorations futures
(Cons. d’Etat, 15 mars 1838, D.40.3.80).

1254. La convention que font les petits cultivateurs de se
procurer alternativement leurs chevaux pour cultiver leurs
fonds, n’est pas un contrat de louage, mais un contrat anonyme
fort semblable au louage, sans doute, mais auquel on
ne peut donner juridiquement cette dénomination (POTHIEB,
n » 38 ; DUCAURROY, t. 3, p. 142-143 ; TROPLONG, n° 3, p. 6970).


1255. Le prix du bail doit être sérieux, c’est-à-dire qu’il
doit être en rapport au produit de la chose ; il ne le serait point
s’il en était autrement ; c’est-à-dire, si une chose d’un revenu
de 500 fr. était louée moyennant 20 fr. : dans ce cas, le contrat
ne serait point un bail, mais un prêt à usage ; alors les difficultés
qui pourraient survenir entre les parties devraient se
résoudre d’après les principes relatifs au prêt à usage (P(H
THiER, n° 35 ; DURANTON, 1.17, n° 12 ; DUVERGIER, t. 3, n" 101 ;
TROPLONG, n » 3 ; E. AGNEL, p. 18).

1256. En général, le prix du bail doit être déterminé par i
les parties ; il peut néanmoins être laissé à l’arbitrage d’un
tiers. Mais que décider si ce tiers vient à mourrir avant
d’avoir fait cette estimation, ou s’il se refuse à la faire ?La
solution dépendra des circonstances. S’il y a eu commencement’d’exécution,
il est présumàble que les parties ont entendu,
que le contrat subsisterait alors même que le moyen
indiqué pour déterminer le prix viendrait à défaillir (POTHIER,
n° 371 ; DUVERGIER, n 08 104 et s. ; ROLLAND DE VILLARGUES,
n°156).

Dans cette hypothèse, le prix du bail devra être déterminé
d’après les quittances ; et s’il n’en existe point, le propriétaire
en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire
demander l’estimation par experts, auquel cas les frais
de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le
prix qu’il a déclaré (C. Nap., art. 17J6).

S’il existe des quittances avouées par le locataire, ma »
qu’il refuse de produire, le propriétaire doit alors en être cru
sur sa simple déclaration ; il n’y a pas lieu de lui déférer le
cnAP, ii. —CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITÉ DU BAIL. 347
serment ou d’ordonner l’expertise dont parle l’art. 1716, C.
■Rap.: cet article ne prescrit de recourir au serment ou à l’expertise
qu’à défaut de quittance (Rennes, 18fév. 1822 ; Cass.,
Idée, 1823, D.p.23.1.493, J.P. chr.).
Si'er. IV. — De la forme et de la preuve de l’existence du contrat de
louage, des clauses accessoires et des modifications qu’il peut recemir
(C. Nap., art. 1714 à 1716).
: 1257. Le contrat de louage peut être passé verbalement ou
par écrit (C. Nap., art. 1714). Il se trouve, quanta la manière
d’en prouver l’existence, soumis en général, et sauf les
modifications indiquées aux art. 1715 et 1716, aux règles
communes à toute espèce de conventions.

 ; Aux termes de ces articles, l’existence ou les conditions
d’un bail qui n’a pas encore reçu d’exécution, ne peuvent être
prouvées par témoins, quand même la valeur n’en dépasserait
pas 150 fr., et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes
donnés.

Au contraire, alors que le bail a reçu un commencement
l’exécution, la preuve testimoniale est recevable pour en établir
la durée et toutes les conditions autres que le prix, pourvu
d’ailleurs que la valeur n’en excède pas 150 fr. (Nîmes, 14
juill. 1810 , DALLOZ. lur. gén.. v° Louage, p. 910 ; 10 mai
B2, S.33.1.557 ; TOULLIER, t. 9, n° 32 ; DURANTON, t. 17,
ii' 55 ; DUVERGIER, t. 1, n° 258 ; ZACHARUE. AUBRY et RAU,

7 ti 3, p. 339).
 ;. ;. ;;12S8. La valeur d’un bail se détermine, non d’après la valeur
des objets loués, mais d’après la somme qui forme le prix
du bail pour toute la durée qu’on prétend lui assigner (Paris,

,-.« avril 1826, S.26.2.278 ; TROPLONG, t. 1, n° 116. V. suprà,

 ; sect, m).

 ; 1259. Au reste, les art. 1715 et 1716 ne dérogent pas à la

disposition de l’art. 1347.. Ainsi, lorsqu’il existe un commen ;. ;
jjMent de preuve par écrit qui rend vraisemblable l’existence

 ;1 ta bail verbal, la preuve par témoins est recevable pour
:,-:.compléter ce commencement de preuve, quoique la valeur clu
: ton:dépasse 150 fr., et qu’il n’ait encore reçu aucune exécu7*
(Rouen, 22juin 1842 ; Caen, 31 janv. 1843 , S.43.2.29,

7 »U151 ; DELVINCOURT, t. 3, p. 187 ; DUVERGIER, t.l, n° 267.
:pontrà, DURANTON, 1.17, n » 54 ; TROPLONG, t. 1, n° 112  ;

S 23 mars 184° ; Rouen, 18 fév. et 19 mars 1840, S.40.
7^63 el 41.2.468).

• ■ ■ Toutefois, si le commencement de preuve par écrit
348 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
ne se rapportait qu’à l’existence du bail et ne tendait pas à
rendre vraisemblables les allégations concernant la durée« i
la quotité du prix, la preuve par témoins ne pourrait être admise
relativement à ces deux dernières conditions : le prix devrait,
en pareil cas, être déterminé conformément à l’art,
1716, et quant à la durée du bail, elle serait réglée delà
même manière que dans les baux dont le temps n’a pas été
fixé (DUVERGIER, n » 268 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t.3, p, 340) ,

1261. Les parties sont autorisées à subordonner le contrat
de louage à toutes espèces de conditions licites ; elles peuvent
étendre ou restreindre, selon leur convenance, les droits et
les obligations que la loi en fait découler ; enfin, elles sont
libres d’assigner au contrat la durée qu’elles jugent convenable
, sans toutefois pouvoir dépasser le terme de quatrevingt-dix-neuf
ans (L. 19-29 déc. 1790, art. l"r).

Le bail qui serait fait pour un terme plus long serait réductible
à cette période de 99 ans.
Le bail à vie ne peut être fait sur plus de trois têtes.

1262. Mais, quelles que soient les dénominations employées
par les parties et les conditions ou modifications
qu’elles ont apposées au contrat, le droit de jouissance, plus
ou moins étendue, accordé au preneur, ne constitue qu’un ;
droit personnel (V. suprà, n 081217 et 1218).

1263. Lorsque les parties n’ont pas déterminé la duréedu
bail, elle se règle, soit d’après la nature des choses louées^
soit d’après l’usage auquel on les destine, ou les circonstances
ou les usages locaux. Ainsi, le bail d’un bien rural est censé
fait pour tout le temps qui est nécessaire, afin que le premier
recueille tous les fruits de l’immeuble affermé (C. Nap., art,
1774).

Le bail des maisons est soumis, quant à sa durée, à l’usage
des lieux (C. Nap., art. 1736).

1264. Les promesses de bail, aussi valables que le bail
même, peuvent, comme le bail lui-même, être verbales ou:
écrites.

Les promesses verbales sont assimilées aux locations faites
sans écrit et non exécutées ; par conséquent elles ne Prêtre
prouvées par témoins (Arg. C. Nap., art. 1715 et 1716).

Elles peuvent être unilatérales ou synallagmatiques ; ma »
les promesses de bail unilatérales ne sont valables qu autan’
qu’elles ont été acceptées (TROPLONG, n° 121 ; Durofii »-
n »43 ;E. AGNEL, p. 23). ., •

En conséquence, une lettre contenant promesse de m
CHAP. III.—-OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. 349
bail pour six pu-neuf années n’est pas suffisante pour lier les
parties ; si, postérieurement à cette lettre, le locataire a été
mis en jouissance, le bail doit être considéré comme étant
fait dans les termes d’usage (Paris, 19 déc. 1843, Droit du

21 déc. 1843). .

1265, Aux termes des art. 2 et 3 de la loi du 25 mars
1856, sur la transcription, les baux de biens immeubles,
d’une durée de plus de 18 ans, sont, pour leur complète efficacité,
soumis à la formalité de la transcription, et ne peuvent,
à défaut d’accomplissement de cette formalité, être opposés
pour plus de 18 ans, aux tiers qui auraient acquis et
dûment conservé des droits sur les immeubles loués, pour des
actes postérieurs (1er janv. 1856) , bien entendu, car les art.
I et 2 de ladite loi ne sont pas applicables aux actes ayant
acquis date certaine avant le 1er janv. 1856 (Même loi, art.
10 et H).

■ 1266. Les baux, sous-baux, cessions et subrogations de
baux de biens immeubles, faits sous signature privée, doivent
être enregistrés dans le délai de trois mois, s’ils sont faits en
France ; de six mois, s’ils sont faits en Europe ; d’une année,
si c’est en Amérique ; et de deux ans, si c’est en Asie ou en
Afrique, à peine du double droit (L. 22 frim. an vu, art. 22
et 38).

ils sont sujets au droit d’enregistrement de vingt centimes
par 100 francs, sur le prix cumulé de toutes les années (L. 16
juin 1824, art. 1er, quia remplacé l’art. 69, §. 2, de la loi du

22 Km, an vu, et l’art. 8 de la loi du 27 vent, an ix. V. infrà,
Droits d’enregistrement).
CHAP. III. —DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR
(C. Nap.j art. 1719 à 1735).: ||CT. [".-Des obligations du bailleur (C. Nap., art. 1719 à 1727).
 ;;„ 1267, Le bailleur est tenu, par la nature même du louage,
 ;#laire jouir le preneur. Ainsi il doit :
7-1° Délivrer au preneur la chose louée avec les accessoires
^Pen dépendent au moment dé la passation.du bail, en bon
:m de réparations de toutes espèces, et dans un état tel
|elle soit propre à l’usage pour lequel elle a été louée (C.
*, art. 1719-1° Il doit, à cet effet, lever tous les obsta(--
 ?ue des tiers opposeraient, quoique par simple voie de
350 LIV. II.—TIT. Y.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
fait, à l’entrée en jouissance du preneur, et faire à la chose
louée toutes les réparations, même purement locatives, qui
sont nécessaires au moment de la délivrance (C. Nap. art
1720-1°).

1268. Lorsque le bailleur est en retard d’exécuter dépareilles
réparations ou des travaux qu’il s’était engagé à faire
le preneur est, indépendamment de toute mise en demeure,
autorisé à retenir une portion de loyer correspondant à la
moins-value résultant de l’inexécution de ces travaux ou réparations
(Douai, 24 mars 1847, S.48.2.190).

1269. Si c’est par dol ou par mauvaise foi que le bailleur a
manqué à son obligation, il est alors tenu indistinctement de
tous les dommages et intérêts, soit qu’ils aient été prévus,
soit qu’ils n’aient pu l’être (Arg. C. Nap., art. 1151 ; Po 4
THIER, n° 70 ; E. AGNEL, n° 162).

1270. 2° Le bailleur doit, pendant la durée du bail, entretenir
la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle"
a été louée, et par conséquent faire exécuter à ses frais toutes
les réparations que cette destination peut nécessiter, à l’exception
seulement des réparations locatives et de celles qu’une
clause particulière du contrat a mises à la charge du preneur
(C. Nap., art. 1719-2° et art. 1720-2°).

1271. Mais il n’est pas tenu de reconstruire ce qui à été
détruit par cas fortuit ou de force majeure, par exemple, par
suite d’incendie (Arg. C. Nap., art. 1722 ; POTHIER, n°71).

1272. Lorsque des réparations à la charge du bailleur deviennent
nécessaires pendant la durée du bail, le preneur
peut, après l’en avoir averti, et sur son refus d’y procéder, se
faire autoriser aies exécuter aux frais de celui-ci. L’avertissement
préalable et l’autorisation de justice ne sont même pas
de rigueur absolue, et le preneur qui, sans s’être mis en règle
sous ce rapport, aurait fait les réparations indispensables
à la chose louée, n’en serait pas moins en droit de répéter,
dans de justes limites, les dépenses occasionnées par ces réparations
(Douai, 23 mars 1842, S.42.2.482 ; POTHIER, n 0 ! 129
et suiv. ; DURANTON, t. 4, n° 381 ; TROPLONG, t. 2,"ri 0351 ;
ZACHARL/Ë, AUBRY et RAU, t. 3, p. 343).

1273. 3° Le bailleur est tenu de procurer au preneur la
jouissance complète et paisible des avantages que le bail devait
assurer à ce dernier (C. Nap., art. 1719-3°).

Le bailleur doit donc, à peine de dommages et intérêts,
s’abstenir de tout fait de nature à priver le preneur d’une partie
plus ou moins notable de ces avantages. Ainsi, il ne pourrait,
CDAP. m. —OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. 351
après avoir loué une partie de ses bâtiments pour l’établissement
d’une industrie déterminée,- installer une industrie rivale
dans une autre partie des mêmes bâtiments", ni consentir, dans
ce but, une seconde location à une autre personne (Cass., 8
juill. 1850, S.51.1.111).

il ne pourrait même pas, s’il s’agissait de la location d’Un
fonds de commerce dont l’achalandage formerait la principale
valeur, créer un établissement rival dans le voisinage de celui
qu’il a loué (Montpellier, 26 juill. 1844', S. 44.2.477 ; Paris, 5
nbv. 1859 ; Bordeaux, 2 août 1860, J.P.60.1.191 ;*61..p. 633 ;
Paris, 8 juill. 1861, Moniteur des trib.,\Ml, p. 774, et 24
jil. 1862, J.P.62.2.1018).

1271 Mais le bailleur est autorisé à faire exécuter les réparations
qui ne pourraient, sans de graves inconvénients,
être différées jusqu’à la fin du bail, à charge d’en prévenir le
preneur, et de faire constater, en cas d’opposition de ce dernier,
l’urgence de ces réparations (POTHIER, n° 79, ; DUVERrop,t.
l,n° 298).
 ; Si, à défaut d’avertissement préalable, le preneur n’avait
pas été mis en demeure de prendre les mesures nécessaires
pour garantir les meubles ou marchandises, il pourrait avoir
droit à une indemnité pour les détériorations que ces objets
■■ auraient éprouvées (Angers, 4 août 1847, S.48.2.378 ; TROP ;
m t. 2, n° 248 ; ZACHARDE, AUBRY et RAU, t. 3, p. 343)..

1275, Le premier obligé de souffrir ces réparations n’a
Jfoitàaucun dédommagement en raison, soit de l’incommodité
qu’il en éprouve, soit de la privation momentanée de la
v jouissance de tout ou partie de la chose louée. Mais si les relations
se prolongeaient au delà de quarante jours, le preueiir
serait en droit de demander une diminution de prix
 ! proportionnée à la partie de la chose louée dont il a été privé
:": ?tau temps pendant lequel ont duré ces réparations.

D pourrait même demander la résiliation du bail, si les
 ; réparations devaient rendre inhabitable la partie du bâtiment
nécessaire à son logement et à celui de sa famille (C. Nap.,
 ;« .1724).

|276. Il est interdit au bailleur de changer la forme de
 ;  !a « e louée, lors même qu’il aurait le plus grand intérêt
atefaire, et que les changements qu’il se propose, d’exécuter
.e causeraient aucun dommage réel au preneur ; le bailleur,
^abandonnant la jouissance de sa chose au preneur, renonce
Fms. même à la faculté d’en changer laponne (DURANTON,
352 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
t. 17, n° 66 ; DUVERGIER, t. 1, n° 307 ; TROPLONG, t. 2, n° 2à4 ;
ZACHARL-E, AUBRY et RÂu, t. 3, p. 344).

1277. Mais si les changements projetés ne devaient pas porter
sur la chose louée en elle-même, mais seulement sur ses
accessoires, le bailleur serait autorisé à les faire faire, pourvu
qu’ils ne fussent pas de nature à causer un dommage sensible:
au preneur (Paris, 20 fév. 1843 et 9 janv. 1844, S.48.2.12Ï'
et 44.2.79).

.1278. Le preneur évincé de l’immeuble, par suite d’expro- ;
priation pour cause d’utilité publique, a droit à une indemnité
, quelle que soit là nature du titre en vertu duquel il en
jouit ; il suffit pour cela qu’il se soit fait connaître en cette
qualité antérieurement à l’expropriation ; l’indemnité est due
alors même que le preneur aurait renoncé envers le bailleur'
à en réclamer aucune en cas d’expropriation pour cause d’utilité
publique (Paris, 2 avril 1852, Gaz. des trib. du 3 avril
1852).

Dans ce cas, les loyers payés d’avance au bailleur pournif
jouissance devenue impossible doivent être restitués au preneur
(Trib. de la Seine, 7 fév. 1855 ; DELALLEAU, JODSSE »
et RENDU, Traité, de l’exp., 1858, t. 1, n° 363).

1279. Il est dû garantie au preneur pour tous les vicesoo ;
défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quandmême
le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il
résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur,
le bailleur est tenu de l’indemniser (C. Nap., art. 1721) , I

Ces défauts autorisent le preneur à demander une diminution
de prix, ou, suivant les cas, la résiliation du contratavetf
ou sans dommages-intérêts, selon les circonstances ; etcelà(
non-seulement lorsque ces vices en empêchent entièrement
l’usage, mais lorsqu’ils lé diminuent d’une manière grave, ;
ou lorsqu’ils n’affectent qu’une portion de la chose louée et ;
n’empêchent l’usage que de cette portion. M. Duvergier, t, 8,
n° 339, adopte cette opinion. « Sans cloute, dit-il, les effets
de l’action en garantie seront plus ou moins étendus, selon,
que les vices auront été un obstacle plus ou moins grand |
l’usage de la chose louée, ou qu’ils auront causé une pert ?
plus ou moins considérable ; selon les circonstances, le pre-j
neur n’aura droit qu’à une diminution de prix, ou il fei'apr*
noncer la résiliation du bail avec ou sans dommages-intere »,
Mais ce serait une erreur de n’accorder l’action en garantie
pour vices de la chose louée que lorsque ces vices en renueBt
l’usage entièrement impossible. »
CHAP. III.—OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. 353
Ce n’est pas, dit aussi M. Troplong, n° 196, par l’étendue
es dommages qu’on juge de l’impropriété de la chose à satisfaire
à sa destination ; il suffit au preneur que l’objet loué
n’atteigne pas son but par suite de quelque vice inhérent,.
pour qu’il fasse résoudre le bail et se dispense de payer le
|iix.
: 1280. Du reste, lorsque le bailleur a ignoré les vices de la

chose louée et qu’il n’a pu les connaître, le preneur ne peut

réclamer des dommages-intérêts, mais seulement une diaiiMtion

de prix ou la résiliation du bail (TROPLONG, n° 194 ;

DifVEitGiEK, n° 341. — Contra, Cass., 30 mai 1837, D.p.39.

ï« 09).

 ; 71281. Mais aucune garantie n’est due pour les vices appa■

 ;reiU- ?. au moment du contrat, que le preneur a connus ou
qu’il a dû apercevoir par l’inspection qu’il a faite de la chose
louée. Il est présumé avoir voulu la prendre avec le vice dont
elle était atteinte, et avoir calculé le prix du bail sur l’utilité

7(JUelle lui offrait (Bordeaux, 28 mai 1841, S.-V.42.2.416 ;

:TPâris, 23 janv. 1849, J.P.49.1.288 ; POTHIER, n° 113 ; TROP,pG,n°
198 ; DUVERGIER, t. 3, n° 343 ; E. AGNEL, n° 271 ;

..loaisiOK, t. 17, n° 63. — Contra, ZACHARIJE, AUBRY et Pau,
U, p. 3ii ; DELVINCOURT, t. 3, p. 191).
 ;: 1282. Le bailleur n’est pas non plus responsable desincon ;

ïénients naturels inhérents à la chose louée ou à sa situation,

7surtout lorsque ces inconvénients sont de notoriété publique.
C’est ainsi que le bailleur d’une usine ou d’une cave n’est
 ; passible, ni de dommages-intérêts, ni même d’une réduction
 ;. lie loyers, lorsque le volume du cours d’eau constituant la
'Arce motrice de l’usine a été diminué par suite de sécheresse,
"joulorsque la cave a subi une inondation à laquelle elle se trouât
exposée par sa situation (Rouen, 21 juill. 1838 : Nîmes,
4"juinl839 ; Bordeaux, 28 mai 1842, S.39.2.92, 41.2.132
tettè.2.15 ; DUVERGIER, t. 1, n° 343 ; TROPLONG*, t. 2, 198 et
 ?* ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 3, p. 345).
7:1283, Le bailleur répond également des entraves appor7« 
à l’usage ou à la jouissance de la chose louée, soit par le
:, ;Mu prince, soit par des actes que des tiers auraient accom:
Jwdans la limite de leurs droits.

'Ainsi, par exemple, le bailleur d’une usine répond du
jCjiomage temporaire prescrit par un arrêté administratif, !
7*ns que cette mesure n’ait été provoquée par un abus de
Ijancedelapartdu preneur (Nancy, 17 mai 1837, S.39.
I "' 233S4 LIV. 11.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Ainsi encore, le bailleur d’un bâtiment devient responsable
envers le preneur, lorsque celui-ci se trouve privé, par suite
de constructions qu’un propriétaire voisin a fait élever, k
jour indispensable à l’usage que le bâtiment loué devait recevoir
d’après le bail (Cass., 11 mai 1847 ; Paris, 13 juin
1849, S.47.1.833 et 49.2.471 ; POTHIER, n° 113).

Dans de pareilles circonstances, le preneur est autorisé à
demander une diminution de loyer, ou même, suivant les cas,
la résiliation du contrat, mais il n’a pas droit à des dommagesintérêts
(ZACHARL/E, AUBRY et RAU, t. 3, p. 346).

1284. Le bailleur est tenu de défendre, et, s’il y a HEU,
d’indemniser le preneur, lorsque celui-ci est actionné en justice
par des tiers qui réclament, sur la chose louée, un droit
de propriété, de servitude ou de jouissance, ou lorsqu’il a été
trouble dans sa jouissance de la chose louée, et que, sur l’action
en dommages - intérêts dirigée contre les auteurs du
trouble, ceux-ci excipent d’un droit qui, en le supposant existant
, les autorisait à agir comme ils l’ont fait (C. Nap,, 17211
et 1727).

Au premier cas, le preneur doit, s’il l’exige, être mis hors
de cause en nommant le bailleur pour lequel il possède, encore
que ce dernier refuse de prendre son fait et cause (Cass,,.
7 juin 1836, S.37.1.134).

Au second cas, le preneur n’a plus qualité pour poursuivre
l’instance ; son droit se borne à appeler en cause le bailleur,
afin d’exercer son recours contre lui, le cas échéant (Cass., G
août 1841, S.41.1.852 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 3, p,
346).

1285. Du reste, le preneur est déchu de tout recourse »
garantie lorsqu’il a négligé de dénoncer au bailleur le trouille
ou l’empêchement, à moins qu’il ne parvienne à démontrer
que le bailleur n’aurait eu aucun moyen de le faire cesser
(C. Nap., art. 1640 ; DELVINCOURT, t. 3, p. 190 ; DUVEUGIEB,
t. 1, n° 323)  ; ou que le bailleur n’ait obtenu des dommagesintérêts
contre les auteurs du. trouble (Cass., 1er déc. 1825,h.
26.1.171 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, loc. cit.).
SECT. IL—Des obligations du preneur (C. Nap., art. 1728 à 1%
1286. Le preneur est tenu :

1" D’user de la chose louée en bon père de famille ; et suivant
la destination qui lui a été donnée par le ^a']'e.nr'1
suivant celle présumée d’après les circonstances, à uélaut
CHAP. III.— OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR. 3f/j
convention (C. Nap., art. 1728-1° ; POTHIER, n°189 ; DUVERffljm,

n- 396). .

1287. Cette obligation se compose de trois éléments différents
qui constituent, eux-mêmes autant d’obligations séparées
: 1° le preneur ne doit user de la chose louée que suivant -
la destination qui lui a été donnée par le bail, ou, à défaut de
convention, suivant celle présumée d’après les circonstances ;
f il est tenu d’apporter à sa conservation tous les soins con ;

veuables ; 3° il doit la rendre en bon état à la fin du bail.

1288. Si le preneur emploie la chose louée à un usage
autre que celui auquel elle est destinée, ou s’il n’en use pas
en bon père de famille, et que, par une jouissance abusive

..sousl’un ou l’autre rapport, il cause préjudice au bailleur,
celui-ci peut demander des dommages-intérêts, et, suivant
les circonstances, la suppression des causes du dommage ou
la résiliation du bail (C. Nap., art. 1729).

C’est ce qui aurait lieu, par exemple, si le locataire d’un
fonds de commerce, d’une auberge ou d’une usine, fermait le
magasin, cessait l’exploitation de l’auberge, ou ne maintenait
pas l’usine dans un état convenable de roulement (Paris,
28avril 1810, S.12.2.378 ; Rennes, 17 mars 1834 ; Besancon,

Jjuin 1846, S.34.2.596, 46.2.534 ; POTHIER, n° 189 ; DUVERGIER,
t. 1, n" 403 ; TROPLONG, t. 2, n° 309 ; ZACHARIJE,

7 AUBRY et RAU, p. 347.— Contra, Lyon, 26 mai 1824, S.25.

' ; M) -

1289. Il en serait de même, au cas où le locataire d’un
"atelier, qui. fonctionnait précédemment par d’autres procédés,

-.'■) 'aurait introduit une machine à vapeur (Lyon, 26 janv. 1847
> et6janv. 1852, S.47.2.536 et 53.2.109).
-1290, Il en serait encore ainsi, si le locataire d’une habitafa
y avait établi, sans le consentement du bailleur, unemai-

son de prostitution (Lyon, 16 fév. 1835 ; Cass., 19 mars
1835,8.35.2.392 et 35.1.186).

1291, L’expulsion des lieux peut même être ordonnée clans

- 'esvingt-quatre heures de la signification du jugement qui a
 ; ïésilié le bail (Paris, 19 mars 1859, Gaz. des trib., 26 avril
v 1859). •

1292. La profession qu’exerce le locataire au moment où
 ; ''i pris la chose à loyer, et la destination que cette chose a

eue précédemment, sont, à défaut de convention, des indices

.propres à manifester l’intention des parties (DELVINCOURT,
1 « .notes, p. 192: TROPLONG, n° 308 ; DUVERGIER, t. 3, n° 396).

Le propriétaire peut être admis à prouver par témoins que

23.
356 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
le locataire ou ses sous-locataires se livrent à la prostitution
(Cass., 2 janv. 1839, J.P. chr.).

1293. Le locataire n’a pas le droit de faire dans les lieux
loués des travaux ou des innovations qui seraient de nature à
nuire à la solidité des bâtiments ou qui présenteraient d’autres
inconvénients, comme de démolir des chemiuées, de percer
des murs, des planchers, d’enlever ou couper des solives,
des portes, etc. (BOURJON, t. 2, tit. 4, sect. 3, iios 33 et s. ; DUVERGIER,
n" 399 ; TROPLONG, n° 311).

1294. Le locataire n’ a pas le droit de changer la distribution
d’un jardin, de détruire les allées, d’arracher les arbres etar- ;
bustes, etc.

1295. Le preneur doit jouir et user de la chose louée
comme un bon et soigneux père de famille userait de la sienne 1
propre ; il doit avoir le même soin pour la conserver (POTHIER,
11-190).

1596. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent
pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles
ont eu lieu sans sa faute (C. Nap., art. 1732).

1297. Ainsi., la loi établit en principe général que les dégradations
ou les pertes qui arrivent pendant le temps de la
jouissance du locataire, sont le résultat de sa faute ; tel estl’effet
de la présomption légale ; lors donc que cesjdégradations
ou pertes n’auront pas eu lieu parla faute du locataire, il sera
obligé d’en fournir la preuve. Et cette disposition de la loi n’a
rien que de fort équitable, puisqu’en effet le locataire est présumé
avoir reçu en bon état de réparations locatives les lieux
qu’il à loués. S’il en est autrement, c’est à lui à se reprocher
sa faute, sa propre négligence.

1298. Le preneur répond non-seulement de ses fautes*
mais encore de celles des membres de sa famille habitant
avec lui, de ses domestiques, ouvriers, hôtes ou sous-locataires
(C. Nap., art. 1735).

Il répond également du dommage qui serait la suite d’entreprises
ou d’usurpations commises par des tiers, lorsquilne
les a pas dénoncées au bailleur en temps utile (C. Nap,,
art. 1768, 614). i

1299. Le preneur est, en général, admis à se soustraire à
la responsabilité qui pèse sur lui, à raison de la perte de la
chose louée ou des détériorations qu’il a subies, soit en prouvant
que cette perte ou ces détériorations proviennent dune
cause qui lui est étrangère, soit en démontrant qu’il a ap-
CHAP. 1II.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 357
porté à la conservation de la chose louée tous les soins qu’il
■devaity donner (C. Nap., art. 1732).

1300. Le locataire d une auberge est responsable des dégradations
causées par la faute des voyageurs qui y sont
reçus, soit que ces dégradations résultent d’un incendie, soit

■ qu’elles proviennent d’un autre fait (DUVERGIER, t. 3, n° 431 ;
TnoPLOSo, n° 397 ; E. AGNEL, n° 342).

1301, Quant à la responsabilité des fautes des sous-locataires,
elle pèse toujours sur le locataire, soit qu’il ait sousloué
la maison tout entière ou en partie , soit qu’il ait cédé
son bail (TOULLIER , t. 11, n° 166 ; DUVERGIER, t. 3, n° 430).

, 1302. Le principe qui rend, en général, le locataire responsable
des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, s’applique
particulièrement au cas d’incendie. En effet, l’art.
1733, C. Nap., est ainsi conçu : « Il (le locataire) répond de
l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé
par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction,
ou que le feu a été communiqué par une maison voisine, »

■ L’art. 1734 ajoute : « S’il y a plusieurs locataires, tous
sont solidairement responsables de l’incendie ;

■ A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans
l’habitation de l’un d’eux , auquel cas celui-ci seul en est
 ; ; tenu ;

Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu
.toramencerchez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. »
: « Dans ce cas, dit M. Mouricault, dans son rapport au
■fribunat, il y a un point certain, c’est que le propriétaire qui
.éprouve ie dommage a droit à une indemnité ; et, à côté de ce
Ait, est le fait également certain que l’incendie, ayant commencé
dans la maison, est le produit de la faute des locataires
: plsqu’ils soient. C’est donc sur ces locataires que doit porter

Won de garantie, et quand le coupable n’est pas connu,

--« faut bien que ce soit sur tous. C’est à eux à se surveiller

Muellenient, surtout désormais, au moyen de l’avertissement
Ie la loi leur donne ici. Il en résultera non-seulement que le
 ; propriétaire lésé ne restera pas sans indemnité, mais encore
 ; quune surveillance plus active préviendra, sinon toujours
 ;;> Mendie, du moins souvent ses progrès ; et sous ce point de
 ;'*) la disposition du projet a le double mérite d’être juste et
:"'. '^-Au reste, elle contient les modifications que pouaient

désirer les locataires eux-mêmes pour la rendre presque
: .oujours sans inconvénient, car elle ajoute non-seulement
i P s ils prouvent que l’incendie a commencé clans l’habitation
358 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
de l’un d’eux, celui-là seul sera tenu de la garantie,mais
encore qu’en tous cas, ceux-là n’en seront pas tenus, qui
prouveraient du moins que l’incendie n’a pu commencer chez
eux. »

1303. La présomption légale de faute n’est établie qu’en
faveur du bailleur contre le preneur ; elle ne s’applique pas
aux locataires entre eux. En conséquence, le locataire d’une
maison où a éclaté un incendie, ne peut réclamer dédommages
et intérêts contre un autre locataire de la même maison
qu’en prouvant, non-seulement que le feu a commencé ck
ce dernier, mais encore que l’incendie a eu lieu par sa faute,
sa négligence ou son imprudence (Bordeaux, 25 juin 1828 ;
Lyon, 12 août 1829 ; Cass., 11 avril 1831, S.-V.31.1.196,
D.P.31.1.125 ; Paris, 23 mai 1835 ; Gaz. des trib.,3]à
1835  ; DUVERGIER, t. i, n° 415 ; TROPLONG, n° 367 ; E. ACEI,
n° 346).

1304. La présomption légale de faute contre le locataire
chez qui a commencé l’incendie subsiste, quoique le propriétaire
habite lui-même dans la maison incendiée (Grenoble,
17 janv. 1823 ; Lyon, 17 janv. 1834, S.-V.32.2.242).

Mais lorsque le propriétaire habite clans la maison et qu’on
ignore où a commencé l’incendie, la présomption légale de
faute établie contre les locataires cesse d’être applicable, et/
dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer contre eu".
des dommages et intérêts (Rouen, 4 août 1829, J.P. chr. ;
DUVERGIER, n° 425).

Le propriétaire d’une maison brûlée ou dégradée par suite
d’un incendie qui a commencé dans une maison voisinene
peut réclamer des dommages et intérêts contre son voisin,
qu’à charge de prouver que l’incendie a eu lieu par l’imprudence
ou par la négligence de ce voisin (Paris, 16 mai 1825 ;
Nancy, 19 juill. 1825 ; Cass., 18 déc. 1827 et 1er juill. 1834 ;
J.P. chr. ; S.-V.34.1.559 ; E. AGNEL, n° 347).

1305. Lorsqu’il y a eu cession de bail ou sous-location, le
propriétaire peut agir directement contre le sous-locataire ou
les sous-locataires pour la réparation du tort causé pari M".
cendie (TOULLTER, t. 11, n° 169 ; DURANTON, 1.17, n" 112:

TROPLONG, n° 371).

1306. La responsabilité solidaire qui pèse sur les différents

locataires ne doit pas se diviser nécessairement entre eux
pro portione virili, comme l’enseignent à tort, sravao
nous, MM. Duranton, 1.17, n° 110, Duvergier, n° 423, rroplong,
n° 379, et E. Agnel, n » 351 ; on devrait, suivant les cir-
CHAP. IU.~0BLIflATIORS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 359
constances et en tenant compte, notamment, de l’étendue des
diverses locations et des dangers du feu plus ou moins considérables,
auxquels chaque partie du bâtiment se trouvait
exposée, d’après la profession et les habitudes de ceux qui
l’occupaient, répartir la dette dans une proportion fondée sur
ces données (RODIÈRE , de la Solidarité, nos 175 et 206- ZACMBH,
AUBRY et RAU, t. 3., p. 750).

1307, Le locataire ne répond, dans les termes des art.
1733 et 1734, que du dommage causé au bâtiment loué, et
non de la perte ou dé la détérioration du mobilier que le propriétaire
avait placé dans le bâtiment incendié, qu’autant
qu’il prouve la faute du preneur, à moins que ce mobilier ne
fit compris dans le bail (Lyon, 17 janv. 1834, S. 34.2.342 ;
DUVERGIER, n0B 420 et 421 ; TROPLONG, n° 392 ; DALLOZ, t. 34,
2 ! part,, 150 ; E. AGNEL , n° 353 • ZACHARUE ,. AUBRY et RAU,
k du).

1308. La responsabilité du locataire en ce qui concerne le
dommage causé au bâtiment ne porte que sur la perte réellement
éprouvée par le bailleur, eu égard à l’état de l’immeuble
au moment de l’incendie. Le bailleur ne peut, ni contraindre
le locataire à reconstruire le bâtiment incendié, ni exiger dé
lui la somme nécessaire pour opérer cette reconstruction. L’indemnité
à laquelle il a droit se détermine en défalquant de la
dépense que nécessiterait la reconstruction une somme équivalente
à la différence du neuf au vieux (Nancy, 9 août 1849,
etParis,3janvier 1850, 8.51.2.129 et 132 ; TROPLONG, n » 390 ;
DUVERGIER, fc 1. nD 419 ; ZACHARUE , AUBRY et RAU. t. 3,
p. 350 et 351.) .

Mais en sus de cette indemnité, il lui est dû bonification
le la perte des loyers pendant le temps nécessaire à la remisé
e » état et à la relocation du bâtiment (Rouen, 10 fév. 1843
etJaoûtl846_, S.-V.43.2.234et 48.2.140 ;.mêmes auteurs).

"09. Celui qui est responsable des suites d’un incendie
est passible de toutes les pertes occasionnées par les mesures
f la police a prises pour arrêter le feu (Pau. » 6 juill. 1825 ;
UssEL,n »352).

13104 Après l’expiration du bail, le locataire resté en possession
des lieux du consentement du propriétaire, est souS »eD„cas
d’incendie j’ à la responsabilité édictée par l’art.
S, Nap> (Cass-' 21 nov- 1851' Droit’ 21 nov-1858>-
"H. Les dispositions des art. 1733 et 1734 sont étrancer
ai !xfhyPotnèsesdans lesquelles il n’existe pas, entre
m qui forme une action en indemnité à raison de ' l’-iii-
360 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
cendie d’un bâtiment et les personnes contre lesquelles ili
rige cette action, de lien contractuel ou légal qui oblige ces
derniers à veiller à la conservation de ce bâtiment. Ainsi, elles
ne peuvent être invoquées, ni par les différents locataires
d’une maison entre eux, ni parles propriétaires voisins dont les
maisons ont souffert de l’incendie. Ces dispositions sontmêmei,
entant qu’elles limitent les moyens de justification du locataire,
inapplicables aux hypothèses dans lesquelles une personne se
trouve obligée de veiller à la conservation d’un bâtiment, en
vertu de toute autre cause que d’un bail. Ainsi elles ne peuvent,
sous ce rapport, être invoquées contre l’usufruitier, non -,
en ce sens qu’il ne doive pas prouver que l’incendie du bâti-:
ment soumis à son usufruit a eu lieu sans sa faute ; mais il
n’est pas, en pareil cas , réduit aux seuls moyens de justification
que l’art. 1733 permet au locataire d’invoquer (Arg,
Toulouse, 15 mai 1837 ; Lyon, 7 mars 1840, S.-V.37.3.357
et 40.2.275 ; ZACHARLE, AURRY et RAU, t. 3, n 0" 351,352,
— Contra, PROUDHON, de l’Usuf, t. 3, n° 1540).
Même solution à l’égard du créancier avec antichrèse.

1312. Le preneur doit exécuter à ses frais les réparations :
locatives qu’il peut y avoir lieu de faire pendant la durée du ;
bail, à moins qu’elles ne soient nécessitées par cas fortuit, par
vétusté ou par des dégradations antérieures à son entrée en:
jouissance (C. Nap., art. 1720, 1754 et 1755).

1313. Les réparations locatives sont certaines menues réparations
que la loi ou les usages mettent, de plein droit, à la
charge du preneur, sans distinguer si les dégradations qui les
nécessitent doivent être attribuées à la faute du preneur, on
si, au contraire, elles sont le résultat naturel de l’usage de la
chose (POTHIER, n 08107, 219 et s. ; LEPAGE, L. des bât., part
2e, ch. 3, art. 1er ; DUVERGIER, t. 1, n° 447 ; ZACHARLE, AMM
et RAU, t. 3, p. 352).

1314. Lorsque le bail porte sur des choses d’une nature
particulière pour lesquelles ni la loi ni l’usage ne déterminent
les réparations à considérer comme locatives, il appartientaui
tribunaux de suppléer à cette lacune, en suivant l’analogie
résultant de la classification établie, pour d’autres objets, p
la loi ou par l’usage (Cass., 24 nov. 1832, S.33.1.238 ; Jfr
VERGIER, t. 1, p. 447 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 3, p. »"•
V. iîifrà, Réparations locatives). ,

1315. Le preneur doit, à la fin du bail, restituer la chose
louée dans l’état où il l’a reçue, sauf à décliner la responsabilité
qui pèse sur lui relativement à la perte ou aux dégra-

dations de cette chose, soit en prouvant : que cette perte ou •
ces détériorations proviennent d’une cause qui lui est étrangère,
soit en démontrant qu’il a apporté à la conservation de
la chose louée tous les soins qu’il devait y donner (C. Nap.,
art, 1730,1732).

1316. Si le preneur a négligé de faire constater par écrit,
et contradictoirement avec le bailleur, l’état de la chose louée,
il est présumé, jusqu’à preuve contraire, l’avoir reçue en
bon état de réparations locatives, et doit la rendre telle à la fin
du bail, abstraction faite toutefois de celles de ces réparations
qui ne sont point à sa charge (G. Nap., art. 1731,
1755).

1317. Lorsque, en dehors des stipulations du bail, et en
Fabseuce de toute autre convention entre le bailleur et le
preneur, ce dernier a fait des constructions, plantations, ou
autres ouvrages incorporés à la chose louée, le bailleur aie
choix d’en demander la suppression, avec dommages-intérêts,
s’il y a lieu, ou de les conserver, à charge de bonifier au pi-eneur
la valeur des matériaux et de la main-d’oeuvre, conformément
à l’art. 555, C. Nap. Ici ne s’applique pas l’art. 559
au même Code (Cass., 3 janv. 1849 et 1er juill. 1851, S.49.
1.93 et 54.1.481 ; TROPLONG, t. 2, n° 350 ; ZACHARIÎE, AUBRY

:JtRw,p. 353j.

1318. Le preneur est tenu de payer le prix aux époques
convenues, et, en l’absence de convention expresse à cet

.égard, aux époques indiquées par l’usage des lieux (C. Nap.,
ait 1728-2°).

7 1319. Le locataire a droit à une diminution de prix proportionnelle,
et même suivant les circonstances, à la résiliation
: Ju bail avec ou sans dommages-intérêts :

.1' Si le bailleur ne délivre pas en totalité les lieux loués
:•■■(*'• suprà, n- 1267 et suiv.)  ;

2° Si les lieux loués ne se trouvent pas au moment de la
■.•délivrance dans le même état que lors du contrat ;

3° Si les réparations que le locataire est obligé de souffrir
■.tant plus de quarante jours ;
.:■■: 4° Si les lieux loués sont détruits en partie ;
5° Si le locataire est évincé par jugement, ou dépossédé
Pour cause d’utilité publique (V. suprà, nos 1267 à 1285) -
' 1320. A. Paris, les loyers sont, à moins de conventions con™res,
exigibles aux quatre termes ordinaires de l’année,
c est-à-dire le 1er des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
362 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Cependant les propriétaires accordent ordinairement aux
•locataires, pour le paiement des loyers, à chaque terme, un
délai qui varie selon le taux des locations ou la nature des
lieux loués. Ce délai est de huit jours pour les loyers de 400
francs et au-dessous ; il est de quinze jours pour les loyers
au-dessus de 400 fr., et pour ceux des boutiques. Ce délai
n’étant qu’un terme de grâce n’empêcherait pas le propriétaire
de contraindre le locataire à payer le 1er des mois susindiqués,
s’il le jugeait utile pour la sûreté de son loyer (Arg,
Trib.de la Seine, 20 janv. et 3 fév. 1847, 31 janv. 1861 ;
Cass., 8 janv. 1848, Droit, 21 janv. 1847 et Gaz. des trib.,
4 fév. 1847, 14 janv. 1848 et 1er fév. 1861).

1321. A défaut de conventions ou d’usages qui y suppléent,
les loyers et les fermages s’acquittent annuellement (DÎSPEISSES,
du Louage, sect. 4, n°9).

1322. Lorsque les parties n’ont pas fixé le lieu auquel le
paiement doit être effectué, c’est au domicile du locataire
qu’il doit être fait (Arg. C. Nap., art. 1247).

1323. Le paiement doit être fait au propriétaire même, on
à quelqu’un ayant pouvoir de lui » ou qui soit autorisé par justice
ou par la loi (comme les tuteurs, les maris et tous autres
administrateurs). Le paiement fait à celui qui n’aurait pas
pouvoir de recevoir pour le propriétaire est valable si celui-ci
le ratifie ou s’il en a profité (Arg. C. Nap., art. 1229).

1324. Si la procuration avait été révoquée et la révocation :
notifiée, le paiement ne serait pas valable (Arg. C. Nap,, art,
2004 et 2005).

Au reste, le paiement fait au propriétaire apparent est valable
(Besançon, 15fév. 1827, D.p.33.2.147).

1325. Lorsque le propriétaire est décédé, le paiement doit
être fait à ses héritiers, et, dans le cas où la succession serait
déclarée vacante, au curateur à cette succession (Arg, G
Nap., art. 779, 803 et 813).

1326. Après faillite déclarée, le paiement doit être fait « a
syndics (Arg. C. cornm., art. 443).

Le paiement fait au failli n’opérerait point la libération on
locataire (E. AGNEI, p. 178, n° 386).

1327. En cas de saisie de l’immeuble, le paiement des
loyers échus depuis la dénonciation faite au propriétaire saisi,
doit" être fait aux créanciers inscrits ou déposé à la caisse
des consignations (Arg. C. proc, art. 685). .

1328. Le paiement fait à un huissier porteur de pièces es
valable comme s’il était fait au propriétaire lui-même.
CHAP. III.—-OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR 363
{329. Les quittances font présumer, lorsqu’elles sont sans
réserve, que les Serines précédents dont le locataire ne rapporterait
pas de quittance, ont été acquittés. C’est au.reste un
point abandonné aux lumières et à la prudence des juges
(TROPLONG, n° 328 ; DELVINCOURT, t. 3, p. 195 ; TOULLIER,
-t.Iiln 0339. V. *« /Wi, n-1381).

1330. Si le locataire disparaît sans avoir payé les termes
échus, le propriétaire ne peut de son autorité privée faire ouvrir
les lieux loués ; il doit, quand le loyer annuel n’excède
pas400 fr., présenter requête au juge de paix (Arg. LL. 25

: mai 1838, art. 3, 20 mai 1854 et 2 mai 1855, art. 1er)  ; au:
dessus de cette somme, la requête doit être présentée au président
du tribunal de première instance (Arg. L. 11 av. 1838,'
■ art. 1er).
1331. Les frais de paiement sont à là charge du locataire

■ (Arg. C. Nap., art. 1248).

Ainsi, le locataire qui veut une quittance notariée doit en
supporter les frais ; de même, il doit payer le papier d’une
quittance sous seing privé. Le locataire a toujours intérêt à
-, conserver ses quittances ; car, à leur défaut, et si le propriétaire
était de mauvaise foi, il pourrait être exposé à payer
une seconde fois (V. suprà, n° 1329).

1332. En cas d’opposition formée entre les mains du loca:
taire, le paiement fait au propriétaire ne serait pas valable.

Une peut plus se libérer valablement qu’en vertu d’une mainlevée
de l’opposition, ou d’un jugement qui l’autorise à payer
(Arg. C, Nap., art. 1242).
' • 1333, En cas de refus de la part du propriétaire de rece7
voir, le locataire doit faire des offres réelles , et, sur le refus
7 du propriétaire de les accepter, les déposer à la. caisse des
.-.dépôts et consignations. De telles offres libèrent le locataire,
lorsqu’elles sont valablement faites, et la somme consignée
7 meure aux risques du propriétaire ainsi que les frais des
oferéelles et delà consignation (Arg. C. Nap., art. 1257,

 ;. 1334. Au reste, tant que la consignation n’a point été acceptée,
le locataire peut la retirer. Mais lorsqu’un jugement
passé en force de chose jugée a été obtenu , et que- ce ju7

pment a déclaré les offres et la consignation bonnes et va ;

« Mes, le locataire ne peut retirer sa consignation (Arg. C.

7%,art.l262j.
.1335, Le défaut de paiement du prix du bail autorise le

7 leui'à poursuivre le locataire et à demander la résiliation
36-4 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
du contrat (C. Nap., art. 1728 et 1741. V. infrà, sect. m) ,

1336. Les loyers se prescrivent par cinq ans (C. Nap,,
art. 2277).

La prescription court terme par terme à partir de chaque
échéance ; elle se compte par jour et non par heure (C. Nap,,
art. 2260).

Elle peut être opposée en tout état de cause, même devant
la Cour impériale, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé
le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances,
être présumée y avoir renoncé (C. Nap., art. 2225) ,

Elle peut être opposée en appel, rnême après les plaidoiries i
et la mise en délibéré (Cass., 7 nov. 1827 ; E. AGNEI, ,
n° 417).

Et, à fortiori, en première instance.

1337. Une citation en justice donnée même devant un juge
incompétent, une citation en conciliation suivie d’une assignation
en justice donnée dans les délais de droit, un commandement
ou une saisie signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire
, la reconnaissance faite par le locataire du droit dn
propriétaire contre lequel il prescrivait, interrompent la prescription
(C. Nap., art. 2244 , 2245 , 2246 et 2248 comb.) ,

1338. Mais si l’assignation est nulle par défaut déformes,
si le demandeur se désiste de sa demande , s’il laisse périmer
l’instance, ou si la demande est rejetée, l’interruption est regardée
comme non avenue (C. Nap., art. 2247).

1339. Les effets de l’interruption de la prescription provoqués
contre le débiteur s’étendent également contre ses codébiteurs
solidaires et ses héritiers (C. Nap., art. 2249 et
2250 comb.).

1340. L’interruption de la prescription quinquennale de
loyers échus ne donne pas cours à une nouvelle prescription
de cinq ans ; elle opère une véritable novation (c’est-à-dire
l’extinction de l’obligation par la création d’une nouvelle ai" ;
remplace l’ancienne) , dans la créance qui désormais ne peut
plus être atteinte que par la prescription de trente ans
(Paris, 3 fév. 1844, Gaz. des trib., 22 fév. 1844 ;E. AGM,
n » 419).
SECT. III.—De la durée et de la résiliation des baux à loyer (C. Kap.,
art. 1736, 1737,1754 et 1756).
1341. Le bail, même non écrit, dont la durée a été déterminée,
cesse de plein droit par l’expiration du temps pour
CUAP. III.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 365
lequel il a été fait, sans qu’il soit nécessaire de donner congé
(O.Nap., art. 1.737). -

13i2. A l’égard du bail, même écrit, dont la durée n’a pas
U déterminée, chacune des parties peut le faire cesser en
donnant congé d’avance, et en observant à cet égard l’usage
les lieux, conformément à l’art. 1736, C. Nap. (V. infrà,
cliap. v).

1343. Toutefois, dans le cas même où le bail a été fait
sàiis fixation de durée, certaines coutumes locales, comme
nous le verrons ci-après, lui assignent une durée déterminée

.-.d’après laquelle il cesse de plein droit, sans congé.

1344. Le bail d’un appartement meublé est, aux termes
del’art, 1758, C. Nap., censé fait à l’année quand il a été fait
à tant par an ; au mois, quand il a été fait à tant par mois ; au

7 jour, s’il a été fait à tant par jour. Ainsi le bail finit de plein

Joit, et sans signification de congé, à l’expiration de l’année,

à mois ou du jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à

Étparan, par mois ou par jour, la location est censée faite

selon l’usage des lieux.

■ 1345, Lorsque la location a été faite à tant par an, par mois
on par jour, l’effet que l’art. 1758 attribue à une telle convention
ne peut être détruit par un usage contraire ; c’est ce
pi résulte des paroles prononcées au sein du Conseil d’Etat
ï ;|ar MM. Tronchet et Berlier, lors de la discussion de cet ar'■Sle
(FENKT, t. 14, p. 239 ; DUVERGIER , n" 36 ; TROPLONG,
':.I* 603. — Contra, DELVINCOURT, n° 202).

1346. La règle posée par l’art. 1758, C. Nap., n’est applicable
qu’aux baux d’appartements garnis ; elle ne s’applique
 ;p aux baux de maisons vides. Ainsi, bien qu’il ait été contenu
qu’il sera payé tant par an, par mois, etc., c’est néanmoins
d’après fusage des lieux que la durée du bail doit être
'bée ; k convention dont s’agit n’a pas pour objet de déter'-.ineiia
durée du bail, mais seulement de fixer la somme que
 ; ?evra payer le locataire en raison de la durée de son occupaJwi.
D’où il ressort, bien que ceite solution puisse, au-pre■ ;'*r
abord, paraître assez bizarre, que le bail d’une maison
MM&it h tant par an peut être résilié au bout de trois ou six
: ;pis,suivant l’usage des lieux, s’il n’y a pas de terme fixé
:M.Nap., art. 1736).

■',,.-"47. 11 y a généralement à Paris quatre époques pour les
entrées et les sorties : en janvier, avril, juillet et octobre ; et,
 ; pour les petites locations d’appartements, il y a, en outre,
 ;;lentl’ée et la sortie au demi-terme.
366 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Mais dans les bourgs et petites villes, et généralement dans
les campagnes, les locations se font ordinairement à l’année,
et les époques d’entrées et de sorties sont la Saint-Jean d’été
et la Saint-Martin d’hiver.

1348. A Paris, le locataire d’une maison entière, d’un corps
de logis ou d’une boutique ou magasin, qui n’a point de bail
avec un temps déterminé, ne peut sortir ni être expulsé qu’ea
vertu d’un congé donné six mois à l’avance, quel que soit
d’ailleurs le prix du loyer, à raison de la difficulté qu’il y aurait
de trouver en moindre temps une location de cette nature, Le
même délai doit être observé, quel que soit d’ailleurs le montant
du loyer, à l’égard des juges de paix, des commissaires de
police, des maîtres et maîtresses de pension, que leurs professions
obligent à demeurer dans un quartier déterminé. Réciproquement,
ces personnes doivent se conformer au même délai
à l’égard du bailleur. Il est bien vrai, dit M. Duvergier, rï 40,
que c’est à raison de la situation personnelle du locataire que
le délai est prolongé ; mais dès que cette considération a fait
admettre une modification à la règle générale, il est juste'
qu’elle profite également à chacune des parties.

Mais un instituteur peut, dans son intérêt, décliner cette
qualité, en excipant de ce qu’il n’a pas obtenu le diplôme
prescrit par les règlements (Cass., 23 fév. 1814).

1349. Autrefois le congé donné trois mois à l’avance ne
suffisait que pour les appartements dont le prix n’excédait pas
1,000 fr. ; pour ceux excédant 1,000 fr., le congé devait précéder
de six mois la sortie ; mais cet usage n’est plus suivi
Aujourd’hui le délai du congé est de trois mois pour un appartement
de 400 fr. et au-dessus, à quelque somme qu’il
puisse monter ; et de six semaines, pour un appartement
n’excédant pas 400 fr. La Cour de Paris a cependant jugé:

1° Par arrêt du 12 oct. 1821 qu’à Paris, le congé d’un
appartement loué 4,000 fr. par an peut être assimilé à « »
corps de bâtiment entier, et par suite doit être donné à si !
mois ;

2° Et par un arrêt du 22 juin 1842, que le congé donnes
trois mois pour la location d’un appartement au premier étage,
d’un loyer annuel de 400 fr., est valable, à quelque^usage #
cet appartement soit employé, et alors même qu’il servirai
de magasin. Mais ces décisions, erronées en droit et contraires
aux usages les moins contestables, ne peuvent être dues (p
des circonstances particulières des faits qui, exerçant suri esprit
des juges une grande influence, leur ont fait perdre
CUAP. III.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 367
yue les véritables principes (DUVERGIER, n° 39 ; BIOCHE et
GOUJET, Dict. de proc, v° Congé, n« 3).

Au reste, la décision de juges du fond, en matière d’usage
des lieux, est souveraine, et ne peut être revisée par la Cour
suprême.

1350, En cas de location, dans la même maison, de plusieurs
chambres séparées, le délai de congé est de trois mois
et non de six mois, à quelque somme que monte le loyer (Paris,
20 juill, 1825 ; TROPLONG, n° 407) ,

1351. Mais le congé d’une boutique placée même au fond
d’une cour doit être notifié six mois avant l’échéance du terme
(Ç,.Nap.,art. 1736 ; Paris, 21 nov. 1863, J.P.64-1.29).

: 1352. La rétribution proportionnelle qu’un locataire est
'-.'chargé de payer au portier fait partie de son loyer, et doit

être supputée pour la fixation du délai de.congé (Paris, 9 mai
4811).
7 1353. A Bordeaux, le délai à observer, d’après l’usage des

lieux, entre le congé et la sortie du locataire, est de trois mois
- (Bordeaux, 16 juin 1829 ; DUVERGIER, n° 44). Cependant, dit
.cet auteur, n" 45, cette règle n’est pas invariable ; il arrive

souvent aux juges d !étendre le délai à six mois, ou de le res~-

teindre à moins de trois mois. Que penser de telles décisions

en présence d’un texte formel de la coutume et de l’art. 1736,
: CNap. ?

■ Les termes courent à Bordeaux du jour où le bail a com7mencé.


,,•1354.. En Lorraine, comme à Bordeaux, l’usage est de
/donner congé trois mois d’avance.

7 .1355. Dans la Touraine, une maison entière, une auberge,
7wboutique, sont censées louées pour un an ; un apparte-

lentpour six mois. Les termes pour ] a signification des congés
.'sont fixés aux fêtes de Notre-Dame de mars (25 mars) , de

■lajnUean-Baptiste, de Saint-Michel et de Noël. Le congé
•7-te être donné à l’un des termes accoutumés, six mois d’a:

vance pour une maison entière ou une auberge, et trois mois

 ;|eur un appartement (COTTEREAU, Dr. qén. de la France,

v ^3348, 3436 et suiv.).

 ;; . « S6, Dans le Poitou, les termes sont fixés aux mêmes

 ; Pques, niais les délais de congé sont d’un an pour une maise »
avec boutique, de six mois pour les maisons sans boutique,
-iletrois mois pour une portion de maison.

:, 1357. En Normandie, le bail des biens de ville fait sans
 ; : :lerme fixe, expire de plein droit après une année. Mais si on
368 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
laisse la jouissance se prolonger au delà, sa durée devient
alors indéterminée, en sorte que, si le propriétaire veut la faire i
cesser à la fin de la seconde ou de la troisième année, il est :
obligé de donner congé d’avance, en se conformant aux délais
d’usage. Ces délais ne sont pas les mêmes dans toutes les localités.


« De droit, dit Houard, Dict. du dr. not., v° Bail, n » 3, !
tout bail verbal, pour les biens de ville, est d’une année, et, :
après la jouissance d’une année, le propriétaire doit avertir le
locataire six mois avant l’expiration de la deuxième année,
s’il est question d’un corps de logis entier ; s’il s’agit, au con- ;
traire, d’une partie de maison, en quelques endroits, l’avertissement
doit donner six mois de vuide, et il n’en est dû que
six semaines pour une chambre ; en d’autres endroits, audessus
de 20 livres de loyer, l’avertissement doit précéder de
six mois la sortie, et de trois mois au-dessous de ce prix ; ï\
cet égard, l’usage des lieux est l’unique règle. »

1358. Dans le ressort de la Cour impériale de Caen, là
durée des baux est d’un an quand il s’agit d’un hôtel ou d’une
maison de la même importance ; de six mois pour une maison
moins considérable, mais ayant cave et grenier, et de trois
mois enfin pour les maisons qui n’ont ni cave ni grenier. Le
délai des congés est d’un an pour les maisons de la première
classe, de six mois pour celles de la deuxième, enfin de trois
mois pour celles de la troisième. Les termes pour la signification
des congés sont fixés à Pâques, à la Saint-Jean-Baptiste, à la ;
Saint-Michel et à Noël (Caen, 21 mars 1826 et 7 av. 1829) -.

1359. A Orléans, suivant Pothier, n » 29, il n’y a qu’un seul
terme d’où les baux des maisons commencent et auquel ils
finissent, savoir : celui de la Saint-Jean-Baptiste pour les maisons
de la ville, et celui de la Toussaint pour la campagne.
Lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la durée du
bail, il est censé fait pour un an à commencer du prochain
terme ; et si le locataire est entré en jouissance avant le terme,
il est censé fait, tant pour le temps qui doit courir depuis
qu’il est entré en jouissance jusqu’au terme", que pour un an
depuis ledit terme ; il expire de plein droit au bout de l’année,
sans qu’il soit nécessaire de donner un congé auparavant. Ce'
usage n’apointété abrogé, dit M. Troplong, n°408,parlesart,
1736 et 1737, C. Nap., bien qu’il paraisse résulter de ces articles
qu’il est nécessaire de donner congé toutes les fois g« e
le bail a été fait sans écrit, ou du moins, comme nous l’avons
expliqué, sans durée fixe. C’est le cas d’appliquer l’art. n®
CHAP. III.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 369
du même Code, d’après lequel on doit suppléer dans le contrat
les choses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient
point exprimées.

1360. La coutume de Montargis, chap. 18, art. 5, et celles
de Lille, chap. 15, n° 10, de Reims, art. 390, de Toulouse,
art. 2,' donnent, comme celle d’Orléans, aux baux faits sans
jerme conventionnel, la durée d’un an ; mais elles ne décident
rien sur la nécessité et l’époque des congés. M. Troplong,
f 409 et 410, pense que dans ces coutumes, l’expiration du
terme coutumier fait cesser le bail de plein droit, sans qu’il
soit nécessaire de donner congé. Cette solution nous paraît
fort rationnelle, quoi qu’en dise M. Duvergier, n° 46, et s’induire
naturellement du silence de ces coutumes à cet égard.

1361. A Rennes comme à Orléans, les baux durent un anils
commencent et finissent à la. Saint-Jean-Baptiste ; mais ils
ne cessent pas de plein droit ; celui des contractants qui veut
ymeltre un terme, doit signifier un congé trois mois avant
l’expiration de l’année (DUPARC-POUXAIN, sur l’art. 182 de la
Coutume).

1362. A Chartres, les termes en usage sont :

1° Pour les maisons et appartements, les 24 juin et 25 décembre
 ;

:Les loyers se paient par terme de six mois et jamais d’avance,
à moins de convention expresse ;

M,2° Pour les greniers à grain, loués isolément, le 1er octobre
 ;
 ; 3° Pour les caves ou magasins à vin, loués isolément, le

,l’novembre ;

i° Pour les jardins légumiers ou maraîchers, le 25 dé,\çen) bre

 ;
:-.■• ;'3° Pour les jardins auxquels il n’est pas joint de maison

. (ihabitation, le 11 novembre.

 ; Les loyers des objets compris sous les nos 2, 3, h et 5 se
\ Paient par année à l’échéance.

 ; Les baux verbaux des maisons et appartements sont réputés
faits pour six mois. Ceux des objets compris sous les nos 2,
M et 5, sont réputés faits pour un an,
: Les délais pour les congés sont :
ftu™ai1's’^s’aS^^e bâtiments occupés par de grands
« Misseiûents d’industrie, par un grand commerce, par une

' |berge importante, par une poste aux chevaux, lorsqu’en

,*ine temps le loyer annuel s’élève à douze cents francs et

.V.wessus ;

n. 24
370 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE,
De six mois, s’il s’agit d’une maison entière dont le loyer
s’élève à cinq cents francs et au-dessus ; d’une maison ouppr- ;
tion de maison d’un loyer de plus de deux cents francs, occupa
par un commerçant ou marchand ayant boutique de vente en i
détail, ou magasin de commerce ; par un restaurateur ou un
limonadier, par iln maître ou une maîtresse de pension, par un
entrepreneur de messagerie, de roulage ou autre entreprise
commerciale ;

De trois mois, s’il s’agit d’une maison entière, d’un loyer
de moins de cinq cents francs, mais sans boutique et sans ail- ;
cun des établissements ci-dessus spécifiés, ou loués à un àrli-j
san ou ouvrier avec boutique ;

D’un appartement d’un loyer annuel de deux cents francs eL
au-dessus jusques et y compris huit cents francs ;

D’un grenier à grain loué isolément ;

D’une remise louée isolément ;

D’une cave ou magasin à vin aus"si loués isolément ;

D’une maison avec jardin maraîcher ou légumier ;

D’un jardin sans maison d’habitation ;

De six semaines, s’il s’agit d’un appartement ou de chambres
d’un loyer annuel de deux cents francs ;

S’il s’agit d’un appartement meublé, il est réputé loué an
mois ; le délai du congé est de huitaine. ■ ;

Dans les campagnes, les termes sont, en général, d’un an, 1
et le délai de congé de trois mois, sauf le cas d’établissement
de commerce ou d’industrie situé sur la portion du village ;
traversée par une route impériale, pour lequel le délai de
congé est de six mois. •:

1363. D’après l’art. 186 de la coutume de Melun, il n’y a
point, dans le ressort de cette coutume, de délai fixé pouf
donner congé ; l’étendue de ce délai dépend des circonstance^
de là qualité et de l’état du locataire, du prix et de l’étendue
de la chose louée. Toutefois ce délai ne peut êti'e moindre oV
trois mois, outre la huitaine pour déménagement (ÛDVEBGIBB) 
n° 54).

1364. A Marseille, les baux commencent au 29 septembre^
jour de Saint-Michel, et Finissent à la même époque, L#
congés doivent être donnés avant le 15 mai pour sortir a »
29 septembre suivant.

1365. Dans le Béarn, la durée des baux est également don
an. Le délai de congé est de trois mois avant l’expiration f.
l’année, et de six mois s’il s’agit de magasin ou de boutique.

1366. En Franche-Comté, le délai d’un congé est de sis
CHAP. III.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. . 371
pis pour un magasin ou un.appartement de quatre cents
francs et au-dessus, de trois mois si le prix est inférieur. "

1367. Dans le Bourbonnais., la durée des baux des maisons
'est d’un an, et le congé doit être signifié trois’ mois avant
féxpiration du bail (AURAUX DES POMMIERS, sur Fart, 124 de
% Coutume).

1368. En Auvergne, les baux sont également faits pour
-peannée ; c’est ce qu’on exprime par la maxime suivante :
:nk clef porte un an ». Le congé doit être donné six mois
l’avance (coût, de St-Flour, art. 2 et 3, et d’Aurillac, art. 1").
toutefois, dans le reste du département du Cantal, le délai

ju congé est de trois mois.

1369. La coutume de Blois est muette sur les usages en
matière de location ; mais suivant Fourré, commentateur de
cette coutume^ les locations y sont annales, et dans la ville,

M’ont de Noël à Noël ou de Saint-Jean à Saint-Jean.

 ; 1370. Le délai doit être complet ; lors même qu’il ne manquerait
qu’un jour pour lé rendre tel, le congé resterait sans

vefïet (Arg. Nancy, présid. de M. Troplong, 12 juill. 1833)  ;
maïs lorsque, pendant la discussion qui s’élève entre le pro.,'priétàire

et son locataire sur le délai fixé par le congé, ce déj

M vient à expirer, les juges peuvent d’office en proroger la

-■durée (Cass., 23 fév. 1814 ; TOUIXIER, t. 9, n° 33 ; DUVER%GîER,n
0 487).
î 1371. En outre, les mois se comptent de terme à autre.

Ainsi, si le délai pour donner congé est de six mois, et qu’il
: .soitdonné pour le 1er janvier, il faut le signifier au plus tard
 ;v ;Mémierjuin ;il ne serait plus temps de le faire le 1" juillet.
'jlilen est de même polir les délais inférieurs de trois mois et
/|e:sixsemaines (BOORJON, de la hoc. verb., ù" 13, p. 65' ;
, WEiiGiEB, n° 66 ; TROPLONG, n° 419).
 ;; 1S72. Le locataire ne vide point ordinairement les lieux

.Mmoment même où le bail se trouve expiré ; il est d’usage
^ de lui accorder, au delà du jour fixé par le congé, un délai
 ;|ur terminer son déménagement, faire les réparations locales
et rendre les clefs,
c 1373. A Paris, le délai est de quinze jours, lorsque le congé

 ;tatêtre donné à six mois ou à trois mois, et de huit jours

« ement quand le congé peut être signifié à six semaines de

: ;■'. jf coutume de Melun, art. 29, fixe ce délai à huit jours ;
IV Lelle de Lorraine, art. 29, à quinze jours.

24.
372 LIV. II.—TIT. Y.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Â Chartres, ce délai s’étend du 24 juin au 29 à midi, #
du 25 décembre au 31, pareillement à midi.

Ce délai n’entraîne pas de supplément de prix, sauf »,
vention contraire.

1374. .Toutefois, le locataire n’a pas la faculté d’attend
jusqu’aux derniers jours pour commencer son déménagement*
il faut qu’il le commence le premier, en laissant de suite
celui qui lui succède une pièce ou même plusieurs, suivan
l’importance de la location, où il puisse déposer ses eff'
sans mélange ni confusion ; il faut qu’il continue sans inte|
ruption son déménagement, afin que le locataire entrai
puisse de même opérer son emménagement. C’est un dé
de grâce fondé sur la raison , un déménagement ne pouvap.
presque jamais se faire qu’en plusieurs jours, même pour 1
petits ménages. Mais ce délai étant, comme nous venons
le dire, un délai de grâce, accordé seulement pour le démêri,
gement, il ne doit pas être compris dans la supputation d
délai de grâce, et il s’ensuit qu’il ne peut être réclamé „
celui qui trouve libre la maison qu’il doit habiter.

1375. Dans le droit romain , suivant la loi JEde (L. 8,1
C. de loc. et ind.) , le bailleur avait la faculté d’expu '
le locataire, sous la seule condition de prouver qu’il avait
besoin essentiel de sa maison. Cette preuve n’était mêniep
nécessaire dans l’ancien droit : le bailleur pouvait déloge
son locataire, pourvu qu’il affirmât en justice vouloir Mt
lernent occuper la maison louée, et qu’effectivement ill’oa
cupât. , ,1

Le Code Napoléon a supprimé cette faculté, parce qu’e|
est contraire au principe qu’un contrat ne peut être résçl
que du consentement mutuel des parties (C. Nap., art. 1731
et, en outre, dangereuse, car elle mettait souvent obstacle,
des établissements utiles qui, pour se former et s’étendre av,
confiance, ont besoin d’être assurés d’une jouissance lise.
durable. ■

Ainsi, le bailleur ne peut plus aujourd’hui résoudre la ?
cation, encore qu’il déclare vouloir occuper par lui-mew
maison louée ; toutefois, la loi ne défend pas au bailleur..
stipuler cette faculté par une clause du bail. Si le locataire
souscrit, il devra la subir. Mais la loi ne suppose pas que,
locataire qui a accepté cette clause ait entendu se soumet,
à une expulsion brusque ; le propriétaire ne peut donc 1 >
puiser qu’à la condition de le prévenir par un congé donn
aux époques déterminées par l’usage des lieux. Il ne lui*
CHAP. III.—OBLIGATIONS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR. 373
au reste, aucun dédommagement (Arg. G. Nap., art. 1761
: et 1762). ' ■
ir( ;I iy, __ Do la tacite reconduction des baux à loyer (C. Nap., art.
 ;V ! ' 1736,1738,1789).
1376. Si le locataire d’une maison ou d’un appartement
"continue sa jouissance après l’expiration du bail par. écrit,
sans opposition de la part du bailleur, il est censé les occuper.
.lal.mêmes conditions pour le terme fixé par l’usage des
■lux, et ne peut plus en sortir ni en être expulsé qu’après un
aoiigé donné suivant le délai,fixé par l’usage des lieux (Ç.
•-ip,, art. 1759).

:1377. La tacite réconduction est fondée sur la volonté prêtée
du bailleur et du preneur. Mais combien de temps
■ttavoir duré la possession pour servir de base à cette
'|rfeomption ? Cette question était autrefois diversement réilue,
suivant les circonstances.

vies dispositions des coutumes peuvent être ramenées à

Hfois systèmes distincts.. Suivant le premier , la tacite réconJfçfjon

avait lieu par cela seul qu’aucune des parties n’avait

-dénoncé à l’autre, avant l’expiration du bail, qu’elle n’enriait

pas continuer la location. Telle' était la disposition

%coutumes du Bourbonnais, art. 424, de Saint-Flour,

S ?riy:2et 3, d’Aurillac, art. 1er, de Touraine (COTTEREAU,

ï ;M20).Mais le délai qui devait s’écouler entre la dénonl#tibn

et la fin du bail n’était pas partout le même. A Saintflopet

à Aurillac, il était de six mois ; dans le Bourbonnais

et dans la Touraine, de trois mois ; à Auxerre , de quinze

fif (Aunoux, sur la Coût, du Bourbonnais, art. 124 ; Poti„n°

353 ; DDVERGIER, t. 2, n°s 71 et 72 ; TROPLONG,

'■4aiB le second système, la réconduction ne résultait pas
*essairement du défaut de dénonciation, mais elle s’opérait
||"ffe le lendemain du jour de l’expiration du bail, le locaWne
quittait pas les lieux ou n’était pas expulsé parle
Ww.Ce système, n’était établi nulle part par des textes
 ;Wels,mais il était suivi là où la coutume et l’usage n’impol’fflt
pas l’obligation d’une dénonciation antérieure, et, d’un
#côté^ n’exigeaient point que la continuation de jouispedurât
pendant un temps déterminé. H était suivi noJ|ent
dans la coutume de Blois (DDVERGIER, n°s 72

• ' suivant le. troisième système, il était nécessaire que
374 LIY. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
la jouissance du locataire eût été continuée pendant un certain
nombre de jours. A Orléans , il fallait que la possession
se fût prolongée pendant huit jours sans dénonciation dévider
les lieux (POTHIER, n° 353). 11 en était de même à Montargis,
chap. 18, art. 5 ; de même encore dans la coutume de Soûle,
art. 5 ; à Reims, il suffisait de cinq jours, art. 38 ; mais à :
Lille, il fallait que. la possession eût duré un mois après
l’échéance du terme, chap. 15, art. 10.

1378. Aujourd’hui, les coutumes n’ont plus aucune autorité
légale, et toutefois elles ne sont pas toujours sans influence
sur la décision des tribunaux en matière de réconduo
tion. Il résulte, en effet, des art. 1738 et 1759, C. Nap., qui
les magistrats ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier,
d’après les circonstances, si les parties ont eu l’intentiondi ;
commencer un nouveau bail. Les dispositions des coutumes,
dans les pays où elles ont continué d’être suivies, peuventI
servir de guide aux tribunaux pour démêler cette intention, :
Mais, quant à celles qui, pour empêcher la tacite reconduction,
exigeaient une dénonciation antérieure à l’expiration df
bail, elles sont évidemment sans application possible ; cal, ;
d’après les art.'4738 et 1739, G. Nap., c’est par la continua
tion de jouissance du locataire, après l’expiration du MU, ;
que s’opère la tacite réconduction. Il est également difficile
de croire que l’on doive tenir compte de l’usage de Bordeauï,
et considérer en conséquence un jour ou deux comme un délai
suffisant pour faire présumer une tacite reconduction,,
Qu’on ait égard aux coutumes qui exigeaient une possession ■.
continuée pendant cinq jours ou huit jours, cela se conçoit, ;
à moins de circonstances qui démontrent une intention différente.
Un mode suivi dans quelques pays, et d’après lequelu
faut, pour que le locataire ait le droit, à l’expiration du Wi
de continuer sa jouissance, qu’il reste et soit laissé en possession
pendant* un délai double de celui de grâce pour le déménagement,
nous paraît fort équitable, et pourrait, à deiaiil
d’usage bien clair et positif en matière de reconduction, servir
de règle aux tribunaux. Ce serait un moyen d’avoir,« •
France, une jurisprudence uniforme. Telle a été, du reste, !?
règle que nous avons suivie pendant notre long exercice, »
avec succès, car pas un de nos jugements n’a été frap
d’appel. -1ti,

1379. Quant à la durée de la réconduction, l’art, m
s’en rapporte à l’usage des lieux. Dans certaines coutumes.
notamment celles d’Orléans, art. 420, de Montàrgis, chap. w
WSi iv.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR. 37S
ait, 5 de Reims, art. 390, de Lille, chap. 15, art. 10, de
goule, art. 5, dé Saint-Flour, art. 2 et 3, d’Aurillac, art. 1er,
au Bourbonnais , art. 124 , le bail était censé recommencer
pour un an. Loisel avait fait de cet usage une règle de ses
Institutes coutumières (L. 3, chap. 6, art. 11).

11 en était d’autres, au contraire, notamment celles de Sens,
art, 257, de Châloiis, art. 274 , d’Auxerre, art. 149, où le
nouveau bail se prolongeait indéfiniment jusqu’à ce qu’un
congé fût donné en temps utile. Tel était également l’usage
"de Paris. Ce congé devait être donné, à Paris, six mois ou
-troismois d’avance, suivant qu’il s’agissait d’une maison entière
ou d’un simple appartement.
.■■ À Sens, Châlons et Bar, il était de trois mois ; à Auxerre,

vde quinze jours seulement (V., au surplus, suprà, n° 1377).

1380. L’art. 1759 se référant à l’usage des lieux pour le

délai du congé qui doit mettre fin à la tacite réconduction , il

en résulte que ces derniers usages doivent être suivis partout

 ; oit ils sont encore actuellement en vigueur.. Quant aux cou ;

tûmes qui faisaient finir la réconduction de plein droit, après
:m certain délai, sans qu’il fût besoin de donner congé, l’art.

1759 y a expressément dérogé. En effet, cet article fait du

ytongé une nécessité indispensable ; ce qu’il subordonne aux

usages locaux, c’est seulement le délai dans lequel ce congé

■doit être donné.

: GHAP. IV.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR.
jSffii, I™,—Des droits du bailleur.—Privilèges.—Poursuites du locataire
à défaut de ■paiement.
y i381. Outre les droits du bailleur, qui prennent leur
source dans les obligations du preneur (V. suprà, ch. m,
Ici n) , h loi accorde au bailleur d’immeubles un privilège

\W certains meubles du preneur, qu’il peut saisir-gager et
îMm revendiquer (C. Nap., art. 2102).
.{382. Le privilège est un droit que la qualité delà créance

,: JTOiie au créancier d’être préféré aux autres créanciers même

hypothécaires (G. Nap., art 2095).

:■• .-Lésprivilèges étant exorbitants du droit commun, ne peuvent
exister qu’en vertu d’une disposition de la loi, et ne
Peuvent être créés par une convention intervenue entre le
"ancier et le débiteur (Cass. , 12 déc. 1831, S.-V.32.1.
.376 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1383. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se
règle par différentes qualités des privilèges ; les créanciers
privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence
(C. Nap., art. 2096 et 2097).

1384. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur
les immeubles (C. Nap., art. 2099).

138^. Les privilèges sur les meubles sont ou généraux, ou
particuliers sur certains meubles (C. Nap., art. 2100).

1386. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles
sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre
suivant :

1° Les frais de justice (C. Nap., art. 112,113, 810,1034 ;
C. proc, art. 579, 635, 655, 656, 672, 714, 759,768,819,
821, 907, 944, 986 et suiv. ; C. comm.,art. 461, 565)  ;

2° Les frais funéraires (C. Nap., 1481, 1570)  ;

3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment
entre ceux à qui ils sont dus (C. Nap., art. 385,
2272, 2274)  ;

4° Les salaires de gens de service, pour l’année échue
et ce qui est dû sur l’année courante (C. Nap., art. 1780,1781,
2257, 2272 ; C. comm., art. 549)  ;

8° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les mar-  ;
chands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et
pendant la dernière année par les maîtres de pension et marchands
en gros (C. Nap., art. 630, 632, 1329, 1387, 2271,
2272, 2098 ; LL. 6-22 août 1791, tit. 13 ; 5 sept. 1807 et 12 :
nov. 1808 ; C. Nap., art. 2301).

1387. Les créances privilégiées sur certains meublessont:
1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits delà
récolte de l’année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison
louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l’exploitation
de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce
qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant
sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces
deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison
ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit
des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au prapriétaire
tout ce qui lui serait encore dû ;

Et à défaut de baux authentiques ou lorsque, étant sous
signature privée, ils n’ont pas une date certaine, pour une
année à partir de l’expiration de l’année courante ;
CI1AP_ JV.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR. 377
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et
pour tout ce qui concerne l’exécution du bail ;

Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les
frais de sa récolte de l’année, sont payées sur le prix de sa
récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles,
par préférence au propriétaire, dans l’un et l’autre cas ;

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa
maison ou sa ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement,
et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il
 ; ait fait la revendication ; savoir, lorsqu’il s’agit du mobilier
qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et
dans celui de quinzaine, s’il s’agit des meubles garnissant une
maison ;

2 » La créance sur le gage dont le créancier est saisi ;

3° Les frais faits pour la conservation de la chose ;

â" Le prix d’effets mobiliers non payés, s’ils sont encore en
lapossession du débiteur, soit qu’il ait acheté à terme ou sans
terme ;

Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même
revendiquer ces effets tant qu’ils sont en la possession de
l’acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication
soit faite dans la huitaine de la livraison, et que les
effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison
a été faite ;

Le privilège du vendeur ne s’exerce toutefois qu’après
celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins
qu’il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance
= que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa
':■ ferme n’appartenaient pas au locataire ; .
1 A n’est rien innové aux lois et usages du commerce sur la
 ; revendication ;

5° Les fournitures d’un aubergiste, sur les effets du voya■
■ genrqui ont été transportés dans son auberge ;

.6" Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la
…« teevoiturée ;

7° Les créances résultant d’abus et prévarications commis
parles fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonces,
sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts
 ?i en peuvent être dus (C. Nap., art. 2102).

,^88. Aux termes du 1er paragraphe de notre art. 2102, le

privilège du propriétaire s’exerce sur tout ce qui garnit la

jMison louée, c’est-à-dire sur tout ce qui y est apporté pour

fflenbler, pour y rester à demeure, ou pour y être con-
378 HV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
sommé ; il s’êtèhd même aux meubles appartenant à l’épousé
du preneur, lorsque celle-ci n’a pas donné au bailleur çonî
naissance du droit qu’elle avait à la propriété de ces meubles
(Grenoble, 4 août 1832, S.-V.33.2.74)  ;

Aux meubles achetés par là 'femme mariée sous le régime
dotal et séparée de biens, en remploi du prix de ses immeubles
dotaux (Paris, 2 juin 1831, S.-V.3J.2.195)  ;

Aux meubles de ses locataires introduits dans sa maison,
Sans qu’il lui ait été donné connaissance que ces meublés
appartiennent à tout autre que le locataire ; peu importé
toute notification ultérieure au propriétaire de la maison louée
par le propriétaire des meubles (Paris, 26 mai i8l4,S.-V,15,
2.227 ; PURANTON, t. 19, n°s 79 et s. ; TROPLONG, Priii.,tA,
n° 151 • VALETTE, Priv., n" 56).

1389. Mais les meubles destinés à une autre maison, et<jui "
auraient été transportés clans la maison louée, les effets du ;
voyageur qui loge dans l’auberge, le linge remis à une blanchisseuse,
Jes effets donnés au tailleur, les montres confiées !;
un horloger pour les raccommoder, les livres remis à un relieur !
pour les relier, et autres choses semblables, ne sont point :
soumis au privilège du propriétaire. En effet, ces objets né ;
sont point destinés à garnir les lieux loués ; ils ne s’y trouvent
que trànsitoirëment (POTHIER, n° 255 ; DOMAT, desGû§.
et.Eyp.,t. 1er, sect. 5, n° 16 ; DELVINCOTJRT, t. 3, p. 87)  ;j
MERLIN, Rép., v° Priv., sect. 3, § 2, n° 4 ; GRENIER, t.2,.i
n° 311 ; PERSIL, Comm., art. 2102, n° 2 ; DURANTON, t. % [
n° 82 ; TROPLONG, des Priv. et Hyp., n° 151 ; È. AGKBt|"-'
n°445).

1390. Le privilège du bailleur ne peut pas davantage
s’exercer sur des marchandises déposées par des tiers chez le  ;
locataire pour y être manufacturées (Cass., 22juill. 1828,' ;
S.-V.23.1.420)  ; ni sur les marchandises et sur le mobilier y
industriel de son locataire commerçant (Nîmes, 10 avril 1839, ;
D.p.40.2.41)  ; ni sur les marchandises confectionnées par je
locataire, de l’ordre d’un tiers et avec les matériaux de celui- 1
ci (Paris, 8 mars 1841, J.P.41.1.444)  ; ni sur les tnarcha'p-\
dises placées, à titre de dépôt ou de consignation dans les Magasins
du locataire commissionnaire ; à cet égard il n’est pas ;
nécessaire que le tiers qui réclame les marchandises prouvé
que le locateur avait connaissance, qu’elles n’appartenaient
pas au locataire (Càss., 21 mars 1826, S.26.1.390)  ; ni sur les
objets garnissant les lieux loués, au préjudice de celui auquel
ces objets ont été volés (PERSIL, Récj. hyp., art. 2102, n’a)  ;
CHAP. IV.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR. 379
ni sur l’argent monnayé, les billets et titres de créances, les

.pierreries, les bijoux, bagués, etc..(GRENiM, t. 2, n° 306 ; PER:%

art. 2102. § 1èr ; TROPLONG, n 6131 ; DURANTON, ,t: 19, n* 99 ;

 !P,GttEERT, sur l’art. MOI). ''■ ^ _

1391. Le privilège du propriétaire, en ce qui touché les

fèubles des sbus"-locatàires, se restreint dàiis les limités dés
-obligations imposées à ces derniers par l’art. I75â, Ci Nap.
y|ass,A2avril 1806, S.6.1.247 ; TROPLONG, n° 151 bis).

: ;i3Ôl Le privilège du propriétaire pour loyers et fermages

sur les fruits et récoltes de l’année peut s’exercer, bien qu’ils •
"aient été déplacés et sans demande en rëvètidicàtibn, parce
"que ce privilège n’est pas soumis à la condition que les fruits

garniront la ferme (TROLONG, n° 165 bis.— Côht’fà, Lyôii,
. 4 h 1836, S.-V.36.2.414. V. infrà, n6 14u2).

y 1.393. Du reste, le privilège résultant d’une sàisiergagerié
y|épeùt s’exercer que sûr les objets saisis : il ne doit pas être
ipbdu à d’autres objets, tels que grains récoltés oii animaux
 ;,is depuis la saisie, bien- que ces grains et animaux sbient
:î représentation de ceux qui avaient été saisis et qui n’existent
plus (Cass., 19 déc. 1843, j.P.44.1.102).

yylSôi. Le privilège du propriétaire sur tous les objets qui
"garnissent la ferme, s’étend aux bestiaux donnés à cheptel à

.si fermier par un tiers, lorsque la signification du. bail, à
 ; ejjeptel n’a été faite au propriétaire du domaine affermé que
ultérieurement à l’introduction des bestiaux dans le domaine
ipnës, 7 août 1812 ; Cass., 9 août 1815, S.20.1.469 ; Paris,
y7août 1818, C.N.5 ; TROPLONG, nô 1160 ; DUVERÈIÈR, hb 419).
y ! fiais cette notification peut être suppléée par là preuve
 ;-|ie ce dernier a eu connaissance que le cheptel appartenait
 ; â autrui (Cass., 7 mars 1843, J.P.43.1.443 ; TROPLONG,
--Mm).
1395. L’art. 1813, G. Nap., s’applique aussi bien au colon
yjariiaire qu’au fermier proprement dit (DURANTON , t. 17,
W284 ; TROPLONG, n° 1162 ; P. GILBERT, art. 1813, note 5ë).

: 1396. Le propriétaire a privilège pour les loyers échus,
y alors même que le bail, est sous signature privée, sans date
::pme.(Cass., 28 juill. 1824, 6 mai 1835. S.-V.25.1.54 et
Mm  ; Grenoble, 28 déc. 1838, 29 août 1842 ; Rojien, 25

avnl 18/Î2, S.-V.39.2.232et 43.2.416 et 42.2.313 ; DURAN ;B
t. 19, n0 92 ; TROPLONG, t. 1, h° 156 ; ZACHARDE , t. 2,
:|^1, note 12  ; ROLLAND DE VILLARGUES, V° Privilège, n° 65 ;
■£1LBÈBT, art. 2102, note 20. — Contra, Bordeaux, 12 juin
.'* et 17 déc. 1829, S.-V.26.2.179 et 40.2.202 ; VAL-
380 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
LETTE, n° 63 ; PERSIL, art. 2102, n° 14 et 15 ; FAVARD , sect,
lr% § 2, n" 4 ; GRENIER, t. 2, n° 309).

1397. Le journalier préposé par un colon partiaire à Ta
culture de l’héritage, peut se faire payer par privilège sur les
fruits, au préjudice du propriétaire, encore qu’il n’ait pas réclamé
au fur et à mesure l’acquittement de ses journées (Cass,,
24 juin 1807, S.7.1.289 ; TROPLONG, n° 166 ; P. GILBERT,
n°30).

1398. Le prix de barriques fournies pour loger une récolté:
de vins, doit être considéré comme faisant partie des frais,
de récolte ; en conséquence, il doit être prélevé sur la valeur'
des récoltes, préférablement aux loyers dus au propriétaire du
domaine affermé (Bordeaux, 2 août 1831, S.-V.32.2.158).

1399. Les avances et fournitures nécessaires à l’entretien
et à l’exploitation d’une habitation coloniale sont, d’après les
usages et la jurisprudence constante des tribunaux des colonies,
privilégiées, comme frais de culture et de récolte, sur le prix
des produits de l’habitation (Cass., 3 janv. 1837, J.P.37,1,
602 ; P. GILBERT, n° 32).

1400. Le privilège accordé sur le prix des ustensiles du'
fermier, aux sommes dues pour achat ou réparation de ces
ustensiles, ne peut être exercé sur le prix des récoltes, lesquelles
sont affectées par privilège aux sommes dues pour
frais de semences ou de récoltes : on ne peut considérer
l’achat ou la réparation d’ustensiles aratoires, comme frais
de semences ou de récoltes (Cass., 19nov. 1839, J.P.39.2.
517 ; TROPLONG, t. 1, n° 166 ; PERSIL, 1.1, p. 92 ; DÏÏRANTOH,
t. 19, n° 99)  ; quant à l’ancien droit : (BASNAGE, Hyp.,
ch. 14 ; POTHIER, Coût. d’Orléans, t. 20, n° 119, et proc. civ.,
4e part.,ch. 2).

1401. Le propriétaire a le droit de saisir-revendiquer les
meubles garnissant les lieux loués, toutes les fois qu’ils ont
été déplacés sans son consentement, soit par le fait clu fermier,
soit par suite d’une saisie opérée sur ce dernier à la
requête d’un de ses créanciers (Poitiers, 17 fév. 1834, S.-V,
35.2.124 ; PERSIL, art. 2102, § 1er, n° 7 ; TROPLONG, t. 1,
n° 162 ; DURANTON, t. 19, n° 100 ; GRENIER, t. 2, n° 310 ;
CAROU, Jurid. des juges de. paix, t. I, n° 213 ; P. GIIBEBT,
n°35). *

1402. Il peut même revendiquer les fruits de la ferme déplacés
sans son consentement, à moins, qu’ils n’aient été vendus
de bonne foi (FAVARD , v° Saisie-gag., n° 2 ; TROPLONG, t. 1,
n° 165 ; DURANTON, t. 19, nos 74 et suiv. — Contra, DEIVIN-
CHAP. IV.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR. 381corniT, t. 3, p. 274 note, n° 8 ; PERSIL, art. 2102, § 1er, nos 2
et 3. V. suprà, n° 1392).1403. Lorsque les terres sont données à ferme sans bâtiments
d’exploitation, cette circonstance peut altérer le privilège
du propriétaire, en ce que, si le fermier transporte les
fruits dans les bâtiments qu’il tient à ferme d’un autre propriétaire,
les fruits sont dès lors affectés au privilège du bailleur
des bâtiments, par préférence au privilège du bailleur
is terres. Le bailleur des terres ne peut saisir-revendiquer
les fruits comme déplacés sans son consentement (Poitiers,
30 déc. 1823, S.25.2,49 ; TROPLONG, n° 165 bis ; P. GILBERT,
if 37).1404. Du reste, le locataire^ ou fermier peuvent enlever
quelques-uns des objets qui garnissent la maison ou la ferme,
lorsque ce qui reste est plus que suffisant pour assurer lepaieinent
des lovers échus et à échoir (Bordeaux , 11 janv. 1826,
S.-V.26.2.195 ; PERSIL, art. 2102, § 1er, n°4 ; DURANTON, 1.19,
ifl03 ; v° Saisie-gag. ; TROPLONG, n° 164, et Louage, n° 532 ;
BpvEBGiEB, Louage, t. % n° 17.—Contra, Paris, 2 oct. 1806,- S.7.2.30 ; GRENIER , Eyp., t. 2, n° 311.) Cette dernière décision,
comme l’observe fort judicieusement M. P.' Gilbert,
ii'40, d’une extrême rigueur, nous semble comme à ce savant
jurisconsulte aller au delà de l’intention de la loi.: 1405. Lorsque le bailleur use du privilège à lui conféré de
se faire payer de la totalité des loyers échus et à échoir, les
autres créanciers peuvent sous-louer ou céder le bail, malgré
laclause prohibitive de sous-location écrite dans le bail (DELYJRCOURT,t. 3, p. 192 ; PERSIL, loC. Cit., n » 18 ; DURANTON,: ti 17, n° 79 et 1.19, n° 90 ; ZACHARL/E, § 368, note 8 ; CURAS« ,t.
1% p. 390 ; DuvEtiGiER,n° 372 ; TROPLONG, t. 1, n° 155,
■^Louage, n » 137 : Valette, n" '64 ; P. GILBERT, n° 43.— Con.
'm, Paris, 24 féy. 1825, D.p.26.2.208).1406. La créance privilégiée du propriétaire est une
jrêance en dehors de la faillite du locataire ; elle n’est pas
■Jiimise à la formalité de l’affirmation et de la vérification,%ée pour les créances ordinaires (Lyon, 17 mars 1846,
|-v.46.2./i38). Cela ressort évidemment du nouvel art. 450
.to Code de commerce (ESNAULT, FailL, n° 233 ; BÉDARRLDE,
M. 1.1, n » 141  ; P. GILBERT, n° 47).1407. Le bailleur peut, pour les loyers à lui dus, faire
parles meubles qui garnissent les lieux loués, et même les°"].ets qui sont énumérés dans l’art. 592 du C. de procédure
We. a l’exception seulement du coucher des saisis, de ceux382 LIV. II.—TIT. V.—DU C0KTRAT DE LOUAGE.
de leurs enfants et des habits dont les saisis sont vêtus et couverts
(PIGEAU, proc. civ., 5e édit., t. 2, p. 87 ; THOMINE-DKMAZURES,
Comm. du C. de proc, t. 2, p. 109 ; Boi'MDet
COLJIET D’AAGE, Leç. de proc., t. 2, n° 855 ; E. AGNKL.
n°489).
SECT. II.—Des droits du preneur.—Jouissance.—Sous-location, elt (C
Nap., art. 1717-3", 1735,1753 ; C. proc, art. 820). !
1408. Le preneur a le droit de jouir de la chose qui lui est
louée pendant tout le temps que doit durer le contrat de
louage (POTHIER, n" 277).

1409. Il est autorisé à céder son bail ou à sous-lôuer,i
moins que cette faculté ne lui ait été interdite par une clause
du contrat, ou par une disposition spéciale de la loi (C. Nap,,
art. 1717).

1410. La prohibition de sous-louer emporte, de sa nature,
celle de céder le bail. Réciproquement, la prohibition de
céder le bail emporte, en général, celle de sous-louer, du
moins pour la totalité ;, mais elle n’implique pas nécessaire^
ment celle de sous-louer partiellement (V. en sens divers
sur ces deux points : Angers, 27 mars 1817 ; Amiens, 24 mai
1817 ; Paris, 28 août 1824, et 6 mai 1835 ; S. 18.2.234 ; 24,
2.62 ; 25.2.106 et 35.2.305 ; Paris, 25 mai 1860, Gaz, as:
trib. 7 juin 1860 ; MERLIN, Rép., v° Sous-location, n°l ; DDVERGIER
, t. 1, n 08 376 et 377 ; TROPLONG , t. 1, n° 134 ; ZiCHARHG,
AUBRY et RAU, t. 3, p. 353 ; DURANTON, t. 17, ja 0 93).

1411. Lorsqu’il a été stipulé que le preneur ne poarrait sousr
louer sans le consentement du bailleur, celte clause équivaut,
à une interdiction de sous-louer, en ce sens que le droit pot ?
le bailleur de refuser son consentement est absolu, sans qu’il
soit permis aux tribunaux d’examiner le mérite des motifs de
son refus (Lyon, 26 déc. 1849 ; Cass., 19 juin 1839, S.50.2,
46et 39.1,462).

1412. Il n’en serait plus de même, s’il avait été simplement
stipulé que le preneur ne pourrait sous-louer qu’à des personnes
agréées par le bailleur. En pareil cas, les tribunaux auraient
le droit d’autoriser la sous-location, malgré le refus de ce dernier,
si la personne présentée comme sous-locataire offrait
toutes les conditions désirables de solvabilité etde convenance
(Paris, 6 août 1847, S.47.2.447 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU,
t. 3, p. 354).

1413. La clause qui interdit la faculté de céder le bail »»
de sous-louer, est toujours de rigueur(C. Nap., art. 17-17-a) •
C|UP n’.—DES DROITS DU BAILLEUR ET DE CEUX DU PRENEUR. 383
Ainsi elle doit être observée sans égard aux changements
nui peuvent survenir dans, la position des parties* et abstraction
laite de toute considération tirée, soit d’un prétendu dé■|utd’intérêt
de la part du bailleur à en exiger l’exécution, soit
de l’intérêt majeur que pourrait avoir le preneur à être dispensé
de son observation (Cass., 20 fév. 1812 ; Colrnar,
f août 1816 ; Cass., 12 mai 18l7, S.12.1.214 ; 19.2.27 ;
■■ 2Ï.1248 ; MERLIN, Rëp., v° Sous-loc., n° 2 ; DUVERGIER, 1.1,
tf.364 ; ZACHARIJE, AUBRY etRAU, t. 3, p. 354).

1414. La cession d’un bail consiste dans la transmission des
droits et des obligations que ce bail confère ou impose au preneur ;
elle ne constitue donc point une location nouvelle ; et ses
effets se déterininent, non d’après les règles relatives au contrat
1è louage, mais d’après celles qui régissent les cessions de
droits mobiliers en général. La sous-location, au contraire,
constitue une location nouvelle ; et ses effets sont régis, sauf
lés stipulations particulières dont elle peut avoir été accompagnée,
par les principes généraux du louage. i
: 1415. Le principal locataire reste toujours garant envers le
propriétaire du prix du loyer de la partie qu’il a. sous-Iouée ;
■"liftaussi tenu des dégradations et des pertes qui arrivent
: pie fait de ses sous-locataires (C. Nap., art. 1735). Il ne
 ;j|itchanger la destination des lieux.

: y y 1416, A l’égard de ses sous-locataires, le principal locataire
M soumis aux mêmes obligations et exerce les mêmes droits
fitîle propriétaire vis-à-vis de son locataire, direct. V. suprà, ■
.%. m, sect. i et n, du Bailleur et du Preneur.

1417. Le sous-locataire n’est tenu envers le propriétaire
 ;.# jusqu’à concurrence du prix de sa sous-location dont il
-peutêtre débiteur au moment de la saisie et sans qu’il puisse

opposer des paiements faits par anticipation.
': ;% paiements faits par le sous-locataire soit en vertu d’une

stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l’usage

« es lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation (G. Nap,,

y:/J|18. Peuvent les effets des sous-locataires, garnissant
.-y®.lieux par eux occupés., et les fruits des terres qu’ils sous|-.put,
être saisis-gages pour les loyers et fermages dus par le

cataire ou fermier de qui ils les tiennent ; mais ils obtiennent
ylpevée en justifiant qu’ils ont payé sans fraude, et sans
" |'ls puissent opposer des paiements faits par anticipation

Hroc. civ., art. 820).
.:- ;- ;i« 19. Cependant, lorsque les paiements anticipés ont été
384 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTAT DE LOUAGE.
faits par le sous-locataire, soit en vertu d’une clause portéeeo
son bail, soit en conséquence de l’usage des lieux, ils sont opposables
au propriétaire. La loi le décide ainsi, parce que la
fraude est alors impossible.

Mais, sauf ces deux exceptions, les paiements anticipés ne
libèrent point le sous-locataire vis-à-vis du propriétaire ;k
sous-locataire est tenu de payer une seconde fois (TBOPLONGJ
n°541 ; E. AGNEL,n°549).

1420. Les paiements exempts d’anticipation sont présumés
faits sans fraude : la loi suppose la bonne foi ; c’est donc ai
propriétaire qui prétend qu’on en a violé les règles à le prouver
(CARRÉ et CHAUVEAU, Lois de la procéd., t. 6, p, 613,
Quest. 2803 ; DUVERGIER, t. 3, p. 385 ; TROPLONG, n°542).

1421. Les quittances sous seing privé, même non enregistrées,
délivrées par le preneur au sous-locataire peuvent être
opposées au propriétaire ; elles font preuve suffisante du paie*
ment du sous-locataire (Besançon, 15 fév. 1827 ; D.P.33.2V
147.

1422. Lorsque le propriétaire a ignoré le sous-bail, il a
privilège sur les meubles du sous-locataire pour tout ce qui
lui est dû, comme sur les meubles du preneur lui-même).
mais si le propriétaire a eu connaissance de la sous-location,
son privilège n’a lieu que jusqu’à concurrence du prix delà
sous-location dont le sous-locataire peut être redevable au
moment de la saisie.

Lorsqu’il y a contestation sur le prix de la sous-location
verbale ou sans date certaine, il appartient aux juges de fixé !
le prix de la sous-location pour lequel le locataire est tenu
envers le propriétaire ; ils peuvent ordonner une expertise
(E. AGNEL, n° 550).

1423. La disposition de l’art. 1753, C. Nap-., s’applifl !
aussi bien au cas de bail à ferme que de bail à loyer (Toulouse,
5 fév. 1845, J.P.45.1.624 ; DURANTON, t. 17,nri*Bi
DUVERGIER, t. 1, n" 588 ; TROPLONG, n° 537). , ;

1424. La résiliation du bail principal entraîne celle des
sous-baux (Bordeaux, 25 juill. 1844, S.-V. 45.2.42 ; Du »*
TON. n° 159 ; TROPLONG, n° 544 ; CURASSON, Çomp.M*
p. 382, n" 50 ter ; P. GILEERT , sur l’art. 1741, n0" ;"
Contra, DUVERGIER, n° 539 ; ZACHARIJE, g 369, t. 3, p. 23).

1425. Le preneur qui sous-loue ou qui cède son bail ne
peut s’affranchir de ses obligations envers le bailleur originaire
sans le consentement de ce dernier.
mv% y.—MANIÈRES DONT LE CONTRAT DE LOUAGE PREND FIN. 385CHAP. Y. — DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT LE CONTRAT DE
LOUAGE PREND FIN
(G. Nap., art. 4737 à 1741).
1426, Le bail cesse de plein droit par l’expiration du temps
|épour sa durée, soit par une convention expresse, .soit par
ime convention légalement présumée (C. Nap., art. 1737,
:.058-1°à3°, et 1774. V. suprà, chap. m, sect. m).
Ces expressions : bail fait sans écrit, bail fait par écrit,
employées dans les art. 1736 et 1737, signifient : bail dont
iiurée est fixée et bail dont la durée n’est pas fixée (DELMCOURT,
t. 3, p. 195 ; DURANTON, t. 17, n° 116 ; DUVERGIER,
tl", n » 485 ; TROPLONG, t. 2, n° 404).

Et quoique ces deux articles soient placés sous la ruJrkjue

des règles communes aux baux des maisons et des
[Mm maux, ils sont généralement inapplicables aux baux

férbaux des héritages ruraux, dont la durée est toujours dé'

terminée, sinon par la convention, du moins par la nature des

héritages afferrnés, ainsi que cela résulte de l’art. 1775, C.

i-fap, (MEKLIN, g 4, n° 1er ; DELVINCOURT, t. 3, p. 195 ; MALLEyfian,t,

3, p. 470 ; DURANTON, n 03 116 et 215 ; DUVERGIER,

Vl,'ii 0 486 ; TROPLONG, t. 2, n° 1210 ; P. GILBERT, art. 1737,

 ;J2) ,

y ;li|27. Si, à l’expiration d’un bail dont la durée se trouve
ïfterminée, le preneur reste et est laissé en jouissance, il
.s’opèreun nouveau bail, en vertu d’une convention présu:%quel’on
appelle tacite réconduction (C. Nap., art. 1738,

050 et 1776). Il appartient au juge de décider si la nature
M prolongation de jouissance du preneur est assez consifeblepour

faire admettre une pareille convention (POTHIER,
 ;Î'349 ;DORANTON, t. 17, n" 119 ; DUVERGIER, 1.1, n 03 499
■ W5 ; ZACHARUE , AUBRY et RAU, t. 3, p. 459).
y U28. Lorsqu’il y a un congé signifié , le preneur, quoiyfil
ait continué sa jouissance , ne peut invoquer la tacite

« onduction (C. Nap., art. 1739)  ; il en serait de même d’un
 ;. »génon signifié, mais accepté.

v. ; '« 9. Tout congé empêche la tacite réconduction pour
 ! j ? ™l à terme, à l’expiration du terme ; pour un bail sans
y ^^l’expiration des époques fixées par les usages locaux.
•"• ? l’i ^oate^0^s ' les sûretés , telles que le cautionnement
..■■J’hypothèque, formées pour l’exécution des obligations

|iutantdu bail primitif, ne s’étendent pas à la garantie des
:  ; •gâtions auxquelles la tacite reconduction donne naissance
:/: "•■ 25
386 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
(G. Nap., art. 1740 ; Limoges, 18 mars 1842, S.42.2.B22 ;
MERLIN, § 5 ; TOULLIER, t. 9, n° 34 ; DURANTON, 1.1, n° 122TROPLONG,
t. 2, n° 422 ; DUVERGIER, t. 1, n° 489 ; ZACHAEH'.
AUBRY et RAU, t. 3, p. 369).

1431 i La tacite réconduction a lieu dans les baux de
meubles, mais elle n’a lieu, ni dans les beaux emphytéotiques,
ni dans ceux qui sont soumis à des formalités particulières
(TROPLONG, n 03 460 et 461).

1432. Le bail cesse encore par l’effet d’un congé donné
dans le délai fixé par l’usage des lieux, lorsqu’il s’agit d’un
bail originaire ou renouvelé par tacite reconduction, dont la
durée ne se trouve déterminée, ni par une convention expresse,
ni par une convention légalement présumée (C. Nap,,
art. 1736 et 1759).

1433. Le contrat de louage finit par la perte de la chose
louée, arrivée par cas fortuit, ou même par la faute de l’une
ou de l’autre des parties (Rouen, 16 janv. 1845 ; Nancjfj
9 août 1849, S.45.2.473 et 51.2.129 ; DUVERGIER, t, lj
n » 521 ; TROPLONG , t. 2, n° 213 ; ZACHARIJL , AUBRY et IUuf.
t. 3 , p. 357. — Contra, Paris, 22 fév. 1825 ; DEVIHM*
et CARETTE, 8.2.163).

1434. Lorsque la chose louée a péri en totalité, le bailesî
résolu de plein droit, sauf les dommages-intérêts dus à 1W
des parties dans le cas où la perte aurait été occasionnée par
la faute de l’autre.

En cas de perte partielle, le bail n’est pas résolu de plein
droit. Mais, si elle a eu lieu sans la faute du preneur, il peut
réclamer une diminution du prix*ou, selon les circonstances !
la résiliation du bail. Il a même droit à des domrnages-h*'
rets si la perte est le résultat de la faute du bailleur (C. Nap,/
art. 1722 et 1741). J

1435. L’option entre la diminution du prix et la résilia
tion du bail appartient exclusivement au preneur, en ce se »
qu’il pourrait, malgré l’offre de résiliation faite par le bail-'
leur, maintenir le bail en réclamant une diminution de pin
(Cass., 23 juill. 1827 ; Rouen, 15 juin 1844, S.27.1.4W*
44.2.548 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 357). ;

1436. Le bail finit encore par l’événement d’une condiW
résolutoire, et, entre autres, par suite de celle qui est attachée
à l’inexécution , de la part de l’une ou de l’autre des partes.
des obligations résultant du bail (C. Nap., art. 1741 s
1184).

1437. En matière de bail, la résolution du contrat n’ip
CHAP. V.—MANIÈRES DONT LE CONTRAT DE LOUAGE PREND FIN. 387
lieu de plein droit, encore qu’elle ait été stipulée entre les
parties : elle doit être demandée en justice, et le juge saisi
d’une telle demande pfeut, selon les circonstances, différer de
prononcer la résolution, en accordant au défendeur un délai
pour l’accomplissement de son obligation (Arg. C. Nap., art.
084: Cass., 19 mai 1819, S.20.1.28 ; Paris, 27 mars 1843,
J.P.43.2.136).

1438. Lorsque la demande en résolution est motivée sur
ie infraction à une obligation négative, il appartient au juge

 ; fapprécier, suivant les circonstances, si l’infraction dont se
: plaint le demandeur est assez grave pour entraîner ou non
la résolution du contrat (Arg. C. Nap., art. 1729, 1766).

1439. Le contrat de louage finit encore par l’éviction du
ïilleur. Il importe peu, à cet égard, que le bailleur possédât,
\ àverta d’un titre émané à non domino, ou qu’il fût absolument
privé de titre. Toutefois et par exception à cette règle,
 ; 1s baux passés par l’héritier apparent doivent être maintenus
malgré l’éviction de ce dernier (ZACHARL/E, AUBRY etRAu,
 ;tr'î ;p. 358).

y 1440. Le contrat de louage finit enfin par l’annulation ou

 ; la rescision du titre du bailleur, d’après la maxime : quod
'■■mfhm est, nullum producit effectum. Mais la simple résoV.lotion

du titre en vertu duquel le bailleur possédait, n’entraîne

fasla résolution du bail qu’il a consenti, lorsque son titre

: j’iiitorisait à passer ce bail. Aussi, les baux faits par un grevé

isubstitution ou par un donataire dont le droit a été révoqué,

Rivent être entretenus par le donateur ou par l’appelé à la

substitution (DURANTON, t. 17, n° 134 ; DUVERGIER, t. 1,
■.Hys).

■'.1441. Il en est de même des baux ou des sous-baux passés
"ptl’acquéreur ou par le preneur dont les droits ont été résolus
if » défaut d’exécution de leurs engagements (TOULLIER, t. 6,
^6,455 et 436 ; DUVERGIER, t. 1, n° 83 et 539)  ;
■|tmêiue des baux passés par un adjudicataire dépouillé par
m d’une révente sur folle enchère (Gass., 11 avr. 1821,
: !pm. 1827 ; Paris, 25 janv. et 19 mai 1835, S.21.1.254,
 ;:-'f ;324 et 35.2.102 et 256 ; ZAGHARIJS, AUBRY et RAU, t. 3,
MX Le contrat de louage n’est résolu, ni par la mort du
"aJ« r, ni par celle du preneur (G. Nap., art. 1742).
jMt. Quand le bail a été fait avec cette clause : tant qu’il
|'Sim m bailleur et au preneur, la mort du bailleur ou du
« urrésout le bail (DUVERGIER, n° 517 ; TROPLONG, n° 471).

25.
388 LIV. II.—T1T. V.—DU CPRTRAT DE LOUAGE.
1444. De même, le bail fait avec cette autre clause que/e
preneur restera dans les lieux tant qu’il lui plaira, se résout
également à la mort du preneur, s’il n’use pas, pendant sa vie,
de la faculté qu’il s’est réservée de le faire cesser à sa volonté
(Paris, 20 juill. 1840, J.P.40.2.213 ; DESPEISSES, tit. 2, sect,
5, n°s 19 et 20 ; POTHIER, n° 317 ; TOULLIER, t. 6, n°497•
DUVERGIER, n° 517 ; P. GILBERT, art. 1709, n° 7)  ; mais dans
cette hypothèse, il survit à la mort du bailleur.

1445. Le contrat de louage n’est pas résolu non plus par
l’aliénation de la chose louée. Ainsi, l’acquéreur est obligé
de respecter le bail consenti par son auteur, lorsque ce bail
est constaté par écrit, ayant acquis date certaine antérieurement
à l’aliénation (C. Nap., art. 1743).

1446. Le principe consacré par cet article s’applique tout
aussi bien à l’hypothèse où le preneur n’était point encore,
au moment de l’aliénation, entré en jouissance de la chose
louée qu’à l’hypothèse contraire ; c’est du reste ce qui ressort
clairement de la discussion au Conseil d’Etat (LOCRE,Z<;'</.,16,
p. 346 et sniv., n° 41 ; Dijon, 21 av. 1827, S.27.2.116 ; ZAciiARiJE,
AUBRY et RAU, t. 3, p. 361 ; TROPLONG, n 01493 et s, ;
CURASSON, Comp., t. 1er, 370.—Contra, DURANTON, n°13 !)  ;y
DUVERGIER, t. 1, nos 281 et 541).

1447. Ce principe ne reçoit exception qu’autant qu’il y a
été expressément dérogé par le bail. Dans ce cas, l’acquéreur
est autorisé à rompre le contrat de louage, quoique ce droit
ne lui ait pas été formellement transféré par son titre d’acquisition.
Sa qualité d’acquéreur le subroge de plein droit à tous
les droits qui compétaient à son auteur relativement à la chose
par lui acquise (DUVERGIER, t. 1er, n° 543 ; ZACHARI^, t. V
p. 26 ; AUBRY et RAU, t. 3, p. 362. — Contra, DELVINCOUM,
t. 3, p. 200 ; DURANTON, n » 148 ; TROPLONG, n° 511).

1448. Mais pour user de ce droit, il doit donner congé an
preneur dans les délais indiqués par l’art. 1748 du C. Nap1449.

Le preneur ne peut toutefois être expulsé qu’après
avoir reçu les dommages-intérêts auxquels il a droit, et dont la
quotité doit, à défaut de convention, être réglée conformément
aux art. 1744 à 1747 du C. Nap. (Arg. Cass., 10 niai »
J.P.43.2.495 : ZACHARIÎE, AUBRY et RAU, t. 3, p. 362).

1450. Au cas où l’acquéreur se trouve investi du »
d’expulser le preneur, celui-ci ne peut prétendre à la rw*
procité ; il -est obligé de continuer le bail, si l’acquéreur 1 eflg
(DELVINCOURT, t. 3, p. 199 ; DUVERGIER, t. 1er, p.^Ms m’
LONG, n° 517 ; POTHIER, n° 298 ; DURANTON, n° 147).
CHAP. VI.-REGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 3891451. Lorsqu’un bail, non opposable à l’acquéreur, a reçu
un commencement d’exécution par l’entrée en jouissance du
preneur, l’acquéreur n’est pas autorisé à expulser immédiatement
ce dernier. Il ne peut, s’il s’agit d’un bail à loyer, faire
cesser sa jouissance qu’au moyen d’un congé donné aux
termes fixés par l’usage des lieux ; et," en matière de bail à
ferme, il doit le laisser en jouissance jusqu’à l’expiration des
délais indiqués par l’art. 1774 du C. Nap. (Douai, 11 août
1837, S.38.2.106 ; POTHIER, n° 297 ; DURANTON, n° 144 ; DuÏEBGIER,
n° 546 ; TROPLONG, n° 505 ; ZACHARUE, AUBRY et
RAU, p. 362).1452. L’art. 1743 du C. Nap. ne s’applique pas aux locations
de meubles (PROUDHON, Usuf.,%. 3, n°1217 ; TROPLONG,.n" 508, V. infrà, chap. vu).
GH.4P. VI. — DES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER
ET AUX BAUX A FERME.
(C. Nap., art. 17S2 à 1778).SECT. Ire,— Des baux à loyer (C. Nap., art. 1752 à 1762).1453. Le locataire d’une maison est tenu, sous peine de
résiliation du bail, de la garnir de meubles suffisants pour assurer
le paiement du loyer, ou de fournir à cet effet d’autres
sûretés au bailleur (G. Nap., art. 1752).1454. Le locataire n’est pas obligé de placer dans les lieux
: loués des meubles d’une valeur égale au total des loyers àéioir pendant toute la durée du bail ; il suffit qu’ils soient
-d’unevaleur propre à répondre du terme courant et du terme& échoir, avec les frais de saisie et de vente (DELVINCOURT,
\3\ p. 201 ; DUVERGIER, t. 2, n° 15 ; DURANTON, 1.17, n° 157 ; ;;I80PLONG, 11° 551). ;U faut d’ailleurs, à cet égards s’attacher surtout à con■-litre
ce sur quoi a dû compter le bailleur (MERLIN, § 7 ;
■ WERGIER, n°16).s 1455. Le locataire doit, en général, être considéré comme
/aïaat satisfait à cette obligation, lorsqu’il a meublé les lieux'°Ws, suivant la condition ou la destination de ces lieux. Par
/temple, celui qui loue une salle pour une académie d’armes, nepeut exiger qu’elle soit meublée comme un appartement des ;;
« àl’habitation (TROPLONG, n° 336 ; P. GILBERT, art. 1752,390 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.g 48r.— »es réparations à la « barge du propriétaire (C. Nap., art 13884720, 4786). ' '
1456. Le propriétaire est tenu de toutes les réparations
autres que leslocatives (G. Nap., art. 1720).

1457. Les réparations à la charge du propriétaire sont celles
à faire aux voûtes, murs de refend, de soutènement et de clôture
 ; aux poutres, poutrelles, aux planchers, aux pans de
bois de refend portant escaliers ; aux toits et couvertures ; aux
murs de clôtures ; aux manteaux et souches de cheminées ;
aux voûtes et planchers des fourneaux potagers, aux murs,
voûtes de dessous et tuyaux de four appartenant à la maison ;
aux aires de plâtre des appartements et des escaliers qui ne
sont point carrelés ; aux marches de pierres cassées par le
tassement ou le fléchissement des murs qui les portent ; aux
plates-bandes de pierre ou pourtour des murs, cassées par les
charges de plâtre qu’on a mises dessus en enduisant les
murs contre lesquels elles sont posées, ou par les lambris portés
dessus à force ; aux pavés des grandes cours et écuries ; ara
portes, fenêtres, fermetures, volets, châssis, panneaux de menuiserie,
lambris, parquets, vitres cassées par la grêle on
autres accidents de force majeure ; aux pavés, carreaux,
tuyaux de fer, de plomb ou de grès, et généralement à tous
les objets de maçonnerie, menuiserie, serrurerie, qui ont été
brisés, détériorés, endommagés par vétusté, cas fortuit ou
force majeure (DESGQDETS et GOUPY, Lois des bâtiments).

1458. Le curement des puits et celui des fosses d’aisances
sont à la charge du propriétaire s’il n’y a clause contraire (C,
Nap., art. 1756).

1459. Le propriétaire est responsable du dommage causé
par le défaut d’entretien de ses bâtiments (C. Nap., art.
1386).

Mais le propriétaire a un recours direct contre son locataire,
et ce dernier contre ses sous-locataires qui sont chargés
d’entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et
qui n’ont pas rempli leurs obligations (Paris, 10 juill. 1838 ;
Gaz. des trib., 11 juill. 1838).
§ 2. —Bes réparations locatives (C. Nap., art. 4754 à 4756).
1460. Le preneur est présumé avoir reçu les lieux loués en
bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf
la preuve contraire (C. Nap., art. 1731).

1461. « Les réparations locatives, dit Pothier, n° 219, sont
les menues réparations qui ont coutume de provenir de la faute
CHAP. VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOVER, ETC. 391
des locataires ou de leurs gens, et ne proviennent pas de la
vétusté ou de la mauvaise qualité des parties.dégradées. »

« En généra], dit Lepage (L. des bât., 2e part., p. 147) , •
toutes les réparations occasionnées par la vétusté, doivent être
faites par le propriétaire, par l’application de la maxime :res
 ;wk domino, la chose périt pour le compte du maître. »

K Mais lorsque les réparations sont occasionnées par la
faute du locataire ou du fermier, il doit en répondre. Il est
facile de reconnaître si les réparations de gros entretien vienjent
de vétusté ou des personnes qui occupent l’immeuble. Il
.'■'Jj.àplus de difficulté pour les réparations de menu entretien ;
.eïes sont sans doute occasionnées par l’usage qu’on fait de
"l’objet loué ou affermé, et, sous ce rapport, d’après le principe
général que nous venons de citer, il semble qu’elles devraient
être à la charge du propriétaire. Cependant il arrivait
: souvent que celui-ci prétendait qu’elles étaient trop fréquentes
y et pe le locataire ou le fermier avait usé trop indiscrètement ;
:É là est venu le parti qu’on a pris de mettre à la charge du
locataire ou du fermier certaines menues réparations, sans
yeïammer si elles sont l’effet d’un usage immodéré ou abusif.
..Far ce moyen, on a tari la source d’une infinité de petites
^contestations, fondées sur des faits impossibles à vérifier. Tel
 ; et le motif qui a dicté les dispositions et introduit les usages
 ;p mettent de droit certaines réparations à la charge des lo ;;cataires,
en les qualifiant réparations locatives. »
y 1462. L’art. 1754, C. Nap., détermine les réparations à la
{large du locataire d’une manière générale, en ces termes :
« Les réparations locatives ou de menu entretien dont le
locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désif
te comme telles par l’usage des lieux, et, entre autres, les
y réparations à faire :

 ; « Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes des
r-ipinées ;
 ; « Aarecrépissement du bas des murailles des appartements
Vautres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre ;

 ?.Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a
 ;;|elques-uns de cassés ;
 ;: « Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle
■■^autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont
'3 locataire ne peut être tenu ; "

y. " |ux portes, croisées, planches de cloison ou de ferrnevWe
boutiques, gonds, targettes et serrures. »
Lart«  1755 du même Gode ajoute :
392 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE> LOUAGE.
« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la
charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que
par vétusté ou force majeure. »

Enfin, l’art. 1756 décide, que :

« Le curement des puits et celui des fosses d’aisances sont
à la charge du bailleur, s’il n’y a clause contraire. »

Ces trois articles renferment les seules dispositions qtil
se trouvent dans le Code Napoléon sur la matière des réparations
locatives. Le législateur reconnaît lui-même que la
nomenclature et les détails qu’il donne à ce sujet sont in-.
complets, puisque, dans l’art. 1754, il s’en réfère à l’usage:
des lieux. Et, comme nous l’apprend M. Tronchet (Discussion
du C. civ. au Cons. d’Etat ; LOCBÉ, t. 14, p. 344) , il a.
voulu seulement, en donnant une courte énumération des réparations
locatives, diminuer les doutes en fixant l’opinion
sur les cas les plus ordinaires.

Nous examinerons d’abord les réparations locatives dont
l’art. 1754, C. Nap., donne la nomenclature, et nous ferons ;
connaître ensuite quelles sont les autres réparations que
l’usage des lieux met aussi à la charge des locataires.
§ 3. — Des réparations locatives spécialement désignées dm*
l’art. 4754, ©.Wap.
1463. L’art. 1754, C. Nap., désigne cinq espèces de réparations
à la charge des locataires, à moins que ceux-ci ne pre*
vent que les dégradations ont été occasionnées par vétusté oii
force majeure : ces réparations sont celles à faire :

1° Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes k
cheminées.

Ainsi, les locataires sont responsables des contre-cwutii
quand ils sont ou cassés, ou fêlés, ou détériorés d’une manière
quelconque par la trop grande activité du feu, te
même qu’ils sont en plaque de fonte, ainsi que des scellements
qui les retiennent ; des croissants placés de chaque côtédo
foyer pour retenir les pelles et les pincettes, et qui pluse »
des chambranles et tablettes des cheminées, qu’ils soient en ;
menuiserie, en pierre ou en marbre ; à moins qu’il ne soi
constant que la détérioration provient de la mauvaise (faillite
de la matière première ou de toute autre cause, dont léj
locataires ne sauraient être responsables. Mais comme ljr
serve Goupy, dans ses notes sur Desgodets, p. 1A2, il n®.
pas toujours aisé de distinguer si un chambranle, une tablette,
le revêtement et l’attique d’une cheminée en inarore
CIUP. VI.— RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 393
ou en pierre sont détériorés par la faute du locataire, des
plâtres, ou par un tassement,- ou par une autre cause dont
il n’est pas responsable. Il ajoute même que fort souvent les
marbriers vendent de pareilles pierres comme saines et entières,
tandis qu’elles sont tranchées par des fils qu’ils ont
soin de boucher avec du mastic mêlé de poudre de marbre.
De là il conclut qu’il faut examiner avec soin la cause de ces
dégradations pour décider qui doit supporter la dépense des
réparations.

Ce qu’on vient de dire s’applique également aux tables et
- buffets couverts en marbre, aux coquilles et cuvettes de même
matière.

1464. 2° Au recrépissement du bas des murailles des apyoïkments
et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un
mètre.

La raison de cette obligation imposée au locataire gît dans
une considération que c’est lui qui, en posant des meubles ou
autres objets près des murailles, peut dégrader l’enduit dont
elles sont recouvertes. 11 était naturel de l’obliger à cette
 ; réparation jusqu’à hauteur d’appui, afin de le forcer à y faire
attention.

Mais si la dégradation provenait de l’humidité des murs,
du salpêtre, il est évident que le locataire ne serait pas tenu
ile cette réparation ; car la loi n’exige du locataire que les
réparations provenant de son fait ; mais dans ce cas ce serait
Wui à fournir la preuve (Arg. C. Nap., art. 1732 et 1754).

Le locataire serait tenu du recrépiment, même au-dessus

d’un mètre, s’il ne prouvait pas que la dégradation a eu lieu

, ■ » sa faute (Arg. G. Nap., art. 1732 ; RUELLE , n° 386 ; E.
: AGNEL, n » m). .

Iâ65, 3° Aux pavés et carreaux des chambres lorsqu’il y
: fflfflseulement quelques-uns de cassés.
Il suit de cette disposition que le locataire n’est pas préspéêtre

l’auteur de cette dégradation lorsqu’une grande

quantité de carreaux ou des pavés se trouve feuilletée ou cas ;'sfe
C’est qu’alors, en effet, la loi présume que la dégradation

provient soit de leur mauvaise qualité, soit de l’humidité,
--■W de la vétusté, et le propriétaire est chargé de la répara ;
.toi à moins qu’il ne soit prouvé que le dommage provient de
.■"hantedu locataire (Arg. C. Nap., art. 1754).
 ; : " 66. Quant aux carreaux ébranlés et qui se lèvent, le locataire
est tenu de les faire remettre, à moins qu’il ne prouve

■W s est opéré un tassement dans les planchers.
394 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1467. Dans les pièces carrelées en carreaux blancs.et noirs
les plates-bandes de pierres au pourtour des murs font partie'
du carreau et sont à la charge du locataire lorsqu’elles sont
cassées seulement en quelques endroits, à moins qu’il p
prouve que la dégradation a été causée par la charge des
plâtres qu’on a déposés sur les carreaux en enduisant les
murs ou par quelque lambris posé à force ou par tout autre
fait de même nature.

1468. Pour ce qui concerne les parquets, le locataire ne
peut être tenu que des panneaux et battants qui auraient été
cassés ou enfoncés par violence, et non de ceux détériorés
dans de grandes parties, à moins qu’il n’ait causé lui-même
le dommage, ce que doit prouver le propriétaire.

1469. Les réparations à faire aux pavés des grandes cours,
des remises et des écuries sont toujours à la charge du
propriétaire ; il en est de même du pavé des bûchers, halliers,
etc. Dans tous ces cas, on ne peut imputer au locataire
des dégradations nécessairement amenées par l’usage delà
chose suivant sa destination ; le locataire n’est tenu de la réparation
que quand il se trouve quelques pavés hors de place,

1470. A l’égard des pavés des petites cours où il n’entre
pas de voitures, ainsi que de ceux des cuisines, des offices et
autres lieux qui ne sont pas destinés à recevoir des choses
d’un grand poids, les dégradations qui s’y trouvent sont censées
provenir, non pas de l’usage régulier auquel la chose a
été employée suivant sa destination, mais du fait du locataire,
et dès lors c’est à lui à faire les réparations nécessaires, à
moins que la détérioration ne provienne de vétusté, ce qui
est également présumable, lorsqu’une grande partie se trouve
en mauvais état. Quand les pavés ne sont qu’ébranlés, la réparation
esta la charge du propriétaire. En effet,* quant aux
cours, cet ébranlement provient ordinairement des intempéries
de l’air, des gouttières, des égouts, des combles, etc., et,
quant aux cuisines, offices, laboratoires, c’est l’eau qu’on est
obligé d’y répandre continuellement pour en entretenir la propreté
qui altère les ciments ; le locataire ne peut donc être
tenu des dommages qui en proviennent, le lavage rentrant
dans l’usage ordinaire et régulier des lieux. Il en serait autrement
de la détérioration occasionnée par les eaux répandues
sur un plancher.

1471. 4° Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées ?®
la grêle, ou autres accidents extraordinaires ou de force mi-.
jeure, dont le locataire ne peut être tenu.
CHAP. VI.—REGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 395
Le locataire est présumé avoir reçu les vitres en bon état,
sans cassures ni fêlures , et tenant bien dans leurs châssis ; il
loït donc les rendre de même , à moins qu’il ne prouve qu’à
son entrée en jouissance, une grande quantité de vitres étaient
déjà cassées ou fêlées, cas auquel il ne serait pas tenu de les
rendre dans un meilleur état.

Quand les vitres ont été endommagées par une force majeure,
telle que l’explosion d’un amas de poudre dans le voisi ;
nage, ou une forte grêle, ce n’est point au locataire à les répa:
-rer. Si cependant il avait pu prévenir ce dommage en fermant
les volets, les persiennes ou les contrevents’quand l’orage a
commencé, la réparation serait à sa charge.
1472. Si les vitres tiennent à des panneaux de plomb,
 ; la réparation est à la charge du propriétaire, car il est présu',
niable que leur détérioration vient de leur vétusté. A l’égard
des verges de fer qui soutiennent les panneaux de plomb, le
locataire est tenu de remplacer celles qui manquent et qui
i sont cassées, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles ont été
détruites par le vice de la matière.

 ; 4473 Quant aux glaces qui garnissent une maison, soit sur

les cheminées, soit partout ailleurs, si elles viennent à être

 ;. cassées ou fêlées, le locataire doit en faire remettre de neuves

■y Je même qualité et dimension que celles qui ont été cassées,

I moins qu’il ne soit prouvé que le dommage provient du gon’.

liment des plâtres ou de ce que les bois des parquets se sont
: ; déjetés, auquel cas c’est au bailleur à supporter le dommage.

lis morceaux des glaces que le locataire remplace lui appar !

.tiennent.

y .:|474. 5° Enfin, le Code désigne comme étant à la charge

".'j| locataires, les réparations à faire aux portes, croisées,
fmàes de cloison ou de fermeture de boutique, gonds, tar'fttis et serrures, à moins que ces objets ne soient usés par

ftosté ou endommagés par un cas fortuit.

 ; Cette disposition s’applique aux contrevents, aux volets,

■S persiennes ainsi qu’à toute espèce de fermetures, aux

« pbranles des portes, aux embrasures des croisées et des

portes, aux lambris d’appui, à ceux à hauteur de plancher,
a toute espèce de cloisons et généralement à toutes les mey

^séries d’une maison. Il en est de même des sculptures et

 ;; Wements semblables des dessus de portes et autres tableaux

iyiennenU être endommagés pendant le bail.
m les objets sont simplement endommagés, le preneur

y ■■ 'es foù'e réparer ; s’ils sont tellement endommagés qu’on
396 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
ne puisse les raccommoder, il doit les payer au bailleur
suivant l’estimation, car il est censé les avoir reçus en bon
état.

1475. Un locataire qui afait percer une chatière à une porte
doit faire remettre à la fin du bail une planche entière dé
même nature que la porte, et non pas seulement un morceau
pour boucher le trou. Il est tenu en outre de faire peindre
cette planche de la même couleur que le reste de la porte,
en un mot de la remettre en même et semblable état qu’elle
était lors de son entrée en jouissance.

M. Troplong, n° 567, pense qu’il doit en être autrement
des trous que le preneur pratiquerait dans les murs ou dans
les plafonds pour accrocher des tableaux, poser des patères,
des tringles, des couronnes de lits, etc., car alors il ne fait
qu’user de la chose suivant sa destination.

Mais, dit avec raison notre honorable collègue. M, Sauger,
du Louage et des Servit, dans leurs rapports avec les mat/a
locaux, p. 111, cette règle a des limites : Si les clous, les
patères avaient été posés maladroitement ; si en les posant ou
en les arrachant on avait fait des déchirures au papier ; si les
tableaux l’avaient crevé, il y aurait un usage abusif qui rendrait
le locataire responsable du dommage.

1476. S’il existe aux croisées des tringles de fer, destinées
à porter des rideaux, et que les poulies et croissants, placés ;
pour les tenir, viennent à casser, la réparation est à la charge
du locataire.

Il est également tenu de réparer les balcons et les grilles de
fer auxquels il manquerait quelque enroulement ou quelques
barreaux. Il en est de même dés treillis de fer ou de laiton, ;
lorsqu’ils se trouvent endommagés autrement que par vétusté.


1477. Enfin, toute la serrurerie des portes, des fenêtres, :
des armoires, est au nombre des réparations locatives. Le
preneur est donc chargé de représenter à la fin du bail toutes
les serrures et clefs des portes, croisées, armoires, etc^qm
dépendent de la maison ou de l’appartement, et rie réparer
toutes celles qui peuvent être cassées, descellées ou autrement
endommagées. De tous les matériaux, le fer, qui semblerait
être le plus durable, est souvent celui qui dure lemomS’ ;
On pourrait donc dire que les garnitures des serrures ne sont
pas assez solides pour résister au frottement continuel des*
et à la poussière qui s’y insinue et oblige souvent à des efloris
pour pouvoir ouvrir et fermer ; qu’ainsi ces objets se déténo-
CUAF. VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 39 ?
rent, se gâtent, sans que la faute puisse en être imputée au locataire.
Mais, d’un autre côté, rien n’est plus facile^et plus fréquent
que de forcer la garniture d’une serrure, en ouvrant la
porte sans attention. C’est pour éviter cet abus que, d’après
Goupy, le locataire doit être chargé de l’entretien des serrures
et répondre de leur dégradation. C’est ce qu’enseignent,
d’après cet auteur, MM. Lepage, Lois des bât., t. 2, p. 154 ;
Troplong, n° 561 et E. Agnel,.n° 582.

Le locataire doit, dit Bourjon, t. 2, p. 48, laisser toutes
les serrures bien fermées et les verrous partout où il y a vestige
qu’il s’en trouvait.
§i,-Deg réparations que l’usage des lieux met aussi u la charge
des locataires.
1478. Indépendamment des réparations dont on Vient de
parler, que désigne nommément l’art. 1754 du C. Nap., ou
qui sont la conséquence de cette désignation, il existe plusieurs
autres réparations à la charge du locataire, d’après l’usage
des lieux, auquel renvoie cet article. Cet usage peut varier
suivant les localités, mais on regarde généralement comme
étant de droit commun ce qui se pratique dans les pays qui
ètaienlsoumis à la coutume de Paris. C’est ce que nous attestent
Desgodets et son annotateur Goupy, dont les avis, qui nous
ont guidé dans ce qui va suivre, sont, comme le fait observer
Lepage, d’un gTand poids en pareille matière.

Le ramonage des cheminées et poêles, lequel doit être
plus ou moins fréquent suivant que l’on y fait plus ou moins
i]e feu, est évidemment une réparation locative, ou plutôt une
conséquence de l’obligation imposée au locataire de jouir en
 ; lion père de famille. Au reste, il faut dans chaque pays se
conformer aux règlements de police sur cet objet. Si le feu
qui a pris dans une cheminée en avait fait crever le tuyau,
lelocataire serait tenu de le rétablir, pourvu toutefois qu’on
ne pût pas attribuer l’événement à quelque vice de construction,


1479, A l’égard clés fourneaux de cuisine, le bailleur reste
chargé des murs, voûtes et planchers de ces fourneaux ; mais
lelocataire doit entretenir les carreaux placés sur le plancher
qui reçoivent les cendres des réchauds, et celui qui est audessus,
des fourneaux ; il doit aussi rétablir les potagers ou réchauds
qui viennent à se casser, ainsi que les grilles, lorsju

elles sont brûlées ; il eu est de même de tous les autres
 ; .Çurneaux, notamment de ceux qui servent aux lavoirs.
398 LIV. II.—TIT. V.—DD CONTRAT DE LOUAGE.
1480. Le nettoiement et le lavage des vitres et glaces est
aussi bien que celui des cheminées, fourneaux, etc., à la chargé
du locataire, qui est censé les avoir reçues en état de propreté,
et doit les rendre telles.

1481. Quant aux paillasses de cuisines, le locataire n’est
tenu d’entretenir que le carreau de dessus.

On appelle paillasses de cuisines de petits massifs de maçonnerie
carrelés par-dessus et qui sont élevés de terre d’environ
trente-six centimètres de hauteur (d’un pied ou quinze
pouces) , sur lesquels on met du charbon ou de la cendre chaude
pour faire cuire doucement quelques viandes.

En ce qui concerne les fours, l’usage est que le propriétaire
en entretienne les murs et la cheminée, ainsi que la voûte
intérieure, s’il y en a une. la, seule réparation à la charge du
locataire est celle de l’aire du four, laquelle est en terre ou
carrelée, et la chapelle ou voûte intérieure en briques, qui,
couvrant le four, est immédiatement soumise à l’action du feu,

1482. C’est aussi au locataire à répondre des éviers ou
pierres à laver, lorsqu’elles sont cassées ou écornées durantle
bail, à moins que la détérioration ne provienne de quelques
défauts qui se seraient trouvés dans la pierre, comme des fils,
cas auquel la réparation concernerait le propriétaire.

Lorsqu’il y a un tuyau pour recevoir les eaux du lavoir,
avec une petite grille de plomb pour empêcher rengorgeniegt
de ce tuyau, et que cette grille se trouve enfoncée ou rom- ;
pue, il est présumable que c’est la charge qu’on a mise dessus
qui a causé le dommage, et le locataire doit en répondre,
mais non du tuyau. 11 y a des experts qui, dans lecasoù
un tuyau de plomb est joint avec une pierre à laver par un
collet de mastic, chargent le locataire de l’entretien du collet,
attendu qu’il est souvent fondu par la trop grande chaleur de
l’eau qu’on emploie à laver la vaisselle ; mais Goupy condamne
avec raison cette pratique, et prétend qu’une telle réparation
doit être à la charge du propriétaire, attendu que
celui-ci avait un moyen bien simple de rendre solide le soudage
du tuyau à la pierre : c’était d’employer du plomb au lieu
de mastic. Il serait, en effet, souverainement injuste de faire
supporter au locataire une réparation occasionnée par le défaut
de solidité provenant de ce que le propriétaire a négligé
de rendre la chose solide pour éviter de la dépense.

1483. Lorsque les pièces d’une maison ou d’un appartement
ne sont pas carrelées, on ne regarde pas comme donnant
lieu à réparations locatives les trous qui se font dans les
CIUP> YI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 399
aires de plâtre ; car, comme le moindre frottement suffit pour
occasionner les trous, oh ne peut pas dire qu’ils proviennent
ila faute du preneur : c’était au bailleur à les faire paver ou
carreler. Par la même raison, les trous des marches des escaliers
dont les dessus sont avec des aires de plâtre, ne sont pas
in plus à la chargé du locataire. Mais si les marches sont
carrelées entre le bois, les carreaux qui se déplacent Ou se
cassent doivent être réparés par le locataire.

1484. De même, le locataire est ténu de réparer les dêpëfi,
faces de l’escalier, telles que les vitres des croisées qui les
. éclairent, les rampes, les écuyers posés le longs dés murs,

lès vases de cuivre, les lanternes et même les marches de
pierre ou cle marbre des grands escaliers, lorsqu’il paraît
qu’elles ont été cassées par quelque fardeau qu’on a laissé
: tomber dessus, et que cette dégradation n’a point eu lieu parce
que les murs qui portent les marches ont fléchi.

1485, A l’égard des puits et citernes, le curage était autrefois
regardé comme une réparation locative, dans certains
pays ; mais l’art. 1756 du C. Nap. décide positivement que
lé curage des puits et celui des fosses d’aisances sont à la

.charge du propriétaire s’il n’y a clause contraire. Il ne peut
donc être question que des cordes, des seaux, des poulies et

■■ mains de fer du puits, lesquels sont des meubles à l’usage des
locataires, et dont, par conséquent, ils doivent répondre. 11
faut en dire autant du piston, de la tringle de fer qui le fait
mouvoir et du balancier des pompes que l’on met clans les
maisons ou jardins au lieu de puits.
i486, En ce qui concerne les auges de pierre servant d’ai.

sèment aux puits ou à tout autre usage, le locataire doit veillera
ce qu’elles ne soient pas endommagées ; si la pierre est

yécornée ou cassée pendant le cours du bail, on présume que

: A^tpar la faute du locataire, à moins que la pierre ne soit
nciée, ou que la rupture n’ait été causée par cas fortuit.
1487, L’entretien des tuyaux de descente qui servent à

: copduire les eaux pluviales et ménagères n’est point à la
cîiàrge du locataire, soit qu’ils viennent à se fendre par la
fiée, soit qu’ils viennent à crever par engorgement, soit que
.'orifice des tuyaux soit garni d’une grillQ, soit qu’il ne le soit
y.JJSi
.1488, Dans les écuries, les trous faits à la maçonnerie et
.* mangeoires doivent être rebouchés aux frais du locataire,
vest encore lui qui est tenu de réparer le devant des niantes
qui se trouvent rongées, étant responsable des che-
400 LIV. II. —TIT. V.— DU CONTRAT DE LOUAGE.
vaux qu’il place dans l’écurie, et devant éviter d’y placer
cgux qui ont le défaut de ronger le bois : on évite cet inconv
vénient au moyen d’une plaque de fer-blanc ou de zinc qui
garnit le devant des mangeoires. Si les râteliers se trouvent
endommagés ou détruits autrement que par vétusté, c’est
aussi au locataire à les réparer. 11 en est de même des piliers
et barres qui servent à séparer les chevaux. y.

1489. Il est d’usage que les barrières et les bornes quise
trouvent dans les cours ou sous les remises soient à la charge
du locataire. Cependant Goupy critique cet usage, attendu que:
ces barrières et ces bornes, loin de servir aux locataires, sont ;
seulement destinées à préserver les murs du choc des voitures.
Mais tel n’est pas l’avis de Lepage. Selon cet auteur, la maladresse
des cochers est un fait dont les locataires qui les emploient
sont responsables. Quand les bornes sont de pierre et '
que la largeur de la porte charretière est suffisante pour le ;
jeu des voitures, leur destruction est évidemment un fait.
étranger au propriétaire, et dont l’art. 1382 du C. Nap. oblige ;
le locataire à lui faire raison, à moins toutefois qu’elle ne
provienne de vétusté ou de cas fortuit. Nous pensons avec ;
MM. Troplong, n° 580, et E. Agnel, n° 589, que le sentiment*
de Lepage est le seul bon à suivre. y

On ne voit pas non plus pourquoi le propriétaire devrait,
comme l’enseigne Merlin, Rép., v° Bail, § 8, faire garnir lesauges
de pierre avec du fer pour empêcher qu’elles ne fussent
endommagées par les voitures ; la pierre est une matière assez
dure pour que l’auge serve à sa destination.

1490. A l’égard des jardins attachés à une maison, leslo- ;
cataires doivent les entretenir et les remettre, à la fin du bail, ;
en aussi bon état qu’ils étaient lorsqu’ils sont entrés en jouissance.
S’ils n’établissent pas l’état dans lequel il était alors,
on présume qu’il était en bon état. Ainsi, ils doivent entrete-,
nir les allées sablées, les parterres, les plates-bandes, lesbofr
dures et les gazons. Les arbres et arbrisseaux doivent être
rendus de mêmes espèces, et en même nombre qu’ils étaient,
à l’entrée du bail, et les locataires doivent remplacer ceux qui ;
manquent, à moins toutefois que les arbres ne soient mortsde*
vétusté, ou n’aient été détruits par cas fortuit ou force ma-.
jeure. •'

On ne regarde point comme réparations locatives celles des
treillages placés le long des murs, ou dans les autres parties
du jardin, qu’ils forment palissade, berceaux o^ portique^
Si les vents rompent ou renversent ces treillages, c’est la la »»
C(jAp. VI.-—RÈGLES ; PARTICULIERES AUX BAUX -A. LOYER, ETC. 401
in propriétaire de ne les avoir pas rendus plus solides ; le locataire
ne pourrait donc en être tenu qu’autant qu’il serait
fouvéque c’est par son fait ou par violence que ces objets
ont été détériorés.

 ; 1491. L’entretien des bassins, des jets d’eau et de leurs
induits, n’est pas non plus à la charge du locataire, à moins
-qu’il n’y ait de sa faute ; que, par exemple, la gelée ait fait
cjever des bassins et des conduits qui auraient dû être vidés
fpendant.l’hiver, et qu’il ait négligé de le faire ; car si les
■bassins ou jets d’eau ne peuvent se vider à volonté, l’événement
de la gelée ne saurait lui être imputable ; il est du reste
'..chargé d’entretenir les robinets.
En ce qui concerne les vases et les pots de fleurs servant à
l’ornement du jardin, et des bancs que le propriétaire y'a laissa,
en donnant la maison à bail, Goupy fait la distinction suivante
: à l’égard des vases de faïence, de fonte ou de fer, des
casses de bois et des bancs de bois cassés ou dégradés, autrement
que par vétusté, la présomption est que c’est par la
tante du locataire ou de ses gens, et qu’en conséquence il
.\1 tenu de les réparer ou d’en substituer d’autres ; mais si ce
■ sont des vases de marbre, de pierre ou de terre cuite, et des
tancs de pierre, la dégradation de ces choses pouvant venir
 ;fel’intempérie des saisons, le locataire n’en est point tenu,
a-moins que le propriétaire ne prouve qu’ils ont été rompus par
violence ou par la faute du locataire.

y 1492. Au surplus, le locataire peut refuser de se charger
de la garde ou de l’entretien de plusieurs des objets
y|.nt on vient de parler, comme , par exemple, dans les jardins,
des caisses renfermant des arbrisseaux , des vases de
yfeice, de fonte ou de fer ; dans les appartements, des
trjngles des rideaux, des croissants pour les tenir ouverts,
 ; dés tables de marbre, des glaces ou trumeaux qui ne sont
joint attachés à perpétuelle demeure, des armoires non scel ;te,
des doubles portes d’étoffes, des paillassons, des stores
, ;ft croisées, des tableaux ou dessus de portes non arrêtés
MIS la menuiserie de l’appartement ; dans les escaliers, des
Mêmes ; dans les cuisines, des tablettes ou râteliers propres
Recevoir la vaisselle, des tables de cuisine , enfin de toutes
i choses qui, pouvant être transportées aisément, sont
,-Pples et ne font pas nécessairement partie de la maison ou
 ; je 1 appartement.

v^Pis, pour être déchargé de la garde de ces objets, le
.locataire doit protester de son refus, lors de son entrée en
 ;•'■ « . 26
402 LIV. II.—TIT. Y.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
jouissance ; autrement, il ne serait plus recevable à refuser
l’entretien d’effets mobiliers qui se trouvent dans les lieus
loués.

1493. Le locataire n’est pas seulement responsable de son 1
fait, de celui de ses gens ou des personnes qu’il reçoit chez
lui ; toute dégradation qui arrive pendant sa jouissance lui
est imputable. Si même des plombs, des fers, des vases, des
pots de fleurs, des bancs, des arbrisseaux et autres choses
dépendantes de la maison, viennent à être volés, c’est as
locataire à les rétablir ou remplacer, à moins qu’il ne justifie
qu’il a pris toutes les précautions convenables, et qu’aucune ;
négligence ne saurait lui être imputée.

1494. Lorsque la maison est louée à plusieurs locataires,
par différents baux, qui doit supporter les réparations locatives
des choses destinées à l’usage de tous ? Les auteurs sont
divisés sur ce point. Goupy, p. 469, pense, qu’en ce cas, le
propriétaire seul doit supporter les réparations dont il s’agit !
la raison qu’il en donne est que la présomption de faute, d’où
résulte l’obligation de réparer, ne pouvant militer contre le
locataire, qu’à l’égard des dégradations faites dans le local:
qu’il occupe seul, le propriétaire, qui a passé des baux a
plusieurs, ne pourrait, avec justice, s’adresser à l’un plutôtqu’à
l’autre.

« Je ne suis pas de l’avis de Goupy, dit Pothier, n°223:
la réponse au raisonnement sur lequel il se fonde est que la.
présomption que les réparations locatives viennent de la faute
du locataire, n’est pas la cause prochaine qui oblige le locataire
à les faire. Cette présomption a pu donner lieu à l’usage
qui l’y a assujetti ; mais, l’usage une fois établi, la causé'
prochaine de l’obligation que tous les locataires contractent
de faire ces réparations, est que, suivant la règle in conWtibus
tacite veniunt ea quoe sunt moris et consuetudims,™\
locataires se sont tacitement soumis à la charge des répara*
tions qu’il est d’usage que les locataires supportent. »

Mais l’auteur du Nouveau Desgodets trouve le raisonne^
ment de Pothier peu concluant, et soutient le sentiment de
Goupy d’une manière qui paraît assez judicieuse. « Gommenti
dit-il, serait-il possible de faire contribuer chaque locataire.
aux réparations des escaliers, passages et autres lieux coimuns
 ? Voudrait-on qu’ils y contribuassent en proportion du
prix de leur loyer ? Une contribution de ce genre ne pourrai
avoir lieu à moins qu’elle n’ait été stipulée dans le bai y
tous les locataires. Chacun d’eux dira qu’en passant ba« »
CHAP. VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 403
a bien été chargé, d’une manière tacite, des réparations de
son appartement, parce qu’il est à même de veiller à la conservation
de tout ce qui le compose, mais qu’il n’a pas entendu se
tendre garant des objets dont tous les autres locataires ont la
jouissance comme lui ; qu’il ne peut.être responsable de la
 ; faute des autres, attendu qu’il n’existe, entre eux et lui, aucune
société qui puisse entraîner une obligation. Le propriétaire
eût pu insérer dans les baux quelques clauses relatives
aux réparations des objets communs ; quand il ne prend pas
vpe précaution, il consent donc tacitement à supporter seul
la réparation des objets communs. »

L’art. 1734, C. Nap., qui rend tous les locataires solidairement
responsables de l’incendie, à moins qu’ils ne
prouvent qu’il a commencé dans l’habitation de l’un d’eux,
.paraîtrait contraire au raisonnement de l’auteur, mais c’est
lune exception au droit commun qui ne saurait être étendue
: tors de son cas.

. Au surplus, cette discussion ne pourrait avoir lieu que
■ dans le cas où il serait impossible de savoir par le fait de
 ; .quila dégradation est arrivée, car si l’on savait quel est celui
.des locataires qui est l’auteur de la dégradation, il est évident
qu’il serait responsable.

y. 1495. Il serait difficile de prévoir tous les cas de réparations
àla charge des locataires de maisons.ou d’appartements.
Mais les détails dans lesquels on vient d’entrer peuvent servir
dérègles pour d’autres réparations à peu près semblables.
 ; y On ne doit jamais perdre de vue le principe posé plus haut,
y et qui doit être la base des décisions à rendre en cette ma ;;|re ;
savoir, qu’il y a lieu à réparations locatives, toutes lesfois
que la dégradation est présumée provenir de la faute ou
yfe la négligence du preneur ou des siens, à moins qu’il ne
puve que la chose a été endommagée ou détruite par véytasté,
cas fortuit ou force majeure. A défaut de cette preuve,
,3 sera souvent fort difficile, la loi met ces réparations àla
rlarge du locataire.

 ; 1496. Au reste, les locataires ne sont pas tenus des répartions
locatives des lieux dont la jouissance est commune
« eeux(MEHLiN,§ 8 ; LEPAGE, p. 168 et 169 ; DUVERGIER,
Mn°2S ; ZACHARM:, AUBRY et RAU, p. 364 ; E. AGNEL,
y$ =99 ; trib. de la Seine, 5e ch., 19 fév. 1861. — Contra,
 ;*HIER, if 223.■ V. suprà, n° 1494).

26.
404 L1V. II.—TIT. V.—BU CONTRAT DE LOUAGE.g 5.—Des réparations locatives « les moulins et usines (C. Non., ni4754). :
1497. Le Gode Napoléon n’ayant spécifié aucune des réparations
qui sont particulières aux moulins et usines, on doit,
d’après l’art. 1754 , s’en rapporter aux usages suivis dans
chaque localité, s’il n’y a clause contraire, dans les baux de  ;
ces établissements.

Suivant l’usage le plus généralement reçu dans le ressort 1
de l’ancienne coutume de Paris, qui fait le droit commun,
on doit estimer tous les objets particuliers aux moulins lorsqu’on
les livre au locataire ; et si la prisée faite, à so:i entrée,
est plus forte que celle qui a lieu à sa sortie, il paie le ;
déficit ; dans le cas de mieux-value, il est remboursé de l’encédant
par le bailleur. Tous les objets particuliers aux mou-:
lins, et qu’on n’énonce pas comme sujets à réparations locatives,
sont à la charge du propriétaire ; la présomption est
qu’ils sont usés par vétusté. Le locataire n’en est tenu qu’autant
qu’il est prouvé que la dégradation est arrivée par violence
et n’est pas l’effet d’un cas fortuit.

1498. Les réparations à faire, dans un moulin, auxpalà,
aux vannes, tournants et travaillants , aux câbles, vérins) ,
pinces de fer, aux corbeilles à engrener, aux meules (funté,
et volantes, etc., et autres objets mobiliers servant à l’expte
tation des moulins, sont à la charge du locataire, à moins qu’il
ne prouve que les dégradations qui arrivent viennent, ou de:
vétusté, ou de force majeure.

On comprend dans les tournants et travaillants : f

L’arbre gisant, c’est-à-dire celui qui est placé horizontalement,
ses frettes de fer, ses deux tourillons, son gros et
son menu bout, qui portent sur les deux chevreciers garnis(I
plumars de cuivre ; le rouet avec ses embrasures, bos
parements, chaussures, de chevilles , ses embraiements, co
et fermetures ; la volée, garnie de ses petits bras, coins, fer,
metures, 'entretoises, coilleaux, liens et aubes ; "r

L’arbre qui est debout, avec sa potence et ses frettes ?
et par conséquent sa souche garnie de sa palette, de ses pars,,
contre-fiches , embraiements, coins et fermetures. Ce me
arbre a pour accessoires un boutteau avec crêtes de fer, oi|
chaussure de fuseaux , des moires, un noyau et sa frette," !
hérisson de bois d’orme et ses courbes, embrasure et cPl
sure de cheville, une chaise et un palier avec son pars. ■
palette, son noyau, ses coins et fermetures ; i

La lanterne faite en bois d’orme, avec ses frettes, sa <p
ciup_ VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. -103
d’aronde, sa chaussure de fuseaux, son fer garni de la fusée
et de la nille, et ses quatre bras ; ~

La meule gisante, c’est-à-dire celle qui est immobile. Elle
« pour accessoires : sa boîte , son boîtillon avec liens de fer
pour retenir la boîte ; des pièces d’enchevêtrures, des armures
et converseaux avec équerres, crochets par haut et
par bas, crampons, enfin des planches ;
.La meule courante, celle qui reçoit le mouvement et qui
couvre la meule gisante. La meule courante est garnie de son
lien de fer à moufle et d’une croisée par-dessus , avec cramions
scellés en plomb ;

.'Les deux trémions, les porte-trémions, le chapeau, l’orgueil
et les coins de levée ;

 ; La trémie avec ses augets et frayons, ses quatre branches
-,4efer et ses platines ;

y Enfin, la huche, destinée à recevoir la farine, le baille-blé
garni de ses bajoues et petits moulinets, l’arbre du tambour
pfni d’une gacaunone avec sa poulie et son boulon.
yy Tels sont les objets compris sous la dénomination de tour-.
, nants et travaillants des moulins à eau, et dont l’entretien est
i.ilacharge du preneur. Les différents noms que leur donne
[ïNouveau Desgodets changent suivant les différents pays ;
iljafflême des objets qu’il faut supprimer ou ajouter, ou qui
ont une autre forme, selon la structure des moulins ; mais la
description qu’on vient de donner pour exemple fait suffisamment
connaître tout ce qui doit être compris dans la prisée
■l’un moulin, et dont le locataire est responsable.
jy-ta même règle s’applique à toutes les usines,
y ; 1499. Dans les moulins pendants, c’est-à-dire dont la roue
:Çt se hausser et se baisser, afin de se conformer à la hauyjenr
des eaux, lorsqu’ils sont sur des rivières sujettes à varier,
'■■^■tournants et travaillants comprennent, en outre, une
: charpente qui sert à élever ou à baisser la roue, selon l’augmentation
ou la diminution des eaux. Le locataire est égaleront
tenu de cette charpente lorsqu’elle a été endommagée,
. ;|oiae parle choc des glaces, ou d’un bateau, ou de quelque
:^e objet entraîné par les eaux, s’il n’a pas cherché à pré ;|*ir
ces accidents , soit en prenant certaines précautions,
Peu se faisant donner des pieux de garde par le proprié.
re, car on ne regarde pas ces événements comme l’effet
è ?- 6 maJeure  ; ces sortes de moulins sont naturellement
 ; pses à ces divers accidents, et les parties sont censées les
^prévus.
406 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Mais le propriétaire étant mis en demeure de faire placer
des pieux de garde, il supporte seul les pertes qui arrivent
par le défaut de pieux ou par force majeure.

La charpente d’un moulin pendant est composée : d’unereille
de la lotoire, garnie de boulons, rondelles, clavettes de fer, :
planches, liernes, suspotreaux, chevilles de reille, écharpe et '
poulie ;

D’une reille du gros bout d’amont-l’eau, garnie de sa clef,
de ses boulons, de ses clous à hune, et de son suspotreau à
chevilles- de reilles ;

D’une reille du même bout d’amont-l’eau, garnie de ses
boulons, rondelles et clavette, clous à hune, de sa clef par
bas, de son suspotreau par haut, et de ses chevilles de reilles ;

D’une reille du gros bout d’aval-l’eau, garnie de fermions,
rondelles et clavettes, clous à hune, suspotreau et chevilles
de reilles ;

D’une reille de menu bout d’aval-l’eau , garnie comme on
l’a dit ci-dessus -r

De deux pars, de trois arbalétriers du gros bout, de trois ;
arbalétriers du menu bout, de godivelles du gros bouUtdo
menu bout, de chevreciers du gros et du menu bout. Par gros
et menu bout, on entend les deux bouts de l’arbre gisant,et
qui ne sont pas de même grosseur : on distingue les pièces ;-
dont on vient de donner le détail par la place qu’elles occupent
du côté du gros ou du menu bout.

1500. Outre les tournants et travaillants, les ustensiles et
objets mobiliers servant à l’exploitation du moulin, sont àîa
charge du locataire.. Dans un moulin a eau, ce sont ordinairement
les câbles à reprendre Phérisson, les vérins, les pinces
de fer et le treuil garni de ses bras, ou autrement dit, de SOI,
moulinet ; le câble à lever la meule, les vingtaines sur le tams
bour et pour la lotoire ; les escaliers pour monter à la trémie,
et les treuils servant à suspendre le moulin ; des corbeilles i
engrener, un crible de fil de fer, une banne de treillis ; p
marteaux à rhabiller les meules, le marteau à pannes, les
masses, les ciseaux et la petite échelle à monter la farine. .

1501. Il y a des circonstances où les locataires de moulif,
à eau sont tenus à d’autres espèces de réparations : niaisj
faut que le bail en fasse mention, sinon elles restent à lacDai|
du propriétaire. Tels sont les digues qui se font pour reteffi
l’eau, et la porter en plus grande quantité sur les mo^iJ
fauchage des herbes qui croissent dans l’eau et en ral« -,
sent la vitesse ; l’enlèvement des atterrissements, c’est-H,
CHAP. VI.—RÈGLES PARTICULIERES AUX BAUX A LOYER, ETC. 407
te amas de vase ou de sable qui se forment au-dessus ou
au-dessous des moulins, et qui- privent l’eau de la force dont
elle a-besoin pour faire tourner la roue. Si le propriétaire manquait
de charger le locataire de ces objets d’entretien, celuici
pourrait exiger qu’on fît cesser tous les obstacles qu’éprouverait
le cours des eaux : il aurait droit de demander que les
eaux qui s’échappent soient retenues dans la direction qu’elles
doivent avoir vers la roue du moulin. Mais aussi, dès que par
le bail on oblige le locataire à ces sortes de travaux, il est seul
tenu de les exécuter : et quand même les grandes eaux détruiraient
ce qu’il aurait fait, il n’en serait pas indemnisé par le
propriétaire, parce que le cas de l’accroissement des eaux est
un des inconvénients qui se prévoit naturellement, et auquel
les parties sont censées avoir pensé en souscrivant le bail.
: 1S02. Il y a des moulins à eau construits sur masses de
pierres, et d’autres établis simplement sur bateaux. Les locataires
de ces moulins sont non-seulement tenus de l’entretien
des tournants et travaillants, ainsi que des ustensiles, comme
on l’a dit plus haut, mais encore ils sont responsables.de tout
y dommage survenu aux bateaux qui les supportent, ainsi qu’au
corps même du moulin, encore bien que ce dommage provienne
du choc des glaces, ou d’un autre bateau ou de quel:§e
autre objet entraîné par les eaux, lorsqu’il n’a pas cherché
à prévenir ces accidents, soit en prenant certaines précautions,
soit en se faisant donner des pieux de garde par le pro. ;:|riétaire.
V. suprà, n 031499.
y 1503, Le bailleur qui n’a pu mettre le fermier entrant en
possession des moulins donnés à bail, parce que son inaction a
i été cause que le fermier sortant n’avait pas remis les lieux
ydans l’état où ils devaient être laissés, peut être condamné à
des dommages-intérêts envers le premier acquéreur (Cass.,
 ;•: ;!§mars 1853, J.P.56.2.261).

< 150/i. Quant aux moulins à vent, la réparation des tournants,

'travaillants et ustensiles est également à la charge du locataire.

Les tournants et travaillants sont les volants de dehors

y |t leurs toiles ; les volants de dedans, et l’arbre tournant ;

y !marbre, le frein, le rouet et le gros fer ; les trois palliés,

 ;|W sont, le pallié de gros fer, celui du petit collet, et celui du

heurtoir ; la lanterne, le câble, et les quatre pièces d’archures ;

 ;y.|s meules courante et gisante, et le cerceau de fer ; le petit

y*, la tanpure, le pallié du petit fer, la boîte et le boîtillon ;.

 ; I babillard, la petite et grande huche, le bluteau et le moupet,

ou engin à monter le blé. Quant aux ustensiles et autres
408 LIV. M.—HT. V.— DU CONTRAT DE LOUAGE.
objets mobiliers, ils sont ordinairement, pour les moulins à
vent, les quatre marteaux à rhabiller les meules ; une pince ou
queue de fer, une corbeille, un boisseau, un picotin et des
échelles ; la nille de fer, une armoire de la queue, et une
brouette ; la garoine ou grouanne, les garouans et la rouette ;
les crocs, les pieux et le câbleau pour l’escalier.

Nous avons dit que, quand le corps d’un moulin h ean
reçoit du dommage par le choc d’un autre bateau, lelocataire
en est responsable , parce qu’il pouvait l’en garantir : parla
même raison, si le corps d’un moulin à vent éprouvait des dégradations
par la force du vent, le locataire en serait responsable,
s’il était prouvé qu’il a négligé de tourner le moulin :
comme il convenait pour éviter l’accident.

1505. Les règles ci-dessus concernant les moulins s’appliquent
à toutes les usines ; mais à l’égard de ces établissements,
les objets dont le locataire doit répondre sont de deux sortes ;
savoir : les objets mobiliers qu’exige l’exploitation, et ce qu’on
appelle les tournants et travaillants.

1506. Dans toutes les usines, manufactures, ateliers, filatures
à la mécanique, et autres établissements de cette espèce,
il existe ce qu’on appelle les outils et agrès, tels que tenailles,
ringards, marteaux, enclumes, ciseaux, manches, ressorts de
gros marteaux de forges ou de martinets, frettes, cercles,
cances en bois, en fonte ou en fer acéré, étriers, hurasses,,
boîtes, tourillons, empoises, poids à peser, meules, nilles,pau- ;:
fers, marteaux à piquer, mesures, modèles de toute espèce, ?
câbles, tours mobiles ou portatifs, fonds, contre-vents, et
autres pièces mobiles servant à établir une chaufferie à raffiner
le fer, et une immense quantité d’objets divers servant
également à l’exploitation.

Tous ces objets doivent être entretenus et rendus parle
locataire en même nature, poids ou valeur, et en même état
de service qu’il les a reçus. L’usage paraît généralement établi
à cet égard.

1507. Au nombre, des tournants qui, d’après un usage éga- :
lernent général, doivent être évalués, à l’entrée et à la sortie
du bail, sont les roues, rouets, arbres tournants, les engre- ;
nages de toutes espèces, les pignons, lanternes, laminoirs,,
cylindres, moufles, taillants, leurs arbres, vis, écrous,_presses:
d’huilerie et de papeterie, ourdons de forge ordinaire ou « y
l’anglaise, soit en bois, soit en fonte ou enfer, et tous les
agrès et assortiments constituant une usine, une filature mécanique,
soit à bras, soit à eau, soit à vapeur ; en un mot,
CHAP. VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 409"
toute espèce de pièces de bois ou de métal qu’on peut appeler
tournants ou travaillants, et autres accessoires, tels que soufflets,
pales, vannes mobiles, courants de roues, coursiers ;
tous les objets enfin constituant une usine ou fabrique, de
quelque espèce que ce soit.

Tous ces objets se dégradant par l’usage journalier qui en
est fait, la présomption est que les réparations qu’ils exigent
proviennent de la faute du locataire, à moins qu’il ne soit démontré
que c’est la vétusté, le vice des matériaux ou la force
majeure qui à causé les dégradations. Ainsi, quoique le fermier
soit responsable d’un arbre tournant, cependant s’il a
péri par un vice occulte, alors c’est le propriétaire qui doit la
réparation, et cela lors même que ce vice aurait échappé aux
experts qui ont fait la reconnaissance d’entrée. Il en est ainsi

: de tous les objets qui viennent d’être détaillés.

1508. On ne doit pas ranger clans la classe des tournants
et travaillants qui sont à la charge du locataire, les objets
dormants, tels que le poutrage des moulins et autres usines ;
le seuil, les colonnes et le chapeau d’un empellement de décharge
ou des roues, ni les blonchis et coursiers de décharge ;
les huches de tête de biez en bois ; les chevalets et les sommiers
d’un pont de bois, ni même les madriers ou plateaux
qui le couronnent, s’ils sont couverts d’un pavé ou d’une
épaisseur suffisante de gravois dont la couche est entretenue,
ailes fermes de longerons, de courants ou coursiers ; ni les cheTfeciers,
chevalets ou plumeseuils sous les bouts des arbres
tournant horizontalement ; ni la charpente principale d’une
filature ; en un mot, tous les objets semblables qui, quoique
d’une nature périssable, ne sont pas soumis à l’action immédiate
du mouvement, ou du locataire et de ses ouvriers, et

■ l’on ne peut pas appeler proprement travaillants.

■W09. A l’égard des tournants et travaillants,- agrès ou

i ustensiles, ici s’appliquent les art. 1730 et 1731 du Code,
faprès lesquels le preneur doit rendre la chose telle qu’il la
|çue, suivant l’état des lieux dressé à l’entrée du bail, et à
défaut de cette reconnaissance il est présumé les avoir reçus

■■■•l bon état.

i .Mais une grande partie des objets qui viennent d’être déWlés
ayant besoin d’être journellement réparés et même

y replacés, les dégradations dont le fermier est responsable
tarent nécessairement se compenser avec les améliorations
fil peut avoir procurées. L’estimation des unes est insépa,*

de celle des autres.
410 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Il faut donc se placer dans deux hypothèses différentes,
celle d’une reconnaissance d’entrée, dans laquelle la valeur
desdits objets aurait été estimée, et le cas où cette estimation
ne pourrait être prise pour base, à raison soit du défaut de
reconnaissance, soit de son insuffisance.

Dans la première de ces hypothèses, qui est la plus commune,
les experts estiment, à la sortie du bail, ce que valent
alors les agrès et ustensiles, tournants et travaillants ; et,
comme on vient de le voir, si la seconde estimation est plus
faible que la première, alors le fermier est chargé du déficit ; ;
si, au contraire, elle est plus forte, il a droit à être indemnisé
de l’excédant.

Sur ce mode d’opérer, Desgodets fait une réflexion qui est
très-importante : il recommande aux experts chargés de la
seconde estimation, de considérer l’état où se trouvent les
objets, eu égard à l’état où ils étaient au commencement du
bail. Si, dit-il, on ne faisait attention qu’à leur valeur actuelle,
qui peut varier selon les temps, le propriétaire ou le locataire
pourrait être lésé. Par exemple les tournants et travaillants
d’un moulin sont en bon état lorsque le locataire en prend
possession, et leur prix est porté à 1500 fr.

A la fin du bail on trouve que les mêmes objets ont été mal
entretenus, et ne sont pas, à beaucoup près, dans un état
aussi bon que celui où ils étaient lors de l’entrée en jouissance
du locataire. Cependant, comme les circonstances ont
rendu les bois et autres matières plus chères, la seconde évaluation
des mêmes objets, si elle était faite à raison des prix
actuels, se monterait à la même somme, c’est-à-dire à 1500 fr,
Alors, le locataire qui a manqué d’entretenir, comme il y
était obligé, ne paierait rien pour la dépréciation, ce qui ne
serait assurément pas juste. H faut donc, lors de la seconde estimation,
que les appréciateurs déclarent d’abord dans quelle
proportion les objets estimées ont perdu de leur valeur, sus
ont été dépréciés d’un quart ou d’un tiers plus ou moins ; ensuite,
ils indiquent le prix actuel de ces mêmes objets, et le locataire
est débiteur ou du quart, ou du tiers, ou de toute autre
portion perdue, dont la vente est fixée en proportion dupw
actuel. En supposant donc cette dépréciation d’un quart, il tant
supposer aussi que ces objets, qui ne valaient que 1500 fr.
l’entrée du bail, vaudraient 2000 fr. s’ils étaient dans leur
état primitif, à raison de la hausse du prix des bois et des
métaux. Dès l’instant donc que, d’après la valeur actuelle des
matériaux, la somme de 1500 fr. ne représente que les IN
CHAP. VI.— RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 411
yquarts de la valeur des choses, à l’entrée en jouissance, le
locataire doit évidemment payer la perte du quart dont il est
cause et qui est évalué 500 fr.

Un ancien maître de forges de la Côte-d’OiyM. Jourdeuil,
fjui a publié un ouvrage sur celte matière, ne partage pas
tout à fait ce sentiment : « J’adopte, dit-il, la recommandation
de Desgodets, mais non pas le raisonnement, ni la conclusion
du commentateur. » Pour en démontrer le vice, il se
livre à une foule d’exemples qu’il serait trop long de rapporter
 ; les conséquences qu’il en tire sont :

1° Que toute innovation à un premier inventaire régulier
doit être interdite, tant qu’une longue expérience n’a pas démontré
que les mercuriales suivies pour les estimations, sont
sensiblement différentes des mercuriales qui seraient faites '
sur le taux moyen de vingt ou de trente ans qui se sont écoulés
depuis, et qui auraient une cause permanente et étrangère à
tout événement transitoire ;

2° Que toute innovation, jugée nécessaire d’après ces principes,
ne peut être introduite pour régler le compte du locataire
sortant, parce que l’inventaire à son entrée fait partie
de son contrat et devient la base de ses engagements et des
indemnités allouées à lui pour les usées des bois : base à laquelle
on ne doit rien changer de droit, et qu’on ne changerait
d’ailleurs pas, sans froissement injuste, comme on vient
de le voir ;

3° Que, s’il se trouve quelques pièces de bois réformées
par les arbitres, la dépense d’achat et tous les frais sont à la
charge du locataire sortant : et si le compromis prescrit aux
arbitres de les estimer et d’en débiter le locataire, ils en estiwtla
dépense, valeur du jour, à la colonne de droite ; mais
ils estiment, valeur à rendre par le locataire entrant, suivant
le taux de l’inventaire précédent, et portent cette estimation
dans la colonne à gauche.

Le locataire se trouve en perte ou en bénéfice, suivant la
paisse ou la baisse des prix comparés à ceux de ce premier
inventaire ; mais la compensation se rétablit sur les usés des
fèces restant en service qui sont alloués sur le taux du même
dentaire. ; .

y. Que, si c’est le propriétaire qui reprend son usine pour
a taire valoir lui-même, il rentre alors ici dans la qualité de
locataire, en prend les chances, et la marche de l’opération
« 'la même.

9 les arbitres parfaitement informés sont convaincus de la
412 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
nécessité de changer les taux de l’inventaire précédent, soit
pour les bois de telle ou telle dimension, soit pour la totalité,
ils feront, après avoir réglé le compte du locataire sortant, un
nouvel inventaire qui deviendra la règle du locataire nouveau
à sa sortie.

Dans le contrat de louage, on ne considère pas la valeur
intrinsèque des objets confies au fermier, mais l’état plus
ou moins bon dans lequel ils se trouvent au commencement
du bail, et le fermier n’est tenu, en sortant, que de rendre
ces mêmes objets dans l’état où il les a reçus (C. Nap,,
art. 1730). Pourquoi ne pas appliquer cette règle aussi simple
qu’équitable aux moulins, au lieu d’en évaluer, comme on
le fait, le mécanisme, et à l’entrée et à la sortie du fermier ?
'cela serait incontestablement plus juste et plus conforme à
l’esprit de la loi.

Quoi qu’il en soit, on ne saurait trop recommander aux
experts chargés de la seconde estimation d’établir clairement
l’état où se trouvent les objets dont le locataire doit répondre,
eu égard à l’état où ils étaient au commencement du
bail, et de compenser avec intelligence et conscience la dépréciation
des uns avec l’amélioration des autres, demanièreà
ne froisser ni les intérêts du propriétaire, ni ceux du locataire.

Dans le cas où un premier procès-verbal de visite n’est
pas représenté, alors vient l’application de l’art. 1781, C,
Nap. Le preneur étant censé avoir reçu les travaillante et
tournants, ainsi que les agrès et ustensiles en bon état, doit
les rendre également en bon état de roulement, sauf ce qui a
péri par vétusté ou par force majeure. Et, dans ce cas, il est
nécessaire d’estimer les réparations qu’exigent ces différents
objets pour les rendre propres à l’usage auquel ils sont destinés.


Il est difficile que, pendant la durée du bail, un locataire
d’usine n’ait pas remplacé certains objets et pourvu aux ré- ;
parations et améliorations de plusieurs autres, améliorations
dont il doit lui être fait état. *

Mais l’expert intelligent saura bien découvrir si telle chose
existait avant l’entrée en jouissance ou si elle a été fourme
depuis par le locataire, en appréciant la date des remplacements
par l’état où se trouve chaque pièce.

1510. A l’égard des édifices dont se composent les moulins,
et usines pour logements, halles et magasins, ils sont sujets,
quel qu’en soit l’usage, aux mêmes réparations locatives que
celle des maisons qui ont fait l’objet des §§ 2 et 3 ci-dessus.
CHAP. VI.—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 413gKI H,—Des baux à ferme en général, et du colonage partiaire en
particulier (C. Nap., art. 1763 à 1778).| {>'. — Des baux ù. ferme ordinaires.— Obligations et droits du
bailleur et « lu preneur. —■ lïurée des baux. —Tacite réconduc(ion.
 ; 1511. Le bail à ferme est celui qui a pour objet des biens
■ruraux, c’est-à-dire des immeubles produisant des fruits naturels
ou industriels, comme les terres, prés, bois, vignes, pâ:
'tarages, etc.

1512. Le bailleur de fonds de terre doit délivrer la conte.
nance indiquée au contrat.

Le preneur, de son côté, n’a droit qu’à cette contenance.
 ; Les droits et les obligations des parties à raison d’un déficit
ou d’un excédant de contenance sont régis, à tous égards,
parles règles posées, en matière de vente, dans les art. 1617
etsuiv,, C. Nap. (Même Gode, art. 1765).
■ ; Ainsi, par exemple, le fermier est autorisé, clans les hypothèses
prévues par les art. 1618 et 1620, C. Nap., à se désister
du contrat. Ainsi encore, la durée de l’action en supplément
ou en diminution de prix est restreinte à un an (MERLIN,
 ; §-9, n° 2 ; DDVERGIER, t. 2, n° 135 ; TROPLONG, t. 2, n° 658 ;
■ ZACHABLE, AUBRY et RAU, t. 3, p. 365.— Contra, DURANTON,
n° 180 , qui enseigne que la prescription de 30 ans est seule
.applicable).

1513. Le fermier est tenu, en vertu de son obligation de
jouir en bon père de famille, de continuer la culture ; de se
.pourvoir des animaux et ustensiles nécessaires à l’exploitation
des,jbnds loués, d’appliquer les fourrages et les pailles

qui en proviennent à la nourriture des bestiaux et à l’engrais
i des terres (C. Nap., art. 1766).

' Il est tenu, pour assurer le privilège du bailleur sur les
fruits, d’engranger dans les lieux à ce destinés d’après le

y Ml ou d’après l’usage (G. Nap., art. 1767).

A défaut par le fermier d’accomplir ces diverses obligations,
le bailleur a droit de le contraindre à les exécuter,
iji de demander, selon les circonstances, la résiliation du
 ;;P(Arg. C. Nap., art. 1766).
, 1514. Le fermier a droit à une réduction proportionnelle du
fermage, lorsque, par suite de cas fortuits, tels que grêle, feu

y "a ciel, gelée, coulure ou inondation, il est privé, dans une
^oee année, de la moitié au moins de la récolte qu’il pouM
espérer d’obtenir, en prenant pour terme de comparaison
r une récolte ordinaire (Arg. G. Nap., art. 1769, 1770) , Ce
Ail LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
droit a toujours été envisagé comme une conséquence delà
nature même du contrat de louage (POTHIER, noa 144 et 153 ;
DURANTON* ti 17, n° 199 ; DUVERGÎIER, t. 2, n° 154 ; ZACHABIS,,
AUBRY et RAU, p. 366).

1515. Toutefois, lorsque le bail a été fait pour plusieurs
années, le fermier ne pourrait demander aucune remise, si
avait été indemnisé de la perte qu’il a éprouvée par les rè^
coites des années précédentes (Arg. C. Nap., art. 1769).

1516. Quand le fermier ne se trouve pas indemnisé par
les récoltes des années précédentes, et que le bail n’est pas:
expiré, il faut en attendre la fin, pour apprécier, au moyen:
d’une compensation à établir entre toutes les années de jouis-,
sance, s’il reste encore en perte, et quel est le montante
dommage dont la bonification lui est due. Le juge peut néan ?
moins, dans ce cas, provisoirement dispenser le fermier d| ;
paiement de partie de son fermage (Arg. C. Nap., art. 176Î
et 1770).

1517. Pour apprécier la quotité de la perte éprouvée pat
le fermier, il ne faut considérer que la quantité des fruits, çf
faire entièrement abstraction de leur qualité et de leur prix ;
dans les différentes années (DURANTON, n° 192 ; DUVERGIER,
n° 155 ; ZACHARUÎ, AUBRY et RAU, p. 367).

1518." Lorsque le bail comprend des fonds de nature uV
verse, affermés pour un seul et même prix, la perte doit s’estimer,
non pas séparément pour chacun de ces fonds, ma|
en formant une masse de leurs diverses espèces de produits
(Voir sur les difficultés que cette estimation peut présenter
MM. DURANTON, n° 196, et DUVERGIER, n 03156 et 157). ■ ;

1519. Lorsque les différents fonds compris dans un bail
sont affermés pour des prix distincts et séparés, on procède
comme si chacun de ces fonds faisait l’objet d’un bail sépare.
(ZACHARIJ3, AUBRY et RAU, loc. cit.). H

1520. Le fermier n’a droit à aucune indemnité, pour perte
de récoltes, dans les cas suivants :

1° Lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés
delà terre. Il en serait cependant autrement, si le bail
était fait moyennant une quote-part des fruits, auquel cas le
bailleur supporterait sa part de la perte, à moins que le preneur
ne fût en demeure de lui livrer sa portion de récolte (U
Nap., art. 1771-1°)  ;

2° Lorsque la cause de la perte était existante et connues
l’époque ou le bail a été passé (C. Nap., art. 1771-2°)  ;
mt_ vi,— RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 41S
3° Lorsque le fermier s ?est expressément chargé des- cas

flette stipulation ne s’entend cependant que des cas fortuits
Binaires, et ne s’applique pas aux cas fortuits extraordinaires,
l|sque les ravages de la guerre, ou une inondation à la|uèlle
le pays n’est pas ordinairement sujet, à moins que le
fermier n’ait pris sur lui tous les cas fortuits prévus et imfêvus
(C. Nap., art. 1772 et 1773 ; DUVERGIER, nos 198 et s. ;
EPAULE, AUBRY et RAU, p. 368).

1521. Il ne faut pas confondre toutefois^ bail fait moyennant
une quote-part de fruits (bail partiaire) avec le* bail fait
moyennant une quantité fixe de fruits. Au dernier cas, le
fermier supporte seul la perte arrivée après la séparation des
fruits. Cependant, si c’était en fruits du fonds même que le
fermage dût être acquitté, le fermier serait libéré par la perte
totale de la récolte (DURANTON, n° 207 ; DUVERGIER, noS 193 et
M ; ZACHAIUJE, AUBRY et RAU, p. 367).

1522, Lorsque les parties n’ont point expressément stipulé
la durée d’un bail à loyer, le bail est illimité dans sa durée ;
chacune des parties peut le faire cesser quand elle le. veut,
en donnant congé un temps d’avance déterminé par l’usage
fe !ieux(V..swj »ra, eh. m et ch. iv).

U en est différemment des baux à ferme quand leur durée
n’est pas limitée par la convention ; la loi leur en assigne
une en se fondant sur l’intention présumée des parties ;
elle les suppose faits pour le temps qui est nécessaire au preneur
pour recueillir tous les fruits du fonds affermé. Ainsi, le
bail à ferme d’un pré, d’une vigne, est censé fait pour un an ;
à l’expiration de ce temps, le bail est résolu de plein droit et
M signification de congé, parce qu’un an suffit pour la réMite
d’un pré ou d’une vigne ; mais réciproquement le bailleur
nepeut faire cesser le bail avant ce temps, car tout ce temps
M nécessaire pour percevoir les fruits du fonds affermé. Il
eu est de même du bail de tous autres fonds dont les fruits se
recueillent en entier dans le cours d’une année (G. Nap., art.
wâetl775comb.).

."23. Le bail des terres labourables partagées en sols ou
*ns est fait pour autant d’années qu’il v a de soles ou sai*(C.
Nap., art. 1774).

« n appelle soles ou saisons chacune des divisions annuelles
alternatives que4'on établit sur des terres cultivables.

Ainsi, dans certains pays, les domaines se divisent en trois
Mes, c’est-à-dire en trois parties, dont l’une s’ensemence en
416 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
blé, l’autre en avoine ou menus grains, tandis que la troisième^
se repose ou est censée se reposer, car on l’ensemence asser
généralement en trèfles rouges ou autres fourrages printaniers ;
qu’on fait manger en vert. Cette espèce de surcharge, loindV
préjudicier au sol, l’améliore et procure de grandes ressources ;
pour la nourriture des bestiaux, et par suite une augmentation
d’engrais dont profite le sol. C’est un des principaux progrès !
de notre agriculture moderne.

Le bail d’un domaine ainsi divisé est donc fait pour trois ans
(Arg. Cass., 16 août 1853, 3.VM.2.U7). 1

1524. Lorsqu’un fermier, qui a pris à bail pour un an M
terres composant une seule des deux soles inégales d’un|
ferme, se met, au vu et sans obstacle du propriétaire, à cuK
tiver les terres de l’autre sole, il n’y a pas réellement tacite*
réconduction, mais seulement louage tacite, dont la duréesera
d’un an, puisqu’il ne s’agit que d’une sole, et dont le ;;
prix, si les parties ne s’entendent pas, sera déterminé par es- ;
perts (POTHIER, MARCADÉ et TROPLONG, sur l’art. 1796.—Coh
trà, DUVERGIER, ibid.).

1525. Lorsque le bail comprend à la fois des fonds qui se:
cultivent et se récoltent en un an, comme des prés, des vignes,
et des fonds qui ne se cultivent qu’en plusieurs années, comni|
les terres labourables, on doit rechercher quel est l’objet ;
principal du bail, et appliquer la règle accessorium seqêxsprincipale.
Ainsi, les terres labourables diminuent-elles et
sont-elles divisées en deux ou en trois soles, les vignes, lesj
prés, sont censés affermés pour deux ou trois ans, encore bien ;
que les fruits en puissent être recueillis dans le cours dt
l’année. Ou doit présumer que telle a été l’intention des pats
lies ; toutes les productions du domaine affermé se combinent ;
(DUVERGIER, n 03 208 et 209 ; TROPLONG, n° 767). {

1526. Lorsqu’au nombre des objets affermés se trouvei§
bois taillis, ce bois taillis, formant un accessoire du fond|
principal, est censé affermé pour le même temps que le fond|
principal, et dès lors le fermier a le droit d’en jouir tant que
dure, aux termes de l’art. 1774, C. Nap., le bail de la cho^
principale. Si, au contraire, le bail a pour objet unique »
bois taillis, il doit durer pendant le temps nécessaire pour
faire successivement toutes les coupes ; en effet, s’il était restreint
à une seule coupe, ce ne serait pas le bail du bois entier,
mais seulement d’une partie de ce btfis (DUVERGIER, t., >
nos 208 et 209 ; TROPLdNG, n° 767). .

1527. Lorsque les fonds affermés donnent deux ou pw
CBAP. VI.^RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. U"i,
sieurs récoltes par an, le, bail est néanmoins censé fait pour.
une année entière, car, dit’avec raison M. Troplong, n° 768,
lepreneur n’est censé n’en avoir recueilli tous les fruits qu’autant
qu’il a joui des produits que l’année entière donne à son
travail. En vain voudrait-on réduire le bail à six mois : cette
prétention serait arbitraire, car les diverses récoltes ne suivent
pas la division du semestre.

1528. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit,
c’est-à-dire sans terme fixe, cessant de plein droit à l’expiration
du temps pour lequel il est censé fait selon l’art. 1774,
C, Nap., il n’est pas nécessaire, d’après l’art. 1775 du même
Code, de donner congé pour le faire cesser. L’art. .1736 du
même Code est ici inapplicable (MALLEVILLE, sur l’art. 1775 ;
DËLYINCOURT, t. 3, p. 195 ; MERLIN, § h, n° 1 ; DURANTON,
t, 17, n° 215 ; DUVERGIER, t. 2, n° 210 ; TROPLONG, t. 2,
n’770).

1529. Si, à l’expiration de baux ruraux écrits, le preneur
reste et est laissé en jouissance, il se forme, par l’effet d’une
tacite reconduction, un nouveau bail dont l’effet est réglé par
l’art, 1774, C. Nap. (M. C, art. 1776).

• Mais les hypothèques attachées au bail primitif ne passent
pas au second (POTHIER, n° 366 ; DURANTON, n° 125 ; DUVERCIEK,n°508 ;.TROPLONG,
n° 4.49).

La loi ne parle ici que des baux écrits ; cependant il est
certain que sa disposition s’applique également aux baux
à ferme faits sans écrit : il y a même raison de, décider (Arg.
C ;Nap., art. 1774 et 1775 combinés).

Ainsi, lorsque, après l’expiration d’un bail verbal, le fermier
reste et est laissé en possession, il s’opère une tacite
réconduction dont la durée est réglée par l’art. 1774 , C.
Nap. (Rouen, 17 mai 1812, S.12.2.310 ; DUVERGIER, t. 2,
"'212 ; TROPLONG, n" 772). .

1530. La disposition de l’art. 1775, C. Nap., ne s’applique
point aux baux à colonage partiairé ; ces sortes de baux ne
cessent qu’après le congé donné dans les délais fixés par l’uage
de chaque localité : ce congé peut être donnée verbale* !t,
et la preuve peut en être faite par témoins (Limoges,
8marsl842  ; J.P.43.1.319. V. infrà, n° 1547).

1°31. Lorsqu’une ferme partagée en deux soles a été louée
poiirun an seulement, et que, l’année expirée, le fermier cul« vesans
opposition les terres de la saison qui s’est reposée
penctant le bail, il n’y a pas à proprement parler tacite réconuttion,

puisque lajouissance qui commence n’a pas le même
 »• 27
418 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
objet que la jouissance expirée. C’est un nouveau bail tacitement
formé qui, ne comprenant que des terres d’une seule
sole ou saison, ne doit par conséquent durer qu’un an ; et
comme les soles ne sont pas égales en bonté et en étendue,le
prix du premier bail n’est pas applicable au second, qui doit
être fixé par experts, en cas de contestation à cet égard entre
les parties (POTHJER, n° 161 ; TROPLONG, n° 774).

1532. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de donner congé
pour faire cesser le bail à ferme, ce congé peut être utile, cependant,
à l’effet d’empêcher, par une déclaration formelle, la
tacite-réconduction qui pourrait résulter de quelques actes de
culture du fermier. Mais ce congé n’est soumis à aucun délai
de rigueur ; il suffit, pour qu’il soit valable, qu’il ait eu lie »
avant que le fermier ait fait des actes de culture desquels on
puisse inférer la tacite réconduction.

1533. En matière de bail à ferme, il suffit, pour empêcher.
la tacite réconduction, que le congé ait été signifié avant l’expiration
du terme fixé par le bail pour sa durée, et avant que
les terres aient été ensemencées. Les travaux faits par le fermier
dans la dernière année de son bail pour disposer les :
terres à recevoir les semences n’opèrent point la tacite reconduction
et ne font point obstacle à ce que le congé signifié
avant la semaille, c’est-à-dire avant le jour fixé, dans chaque
localité, par l’usage des lieux, pour commencer à semer les
blés, par le propriétaire, ait l’effet qu’il doit avoir d’après
l’art. 1739, C. Nap.

1534. L’effet du congé signifié au fermier ne peut être détruit
que par une convention écrite. Ainsi, on n’est pas recevableà
prouver par témoins la volonté du propriétaire contraire au
congé qu’il a signifié (Arg. Amiens, 17 juin 1822, D.A. 9.
941).

1535. Au surplus, c’est aux juges à apprécier, quant au
délai nécessaire pour opérer la tacite réconduction des bauxa
ferme, si la jouissance s’est prolongée pendant untempssuffisant
pour faire présumer la volonté des parties, en tenant
compte, à cet égard, des usages locaux.

Ainsi, par exemple, dans la Beauce, où le principe de la
jouissance est la levée des guérets à blé, qui est réputée commencer
au 1er avril, voici ce qui a lieu : la tacite reconduction
des fermes et lots de terres labourables n’est acquise au termier
qu’au moment où, ayant fait les travaux de culture sur
les jachères, il est parvenu au 1" octobre, jour où il est reput
avoir commencé à semer les blés à récolter l’année suivante ;
cnAP vi.—-RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 419
jusqu’à cette époque, le propriétaire a le droit de s’opposer
la continuation de la culture, en offrant de rembourser au fermier
sortant les labours et façons par lui faits et même de
lui rembourser le prix des fumiers, s’il s’agit de terres qui ne
soient pas empaillées. Le fermier sortant n’a pas d’action poulie
remboursement des semences jetées antérieurement au
-. 1" octobre.

Quant aux vignes, la tacite réconduction n’est acquise qu’au
1er janvier qui suit la dernière vendange ; jusque-là le propriétaire
a le droit de. faire cesser la jouissance, en offrant de
payer au fermier les travaux de l’arrachement des échalas
qui se fait en novembre et celui de la levée des sentiers, s’il
 ;a eu lieu.
Pour les prés, le propriétaire a'droit de faire cesser la jouissance
du fermier jusqu’au 1er mars, en offrant de lui tenir
compte du prix des engrais et du travail pour les répandre,
s’il en a été mis, et aussi du travail pour la destruction des
taupes, s’il a eu lieu.

A l’égard des bois taillis, le propriétaire a droit de faire
cesser la jouissance jusqu’au 1er janvier qui suit l’exploitation
de la dernière coupe à laquelle le fermier avait droit ; il
n’a aucun paiement à lui faire, à moins que le fermier n’ait
commencé l’exploitation d’une nouvelle coupe à l’âge ordinaire
et en saison convenable, auquel cas il doit lui rembourser
ce travail, les bois coupés devant rester au propriétaire.
: A toutes les époques’ci-dessus fixées, le propriétaire a
droit, par réciprocité, de contraindre le fermier à continuer sa
.jouissance, aux prix et conditions de la jouissance antérieure.
1536, En règle générale, le fermier sortant ne doit rien
 ; faire qui diminue ou retarde la jouissance du fermier entrant.
l« fermier sortant doit même donner à celui qui le remplace
y dans la culture toutes les facilités convenables pour les travaux
de l’année suivante et lui laisser les logements qui lui
 ; M nécessaires ; réciproquement, le fermier entrant doitproMorer
à celui qui sort, les logements convenables et autres
,. iacilités pour la consommation des fourrages et pour les ré:
f tes restant à faire. Ils doivent l’un et l’autre, sur ces objets,
se conformer à l’usage des lieux (C. Nap., art. 1777)  ;
yj »nl est de l’intérêt public, comme de l’intérêt privé du propriétaire,
et de chaque fermier successif, que la culture des
■f^w ; soit pas un seul instant entravée.
 ;y. 15iy .Le fermier sortant doit en outre laisser les pailles et
y -"Brais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouis27.

420 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
sance ; s’il ne les a pas reçus , le propriétaire peut encore le
forcer de les laisser, mais alors sous la condition de lui en
payer l’estimation (C. Nap., art. 1778) par experts choisis
par les parties, sinon nommés par justice, faute par les parties
de pouvoir s’entendre à ce sujet. Cette restriction au
droit de propriété a été introduite dans la loi en faveur de
l’agriculture. Ce que la loi dit des pailles s’applique aux
autres fourrages, et m.ême aux foins, suivant Vaudoré, Dr,
rur., t. 2, n° 556, car, comme l’observe fort bien M, Duvergier,
n° 225, ni les bailleurs, ni les preneurs n’ont à se plaindre,
lorsqu’on oblige ceux-ci à laisser en sortant ce qu’ils ont
trouvé à leur entrée et même à abandonner ce qu’ils n’ont
point reçu moyennant le paiement d’une indemnité.

1538. A défaut d’estimation d’entrée, ou de convention particulière,
le fait d’avoir pris, à son entrée, une ferme garnie
de tous les fourrages que produit le domaine, impose par voie
de conséquence au preneur l’obligation de laisser à sa sortie
les lieux comme il les a pris, c’est-à-dire garnis de tous les
fourrages généralement quelconques qui sont le produit du
domaine. Les fourrages artificiels, bien qu’étant le résultat de
l’industrie, ne peuvent, pas plus que tous autres, être exceptés
de cette règle, alors surtout que rien ne prouve que le preneur
n’en a pas trouvé à son entrée.

1539. Le fermier qui, pour se procurer une réduction sur
le prix de faucillage, ferait couper très-haut les blés de la
dernière récolte, et diminuerait la quantité de paille que les
terres rendent habituellement, se rendrait passible de dommages-intérêts
(Arg. C. Nap., art. 1728 et 1382).

1540. Le fermier qui n’a pas reçu en entrant les pailles et
fumiers, est obligé de les laisser à sa sortie, et cela sans réclamer
d’indemnité, si le bail porte qu’il sera tenu de convertir
en fumiers toutes les pailles de la récolte (Arrêt conf. du Parlement
de Paris du 22 août 1781, rendu sur les conclusions de
l’avocat général SÉGUIER ; MERLIN, Quest., v° Fumier, § 2 ;
TROPLONG, qui cite l’arrêt ci-dessus, n° 785). i .

1541. Au surplus, les objets dépendant d’un bail de biens
ruraux ne se règlent pas par le jour de l’expiration de ce bail ;
mais ils sont subordonnés à leur destination, qui peut suivre
ou précéder l’époque marquée pour la sortie, selon l’ordre
de l’agriculture: si donc il a été convenu que les pailles seraient
converties en fumier pour les engrais des terres de la ferme,
le fermier sortant ne peut, sous prétexte que le bail n’est pas
expiré, s’opposer à ce que le propriétaire ou le fermier en-
cnAp. v'[,—RÈGLES PARTICULIÈRES AUX BAUX A LOYER, ETC. 4-21
traut enlève le fumier déjà produit pour l’employer sur les
jachères (Bruxelles, 19 fruct. an xm ; DUVERGIER, n° 224).

1542. Quant aux semences, le fermier sortant n’est obligé
de les laisser qu’autant qu’il les a reçues à son entrée dans la
ferme.

1543. Une loi du 2 complémentaire an m, portait que tout
propriétaire faisant valoir par suite d’une expiration de bail,
et qui se trouvait dans la cas de réensemencer ses terres sans
avoir eu part à la récolte qui venait de se faire, pouvait exiger
de son fermier sortant, à compte sur ses fermages en nature, la
quantité de grains qui lui était nécessaire pour faire ses ensemencements.
. Mais le Code Napoléon a évidemment abrogé
cette loi (VAUDORÉ, p. 166 ; DUVERGIER, n° 222).

1544. Le pâturage dans les terres vaines et vagues appartient
au fermier sortant jusqu’au départ de ses bestiaux de la
ferme, à l’époque fixée par l’usage ou par la convention ; le
fermier entrant ne peut rien faire auparavant qui le prive de
ce pâturage.
.' § 2.-Bu colonage partiaii-e (C. Nap., art. 1763, -1764, -1774, -1778).
1545. Le colonage partiaire est un bail à ferme, dont le
prix, au-lieu d’être fixé en argent, consiste dans une portion
des fruits du fonds affermé. Il diffère du bail à ferme, dont le
prix consiste en un revenu fixe , soit eu argent, soit en denrées,
sous deux rapports :

1" Dans le colonat, le bailleur reçoit des fruits naturels, lesquels
ne s’acquièrent que par la perception ; dans le bail à
ferme, il reçoit des fruits civils qui s’acquièrent jour par jour.

2' Dans le bail à ferme, le fermier peut sous-affermer, ou
céder son bail, à moins que cette faculté ne lui ait été expressément
interdite (C. Nap., art. 1717). Le colon partiaire, au
contraire, ne peut sous-affermer ou céder son bail, à moins
que cette faculté ne lui ait été expressément accordée (C. Nap.,
art, 1763).

En cas de contravention à cette disposition, le propriétaire
est autorisé à demander la résiliation du bail avec domorages-intérêts,
sans que le juge puisse, sous un prétexte
quelconque, refuser de lui adjuger sa demande (C. Nap., art.
m ; DELV1NC0URT, t. 3, p. 203 ; ZACHARliE, AURRY et RAU,A-P®-—Contra, DUVERGIER, n° 90 et TROPLONG, n° 644).

"546. En principe, le colonage partiaire est, en général,
soiimis aux mêmes règles que le bail à ferme ordinaire. Ce
Principe conduit entre autres aux conséquences suivantes :
422 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1547. Les art. 1774 et 1775 sur la durée présumée des
baux ruraux s’appliquent également au colonage partiaire, à
moins que d’après un usage constant, il ne prenne fin par
l’effet d’un congé (Limoges, 18 mars 1842, S.42.2.522. V,
suprà,n° 1530).

1548. Le colon partiaire est, comme tout autre preneur,
soumis, pour le cas d’incendie, à la responsabilité établie par
les art. 1733 et 1734, C. Nap. (Nîmes, 14 août 1850, S.50.
2.477 ; ZACHARLSE, AUBRY et RAU, p. 369.—Contra, Limoges,
21 fév. 1839 et 6 juill. 1840, S.39.2.406et 41.2.167).

1549. Le bailleur jouit, pour l’exécution des obligations
imposées au colon partiaire et pour les avances faites à ce
dernier, du privilège établi par l’art. 2102, C. Nap. (Limoges,
26 août 1848, S.49.2.321. V. suprà, chap. iv, n 031381
à 1408).

1550. Enfin le colonage partiaire n’est pas plus que le bail
à ferme ordinaire, résolu de plein droit par la mort du preneur,
sauf au bailleur à demander la résiliation du bail, si les
héritiers de ce dernier ne présentent pas les conditions désirables
pour sa bonne exécution (Arg. C. Nap., art. 17A2 et
1795 ; Arg. Nîmes, 14 août 1850, S.50.2.477 ; DUBANTOK,
n° 178 ; DUVERGIER, t. 1, n° 99, t. 2, nos 87,91, 95 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, p. 369. — Contra, DELVINCOURT, t. 3, p. 203 ;
TROPLONG, n°s 645 et 646).

1551. Par exception au principe ci-dessus posé, le colon
partiaire ne peut, ni céder son bail, ni sous-louer les fonds à
lui affermés* bien que cette faculté ne lui ait pas été expressément
interdite (V. suprà, n° 1545).

1552. D’un autre côté les art. 1769 et 1770, qui de leur
nature ne s’appliquent qu’aux baux faits moyennant une redevance
fixe, sont nécessairement étrangers au colonage partiaire
(TROPLONG, n° 650 ; ZACHARI^, AUBRY et RAU, p. 370) ,

CHAP. VIL — DU LOUAGE DES MEUBLES
(G. Nap., art. 1757,17S8).

1553. Le louage des meubles est parfait par le seul consentement
des parties ; l’écriture n’y est requise que pour la
preuve : ce n’est là qu’une application des principes généraux.


Dans la pensée primitive des rédacteurs du Code Napoléon,
les art. 1715 et 1716 paraissaient destinés à gouverner les
CHAP. VII.—LOUAGE DES MEUBLES. 423
baux de toutes les choses quelconques, meubles ou immeubles,
Mais sa rédaction définitive, en comprenant ces articles
sous la rubrique : « règles communes aux baux des maisons

: et des biens ruraux », a nécessairement écarté l’idée qu’ils
pussent être appliqués aux choses mobilières. Ces baux restent
donc sous l’empire du droit commun. Ainsi, le tapissier
qui a loué verbalement des meubles et tapisseries pour une
somme inférieure à 150 fr., peut très-bien prouver par témoins
l’existence du bail, encore bien qu’il n’ait reçu aucun
commencement d’exécution.

Ainsi, encore, si le bail a reçu un commencement d’exécution
et qu’il s’élève des contestations sur le prix, le bailleur

. n’est pas cru sur serment ; mais le preneur peut offrir la
preuve testimoniale pour en établir le montant (DEVINCOURT,
t. 3, p. 187, note 2 ; DURANTON, n° 52 ; TROPLONG, n 05 102,
103 et 110 ; DUVERGIER, nos 226 et 227).

1554. Quant à la durée de pareils baux, l’art. 1757, C.
Nap., dispose que « Le bail des meubles fournis pour garnir
une maison entière, un corps cle logis entier, une boutique, ou
tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire
des baux des maisons, corps de logis, boutiques ou
autres appartements, selon l’usage des lieux. » (V. en ce qui
concerne l’usage des lieux, suprà, ch. vr, sect. ir% § h).
Mais cet article n’est applicable qu’autant que la con:

ration intervenue entre les parties ne contient aucune stipulation
relative à la durée du louage ; il ne serait pas applicable
si la location avait été faite à tant par an, par mois,

■-par semaine, etc. (POTHIER, n°30 ; TROPLONG, n° 598).
1556. Lorsqu’un appartement a été loué par un bail écrit
pour une durée déterminée, et que le locataire aloué des meujfes
pour le garnir, sans stipuler la même durée, ce dernier
Mil est censé fait pour le temps déterminé par l’usage, et
non pas pour celui fixé par le bail de l’appartement. En effet,
le loueur de meubles ne peut être lié par les clauses d’un
aotedoatil n’a pas eu connaissance.
Mais si le locataire de l’appartement a donné au bailleur
« es meubles connaissance de la durée du bail de l’appartey

Wt, la durée du bail des meubles est alors égale à celle du

■ W de l’appartement.

1566. L’art. 1757, C. Nap., est applicable non-seulement
aBlocataire, mais encore au propriétaire qui, par exemple,
en attendant que les meubles qu’il fait confectionner pour
 ;ëainu'sa maison soient terminés, en loue chez un tapissier.
424 L1V. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1557. A l’égard des choses mobilières qui ne sont point
destinées à garnir une maison, un appartement, une boutique,
etc., et auxquelles, par conséquent, ne s’applique pas
l’art. 1757, lorsque la durée de la location n’a point été fixée :
parla convention, elle doit être déterminée d’après la destination
de la chose ou les circonstances. Ainsi la location d’un
cheval ou d’une voiture est présumée faite pour tout le temps
qui est nécessaire au voyage auquel le cheval ou la voilure
doivent servir ; si donc on louait des chevaux ou une voiture
à tant par jour, par semaine, par mois, pour faire tel voyage,
la location n’expirerait qu’à la fin du voyage, et non à la fin
du jour, delà semaine, du mois ; de sorte que si le voyage
avait manqué, le preneur ne pourrait rendre au locataire les
chevaux ou la voiture avant la fin du temps qu’aurait dn
durer le voyage pour lequel ils étaient loués, qu’eu le dédommageant
de la perte que lui cause l’inexécution du contrat.

Mais si la durée du bail ne peut être déterminée ni parla
destination de la chose, ni par les circonstances, on doit s’en
rapporter à cet égard à la clause qui fixe lô montant duprii.
Ainsi, si un cheval a été loué à tant par jour ou à tant par
semaine, il peut être rendu ou redemandé par le locataire à h
fin de chaque jour, de chaque semaine, comme le bailleur.
peut, de son côté, en disposer à la fin de chaque jour, de'
chaque semaine.

1558. La tradition des choses mobilières, louées comme
celles des mêmes choses vendues, doit se faire au lieu où
elles se trouvaient au moment du contrat, et elles doivent en
être enlevées aux frais du preneur, à moins qu’une convention
expresse, les circonstances ou l’usage suivi dans la location
de certaines choses, n’indiquent des intentions particulières
relativement au lieu et aux frais de la délivrance. Ainsi,
les tapissiers sont obligés, parce que tel est l’usage, de faire
conduire les meubles qu’ils louent dans la maison de celui a
qui ils les louent. De même, les loueurs de voitures doivent
conduire leurs voitures à la porte de ceux qui les emploient*
Il existe à cet égard des ordonnances de police obligatoires
pour les locateurs.

Mais si, depuis le contrat, le locateur a transféré lactose
dans un lieu d’où l’enlèvement coûtât plus cher qu’il n’aurait
coûté si la chose fût restée là où elle était lors du contrat,'e
locateur doit tenir compte au preneur de cet excédant de dépense.
..

1559. Comme en matière de choses immobilières, la deu-
CHAP. VIII.—BU LOUAGE D’OUVRAGE. 425
puce de la chose mobilière louée doit être faite avec tous
.sesaccessoires : un cheval avec sa selle, sa bride, etc. ; un
canapé avec ses coussins, etc.

 ; 1560. L’obligation par le bailleur d’entretenir la chose en
bon état s’applique aux meubles aussi bien qu’aux immeubles.
.De même l’art. 1721, C. Nap., relatif àla garantie due au preneur
pour les vices ou défauts qui empêchent l’usage delà
'.cliose louée, bien que placée sous la rubrique des règles com•munes
aux baux des maisons et des biens ruraux, est également
applicable aux locations d’objets mobiliers.

1561. D’un autre côté, l’obligation imposée au preneur de
jouir en bon père de famille et suivant la destination delà
•chose, s’applique au louage des meubles aussi bien qu’au
ylouage des immeubles (C. Nap., art. 1728). Le preneur est
tenu, dit M. Duvergier, n" 244, de la responsabilité de ses
fautes. Ainsi, celui qui a loué un cheval doit avoir soin de le
.fairebien panser tt nourrir ; il ne doit pas lui faire faire de
.trop,fortes journées.

. 1562. Mais la responsabilité du preneur cesse lorsque le
ylpteur ou quelqu’un, préposé par lui, reste chargé du soin
île conserver la chose. Ainsi, lorsqu’un loueur de voitures
 ; loue à quelqu’un une voiture et des chevaux pour faire un
voyage et lui donne un cocher pour conduire la voiture, ce
.çocheiy préposé par le locateur, est chargé du soin de la voi-tureetdes
chevaux ; le locataire n’étant chargé de rien , les
art, 1730, 1731 et ,1732, C. Nap., relatifs à l’état dans lequel
la chose louée doit être rendue, ne lui sont pas appli: ;eables.
' -

CHAP. VIII. — DU LOUAGE D’OUVRAGE
(C. Nap., art. 1779 à 1781).
 ; SECT. K —. Objelsdu louage d’ouvrage.—Espèces principales (G. Nap.,
art. 1779).
1563. Le louage d’ouvrage embrasse généralement tous les
contrats dans lesquels on stipule un. salaire, c’est-à-dire un

ïPrK, pretium, honorarium, pour services, soins ou travaux
fmconques, mécaniques, ou intellectuels, peu importe.

 ; Le louage d’ouvrage est, comme celui des choses, un contrat

:|nallagmalique, consensuel et commutatif ; mais il diffère
au louage des choses en ce que, par ce dernier, on obtient la

 ; jouissance d’une chose, avec faculté de l’utiliser suivant sa des-
426 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
tination, tandis que l’effet du louage d’ouvrage est de mettre
à notre disposition le travail et l’industrie des autres, considérés
comme un capital productif d’un revenu.

Le louage d’ouvrage ne contient comme élément principal
qu’une obligation de faire, res facienda, qui se résout
en dommages-intérêts, en cas d’inexécution , conformément
au droit commun, tandis que dans le louage des choses,m
utendo datur.

Du reste, le louage d’ouvrage nécessite également le concours
de trois conditions inhérentes à sa volonté :

1° Un ouvrage à faire : cet ouvrage doit être possible de
sa nature ; mais l’impossibilité qui consisterait seulement en
ce que l’ouvrier qui aurait accepté l’obligation de faire un travail
supérieur à ses forces ou à sa capacité, ne serait pas
une cause de nullité du contrat, si ce travail n’avait d’ailleurs.
en lui-même, rien d’inexécutable. L’ouvrier $ui se serait chargé
témérairement d’une semblable tâche serait passible de dommages-intérêts,
en cas d’inexécution.

L’ouvrage à faire ne doit avoir rien de contraire, ni aux
lois, ni aux bonnes moeurs, ni à l’ordre public ; mais l’impuissance
personnelle ne serait pas une cause de nullité ; elle
donnerait Seulement lieu à des dommages-intérêts.

2° Un prix, pretium, honorarium, soit en argent, soit en
denrées, peu importe.

Il n’est pas nécessaire, pour la perfection du contrat, qu’il
ait été stipulé d’une manière fixe ; il suffit qu’il n’y ait pas de
doute sur l’intention des parties de faire un louage d’ouvrage,
Le prix peut en être déterminé ensuite par experts ou judiciairement.


3° Le consentement des contractants, sur la valeur de
l’ouvrage, sur la qualité de cet ouvrage et sur le prix.

Le consentement peut être exprès ou tacite, comme pour
le louage des choses.

1564. Le louage d’ouvrage peut se former, comme le louage
des choses, aussi bien entre absents qu’entre présents.

Celui qui se charge de faire l’ouvrage est réellement locuteur ;
et celui qui paie cet ouvrage, locataire ; néanmoins on
donne communément, mais à tort évidemment, le nom de
locataire au premier, et celui de locateur au deuxième.

1565. Le louage d’ouvrage, sensu lato, peut avoir pour
objet, soit des services domestiques, industriels,_ou corarnerciaux,
locatio operarum, soit des oeuvres à produire au moyen
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. 427
d’un travail de quelque nature que ce soit, mécanique, artistique,
scientifique, ou littéraire, locatio operis.
Les actes dépendant d’une profession littéraire, scienti■.figue,

ou artistique, ne pouvant, directement et en eux-mêmes,
former l’objet d’un engagement civilement obligatoire, la promesse
de pareils actes ne saurait, alors même qu’elle a été
faite avec stipulation de rémunération, être considérée comme

■"un louage de services, locatio operarum (TROPLONG, t. 3,
ip791 à 811 ; ZACHARM, AUBRY et RAU, t. 3, p. 370). '

1566. Le Code Napoléon indique trois espèces principales
k louage d’ouvrage : le louage des domestiques et ouvriers ;
celui des voituriers par terre et par eau ; et celui des entrepreneurs
de travaux, par suite de devis ou marchés (C. Nap.,
 ; art, 1779).
SECT, IL—Du louage des domestiques et ouvriers (C. Nap., art. 1780).
1567. On entend’par domestiques ceux qui, moyennant un
salaire, donnent leurs soins à la personne ou au ménage du
maître, ou qui l’aident dans les travaux de l’agriculture, et
fi d’ailleurs logent et vivent dans la maison.

: Cette qualification, qui, autrefois, s’appliquait à certaines
■ ;.personnes exerçant des fonctions intellectuelles, telles que : régisseurs,
intendants, secrétaires, bibliothécaires, mandataires,
avoués, médecins, professeurs, précepteurs, etc., ne peut plus
Être prise ici que dans le sens exact qu’elle a de nos jours.

1568. Les gens de travail sont ceux qui louent leurs services
au jour ou pour un temps déterminé, mais qui ne sont
pas logés et nourris dans la maison de celui pour qui ils travaillent,
ou qui ne sont pas censés y loger et être nourris.

, Tels sont les terrassiers, les moissonneurs, les vendangeurs,
jardiniers, batteurs en grange, vignerons et en général
■ tous les journaliers, c’est-à-dire ceux dont l’engagement peut
.commencer et finir dans la même journée. Si au contraire, au
« eu de se louer au jour ou à l’année, ils stipulent un prix pro.ptionné
à la quantité de travail qu’ils exécutent, le contrat
-., change de caractère : ce n’est plus un louage de service, c’est
y « mage d’industrie.

 ;-,, ™ 9 ; On doit considérer comme ouvriers, dans le sens de

: art, 1780, G. Nap., tous ceux dont la profession est classée

 ;-ïnombre des arts mécaniques, comme un conducteur de loMrje

sur un chemin de fer, un conducteur de travaux

Hé a tant par mois, celui qui prépare les couleurs dans une
 !ataque, etc.
428 LIV. II. —T1T, V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1570. Le maître peut s’engager à garder un domestique ■
pendant sa vie : il n’en est pas comme de l’engagement contracté
pour la vie du domestique (TROPLONG, n° 857 ; DDVERGIER,
n°286).

1571. Le maître peut, aussi bien que le domestique, de- ■
mander la nullité d’un louage de services contracté pour tout
le temps de sa vie, sans être tenu à aucuns domrnages-intérets
(DURANTON, n° 226 ; DUVERGIER, noS 28/i et s. ; ZACHARIS,
AUBRY et RAU, t. 3, p. 371. — Contra, TROPLONG, n » 856) ,

1572. On ne peut engager ses services qu’à temps ou ;
pour une entreprise déterminée (C. Nap., art. 1780).

1573. Cette disposition n’est applicable qu’aux domesti- ;
ques et gens de service ; elle ne l’est pas aux personnes exerçant
des fonctions intellectuelles (Arg. Cass., 21 août 1839,"
J.P.39.1.20Zi).

157ZI. Toutefois, le temps de service, écoulé jusqu’au nio- ;
ment où la convention serait rompue, doit être payé au domestique
ou à l’ouvrier.
\ 575. La prohibition établie par notre art. 1780 s’éteni) 
aux engagements qui, sans être ouvertement conclus pour la ;
vie du domestique ou de l’ouvrier, seraient faits pour un délai
tellement étendu, ou pour une entreprise d’une durée si
longue, qu’ils devraient, selon toutes les probabilités, lierjusqu’à
leur mort ceux qui les auraient contractés. On ne peut,.
en effet, faire indirectement ce que la loi défend de faire ou- :
vertement (DURANTON, n° 226 ; DUVERGIER, nos 28i et s.).

Il appartient aux tribunaux d’apprécier ces probabilités
(ZACHARLE, AuRRYet RAU, p. 371).

1576. Lorsque la durée d’un louage de services n’est déterminée,
ni par une convention expresse ou par l’usage des
lieux, ni par la nature des travaux à exécuter, chacune des
parties a le droit de résilier le contrat, quand bon lui semble, ;
en donnant à l’autre un avertissement ou congé dans le dé<ai
fixé par l’usage (DURANTON, n° 229 ; DUVERGIER, n° 289 ; ZACHARUE,
AUBKY et RAU, loc. cit.).

1577. Si, au contraire, le temps est déterminé, chacun
des contractants doit, à peine de dommages-intérêts, exécuter
ses engagements jusqu’au terme fixé.

1578. Le domestique ou l’ouvrier ne peut quitter son service,
même pour des motifs honnêtes, par exemple pourse
marier, pour aller assister ses père et mère, ou Pour0f.e7Div
ger volontairement au service militaire (POTHIER, nos l’u
y  ; CHAP.- vim—îru LOUAGE D^OUYRAGI:. 4â9

£71 ; DUVERGIER , n 09 293 et 294. — Contra, DURANTON ,

B* 252).. . : ■: ' {,

Néanmoins, observent avec raison MM. Zacharioe, AubryetRau,
loc cit., les dommages-intérêts doivent, en pareil cas,
être estimés moins rigoureusement que quand le domestique
quitte son service par paresse, par-liber tinage^ ou dans l’espoir
d’obtenir ailleurs un salaire plus élevé.

1579. Pour que le louage de domestique, contracté verbalement,
soit regardé comme parfait, il faut* d’après un usage
qui parait général, que le domestique ait reçu des arrhes
(famoN DE PANSEY, Comp., chap. 30 ; DURANTON, n° 233 ;
DUVERGIER, n° 283 ; TROPLONG, n° 849).

1580. Mais le domestique ou l’ouvrier est autorisé à quitter
son service, lorsque le maître ne lui paie pas ses gages, qu’il
le maltraite par des voies de fait ou par des propos outrageants,
et lorsque chargé de pourvoir à sa subsistance ou à
son entretien, il ne lui fournit pas les choses nécessaires à
cet effet,

1581. Le maître, de son côté, est autorisé à renvoyer
avant le temps fixé le domestique ou l’ouvrier qui manque
gravement à ses devoirs ou qui se trouve incapable de remplir
le service pour lequel il s’est engagé.

1582. Un jardinier, un cuisinier, un valet de chambre, un
cocher, loués à tant par année, sont des domestiques à gages,
que le maître peut renvoyer dès qu’il a contre eux de justes
sujets de plainte, sans être tenu, de leur payer aucune indemnité
ou dommages-intérêts (Arg. Cass., 18 avril 1831,
S.-Y.58.1.155).

1583. Le domestique ou l’ouvrier appelé,au service militaire
par la loi sur le recrutement n’est passible d’aucuns
dommages-intérêts envers le maître dont il quitte le service
pour ce motif : il y a force majeure d’intérêt public.

11 en est de même de> celui qui est empêché, par suite
de maladie, de remplir le service pour lequel il s’est engagé,
™ au maître à retenir une partie des gages, eu égard àla
jurée de la maladie. Toutefois cette retenue ne pourrait avoir
« pour une indisposition qui n’aurait duré que peu de jours
piHiER, n » 168 ; DURANTON, n° 234 ; DUVERGIER, n° 292 ;
« ffluus, AUBRY et RAU, p. 372).

, ™i. Les ouvriers et gens de travail qui se louent à la
journée ne peuvent réclamer le salaire qui leur est promis, ou
11 ont droit qu’à une part proportionnelle de ce salaire, lorsque,
Parun événement de force majeure, ils ont été empêchés de
430 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
travailler pendant tout ou partie de la journée. Mais le salaire
leur est dû si c’est par le fait du maître qu’ils ont été empêchés
de travailler, par exemple, quand ce dernier a engagé
plus de personnes qu’il ne lui en fallait (POTHIER, n° 267 ;
DURANTON, t. 17, n°228 ; DUVERGIER, n° 290 ; ZACHAM, AURRY
et RAU, loc. cit.).

1585. L’ouvrier qui s’oblige, comme condition d’un contrat
de louage de service et sous une clause pénale, à ne pas exercer
son état dans la ville ou l’arrondissement où son maître
est établi, lorsqu’il sortira de la maison de ce dernier, n’est
pas affranchi de son engagement, par cela seul qu’il aurait
été congédié, même sans motifs légitimes (Douai, 26 avril
1845, S.-V.45.2.555).

Cependant la clause pénale ne doit pas être réputée encourue,
si l’ouvrier a pu croire de bonne foi que cette clause
n’était applicable qu’au cas de sortie volontaire Ou par sa faute
(Même arrêt).

1586. La tacite réconduction a lieu dans le louage de services
: la durée de cette réconduction est celle assignée par
l’usage aux locations de service (POTHIER, n° 372 ; TROPLONG,
n° 880).

1587. Lorsque la convention n’est pas constatée par écrit,
et qu’il s’élève une contestation entre le maître et le domestique
ou l’ouvrier, le premier est cru sur son serment, pour
la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année
échue, et pour les à-compte donnés sur Tannée courante (C.
Nap., art. 1781).

1588. L’affirmation dont parle notre article 1781 ne consiste
pas dans une simple déclaration, mais dans une aifirn »
tion assermentée (MERLIN, Rép., v° Affirmation ; TODUIEB,
t. 1.0, n° 453 ; RAUTER, Cours de proc, §134 ; DUBANTOH,
n° 236 ; DUVERGIER, n° 505 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU.
p. 373).

1589. Il est à observer en outre que la disposition de cet
article déroge aux principes généraux en matière de preuve,
et ne doit point, par conséquent, recevoir d’interprétation extensive
(TOULLIER, n° 448 ; DURANTON, n° 236 ; DOVEHGIEE,
n° 306 ; ZACHARLE, AUERY et RAU, loc. cit.).

Si donc la contestation portait sur l’existence même delà
convention, ou qu’elle eût pour objet la remise d’effets que
le domestique prétendrait avoir apportés dans la maison ™
maître, on devrait suivre alors les règles ordinaires en matière
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. 431
de preuve (DUVERGIER, n° 305 ; DURANTON, n°236.—Contra,
TROPLONG, n° 888).

1590. Lorsqu’un fabricant reçoit dans ses ateliers un ouvrier
à tant la journée, et lui fait des avances pour une somme
inférieure au travail d’une année, il justifie suffisamment le
montant de ses avances par son affirmation sur serment, s’il y
a discordance à cet égard entre lui et l’ouvrier. On ne doit
pas considérer de telles avances comme un prêt dont la preuve
ne peut avoir lieu que par les moyens ordinaires (Cass., 21
mars 1827, S.-V.27.1.353 ; TROPLONG, n° 884 ; P. GILBERT,
art. 1781, n° 9).

1591. Du reste) la disposition de l’art. 1781 du C. Nap.
ne peut être invoquée par les héritiers du maître (TOULLIER,
t, 10, n° 450 ; DUVERGIER, n° 307 ; TROPLONG, n° 890).

1592. Si cependant l’héritier cohabitait avec le maître, et
s’il avait été associé au gouvernement de la maison, il devrait
être dans ce cas considéré comme maître ; il en serait surtout
ainsi, dans le cas où l’héritier se trouverait être la femme ou
l’eniaut du défunt (DUVERGIER, n" 307 ; TROPLONG, n° 890).

 ; 1593. La mort du domestique ou de l’ouvrier résout de
plein droit l’engagement qu’il a contracté (Arg. C. Nap., art.

■1122).

lo9fl. Les rapports des patrons, ouvriers et apprentis sont
en outre régis par des lois particulières, lesquelles sont: L. du

."^germ. an xi ; arrêté du 9 frirn. an xn ; L. des 29 nov., 29
janv. et 7 mars 1850 ; L. des 25 avr., 8 et 14 mai 1851 ; L.

 ; 22 janv., 3 et 22 fév. 1851 (V. infrà, de la Compétence,

.:: chap. vm).

y 1595, Les règles qui viennent d’être exposées s’appliquent
par analogie, à l’exception toutefois de la disposition de l’art.
1781, qui doit être restreinte aux rapports du maître et des
ouvriers ou domestiques proprement dits, au louage des services
à fournir par des personnes qui ne rentrent pas dans la
classe des domestiques ou ouvriers proprement dits, par exemple,
aux engagements des personnes exerçant des fonctions
intellectuelles. V. suprà, nos 1567 et suiv.
ECT. III.—Z>w louage des voitwiers par terre et par eau (C. Nap.,
art. 1782 à 1786).
1696. On appelle voiturier, sejisu lato, tout individu qui
: e Marge, moyennant un certain prix, de transporter en un
j|udéterminé des personnes ou des choses. Ce terme, pris
s m acception la plus étendue, comprend donc ;
432 LIV. ÎI.—TIT ; V.— DU CONTRAT DE LOUAGE.
- 1° Les individus qui entreprennent accidentellement nn
transport ;

2° Les voituriers proprement dits, dont la profession consiste
à faire habituellement des transports, tels que les rouliers,
les bateliers et les loueurs de voitures particulières ;

3° Les commissionnaires de transport par terre et par eau ;

4° Les entrepreneurs de voitures publiques.

1597. Le louage de transport, qui, comme toute autre convention,
peut être contracté expressément ou tacitement, est
censé tacitement conclu, dès que les objets à transporter ont ;
été remis au voiturier ou aux personnes qu’il a préposées à cet
effet, soit dans le bâtiment ou dans la voiture, soit même sur\
le port, dans l’entrepôt ou dans le bureau à ce destiné (Arg,
C. Nap., art. 1783).

Ainsi, les domestiques d’un voiturier et même les conducteurs
de voitures publiques n’ont pas, en cette seule qualité,
pouvoir de recevoir les objets à transporter (Cass., 5 mars
•1811, 29 mars 1814 ; Toulouse, 9 juill. 1829, S.ll.1.178 ;
14.1.102 et 30.2.47 ; DUVERGIER, n°° 327 et 328).

Cependant un conducteur de voitures publiques doit être
considéré comme ayant qualité pour recevoir les objets qui
lui sont remis dans les lieux intermédiaires où l’entrepreneur
n’a pas de bureau (ZACHARIJE, AUERY et RAU, t, 3,
p. 376). :

1598. La convention de transport et la remise des choses ;
qui en forment l’objet ne peuvent, en général,être prouvéespar
témoins que dans les limites indiquées par l’art. 1341, C.Nap.,
lorsque cette convention a été conclue avec une personne qui
ne se charge pas habituellement de transports. Il en est autrement
lorsqu’elle a été faite par un voiturier proprement
dit, un commissionnaire de transports, ou un entrepreneur
de voitures publiques ; dans ce cas, la preuve testimoniale:
est indéfiniment admissible contre ces personnes, conformément
aux principes reçus en matière commerciale ; parla*-.
son que, dedapart de ces personnes, le louage de transport
constitue un acte de commerce dont l’existence peut, par,
conséquent, être prouvée contre elles par témoins (C. connu.,
art. 103 et suiv., 109 et 632 ; ZACHARI/E, AUBRY et RAO,
p. 377).

1599. L’obligation imposée par l’art. 1785 du C. Nap.,
aux commissionnaires de transports et aux entrepreneurs « e
voitures publiques, d’inscrire, sur un registre tenu à »
effet, les objets dont le transport leur est confié, ne modi »e
JCUAP. V1II.—=■ !) & LOUAGE D’OUVRAGE. 433
pas, en général, l’application de ces principes. Ainsi, le défaut
d’inscription ne décharge pas les commissionnaires de la
responsabilité à laquelle ils sont soumis (Alger, 16 déc. 1846,
15.47,2.88)  ; et n’est point, par lui-même, un obstacle à l’ad-,
mission de la preuve testimoniale (Disc, au Cons. d’Etat,
LOCRÉ, Lég,, t. 14, p. 357 et suiv. n° 9 ; MALLEVILLE, sur l’art.
 ; 1786} ;

Mais si l’inscription avait eu lieu, la preuve testimoniale
ne devrait être reçue contre les mentions portées au registre,
qu’autant que des circonstances particulières rendraient vrai:
semblables les allégations de ceux qui en contesteraient l’exactitude
(Disc, au Cons. d’Etat sur l’art. 1786, LOCRÉ, loc. cit. ;
ITTEAU, chap. 2 ; ZACHARL2E, AUBRY et RAU, p. 377).

1000. Tout voiturier est responsable de la perte et des avaries
des choses qui lui ont été confiées, lors même que.dans
: un prospectus ou dans des annonces publiques, il aurait déclaré
ne vouloir se charger d’aucune responsabilité (Cass., 21
janv. 1807 ; Alger, 16 déc. 1846 ; Paris, 14 août 1847, S.7.
1.138 ; 47.2.88 et 509. V. infrà, n° 1605)  ;
A moins qu’il ne prouve que le dommage a été occasionné
"parcas fortuit, par un événement de force majeure, ou par
 ; lévicepropre de la chose (C. comm., art. 103).

On doit assimiler au vice propre de la chose le défaut d’emballage
convenable, surtout lorsque la défectuosité de l’em.
hallage n’était pas apparente (DUVERGIER, n° 331 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, p. 378).

 ; 1601. Le voiturier doit, par mesure de précaution, faire
constater, sans aucun délai, au moyen de procès-verbaux réguliers,
dressés sur les lieux, les accidents qui lui arrivent ;
« s’il néglige de le faire, il peut toujours administrer par
témoins la preuve de ces accidents (DALLOZ, Jur. gén., v°
y-feimw., p. 768 ; Colmar, 6 janv. 1815,D.p.774). ,
: : 1602. Le voiturier ne peut se soustraire à la responsabiWe
qui pèse sur lui, en démontrant directement qu’il a apporté
à la conservation de la chose tous les soins d’un bon
: Pe de famille ; il faut qu’il justifie de la cause du dommage,
: « qu’il établisse que cette cause est du nombre de celles qui
yWjnentd’être indiquées (Arg. C. Nap,, art. 1784. V. suprà,
s,16 ?3\Conformément à la règle générale, le voiturier
.,^ fait même responsable du dommage arrivé par cas fortuit
y itorce majeure, si ce dommage avait été précédé de quell

taute de sa part sans laquelle il n’aurait pas eu lieu
« ■ * 28
434 LIV. II.—T1T. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
(Metz, 18 janv. 1815, S.19.2.78 ; MERLIN, Rép., v° Messarj,,
§ 11, n° 2 ; PARDESSUS, Cours de dr. comm., t. 2, n° 545|
DuvERGiiiR, n » 330 ; ZACHARLOE, AUBRY et RAU, p. 378).

1604. Du reste, la responsabilité du voiturier doit être appréciée
d’après les principes qui régissent celle de l’aubergiste
(C. Nap., art. 1782).

Ainsi il serait tenu de la perte arrivée par suite d’un vol qui
n’aurait pas été commis avec force armée ou autre force majeure
(C. Nap., art. 1953-1954 ; Cass., 2 therm. an vni ;
Paris, 3 mai 1831, S.33.2.186. V. infrà, n° 1615).

1605. Le voiturier qui ne représente pas les choses qui lui
ont été confiées est tenu d’en payer la valeur intégrale, Ce
serait en vain qu’il arguërait de l’art. 62 de la loi du 2324
juill. 1793, pour offrir une somme fixe de 50 fr. (Cass,,
6 fév. 1809 ; Rouen, 20 fév. 1816 ; Lyon, 6 mars 1821 ;
Cass., 18juinl833,S.9.1.178 ; 16,2.108 ; 21.2.223 et 33.1, '
706 ; Alger, 16 déc. 1846, S.47.2.88).

Il en serait ainsi, quand même le bulletin remis au voyageur,
porterait qu’en cas de perte, il n’aurait droit qu’aune
somme fixe et déterminée (Douai, 17 mars 1847 ; Tours,
28 nov. 1847, S.47.2 ; 207 et 48.2.15 ; Paris, 14 août 1817,
S.47.1.138. V. suprà, n° 1600 et infrà, n° 1616).

1606. Toutefois,'lorsqu’il s’agit d’argent, de bijoux ou
d’autres effets précieux, renfermés dans une malle ou dansun
paquet dont le contenu n’a pas été déclaré, le voiturier n’est,
en général, tenu d’indemniser le propriétaire que dans la proportion
de la valeur d’objets ordinaires (Bruxelles, 28 avril
1810 ; Paris, 2 avril 1811 ; Cass., 16 avril 1828 ; Douai,
17 mars 1847, S.ll.2.21 ; 14.2.100 ; 29.1.163 et 47.2.207 ;
TOULLIER, t. 11, n° 255 ; DUVERGIER, n" 329 ; ZACHARLE, AI »
et RAU, p. 379).

1607. Les mêmes règles s’appliquent, par analogie, au cas
d’avaries.

1608. Lorsqu’il y a contestation sur la valeur des choses
remises au voiturier, que ce dernier ne peut représenter, les
tribunaux sont autorisés, à défaut de renseignements propres
à la faire connaître, à déférer à l’expéditeur ou au ■voyageur
le serment in litem (C. Nap., art. 1369 ; Paris, 9 avril 1809
et 7 juill. 1832 ; Grenoble, 29 août 1833, S.ll.2.394 ; 32.2.
469 et 34.2.622 ; TOULLIER, t. 11, n° 254 et 256 ; DUVERGIEB,
n 09 322 et 323).

1609. Le transport doit être effectué dans le délai fixé par
la convention, faute de quoi le voiturier peut être condamne
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. 435
aux dommages-intérêts du voyageur, de l’expéditeur, ou du
destinataire, à moins qu’il ne prouve que le défaut d’arrivée
dans ce délai est le résultat, soit de quelque faute imputable
au voyageur ou à l’expéditeur, soit d’un événement fortuit ou
de force majeure (C. comm., art. 104 ; ZAGHARIE, AUBRY et
Riu.p, 379).

.1610.,Les voyageurs sont tenus de se rendre, à l’heure
fixée, aulieu de départ, et les expéditeurs d’y remettre, en
bon état d’emballage, les choses qu’ils entendent faire transporter.
Les uns et les autres doivent payer au voiturier le prix
convenu et lui rembourser les dépenses qu’il a été obligé de
taire à l’occasion des choses qui lui ont été confiées. Le voitu.
lier jouit, pour le paiement de ce qui lui est dû, d’un privilège
sur les choses qu’il a transportées ; (C. Nap., art. 2102-6°).
y 1611. La réception des objets transportés et le paiement
du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier
 ; (G, comm., art. 105).

1612. En cas de refus ou contestation pour la réception
te objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des
experts nommés par le président du tribunal de commerce,
ou, à son défaut, parle juge de paix, et par ordonnance au
pied d’une requête (C. comm., art. 106-1°).

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dé.:
pût public, peut en être ordonné (C. comm., art. 106-2°).
 ; ; La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu’à
concurrence du prix de la voiture (C. comm., art. 1063'.^.
infrà, n°1637).

 ; 1613. ^ Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,
à raison de la perte ou de l’avarie des marchandises, sont
prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l’inv
terleur de la France, et après un an, pour celles faites à l’étran.
ff ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le
transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour lès
 ; ws d’avarie, du jour où la remise des marchandises aura été

'* ; sans préjudice, des cas de fraude ou d’infidélité (C.
 ;\« jm., art. 97, 98,103 ; C. Nap., 2219 ; C. comm., art. 108).

:Mlâ. Le voiturier est passible de la contrainte par corps

Pour les dommages - intérêts auxquels il peut être condamné

pr pertes ou avaries des choses qui lui ont été confiées (Arg.
'■*%., art. 1782, 1952 et 2060-1° ; Paris, 9 avril 1809, S.
: H« 94 ; DURANTON, t. 18, n° 455 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU,

. " 1615. Les entrepreneurs et cochers de voitures de place

28.
436 . LlV. II. — TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
dans les villes où il en est établi, sont nécessairement compris. -
dans la classe générale des voituriers qui, aux termes de
l’art. 1779, C. Nap., se chargent du .transport des personnes
ou des marchandises ; ils sont par suite assujettis, suivant
l’art. 1782 du même Code, à la garde et conservation des paquets
et bagages qui leur sont confiés, et responsables de
leur perte aux termes de l’art. 1784 du même Code, à moins
qu’ils ne prouvent qu’ils ont été perdus par cas fortuit on ;
force majeure.

1616. Le voiturier est tenu de rendre identiquement les
objets qui lui ont été confiés (C. Nap., art. 1932 », etdansle
même état, nature et quantité (Arg. Colmar, 8 janv. iW\l
P.47.2.157. V. suprà, n° 8 600, 605).

1617. Comme mandataire .salarié, le voiturier doit, ainsi que ;
le commissionnaire de transport, se conformer aux instructions
qu’il a reçues de l’expéditeur ou du destinataire ; remplir'
toutes les formalités imposées par les lois ou les règlements
locaux, par exemple, acquitter les droits de douane ou d’oc-y
troi, dont les marchandises sont passibles, sauf à se les faire
rembourser parTexpéditeur ou par le destinataire ; transporter
les marchandises à leur destination dans le délai et parla,
roule indiqués, et remettre les choses entières au véritable.
destinataire indiqué ' sur la lettre de voiture ; il ne peut sous
aucun prétexte les remettre à d’autres, sauf, en cas de refus::
ou de contestation pour leur réception, à remplir les formalités
prescrites par l’art. 106 , Code de comm. (Cass., 25 avril
1837 et 15 avril 1846, J.P.37.2.429 et 46.2.22). y

1618. En cas de refus ou de contestation pour la réception
des objets transportés, ou au cas où le destinataire ne peut
être trouvé faute de désignation suffisante dans l’adresse, le
voiturier doit faire vérifier et constater par des experts nom-:
mes par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut,
par le juge de paix, l’état de ces objets, ou l’impossibilité
de trouver la destination (C. comm., art. 106 ; Arg. Cass,, ;
25 avril 1837 et 15 avril 1846. V. suprà, n°s 1609 et 1617) ,

1619. Mais le destinataire n’est-point tenu de faire procév
d’er à la vérification des objets transportés ; il lui suffit de les
refuser pour cause d’avarie (Paris, 14 août 1847, J.P.47.2.:- ;
321).

1620. Le privilège du voiturier a lieu non-seulement pour ;
le prix de la lettre de voiture, mais encore pour lesfraisac-y
cessoires, tels que ceux faits pour la conservation de la chose
(Arg. C. Nap., art. 2102).
CHAI'. VIII. — DU LOUAGE D’OLVUAGE. 437
1621. Le voiturier responsable de la chose perdue est tenu
dé rembourser la valeur totale de cette chose au moment
qu’elle lui a été confiée. A cet égard, l’estimation est abandonnée
à l’appréciation des juges (Arg. Lyon, 15 mai 1839,
J.P.39.1.624).

1622. Si, aux termes de l’art. 100, C. comm,, c’est au président
du tribunal de commerce qu’il appartient de nommer des
experts en cas de refus ou de contestation pour la réception des
objets transportés, cet article n’est point pour cela attributif
de juridiction relativement au jugement des contestations qui

- peuvent s’élever entre le voiturier et le destinataire ou l’expé:
leur.

1623. D’après la loi du 25 mai 1838, art. 2, les juges de
 ; paix prononcent, sans appel, jusqu’à la valeur de 100 fr., et,

à charge d’appel, jusqu’au taux de la compétence en premier

■ ressort (1,500 fr.) des tribunaux de première instance, sur
les contestations entre les voyageurs et les voiturier s ou bateliers,
pour retards, frais de route, et pertes ou avaries d’effets
accompagnant les voyageurs.

y Ainsi,la contestation entre un voyageur, même commerçant,
la loi ne distingue pas, et un voiturier ou batelier, relative à
une perte ou avarie d’effets qui accompagnaient le voyageur,
doit être portée devant le juge de paix et non devant le tribunal
de commerce.
Bans les autres cas, comme les bateliers ou voituriers font
acte de commerce en transportant des marchandises, soit avec

 ;; des bateaux ou voitures, soit avec des véhicules par eux loués,
il s’ensuit que c’est aux tribunaux de commerce seuls qu’il
appartient de connaître des contestations relatives à ces trans*

ports (G. comm., art. 631).

- 1621 On entend par le mot effets, qu’emploie l’art. 2 de
Jaloi de 1838, toutes les valeurs mobilières qui^ccompagnent
les voyageurs, même les objets précieux qui font partie d’un
%ge ordinaire.

• 1625.^ Les juges de paix sont compétents en cas de perte ou
avarie d’effets d’un voyageur , encore bien que les effets ne

ylussent pas chargés sur la voiture même où se trouvait le
voyageur et l’eussent été sur une autre. L’expression accomnnant
le voyageur ne doit pas être prise à la lettre ; la rais°aet
1 esprit delà loi ne comportent pas une autre solution,
: P qu’en dise M. Carou, n° 148 (BENECH , p. 70 ; FOOCHER,
:: IfM °D1—,P" 53'àlanote ; p- GILBERT, n° 52).

■ 1W6. Mais ils ne peuvent connaître, que dans les termes
438 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
de leur compétence générale établie par l’art. Ie' de la loi
du 25 mai 1838, des actions des voyageurs pour accidents
arrivés à leurs personnes pendant la route, quelle qu’ait été
la cause de ces accidents, ou pour voie de fait (BENECH, p. 71 ;
CuRAssoN, p. 291.—Contra, CAROU, n° 159).

1627. Pour ce qui concerne les retards qui seraient apportés
au voyage par suite soit de la défectuosité des voitures, soit
de la négligence des conducteurs, soit de toute autre cause
provenant de la faute des voituriers ou de leurs préposés, le
juge de paix doit arbitrer les dommages-intérêts suivantle
degré de préjudice qu’a pu en ressentir le voyageur. Le retard,
qui souvent est, sinon indifférent, du moins de peu d^im »
portance pour une personne, peut causer un préjudice notable
à une autre personne, à laquelle le défaut d’arrivée dans
le lieu de sa destination , à certain jour, et même à certaine
heure, aurait fait manquer une entreprise ou le débit des effets
qui l’accompagnaient. Il est difficile, pour ne pas dire impossible,
de tracer des règles précises pour l’appréciation des
indemnités que les circonstances doivent rendre extrêmement
variables ; tout ce qu’on peut dire, c’est que c’est au voyageur
à justifier du préjudice plus ou moins grave que le retard dé
la voiture ou du bateau lui aurait occasionné, et au juge de
paix, à apprécier d’après les circonstances. En ce qui concerne
l’action du voiturier en paiement de son salaire, il ne peut
exister de contestations sérieuses entre lui et le voyageur, car
le prix des places, que l’on voyage par terre ou par eau, est
réglé : dans les messageries, les malles-postes, les chemins de.
fer, les bateaux à vapeur ou paquebots, les coches, etc., par
des tarifsdont.il n’est pas permis aux juges de paix de s’écarter,

1628. A l’égard des loueurs de chevaux et voitures, le prix
de la journée est également connu. Il ne pourrait donc y avoir
de difficulté gue pour la conduite entreprise par un individu
qui ne serait pas voiturier de profession ; et rien de plus fa*
cile encore que de régler, en ce cas, le prix du cheval ou de
la voiture, suivant la coutume du lieu, si la convention faite
avec le voiturier n’est ni avouée, ni prouvée.

1629. Pour fixer la compétence, il faut que la demande
soit déterminée. Si le voyageur, par exemple, se bornait »
réclamer au voiturier la représentation des effets perdus on
volés, sans en fixer la valeur, alors la demande étant indéterminée,
ne serait pas de la compétence du juge de paix, quelque
minime que paraisse le prix des effets réclamés ; l’action devrait
être renvoyée aux tribunaux ordinaires.
CHAP. VIII.— DU LOUAGE D’OUVRAGE. 439
1630. Mais quel sera le juge de paix compétent pour statuer
sur les contestations qui peuvent s’élever entre les voyageurs
elles voituriers ou bateliers ? Les voituriers ou bateliers ; doivent,
sans nul doute, d’après la règle actor sequitur forum
 », à laquelle n’a pas dérogé la loi de 1838, s’adresser au
juge de paix du domicile du voyageur, pour obtenir le prix
fluvoyage, suivant la règle générale écrite dans l’art. 2, C.
pç. (BENEGH , p. 73 ; CURASSON , p. 270 ; CAROU, n° 1000 ;
JIÀKC-DEFFAUX, p. 66 ; CHADVEAD et CARRÉ, Quest. 8 quinq. ;
:f ASSOIS, nos 33 et 50 ; FOUCHER, n° 56 ; P. GILBERT, n° 57). .
 ; {631. Quant aux voyageurs dont les effets se trouvent
perdus ou avariés, doit-on décider de même ? L’affirmative
semblerait résulter de l’art. 102, C. Nap., qui fixe le. ; domicile
du demandeur au lieu oùil a son principal établissement,
et de l’art. 59, C. proc. civ., qui, en matière de société, veut
 ;.p le défendeur soit assigné devant le juge du lieu où la société
est établie, ou au domicile personnel de F entrepreneur
sik société n’a pas de siège déterminé (Cass., 4 mars 1845,
 ;M.46.1.275).

Mais-appliquer ici ces principes d’une manière rigoureuse,
ce serait tromper les vues du législateur. Les messaygeries
publiques, les chemins de fer , les bateaux à vapeur,
font le principal établissement ■ est le plus souvent à Paris,
ont, dans les différentes villes, des bureaux et des employés.
Nous pensons donc que, dans l’intérêt d’une justice prompte
^économique, c’est devant le juge de paix du lieu où se
trouve établi le bureau le plus voisin, et en parlant à l’un
vies employés préposés par le voiturier entrepreneur, que
celui-ci doit être assigné pour répondre de la. perte et de
l’avarie. Le système contraire aurait les plus graves inconvénients,
si, par exemple, un voyageur qui découvre,.à Lyon
ou à Bordeaux, la perte de ses effets, était tenu de: recourir à
ïaris pour faire les preuves de cette perte et obtenir les donir
mages-intérêts auxquels il a droit. C’est, au reste, en ce sens
que la Cour de cassation a jugé par arrêts des 15 mai 1844 et
11 juin 1845). •

5 1632. Celui qui a succombé dans Faction qu’il avait hîr
tentée contre le voiturier, pour avaries de marchandises, peut
ensuite exercer son recours contre l’expéditeur, par action
principale devant le même tribunal, bien que cène soit pas le
domicile cle ce dernier, alors que. cet expéditeur l’a induit en
« eur,en, lui: indiquant le voiturier comme seul, auteur cle
'avarie(Âix, 15j.anv.,1813,). ; ; . , : .. :.,,. ..
440 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1633. Le voiturier assigné en responsabilité peut, indépendamment
des moyens du fonds, et avant même de les aborder,
repousser la demande par une double fin de non-recevoir
tirée de la réception des objets et du paiement du prix du
transport, et de la prescription. \

Mais la fin de non-recevoir établie par les art. 435 et 486, :
C. comm., et relative aux actions dirigées contre les capitainesy^
de navire et les assureurs, n’est pas applicable aux actionst
dirigées contre les voituriers ou expéditeurs de marchandises
par terre (Àix, 15 juill. 1825).

1634. Toutes actions contre le commissionnaire et le voi- -
turier, à raison de la perte ou de l’avarie des marchandises, ;
sont prescrites, après six mois pour les expéditions faites dans ;
l’intérieur de la France , et après un an , pour celles faites a
l’étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour ;
où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et’"- ;
pour les cas d’avarie, du jour où la remise des marchandises ;
aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité ;
(C. comm., art. 108).

La prescription dont il est ici question, étant une dérogation
au droit commun", doit être rigoureusement restreinte dans -
les limites qui lui sont assignées.

1635. La prescription de six mois , établie par l’art. 108,
C. comm., s’applique au contrat civil comme au contrat coin- ;
mercial. Cet article est conçu dans des termes généraux qui
ne comportent aucune exception (PARDESSUS, n° 554 ; DUVERGIER,
n° 332 ; PERSIL et CROISSANT^. 267 ; GOUGET et MEBGEB, ;
n° 140. — Contra, Cass., 4 juill. 1816 ; TROPLONG, n°928 ;:
ZACHARUE, t. 3, p. 44).

1636. Quoi qu’il en soit, la prescription de l’art. 108, C.,
comm., peut, comme toute autre espèce de prescription, être
interrompue par une reconnaissance ou par des poursuites
faites en temps utile (V. Prescription).

1627. En cas de refus ou de contestation pour la réception
des marchandises, leur état doit être vérifié et constaté par
des experts nommés par le président du tribunal de commerce,
ou, à son défaut, c’est-à-dire dans les cantons où il n’y â$®
de tribunal de commerce , par le juge de paix. La nomination
des experts se fait par ordonnance du juge de pa« au
pied d’une requête (C. comm., art. 106). Ce magistrat peut
ordonner, par Je même acte , le dépôt ou séquestre et te
transport de ces marchandises dans un lieu public, et mena
la vente en faveur du voiturier ou batelier, mais seulemen
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. -Ml
jusqu’à concurrence du prix cle la voiture ou du transport dé■'terminé

par la lettre de voiture-ou le connaissement dont on

doit justifier, et des frais de justice ou de retard , qui seront

^provisoirement fixés par le juge (C. comm., art. 93, 97,
■'M ^ suprà, n°1612).

 ; 1638. Les experts doivent déposer leurs rapports, dans le

cas de l’art. 106, C. comm., au greffe delà justice de paix,

v et l’affirmer sincère et véritable devant le juge de paix, s’ils

n’ont préalablement prêté serment avant de procéder à leur

opération. L’ordonnance du juge , s’il n’est pas possible de

réunir les experts et les parties volontairement et sans frais,

ce qui est toujours désirable pour éviter des frais, doit leur être

notifiée par huissier ainsi que la requête, et si les experts ou

yï'p d’eux ne savent signer, leur rapport doit être rédigé par

le greffier et déposé au greffe de la justice de paix (C. proc.

:#.,art. 317).

= 1639. Tout ca*pitaine de navire, d’après l’art. 225, C.
 ;pim., doit, avant de prendre charge, faire visiter son na:
vire, aux termes et dans les formes prescrites par les règlements.
C’est le juge de paix qui, aux termes d’une ordonnance
:|ù 1er uov. 1826, reçoit, dans les lieux où il n’y a pas de
-"tribunal de commerce, les procès-verbaux dressés en cette
.circonstance, à la charge par lui d’envoyer ces pièces, clans
las vingt-quatre heures, au président du tribunal de cominerce
le plus voisin, c’est-à-dire à celui qui étend sa juridiction
sur le canton du juge de paix.

 ; y 1640. Si, pendant le cours d’un voyage, il y a nécessité de
radoub ou achat de victuailles , le capitaine du navire, après
.ravoir constaté par un procès-verbal signé des principaux de
: l’équipage, peut demander au juge de paix, en conformité de
Hrt, 234, C. comm., de l’autoriser, soit à emprunter sur le
: corps et quille du vaisseau, soit à mettre en gage ou à vendre
yte marchandises jusqu’à concurrence de la somme que les
 ; besoins constatés exigent.

y i Ml. Le capitaine est tenu, dans les vingt-quatre heures

vison arrivée, cle faire viser son registre et de faire son rap ;:pt,

soit au greffe du tribunal de commerce, soit au juge de

vpx daus les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce.
y'^eraPport doit énoncer le lieu et le temps de son départ, la

route qu’il a tenue, les hasards qu’il a courus, les désordres

privés dans le navire et toutes les circonstances remarquables
:-es°ût™yage (C. comm., art. 242 et243).

1642. Si c’est le juge de paix qui a reçu le rapport, cerna-
442 L1V. II.—TIT. V.— DU CONTRAT DE LOUAGE.
gistrat doit l’envoyer sans délai au tribunal de commerce le
plus voisin (C. comm., art. 243). Cet envoi se fait par une
simple lettre.

1643. Le capitaine qui a fait naufrage et qui s’est sauvé
seul ou avec partie de son équipage, est tenu de se présenter
devant le juge du lieu, ou à défaut de juge, devant toute autorité
civile, d’y faire son rapport, de le faire vérifier par ceux
de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec
lui, et d’en lever expédition (C. comm., art. 246).

1644. Si le naufrage a eu lieu par une voie d’eau, par la
violence des courants, par fausse manoeuvre du pilote ou par
toute autre cause, le juge de paix, qui a qualité pour recevoir
le rapport du capitaine, comme dans les cas ci-dessus, et par
les motifs sus-déduits ressortant d’ailleurs suffisamment des
termes mêmes de l’art. 246, C. comm., doit en varier et expliquer
les détails, tels que les faits ont eu liey. Une doit pas se
borner à en faire l’envoi au président du tribunal de commerce,
il doit encore, pour vérifier le rapport du capitaine,
interroger les gens de l’équipage, et, s’il est possible, les
passagers, sans préjudice des autres preuves qu’il pourra recueillir
dans l’intérêt de la vérité.

1645 ; Quant aux actes conservatoires, pour les choses sauvées
ou naufragées, tels que scellés, inventaire et vente, ilsap-,
partiennent aux autorités maritimes ; néanmoins, c’est encoreau
juge de paix du lieu où il n’y a pas de tribunal de commerce
à constater l’état des pertes et dommages éprouvés pendant
la traversée du navire, soit par des avaries simples, soit par le
jet en mer occasionné par les tempêtes, ou par la chasse de
l’ennemi. Dans ce dernier cas, le juge de paix nomme des
experts qui estiment les pertes et lés avaries sur le lieu même
Où le navire est en déchargement : cette opération se fait sur
requête du capitaine (C. comm., art. 414).

1646. Le rapport des experts, qui doit contenir non-seulement
l’estimation des pertes et dommages, mais encore leur
répartition entre ceux qui doivent les supporter, est déposé au
greffe du tribunal de commerce^ afin que cette répartition soit
rendue exécutoire par le tribunal (C. comm., art. A15 et
416) - VI
1647. Si, dans ce cas, comme dans les cas prévus parlait,

106, C. comm., il n’est pas possible de réunir les experts volontairement
et au moment de leur nomination, la requêteet
l’ordonnance devront leur être notifiées, car ils doivent prêta'
serment avant d’opérer (G. comm., art. 414).
CDAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. 443
1648. Le juge de paix est, en outre, chargé d’apposer lesscellés
en cas de faillite (C. comm., art. 457, -458, 468 et 471)  ;
de les lever (Même Code, art. 480)  ; de récoler les effets du
failli au cas de banqueroute (Art. 522)..

1649. Les juges de paix avaient autrefois des attributions
beaucoup plus étendues en matière commerciale ; espérons,
dans l’intérêt d’une justice prompte et économique,-qu’elles
leur seront bientôt rendues avec usure (V., au surplus, t. Ier,
vit, m, chap. xvn, nos 304 à 315, eiles formules, §§ 1 à 11,
■p. 1M à 152).
SECT. 1Y.—DU louage d’ouvrage qui se forme par suite de devis ou de
marchés (C. Nap., art. 1787 à 1799).
1650. Lorsqu’on charge quelqu’un de la confection ou de
la construction d’un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira
seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira

. aussi la matière (C. Nap., art. 1787).
Au premier cas, la convention est un pur louage d’ouvrage
(C Nap., art, 1711)  ; au second cas, elle participe tout à la
fois de la vente et du louage (ZACHARÏJE, AUBRY et RAU, t. 3,
p. 380)  ; suivant MM. Duranton, t. 17, n° 250 et Duvergier,
t. 3, n° 334, il y a louage dans les deux cas ; et selon
MM. Delvincourt, t. 3, p. 117 et Troplong, t. 2, n° 968,. il y a
vente et non louage, dans le second cas. ' ■

1651. Si l’ouvrier fournit la matière, et que l’ouvrage
vienne à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être
livré, l’ouvrier perd à la fois la matière et le prix de son trayail,
à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la
chose (C. Nap., art. 1788) , auquel cas il a droit tant à son
salaire qu’au prix de la matière.

1652.^ Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail
ou son industrie, il ne répond de la perte de la matière
(ju autant qu’elle a eu lieu par sa faute, à moins qu’il ne soit
- m demeure délivrer l’ouvrage (C. Nap-., art. 1789). La demre
équivaut à faute (C. Nap., art. 1302-1° ; Discussion au
wuseil d’Etat sur l’art. 1789, LOCRÉ, Lég., t. 14, p. 361,
" -loi,
1653. Mais il perd le prix de son travail et ne peut réclamer
de salaire, lorsque la chose vient à périr, même sans aucune
faute de sa part, avant d’avoir été reçu, à moins que le
■Mitre ne soit en demeure de le vérifier, ou que la perte ne
S" 6 du Vice de la matière (c- NaP-> art 179°) ' 'ibS4.. Cependant, si l’ouvrier avait connu le vice de la
444 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
- matière, ou si, eu égard aux connaissances spéciales que doit
posséder un homme de sa profession, il y avaiteuimpéritiede
sa part à ne pas reconnaître ce vice, il ne pourrait réclamer
le prix de son travail : imperitia culpoe adnumeratur (Arg, C,
Nap., art. 1792 ; DELVINCOURT, sur l’art. 1790 ; DUVEUGIEH,
t. 2, n° 342 ; ZACHARiffi, AUBRY et RAU, p. 382).

Ï655. S’il s’agit d’un ouvrage à plusieurs pièces ou à la
mesure, l’ouvrier peut en demander la vérification par parties
(C. Nap., art. 1791)  ; par exemple, s’il s’agit de construire
un mur à tant la toise, dès que l’ouvrier en aura fait une partie,
il pourra exiger que le maître la vérifie, afin que les toises
qu’il a achevées ne soient plus à ses risques. Il n’aurait pasce
droit s’il s’était engagé à faire l’ouvrage à forfait, c’est-à-dire
s’il y avait un seul prix pour tout l’ouvrage, pour le mur
entier.

1656. La vérification est censée faite pour toutes les parties
payées, si le maître paie l’ouvrier en proportion de l’ouvrage
fait (C. Nap., art. 1791) avec imputation spéciale, bien entendu/à
certaines portions déjà terminées de l’ouvrage ; car
autrement, des à-compte payés pendant la durée des travaux,
sans imputation spéciale, ne feraient pas présumer la vérification
(DURANTON, 1.17, n°254 ; DUVERGIER, n » 345 ; ZACHAKU,
AUBRY et RAU, p. 382).

1657. Si l’édifice construit h prix fait, périt en tout ou en
partie par le vice de la construction, même par le vice du sol,
les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant
dix ans (C. Nap., art. 1792)  ; que les matériaux aient été
fournis par l’entrepreneur ou par le propriétaire, peu importe,
notre article ne distingue pas (Arg. Aix, 18 janv. 1841, J.P>
41.2.65).

1658. La prescription court en général du jour seulement
de la réception des travaux, ou de la mise en demeure de les
recevoir, et non du jour où les ouvrages ont été terminés
(DURANTON, n° 255 ;-DUVERGIER, n" 358 ; TROPLONG, n°999 ;
MARCADÉ, art. 1792, n° 1).

1659. Les architecte et entrepreneur sont responsables dans
le cas même où ils auraient prévenu le propriétaire des vices
ou des dangers de la construction (Discussion au Cons. alitât
LOCRÉ, Lég.\ t. 14, p. 363, n°s 18 et 19 ; Cass., 10 fév. 18 »;
Bastia, 7 mars 1854 , S.35.1.174 et 54.2.166 ; DUVERGIER,
n° 351  ; ZACHARUS, AUBRY et RAU, p. 384.—Contra, DURANTON,
t. 17, n° 395). .

1660. Il en est de même dans le cas où la construction
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE." 445
aurait été faite sur un plan présenté par le propriétaire, d’après
ses indications, et avec des matériaux fournis par lui (Cass.,
18 mars 1839 ; Bourges, 13 août 1842, S.39.1.180 et 42.2.
73 ; Cass., 19 mai 1851 ; Paris, 9 juin 1853, J.P.51.1.101.
54.2.292 et 341 ; Bastia, 7 mars 1854, S.51J.393 et 54.2.
165 ; DUVERGIER, n° 651 ; TROPLONG, n° 395 -. FRÉMY-LIGNEVIIXE,
t, 1, n° 94 ; MARCADÉ, art. 1392, n° 1).
1661. Les architecte et entrepreneur sont en outre responsables,
aux termes des art. 1382 et 1383 du C. Nap., du dommage
qu’ils peuvent occasionner au propriétaire ou à ses voisins
par l’inobservation des règlements. Ainsi, par exemple,
l’architecte ou l’entrepreneur qui élèverait un mur au delà de
l’alignement fixé par les règlements de voirie, devrait indemniser
le propriétaire des frais de reculement et de nouvelle
construction (LEPAGE, t. 2, p. 15 et suiv. ; DUVERGIER, n° 361 ;
ZACHAULE, ADBRY et RAU, loc. cit.-— Contra, Lyon, 16 mars
1S52,S.52.2.361).1662. Si l’édifice périt dans les dix ans par le vice du sol
ou par le vice de construction, l’action en garantie est ouverte
à partir de ce moment, et sa durée n’étant déterminée par
aucune disposition particulière, elle est de trente ans, conformément
à la règle générale de l’art. 2232, C. Nap. Et comme,
en matière de garantie, la prescription ne commence à courir
que du jour où l’action est ouverte (C. Nap., art. 2257) , c’est
à partir du jour de la ruine de l’édifice que la prescription a
commencé son cours (DDRANTON, n » 247 ; TROPLONG, n° 999 ;
■LEPAGE, 2° p., ch. 1, §§ 5 et 6 ; FRÉMY-LIGNEVILLE, Code des
mlù, p. 288 ; DUVERGIER, n » 360).1663. Mais la prescription de dix ans s’applique à l’action
: en garantie du propriétaire pour violation des règlements dela voirie et du voisinage (DUVERGIER, n° 363 ; TROPLONG,
n"W07etsuiv.).
.1664. Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé
a forfait de l’exécution des travaux qui. devaient être faits
« après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire, il ne
peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte
du renchérissement de la main-d’oeuvre ou des matéWux
(G. Nap., art. 1793) , ni sous celui des accidents de force
j"ajeure qui auraient nécessité des travaux supplémentaires
Ns, 28 janv. 1845, S.46.1.635) , ni sous celui de changeants
ou d’augmentations faits au plan primitif, à moins que
ces modifications n’aient été autorisées par écrit, et que le prix
nei'ait été convenu avec le propriétaire (C. Nap., art. 1793).M6 LIT. ,11.— »TIT ; V.-^-DU CONTRAT DE XOUAGE.
1665. L’art." 1793, C. Nap., ne se borne pas à prohiber la
preuve testimoniale des modifications que l’architecte ou l’entrepreneur
prétendrait avoir été faites au plan primitif ; il
exige.l’écriture comme une condition sans laquelle aucune ré-'
clamation ne doit être reçue de la part de ce dernier, qui ne
peut, à défaut de preuve écrite, ni déférer le serment au propriétaire,
ni le faire interroger sur faits et articles, pour établir
que des modifications ont été convenues entre eux (Arg,
Cass., 16 août 1826 ; Douai, 20 avril 1831, S.27.1.243 et Si ;-
2.337 ; DUVERGIER, n° 366 ; TROPLONG, n’ 1018 ; ZACHARLE ;
AUBRY et RAU, p. 385).

1666. L’architecte ou l’entrepreneur serait également non
recevable à provoquer l’estimation par experts des travaux
supplémentaires qu’il aurait exécutés ; il est indispensable que »
le prix ait été conventionnellement fixé par les parties (DURASTON,
n° 256 ; DUVERGIER, nos 267 et 308 ; TROPLONG, n’IOl&j
ZACHARIS ;, AUJBRY et RAU, loc. cit.).

1667. Mais l’écrit n’est nécessaire que pour justifier l’autorisation
des changements ou augmentations, et non pour 1
établir la convention relative au prix de ces changements ou
augmentations : à cet égard, la loi laisse à l’architecte les:
moyens ordinaires de preuve (DURANTON, n° 256 ; DUVERGIER ;
n° 367 ; ZACHARL2E, § 374, note 17 ; TROPLONG, n » 1019).  ;

- 1668. Les règles de l’art. 1793 s’appliquent au cas où
l’architecte a construit sur son propre terrain, en vertu d’une
convention arrêtée avec un tiers (DUVERGIER, n° 369 ; DURANTON,
n° 255 ; ZACHARL3E, AUBRY et-RAU, p. 384. '— Contra,
TROPLONG, n » 1015).

1669. Du reste, le propriétaire est réputé avoir agréé les
constructions par lui commandées, et ne peut recourir contré ;
l’entrepreneur, s’il a fait, après les travaux, divers paiements
à compte, sans élever aucune réclamation, alors que les vices
de construction existaient déjà et étaient apparents (Lyon,
18 juin 1835, D.p.36.2.135 ; DUVERGIER, n° 364 ; TBOPIOW,
n°1003).

1670. Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché
à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant
l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous
ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette
entreprise (G. Nap., art. 1794). .,'■

1671. L’art. 1794 ne parle expressément que des marchés
à forfait ; mais ce qu’il eu dit s’applique à plus forte raison
aux marchés à tant la pièce ou la mesure (DURANTON, n° 2ô/ ;
CHAP. VIII.—DU LOUAGE D’OUVRAGE. 447
DUVERGIER, n° 371 ; TROPLONG, n° 1028 ;-ZACHA.RLE, AUBRY
et RAU, p. 383).

1672. Si, au moment où il résilie, le maître a payé à l’ouvrier
le prix entier des travaux, il est évident qu’il peut répéter
ce qu’il a payé en trop ; mais si l’ouvrier allègue qu’il a
dépensé l’argent, on doit lui accorder des termes de paiement
pour la restitution de ce qu’il doit rendre, de manière qu’il ne
soit pas incommodé de cette restitution (POTHIER, n° 442 ;
DUVERGIER, n° 372 ; TROPLONG, n° 1027 ; P. GILBERT, art. 1794,

ii1'6).
1673. Les héritiers du maître ont, comme lui, le droit de
résoudre le marché à forfait (POTHIER., n° 446- ; DURANTON,
n » 2§7 ; DUVERGIER, n° 373 ; TROPLONG, n° 1029).

1674. Mais le droit de résiliation n’appartient pas à l’ouvrier,
Notre art. 1794 dit le maître et se. tait sur l’ouvrier
(DURANTON, n° 257 ; TROPLONG, n° 1029).

1675. On doit payer à l’ouvrier le bénéfice entier qu’il aurait
fait si l’entreprise eût été conduite à fin (TROPLONG,

 ;iM026).
Mais on ne doit pas comprendre dans les dommages-intérêts
qui lui sont dus le profit qu’il aurait pu tirer d’autres
marchés qu’il a refusés par suite de celui dont il s’était chargé
(DDVERGIER, n° 370. — Contra, POTHIER, n° 440).

1676. Le contrat d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier,
de l’architecte ou entrepreneur (C. Nap., art, 1795).

1677. La résiliation est réciproque ; elle peut donc être ré-'
damée, soit par le maître, soit par les héritiers de l’ouvrier
pu entrepreneur (TOULLIER, t. 6, n" 408 ; DURANTON, t. 17,
IMOSJZACHARIJG, t. 3, p. 47 ; DUVERGIER, n° 377 ; TROPLONG,.
H035).

y 1678, Le louage d’ouvrage n’est pas résolu par la faillite
te l’entrepreneur, comme il l’est par son décès (Rouen, 24
]anv. 1826 ; Caen, 20 fév. 1827, S.26.2.267 et 28.2.80 ; P.
« RT, art. 1795, n° 1).

 ; . 1679. Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion
 »u prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des
orages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement
:P ces travaux ou les matériaux peuvent lui être utiles (C.
% art. 1796).
1680. L’utilité des matériaux doit être appréciée uniqueff
Par rapport à l’ouvrage convenu (DELVINCOURT, t. 5,

. M28 ; DUVERGIER, n° 380 : TROPLONG, n° 1043 ; P. GILBERT,

. « .1796, n° 1). ' .
448 LIV. It.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1681. Les architecte et entrepreneur répondent, sous les
divers rapports qui viennent d’être indiqués, du fait des ou-,
vriers qu’ils emploient (0. Nap., 1797).

1682. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont
été employés à la construction d’un bâtiment ou d’autres ouvrages
faits à l’entreprise, n’ont d’action contre celui pour
lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu’à concurrence de
ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur, au moment
où leur action est intentée (C. Nap., art. 1798).

1683. Les ouvriers ont, pour le paiement de ce qui leur
est dû, un droit direct contre celui pour lequel les ouvrages
ont été faits : de telle sorte que, même en cas de faillite de
l’entrepreneur, ils doivent être payés par préférence à tous
autres créanciers du failli, sur les sommes que reste devoir le
propriétaire (Douai, 13 av. et 30 mars 1833, S.-V.33.2.537et
536 ; DURANTON, n° 262 ; DUVERGIER, n° 381 ; TBOPMG,
n° 1048. — Contra, DELVINCOURT, t. 3, p. 207).

1684. La cession faite par l’entrepreneur des sommes que
lui doit le propriétaire des ouvrages, met obstacle à l’action
directe des ouvriers, et ceux-ci ne peuvent dès lors exercer
leur action que sur la partie de la créance qui ne serait pas
cédée (Lyon, 21 janv. 1846, S.-V.46.2.262)  ; si, bien entendu,
cette cession avait été signifiée au propriétaire des ouvrages
avant l’action des ouvriers, car autrement cette cession
ne pourrait pas préjudicier aux droits de ces derniers, à
moins qu’elle ne fût faite par acte authentique antérieur à
leur action.

Mais les quittances constatant les paiements faits parle' ;.
maître à l’entrepreneur, peuvent être opposées utilement aux
ouvriers, quoiqu’elles n’aient point de date certaine (DUVEBGIER,
n° 382 ; DURANTON, n° 262 ; TROPLONG, n° 1051).

1685. Les dispositions du décret du 26 pluv. an n, qui ;
confèrent aux ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs dey
travaux cle l’Etat un droit de préférence sur les sommes dues,' ;
à ces entrepreneurs, ne sont point applicables au cas de tra-^
vaux exécutés pour le compte d’une commune (Lyon, 21 janv.',
1846, S.-V.46.2.262 ; P. GILBERT, art. 1798, n° 6).

1686. Les règles qui précèdent s’appliquent également aux y
maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui ion’
directement des marchés h, prix fait : ils sont entrepreneurs
dans la partie qu’ils traitent (C. Nap., art. 1799).
CHAP. IX.—DU BAIL A CHEPTEL.
CHAP. IX. — DU BAIL A CHEPTEL
(C. Nap., art. 1800 à 1813).
Dispositions générales.
1687. Le bail à cheptel est un contrat par lequel l’une des
parties donne à l’autre un fonds de bétail, pour le garder, le
nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles
% Nap., art. 1800) , ou établies par la loi.

1688. On peut donner à cheptel toute espèce d’animaux
susceptibles de croît ou de profit pour l’agriculture ou pour
lecômmerce (C. Nap., art. 1802).

1689. A défaut de conventions particulières, les droits et
'lesobligations qui résultent de ce contrat, se déterminent

d’après les règles tracées par le Code Napoléon sur. les diverses
espèces de cheptels (C. Nap., art. 1803).
ifi90. Le contrat de cheptel ne se dissout pas par la mort
'yèl’une des parties (POTHIER, n° 3 ; DUVERGIER, n° 425 ; Dufisios,
n° 287 bis. — Contra, TROPLONG, n" 1186).

1691. Les contestations sur les baux à cheptel sont de la
compétence des tribunaux ordinaires, à l’exclusion des juges
dé paix (CUBASSON, Comp., t. 1, p. 271 ; P. GILBERT, art.
 », n » 8).
SECT. Ire.—Du cheptel simple (C. Nap., art. 4800 à 1817).
1692. Le cheptel simple est un contrat par lequel l’une des
parties donne à l’autre des bestiaux à garder, à nourrir et à
soigner, sous la condition que le preneur profitera des laitages,
, à-fumier et du travail des animaux, ainsi que de la moitié
\à croît et de la laine, et qu’il supportera, d’un autre côté,
Moitié de la perte (C. Nap., art. 1804).

1693. Cette convention participe du contrat de société, en
 ; p qui concerne le partage des bénéfices et des pertes, et du

f age, en ce qui concerne les autres rapports qu’elle établit
ire les parties (POTHIER, nos 2 à 4 ; ZACHARIÎE. AUBRY, et
*,p.387).

ïlf^' ^es e^ets ^e ce contrat son t.déterminés par les art.

y j™ * 1817, auxquels on pourra recourir.

 ; 1(ro. La perte, dont le preneur doit supporter la moitié,

^non-seulement celle qui peut résulter de la diminution de
mi du cheptel, mais encore celle qui peut provenir de la

vFrte partielle par suite de cas fortuits ou d’événements de

« majeure.

"' 29
4S0 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
Le preneur est dispensé de toute contribution à la perte
lorsque le cheptel a péri en entier sans sa faute (G. Nan '
art. 1810). *''

1696. Le bailleur peut se réserver une portion des laitages,
des fumiers et du travail des animaux : c’est ce qui résulte de
l’ordre dans lequel se suivent les dilférents alinéa de l’art,
1811, ainsi que de sa combinaison avec les art. 1819 1° et 3',
et 1820 (Nec obstet, art. 1828-3° ; DUVERGIER, n° 408 ;ZACHARiiE,
AUBRY et RAU, p. 388. —- Contra, DURANTON, n° 277 ;
TROPLONG, n° 1127).

1697. Le preneur peut aussi consentir à ne recevoir dans
la laine et dans le croît qu’une partie inférieure à la moifié,
pourvu qu’il ne s’oblige à supporter qu’une part correspondante
dans la perte (C. Nap., art. 1811. V. DDISANTOB,
n 08 276 et 278 ; DUVERGIER, nos 404 et suiv.) , sur les dilïl-,
rentes clauses par lesquelles les parties peuvent valablement
modifier la règle du partage par moitié des bénéfices et des
pertes.

1698. La nullité des clauses contraires aux prohibitions
portées par l’art. 1811, C. Nap., ne peut être proposée que
par le preneur.

Lorsqu’une clause de cette nature vient à être annulée, le
partage des pertes et des bénéfices se fait de la même manière
que si elle n’avait pas existé (Arg. C. Nap., art. 1801 ; DURANTON,
n° 279 ; DUVERGIER, n° 413 ; ZACHARIJ:, AnBRVetRAO,
p. 388).

1699. En cas de refus, sans motifs légitimes, de l’une des
parties de consentir à la vente d’une ou de plusieurs têtes du
fonds ou du croît, l’autre partie est autorisée à s’adresser a4
tribunaux pour faire statuer sur l’opportunité de la vente et
sur les dommages - intérêts auxquels elle peut avoir droit
(POTHIER, n° 36 ; DURANTON, n° 283 ; DUVERGIER, n" 413).

1700. Lorsque le preneur dispose, à Tinsu du bailleur,*
quelques têtes de bétail au profit d’acheteurs de bonne foi,
le bailleur ne peut les revendiquer entre les mains de ces
derniers (C. Nap., art. 2279 ; DURANTON, n" 282 ; ZACHABI^
AUBRY et RAU, loc. cit.).

1701. Les créanciers du bailleur n’ont le droit de saisir et
de vendre le cheptel, qu’à la charge par l’adjudicataire a entretenir
le bail (DURANTON, n° 281 ; DUVERGIER, n" 416). ;

1702. L’avertissement à donner au propriétaire de »
ferme, d’après l’art. 1813, doit précéder l’introduction au
cheptel dans la ferme (Cass., 9 août 1815, S.20.1J69).
CHAP. IX.—DU BAIL A CHEPTEL. 4SI
Cet avertissement peut, d’ailleurs, être suppléé par la

preuve que le propriétaire savait que le bétail introduit

dans la ferme avait été confié au fermier à titre de cheptel

■■(èt<B.,7mars 1843, S.43.1.285 ; TROPLONG, n° 1161 ; ZAÔHARLE,

AUBRY et RAU, loc. cit.) 

1703. La question de savoir si, dans telles circonstances
données, on peut admettre une tacite reconduction, et quelle
sera la durée du nouveau bail, doit principalement se décider
.-d’après les usages locaux (ZACHARIÏE, t. 3, § 376, p. 52 ; AUBRY
et RAU, p. 389)  ; M. Duranton, n° 286, pense que la réconduction
serait de la durée du bail primitif, et MM. Troplong,
n° 1180, et Duvergier, n° 424, qu’elle serait toujours
de trois ans ; tel est aussi notre sentiment (Arg. C. Nap., art.
1815)  ; suivant Neveu-Derotrie, Lois rur., n° 184, elle serait
seulement d’une année.

 ; 1704, Contrairement à l’ancienne jurisprudence, le Code
Napoléon admet le cheptel simple des porcs (DELVINCOURT,
t. 3, p. 203 ; DURANTON, n° 268 ; DUVERGIER, n° 388 ; TROPioee,n°1067).

SECT. II.—Dît cheptel à moitié (C. Nap., art. 1818 à 1820).
1705. Lé cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun
des contractants fournit la moitié des bestiaux , qui demeurent
communs pour le profit ou pour la perte (G. Nap.,

 ; art,1818).

1706. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel
: simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

le bailleur n’a droit qu’à la moitié des laines et du croît.

Toute convention contraire est nulle , à moins que le bailleur
ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est le
fermier ou colon partiaire (C. Nap., art. 1819) , auquel cas les
parties peuvent faire valablement les stipulations permises
tas le cheptel simple (V. suprà, sect. ire).

A ces particularités près, les règles du cheptel simple s’apP%ent
toutes au cheptel à moitié (C. Nap., art. 1820).
m, m. __ DMcheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
colon partiaire (G. Nap., art. 1821 à 1831).. M".-Bu cheptel donné an fermier (C. Nap., art. 4824 à 4826).
 ;y l’07. Le cheptel donné par le propriétaire à son fermier
ou colon (aussi appelé cheptel de fer) , est celui par lequel le
Propriétaire d’une métairie la donne à ferme, à la charge
Pa 1 expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d’une

29.
4b2 L1V. II.—TIT. V.—BU CONTRAT DE LOUAGE.
valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu’il aura reçus
(C. Nap., art. 1821).

1708. Ce contrat diffère principalement du cheptel simple
en ce que l’estimation du fonds de bétail le met aux risques
du preneur, qui en supporte par conséquent la perte totale,
lors même qu’elle a été causée par cas fortuit, s’il n’y a convention
contraire (C. Nap., art. 1822,1823 et 1825).

1709. Le cheptel de fer (ainsi nommé parce que les ani-.
maux qui en font partie ne peuvent mourir à leur seigneur,
comme dit Beaumanoir) , ne peut être saisi séparément du ;
fonds (DURANTON, n°295 ; TROPLONG, n° 1220 ; P. GILBERT,
art. 1821).

1710. Quoique le preneur ne soit pas propriétaire dn
cheptel de fer, il peut cependant en distraire une partie pour
ses opérations commerciales, pourvu que le fonds de bétail
ne soit pas diminué de manière à compromettre les intérêts
du bailleur (Bordeaux, 20 fév. 1845, S.45.2.367).

1711. Lorsque le fonds de bétail a pris un accroissement
d’une importance telle qu’il soit d’une valeur beaucoup supérieure
à son estimation, les créanciers du preneur peuvent en
saisir une partie, sans distinction des bêtes qui s’y trouvaient
originairement comprises et de celles qu’il a élevées ou achetées
(Cass., 8 déc. 1806, S.7.1.52 ; MERLIN, Rép.,r Cheptel,
§'3, n* 5 ; DUVERGIER , n 08 443 et 445 ; ZACHARLE, AUBRY et
RAU, p. 390 ; TROPLONG, n° 1228).

1712. On peut stipuler que le bailleur aura une part
plus grande dans le profit que dans la perte, et même qu’il
aura une part du profit sans supporter une partie de la perte,
L’art. 1811, C. Nap., est ici inapplicable (DUVERGIER, n° 441 ;
DURANTON, n° 299).

1713. Le fermier doit faire consommer sur le domaine les

fourrages des prairies artificielles comme ceux des prairies
naturelles (Bourges, 9 juill. 1828, S.30.2.110).

1714. A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel
en en payant l’estimation originaire ; il doit en laisser:iinde.-
valeur pareille à celui qu’il a reçu.

S’il y a du déficit, il doit le payer ; et c’est seulement 1 excédant
qui lui appartient (C. Nap., art. 1826).

1715. Mais si, par un événement imprévu, le cheptel de fer
vient à périr, le fermier n’est tenu que de payer le pr« ;°
ne peut l’obliger à livrer des bêtes au lieu d’argent (POTHP,
n° 67 ; TROPLONG, n° 1242 ; P. GILRERT, art, 1826, n°3).
CHAI'. IX.—-DU I) A !L A CHEPTEL. -13381 — Bueboptcl donné au colon partiaire (C. Naji.. art. 4827 à 4830).
1716. Le cheptel donné au colon partiaire est soumis,
sauf les dispositions des art. 1828 et 1829, aux règles qui
régissent le cheptel simple (C. Nap., art. 1830).

1717. Si le cheptel périt en entier, sans la faute du colon,
la perte est pour le bailleur (G. Nap., art. 1827).

1718. Mais le colon partiaire doit supporter la moitié cle
la perte partielle du cheptel (Limoges, 21 fév. 1839, J.P.39.
2.277 ; DURANTON, n° 306 ; TROPLONG, n° 1258).

1719. On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur
sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;


Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu’il aura la moitié des laitages.

Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute
laperte (C. Nap., art. 1828).

1720. Le cheptel finit avec le bail à métairie (C. Nap.,
art, 1829).
13. - Du contrat appelé improprement cheptel (C. Nap., art. 1831).
1721. Le contrat improprement appelé cheptel est celui
par lequel un propriétaire de vaches, en les livrant à un tiers
qui se charge de les loger, de les nourrir et de les soigner, lui
abandonne, pour prix de ses soins, le laitage et le fumier, et
se réserve tout le profit du croît (C. Nap., art. 1831).

1722. Le preneur est obligé de nourrir les veaux jusqu’à
ce qu’ils aient de trois à quatre semaines (POTHIER, n" 72 ;
DURANTON, n° 313).

1723. Le traitement des vaches, au cas de maladie, est à
■la charge du bailleur, à moins de convention contraire, le preneur
n’étant tenu qu’aux soins ordinaires (POTHIER, n° 74 ;
DUVERGIER, n » 460 ; TROPLONG, n° 1266 ; ZACHARLE, AUBRY et
Rtti.p. 390).

,1724. Lorsque la durée de la convention n’est pas fixée, le
.Bailleur peut retirer les vaches, quand bon lui semble, pourvu
que ce soit en temps opportun (POTHIER , n° 76 ; DURANTON,
J’315 ; DUVERGIER, n° 459 ; TROPLONG, n° 1265)  ; ce droit est
réciproque (ZACHARLE, AUBRY et RAU, loc. cit. ; P. GILBERT,
art, 1831, n° 3 ; DUVERGIER, n° 459 ; TROPLONG, n° 1270).
IM LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAP. X. — DE LA COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DÈJ
Louage(LL. 28 mai 1838,20 mai 1854 et 2-5 mai 1838).SECT. Ire,—Des actions en paiement de loyers ou fermages, du cwijfy
des demandes en résiliation de baux, des expulsions de lieux et àii
demandes en validité de saisie-gagerie (LL. 25 mai 1888, arl. 3, ét2S
mai 1855, art. 1er).g 1er.—Dispositions générales.
1725. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’il
la valeur de 100 fr., et, à. charge d’appel, à quelque valeur >
que la demande puisse s’élever , des actions en paiement de
loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation:
de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers op
fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité ;
de saisie-gagerie, le tout, lorsque les locations verbales ou par
écrit n’excèdent pas annuellement 400 fr. »

« Si le prix principal du bail consiste en denrées ou pre- y
stations en nature, appréciables d’après les mercuriales, l’éï'a-:
luation sera faite sur celles du jour de l’échéance, lorsqu’il
s’agira du paiement des fermages. Dans tous les autres càs ;>
elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé
là demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations
non appréciables d’après les mercuriales, ou s’il s’agit
de baux à colons partiaires, le jugé de paix déterminera là
compétence en prenant pour base du revenu de la propriété
le principal de la contribution foncière de l’année courante,
multiplié par cinq) ) (L. 2-5 mai 1855, art. 1er, modificatifdï
l’art. 3 de la loi du 25 mai 1838). v

1726. Ainsi, lorsque le prix annuel de la location, soit verbale,
soit écrite , n’excède pas 400 fr., et qu’il s’agit dufv
contestation qui rentre dans le nombre de celles énumérees
dans cet article, le juge de paix est compé'teht pour en connaître,
quelle que soit la somme à laquelle la demande puiss ?v
s’élever. C’est le prix annuel de la location et non le montant
de la somme demandée qui détermine sa compétence. >.

1727. La procédure devant les juges de paix, telle qu el|
est organisée dans le Code de procédure de 1806, laissa
dans le droit commun et sous l’empire des règles or(^airS
les actions en paiement de loyers ou fermages, les congés, !
demandes en résiliation de baux, les expulsions de lieux, en
CHAPt x.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 455
les demandes en validité de saisie-gagerie, fondées sur des
locations verbales ou par écrit. Tous ces litiges, de nature essentiellement
urgente, se trouvaient par suite nécessairement
soumis aux lenteurs ainsi qu’aux frais considérables des procédures
ordinaires , et il n’était pas rare de voir un propriétaire
forcé de faire, non pas seulement l’abandon de ses loyers
arriérés, mais encore d’ajouter à ces sacrifices pour obtenir
d’un mauvais locataire qu’il voulût bien quitter les lieux.

1728. La loi du 25 mai 1838, au milieu des utiles réformes
qu’elle opéra en élargissant et organisant sur de nouvelles
bases la compétence des juges de paix, apporta un premier
remède à ce mal.' Elle attribua à ces magistrats la connaissance
des litiges que nous venons d’énoncer, et limita cette
attribution d’après l’importance annuelle des locations verbales
ou par écrit, savoir : à Paris, jusqu’à concurrence de
§0 fr,, et partout ailleurs jusqu’à 200 fr. Vint ensuite la loi
du 20 mai 1854. Sous le rapport de la compétence , elle assimila
à la ville de Paris les villes de Lyon, de Marseille, de
Bordeaux, de Rouen, de Nantes, de Lille , de Saint-Etienne,
de Nimes, de Reims et de Saint-Quentin ; mais elle laissa
toutes les autres circonscriptions sous l’empire de la distinction
faite par la loi de 1838. La loi des’ 2-5 mai 1855 efface
cette distinction. Elle substitue à l’art. 3 de la loi du 25 mai
1838, déjà modifiée par la loi du 20 mai 1854, une disposition
générale qui étend à toutes les communes de l’empire les
règles de compétence exceptionnelle qui avaient été créées
pour Paris seulement. Elle réalise ainsi une amélioration dont
le besoin devenait d’autant plus pressant qu’il était la conséquence
nécessaire du développement successif et toujours
ascendant de la richesse dans les provinces.

Mais cette- modification n’est pas la plus importante de
« lies que la loi des 2-5 mai 18S5 a apportées à la procédure
devant les juges de paix. Elle introduit dans cette procédure
on élément nouveau, le préliminaire forcé de la tentative de
conciliation, Ce point, qui avait été complètement négligé paieslégislateurs
~de 1806, avait fixé l’attention de ceux de
« '8. Ces derniers avaient en effet déposé le principe du préliminaire
de conciliation dans la loi du 25 mai, mais sans l’organiser
et en l’abandonnant à la discrétion du juge. Dans
'Mes les causes, excepté celles où il y avait péril en la dépure,
et celles dans lesquelles le défendeur était domicilié

ors du canton ou des cantons de la. même ville, le juge de
P^ pouvait, aux termes dé cette loi, interdire aux.huissiers
■456 LIV. n.— m. y.—BU CONTRAT DE LOUAGE.
de sa résidence de donner aucune citation en justice sans
qu’au préalable il eût appelé les parties devant lui. Mais
n’était pour ce magistrat qu’une faculté dont il était libre de
népasuSer.

- Là loi dé 1855 fait de cette simple faculté une obligation:
rigoureuse. Elle ne veut pas qu’une contestation de naturel
être portée en justice de paix puisse donner lieu à un débat ?
judiciaire et prendre le caractère de procès avant que tous’
les moyens de conciliation aient été épuisés pour opérer un ;
rapprochement entre les parties et mettre gracieusement lin ;
au différend qui les divise. Elle dispose que dans toutes lesJ
causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans ;
lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou
des cantons de la même ville : « Les huissiers ne pourtoutv
donner aucune citation en justice, sans qu’au préalable le juge:
de paix ait appelé les parties devant lui, au moyen d’un averri
tissément sur papier non timbré, rédigé et délivré par le greffier,
au nom et sous la surveillance du juge de paix, et expédié ;
par la poste, sous bande simple, scellée du sceau de la justice:
de paix, avec affranchissement. » Et*.pour mieux assurerl’eïéy
cution de la mesure qu’elle prescrit, elle ajoute : « Qu’il sers :
tenu par le greffier un registre, sur papier non timbré, constatant
Tenvoi et le résultat des avertissements. » Enfin ; reve-v
nant aux cas qui requièrent célérité, la nouvelle loi ne fr
affranchit du préliminaire de conciliation qu’en vertu d’une
permission donnée par le juge de paix, sur l’original 'même de
l’exploit qui saisit le tribunal. Cette innovation législative est
une amélioration importante.

La tâche du juge conciliateur affecte les intérêts sqciaux de :
l’ordre le plus élevé ; il faut, pour la remplir, non pas seule-:
ment de l’expérience, de l’aptitude, la connaissance pratique
des affaires, l’amour du devoir, mais il faut encore joindre !
toutes ces qualités celles de la connaissance du droit sur toutes.
les matières de notre droit civil. C’est pour venir en aide à
nos collègues autant qu’il est en nous ; que nous publions cette
3e édition, qui n’a de commun avec ses aînées que le titre (v,
infrà, Action et Compétence).

1729. La compétence des juges de paix dans le cas denotre
article, comme dans toutes les autres dispositions de la loi,
est de 100 fr. en dernier ressort, lorsque la demande a pour v
objet le paiement de 100 fr., ou d’une somme moindre, pour
loyer où fermage ; elle ne ; présente ; dans ce cas, aucune difficulté
 ; mais’s’il s’agit de congé, de résiliation de baux,
CHAI". X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 457
difexpulsion de lieux, alors la demande est indéterminée, elle
frappe sur la jouissance de la: chose louée ou affermée, et
ne: peut, par conséquent, être jugée qu’en premier ressort ;
ce ii'est plus alors la chose réclamée qui règle cette compétence,
c’est le prix annuel de la location. Lorsque ce prix a été stipulé
en argent, alors rien de plus clair. S’il n’excède pas la
ysôfnme de 400 fr., le juge de. paix connaît de la demande à
yquèlque somme qu’elle puisse s’élever ; le montant des. arrérages
réclamés excédât-il le taux de la compétence ordinaire■etèn
dernier ressort du tribunal de première instance, le juge
yde.paix n’en est pas moins compétent,
y y ' Mais le règlement de la compétence est beaucoup plus difficile,
lorsque le canon du bail consiste en denrées ou prestations
en nature, si surtout, d’après ce qui se pratique assez
: communément pour les fermages, ils sont stipulés payables
■tanten denrées qu’en argent. . . . •
i: Il semblerait résulter des termes de la première partie de
.J.yijdlrearticle que, pour fixer la compétence, on doive s’attacher
 ?nonpas seulement au prix principal du bail, mais encore.aux
accessoires ; car le prix d’un bail consiste dans tout ce que le
^locataire ou fermier est tenu de payer ou livrer. Le contraire
néanmoins résulte de la dernière partie de cet article, qui, pour
: feer la compétence, veut que, silepm: principal du bail consiste
en denrées ou prestations en nature, elles soient évaluées
soit d’après les mercuriales, soit en prenant pour base
^contribution foncière multipliée par cinq. Cette évaluation
vue devant porter que sur le prix principal, doit-on en conyelure,
comme l’ont fait quelques auteurs, que si le prix du
bail consiste partie en argent et partie en denrées ou prestations
en nature, la partie la plus considérable exclut la moindre ;
ou, en d’autres termes, que le prix principal ne peut se composer
tout à la fois d’argent et de denrées ou redevances ?
wla nous paraît difficile à admetre en règle générale. Si, en
■iffet, les redevances stipulées étaient d’une valeur égale ou à
peu près au fermage en argent, ou si la somme stipulée eii
argent était d’une valeur"égale ou à peu près aux redevances
.stipulées, ce serait évidemment, dans l’une comme dans l’autre
aypothèse, violer la loi que de n’avoir égard qu’à la somme
.argent0u ^ux redevances stipulées pour déterminer la compétence
du juge de paix.
■■': hoit-ou admettre, au contraire, comme l’a enseigné un au•W,
que le prix du bail se forme de tout ce qui est payé au
propriétaire en argent, prestations et faisances, impôts oucon-
4S8 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
ditions du bail ? Nous ne le pensons pas davantage ; cette règle,
également trop générale, pèche dans le sens opposé de la première
 ; car ne doivent évidemment pas entrer dans la compo>
sition du prix les charges accessoires imposées aux locataires
dans les villes et notamment à Paris, comme les frais d’éclairage,
les gages des concierges, et dans les provinces, pour les
biens ruraux, les clauses ménagères, telles que transports, redevances
en volaille, en poisson, en fruits, les impôts, etc.,
toutes clauses consacrées par l’usage et variant suivant les
localités (CURASSON, p. 321 ; CAROC, nos 168, 171 ; BENECH,
p. 158 ; BROSSARD, p. 441 ; RODIÈRE, p. 76 ; FOUCHER, n" 136 ;
P. GILBERT, n 05 66, 67, 68. — Contra, MARC-DEFFAÏÏX, p, 72) ,

Ainsi on doit, ce nous semble, pour déterminer le prix principal
du bail, et par conséquent, la compétence du juge de
paix, lorsque ce prix se compose d’argent et de denrées ou
prestations appréciables d’après les mercuriales, joindre au
prix stipulé en argent le montant, l’évaluation des redevances
qui peuvent être considérées comme un élément de ce prix,
abstraction faite des clauses consacrées par l’usage ; et, si
les denrées ou les prestations ne sont pas appréciables d’après
les mercuriales, évaluer le revenu par la contribution foncière
de l’année courante multiplié par cinq. Tel nous paraît être
du moins l’esprit de la loi, que le seul bon sens indique (V.
suprà, nos 1216 et suiv., 1251 et suiv.).

1730. Lorsque le prix principal du bail consiste en denrées
ou prestations en nature, appréciables d’après les mercuriales,
l’évaluation en doit être faite sur celles au jour à
T échéance, lorsqu’il s’agit du paiement des fermages. Dans
tous les autres cas , au contraire, par exemple s’il s’agit de
la demande en paiement d’un loyer de maison dont le canon
consiste en denrées ou prestations, l’évaluation n’a plus lieu
sur les mercuriales du jour, mais suivant celles du mois quia
précédé la demande. Cette différence, dont on ne voit pas tropla
cause, ne doit pas être perdue de vue par le juge ; s’il n’existe
point de mercuriales dans la commune du marché, on prend
celles du marché le plus voisin ; et, s’il se trouve des varia »
tions dans le prix, ce qui devra souvent arriver, si surtout il
s’agit de consulter les mercuriales du mois qui aura précédé
la demande, on prend pour régulateur la moyenne de ces
mercuriales ; là loi ne le dit pas, il est vrai, mais le bon sens
indique qu’il en doit être ainsi. Paul réclame ses fermages
vers le milieu de janvier 1855 ; ils devaient lui être payés dans
le courant de décembre 1854, on calculera la moyenne du
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 4S9
mois de décembre 1854, tel que le désigne le calendrier.

Enfin, quand le prix principal consiste en prestations non
appréciables d’après les mercuriales, le juge de paix doit déféraiiner
sa compétence, en prenant pour base la contribution
foncière de l’année courante multipliée par cinq.
^. La même règle est applicable aux baux à colons partiaires.
Alors donc qu’il s’agit soit d’un fermage consistant en déniées
ou prestations, soit d’un bail à colons partiaires , pour
déterminer la compétence du juge de paix, il est nécessaire de
produire, à l’appui de la demande, l’extrait des mercuriales
du lieu de 1''exploitation, si le prix du bail est quérable, ou de
celui où doit se faire la livraison, s’il exportable, ou l’extrait
de la contribution foncière, suivant le cas.

1731. La loi ne parle que du prix annuel du bail. Si le
paiement doit avoir lieu autrement que par année, par exemple,
moitié à l’époque de l’entrée en jouissance, et moitié à
l’expiration de la location, alors, pour fixer la compétence,
on réunit le prix total à payer pendant la durée du bail, et on
■ le divise en autant de parties que le bail doit avoir d’années.
Ainsi, si un bail est fait pour six années moyennant mille
francs payables d’avance et mille francs payables à l’expiration
de la sixième année, le juge de paix sera valablement
saisi, puisque en divisant la somme de deux mille francs en six
apnées, le prix annuel n’excède pas quatre cents francs. Dans
Je cas, au contraire, où le bail est fait pour moins d’une année,
:b compétence du juge de paix ne s’établit que sur le prix entier,
sans qu’il soit besoin d’y ajouter le prorata qui serait dû
dans la supposition que le bail aurait duré un an.
y 1732, Au surplus, la compétence extraordinaire de l’art.
-M de la loi de 1855 ne déroge nullement à la compétence
ordinaire établie par l’art. 1er de la loi de 1838, en matière
■: purement personnelle. Ainsi, quand bien même le canon du
« ils’élèverait au-dessus de quatre cents francs, le juge de
paix serait régulièrement saisi d’une demande en paiement de
deux cents francs pour reliquat de loyer ; mais il ne saurait, en
pareille circonstance, connaître d’une demande en validité de
psie-gagerie, en congé ou en résiliation du bail. Il serait égaleinent
incompétent pour statuer, si le bail n’étant pas expiré,
sa décision pouvait avoir de l’influence sur les difficultés ultéffpres
qui s’élèveraient entre les parties.
v 1/38. Souvent il arrive que le propriétaire qui a loué à un
ocataire, m0yenna.nt un prix excédant le taux de la çompévPçe
du juge de paix (douze cents francs) , par exemple, ré-
£60 L1V. 11.—T1T. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
clame directement à un sous-locataire le montant de son loyer,
aux lieu et place du locataire principal. Si le prix de lasous-_
location rentre dans la compétence fixée par notre article,estce
le prix de la sous-location ou celui du bail principal qui
doit fixer la compétence du juge de paix ? C’est évidemment
le prix de la location principale. En vain l’on dirait qu’il ne
s’agit pas du bail principal, et que la sous-location est le seul
titre qui constitue débiteur le sous-locataire. En effet, si le
propriétaire actionne le sous-locataire, c’est pour avoir le
paiement des loyers qui lui sont dus en vertu du bail principal
: il réclame donc, en définitive, par une évolution de
procédure, sa créance contre le principal locataire, et cela est
si vrai, qu’il est forcé, pour parvenir à son but, de mettre en
cause celui-ci ; autrement, le sous-locataire pourrait lui objecter
victorieusement que rien n’établit qu’il lui soit dû, connue
il le prétend.

1734. Toutefois, si le propriétaire était muni d’une délégation
du principal locataire, ou d’un titre exécutoire, soit de
la grosse du bail authentique, soit d’un jugement quicon-'
damnât le principal locataire, rien alors ne s’opposerait plus
à la compétence du juge de paix, car le litige ne porterait plus
que sur la sous-location.

1735. C’est le juge lui-même qui détermine sa propre compétence,
lorsque les prestations ne sont pas appréciables
d’après les mercuriales. La loi le déclare en termes explicites,

La première commission de la Chambre des députés avait
proposé d’imposer àla partie demanderesse l’obligation de les
évaluer, sauf au juge à statuer sur le débat qui s’élèverait à
ce sujet. Mais la Cour suprême objecte avec juste raison que
ce serait doubler la contestation et lui donner un nouvel aliment
 ; d’où il suit nécessairement que le juge de paix doit statuer
sur la compétence en statuant sur le fond.

Autrement, il tomberait dans l’abus signalé par la Cour
suprême et condamné par le législateur.

Au surplus, cette appréciation n’est pas souveraine. L’appel
est, dans tous les cas, ouvert aux parties , quelle que soit la
somme allouée, serait-elle inférieure à cent francs, les jugements
qui statuent sur la compétence n’étant jamais rendus
qu’en premier ressort.

1736. Dans le cas ou les mercuriales n’offriraient pas au
juge de paix des renseignements suffisants, devrait-il ordonner
une expertise ? M. Augier, v° Mercuriales, enseigneUfirmative
 ; mais c’est là, ce nous semble, une erreur manileste
C1UP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 48'ï
delà part de cet estimable auteur, car l’art. 129, C. de proc.
cïy.j sur lequel est fondé son sentiment, ayant pour objet la
restitution des fruits d’un immeuble revendiqué, est inapplicable
en matière de compétence. Il est, en effet, de. principe
que le juge ne peut ordonner une expertise que quand il est
compétent et jamais pour fixer les limites de » sa juridiction.
Nous pensons donc que, si la valeur du prix du bail est contestée,
et qu’il soit impossible de régler à vue des mercuriales,
là demande reste indéterminée, et le juge de paix doit çonsé*
pernment se déclarer incompétent.

1737. Il est encore possible que les parties diverses d’un
.'■'■ipème immeuble soient louées à plusieurs personnes, et que la
contestation ne s’élève qu’entre le bailleur et l’un des locataires
fractionnaires. Alors il serait difficile, impossible même,
y| déterminer la compétence en prenant les contributions pour
Jase, si l’on s’en tenait au texte de la loi. Mais nous pensons
y qu’en pareil cas, le juge de paix doit faire son évaluation dans
: Iproportion du loyer de l’objet litigieux au loyer de l’im’meuble
entier. Si donc la contenance totale de l’immeuble est
|ë trois hectares loués par tiers, le juge de paix doit prendre
lé tiers de la contribution foncière pour déterminer sa compétence.


y -Suivant M. Carou, t. 1, n° 176, p. 180, c’est au demandeur
à justifier que sa demande n’excède pas le taux de la
■ compétence. Cela est vrai jusqu’à un certain point ; mais le
.demandeur a rempli sa tâche quand il produit le bail d’une
y part, de l’autre, l’extrait des contributions. Nous pensons
même avec M. Curàsson , t. 1, p. 326, que la négligence du
Iprandeur ne saurait lui être opposée, car la compétence est
i fait légal que le juge est chargé de vérifier, et qui ne déy§nd
pas des parties.

v y 1738. Lorsque le prix du bail n’est pas déterminé, le pro:
fiétaire en est cru sur son serment, si mieux n’aime le loca:|ire
ou le fermier en demander l’estimation par experts (C.
%, art. 1716)  ; mais, dans ce cas,. le jugé de paix est inf
compétent pour connaître de faction en paiement. Ce n’est
yfs,en effet, la même chose que lorsqu’il s’agit d’évaluer en
',jrgent le loyer ou le fermage : alors jl y a un quantupi, une
y ;vse variable ;_ mais, ici, c’est le prix, c’est la redevance,
 ;i« t la prestation, qui se trouvent inconnus ; c’est le taux
Pjet non plus la valeur relative qu’il faut déterminer, et
vy"3^ ?"^la valeur de là demande est indéterminée (V. suprà,
462 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1739. En résumé, le juge de paix est incompétent pour
fixer, à défaut de bail écrit et de quittance, la durée et leprif
de la location. Dans ce cas, la demande est indéterminée, et
la contestation porte sur le fond du droit (C. proc, art. ï
L. 25 mai 1838, art. 3 et 4).

En tout cas, on ne peut, sans violer les art. 1341 et 1715,
C. Nap., fixer ce prix et cette durée de bail à l’aide delà
preuve testimoniale, lorsqu’il s’agit d’une valeur au-dessus de
150 fr. (Arg. Cass., 3 déc. 1855) , et même d’une valeur inférieure
(V. nos observations sur les art. 1341 et 1715, C,
Nap., suprà, n°s 1257 et suiv.).

1740. Le juge de l’action étant en principe juge de l’exception,
dès que le juge cle paix se trouve investi des demande*
en paiement des loyers et fermages, et qu’il peut à cet égard
prononcer une condamnation ,'il connaît également de toute !
les exceptions qui, proposées par le défendeur, tendraient à
faire tomber la demandé principale, ou à eu atténuer les effets,
Si, par exemple, il vient à prétendre qu’il a payé le loyer on
le fermage qu’on lui réclame, s’il invoque la prescription
établie en sa faveur par l’art. 2277, C. Nap., le juge peut,
dans toutes ces hypothèses et autres analogues, examiner lé
mérite de ces prétentions, qui doivent influer sur le mérite de
la demande principale : autrement sa compétence serait illusoire.


En effet, l’action en paiement des loyers ou fermages
présente la question de savoir s’il en est dû, combien il eiï
est dû, et quelle en est la quotité. Pour statuer sur ces différents
points, le j uge de paix peut-il se livrer à l’interpifc
tation de l’acte si les clauses en sont contestées ? En ce'qui
concerne les congés ou avertissements, le juge de paix est
bien forcé d’examiner si le congé est nécessaire, s’il est valable,
si le bail est expiré, si, au contraire, il n’y a pas tacite
réconduction. Enfin, la loi confère au juge de paix la connaissance
de la validité des saisies-gageries , et cette attribution
n’aurait pas de sens, s’il n’était appelé à statuer sur les difficultés
que peuvent présenter les droits respectifs du bailleur,
des preneurs et sous-locataires (V. suprà, chap. iiietiy) ,

1741. Mais si le défendeur vient à soutenir qu’il a joui*
tout autre titre que celui de locataire, s’il excipe d’un droit M
propriété sur la chose, soit en vertu d’une donation, soit M
toute autre manière, s’il s’agit même d’interpréter le bail « 
d’en prononcer la résiliation pour d’autres causes que le défaut
de paiement des loyers ou fermages, alors le juge depa
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 463
cesse d’être compétent, et c’est au tribunal de première instance
qu’il appartient de statuer en pareil cas.

1742. La contrainte par corps peut être stipulée dans un
bail de biens ruraux pour le paiement des fermages ; et à défaut
même de stipulation, les fermiers et les colons partiaires
peuvent y être condamnés, faute par eux de représenter, à la
fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments
aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu’ils ne justifient
pelé déficit de ces objets ne procède point de leur fait (G.
Nap,, art. 2062).

Cette disposition, établie en faveur de l’agriculture, peut
être appliquée aux baux à ferme de toute nature, même aux
baux à portion de fruits ; car, sous quelque forme que se présente
le contrat, c’est toujours le paiement des fermages que
le fermier s’oblige à payer, soit en argent, soit en nature.
. La dernière disposition de l’art. 2062 est une application
nouvelle du principe que la contrainte par corps est applicable
dans tous les cas où il y a lieu à dépôt nécessaire. C’est,
êneffet, comme dépositaires nécessaires que les fermiers ou
colons reçoivent le cheptel, les semences et les instruments
aratoires qui leur sont confiés ; c’est à ce titre qu’ils sont
tenus d’en faire la restitution. Dans ce cas la contrainte
." est facultative, tandis que le juge de paix ne peut se dispenser
de condamner par corps au paiement des fermages, lorsque le
fermier s’y est formellement engagé dans l’acte de bail.

Dans l’un et dans l’autre des cas spécifiés dans l’art. 2062,
-.Ç. Nap., le juge de paix doit fixer la durée de la contrainte,
qui ne peut être que d’un an au moins, et de cinq ans au plus,
d’après l’art. 7 de la loi du 17 avril 1832.

1743. D’après l’art. 2063, la contrainte par corps ne peut
pais être prononcée que dans l’un des cas expressément
prévus parla loi. C’est là un principe fondamental qui forme,
■ pour les juges aussi bien que pour les parties, une règle immuable
qui touche essentiellement à l’ordre public (1).

1744. Mais quel est le juge de paix compétent ? Est-ce
™oi du domicile du défendeur ou celui de la situation du domaine
pris à ferme ou de la maison louée ? Les demandes en
: ;(1) Le Corps législatif a voté, le 23 avril 1865, la suppression de la
contrainte par corps (V. notre t. Ier, n° 1429)  ; mais la sanction de ce
■■* par le Sénat a été ajournée à la prochaine législature. La législation
« leune reste toujours en vigueur jusqu’à la promulgation de la loi4(54 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
paiement de loyers ou fermages, en validité des congés ou en
résiliation de baux, étant purement personnelles et mobilières,-
de l’avis de tous les auteurs, la citation doit évidemment être
donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur, conformément
à l’art. 2, C. proc. Cependant, quelques commentateurs
de la loi de 1838 n’ont pas hésité à enseigner le contraire,
par argument de l’art. 3 du même Code, et parce qu’il
s’agit, suivant eux , d’une loi spéciale devant laquelle doit
fléchir la règle actor sequitur forum rei. Mais ces auteurs ont »-.>
oublié, sans doute, que le législateur de 1838, en conférant
aux juges de paix de nouvelles attributions, n’a nullement entendu
déroger aux règles du droit commun. Il a été en effet
reconnu, lors de la discussion de l’art. 2 de cette loi, qu’aucune
exception ne serait portée aux règles de juridiction des
art. 2 et 3 du Code de procédure civile (Moniteur, 6fév, :
1838). C’est donc devant le juge du domicile du défendeur
que doivent être portées, d’après le droit commun, les questions
résultant de l’art. 3 de la loi de 1838, aujourd’hui l’art,
1er de celle de 1855 , comme celles résultant de l’art. 2 de »
cette première loi. Au surplus, clans l’application de l’art. 1"
de la loi de 1855, le juge de la situation sera presque toujours
le même que celui du domicile du défendeur. D’ailleurs, le
propriétaire peut agir par voie de saisie-gagerie, cas auquel
le juge compétent ne peut être que celui du lieu de la saisie, :
suivant les art. 825 et 608, C. proc. civ. (V. suprà, n 011217,
1218).

1745. Le juge de paix peut, en matière de baux, comme ; :
en toute autre matière de sa compétence, s’il y a péril en lademeure,
ordonner l’exécution provisionnelle, sur la minute
même de son jugement. La loi de 1838, art. 12, lui accorde,
à cet égard, un pouvoir discrétionnaire.

1746. Doit-on appliquer à toutes espèces de baux, les attributions
conférées aux juges de paix par l’art. 3 de la loi de
1838, modifié par l’art. 1er de celle de 1855 ?

Ces articles ne parlant que des actions en paiement de loyers :
ou fermages, des congés, des demandes en résiliation « «,
baux, etc., lorsque les locations verbales ou par écrit n’excèdent
pas annuellement quatre cents francs, excluent nécessairement
toutes espèces de locations qui ne comportent pas
paiement de loyers ou fermages et occupations de lieoii
comme le louage de service ou d’ouvrage de geDS de travail,
au jour, au mois et à l’année, les devis, marchés oupni
fait ; ces divers louages sont réglés par d’autres articles delà
CIUPÉ X,_COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 4GS
loi de 1838,. art. 1 et 5, § 3 et 4. Y. suprà, chap. vm, et infrà ;
sect. iv, §1, 2 et 3. Ils ne-s’appliquent pas non plus aux
baux à cheptel. La connaissance des difficultés que pouvaient
faire naître les baux de ce genre avait été attribuée aux juges
dé paix par une loi spéciale du 15 germ. an ;in • mais il y
aétérlérogé, du moins implicitement, par celle du 2 therm.
an vi (Arg. Cass., 22 juin 1808, D.P ;447).

Loin de rendre cette compétence aux juges de paix,-les législateurs
de 1838 ont déclaré le contraire. « Les baux à chep ;
tel ;'disait notamment M- Amilhau, dernier rapporteur de la
Chambre des députés, ne sont pas compris dans nos dispositions
 ; leurs conditions sont trop variables, et l’introduction
deràces d’un grand prix pourrait donner lieu à desérieuses
difficultés, soit pour la valeur, soit pour l’interprétation des
conventions. » .

1747. Quant aux baux à convenant, à domaine congéable,
à fente, à locatairie perpétuelle, à nourriture, aux baux emphytéotiques
perpétuels et même temporaires, les juges de
paix'ne peuvent pas davantage en connaître dans les termes

: de l’art, 3 de la loi de 1838 et de Part. 1er de celle de 1855
(BpECH, p. 146 et 147 ; CAROU, n° 227 ; FOUCHER, n 03111 et
-suiv. ; CUHASSON, t. 1er, p. 340 et 343 ; RODIÈRE, p. 71 ; MARC:

DEFFAIIXJ p. 68 et 70).

Ces articles se bornent aux baux à loyer, aux baux à ferme

•\eUcolons partiaires. Mais comme on peut bailler à loyer des
meubles ou des immeubles, il s’ensuit que le juge de paix est
appelé à connaître des actions en paiement de loyers d’un ou
^plusieurs meubles, aussi bien que du loyer de tout ou partie
d’un bâtiment.

1748. La loi parlant des loyers ou fermages sans distinction,
il en résulte que la compétence ici attribuée aux juges de paix
^applique aux baux à longues années comme aux baux ordinaires,
et par conséquent aux baux héréditaires, ainsi qu’aux
taxa vie, qui ne sont plus aujourd’hui que des baux à lon ;

gués années, car il est généralement admis, contrairement à

v cequiétait décidé sous l’ancienne législation, que ces baux
ne confèrent pas de droits immobiliers. - .

v : ; - ?'4 ?. Elle s’applique également aux baux ayant pour objet
des choses incorporelles, tel un bail de pêche ou de.chasse,
quand le droit abandonné en jouissance appartient à des parWiers,
aux locations d’un banc d’église, d’une place de spec:"*e,

d’une halle,.d’un lieu réservé dans les places publiques
•es jours cle foire ou de marché, etc., ainsi qu’aux baux de

"■ 30
466 LTV. H.—TIT. V.—-DU CONTRAT DE LOUAGE.
biens appartenant aux communes, aux hospices et à tous autre
établissements publics, sur les clauses d’exécution et d’appréciation
desquels, en cas de difficulté, il appartient aux tribunaux
de statuer, et par conséquent aux juges de paix dans les '
cas des art. 3 de la loi de 1838 et 1" de celle de 1855. Léj :
lois qui défendent au pouvoir judiciaire d’interpréter ou de
modifier les actes de l’administration ne sont point iciappiv
cables. On ne regarde comme des actes administratifs proprement
dits que les décisions rendues par un administrateur,
au nom de la puissance publique, et non les baux et adjudications
de biens nationaux et communaux, contrats dans lesquels
l’administrateur ne figure que comme mandataire du
tuteur des biens de l’Etat, des communes ou des établissements
publics.

1750. Toutefois, il faut excepter de notre règle les baut
passés par la régie des domaines ; l’exécution de ces baui :
a'exerce par voie de contrainte, et, en cas d’opposition, l’ai
faire est jugée en dernier ressort par le tribunal d’arrondi^
sèment sur mémoires, au rapport d’un juge, et le ministèrs
public entendu. Cette forme de procéder étant opposée aiii
règles ordinaires, il fut question de savoir si elle n’avait pas
été abolie par le Code de procédure. Par un rescrit dul-'
juin 1807, le Conseil d’Etat a décidé que l’abrogation prononcée
par l’art. 1041 ; C. proc, n’a eu pour objet que de déclarer
qu’il n’y aurait désormais qu’une seule loi commune pour la ^
procédure ; mais que l’on n’a entendu porter aucune atteinte
aux formes de procéder, soit dans les affaires, de la régie, de :
l’enregistrement et des domaines, soit en toute autre màtiète ;
pour laquelle il aurait été fait, par une loi spéciale, éxceptii,
aux lois générales. La nouvelle attribution donnée aux juges
de paix ne peut donc s’appliquer aux baux des biens dépendant
du domaine de l’Etat ; quelque faible que puisse être le
canon d’un bail de ce genre, l’action en paiement n’appartient
qu’au tribunal civil (RENECH, p. 149 ; GURASSON, p. 345).

1751. Le juge de paix est compétent pour connaître d’une ■
demande en paienaent de loyers, dans les limites fixées par
l’art. lei de la loi du 25 mai 1838, quoique le prix annuelj
excède la somme déterminée en l’art. 3 de ladite loi (Dm*
TON, 1.17, n° 94 bis ; CURASSON , p. 358 ; MAKG-DEFFADÏ,
p. 68. — Contra, CAROU, t. 1er, n° 180). _ ,-i

1752. Mais il est incompétent pour connaître d’une demande
en résiliation de bail fondée sur l’enlèvement des meublés
garnissant la chose louée (FOUCHER, nos 130 et 131 ; *•
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 467
GIUEHT, n° 70 ; CURÀSSON, t. 1er, p ; 329 et 380, -4- Contra,
ASGIBR,V0^/,Suppl.). ;
1753, Les citations en référé pour expulsion des lieux ne
sont pas admises devant le juge de" paix :, le référé ne peut
être introduit que devant le président du tribunal de première
instance, selon la règle générale ; et le juge de paix reste, le
lattis d’accorder des détais modérés au locataire (V. Moni »,
24 av. 1838, p. 1005 ; BENECH, p. 132).
SÎ-DCB demandes en paiement des loyers on fermages (LL. 25 mai
 !"' 1838, art. 3, et 2-5 mai 4855, art. -I").
1754. La juridiction des juges de paix en paiement des
loyers ou fermages, lorsque les locations verbales ou par écrit
D’excédent pas quatre cents francs, est pleine et entière. Juges
de l’action, ils le sont par là mêmede toutes les exceptions

■•■ que le locataire oii fermier peut opposer àla demande, peu importe
qu’il allègue une dérogation aux conventions premières ;
car, en pareille matière, l’art. 1er de la loi de 1855, comme
on l’a vu ci-dessus, n’a enlevé à leur juridiction que la demande
en résiliation de baux fondée sur une autre cause que
: 1§non-paiement des loyers ou fermages (V. suprà, chap. ni
■ 3w) < ' -
|3.-Dcs congés (LL. 25 mai 4838, art. 3 ; et 2-5 mai 4855, art. 4").
Î755. Le juge de paix est compétent, dans les baux de
|nàtre cents francs et au-dessous, pour apprécier et juger
tous les motifs invoqués pour servir de base à la validité ou
^'inefficacité des congés, soit que ces motifs tiennent à la
formé, soit qu’ils tiennent au fond même du droit. Il n’en esc,
pasdes congés comme des demandes en résiliation de baux,
dont les juges de paix ne pourraient connaître qu’autant
Qu’elles sont fondées sur le seul défaut de paiement des loyers
" oafermages (Golmar, 13 mars 1856, J.P. 57.2.779). .

1756, Les principes qui régissent cette matière ont été ex-.
P|fe suprà, chap. m, v, VI et vu). On devra donc y recourir
pour savoir dans cruel cas le bail finit de plein droit, ou bien
% quel cas la signification du congé est nécessaire, compat
s opère la tacite réconduction tant par rapport aux
toux à loyer que par rapport aux baux à ferme, quels sont les
Mis du nouveau propriétaire, lorsque la location est verbale
ou sans date certaine, enfin quelle est l’influence de l’usage

 » cette matière, soit pour fixer l’époque à laquelle doit être
: j*è le congé, soit pour fixer le délai au preneur pour vider

30.
468 LIV. H.—TIT. V.—DÛ CONTRAT DE LOUAGE.
1757. Les termes dont se servent les lois précitées cle 18S8
et de 1855 sont absolus. Les juges de paix sont compétents poiih
connaître des demandes en congé, quelle que soit la défense
du locataire ou fermier. Il importerait même peu qu’un acte
portant congé fût intervenu entre les deux parties.
§ 4.—Des demandes en résiliation de baux (LL. 25 mai 4838, art 3 ti
2 mai 4855, art. 4"). ':'■.('•
1758. La compétence des juges de paix en cette matière
est restreinte au seul cas où la demande de la résiliation est mot
tivée sur le défaut de paiement des loyers ou fermages don) :
le prix annuel n’excède pas 400 fr. Ainsi ils ne pourraieif
connaître sans excès de pouvoir, aux termes de l’art. Ie' d|
la loi de 1855 et même de l’art. 1er de celle de 1838, desdl
férents cas de résiliation auxquels peuvent donner lieu leste
fractions aux art. 1717, 1722, 1723, 1728, 1729, I743,et
suiv. 1752, 1766, C. Nap. (V. suprà, chap. n à vu) ,

1759. D’après l’art. 1184, C. Nap*, le contrat n’est point
résolu de plein droit ; la résolution doit être demandée en
justice, et il peut être accordé un délai selon les circonstances.
Ainsi, les juges de paix appelés à prononcer sur la résiliation
peuvent accorder un délai au débiteur, suivant les circonstances
, si la condition résolutoire, à défaut de paiement,
n’est pas exprimée dans le contrat, ou s’il n’est pas stipulé
qu’à l’instant de l’échéance du terme la résolution sera encourue
sans qu’il soit besoin de sommation, ni de mise en
demeure. Mais, dans le cas contraire, ils ne peuvent accorder
de délai. Ce serait violer la loi que se sont faite las
parties (V. suprà, chap. v, n 081437, 1438).
g 5.—Ses demandes en expulsion de lieux (LL. 25 mai 1838, art, 3,(1
2-5 mai 4855, art. 4").
1760. La. demande en expulsion de lieux est presque toujours
jointe à une autre demande dont elle n’est que .l’accessoire.
Elle doit être basée sur des causes reconnues suffisantes
et indiquées par la loi, telles que le défaut de paiement ou le
refus de déloger, malgré le congé ou 'l’avertissement (V,*
prà, chap. m à vi). ,

1761. Comme, en principe, l’accessoire suit le sort du pnfc
cipal, le juge de paix, en cette matière, doit examiner avec
soin, pour fixer sa compétence, si la demande principale est
dans les termes de l’art. 3 de la loi de 1838, rectifié paj
l’art. 1" de la loi de 1855, ou non. Dans le premier cas, i
connaît de la demande et peut ordonner l’expulsion de lien »
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 469:
soit en prononçant sur l’action principale, soit par un jugement
postérieur. Dans.le second, le tribunal de première instance
est seul compétent pour statuer sur le tout par une
seule décision (N ;. suprà, rr38.1725, 1726, 1737).
Î762, Suivant M.itodière, t. 1, p.. 73,1e juge de paix peut
également connaître dans les limites de sa compétence de l’expulsion
demandée par un acquéreur-contre un locataire dont
le bail revêtu de la signature de l’ancien propriétaire n’a pas
acquis date certaine. Mais c’est là une erreur évidente de la
part de ce savant auteur, car la question à résoudre est celle
desavoir s’il y a un bail valable, question de droit dont nulle
part le législateur n’a attribué la connaissance au juge de
paix, Au surplus, lé preneur peut, en pareil cas, réclamer
des dommages-intérêts contre le bailleur s’il y a lieu, et sa
demande est du ressort de la justice de paix, ainsi qu’on le
verra m/rà, sect.'ii.
g 6.—De la tacite reconduction.
1763, La loi attribuant aux juges de paix la connaissance
des congés, des expulsions de lieux, leur attribue, par voie
de conséquence, juridiction pour vérifier si la réconduction
tacite est justifiée et ordonner l’expulsion du locataire ou fermier,
s’il y a lieu, toujours dans les limites de sa compétence
en cette matière (V. suprà, chap. m à vu, et suprà, sect. ir%
m- . . ' y * , 'U-Bc la saisie-gagerie (LL. 25mai 4838, art. 3 et 2-5 mai 4855, art. 4").
1764. La saisie-gagerie est un acte de procédure par lequel
« bailleur place sous la main de justice, pour assurer le paiement
de loyers ou fermages, échus, les effets et fruits se trouïant
dans la maison ou dans les bâtiments ruraux, ou sur les
terres qui font l’objet du bail à loyer ou à ferme, c’est-à-dire
sur les objets affectés à son privilège (V. suprà, chap. iv,
secO) , .

Non-seulement la saisie-gagerie peut être pratiquée contre
le locataire ou fermier principal, mais encore le bailleur peut
saisir-gagerles effets des sous-locataires et sous-fermiers, garwssant
les lieux par eux occupés, et. les fruits des terres qu’ils
sous-louent, pour avoir paiement des loyers et fermages dus
jl locataire ou fermier de qui ils tiennent ; mais ils obtien,
Dt maMevée de la saisie en justifiant qu’ils ont payé sans
„la.we, et sans qu’ils puissent opposer des paiements faits par
^patron (C. proc. civ., art. 820).
470 LIV. II.—TH\ T.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1765. Le droit de former une saisie-gagerie n’appartient
qu’au propriétaire actuel de l’immeuble ; celui donc qui *-.
cessé d’être propriétaire ne peut l’exercer, même pour loyers
échus antérieurement à son dessaisissement (Nîmes, 31 janv, ;
1820 ; Orléans, 23 nov, 1838 , et Grenoble, 30 janv. 1894, =
J.P.39.1.127 et 64.2.1008).

1766. Lorsqu’à l’époque fixée par la convention, ou à Bon ; v
défaut, par l’usage des lieux, le locataire ou fermier ne paie
pas son loyer ou fermage, il peut être poursuivi par le bail ?
leur, et la somme due pour loyer ou fermage produit intérêts !
du jour de la demande en justice ou de la convention (Ci :
Nap., art. 1155).

1767. Les propriétaires et principaux locataires de maisons ;
ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en akptàf
peuvent, un jour après le commandement, et sans permissif
du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus,,
les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments
ruraux, et sur les terres.

Ils peuvent même faire saisir-gager à f instant, c’est-à-dire
sans commandement préalable, en vertu de Ja permission qu’ils
en auront obtenue, sur requête, soit du juge de paix, si le
loyer annuel du locataire ou fermier n’excède pas 400 fru
soit du président du tribunal de première instance, si le
loyer-annuel est au-dessus de cette somme (C. proc. civ., art-.
819  ; LL. 25 mai 1838, art. 3, et 2-5 mai 1855, art. 1er).

Mais cette permission ne doit être accordée qu’en cas d’utgence,
par exemple, si le propriétaire a de justes craintes
que le locataire ne détourne ses meubles, etc.

Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissent la maison
ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans leur consentement !
et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu’ils en aient
fait la revendication, conformément à l’art. 2102, C. Nap,
(C. proc. civ., art. 819).

1768. La saisie-gagerie peut avoir lieu par loyers échiSy
mais elle né peut être exercée pour les loyers à échoir, lors
même que ceux-ci sont compris dans le privilège du bailleur,
c-'est-à-dire en cas de bail authentique, ou sous seingpn »
ayant date certaine (C. proc. civ., art. 819 ; C. Nap., art,
2102 ; Bourges, 16 déc. 1837, J.P.38.2.36).

Mais s’il est démontré que par un déplacement Iran*
duleux, le locataire cherche à soustraire ses meubles aux
poursuites du propriétaire, ce dernier peut faire saisir-gaffii
non-seulement pour les loyers échus, mais en0* ? 1" 6 P°"r
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE .LOUAGE. 471
loyers à échoir ; c’est ce qu’a décidé à'bon droit là Cour de
incy, par arrêt du 5 déc. 1837, J.P.40.2.720, dans une
espèce où un fermier avait enlevé de la ferme une partie de
-Jel meubles (CABRÉ, n » 2799 ; THOMINE, n" 960 ; E. AGNEL,
n »487 ; Code PERRIN, n° 487 ; P. GILBERT, C. proc. civ.,
&,819,n°s 6, 7).■: ' ■■ ;

Du reste, le propriétaire qui, pour les loyers à lui dus,
I accepté un billet payable à une époque déterminée, ne peut,
avant l’échéance, pratiquer de saisie-gagerie au préjudice du
débiteur (Bordeaux, 31 juill. 1839, J.P.40.1.35).

1769. Les fruits récoltés étant compris dans les meubles
garnissant la ferme dont parle la disposition finale de notre art.
819, le propriétaire peut dès lors les faire saisir en cas de
placement (Nancy, 5 dée ; 1837, J.P.40.2.720 ; TROPLONG,
t, 1, n" 165 -, DALLOZ, V° Hypoth., p. 37.—Contra, DURANTON,
3 19, n » 77 ; RODIÈRE, p. 313).

 ?y 1770. Il y a entre la saisie ordinaire que l’on appelle saisierkécution

et saisie-gagerie, cette différence .qu’en cas de
jûsie-exêcution, le titre exécutoire suffit pour autoriser la

vente des meubles saisis ; l’intervention du juge est inutile,, à

moins que'la partie saisie ne forme opposition. Au contraire

vja saisie-gagerie n’est qu’une mesure conservatoire, dont

l’objet, il est vrai, est de placer les effets laissés sous la main de

la justice, d’empêcher' qu’ils ne soient distraits ; mais il ne

ypeut être procédé k la vente, sans un jugement qui déclare la
saisie valable.

v Ainsi, la saisie-gagerie n’est en quelque sorte que le préliminaire
d’une instance, puisqu’elle doit être suivie d’une deyfflànde
en validité, sur laquelle le saisissant est tenu de justifier
y delà créance et du privilège qu’il réclame.
\::_ La validité des saisies-gageries est donc une conséquence
: del’action en paiement des loyers et fermages. Ces deux deymandes
sont presque toujours instruites simultanément ; il
:#même expédient, de procéder d’abord par voie de saisie ;
afin d-obtenir, sur le tout, une seule et même décision.
yy 1771. Si le bail est authentique et exécutoire, alors le propriétaire
if a pas besoin de recourir à la saisie-gagerie, dont
v la connaissance est dévolue aux juges de paix ; il peut et doit
ygir par voie de saisie-exécution ; la saisie-gagerie, qui néces|te
une demande en validité, serait une procédure inutile et
irustratoire de la part de celui qui, muni d’un titre paré,
v fUVsans l’intervention du juge, saisir et faire vendre les
:« ubles de son débiteur. . . . . . ■
472 LIV. II.—T1T. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
1772. Le propriétaire qui a un bail authentique ou sous
seing privé, et même en vertu de l’ordonnance du juge, si nn
bail n’est que verbal, peut aussi,' en vertu de art. 557 et s, ;
G. proc, faire procéder à une saisie-arrêt entre les mains
d’un tiers sur les sommes et effets appartenant au locataire ou
fermier, saisie qui, de même que la saisie-gagerie, doit être
suivie d’une demande en validité ; mais le juge de paix, com-,
pètent pour connaître de la validité de la saisie-gagerie, quand
elle se rapporte aux loyers et fermages, et que les locations
verbales ou-par écrit qui y donnent lieu, .n’excèdent pas annuellement
400 fr., ne le serait évidemment pas pour statuer
sur une demande en validité de saisie-arrêt. « La saisie-arrêl,
disait M. le garde des sceaux (Monit. du 6 janv. 1837) , à la
différence de la saisie-gagerie, met toujours en cause une
troisième partie entre le saisissant et le débiteur ; la suite à
cette procédure nécessite une distribution entre plusieurs intfe
ressés, lorsqu’il survient des oppositions. Statuer sur ces
oppositions, prononcer sur la déclaration du tiers saisi contre
lequel est formée une demande véritablement indéterminée ;
ce seraient là autant d’attributions qui entraîneraient le ma ?
gistrat hors des limites ordinaires de sa compétence, et qui
l’appelleraient à décider des questions d’une solution souvent
trop difficile. »

1773. Quant à la validité de la saisie foraine, le juge de
paix n’est pas non plus appelé à en connaître, même dans les
limites établies par l’art. 1er de la loi de 1838, alors même
qu’il aurait permis la saisie, ainsi que l’y autorise l’art. 822,
C. proc. civ. : ce n’est pas là une saisie-gagerie (DUVEKGKR,
Collect. des lois, année 1838, p. 351 ; FOUCHER, n" 398 ; RoDiÈRE,t.
3, p. 318 ; MARC-DEFFAUX, Comm. sur la loi de 1838,
p. 124 ; CAROU, t. 1, p. 124 ; P. GILRERT, p. 15, n° 238.-
Contrà, CTJRASSON, t. 2, p. 548 ; BROSSARD, p. 538).

1774. L’article 3 de la loi du 25 mai 1838, modifié par
l’art. 1er de celle du 31 mai 1855, dont l’art. 10 n’est que le
complément, en donnant juridiction aux juges de paix po »r
prononcer la résiliation de baux fondée sur le seul défautde
paiement des loyers ou fermages, ordonner l’expulsion du
locataire ou fermier, et statuer sur les demandes en validité
de saisie-gagerie qui ne sont qu’une conséquence de l’action
en paiement des loyers ou fermages échus, a dû nécessairement
les rendre juges de la question de savoir si cette saisie
devait être autorisée ; autrement, le libre exercice du droit du
propriétaire, qui, pour ne pas perdre le gage de sa créance,
CHAF. X. ?—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 173
est obligé d’agir avec célérité, eût été entravé. C’est donc au
jiigede paix du lieu où la saisie devra être faite, à l’exclusion
du président du tribunal de première instance, à accorder
l’autorisation de saisir-gager, toutes les fois queles causes de
Cette saisie rentreront dans sa compétence (Arg. C. Nap., art.
808 et 82ô). C’est d’ailleurs ce qui résulte de l’art. 10 de la
Idu 25 mai 1838). , .

v: 1775. Quelque important que puisse être le mobilier saisi,
* lé juge de paix n’en est pas moins compétent pour statuer sur
làflerriaiide en validité, parce qu’en matière de saisie, ce ne
sont point les meubles saisis, c’est l’objet pour lequel la saisie
aété faite qui détermine la compétence seulement. Quand
la saisie porte sur des valeurs considérables, le juge de paix
doit ordonner que la vente n’ait lieu que jusqu’à .concurrence
|ëladette ; l’huissier qui adjugerait tous les objets s’exposerait
même à des dommages-intérêts, en supposant que le j ugeyinent
eût omis de le déclarer…
y 1776. La saisie-gagerie peut être exercée, non-seulement
pries objets mobiliers qui existent dans la maison louée ou
: la ferme, mais aussi sur ceux qui en auraient été. déplacés
sans le consentement du propriétaire. Si les meubles sont en
ylapossession d’un tiers, alors il faut agir par lavoie de saisierevendication.
Dans le cas, au contraire, où les meubles, quoique
déplacés, restent en la possession du fermier ou locataire,
ce n’est qu’une simple saisie-gagerie, lors même que le fermier
ou locataire'aurait enlevé les meubles de la maison qui
lui avait été louée, pour les transporter dans une autre par
i lui acquise ou qu’il aurait prise à bail, pourvu qu’il agisse
dans les délais voulus par l’art. 2102, C. Nap. (Arg. Rennes,
.-J ;mars 1816 ; C.N., 5)  : « Attendu, porte cet arrêt, qu’il réystilte
du rapprochement des art. 819, 826 et 827, C. proc,
|uil ne s’agit point, en ce casT d’une saisie-revendication,
lais bien d’une saisie-gagerie ; qu’ainsi le propriétaire d’une
maison que le locataire a quittée, en emportant ses meubles
y psune autre, est réputé les trouver en la possession de son
v piteur, et peut se borner à saisir-gager, sans exercer la
y saiae-revendication ; qu’il a fait tout ce qu’il devait, en se
^oraurat à l’art.. 819, et en agissant dans le délai voulu
,f 1 art.. 2102, C. Nap., etc." » (CURASSON, t. 1",. n° 69-3° ;
v:*0SSAKD,p..539).: … , .
Jlais il importe alors de signaler clairement les meubles

v |isis, a'm d’éviter les contestations qu’un second propriétaire

"touteautre partie intéressée pourrait élever sur le point
47& LIV. H.—TIT. V.-^DU CONTRAT DE LOUAGE.
de savoir si les meubles qui se trouvent dans la nouvelle mat -
son qu’occupe le locataire ou le fermier, sont identiqnemçnf
les mêmes que ceux qui ont été déplacés delà maison oudé,
la ferme appartenant au saisissant, car sur eux seuls petit j
porter la saisie-gagerie.

1777. Si celui chez lequel sont les effets qu’on veutrevéi:
diquer refuse l’ouverture de ses portes ou s’oppose à la saisie ?:-
revendication, il en est référé, suivant létaux du loyer annuel, •
soit au juge de paix, si le loyer annuel n’excède pas quatre,
cents francs, soit au président du tribunal de première instance,
si le loyer annuel est au-dessus de quatre cents ; dans *
l’intervalle, on sursoit à la saisie-revendication, sauf au re*
quérant à établir gardien aux portes pour empêcher le divertis*
sèment des meubles (C. proc, art. 826,829 ; L. 1838, art, 3) ,

La perquisition doit avoir lieu en présence du juge depaijij
ou, à son défaut, du commissaire de police, du maire ou de
son adjoint (M. C, art. 587. V. infrà, n 081794 et 1795).

1778, Peut-on exercer la saisie-gagerie pour avoir paie.
ment non-seulement de tous les termes échus, mais encore
de ceux à échoir ? Le privilège du bailleur, porteur d’un M
authentique ou d’une date certaine, s’étend, aux termes de
l’art. 2102, C. Nap., sur les termes à échoir, comme suri
termes échus. Mais l’art. 819, C. proc, n’autorise à saislN
gager que pour les loyers ou fermages échus. Plusieurs Gourfy
notamment celle de Bourges, par arrêt du 16 déc. 1837, se
sont prononcées dans ce sens ; mais celle de Nancy, par arrêt
du 5 déc. 1837, s’est prononcée en sens contraire. Ce dernier

'arrêt est motivé sur ce que les art. 1767 et 177,7, G. NapU
ainsi que l’art. 819, G. proc. civ., ont pour objet d’assoit.
le privilège du propriétaire de la ferme, non-seulement pour
les fermages échus, mais encore pour ceux à échoir. Mais le
texte comme l’esprit de l’art. 819, C. proc, repoussent cette
solution. D’ailleurs, là saisie-gagerie pour des termes à échoir
peut, en thèse générale, être considérée comme vexatoire ;
Cependant, s’il était démontré que, par un déplacement frauduleux,
le fermier cherche à soustraire peu à peu son mobilier
aux poursuites du propriétaire, alors on ne voit pas pourquoi
il serait interdit à celui-ci d’assurer par une saisiegagerie
l’exercice de son privilège pour lés termes à échoir
(Arg. Douai, 8 fév. 1854, J.P.56.1.70)  ;.riais danscecas,
le juge de paix ne serait évidemment plus compétent ; car il
ne connaît des demandes en validité de saisie-gagerie qu autant
qu’elles sont fondées sur le défaut de paiement des loyers
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 475
ou fermages, et que ceux à échoir ne sont pas dus dans le
|nsde l’art. 1" de la loi de 1855,

1779. Une saisie-gagerie peut être pratiquée en cas de résiliation
de bail, non-seulement pour les loyers échus, mais
encore pour ceux que le locataire est tenu de payer, aux termes
de l’art, 1760, C. Nap., après la résiliation, pendant le temps
■lécessaire à la relocation (Cass., 16 mai 1849, S. -V. 49.1.495).

Mais elle ne peut "l’être à raison des dégradations commises
parle fermier ou locataire (Arg. Caen, 4fév. 1839, S.-V.39.
ijài ; Y. infrà, sect. n).

1780i Dans tousles cas, la saisie-gagerie formée pour loyers
fehus n’a pas besoin d’être renouvelée pour chaque terme
nouveau à leur échéance ; elle s’étend nécessairement aux
loyers à échoir, et frappe tous les loyers qui viennent à
échéance pendant le temps de sa durée, tant qu’il n’a pas été
rendu jugement de validité, pu donné par le propriétaire
Quittance définitive. En effet, la réitération d’une saisie-gagerie
à chaque terme nouvellement échu entraînerait des
frais frustratoires, qu’il a été dans l’esprit du législateur
-f éviter.

y 1781. Le locataire ou le fermier peuvent-ils enlever quelgues-uns
des objets qui garnissent la maison ou la ferme,
lorsque ce qui reste est d’une valeur plus que suffisante pour
acquitter tous les loyers échus ou à échoir ? Pour la négative,
il) dit : Tous les meubles garnissant la maison ou la ferme
répondent des loyers échus et à échoir ; le privilège du propriétaire
est indivisible et s’étend sur tous les meubles (Paris,
|oct, 1806 ; Poitiers, 28 janv. 1819 ; GARNIER, n° 311).
Dans le système contraire, on répond, avec raison : La loi
ffige seulement du locataire ou fermier qu’il garnisse les
v » de meubles suffisants (G. Nap., art. 1752).. On ne doit
: P être plus sévère que la loi, il faut concilier l’intérêt du
propriétaire avec celui du locataire (Arg. Cass., 8 déc. 18.06 ;
Jpeaux, 11 janv ; 1826 ; Rouen, 30 juin 1846, S.-V.47.2.
 ;-M ; DURANTON, n° 103 ; PERSIL, sur l’art. 2102, § 1, n° 4 ;
PPIOK.G, nM64 ; DDVERGIER, n° 17 ; E. AGNEL, n° 468 ;
yWiSSON, n" 77).

y ,1782, D’après l’art, 820, C. proc, les effets des sous-fer:
|l’s ou sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés,
rHes fruits des terres qu’ils sous-louent, peuvent être saisis:
gages comme ceux du locataire principal, pour les loyers et
: |mages dus par celui-ci. Mais la mesure des droits du proMaire
pe se règle pas ici en vertu.-du bail principal, le sous-
476 LlV. il ;—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
locataire ne peut être poursuivi que jusqu’à concurrence de sa
sous-location ; peu importe que le sous-bail soit verbal, on,-
s’il est écrit, qu’il n’ait pas de date certaine avant la saisie du
propriétaire, pourvu qu’il ne soit pas entaché de fraude, surtout
si le propriétaire l’a exécuté en recevant des loyers directement
du sous-locataire (Cass., 2 avril 1806 ; DUVERGIER,
Louage, t, 1, p. 349 ; CAROU, n° 221).

1783. Tout propriétaire ou principal locataire ou fermier,
soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas, peut, un jour
après le commandement, faire procéder à la saisie-gagerie,
sans qu’il ait besoin pour cela d’aucune permission du juge,
Ce serait donc s’égarer que de prétendre, comme l’a exprimé
l’un des orateurs du Gouvernement, à la Chambre des pairs,
que quand le bailleur fait procéder à une saisie-gagerie
, une permission du juge lui est nécessaire s’il n’existe
pas de bail écrit. L’art. '819, C. proc., dit positivement le contraire
, ce n’est que pour faire saisir-gager à l’instant, c’està-dire
sans commandement préalable, quelle § 2 de cet article
exige la permission du juge-, et loin de déroger au Code de
procédure civile, sur ce point, l’art. 10 de la loi du25mai
1838 veut seulement que la permission du président du tribunal
de première instance soit remplacée par celle du juge
de paix, dans les limites de sa compétence. « Dans les cas où
la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu’en vertu de permission
de justice, cette permission sera accordée par le juge de paix
du lieu où la saisie devra être faite , toutes les fois que les
causes rentreront dans sa compétence. »

Ainsi donc la permission du juge de paix n’est requise que
pour le cas où le propriétaire, à cause de l’urgence, voudrait
pratiquer une saisie-gagerie sans avertir le locataire ou fermier
par un commandement, cas auquel l’ordonnance dujuge
est nécessaire, qu’il y ait, ou non, un bail fait par écrit. Mais, en
faisant signifier le commandement un jour à l’avance, le propriétaire
n’a pas besoin de permission du juge, la saisie est
valable, soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas (Arg,
Cass., 30 nov. 1824 ; Bordeaux, 2 déc 1831, J.P. chr.).  ;

Mais l’huissier doit, lorsqu’il procède avec la permission
du juge, au moment de la saisie, et avant d’y procéder, faire
sommation au débiteur de payer, et ce n’est que sur le refus
de paiement qu’il peut et doit mettre à exécution la permission
de saisir-gager ; la loi ne le dit pas, il est vrai, mais le
seul bon sens indique qu’il en doit être ainsi.

1784. Le commandement qui doit précéder la saisie-gage"^
CHAP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN. MATIÈRE DE LOUAGE. 477
doit.être fait suivant les formes exigées par les art. 583 et
584,C proc civ. S’il existeun bail enregistré, il en doit être
donné copie ; autrement, il suffit d’énoncer que le locataire
ou fermier jouit en vertu d’un bail verbal.

1785. Quant au procès-verbal de saisie-gagerie, il doit, à
peine de nullité, contenir l’élection de domicile prescrite pat ;
l’art. 581, C. proc, et, en outre, les formalités indiquées
parles art. 585 et suiv. du même Code, pour la saisie-exécution,
sans qu’il soit besoin toutefois d’indiquer le jour de la
vente, ce jour ne pouvant être connu qu’après que la saisiegagerie
a été validée par jugement (C. proc, art. 824).

1786. Tous les meubles et effets du locataire ou fermier
peuvent être saisis, à l’exception du coucher nécessaire au
débiteur et à ses enfants communiers, et des habits dont ils
sont vêtus et couverts. C’est le saisi qui, d’ordinaire, est
établi gardien. Le saisi pourra être constitué gardien,, dit l’art.
821, C. proc. civ. C’est donc une faculté et non une obligation,
comme l’enseigne à tort M. Thomine-Desinazures, n° 966.
L’art. 821 n’exige pas , pour la constitution du locataire ou
fermier comme gardien, le consentement du saisissant, lequel
est exigé par l’art. 598 du même Code pour les saisies ordinaires.
Mais le saisissant pouvant avoir un juste motif pour
écarter le saisi de la garde de ses meubles, l’huissier peut
évidemment en constituer un autre, et doit, en cas d’opposition
de la part du saisi, en référer au juge de paix qui, dans
les limites de sa juridiction, remplace ici le président du tribunal
de première instance.

1787. La saisie-gagerie doit contenir assignation en validité,
signifiée dans la forme ordinaire à la personne ou au domicile
du saisi. Et, en déclarant la saisie valable, le juge de
paix ordonne la vente des objets saisis, et condamne par corps
Je saisi, ou le gardien s’il y en a un d’établi, à la représenta(M
desdits effets (C. proc., art. 824).

■ 1788. La saisie-gagerie annulée pour toute autre cause
Wunvicede forme, par exemple, pour défaut de qualité en
'a personne du saisissant, n’en conserve pas moins son effet
M faveur d’un autre créancier ayant qualité, qui s’est ap- '
proprié cette saisie par un simple récolement sur le procèsverbal
(Arg. Cass., 7 juin 1853, J.P.54.2.206).

1789. Si le propriétaire fait saisir en même temps des
meubles et des fruits pendants, alors il doit y avoir deux
saisies, l’une pour les meubles, dans la forme qui vient d’être
nûiqaée, l’autre pour les fruits , dans la forme de la saisie-
478 tiV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
brandon ; c’est ce qui résulte de l’art. 621, C. proc. civ. ta
formalités à suivre pour cette Saisie sont tracées dafis les àrfr
626 et suiv. du même Code. Seulement les auteurs observeïi
et avec raison, que^ dans le cas de l’art. 821, il n’est p&siiéî
cessaire d’attendre, Comme le veut l’art. 626, les si* semaines
qui précèdent l’époque ordinaire de là maturité des friilt||
Soumis au privilège du bailleur, quel que soit leur degré de
maturité , ces fruits peuvent être saisis j en tout temps, à è|
requête. L’art. 821 ne renvoie aux dispositions de l’art. 629
et suiv. que pour les formes de la sàiSié-brahdoh. C’est le
garde champêtre qui, d’après l’art. 628, C* prôc civ., îolï
être établi gardien.

Le propriétaire qui a un bail authentiqué et exécutoire doit
faire une saisie-brandon ordinaire avec dénonciation du jèùï
de la vehte. Mais, ; à moins que là saisie-bràndôn n’ait été {jif
tiquée en vertu d’un titre exécutoire j la vente hépéut&Yoit
lieu sans un jugement qui déclare la saisie valable.

1790. La saisie-gagerie a pour objet des meubled cjûlr
garnissant ia maison où la ferme , en ont été déplacés saiMle
consentement du propriétaire, et se trouvent dans la pôsséf
sion d’un tiers, par suite de vente ou autrement ; alors il èM
nécessaire de se conformer aux règles tracées par les art. 826
et suiv., C. proc. civ., pour la saisie-revendication.

Ainsi, soit qu’il y ait bail authentique ou sous seing prîféj
soit qu’il n’y en ait pas, lé propriétaire né peut saisir-rêv#
diquer les effets qui se trouvent chez un tiers sans une oï^
donnance du président du tribunal, lequel^ d’apirès las loiâf
tuelle, est remplacé par le juge de paix, pour lèâ loyers 1 et
fermages qui rentrent dans sa compétence.

1791. Le juge peut permettre la sàisie-revendicàtion mêml
les jours de fêtes légales.

1792. L’art. 3 de la loi de 1838, modifié par l’art. 1" de
celle des 2-5 mai 1855, et l’art. 10 delà loi dé1838, fiépâfléhl
que des saisies-gageries ; mais les dispositions qu’ils renferment
s’appliquent nécessairement à la séisië-rébéndicatiolt
autorisée par le § 3 de l’art. 819, G. prdc civ, et qui n’eâi
autre chose qu’une saisie-gagerie dès qu’il s’agit de lôyeiiséi
fermages. Cette saisie-gagerie tendant à la revendication flj
meubles qui se trouvent entre lés maiiis d’un tiers, doit ;
comme là saisie-gagerie ordinaire, être suivie d’ùnë démaille
en validité, qui, d’apirès l’art. 831, se porté devant le trihup
(et ici, par conséquent, devant le juge de paix) du domiei »

■ du tiers sur qui la saisie a été faite, juge qui pourrait fié pas
CHAP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 479
être celui de la situation des objets saisis. V. toutefois infrà,
n« 179â et 4795.

Le propriétaire peut-il employer la voie de saisie-revendication
contre un tiers, lorsque le mobilier existant encore,
dans la maison ou la ferme, est plus que suffisant pour répondre
des loyers échus et à échoir ? Par arrêt du 2 oct. 1806,
là Cour de Paris a jugé l’affirmative. Mais cette décision parait
peu consonnante avec l’équité et le principe général que
l’intérêt doit être la mesure de toutes les actions. En accordant
au propriétaire un privilège sur les meubles, quoique
déplacés, et le droit de revendication, le but de la loi a été de
pourvoir àla pleine sécurité du bailleur, et non de paralyser
d’une manière absolue la disposition des facultés mobilières
du preneur. Dès l’instant donc que les meubles garnissant la
maison ou la ferme sont évidemment suffisants pour'répondre
des loyers ou fermages, pourquoi serait-il défendu de déplacer
l’excédant 11nquiéter, en ce cas, des tiers qui ont acquis de
, bonne foi, ce serait une vexation.

C’est au juge à peser les circonstances, et à voir si, loin
d’avoir pour but de prévenir les fraudes et l’enlèvement successif
du mobilier, la saisie-revendication n’est qu’une tracas:
série de la part du propriétaire. .

1793. L’art. 10 de la loi du 25 mai 1838 ne s’applique-t-il
qu’à la saisie-gagerie pratiquée au nom du propriétaire, dans
les limites de l’art. 1er dé la loi de 1855, ou s’étend-il à tous les
cas de saisie-gagerie, ou, en d’autres termes , le juge de paix
est-il compétent pour connaître d’une saisie-gagerie pratiquée
par un aubergiste ou un carrossier, par exemple, sur les effets
on la voiture d’un voyageur ? De grands débats se sont
élevés à ce sujet entre les divers commentateurs de la loi du
: 25 mai 1838.

M. Curasson, t. 2, p. 548, et Brossard, p. 538, appliquent
, 'a saisie-gagerie à tous les cas où cette espèce de saisie peut
avoir Heu, même à la saisie foraine, pourvu que les causes
fe la saisie rentrent dans la compétence du juge de paix.
11, Carou, Giraudeau et Foucher sont d’avis contraire.
kavis de Curasson et Brossard, quoique fondé sur des considérations
puissantes, ne nous paraît pas devoir être suivi,
be quoi s’agit-il ici ? De la saisie du propriétaire sur le locale
ou fermier, et rien de plus. L’art. 10 de la loi de 1838
"â point introduit un droit nouveau ; cet article n’est que le
amplement de l’art. 3 aujourd’hui modifié par l’art. 1er de la
101 des 2-5 mai 1855, et n’a été introduit dans la loi que pour
48.0 . LIV. II.— HT. V.-^-DU CONTRAT DE-LOUAGE.. .
le cas où le propriétaire a intérêt à faire procéder à l’instanti
la saisie-gagerie qui fait l’objet de cet article, sans attendre
que vingt^quatre heures .soient expirées après le commandement
exigé par l’art. 819, C. de procéd. civ., et celui où des
tiers interviendraient ; là s’est arrêtée la pensée législative,
et, en effet, dans les discussions, tous les exemples cités supposent
une saisie-gagerie de la part du propriétaire, jamais
d’un hôtelier ou carrossier. Si l’art. 10 devait être entendu
dans le sens que lui donnent Curasson et Brossard, sïl.contenait
une attribution nouvelle de juridiction, on conviendra
qu’il eût été peu logique de ne pas s’en expliquer soit dans
l’art. 2, soit dans l’art. 1er, de la loi de 1855.[Au contraire,on
comprend que, d’une part, ne s’agissant que de dire que le
juge de paix pourrait autoriser là saisie-gagerie, une disposition
était nécessaire, et que c’est à tort que l’on voit un horsd’oeuvre
dans l’art. 10 ; et de l’autre côté que, comme on venait
de parler des demandes reconventionnelles et des demandes
réunies, relativement au taux de la compétence, on ait été
amené à prévoir le cas où des tiers interviendraient sur l’instance
en validité de saisie , afin de régler aussi le taux delà
compétence et la compétence elle-même. L’art. 10 n’a donc
pas introduit un droit nouveau ; il ne règle que deux cas r

1° Celui où le propriétaire a intérêt à faire immédiatement
procéder à la saisie-gagerie ;

2° Celui où des tiers interviendraient. .
. On ne doit pas oublier que l’art. 819, Code de procédure*
voulait que ce fût le président du tribunal qui accordât la dispense
du délai ; et cela se conçoit, puisque les tribunaux or-y
dinaires connaissaient seuls des demandés en validité do
saisie-gagerie. Aujourd’hui, ce doit être le juge de paix, dans
les causes de sa compétence ; et toute saisie-gagerie pratiquée :
en vertu de l’ordonnance d’un président, là où la loi fait
mention du juge de paix, serait irrégulière, nulle même. ■■■

1794. Toute opposition à la saisie-gagerie pratiquée en
vertu d’une ordonnance du juge de paix ou de la loi, doitête
portée, en état de référé, devant le juge de paix, dès lorsque
est compétent pour statuer au fond. C’est une conséquence,
logique du principe qui reconnaît sa compétence en cette m
.tière. Le projet du Gouvernement déférait l’opposition dej,
tiers aux tribunaux ordinaires. La commission pensa quecelte*
disposition pourrait rendre illusoire l’attribution des saisies-,
gageries. qu’accorde la loi aux juges de paix. La moindre revendication
l’eût rendu incompétent.
(MAP. t. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DÉ LOUAGE, 481
Ce n’est pas, ajoutait-elle, que la connaissance des oppositions
puisse être indéfiniment laissée au juge de paix. Il ne
s’agit plus, en effet, entre l’opposant et le saisissant, d’une
question de loyer, il s’agit tantôt de propriété, tantôt de
privilège. L’opposition peut se rattacher à des créances considérables,
à des appréciations de titres, à de graves questions
de droit, Il se peut aussi que les opposants soient nombreux :
c’est entre eux tous que le propriétaire est obligé de lutter,
c’est la réunion de ces oppositions qui, par rapport à lui,
constitue la quotité du litige. Afin de se conformer à ces principes
et de ne pas porter devant les tribunaux de première
instance des débats trop peu importants, la commission proposa
de laisser au juge de paix la connaissance des oppositions
formées par des tiers pour des causes et pour des sommesqui,
réunies, n’excéderaient pas sa juridiction ordinaire
dans les termes de l’art. I" 1' et non de l’art. 3 de la loi de
1838, bien entendu (V. suprà, n° 1777, et infrà, n° 1795).
C’est dans ces explications que se trouve le meilleur commentaire
de la loi ; elles sont claires. Cependant M. Benech,
induit en erreur par la rédaction vicieuse de l’art. 10, « s’il
fa opposition de la part des tiers pour des causes et. pour des
sommes qui réunies excéderont cette compétence, » pense que
le juge de paix sera compétent pour connaître des oppositions,
siles sommes réunies que réclament les opposants n’excèdent
pas IM fr. Telle est, dit-il, la compétence établie pour les
saisies-gageries en matière de baux, et c’est cette compétence
lui, d’après la loi, doit également régir les oppositions. Mais
oest’là évidemment une erreur. Le législateur n’a pu avoir
M vue que la compétence dont il a posé le principe dans
•irt. 1er de la loi de 1838, c’est-à-dire que le juge de paix
juridiction vis-à-vis des tiers que jusqu’à concurrence de
fyfr'î.et, en effet, il s’agit alors non d’une action en paieHentde
loyers ou de fermages ou en validité de saisie-gagerie,
*ele bailleur et le preneur, mais d’une question de propriété,
de privilège ou de validité de créance, qui s’agite
ornement entre le saisissant et l’opposant.
.,y95. Au surplus, les créanciers du locataire ou du fer*rsont
sans qualité, sans intérêt, pour s’opposer à la saisie ;
« peuvent prétendre qu’au prix de la vente , et ce n’est
£'Sn ce Prix <lue l’opposition peut être faite, d’après l’art.
J|A de procéd. En effet, cet article, que l’art. 825 du
me Code déclare applicable à la saisie-gagerie, porte que
'-'escréanciers du saisi, pour quelque cause que ce sbit,

"■ 31
482 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le
prix de la vente. » L’opposition des créahciers’ne peut donc empêcher,
dans aucun cas, qu’il sqijt donné suite à la saisie et à
la vente des meubles. Ainsi, malgré cette opposition, le juge
de paix demeure compétent pour statuer sur la validité de la
saisie.

Ce n’est que dans les cas où les deniers provenant de la
vente ne suffisant pas pour satisfaire tous les créanciers, il est
nécessaire de procéder à la distribution par contribution,
qu’alors peuvent s’élever des débats entre le propriétaire saisissant
pour avoir paiement de ses loyers et fermages, et tes
autres créanciers., débats dont le juge de paix ne peut évidemment
pas connaître. La loi lui attribue, il est vrai, la connaissance
des demandés en validité de saisies-gageries, et par
conséquent de saisie-revendication, si la saisie-gagerie est
exercée sur un fiers possesseur, des meubles déplacés de la,
maison ou de la ferme, sans le consentement du propriétaire:
dans ce cas, il peut bien statuer sur là forme de la saisie-revendication
, et même sur le point de savoir si elle a été faite
à délai utile, aux termes cle l’art. 2102 du Code ; mais là se
bornent ses attributions. Les juges de paix seront rarement
appelés, comme on voit, à statuer sur de pareilles réclamations,
et dans tous les cas, comme il s’agirait presque toujours
d’un objet d’une valeur indéterminée, ce serait aux tribunaux
ordinaires qu’il appartiendrait d’en connaître, à moins que fe
tiers n’eût évalué l’objet revendiqué à une somme inférieure |
200 fr. (CUKASSON, p. 352 ; MARC-DEFFAUX, p. 126,—Contra,
FOUCHER/ n » 397 ; BENECH, p. 141. V. suprà, nos 1777,179|

1796. Le juge de paix est compétent pour connaître dp
suites de la aepaande en validité de la saisie-gagerie, et p|r
conséquent de toutes les exceptions qui peuvent la faire tonn
ber, telles que la demande en mainlevée (DUVERGIER, p. 3Mi
FOUCHER, n°s 110, 392 et 393 ; CURASSON, p. 551 ; MAHCDEFFAUX,
p. 70).

1797. Mais il ne peut connaître de la saisie-brandon formée
sur les fruits pendants, à la suite de la saisie-gagerie (A|,
DAIXOZ, Dict. des lég.,\° Comp. des juges de paix, nb136 ;r.
GILBERT, p. 7, n° 76. — Contra, CAROTJ, n° 205).
SECT. IL—Des actions en indemnité du locataire ou fermier « wW »
propriétaire pour non-jouissance du fait de celui-ci, et de cettesa
propriétaire contre le fermier ou locataire pour dégradation*
pertes (L. 25 mai 1838, art. 4).
1798. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusque
CHAPi x. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 483
la valeur de 100 francs, et, à charge d’appel, jusqu’au taux de
la compétence en dernier ressort des tribunaux de première
instance :

« 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier
pour non-jpuissance provenant du fait du propriétaire, lorsque
le droit h une indemnité n’est pas contesté ;

« Des dégradations et pertes, dans les cas prévus par les
art, 1732 et 1735, C. Nap.

« Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées
pour incendie ou inondation,'que dans les limites posées par
l’art, 1er de la présente loi. » L. 25-mai 1838, art. h.
g ,jer—Dispositions préliminaires.
1799. Dans les matières dont la connaissance est ici attribuée
aux juges de paix, la compétence n’est point déterminée,
comme à l’article précédent, par le canon du bail : quelle
qu’en soit la valeur , le juge de paix est compétent, pourvu
que la demande ne surpasse point le taux de la compétence,
en dernier ressort, des tribunaux de première instance, c’està-dire
la somme de quinze cents francs (L. 11 avril 1838,
art, T ; L. 25 mai 1838, art. h). .

1800, Les auteurs de la loi de 1790 avaient cru devoir
.réunir, dans un même article, les indemnités pour non-jouissance
qu’aurait à réclamer le locataire, les dégradations alléguées
par le propriétaire et le défaut de réparations locatives ;
la connaissance, eh premier ressort, de toutes les contestations
de ce genre, était attribuée à la justice de paix, à
quelque somme que les demandes pussent s’élever ; et le projet
présenté par le Gouvernement avait maintenu cette disposition
et la même compétence. Mais la Chambre des pairs,
on ignore par quel motif, a séparé les actions énoncées dans
l’art, li de celles concernant les réparations locatives, dont il
sera question ci-après, sect. m, et pour lesquelles seulement
« compétence illimitée du juge de paix est maintenue.
■t De ce changement apporté à la loi de 1790 résulte, comme
l’observe.fort bien M. Curasson, t. 1er, p. 331, n° 1er, une
véritable anomalie.'En effet, les dégradations et le défaut de
réparations locatives proviennent du même fait ; souvent il
serait difficile d’en distinguer la cause et d’en séparer la véritaion.
Comment faire cette distinction à la fin du bail, lors.p
il s’agit de remettre en bon état la chose louée ? Alors les
dégradations se trouvent presque toujours confondues avec
le défaut de réparations locatives ; et si, de son côté, le loca31.

484 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
taire oppose que sa jouissance n’a pas été intégrale, force
est de s’en rapporter à une expertise, pour vérifier les sujets.
dé plaintes réciproques. Sous l’empire de la loi de 1790, qui
attribuait aux juges de paix la connaissance de ces différente >
objets, quel qu’en pût être le montant, leur réunion était san>
inconvénient. Aujourd’hui ce n’est plus cela : que l’une de ces ■
demandes soit indéterminée, alors le juge de paix devient in- J
compétent, même pour les réparations locatives, à l’égard 5 :
desquelles sa compétence est illimitée ; c’est au tribunal civil ■
qu’appartient la connaissance du tout ; car, si de divers chefs, 1
l’un est de la compétence de ce tribunal, et l’autre de la compétence
du juge de paix, mais que tous dérivent du même y
titre, le tribunal civil doit prononcer sur tous les chefs ; il ne <
peut les scinder et renvoyer au juge de paix ceux qui sont dé j
la compétence de ce juge (Cass., 8 août 1807 ; Bourges, 7mai ?
1831, J.P. chr.).

Le juge de paix ne peut donc être saisi de l’action dirigée, !
soit par le locataire pour non-jouissance, soit par le proprie- ;
taire pour dégradations, qu’autant que la somme à laquelle4
doit se porter l’indemnité sera précisée dans la demande ; car
si elle est indéterminée, que le demandeur se borne à réclamer
des dommages-intérêts à estimer ou à régler, alors cesse
la compétence du juge de paix. Et avec quelle facilité,'granâ", ;
Dieu ! le voeu de la loi ne sera-t-il pas éludé, par quelques y ;
praticiens avides qui, consultant leur propre intérêt plutôt ;
que les avantages des justiciables, ne manqueront pas de foruiûler
la demande de manière à dépouiller les juges de paix
de la juridiction qui leur est ici attribuée, afin de pouvoir
exploiter ainsi à grands frais les affaires les plus minutieuses, ■
devant les tribunaux ordinaires ! Un magistrat éclairé,M. <fo- y ;
bard, député de la Haute-Saône, à vainement signalé cet
inconvénient, en réclamant le maintien de la loi de 1790.

1801. Les actions dont il s’agit ici doivent être intentées ■ ;
devant le juge de paix du canton dans lequel sont assis les[^
objets loués ou affermés ; ainsi le veut l’art. 3, n° A, G. proc.
Ce n’est pas que ces actions soient réelles ; elles sont, aucon
traire j basées uniquement sur l’obligation de la personne,
Aussi a-t-il fallu une disposition exceptionnelle légitimée, du,
reste, sur ce ,que les demandes de cette nature exigent des yy
visites et appréciations qu’il était naturel de confier au juge |
des lieux, pour déroger à la règle actor sequitur forum m,
règle générale et qui régit d’ailleurs toutes les actions personnelles.
« -
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 485
1802. Si les terres du domaine sont situées dans des communes
appartenant à plusieurs cantons, le juge de paix compétent
est celui du chef-lieu de l’exploitation, ou, à défaut de
chef-lieu, celui du lieu où la partie des biens est la plus importante
(Arg. C. Nap., art. 2210. V. infrà, des Actionspossessoires.).,

8 9,—Des actions en indemnité du locataire on fermier contre lepropriétaire ponr non-jonissance du fait de celni-ci (L. 25 mai1 1838, art. li, % \« ).
1803. Au termes de l’art, h, § 1er, de la loi du 25 mai
1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu’à la
valeur de cent francs, et à charge d’appel jusqu’à celle de
quinze cents francs, des indemnités réclamées par le locataire
ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,
lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté.

180/i. Les obligations imposées au bailleur dérivent de
l’essence, de la nature même du contrat, et sans qu’il soit
ksoin d’aucune stipulation particulière. Elles sont retracées
dans les art. 1719 à 1727, 1741 à 1750, C. Nap.

C’est, du reste, d’après les circonstances qu’on doit apprécier
s’il y a lieu ou non à des dommages-intérêts. V. au suryhssuprà,
chap. m, sect. ir% et chap. îv et v.

Ainsi, d’après le texte et l’esprit du § 1er de l’art, h de la
loi de 1838, le vice ou les défauts de la chose louée, le
défaut ouïe retard de délivrance de cette chose en bon état
v de réparations de toute espèce, le défaut, pendant la durée
(lu bail, de toutes réparations autres que les locatives, le défaut
de la contenance exprimée dans le bail, tout changement
delà chose louée, dénature à altérer ou entraver la jouis ;
y sauce du preneur d’une manière dommageable., c’est-à-dire à
: la rendre moins commode pour le preneur, ou moins productive,
ou plus difficile à exploiter, ou à la diminuer, etc., peuvent
donner lieu, contre le bailleur, de la part du locataire ou
fermier, à autant d’actions en dommages-intérêts de la compétence
du juge de paix, dans les limites de notre article.

1805. Si le bailleur prétend qu’il n’y a pas eu de bail,
y. pie bail est nul, ou qu’il ne comprend pas tel ou tel objet
quele locataire ou le fermier soutient y avoir compris, qu’il
.|y apas de défaut de jouissance d’après l’usage des lieux, ou
conteste le principe de sa responsabilité, soit parce qu’il aurait
loué sans garantie de contenance, de servitude, soit parce
fêla non-jouissance ne provient pas de son fait, soit parce
P le preneur aurait connu ou dû apercevoir des vices ap-
486 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
parents, ou que ces vices ou défauts ne proviennent pas de
son fait, etc., etc., le droit à l’indemnité se trouvant alorï
contesté, le juge de pàixdoit, en pareil cas, se déclarer iiïcompétent
et renvoyer les parties devant le tribunal de première
instance, dépens réservés au fond.

Ce n’est donc qu’autant que le droit à l’indemnité n’est
pas contesté, ou qu’il repose sur un fait qui n’est pas contestable,
ou qui n’a bësoifi que d’une vérification matérielle
pour un fait imputable au bailleur,, que le jugé de paix est
appelé à en connaître. Toutefois, on tomberait dans une grave
erreur Si l’on croyait qu’il Suffit au propriétaire de dire sècnement
: Je conteste le droit. Je ne dois point d’indemnité,
Mon fermier ou locataire n’est pas fondé à en exiger, pour
échapper à la juridiction du juge de paix. S’il en était ainsi ;
la loi ne serait qu’une illusion, puisqu’il dépendrait de l’une
des parties de reconnaître ou décliner, suivant son caprice et
son intérêt, la juridiction de ce magistrat. Telle n’a pu être
évidemment l’intention du législateur.

1806. II. faut, pour qu’il y ait lieu au déclinatoire, que la défense
du propriétaire soit telle, qu’elle formé une fin de nonrècevoir
contre la demande du fermier, ô'est-à-dire qu’il lui réponde
: telle est la nature' des engagements que j’ai contractés
envers vous, telles sont les clauses de votre bail, que, quand
même vpug n’auriez pas joui intégralement, ou que votfe
jouissance serait suspendue pendant un temps plus ou moins
long, je ne vous dois aucun dédommagement. Alors, commî
le fait observer M. Henrion de Pansëy, chàp. 29, p: 327,1e
procès présente à juger une question d’interprétation d’actë,
problème dont la solution exigé le rapprochement des différentes
clauses du bail et l’application des lois Sur l’ifiterprétàtioh
des conventions ; et c’est ce que la loi n’a pàsvoiïlji
soumettre au juge dé paix. (V. suprà, noi 1805 et 1808, infra,
n » 81815 et 1817). , „

Le déclinatoire devrait être admis à plus forte raison, si,
comme nous l’avons établi suprà, n° 1805, le propriétaire
prétendait qu’il n’y a pas de bail, ou qu’il est nul. Mais m
dans le cas Où lé propriétaire prétend avoir rempli toutes
ses obligations ? M. Curasson, t. 1", p. A22, voit dans c »
défense une contestation de droit à l’indemnité, qui}
petit être résolue que par l’interprétation dû bail, soit qn
lé bail soit constaté par écrit ou avoué, soit qu’il soit régi p
les principes du droit commun. Cette doctrine nous sjvT
trop générale. Eh piâreil cas, le jugé de pais: devra prealaD
CHAP. X.-—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 487
nient interroger les parties pour savoir si elles sont d’accord
sur les clauses du bail ; mais" il ne suffira pas de dire que
toutes les obligations ont été remplies pour qu’à l’instant
même la juridiction du juge de paix soit dessaisie. Ce serait
trop commode, parce qu’il est très-possible que, dans l’esprit
même du propriétaire, il n’y ait là qu’une question de fait.
Est-ce à l’abri des clauses du bail qu’il se réfugie, l’incompétence
est manifeste. N’est-ce qu’un mode d’exprimer qu’il a
exécuté telle ou telle condition du bail, alors le droit du fermier
est reconnu. Mais il reste à savoir si l’exécution du bail
a été telle qu’elle est prétendue. C’est ce que M. Curasson
semble au surplus reconnaître, car il ajouté : « le seul cas, à
ce qu’il nous semble, où l’exception déclinatoire dû bailleur
puisse être rejetée, c’est quand le droit à l’indemnité repose
sur un fait incontestable, et qui n’a pas besoin d’être vérifiée
juridiquement.

Ainsi, lorsque la demandé en indemnité est fondée, soit
sur le retard ou le défaut de délivrance, soit sur des réparations
qui ont duré plus de quarante jours, soit sur l’adjudication
de la propriété à un tiers ou sa maintenue en possession,
soit sur le congé ou avertissement donné par l’acquéreur
à un fermier ou locataire qu’il veut expulser, dans ces cas
et autres semblables, le propriétaire aurait beau alléguer qu’il
n’y a pas eu de privation de jouissance, ou que le préjudice
a été nul, ou qu’il l’a réparé, ou qu’il n’est pas justifié, ou
fie la réclamation est exagérée ; que, par conséquent, il ne
Ht pas d’indemnité, le fait et l’obligation dé là loi étant
égâlemeât incontestables, la compétence du juge de paix serait
vainement déclinée (Arg. Cass., 11 av. Î860, J.P.61.1.262).

1807. Mais lorsqu’un fermier sortant actionne son successeur
devant le juge de paix comme ayant fait dès labours
Iftsoiï entrée en jouissance, le propriétaire appelé en cause
p celui qui opposé au demandeur que le nouveau fermier n’a
M gue se conformer à l’usage dés lieux, conteste le droit à
lifflemnité, et le juge de paix doit, par conséquent, se déclarer
incompétent (Arg. Cass., 21 juin 18â7, J.P.§7.2.123).

1808. Quoi qu’il en soit, l’action en indemnité pour non ;
jouissance étant purement personnelle, l’attribution extraordinaire
de l’art. 4 de la loi de 1838 ne dérogeant pas aux prinS8|,^
la compétence générale et ordinaire, la constestàtion
pTOf ne motiverait pas lé renvoi dé la cause devant le triW
dé première instance, bien que fondé sur le bail, si la
amande eu indemnité n’était que clé 20Ô fr. et àù-déssdûs,
488 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
d’une part, et de l’autre, si la décision n’entraînait pas la
chose jugée pour d’autres affaires, en un mot, si l’exception
se bornait au litige (V. infrà, n 05 1811, 1817).

Dans le cas où, au moyen de la contestation du droit à
l’indemnité, l’affaire rentre dans la compétence du tribunal
de première instance, c’est’à ce tribunal qu’il appartient de
régler l’indemnité après avoir statué sur l’exception. Ce n’est
pas seulement la question préjudicielle qui doit être renvoyée,
le juge de paix, d’après notre article, n’étant compétent pour
connaître des indemnités que quand le droit n’est pas contesté.


1809. La contestation du droit à une indemnité constitue
une exception péremptoire qui dessaisit absolument le juge
de paix, et non pas seulement une question préjudicielle donnant
lieu à un simple sursis (CABOU , n° 251 ; CURASSON,
p. 423).

1810. Mais pour qu’il y ait contestation du droit dans le
sens de la loi, il faut, nous ne pouvons trop insister sur cepoint,
que cette contestation soit appuyée de raisons ayant
quelque apparence de fondement : une dénégation sèche du
droit de locataire ou fermier serait insuffisante (HENRION DE
PANSEY, chap. 29 ; CARRÉ, Comp., art. 317 ; FAVABD, §7,
n° 2 ; DURANTON, 1.1.7, n° 73 ; BENECH, p. 86 ; MAssON,n°101 ;
MARC-DEFFAUX, p. 75 ; RODIÊRE, p. 55 ; CAROU, n° 248 ; FOUCHER,
n » 159 ; P. GILBERT, C. proc. civ., p. 7, n° 85).

1811. Du reste l’incompétence du juge de paix, lorsque le
droit à l’indemnité est contesté, dans les termes de la loi, est
absolue, et par conséquent opposable en tout état de cause.
Cependant MM. Henrion de Pansey, chap. 29, p. 335 ; Carré,
t. 2, p. 519, etBerriat, t. 1, p. 51, enseignent le contraire,™
se fondant sur ce que cette exception n’a été établie qu’en
faveur du propriétaire, qui, dès lors, doit être libre d’y renoncer.
M. Benech a adopté aussi la même solution, mais par
un autre motif. Si, dit-il, le demandeur a proposé d’abord les
moyens au fond, il est non recevable à contester le droit à une
indemnité, c’est-à-dire qu’il applique par extension les art.
168 et 169, et non pas l’art. 170, C. proc. civ. '

Ces moyens n’ont rien de satisfaisant à nos yeux, car « juridiction
concentrée en un genre d’affaires n’est pas susceptible
de prorogation.

M. Favard de Langlade combat la doctrine de MM. Henrion
de Pansey et Carré, en se fondant sur la nature de la juridiction
du juge de paix, qui ne peut être prorogée, n’étant que
CHAP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 489
juge d’exception. Ce motif n’est pas plus heureux, selon nous,
nue les précédents. En effet, ce n’est qu’en matière réelle et
immobilière que les justices de paix doivent être considérées
comme des tribunaux d’exception. En matière purement personnelle,
quoique délégués pour statuer usque ad certam summam,
les juges de paix n’en ont pas moins la plénitude de
juridiction, puisqu’elle peut être prorogée, ce qui ne pourrait
avoir lieu dans les tribunaux d’exception. Or, l’action relative
à l’indemnité n’est autre chose qu’une action personnelle dont
Je juge de paix, comme on vient de le dire, peut connaître lors
même que le droit à l’indemnité est contesté, s’il s’agit d’une
demande qui n’excède pas 200 fr. ; sa juridiction, en cette matière,
peut donc être prorogée par le consentement exprès des
parties ; sans cette prorogation, son incompétence est absolue,
et proposable en tout état de cause , dès l’instant que la demande
excède le taux fixé par la loi. Tel est, ce nous semble
du moins, la conséquence que l’on doit tirer des art. 1er et
| de la loi de 1838, combinés avec l’art. .7, C. proc. civ., et
la jurisprudence.

Ainsi donc la demande en indemnité ou se borne à 200 fr.,
ou surpasse cette somme. Dans le premier cas, la demande rentrant
dans la compétence ordinaire du juge de paix, il doit statuer,
lors même que le droit serait contesté parle propriétaire.
Mais dans le cas où, la demande excédant 200 fr., il y a contestation
sur Je droit, alors, d’après notre article, le juge de
paix ne peut en connaître, à moins que sa juridiction n’ait été
prorogée par le consentement exprès des parties. Autrement
son incompétence est absolue (V. infrà, n<> 1817).

1812. Une condition de la compétence, c’est que la jouissance
soit imputable au propriétaire, soit de son fait. La loi
■'■de 1790 parlait des indemnités prétendues pour non-jouissauce,
sans en préciser la cause ; la loi nouvelle, au contraire,
exige que le fait de non-jouissance soit imputable au propriétaire,
soit de son fait. '

1813. Mais il ne suffit pas encore au propriétaire, comme
tous l’avons déjà fait remarquer, de dire que ce n’est pas son
fait, pour échapper à la juridiction du juge de paix ; en ce cas,
le magistrat doit rechercher de quel côté est la vérité et agir
en conséquence.

1814. Si la privation de jouissance à pour cause une usurpatiop,
une in vasion, un débordement de rivière, une intempérie
to saison, un incendie ou toute autre cause étrangère au propriétaire,
elle doit entrer dans la classe ordinaire des actions,
490 LIV. II.—TIT. Y.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
et la compétence du jutre de paix est réglée par l’art. 1er delà
loi.dé 1838 (M. L., art. h, § 2-2°).

1815. Le juge de paix, en prononçant stir l’indemnité réclamée
par le locataire, peut-il faire cesser les obstacles qui
s’opposent à cette jouissance et ordonner les réparations qui
seraient jugées nécessaires ? Pour la négative, On peut dire,
observe avec raison M, Curasson, qu’ici la compétence se
borne âû règlement dé l’ihdémilité. Cependant cette compétence
serait à peu près illusoire ; si lé jugé de paix était Êktà
autorité pour prévenir les inconvénients qui entravent la jouissance
du locataire. Souvent, par ; exemple, là fumée rend lëç
habitations incommodes, au point de paralyser l’usage auquel
l’appartement bu la chambré est destinée. Dans ce câsetiïiie
foulé d’autres semblables, à quoi se réduirait la juridiction É
juge de paix, s’il ne pouvait faire cesser cet incohvéniétit, et
qu’il fallût recourir, pour le même fait, à deux juridictions
différentes, ou plutôt uh tribunal qui, coihme oh vient de lé
voir, doit statuer sur lé tout, lorsque de deux Chefs de demande
l’un est de sa compétence et l’autre de celle des justices
dé paix ? Il est, suivant 6e savant jurisconsulte,il*,
p. 340, tin moyen bien simple d’éviter ce circuit : c’est dé
conclure à une somme de dommages-intérêts suffisants pbïir
indemniser le fermier ou le locataire du dommage passé eti$
celui avenir. Nous approuvons cette solution, en y ajoutât
toutefois que le juge de paix, eh fixant îè chiffre de l’indemnité,
pourra et devra même distinguer celui qù'il,alloue cour ÎB
préjudice passé de celui qu’il àllôrié pour ïè préjudice àveMï]
et dire que le propriétaire ne sera pas tenu dé payer là dernière
Soinnie s’il préféré exécuter lès travatix nécessaires pour èëttre
les lieux en bon état.
1816. Notre art. -4 ne parlant que des indemnités réclamées
par le locataire où fermier pour non-jouissànce, pjrovètiJÊi
du fait du propriétaire, ne serait pas applicable à l’ustifruiner
qui se plaindrait des obstacles apportes à sa jouissance. Mais
la disposition s’applique évidemment à rindedinité qui serait
prétendue contre un usufruitier qui aurait donné a bail.fin’
qui jouirait de celui passé par son auteur. r £i .,,

Il eh est de même de la demande qui serait formée par inj
sous-locataire contre le fermier principal, lequel est considéré
comme propriétaire vis-à-vis du premier. Assigné en vertu du
sùus^bail, le fermier principal pourrait aussi recourir Contre
stin bailleur, si ; du fait dé çélùi-ci, provenait léijdélautae jouissance
1 du sôus-18câtâiïë ; et lé jugé de paix serait compétent
CBAP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE BE LOUAGE. 431
pour statuer tant sur la demande principale que sur celle en

garantie ; .'..''."'

■ Mais si, sur l’action dirigée contre lui, le propriétaire exerçait
son recours vis-à-vis d’un tiers qui aurait troublé la jduis■"■■safice

du locataire 6u fermier 4 dans ce cas, le juge de paix
§ serait compétent pour statuer sur la demande en garantie
dit locataire' qu’autant qu’elle né s’élèverait pas au-dessus de
200fr. ; au delà, son incompétence est manifeste, l’art, h
n’attribuant au juge de paix qu’une compétence exceptionnelle
(lontl’exerciée est Spéeialemetït limité entre le locataire et le
propriétaire ;

1817. En résumé,, si, d’une part, le juge de paix cesse
fêtfê compétent dès l’instant/* où il s’agit non d’évaluer le
Montant de l’indemnité prétendue pour non-jouissance ; mais
tfiiiterpréter des actes pour apprécier si le locataire du fer:lier

a droit !à une indemnité (Cass., 5 pluv. an 11, et 10 mars
182S)  ; d’autre part, il appartient à ce magistrat, saisi de la
iriêrue action, comme action purement personnelle, renfermée
dans les limites de l’art. 1er delà loi de 1838, de connaître des
exceptions ou moyens de défense opposés à cette action, alors
même qu’ils nécessitent l’appréciation dé titres portant sur
une valeur excédant les limites de cette même compétence,
If d’ailleurs, aueune demande reconventionnelle relative à ces
litres n’a été formée devant lui (Arg. Cass:, h riov. 1857, 11
juill ; 1860 et 22 juill. 1862, J.P.58, p. 302 ; 61, p. 887, et
62jp ; 307. V. infrà, nos 1819, 1838 , et suprà, n°s 1808 à
1815)  ; . ■'■■…
S l^îK 8 a( ?'*ons tf u Propriétaire çontrçe. le termitr .ou locataire
liSm-âégraflatioiis et pertes’.—Incendié. — Inondation, etc. (L ;& mai « 38,= art. 4, § 2).
1818. L’attribution conférée aux jugés de paix par le § 1er
#l’aii 4 de là loi du 25 inài 1838, est, corriïhë ori vient de
je voir, restreinte au cas où lé droit à l’indemnité n’est pas
ptesté ; niais dans le cas du § 2 ; dont les dispositions sont
|arlitëmènt distinctes de celles dû § 1", lés jiigë& de paix
1^ investis d’iine juridiction absolue est sans distinction.
A esprit comme le texte du § 2 de l’art, h né laissent aucun
Wtëà cet égard : l’exception du § 1" hé peut èri effet être
eténdùé au § 2, et les juges de paix peuvent prononcer sur
0 ^gradations et pertes imputées au ferrhier ou locataire,
W^ soient ou non avouées, et Quelle que puisse être l’ëx.ffi^y.
^H ^fèndëur, pourvu que là demande soit renfermée
oauslëslimitéfj de la compétence fixéejïâr iiotrë ârfc. h ; car
492 LIV. II.—T1T. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
si elle excède la sommé de 1500 fr., ou si elle est indéterminée,
alors c’est le tribunal civil qui doit en connaître ;

Suivant l’auteur de Y Encyclopédie des juges • des paix, v*
Bail, n° 7, lorsque le fermier, sans nier les faits de dégradation,
prétend qu’ils ont eu lieu en vertu d’une clause du bail, :
alors, comme il s’agit de l’interprétation d’un contrat, le juge
de paix n’a plus d’attributions ; il doit renvoyer les parties ]■
devant qui de droit. Nous ne saurions partager ce sentiment: v
il en est de la compétence attribuée aux juges de paix, par
l’art. 4, § 2, de la loi de 1838, relativement aux dégradations,
comme de celle que lui attribue l’art. 1er de cette loi d’une manière
plus limitée, en ce qui concerne les actions purementpersonnelles.
Or, il est constant, H'après la jurisprudence, et re- :
connu par les auteurs, que le juge de paix saisi d’une demande y
de 200 fr. et au-dessous, a le droit d’apprécier et d’interpréter  ;
le contrat, si les clauses en sont contestées. Pourquoi en seraitil
autrement, quand il s’agit de l’application du § 2 de
l’art, h, lequel attribue aux juges de paix, sans restriction, la .
connaissance des dégradations et pertes ? Dès l’instant que la y
demande n’excède pas la somme de 1,500 fr., c’est au juge de
paix, on le répète, à vérifier si elle est bien ou mal fondée, et
par conséquent à apprécier les clauses du contrat, ainsi que
tous autres moyens que fait valoir le défendeur ; juge de l’action,
le juge de paix l’est également de l’exception, autrement
son pouvoir demeurerait enchaîné et sa compétence illusoire : :
on ne doit excepter de cette règle que le cas où, du jugement .
à intervenir résulterait l’autorité de la chose jugée, non-séulement
pour l’objet en litige, mais pour toutes les autresaffaires
qui pourraient se présenter dans la suite. Ici la décision
du juge de paix se bornera nécessairement aux dommages-intérêts
résultant des dégradations alléguées par le propriétaire,
et ne saurait avoir d’autres conséquences. Si, dans ce cas, le
juge ne pouvait apprécier les obligations qui résultent du bail,
alors il faudrait dire, qu’en ce qui concerne les dégradations, y
sa compétence est restreinte comme pour l’indemnité dont il
vient d’être question dans le paragraphe précédent, au cas
où il n’existe aucune contestation sur le droit ; et cette res-,
triction, nous ne pouvons trop le répéter, n’est point applicable
au § 2 de l’art. A ; tous les auteurs en conviennent, (v.
suprà, nos 1808 et suiv., 1817). " . >

1819. Sous l’empire de la loi de 1790, les juges de paix
connaissaient des dégradations alléguées par le propriétaire,
en général ; et leur compétence en cette matière s’étendait a •
CIUP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 493
toutes les demandes, quel qu’en pût être le montant ; aujourd’hui,
cette compétence, dont le taux n’est plus que de 1,500
francs, est bornée aux cas prévus par les art. 1732 et 1735,
C. Nap., et autres qui ne sont que la conséquence du 1 principe
posé par ces deux articles, et auxquels le juge de paix
doit s’attacher pour fixer sa compétence, notamment aux art.
1728 à 1732,1735 et 1766. Nous n’examinerons pas ici ces
articles ; nous dirons seulement, en renvoyant à nos observa■'lionsà

ce sujet, sup., ch. ni, sect. n, ch. îv, sect. n, que tout
ce qui tend à ruiner ou à déprécier la chose louée est une dégradation
dans le sens de la loi, dont le preneur est responsable.
Ainsi, il y a dégradation à l’égard des baux à loyer
lorsque le locataire endommage des murs et croisées, des lambris,
dés papiers et tapisseries, change la destination des lieux,
détruit ou détériore les arbres d’un jardin, laisse les espaliers
sans être taillés, brise les balustrades, etc..
Toutefois, on ne doit pas perdre de vue qu’il est tels changements
qui sont permis aux locataires, suivant les circonlances,
comme l’établissement ou la destruction d’une aljôye,la'séparation

d’une pièce en deux par une cloison, ou
la réunion de deux pièces en une, et que tout ce que peut
exiger le demandeur, dans ce cas, c’est qu’à la fin du bail, les

.'■■chosessoient remises en état, si mieux il n’aime les reprendre
avec ces changements, moyennant indemnité à dire d’experts
s’il y a impenses ou améliorations ; mais alors le juge de paix
né pourrait connaître de la demaude reconventionnelle du locataire,
que dans les termes de l’art. 1" de la loi de i 838.
1820. A l’égard des biens ruraux, la responsabilité du fermier
est beaucoup plus étendue. Il y a dégradation, toutes les
fois qu’il néglige de façonner et de fumer les terres convenablement ;
qu’il divertit les foins, pailles et engrais, qui doivent
te consommés dans la ferme, ainsi que les fumiers destinés
a l’engrais des terres ; qu’il épuise le sol par des cultures nuisibles
et condamnées par l’expérience et la science ; qu’il
cbange une vigne ou un pré en une terre labourable, et vice
« rsâ ; qu’il détruit ou endommage les haies de clôture ou
pige de les entretenir ; qu’il détruit, au moyen de labours,
te chemins nécessaires à l’exploitation ou les allées destinées
M à l’utilité, soit à l’agrément du propriétaire ; qu’il engage
les prés en les faisant pâturer au lieu de les fau%
ou qu’il fauche, contre l’usage, des terrains en pâture,
^lieu de les faire paître ; qu’il laisse des fonds en ja.chères
^8 la saison où ils doivent être labourés ; qu’il ne provigne
494 " LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT D£ LOUAGE.
pas soigneusement les vignes ; qu’il néglige d’y donner |§
coups nécessaires, et que, par sa négligence, il en diminue le
produit, etc., etc.

La Cour de cassation a même jugé, par arrêt du 21 pluT,
an x, que l’action intentée par, le propriétaire d’un pré en réparation
du dommage causé par les bestiaux de celui à qui î
en a vendu les herbes, est de la compétence du juge de pjjji,
quelle qu’en soit la valeur ; cette vente de fruits est assimilée
à une location.

Et par un autre arr_êt du 21 juillet 1830, D.p.30.1.376,
qu’on doit assimiler à une dégradation la coupe d’un plu ?
grand nombre de baliveaux que celui déterminé par le \i§}
d’un bien, ou l’étronçonnage de plusieurs arbres ; pais il n’y
a pas dégradation dans une vente de chaume, lorsque Je bjé
n’a pas été coupé trop haut.

Au surplus, il faut bien s.e garder de croire que la disposition
de notre article ne s’applique qu’à la location des
choses immobilières. Un arrêt de la Cour de Limoges, |iij
19juill. 1842 (J.P.43.1.417) , a justement décidé que le juge ;
de paix était corn pétem ment saisi de la connaissance d’« ij§
action en indemnité pour perte d’un cheval mort ou vendu
pendant un voyage pour lequel il avait été loué (TROPLONIJI
n° 247. V. infrà, n° 1834).

1821. Compétent pour connaître des dégradations ç|
pertes, le juge de paix l’est par là même pour ordonner les.
réparations nécessaires. Au surplus , comme il n’y a pas de.
moyen d’obliger quelqu’un à remplir, en nature, une oblige
tion qui ne peut que se résoudre en dommages-intérêts, le
juge de paix doit autoriser le demandeur à faire lui-même les,
réparations , faute par le fermier ou le locataire de les p§ ;
curer dans le délai fixé par le jugement, et condamner celukd
à payer au propriétaire ce qu’auront. coûté ces réparatiog
(Y. suprà, n° 1815).

1822. Le propriétaire n’est point obligé d’attendre lai
du bail pour se plaindre des dégradations. Rien nel’emppj
d’actionner le preneur à l’instant même du préjudice <m
par la dégradation. . •

1823. Peu importe que les dégradations aient été compas
après l’expiration du bail : lorsque le fermier a indûment*
tinué sa jouissance, cette continuation est naturellement,*
sidérée comme une suite du bail. M. Beneeh, p. 99, in’*
dans le système opposé un arrêt de la Cour de cassation ?»
15 juin 1819, S.20.1.67. Mais on remarque que cet arrp
CHAP. X.r-rCOMPÉTENCE.GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 49S
plutôt statué sur une question d’inexécution de jugement que

sur la question qui nous occupe ( DUVERGIER , du Louage,

.-t.'l, n° A52 ; DEVILLENEUVE et CARETTE, VC.N.6.1.82 ; ÇAROU,

JI°261 ; RODIÈRE, p. 55. ■—Contra, BENECH, p. 99 ; MASSON,

"« ■165). "'."-.■

1824. Du reste, la compétence du juge de paix ne cesse
pas par cela seul que le droit invoqué par le propriétaire est
contesté ; à cet égard, il n’en est pas comme au cas d’indemnité
pour non-jouissance du fermier (Çass., 1er vent, an vi,
fcn.1 ; CURASSON, p. 348 ; P. GILBERT, n° 99. — Contra, ÇAROU,
n" 269 ; AUGIER, V° Bail, § 2, n° 7. V. infrà, n° 1831) ,

1825. Si le propriétaire, tout en réclamant des dommagesintérêts
pour les dégradations et pertes dont il demande la
réparation, conclut à. la résolution qubail, alors le tribunal
de première instance est seul compétent pour en connaître, la
loi n’autorisant les juges de paix à prononcer sur de pareilles
demandes qu’autant qu’elles sont basées sur le non-paiement
(lesloyers ou fermages. S’il se fonde, au contraire, non plus
sur les dégradations, mais sur le non-paiement des loyers,
pour poursuivre la résolution du bail, la thèse contraire est
seule vraie, pourvu que le prix du bail rentre dans le taux de
la compétence de l’art. 1er de la loi des 2-5 mai 1855 (400 fr).

1826. En cas de sous-location , le propriétaire peut agir
directement contre le fermier principal, lors même qu’il au(\

raitdonné son consentement à la rétrocession du bail, ce consentement
n’entraînant pas novation (Cass., 28 août 1833,
} i) ,p.842).

■ 1827. Le locataire ou fermier principal peut aussi agir
contre le sous-locataire ou fermier, devant le j uge de paix ,
soit par voie fie garantie, soit même directement. MM. Carré,

 ; p. 382, et Augier, v° Bail,%%, n° 5, argumentant de la loi
de 1790, qui ne parlait que des dégradations alléguées par

 ; ^propriétaire, soutiennent que le locataire ou fermier principal
étant sans intérêt actuel et réel, tant que le propriétaire

 ; f se plaint pas du dommage causé à la chose, le sous-loca■

taire ou fermier ne peut être actionné qu’au moment de cette
 ; plainte. Mais c’est là un raisonnement contraire à tous les
'. ;■ Ppçcipes, et qu’il ne, serait même plus possible de proposer,
( après les termes de notre article, lequel attribue aux juges

de paix la connaissance des dégradations et pertes, dans les

: ;« prévus par les art. 1732 et 1735, Ç. Nap. S’il est vrai que
: » ? tort soit fait au propriétaire et non au principal locataire pu

levuiiei-, ce dernier n’en est pas moins responsable vis-à-vis
i% LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
le propriétaire de toutes les dégradations survenues pendant
la durée du bail ; obligé de tenir la chose louée en bonétatT
il a évidemment intérêt à ce qu’elle ne soit pas dégradée, et
à la faire rétablir avant la réclamation du propriétaire. Pourquoi
donc s’exposerait-il au danger d’un procès de la part
de celui-ci, au lieu de prendre des précautions pour l’éviter ?
Melius est jura intacta servare, quam post querelam, nmdiiim
quoerere. Seulement, le sous-locataire ou fermier pourrait
objecter, dans le cas où une indemnité pécuniaire lui
serait réclamée , qu’il est exposé à payer deux fois, et l’on
devrait alors ordonner la consignation des fonds. Le principal
locataire ou fermier aurait encore la ressource de dénoncera
son bailleur la résistance qu’on lui oppose et de solliciter son
intervention. C’est ce dernier parti que nous avons souvent
conseillé en pareil cas, et toujours*avec succès, dans l’intérêt
de toutes les parties. '

1828. Au surplus, il n’y a difficulté que si les dégradations
commises sont principalement nuisibles au propriétaire ; mais
si elles devaient diminuer la jouissance du sous-locataire ou
fermier, et le priver des fruits qu’il se serait réservés ou qu’il
devait naturellement tirer de la chose, alors une action directe
et personnelle lui serait ouverte, action tout à fait indépendante
de celle du propriétaire.

1829. Dans ces deux hypothèses, l’action du principal locataire
ou fermier est toujours de la compétence du juge de
paix, et celle en garantie du locataire ou fermier principal
assigné à la requête du propriétaire appartient au juge delà
demande originaire et principale. C’est un point reconnu par
presque tous les auteurs.

1830. Mais si l’action récursoire était dirigée par le loca- :
taire contre un tiers auteur des dégradations, les règlesordi- >
naires dé la compétence reprendraient leur empire. Ainsi, le
juge de paix ne serait compétent pour statuer contre ce-tiers
qu’autant que la demande directe et récursoire n’excéderait
pas la somme de 200 fr., sauf toutefois le cas où il s’agirait
de dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par
l’homme , soit par les animaux, l’art. 5 de la loi de 1838 lui
attribuant alors une compétence illimitée. Si donc il s agit
d’un bien rural, le fermier assigné comme responsable des
dégradations de la chose louée, peut, en vertu de ce dernier
article, exercer son recours en garantie devant le juge de paix,
contre les auteurs du dommage causé aux héritages affermes,
quel que soit le chiffre de la demande.
rnAp, X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 497
1831. La règle posée dans le § 2 de l’art. 4 de la loi du
25mai 1838 ne souffre qu’une exception : c’est quand les
dégradations et pertes ont pour cause un incendie ou une
inondation ; alors le juge de paix n’est plus compétent que
dans les limites posées par, l’art. 1". Selon M. Curasson, il’
était assez inutile d’énoncer cette exception, du moins en ce
qui concerne l’inondation, par la raison.que les pertes qui en
résultent ne sont ordinairement que le résultat de la force
majeure, et que, dans ce cas, le fermier ne peut en être, responsable.
Cependant, quelquefois l’inondation sera le fait
même de celui-ci, soit parce qu’il aura barré les eaux d’un
ruisseau sans en faciliter l’écoulement, soit parce qu’il aura
négligé de lever, pendant la crue des eaux, l’empellement du
déversoir d’une usine, les passes et la porte marinière. Seulement,
ajoute cet auteur, l’art. 4 de la loi n’est-il pas en contradiction
avec l’art. 5, qui attribue aux juges de paix la connaissance
des actions pour dommages faits aux champs, fruits
et récoltes ? et s’il est généralement admis que cette compétence
s’applique à tous les dommages résultant, soit médialement,
soit immédiatement, du fait de l’homme, et par.con ;
séquent à l’inondation occasionnée par sa .faute, pourquoi,
, alors, le juge de paix, compétent pour statuer sur les. dégâts
de cette nature, à quelque valeur que la demande puisse s’élever,
ne le serait-il que dans les limites posées par l’art. 1er,
s’il s’agit de dégradations occasionnées par les eaux, et provenant
de la faute du fermier ? Nous répondrons que les deux
espèces sont loin d’être identiques. Dans l’une, il s’agit de la
dégradation de la chose louée, de la chose que détient le fer:
oeier ou le locataire, en vertu d’une convention qu’il est souvent
indispensable d’apprécier ; dans l’autre, le locataire ou
fermier n’a aucun droit sur la chose, le fait ne présente à juger
qu’une question d’indemnité. Aussi, dans ces termes, doit-on
regarder le dommage causé par le fermier à la chose du propriétaire
, exclusivement celle du propriétaire, comme rentrant
dans les prévisions de l’art. 5, et non de l’art. 4. L’im:
portance des pertes, occasionnées par le fléau de l’inondation
 ; et de l’incendie, et. les difficultés qu’offre l’instruction de ces
sortes de causes, qui intéressent tout à la fois l’intérêt public
et 1 intérêt privé, telles sont les causes qui ont dû déterminer
' ^législateur à excepter des dispositions de l’art. 4 les dégradions
et pertes causées par l’incendie. C’est par les art.
5'^et 1734, C. Nap., et non par les art. 1732 et 173,5,
quest réglée, en cas d’incendie , la responsabilité du loca »•
3*2
498 ■ LIV. H.—tlf. V.—BU CONTRAT" Î>È LOUAGE.
taire ou fermier'(V. nos observations sûr ces articles, suprà,
chap. ni, sect. n, ;et chap. vi, seet. n).

1832. A la demande formée par le propriétaire pour dommages-intérêts
résultant des dégradations, il arrive assez fréquemment
que le locataire ou fermier excipe qu’il a fait des
impenses dans l’objet loué ou affermé et demande la compensation.
A ce sujet deux questions sontà examiner : la première
s’il est dû au preneur une indemnité pour cause d’améliora*
tions ; la seconde, si le juge de paix serait, en ce cas, com »
pètent pour statuer sur la demande en compensation.

On distingue trois sortes d’impenses : les impenses nécessaires
qui ont été faites pour la conservation de la chose ;
les impenses utiles qui, sans être indispensables, augmentent
la valeur de l’objet ; et les impenses voluptuaires, qui ne sont
que de pur agrément (L. 1, § i",de Imp. in res dot.). Outré
ces impenses, il y a celles d’entretien ordinaire, telles que là->
bour, curage des fossés, travaux des jardins et autres petites
accommodations, pour nous servir des expressions de Loiseau,
qui, étant réputées faites fructuum causa, sont à la charge du
détenteur de la chose d’autruij et pour lesquelles il ne peut
être question d’indemnité.

Ainsi, le fermier d’un bien rural ne peut prétendre à être
indemnisé des améliorations provenant des soins qu’exigé une
bonne Culture ; en améliorant ainsi la chose, il n’a fait que
remplir les obligations que le bail lui impose.

A l’égard des impenses ou réparations nécessaires et (fui
ne sont pas de pur entretien, quoiqu’il soit de la prudence
du locataire ou fermier d’avertir le propriétaire, pour qu’il
ait à les procurer, cependant si, à défaut de cet avertissement,
le preneur a pourvu lui-même à ces réparations, que,
par exemple, il ait restauré un bâtiment menaçant ruine, rétabli
les brèches d’un mur, fait un report de terre assez
considérable, replanté une vigne, etc., on doit évidemment
lui rembourser ce qu’a coûté ou dû coûter cette réparation ;
autrement, le propriétaire s’enrichirait à ses dépens, ce qui
est contraire à l’équité comme à la raison. -

Pour ce qui concerne les impenses simplement utiles ou
voluptuaires, plusieurs auteurs pensent que le locataire ou
fermier n’a aucune indemnité à prétendre, dès l’instant que
le bailleur n’a point donné ordre de les faire ; que seulement,
le preneur a la faculté d’enlever tout ce qui est susceptible
d’enlèvement, en rétablissant les choses dans l’état où elles
étaient au commencement du bail. Mais l’opinion lapluscom-
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 499
mune et la plus conforme à l’équité, naturelle, qui ne veut pas
qu’une personne puisse s’enrichir aux dépens d’une autre, est
que, dans le silence du Code, relativement au preneur, il ne
peut être traité plus sévèrement que le possesseur de mauvaise
foi, et que l’art. 555, C. Nap., lui est applicable ; qu’ainsi le
propriétaire peut exiger la suppression de toutes les plantations,-
constructions et ouvrages ; mais que, s’il préfère les
conserver, il doit le remboursement de la valeur des matériaux
et du prix de la main-d’oeuvre, sans égard à l’augmentation
de valeur que le fonds a pu en recevoir.

Quant à la compétence du juge de paix pour statuer sur
les impenses et améliorations dont la valeur serait offerte
par le fermier ou locataire,, en. compension de l’indemnité prétendue
par le propriétaire: pour dégradations et pertes, les
ait 7 et 8 de la loi de 1838.tracent la règle à suivre en pareil
cas. ■

D’après le premier de ces articles, le juge de paix connaît
de toutes les demandes reconventionnelles et en compensation
qui par leur nature ou leur valeur sont dans les limites de sa
compétence, alors, même que, dans lès cas prévus par l’art. 1er, !
la demande reconventionnelle réunie à la demande principale
s’élèverait au-dessus de deux cents francs. Et suivant l’art. 8,
1% si la demande reconvèhiionneïle ou en compensation,
excède les limites de sa compétence, il a la faculté soit de reterdr
le jugement de la demande principale, en renvoyant le
défendeur à faire statuer, sur sa demande reconventionnelle
par 'qin de droit, soit de renvoyer, sur le tout., les parties à
se pourvoir devant le tribunal de première instance sans préliminaire
de conciliation. Appliquant ces dispositions à la demande
recônventionnelle ou en compensation dont il s’agit, le
juge de paix, auquel l’art.' 4 attribue la connaissance des
dégradations jusqu’à concurrence de la somme de 1500 fr.,
■i ayant,-pour ce qui regarde les impenses, d’autre attribution
que celle quilui est conférée par l’art. 1er de la loi de 1838,
ne pourra évidemment statuer sur cet objet qu’autant que la
demande reeonventionnelle n’excéderait pas deux cents francs ;
™s, dans’ ce cas, il devra statuer sur les deux demandes,
quoique'leur réunion soit de 1700 fr.

,3 au contraire, la demande reeonventionnelle pour impenses
excède deux cents francs, alors le juge de paix aura
e choix de renvoyer le tout devant les juges compétents, dépens
réservés au fond, ou de retenir la demande principe
et condamner le défendeur, s’il y a lieu, sauf à lui à se

32.
300 LIV. II.— TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
pourvoir devant les juges compétents, pour faire statuer sur
les impenses ou améliorations qu’il prétend avoir procuréesaux
objets compris dans le bail.

1833. Il a été jugé, sous la loi de 1790, que, si les jugesde
paix sont compétents pour statuer sur les dégradations commises
parles fermiers, ils sont incompétents pour statuer sur
celles commises par les propriétaires (Arg. Bourges, 3 fruct.
anvm).

11 est bien évident, toutefois, que, si les dégradations commises
parle propriétaire entraînent pour le fermier un trouble
de jouissance, la compétence du juge de paix ne peut être
contestée. -

1834. Le juge de paix est compétent pour connaître de l’action
en indemnité pour perte de la chose mobilière louée (un cheval,
par exemple) , en vertu de l’art. 4 de la loi du 25 mai 1838,
qui lui attribue la connaissance des actions pour dégradations
et pertes, dans les cas prévus par l’art. 1732, C. Nap., cet
article s’appliquant au louage de meubles aussi bien qu’à
celui des immeubles, comme nous l’avons déjà observé cidessus
(Arg. Limoges, 19 juill. 1842, J.P.43.1.417. V. suprà,
ii » .1820).
SECT. III.—Des actions pour réparations locatives des maisons ou [cms,
mises par la loi à la charge du locataire ou fermier (L. 25 mai 1838,
art. B, § 2).
1835. Aux termes du § 2 de l’art. 5 de la loi du 25 mai
1838 : « les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à là
valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur que
la demande puisse s’élever.

■ « Des réparations locatives des maisons ou fermes mises
par la loi à la charge du locataire. »

1836. Cette disposition n’est point une innovatidn législative,
mais la reproduction du § 3 de l’art. 10,, tit. 3, delaloi
des 16-24 août 1790, sauf l’addition de ces mots : mises put
la loi à la charge du locataire.

11 résulte évidemment des termes sainement interprétés de
cette disposition que la, loi ne confère de compétence aux juges
de paix que pour les réparations locatives ou de menu entretien
dont les locataires et fermiers sont tenus de plein droit,
d’après la loi ou l’usage ; mais qu’il n’appartient point à ces
magistrats de connaître des contestations élevées entre le, bailleur
et le preneur au sujet des réparations d’une autre nature
auxquelles celui-ci serait expressément obligé par son bail
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN 3IAT1ËRE DE LOUAGE. SOI
(Gass., 13 juill. 1807, S.7.2.1029 ; FAVAKD, V° Just. de paix,
g7, n° 1 ; HENBION DEPANSEY, ch. 29 ; CARRÉ, n° 1672 ; CoIUSSON,
p. 412 ; BENECH, p. 181). Une disposition contraire
avait été proposée par la commission de la Chambre des députés
 ; mais l’extension de compétence qui en résultait fut
critiquée par plusieurs Cours. « 11 leur a paru, avec raison,
suivant nous, a dit le garde des sceaux, que c’était étendre
outre mesure la compétence des juges de paix, leur soumettre
des contestations d’une nature trop élevée, et qui pouvaient
embrasser l’interprétation des conventions et l’appréciation de
toutes les conditions imposées aux locataires. De pareilles
attributions ont pu faire dire que le projet changeait le principe
des attributions des juges de paix et que d’une juridiction
exceptionnelle, il ferait par ses empiétements sur les tribunaux
de première instance une juridiction régulière et ordinaire ;
nous ne pouvons pas accepter cette proposition. »

Ce raisonnement est très-beau en théorie, mais en pratique
en est-il de même ? Notre longue pratique nous a souvent
prouvé le contraire. Espérons du temps, et que bientôt la
juridiction des juges de paix sera régulière et ordinaire sans
empiéter sur les tribunaux de première instance ; c’est un
bienfait que nos campagnes espèrent de la sollicitude éclairée
de l’Empereur.

Il est donc bien constant que, d’après la loi nouvelle,
comme sous l’ancienne législation, la compétence des juges de
paix se borne aux réparations locatives ou de menu entretien
dont il est notoirement question dans l’art. 1754, C. Nap.,.
ou que l’usage a consacrées.

Ainsi, l’action tendante à faire rapporter par le fermier les
pailles et engrais qu’il s’est engagé à laisser dans la ferme, et
à lui faire exécuter toutes les réparations de culture et d’entretien
des terres et bâtiments doit il est tenu en vertu d’une
clause expresse de son bail, sort de leurs attributions.

H en est de même des indemnités dues pour dégradations
survenues après l’expiration du bail et provenant de l’inexécution
de jugements portant condamnation du locataire à faire
certaines réparations (Cass., 15 juin 1819, J.P. chr.).
1837. Un principe non moins certain, c’est que, dès lors
qu u est établi que les réparations demandées rentrent dans la
catégorie de celles dont les locataires ou fermiers sont tenus
« eplein droit d’après la loi ou l’usage, aucune exception ne
peut dessaisir le juge de paix ; sa compétence est absolue, à
502 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
moins toutefois que l’exception n’engage l’avenir (V. infrà
n*s 1838, 1848).

Mais quid dans le cas où il ne s’agit que de simples réparations
locatives, demandées en vertu du bail, le propriétaire
ayant, par excès de précaution, stipulé que ces réparations
seraient à la charge de son locataire ? Nul doute que k
convention n’étant pas déniée, le juge de paix ne soit compétent
malgré la stipulation ; si, au contraire, les parties ne sont
pas d’accord sur l’interprétation de la convention, le juge de
paix cesse dès lors d’être compétent, parce qu’il ne s’agit plus
d’un simple examen de lieux, mais de l’appréciation d’un
titre.

1838. Si la somme réclamée ne s’élève pas à 200 fr,, l’art.
1er de la loi du 25 mai 1838 reprend tout son empire en présence
de l’art. 1" de la loi du 25 mai 1855, qui permet aux
juges de paix de connaître même des demandes en paiement
des loyers et fermages, lorsque le prix du bail n’excède pas
annuellement 400 fr., et surtout en présence de l’art. 1" de
la loi du 25 mai 'J838. C’est en effet une action personnelle
et mobilière. Il est vrai qu’il s’agit d’apprécier un titre ; mais,
en thèse générale, ce n’est pas la Valeur de l’obligation, c’est
la valeur de la demande qui fixe la compétence : aussi admeton
que le juge de paix est compétent pour connaître de lademande
d’un terme d’obligation ou d’arrérages échus n’excédant
pas 200 fr., toutes les fois que le demandeur n’élève pas
une exception qui engage l’avenir. Or, c’est ordinairement à
la fin du bail que la demande en réparations est formée, et
tout se trouve dès lors terminé par le seul fait de cette demande
(V. suprà, n° 1817).

1839. Toutefois, si la demande portait tout à la fois et sur
des réparations locatives et sur des réparations plus considérables,
mises à la charge du fermier par une clause du bail* le
tribunal civil pourrait seul en connaître ; de sorte que le juge
de paix qui serait saisi d’une telle demande devrait proclamer
son incompétence, sans même retenir le chef des réparations
locatives.

1840. La compétence des juges de paix, en matière de réparations
locatives,: n’est pas limitée à celles des édifices servante
l’habitation ou à l’exploitation des fermes ; elle s’étend aux réparations
locatives des manufactures, usines et autres établissements,
tels que moulins, papeteries, verreries, etc., à celles
à faire aux champs et vergers, etc., dont se compose la ferme,
par suite de l’obligation du fermier d’entretenir les terres en
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. S03
bonne culture, les arbres abrités, les étangs et fossés curés, les
haies en état de clôture, etc.

Cette décision, admise par Carré, t. 2, p. 378, etVaudoré,
t,2,p. 247, se justifie par l’étendue de la signification des mots
maisons et fermes employés par la loi,lemotmaison comprenant
les bâtiments consacrés à, une usine, et le mot ferme
signifiant domaine, bien rural. MM. Carou, n° 329, et Dalloz,
nD 137, estiment aussi que la connaissance des réparations locatives,
quelles qu’elles soient, à quelque objet qu’elles s’appliquent,
appartient aux juges de paix. Les art. .1730 et 1731,
Ç. Nap., lèvent à cet égard tous les doutes. Les réparations
auxquelles ils s’appliquent sont, de même que celles indiquées
en l’art. 1754 du même Code, des réparations réellement
locatives, des charges de la jouissance, dont le preneur
est tenu de plein droit ; il n’y a nul motif de les distinguer,
quant à la compétence, de celles dont parle l’art. 1754 précité
(GARRË, Comp., n° 378 ; VAUDORÉ, Dr. rural, t. 2, n° 246 ;
IlooiÈBE, p. 68 ; MARG-DEFFAUX, p. 84 ; CAROU, n° 3.27 ; AUBIER,
n° 37 ; MASSON, n° 166. V. suprà, ch. ni, sect. n ; chap.
vi, sect. r, §§ 1 à 5, et sect. ,.n, §§ 1 et 2).

1841. Toutefois, une remarque est à faire ici, en ce qui
concerne les usines ou manufactures : le fermier, indépendamment
des réparations locatives, est tenu d’entretenir les
Instruments servant à l’exploitation de l’usine ou de la manufacture ;
mais ii n’est assujetti à les rendre que dans l’état où
il les a reçues ; si, à la fin du bail, leur valeur se trouve augmentée,
par suite des réparations et améliorations qu’il y a
faites, une indemnité lui est due s’il a été dressé un état des
lieux ; sans quoi, il est censé avoir tenu les lieux en bon état,
sauf, à lui de prouver le contraire ; si, au contraire, à la même
• époque, leur valeur se trouve diminuée, ce qui suppose un
état de lieux au moment de l’entrée en jouissance de l’usinier
ou du manufacturier, il doit compte du déficit. Il s’agit
donc, dans cet état de choses, pour arriver à régler les droits
'de chacun, d’apprécier non-seulement les réparations locatives
à la charge du fermier, mais aussi les améliorations par
lui faites, c’est-à-dire de comparer les choses au moment de

entrée en jouissance et au moment de la sortie ; et la plus-value
ou le déficit constitue le preneur créancier ou débiteur du
propriétaire^et viceversâ. Or, le juge de paix est-il compétent
pour déterminer ainsi ce que.le fermier doit pour réparations
ejp qui lui est dû pour impenses ou améliorations ? L’affirma »'ve
n’est-pas douteuse. Ce sont, en effet, deux opérations
504 LIV. Ili—TIT. V.—DÛ CONTRAT DE LOUAGE.
essentiellement liées l’une à l’autre : toutes les deux s’appliquent
aux réparations locatives ; elles sont soumises aux
mêmes moyens d’appréciation, et il paraît rationnel de les
déférer l’une et l’autre au juge de paix, conformément à la
loi qui lui attribue la connaissance exclusive des réparations
locatives. Telle est l’opinion de M. Carou, t. 1", n° 327 ; c’est
aussi celle de M. Curasson, t. 1, p. 432, et de M. Dalloz,
v° Rèp. loc, p. 130, n° 138.
 ; 1842. La loi ne parlant que des réparations locatives,
imposées aux fermiers ou locataires, on ne doit pas y comprendre
les réparations d’entretien dont sont tenus les usufruitiers
(FOUCHER, n° 212 ; CAROU, n° 330 ; CURASSON, p, 511).
Ces réparations, qui sont plus étendues que celles locatives
proprement dites, ne sont de la compétence du juge de paix
que lorsqu’elles n’excèdent pas 200 fr. Mais il n’en est pas
de même de celles mises à la charge des titulaires d’une cure
ou succursale. L’article 6 du décret du 6 nov. 1813 déclare,
il est vrai, qu’ils exercent les droits d’usufruitier et en
supportent les charges ; mais l’art. 21 décide, à l’égard des
presbytères, que les curés sont tenus des réparations locatives,
les autres étant à la charge de la commune.

1843. De même qu’il appartient au juge de paix de prononcer
sur les difficultés que peuvent faire naître les réparations
locatives, soit avant l’entrée en jouissance des
preneurs, soit depuis, c’est à ce magistrat de prononcer sur
les débats qui peuvent s’élever à l’occasion des états de
lieux dressés ou à dresser, de constater ces états par jugement,
lorsque les parties ne sont pas d’accord soit sur les
choses à décrire, soit sur la manière d’opérer : par exemple,
si le propriétaire se refuse de faire un état de lieux, le preneur
en fait dresser un, et assigne le bailleur devant le juge
de paix pour l’accepter ou le contester ; et réciproquement, si
le refus vient du preneur, le bailleur le cite pour voir dire
qu’il sera dressé procès-verbal.

1844. La même solution doit être adoptée à l’égard des
réparations urgentes qui importent à la conservation même
de la chose, et que le bailleur peut, durant le bail, contraindre
le fermier à effectuer à mesure que les dégradations surviennent.
La loi attribue, en effet, d’une manière générale et
sans distinction aux juges de paix la connaissance des réparations
locatives qu’elle met à la charge du locataire. La
question de savoir si ces réparations peuvent ou non être
exigées de suite, ou seulement à la fin-du bail, comme les ré-
CHAP. X. —COMPÉTENCE'GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 505
paradons non urgentes, ne constitue qu’une exception ordinaire
sur laquelle le juge de l’action est naturellement appelé
à statuer, à moins toutefois que cette exception n’engage
l’avenir, auquel cas le juge de paix, ainsi que nous l’avons
déjà dit plusieurs fois, cesse d’être compétent sur le tout (V.
suprà,n°° 1837, 1838).

1845. Mais s’il s’agit de réparations nécessitées par des
dégradations faites après l’expiration du bail, et, par exemple,
pendant le cours d’une instance entre le propriétaire et le
fermier ou locataire, il est évident qu’alors la demande doit
être portée devant le tribunal civil ; car ces réparations ne
prenant pas naissance dans l’exécution du bail, on ne peut,
à proprement parler, les considérer comme locatives, et, dès
lors, le juge de paix est matériellement incompétent pour en
connaître (Arg. Cass., 15 juin 1819, S.20.1.67. — Contra,
DOVEBGIER, du Louage, t. 1, n° 452).

1846. Mais il en serait autrement dans le cas de dégradalions
commises aussi après l’expiration du bail, mais pendant
la jouissance illégale que le locataire aurait conservée des
Mens (CAROU, n° 261 ; CURASSON, p. 439 ; RODIÈRE, p. 55.—
Contra, BENECH, p. 99 ; MASSON, n° 165).

1847. Le sous-locataire est tenu des réparations locatives
vis-à-vis du principal locataire comme celui-ci en est tenu
vis-à-vis du propriétaire (V. suprà, chap. m, sect. n, et chap.
vi, sect. i et n). C’est aussi devant le juge de paix que l’action
doit être portée ; il n’y a aucun motif pour établir ici
une distinction que repoussent d’ailleurs les termes de la loi.

1848. C’est devant le juge de paix du lieu où sont situés
les Mens loués ou affermés que doivent être portées les demandes
relatives aux réparations locatives (C. proc. civ.,
art, 3, n° 3). Cependant la Cour de Rouen, par arrêt du 30
juillet 1855, a décidé que l’action dont il s’agit a le caractère
mixte, et qu’aux termes de l’art. 59, C. proc. civ., elle peut
être déférée au tribunal de la situation de l’objet loué comme
au tribunal du domicile. Mais c’est là évidemment une erreur,
car le juge delà situation des lieux peut seul vérifier l’état
fe lieux, à l’exclusion du juge du domicile. D’ailleurs le
texte de l’art. 3, n° 3, du même Code, est général, positif, et
ne souffre pas d’exception.

1849. La citation doit désigner le montant des réparations ;
du moins le demandeur doit conclure à ce qu’elles soient
vérifiées. Le juge de paix ne pourrait statuer, en dernier
lessort, qu’autant qu’elles seraient évaluées dans la demande
506 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
à une somme de 100 fr. et au-dessous. Quant à la compétence
en premier ressort, laquelle est illimitée, il n’est pas
besoin de spécifier ici la somme comme pour les dégradations.

1850. Le juge de paix doit vérifier par lui-même, ou faire
vérifier par experts, l’état des iiëux, et condamner ensuite
le défendeur à faire les réparations jugées à sa charge dans
un délai passé lequel le propriétaire sera autorisé à y faire
procéder lui-même, et le locataire ou fermier condamné à
payer la somme qu’elles auront coûtée.

1851. Il est à remarquer ici que les demandes relatives
aux réparations locatives doivent être intentées, autant que
possible, au moment de la sortie du locataire ou peu de temps
après ; niais elles peuvent toujours l’être utilement tant que
le propriétaire n’en a pas rendu la vérification impossible.
Si néanmoins le propriétaire laisse écouler un certain temps
sans agir, il est censé avoir fait la remise des réparations,
d’autant plus qu’elles cessent bientôt d’être reconnaissables.
SECT. IV. — Des contestations relatives auge engagements respectif » du
gens de travail et de ceux qui les emploient, des iriailres et te
domestiques ou gens de service à gages, des maîtres, de leurs ouvriers
ou apprentis (L. 25 mai 1838, art. 5, § 3).
1852. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fiv, et à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever ;

« Des contestations relatives aux engagements respectifs
des gens de travail, au jour, au mois et à l’année, et de ceux
qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens
de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,
sans néanmoins qu’il soit dérogé aux lois et régler
ments relatifs à la juridiction des prud’hommes. » (L. 25
mai 1838, art. 5, §3). .-,…  ;/

1853. La connaissance des contestations qui peuvent s’élever
entre les trois classes de personnes auxquelles s’applique
notre article, soit sur le prix, soit sur le paiement, soit sur la
durée de leurs engagements respectifs, appartient exclusivement
aux juges de paix, peu importe que ces engagements
aient été contractés verbalement ou par écrit, et alors même
qu’il s’agirait d’un billet causé pour gages des domestiques
ou salaire d’ouvriers et gens de travail ; la forme du .titre ne
peut rien changer à la nature de la dette ; le billet souscrit
par le maître ne tend qu’à l’exécution de l’engagement dont
la connaissance est.dévolue aux juges de paix. Mais i ! | »"|
nécessairement que la clause soit mentionnéexlans le,billet !
CHiP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. .507
autrement il serait considéré comme une obligation ordinaire,'
dont le juge de paix saisi de l’affaire ne pourrait connaître
qu’autant que la demande n’excéderait pas 200 fr. (V. supra,
chap. vm, sect. i et n).
(K-Des contestations relatives aux engagements des gens de
travail an jour, au mois et à l’année, et de ceux qui les emploient
(L. 25 mai 4838, art. S-3.°-4°).
185/i. Ces mots gens de travail au jour, au mois et à Vantée.,
sont généraux ; il s’appliquent, par conséquent, à tous les
ouvriers quelconques dont se sert un propriétaire ou chef de
famille,

Ainsi, les engagements des moissonneurs, vendangeurs,
faucheurs, batteurs en grange, terrassiers, ouvriers charpentiers,
menuisiers,.maçons ou gypseurs, tailleurs de pierre,
ouvrières en linge, fileuses, etc., de tous les artisans,' en un
mot, qui seraient employés à tant par jour, ou par mois,
ou-par an, et même d’un piqueur ou conducteur d’ouvrages,
chargé de surveiller les autres ouvriers, s’il est payé à tant par
jour, par mois, ou par année, rentrent dans la compétence du
juge de paix.

1855. Mais s’il s’agit d’ouvrage à prix fait, de devis et
marchés, et d’ouvrage à tant la toise ou la pièce, ou d’un
engagement h prix fait convenu avec un maître pour la moisson
de ses champs, la vendange de ses vignes, la fauchaison
de ses prés, ou pour la culture des héritages à tant par coup
de charrue, alors le contrat change de nature. ;'-ce n’est plus
P. louage de service, c’est un louage d’industrie,-et le juge
de paix n’est compétent qu’autant que la demande n’excède
pas 200 fr,, sauf ce qui sera expliqué au § 8 ci-après relativement
aux garçons ou apprentis des maîtres ouvriers. Il doit
en pareil cas se déclarer d’office incompétent.

La Cour de cassation a jugé, conformément à ces principes,
par arrêt du 14 mai 18M,.J.P.M.i\772, que le juge de paix
est incompétent pour connaître, si ce n’est clans les termes
de l’art. 1er de la M du 25 mai 1838, des contestations relatives
à des engagements pris par des gens de travail pour, des
travaux déterminés et d’une somme-illimitée, bien que le prix
en soit réglé d’après le nombre de journées employées (CABRÉ,
n° 387 ; AUGIEB, v° Marché à forfait ; CAROU, n° 338 ; FOD™K,n°2l7 ;CDRASSON,
p. MO).■ 18|>6, Les ouvriers dont il est ici question sont ceux qui
travaillent manuellement chez autrui, soit à la ville, soit à la
campagne, tels que les manoeuvres et artisans. On ne saurait
508 LIV. II.—HT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
ranger dans, cette classe les personnes exerçant des professions
libérales, comme les professeurs, les artistes proprement
dits, les architectes, les chimistes, etc., les directeurs,
les contre-maîtres ou facteurs d’un établissement pour compté
d’autrui, toutes celles enfin dont le travail est le fruit de l’intelligence.


1857. Mais un conducteur de locomotives sur un chemin
de fer doit être rangé dans la classe des ouvriers, quelle que
soit d’ailleurs la quotité de ses gages (Paris, 6 janv. 1841 ;
J.P.il.1.251. V. au surplus-, supra, chap. vin, sect. ietlï,
et infrà, de la Compétence, §§ 2 et 3, et chap. a, sect. iv) ,

1858. Les engagements respectifs des gens de travail et de
ceux qui les emploient présentent peu de difficultés. S’il exisie
un engagement par écrit, il doit être exécuté, à moins qu’il
n’y ait sujet légitime de rompre le contrat, et le juge de paix
doit condamner aux dommages-intérêts résultant de l’inexécution,
d’après l’art. 11A2 et suiv., C. Nap. Mais le cas qui se
présente le plus fréquemment est celui de l’ouvrier à tant
par jour, dont l’engagement n’est que verbal. Alors le maître
peut renvoyer l’ouvrier en payant l’ouvrage fait, et ce dernier
peut également quitter le maître sans s’exposer à des dommages-intérêts.


Néanmoins le juge de paix doit, à cet égard, admettre les
tempéraments d’usage, et à défaut d’usage, ceux qu’exige
l’équité. Le maître qui a pris un ouvrier à la journée ne serait
pas libre de le renvoyer avant la lin du jour ; il devrait également
payer sa journée entière, lors même que le travail serait
terminé avant la fin du jour ; c’était à lui à le prévoir ou
à employer l’ouvrier à d’autres travaux auxquels celui-ci est
habitué.

Enfin, s’il s’agissait de journaliers appelés pour des ouvrages
pressants, tels que la fauchaison, la moisson, la
vendange, la fenaison, etc., l’engagement, quoique verbal,
peut être censé avoir été contracté pour durer jusqu’à la fin
de l’ouvrage ; si l’ouvrier quittait auparavant et sans raison,
il pourrait être passible de dommages-intérêts, ou de retenue
sur le prix des journées faites.

1859. Le salaire des journaliers ne saurait non plus présenter
de grandes difficultés. On ne leur paie que le temps
qu’ils emploient ; et, s’ils perdent un jour, une demi-journée,
un quart de journée, on le déduit de leur salaire. Il en est de
même si, par force majeure, le maître est empêché de tirer
parti des gens de travail qu’il a loués ; que, par exemple, la
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. S09
pluie ne permette, pas de vendanger, tle moissonner, de se
livrer à tout autre travail dans les champs, le maître, ne doit
alors aucun salaire ; si cependant il avait fait venir de loin.des
ouvriers qu’il se serait engagé de nourrir, comme cela arrive
généralement, notamment dans la moisson des blés, il serait
ténu, en ce cas, de leur fournir le logement et la nourriture.

1860. La disposition de l’art. 5, g 3, de la loi du 25 mai
1838, et qui fait entrer dans la compétence des juges de paix
les contestations relatives aux engagements respectifs des gens
3e travail et de ceux qui les emploient, doit recevoir son ap^
pcation, même lorsque ces derniers sont commerçants, et, en
pareille matière, l’incompétence des tribunaux de commerce
est une incompétence ratione materioe qui peut être opposée
en tout état de cause (Arg. Riom, 3 janv. 18&6, J.P.49.1.

: 3ii).

i Ainsi, l’action en paiement de travaux faits par un homme
de peine pour le compte d’un marchand n’est pas de la compétence
du tribunalde commerce, mais bien de celle du juge
de.paix (Arg. Caen, \h nov, 1859, J.P.oT.2.26).

1861. D’après l’art. 1781, C. Nap., le maître doit en être
cru sur son affirmation, soit pour le prix du salaire, soit pour
Jes à-compte qu’il aurait donnés. Cette disposition est applicable
au salaire des gens de travail de même, qu’aux domestiques,
dont il sera question dans le paragraphe suivant.

1862. La demande en paiement du salaire des ouvriers et
gens de travail se prescrit par six mois, encore bien que le défendeur
n’alléguerait pas avoir payé. Sans doute celui auquel
on oppose une exception de cette espèce peut la combattre
éii déférant le serment à son adversaire sur le fait du paielent.
Mais c’est le seul moyen auquel il puisse recourir, et le
juge de paix n’a pas le droit de repousser cette prescription,
dont l’accomplissement n’est pas contesté, sous prétexte que,
^agissant d’une prescription brevis temporis, fondée sur une
prescription de paiement, le défendeur n’a pas soutenu qu’il
|vait payé. Il en est de même de toutes espèces de prescriptasÏbrevis
temporis (Arg. 30 juill. 1855. V. infrà-, de la
Prescription).
et" ? 68 C0Il*eBtBtiol[l » relatives aux engagements des maître »j. ^domestiques ou gens de service à gages (I. 23 mai 4838,
 ;[1863, La qualification de domestiques ou de gens de serVlcea
gages, au point de vue de la compétence attribuée aux
S10 LlV. II.—TJT. V.—DU CONTRAT Ï>E LOUAGE.• . ■ - * '
jugés de paix par notre article, ne peut s’entendre d’après l’esprit
de la loi de 1838, qui n’a voulu, à tort ou à raison, soumettre
à ces magistrats, Comme on l’a répété sans cesse dans
le cours des discussions aux chambres, que des questions
simples et de peu d’importance, quedes domestiques outjens
de service'à gages qui, placés dans un état absolu et continuel
de dépendance, rendent des services habituels, manuels,
comme les serviteurs ou valets, soit de la ville ; soit de la
campagne, et non d’un secrétaire, d’uh bibliothécaire, d’uâ
chapelain, d’un précepteur, d’un intendant, d’une personne
qui exerce chez autrui une profession libérale, bien qu’elle
soit logée et nourrie chez celui qui remploie.

18.6& La juridiction accordée aux jugés de paix par notre
article doit être restreinte, dans les termes précis de là loi,
aux engagements respectifs des maîtres et des domestiqués
ou gens de service à gages, aux demandes, en un mot, qui
tiennent nécessairement au rapport de domesticité. Si donc
un domestique congédié réclamait des effets, des papiers, de
l’argent, qu’il prétendrait avoir apportés Ghez son maître oti
déposés entre ses mains, le, jugé dé paix ne pourrait évidemment
plus connaître d’une semblable réclamation que
dans les limites de l’art. i"v de la loi de 1838. Mais il en se-:
rait différemment si la demande avait pour but d’obtenir le
paiement d’avances faites par le domestique pour l’achat de
subsistances nécessaires au ménage du maître, ou pendant
un voyage pour le compte de celui-ci ■: comme la demande,
en pareil cas, tient nécessairement au rapport de domesticité,
le juge de paix serait compétent pour en connaître dans les
limites posées par notre art. 5.

1865. Le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité
des gages, pour le paiement des salaires de l’année, et
pour les à-compte donnés sur l’année courante (C. Nap.,
art. 1781). Mais cette disposition n’est pas applicable lorsque
le maître est demandeur (V. au surplus nos observations sur
cet article, suprà^ chap. vin, sect. n).

1866. Les domestiques et gens de service, ont privilège
sur la généralité des meubles pour leur salaire de l’année
échue, et de ce qui est dû sur l’année courante (C. Nap., art.
2.101-û »). •

1867. D’après l’art. 2272, l’action dès domestiqués et gens
de service à gages est soumise à la prescription annale. Néanmoins,
ceux auxquels’ cette prescription est opposée peuvent
déférer le serment à ceux qui l’opposent sur la question de
CHAP. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 511
savoir si la chose à été réellement payée (M, G., art. 2275.
' V. Prescription).  ;

1868. L’action relative aux engagements des gens de travail
et à ceux des domestiques ou gens de service doit,comme
personnelle et mobilière, être portée devant le juge de paix
du domicile du défendeur, eh conformité de l’art. 2, C. proc:
civ. (GAKBÉ, n° 1689 ; CHAUVEAU sur CARRÉ, Quesi. 8 qualër ;
BIOCHE, y.Juge de paix,n°s 298 -et 299 • CAROU, n° 347 ; P.
■ GlLDERT, n°165). :§ o.—lier* contestations relatives aux engagements des maîtres et
« le leurs ouvriers on apprentis (L, 25 mai <l 838, art.. 8-S").
1869. La loi de 1838 attribue aux juges dé paix la connaissance
des engagements réciproques des maîtres et de leurs
mwiers ou apprentis, sans néanmoins qu’il soit dérogé aux
lois et règlements relatifs à-la juridiction des prud’hommes.

1870. L’abolition du 'régime abusif des maîtrises et des
jurandes, que prononça l’Assemblée constituante en 1789", et

■ ? l’anarchie- qui troubla si longtemps la France, avaient jeté
l’industrie et les rapports 1 des maîtres et des ouvriers dans un
désordre complet, lorsque le gouvernement-qui s’éleva à la
suite de ïiôs troubles’ révolutionnaires, chercha à rétablir
l’ordre et à reconstituer le travail et l’atelier. Tel fut l’objet

 ; de la loi du 18 mars 1806, qui a fondé l’institution des
conseils des prud’hommes, de la loi du 22 germ. an xi, et de
l’arrêté consulaire du 7 Mm. an xn sur les livrets d’ouvriers.

 ; Le décret du 11 juin 1809, bientôt suivi des décrets
des 20 fév. et 3 août 1810, généralisa là législation dé 1806,.
jui ne s’appliquait qus au conseil créé à Lyon, et la compléta
. F un ensemble de nouvelles dispositions en harmonie avec
1 ? pensée qui l’avait dictée. Ce fut du reste à Lyon même que
l’Empereur conçut le projet de doter la France de cette.utile
institution. Ces décrets Organiques sont restés en vigueur jusqu’au
décret dû 28 mai 1848, qui opéra une révolution complète
dans l’organisation des conseils de prud’hommes.

Une loi du 1er juin 1853 est venue mettre un terme aux
nombreux abus auxquels la loi de 1848 avait donné naissance
et réorganiser les conseils de prud’hommes sur de meilleures
bases. Cette loi maintient le jorincipe d’égalité entre les
patrons et les ouvriers, proclamé parla loi de 1848. Les ouvriers
nomment directement les prud’hommes ouvriers, ies
. Wrons nomment directement les prud’hommes patrons.
1 empereur nomme le président. Les art. 4 et 5 règlent les
K-12 L1V. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
conditions de l’élection, .de-l’électorat et de l’éligibilité. Ces
conditions sont fort sages et présentent toutes les garanties
qu’on est en droit d’exiger.

1871. Les jugements des conseils de prud’hommes sont
définitifs et sans appel, lorsque le chiffre de la demande n’excède
pas deux cents francs en capital. Au-dessus de deux
cents francs, ils sont sujets à l’appel devant le tribunal de
commerce (L. 1" juin 1853, art. 13).

Us sont signés par le président et par le secrétaire (M. L,,
art. 12).

1872. Lorsque le chiffre de la demande excède deux cents
francs, lé jugement de condamnation peut ordonner l’exécution
immédiate et à titre de provision jusqu’à concurrence
de cette somme, sans qu’il soit besoin de fournir caution.

Pour le surplus, l’exécution provisoire ne peut être ordonnée
qu’à la charge de fournir caution (M. L., art. 14).

Cet article modifie l’art. 3 du décret du 3 août 1810, qui ordonnait
de plein droit l’exécution provisoire sans caution jusqu’à
concurrence de trois cents francs. D’une part, il réduit à
deux cents francs la somme pour laquelle il peut y avoir dispense
de caution, et, d’autre part, il laisse au conseil la liberté
d’accorder ou de refuser cette dispense selon les circonstances:
c’est là une amélioration évidente.

L’exécution provisoire sans caution peut souvent causer un
préjudice irréparable ; quand il s’agit d’une mesure aussi
grave, il est bien que le tribunal reste juge de l’opportunité,
et, dans tous les cas, elle doit être limitée au chiffre déterminé
par le dernier ressort : autrement, on s’expose à annuler indirectement
le droit d’appei quand la partie au profit de laquelle
elle est prononcée est peu solvable.

1873. L’art. 15 est relatif à la péremption des jugements

par défaut. « Les jugements par défaut, porte cet article,
qui n’ont pas été exécutés dans le délai de six mois, sont réputés
non avenus. » Cet article n’est que la reproduction de
l’art. 156, C. proc. civ. ,. .

1874. La loi de 1848 avait complètement dénaturé 1 institution
des conseils des prud’hommes. La loi de 1853 a rendu
à cette institution, si utile quand elle reste fidèle à la pensée
qui a présidé à sa création, si dangereuse quand elle s en
éloigne, son véritable caractère. Elle est un nouveau témoignage
dé la sollicitude paternelle de l’Empereur pour tes
populations manufacturières. ,

1875. Les décisions des conseils des prud’hommes""""
CHAP. X, —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 513
juges de paix, lorsque l’importance du litige le comporte,
sont évidemment susceptibles d’appel. Celles des conseils des
prud’hommes, devant le tribunal de commerce ; celles des
juges de paix, devant le tribunal civil.

1876. Les contestations qui s’élèvent en matière de congés
dus aux ouvriers ou mal à propos exigés par eux ; sont de la
compétence exclusive de la police administrative : le juge de
paix nepeut en connaître (Cass., 23 juin 1812 , S.13.1.136 ;
CABRÉ, n°446 ; CAROU, n" 362 ; FOUCHER, n° 221  ; P. GILBERT,
II450. — Contra, CUBASSON, p. 468). '

1877. Quant aux litiges entre un fabricant et le père d’un
apprenti, sur l’exécution d’un contrat d’apprentissage, c’est
non aux conseils des prud’hommes, mais aux tribunaux ordinaires
qu’il appartient de connaître de la contestation, et conséquemment
au juge de paix si la demande n’excède pas le
(aux de sa compétence, telle qu’elle est déterminée par l’art.
5,§3, delà loi du 25 mai 1838 (Cass., 11 mai 1841, J.P.
41,2.205).

1878. L’action relative aux engagements des ouvriers et
apprentis, doit, d’après les art. 21 de la loi'du 22 germ. an n,
et 6 de l’arrêté du 9 frim. an XII , être portée devant le juge
du lieu de la situation des manufactures ou ateliers clans lesquels
l’ouvrier a pris du travail (CAROU , n° 361 ; CURASSON ,
h.cit. ;FOUCHER , n° 225 ; P. GILBERT , n° 166. — Contra,
Gass,, 22 déc. 1835).

1879. Depuis l’établissement des conseils des prud’hommes
ils Lyon, en 1806, il en a été établi dans un grand nombre
de villes. Chaque décret ou ordonnance de création d’un
nouveau conseil de prud’hommes détermine à quelle espèce
d’industrie, de fabrique ou de métier il s’applique , et quelle
est l’étendue de son ressort.

"80. Les décrets qui créent les conseils de prud’hommes

' |6 sont pas simplement énonciatifs dans la désignation des

manches d’industrie dont elles attribuent les contestations à

..^conseils, mais leur application doit être limitée à celles

in ils désignent.

"81, Quant aux ouvriers et apprentis qui n’appartiennent
Pj>s a-1 une des branches d’industrie désignées dans l’ordonnance
ou le décret d’institution de conseils de prud’hommes,
^restent soumis à la juridiction ordinaire, c’est-à-dire à celle
es ]uges de paix, pour les difficultés que présentent leurs
Jugements, sans en excepter l’ouvrier qui travaille pour
Maison de commerce, car en s’attachant à une mariufac »■
33
514 Liy. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE. .
ture ou à un atelier quelconque, il ne fait point un acte de
commerce qui le rende justiciable du tribunal de commercé
(Arg. Cass., 12 déc. 1836 ; Paris , 6 janv. 1841 ; Limoges
8 juill. 1842 ; Bourges, 5 janv. 1842, J.P.41.1.251,kh\
407 ; Riom, 3 janv. 1846, S.-V.46.2.264).

1882. La disposition de l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838
s’applique aux ouvriers papetiers comme à tous autres. L’art,
16 de l’arrêté du Directoire, du 16 fructïd. auiv, quirenferme
à leur égard une règle spéciale, se trouve abrogé (Limoges,
26 juill. 1841, Journ. de procéd., art. 2397 ; CAROU,
n° 3J>9). Mais elle ne s’applique pas aux difficultés relatives
à l’engagement pris par un commerçant, moyennant un prix
convenu, d’apprendre ou enseigner l’exercice de sa profession
à son commis. Ces difficultés sont de la compétence du tribunal
civil et non de celle du juge de paix. La disposition doit
être restreinte aux apprentis ouvriers (L. 22 fév. 185f,àrt,
48 et suiv. ; Nancy, 13 mai 1841, S.-V.43.2.191).

Ainsi les difficultés de cette nature/qui devaient être portées
devant les tribunaux ordinaires, étant attribuées aujourd’hui
aux juges de paix, la compétence de ces magistrats
s’applique aux compagnons et apprentis de tous les métiers,
et à tous les ouvriers quelconques, à l’exception de ceux qui
travaillent pour les fabriques d’une ville ou canton, spécialement
désignés dans le clécret ou l’ordonnance d’établissement
d’un conseil de prud’hommes.

1883. La loi du 22 germ. an xi tenta d’obvier aux imionibrables
entraves qui, pendant si longtemps, avaient enfermé
l’industrie comme dans un cercle de fer. Elle donna au juge
la faculté de briser, en certains cas, le contrat d’apprentissage ;
elle frappa de nullité toute stipulation ayant pour objet de
prolonger, dans l’intérêt du maître, la durée de l’apprentissage
au delà du temps d’usage ; elle protégea la liberté de
l’apprenti contre les exigences tyranniques du maître, etja
probité de celui-ci contre la mauvaise foi de l’apprenti, efc. ;
dispositions utiles, mais insuffisantes, qu’est venue enfin compléter
la loi du 22 fév. 1851. Cette loi, protectrice toutàla
fois des intérêts moraux et des intérêts matériels, ramènerai
il faut l’espérer, au joug de l’équité ceux qui, sousfempire
de la loi de Tan xi, ont trop souvent oublié le caractère moral
et le but de l’apprentissage pour en faire un indigne trafic

1884. La loi du"22 fév. 1851 règle, par les art. 1, % ?■
4, 5, 6, l,\k, 15, 16, 17, la nature, la forme, les condition
et le mode de résolution des contrats d’apprentissage.
CHAP. X.-—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN RATIÈRE DE LOUAGE. SIS.
1 |8.85, Le.contrat d’apprentissage, est celui par lequel un
.fabricant, un chef d’atelier, ou tin ouvrier s’oblige à enseigner
: k pratiquede sa,profession à une autre. personne,qui s’pbligëj
|i. retour, à travailler ppur. lui,. le tput à des conditions 1 et
pendant un temps conv'fenus:(L>,2^ féy.: .1851, art.. 1). '" 1
. : -1886. Le contrat, d’apprentissage:,est fait par açte.public
ou par acte sous seing privé: Il peut aussi être fait b.erbaler^enï ;
'mais}apreuve:testimoniale n’en-est reçue que conformément
âii titre du Code Napoléon : Des contrats, ou des obligations
conventionnelles en général(M. L., art. 2-, sect. â) …'.'.
. 1887. Les notaires, les secrétaires des conseils des prufûommes
et les greffiers de justice de paix, ont seuls capacité
pour recevoir ces sortes d’actes, qui sont soumis pour L’enre-*
:gistreii3ént’au droit fixe d’un franc, lors même qu’ils çpntienIraient
des obligations dé sommes ou valeurs mobilières ou
es quittances. Les honoraires dus. à-ces officiers publics sont
jxés’à deux francs (M. L., arL @, §§ 3, 4,et 5). . -. ■
y 1888. Uacte d ?apprentissage: que le maître et. les représentants
de- l’apprenti doivent signer, sinon mention est faite
qu’ils ne savent ou ne peuvent signer,, doit contenir :, ' .

,. 1" Les nom, prénoms, 'âge, profession et domicile du
maître ; , : ,■■ : . i .'''-■ ■

,' !" Les nom, prénoms, âge et domicile de l’apprenti ;

v',J° tes noms, prénoms, professions et domiciles de ses père

 ;|tmère,'de son tuteur ou de la personne autorisée par les pàpts,
et à leur défaut, par le juge de paix ;. '

H" La date ;et la durée du-contrat ;-

5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix , et
fûtes autres 'arrêtées entre les parties (M. L., art. 3).'
.4889. La disposition qui donne au juge de paix le droit
uautoriser un tiers à passer le contrat d’apprentissage au
fmdu. mineur est une'des plus importantes de la loi, surfit
di^ les grandes villes où le nombre des enfants délaissés

 ;é|malheureusement trop nombreux. Il n’est pas nécessaire,
pur que les juges de paix ! exercent l’espèce de tutelle-que
iW,ç°^re:la loi nouvelle, que les parents soient décédés’ ;
|S’l|Pur. que lès juges de paix puissent exercer ce droit
* délégation , que les parents négligent ou soient empêchés

.|.arune circonstance quelconque de représenter leurs erifants :
lioiles rend" juges appréciateurs decette 1 circonstance.
 ;^M$. Les mineurs émancipés, garçons pu filles, peuvent
« ouscnre seuls un contrat d’apprentissage ; c’est là un ehg'a'38.'
 ;
516 LIV. H.— TIT. T.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
gement qui n’excède pas les bornes d’une simple administration.


1891. Mais si l’apprentissage a lieu dans l’intérêt d’une
femme mariée, majeure ou mineure, l’autorisation du mari
est nécessaire ; l’autorisation du juge de paix ne suffirait pas,
en pareil cas, à l’égard de la femme mariée.

1892. Est valable le contrat d’apprentissage souscrit par
un étranger, comme maître ou apprenti, avec un Français ou
un étranger, pourvu que l’apprenti soit valablement représenté
comme il vient d’être dit. C’est un contrat du droit des
gens.

1893. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il
n’est âgé de 21 ans au moins (M. L., art. 4).

1894. Cet article , ni aucun autre de la loi de 1851, n’indiquent
quel peut être l’âge de l’apprenti, et quel nombre
d’apprentis peut recevoir un même maître.

Le législateur s’en est rapporté, à cet égard, à la conscience
des parties. Tout ce que réclame la justice, c’est que l’apprentissage
soit sérieux et le contrat loyalement exécuté.

1895. Aucun maître, s’il est célibataire ou en état de veuvage,
ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures
(M. L., art. 5).

Cet article ne s’explique pas à l’égard du maître vivant
séparé de sa femme ; mais nous estimons que ce cas,
d’après }es dispositions du § 4 de l’art. 15 de la loi de 1851,
combiné avec ledit art. 5, doit rentrer dans l’interdiction
prévue par ce dernier article. Mais si, depuis le contrat, la
femme réintègre le domicile conjugal, ou si le maître vient a
se marier, la prohibition de la loi cesse nécessairement.

Du reste, la prohibition de l’art. 5 de la loi ne porte
que sur le fait de loger des apprenties mineures, d’où il résulte
que le maître célibataire ou veuf peut recevoir des apprenties
pourvu qu’il ne les loge pas ; ce qui ne laisse pas
de présenter de bien grands dangers, auxquels le législateur
aurait pu parer en se servant du mot recevoir au lieu du mot
loger. ' ' ' , ;

1896. La durée de l’apprentissage est, sauf la réduction
du juge, abandonnée aux conventions des parties, qui en cela
doivent se conformer aux usages locaux.

1897. Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus
qui ont subi une condamnation pour crime, les condamnés
pour attentats aux moeurs, les condamnés à plus
trois mois d’emprisonnement pour les délits prévus par
CEAP, X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. S17
art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423, C. pén. (M. L.,
art, 6).

1898. Le préfet, sur l’avis du maire, et, à Paris, le préfet
de police, peuvent toutefois lever l’incapacité résultant de cet
article, quand le condamné, après l’expiration de sa peine,
aura résidé pendant trois ans dans la même commune (M. L.,
art, 7) ,

1899. Les incapacités prononcées par l’art. 6 ne semblent
devoir s’appliquer qu’à l’égard des apprentis mineurs ; quant
aux majeurs, ils auraient la ressource de demander la nullité
du contrat, aux termes de l’art. 1110, C. Nap., pour erreur
sur la qualité de la personne avec laquelle ils auraient contracté ;
c’est, au reste, ce qui semble résulter du rapport de
Ji. Callet (Monit. 27 déc. 1850 et 5 janv. 1851).

« Les antécédents des hommes que l’art. 6 frappe d’incapacités,'dit
ce rapport, sont connus des magistrats, mais,
sont, en général, ignorés du public. Les parents qui traitent
avec un repris de justice ne savent donc pas à quelles
mains ils confient leur enfant. S’ils venaient à le découvrir,
ils seraient, d’après l’art. 1110, C. Nap., fondés à demander
la nullité des conventions, car il est évident qu’en cette matière
la considération de la personne est la cause principale
à la convention. »

Mais si l’enfant était déjà corrompu avant cette découverte,
le jugement tardif qui déclarera la nullité radicale
du contrat ne réparera point le préjudice causé à l’apprenti,
à sa famille, à la société.

Il était donc indispensable de protéger, d’une façon plus
efficace, la bonne foi et l’honneur des familles. Nous croyons
y avoir pourvu par l’art. 6.

1900. Les incapacités prononcées par la loi sont nécessairement
limitatives, d’où il résulte que la faillite et la banqueroute
simple ne sont pas au nombre des causes d’exclusion.

1901. Les deux premiers mois de l’apprentissage sont considérés
comme un temps d’essai, pendant lequel le contrat
peut être annulé par la seule volonté de l’une des parties.
« s ce cas, aucune indemnité ne sera allouée à l’une ou à

autre partie, à moins de conventions expresses (M. L.,

.1902. La clause d’essai, qui s’impute de droit sur la durée
( apprentissage, n’a plus besoin d’être formellement stipulée,
,, résulte des termes mêmes de la loi ; mais la durée de
'essai peut évidemment être prolongée par une convention
518 HV. II.—TIT. T.— DU CONTRAT DE LOUAGE.
expresse ; en Outre, les parties peuvent se réserver, pour tel
ou tel cas qu’elles déterminent, le droit de résiliation, avec
ou sans stipulation d’un dédit, que le juge peut, à moins de
conventions contraires, diminuer d’après les circonstances
(Arg. C. Nap., art. 1231).

1903. Le contrat d’apprentissage est résolu de plein droit:
1° Par la mort du maître ou de l’apprenti ;

2° Si l’apprenti ou le maître est appelé au service militaire
par la voie du sort, bien entendu, et non comme engagé volontaire
ou remplaçant. Dans ces deux derniers cas, il serait
dû au maître ou à l’apprenti une indemnité qui serait fixée par
le juge ;

3° Si le maître ou l’apprenti vient à être frappé d’une des
condamnations prévues en l’art. 6 de la présente loi ;
. 4° Pour les filles mineures, dans le cas de décès de l’épouse
dû maître, ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait
là maison à l’époque du contrat (M. L., art. 15).

1904. La disposition du § 4 de cet article est évidemment
applicable, dans le but moral delà loi,' au cas de séparation du
maître et de son épouse, volontaire du judiciaire, surtout si,
dans le cas de séparation judiciaire, elle était prononcée contre
le mari (V. suprà, np 1893).

1905. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties
ou de l’une d’elles :

1° Dans le cas où l’une des parties manquerait aux stipulations
du contrat ;

2° Pour cause d’infraction grave- ou habituelle aux prescriptions
de la présente loi ;

3 » Dans le cas d’iiiconduite habituelle de la part de l’apprenti
(ces divers cas sont abandonnés à l’appréciation d(i
juge)  ;

4" Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune
que Celle qu’il habitait lors de la convention ;

Néanmoins, la demande en résolution de contrat, fondée
sur ce motif, n’est recevable que pendant trois mois, à compter
du jour ou le maître a changé de résidence ; ,,.,

5° Si le maître ou l’apprenti encourait une condamnation
emportant un emprisonnement de plus d’un mois ;

6° Dans le cas où l’apprenti viendrait à contracter mariage
(M. L.,-art. 16).

1906. Le changement de profession de la part du maître
serait également une causé'de résolution, à moins de stipulations,
contraires ; c’est en vain-que celui-ci offrirait de s
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 819
faire remplacer, la considération de la personne ayant pu être
la condition déterminante dû contrat. En pareil cas, la résolution
devrait être demandée dans les trois mois au plus tard,
comme dans le cas du n° 4 ci-dessus.

1907. Dans les divers cas précités dé résolution, il peut
j avoir lieu à dommages-intérêts ; c’est au juge à apprécier
suivant les circonstances.

1908, En cas de résiliation de plein droit ou par jugement,
comme à l’expiration du contrat, le maître doit rendre à l’apprenti
tous les objets mobiliers qui appartiennent à celui-ci.
Et il n’est pas reçu à se libérer de cette obligation en affirmant
les lui avoir restitués. Ici ne s’applique pas l’art. 1781,
C, Nap.

 !!) 09. Si le temps convenu pour la durée de l’apprentissage
dépasse le maximun de la durée consacrée par les usages
locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu (M.
L., art. 17. N. supra, n° 1896).

1910. Cette disposition, toute dans l’intérêt de l’apprenti,
ne peut évidemment, être révoquée que par lui, et non par le
maître. . <

1911. Les art. 8 à 13 énoncent les principales obligations
du maître envers l’apprenti, que l’art. 8 résume en une seule
expression.en ordonnant au maître de se conduire envers l’apprenti
en bon père de famille, terme déjà consacré par l’art.
S5Û, G. Nap., en ce qui concerne le tuteur envers son pupille,
et celle des apprentis ; ces articles sont ainsi conçus :

1912. Le maître doit se conduire envers l’apprenti en bon
père de famille, surveiller sa conduite et ses moeurs, soit dans
la maison ; soit au dehors, et avertir les parents ou leurs représentants
des fautes graves qu’il pourrait commettre ou des
penchants vicieux qu’il pourrait manifester.

H doit aussi les prévenir, sans retard, en cas de maladie,
dabsence, ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.


fine doit employer l’apprenti, ; sauf conventions contraires,-
•juaux travaux et services qui se rattachent à l’exercice de sa
profession.: '■-■.'..

Une doit jamais l’employer à ceux qui seraient insalubres
°uau-dessus de ses forces (M. L., art. 8).

1913. La loi, comme on le voit, ue donne au maître aucun
jiroit coercitif proprement dit. Il peut infliger à l’apprenti de

gérés punitions telles que retenues dans les jours de sortie ;'
Wui est défendu dele maltraiter,* de le frapper, de-lui refuser
S20 L1V. II. — TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
une partie de la nourriture ordinaire, de lui retirer une portion
des heures destinées au sommeil ou au repos, d’employer,.en
un mot, tout moyen de correction de nature à nuire à son
caractère autant qu’à sa santé. L’infraction à ces règles peut
entraîner des poursuites correctionnelles et motiver la résolution
du contrat avec dommages-intérêts.

1914. La durée du travail effectif des apprentis âgés dé
moins de quatorze ans ne doit jamais dépasser.dix heures par
jour, ni douze heures pour ceux âgés de quatorze à seize ans,

Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux apprentis
âgés de moins de seize ans.

Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre
neuf heures du soir et cinq heures du matin (M. L., art. 9) ,

1915. On entend par travail effectif les heures prises en
dehors du temps consacré à la nourriture et au repos.

1916. Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales,
les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-àvis
de leur maître, à aucun travail de leur profession.

Dans le cas où l’apprenti serait obligé, par suite descofr
ventions ou conformément à l’usage, de.ranger l’atelier aux
jours ci-dessus marqués, ce travail ne peut se prolonger au
delà de dix heures du matin (M. L., art. 9).

1917. Le repos dominical, dit le rapport de la commission,'
nécessaire à tous, est principalement nécessaire à l’enfance ;
on a d’ailleurs le droit de présumer que le travail du dimanche
n’est jamais, pour l’apprenti, un travail libre, c’est plutôt une
servitude dont la loi veut affranchir ceux qui en portent le
jong.

1918. Il ne peut être dérogé aux dispositions contenues
dans les trois premiers paragraphes du présent article, que par
un arrêté rendu par le préfet, sur l’avis du maire (M. L., art. 9).

1919. Si l’apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas
lire, écrire et compter, ou s’il n’a pas encore terminé sa première
éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser
prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires
pour son instruction.

Néanmoins, ce temps ne peut pas excéder deux heurespar
jour (Même loi, art. 10). .

1920. Du reste, une loi du"15 mars 1850 défend d’ouvrir
des écoles d’apprentis sans autorisation du conseil académique,
et, dans le sens de cette loi, la qualification d’apprenti
ne peut pas être restreinte aux jeunes ouvriers engagés à travailler
pour leur maître par un contrat d’apprentissage, mai »
CUAF. X. —COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 321
elle doit être entendue dans son sens général, et s’appliquer à
toute personne qui apprend un métier, conséquemment à des
enfants âgés d’une douzaine d’années, employés dans des manufactures,
usines ou ateliers (Arg. Douai, 14 avril 1856,
J.P.56.2.359).

1921. L’apprenti doit à son maître fidélité, obéissance et
respect ; il doit l’aider, par son travail, dans la mesure de son
aptitude et de ses forces (Même loi, art. 11).

1922. Comme conséquence de cette disposition, l’apprenti
répond de ses infidélités, et même de sa négligence lourde, de
sa malveillance pour les détériorations qu’il peut Causer à la
matière première ou à la pièce d’ouvrage dont il est chargé.
Toutefois, cette négligence ou cette malveillance sont difficilement
présumées ; et le juge doit avoir soin de ne pas leur attribuer
ce qui ne serait que le résultat de l’ignorance ou de
l’étourderie naturelles à l’âge et à la capacité de l’apprenti.

1923. Les travaux et services réguliers, que le maître a le
droit d’exiger de l’apprenti, se renferment dans les pratiques
et les besoins de la profession, et assez généralement dans
l’ouverture, la fermeture, le rangement de l’atelier, du magasin
ou de la boutique, la préparation et le rangement des
outils ; mais ils ne s’étendent pas aux services personnels du
ménage, à moins de convention expresse.

1924. En cas de maladie de l’apprenti logé dans la maison
du maître, celui-ci doit, si l’indisposition ne dure que quelques
jours, le faire soigner chez lui : les dépenses de médicaments
et de médecins restent à la charge de l’apprenti. Tel
estl’usage, sauf conventions contraires.

1925. L’apprenti est tenu de remplacer, à la fin de l’apprentissage,
le temps qu’il n’a pu employer par suite de maladie
ou d’absence ayant duré plus de quinze jours (Même loi,
art. 11).
■ 1926. Si l’apprenti déserte l’atelier, le maître a le droit de
1 y faire rentrer, en s’adressant, au besoin, à la justice.

1927. Le maître doit enseigner à l’apprenti, progressivement
et complètement, l’art, le métier ou la profession spéciale
qui fait l’objet du contrat ; et lui délivrer, à la fin de
'apprentissage, un congé d’acquit ou certificat constatant
'exécution du contrat (Même loi, art. 12) , sous peine de se
voir condamner à réparer le préjudice que ce refus a pu causer
à l’apprenti (Arg. C. Nap., art. 1382)  ; à moins toutefois
de motifs légitimes.

 !928. Tout fabricant, chef d’atelier ou ouvrier, convaincu
822 LIV. II.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
d’avoir détourné tin apprenti de chez son maître pour l’employer
en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, pourra être passible i
de tout du partie de s l’indemnité à prononcer au profit ot
maître abandonné (Mfeme idi, art. 13).
.1929. Les art. 18, 19, 20 et 21, déterminent la oompé- \
tencè, tant civile que criminelle, des tribunaux appelés à faire
l’application de la loi.

1930. ..Toute.demànde à fui d’exécution ou de résolution dé'
contrat doit être, jugée par le conseil dés prud’hommes dont •
le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix do*
canton (art. 18)  ;

1931. Le jùgè de paix ne doit, comme on le voit, être sais]
qu’àùtànt qu’il n’existe pas de conseil dé prud’hommes dans
la localité où le inaitre d’apprentissage a son atelier ou son
domicile.

l93âi « fin matière d’exécution de contrat d’apprentissage,
les prud’hommes et par suite les juges de paix ont le droit le
plus ample d’investigation. Ainsi, ils peuvent vérifier le logement
des apprentis, là qualité dès aliments fournis, la nature
des travaux auxquels ils sont assujettis, etc. ; ils peuvent
mêm’e, avant de statuer au fond, ordonner des mesures préparatoires,
et veiller-par eux-mêmes à l’exécution de ceslne- ;
sures ; c’est du reste ce qui a liëù à Paris, et ce qui devrait
avoir lieu partout ailleurs.

' 1933. Les réclamations qui pourraient être dirigées contré
lés(tiérs, en vertu de l’art. 13 delà présente loi, sont portées
• devant le conseil des prud’hommes bu devant le juge de paii
du heu de leur domicile (Mêinelbi. art, 18, § 2). ..',,

1934. Daris lès divers cas dé résolution prévus en ta sectioïi
4 du titré 1er (art. 14 à 17) , les indemnités ou les 11 » '
titiitibnë qui pourraient être dues à l’une du à l’autre dëspâr--
ties doivent, à défaut de stipulations expresses,.être rëfelééS
par les Conseils déë prud’hommes, ou par le jugë de paix dans,
les .cantons qui ne rassortissent point à là Juridiction d.uri
conseil des prùd’hdmiàes: (Même loi,:àft. 19)  ; '-''■ '.' . ;" :

1935. ; Toute contravention aux art. 4, 6, 6, 9 et 10 de la
présente loi, est poursuivie devant le tribunal de police et
punie d’iirié amende de ciriq à quinze francs. -u j

Pdùr les contraventions aux art, 4, 5, 9 et 10, le tribunal
de police peut, dans le cas de récidive", prononcer, outre 1 »-
méhde, un emprisonnement d’un à cinq jours (M. L.,.àrt. fU>
§§ 1 et 2).
- 1936- fin cas 1 de récidivé, la- eontrâ'ventien à -l’art". -<J ®l
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈÈE DÉ LOUAGE. 823
poursuivie devant les’-tribunaux correctionnels, et punie d’un
emprisonnement de quinze jours à trois’ mois, sans préjudice
funé amende qui pourra s’élever de Cinquante francs à-trois
cents francs (Même loi, art. 20). -'-■•'-'.

> 1937. Les dispositions.de l’art ; 463, C. pén., sont applicables
aux faits prévus par la présente loi (Même loi, art. 21)  :

1938. Les décisions des conseils des prud’homales ou des
juges dé paix, lorsque l’importance dû litige le comporte,
sont évidemment susceptibles d’appel : celles des conseils des
prud’hommes devant le tribunal de commerce ; celles des
juges de paix devant le tribunal civil d’arrondissement.

1939. La loi du 22 fév. 1851 abroge par son art. 22 et
. dernier les art. 9, 10 et 11 de la loi dû 22 germ. an xi.
: isJfl’O'. En vertu dé ces articles, le chef d’industrie qui avait
lit déâ avances àtuh' ouvrier était autorisé à le retenir en se
refusant à se dessaisir de son livret, jusqu’à ce qu’il eût acquitté
intégralement la dette. Si, dans ce cas, le chef d’industrie
laissait partir l’ouvrier ; il avait le droit d’inscrire sur
le livret le montant de ses- avances, et tous ceux qui employaient
ultérieurement l’ouvrier, étaient tenus de faire subir,
jusqu’à entière libération ;; une retenue sûr le produit de
son travail : cette retenue pouvait être de deux dixièmes.
 ;{ ; Ces dispositions avaient donné lieu à des inconvénients et
àdesabusque la loi du 14 mai 1851 a fait disparaître. En
vertu de cette loi le chef d’industrie n’a, dans aucun cas, le
droit de retenir le livret, et, par cela même, la personne de
l’ouvrier ; en se fondant sur Ce qu’il lui aurait fait des avances.
Du moment, que l’ouvrier a terminé l’ouvrage qu’il s’était

> engagé à faire, et qu’il a travaillé pendant lé temps’ réglé,
suit par le contrat de louage, soit par l’usage dés lieux, il a
le droit d’exiger la rémise de son livret et là délivrance' de

■ in congé. Le patron conserve le droit d’inscrire sur le. livret
im avances qu’il a Consenties, afin d’en obtenir le recouvrement
par le moyen d’une retenue Sur lés salaires -ultérieurs,
uiaisjusqu’à concurrence de 30 fr. seulement, et la retenue
« epeut excéder un dixième (Art. 1 à 5, V. infrà, n° 1948).
 ; : 19M. Les art. 7, 8 et 9 de l’arrêté du 9 frim. an xn continuent
néanmoins à recevoir leur: exécution pour le montant
des avances dues par les ouvriers à leurs patrons, antérieurement
à la promulgation de la présente loi, sans que, en ■aucun
cas, les-livrets puissent être retenus "pour assurer le remboursement
de ces avances, ou que les patrons puissent se refuser
a le recevoir eu argent. ' ■ ..:^':,: ■-.'
524 LIV. H.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
A cet effet, le montant de ces avances est arrêté et inscrit
sur le livret de l’ouvrier.

L’inscription ainsi faite est légalisée par le président du
conseil des prud’hommes, ou, à son défaut, par le juge de
paix, dans le délai de deux mois à partir de la promulgation
de la présente loi.

Toutes les avances qui n’ont pas été constatées suivant les
formes et dans les délais énoncés dans le paragraphe précédent
sont soumises au droit commun (Même loi, art. 6) ,

1942. Les contestations qui peuvent s’élever relativement
à la délivrance des congés ou à la délivrance des livrets sont
jugées par les conseils des prud’hommes, et, dansies lieux
où ces tribunaux ne sont pas établis, par les juges de paix,
en se conformant aux règles de compétence et de procédure
prescrites par les lois, décrets, ordonnances et réglemente
(Même loi, art. 7). -

1943. Les juges de paix prononcent, les parties présente
ou appelées, par voie de simple avertissement.

La décision est exécutoire sur minute et sans aucun délai
(Même loi, art. 8).

1944. Une loi des 22-26 juin 1854 est venue généraliser
l’usage du livret, sans cependant le faire sortir du cercle de
l’industrie. Elle y procède par une double voie : premièrement,
en élargissant le nombre des professions assujetties au livret ;
secondement, en donnant une sanction modérée, mais efficace,
à l’obligation établie pour l’ouvrier d’avoir un livret, pour
le chef d’industrie de s’assurer que l’ouvrier en est muni.

Les lois et règlements en vigueur indiquent d’une manière
assez large les professions à l’égard desquelles lé livret
est obligatoire. La loi du 22 germ. an n était à peu
près absolue dans ses termes ; elle portait, en effet, art. 12,
que nul ne pourrait recevoir un ouvrier s’il n’était porteur
d’un livret portant le certificat d’acquit de ses engagements,
délivré par celui de chez qui il sortait. Il semblait entendu
que cette obligation dût être appliquée à toutes sortes de manufactures
, fabriques ou ateliers. Mais l’arrêté consulaire du
9 Mm. an xn, intervenu pour l’exécution de la loi, conformément
à l’art. 13 de celle-ci, avait restreint, art. 1er, l’obligation
du livret aux compagnons’et garçons.

1945. La loi du 22 juin 1851 et le décret réglementaire
du 30 avril 1855 complètent la réglementation des livrets ;
c’est un bienfait qui ne peut manquer de produire d’excellents
résultats.
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. S25
L’art. 1er de cette loi prescrit l’usage du livret aux ouvriers
de l’un et de l’autre sexe., attachés aux manufactures,
fabriques, usines, mines, carrières, chantiers, ateliers
il autres établissements industriels, ou travaillant chez eux
pour un ou plusieurs patrons.

Les mots autres établissements industriels, renfermés dans
cet article, donnent à la loi son véritable caractère et en
généralisent l’application. La majorité de la commission, devant
le Corps législatif, avait aussi proposé d’ajouter ces mots :
même agricoles. » Mais la Chambre n’a pas accueilli cette
proposition ; les ouvriers et journaliers de l’agriculture ne sont
pas soumis à l’obligation du livret, car le plus souvent ils sont
nomades ; les mots autres établissements industriels permettent
d’étendre l’application de la loi aux ouvriers des annexes
industrielles des exploitations agricoles, telles que fabrique
ksacre, distillerie, féculerie, ou tout autre établissement du
même genre (Rapp. de la comm.).

1946. L’obligation du livret n’existe que pour les ouvriers
attachés à un établissement industriel. Ainsi formulée, la disposition
est moins large que celle qui tendait à y assujettir
« Joute personne louant ses bras, » ce qui eût compris les
commissionnaires, les gens de journée, les couturières, les
Ingères allant à la journée, toutes personnes à l’égard desquelles
l’exécution de la loi serait impossible.

1947. Les livrets, ajoute l’art. 2, sont délivrés par les
waires. Ils sont délivrés par le préfet de police à Paris, et
dans le ressort de sa préfecture par le préfet du Rhône à
Lpn et dans les autres communes dans lesquelles il remplit

 ; les fonctions qui lui sont attribuées par la loi du 19 juin 1851.

1948. Les art. 3 et 4 obligent les chefs ou directeurs d’un
établissement spécifiés en l’art. 1er, à n’employer un ouvrier

■ soumis à l’obligation prescrite par cet article, qu’autant qu’il
est porteur d’un livret en règle, à inscrire sur son livret, aumoment
où il le reçoit, la date de son entrée, et à sa sortie,
la date de cette sortie et l’acquit des engagements, et, s’il
y.alieu, le montant des avances dont l’ouvrier resterait débiteur
envers lui, dans les termes fixés par l’art. 4 de la loi
« P 14 mai 1851 (V. suprà, n° 1940).

1949. Le chef d’industrie est, de plus , astreint à inscrire
sur un registre non timbré, qu’il doit tenir à cet effet, les nom
« prénoms de l’ouvrier, le nom et le domicile du chef de l’éta:
û »ssement chez lequel il a été employé précédemment, et le
S26 Liy.iII.—TIT. V.—DU CONTRAT DE LOUAGE.
montant des avances dont l’ouvrier serait resté débiteur envers
celui-ci (L. 22 juin 1814, art.'4,. § 2).

1950. L’ouvrier ne travaillant que pour un seul établissement
doit, avant de le quitter et d’être admis dans un autre,
faire inscrire sur son livret l’acquit des engagements ; l’ouvrier
travaillant habituellement pour plusieurs patrons peut, sans
cet acquit, obtenir du travail d’un ou de plusieurs autres patrons
(Décr. 30 avril 1855, art. 7).

1951. D’après l’art. 5 de la loi de 1851, si l’ouvrier travaille
habituellement pour plusieurs maîtres, chaque patron
est tenu :

1° A insprire sur le livret le jour où il lui confie de l’ouvrage


2° A transcrire, sur le registre mentionné en l’art. 4 cidessus,
les nom et prénoms de l’ouvrier et son domicile ;

Et 3° lorsqu’il cesse d’employer l’ouvrier, à inscrire sur le
livret l’acquit des engagements sans aucune autre énoncjation.


1952. Le chef d’établissement indique, tant sur son registre
que sur le livret, si l’ouvrier travaille pour un seul établissement
ou pour plusieurs patrons. A l’égard de l’ouvrier travaillant
pour plusieurs patrons, le chef de rétablissement
n’est tenu de remplir les formalités du paragraphe précédent
que lorsqu’il l’emploie pour la première fois (Décr. 30 avr,
1855, art. 9). ' '"  ; '" ' '

1953. Si l’ouvrier est quitte envers le chef d’établissement,
celui-ci, lorsqu’il cesses de l’employer, doit inscrire sur le
livret l’acquit des engagements (M. décr., art. 10).

1954. Le livret, après avoir reçu les mentions prescrites
ci-dessus, est remis à l’ouvrier et reste entre ses mains (L.
22 juin 1854, art. 6).

1955. Le livret ne peut jamais être reçu ni retenu en nantissement
par les logeurs, restaurateurs ou autres (Ordonn.
de police, 15 oct. 1855, art. 9). Cette disposition n’est applicable
que pour le "département de la Seine.

1956. L’art. 5 de l’arrêté du 9 frim. an xn conférait au
patron la faculté d’exiger que le livret fût déposé entre ses
mains ; Le projet de la loi de 1854 en faisait, art. 3, une règle
absolue. Mais, plus tard, le Gouvernement, prenant l’initiative
d’une mesure plus libérale, plus favorable aux intérêts eta
la dignité de l’ouvrier, proposa lui-même, par un décret nu
26 mai, la disposition générale suivante : « Le livret, après
avoir reçu les mentions prescrites par les art. 4 et 5 ci-dessus,
CHAP. X.—COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. 527
est remis à l’ouvrier et reste entre ses mains. » Disposition
ijiii, â la date dû 27 mai, fût définitivement adoptée par le
Corps législatif dans sa séance du 31 mai, et forme aujourd’hui
l’art. 6 de la loi de 1854). '…'.

1957. « Lorsque le chef ou directeur de l’établissement ne
peut remplir l’obligation déterminée,au troisième paragraphe
de l’art. 4 et au deuxième paragraphe de l’art. 5 (c’est-à-dire
inscrire sur le livret, à la sortie de l’ouvrier, la date de sa
sortie et l’acquit des engagements) , le maire ou le commissaire
de police, après avoir constaté la cause de l’empêchement,
inscrit, sans frais, le congé d’acquit » (L. 22 juin 1854. ;
art. 7). ' ' ■' '" 
■■■:■■'-■"-■ '.•'..*"'''■: 1958. L’art. 8 interdit d’inscrire sur le livret aucune annotation
favorabkou défavorable'à l’ouvrier, et avec raison’ ;
car une annotation 'favorable pourrait être le résultat dé la
faiblesse ; une annotation défavorable empêcherait l’ouvrier
le trouver de l’ouvrage, et rien ne garantirait qu’elle fût toujours
bien motivée (M. L. de 1854). "'.."'

1959. L’art. 9 porte que « }e livret, visé gratuitement par
lé maire de la commune où travaille l’ouvrier, à Paris et dans
le ressort de la préfecture de police par le préfet de police, à
Lyon et dans les communes spécifiées dans la loi du 19 juin
pi par le préfet du Rhône, tient lieu de passe-port kl’iutérieur,
sous les conditions déterminées par les règlements
administratifs » (M. L.. de 1854). '■'

. Us sont soumis aux lois et règlements relatifs, aux passeports,
sauf les exceptions résultant de la loi même.

i960. Quant à la forme du livret, à celle du récépissé et à

 ?elle du registre dont il est fait mention dans les art.- 3 et 4,

.1 art, 10 porte qu’elles sont déterminées par des règlements

^'administration publique. . : • ■

.1961. La pénalité est fixée par les art. 11 à 15. Ces articles
 ; sont ainsi conçus :

Art. 11. Les contraventions aux art. 1, 3, 4, 5 et 8 de la
présente loi, sont poursuivies devant le tribunal de simple
pouce, et punies d’une amende de un à quinze francs, sans
: préjudice de dommages-intérêts, s’il y a lieu.
-., H peut, de plus, être prononcé un emprisonnement d’un à
cinq jours. : , . ' ' '

jf"" !^" ^out individu coupable d’avoir fabriqué un faux
|v.ret)  Ou falsifié un livret originairement véritable, ou fait
pmment usage d’un livret ; faux où 'falsifié', est puni des
Pei« esportées en l’art, 153, C/pén.
S28 LIV. "ti.— TIT. V.-^DO CONTRAT DE LOUAGE.
Art. i 3. Tout ouvrier coupable de s’être fait délivrer an
livret, soit sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations
ou de faux certificats, ou d’avoir fait usage d’un livret
qui ne lui appartient pas, est puni d’un emprisonnement de
trois mois à un an.

Art. 14. L’art. 463, C. pén., peut être appliqué dans tous
les cas prévus pas les art. 12 et 13 de la présente loi.

Art. 15. Aucun ouvrier soumis à l’obligation du livret ne
sera inscrit sur les listes électorales, pour la formation des
conseils de prud’hommes, s’il n’est pourvu d’un livret.

1962. Au moyen des dispositions nouvelles que renferme
la loi du 22 juin 1854, qui, aux termes de l’art. 16, n’a eusoj
effet qu’à partir de 1er janv. 1855, le livret est appelé à rendre
de nouveaux et importants services. 11 n’est pas dérogé
par sa disposition, ajoute ledit art. 16, à l’art. 12 du décret j
du 26 mars 1852, relatif aux sociétés de secours, lequel porte:
« des secours pourront être délivrés par le bureau de la société
à chaque sociétaire participant. Ces diplômes leur serviront
de passe-ports et de livrets, sous les conditions déterminées
par un arrêté ministériel. »

Cette dernière disposition renferme une dérogation importante
aux prescriptions de la loi de 1854, qui affaiblit les garanties
d’ordre que l’on trouve dans l’action directe des autorités
désignées dans l’art. 2 de cette dernière loi. Il est vrai
qu’elle, réserve au ministre de l’intérieur le pouvoir d’atténuer
par des arrêtés ce que peuvent avoir de trop large les dispositions
du décret du 26 mars 1852.

1963. Il appartient aux juges de paix de connaître, dans les
limites du § 3-3° de l’art. 5 de la loi de 1838, non-seulement
des demandes relatives au paiement des salaires des ouvriers,
mais encore de toute(s les difficultés qui peuvent s’élever entre
eux et leurs maîtres,'et les maîtres et leurs apprentis sur la
durée de leurs engagements, sur la nature, la forme, les conditions
et la résolution des contrats d’apprentissage, et fli
général sur toutes les contestations prévues par les lois, décrets
et arrêtés susrapportés qui peuvent s’élever entre euï
(V. suprà, n 09 1876, 1881, 1882 et suiv.).

1964. L’ouvrier, dans le sens delà loi, est celui qui »
ses-services et non celui qui se borne à louer son industrie.

Ainsi l’ouvrier tâcheron, c’est-à-dire celui qui sous-entre*
prend, ou prend à son compte des travaux dont le salaire es
fixe ou proportionnel à la quantité des marchandises an »
fabrique lui-même ou fait fabriquer par d’autres ouvriers a s3
CHAP. X. — COMPÉTENCE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE LOUAGE. S29
solde, peu importe, ne doit pas être considéré comme un
simple ouvrier dans le sens" de notre art. 5, de sorte que les
contestations qui s’élèvent entre lui et le maître pour lequel
il travaille ne sont pas de la compétence du juge de paix
(Paris, 6 mars 1837, J.P.44.1.694) , alors même que son salaire
serait fixé à tant par jour (Arg. Orléans, 14 mai 1844,
■■J.P.44.2.772).

1965. La compétence du juge de paix ne peut s’exercer en
pareille matière que dans la proportion de l’art. 1er de la loi
: de 1838.
-te. Y. — Des contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou
(iiil« s ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux
- iw'ta'cs de voyage (L. 28 mai 1838, art. 2, § 2). . '
1966. « Lesjuges de paix prononcent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, jusqu’au taux de
la compétence en dernier ressort (1500 fr.) des tribunaux de
première instance : .

> « Sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers
ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations
faites aux voitures de voyage » (L. 25 mai 1838, art. 2, § 3).

1967. Les contestetions élevées à raison des fournitures,
■j. salaires et réparations faites aux voitures de voyage, ne sont

de la compétence du juge de paix, aux termes de notre article,
qu’autant que ces fournitures ou réparations ont eu lieu
fendant le cours du voyage, et que les contestations élevées

■ à ce sujet s’agitent entre les voyageurs et les carrossiers et
autres ouvriers (RODIÈRE, p. 53 ; BENECH, p. 72).

' 1968. Les voituriers ou bateliers sont nécessairement compris
dans l’expression voyageurs ; ils sont, en effet, pour les
ouvriers qui fournissent les choses ou donnent leur travail
afin de remettre leur voitures ou bateaux en état de continuer

. leur route, de véritables voyageurs, puisqu’ils se trouvent dans
 ;pe position parfaitement identique, et dès lors il y a même

:. raison de décider.
J969. Au reste, notre article ne peut donner lieu à aucune

^difficulté dans son exécution ; les contestations ne peuvent, en
effet, rouler que sur le prix excessif qu’exigerait l’ouvrier
pour son travail et ses fournitures, et alors rien de plus facile'
5uj« ge de paix que d’arbitrer lui-même ce prix d’après ses
connaissances personnelles, ou de nommer un ou plusieurs

« |speils, hommes de l’art, pour apprécier l’ouvrage et en fixer

"• 34
S30 LIV. II.—TIT. VI.—BU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
1970. Quant au juge de paix qui doit connaître de ces
^sortes d’actions, c’est, en droit, celui du domicile du défendeur,
d’après les principes et les distinctions que nous avons
établies suprà, chap. vin, sect. i et ni ; mais il est difficile que
ces contestations ne s’élèvent pas devant le juge du lieu où la.
voiture aura été restaurée, bien qu’il ne soit pas le juge naturel
du voiturier dans le sens des art. 2 et 59, C. proc. civ,

~ car l’ouvrier carrossier, sellier ou maréchal, auquel s’adressera
le voyageur en retenant, jusqu’au paiement, les voitures
de voyage dont la réparation lui aura été confiée, le forcera
à porter sa réclamation devant le magistrat du lieu, et pourra
recouventionnellement exiger le paiement du prix de ses fournitures
et de son salaire ; cependant, il faut le reconnaître,
rien n’autorise l’ouvrier à retenir la voiture qu’il a réparée,
surtout si elle ne se trouve pas dans son atelier.

1971. L’action des’ouvriers pour le paiement de leurs fournitures
et salaires se prescrit par six mois (C. Nap.., art,

' 2271).
Titre vi.DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE(C. Nap., art.-19-15 à -1963).CHAP. Ier. — DU DÉPÔT EN GÉNÉRAI ET DE SES DIVERSESESPÈCES
(C. Nap., art. 19) 5 et 1916).
1972. Le dépôt, en général, est un contrat par lequel une
chose (corporelle) est confiée à une personne qui s’oblige à la
garder et à la rendre dans son individualité. Dans cette acception
étendue, le dépôt comprend le dépôt proprement dit et
le séquestre (C. Nap., art. 1915 et 1916).
CHAP. II. — DU DÉPÔT PROPREMENT DIT.
(C. Nap., art. 1917 à 1954).SECT. Ire.— Notion et division du contrat (C. Nap., art. 1917 à 1920).
1973. Le dépôt proprement dit est un contrat pour lequel

l’une des parties s’oblige à garder gratuitement une enost
CHAP. II.—DU DÉPÔT PROPREMENT DÎT. S31
mobilière, qui lui est confiée par l’autre partie, et à la lui
restituer dans son individualité, à première réquisition (C.
1%, 1917 à 1919, 1932 et 1944).

Il résulte de cette définition :

1° Que la remise de la chose est une condition indispensable
à l’existence du dépôt, comme tel ;

2° Que la gratuité est également une condition indispensable
àî'existencedu dépôt. Le contrat tiendrait plutôt du louage de
services, si un salaire avait été stipulé par le dépositaire ;

> Que la garde de la chose doit être la fin principale du
"dépôt (Cass., 20 mai 1814, S.14.1.149, 10 fév. 1832 et 18
■BOT. 1834, D.33.1.186 et 35.1.10).

Cependant l’autorisation donnée au dépositaire, de se servir
de la chose déposée ne ferait point, en général, dégénérer
le dépôt en prêt (Arg.-Bordeaux, 6 fév. 1840, S.4Q.2.
207 ;POTHIER, n°- 82 et 83 ; ZAGHARM, AUBKY et RAU, t. 3,
J,P).

1974. Le dépôt est volontaire ou nécessaire (C. Nap., art.
1920).

1975. Le dépôt est nécessaire, lqrsque le déposant a été
forcé de le faire par une nécessité pressante, et pour soustraire
la chose qui en forme l’objet aune ruine imminente (C. Nap.,
311,1949). ' '

1976. Le dépôt est volontaire, lorsqu’il a eu lieu dans toute
autre circonstance, quels que soient les embarras ou les diffi.

cultes qui aient porté le déposant à le faire (Gass., 1-2 août
1848, S.49.1.2QS).

La loi assimile cependant, sous certains rapports, au dépôt
nécessaire, celui des effets que les voyageurs apportent dans
es auberges ou hôtelleries où il descendent (G. Nap., art.
i^i.Y.infrà, de la Compétence).
SECT. Il—Du, dépôt volontaire (C, Nap., art. 1921 ? 1926).M".-Bcs conditions « le la validité dé ce.contrat (C. Nap.,. art. yl 920
à -1926).
1977.^ La validité du contrat de dépôt exige de la part du
dépositaire et du déposant la capacité de contracter (C. Nap.,
ait 1925-1"). Néanmoins, l’incapacité de l’une des parties
Qempêche pas que l’autre ne soit soumise à toutes les obligations
naissant dû dépôt (C. Nap., art. 1125-2 », 1925,2°).
1978, Une personne incapable qui a accepté un dépôt peut,
orsqu elle est actionnée en dommages4ntérêts, pour n’avoir
.-.Pasapporté les soins convenables à la conservation de la chose

34.
532 L1V. II.—T1T. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
déposée, repousser l’action dirigée contre elle, en faisant prononcer
l’annulation ou la rescision du contrat. 11 en serait
ainsi, encore que le déposant fût lui-même incapable (MERLIN,
Rép., v° Revend.' ; TROPLONG, n° 59 ; ZACHARLE, AUBRY etlUuj
loc. cit.).

Mais elle ne peut invoquer son incapacité ni pour se soustraire
à l’action en restitution de la chose déposée, dans le
cas où cette chose se trouve encore entre ses mains, ni pour
s’affranchir de l’action de in rem verso, tendant au remboursement
de ce qui a tourné à son profit par suite de l’aliénation
qu’elle en a faite (C. Nap., art. 1926).

Le dépositaire incapable serait même passible de" dommages-intérêts,
si, étant déjà doué de discernement, il avait
frauduleusement détourné la chose déposée (C. Nap., art,
1310 ; C. pén., art. 408, 66 et 67 ; DALLOZ, Jur. gén.,f
Dépôt, p. 50, n° 8 ; ZACHARI^:, AUBRY et RAU, loc. cit. ; D>
RANTON, t. 18, n° 35 ; DUVERGIER, n° 394 ; TROPIONG, n° 58) ,

1979. Une personne incapable qui a fait un dépôt peut, en
faisant annuler ou rescinder le contrat, se soustraire aux obligations
dont elle serait tenue, si le dépôt était valable. Mais
elle reste toujours soumise à l’action negotiorum gestorum,
si, par suite du dépôt, le dépositaire a utilement géré son
affaire.

1980. L’erreur sur la personne peut vicier le contrat (PoTHIER
, n° 16 ; DURANTON, t. 18, n° 10 ; TROPLONG, du Dépêt,
n° 38 ; DUVERGIER, ibid., 398).

1981. Le dépôt ne peut être régulièrement fait que par le
propriétaire, en ce sens que ce dernier n’est pas lié par un
dépôt effectué sans son consentement exprès ou tacite (C
Nap., art. 1922).

1982. La reconnaissance sous seing privé d’un dépôt doit
être revêtue d’un bon et approuvé du dépositaire (TKOPIOM,
n° 50 ; DUVERGIER, n" 420 ; DURANTON, t. 13, n° 171 ; ToutLIEK,
t. 8, n°304 ; P. GILBERT, C. Nap., art. 1326, n°14,.
et 1923-24, n°1).

1983. Mais elle n’a pas besoin d’être faite en double original
(DUVERGIER, n° 421 ; TROPLONG, n- 50).

1984. Le dépôt fait par le simple possesseur n’en est pas
moins valable entre ie déposant et le dépositaire ; cela est
tellement vrai, que le dépositaire ne peut en général refuser
au déposant la restitution de la chose déposée, même en prouvant
que celui-ci n’en est pas propriétaire. Néanmoins, su
découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable
CHAP. II.— DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. 533
propriétaire, il doit dénoncera celui-ci le dépôt qui lui a été
fait, avec sommation de la réclamer dans un délai déterminé et
suffisant : si celui auquel la dénonciation a été faite néglige
de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé
par la tradition qu’il en fait à celui duquel il l’a reçu (C. Nap.,
art, 1938).

1985. La validité du contrat de dépôt n’est assujettie à
l’observation d’aucune formalité particulière. Mais il ne peut,
deinêmequeles conventions en général, être prouvé par témoins,
lorsque la valeur de la chose déposée excède 150 fr.
(C, Nap., art. 1923).

1986. Si la preuve d’un pareil dépôt n’est pas rapportée
parerait, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru
sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour
l’identité delà chose qui en était l’objet, soit pour le fait de
la restitution (C. Nap., art. 1924 ; Arg. Paris, 20 fév. 1852,

/S.62.2.124).

1987. La disposition de cet article, qui ne renferme qu’une
application des règles générales en matière de preuve, ne
s’oppose point à la preuve testimoniale d’un dépôt, même audessus
de ISO fr., lorsqu’il existe un commencement de
preuve par écrit, et moins encore à la délation du serment
(TROPIONG-, n 08 46 et 48 ; ZACHARIÏE, AUBRY et RAU, p. 447).

1988. Elle est d’ailleurs complètement étrangère aux contestations
qui, à l’occasion d’un dépôt, peuvent s’élever entre
les tiers (Montpellier, 7 janv. 1841 et Nîmes, 12 déc. 1850,

 ; iS.Bi.2.141 et 142).

1989. Du reste, on ne peut, par de simples présomptions,
affaiblir la foi due à celui qui est attaqué comme dépositaire,
lorsqu’il nie le fait de dépôt non prouvé par écrit (Cass., 18
mars 1807, S.7.2.740 ; FAVARD, V° Présomp., § 2 ; TROPLONG,

.f 45).
§ 2.—Dos obligations du dépositaire (C. Nap., art. 4927 à 4946).
1990. Le dépositaire ne doit, à la garde de la chose déposée,
que les soins qu’il a coutume d’apporter à la garde de
celles qui lui appartiennent (C. Nap., art. 1927).

Encore ne peut-on exiger de lui que les soins d’un bon père
de famille, quoiqu’il donne habituellement à la garde de ses
propres choses des soins plus exacts. Sa responsabilité doit,
-toutefois, être appréciée avec plus de rigueur dans les hypo« es
prévues par l’art. 1928, C. Nap. (ZACHARTJE, AUBRY
« «J, p. 448. Y. infrà, 1994).
5M LIV. 11.—fÎT. VI.—DU DÉPÔT Et Î) U SÉQUESTRE.
1991. Le dépositaire hë répond dés événements de force
majeure qu’autant qu’il s’en est expressément chargé, qu’ils
ont été précédés de quelque faute dont il soit responsable, à
qu’ils sont arrivés après qu’il a été mis en demeure de restituer
la chose (C. Nap., art. 1Ô29 ; Arg. C. Nap,, art,
1302-2").

i992* Le dépositaire ne peut user de la chose déposée, à
moins d’une autorisation expresse ou présumée du déposant
(C. Nap., art. 1930).

1993. Le dépositaire ne serait pas responsable, si, dans un
incendie, il sauvait sa chose plutôt que la chose déposée (DUVERGIER,
n° 428 ; TROPLONG, n » 71).

1994. Toutefois, il serait responsable, si la chose déposée
était de celles dont la perte est irréparable, tandis que la
sienne, à laquelle il aurait donné là préférence, était de peu
de valeur (POTHIER, n° 29 ; DURANTON, t. 18, n° 38 ; DDVERGIER,
n° 429 ; TKOPLONG, n° 72).

Î995. Le dépositaire peut faire assurer la chose déposée
(GRUN et JOUÂT, Assur. terrest., n° 95).

C’est à lui à prouver que la perte ou la détérioration de la
chose déposée bhtéu lieu salis sa faute et par force majeure
(TROPLONG, n° 121 j.

1906. Le dépositaire né doit pas chercher à connaître en
quoi Consistent les choses déposées, si elles lui ont été remises
flans un coffre feriné ou sous une enveloppe cachetée
(C. Map., art. 1931).

1997. Le dépositaire doit restituer la chose déposée dans
sbii individualité, à moins qu’ayant été autorisé à s’en servir,
il n’ait pu le faire sans là consommer (C. Nap., art. 1930,
1832).

1098i L’héritier du dépositaire qui aurait, dans l’ignorance
du dépôt, vendu la chose déposée, ne serait tenu que
de rendre le prix qu’il en a reçu, ou de céder son action eu
paiement contre l’acheteur (C. Nap., art. 1935).

S’il l’avait consommée ou donnée, il eh devrait la valeur
au moment de la consommation ou de ia donation (DORANTOK,
t. 18, n° 43 ; ZAGHARLOE, AUBRY et RAU, p. 448).

1.999. Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée
que dans.l’état où elle se trouve, sans répondre des détériorations
qu’elle peut avoir subies indépendamment de sa faute
(C. Nap., art. 193S).

Mais il doit la restituer avec les accessions qu’elle a reçue
et les fruits qu’il en a perçus.
GHAP. H. "DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. 535
Lorsque la chose déposée consiste eri îihe-somme- d’argent,
il n’en doit les intérêts qu’à partir de sa misé en demeure
 ; une simple sommation dé restituer le dépôt suffit pour
cela(C. Nap., art. 1939)  ; à moins qu’il n’en ait disposé sans
la permission expresse ou présumée du disposant (C. Nap.,
art, 1936 ; M> C, art. 1846-2° et 1996 ; 1930 ; MERLIN,
Mp,, v° Ecrit, § 4 , n° 13> p ; 458 , à la note ; DELVINCOURT ,
t-, S, p. 432 ; DURANTON n° 53 ; TRoptoNGi n° 104 ; DALLOZ,
fkp,, p. 36, n° 12 ; P ; GILBERT, art. 1930, n° 1. — Contra,
■'■ ; 'DUVERGIER, 11° 470).
11 doit même les avantages qu’il a retirés dé l’argent détourné,
à titre de dommages-intérêts (DALLOZ, p. 56, n° 13.—■
Gontrà, TROPLONG^ n° 105).

.2000. Le dépôt ne peutj en général, être restitué qu’au
s déposant ou à ses héritiers, majeurs, ou à leurs tuteurs^ s’ils
.-.sontmineurs (POTHIER, nos 5 et 6 ; TROPLONG, n° 138)..

Gependant, lorsqu’il a été fait au nom d’un tiers, c’est à ce
tiers ou à ses héritiers qu’il doit être rendu>

D’un autre côté, si le déposant avait indiqué une tierce
: personne pour recevoir le dépôt, la restitution qui en aurait
: été faite à celle-ci libérerait le dépositaire, à moins que l’indication
de cette personne n’eût été valablement révoquée
par le déposant (Cass., 26 août 1813, S.15.1.145) , ou que ce
dernier ne fût décédé avant l’exécution du mandat confié au
dépositaire (Arg. Amiens, 16 nov^ 1852, S.54.2.60 ; DURANWj
n° 483 ; TROPLONG, nos 146 et s. ; ZACHARI^:, AUBRY et
fi« Vp. Iik9).

Dans ces deux derniers cas, la restitution du dépôt ne pourrait
être faite qu’au déposant lui-même ou à ses héritiers (C.
. !fâp., art. 1937 et 1939-1°).

.2001. La restitution à faire aux héritiers du déposant ou

de celui pour le compte duquel le dépôt a été fait, doit avoir

■ ta conformément aux règles tracées par l’art. 1939-2° et 3°) }

.2002. Si le déposant avait perdu l’administration de ses

 ; weiis, là restitution devrait être faite à ià personne à laquelle

cette administration aurait passé (C. Nap., art. 1940).

Réciproquement, si le dépôt avait été fait par un adminisrjateur
dont les pouvoirs eussent cessé, la restitution devrait
,re™e à la personne qu’il représentait ou au nouvel admiWrateur
(C.Nap., art. 1941).

« "03. Le dépositaire ne peut pas exiger du déposant qui
clame k restitution de la chose déposée la preuve qu’il en
• « propriétaire (C. Nap., art. 1938-1°).
536 LIV. II.^TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
La loi trace, cependant des règles spéciales pour le cas où
le dépositaire viendrait à découvrir que la chose déposée a été
volée, et quel en est le véritable propriétaire (C. Nap., art,
1938-2°).

Ces règles ne s’appliquent pas aux cas où une chose perdue
aurait été déposée par celui qui l’a trouvée, née obstat. art,
2279, C. Nap. Du reste, la prudence exige que le dépositaire
ne restitue au propriétaire la chose qu’il suppose avoir été
volée qu’en présence du déposant (ZACHARLE, AmmyetRAB,
p. 450).

2004. Le dépositaire doit restituer la chose déposée au
lieu même du dépôt, à moins que la convention n’ait désigné
un autre lieu à cet effet. Dans ce cas, il doit faire transporter
la chose au lieu désigné pour la restitution ; mais les frais du
transport sont à la charge du déposant (C. Nap., art. 19i2et
1943. Y. infrà, n°s 2013, 2014).

2005. Lors même que la convention a fixé un délai pour la
restitution de la chose déposée, le dépositaire est tenu de la
rendre à la première réquisition du déposant ou de celui à
qui la restitution doit en être faite, à moins cependant qu’un
tiers créancier ne l’ait frappée de saisie-arrêt, ou que tout
autre prétendant droit n’ait formé opposition à son déplacement
(C. Nap., art. 1944 ; DURANTON, n°s 69 et 654 ; ZACHAKLE,
AUBRY et RAU, p. 450).

2006. L’opposition, querla loi distingue de la saisie-arrêt,
n’est pas soumise aux formalités exigées pour cette dernière
(Bordeaux , 28 fév. 1849 , S.49.2.400 ; ZACHARLE , AUBRY et
RAU, p. 450. — Contra, TROPLONG, n° 176).

2007. Le dépositaire, condamné pour avoir frauduleusement
détourné ou dissipé la chose déposée, est passible de
contraiute par corps pour le paiement des dommages-intérêts
dus au déposant, et n’est point admis au bénéfice de cession
de biens (C. Nap., art. 1945).

2008. Mais la contrainte par corps ne pourrait être prononcée
contre le dépositaire à raison des dommages-intérêts
auxquels il serait condamné pour n’avoir pas apporté à la
garde de la chose les soins convenables, si ce n’est cependant
par application de l’art. 126, C. proc. civ. Sous ce rapport,
le dépôt volontaire diffère du dépôt nécessaire (Arg. Q. Nap..
art. 2060-1° ; Cass., 18 nov. 1834, S. 34.1.777 ; TKOFHMB.
n » 182 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, p. 451. Y. infrà, n’2m

2009. Le dépositaire est libéré de l’obligation de restituer
CHAP. II.—DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. S37
la chose déposée lorsqu’elle a péri ou qu’elle lui a été enlevée
sans sa faute (C. Nap., art. 1302).

Toutefois, il devrait, dans ce cas, rendre ce qui lui. en resterait,
ainsi que l’indemnité qu’il pourrait avoir reçue (C. Nap.,
art, 1934).

2010. Le dépositaire peut, quand bon lui semble, se démettre
du dépôt, en restituant la chose déposée, à moins qu’il
ne se soit expressément ou tacitement obligé à la garder
pendant un certain temps. Cette obligation résulte virtuellement
de l’indication d’un terme pour la restitution du dépôt
(LOCRÉ,Lég.,t. 15, p. 1,37, à la note ; ZACHARLE, AUBRY et
RAU, p. 451 ; TUOPLONG, n° 178).

2011. En cas de refus de la part du déposant, lorsque le
dépositaire ne s’est pas obligé expressément ou tacitement à la
garder pendant un certain temps, le dépositaire est autorisé
ien faire la consignation (Arg. C. Nap., art. 1264). *

2012. Du reste, le dépositaire est déchargé de toutes les
obligations naissant du dépôt, lorsqu’il prouve qu’il est luimême
propriétaire de la chose déposée, et que le déposant
n’a sur cette chose aucun droit de jouissanse ou de détention
(G. Nap., art. 1946).

2013. Lorsque le contrat ne dit rien sur le lieu de la remise,
cette remise doit être effectuée au lieu où se trouve alors la
chose, et non au lieu où le contrat a été formé et le dépôt effectué
(POTHIER, n° 57 ; DURANTON, n° 67 ; DUVERGIER, n° 448 ;

. TROPLONG, n° 168. — Contra, DELVINCOURT, t. 3, p. 432). _

2014. Toutefois, le déposant peut demander que la remise
soit faite au lieu où se trouvait la chose au moment du dépôt,
mais à la charge de payer les frais de déplacement et de supporter
tous les risques (DUVERGIER, n° 489 ; DURANTON, n° 67 ;
TUOPLONG, n° 170. V. suprà, n° 2004).
§ 3.—Dos obligations du déposant (G. Nap., art. 4947 à 494-9).
2015. Le déposant est tenu de rembourser au dépositaire
te impenses nécessaires, c’est-à-dire les frais qu’il a faits
pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser
te pertes que la détention et la garde de cette chose peuvent
M avoir occasionnées (C. Nap., art. 1947).

Ainsi, par exemple, le dépositaire aurait droit à un dédommagement,
si, pour sauver d’un incendie la chose déposéei,
il avait.laissé périr les siennes propres (POTHIER,
2°16. Le dépositaire a le droit de retenir la chose' déposée
538 LIV. II.—TIT ; VI.-^DÙ DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
jusqu’à l’entier paieihetit de ce qui lui est dû à raison du dépôt
(C. Nap., art. 1948). ;

20Î7. Il pourrait même, si, surToffrë de restituer le dépôt
le déposant refusait de lui reinboùrsèr ce qui lui est dû en sa
qualité de dépositaire, se faire autoriser par justice à vendre
aux enchères la chose déposée, et à retenir sur le prit le
montadt de sa créance ; il eri serait ainsi encore àii cas de dé ;
confiture ou de faillite dd déposant (Arg. Lyon, 26 août 1849 ;
Cass., 10 déc. 1850, S.49.1.557 et SI.1.243 ; ZACÉMI,
ÀURRY et RAu, p. 452 ; TROPLONG, h°257 ; DUVERGIER , n° 366) ,
SECT. III.—DM dépôt nécessaire (G. Nap., art. 1949 à 4984).
2018. Lq dépôt nécessaire-exige, de même que le dépôt
volontaire, le consentement des parties : ce consentement est

^indispensable.

Il est régi, sauf les deux exceptions suivantes, par les
mêmes principes que le dépôt volontaire (C. Nap., art. 195Î) ,

1° La preuve du dépôt nécessaire peut j tant en ce qui cofc
cerne le fait même du dépôt, qu’en ce qui concerne la nature
et la valeur des choses déposées, être faite par témoins, lors
même que cette valeur dépasserait 150 fr. (C. Nap., art,
1348-2° et 1950)  ;

2° Le dépositaire est passible de contrainte par corps pour
toutes les condamnations qui peuvent être prononcées contre
lui, soit à raison d’un détournement frauduleux des choses
déposées, soit à raison de leur perte ou de leur détérioration
arrivée par sa faute (C. Nap., art. 2060-1°. V. s^ra,n°2008).
§ <K—Des dépôts faits dans les hôtelleries (C. Nap., art. 4982 à 19BS).
2019. Les aubergistes bu hôteliers, et, en général, toiis
ceux dont la profession consiste à loger des voyageurs, sont
responsables, comme dépositaires, des effets apportés par les
personnes qu’ils reçoivent chez eux ; le dépôt de ces sortes
d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire (G. Nap.,
art. 1952)  ;

Ce dépôt se forme par le seul apport des effets dans l’hôtellerie
., et sans quilsoit nécessaire que le voyageur ait
déclaré à l’aubergiste ou hôtelier qu’il les confiait à sa garde.
C’est ce qui résulte bien évidemment des termes de notre article.
Le Code Napoléon s’est, sous ce rapport, écarté, aw
raison, de la doctrine de Pothier, n° 79 (Cass., H mai 184 »;
Amiens, 4 déc. 1846 ; Rouen, 4 fév. 1847, SJ6.1.364,57,
CH.4P. II.—DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. S39
2.237 et /5S.2.452 ; DUVERGIER , hos 519 et 520 ; TROP-LONG,-
H0 218: ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 4S3).

2020. L’aubergiste répond même des Voitures et des marchandises
qui ne sont pas entrées dans l’hôtêllërie, lorsqu’elles
ont été placées clans le lieu où il a l’habitude de les faire stationner
(Paris, 14 mai 1839 ; Amiens, 1er déc ; 1846* S. 39.2.
264 et47.2.238 ; DUVERGIER, n° 515 ; TROPLONG, n° 207 ; DuKAKTON,
h" 83 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

2021. Les aubergistes ou hôteliers sont responsables du
vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait

. été fait ou que lé dommage ait été causé par les domestiques
et préposés de l’hôtellerie, Ou par des étrangers allant et venant
flans l’Hôtellerie (G ; Nap., art. 1953).

Ainsi, l’hôtelier répond non-seulement des dommages
qtielui ou ses domestiques et préposés ont personnellement
occasionnés, mais encore de ceux qui ont été causés , soit
par dés personnes logées dans l’hôtellerie, soit même par
(les étrangers qui s’y seraient furtivement introduits (TROPIOKG,
nb 236 ; ZACHARLE , AUBRY et RAU , p. 454. — Contra,
HAIIEVILLE, sur l’art. 1954). ' -

2022. Les art. 1952 et 1953, C. Nap., s’appliquent même
aux logeurs en garni (Cass., chamb. réun., 27 juin 1811, S.

.ll.UOO  ; TROPLONG, n° 228 ; DUVERGIER, n° 521).

: 2023, Mais on ne doit pas assimiler aux hôteliers les persbnnesqiii
tiëiliièilt des cafés, des tables de pension, des bains
publics ou d’autres établissements de ce genre : non ead’èm
M ratio (DUVERGIER, n° 522 ; ZACHARIJÎ, AUBRY etRAU, p. 453.
- Contra, MERLIN, Quest.,^" Dép.nécess. ; TROPLONG, n°229.
Y.w/ra,n°2043).

, ^024. La responsabilité des hôteliers, aubergistes ou lopirsen
garni s’étend d’une manière générale et sans distinctos
à toutes espèces de soustractionsou de dommages dont
peuvent devenir l’objet les effets ou marchandises appor.

-te par les voyagetirs , non-seulement dans l’hôtellerie ou
auberge, mais encore dans les cours, étables, écuries et

: l’éùï adjacents qui en dépendent ou qui sont naturellement
pàcés sons la surveillance de l’hôtelier ou de l’aubergiste ,
alorsliièMe que les lieux dans lesquels ils auraient été déposés,
quoique dépendants de l’hôtel oui de l’auberge, seraient aspMis
au profit d’un tiers à un droit de passage (Arg. arr.
fluparlement de Paris. 14 août 1582 ; CHARONDAS, liv. 6,
ea>° ; TROPLONG, n° 229).
"e s’applique, même aux effets que le voyageur qui loge
S40 L1V. II.—TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
chez l’hôtelier, serait, de son consentement exprès ou tacite,
obligé, faute de place, de laisser en dehors de l’hôtellerie [km
Amiens, lor déc. 1846 ; Limoges, 23 déc. 1847, S.47.1.111 et
48.1.465). Dans ce cas, en effet, la portion de la voie publique
sur laquelle restent déposés ces effets est considérée
comme une dépendance de l’hôtellerie. C’est à l’hôtelier qui
n’a pas de local suffisant pour recevoir les effets des voyageurs
qui descendent dans son hôtel, et spécialement les voitures
des rouliers auxquels sa maison est habituellement ouverte,
à faire veiller par des gardiens à la sûreté des objets
confies à sa surveillance (Arg. Paris, 15 sept. 1808 et 14 mai
1839, S.39.2.20, J.P.39J.584 ; DURANTON, n° 83 ; TROPLONG,
n° 227 ; DUVERGIER, n° 515. V. toutefois m/ra, n° 2039) ,

2025. Le mot effets qu’emploient les art. 1952 et 2102,
C. Nap., et dont la loi du 25 mai 1838 a reproduit les termes,
est un terme générique qui s’applique non-seulement ara
linges, hardes, bagages, marchandises, animaux, équipages,
etc., mais encore à l’argent, aux bijoux et à tous autres
objets précieux que les voyageurs ont apportés ou introduits,
fait apporter ou déposer • dans l’auberge ou dans l’hôtel
(Rennes, 26 déc. 1833, S.-V.34.1.266 ; Paris, 7 mai
1838, J.P.38.1.639).

2026. Les aubergistes, hôteliers ou logeurs en garni sont
responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur,
soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé
par les domestiques et préposés de l’hôtellerie, ou par des
étrangers allant et venant dans l’hôtellerie, même de nuit,
avec escalade et effraction : ce vol n’est pas, en raison de ces
seules circonstances, à considérer comme un fait de force majeure
(TROPLONG, n° 235 ; ZACHARLE, AUBRY, et RAU, p. 454 ;
C. Nap., art. 1953) , peu importe que les domestiques des
voyageurs concourent avec ceux de l’hôtel au service de
l’appartement de leur maître (Arg. Paris, 29 août 1844 ;
Rouen,4 fév. 1847, J.P.46,2, et 47.1.450).

Cette disposition peut sembler, au premier abord,dune
rigueur excessive envers les aubergistes, hôteliers ou logeurs
en garni ; mais la confiance qui fait la base de leur
commerce, exige dans leur propre intérêt qu’ils donnent au
public cette garantie. (Y. infrà, n° 2028).

2027. L’aubergiste est responsable du dommage fait ara
effets des voyageurs aussi bien lorsque ce dommage résulte
du cas d’incendie que lorsqu’il résulte de toute autre cause ;
la présomption légale étant contre l’aubergiste, celui-ci ne
CHAP. II. — DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. 541
peut être déchargé de la responsabilité qui pèse sur lui que
s’il prouve qu’aucun fait d’imprudence ou de négligence ne
lui est imputable, et que le dommage est .uniquement provenu
d’un accident de force majeure (Arg. Paris, 17 janv. 1850,
J.P.60.2.46).

2028. Mais si un maître voyageant avec son domestique
était descendu dans un hôtel et que ce domestiqué y eût volé
son maître, l’hôtelier ne serait évidemment pas responsable
en pareil cas. Vainement, dit M. Troplong, n° 237, s’attacherait-on
à la lettre de l’art. 1953, C. Nap., pour soutenir que
ce domestique étant du nombre des étrangers allant et venant
dans l’hôtellerie, l’aubergiste est garant de son fait. Cette
responsabilité est effacée par celle du maître, qui ne doit
s’en prendre qu’à lui-même de son mauvais choix et qui est
bien plus reprochabîe à cet égard que l’hôtelier. La raison
approuve cette distinction (V. toutefois suprà, n° 2026).

2029. Le contrat entre l’hôtelier et les voyageurs se forme
par l’apport que le voyageur fait ou fait faire, même à l’insu
de l’hôtelier, de ses effets, dans l’hôtel ou l’auberge, et dure
tant que le voyageur n’a pas quitté l’auberge (Rouen, ià août
1824, D.A.10.79.3, note 2 ; TOULLIER, t. 11, u°2S2 ; TROPLONG,
n° 214).

2030. Le dépôt des effets peut précéder l’arrivée du voyageur,
et, dans ce cas, il n’y en a pas moins dépôt nécessaire.
Ainsi doit être réputé nécessaire le dépôt de sommes
entre les mains d’un aubergiste, par le mandataire d’un voiturier,
et pour être remis à ce voiturier, qui a l’habitude de
loger dans l’auberge (Paris, 6 avril 1829, J.P. chr.).

2031. Mais il faut aussi reconnaître que la responsabilité
résultant du dépôt nécessaire n’étant que corrélative aux rapports
de l’aubergiste et du voyageur en cette qualité, doit nécessairement
cesser dès que ces rapports n’existent plus.
Ainsi, on ne doit pas réputer dépôt nécessaire, aux termes de
lart. 1952, C. Nap., le dépôt d’objets mobiliers effectué dans
une auberge par un voyageur à condition qu’ils seraient remis
après son départ à la personne à laquelle ils se trouvent appartenir
(Cass., 10 janv. 1832). Dans ce cas, en effet, le départ
du voyageur a fait dégénérer le dépôt en un dépôt volontaire.


2032. L’apport des effets constitue par lui-même un dépôt
nécessaire ; car la loi n’exige point que les effets soient remis
a 1 aubergiste ou à ses préposés ; il suffit qu’ils soient placés
tans 1 auberge ou dans les lieux destinés par l’aubergiste
ÏÏ42 LIV. II.—TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
pour les recevoir. Ce principe ne fait nul doute lorsqu’il s’agit
d’effets ordinaires (V. suprà, n° 2024, et infrà, n° 2039).

2033. Mais, en ce.qui concerne les objets précieux, certains
auteurs et plusieurs arrêts ont présenté diverses distinctions,
Ainsi, les Cours de Paris et de Nîmes ont décidé, la première,
par arrêt du 2 avril 1811, et la seconde par arrêt du 18
mai 1825, que la responsabilité de l’aubergiste ne s’étendait
à de pareils objets qu’autant qu’ils avaient été déclarés^
le voyageur (TOULLIER, n° 255 ; DUVERGIER, n° 519). Puis,
modifiant successivement sa jurisprudence, la Cour de Paris
a d’abord décidé, par arrêt du 21 nov. 1836, que la responsabilité
des aubergistes ne s’étend, à moins de déclaration
expresse, qu’aux effets et valeurs que les voyageurs sont censés
porter avec eux pour les nécessités du voyage, et par deux
autres arrêts des 7 mai et 26 déc. 1838 (et sa jurisprudence
paraît fixée en ce sens) que, même en l’absence de toute déclaration,
l’aubergiste est responsable de toutes les sommes
apportées chez lui, pourvu qu’elles soient en rapport avec la
fortune et les besoins du voyageur.

M. Troplong, n° 225, repousse également la nécessité de la
déclaration préalable posée en thèse générale par Toullier,
mais il pense néanmoins que l’art. 1952, C. Nap., peut être
atténué dans son application par des circonstances tirées, soit
de la qualité des parties, soit de la nature et de l’importance
de l’hôtel, soit de la négligence ou de l’imprudence des voya^
geurs, soit enfin de tout autre fait dont les juges sont appréciateurs.
Cette solution, qui se trouvait à peu près indiquée
par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 13 août 1813, doit
être prise en sérieuse considération par les juges de paix.

Enfin la Cour de cassation à décidé, par arrêt du il mai
1846, en cassant un arrêt de la Cour de Douai, du 19 août
1842, J.P.46.2.56 et 43.2.313, que la responsabilité de l’aubergiste
a lieu, encore bien que les effets volés ne lié aient
pas été confiés, et qu’elle n’est pas subordonnée à la valeur et
à la nature de ces effets. M. Pavocat général Delangle, aujourd’hui
viGe-président du Sénat, a soutenu, lors de cet arrêt,
que l’imprudence du voyageur ne pouvait venir à la décharge
de l’aubergiste qu’autant que le vol était imputable à des
tiers étrangers à l’hôtel, et non lorsqu’il avait été commis
par des gens de l’hôtel, puisque l’aubergiste répond de la
probité de ceux-ci comme de la sienne propre, et qu en ce
qui les concerne ses obligations sont, indépendamment desar.
1952 et 1953, C. Nap., rendues plus strictes encore par 1 a".
CHAP. II. —DU DÉPÔT PROPREMENT DIT. S43.
1383 du même Code, suivant lequel le maître répond des faits
de ses domestiques et préposés, sans même pouvoir être
admis à prouver qu’il lui était impossible d’empêcher le fait
susceptible de donner lieu à la responsabilité (la Cour de
Bordeaux a, par arrêt du 27 avril 1854, sanctionné, cette doctrine,
J.P.55,1.468). Ainsi, dans le système de ces arrêts,
qui doivent servir de guide à MM. les juges de paix, le voyageur,
victime du vol, n’a qu’une preuve à faire, c’est qu’il
était réellement possesseur des objets dont ij prétend avoir
été dépouillé. Cette preuve peut, tant en ce qui concerne la
nature même du dépôt qu’en ce qui concerne la nature et la
valeur cïes choses déposées, être faite par témoins, lors même
que cette valeur dépasserait 150 fr. "(G. Nap., art. 1950) ,
par le motif qu’en raison des circonstances dans lesquelles le
dépôt est réputé fait, il n’a pas dû être au pouvoir du déposant
de se procurer une preuve écrite.

2034. Cependant il a été jugé qu’en cas de vol dans une
auberge d’effets déposés par un voyageur, celui-ci est cru sur
son serment, relativement à la nature et à la valeur de ces
effets (Rouen, 13 germ. an x). Mais cette solution, acceptée
d’une manière, absolue, est inadmissible, en ce qu’elle laisserait
jes aubergistes à la merci de la mauvaise foi. D’ordinaire, dit
11. Troplong, n° 215, le serment ad litem que Ton défère au
voyageur est le moyen de preuve admis en pareil cas ; mais le
juge doit exiger alors une déclaration détaillée et une affirmation
assermentée de la sincérité de ce détail. Et encore, si le
juge estime que l’évaluation donnée par le voyageur est trop
%te, il est dans son pouvoir discrétionnaire de la réduire
feus de justes limites (TOULLIER, n° 254) et même de la repousser
si les circonstances de la cause faisaient douter soit
au vol, soit de la quotité de la somme volée.

2035. Mais les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables
des vols faits avec force armée ou autre force majeure
(C Nap,, art. 1954)  ; c’est à l’aubergiste à prouver la force
fflajeure, C’est en effet la force majeure qui lui fournit une
exception. Le voyageur n’a qu’une preuve à faire : c’est qu’il
I a eu dépôt.

2036. Le vol commis par des personnes du dehors n’est
pas par lui-même un cas de force majeure, car il laisse ordinairement
supposer un défaut de prévoyance ou de soin. Il
ïû|/iencl *e caractèl’e de force majeure, suivant notre art.
™4, que lorsqu’il est accompagné de violence armée, ou, en
« autres termes, qu’autant qu’il a fallu céder à une puissance
Mb LIY. 11.—TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
supérieure, et que la surveillance la plus minutieuse n’y pouvait
rien…

2037. Le vol accompagné de violence n’est, suivant
M. Troplong, n° 236, un cas d’excuse qu’autant qu’il a été
commis par des personnes du dehors ; s’il était commis par des
gens de l’hôtel ou par des étrangers reçus dans son seiu et y
allant et venant, le savant auteur pense que l’aubergiste eo
serait responsable ; en effet, il est responsable envers le public,
soit de ceux qu’il emploie, soit de ceux qu’il reçoit, et plus le
crime de ces personnes est audacieux et coupable, plus il y a
lieu de resserrer la responsabilité promise aux voyageurs,

2038. LTiôtelier qui reçoit chez lui dés boeufs ou autres
animaux ne doit, sous peine de responsabilité, les remettre
qu’au propriétaire ou à son fondé de pouvoir (Rennes, 20 déc,
1833, J.P. chr.).

2039. L’hôtelier ne peut, pour restreindre l’étendue de sa
responsabilité, se prévaloir d’un avis affiché dans toutes les
chambres de l’hôtellerie, indiquant les mesures de précaution
à prendre par les voyageurs, et la valeur jusqu’à concurrence
de laquelle il entend être responsable (Rouen, 4 fév. 1847,
S. 48.2.452).

Il doit, du reste, être déchargé de toute responsabilité s’il
prouve que la perte dont se plaint le voyageur provient d’une
faute imputable à ce dernier : si, par exemple, il avait oublié,
en sortant de sa chambre, de retirer la clef qu’on lui a donnée,
ou s’il avait déposé ses effets dans un endroit ouvert à tout le
monde, sans en prévenir l’aubergiste, etc. (observ. du Tribunat
 ; LOCRÉ, Lég., t. 4 ; DURANTON, t. 18, n° 80 ; Paris, 2 av.
1811 ; Rouen 4 févr. 1847, S. 14.2.100 et 48.2.452 ; POTHIEE,
n° 90 ; ZACHARiiE, AUBRY et RAU, p. 485. Y.suprà, n »2024).
g 2.—Do la compétence en matière de dépôt nécessaire (L. KM4838, art. \ et 2, § - !»') •
2040. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu’à
la valeur de cent francs, et, à charge d’appel, jusqu’au taux
de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première
instance (quinze cents francs) sur les contestations entre .
les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires
en garni, pour dépense d’hôtellerie et perte oa
avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôtel (L, 2'
mai 1838, art. 2, § 1).

2041. Le besoin d’une justice prompte et locale a motivé
les nouvelles attributions que cet article confère aux juges
CHAP. II. —DU DÉPÔT PROPREMENT DÎT. S4S
de paix. Leur compétence, en cette matière, est absolue,
quelle que soit la qualité du voyageur, fût-il même commerçant
 ; mais il faut, pour qu’ils puissent en faire l’application,
que la demande soit déterminée. Si donc le voyageur se bornait
à réclamer à l’hôtelier, aubergiste ou logeur, la représentation
des effets perdus ou volés, sans en fixer la valeur, la
demande étant alors indéterminée, ne serait pas delà compétence
du juge de paix, quelque minime que fût le prix des
objets réclamés, et il devrait la renvoyer aux tribunaux ordinaires
(V. infrà, n° 2047).

2042. La compétence attribuée aux juges de paix par notre
art, 2 se bornant aux séides contestations que peuvent faire
naître les relations qui existent entre les voyageurs et les hôteliers,
aubergistes ou logeurs de profession, les seuls qui,
comme l’a décidé la Cour de Nîmes, par arrêt du 18 mai 1825,
sont soumis à l’application des art. 1952 et. suiv., C. Nap.,
ne peut être étendue aux propriétaires qui, sans être logeurs
de profession, louent en garni une ou plusieurs chambres de
leur maison ou de leur appartement au mois, à l’année, à des
personnes de la commune ou qui doivent s’y fixer. Ces derniers
rentrent dans un autre ordre de compétence, celui fixé
par l’art, 3, relatif au paiement des loyers (V. suprà, tit. v,
chap, m, sect. n, et chap. x, sect. i, g 1 et 2).

20â3. Cette compétence ne s’étend pas non plus aux actions
dirigées contre les cafetiers, restaurateurs ou baigneurs publics
au sujet de la perte d’effets qui auraient été transportés
dans leur établissement (V. suprà, n° 2023).

Le juge de paix ne peut connaître de ces sortes de contestations
que dans les termes de l’art ; 1er de la loi de 1838,
c’est-à-dire, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de cent
francs et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur, de deux cents
francs (V. infrà, de la Compétence).

204i Le juge de paix, compétent pour connaître des contestations
dont parle notre article, est toujours celui du défenseur,
selon la règle générale actor sequitur forum rei, écrit
dans l’art. 2, C. proc. civ.

,. « On avait d’abord pensé, dit le rapporteur de la commission
à la Chambre des députés, qu’il fallait que, dans tous les
pas^ le juge de paix du lieu fût déclaré compétent. Il y avait
jjtérêt à ce que la demande reçût solution à l’instant même,
« votre commission n’a pas" cru devoir déroger à Tordre
oiainaire des juridictions ; elle a compris que les droits de

lotelier étaient garantis, puisqu’en faisant une saisie-gage »■
35
846 LIV. II.—TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
rie, il pouvait obliger le voyager à intenter à l’instant son action
 ; mais les droits du voyageur ne le sont pas> si, à chaque
pas de sa course, il peut être distrait de son juge naturelles
actions peuvent être intentées, après le départ du voyageur
pour le faire condamner sans être entendu, lorsqu’il sera
livré à un voyage de long cours, ou pour le faire retourner
d’une extrémité de la France à l’autre. Enfin, votre commission
a été déterminée par ce grave motif, qu’il ne faut pas
briser ainsi la législation, attribuer une compétence spéciale
à chaque cas particulier, et laisser les hommes et les choses
dans une incertitude qui n’offre que des embarras. »

Il est constant, d’après ces paroles aussi claires que précises
du rapporteur, que le voyagenr, pour ce qui concerne les effets
perdus ou volés dans l’hôtellerie, doit porter sa demandées
réclamation devant le juge de paix du domicile de l’hôtelier, et
que celui-ci, pour obtenir le paiement de la dépense faite dans
son hôtel, doit s’adresser au juge de paix du domicile du voyageur.
Il en est de même du logeur à l’égard du locataire en
garni, et vice versa. Mais l’hôtelier, comme le logeur en garni,
peuvent, en vertu des principes généraux du droit, faire saisir—gagex-
les effets du voyageur ou locataire, rien déplus
certain ; peuvent-ils forcer, par ce moyen, celui-ci à plaider
devant le juge de paix du domicile de l’hôtelier ou logeur ?
Nous ne le pensons pas, malgré l’avis contraire de Curasson,
Le tribunal civil seul est compétent pour connaître d’une telle
saisie-gagerie, et le juge de paix du domicile du saisi peut
seul statuer sur la demande en paiement de la dette du saisi
(Arg. Douai, 18 novembre 1854, J.P.55.1.515. V. suprà,
n°1793).

2045. Il suffit, au surplus, pour l’application de notre article,
que les effets aient été réellement déposés dans l’hôtellerie
ou l’auberge, quoique non confiés à l’hôtelier ou aubergiste
(RENECH, p. 58 ; GURASSON, p. 286).

2046. Mais le juge de paix n’est compétent, au cas deperte
d’effets transportés par les domestiques de la voiture à l’hôtel
ou à l’auberge, et vice versa, que dans les limites de l’art. 1"fÇ
la loi de 1838 ; la disposition de l’art. 2 de cette loi est ici
inapplicable. . ,

2047. Du reste, la disposition de notre article s’applique*
toutes les catégories de voyageurs, commerçants ou non-commerçants
(V. suprà, n° 2041). t

2048. Quant aux obligations réciproques des voyageurs ei
des hôteliers et à la responsabilité de ceux-ci (V. sup„ chap. D>
CHAP. HI.—DU SÉQUESTRE. S47
sect. n, §§ 2 et 3) , et pour ce qui concerne les preuves à administrer
en cette matière (V. suprà, sect. m, §§ 1 et 2) ,

CHAP. III. -^ DU SÉQUESTRE
(C. Nap., art. 19SS à 1963).

2049. Le mot séquestre a plusieurs acceptions : tantôt il
exprime la remise d’une chose litigieuse, soit mobilière, soit
immobilière, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la garer
et de la restituer à qui de droit, lorsque la contestation
sera terminée ; tantôt il désigne la personne même qui est
chargée de garder la chose.

2050. Le séquestre est conventionnel ou judiciaire : conventionnel,
lorsqu’il a été établi par convention ; judiciaire, lorsqu’il
a été ordonné par jugement (C. Nap., art. 1955).
SECT. K—DU séquestre conventionnel (C. Nap., art. 19S6 à 1960).
2051. Le séquestre conventionnel est le dépôt, fait par une
ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse entre les
mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation
terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir
(C Nap., art. 1956).

Cet article suppose le séquestre fait par une seule personne.
lais c’est une inexactitude, car un litige suppose toujours le
concours de plusieurs personnes, de trois au moins : les deux
« intendants et le tiers qui reçoit le dépôt ; autrement ce ne
serait qu’un dépôt ordinaire emportant obligation pour le dépositaire
de rendre la chose déposée, même avant la fin du
™ge, à la première réquisition du déposant (V. suprà, ch. n,
séct. n, §g 1 et 2).

2052.^Le'séquestre conventionnel est naturellement gra,
tat ; mais il peut, par suite d’une convention entre les parties,
' être salarié (G. Nap., art. 1957). Dans ce dernier cas, il soumet
le séquestre à une responsabilité plus rigoureuse, parce
 ?u alors il tient tout à la fois du dépôt et du louage d’industrie
(v.fflp'à.chap. i et n, ettit. v, du Louage).
Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt

Purement dit, sauf les différences ci-après énoncées (G .Nap.,
ait 1958). L '

. 2053. Le séquestre conventionnel diffère du dépôt ordinaire:

10 En ce que le dépôt ordinaire ne peut avoir que des

35.
548 LIV. II.—TIT. VI.—DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE.
meubles pour objet (G. Nap., art. 1918) , au lieu que le séquestre
peut avoir pour objet non-seulement des meubles,
mais même des immeubles (G. Nap., art. 1959).

2° En ce que, dans le dépôt ordinaire, on ne confie au dépositaire
que la garde de la chose, ,on neluien transfère pas la
possession, qui demeure toujours au déposant au nom duquel
le dépositaire est censé la retenir. Dans le contrat de séquestre,
au contraire, la possession de la chose contentieuse
peut être transférée au séquestre lorsque c’est l’intention des
parties, dans le cas où elles sont eh contestation sur la possession
de la chose séquestrée ; mais cette possession sert à
celui qui a gagné le procès, non-seulement contre l’autre
partie, mais encore contre les tiers : elle sert pour les actions
possesoires comme pour la prescription ;

3° En ce que dans le dépôt soit volontaire, soit nécessaire,
le déposant peut retirer la chose quand bon lui semble, encore
qu’un terme eût été convenu pour la restitution ; au lieu
que dans le séquestre conventionnel, le séquestre ne peut
être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
de toutes les parties intéressées ou pour une cause
jugée légitime (C. Nap., art. 1960) , en sorte que s’il remettait
volontairement la chose à l’une des parties avant le jugement
de la contestation, ou après le jugement, à celle qui aurait
succombé, il serait responsable envers l’autre du préjudice
que cette remise pourrait lui causer (POTHIER, n° 88 ; DURANTON,
n° 89)  ;

4° Enfin, en ce que dans le dépôt d’une chose commune
entre plusieurs, fait par les divers propriétaires, chacun des
déposants ne peut redemander la chose que pour sa part ; et
si elle ne peut pas se diviser sans détérioration, ils doivent
s’accorder pour la retirer, sauf le cas où il aurait été convenu
que chacun d’eux pourrait retirer le tout ; au lieu que dans
le séquestre, celui qui a obtenu gain de cause a action pour
le tout contre le séquestre, pour se la faire rendre, et le séquestre
est libéré envers l’autre partie, par la restitution faite
au premier, soit que, la chose soit ou non matériellement divisible.

SECT. II. — Du séquestre judiciaire.
2054. Le séquestre judiciaire est un dépôt ordonné parla
justice ou qui du moins procède de son autorité (C Nap-.
art. 1963).

Il diffère du séquestre conventionnel :
CHAP, III.—DU SÉQUESTRE. S49
1° en ce que le gardien ou dépositaire.est nommé parla
justice, tandis qu’il est désigné par les parties dans.le séquestre
conventionnel (même article)  ;
T En ce que la loi assigne de plein droit un salaire au
gardien judiciaire (C. Nap., art. 1962, § 3) , tandis que le
gardien conventionnel n’a droit qu’au salaire stipulé (C. Nap.,
art, 1957). -'-…

Le dépôt judiciaire est le genre ; le séquestre judiciaire est
l’espèce. Il y a plusieurs espèces de dépôts. judiciaires ; le
séquestre judiciaire, est unique.

2055. Le séquestre, dans les cas mêmes prévus par la loi,
est purement facultatif ; les juges ne sont pas tenus de l’ordonner
(Cass., 28 avril 1813, S.13.1.392 ; MERLIN, Rép.,
v Séq., § 2, n° 1, p. 488, à la note ; DUVERGIER, n° 538 ;
TROPLONG, n° 299).

2056. La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière àontla,propriété
ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs
personnes ;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération
(G. Nap., art. 1961).-

2057. Dans l’un et l’autre cas, la garde est confiée à la
personne dont les parties conviennent, et, à défaut, à celle
que désigne le tribunal (C. Nap., art. 1963).

2058. Si la chose offerte est une somme d’argent, le dépôt
en doit être fait, en cas de refus de la part du créancier de
la recevoir, à la Caisse des dépôts et consignations (C. Nap.,
art. 1257). .

2059. Quand il s’agit de meubles saisis, le séquestre ou
dépositaire judiciaire se nomme gardien. Il est ordinairement
établi par l’exploit de saisie, soit sur la présentation du saisi,
soit d’office par l’huissier saisissant (G. proc. civ., art. 596,

2060. L’établissement d’un gardien judiciaire produit,
entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
Le gardien est tenu, d’une part, "de veiller à la conservation
delà chose en bon père de famille ; et, d’autre part, de représenter
les effets confiés à sa garde, soit au saisissant, si la
saisie est suivie de vente, soit au saisi, s’il a obtenu mainlevée
de la saisie.

Le saisissant, de son côté, doit payer au gardien le salaire
SSO LIV. H.—TIT. VII.—DU JEU ET DU PARI.
fixé par la loi (Tarif, 7 sept. 1807, art. 34 ; C. Nap., art
1962).

2061. Le gardien ne peut se servir des choses saisies, ni les
louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde et de
dommages-intérêts au paiement desquels il est contraignable
par corps (C. proc. civ., art. 603).

Il doit tenir compte des profits ou revenus qu’ils ont
produits ; il est tenu d’en compter même par corps (C. proc,
civ., art. 604). .

Il est sujet à la contrainte par corps pour toutes ses obligations
(C. Nap., art. 2060).

2062. Le gardien peut demander sa décharge, si la vente
n’a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans
qu’elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas
d’empêchement, la décharge peut être demandée deux mois
après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre
gardien (G. proc. civ., art. 605).

2063. La demande en décharge est dirigée contre le saisissant
et le saisi, par une assignation en référé devant le juge
du lieu de la saisie ; si la décharge est accordée, il doit être
préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties
appelées (G. proc. civ., 606).

2064. Tout séquestre contre lequel on agit pour le contraindre
à payer une seconde fois des sommes déjà, payées par
lui, a droit et qualité pour contester les titres en vertu desquels
on l’actionne en justice (Arg. Cass., 22 juill. 1845 ;
J.P.46.1.96).

2065. Il n’est pas nécessaire, pour qu’un dépositaire du
séquestre judiciaire soit valablement dessaisi, que le jugement
qui ordonne la restitution du dépôt soit contradictoire avec
lui (Arg. Rennes, 22 août 1812).

TITRE VII.
DD JED ET DU PARI.CHAP. Pr.— DU JEU.
2066. Le jeu est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes conviennent que celle qui perdra donnera
à l’autre la somme qui fait l’enjeu de la partie.
CHAP. Ier.—DU JEU. SS1
2067, Les jeux sont de pur hasard, tels que les jeux de
loterie, de dés, de lansquenet, du trente et quarante, de
bourse, etc., ou de hasard et d’habileté tout à la fois, comme
le piquet, le whist, le tric-trac, l’impériale, etc., où l’habileté
des joueurs entre pour "beaucoup dans le gain de la
partie, ou de pure adresse, comme la paume, le mail, etc.

2068. Le jeu n’a en lui-même rien de mauvais, pourvu
qu’il ne s’écarte pas des règles de la justice : ces règles sont,
selon Pothier {du Jeu, nos 8 et s.) , 1° que chacun des joueurs
ait capacité pour disposer de" la somme qu’il joue ; 2° que
chacun d’eux apporte au contrat que renferme le jeu un consentement
libre ; 3° qu’il y ait égalité dans la partie ; 4° que
les joueurs aient apporté au jeu la fidélité qui y est requise.

Mais le jeu, considéré dans la fin que se proposent les
joueurs, n’est pas toujours licite. A cet égard, on distingue si
les parties, déterminées uniquement par le désir de gagner,
n’ont eu besoin que d’employer un jeu de hasard, ou bien si
elles ont joué à un jeu à'adi'esse pour s’exercer le corps ou
l’esprit, en sorte que cette fin soit entrée principalement ou
au moins en partie dans leur intention.

Les jeux de hasard ont de tout temps été défendus, tandis
que les jeux d’adresse ont été permis.

Cependant la jurisprudence avait appliqué à toutes les
obligations contractées pour quelque espèce de jeu que ce
fût, la disposition qui déclarait « nul et de nul effet tous con« 
trats, obligations, promesses, billets, ventes, cessions,
« transports et tous autres actes de quelque nature qu’ils
puissent être, ayant pour cause une dette de jeu, soit qu’ils
eussent été faits par des majeurs ou par des mineurs (Décl.
1er mars 1781, art. 10). » Cette disposition n’était qu’une
répétition de l’art. 138 de Ford, de jauv. 1629, qui déclarait
« toutes dettes contractées pour le jeu, nulles, et toutes obli« 
gâtions et promesses faites pour le jeu, quelque déguisées
« qu’elles fussent, nulles et de nul effet, et déchargées de
toutes obligations civiles et naturelles. »

La loi n’a pas dû sanctionner ces obligations. Le jeu, en
*, est immoral dans ses causes et dans ses conséquences,
quand il sort des limites d’un’simple délassement, quand
ta cause qui détermine chacune des parties, consiste uniquement
dans le désir de s’enrichir aux dépens de l’autre ;
s un intervient que comme simple délassement, il cesse d’être
immoral ; mais alors il échappe à la sanction de la loi, à cause
oeson peu d’importance et du faible intérêt qu’a la société à
552 LIY. II.—TIT. VII.—DU JEU ET DU PARI.
l’exécution de cette convention. La loi n’a pas voulu qu’un
délassement pût devenir la source d’un procès. Aussi n’accorde-t-elle
aucune action pour une dette de jeu ou pour un
pari (C. Nap., art. 1963).

Du reste, ces obligations ne sont pas, comme autrefois,
déclarées nulles et sans effet. Le Code se borne à ne leur
accorder aucune action. Ainsi, le créancier est seulement
privé du droit d’agir en justice pour réclamer ce qui lui est
dû. Il ne peut par conséquent .opposer ses créances au débiteur
comme une exception à une autre demande ; car celui qui
propose une exception se rend demandeur : Reus excipiendo
fit actor.

2069. Mais la loi permet d’exiger en justice le paiement
des sommés ou objets gagnés aux jeux dont le succès, aulieu
d’être fondé sur le pur hasard, dépend surtout de la force, de
l’adresse et de l’agilité des parties, tels que les exercices
d’armes -, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot,
le jeu de paume et autres jeux de même nature (C. Nap., art,
1966, § 1er) , comme la nage-, les combats de rameurs, les
divers tirs, les échecs, etc. : ces jeux n’ont rien d’immoral ; ils
sont même utiles, en ce qu’ils favorisent le développement
des forces et l’adresse de ceux qui s’y livrent.

Néanmoins, le tribunal] peut rejeter la demande, quand la
somme lui paraît excessive (G. Nap., art. 1966, § 2). L’excès
dépend des circonstances. Telle somme peut être modique
pour un individu, et considérable pour un autre. C’est aux
juges à apprécier.

2070. Les jeux de billard, de quilles, de boules et autres
du même genre ne rentrent pas dans la classe des jeux
d’adresse, pour la dette desquels la loi accorde une action ;
alors surtout qu’il ressort des circonstances que les parties,
loin de vouloir se procurer un exercice où un amusement,
n’ont été mues que par la cupidité.

2071. Au surplus, dans aucun cas, c’est-à-dire soit quu
s’agisse d’un jeu pour lequel la loi n’accorde pas d’action,
soit qu’il s’agisse d’un jeu excepté par elle, le perdant ne peut
répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait
eu de la part du gagnant dol, supercherie ou escroquerie
(G. Nap., 1967). On présume que celui quia payé s’est cru,
par honneur ou pour tenir sa parole, obligé à le faire.

2072. En matière de dettes de jeux de bourse, principalement,
il n’en est pas du paiement consommé comme du nantissement,
du cautionnement ou de tous autres contrats ac-
CHAP. Ier.—DU JEU. . • 553
cessoifes, qui sont, comme l’obligation principale elle-même,
frappés de nullité (Arg. Cass ;,19jum 1855 ; Bordeaux, 3
janv 1860 ; Paris, 19 nov. 1864 ; J.P.55.2.409, 60, p. 660,
et 64, p. 1269. V.m/ra, n°s 2074, 2077). ■

2073. Mais comme le perdant n’a entendu payer que dans
la supposition qu’il avait réellement et loyalement perdu, la
loi l’autorise à répéter ce qu’il a payé quand il découvre
qu’il a été trompé, ou qu’il a payé par erreur une chose
qu’il ne devait ni à raison du contrat de jeu, ni sous aucun
autre rapport. Mais comme tout paiement suppose une dette
(G, Nap., art. 1235) , c’est à lui à prouver qu’il a payé,
si le paiement n’était pas avoué par l’autre partie ; et comme
la fraude ne se présume point, qu’elle doit être prouvée par
celui qui l’allègue (même Code, art. 1116) , c’est aussi à lui à
prouver qu’il y a eu de la part de l’adversaire dol, supercherie
ou escroquerie.

207â. Pour que la répétition ne soit pas admissible, il faut
qu’il y ait un paiement réel et non pas simplement promesse.
Les billets et obligations qui n’ont d’autre cause qu’une dette
de jeu non permis, doivent être considérés, comme dépourvus
de cause licite, ou simples promesses de payer, qui n’emportent
point novation ; d’où il s’ensuit qu’ils sont nuls et de nul
effet, et que de souscripteur a droit d’obtenir du gagnant nonseulement
la restitution des billets en son pouvoir, mais
encore la garantie de ceux qu’il a mis en circulation, soit que
la dette représente des sommes perdues par le souscripteur
en jouant directement contre le bénéficiaire, soit qu’elle se
rapporte à des avances faites par celui-ci au premier pour
alimenter le jeu ou payer des dettes de jeu (Arg. Gass., 29
fe. 1814 et 30 nov. 1826 ; Bordeaux, 31 janv. 1853 ; Cass.,
idée. 1854, J.P.55.1.240 et 54.2.545. V. suprà, n" 2072 et
infrà, n° 2077) , sans toutefois qu’aucune exception puisse
être opposée aux tiers porteurs de bonne foi (Arg. Cass.,
30 nov. 1826 ; Paris, 28 janv. 1853, J.P.55.1.599).

2075, Mais le souscripteur est fondé à-appeler le bénéficiaire
en garantie (Arg. Cass., 12 avril et 4 déc. 1854, J.P.54.
: 1527 et 545). .
, 2076. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de
P, il s’ensuit que les obligations, quelle que soit leur apparence,
consenties pour de pareilles dettes, ont une cause
*ite, que la preuve testimoniale en est toujours admissible,
encore même qu’elle émane d’une des parties contractantes,
« cela quand bien même il s’agirait d’une obligation notariée
5S4 tlV. II.—TIT. VII.—DU JEU ET DU PARI.
(Arg. Limoges, 2 juin 1819 et 8 janv. 1834 ; Lyon, 21 déc,
1822 ; Cass., 30 nov. 1826).

2077. Si cependant, au lieu d’emprunter, le perdant a
chargé un tiers de payer pour lui, celui-ci a contre lui l’action
mandati pour obtenir le remboursement de ce qu’il a avancé,

Mais il en serait différemment de celui qui bénévolement
aurait, en qualité de negotiorum gestor, acquitté une dette
de jeu pour autrui ; ou de celui qui ayant servi d’intermédiaire
personnellement intéressé, dans un jeu ou dans un
pari, aurait payé de ses deniers.

Dans l’une comme dans l’autre hypothèse, le perdant pourrait
se refuser de lui rembourser ses avances, attendu que le
mandat de payer étant entaché du même vice que celui de
jouer, son exécution ne peut donner ouverture à aucune
demande en répétition (Arg. Cass., 26 fév. 1845, J.P.45.1,
463).

2078, L’enjeu déposé sur la table de jeu, ou, ce qui revient
au même, entre les mains d’un tiers, est acquis au gagnant
de plein droit et par la force de leur convention.

Mais quid si le perdant retire sa mise, ou si le tiers refuse
de la remettre au gagnant ? Celui-ci aura-t-il, dans le premier
cas, une aGtion contre le perdant, et dans le deuxième contre
le tiers ?

Dans l’un et l’autre cas, l’action serait* ce nous semble,
également mal fondée ; Car la cause première du droit du
gagnant étant inséparable du moyen qui le lui a fait acquérir !
le jeu, une obligation de cette nature n’a pu se convertir
efficacement en une obligation civile. Le résultat est toujours
le même : c’est une dette de jeu dont on veut avoir le paiement,
action que la loi refuse au gagnant, tant contre le tiers
détenteur que contre le perdant lui-même, peu importe,
d’ailleurs, que la mise en jeu soit en billet ou en argent (Arg,
Angers, 22 fév. 1809 ; TROPLONG, nos 201 et 202.--Contra,
DURANTON, n° 116 ; ZACHARUE, t. 3, p.,80).

CHAP. IL —DU PARI.

2079. Le pari est la convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes s’engagent à payer une certaine somme, ou
à faire une chose déterminée, suivant que tel lait, telle circonstance
ou tel événement dont l’existence ou la possibilité
CHAP. Ier.—DE LA POSSESSION. 555
sont débattues, inconnues ou incertaines entre les parties,
sera reconnu exister ou sera réalisé.

La loi.n’a pas plus dû sanctionner ces conventions que
celles du jeu. L’art. 1965 du C. Nap. n’accordant aucune
action pour le paiement d’un pari sans, faire de distinction, il
s’ensuit que sa disposition s’applique même au cas où le pari
a pour objet des. jeux dont le succès, au lieu d’être fondé sur
le pur hasard, dépend surtout de la force, de l’adresse et de
l’agilité des parties : c’est alors un jeu de hasard pour celles
qui sont étrangères à ces jeux.

2080. Une obligation qui a pour cause un pari illicite, par
exemple, de se marier dans un temps donné, est nulle et de
nul effet, quoique déguisée sous la forme d’un effet.de commerce,
passé, au profit d’un tiers. On peut, comme en matière
de jeu, être admis à prouver la simulation, même par témoins.
Y. au surplus ce que nous avons dit suprà à l’égard du jeu :
il y a mêmes raisons de décider en ce qui concerne le pari,
notamment en ce qui concerne l’action du gagnant contre le
perdant et le tiers dépositaire d’argent ou de valeurs.

2081, Mais la convention par laquelle une partie a offert à
un propriétaire de vignes une quantité de vin déterminée pour
sa récolte de l’année, en se réservant, pour prime, le surplus
de cette quantité, comme aussi en s’obligeant, en cas d’insuffisance,
à fournir en nature le complément, constitue, non
point un pari, pour lequel la loi n’accorde aucune action en
justice, mais un contrat innomé dont la cause est licite et qui,
dès lors, aux termes de l’art. 1134 du G. Nap., doit être
exécuté de bonne foi (Arg. Poitiers, 23 mai 1855, J.P.56.1.
190).

TITKE VIII.
DE LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIRES.CHAP. Ier. — DE LA POSSESSION.SECT. lr\— Notions préliminaires.' 2082. La possession est la détention ou la jouissance d’une
chose ou d’un droit que nous ^tenons ou que nous exerçons
par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce
en notre nom (C. Nap., art. 2228). # '
556 LIV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
■ 2083. La possession rie constitue pas un droit sui generis.
Ce que la loi protège et garantit, c’est bien moins la possession
elle-même que le droit probable de propriété ou de servitude
dont celle-ci fait supposer l’existence (TROPLONG, de la
Prescrip., t. 1, n° 237 ; BÉLIME, n 0812 à 15 ; ZACHARM, AUBBÏ
et RAU, t. 2, p. 70).

2084. La possession ne peut s’acquérir que par l’appréhension
jointe à l’intention, mais elle se conserve par la seule
intention (C. Nap,, art. 2229 et 2230).

2085. On nomme appréhension le fait par lequel une personne
obtient la possibilité actuelle et exclusive d’agir matériellement
sur une chose.

2086. Lorsque l’appréhension a lieu par un fait unilatéral
du nouveau possesseur, elle s’appelle occupation. Quand elle
s’opère avec le concours de l’ancien possesseur qui abandonne
sa possession, on la nomme tradition, ou délivrance.

2087. Quant aux servitudes, on les possède, non parla
détention, mais par l’usage et l’exercice qu’on en fait (G. Nap,,
art. 642, 690, 703 et suiv. V. suprà, tit. iv).

2088. On appelle possession, dans le sens le plus large de
cette expression , l’état ou la relation de fait qui donne aune
personne la possibilité physique, actuelle et exclusive, d’exercer
sur une chose des actes matériels d’usage, de jouissance
ou de transformation.

2089. On nomme possession annale la détention, la jouissance,
l’usage, l’exercice qu’on a d’une chose ou d’un droit
depuis un an et un jour. La détention ne produit par ellemême
aucun effet juridique. .

2090. On peut posséder par soi-même ou par autrui, en
ce sens que, pourvu qu’une personne ait elle-même l’intention
de posséder, un tiers peut détenir la chose ou exercer la
servitude pour le compte de cette personne (C. Nap,, art,
2228).

2091. On entend par possession immémoriale, la détention,
la jouissance, l’usage, l’exercice qu’on a d’une choseou d’un
droit, depuis un temps dont aucun homme vivant n’a vu le
commencement, et que l’on ne connaît que par la tradition des
anciens.

2092. En matière immobilière, la possession se conserve
solo animo, en ce sens qu’elle ne se perd pas par la seule
circonstance que le possesseur se serait volontairement abstenu,
pendant un certain temps, de tous actes matériels de
pos’segsion, ou qu’il se serait trouvé, soit par suite, d’éloigné-
CHAP. Ier.— DE LA POSSESSION.. 557
ment, soit à raison de la nature de l’immeuble, dans l’impossiMlité
d’exercer de pareils actes. Il y a mieux, la, possession
n’est pas perdue: par cela seul qu’un tiers s’est emparé de
l’immeuble. D’après notre droit, elle ne se perd qu’autant que
l’occupation par ce tiers a duré plus d’une année (C. Nap.,
art, 2243 ; POTHIER, n° 64 ; MERLIN, Rép., y" Prescrip.,
sect, 1™ § 5, art. 3, n° 3 ; DUNOD, des Prescrip., part. lr%
chap. h, p. '17 ; TROPLONG, de la Prescrip., t. 1, nos 263 et
264 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, t. 2, p. 75).

2093. Mais lorsque l’ancien possesseur a laissé passer ce
terme sans rentrer en jouissance, ou sans former l’action possessoire,
il doit être considéré comme ayant perdu sa possession,
qu’il ait connu ou qu’il ait ignore l’usurpation, et ce,
encore bien qu’il ait manifesté par des actes juridiques, par
exemple, par le paiement des contributions, l’intention de s’y
maintenir (Arg. Cass., 12 oct. 1814 et 20 mai 1851, S.15.1.
124et■51.1.812 ; BÉLIME , nos 95 et 96 ; ZACHARUE, AUBRY et
RAU, p. 76).

2094. La possession des servitudes, comme la possession
des choses corporelles, ne se perd que lorsque l’exercice de la
servitude a été interrompu pendant une année au moins (V ;
suprà, n°2092). , . .:

2095. Le temps de la possession compte du jour où la jouissance
a commencé. Celui qui possède et qui a un titre ou un
jugement, doit, jusqu’à preuve contraire, être présumé avoir
possédé depuis la date de son titre où du jour de la demande
sur laquelle le jugement est intervenu (Bruxelles, 8 thermid.
anxm, J.P. chr. ; DUNOD , Prescrip., chap. 4 ; CodePERRIN ,
aas 3378 à 3380).

2096. La possession n’acquiert au possesseur absolument
rien au delà de ce qu’il a possédé (TOULLIER, t. 3, n° 531 ;
FAYARD, v° Servit., sect. 2, § 6, n° 2).
"ECT. il. — Des caractères et des effets de la possession à Veffet de
prescrire (C. Nap., art. 2229).
2097. La possession à l’effet de prescrire doit être continue
binon interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à
(tire de propriétaire (G. Nap., art. 2229 ; G. proc. civ.,

art. 23).

, 2098. La possession est continue, lorsque la détention, la
jouissance, l’exercice, consistent non dans un seul acte ou dans
quelques actes isolés, mais dans une suite de faits répétés
« SSÏÏS, n° 279  ; Code PERRIN, n° 3 364 ).
558 LIV. II.—TIT. VIII.^-POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
2099* La possession est non interrompue, lorsqu’elle s’est
continuée aux mains d’une personne, sans aucun trouble provenant
du fait d’un tiers (PARDESSUS, n° 279 ; DURANTON, t. 5,
n 08592, 594 à 596 ; Code PERRIN, n° 3365).^

2100* La possession est paisible, lorsqu’elle n’est ni troublée
ni acquise et gardée au moyen de voies de fait accompagnées
de violences matérielles ou morales (TROPIOHG,
Prescrip., t. lj n 0' 369 et 370 ; BÉLIME, n° 51 ; ZACHAKTJ:,
AUBRY et RAU , p. 86 ; VAZEILLE , Prescrip.,n° 45 ; BOITABD,
nos 436 et suiv. ; CAROU, n° 681).

2101. Les actes de violence employés pour acquérir la possession
ne la rendent pas perpétuellement vicieuse. Le vice
dé violence est purgé par la continuation paisible de la possession,
sans qu’il soit nécessaire que la chose retourne préalablement
au pouvoir de celui qui en a été dépouillé, ou qu’il
se produise une interversion dans la cause de la possession
(C. Nap., art. 2233 ; TROPLONG, n°410 ; ZACHARTJE, Aoroyet
RAU, p. 87. —. Contra, DELVINCOURT, t. 2, p. 648).

Toutefois, ce résultat n’est définitivement acquis, en ce qui
concerne les avantages attachés à la possession, que par une
jouissance paisible , continuée pendant une année au moins
(G. Nap., art. 23).

2102. Lorsque le vice de violence a été purgé par la continuation
paisible de la possession durant une année, les effets
de celle-ci remontent au jour où la violence a cessé.

2103. La possession, exempte de violence à son origine,
ou dont le vice originaire de violence a été purgé par une
année de possession paisible, ne devient pas vicieuse par cela
seul que le possesseur emploie la violence pour s’y maintenir:
repousser par la force un trouble apporté à la possession, ce
n’est pas exercer un acte violent de possession (L.1,§28,D.,
Devietviarm., 43, 16 ; TROPLONG, n° 418 ; BÉLIME, n°34|
ZACHARLE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

2104. La violence ne constitue qu’un vice purement relatif,
dont ne peut exciper "que celui contre lequel elle a été
exercée (TROPLONG, nos369 et 370 ; BÉLIME, noS 51 et 52 ; ZACHARLE,
AUBRY et RAU, p. 87).

2105. La possession est publique, lorsqu’elle s’exerce de
façon à être aperçue de tout le monde : au vu et su de tous
ceux qui l’ont voulu voir et savoir, disait l’art. 170 de la coutume
de Melun.

2106. Le vice d’une possession clandestinement appréhendée
se trouve purgé du moment où elle se révèle par oss
fiHAP. Ier.—DE LA POSSESSION. 559
actes matériels exercés publiquement (Arg. C. Nap., art.

2233 ; VAZEILLE , n° 47 ; TROPLONG, n° 356 ; BÉLIME , n° 42).

En droit romain, il en était autrement (L. 40, § 2, D., de
Acq. vel amitt. poss.,_ 41, 2 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 85).

2107. Une possession, publique à son origine, ne devient
pas clandestine par cela seul qu’elle n’a pas continué à s’exercer
publiquement, lorsque, d’ailleurs, la nature particulière
de la chose possédée ne comportait pas une jouissance publique.
Elle ne doit, en pareil cas, être réputée clandestine qu’autant
que le possesseur a pris des précautions extraordinaires pour
celer la continuation de sa jouissance. C’est ainsi que la possession
d’une cave, creusée publiquement sous le sol d’un
voisin, ne devient pas clandestine par cela seul qu’après son
établissement, la jouissance ne s’en révèle plus par des actes
dénature à être connus du public (BÉLIME, n° 43-, VAZEILLE,
t, 1,n° 48 ; TROPLONG, n° 357 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU,

■p. 86).

2108. La clandestinité ne constitue, comme la violence,
qu’un vice purement relatif, qui n’est susceptible d’être opposé
que par ceux qui n’ont pu connaître la possession (TROPIONG,
n° 369 et 370 ; BÉLIME, n° 51 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU,
p. 86).

2109. La possession est non équivoque, lorsqu’il est constant
que le possesseur a possédé pour lui, avec intention de
s’approprier la chose détenue (CAROU, n° 671 ; Code PERRIN,
3369).

2110. Une possession à titre précaire ne peut donner lieu
à l’action possessoire.

2111. Est possesseur précaire, clans le sens de notre droit
français, celui qui, détenant une chose en vertu d’une convention
ou d’une qualité, d’après laquelle il est obligé de la
restituer à l’expiration du terme fixé par la convention, ou
lors de la cessation de sa qualité, la possède pour le compte
« autrui. Tels sont le fermier, l’usufruitier, le colon superfiC1&ire,
le séquestre, le créancier sur antichrèse, le mari quant
a« x biens de la femme, dont il a l’administration et la jouissance,
et le tuteur quant aux biens du pupille (BÉLIME, nos 117
al2'l ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 81).

,« 112. Les simples détenteurs sont légalement réputés
".avoir pas Yanimus sibi habendi. Le vice dont leur possession
se trouve entachée est absolu, de telle sorte qu’il la rend
Wfflicace, non-seulement par rapport à celui pour le compte
UU(juel ils possèdent, mais à l’égard de toute personne indis-
560 LIV. H.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
tinctement (DURANTON, t. 21, n° 223 ; TROPLONG, nos 369 et
370 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 82).

D’un autre côté, le vice est perpétuel en ce sens qu’aucun
laps de temps ne peut le faire disparaître (C. Nap., art. 2236 ;
Cass., 4 déc. 1837 ; J.P.38.1.167 ; Cass., 2fév. 1849 ; D.49.
2.158).'

1113. Les incapables, tels que les mineurs, les interdits,
les fous, ne peuvent posséder valablement ; mais leurs tuteurs,
curateurs, administrateurs peuvent posséder pour eux (CABBÉ,
t. 2, n » 429 ; CAROU, nos 770 et 771 ; Code PERRIN, n » 3371) ,

2114. Quand la possession est fondée sur la loi ou le droit
commun, elle n’est pas précaire, pas plus que si elle était
fondée sur un contrat (Cass., 1er mars 1815, J.P. chr.).

2115. Celui qui a commencé à posséder pour autrui, est
toujours présumé posséder au même titre (C. Nap., art. 2231).

Un simple changement d’intention de sa part, c’est-à-dire
la seule volonté de commencer à posséder pour son compte,
est impuissant à intervertir le caractère de sa possession :
nemo potest sibi mutare causam possessionis (C. Nap., art,
2240).

2116. L’arrivée du terme fixé pour la restitution delà
chose détenue précairement et la cessation du mandat légal
ou conventionnel, en vertu duquel le détenteur avait commencé
à posséder pour autrui, n’opèrent pas davantage interversion
de possession (Arg. C. Nap., art. 2237 ; Orléans,
31 déc. 1852, S.53.2.712 ; TROPLONG, Presc.,t. 2, n » 487 ;
DE FRÉMINVILLE, de la Min., t. 1, n° 365 ; DEMOLOMBE, t, 8,
n° 131 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 82).

2117. Le vice de précarité ne peut être effacé que par une
interversion de possession résultant, soit d’une cause venant
d’un tiers, soit d’une contradiction formelle, opposée parle
détenteur au droit de celui pour le compte duquel il possédait
(C. Nap., art. 2238).

2118. La précarité ne se présume pas. Le possesseur ne
peut être astreint, pour établir la non-précarité de sa possession,
à produire un titre de propriété, et bien moins encore, à
débattre la validité de celui qu’il aurait produit. C’est à la
partie qui arguë la possession de précaire, à justifier l’existence
de ce vice (G. Nap., art. 2230).

2119. Les actes de,pure faculté et ceux de simple tolérance
ne peuvent fonder ni possession ni prescription [G. Nap.,
art. 2232). n

2120. Du reste, le vice de précarité dont se trouve entache
CHAP. I".—DE LA POSSESSION. 561
l’exercice d’une servitude, est perpétuel, et ne peut s’effacer
que par une contradiction formelle. Encore, une pareille contradiction
n’a-t-elle pas pour effet, lorsqu’il s’agit de servitudes
imprescriptibles, d’imprimer à la possession un caractère
utile, soit pour l’action possessoire, soit pour l’usucapion
(ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 85 ; DURANTON, t. 5, nos 638 et
s, ; DEMOLOMBE, t. 12, nos 945 à 947. V. suprà, 2117).

2121. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement,
est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire,
sauf la preuve contraire (C. Nap., art. 2234).

2122. La possession ancienne ne fait pas supposer la possession
présente (MALLEVILLE, t. 4, p. 367 ; VAZEILLE, n° 36 ;
totoHG, n° 423). . . .

2123. Mais la possession actuelle, lorsqu’elle est accompagnée
d’un titre, fait présumer la possession ancienne.

2124. Il en est de même eu l’absence de titres, si la possession
antérieure se signale par des vestiges, anciens.

On doit décider le contraire, quand il n’y a ni titres ni
vestiges anciens (Arg. Cass., 3 avril 1838, S.-V.38.1.340 ;
DDNOD, n° 19 ; MALLEVILLE, t. 4, p. 368 ; TROPLONG, t. 1,
u's425 et s. ; P. GILBERT, sur l’art. 2234, n° 2).

2125. C’est à celui qui invoque la possession à la prouver :
cette preuve peut se faire au moyen de baux, de rôles d’impositions,
par témoins, même sans commencement de preuve
par écrit, encore que l’objet du litige s’élève à plus de 150 fr.

2126. Celui qui nie la possession dont un autre s’étaie, est
tenu de prouver, non pas que celui-ci n’a pas possédé corporellement
pendant tout le temps intermédiaire, mais bien
que l’objet a été possédé par une autre personne pendant
plus d’un an, ou, au moins, que la ' possession a été interrompue,
soit civilement par quelque acte judiciaire, soit naturellement
par la reconnaissance même de celui dont on critique
lapossession (G. Nap., art. 2243, 2244, 2248).

. 2127. Le temps de la possession compte du jour où la
jouissance a commencé utilement.. -

2128. Le cohéritier qui jouit d’un bien indivis ne peut
Wre ses cohéritiers se prévaloir de sa possession (Cass.,
6nov,1821,J.p. chr.).

2129. Les usurpations de terre, commises graduellement
® labourant, ne peuvent servir de base à la possession et à la
Prescription, parce qu’elles ne peuvent jamais réunir les contons
qui y donnent droit. Elles ne ■ constituent, en effet,
ïu une possession équivoque et non publique (Paris, 30 mars

 »• 36
5(52 L1V. II.—-TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIMS.
1813 et 28 fév. 1821, J.P. chr. ; HENRION DE PANSEY, C’omn.,
p. 487 ; PARDESSUS, n° 126 ; Code PERRIN, n- 3383).

2130. Le propriétaire victime de l’anticipation ne doit pas
se faire justice à lui-même, et se remettre, de son autorité
privée, en possession du terrain usurpé ; il doit, suivant les
cas ou à son gré, prendre la voie du possessoire, ou celle du
bornage, ou du pétitoire ( V. suprà, du Rornage, tit. iv,
chap. n, sect. n, et infrà, chap. n).

2131. La possession, envisagée en elle-même, et comme
état de fait, n’est pas susceptible de passer en réalité d’une
personne à une autre. Le droit romain n’admettait même pas
que la possession du défunt se transmît à ses héritiers (L, 23,
proc, D. de acq. vil. amitt. poss., 41.2)  ; mais il en est autrement
des avantages qui y sont attachés, et notamment des
actions ouvertes à l’effet de s’y faire maintenir ou réintégrer,
Ces avantages et ces actions passent ipso facto aux successeurs
universels ou particuliers du possesseur, avec, le droit
probable dont la possession était l’exercice ou la manifestation
(Cass., 12 fruct. an x ; MERLIN, Quest., v° CompL, §2 ;
BÉLIME, n"s 183 à 4 87 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 88.-
Contrà, PROUDHON, du Dom. privé, t. 2, n° 497).

■ 2132. Il en résulte, d’une part, que les successeurs universels
ou particuliers sont en cette seule qualité, et indépendamment
de toute prise de possession personnelle, admis à
exercer les actions possessoires qui compétaient à leur auteur
(V. infrà, ch. n).

Il en résulte, d’autre part, que dans le cas où la possession,
pour produire tel ou tel effet juridique, doit avoir duré un
certain temps, ces successeurs sont autorisés à joindre le
temps de la possession de leur auteur à celui pendant lequel
ils ont eux-mêmes possédé (C. Nap., art. 2235). C’est ce que
le droit romain avait déjà admis au sujet de l’interdit uiréi
(GAII, Comm., 4.151 ; BÉLIME, n° 349 ; CRÉMIEU, n° 270 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

2133. D’un autre côté, il faut, pour qu’il y ait lieu à accession,
que la possession dont le nouveau possesseur veut se
prévaloir pour la joindre à la sienne, ne soit pas vicieuse, et
que, réciproquement, sa propre possession soit exempte de
vices (TROPLONG, n° 432).

Il résulte, entre autres, de là que celui qui a acheté un im- ,
meuble d’un détenteur ou possesseur précaire, ne peut joindre
à sa propre possession, la détention de son auteur (i*
Nap., art. 2239 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 91).
CHAP. Ier.—DE LA POSSESSION. 563
2134. La possession des choses corporelles engendre, en
faveur du possesseur, une présomption légale de l’existence,
dans sa personne, du droit de propriété, dont elle est la manifestation
(TROPLONG, nos 217 et s. ; BÉLIME, n° 18).

2135. La force de la présomption attachée à la possession
varie suivant qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles.

En fait de meubles, la possession engendre par elle-même,
et abstraction faite de toute condition de durée, une présomption
de propriété, qui, en général, est absolue et irréfragable
(G. Nap., art. 1352, 2279-2°).

11 suit de là que l’action en revendication n’est point, en
règle, recevable en fait de meubles.

2136. Toutefois, et par exception à cette règle, celui qui a
perdu un chose mobilière, ou auquel une pareille chose a été
volée, est autorisé à la revendiquer entre les mains de tout
tiers possesseur, même de bonne foi (C. Nap., art, 2279-2°).

2137. La maxime en fait de meubles possession vaut titre
(C.Nap,, art. 2279) , ne s’applique qu’aux meubles corporels
individuellement envisagés, et réclamés d’une manière principale.


Elle est étrangère aux universalités juridiques ; et la
pétition d’hérédité serait recevable, dans le cas même où l’hérédité
se composerait exclusivement d’objets mobiliers (Exposé
de motifs, par BIGOT DE PRÉAMENEU ; LOCRÉ, Lég., t. 16,
p, 587, n° 45 ; Cass., 26 août 1833 et 16 fév. 1840, D.33.1.
207 ; S.40.1.572 ; MALLEVILLE , sur Fart. 2279 ; VAZEILLE ,
Pnsç., t. 2, n° 670 ; TROPLONG, n° 106 ; DELVINGOURT, t. 2,
part, 2« , p. 645 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 101).

Elle ne concerne pas davantage les meubles incorporels,
tels que les rentes et les créances, à moins qu’elles ne
consistent en titres au porteur (MERLIN, Rép., v° Rev., § 1 ;

MILLE, t. 2, n » 670 ; TROPLONG, n° 1068 ; MARCADÉ, art.
2279 et 2289 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

Ni, enfin, les objets qui sont de leur nature susceptibles
« être transmis par voie de tradition manuelle (Arg. Cass.,
[mai 1836,11 mars 1839 et 14août 1840 ; Grenoble, 15 avril
lb/i5,S.36.1,353, 39.1.169, 40.1.753 et 46.2.557 ; MARGADÉ,
Ml 2279, 2280, n° 4 ; TROPLONG, t. 2. n° 1065 ; VAZEILLE,
^■r-(:°ntrà, RODIÈRE, Rev. de lég., 1837, p. 466 et 467).
put A Du reste' la maxime précitée ne s’applique, même
™ ait de meubles corporels, qu’aux choses qui sont dans le
narf iCejet est Par conséquent étrangère à celles qui font
1 uedu domaine public, qui peuvent dès lors être reven36.

564 L1V. H.—T1T. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOUtliS.
diquées(sans qu’aucune déchéance ni prescription puisse être
opposée à leur revendication, ni que le possesseur puisse se
prévaloir du bénéfice de l’art. 2280, C. Nap. (Arg. Cass,
10 août 1841 ; Paris, 3 janv. 1846, S.41.1.741 et 47.2.77•
FOUCART, Dr. adm.,t. 2, n°s 802 et 803). '

CHAP. II. — DES ACTIONS POSSESSOIBES.

SECT. Ire.—Notions générales.

2139. Les actions possessoires, prises dans le sens le plus
large de l’expression, et par opposition aux actions pétitoires,
sont les actions qui portent exclusivement sur la possession,
sans toucher au fond du droit. Dans cette acception étendue,
et en donnant également au mot possession sa signification la
plus générale, les actions possessoires comprennent tout à la
fois la complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre et la
réintégrande (L. 28 mai 1838, art. 6-1°).

2140. Les actions possessoires proprement dites sont celles
qui, fondées sur une possession ou quasi-possession revêtue
des caractères exigés par la loi, et continuée pendant une
année au moins, c’est-à-dire sur la saisine possessoire, ont
pour objet direct et principal de la faire reconnaître au profit
du demandeur.

Elles tendent par suite, et selon les circonstances, soit à le
faire maintenir dans cette saisine, lorsqu’il y a été troublé,
ou à l’y faire rétablir, lorsqu’il a été dépossédé, soit à faire
simplement suspendre la continuation de travaux dont l’achèvement
aurait pour résultat de porter atteinte à sa possession.
Au premier cas, l’action se nomme complainte ; au second,
dénonciation de nouvel oeuvre.

La réintégrande, qui n’exige pas la saisine possessoire,
et qui n’a pas pour objet de la faire reconnaître au profit
du demandeur, est une action au moyen de laquelle le
possesseur, ou même le simple détenteur d’un immeuble,
est autorisé à en demander la restitution, par cela seul quil
en a été dépouillé par violence ou voie de fait.

2141. La complainte de notre droit actuel est la reproduction
de l’action connue, dans notre ancien droit, sous lettre
de complainte, en cas de saisine et de nouvelleté, etu i*J>
bien se garder de la confondre avec l’interdit uti possideM<

Si la complainte et l’interdit exigent, l’une et l’autre, pooi
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. B6S
leur admission, une possession paisible, publique et à titre
ton précaire, necvi, nec clam, nec precario, ces deux voies
de droit diffèrent cependant essentiellement entre elles, en ce
que, d’une part, on ne peut former la complainte qu’en vertu
d’une possession annale, tandis que cette condition n’était
pas requise pour l’interdit, et en ce que, d’autre part, l’interr
dit n’était accordé qu’au possesseur actuel, tandis que la
voie de la complainte est .ouverte même à celui qui a cessé de
posséder depuis moins d’une année (BÉLIME, n° 206 ; ZACHAKUÏ,
AOBRY et RAU, p. 107).

2142. La dénonciation du nouvel oeuvre, consacrée par la
loi du 25 mai 1838, comme action possessoire distincte de la
complainte, n’a qu’un rapport fort éloigné avec la operis novi
mmciatio du droit romain. .

Cette nunciatio, en effet, ne donnait lieu à un interdit,
en faveur du dénonçant, que dans le cas où le nouvel oeuvre
était continué au mépris de l’opposition, c’est-à-dire avant
qu’il en eût été accordé mainlevée, auquel cas même, cet interdit
ne constituait pas un interdit possessoire (BÉLIME, loc.
cit., n" 206 ; D’AUTHULLLE, Rev. de lég., 1837, t. 5, p. 444. ;
ZACHAKLE, AUBRY et RAU, p. 107).

2143. Quant à la réintégrande, l’origine en remonte au
droit canon, qui avait enté le remedium spolii sur l’interdit
unda vi, en étendant le bénéfice de cette voie de droit à tous
les possesseurs ou détenteurs dépouillés par violence ou par
occupation clandestine, et en l’accordant, sous certaines conditions,
même contre les tiers (Dec. n, pars., c. m, quoest.
l ;Dec. Gregoriiix, de restitutione spoliatorum, 2, 13 ; ZACHARUE,
AUBRY et RAU, p. 107).
SECT, II.—Des règles communes aux diverses actions possessoires.S1". — Des choses et des droits susceptibles de former l’objet
d’une action possessoire.
2144. Les immeubles corporels, les servitudes personnelles
ou réelles, et les droits réels immobiliers de jouissance
0ûd’usage, sont seuls susceptibles de former l’objet d’une
action possessoire. Les actions de cette nature ne peuvent
être exercées, ni pour des choses mobilières individuellement
envisagées, ni même pour des universalités de meubles
(exposé des motifs, par BIGOT DE PRÉAMENEU ; LOCRÉ, Lég.,
 ;i6> P- 586, n° 44 ; BÉLIME, n0s 272 et 278 ; TROPLONG.
Jwc., t. 1, n° 281 ; MARCADÉ, art. 2228, n° 3 ; VAZEILLE,
™swp.,l. 2, n° 707 ; CRÉMIEU, n » 5 363 à 369 ; ZACHARM,
566 LIV. II.—T1T. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES,
AUBRY et RAU, p. 108 et 109.—Contra, RENAUD, Rev. delêq,
1845, t. l,p. 379).

2145. Mais les immeubles corporels ne peuvent toutefois
former l’objet d’une action possessoire portant sur la possession
du fonds même de ces immeubles, qu’autant qu’ils sont
placés dans le commerce, et par suite susceptibles d’être acquis
par voie d’usucapion.

Il faut soigneusement distinguer, en ce qui concerne les
immeubles placés hors du commerce, la possession du fonds
lui-même, comme objet corporel, et la quasi-possession des
droits de servitude, de jouissance ou d’usage, auxquels ils
peuvent être légalement affectés. Si la première n’est pas
susceptible de donner lieu à l’action possessoire, il en est
autrement de la seconde (Gass., 5 janv. 1839, S.39.1.621,
V. infrà, n" 2154).

2146. L’ouverture, d’après les ordres du maire, d’un chemin
dans un cimetière, afin d’assurer la conservation des sépultures
en facilitant la circulation, constitue, non un fait de
gestion intéressant le domaine communal, mais un acte de
police accompli par le maire comme magistrat spécialement
chargé par la loi de la police et de la surveillance des cimetières
(Décr. 22prain anxn, art. 16).

Cette mesure ne saurait dès lors être déférée à la juridiction
civile, ni,' par suite, servir de base à une action possessoire
de la part du titulaire d’une concession dans le cimetière,
qui se plaindrait d’avoir été troublé, par l’exécution des
ordres dû maire, dans la possession du terrain concédé (G,
proc, art. 23 ; Cass., 24 août 1864, J.P.64.1257).

2147. Ne peuvent former l’objet d’une action possessoire,
les terrains dépendant des fortifications d’une place de
guerre, les rivages de la mer, les routes impériales ou départementales
et les chemins vicinaux, les francs-bords des canaux
de navigation et les digues artificielles des rivières navigables
(Cass., 22 août 1837 et 26 nov. 1849, S.37.1.852 et 50,1.
46 ; PROUDHON, Dom. publ., t. 3, n° 798) , les cimetières
(Gass., 10 janv. 1844, S.44.1.120) et les églises (Cass.,1"
déc. 1823 et 19 avril 1825, S.24.1.161 et 27.1.89) consacrées
au culte, bien entendu, car s’il s’agissait d’une église
qui aurait cessé d’être consacrée au culte, ou d’une chapelle
privée, il en serait autrement (Cass., 4 juin 1835, S.35.
1.413).

2148. Mais si les digues artificielles des rivières navigables
ne peuvent former l’objet d’une action possessoire,
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. S67
comme nous venons de le dire, il en est autrement des digues
naturelles d’une rivière même navigable, et des francs-bords
d’un canal d’irrigation ou d’usine, même appartenant à l’Etat
(tes., 30 mars 1840 et lor août 1855, S.40.1.417 et 56.1.
441  ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, p. 109).

2149. Toutefois, il importe de remarquer, en ce qui concerne
les chemins vicinaux, que le possesseur d’un terrain
compris, par arrêté préfectoral portant reconnaissance et
fixation de la largeur d’un chemin vicinal, dans le sol attribué
à ce chemin, est recevable à former, contre la commune qui
lui contesterait le droit à une indemnité de dépossession, une
action possessoire, sinon pour se faire maintenir ou réintégrer
dans sa possession, du moins à l’effet de la faire recon-,
naître, et d’arriver ainsi à établir son" droit à une indemnité
(Cass., 26 mars 1833, 2 fév. 1842, 13 janv. 1847, 29 nov.
1845,26 juin 1849, 28 déc. 1852 ; ch. réunies, 10 juill. 1854,

•S.Sî.1.894, 42.1.276, 47.1.248, 49.1.265, 49.1.648, 53.1.
429 et 54.1.628 ; GARNIER, t. 1, p. 342 ; CAROU, n° 448 ;
ZACHABLE, AUBRY et RAU, p. 110).

2150, Au contraire les immeubles faisant partie du domaine
privé de l’Etat, des départements, ou des communes,
étant susceptibles d’être acquis par voie d’usucapion, peuvent

, aussi former l’objet d’une action possessoire (Gass., 7 août et
18nov. 1834, 22 juin 1836 et 1" août 1855 , S.35.1.767 à
769 ; 36.1.700 et 56.1.441).

. 2151, Il en est ainsi notamment des lais et relais de la
mer (Poitiers, 4 fév. 1842 ; Gass., 15 nov. 1842 ; 2 janv-.
1844 et 17 nov. 1852, S.42.2.221 ; 43.1.72 ; 44.1.331 et
52,1.789). ; et même des terrains qui, faisant partie de ses rirages,
ont été concédés pour être convertis en relais (Gass.,
17nov. 18S2 et 21 juin 1859, S.52.1.789 et 59.1.744). .

2152. H en est également ainsi des simples chemins communaux
ou ruraux qui, à la différence des chemins vicinaux,
qui, seuls jouissent de rimprescriptibilité, sont aliénables et
prescriptibles, et peuvent dès lors être l’objet d’une action en
complainte, alors même que la commune s’en prétendrait
propriétaire, et qu’ils auraient été compris dans un arrêté
administratif de classement (Cass., 5 janv. 1855 et 23 août
« 58, S.55.1.145 et 59.1.57 ; 10 fév. et 17 août 1864, J.P.
<>« > p. 1101 et 1253, et les arrêts cités suprà, n° 2149).

2153, Les choses que la loi considère comme immeubles
P »' nature, à raison.de leur cohésion avec le sol, étant susceptibles
d’une possession séparée de celle du sol, peuvent
568 L1V. II.—TIT. Y11I.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIIIES.
aussi pour elles-mêmes, et comme distinctes du fonds, former
l’objet d’une action possessoire. Ce principe s’applique nonseulement
aux édifices construits sur le sol d’autrui, mais
encore aux arbres plantés sur le terrain d’un tiers (Caen,
11 juill. 1825, S.26.2.301 ; PARDESSUS , Servit., t. 1, n° â9 ;
CURASSON, Comp., t. 2, n° 247 ; GARNIER, Act. poss., p. 221)  ;
ou même sur un chemin vicinal dont le caractère n’est pas
méconnu (L. 9 vent, an xm ; Cass., 18 mai 1858, 7 nov,
1860 et 23 déc. 1861, S. 58.1.661 ; 61.1.879 et 62.1.181 ;
ZACHARIJE, AUBRY et RAU, p. 111).

2154. Les servitudes personnelles, c’est-à-dire l’usufruit,
l’usage et l’habitation, sont toutes susceptibles de former l’objet
d’une action possessoire, en tant qu’elles portent sur des
immeubles corporels placés dans le commerce (DURANTON,
t. 4,n° 313 ;PROUDHON, àe\'Usuf.,t. 3,n°s 1234 et s. ; CABOU,
n° 332 ; BÉLIME, nos 302 et 305 ; CRÉMIEU, n°s 337 à 3A0. V,
suprà, n° 2145).

Et cela sans que le demandeur soit tenu de produire un titre
qui établisse son droit, les faits constitutifs de l’exercice des
servitudes personnelles résistant de leur nature à la présomption
d’une jouissance purement précaire (ZACHARLE, Aonnïet
RAU, p. 111).

2155. Les différents droits d’usage dans les forêts doivent,
en ce qui concerne la possession et la prescription acquisitive,
être assimilés aux servitudes personnelles, et non aux servitudes
réelles discontinues, qui, d’après l’art. 691, C. Nap,,
ne peuvent s’établir que par titres (Arg. C. Nap., art. 636 ;
L. 28 vent, an xi, art. 1er, et L. 14 vent, an XII, art. 1" ;
Cass., 8 nov. 1848 et 12 déc. 1860, S.49.1.111 et61.1.955 ;
PROUDHON, Usuf.,t. 8, nos 3537 à 3652 ; CARRÉ, Comp.,1%
p. 316 ; BÉLIME, n » 306 ; TROPLONG, Prescrip.,'t. 1, n°a 400à
407 ; ZACHARM, AUBRY et RAU, p. 102.—Contra, Cass.,
2 avril 1855, S.56.1.68 ; CURASSON sur PROUDHON, t. 1,
nos 319 à 328 ; HENRION DE PANSEY, Comp., ch. 43, §8 ;
CRÉMIEU, n° 360). ,

2156. Tels sont les droits d’usage, ayant pour objet le bois
de chauffage (Cass., 4 juin 1839, S.39.1.653) oudemaronage,
la glanclée et le pacage (Cass., 19 août 1829 ; Dijon,
20 fév. 1857, S.29.1.382 et 57.2.614 ; TROPLONG, n" 407,-
Contrà, PROUDHON, n° 3643).

2157. Ces droits sont susceptibles de former l’objet dune
action possessoire, alors même qu’ils ne sont pas fondés en
titre (Cass., 8 nov. 1848, S.49.1.H1) , pourvu qu’ils aient été
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 569
exercés conformément aux règles établies par les art. 61 à 85,
119 et 120 , C. forestier (TROPLONG , nos 404 à 406 ; BÉLIME,
• nc 306)  ; mais les actes de jouissance exercés en dehors de ces
règles ne sauraient servir de base à une possession utile (TROPIOKG,
BÉLIME, loc. cit. ; ZACHARL&I, AUBRY et RAU, p. .112).

2158. Du reste, il résulte des dispositions combinées des
art. 61 et 62, G. forestier, qu’une action possessoire ne pourrait
plus aujourd’hui être formée à l’occasion de droits d’usage
dans les bois"tde l’Etat, qu’autant que l’usager aurait fait
reconnaître son droit, conformément au premier de ces articles
(Dijon, 20 fév. 1857 ; Gass., 25 janv. 1858, S.57.2.614
et 58.1.351).

2159. La jouissance à titre d’emphytéose constitue une
quasi-possession, comme celle de l’usufruitier, pouvant donner
lieu à l’action possessoire (Jurisprudence constante de la
Cour de cassation).

2160. Quant aux servitudes établies par la loi, autrement
dites servitudes légales, elles peuvent toutes donner lieu à
l’action possessoire, à supposer, toutefois, que le demandeur
ait encore actuellement, ou qu’il ait eu la quasi-possession de
la servitude à l’occasion de laquelle il exerce une pareille action.

lien est ainsi notamment des servitudes établies par les
art, 640 et 643, G. Nap. (Cass., 13 juin 1814 ; 26 juill. 1836 ;
15janv. 1849, et 3 avril 1852 ; S.15.1.239, 36.1.819, 50.1.
§29 et 52.1.654 ; DURANTON, n° 169 ; DAVIEL, Cours d’eau,
t, 3, noS 973 à 977 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 45 ; ZACHARLE,
, AUBRY et RAU, p. 113).

2161. La même proposition s’applique au passage nécessaire
en cas d’enclave, en ce sens que le propriétaire d’un
fonds enclavé qui, pendant une année au moins , a exercé le

 ; passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une
action en complainte pour tout trouble apporté à cet exercice,
bien qu’il n’ait pas fait régler, conformément aux art. 682 et
suiv. du G. Nap., l’assiette du passage et l’indemnité qui
peut être due au propriétaire du fonds servant (Cass., 7 juin
1836, 12 déc. 1843 ; 8 mars 1852 et 5 janv. 1857, S. 36.1.
.'■' 936 ; 44.1.352 ; 52.1.314 et 58.1.740 ; CARRÉ, n° 406 ; GAR ;
-ma, p. 317 ; BÉLIME, n° 262 ; CURASSON, t. 2, n° 77 ; DEwirtE,
Cours, t. 2 , n° 538 bis ; DEMOLOMBE , 1.12, n° 624 ;

"162. Les servitudes tout à la fois continues et apparentes
peuvent former l’objet d’une: action possessoire, sans que le
ûemandeur soit tenu de produire un titre à l’appui de sa quasi-
570 LIY. II.—TIT. VIII. —POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
possession (Cass., 13 juin 1842 ; 18 juin 1851 ; 18 avril 1853'
5 déc. 1855 et 24 juin 1860, S.43.1.60 ; 51.1.513 ; 56.1.214
et 216 ; 60.1.317 ; PARDESSUS, t. 2, n° 325 ; BÉLIME, n°255 ;
DEMOLOMBE, 1.12, n°941 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 11/|) |

2163. Au contraire, l’exercice des servitudes discontinues,
apparentes ou non apparentes, ne peut fonder une action possessoire
qu’autant que le demander produit, à l’appui de sa
quasi-possession, et pour la colorer, un titre constitutif de
servitude émané du propriétaire de l’héritage servant ou de
ses auteurs (CARRÉ, t. 2, n » 308 ; PARDESSUS, Serv., t, 2,
nos 324 et 325 ; DURANTON, n 09 638 et s. ; BÉLIME, n 03 255 et
256 ; CRÉMIEU, nos 353 à 356 ; CURASSON, t. 2, p. 239 ; CAROU,
nos 310 et 685 ; DEMOLOMBE, nos 945 à 947 ; ZACHARUE, AURIIY
et RAU, p. 114).

2164. L’action possessoire, appuyée d’un titre, même à-non
domino, serait recevable ; le juge du possessoire n’a pas à
se préoccuper de l’origine du titre ni de sa valeur ; ce soin est
réservé aux juges du pétitoire (Arg. 16 juill. 1849, S.49,1,
545 ; BÉLIME, nos 258 à 260 ; DEMANTE, n° 546 bis, m etiv,
•—Contra, DEMOLOMBE, n° 951 ; ZACHARIE, AUBRY et RAU,
p. 114).

2165. L’exercice des servitudes de passage, de puisage ou
de pacage, ne peut foncier une action possessoire qu’autant
qu’elles sont exercées en vertu d’un titre constitutif émané du
propriétaire servant ou de ses auteurs (Cass., 20 mai 1828 ;
25 juin 1860 et 19 mars 1861, S.29J.126 ; 60.1.728 et 61,
1.447 ; 16 janv. 1843 ; 29 mai 1848 et 20 mai 1851, S.43.1.
412 ; 49.1.451 et 51.1.812).

2166. L’application des règles ci-dessus cesse toutefois,
lorsque le passage, le puisage, ou lepacagea été exercé, non
à titre de servitude, mais à titre de propriété ou de copropriété
 ; dans cette dernière hypothèse, l’action possessoire est
toujours admissible, même sans production de titre, puisqu’elle
a pour objet la possession du fonds lui-même, et non
plus la quasi-possession d’une simple servitude : distinction
importante que la loi abandonne à l’appréciation du juge du
possessoire (Cass., 27 déc. 1830 ; 14 janv. 1840 ; 29 mars 1841 ■
et 12 déc. 1853 ; Poitiers, 15 mai 1856, S.31.1.165 ; 41.1.80 ;
41.356 ; 55.1.742 et 56.2.517 ; PARDESSUS, 1.1, n"7,ett.l,
n° 325 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 115).

2167. Les servitudes négatives, qui de leur nature sont
non apparentes, et dont l’exercice même ne se manifeste par
aucun acte positif, sont, malgré cela, susceptibles de former
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. ' S71
l’objet d’uue action possessoire, lorsque le titre qui les établit
émane du propriétaire de l’héritage assujetti, et que ce titre a
été, pendant une année au moins, suivi de l’abstention de la
part de ce propriétaire de tout acte contraire à la servitude
(DEMOLOMBE, n° 950 ; ZACHARDE, AUBRY et RAU, p. 116).

2168. Les droits d’usage ou de jouissance sur des immeubles
faisant partie du domaine public peuvent, suivant qu’il
s’agit d’immeubles dépendant du domaine public, national,
départemental ou communal, former l’objet d’une action possessoire
de la part de l’Etat, du département ou de la commune
qui en a la possession. C’est ainsi que l’Etat est admis
à former une action possessoire, lorsqu’il est troublé dans le
droit de jouissance qui lui appartient sur les produits des terrains
dépendant des fortifications d’une place de guerre. C’est
ainsi encore que les communes sont recevables à former une
action possessoire pour les troubles apportés au libre exercice
des usages publics auxquels sont affectés les places ou les rues
communales et les chemins vicinaux (Gass., 18 août 1842 et
il déc. 1855, S.42.1.96S et 56.1.209 ; BÉLIME, n° 230„ ; DuJHY,
des Chem. vie, t. 2, n° 579 ; PROUDHON, du Dom.
publ, t. 2, nos 237, 626 et 627 ; ZACHARUS, AUBRY et RAU,
p, 116 et 117).

2169. Les droits d’usage sur des immeubles faisant partie
du domaine public, sont, même entre particuliers, susceptibles
de donner lieu à une action possessoire, lorsqu’ils sont
réclamés à titre de droits réels, et comme accessoires d’un
fonds au service duquel ces immeubles sont affectés d’après
leur destination. C’est ainsi que le propriétaire d’un héritage
pourrait intenter une action possessoire contre celui qui le
troublerait dans l’exercice du passage sur une voie publique
donnant accès à cet héritage (Cass., 24 fév. 1841, 2déc. 1844,
S.41.1.492 et 44.1.24 ; GARNIER, des Chemins, p. 291 ; BÉnjiE,
n° 233 ; PROUDHON, n° 631 ; ZACHARJE, AUBRY et RAU,
p. 117).

2170. Le droit de recueillir le varech ou goëmon de rive
peut aussi faire l’objet d’une action possessoire de la part
dune commune contre une autre commune (Cass., 5 juin
1839^.39.1.631).

2171. L’usage des eaux d’un cours d’eau naturel, non compris
dans le domaine public, constitue une quasi-possession
propre à donner ouverture à l’action possessoire en faveur de
,m lii en a joui au moyen de travaux apparents, tels
lu un barrage ou une écluse, contre tout propriétaire supé-
572 LIV. n.—TIT. vin.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
rieur ou inférieur, qui aurait commis sur ce cours d’eau une
entreprise de nature à porter atteinte à sa jouissance, suivant
son objet et son étendue (Arg. C. Nap., art. 644 et 646 ; C.
proc, art. 3, n° 2 ; L. 25 mai 1838, art. 6, n° 1 ; Cass,,h
janv. 1841, 4 mars 1846, 24 av. 1850, 2 août 1853 et 20
mars 1860, S.41.1.248, 46.1.401, 50.1.461, 53.1.694 et61,
1.54 ; DURANTON, n° 244 ; DEMOLOMBE, t. 11, n°18/i ;ZACHARLE,
AUBRY et RAU, p. 118)  ;

Alors même que les travaux auraient été exécutés sans autorisation
de Tadministration (Cass., 14 août 1832 ; TROPLONG,
t. 1, n° 146 ; ZACHARLE, AURRY et RAU, p. 119. — Contra,
BÉLIME, n° 247).

2172. La jouissance des eaux d’une source peut aussi former
l’objet d’une action possessoire de la part du propriétaire
d’un fonds inférieur contre le propriétaire même du fonds oùsc
trouve cette source, pourvu que cette jouissance présente un
caractère exclusif de toute idée de précarité ou de simple tolérance.
Il en est ainsi, lorsque le propriétaire du fonds infé-

rieur a manifesté, par des travaux apparents, l’intention de
s’approprier l’usage des eaux de la source (Arg. G. Nap,,
art. 641 et 642 ; Cass., 2 août 1858, S.59.2.733) , comme
aussi lorsqu’il produit un titre de concession émané du propriétaire
dans le fonds’ duquel elle prend naissance, ou de ses
auteurs (Cass., 17 juill. 1844, S.45,1.74)  ; et enfin lorsqu’il
peut invoquer la destination du père de famille (Cass., 22août
1859, S.60.1.365 ; DEMOLOMBE, t. 11, n° 83).

2173. La jouissance des eaux d’une source est également
susceptible de former l’objet d’une action possessoire de la
part du propriétaire du fonds inférieur, sur lequel ces eaux
s’écoulent, contre le propriétaire d’un fonds latéral qui en a
détourné le cours, et cela alors même que le demandeur n’aurait
fait aucun travail pour en faciliter la chute dans son liéritage
(Cass., 11 août 1856, S.57.1.126).

2174. La jouissance des eaux pluviales tombant sur un
terrain privé autorise l’action possessoire de la part du propriétaire
du fonds qui les reçoit contre le propriétaire du fonds
dont elles découlent, lorsque cette jouissance a eu lieu au
moyen de travaux apparents, ou qu’elle est fondée, soit sur
un titre, soit sur la destination du père de famille (Bordeaux,
7 janv. 1846, S.46.2,210 ; TROPLONG, de la Presc, t. 1.
n° 148 ; PARDESSUS, n° 103 ; PROUDHON, n° 91331 et 1332 ;
MARCADÉ, art. 642, n" 5 ; DEMOLOMBE, t. 11, n 05107 à 1« Ï
ZACHAUMÏ, AUBRY et RAU, p. 121 ; DEMANTE, n° 495 bis, i).
CHAP. ir.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 573
2175. Quant aux eaux pluviales qui coulent sur la voie publique,
étant res nullités,'.et la loi ne. les ayant soumises à
aucun droit d’usagé privatif au profit des riverains, elles appartiennent
au premier occupant, et ne sauraient par conséquent,
sauf convention contraire, devenir l’objet d’une possession
utile, tant qu’elles conservent leur caractère de res
nullius (DUVERGIER sur TOULLIER, t. 3, n° 132, note« ; PROUDHON,
t. h, n° 1318 ; DURANTON, t. 5, n° 159 ; TROPLONG,
n" 147 ; MARCADÉ, art. 642, n » 4 ; DEMOLOMBE, n°s 115 et 116 ;
ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 121 ).

 ; Il en résulte que, dans le. cas même où. un riverain aurait
fait des travaux apparents pour s’approprier l’usage de pareilles
eaux, il ne serait cependant pas admis à former une
action possessoire contre le riverain supérieur qui les détournerait
sur son héritage (Gass., .21 juill. 1825 ; D.25.1.366 ;
Rennes, 10 fév. 1826. ; Limoges, 22 fév. 1839 et 14 juill.
1840, S.28.2.74,39.2.284 et 41.2.1).

2176. Mais les eaux pluviales provenant d’une voie publique
cessent d’être res nullius, dès qu’elles ont été amenées
dans un fonds privé ; et elles peuvent dès lors former l’objet
d’une possession utile au profit du propriétaire inférieur qui
les reçoit à l’issue de ce fonds. Il en résulte que ce dernier est
recevable à.former une action, possessoire contre le propriétaire
supérieur dans le fonds duquel les eaux ont été primitivement,
recueillies, lorsqu’il en a joui, soit au moyen.de travaux
apparents, soit en vertu d’un titre opposable au propriétaire
de ce fonds, ou de la destination du père de famille
(Gass., 21 juill. 1845, 16 mars’ 1853, 9 av. 1856 et 12 mai
1858,8.46.1.33, 53.1.621, 56.1.399et 59.1.431 ; MARCADÉ,
art. 642, n° 4 ; DEMOLOMBE, n° 117 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU,
P- 121 ; DURANTON, n° 160, — Contra, Golmar, 26 mars
1831,0.32.2.205 ; PROUDHON, n° 1335 ; TROPLONG, n » 147).

2177. D’un autre côté, le propriétaire inférieur pourrait se
plaindre de l’aggravation de la servitude de recevoir les eaux
W fonds supérieur et poursuivre celui-ci en trouble de possession,
si les eaux lui étaient nuisibles.

2178. Du reste, les eaux pluviales provenant d’une voie
publique peuvent, même à l’état de res nullius, devenir l’objet
dé conventions valables entre les riverains de cette voie pudique
: et celui qui en a joui d’une manière exculsive, en
vertu d’une pareille convention, est recevable à former la
Complainte contre ceux qui les ont détournées, au mépris de
* engagement qu’ils avaient contracté de ne pas le faire (Caen,
374 LIV. n.—TIT. VIH.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
22 fév. 1856 ; Cass., 11 juill. 1859, S.57.2.204, et 60.1.
355 ; ZACHARI/E, AUBRY et RAU, p. 121).

2179. En résumé, tout ce qui est susceptible d’une possession,
soit matérielle, soit intellectuelle ou civile, peut être
l’objet d’une action possessoire ; tels sont les droits d’usage et
de pâturage (Cass., 7 juin et 8 nov. 1848, J.P.48.2.60, S.-V,
48.1.569, 49.1.111)  ; le droit de vive pâture (Cass., 6 janv.
1852, J.P.52.2.375)  ; le droit pour celui au profit duquel un
titre stipule le maintien en état de non-culture d’une partie
d’héritage qui joint sa propriété, d’empêcher la culture de cette
partie d’héritage (Cass., 15 fév. 1841, J.P.41.1.626)  ; les
droits prétendus sur des arbres, séparément même du sol sur
lequel ils sont plantés (Cass., 14 nov. 1849 et 18 mai 1858,
S.-V. 49.1.747, J.P. 58.1.661)  ; les droits sur une barrière
(Cass., 18 août 1842, J.P.43.1,114)  ; les droits sur un cours
d’eau (Cass., 4 janv. 1841, 17 juill. 1844, 4 mars 1846,

24 avril 1850, 18 juin 1850, 2 août 1853, 5 fév. 1855 et
9 nov. 1858, J.P.41.1.844, 44.2.669, 46.1.387, 55.1,81 et
59.2.841)  ; les droits sur les eaux pluviales (3 août 1852,
16 mars 1853, 9 avril 1856, 12 mai 1858 et 11 juill,
1859, S.-V. 52.1.654, J.P.54.2.674, 56.2.66, 59.2.840,60,
1.111)  ; les droits sur une source au profit d’une commune
(Cass., 15 janv. 1849 et 19 déc. 1854, S.-V.49.1.329. DJ5,
1.73)  ; les droits sur un canal ou sur ses francs-bords (Cass,,

23 nov. 1840,17 janv. 1842, 22 juin 1853, 13 fév. 1854,

25 mars 1855,1er août 185S, J.P.41.1.306, 42.2.729, 55.1,
427, 54.2.176, 56.2.358, 56.2.559)  ; les clroits sur un chemin
non dépendant de la grande voirie et qui n’a pas été
classé comme vicinal (Cass., -6 juill. 1841, 21 fév. 1842,
27 nov. 1843, Cons. d’Etat, 4 juill. et 13 déc. 1845, Cass,,
3 mars 1846, 13 janv. 1847, 9 mai 1849, 3 juill. 1850,
15 juill. 1851, 20 mars 1854, 10 juill. 1834, ch. réun,,

24 juin 1856 et 26 janv. 1857, J.P.41.2.410, 42.1.517,44,
1.250, Jur. admin., 45.7.62,46.1.434, 47.1.117,50.2.75,
56.1.87, 58, 648)  ; les droits sur un sentier d’exploitation
(Cass., 27 avril 1852,12 déc. 1853, J.P.53.2.28 et 55.2.91,
etc. etc. ; V. les précédents numéros).

Voir au surplus, suprà, tit. i, il et iv.
SECT. III.—De la complainte.
g 4« . — Des personnes admises à exercer la complainte et de « elle »
contre lesquelles cette action peut être formée.
2180. Toute personne qui, par elle-même ou par autrui,
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. S7S
possède un immeuble corporel animo domini, ou exerce,
comme lui appartenant, un droit de servitude, de jouissance,
ou d’usage, susceptible de former l’objet d’une action possessoire,
est admise à intenter la complainte.

2181. L’usufruitier est recevable à la former pour tout
trouble apporté à sa jouissance, soit par des tiers, soit même
par le nu propriétaire (Cass., 14 déc. 1840, S.41.1.237 ;
TOULLIER, t. 3, n° 418 ; DURANTON, t. h, n° 513 ; PARDESSUS,
des Serv., t. 2, n° 332 ; HENRIONDE PANSEY, Comp., chap. 40 ;
PfiODDHON, de l’Usuf., t. 3, n° 1259 ; VAZEILLE, des Presc, t.
2, nc 712 ; BÉLIME, nos 302 et 303 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU,
p. 133).

Il en est de même de l’emphytéote (Contra, ZACHARI/E,
AUBRY et RAU, p. 133. V. suprà, n° 2159).

2182. Le communiste est également recevable à former la
complainte contre des tiers sans avoir besoin du concours de
ses consorts (Cass., 23 nov. 1836, S.37.1.532).

Il peut même l’exercer contre ceux de ses consorts qui, en
le troublant dans sa jouissance commune, manifesteraient des
prétentions à un droit exclusif (Cass., 8 déc. 1824, 4 avril
1842 et 6 janv. 1852, S.25.1.197, 42.1.686 et 52.1.317).

2183. Les personnes qui ne possèdent que pour le compte
d’autrui, et qui n’exercent en leur propre nom qu’un droit
personnel de jouissance, sont sans qualité pour former la complainte
 ; tels sont le fermier, le locataire, le créancier sur anticlirèse
(CARRÉ, n° 410 ; CAROU, n° 238 ; ZACHARLE, AUBRY
et RAU, p. 133. — Contra, BÉLIME, n° 312).

2184. L’étranger peut agir au possessoire, de même que
le reguicoïe (Arg. G. proc, art. 3).

2185. C’est par le mari, en son nom seul, comme administrateur,
ou contre lui, que doit être formée l’action possessoire
relative aux biens de la communauté, et même aux immeubles
dont la femme commune ou celle mariée sous le
Jgime dotal est propriétaire (C. Nap., art. 1428, 1549 ;
HENRKHS DE PANSEY, chap. 40 ; GARNIER, p. 351 ; CARRÉ,
1)  0160 bis ; CURASSON, p. 103 ; GAROU, n° 765 ; VAUDORÉ,
if 418). l

2186. Dans le cas de séparation contractuelle ou judiciaire,
 ?n s il s’agit de biens paraphernaux, l’action possessoire des
immeubles de la femme appartient à celle-ci, dûment autoJ« ete
son mari ou de la justice (C. Nap., art. 215, 218,
^6,1449 et 1576).

"187. C’est également par le tuteur du mineur ou de l’in-
S76 L1V. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
terdit, par le conseil judiciaire du prodigue, par le curateur
nommé à l’administration des biens d’un absent, d’une succession
vacante, par le syndic, soit provisoire, soit définitif
d’un failli, ou contre eux, que doit être intentée l’action possessoire
relative aux immeubles de ces incapables (C. Nap
art. 450, 513, 125,129,134 et 128 ; G. comm., art. 443). ''

2188. Le tuteur n’a pas besoin de l’autorisation du conseil
de famille pour agir dans ce cas, l’action possessoire étant une
mesure essentiellement conservatoire, qui tient à l’administration
des biens, et ne concerne nullement le fond du droit ;
c’est par le même motif que les actions possessoires appartiennent
au mari, au curateur, à l’administrateur des biens
d’un absent (TOULLTER, t. 3, n° 181 ; BIOCHE, n° 129 ; DDBANTON,
t. 3, n° 571 ; GARNIER, n° 350 ; CURASSON, p. 116 ; CAROU,
n° 770 ; BÉLIME, nos 288 et 289 ; DE FRÉMINVILLE, t. 1, p. 458) ,

2189. Quant au mineur émancipé, il est recevable à agir
au possessoire avec l’assistance de son curateur (C. Nap,,
art. 482).

2190. La complainte peut être intentée par ou contre l’Etat,
une commune ou un département, en la personne du préfet,
sans dépôt préalable du mémoire en général exigé par l’art,
15, tit. 3, de la loi des 28 oct.-5 nov. 1790, l’art. 51 de la loi
du 18 juill. 1837, et l’art. 37 de la loi du 10 mai 1838 (Arg,
Cass., 7 juin 1848, S.48.1.569).

2191. Aux termes de l’art. 55 de la loi du 18 juill. 1837,
le maire peut, sans autorisation préalable du conseil de préfecture,
intenter, au nom de la commune qu’il représente, toute
action possessoire, ou y défendre ; mais l’autorisation du
conseil municipal est nécessaire dans les deux cas, la faculté
que lui accorde l’art. 55 de la loi du 18 juill. 1837, ne Rappliquant
qu’à l’autorisation du conseil de préfecture, et non à
l’autorisation donnée au maire par la commune elle-même, ■
par l’intermédiaire de son conseil municipal (Arg. L. 18 juill. _
1837, art. 10, n° 8, et 19, n" 10 ; Cass., 28 déc. 1863, J.P,
64, p. 322) ,
A fortiori, pour former appel ou pour se pourvoir en cassation,
l’autorisation du conseil de préfecture est alors également
nécessaire (Ord. Cons. d’Etat, 10 janv. 1845, D. 3w<
gén., v° Comm., n° 1609 et 1610 ; SERRIGNY, Comp. adm,,
n° 127 ; BÉLIME, n° 299).

2192. Les hospices, étant placés sous la surveillance immédiate
des municipalités, participent à tous les privilèges des
communes, et doivent dès lors profiter du bénéfice de lart,
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. S77
58 delà loi du 18 juill. 1837, comme les communes. Cette
exception était également commandée, pour les hospices
comme pour les communes, par la nécessité, pour éviter les
prescriptions, les déchéances d’appel.

2193. Mais il n’en est pas ainsi des autres établissements
publics qui n’ont pas de relation intime avec l’administration
municipale ; il est prudent de recourir à l’autorisation du conseil
de préfecture. Cependant, la complainte étant urgente à
raison du court délai fixé parla loi, les administrateurs de
ces établissements peuvent d’abord intenter cette action, sauf
à se faire autoriser ensuite pour la soutenir ; car , ainsi que
l’a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 20 déc. 1828,
si le jugement de première instance a été rendu sans, autorisation
préalable, le tribunal supérieur peut accorder un délai
pour remplir cette formalité, et ne fait ainsi que ce que les
premiers juges auraient dû faire.

2194. C’est aux trésoriers des hospices qu’il appartient
d’agir et de défendre au possessoire (AIT. du Gouv., 13 vend.
anxn).

2195. L’action doit également être dirigée par ou contre le
trésorier d’une fabrique (Décis. 30 déc. 1809, art. 79).

2196. A l’égard des établissements ecclésiastiques, c’est
au nom de l’évêque que doivent être suivies les actions relatives
aux immeubles qui seraient attachés à l’èvêché, à la
cathédrale ou au séminaire ; s’il s’agit de biens affectés à un
chapitre, c’est au doyen à suivre l’action ; pour ceux d’une
cure ou d’une succursale, l’action appartient au curé ou desservant
(Décr. 6 nov. 1813 ; ord. 2 avril 1817 et 7 mai 1826).

Dans ces différents cas, la demande en autorisation doit
être précédée d’une délibération du bureau de ces divers établissements.


2197. Quant aux associations religieuses dûment autori,
sées, c’est par ou contre les supérieurs de ces associations que

doivent être dirigées les actions possessoires qui les intéressent
(AIT. 19 vend, an XII ; décr. 30 déc. 1809, art. 79, 6 nov.
1813 ; ord. 2 avril 1817 et 7 mai 1816).

2198. La complainte est recevable contre toute personne
 ?ui a commis un trouble de possession ou qui l’a fait commettre.
Elle l’est spécialement contre l’adjudicataire d’un
immeuble saisi, qui aurait tenté de se mettre en possession de

■ cet immeuble au préjudice d’un tiers possesseur. En vain
adjudicataire se prévaudrait-il du jugement qui a condamné
a Partie saisie au délaissement, puisque ce j ugement ne lui
IL 37
578 LIV. II.-T1T. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIltES.
a transmis, soit quant à la propriété, soit quant à la possession,
d’autres droits que ceux qui appartenaient au saisi, et
qu’il n’a pu priver le tiers possesseur des avantages attachés à
sa possession (C. proc, art. 717 ; Cass., 7 fév. 1849, S.49.
1.401).

2199. La complainte est régulièrement intentée contre
celui qui a commis personnellement ua trouble de possession,
encore qu’il prétende n’avoir agi que comme représentant ou
d’après les ordres d’un tiers, par exemple, d’une commune,
sauf à lui à mettre en cause la personne pour le compte de
laquelle il aurait agi (Cass., 15 juill. 1834, D.34.1.431 ;
Cass., 13 juin 1843, S.43.1.597).

Après le décès de l’auteur du trouble, cette action est utilement
dirigée contre ses héritiers ou successeurs universels
(ZACHARUE, AURRY et RAU, t. 2, p. 134.—Contra, CRÉMIEO,
n°s389 à 391).

2200. La complainte peut être formée contre tout détenteur,
même de bonne foi, qu’il soit ou non le successeur de
Fauteur de la dépossession ou du trouble, en tant du moins
que cette action a pour objet le délaissement de l’immeuble
litigieux, ou le rétablissement des choses dans l’état où elles
"se trouvaient antérieurement au trouble (DURANTON, n° 245 ;
TROPLONG, n° 238 ; BÉLIME, n° 210 ; CRÉMIEU, n° 392 ; ZACHARIÏE,
AURRY et RAU, p. 134. — Contra, ZACHARLE, § 190,4,
texte et note 2).
g 2.—Des qualités que doit avoir la possession et du tonips pcn.
dant lequel elle doit avoir duré pour donner lieu à In complainte(C. proc, art. 23 ; C. Nap., art. 2229) (4).
2201. La possession ne peut autoriser la complainte que
lorsqu’elle réunit les qualités dont elle doit être revêtue pour
servir de base à l’usucapion, c’est-à-dire qu’elle apparaît
exempte de tout vice de précarité, de clandestinité ou de violence,
qu’elle est non équivoque, et que, de plus, elle a duré •
d’une manière continue et non interrompue pendant le temps
fixé par l’art. 23, C. proc. civ. : une année au moins, une année
complète. Elle doit avoir immédiatement précédé le trouble
ou la dépossession dont se plaint le demandeur en complainte.


Mais il n’est pas nécessaire que les faits constitutifs ou indicatifs
de cette possession annale aient été accomplis dans
(i) V. suprà, eliap. Ier, de la Possession, sect. i et 11.CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. S79Vannée qui a précédé le trouble ou la dépossession (Cass.,
4 juill. 1838 et 5 juin 1839, S.38.1.882 et 39.1.621).

Il suffit que la possession antérieurement acquise n’ait pas
été perdue par un abandon volontaire ou par une interruption
de plus d’une année.

2202. La possession annale est exigée, noa-seulement
quand la complainte est formée contre un précédent possesseur
annal, mais encore dans le cas où elle serait dirigée
contre une personne qui ne pourrait se prévaloir d’aucune
possession utile, antérieure au fait de trouble et de dépossession
qu’elle a commis (Gass., 9 fév. 1837, S.37.1.609 ;
GARNIEK, p. 80 ; CRÉMIEU, n° 268 ; ZACHARLE , AUBRY et RAU,
t, 2, p. 186. — Çonirà, PIGEAU, Proc. civ., liv. 3, v° Petit.
Uposs., t. 2, p. 507 ; CARRÉ, t. 2, p. 382 ; RÉLIME, n° 366).
| 3. — Dn troufele de possession.
2208. La complainte suppose un trouble, c’est-à-dire un
fait matériel ou acte juridique qui, soit directement et par
lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence,
constitue ou implique une prétention contraire à la possession
d’autrui.

Les faits ou. actes de cette nature autorisent la complainte,
bien qu’ils n’aient encore causé aucun dommage à celui qui
veut la former, ou que même ils ne soient pas de nature à lui
porter un préjudice matériel. L’intérêt qu’a le possesseur de
faire reconnaître ou respecter sa possession suffit à lui seul,
et indépendamment de tout dommage éprouvé, pour motiver
la complainte ; un simple trouble de fait ou de droit suffit
(Cass., 6 avril 1859, S.59.1.593 ; BÉLIME, n" 317 ; CABOTER,
l’i)  n° 64 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, p. 137).

Dans son acception étendue, le trouble comprend aussi
Mn la dépossession complète que la simple atteinte portée
. !lla possession.

2204. On appelle troubles de fait, les agressions matérielles
commises contre la possession. Ainsi, le fait d’un riverain qui
a établi des ouvrages destinés non-seulement à défendre sa
r've, mais à rejeter le courant sur la riVe opposée , constitue
une agression matérielle à la possession du propriétaire de
cette riye, et une pareille agression autorise la complainte,
T® ïu'elle n’ait encore causé aucun dommage (Cass., 1er déc.
lbg » et l’arrêt ci-dessus du 6 avril 1859).

-05. On appelle troubles de droit les attaques judiciaires
uextrajudiciaires dirigées contre la possession, telles qu’une

37.
S80 LIV. n.—TIT. vin.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES,
citation, une sommation , une dénonciation , une saisie quelconque
aux mains des fermiers, un procès-verbal dressé par
un garde champêtre ou forestier, contraire au droit du possesseur
(MERLIN, V° Comp., § 4 ; HENRION DE PANSEY, chap. 37,
p. 432 et suiv. ; BERRIAT, 1.1, p. 115 ; NODIER, sur l’art, 1"
tit. 18, de-1'ordonn. de 1667).

2206. Pour décider si les faits allégués comme constituant
une agression matérielle contre la possession, ont ou non ce
caractère , il faut bien moins s’attacher à leur nature particulière,
qu’aux résultats qu’ils ont produits en ce qui concerne
la possession (Cass., 18 août 1842, S.42.2.965).

11 importe donc peu que ces faits aient été ou non accompagnés
de violence, et qu’ils aient eu lieu d’une manière publique
ou clandestine. Il importe également peu que les travaux
dont le demandeur se plaint, comme portant atteinte à
sa possession, aient été exécutés sur son fonds ou sur celui
du défendeur (Cass., 11 août 1819, 20 mai 1829 ; 26 janv.
1836, 18 avril 1838, S.19.1.449, 29.1.281 , 36.1.90 et 38.
1.547 ; TROPLONG, n° 320 ; DAVLEL, des Cours d’eau, t. 2,
n° 584 ; ZACHARIÎE, AUBRY et RAU, p. 138).

2207. Enfin le trouble peut résulter de l’exécution de travaux
publics tout aussi bien que de l’établissement de travaux
privés (Cass., 4 nov. 1846et 7 juin 1848, S.48.1.309 et 569) ,

Néanmoins, les travaux exécutés par l’administration dans
un intérêt général de sûreté, de salubrité, de voirie ou de
navigation , ne peuvent donner lieu à complainte, qu’autant
qu’il en est résulté une expropriation au moins partielle,
c’est-à-dire une occupation permanente d’un terrain ou la
suppression d’une servitude active (V. suprà, n° 2149) ,

Mais si de pareils trayaux n’avaient occasionné qu’un simple
préjudice, même permanent, le dédommagement n’en pourrait
être poursuivi que devant la juridiction administrative (Cass,,
5 déc. 1842, 29 mai 1845 ; trib. des conflits, 29 mars, 3
avril et 18 nov. 1850 ; Riom, 3 fév. 1851 ; Cons. d’Etat,
16 avril 1852 ; Cass., 29 mars 1852 et 9 janv. 1856, S.43,
1.25, 46.1.41, 50.2.429, 51.2.219 et 187, 52.1.410 et 56.
1.317 ; DEMOLOMBE, t. 9, n° 567 ; ZACHARLE, AUBRY et RAD,
p. 138).

2208. Le propriétaire d’une maison qui prétend queues
travaux exécutés sur la voie publique ont eu pour conséquence
la démolition d’une portion de mur dont la possession lui est
contestée par la commune, laquelle soutient, de son côté, q« e
la portion détruite constituait un empiétement établi par to-
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. S81
lérance sur la voie publique, peut porter sa réclamation devant
le juge de paix, par voie d’action possessoire. Dans ce
cas, le juge de paix est compétent pour constater la possession
et le dommage pouvant servir de base au règlement de l’indemnité
qui serait due au demandeur (C. proc, art. 23 ; L.
28pluv. an vin, art. 4 ; Cass., 8 nov. 1864, J.P.64, p.1260).
Il en serait autrement si la possession du demandeur n’était
pas contestée (Cass., 9 janv. 1856, J.P.56, p. 45).

Mais il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’ordonner
la destruction des travaux exécutés par l’administration municipale,
et la remise du demandeur en possession du terrain
occupé (Gass., 8 nov. 1864 ; Agen , 22 nov. 1861, J.P.63,
p. 593, et64,.p. 1260). _

C’est un principe certain, en effet, que l’autorité judiciaire
ne peut ordonner la destruction ou la cessation de travaux
exécutés par les ordres de l’administration.

2209. La réparation, ou ; qui plus est, la reconstruction,
à la même place et dans les mêmes dimensions, d’un ouvrage
dont l’existence remontait à une année au moins antérieurement
aux nouveaux travaux, ne saurait être considérée comme
un trouble de possession (Cass,, 29 fév. 1839, S.39.1.303).

Au contraire, des faits d’aggravation de servitude constituent
un trouble, tout comme l’exercice d’une servitude nouvelle
(Cass., 17 mai 1843 , 10 août et 29 déc. 1848, S.43.1.
811, 59.1.36 et 799).

2210. Lorsque le demandeur en complainte a joui de la
totalité des eaux d’un cours d’eau, soit pour le roulement
d’une usine, soit pour tout autre usage d’utilité ou d’agrément,
toute entreprise qui a pour résultat de le priver d’une
partie plus ou moins notable des eaux, constitue par ellemême
un trouble donnant ouverture à complainte, à moins
que les faits reprochés au défendeur n’aient eu lieu en conformité,
soit d’un règlement administratif ou judiciaire, soit
dune convention intervenue entre les parties, ou qu’ils
naient été qu’une simple continuation, sans aucune extension,
dune jouissance utile antérieure (Arg. Cass., 24 avril 1850,
Jffiv. 1855,17 fév. 1858 et 30 nov. 1859, S.50.1.461, 56.1.
\ 59.1.491 et 60.1.372).

2211. Lorsque le demandeur n’a joui des eaux que d’une
manière partielle ou restreinte pour l’irrigation de son fonds,.

entreprise commise sur le cours d’eau ne peut être considérée
comme un trouble, qu’autant qu’elle a porté atteinte à la
possession du demandeur, soit en diminuant le volume d’eau
582 LIV. II.—TIT. V1H.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
dont il disposait, soit en entravant, sous le rapport du temps
ou de toute autre manière, la faculté d’irrigation dont il
jouissait. Mais aussi, quand ces conditions se rencontrent en
fait, le trouble doit-il être reconnu sans qu’il y ait lieu, pour
le juge du possessoire, d’examiner si la jouissance des eaux,
telle que le défendeur l’a exercée, est ou non abusive au point
de vue des droits d’usage compétant respectivement aux
parties en vertu de l’art. 644 du C. Nap., droits qui ne sauraient
être débattus et réglés qu’au pétitoire : c’est, du reste,
ce que la chambre civile de la Cour de cassation a nettement
décidé par arrêt du 20 mars 1860 (S.61.1.54) , contrairement
à la doctrine précédemment émise par la chambre des
requêtes par arrêts des 16 fév. 1824 et 11 juin 1844, S.44,
1.729.

2212. Du reste, il y a trouble à la possession d’un usinier,
non-seulement lorsque l’entreprise a eu pour résultat de
diminuer le volume d’eau qui arrivait à son usine, mais
encore dans le cas où un riverain supérieur, en faisant des
travaux de nature à empêcher l’écoulement naturel et continu
des eaux, a substitué une force motrice intermittente à une
force motrice permanente (Cass., 3 août, 1852, S. 52,1,652) ,
ainsi que dans celui où un riverain inférieur, en établissant
des travaux ayant pour effet de faire refluer les eaux vers
l’usine, a diminué la force motrice de la chute d’eau (Cass.,
18 avril 1838 et 8 déc. 1841, S.38.1.547 et 42.1.970 ; ZACHARLOE,
AUBRY et RAU, p. 140).

2213. Les faits dommageables qui, de leur nature et
d’après les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, n’indiquent,
de la part de leur auteur, ni prétention à un droit,
ni contestation de la possession de celui au préjudice duquel
ils ont été commis, ne constituent pas des troubles de possession.
De pareils faits peuvent bien donner lieu à une action
en dommages-intérêts, mais n’autorisent pas la complainte,
et le juge de paix doit, dans ce cas, se dessaisir, à moins qu’il
ne soit compétent pour statuer sur la demande considérée
comme action,en dommages-intérêts (Arg. Gass., 25 avril
1834, D.34.1.214 ; RÉXIME, nos 315 et s. ; CRÉMIEU, noS 307
à 309 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 137).

2214. Mais si l’auteur d’un fait qui, de sa nature, doit être
■envisagé comme un trouble, se bornait à opposer pour sa

défense qu’il n’entend pas contester la possession du demandeur,
la complainte n’en serait pas moins recevable (Cass.,
15 juill. 1834, D.34.1.431 ; AUBIN, Rev. ait., 1859, 1.15,
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 583
p, 387 et s. ; BÉLIME, n° 319 ; CRÉMIEU, n° 310 ; ZAGHARIÏE,
AoBuvetRAU, loc. cit.).

2215. Le trouble de droit peut également résulter d’une
contestation sur la possession. C’est ainsi que le défendeur
assigné en complainte peut, en prenant cette action pour un
trouble à sa possession, se constituer reconventionnellement
demandeur en complainte (Cass., 12 déc. 1853, S.55.1.742 ;
POTHIER, loc. cit. ; RAUTER, loc. cit.).

2216. Les actes par lesquels une personne aurait disposé
d’un fonds possédé par un tiers ne constituent pas un trouble
à la possession de ce dernier (BÉLIME, noS 332 et 333).

11 en est de même des actions pétitoires intentées contre
le possesseur (MERLIN, Quest., v° Compl,, § 1 ; CARRÉ, t. 2,
p, 346 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 141).
SECT. IV.—De la dénonciation du nouvel oeuvre.
2217. La dénonciation de nouvel oeuvre est une action possessoire
qui a pour objet de faire ordonner la suspension ou
la destruction de travaux pratiqués depuis moins d’une année
par un propriétaire, tant sur son propre fonds que sur celui
de son voisin, et qui en opérant un changement dans l’ancien
état de choses, seraient de nature à nuire aux droits du
voisin et le troubleraient dans sa possession.

2218. Cette action tire son origine du droit romain. Sous
cette législation, elle avait pour but d’empêcher la continuation
de travaux dont un tiers prétendait souffrir ou craignait
(le souffrir préjudice, que les travaux fussent exécutés sur le
fonds du demandeur ou sur celui du voisin (D’HAUTHUILLE,
ho, de lég, etdejurisp., t. 5, p. 353 ; POTHIER, Procéd.,
1.15, p, 496 ; TROPLONG, nos 320 et 324 ; GAROU, Act. poss.,
n134).

Elle était formée, soit contre le propriétaire lui-même, soit
contre celui qui dirigeait les travaux, soit contre les ouvriers
ou toute personne qui, se trouvant sur les lieux, pouvait en
« |ire part au propriétaire (L. 5, § 5, ff, De operis novi nunwtione,
1.10).

D y avait, dans le droit romain, trois manières de réclamer
contre un nouvel oeuvre. Celui qui avait à s’en plaindre pouvait
s’adresser au juge ou au préteur, et le requérir d’en
détendre la continuation. Le possesseur pouvait aussi, par
* extrajudiciaire, verbal ou par écrit, signifier à l’innovateur,
ou à ses ouvriers, qu’il eût à ne pas continuer ses trahis
 ; la même défense pouvait aussi être faite par signe,
584 LIV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES,
c’est-à-dire au moyen d’une pierre jetée sur le terrain où
commençaient les travaux, jusqu’à ce qu’il en eût été autrement
ordonné par justice.

La dénonciation de nouvel oeuvre n’avait lieu que pour un
ouvrage commencé, et non s’il était achevé.

Ces dispositions passèrent dans le droit français, mais
avec des modifications. Boutillier, écrivain du xiv° siècle, nous
retrace ainsi, dans sa Somme rurale, liv. 2, tit. 32, les usages
de son temps sur cette matière :

« Si, sçachez que dénonciation de nouvel oeuvre a lieu aussitost
que quelqu’un fait ou fait faire nouvel oeuvre au préjudice
d’aultres. Celui qui sent que c’est en son préjudice le peut
défendre ou dénoncer… Si sçachez que cette dénonciation est
de tel effet : sitost que celui sent troublé s’en aperçoit, il peut
venir sur le lieu où l’on fait et commence ce nouvel oeuvre, et
dire à ceux qu’il trouvera là, soit qu’ils soient des gens de
celui qui fait faire, ou non, et doit ainsi dire aux ouvriers et
assistants qui là seront trouvés : Vous faites cy nouvel oeuvre
à mon préjudice ; je vous dénonce que vous cessiez de faire, et
désistiez entièrement, et de ce que fait avez, je fais protestation
que tout soit démoli ou réparé, et que amendé soit, si
avant que juge ès-gardera qu’il appartiendra.

« Et ne le convient jà autrement, faire dénoncer à celui qui
la nouvelle oeuvre fait faire, si présent n’y est trouvé, mais
bien lui fassent les ouvriers sçavoir, si bon lui semble ; car
si depuis il y étoit oeuvré, se seroit attenté et tomberait en
peine, et amende d’attentat ; et, de fait, convient que l’ouvrage
soit cessé de tout, jusqu’à ce que celui qui l’ouvrage fait
faire, fait convenir et dénoncer par-devant le juge, à sçavoir
pourquoi il a fait cette nouvelle dénonciation : et sera le faiseur
de l’ouvrage demandeur en ce cas, et le dénonçant possessionnaire
ou possesseur de la dénonciation qui est grande
dignité en procès. Alors le dénonçant, comme défendeur et
possesseur, soutiendra la dénonciation et les causes qu’il a
de ce faire. Mais, selon aulcuns, il est de nécessité que cette
dénonciation soit faite dans l’an que cette nouvelle oeuvre est
commencée ; et la cause mise en Cour, le procès doit être fait
en trois mois : sinon, le faiseur de la nouvelle oeuvre requiert,
disant que le procès est apparent de durer longuement, et par
ainsi, l’oeuvre qui est nécessaire et profitable, pouvoir aller a
perdition… Le juge d’office peut et doit pourvoir à ce que
l’oeuvre se parfasse, en baillant suffisante caution. »

On voit dans ce passage que, du temps de Boutillier, la
CHAP. 'II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. - 585
dénonciation de nouvel oeuvre et la défense de le continuer
pouvaient se faire encore verbalement par la partie intéressée ;
mais cet usage changea bientôt. Il résulte d’une note de Cha■
rondas qu’environ un siècle après Boutillier, on n’admettait
plus en France que la dénonciation par autorité du juge, qui
pouvait, selon les circonstances, permettre de continuer les
travaux moyennant caution. « Nonciation ou dénonciation de
nouvel oeuvre, dit-il, est une prohibition de bastir et édifier
nouvel oeuvre, elle se faisoit ou pour conserver nostre droit,
ou pour empescher le dommage, ou pour maintenir le droit
public, et ça, ou par parole du nonciateur, ou par ject de
pierre, ou par mise de faict ou autorité, du préteur. On ne
pratique, en France, que la dernière manière par autorité du
juge, et les parties étant ouïes par-devant luy, il ordonne si
la dénonciation tiendra,, ou si celui qui a commencé de bastir
continuera l’oeuvre en baillant caution. »

2219, Ni le Code de procédure, ni la loi des 16-24 août 1790,
ni l’ordonnance de 1667, ni même aucune ancienne coutume
, aucune loi française, n’ont parlé de la dénonciation
de nouvel oeuvre. La loi du 25 mai 1838 est la première
qui l’ait rangée nommément au nombre des actions possessoires ;
mais cette loi, en attribuant aux juges de paix les dénonciations
de nouvel oeuvre pratiqué dans l’année, n’a fait
toutefois que confirmer à ce sujet la disposition de celle des
16-24 août 1790, qui attribuait aux juges de paix la connaissance
des actions possessoires (V. infrà, n° 2220 in fine).

Celui qui a à se plaindre d’un nouvel oeuvre qui lui est
on peut lui devenir préjudiciable, doit donc s’adresser au
juge de paix, dans l’année du trouble, pour obtenir la discontiimation
et même la démolition des travaux. La dénonciation
de nouvel oeuvre, par acte extrajudiciare, ne suffit plus,
comme sous les lois romaines, pour obliger l’auteur du nouvel
oeuvre à discontinuer les travaux. Dans l’état actuel du
.droit, le novateur doit être cité directement devant le juge
depaix, et la citation tient lieu de l’ancienne sommation.
■• Le sieur Calvet est propriétaire d’une maison située à
Ecoussens, et d’un terrain qui en dépend. Le sieur Pradet
possède une maison qui prend son jour et son passage sur ce
terrain, à titre de servitude, suivant lui. Calvet, voulant clore
sa propriété, a fait, au mois de juillet 1817, commencer la
instruction d’un mur dans toute l’étendue de la façade de la
maison de Pradet. Le 24 du même mois, celui-ci a °fait signile''
un acte extrajudiciaire, contenant sommation à Calvet
586 LIV. II.—TIT. VIII,-POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
d’avoir à cesser la construction commencée, et celui-ci continua
sans avoir égard à cette défense. Alors Pradet, sans
appeler le sieur Calvet, s’adressa au juge de paix, qui nomma
des experts pour la vérification des lieux, vérification qui fut faite
également sans que Calvet eût été appelé. Cité ensuite devant
le juge de paix, pour voir dire qu’il serait condamné à démolir
les constructions qu’il avait commencées, Calvet soutient que
Pradet n’ayant aucun droit de servitude sur son terrain, sa
prétention était dénuée de toute espèce de fondement ; mais
le juge de paix refusa d’entendre cette exception tant que
Calvet n’aurait pas détruit les constructions qu’il avait faites,
au mépris de la défense que Pradet lui avait intimée ; et, sur
l’appel de Calvet, le tribunal de Castres, se fondant sur les
lois romaines, qui, dans le silence du Code civil et l’incertitude
de la jurisprudence, devaient encore servir dérègle,
confirma la décision du juge de paix, en ces termes :
• o Considérant qu’on ne trouve dans le Code civil aucune
disposition qui fixe la marche à suivre clans la dénonciation
de nouvel oeuvre ; que, clans le silence du Code, il faut
avoir recours plutôt aux lois romaines, qui contiennent, à cet
égard, des règles positives, qu’à la jurisprudence des arrêts,
toujours variable et incertaine ; que, d’après ces lois, la dénonciation
peut se faire par acte extrajudiciaire, et qu’aussitôt
que cet acte est signifié, tous les travaux doivent cesser ; que
le juge, sans entrer dans la discussion du fond, ni chercher à
reconnaître si l’opposition est bien ou mal fondée, doit ordonner
la démolition des ouvrages, si aucun a été fait depuis que
la dénonciation a eu lieu, et refuser l’audience jusqu’à ce
qu’on ait remis les choses dans l’état où elles étaient ; que,
dans l’espèce, le juge de paix de Brugière s’étant rigoureusement
conformé à ces principes, il y a lieu de maintenir, en
tout son contenu, son jugement du 1er août 1817. »

Mais ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation,
chambre civile, du 11 juillet 1820, pour violation des
art. 1, 2 et suiv., G. proc, et de l’art. 1041 du même Code,
« Attendu, porte cet arrêt, que les juges seuls ont droit de
commander et de se faire obéir ; que les parties intéressées
ont bien le droit de forcer leurs adversaires, par actes extrajudiciaires,
de faire ce qu’elles prétendent exiger d’eux ; mais
que de pareils actes ne peuvent produire d’autres effets que
de constituer eh demeure'et de rendre passibles de dommages-intérêts
ceux qui n’y ont pas déféré, lorsque la demande
se trouve juste et bien vérifiée ;
CHAP. H.—DES ACTIONS POSSESSOIUES. 587
« Que ce principe général ne souffre pas d’exception, au
cas de dénonciation de nouvel oeuvre ; que les lois romaines,
qui en disposaient autrement, n’ont jamais été observées en
France, et qu’elles n’ont pu surtout être invoquées depuis la
mise en activité du Code de procédure, qui, par son art.
1041, a déclaré abrogés toutes les lois, coutumes, usages et
règlements antérieurs, relatifs à la procédure civile ; que, cependant,
c’est par application des lois romaines que le tribunal
de Castres s’est décidé à dénier justice au demandeur,
tant qu’il n’aurait pas remis les choses au même état qu’elles
étaient lors de la défense qui lui avait été faite, par acte extrajudiciaire,
de continuer ses constructions ;

« Que la forme de procéder, en pareille matière, était
indiquée au titre premier du Code de procédure, qui s’occupe
des actions possessoires, et, par suite, de celle en dénonciation
de nouvel oeuvre, qui en a le véritable caractère. »

Les principes consacrés par cet arrêt sont incontestables ;
il en résulte que, dans notre droit actuel, la dénonciation
de nouvel oeuvre se confond avec la complainte, et qu’elle
doit être introduite, instruite et jugée de même.

Bélime, n° 368, cite, à l’appui de ce système, le passage
suivant de Papou (2e Notaire, liv. 8, tit. de Vint, unde vi)  :
« Autre et troisième force se nomme inquiétative et clandestine,
sans apertement être découverte, comme de bâtir couire
la possession d’autrui et faire nouvel oeuvre ; et pour
avoir réparation de cette dernière force, est propre l’interdit
(jwdvi aut clàm. Mais l’usage aujourd’hui n’a fait différence
d’icelui et de la complainte…. vrai est que l’on y a voidu
pratiquer une action nommée dénonciation de nouvel oeuvre,
(pli n’est pas diverse du cas de nouvelleié nommée cornfente,
 »

Selon Henrion de Pansey, chap. 38, l’effet de la dénonciation
du nouvel oeuvre se réduit à autoriser le juge de paix à
défendre ou à permettre la continuation des travaux, et à
constater l’état des lieux au moment de la dénonciation de
nouvel oeuvre : « Là finit, dit-il, le ministère du juge ; sa
compétence cesse, s’ils sont achevés. »

Dalloz distingue le cas des travaux commencés sur le fonds
ta possesseur, de celui où les ouvrages ont été entrepris par
le voisin sur son propre héritage. « Ce n’est que dans ce
mer cas, dit-il, que la dénonciation peut avoir lieu ; dans
Fe™er' la voie de la complainte est la seule admise. »

Merlin, Quest., v° Dén. denouv. oeuvre, pense, au contraire,
588 LIV. H.—TIT. VI1I.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
que la dénonciation de nouvel oeuvre, quel que soit le propriétaire
du terrain sur lequel les travaux sont entrepris,
n’est autre chose qu’une action possessoire. Telle est aussi
l’opinion de Favard.

Enfin, M. Troplong, Prescript., t. 1, n° 318, ne trouve
aucun de ces avis complètement satisfaisant. Suivant ce savant
auteur, la dénonciation du nouvel oeuvre est une mesure
de précaution, une simple inhibition de construire, qui tantôt
se lie à la possession, tantôt à une question de propriété, et
qui, selon l’exigence des cas, peut être portée, soit devant le
juge du possessoire, soit devant celui du pétitoire. C’est une
demande pétitoire, dit-il, si elle est fondée non sur le possessoire
d’an et jour, mais sur un droit de propriété et sur des
titres. Alors, on peut s’adresser soit au président du tribunal
par voie de référé, soit au juge saisi de la demande en revendication,
pour faire ordonner provisoirement, et sans préjiidicier
au fond, la suspension du nouvel oeuvre. C’est, ati
contraire, une action possessoire, si, à l’aspect de travaux
commencés sur le fonds voisin, qui causeraient un trouble à
ma possession annale, je saisis le juge de paix, pour qu’il
ordonne que les travaux seront arrêtés. Enfin, si c’est sur mon
propre fonds que le nouvel oeuvre a commencé, ou si les travaux
pratiqués sur le fonds voisin sont achevés, c’est par :
voie de complainte que je dois me pourvoir ; il ne peut plus
être question de la dénonciation de nouvel oeuvre.

Ainsi, comme on le voit, d’après le système d’Henrion
de Pansey, adopté par Guichard, Quest. posses., p. 218 ;
Berriât-Saint-Prix, t. 1, p. 127 ; Carré. J.P., nos 1387 et
suiv. (lequel avait auparavant professé l’opinion contraire,
Comp., t. 3, p. 340)  ; Foucher, Comm. de la loi de 1838,
n » 270 ; Masson, ibid., n 05 224 et suiv. ; Benech, Jusl.à
paix, p. 242, la dénonciation du nouvel oeuvre est une action
tout à fait différente de la complainte, réservée pour le cas on
il s’agit de constructions ou travaux entrepris par un voisin
sur son propre fonds, et qui n’aurait, en général, pour objet
que la conservation d’un droit réel, tel qu’une servitude, ou
de se préserver d’un dommage dont on serait menacé ; elle
ne serait recevable qu’autant que les travaux dont on se plaint
ne seraient que commencés, et pas encore achevés ; enfin,, le
juge de paix appelé à en connaître ne pourrait que défendre
ou permettre la continuation des travaux, et non en ordonner
la destruction. Un pareil système est contraire à tous 1 »
principes.
CHAP. H.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 589
Suivant le système de Merlin, au contraire, adopté par
Pigeau, Comm., t.l, p. 55 ;Garnier, p. 12 ets.,etp. 28 et s. ;
Favard, Rép., v° Compl., sect. 3, n° 2 ; Daviel, Cours d’eau,
t, 1 n° 471 ; Augier, Encycl. des juges de paix, t. 2, v°
Dénonc. de nouvel oeuvre ; Curasson, p. 21 et suiv., 30 et
suiv, ; Chauveau sur Carré, Quest., n° 109 bis ; Estrangin,
Note sur l’analyse raisonnée de la législation sur les eaux ;
de Dubreuil, t. 2, p. 98 et suiv. ; Zacharioe, t. 1, § 191 ; Joccoton,
Acl. civ., n° 247  ;> Rodière, p. 89 ; Bélime, nos 361 et
suiv, ; Carou, n° 59 (qui avait d’abord été d’un avis contraire) 
 ; d’Hauthuille, Rev. de lég., t. 4, p. 351 et 444, t. 5,
p, 49, t. 6, p. 278 ; Devilleneuve et Carette, C.N., vol.
1838,1.299, vol. 1838.2.282, note 2, et vol. 1843.1.853,
l’action en dénonciation de nouvel oeuvre n’est autre chose
: que la complainte appliquée à quelques cas particuliers, ceux
où des travaux entrepris par un voisin sur son propre fonds
portent un dommage actuel, ou menacent d’un dommage
futur le possesseur du fonds contigu : action possessoire assujettie
d’ailleurs aux mêmes conditions d’exercice que la
complainte proprement dite, c’est-à-dire à la condition de la
possession annale, et à l’obligation de l’intenter dans l’année
du trouble ; d’où s’induit, par voie de conséquence, qu’elle
est recevable même après les travaux terminés, et que la
destruction de ces travaux peut, selon les circonstances, être
ordonnée par le juge de paix.

De ces divers systèmes, le dernier est le seul qui nous
paraisse fondé ; eu effet, par le nouvel oeuvre, il y a trouble
dans la possession d’un droit réel, et la complainte
pouvant être exercée, pour trouble dans la possession d’un
droit semblable, la dénonciation de nouvel oeuvre n’exclut
pas cette dernière voie d’action, et il y doit être fait droit,
comme sur cette dernière action, lorsque celui qui l’exerce a
demandé, non la suppression du nouvel oeuvre, mais sa démolition,
et a conclu au rétablissement de sa possession.
 ; C’est par un nouvel oeuvre qu’est, en général, produit
le trouble à la possession d’une servitude ; or, on ne peut
douter qu’il ne soit permis d’intenter la complainte pour
trouble à la jouissance d’une servitude possédée à titre de propriétaire
(PARDESSUS, des Servit., nos 323 et suiv.). Henrion
de Pansey, ch. 25, § 4, lui-même admet la complainte pour
une plantation qu’un voisin a non-seulement commencée,
fflais qu’il a exécutée sur son terrain, au delà de la distance
prescrite par les usages. Un fait semblable paraît cependant
590 EIV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS P0SSESS0IEES.
offrir tous les caractères exigés pour la dénonciation de nouvel
oeuvre.

Si done, le juge de paix ne pouvait, ainsi que l’enseigne cet
estimable auteur, ordonner que la suspension ou la continuation
des travaux qui ont causé le trouble, il ne pourrait rétablir
le possesseur dans sa possession ; car l’existence des
travaux inachevés est un trouble perpétuel à cette possession,
dont il a, par l’action en complainte, le pouvoir d’ordonner la
cessation, ainsi que le rétablissement de la possession, que*
les travaux qui ont causé le trouble soient ou non achevés,
En effet, dit Merlin, lorsque les travaux sont faits depuis
moins d’un an, il n’y a pas de motifs pour que la possession
en soit laissée à celui qui les a construits ; comme ils sont un
trouble à la possession de l’autre partie, ils doivent disparaître,
si l’on veut que cette possession lui soit restituée.

i Par arrêt du 27 juin 1827, la Cour de cassation a décidé
que le juge de paix, saisi de l’action pour trouble commis
à la possession d’un abreuvoir par la formation d’un fossé,
avait pu ordonner le comblement de ce fossé, quoique l’action
eût été exercée depuis l’achèvement de ce nouvel
oeuvre. Il est vrai que le demandeur était copropriétaire par
indivis de cet abreuvoir ; mais, dit sur cet arrêt M. Merlin,
cela importe peu : car la complainte a lieu pour trouble aux
droits du voisin par le nouvel oeuvre fait sur le terrain même
de l’innovateur ; quatre arrêts de la même Cour des 13 juin
1814, 13 avril et 23 août 1819, et 22 août 1822, qu’il rapporte,
l’ont ainsi décidé.

Cependant, la même Cour, sous la présidence d’Henrion
de Pansey, a rendu deux arrêts dans un sens contraire qui
consacrent la doctrine de ce savant magistrat. Dans l’espèce
du premier, à la date du 15 mars 1826 {8.26.1.34 ») , un
sieur Saulneret, ayant changé la destination de sa grange
contiguë à celle d’un sieur Marin, y avait faitune excavation
qui faisait filtrer les eaux sur Marin. Celui-ci se pourvoit au
possessoire, en qualifiant sa demande de dénonciation de
nouvel oeuvre, et le juge de paix accueille ses conclusions tendantes
à ce que Saulneret soit condamné à combler l’excavation
qu’il avait pratiquée dans sa grange ; mais ce jugement
a été réformé par le tribunal de Louhans, par le motif que
les travaux étant achevés lors de la demande formée devant
le juge de paix, ce magistrat était incompétent pour en connaître ;
et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté parles
motifs suivants :
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 591
« Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, d’une dénonciation
de nouvel oeuvre ; qu’en thèse générale, cette action est
dénature possessoire, en ce qu’elle tend à faire interdire la
continuation de l’ouvrage commencé, et à faire ordonner que
les cboses demeurent provisoirement in statu quo ; mais, attendu
qu’il ne faut pas la confondre avec les autres actions
possessoires, et qu’elle est caractérisée par deux différences
qui lui sont propres, déterminées par le droit romain, consacrées
par l’ancienne jurisprudence française, et conformes à
la saine raison et au véritable esprit des lois nouvelles :

1° En ce que l’interdit de novi operis nuntiatione ne peut
plus être exercé, après qu’on a laissé achever le nouvel ouvrage
sans s’en plaindre ;

2° En ce que, si l’interdit a été exercé avant la fin de l’ouvrage,
son effet se borne à en faire défendre la continuation,
jusqu’à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire,
qui a commencé l’ouvrage sur son propre fonds, a le
droit de l’achever, ou s’il doit le détruire, question qui tient
essentiellement à la propriété, et ne peut devenir l’objet d’une
complainte ;

« Attendu qu’autoriser, dans ce cas, un juge de paix à faire
détruire des ouvrages commencés, et, à plus forte raison, des
ouvrages terminés, ce serait l’investir d’une juridiction exorbitante,
qui n’est ni dans la lettre ni dans l’esprit des lois
nouvelles ;

« Considérant que, dans le cas particulier, le demandeur
n’a intenté son action qu’après l’ouvrage achevé, d’où il suit
que le juge de paix ne devait pas l’accueillir ; et que ce juge
a, en outre, excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction
des ouvrages ;

« Attendu que le jugement attaqué a réservé au demandeur
tous ses droits au pétitoire. »

L’autre arrêt, du 4 mars 1827 (S.27.1.383) , a aussi rejeté
le pourvoi contre un jugement du tribunal civil d’Avesnes,
pi avait déclaré le juge de paix incompétent pour statuer
sur la suppression d’un nouvel oeuvre.

« Attendu, porte cet arrêt, que, s’agissant d’une digue
établie par les défendeurs éventuels sur leur propre terrain,
et nullement d’une entreprise sur un cours d’eau appartenant
aux demandeurs, il ne pouvait être formé d’autre demande
P « ne action en dénonciation de nouvel oeuvre, et que la
§ueéta<nt terminée ayant la demande, il ne pouvait plus
592 LIV. II.— TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
être formé d’action possessoire ; d’où il suit que cette demande
a été justement déclarée inadmissible. »

On voit que ces deux arrêts, qui appartiennent à la section
des requêtes, adoptent les principes sus-rapportés
qu’avait enseignés Henrion de Pansey dans son ouvrage sur
la Compétence des juges de paix, et que ceux des 13 juin
1814, 23 août 1819, 11 juillet 1820, 22 août 1822 et 27 juin
1827, qui ont été rendus par la section civile de la même
Cour, admettant le système de Merlin, que la section des requêtes
avait elle-même professé par arrêt du 18 avril 1819
(D.A.1.240).

Mais cette Cour est bientôt revenue à sa première jurisprudence.
En effet, par arrêts des 9 janv. et 22 mai 1833,
S.-V.33.1.553 ; 27 mai et 17 juin 1834, S.-V.34.U23,34,
1.542 ; 28 mars et 25 juillet 1836, S.-V.36.1.538 ; 30 janv,
4837 et S fév. 1838, 26 juin 1843, J.P.43.2.510, la Cour
suprême a décidé que Vaction possessoire est de la compétence
exclusive du juge de paix ; qu’elle a pour objet de faire rétablir
la possession dans l’état où elle était avant le trouble ;
que le caractère de cette action n’est point altéré par la
circonstance que les ouvrages qui constituent le trouble ont
été faits et terminés sur le fonds du défendeur avant l’action ;
qu’à cet égard, la loi ne distingue point entre les ouvrages
terminés ou seulement commencés, exigeant seulement que
l’action soit formée dans l’année du trouble.

11 s’agissait, dans l’espèce de ces arrêts, de travaux pratiqués
par les défendeurs sur leur propre terrain, ce qui qualifie
plus particulièrement la dénonciation de nouvel oeuvre
 ; l’arrêt du 22 mai 1833 est ainsi motivé :

« Attendu qu’il s’agissait, dans l’espèce, d’une véritable
action possessoire, puisque Lautier demandait d’être maintenu
et réintégré dans la possession plus qu’annale qu’il disait
avoir du fossé mitoyen dont il s’agit, et du libre cours des
eaux, dans laquelle il prétendait avoir été troublé par Bayle,
depuis moins d’un an avant l’action ; que le jugement attaqué
a, en effet, reconnu que Lautier avait la possession du fossé
et du libre cours des eaux, et que Bayle l’a troublé en cette
possession en faisant refluer et séjourner les eaux dans le fossé
au moyen d’une vanne qu’il avait adaptée depuis moins dun
an avant l’action, à une martelière par lui construite précédemment
sur son fonds ; mais qu’il a reconnu en même temps
que la martelière n’est pas par elle-même un obstacle à Jecoulement
des eaux ; qu’il suit de là qu’en maintenant Lautier
CHAP. II. —DES ACTIONS POSSESSOIRES. 593
dans sa possession, et en ordonnant la suppression de la
vanne sans ordonner celle de la martelière, le jugement attaqué,
loin de violer les règles du pétitoire, n’a fait qu’une
juste application des lois relatives à l’action possessoire ; —
Rejette. » ' '

2220. Ainsi, soit qu’un voisin ait empêché l’exercice d’une
servitude de passage en posant une barrière, soit qu’il ait
bâti une maison faisant égout sur le terrain d’autrui, soit
qu’il ait ouvert, dans un édifice par lui construit, des fenêtres
asservissant le terrain voisin à un droit de jour, il est certain
que le propriétaire lésé dans son droit, dont il jouissait paisiblement
depuis an et jour, pourra faire ordonner par le juge
de paix que la barrière sera détruite, que l’égout sera détourné,
que les fenêtres seront bouchées ou masquées à la
hauteur prescrite par la loi (C. Nap., art. 676 et suiv.).

Il est vrai que, dans certains cas, et si, par exemple, le
voisin avait bâti au mépris d’un droit de jour que j’eusse acquis
sur sa propriété, il pourrait être condamné à reculer son
édifice de 19 décimètres (C. Nap., 678)  ; mais un pareil droit
donnerait plutôt lieu à l’action pétitoire qu’à l’action possessoire,
puisque la possession annale ne suffirait pas pour acquérir
un droit de jour.

Du moment donc où la possession est bien avérée, il n’importe
que la construction qui y fait obstacle ait été bâtie sur le
terrain du demandeur ou sur le terrain du défendeur au possessoire
 ; quoique le droit du demandeur ne repose que sur la
possession annale, présomption équivoque et qu’un titre peut
renverser, le juge de paix devra ordonner toute suppression,
même destruction, pour mettre fin au trouble ; et, suivant la
règle générale de l’art. 27, C. proc, le défendeur au possessoire
ne sera admis, s’il a succombé, à se pourvoir au pétitoire,
qu’après avoir, satisfait aux condamnations prononcées
 ; contre lui-.

D’après cette jurisprudence, aujourd’hui invariable, la
dénonciation de nouvel oeuvre ne diffère en rien de la complainte
: les deux actions- sont de la même espèce ; elles proviennent
de,la même cause de trouble apporté à la jouissance
du demandeur, et sont assujetties à la même condition, que le
nouvel oeuvre ait été pratiqué par le défendeur sur son propre
terrain ou sur celui du demandeur. Le juge de paix est
également compétent pour ordonner, soit la discontinuation
« es travaux^ s’ils ne sont que commencés, soit leur destruc•oii

totale, s’ils sont achevés ; mais, quelque préjudiciable que
« • 38
594 EIV. II.—TIT- VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
puisse être l’innovation, elle ne peut donner lieu à la complainte
ou dénonciation de nouvel oeuvre, que clans le cas où
les travaux portent atteinte à la possession d’un droit acquis
légalement (MERLIN, Quest. de dr.,v° Dénonc, g 5 ; GARJUEB
Act. poss., p. 28 et suiv. ; ADGIEK, p. 87 ; CURASSON, v°Dénonciation,
sect. lre. V. suprà, n° 2219).
SECT. y .—De la réintégrande.
2221. La réintégrande est une action au moyen de laquelle
celui qui a été dépouillé par violence ou voie de fait, d’un
immeuble, ou de la jouissance d’un droit réel immobilier,
susceptible d’action possessoire, demande à être réintégré
dans sa détention ou dans sa jouissance, sans influer en rien
sur la propriété ni même sur la simple possession, en vertu
de la maxime : spoliatus ante omnia restituendus.

2222. La réintégrande, admise d’ancienne date dans notre
droit, avait été formellement consacrée par l’art. 2, tit, 18, de
l’ordonn. de 1667, comme action distincte de la complainte,
Quoique cette distinction ne se trouve pas reproduite par le
Code de procédure, qui semble, au contraire, confondre
toutes les anciennes actions possessoires en une seule, la Cour
de cassation, se fondant sur l’art. 2060-2°, C. Nap., a toujours
considéré la réintégrande comme ayant été conservée
par notre législation nouvelle avec les caractères qu’elle avait
autrefois ; sa jurisprudence a été vivement combattue, et un
grand nombre d’auteurs se sont prononcés pour l’opinion
contraire, à laquelle nous nous étions nous-même rangé dans
nos précédentes éditions. Mais la controverse nous paraît devoir
cesser en présence de l’art. 6 de la loi du 25 mai 1838,
qui a définitivement sanctionné la jurisprudence de la Cour
suprême, en classant la réintégrande avec la complainte et la
dénonciation de nouvel oeuvre au nombre des actions possessoires
sur lesquelles le juge, de paix est appelé à statuer.

2223. La réintégrande est une action possessoire sensu
latissimo, en ce que : d’une part, elle ne porte que sur la possession
ou la détention, sans toucher au fond du droit, et en
ce que, d’autre part, elle doit, comme toutes les actions possessoires,
être intentée dans l’année de la possession et portée
devant le juge de paix de l’objet litigieux (C. proc, art. 3,
n° 2 ; L. 25 mai 1838, art. 6, n" 1er).

Mais elle diffère de la complainte en ce qu’elle n’exige pas
pour son admission une possession proprement dite, et qui
réunisse tous les caractères indiqués par l’art. 2229, o,
CHAP. II.— DES ACTIONS POSSESSOIRES. S95
Nap,, et par l’art. 3, C. proc ; comme la complainte, elle
exige seulement dans la personne de celui qui l’intente une
détention actuelle, c’est-à-dire la détention au moment de la
perpétration delà voie de fait à raison de laquelle l’action
"est formée.

Toutefois, cette détention doit, d’après les motifs mêmes sur
lesquels est fondée la réintégrande, être publique et paisible
(Cass.. 12 déc. 1853, 10 août 1847 et 25 mars 1857, S.55.
1,742.'48.1.63 et 58.1.453).

D’où il suit que celui qui ne s’était procuré la détention
d’une chose qu’au moyen d’actes violents, n’est point admis
à former la réintégrande, lorsqu’il a été dépossédé à son tour,
même par voie défait, si d’ailleurs il ne s’est point écoulé,
depuis la cessation de la violence, un délai moral suffisant
pour faire considérer sa détention comme paisible (Cass.,
8juill. 1845, S.46.1.49 ; BÉLIME, n » 382 ^ZACHARLE, AUBRY
et RAU, p. 148).

2224. La réintégrande suppose, en outre, non pas seulement
un simple trouble, mais une dépossession consommée
par des voies de fait graves, positives, soit d’un fonds, soit de
la jouissance d’un droit immobilier, susceptible d’action possessoire.


Ainsi, la démolition d’édifices, de digues ou barrages, l’enlèvement
de bornes, de barrières, la destruction de clôtures,
le comblement de fossés, l’usurpation de quelques sillons de
terre, constitueraient des actes de violence ou voies de fait de
nature à autoriser l’action en réintégrande, s’ils avaient été
commis au préjudice du propriétaire (Cass., 28 déc. 1825,
idée. 1833, J.P. chr. ; 17nov. 1835, 19 août 1839, 5 avril
1845,5 août 1845,10 août 1848, S.36.1.15, 39.1.641, 41.
■"'1-196,46.1.48,48.1.681 ; Cass., 6 déc. 1854, 12 mai 1857,
J.B.66.1.447 et 57.2.780).

2225. Mais de simples■ voies de fait, exemptes des caractères
aggravants constituant des crimes ou des délits comme
ceux du numéro précédent, quoique pouvant motiver une

. complainte, ne suffisent pas pour fonder la réintégrande. C’est
ainsi qu’une simple anticipation de terrain, commise même
apres bornage, mais sans dévastation de plauts ou de récoltes,

n autorise pas la réintégrande (Gass., 12 mai 1857, S.57.1.
ot) o) , ; « 226. La demande en réintégrande peut être portée contre
out sP°liâteur , encore bien qu’il se prétendrait propriétaire
oupossesseur. Il doit, dans tous les cas, être condamné à

38.
SÛ6 E1V. H.—TIT, VI1I.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOI11ES.
réintégrer, sauf à lui à se pourvoir ensuite par les voies légales
pour faire reconnaître et consacrer son droit (Arg. Cass
5 mars 1841 ; 5 août 1845 ; 3 mai 1848 et 10 fév. 18(54 • s’
41.1.295, 46.1.48 et 48.1.714 ; J.P. 64, p. 1101).

2227. En matière de réintégrande, les effets du jugement,
qu’il ait admis ou rejeté la demande, ne sont que provisoires
même au point de vue de la possession, de telle sorte que la
partie qui a succombé peut toujours, si elle se trouve d’ailleurs
dans les conditions voulues, se pourvoir par la voie de
la complainte contre celle qui a obtenu gain de cause sur la
réintégrande (Gass., 18 déc. 1826 et 5 avril 1841, S.27.1,
73 et 41.1.295 ; PARDESSUS, Servit., t. 2, n°328, p. 277et
278 ; PROUDHON, Dom. priv., t. 2, n°492 ; ZACHARLE, AUMIY
et RAU, p. 150. V. suprà, n° 2226, l’arrêt de Cassation du 10
fév. 1864).

2228. En matière de réintégrande, la contrainte par corps
peut, si d’ailleurs la condamnation s’élève à 300 fr., être prononcée
pour la restitution de la chose spoliée, pour la restitution
des fruits perçus pendant l’indue possession, et pour le
paiement des dommages-intérêts adjugés au demandeur (C.
Nap., art. 2060 ; Cass., 30 nov. 1840 et 28 mai 1853, J,P.
41.1.58, D.54.2.92).
SECT. VI.—De la compétence en matière d’actions possessoires, dudêki
dans lequel elles doivent être formées et de leur instruction.§'let.—De la compétence en matière d’actions possessoires.
2229. Les actions possessoires sont de la compétence exclusive
des juges de paix en première instance, et des tribunaux
civils d’arrondissement en seconde instance (L. 25 mai
1838, art. 6, n° 1 ; L. 16-24 août 1790, tit. 3, art. 10, n" 3) ,

L’incompétence des tribunaux civils, pour connaître des
actions possessoires en première instance, et des Cours impériales
pour y statuer sur appel, est tellement absolue qu’elfe
peut être proposée pour la première fois devant la Cour de
cassation, et qu’elle s’applique même aux actions possessoires
incidemment soumises à ces juridictions, à raison de faits
survenus dans le cours des instances au pétitoire liées devant
elles (Cass., 10 mars 1841 et 5 août 1845, S.41.1.W6 et4b,
1.40).

2230. La demande en maintenue possessoire ne changepas
de nature parce que le demandeur allègue qu’il est non-seulement
possesseur mais propriétaire. Cette allégation depiO'
priété ne fait qu’ajouter à la force du droit du complaigDaD
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 597
■etne rend pas le juge de paix incompétent, pourvu qu’en
appréciant les titres de propriété il s’abstienne de prononcer
sur la propriété et se borne à statuer sur la possession.

2231. Le juge de paix saisi, comme juge du possessoire,
d’une demande dont les conclusions tendraient à la reconnaissance
ou à la dénégation d’un droit de propriété ou de servitude,
sans qu’il fût possible de les interpréter dans le sens
d’une simple action possessoire, devrait, même d’office, déclarer
son incompétence, qui est absolue, et ratione materioe,
en fait d’actions réelles immobilières touchant au fond du
droit (Gass., 6 déc. 1853, S.54.1.793 ; BÉLIME, n°s 437 et
suiv. ; ZACHARIJÎ, AUBRY et RAU, p. 122).

2232. Les incidents qui s’élèvent, pendant l’instance possessoire
, sur la question de propriété, ne peuvent empêcher
le juge de paix de statuer sur la possession , pourvu qu’il
s’abstienne de statuer sur la propriété (Cass., 23 fév. 1814
et 10 juin 1816).

2233. Le juge de paix, saisi d’une action qualifiée de complainte,
devrait également, quelle que fût la formule des
conclusions prises par le demandeur, se déclarer incompétent,
sile litige, au lieu de porter sur une simple question de possession
, avait en réalité .pour objet l’interprétation ou l’exécution
de conventions dont il ne pourrait connaître. Ainsi,
il devrait se déclarer incompétent pour statuer sur une prétendue
action en complainte formée par un propriétaire contre
un fermier, si, celui-ci ne contestant ni la propriété ni la possession
du bailleur, le débat portait uniquement sur une question
d’expiration de bail ou de tacite réconduction, ou sur
foutes autres questions analogues (Cass., 29 juin 1824- et 17
nov. 1847, S.25.1.259 et 48.1.305 ; BÉLIME, n° 328 ; ZACHABI£,AOMY
et RAU, p. 123).

2234. Mais si la demande portait cumulativement sur le
possessoire et le pétitoire, le juge de paix, tout en se déclarant
incompétent sous ce dernier rapport, devrait retenir et juger
la question possessoire (Cass., 30 janv. 1837 et 6 avril 1841,
S.37.1.613 et 41.1.596 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, loc. cit.).

2235. Le juge du possessoire ne cesse pas d’être compétent
lorsque l’auteur du trouble ne nie pas ce trouble, mais conteste
seulement le fond du droit (Cass., 23 fév. 1814, 10 juin
1816 et9fév. 1820, J.P. chr.).

"36. En matière possessoire, le juge peut et doit même
consulter les titres de propriété toutes les fois qu’il le croit
nécessaire, même le contrat de vente, s’il s’agit d’un acqué-
S98 UV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
reur, pourvu qu’il ne s’en serve toutefois que pour éclairer
le fait de la possession , et qu’il évite d’entrer dans l’examen
de la question de propriété.

Si les deux parties allèguent l’une et l’autre des faits de possession
, c’est celle qui a le titre le plus ancien qui doit être
maintenue j sans toutefois que le juge de paix puisse asseoir
sa décision sur la nullité de l’un de ces titres (Jurisprudence
constante depuis 1840 : Cass., 23 nov. 1840, 6 juin 1853
17 fév. 1858 et 22 nov. 1858, J.P.41.1.306, 55.1.63,58.1,'
445 et 60.2.1108).

2237. L’action possessoire doit être portée devant le juge
de paix de la situation de l’immeuble litigieux (G. proc, civ,,
art. 3, n° 2).

2238. Tout jugement rendu sur l’action possessoire est
susceptible d’appel, quelle que soit la valeur de l’objet du litige
(L. 25 mai 1838, art. 6, n° 1).
g 2.—Du délai dans leqnel les actions possessoires doivent êtreformées.
2239. La complainte et la réintégrande doivent, à peine
de déchéance, être intentées dans l’année du trouble ou de
la dépossession (C. proc, art. 23 ; L. 25 mai 1838, art. 6,
n°l).

2240. En matière de dénonciation de nouvel oeuvre, le délai
d’une année court à partir du commencement des travaux,
dont la continuation peut avoir pour résultat de porter atteinte
à la possession du demandeur. Il est bien entendu que,
même après l’expiration du délai d’une année à partir du commencement
des travaux, le possesseur, quoique déchu delà
faculté d’agir par voie de dénonciation de nouvel oeuvre, peut
toujours exercer la complainte dans l’année où il a été réellement
troublé dans sa possession (ZACHARU ; , AUBRY et EAU,
p. 125).

2241. Le délai d’une année, dont l’expiration emporte
déchéance de l’action possessoire, court contre les mineurset
les interdits (JOUSSE, Comment, ordonn. de 1667, tit. 1 »,
art. 1, note 6 ; DE FRÉMINVILLE, de la Min., t. 1, n" 391 ; BÉLIME,
n°355).

Il n’est pas suspendu par le seul fait que le demandeur aurait
ignoré l’existence du trouble (Cass., 12 oct.1814, S.1 »,
1.124 ; .BÉLIME , n" 353 ; ZACHARLE , AUBRY et RAU, p. 125)  ;

A moins cependant que ce trouble n’eût eu lieu d’une manière
clandestine.
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. §99
Enfin, le cours de ce délai n’est interrompu ni par la circonstance
que le demandeur aurait matériellement détruit
l’ouvrage constitutif du trouble (Cass., 22 avril 1839, S. 39.
1.366) , ni par des poursuites correctionnelles dirigées contre
son auteur (Cass., 20 janv. 1824, S.24.1.265 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, loc. cit.).

22/12. Au cas de troubles successifs, la complainte formée
pour la répression de ceux qui ont été commis dans l’année
est recevable alors niême que les premiers faits de trouble
remonteraient à plus d’une année (Cass., 1er août 1848, S.
19.1.449).

2243. Lorsqu’une action possessoire est intentée par celui
qui se prétend propriétaire d’un terrain qu’un arrêté préfectoral,
fixant la largeur d’un chemin vicinal, a compris dans
ce chemin, le délai d’un an ne court ni du jour de cet arrêté
ni même de celui de la possession matérielle, mais seulement
du jour où la possession a été déniée et le droit à l’indemnité
contesté (Cass., 18 janv. 1847 et 28 déc. 1852, S.47.1.248
52.1.429).

2244. Lorsque le trouble consiste dans des actes matériels
exercés sur le fonds du demandeur, ou dans des actes juridiques
dirigés contre sa possession , le délai d’une année
commence à courir du jour même où ces actes se sont produits,
11 en est également ainsi lorsqu’il s’agit d’actes constituant
une opposition directe au libre exercice d’une servitude.

Lors, au contraire, que le trouble ne résulte que de travaux
exécutés par le défendeur sur son propre fonds, le délai ne
commence à courir que du jour où, par leur état d’avancement,
ces travaux ont réellement porté atteinte à la possession
du demandeur, et non, comme l’enseigne Bélime,
f 358, du jour du préjudice causé (ZACHARI^: , AUBRY et
Bw,p.l2à).

2245. La possession peut se prouver par témoins (C. proc,
ai't ; 24). Mais l’enquête n’est pas obligatoire : le juge est autorisé,
sans recourir à ce moyen d’instruction, à tenir pour
constante la possession déniée, ou à rejeter, comme non justmée,
la possession alléguée, lorsque cela ressort des autres
éléments de la cause (V. suprà, nos 2125, 2126).

•Le trouble matériel apporté à la possession peut aussi se
Prouver par témoins (C. proc, art. 24. V. suprà, n° 2204).
Wirt au trouble de droit, il s’établit par la production des

« es judiciaires ou extrajudiciaires qui le constituent (V.
<pra,tf2205). :
600 MV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
§ 3.—Des rapports du possessoire et du pétitoire.
2246. La possession et le pétitoire ne peuvent jamais être
cumulés (C. proc, art. 25)  : ce qui signifie que le juge du
possessoire ne peut, soit admettre, soit rejeter l’action possessoire,
sans constater ou méconnaître en fait la possession annale,
ou, s’il s’agit de réintégrande, la détention actuelle du
demandeur, et en se décidant par des motifs exclusivement
tirés du fond du droit, ni, à plus forte raison , soit préjuger
le pétitoire par le dispositif de son jugement, soit dénier le
possessoire comme étant inséparable du pétitoire, "ïii môme
surseoir à statuer sur le possessoire en le subordonnant au
jugement à intervenir sur le pétitoire.

2247. Ainsi, il y a cumul du possessoire avec le pétitoire,
lorsque le juge de paix, sans constater en- fait la possession
annale du demandeur, le maintient cependant en possession,
sous le prétexte qu’il est propriétaire, ou que la possession est
établie en sa faveur par son titre de propriété , ou qu’enfin
la propriété lui a été reconnue par un jugement antérieur
(Cass., 16 mars 1841, 17 mai 1848, 29 nov. 1852 et 8 nov.
1854, S.41.1.196, 53.1.156 et 54.1.794).

2248. A l’inverse, il y a également cumul du possessoire
avec le pétitoire lorsque le juge de paix, sans méconnaître la
possession annale du demandeur, se fonde uniquement, pour
repousser l’action possessoire, sur ce que le fait qualifié de
trouble à cette possession n’a été, de la part du défendeur,
que l’exercice d’un droit (Cass., 23 nov. 1836, 23 mai 1838,
11 août 1852, 4 déc. 1855, 6 avril 1859, S.37.1.532,38.1.
106, 52.1.648, 56.1.438 et 59.2.593).

Il en serait ainsi notamment dans le cas où le juge du
possessoire, saisi d’une complainte pour entreprise sur un
cours d’eau, la rejetterait par l’unique motif que le défendeur
s’étant borné à user de la faculté que lui donnait l’art. 644,
C. Nap., ne saurait être considéré comme ayant commis un
trouble de possession (Cass., 22 août 1849 et 29 déc. 1857,
S.52.1.648 et 58.1.799).

2249. En principe,, les conclusions ne doivent jamais porter
sur le fond (Cass., 30 sept. 1818).

Mais si, au fond, le demandeur ne conclut qu’à être maintenu
dans sa possession d’an et jour, quand bien même quelque
expression ambiguë dans les conclusions pourrait faire
supposer qu’il a entendu parler du fond du droit, le juge de
paix n’en devrait pas moins connaître de la demande, pourvu
CHAP. II.—DES ACTIONS POSSESSOIKES. 601
qu’il ne prononce dans son dispositif que la maintenue en
possession.

Ainsi, bien qu’un particulier se prétende le propriétaire
d’un cours d’eau sur lequel un trouble a été exercé et qu’il
ail été déclaré par le juge de paix que le particulier a le droit
d’user du cours d’eau, le jugement ne cumule pas le possessoire
et le pétitoire, si les conclusions du demandeur, qui lui
ontété adjugées, tendaient seulement à la cessation du trouble.
C’est à l’intention du demandeur plutôt qu’au sens littéral des
mots, que le juge doit s’arrêter.

Du reste, on ne peut voir de cumul, qu’autant qu’il
existe dans le prononcé même du jugeaient rendu par le juge
de paix : peu importe que, dans les motifs, ce juge ait embrassé
le pétitoire, si, au .fond, il n’a statué que sur la possession
(Gass., 2 fév. 1848, D.48.1.16 ; Cass., 18 juin 1850,
7juill. 1852, 4 janv. 1854, 22 nov. 1858, J.P.51.2.652 ; D.
52.1.167: J.P.54.2.92 et 60.2.1108).

2250. Lorsque la citation est conçue de telle sorte qu’on
ne puisse interpréter autrement la demande que comme une
demande pétitoire, le juge de paix doit se déclarer incompétent.


2251. Il y a cumul du possessoire avec le pétitoire, lorsque
le juge de paix, au lieu de maintenir simplement le demandeur
dans la possession annale, lui a reconnu un droit quelconque,
comme lui appartenant en vertu de sa possession ou
même lorsque, sans lui reconnaître aucun droit, il l’a maintenu
dans sa possession trentenaire ou immémoriale (Cass.,
15juill. 1.829 et 10 nov. 1845, S.29.1.306 et 45.1.681).

22R2. Le juge de paix cumule également, à ce point de
vue, le pétitoire avec le possessoire, lorsque saisi d’une action
en complainte formée à raison d’un trouble apporté à la jouissance
d’un cours d’eau, il fait un règlement entre les parties,
et détermine la manière dont elles jouiront à l’avenir de ce
cours d’eau (Cass., 17 août 1836 et 14 déc. 1841, S.36.1.
'88 et 42.1.146).

"253. Enfin, il y a cumul du possessoire avec le pétitoire,
lorsque le juge de paix, saisi d’une action en complainte, la
'ejette ou met les parties hors de cause par le motif que,
11 après les faits et moyens respectivement invoqués, le possessoire
serait inséparable du pétitoire (Cass., 20 déc. 1828,
JW 1836, 11 août 1852 et 31 mars 1857, S.29.1.70,
36.1.836, 52.1.648 et 57.1.675).

-<<»4. Au contraire, le juge de paix peut, sans cumuler le
602 LIT. II.—TIT. 'VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
pétitoire et le possessoire, se livrer à l’examen des titres respectivement
produits, lorsqu’il les consulte, non pour reconnaître
ou méconnaître le fait matériel de la possession, mais
uniquement pour en apprécier la nature, l’étendue et l’efficacité
juridiques (Cass., 21 déc. 1820, 26 janv. 1825, 9 nov,
1825, 19 déc 1831, 10 fév. 1837, 13 nov. 1839, 11 mai
1841, 2 fév. 1842, 6 juin 1853, 6 déc. 1853, 28 juill. 1856
et 17 fév. 1857, S.21.1.135, 25.1.397, 20.1.248, 32.1.67,
37.1.328, 40.1.76, 41.1.708, 42.1.116, 53.1.735 et 793,
57.1.283 et 59.1.491).

2255. Ainsi, dans le cas où les deux parties ont également
fait preuve d’actes possessoires de même nature, le
juge de paix est autorisé à consulter les titres, pour y rechercher
quelle est, de la possession du demandeur ou du défendeur,
celle qui se trouve la mieux caractérisée ou colorée
(Cass., 13 nov. 1839 et limai 1841, S.40.1.76 et 41.1.700).

2256. L’examen des titres* qui n’est en général que facultatif
pour le juge du possessoire, devient obligatoire lorsqu’il
s’agit d’une complainte formée à raison d’un trouble apporté
à l’exercice d’une servitude discontinue (Cass., 23 nov. 1840,
16 janv. 1843 et 6 janv. 1852, S.41.1.158, 43.1.412 et 52,
1.317)  ; ou d’une servitude négative, les servitudes négatives
ne pouvant, comme les servitude ? discontinues, s’établir que
par titres (ZACHARM, AUBRY et RAU, p. 129).

2257. Les contestations élevées sur l’interprétation ou
même sur la validité des titres produits, ne privent pas le
juge de paix de la faculté de les consumer pour éclairer la
possession (Cass., 6 juin et 6 déc. 1853, S.53.1.735 et 54.1.
793 ; POTHIER, de la Poss., n" 90 ; CRÉMIEU, nos 468 et suiv. ;
ZACHARIJE, AUBRY et RAU, p. 128. — Contra, BÉLIME, n 01480
et suiv.).

2258. Lorsque le juge de paix, saisi d’une action possessoire
entre deux acquéreurs d’un même fonds, qui n’ont ni l’un m
l’autre la possession annale de leur chef, se trouve dans la
nécessité de remonter à la possession de leur auteur, et qui
aperçoit que cet auteur est le même pour tous les deux, il
ne peut plus dès lors, sans cumuler le possessoire et le pétitoire,
entrer dans l’examen des titres respectifs de propriété,
et accorder la préférence à l’un en déclarant l’autre nul (Cass.,
11 août 1819, S.20.1.6. — Contra, Cass., 16 janv. 1821,1 ».
21.1.142 ; CARRÉ, Proc, quest. 106).

2259. Le tribunal civil ne peut, sur l’appel d’une sentence
rendue au possessoire, statuer au pétitoire ; il y a là violation
CHAP, II.—DES ACTIONS POSSESSOIRES. 603
de fart, 25, C. proc. (Cass., 24 fév. 1846, S.-V.46.1.399).
Le jugement qu’il rend dans ce cas n’est pas cependant susceptible
d’appel devant la Cour impériale ; les parties n’ont
pour faire annuler un tel jugement d’autre voie de recours que
celle du pourvoi en cassation (Cass., 7 août 1833, S.-V.33.1.
837).

2260. Le juge de paix peut, sans cumuler le possessoire et
le pétitoire, ordonner, à l’occasion et par suite d’une action’
possessoire, que des bornes seront plantées pour déterminer
la ligne séparative des deux héritages (Cass., 27 avril 1814
et26 janv. 1825, S.14.1.294 et 25.1.397).

2261. Le juge de paix saisi d’une action possessoire relative
à un canal et à ses francs-bords, formée par le propriétaire
du moulin qu’alimente ce canal, peut, sans cumuler le
possessoire et le pétitoire, ordonner la vérification par expert
du point de savoir si le canal a été fait de main d’homme,
comme moyen d’apprécier l’étendue de la possession par l’état
matériel des francs-bords et leur indivisibilité relativement au
canal (Cass., 15 av. 1845, J.P.45.1.589).

2262. Le juge du possessoire peut encore, sans cumuler le
possessoire et le pétitoire, décider que le demandeur n’a pas.la
possession de l’objet litigieux, par le motif que cet objet est à
l’état de chemin public, et qu’affecté à l’usage de tous, il n’a
pas pu être privativement possédé par un seul (Cass., 24 fév.
1841,S.-V.41.1.492).

2263. Au cas d’action en complainte formée par un particulier
pour trouble à la possession d’une prise d’eau sur un
ruisseau appartenant à une ville, le juge de paix peut décider,
d’après l’examen des titres, que les eaux de ce ruisseau étant
affectées à l’usage public, constituent une propriété publique,
qui n’a pu être l’objet d’une possession légale de la part d’un
ample particulier (Cass., 46 fév. 1837, J.P.37.1.110. V.
* »Mn°2271).

"264. Le droit du juge du possessoire d’apprécier le caractère
de la possession, pour décider si elle est de nature à
s,ervAr de base à une action en complainte, peut aller jusqu’à
décider, dans_ le cas où la contestation existe entre une ville
et un particulier, que le terrain litigieux est une dépendance
(je la voie publique, et que, par suite de son imprescriptibi6'

d ne peut être la matière d’une action possessoire de la
PÇdeoe particulier (Cass-j 25 juill. 1837 et 25 fév. 1840,

Wfifi 2, 96 ?* 40>1-58i- v- ^frà, n° 2271).

^oô. H n’y a pas cumui dans ja décision portant que le
604. LIV. II.—-TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
propriétaire d’un moulin inférieur, qui pouvait, en élevant les
vannes de son usine, refouler, d’une manière accidentelle, les
eaux sur une usine supérieure, n’a pu, sans porter atteinte â
la possession du propriétaire de cette dernière usine, refouler
ces mêmes eaux au moyen d’ouvrages permanents (Cass 8
déc. 1841,S.-V.42.1.970).

2266. Le juge de paix ne cumule pas non plus le pétitoire
"et le possessoire, lorsque, après avoir reconnu la possession

annale dû demandeur, il invoque surabondamment des motifs
touchant au fond du droit, mais en statuant uniquement sur
le possessoire (Cass., 2 fév. 1848, 18 juin 1850 et 4 janv,
1854, S.48.1.236, 52.1.113 et 54.1.235).

2267. Le juge du possessoire est compétent pour ordonner
la destruction des ouvrages constituant le trouble (Gass., 31
janv. 1837, J.P.37.2.284).

2268. Mais il ne peut, sans violer la règle prohibitive du
cumul, se fonder sur ce que la destination du père de famille
aurait rendu imprescriptible un canal ou ses accessoires, pour
déclarer non recevable dans son action celui qui se prétend
troublé dans sa possession, plus qu’annale, d’un atterrissement
formé dans ce canal (Cass., 17 nov. 1841, J.P.42.1.40).

2269. Le juge de paix, saisi d’une action en réintégrande,
peut connaître accessoirement d’une action en garantie contre
celui qui a occasionné la voie de fait, pour raison de laquelle
il y a action en réintégrande : ce n’est pas là connaître du pétitoire
(Cass., 11 janv. 1809, S.9.1.95).

2270. Mais le juge du possessoire cumule le pétitoire lorsque,
pour maintenir en possession le demandeur, il se fonde,
clans ses motifs, sur ce que ce dernier serait propriétaire, et
fait, par son dispositif, défense au défendeur de faire aucune
entreprise sur le fonds litigieux (Cass., 16 mars 1841, J.P41.1.469).


2271. Enfin le juge de paix peut encore, sans cumuler le
possessoire et le pétitoire, rejeter ou admettre une complainte,
en se fondant sur ce que la possession ne s’est exercée que
d’une manière précaire, ou s’est, au contraire, exercée à titre
de droit, comme s’appliquant à un terrain ou à un cours
d’eau qui fait partie ou qui ne fait pas partie du domaine public
(Cass., 19 av. 1825, 31 août et 12 déc. 1836,16 fév. et
25 juill. 1837, 25 fév. 1840, 24 fév. 1841. 2 fév. 1842 ; ord.
C. d’Etat, 11 av. 1848, S.27.1.89, 37.1.132 et 826 ; J.P-8J
1.119 et 40.1.584 ; S.41.1.492, 42.1.116 et 48.2.496. V,
suprà, n 0' 2263, 2264).
CHAP. H.—DES.ACTIONS POSSESSOIRES, 605
2272. Maintenir le demandeur, comme par le passé, dans
la possession contestée, et dans le droit d’user comme précédemment
de la chose litigieuse, c’est violer la règle prohibitive
dû cumul, en ce que, par là, se trouve appréciée la possession
ancienne, et non pas seulement la possession annale
(Cass., 10 nov. 1845, S.-V.45.1.816).

2273. Le juge du possessoire peut, sans cumuler en .cela le
pétitoire et le possessoire, décider que le passage accessoire à
une servitude de tour d’échelle, qui, d’après les titres, devrait
s’exercer par une issue déterminée, a été transporté dans un
autre endroit, et maintenir, en conséquence, le complaignant
dans le droit de passer par ce nouvel endroit pour l’exercice
de cette servitude (Cass., 4 juill. 1838, J.P.38.2.340).

2274. La loi qui défend le cumul du possessoire et clu pétitoire,
s’applique également aux parties. A ce point de vue,
elle signifie que, le possessoire une fois engagé, le pétitoire
ne petit être poursuivi avant que l’instance possessoire soit
terminée ; et en outre, suivant la Cour de cassation, que le
possessoire ne peut être joint au pétitoire par la même action
et devant le même juge (Cass., 5 août 1845, S.46.1.46)  ;
nous ajouterons : et vice versa.

2275. De ce principe, il résulte, d’une part, que celui qui
s’est pourvu au possessoire, ne peut agir au pétitoire, tant que
l’instance liée au possessoire n’a pas été vidée, soit par un
jugement définitif, soit par un désistement accepté ou tenu
pour accepté (Cass., 3 mars 1836, S.36.1.-875)  ; d’autre
part, que le défendeur au possessoire ne peut également se
pourvoir au pétitoire, tant que l’instance se trouve encore
liée au possessoire (C. proc, art. 27).

Dans ces deux hypothèses, la demande prématurément
formée au pétitoire devrait être déclarée non recevable, et
non ajournée jusqu’après le jugement au possessoire, comme
l’enseignent MM. Bélime, n° 475, et Crémieu, n° 435, Zachans,
Aubry et Rau, p. 131.

2276. Le demandeur au pétitoire. est, par cela même, déchu
de la faculté d’agir au possessoire pour les troubles antérieurs
à l’introduction de la demande (C. proc, art. 26).

■ Il ne serait pas recevable, même en se désistant de cette
dernière, à demander par la voie possessoire, la réparation
des troubles antérieurs à sa demande, encore bien que par
1 introduction de son action possessoire, il ne soit pas censé
won-renoncé au bénéfice de sa possession (Arg. Cass., 9 juin
1852et 1er fév. 1860, S.52.1.155 et 60.1.973 ; CARRÉ, t. 1,
606 HV. II.—TIT. VIII.—POSSESSION ET ACTIONS POSSESSOIRES.
p. 54 ; CRÉMIEU, n° 428 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, p. 131).

2277. Mais rien n’empêche que, si de nouveaux troubles
sont commis dans le cours de l’instance au pétitoire, il ne
se pourvoie par action possessoire pour en demander la répression
(Cass., 7 août 1817, 17 avril et 22 juill. 1837, S,
18.1.400 et 37.1.868 et 872).

2278. A la différence du demandeur, le défendeur au pétitoire
est autorisé à agir au possessoire pour tout trouble de possession,
même antérieur à la demande formée contre lui (Cass,,
8 av. 1823 et 3 août 1845, S.23.1.305 et 46.1.46 ; CABRÉ et
CHAUVEAU, Comp., t. 2, p. 368 ; CURASSON, Comp., t, 2,
p. 405 ; CRÉMIEU, n°s 431 et 432 ; BÉLIME, n° 503 ; ZACHARM,
AUBRY et RAU, p. 131).

2279. Le défendeur qui a succombé au possessoire ne peut
se pourvoir au pétitoire, qu’après que l’instance sur le possessoire
a été terminée ; il ne peut, s’il a succombé, se pourvoir
qu’après avoir pleinement satisfait aux condamnations
prononcées contre lui (C. proc, art. 27-1° ; Cass., 30 nov.
1840,S.41.1.58).

L’action pétitoire, introduite avant l’accomplissement de
cette condition impérative, devrait, comme dans l’hypothèse
dont il a été précédemment question, suprà, n° 2274, être déclarée
non recevable (Cass., 25 août 1852, S.52.1.810) ,

2280. Si néanmoins la partie qui a obtenu une condamnation
était en retard de faire liquider les dommages-intérêts et les
frais qui lui ont été adjugés, le juge du pétitoire pourrait fixer
un délai passé lequel l’action au pétitoire serait reçue (C. proc,,
art. 27-2°).

2281. L’interdiction d’intenter l’action pétitoire tant que
l’instance au possessoire est encore pendante, s’applique au
demandeur aussi bien qu’au défendeur (Cass., 3 mars 1836,
D.p.36.2.134).

2282. Mais le demandeur peut, en se désistant de son
action possessoire, agir au pétitoire (Bourges, 7 déc. 1809,
J.P.chr. ; THOMINE, p. 93 ; BOITARD, sur l’art. 27 ; ACLANIEB,
n0 245 ; CARRÉ et CHAUVEAU, Quest. 129 ; GARNIER, p. 369 ;
CAROU, n » 723 ; BÉLIME, n° 473) , dès que le défendeur aura
accepté le désistement ou que, sur son refus, le juge en aura
donné acte, car jusque-là l’action au pétitoire demeure suspendue
(Arg. Cass. , 3 mars 1836, D.P.36.1.134)  ; à moins
que le défendeur n’eût lui-même formé une demande reconventionnelle.


2283. Quant au demandeur qui a succombé au possessoire,
LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC. 607
il est évident qu’il peut se pourvoir au pétitoire sans avoir satisfait
aux condamnations prononcées contre lui, à moins que
sur demande reeonventionnelle de son adversaire, il n’ait été
condamné à des dommages-intérêts pour trouble (Arg. G.
proc. civ., art. 27-1° ; CURASSON, p. 415 ; BÉLIME, n° 477 ;
P, GILBERT, n°8).

2284. L’exception prise de ce qu’une action pétitoire a été
intentée avant que l’instance sur l’action possessoire ait été
terminée, est simplement dilatoire ; comme telle, elle doit être
proposée avant toute défense au fond (Cass., 25 avril 1833,
D.r.33.1.275) ,

2285. Il en est de même de celle prise de ce que le demandeur
n’a pas satisfait aux condamnations prononcées
contre lui au possessoire : cette exception se trouve couverte
par la défense au fond, quelques réserves qui aient pu être
faites (Bordeaux, 20 mars 1826 ; Bourges, 13 fév. 1829,
S.29.2.198).

2286. Elle ne peut, à plus forte raison, être invoquée pour
la première fois en Cour de cassation (Cass., 5 juill. 1826,

: S.27.1.115 ; BÉLIME, n° 481 ; P. GILBERT,- n° 14).

2287. Du reste, la' décision intervenue au possessoire ne
préjuge le pétitoire, ni quant aux faits mêmes de possession,
ni quant aux caractères de ces faits (Cass., 28 déc. 1857, S.
: 58.1.741).

2288. Cependant, si le juge du possessoire avait incompéteinment
statué sur le pétitoire par une décision qui ne fût
plus susceptible d’être réformée, elle aurait, même au pétitoire,
l’autorité de la chose ?jugée (MERLIN, Rép., v° Chose
-née, § 3 ; CARRÉ, t. 2, q. 385 ; TOULLIER, t. 10, n° 124 ;
kmmm, AUERY et RAU, p. 132, et t. 6, p. 479 et suiv.).

TITRE IX.'
DES ACTIONS, DBS EXCEPTIONS ET DES PREUVES SDR LESQUELLES
PEUT ÊTRE FONDÉE LA DEMANDE OU L’EXCEPTION.CHAP. Ier.—-DES ACTIONS.cr'i"*—Définition.—Nature.—Caractère.—Division des actions.
' 2°9. L’action est la voie de droit par laquelle une pertenrf6St
aut01'is^e à réclamer ou à poursuivre en justice confuse
ce qui lui appartient ou ce qui lui est du.
608 m. n.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
On appelle également action, le droit d’exercer une pa'
reille poursuite ou réclamation.

Le fait actuel de l’exercice d’une action constitue ce qu’on
appelle une demande.

L’action et la poursuite sont, comme on voit, deux choses
distinctes, qu’il ne faut pas confondre. En effet, on peut
avoir une action et ne pas l’exercer. L’action existe entre les
mains de celui qui a un droit à exercer ; elle existe au moment
même de l’ouverture de ce droit, avant la demande judiciaire
et indépendamment de cette demande, qui n’en est que
l’exercice. C’est ce que reconnaît expressément, dans un réquisitoire
prononcé devant la Cour suprême, l’un des plus
grands jurisconsultes de notre époque, M. Daniel. « Personne
n’ignore, dit-il, la différence qui existe entre \'actionstYinstance.
Cette différence est consacrée par un arrêt de cette
Cour, du 5 mai 1834, J.P.chr.

D’ailleurs, souvent une demande est formée sans qu’il y
ait une action ou un droit ; car elle peut n’être pas fondée, et
il ne suffit pas toujours de demander pour obtenir, comme on
le verra ci-après.

Quoi qu’il en soit, on doit reconnaître que le législateur
emploie le mot action dans nos Codes, tantôt dans le sens
du droit de poursuivre (C. Nap., art. 137, 475, 950, 1304,
1456, 1524, 1935, 1965 et’ 2262) • tantôt comme synonyme
de demande d’instance judiciaire (C. Nap., art. 25, 183,307,
464 et 1342  ; C. proc. civ., art. 426).

2290. Les actions sont, suivant leur objet, administratives,
civiles ou pénales.

2291. La plupart des actions administratives se portent
devant les conseils de préfecture en premier ressort et en
dernier ressort devant le Conseil d’Etat.

Il est aussi un grand nombre de cas où la juridiction contentieuse
est exercée par les maires, les sous-préfets, les préfets
ou les ministres.

2292. Les actions civiles se portent, d’après leur importance,
déterminée par le chiffre de la demande, devant les :
juges de paix ou devant les tribunaux civils d’arrondissement
 ; en appel, devant les tribunaux d’arrondissement, s il
s’agit de sentences de juges de paix ; devant les Cours impériales,
s’il s’agit de jugements des tribunaux d’arrondissement.


Contre toutes décisions en dernier ressort, on peut se pouvoir,
pour violation de la,loi, devant la Cour de cassatiou.
CHAP. Ier.—DES ACTIONS. 609
2293-. Les actions pénales se portent devant les tribunaux
de simple police, devant les tribunauxde police correctionnelle
ou devant les Cours d’assises, selon que le fait qui donne lieu
à l’action constitue une contravention, un délit ou un crime.

Les jugements des tribunaux correctionnels peuvent être
déférés, par la voie de l’appel, aux Cours impériales.

Toutes les décisions en dernier ressort peuvent, au criminel
comme au civil, être déférées, pour violation de la loi, à la
censure de la Cour de cassation.

Il importe de remarquer toutefois, à l’égard des jugements
desjuges de paix, qu’ils ne peuvent être attaqués, par la voie du
recours en cassation, que pour incompétence ou excès depou.
voir (L. 25 mai 1838, art. 15).

2294. Les actions civiles se divisent, sous le rapport de la
3 nature du droit qui fait l’objet de la réclamation, en actions
personnelles, réelles et mixtes.

2295. L’action personnelle dérive soit d’une convention ,
expresse ou tacite, soit d’un fait qui nous oblige.

, Désignée en droit romain sous le nom de contradictio (L.
■'.%,§, Beoblig. act. inst., liv. 4, tit. 6, De act., § 15) , elle
sedirige contre un individu personnellement oblige à donner,
à faire ou à ne pas faire quelque chose, et a pour but de le
forcer à remplir son obligation : jus ad rem obtinendam. Une

.pareille action ne peut se concevoir séparée de la personne.

(■obligée ; elle s’attache, en quelque sorte, à ses os, comme
disent les docteurs, ossibus inhoeret ; et-dès lors peut être
exercée contre ses héritiers ou ses représentants, à titre uni:,

versel, hoeres sustinet personam defuncti : c’est la réclama:

lion d’un droit de créance (V. infrà, n° 2369).

2296. L’action réelle dérive d’un droit que nous avons
Sur une chose, indépendamment de toute convention de la
P »tde celui qui la détient. Le droit qui y donne naissance,

: n est pas seulement un droit à la chose, jus ad rem, comme
■™nsl’action personnelle ; c’est un droit dans la chose même,
Binn : c’est là réclamation d’un droit réel.

J297, Par l’action réelle, que les lois romaines qualifiaient
■[kndicatio (Dig. et inst. ubi suprà) , nous réclamons la
■ teeniênie (propriété ou possession) qui nous appartient.

v'wtte action s’exerce contre toute personne qui détient la

« , et en quelques mains qu’elle soit passée.

, "• L’action mixte participe des actions réelles et des
'^^personnelles ; elle procède tout à la fois et de laproPté
p.tc]R l’obligation de la personne : elle s’exerce contre
 ; "• ' 39
610 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
la personne" qui se trouve en. même temps l’obligée du demandeur,
et le détenteur de la chose sur laquelle le demandeur
prétend un droit réel.

2299. L’action mixte a donné lieu à de nombreuses controverses
tant sur sa nature précise que sur la détermination
des cas auxquels elle s’applique ; à ce point que plusieurs jurisconsultes,
et des plus capables, vont jusqu’à nier d’une manière
absolue l’existence d’une actiori de cette nature : c’était
anciennement l’opinion de Vinnius et de Voet, et cette doctrine,
qu’avait d’abord embrassée Carré dans sesLois de la compétence,
mais qu’il a abandonnée plus tard dans ses Lois ie
la procédure, a été reproduite en dernier lieu par M. Duvergier,
Traité de la vente, 1.1, n° 467, et t. 2, n 0" 95 et s. ; par
M. Chauveau, dans ses Annotations sur Carré, t. 1, J). 28 ;
par Mi Bonjean, Traité des actions en droit romain, et par
M. Ducaurroy, quoique moins explicitement, Inst. explitj.,
§ 20.

Mais en présence des dispositions des art. 59 et 64, C.
proc. civ., il n’est pas possible de rejeter le principe des actions
mixtes, quelque plausibles que puissent paraître les
raisons avancées pour démontrer que, dans la rigueur desprin ;
cipes et en théorie pure, ces actions ne puissent se concevoir ;
il faut reconnaître, au contraire, que les auteurs du Codé
de procédure, qui certes n’ignoraient pas l’état de la doctrine) 
ont entendu maintenir cette espèce d’action. Mais quelles
actions doivent être considérées comme mixtes ? Là est encore
un champ vaste ouvert à la controverse.

Quoi qu’il en soit, on est assez généralement d’accord poiit
ranger au nombre des actions mixtes, comme le faisait eii
droit romain le paragraphe 20, tit. 6, liv. 4, des Institûtes,
les trois actions : familioe erciscundoe, communi dividando et
finium regundorum, auxquelles on ajoute aussi l’actiondeptitione
hoereditario et les actions appelées par les docteurs:
personales in rem scriptoe, c’est-à-dire actions personnelles
inscrites contre la chose, attachées, accrochées à cette chose,
si l’on peut s’expliquer ainsi.

« Il y a, dit Pothier, Introd. gén. aux coût., n" 122,de
actions proprement dites, dont la nature participe de celles
des actions réelles et de celles des actions personnelles. Onea
compte trois : l’action de bornage entre voisins, l’action o
partage d’une succession entre des cohéritiers et lac »
« de partage de quelque autre chose que ce soit. Elles par i« 
cipent de la nature de l’action réelle ou de revendication,
CHAP. Ier.—DES ACTIONS. 611
« ce que le voisin réclame et revendique en quelque façon,
par cette action, la partie limitrophe de son héritage, qui
doit être fixée et déterminée par le bornage.

« L’héritier ou copropriétaire réclame la portion qui lui
s appartient dans la succession, ou la chose commune qui
« doit être déterminée par le partage.

« Elles participent de la nature des actions personnelles,
a en ce qu’elles naissent d’un engagement personnel.

« L’action de bornage naît de l’engagement respectif que
le voisinage forme, quasi ex contractu, entre les voisins,
qui oblige chacun d’eux à borner leurs héritages, lorsque
l’un d’eux le requiert.

« Les actions de partage naissent de l’engagement que la
communauté ou l’indivision forme entre les cohéritiers ou
copropriétaires, qui oblige chacun d’eux à partager la suc« 
cession ou .autre chose qui leur est com/nune, lorsque l’un
« d’eux le requiert. »

2300. Ainsi, par l’action personnelle, la personne même est
la cause, le principe, l’élément générateur de l’action ; par
l’action réelle, c’est la chose même, et par l’action mixte, l’action
a tout à la fois pour cause, pour principe, pour élément
générateur, et la personne et la chose.

2301. Les actions peuvent aussi, considérées quant à
l’objet auquel elles s’appliquent, être divisées en actions moMières
^immobilières. Actio, dit d’Argentré, quoe tendit ad
mobile, qui a pour objet un meuble , mobilis est, est mobilière ;
ad immobile , qui a pour, objet un immeuble, immoBis,
est immobilière.

2302. Toute action personnelle est nécessairement mobilière,
mais toute action mobilière n’est pas nécessairement
personnelle. L’action mobilière proprement dite n’a pour objet
fie la revendication d’un meuble, d’un objet mobilier ; si
toc elle est exercée contre un tiers , qui ne soit tenu envers
nous d’aucune obligation personnelle, alors ce n’est point la
personne, c’est uniquement la chose qui est l’objet de l’action ;
bais elle est tout à la fois personnelle et mobilière, si la personne
à laquelle on réclame la chose est tenue envers nous
par suite d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un
.quasi-délit.

2303. De même que parmi les actions personnelles, il y en
* de mobilières comme il y en a d’immobilières , de même
ttans les actions réelles, il y en a de mobilières comme il y en

39.
612 LlV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
a d’immobilières. C’est ce qu’explique très-bien Pothier dans
son Introduct. aux coût., nos 110, 112 et 119.

2304. Si dans l’usage on continue à confondre l’action personnelle
avec l’action immobilière, cela tient :

1° A ce qu’il est fort rare aujourd’hui, quoique cela ne soit
pas impossible, qu’une action personnelle immobilière existe
sans le concours d’une action réelle ;

2" A ce que l’action réelle n’est accordée en fait de'meubles
que dans des cas très-rares (C. Nap., art. 2279,1141,
2102) , et surtout à ce que la même règle de compétence
s’applique et pour l’action personnelle et pour l’action réelle
mobilière.

Il est, du reste, très-facile d’expliquer pourquoi c’est devant
le tribunal du domicile du défendeur que se porte
l’action réelle mobilière. En effet, c’est une idée depuis longtemps
admise en droit français, que la situation des meubles,
leur situation légale est celle du domicile de celui qui les
possède, avec ou sans juste titre.

Les meubles pouvant être déplacés d’un moment à l’autre,
n’ayant par eux-mêmes aucune situation, aucune assiette,
d’où la loi puisse faire un règlement de compétence, ont toujours
pour situation fictive, pour situation légale, le domicile
de la personne sous la puissance de laquelle ils se trouvent
présentement, et qui peut, à son gré, les éloigner ou les rapprocher
: c’est par cette raison que l’art. 2, C. proc, dispose
qu’en matière personnelle ou mobilière la citation doit être
donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur : et
c’est aussi pour cela que la Cour de cassation avait proposé,
dans ses observations , art. 9, un article ainsi conçu : « Les
objets mobiliers suivent la personne obligée à les livrer. »
Ainsi, les actions réelles mobilières ne sont distinguées des
actions personnelles que dans les cas spécifiés par la loi.

2305. Les actions mobilières et immobilières diffèrent entre
elles dans plusieurs points, et surtout en ce qui concerne :

1° La juridiction. En effet, les actions mobilières peuvent
être soumises au juge de paix, tandis que ce magistrat n a
pas le droit de connaître des actions immobilières, excepté
quant au possessoire ;

2° Les actions mobilières se portent au juge du domicile
(C. proc. civ., art. 59, § 1er) , tandis que les actions immobilières
se portent à celui de la situation (C. proc, art’
59, § 3). .

3° L’exercice. L’action mobilière, en effet, n’a jamais pour
CHAP. Ier.—DES ACTIONS. 6) 3
objet la possession séparée de la propriété, elle s’exerce seulement
au pétitoire. L’action immobilière, au contraire, peut
s’exercer et par la voie du pétitoire et par la voie du possessoire.
.

2306. L’action pétitoire est celle qui a pour but la revendication
de la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel
immobilier. Elle est confessoire ou négatoire : confessoire,
lorsqu’on revendique un droit réel autre que celui de propriété,
tel qu’une servitude sur le fonds d’autrui, ou un
simple usufruit ; négatoire, lorsqu’on demande, au contraire,

:" que le fonds qui nous appartient soit déclaré libre et exempt
de tel ou tel droit, de telle ou telle servitude.

2307. L’action possessoire est celle qu’on exerce pour être
: maintenu ou réintégré, en cas de trouble, dans la possession

d’un immeuble placé dans le commerce, ou d’une servitude.
Cette action, pour les cas de trouble, prend, suivant les circonstances
, le nom de complainte ou de dénonciation de
nouvel oeuvre, et pour le cas de dépossession, celui de réin.
iêgrande.

2308. L’action possessoire est la seule, en matière réelle et
: immobilière, dont la connaissance rentre dans les attributions

des juges de paix. Tout ce qui concerne la propriété d’un
:'■ fonds ou d’un droit réel immobilier en est exclu.

2309. L’action possessoire n’est recevable qu’autant qu’elle
a été formée dans l’année du trouble, par celui qui, depuis
une année au moins , était en possession paisible par lui ou
léssiens, à titre non précaire (C. proc. civ., art. 23. Y. su'.

M tit. vin, chap. H).
 ?ECT, II.—De l’exercice des actions ou de la demande.
'^10, L’intérêt est la mesure des actions. Celui qui est
• ;* intérêt n’est pas recevable à agir. C’est un principe" que
Mour de cassation avait formulé dans ses observations sur
Mode de procédure, art. 3, et qu’elle a souvent appliqué
y dans ses arrêts, notamment dans un arrêt du 3 juillet
*(J.P.43.2.S40).

., 2311. En général, l’intérêt doit être né et actuel (Arg. C.
« ■.art. 191).

fait ^ant Y a ^es actes conservatoires qui peuvent être
,, s> ]ly a des actions qui peuvent être exercées en vertu
••'■J™01* même éventuel (C. Nap., art. 1180).

'irai • ^ ^aUt- auss* 1ue l’Hltérêt s0'lt légitime, c’est-à-dire
esur le droit. Il ne le serait pas si l’action avait pour
614 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
base un fait immoral ou illicite (C. Nap., art. 6 et 1133 ;
Arg. Cass., 7 nov. 1832 ; Paris, 11 juill. 1836, J.P. chr,) ,oû
si l’obligation en vertu de laquelle on voudrait l’exercer était
une obligation naturelle (C.Nap., art. 1235,1965 et 1967).

2313. En général, on ne peut pas être forcé d’exercer une
action, quand on ne juge pas qu’il soit opportun de le faire,
Cependant, si un individu se vantait d’être créancier d’un
autre, il pourrait être forcé par celui-ci de faire une déclaration
positive à cet égard et d’exercer son action dans un certain
délai, sous peine de forclusion (Arg. Grenoble, 15fév,
1816, J.P. chr.).

2314. Pour exercer une action en justice, il faut être capable
(V. C. Nap., art. 25-3°, 215, 216, 464, 465,467,482,
499, 513 ; C. proc, art. 1032 ; L. 18 juill. 1837 et 10 mai
1838). Il faut aussi avoir qualité, c’est-à-dire être maître du
droit qu’on veut faire prévaloir, et agir comme tel ou par un
représentant légal (Y. Interdiction, Mineur, Femme mariii,
Commune, et les articles ci-dessus).

Quelquefois, néanmoins, l’action, bien qu’elle appartienne
à une personne capable d’agir, peut être exercée par une
autre. C’est ce que porte l’art. 1166, C. Nap., ainsi conçu ;
« Les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de
leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement
attachés à la personne. »

2315. Un mandataire peut, sans nul doute, exercer une
action aux lieu et place du mandant ; mais, dans l’instance, il
doit agir au nom de celui de qui il tient les pouvoirs, et non
en son nom personnel. En effet c’est une maxime certaine,
dans notre droit, que nul ne plaide par procureur Arg,
Nîmes, 23 déc. 1830 ; Cass., 8 nov. 1836, J.P.37.1.25,

2316. Lorsque deux actions sont ouvertes à un individu, e'
qu’après en avoir d’abord exercé une, il veut recourir ï
l’autre, il le peut, à moins qu’il ne s’agisse de deux actions
s’excluant mutuellement. Ainsi celui qui a tenté vainemem
d’exercer la faculté de rachat peut attaquer la vente çoinj
n’étant qu’un contrat pignoratif (Arg. Pau, 17 mai 1830]'
Ainsi encore le créancier qui a tout à la fois l’action personnelle
contre son débiteur originaire et l’action réelle contre B
tiers détenteur, peut exercer cette dernière action avat.
d’avoir épuisé la première (Arg. Cass., 25 fév. 1806). ,

Toutefois, lorsqu’il existe plusieurs actions entre lesquels
on a la faculté d’opter, il importe de faire avec soin lechoi^
l’action qu’on veut intenter. Souvent un mauvais choix f
CHAP. Ier.—DES ACTIONS. 61S
causer un tort irréparable. La nouvelle action peut être repoussée
ou par une fin de non-recevoir résultant de l’autorité
de la chose jugée, ou par quelque moyen de forme : ces
moyens eux-mêmes peuvent emporter le fond.

Quelquefois aussi il arrive que le choix d’une action emporte
virtuellement l’abandon de l’autre ; par exemple, lorsqu’un
propriétaire qui a été dépossédé, et qui a tout à la fois
contre l’usurpateur et l’action en revendication et l’action en
réintégrande, a commencé par se pourvoir au pétitoire, il
n’est plus recevable à agir au possessoire (G. proc civ., art.
26) ,

2317. La demande ou l’exercice de l’action est la prétention
portée en justice par une partie contre l’autre. Celui qui
intente la demande prend le nom de demandeur, et celui qui
■y défend, le nom de défendeur.

2318. « Une demande est recevable, dit M. Pigeau (Proc.
crà.,t. 1er, p. 48) , lorsqu’on n’apoint àefn de non-recevoir k
lui opposer, et l’on entend par fin de non-recevoir une excep ;

« tion qui fait rejeter une demande pour un terme ou pour

« toujours, sans examiner si elle est fondée.

« Une demande est non recevable dans les cas suivants :
. : « i° Si l’action n’est pas encore née ;

« 2 » Si elle n’appartient pas à celui qui l’exerce ;

« 3° Si, lorsqu’on prétend l’avoir du chef d’un autre qui

« l’avait auparavant, on ne prouve pas lui avoir succédé ;

. « 4° Si le demandeur n’est pas capable des effets du droit
 ! .-« d’où procède l’action ;

:"" ;« 5° S’il ne remplit pas les conditions requises par la loi
" » ou le titre pour intenter l’action ; '

« 6" Si l’action compète contre un autre que celui contre
\ « quielle est dirigée- ;

 ; « 7° S’il y a concours d’actions, et que le demandeur ait
'■: H déjà fait son choix ;

" :« 8 » Si l’action est en litispendance ;
 ;. ;:.",« 9° Enfin, si l’action est éteinte. »

 ; |319. La demande est principale, accessoire, incidente,
msidiaire, alternative ou reeonventionnelle.

"2320. La demande principale ou originaire est celle qui
• Jprt de fondement à l’instance, c’est-à-dire à la contestation

portée en justice Elle est ainsi qualifiée par opposition à la

^mande accessoire, qui ne porte que sur un point se ratta« tàla

demande primitive, telle que celle qui a pour objet
esintérêts, ks dépens, etc., ou par opposition à la de-
616 nv. H.—TIT. ix.—DES ACTIONS, DUS EXCEPTIONS, ETC.
mande reeonventionnelle, c’est-à-dire à celle qui est formée
par le défendeur contre le demandeur.

2321. La demande est alternative lorsqu’elle tend à faire
condamner le défendeur, soit à une chose, soit à une autre, à
son choix ; telle est, par exemple, celle d’un créancier hypothécaire
qui, agissant contre un tiers détenteur, conclut à ce
que celui-ci déguerpisse, si mieux n’aime payer le montant
de la créance hypothécaire sur l’immeuble qu’il détient.

2322. La demande est subsidiaire, quand les conclusions
ont plusieurs chefs, ,et que l’adjudication des uns n’est requise
que dans le .cas où le chef principal serait jugé mal fondé,
C’est ce qui a lieu notamment lorsque le demandeur conclut i
ce qu’une obligation soit déclarée prescrite, et, dans le cas où
la prescription serait écartée, à ce que cette obligation soit
déclarée nulle comme illicite ou immorale.

2323. La demande est INCIDENTE, lorsqu’elle est formée
dans le cours de l’instance et a pour objet d’ajouter à" la demande
principale ou de la restreindre, ou de l’écarter en tout
ou en partie, ou de demander un droit né depuis l’introduction
de l’instance : telles sont les demandes en compensation,
en provision, en paiement de loyers échus, ou en dommages
causés depuis l’action principale. Les art. 337 et 338, G.proc.
civ., règlent la forme dans laquelle une pareille demande doit
être formée et jugée.

2324. La demande incidente peut être faite par le demandeur
comme par le défendeur, en tout état de cause, pourvu
que ce soit avant le jugement. Lorsqu’elle est formée par le
demandeur originaire, elle conserve le nom de demande incidente
ou prend le nom de demande additionnelle, pour la
distinguer de celle formée par le défendeur, et qui prend souvent
le nom de reconvention ou de demande reconventionnelle.
t ,.

2325. La demande incidente est jugée par préalable, s’il y
a lieu (C. proc. civ., art. 338, g 2)  ; mais elle peut aussi être
jointe au fond pour être jugée avec le principal par un seul
et même jugement : c’est une faculté laissée au juge, dont »
est maître d’user ou non ; à moins pourtant que la demande
n’emporte le fond, auquel cas il y a grand avantage à le juger
préalablement, plutôt que d’attendre l’issue d’une instruction
par écrit, souvent fort longue, délicate et très-coûteuse.

C’est une règle depuis longtemps consacrée par notre jurisprudence
que les tribunaux ne peuvent admettre comme demandes
incidentes celles qui doivent être l’objet d’une action
CHAP. Ier. —DES ACTIONS. 617
principale. Cette règle doit être observée d’autant plus rigoureusement
que, sans elle, on pourrait non-seulement éluder
l’essai de conciliation dans beaucoup^de cas où la loi l’exige,
C. proc. civ., art. 48, mais encore éterniser la procédure la
plus simple, en introduisant à son gré, dans le cours de l’instance,
des demandes incidentes qui devraient faire l’objet
d’instances séparées.

2326. La demande est indéterminée lorsqu’elle a pour objet
une chose ou un fait dont la valeur n’est pas précisée dans les
conclusions ; et, dans ce cas, la demande est soumise aux deux
degrés de juridiction.

2327. La demande en garantie est celle que propose le
défendeur lorsqu’il prétend avoir pour garant un tiers qu’il
lui importe de mettre en cause. Les art. 175 à 185, C. proc
civ,, tracent les règles de procédure qui doivent être suivies
lorsqu’un incident de cette nature est soulevé. Le droit de
mettre un garant en cause appartient aussi bien au demandeur
qu’au défendeur (Arg. Cass., 2 mars 1846, J.P.46.1.
683).

2328. L’actionné en garantie est tenu de procéder devant
le tribunal où la demande originaire est pendante (C. proc
civ,, art, 181)  ; ce principe est général et ne souffre exception
que dans le cas où le tribunal saisi de la demande principale
est incompétent, ratione materioe (V. infrà, tit. xi, de la
Comp.) , pour statuer à l’égard du garant, ou bien lorsqu’il
paraît par écrit, ou par l’évidence du fait, que la demande
originaire n’a été formée que pour distraire le garant de ses
juges naturels (Arg. Paris, 30 août 1844 ; Bourges, 20 nov.
1844, J.P.45.1.150, 46.1.623. V. infrà, n° 2363).

2329. Les conclusions sont, dans un procès, le résumé verbal
ou par écrit des demandes et réquisitions d’une partie.
tes parties et leurs défenseurs, dit le Nouveau Denisart, v°
Conclusions, ne sauraient faire trop d’attention à la rédaction
des^ conclusions qui sont le fondement de toute la procédure.
C’est souvent de conclusions bien ou mal prises que
aepend le succès d’une affaire.

2330. On distingue en procédure plusieurs espèces dé conclusions
:

1° Les.conclusions écrites et les conclusions verbales ;
"° Les conclusions motivées et les simples conclusions ;
3° Les conclusions préjudicielles et les conclusions au fond ;
4° Les conclusions principales et les conclusions subsiMires:
618 LTV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
5° Les conclusions reconventionnelles.

2331. Les conclusions écrites sont celles qui sont prises
dans les exploits d’assignation et les actes signifiés d’avoué à
avoué, ou bien encore qui, sans avoir été signifiés, sont consignés
par écrit et joints au placet ou réquisition d’audience,
Les conclusions verbales sont celles prises oralement à l’audience.


2332. En matière civile, la loi ne reconnaît pas de conclusions
purement verbales. Celles qui sont prises de vive voix àla
barre, sans avoir été préalablement signifiées à la partie adverse,
doivent toujours être écrites, et remises au tribunal
pour être jointes aux conclusions précédemment prises ; au
contraire, en matière correctionnelle, aucune disposition légale
n’oblige les parties à rédiger leurs conclusions par écrit
et à les déposer sur le bureau du tribunal : il suffit qu’elles
soient prises verbalement à l’audience par leurs défenseurs
(Arg. Cass., 14 août 1823).

2333. Les conclusions motivées sont celles que les avoués
se signifient dans le cours d’une instance. Ce qui les distingue
des conclusions ordinaires, c’est moins leur rédaction plus ou
moins développée, que cette circonstance que l’original en est
grossoyé comme celui des requêtes et donne lieu à un émolument
proportionné au nombre des rôles qu’il contient (C,
proc. civ., art. 406, 465. V. Tarif) ,

Quant aux actes de simples conclusions prescrites par les
art. 337, 309, C. proc. civ., ils ne peuvent être grossoyés,

2334. Les conclusions préjudicielles ou exceptionnelles
sont celles qui, sans engager le fond, tendent à faire admettre
ou rejeter la demande elle-même.

On désigne sous le nom de reconventionnelles les conclusions
par lesquelles, en réponse à la demande de son adversaire,
une partie formule elle-même une prétention qui
la constitue dès lors demanderesse in parte quâ.

2335. Les conclusions sont du ministère de Favoué, car
c’est lui qui représente la partie, et qui est chargé de postuler.
et de conclure pour elle. Il suit de là que l’avocat chargé de
plaider une cause, ne peut rien changer aux conclusions prises
par l’avoué ; il ne peut les modifier qu’avec le concours et
l’assistance de celui-ci.

2336. Les conclusions peuvent être modifiées en tout état

de cause, même après les plaidoiries (Arg. décr. 30 mars 1808,
art. 72)  ; mais non après que le ministère public a été entendu,
puisque, dans ce cas, l’art. 87 du même décret refuse
CHAF. Ier.—DES ACTIONS. 619
la parole aux parties, et ne leur permet que de-simples notes
(Arg. Poitiers, 9janv. 1823- Paris, 25 juin 1825 ; Pau,.5
mars 1833).'

Lorsqu’elles ont été prises au fond, la cause est réputée en
état, et, dès lors, le jugement qui intervient est contradictoire.
Elles sont relatées dans les qualités du jugement et servent
de base à la décision des juges, et dans le cas où il aurait
été statué, soit au delà, soit par omission de ces conclusions,
ily aurait ouverture à requête civile (V. infrà, Requête civile).

2387. Deux demandes, quoique distinctes, peuvent être
jointes afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement,-
lorsqu’elles concernent les mêmes parties et qu’elles ont entre
elles un rapport direct, une liaison intime, c’est-à-dire coiv
nexitéï

2338. Aucune demande principale introductive d’instance
entre parties capables de transiger, et sur des objets qui
peuvent être la matière d’une transaction, ne peut être reçue
dans les tribunaux de première instance, que le défendeur
n’ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge
de paix, ou que les parties n’y aient volontairement comparu
(G. proc. civ.s art. 48. Y. infrà, Compétence et Conciliation).

2339. Il est de principe que la demande doit être portée
devant le juge du domicile du défendeur, ; mais ce principe
reçoit de nombreuses exceptions, comme on le verra'dans la
section suivante.

2340. C’est, en général, l’objet de la demande qui sert à
déterminer le premier ou le dernier ressort. Du reste, on peut
demander plus qu’il n’est dû : la plus-pétition dans notre droit,
contraire en cela au droit romain , ne détruit l’action dans
aucun cas. Celui qui demande le plus est réputé demander
le moins, quoiqu’il n’y ait pas conclu, et le juge peut le lui
adjuger pourvu que le moins soit compris dans le plus, qui
est l’objet de sa demande (Ôbserv. de la Cour de cassation,
art. 46).

SECT. III. _ Devant quel tribunal les actions doivent être portées
(C. proc. civ., art. 59).

2341. En général, c’est devant le tribunal de son domicile
•Pe le défendeur doit être actionné : actor sequitur forum
w_(G. Nap., art. 2 et 59, g 1er). Ce principe s’applique aux
étions personnelles, soit mobilières, soit immobilières, et aux
Muons réelles qui ont pour objet une question d’état.

Quant aux autres actions réelles, c’est-à-dire aux actions
620 L1V. II.— TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
réelles immobilières, c’est devant le juge de la situation de
l’objet litigieux qu’elles doivent être portées (G. proc. civ., art
3 et 59, §2).

Telles sont les règles générales en matière de compétence
respective. La loi n’en établit d’autres que par dérogation, par
exception à celles-là. Elles ont évidemment pour point de départ
la circonscription du territoire assigné à chaque juridiction.
Ainsi, en matière personnelle, on examine si le domicile
du défendeur se trouve dans le ressort du tribunal saisi, et, en
matière réelle, si l’immeuble litigieux se trouve dans la circonscription
territoriale de tel ou tel juge. Cependant, et’
même en matière réelle, le défendeur doit être cité en conciliation
devant le juge de paix de son domicile (C. proc. civ.,
art. 59. V. infrà, de la Conciliation).

2342. Si, en matière personnelle, le défendeur n’a pas de
domicile, l’action doit être portée devant le tribunal de sa résidence
(C. proc. civ., art. 2 et 59, § 1-2°. V. infrà, liv.i"
tit. -v, ch. n).

2343. Le domicile d’une personne est au lieu où elle a son
principal établissement (C. Nap., art. 102). C’est aux tribunaux
à décider, d’après les circonstances, quel est l’établissement
principal (V. infrà, liv. Ier, tit. v, ch. Ier). •

2344. Le changement de domicile s’opère par l’habitation
réelle dans un autre lieu, jointe à l’intention d’y fixer son
principal établissement, intention qui se prouve par une déclaration
faite tant à la municipalité du lieu que l’on quitte
qu’à celle du lieu où l’on se transporte, et, à défaut de cette
déclaration, par des circonstances (C. Nap.,.art. 103, 105) ,
telles que l’entreprise d’un commerce, le service de la garde
nationale, etc. : la femme mariée a son domicile chez son mari,
le mineur non émancipé chez ses père et mère ou tuteur, l’interdit
chez son tuteur. Ceux qui travaillent habituellement et
demeurent chez autrui ont leur domicile dans la maison de la
personne avec laquelle ils demeurent (C. Nap., art. 108,
109). Enfin, le fonctionnaire public inamovible a son domicile
au lieu où il exerce ses fonctions (C. Nap., art. 107. Y. 1.1",
Domicile ; tit. v, ch. i et n).

Il ne faut cependant pas pousser trop loin l’application
du principe posé par le § 1er de notre art. 59. La simplerésidence,
même momentanée , d’une personne dans un
lieu autre que son domicile, doit suffire pour la rendre
justiciable du tribunal de ce lieu, lorsqu’il s’agit de la contraindre
à exécuter les contrats usuels et de peu d’importance
CHAP. Ief.—DES ACTIONS. 621
qu’elle y a contractés, alors surtout qu’elle y paie la contribution
personnelle ; autrement, le recouvrement des créances
les plus minimes ne s’opérerait souvent qu’avec lenteur et
exigerait des frais considérables.

Ainsi, malgré les termes généraux de notre art. 59, il a été
jugé, et avec raison, selon nous :
Ie Que l’individu qui a son domicile de fait dans un lieu,
et y paie sa contribution personnelle, est justiciable du tribunal
de ce lieu à raison des objets de consommation qui lui
sont fournis, encore qu’il ait ailleurs le siège de ses affaires
etdeses propriétés (Arg. Paris, 25 mai 1826 , S.27.2.118)  ;
2" Qu’un marchand qui a fourni des objets à l’usage personnel
ou domestique d’un individu, a le droit d’assigner
celui-ci en paiement au lieu où il a fait les fournitures, bien
que le débiteur ait ailleurs son domicile réel et de droit, par
le motif que le marchand ne peut connaître d’autre domicile
que celui où il a livré sa marchandise (Arg. Paris, 2 juill.
1830)  ;

3° Qu’un marchand colporteur ou forain peut être traduit
devant le tribunal d’une ville où il se trouve momentanément
en tournée, à raison des faits relatifs à l’exercice de son industrie
dans cette ville : il est censé transporter son domicile,
quant à tout ce qui regarde son commerce et à raison des objets
de consommation qui lui sont fournis dans chacun des
lieux où il se rend successivement pour débiter sa marchandise
(Arg. Douai, 31 mars 1843, S.-V.43.2.327). La solution
: est la même à l’égard d’un comédien ambulant (Arg. Nîmes,
: ûpluv. anix).

2345. Dans le cas où un étranger réside en France, c’est
(levant le tribunal de sa résidence de fait qu’il doit être assi.,-
gné parles Français, et non devant le tribunal du lieu où sont
situées ses principales propriétés ; ce dernier lieu ne peut
- être considéré comme étant nécessairement sa résidence
-.■(Arg.C. Nap., art. 3 et 14 ; C. proc. civ., art. 2 et 59 ; Cass.,
, 2juill. 1822 et 26 ianv. 1836 ; Paris, 9 mars 1835, S.22.1.
,:J13,36.1.217 et 35.2.278).

 ; 2346. Mais l’action personnelle pendante devant le tribuM
français du domicile du défendeur, cesse d’être de la
, : Compétence de ce tribunal si les deux parties deviennent
■ ™'augèrés, et doit être portée devant les tribunaux étrangers ;
•: ; tomoins alors qu’il s’agit d’une instance en séparation de
< V^: Cass., 14 avril 1814, S.19.1.193).
■ -<>a7, Si l’étranger n’a aucune résidence en France, et si,
622 LIV. II.—TIT. IX.-^DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
dailleurs, l’action n’est pas attributive de juridiction, la demande
doit être portée devant le juge du lieu où l’obligation
a été contractée. Il en est de même dans le cas où il est détenu
(Arg. Paris, 30 mai 1808, S.8.2.211). Voy., au reste,
sur la compétence relative aux actions contre étrangers, nos
observations sur les art. 14 et 15, C. Nap., liv. Ier, tit, iv,
chap. 1er, sect. iv, §§ 1, 2 et 3.

2348. En matière mixte, l’action peut être portée ou devant
le tribunal de la situation ou devant celui du domicile
du défendeur (C. proc. civ., art. 59, § 4)  ; mais si, en cette
matière, deux demandes sont formées par deux parties distinctes,
devant deux tribunaux différents également compétents,
c’est évidemment le premier saisi qui doit juger le
différend (Arg. Cass., 2 fév. 1809, S.9.1.138).

2349. Quand plusieurs immeubles, situés dans différents
arrondissements, sont l’objet d’une seule action, cette action
doit être portée devant le jugé du chef-lieu de l’exploitation !
à défaut, l’action doit être portée devant le tribunal du lieu
où se trouve la partie des biens qui présente le plus de revenu,
d’après la matrice du rôle (Arg. C. Nap., art. 2210,et
L. 15nov. 1808).

2350. L’action en partage des successions diffère des
actions mixtes relativement à la juridiction : elle doit être
portée devant le juge de l’ouverture de la succession (C. proc,
ciy., art. 59, § 6).

2351. 11 en est de même de l’action en bornage : elle doit
être portée devant le juge de la situation des immeubles
qu’on veut limiter. On ne concevrait pas, en effet, qu’on pûl
se prévaloir de l’art. 59, § 6, pour soutenir qu’elle peut être
intentée devant le juge du domicile, qui ne serait pas celui
de la situation. Le bornage nécessite des visites de lieu que
le juge de la situation peut seul opérer.

2352. En matière personnelle, s’il y a plusieurs défendeur
l’action est portée devant le tribunal de l’un d’eux, au chois
du demandeur (C. proc. civ., art. 59, § 2) , afin d’éviter les
frais qui résulteraient de la multiplicité des actions, s’ili* 1
poursuivre chacun des défendeurs devant le juge de son propre
domicile ; mais cette disposition n’est applicable que dans
le cas où les défendeurs sont obligés d’une manière égaieet
semblable. Dans le cas contraire, si, par exemple, l’un de|f
n’est que caution de l’autre, l’obligation de la caution netant
qu’accessoire, l’action doit être portée devant le tribun 3
du principal obligé. Toutefois, cette faculté continue
CHAP. I'r.—DES ACTIONS. 623
subsister quoique, parmi les défendeurs, figure une succession
non encore partagée ; il n’est pas nécessaire, dans ce
cas, d’assigner devant le tribunal du lieu où la succession est
ouverte (Arg. Cass., 1er août 1837, J.P.40.1.529).

A plus forte raison, en est-il de même dans le cas où un
mandataire s’est substitué un sous-mandataire. Le mandant
peut les assigner l’un, et l’autre devant le domicile de l’un
d’eux, à son choix, à fin de reddition de compte de leur gestion,…,
alors même que la contestation porte sur l’existence
du mandat. Les juges qui décident qu’il y a connexité entre
l’action contre le prétendu mandataire et l’action contre celui
qu’il s’est substitué, ne violent aucune loi (Arg.- Cass.,
'26 avril 18Â9, S.-V.49.1.392).

2353. De mêrne*, lorsque plusieurs individus sont poursuivis,
les uns comme ayant usurpé sur les produits de leur industrie
le nom d’un fabricant, les autres comme ayant débité
tes mêmes produits, ils peuvent être traduits collectivement
devant le même tribunal, bien qu’ils soient domiciliés dans
les arrondissements différents (Arg. Paris, 3 juin 1843, J.P.
&2.291).

2354. Une demande accessoire formée contre un second
défendeur, doit également être portée devant le tribunal saisi
de la demande principale, bien que le tribunal ne soit pas
celui du défendeur assigné (Cass., 22déc. 1807, S.20.1.483).

2355. Au reste la règle écrite dans le 2e § de l’art. 59,
G. proc, civ., n’est applicable qu’autant que le défendeur se
trouve avoir à la contestation un intérêt né et actuel, et non
lorsqu’il n’y a qu’un intérêt purement éventuel ad futurum
(Nancy, 28 jàfiv. 1841 ; Douai, 12 juin 1844, S.-V.41.2.338,
4i2.406 ; J.P.44.2.374).

Elle cesse également d’être applicable, s’il est reconnu que

a demande n’est dirigée contre l’un des défendeurs que dans

lé seul but de distraire les véritables défendeurs de leurs juges

-Naturels. En ce cas, il y a nécessité de procéder devant le tri.

taaldel’unde ces derniers (Cass., 5juill. 1808 et 5 av. 1837,

f.1.426 et J.P.38.1.421 ; Nancy, 27 févr. 1841, D.p.41.
■■'2i94). 
J '
-. ;.23S6. Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, dont quelquesuns
seulement ont un domicile connu, le demandeur doit les
ligner tous devant le tribunal du domicile de l’un d’eux ; il
,ne Peut les assigner devant le tribunal de la résidence de
^ixqui n’ont pas de domicile (Amiens, 16 mars 1839, J.P.
40.2,61).
624 LIV. II.—TIT. IX.— SES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
2357. Mais si de plusieurs parties défenderesses solidaires,
l’une s’est, par un acquiescement ou des accords passés de
bonne foi, soumise à la juridiction d’un tribunal incompétent,
ses coïntéressés sont tenus également d’y procéder, surtout
si l’objet de la contestation est indivisible (Aix, 15 av. 1833,
S.-V.34.2.304).

2358. En matière de garantie (incidente) , l’action doit être
portée devant le juge où la demande originaire est pendante
(C. proç., art. 59, § 8) , quelle que soit la partie qui exerce
le recours, et quand même le défendeur dénierait être garant
(C. proc, art. 181).

Ainsi, le vendeur peut être assigné en garantie devant le
tribunal où l’acheteur qui a revendu la chose par lui achetée,
est lui-même poursuivi en résolution de la vente (Cass,, 23
fév. 1837, J.P. chr.).

2359. Mais le tribunal saisi de la demande originaire ne
peut statuer sur la question de garantie, s’il est incompétent
ratione materioe pour en connaître. Ainsi, l’action en garantie
exercée contre un huissier, à raison de faits relatifs à ses
fonctions, d’un notaire, à raison de la nullité d’un acte par lui
reçu, doit être portée exclusivement devant le tribunal de leur
domicile : elle ne peut l’être devant le tribunal saisi de la
demande principale : ici ne s’appliquent pas les art. 73 de
la loi du 14 juin 1813 et 53 de la loi du 25 ventôse an xiii
(Arg. Bourges, 22 déc. 1828 ; Paris, 30 mai 1842 ; Bordeaux,
27 juin 1839, S.29.2.126, 42.2.363 ; J.P.39.2.577).

2360. Jugé toutefois, et avec raison, suivant nous, quel’action
en garantie ou responsabilité contre un notaire, à raison
du retard qu’il aurait mis à faire transcrire une donation, peut
être portée par le donataire devant le tribunal saisi de la demande
en nullité, formée par ce dernier, des poursuites en expropriation
forcée, dirigée contre lui par un créancier du donateur
(Cass., 2 mars 1846, J.P.46.1.683).

2361. En matière de commerce, comme en matière civile,le
juge de l’action principale est le juge de l’action en garantie ;
mais en principe le garant qui n’est pas commerçant et qui i
n’a pas fait actes de commerce, ne peut être appelé en ga ;
rantie devant le tribunal de commerce (Arg. Paris, 5 mai
1837 ; Poitiers, 9 fév. 1838 ; Amiens, 7 av. 1840 ; Nancy, 30.
déc. 1841 ; Cass., 8 nov. 1847, J.P.37.1.545, 88.2.lM,.tt.
1.351, 42.2.519 ; S.-V.47.1.809. — Contra, Cass., 26mat

1830 ; Paris, 20 août 1842 ; Coltnar, i 0 fév. et 19 août 18W ;
CHAP. Ior.—DES ACTIONS. 62S
ton. 27 fév. 184-7, S.30.1.327 ; J.P.43.1.105, 45.1.553 ;
S,-V.48.2.92). .
2362. Du reste, les demandes en garantie ne peuvent être
portées de piano devant la Cour d’appel saisie de la demande
principale ; elles sont soumises à la règle des deux dégrés de
juridiction, alors surtout que le recours aux premiers juges
est encore possible : c’est aujourd’hui un principe,certain,
qui ne reçoit exception que ] lorsque la cause de garantie est
postérieure au jugement de première instance, de sorte que
l’action en garantie n’a pu être portée devant les premiers
juges,.ou qu’elle n’est que la suite ou la conséquence de la
demande principale, et qu’elle est formée entre personnes
déjà parties au procès. -
1 2363. Quand l’instance sur l’action principale est terminée
par un jugement, l’action en garantie formée ultérieurement
doit être portée, non plus devant le tribunal qui a connu.de
la demande originaire, mais devant celui du domicile du garant
défendeur. Dans le cas où la demande en garantie est
{ormée séparément’ et par action principale, elle est portée
levant le juge du domicile du défendeur, soit qu’il s’agisse de
'garantie simple, soit qu’il s’agisse de garantie.fonnelle, c’estf
dire soit quela demande originaire à l’occasion de laquelle le
.recours en garantie,est formé, ait le caractère d’une'demande
psonnèlle, soit qu’elle ait celui d’une demande réelle ; car,
même dans ce dernier cas, l’action en garantie est purement
personnelle ; puisqu’à la différence de la demande originaire,
laquelle a pour objet là chose même et est réelle, par conséfjent,
celle en garantie, exercée il est vrai à l’occasion de la
|ose, n’a point cette chose pour objet, mais bien l’indemnité
ies condamnations, due en vertu du droit personnel de la
garantie. '.
: Comme il peut-arriver que l’on simule une action en garaptiedansla
vue de distraire une partie de ses juges naturels,
lf t. 180, C. proc, pour éviter cet abus, décidé que, s’il
#aît par écrit ou par l’évidence du fait, que là demande
Éginâire.n’a été formée que pour traduire les défendeurs
 ;*: »garantie hors’de leur tribunal, ils’y seront renvoyés. La
: I s’en rapporté,, à cet égard, à l’appréciation du tribunal
|s !frà, n° 2328). ' : ' "

. 2364, Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution
Wn acte, l’action doit être portée devant le tribunal du domine
élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur,
:cflormément à l’art. 111, C. Nap. (C. proc, art, 59, § 9).
 »• .."'"' 40
626 LIY. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS.
2365. L’élection de domicile pour l’exécution d’un acte
est ïittributive de juridiction au tribunal de ce domicile, même
après la mort des parties ou la déclaration de faillite de l’une
d’elles (Arg. Bourges, 6 mars 1840).

Toutefois, l’élection de domicile pour l’exécution d’une
donation, n’a d’effet qu’à l’égard des parties contractantes.
Les créanciers du donateur ne peuvent s’en prévaloir, pour
porter devant le tribunal du domicile élu la demande par
eux formée à fin de nullité de la donation, comme faite en
fraude de leurs droits (Arg. Cass., 27 déc. 1843, J.P./iU
500). Mais les créanciers peuvent, lorsqu’ils exercent les
droits mêmes de leur débiteur, assigner au domicile élu dans
le contrat (Arg. Colmar, 5 août 1809, S.12.2.369 ; MEBLIN,
Rép.,%2, n° 8).

2366. Celui qui, dans un exploit par lequel il déclare ne
pouvoir remplir des obligations par lui contractées, fait une
élection de domicile, peut être assigné à ce domicile élu à fin
d’exécution de ses obligations (Arg. Cass., 25 nov. 1840, J,
P.41.1.215).

2367. Le principe qui déclare régulières les poursuites
faites au domicile élu pour l’exécution d’un contrat, ne s’applique
pas aux poursuites faites en vertu d’un jugement qui
est la suite de ce contrat (Arg. Cass., 20 août 1815 ; DURAHTON,
t. 1, n° 379 ;MERMN, n° 10 ; THÔMiNEJ) ESMAZ0RES,
1.1, n » 167).

2368. Au surplus, l’élection de domicile faite par vin débiteur
n’ôte pas au créancier la faculté d’assigner au domicile
réel, à moins qu’il ne résulte de la convention que l’élection
de domicile a eu lieu dans l’intérêt du débiteur qui l’a faite ;
en ce cas, le demandeur n’a point le choix entre le tribunal
du domicile réel et celui du domicile élu. . ,

5369. La faculté que la loi laisse en général à la partie qui
signifie un acte de procédure , de choisir, pour faire cette signification,
entre le domicile élu et le domicile réel de l’autre
partie, cesse d’avoir lieu lorsqu’il y a eu élection de domicile
par plusieurs parties, afin qu’il ne soit fait à elles toutes
qu’une seule et même signification collective. En ce cas, il
n’est plus permis de signifier, par copies séparées, aux divers
domiciles réels de chacune des parties. Si on signifie de cette
manière plus dispendieuse, les frais en sus peuvent être déclarés
frustratoires (Arg. Cass., 2fév. 1826 ; Rouen, H /« •
1839, S.26.1.280 et 39.1.135) , et ce, même alors que 1 une
des parties serait venue à décéder : cette circonstance n au-
CTIAP. 1er.—DES ACTIONS. 627
torise pas à signifier au domicile des héritiers (Arg. Rouen,
i9mail842,S.-V.43.2.72. V. suprà, n° 2295).

2370. Lorsqu’il y a domicile élu pour l’exécution d’un
acte, les significations relatives à cet acte faites au domicile
élu sont dispensées de l’indication du domicile réel (V. G.
Nap,, art. 111, 1239 et 1247).

2371. Les demandes formées pour frais par les officiers
ministériels doivent être portées au tribunal où les frais ont
été faits (C. proc civ. ^ art. 6.0) , alors même que l’officier ministériel,
au moment où il forme sa demande, a cessé de remplir
ses fonctions (Paris, 3 oct. 1810 ; Caen , 15 mai 1843) ,
ou que la demande est dirigée non contre le client, mais contre
un tiers qui lui a garanti le paiement des frais (Arg. Paris, 21
mail847 ; Caen, 22 fév. 1848, J.P.47.1.640, S.-Y.48.2.400).

C’est devant le tribunal civil de l’arrondissement que les
demandes en paiement des frais et honoraires dus à ces
officiers, à raison d’actes rentrant essentiellement dans
leurs attributions officielles, doivent être portées, et non devant
le juge de paix ou le tribunal de commerce, quelle que
minime que soit la somme demandée (Arg. Cass., 25 avril
1848, S.-Y.48.344 ; Bourges, 21 août 1843 ; Caen , 10 mai
lS43,J.P.45.1.348et284).

_ Mais cette disposition ne peut être envisagée par les officiers
ministériels que lorsque les actes en raison desquels ils
réclament des honoraires rentrent dans l’ordre de leurs fonctions ;
dans le cas contraire, c’est devant le juge du domicile
du défendeur qu’ils doivent porter leurs actions, d’après la
règle générale actor sequitur forum rei (Arg. Bourges, 22
fév, 1842).

, Il en est de même de l’action que l’officier ministériel
intente, comme exerçant les droits de son client, contre
un tiers qu’il prétend s’être obligé envers ce dernier au paiement
des frais, ou de l’action formée contre une partie qui a
perdu son procès par la partie gagnante, en remboursement
des frais payés par cette dernière à l’officier ministériel qui a
exercé pour elle dans l’instance. La partie n’est pas à cet égard
subrogée aux droits de l’officier ministériel qu’elle a payé ; et
comme la demande, dans l’un comme dans l’autre de ces
"eux cas, ne vient plus d’un officier ministériel, elle peut être
PM’tée devant la juridiction ordinaire (Arg. Paris, S déc.
1°40,S.-V.42.2.338)  ; conséquemment devant le juge de paix
« devant le tribunal de commerce, dans les termes de leur
compétence respective.

40.
628 LIV. II.—TIT. IX.-—DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS.
2372. Quoi qu’il en soit, il est aujourd’hui constant que le
juge de paix est’.compétent pour taxer les frais des actes faits
par les huissiers de son ressort, et pour statuer sur l’opposition
à là. taxe formée par ceux-ci. ; (2e décret, 16 fév. 1807,
art. 1er, 2, 4 et6 ; Cass., 8 juin 1864, J.P.64, p. 1220).

Le droit de taxer les dépens, c’est-à-dire d’en déterminer le
montant, comme aussi de statuer sur l’opposition à la taxe
de ces dépens, dérive naturellement de l’obligation qui incombe
au juge de paix, en statuant, de condamner aux frais
de la contestation la partie qui succombe : l’arrêt ici rapporté
le constate avec raison. Les juges des tribunaux de commerce
ne sont non plus rangés par aucune loi au nombre des magistrats
taxateurs ; mais, d’après le même principe, il n’est
pas douteux qu’ils n’aient également le droit de taxer les frais
faits devant eux et de prononcer sur l’opposition à leur taxe
(V.CHAUVEAU, Comment, du tarif, t. i, n°s 2285 et 2338).

Toutefois, pour les juges d’exception, ce droit s’arrête là
où leur rôle finit. Ainsi, le juge de paix ne saurait, sans excès
de pouvoirs, connaître du coût des actes même faits par les
officiers ministériels attachés à son’tribunal, si ces actes ne
sont pas de ceux qui entrent dans la liquidation des dépens
que doit comprendre la sentence par lui rendue. C’est ainsi
que l’ordonnance royale du 17 juill. 1825, portant règlement
sûr les 1 frais et émoluments à percevoir par les greffiers de
justices de paix, n’autorise, art. 1er, les juges de paix qu’à
vérifier et à viser les états de frais dressés par leurs greffiers:
l’existence des actes portés en ces états de frais, la réalité des
éléments dont se compose le coût de ces actes, sont le seul
objet de la vérification à faire et du visa à donner par les jugés
de paix. Quant à la taxe de ces mêmes actes, c’est-à-dire
quant au point de savoir s’ils étaient intrinsèquement utiles,
et si parmi les éléments que leur coût comprend il ne s’est
rien glissé de frustfatoire, c’est l’affaire des juges du droit
commun (V. suprà,n° 2372. V. Rép. gén. pal. (suppl.) , V*
Huissiers et Greffiers de justice de paix, nos 101,445 et suiv.).

2373. Nous avons établi, suprà, n 031650 à 1685, quelle
pouvait être la responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur
vis-à-vis du propriétaire ; nous ajouterons ici, comme
complément à ces articles, auxquels on peut se reporter, qu n
est généralement reçu, en ce qui concerne la garantie.des
vices du sol bu de construction, quej’architeçte et l’entrepreneur
n’en sont point relevés par cela seulqu’ils n’auraient lait
que céder aux exigences du propriétaire, leur devoir étant de
CHAP. II.—DES EXCEPTIONS. 629
résister à ces exigences lorsque les plans proposés sont vicieux.
C’est du reste ce qu’a décidé avec raison la Cour de
Paris, par arrêt du 5 mars 1863 (J.P.63, p. 717, principe déjà
consacré par la Cour cl’Aix, par arrêt du 16 janv. 1858 (J.P.
58, p, 1223) , et que vient de confirmer la Cour de cassation,
par arrêt du 15 juin 1864, en rendant les architectes et entrepreneurs
responsables des vices de construction et de malfaçon,
alors même que le propriétaire a exigé que les constructions
fussent édifiées avec économie, dans un bref délai et dans
une saison défavorable (Journal le Droit, du 16 juin 1.864).
CHAP. II. — DES EXCEPTIONS.8ECT. Iro.—Des moyens de défense, et des exceptions en général
%\".—Des exceptions en général.
2374. Les moyens à l’aide desquels le défendeur peut repousser
une demande dirigée contre lui se divisent en moyens
de défense directe.et en exceptions {hoc sensu).

2375. Les moyens de défense directe sont ceux par lesquels
on conteste , soit l’exactitude du principe juridique,
soit l’existence des faits qui servent de base à la demande.

. 2376. Les exceptions sont les moyens de défense par lesquels
on repousse une demande sans la contester directement.
■

2377. Les éléments constitutifs d’une exception sont les
mêmes que ceux d’une demande.

Il est des exceptions qui ne sont opposées qu’à la demande
considérée en elle-même, et indépendamment du point de
savoir si l’action qu’elle a pour objet d’exercer est ou non
recevable.

11 en est d’autres qui sont opposées à la demande envisagée
sous le rapport du droit d’action dont elle constitue
l’exercice (V. suprà, ch. 1er).

, Les unes et les autres sont péremptoires ou dilatoires.
-. 2378. En tant qu’elles sont opposées à la demande considérée
en elle-même, les exceptions sont péremptoires ou dilatoires,
suivant qu’elles tendent à faire rejeter la demande,
^qu’elles n’ont pour objet que d’en arrêter le cours. Ainsi,
par exemple, les exceptions tirées du défaut de conciliation
et de la péremption de l’instance, sont péremptoires.
630 LIV. II,—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
An contraire, l’exception de la caution judicatum sohi, et
celle du bénéfice d’inventaire, sont: dilatoires.

En tant qu’elles sont opposées à la demande envisagée sous
le rapport du droit d’action, les exceptions sont péremptoires
ou dilatoires , suivant qu’elles tendent à faire rejeter l’action
pour toujours, ou qu’elles n’ont pour objet que de la faire
écarter pendant un certain temps.

Ainsi, par exemple, les exceptions de prescription, de
transaction, dé chose jugée, sont péremptoires. Au contraire,
l’exception de terme est dilatoire.

2379. On appelle spécialement exceptions déclinatoire ?,
celles qui ont pour objet de faire renvoyer la demande à un
autre tribunal, soit en raison de l’incompétence de celui auquel
elle a été soumise, soit pour tout autre motif.
§ 2.—Se la caution judicatum solvi en particulier.
2380. La caution judicatum solvi est celle qu’est tenu de
donner l’étranger demandeur pour garantir le paiement des
frais et dommages-intérêts auxquels il pourra être condamné
par le jugement à intervenir sur là contestation qu’il a engagée
(C. Nap., art. 16 ; G. proc, art. 166).

Cette caution ne peut être exigée que des étrangers et non
des Français (Limoges, 14 août1846, S.47.2.346 ; LOISEC,
Inst. coût., liv. 6, tit ; 3, reg. 2 ; BONCENNE , Théorie de la
procéd., t. 3, p. 174 ; ZACHAROE, AUBRY et RAU, t. 6, p. 306) ,

2381. L’étranger lui-même n’y est soumis que lorsqu’il est
demandeur au principal ou en intervention , et non lorsqu’il
est défendeur.

On doit considérer comme défendeurs et comme dispensés
de fournir caution : celui qui forme une demande reconventionnelle
 ; une telle demande n’est, en effet, qu’un moyen de
défense opposé à la demande principale (BOITARD, Leçons à
proc, t. 1, p. 424)  ;

2382. Celui qui interjette appel du jugement dans lequel
il a figuré en qualité de défendeur ; l’appel, en pareil cas, ne
constituant qu’une suite de la défense originaire (Metz, 27
août 1817 ; Limoges, 22 juill. 1830 ; Paris, 31 janv ; 1835,
S.32.2.594 et 595, 35.2.82 ; DELVINCOURT, fe'l, pi 26 ;MEHLIN,
Rép., Caut. jud. sol, g 1, n°4 ; ÇOIN-DELISLÈ, Jouiss.et
privil. des dr. civ., art. 16, n° 4 , p. 47 ; CARRÉ, Lois delà
procéd., t. 1, Quest. 700 ; ZACHARLE , AUBRY et RAU , p. 706).

2383. Enfin celui qui provoque la nullité d’une saisie ;
une telle demande n’étant en réalité qu’un moyen de résis-
CHAP. II.—DES EXCEPTIONS. 631
tance opposée aux'poursuites (MERLIN,, g 1, n° -3 ;.COINlkisK,
loc. cit. ; ÇHAUVEAU sur CARRÉ , t. 1, Quest. 698) , ou
d’un emprisonnement (Paris, 24 fév. 1849, S.49.2.496 ;
FOKLK, Dr. inter., n° 165 ; BONCENNE, t. 3, p. 177 ; ÇHAUVEAU
sur CARRÉ , loc. cit. ; ZACHARM , AUBRY et RAU , loc. cit. —
Contra, Paris , 20 oct. 1821, S.31,2.327 ; LÉGAT, Code des
•âr.,P.-811) -- ■ ■-- . ..-.'. .-.■■■■

238J4. Mais la caution judicatum solvi ne peut être exigée

par le défendeur étranger du demandeur étranger : le droit

de réclamer cette caution est un privilège de nationalité dont

le bénéfice appartient exclusivement aux Français, ou, par

exception, aux étrangers admis en France à l’exercice des

droits civils (G. Nap., art. 16)  ; telle est la jurisprudence (Paris,

|juili,i861,J,P..62.1.102) ,

2385. Tout.étranger demandeur peut être tenu de donner
la caution judicatum solvi, quels que soient les titres dont il
est revêtu. Ainsi les ambassadeurs et les souverains euxmêmes
y sont soumis, tout comme les simples particuliers
(ÉRLIIS-, § 2 ; BONCENNE, loc. cit., ÇHAUVEAU sur CARRÉ, t. 1,
Qliest. 701 ; BOITARD, t. 2, p. 8 ; ZACHARia:, ÀuBRYetRAU,
k.cit.).

2386. L’obligation de fournir la caution judicatum solvi
esj, en général, indépendante du caractère de la juridiction
devant laquelle la demande est portée. Elle peut être exigée
non-seulement en matière civile, mais encore en matière criminelle,
correctionnelle ou de simple police (DURANTON, t. 1,
n’IeiiCoiN-DELisLE, loc. cit., p.. 44 ; DEMOLOMBE, t. 1,
:/256 ; FOELIX, n° 112 ; BONCENNE, t. 3', p. 187 ; CARRÉ, 1.1,
Ç^.,705 ; MANGIN, de VAct. pub\l-.,.t. 2, p. 259 ; HÉLIE,
"JMr. crim.,t. 2, p. 560 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 307.
Conta, ÇHAUVEAU sur CARRÉ, loc. cit.) , et même en matière
administrative (MACAREL, Jur. adm., t. 1, p. 54 ; SERRÎGNY,
tooçi\et comp. adm., t. i, n° 272)..

2387. Mais, par exception aux règles ci-dessus, l’étranger
demandeur cesse d’être soumis à l’obligation de fournir la
caution judicatum solvi :
' 1° Lorsque la demande est de la compétence des tribunaux
de commerce (C. Nap., art. 16 ; C. proc, art. 423)  ;

2° Lorsque possède en France des immeubles corporels
dune valeur suffisante pour assurer le paiement des frais et
^ dommages-intérêts (G. Nap., art. 16 ; G. proc, art. 167) :
jf 11 est pas tenu de constituer hypothèque sur ses immeubles
UOOUUEB, t. 1, n° 265 ; MERLIN , § 1, n° H ; DURANTON
632 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC,n0162 ;CoiN-DEliiSLË, Joe,cit., n6 10, p. 4S ; DEMOLOMBE,
1.1, n° 259 {.RICHELOT, t. 1, p. 135 ;; ZACHÀRI^ ;, AUBRY etRiu,
p. 307 ; LÉGAT, p. 312.-—Contra, DELVINCOURT, t. 1,2= part,,
p. 28 ; BONCENNE , loc. cit. ; ÇHAUVEAU sur CARRÉ, (te.
708 bis)  ;

3° Lorsqu’il a été admis à établir son domicile en France,
conformément à l’art. 13, C. Nap. (COIN-DELISLE, loc. cit. ;
FOELIX, n° 108 ; BONCENNE loc. cit. ; DEMOLOMBE, n° 266 ;

BdITARD,'t. 2, p. 11)  ;

4° Lorsque des traités diplomatiques le dispensent de la
donner .(Bastia, 16 fév. 1844, S.44.2.663 ; MERLIN, § 1, n« 9 ;
COIN-DELISLE, art. 16, n° 8, p. 43).. /

Du reste, l’obligation de fournir cette caution,est complètement
étrangère à l’hypothèse 1 oùTétranger agit, non par
voie de demande en condamnation, mais par voie de poursuite
en vertu d’un titre exécutoire (Cass., 9 avrill807 ; Bordeaux,
3 fév. 1835, S17.1.308, 35.2.267 ; MERLIN, § 1, n°" 3 et 12 ;
COIN-DELISLE, loc. cit., n 013, p". ! 47 ; DURANTON, n° 16l ;
GARRÉ et ÇHAUVEAU, Quesi. 698 ; DEMOLOMBE, n" 255 ; ZACHAHIJE,
AUBRY et RAU,'-p. 308).  ;; .
. 2388. La caution judicatum solvi est une caution légale à
laquelle s’appliquent les art. 2040 et 2041, G. Nap. Elle peut
être remplacée par un nantissement équivalent ou par la consignation
de la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle
doit.être fournie (G. proc. civ., 167).

2389. L’exception de caution judicatum solvi doit, à peine
de déchéance, être proposée in limine litis (C. proc. civ.,art,
166).- :: ,■■■……:■■:■■■■..•..■

2390. Toutefois le Français défendeur qui né l’aurait pas
demandée en première instance pourrait encore, comme intimé,
la requérir en instance d’appel, pour la garantie des
frais et dommages-intérêts résultant de cette instance (Bordeaux,
27 fév. 1843, S.43.2i 248 ; CARRÉ et ÇHAUVEAU, Quest.
700, à la note ; BONCENNE, t. 3, p.' 191 ; FOELIX, n° 113 ; ZACHARL/É,
AUBRY et RAU, t. 6 ; p. 309 et 310).
CHAP. I ». — PREUVES POUR FONDER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 633CHAP. III- — DES PREUVES SUR LESQUELLES PEUX ÊTRE FONDÉE
LA BEMANDE. OU L’EXCEPTION
(G, Nap., art. -131,3 à 1369).SEGT. lre.—De la preuve et de son objet en général.—De la charge de
h preuve et de ce qui doit être prouvé, et des moyens de preuve.g 1 ».—Be la preuve et de son objet en général.
2391 ; Prouver'(hoc sensu) , c’est, de la part de l’une des
parties, soumettre au juge saisi d’une contestation, des éléments
de conviction propres à justifier la vérité d’un fait
qu’elle allègue et que l’autre partie conteste, fait que sans
cela lé juge ne serait ni obligé, ni même autorisé à tenir pour
vrai, .-'.-.■•,

Dans une acception plus large, prouver » c’est établir l’exactitude
d’une proposition quelconque, avancée, soit en justice,
soit hors de justice.

2392. Le mot preuve, en matière judiciaire, se prend dans
.différentes acceptions :

1° Il désigne ce que les docteurs appellent actus probandi,
c’est-à-dire le fait de la production d’éléments de conviction
à l’aide desquels l’une des parties entend établir la vérité
d’une allégation. C’est en ce sens que l’on parle de la
charge de la preuve. . ' .

2° Il s’entend de ces éléments de conviction considérés en
eux-mêmes. C’est en ce sens que l’on dit qu’une partie est
munie ou dénuée de preuves, et que l’on distingue lçs différentes
preuves admissibles en justice. .

3° Il exprime le résultat de la production de ces éléments,
quant à la conviction du juge. En ce sens, on dit qu’une partie
afait ou n’a pas fait telle preuve, que la preuve est ou non
complète.

,2393. La preuve judiciaire qui, comme toute preuve historique,
ne peut conduire à une certitude absolue, a pour objet
de convaincre le juge, en cette qualité, de la vérité des faits
sw lesquels elle porte. Le but en est atteint dès qu’il existe
pour le juge, soit d’après les données de .l’expérience ouïes
 !J°les de la logique, soit d’après les dispositions delà loi, des
™ments de conviction suffisants pour faire tenir ces faits
comme certains.
% sa nature, la preuve judiciaire n’a pour objet que la
constatation des points de fait susceptibles d’être contestés.
634 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
2394. Le juge ne peut ni exiger, ni admettre la preuve,
lorsqu’il s’agit de faits légalement constants. Ainsi, il ne
saurait être question de preuve quant aux faits que la
loi répute certains, soit en vertu d’une présomption efficace à
l’égard de toutes personnes indistinctement, telle que les
présomptions de légitimité, d’interposition de personnes, de
remise de dette, soit en vertu d’une présomption dont l’effet
n’est que relatif, telle que les présomptions attachées à l’aveu,
au serment, ou à la chose jugée (G. Nap., art. 1350 et 1352) ,

2395. Le juge ne doit s’arrêter qu’aux faits articulés par
les parties, et il ne peut les tenir pour avérés qu’autant qu’ils
ont été régulièrement prouvés.: secundum allegata etprobak
judex judicare débet (Ord. de Montils-lès^Tours, du mois
d’avril 1483, art. 123 ; LOISEL, Jnst. Coût,,, liv. 2, t. 3j reg.
Il ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 6, p. 323).

Ainsi, il n’est point autorisé à déclarer un fait comme constant,
par cela seul qu’il en aurait personnellement acquis
une connaissance positive (Montpellier, 23 août 1852 ; Bastia,
7 fév. 1855, S.53.2.239 et„55 ;2.137 ; TOULLIER, t. 8, n°39 ;
B-AUTER, Cours de proc. civ., n" 70 ; BONNIER, Introd,,^ 18)  ;
ou que ce fait serait considéré comme certain dans l’opinion
publique (DENISART, Colhdejurisp., v" Notor., n 08 5 et 6 ;
TOULLIER, n° 3).

Dans le cas où la notoriété d’un fait est requise pour l’application
d’une disposition de la loi, l’existence de cette notoriété
doit elle-même être prouvée, si elle est déniée (ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, loc. cit.). ■

2396. Le juge ne doit admettre ou ordonner que la preuve
de faits qui soient de nature à influer, d’une manière plus ou
moins décisive, sur le jugement de là cause à l’occasion de
laquelle ils sont allégués : frustra probatur qiiod probatum
non relevât. Cette règle s’applique non-seulement à la preuve
testimoniale, mais à toute espèce de preuves, et notamment à
celle que l’on offrirait de faire tant par titres que par témoins
(Gàss.j24 août 1831, S ;31d.321).
g 2.— »e la charge de la nrenve, et « le ce qai « oit être prononcé.
2397. Toute: personne qui forme une action en justice,
ou qui oppose une exception à une action dirigée contre elle*
est, en général, tenue de prouver les faits dont son action 00
son exception supposent l’existence : actori, incutnbit 010
probandi excipiendo, reus fitactor (Arg. Ci Nap., art. 131 ») '

Au contraire, celui qui, pour repousser, soit une action,
CHAP. III.—PREUVES POUR EONDER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 635
soit une exception, se borne à nier lés faits sur lesquels elles
sont fondées, n’est, en général, tenu à aucune preuve : ci
inmmMtprobatio quidicii, non qûinégat, hecjàntis, naturali
hiione. nulla est probatio (L. 2, D, de probat., et Prtesumpt.'fâ,
3)  ; L. 23, C. de probat., (4,.19)  ; BONNIER,
if 29 et 30 ; ZACHARI.33, AUBRY et RAU, t. 6, p. 325).

2398. Le demandeur qui réclame le paiement d’une somme
d’argent, en vertu d’un billet qui n’indique pas la cause de
l’engagement contracté par le souscripteur, est tenu de prouver
l’existence de la cause qu’il assigne à cet engagement
(ZACHARIJE, AUBRY et RAU, t. 6, p. 327. — Contra, BONNIER,
if 555 et 557).

2399. Celui qui invoque la prescription n’est pas ténu de
prouver que le cours n’en a été ni suspendu, ni interrompu
(V, Prescription).
§ 3.-—Des moyens de preuve.
2100. La preuve, envisagée sous le rapport des moyens
employés pour opérer la conviction du juge, est directe ou
indirecte (C. Nap., art. 4346).

La preuve directe est celle qui tend à établir le fait contesté
entre les parties, à l’aide de moyens de conviction empruntés
immédiatement à l’expérience, et s’appliquant précisément
à ce fait.

La preuve indirecte, au contraire,: est celle qui ne tend à
établir le fait contesté qu’à l’aide d’inductions ou de conséquences
..tirées, d’autres faits connus. Ces inductions constituent
ce qu’on-appelle des présomptions de fait où dé l’homme
(C.Nap\,:art.i349). ;  ;  ;- -•'■

-Les moyens à l’aide desquels se fait la preuve directe sont :
te descentes et vues des lieux ; les actes ou titres ; les dépositions
des témoins ; et, dans certaines circonstances, les rapports
ou avis d’experts (V. C. Nap., art. 1617 à 1648 ; C.
Proc çiv., art. 28 à 43, 252.à 346).

2401 ; La preuve directe est indistinctement admise^ quels
<P » soient l’objet de la contestation et la nature des faits qu’il
* agit d’établir.

. Toutefois, la loi ne laisse pas toujours aux parties ou au
I, ^ c ?10'x ^es moyens à l’aide desquels cette preuve peut
 »e administrée. Il est, en effet, des cas où elle prescrit impérieusement
l’emploi de tel moyen de preuve^ par exemple,

e lexpertise, et des cas où elle rejette tel autre moyen, par
^mple, la preuve testimoniale.
636 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
2402.. La preuve indirecte n’est admise que dans les circonstances
indiquées par la loi (G. Nap., art ; 1353).

2403. La preuve, soit directe, soit indirecte, est complète
lorsqu’il en résulte un degré de certitude suffisant pour faire'
tenir comme vrai le fait qui en formait l’objet. Au cas contraire,
elle est incomplète.

La question de savoir si, dans tel cas donné, la preuve
fournie par l’une des parties est ou non complète, reste, en
général, abandonnée à l’appréciation des juges. La loi, du
reste, a déterminé le degré de force probante de certains
moyens de preuve. Les règles établies à ce sujet sont obligatoires
pour le juge, qui violerait la loi, ou commettrait ua
excès de pouvoir, s’il s’en écartait.

2404. Lorsque la preuve, qui devait être rapportée à l’appui
d’une action ou d’une exception, n’a pas été administrée
d’une manière complète, le juge doit rejeter la demande ou
l’exception : actore non probante, absolvitur reus (Cass. civ,,
12 mars 1850, S.40.1.257).

2405. Cependant, le jugé peut, pour compléter une preuve
insuffisante, déférer un serment supplétoire à l’une ou à l’autre '
des parties.

2406. Il est également autorisé, dans le cas prévu par l’art.
1369, G. Nap., à déférer au demandeur le serment sur la valeur
des choses dont la restitution est réclamée (C. Nap,, art,
1366 et suiv. ; ZACHARLE, AUBRY et RAU, p. 329. V. infrà,-'
sect. iv, §2).  ! '
SECT. IL— Des présomptions (C. Nap., art. 1349 à 1353).
g \".—Des présomptions établies par la loi (C. Nap., art. 4350 à '1332).
2407. Les présomptions sont des conséquences que la: loi
ou le juge tire d’un fait connu à un fait inconnu (G. Nap.,
art. 1349).

2408. Toute présomption légale a pour objet de dispenser
celui qui allègue un fait réputé certain en vertu d’une pareille
présomption, de l’obligation de le prouver (C. Nap., art,
1352-1°). i ■'■

Toutefois celui qui invoque une présomption légale est, eugénéral,
tenu d’établir l’existence des faits qui lui.servent de

2409. En règle générale, les présomptions légales sont su*
ceptibles d’être combattues par la preuve contraire ; et, lorsqu’il
en est ainsi, elles constituent des présomptions simples !
cette preuve peut se faire par tous les moyens de preuve qu
C1UP m,—PREUVES POUR FONDER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 637
]aloi autorise, notamment par la preuve testimoniale, et
même à l’aide de présomptions de l’homme, pourvu que ces
moyens de preuve soient admissibles d’après la nature ..des
faits qu’il s’agit d’établir. Du reste, il n’est jamais permis de
combattre une présomption légale en contestant d’une manière
générale, et autrement qu’à l’aide des circonstances particulières
de la cause, l’exactitude de la conséquence tirée par le
législateur des faits qui servent de base à cette présomption.

2410. On doit considérer comme présomptions absolues :
pis et de jure, celles sur le fondement desquelles la loi annule
certains actes, ou accorde une ^exception pérèmptoire
contre une action, lorsque, dans ces hypothèses  ; elle' n’a pas
formellement réservé la preuve contraire (C: Nap., art. 1352 ;
BOMTON, 1.13, n° 413 ; RONNIER, n° 667 ; ZACHARIZG, AUBRY
et-RAU, t. 6, p. 332).

2411. Du reste, quelque absolue que soit une présomption
légale, elle ne forme point obstacle à l’efficacité de l’aveu du
fait contraire, ni à la délation d’un serment litisdécisoire
sur ce fait, pourvu qu’il s’agisse de présomptions qui soient
exclusivement établies dans un intérêt privé, et qui ne se rattachent
pas à des matières dans lesquelles l’aveu et le serment
sont inadmissibles (C. Nap., art. 1352). C’est ainsi, par
exemple, que la présomption de libération résultant de la remise
volontaire de l’acte original sous signature privée constatant
l’existence d’une dette, n’empêche pas que le créancier
lie défère au débiteur le serment titisdécisoire sur le point de
savoir si cette remise a été réellement faite dans le but de le
libérer, ou ne le fasse à cet égard interroger sur faits et articles
(DURANTON, n° 415 ; RONNIER, 668 ; ZACHARHE, AUBRY et
|Aij,p.333).
- §1—Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. . ' ' (C. Nap., art. 43b3).
-.2412. Les présomptions qui ne sont point établies par la
IV sont abandonnées aux lumières et à la prudence du juge,
<p ne doit admettre que des présomptions graves, précises
^concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
preuve testimoniale, à moins que l’acte ne soit attaqué pour
fise de fraude ou de dol (C. Nap., art. 13S3. V. art. 1109,
1116,1117, 1150, 1341, 1347 et 1348).

" SECTI Wl.—De l’aveu (C. Nap., art. 13S4 à 13S6).
§ 4".—Caractères constitutifs de l’aveu judiciaire.
241o, L’aveu est la déclaration par laquelle une personne
638 LIV. II.^-TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à
son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences
juridiques (MARCADÉ, art. 1356, n° 2 ; ZACHARIJE,
AUBRY et RAU, p. 334).

2414. L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire (C. Nap
art. 2254).

24l5< L*aveu judiciaire est la déclaration faite en justice
par la partie elle-même pu par son fondé de pouvoir spécial
Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait (C. Nap., art. 1356) ,

2416. On ne doit considérer comme fait en justice quête
aveux qui ont eu lieu pendant l’instance dans le cours de laquelle
ils sont invoqués, et qui ont été, QU signifiés dans des
actes de procédure, ou consignés dans un procès-verbal d’interrogatoire
sur faits et articles, ou enfin proférés à l’audience.


L’aveu fait dans une précédente instance n’a pas le caractère
et les effets d’un aveu judiciaire, lorsqu’on veut s’en prévaloir
dans une nouvelle instance. Il produit seulement les
effets d’un aveu extrajudiciaire (MERLIN, Quest., v° Confession,
§ 1 ; RAÙTER, § 133 ; ZAGHARLE, AUBRY et RAU, p. 335.-
Contrà, Cass., 9 mai 1834, D.P.34.1.242 ; BIO'CHE, n°14 ;
MARCADÉ, art. 1356, n° 1).

2417. Le caractère d’aveu judiciaire ne peut être attribué,
niàdesénonciations contenues dans une lettre missive, adressée,
même durant l’instance, par l’une des parties à l’autre
(Cass., 7 nov^.1827, S.28.1.245) , ni à des déclarations b
sérées dans une requête présentée à l’autorité administrative,
à l’occasion d’une contestation" liée devant la juridiction civile
(Cass., 9 janv. 1839, J.P.39.1.141).

2418. Mais l’aveu fait au bureau de conciliation, constitue
un aveu judiciaire (Turin, 6 déc. 1808 ; Limoges, 17 juill.
1849, S.14.3.113 et 49.2.710 ; DELVINCOURT, t. 2, p. 628 ;
TOULLIER, t. -10, n » 271 ; ÎDURANTON, t. 13, n° 561 ; BONCENHE,
t. 3, p. 45 ; BIOCHE, Encycl. du dr., . v° Aveu, n" 11Contrà,
CARRE, Quest. 229 ; PIGEAU, Comm., t. i-, p. 150 ;
ÇHAUVEAU sur CARRÉ, t. 1, n° 129 ; BONNIER, n° 25'1). _ _

2419. En principe, les soutiens ou arguments judiciaires
d’une partie à l’appui de son droit, ne sont pas de sa part autant
d’aveux qu’il soit permis de lui opposer comme fixant
l’état de la cause (Cass., 3 juin 1829, S.29.1.225).

2420. La non-dénégation d’un fait ne peut être considérée
comme un aveu de ce fait, lorsque la partie à. laquelle on 1 oppose
n’a pas été mise par justice en demeure de s’expliquer
CHAP. Ht.—PREUVES POUR FONDER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 639
(Limoges, 22 janv. 1836, S.36.2.132 ; MERLIN, § 11, Quest.,
§6 ; TOULLIER, t. 10, n° 299 ; P. GILBERT, art. 1356, n° 13).
§1— »e la capacité en matière d’aven (C. Nap., art. 4 356).
2421. L’aveu fait dans sa plaidoirie par l’avocat, assisté de
l’avoué, est censé fait par la partie elle-même, tant qu’il n’y
a pas désaveu, et lui est dès lors opposable (Cass., 16 mars
1814, S.14.1.296 ; MERLIN, Quest., v° Désav., § 3 ;DELVINCQURT,
t. 2, p. 836 ; TOULLIER, n° 298 ; DUPIN, Encycl. du
if,, v° Avocat, n° 62).

2422. Mais l’aveu fait par l’avocat sur un fait étranger à la
contestation, et qui est immédiatement rétracté par l’avoué
présent à l’audience, ne lie pas la partie (Cass., 9 avril 1838,
S.38.U42 ; BONNIER, n° 246 in fine ; P, GILBERT, n° 24).

2423. En principe les personnes qui sont. incapables de
.disposer de l’objet formant la matière d’une contestation, ne
peuvent pas faire, quant à cet objet, d’aveu, qui les lie (POTHIEB,
éesOblig., t. 2, n° 837 ; DURANTON, t. 13, n° 542 ; DE FRÉMSVIIXE,
de la Min., t. 2, n° 770 ; ZACHARI.2E, AUBRY et RAU,
16^.337).

Ainsi est sans effet l’aveu d’un maire plaidant pour sa
commune, alors surtout qu’il n’en a pas été demandé acte
(Douai, 4 juill. 1838, J.P.39.2.447)  ; l’aveu fait par un
tuteur, non dûment autorisé par le conseil de famille ; l’aveu
émané d’un mineur ou d’une femme mariée non autorisée ne
peut non plus leur être opposé.

Mais l’aveu fait par la femme autorisée à ester en justice
estvalable (Cass., 22 avril 1828, S.28.2.208).

2424. L’aveu émané d’un mandataire ne lie le mandant
quelorsqu’il a été fait en vertu d’un pouvoir spécial (G. Nap.,
art, 1356-1 »)..
P-De l’indivisibilité de l’aveu.—Rétractation.—Force prohante
de l’aveu (C. Nap., art. 4356).
2425,. L’aveu judiciaire fait contre la personne dont il
w », fait pleine foi du fait qui en forme l’objet (G. Nap.,
m. 1356-2°). {

Pffls l’application de ce principe, il faut distinguer l’aveu
$ir et simple, l’aveu-qualifié et l’aveu complexe.
L aveu pur et simple est celui qui renferme, sans modifica™ns
m additions, la reconnaissance du fait allégué par Tune
^ parfe a l’appui de sa demande ou de son exception.
allfcV/U 6SÎ *îuauflé■> lorsque la reconnaissance d’un fait

tëgue par l’une des parties n’a lieu que sous certaines modi-
640 UV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
fications., qui altèrent l’essence ou la nature juridique de ce
fait.

L’aveu est complexe, .quand celui dont il émane, tout en
reconnaissant sans modifications le" fait allégué par l’autre i
partie, articule en même temps un nouveau fait dont le résul- =
tat serait de créer une exception à son profit. :

2426. L’aveu pur et simple ne peut donner lieu à aucune
difficulté ; il en est autrement, lorsque l’aveu est qualifié on ^
complexe.

2427. L’aveu qualifié ne peut être divisé. En conséquence ;
la partie qui l’invoque ne peut retenir ce qui est à son avantage
et rejeter ce qui lui est contraire. Ainsi, lorsqu’un débiteur,
assigné en paiement d’une somme que le demandeur ;
prétend lui avoir remise à titre dé prêt, avoue en effet quecetie
somme lui a été comptée, mais déclare en même temps que le
capital lui en a été abandonné, moyennant une rente viagère
dont il se reconnaît chargé, cet aveu est indivisible.

2428. L’aveu complexe est également indivisible, toutesles
fois que la déclaration accessoire qu’il renferme, se rattachant
au fait principal dont elle suppose l’existence, comme une suite
ordinaire ou même simplement accidentelle, a pour effet de
restreindre ou d’éteindre les conséquences juridiques qui »;
résultent. ,\-. .-….-, ,- îj

Ainsi, lorsqu’une personne assignée en paiement d’uDedette ;
en avoue l’existence, mais allègue en même temps qu’èlken
a'soldé le montant, son aveu est indivisible (Arg. Cass,j
25 avril 1853 et 21 avril 1856, S.53.1.368 et 57.1.280 ;DoRANTON,
n° 155 • RONNIER, n° 250 ; MARCADÉ, art. 13156 ; ZA^
CHARLOE, AUBRY et RAU, p. 341).

2429. Au contraire, lorsque la déclaration accessoire que.
renferme un aveu complexe porte sur un fait à tous égards
distinct du fait principal  ? dont il ne suppose pas nécessair:emefi|
l’existence, rien ne ;s’oppose à.la division d’un pareil avà'
C’est ainsi que l’aveu par lequel une. personne reconnaîtraitl’existence
d’une dette, en ajoutant qu’elle se trouve cpj|
pensée par une créance résultant à son profit d’un fait arice^ ;
rieur ou postérieur à celui qui a donné naissance à son obligation,
est susceptible d’être divisé (L. 26, § 2, D. Dép^:
(16, 3) , Douai 13 mai 1836, S.36.2.450 ; TOULLIER, t. m
n" 339 ;;iRoNNiER, n° 250 ; ZACHARIJE, AUBRY et RAU, p. 841*
—Contra, MERLIN, Quest., v° Confession, §2). y

2430 ; Ainsi,lorsque le débiteur, en reconnaissant une defte,
ajoute à cet aveu l’allégation d’une créance, ce n’est pte.°>
CIIAP. III. PBKUVES P0UK FORMER LA DEMANDE-OU L’EXCEPTION. 641
viser l’aveu que de faire abstraction de cette allégation, puisqu’il
s’agit alors de deux faits qui n’ont entre eux aucune
liaison (Cass., 8 mai 1855, S.56.1.62)..
-Du reste, le principe de l’indivisibilité de l’aveu né s’applique
point aux aveux faits par une partie dans une contestation
qui porte sur plusieurs chefs distincts ; ces aveux sont
[susceptibles d’être admis pour quelques-uns de ces chefs, et
'rejètés’pour les autres (Cass., 14 janv. 1824, 8 août 1826,
2Néc ;1835 et 6 fév. 1838, S.25.1.118, 27.1.47, 36.1.142
U 58.'i.l08 ;J.P.88.1.526).

2431. Celui qui se prévaut d’un aveu indivisible peut toutefois
être admis à combattre les déclarations 1 accessoires qui
^ei-Mt partie, à l’aide d’une présomption légale ou d’une
■ preuve contraire. Cette preuve peut se faire par témoins, ou
aiimoyen de simples présomptions, si le fait principal était lui ;:
même susceptible d’être prouvé de cette manière. Au cas
contraire la preuve testimoniale et de simples présomptions
ïè sont point, en général, admissibles (Arg. Paris, 6 avril
i829 ; Cass., 10 janv. 1832, S.29.2.154 et 32.1.90).

[2432. Du reste, il est bien évident que le principe de l’in:
divisibilité de l’aveu ne s’applique pas au cas où le fait reconnu
se trouve établi indépendamment de l’aveu (Cass., 20
ipinl.826, 21 mai 1838, 22 nov. 1842, 18 et 26 fév. 1851,
^« .430,42.1.37, 42.1.181, 51.1.353 et 327).
1433. L’aveu judiciaire ne peut être rétracté par cela seul

qu’il n’a pas encore été accepté ; il ne peut l’être qu’autant

qu’il est le résultat d’une erreur de fait, prouvée, bien enMenduJCass.,
15 fév. 1836, S.36.1.119).

:, ?43i. L’erreur de droit ne saurait jamais autoriser la rétractation
d’un aveu (C. Nap., art..135.6-4°).

 ;|435, L’aveu judiciaire fait, contre la personne dont il

&ipe, pleine foi du fait qui en forme l’objet (C. Nap., art.

l|6-2°). Il en résulte, d’une part, que celui qui se prévaut

raaveu, est dispensé de rapporter la preuve du fait avoué ;

|ïd’autre part, que le juge est légalement obligé de tenir le

 ;;%pour constant.

• J436. Le principe que l’aveu judiciaire fait pleine foi, rej’texception

dans les cas suivants : lorsque l’aveu porte sur
,™,.iait dont la loi prohibe la reconnaissance, comme, par

-fm.ple, lorsqu’il porte sur une paternité ou sur une matergincestueuse

ou adultérine (Cass., 28 juin 1815 , S.15.1.
5-J ;BOKSIER, n° 247 ; ZACHARUE, AUBRY et RAU, p. 340)  ;
Lorsqu’il est dénature à entraîner la perte ou la déchéance
■■. « ■ 41
6-42 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
d’un droit auquel l’avouant ne pourrait renoncer ou sur lequel
il lui était interdit de transiger, ou lorsque, par des motifs
particuliers, et notamment en vue de l’intérêt des tiers,
la loi déclare l’aveu inefficace (C. proc., art. 870).
g 4i—De l’aveu extrajndiciaire (C, Nap. art. -1388).
2437. L’allégation d’un aveu extrajudiciaire purement
verbal est inutile toutes les fois qu’il s’agit d’une demande
dont là preuve testimoniale ne serait point admissible (C,
Nap., art. 1355).

2438. L’aveu extrajudiciaire est indivisible comme l’aveu
judiciaire (MALLEVILLE, t. 3, p. 174 ; MERLIN, Quest.,v° Conf,,
§ 3 ; DEVILLENEUVE et CARETTE, G.N., 6.1.194 ; P, GILBERT,
art. 1355, n° 5 ; ZACHARI^ ;, AUBRY et RAU, p. 344.—C<mftïj,
TOULLIER, 1.10, n° 340 ; RONNIER, n° 255).

2439. L’aveu extrajudiciaire verbal peut être établi par
témoins, quoiqu’il s’agisse de plus de 150 fr., lorsqu’on86
trouve dans l’un des cas d’exception prévus par les art. 13J7
et 1348, C. Nap. (TOULLIEU, n°301 ; DURANTON, ! 13, n° 537 ;
RIOCHE, Éncycl. du dr., y Aveu, n° 5 ; P. GILBERT, n°2).

2440. La reconnaissance, dans l’inventaire d’une cûn »
nauté, par l’époux survivant, de l’existence d’une dette,
constitue au profit du créancier un aveu obligatoire contré
l’époux survivant, encore que le créancier n’ait pas été pré'
sent à l’inventaire, si cette reconnaissance n’a pas été rétractée
avant la demande en paiement formée par ce dernier
(Bourges, 24 avril 1839, J.P.40.1.320 ; POTHIER, n » 805 ;
P. GILBERT, n° 4).

2441. L’aveu d’une dette fait par testament est insuffisant
pour prouver la dette ; il ne peut valoir que comme libéralité
testamentaire, jusqu’à concurrence de la quotité disponible
(Aix, 8 juin 1813 ; Paris, 7 fév. 1832 ; Dijon, 20 fév. 1832,
S.13.2,362, 32.2.339, 33.1.691 ; MERLIN, Rép., r Td,
sect. 2, § 6, n » 1 ; TOULLIER, n° 636 ; DELVINCOURT, t. ?,
p. 837 ; DURANTON, n° 643 ; BUGNET sur POTHIER, Don. « <
test., ch. 6, n« 306 ; P. GILBERT, n° 6).

2442. Du reste , la reconnaissance d’une dette par testament
ne vaut pas comme legs, s’il est établi par l’héritief
que c’est dans la fausse persuasion de l’existence d’une dei
que le testateur a fait la reconnaissance (DURANTON , 19i
n° 258 bis).
caAp m—PBEUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 643SECT. IV.—Du serment (Ç. Nap., art. 1337 à 1369).
2443. Le serment est un acte tout à la fois civil et religieux,
par lequel celui qui jure prend Dieu à témoin de la
vérité d’un fait, ou de la sincérité d’une promesse, et l’invoque
comme vengeur du parjure.

2444. Le serment judiciaire est de deux espèces :

1° Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre
le jugement de la cause ; il est appelé décisoire (C.
Nap., art. 1358 et suiv.)  ;

2° Celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à
- ; l’autre des parties (C. Nap., art. 1357,1366 et suiv. ; C. proc,
art, 55,120 et 121).

2445. Le serment est judiciaire ou extrajudiciaire, suivant
qu’il est prêté en justice ou hors de justice.

Le serment que doivent prêter les fonctionnaires publics,
.:, celui qui aurait été ajouté à une promesse pour en assurer
l’accomplissement, et celui duquel on aurait, en vertu d’une
convention conclue hors justice, fait dépendre l’issue d’un
différend, constituent des serments extrajudiciaires (FAVARD,
'.''.%, V Serment, sect. 2, n 08 1 à 5 ; DURANTON, t. 13, n° S68 ;
: ^CHAULE, AUBRY et RAU, t. 6, p. 346).
. 2446. Le serment déféré et prêté extrâjudiciairement, en
 ;■:'■■ ;vertu d’une convention qui en avait fait dépendre la solution
 ; d’une contestation , emporte, comme le serment judiciaire,
une fin de non-recevoir contre toute demande ultérieure for:
née pour le même objet entre les mêmes parties (TOULLIER,
n 1362 ; DURANTON, n° 568 ; ZACHARLSI, AUBRY et RAU, p. 346).
 ; 2447. Le serment déféré au bureau de paix doit être considéré
comme déféré extrâjudiciairement, en ce sens du moins
qu’on ne peut y appliquer les dispositions de l’art. 1461, G.
JSap., et que la partie qui a refuse de le prêter au bureau de
 ;. conciliation, est toujours admise, lorsqu’il lui est déféré judiciairement,
à le prêter devant le tribunal saisi de la contes•
Mon.

: ;■"■ ;En effet, l’art. 55, G. proc, ne donne pas au juge de paix
siégeant au bureau de conciliation, le pouvoir de contraindre

_-.if serment ou de condamner. La seule conséquence qui puisse
résulter du refus de prêter un serment déféré au bureau de
paix serait, le cas échéant, la condamnation aux dépens de

■■ « tance, si le serment était de nouveau déféré devantlejuge
compétent, et si ce dernier reconnaissait qu’il doit être prêté
"ans les termes dans lesquels il avait été déféré au bureau de

41.
6M LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
conciliation (Cass., 17 juill. 1810 ; Douai, 5 janv. 1854,S
10.1.327 et 54.2.125 ; TOULLIER, n° 363 ; CARRÉ,■ L. à h
procéd., t. 1, n°239 ; RONCENNE, Théorie de laprocéd., t, 2,
n » 43 ; RODIÈRE , Çomp. et procéd., t. 1, p. 255 ; BONHIER,
n° 347 ; DE FRÉMINVILLE , de la Minor., t. 2, n 08 774 et 775 ;
ZACHARUE, AUBRY et RAU, p. 346. — Contra, DURANTON i
n° 569).

2448. Dans la pratique, le serment judiciaire, dont la loi
n’a point, en général, indiqué la formule et le modedeprestation,
se prête en levant la main droite et en disant : Jelejun
(C. proc, art. 121 ; G. inst. crim.,art. 312 ; MERLIN, &) ).,
v° Serment, § 3, n° 1).

2449. Mais cette formule et le mode de prestation de serment
ne peuvent être imposés à ceux qui professent une religion
dont les dogmes défendent de prendre Dieu à témoin,
et d’après laquelle une simple affirmation équivaut à un serment.
C’est ainsi que les anabaptistes et les quakers ne sauraient
être astreints à jurer dans la forme ordinaire ; on ne
peut exiger d’eux qu’une affirmation conforme à leurs
croyances religieuses (Arg. const., 14 janv. 1852, art, T ;
Cass., 28 mars 1810 , S.10.1.226 ; MERLIN , Rép., v" Serm.,
§ 3, n° 3 ; DURANTON, n° 592 ; ZACHARLE, AUBRY et RAU,
p.347).

2450. Les Juifs auxquels le serinent est déféré ou qui sont
appelés en témoignage, doivent jurer more judaïco. La jurisprudence
et les auteurs sont unanimes sur ce point.

2451. Le serment, tant judiciaire qu’extrajudiciaire.est
ou promissoire ou affirmatif, suivant qu’il a pour objet d’assurer
l’accomplissement d’une promesse, ou de garantir la
sincérité d’une assertion. Au nombre des serments promissoires
se trouvent notamment celui que doivent prêter les témoins
avant de déposer, et celui dont il est question en l’art
603, C. Nap.

2452. Le serment judiciaire affirmatif est ou litisdécisoire
"ou supplétif (C. Nap., art. 1357). Le premier est celui que
l’une des parties défère à l’autre, pour en faire dépendre'a
décision du litige ; le second est celui que le juge défère
d’office, soit sur le fait même qui sert de fondement à la demande
ou à la défense, soit sur la valeur delà chose litigieuse.
Ce dernier serment s’appelle in litem.
% 1".—Du serinent litisdécisoire (C. Nap., art. '1358 « l suiv.}.
2453. Toute partie qui, soit comme demanderesse,soit
CHA1 ! ni._PREUVlïS POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 64f) 
.commedéfenderesse, est admise et obligée à faire une preuve,
jouit en général de la faculté de se décharger de cette obligation,
en déférant à son adversaire le serment sur le fait qui
sert dé fondement à la demande ou à son exception.
2454, Le serinent dérisoire peut être déféré sur quelque
espèce'de contestation que ce soit (C. Nap., art. 1358).
i 2455. Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la
partie à laquelle on le défère (G. Nap., art. 1359).

2456. La délation du serment constitue une proposition de
renonciation conditionnelle à la demande ou à la défense,
t’est-à-dire une sorte de transaction. Jusjurandum speciem
Ammaclionis continet (L, 2, D.deJurejur.).
La partie à laquelle cette proposition est faite est tenue
de l’accepter, lorsque le serment est admissible eu égard
Ua condition des parties litigantes, à l’objet de la contestation,
à la nature du fait sur lequel elle porte, et à la manière

^ dont il est déféré.

2457. Le serment ne peut être déféré que par l’une des
parties à l’autre ; il ne peut l’être à un tiers qui ne figure pas
dans la cause comme partie, par exemple, au mari, qui ne se
trouve dans l’instance que pour autoriser sa femme (Angers,

 ;28fév. 1825, S.25.2.159)..

■ 2458. La faculté de déférer le serment n’appartient qu’aux
personnes qui jouissent de la capacité de transiger sur l’objet
de la contestation. Ainsi, par exemple, les syndics d’une faillite
ne peuvent déférer un serment qu’avec l’autorisation du
juge-commissaire' (Arg. C. comm., art. 487 ; Paris, 20 fév.
W,S.44.2.638).

Ainsi, encore, le tuteur ne peut, quel que soit l’objet de la

contestation, déférer un serment au nom de son pupille sans
 ;,remplir les formalités prescrites par l’art. 467, C. Nap. A

plus forte raison, les mandataires et les avoués ne peuvent-ils,

Wpouvoir spécial, déférer un serment (Arg. C. Nap., art.

>JW8 et 1989 ; C. proc, art. 121, 352 ; Grenoble, 23 fév.

827 ; Bordeaux. 30 juill. 1829 ; Cass., 27 avril 1831 : Rouen,
: ifév. 1842 ; Nîmes, 12 janv. 1848 ; Rennes, 6 août 1849,

•27.2.137, 30.2.7, 31.1.194 , 42.2.262 , 48.2.393 et 51.2.

pi ; TOULLIER, 11° 375 ; DURANTON, n" 587 ; PIGEAU, Comm.,

:Hp. 290 ; THOMINE-DESMAZURES , t. 1, n°136 ; PARDESSUS,

-"''■comm., if 1376 ; CARRÉ et ÇHAUVEAU, quest. 512 ; RONCESloe.

t. 2, p. 508 ; ZACHARliE , AUBRY et RAU, p. 349 ; RoMf
Proc. civ., t. 2, p. 221).

« 15 ». Le serment ne peut être déféré qu’à celui qui plaide
646 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
en son nom personnel, et non à celui qui ne fait que représenter
en justice l’une des parties. Ainsi, le serment ne peut
être déféré aux tuteurs, aux administrateurs d’une communs
ou d’un établissement public, ni aux syndics d’une faillite
(POTHIER, des Obligat., n° 821 ; TOULLIER, n" 373 ; BOBHIEI,
n°305 ; DE FRÊMINVILLE, loc. cit. ; ZACHARIJE, AUBRYetRAii,
loc. cit.) , à moins que le fait ne leur soit personnel ;maisle
refus de le prêter ne pourrait nuire aux intérêts de la partie
qu’il représente.

2460. Le serment ne peut être déféré que Sur des faits ii
nature à motiver la décision de la contestation , dans le sens
de l’admission de la demande ou de l’exception à l’appui dt
laquelle ils sont articulés.

Le juge jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier,
sous ces rapports, les faits qui sont l’objet du serment ; etsa
décision sur ce point ne peut donner Ouverture à cassation,) 
moins que, dans son appréciation, il n’ait violé ou faussement
appliqué quelque disposition légale (Arg. Cass., 5 mai et2f
juill. 1852, S.52.1.395 et 696).

2461. Du reste, le serment peut être déféré sur quelqoéespèce
de fait que ce soit, mais sur un fait personnel à la partit
à laquelle on le défère (C. Nap., art. 1358 et 1359).

2462. Il peut être déféré contre et outre le contenu des
actes authentiques (TOULLIER, n° 380 ; MALLEVIILE, t, |i
p. 176 ; DEVILLENEUVE et CARETTE , C.N.2,2.103). MM, H
vincourt, t. 2, p. 838, Duranton , n° 579, n’admettent celte
doctrine qu’autant que les faits sur lesquels le serment dl
déféré ne sont pas contraires aux faits certifiés par le notaire.
Cette doctrine, observe avec raison M. P. Gilbert, art. 135|
n° 1, est repoussée par la généralité des expressions défait
1358, C. Nap. ,

2463. Le serment décisoire peut être déféré sur des fi
de séduction et d’attentat à la liberté de tester, sur desM|
usurâires (Turin, 13 avril 1808 ; Rruxelles, ior fév. 1809,^
9.2.77 et 217) , même sur des faits honteux et illicites (PaJ
3 déc. 1829, S.3O.2.107 ; MERLIN, Rép., v° Sem.,A
n° 2 ; ZACHARLOE , AUBRY et RAU , p. 352 ; P. GILBEHT, n"
9 et 10). , ,

2464. Mais le serment ne peut être déféré sur un faitqi^
s’il était prouvé, emporterait une peine afflictive ou in[anl*
(DELAMARRE et LEPOITVIN, 1.1, n° 341) , ni à celui qui invof
une exception peremptoire, destructive de l’action eile-mW
telle que la prescription (DURANTON, nb 345) , ni au créai »
CEÀP. m.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 647
Mii établit la sincérité de la créance par un jugement passé
en force de chose jugée (Turin, 15 juill. 1806, S.7.2.1198 ;
DCRANTON, n° 576 ; BONNIER, n° 300) , ni en matière de séparation
de corps (Grenoble, 19 juill. 1838 , J.P.39.1.368 ;
TOULUEE, n° 378 ; DURANTON, n° 574 ; BONNIER, n° 300 ; P.
GILBERT, n 0811 à 16).

.,2465. Le serment peut être déféré en tout état de cause,
eiencore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la
demande ou de l’exception sur laquelle il est provoqué (G.
.Nap., art. 1360).

2466. Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou
if consent pas à le référer à son adversaire, ou l’adversaire
à qui il a été référé et qui lé refuse, doit succomber dans sa
demande ou dans son exception (C. Nap., art. 1361).

2467. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire
n’est point recevable à en prouver la fausseté (C.
Nap., art. 1363).

2468. Le serment dérisoire fait toujours preuve complète :
la preuve en résultant ne peut être divisée (Cass., 18 janv.

'1813, S.13.1.104 ; TOULLIER, n° 396 ; BONNIER, n° 310).
 ; 2469. La disposition de l’art. 1363, C. Nap., né s’applique
qu’au Cas de serment dérisoire, et non au cas de serinent supplétif
déféré d’office par le juge (Cass., 20 janv. 1843, J.P.

J,2,462 ; BONNIER, n° 327).
2470, La partie qui a déféré ou référé le serment, ne peut
plus se rétracter lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt
i|re le serment (C. Nap., art. 136/i).

■  ; Pour que la délation du serment ne puisse être rétractée,
JLn’est pas nécessaire que le juge en ait donné acte (MERLIN,

 ;■#., f Serment, § 2, art. 2, n° 2, t. 17, n° 547 ; P. GILJgr,

art. 1364, n°2).
 ;2471. Le serment fait ne forme preuve qu’au profit de celui

fjoi l’a déféré ou contre lui, et au profit des héritiers et ayants

 ;f !« ou contre eux.

.Néanmoinsle serment déféré par l’un des créanciers soliftresau
débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce
lancier ;
.Le serment déféré au débiteur principal libère également

'■f sautions ;

: .-Celuidéféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux compteurs,


:|t celui déféré à la caution profité au débiteur principal.
Ms ces deux derniers cas, le serment du codébiteur soli-
6-48 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
daire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au
débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et
non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement (C. Nap
art. 1365, 1198, 1208, 1287, 2018, 2034).
g 2.—Bu serment déféré « l’office (C. Nap., art. 4365 a 4369) ,
2472. Le jugepeut déférer à l’une des parties le serment,
ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement
pour déterminer le montant de la condamnation (C. Nap,,
art. 1366, 1716, 1781, 1924 ; C. proc, art. 120 ; C. comm.,
art. 17).

2473. Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur
la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que sous
les deux conditions suivantes ; il faut :

1° Que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement
justifiée ;

2° Qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement
et simplement la demande (C. Nap., art. 1367).

2474. Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties,
ne peut être par elle référé à l’autre (G. Nap.,art. 1368).

2475. Le juge de paix siégeant au bureau de paix, ne peut
déférer le serment supplétif (CARRÉ, L. de la proc, t. 1",
quest. 235 ; FAVARD, t. 1", p. 631, n° 12 ; PIGEAU, 1.1",
p. 152 ; THOMINE, t. 1er, n° 143 ; DALLOZ, t. 3, p. 709 ; CHAHVEAU
sur CARRÉ, loc. cit. ;'P. GILBERT, art. 1366 à 1369,n°l).

2476. Le serment supplétif peut être déféré même après
l’admission delà preuve testimoniale (Cass., 8 sept. 1807,
S.7.1.455 ; DURANTON, n° 618. V. infrà, sect. v, g 1er)  ;

Et encore qu’il n’y ait pas de commencement de preuve par
écrit, si les aveux des parties à l’audience rendent le fait
vraisemblable (Cass., 5 juill. 1808 et 31 mai 1825, S.8.UM
et25.1.409 ; MERLIN, § 2, art. 2, n° 4 ; TOULLIER, 1.10, n’408 ;
DELAPORTE, t. 5, n° 355 ; P. GILBERT, loc. cit.).

2477. Du reste, lorsqu’une personne avoue sa dette, mais
soutient en même temps l’avoir payée, le juge ne peut pas.snr
le fondement de l’aveu, déférer au demandeur le serment do ■
fice (Paris, 12 fruct. an xm, S.7.2.799 ; P. GILBERT,locat-l

2478. Le serment supplétif ne peut être déféré en ma*
de question d’état (POTHIER, n° 926 ; TOULLIER, n’ilM*
NIER, n° 324). . •

2479. Le serment supplétif peut être déféré au ma » f
n’est en cause que pour autoriser sa femme, alors que le
CUAP in.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 649
sur lequel porte, le serment est personnel au mari (Cass,, 10
mai 1842, S..-V.42.2.635)  ; mais seulement dans ce cas.

2480. Le jugement qui ordonne un serment supplétif peut
être rétracté par le juge qui l’a rendu, lorsqu’une pièce décisive
a été ultérieurement découverte, surtout si le serment
.n’a pas encore été prêté (Limoges, 23 juill. 1825 ; Toulouse,
g juill- 1827, S.26.2.194 et 28.2.110 ; DOMAT, L. civ., liv. 3,
tit, 6, sect. 6, § 12 ; DURANTON, n° 613 ; CURASSON, Çomp.,
i l,p. 153, n° 44 ; BONNIER, n° 328)  ; car s’il l’avait été, il
en serait évidemment autrement. '

Il en serait encore ainsi si le juge venait à acquérir la certitude,
directement et par voie indubitable, que le fait sur lequel
l’affirmation était ordonnée, est contraire à. la vérité
(Cass., 10 déc. 1823, S.24.1.141 ; P. GILBERT, n’ 14) , à l’audience
et par suite des plaidoiries, bien entendu, et non autrement.

§ 3.—Mu serment in litera (C. Nap., art. 4369).
,2481. Le serment sur la valeur de la chose demandée ne
peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est
d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu’à
concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur
son serment (C. Nap., art. 1369. V. C. proc. art. 120).

2482. Dans la fixation de cette somme, le juge ne doit
prendre en considération que la valeur véritable de la chose
dont la restitution forme l’objet de la demande, et non le prix'
d’affection qu’elle aurait pour le demandeur, sauf à faire entrer
dans son appréciation le dommage réel que le défaut

/de restitution en nature peut lui faire éprouver (POTHIER,
n« 930 ; TOULLIER, n°s 437 et 439 ; DURANTON, n 05 627 et 628 ;
: ZACHARIJE , AUBRY et RAU, t. 6, p. 478).

2483. Du reste, si le juge ne possédait pas les éléments nécessaires
pour l’évaluation qu’il est chargé de faire, il pourrait
avoir recours à une enquête par commune renommée
.(FAVAED, n° 16 ; TOULLIER, n° 440 ; ZACHARIIE, AUBRY et RAU,
'hc. cit).

2484. Le serment in litem .ne constitue, comme le serment
supplétif, qu’un moyen d’instruction. Il en résulte, d’une
P^rt, qu’il ne peut être référé par celui auquel il a été déféré
(G'Nap., art. 1368)  ; d’autre part, que le juge qui, en déférant
un pareil serment, a fixé la somme jusqu’à concurrence
« e laquelle il pourrait être prêté, n’est pas lié par cette fixa-
6SÔ LIV. II.— TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETG.
tion, et qu’il est autorisé à en augmenter ou diminuer le chillre
si, avant la prestation du serment, l’une ou l’autre des parties
lui soumet des documents de nature à motiver la modification
de son premier jugement.
SECT. V. <— Des preuves sur lesquelles peut être fondée la demande
ou l’exception.
2485. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier
le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
 »

Cette règle, dictée par le bon sens, et que retrace l’art,
1315, C. Nap., n’est que la traduction fidèle de l’axiome:
actori incumbit onus probandi.

C’est, en effet, à celui qui attaque un fait ou qui excipe
d’un droit à prouver que le fait qu’il attaque est vrai, et que
le droit dont il excipe existe. Dans ce dernier cas, le défendeur
au principal devient demandeur en exception ; toutefois,
si le défendeur fait défaut^ la demande ne peut être adjugée
qu’autant qu’elle est juste et bien vérifiée (C. proc. civ,, art,
150).

Le mode de preuve, soit de l’action, soit de l’exception, est
d’ailleurs réglé par la loi, de telle sorte que le juge ne peut
admettre comme faits probants que ceux qui présentent uu
caractère déterminé^ ainsi qu’il sera expliqué sous les paragraphes
suivants.
g \".—De là preuve littérale.
2486. La preuve littérale, c’est-à-diré par un acte écrit,
est la preuve la plus directe des obligations ; mais il faut,
d’une part, que l’acte rapporté comme établissant l’obligation
réunisse les conditions exigées par là loi, et, d’autre part,
qu’il constate une obligation qui ait été régulièrement contractée.
Cette preuve doit, en outre, émaner directement de
la personne qui s’est obligée, soit qu’elle ait agi par elle-même,
soit qu’elle ait été représentée par un mandataire porteur de
pouvoirs suffisants.

2487. La preuve écrite peut être de deux natures, suivant
que l’acte, qui est représenté comme preuve de l’obligation,
est authentique ou sous signature privée : mais ces deux
modes de preuves doivent être rangés sur la même ligne, car,
en droit, tout acte écrit produit, entre les parties qui 1 ont
signé, les mêmes effets : qu’il soit authentique ou qu’il soit
CHAP. III.—PREUVES POUR FORMER LA' DEMANDE OU L’EXCEPTION. 631
passé sous seing privé, il a, relativement à elles, les mêmes
conséquences, sauf pour les conventions qui, parleur nature,
ne peuvent être constatées que par acte authentique.

2488. La seule différence qui existe entré ces deux sortes
de titres, c’est que l’acte authentique fait foi de la signature,
de la date, en un mot, de tout ce qui y est attesté, tandis que
lés écrits et signatures de l’acte sous seing privé peuvent être
contestés, et qu’il ne peut être opposé à un tiers sans avoir
une date certaine (C. Nap., art. 1.328).

2489. Celui auquel on oppose un acte soûs seing privé,
est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture
ou sa signature. Si ce sont des héritiers ou ayants cause auxquels
l’acte est opposé, ils peuvent se borner à déclarer qu’ils
ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur.
Dansl’un ou l’autre de ces cas, la vérification en est ordonnée
en justice (G. Nap., art. 1323 et 1324).

2490. Les formalités à suivre sont tracées par les art. 14,
193 et suiv., C. proc. civ. : « Lorsqu’une partie, porte l’art.
14, C. proc, déclarera vouloir's’inscrire en faux, déniera
l’écriture, ou déclarera ne pas la reconnaître, le juge dé paix
lui en donnera acte : il paraphera la pièce, et renverra la cause
devant les juges qui doivent en connaître. »

Ainsi le jugé de paix , quoique compétent pour connaître
dé la demande, ne peut jamais faire vérifier l’acte, en cas de
dénégation ; mais si l’écriture et la signature sont reconnues,
il doit en donner acte, et même tenir l’écrit pour reconnu,
lorsque le défendeur à qui l’on signifie la pièce , fait défaut,
son silence étant une présomption, un aveu de la sincérité de
l’acte.

Ce ii'est donc que dans le cas de dénégation ou de méconnaissance
des écrits et signatures, qu’incompétent pour procéder
à la vérification, le juge de paix doit renvoyer au tri:
bunal,

Le professeur Carré, quest. 55, prétend que le renvoi ne
doit porter que sur l’incident, et plusieurs auteurs ont adopté
cette opinion. Le contraire nous paraît résulter du texte de l’art.
W> G. proc, et ce qui nous confirme dans ce sentiment,
c est la différence qui existe entre cet article et l’art. 427 du
même Code, relatif aux tribunaux de commerce, lequel porté
 ?u en cas de dénégation des écrits, le tribunal renverra devant
les juges qui doivent en connaître, et qu’il sena sursis au jugement
de la demande principale , tandis que, d’après l’art.
î*) le juge de paix doit renvoyer la cause, sans qu’il soit
652 LIV. n.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
question de sursis. Le tribunal, saisi de l’incident, devra donc
prononcer la condamnation s’il y a lieu (LEPAGE, p. 74 ; THOMINE,
t. 1er, p. 70 ; BOITARD, t. 2, p. 399 ; CURASSON, t. 1,
p. 87. — Contra. ÇHAUVEAU, quest. 55 ; PIGEAU, Comment,
t. 1er, p. 29).

Au surplus, le juge de paix ne doit renvoyer au tribunal
qu’autant que la décision du procès dépend de la vérité ou
de la'sincérité de l’acte contesté.

2491. 11 est certains actes qui constituent une preuve
écrite, alors même qu’ils ne sont pas émanés de celui à qui
on les oppose : c’est là une exception établie en faveur du
commerce, où l’on admet, en principe, que les livres font foi
entre marchands (C. comm., art. 8 et suiv.j.

2492. L’art. 1330, C. Nap., confirme cette règle ; ainsi,
en ce qui concerne les personnes étrangères au commerce, les
énonciations contenues dans les livres du marchand, quelque
régulières qu’elles soient, ne peuvent être invoquées, parce
que nul ne peut se faire un titre à soi-même (C. Nap., art.
1329)  ; mais on peut invoquer ces mêmes énonciations contre
le marchand ; on rentre alors dans les principes du droit qui
permet de prendre acte, sans les diviser, de tous les aveux, de
toutes les déclarations qui sont faits par celui avec lequel on
se trouve en contestation (Même Code, art. 1330).

C’est par application de ce principe que l’art. 1331 autorise
l’une des parties à invoquer les registres et papiers
domestiques émanés de l’autre partie, et qui renferment, en
sa faveur, des énonciations décisives, telles que la mention
d’un paiement reçu ou la déclaration de l’existence d’une
dette, avec cette addition qu’il n’y en a pas de titres entre les
mains du créancier, car, sans cela, on pourrait supposer, ou
que renonciation se rapporte â un simple projet d’emprunt,
ou que l’emprunt fait aura été remboursé. C’est encore
d’après ce principe que l’art. 1332 admet comme preuve
formelle la mention du paiement ajoutée à un titre même par
le créancier qui, ayant ainsi altéré le contrat, a constaté luimême
que l’acte resté entre ses mains n’avait plus de valeur
que déduction faite des sommes dont le paiement était énoncé.

2493. Quant aux tailles corrélatives à leurs échantillons,
elles sont mises au nombre des preuves littérales, parce
qu’elles constituent un signe matériel qui équivaut à un acte
écrit. Les marques inscrites sur la taille forment, d’ailleurs,
une sorte d’écriture qui présente la même certitude que les
signes ordinaires.
CHAP. III.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 6S3
« Les tailles corrélatives à leurs échantillons font pleine
foi, dit Toullier, t. 5, n° 410, non-seulement contre le
débiteur lui-même, mais aussi contre ses créanciers, et leur
représentation suffit pour assurer tout à la fois et le paiement
du fournisseur et le privilège attaché à sa créance, pourvu,
dit Bonnier, n° 615, et avec raison, selon nous, que ces tailles
aient acquis une sorte de date certaine. »

Si donc, le fait de fournitures étant reconnu ou établi, le
débiteur, par un motif quelconque, ne représente pas la contre-taille
ou échantillon, et critique cependant la taille représentée
par le créancier, on doit, eu général, tenir cette taille
pour exacte (MERLIN, Rép., v° Taille de march. ; FAVARD,
v Taille ; TOULLIER, t. 8, n° 409 ; DURANTON, t. 13, n° 234 ;
ROLLAND DE VILLARGUES, V° Taille, n° 5 ; BONNIER,, n° 616).

2494. Mais, lorsque l’échantillon est représenté, les tailles
doivent être considérées comme un arrêté de compte, dans le
sens de l’art. 2274, C. Nap., qui a pour effet d’empêcher la
prescription de six mois à un an (DURANTON, n° 236).
§ %—ISe la preuve testimoniale. ,
2495. A défaut de preuve littérale, la loi autorise, dans
certains cas, l’admission de la preuve par témoins ; mais l’incertitude
même de ce mode de preuve ne permet de l’admettre
qu’avec une extrême réserve, et c’est seulement alors que
le créancier n’a pas dû se munir d’un titre à raison du peu
d’importance de la dette, ou lorsqu’il lui a été impossible,
soit de se le procurer, soit de le conserver, qu’il est permis de
recourir à l’audition des témoins (DELVINCOURT, t. 2, p. 194 ;
ToumER, t. 8, p. 122,128 et 419 ; t. 9, p. 20, 243 et suiv. ;
FAUKD, V° Assurances, § 4, n" 1 ; POTHIER, Oblig., n°s 11,15,
4M, 695, 723 et suiv. ; DURANTON, t. 13, n°s 163, 295 et
'smv. ; MERLIN, v° Preuve, sect. 2, § 3, art. 1er).

2496. La défense d’admettre, en certains cas, la preuve
testimoniale est de droit étroit ; cette preuve doit être reçue
toutes les fois que la loi ne l’interdit pas (TOULLIER, t. 9,
T 27 et 28 ; BONNIER, des Preuves, n° 95).

2497. La preuve testimoniale est prohibée toutes les fois
que l’objet du litige excède la somme ou valeur de 150 fr.,
pnd bien même il s’agirait de dépôts volontaires : les parties
doivent passer acte notarié ou sous seing privé, de toutes
« ses excédant cette valeur (C. Nap., art. 1341)  ; elle est
interdite:

1° Lorsque l’action contient, outre la demande du capital,
6S4 LIV. 11.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
une demande d’intérêts qui, réunie au capital, excède 150 fr
(C. Nap., art. 1342)  ;

2° Lorsque la demande originaire est supérieure à lSOfr,
peu importe qu’elle ait été restreinte à 150 fr. (C. Nap. art,
1343)  ;

3° Lorsque la somme moindre de 150 fr. est demandée
comme faisant partie ou étant le reliquat d’une créance plus
forte, qui n’est pas prouvée par écrit (C. Nap., art. 1344)  ;

4° Enfin, lorsqu’une partie demande plusieurs sommes qui,
jointes ensemble, excèdent la somme de 150 fr., encore bien
qu’elle allègue que ces créances proviennent de différentes
causes, et qu’elles se soient formées en différents temps, si ce
n’est dans le cas où les droits procèdent par succession, dor
nation ou autrement, de personnes différentes (C. Nap,, art,
1345).

2498. Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui
ne seront pas entièrement justifiées par écrit, doivent être
formées par un même exploit. Celles qui le seraient postérieurement
ne sont pas reçues, à moins qu’il n’y ait preuve
par écrit (C- Nap., art. 1346).

2499. La prohibition de la preuve testimoniale au-dessus
de 150 fr. embrasse les paiements tout aussi bien que les
obligations (Turin, 8 juin 1812 ; Cass., 5 fév. 1812, S.14,2,
98, 12.1.228 ; MERLIN, Rép., v° Preuve, sect. 2, §3, art. 1",
n° 18 bis).

2500. Mais on peut être admis à prouver un paiement^
150 fr., à valoir sur une créance plus forte constatée par écrit ;
ce n’est pas là prouver contre le contenu en l’acte (DELVINT
COURT, t. 2, p. 833 ; DURANTON, t. 13, p. 334. — Contre,,
CURASSON, 1.1, p. 119)  : « Dans ce cas, dit Toullier, la preuve
testimoniale tendrait non à contredire l’acte, mais à établir
seulement un fait d’exécution dont la valeur n’excède pas
150 fr. »

2501. Les règles ci-dessus reçoivent toutefois exception :
1° lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, On
appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel
la demande est formée, ou de celui qu’il représente et qui
rend vraisemblable le fait allégué (C. Nap., art. 1347)  ;

2° Toutes les fois qu’il n’a pas été possible au créancierde
se procurer une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée
envers lui : lorsque, par exemple, il s’agit d’obligations
nées de quasi-contrats, de délits ou quasi-délits ; de dépôts
nécessaires, faits en cas d’incendie, ruine, tumulte ou
CHAP, III.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 6SS
naufrage ; de dépôts faits par les voyageurs en logeant dans
une hôtellerie, ou bien lorsque le créancier a perdu le titre
qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas fortuit,
imprévu, ou résultant d’une force majeure (C, Nap., art.
1348).

2502. Du reste, dès que les parties ont pu se procurer une
preuve écrite, il ne peut être reçu aucune preuve par témoins,
contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui
serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes,
encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre de 150
fr, (C. Nap., art. 1341). Ainsi, un créancier ne peut prouver
\iavant, lors ou depuis l’obligation, le débiteur a promis de
payer des intérêts.

2503. Mais la règle de l’art. 1341 ne s’applique pas aux
tiers, en ce sens qu’ils n’ont pu se procurer une preuve écrite
du fait qu’ils demandent à prouver. Ainsi, lorsque, dans un
acte de cession des droits d’un héritier à un non-successible,
les parties ont déclaré un prix excédant le prix réel, le cohéritier
peut exclure du partage le cessionnaire par le remboursement
du prix de la cession, en prouvant par témoins le véritable
prix (C. Nap., art. 841, etc.,etc.).
SECT. VI.—Des enquêtes.
2504. Les art. 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40, C. proc. civ.,
prescrivent les formalités à suivre pour les enquêtes ordonnées
par les juges de paix : ces formalités se rapprochent, sous
certains rapports, de celles qui sont établies, pour les enquêtes
en matière sommaire, par les art. 407 et suivants du
même Code.

2505. Les enquêtes se divisent en enquête directe, contraire
et respective.

L’enquête directe est celle du demandeur en preuve ; l’enquête
contraire ou contre-en quête, celle du défendeur, et
lenquête respective, celle faite tant de la part du demandeur
que de celle du défendeur, et portant sur les faits différents
articulés et contestés de la part de chacun d’eux, de telle sorte
que les deux parties se trouvent respectivement demandefesses
et défenderesses quant à la preuve à faire.

250(5. Pour qu’il y ait lieu à enquête, il faut :

1° Que les parties soient contraires en fait ;
2° Que ces faits soient admissibles, c’est-à-dire pertinents
et concluants ;
656 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS , DES EXCEPTIONS, ETC.
3° Que la loi n’en défende pas la preuve (C. proc, art
34, 253, 254)  ;

2507. Les faits sont pertinents, lorsqu’ils ont rapportais
cause ; concluants, lorsque leur existence peut en amener la
décision : la preuve de faits qui ne réuniraient pas ce double
caractère devrait être rejetée. Cependant, des faits ne doivent
pas être rejetés, par cela seul qu’ils sont personnels à celui qui
les propose : il suffit que leur conformité avec d’autres puisse
concourir à établir la vraisemblance de ceux-ci. Ainsi, l’on
peut demander à prouver qu’on a parlé à plusieurs personnes
du fait, objet du litige, et que l’on a fait des dispositions qui
n’auraient pas été prises s’il n’avait pas eu lieu.

Du reste, l’admissibilité des faits est laissée à l’appréciation
souveraine du juge (Cass., 13 déc. 1831, D.33.178 ; 13 janv,
1835 ; 8 août 1837).

2508. En général, il faut que les faits soient positifs. La
preuve d’un fait négatif est impossible, à moins qu’il ne contienne
en lui-même une affirmation implicite.

Ainsi, je ne puis prouver, en général, que Pierre n’a pas
prêté d’argent à Paul, parce qu’il faudrait pour cela avoir
clés témoins de leurs actions pendant tous les instants de leur
vie ; mais je puis prouver que Pierre n’a pas prêté d’argent à
Paul, soit un tel jour, soit dans un tel lieu, parce qu’il m’est
possible d’établir son alibi, quant à' ce jour et à ce lieu, ou
de trouver des témoins qui ne. l’aient pas quitté pendant ce
jour ou dans ce lieu (BIOCHE, t. 2, p. 436).

2509. La preuve de faits vagues ou généraux doit difficilement
être admise : elle offrirait un champ très-vaste à la
mauvaise foi'. Ainsi, les juges de paix exigeront, en général,
que les faits soient précis, c’est-à-dire qu’ils désignent une
chose particulière. Par exemple, si je demande à prouver que
tel individu a dégradé tel domaine, le fait de dégradation est
vague, et mes conclusions devront être admises avec peine ;
mais il en est autrement, si j’énonce qu’il a comblé tel fossé,
arraché telle haie, coupé tels arbres (Cass., 7 déc. 1832, D.33.
144 ; BERRIAT, p. 286, note 16 ; BIOCHE et GOUJET, p. 437).

2510. Quant à l’admission ou au rejet de la preuve testimoniale,
V. sect. v, § 2, ci-dessus.

2511. L’enquête est ordonnée, soit sur la demande de l’une
des parties, soit d’office par le juge de paix : s’il remarque, dans
les dires et moyens des parties, quelques faits qui lui paraissent
concluants, et dont la loi ne défende pas la preuve testimoniale,
il est naturel qu’il puisse l’ordonner pour éclairer sa
CHAP. III. —PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 657
religion (Rapport au Corps législatif ; Rennes, 25 août 1807 ;
TBOMINE, n° 296 ; BIOCHE, t. 2, p. 441).

Dans ce dernier cas, si la partie qui a avancé les faits sur
lesquels doit porter l’enquête, refusait de faire entendre les
témoins qui doivent en déposer, sous prétexte qu’elle est
dénuée de tous moyens de preuve à cet égard, la partie adverse
pourrait tirer de ce refus des inductions que le juge de
paix aurait à apprécier (CARRÉ, n° 254 ; DEMIAU, art. 254 ;
BIOCHE, t. 2, p. 441).

Toutes les fois qu’une enquête est ordonnée, la contreenquête,
ou preuve contraire, est de droit (C. proc, art.
256)  : il n’est pas nécessaire qu’elle soit ni demandée, ni
ordonnée par le juge '(Poitiers, 25 janv. 1828, D.28.lé3 ;
THOMINE, t. 1er, p. 441 ; BIOCHE, p. 441). .

2512. Par ces expressions, preuve contraire* la loi n’entend
pas des faits qui seraient absolument contraires à chacun
de ceux qui auraient été articulés par le demandeur en enquête
 ; tout fait allégué par celui-ci doit être positif. Or, si le
défendeur ne pouvait produire, dans sa contre-enquête, que
des faits contraires à ceux-ci, il se trouverait réduit à des faits
négatifs, dont la preuve par témoins est presque toujours
impossible. Il faut, dit Carré, n° 990, interpréter l’art. 256,
C, proc, en ce sens qu’il autorise le défendeur à faire preuve
de tous les faits qui prouveraient indirectement la fausseté de
ceux allégués par le demandeur, soit par la preuve d’un fait
affirmatif opposé, soit par une réunion de circonstances qui
conduiraient à ce résultat.

Mais le défendeur ne peut, sans avoir été autorisé à la
preuve, établir les faits d’une demande reconventionnelle : ce
serait, dit avec raison Duranton, une véritable enquête directe.

2513. Si les parties sont contraires en faits de nature à
être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la
vérification utile et admissible, porte l’art. 34 du Gode de
procédure civile, il ordonnera la preuve, en fixera précisément
l’objet, et ordonnera les jour, lieu et heure où les témoins
seront entendus (C. proc, art. 35) , alors même que
les parties ne sont pas contraires en fait (CARRÉ et ÇHAUVEAU,
U°150 ; PlGEAU, p. 97 ; CURASSON, p. 123).
 ; "514. Si les deux parties demandent à faire entendre des
[ernoins, le juge de paix délivre à chacune d’elles une cédule,
indiquant la date du jugement, le lieu, le jour et l’heure où
lestémoins doivent être,entendus (C. proc, art. 29).
"s Vivent être cités à personne ou domicile : ceux do11.
42
658 LlV. li.^TIt. IX.—DÉS ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
miciliés dans l’étendue dé trois myriamètrës du Heu où
se fait l’enquête, doivent l’être au moins un jour avant l’àliâitiôii
 ; et il doit être ajouté un jour par trois myriamètrës
pour ceux domiciliés à une plus grande distance : copie de
là cédulé doit leur être notifiée (Arg ; C. proc, art: 260).

2515. Si les témoins ne comparaissent pas, après avoir été
régulièrement cités, ils sont condamnés, par ordonnance du
jrige de paix ; exécutoire nonobstant Opposition ou appel, à
une somme qui ne peut être moindre de 10 fr., au profit de
la partie ; à titre dé dommages-intérêts ; ils peuvent de plus
être condamnés, par là même Ordonnance, à une amende qui
rie peut excéder la sommé de 100 fr. (C. proc, art. 263) ,
Ainsi, la condamnation à l’amendé est facultative, tandis que
celle aux dommages-intérêts est obligatoire dans tous lès ai,
lors même, dit Carré, n° 5 1033 et 1034j que l’absence du téihoih
ne causerait aucun préjudice à la partie ; si, cependant,
là partie qui poursuit l’enquête déclare Qu’elle rerioiice à
l’audition des témoins" défaillants, le jugé ne doit prononce ! 1
aucune condamnation contre ces témoins (THOMINE, t. I,
p. 461).
i 2516. Les condamnation^ contre les témoins défaillants
ne doivent être prononcées qu’après l’audition des témoins
prësérits • les défaillants peuvent, eh effet, se présenter durant
cette audition , et il serait trop rigoureux de les condamner
pour iin simple retard qui, éri définitive, ne causerait aucun
préjudice (CARRÉ, n° 1039 ; THOMINE, ibid.).

2517. Les témoins défaillants sont rëassighés àlëursnàis,
dit l’art. 263, et là partie qui les a fait assigner peut compenser
ces frais sur là taxe qui leur est accordée.

2518. Le juge peut ; en donnant défaut, et en ordonnât
la réâssignatiori des témoins à leurs frais, taxer ces frais:
l’ordtihnkrice est alors èxébutbire Contré eux (PIGEAU, Comment.,
t. 1, pi. 516)  ; mais les témoins peuvent, pour prévenir ;
les frais, se présenter sans ^assignation.

2519. Le juge de paix ne peut accorder iin sauf-conduit
aux tërtiblns àjppelés devant lui.

2520. Les témoins, après avoir déclaré leurs noms, profession,
âge et demeure, font le serment dé dire la vérité, et déclarent
s’ils sont parents oli alliés des parties et à quel degré,
et s’ils sont leurs serviteurs ou domestiques (C. proc,art.
35)  ; ils doivent être entendus séparément et eu présence dés
parties ; si elles comparaissent (C. proc., art. 36).

2521. Si, au jour indiqué pour l’enquête, aucune des par-
cnAP in.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 659
tiés ne se présente, le juge de paix doit-il procéder à l’enquête ?
L’affirmative n’est pas douteuse dans le cas où la
cause est sujette à l’appel : car, alors, on rédige un procèsverbal
d’enquête qui peut être dressé tant en présence qu’en
l’absence des parties.

Dans le cas contraire, le juge est libre de procéder à l’enquête,
ou de voir, dans le défaut du demandeur, une renonciation
à ses prétentions.

2522. Les parties sont tenues de fournir, leurs reproches
avant la déposition, et de les signer ; si elles ne le savent
ou ne le peuvent, il en est fait mention : les reproches ne
.peuvent être reçus après la déposition commencée, qu’autant

qu’ils sont justifiés par écrit (C. proc.j art. 36 et 282). ,

2523. Les causes de reproche sont, en général, fondées
. sur la crainte que le témoin ne soit entraîné à déposer en
faveur de la partie avec laquelle il est lié par parenté, affection
ou intérêts. Conséquemment, elles doivent être antérieures
à la déposition.

Suivant Berriat, p. 293, Rodier, tit. 23, art. 4, ordonn.
1667, on est non recevable à reprocher le témoin que l’on a
produit, fût-il assigné par l’adversaire (THOMINE ; 1.1, p. 468)  ;
i moins cependant qu’on n’ignorât les causes du reproche au
moment de l’assignation (CARRÉ, n° 1061 ; DUPARC-POULLAIN,
t..9, p. 408, n° 138 ; PIGEAU, t. 1, p. 344) , ou que les causes
n’en soient postérieures à l’assignation (BIOCHE et GOUJÉT,
p. 469) , Mais on peut se servir de la déposition du témoin
feîon a reproché (ROMER, BERRIAT, ibid., p. 320)  ; et, à
plus forte raison, de celle dont l’adversaire a argumenté, à
moins que le témoin ne soit incapable de déposer, notamment
par suite d’une condamnation judiciaire (JOUSSE, art. 1er, tit.
%\ ordonn. 1667 ; CARRÉ, n" 1063).

2524. Peuvent être reprochés :

'., 1" Les parents ou alliés de l’une ou de l’autre des parties ,
jusquau degré de cousin issu de germain inclusivement - ;
. 2" Les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus ;
 ;a|econjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en à des
, enfants vivants ;

, 3" Les parents et alliés en ligne directe^ les frères, beauxwes,
soeurs et belles-soeurs desdits conjoints, lorsque le
conjoint est décédé et qu’il n’a pas laissé de descendants ;

4'Le témoin héritier présomptif ou donataire dé la partie
im le fait entendre ;

42.
660 LIV. II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
5° Celui qui, depuis la prononciation du jugement ordonnant
l’enquête, a bu ou mangé avec elle et à ses frais ;

6 » Celui qui a donné des certificats sur les faits relatifs au
procès ;

7° Les serviteurs et domestiques ;

8° Le témoin en état d’accusation ;

9° Celui qui a été condamné à une peine afllictive ou infamante,
ou même à une peine correctionnelle pour cause de
vol (G. proc, art. 283).

2525. Ces prohibitions et causes de reproches sont admissibles
à l’égard des témoins cités dans une enquête qui se fait
en justice de paix. Favard, Rép., v° Enquête, sect. 2, §3,-
nous apprend, en effet, que, lors de la discussion de l’art. M
du Code de procédure, la section de législation du Tribunal
proposa de déterminer les cas dans lesquels un témoin nepourrait
être entendu ; mais que cette proposition n’eut pas
de suite, parce qu’on entendit se référer au droit commun
établi par les art. 268 et 283 de ce Code. Ce système est
admis dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 fév. 1830
(D.30.1.110 ; CARRÉ et ÇHAUVEAU, quest. 160 ; BIRET, n » 70 ;
PIGEAU, p. 97 ; TOUSSAINT sur LEVASSEUR, n° 136).

2526. Il y a cette différence, entre les témoins qui ne peuvent
être entendus et ceux qui peuvent être reprochés, que le
juge doit d’office rejeter la déposition des premiers, et qu’au
contraire, pour ne pas admettre la dépo'sition des derniers, il
doit attendre que l’autre partie ait déclaré récuser leur témoignage,
s’opposer à leur audition (CARRÉ, n° 1102 ; TOUILLER,
t. 9, n° 301).

2527. On voit que la loi ne fait aucune différence entre les
sexes, que le témoignage d’une femme doit être reçu comme
celui d’un homme. A l’égard des enfants, des individus âgés
de moins de quinze ans révolus, ils peuvent être entendus,
sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison (G
proc, art. 285)  ; ils ne doivent pas prêter serment (C. d’inst,
crim., art. 79).

2528. Lorsque l’enquête a lieu dans une contestation où
une commune soit partie, on ne doit pas admettre les reproches
contre tous les témoins, parents au degré prohibé, des
habitants de cette commune. La commune est un êtremora
qui a des intérêts propres et distincts de ceux des individus
qui habitent ou sont propriétaires dans son territoire ; 1 exercice
des droits et des actes de la commune est dans les main »
CHAPi iiï.—PREUVES POUR "FORMER TA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 664
du conseil municipal (Cass., 30 mai 1825 ; Poitiers, 16 nov.
1826 ; Montpellier, 12 mai 1829).

2529. N’est pas non plus reprochable l’habitant de la com.
mune, lorsqu’il n’a point un intérêt direct et immédiat (Rej.,

25 mai 1827 ; Grenoble, 31 janv. 1829 ; Cass., 30 mars

1836).

2530. Mais les habitants qui ont un intérêt direct et individuel
à la contestation peuvent être reprochés, par exemple.
lorsqu’il s’agit d’un droit d’usage (Aix, 12 déc. 1838, J.P.39 !
1,446)  ; d’un droit de passage (Cass., 17 mai 1827)  ; d’un
terrain vague (Bourges, 7 déc. 1824 ; Poitiers, 16 nov. 1826 ;
Toulouse, 4 juin 1828, etc.).

2531. Le témoin reproché doit être entendu dans sa déposition,
porte l’art. 284, C. proc. ; mais le juge de paix doit
refuser d’entendre les témoins dans le cas de l’art. 268 du
même Code.

2532. Il est défendu aux parties d’interrompre les témoins ;
mais après la déposition, le juge peut, d’office ou sur la,réquisition
des parties, leur faire, sur leur déposition, telles
interpellations qu’il jugera convenables (C. proc, art. 37)  ;
si une des parties enfreignait cette défense en interpellant les
témoins, elle troublerait l’audience et encourrait les peines
tait il sera parlé infrà, au mot Audience, cbap. Ier.

2533. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile
pour l’intelligence des dépositions, et spécialement dans les
actions pour déplacement de bornes, usurpations déterre ?,
arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises
sur les cours d’eau, le juge de paix se transporte, s’il le croit

. nécessaire, sur le lieu, et ordonne que les témoins y seront
entendus (C. proc, art. 38).

2534. Dans les causes sujettes à appel, le greffier dresse
procès-verbal de l’audition des témoins : cet acte doit con ;

tenir leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de
dire la vérité, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, serviteurs
ou domestiques des parties, et les reproches qui ont été
'durais contre eux.
Lecture de ce procès-verbal doit être faite à chaque témoin
■ pour la partie qui le concerne ; il signe sa déposition, ou
:-. me"uon est faite qu’il ne sait ou ne peut signer. Le procèswbalest,
en outre, signé par le juge et le greffier. Il est procédé
immédiatement au jugement, ou, au plus tard, à la
Première audience (C. proc, art. 39).
^inobservation de ces dispositions peut entraîner la nullité
662 L1V, II.—TIT. IX. !—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
du jugement rendu sur l’enquête , si le tribunal d’appel ne
trouve pas suffisantes, pour éclairer sa religion, de simples
notes tenues par le greffier : ce n’est pas là une nullité k
forme que les juges rçe puissent déclarer qu’autant qu’elle a
été formellement prononcée par la loi (Cass., 24 janv. 1827
S.27.1.107 ; THOMINE, p. 112).

2535. Jugé même que cette omission entraîne nécessairement
la nullité du jugement rendu sur l’enquête, encore que
les simples notes tenues par le greffier se trouvent en corrélation
parfaite avec les motifs de la sentence du juge de paix,
l’omission du procès-verbal constituant une nullité substantielle
que les juges d’appel ne peuvent se dispenser de déclarer
(Cass., 3 juin 1845, S.-V.45.1.4U).

Nous pensons toutefois que si les juges d’appel trouvent,
dans les documents de la cause , des éléments suffisants de
décision , ils peuvent se dispenser de déclarer cette nullité
(Arg. Cass., 27 avril 1840, J.P.40.2.53. — Sic, CARRÉ et
ÇHAUVEAU, quest. 169 te ?-).

2536. Si les parties demandent une prorogation de délai,
le juge de paix peut la leur accorder : aucune disposition de
loi ne lui interdit cette faculté. Dans ce cas, l’enquête se
continue de droit jusqu’à ce qu’elle soit complète, et l’obligation
de rendre jugement immédiatement, ou à la première audience,
ne commence qu’à cette époque (CARRÉ, quest. 169 ;
BIRET, n° 516 ; TOUSSAINT, n° 140).

2537. Dans les causes de nature à être jugées en dernier
ressort, il n’est point dressé de procès-verbal ; mais le juge
de paix doit énoncer les noms, âge, profession et demeuré dés
témoins, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, serviteurs
ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des
dépositions (Ç. proc, art. 40).

2538. Quand un témoin requiert taxe, elle doit être faite
par le juge de paix, sur la copie de sa citation : elle vaut
exécutoire contre la partie qui a requis sa comparution et sa
déposition (Arg. C. proc, 277).

2539. Il ne peut être compris clans les dépens, ou, répété
contre la partie qui succombe en définitive, les frais de pl"s
de cinq témoins sur un même fait (Même Code, art. 281).
SECT. VIL—De l’expertise.
2540. L’expertise est amiable ou judiciaire : amiable, elle
est réglée par la convention des parties, c’est une espèce
CHAP ,jit_pREUYES POUR FORMER LA PEMANDE OU L’EXCEPTION. 663
d’arbitrage ; judiciaire, les formalités en spnt tracées par les
ait, 29. M à 43, G. proc

L’expertise ordonnée par le juge de paix a pour but de
l’éclairer et de le mettre à même de prononcer en connaissance
de cause sur une contestation dont il est saisi. Elle a
lieu principalement lorsqu’il s’agit de constater des dégradations
ou dommages causés à des ouvrages d’art, dont l’gxajnen
exige, des connaissances spéciales, op d’apprécier des
dpmuiages aux champs, fruits ou récoltes,., dés réparations
lpcatiyes ou non-jouissances, des anticipatippg pu entreprises,
etc.

25./ii. Lorsqu’aux termes, de l’arj ;. 2§, Ç. prpc., le jugement
ordonne une opération par des gens de l’art.

Le jjige doit délivrer à }a partie requérante çédule de citation
potjr appeler les experts. Cette cédule dpit faire mention
du lieu,, du jour, de l’heure, et contenir le fait, les motifs et
la disposition du jugenient relative à l’expertise ordonnée :
pis le jpge de paix ne doit recourir à ce moyen de, preuve
que. lorsqu’il n’est pas possible d’arriver autrement à une solution
de l’affaire. ' ■

2542. Toutes les fois qu’il y a lieu à expertise, le juge de,
paix doit, autant que possible, mander à sa barre les experts,
sanscjtation. C’est seulement lorsque l’opération des experts
îjepqut pas être faite à l’audience^ qu’il est délivré une cédille,
et que les experts sont tenus de rédiger procès-verbal
de leur opération, e}, de le déposer au greffe de la justice de
paix: mais le tarif ne leur accorde aucun droit de vacation
pour ce dépôt ; il déclare seulement, article, 25, que la. taxe
des experts, en justice de paix, sera la/ même que celle des
témoins, et qu’il ne leur, sera alloué de frais, de voyagg.que
dans les mêmes cas. En d’autres tgrmes, c’est l’art. 24 dp
tarif, concernant les témoins, qui doit leur être appliqué,
c’est-à-dire qu’ils ont droit aune journée fie. travail, ou à une
double journée, suivant les circonstances, s’ils pnt "une profession,
qu à une taxe, fixe de 2 fr., s’ils n’en opt pas.

2543. Si les experts ne peuvent faire leur rapport 3. l’audience,
et s’ils ne savent pas écrire, ils peuvent faire rédiger
leur rapport par le greffier de la justice de paix, conformément
à la règle établie par l’art. 317, C. proc. civ.
t 2544. D’après l’art. 303, C. proc. civ., l’expertise doit
être faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent
qu’il soit procédé par un seul : mais cet article est étranger
aux justices de paix.
664- LTV.'II.—TIT. IX.—DES ACTIONS, DES EXCEPTIONS, ETC.
L’art. 42 du même Code ccordant aux juges de paix la faculté
de recourir à des gens de l’art, sans en déterminer
le nombre, tout, à cet égard, est donc laissé à l’arbitrage de
ces magistrats ; mais il est prudent de ne commettre l’opération
qu’à des experts en nombre impair, afin d’éviter une
tierce expertise : un ou trois.

2545- Quant au choix des experts, l’art. 42, C. proc. civ,
charge le juge de paix de les nommer. Cependant, si les
parties sont d’accord sur ce point, rien n’empêche ce magistrat
de leur donner acte de la nomination faite par elles d’un
ou de trois experts.

2546. Une règle applicable aux justices de paix comme
aux autres tribunaux, c’est que, dans le cas même où le juge
a nommé des experts pour suppléer à ses connaissances personnelles,
loin d’être lié par leur opération, il peut nommer
d’autres experts, si le rapport des premiers lui paraît insuffisant,
ou. statuer contrairement à leur avis, sans toutefois
s’en écarter d’une manière arbitraire, mais en motivant sa
décision sur d’autres documents (Cass., 12 janv. et 21 déc,
1825 ; 2 janv. 1828 ; 20 déc. 1830 ; 9 fév. 1832 ; 25 juill.
1833 ; 25 mars 1835 ; D.26.273 ; 28.81 ; 29.189 et 190 ; 32.
23 et 325 ; 33.321 et 35.249).

2347. Soit que la cause se trouve sujette à appel, soit
qu’elle ne s’y trouve pas soumise, les experts ne peuvent être
admis à procéder, sans avoir prêté serment devant le juge de
paix (C. proc. civ., art. 41, 42) , à moins que les parties
n’aient déclaré les en dispenser.

2548. Ils peuvent, jusqu’à leur prestation de serment, refuser
d’accepter leur nomination, et être récusés lorsqu’ils ont
été nommés d’office ; les causes de récusation à leur opposer
sont celles pour lesquelles des témoins pourraient être reprochés
(C. proc. civ., art. 310). Mais il ne doit être rendu
aucun jugement sur cette récusation ; si le juge de paix ne
l’admet pas, elle doit seulement être constatée dans son jugement,
quand la cause est sujette à l’appel (C. proc. civ., art,
39 et 40).
SECT. VIII.— Des personnes par lesquelles ou contre lesquelles une action
-peut être intentée. — Tribunal qui doit en connaître (C. proc,
art. 59).
2549. Toute personne à laquelle compète une action est,
par cela même, autorisée à l’exercer en justice au moyen
d’une demande.
caAP> ni.—PREUVES POUR FORMER LA DEMANDE OU L’EXCEPTION. 665
Réciproquement, toute personne contre laquelle une action
est ouverte peut être recherchée par une démande ayant
pour objet l’exercice de cette action.

2550. Le droit d’action est ouvert à celui qui souffre d’une
manière quelconque par le fait d’autrui. L’action peut être
formée lorsque celui qui veut en faire usage est en droit
d’exigerqu’une chose qui n’est pas faite le soit, ou qu’une chose
qui a été faite et qui ne devait pas l’être soit réformée ou réparée.


2551. Il n’est pas absolument nécessaire pour que l’action
puisse être exercée que le.fait qui y donne lieu soit arrivé, il
suffit qu’il y ait motif sérieux de croire qu’il arrivera (Cass.,
1er déc. 1829 ; Bordeaux, 18 mai 1849, J.P. chr., et 50.2.

.M6).

2552. La demande relative à la propriété d’une chose ne
peut être légalement formée que par le propriétaire lui-même,
ou par un mandataire agissant au nom du propriétaire, et non
en son propre nom, car il est de règle traditionnelle en
Frauce que nul, si ce n’est le roi, ne plaide par procureur.
Si donc le demandeur n’était que propriétaire apparent, le
droit d’action pourrait lui être dénié: ce ne serait pas, de la
part du défendeur, exciper du droit d’un tiers, mais seulement
eiciper du défaut de droit en la personne de celui- qui l’actionne
(PARDESSUS, Servitudes, n° 331 ; Code PERRIN, n° 43).

2553. Les actions concernant les mineurs et les interdits
sont exercées et soutenues au nom des tuteurs, avec indication
de la qualité en laquelle ils agissent. Les actions relatives
aux droits immobiliers ne peuvent être intentées par le tuteur
sans l’autorisation préalable du conseil de famille (G. Nap.,
art, 404).

Le tuteur n’a pas besoin de cette autorisation pour répondre
et défendre aux actions qui seraient dirigées contre
son pupille (C. Nap., art. 465)  ; mais il en aurait besoin pour
acquiescer ou transiger (C. Nap., art. 467).

2554. Aucune action ne peut être intentée par la femme
mariée qu’avec l’autorisation^et l’assistance de son mari (C.
 »ap,,art. 215)  ; par l’individu pourvu d’un conseil judiciaire,
pavec l’autorisation et l’assistance de ce conseil (G. Nap.,
art. 513) , Il en est de même, en ce qui concerne les actions
immobilières, du mineur émancipé : il lui faut, pour les in™er,
l’autorisation et l’assistance de son curateur (C. Nap.,
art, 482). ,

2555. A l’égard des faillis, toute action mobilière ou im-
666 LIV. H.—-TIT. IX.^PES AÇTIQNS, DES EXCEPTIONS, ETC.
mobilière ne peut être suivie ou intentée que par ou contre
leurs syndics (G. comm., art. 44§) -

2556. Le fermier, le locataire, troublés dans leur jouissance,
n’ont pas le droit d^exercer l’action en complainte ; ce
n’est qu’au cas de dépossession violente qu’ils peuvent agir
au possessoire, par voie d’action en réintégrande.

Mais faction en complainte qu’aurait intentée le fermier
peut être régularisée par l’intervention du propriétaire dans
l’instance (Cass., 8 juill. 1819, J.P. chr.).

Nui doute, d’ailleurs, que le fermier ou locataire ne puisse
intervenir dans l’instance engagée par lé propriétaire, ou y
rester, tanti pour s’opposer à ce' gu'il soit fait quelque chose
qui porté atteinte à sa: jouissance, que pour réclamer, s’il y a
lieu ; des dommages - intérêts (V. suprà, tit. vin, chap, u,
Actionsv possessif es. Qui peut les intenter et y défendre ?
sect." ni)."

2557i C’est au maire, seul, ou, à son défaut, à l’adjoint,
qu’il appartient en général d’intenter les actions quiintéres:
sent lapommune. ""'"'

Si, cependant, le maire néglige d’intenter une actipn, pour
la défepsg d !un ipténêt communal, l’art.''§9' de la }oi çjù 18
juillet i8§7 donne à tout contribuable inscrit au rôle de] ?
cpmmune, le droit d ! exercer, à ses frais et risçroes,, ract ;p|
qu’il erp-irait appartenir à la cprnrnune, et qpe le conseil municipal,
préalablement appelé à en délibérer, aurait, refusé pu
se. gérait abstenu d’exéfcgr.

Il impprte, d’ajouter que, si un certain no]pfere d’habitants,
ou même tous les habitants d’une cpmmqne ou d’lffle sectifiP
de commune, jouissent d’un droit qui n’a pas le caractère
de droit, cpmmupal, mais quj Igpp appartjerit à qti/e privatif,
ils peuvent eit dpivent agir eux-mêmes, et non par l’organe,
du maire pu d’une commission syndicale (Cons. d’Etat,
5 nov. 1823 et lî féy.' 1S24, J.P., Jurisprud. admin., t. h
p. 714 et 759 ; Cass., 20 août 1833, J.P. chr. ; Cass.,2janv.
1841, D.4LÎ.32Q ; Cass.,"l5 mai 184>, D.43.1.307 ; Cq|
d’Etat, 10. janv. 18,45, S.-y.45 ;2.311 ; Code PERM, n » 5|.

2558. L’action est ouverte à celui qui, possédant unechqse
par indivis avec d’autres personnes, veut obtenir la diyisiQfl
ou le partage de cette chose.

Le droit d’action cesse lorsque les parties y ont renoncé par
un contrat ; il est des cas aussi où la nature ou la destination
même de la chose indivise s’oppose à ce qu’elle soit partage,
CBAPi m,_-PREUVES POUR FORMER LA pEMANDE OU L’EXCEPTION.' 66j7
comme,par exemple, s’il s’agit, d’un four, d/une, fosse d’aisances,
d’un puits, d’un pressoir.

2559. L’action doit être dirigée -, si elle est personnelle, ou
mobilière, contre celui auquel incombait l’obligatipp de faire
qui n’a pas été accomplie, ou quj a commis l’acte, préjudiciable
de l’accomplissement duquel se plaint le demandeur ;
si elle est réelle, contre le détenteur de la chose qui en est
l’objet,

2560. Celui qui intente une action doit non-seulement y
être fondé en droit, mais encore, y avoir, en fait, un véritable
intérêt : point d’intérêt, "point d’action ; c’est une règle fondée
sur l’équité et sur la loi. '

En général, l’intérêt doit être né, actuel et légitime,
c’est-à-dire fondé sur le droit ; cependant il y a des actes conservatoires
qui peuvent être faits, il y a des actions qui peuvent
être exercées en vertu d’un droit même éventuel (C.
Nap,, art. 1180. Y.suprà, chap. ier, sect. n).

2561. Le droit précède toujours l’action , qui n’est que le
moyen de l’exercer. Sans droit, point d’action, bien que l’action
ne résulte pas toujours du droit.

Quelquefois, en effet, la loi refuse le moyen d’agir pour
réclamer ce que le droit concède ; par exemple, si le droit résulte
d’une obligation purement naturelle (Arg. C. Nap.,
art 1235, 1965, 1967) , ou si les parties n’ont pas qualité
(C Nap., art. 631, 634, 466 ; C. proc. art. 581, 582. V. su ?) m,
chap. ier, sect. n).

2562. Voir l’art. 69, Ç. proc. civ., en ce qui concerne les
actions à intenter contre l’Etat, contré une administration
publique, contre une commune, etc., etc. V. supr.à, chap. Ier,
sect, i et n). ' " ; '"' '"

|563. Les actions doivent être portées, en matière personadle
ou mobilière, devant le tribunal du domicile du/défenpir,
pu rie sa résid-'ençe s’il n’a pas de domicile ; s’il y a'pluS1e|rs
défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux,
ai choix du demandeur.

, ftp, matière réelle, ou, pour parler exactement, en matière
^mobilière, devant le tribunal de la situation de Tpbjet
litigieux. 
'■''
lin matière mixte, devant le juge de la situation ou devant
c™ du domicile du défendeur, au choix du demandeur.

En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du
Rouelle est établie.' '
668 ' LIV. II.—TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.
En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire
est pendante.

Enfin, en cas d’élection dé domicile pour l’exécution d’un
acte, devant le tribunal du domicile élu ou devant le tribunal
du domicile réel du défendeur, conformément à l’art, lll,
C. Nap. (C. proc. civ., art. 59 ; V. suprà, chap. i", sect. ï
et m).

TITRE X.
DE LA PRESCRIPTION(C. Nap.. art. 2219 à 2281).CHAP. Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
2564. La prescription est un moyen d’acquérir ou de se
libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions
déterminées par la loi (C. Nap., art. 2219).

Elle ne s’applique, de sa nature, qu’aux actions, et non aux
exceptions. Ces dernières sont, en général, imprescriptibles,
en ce sens qu’elles durent aussi longtemps que les actions
qu’elles ont pour objet de repousser, et qu’on peut toujours
les proposer utilement, à quelque époque que ces actions
soient introduites : quoe temporalia sunt ad agenclum, perpétua
sunt ad excipiendum : tant dure l’action, tant dure
l’exception (L. 5, § 6, H. de dot mal. et met. except., hh, 4) '

2565. La prescription, nommée à bon droit la tutrice du
genre humain, parce qu’elle seule peut, en définitive, confirmer
le droit de propriété, n’est cependant, malgré la définition
donnée par l’art. 2219, C. Nap., qui, en cela, est inexacte,
ni un moyen d’acquérir, ni un moyen de se libérer.

Ce n’est pas, en effet, la prescription qui est attributive
du droit, elle est simplement confirmative d’un droit supposé
préexistant.

Mais jamais elle ne donne elle-même soit la propriété !
soit la libération. Elle dispense seulement, après un certain
laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi) 
le possesseur'de rapporter un titre d’acquisition, et le prétendu
débiteur, de présenter son titre de libération (DEIVWCOURT,
t. 2, p. 201 et suiv. ; TOULLIER , t. 3, p. 27 et suiv.,
t. 6, p. 162 et suiv. ; FAVARD, \"Prescr., sect. lr 8, n »' 1 et suiv.,
CHAP. Ifr.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ,669et sect. 5, g 1", n° 8 ; TROPLONG, Prescr., sect. lr% p. 1  ;
PROUDHON, t. 2, n0s 750 et 752 ; MERLIN, V" Prescr., sect. 1",
\ 1", n » 2, et § S, n° 1er ; POTHIER, Oblig., nos 667, 668, et
Prescription ; VAZEILLE, V° Prescription).Ainsi, la prescription suppose toujours un droit antérieur
acquis conformément aux règles ordinaires établies par la loi,
droit qu’il est impossible de scruter pour en connaître l’origine,
parce que toute chose humaine a ses limites.2566. La prescription libératoire ne s’opère point par le
seul effet du temps, mais elle provient du silence du créancier.2567. Quant à la prescription nécessaire pour acquérir la
propriété, la possession corporelle en est le principe et la
cause,C’est à cette prescription que s’applique l’art. 2228, C.
Nap, : « La possession est la détention ou la jouissance
d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons
par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou l’exerce
en notre nom. »2568. La possession annale, en matière réelle, est une
présomption de propriété, qui devient inaltérable et invincible,
si la possession, jointe au titre et accompagnée de bonne
foi, réunit les conditions exigées par les art. 23, C. proc. et
2229, C. Nap. (V. suprà, tit. vin, des Actions possessoires).2569. Le résultat de la possession étant d’acquérir la prescription
, il s’ensuit que la possession annale ne peut être
invoquée que pour des choses imprescriptibles (V. supra,
tit. vin, chap. n, sect. n, des Act. poss.).2570. La prescription et la déchéance ne doivent pas être
confondues : elles diffèrent sous plusieurs rapports (ÏROPK>KG,
Prescrip., t. 1er, n° 27. — Contra, MERLIN ,'t. 17,
p. 399).2571. La prescription, à l’effet de se libérer d’une obligation
personnelle, est régie par la loi du domicile du débiteur,
et non par la loi du domicile du créancier (Bruxelles,
% sept. 1814, C.N.4 ; -VOET, ad Pand., lib. 44, tit. 3, n » 12 ;
%) D, Prescr., liv.. 1er, .ch. 14: MERLIN, Prescr., sect. 1 »-%
S3) n° 7 ; FOELIX, Dr. internat., n° 76, p. 140 ; DURANTON,
'• 21,n0113)., Mais si les parties ont déterminé le lieu de paiement, alors
cest la loi de ce lieu qu’il faut appliquer (PARDESSUS, Dr.
« m., n » 1495 ; TROPLONG, n° 38).
2o 72, Quant à l’action réelle ou à la prescription des670 LIV. II.—TÎT. Xi—Dïl LA PRESCRlPTlbJN.
chosesj c’est là loi du lieu dé la situation qu’il faut suivre
(DbNôrij p. 114 ; MERLIN ; loc. cit. ; TROPLONG, n° 39 ; DURASTON,
ti* 113 ; FOELIX, p. 61 et 140, note 2).

2573. L’action poSsêssoire est la seiilë action réelle et
immobilière dont connaissent les juges dé paix : nous avons
donné, en traitant cette importante attribution, le détail des
choses imprescriptibles, et examiné quels sont les caractères,
que doit avoir la possession en matière réelle, pour opérer la
prescription. Il suffit ici de rappeler lé principe que le domaine
des choses qui fle Sont point dans le commerce est
imprescriptible, et ne saurait par conséquent donner lieu à
l’action possessoirë.

2574. Là prescription est une exception péremptoire qui
peut être proposée en tout état de cause, à moins que celui
qui avait à s’en prévaloir n’y ait renoncé d’une manière expresse
ou tacite ; Comme bri le verra ci-après.

Elle peut même être Opposée en appel après les plaidoiries
et la mise en délibéré (Cass., 7 nov. 1827, S.28.1.125 ;
TROPLONG, n° 95.— Contra, DURANTON, n° 135).

2575. Mais la renonciation du débiteur à la prescription ne
peut avoir lieu, même au préjudice des créanciers simplement
chirbgraphàires (DELVINCÔURT, t. 2, p. 842 ;DURANTON, n°147).

2576. Toutefois le moyen dé prescription ne peut être opposé
pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass,,
11 oct. 1811, et 21 fév. 1827 ; C.N.3, S.27.1.451). Mais
elle serait valablement opposée devant le juge saisi par le renvoi
que là Cour a prononcé ;

2577. Il en est de ce moyen comme des autres exceptions ;
celui qui propose la prescription doit en justifier.

2578. En matière réelle, comme la possession d’tlrie chose
corporelle repose sur un fait, elle se prouve par témoins, sans
qu’il soit besoin de titre : car on ne passe pas de titre pour
constater qu’on a labouré un champ, qu’on a récolté un pré,
une vigne, qu’on a fait des plantations sur un terrain, etc.

Cependant, dit Curasson, la possession peut se prouver par
des actes écrits, tels que ceux qui servent à justifier la perception
des fermages ; le paiement des impôts, la garde d une
forêt, les poursuites exercées contre les délinquants et les
usurpateurs, etc.

2579. Lés titrés ont également la plus grande influence
pour éclairer et caractériser la possession (V. supra, tit. vin,
des Act. poss.).

2580. En matière personnelle, la preuve de la possession
CHAP. I01.—-DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 671
résiste à la preuve testimoniale. Vainement prétendrait-on
établir, par ce moyen, l’acquisition d’une rente ou de toute
autre créance, en offrant de prouver que les arrérages oii
te intérêts en ont été payés pendant trente ans.

Quant à là prescription libératoire, elle résulte dû titre
même. S’il a plus de trente ans de date, la prescription est
établie ; à moins que le créancier ne prouve qu’elle.a été
interrompue, ce qu’il né pourrait faire par témoins que dans
le cas où il s’agirait d’une .obligation qui n’excéderait pas
150 fr ; (CtJRASSON, t. 1er ; p. 164).

258L Pour pouvoir prescrire, porte l’art. 2229,- C. Nap.,
il faut une possession continue et. non interrompue j paisible,
publique ; non équivoque et à titre de propriétaire.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de
propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on à commencé à posséder
pour un autre, et dans ce dernier cas, on est toujours présumé
posséder au mênie titre (G. Nap., art ; 223Ô et 2231).

2582, Les actes de pure faculté et de simple tolérance ne
peuvent fonder ni possession, ni prescription ; il en est de
même des actes de violence ; cependant la possession utile
commence sitôt que la violence a cessé (G. Nap., art. 2232
et2233).

2583. Enfin, soit pour compléter la prescription, soit pour
te fondé à intenter l’action possessoire, Ort peut joindre à sa
possession celle de son auteur ; de quelque manière qu’on lui ~
ait Succédé ; soit à titre universel comme héritier, soit à titre
particulier comme acheteur, donataire ou légataire (G. Nap.,
ait ; 2235. V ;, pour l’application de ces principes, suprà,
M Viii, des Actions pôssessoires).

2581 Pour prescrire il faut posséder ; c’est un principe
 ;éhéralèrnent admis par les auteurs et la jurisprudence. La
fecriptibn doit être proposée par celui qui veut s’en prévaoirbu
par ses ayants cause, tels que la caution , les créanciers,
etc., à défaut dû débiteur ; encore bien que cette renonciation
soit contenue dans un traité formel et consommé (TROPIONS,
n »» ioi et 102 ; DURANTON, nos 149 et suiv. ; COULQN,
Qmt. de droit, t. 1er, p. 158, dial. 10).

2585. Les créanciers peuvent opposer la prescription à lamelle
a renoncé leur débiteur, alors même que les choses ne
sent plus entières : que, par exemple, la renonciation aurait
eu lieu en jugement, excepté lorsque le serment pouvait être
Y nonobstant la prescription, et que le débiteur a payé
* Qètte que là prescription avait éteinte ; ils peuvent, par
672 LIV..1I.—TIT. X.—DELA PRESCRIPTION.
suite, exiger du créancier payé la restitution de ce qu’il a reçu
(Mêmes auteurs, Cass., 21 mars 1843, J.P.43.2.452.—Contra,
Nancy,.24 août 1829, J.P.22.1.414: VAZEILLE, n » 352 ;
DALLOZ, V° Prescript., p. 243).

2586. Mais la prescription accordée par l’art. 2225 aux
créanciers d’opposer la prescription, lorsque leur débiteur y
renonce, ne s’applique pas à la prescription établie par l’ait,
189, C. comm. (Montpellier, 3-mai 1841, J.P.41.2.715).

2587. La renonciation à la prescription par un grevé de
restitution est sans effet à l’égard des appelés (VAZEILLE, 1.1",
n° 350 ; TROPLONG, n° 107 ; DURANTON, t. 2, p. 21, n° 131).

De même, la renonciation à la prescription ou reconnaissance
de la dette, par un débiteur solidaire, est sans effet à
l’égard de ses coobligés (Paris, 8 pluv. an x ; C.N.l ; Limoges,
19 déc. 1842, S.-V.43.2.495 ; VAZEILLE, n » 241 ; TBOPLONG,
n0S 74 et 629).

2588. Pour faire admettre l’exception de prescription, il
ne suffit pas de la faire pressentir ; il faut qu’elle soit articulée
par des conclusions formelles, ou par des énonciations
précises et positives (Cass., 18 avril 1838, D.38.206 ; CURASSON,
t. 1", p. 163).

Mais cette exception ne peut être suppléée d’office : le ministère
public, dans les causes oùia loi exige ses conclusions,
ne pourrait même faire valoir ce moyen que dans le cas où il
aurait été proposé par la partie.,

Toutefois il en est autrement en matière criminelle, correctionnelle
ou de police ; dès l’instant que l’action en réparation
du délit ou de la contravention est prescrite , il ne peut plus
intervenir de condamnation. Dans ce cas, la prescription peut
non-seulement être proposée par le ministère public, il est du
devoir du juge d’appliquer ce moyen d’office, ce que le tribunal
d’appel et même la Cour suprême doivent faire, lorsque
cette exception n’a été proposée devant aucune des juridictions
que l’affaire a parcourues (Cass., 22 avril 1813,28 janv.
1808).

2589. La prescription court aussi bien contre les créanciers
de la succession, que contre la succession elle-même à l’égard
de ses droits contre les tiers (TROPLONG, n" 807 ; DURANTOK,
n° 323. V. cependant Paris, 12 pluv. an xu, S.7.2.1116).

2590. La prescription se compte par jours, et non par heures
(C. Nap., art. 2260).

Suivant Merlin, le premier jour, c’est-à-dire le termeàqw,
doit être compris dans l’espace de temps requis pour 1 ac-
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GENERALES. 673
coinplissement de la prescription. Ainsi, la prescription qui
a commencé à courir le 2 mai s’accomplirait le 1er mai, et
non pas seulement le 2 (Nîmes, 7 avril 1826 ; Bruxelles, 6
juill, 1833, S.-V.34.2.401 ; MERLIN, Rép., v° Prescript., sect.
2,§ 2, n° 5. — Contra, VAZEILLE, n° 317 ; TROPLONG, n° 812 ;
TouiiiEit, t. 13, n° 54 ; DURANTON, n° 338).

Le système de ces quatre auteurs nous paraît plus rationnel
que celui des arrêts précités. On ne doit donc pas faire entrer
dans la supputation le dies à quo, mais on doit y comprendre
le dies ad quem. Ainsi la prescription qui a commencé à courir
le 2 mai ne s’accomplit que le 2 mai : ce système a été,
k reste, consacré par les arrêts suivants : Bruxelles, 20 fév.
■1811 ; C.N.3 ; 26 juin 1813 ; D.A.9.309 ; 19 oct. 1815 ; Limoges,
3 juill. 1824: C.w., n° 7 ; Caen, 19 fév. 1825 ; S.26.
1,152 ;Bordeaux, 13 fév. 1826 ; D.p.26.2.199 ; Nîmes. 7 mars
1826 ; D.p.26.2.209 ; Riom, 8 avril 1843, J.P.44.1.385.

2591. Mais, lorsque la prescription est d’un ou de plusieurs
mois, le nombre des jours compris dans chaque mois doit être
calculé date par date, de quantième en quantième, suivant le
calendrier grégorien, auquel le sénatus-consulte du 25 fruct.
ao xin a donné force de loi, sans avoir égard à leur inégalité,
peu importe que le jour ad quem soit un jour férié (Cass.,

28 janv. 1846, J.P.)  ; celui qui doit interrompre la prescription
dont ce dernier jour est le terme doit s’imputer de n’avoir
pas agi en temps utile. D’ailleurs, en cas d’urgence, on peut
obtenir du juge la permission de signifier et d’exécuter les
jours de fêtes légales (C. proc, art. 63, 781 et 1037).

2592, Nulle preuve n’est admise contre la présomption de
paiement résultant de la prescription brevis temporis. Le
créancier ne peut que déférer le serment au débiteur sur la
question de savoir si la dette a été réellement payée (Cass.,

29 nov. 1837, J.P. 38.1.667).

Cette prescription est fondée sur une présomption de paiement
juris et de jure, et non sur une simple présomption juris
(Rouen, 10 juin 1834, S.-V. 34.2.641).

Du reste, elle ne peut être invoquée lorsqu’il résulte de la
défense même de ceux qui en excipent que le paiement n’a
Pas eu lieu (Paris, 14 nov. 1818, C.N.5) , OU quand la préemption
de paiement est repoussée par les circonstances de
lil« iuse (Bruxelles, 22 oct. 1817, D.A.M.307).
67* LIV. II.—TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.CHAP. II.—DES CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION
(C. Nap., art. 2236 à 2241).
2593. Pour pouvoir prescrire, il faut posséder pour soimême.
Lorsqu’on possède pour autrui, on prescrit pour celui
au nom duquel on possède, et dont on exerce les droits. De
là, il suit nécessairement que celui qui possède pour autrui
ne peut prescrire pour lui-même, car il ne peut invoquer aucune
possession légitime qui puisse devenir pour lui-même le
fondement d’un droit ; quant à lui, sa possession est précaire,
et le caractère de cette possession est déterminé parle contrat
même en vertu duquel il est saisi (C. Nap., art. 2230,2231
et 2236 ; FAVARD , Prescrip., sect. 2, g lor, n° 1 ; TROPLONG,
nQ 474 ; VAZEILLE , n°s 31 et 142 ; MERLIN , Rép., v° Prescrip, ;
DURANTON, n 08 212 et 284).

2594. Il n’est plus en effet permis de recourir à des présomptions
plus ou moins vagues, ou plus ou- moins certaines,
lorsqu’une convention existe, qui détermine, de la manière
la plus précise, quels sont les droits respectifs des parties.

Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier et tous ceux
qui détiennent précairement là chose du propriétaire, comme
l’usager, l’emphytéote temporaire, le capitaine de navire,
l’envoyé en possession provisoire des biens de l’absent, le séquestre
, l’antichrésiste, le mari relativement aux biens de sa
femme, le tuteur relativement aux biens de ses mineurs, le
procureur ou mandataire, negotiorum gestor, etc., ne peuvent
jamais prescrire la propriété, quelque longue que soit la
possession de ces détenteurs à titre précaire.

2595. Nul ne peut prescrire contre son titre ; c’est le titre
seul qui explique et la nature de la possession et l’étendue du
droit (G. Nap., art. 2236 et 2240).

Mais il en est autrement de ceux à qui ils auraient transmis
la chose à titre particulier : ceux-ci possèdent pour euxmêmes
et jouissent de la prescription.

Néanmoins, le détenteur précaire peut prescrire si le titre
de la possession se trouve interverti, soit par une cause venant
d’un tiers, soit par la contradiction que les personnes énoncées
dans les art. 2236 et 2237, C. Nap., ont opposée au droit
du propriétaire (M. G., art. 2238).

L’interversion de titre s’opère lorsque les parties, au moyen
de conventions nouvelles , changent la cause première de la
possession , en sorte qu’il est fait novation au premier con-
CHAP. II.—CAUSES QUI EMPÊCHENT LA PRESCRIPTION. 67S
(rat, comme, par exemple , lorsque le nu propriétaire vend le
fonds à l’usufruitier, que le fermier se rend acquéreur de la
chose qu’il avait à bail, que le dépositaire devient héritier du
déposant, ou lorsque le détenteur précaire acquiert ou reçoit
la chose d’un étranger. Dans le premier cas , la possession
utile de celui qui n’était auparavant que détenteur précaire est
incontestable ; dans le second cas, le changement de possession
qui s’opère en vertu d’une vente, d’une donation ou d’un
legs, peut être injuste ; mais si cette nouvelle possession ne
suit pas pour la prescription de dix et vingt ans, qui exige la
bonne foi, elle est suffisante pour acquérir la possession de
trente ans, et peut, conséquemment, donner lieu à l’action
possessoire, même contre le propriétaire pour lequel il possédait
avant son changement de possession. Toutefois, dit Curasson,
t. 1er, p. 167, la possession utile ne peut commencer,
et la prescription ne doit courir que du jour où le véritable
propriétaire a acquis, d’une manière quelconque, la connaissance
de l’acte de transfert de la propriété au détenteur précaire
 ; jusque-là la possession de ce dernier n’est qu’équivoque
et clandestine ; muni d’un titre ignoré du propriétaire, le détenteur
est censé jouir, non pas en vertu de son nouveau
titre, mais continuer la jouissance précaire qu’il avait auparavant.


2596. En thèse générale, le tiers détenteur, bien qu’il
tienne son droit de propriété d’une personne qui n*avait pas
qualité pour le lui transmettre, et qui elle-même n’avait pas
droit pour acquérir, n’en a pas moins qualité pour prescrire.
Selle a titre de bonne foi, elle pourra même opposer la prescription
particulière de dix et de vingt ans établie par les art.
2265 et suiv., C. Nap., en faveur de ceux qui tiennent leurs
droits à non domino ; si elle n’a ni titre ni bonne foi, elle
pourra opposer la prescription trentenaire , qui est autorisée
par l’art. 2262, C. Nap.

Vainement dirait-on que l’art. 2239, C. Nap., paraît exiger
la représentation d’un titre translatif de propriété, car cette
disposition n’a été insérée qu’en vue du cas le plus général.

, 2597. La prescription de trente ans, fondée sur la présompùon
de l’existence du titre, dispense de rappeler ce titre, en
sorte que le tiers qui possède depuis plus de trente ans, à
rçrc de propriétaire, sans qu’on puisse opposer à sa possesaon
un vice d’origine, n’a pas même besoin d’indiquer la
Personne de laquelle il tient ses droits.

« possède par cela seul qu’il possède, et il prescrit par cela

43.
676 L1V. II.—-TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.
seul qu’il a possédé pendant le temps nécessaire pour établir
la prescription.

Aussi l’art. 2239 , en considérant le tiers détenteur dans
ses rapports avec le possesseur à titre précaire, qui lui a
transporté-un droit de propriété qu’il n’avait pas et qu’il ne
pouvait transmettre régulièrement, se rapporte-t-il spécialement
à la prescription par dix et vingt ans, qui suppose toujours
l’existence d’un titre.

2598. Nous avons vu tout à l’heure qu’il n’était jamais
permis, ainsi que le déclare l’art. 2240, C. Nap., de prescrire
contre son titre, parce qu’il n’est jamais permis de se
changer à soi-même la cause et le principe de sa possession,

C’est là une règle générale, et l’on doit regretter que l’art,
2241, G. Nap., ait exprimé une décision contraire, qu’il a
soin d’expliquer d’une manière conforme aux principes ; ce
qui réduit l’effet de la décision à un simple jeu de mots.

En effet, la locution dont se sert l’art. 2241 est impropre.
Celui qui prescrit la libération de l’obligation qu’il a contractée,
loin de prescrire contre son titre, prescrit au contraire
conformément à son titre.

2599. On peut prescrire au delà de son titre, ce n’est pas
là prescrire contre son titre (VAZEILLE , n° 170 ; TROPLONG,
n° 529 ; DURANTON, n° 250 ; PROUDHON, n° 102 ; CURASSOK,
n°105).

2600. Le principe écrit dans l’art. 3241, C. Nap., s’applique
aux obligations réciproques résultant de contrats synallagmatiques
comme à toute autre obligation (Cass., 7 août
1833, S.-V.33.1.721).
CHAP. III. — DES CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION
(C. Nap., art. 2242 à 2250).
2601. La prescription peut être interrompue ou naturellement
ou civilement (C. Nap., art. 2242).

L’interruption naturelle résulte d’une dépossession de fait,
continuée pendant un temps assez long pour établir un droit ;
mais, pour qu’elle puisse avoir quelque effet, il ne suffit pas
qu’elle prive le possesseur pendant quelques instants, il feut
que la possession de l’étranger se soit continuée pendant 1 an
et jour, sous certaines conditions (G. Nap., art. 2243)  : ce n est
qu’à cette coudition que la loi attache l’avantage du possessoire.
Ainsi, celui qui a la possession annale peut seul s’y faire
CHAP. Ht.—CAUSES QUI INTERROMPENT LA PRESCRIPTION. 677
maintenir, sans que l’ancien possesseur puisse, devant le juge
de paix, invoquer sa possession antérieure. La possession de
l’un détruit la possession de l’autre, et conséquemment elle
interrompt la prescription qui, jusqu’alors, avait .couru au
profit du précédent possesseur (V. suprà, tit. vin, de la Poss.
et des actions possess.).

2602. De graves discussions se sont élevées pour savoir si les
art, 22/i4 et s., C. Nap., qui énumèrent les actes que l’on doit
considérer comme interruptifs de prescription , sont limitatifs
ou simplement énonciatifs. Après de long débats, cette dernière
opinion a dû triompher ; en effet, quelque soin que le
législateur ait apporté à faire cette énumération, il n’était pas
possible de préciser tous les actes qui peuvent interrompre
la prescription ; en omettre un seul, c’eût été porter atteinte
au droit, si les dispositions des art. 2244 et suiv., C Nap.,
eussent été considérées comme limitatives.

Il faut donc reconnaître que tout acte qui établit une contradiction
formelle, une contradiction sérieuse, et non pas
seulement une simple menace de contradiction, peut être mis
sur la même ligne que la citation en justice , le commandement
ou la saisie dont ledit article 2244 fait mention.

Ainsi l’intervention formée dans un procès lié avec d’autres
parties interrompt la prescription ; il en est de même des conclusions
reconventionnelles prises par le défendeur même dans
une requête signifiée d’avoué à avoué (Cass., 12 déc. 1826,
U8 ; TROPLONG, n° 562 ; VAZEILLE, t. 1, n° 183).

2603. L’interruption de la prescription opérée par la citation
en justice ne cesse pas d’avoir effet parce qu’il y aura
discontinuation de poursuites : actiones quoe pereunt lapsu
itmporis, semel incluso judicio salvoe permanent (Cass., 19
avril 1831, S.-V.31.1.162).

2604. La réclamation formée par un créancier, pour être
admis au passif d’une faillite est aussi une véritable demande
judiciaire. En un mot, toutes les fois que, soit le demandeur,
fit le défendeur , conclut à ce qu’une prétention lui soit aclJ"gée,
la prescription est interrompue.

2605. À l’égard delà citation en conciliation, qui estd’ail’eursun
acte d’une espèce toute particulière, elle ne constitue
ps par elle-même une contradiction directe, mais seulement
,a menace d’une contradiction , ce qui explique la décision

gelait 2245, C. Nap., qui déclare que cet acte n’est point
.'Dterruptif de prescription, s’il n’est pas suivi, dans le mois,
(lu'w demande en justice. Cette décision se trouve d’ailleurs
678 LIV. II.—TIT ; X.—DE LA PRESCRIPTION.
renouvelée par l’art. 57, C. proc, qui déclare,-en principe,
que l’instance est réputée avoir commencé du jour où a été
donnée la citation en conciliation, et qu’ainsi cette citation
, interrompra la prescription et fera courir les intérêts, pourvu
que la demande soit formée dans le mois , à dater du jour de
la non-comparution devant le juge de paix ou de la non-conciliation.


2606. La citation en conciliation , quoique donnée devant
un juge incompétent, comme citation en justice proprement
dite, interrompt la prescription (C. Nap., art. 2246 ; Caen, 8
fév. 1843, J.P.44.1.569). Ici il n’y a point de distinction à
faire entre l’incompétence ratione materioe et l’incompétence
relative rationepersonoe vel loci. En effet, celui qui réclame a
manifesté par là l’intention formelle d’user de son droit ; et s’il
a fait erreur dans l’indication du juge, ce n’est pas là un motif
suffisant pour lui dénier son droit.

2607. La disposition de l’art. 2247, C. Nap., est également
conforme aux règles les plus ordinaires du droit ; elle est
fondée sur la maxime quod nullum est nullum producit effectum.
Si l’assignation est nulle pour défaut de forme, elle n’a
poinf d’existence légale, et conséquent ment la prescription continue'à
courir ; cependant, si la nullité de forme est couverte
par des défenses au fond, la partie contre laquelle l’assignation
est dirigée n’étant plus recevable à se prévaloir de l’irrégularité,
cet ajournement interrompra valablement la prescription.


2608. Le désistement de la demande, la péremption de
l’instance ou le rejet de la demande, produisent le même effet
que la nullité de l’assignation : car il résulte de chacune de
ces circonstances que la demande doit être considérée comme
n’ayant pas été formée (Cass., 2 août 1841, J.P.41.2.245).

2609. L’interruption naturelle est un fait qui se prouve
par témoins ; mais il n’en est pas ainsi de l’interruption civile
: elle doit être établie par un acte émané de celui qui veut
interrompre.
CHAP. IV. — DES CAUSES QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION
(C. Nap., art. 22S1 à 22S9).
2610. On ne doit pas confondre la suspension de la prescription
avec l’interruption. ,

Interrompre une prescription, c’est lui apporter un obstacle
CHAP. IV.—CAUSES QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION. 679
qui rend inutile le temps écoulé auparavant. La prescription
interrompue est censée n’avoir jamais existé, elle ne peut recommencer
qu’à dater de l’interruption. La suspension, au
contraire, laisse subsister la prescription préexistante. Lorspe
la cause de la suspension vient à cesser, le temps qui recommence
à courir se lie avec le temps acquis au moment de
la-suspension, et tous deux comptent pour calculer le délai
légal,

2611. Quelque général que soit le principe qui met, à
l’égard de la prescription, toutes les personnes sur la même
ligne, certaines exceptions ont dû néanmoins être admises en
faveur des incapables, qui, se trouvant dans l’impossibilité
de veiller eux-mêmes à la défense de leurs intérêts, n’ont
pas même qualité pour interrompre la prescription qui court
contre eux. De là cette règle de droit que la prescription est
suspendue, en thèse générale, lorsque, par quelque cause
que ce soit, on se trouve dans l’impossibilité absolue d’agir.

2612. L’incapacité d’agir peut provenir d’une incapacité
personnelle, ou du défaut d’intérêt actuel, ou d’un cas de
force majeure.

Personnelle, elle court contre toutes personnes, à moins
qu’elles ne soient dans quelque exception établie par une loi
(CNap.,.art. 2251).

De la règle générale établie par cet article, il résulte que
la suspension n’est opérée ni par la faillite (Cass. rej., 23 fév.
1832, S.-V.32.1.537 ; TROPLONG, n° 713) , ni par l’émigration
du débiteur (Cass. rej., 3 flor. anxni ; 10 juin 1806 et 15 avril
1828 ; C.N.2 et 9 ; TROPLONG, n° 711) , ni par l’absence, pour
quelque cause que ce soit, même pour le service militaire. Une
loi du 6 bruni, an v, observe Curasson, avait suspendu la prescription
en faveur des défenseurs de la patrie, mais l’effet de
cette loi ne devait durer que jusqu’à la paix générale. Une
autreloi du 21 déc. 1814 a seulement prorogé jusqu’au 1er avril
1815 le délai qui avait été accordé aux militaires pour faire
valok-leurs droits (V. liv. ier, tit. xi).

2613. La prescription est suspendue en faveur des mineurs,
Dénie émancipés, des interdits et conséquemment des consumés,
qui sont frappés d’interdiction légale. Il n’y a aucune
distinction à faire à cet égard entre le droit qui s’ouvre
au profit d’un mineur et celui qu’il recueille dans la succesS10n
d’un majeur. Dans le nremier cas, la prescription ne
commence pas même à courir ; et, dans le second, elle se
trouve suspendue par la minorité, et tant que la minorité
680 LIV. II.—TIT. X.— DE LA- PRESCRIPTION,
dure, pour reprendre son cours naturel après qu’elle aura
cessé.

Ainsi, la prescription qui a commencé contre un majeur
cesse de courir à partir du moment où un mineur lui est substitué,
et elle reprend son cours du jour même où ce mineur
aura acquis sa majorité, pour être de nouveau suspendue si
son décès appelle encore un mineur à recueillir ses droits.

2614. Pour que la prescription soit acquise, il faut donc
reprendre, année par année, ou mieux encore jour par jour
le compte de la possession utile, jusqu’à ce que l’on arrive à
compléter le nombre de jours nécessaire pour donner la prescription.


Il est, toutefois, à remarquer qu’il ne s’agit ici que de la prescription
tempore longo, attributive de la propriété, et nullementdes
prescriptions ordinaires brevi tempore, fondées sur la
présomption d’une prompte libération, dont le cours est suspendu
par la minorité et l’interdiction.

Ainsi, l’art. 2278, C. Nap., déterminant d’une manière spéciale
quelles sont les prescriptions qui courent contre les mineurs
et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs,
qui se sont rendus coupables de négligence en laissant acquérir
la prescription, on doit en conclure que toutes les autres pre:
scriptions ne courent pas contre eux, et qu’ainsi la prescription
par dix et vingt ans ne peut pas leur être opposée plus
que la prescription trentenaire. Il n’y a, d’ailleurs, aucune
distinction à faire, à cet égard, entre le mineur non émancipé
et le mineur émancipé, sauf, pour ce dernier, en ce qui concerne
les affaires de commerce, pour lesquelles le mineur
émancipé, lorsqu’il est commerçant, est réputé majeur.

La prescription, sous ce rapport et relativement aux affaires
de son commerce seulement, doit donc courir contre lui. La jurisprudence
applique l’exception de l’art. 2278, C. Nap., à
toutes les autres prescriptions courtes dont il s’agit dans la
section que renferme cet article, ainsi qu’aux déchéances qui.
se trouvent dans les Codes Nap., de commerce et de procédure.
Ainsi, le délai d’un an, établi pour les actions possessoires,
court contre toutes personnes, majeures comme mi- :
neures, interdits, etc. *

2615. La prescription ne court point entre époux (C. Nap.,
art. 2253).

La femme étant en la puissance du mari, celui-ci ne peut
prescrire contre elle ; mais la prescription peut être acquise
par un tiers contre ]a femme même non séparée, à moins qui) 
CHAP. IV.—CAUSES QUI SUSPENDENT LA PRESCRIPTION. 681
ne s’agisse, dit Curasson , t. 1, p. 175, d’un fonds constitué
selon le régime dotal,.lequel étant inaliénable, d’après
l’art, 1561, C. Nap., est par là même imprescriptible. A l’égard
des autres biens, la prescription n’est suspendue, pendant
le mariage, que dans le cas où l’action à intenter par un
tiers réfléchirait contre le mari, ou bien lorsqu’elle est subordonnée
à l’acceptation ou à la renonciation de la communauté,
la femme ne pouvant opter à cet égard qu’après la dissoluiion
(C. Nap., art. 2256).

2616. En général, la prescription ne court pas contre celui
des époux qui se trouve saisi, à quelque titre que ce soit, du
droit qui s’ouvre en sa faveur par la dissolution du mariage
(C, Nap., art. 1560) , ni contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard
des créances à recouvrer sur la succession ; mais la prescription
court en faveur des tiers, même pendant les trois mois pour
faire inventaire et les quarante jours pour délibérer, ainsi que
contre une succession vacante, lors même qu’elle ne serait pas
pourvue de curateur (C. Nap., art. 2258 et 2259).

2617. En principe, la prescription ne court pas contre le
créancier qui ne peut agir, non pas seulement parce qu’il est
arrêté par un fait de force majeure auquel il est tenu de se
soumettre, mais parce que la loi elle-même apporte un obstacle
matériel à l’exercice de son action (DURANTON, t. Il,
n 171, t. 20, n° 312, t. 21, nos 328 et 329 ; DELVINCOURT, p.
846 ; TROPLONG, Hyp., t. 4, n° 886, et Prescript., nos 791 et
796 ; VAZEILLE, t. 1, n°297 ; ZACHARLÏE, t. 1, § 214, note 1 ;
PERSIL, art. 2180, n° 36, qui avait d’abord embrassé l’opinion
contraire ; TOULLIER, t. 6, noS 527 et 528 ; PROUDHON, Usuf.,
t, k, n° 2132, p. 283, et n 09 2138 et suiv. ; CURASSON, t. 1,
ii* 175) , Cet obstacle existe dans les différents cas prévus par
l’art, 2257, C. Nap., soit qu’il s’agisse d’une demande conditionnelle,
d’une action en garantie ou d’une créance à
ternie. Le droit d’agir ne commence qu’avec l’événement
même de la condition ; jusque-la, le créancier n’a point intél’êtà
agir : point d’intérêt, point d’action. Le droit et l’action
sont donc à la fois suspendus, d’où il suit que le créancier ne
pouvant agir, aucun reproche de négligence ne doit lui être
adressé, s’il ne fait aucun acte pour conserver un droit qui
11 est pas ouvert.

Ainsi, le débiteur, qui est protégé par la loi du contrat, ne
peut invoquer une libération qui ne reposera sur aucune préemption
légale, dès qu’il sera forcé de la reporter à une
époque où le créancier n’avait pas même d’action pour le
682 LTV. II.—TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.
contraindre au paiement. Cette présomption nécessaire, sans
laquelle aucune prescription ne saurait être admise, ne pouvant
pas même être invoquée, la prescription manquerait ellemême
d’une base légale, elle se trouve donc nécessairement
suspendue, ou mieux encore elle n’a pas même commencé à
courir.

En effet, la prescription, considérée comme moyen de libération,
ne peut avoir elle-même une existence réelle que du
jour où la libération pourra elle-même s’acquérir, c’est-àdire
du jour où le créancier aura pu demander son paiement ;
mais il n’a ce droit, à l’égard d’une créance qui dépend d’une
condition, que du jour où la condition s’est réalisée ; à l’égard
d’une action en garantie, que du jour où l’éviction a eu lien,
et à l’égard d’une créance à terme, que du jour où le ternie
est échu (Arg. C. Nap., art. 2257).

CHAP. V. — DE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION
(C. Nap., art. 2220 à 2222).

2618. La prescription ayant été établie dans un but d’utilité
générale, et pour punir celui qui néglige ses droits, on ne
peut y renoncer d’avance. La renonciation n’est valable que
lorsque la prescription est acquise (C. Nap., art. 2220)  ; elle
ne peut résulter que de faits particuliers à la prescription
elle-même ; et, quelque étendu que soit ie pouvoir du juge
pour apprécier les faits, il ne lui est pas permis d’établir
entre les faits isolés une relation qui n’existe réellement pas,
Aussi la dernière disposition de l’art. 2224, C. Nap., doitelle
se référer à l’art. 2221 du même Code.

2619. La renonciation est expresse ou tacite (C. Nap., art,
2221)  : expresse, elle consiste dans une déclaration explicite
de celui qui veut abdiquer le droit acquis par la prescription ;
tacite, elle résulte d’un fait qui suppose l’abandon d’un droit
acquis.

^ 2620. La renonciation à la, prescription étant une espèce
d’aliénation, celui qui ne peut aliéner est par là même incapable
de renoncer (C. Nap., art. 2222).

Ainsi, le mineur, l’interdit, ne peuvent renoncer à ^P1 ?"
scription. Il en est de même des personnes chargées delà
défense de l’Etat, des communes, des hospices et autres établissements
publics. Quant à la femme mariée, elle ne peut
renoncer à la prescription sans y être autorisée par son mari ;
CHAP. VI.—DIVERSES ESPÈCES DE PRESCRIPTIONS. 683
mais, au moyen de cette formalité, la renonciation est inébranlable.
Il en devrait être de même, selon Curasson, t. 1er,
p, 179, d’une renonciation faite par un prodigue, assisté de
son conseil judiciaire-(C. Nap., art. 513).

2621. Mais le mari ne peut renoncer à la prescription
touchant les propres de sa femme, et la femme elle-même ne
le peut quant à ses biens dotaux, en ce sens que ce serait là
une véritable aliénation, qui lui est formellement interdite
(DURANTON, t. 21, nos 132 et 133).

CHAP. VI. — DES DIVERSES ESPÈCES DE PRESCRIPTIONS
(C. Nap., art. 2260 à 2281).
SECT. I™.—Des prescriptions de trente ans (C. Nap., art. 2262 à 2264).
2622. La prescription générale, celle qui frappe toutes les
actions pour lesquelles la loi n’assigne pas un terme plus
court, est réglée aujourd’hui par trente ans. C’est le délai le
plus long auquel le législateur ait cru devoir s’arrêter, et au
delà duquel il n’est plus permis d’exiger des preuves que le
prétendu débiteur n’a pas été tenu de conserver, parce qu’elles
pouvaient périr (DELVINCOURT, t. 2, p. 203,206, 212 ; VAZEILLE,
n"365 ; DURANTON, t. 21, nos 343 et suiv. ; TROPLONG, sur les
art. 2262, 2263 et 2264, C. Nap. ; FAVARD , v° Prescript.,
sect, 3, g 1er, n° 3 ; POTHIER, Prescript., nos 162 et suiv. ;
MERLIN, V » Prescript., sect. 2, g 9, n° 3).

2623. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,
porte l’art. 2262 , C. Nap., sont prescrites par trente ans,
sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en
rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception
déduite de la mauvaise foi. Elle est, ainsi que nous l’avons
établi ci-dessus, n° 2464, une de ces présomptions .
pis et de jure, qui ne peuvent être détruites par aucune
preuve contraire, et contre laquelle, une fois qu’elle est établie,
le serment ne pourrait même être déféré, si ce n’est cependant
sur le point de savoir si ia possession a réellement existé ou
11 a pas été interrompue (V. infrà).
CT- H-— des prescriptions de dix et vingt ans (C. Nap., art. 2268
à 2270).262i D’après les art. 2265, 2266, 2267, 2268 et 2269,
684 LIV. II.—TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.
C. Nap.,l’acquéreur de boiïuefoi, en vertu d’un titre légitime
et régulier, prescrit par dix ans entre présents, et par vingt
ans entre absents, l’immeuble vendu par celui que l’acquéreur
regardait comme propriétaire. Cette sorte de prescription
a été autorisée dans un intérêt en quelque sorte public, afin
de ne pas laisser la propriété foncière longtemps incertaine.
C’est là une exception établie à la règle générale, et qui, dès
lors, doit être rigoureusement renfermée dans les termes qui
ont été prévus par la loi.

Ainsi, deux conditions sont absolument nécessaires pour
que cette prescription particulière puisse être invoquée :

1° Un juste titre qui soit translatif, au moins en apparence,
du droit même de propriété ;

2° La bonne foi de l’acquéreur qui a cru traiter avec le véritable
propriétaire, encore bien que celui de qui il tient la
chose n’eût en réalité aucun droit sur elle.

Si Tune ou l’autre de ces conditions manque, l’acquéreur
n’a plus d’exception à invoquer contre la juste revendication
du véritable propriétaire.

,2625. Quant aux prescriptions particulières auxquelles
l’art. 2264 fait allusion, la disposition la plus importante est
celle qui se rapporte à la prescription décennale établie par
l’art. 1304, pour toute nullité ou rescision à l’égard desquelles
la loi n’a pas fixé une autre prescription.

2626. L’art. 475,.C. Nap., établit également la prescrip-:
tion décennale à toute action que le mineur devenu majeur
ou l’interdit rétabli dans ses droits, ou leurs héritiers et
ayants cause, peuvent avoir à exercer contre le tuteur à raison
des faits de la tutelle.

Mais l’action de 30 ans serait seule applicable à l’action en
redressement des erreurs ou omissions du compte de tutelle
(Metz, 10 juill. 1821 ; G.N.9 ; TOULLIER, t. 2, n° 1277 ; CHABOT,
p. 417. — Contra, VAZEILLE, t. 2, n" 578).

2627. La prescription de dix ans, établie par l’art. 475,
C. Nap., n’est pas davantage applicable à l’action en nullité
d’un compte tutélaire, ou à des actes de ratification de ce
compte, lorsque la nullité est fondée sur des faits de dot,-:
fraude ou violence inhérents au compte ou à la ratification
de ce compte. La prescription applicable en un tel cas est la
prescription de dix ans, établie par l’art. 1304, laquelle ne
court que du jour où le dol et la fraude ont été connus, ou au
jour où la violence a cessé (Cass. rej., 10 janv. 1821 etiu
CHAP. VU.—DIVERSES ESPÈCES DE PRESCRIPTIONS. 685
fév. 1830, C.N.6 et 9 ; VAZEILLE , n° 581 ; TOULLIER, n" 1278 ;
CHARDON, p. 416).

2628. Enfin, d’après l’art. 2270, C. Nap., les architectes
et entrepreneurs sont, après dix ans, déchargés de la garantie
des gros ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés (V. C. Nap., art.
1792 et suiv., et surpà, tit. v, chap. vin, sect. iv).
SECT. III.—Des prescriptions de cinq ans (C. Nap., art. 2276 et suiv.).
2629. Se prescrivent par cinq ans, aux termes de l’art.
2277, C. Nap., les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,
de pensions,, de loyers et prix de ferme des biens ruraux,
d’intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout
ce qui est payable par année ou à des termes périodiques
plus courts. Ainsi, sont assujettis à la prescription quinquennale
les intérêts de condamnations judiciaires et ceux du prix
d’une vente d’immeubles , ainsi que tous autres arrérages
"(Casa.,7 fév. 1826, S.27.1.36S, 14 juill. 1830, C.N.9 ; 12rnars
1833,S.-V.33.1.299 ; 24 juill. 1833, S.-V.34.2.88 ; 29janv.
1828, J.-P.38.1.500 ; Bourges, 6 août 1841, J.-P.42.1.195 ;
MERLIN, Bép., v° Intérêts, $ 4, n° 17, et g 7, n° 9 ; TROPLONG,
ncs 1013 et suiv. ; CURASSON, t. 1er, p. 182 ; COULON, t. 1er,
p.262. — Contra, Paris, 31 janv. 1818 ; 12 déc. 1823 ; 28
fév, 1825 ; 15mai 1835, C.N.5.7.8 ; S.-V.33.2.205 ; VAZEILLE,
8*612 ;■ DURANTON, t. 16, n°s 342 et 343).

2630. Mais cette prescription n’est pas applicable au prix
même d’une vente stipulée payable par année, ou d’une obligation
déclarée remboursable de cette manière, ni aux intérêts
dus à un mandataire pour ses avances avant règlement de
compte, ni à ceux que le mandataire devrait pour sommes
employées à son usage (C. Nap., art. 1996 et 2001 ; Lyon,
12 mars 1845 ; Caen, 3 mai 1843 ; Cass., 7 mai 1845, S.-V.
M et 43.2.375.484 ; J.P.45.2.550 ; TROPLONG, n<" 1028 et
1029 ; VAZEILLE, n°612).

2631. Enfin, la prescription quinquennale ne court pas
entre héritiers qui jouissent indivisément, chaque cohéritier
étant censé le mandataire de ses cohéritiers et posséder en

« nom (Cass., 18 juill. 1838 et 26 juin 1839, D.38-38.39.
296). J J
.2632, La prescription de cinq ans, établie par l’art. 2277,
^ Mp.f est fondée moins sur une présomption de paiement
Wsur une considération d’ordre public. La loi a voulu punir
^créancier d’une négligence qui aurait coopéré à la ruine du
débiteur, en laissant accumuler lés arrérages ; tels furent les
686 LIV. H.—TIT. X.—DE LA PRESCRIPTION.
motifs de l’ordonnance donnée par Louis XII en 1510 ; tels
sont aussi ceux énoncés dans le discours de M. Bigot-Préameneu,
en proposant l’art. 2277, qui a étendu les dispositions
de cette ordonnance. De là, il résulte que la prescription de
cinq ans doit être appliquée, lors même que le défaut de paiement
serait avoué et reconnu ; qu’ainsi le serment ne peut
être déféré au débiteur (Bourges, 26 av. 1815 ; Paris, 10 fév,
1826, C.N.5.8, 29 juin 1831 et 14 mai 1832, S.-V.32.1.
439.32.2.507 ; Cass. rej., 10 mars 1834, S.-V.34.1.800 ;
Montpellier, 13 mai 1841, J.P.42.2.549 ; TROPLONG, n° 1036 ;
CURASSON, t. 1er, p. 154 ; DEVILLENEUVE et CARETTE, CH.
8.2.188).

2633. Mais il n’en est pas ainsi de la prescription de cinq
ans établie par l’art. 64, C. comm., pour les actions entre associés,
relatives à une société commerciale, et par l’art. 189
pour les demandes relatives aux lettres de change et aux billets
à ordre souscrits entre négociants, ou pour faits de commerce.
Cette dernière prescription n’étant qu’une présomption
légale de paiement, on peut déférer le serment au débiteur
(V. suprà, n° 69).
SECT. IV.—Des prescriptions de trois ans (C. Nap., art. 2279 et suiv.).
2634. La demande en revendication de meubles, en cas de
perte ou de vol, est soumise à la prescription de trois ans,
par l’art. 2279, G. Nap.

2635. Les contribuables prescrivent également par troisans
l’impôt foncier contre les percepteurs (L. 3 frim. an vu, art.
149)  ; mais cette prescription ne serait pas opposable au tiers
qui, ayant payé des impôts pour un autre, lui en demande:
rait la restitution. Dans ce cas l’action en répétition de la
part du tiers dure trente ans (Arg. C. Nap., art. 2262 ; Cass.,
3 août 1808 ; 22 janv. 1828 ; Nancy, 22'août 1826 ; CN.2.9,8).
SECT. V.—Des prescriptions de six mois, d’un an et de deux ans (C, Nap.,
art. 2271 à 2277).
2636. Les prescriptions particulières dont font mention les
art. 2271, 2272, 2273, C. Nap., se justifient par les créances
mêmes auxquelles ces prescriptions s’appliquent, et l’art. 227 »
du même Code accorde, comme palliatif contre l’abus qui
pourrait être fait de ces prescriptions à courte durée, le droit
de déférer le serment à celui qui oppose la prescription ; elles
courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours
contre leurs tuteurs (C. Nap'., art. 2278).
liy ii,—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX. 687
2637. Du reste, cette disposition de l’art. 2275 se rapporte
uniquement aux prescriptions énoncées dans les art. 2271,
2272 et 2273, et elle ne pourrait être appliquée, sous aucun
prétexte, à celles des art. 2276 et 2277, C. Nap., qui, tous
deux, établissent une présomption de libération juris et de
. me, contre laquelle aucune preuve contraire n’est admise (V.
 »« ,n078).
wmTitbe xi.DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX.CHAP. I 01. ■—' NOTIONS PRÉLIMINAIRES.
2638. Le mot compétence exprime le droit qu’un juge,
qu’un tribunal, a de connaître de telle ou telle matière, de
telle ou telle action. En d’autres termes, c’est la mesure du
pouvoir de juger.

Le juge de paix a une compétence générale et une compé ;
tence spéciale. La première s’étend à toutes les actions dont
la valeur ne dépasse pas certaines sommes. L’art. 1" de la loi
k 25 mai 1838 a posé la règle qui doit être suivie à cet
égard. La seconde s’applique aux affaires les plus diverses
p, par leur nature, exigent une solution prompte et peu
coûteuse. La loi de 1838 en contient également l’énumération
dans ses art. 1, 2, 3, modifiés par la loi du 2 mai 1855, art.
-.■4,5,6.

2639. C’est par la loi sur l’organisation judiciaire des 16Jlaoûtl790,
que la compétence des juges de paix s’est trouve
réglée pour la première fois. Le Code de procédure,

-dans son liv. 1er, et les lois des 25 mai 1838 et 2 mai 1855,
sont venus en compléter les règles.
MO. D’autres attributions leur ont, en outre, été conférées
par d’autres lois spéciales auxquelles il n’est point dérogé par
'« lois de 1838 et 1854. Telles sont la loi sur les chemins
ïïcmaux et les lois concernant les douanes, les octrois, etc.
^ 2641. Malgré les termes généraux de l’art. 1er de la loi du
'■--w mai 1838, les juges de paix ne peuvent connaître des-demandes
en Paiement des droits que la régie de l’enregistre ;
nenl est chargée de percevoir (L. 22 frim. an vu, art. 64) ,
111 te affaires commerciales et administratives. "
688 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGKS DE PAIX.
Le premier point à établir, en fait de compétence, c’est,
comme on le voit, d’examiner quel est, dans l’ordre des juridictions,
le juge, le-tribunal, qui doit connaître de l’affaire,
soit à raison de la matière, soit à raison du domicile ou de la
situation de l’objet litigieux.

2642. Comme celle des autres juridictions, en général, la
compétence » des tribunaux de paix se présente à l’esprit sous
plusieurs faces.

Ainsi, l’on distingue la compétence d’attributions, autrement
dite compétence absolue, et la compétence territoriale
ou relative.

La première est celle en vertu de laquelle ils sont investis
de la connaissance de certaines affaires à l’exclusion des autres
juridictions, en vertu d’un texte précis de la loi ; elle tient
essentiellement à l’ordre public.

La seconde, comme nous le verrons dans le chapitre suivant,
est celle d’après laquelle tel tribunal de paix est appelé,
à l’exclusion de tel autre, à statuer sur un différend déterminé
 ; elle ne concerne que l’intérêt privé.

De là cette conséquence que la yi.ôlation des règles de la
compétence absolue, en d’autres’termes, l’incompétence absolue,
n’est pas couverte par le silence ou l’acquiescement des
parties, fût-il exprès ; qu’il est permis de l’opposer en tout
état de cause, et que le juge doit même la déclarer d’office.

2643. L’incompétence relative, au contraire, est couverte
par le silence ou l’acquiescement du défendeur ; elle doit être
proposé in limine litis.

2644. La compétence des juges de paix se divise encore en
compétence de premier ressort et de dernier ressort.

2645. Les diverses attributions qui sont conférées aux juges
de paix par la loi du 25 mai 1838 peuvent se diviser en cinq
classes principales, savoir :

1° Les demandes dont ils connaissent en dernier ressort,
ou sans appel, jusqu’à la valeur de 100 fr., et en premier ressort,
ou à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 200 fr. ;

2° Les actions dont ils connaissent seuls, sans appel,
jusqu’à la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, jusqua
1,500 fr. ; . .

3° Les actions dont ils connaissent, sans appel, jusquaia
valeur de 100 fr., et à charge d’appel, à quelque valeur que
la demande puisse s’élever ; .(,

4° Les demandes dont ils connaissent, quelle qu’en sou
valeur, mais en premier ressort seulement ;
CHAP. 1er. — NOTIONS PRÉLIMINAIRES. (188
5° Et enfin, celles dont ils ne connaissent jamais qu’à charge
d’appel, et sur lesquelles ils ne peuvent prononcer, même en
premier ressort, qu’autant qu’elles n’excèdent pas un certain
chiffre : telles sont les demandes en pension alimentaire formées
par des ascendants contre leurs descendants, ou des
descendants contre leurs ascendants.

Ces cinq classes d’attributions feront l’objet des cinq chapitres
suivants.

2646. Le principe des actions purement personnelles et
mobilières, comme nous l’avons observé, tit. ix, chap. r", des
Jetions, naît de la loi, ou d’un contrat, ou d’un quasi-contrat,
ou d’un délit, ou d’un quasi-délit :

1° De la loi, comme une servitude, dérivant de la situation
des lieux (C. Nap., art. 640 et 641). Telle est aussi la garantie
des lots envers les copartageants ; mais, dans ce cas,
chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion
de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la
"-perte que lui a causée l’éviction (C. Nap., art. 870, 871, 873,
875,2103, n° 1er, et 2109)  ; et si l’un des cohéritiers se trouve
insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie
entre le garanti et tous les héritiers solvables (C. Nap.,
art. 876, 886,1214, 1215)  ; ,

.'2° Des contrats ou obligations conventionnelles par lesquels
une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs
autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque
4ose (C. Nap., art. 1101, 711, 1134, 1315 et suiv., 1370 et
suiv,) ,

2047. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque
les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les
autres (C,Nap., art. 1102, 1184, 1325).

5648. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes
sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la
part de ces derniers, il y ait d’engagement ; et commutatif,
lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une
fae qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui
« onneou de ce qu’on fait pour elle (C. Nap., art. 1103,1104,
^2,1702 et suiv.).

2649. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit
chacune des parties à- donner ou à faire quelque chose (G.
■« p., art. H06,11.36, 1142, 1146, 1162).
.2650. Il n’y a point de consentement valable, s’il n’a été
oonné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou
sm’pns par dol (C. Nap., art. 1109 et suiv.).
"■ lil\690 LIV. II,—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE FAIX.
2651. L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou
sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet (C. Nap,
art. 1131).

2652. Les conventions obligent non-seulement à ce qui j
est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité,
l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature (C,
Nap., art. 1135).

2653. L’obligation de donner emporte celle de livrer la
chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages
et intérêts envers le créancier (C. Nap., art. 1136,
1104, 1111, 1114, 1116, 1118, 1134, 1142, 1146 et suiv,,
1302, 1303, 1604 à 1624,1689 et 1690).

2654. — 3° Des quasi-contrats ou faits purement volontaires
de l’homme dont il résulte un engagement quelconque
envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des
deux parties, comme la gestion officieuse et sans mandat des
affaires d’autrui, et la répétition de ce qui a été indûment
payé. Le quasi-contrat dérive d’un fait licite, quel qu’il soit,
au moyen duquel une personne que l’on n’a pas eu l’intention
de gratifier profite cependant du bien d’un autre, et par conséquent
est tenue de rendre à celui-ci la chose ou la somme
qui lui appartient (G. Nap., art. 1371 et suiv.).

2655. — 4° Des délits et des quasi - délits. Le délit ou
quasi-délit est un fait illicite qui cause un dommage sujet à
réparation,

2656. Tout fait quelconque de l’homme, porte l’art. 1 ?82,
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer (C. Nap., art. 1310, 1348,
1370).

2657. Chacun est responsable, ajoute l’art. 1383, du dommage
qu’il a causé non-seulement par son fait, mais encore
par sa négligence ou par son imprudence, ainsi que du dommage
causé par le fait des personnes dont il doit répondre
ou des choses qu’il a sous sa garde (C. Nap., art. 1384).

2658. Les père et mère, les maîtres et les commettants
sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs
habitant avec eux, parleurs domestiques et préposes
dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et par leurs
élèves et apprentis pendant qu’ils sont sous leur surveillance) 
à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent
qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité (C. Nap., art. 1384, 1385, 1386, 1953).

2659. La plupart de ces obligations, si l’on en excepte sur-
CHAP. Ier.—NOTIONS PRÉLIMINAIRES. 691
tout celles résultant de la loi, donnent lieu à des obligations
purement personnelles, et sont, conséquemment, de la compétence
du juge de paix dans les limites fixées par les lois de
1838 et de 1855 , que l’obligation soit unilatérale ou réciproque.


2660. Lorsque plusieurs demandes formées par la même
partie sont réunies dans une même instance, le juge de paix,
si leur valeur totale s’élève à plus de 100 fr., ne peut prononcer
qu’en premier ressort, lors même que quelques-unes
de ces demandes seraient inférieures à cette somme. Si leur
valeur excède, par leur réunion, les limites de sa juridiction,
il devient incompétent sur le tout (L. 25 mai 1838, art. 9).

« A ne juger la question , dit M. Renouard à la Chambre
des députés, que par les principes généraux du droit, il paraîtrait
logique de décider que chaque chef de demande constitue
une demande distincte… ; nonobstant, votre commission
a pensé, avec la précédente commission de 1835 et avec le
projet de loi, que la solution la plus restrictive de la compétence,
celle qui ne forme qu’un seul tout des chefs de demande
réunis, doit être préférée.

« Décider autrement, ce serait autoriser une extension démesurée
de la compétence ; ce serait s’exposer à ce que le juge
de paix, cédant trop facilement à un désir de j ustice transactionnelle,
sacrifiât quelquefois à des conditions de fait la
stricte application du droit : On soumettrait au juge de paix
es questions souvent difficiles sur la divisibilité des demandes,
et F on ferait naître des procès préjudiciels sur la
question de savoir si ces demandes proviennent ou non de
mises différentes.

« Votre commission, en adoptant ce dernier avis, a été
principalement dirigée par le désir qui l’a dominée dans tout
l’examen de cette loi, de n’apporter à la compétence actuelle
« es juges de paix qu’une extension modérée, et par la crainte
' M voir éluder les dispositions contenues dans l’art. 1er » (Monteur,
30 mars 1837).

Du reste, rien ne force le demandeur qui a plusieurs réclamations
à exercer contre le même individu, à les-former
par le même exploit. Vainement on argumenterait, par analogie,
de l’art. 1346, C. Nap. ; cet article prévoit, en effet,
M cas tout différent (BIOCHE, V° Juge de paix, n° 84).

Nulle difficulté, quant à l’application de l’art. 9, lorsque
le taux de la compétence est de même pour l’une des demandes
que pour l’autre. Louis, par exemple, forme contre

44.
692 LIV. II.—TIT. XI. —COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX.
Paul une demande en paiement d’un billet de 100 fr., et joint
à cette demande une autre demanda en paiement du prix
d’un cheval yendu 125 fr. Isolées, ces deux actions sont du
ressort de la justice de paix, quant au taux de la compétence ;
puisque chacune d’elles est inférieure à 200 fr. ; mais, réunies,
leur chiffre excède 200 fr. Le juge de paix ne peut donc pas
en connaître, parce que, en matière personnelle, il n’est
compétent que jusqu’à concurrence de la valeur de '200 fr,

Dans le cas -contraire, c’est-à-dire, si les demandes réunies
ne sont pas de même nature, et que le taux de la compétence
soit régi par des dispositions différentes, un doute sérieux
s’élève. Prenons un exemple : un fermier forme une demande
de 1,000 fr. pour non-jouissance ; le droit n’en est pas contesté
: le juge de paix est compétent pour en connaître, aus
termes de l’art. 4 ; et une demande de 100 fr. pour prêt: le
juge est encore compétent pour en connaître, aux termes de
l’art. 1er. Mais connaîtra-1—il de ces deux demandes formées
par un même exploit ? Oui, si le taux de la compétence est
réglé par l’art. 4 ; non, s’il est réglé par l’art. 1er. Or, on ne
trouve dans la discussion de la loi aucun élément de décision,
Nous résolvons ainsi la difficulté : les deux demandes réunies
excèdent-elles le taux de la compétence la plus considérable ?
Je juge de paix est incompétent ; n’excèdent - elles pas ce
chiffre ? il est compétent. Ainsi, dans l’espèce proposée, le
juge de paix sera valablement saisi, parce que l’art, h lui accorde
compétence jusqu’à concurrence de 1,500 fr., et que le
chiffre des deux demandes ne dépasse pas cette somme.

Mais, pour qu’il en soit ainsi, il est indispensable que ;
chaque chef, pris individuellement, soit du ressort de la
justice de paix. La solution serait donc tout autre si', dans
l’espèce ci-dessus, le prêt était de 300 francs au lieu d’être de
100 francs.

L’art. 9 n’est applicable qu’aux demandes formées par
une même partie, et non au cas où plusieurs parties, ayant
d’ailleurs un intérêt distinct, se réunissent pour former leur
demande par un seul et même exploit.

En effet, il est généralement admis que plusieurs personnes
ayant un titre particulier ou un intérêt distinct, peuvent se
réunir pour former par le même exploit, chacune la demande
d’une somme de 200 fr. ou au-dessous (HENRION DE PANSEÏ,
chap. 14 ; CURASSON, t. 1M, p. 234). -

Quand plusieurs demandeurs se réunissent pour agir contre
un seul défendeur, voici la règle à suivre : l’intérêt des
CHAP. Ier.—NOTIONS PRÉLIMINAIRES. 693
demandeurs est-il distinct ? il ne faut pas cumuler la valeur
des demandes. Est-il commun ? il ne faut pas encore la cumuler,
si la dette n’est ni solidaire, ni indivisible ; enfin, si
l’intérêt des demandeurs est commun, et que la dette soit
solidaire ou indivisible, il faut cumuler la valeur des demandes.
La compétence du juge de paix se règle d’après ces
distinctions, conformément aux règles tracées par les lois de
•1838 et de 1854.

2661, On doit, en principe, pour déterminer la compétence
du juge de paix , ainsi que le premier ou le dernier ressort,
comprendre les intérêts et arrérages échus avant la demande
et joints au capital, mais non pas ceux qui ont couru depuis
l’instance (V. infrà, des Demandes reconventionnelles et en
compensation).

La juridiction des juges de paix semblerait devoir être
déterminée d’après la nature des différentes actions : c’est
ainsi que l’a réglée, pour les tribunaux ordinaires, l’art. 59,
Cproc. civ., qui veut qu’en matière personnelle le défendeur
soit cité devant le tribunal de son domicile ; en matière réelle,
devant celui de la situation des biens ; et, en matière mixte,
devant le juge de la situation ou celui du domicile du défendeur,
ainsi qu’il est observé ci-dessus, chapitre des Actions.

Mais cette règle n’est pas applicable aux actions dont la
connaissance est attribuée aux juges de paix.

2661 bis. En matière purement personnelle et mobilière,
c’est-à-dire personnelle mobilière, réelle-mobilière, ou mixte
et immobilière, l’art. 2, C. proc, applique, il est vrai, la
règle : actor sequitur forum rei. En conséquence, le juge
compétent est celui du domicile du défendeur ou de l’un des
îfadeurs, s’il y en a plusieurs.

Toutefois, cette règle souffre quelques exceptions. L’art. 3
(lu même Code attribue, en effet, au juge de la situation de
i immeuble litigieux, la connaissance des actions pour dommages
aux champs, fruits et récoltes, des diverses actions
ayant pour objet les réparations locatives, les indemnités prétendues
par le fermier, et les dégradations alléguées par les
propriétaires,.bien que ce soient là des actions personnelles,
et non réelles, exception justifiée, d’ailleurs , puisque le résultat
de la demande dépend toujours de la visite des lieux,
e'cfue cette visite ne peut être faite que par le juge de la situation.
Il en est de même des demandes en bornage, de
wes relatives à l’élagage des arbres ou haies , au curage
(J(1s canaux et fossés , aux plantations faites hors la distance
694 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
prescrite par la loi, aux constructions et travaux qu’exigent
les règles du voisinage.

Mais il en est autrement des actions en paiement de loyers
ou fermages, qui doivent être portées devant le juge du domicile
du défendeur (MASSON, n° 81 ; BIOCHE, V° Juge de paix,
n° 297 ; CURASSON, t. 1", p. 7. — Contra, FOUCHER,p. 139'
nos 144 et 145 ; GIRAUDEAU, p. 72).

2662. En matière purement personnelle ou mobilière,la
citation doit être donnée devant le juge~du domicile du défendeur ;
s’il n’a pas de domicile , devant le juge de sa résidence ;


Le domicile est au lieu où un individu a son principal
établissement. La résidence est l’habitation momentanée dans
un lieu quelconque (V. liv. Ier, du Domicile).

Dans le doute sur le domicile, le demandeur doit assigner
de préférence devant le juge de la résidence du défendeur,
l’art. 2 permettant de le faire, lorsqu’il n’y a pas de
domicile. En effet, c’est comme s’il n’y en avait pas, du
moins à l’égard du demandeur, lorsque le domicile du défendeur
lui est inconnu (CARRÉ, ÇHAUVEAU, quest. 7 ; PIGEAU,
Comm., t. 1er, p. 161, et LEPAGE, p. 164.—Contra, FAVARD,
t. 1er, p. 490).

Mais, dans le cas d’élection spéciale de domicile, lejuge
compétent est celui du domicile élu (Arg. C. proc, 69 ;C,
comm., art. 111 ; CARRÉ, ÇHAUVEAU, nos 270 et suiv.).

Nous ayons donné à cette matière d’amples développements
en discutant chacune des attributions des juges de paix dans
les titres précédents. Nous nous bornerons donc ici aux textes
des lois de 1838 et de 1854, sur les justices de paix, avec renvois
aux titres pécédents pour ceux y traités in extenso.
CHAP. IL — ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES ET MOBILIÈRES
DONT LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT EN DEHNIEB
RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 100 FRANCS, ET, A CHARGE
D’APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 200 FRANCS(L. 23 mai 4838, art. 1).
2663. La loi des 16-24 octobre 1790 portait, art. 9, tit. 3:
« Le juge de paix connaîtra de toutes les actions purement
personnelles et mobilières, sans appel, jusqu’à la valeur de
50 livres ; et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de 100
livres. »
CHAP. II.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 698
Cette disposition a été modifiée en. ces termes par l’art ;
i*'de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix :

« Les juges de paix connaissent de toutes les actions .purement
personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et à charge d’appel, jusqu’à la valeur de
. 200 fr. »

La loi nouvelle, comme on le voit, agrandit le cercle de
la compétence des juges de paix. Une extension plus considérable
avait été proposée par le projet de loi à la Chambre
des députés, en 1835. Ce projet autorisait, avec raison, les
juges de paix à connaître des actions personnelles et mobilières
jusqu’à la valeur de 150 fr. en dernier ressort, et, à
charge d’appel, jusqu’à la valeur de 300 fr. On faisaifobserver,
pour justifier cette extension de compétence, que la
limite, soit du premier, soit du dernier ressort, ne peut pas
être la même aujourd’hui qu’en 1790 , soit à cause de la diminution
de la valeur du numéraire, soit à cause de l’augmentation
de la fortune mobilière de la France. « On pourrait
craindre, il est vrai, disait M. Persil, ministre de la justice,
de conférer à un seul homme la décision d’intérêts qui, élevés
jusqu’à trois cents francs, sont d’une haute importance pour
la classe pauvre de la société ; mais, d’une part, l’expérience
montre qu’il y a moins à redouter qu’on ne pense de l’exercice
de la justice par un seul homme. La responsabilité qu’il
assume sur lui seul garantit plus d’attention , plus de zèle ,
et donne, par cela même, plus de garanties à la justice.
D’un autre côté, les inconvénients, s’il en existe, sont compensés
par la rapidité avec laquelle se terminent les affaires,
etpar le rare avantage de pouvoir aborder son juge sans se
ruiner en frais. Aujourd’hui un procès de la minime quantité
de 101 fr. à 300 fr., porté, d’après nos lois, devant les tribunaux
de première instance, dure plusieurs mois et absorbe
en faux frais, pour le demandeur, l’objet de son action, et
double, pour le défendeur, en frais de-toute nature, la somme
jpiil est condamné à payer ; enfin, ce qui répond à tout, le
 !ugede paix doit juger en dernier ressort jusqu’à concurrence
de 150 fr., par la même raison qui a porté nos lois à admettre
la preuve testimoniale jusqu’à concurrence de cette somme.

Au-dessus de 150 fr., il n’est pas juge souverain ; la décision
qu’il rendrait pourrait être attaquée par voie d’appel
devant les tribunaux* de première instance » (Exposé des
motifs= Moniteur, 24 janv. 1835).

Les juges de paix avaient évidemment justifié par leurs
606 LIV. n,—TIT. xi.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES m PAIX.
actes la haute confiance que leur accordait le Gouvernement.
Malgré ces observations, à nos yeux si puissantes,
le Gouvernement, cédant trop facilement, selon nous, aux
objections présentées par plusieurs Cours d’appel, trop éloignées
des juges de paix pour en connaître et en apprécier
les utiles services, proposa de donner à l’art. 1" de la loi la
rédaction qu’il a aujourd’hui. Mais cette rédaction n’a assurément
pas mis l’accroissement de la compétence en harmonie
avec la dépréciation qu’a éprouvée la valeur du numéraire
depuis. 1790, par l’effet de l’accroissement et de la multiplication
des valeurs mobilières, ni avec la capacité et le zèle
que déploient les juges de paix dans leurs nombreuses attributions.
Il suffit de consulter les états statistiques sur l’administration
de la justice pour s’en faire quelque idée, ainsi que
des immenses services que rendent ces magistrats. Mais espérons
que le Gouvernement de l’Empereur sera mieux inspiré,
et qu’avant peu il nous donnera une loi complète sur les
justices de paix , telle que la réclament les besoins de la société.


2664. Il ne suffit pas qu’une action soit personnelle pour
qu’elle rentre dans la compétence du juge de paix, il faut encore
qu’elle soit mobilière.

Il est généralement reconnu que les demandes immobilières
sont hors du domaine de ce magistrat, à l’exception
toutefois des actions possessoires (V. suprà, tit. vm et tit. ix) ,

Mais le juge de paix a caractère pour connaître de
toute action mobilière n’excédant pas 200 francs, quand
même elle ne serait pas personnelle. 11 s’était élevé sur ce
point, sous la loi de 1790, des doutes résultant de ce que
cette loi déférait aux juges de paix « toutes les causes purement
personnelles et mobilières , jusqu’à la valeur de 100
livres, » expressions dont on pouvait induire qu’une action
devait avoir à la fois le double caractère d’action personnelle
et d’action mobilière pour rentrer dans les attributions des
tribunaux de paix. On n’ignore pas, en effet, qu’une action
mobilière n’est pas pour cela nécessairement personnelle,
quand d’ailleurs le défendeur n’est poursuivi qu’à raison de
la détention de l’objet réclamé, sans qu’il soit intervenu de sa
part aucun engagement personnel. Par exemple, la revendication
d’un meuble perdu ou volé, autorisé par les art. 2279
et 2280, C. Nap,, contre le tiers détenteur qui achète cet
objet, est une action réelle , quoique mobilière ; car le tiers
détenteur n’est tenu qu’en raison de la chose ; de même, cette
CHAP, II.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 697
revendication, exercée contre le voleur présente les caractères
d’une action mixte. Ainsi, une action mobilière, quoique réelle
ou mixte, est de la compétence du juge de paix quand elle,
n’excède pas la valeur de 200 fr. Ainsi, par exemple, Paul
réclame à Louis 100 fr. qu’il lui a prêtés : action personnelle
mobilière ; car Pierre est obligé en vertu d’un contrat. Paul a
perdu un cheval et le réclame à Louis, qui l’a acheté d’un
tiers qu’il croyait propriétaire de l’animal : action réelle mobilière
, car le cheval est revendiqué en vertu du droit de
propriété..Maintenant, Louis , à qui le cheval a été vendu,
avait connaissance de son origine : Paul peut non-seulement
revendiquer le cheval, mais encore il est fondé à réclamer des
(lomniages-intérêts, parce qu’il y a quasi-délit de la part de
l’acquéreur : action mixte et mobilière.
Mais là se .borne la compétence du juge de paix. Ainsi, ce
magistrat est incompétent pour connaître d’une action réelle
immobilière ; par exemple : de la demande en revendication
d’un immeuble formée contre un tiers détenteur ; de l’action
mixte immobilière, par exemple : de la demande en partage
d’immeubles indivis, avec soulte ; et même des actions personnelles
immobilières, par exemple : de la demande tendant
à la délivrance d’un hectare de terre labourable à prendre
dans une plus forte pièce, sans autre désignation. Une telle
fente ne transfère pas, en effet", la propriété de la chose
tendue, •

2665. L’incompétence du juge de paix pour counaître
d’une action réelle ou pétitoire, étant absolue et d’ordre public,
peut être proposée après des défenses au fond, et doit
même être prononcée d’office (L. 25 mai 1838, art. 1 et 6 ;
Cproc, art. 170 ; Cass., 24 juin 1863, J.P.64.1.271). ^

2666. En résumé, le juge de paix n’est compétent qu’autant
que l’action a pour cause l’obligation personnelle du
rondeur, ou la revendication d’une chose que la loi classe
p'miles meubles, ou encore l’un et l’autre ; mais il cesse
(lavoir juridiction dès que l’action porte sur un immeuble ou
Un droit immobilier, fût-elle même personnelle ou mixte.

néanmoins, l’action personnelle mobilière peut se rattacher
jun immeuble sans que le juge de paix cesse d’être compétent ;
telle est l’action d’un ouvrier réclamant le prix de son
« ré ou de ^ses avances pour la façon d’une construction,
-^wxversa, l’action intentée par le propriétaire lui-même de
immeuble contre l’ouvrier. Eu pareil cas et autres sembla*Mne
s’agit en effet que de l’exécution d’un marché, de
698 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX.
l’obligation de faire ou de payer l’ouvrage fait, obligation purement
personnelle, qui ne consiste que dans le paiement du
prix convenu par le marché, ou se réduit, en cas d’inexécution,
en dommages-intérêts que le juge de paix peut apprécier
si la demande n’est pas indéterminée. Telle est encore la demande
en paiement d’une somme de 200 fr., formant la totalité
ou le reliquat du prix de la vente d’un immeuble (Arg,
Cass., 29 nov. 1848, J.P.49.1.82)  ; mais il en serait autre-,
ment si la discussion portait sur le privilège résultant de ce
contrat vis-à-vis d’un autre créancier du vendeur. Ce serait
alors une action réelle ou naixte.

De même, peu importe qu’une créance de 200 fr. ou
au-dessous soit garantie par une hypothèque, le juge de
paix est compétent si l’on se borne à ne porter devant lui que
l’action en paiement et non l’action hypothécaire.

Par la même raison, le juge de paix peut connaître du
dommage causé par la ruine d’un bâtiment, faute d’entretien,
ou pour vice de construction. Dans ce cas, prévu par
l’art. 1386, C. Nap., l’action est purement personnelle etmobilière.
Il ne s’agit, en effet, que du préjudice occasionné par
la chute du bâtiment, et non de la propriété de ce bâtiment.

Il peut également.statuer sur la demande en paiement d’arrérages
d’une rente foncière non contestée, action personnelle
et mobilière, si le montant de la demande n’excède pas sa
compétence (Arg. Cass., 29 nov. 1848, J.P.49.1.82).

Mais si le défendeur dénie l’existence de la rente foncière,
l’action, devenant mixte immobilière, n’est plus de la compétence
du juge de paix (Arg. Cass., 8 déc. 1829, 24 janv. 1840,
J.P. 40.1.323).

2667. La juridiction des juges de paix pour connaître de
toutes actions personnelles ou mobilières est plénière, c’està-dire
que toute action personnelle et mobilière n’ayant pas
pour objet une valeur supérieure à 200 fr. est nécessairement
de leur compétence, à moins d’une exception expresse,
Ces exceptions sont du reste peu nombreuses : telles sont,
par exemple, les demandes en paiement des droits que la
régie est chargée de recouvrer et qui sont du ressort des tnbunaux
civils d’arrondissement (L. 22 frim. an vu, art. 6i)  ;
les affaires attribuées à l’administration ; les affaires commerciales
(L. 1(3-24 août 1790, tit. 12, art. 2).

Lors de la discussion de la loi du 25 mai 1838, un amendement
avait été proposé dans le but de donner aux juges de
paix la connaissance des affaires commerciales dans les limites
CHAP. II.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 699
de leur compétence, dans les lieux où le tribunal de première
instance remplit les fonctions de tribunal de commerce ; mais
cet amendement, bien qu’il obtint l’assentiment de M. le
garde des sceaux, fut vivement combattu par M. Portails. « Il
y aura donc, a-t-il dit, deux ordres de juridictions dans les
affaires commerciales, et le commerce sera privé, dans certains
cas, de cette juridiction consulaire qui lui est si nécessaire
et si précieuse. De plus, par une singulière anomalie,
les juges de paix seront compétents pour les affaires commerciales
dans les arrondissements où il n’existe pas de tribunaux
de commerce proprement dits, et ne le seront pas dans les
arrondissements où il en existe. Mais si l’attribution qu’on
propose de leur donner est utile, elle doit être universelle ;
si elle ne l’est pas, elle ne doit leur être accordée dans aucun

 ; cas. On ne peut établir deux ordres de.juridiction alternatifs
sur la même matière. » (Mon., 18 avril 1838.) 

Ge raisonnement, d’une saine logique,, détermina le rejet
de l’amendement, et avec raison ; la mesure n’était bonne, en
effet, qu’autant qu’elle eût été entière. Ainsi, les juges de
paix ne peuvent connaître des actions personnelles formées
par un commerçant contre un autre commerçant, à raison de
faits se rattachant au commerce des deux parties. Leur incompétence
en cette matière est absolue (Arg. Cass., 4 nov.
1863, J.P.64.508 ; FOUCHER, Comm. de la loi de 1838, n° 21 ;
BBSÎCH, id., p. 38 ; CURASSON, t. 1, p. 200 ; CAROU, t. 1,
r.'77 ;RoMÈRE, p. 52).
| Toutefois, si le litige n’avait aucun caractère commercial à
l’égard de l’une des parties, il est clair que celle-ci aurait la
faculté de porter son action devant la juridiction civile, c’està-dire
devant le juge de paix, dans les limites de sa compé.

taJArg. Cass., 22 fév. 1859, J.P.59.945).

Le juge de paix pourrait même connaître d’une affaire commerciale
à l’égard des deux parties, si elles consentaient à
plaider devant lui (V. MERLIN, Rép., v° Trib. de comm.,
 »' 5, et CURASSON, p. 210).

Mais la prorogation de juridiction du juge de paix doit
etre ^presse et constatée par un acte écrit, conformément
à la disposition de l’art. 7, C. proc. civ. Elle ne peut
smduire du silence des parties et du fait que, loin de proposer
le déclinatoire, elles ont procédé devant lui en nommant

..« sexperts (Arg. Cass., 9 mars 1857, J.P.57.249).

"ar suite, l’incompétence, dans ce cas, peut être proposée
pour la première fois en appel, et cela même par la partie de-
700 UV.'II.—TIT XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGBS DE MIS,
manderesse en première instance (Cass., 5 janv. 1858, jp
58.767).

Quant à la disposition de l’art. 2, § 3, de la loi du 25 mai
1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance des
contestations entre les voituriers et les voyageurs pour pertes
ou avaries d’effets accompagnant ces derniers, elle est applicable
au cas où l’action est formée par le voyageur contre le
voiturier aussi bien qu’à celui où l’action est dirigée par le
voiturier contré le voyageur ; et, dès lors, le tribunal de
commerce est incompétent pour connaître de l’une comme de
l’autre action (Paris, 13 fév. 1844, 20 juinJ863 et 13 fév,
1864 ; Limoges, 2 mai 1862, J.P.44.344, 6i.39 et 542,62.
762.—Contra, Cass., 4 nov. 1864, J.P.64.541).

Cette compétence résulte d’un texte précis de loi, qui ne
peut laisser de doute à cet égard (V. sup., tit. v, duLowat,
chap. vu, sect. HT, et inf., chap. m, sect. nj.

2668. La demande formée par un avocat, en paiement des
honoraires qui lui ont été promis, est une action personnelle
et mobilière de la compétence du juge de paix lorsqu’elle
n’excède pas le taux fixé par notre article (Arg. Grenoble, 301
juill. 1821, S.22.2.145). '

2669. Le juge de paix est également compétent pour taxer
les frais de ses huissiers, et pour statuer sur l’opposition à
la taxe formée par ceux-ci (Cass., 8 juin 1864, J.P.6U220) ,

Ce droit dérive naturellement de l’obligation qui incombe
au juge de paix, en statuant, de condamner aux frais la partie
qui succombe ; mais il ne saurait, sans excès de pouvoir) 
connaître du coût des actes même faits par les officiers ministériels
attachés à son tribunal, si ces actes ne sont pas de
ceux qui entrent dans la liquidation des dépens que doit
comprendre la sentence par lui rendue. C’est ainsi que l’ordonnance
royale du 17 juillet 1825, portant règlement sur les
frais et émoluments à percevoir par les greffiers de justicesde
paix, n’autorise, art. 1er, les juges de paix qu’à vérifient.
viser les états de frais dressés par leurs greffiers. L’existence,
des actes portés en ces états de frais, la réalité des éléments
dont se compose le coût de ces actes, sont le seul objet delà
vérification à faire et du visa à donner par les juges de pa ».
Quant à la taxe de ces mêmes actes, c’est-à-dire, quant au,
point de savoir s’ils étaient intrinsèquement utiles et sj P™-
les éléments que leur coût comprend il ne s’est rien glissé™
frustratoire, c’est l’affaire des juges du droit commun.

Ainsi, le juge de paix -est incompétent ratione matena
CHAP. II.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 701
pr statuer sur les demandes relatives au paiement des
droits et vacations des officiers ministériels, tels que notaires,
avoués, greffiers de justices de paix, greffiers de tribunaux
civils, huissiers, commissaires-priseurs, etc., quelque minime
que soit la somme demandée. Ces demandes, quoique
personnelles et mobilières, doivent- être portées, aux fermes
des art. 60, C. proc. civ., 9 du, décret du 16 fév. 1807, et
73 du décret du 14 juin 1813, devant le tribunal civil d’arrondissement
(THOMINE-DESMAZURES, Comm. C. proc, t. 1,
H » 85 ; RODIÈRE, Comp. et proc. civ., t. l,n°52 ; COIN-DELISLE,
Encycl. des juges de paix, v° Frais, t. 3, p. 231 ;
'"'■\\m&,Dict.-de proc, v° Comp. civ., n" 57 ; ÇHAUVEAU sur
 ; CARRÉ, quest. 276 bis, qui excepte le cas où les frais ont été
: faits devant le juge de paix et attribue alors juridiction à ce
Magistrat, s’agît-il même de plus de 200 fr.). .
L’intérêt des parties demanderait qu’il en fût ainsi ; mais
la jurisprudence est contraire (Cass., 2 avril 1845 ; Poitiers,
27janv. 1846 ; Bourges, 21 août 1843, etc., etc., J.P.45.1.
. ; 576,46.2.591 et 45.1.348).

C’est également au tribunal civil d’arrondissement à connaître
de l’action en restitution de frais et honoraires payés
7 à un officier ministériel par son client, bien qu’il s’agisse
d’une somme de moins de 200 fr. (Cass., 25 avril 1848, S.-V.
UM)  ;
Alors même que la demande serait dirigée, non contre le
client lui-même, mais contre un tiers qui en aurait garanti le
paiement (Paris, 21 mai 1847, J.P.47.1.640 ; Caen, 22 fév.
1848, S.-V. 48.2.400).

11 en est de même de la demande en dommages-intérêts
dirigée contre un officier ministériel à raison .de faits accomplis
dans l’exercice de ses fonctions (Arg. Cass., 29
: juin 1840, J.P.iO.2.766).
Mais il en serait autrement de l’action d’un officier ministériel
exerçant les droits de son client contre un tiers
|wprétend s’être obligé envers ce dernier au paiement des
.'aïs (Douai, 9 nov. 1846, S.-V. 48.2.554)  ; ou s’il s’agissait
de frais faits à la requête d’une partie, remboursables par la
Partie adverse, et réclamés par celle-ci après le remboursement
contre l’autre partie. La demande devrait alors, comme
:laréclamation ne viendrait plus d’un officier ministériel, être
P'tée devant la juridiction ordinaire ; conséquemment, déjoue
jUge de paix dans les limites de sa compétence (Arg.
Douai, 9 nov. 1846, S.-V.48.2.554).
702 HV. 11.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE Pilï,
2670. La question s’est élevée de savoir si une demande
en validité d’offres réelles rentrait dans le cercle des attributions
du juge de paix. C’est là évidemment une simple action
personnelle et mobilière ; cependant il faut distinguer les offres
faites en vertu d’une condamnation prononcée par le juge
de paix de celles qui ont lieu avant toute demande. Des premières,
il est évident que le juge de paix n’en peut connaître,
parce que ce serait connaître de l’exécution de son jugement,
Les secondes sont, au contraire, de sa compétence, qu’elles
soient formées par voie principale ou incidente (CURASSOS,
t. 1, p. 581 ; AUGIER, v° Offres, n° 2 ; ÇHAUVEAU, Journ.à
av., t. 1, p. 400.—Contra, CARQU, t. 1, p. 60, n° 75).

267-1. Le juge de paix est incompétent pour connaître
d’une demande en dommages-intérêts fondée sur le refus de
passer acte de la vente d’un immeuble, quand l’existence de
cette vente est niée. Une pareille contestation est, à raison de
son caractère immobilier, de la compétence exclusive du tribunal
civil (Arg. Cass., 3 juill. 1850, J.P.51.1.477).

Il en serait autrement s’il s’agissait de l’action en paiement
du prix ou reliquat du prix d’une vente d’immeuble qui ne
serait pas contestée (V. infrà, n 03 2690, 2691).

2672. L’action en dommages-intérêts intentée par les to*
bitants d’une commune pour exercice illégal du droit de
vaine pâture, est purement mobilière, et par suite rentre dans
la compétence du juge de paix (Cass., 8 mai 1838, J.P.38,2,
295).

Mais il n’est pas compétent pour connaître du droit de
propriété en vertu duquel se serait exercé ce droit de vaine
pâture : il serait réputé s’immiscer dans la connaissance d’une
question de propriété s’il admettait l’une des parties à prouver
un fait ayant pour but d’établir l’existence d’un droit
immobilier (Arg. Cass., 26 déc. 1843, J.P.44.2.637).

2673. Est aussi personnelle mobilière, l’action en paiement
d’une location de bancs d’église. Mais s’il s’agit d’une demande
tendant à la reconnaissance d’une concession de bancs
dans une église, soit à vie, soit à perpétuité, l’action cesse
d’être personnelle et prend le caractère d’une action mixte et
mobilière. Elle tient, en effet, de la réalité, par la revendication
d’un droit absolu de jouissance, et de la personnalité,ea
ce que la fabrique est tenue de faire jouir le concessionnaire.
Il est évident que cette action serait de la compétence du juge
de paix si elle n’était indéterminée. Mais quid, si la demande
se bornait à une somme de 200 fr. et au-dessous, pour « &■
CHAP. H.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 703
mages-intérêts résultant de l’inexécution du titre de concession
 ? Il est clair qu’alors le juge de paix serait compétent.

2674. Quant aux demandes en validité de saisie-arrêt, les
juges de paix sont incompétents pour en connaître. « La
saisie-arrêt, disait M. le garde des sceaux, dans son exposé
des motifs de la loi de 1838, à la différence de la saisie-gageîie,
met toujours en cause une troisième partie, outre le saisissant
et le débiteur. La suite de cette procédure nécessite
une distribution entre plusieurs intéressés lorsqu’il survient
des oppositions. Statuer sur ces oppositions, prononcer sur la
déclaration du tiers saisi, contre lequel est formée une demande
véritablement indéterminée, ce serait là des attribu:

fions qui entraîneraient ce magistrat hors des limites ordinaires
de sa compétence et qui l’appelleraient à décider des
pestions d’une solution trop difficile. »

2675. Le juge de paix saisi d’une demande. personnelle et
mobilière, rentrant dans les limites de sa compétence, est
également compétent pour apprécier les clauses d’un acte inïôtjué
par le défendeur à l’effet de résister à cette demande…
Mors, d’ailleurs, qu’en se livrant à cette appréciation, il ne
juge ni une question de propriété ni une question de servi*
(Arg. Cass., 9 fév. 1847, J.P.47.1.332. V. infrà,

 ; %mi).

2676. Lorsque le défendeur à une action de la compétence
du juge de paix, telle qu’une action en indemnité pour
dommages aux champs, fruits ou récoltes, oppose l’exception
■Mpropriété, le juge de paix, absolument incompétent pour
statuer sur cette question préjudicielle de propriété immobilière,
doit en renvoyer la connaissance à qui de droit, et concernaient
surseoir jusqu’à ce qu’elle ait été vidée, à prononcer
sur l’action en indemnité dont il a été régulièrement
"¥ (V. infrà, nos 2707 à 2709).

.-i ?677, Mais ce n’est évidemment qu’autant que la question
oe propriété s’élève à l’occasion d’un immeuble, qu’il y a

■in de surseoir, puisque l’action réelle mobilière est, ainsi

: pe nous l’avons fait remarquer plus haut, de la compétence
f Juge de paix. La loi de 1838 a fait disparaître le doute qui
Ijrvait exister à cet égard sous l’empire de la loi de 1790 en
*tituantle mot ou au mot et. Ainsi, le juge de paix saisi
l’action en paiement d’un billet, reste compétent pour en
: |pître, alors même que le défendeur prétend que l’obligation
est sans cause comme avant pour objet le rachat d’une
« vanceféodale (Cass., 2 fév. 1814).
70-i LIV..II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
2678. En thèse générale, c’est le taux de la demande tel
qu’il est énoncé dans la citation ou restreint contradictoirement
dans le cours de l’instance, et non celui de la condamnation,
qui fixe la compétence du juge, comme elle détermine
le taux du premier ou du dernier ressort. C’est-un point
consacré par une jurisprudence constante. Ainsi, la demande
en paiement d’une somme de 200 fr. est de la compétence du
juge de.paix, en premier ressort ; celle en paiement d’une
somme de 99 fr. est à fortiori de la compétence de ce magistrat,
et en dernier ressort, il est juge souverain en pareil cas.

2679. Par la même raison, la demande en paiement d’une
somme supérieure à 200 fr., n’étant pas, en thèse générale,
du ressort de la justice de paix, le jugement qui condamnerait
seulement le défendeur à payer une somme inférieure a
200 fr. n’en serait pas moins incompétemrnent rendu (HENRION
DE PANSEY, p. 96 ; CAROU, p. 87 ; ACGIER, v° Comp,,
§ 1, n° 4 ; BIOCHE, v° Juge de paix, n° 80)..

Mais un tel jugement n’est pas nul et sans effet ; il est seulement
annulable. Si donc ce jugement n’est pas attaqué dans
les délais, ou s’il est acquiescé, il acquiert l’autorité de la
chose jugée (Toulouse, 24 fév. 1821, S. 21.273).

2680. La quotité de la demande résulte, comme ou voit,
des conclusions prises soit dans la-citation ou l’avertissement,
soit au cours de l’instance ; la compétence n’est pas, en effet,
invariablement déterminée par les conclusions ou la citation ;
chaque partie a la faculté d’augmenter ou de modifier ses
prétentions ; de sorte que le juge de paix reste valablement
saisi d’une demande que la citation porte à plus de 200 fr,,
si, au jour dé la comparution, le demandeur réduit à ce taux
sa réclamation par des conclusions expresses. Il est même
reconnu par les auteurs, et il a été jugé par la Cour de cassation,
que la demande peut être modifiée et restreinte jusqu’au
jugement définitif, et que, par conséquent, c’est la valeur de
la demande, lors du jugement, qui fixe la compétence du juge
de paix comme elle détermine le taux du premier ou du dernier
ressort. Ainsi, une demande originaire inférieure à 100
ff., par exemple, est jugée en premier ressort, si, lors du
jugement, des conclusions additionnelles en ont porté le
chiffre à plus de 100 fr. Et réciproquement, la demande onginaire
supérieure aux taux du dernier ressort, est jugée en
premier ressort, si, lors du jugement, des conclusions rectificatives
en ont réduit le chiffre à moins de 100 fr. (CARBÉ, t. ">
p. 137 ; CAROU, p. 89, n° 104 ; CURASSON, t. i, p. 233).
CHAP. H. —ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 705
2681. Mais le droit de rectifier ses conclusions, de manière
à faire rentrer la demande dans la compétence du juge de
paix, cesse évidemment d’appartenir au demandeur quand le
défendeur fait défaut, à moins qu’il n’ait eu le soin de signifier
ses conclusions rectificatives à son adversaire. C’est en
vain qu’on argumenterait de ce que le défendeur est sans
intérêt à se plaindre de ce que -la demande ait été réduite en
son absence ; car le juge de paix n’étant pas compétent, rien
île l’obligeait à se présenter, ou bien il devait compter sur la
pe de l’appel (Cass., 6 juill. 1814, J.P. chr. ; CARRÉ, p.
134 ; CURASSON, loc. cit.—Contra, CAROU, n° 108).

2682. La demande dont l’objet est indéterminé appartient
exclusivement aux tribunaux de première instance. Ainsi,
quelque minime que soit la valeur d’un objet revendiqué, et
dont le demandeur ne donnerait pas l’évaluation, le juge de
paix serait radicalement incompétent pour statuer sur la revendication,
à moins cependant qu’il ne s’agît de choses dont
la valeur serait légalement fixée, en vertu de mesures administratives
ou de police (CAROU, p. 93 ; HENRION DE PANSEY,
p. 124 ; CARRÉ, t. 2, p. 288).

Curasson, t. 1, p. 262, n° 31, combat toutefois cette solution,
en thèse générale, et ne l’admet exceptionnellement que
dans le cas où il s’agit de livraisons de pain ou dé viande
faites ou à faire par un boulanger ou un boucher, parce que,
dit-il, le règlement que l’autorité municipale fait de ces dénies,
conformément à l’art. 30 de la loi du 22 juillet 1791,
fixe d’une manière certaine la valeur de la chose, tandis qu’il
peut s’élever sur l’appréciation à vue des mercuriales un
ttat sur lequel le juge de paix n’est pas appelé à statuer
prêjudiciellernent pour savoir s’il est compétent.

Mais la disposition finale de l’art. 3 de la loi du 25 mai
1838, disposition relative à l’évaluation des fermages consistant
en denrées, évidemment applicable aux demandes ordinaires,
personnelles ou mobilières, est un argument telle-.
.Impuissant contre la doctrine de Curasson, qu’on ne doit
î.as s’y arrêter. Au surplus, quand la citation ne détermine
F la valeur de la demande, il est facile d’en faire convenir

^demandeur à l’audience, et il n’y a plus incompétence dès
'.'instant qu’il réduit ses prétentions aux taux de la juridiction
du juge de paix.

.,-M. Carou estime même, t. 1, p. 138, et avec raison, ce
MU 8 semble, que dans le-cas où les conclusions du demaneui"

brident à la revendication d’une chose, ou de s’a valeur,
« • 45
. 706 L1V. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
il n’est pas nécessaire, si cette valeur est fixée par les mercuriales
aune somme au-dessous de 200 fr., que les mercuriales
aient été produites par les parties pour que la contestation
rentre dans la juridiction du juge de paix ; il suffit que
celui-ci les ait expressément prises pour base de sa décision ;
il n’y a point à rechercher comment ils se les est procurées,
Là valeur des denrées, quand elle est fixée par des mercuriales,
est aussi certaine que de la monnaie, et ces mercuriales
ne sortt point des titres privatifs qui doivent être ignorés
du juge tant qu’ils ne sont pas produits par les parties. Un
arrêt de la Cour de Rennes, du 18 mai 1810, a été rendu en
ce sens, et les critiques dirigées par Carré contre cet arrêt
n’ont, comme l’observe très-bien M. Dalloz, aucun fondement
légal.

2683. Par la même raison, celui qui réclame une somme
en monnaie étrangère, non réduite en monnaie française^
n’est pas censé former une demande indéterminée, puisque
des cours arrêtés par des officiers publics déterminent les rapports
de cette monnaie avec la nôtre. Il ne s’agit donc que
de consulter la cote officielle pour savoir si la demande excède
ou non le taux de la compétence du juge de paix.

2684. Mais une demande en reconnaissance d’écriture étant
indéterminée de sa nature, le juge de paix ne peut en connaître,
l’obligation fût-elle inférieure à 200 fr., et encore bien qu’après
l’exigibilité stipulée, il soit compétent pour statuer sur la
demandé en paiement de la somme promise. Ce point a été
formellement reconnu lors de la discussion de la loi du 25 mai
1838 à la Chambre des députés (Monit. 15 nov. 1837). Nous
pensons toutefois que la loi nouvelle n’ayant fait aucune exception
à cet égard, le juge de paix, quoique incompétent
pour connaître des inscriptions de faux ou vérification d’écriture
(C. proc. civ., art. 14) , peut, aujourd’hui comme sons
l’empire de la loi des 16-24 août 1790, connaître, du consentement
des parties bien entendu, avant ou après l’exigibilité de
l’obligation, des demandes simples en reconnaissance d’écriture
 ; car, de même que la volonté des parties peut le rendre
juge de la demande à fin de paiement de la somme, de même,
elles peuvent lui demander acte de la reconnaissance dune
signature qui n’est qu’un préliminaire pour arriver à la condamnation
(CARRÉ et ÇHAUVEAU, quest. Sôquater ; GURASSOS,
t. 1er, p. 106 ; TROPLONG, Hypoth., n° 446.—Contra, CAROU,
t. 1er, p. 545).

2685. Lorsque la chose réclamée est évaluée par le denian-
CHAP. n.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 707
(leur à une somme inférieure au taux de la compétence du
juge de paix, et qu’il est laissé au choix du défendeur, soit de
payer cette somme, soit de donner ou faire la chose comprise
dans l’obligation, l’affaire est de la compétence du juge de
paix, sans que le défendeur soit recevable à prouver, pour se
soustraire à la juridiction de ce magistrat, que la valeur de
l’objet litigieux excède 200 fr. Carré émet une opinion
contraire, il est vrai, motivée sur la nécessité d’enlever au demandeur
la faculté de soustraire à son gré la contestation aux
tribunaux ordinaires, en n’appréciant pas à sa juste valeur la
chose demandée ; mais cette opinion est généralement repoussée
et, ce nous semble, avec raison ; car il paraît difficile
de pouvoir considérer comme excédant une valeur de 200 fr.
nue demande dont on peut se libérer en payant cette somme,
ou même une somme moindre : c’est ce qui ressort, du reste, de
'Iloi du 25 mai 1838. En effet, le projet de loi présenté en
1835, portait, art. 3 : « la compétence sera déterminée, s’il
s’agit d’une somme d’argent, par les conclusions du demandeur ;
s’il s’agit d’effets mobiliers, par l’évaluation contenue
en la demande (ou qu’on sera tenu de donner en la demande,
suivant la commission de la Chambre des députés) , sauf au
défendeur à contester cette évaluation, auquel cas le juge de
paix prononcera sur'sa compétence par une disposition dislikte.
 » Cet article a été rejeté, sans doute parce que le
défendeur n’a pas paru avoir un intérêt sérieux à se plaindre
i ce que le montant de la demande formée contre lui, est
inférieur à la valeur attribuée à l’objet litigieux.
2686. Au reste, lorsqu’une demande comprend deux chefs
dontl’un est de la compétence du juge de paix et l’autre de
telle du tribunal civil, le juge de paix doit se dessaisir entièrement
si les deux chefs du litige dérivent du même titre ou
 ? tellement connexes qu’on ne puisse les disjoindre : ainsi,
par exemple, le juge de paix, incompétent pour connaître
pnecontestation relative à l’existence d’une servitude, ne
W retenir la connaissance des dégradations dont se plaint
le propriétaire, si ces dégradations ne sont que la méconnaissance
du droit de servitude (Arg. Cass., 3 pluv. an xn, D.A.

,2687. Il en est de même au cas où la même action embrasse
une question de propriété et une question de dommages
js champs: si les deux actions sont connexes, le juge de
P^don se dessaisir entièrement (Arg. Cass., 29 juin 1820,
iWM.U2 ; Bourges, 7 mai 1831, D.P.31.2.199).

45.

2688. A pari, l’action qui comprend des chefs de demandes
attribués aux juges de paix et d’autres chefs réservés
aux tribunaux d’arrondissement, mais tous dérivant du
même titre, doit être portée aux tribunaux d’arrondissement.
Le tribunal saisi né peut scinder la demande, il doit prononcer
sur tous les chefs (Arg. Paris, 8 août 1807, S.14.2.109).

Il ne peut non plus, dans aucun cas, connaître d’une demande
incidente ou reconventionnelle dont l’objet est d’une
valeur supérieure à 200 fr. Ainsi le juge de paix saisi d’une
action en complainte par le propriétaire d’un fonds enclavé
au sujet d’un passage exercé pour l’exercice de ce fonds, sur
le fonds du défendeur, est incompétent pour statuer en même
temps sur la demande incidente -ou reconventionnelle de celui-ci,
soit en paiement d’une indemnité annuelle de 12fr,,soil
en un droit de pacage de valeur équivalente pendant la durée
indéfinie de la servitude de passage (L. 25 mai 1838, art, 1
et 7 ; Arg. Cass., 27 juin 1860, 22 juill. 1861 et 30 mars
1864, J.P.61, p. 887 ; 62, p. 307 et 64, p. 847).

2689. Mais le juge de paix saisi de la connaissance d’un
fait de sa compétence, par exemple, d’usurpation de clôture,
ou de trouble à la possession d’un terrain, peut être saisi par
des conclusions additionnelles de la connaissance d’un autre
fait de même nature survenu depuis l’introduction de l’instance,
encore bien qu’il eût pour objet un autre terrain (Arg,
Cass., 21 av. 1834, S.34.1.524 ; CARRÉ, Comp., t. 2, art,
285 ; CAROU, t. 1er, n° 546 ; AUGIER, t. 2, p. 127 ; MASSON,
Comm. de la loi de 1838, n° 4 ; MARC-DEFFAUX, p. 60) ,

2690. Le juge de paix .çompétemment saisi, reste compétent,
quoique le titre sur lequel est fondée la demande vienne
à être contesté, alors surtout que ce titre ne soulève aucune
question réelle ou immobilière (Arg. Cass., 9 fév. 18Û7,,
J.P.47.1.332).

Il appartient, en effet, au juge de paix, saisi d’une action
personnelle et mobilière dans les limites de sa compétence !
de connaître des exceptions ou moyens de défense opposés a
cette action, alors même qu’ils nécessitent l’appréciation
de titres portant sur une valeur excédant les limites de cette
même compétence ; si, d’ailleurs, aucune demande reconven:
tionnelle relative à ces titres n’a été formée devant lui (L..- »
mai 1838, art. 1er ; Cass., 4 nov. 1857, 27 juin 1860et »
juill. 1861, J.P.58, p. 302 ; 61, p. 887 et 62, p. 807. V,*.
prà, n° 2678 et infrà, n° 2745).

2691. Du principe que c’est la valeur de la demande q »
CHAP. if.—ACTIONS PUREMENT PERSONNELLES, ETC. 709
fixe le taux de la compétence, il faut en conclure cjue le juge
de paix est compétent pour connaître d’une demande qui
n’excède pas 200 fr., bien que la somme demandée fasse partie
d’une autre plus considérable, par exemple, de la demande
d’un terme d’obligation ou d’arrérages échus ou ne soit que
le reliquat d’une somme plus forte, et que le juge ait à examiner
un titre qui contenait une obligation originaire excédant
sa compétence (CAROU, p. 88, n° 103 ; CARRÉ, p. 28).

Mais si le défendeur sur la demande en paiement des arrérages
ou du reliquat nie la dette, ou conteste le titre, ou, enfin,
s’il soulève une difficulté d’interprétation, il faut distinguer
si l’exception excède ou non les bornes de la compétence du
juge de paix : s’il ne s’agit de décider la question incidente
que relativement à la demande, sans qu’il puisse en sortir
d’autre conséquence ou résultat, le juge de paix reste évidemment
compétent ; mais il en est autrement, si la question incidente
devient la principale question du procès, et si du jugement
à intervenir peut résulter l’exception de chose jugée
relativement à d’autres demandes qui pourraient être formées
dans la suite entre les mêmes parties : soit, par exemple, un
débiteur se refusant au paiement d’un terme d’arrérages, par
le motif qu’une clause particulière lui accorde précisément
an délai pour ce terme seul. Il est évident qu’alors le juge
de paix est compétent pour connaître de l’exception et interpréter
la clause, parce qu’elle n’a trait qu’à ce terme, et que
lejugement à intervenir n’influera pas, par conséquent, sur
l’exigibilité des autres termes (Arg. Cass., 11 av. 1836, S.-V.
36.1.696).

Mais si le débiteur base sa défense, non plus sur une clause
particulière à ce terme, mais bien sur une clause générale et
féglant l’époque d’exigibilité de tous les arrérages, alors le
juge de paix cesse d’être compétent, parce que interpréter la
 ; clause pour le terme litigieux, ce serait l’interpréter pour les
'« très termes (Arg. Cass., 17 août 1836, S.-V.36.1.58).

Toutefois,.la Cour suprême, dans deux arrêts, l’un du 11
av. 1836, S.-V.36.1.890, l’autre du 9- fév. 1847, J.P.47.1.
'« i paraît avoir admis comme principe qu’en justice de paix
te juge de l’action était aussi le juge de l’exception ; mais en
ait, l’exception dans l’un comme dans l’autre cas, n’avait
™t qu’à la demande sans qu’il pût jamais en être question
"ans une autre difficulté entre les mêmes parties. Ces deux
arrêts, loin donc de contrarier notre solution, ne font, au contre,
que la confirmer. Il est, du reste, sans difficulté que le
710 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DU PAIX,
juge de paix, saisi d’une action de sa compétence, ne peut se
refuser d’en connaître en alléguant l’influence que sa sentence
serait de .nature à exercer des actions analogues qui
pourraient être ultérieurement formées, par le demandeur,
contre des tiers placés vis-à-vis de lui dans la même position
que le défendeur actuel (Arg. Cass., 15 juin 1842).

2692. Si l’exception porte sur la qualité d’héritier, le juge
de paix doit se déclarer incompétent. Toutefois, il faut qu’à
l’appui de la défense qu’il oppose pour n’être pas tenu comme
héritier, le défendeur produise autre chose qu’une simple
allégation ; autrement, le juge de paix peut, sans s’arrêter
à l’exception tirée de la qualité d’héritier, condamner celui-ci
comme héritier pur et simple, s’il ne justifie pas, dans un
délai déterminé, fixé par le juge, de sa qualité de bénéficiaire
(Arg. Cass., 1er juill. 1829 ; Reims, 27 sept. 1830,
J.P. chr.). La solution est la même en ce qui concerne la
veuve commune en biens.

2693. On ne doit pas, pour déterminer la valeur de la demande,
et, par suite, la compétence du juge de paix, ajouter
à cette demande les intérêts qui ont couru depuis qu’elle a
été intentée ; car, quoique le demandeur, au moment où il
forme son action, réclame expressément les intérêts ou le capital
n’excédant pas 200fr., les intérêts à courir ; néanmoins,
sa demande ne comprend réellement que le capital, puisque,
en le payant immédiatement, le défendeur peut se libérer,
Il est vrai que s’il diffère de payer, la demande pourra s’élever
à plus de 200 fr., mais cela résultera d’un fait postérieur et
accessoire à la demande. IL en est-autrement des intérêts
échus avant la demande du principal : ils constituent, à mesure
de leur échéance, un capital particulier susceptible de
produire de nouveaux intérêts ; d’où il suit que la demande
qui comprend à la fois le capital et les intérêts déjà échus,
se compose de deux chefs distincts qui doivent concourir ensemble
pour fixer la valeur de la demande (V. suprà, n" 2657) ,

2694. La même distinction qui vient d’être établie entre
les intérêts échus avant la demande et ceux échus depuis,
s’applique aux dommages-intérêts ordinaires. Ainsi, les dommages-intérêts
dus pour cause antérieure à la demande doivent,
à la différence de ceux dont la cause est postérieure,
être joints à la demande principale pour déterinineï la corn- ;
pétence du juge de paix.

2695. Quant aux dépens , ils sont essentiellement accessoires
de la demande.
CHAP. III ET IV.—ACTIONS ENTRE HOTELIERS, LOGEURS EN GARNI, ETC. 711
2696. L’action personnelle ou mobilière se porte devant le
. juge de paix du domicile, ou, à défaut, devant celui de la résidence
du défendeur (C. proc, art. 2. V. suprà, n° 2662 et
lit, B, chap. i, sect. i et m).
GHAP. III.— DES ACTIONS DONT LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT,
SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 100 FR., ET,
A CHARGE D’APPEL, JUSQU'A 1,500 FR.
(L. 25 mai 1838, art. 2).
2697. « Les juges de paix prononcent, saus appel, jusqu’à
100 fr., et, à charge d’appel, jusqu’au taux de la compétence
■en dernier ressort (1,500 fr.) des tribunaux de première
instance. »
SECT. PC.—Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs
et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d’hôtellerie
et verte ou avarie d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôtel
"(L, 2b mai 1838, art. 2, § 1").Y, suprà, tit. vi, du Dépôt, chap. i et n, sect. i et n, §§ 1
à ?, et sect. m, §§ 1, 2 et 3, et tit. v, du Louage, chap. m,
sect, m et chap. iv.ta. IL—Sur les contestations entre les voyageurs et les Voituriers ou
htâiers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d’effets ae±
mpagnani les voyageurs (L. 28 mai 1838, art. 2, § 2).1 V. suprà, tit. v, du Louage, chap. vin, sect. ni.SÏCT.III.-—Sitr les contestations entre lesvoyageurs et les. carrossiers ou
mires ouvriers, pour fournitures, salaires, et réparations faites aux
wiiurcs de voyage (L. 25 mai 1838, art. 2, § 3) ,
V. suprà, tit. v, du Louage, chap. vu, sect. m, et chap. x,

sect, v.
CHAP. IV  ; — DES ACTIONS DONT LES JUGES DE PAIX CONKAISSENT-,
SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 100 FR., ET,
A CHARGE D’APPEL , A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDÉ
PUISSE S’ÉLEVER.( !•■ 2§ mai 1838, art. 3, modifié par la loi du 20 mai 1854, et remplacé
par l’art. 1er de la loi du 2 mai 1855).
2698, « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel,, à quelque, valeur
712 L1V. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DI !S JUGES M PAIX.
que la demande puisse s’élever, des actions en paiement des
loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation
de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou
fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité
de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales
ou par écrit n’excèdent pas annuellement quatre cents
francs, »

« Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations
en nature, appréciables d’après les mercuriales, l’évaluation
sera faite sur celle du jour de l’échéance, lorsqu’il
s’agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas,
elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé
la demande. »

« Si le prix principal du bail consiste en prestations non
appréciables d’après les mercuriales, ou s’il s’agit de baux à
colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence,
en prenant pour base du revenu de la propriété le principal
de la contribution foncière de l’année courante, multiplié par
cinq » (L. 2 mai 1855, art. 1er).
SECT. I".—Des actions en paiement de loyers ou fermages,
2699. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever : des actions en paiement de
loyers ou fermages, lorsque les locations verbales ou par écrit
n’excèdent pas annuellement quatre cents francs (L. 2 mai
1855, art. 1er, n°l).

V. suprà, tit. v, chap. m, sect. n ; chap. iv et vi ; chap. x,
sect. i", §§ 1 et 2.
SECT. II.—Des congés.
2700. Le congé, en matière de location, est l’acte par lequel
l’une des parties déclare à l’autre qu’elle n’ented pas
que le bail soit continué. Ainsi, le congé donné par le bailleur
doit contenir sommation au preneur d’avoir à quitter
l’objet loué ou affermé, à telle ou telle époque ; le congé
donné parle conducteur doit indiquer pareillement le temps
auquel il se propose d’abandonner la maison ou la ferme,

2701. Le congé doit être signifié par huissier, à moins
qu’il ne soit convenu à l’amiable, par écrit, bien entendu, car
le congé doit, en droit, être prouvé par écrit, lors même que
l’objet de la location n’excède pas 150 fr. (Arg. C, Nap.,
art. 1715).
CRAf. IV.—ACTIONS RESULTANT" DU CONTRAT DE BAIL. 713
2702., « Les juges de paix connaissent, sans appel, ;jusqu’à ;
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
pela demande puisse s’élever : des congés, lorsque les locations
verbales ou par écrit n’excèdent pas annuellement
quatre cents francs » (L. 2 mai 1855, art. 1er, n° 2).
V,suprà, tit. v, chap. ni, sect. ni ; chap. v et vi, sect. i
etn, etchap. x, sect. irB, §3).
SECT. III. — Des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul
défaut de paiement des loyers ou fermages.
2703. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever :… des demandes en résiliation
de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers
ou fermages, lorsque les locations verbales ou par écrit
n’excèdent pas annuellement quatre cents francs » (L.2mai
1855, art. 1er, n° i).

V, tit. v, chap. m, sect. net m, chap. iv et’vi, chap. îx,
sect, ir% § 4. - - • . ■SECT. IV.—Des expulsions de lieux.
2704. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever :… des expulsions de lieux,
lorsque les locations verbales ou par écrit n’excèdent pas anuellement
quatre cents francs (L. 2 mai 1855, art. 1er,
n’4).

V. suprà, tit. v, chap. m à vu, chap. ix, sect. i", § 5.
SECT. V.—Des demandes en validité de saisie-gagerie.

2705. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever :… des demandes en validité
ymsie-gagerie, lorsque les locations verbales ou par écrit
VOEtèdent pas annuellement quatre cents francs (L. 2 mai
w55, art. 1er, n° 5).

V. tit. v, chap.' iv, sect. r% chap. vi, sect. 11, chap. vn et

% x, sect. ire, § 7 ; liv. 1", tit. ni, chap. xxi (1).
liv n nl Par erreur <lue le n° 33B> in fine> du liv. Ier, renvoie au
 »i..ï',IV' c’est lit- XI> cliaP- rv, secl. v qu’il faut lire : à rectifier
* la table des matières.1U LIV. II—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIS,CHAP. V. — DES ACTIONS DONT LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT,
SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 100 FR., ET A
CHARGE D’APPEL, JUSQU'A 1,500 FR.(L. 25 mai 1838, sfrt. i).
2706. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, jusqu’au taux delà
compétence en dernier ressort des tribunaux de première
instance.
SECT. Ire.—.. .Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour
non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit
à une indemnité n’est pas contesté (L. 25 mai 1838, art. 4, § 1").
V. suprà, tit. v, chap. ni, sect. iro ; chap. rv, sect.i" ;
chap. v et vi, sect. n, §§ 1 et 2 ; et chap. x, sect. u, §§ 1
et 2.
SECT. II.—…Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles
1732 et 1735 du Code Napoléon.
2707. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées
par incendie ou inondation que dans les limites posées par
l’art. Ier de la présente loi, c’est-à-dire, en dernier ressort,
jusqu’à la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, jusqu’à la
valeur de 200 fr. (L. 25 mai 1838, art. /i, §§ .2 et 3, et
art. 1er).

V. suprà, tit. v, chap. m, sect. il ; chap. iv, sect. ir 0 ; et •
chap. x, sect. n, § 3.
CHAP. VI. — DES ACTIONS DONT LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT,
SANS APPEL, JUSQU'A LA VALEUR DE 100 FR., ET,
A CHARGE D’APPEL , A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE'
PUISSE S’ÉLEVER.
2708. Les juges de paix connaissent également, sans appel,
jusqu’à la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque
valeur que la demande puisse s’élever.
SECT. Ire.—Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et ncoites,
soit par l’homme, soit par des animaux, et de celles relatives i
l’élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, sou iti
canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement <W
usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas
contestés (L. 25 mai 1838, art. S, § 1").
2709. Le mot champs, désigné par notre article, ne désigne
CHAr. VI.—ACTIONS POUR DOMMAGES AUX CHAMPS, ETC. 715
pas seulement les terres labourables, mais toutes les terres
productives de fruits naturels, tels que jardins et vergers,
vignesj prés, bois, taillis, etc.

Quant aux dommages causés à des édifices, à des objets
mobiliers, à des animaux ou à des personnes, la disposition
exceptionnelle de notre article ne les concerne pas ; il
n’appartient au juge de paix d’en connaître qu’autant que la
demande n’excède pas 200 fr., c’est-à-dire dans les termes de
l’art, T de la loi du 25 mai 1838 (V. suprà).

2710. Les dommages ou dégâts ruraux, provenant du fait
iel’homme, peuvent résulter, soit de simples contraventions
(Crural des 28 sept.-6 oct. 1791, art. Al ; C. pén., art.
471, g§ 13 et 14 ; art. 475 , §§ 9 et 10 ; art. 476, §§ l, 2, 3,
9 à 11) , soit des délits (C. rural, 1791, tit. 2, art. 2, 3, 18,
25,16, 24 et 28 ; C. Nap., art. 1383 ; C. pén., art. 444
et suiv,) ou quasi-délits (C. Nap., art. 1382 à 1385, et 640) ,
soit même de crimes (C. pénal, art. 434, et C. forestier,
ait.Iâ8).

Dans tous ces cas, quelle que soit l’importance des dégâtSj
pelle que soit la gravité du fait d’où ils dérivent, l’action en
dommages-intérêts, dès qu’elle est formée au civil, est de la
compétence des juges de paix, de quelque cause que le dom,

mage provienne, peu importe que le dommage fait aux champs,
fruits et récoltes , ait été causé par le fait diret ou indirect,

médiat ou immédiat de l’homme ; dans l’un comme dans
l’autre cas, l’action rentre dans les attributions du juge .de
paix ; il n’est pas, en effet, de dommage causé qui ne se rattache
directement ou indirectement, médiatement ou imméfaement,
au fait de l’homme, à sa négligence ou imprudence,
ou à des travaux vicieux faits par'lui. La loi ne fait aucune
distinction (Arg. Cass., 18 nov. 1817, 19 juill. 1826, 2 janv.

.1838,8.18.1.78, 27.1.236, D.p.33.1.85 ; 26 janv. 1847,

^•47.1.149 ;HENRION DE PANSEY, chap. 21 ; CARRÉ, Just. de
m, t. 2, n° 1816 ; MASSON, n° 125  ; CURASSON, 1.1, p. 465 ;
■■JBKIH, p. 163 ; FOUCHER, n° 197 ; CAROU, t. 1, n0 302 ;
•MC-DEFFAUX , p. 77 ; RODIÈRE, p. S7 ; P. GlLBERT, n" 104).
2711, Ainsi, il appartient au juge de paix de connaître du
« image ^causé aux récoltes, lors même que le fait de
'homme n’est que la cause médiate : par exemple : du dommage
causé par une inondation produite par suite de la fermetured’une
écluse dans un temps d’orage ; ce dommage est
c« nsé provenir du fait de celui qui a tenu l’écluse fermée, et
% dès lors, doit être assigné devant le juge de paix, s’il n’y
716 UV. II.—TIT. XL—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DUPAIS.
a pas d’ailleurs contestation sur le droit du défendeur défaire
jouer l’écluse (Mêmes arrêts que ci-dessus).

La solution est la même au cas de dommages résultant de
la rupture de la digue d’un étang (Arg. Cass., 26 janv. 1847
J.P.47.1.123). '

2712. L’action pour dommages aux champs ne cesse pas
d’appartenir à la juridiction du juge de paix par cela seul que
ces dommages ont été commis par des entrepreneurs de travaux
publics, à moins que les fouilles, dépôts, occupations
de terrains, n’aient eu lieu sur des terrains désignés par l’autorité
administrative, en vertu des lois des 16 sept. 1807 et
21 mai 1836, auquel cas c’est au conseil de préfecture qu’appartient
le règlement de l’indemnité due au propriétaire,

2713. L’enlèvement de sables et graviers dans un terrain
appartenant à autrui constitue, un vol : ce n’est pas là un
simple dommage aux champs uniquement réparable par la
voie civile (G. pén., art. 379 et 401 ; Cass., 9 sept. 1824et
14 juill. 1864, J.P.64.1232. — Contra, Bourges, 16 avril
1863, J.P.63.1039).

2714. La compétence du juge de paix, en cas de dommages
aux champs, ne s’étend qu’à la connaissance de l’action
en réparation ; de sorte que si, par exemple, le demandeur,
dans le cas où le préjudice par lui souffert proviendrait d’un
établissement insalubre et incommode, requérait, outre la réparation
de ce préjudice, la destruction de l’établissement
dont il s’agit, son action sortirait des limites de la juridiction
dujugedepaix (Arg. Aix, 26 janv. 1827 ; Nancy, 14 janv,
1830, S.27.2.118 et 30.2.80).

2715. Mais lorsque ce magistrat n’est saisi que de l’action
en réparation du dommage, il lui appartient d’en connaître,
alors même que le défendeur opposerait que les travaux dont
on se plaint ont été autorisés par l’administration ; cette autorisation
n’étant jamais censée accordée que sous la réserve
des droits des tiers. Deux arrêts de la Cour de cassation des
11 et 19 juillet 1826, S.27J.236, ont statué en ce sens.
Deux arrêts postérieurs, des 3 mai 1827 et 17 juillet 1845, ».
27.1.425 et 45.1.825, sont encore plus explicites: ils portent
que si les manufactures et ateliers donnant lieu à des
exhalaisons insalubres et incommodes, sont exclusivement
du ressort de l’autorité administrative, pour ce qui concerne
leur établissement, leur surveillance, et en général les mesures
dictées par l’intérêt de la sûreté publique, néanmoins
les questions des dommages effectivement et réellemen
CflAr. VI.—ACTIOIJS POUR DOMMAGES AUX CHAMPS, ETC. 717
causés, par leur exploitation nuisible, sur une partie quelconque
de la propriété des particuliers, rentrent exclusivement
dans la juridiction des tribunaux ordinaires, qui n’a
été à cet égard ni restreinte, ni modifiée parle décret du 15
octobre 1810, ni par aucune autre loi postérieure (GORMENIN,
■ Dr, adm., v° Atel. insal., § 6 ; GARNIER, Rég. des eaux, t. 1,
11e" 168 et 169 ; CURASSON, t. 1, n° 471 ; ÇHAUVEAU, Princ de
mnp. adm., n° 700.—Contra, DUVERGIER, Rev. étrang.-
franç.,t. 10, p. 425).

2716. Pour qu’il y ait dommage dans le sens de la loi, il ne
suffit pas que le propriétaire éprouve un préjudice, il faut que
le dommage ait été fait à la chose, qu’il constitue un dégât
et non un vol de fruits ou récoltes. L’action civile à.laquelle
donnerait lieu un pareil vol ne serait de la compétence du
juge de paix qu’autant qu’elle n’excéderait pas 200 fr. De
même l’usurpation sur le champ voisin ne peut qu’être l’objet
d’une action ordinaire ; en effet, en reprenant le sillon qui
vient de lui être enlevé, le propriétaire ne cause par là aucun
dégât à la propriété de l’usurpateur ; si ce dernier a employé
mal à propos sa semence en la jetant malicieusement sur une
partie du fonds de son voisin, c’est un acte de mauvaise foi
qu’il doit s’imputer, et la faible perte qu’il doit en ressentir
doit être au moins compensée avec les dommages-intérêts résultant
de son indue entreprise. Ce cas rentre évidemment
dans la juridiction ordinaire, et n’est point un de ceux prévus
par notre article 5.

2717. Le juge de paix est compétent pour statuer sur le
dommage causé par des lapins dont le défendeur doit répondre.
Il n’y a pas lieu d’examiner si ces animaux lui appartiennent
(Arg. Cass., 17 nov. 1813. V. infrà, n° 2723).

2718. L’art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui règle la compétence
du juge de paix en matière de dommages faits aux
champs, ne distingue pas entre les dommages permanents et
lesiommages simplement momentanés.

On ne saurait d’ailleurs considérer comme permanent le
dommage dont se plaint un fermier, la durée de ce dommage
.fat bornée par celle du bail en vertu duquel il jouit (Arg.
« ., 27 avril 1853, J.P.53.2.303).

2719. L’action pour dommages aux champs, formée par
un fermier contre le propriétaire voisin, et basée sur ce que
■te eaux provenant du fonds de ce dernier s’écoulent d’une
manière nuisible clans un fossé séparatif des terrains limitrophes,
ne cesse pas d’être de la compétence du juge de paix
718 LIV. II.—TJTT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILS DES JUGES M Pin.
par cela seul que le défendeur offre de prouver que lés eaux
coulaient dans le fossé dépuis longtemps et avant le bail, si
d’ailleurs le dommage prétendu est attribué, non à l’état des
lieux antérieur au'bail, mais à des travaux récents qui, de la
part du voisin, auraient modifié et aggravé cet état.

En pareil cas, la contestation portant non sur l’état antérieur
dés lieux, mais sur les nouveaux travaux effectués et sur
les conséquences de ces travaux, la loi du 25 mai 1838, qui
déclare le juge de paix incompétent pour statuer sur les dommages
aux champs lorsque le droit de servitude est contesté,
ne saurait recevoir son application (Arg. Cass., 27 avril 1853
précité). 1

2720-. Compétent pour statuer sur des dommages actuels,
le juge de paix Cesse de l’être pour ordonner des mesures propres
à prévenir des dommages éventuels, encore bien que ce -
droit, généralement réservé à l’autorité administrative, puisse
aussi être exercé, dans certains cas, par les tribunaux ordinaires,
comme on le voit par un décret du 23 mai 1810,
duquel il résulte qu’un tribunal saisi d’une contestation concernant
des intérêts privés, peut, quand d’ailleurs l’admiras*
tration n’a encore pris aucune mesure à cet égard, ordonner
lés travaux nécessaires pour prévenir les débordements d’un
cours d’eau (V. les arrêts et les auteurs cités suprà, n° 2712).

2721. L’art. 1384, C. Nap., rendant les maîtres et les
commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques
et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont
employés, cette responsabilité s’applique aux communes
comme aux particuliers. Ainsi, le maire d’une commune peut
être actionné en réparation du dommage causé par des animaux
confiés à la garde du pâtre de cette commune (Arg.
Cass., 22 janv. 4853, J.P. chr.).

2722. Mais s’il s’agit d’une action ;pour dommages ans
champs, fruits et récoltes, dirigée contre une commune, en
vertu de la loi du 10 vend, an iv, qui rend les communes responsables
des délits commis à force ouverte par des attroupements
armés ou non armés, ainsi que des dommages-intérêts
auxquels ces délits peuvent donner lieu, le juge de pas,
quoique compétent pour connaître de l’action dirigée contre
les auteurs de l’attroupement pour délits ruraux, ne peut en
connaître contre là commune ; c’est devant le tribunal d arrondissement
que l’action doit être portée, aux termes d$
art. 3 et suiv. de la loi précitée, à laquelle la loi du 25 mai
1838 n’a pas dérogé.
CHAP. VI.—ACTIONS. POUR DOMMAGES AUX CHAMPS. 7l9
Il est évident, d’ailleurs, que l’action pour dommages aux
cliamps, fruits ou récoltes, dont parle notre article, peut être
intentée par le fermier ou sous-fermier, aussi bien que par le
propriétaire lui-même, aux droits desquels la loi le subroge en
ce qui concerne la jouissance lorsque les dommages commis
lui causent un préjudice personnel (CURASSON , p. 480 ;
.'GAROU, n°31&; JOCCOTON, n° 262). .

2723. Le dommage causé par des animaux sauvages rentre
du reste sous l’application de notre article, aussi bien que
celui causé par des animaux domestiques ; pourvu qu’à
l’égard des premiers, il ait été possible à celui qui est actionné
d’éviter les dégâts que ces animaux sauvages ont comas
(MERLIN, Rép., v° Lapins, n° 3 bis ; CARRÉ, n° 1343 ;
BEWECH, p. 165 ; CURASSON, p. 477. V. suprà).

2724. L’art. 3, C. proc. civ., qui attribue la connaissance
desactions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, au
juge de paix delà situation de l’objet litigieux, entend par
objet litigieux celui qui a souffert, et non celui qui a été la
.cause du dommage.

C’est donc le juge de paix de la situation de l’objet qui
"s souffert qui est compétent pour statuer sur une pareille
action, quels que soient les moyens de défense adoptés par
l’auteur du trouble, et alors même qu’il soutiendrait que le
litige existe, non sur le litige en lui-même, mais seulement
s »sa cause (Arg. Cass., 26 janv. 1847, J.P.47.1.123).

Cette action, à la différence de l’action possessoire, n’a
pas besoin d’être intentée dans l’année ; elle est assujettie
àlamême prescription que l’action publique (G. inst. crim.,
art, 637, 638 et 648 ; LL. 30 av. 1790, art. 12 ; 6 oct. 1791,
« ,7,art. 8 ; G. forest.,art. 185).

2725. La contrainte par corps peut être prononcée pour
dommages-intérêts, en matière de dommages aux champs,
« qu’ilss’élèvent à300 fr. (C. proc. civ,, art. 126). La durée
de l’emprisonnement doit être fixée par le jugement de conciliation,
dans les limites de six mois à cinq ans (L. 13 déc.
J*8, art. 12 ; modificat. de l’art. 7 de la loi du 17 av. 1832).

.-"'•ausurplus ces lois et suprà, n° 1743.
.2726. En s’expliquant sur les dommages aux champs, fruits
Récoltes, la loi de 1790 se taisait sur les actions relatives à
.'™gage des arbres ou haies, et au curage des fossés ou canaux,


w Cour de cassation, après avoir d’abord admis, par arrêt
<tu9 déc. 1817, que l’action en élagage devait être assimilée,
720 LIV. IL—HT. xi.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGBS DE PAIX.
pour la compétence, à celle pour dommage aux champs, avait
ensuite, par arrêt du 29 déc. 1830, embrassé une doctrine
contraire, qui est aujourd’hui sans importance, la loi du 25
mai 1838 ayant formellement attribué aux juges de paix la
connaissance des actions relatives à l’élagage des arbres ou
haies et au.curage des fossés ou canaux. Cette nouvelle dis.
position, qui était réclamée depuis longtemps, est un véritable
bienfait.

« Il était regrettable, disait, dans la séance du 15 janv,
1838, M. Barthe, garde des sceaux, de voir, pour de telles
causes, s’introduire devant les tribunaux d’arrondissement des
procès soulevés par l’amour-propre plutôt que par un véritable
intérêt, et qui, plus tard, n’entretiennent la mésintelligence
entre voisins qu’à raison des frais que chaque plaideur
s’efforce de rejeter sur son adversaire. »

2727. L’action en élagage est de la compétence du juge de
paix, bien que les branches existent depuis plusieurs années
(CARRÉ, n° 1440 ; RODIÈRE, p. S9 ; CURASSON, p. 482 ; BENECH,
p." 171).

2728. Le juge de paix est également compétent pour ordonner
la coupe des racines et pousses qui se prolongent sur
l’héritage voisin (FOUCHER, n » 208 ; MARC-DEFFAUX, p, 80 ;
P. GILBERT, n° 116).

2729. C’est dans le § 2 de l’art. 672, C. Nap., que le droit
d’élagage trouve son principe. « Le voisin, dit cet article,
peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre
distance (que celle prescrite par l’art. 671, M. C.) soient arrachés.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches
des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces
branches. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage,
il a droit de les y couper lui-même. » Ainsi, quoique
l’arbre ait été planté à la distance prescrite, s’il nuit pari extension
de ses branches, le voisin peut en requérir l’élagage.
C’est du reste un droit fondé sur l’art. 552, C. Nap., d’après
lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et
du dessous. Mais il n’en est pas de l’extension des racines qui
croissent dans le sol comme de l’extension des branches. A
l’égard des racines, le propriétaire peut les couper lui-même,
sans qu’il soit besoin d’avertissement ; en cela, i1,116 ;? 1
qu’user d’un droit de propriété, tandis qu’il doit requérir J élagage
des branches. S’il ébranchait lui-même de sa propre au-,
torité, sans y être autorisé par justice, les branches avança"
sur son sol, il commettrait une voie de fait passible de pei
CHAP. VI. — ACTIONS POUR DOMMAGES AUX CHAMPS, ETC. 721
correctionnelle (Arg. Cass., 15 fév. 1811). Celui dont le terrain
est ombragé doit donc sommer le propriétaire de l’arbre
fayoir à le faire élaguer ; et, faute par celui-ci d’obtempérer
a la sommation, l’assigner devant le juge de paix. Le même
exploit peut même servir de sommation et de citation pour le
cas où l’on refuserait de s’y conformer. L’avertissement préalable
à toute citation que les greffiers sont aujourd’hui tenus
de délivrer suppléent à la sommation. Au surplus l’élagage,
quand il est ordonné, ne doit être effectué qu’à l’époque de
la taille des arbres (V. suprà, tit. iv, chap. m, sect. n).

2730. Le droit accordé par l’art. 672, C. Nap., au propriétaire
d’un fonds, de faire couper les branches des arbres
du voisin sur la propriété est imprescriptible (Arg. Bastia, 3
« 81856, J.-P.56.2.153. V. infrà, n° 2736, et suprà, tit. iv,
: chap. m, sect. n).

2731. Si la destination du père de famille peut être légitimement
invoquée à l’effet de conserver le pied des arbres
plantés en deçà de la distance légale, ses effets ne sauraient
s’étendre jusqu’à la conservation des branches qui avancent
sur le fonds voisin (Arg. Bastia, 3 mars 1856).

: 2732. Mais pourtant, si les branches s’étaient déjà étendues
sur cet héritage, si elles constituaient, par elles-mêmes,
directement et principalement, au moment de l’aliénation de
l’un des fonds ou du partage, une possession bien constante,
lien caractérisée, et que le riverain eût un intérêt manifeste à
maintenir, le droit de conserver ces branches résulte alors incontestablement
comme servitude de la destination du père
de famille. Si la contestation s’élevait devant le juge de paix,
.1 devrait se déclarer incompétent, la contestation du droit
d’êlagage devant être considérée, en ce cas, comme la prétention
d’une servitude sur le fonds voisin.
« 2733. Le fermier ou sous-fermier peut demander en son
p personnel comme le propriétaire lui-même, l’élagage des
arbres qui nuisent à ses récoltes (Arg. Cass., 9 déc. 1817).
L’ordonnance de 1669, tit. 32, art. 2, défendait tout élapge
des branches, lorsqu’il s’agissait de lisières de bois et
..forêts domaniaux ; mais depuis la promulgation du Code Napon,
et avant le Code forestier, la jurisprudence paraissait
".« en ce sens que l’art. 672, C. Nap., était applicable aux
.fis domaniaux comme aux bois des particuliers ; et qu’ainsi,
M article avait modifié la jurisprudence établie sous l’empire

elordonnance del6G9 (Paris, 16 fév. 1824 ; Cass., 31 juill.
1827). » » J

n, 46
722 LIV. II.—TIT. XI.—COMPETENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DF.PAIX.
Le projet du Gouvernement, adoptant le système de fordonn.
de 1669, défendait pour toujours, et d’une manière absolue,
l’élagage des branches ; mais, la rédaction définitive de
l’art. 150 de ce Codé, apporta une grave modification à cette
prohibition, eh déclarant que « les propriétaires riverains des
bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l’art. 672, C. Nap.,
pour l’élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres
ont plus de trente ans. »

2734. De cet article qui aurait pu être rédigé plus clairement,
on tirerait en vain la conséquence que la demande en
élagage est prescrite, dès l’instant que l’arbre a acquis l’âge
de trente ans. Il résulte, en effet, de la discussion de cette
loi, que la défense d’élaguer les arbres de lisières parvenus i
l’âge de trente ans, loin d’être une prohibition perpétuelle, ■
n’est qu’une disposition transitoire se rapportant uniquement
aux arbres de lisières ayant alors plus de trente ans. C’est,
du moins, ce que l’art. 176 de l’ordonnance interprétative et
réglementaire de cette loi, exprime dans les termes les plus
clairs : « quand les arbres de lisières, dit cet article, qui ont
actuellement plus de trente ans, auront été abattus, les arbres
qui les remplaceront devront être élagués, conformément à
l’art. 672, G. Nap., lorsque ïélagage en sera requis par les
riverains. »

2735. Ainsi, le propriétaire de fonds voisins d’une forêt
peut requérir le préfet, s’il s’agit d’un bois domanial, le maire,
si le bois appartient à la commune, aussi bien que le propriétaire
d’un bois particulier, d’avoir à faire élaguer les arbres
qui avancent sur sa propriété, et, en cas de refus, c’est au
juge de paix à ordonner que ces arbres seront élagués. Mais
si la partie actionnée prétend et offre de prouver que les arbres
dont l’élagage est demandé avait déjà plus de trente ans, lors
de la promulgation du Gode forestier, comme il s’agit alors
de statuer sur une question de servitudes dont le titre est dans
l’art. 150, C. forest., le juge de paix cesse d’être compétent,

2736. Mais la prescription peut-elle être opposée à une demande
en élagage, sous le prétexte que, depuis plus *
trente ans, les branches s’avancent sur l’héritage ? La prescription
ne peut évidemment avoir lieu que là où la possession
est évidemment fixe et certaine, parce qu’on ne peut
admettre un effet sans être sûr que la cause existe ; or, te'
qu’il s’agit des branches d’un arbre qui croissent ets’allon ;
gent annuellement, il est impossible de dire quelle était déjà :
leur longueur il y a trente ans ; il est impossible d’affirmer
CHAP. H.—ACTIONS POUR DOMMAGES AUX CHAMPS, ÉLAGAGE, ETC. 723
avec sécurité qu’alors elles étaient déjà saillantes sur le fonds
voisin ; et, malgré toutes les marques de vétusté que leur aspect
peut offrir, il est surtout impossible d’assigner le terme
précis de la projection que la nature leur a fait faire pendant
trente ans. Du moment donc que dans le fait il y a impossibilité
de reconnaître quel était l’état de la possession il y a
trente ans, il y a de même impossibilité légale d’admettre la
prescription, puisqu’on ne peut jamais la déclarer acquise
que sur l’état des choses, tel qu’il existait quand elle a
commencé son cours ( L. 7, ff., de Servit, urban. proeiiorum).
L’âge de l’arbre est donc indifférent (V. suprà. Si
le Code forestier a voulu que l’on respectât les arbres de lisière
d’une forêt, qui avaient plus de trente ans, c’est,
comme on vient de le voir, une exception purement transitoire.


2737. Cependant, suivant M. Troplong, Comment, sûr l’art.
2229 du Code Napoléon, nos 346 et 347, le droit du voisin
commençant à l’instant où les branches s’étendent sur son
fonds, la prescription commence à courir dès cet instant,
puisqu’il s’agit non d’une simple faculté, mais d’un droit qui
donne lieu à l’action. Vous pouviez, dit-il, demander la coupe
alors même que les branches étaient moins grandes, vous
l’avez négligé, vous avez souffert que le mal fît des progrès
qui étaient dans sa nature et que vous deviez prévoir ; il y a
ionceu, de votre côté, défaut d’action, et, d’autre part, continuité
de possession pendant le temps suffisant pour prescrire.

\ &is, comme l’observé très-bien M. Curasson, 1.1, p. 395,
à quelles conséquences ce système ne conduirait-il pas ! En
admettant que le droit du riverain est sujet à la prescription,
il faudrait donc décider qu’elle commence à courir dès l’instant
ôùla moindre petite branche viendra se projeter sur le terrain
voisin. Mais alors il faudra distinguer les diverses branches de
larbfe, et dire qu’il y a autant de prescriptions du droit d’élaguer
que de branches soumises à l’élagage ; qu’ainsi la possession
du propriétaire de l’arbre a commencé, pour chaque
tanche, dès l’instant que le plus petit rameau s’est avancé sur
« voisin. On ne voit pas, en effet, par quelle raison la patience
du riverain, relativement à l’une des branches, pourrait entraîner,
à l’égard des autres, la prescription de la demande
en élagage ; et quand on supposerait que toutes les branches
se sont avancées en même temps, comme elles ne couvraient,

5' a trente ans, qu’un faible espace de terrain, pourquoi la

46.
72-i LIV. H.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIS.
servitude serait-elle acquise sur une plus grande étendue
qui n’a été ombragée que successivement ? la possession à cet
égard n’ayant rien de continu, il faudrait donc appliquer la
maxime : tantum proescriptum, quantum possessum.

Ainsi la preuve déjà si incertaine que la projection des
branches a commencé à telle année, ne suffirait pas ; force serait
de prouver encore que, depuis telle époque, elles ont
couvert le terrain, surplus ou moins d’espace. Comment admettre,
dit M. Curasson, et avec raison, un système dont
l’application présenterait des difficultés aussi inextricables ?
Si cependant la difficulté s’élevait devant le juge de paix,il
devrait se déclarer incompétent, la contestation du droit d’élagage
devant être considérée, en ce cas, comme la prétention
d’une servitude sur le fonds voisin.

2738. Les règles ci-dessus s’appliquent également à l’élagage
des haies vives. La loi se tait sur l’obligation du propriétaire
d’une haie, de la tondre ou élaguer. Mais, comme
le fait observer Pardessus, Traité des servit., n° 197, elle
résulte implicitement de l’art. 671, C. Nap. Cet article détermine
les distances légales en raison de la hauteur des arbres,
et range les haies dans la classe des arbres à basse tige, ;
pour lesquels il requiert la moindre des distances : laisser
croître les haies serait éluder la disposition qui détermine ladistance
.des arbres à haute tige. Il ne nous.paraît donc pas
douteux que le voisin n’ait le droit de contraindre le propriétaire
de la haie à la tondre. Les usages locaux et les règlements
de police ont assez généralement prévu ce cas, qui peutdon^
ner lieu à tant de difficultés ; ils doivent servir de règle pour
les époques et la hauteur de cette tonte. Par suite do ces principes,
le propriétaire d’une haie n’a le droit d’y laisser s’élever
des baliveaux ou grands arbres, qu’autant qu’elle serait
placée à la distance requise pour la plantation des arbres à
haute tige.

2739. Le défaut d’entretien et d’élagage d’une haie cause
un préjudice notable à l’héritage voisin, à raison, non-seulement
de l’ombrage, mais surtout des rejetons et accrues que
produit le terrain formant la distance légale, et même au delà.
C’est pour ce motif que la coutume d’Orléans porte, art. 29:
« 11 n’est loisible de planter hayes vifves plus près de l’héritage
de son voisin que de pied et demy, et sera, ladite haye,
d’épine blanche et non d’épine noire. » Dans le cas où les
accrues se trouvent sur l’héritage du voisin, celui-ci a, comme
pour les racines qui épuisent le sol, le droit de les arracher et
ciup vi.—ACTIONS POUR DOMMAGES AUX CHAMPS, ÉLAGAGE, ETC. 725k s’en emparer sans autre formalité, le bois qui a cru sur
son terrain étant sa propriété (Arg. C. Nap., art. 672, g 3).
Mais il ne peut faire ces arrachis lorsque les rejetons se trouvent
sur le terrain formant la distance légale (0m,50c, d’après
l’usage) , entre son héritage et celui du propriétaire de la haie.
Dans ce cas, le droit du voisin se réduit à une action ; il en
est de même de l’élagage. Si la haie n’appartient qu’à un
seul propriétaire, le voisin peut le requérir d’avoir à l’élaguer,
en lui accordant passage à cet effet ; si, au contraire, elle est
mitoyenne, chacun des copropriétaires peut être forcé par
l’autre de l’entretenir, et, par conséquent, de l’élaguer de son
côté (V., au surplus , nos observations sur les art. 670, 671,
873, G. Nap. ; des Servitudes, chap. m, sect. n, sect. ri, § 4
et 5).
2740. A l’égard des haies, de même que pour les arbres,
lèjugedepaix cesse d’être compétent lorsque sur la demande
en’ élagage il s’élève une question de propriété ou de servitude:
si, par exemple, le propriétaire de la haie prétend à la
propriété de l’espace du terrain qui se trouve au delà ; si la
mitoyenneté est contestée, etc. : dans ces différents cas, l’affre
doit être renvoyée devant le tribunal civil, à moins que
l’exception préjudicielle ne repose sur une possession annale,
ou s’il suffit d’un simple bornage pour lever la difficulté, auquel
cas le juge de paix serait également compétent d’après
fart. 6 de la loi du 25 mai 1838 (V. suprà, tit. vin, des
kfions possessoires et de la Possession ; tit. îv, chap. i, sect.
|à Bornage).
phi. En ce qui concerne l’élagage des arbres plantés,
soit sur les routes impériales et départementales, soit sur les
propriétés riveraines le long de ces routes, les juges de paix
Et incompétents pour en connaître. C’est devant le conseil
^préfecture que les contestations sont portées dans ces différents
cas (Décr. 16 sept. 1811, art. 88 à 105).
, -'42. À l’égard des chemins vicinaux qui existaient avant
|loi du 21 mai 1836, ils peuvent être élagués ou abattus
« après les règles ordinaires. C’est dès lors devant le juge de
paix, soit comme juge civil, soit comme juge de simple police,
lue doit être portée la demande en élagage formée par une
-mmune, s’il existe un arrêt du préfet à cet égard ; c’est du
..*H6 ce qu’on peut induire d’un arrêt de la Cour de cassa'°u
qui a cassé un jugement du tribunal de simple police du
1 ans> qui avait jugé contrairement à ce principe.

« tendu, dit cet arrêt, que l’arrêté du préfet de la Sarthe,
726 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAR,
dp 23 nov. 1836, n’a fait, par ses articles 4 et 5, que renouveler
les dispositions d’un arrêté antérieur, en date du 8 fév,
1829, relativement à Y élagage et à l’abatage des arbres qui
se trouvent plantés ou qui penchent sur la voie publique.

Attendu que cet arrêté, pris dans les limites de 1 autorité
préfectorale, doit continuer d’être exécuté jusqu’à ce qu’un
règlement ait été fait en exécution de la loi du 21 mai 1836,
et approuvé par l’autorité. Ainsi, l’élagage ne peut être prescrit
que par un arrêté préfectoral dans les formes exigées
par la loi du 21 mai 1836 ; et, en ce qui concerne les arbres
plantés aux bords des chemins vicinaux, les juges de paix ont
tout à la fois juridiction civile et criminelle.

2743. Quant aux actions relatives au curage des fossés et
des canaux, elles ne sont de la compétence des juges de paix
que lorsqu’il s’agit de fossés appartenant à des particuliers,
et non lorsqu’il s’agit du curage, soit des fossés faisant partie
de la propriété des routes impériales-ou départementales, soit
des fossés que les préfets peuvent faire établir le long des
chemins vicinaux. Le curage, dans ces différents cas, està|a
charge de l’administration (LL. 12 mai 1825, art. 2, et21 mai
1836, art. 21) , et demeure étranger à la juridiction des tri-,
bunaux de paix.

2744. Nul propriétaire ne peut contraindre son voisina.
délimiter, au moyen d’un fossé, leurs propriétés respectives.
L’obligation que l’ordonnance de 1669 imposait aux proprié ;
taires de bois, joignant les forêts de l’Etat, de les séparer par
des fossés, dont l’entretien était à leur charge, n’existe plus
sous le Code forestier de 1827, art. 14. Le curage d’un fossé
déîimitatif d’une forêt ne peut donc être l’objet d’une action
qu’autant qu’il y aurait eu, entre Jes propriétaires voisins,
convention préalable d’établir entre leurs fonds un pareil
fossé, et de l’entretenir en commun ; alors, en cas de refus,
la demande doit être portée devant le juge de paix, et cela,
alors même que, s’agissant d’une forêt domaniale, ou communale,
l’action serait intentée par ou contre le préfet, ou le
maire. C’est pareillement à ce magistrat d’ordonner le curage
des fossés qui, d’après l’art- 71, C. forest., doivent être { »
tiques à frais communs, entre les usagers et l’administration,  ;
pour empêcher les bestiaux de s’introduire dans les coupes
non défensahles.

2745. Lorsque, sur la demande tendant au curage jun
fossé que le demandeur prétend être mitoyen, le défendeur
conteste la mitoyenneté et se prétend propriétaire exclusif du.
CHiP. yi.—ACTIONS POUR DOMM. AUX CHAMPS, CUR. DES FOSSÉS, ETC. 727
fossé, alors il s’élève une question de propriété qui dessaisit
le juge de paix de l’affaire (GDRASSON, p. 401 ; RODIÈRE,
p. 61 ; JOCCOTON, n° 263.—Contra, BENECH, p, 176 ; MILLET,
Bornage, p. 494 ; suivant lesquels le juge de paix doit seulement
surseoir, en renvoyant la question préjudicielle au tribunal).


2746. Du reste, pour dessaisir le juge de paix, il ne suffit
pas au défendeur d’alléguer vaguement un droit de propriété
ou de servitude, il faut que l’exception paraisse sérieuse
(CAUOO, n° 318 ; CURASSON, loc. cit. ; RATIER, Cours d’eau,
m 396 ; RODIÈRE, p. 6.1 ; SOLON, n° 85. y. Bornage, tit. iv,
chap. i, sect. ri).

2747. La disposition de notre article, relative au curage
les canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au roulement
des usines, s’applique aux canaux naturels comme aux
anaux artificiels. Mais, malgré la généralité des termes de
cetarticle, ces sortes d’actions cessent d’être de la compétence
du juge de paix lorsqu’il s’agit, soit du curage des
rivières navigables et flottables, soit de celui des petites rivières
(L. 14 flor. an xi) , soit même de celui des ruisseaux,
lorsqu’il est prescrit dans un intérêt général (L. 16-20 août
1790). C’est devant le conseil de préfecture que les contestations
sont portées dans ces divers cas : ainsi, pour les ruisseaux
comme pour les rivières, le curage n’en peut concerner
les juges de paix, lorsque cette mesure est prescrite dans un
intérêt général. Il n’y a lieu à la compétence de ces magistrats
que lorsque des intérêts purement privés sont seuls engagés
dans la contestation (V. suprà, tit. iv, chap. m, sect. i,

SSU4). ■

2748. Le juge de-paix, dans les matières dont l’art. 5 delà
loi du 25 mai 1838 lui attribue la connaissance, exerce une
compétence absolue, en ce sens qu’il a le droit de statuer sur
toutes les exceptions que peut opposer le défendeur (V, sup,,
iiD2690) , sauf toutefois l’exception tirée d’un droit de propriété
ou de servitude. Mais lorsque l’exception de propriété
Wde servitude est soulevée, l’affaire rentre dans les attribur
tas des tribunaux ordinaires, quelque modique que puisse
*e le montant des dommages-intérêts réclamés par le demandeur.
Ainsi, lorsque sur une demande en dommages-in1
rets de 500 fr. pour préjudice causé par une prise d’eau au
■wement d’une usine, le défendeur se prétend propriétaire,
^ vertu d’un titre quelconque, du droit de prise d’eau dont
e-Wrcice a donné lieu au procès, le juge de paix doit se dé-
728 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DBS JUGES DE PAIX,
clarer incompétent. Toutefois, l’exception du défendeur doit
être nettement formulée et avoir un caractère sérieux. H ne
faut pas que la juridiction du juge de paix puisse être arbitrairement
déclinée au gré du défendeur. On doit même reconnaître
que quand des titres sont invoqués, le juge de paix,
sans pouvoir prononcer au fond sur leur mérite, a du moins
le droit et le devoir de les apprécier pour le règlement de sa
compétence. Il en est de cette matière comme en fait de bornage
et d’action possessoire (V. suprà, tit. îv, chap. i, sect.n ;
tit. vm, chap. ii).

•2749. Mais de ce que le juge de paix n’est pas compétent
pour juger la question préjudicielle de propriété, ou de servitude,
doit-on en conclure qu’il soit dessaisi du litige par
cette exception ? Non, suivant MM. Carou, t. 1, p. 296et
suiv., Benech, p. 176, et Masson, p. 11 ; attendu que les
deux questions sont indépendantes l’une de l’autre, et que
c’est la demande qui fixe la compétence. Malgré ces autorités
et la gravité lies motifs sur lesquels ils basent leur système,
nous pensons que, d’après le texte de notre article, l’exception
de propriété ou de servitude dépouille entièrement le juge
de paix de la connaissance des dommages-intérêts. Si, en effet,
il eût été dans l’intention du législateur de 1838 de
ne renvoyer aux tribunaux ordinaires que la question de propriété,
la loi aurait dit, qu’en ce cas, le juge de paix surseoirait
de prononcer jusqu’à ce qu’il eût été statué sur cette
question préjudicielle, ainsi que cela est prescrit en matière
correctionnelle ou de police. Au contraire, la loi n’attribuant
aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages
faits aux champs, fruits et récoltes, ainsi que celles relatives
à l’élagage des arbres et au curage des fossés, que lorsqueles
droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, décide
virtuellement que s’il y a contestation sur ces droits, les
juges de paix cessent de pouvoir connaître des actions dont
il s’agit. C’est donc un jugement d’incompétence et non un
simple jugement de sursis qu’aux termes de la loi le juge de
paix doit rendre dans l’hypothèse qui nous occupe.^ Pourquoi
le tribunal civil d’arrondissement, saisi de la question préjudicielle
de propriété, ne prononcerait-il pas en même temps
sur les dommages-intérêts qui n’en sont que la conséquence ?
N’a-t-il pas, en matière civile, la plénitude de juridiction ?
A quoi bon, d’ailleurs, le circuit d’actions que l’on voudrait
établir, si ce n’est à multiplier les frais, ce que la loi a voulu
surtout éviter ? Du reste, il est juste qu’en|accueillantledé-
cflAp_ Yi,—ACTIONS POUR DOMM. AUX CHAMPS. CUR. DE FOSSÉS, ETC. 729
çlinatoire, le juge de paix réserve les dépens pour y être
statué par le tribunal auquel la cause est renvoyée, comme
cela se pratique dans tous les cas de renvoi pour cause de'
connexité.

2750. Au surplus, le renvoi devant le tribunal d’arrondissement
ne doit être ordonné que dans le cas où l’exception
de propriété ou de servitude tient au pétitoire ; car si le défendeur
invoque l’exception de possession, le juge de paix,
, pi serait compétemment saisi de l’action- possessoire préjudicielle
par action séparée, peut également, et sans autres formalités,
admettre dans la forme l’exception et statuer comme
s’il s’agissait d’un incident ordinaire.

Cette marche est la plus rapide et la plus simple,, et comme
elle ne causé aucun préjudice aux parties, elle doit être préférée.
C’est aussi l’opinion de MM. Carou, n° 319, Curasson,
Lti,p,372, et Dalloz, n°127.

2751. Dans le cas où sur l’appel d’une sentence du juge
|e paix, le tribunal d’arrondissement infirme" la décision,
" peut-il évoquer et faire droit aux parties ? Il faut distinguer :

s| le juge de paix s’est mal à propos déclaré incompétent,
: ; fers le tribunal, faisant ce que le premier jugé aurait dû faire,
peut, en annulant la sentence, évoquer et statuer sur la demande
originaire. Si, au contraire, le juge de paix s’est déclaré
compétent, malgré l’exception de propriété fondée sur
, un titre, ou que la question de propriété ou de servitude
n’ait été élevée qu’en appel, dans ce cas, le tribunal doit se
.liorner à déclarer nulle la décision du juge de paix, pour cause
Jincompétence. Ce n’est que comme juge Se première ins ;
tance que ce tribunal aurait dû connaître de la question de
 ; f opriété : en qualité de juge d’appel, ses attributions ne peuyîènt
dépasser celles du juge de première instance. En prononçant
sur le fond du droit, d’après les titres dont l’interprétation
n’appartient pas au juge de paix, le tribunal d’appel
pffléçonnaîtrait donc les règles de sa compétence ; il confon ;
fat celle qui lui est dévolue, comme juge d’appel, avec celle
liilui appartient comme tribunal de première instance (Cass.,
v 11 avril 1837, D.p.310et311).

 ; "2752. D’après l’art. 3, g 1er, C. proc, c’est devant le juge

^ paix de la situation des biens que doivent être portées les

*actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes. Ainsi,

juand le dommage résulte de la rupture des digues d’un
3 > 'e juge compétent pour statuer sur le dommage est

^lui du fonds endommagé , et non celui dans la juridiction
730 Liy. II.- ?TIT. xi.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE TAU,
duquel l’étang est situé (Arg. Cass., 26 janv. 1847, J.P.47

• 2753. Il en doit être de même en ce qui concerne les actions
relatives à l’élagage des arbres ou haies , et au curage
des fossés ou canaux, malgré le silence du Code de procédure
à cet égard. Son silence se trouve justifié par celui de la]qi
de 1790, qui ne s’occupait pas de ces attributions nouvelles.
L’action en élagage surtout tient paême plus de la réalité que,
celles en dommages-intérêts pour dégâts de propriétés rurales.


Y. tit. iv, des Servit., chap. 1 et n, sect. ire, g§ 1 à 7 ; :
chap. m, sect. n, §§ 4 et 5.
SECT. II.—Des réparations locatives des maisons et fermes mises, par
la loi, à la charge du locataire (L. 2b mai 1838, art. S, §2).
2754. Les juges de paix connaissent également, sans appel,
jusqu’à la valeur de 100 fr,, et,- à charge d’appel, à quelque
valeur que la demande puisse s’élever :

Des réparations locatives des maisons et fermes mises, par
la loi, à la charge du locataire (L. 25 mai 1838, art. 5, g2) ,

V. suprà, tit. v, chap. vi, sect. ir% g§ 2 à 5, et chap. i, \
sect. in.
SECT. III.—Des contestations relatives aux engagements respectifs iu
gens de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui les emploient ;
des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ;
-, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins pil
soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des pi*
d’hommes (L, 2S mai 1838, art. S, § 3).
2755. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqaa
la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever :

Des contestations relatives aux engagements respectifs des
gens de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui
lès emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service
à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,
sans néanmoins qu’il soit dérogé aux lois et règlements relatifs
à ia juridiction des prud’hommes (L. 25 mai 1838, art. ji,

V. tit. v, chap. vin, sect. let n, et chap. x, sect. rv, M>>
2 et 3.
SECT. IV.--Des contestations relatives au paiement desiiounm
(L. 25 mai 1838, art. % § i) ,
275.6. Les juges de paix connaissent également, sans appel.
ÇSAV. V !j SECT, III ET IV.—GENS DE TRAVAIL, ETC., NOURRICES. 731
jusqu’à la valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque
valeur que la demande puisse s’élever :
:ïjes contestations relatives au paiement des nourrices, sauf
cequi est prescrit par les lois et règlements d’administration
publique à l’égard des bureaux de nourrices de la ville de
Paris, et de toutes les autres villes (L, 25 mai 1838, art. 5, § '4 j.
"'2757, Cette attribution est d’origine moderne, et bien que
les juges de paix aient rarement occasion de prononcer en
cette matière pour une sommé supérieure à 200,fr., notre article
les autorise à connaître, à quelque valeur que la demande
puisse s’élever, des contestations relatives au paiement des
nourrices. De toutes les actions , la plus juste, la plus favorable,
celle dont l’instruction doit être la, plus prompte et la
pins dispendieuse , est évidemment la demande qui a pour
objet le paiement d’une nourrice.
2758. Le paiement des nourrices, dont la connaissance est
attribuée au juge de paix, doit s’entendre non-seulement du
prix des mois convenu pu fixé par l’usage , mais aussi des
. fournitures de linge et autres objets que la nourrice aurait été
laps l’obligation de faire, ou de médicaments et frais de mé.kin
qu’elle aurait payés en cas de maladie de l’enfant, alors
surtout que les père et mère sont éloignés.
 ; 2759. Il résulte de notre article que, non-seulement à
Paris, mais dans toutes les villes où des bureaux de.nourrices
seraient établis par l’autorité, c’est par la voie administrative,
I non par action devant le juge de paix, que les nourrices
doivent poursuivre le paiement de ce qui leur est dû. .

2760. L’action de la nourrice en paiement de ce qui lui est
di est soumise à la prescription annale, et non à la prescription
quinquennale, comme l’enseigne à tort, ce nous semble,

V.M, Troplong, t. 2, n" 968. Il y a, en effet, analogie parfaite
. entre les devoirs et les obligations des nourrices et des maîtres
 ;'-':de pension, analogie, qu’au contraire, on chercherait vainement
dans l’art. 2278, sur lequel s’appuie le système de notre
ffant auteur. C’est donc l’art. 2272 qu’on doit appliquer en

: ;J|rei}ças. '''.'•'"'
SECT, Y.—D« S actions civiles pour diffamation verbale et injures, pour
rixes et voies de fait.
2761. « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusjpàla
valeur de 100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur
que la demande puisse s’élever :

<! Des actions civiles pour diffamation verbale et pour in-
732 LIV. 11.— TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
jures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit,
autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions
pour rixes et voies de fait : le tout lorsque les parties ne se
sont pas pourvues par la voie criminelle » (L. 25 mai 1838,
art. 5, § 5).

2762. La loi des 16-24 août 1790 attribuait aux juges de
paix la connaissance des injures verbales, rixes et voies de
fait, pour lesquelles les parties ne se seraient pas pourvues
par la voie criminelle, ce qui comprenait bien toutes les in.
jures publiques, depuis la diffamation jusqu’à l’injure simple ;
mais l’injure par écrit restait seule soumise aux règles ordinaires
de la compétence.

2763. La loi nouvelle, en reproduisant la disposition delà
loi ancienne, a étendu la compétence des juges de paix aux
injures par écrit ; mais , quant à la diffamation par écrit,ils
n’en peuvent pas plus connaître que sous l’empire de la loi
de 1790.

Ainsi, les juges de paix connaissent des actions civiles pour
diffamation verbale ; des actions civiles pour injures publiques
ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement
que par la voie de la presse, sans appel, jusqu’à la valeur de
100 fr., et, à charge d’appel, à quelque valeur que la demande
puisse s’élever ; mais ils ne sont compétents pour statuer sur
les actions pour diffamation par la voie de la presse, et pour
injures produites de cette manière, qu’autant que le chiffre
de3 dommages-intérêts réclamés ne s’élève pas à plus de
200 fr. (Art. 1er de la loi de 1838).

2764. La diffamation, l’injure, les rixes et voies défait
étant des délits ou des contraventions, peuvent conséquemment
donner lieu à une double action : l’action publique et
l’action civile.

L’action publique , qui tend à la répression du délit ou de
la contravention , est poursuivie par la voie criminelle.

L’action civile, qui a pour objet la réparation du dommage,
peut être poursuivie, soit par la voie criminelle, en
même temps, et devant les mêmes juges que l’action publique,
soit séparément, et par voie civile, devant les tribunaux
compétents. Dans ce cas, l’exercice en est supendu tant
qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée: avant ou pendant la poursuite de l’action civile ((« 
inst. crim., art. 3).

2765. La partie lésée par un délit, a, comme on le voit,
deux voies ouvertes devant elle : la voie civile, la voie cri-
CHAP. vr, SECT. V.—ACTIONS CIVILES POUR DIFFAJSI. VERBALE, ETC. 733
minelle ; mais elle ne peut les suivre toutes deux en même
temps ; elle a seulement la faculté d’abandonner celle qu’elle
avait primitivement choisie, pour prendre l’autre. La maxime
eklâ unâ via, non datur recursus ad alteram n’est applicable
que lorsque le désistement emporte manifestement renonciation
à l’action.

Ainsi, tant que -le tribunal de police n’a pas statué sur la
plainte au fond, la partie a le droit d’abandonner cette voie
de poursuite et de se pourvoir par action civile devant le juge
de paix toujours compétent pour en connaître, sauf à surseoir
au jugement, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’il ait été statué
sur Faction publique (Cass., 21 nov. 1828, ; CAROU, t. l0r,
p. 353, n° 372 ; CURASSON, t. l"r, p. 592 et 593).

2766. <i Lésé par un délit, dit Merlin, Q. de droit, v° Opt.,
|1, n° h, je puis poursuivre le délinquant, ou par un simple
exploit d’assignation devant le juge civil, ou par plainte devant
le juge criminel ; et si je prends la voie civile, celle de
la plainte m’est fermée. Mais, comme il m’est permis de renoncer
à mon propre avantage, - et que mon adversaire ne serait
pas recevable à se plaindre de ce que je n’use pas contre
lui de toute la rigueur de mon droit, je peux, après avoir
rendu plainte d’un délit qui m’a causé du dommage, et avant
lùily ait été statué, renoncer à la voie criminelle et prendre
la voie civile. « 

C’est par suite de ce principe, que, sous l’empire de la loi
de 1790,- la Cour de cassation, par arrêt du 21 novembre
1825, a décidé que la partie, tant que le tribunal de police
î'apas statué sur la plainte, au fond, aie droit d’abandonner
cette voie de poursuite et de se pourvoir par action civile devant
le juge de paix, toujours compétent pour en connaître,
sauf à surseoir au jugement, s’il y a lieu, jusqu’à ce qu’il ait
M statué sur l’action publique ; mais, comme il serait difficile
de saisir les nuances qui peuvent servir à faire distinguer
l’injure dont la réparation est attribuée aux juges de paix
il’une manière absolue, avec la diffamation pour laquelle sa
compétence est restreinte, au cas où elle ne serait que verbale,
nous préciserons dans le paragraphe suivant quelle est, en
Mère d’injures, l’étendue des attributions de ces magistrats,
soit comme juges civils, soit comme juges de police.
hr~Desact*ons civiles pour diffamation verbale et in jures puNiques
ou non publique*, verbales ou par écrit..autrement que
Par la voie de la presse..2'67, La loi du 17 mai 1819 sur la répression des crimes
734 LIV. 11.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES Dï Ulï
et délits commis par la voie de la presse, ou par tout-autre
moyen de publication, en abrogeant, par son art. 26, les art.
367 à 372, C. pén. de 1810, et en donnant, par son art, l\
une autre classification et d’autres définitions de ces délits, a
parfaitement distingué la diffamation de l’injure.

2768. Ces définitions, qui paraissent avoir servi de base au
§ 5 de l’art. 5 de la loi nouvelle, sont ainsi conçues :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte
à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps
auquel le fait est imputé, est une diffamation » (L. 17 mai
1819, art. 13).

2769. Toute expression outrageante, terme de mépris ou
invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, est wû
injure (L. 17 mai 1819, art. 13).

La différence entre l’injure et la diffamation est, comme on
le voit, sensible. Elle consiste principalement en ce que l’injure
ne contient l’imputation d’aucun fait déterminé.

2770. Pour constituer la diffamation, il faut qu’il y ait imputation
ou allégation d’un fait déterminé- et précis ; que ce
fait soit de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération
de la personne ou du corps auquel il est imputé ;
que ces allégations ou imputations soient faites dans une intention
méchante ; enfin, il est indispensable, d’après la Ici
du 17 mai 1819, que l’imputation diffamatoire ait reçu delà
publicité. Une imputation, quelle que soit sa gravité, lorsqu’elle
n’est pas publique, est assimilée à l’injure non publique.


2771. La diffamation peut, au surplus, exister contre une
personne, bien qu’elle ne soit pas nommée, si elle est suffisamment
désignée, soit par des initiales, soit autrement (L
25 mars 1822, art. 11 ; CHASSAN, t. 1er, p. 343 et suiv.).
C’est aux juges d’apprécier si la personne qui se plaint est
réellement celle contre laquelle étaient dirigées les imputations
diffamatoires (Ibid.).

« L’action, dit M. Portalis (26-germ. an v, Ch. de raf.,
t. 16, p. 343) , ne peut être contestée à la personne clairement
désignée, et on ne doit autoriser aucun subterfuge tendant
à éluder frauduleusement cette action. A Rome, 1 horreur
des libelles était telle, que, par un décret solennel du
Sénat, il y avait action publique contre les libellâtes, quand,
faute de désignation précise, on ignorait qui était l’offensé, et
que, conséquemment, aucun citoyen ne pouvait exercer une
action particulière. »
CBAP. VI, SËCT. V.—ACTIONS CIVILES POUR DIFFAM. VERBALE, ETC. 735
2772. L’action en diffamation appartient à tous ceux qui
sont attaqués directement ou indirectement (Paris, 9 juin
1836, J.P.)  ; .peu importe que l’allégation ou l’imputation
É été faite en présence ou à l’insu de la personne qui en est
l’objet. C’est même ordinairement à l’insu de celle-ci que le
diffamateur l’attaque (ms GRATTIER, t. 1er, p. 183).

2773. Les mots imputation ou allégation, d’un fait déterminé
ne sont pas synonymes : Imputer, c’est affirmer ; alléfier,
c’est annoncer sur la foi d’autrui, ou laisser à l’assertion
l’ombre du doute.

277i. Mais il est indispensable que l’imputation ou l’allé ;
gàtion porte sur un fait déterminé ; autrement, il ne peut y
avoir qu’une injure et non une diffamation.
Ainsi, par exemple, le fait d’avoir inséré dans une circulaire
adressée par un négociant à ses correspondants, cette
phrase: « Telle personne ne fait plus partie de ma maison
-decommerce pour des raisons assez graves pour ne pas les
citer, » ne contient pas l’imputation d’un fait déterminé, et
ne constitue pas dès lors le délit de diffamation (L. 17 mai
1819, art. 13). Ces expressions ne constituent qu’une injure
prévue et punie par les art. 20, L. 17 mai 1819, et 471, n° 11,
C pén. (Paris, 6 mars 1844, J.P.44.2.80).
,2775. Il n’y a pas non plus de diffamation, mais seulement
injure, dans le reproche de s’être écarté de la ligne d’un
 ; hmête homme, adressé, sans autre précision, à un avocat à
l’occasion d’une plaidoirie par lui prononcée (Cass., 8 juill.
.1843, J.P.44.1.14). Cet arrêt ajoute que des paroles provocatrices
j_ se référant à une voie de fait non dénoncée et non
poursuivie, peuvent n’être considérées, par suite de ce défaut
-.^poursuite, que comme une circonstance qui aggrave le fait
primitif d’injure, mais qui ne saurait changer la nature légale
 »e celui-ci, et le faire considérer comme une diffamation,
sans qu’il y ait violation d’aucune loi dans l’arrêt qui le décide
ainsi.

.".,2776. Mais dire à un individu, dans une auberge , et en
. .psence d’un grand nombre de personnes, qu’il est un reste
wpison, qu’il a des motifs pour l’y faire remettre et qu’il
y ira encore, c’est se rendre coupable du délit de diffamation
wss.. 15 féy. 1828, J.P.-, GHASSAN, p. 411)  ; de même l’imputation
faite à un homme marié de vivre en concubinage avec
Wlemme libre, ayant un domicile à elle, constitue le délit
Mamation(Limoges, 14 mars 1827, J.P. ; CHASSAN, p. 380 ;
CEWTTIER,P. 186).
736 LIV. II. —TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU.
2777. Le délit de calomnie n’existait, d’après le Gode pénal
de 1810, que lorsqu’il y avait une imputation exposant
celui contre lequel elle était,articulée à des poursuites criminelles
ou correctionnelles, ou au mépris et à, la haine clés citoyens.
La loi du 17 mai 1819, art. 13, s’est montrée plus
large dans, le système qu’elle a adopté en matière de diffamation.
Toute allégation de nature à porter atteinte à l’honneur
ou à la considération, tombe sous son application ; tout ce qui
touche à la réputation, à la probité, touche à l’honneur ; mais
on peut, sans blesser l’honneur, porter atteinte à la considération
: dire méchamment qu’un négociant a éprouvé des
pertes, qu’il gère avec inhabileté son négoce, annoncer faussement
tel ou tel fait à l’appui de l’imputation, c’est laisser
son honneur intact, c’est nuire à sa considération (COURVOISIER,
rapporteur de la loi du 17 mai 1819).

2778. Le mot honneur, disait M. de Serres, lors de la discussion
de cette loi à la Chambre des députés, du 17 mai 1819,
ne répond pas du tout au mot considération, pris clans le sens
de considération professionnelle.

L’estime que chacun peut avoir acquise dans l’état qu’il
exerce doit être protégée par la loi, elle fait partie du patrimoine
du citoyen.

2779. La considération, disait M. Guizot, commissaire du
roi, se rattache à l’idée que les autres ont de vous ; l’honneur
se rattache davantage à l’idée que vous tenez à en conserver
vous-même.

-2780. Le délit de diffamation, comme tous les délits en
général, suppose une intention méchante , le désir de nuire,
de la part de l’auteur de l’allégation (Cass., 18 mess, an M,
12 juill. 1810, 3 déc. 1819, 22 août 1818, 10 mai 1821 ;
Bordeaux, 14 avril 1833 ; GHASSAN, 1.1, p. 373 ; DE GRATTIER,
t. 1, p. 179). '

2781. En matière de diffamation, comme en toute autre
matière, et quoique la vérité du fait diffamatoire ne puisse
jamais, envers un particulier, excuser le délit, les juges peuvent
déclarer que, l’intention de nuire n’existant pas, il n I
a pas de délit (Cass., 10 nov. 1826, 12 août 1842, J.P.WA
688).

Mais la publication de faits diffamatoires est, de droit, présumée
faite avec une intention coupable ; c’est, dès lors, au
prévenu à établir qu’il a agi de bonne foi et sans intentionné
nuire (Toulouse, 30 déc. 1836 ; Paris, 4 mars 1837, IVM-
CHAP. VI, SIÎCT. V.—ACTIONS CIVILES POUR DIFFAM. VERBALE. ETC. 737
1.225 ; Rouen,. 30 déc. 1841, J.P.42.2.570 ; DE GRATTIER,
t,l,p. 180 ; PARANT, p. 86 ; CHASSAN, t. 1, p. 373).

2782. Pour que la diffamation existe telle qu’elle est prévue
et punie par la loi du 17 mai 1819 , il faut qu’elle ait été
rendue publique par l’un des moyens énoncés dans l’art. 1er
de cette loi, c’est-à-dire, soit par des discours, des cris ou
menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par
des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes
vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux
ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés
auxregards du public (L. 17 mai 1819, art. 1er, 13 et 14).
, Quant à la diffamation qui ne s’est pas produite à la publicité,
elle est soumise à l’application des peines de simple police,
comme simple injure verbale. C’est en ce sens qu’on
doit entendre un grand nombre d’arrêts qui ont décidé que,
pour constituer le délit de diffamation, il ne suffit pas qu’il y
ait eu allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à
l’honneur ou à la considération, il faut encore que cette allégation
ou imputation ait été effectuée par l’un des moyens
énoncés en l’article 1er (Cass., 2 déc. 1819 ; 28 août 1821 ;
Idée. 1821 ; 16 av. 1823 ; 7 janv. 1826 ; 10 juill. 1834 ; DE
GRATIIER, t. 1er, p. 204 ; PARANT, p. 89 ; GHASSAN, t. 1er, p.
'869 ; HENRI CELLIEZ, Cod. ann. de la presse, p. 35).

2783. La diffamation et l’injure présentent plus ou moins
Jegravité, et sont, par suite, punies plus ou moins sévèrement
suivant les circonstances qui les accompagnent et les personnes
auxquelles .elles s’adressent. Ainsi, la diffamation non
publique étant assimilée à l’injure, n’est punissable que des
peines de simple police, même lorsqu’elle est faite par écrit
(Colmar, h déc. 1821 ; Cass., 20 juin 1817 et 23 nov. 1843 ;
J ;P.4i 1.588). Décidé de même à l’égard d’une lettre injurieuse,
mais, purement confidentielle, adressée à un magistrat
à l’occasion de ses fonctious, tant que cette lettre n’a reçu
aucune publicité.

2784, A l’égard des injures, il faut rechercher : 1° si elles
ont été publiques ou non publiques ; — 2° si elles renferment
i » si elles ne renferment pas l’imputation d’un vice déterminé.


,2785. Les injures qui ne renferment pas l’imputation d’un
vice déterminé, ou qui ne sont pas publiques, sont punies de
peines de simple police ; celles qui réunissent ce double calactère
entraînent des peines correctionnelles.
La publicité de l’injure ne'suffirait donc pas pour emporter
H. 47
738 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAtt.
l’application des peines correctionnelles ; il faut, en outre,
qu’elle contienne l’imputation d’un vice déterminé ; et réciproquement,
l’injure qui renferme l’imputation d’un vice déterminé
n’est passible que des peines de simple police si elle
n’a été proférée publiquement (Cass., 10 juill. 1840 ; J.V.kk
2.619 ; 6 av. 1841 (ibid.) , 20 août 1842 ; J.P.42.2.693 ;
8 juill. 1843 ; J.P.44.1.14, 45.1.144 ; Orléans, 10juill. 1843 ;
J.P.43.2.433 ; ISAMRERT).

2786. Jugé aussi que l’injure écrite est punie, comme l’injure
verbale, d’une peine de simple police, lorsqu’elle n’a
point les caractères de gravité et de publicité constitutifs d’un
délit (Cass., 10 nov. 1826 ; DE GRATTIER, t. 1er, p. 221 ;CHAHVEAU
et HÉLIE, t. 4, p. 358).

2787. Quant à l’aggravation résultant de la qualité des
personnes diffamées ou injuriées, il faut distinguer si la diffamation
ou l’injure s’adresse :

1° A un simple particulier ;

2° A des agents ou dépositaires de l’autorité publique ;

3° A des Cours ou tribunaux, corps constitués, autorités ou
administrations publiques ; à des ambassadeurs et autres agents
diplomatiques.

2788. Toutefois, dans le cas où l’injure n’est pas publique,
il n’y a aucune distinction à faire entre les personnes à raison
de leurs fonctions ou qualités. La peine de simple police est
applicable, soit que l’injure s’adresse à des particuliers, soit
qu’elle concerne des fonctionnaires.

2789. Quant à la diffamation, dit M. Chassan, t. 1er, p. 369
et 370, si elle est non publique, elle est assimilée à l’injure
dont il vient d’être parlé, et, dès lors, elle ne donne lieu qu’à
la même peine, soit qu’elle ait été commise envers une personne
publique ou envers une personne privée.

2790. M. Parant pense aussi que l’art. 20 s’applique nonseulement
aux injures adressées à de simples particuliers,
mais même à celles qui sont adressées à des fonctionnaires,
sauf les cas spécialement prévus, soit par le Code pénal, soit
par la loi du 25 mars 1822, art. 6, qui réprime les outrages
publics (V. Cass., 4 août 1832).

« Le sens que je donne à cet article, dit-il, était bien celui
qui résultait de la place qu’occupait la disposition, à la suite
des deux paragraphes de l’article précédent. La commission
de la Chambre des députés, chargée de l’examen du projet,
l’avait ainsi entendu, mais il lui paraissait convenable de
changer le projet sur ce point. La commission, dit le rap-
CUAP. VI, SECT. V.—ACTIONS CIVILES POUR DIFFAM. VERBALE, ETC. 739
porteur, a cru devoir distinguer, pour l’application de l’art. 19
du projet, qui est le 20e de la loi, les corps, les fonctionnaires,
etfe simples particuliers. C’est envers ceux-ci seulement que
l’injure lui semble pouvoir dégénérer en simple contravention
dépolice, lors même qu’elle ne renferme pas l’imputation d’un
vice déterminé, ou lorsqu’elle n’est point publique. Le caractère
en est plus grave, si elle offense un corps ou un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions. La commission
avait donc proposé de terminer l’article par ces mots : si elle
et commise envers les particuliers.—Mais, lorsque vint le moment-de
la discussion, le rapporteur déclara que la commission
n’insistait pas sur cette addition. — Ainsi, point de distinction
entre les persbnnes pour l’application de l’art. 20. »
2791, 11 faut convenir qu’au premier aperçu, l’abandon
fait par la commission de l’addition proposée, et la place qu’occupent
dans la loi les dispositions de l’art. 20, semblent bien
propres à justifier l’opinion de M. Parant. — Mais, pour peu
qu’on se pénètre de l’esprit de l’art. 20, on ne tarde pas à
reconnaître l’erreur dans laquelle cet auteur est tombé. Que
lit-on, en effet, dans cet article ? que l’injure qui ne renferme
pas l’imputation d’un vice déterminé, ou qui n’est pas publique,
continuera d’être punie des peines de simple police,
c’est-à-dire que, relativement à cette espèce d’injure, il confirme
purement et simplement la législation existante ; fet
c’est sans doute parce que cette intention est suffisamment
exprimée par l’emploi du mot continuera que la commission
n’a pas insisté sur l’addition dont nous avons parlé plus haut.
% quelle était, à l’époque de la promulgation de la loi du
tf mai 1819, l’espèce d’injure que la législation existante
pissait des peines de simple police ? C’était celle qui, prol’ée
contre de simples particuliers, ne contenait pas l’impu:-iation
d’un vice déterminé, et n’était pas publique. Cela récite
positivement de la combinaison des art 375 et 376, C.
Jn., dont le dernier n’a pas été abrogé par la loi du 17 mai
P, et qui, étant placé sous le titre : des Crimes et Délits
Mtre les particuliers, comme les art. 222, 223 et 224 sont
sons la rubrique des Crimes et Délits contre la chose publique,
B ? s’applique lui-même qu’aux injures proférées contre les
amples particuliers. C’est, au surplus, ce que la Cour de
.galion a décidé par un arrêt du 10 juill. 1840 (J.P.41.2.

-.2792. Quant à la juridiction civile des juges de paix, la
finition donnée par la loi de 1819 ne doit pas moins être

47.
140 LIV. II.— TIÎ. XI. —COMPÉTENCE JUDICtAIRK CIVILE DES JUGES DEFAIS,appliquée : quelle que soit donc la qualité de la personne injuriée,
soit par paroles, soit par écrit, ou diffamée verbale-,
ment, le juges de paix sont compétents pour connaître de
l’action en dommages-intérêts, à moins qu’elle n’agisse parla
voie criminelle, ou que l’injure n’ait été produite par la voie
de la presse. Leur compétence, en cette matière, est, comme
on le voit, beaucoup plus étendue que leur juridiction, comme
juges de simple police. Déjà, sous l’empire de la loi du
24 août 1790, il était de jurisprudence que la disposition de
cette loi, étant générale, embrassait toutes les actions pour
injures verbales, quelque graves qu’elles fussent, et ne pouvait
être restreinte aux actions qui, si elles étaient formées
par voie de plainte, devaient être portées devant les tribunaux
de police. L’art. 5 de la loi de 1838, loin de restreindre cette
compétence, l’a étendue, au contraire, en attribuant aux juges
de paix la connaissance des actions civiles pour diffamation
verbale, nommément publique ou non publique, et pour injures
publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement
que par la voie de la presse. Il suffit, en cas de
diffamation non publique, pour que l’imputation soit delà
compétence du juge de paix, qu’elle ait le caractère légal de
la diffamation , tel que le détermine l’art. 13 de la loi du 17
mai 1819 (Arg. Cass., 30 déc. 1846,14janv. 1861 et 31 mai
4 864, J.P.49, p. 257, 62, p. 863, et 64, p. 956. — Contre,
CAROU, n° 386 ; BENECH, p. 216).

2793. Si, en principe , la personne offensée a le droit de
poursuivre, quels que soient le lieu où l’injure a été faite et
les circonstances qui y ont donné sujet, il faut, toutefois, en
excepter le cas où la diffamation résulterait d’un plaidoyer
ou d^un écrit consacré à la défense d’un procès. « Ne donneront
lieu, porte , à cet égard, l’art. 23 de la loi du 17 mars
1819, à aucune action en diffamation ou injure, les discours
prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, -
Pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant
sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou
diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts.
— Les juges pourront aussi, dans le même
cas, faire des injonctions aux avocats ou officiers ministériels,
et même les suspendre de leurs fonctions : la durée de cette
suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive,
elle sera d’un an au moins, et de cinq ans au plus. — P<>ur"
ront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause ?
donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action ci-
CHAP. VI, SECT. V.—ACTIONS C1VILHS POUR DIFFAM. VER11ALE, ETC. 741
vile des parties , lorsqu’elle leur aura été réservée par les
tribunaux ;—et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. »
ilQli. Cette disposition s’applique non-seulement aux mémoires
produits en justice ordinaire, mais à la défense qui a
lieu devant les juges de paix. Si donc, dans une cause portée
devant ces magistrats, une partie se livre à des injures, à des
allégations diffamatoires , l’action publique ou civile ne peut
être suivie devant un autre tribunal, qu’autant que la réserve
en aurait été faite à la partie par le juge de paix : mais, au
lieu de cette réserve, le juge de paix peut lui-même réprimer
l’injure, condamner aux dommages-intérêts, s’il y.a lieu, et
même prononcer la suppression de l’écrit injurieux, en ordonnant
l’impression et l’affiche de son jugement, suivant les circonstances
 ; néanmoins, il est sans action pour prononcer la
suppression des avocats ou avoués dont le ministère n’est
exigé ni reconnu devant les justices de paix.

2795. Mais, s’il arrivait à une partie de s’oublier au point
de tenir contre le juge de paix des propos injurieux, ce magistrat,
par application de l’art. 11, C. proc, en dressera
procès-verbal, et pourra condamner à un emprisonnement de
trois jours au plus ; cette disposition n’est établie que poulie
cas de manque de respect. Si donc l’insulte était portée au
point d’inculper l’honneur et la délicatesse du juge de paix,
à raison de ses fonctions, alors ce serait un outrage passible
de peines correctionnelles, d’après l’art. 222, C. pén. ; dans
cecas, dit Curasson, t. 1er, p. 612, le juge de paix devrait
se borner à en dresser procès-verbal afin de provoquer la
poursuite du délit devant le tribunal correctionnel, et former,
devant ce tribunal, sa demande en dommages-intérêts, ou la
porter devant un de ses suppléants, s’il lui convenait de
prendre la voie civile, les juges de paix, d’après notre article,
tot, on le répète, seuls compétents pour statuer civilement
sur l’action d’injures et de diffamation verbales, quelles que
puissent être la gravité des propos outrageants et la qualité
de la personne outragée.

2796. Quant à la demande en réparation par suite d’injure
prononcée par un fonctionnaire public, elle serait également
du ressort du juge de paix ; mais l’art. 75 (encore en vigueur) 
de la Constitution de l’an vin, défend de traduire en justice
 » fonctionnaire ou agent de l’autorité publique pour faits
relatifs à ses fonctions , sans que la poursuite ait été autorisée
Parle Conseil d’Etat.

H semble également résulter de la loi organique du Con-
742 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
cordât du 19germ. an x, art. 6, qu’un prêtre ne peut être
poursuivi pour un délit quelconque commis dans l’exercice de
ses fonctions, sans autorisation du Conseil d’Etat ; c’est ce qui
a été jugé pendant longtemps, et telle est encore la jurisprudence
du Conseil d’Etat (DE CORMENIN, art. App. comme
d’abus, Conseil d’Etat, 16 déc. 1838, D.31.3.39).

2797. Cependant, depuis la révolution de 1830, la Gourde
cassation a décidé qu’un prêtre pouvait être poursuivi directement
par le ministère public sans qu’il fût besoin d’autorisation.
Un premier arrêt rendu dans ce sens, sur les conclusions
de M. Dupin, procureur général, a été suivi de plusieurs autres
(23 juin, 9 sept., 3-25 nov. et 23 déc. 1831, D.31,248
et 309, 32.38.59 et 72)  ; mais nous ferons observer qu’il
s’agissait de poursuites intentées par le ministère public,
pour des propos séditieux qui auraient été tenus par des ecclésiastiques
dans l’exercice de leurs fonctions, délits qui, d’après
ces arrêts, ne sauraient être assimilés au cas d’abus
qu’énumère la loi du 18 germ. an x, dont le texte néanmoins
ne paraît pas, suivant Curasson, t. 1er, p. 621, et avec raison,
admettre cette distinction.

2798. Quant aux injures, aux actes diffamatoires, dont les
particuliers peuvent avoir à se plaindre, l’autorisation du
Conseil d’Etat est indispensable. La jurisprudence de la Cour
suprême n’a jamais varié sur ce point.

Curasson cite un arrêt de cassation qui statue clans ce sens,
sur le pourvoi formé par la dame Guillaume, contre un jugement
du tribunal de Digne, qui s’était reconnu incompétent
pour statuer sur la plainte dirigée par elle contre le curé de
Refilant, à raison d’injures et diffamations dont elle prétendait
que, dans l’exercice de ses fonctions, ce dernier s’était
rendu coupable envers elle, attendu qu’il y avait lieu à recours
au Conseil d’Etat, dans les termes de la loi du 18 germ,
an x. L’avocat général a conclu à la cassation du jugement
d’une manière très-développée ; mais, par arrêt du 29 juill.
1828, la section criminelle a rejeté le pourvoi.

« Attendu, en fait, que la plaignante impute à l’inculpé,
ministre du culte catholique, une diffamation dont il se serait
rendu coupable à son égard, en chaire, et par conséquent
dans l’exercice de ce culte ; — Attendu, en droit, que des art.
6 et 8 de la loi du 18 germ. an x, il résulte que, dans tous
les cas d’abus, il doit y avoir recours préalable au Conseil
d’Etat ; que l’affaire est suivie et définitivement terminée dans
la forme administrative, ou renvoyée, suivant l’exigence des
CHAP. VI, SECT. V.—ACTIONS CIVILES POUR DIFFAM. VERBALE, ETC. 743
cas, aux autorités compétentes ; ■— Attendu, qu’au nombre
des cas d’abus énumérés dans l’art. 6, précité, le législateur
a compris toute entreprise ou tout procédé qui, dans l’exerckeldu
culte, peut compromettre l’honneur des. citoyens, ou
iéc/ênérer contre eux en injure ou en scandale public ; — Attendu
que la diffamation, en chaire, est évidemment un procédé
qui, dans l’exercice du culte, peut compromettre l’honneur
de la personne diffamée, et dégénérer contre elle en
injure ou scandale publics ; ■—Qu’ainsi, eu déclarant la demanderesse
non recevable, en l’état, dans son action, le jugement
attaqué, loin de violer la loi de germinal an x, en a fait
une juste application. »
La personne qui prétendrait avoir été diffamée par un
prêtre, dans l’exercice de ses fonctions, ne pourrait donc
intenter la demande en réparation, sans y avoir été autorisée
parle Conseil d’Etat ; à défaut de cette autorisation, le juge
de paix doit déclarer la demande non recevable.

2799. L’art. 370, C. pén., voulait que l’auteur de l’imputation
fût à l’abri de toute peine lorsque le fait imputé était
légalement prouvé. D’après le même article, ne devraient être
considérées comme preuves légales que celles résultant d’un
jugement ou de tout autre acte authentique ; mais cet article
a été abrogé par l’art. 26 de la loi du 17 mai 1819.
Voici, néanmoins, ce que porte l’art. 20 de la loi du 26 mai
suivant, relativement aux fonctionnaires publics : « Nul ne
sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce
n’est dans le cas d’imputation, contre les dépositaires ou
agents de l’autorité, ou contre toute personne ayant agi
dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. »
La loi du 25 mars 1822 avait, par son art. 18, retranché
même cette exception. « En aucun cas, dit cet article,
la preuve par témoins ne sera admise pour établir la
réalité des faits injurieux ou.diffamatoires. » Mais cet art. 18
a été lui-même purement et simplement abrogé par l’art. 5
« e la loi du 8 oct. 1830 ; dételle sorte que, sous la législation
actuelle, la preuve est interdite, si ce n’est dans le cas d’irnputatiou,
contre les dépositaires ou agents de l’autorité, ou
« entre toutes personnes ayant agi dans un caractère public,
te faits relatifs à leurs fonctions.

2800. La preuve de la vérité des faits diffamatoires peut
être faite parle défendeur devant les tribunaux civils, comme
* pourrait l’être devant la Cour d’assises (Limoges, 31 déc.
WV.P.42.1.584 ; Douai, 7 janv. 1842, J.P.42.2.584 ; Tou-
744 LIV. II.—TIT. XL—COMPÉTENCE JUDICIAIRE « VILE DUS JIGES DEFÀIÏ,
louse, 14 mars 1843, J.P.44.2.441)  : cette preuve doit être
faite suivant les formalités ordinaires en matière d’enquête et
contre-enquête civiles ; c’est, du moins, dans ce sens, que la
jurisprudence nouvelle paraît aujourd’hui fixée (V., dans ce
sens, DE GRATTIER, t. 1er, p. 487).

2801. La règle, que la vérité du fait n’excuse pas l’injuriant,
veritas conviai non excusât injuriam, reçoit exception
lorsque le fait diffamatoire, loin d’être étranger à la cause,
est nécessaire à la demande ou à la défense.

2802. La réalité du fait imputé n’est pas indifférente, même
à l’égard de l’injure envers les particuliers ; elle peut, si elle
résulte d’un jugement ou d’un acte authentique, servir au
moins d’excuse, et si l’imputation n’a pas été dictée par une
intention mauvaise : si, par exemple, celui qui est accusé de
diffamation n’a eu pour but que de prémunir contre le diffamé,
en révélant les faits dont il s’est rendu coupable, les arrêts
rendus contre lui, une condamnation en dommages et intérêts
sera en vain demandée, car le défendeur, en ce cas, a osé
d’un droit et rempli un devoir.

2803. La provocation est aussi un motif d’excuse qui efface
le délit et enlève tout droit à réparation.

2804. Le § 11 de l’art. 471, C. pén., ne punit que ceux
qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu’un
des injures (Cass., 11 oct. 1827).

Il en est de même en cas d’injures réciproques et de
torts respectifs, à moins, toutefois, que l’un des adversaires
n’ait répondu à de simples invectives par l’imputation de faits
graves ou diffamatoires. C’est au juge à apprécier les torts,
d’après les circonstances (Cass., 2 déc. 1836 ; D.37J73).

2805. La réparation civile d’une injure ne peut être provoquée
que par les parties intéressées, et prononcée qu’à leur
profit (Cass., 21 nov. 1806 ; MERLIN, Rép., v° Inj., % 5, n°l).

2806. C’est devant le juge de paix du domicile du défendeur
que l’action civile doit être intentée (C. proc, art. 2).
Mais, en matière de simple police, c’est devant le juge de paix
du lieu où l’injure a été faite que le contrevenant doit être
cité (C. d’instr. crirn., art. 139. V. infrà, liv. iv).

2807. Le demandeur peut prouver l’injure ou la diffamation
par témoins, si les propos injurieux ou diffamatoires sont
déniés. Quant aux injures faites par écrit (le juge de paix
n’étant compétent que pour la diffamation verbale) , elles sont
constatées par l’acte, l’exploit ou la lettre qui les renferme.

2808. Si l’injure ou la diffamation a reçu une grande pu-
CHAP. VI, SliCT. V.—ACTIONS POUR K1XES ET VOIES DE FAIT. 745
."blicité, le juge de paix, soit comme juge civil, soit comme
juge de police, peut ordonner, sur la demande de la partie lésée,
l’impression et l’affiche du jugement, dans un ou plusieurs
lieux, mais sans pouvoir excéder le nombre d’exemplaires fixé
par les conclusions ; autrement, il jugerait ultra petita, ce
qui serait un excès de pouvoir. Il peut aussi condamner le
défendeur par corps à des dommages-intérêts. Mais il doit
s’abstenir de prononcer par voie de dispositions générales ,

■.etd’enjoindre à la partie d’être plus circonspecte à l’avenir,
de ne plus tenir de propos injurieux, ou d’autres injonctions
semblables.

2809. La demande tendant, soit à la contrainte par corps,
soit à l’affiche du jugement, serait de nature indéterminée, et
lejugement qui interviendrait, de plein droit soumis à l’appel
(Cass., 14 janv. 1845 ; J.P.).

2810. L’action d’injures s’éteint par la renonciation et
par la prescription. La renonciation peut être expresse ou
tacite : elle est expresse, s’il y a eu arrangement entre les
parties, accord sur la réparation, soit verbalement, soit par
écrit ; mais, à l’égard de la renonciation verbale, si l’offensé
la désavoue, elle ne peut être prouvée par témoins, à moins
qu’il n’y ait un commencement de preuve par écrit (C. Nap.,
art, 1341 et 1347).

L’atteinte portée à l’honneur et à la réputation d’un citoyen
est inappréciable et, par conséquent, d’une valeur au-dessus
del50fr., quand bien même la demande en dommages-intérêts
serait bornée à une moindre somme.

2811. La renonciation est tacite, quand elle résulte d’un
fait qui suppose le pardon de l’injure : si, par exemple, l’offensé
a reçu, postérieurement à l’offense, quelque service de

."'offenseur, si l’un a bu et mangé chez l’autre, s’ils se sont
embrassés, etc. Dans ces cas et autres semblables, il y a
réconciliation ; la personne offensée est présumée avoir re'■Wcé

à poursuivre l’injure ; la manifestation d’un nouveau
ressentiment ne doit plus être écoutée ; il n’en est pas ici
tomme de la renonciation expresse, qui ne peut être prouvée
quepar écrit ou par l’aveu de l’injurié ; la' preuve des faits
« nt à démontrer la renonciation tacite pourrait être faite
par témoins.

2812. Quanta la prescription, les art. 637 et suiv. du
We d’instr. crirn. fixent le même temps pour la prescription
-.tela demande en réparation civile, et pour la prescription des
crmiesî délits ou contraventions. Or, la durée de la prescrip-
746 UV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIYILE DES JUGES m PAIX,
tion de l’action publique et de l’action civile, résultat d’un
délit, est de trois ans (G. pén., art. 638)  ; celle de l’action
publique et de Faction civile, pour une contravention, est
d’une année (C. pén., art. 640)  : « L’action publique contre
les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout
autre moyen de publication, se prescrit par six mois ; » mais
le même article ajoute : « L’action civile ne se prescrira, dans
tous les cas, que par la révolution de trois ans, à compterdu
fait de la publication. »
§ %—Mes rixes et voies « le fait.
2813. On entend par rixes, toutes querelles, tous débats:
suivis d’excès ou de violences.

Les voies de fait sont, ou réelles, c’est-à-dire exercées suri
les propriétés, les choses, ou personnelles, lorsqu’elles s’adressent
aux personnes mêmes.

2814. « La voie de fait, dans le sens le plus étendu, embrasse,
dit Merlin, toutes les actions qui blessent une personn ?
dans son corps, dans ses biens, dans son honneur ; qui sont
accompagnées de mauvais traitements, de distraction, de dégradation,
de détérioration, de spoliation, de trouble à la
possession, à la liberté, à la sûreté individuelle, enfin, tout
ce que la jurisprudence comprend sous le non à'injures mk
(CARRÉ, Just. de paix, t. 2, n° 1745 ; Comp., p. 290 et29l,
art. 317).

2815. « La voie de fait diffère de la violence, d’après
Jousse, en ce que celle-ci ne suppose point la voie de fait. »
« Toute violence, dit Merlin, est voie de fait, mais toute voie
de fait n’est pas violence. » La simple voie de fait sans violence
est la voie de fait proprement dite. C’est à ce dernier
genre de voie de fait, du moins, aux violences légères, sans’
coups ni blessures, que s’applique le § 5 de l’art. 5 de lato
du 25 mai i 838, qui n’a fait que reproduire littéralement le
texte de la loi du 24 août 1790. « Déjà, disait M._ Amilhau,
rapporteur, les injures, les rixes et voies de fait étaient, quant:
à l’action civile, de la compétence du juge de paix. Le projet
ajoute l’injure écrite et la diffamation verbale. »

2816. Ainsi, l’art. 5 de la loi nouvelle, n’étant que lareproduction
textuelle delà loi de 1790, doit recevoir la même
application, c’est-à-dire, que la compétence des juges depajï
est aujourd’hui restreinte, comme sous l’empire de la loi w
1790, aux seules actions civiles pour voies de fait et violences
légères sans coups ni blessures, dont la répression leur est
CHAP. VI, SECT. Y.-—ACTIONS POUR ItIXES ET YOIES DE FAIT. 747
dévolue comme juge de police, et ne peut s’appliquer aux
voies défait considérées comme des crimes ou des délits, à
raison de leur gravité. Telle est l’interprétation donnée à la
loi de 1838 par deux arrêts des Cours de Nancy et de Limoges,
des 6 août 1842 et 26 août 1845 (J.P.43.2.264 ; 46.
■-1J03).

 ;■ ;' « Attendu, porte le premier de ces arrêts, qu’il résulte de la
combinaison des art. 19 du titre 1er de la loi du 22 juillet
■1791, et 605 du Gode de brum. an iv, que, par .voies de fait,
-,jlfaut entendre les violences légères qui ne peuvent être qua ;
ljliées de coups, et qui n’occasionnent point de blessures ; ~
 ; Attendu que cette sorte d’attentat contre les personnes n’a
 ; point été comprise dans les dispositions du Code pénal de
1810 : qu’elle est restée dans la juridiction du tribunal de
simple police et passible des peines portées par les lois pré:
-citées, ainsi qu’une jurisprudence constante l’a établie ; —
■Qu’il est dès lors évident par la conformité des expressions
lue, dans l’esprit de la loi, le juge de paix a dû connaître
jfulement au civil des actions pour les voies de fait dont la
■ répression lui était dévolue comme juge de police. »
 ;: 2817. Si donc, il s’agit de voies de fait graves pouvant
donner lieu à des poursuites correctionnelles ou criminelles,
■alors le juge de paix doit se déclarer incompétent et renvoyer
l’affaire devant les tribunaux ordinaires, à moins, toutefois,
 ; pla demande en dommages-intérêts n’excède pas la somme
■de 200 francs, l’art. 5 ne dérogeant point à la compétence
Î: que l’art. 1er lui attribue pour toutes les actions personnelles.
• 2SI8. Il n’est pas nécessaire que le fait qui sert de base à
I poursuite en réparation civile d’une voie de fait soit susceptible
d’une action pénale et forme un délit, pour que l’ac■Jjpq
civile, dont il est le principe, doive être soumise au juge
:Je paix : il suffit qu’il y ait eu tort quelconque pour que la
.réparation puisse lui en être demandée (HENBION DE PANSEY,
 ;%., chap. 19, in fine).

j. Userait difficile, dit Curasson, t. 1er p. 641, de préciser
: |s différents cas qui peuvent rentrer dans la catégorie des
, ;-ps de fait ou violences légères dont la demande en répa ;-jjtoop
civile peut être portée devant le juge de paix. Il suffit
f dire que tout acte, exercé sur la personne, et qui tend à
Per sa^ liberté, à contraindre sa volonté, en l’obligeant à
f ?e ou à souffrir ce qui ne lui convient pas, peut être confié
comme violence ou voie de fait, quoiqu’il n’y ait ni coups
l blessures (V. liy. iv, t. m, Comp. des trïb. de police).
748 LIV. II. —TIT. XI.—CODIPÉTEr<CE JUDICIAIRE CIVILE DES JCGES DEPAU.CHAP. VIL DES ACTIONS DONT LES JUGES DE PAIX CONNAISSENT,
QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR , MAIS EN PREMIER
RESSORT SEULEMENT(L. 25 mai 1838, art. 6).SECT. I".—Des entreprises sur les cours d’eau et des actions possessoirti
(L. 25 mai 1838, art. 6, § 1er).
2819. Les juges de paix connaissent, à charge d’appel, des
entreprises commises, dans l’année, sur les cours d’eau servant
à l’irrigation des propriétés et au mouvement des usines
et moulins, sans préjudice des attributions de l’autorité administrative
dans les cas déterminés par les lois et les règlements
 ; des dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes^ actions
en réintégrande, et autres actions possessoires fondées
sur des faits également commis dans l’année (L. 25 mai 1838,
art. 6).

2820. Cette disposition n’est que la reproduction du texte
de l’art. 10, § 2, delà loi du 24 août 1790, mais en le dévfr
loppant de manière à faire cesser à l’avenir plusieurs difficultés
que faisaient naître quelques expressions de cette loi,

On a proposé à la Chambre des députés de déclarer que,
« dans les actions possessoires, l’indemnité réclamée règle
seule la compétence et non la valeur de l’objet pour lequel la
demande en maintien du possessoire est faite. » Mais cette
proposition a été rejetée ; et la loi décide, au contraire, que
les juges de paix ne connaissent des actions possessoires qu’à
la. charge d’appel. Par là se trouve tranchée une question sur
laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation avait varié
sous la loi de 1790. Le motif de la décision adoptée par la loi
nouvelle a été que les actions possessoires exerçant toujours
une influence plus ou moins grande sur le sort de la propriété,
il convenait de laisser toute espèce de garantie pour ces sortes
d’actions.

Pour que les entreprises sur les cours d’eau soient delà
compétence des juges de paix, il faut que l’action ait tous les
caractères de l’action possessoire. Une demande tendant Ma
répression d’un trouble possessoire, et par exemple, dune
entreprise sur un cours d’eau, et au rétablissement des choses
dans leur ancien état, ne cesse pas d’être de la compétence
des juges de paix, quoique le demandeur ait aussi conclu a
des dommages-intérêts, à raison du préjudice causé par ^
CHAP. VIL— BORNAGE, PLANTATIONS, CONSTP.UCTIONS, ETC. 749
{reprise, ces dommages-intérêts n’étant que l’accessoire de
li demande possessoire (Arg. Amiens, 3 juill. 1822).

2821. Ainsi, il appartient à l’autorité judiciaire seule, à
l’exclusion de l’autorité administrative, non de régler un
cours d’eau dans l’intérêt général, mais de statuer uniquement
sur les prétentions de deux riverains, dont l’un se prétend
lésé par des constructions que l’autre a faites sur un cours
d’eaunon navigable ni flottable (Arg. Cass., 26 juill. 1854,
J.P.55.U04).

De même, quand, depuis la construction d’un déversoir
dont la hauteur avait été fixée par l’autorité administrative,
il a été fait, mais sans autorisation nouvelle, des travaux pour
lui donner plus d’élévation, les tribunaux sont compétents
:•■-pourordonner la réduction de ce déversoir à sa hauteur primitive,
et condamner, s’il y a lieu, à des dommages-intérêts
(Arg. Cass., 27 nov. 1844, J.P.45.2.94. —V. suprà, tit. iv,
ch.fetu, sect. ire,§ là 8).

2822. Les entreprises commises dans l’année sur les cours
d’eau paraissaient ne rentrer, sous la loi de 1790, dans la
compétence des juges de paix, que lorsqu’il s’agissait de cours
d’eau servant à l’irrigation des prés. Mais il est aujourd’hui
incontestable que toutes les contestations dérivant d’un fait
commis dans l’année, soit par entreprise, soit .autrement, sur
toute espèce de cours d’eau, à quelque usage qu’ils puissent
servir (Arg. Cass., 2 mars 1809) , autres que ceux déclarés
du domaine public, sont de la compétence des juges de

. paix,
Quant aux difficultés qui s’élèveraient sur ces derniers, c’est
à l’autorité administrative qu’il appartient d’en connaître.

2823. 11 ne faut pas induire de ces mots : sur les cours
iïnw, que la loi ait voulu interdire aux j uges de paix la con -
naissance des actions relatives aux eaux mortes. Une solution
contraire résulte de la disposition du § 1er de notre article
qui réserve à ces magistrats toutes les autres actions possesWes.
Or l’action possessoire peut être intentée aussi bien à
l’occasion de la possession d’un étang, d’une mare, d’une citerne
que de celle d’un ruisseau (V. au surplus, sup., tit. vnr,
chap. i et H et tit. i et n, chap. n, de la Possession, et tit. vin,
^Actions possessoires.
SECT. l\.~Des actions en bornage (L. 25 mai 1838, art. 6, §2-1°).
■'■ 282fi. Les juges de paix connaissent en outre, à charge
■"appel, des actions en bornage, lorsque la propriété et les
750 LIY. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIYILE DES JUGES M PAIX.
titres qui l’établissent ne sont pas contestés (L. 25 mai 1838
art. 6, § 2-1°). '

2825. En matière de bornage, la contestation sur la propriété,
qui rend le juge de paix incompétent, peut être élevée
en tout état de cause, spécialement après une descente sur
les lieux contentieux et une expertise. Il n’est pas nécessaire
qu’elle soit proposée in limine litis (Arg. .Cass., 25 juill,
1848, J.P.53.1.654. —V. au surplus, suprà, tit. iv, clmp.ii,
sect. ii).
SECT. III.—'Des actions relatives à la distance voulue pour les plantations
d’arbres ou de haies (L. 25 mai 1838, art. 6, § 2-2°).
2826. Les juges de paix connaissent, en outre à la charge
d’appel, des actions relatives à la distance prescrite pour les
plantations d’arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les
titres qui l’établissent ne sont pas contestés (L. 25 mai 1838,
art. 6, § 2. — V. suprà, tit. iv, des Servitudes, chap, m,
sect. il, § 5).
SECT. IV.—Des actions relatives aux constructions et travaux ênoné.
dans l’art. 674, C. Nap. (L. 25 mai 1838, art. 6, § 3).
2827. Les juges de paix connaissent, à charge d’appel,
des actions relatives aux constructions et travaux énoncés
dans l’art. 674, C. Nap., lorsque la propriété ou la mitoyenneté
du mur ne sont pas contestés (L. 25 mai 1838, art, G,
§ 3,—V. suprà, tit. iv, chap. ni, sect. ni) ,
SECT. V.—Demandes en pensions alimentaires.
2828. Les juges de paix connaissent, à charge d’appel, des
demandes en pensions alimentaires n’excédant pas 150 fr.
par an, et seulement lorsqu’elles seront formées en veetu des
art. 205, 206 et 207, C. Nap. (L. 25 mai 1838, art. 6, §4).

2829. Des attributions conférées aux juges de paix_par la
loi de 1838, celle-ci est sans contredit une des plus importantes
 ; cette innovation a cependant rencontré dans la discussion,
à la Chambre des pairs, des difficultés incroyables. On
conférait, disait-on, aux juges de paix une attribution exorbitante.
La position de ces magistrats n’était ni assez élevée
ni assez indépendante pour qu’ils puissent prononcer avec
impartialité, sur des demandes de cette nature. Mais dételles
insinuations ont heureusement fait peu d’impression suri »
majorité de la noble Chambre, qui n’en a pas moins voté la
disposition dans le but d’éviter le scandale qui naît de ces
procès et de mettre à même de recourir à une juridiction
CHAP. VII. — DEMANDES EN PENSIONS ALIMENTAIRES. 751
paternelle et domestique un vieillard pauvre et infirme, délaissé
par sa famille, et qui n’a ni la force, ni les moyens
d’aller réclamer l’autorité d’un tribunal éloigné ; et en cela
l’expérience a justifié son vote.

2830. En principe, les père et mère, et à leur défaut les
autres descendants, sont tenus de fournir des aliments
à leurs enfants et descendants, et ceux-ci à leurs père
■et mère, et autres ascendants qui sont dans le besoin. (G.'
Nap,, art. 203, 205 et 207). La loi positive est ici d’accord
avec le droit naturel. De la part des enfants, ce n’est pas un
lienfait, dit Quintilien, décl. 5, de donner la nourriture à
leurs père et mère, c’est un crime de la leur refuser.

2881. Quant aux père et mère, et autres ascendants, la
Jette des aliments, envers leurs descendants, est aussi une
jette de la nature :necare videtur is qui alimenta denegat,
lia loi 4, ff. de agnosc, et alend. liberis.

2832, L’obligation des ascendants n’est que subsidiaire ; ils
ne doivent des aliments à leurs petits-enfants, qu’en cas de
décès des père et mère, ou lorsque ceux-ci sont dans l’indi.

gence ; et réciproquement, les petits-enfants ne doivent des
aliments à leurs aïeux, qu’en cas de décès de leurs père ou
Jière qu’ils représentent, ou lorsque ceux-ci sont dans l’inJgence ;

mais ils’n’y doivent contribuer, dans tous les cas,
(pie pour leur quote-part avec leurs oncles ou leurs tantes,
sien existe (Amiens, Il déc. 1821, D.p.2.23.50).

2833, L’obligation réciproque établie par la loi existe aussi
atre le gendre ou la belle-fille d’une part, et le beau-père
■Pula belle-mère d’autre part. Mais cette obligation cesse,
l’lorsque la belle-mère a convolé en secondes noces : 2° lorsf
ecelui des époux qui produisait l’affinité, et les enfants issus
Ison mariage avec l’autre époux, sont décédés (C. Nap.,
art. 206)  ; La belle-mère, entrant dans une autre famille, suit
■« condition et partage le sort de son nouveau mari ; et, l’oblipion
réciproque n’étant ici attachée qu’au lien d’affinité,
Wje obligation cesse, quand le lien est dissous par le décès
"Mépoux et celui des enfants nés du,mariage.

2834, Le mari en secondes noces de la mère, et la femme
^secondes noces du père, sont aussi vulgairement appelés
« «■père et belle-mère, mais ils n’ont aucun droit à des ali■toents.
L’obligation n’existe qu’entre le gendre, gêner, le mari

« notre fille, la belle-fille, la bru, nurus, femme de notre fils
'"lepart, et le beau-père, socer, père de notre femme ou de
D°tre mari, ou la belle-mère, socera, qui est la mère de notre
752 tIV. IT. -TIT. XI.—COMPETENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUQES DE PAIÏ.
femme ou de notre mari d’autre part. Le second mari delà
mère que les Latins appelaient vitricus, et nos anciennes
coutumes, parâtre< et la seconde femme du père, appelée
noverca ou marâtre, n’ont pas le droit de réclamer des aliments
à leurs beau-fils ou belle-fille, appelés provigni, provignoe ou
filiâtres : ceux-ci ne peuvent pas non plus en exiger dupa.
râtre, vitricus, ou de la marâtre, noverca. Notre art. 206 bornant
l’obligation du gendre et de la belle-fille au beau-père ou
à la belle-mère, et vice versa, on ne saurait l’étendre aux ascendants,
c’est-à-dire aux aïeux de l’autre époux.

2834 bis. Deux conditions sont indispensables pour qu’une
demande alimentaire puisse être compétemment portée devant
le juge de paix ; il faut :

1° Que cette demande n’excède pas 150 francs ;

2° Qu’elle soit formée en vertu de l’un des art. 205,206
et 207, C. Nap.

Ainsi, quoique l’art. 349, C. Nap., assimile l’enfant adoptif
à l’enfant légitime, quant à l’obligation réciproque de fournir
des aliments, les demandes formées en vertu de cet article
sont hors des attributions des tribunaux de paix. Il en est de
même de la demande formée par un enfant naturel, adultérin
ou incestueux, contre son père ou sa mère, ou par ceux-ci
contre leur enfant naturel, adultérin ou incestueux. La juridiction
ici attribuée aux juges de paix est, en effet, exceptionnelle,
et doit, par conséquent, se renfermer dans les termes
précis de la loi.' Or, les art. 205 et suiv., C. Nap., qu’énonce,
le § 4 de notre article, forment le chap. 5, ayant pour titre : k.
Obligations qui naissent du mariage, et ne sont, par conséquent,
applicables à aucun des enfants nés hors mariage,.
Sans doute, il est dû des aliments à l’enfant naturel reconnu,,
comme l’a décidé la Cour de cassation par arrêt du 27 août ;
1811 (D.11.455). Mais ce n’est point en vertu des art. 205,
206 et 207. Cet arrêt considère, au contraire, que le Code
Napoléon ne contient aucune disposition expresse quant aus:
aliments en faveur des enfants naturels reconnus ; mais que,
dans le silence des lois positives, on doit recourir au minaturel… ;
que le Code ayant accordé à l’enfant naturel des
droits sur la succession de son père qui l’a reconnu, art. 756,'
757 et 758, et ayant même donné au père la succession deson
enfant naturel décédé sans postérité, art. 765, on doit.
conclure de ces rapports établis entre le père et l’enfant, (pi|ls
se doivent mutuellement des aliments pendant leur vie (tes,,  ;
CHAP. VIL —DES DEMANDES EN PENSIONS ALIMENTAIRES. 753
5niv.. an xii, S.4.2.51 ; MASSON, n° 280 ; FOUCHË, n° 317. —
Contra, CURASSON, p. 392).
Quant à la position des enfants adultérins ou incestueux,
elle se trouve réglée par les art. 762 et 763, C. Nap. Ainsi,
pour ce qui concerne les enfants illégitimes, ce n’est point
dans les art. 205, 206 et 207, G. Nap., concernant le mariage,
que l’obligation alimentaire peut être puisée, mais bien
dans le droit naturel et les rapports que le chap. 4, tit. 1,
liy, 2, relatif aux successions irrégulières, établit entre ces
enfants et leurs père et mère.
Si le législateur de 1838 a cru devoir attribuer aux juges
de paix la connaissance des pensions alimentaires, en ce qui
concerne les enfants nés du mariage, c’est qu’il ne peut s’élereraucune
discussion sur le titre de la créance ; il ne s’agit
que d’une appréciation de faits, de constater les besoins de
celui qui réclame la pension, et les ressources de celui qui la
doit, En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, au
contraire, la demande d’aliments peut présenter de graves
questions préjudicielles sur l’existence ou la validité de l’adoption,
sur la qualité d’enfant naturel et de reconnaissance dont
l’examen est interdit aux juges de paix. Quoi qu’il en soit, nous
« evoyons pas d’inconvénient à ce que les juges de paix connaissent
des demandes qui seraient formées par des enfants
nfe hors mariage dès que le titre de la créance est reconnu,
c’est-à-dire que l’existence ou la validité de l’adoption, la
qualité d’enfant naturel ne sont pas contestées, et que celle
d’enfant adultérin ou incestueux est reconnue par un jugement
passé en force de chose jugée. C’est un point que nous
sjiandonnons à l’appréciation de nos collègues, suivant les
circonstances (FOUCHER, n° 318 ; CURASSON, p. 514 ; MARC-'
feAux, p. 113 ; BROSSARD, n° 318) : la disposition de notre
article n’est pas applicable au cas d’aliments réclamés par un
oacontre un enfant adoptif {Contra, CAROD, n° 238) , ni suivant
Curasson, n° 390, à l’action alimentaire formée par ou contre
 »B enfant naturel (Contra, MASSON, n° 280 ; FoucHER,n° 317)  ;
^suivant Foucher, n° 319, Marc-Deffaux, p. 113 ; Masson,
■'"273 et 280, à celle des enfants adultérins ou incestueux.
2835. En ce qui concerne les demandes alimentaires forces
par les conjoints ou les frères et soeurs entre eux, parles
dateurs contre les donataires, etc., il est évident que les j uges
M Paix n’en peuvent connaître (MASSON, n° 273 ; MARC-DEF ;^,
Commentaire sur la loi des juges de paix, p. 114 ;
« HB, p. 80 ; CAROU, n » 2Z|3).

H. Z|8
754 LIY. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAlï.
2836. Les aliments doivent comprendre tout ce qui est
nécessaire, ce qui doit s’entendre d’une nécessité relative à
l’état, à la position des parties, et non pas seulement des
besoins indispensables de la vie. Ils peuvent être fournis en
argent ou en nature. « Les aliments ne sont accordés, porte
l’art. 208, C. Nap., que dans la proportion du besoin de celui
qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit : là
vieillesse a plus de besoin que l’enfance, le mariage que le
célibat, l’homme qui a vécu dans l’opulence que celui qui a
toujours vécu dans la médiocrité, la faiblesse que la force, la
maladie que la santé. La question doit être proportionnée aux
facultés de celui qui doit la fournir ; car la loi ne prétend pas
imposer des charges impossibles ; le besoin ne peut secourir
le besoin. Si celui dont on réclame des secours se trouve hors
d’état d’en donner, la demande doit évidemment être rejetée.

2837. Le titre de celui qui réclame des aliments étant
écrit dans la loi, ce n’est pas à lui à faire la preuve négative :
qu’il n’est pas dans le besoin ; c’est à ceux à qui la loi impose
l’obligation de les donner à justifier que le demandeur n’est
pas dans la position d’en recevoir, ou que leurs ressources
sont insuffisantes.

2838. Ainsi, apprécier les exigences de la condition du
demandeur, évaluer avec précision la fortune des défendeurs,
apprécier et juger dans quel cas il peut être décidé, si, au lieu
d’une pension en argent, il est convenable ou non d’accepter
l’offre faite par les débiteurs ou l’un d’eux de recevoir chez lui
le créancier de la pension, pour être nourri et entretenu au
ménage commun du défendeur, telle est la mission du juge de
paix, mission d’autant plus facile pour lui que, juge du lieu, il
connaît la situation des familles et peut toujours, en cela, agir
en connaissance de cause. Mais on ne doit pas perdre de vue
que la demande tendant à être nourri et entretenu au domicile
du débiteur ou de chacun d’eux alternativement, s’il en
existe plusieurs, pendant un semestre ou un trimestre, ou celle
d’une pension consistant en une certaine quantité de denrées,
serait indéterminée, et, à ce titre, hors de la compétence du
juge de paix. Le demandeur en pension alimentaire doit donc
se borner à réclamer, soit simplement une pension annuelle
n’excédant pas 150 francs, soit alternativement ou cettj ?Eed’
sion ou le droit d’être reçu et nourri dans la maison du déiendeur
ou de l’un des défendeurs, et alors rien n’empêche ie
juge de paix saisi d’une telle demande de déclarer quil® 1,
suffisamment pourvu, au moyen de la soumission du dêten-
CHAP. VII.—DES DEMANDES EN PENSIONS ALIMENTAIRES. 75S
âeur de nourrir et entretenir chez lui le demandeur, ou de
convertir la pension en denrées, ce qui, dans nos campagnes,
présente plus de facilité d’exécution, en décidant que les enfants
seront tenus de livrer à leur père oii mère telle quantité
de blé, de vin ou autres comestibles, si mieux ils n’aiment lui
payer une somme de 150 francs ou au-dessous, suivant la
taande : la valeur des denrées étant déterminée par ce
moyen, le jugement est compétemment rendu. Mais à cet
égard il faut apprécier les convenances. Quand le père se
soumet à recevoir chez lui son enfant, cette offre doit être
admise, à moins de circonstances extraordinaires, et malgré
lé refus de l’enfant ; mais l’admission d’une offre semblable,
faite par l’enfant, pourrait exposer le père ou la mère à des
tracasseries insupportables pour leur âge, et contraires au
respect qui leur est dû. Du reste, la loi s’en rapporte, sur ce
point, à l’arbitrage et à là conscience du juge suivant les circonstances
(G. Nap., art. 210 et 211).
2839. Le juge de paix ne doit donc, pour fixer le mode dé
Ipision, consulter que la convenance et la position des
parties ; et si, parmi lés enfants, les uns ont le moyen de
payer toute la pension, et d’autres sont moins aisés bu hors
d’état de donner aucun secours, il doit charger ces derniers
d’une part plus faible que les jpremiers ou les décharger entièrement,
suivant les circonstances, et condamner les preiei's
solidairement, sauf leur recours les uns contre les autres,
jour chacun leur juste part. Enfin, si le père ou la mère juge
convenable de vivre chez l’un de ses enfants, il doit contaner
les autres à payer à celui-ci une somme également
foportionhée à la fortune de chacun d’eux, sans pouvoir,
%n entendu, statuer ultra petita et dépasser le chiffre limi|lif
de sa compétence, a Lorsqu’il y a plusieurs enfants, dit
Pothier, dont la doctrine a servi dé type à la plupart des
Mêlés du Code, notamment aux dispositions concernant la
Wârité et l’indivisibilité, si chacun d’eux a le moyen de
#yer toute la pension, ils doivent être condamnés solidaireWï
à la payer. Cette dette est solidaire, lorsque chacun des
« ints a le moyen dé payer toute la pension ; car chaque en|ntconsidéré
seul, lorsqu’il en a le moyen, est.obligé, par le
pt naturel, de fournir à son père tout ce qui lui est nécessaire
pour vivre, et non pas seulement une partie de ce qui lui
681 nécessaire. Le concours des autres enfants qui ont le
.j »°yen comme lui, lui donne bien un. recours contre eux,
« s ne le dispense pas, vis-à-vis de son père, désatisfaire pour

• ' 48.
756 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
le tout à cette obligation. Chaque enfant est donc, lorsqu’il
en a le moyen, débiteur du total ; solidum à singulis debetur:
ce qui fait le caractère de la dette solidaire. »

« Mais, comme les enfants ne sont tenus de cette dette
qu’autant et jusqu’à concurrence des moyens qu’ils ont, lorsqu’ils
n’ont pas chacun le moyen de payer toute la pension,
mais seulement d’y contribuer pour une partie, ils ne doivent
être condamnés à la payer chacun que pour une partie.  »

« Les enfants, lorsqu’ils ont tous le moyen, sont condamnés
à payer la pension solidairement vis-à-vis de leur père ou
mère, et entre eux chacun, par portions égales ; mais lorsque
quelqu’un des enfants n’a pas le moyen de contribuer à la
pension par une portion égale à celle des autres, mais seulement
à une somme au-dessous de cette portion, il ne doit être
condamné à contribuer à la pension que pour la somme à laquelle
se bornent ses moyens ; les autres enfants, qui sont à
leur aise, doivent être chargés du surplus : par exemple, si le
juge a fixé à 600 livres la pension d’un père qui a trois enfants,
dont deux sont à leur aise, et en état, chacun, de payer
toute la pension, et un est malaisé, qui ne peut, en se gênant,
contribuer à la pension que pour une somme de 100 livres,
le juge, en ce cas, doit condamner solidairement les deux enfants
riches à payer la somme de 600 livres, et l’enfant malaisé
à y contribuer pour une somme de 100 livres. »

« Lorsque, parmi les enfants, il y en a qui ne sont pas en
état de contribuer en rien à la pension, ceux qui sont en état
de la payer en doivent être seuls chargés. »

Ces dispositions sont parfaitement conciliables avec celles
du Code. La solidarité ne se présume pas, il est vrai, elle ne
peut résulter que d’une stipulation ou disposition de la loi
(C. Nap., art. 1202)  ; mais ne peut-on pas ranger l’obligation
de fournir des aliments dans la classe de celles que l’art, 1218
du même Code déclare indivisibles, quoique la choseoukfatt
qui en est l’objet soit divisible de sa nature ? « Les aliments, ait
le professeur Proudhon, Cours de droit franc., t. 1, p.^i
sont destinés à faire subsister celui auquel on les fournit : l’oWigation
du débiteur est donc corrélative à la vie du créancier !
mais comme la vie est indivisible, comme on ne peut faire vivre
ou subsister quelqu’un à demi, il en résulte que l’obligation
de fournir des aliments est elle-même indivisible dans sa
substance, et que conséquemment, si elle pèse sur plusieurs,
tous doivent être obligés comme solidairement tenus. »
Ainsi nul doute, d’après le voeu de la loi, que Je principe.
CHAP. TH.—DES DEMANDES EN TENSIONS ALIMENTAIRES. "S7
tle la solidarité, en matière d’aliments, résulte de l’indivisibilité.
Et en effet de quoi s’agit-il ici ? de pourvoir à la subsistance
d’un père ou d’une mère pauvre, âgé ou infirme ; et
comment serait-elle assurée, si, pour en obtenir une faible
pension, il est obligé de s’adresser à quatre ou cinq personnes
différentes ; de procéder contre ceux qui ne paieront pas leur
part et d’intenter une nouvelle action, en cas d’insolvabilité
d’an ou de plusieurs d’entre eux ?

2840. Lorsqu’un seul des enfants a été actionné par le père
on la mère, et qu’ayant omis d’appeler ses frères en garantie,
il a été condamné seul au paiement d’une pension alimentaire,
peut-il, après la condamnation, assigner ses frères par
action principale, devant le juge de paix à fin de répartition de
la pension ? Cela est évident, si la pension a été fixée en raison
(les besoins réels du père ; la demande du fils contre ses
frères se lie essentiellement dans ce cas avec celle précédemment
formée contre lui par son père ou sa mère,et les mêmes
raisons de convenance et de morale qui ont fait compétence
au juge de paix pour connaître de la demande du père militent
pour faire déférer celle du fils contre ses frères à la
même juridiction.

2841. Mais toute action contre ses frères lui est refusée
pour le cas où la pension a été fixée proportionnellement à
ses facultés.

2842. Il faut, pour déterminer la compétence, avoir égard
an chiffre de la demande, et non à la part pour laquelle chacun
des défendeurs doit contribuer à la pension (BENECH,
 ;-p. 295 ; CURASSON, p. 397).

2843. Le jugement qui accorde des aliments n’a rien d’irrèvocable
: si la personne à laquelle ils ont été alloués vient à
recueillir une succession ou une libéralité quelconque qui la
■nette à même de se suffire, ou que ceux qui les doivent
éprouvent soit la perte, soit une'diminution notable de leur
fortune, ou des charges imprévues, alors ils peuvent se pourrir
devant le juge.de paix afin de faire retrancher ou dimi !*■
la pension. De même, si de nouvelles infirmités rendent
insuffisantes les ressources adjugées, et que ceux qui les doivent
se trouvent dans la position de satisfaire à ces nouveaux
« soins, il y a lieu de se pourvoir devant le juge de paix pour
lare augmenter la pension alimentaire. Il peut connaître de
 ?e}te demande jusqu’à concurrence de 150 fr. par an, quand
Netne la pension première aurait déjà atteint ce taux.

■2844. Mais la demande en réduction d’une pension au-
7S8 LIV. 11.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE TAIS,
dessus de 150 fr. devrait être portée devant le tribunal civil
qui l’a accordée.

2845. Les pensions alimentaires sont insaisissables (G,
proc, art. 581).

2846. On ne peut non plus admettre la compensation en
matière d’aliments : devant être employés, suivant leur destination,
à la nourriture, à l’entretien de celui à qui ils ont été
assignés, il ne peut supporter aucune diminution sous prétexte
d’une dette, sauf au débiteur de la pension alimentaire,
qui est en même temps créancier, à se pourvoir sur les biens
de son débiteur, s’il lui en reste qu’il n’ait pas abandonnés.

2847. C’est devant le juge du domicile du défendeur que
doivent être portées les demandes en pensions alimentaires
(Arg. C. proc, art. 2). —Mais, s’il y a plusieurs défendeurs
et que l’un d’eux demeure dans le même canton que le demandeur,
on peut les assigner tous devant le juge de paix de ce
canton.
CHAP. VIII. — DE LA PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGESDE PAIX(L. 2b mai 1838, art. 7, 8 et 9 ; C. proc, art. 7).SECT. Ir ?.—De la prorogation légale.—Demandes reconvenlionnellesou
en compensation.—Demandes réunies dans une même instance (L.2S
mai 1838, art. 7, 8 et 9).
2848. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes
reconventionnelles ou en compensation, qui, par leur nature
ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors
même que, dans les cas prévus par l’art. 1er, ces demandes,
réunies à la demande principale, s’élèveraient au-dessus de
200 fr. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu’elles
puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts
fondées exclusivement sur la demande principale
elle-même (Art. 7).

« Deux choses sont à examiner dans toute action reconvmtionnelle,
disait M. Amilhau, rapporteur de la commission de
la Chambre des députés, sa nature et son but. Si, par s&nature,
elle est hors des attributions du juge de paix, ou si, par « 
but, elle excède le taux de sa juridiction, le magistrat doit se
déclarer incompétent. Nous avons reconnu en principe avec
le projet que l’intérêt des plaideurs est que la demande en
CHAP. VIII.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 789
reçonvention soit portée devant le juge qui doit connaître de
l’action principale. C’est une sorte de compte que les parties
règlent devant lui ; il importe que chacun des articles qui le
composent ne fasse pas l’objet d’un procès séparé, et que l’apurement
et la balance aient lieu par une même opération,
leprojet décide une question d’une haute importance, c’est
que pour fixer les limites de la compensation, on ne réunira
pas désormais le montant de la demande principale et celui
de la demande en reconvention. Il examine chacune des actions
ou exceptions d’une manière isolée, ^exclusive ; il suffit
que, prises abstr activement, elles soient de la compétence du
juge de paix pour qu’il puisse en connaître. Nous n’avons pas
exigé, pour'admettre la demande en reconvention, qu’elle provînt
de la même cause que la demande principale. Toute demande
dont le but tend à anéantir l’action principale, n’imprte
l’origine, est admise sous la seule condition quelle sera
km les limites de la compétence du juge de paix. Nous
avons conservé le principe de l’ancienne législation qui ne
veut pas que les demandes reconventionnelles en dommagesintérêts,
fondées exclusivement sur la demande principale,
.prorogentla compétence. Il est utile d’empêcher les parties
d’éluder, selon leurs caprices, une loi d’ordre public, en privant
les tribunaux inférieurs de la juridiction qui leur a été
attribuée dans l’intérêt des plaideurs. Il faut donc distinguer
dans les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts
celles dont la base est antérieure à la demande originaire, de
celles qui s’appuient sur le préjudice causé par la même demande »
(Monit. 3 avril 1835).

« Le projet de loi, disait encore M. Renouard, dans son
rapport à la Chambre des députés (séance du 29 mars 1837) ,
décide que l’attribution de compétence résultera de l’appréciation
distincte de chacune des demandes (principale et reconventionnelle).
Si Pierre demande à Paul 200 fr. et Paul
200 fr, à Pierre, le juge de paix jugera ; ce sont deux procès,
sur chacun desquels il est compétent. Il jugera par un seul
lupment et à la suite d’une même instance, parce que deux
procédures multiplieraient sans nécessité les frais, et parce que
ta conflit des prétentions opposées naît la nécessité de régler
entre les parties un compte dont la discussion et l’apurement
s opéreront plus convenablement par un juge unique.

L’art. 7 s’occupe d’abord des demandes reconventionnelles
eu en compensation, qui consistent à joindre à un procès existent
un ou plusieurs autres procès entre les mêmes parties,
760 LIY. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES III ! PAIS.
mais avec interversion des rôles, le défendeur au premier procès
se portant demandeur dans les autres. Le juge de paix ne
demeurera juge nécessaire de tous ces procès que si chacun
d’eux est renfermé dans les limites de sa compétence. L’article
suivant trace les règles à suivre pour le cas où l’une des demandes
excéderait la compétence du juge de paix.

Mais il est une espèce particulière de demandes reconventionnelles
qui ne constituent pas un procès nouveau, annexé
au premier procès, et qui, au contraire, ne sont autre chose
que la dérivation et la conséquence de la première demande,
Ce sont les réclamations de dommages-intérêts destinés à réparer
le tort causé au défendeur par l’existence de la demande
principale elle-même. Cette nature de demande, évidemment
accessoire à la demande principale, doit en suivre le sort et
en demeurer inséparable. Le juge de paix en connaîtra, quel
que puisse être le montant des dommages-intérêts réclamés,
Décider autrement, ce serait mettre l’ordre et le choix des
juridictions à la merci du défendeur, qui serait toujours le
maître de se soustraire à la compétence du juge de paix, en
demandant, à titre de dommages-intérêts, une somme supérieure
à cette compétence. »

Ainsi, comme on le voit, lorsqu’à une demande principale,
une demande reconventionnelle ou en compensation
est opposée, la compétence ne se règle pas eu égard au :
chiffre total de ces diverses demandes additionnées ensemble,
mais eu égard au chiffre de chacune d’elles prise isolément ;
la loi nouvelle a consacré ce dernier système par son article
7. ■

2849. Il faut entendre par demandes reconventionnelles
toutes celles formées par le défendeur incidemment à la demande
principale, et qui sont de nature à exercer quelque influence
sur celle-ci. Il n’est pas nécessaire que la contre-prétention
du défendeur dérive de la même origine que la demande
principale, pour qu’elle soit recevable, mais il faut
qu’il y ait entre elles connexité ; il va de soi qu’une demande
du défendeur qui n’aurait nul rapport avec la demande principale,
et serait sans influence sur elle, ne saurait être considérée
comme une demande incidente reconventionnelk, et le
défendeur devrait être renvoyé à former une instance séparée,
Supposons, par exemple, que, sur une demande en complainte,
le défendeur soutienne que le demandeur l’a aussi troublé
dans la possession d’un autre immeuble, et demande reconventionnellement
que le tort qu’il a pu causer soit compense
CHAP. VIII.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 761
avec celui que le demandeur lui-même lui a fait éprouver.
Dans ce cas, comme les deux actions n’ont point de rapport
et que l’une ne peut servir de défense à l’autre, il est évident
que le juge de paix devrait statuer par jugements distincts
(CAHOÏÏ, t. 1, p. 496 et suiv. ; BENECH, p. 325).

2850. Il ne suffit pas, pour que le juge de paix.puisse
connaître de la demande reconventionnelle, qu’elle rentre
far sa valeur, sauf le cas de prorogation prévu par l’art. 7,
C, proc. civ., dont il sera ci-après parlé, sect. n, dans la
compétence de ce magistrat ; il faut aussi qu’elle y rentre
par sa nature. L’art. 7 de la loi de 1838 n’a pas pour but
d’étendre la juridiction du juge de paix ratione materioe,
mais seulement de lui donner le moyen de statuer, par un
seul jugement, sur les demandes respectives des parties,
pourvu que chacune de ces demandes soit dans les limites de
sa compétence, telle qu’elle est réglée soit par la loi de 1838,
soit par des lois spéciales, antérieures ou postérieures en vigueur,
tant par son objet que par sa quotité. Mais le juge de
paix est compétent pour statuer sur la demande reconvention…

nelle qui ne serait pas de la même nature que la demande
principale, pourvu qu’elle soit de sa juridictioo. Ainsi, si la
reconvention a pour cause une dette commerciale, le juge de
paix est incompétent pour en connaître quel qu’en soit le
chùîre, fût-il de 50 fr. De même, si la demande reconventionnelle
a pour cause une dette pure personnelle et mobilière
supérieure à 200 fr., il n’en peut connaître sans excès de
pouvoir. Mais s’il s’agit de dommages aux champs, de réparations
locatives, de contestations entre un maître et ses domestiques,
ou de toutes autres actions de la compétence du
juge de paix, c’est à l’article de la loi concernant ces sortes
d’actions qu’il faut se reporter pour déterminer le chiffre de
Incompétence, sans avoir égard au chiffre de la demande
principale (CAROD, n° 354 ; BENECH, p. 327, H° 1 ; CURASSON,
12. p. 401 et s.).
Quant aux dommages-intérêts, fondés exclusivement sur la
demande principale, il faut qu’ils n’aient pas une cause antérieure
à l’instance, mais qu’ils s’appuient sur le préjudice
causé par la demande originaire elle-même.

2851. La demande reconventionnelle peut être formée tan
pelés débats judiciaires ne sont pas clos, et que les parties
peuvent prendre des conclusions nouvelles, à moins cependant,
quand elle est intentée vers la fin du débat, qu’elle ne
« de nature à retarder le jugement de la demande princi-
762 HV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DEFAIS,
pale, auquel cas le juge peut-statuer sur celle-ci, et renvoyer
le défendeur à se pourvoir par action principale.

2852. « Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles
ou en compensation, porte l’art. 8 de la loi du 25
mai 1838, complétif de l’art. 7, sera dans les limites delà
compétence du juge de paix, en dernier ressort, il prononcera
sans qu’il y ait lieu à appel.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée
qu’à charge d’appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes
qu’en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède
les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement
de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les partie ?,
à se pourvoir devant le tribunal de première instance, san|
préliminaire de conciliation. »

Ainsi, lorsque chacune des demandes principale et recon ?
ventionnelle est dans les limites de la compétence souveraine
du juge de paix, comme, d’après les principes ci-dessus rap ;
pelés, la compétence est réglée par la nature de chacune de
ces demandes, considérée isolément, le juge de paix doit sfy ;
tuer en dernier ressort sur ces demandes réunies. Biais si,
pour le règlenient de la compétence, chacune des demandes
s’apprécie distinctement, il ne faut pas perdre de vue qu’elles
font nécessairement partie d’un seul et même procès ; d’où il
suit que si une seule d’entre elles dépasse le taux du dernier
ressort, peu importe que l’autre y soit inférieure, le juge de
paix ne doit alors prononcer qu’en premier ressort sur toutes
les demandés réunies, parce que le jugement ne peut être
scindé, c’est-à-dire avoir un caractère souverain sur un chef
et être rendu en premier ressort sur l’autre !

Enfin, si la demande reconventionnelle dépasse la compé:
tencedu juge de paix, soit à raison de sa nature, soit à raison
de sa valeur, ce magistrat a un pouvoir discrétionnaire. Il
prononce à son gré, suivant les circonstances, la disjonction
de la demande principale dont il.est compétemment saisi,
d’avec la demande reconventionnelle dont il ne peut connaître,
s’il estime que celle-ci n’est pas sincère ; s’il croit que fondée
ou non, elle a surtout pour but de gagner du temps, de fatiguer
le demandeur par des frais, il disjoint la cause, et ne retient
le jugement que de l’action principale ; si, au contraire,
il croit préférable de ne pas séparer les causes, il renvoie la
cause principale avec la demande reconventionnelle devant
CHAP, VIII.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 763
le tribunal de première instance sans préliminaire de concitation,
dépens réservés.

« Il y aurait, disait M. Renouard devant la Chambre des
députés, des inconvénients manifestes à une disjonction forcée
t[ui, laissant au juge de paix la demande principale dont il
est saisi, obligerait de ne porter au tribunal de première instance
que la demande reconventionnelle. Ce serait multiplier
les procès, les lenteurs et les frais, sans y être conduit par
aucune nécessité, et sans profit pour personne. Il a paru à
votre commission que le projet donnait la meilleure solution
de cette, difficulté, en autorisant la disjonction facultative. Le
juge de paix saisi compétemment de la demande principale
appréciera les motifs de la demande reconventionnelle formée
par le défendeur. Si cette demande ne lui paraît pas sérieuse
§ sincère, s’il croit que fondée ou non, elle a surtout pour
-lut de gagner du temps, s’il soupçonne un défendeur riche
è chercher à fatiguer par des frais un demandeur pauvre,
dors il opérera la disjonction des causes. Il laissera suivre
son cours à la demande reconventionnelle qu’il lui est impossible
de juger, puisqu’elle est hors de sa juridiction ; mais il
retiendra le jugement de l’action principale. Que si, au contraire,
il croit préférable de ne pas séparer les causes, il renverra
les parties à se pourvoir sur le tout devant le tribunal
 ; -de première instance. »

.-■..■ 2853. Les juges compétents pour connaître des demandes
.'■■.conventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement
sur la demande principale, à quelques sommes qu’elles
puissent s’élever, ne doivent statuer qu’à charge d’appel,
 ; lorsque ces demandes excèdent le taux du dernier ressort.
Cependant, Carou, t. 1, p, 504, n ? 570 ; Benech, p. 237, et
Curasson, t. 2, p. 405, se fondant sur le principe écrit dans
l’ait 2, §3 de la loi du 11 avril 1838, relative aux tribunaux
civils de première instance, et qu’il y a même raison de décider
pour la juridiction civile des tribunaux de paix, soutiennent,
mais à tort, selon nous, que la demande reconventionnelle,
dans ce cas, suit le sort de la demande principale,
çest-à-dire qu’elle doit être jugée en dernier ressort, si
l’autre l’est également, quand bien même les dommagesintérêts
réclamés seraient supérieurs aux taux du dernier
ressort. Mais la Cour de cassation a, par arrêts des 16 juin
1847 et 25 juill. 1858, D.P.47.1.297, et Moniteur des tribunaux,
2 oct. 1858, condamné cette opinion : « Attendu, porte
premier de ces arrêts, que si, aux termes de l’art. 7 de la
764 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGKS DE PAIX,
loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, à quelques
sommes qu’elles puissent s’élever, des demandes reconventionnelles
en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur
la demande principale, il faut, selon la disposition de l’art, 8
de la même loi, pour que le jugement ne soit pas susceptible
d’appel, que la demande reconventionnelle, comme la demande
principale, soit dans les limites de leur compétence en
dernier ressort ; que la disposition de l’art. 2 de la loi du
11 avril 1838, qui attribue aux tribunaux civils de première
instance le pouvoir de statuer en dernier ressort sur les
demandes en dommages-intérêts, lorsqu’elles sont exclusivement
fondées sur la demande principale, est particulière à ces
tribunaux et ne peut pas être étendue aux justices de paix,
dont la compétence est réglée par une loi spéciale ; que nonseulement
une règle analogue à celle de l’art. 2 de la loi du
11 avril, mais qu’une disposition contraire, résulte formellement
de l’art. 8 de cette même loi. » L’arrêt de 1858 est
conçu dans des termes presque identiques.

2854. Lorsque des demandes sur plusieurs chefs distincts
sont formées par une même partie, et réunies dans une même
instance, la compétence du juge'de paix se règle par la valeur
totale des chefs de demande réunis, et non par l’importance
individuelle de chacune d’elles, prise séparément.

2855. « Lorsque plusieurs demandes formées par la même
partie, porte l’art. 9 de la loi nouvelle, seront réunies dans une
même instance, le juge de paix ne prononcera qu’en premier
ressort, si leur valeur totale s’élève au-dessus de cent francs,
lors même que quelqu’une de ces demandes serait inférieure
à cette somme : il sera incompétent sur le tout, si ces demandes
excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.
 »

Le motif de cette disposition a été puisé dans la jurisprudence.
Le projet primitif du gouvernement était plus
rationnel : « Quelle que soit, disait-il, la valeur à laquelle plusieurs
demandes réunies et provenant de causes différentes
pourront s’élever, le juge de paix en connaîtra en dernier
ressort, lorsque chacune d’elles n’excédera pas 150 francs, et
à charge d’appel, jusqu’à 300 francs. Mais la commission de
la Chambre des députés rejeta ce système , dont le but était
cependant de simplifier les procès et de diminuer les frais. Le
gouvernement persistant, avec raison, dans sa rédaction,la
présenta de nouveau en 1837 ; mais la seconde commission*
la Chambre des députés, persévérant à son tour dans l’opinion
CHAP. VIII.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 765
de celle de 1835, proposa et fit adopter la rédaction qui forme
l’art, 9 de la loi, par ce double motif que le premier projet
était en opposition avec les règles posées dans le Code civil pour
l’admission de la preuve testimoniale, et qu’il ne fallait pas
mettre un juge en présence d’une compétence plus grande que
celle pour laquelle il était institué. « Décider autrement, disait
M.fienouard, rapporteur de la commission, ce serait autoriser
une extension démesurée de la compétence. Ce serait s’exposer
à ce que le juge de paix, cédant trop facilement à un désir de
justice transactionnelle, sacrifiât quelquefois à des considérations
de fait la stricte application’ du droit. On soumettrait au
juge de paix des questions souvent difficiles sur la divisibilité
ies demandes et l’on ferait naître des procès préjudiciels sur
h question de savoir si ces demandes provenaient ou non de
causes différentes. » Toujours les mêmes préventions contre
les juges de paix, et, pour les justifier, motifs puérils et forcés,.,.
Que peuvent avoir de commun, en effet, les règles de
la compétence et la preuve testimoniale ? Quoi qu’il en soit,
rien ne force le demandeur qui a plusieurs réclamations à
exercer contre le même individu à les .former par le même
exploit. Vainement on argumenterait par analogie de l’art.
1346 ; cet article prévoit, en effet, un cas tout différent. Nulle
difficulté, quant à l’application de l’art. 9. Toutes les demandes
réunies de la même partie concourent pour déterminer
la compétence, qu’elles aient ou non été introduites par
le même exploit, qu’elles dérivent ou non de causes différentes.
Excèdent-elles le taux de la compétence la plus considérable,
le juge de paix est incompétent. N’excèdent-elles pas
ce chiffre, il est compétent. Ainsi, le juge de paix ne peut
connaître d’une demande ayant pour objet : 1° le paiement de
150 francs pour prix d’une pièce de vin ; 2° le remboursement
de 50 francs pour argent prêté ; 3° le paiement de 100 francs
pour le prix d’un objet mobilier, bien que chacun de ces trois
chefs de demande, pris isolément, rentre dans sa compétence ;
mais retirez le troisième chef, il connaîtra des deux premiers,
mais en premier ressort seulement. • Ainsi encore, un fermier
demande à son propriétaire une somme de 1,200 francs pour
non-jouissance, le droit n’est pas contesté, le juge de paix est
compétent pour en connaître, aux termes de l’art. 1er. Mais
est-il compétent pour connaître de ces deux chefs de demandes
réunies dans les termes de notre article 9 ? Il ne peut y avoir
doutera cet égard, parce que l’art, 4 lui accorde compétence
Jusqu’à 1,500 francs, et que le chiffre des deux chefs de
766 L1V. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIS.
demande ne dépasse pas cette somme, mais en premier ressort
seulement.

On ne doit pas oublier, toutefois, que pour qu’il en soit
ainsi, il est indispensable, nous ne pouvons trop le répéter) 
que chaque chef, pris individuellement, rentre dans la compétence
du juge de paix. La solution serait donc tout autre,
si dans l’hypothèse ci-dessus, le prêt était de 201 francs, par
la raison toute simple qu’aux termes de l’art. 1er de la loi, il
ne pourrait en connaître (V. suprà, nos 2323 et suiv.).

2856. Lorsqu’une action embrasse tout à la fois des chefs
de la compétence du juge de paix et des chefs réservés aux tribunaux
ordinaires, doit-on la porter devant ceux-ci pour qu’As
prononcent sur le tout ? Il faut distinguer : oui si les divers
chefs présentent des demandes connexes, des demandes dérivant
d’une même source ; mais si cette connexité n’existe pas,
si les demandes n’ont point une origine commune, et si l’une
d’elles appartient, non-seulement par sa valeur, mais par sa
nature, à la juridiction du juge de paix, ce magistrat n’est
point tenu de se dessaisir pour le tout ; il peut ordonner la
disjonction et statuer sur celle des demandes qui rentre dans
ses attributions, ou renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir
devant le tribunal de première instance, sans préliminaire
de conciliation (Arg. par analogie des art. 8 et 9 de là
loi de 1838).

2857. Lorsque plusieurs personnes ayant un intérêt &■
tinct, se réunissent pour former, par le même exploit, des demandes
dont chacune, considérée séparément, n’excéderas
200 francs, le juge de paix est compétent pour en connaître,
quoique les demandes réunies excèdent le taux de sa juridiction.
Cette décision n’a rien de contraire à l’art. 9 de la
loi nouvelle, dont on vient de parler, lequel ne s’applique qu’aux
demandes formées par la même partie. Mais si les créanciers
qui se réunissent pour former chacun une demande de moins
de 200 francs ont un même intérêt, un titre commun, comme,
par exemple, trois héritiers pour réclamer le paiement d’une
somme de 500 francs due par le défendeur à la succession,il
est évident que, dans ce cas, le juge de paix est incompétent,
parce que les trois héritiers étant communiers par le fait dont
il s’agit, la demande, quoique dirigée par plusieurs, n’est
toujours qu’une seule et même action, tendant au paiement
d’une seule et même somme qui excède sa compétence, w
solution serait la même pour le cas où ce serait un créancier
qui agirait contre les trois héritiers en paiement d’une dette
CHAP. TOI.— PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 767
de 500 francs, bien qu’en réalité la somme due par chacun
d’eux soit inférieure à 200 francs, si surtout ils étaient obligés
solidairement ou si la part dont chacun peut être tenu était
indéterminée. C’est, dans ces deux hypothèses, la demande
tout entière et non pas l’intérêt particulier dé chacun des défendeurs
ou des demandeurs, qui doit être considérée pour
régler la compétence.

2858. Ces solutions du reste ne sont exactes que pour le
cas où les demandes, divisibles par leur nature, se trouvent
réunies par le fait ; sinon, chaque demande, formée séparément,
doit être aussi séparément appréciée, quant à la compétence ;
pli' exemple, chacun des trois héritiers d’une créance de
500 francs, peut actionner le débiteur devant le juge de paix
en paiement de 166 fr. 66 cent, qui lui sont échus par le partage,
et de même lé créancier d’une somme 500 francs due par
: une succession partagée entre trois héritiers peut porter devant
le juge de paix la demande en paiement du contingent dû .
: par chaque héritier, ou de 166 fr. 66 cent. D’où l’on voit que ■
: le juge de paix, incompétent pour connaître de ces demandes
réunies, peut statuer successivement sur chacune d’elles.
\ 2859. L’obligation indivisible doit aussi être considérée
dans son ensemble pour déterminer la compétence du juge de
paix, quel que soit le nombre des demandeurs ou défendeurs,
et sans qu’il y ait à distinguer si l’action est intentée par le
créancier ou par ses héritiers contre le débiteur ou contre
ses héritiers, et vice versa.
SECT. II.— De la prorogation volontaire.
,2860. Indépendamment de la prorogation légale qui vient
d’être traitée, il est une autre sorte de prorogation dite conventionnelle,
facultative, dans certains cas. « Les parties

: pourront toujours, portait l’art. 11 de la loi du 26 oct.~l790,
contenant règlement pour la procédure en justice de paix, se
présenter volontairement et sans citation, devant le juge de
paix, en déclarant qu’elles demandent jugement ; auquel cas
il pourra juger leur différend, soit sans appel dans les matières
où sa compétence est en dernier ressort, à charge d’appudans
celles qui excèdent sa compétence en dernier ressort,

Jt/cela encore qu’il ne fût le juge naturel des parties, ni à
raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation

:■ « e l’objet litigieux. »

Cette disposition ainsi formulée avait conduit M. le président
Henrion de Pansey à enseigner, dans la première édition
768 LIV. H.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES Dï PAU,
de sa Compétence des juges de paix, que la loi n’accordait par'
là aux parties d’autre faculté que celle de comparaître devant
un juge de paix sans citation, et franchir les limites delajui
ridiction territoriale, sans pouvoir, au surplus, étendre la compétence
ni en premier, ni en dernier ressort ; mais cette doc*'
trine, en contradiction ouverte avec les lois romaines et celle.
des commentateurs, avec l’ancienne jurisprudence, d’où %
résulte clairement que la compétence du juge, bornée à une
certaine somme, usque ad certam summam, peut être prp-'
rogée, c’est-à-dire étendue, par la volonté expresse des !
parties, a été rétractée par M. Henrion de Pansey, dès l’année
1806, .dans une note en réponse à une observation par laquelle
M. Merlin avait rappelé à son souvenir les autorités^
dont nous venons de parler : « lorsqu’un juge, porte cette note,-
est circonscrit dans un certain genre d’affaires, toutes les ;
autres lui sont absolument étrangères ; les lui soumettre, cei
ne serait pas étendre sa juridiction, ce serait bien réellement ?
lui en créer une nouvelle et la lui conférer. Au contraire, lorsque ?
le tribunal a droit de connaître usque ad certam swnmam,tii
que l’on porte devant lui une nouvelle demande à fin de) 
paiement d’une somme double ou quadruple, déjà investi dudroit
de juger jusqu’à concurrence de la moitié de la somme
demandée, il a, par le titre de son office, le germe, le principe
de l’autorité qui lui est nécessaire à l’effet de statuer surletout.
Pour le rendre habile à prononcer légalement, il n’eslj
donc pas nécessaire, comme dans le cas où il s’agit de proroger'
dere ad rem, de lui conférer une juridiction nouvelle, il suffit 1
de développer un germe préexistant. Enfin, il suffit d’étendrez
une juridiction légalement constituée ; et il est tout simple^
que la loi se prête plus facilement à l’extension d’un pouvoir^
qui est son ouvrage qu’à la création d’une autorité à laquelle ;
elle serait absolument étrangère. » Ces anciens principes, aux- !
quels on ne voit pas que les lois postérieures aient voulu: ;
déroger, ont, au contraire, reçu de nouveaux développements:
dans le Code de procédure civile, dont l’art. 7 est ainsi conçu 15
« Les parties pourront toujours se présenter volontavrerm&i
devant un juge de paix, auquel cas il jugera leur différend,: ;
soit en dernier ressort, si là loi et les parties l’y autorisent, ;
soit à la charge de l’appel, encore qu’il ne fût le juge naturel ;
des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison
de la situation de l’objet litigieux : la déclaration des parti®
qui demanderont jugement sera signée par elles, ou mentioa^
sera faite si elles ne peuvent signer. »
CHAP. VIII.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 7G9
Cette disposition, quoique plus étendue que celle portée
dans la loi de 1790, ne tranche pas néanmoins d’une manière
positive la question qui nous occupe ; tout ce qui semblerait en
résulter, c’est que les parties, comparaissant volontairement
devant le juge de paix, peuvent l’investir du droit de statuer
m dernier ressort sur les affaires qui ne lui sont dévolues que
comme juge inférieur ; qu’ainsi, dans les justices de paix, on
peut user de la faculté de renoncer à l’appel, faculté que l’art,
li de la loi du 2h août 1790,-accorde en toutes matièrespersmnelles,
réelles ou mixtes, dont connaissent les tribunaux de
■première instance.

Mais déjà sous l’empire des lois de 1790, le tribunal de cassation,
par arrêt du 3 frim. an ix, avait décidé, que les juges
depaix peuvent valablement statuer, du consentement exprès
des parties, sur un objet qui ne sort des limites de leur
compétence ordinaire que par le degré de sa valeur ; et cette
jurisprudence a été depuis constamment suivie tant par les
tribunaux ordinaires que par la Cour de cassation, de sorte
■fiela question n’est plus aujourd’hui susceptible de cloute
Jass., 10 janv. 1809 ; Paris, 5 août 1809 ; Cass., 21 germ.
anx:Orléans, 2 juin 1813 ; trib. de Besançon, 21 juin 18M ;
0ass,,6janv. 1845, D.P.45.3.1ZI6 etl.56, J.P.45.2.U7).

2861. Mais si la juridiction des juges de paix peut toujours
être prorogée de quantité ad quantitatem, en toute matière
rentrant dans leurs attributions, du moins elle ne peut jamais
. l’être dereadrem, car alors il n’y aurait plusprorogation proprement
dite, mais création de juridiction. Ainsi, par exemple,
en matière réelle immobilière, leur compétence étant
restreinte à la connaissance des actions possessoires, on ne
saurait leur soumettre, même incidemment à une affaire de
leur compétence, la solution d’une question de propriété ; les
f estions de cette nature doivent être renvoyées aux tribunaux
ordinaires. La seule prorogation possible, en matière
pe, est la renonciation à l’appel du jugement à rendre au
possessoire, au moyen de quoi le juge de paix statue souverainement.
Le même pouvoir ne pourrait être accordé au tribunal
supérieur. La juridiction des tribunaux d’appel n’est
pas susceptible d’être convertie, par prorogation, en jugement
•^■premier et de dernier ressort ; il n’y a que celle des premiers
juges que la loi autorise de. proroger de cette manière.
2i>62. A l’égard des actions personnelles et mobilières, les
Wes peuvent non-seulement renoncer à l’appel, elles sont
*es de proroger indéfiniment la compétence du juge de
H. £9
770 LIV. H.—TIT. XI,—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
paix, de l’investir du droit de statuer sur ces actions en premier
ou en dernier ressort, et quelle que soit la valeur delà
demande. La loi, il est vrai, ne délègue aux juges de paix le
droit de prononcer, en ce cas, que d’une manière restreinte,
usque ad certam summam ; mais quoique leur compétence
soit ainsi déterminée, ils n’en ont pas moins le germe, le principe
d’une juridiction plus étendue. C’est un point, nous le
répétons, qui ne peut plus faire doute aujourd’hui, malgré le
laconisme regrettable de la loi sur ce point.

En un mot, la prorogation de re ad rem est impraticable, le
jugement qui interviendrait, en ce cas, du consentement des
parties, serait frappé d’une nullité radicale ; mais lorsqu’il
s’agit d’étendre la juridiction de quantité ad quantitatem,^
loi laisse aux parties toute latitude. Ainsi, en matière purement
personnelle ou mobilière, quoique la compétence e »
dernier ressort des juges de paix soit restreinte, en dernier
ressort, aux demandes qui n’excéderont pas 100 fr., et à celle
de 200 fr. en premier ressort, les parties peuvent convenir
que le juge de paix de leur domicile ou tout autre statuera
souverainement sur les questions de cette nature, quelque
élevée que puisse être la demande, quand il s’agirait d’une
somme ou valeur de 100,000 fr. Il en est de même des autre !
attributions que la loi du 25 mai 1838 confère aux juges de
paix, en matière personnelle. A l’égard des actions qu’animèrent
les art. 2 et 4, quoique leur compétence en premier
ressort ne s’étende que jusqu’àla sommé de 1,500 fr. lespaï
ties peuvent investir les juges, de toutes les affaires de mê
nature qui excéderaient cette somme. Il suffit également
les lois de 1838 et de 1855 leur aient attribué la connaissan
des loyers ou fermages qui n’excèdent pas 400 fr., pour
leur juridiction sur ce point puisse être ainsi prorogée
quantité ad quantitatem ; les parties peuvent convenir que
juge de paix statuera en premier ou en dernier ressort,

2863. Lorsque les parties prorogent la juridiction du j« 
de paix Je quantitate ad quantitatem, sans cependant !
attribuer le pouvoir de prononcer en dernier ressort, e
prorogent nécessairement aussi la juridiction du tribunal ci
auquel ressortit le tribunal de paix, de sorte qu’en cas d’ap
le tribunal civil prononcera souverainement, bien que,, a
son de l’importance de la demande, il n’eût été compéle
si elle lui eût été directement soumise, que pour statuer
premier ressort (Arg. Cass., 12 mars 1829).

286A. Devant les tribunaux ordinaires, la prorogation
(MAP. TUT.—PROROGATION DE JURIDICTION DES JUGES DE PAIX. 771
résulter du silence des parties. En est-il de même devant le
juge de paix ? L’affirmative semblerait devoir résulter du principe
eadem vis est tacite ac expressi.

Mais l’art. 7, C. proc. civ., veut que la prorogation soit
apresse, et constatée par un acte écrit, signé par les parties
m cause, non-seulement lorsqu’il s’agit de soumettre une affaire
à un juge de paix qui n’est pas celui du domicile des
parties ni de la situation de l’objet litigieux, mais aussi, et à
plus forte raison, quand il s’agit de lui conférer une extension

:' !attribution (Arg. Cass., 9 et 17 mars 1857, J.P.S7.2A9, et
Çm.destrib. 18 mars").

.2865. Cette règle souffre toutefois exception au cas où il
s’agit de constater "un contrat judiciaire passé devant lui par
les parties dans le cours d’une instance dont il est légalement
saisi, suivant la voie naturelle des juridictions, et notamment
pour constater le consentement des parties à faire entendre
des témoins, sans jugement préalable indiquant les faits ou

■leurpertinence : juge naturel des parties dans cette hypothèse,
il tient de son caractère et de la loi le pouvoir de constater
le contrat judiciaire qui est formé devant lui (Arg. Cass.,

'27 mars 1832). Du reste, si sur une action indéterminée,
quoique mobilière et personnelle, portée devant le juge de
paix, les parties ont plaidé au fond sans proposer aucun déclinatoire,
la juridiction du juge de paix se trouve virtuellement

^prorogée, si, d’ailleurs, elles ont acquiescé au jugement et
l’ont signé avec le juge de paix (Arg. Paris, 5 août 1809 ;
 ;Cass,, 12 mars 1829). En effet, lorsque le jugement contient
la déclaration de prorogation et qu’il est signé par les parties,
le voeu de l’art. 7 est rempli.

,2866. Par suite , l’incompétence du juge de paix peut, à
défaut d’une-prorogation expresse et régulière de sa juridiction,
être proposée pour la première fois en appel ; et cela
même par la partie qui était demanderesse en première ins:

'ance (Cass., 20 mai 1829, 9 mars 1857 et 5 janv. 1858, J.P.
% p. 249 et 58, p. 753).

 ; - 2867. La décision rendue par le juge de paix sur proroga ;

''^ de juridiction est un jugement et non une simple sentence
arbitrale : revêtue du mandement d’exécution que tout juge a
Wt d’apposer, elle n’a pas besoin de l’ordonnance à'exequaV'du
président du tribunal comme en matière d’arbitrage.
fBfin, elle emporte l’hypothèque générale attachée à tous les
Jugements et ne peut être attaquée que par appel ou requête ciVl|e) 
suivant qu’elle a été rendue en premier ou dernier ressort.
m.772 LlV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
Mais il faut que le jugement prononce sur l’objet d’une
contestation et ne se borne pas à constater, à la demande des
parties, une convention arrêtée entre elles : un tel acte doit
être réputé nul et non avenu, le juge de paix n’ayant reçu de
la loi le pouvoir de dresser acte des conventions des parties
qu’autant qu’il procède en bureau de conciliation (Arg. Paris,
19 août 1841 ; Bourges, 21 fév. 1843 ; Limoges, 1er juin 1847 ;
Cass., 16 juin 1847, J.P.41.2.524 , 44.1.189 et 48.1,716) ,

2868. Le juge de paix ne peut se refuser de juger les par- ;
ties qui se présentent devant lui (Arg. C. proc, art. 7)  : leur
déclaration doit être insérée dans le jugement (V. suprè,
n° 2864, et infrà, tit. xn, chap. n, sect. f°, § 2, de la Comparution
volontaire).
CHAP. IX. — DE LA GARANTIE.
2869-2870. La garantie est l’obligation légale ou conventionnelle
de faire jouir quelqu’un d’une chose ou d’un
droit, de le défendre contre une action ou de l’indemniser des
suites de cette action.

2871. La demande en garantie peut être formée contre le
garant par action principale, ou incidemment dans une cause
pendante, entre celui qu’il est tenu de garantir et un tiers,

Le droit de mettre un garant en cause appartient aussi bien
au demandeur qu’au défendeur (Cass., 2 mars 1846).

2872. Aux termes de l’art. 181, C. proc. ci v., "ceux qui sont
assignés en garantie sont tenus de procéder devant les tribunaux
où la demande originaire est pendante. Cette disposition
a pour but d’éviter la contrariété de jugements dans la même
affaire. On a pensé, avec raison, qu’il valait mieux distraire
l’appelé en garantie de ses juges naturels que de faire porter
successivement la même question devant deux tribunaux différents,
qui pourraient la résoudre en sens opposé.

Ce principe est général et ne souffre exception que dans le
cas où le tribunal, saisi de la demande principale, est incompétent,
ratione materioe, pour statuer à l’égard du garant, ou
bien lorsqu’il paraît, par écrit ou par l’évidence du fait.
que la demande originaire n’a été formée que pour traduire
le garant hors de son tribunal.

2873. Mais lorsque, indépendamment de la demande en
garantie, le défendeur originaire forme contre le prétendu •
garant une autre action principale, absolument étrangère »
:CHAP. IX.—DIS LA GARANTIE. 773
la première, celui-ci est fondé à demander son renvoi devant
les juges qui doivent connaître de cette dernière action (Bordeaux,
30 mai 1829). '

2874. Les art. 32 et 33, C. proc, ont fixé le délai dans
lequel doit être appelé le garant devant le juge de paix.

L’art. 32 consacre, quant à la compétence, le même principe
que l’art 181 de ce Code.

2875. La loi de 1790 voulait que la mise en cause du
garant eût lieu en vertu d’une simple cédule délivrée par le
juge de paix. D’autre part, cette loi n’exigeait pas que la citation
donnée au garant fût libellée. D’après le Code de procédure,
la mise en cause doit être ordonnée par un jugement et
la citation en garantie doit être libellée, c’est-à-dire explicative
des causes de la demande principale et de celles du recours
en garantie, mais sans qu’il soit besoin de donner copie
au garant de la demande originaire, des pièces à l’appui de
l’action récursoire, ni de lui notifier le jugement de mise en
cause.

2876. C’est au jour de la première comparution que le défendeur
originaire doit demander à mettre garant en cause.

. Faute d’avoir formé la demande en garantie, à la première
comparution, ou d’avoir assigné le garant dans lé délai fixé
par le jugement de mise en cause, il doit être procédé, sans
délai, au jugement de l’action principale, sauf à statuer séparément
sur la demande en garantie.

2877. Pour la détermination du délai, le juge de paix doit
se conformer à l’art. 5, C. proc, et accorder trois jours à
partir du jugement. Tel paraît être, du moins, le voeu de la
loi (CARBÉ ; PlGEATJ, loC. cit.).
.2878. De cette forme établie par le Code de procédure
pour les demandes en garantie, il ne résulte cependant pas
qu’il soit nécessaire que la citation en garantie soit signifiée
postérieurement à un jugement de mise en cause.
M garanti peut exercer le recours dès que lui-même a été
cité par le demandeur principal. Seulement, si le garant avait
e'é cité pour un jour trop éloigné, le juge de paix pourrait,
. "s de la première . comparution , fixer un délai plus rapproché
pour lequel une nouvelle citatiou lui serait délivrée,
« ment, le garant ne peut être tenu des frais faits avant
1 appel en garantie (THOMINE-DESMAZURES , t. 1, p. 103 ;
« HE, v° Journ. Pal., n° 377 ; CARRÉ, t. 1, quest. 143 ;
noEio, Comm., t. 1, p. 90 ; CURASSON, t. 1, p. 49).
2879. Le juge de paix ne peut refuser le délai qui lui est
774 L1V. H.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE Pin,
demandé pour mettre garant en cause, et même un sousgarant
(Arg. C. proc, art. 32).

Mais si, au jour fixé par la citation, et conformément an
jugement, le garant ou sous-garant ne comparaît pas, le juge
de paix rend un jugement contradictoire entre le demandeur
et le défendeur, et par défaut contre le garant ou sous-garant,
qui peut y former opposition, conformément aux art. 20 et
suiv., C. proc.

2880. La garantie se divise en garantie formelle et garantie
simple :

La garantie formelle a lieu dans les matières réelles, et la
garantie simple dans les matières personnelles.

2881. Celui qui doit la garantie simple est tenu de défendre
conjointement avec le garanti, et de l’indemniser des condamnations
prononcées contre lui ; mais ce n’est toujours qu’entre
le demandeur et le défendeur originaire qui s’est obligé,
qu’existe le débiit principal ; le demandeur originaire n’a rien
à démêler avec le garant ; il n’a pour adversaire que son débiteur,
et ne peut être forcé d’en changer.

2882. En matière réelle, au contraire, il ne s’agit pas d’obligation
personnelle ; l’immeuble est le seul objet du litige:
celui qui doit en garantir la propriété ou la possession, doit
donc prendre le fait et cause du garanti, lequel peut être
licencié ; en prenant le fait et cause, le garant assume par la
même, sur sa personne, tout le poids de la défense, il prend
la place du garanti ; que celui-ci soit écarté de l’instance, on
qu’il y reste, le garant n’est pas moins le principal, pour ne
pas dire le seul adversaire du demandeur originaire (C, proc,
art. 182, 183,184 ; RODIER sur l’art. 9, tit. 8 de rordonn.de
1667 ; DOMAT, liv. 1, tit. 2, sect. 10, n° 22 ; POTHIEH, M
civ., p. 1, ch. 2, sect. 6, art. 2, § 3 ; BERRIAT-SAINT-PM,
C. proc. civ., p. 230, n° 57 ; MERLIN, Rép., v" Garant., §Ji
CURASSON, t. 1, p. 50 ; Cass., 10 mars 1829, 11 mai 1830et
2 déc. 1833 ; D. 29.171, 30.236, 34.62. — Contra, Cass,,
17 nov. 1835 et 23 août 1836 ; D.36.21 ; 37.100).

2883. Mais le juge de paix, dit Curasson, n’a guère à statuer
que sur des garanties simples, en matière personnelle ;
il ne connaît, en matière réelle et immobilière, que des actions
possessoires, dans lesquelles le recours en garantie est infiniment
rare ; cependant, il peut avoir lieu, dans certains cas,
en faveur du fermier ou de l’acquéreur, par exemple, qnji
voulant se mettre en possession de l’objet vendu ou affermé,
serait actionné en complainte ; dans ce cas, le fermier appe-
CHAP. X.—DE LA SAISIE-GAGEME. 775
lant en garantie le propriétaire et l’acquéreur, son vendeur,
ceux-ci sont tenus de prendre le fait et cause du défendeur
auquel ils ont affermé ou vendu, parce qu’en vendant ou amodiant,
ils cèdent la possession aussi bien que la propriété ou
les fruits du domaine.

La.garan.tie formelle peut aussi être exercée, dans le cas où
un tiers, un ouvrier, par exemple, cité en complainte comme
auteur du trouble, appelle celui dont il n’a fait qu’exécuter les
ordres. C’est à ce dernier à prendre son fait et cause, et à soutenir
l’action, ainsi que nous Tavons dit ci-dessus , tit. vni.

2884. La demande en garantie qui ne peut être jugée en
même temps que la demande principale, reste de la compétence
du juge de paix saisi, quand même il ne serait pas le
juge naturel du garant (Arg. C. proc, art ; 33).
CHAP. X. — DE LA SAISIE-GAGER1E
(L. 25 mai 1838, art. 10).
2885. « Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu
qu’en vertu de permission de justice, cette permission sera
accordée par le juge de paix du lieu où la saisie devra être
faite, toutes les fois que les causes rentreront dans sa compétence,


S’il y a opposition de la part des tiers, pour des causes et
pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence,
le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
 » Art. 10 (V. tit. v, ch. x, sect. i, § 7).
OEAP. XI. — CONTESTATIONS ATTRIBUÉES AOX JUGES DE PAIX
PAR DES LOIS SPÉCIALES.
2886. Les juges de paix, indépendamment des attributions

•• fie leur confère la loi de, 1838, sont investis, en matière

civile, par des lois spéciales auxquelles cette loi n’a point dérogé,

de la connaissance des actions relatives aux douanes,

aux octrois, aux chemins vicinaux, etc.

Ces sortes d’actions feront l’objet des sections suivantes.
SECT. Ire.—-Des douanes.
^887. Le mot douanes, dans son sens le plus étendu, dé-
776 UV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DEPAIÏ.
signe les droits fiscaux perçus sur certaines marchandises !
leur entrée ou à leur sortie des frontières.

2888. Dans une acception plus restreinte, le mot dwm.
ou douane se dit de l’administration dont les agents sont chargés
de la perception des droits, et de la surveillance à exercer,
aux frontières sur les marchandises dont l’importation 011
l’exportation sont prohibées d’une manière absolue, ou même
du lieu où doivent être déposées les marchandises pour le
paiement des droits et l’accomplissement des formalités exigées
par la loi.
g 4er—Principes généraux.
2889. Les douanes sont à la fois un impôt, une mesurée ;
protection pour l’agriculture, le commerce et l’industrie. ;

Leur objet, sous ce rapport, est d’assurer la prépondérance,
commerciale de leur nation, et de protéger son industrie conte
l’envahissement des produits étrangers.

2890. Le rayon frontière, d’abord fixé à deux lieues, a été, ;
après plusieurs variations successives, définitivement portéI ;
deux myriainètres (Arrêté, 5 frim. an xi ; LL. 8 flor. an si,
art. 84, et 28 avril 1816, art. 36).

•Cependant, il peut être étendu sur une mesure variable,
jusqu’à la distance de deux myriamètres et demi de l’extrême
frontière, lorsque la mesure fixe de deux myriamètres n’offre'
pas les positions les plus convenables au service (L. 28 avril
1816, art. 36).

Il s’étend en mer jusqu’à deux myriamètres des côtes (Lt
germ. an n, tit. 2, art. 3 et 7). Mais, à partir des bords delï
mer vers l’intérieur, il n’y a qu’un myriamètre (L. 28 flor,
an xi, art. 85). ■ ;

2891. Les marchandises sont prohibées ou non prohibées f
l’importation ou à l’exportation)  ; les marchandises nonftnhibées
sont ou sujettes aux droits d’entrée ou de sortie, oii
libres. Les marchandises libres sont cependant soumises à une
légère taxe, connue sous le nom de droits de balance (LL. 24
niv. an v, art. 2 ; 28 avril 1816, art. 12 et suiv.).

2892. En général, ne peuvent être ni importées, ni exportées
:

1° Dans aucun temps, les marchandises prohibées ;

2° Avant d’avoir acquitté les droits, les marchandises non
prohibées qui y sont soumises.

Cependant la faculté de transit et d’entrepôt pour les marchandises
étrangères, celle de sortie sous acqint-à-cautionw
CHAP, XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. Irc. DOUANES. 777■'impassavant, pour les marchandises nationales, forment
des exceptions que l’intérêt du commerce a fait établir.

2893. Quant aux formalités prescrites par les règlements
administratifs pour fixer l’origine et l’extraction légale d’une
marchandise sujette aux droits, elles doivent être remplies, à
peine de saisie de la marchandise (Cass., 20 déc 1839).
§ 2.—Mode de constater les contraventions.
2894. Les contraventions aux lois sur les douanes sont
constatées par un procès-verbal rédigé soit par deux préposés
de la régie, alors il fait foi jusqu’à inscription de faux,
soit par deux citoyens français, étrangers à l’administration
(L 9flor. an vu, tit. 4, art ! 1 et 3 ; Cass., 9 fév. 1844 ; J.P.
jU.1.691).

2895. Les préposés, accompagnés du maire ou de l’adjoint,
ou d’un conseiller municipal délégué (Cass., 21 août
1828, S.28.449) , peuvent, dans l’étendue des frontières de
terre et de mèr, visiter, avant le lever et après le coucher du
soleil, les maisons qui leur sont indiquées pour contenir et
receler des marchandises prohibées (L. 10 brum. an v, art.
H) , ou celles dans lesquelles ils ont vu introduire la fraude
qu’ils avaient poursuivie jusqu’au moment de l’introduction
(L. 22 août 1791, tit 13. art. 36).

2896. La visite domiciliaire est valablement faite sans l’assistance
d’officiers publics, lorsque leur refus est constaté par
le procès-verbal (Décr. 20 sept. 1809, art. 2).

2897. La description et le procès-verbal de saisie sont ré ;
(liges sur les lieux (L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 7) , à moins

(jeconsentement contraire (Cass., 19 nov. 1839) , d’opposition
des parties, ou de danger pour les préposes (Cass., 5
janv. 1810, S.16.230 ; MANGIN, Procès-verb., n° 247) , constaté
par le procès-verbal (D. 20 sept. 1809, art. 2)  ; alors ils
le sont dans le bureau le plus voisin (L. 22 août 1791, tit. 10,
art, 6)  ; mais lorsque, par force majeure, les objets saisis ne
peuvent être transportés immédiatement, au plus prochain
« eau, il suf2t que le procès-verbal ait été rédigé aussitôt
■pie transport a pu s’opérer (Cass., ch. crirn., 12 janv. 1837 ;
J.P.37.626). Toutefois, les préposés ne sont pas tenus de
dresser leur procès-verbal dans le lieu de la saisie, s’il ne sert
al’habitation (Même arrêt).

■ ^2898. Les marchandises non prohibées ne sont pas déplais,
si la_ partie donne caution, ou consigne somme suffire ;
mais si elle ne fournit pas caution, ou s’il s’agit d’ob-
778 LIV. II.—TIT. XL—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES M lia,jets prohibés, les marchandises sont transportées au bureau
voisin (L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 7 et suiv.).

2899. Lorsque les préposés n’ont pas perdu de vue des
marchandises qui ont franchi la limite du rayon, ils peuvent
les arrêter en pleine campagne au moment où ils les atteignent,
et dans les maisons ou autres bâtiments où ils les ont
vu introduire, en se faisant accompagner d’un agent municipal
(L. 28 avril 1816, art. 39).

2900. Quant aux saisissants à bord des bâtiments de mer
pontés, lorsque le déchargement de ces bâtiments ne peut
avoir lieu de suite, ils apposent les scellés sur les ferrements
et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, dressé au furet
à mesure du déchargement, mentionne le nombre, les marque !
et les numéros des ballots, caisses et tonneaux.

2901. La description en détail se fait au bureau, en présence
de la partie, ou après sommation à elle faite d’y assister
 ; il lui en est donné copie à chaque vacation. L’apposition
des scellés sur les portes, ou d’un plomb ou cachet sur les
ballots, a lieu toutes les fois que la continuation de la description
est renvoyée à une autre séance (L. 9 flor. an vu, tit, J,
art. 8).

2902. Dans tous les cas, qu’il s’agisse de saisies en campagne,
de saisies à domicile, ou enfin de saisies à bord des
bâtiments de mer pontés, les saisissants conduisent clans un
bureau de douane, et, autant que les circonstances peuvent
le permettre, au plus prochain du lieu de l’arrestation, les
marchandises, voitures, chevaux et bateaux servant au transport,
où ils rédigent de suite leur procès-verbal (L, 9 flor.
an vu, tit. 4, art. 2).

2903. Les préposés sont tenus de constater qu’ils ont suivi*
sans les perdre de vue, les objets introduits en fraude, lorsqu’ils
les saisissent, soit dans l’intérieur d’une maison, soit
hors du rayon frontière (L. 28 avril 1816, art. 39).

2904. Dans tout autre cas, il suffit de constater l’identité
des objets saisis avec ceux qui ont été vus au moment de l’introduction
frauduleuse (Cass., 23 août 1836, J.P.36.627).Ce
même arrêt décide que la poursuite à vue peut être constatée
par un seul préposé.

2905. Le procès-verbal à la frontière doit énoncer la date
et la cause de la saisie : il est nul si la date n’est pas la même
sur l’original et la copie (Cass., 22 juill. 1808, S.17-322)  ;
la déclaration qui en a été faite au* prévenu ; les noms, q*
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. lrû. DOUANES. 779
lités et demeures des saisissants, et de celui chargé des poursuites.


2906. La demeure du préposé est au lieu où sa brigade
est établie : elle est dépendante de son domicile. Il suffit donc,
ainsi que l’a décidé la Cour de cassation, par arrêt du 3 août
1827 (S.28.15 ; MASGIN, Procès-verb., p. 434, n° 252) , d’énoncer
que le préposé fait partie de la brigade de tel endroit ;
l’espèce, poids ou nombre des objets saisis ; la présence de la
partie à leur description, ou la sommation qui lui a été faite d’y
assister. Une sommation verbale est régulière.(Aix, 19 avril
1837, J.P. 37.2.108)  ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu
de la rédaction du rapport, l’heure de sa clôture (L. 9 flor. ah
ni, tit. 4, art. 3).

2907. Les formalités sont les mêmes pour les saisies dans
les maisons et hors du rayon frontière : seulement il faut de
plus constater la poursuite à vue. Si le motif de la saisie porte
sur le faux ou l’altération des expéditions, le procès-verbal
énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

Ces expéditions, signées et paraphées des saisissants, ne
mrietur, sont annexées au procès-verbal, qui contient la sommation
faite à la partie de les signer, et sa réponse (Même loi,
art 4).

2908. On offre mainlevée, sous caution solvable, ou en consignant
la valeur des bâtiments, voitures, chevaux et équipages
saisis pour autre cause que pour prohibition de marchandises
dont la consommation est défendue ; et cette offre,
ainsi que la réponse de la partie, est mentionnée au procèsverbal
(Même loi, art. 5).

Mais, lorsqu’il s’agit de marchandises prohibées à l’entrée
du royaume,l’offre de mainlevée est facultative (Cass., lOnov.
1832).

2909. L’obligation d’offrir mainlevée ne s’applique pas aux
marchandises saisies (Cass., 20 juill. 1831, D.31.276 ; Douai,
10avril 1835, J.P.35.107 ; Aix, 10 avril 1837).

2910. Au cas de saisie faite sur un navire étranger, les
préposés ne sont pas forcés de se servir d’un interprète lors
de la lecture de leur procès-verbal, spécialement, lorsqu’il
sagit d’un navire espagnol louvoyant en mer dans les eaux
Mçaises, et dont la saisie est faite en mer (Gass., 29 avril
M80, S.80.182).

2911. Un procès-verbal est nul :

l’Si'la copie n’en a pas été délivrée au prévenu, encore
« en que sa présence à la rédaction et à la lecture dudit pro-
780 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DUS JUGES DE PAU,
cès-verbal ait été constatée (Cass., lor fév. 1806, S.72).Mais
• il en est autrement si le prévenu a refusé de recevoir une
copie (Cass., 27 déc. 1834 ; 10 nov. 1836 ; J.P.37.1.638) ,ou
si la mention de la remise de la copie n’a pas été constatée
sur cette copie, mais sur l’original (Arg. Cass., 18 mai 1808,
S.8.398,22^mail834)  ;

2° S’il n’y a pas eu autant de copies qu’il y a de prévenus
(Lett. min., 25 fév. 1818)  ;

3° Si les marchandises ont été laissées au saissi audieu
d’être transportées au bureau voisin (Cass., 1er fév, 1806.
S.7.2.1143).

2912. En cas d’absence du prévenu, la copie est affichée
dans le jour à la porte du bureau (L. 9 flor. an vu, tit, h, art.
6)  ; une seule affiche suffit, quel que soit le nombre des prévenus
 ; elle remplace la remise à personne de la copie du procès-verbal
(Cass., 11 avril 1831, S.31.3.20).

2913. L’apposition de l’affiche a valablement lieu après le
coucher du soleil (Cass., 11 flor. an ix, S.l.2.319)  ; elle peut
être constatée sur l’original du procès-verbal (Cass., 13 prair,
an vu, S.l.2.319).

Les rapports, citations et affiches peuvent être faits tous les
jours indistinctement (L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 6).

2914. Est valable le procès-verbal rédigé en plusieurs contextes,
si les contextes réunis renferment les formalités légales,
bien que chaque contexte, pris isolément, ne les contienne
pas (Cass., 17 fév. 1836).

2915. Quoique la loi exige un seul procès-verbal, cependant,
si la saisie n’avait pu être terminée le même jour, et
que le procès-verbal eût été rédigé en deux contextes, il n’y
aurait pas nullité, pourvu, toutefois, qu’il fût suffisamment
constaté qu’entre les deux opérations, il n’a été procédé àaucun
autre acte (Cass., 7 mai 1830 ; 10 août 1833 ; 27 déc,
1S34).

2916. Les procès-verbaux doivent être enregistrés, à moins
qu’il ne se trouve pas de bureau dans la commune du dépôt
de la marchandise, ni dans celle où est placé le tribunal qui
doit connaître de l’affaire, auquel cas le rapport est visé le
jour de sa clôture où le lendemain avant midi, par le juge de
paix du lieu, ou, à son défaut, par l’agent municipal (LJ
flor. an vu, tit. 4, art. 9).

2917. L’affirmation signée du juge de paix peut-elle tenir
lieu du visa ? La négative semble résulter de ce que lato
exige positivement le visa. — Mais la date du procès-verP
CHAP. XL—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. lre. DOUANES. 781
étant assurée, le but de la loi est atteint (Cass., 21 pluv.
.an ix).

2918. Les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être
affirmés devant le juge de paix du canton où le dépôt des marchandises
saisies a été effectué (Cass., 29 déc. 183S)  ; au
moins par deux des saisissants, dans le délai de comparution,

^ si la citation est donnée devant le juge de paix, et dans les
trois jours, si les prévenus doivent être poursuivis correcuranellement
ou criminellement (L. 9 flor. an vu, tit 4, art.
10 ; arrêté 4e jour compl. an xi, art. 6 ; Cass., 17 janv.

■1818).

2919. L’affirmation énonce qu’il en a été donné lecture aux
•affirmants (L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 10).

Ces expressions : Lecture faite du procès-verbal, les préposés,
etc., constatent suffisamment la lecture du procès-verbal
aux affirmants (Cass.,.11 oct. 1827, S.28.195).

2920.'Le défaut d’affirmation dans le délai ne les rend pas
-nuls, lorsqu’il provient uniquement d’une force majeure, telle
Ife l’absence ou le refus du juge de paix (Cire. 13 av. 1837).

2921. Les jours fériés ne sont pas compris dans le délai
fixé :

1° Pour le visa à défaut d’enregistrement du procès-verbal ;

2' Pour son affirmation et la citation devant le juge de paix
:JCass., 3 vent, an x, S. 2.345).
f 2922. L’affirmation résulte de la mention faite par le juge
: (le paix, que les préposés ont déclaré leur rapport véritable

(Cass., 15 flor. anxn, ibid.). Toutefois, le mot affirmer énonce

 ; seul que la déclaration a été faite avec serment (Cire. 4 mars

■ 1836).

. Il n’est pas indispensable que la partie saisie soit présente
ou appelée à l’affirmation (Cass., 6 niv. an vi ; 18 niv., 24
vent, an vni ; 9 et 16 germ. an-vii ; 11 flor. an îx, S. 1.2.

J1D) ,

2923. Le lendemain de la saisie, le rapport est transcrit
sur le registre au bureau des douanes (L. 4 germ. an a, tit. 6,
: art. 10).

■ y 2924. Selon que le juge de paix, le tribunal correctionnel
eu la Cour d’assises doivent connaître de la saisie, les procèsverbaux,
dûment affirmés, sont déposés, dans le premier cas,

|i greffe de la justice de paix ; dans le deuxième, au parquet
:qu procureur du roi ; et enfin dans le troisième, au parquet
du procureur général (Arrêté 4e jour compl. an xi, art. 6).
2925. Le procès-verbal est divisible, lorsque l’objet de la
782 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DB PAIS
contravention est lui-même divisible. Nul à l’égard de l’un des
délinquants, pour défaut de formalité, il vaut contre les
autres, s’il est régulier à leur égard (Cass., 5 janv. et l« fe>
1810, S. 16.280).

Les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés sont crus jusqu’à
inscription de faux (L. 9 flor. an vu, tit. 4, art. 11) ,

2926. Les juges ne peuvent admettre la preuve d’un fait
qui contredirait, même indirectement, les énonciations à
procès-verbal.

Ainsi, en l’absence de cette inscription de faux, les tribu-,
naux ne peuvent : 1° ordonner un toisé pour déterminer si le
lieu où la saisie a été faite est à la distance voulue par la loi,
lorsque le procès-verbal constate que ce lieu est dans la ligne
de la douane (Cass., 11 avril 1807)  ;

2° Admettre le prévenu à prouver que le chemin où il a
été trouvé n’était pas le plus direct (Cass., 30 juill. 1822,
S.23.54)  ;

3° Autoriser la preuve que des marchandises, dont It
procès-verbal constate le débarquement frauduleux, et consiquemment,
la provenance étrangère, sortent de la fabrique de
celui pour le compte duquel elles ont été débarquées (Cass,,
8 août 1838). .

Cette foi n’est due aux procès-verbaux, pour la constatation
des contraventions, que dans l’intérêt de la régie ; le procès-verbal
de la douane, constatant les chargements de marchandises
sur un navire, ne fait pas foi, jusqu’à inscription de
faux, de la réalité des énonciations à l’égard de l’assureur des
marchandises (Cass., 4 août 1829, S.29.343).

2927. Si, de plusieurs prévenus, un seul attaque le procèsverbal,
par la voie de l’inscription de faux, ce procès-verbal
reste entier vis-à-vis des autres, et, quant à eux, il ne doitp »
être sursis aux poursuites (Cass., 20 nov. 1807)  ; à moins que
le fait sur lequel porte l’inscription de faux ne soit indivis »
et commun aux autres prévenus (Arg. C. forest., art. 181).

2928. Les nullités résultant de l’omission des forai,*
prescrites par les dix premiers articles, tit. 4, loi 9 flor. an vu
sont les seules que les tribunaux puissent admettre (Mé
loi, art. 11).

2929. Ainsi, 1° un tribunal ne peut annuler un procèsverbal,
en se fondant sur ce qu’il n’est pas constant que
copie en a été remise à la partie saisie, lorsque, d’aillen:
cette partie ne s’inscrit pas en faux contre le procès-verM
qui déclare le contraire (Cass., 11 fév. 1807).
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT.'Irc. DOUANES. 783
2" L’affirmation n’est pas nulle parce que le juge de
paix se trouverait être le prévenu lui-même (Cass., 22 juin

1840).

2930. Les préposés peuvent encore, mais seulement pendant
le jour, et avec l’assistance d’un officier municipal ou
d’un commissaire de police, procéder, dans l’intérieur du
royaume, à la recherche et saisie de certains effets spécialement
désignés par la loi (L. 28 avril 1816, tit. 6, art. 59 et
60). A moins d’empêchement, le procès-verbal est rédigé au
domicile même de la partie. Il est soumis à des règles spéciales,
et ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux.

Ce procès-verbal doit mentionner :

1° La désignation des marchandises par poids, nombre et
nature des pièces, ou par mètre, s’il ne s’agit que de coupons ;

2° Le prélèvement qui est fait d’échantillons sur chaque
pièce ou coupon ;

3° La mise sous enveloppe desdits échantillons ; cette enveloppe
est revêtue du cachet de l’officier public, de celui des
saisissants, et de celui de la partie, à moins qu’elle ne s’y
refuse ; le procès-verbal en fait mention. Les mêmes cachets
sont apposes en marge du rapport ; les marchandises, ensuite
emballées et scellées, sont déposées au plus prochain bureau,
autant que les circonstances le permettent, et le paquet contenant
les échantillons est immédiatement transmis au directeur
général (Même loi, art. 61).

2931. Le procès-verbal est nul, s’il n’a pas été lu. La loi
du 9 flor. an vn exige cette lecture à peine de nullité, poulies
procès-verbaux faits à la frontière. Mais la loi du 28 avril
1816 a implicitement dérogé à cette disposition pour le cas
de saisie pratiquée à l’intérieur : au nombre des formalités à
remplir lors de >la saisie, elle ne comprend pas la lecture du
procès-verbal. D’ailleurs, aucun article de cette loi ne se
réfère, pour d’autres formalités, à des lois antérieures. Les
saisies, dans l’intérieur, sont faites, la plupart du temps, par

: des juges de paix, des maires, des officiers municipaux ou des
commissaires de police peu habitués à la rédaction de procèsverbaux
de cette nature, et auxquels on devait imposer des
obligations moins nombreuses qu’aux préposés (Cass., Ch.
*n„ 25 juin 1823, S.23.387).
.M’ — TrHranaux compétents pour connaître des contraventions.
2932. La compétence en matière de douanes a subi diverses
modifications. D’après la loi du 4 germ. an n, tit. 6, art. 12
784 LIY. H.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES Dï Pin,
et 13, les - contraventions aux lois et règlements en cette
matière ont été attribuées à la justice de paix, sauf l’appel aux
tribunaux d’arrondissement. La loi du 14 fruct. an m ajoute
encore à cette juridiction la connaissance, en premier ressort,
du refus de payer les droits, du non-rapport des acquits-àcaution,
et de toutes autres affaires relatives aux douanes.
Maintenu par la loi du 9 flor. an vu, tit. 4, art. 6,13 et 14,
cet état de choses subsista jusqu’à la loi du 17 déc. 181A, tjui
mit le complément aux règles de la compétence des juges de
paix par ses art. 16 et 29. Cependant, la loi du 28 avril 1816,
tit. 5, ayant appliqué à la contrebande des peines autres que ;
les lois précédentes, il eu est résulté, sous l’empire de cette
loi, quelques changements à la compétence du juge depak ;
mais la loi de finances du 15 mars 1817, art. 12 et suiv., à ;
remis en vigueur les lois précédentes auxquelles n’a pas dérogé
la loi du 25 mai 1838.

2933. La compétence se détermine d’après la nature des
faits à réprimer. Ces faits se divisent en contraventions, délits,
crimes. De là, trois juridictions différentes : Justice de
paix, Tribunal correctionnel, Cour d’assises.

2934. Les contraventions aux lois sur les douanes entraînent
des confiscations et des amendes considérables. Cette
matière semblerait devoir être hors du domaine de la juridiction
civile des juges de paix, d’après les dispositions du Code
d’instruction criminelle, qui délègue aux tribunaux correctionnels
là répression de tous les délits dont la peine excède
15 fr. d’amende (C. inst. crim., art. 179)  ; mais, en matière ;
de douanes, l’amende n’est considérée que comme réparation
civile (Arrêté du D. 27 therm. an iv, et L. 23 vend ; an v).

2935. Les contraventions sont poursuivies par la voie civile,
à moins qu’il ne s’agisse d’un fait qui rendrait le contrevenant
passible de la peine d’emprisonnement ou d’autres plus
sévères, cas auxquels l’affaire, suivant sa gravité, doit être
renvoyée devant les tribunaux de police , ou correctionnels,
ou criminels, lesquels prononcent, en même temps, l’amende
et la confiscation.

2936. Les juges de paix connaissent des contestations concernant
le refus de payer les droits,.le non-rapport des
acquits-à-caution et les autres affaires civiles, relatives aux
douanes (L. 14 fruct. an ni, art. 10). Ils connaissent également
de toute contravention qui n’entraîne que'la confiscation
et l’amende, mais qui n’est passible d’aucune peine correctionnelle
(Arrêté 7 therm, an iv)  ; spécialement ;
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. Ife. DOUANES. 785
1 » De la contrebande des objets prohibés, commise à l’exportation
seulement, par terre ou par mer (L. 28 avril 1816,
art. 41 ; 21 avril 1818, art. 34)  ;

2° Des fraudes tentées, dans les ports de commerce, par
des navires dont le manifeste a été fourni selon la loi, ainsi
que de celles découvertes par des visites de douanes (L. 21
avril 1818, art. 35)  ; ^

3 » Des fraudes présumées tentées pour certaines marchandises,
désignées par l’art. 22 de la loi du 28 avril 1816, par
des navires au-dessous du tonnage déterminé par ladite loi, et
parcelle du 27 mars 1817, qui, hors les cas de relâche forcée,
ont abordé, même dans les ports ouverts à l’importation de
ces marchandises (L. 21 avril 1818, art. 36)  ;

4° Des fraudes également présumées tentées, par des bâtiments
au-dessous de cent tonneaux , surpris , hors le cas de
force majeure, dans les deux myriamètres des côtes, aynnt à
lord des marchandises prohibées (L. 27 mars 1817, art. 13)  ;

5° De la validité des emprisonnements faits à là requête
des préposés, faute de rapports d’acquits-à-caution, valablement
déchargés (DEVIIXENEUVE)  ;

6° Des saisies faites dans les bureaux des côtes ou frontières
par suite des déclarations (L. 27 mars 1817, art. 15)  ;
T Des injures verbales, défis ou menaces contre les préposés
dans l’exercice de leurs fonctions (L. 6 août 1791, t. 13,
art, 14 ; h germ. an n, tit. 4, art. 2 ; Cass., 3 vent, anx ;
26aoûtl8l6et21aoûtl837)  ;

8° De l’opposition à l’exercice de ces mêmes fonctions
(Cass., 21 niv. anxm)  ;

9" De la fixation de celui des deux taux qui, d’après les
droits de douanes, doit être perçu (Cass., 2 janv. 1826).

2937. L’action qui naît clés contraventions réprimées par
la voie civile, est étrangère au ministère public ; elle apparent
exclusivement à la régie des douanes, qui l’exerce en
son nom et à son profit ; elle est poursuivie devant le juge de
paix dans le ressort duquel l’objet a été déposé (L. 19 déc.
Ma, art. 16).

Cette règle est applicable à l’action en paiement des droits
des douanes, comme à celle relative aux contraventions.

Cependant, si les marchandises saisies ont été conduites
sans motifs valables dans un bureau autre que celui le plus
:_ voisin du lieu de la saisie, le juge de paix, dans le ressort

™t[tiel ce bureau se trouve, conserve juridiction (Cass., 3 déc.
 !81M.18.191).
il. ' 50786|nv. ri.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGÉS ta PA« ,.
2938.. Ainsi les jugés dé paix prononcent, comme on lé voit,
nôh-seulemeïit surtout ce qui tient aux saisies de màfciàl--
dises ou autres objets introduits en fraudé, ou sur la sorti
des mêmes objets, lorsqu’elle est défendue, mais même en
cas de trouble, d’opposition à l’exercice et de mauvais traitements
des employés, si là poursuite est exercée par l’ai'
ministration et non par le ministère public (Cass., 10 janv
1840,0.40.1.89).

2939. Au reste , en matière dé douanes, la loi distingue'
deux espèces d’opposition à l’exercice des fonctions desem^
ployés : là première, qui est l’opposition simple, donne lieu,':
par la voie civile, à la condamnation en une amende de,
500 fr. ; la secondé, qui est l’opposition avec voies de fait,est.
justiciable des tribunaux criminels (Cass., 29 avril 1839, ]jj
40.2.25). Par suite , on lie doit pas confondre ces deuxfonK
tions, et le juge de paix, saisi de la première, ne peut se déclarer
incompétent, sous le prétexte que l’opposition a étl
accompagnée d’actes de violeuce qui lui donnent un caractère ;;
criminel (Cass., 3.0 mars 1841, J.P.41.2.170). Cependant^
il est quelques exceptions à ces règles, résultant de loislï
dispositions spéciales : ainsi, les saisies de grains à l’exportation
, les saisies de tissus, exercées dans l’intérieur dii
royaume, doivent être portées devant le tribunal correctionnel,
quoique n’entraînant que la confiscation des marchandises, 1
avec amende de 500 fr., les art. 65 et 66 de la loi du 28 avril
1816, non abrogés par la loi du 27 mars 1817, chargeant le
ministère public près le tribunal correctionnel de ces espèces
de poursuites.

2940. C’est au juge de paix, et non à l’autorité adminisj
trative, qu’il appartient de statuer sur la question constitu- ;
tionnelle, de savoir si une ordonnance du chef de l’Etat qui) 
dans certaines circonstances, a élevé le tarif des droits* est
ou non obligatoire (Cass., 4'juilL 1827, D.27.1.291 ; 29nov,
1834 et 24 mars 1847).

2941. Le juge de paix, comme nous l’avons dit plus haut
né statue jamais en matière de douanes, qu’en premier 'ressort,
sauf l’appel au tribunal civil de première instance
(L. 14 fruct. an ni, art. 10).
§ 4.—Formes dé procédure, jugement et exécution.
2942. Les préposés peuvent faire, pour les droits de la
douane, les exploits et autres actes de justice que les huissiers
ont coutume de faire., ou se servir de tel huissier que bon leur
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. I".' DOUANES. 787Seet^^^
2943. La forme de ces actes n’est pas soumise aux règles
générales de là procédure ; il suffit qu’ils contiennent les
énonciations prescrites par les lois spéciales. Ainsi, est valaJiie
l’exploit qui ne contient pas les noms, prénoms et domiciles,
des préposés qui le signifient (Cass., 7 bruni, an vin).

2944. Le juge de paix ; doit être saisi des contraventions à
là requête de l’administration, et non du ministère public
(Cass., 8 déc. 1837, J.P.40.1.134). Le contrevenant est
somme, par le procès-verbal même de saisie, qui vaut ajournement,
d’avoir à comparaître dans lés vingt-quatre heures

delà clôture du dit procès- verbal, devant lé juge de paix dans
le ressort duquel se trouve le bureau dé douanes où îamarchàndise
a été déposée, et qui seul peut statuer sur la contes ;

tation.

■ Le procès-verbal renfermant cette 'Sommation est remis au
prévenu, s’il y assiste-, et par affiche, s’il est absent, comme

 ; nous l’avons expliqué au § 2 ci-dessus ; mais la citation doit

.lire donnée par acte séparé aux personnes responsables du
prévenu ; l’affiche du rapport, à l’égard de ces derniers, ne
peut tenir lieu de cette citation (Lett. minist. 25 août 1836).
: 2945, Le délai n’est pas augmenté à raison de la distance
du domicile élu par la partie saisie à son domicile réel. Les
lois spéciales aux douanes ont dérogé implicitement, en cela,

:* règles ordinaires, dit Merlin. Autrement, il serait impossible
de satisfaire à la loi, qui veut une prompte expédition
fes affaires en cette matière. Quant aux fêtes légales, elles ne
linptent pas dans ce délai. Ainsi, la citation est valablement
donnée le samedi pour le lundi suivant, et l’affirmation peut
avoir Heu ce jour-là seulement (Cass., 30 vent, an x, S.7.2.
|f>). Jugé même, par un autre arrêt, du 3 juin 1806 (S.6.
p)  ;. qu’est valable la citation donnée dans un procès-verbal
clos à midi, pour le lendemain, neuf heures du matin.
.2946, Au jour indiqué pour la comparâtioh, le juge entend
la partie, si elle est présente ; il est ténu de rendre de
spte son jugement, ou, au plus tard, dans les trois jours suiJàjits,
si les circonstances de la saisie nécessitent un délai, et,
tons ce cas, le jugement de renvoi autorise là venté provisoire
jes marchandises sujettes à dépérissement, et des’ chevaux
*s comme ayant servi au transport (L. 9 flor. ah vu, tit. 4,

■■. ?M8). •
2947. Cependant, si f administration ne se présente, pour

50.
7S8 LlV. H.-rTlT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGKSDEPMX.
&£fant-congé, le juge de paix ne peut lui refuser jugement
sans déni de justice ou excès de pouvoir. La loi ne disposé
pas, en effet, que le jugement rendu dans ce dernier cas sera
nul ; le contraire semble même résulter de l’art. 11 de la loi
du 9 flor. an vn, qui ne prononce la nullité que pour les formalités
énoncées dans les articles précédents. En effet, l’article
qui enjoint au juge de paix de rendre son jugement au
jour indiqué par la citation est le troisième, par conséquent en
dehors de ceux qui disposent à peine de nullité. D’ailleurs,
cet article, établi pour la plus prompte expédition des affaires,
dans l’intérêt de l’administration, ne saurait être interprétéa
son préjudice (Cass., 5 mars 1812, D., v° Douanes, 445) ,

2948. Tout porteur ou détenteur d’objets prohibés est condamnable,
sans que le juge puisse le renvoyer de l’amende ou
la modérer, sous prétexte de bonne foi ; il n’appartient qui
l’administration d’apprécier cette excuse.

2949. Les condamnations, en matière de douanes, quoique,
prononcées civilement, entraînent toujours la contrainte par
corps.

2950. Quant à l’inscription de faux, en matière de douanes,
elle doit être formée à la première audience indiquée par
la sommation de comparaître (L. 9. flor. an vu, tit. h, art, 12) ,

2951. Elle est recevante, alors qu’elle est formée à cette
audience, encore bien qu’elle ne soit proposée que postérieurement
aux moyens du fond, si, d’ailleurs, aucune décisioa
n’est intervenue sur ces moyens (Cass., 15 juin 1841).

2952. L’appel doit être interjeté dans la huitaine franche, à
partir du jour de la signification du jugement, sans citation
préalable au bureau de conciliation (L. 14 fruct. an ru, art,
6 ; Cass., 3 messid. an ix et 3 messid. anx, S. 1.2.268).

2953. Il est porté devant .le tribunal civil dans le ressort
duquel est situé le tribunal* de paix (LL. 4 germ. an n,
tit. 6, art. 16 ; 14 fruct. an m, art. 6 ; 9 flor. an vu, tit, 4,
art. 14) , et n’est recevable que contre les jugements contradictoires,
jamais contre ceux par défaut, qui sont seulement
susceptibles d’opposition (Cass., 1er fruct. anvin, S.2.2.219) ,
laquelle est instruite conformément aux art. 19 et suiv.,C.
proc. civ.

2954. Lorsque le tribunal d’appel a infirmé le jugement du
juge de paix, qui s’était déclaré incompétent, et a renvoyé
l’-aftaire devant un autre juge de paix, Ja compétence ne peut
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECT. II. OCTROIS. 789
plus être contestée, si Je jugement de renvoi n’a point été
attaqué et a reçu son exécution (Cass., 15 avril 1835).

2955. Les significations de jugements rendus sur saisie,
soit parle juge de paix, soit en appel, doivent être faites au
'domicile du contrevenant, s’il en a un réel ou élu dans le
lieu de l’établissement du bureau, sinon au maire de la commune,
Quant aux significations adressées à la régie, elles sont
faites au préposé local (Arg. L. 14 fruct. an m, art. 11).
SECT. II. — Des octrois. — Origine de l’octroi. —Compétence. — Procédure.
2956. L’origine de l’octroi est fort ancienne en France.
Dès 1295, la ville de Lyon fut autorisée à lever un impôt
sur les marchandises y vendues. En 1337, une pareille autorisation
fut accordée à la ville de Paris, et bientôt le même
droit fut concédé à la plupart des villes du royaume. Supprimés
par l’Assemblée constituante, le 19 fév. 1791, les octrois
furent définitivement rétablis sous le Consulat, le S vent,
anyniet depuis ils n’ont cessé d’être non-seulement maintenus,
mais considérablement étendus dans leurs limites et augmentés
dans leurs produits, par les divers gouvernements qui
se sont succédé. Leur destination est de subvenir aux besoins
particuliers des communes. Les taxes établies à leur profit
sur les objets de consommation qui y sont introduits, ne sont
obligatoires qu’autant que les règlements qui les établissent
ont été arrêtés par les conseils municipaux des communes
pour lesquelles ils sont créés, et qu’ils ont été légalement approuvés
par le ministre de l’intérieur (L. 5 vent, an vin ; arr.
duGouvern. 13 therm. an vin)  ; et dans certains cas, en vertu
funeloi (L. 26 juin 1854, art. 18).

2957. Le règlement le plus complet sur cette matière est
celui du 27 mai 1809, presque entièrement reproduit par
l’ordonnance du 9 oct. 1814 ; et- les lois les plus importantes
sont celles des 2 vend, an vin, 28 av. 1816, 26 mars 1831,
.29mars 1832, 24 mai 1834 et 11 juin 1842, 17 mars 1852 et
26juin 1854. Voici ce que porte la première de ces lois, dont
les dispositions sont rappelées parl’ordonn. du 9 nov. 1814,
tit, 9 ;
v Art. 1er. « Les contestations civiles qui pourront s’élever sur
'application du tarif, ou sur la quotité des droits exigés par
les receveurs des octrois municipaux et de bienfaisance créés
j®' les lois existantes ou gui pourront être créés dans les
diverses communes de la République, pour l’acquit de leurs
79.0 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
dépenses locales, celles des hospices civils et secours à domj.
bile, seront portées devant le juge de paix de l’arrondissemëif
à quelque sbmmequê le droit puisse s’élever, pour êtrejil,
gées par lui, sommairement et sans frais, soit en derniei ressort,
soit à la charge de l’appel, suivant la quotité delà
somme. » '''"'

Art. 2. « Les amendes encourues en vertu desdites,lois, si
ront prononcées par les tribunaux de simple police, du depl
lice correctionnelle, suivant la quotité de la somme ! » '"'

Art. 3. « Lorsqu’il y aura lieu à contestations sur l’app|.
cation du tarif ou sur la quotité du droit exigé par le rece-:
veur, tout porteur ou conducteur d’objets compris daijsle
tarif sera tenu de consigner, entre les mains du reçevéurj ;
droit exigé ; il ne pourra être entendu qu’en rapportant al ;
juge qui devra, en connaître, la quittance de consignation. » ' ;

2,9137 bis. Ainsi les Contraventions relatives aux octrois p) -
sont point poursuivies par la voie civile, comme celles en mf:
tière. de douanes. Autrefois, elles étaient déférées au tribun !
correctionnel ou à. celui de simple police, suivant la quotité ;
de l’amende. IViais aujourd’hui, le tribunal correctionnels
exclusivement compétent pour en connaître. C’est ce quir| ;
suite de l’art. 8 de la loi du 29 mars 1832 et de l’art. 9 (§•
celle du 24 mai 1834, combinés avec les art. 27 et 46 déjà
loi du 28 avril 1816. Cette loi prononçant, indépendamment ?
de la confiscation, une amende de 100 à 200 fr., n’était a|
pliçable qu’aux boissons saisies. Mais l’art. 8 de la loi du $|
mars 1832, relative aux octrois de Paris, a rendu cette amende,
applicable à la fraude exercée sur toutes les denrées sujetf|
aux droits d’octroi ; et l’art. 9 de celle du 24 mai 1834 aoV
plique la même disposition à toutes les communes du royoeé^
ayant un octroi ; de' sorte que le juge de paix, comme juge de
police, ne peut plus connaître des contraventions en matière
d’octroi. | ;

2958. Mais çommejuge civil, le juge de paix connaît de toutes
lès contestations civiles qui peuvent s’élever sur l’applicéo}.
des tarifs ; et si, au lieu de contester devant le tribunali%
préssif sur l’existence ou la matérialité du fait, le contrevenant
prétend que les objets qu’il est accusé d’avoir introduits en
fraude, ne sont pas soumis aux droits d’octroi, alors le tribunal
saisi de la contravention doit surseoir, jusqu’à ce qu’il*
été statué par le juge de paix sur la question préjudicielle
(Arg. Cass., 27 juill. 1825 et 18 avr. 1833, D.25.401 et 33.
224' ; Cons. d’Etat, 30 août 1845) ,
CHAP. XI.—ATTRIBUTIONS SPÉCIALES.—SECTION II. OCTROIS. 791
2959. Lorsque la disposition du tarif est claire, le juge de
làix ne peut la modifier, sous prétexte d’équité ; il ne lui estpas
jérmis de modérer ou de réduire la taxe, il doit l’appliquer
tans toute sa rigueur. Mais, dans le cas contraire, c’est-àdire
lorsqu’il y a incertitude, alors il adroit de l’interpréter
(Arg. Cass., 10 av. 1850 et 13 fév. 1854, J.-P.50.2.429 et
56.1.416) , et doit le faire plutôt en faveur du demandeur
qu’en celle de la régie. A quoi, aboutirait, en effet, la loi qui
défère au. juge de paix la connaissance des difficultés relatives
à l’application des tarifs, s’il en était autrement ? Elle serait
illusoire, si, pour lever les doutes que peut présenter cette
application, il fallait recourir à une autre autorité.

'2960. Le juge de paix est même compétent pour décider
•sûr la question élevée, entre une commune et des particuliers,
de savoir si tel ou tel objet est compris ou non dans rénumération
des objets sujets aux droits (Arg. Cons. d’Etat, 30 août
1845) , et si une ordonnance royale qui a imposé, à l’entrée
d’une ville, des charbons destinés au commerce général, est
inconstitutionnelle : une pareille action peut être intentée
contre la commune, sans autorisation préalable de plaider
(Arg. trib. civ. de Doui, 3 mai 1843 ; Cass., 26 nov. 1844 ;
19 sept. 1845 et 8 mars 1847).

2961. La compétence, en dernier ressort, des juges de
paix, étant élevée à une somme de 100 fr. par la loi du 25
M1838, l’appel de leurs décisions, en matière d’octroi, ne
l’eut être admise que pour les cas où l’objet de la difficulté
surpasserait cette somme.

2962. Quant à la procédure, la loi n’ayant tracé ici aucune
forme spéciale d’instruction, c’est à la procédure établie pour
lesaîfaires ordinaires qu’il faut se conformer dans lés instances
civiles portées devant le juge de paix, au sujet des contestations
qui concernent l’octroi. Il est à remarquer toutefois que
le demandeur ne peut être entendu qu’en rapportant au juge
de paix, appelé à connaître de la contestation, la quittance
de consignation du droit exigé par le receveur (L- 2 vend, an
vii, art. 3)  ; et le juge de paix ne doit pas omettre de se la
lire représenter et d’en faire mention dans son jugement.
SÎCT. III,— Actions civiles en matière de chemins vicinaux (L. 21 mai
1836).
:. 2963. Les chemins vicinaux sont les voies de communication
dont la vicinalité a été déclarée par le préfet (Cir.
P'iiit., 16 nov. 1839). C’est, en effet, à ce magistrat seul
792 LIV. II.—TIT XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DE ;i JUGES DE PAU
qu’est attribué le droit d’ordonner l’ouverture d’un chemin vicinal
et d’en fixer le classement, la largeur et la direction
(Arg.' Cons. d’Etat, 29 janv. 1814 et 1er nov. 1820 ; Cass 25
mars 1839, J.P.43.2.760).

2964. La loi du 28 juill. 1824, art. 10, 2e afin., estlapte-i
mière qui ait rendu légale, à cet égard, l’action des préfets, ;
consacrée de nouveau par l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836,
« Les travaux d’ouverture et de redressement des chemins vicinaux
seront autorisés par arrêté du préfet. »

2965. La loi du 10 juill. 1824 avait, par son art. 10, circonscrit
l’action du préfet au cas où l’indemnité due aux propriétaires
n’excédait pas la somme de 3,000 fr. La loi du 21 mai
1836 n’a pas reproduit cette limitation, en sorte que, d’après
cette dernière loi, il n’y a plus lieu, dans aucun cas, de recourir
à l’autorité impériale pour faire autoriser l’ouverture
ou le redressement d’un chemin (Arg. Cass., 27 mars 1839, :
J.P.43.2.759)  ; mais sauf, bien entendu, le recours au ministre
de l’intérieur. En effet, la loi, en conférant au préfet une mission
ordinairement réservée au pouvoir impérial, n’a pas exprimé
l’intention de dégager le préfet du contrôle de l’autorité
supérieure (Arg. Cass., 23 av. 1838, J.P.28.1.624). Mais
le recours contre l’arrêté du préfet, en pareil cas, n’est pas
suspensif, de sorte que les tribunaux doivent, nonobstant ce
recours, prononcer l’expropriation requise par l’arrêté (Cass,,
27 mars 1839, J.P.43.2.759).

29-66. Les chemins vicinaux sont divisés en chemins vicinaux
proprement dits et chemins vicinaux de grande communication
(L. 21 mai 1836, art. 1, 6 et 7). Les autres chemins,
publics appartenant aux communes, mais qui n’ont pas été ;
classés, sont appelés chemins ruraux (Cire. min. int., 16 nov,.'
1839).

2967. La compétence en cette matière est réglée par les
art. 15,16 et 17 de laloi du 21 mai 1836, ainsi conçus :

« Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et
fixation de la largeur d’un chemin, attribuent définitivement
aux chemins le sol compris dans les limites qu’ils déterminent,
Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité
qui sera réglée à l’amiable ou par le juge de paix du canton,
sur le rapport d’experts nommés conformément à l’art. 17.

a Art. 16. Les travaux d’ouverture et de redressement des
chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet.
Lorsque , pour l’exécution du présent article , il y aura lieu
de recourir à l’expropriation, le jury spécial, chargé de régler
/ CHAPi XIV—ATTRIBUT. SPÉCIALES.—SECT. III. CHEMINS VICINAUX.' 7(J3
les indemnités, ne sera composé que de quatre jurés. Le 'tri-,
bunal d’arrondissement, en prononçant l’expropriation, désignera,
pour présider et diriger le jury, l’un de ses membres,
: pu le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative
en cas de partage.,,

« Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite-par
l’art. 20 de la loi du 7 juill. 1835, quatre personnes pour
former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L’administration
et la partie intéressée auront respectivement le
irait d’exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra
les acquiescements des parties. Son procès-verbal emportera
.translation définitive de propriété.

( « Art. 17. Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements
de terre , les occupations temporaires de terrains,
seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les
lieux: cet arrêté sera notifié aux parties intéressées, au moins’
.dixjours avant que son exécution puisse être commencée. Si
l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle sera réglée par
le conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés,
l’un par le sous-préfet, l’autre par le propriétaire. En cas de
Iscord, le tiers expert sera nommé par. le conseil de pré■
lecture. »

 ; 2968. Ainsi la loi prévoit trois différents cas : l’ouverture
d’un nouveau chemin ou son redressement, la reconnaissance
les limites d’un ancien chemin et l’extraction des matériaux,
^insi que les dépôts ou enlèvements de terre et les occupations
"temporaires de terrains nécessaires pour la confection des
travaux.

■Dans ce dernier cas, comme il s’agit non de déposséder
Je propriétaire de son fonds, mais d’une occupation momentanée,
c’est au conseil de préfecture que l’art. 17 attribue
la fixation de l’indemnité, d’après l’avis de deux experte,
l’un nommé par le sous-préfet, l’autre par le propriété ;
et, en cas de désaccord, c’est le tribunal administratif
saisi de la demande en indemnité qui nomme le tiers expert.
Sûr cet objet, la loi de 1836 n’a fait qu’appliquer aux che■Pins
vicinaux les dispositions de la loi du 28 pluv. an vin,
$.des art. 24, 55 et 56 de celle du 16 sept. 1807, relative
* travaux des ponts et chaussées. -
.-Mais, lorsqu’il est nécessaire de déposséder le propriétaire,
alors c’est à la justice à fixer l’indemnité, d’après la désignaton
des terrains faite par l’administration.

2969. S’agit-il d’ouvrir un nouveau chemin. ou de re-
794 UV. II.—TIT. SI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAIX,
dresser celui qui existe, en lui traçant une nouvelle direction,
sur un terrain qui n’en était pas précédemment grevé
alors force est de déposséder le propriétaire de la partie 1
son fonds qui devient indispensable à l’ouyerture ou au redressement.
' Et, d’après l’art. 16 , c’est an jury d’expropriation
à fixer l’indemnité, faute d’accord entre les parties sur
le prix des terrains à acquérir. La loi de 1836 rappelle à cet
égard les. dispositions de celle du 7 juillet 4833, reproduites
par celle du 3 mai 184.1 qui l’a abrogée, relatives à l’expropriation
pour cause d’utifité publique, en retranchant toutefois
certaines formes , certaines précautions que la loi a étaiblies
pour la dépossession de la propriété en général, et qui
peuvent être inutiles , lorsqu’il iie s’agit que de parcelles de
fonds d’une valeur souvent minutieuse. Le jury, au lieu d’êfre
composé de douze membres, n’en a, que quatre ; les fonctions
de directeur peuvent être déléguées au juge de paix, dont le
ministère se borne à dresser procès-verbal, s’ilintervient un’
verdict rendu à la majorité ; mais le jury étant en nombre pajf
il peut y avoir partage d’opinion ; dans ce cas le juge clÇ
paix ayant voix dëlibérative coopérera lui-même à 1 estima ?
tion des terrains expropriés.

2970. L’art. 15 prévoit un autre cas, celui où il ne s’agit
ni de l’ouverture ni du redressement d’un chemin , mais seu- :
lenaent de la reconnaissance d’une ancienne voie communale,
cas auquel c’est le juge, de paix du canton où est situé le terrain
réuni au chemin qui doit fixer l’indemnité, s’il y a l’eu,,
à quelque somme qu’elle puisse monter ; la juridiction de ce
magistrat se trouve prorogée pour ce cas spécial. Ainsi, la,
partie qui se croit lésée par des travaux faits pour l’élargissement
d’un cfiemin vicinal, doit porter sa demande devan,f
le juge de paix, conformément à l’art. 15 de la loi de 1836
(Cons, d’Etat, 18 juill. 1838). Cette action devant être $
rigée contre une commune, doit être précédée d’un mémoire.
au préfet (L. 18 juill. 1837, art. 49 et 51 ; arrêt, Cons. d’Etat,
19 mars 1840). Il’n’est pas nécessaire dans ce cas, çonanje,
dans celui de redressement et d’ouverture d’un cheinip
vicinal, de remplir les formalités prescrites par l’art. 16 âç
la loi de 4836. Il y a cependant 'j’çi expropriation du soj
d’un particulier, comme dans le cas de redressement. Aussi
quelques auteurs ont-il pensé qu’il eût été plus rationnel
d’attribuer aussi au jury la fixation de l’indemnité ; mais, dans
la pensée des auteurs de la loi, il n’en a pas été*ainsi On a
pensé, avec raison, qu’il était impossible d’appliquer à cette
CHAP. XI.—ATTRIBUT. SPÉCIALES.—SECT. III. CHEMINS VICINAUX. 79b
dépossession d’un intérêt minime les longues, formalités de
l’expropriation.

2771. Lorsqu’un arrêté préfectoral, portant fixation de la
■largeur d’un chemin vicinal, a attribué audit chemin partie
d’une propriété riveraine, il n’y a pas lieu de consulter le
conseil municipal pour la fixation de l’indemnité due au propriétaire,
et sur laquelle le juge de paix est appelé à se prononcer
(Cons, d’Etat, 30 déc. 1841).
'' 2972. L’arrêté préfectoral qui réunit un terrain au sol d’un
chemin vicinal ne fait~pas obstacle à ce que celui qui prétend
être propriétaire de ce terrain ou en avoir la possession ,
s’adresse à l’autorité judiciaire pour faire reconnaître ses droits
(Arg, Conseil d’Etat, 10 mai 1855).

2973, Mais si, pour repousser sa demande, l’administration,
municipale, ou le préfet soutient que le terrain litigieux faisait
déjà partie du sol du chemin avant l’arrêté de réunion,
qui n’aurait ainsi fait que consacrer un fait préexistant, c’est à
l’autorité administrative, chargée de, rechercher les anciens
chemins, et d’en constater la direction et les limites, qu’il
: appartient cle statuer sur cette exception à titre de question
préjudicielle.

2973 bis. L’action en indemnité des propriétaires pour les
terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux
se prescrit par le laps de temps de deux a,ns (L. 21 mai 1836,
art. 18). Cette prescription court contre les incapables ; c’est
te qui résulte de la discussion à la Chambre des députés.
C’est seulement du jour de la dépossession ou de l’extraction
des matériaux que commence à courir cette prescription,
t Mais pour qu’il y ait lieu dans l’intérêt de la commune à
l’opposer, il faut qu’il soit justifié de l’accomplissement des
formalités légales, soit du jugement d’expropriation, soit de
l’arrêté du préfet autorisant la commune à prendre possession
(V. infrà, n° 2977,2e alin. ).

■ Wk. La procédure, eu cette matière, est extrêmement sirnPHe
propriétaire fait citer le maire de la commune devant
le juge de paix afin de procéder à l’estimation concurremment
avec celui que le maire est sommé de faire nommer par le
sous-préfet. Si le propriétaire omet ou refuse de désigner un
expert, le juge de paix en nomme un d’office (Cons. d’Etat,
 »0 déc. 1841) , Les experts ainsi nommés prêtent serment
devant le juge de paix, et se livrent à l’opération ordonnée
811 jour indiqué par le jugement, hors la présence du juge de
W ; ils. dressent procès-verbal de leur opération et en opèrent
796 LIV. II.—TIT. XI. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DK I>AII,
le dépôt au greffe de la justice de paix. En cas de discord,
c’est au juge de paix, chargé de statuer sur le fond de l’affaire,
à nommer le tiers expert, et non au conseil de préfecture,
comme paraît le penser à tort M. Demay, Comm. de la M
de 1838, p. 96.

L’opinion de cet auteur peut sembler, au premier coup
d’oeil, fondée sur ce que l’art. 15 renvoie, pour la forme de
l’expertise, à l’art. 17. Mais la loi doit être examinée dans son
esprit, de manière à coordonner son texte avec la raison, le
bon sens et le droit commun, auquel le législateur doit torjours
être censé n’avoir pas voulu déroger.

Dans les affaires soumises à l’avis de deux experts, il est
de règle qu’en cas de dissentiment, le juge saisi de la contestation
nomme le tiers expert. Voilà pourquoi dans le cas
de l’art. 17, dont la connaissance est attribuée au conseil de
préfecture, la loi dit que c’est à ce conseil à nommer le tiers
expert, en cas de désaccord.

Quand donc l’art. 15 dit que le juge de paix statuera sur
le rapport d’experts nommés conformément à l’art. 17, il est
évident que cet article n’a entendu prescrire autre chose,
sinon qu’il serait procédé de la même manière, savoir que les ;
deux experts seraient choisis, l’un parle sous-préfet et l’autre
par le propriétaire, et qu’en cas de discord, ce serait, comme
dans l’art. 17, au juge chargé de régler l’indemnité à nommer
le tiers expert. Donner à la loi une autre interprétation,
ce serait l’anomalie la plus étrange et qui n’a pu entrer
dans la pensée du législateur.

2975. L’indemnité devant être réglée par le juge de paix,
d’après l’art. 15, sur le rapport des experts, il s’ensuit que
l’expertise est un préalable indispensable à la décision de ce
magistrat ; mais l’avis des experts n’est pas une règle pour
lui, qu’il doive nécessairement suivre à la lettre ; sa conviction
peut être assise sur d’autres documents (Arg. C. proc. civ.,
art. 323). Agissant comme juge, car il décide et prononce^
ue doit pas être tenu d’entériner purement et simplement
le rapport des experts.

2976. Quant aux frais d’expertise et de jugement, il es
évident que lès frais, dans le silence de la loi de 1836, doivent
être à la charge de la commune, débitrice de l’indemnité, e. •
le juge de paix doit l’y condamner, lors même qu’il réduirai
de beaucoup la somme que réclamait le propriétaire, attendu
que la plus-pétition n’a pas lieu dans notre droit.

L’art. 40 de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pû« r
„« .„■. xf.r-A-rïllIBUT. SPÉCIALES.-SECT. III. CHEMINS VICINAUX. 7il7
cause d’utilité publique, indique, il est vrai, un mode de répartition
des dépens entre les parties, suivant les circonstances ;
jais c’est là une règle spéciale qui ne peut être étendue hors
|icas exceptionnel pour lequel elle a été faite.
Cependant, si sur l’envoi du mémoire du demandeur, fait au
maire en vertu de l’art. 51 de la loi du 18 juill. 1837, le
conseil municipal avait, par une délibération régulièrement
approuvée parle préfet, fait des offres égales ou supérieures
au montant de l’indemnité définitivement arrêtée par le juge
A paix, il est hors de doute que le propriétaire devrait être
condamné à tous les frais, comme ayant été indûment faits.
 ; 2977, Les jugements du juge de paix en cette matière
sont, dans les termes du droit commun, sujets à l’appel, dans
le silence de l’art. 15 de la loi de 1836 à cet égard, dès l’insptque.la
demande en indemnité est indéterminée, ou qu’elle
eicède la somme de cent francs, taux de la compétence actuelle
en dernier ressort- des juges de paix (Arg. L. 25 mai
 ; 1838, art. lct).

■ Nousavons vu, suprà, n° 2973 , que l’action en indemnité
te propriétaires pour les terrains qui ont servi à la confection
des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux se
prescrivait, aux termes de l’art. 18 de la loi de 1816, par le
 ; laps de deux ans ; mais une fois l’indemnité réglée soit araiaWement
par acte volontaire , soit par le jury, soit par un jugement
du juge de paix, ou un arrêt du conseil de préfecture,
 ;! n’y a plus action en indemnité, il y a un titre régulier,
i|ui ne peut se prescrire que par trente ans.-
kr.IV. — Actions relatives aux appels des décisions des commissions
municipales en matière électorale.
: • 2978. Les juges de paix connaissent, en cette matière, en
dernier ressort, des appels des décisions des commissions
municipales sur les demandes en inscription ou eu radiation
formées devant elles, dans les dix jours à compter de la
publication des listes, conformément à l’art. 5 du décret
'élémentaire du 2-17 fév. 1852.

■■ ; 2979. Les appels des décisions des commissions municipales
devant le juge de paix doivent être interjetés dans les
C|uq jours de la notification de la décision delà commission
municipale (Décr. org., 2 fév. 1852, art. 21).
Ainsi l’appel légalement notifié le 27 janv. 1857 est non
reçevable comme tardif, lorsqu’il n’a été formé que le 2 fév,
suivant (Arg. Cass,, 20 et 21 août 1850, 5 et 18 mars-1851).
798 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES Dis r„,„
Le jour de la notification ne doit pas, comme on le voit,
être compris dans le délai de cinq jours, autrement dit lé jour'
à quo. D’après un arrêt de la Cour dé cassation, rendu sous
l’empire de l’ancienne législation, on ne devrait pas non plus
compter le jour de l’échéance (Cass., 26 juin 1830)  ; mais
évidemment cette solution est erronée, l’art. 1033, C. proc,
ne pouvant pas être applicable à cette matière exceptionnelle,
C’est, du resté, ce qui résulté de nombreux arrêts, notamment
d’un arrêt de la Cour de Bastia, du 8 oct. 1835, d’un
arrêt de la Cour de Montpellier, du 14 nov. 1845 et d’un arrêt
de la Cour suprême du 5 mars 1851.

'L’appel étant en principe suspensif, du moment qu’il n’y
est pas formellement dérogé, l’électeur dont la radiation est
prononcée par une décision frappée d’appel conserve le droit
de voter jusqu’à ce que son appel ait été jugé ; il en est de
même de celui dont la réclamation a été rejetée, tant que là
notification ne lui a pas été faite et jusqu’au jour de l’élection
(Loi, 15 mars 1849, art. 43 ; Arg. décr. régi, 2-17 fév,
1851, art. 19).

L’art. 21 du décret organique du 2 fév. 1852 exige que
l’appel soit formé par simple déclaration au greffe de la jus^
tice de paix ; en conséquence, est iion recevable, bien que
formée dans le délai légal, la déclaration d’appel contenue dans
une simple lettre adressée au juge de paix (Arg. Cass., 2 août
et 3 déc. 1850).

Mais il n’est pas nécessaire que l’appel interjeté devant le
juge de paix, de la décision de la commission municipale, soit
constaté par un acte dressé par le greffier et signé de l’appelant.
Cet appel peut être interjeté sans aucune formalité judiciaire,
et il est recevable dès qu’il y a une simple 'déclaration
d’appel dans le délai légal.

2980. Le juge de paix doit statuer, dans les dix jours, sur
l’appel poi'té devant lui, sans frais ni forme de procédure, et
sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes
les parties intéressées. Toutefois, si la demande portée devanj
lui implique la solution préjudicielle d’une question d’état, il
doit renvoyer préalablement les parties à se pourvoir devant
les juges compétents, et fixer un bref délai dans lequel la partie
qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de
ses diligences. Il doit être procédé, en ce cas, conformément
aux art. 855, 857 et 858, C. proc. civ., décr. org., 2fév. 18H,
art. 22.

Au reste, le délai dans lequel le juge de paix doit statuer
CllAF. XL—ATTRIBUT. SPÊC— SECT. IV. EN MATIÈRE ÉLECTORALE. 799
n’est pas prescrit à peine de nullité des jugements qui seraient
rendus après son expiration. Il peut arriver des cas, en effet,
oi le juge de paix soit dans i'impossibilité absolue de statuer
dans le délai légal (Arg. Cass.,.12 août 1850 et 5 mai 1851).
Le juge de paix n’est compétent en matière électorale que
pour statuer sur l’appel des décisions de la commission municipale
instituée conformément à l’art. 20 du décret organique
du 2 fév. 1851 ; il est, dès lors, incompétent pour connaître
kpiano d’une réclamation sur laquelle cette commission n’a
pas statué. Mais si la commission municipale légalement saisie
à refusé de statuer, le juge de paix saisi sur l’appel de
cette décision ne peut pas se dispenser déjuger la contestation
sous le prétexte que le premier juge n’a pas prononcé.
11 doit rendre sa décision comme juge d’appel (Arg. Cass.,
29fév. 1881).

Ù doits avant de statuer sur l’appel d’une décision municipale,
donner un avertissement trois jours à l’avance à toutes
les parties intéressées (Décr. org., 2 fév. 1851, art. 22).

L’omission de cette formalité est une cause de nullité de la
sentence (Arg. Cass., 25 nov. 1850, 18 mars, 9 et 14 avril
3851).

,2981. Les décisions rendues par le juge de paix en matière
électorale ne sont pas dispensées des formes substantielles qui
constituent les jugements. Elles doivent porter avec elles la
preuve de leur légalité, et notamment de la publicité des
débats et de l’assistance du greffier, à peine de nullité (Arg.
-.C proc. civ., art. 18 et 1040 ; LL. 15 mars 1849, art. 10,
et 10 avril 1810, art. 10 ; Arg. Cass., 14-19-28 août, 5 ;
21 nov. et 10 déc. 1850).

Ainsi est nul le jugement rendu en matière électorale qui ne
constate pas qu’il ait été rendu publiquement, mais qui porte,
 »ucontraire, qu’il l’a été dans le cabinet du juge (Arg. C.
PC civ., art. 8 et 87 ; L. 15 mars 1849, art. 7 ; Constit.
1848,art. 84. Jurisp. constante).

.Déplus, elles doivent être motivées à peine de nullité
(k-L. 20 avril 1810, art. 7).

■, Est nulle, en conséquence, la sentence du juge du paix qui
'■confirme une décision rendue par la commission municipale
.. ?pr des réclamations contre la formation de la liste des élecfeurs,
sans adopter les motifs de cette décision et sans en donner
de nouveaux (Arg. Cass., 27 mai, 3 et 18 juin 1851 ; 23
mars 1863, J.P.).
2982. Les magistrats de l’ordre judiciaire ne pouvant, en
800 LIV. H.—TIT. XI.—COMPETENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
principe, s’immiscer dans l’examen de la légalité des actes de
l’autorité administrative, un juge de paix statuant sur appel en
matière électorale, est dès lors incompétent pour connaître de
l’illégalité prétendue de la composition de F administration ;
municipale, et, par suite, de la commission qui a prononcé en
premier ressort (Arg. Cass., 12 nov. 1850 et 15 janv. 1851).

Ainsi le juge de paix est incompétent pour examiner etdécider
si la commission municipale était légalement composée,
ou si le fonctionnaire qui la présidait comme remplissant les
fonctions de maire par délégation de l’autorité supérieure,
avait les qualités requises pour cela (Arg. Cass., 5 nov. 1850)  ;

2983*. Le juge de paix procédant en matière électorale ne
peut, à peine de nullité de son jugement, admettre à conclure
le maire ou toute autre personne représentant la commission
municipale, de la décision de laquelle appel a été porté devant
lui (Arg. L. 15 mars 1849, art. 9 et 10 ; Cass., 28 août
1850)  ; il n’a pas non plus qualité pour contrôler la liste éte
torale. Il ne peut l’apprécier, relativement à chaque individu
qui y est porté, que dans l’état où elle existe.

Les principes généraux en matière de domicile réel sont
inapplicables pour l’établissement du domicile électoral. De ;
même qu’on ne peut les invoquer pour la justification de ce
domicile, de même on ne peut les opposer, pour enlever le
bénéfice de ce même domicile, à celui qui le prouve conformément
aux dispositions du décret org. du 2 fév. 1852. ,

Ainsi, c’est à tort qu’un juge de paix déciderait qu’un citoyen
qui est porté sur le rôle de la contribution personnelle
et des prestations en nature, depuis plus de trois ans dans une ;
commune, ne serait pas inscrit sur la liste électorale de cette
commune, sous le prétexte que son domicile réel se trouvait
établi dans une autre commune, d’après la disposition de
l’art. 102, C. Nap. (Arg. Cass., 5 mars 1851).

2984. La preuve de la qualité de Français à laquelle est
subordonnée la capacité électorale, est régulièrement établie
par la production d’un livret d’ouvrier (Cass. des 6,18,30
mars 1863 et 13 juin 1864, J. P. 1863, p. 1179, n°A, et
4864, p. 1279).

2985. La condition d’une résidence de six mois pour être
inscrit sur la liste électorale d’une commune peut être établie
par la preuve testimoniale (Cass., 25 avril 1864, J. V.lm
p. 1879)  ; — ou par des certificats, sauf au juge de paix àapprécier
la valeur de ces certificats (Cass., 14 mars j86â,J’ 1,
1864, p. 1280).
CHAP. XI-—ATTRIB. SPÉCIALES.—SECT. IV. EN MATIÈRE ÉLECTORALE. 801
|appartient, en effet, aux juges de"paix d’apprécier soutêraiuément
la foi due aux pièces et certificats produits pour
établir le domicile électoral, alors que ces documents ne constituent
pas une preuve légale de ce domicile (Jurisp. constante).
_

H en est ainsi spécialement des quittances de loyer (Cass.,
#et25 mars 1863) ,

« Ainsi que du certificat par lequel le propriétaire d’une maison
atteste que le réclamant est employé chez un de ses locataires
(Cass., 10 mars 1863) , et du certificat, délivré par un paient
du réclamant et attestant qu’ils habitent en commun un
appartement depuis plus de six mois (Cass., 10 mars 1863,
y.flï.p. 1181).

Mais il appartient à la Cour de cassation d’apprécier si la
qualité ou les pouvoirs de ceux qui ont délivré des certificats
jecette nature sont ou non justifiés : c’est là une question de
èoitetnon une question de pur fait, abandonnée à l’appréciation
souveraine du juge de paix (Même- arrêt).
i Le certificat de résidence délivré à un locataire par le géMd’une
maison, comme fondé de pouvoirs du principal
locataire, prouve par lui-même la qualité de celui qui l’a dé.
Ivre,, sans qu’il soit nécessaire de justifier de la procuration
■liniêe par le propriétaire au principal locataire, et fait par
conséquent preuve du domicile électoral, en l’absence de
toute circonstance pouvant faire douter de sa sincérité (Cass.^
Ifinarsl863, J.P. 1863, p. 1181).

Ï2986. Le jugement du juge de paix déclarant que des citoyens
rayés de la liste, et dont la réinscription est demandée
par un tiers, ont quitté leur ancien domicile et que leur nouille
résidence n’est pas connue, constate souverainement le
Pi et cette constatation ne saurait être revisée parla Cour
^cassation (Cass., 23 mars 1863, J.P.63, p.. 1181). ,
'Daedemande à fin d’inscription sur la liste électorale ne
saurait être rejetée par l’unique motif que le réclamant ne
pfie ni du lieu, ni de la date de sa naissance, si, d’ailleurs,
Isa qualité de Français, ni son âge, ni sa résidence ne sont
« testés (Cass.,. 16 mais 1863, J.P.63, p. 1181).
la naissance d’un individu en France fait présumer qu’il
français, à moins que le contraire ne soit prouvé (Cass.,
't« tt 30 mars 1863, J.P.63, p. 1179).
' ; Les conditions d’âge et de nationalité auxquelles est subornée
la capacité électorale sont régulièrement établies par
laproduction, soit de l’acte de mariage du réclamant (Cass.,

802 HV. II.—TIT. XI.-TTTGOMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE Mu ;
30 mars 1863)  ; soit de son contrat de mariage (Cass.^28
mars 1863)  ; r-r-. soit de son livret d’ouvrier (Cass., 16 iuaf
1863)  ;—soit de son inscription sur la liste électorale de
l’année précédente (Cass., 24 mars 1863)  ;.—soit d’une d
cisiondujuge de paix, qui ordonne l’inscription du fils f
réclamant sur la liste électorale, comme ayant justifié dé sa
qualité de Français par un certificat de libération du servi
militaire : la nationalité du fils admise et constatée dans d
telles conditions, impliquant nécessairement la nationalité dit
père et en constituant la preuve légale (Même arrêt). '■:,

Le citoyen inscrit sur la liste électorale d’une communeet
dont la résidence dans cette commune à l’époque de larévj
sion des listes n’est pas déniée, ne peut être rayé sous prêtai
qu’il ne justifie pas de sis mois de résidence (Même arrêt).

Mais si l’électeur n’a plus la même résidence qu’à l’époqn
de son inscription, l’ancienne liste ne prouvant rien par elle
même quant à la résidence actuelle, il ne peut réclamer contf.
son omission sur la nouvelle liste qu’en prouvant qu’ilrf'
pas cessé d’habiter la commune, ou qu’en tout cas il y est
revenu depuis six mois au moins (Cass., 30 mars 1863, Jif
63, p. 1180). ) 

■ Les divers arrondissements de la ville de Paris, ne for ;
mant qu’une seule et même commune, le citoyen qui justifl
d’une résidence de six mois dans la ville de Paris, doit et
inscrit sur la liste de l’arrondissementqu’il habite au momen
de la révision des listes, bien qu’il réside depuis moins d
six mois dans cet arrondissement (Cass., 23 et 24 mars 1863,
J.P.63, p ;1180).

En pareil cas, et alors même qu’il n’aurait pas été insofi
sur cette liste, il ne serait pas fondé à demander sa réinscri
tion sur celle de l’arrondissement qu’il a quitté.

Cette inscription ne pourrait d’ailleurs être ordonnée il
par la commission municipale, ni par le juge de paix de l’arrondissement
dans lequel il a établi sa nouvelle résiden
(Cass., 23 mars 1863) *

2987. L’électeur qui veut user du droit que lui confè
l’art. 19 du décret du 2 fév. 1852, de demander l’inscription
sur la liste d’électeurs qui s’y trouveraient omis, ou 1 »
radiation d’individus indûment inscrits, doit désigner riomint
tivementceux dont il demandé l’inscription ou la radiation’
une réclamation embrassant collectivement un catégorie d ?
personnes ne saurait être admise. - .j

Par suite, doit être rejétée la réclamation tendant à lare*
CHIP. XI.—ATTRIBUT. SPÉC— SECT. IV. EN MATIÈRE ÉLECTORALE. 803
intégration sur la liste, d’une certaine catégorie d’électeurs
|ïs’y trouvent omis et qui figuraient sur la liste précédente
S-ou de tous les électeurs rayés avec cette seule mention :
■Mi ou déménagé— ou de tous les militaires ayant satisfait
|ja conscription dans l’arrondisserhent et non encore renvoyés
dans leurs foyers (Cass., 16, 23 et 28 mars 1863, J.P.,
pJ80) -
C’est à l’électeur qui réclame l’inscription sur la liste électorale'
de citoyens qu’il prétend avoir été omis ou rayés à tort,
iprouver leur capacité : ce n’est point à l’administration à
prouver leur incapacité (Cass., 16 mars 1863).
■ Les élèves d’un séminaire, qui, par leur séjour dans la
Jinmune où est situé le séminaire, soit antérieurement, soit
postérieurement au temps de leurs vacances, j ont une habitation
de plus de six mois, ont le droit d’être inscrits sur la
Itë électorale de cette commune (Cass., 23 avril 1860, J.P.
 ;6i,p.299 ;7mars 1864, J.P.64,-p, 1280).

Lès fonctionnaires publics doivent être inscrits sur la liste
électorale delà commune ou de la circonscription de commune
: où ils habitent, et non de celle où ils exercent leurs fonctions ;
^disposition exceptionnelle de l’art. 5 de la loi du 31 mai
ifûa seulement dispensé les fonctionnaires publics de la
condition de six mois d’habitation, et non de la condition
Habitation,

s Spécialement, un brigadier de sergents de ville à Paris doit
être inscrit sur la liste électorale de la circonscription qu’il
■jUrite, et non de celle où il occupe un pofste avec d’autres
Sergents de ville placés sous ses ordres et relevés chaque
joùr(Cass., 12 avril 1864, p. 1280.—Contra, Cass., 12 avril
#, J.P. 58, p. 894) …

2988. L’incapacité électorale prononcée contre les intérêts
par l’art. 15 du décret du 2 fév. 1852 , n’est applicable
qu’autant que l’interdiction a été judiciairement prononcée ;
lue suffirait pas que l’état de démence résultât d’une préjeuduenotoriété
(Cass., 21 mars 1864, J.P.64, p. 1280).
:, L’incapacité électorale attachée par l’art. 15 du décret du
rffev. 1852 à certaines condamnations pénales est encourue
|ar le fait même de la condamnation, et subsiste bien que la
feine n’ait pas reçu son exécution et qu’elle soit prescrite
Pss., 30 mars 1863)  ; elle n’est pas effacée par la remise de
1 Pane ou par la grâce (Cass., 31 août. 1850, J.P.64,
« et 51, p. 121). ^

« disposition de l’art. 15, précité, qui exclut de la liste

51.
804 LIV. II. —TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DI Pin,
électorale l’individu condamné pour crime à la peine del’çdrprisonnement,
par application de l’art. 363, C. pén., enc|
d’admission de circonstances atténuantes, n’est pas appÇ
cable au condamné pour crime à la peine de l’emprisonne !
ment, par application de l’art. 326 du même Code, en c
d’excuse légale (Cass., 30 mars 1863, J.P.63, p. 1181). ':',

L’individu condamné pour attentat aux moeurs à une simpl
peine pécuniaire n’est pas exclu dé la liste électorale: l’inl
capacité n’existe qu’autant qu’il y a condamnation à l’erâî
prisonnement (Cass., 18 mars 1863, J.P.63, p. 1182).  !|

Celui qui a été condamné à l’emprisonnement pour un fait
que la loi qualifie délit (homicide involontaire) , ne saurait
être rayé de la liste électorale, sous prétexte qu’il serait de
notoriété publique que la condamnation, quoique prononcé !'
correctionnellement, l’aurait été en réalité pour un crie
(meurtre) (Cass., 30 mars 1863, J.P.63, p. 1182). |

Une condamnation correctionnelle entraînant l’incapaci
électorale, ne peut être prouvée par de simples renseigne ?
ments administratifs, lorsque l’électeur conteste que cet
condamnation lui soit applicable (Cass., 29 mars l86â) ,Ôji
lorsque l’électeur , en ne contestant pas l’existence de cette,
condamnation, affirme qu’elle a été réformée sur appeh
l’aveu judiciaire ne pouvant être divisé en matière électorale
comme en toute autre matière (Cass., 22 mars 1864, J.P.64 ;
p. 1280). ; |

2989. La notification d’une décision de la commission mu »
nicipale ne fait pas courir le délai d’appel, alors qu’elle n’est
revêtue d’aucune signature, qu’elle ne contient aucunernéih
tion du parlant à…, et qu’elle laisse subsister toutes les ment
tions imprimées à l’avance pour constater l’absence de la
partie et la remise de la copie au maire (Cass., 18 mars
1863, J.P.63, p ; 1182). ■:

2990. L’art. 22 du décret du 2 fév. 1852, qui veut que lé
juge de paix saisi de l’appel d’une décision de la commission
municipale, avertisse, trois jours avant de statuer, toutes M
parties intéressées, doit s’entendre seulement des électéûr|
dont l’inscription est contestée, et non de ceux dont lïns’cripj
tion est réclamée par eux-mêmes ou par des tiers (Cass, ;
23 mars 1863). . 1

La demande d’un délai pour produire au juge de paix lffl
pièces à l’appui-d’une réclamation, lie la cause à l’égard d|
réclamant, et dès lors, encore bien que celui-ci ne se présente
pas à l’expiration du délai, le jugement qui rejette sa de-
CniV. M-— ATTRIBUT, SPÉC—SECT..IV, EN MATIÈRE ÉLECTORALE. 803
mande ne peut être réputé par défaut contre lui, et comme
tel susceptible d’opposition (Cass., 30 mars 1863).

2991. Le juge de paix saisi d’une  ; demande en radiation
fun électeur auquel on conteste la qualité de Français, n’est
pas obligé de surseoir à statuer jusqu’à la solution, de la
question d’état par les juges compétents, si la contestation de
nationalité n’est pas sérieuse : par exemple, si elle n’est appuyée
par aucun document, et si elle est démentie par
toutes les pièces produites (Cass., 31 mars 1863. V. suprà,
n’2986).

2992. Le principe général d’après lequel nul ne peut se
pourvoir en cassation contre un jugement dans lequel il n’a
pas été partie, est applicable en matière électorale.

Le pourvoi en cassation contre une décision qui rejette une
demande en inscription sur les listes électorales, doit être apprécié
d’après les justifications faites’ devant le juge dont la
sentence est attaquée. Ainsi, la Cour de cassation ne peut
avoir aucun égard aux pièces justificatives produites pour la
première fois devant elle : par exemple, pour établir la nationalité
du réclamant (Cass., 14 mai 1849, 6 nov. 1850 et 10
mars 1863, J.P.49.2.180, 50.2.512 et 53, p. 1184) , ou sa
résidence dans, la commune depuis 6 mois (Mêmes arrêts).

En l’absence de toute énonciation du jugement de laquelle
onpuisse induire qu’une pièce a été produite devant le juge
k paix, la preuve de cette production résulte suffisamment
Je ce que la pièce n’avait été demandée que dans ce seul but,
etdéslors le réclamant est admissible à s’en prévaloir devant
la Cour de cassation (Cass,,- Il mars 1863, J.P.63, p. 1184).

En matière électorale, le jugement rendu par le juge de paix
n’est pas susceptible d’opposition de la part des électeurs qui,
tant la commission principale, s’étaient présentés pour contesterrinscription
d’un citoyen sur la liste électorale et en demander
la radiation. En effet, l’art. 23 du décret org. du 2 fév.
1852, après avoir dit que la décision du juge de paix sera en
dernier ressort, n’ouvre aux parties, pour l’attaquer, que la voie
« u recours en cassation. D’où la conséquence que tout autre
recours est interdit. D’ailleurs, si l’intention du législateur
Wété d’admettre l’opposition au jugement du juge de paix, il
|ût déterminé le délaidans lequel elle aurait dû être formée.
 ;j 2993. Le juge de paix est fondé à repousser la demande en
inscription, sur la liste électorale, d’un citoyen qui n’est pas
Porté au rôle de la contribution personnelle. Il n’est pas obligé
d examiner quel a pu être le motif de cette omission, ce qu’il
806 LIV. H,—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE Plu,
ne pourrait faife sans s’immiscer dans les questions de confection
delà liste électorale, et commettre, conséquemmènî
un excès de pouvoir (Àrg. Cass., 3 mars 1851). ''" \

2994. La décision du juge de paix est en dernier ressort’
mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le potiryoi
n’est recevable que s’il est formée dans les dix jours def
notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Il est foÉ
par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les
jours qui suivent ; il est dispensé de l’intermédairé d’unâff ?
cat à la Cour, et jugé d’urgence, sans frais ni consigqajjo'
d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont
transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix||
greffier de la Cour de cassation. La chambre des requètl
de la Cour de cassation statue définitivement sur lepoilrvi
(Dec. org., 2 fév. 1852, art. 23). " !1

Lé jour ad quem est compris dans le délai de dix jûtr
fixé pour le pourvoi en cassation contre les décisions du jû'
de paix. Par suite est noti recevable, comme tardif, le pOp -
voi formé le onzième jour à partir de la notification dujul’
ment (Cass., Il mars 1863, J.P.64, p. 1280). : "■

2995. La dénonciation du pourvoi en cassation du jugen) é|
rendu en matière électorale né doit pas nécessairement confnir
la copie littérale et entière de la requête indiquant les inoyenj
sur lesquels le pourvoi est fondé ; il suffit que le fait du pbu|
voi soit porté à la connaissance du défendeur (Cass., TÏDÊ
1864, J.P.64, p. 1280). ^

Le juge de paix doit donner avis des infirmqtions par 1|
prononcées au préfet et au maire dans les trois jours de I
décision (Décr. rég., 2-21 fév. 1852). vt:

Tous les actes judiciaires sont, en-matièré électorale, d|-
pensés du timbre et enregistrés gratis. Les’extraits desact^f
naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés
gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Jf
portent en tête de leur texte renonciation de leur destinâùof
spéciale et ne peuvent servir à aucune autre (Même décret,
art. 24) ,

SECT. Y.~Contestations relatives aux contrats d’apprentissage. ■ ;

2996. Les j uges de paix connaissent, comme juges civils, dans
les localités où il n’existe pas de conseil de prud’hommes, qe
toute demande à fin d’exécution eu de résolution de contrat
d’apprentissage (L. k mars 1851, art, 18.' V. tit. v, cliap.l,
sect. iv, § 3).
CHAP. XI.—ATTRIB. SPÉC—SECT. VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 807SECT. YI.—Contestations relatives aux irrigations.
2997. Les juges de paix connaissent, dans les termes des
art !5et6de la loi du 25 mai 1838 , suivant les cas, des
contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement
les irrigations, la fixation des parcours, de la conduite d’eau,
| ses dimensions et de ses formes et les indemnités dues,
lit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds
§1 reçoit l’écoulement des eaux (LL. 29 avril 1845, art. 4
etîl juill. 1847, art 3. V. suprà, tit. iv, chap. n, sect. i",
#SEGT. VII.—Des contestations relatives au drainage.
+ 2998. Lés jugés de paix connaissent, dans les termes des
i, 5 et 6 de la loi du 25 mai 1838, des contestations auxquelles
peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice du
lainage, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des
làvaûx de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les
Jid’entretien (L. 10-15 juin 1854, art. 5. V, suprà, tit. iv,
Ép, i 61, sect. iie, § 7, et m/ra, sect. vin, § 1er).
SECT. YlII.—Des associations syndicales (L. 1865).j R-Obseryations concernant les travaux compris dans les Irait
numéros de l’article l".
■'• 2999 ; Ces associations syndicales sont constituées par des
propriétaires intéressés à l’exécution et à l’entretien decer:
tains travaux agricoles tels qu’endiguement des rivières, curage
et régularisation des canaux et cours d’eau, dessèchement
des marais,, assainissement des terres humides ou insalubres,
irrigation et colmatage, drainage, réparation des
Éeinins d’exploitation ; en un mot à toutes espèces d’améliorations
agricoles ayant un caractère d’intérêt collectif.
'":■ 3000, Aux termes de l’art. 1" de la loi nouvelle, peuvent
 ;#re l’objet d’associations syndicales entre propriétaires iritêwe's,
/' exécution et V entretien de^ravaux :

1" De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières
navigables ou non navigables ;'
o 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation
des canaux et cours d’eau non navigables ou flottables
et des canaux de dessèchement et d’irrigation ;
 ; 3° De dessèchement des marais ;

'"'i- Des étiers et ouvrages nécessaires à l’exploitation des
■Mais salants ;
5' D’assainissement des terres ..humides ou insalubres ;
808 LIV. II.—TIT. XI.—• COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGESDEPAu ;
6° D’irrigation et de colmatage ;
7° De drainage ;

8" De chemins d’exploitation, et de toutes autres améliorations
agricoles ayant un caractère d’intérêt collectif.

3001. Cet article est divisé en huit numéros. Les cinq prel
miers numéros contiennent [la nomenclature des travaux qui
peuvent être l’objet des associations pour lesquelles il suffit
de l’adhésion de la majorité des intéressés ; les trois derniers
numéros sont relatifs à des travaux qui demandent l’unanimité
des intéressés.

La distinction tient à ce que les travaux compris dans les
cinq premiers numéros sont des travaux de défense, de conservation,
pour lesquels l’administration était déjà arméede
lois qui lui permettaient d’ordonner ces travaux aux frais des
intéressés, tandis" qu’il n’en était pas ainsi pour les travaux
compris dans les trois derniers numéros.

Les numéros 1, 2 et 3 sont réglés par la loi du 14 floréal
an xi et par la loi du 16 sept. 1807. D’après ces lois, il y avait
deux natures de travaux seulement : l’endiguement et leciiy
rage, qui étaient considérés non comme facultatifs pour les
propriétaires, mais bien comme obligatoires lorsque le gouvernement-en
reconnaissait la nécessité. Ces deux genres de
travaux sont analogues, sinon identiques. Ils ont toujours pour
but l’invasion des eaux, soit en les renfermant entre des digues
qui forment en quelque sorte des rives artificielles, soit en
leur creusant un lit plus profond.

3002. Une loi spéciale, la loi du 21 juill. 1860, a eu pour
objet le défrichement, l’assainissement et la mise en valeur
des marais communaux. Cette loi dispose qu’en cas de refus
ou d’abstention par le conseil municipal, comme en cas d’inexécution
de la délibération par lui prise à l’effet de prendreles
mesures propres à assurer l’exécution de la loi, un décret impérial
rendu en Conseil d’Etat, après avis du conseil général,
déclare l’utilité des travaux et en règle le mode d’exécution*
Les travaux sont exécutés aux frais de la commune ou des sections
propriétaires. L’Etat fait les avances jusqu’à concurr
rence d’un découvert qui ne peut dépasser dix millions. Cette
loi consacre un mode de procéder dans des circonstances
où l’association né pouvait être appliquée.

3003. La loi du 7 juin 1840, complétée par l’ordonnance
réglementaire du 26 juin 1841, forme aujourd’hui le Code de
la législation sur l’extraction, la fabrication et la circulation du
sel. Mais les marais salants, notamment dans l’Ouest, sont gé-
CHAP. XI. —ATTRIBUT. 5PÉC— SECT. VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 809
néralement divisés en un assez grand nombre de propriétaires
dont les intérêts sont étroitement liés par la nature [même des
travaux ou des opérations nécessaires pour assurer tant la
conservation de l’ensemble de la propriété que la fabrication
du sel. Ainsi chaque saline est accompagnée d’un canal principal
nommé êtier, destiné à y introduire les eaux de la mer,
et aussi de canaux et de fossés intérieurs pour la circulation
des eaux, et de bassins pour leur faire subir une première réductionpar,l’évaporation,
avant de les recevoir dans les compartiments
destinés à recueillir définitivement le sel.

Les canaux et les bassins formentdes propriétés générales,
communes à tous les intéressés, dont la conservation et l’entretien
doivent peser sur chacun d’eux dans la proportion de son
intérêt. On conçoit que dans un tel état de choses, la saline ne
puisse remplir réellement sa destination qu’autant que les in- ;
téressés, agissant de concert, pourvoient régulièrement à l’entretien
des étiers et autres ouvrages, tels que canaux, fossés,
bassins, digues, aqueducs, ponceaux, ponts et écluses.

L’association doit produire d’heureux effets en donnant de
l’unité et de la suite à l’exécution, à la conservation et à l’entretien
de ces travaux, à l’effet d’augmenter la production du
sel, si universellement répandu dans la consommation et si
précieux pour l’agriculture (Rapport de la commission, Moniteur
du 28 mai 1865). ''

3004. L’usage de l’irrigation est ancien et notoire, son utile
plus que jamais appréciée. Notre législation contient peu de
dispositions en cette matière. La loi en forme d’instruction du
12 août 1790 a chargé les administrations départementales de
diriger autant que possible toutes les eaux de leur territoire
vers un but d’utilité générale d’après les principes de l’irrigation.
L’art. 644, C. Nap., porte : « Celui dont la propriété

' borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance
du domaine 1 public peut s’en servir à son passage pour
l’irrigation de ses propriétés. »

Afin d’assurer à l’irrigation de plus grandes facilités, les lois
des 29 avril 1845 et 11 juill. 1847 ont établi en sa faveur, la
première la servitude d’aqueduc, la seconde la servitude d’appoi.
V. suprà, tit. iv, chap. n, sect. ire, § 6, et sect. vi du
présent chapitre).

3005. Le colmatage, dont le nom est tiré du mot italien
wlmare (combler) , est une opération agricole très-pratiquée
surtout en Toscane, qui consiste à exhausser un bas-fonds habituellement
immergé au moyen de terres enlevées à des
810 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
lieux plus élevés, que l’on fait charger et disposer par les
eaux elles-mêmes. On obtient ainsi le nivellement, l’assainissement
et la fertilisation du terrain. De tels résultats, déjà
connus en France, doivent y être encouragés (V. le rapport
de la commission et la discussion au Corps législatif).

3006. Le drainage qui se faisait autrefois au moyen de
fossés Ouverts ou couverts s’est perfectionné par l’emploi de
tuyaux, à l’effet d’obtenir, fpar lé soiis-sol, l’écoulement des
eaux nuisibles et l’assèchement du terrain. Déjà le gouvernement
de l’Empereur, appréciant l’utilité du drainage, a voulu
en faciliter le développement par diverses mesures législatives
6t notamment par la loi du 10 juin 1854 et par la loi du 17
juill. 1856. La première a disposé que : « Tout propriétaire
qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode
d’assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité,
en conduire les eaux, soliterrainement ou à ciel ouvert, à
travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’eau
ou de toute autre voie d’écoulement. »

D’après l’art. 3, les associations de propriétaires qui veulent,
au moyen de travaux d’ensemble, assainir ieurs hérij
tages par le drainage ou tout autre mode d’assèchement,
jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent
de la loi ; ces associations peuvent, sur leur demande,
être constituées, par arrêtés préfectoraux, en syndicats, auxquels
sont applicables les art. 3 et 4 de la loi du 14 flor. an xi.

Aux termes de l’art. 4, les travaux que voudraient exécuter
les associations syndicales, les communes ou les départe--
ments, pour faciliter le drainage ou tout autre mode d’assé'
chement, peuvent être déclarés d’utilité publique par décret
rendu en Conseil d’Etat. Enfin, les litiges qui peuvent naître
de l’exécution de la loi sont jugés en premier ressort parle
juge de paix du canton, qui doit concilier les intérêts de l’opération
avec le respect dû à la propriété (V. suprà, tit. iv,
chap. ii, sect. ire, § 7, et sect. vi du présent chapitre).

Lors delà discussion de cette loi du 10 juin 1854, plusieurs
membres du Corps législatif ont exprimé, sur l’art, i", là
crainte que ses dispositions ne se confondissent ou rie parussent
difficiles à concilier avec la loi du 16 sept. 1807 sur le
dessèchement des marais ; qu’on ne vît pas clairement, dans
nombre de cas , la différence qu’il peut y avoir entre le dessèchement
et l’assèchement ; ils,ont demandé, en conséquence,
que l’on définît d’une manière précise les cas où l’une
ou l’autre loi serait applicable.
CHAP. XI.—ATTRIBUT. SPÉC—SECT. VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 811
M. lé vice-président du Conseil d’Etat (M. Rouher) fait observer
« que la loi de 1807 avait envisagé la question du dessèchement
au point de vue de l’intérêt général, et que tout,
dans son organisation, répondait à cette pensée..11 s’agissait
effectivement de marais, c’est-à-dire d’un intérêt qui enga*
geait la-salubrité publique : aussi fut41 décidé, malgré l’inviolabilité
du droit de propriété, que le Gouvernement pourfait
intervenir et faire procéder à l’exécution des travaux
d’assainissement, et même déléguer son droit à des concessionnaires.
 ».

Relativement à la loi nouvelle de 1854, M. le commisssire
du Gouvernement dit : « qu’elle n’envisage que la nature
même du fonds ; qu’elle ne songe pas à déterminer la quantité
d’eau qui motiverait l’emploi des moyens de drainage
plutôt que l’exécution des travaux dé dessèchement. Le but
qu’elle s’est proposé, c’est l’amélioration du fonds dans un
intérêt privé, et, en créant une sujétion de l’a propriété particulière
an profit de la propriété particulière, elle prévoit en
même temps que cet intérêt peut devenir collectif, et elle y
pourvoit.(art.'3 et 4) , mais sans interdire le recours aux
moyens que fournit l’ancienne législation. Il se peut que l’intérêt
privé auquel on a vûulu donner satisfaction se développe
sur une certaine échelle : alors des associations-peuvent être
autorisées et revêtir rnême un caractère syndical. Dans ce
cas, il y a lieu de pratiquer l’économie de la loi de floréal
an xi, qui a pour seule conséquence de soumettre à la seule
compétence du conseil de préfecture les contestations entre
associés, et d’autoriser le recouvrement des sommes nécessaires
au paiement des travaux, de la même manière que celui
des contributions publiques. Ce mode d’association ne se
confond pas avec les syndicats autorisés par la loi de 1807.
Si l’intérêt d’assainissement grandit plus encore et prend les
proportions d’un intérêt communal ou départemental, on
peut invoquer la législation de 1807. Ainsi donc tout se concilie,
tout peut concourir sans qu’il y ait confusion, et on est
forcé de convenir que les deux législations demeureront deWit ;
que ce sont deux soiurs qui marchent parallèlement
toris se heurter, et même par un esprit d’existence mutuelle. »
* ■
(' Sur ces explications , l’art. 1er a été adopté..Nous n’avons
, « jouter, dit le rapporteur de la présente loi (M. Seneca) ,
îuune seule observation": « c’est que si les associations prévues
par la loi de 1854 reçoivent de la loi actuelle des faci-
812 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE « VILE DES JUGES DE PAIX,
lités nouvelles, il n ?en résulte aucune atteinte aux distinctions
si judicieusement établies alors, s-,,-.-

3007. Les chemins d’exploitation, qui font l’objet du g 8
de notre article, sont des propriétés privées distinctes des
chemins publics, de quelque nature que soient ceux-ci (Arg,
Cass., 12 avril 1856).. …'..  ;.

On a reproché à ces mots : « toute autre amélioration
agricole ayant un caractère d’intérêt collectif, » d’être va ?
gués et de pouvoir donner lieu à des applications abusives,
MM. les commissaires du Gouvernement ont répondu que
tous les cas dans lesquels une association pouvait être utile
ne sauraient être expressément prévus ; ils ont ajouté qu’un
pont, par exemple, pouvait être construit dans un intérêt purement
collectif, les droits des tiers nécessairement réservés,
bien entendu (V. le rapport et la discussion).

3008. Les associations syndicales sont libres ou autorisées
(Art. 2).

v L’unanimité est le caractère des associations libres ; nul,
en effet, à part l’intérêt public, ne peut être obligé à contracter
contre son gré. Le mot autorisées n’a qu’un seul sens,
dit M. Sencca", rapporteur de la commission, il ne s’applique
pas à des associations autres que celles qui sont spécifiées
dans l’art. 12 de la présente loi.

Elles peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir,
vendre, transiger, emprunter et hypothéquer (Art. 3).

3009. L’adhésion à une société syndicale est valablement
donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire
et par tout représentant légal pour les biens des mineurs,
des interdits, des absents ou autres incapables, après
autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur
simple requête en la chambre du conseil, le ministère public
entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles do ;
taux et aux majorats (Art. 4).

3010. Le législateur, en attribuant au tribunal de la situation
des biens compétence pour accorder l’autorisation de

. devenir membre de l’association aux personnes pour lesquelles
elle est nécessaire, permet par là aux diverses associations
de se former plus facilement et de fonctionner plus utilement.
D’une part, ce tribunal connaît mieux qu’aucun autre l’opération
projetée ; d’autre part, il y aura moins de perte de
temps que si l’on devait s’adresser aux juges du domicile
des parties, (V. le rapport et la discussion) ,
CHAP. XI.—ATTRIBUT. SPÉC—SECT.: VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 813
g %— »es associations syndicales libres (Art. b à 8).
3011. Les associations syndicales libres se forment sans
l’intervention de l’administration.

Le consentement unanime des associés doit être constaté
par écrit.

L’acte d’association spécifie le but de l’entreprise ; il règle
le mode d’administration de la société , et fixe les limites du
mandat confié aux administrateurs ou syndics ; il détermine
les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense,
ainsi que le mode de recouvrement des cotisations (Art. 5).

3012. Un extrait de l’acte d’association devra, dans le délai
d’un mois à partir de sa date, être publié dans un journal
d’annonces légales de l’arrondissement, ou, s’il n’en existe
aucun, dans l’un des journaux du département ; il sera, en
outre, transmis au. préfet et inséré dans le Recueil des actes
kla préfecture (Art. 6) (V. L. 31 mars 1833, art. 33 ; C.
comm., art. 421 ; Décr., 17 fév. 1852, art. 25).

3013. A défaut de publication dans un journal d’annonces
légales, l’association ne jouira pas du bénéfice résultant clé
l’art. 4 : l’omission de cette formalité ne peut être opposée
aux tiers par les associés (Art. 7).

Get article n’attache de sanction qu’au défaut de publica-*
tion dans le journal d’annonces légales , et il n’en attache aucune
à l’insertion dans le Recueil des actes de la préfecture.
H est du reste entendu que cette insertion, faite dans un recueil
qui appartient à l’administration, qui pourrait être omise
impunément, devait être gratuite (V. le rapport et la discussion).


SOlZi. Les associations syndicales libres peuvent être converties
en associations autorisées par arrêté préfectoral, en
vertu d’une délibération prise par l’assemblée générale, conformément
à l’art. 12 ci-après , sauf les dispositions contraires
qui pourraient résulter de l’acte d’association, Elles
jouissent, dès lors, des avantages accordés à ces associations
par les art. 15,16, 17, 18 et 19 (Art. 8).

L’art. 8 du projet de loi portait que les associations syndicales
libres peuvent, sur leur demande, être converties en
associations syndicales autorisées. La commission a pensé que
ces mots : sur leur demande, laissaient de l’incertitude sur les
conditions’ dans lesquelles elle devrait se produire. Etait-ce
par les syndics, était-ce par l’assemblée générale ? Et dans ce
cas, serait-ce à l’unanimité ou autrement ? Il a paru tout natu-
814 LIT. H.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUCES DE FAIX,
rel que l’association autorisée dût se former dans les conditions
les plus faciles pour ces sortes d’associations. L’art. 12,
qui détermine les conditions de la formation des associations
autorisées, a donc été déclarée la règle commune aux as 1
sociations libres ou à tous les intéressés qui poursuivent le
même but. Mais la loi, en traçant cette règle, a dû tenucompte
en même temps des contrats qui lient les parties. Si
une association libre avait fait des stipulations particulières
au sujet de sa transformation éventuelle en association autorisée,
ces stipulations devraient être respectées, puisqu’elles
seraient la loi des parties ; c’est ce que la commission a proposé
de réserver expressément. Ainsi une association libre
qui se formera par l’un des cas comptés aux nos 6, 7, 8 de la
loi pourra toujours par des stipulations unanimement accepJ
tées prévenir l’application de l’art. 12 (V. le rapport delà
commission et la discussion au Corps législatif).
g 3.—Des associations syndicales autorisées (Ait. 9 à 49).
3015. Les propriétaires intéressés à l’exécution des travaux
spécifiés dans les nos 1, 2, 3, 4, 5, de l’art. 1er peuvent
être réunis par arrêté préfectoral, en association syndicale
autorisée, soit sur la demande d’un ou de plusieurs d’entre
eux, soit sur l’initiative du préfet (Art, 9).

Cet article énonce peux des travaux spécifiés en l’art. 1"
qui peuvent devenir l’objet d’une association autorisée dans
les conditions de l’art. 12, c’est-à-dire suivant la loi des mai
jorités : ce sont les travaux compris dans les cinq premiers
numéros de l’art. 1er ; les raisons qui divisent en deux catégories
les numéros de l’art. 1" relativement à l’association
autorisée sont tirées de la nature de chaque objet soumis à
l’association. Les endiguements, le dessèchement des marais,
régis par la loi de 1807, le curage régi par la loi du 14 floréal
an xi devaient évidemment subir la loi de la majorité ; d’une
part, jiarce qu’il s’agit d’un intérêt public incontestable ;
d’autre part, parce que la condition des intéressés sera meilleure
sous le régime de l’association autorisée que sous celui
des mesures de haute administration ; quant aux numéros h et
5, il importe que les marais salants ne restant pas inexploités,
même en partie, à cause de la résistance d’un petit nombre
d’intéressés qui laisseraient volontiers faire par d’autres des
travaux dont ils profiteraient.

Et quant aux terres hunjides et insalubres, dès que l’insalubrité
existe, il n’y a plus à exiger l’unanimité des proprié-
CHAP. XI.^ATTRIBUT. SPÉÇ.—SECT. VITI. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 818
(aires pour la faire cesser ; à cet égard, la même règle ne
devait être suivie que pour les marais.

Quant aux trois derniers numéros de l’art. 1er, le colmatage,
le drainage, les chemins d’exploitation et autres travauxagicoles
non spécifiés, ils ont été laissés en dehors de la catégorie
des art. 9 et 12 de la loi (V. le rapport et la discussion).

3016, Le préfet soumet à une enquête administrative, dont
les formes seront déterminées par un règlement d’adminis-^
tration publique, les plans, avant-projets et devis des travaux,
ainsi que le projet d’association. Le plan indique le périmètre
des terrains intéressés et est accompagné de l’état des
propriétaires de chaque parcelle.

Le projet d’association spécifie le but de l’entreprise et détermine
les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la
dépense (Art. 10).

3017, Tous les hommes de l’art pourront faire les plans ;
la loi ne le dit pas, mais cela résulte clairement tant du
rapport de la commission que de la discussion au Corps législatif,


3018, Après l’enquête, les propriétaires qui sont présumés
devoir profiter des travaux sont convoqués en assemblée générale
par le préfet, qui en nomme le président sans être tenu
de le choisir parmi les membres de l’assemblée : un procèsverbal
constate la présence des intéressés et le résultat de la
délibération ; il est signé par les membres présents et mentionne
l’adhésion de ceux qui ne savent pas signer.

L’acte contenant le consentement par écrit de ceux qui
l’ont envoyé en cette forme, est mentionné dans ce procèsverbal
et y reste annexé.

Le procès-verbal est transmis au préfet (Art. 11).

3019, Si la majorité des intéressés, représentant au moins
les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers
des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie,
ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s’il y a lieu, l’association.


Un extrait de l’acte d’association et l’arrêté du préfet, en
cas d’autorisation, et, en cas de refus, l’arrêté du préfet, sont
affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés
dans le recueil des actes de la préfecture (Art. 13).

Cet article, déjà consacré par un édit de 1599, contient une
disposition importante ; il consacre la loi des majorités, en
combinant toutefois les intérêts avec le nombre.

3020, Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent dé-
816 LIV. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PÀIÏ,
férer cet arrêté au ministre des travaux publics dans le délai
d’un mois, à partir de l’affiche.

Le recours est déposé à la préfecture et transmis, avec le
dossier, au ministre dans le délai de quinze jours.
Il est statué par un décret rendu en Conseil d’Etat (Art. 13) ,
La loi étend ce recours non pas seulement aux propriétaires
intéressés, mais, d’une manière plus générale, atout propriétaire
intéressé ; la loi l’accorde également aux tiers, c’est-àdire
à quiconque, ne se,trouvant pas compris dans l’associa*
tion, pourrait néanmoins être exposé, par exemple, à une
expropriation ou aune servitude trop dommageable (V. lé
rapport et la discussion).

3021. S’il s’agit des travaux spécifiés aux numéros 3,4 et
5 de l’art. 1", les propriétaires qui n’auront pas adhéré au
projet d’association pourront, dans le délai d’un mois ci-dessus
déterminé, déclarer à la préfecture qu’ils entendent délaisser,
moyennant indemnité, des terrains leur appartenant, et
compris dans le périmètre. Il leur sera donné récépissé de la
déclaration. L’indemnité à la charge de l’association sera.
fixée conformément à l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836,
art. 14.

: Toutefois, cette faculté est limitée aux numéros 3, 4,5, de
l’art. Ie 1, c’est-à-dire au dessèchement des marais, à l’exploitation
des marais salants et à l’assainissement des terres humides
et insalubres. Les propriétaires intéressés aux endigûements
et au curage n’en profitent pas. Le législateur a pensé
sans doute, et avec raison, que, dans ces deux cas, le délaissement
aurait pu inquiéter et entraver l’association.

Quant aux nos 6, 7 et 8 de l’art. 1er, le délaissement des
propriétaires dissidents ne pouvait leur être applicable, puisque
les associations ne peuvent, pour ces objets, se former que
du consentement unanime des propriétaires.

3022. Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur des
rôles dressés par le syndicat chargé de l’administration de
l’association, approuvés, s’il y a lieu, et rendus exécutoires
par le préfet. Le recouvrement est fait comme en matière de
contributions directes (art. 15).

Cet article rentre dans les termes de la loi du 14 floréal an
xi ; il simplifie les formalités relatives aux taxes et s’éloigne
de l’art. 26 de la loi de 1807.
: 3023. Les contestations relatives à la fixation du périmètre
des terrains compris dans l’association, à la division des teirains
en différentes classes, au classement des propriétés en
EittP.'XL—ATTRIBUT. SPÉC—SECT. VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 817
faisôride leurs intérêts aux travaux, à la répartition et à la
perception des taxes, à l’exécution des travaux, sont jugées par
le'conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d’Etat.
 ; il est procédé à l’apurement 'de comptes de l’association,
selon les règles établies pour les comptes des receveurs municipaux
(Art. 16).

3024. Nul propriétaire compris dans l’association nepourra,
après le délai de quatre mois, à partir de la notification du
premier rôle des taxes, contester sa qualité d’associé ou la validîtédel’association
(Art. 17).

 ;3025. Les obligations étant plutôt réelles que personnelles,
c’est la propriété plus que la personne du propriétaire, qui est
soumise à l’obligation delà taxe. Ainsi, quand les qualités du
propriétaire et d’associé ne sont plus réunies par la même taxe,
quand, par exemple, un associe vient à vendre sa propriété,
son successeur succède nécessairement à ses obligations. C’est
ce qui ressort tant du rapport de la commission que de la discussion
au Corps législatif.

3026. Dans le cas où l’exécution des travaux entrepris par
: une association syndicale autorisée exige l’expropriation de

terrains, il y est procédé conformément aux dispositions de
l’art. 16 de la loi du 21 mai 1836, après déclaration d’utilité

': publique, par décret rendu en Conseil d’Etat (Art. 18).
, L’art. 16 de la loi de 1836 est ainsi conçu :
'.-..«  Lorsque, pour l’exécution du présent article, il y aura
lieu de recourir à l’expropriation, le jury spécial chargé de
régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés.
Le tribunal d’arrondissement, en prononçant l’expropriation,
désignera, pour présider et diriger le.jury, un de ses membres
ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix
délibérative en cas de partage. Le tribunal choisira sur la
liste générale (formée, aujourd’hui par le conseil général ,
conformément à la loi du 3 mai 1841) quatre personnes pour
former le jury spécial et trois jurés supplémentaires.

L’administration et les parties intéressées auront respectivement
le droit d’exercer une récusation péremptoire. Le
jury recevra les acquiescements des parties ; son procèsverbal
entraînera translation définitive de propriété. » (V.
ï-wprà, 2967). ,

3027. Lorsqu’il y a lieu à l’établissement de servitudes
 ; conformément aux lois, au profit d’associations syndicales, les

contestations sont jugées suivant les dispositions de l’art. 5
^ la loi du 10 janv. 1854, art. 19.

H. 52
818 LIV.II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
Cet article, est ainsi conçu : « Les contestations auxquelles
peuvent donner lieu l’établissement et l’exercice de la. servir
tude, la fixation du parcours des eaux, l’exécution des travaux
de drainage ou d’assèchement, les indemnités et les
frais d’entretien, sont portés en premier ressort devant le juge
de paix du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts
de l’opération avec le respect dû à la propriété, »

Espérons que la loi sur les irrigations sera incessamment
l’objet d’une révision générale, qui la mette en harmonie, en
ce qui concerne la juridiction des juges de paix, avec la loi
de 1854, à laquelle se réfère notre art. 19, et se sont déjà
référées : 1° la loi du 19 juin 1857, sur les travaux à exécuter
sur les landes de Gascogne ; l’art. 10 de cette loi porte,
en effet : « La loi du 10 juin 1854, relative au libre écouta
ment des eaux provenant du drainage, est applicable aux tra ?
vaux qui seront exécutés en vertu de la présente loi j « 2° ei
la loi du 28 juill. 1860, sur la mise en valeur des terrains.
communaux, laquelle porte, art. 8 : « La loi du 10 juin 185ii,
relative au libre écoulement des eaux provenant du drainage,
est applicable aux travaux qui seront exécutés en vertu de la
présente loi. »

Le moment semble venu, dit le rapport de la commission, de
généraliser cette simplification de procédure et d’appliquer
cette même juridiction aux opérations énoncées dans laloidu
29 avril 1845 : que cette espérance se réalise, et notre Irai
sur les eaux se trouvera en rapport parfait avec la loi nouvelle
ÇV. suprà, 1° en ce qui concerne la loi de 1843 ;

en ce qui concerne la loi de 1854 ; quant aux lois des

19 juin 1857 et 28 juill. 1860, susrapportées. Y. le Bulletin
des lois, 512, n 08 4684 et 831, n° 7991).
§ 4. — De la représentation de la propriété dans les assemblé »
générales des syndics (Art. 20 â 24).
3028. L’acte constitutif de chaque association fixe le m
nimum d’intérêt qui donne droit à chaque propriétaire de
faire partie de l’assemblée générale.

Les propriétaires de parcelles inférieures au minimun fixé
peuvent se réunir pour se faire représenter à l’assemblée gér
nérale par un ou plusieurs d’entre eux, en nombre égalai !
nombre de fois que le minimun d’intérêt se trouve compris
dans leurs parcelles réunies. L’acte d’association détermine le
maximun de voix attribué à un même propriétaire, ainsi que
le nombre de voix attaché à chaque usine, d’après son imper'
CJAP. II.FTATTRIBPT. SPËG.r—SECT. VIII. ASSOCIATIONS SYNDICALES. 819
tance, et le maximum de voix attribué aux usiniers réunis

 ;§l’2P).,

3029, Le nombre des syndics, leur répartition, s’il y a lieu,
entre diverses.catégories d’intéressés, et.la durée de leurs
fonctions seront déterminés par Pacte constitutif de l’association
(Art. 21). .

.Les syndics sont élus par l’assemblée générale, parmi les
intéressés.

^Lorsque les syndics doivent être pris dans diverses catégories,
la iiste d’éligibilité est divisée en sections correspondantes
à ces diverses catégories. . '" -

Les syndics seront nommés par le préfet dans le cas où
Rassemblée générale, après deux convocations, ne se serait
pas réunie ou n’aurait pas procédé à l’élection des syndics
 ;(irt, 22). ~" ". "'■ ; ■ "

§030, Dans le cas où, sur la demande du syndicat, il est
accordé une subvention par l’Etat, par le département ou par
une. commune^ cette subventioa donne droit a la nomination,
parle préfet, d’uq nombre de syndics proportionné ;à la part ■
(jué la subvention représente dans l’ensemble de l’entreprise
.i(fit:23).' : : : ■"

……..J.P8J. Les syndics élisgnt l’un ; d’eux pour remplir les foncions
de .directeur, et, s’il y a lieu, un adjoint qui remplace le
ll’eçfeur en cas d’absence pu d’empêchement (Art ! 24) ,
§ S.—Dispositions générales (Art. 25 et 26).
3032. A défaut par une association d’entreprendre les
travaux en vue desquels elle aura été autorisée, le préfet rapportera,
s’il y a lieu, et après mise en demeure, l’arrêté d’autorisation.
" ' " '

Il sera statué, par un décret rendu en Conseil d’Etat, si
l’autorisation a été accordée en cette forme.
.Dans le. cas où l’interruption ou le défaut d’entretien des
: travaux entrepris par une association pourrait avoir des conséquences
nuisihles.à l’intérêt public, le préfet, après mise
 ?B demeure , pourra faire procéder d’office à i'exécution
te travaux nécessaires pour obvier à ces conséquences
(Art. 25). . '

3033. La loi du 16 sept. 1807 et celle du 14 floréal an xi
continueront à recevoir leur exécution , à défaut de formation
d’associations libres ou autorisées, lorsqu’il s’agira de travaux
spécifiés aux n°s 1, 2 et 3 de l’art. 1er de la présente loi.

52.
820 LIY. II.—TIT. XI.—COMPÉTENCE JUDICIAIRE CIVILE DES JUGES DE PAU,
Toutefois, il sera statué, à l’avenir, par le conseil de préfecture,
sur les contestations qui, d’après la loi du 16 sept,
1807, devaient être jugées par une commission spéciale.

En ce qui concerne la perception des taxes, l’expropriation
et l’établissement des servitudes, il sera procédé conformément
aux art. 15,18 et 19 de la présente loi (Art. 26).

3034. Relativement à l’expropriation et aux servitudes.l’art.
26 substitue à la loi du 3 mai 1841 l’application de l’art. I6de
la loi du 21 mai 1836, et, aux règles ordinaires de compétence
et de procédure, l’art. 5 de la loi du 10 juin 1854, pour les
cas d’endiguement, de curage et de dessèchement de marais,
exécutés par mesure de haute administration ou de police,
Cette disposition, dit le rapporteur de la commission, a paru
à notre commission tendre à généraliser une simplification de
formalités ; elle n’y a pas vu de sujets sérieux d’inquiétude
pour le droit de propriété, surtout en se rappelant que l’art,
16 de la loi du 21 mai 1836 ne s’appliquera pas, aux termes
de l’art. 18 de la loi, sans une déclaration préalable d’utilité
publique, par décret rendu en Conseil d’Etat, et que l’art. 5
de la loi du 10 juin 1854 forme un précédent reproduit et confirmé
par des lois postérieures des 19 juin 1857 et 28 juill,
1860 (V. suprà, n° 3027).

Quant aux autres lois qui ne sont pas mentionnées dans
l’art. 26, il est hors de doute, dit le rapporteur, que
celles qui font la base de l’association" continueront à être exécutées
comme les lois sur l’irrigation et sur le drainage ; il
en sera de même des lois qui confèrent des pouvoirs de police
aux maires et aux préfets.

3035. Le Code rural, depuis si longtemps promis, qui
s’élabore en ce moment au Conseil d’Etat, complétera notre loi
des associations syndicales, et les lois sur les irrigations et les
eaux en général, d’après les principes de juridiction et de
compétence consacrés par la loi de 1854 et la présente loi.
C’est, du reste, en prévision de la réalisation de cette espérance
, dont la réalisation ne peut tarder, que nous avons
traité les différentes questions relatives aux eaux en général,
afin que notre travail se trouve alors en harmonie avec la loi
nouvelle.
SECT. IX.—Des contrefaçons de marques.—Forêts et bois communaux—Oppositions
aux mariages.—Brevets d’invention.g 1".—Des contrefaçons de marque.
3036. La contrefaçon de marques adoptées par les fabn-
COAr. XI.—ATTRIB. SPÉC—SECT. IX. CONTREF. DE MARQUES, ETC. 821
cants de quincaillerie et coutellerie, constitue un délit du
ressort des tribunaux correctionnels (Décr. 3 sept. 1810,

art Ie). . .

Mais le propriétaire a une action civile contre le contrefacteur,
action que le décret du 3 août 1810, art. 1er, attribue
aux prud’hommes, et qui ne relève des juges de paix qu’autant
qu’il n’y a pas de conseils de prud’hommes dans l’arrondissement
(Décr. S sept. 1810, art. 8).

3037. La compétence du juge de paix, en cette matière,
est absolument la même que celle des prud’hommes, c’est-àdire
qu’elle s’étend à toutes les affaires, n’importe la valeur
du litige, et que le jugement est en premier ressort au-dessus
de 100 fr. Quant à la procédure, elle est la même que pour
les autres affaires dont la connaissance est attribuée aux juges
de paix.
g 2.—Des forêts et bois commnnauï.
3038. Les juges de paix connaissaient, aux termes du décret
du8pluv. an xi, des contestations auxquelles donnaient lieu
les estimations du prix des baux des bois et forêts dont les
communes rentraient en possession en vertu des décrets des
28 août 1792 et 10 juin 1793 ; mais l’objet de ce décret
n’existe plus aujourd’hui.
g 3.—Des oppositions aux mariages.
3039. Les juges de paix connaissaient, aux termes de
l’art. 7, tit. 4, du décret des 20-25 sept. 1792, delà validité
des oppositions à mariage ; mais l’art. 177, G. Nap., a abrogé
celte disposition.
§ 4.—Des brevets d’invention.13050. Les juges de paix connaissaient aussi, aux termes de
l’art. 10 de la loi des 14 et, 25 mai 1791, des contraventions
aux brevets d’invention ; mais l’art. 20 de la loi du 25 mai
1838 a déféré ces sortes d’affaires, soit aux tribunaux ordinaires,
soit aux tribunaux correctionnels.
UV. II.—TIT. XÎI.—DÉ LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS,Titre xilDE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS
(C. proc, art. 8 à 47 ; L. 25 mai 4838, art. <M à 45).CHAP. I". — DE LÀ PROCÉDURE.SECT. I".—Comparution des parties.—Avertissement.—OoèpaftMfo »
volontaire.—Citation.
3041 ; En instituant les jugés dé paix, le législâlëuv de
1790 leur donne, comme la plus belle de leurs prérogatives ;
la mission d’éntéiidrë et dé concilier lès parties. Ne permettre
l’accès des tribunaux qu’après avoir épuisé tous les moyens 1
de pacification, telle à été sa volonté formelle. Aussi exigea-t-il
impérieusement qu’en toute matière, avant toute citation,
quelles que fussent la nature de la cause et la qualité des
plaideurs, ils comparussent au bureau de conciliation ; bien
plus, cette formalité devait être renouvelée en cas d’appeli
Cette disposition sera de nouveau remise en vigueur avant
peu, peut-être en 1866 : fiât lux (V. tnfrà, n° 3044) * Mais
n’était-ce pas aller trop loin ? Oui, alors : aussi cette institution
ne produisit-ëllë pas immédiatement les salutaires effets
qu’on avait le droit d’en attendre, dit M. Buisson, rapporteur
dé la loi du 2 mai 1855. Peut-être faut-il, avec M* TreilHàfd
(exposé des motifs au Corps législatif, séance dû 4 avril,1806) i
en chercher la cause dans le mode originaire de nomination ûêi
juges de paix, qui, choisis par les électeurs, étaient trop souvent
les hommes d’un parti, et non ceux de la justice. Quoi
qu’il en soit, fors de là-rédaction du Gode de procédure, le
préliminaire de conciliation fut combattu comme une t’aîiè
formalité (LOCRÉ, t. 9, h" 2*7) , et ëOh principe mis en qaèstibfi,

Après de vives tliscussions, on le conserva, mais en le
restreignant aux affaires qui excèdent la compétence des
juges de paix. Le zèle de ces magistrats s’efforça de combler
cette lacune , et beaucoup d’entre eux (au nombre desquels
nous sommes fiers d’être compris) , continuèrent à faire précéder
toute citation devant leur tribunal d’une invitation a
comparaître amiablement.

Un projet de loi, présenté en 1S35, voulut consacrer cet
usage, dont le temps et la pratique avaient démontré surabondamment
l’utilité. Repoussé d’abord comme contraire à la
CHAP. Ier.—DE LA PROCÉDURE, 823
"Mérité des affaires, cette proposition fut adoptée en 1837,
 ;pr là Chambre des députés, mais rejetée ensuite par la
Chambré des pairs ; de cette divergence d’opinions est né
l’art, 17 de la loi du '25 mai 1838 , qui, par ûnê sorte de
ù'ànsâôtion, admet la tentative de conciliation, mais laisse le
juge de paix maître absolu de la prescrire devant son tri^
bunal. _ '-'.■•..'
s Le jugé de paix, porte cet article, pourra interdire aux
huissiers dé sa résidence de donner aucune citation en justice
sans qu’au préalable il ait appelé sans frais les parties devant
lui. » Ce principe comporte toutefois deux exceptions :
là prëinièré •,. quand il y à péril en la demeure ; là seconde,
qtiaîiîl le défendeur est domicilié hors du canton ou des cam
tons de la. même ville.

tes inconvénients d’un pareil système sont évidents, et
: l’expérience lés a prômptemeht révélés. Pendant que certains
jugés dôpaix, et c’est assurément lé plus grand nombre , délivraient
des avertissements dans toutes les affaires, d’autres
n’en envoyaient aucun ; quelques-uns s’en servaient pour les
affaires importantes ; d’autres, au contraire, les réservaient
. pour tes plus petites ; et cependant, malgré ces usages côiltïïdictôirës
7 dit M. Buisson, les résultats obtenus sont excellents,
lès renseignements donnés par l’exposé des motifs
Mpérjfietteht aucune hésitation ; qu’il nous suffise de retenir
défaits qu’en. 1862 , 2,826,349 avertissements ont amené
ISIi/1,296 comparutions, et ont été suivis dé 988,900 conciliations.
« Etetidïë uniformément, dit le rapporteur, l’application
de cette mesure à toute la France, c’est rendre au pays
i véritable service. »

Aujourd’hui, l’avertissement, de facultatif qu’il était sous
l’efflpirB de l’art. 17 dé la loi de 1838 , ainsi que l’indique le
i&ôi pourfà de cet article, est obligatoire. C’est un principe
consacré par l’art. 2 de la loi des 10 avril-2 mai 1855, ruodi"
flcâtif de l’art, lï de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu :

« Dans toutes lés Causes, excepté celles qui requièrent célérité,
et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié
tesidu canton ou des cantons de là même ville, il est interdit
aux huissiers de donner aucune citation en justice, sans qu’au
préalable le juge de paix ait appelé les parties devant lui,
au moyen d’un avertissement sur papier non timbré, rédigé
(t délivré par le greffier , au nom et sous la surveillance du
]u|e de paix , et expédié par la poste, sous bande simple,
scellée du sceau de la justice de paix, avec affranchissement. »
824 LIV. II. —TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
Toutefois , la loi de 1855 , comme celle de 1838, apporte à
ce principe de légitimes et nécessaires exceptions aux cas ou
il y aurait urgence de saisir immédiatement la justice:tel
est le cas où une prescription, serait sur le point d’être encourue,
ou qu’un débiteur de mauvaise foi se disposerait j
prendre la fuite , et autres que la loi abandonne à la sagesse
et à l’appréciation du juge de paix. .-.

3042. Une raison d’équité fait excepter aussi les causes
dans lesquelles le défendeur est domicilié hors du canton ou
des cantons de la même, ville. Agir autrement, ce serait lui
imposer un double déplacement toujours pénible et dispendieux,
qui n’aurait souvent pour cause que la mauvaise foi
de son adversaire. Mais il est évident que cette dispense ne
s’étend pas au demandeur dont la situation n’est pas égale:
il a volontairement saisi la justice de ses prétentions, il doit
aller trouver son adversaire, et ne peut se plaindre de l’application
de cette règle de droit en vigueur chez tous les peuples:
actor sequitur forum rei.

3043. L’avertissement préalable ayant pour but de prévenir
les procès, il est dès lors inutile de le délivrer lorsque
le procès est engagé ; il n’est plus alors qu’une formalité dérisoire
et un retard inutile. Ainsi, lorsqu’une saisie-gagerie
ou un protêt ont précédé la demande en paiement : l’une des
loyers, l’autre d’un billet qui rentre dans la compétence du
juge de paix, ou bien encore lorsqu’une demande en garantie
est formée au cours d’un procès encore pendant, on ne peut
exiger l’avertissement, puisqu’il serait sans but et sans résultat.


3044. Mais, en dehors de ces exceptions, toute instance
devant le juge de paix doit être précédée d’un essai de conciliation.
Toutefois, ce serait se tromper gravement que soumettre
aussi à cette formalité Jes citations en conciliation
données en vertu des art. 48 et suiv., C. proc. civ. Une semblable
interprétation est aussi contraire à l’esprit qu’au teste
de la loi de 1855 .(Arg. Rapport de la commission, séance du
4 avril 1855). Mais un texte de loi viendra avant peu assimiler
les affaires de la compétence des tribunaux de première
instance, aujourd’hui soumises au préliminaire de conciliation,
d’après le Code de procédure, art. 48 à 58, à celles du
ressort des- juges de paix : aussi avons-nous cru devoir supprimer
ce titre comme superflu et sans objet : on peut, du
reste, en attendant, se reporter auxdits art. 48 à 58.

3045. C’est le juge de paix qui dispense de la nécessité de
CHAP. Ier.—DE LA PROCÉDURE. 82b
l’avertissement, c’est aussi en son ,nom et sous sa surveillance
que les avertissements doivent être envoyés. Ce serait,
dit M, le rapporteur, amoindrir sa position que le rendre,
pour ainsi, dire,, étranger à une partie aussi importante du
service. Lui seul, en effet, peut en assurer, efficacement la
honne exécution et prévenir les abus. Ainsi, le billet d’avertissement
doit porter : « Au nom de M. le juge de paix du
canton.de…, vous êtes invité, etc. » mais c’est la signature du
grenier et non celle du juge de paix qui doit se trouver au
tas du billet, puisque c’est lui qui doit le délivrer, d’après
notre article.

3046. Le greffier est le fonctionnaire le plus convenablement
placé pour assurer la remise des avertissements. Aussi
la loi le charge-t-^elle de ce soin, moyennant la trop faible
rétribution de 25 centimes, pour tout droit et par chaque
billet d’avertissement circulant dans la circonscription du
canton ; je dis du canton, car elle ne l’autorise pas à percevoir
cette somme de 25 centimes lorsque le billet est expédié,
hors du canton ou des cantons de la même ville. Le silence
delà loi de 1855, à cet égard, doit être considéré comme une
prohibition de cette perception d’honoraires. L’avis contraire,
enseigné par M. Jay, est une erreur.

Le greffier est en outre chargé de tenir un registre, sur
papier non timbré, constatant l’envoi et le résultat des avertissements.
Ce registre, tenu sous la surveillance du juge de
paix, doit être coté et paraphé par ce magistrat (L. 2 mai
1855, art. 2, §2). Divisé en colonnes, il doit contenir les
noms des parties, l’objet delà contestation, la date de l’envoi,
de l’avertissement et la mention de conciliation ou de nonconciliation.


3047. Le greffier doit toujours laisser au défendeur un
délai raisonnablement suffisant pour qu’il puisse se rendre sur
l’invitation qui lui est donnée par le billet d’avertissement.

S’il y a conciliation , le juge de paix, sur la demande de
l’une des parties, peut dresser procès-verbal des conditions
de l’arrangement ; ce procès-verbal a force d’obligation privée
(Même art. ,§ 3).

La conciliation, dit le rapporteur, portera souvent sur des
questions de servitudes ou de bornage des intérêts possessoires,
des modifications à un bail. Dans tous ces cas, et bien
dautres encore, les parties ont un intérêt puissant à conserver
la preuve des conventions intervenues devant le magistrat.
« s avons donc proposé au Conseil d’Etat, qui a accueilli
826 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
notre amendement, de donner la faculté au juge de paix, m
la demande de l’Une dés parties, de dresser procès-verbal dèj
conditions de l’arrangement, et nous disons que ce procès’
verbal aura foi-ce d’obligation privée. Nous reproduisonè à
dessein les termes mêmes employés dans des circonstances ;
identiques par Fart. 54, C. proc. civ. Ainsi, ce sont les mêmel
règles qui sont applicables au procès-verbal de conciliation
dressé en vertu de l’art. 2 de là loi du 2 mai 1856, et auprb<
cès-verbâl de conciliation dressé en vertu de l’art. 54, C,
proc. civ.

3048. Le juge de paix, tenant son bureau de conciliation
sur avertissement, doit être assisté du greffier ; c’est à ce
fonctionnaire, en effet, qu’il appartient de tenir la plume s’il
y a lieu de constater par écrit les conditions arrêtées éÉë
les parties, comme dans le cas où lé juge statue comme juge ;
obligé dé tenir le registre dont parle le § 2 de notre ârticlej
il doit par conséquent y inscrire lé résultat des avertissements >;
ôr, pour cela, il est évident qu’il doit assister à l’audience. Efl
un mot, le ministère du greffier est indispensable toutes \É
fois que le jugé de paix fait un acte quelconque rentrant dans’
ses attributions, soit judiciaires, soit extrajudiciaires ou don-"
ciliatrices.

3049. L’audience des personnes citées par billet d’avertisseméht
doit se tenir dans le cabhlet du jugé de paix, ou si
elle se tient dans la salle des audiences ordinaires, les portés
doivent eh être fermées ; car le huis clos est un des éléments
et des moyens essentiels de conciliation ; en face du public,
oh avoue plus difficilement ses torts et l’on s’obstine à Dêjas
céder ; il en est tout différemment lorsque l’on se trouvé éh
présence d’un magistrat influent, remplissant des fonctiôiis
Uniquement conciliatrices.

3050. Dàûs les cas qui requièrent célérité, il ne doit être
remis dé citation non précédée d’avertissement qu’ett Vertu
d’une permission donnée, sans frais, par le juge de paix, sur
l’original de l’exploit (L. 2 mai 1855, art. 2, §4). Cette permission
peut être ainsi formulée t « Permis de citer saris préliminaire
de conciliation, vu l’urgence. »

Le jugé dé paix, (Signature.) 

3051. En cas d’ihfrâction aux dispositions de l’art. 2 de la
loi du 2 mai 1855 de la part de l’huissier, il doit supporter,
sans répétition, les frais dé l’exploit (Même article, § 5).

Indépendamment de cette pièce, l’huissier peut aussi être
poursuivi disciplinairement en vertu de l’art. 19 de là loi <to
CHAP. I".—DE LA PROCEDURE. . 827
25 mai 1838. C’est ce que le rapport de la commission dit eh
termes exprès. '"'..■

3052. Le jugé de paix, sbit qu’il Concilie ou non lés pàrtiëé,
soit, s’il n’y parvient pas, qu’il les jUgè ; doit décider par qui
ou. dans quelle prûp'ortion là consignation des 25 cent ; faite
entre les mains du''greffier' doit être remboursée. Enfin ces
mêmes frais, si modiques qu’ils soient ; peuvent être évités
parla comparution volontaire dés intéressés (C.jjroe. civ.,
art. 7 et 48). Il n’est pas besoin d’ajouter que le juge de
paix peut toujours appeler les parties dans son cabinet, hors
des conciliations ordinaires,, comme par le passé, dans le but
de leur épargner les §5 cent, que la loi exigé polir l’avertissement
du greffier bu toUt autre motif.

La déclaration des parties qui comparaissent volontairement
ousur simple avertissement, et demandent jugement, doit désigner,
d’une manière claire et précise, l’objet du litige. Elle
doit être signée par elles, ou mention est faite si elles ne pëuveht
signer (Arg. C. proc. civ., art. 7).

5053. Toute citation devant ie juge de paix doit contenir
la date des jbiif, mois fet ah, îéâ noms, demeure et domicile dû
deniandeur, les noms, demeure et immatricule dé l’huissier,
les noms et demeure dii défendeur ; elle doit énoncer sommairement
l’objet et les moyens de la, demande, et indiquer le
juge de paii qui doit connaître de la demande ; "et le jour et
l’heure de là comparution (C. proc. civ., art. 1er. V, suprà,
lit, ix, chap. iët, des Actions et tit. il, chap. si, de là Côm-.
fÈehcé).

5054. Tous lès huissiers d’un même Canton ont le droit de
donùer toutes lés’ citations et de faire tous lès actes devant la
justice de paix. Dans les villes où il y à plusieurs justices de
paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort
de ces justices de paix (L. 25 mai 1838, art. 16). Ils ne peùtat
instrumenter pour leurs parents en ligne directe, ni pour
leurs frères, soeurs et alliés au même degré (C. prôc. civ.,
5 4, § 2). Copié dé là citation doit être laissée à là partie, ;
s’il ne se trouve personne en son domicile, l’huissier doit la
remettre au maire ou adjoint de là comiMné, qui vise i'drigijjal
(C. proc. civ-., art. h). Il h'est pas obligé, Comme âù cas
« assignation devant lés tribunaux ordinaires (G. prOc ; civ.,
a't’ 68) , de présenter la copie à un voisin avant de la remettre
au nlaire ; mais il peut évidemment la remettre au voisiné
comme au cas de ce dernier article.

H doit y avoir un jour au moins entre celui de la citation et
828 LIY. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est
domiciliée dans la distance de trois myriamètres. Si elle est
domiciliée au delà de cette distance, il doit être ajouté un
jour par trois myriamètres. Dans le cas où les délais n’ont
point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge
doit ordonner qu’il sera réassigné, et les frais de la première
citation sont à la charge du demandeur (C. proc. civ., art, 5) ,

3055. Dans les cas urgents, le juge donne une cédule pour
abréger les délais, et peut permettre de citer, même dans lé
jour et à l’heure indiqués (C. proc. civ., art. 6).
SECT.. TI.—Audiences des juges de paix.—Comparution des parties.-
Police d’audience.— Publicité.—Péremption (G. proc. civ., art, 8 à
15 et 18).
3056. Aux termes de l’art. 8, C. proc. civ., les juges de
paix doivent indiquer au moins deux audiences par semaine :
ils peuvent juger tous les jours, même ceux des dimanches et
fêtes, le matin et l’après-midi ; ils doivent donner leurs audiences
au chef-lieu du canton dans le local à ce destiné (L,
27 vent, an ix, art. 9)  ; cependant ils peuvent donner audience
chez eux, en tenant les portes ouvertes (C. proc. civ., art. 8,
§ 2). Le jugement doit constater l’accomplissement de cette
formalité (Arg. C. proc. civ., art. 8 et 87).

3057. Les juges de paix peuvent, comme on le voit, tenir
audience les dimanches et fêtes ; mais cette faculté, qu’il est
regrettable de voir sanctionnée par une loi, ne doit s’entendre,
bien entendu, que des audiences extraordinaires et urgentes,
et encore les convenances, d’accord en cela avec la saine
raison, et la loi du 26 oct. 1790, exigent-elles que ces audiences
aient lieu à toutes autres heures qu’à celles consacrées
au service divin. Ils ne peuvent pas non plus indiquer leur
demeure pour lieu de leurs audiences ordinaires, lorsqu’elle
n’est pas située au chef-lieu de canton et qu’il existe un local
à ce destiné ; tel paraît être du moins l’esprit de la loi ; mais
ils peuvent, en matière civile seulement, juger sur les lieux
contentieux.

3058. Les audiences doivent être publiques, à peine de
nullité (C. proc. civ., art. 8 et 87)  ; néanmoins les juges de
paix peuvent, comme les tribunaux ordinaires, dans les cas
prévus par l’art. 87 précité, ordonner le huis clos (Arg. Cass.,
9 juill. 1825, S.25.1.388 ; PIGEAU, t. 1, p. 20 ; CARHÊ et
CHAUVEAU, quest. 41 et 41 bis ; BODIÊRE , p. 297 ; P. GILBERT,
C. proc. civ., art. 8, n° 4)  ; mais ils doivent en rendre compte
. CHAP. Ier.—DE LA PROCÉDURE. 829
au procureur impérial, qui est, dans ce cas, par rapport aux
juges de paix, ce qu’est le procureur général par rapport aux
tribunaux ordinaires.

3059. La police des audiences appartient au juge qui les
préside ; il a le droit de prendre des mesures contre ceux qui
ue'se tiennent pas découverts, ; dans le respect et le silence,
gui se permettent des voies de fait, des marques d’approbation
m[ d’improbation, et qui excitent au tumulte, de quelque
manière que ce soit (C. proc. civ., art. 88 et 89). Il peut faire
cesser les plaidoiries lorsqu’il juge la cause suffisamment entendue
(Décr. 30 mars 1808, art. 34). Tout ce qu’il ordonne
pour le maintien de l’ordre, doit être exécuté ponctuellement
et à l’instant (C. proc. civ., art. 88)  : qu’il siège au lieu de
sesséances, ou partout ailleurs.

3060. Les parties sont tenues de s’expliquer avec modéraliondevantlejuge,
et de garder en tout le respect qui est dû à
la justice : si elles y manquent, il peut les rappeler d’abord à
Tordre par un avertissement ; en cas de récidive, elles peuvent
ire condamnées à une amende qui ne peut excéder la somme
3e dix francs, avec affiches du jugement, dont le nombre ne
peut excéder celui des communes du canton (C. proc. civ.,
art, 10). La loi devient plus sévère dans le cas d’insulte ou
irrévérence grave envers le juge : elle l’autorise à en dresser
procès-verbal et à prononcer contre le coupable un emprisonnement
de trois jours au plus (Même Code, art. 11). Dans tous
les cas, le jugement par lequel ces peines ont été prononcées,
est exécutoire par provision (Même Code, art. 12).

3061. Les avoues, comme tous mandataires adlitem auxquels
on doit les assimiler, sont, comme les parties, passibles
te peines prévues par les art. 10 et 11, C. proc. civ., en cas
fecontraventions à ces articles.

3062. Quant aux avocats qui, plaidant devant le juge de
paix, se rendent coupables d’un manquement de respect enWs
ces magistrats , ils peuvent être condamnés par lui,
face tenante, à l’une des peines disciplinaires prévues par
lait, 18 de l’ordonn. du 20 sept. 1822, par exemple, à la
peine de l’avertissement. En vain soutiendraient-ils que leur
'Me se bornant devant les tribunaux de paix à celui de simple
mandataire ad litem, ils ne peuvent être passibles que de

application des art. 10 et 11, C. proc. civ. (Cass., 22 avril
18, 60)  ; mais le juge de paix doit prononcer pendant qu’il est
saisi du procès principal danslecùurs duquel la faute a été coince
(Cass., 24 dec. 1834). Autrement, Une le pourrait plus.
830 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEBKHTS.
3063. A. l’égard des assistants, lorsqu’ils donnent des %
gnes publics, soit d’approbation^soit d’improbation, ou ejcS
tent le tumulte, de quelque manière que ce soit, le juge dq|
les faire expulser ; s’ils résistent à ses ordres, ou s’ils rentrent,
il ordonne de les arrêter et conduire dans la maison d’srr^
Il est fait mention de cet ordre dans le procès-verbal, eisuj
l’exhibition qui doit en être faite au gardien de la maifg
d’arrêt, les perturbateurs y doivent être reçus et retenus pépj
dant vingt-^quatre heures (C. inst. crirn,, art. 504).

3064. Lorsque le tumulte a, été accompagné d’injures, p#
voies de fait donnant lieu à l’application ultérieure dépeint
correctionnelles ou de police, ces peines peuvent être, séap|
tenante et immédiatement après que les faits ont été constatas/
prononcées, savoir : celles de simple police, sans appe], §j
celles de police correctionnelle, à la charge d’appel (G, inst,
çrim., art. 505). .„>

3065. La loi investit le juge de paix du droit de réprirp
ainsi les désordres commis en sa présence, non-seulenift
pendant la tenue de ses audiences, mais encore en tout wg
lieu QÙ se fait publiquement une instruction judiciaire (fj,
inst. çrim,, art, 504). .-.ij

3066. Tous les huissiers, du, même canton ou d’unevills
où il y a plusieurs justices de paix, ayant Je droit d’explpiM
concurremment auprès de ces diverses justices de paix, SQI|
tenus de faire le service des audiences, et d’assister le ju.ge.dj
paix toutes les fois qu’ils en sont requis : en cas de refus d’pjj
huissier, le juge de paix peut lui interdire de citer devantliii
pendant un délai de quinze jours, sans appel et sans préjudice
de l’action disciplinaire des .tribunaux et des dommages-1^
rets des parties, s’il y a lieu (L. 25 mai 1838, art, 16 Si
19).

3067. L’huissier-de service fait l’appel des causes, maintjpnt
parmi les assistants, sous les ordres du jugede paHvll
police de l’audience (Décr. 30 mars 1808, art. 98). C’est !
lui de faire cesser immédiatement les désordres qui ne sij
pa§ assez grades pour être.l’objet d’une répression en formes
d’iipe condamnation à l’amende ou à l’emprisonnement ; il^j
chargé spécialement de faire faire silence, de faire sortir ceui
qui font du bruit ou qui ne seraient pas vêtus décemment, i

30681. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les p<
ti.es, elles sont tenues de comparaître en personne ou p
leurs fondés de pouvoir, sans qu’il soit nécessaire de jus !*
de l’empêchement du mandant, et sans qu’elles puissent iai
CHAP. lor.—DE LA PROCÉDURE. 831
signifier aucune défense (Ç. proc. civ,, art. 9 ; L. 18 oct.
1790, tit. 3, art. 1er ; C. proc. civ., art. 33).

La procuration peut résulter d’un mandat général ou spécial,
mais elle doit énoncer d’une manière claire et précise
layolpnté du mandant de se faire représenter dans la contestation ;
elle peut être donnée par acte sous seing privé dûlent
enregistré. Toutefois, pour empêcher que l’adversaire
Devienne alléguer la crainte d’un désaveu et exiger la légalU
sation de la signature du mandant, il est plus prudent de
donner une procuration notariée.

3069. Tout mandataire est tenu de justifier au juge de son
mandat, même le mandataire ad litem. Un mandat verbal ou
tacite, comme la remise de la citation, ne suffit pas ; à moins
pe l’adversaire ne reconnaisse comme mandataire celui qui
se présente comme tel, sauf toutefois le do ! ou la fraude. Du
reste, la faculté accordée aux parties de charger un mandataire
d,u. spin de les représenter, n’empêche nullement le juge
le paix d’ordonner leur comparution en personne, s’il reconnaît
que cette mesure soit utile à la découverte de la vérité.
C’est ce qui résulte clairement delà discussion de la loi du
25 mars 1838 aux Chambres (Séance du 26 avril 1828 ; THOrap,
p. 64 ; CARRÉ et CHAUVEATJ , quest. 44 bis).
 ; ,3070. Le juge de paix a même la faculté d’ordonner l’in-i
lepgatoire sur faits et articles (CHAUVEAuet CARRÉ, quest.
Mqwiter).

3071. L’intervention a lieu en justice de paix comme derapt
les tribunaux civils : elle se fait par un simple acte
(G.AROU, n<* 598 et 599).

■1072, Dans tous les cas, les honoraires dus au mandataire,
aïpsi que Je coût de la procuration, restent à la charge du
mandant et ne peuvent, sous aucun prétexte, être compris
bis les dépens auxquels est condamnée la partie qui suc.
çombe, '

ï ; 3073. La partie qui veut se faire assister ou représenter,
peut choisir qui bon lui semble pour son conseil ou son mandataire,
pourvu que ce conseil ou ce mandataire soit apte lui—
Mme à ester en justice. Toutefois, aucun huissier ne peut,
IPSles causes portées devant la justice de paix, ni assister
Mm conseil, ni représenter les parties en qualité de procWeurfondé,
à peine d’une amende de 25 à 50 fr., qui sera
prononcée sans appel par le juge de paix, à moins que l’huis*ne
se trouve dansl’un des cas prévus par l’art. 36, C. proc.
C1V'(L. 25 mai 1838, art. 18).
832 L1V. II.—TIT. Xtl.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
■ 3074. Cette prohibition s’applique non-seulement à l’huis:
sier qui a signifié des actes dans l’affaire, mais encore à tous
les huissiers du canton ou des cantons de la même ville, eti
ceux des cantons voisins ; mais elle ne s’étend pas aux droite' 1
qu’ont les huissiers de comparaître aux actes de juridiction
gracieuse, par exemple, aux conseils de famille, aux levées
de scellés, aux inventaires, soit comme conseils, soit comme
mandataires. En cas d’infraction aux dispositions ci-dèSsuisï
le juge de paix peut défendre aux huissiers du canton oir dés
cantons de Ja même ville de citer devant lui pendant un délai
de quinze jours à trois mois, sans appel, et sans préjudicede
l’action disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts’
des parties s’il y a lieu (L. 25 mai 1838, art. 19).

3075. Mais un pouvoir serait-il valablement donné àul
clerc d’huissier ? L’affirmative ne paraît pas douteuse si le
clerc n’est pas attaché à l’étude d’un huissier du canton oii
des cantons de la même ville ; mais, dans le cas contraire, cet
individu doit être repoussé comme personne interposée. L’eâ^
prit de la loi commande cette solution, sans quoi l’art. 18 de'
la loi de 1838 serait illusoire, surtout dans les campagnes ;;i

3076. Les parties ou leurs fondés de pouvoir doivent être ;
entendus contradictoirement. La cause doit être jugée sur-léchamp,
ou à la première audience ;.le juge peut, s’il le croit
nécessaire, se faire remettre les pièces (C. proc. civ., art. 13 ;
L. 18 oct. 1790, tit, 3, art. 6 ; C. proc. civ., art. 93. V.ififrà,
n° 3079).

3077. Lorsqu’une partie déclare vouloir s’inscrire en faux,
dénie l’écriture ou déclare ne pas la reconnaître, le juge doit
lui en donner acte, parapher la pièce et renvoyer la cause
devant les juges qui doivent en connaître (C. proc. civ,,'
art. 14,193,214,427 ; Tar. 7).

3078. D’après l’art. 7, tit, 7 de la loi du 26 oct, 1790 des
parties étaient tenues de mettre leur cause en état d’être jugée
définitivement au plus tard dans le délai de quatre mois, à
partir du jour de la notification de la citation, après lequel
l’instance était périmée de droit et l’action éteinte. »

3079. Cette disposition rigoureuse n’a pas été renouvelée
par le Code-de procédure civile et se trouve, par conséquent,
abolie. Dans le but d’accélérer les affaires, l’art. 13 dit bien
que la cause sera jugée sur-le-champ, ou à ]& première audience,
à moins que le juge de paix ne croie nécessaire de se
faire remettre les pièces ; mais cette obligation n’est pas 'prescrite
à peine de nullité (V. suprà, n° 3076).
CHAP. Ier.—DE LA PROCÉDURE. ,833
3080. La péremption n’est établie aujourd’hui que dans
l’hypothèse prévue par l’art. 15 ainsi conçu : « Dans les cas
où un interlocutoire aurait été ordonné, la cause sera jugée
définitivement, au plus tard, dans le délai de quatre mois du
'jour du jugement interlocutoire : après ce délai, l’instance
smpérimée de droit ; le jugement’qui serait rendu sur le fond
sera sujet à l’appel, même dans les matières dont le juge de
paix connaît en dernier ressort, et sera annulé, sur la réquisition
de la partie intéressée.

« Si l’instance est périmée par la faute du juge, il sera passible
des dommages-intérêts. »

3081. La péremption établie par cet article diffère., comme
on le voit, de celle établie par la loi de 1790, en ce sens que
celle-ci anéantissait l’action, tandis que la péremption de
notre article ri anéantit que l’instance, et que le délaide la
péremption courait du jour de la citation, et que selon notre
article, il ne court que du jour du jugement interlocutoire.

3082. Ainsi la péremption, dans les justices de paix, ne
peut avoir lieu aujourd’hui que dans un seul cas, celui d’un
jugement interlocutoire rendu dans L"instance sur le fond du
procès, et non sur un simple incident, ou toute autre exception
déclinatoire ou dilatoire ; qu’il l’ait été contradictoirement ou
par défaut, peu importe ; la loi ne distingue pas ; un simple
jugement préparatoire, par exemple, celui qui ordonne la
remise de pièces, ne fait point courir le délai de la péremption
(Cass., 12 fév. 1822, S.22.1.326 ; HENRIONDEPANSEY,
et. 58 ; MERLIN, Rép., v° Pérempt., sect. 1, § 3, n° 4 ; PIGEAU,
Comment., t. 1, p. 30 ; CARRÉ, quest. 61 ; THOMINE, n° 36 ;
CHAUVEAU sur CARRÉ, loc. cit. ; P. GILBERT, art. 15, n° 1. —
Gontrà, RODIÈRE, t. 2, p. 318).

3083. Dans le cas où, dans une même cause, il a été rendu
plusieurs jugements interlocutoires, le délai de la péremption
commence à courir du jour du premier de ces jugements et
non du second, comme l’enseignent à tort, selon nous,
Ml. Levasseur, n° 95, et Augier, n"ll. Le texte de l’art. 15,
C.proc. civ., est trop positif à cet égard pour admettre ce
dernier système. Il n’en est pas de la péremption établie par
cet article, comme de celle de trois ans qui, d’après l’art. 397
.uuniême Code, a lieu devant les tribunaux ordinaires ; pour
opérer celle-ci, il faut une discontinuatiou de poursuites ; tout
acte de procédure suffit pour l’interrompre. Ici, au contraire,
ee n’est point au défaut de poursuites que l’art. 15 attache la
Péremption. Dans le cas d’un interlocutoire, le jugement défin.
53834 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.nitif doit être rendu dans les quatre mois du jour de ce jugement ;
autrement, il est nul. Ainsi, le délai de cette péremption
n’est interrompu par aucun acte de procédure ; et
comment un second, un troisième interlocutoire pourraient-ils  ;
l’interrompre, dès l’instant que la loi exige impérieusement
que la cause soit jugée définitivement dans les quatre mois ?
(CARRÉ, quest. 63 ; THOMINE, p. 172 ; CURASSON, p. 199 ;
CHAUVEAU, loc. cit. ; P, GILBERT, n° 3 bis, — Contra, Cass, de
Belgique, 17 avril 1833, D.p.34.2.140 ; AUGIER, V°Pérempt.,
n° 11 ; DELPORTE, t, 1, p, 15).

3084. Les parties maîtresses de leurs droits peuvent valablement
consentir que le jugement définitif soit renvoyé après,
le délai de quatre mois, à partir du premier interlocutoire ;
mais la péremption n’aurait pas lieu, si l’interlocutoire avait
été rendu par un juge incompétent (CARRÉ, quest. 60).

3085. Lorsque l’instance a été suspendue par le décès
d’une partie, le délai de la péremption reprend son cours par
la reprise de l’instance, ou après le délai de six mois à dater
du jour du décès (CARRÉ, quest, 64 ; THOMINE, p. 73).

3086. Il n’y a pas péremption si l’instruction a été retardée
par le fait ou la faute de la partie demanderesse en péremption
(Cass., 4 fév. 1807, S.8.1.40 ; THOMINE, p. 75 ;
PIGEAU, p. 32 ; CARRÉ, quest. 65 ; REYNAUD, 1.1, n° 135 ;
P. GILBERT, n° 9).

3087. Les parties peuvent valablement consentir à ce que
le jugement définitif soit renvoyé après le délai de quatre
mois, à partir d’un interlocutoire ; en un tel cas, la péremption
qui, sans ce consentement, aurait lieu de plein droit, ne doit ;
pas être prononcée par les juges (Cass., 7 janv. 1835, S.-V.
35.1.264).

3088. Et la partie qui, après l’expiration du délai de quatre •
mois, prend des conclusions sans opposer la péremption qui
lui était acquise de plein droit par l’expiration de ce délai, :
doit être réputée avoir, par là même, renoncé au bénéfice de
cette péremption ; elle ne peut plus l’invoquer plus tard ; vai-,
nement, elle dirait que la péremption eu ce cas est d’ordre pU'
blic (Cass., 22 mars 1837, J.P.37.1.37 ; Cass., 23 fév. 1848, ,
S.-V. 18.1.186 ; PIGEAU, t. 1, p. 31 ; BOITARD, t. 2, p. 405 ;
CARRÉ et CHAUVEAU, n° 68 (Carré avait été d’abord d’une opinion
opposée)  ; RoDiÈRE, p. 317 ; REYNAUD, n° 137 ; BIOCHP
sur CAROU, 2, n° 1294 ; P. GILBERT, n° 13). — Suivant Curasson,
p. 200, et Thomine, n° 37, la renonciation à la péremption
doit être expresse.
CHAI ». II.—DES JUGEMENTS. 835
3089. Toutefois, l’art. 15, C. proc, n’est pas applicable
en matière de douanes.

3090. La publicité étant, dans notre droit, de l’essence des
jugements, tant en matière civile qu’en matière criminelle,
les jugements des juges de paix doivent, comme ceux des’
autres tribunaux, malgré le silence du liv. 1er, C. proc. civ.,
à cet égard, être prononcés publiquement, alors même que
l’instruction et les plaidoiries auraient eu lieu à huis clos , et
énoncer l’accomplissement de cette obligation, à peine de nullité
(Arg. C. proc. civ., art. 8, 87 ; Cass., 9 juill. 1825, S.25.
1,388).

3091. Quant aux autres formalités nécessaires à la validité
des jugements rendus par les juges de paix, ces formalités
n’étant non plus indiquées dans aucune disposition spéciale.,
il faut se reporter à l’art. 141, C. proc. civ., aux termes duquel
les jugements doivent contenir les noms du juge et du
greffier qui y ont concouru, les noms, prénoms, professions et
demeures des parties, leurs prétentions respectives, les motifs
elle dispositif du jugement.

Ainsi sont nuls les jugements qui n’ont pas été rendus
publiquement ou qui ne sont pas motivés ; mais il en est autrement
de l’omission de l’une des autres formalités, qui ne
sont exigées, sous peine de nullité, qu’autant que la formalitéomise
paraît substantielle. Les auteurs et la jurisprudence
sont d’accord sur ce point.

3092. Les minutes de tout jugement doivent être portées
par le greffier sur la feuille d’audience, et signées par le juge
qui a tenu l’audience et par le greffier, C. proc. civ., art. 18,
dans les vingt-quatre heures de sa prononciation (Décr.
30 mars 1808, art, 36 et 73).

CHAP. IL — DES JUGEMENTS.
SICT. loe.—Jugements par défaut et des oppositions à ces jugements
(C. proc. civ., art. 19 à 22).
3093. Si, au jour indiqué par la citation, l’une des parties
le comparaît pas, ni personne pour elle, la cause doit être
jugée par défaut, à moins que les délais déterminés par l’art. 5,
Mii'oc. civ., n’aient point été observés, auquel cas le juge
Wonue la réassignation du défendeur. Si c’est le demandeur •
1°i ne se présente pas, il doit être démis de sa prétention

53.
836 L1V. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGliMIÎNTS.actore non probante, reus absolvitur. Son absence fait supposer
son désistement ; le jugement prend alors le nom de défautcongé.
Si cependant il avait paru une première fois, et qu’il y
ait lieu de penser que sa non-comparution est le résultat de
l’erreur ou d’un empêchement légitime, tel que la mort d’un
père ou d’un enfant, le juge de paix peut remettre la cause.

Mais, si c’est le défendeur qui ne comparaît pas, le jugede
paix doit examiner la demande avec soin et impartialité, et
n’en adjuger les conclusions qu’autant qu’elles paraissent
justes et fondées (C. proc. civ., art. 150).

3094. Dans tous les cas, lorsque plusieurs parties sont citées
à différents délais, il ne doit être pris défaut contre aucune
d’elles qu’après l’échéance du plus long délai, en conformité
de l’art. 151, C. proc. civ. (PIGEAU, p. 38 ; CARRÉ sur CHAUVEAU,
quest. 87 bis).

3095. Lorsque, dans une instance, il y a eu des conclusions
et des plaidoiries respectives, le tout suivi d’un jugement
préparatoire, le jugement sur le fond de l’affaire n’en
est pas moins par défaut, si l’une des parties refuse deplai-,
der et déclare faire défaut. Mais la circonstance qu’il a été
rendu en l’absence de l’une des parties dans une audience
dans laquelle le jugede paix avait renvoyé pour la prononcia- ;
tion seulement, ne change rien à sa nature de contradiction,
quoique le juge l’ait qualifié par défaut (Arg. Cass., 12 mars
1816 et 22 mars 1825). :

3096. La partie condamnée par défaut peut former opposition,
dans les trois jours de la signification faite par l’huissier
que le juge de paix a commis (C. proc. civ., art. 20). La loi
du 25 mai 1838, par son art. 16, n’a pas dérogé à cette disposition
 ; elle peut même se pourvoir par opposition avant cette
notification : le principe est certain. Le délai doit être augmenté,
d’après l’art. 1033, C. proc, d’un jour par trois myriamètres
de distance entre le domicile du défaillant et celui ;
de l’autre partie. Mais les trois jours donnés pour_ former opposition
ne sont pas francs ; en sorte qu’une opposition formée
le 5 à un jugement signifié le premier n’est pas valable, comme
n’ayant pas été faite en temps utile.. ; Les jours fériés sont
compris dans le délai de trois jours ; ainsi, le délai ne peut.
être prorogé au quatrième jour, par cela seul que le troisième
est un jour férié. Mais si les trois jours ne doivent pas être
francs, ils doivent du moins être complets ; en sorte que, quand
•un jugement est signifié le deux, l’opposition peut n’être formée
que le cinq.
CHAP. H.—DES JUGEMENTS. gyj
3097. 'La règle de l’art. 158, C. proc, qui permet de former
opposition jusqu’à l’exécution est inapplicable en justice
èpaix (PIGEAU, quest. 40 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 93 bis ;
THOMINE, p. 81).

3098. L’opposition doit contenir sommairement les moyens
khpartie, et assignation au prochain jour d’audience, en
observant toutefois les délais prescrits pour les citations : elle
doit indiquer les jour et heure de la comparution, et être notifiée
ainsi qu’il est dit ci-dessus (C. proc. civ., art. 20, § 2).

Si elle ne contenait pas les moyens et assignation, ainsi
(jue l’exige le § 2 de notre article, elle n’arrêterait pas l’exécution
du jugement (CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 93 ter ; PIGEAU,
p. 40 ; THOMINE , p. 85 ; GIEBERT, n° 8 ; C. proc, art.
%

Le Code de procédure traitant dans ses . art. 19 et suiv.
d’une manière spéciale des jugements par défaut des tribunaux
de paix, il n’y a conséquemment pas lieu de leur appliquer
la péremption établie par l’art. 156 du même Code, faute
d’exécution dans les six mois. Cet article établit une peine
qui ne peut s’étendre arbitrairement par analogie. Mais il en
est autrement de l’art. 153, même Code, dont les dispositions
sont bienveillantes, conformes à la nature des choses qui veut,
f'avant de donner défaut, on entende toutes les parties. Si
Jonc de deux ou plusieurs parties citées, l’une fait défaut et
l’autre comparaît, le juge de paix doit joindre le profit du défaut
au fond et ordonner la réassignation du défaillant. Toutefois,
l’art. 153 cesse d’être applicable lorsque c’est un garant
qui ne comparaît pas ; surtout si l’action en garantie n’a
été formée qu’après les délais accordés à cet égard par la loi
au défendeur originaire^ et lorsque l’instance principale était
ûèjà en état de recevoir décision (Arg. Poitiers, 30 juin 1835,
■&-Y.85.2.355).

Cette interprétation de l’art. 153, combattue par plusieurs
auteurs d’un grand mérite, est, ce nous semble, la seule conforme
au droit et à la saine raison.

3099. Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations
qui lui seraient faites à l’audience par les proches
voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n’a pu être
instruit de la procédure, il peut, en adjugeant le défaut, fixer
jour le délai de l’opposition, le temps qui lui paraîtra conveuille,
et, dans le cas où la prorogation n’a été ni accordée
"'office, ni demandée, le défaillant peut être relevé de la rigueur
du délai, et admis à opposition, en justifiant qu’à raison
838 LIV. II.—TIT. XII.—DE LÀ PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.d’absence, de maladie grave, il n’a pu être instruit de la procédure
(C. prOc.. art. 21) , où pour .toute autre causé anafa
gué ; et cela bien que le jugé de paix, informé de l’état de maladie
du défaillant, à l’époque du jugement, n’ait pas dès lors
prorogé d’office les délais de l’opposition. Peu importe d’ailleurs
qu’un fondé de pouvoir eût interjeté appel du jugement
par défaut, si cet appel n’a été interjeté qu’en vertu d’une procuration
générale et antérieure (Cass., 2 janv. 1828,8.28.1,
45 ; CARRÉ et CHAUVEAU, qUest. 98 bis ; BIRET, n" 475).

3100. La disposition dé [notre article 21 ne s’applique pas
au demandeur qui fait défaut ; un délai ne peut lui être ac-.
Cordé ; le juge dé paix est obligé de donner congé-défaut contre
lui à la première audience (CARRÉ, quest. 89 ; CAROU, n° 652).

3101. Quant à la partie opposante qui se laisserait juger :
une seconde fois par défaut, elle ne doit plus être reçueàfôrmer
une nouvelle opposition (C. proc. civ., art. 22).

Mais f opposition est recevable dans le cas où c’est la partie
qui avait obtenu le premier jugement par défaut, qui fié comparaît
pas lors du second, et ce second jugement, au surplus,
s’il est eh premier ressort, peut être frappé d’appel (CARRÉ et
CHAUVEAU, quest. 100 ; CAROU, 655 et 656 ; P. GILBERT,ait
22, noslet2).

SECT. II.—Dés jugements qui ne sont pas définitifs.—Leur exécution
(C.proc. civ., art. 28 à 33).

3102. On’appelle ainsi tous jugements avant faire droit, c’est
à-dire tous jugements qui avant de statuer définitivement, ordonnent
une disposition préalable. Lés avant faire droit sont
préparatoires, interlocutoires ou provisoires.

3103. Sont réputés préparatoires, les jugements rendus
pour l’instruction de la cause, et qui tendent à mettre lé pi*
ces en état de recevoir jugement définitif (C. proc, art. 452)  ;

Sont réputés interlocutoiresles jugements rendus lorsquele
tribunal Ordonné, avant dire droit, une preuve, une vérifîêuM
ou une instruction qui préjuge le fond (C. proc. civ., art. 452).

3104. Le jugement interlocutoire est aussi préparatoire,
mais il diffère du premier en ce qu’il ordonne Une preuve, une
vérification, une instruction qui préjuge le fond : tel est celui qui
ordonne après discussion une enquête, une vérification de lieux,
urie expertise, une preuve, la mise en cause d’un tiers pOtifl’éclaircissement
dès faits OU sur le fondement d’un droit pré ;
sumê lui appartenir, l’enregistrement d’une pièce produite, là
communication d’une pièce s’il y a contestation à cet égard,
CHAP. ÎI.—DÈS JUGEMENTS. 839
là production d’un dompte ; qui prononcé Uii sursis dans l’instruction
d’une affairé,, etc. Mais il n’est que préparatoire, s’il
ordonne une expertise, une enquête, une visite de lieux, etc.,
: alors qti'il à été rendu sans contradiction, la comparution personnelle
dés parties et rappelén cause d’un tiers, la commu'
iicatiôn d’une pièce, le renvoi dès parties à Compter devant un
tiers, etc. Ainsi, le jugement préparatoire n’a d’autre but que
' d’instruire la cause ; il règle la procédure et l’achemine vers
.l’issue de la causé ; rien n’y fait entrevoir la tendance dé l’ôpï1
Mon du jugé sur le droit litigieux. Le jugement interlocutoire,
aii contraire laisse entrevoir cette tendance la plupart du temps,
« 'attachant à un point décisif qu’il veut êclaircir.
r 3105, Le jugement provisoire est celui par lequel le juge ordonne
des mesures propres à pourvoir aux inconvénients dont
" pourraient souffrir, soit les parties, soit les objets litigieux,
pendant le temps qu’exige l’instruction d’une cause ; par
: temple, lorsqu’une partie réclame d’être maintenue dans la
possession d’un objet dont on lui constate la jouissance, dans
cecas, ori ordonne une provision en faveur du titre ou de la
possession, ou un séquestre, s’il y a danger à conserver la
 ; possession (V. du reste, Actions possessoires, chap. fr, tit. viïi,
chap. vu, sect. ire).

3106. Les jugements qui ne sont pas. définitifs ne doivent
pasêtre expédiés, quand ils ont été rendus contradictoiremenl
: et prononcés en présence des parties.

Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle
lés parties doivent assister, il doit indiquer le lieu, le jour et
Meufé,'et là prononciation vaut citation (C. proc, art. 28).
 ;., 3107. Le fait que le jugement a été prononcé en présence
des parties, doit être consigné dans l’énoncé de la décision :
té qui évité toute contestation ultérieure.
 ; "Mais si l’une des parties se retire de l’audience avant la
prononciation du jugement, ou déclare faire défaut, l’autre
.partie,- qui Veut exécuter le jugement, doit le faire expédier et
signifier, cal 1 notre art. 28 ne dispose que pour le cas où le
Jiigétaent est rendu contradictoirement, et prononcé en précèdes
parties.

3108. Si le jugement ordonne une opération par les gens
ttël’art, le juge doit délivrer, à la partie requérante, cédule
jêcitâtiôû pour appeler les experts ; elle doit faire mention du
H fa jour-, de l’heure ; et contenir le fait, les motifs et la
^position du iuqemenl relative à l’opération Ordonnée (G.
Woc, art. 29-1°). - .
840 L1V. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
Si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation
doit faire mention de la date du jugement, du lieu, du jour
et de l’heure (C. proc. civ., art. 29-2 »).

3109. Toutes les fois que le juge de paix se transporte sur
le lieu contentieux, soit pour en faire la visite, soit pour entendre
les témoins, il doit être accompagné du greffier qui
doit apporter la minute du jugement préparatoire (C. proc,
civ., art. 30). ~

3110. Il n’y a lieu à Tappel des jugements préparatoires
qu’après le j ugement définitif et conjointement avec l’appel de
ce jugement ; mais l’exécution des jugements ne porte aucun
préjudice aux droits des parties sur l’appel, sans qu’elles  ;
soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.


L’appel des jugements interlocutoires est permis avant que
le jugement définitif ait été rendu.

Dans ce cas, il doit être donné expédition du jugement
interlocutoire (C. proc civ., art. 31. V. infrà, chap. ni,
sect. u, de l’Appel des jugements des juges de paix).
SECT. III.—Mise en cause des garants (C. proc. civ., arl. 32 et 33).
V. suprà, tit. xi, chap. ix.
SECT. IV.—De la récusation du juge de paix.
3111. Le juge de paix peut être récusé toutes les fois qu’il
est présumé ne pouvoir agir avec l’impartialité qui doit caractériser
le juge et présider à ses décisions ; il peut lui-même
s’abstenir sans attendre que la récusation soit demandée, s’il
connaît une cause de récusation en sa personne. L’art. 380,
C. proc. civ., lui en fait un devoir.

3112. La loi de 1790 n’admettait que deux causes de récusation
: 1° l’intérêt personnel ; 2° la parenté jusqu’au degré
de cousin issu de germain.

D’après l’art. 44, C. proc. civ., qui a remplacé cette loi,
les juges de paix peuvent aujourd’hui être récusés dans cinq
cas : 1° quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;
2° quand ils sontptarents ou alliés d’une des parties, jusqu au
degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l’année
qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel eutre
eux et Y une des parties ou son conjoint, ou ses parents et
alliés en ligne directe ; 4° s’il y a procès civil existant entre
eux et l’une des parties, ou son conjoint ; 5° s’ils ont donné un
avis écrit dans l’affaire (C. proc, art. Ixh) '.
CHAP. II.—DES JUGEMENTS. 841
Cet article précise quelles sont les causes de récusation qui
peuvent être admises, en sorte qu’il est inutile de se reporter
aux règles générales établies en cette matière par l’art. 378,
même Code, si ce n’est toutefois pour certaines dispositions
d’intérêt public comme celles de l’art. 380 et autres^du même
Code ; mais aucune autre cause de récusation que celles
énoncées dans notre art. 44, ne doit être accueillie, les dispositions
de cet article étant limitatives.

Ainsi, de ce qu’un juge de paix est président d’un bureau
de bienfaisance , il ne s’ensuit pas qu’il soit personnellement
intéressé au succès d’un procès soutenu devant lui par le bureau
de bienfaisance, et qu’il y ait lieu à récusation (Cass.,
21 avril 1812, S.12.1. 341 ; THOMINE, n° 64 ; CARRÉ et CHAUTEAÏÏ,
quest. 185 ; P. GILBERT, art. 44, n° 2).

De même il ne peut être récusé sous prétexte qu’il est
: créancier ou débiteur de l’une des parties, ou qu’il a donné un
avis verbal \ (THOMINE, n° 64 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 187 ;
PIGEAU, p. 113 ; BIRET, n° 587.— Contra, DUMOULIN, ubi
suprà, p. 236)  ; mais il doit, selon nous, spécialement dans
le dernier de ces cas, se récuser d’office : sa dignité comme
son impartialité exigent qu’il en soit ainsi.

3113. Ce n’est pas seulement dans les affaires contentieuses,
c’est encore dans les affaires de juridiction gracieuse,
que le jugede paix est sujet à récusation.

31lï. Dans le cas où le juge de paix n’agit plus comme
tel, mais comme magistrat délégué par un tribunal supérieur,
conformément à l’art. 1035, C. proc civ., par exemple, pour
procéder à une enquête, ou à un interrogatoire sur faits et articles,
on est autorisé à'proposer contre lui les mêmes récusations
que vis-à-vis de tout membre du tribunal ; car il n’agit
plus en vertu de son propre pouvoir juridictionnel, mais du
jugement émané du tribunal. Ainsi il’doit procéder à Topération
pour laquelle il est commis comme l’eût fait le tribunal
lui-même, en suivant les formes qu’eût suivies ce tribunal, à
peine de nullilé de ses actes.

3115. La partie qui veut récuser un juge de paix est tenue
fe former la récusation et d’en exposer les motifs par un acte
jpolle fait signifier, par le premier huissier requis, au greffer
de_la justice de paix, qui vise l’original. L’exploit doit
être signé, sur l’original et la copie, par la partie ou son
Mé de pouvoir spécial. La copie doit être déposée au greffe,
et communiquée immédiatement au juge par le greffier (C.
Pr°c civ., art. 45).
842 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
La récusation du juge de paix Siégeant comme juge de
simple police, doit être faite dans les formes ci-dessus établies
par notre art. 45 et suiv. ; elle ne peut avoir lieu par une dé"
clâration verbale â l’audience (Cass., 14 Oct. 1843, S -V
43.1.416).

3116. L’original et la copié dé l’exploit devant être signés
aux termes de notre article, par la partie ou son fondé à
pouvoir spécial, il s’ensuit qUe le récusant qui né sait oll ne
peut signer, doit donner, à l’effet de former la récusation, un
pouvoir spécial à une personne qui sache signer ; il ne suffi »
rait pas que l’huissier mentionnât l’impuissance ou l’ignorance
de Signer dé la part du récusant (CARRÉ, quest. 195).

3117. Si le greffier de la justice dé paix, auquel doit être
signifié l’acte de récusation, refuse de donner le visa exigé par
notre art. 45, l’huissier doit mentionner Ce refus et présenter
l’original au procureur impérial (THOMINE, p. 124 ; CARRÉ et
CHAUVEAU, quest. 194) , chargé de saisir le tribunal dé la récusation.


3118. Le juge de paix est tenu de donner au bas de la
copie déposée au greffe et à lui communiquée par le grêler,
dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, •
ou Sun acquiescement à la récusation, ou son refus de s’abstenir,
avec seë réponses aux moyens de récusation (C. proc,
civ., art. 46).

, 3119. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse
de s’abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de
l’acte de récusation, et de la déclaration du juge, s’il y en a,
doit être envoyée par le greffier, sur la réquisition dé la partie
la plus diligente, au procureur impérial près le tribunal de
première instance dans le ressort duquel la justice de paitf est
située : la récusation y doit être jugée en dernier ressort dans
la huitaine, sur les Conclusions du procureur impérial, sans
qu’il soit besoin d’y appeler les parties (C. proc, art. 47) ,

3120. C’est au procureur impérial à saisir le tribunal de
la récusation (DE MOLÈNES , Fond, des proc. du Roi,i.%
p. 207).

3121. Le jugé de paix récusé doit surseoir à tout jugement
jusqu’à ce que le tribunal de première instance ait statué sur
la récusation, alors même que le procureur impérial, auquel
le juge de paix a transmis la récusation , la lui ait renvoyée
en lui déclarant qu’il ne doit pas y avoir égard (Arg. Cass.,
15 fév. 1811, S.l 1.1.355 ; THOMINE , nQ 65 ; CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 193 et 194 ; P. GrLBERT, art. 47, n° 1).
CHAP. tl.^DES JUGEMENTS. 843
: 3122. Le récusant qui Succombé né doit pas être condamné à
l’amendé prononcée par l’art. 390, C. proc ; civ. ; les peines
né s’étendent pas par analogie ; mais il peut être condamné à
dés" dommages-intérêts envers le juge (Arg. C. Nap., art.
1382 ; PIGÈAÙ, p. 122 ; THOMINE, p. 118 et 125 ; CHAUVEAU,
ijtiest. 205 'bis) ,

■3123. La loi iie parlé pas dès juges suppléants du juge de
paix, mais ces magistrats sont évidemment sOUnlis aux mêmes
causés de récusation que ce magistrat. Le juge suppléant devient
juge, en effet, dès que le juge de paix est légitimement
empêché, quelle que" soit là causé de l’empêchement, la loi ne
distingue pas. Aussi est-ce à lui de connaître de l’affaire,
dans le cas d’admission de la récusation du jugé dé paix, et
non au juge de paix lé plus voisin (THOMINE^ p. 125 ; CHAUTÈAD,
quèst. 198 bis ; P. GILBERT, nd 7. — Contra, PIGEAU,
p. 121).

3124. Quant au greffier, qui ne fait qu’assister le juge de
paix oit le suppléant, il n’est jamais rêcUsable ; mais il-en est
autrement quand il agit sans le cnncours du jugé ; qu’il procède
par exemple à une prisée , à une vente ; il exerce alors
une sorte de juridiction volontaire ou gracieuse, semblable à
celle d’un notaire (Arg. L. 25 vent, ail xi, art. 8).
SECT. Y. —Des jugements définitifs.—Exécution et interprétation.
3125. Le jugement définitif est celui qui statué définitivement
sur la contestation et la termine.

3126. Est aussi définitif dans Son objet le jugement qui rejette
une exception et ordonné de plaider au fond ; qui statue
sur une fin de non-recevoir ou sur une question de compétence ;
qui rejette des moyens de nullité contre une enquête,
râf il déclaré valable et régulière une preuve décisive sur le
fond, ou dès’ moyens de reproches contre les témoins de cette
enquête ; celui, enfin, qui, après une expertisé faite et rapportée,
rejette une demande en nouvelle expertise.
t §127. Le juge qui a rendu un jugement définitif ne peut
M le changer ni lé corriger, ni en interpréter lès parties
obscures sans porter atteinte à la chose jugée.

3128. L’exécution des jugements des jugés de paix, ainsi
tpiedeoeux de tous juges d’exception , appartient aux tribunaux
civils de première instance, peu importe la modicité de
f somme. Les juges de paix, comme tous les juges d’exception,
sont donc incompétents pour connaître d’aucune action
1"i se rapporte à l’exécution de leurs jugements. C’est ce qui
844 LIV. II.—TIT. XII.—DE 1A PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
ressort clairement, en ce qui concerne les juges de paix, de
la discussion, aux Chambres, de la loi du 25 mai 1838.

« On apensé, disaitM. Persil, garde des sceaux, que la règle
qui défère aux tribunaux civils l’exécution des jugements
émanés des juridictions extraordinaires, deviendrait sans
force, si elle éprouvait une exception dont l’application serait
presque aussi fréquente que celle de la règle elle-même ; qu’il
n’existerait pas de motifs, dans ce cas, pour refuser d’attribuer
aussi aux juridictions consulaires la connaissance des
difficultés nées de l’exécution de leurs décisions ; qu’une telle
innovation aurait infailliblement pour effet d’appeler, autour
du tribunal de paix, ces praticiens sans titre reconnu, qu’il
est si important d’en éloigner. »

3129. Mais si l’on doit tenir pour constant que les juges de
paix ne peuvent connaître de l’exécution de leurs jugements,
l’application de ce principe doit être restreinte aux jugements
définitifs, c’est-à-dire aux décisions qui terminent le procès
devant eux ; car si, avant de statuer dans tous les cas où il y
a titre authentique, promesse, ils ordonnent, pour éclairer
leur religion, une preuve, une vérification, une expertise ou
une restitution de fruits à liquider, un bornage, etc., c’est à
eux qu’appartient l’exécution de ces mesures préliminaires ;
leurjuridiction n’est pas finie nondùm judex officiofunctusest.
SECT. VI.—De l’exécution provisoire des jugements des juges de fan.
—Réception des cautions (L. 25 mai 1838, art. 14).
3130. Sous la loi de 1790, l’exécution provisoire ne pouvait
être ordonnée qu’en matière personnelle et mobilière et à
la charge de donner caution.

L’art. 17, C. proc. civ., déclarait exécutoire par provision,
nonobstant appel, et sans caution, les jugements des tribunaux
de paix jusqu’à concurrence de 300 francs. Dans les
autres cas, l’exécution provisoire pouvait être ordonnée, mais
à charge de fournir caution.

3131. Aux termes de Fart. 11 de la loi du 25 mai 1838,
lequel abroge l’art. 17, C. proc. civ., l’exécution provisoire
doit être ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique,
promesse reconnue ou condamnation précédente dont il
n’y a pas eu appel.

Dans tous les autres cas, le juge peut ordonner l’exécution
provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu’il s’agit de
pension alimentaire, ou lorsque la somme n’excède pas 300 fr.,
et avec caution, au-dessus de cette somme.
CHAP. II.—DES JUGEMENTS. 845
3132. D’après l’art. 12 de la même loi, s’il y a péril en la
demeure, l’exécution provisoire peut être ordonnée sur la
minute du jugement avec ou sans caution, conformément à
: l’art. 11.

3133. Si. la condamnation repose sur un titre authentique,
une promesse reconnue ou une condamnation passée en force
de chose jugée, le juge de paix ne peut refuser d’ordonner
l’exécution provisoire : la disposition du § Ier de notre art. 11
estimpérative.

Cette disposition n’est que la copie de l’art. 135, C. proc
civ., relatif aux jugements des tribunaux ordinaires, lequel
porte : « l’exécution provisoire sans caution sera ordonnée,
s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation
précédente par jugement dont il n’y ait point d’appel. « Quoique
le rédacteur de la loi nouvelle ait omis de transcrire ces
deux mots’essentiels, sans caution, il n’est pas moins évident
que, dans le cas où il existe un titre, l’exécution provisoire
doit être ordonnée purement et simplement, quel que soit le
montant de la condamnation ; c’est ce qui résulte de l’économiedela
loi : puisque, d’après le § 2 de l’art. 11, l’exécution
provisoire, en l’absence même d’un titre, peut avoir lieu,
sans caution, jusqu’à concurrence de 200 francs, il doit en
être ainsi à fortiori, dans le cas du 1er §, où le jugement
reposant sur un titre présente plus de garantie.

3134. D’après le § 2 de notre art. 11, l’exécution provisoire
peut aussi être ordonnée sans caution s’il s’agit de pension
alimentaire, ou jusqu’à concurrence de 300 francs, en
toute autre matière. Mais ici la disposition n’a rien d’impératif
: elle s’applique non-seulement aux affaires purement personnelles,
dont la connaissance n’est attribuée aux juges de
paix que jusqu’à concurrence de 200 francs, mais à toutes les
actions pour lesquelles la compétence s’élève à une plus forte
somme, telles que les loyers et fermages, les contestations
entre les voyageurs et les aubergistes, voituriers, bateliers ou
carrossiers, les dégâts ruraux, les dommages pour injures,
diffamation, etc. Dans ces différents cas, la question de savoir
s il est convenable d’ordonner l’exécution provisoire est abandonnée
au pouvoir discrétionnaire du juge. Dans plusieurs des
cas qui viennent d’être indiqués, il est possible que la condamnation
excède 30Ô francs, ou soit indéterminée, comme
en matière possessoire ; alors le juge de paix peut encore
ordonner l’exécution provisoire, mais avec caution.
3135. Enfin, d’après l’art. 12 de là loi nouvelle, dans tous
846 L1V. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DUS JUGEMENTS.
les cas prévus par l’art. 11, l’exécution provisoire peut être
ordonnée sur la minute du jugement, avec ou sa ?is caution,
s’il y a péril en la demeure. La disposition de cet article a
été puisée dans l’art. 811, C. proc. civ., relatif aux référés,
lequel porte : « Dans les cas d’absolue nécessité, le juge pourra
ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute. » Notre
art. 12, à la différence de cet article, n’exige point qu’il y ait
nécessité absolue ; il suffit, comme dans le cas de l’exécution
provisoire, nonobstant opposition, prévu par l’art. 155 du
même Code, qu’il y ait péril en la demeure, c’est-à-dire
danger que le moindre retard n’empêche Je recouvrement de
la créance, question aussi laissée à l’arbitrage du juge, qui
ne doit user de ce pouvoir discrétionnaire qu’avec discrétion,
Ainsi, en matière de baux, le juge de paix peut ordonner l’exécution
de son jugement sur la minute ; il en est de même de
la condamnation prononcée contre un marchand forain et du
jugement de validité de la saisie de ses effets, de tous les
cas enfin où, soit la mauvaise foi du débiteur, soit d’autres
circonstances présentant des craintes raisonnables, exigent
la plus grande célérité dans l’exécution. Pour exécuter les
jugements sur la minute, il n’est pas nécessaire de le signifier,
ou de faire un commandement préalable, comme au cas
d’exécution ordinaire (C. proc. civ., art. 583). Dispensé de
prendre une expédition, le poursuivant doit à plus forte raison
être exempt de tous actes préparatoires. Le jugement peut
même, en pareil cas, être exécuté avant l’enregistrement de
la minute ; il suffit que cette formalité soit remplie au moment
où l’huissier fait enregistrer le procès-verbal d’exécution
(Décis. minist., 13 juin 1809).

Quoique le greffier soit dépositaire des minutes, cependant
il ne doit pas assister à l’exécution ; l’usage est, dit Curasson,
que le juge commette l’huissier qui doit exécuter, et sur la
responsabilité de cet officier ministériel, le greffier lui remet
la minute du jugement, qui doit être rétabli au greffe, après
l’opération. C’est ainsi que l’art. 811, C. proc. civ,,esUppliqué
dans la pratique : les mêmes motifs existent pour l’application
de l’art. 12 de la loi de 1838.

3136. L’exécution peut être ordonnée soit par un jugement
par défaut, soit sur l’opposition formée à ce jugement,
soit en appel quand même elle ne l’aurait pas été en première
instance. En un mot, les principes généraux de l’exécution
provisoire devant les tribunaux civils de première instance
sont applicables devant les tribunaux de paix.
CHAP, II.-r-DES JUGEMENTS. 847
3137. Mais d’après la règle du droit commun portée dans
l’art. 137, C. proc civ., l’exécution provisoire ne peut être
ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés
pour tenir lieu de dommages et intérêts.

3138. L’exécution provisoire doit, du reste, dans tous les
: cas, être demandée par la partie pour pouvoir être ordonnée ;

autrement, ce serait juger ultra petitâ, Mais s’il faut qu’elle
soit demandée par la partie, il faut aussi qu’elle soit pronon■
cée par le juge.

Cependant sont de plein droit exécutoires par provision les
jugements qui statuent sur les réceptions de caution (C. proc
civ,, art. 521)  ; ceux qui prononcent des amendes contre les
témoins défaillants (même Code. art. 263)  ; ceux qui ordonnent
un compulsoire (même Code, art, 848) , ou la délivrance d’un
acte ; ceux qui prononcent sur les récusations de témoins
(même Code, art. 36).

3139. Le juge de paix ne peut ordonner l’exécution provisoire
de ses jugements, nonobstant opposition , mais seulement
nonobstant appel. Ce n’est que pour les tribunaux civils
de première instance que l’art. 155, C. proc, civ., accorde au
juge la faculté d’ordonner l’exécution nonobstant opposition,
dans le cas seulement où il y aurait péril en la demeure : l’art.
17, C, proc. av., ne parlait que de l’appel, et ces mots nonobstant
l’appel, qui se trouvent aussi dans le § 2 de l’art. 11
(je la loi de 1838, s’appliquent évidemment au § 1er dudit article.
Cela résulte d’ailleurs de la discussion de cette loi aux
Chambres.

3140. La caution est reçue par le juge de paix (Loi 25 mai
1838, art. 11, § 3). Elle doit, pour être admise, réunir les conditions
déterminées par les articles 2018, 2019, 2040 à 2042,
C proc, civ. (V. ces articles).

Mais comment les juges de paix devront-ils procéder à cette
admission ? La loi nouvelle est restée muette sur ce point,
. malgré les nombreuses observations faites lors de la présentation
du projet aux Chambres. Suivant plusieurs auteurs, la
réception de caution reste astreinte dans le silence de la loi
nouvelle à l’observation des formalités des art. 518 et suiv.,
(<: proc. civ. ; mais un tel système n’est pas sérieux. Comment,
en effet, exécuter ces articles sans le ministère d’avoués ?
« En attribuant aux juges de paix la réception des eaulions,
disait M. Gasparin, dans son rapport à la Chambre des
Pprs, la loi nouvelle dispense avec raison, les parties du ministère
des avoués et des frais de greffe du tribunal de première
848 LIV. 11.—TIT. XU.—DE LA PROCEDURE ET DES JUGEMENTS.
instance. La simplicité d’un pareil acte n’exigera donc pas ce
grand appareil de forme. » Il est bien évident, d’après cela, que
la caution doit être reçue par le juge de paix, sans les formalités
des art. 518 et suiv., C. proc civ. Mais on n’y trouve
rien qui tranche la question.

Dans la dernière discussion de la loi à la Chambre des députés,
M. Genoux adressa l’interpellation suivante à la commission
: « Quel sera le mode de la réception de la caution ?  ;
La commission n’entend pas, sans doute, que la réception de
caution, dont elle s’occupe dans l’art. 11, soit astreinte à l’observation
de toutes les formalités du titre du Code de procédure
 ; comment veut-elle donc que la caution soit reçue par le ;
juge de paix ? Il faut nécessairement qu’elle s’explique sur ce
point. » A quoi le rapporteur répondit :

« Le jugede paix recevra la caution à l’audience. » Cette ré- ,
ponse ne tranche pas encore la question d’une manière satis- ;
faisante.

Pour la réception de caution, trois choses sont à considérer:
sa présentation, sa soumission et les contestations qui peuvent
s’élever sur sa solvabilité. Que ces contestations soient jugées ;
à l’audience, c’est ce qui se pratique dans tous les tribunaux.

Mais quelles seront les formalités pour parvenir au jugement
 ? La loi, par son silence sur ce point, semble les abandon- ■
ner à l’arbitraire du juge de paix. Dans les condamnations à
des sommes modiques, ce magistrat, en ordonnant l’exécution
provisoire, peut, à la même audience, recevoir la caution qui  ;
lui est présentée, et même donner acte de sa soumission, si
elle est présente, ou du moins indiquer une audience prochaine
pour sa réception. Mais si l’affaire est de quelque importance,
qu’il soit besoin de titres de propriété pour s’assurer
de sa solvabilité, il faut mettre l’adversaire à même d’examiner
ces titres ; et, de tous les moyens de communication,
le dépôt au greffe de la justice de paix est assurément le plus
simple, le plus expéditif et le moins coûteux. Dans ce cas, celui
qui doit fournir la caution doit donc l’indiquer par exploit,
avec sommation d’avoir à l’accepter ou d’être présent à 1 audience
indiquée pour sa réception : telle est la marche tracée
par l’art. 21 du tarif relatif aux justices de paix, lequel taxe
1 fr. 25 c, pour l’exploit de sommation d’être présent à la réception
et soumission de la caution ordonnée, et qu’indiquent
les art. 440 et 441, C. proc. civ., pour les tribunaux decommerce,
qu’on peut prendre ici pour règle, d’autant plus quen
justice de paix tout doit être traité sommairement et de la
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 849
manière la plus simple comme en matière commerciale, et que
l’inobservation de telle-ou telle forme ne peut entraîner des
nullités. C’est, du reste, la règle que nous avons constamment
suivie tant avant que depuis la loi du. 25 mai 1838 (V. infrà,
tit, XIII, des Formules).
CHAP. 111.—DES VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGESDE PAIX.
31il._Deux espèces de voies de recours sont ouvertes,
selon les circonstances, contre les jugements rendus par les
juges de paix, les unes ordinaires,4es autres extraordinaires.

Les voies ordinaires sont l’opposition pour les jugements
par défaut, et l’appel pour les jugements, soit par défaut, soit
contradictoires.

Les voies extraordinaires sont la cassation, la requête civile,
la tierce opposition et la prise à partie.
SECT. Ire.—De l’opposition des jugements par défaut.
3142. Le délai de l’opposition est réglé à trois jours par
Fart. 20, C. proc. civ., à partir de la signification du jugement
faite par l’huissier que le juge de paix aura commis (Arg.
C, proc. civ., art. 156). Ce délai n’est pas franc. Ainsi, l’opposition
à un jugement signifié le 1er, doit être faite, au plus
tard, le 4 et non le 5, l’art. 1033, C. proc. civ., n’étant pas
applicable : peu importe que le dernier jour soit un jour férié
(Cass., 25 nov. 1824 ; 26 mai 1826 ; CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 90 ; LEVASSEUR, p. 77 ; DUMOULIN, Ribl. du barreau,
'1801, lro part., p.. 229. — Contra, PIGEAU, Comm., t. 1,
P- 40 ; THOMINE, t. 1, p. 83). Cet article ne considère en effet
le délai que par rapport aux ajournements et aux mises en
demeure. Mais le délai est augmenté d’un jour par trois myfiamètres
de distance entre le domicile du défaillant et celui
de l’autre partie (C. proc. civ., art. 1033 ; CARRÉ et CHAUrçui,
quest. 91 ; PIGEAU, t. 1, p. 40 ; THOMINE, t.•• !, p. 83).

On a vu, suprà, n°3099, que le juge de paix devait ordonner
la réassignation du défendeur dans le cas où la citation
"e lui aurait pas accordé les délais nécessaires pour sa comparution.
L’art. 21, C. proc. civ., porte, en outre, que si le.
juge de paix sait par lui-même ou par les représentations qui
ta seront faites à l’audience par les proches voisins ou amis
il. 54
830 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
• du défendeur, que celui-ci n’a pu être instruit de la procédure,
il peut, en adjugeant le profit du défaut, fixer, pour le
délai de l’opposition, le temps qui lui paraît convenable : ce
droit de proroger le délai de comparution est absolu, et aucun
texte de loi n’astreint le juge à motiver la prorogation.

Il lui est permis de relever la partie défaillante de la rigueur
du délai de l’opposition, après l’expiration de ce délai
(CARRÉ, n° 99 ; THOMINE, t. 1, p. 84).

Jugé, en conséquence, qu’une sentence du juge de paix
qui a relevé le défendeur défaillant de la rigueur du délai de
l’opposition, sous la condition qu’il prouvera, qu’à raison de
maladie grave, il n’a pu être instruit de la procédure, ne peut
être annulée pour excès de pouvoir, sous prétexte que le jugé
de paix, en adjugeant le défaut, n’avait pas prorogé le délai
de l’opposition, bien qu’il eût connaissance de la maladie du
défaillant, ou par le motif qu’un procureur fondé du défaillant,
en vertu d’une procuration générale antérieure au jugement
par défaut, aurait interjeté appel de ce jugement (Cass,,
2 janv. 1828).

3143. L’opposition doit contenir sommairement les moyens
de la partie et assignation au prochain jour d’audience, en
observant toutefois les délais prescrits pour les citations (C
proc. civ., art. 20. V. suprà, nos 3100, 3101).
SECT. II.—De l’appel des jugements des juges de paix.
3144. « L’appel des jugements des juges de paix ne sera
recevable, ni avant les trois jours qui suivront celui delà
prononciation des jugements, à moins qu’il n’y ait lieu à exécution
provisoire, ni après les trente jours qui suivront la
signification à l’égard des personnes domiciliées dans le
canton. »

« Les personnes domiciliées hors du canton auront, pour
interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé
par les art. 73 et 1033 du C. proc civ. » (L- 25 mai 1838,
art. 13).

3145. « Ne sera pas recevable l’appel des jugements mal à
propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier
ressort, n’auraient point été qualifiés.

« Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier
ressort s’ils ont statué, soit sur des questions de compétence,
soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître
qu’en premier ressort.

« Néanmoins, si le juge de paix s’est déclaré compétent,
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 851
l’appel ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif »
(Même loi, art. 14).
g <ler.—Mes .jugements susceptibles d’appel.
3146. L’appel n’est recevable que pour les jugements
rendus contradictoirement et en dernier ressort, et ceux rendus
en premier ressort par défaut, et dont les délais d’opposition
sont expirés (Cass., 7 nov. 1820 ; PIGEAU, t. 1er, p. 42 ; BERBU.T,p.
412 ; FAV^ARD, t. 1er, p. 68. — Contra, Cass., 6 Mm.
an ir).

La loi du 25 mai 1838 précise d’une manière exacte quelle
est la compétence des juges de paix en dernier ressort. L’art.
14, dont nous venons de rapporter le texte, ajoute deux dispositions
: la première déclarant susceptibles d’appel les jugements
improprement qualifiés en dernier ressort, disposition
qui n’est qu’une application de la règle générale posée,
(niant à la déclaration du premier ou du dernier ressort, par
l’art, 453, C. proc civ. ; la seconde, soumettant à l’appel
toutes les questions 'de compétence, n’est également qu’une
répétition de l’art. 454 du même Code, portant que « lorsqu’il
s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore bien
que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. »

Cette seconde disposition est fondée sur ce principe, admis
pour toutes les juridictions, que le juge ne peut jamais statuer
en dernier ressort sur sa compétence.
§ %.—Mes délais de l’appel.
3147. Le délai de l’appel, qui, sous l’empire de l’art. 16,
C proc. civ., était de trois mois, est réduit à trente jours, à
partir de la signification du jugement, d’après l’art. 13 de la
loi nouvelle, pour les personnes domiciliées dans le canton.
Les autres jouissent, en outre, de l’augmentation à raison des
distances calculées conformément aux art. 73, 446 et 1033,
C.proc. civ., et encore, suivant le même article, n’est-il recevable
qu’après trois jours de la prononciation des jugements,

 ; à inoins qu’il n’y ait lieu à l’exécution provisoire. Toutefois,
'■Me disposition doit être entendue en ce sens, qu’il est pos ;
* d’interjeter appel avant la signification du jugement,

Pourvu que le délai de trois jours ait été observé (Cass.,

17mars 1806 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 94).

. Par ces mots trente jours, il faut entendre un délai préfixe,

 ? non celui d’un mois, ce qui le ferait varier de 28 à 31

jours. H

54.
852 LIV. II. — TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
3148. L’interdiction d’appel avant les trois jours est applicable
aux jugements interlocutoires comme aux jugements
définitifs, la loi ne distingue pas : c’est aux jugements interlocutoires
surtout que s’applique la règle que l’exécution dispense
de tout délai d’appel.

3148 bis. L’appel des jugements dont l’exécution provisoire
n’a pas été ordonnée est supensif. Soit qu’il s’agisse d’un jugement
définitif, soit qu’il s’agisse d’un jugement interlocutoire,
toute exécution doit donc être suspendue du moment
de l’appel ; et lors même qu’il aurait été interjeté hors des
délais, le premier juge étant dessaisi, ce n’est qu’au tribunal
supérieur de décider si l’appel est régulier ou mal à propos
interjeté (Cass., 8 mars 1839).

3149. Le dernier paragraphe de l’art. 14 de la loi nouvelle
porte que, « si le juge de paix s’est déclaré compétent, l’appel
ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif. » Cependant,
si le jugement prononçant sur le déclinatoire est
suivi d’un jugement interlocutoire, comme, d’après l’art. 31,
C. proc. civ., il est permis d’appeler de l’interlocutoireavant
le jugement définitif, tout porte à penser que l’on peut en
même temps soumettre au juge d’appel la question de compétence ;
mais si le juge, en se déclarant compétent, ne pro-  ;
nonce qu’un préparatoire, alors le § 3 de l’art. 14 ne con- '
trarie point l’art. 31, C. proc ; ce n’est qu’après le jugement
définitif qu’on appellera conjointement du chef relatif à la compétence
du jugement préparatoire et du jugement sur le fond,

3150. La signification du jugement, pour être valable,
doit être faite par un huissier de la justice de paix ; mais il :
n’est plus nécessaire qu’elle le soit par un huissier audiencier
ou par un huissier commis, comme le voulait l’art. 16, C,
proc. civ. (L. 25 mai 1838, art. 16).
§ 3.—De l’acquiescement au jugement.
3151. La faculté d’appeler se perd par l’expiration du délai
dans lequel l’exercice en est circonscrit, et par l’acquiescement
qu’on donne au jugement dont on a, ou dont on croit avoirà
se plaindre. L’acquiescement est donc une fin de non-recevoir
contre l’appel : il résulte, ou d’une déclaration formelle par
laquelle on se soumet à la condamnation, ou d’un acte qui
fait présumer cette intention.

L’acquiescement est exprès ou tacite : exprès, il peut émaner
de la partie ou de son fondé de pouvoir (Arg. C. Nap.,
art. 1988)  ; tacite, il est valablement donné par la partie elle-
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 853
même : il résulte, soit de son silence, prolongé au delà du
délai accordé pour attaquer le jugement, soit de tout acte
émané d’elle, et exclusif de l’intention de se pourvoir contre
un jugement (Cass.,. 15 juill. 1818, S.18.22).

Ainsi payer tout ou partie de la somme à lequelle on est
condamné, c’est exécuter le jugement et par conséquent acquiescer,
à moins que l’on n’y soit contraint en" vertu d’un jugement
exécutoire par provision, ou d’un commandement judiciaire,
auxquels cas, encore, il est prudent de faire toute.
protestation et réserves. Liquider et payer les dépens, c’est
nécessairement acquiescer ; l’exécution provisoire ne pouvant
jamais être ordonnée pour les frais, l’appel est toujours suffisant
pour en susprendre le paiemant. Demander un délai
pour exécuter un jugement, c’est aussi acquiescer, et, par
suite, renoncer à l’appel.
La loi 5, au Code De re judicatâ, le décide formellement
 ; (COBASSO », t. 2, p. 451).

3152. On acquiesce également en paraissant et coopérant,
sans protestation ni réserves, à un acte d’exécution quelconque,
ordonné par un jugement interlocutoire ; et même, comme la
loi permet d’appeler du jugement interlocutoire avant le jugement
définitif, plusieurs auteurs ont pensé que les réserves
ne sauveraient pas, en pareil cas, le droit d’appel. La signification
d’un jugement sans réserve du droit d’appel, emporterait
aussi acquiescement.

3153. Quant aux jugements qui prononcent sur un déclinatoire,
l’art. 14 de la loi nouvelle ne permettant d’en appeler
qu’après le jugement définitif, il s’ensuit évidemment qu’on
n’acquiesce pas à la compétence, en continuant de procéder
devant le juge incompétent.

3154. On ne saurait regarder, comme acquiescement, les
conclusions par lesquelles une partie déclare s’en rapporter à
justice, sans faire valoir aucun moyen à l’appui de sa demande
ou de la défense : celui qui s’en rapporte à justice, dit
Curasson, est censé dire au juge : Je vous crois trop juste,
trop éclairé pour ne pas faire ce qui vous est prescrit par la
loi que j’ignore, mais que vous devez connaître.

3155. L’acquiescement d’un mineur, d’un interdit, d’une
femme non autorisée de son mari ou de justice, des administrateurs
d’une commune ou des établissements publics, ne
peut, en règle générale , leur fermer les voies de droit contre
ejugement qui en est l’objet : le tuteur, l’Etat, les communes,
les établissements publics ne peuvent acquiescer sans y être
884 LIV. II.—TIT. XII,—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
autorisés (V. le Dictionn. de jurisp. de DALLOZ, au mot Acquiescement) 
.
SECT. III.—De la procédure et du jugement sur appel.
3156. L’appel est le recours à un tribunal supérieur, pour
faire réformer le jugement d’un tribunal inférieur ; il est ou
principal ou incident.

Principal, il est interjeté le premier par l’une des parties ;
incident, il est dirigé contre le même jugement par l’autre
partie, pendant l’instruction de l’appel principal.

3157. On nomme appelant, celui qui demande la réformation
du jugement ; intimé, celui contre qui cette réformation
est demandée. Les parties sont, en même temps, appelantes
intimées, lorsqu’elles demandent respectivement la réformation
et la confirmation de certains chefs du jugement
attaqué.

3158. L’appel est dévolutif et, en général, suspensif.

3159. Le droit d’appeler d’un jugement n’appartient qu’à
ceux qui y ont été parties ou qui sont représentants ou ayants
cause de l’une des parties (BERRIAT, p. 413 ; CARRÉ, art. 466 ;
MERLIN, Quest. de dr., v° Appel, § 2 ; PROUDHON, Usufruit,
t. 3, p. 332). Toutes autres personnes n’ont que la voie delà
tierce opposition ou de l’intervention.

L’acte d’appel doit contenir assignation à comparaître devant
le juge du second degré (C. proc, art. 456). Il est, pai*
conséquent, soumis en général aux mêmes formalités que
l’ajournement.

3160. Le jugement dont est appel, énonçant l’objet delà
contestation et renfermant les dispositions qui font grief, il
n’est pas nécessaire que l’acte d’appel énonce les moyens de
la demande. Les art. 1er et 61, C. proc, ne l’exigent ainsi
que pour les assignations devant le juge inférieur (PIGEAO,
t. 1er, p. 597 ; FAVARD, V° Ajournement, % 2, n° S ; CAKRIJ
n » 1648 ; MERLIN, Quest. deotr., § 10, art. lor, n° 2).

3161. L’appel peut ne porter que sur une partie du jugement
du premier degré ; et lorsqu’il en est ainsi, il importe
de l’exprimer dans l’exploit, pour éviter les dépens d’appel,
relativement à la partie bien jugée.

3162. Les formes de l’acte d’appel et la procédure sur
l’appel sont réglées par les art. 443 à 473, et 404 à 413^ C
proc.

L’appel incident n’est assujetti à aucun délai ; il peut être
interjeté en tout état de cause, lors même que l’intimé aurait
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 8SS
signifié le jugement, sans protestation ni réserves (C. proc.,
art. 443). Si, cependant, il a conclu, devant le tribunal Supérieur,
à la confirmation pure et simple du jugement dont
est appel, alors ayant acquiescé, depuis et malgré l’appel
principal, il s’est interdit par là même la voie de l’appel incident.


3163. On ne peut former, en cause d’appel, aucune demande
nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation,
ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.


Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages,
loyers et autres accessoires échus depuis le jugement
de première instance, et les dômmages4ntérêts pour le préjudice
souffert depuis ledit jugement (G. proc, art ; 464).

3164. L’apparition d’une nouvelle partie constitue, en général,
une demande nouvelle, et ne peut, conséquemment,
avoir lieu en appel. Cependant, si cette partie avait dû être
appelée en première instance, et avait le-droit de former
tierce opposition au jugement, son intervention en appel serait
recevable (C. proc, art. 466).

3165. En cas d’appel d’un jugement interlocutoire, si le
jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir
une décision définitive, les tribunaux d’appel peuvent
statuer en même temps sur le fond définitivement, par un
seul et même jugement ; Il en est de même dans les cas où les
tribunaux d’appel infirment, soit pour vice de forme, soit
pour toute autre cause, des jugements définitifs (C. proc,
art, 473).

3166. La matière est disposée à recevoir une décision définitive,
lorsqu’il n’est besoin d’ordonner, avant faire droit,
pi enquête, ni expertise, ni autre mesure préparatoire ou
interlocutoire.

Au reste, l’évocation, hors les cas prévus par la loi, n’entraîne
pas nullité d’ordre public ; de telle sorte que Ja partie
qui, après évocation par lé tribunal d’appel, a conclu au fond,
est non recevable plus tard à se prévaloir de la compétence,
une espèce de prorogation de juridiction ayant lieu en pareil
cas, autorisée par les art. 7, 168 et 169, C.proc (Cass.,
24 déc. 1838 , D. 39.1.93).

Mais il est de jurisprudence que le juge d’appel qui annule
la sentence d’un juge de paix, pour avoir cumulé le pétitoire
avec le possessoire, ne peut, en évoquant, connaître de la propriété,
et doit renvoyer purement et simplement au pétitoire
886 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
(Cass., ch. civ., 30 nov. 1814, 8.15.246 ; 29 août 1836
D.37.39).

3167. Toutefois, le tribunal ne peut retenir la cause, même
dans les cas où l’évocation lui est permise, si le tribunal qui
eût dû en connaître n’est pas dans son ressort. En effet, il
n’exerce son autorité que par dévolution de l’autorité du juge
inférieur qui est soumis à sa censure (Arg. G. proc, art.
363 ; CARRÉ, nos 170 et suiv.).

3168. De même, il ne peut, lorsqu’il évoque, juger que
dans les limites de la compétence du juge de paix, quoique,
si la contestation eût été portée directement devant lui, elle
fût rentrée dans les limites de sa propre juridiction.—Quand
il annule une sentence, en se fondant sur ce que le juge de
paix a prononcé sur un taux supérieur au dernier ressort, ou
sur une question de propriété en dehors de sa compétence, il
doit donc s’abstenir de retenir la cause et renvoyer la partie
devant le tribunal compétent (Cass., 11 avril 1837 et 26 déc,
1843,D.37.1.310).

3169. Au reste, l’évocation est facultative pour les juges
d’appel, en ce qu’ils peuvent, quoique la cause soit en état et
susceptible de recevoir une décision sur le fond, renvoyer les
parties devant les premiers juges (Colmar, 11 fév., 3 et 25
mars 1825, D.25.250 ; Cass., 9 mars 1825, S.25.1.122 ;
22 avril 1828, D.28.223 ; Rennes, 28 mars 1835). La loi, a
dit l’orateur du gouvernement, s’en rapporte à la sagesse des
juges, pour décider, si, dans le cas où ils infirment, il ne serait
pas inutile, s’il ne serait pas même préjudiciable aux parties
de leur faire parcourir deux degrés de juridiction ; mais,
si les juges d’appel, dit Carré, n° 4702, statuaient sur une
matière qui ne serait pas disposée à recevoir une décision définitive,
ou bien par un jugement séparé de celui qui aurait
infirmé, il y aurait violation de la loi, et par conséquent, ouverture
à cassation.
SECT. IV.—Du recours en cassation contre les jugements des jugesde paix.
3170. « Les jugements rendus par les juges de paix ne
pourront être attaqués par la voie du recours en cassation,
que pour excès de pouvoir » (L. 25 mai 1838, art. 15).

3171. L’excès de pouvoir, qui seul, dans l’état actuel delà
législation, ouvre le recours en cassation contre les jugements
rendus par les juges de paix, ne peut s’entendre que de linfraction
par suite de laquelle le juge de paix, sortant du
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 8S7
cercle de ses attributions, statuerait par voie réglementaire,
ou s’il se permettait des actes de pure administration, de
manière à troubler, par sa décision illégale, l’ordre des juridictions,
ou à porter atteinte aux principes d’ordre public
(Cass., 7 août 1843 ; 8 janv. 1841, J.P.43.2.506, 41.1.334).

M. Barthe, garde des sceaux, en présentant le projet de loi
à la Chambre des pairs, a caractérisé de la manière la plus
précise l’excès de pouvoir.

« Quant aux excès de pouvoir, disait-il, en les distinguant
des cas d’incompétence, ils consistent, non dans les actes par
lesquels le juge de paix aurait empiété sur les attributions
d’une autre juridiction, mais dans ceux par lesquels il aurait
fait ce qui ne serait permis à aucune juridiction établie,
comme, par exemple, s’il avait disposé par voie réglementaire,
fait un statut de police, taxé des denrées, défendu
l’exécution d’une loi, d’un jugement, contrarié des mesures
prises par l’administration. Dans ces circonstances, toujours
rares, mais importantes, l’ordre général est troublé, l’annulation
de l’acte illégal ne peut être demandée à une autorité
trop élevée. Le pourvoi doit d’autant mieux rester ouvert, que
l’appel ne serait pas permis à la partie publique, qui n’est
pas représentée au tribunal de paix jugeant civilement, et
que c’est clans un intérêt public que sont demandées ordinairement
les cassations pour excès de pouvoir, en vertu d’un
droit constitutionnel, dont le principe est écrit dans l’art. 80
de la loi du 27 vent, an vin. »

Ainsi, que le juge de paix statue sur une matière contentieuse,
exclusivement attribuée aux tribunaux ordinaires, ou
même à l’administration, par des lois spéciales, ce sera bien
un excès de pouvoir, dans l’acception générale de ce terme,
ce magistrat ayant excédé d’une manière évidente les bornes
de ses attributions ; mais, dans le sens de la loi, sa décision
frappée d’incompétence, sera susceptible d’appel, et non de
pourvoi en cassation. Si, au contraire, il statue par voie réglementaire,
ou, qu’au lieu de se borner à juger le fait qui lui
est soumis, il ajoute à son jugement des injonctions, des dispositions
de police pour tous autres cas, c’est alors que l’excès
de pouvoir devra être déféré à la censure de la Cour de cassation
(V. infrà, liv. iv).

3172, Dans l’origine des justices de paix, tout recours en
cassation était interdit contre les jugements rendus en dernier
« sort par les juges de paix (Décr. ler-27 nov. 1790)  ; mais
l&rt. 77 de la loi du 27 vent, an vin a admis ce recours
888 BIV. II.-^-TIT. XII.---DE LA PROCEDURE ET DES JUGEMENTS.
contre ces mêmes jugements en dernier ressort, pour incompétence
ou excès de pouvoir ; enfin l’art. 454, G. proc, autorisa
l’appel dans tous les cas d’incompétence : tel était l’état
de la législation lors de la loi de 1838.

Il est, du reste, bien évident que l’art. 15 de la loi de 1838
n’a aucunement dérogé aux dispositions des art. 80 et 88 de
la loi du 27 vent, an vin, relatifs aux pourvois dans l’intérêt
de la loi.
SECT". V.—De la tierce opposition.
3173. La tierce opposition repose sur ce principe, que nul
ne peut être condamné sans avoir été entendu, Elle constitue
une voie extraordinaire d’attaquer les jugements.

3174. La tierce opposition n’est ouverte qu’à celui qui n’a
pas été partie au jugement ; elle est principale ou incidente,—
Principale, lorsqu’elle n’est précédée d’aucune contestation
entre le tiers opposant et celui qui a obtenu le jugement attaqué ;
incidente, lorsqu’elle est formée contre un jugement
produit dans une contestation, par une partie qui en tire argument
en faveur de sa prétention.

3175. Une partie peut former tierce opposition à un jugement
qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux
qu’elle représente n’ont été appelés. Ce principe, proclamé
par l’art. 474, C. proc, sous le titre : Voies extraordinaires
pour attaquer les jugements, est évidemment applicable aux
jugements des juges de paix, comme aux tribunaux ordinaires.
Tous les auteurs et la jurisprudence sont unanimes sur ce
point.

3176. La tierce opposition formée par action principale
sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

La tierce opposition incidente à une contestation dont un
tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s’il
est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement (C.
proc, arU 475).

S’il n’est pas égal ou supérieur, la tierce oppositiou incidente
sera port.ee> par action principale, au tribunal qui aura
rendu le jugement (C. proc, art. 476).

3177. Ainsi la tierce opposition principale est portée au
tribunal, quel qu’il soit, qui a rendu le jugement, C’est une
espèce d’intervention (BIGOT DE PRÉAMENEO, Exposé des mo-_
tifs) , et la tierce opposition incidente, devant le tribunal saisi
de la cause, s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le
jugement ; et, dans le cas contraire, devant ce dernier tribu-
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 889
liai, Si donc, dans une cause pendante devant un tribunal de
paix, on produit un jugement de première instance ou un arrêt
de Cour d’appel, on doit aller à ce tribunal ou à cette Cour
pour faire statuer sur la tierce opposition. La tierce opposition
incidente est valablement formée pour la première fois en appels
comme moyen de défense à l’action principale (Paris,
30juill. 1829 ; 31 mai 1837).

3178. La tierce opposition principale, devant les tribunaux
de paix, se forme par exploit d’ajournement ou de citation, et
la tierce opposition incidente, par forme de conclusions verbales
et à l’audience.

3179. Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura
été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou
surseoir (G. proc civ., art* 477).

3180. Cet article, comme on le voit, n’oblige pas les tribunaux,
devant lesquels la tierce opposition incidente a été
élevée, à prononcer ; le motif de cette disposition, c’est que,
d’après les règles de la chose jugée, un jugement ne peut
jamais être opposé qu’à ceux qui ont été parties (C. civ., art.
1351) , et que celui qui n’y a pas figuré peut l’écarter sans
prendre la voie de la tierce opposition ; mais il peut être
utile, soit pour s’opposer à l’exécution d’un jugement, soit
pour annihiler un acte exécutoire toujours menaçant, d’user
de cette faculté.

3181. Les jugements passés en force de chose jugée, portant
condamnation à délaisser la possession d’un héritage,
seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la
tierce opposition et sans y préjudiciel’.

Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances,'suspendre
l’exécution du jugement (C. proc civ.,
art. 478).

3182. Ainsi, la tierce opposition suspend l’exécution du jugement
attaqué contre l’opposant (THOMINE, art. 478).

Mais, à l’égard des parties condamnées, la tierce opposition
ne doit pas empêcher l’exécution du jugement, s’il
porte condamnation à délaisser la possession d’un héritage,
et s’il est passé en force de chose jugée (Orclonn. 1667, tit. 27,
art- H ; G. proc. civ., art. 478)  ; l’opposant ne souffre alors
aucun préjudice et ne courtpresque aucun risque.

3183. Dans tous les autres cas, les juges peuvent, suivant
les circonstances, suspendre l’exécution du jugement (C. proc
civ., art. 478)  ; par exemple, s’il s’agit d’une chose mobilière
°u d’un jugement portant condamnation à délaisser la pos-
860 LIV. II.—TIT. XII.—DE LA PROCÉDURE ET DES JUGEMENTS.
session d’un héritage, mais non passé en force de chose jugée
(DEMIAU, p. 338 ; CARRÉ, art. 478 ; BIOCHE et GOUJET, t. 5
p. 243).

3184. La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera
condamnée sur la demande de l’adversaire, ou d’office (CARHÉ,
sur l’art. 479) , à une amende qui ne pourra être moindre de
cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la
partie, s’il y a lieu (C. proc civ., art. 479, 1029)  : peu importe
que la tierce opposition ait été rejetée comme non recevable
ou comme mal fondée , le Code ne distingue pas, à la
différence de l’ordonnance de 1667, qui ne prononçait l’amende
que contre celui qui était débouté (PIGEAU, t. l,p,787 ;
CARRÉ, ibid. ; BERRIAT, p. 442, note 7)  ; excepté, toutefois, le
cas où la tierce opposition est rejetée pour incompétence
(BIOCHE, ibid.).
SECT. VI.—De la requête civile.
3185. La requête civile est une voie extraordinaire ouverte
aux parties, ou à leurs héritiers ou ayants cause, dans les cas
spécifiés par l’art. 480, C. proc. civ., pour attaquer, en totalité
ou en partie, un jugement en dernier ressort, qui n’est
plus susceptible d’appel ni d’opposition, et pour le faire rétracter
par le tribunal même qui l’a rendu.

3186. Cette demande, dont ledit art. 480 n’autorise l’exercice
que contre les jugements des tribunaux de première instance
et ceux des Cours d’appel, peut-elle être formée contre
les jugements rendus en justice de paix ?

Les auteurs ne sont pas d’accord sur ce point : « La requête
civile, dit Pigeau, Traité de la proc. civ., t. 1, p. 599,
l’un des commissaires rédacteurs du projet du Code de procédure,
n’a pas lieu contre les jugements des tribunaux de
paix et de commerce, l’art. 480 ne parlant que des jugements
rendus par les tribunaux de première instance ou d’appel.
D’ailleurs, les tribunaux de paix ne prononcent ordinairement
que sur des objets peu considérables, 60 francs alors, et 100
francs aujourd’hui. Merlin, après avoir embrassé cette opinion
et l’avoir fait consacrer, quant aux justices de paix, par
un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1813, soutient,
dans ses additions au Répertoire publiées en 1825, V Requête
civile, que la requête civile peut être admise contre les jugements
en dernier ressort des tribunaux de commerce, et cite
un arrêt de la Cour de cassation, du 24 août 1819, qui l’a décidé
ainsi en cassant un arrêt de la Cour de Poitiers ; mais les
CHAP. III.—VOIES CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DE PAIX. 861
motifs de cet arrêt et de plusieurs autres, rendus depuis dans
le même sens, sont sans influence quant aux tribunaux de
paix. ,

Gomment concilier, en effet, les formes de procédure établies
pour les requêtes civiles par les art. 492, 493, 494, 495
etâ96, avec celles qui se pratiquent dans les justices de paix ?
D’où l’on doit conclure, malgré l’avis contraire de Carré, qu’à
l’égard des justices de paix, la voie de requête civile est impraticable.

SECT. VIL—DM conflit cl du règlement déjuges.
3187. Le conflit, espèce de contestation sur la compétence,
ne peut, en aucun cas, être élevé devant le juge de paix,
mais seulement sur l’appel de sa décision devant le tribunal
civil (Ord. Cons. d’Etat, 3 déc. 1828 ; 5 sept. 1836 ; 28 juin
et 4 avril 1837).

3188. Il est positif ou négatif ; positif, lorsque deux tribunaux
différents veulent retenir la connaissance d’une cause ;

': négatif, lorsqu’ils refusent de la juger.

3189. La voie du règlement déjuges est ouverte au cas de
conflit négatif, aussi bien qu’au cas de conflit positif, jurisprudence
constante (Voy. C. proc, art. 363 et suiv.).

TITRE XIII.
DES FORMULES.CHAP. I". — FORMULES DE CÉDUXES ET D’ACTES D’HUISSIER.SECT. Pe. — Cédules.
§ 1".—Cédules pour citer à Iiref délai (C. pvoc. civ., art. 6).
« Nous, Adolphe A.., juge de paix du canton de…, arron« 
dissement de…, département de…,

« Vul’exposé du sieur… que… (énoncer sommairement
(i le fait de la demande)  ; que son débiteur étant sur le point
« de quitter le pays (ou tout autre motif d’urgence) , il est
" urgent pour l’exposant d’obtenir une prompte condamna« 
tion contre lui ; qu’en conséquence, il demande qu’il nous
« plaise abréger le délai ordinaire.

« Vu l’art. 6, C. proc civ.

« Mandons à tout huissier du ressort de notre justice de
862 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« paix, qu’il plaira au sieur choisir à cet effet de…, à la

« requête dudit…, citer le sieur…. à comparaître le…, heure
de…, au lieu ordinaire de nos audiences, sis à…, pour ré« 
pondre et procéder sur l’exposé et les conclusions ci-dessus
« énoncées, et à fin de dépens.

« Fait et délivré en notre cabinet, à…., le 1852.
{Signature du juge.) § 2.—Cédule pour appeler les témoins (C. proc. civ., art. 29 et 34).
« Nous… Vu le jugement interlocutoire par nous contra« 
dictoirement rendu le…, enregistré le…, entre…, contre,.,
« par lequel nous avons autorisé le sieur…, à faire la preuve
par témoins des faits par lui articulés et énoncés audit jugece
ment,

« Vu l’art. 29 (ou 34) , C. proc. civ. ;

« Mandons au sieur…, huissier près notre justice de paix
de…. à la requête dudit sieur…., citer : 1°…. ; 2 »… ;
« 3°…., etc., à comparaître le…, dix heures du matin, par« 
devant nous, à notre audience à… (ou sur le lieu litigieux,
« le désigner) , pour, serment préalablement prêté, entre nos
mains, déposer sur les faits spécifiés audit jugement, leur
déclarant qu’ils seront payés de leur salaire s’ils le dernan« 
dent, et que, faute de comparaître, ils seront condamnés
« aux peines et amendes prononcées par la loi.

« Fait et délivré en notre cabinet, à…, le… 1852.
{Signature du juge.) § 3. — Cédule pour appeler les experts à une visite de Heui
contentieux (C. proc. civ., art. 29 et 42).
« Nous…, etc. Vu le jugement, par nous contradictoire« 

ment rendu le…., enregistré le…., entre le sieur et le

« sieur…, par lequel nous avons ordonné que…

« Vu l’art. 29, C. proc civ. (ou l’art. 42).

« Mandons au [premier huissier requis de…, à la requête
a de…, citer les sieurs…. (noms, prénoms, professions et
« demeures des experts) , à comparaître à…., le…., heure
de…., pour, serment préalablement prêté entre nos mains,
procéder avec nous à la visite ordonnée et nous donner
leur avis, en leur honneur et conscience.

« Fait et délivré en notre cabinet, à…., le …. 1852.
{Signature du juge.) CHAP. Ier.—FORMULES D ACTES D HUISSIER. 863SECT. H.—Citations en matière personnelle et mobilière (C. proc. civ.,
art. 1 et 2).
g <l ".^Citation devant le juge de pais.
« L’an…, à la requête du sieur…, cultivateur, demeurant
à….,

« J’ai… (immatricule de l’huissier) …, soussigné, cité le

« sieur…. etc., ledit sieur…, ni aucun de ses parents et ser« 

viteurs, j’ai de suite remis la copie à M. le maire, adjoint

« ou membre du conseil municipal, parlant à…, et requérant

. « visa qui a été apposé sur l’original ;

« A comparaître le mardi…, dix.heures du matin, devant
 » M. le juge de paix du canton de…, dans le local ordinaire
« de ses audiences, sis à…, n0…,

« Pour, attendu que le requérant est créancier du sieur…,
d’une somme principale de…, ainsi qu’il en sera justifié
iien cas de méconnaissance, s’entendre condamner ledit
« sieur… à payer au requérant ladite somme de… et les in »
térêts tels que de droit, et de se voir, en outre, condamner
« en tous les dépens.

« A ce qu’il n’en ignore, je lui ai, en son domicile susdit,
étant et parlant comme ci-dessus, laissé, sous toutes ré« 
serves, copie du présent dont le coût est de… »
{Signature de l’huissier.) g 2.—Citation par huissier commis en vertu d’une cédule.
« L’an…, le mardi… ; en conséquence de la cédule déli« 
vréecejourd’hui par M. le juge de paix du canton de….,
« dont il est avec celle des présentes donné copie ;

« Et à la requête du sieur…, menuisier, demeurant à…,
lequel fait élection de domicile…

« J’ai (immatricule de l’huissier) , soussigné, commis à
11 cet effet par la cédule susénoncée, cité le sieur…., etc.
« (comme ci-dessus) ,

« A comparaître le…, etc. (comme ci-dessus) ,.

« Pour répondre et procéder sur et aux fins des conclussions
contenues en la cédule susénoncée ; et j’ai au sus11
nommé, en son domicile et parlant comme dessus, laissé
" Mpié de ladite cédule, et du présent, dont le coût est
■ " "e"- » {Signature de l’huissier.) 
<OECT. m._Citations en matière possessoire (C. proc. civ., art. 1 et 3). » '".—Citation sur une demande en complainte (C. proc. civ., art. 23:
L. 25 mai >1838, art. 6).
"L’an…., à la requête de…., demeurant à je….,
864 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« huissier, soussigné…., ai donné assignation au sieur….,
demeurant à…, où étant en son domicile, et parlant à..,,,
à comparaître le…, à…, heure du…, devant M. le juge de
paix du canton de…, département de…, au lieu ordinaire
de ses séances, à… pour, attendu que le requérant est en
possession depuis plus d’une année d’une pièce de terre
située à…, lieu dit…, de la contenance de…, touchant au
nord…, au midi…, au levant…, au couchant…,

« Et que le sieur… a usurpé sur ladite pièce deux raies de
terre, aux labours à blé ou à mars derniers, ou en coupant
la récolte dans l’intention de s’en approprier le prodoit, ou
c tout autre motif ;

« Voir donner acte au requérant de ce qu’il prend pour
trouble à sa possession ladite usurpation ;

« Voir dire et ordonner qu’il sera maintenu et gardé en
la possession de l’héritage dont il s’agit ; s’entendre le
sieur…, faire défense de ne plus, à l’avenir, l’y troubler,
et condamner à rétablir les lieux dans l’état où ils étaient
avant le trouble, et ce dans les quarante-huit heures delà
signification du jugement à intervenir, faute de quoi, voir
autoriser le requérant à les rétablir aux frais du cité, pour
lesquels il lui sera délivré exécutoire, sur le vu des quit« 
tances et autres justifications de cette dépense ; comme
« aussi, attendu le préjudice causé au requérant, par défaut
de jouissance desdites deux raies de terre, s’entendre ledit
sieur… condamner à payer au requérant la somme de…..
à titre de dommages-intérêts, si mieux il n’aime les lui
payer à dire d’experts, convenus par les parties ou nommés
(( d’office par M. le juge de paix, et pour, en outre, répondre
« et procéder comme de raison à fin de dépens.

« Et j’ai, au susnommé, en parlant comme dessus, laissé,
sous toutes réserves, copie du présent, dont le coût est
de…. » {Signaturede l’huissier.) 
g 2.—Citation sur une demandé en réintégranue (C. proc. civ., arl. '23 ;
h. 25 mai -I83S, art. 6).
« L’an…, à la requête de…, je…, soussigné…, ai cité le
sieur… à comparaître devant M. le juge de paix…., etc.,
pour, attendu que le sieur…., s’est permis, le….. de corn« 
bler un fossé qui sert de fermeture à une prairie appeée…
« située à…, de la contenance de…, tenant…, et dont lere« 
quérant était en possession paisible, et dont il jouissait de-
. CHAP. I".--F0R1UULES D ACTES D HUISSIER. 868
« puis un temps immémorial par lui et par ses auteurs, et
notamment depuis an et jour avautle trouble dénoncé.

« En Conséquence, voir donner acte au requérant de ce
qu’il prend pour trouble à sa possession la voie de fait du
cité ; dire et ordonner que le requérant sera réintégré dans
la possession de ladite prairie, ensemble du fossé qui lui
sert de clôture, lequel, sera rétabli aux frais du sieur….,
dans le même et semblable état où il était avant ladite en« 
treprise, et faute de ce faire (le reste comme ci-dessus,.
,'§i« ). -

« Et pour, en outre, répondre et procéder comme de rai« 
son, à fin de dépens.

« Et j’ai au susnommé, en parlant comme dessus, laissé,
sous toutes réserves, copie du présent, dont le coût est
de… « 
§3-Citation sur une demande en dénonciation de nouvel oeuvre(C. prou, civ., art. 23 ; L. 25 mai -1838, art. 6).
« L’an…, à la requête de…, je…, soussigné, ai signifié et
déclaré au sieur… que c’est à tort qu’il s’est permis d’éta« 
Mir un barrage sur la rivière de…, dont le requérant avait
« la jouissance depuis plus d’an et jour ;

« Que ce barrage arrête le courant de la rivière et empêche
 le moulin du requérant de fonctionner comme à l’ordinaire ;

« Pour quoi le requérant fait sommation audit susnommé,
de, dans vingt-quatre heures pour tout délai, enlever et
faire disparaître ledit barrage, et faute de l’avoir fait dans
ledit délai, j’ai, huissier, susdit, et soussigné, à même re« 
quête…, etc., soussigné, cité le sieur…,

« A comparaître… pour, par les motifs ci-dessus déduits,
et attendu que c’est sans droit ni qualité que le défendeur
a établi ledit barrage qui n’a jamais existé,

« Voir donner acte au requérant de ce qu’il prend pour
trouble à sa possession le nouvel oeuvre dont il s’agit, et
ordonner que ledit barrage sera détruit dans les trois jours
"du jugement à intervenir ;

« Et, faute de ce' faire, autoriser le requérant à le faire
"enlever lui-même aux frais du défendeur, et pour le préjudice
causé au requérant, condamner le défendeur en cin( !
quante francs de dommages et intérêts et aux dépens, et
11J ai au susnommé, en parlant comme dessus, laissé, sous
"toutes réserves, copie du présent, dont le coût est de… » .
{Signature de l’huissier.) 
n. 55
866 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. IV.—Acte de récusation (Ç. proc. civ., art. 45).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, demeurant à..,,
lequel fait élection de domicile en ma demeure, j’ai (imuia« 
tricule de l’huissier) soussigné, signifié et déclaré à M…,
« au nom et en sa qualité de greffier de la justice de paix
de…, demeurant à…, en son greffe, en parlant à…, que
ledit sieur a récusé, comme par ces présentes il récuse la
personne de M. le juge de paix du…, dans la causepen« 
dante en son tribunal de paix, entre le requérant et le
« sieur…, et ce, attendu que mondit sieur… est beau-frère
du sieur… ; à ce que le susnommé n’en ignore, et ait en
conséquence à communiquer la présente récusation à mpn« 
dit sieur le juge de paix, aux termes de la loi, et je lui ai,
« en parlant comme dessus, laissé copie du présent exploit,
dont le coût est de… »
{Signature de l’huissier et de sa partie, ou
de son fondé de pouvoir spécial.) Nota.—Cet exploit doit être visé par le greffier.
Le juge fait au b,as de cet acte sa déclaration en ces termes :

« Nous, juge de paix de… ; vu l’acte de récusation ci-des« 
sus, déclarons (énoncer la pause de la récusation) en consé« 
quence acquiescer à ladite récusation, et nous abstenir de
« juger la cause d’entre Jes sieurs…

(Oq bien) « déclarons que la cause de récusation n’existe
pas en fait (pu) n’est pas fondée en droit (énoncer les ré« 
ponses aux moyens de récusation) , que nous refusons ei) 
« conséquence de nous abstenir de juger la cause pendante
entre les sieurs..'.. devant notre tribunal. »
{Signature du juge.) SECT. V.—Acte de réquisition d’envoi au procureur impérial de lacté
de récusation (C. proc. civ., art. 47).
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, lequel faitélec« 
tion de domicile en sa demeure, j’ai (immatricule de l’hins« 
sier) , soussigné, sommé et requis M…, en sa qualité de
« greffier de la justice de paix de…, en son greffe, sis à…,
en parlant à…, d’envoyer, dans le plus bref délai, a
M. le procureur impérial près le tribunal de première
instance de…, l’expédition de l’acte contenant récusation
par le requérant delà personne de M…, juge de paix du.-.,

« dans la cause pendante en son tribunal, entre ledit sieur…
CHAP. Ie ?. — FORMULES D’ACTES D’HUISSIER. 867
« et le sieur…, lequel acte a été signifié à mondit sieur…,
8 greffier, par exploit de mon ministère, en date du…, enre« 
gistré et visé ; et d’envoyer également la déclaration qu’a
« dû faire M…, le juge de paix ; à ce que du tout le sus« 
nommé n’ignore, lui déclarant que, faute par lui de satis« 
faire à la présente réquisition, le sieur… se pourvoira ainsi
« que de droit ; et je lui ai, en son greffe, et parlant comme
dessus, laissé popie'du présent exploit, dont le coût est
■ « de… »
{Signature de l’huissier.) SECT. VI.—Sommation au mari d’autoriser sa femme à ester en justice
(G. proc. civ., art. 861).
« L’an…, le…, àla requête de dame…, épouse du sieur…,
demeurant à…* pour laquelle dame domicile est élu, etc.,

« J’ai…, soussigné,' fait sommation audit sieur…, demeu« 
rant à…, en son domicile, en parlant à…, de, dans vingt« 
quatre heures pour tout délai, donner à la requérante les
« autorisations nécessaires, et telles que de droit, à l’effet de
former toute, demande en justice contre le sieur…, à la
requête de ladite dame (énoncer l’objet de la demande à
former) ,

« Lequel, en parlant comme dessus, a dit et fait réponse
que, etc.

« Pourquoi, et vu lequel refus, je lui ai déclaré que la re« 
quérante se pourvoirait pour se faire autoriser en justice aux
« fins ci-dessus ; à ce que du tout le susnommé n’ignore, et
je lui ai, etc… » {Signature de l’huissier.) 
SECT. VII.—Exploit donné à la requête d’une femme autorisée.
« L’an…, etc., à la requête de dame…, épouse du sieur…,
ladite dame demeurant avec son mari à…, et dudit sieur…
* pour la validité de la procédure, etc… »
Nota. —-Si le mari préfère ne pas être en cause directement,
et s’il a donné une autorisation préalable, on met :

« Ala requête de clame…, épouse du sieur…, de lui auto« 
risée, àla poursuite de ses droits et actions, et spécialement
« a l’effet des présentes, aux termes d’un acte passé devant
" M"…, etc., dûment enregistré, dont il est, avec celle des
« présentes, donné copie. »
Nota. — Si l’autorisation émane de la justice, on met :

« A la requête de dame…, etc., ladite dame autorisée àla
8 poursuite de ses droits et actions, spécialement à l’effet de

55.
868 LIV. II.—TIT. X11I.—DES FORMULES.
« la présente, par jugement du..- ;, dûment enregistré, dont
il est, avec celle des présentes, donné copie, etc. »
SECT. VIII.—Opposition à un jugement par défaut (C. proc. civ.,art, 20).
c L’an…, le…, à la requête de…, demeurant à…, lequel
« fait élection de domicile en ma demeure, j’ai (immatricule) ,
soussigné,signifié et déclaré au sieur…, demeurant à..,, en
son domicile, à…, en parlant à…, que ledit sieur… est op« 
posant, comme par ces présentes, il s’oppose formellement
<i à l’exécution du jugement surpris contre lui, par défaut,
« par ledit sieur… en la justice de paixde…, signifiéle…

« A ce que le susnommé n’en ignore ; et, à pareilles ie« 
quête, demeure et élection de domicile que dessus, j’ai,
« huissier susdit et soussigné, cité ledit sieur…, en son domi« 
cile, et parlant comme dit est, à comparaître le…, heure,..,
« à l’audience et par-devant M. le juge de paix, en son tribu« 
nal, sis à… ;

« Pour, attendu… ; voir recevoir ledit sieur…, opposant à
l’exécution du jugement par défaut, dudit jour ; enconsé« 
quence, voir dire et ordonner que ledit sieur… sera etde« 
meurera déchargé des condamnations, tant en principal
« qu’en accessoires, prononcées contre lui au profit dudit,,,
par le susdit jugement ; et faisant droit au principal, que ce
dernier sera déclaré purement et simplement non recevable
dans la demande par lui formée suivant l’exploit du… ; et
pour, en outre, répondre et procéder, comme déraison, à
fins de dépens, à ce que pareillement le susnommé n’en
ignore ; et je lui ai, en son domicile, et parlant comme des« 
sus, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de… »
{Signature de l’huissier.) SECT. IX.—Signification à personne ou domicile (G. proc, art. 68) ,
« L’an…, le…, à la requête du sieur,.., etc.,j’ai (imma« 
tricule de l’huissier) , soussigné, signifié avec celle des pré« 
sentes, donné copie au sieur…, en son domicile, et étante !
« parlant à…, ainsi déclaré, de (indiquer l’acte signifié ; on
s’il s’agit de faits à notifier)  : J’ai déclaré au sieur…,
que, etc.

« A ce que du contenu audit acte le susnommé n’ignore,
et je lui ai, en son domicile, et parlant comme ci-dessus,
laissé, sous toutes réserves, copie tant dudit acte que du
présent exploit, dont le coût est de… »
{Signature de l’huissier.) CHAP. i".—FORMULES D’ACTES D’HUISSIER. 869SET. X. — Demande en restriction d’hypothèque (G, Nap., art. 2143).
« L’an…, le…, à la requête du sieur. ;., agissant au nom
et comme tuteur du sieur…, nommé et élu à ladite qualité
qu’il a acceptée suivant délibération des parents et amisdu« 
dit mineur, prise sous la présidence de M. le juge de paix
« du.,., le…, enregistré…, pour lequel domicile est élu en
i l’étude de M6…, avoué, près le tribunal de…, lequel occu« 
pera pour le requérant sur l’assignation ci-après,

« J’ai, etc., dcraaé assignation à…, en son domicile, ou
étant et parlant à…, au nom et comme subrogé tuteur du
susdit mineur, nommé et élu à ladite qualité qu’il a accep« 
tée, suivant délibération des parents et amis dudit mi« 
neur, etc.

« À comparaître, etc., pour, attendu qu’en sa qualité de
tuteur du mineur, les immeubles du requérant se trouvent
s grevés de l’hypothèque légale dudit mineur., et qu’inscrip« 
tion a été requise au bureau des hypothèques de…, le…,
« vol,,,, n0…, laquelle se trouve frapper sur divers immeu« 
Mes d’une valeur d’environ…, appartenant au requérant,
« situés à…, lesquels ont été vendus par lui, suivant contrat
passé devant M"…, notaire à… ;

« Attendu qu’en raison des sûretés hypothécaires spéciales
.-« et privilégiées qui garantissent la fortune de son pupille, il
est en droit de réclamer à son profit l’application de l’art.
2143, C. Nap., et d’obtenir la restriction du droit d’hypo« 
thèque lég-ale, et spécialement qu’il soit fait mainlevée pure
« et simple, entière et définitive de l’inscription hypothécaire
légale prise au bureau des hypothèques de…, au profit du'.« 
dit mineur, le…, vol…, n0… ;

« Attendu, en teffet, que, suivant délibération’des parents
et amis dudit mineur, prise sous la présidence de M. le juge
de paix du.,., le…, aussi enregistrée et homologuée par juge11
ment de la chambre du conseil de la première chambre du
« tribunal de…,,en date du…, enregistré, il a été reconnu
11 que toute la fortune du mineur consistait dans la somme
"de…, que cette somme est conservée par une inscription
« d’hypothèque légale, prise le…, vol…, n°…, aubureaudes
hypothèques de…, laquelle frappe sur un immeuble situé
■.« à… ; . '

« Attendu qu’aux termes de l’art. 2143, C. Nap., lorsque
" l’hypothèque n’a pas été restreinte par l’acte de nomina11
tion du tuteur, celui-ci peut, dans le cas où l’hypothèque
870 LIV. H.—tit. XIII.—DES FORMULES.
ii générale siir ses immeubles excéderait notoirement les sû« 
retés suffisantes pour sa gestion, demander que cette hypo« 
thèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer
« une pleine garantie en faveur du mineur ;

« Attendu qu’un avis du conseil de famille, délibéré en
conformité des dispositions de l’article ci-dessus et sous la
présidence, de M. le juge de paix, etc., le…, aaccordéau
requérant les autorisations ci-dessus demandées, à la charge
d’en poursuivre l’homologation contre le subrogé tuteur,
conformément à l’art. 2143, C. Nap. ;

« Attendu que la demande du requérant est fondée en droit ;
que la délibération ci-dessus est régulière en la forme et
juste au fond, voir homologuer pour être exécutée selon sa
forme et teneur ladite délibération ; en conséquence, voir
dire et ordonner que l’inscription prise le…, vol…, n »…,
« au bureau des hypothèques de…, au profit du mineur,.,,
sur…, est suffisante pour opérer une pleine garantie en fa*
v-eur dudit mineur ; en conséquence faire mainlevée pure et
simple, entière et définitive de l’inscription d’hypothèque
légale, requise au bureau d’hypothèque de…, le.,., à faire
toutes les radiations nécessaires en vertu du jugement à
intervenir, sera le conservateur des hypothèques, contraint,
quoi faisant, déchargé, et pour, en outre, répondre, comme
de raison, à fin de dépens.

« A ce qu’il n’en ignore, et je lui ai, en parlant comme
dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de… »
{Signature de l’huissier.) SÉCT. XL—Présentation de caution par exploit (C. prdc:, aft. 318).
« L’an…, le…, etc.

« Soussigné, signifié avec les présentes, laissé copie à M…,
de l’expédition d’un acte du greffier du tribunal de…, en
date dû…, dûment enregistré, constatant:

« 1° L’indication de la personne de M…, demeurant à…,
qu’il présente pour caution, en exécution du jugement
rendu parle tribunal de…, ëiï date du… ;

■— « 2° Le détail des titrés produits audit greffe pour établir
la solvabilité de ladite caution.

« A ce que le sieur… n’en ignore, le sommons en cdnsé« 
quence, et en exécution du jugement susénoncé, de pren« 
dre, dans le délai de trois jours, communication dësdites
« pièces sans déplacement, et de déclarer s’il accepte ou re« 
fuse ladite caution, lui déclarant que., faute par lui de ce
CHAP. Ier.—FORMULES D’ACTES D’HUISSIER. 871
« faire dans ledit délai et icelui passé, ladite caution fera sa
soumission audit greffe, conformément à la loi. A ce que
d du tout.il n’ignore, Je ; lui ai, audit domicile et parlant
« cOinnie ci-dessus, laissé, sbus tdùtës réservés, copie tant
de l’acte de dépôt susénoncé, que dû préseiit, dont lé coût
a est de… « (Signature de l’huissier).
SÉCT. XII. — Acte de tierce opposition par exploit (C. proc, art. 475).
« L’an,.., le…, à là requête, etc.

« J’ài(immatric.j soussigné,.signifié et déclaré au sieur…,
demeurant à…, etc., que ledit sieur… se rend, par ces
présentes, tiers opposant à l’exécution du jugement cohtra« 
dictoirement rënâii entre ledit sieur, et le siëur, en la…
« chambré du tribunal dé…, le…, et sigiiifié âii requérant
le… par exploit de…, huissier à… ; à ce que le susnommé
n’en ignore, et pareilles requête, demeure et élection de
domicile que dessus, j’ai, huissier susdit et soussigné^
donné assignation audit sieur…, domicile et pariant comme
dessus, à comparaître d’aujourd’hui à la huitaine franche,
délai de la loi, heure…, par-devant MMV. les président et
juges composant la chambre du tribunal dé…, séant à-…,
au Palais de Justice, pour, attendu que, par le jugement
suséiioncé, ledit sieur… a été réintégré dans’ la possession
d’une maison sise à… (tenant et aboutissant)  ;

« Attendu que ledit sieur… n’ayant pas été partie dans
le jugement dont s’agit, quoique "ayant dû y être appelé,
a droit de l’attaquer par la voie de là tierce opposition ;

« Attendu, au fond, que c’est depuis plus de trente ans
que le sieur…, vendeur du sieur…, requérant, possédait
ladite maison… à titre de propriétaire, et d’une manière
paisible, publique et non interrompue ; .

« Attendu que l’action du sieur… se trouve prescrite par
cet espace de temps, voir recevoir ledit siéur…, tiers
opposant â l’exécution du jugement reudu contràdictoire« 
ment entre le sieur… et le sieur…, par la… chambre du
« tribunal de…, le… ; ce faisant, voir dire et ordonner que
le sieur… sera maintenu dans la possession et jouissance
11 de la ihàison dont s’agit, et qu’il sera fait défense audit
(( sieur… d’exécuter ledit jugement, en ce qui touche l’inté11
l’êt du demandeur, à peine de tous dommages et intérêts,
11 et pour, en outre, répondre et procéder cbmme de raison
8 à fin de dépens ; et j’ai, etc. »

(Signature de l’huissier.) 
872 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XIII. — Sommation au vendeur de restituer le prix d’achal d’m
animal atteint d’un vice rédhibïtoire (C. Nap., art. 1641) ,
, « L’an…, le…., à la requête de…, j’ai…, etc., soussigné,
fait sommation au sieur…, demeurant à…, en sondomï« 
cile, où étant et parlant à…

« Attendu qu’il a vendu au requérant le…, un cheval.
atteint de…,"vice rédhibitoire, de, dans les vingt-quatre
heures de la présente sommation, déclarer au requérant
s’il consent à reprendre ledit cheval eu restituant audit
sieur… la somme de…, moyennant laquelle la vente a
eu lieu, lui déclarant que, sinon et faute par lui de ce faire
dans ledit délai et icelui passé, le sieur… se pourvoira
ainsi qu’il avisera ; et je lui ai, en son domicile et parlant.
comme dit est, laissé copie du présent, dont le coût est
de… » (Signature de ï huissier.) 
Nota. — Cette sommation n’est point imposée par la loi ;
elle n’est faite qu’autant que l’acheteur a assez de temps
pour commencer par cette mise en demeure, avant de faire
constater le vice rédhibitoire par un expert.
SECT. XIV. — Signification de l’ordonnance du juge avec sommation
d’être présent à la visite d’un animal atteint de vice rédhibitoire.
« L’an…, le…, à la requête de…, j’ai, etc., signifié, avec
celle des présentes, donné copie au sieur…, demeurant
à…, en son domicile, en parlant à…, d’une requête présentée
par le requérant à M. le juge de…, le…, et de
« l’ordonnance par lui rendue le…, dûment enregistrée,
laquelle ordonnance nomme le sieur…, artiste vétérinaire,
à l’effet de.-.., etc. ; à ce que, du contenu auxdites requête
et ordonnance il n’ignore ; et à pareilles requête, demeure
et élection de domicile que ci-dessus, j’ai, huissier susdit
et soussigné, fait sommation audit sieur…, en son domi« 
cile et parlant comme dit est, de comparaître et se trouce
ver, le…, heures , en la demeure du sieur…, artiste
« vétérinaire, sise à…, à l’effet d’être présent, si bon lui
semble, à la visite du cheval dont s’agit, et au procès -
verbal qui sera dressé par ledit sieur…, déclarant audit
sieur… que, faute par lui de comparaître, il sera, contre
lui, donné défaut, et procédé aux susdites opérations par
ledit expert ; à ce qu’il n’en ignore, et sous toutes réserves
et protestations de droit, même de répéter toutes pertes,
dépens, dommages et intérêts, je lui ai, audit domicile et
parlant comme dit est, laissé copie, tant des requête et
CHAP. Ier.—FORMULES D’ACTES D’HUISSIER. 873
« ordonnance susénoncées, que du présent, dont le coût est
de… »
Nota.—Cette sommation n’est pas formellement exigée par
la loi nouvelle. — Le vendeur peut demeurer dans un lieu
trop éloigné pour avoir le temps de le citer le jour même de
l’ordonnance.
SECT. XV.— -Assignation à fin de résolution de la vente de l’animal
atteint de vice rédhibitoire.
« 

« L’an…, à la requête de…, etc., soussigné, signifié, et
avec celle des présentes, laissé copie au sieur…, etc.:

« 1° De l’ordonnance, en date du…, dûment enregistrée,
d de M. le juge de paix de…, étant au bas de la requête à lui
« présentée le même jour, ladite ordonnance portant nomina« 
tion de M…, vétérinaire ;

« 2° Du procès-verbal, en date du…, dûment enregistré,
dressé par mondit sieur…,, vétérinaire, expert nommé par
l’ordonnance susdatée, constatant que le cheval, dont sera
 » ci-après parlé, est atteint d’un vice rédhibitoire ;

 » Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que
« ci-dessus, j’ai, huissier soussigné, donné assignation audit
sieur…, etc., etc.-,

« Pour, attendu que le cheval vendu au requérant par le
sieur… est attaqué de la maladie, ou défaut de la pousse,
l’un des vices rédhibitoires donnant lieu à la résolution de
la vente, d’après l’art. 1641. C. Nap,,- et l’art. -1er (L.
20 mai 1838)  ;

« Attendu que le demandeur s’est pourvu dans les délais
de la loi, pour faire constater ce vice ou défaut caché, et
qu’il était antérieur à la vente, ainsi qu’il résulte du pro« 
cès-verbal susdaté, dressé par ledit expert ;

« En conséquence, ouïr dire et ordonner que la vente faite
par le sieur…, au sieur…, d’un cheval, etc., moyennant la
f somme de… payée comptant, sera et demeurera résiliée ;

« En conséquence, s’entendre, ledit sieur…, condamner,
même par corps, à rendre au demandeur la somme de…,
pour le prix de ladite vente, comme aussi à payer et rem« 
hourser audit demandeur les frais de nourriture, logement
« et garde du cheval, ensemble les intérêts de toutes lesdites
sommes, à compter du…, jour de la vente (du paiement ou
(( de la livraison) , et, en outre, s’entendre condamner à
8 payer au requérant la somme de…, à titre de dommages-
874 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« intérêts, et aux dépens, dans lesquels entreront ceux de
l’expertise ; et j’ai, au susnommé, etc. »

On conclût, quelquefois, de la manière suivante : « Edlin,
que le susnoniriië sera ténu de reprendre ledit cheval, eii
satisfaisait aux cbhdamnatidns qui seront prononcées contre
lui ; sinon et faute de ce faire, voir dire et ordonner par lé
jugement à intervenir, et sans qu’il en soit besoin d’autres,
que le demandeur sera et demeurera autorisé à faire procé« 
der, aux risques,périls etfortunedusieur…, àlaventedu« 
dit cheval au marché aux chevaux, Lui jour de marché, après
« une seule annoncé dans un des journaux du département,
pour le prix â provenir de ladite vërite, venir en déduction
des sommés dues au demandeur, etc. »

(Signature de V huissier.) 
SECT. XVI. — Cômmanûerâênt qui précède une saisie-exécution
(C. proc.î art. S83 et 584).
« L’an…, le…, èii vertu Ûë là grosse en forme exécutoire
d’un jugement rendu par le tribunal de première instance
de…^ le ;.., dûment signé^ scellé, enregistré et signifié,
tant à avoué qu’à partie, dont il est ; avec celles des pré« 
sentes, laissé copie (ou précédemment signifié) , et à lare« 
quête du sieur…, pour lequel domicile est élu, jusqu’à la
« fin de la poursuite en la demeure de… j’ai.. ;j etc..,, soussi« 
gnéj fait commandement, de par l’Empereur,, la loi et juste
tice, au sieur…, en son domicile, en parlant à… ;

« De, dans vingt-quatre heures, pour tout délai, payer au
requérant, ou actuellement à moi, huissier, pour lui porteur
de pièces et titres, la somme totale de…, composée, savoir
de : 1° celle de… décapitai, et 2° celle de…, pour intérêts
et frais, liquidés par ledit jugement, sans préjudice de: tous
autres droits, actions, intérêts, frais, dépens et mises à
exécution ; . , ,

• « Déclarant que, faute par lui de ce faire, dans ledit délai et
icelui passé, il y sera contraint par toutes voies tle droit, et
notamment par là saisie-exécution dé ses meubles et effets. A
ce que le susnommé n’en ignore, je lui ai, en son domicile,
où étant et parlant cùmmé dessus, laissé, sous toutes ré« 
serves, copie du présent exploit, dont le coût est de… »

(Signaturedë l’huissier.) 
SÈGT. 
a L’an…, lé…, à là requête de…, pour lequel ilomicilèest
XVII—Acte d’appel (C. prôc, art. 436).CHAP. Ier. — FORMULÉS D’ACTES D’HUISSIER. 875
ii élu en l’étude de Me…, lequel occupera polir le requérant
« sur l’appel et assignation ci-après,T ,

« J’ai…, soussigné, signifié et déclare au siéûr…, que le
. » requérant est appelant, comme de fait il déclare formellé« 
meut interjeter appel d’un jugement cotitrâdictoirement
« ïëMù entré les parties.
r (Ou, si le jugement est.par défaut, non susceptible d’opposition) 
: « D’un jugement par défaut rendu cb'iitre le requé« 
rapt. f ..

(fiu bien, s’il y a eu jugement de débouté d’opposition à
un premier j ugenieni par déia'ù't)  : « D’tin jugement rendu
par défaut contre le requérant, ainsi que d’un secobd jugë« 
ment également par défaut [ou contr'adictoiremeht rendu
« entre les parties) , lequel déboute ledit requérant de l’oppô« 
sitionpar lui formée à celui-ci ; ledit jugement rendu par le
« tribunal de paix du canton de…, en date du.., enregistré et
signifié, le…, à ce qu’il n’en ignore, et à mêmes requête,
demeure, élection de domicile et Constitution d’avoué que
dessus, j’ai, huissier susdit et soussigné, donné assignation
audit sieur en parlant comme dessus, à comparaître à hui« 
taine franche, suivant la loi, à l’audience et par-devant
« MM. les président et juges composant la première chambre
du tribunal civil de… ;

« Pour, attendu que le sieur… est débiteur envers le re« 
quérant d’une somme de… ;

« Que c’est à tort que le tribunal de paix a déclaré que cette
créance était prescrite, etc. ; »

« Voir dire qu’il a été mal jugé, bien appelé dudit juge« 
ment ; ce faisant que ledit jugement.sera mis au néant ;

« Emendant et faisant droit au principal, voir ordonner que
le sieur… sera condamné à payer au requérant la somme
de…, pour les causes ci-dessus, et le condamner, en outre,
aux dépens des causes principale et d’appel…, et je.., lui ai,
à domicile et parlant comme dessus, laissé copie du présent,
dontle coût est de… » (Signature de l’huissier.) 
CHAP. II. — FORMULES ÛE JUGEMENTS SUR EXCEPTIONS DÉCEINATOIRES.SECT. Irc.—Jugement d’incompétence ratione personse aut domicilii(C. proc, art. 2,168,169).
« Entre le sieur A…, cultivateur, demeurant à…, deman« 
deùr, d’une part,
876 LIV. n.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« Et le sieur B…, tisserand en toile, demeurant à…,dé« 
fendeur, d’autre part,

« Par exploit de Me…, huissier, demeurant à…, en date
du…, enregistré à…, le…, f° V. C. ;

« Le sieur A… a fait citer le sieur B… à comparaîtrede« 
vant M. le juge de paix du canton de…, à ces jour, lieu et
« heure, pour : Attendu (transcrire ici le libellé de lacila« 
tion) , se voir condamner à… (transcrire ici les conclusions
n de la demande).

« Le sieur B… a comparu et a conclu à ce qu’il plaise à
M. le juge de paix ; attendu qu’il s’agit au procès d’une
demande en paiement de 120 fr. pour argent prêté ;

« Attendu qu’étant domicilié dans la commune de…, can« 
ton de…, M. le juge de paix est incompétent pour con« 
naître d’une telle demande, aux termes de l’art, 2, C. proc,
« civ. ;

« Par ces motifs, se déclarer incompétent.

« Le sieur B… a répondu (rappeler en peu de mots la ré« 
plique du demandeur).

« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jute
gement en premier ressort,

« Attendu, en droit, qu’en matière personnelle, notre
compétence est déterminée par le domicile du défendeur,
conformément à l’art. 2, C. proc. civ. ;

« Attendu, en fait, qu’il s’agit dans la cause d’une action
personnelle, et que B…, défendeur, est domicilié hors de
notre canton ; . -

« Par ces motifs, déclarons notre incompétence, et con« 
damnons B… aux dépens, etc..

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. II. — Jugement sur exceptions de nullités rejetées (C. proc, art.2, 168, 169).
« Attendu que les nullités sont de rigueur, et que Fobser« 
vation de la formalité dont il s’agit n’est pas prescrite à
« peine de nullité  ;

« Sans avoir égard à l’exception de B…, dont il estdé« 
bouté, disons qu’il défendra au fond.

(Ou)  : « Attendu que l’incompétence ratione personoe aul
domicilii se couvre par toute exception préalable, aussi
<( bien que par les défenses au fond, parce qu’elle doit être
« proposée in limine litis ; que, dès lors, B… a couvert 1 m-
 ; (3UP. 11.—FORMULÉS DE JUGEM. SUR EXCEPTIONS DÈCLIKATOIRES. 877
ucompétence, qu’elle existe ou non, par son exception de
 » nullité, saus avoir égard au nouvel incident dont il est dé:
« bouté,

« Disons que B… défendra, au fond, sinon sera fait droit.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. III.—Jugements sur exceptions de nullités couvertes par la défense
au fond (G. proc, an. 173).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugei-.'n
ment en premier ressort ;

« Attendu qu’il est de règle constante, fondée sur les lois
et la jurisprudence, que toute nullité, fin de non-recevoir« 
ou autres exceptions dilatoires se couvrent par les défenses
' « au fond ;

« Déboutons B.,. de son exception, et faisant droit au prin« 
cipal,

« Attendu…,,etc.  »

(Ou) « Attendu que les exceptions d’incompétence ratione
tpersonoe aut domicilii doivent être proposées in limine
« litis, et que B… a défendu au fond avant de proposer son
. « exception ;

« Attendu, au fond, que la demande est justifiée ; que,
d’ailleurs, elle est reconnue par B.,.,

« Sans nous arrêter à l’exception du défendeur, dont il est
débouté, déclarons notre compétence, et statuant au prin« 
cipal, condamnons B… à…

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
. [Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. IV.— Jugement sur exception de nullité admise (C. proc, art. 2,
3, 61, 63, 64, 68, 70, 71).
« Attendu que la citation attaquée ne contient pas… ; que
 ; « la loi, dans ce cas, prononce textuellement la nullité des
..« actes ou citations qui ne contiendront pas… ; attendu, en11

fin, qu’aucune nullité établie par la loi n’est commina« 

toire ; *. •

« Déclarons nulle la citation donnée à la requête de…,
'■« pour n’avoir aucun effet, et condamnons le demandeur aux
8 dépens, sauf son recours contre l’huissier rédacteur de l’acte

« annulé, ainsi que de droit, et suivant l’art. 71, C. proc.

« civ.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) 878 Liy. n.—TJÎ: xin.—DES FORMULES.SECT. M.—Jugement d’incompétence ratione materioe (Ç. proc, art. 170).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par ju« 
gement en premier ressort,

« Attendu que l’action de A… tend à obtenir, surl’héri« 
tage deB…, une servitude dont il n’a pas la jouissance ;
« qu’à la vérité celui-ci ne décline pas notre compétence et
produit ses moyens de défense au fond ; mais que la M ne
nous a pas donné le pouvoir de rendre jugement sur une
action de cette espèce ;

« Disons ne pouvoir faire droit sur la demande, et rente
voyons A… à se pourvoir devant les juges qui doivent en
« connaître, et le condamnons aux dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VI.—Femme mal assignée.
« Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que A… ne peut ^alléguer qu’il ignorait que la
damé B… fût mariée , tout demandeur ayant en principe
à s’enquérir à l’avance de la position de la personne qu’il
assigne ;

« Attendu, d’ailleurs, que si le mari a droit, comme chef et
maître de la communauté, aux fruits et revenus de sa femme,
il doit supporter les charges de cette même communauté ;

« Que lui seul devait donc être appelé à répondre à la de« 
mande, à tort intentée à sa femme ;

« Par ces motifs, déboutons A… de sa demande, sauf son
recours contre qui de droit, : et le condamnons aux dé« 
pens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VII.— Jugement sur comparution volontaire des parties qui demandent
jugement dans une cause qui n’était pas de la compétence à
juge de paix, à raison du domicile du défendeur et de la situation de
l’objet en litige (C. proc, art. 7).
« Nous, juge de paix, parties entendues, acceptant la dé« 
légation de pouvoir par elle consentie,

« Renvoyons la cause et lesdites parties à notre audience
du…, pour être fait droit ainsi qu’il appartiendra.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge]

Si la cause est jugée dans la même audience, dites :
CHAr. II.—FORMULES DE JUGEM. SUR EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 879
« Attendu… (expliquer les motifs de la décision)  ; que,
dès lors, la demande de A… est fondée ;

« Condamnons, en conséquence, B… à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
. [Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VIII.—Jugement sur une réunion de plusieurs demandes formées
m la même partie dans une même instancè-(L. 25 mai 1838, art. 9).
s Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par ju« 
gement en premier ressort :

« Attendu que les demandes formées par A… excèdent,
par leur réunion, le limites de notre juridiction ;

« Par ces motifs, déclarons notre incompétence et renvoyons
A,., à exercer son action devant tribunal cornpé« 
tent. »

(Ou)  : « Attendu que A… se prétend créancier de B…
d’une somme de soixante francs pour argent prêté, et d’une
somme de 75 fr. pour fournitures d’épiceries ; que ces deux
créances sont comprises dans la même action, et qu’elles
sont justifiées par les titres et documents énoncés dans
l’exploit d’ajournement ;

« Condamnons, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier. ) (Signature du juge. ) SECT. IX.—Jugement d’incompétence sur une action intentée pour frais
par des officiers ministériels (C. proc, art. 60 ; Règl. 1er fév. 1807).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par ju« 
gement en premier ressort ;

« Attendu , en droit, que les demandes pour frais faits
par les officiers ministériels doivent être portées devant les
tribunaux où ils ont été faits ; que les huissiers sont des
officiers ministériels qui ont serment devant les tribunaux
 » civils, seuls compétents pour taxer leurs frais ;

« Attendu, en fait, que la somme de 75 fr., réclamée par
" A…, provient de coût d’actes de son ministère d’huissier ;

« Par ces motifs , déclarons notre incompétence pour en
connaître ; renvoyons le demandeur à exercer son action
devant juges compétents, et le condamnons aux dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) 880 L1V. U.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. X. — Jugement d’incompétence sur l’action d’un tiers détenteur
(C. proc, art. S0etS9 ; C. Nap.,, art. 2166 et 2167).
« Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que la créance de A… qui était, dans son ori« 
gine, pure personnelle, est devenue hypothécaire par les
« actes et inscriptions qui s’en sont suivis ;

« Attendu que l’action contre un tiers détenteur est à la
fois réelle et hypothécaire ;

a Disons ne pouvoir faire droit sur ladite action, et ren« 
voyons A… à l’exercer devant juges compétents, et le
« condamnons aux-dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge)  :
SECT. XI.—Incompétence rejetée sur une demande principale et admise
sur un incident.
« Attendu que l’action principale est de sa nature pure
personnelle ; que nous sommes compétent pour en con« 
naître, dès qu’elle n’excède pas les limites de notre juri« 
diction , malgré un incident qui excède notre compétence,,
« à moins que les demandes principale et reconventionnelle
ne fussent connexes, ou ne dérivassent d’un même fait ou
d’un même titre ;

« Attendu, d’ailleurs, que l’objet de la demande incidente
n’est pas justifiée par écrit, ni ne peut l’être testimonialece
ment ; qu’ainsi aucune compensation ne peut s’opérer de
« plein droit avec l’action principale ;

« Attendu qu’admettre l’exception de B…, ce serait violer
le principe fondamental des deux degrés de juridiction
établis en France dans les matières civiles ;

« Attendu, enfin, que, si l’on adoptait cette exception par
la règle : qui potest rnajus, potest minus, on pourrait
anéantir habituellement les attributions des juges de paix
en matière personnelle et mobilière ;

« Par ces motifs, déboutons B… de son exception d’incom« 
pétence en ce qu’elle touche l’action principale ;

« Et faisant droit sur cette demande ;

« Attendu que les causes en sont justifiées, condamnons
B… à payer à A… la somme de 95 fr. qu’il lui doit pour
fournitures de bois, etc. ;

« En ce qui touche la demande reconventionnelle :

« Attendu que la loi ne nous a pas donné le pouvoir de
rendre jugement sur les actions de cette valeur, renvoyons
Il pi
(ICHAF, ][,—FORMULES DE JUGEM. SUR EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 881
B,„ à se pourvoir devant le tribunal compétent sans préliminaire
de conciliation ;

« Condamnons B… aux dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XII.—Jugement de compétence.—Billets à ordre.
« Attendu que le souscripteur, non commerçant, d’un billet
à ordre portant au dos des signatures de commerçants,
n’est pas justiciable du tribunal de commerce, quand les
endosseurs commerçants ne sont pas mis en cause ;

« Par ces motifs, déclarons notre compétence, etc..

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XIII.—Autre jugement sur le même sujet.
« Nous, juge de paix, attendu qu’il résulte des termes
mêmes du billet dont il s’agit, que l’engagement n’avait
point, de la part de B…, une cause commerciale ;

« Par ces motifs, retenons la cause…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XIV.—Autre jugement sur le même sujet.
« Nous, juge de paix, etc.,

« Attendu qu’aux termes de l’art. 1er de la loi du 25 mai
1838, les juges de paix connaissent de toutes actions
personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 200 fr., et
que le billet dont B… poursuit le paiement, est de 200 fr. ;

« Attendu que les frais de protêt sont la conséquence for« 
cée de cet acte ; qu’ils sont taxés comme frais de procédure,
« et font partie des dépens ; qu’ils ne peuvent donc entrer
pour rien dans l’évaluation de la compétence ;

« Attendu, en ce qui concerne les intérêts, que le protêt
formant le commencement de l’action, s’identifiant avec la
demande dont il estle préalable nécessaire, les intérêts qu’il
 ; « fait courir doivent se confondre avec cette demande elle"
même, eu faire un accessoire nécessaire, et ne peuvent être
« comptés pour déterminer la compétence ;

« Par tous ces motifs, déclarons notre compétence.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature dujuqe.) 
n. 56
882 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.Observation, — Dans tous les cas où l’acte n’est commercial
que de la part de l’une des parties, celle qui n’a pas fait
acte de commerce (fruits, denrées qu’il récolte, animaux qu’il
élève) , est libre de traduire son adversaire, l’acquéreur commerçant,
à son choix, devant le tribunal dé commerce ou devant
les juges civils, le juge de paix, jusqu’à 200 fr.
SECT. XV.—Jugement d’incompétence sur une action en dommage m
champs par suite de. travaux publics.«  Nous juge de paix, etc. ;

a Attendu que si, conformément aux principes généraux
« du droit, les tribunaux ordinaires sont compétents pour '
connaître de toute demande en dommages-intérêts pour
réparation du dommage causé, cette règle reçoit exception
toutes les fois qu’il y est expressément et formellement,
dérogé par une loi spéciale ;

« Attendu qu’aux termes de la loi du 28 pluv. an vin,
art. h, § li, le règlement des indemnités auxquelles peuvent
donner lieu les dommages causés aux particuliers par suite
de travaux publics, actuellement en cours d’exécution, est
attribuée aux conseils, de préfecture ;

« Attendu qu’il s’agit, dans la cause, de travaux publics
par suite desquels B… aurait éprouvé un dommage consi-  ;
dérable ;

« Par ces motifs* nous déclarons incompétent, et renvoyons
d les parties à se pourvoir devant juges compétents.

« . Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XVI.— Jugement de çofnpétence sur offres réelles.
« Nous juge de paix,

« Attendu qu’il s’agit, dans la cause, d’une demande de
200 fr., pour fournitures de l’état du demandeurt faites de"
puis temps de droit ; que le défendeur, par exploit de D..,,
huissier audiencier de cette justice de paix, postérieure« 
ment à la ^demande principale, a offert, à deniers décou« 
verts, au demandeur la somme de 175 fr., offres qu’il aréi »
«  térées sur le bureau de justice à la présente audience ;

« Attendu que les offres du défendeur, dans l’espèce, ne
peuvent dénaturer la demande principale, et lui faire perdre
sa physionomie véritable, ni altérer notre compétence ; qu’au« 
trement il suffirait de faire des offres réelles, soit ayant, soit
« depuis la demande pour changer l’ordre des juridictions,
CHAP. II.—FORMULES DE JUGEM. SUR EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 883
« et enlever au juge de paix la connaissance d’une action ren« 
(nuit exclusivement dans sa compétence ;

« Par tous ces motifs, sans nous arrêter à l’exception du
défendeur dont il est débouté, déclarons notre compétence ;

« Et statuant sur la demande principale ;

« Attendu… ;

« Déclarons lesdites offres bonnes et valables ; permettons
s au demandeur de les consigner ; déboutons le demandeur
« du surplus de sa demande, et. néanmoins çondaimnons le
défendeur aux dépens faits jusqu’à ce jour.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc* »
[Signature du greffier. ) (Signature du juge. ) 
Si les offres sont rejetées, on dit :

« Attendu que la demande est justifiée en totalité, et que
: « rien n’autorise la réduction invoquée par lé défendeur ; que
les paiements (ou à-compte) par lui allégués, ne sont pas
prouvés. Sans nous, arrêter aux offres du défendeur qui sont
déclarées insuffisantes, le condamnons à payer au deman« 
deur la sommé de…, etc.
, « Ainsi, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XVII.—Jugement d’incompétence sur une demande en trouble de
possession.—Travaux publics.
« Nous juge de paix, etc. ;

« Attendu qu’il s’agit, dans la cause, d’une demande en
trouble de possession et en dommages-intérêts pour occu« 
pation temporaire et détérioration de terrains, par la'com« 
pagnie du chemin de fer de.,., résultant desdits travaux ;

« Attendu, en droit, qu’une telle demande, sous quelque
forme qu’on l’envisage, rentre dans les attributions de l’au« 
torité administrative, à l’exclusion de l’autorité judiciaire,
" qui ne pourrait en connaître sans violer les règles de la
« compétence ;

« Par ces motifs, déclarons notre incompétence, et con« 
damnons le demandeur au dépens. .

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XVIII.—Jugement d’incompétence sur une demande en maintenue
de possession.—Cimetière.
« Nous juge de paix,
Attendu qu’on ne peut, aux termes de l’art. 2226, G,
11 Nap., prescrire le domaine des choses qui ne sont point

56.
884 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« dans le commerce, et qu’une action possessoire n’est, en
droit, susceptible d’être exercée qu’autant que la prête
scription pourrait résulter de la possession ;

« Attendu qu’un cimetière est une nature de biens placés
hors du commerce, tant à l’égard des particuliers qu’à
l’égard des communes obligées d’en respecter la destina« 
tion ;

« Par ces motifs, déboutons, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XIX.—Jugement sur exception déclinatoire et pêremptoire.—Octroi.
« Nous juge de paix, etc. ;

« Attendu, sur le premier moyen, qu’il s’agit, dans la
cause, d’une contestation civile sur l’application du tarif de
,« l’octroi de… ;

« Attendu, en droit, qu’aux termes des lois, décrets, or« 
donnances et règlements sur la matière, et notamment des
« art. 1 et 3 de la loi du 2 vend, an vin* et du titre 9 del’or« 
donnance du 9 nov. 1814, une telle contestation rentre
« dans les attributions des juges de paix ;

« Attendu, sur le deuxième moyen, que la loi n’ayant
tracé aucune forme spéciale d’instruction en matière d’oc« 
troi, c’est à la procédure ordinaire, établie pour les affaires
« ordinaires, qu’il faut se conformer dans les instances civiles
portées devant les juges de paix ;

« Que, dès lors, A…, en introduisant son action parcita« 
tion, n’a violé aucune loi ;

« Sans avoir égard aux exceptions du défendeur, dont il
est débouté, disons qu’il défendra au fond ;

« Au fond :

« Attendu qu’il importe de déterminer, en fait, si l’objet
litigieux rentre, par sa nature, dans la généralité des huiles,
ou si, au contraire, il n’est pas compris clans l’exception
des dégras ;

« Avant faire droit, ordonnons qu’un échantillon de l’oléine
ou acide oléique dont il s’agit, sera soumis à l’appréciation
de… que nous commettons à l’effet de déterminer la nature
de cet objet soumis à la perception de l’octroi, eu égard à
la distinction établie au tarif, pour, ledit rapport déposé au
greffe de notre justice de paix, être par les parties conclu,
CHA.P. II.—FORMULES DE JUGEM. SUR EXCEPTIONS DÉCLINATOIRES. 885
■« et par nous statué ce que de droit, tous moyens et dépens
réservés,
d Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. 
« Nous, juge de paix, etc. ;
or Attendu que, si la loi du 7 frim. an vin a ordonné que
« les contestations qui pourraient s’élever sur l’application des
s droits du tarif, ou sur la quotité des droits exigés, seraient
« portées devant le juge de paix, sans dire comme juge de
police, elle n’a établi évidemment cette compétence que
pour le contentieux des droits perçus et à percevoir, ainsi
que la législation postérieure l’a confirmé ;
XX.—Jugement d’incompétence.—Octroi.
« Attendu que, quand bien même le juge de paix, comme
juge civil, aurait été compétent pour connaître des contraii
vendons en matière d’octroi, lors et depuis la loi de fri« 
maire an vin, il cesserait de l’être maintenant, l’art. 78 de
(d’ordonnance du 9 déc. 1814, décidant positivement que
 ; « l’action résultant des procès-verbaux en matière d’octroi,
: « serait de la compétence exclusive des tribunaux de simple
police, ou du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction
i du procès-verbal, suivant la quotité de l’amende encourue ;
« que, dès lors, la compétence du juge de paix est tracée,
savoir : Au civil, pour les perceptions des droits, et en po« 
lice correctionnelle, pour les contraventions ; qu’ainsi,
« c’est illégalement que B… a été cité, pour la contravention
dont il s’agit, devant nous, comme juge civil.

« Par ces motifs, déclarons notre incompétence, et con« 
damnons le demandeur aux dépens.
« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
MAP. III. — FORMULES DE JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES. !>BCT, I1*.—Jugement préparatoire contenant remue de cause (C. proc,
art. 13,1M).
« Entre le sieur A…, marchand épicier, demeurant à…,
patentéà…, le…, sous le n0…, demandeur, d’une part ;

« Et le sieur B…, journalier, demeurant à…, défendeur,
d’autre part ;
886 • LIV. H.—TlT. XIII.—DES FORMULES.
« Par exploit deM*…^ huissierà…, en date du…, eûr&i
te gistréà…, le…, f° V. C, le sieur A…. a fait citer le sieur
« B… à comparaître devant M. le juge de paix du canton
te dé…. à ces jour, lieu et heure, pour, attendu (transcrire
te le libellé de la citation) , s’entendre condamner à… (tranee
scrire les conclusions de la demande) …

« Le sieur B… a comparu, et a conclu à ce qu’il plaise à
M. le juge de paix,
«  Attendu… (transcrire ici les conclusions du défendeur) ,

« Le sieur A… a répondu (rappeler en peu de mots la
réplique du demandeur).

« Nous, juge de paix, parties entendues,

te Statuant par jugement préparatoire,

te Attendu….

« Ordonnons que les titres et documents invoqués par à.
t< et B…, nous soient remis à notre audience du…, jour autc
quel la cause est continuée, tous droits, moyens et dépens
« réservés.

t< Ainsi jugé et prononcé à…, les jour, mois et an que
te dessus, et avons signé avec le greffier.

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. ll.^-Jugement qui ordonne la comparution des parties (C. proc,

art. 9,119).

« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugece
ment préparatoire,

te Attendu que les parties sont divisées sur les faits de la
te cause, dont elles rendront par elles-mêmes un compte plus
« exact que leurs fondés de pouvoirs ; qu’il est, dès lors, néce
cessaire de les entendre ;

ce Ordonnons que les parties comparaîtront en personne à
et notre audience du…, jour auquel la cause est continuée,
ce pour s’expliquer sur les faits de la cause (ou bien) pour
ce répondre sur les faits sur lesquels elles seront par nous ince
terrogées, dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier. ) (Signature du juge.) 

SECT. III.—Jugement qui ordonne la comparution en personne d’nne
partie (C proc, art. 9,119).

« Nous, juge de paix, etc.. ;

te Attendu que le mandataire du demandeur ou du défenet
deur ne répond pas d’une manière positive aux exceptions
CHAP. III.—FORMULES DES JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERL. 887
« de son adversaire ; que la présence personnelle de la partie
représentée est nécessaire pour expliquer plus clairement
les faits, »

(Ou)  : ce Attendu que la comparution en personne de… est
« requise par… ; qu’il est convenable de l’ordonner ;

« Sans rien préjuger, ordonnons la comparution en per(i
sonne de…, pour continuer les derniers errements de l’ins« 
traction, à notre audience de huitaine, sinon sera fait
« droit, dépens réservés.

K Ainsi,etc.. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. IV.—Jugement qui ordonne une production de pièces (C. proc,
art. 13,141).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment préparatoire,

« Attendu que B… soutient que la dette qui lui est ré« 
clamée par A…, comme héritier pour un tiers, a été en« 
tièrement acquittée par G…, son beau-frère, suivant la
« quittance que lui en a donnée le sieur A…, père du de« 
mandeur, et qu’il serait en état de représenter, sans l’éloi« 
gnement de G…, et requiert délai pour se procurer ladite
« quittance ;

« Continuons la cause à notre audience du.,., jour auquel
le sieur B,.. sera tenu de représenter la quittance par lui
alléguée, sinon sera fait droit, dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. ^.—Jugement portant remise de la cause pour faire timbrer ou
enregistrer un titre (L. 22 frim. an vu, art. 49).
« Nous, juge de paix,

« Attendu que A.,., demandeur, exciped’un acte sous seing
privé, qui n’est ni timbré, ni enregistré ; qu’il ne peut être
rendu un jugement sur une telle pièce,

« Ordonnons que ledit sieur A .., fera timbrer et enregis« 
trer l’acte sous signature privée, passé entre lui et le sieur
« B…, portant que…, et ce dans huit jours, pour être pro« 
duitànotre audience de huitaine, à laquelle nous renvoyons
« la cause et les parties, tous droits, moyens et dépens ré« 
serves.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) . (Signature du juge.) 888 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. VI.—Jugement qui ordonne qu’un étranger demandeur fournisse
caution (C. Nap., art. 16 ; C. proc, art. 166 et 167).
ce Nous, juge de paix, parties entendues,

« Attendu que B… a exposé, avant toute exception, que
ce A…, demandeur, était étranger, et a, en conséquence, rece
quis qu’il fût tenu de donner caution pour sûreté des frais
et et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné ;

ce Attendu qu’en effet A… est étranger, et qu’il ne posée
sède en France aucuns biens ;

« Ordonnons qu’il soit fait par ledit sieur A… dépôt au
ec greffe, d’une somme de…, pour garantie des frais et dom« 
mages-intérêts dont la condamnation pourrait être obtenue
ce contre lui par B…, défendeur, si mieux n’aime, ledit sieur
ce A…, fournir caution bonne et solvable jusqu’à concurrence \
« de ladite somme ; et pour le fond, renvoyons la cause à
ce notre audience du…, à laquelle il sera fait droit, ainsi qu’il
ce appartiendra, dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VII. — Jugement préparatoire sur une demande en paiemenl.de
fermages consistant en denrées ou prestations en nature (L, 2 mai
18S5, art. l« r).
ce Nous, juge de paix, parties entendues,

te Statuant par jugement préparatoire ;

ce Attendu que le défendeur décline notre compétence,
te par le motif que le prix du bail s’élève au-dessus de deux
ce cents francs, et que,' aux termes de l’art. 1er de la loi du2
et mai 1855, nous ne pouvons rendre jugement sur l’action
« exercée contre lui,

« Ordonnons qu’à la diligence du demandeur, il nous soit
présenté, à notre audience du…, un extrait des mercuriales
ce du marché de…, à la date de l’échéance du terme defer« 
mage, objet de la demande, pour être ensuite, sur cette
« production, statué ce qu’il appartiendra, dépens réservés,

te Ainsi jugé et prononcé à…, etc.

(Signature du greffier. ) (Signature du juge.) 
SECT. VIII.— Jugement préparatoire sur une demande en paiement è
fermages consistant en denrées ou prestations en nature non appréciables
d’après les mercuriales (L. 2 mai 1855, art. 1er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugett
ment préparatoire,

<t Attendu (comme à la section vit ci-dessus) ,
CHAI. III.—FORMULES DES JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET IHTERL. 889
- « Ordonnons qu’à la diligence du demandeur, il nous soit
représenté, à notre audience du…, un extrait du rôle de la
contribution foncière de la présente année, touchant l’héri« 
tagedont il s’agit, pour être ensuite, sur la production de
« cette pièce, statué ce qu’il appartiendra, dépens réservés.
& Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

: Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. IX.—Jugement sur une demande en congé, en expulsion de lieux,
en validité de saisie-gagerie, lorsque le fermage en nature est appréciable
d’après les mercuriales.
-, « Nous, etc.,

« Ordonnons qu’à la diligence du demandeur, il nous soit
n représenté, à notre audience du…, un extrait des mercu« 
riales du marché de…^ pendant le mois de (celui qui a
« précédé la demande) , pour être ensuite statué ce qu’il ap« 
partiendra, dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. X.—Jugement qui ordonne le renvoi d’une cause pour connexité
(C. proc, art. 171).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment contradictoire en premier ressort,

« Attendu que la créance dont le paiement est poursuivi
contre le défendeur, résulte d’un billet souscrit par lui et le
sieur B…, demeurant à…-, contre lequel il a été aussi formé
une demande en paiement dudit billet ; que l’action intentée
:'| devant nous étant connexe à une cause déjà pendante de« 
vant le tribunal de…, nous ne pouvons en connaître,

« Renvoyons, en conséquence, le demandeur à se pourvoir
= « devant le tribunal qui doit connaître de sa demande.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) ' !IECT. XI.—Jugement interlocutoire qui ordonne une enquête (C. proc,
art. 15, 28, 30, 34, 38).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par
jugement en premier ressort,

« Attendu que tous faits, conventions licites, actes ou obli« 
gâtions qui n’excèdent pas cent cinquante francs, peuvent
11 se prouver par témoins ;

« Attendu que les faits articulés par A… sont positifs ;
890 LtV. II.—Tlt. XIÏI.—DES FORMULES.
ee qu’ils conduisent à la vérification de la demande, et que la
<e preuve en est offerte après dénégation ;

ee Ordonnons, avant faire droit, que A,., fera preuve par
e< témoins, à notre audience de huitaine, que… (faits à prou,
ee ver) , à l’effet de quoi il lui sera par nous délivré cédule
te nécessaire, la preuve contraire réservée à B…, pour, après
te ladite enquête, être par les parties requis, et par nousstaee
tué ce qu’il appartiendra, dépens réservés.

<e Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. Xll,—Jugement qui admet lapreuve testimoniale sur m faitprticulier,
quoique la demande excède 150 francs.
« Nous, juge de paix, etc. ;

ei Attendu que si la preuve testimoniale ne peut être admise
« pour la légitimité ou l’existence d’un pacte, promesse ou
ee obligation excédant cent cinquante francs, il n’en est pas
ce ainsi d’un fait qui n’ajoute rien ni à la valeur du pacte ou
e< convention, ni à son existence ;

ee Attendu que la preuve offerte par B… tend essentielleee
ment à prouver un consentement qui a pu être donné indée<
pepdamment de la convention faite entre les parties ;

« Sans rien préjuger, ordonnons que B,,, fera preuve par
ee témoins à notre audience du,.., que,.., la preuve contraire
ee réservée au défendeur, dépens réservés.

e< Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SEQT, XHI,—Jugement qui rejette une preuve testimoniale.

ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugece
ment en premier ressort ;

ce Attendu que les faits articulés par A…, et dont il offre
ee la preuve, ne sont pas pertinents, en ce qu’ils ne se rattae<
chent pas positivement à la justification de la demande, en
ce faveur de laquelle ils ne pourraient établir que des pièce
somptions insuffisantes pour la faire admettre ;

« Attendu qu’il est de principe constant que la preuve teste
timoniale n’est autorisée que lorsqu’elle peut établir les
« seuls faits qui conduisent à la décision de la cause ;

ce Sans avoir égard à la preuve offerte par A…, dont il est
« débouté, ordonnons qu’il justifiera sa demande par tels
te autres moyens qu’il appartiendra, sinon sera fait droit, a
CHAP. III.—FORMULÉS DES JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET 1NTÉRL. 891
s notre audience de huitaine, à laquelle la cause est rèn« 
vôyée^ dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT, XIV.^Jugement qui rejette la preuve testimoniale (G. Nap., art.1341).
« Nous, juge de paix, etc. ;

. « Attendu que la valeur de la demande excède cent cin« 
quante francs, et que la loi ne permet pas la preuve testi« 
moniale au-dessus de cette somme ;

« Sans avoir égard à la preuve offerte par A…, dont il est
débouté, ordonnons qu’il justifiera sa demande par tels
autres moyens qu’il appartiendra, sinon sera fait droit, à
notre audience de huitaine, à laquelle la cause est ren« 
voyée, dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé, à..,, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

(Ou) ee Attendu que la convention alléguée par A… excède
il cent cinquante francs, et que la loi ne permet pas la preuve
i( testimoniale au-dessus de cette somme ;

ce Attendu que, quoique les faits dont A… offre la preuve
« ne soient pas positivement ceux du pacte sur lequel il s’agit
de prononcer, ils ne tendent pas moins à établir une recon« 
naissance testimoniale en faveur d’une obligation qui excède
« cent cinquante francs ;

« Sans avoir égard à la preuve offerte par A…, dont il est
c débouté, ordonnons qu’il justifiera sa demande par tels
' « autres moyens qu’il appartiendra, sinon sera fait droit, à
notre audience de huitaine, à laquelle la cause est ren« 
voyée, dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé, à.,., etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SBÇT. XV.—Jugement qui rejette la preuve testimoniale contre et outre
le contenu dans un acte (C. Nap., art. 1341).
« Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que la loi prohibe la preuve testimoniale contre
le contenu aux actes publics, et privés synallagmatiques,
même contre ce qui serait allégué avoir été dit lors, avant
ou depuis ces actes (1)  ;
(1) L’art. 1341, c. Nap., est imité de l’ordonnance de 1667 ; il n’y a892 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« Sans avoir égard à la preuve offerte par A…, dont il est
débouté, le condamnons à payer à B… la somme de cent
te francs pour le fermage dont il s’agit ; le condamnons, en
ce outre, aux intérêts de droit et aux dépens.

ce Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.)  . (Signature du juge.) 
SECT. XVI.—Jugement qui rejette la preuve testimoniale par mite d’mt
exception de servitude.
« Nous, juge de paix, etc. ;

ee Attendu qu’un droit de passage est une servitude dise<
continue (art. 688, C. Nap.)  ; qu’une telle servitude ne peut
ce s’établir que par titres et non par possession (même Code,
ce art. 691)  ;

« Attendu qu’ordonner une enquête sur la possession de
ce cette servitude, ce serait évidemment cumuler le possesee
soire avec le pétitoire, ce que la loi réprouve ;

ee Attendu, enfin, qu’avant de statuer sur l’action princie<
pale, il doit être décidé s’il y a servitude ou non acquise au
« défendeur sur le terrain litigieux ;

ee Ordonnons que B…, défendeur, se pourvoira devant
ee juges compétents pour faire statuer sur la servitude dont il
te excipe ; laquelle action il sera tenu de diriger dans
ee quinzaine, sinon sera fait droit à la première audience qui
ce suivra l’expiration de ce délai ;

ce En conséquence, sursoyons à faire droit sur la demande
e< principale jusqu’à la décision de l’incident, s’il est pourte
suivi, dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. » ,

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XVII.—Jugement qui décide que l’étranger, défendeur opposant,
n’est pas tenu de fournir caution (C. Nap., art. 16 ; C. proc, art.
166).
ee Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que l’opposition formée par B… ne change pas
la qualité du défendeur opposant, par suite de laquelle il
te n’est pas astreint à fournir la caution judicatum solvi, esee
gée seulement de l’étranger demandeur, par l’art. 16, G.
« Nap., et par l’art. 166, G. proc. civ. ;
d’exception que lorsqu’il y a un commencement de preuve par écrit on
que le créancier n’a pu se procurer la preuve littérale de l’obligation
souscrite à son profit (Arrêt de la Cour de cassation du 20 oct. 18W).CfliP. M.—FORMULES DES JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERL. 893
."* « Déboutons A… de sa demande à fin de caution.
Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.)  . (Signature du juge.) 
■te. XVIII.—Jugement qui ordonne une opération par des experts ou
gens de l’art (G. proc, art. 29, k% ; D. 16 fév. ,1807, art. 8).
« Nous, juge de paix, parties entendues ;

n Attendu qu’il y a nécessité de constater l’état des lieux
a pour apprécier la valeur des indemnités et dédommage« 
nients demandés ; que cette appréciation exige des connais« 
sances qui nous sont étrangères ; qu’elle ne peut être faite
« que par des hommes de l’art ;

« Attendu que les parties ne requièrent pas notre transit
port sur les lieux ;

« Ordonnons que les lieux en litige seront examinés par

, il experts, qui donneront leur avis sur la valeur des indenmi(i

tés, objet de l’action, et en feront leur rapport ; ordonnons

■ s que- les parties conviendront desdits experts, séance te« 
nante, ou, au plus tard, dans les trois jours de la significa« 
tion du présent jugement ; sinon et faute par elles de.faire
« ce choix dans ledit délai, ordonnons qu’il sera procédé à
ladite opération par Louis X…, architecte, demeurant à…,
Joseph L…, maçon, demeurant à…, et F…, serrurier,
demeurant à…, lesquels, serment préalablement prêté
devant nous, procéderont à leur opération dans le délai de
huitaine, tous droits, moyens et dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à..,, etc. »
,. [Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
)  Si les parties conviennent d’experts, séance tenante, on
- dît :

« Et attendu que les parties ont déclaré qu’un seul expert
suffirait pour l’appréciation de la valeur des indemnités et
r« dédommagements dont il s’agit ; qu’elles se sont accordées
 ? pour nommer le sieur Antoine D…, architecte, demeurant
* à…, qu’elles déclarent dispenser du serment prescrit par la
■« loi en pareil cas ;

■ « Donnons acte auxdites parties du choix par elles fait
 ;'| dudit sieur D…, côïnme expert, et de ce qu’elles déclarent

« le dispenser du serment.

« Ordonnons, en conséquence, qu’il nous soit fait, dans le

,« délai de trois jours, par ledit sieur D…, un rapport exact

« sur la valeur des indemnités, objet de la demande, lequel
894 LIV. II.—TIT. XIII.-^DES FORMULES.
ce rapport sera déposé au greffe de cette justice de paix, sll
ce n’a pas été rédigé par le greffier.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

Si l’expert convenu est présent, on ajoute :

o Attendu que le sieur D…, expert nommé par les parties,
ee est présent et a déclaré accepter ladite mission, à laquelle
« il procédera le…., dix heures du matin ;

ce Donnons acte desdites nomination et acceptation, et di« 
sons que les parties, sans qu’il soit besoin de cédule ni de
ee sommation, devront se trouver aux jour et heure sus-fixés,
ee et qu’elles remettront à l’expert la grosse du présentjugeee
ment avec leurs titres respectifs, et feront devant lui tels
ce dires et réquisitions qu’elles jugeront convenables.

« Ainsi jugé et prononcé à.. ;, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. XIX.—Jugement interlocutoire sur action en bornage (C. proc,
art. 41 et 42 ; L. 23 mai 1838, art. 6, § 2).

ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant parjucc
gement interlocutoire en premier ressort ;

« Attendu…, etc. ;

et Attendu..,, etc. ;

te Donnons acte aux parties de la remise qu’elles nous ont
ee faite de leurs titres et de leur consentement à ce que le
ee bornage, objet de la demande, soit par nous déterminé par
ee application de ces pièces ;

« Disons que le… de ce mois, à neuf heures du matin,
nous nous transporterons avec le greffier sur le terrain en
litige, pour procéder à cette opération avec le concours de
et M…, arpenteur-géomètre, demeurant à…, que nous nom"
ee mons d’office à cette fin, et rendre ensuite tel jugement
ee qu’il appartiendra, dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier. ) (Signature du juge) 

SECT. XX.—Jugement sur demande de mise en cause d’un garant
(C. proc, art. 32).

et Nous, juge de paix ;

« Attendu que B…, défendeur, demande en temps utile
ce à mettre garant en cause et requiert, en conséquence, un
« délai suffisant ;

ce Vu l’art. 32, G. proc. civ.,
CHAP. III.—FORMULES DES JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERL. 895
« Remettons la cause à notre audience du…, à laquelle le
sieur M… sera cité en garantie de la cause du sieur B…,
sinon sera fait droit sur la demande principale, sauf audit
sieur B… à exercer, comme il avisera, son action en ga« 
fantie par demande principale, devant les juges qui doivent
en connaître, dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXI.— Jugement de rejet de la demande de mise en cause d’un garant
(C. proc, art. 33).
« Nous, juge de paix ;

« Attendu que B… a déjà comparu dans la présente
instance, à notre audience du… ;

« Attendu, en droit, que la mise en cause doit être de« 
mandée à la première comparution ;

« Sans avoir égard à la demande en garantie qu’il vient
former aujourd’hui, et sans y préjudiciel’, faisant droit au
principal ;

« Attendu que la demande est justifiée ;

« Condamnons B… à payer à A… la somme de…, pour…,
sauf audit B… à exercer son action en garantie contre
M…, comme il avisera , par demande principale, devant
juge compétent ;

« Condamnons, en outre, B… aux intérêts de droit de la
somme à laquelle il vient d’être Condamné et aux dépens,
taxés et liquidés à…, etc. »

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc.

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT, XXII.—Jugement qui ordonne une visite de lieux (C. proc, art.
41, 42, 43).
« Nous, juge dé paix, parties entendues, etc. ;

« Attendu que l’importance des réparations locatives n’est
pas déterminée ; que les parties ont sur ce point de fait des
prétentions opposées.

(Ou) « Attendu qu’il y a nécessité de constater l’état des
lieux ; s’il y a anticipation ou non, d’apprécier la valeur des
indemnités et dédommagements demandés ; que, d’ailleurs,
notre transport est requis à cette fin ;

« Disons que le…, nous nous transporterons avec le gref« 
fier sur les lieux litigieux, pour faire en présence des par8
ties qui sont intimées de s’y trouver, la visite desdites ré-
896 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
et parafions, estimer celles qui n’auraient pas été faites parle
te défendeur.

(Ou) ee Pour constater l’état des lieux, s’il y a anticipation
ce ou non, apprécier la valeur des indemnités et dédomrnagete
ments demandés ;

ee Et rendre au fond tel jugement qu’il appartiendra ; à
ce laquelle visite nous serons assisté de M…, homme de l’art,
te par nous nommé d’office, et que les parties ont déclaré
ce agréer et dispenser du serment, en tel cas requis, tous
ee droits, moyens et dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
SECT. XXIII.—Jugement qui ordonne une visite de lieux après enquête.
ce Nous, juge de paix, etc. ;

ce Attendu que les dépositions des témoins sont peu prête
cises ; qu’elles-offrent, au contraire, des variations sensibles
« et contradictoires probables ; qu’il est difficile de se fixer
ce sur de pareilles dépositions, et, qu’en ce cas, l’inspection
ee des lieux en litige est nécessaire pour y appliquer, vérifier
ee ou corriger les dépositions des témoins ;

ce Ordonnons, etc..

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXIV.—Procès-verbaux faits en conséquence des jugements compris
au présent chapitre.s ]<".—JProcès-verbnl d’enquête et « le contre-enquête (C. proc, art,35, 36, 37, 39, 263).
ee L’an…, le.,., dix heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
ce de… » arrondissement de…, étant à…, assisté de M6 Louis
ce B…, greffier de cette justice de paix, est comparu le sieur
ee A…, cultivateur, demeurant à…,

ee Lequel nous a dit qu’en vertu de notre cédule, en date
ce du…, et par exploit de…, huissier à…, en date du…, il a
ee fait assigner les témoins qu’il se propose de faire entendre
ee dans l’enquête ordonnée par notre jugement du…, à cornée
paraître à ces jour, lieu et heure ; qu’en conséquence, il
« nous requérait de procéder à l’audition desdits témoins, au
ce nombre de cinq, tant en absence qu’en présence de sa
ee partie adverse, et a signé sous toutes réserves. »

(Signature.) 
C11AP. III. — PROCÈS-VERBAL DE VISITE DE LIEUX. 897
« Est aussi comparu le sieur B,.., propriétaire, demeurant
à… ; ,-_

« Lequel a dit qu’il ne s’oppose pas à l’audition des té« 
moins appelés par le demandeur, offrant d’y assister, sous
« toutes réserves ; et que, de son côté, pour établir la preuve
contraire qui lui est réservée par ledit jugement, il a, par
exploit de…, huissier à…, en date. du…, enregistré, fait
citer trois témoins, dont il demande l’audition, et a signé. »

(Signature,) 

« Nous, juge de paix, vu lacédule et les originaux de citait
tions représentés, donnons acte aux parties de leurs com« 
parutions et diligences, et avons procédé à l’audition des
« témoins de la manière suivante :

« Nous avons fait donner par le greffier lecture du juge« 
ment qui ordonne l’enquête à tous les témoins respectifs,
« présents et réunis, lesquels se sont ensuite retirés hors de
l’audience, où nous les avons fait rentrer l’un après l’autre,
suivant la loi, et chacun a été entendu séparément dans sa
déposition, en présence des parties. »
Enquête.

« Premier témoin… (Voy. 3e vol., Commission rogatoire :
procès-verbal d’enquête).
Contre-enquête.

« Tous les témoins du demandeur ayant été entendus, nous
avons procédé à l’audition de ceux qui ont été appelés par
ledit B…, défendeur, en observant les mêmes formalités,
tant pour leur audition, qui a eu lieu séparément, en pré« 
sence des parties, que pour leurs déclarations et serment.

« Premier témoin…

« Et attendu que tous les témoins ont déposé, disons que,
pour être fait droit sur la cause, les parties seront tenues de
comparaître à notre audience du…, sans citation préaniable.


« Fait et clos le pïésent procès-verbal que les parties ont
signé avec nous et le greffier, les jour, mois et an que
dessus. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) § 2.—Procès-verbal d’une visite do lieux (C. proc, art. 41, 42, 43).«  L’an…, le…, heure de…,

« Nous, Adolphe A.., juge de paix du canton de…, arronII.
57
898 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
ce dissement de…, département de…, assisté de Me Louis
« B…, greffier de cette justice de paix,

« Vu le jugement interlocutoire par nous rendu le…. de
et ce mois, enregistré, sur l’action intentée par le sieur A.„,
te cultivateur, demeurant à…, contre le sieur B…, propriété
taire, demeurant à.., et suivant lequel nous avons ordonné
« que… (sommaire du jugement) ,

« A la requête dudit sieur A-… nous sommes transporté
ce à.i., sur une pièce de terre, ensemencée en luzerne, sise
« à…, tenant, d’un côté, B…, d’autre côté, M. L… ; d’un
ce bout, G…, d’autre bout, le chemin du Bourg, appartenant
ce à A…, afin de constater les faits de trouble et d’anticipation
« dont il s’agit au procès ;

ce Où étant, sur ladite pièce de terre, s’est présenté le sieur
ce A…, demandeur, lequel, persistant dans sa demande, nous
ce a requis de procéder immédiatement à la visite par nous
ce. ordonnée, tant en l’absence qu’en présence dudit sieur
« B…, et a signé. » (Signature.) 

te Est aussi comparu-le sieur B…> propriétaire, demeurant
te à…,

te Lequel a déclaré qu’il ne s’oppose pas à la visite dont il
« s’agit, offrant d’y. assitér sous toutes réserves de droit, et a
signé, a ' ' (Signature.) 

« Nous, juge de paix,
«  Vu les comparutions, dires, consentements et réserves
te des parties dont nous leur avons donné acte, nous avons,
te en leur présence, procédé ainsi qu’il suit :  ;

« Nous avons reconnu… (désignation exacte des lieux) ,

et La visite des lieux terminée, nous avons entendu les
« parties dans leurs dires, moyens et conclusions ;

ce Et attendu que… (motifs de la décision)  ;

« Ordonnons… (énoncer ici la décision, soit un renvoi à
l’audience pour plus informé, soit une mesure provisoire,
soit un simple acte donné aux parties de leurs dires, tous
ce droits, moyens et dépens réservés). »

Ordonnance de simple renvoi à l’audience :

et Renvoyons la cause et les parties, pour être fait droit, à
« notre audience du.,., dépens réservés.

« Fait et clos le présent procès-verbal à…, les jour, mois
et an susdits, àsix heures du soir,,et ont les parties signé
te avec nous et le greffier, lecture faite. »

(Signature du greffier. ) _ .  ; . (Signature du juge, ) 
C1IAP. III.—PROCES-VERBAL DE VISITE DE LIEUX.. 8v91 3.—Procès-verbal de visite de lieux faite par le juge « le paix &\ee
l’assistance d’hommes de l’art (C. proc, art. 44 et 42).
K L’an…, le…, heures du matin,

a Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… arrou« 
Glissement de…, département de…. assisté de Mc Louis
« B…, greffier de cette justice de paix ;

« Vu le jugement, etc.

ee A la requête du sieur A.,., nous sommes transporté clans
« une maison située à.*., rue…, n0…, lui appartenant, aux
fins de Constater les réparations locatives, objet de sa de« 
mande, où étant, dans une pièce servant de salle à manger,
« sont comparus :

« —1° Ledit sieur A…, lequel nous a dit qu’aux termes de
notre jugement contradictoire, en date du…, dans la cause
d’entre lui et le sieur B…, enregistré, et de la cédule à
lui par nous délivrée le…, il a, par exploit du…, enregistré
le…, fait citer à comparaître devant nous, à ces jour, lien
et heure, le sieur Louis G…, maître menuisier, demeurant
à,.., et le sieur Symphorien D…, maître maçon, demeurant
à,.., pour nous assister dans l’opération ordonnée par ledit
jugement et nous donner leur avis sur… (l’objet de la
visite)  ;

« Qu’il requiert, en conséquence, qu’il’nous plaise pro« 
céder à la visite ordonnée , de concert avec MM. les
« hommes de l’art, serment par eux préalablement prêté (ou
bien) qu’il déclare dispenser du serment, et a signé. »

(Signature.) 

« —• 2° Le sieur B.*., propriétaire, demeurant à…, lequel
a dit qu’il ne s’oppose pas aux visite et expertise ordonnées,
offrant d’y assister sous toutes réserves, et a signé. »

(Signature.) 
« — 3° MM. Louis C…, maîtrexnenuisier, et Symphorien
■D…, maître maçon, demeurant à…, experts nommés à
l’effet de nous assister dans l’opération dont il s’agit : les« 
quels ont dit, qu’acceptant la mission que nous leur avons
« confiée, ils offrent d’y procéder, et ont signé. »

(Signatures.) 

« Nous, juge de paix, vu la cédule et l’original de la cita11
tion aux experts à nous représentés, donnons acte aux
« parties de leurs comparutions et diligences, et aux experts,
11 de leurs comparutions et acceptations de la mission à eux

57.
900 LIY. II.— T1T. XIII.—DES FORMULES.
te confiée, et avons procédé^ en leur présence, de la manière
e< suivante :

« Nous avons reconnu que… (observations du juge).

ce Les experts, après avoir prêté en nos mains serment dé
« bien et fidèlement s’acquitter de leur fonction, ont procédé
ee à l’estimation des réparations dont il s’agit, lecture à eux
« préalablement faite par lé'greffier, de notre jugement du…,
ce qui a ordonné ladite opération.

« Le sieur D…, maître maçon, a reconnu que… (constater
et ses observations)  ; il estime donc que la confection desdites
« réparations coûtera la somme de…, et a signé. »

(Signature.) 

et Le sieur C…, maître menuisier, a reconnu que… (cousce
tater ses observations)  ; qu’en conséquence, il estime que la
ce confection desdites réparations coûtera la somme de…, et
ee a signé. » (Signature.) 

« La visite terminée, nous, juge de paix, parties entente
dues, et après avoir pris l’avis des experts ;

ee Considérant que…, etc. ;

et Disons que…, etc. ;

ee Ainsi jugé à…, etc. »

Si le juge de paix renvoie la cause à l’audience, on dit :

a La visite et l’opération des experts étant terminées,
et renvoyons la cause et les parties à notre audience du,.., à
« laquelle lesdites parties seront tenues de comparaître sans
e< citation préalable, dépens réservés. »

(Signature du greffier.) * (Signature du juge.) 
§ 4.—Procès-verbal de bornage après jugement (L. 28 mai 4838,
- art. 6, § 7).
« L’an…, etc. ;

ce Nous, etc. ;

« Vu le jugement contradictoirement rendu par nous…,
le…, entre le sieur A…, propriétaire à…, et le sieur B…(
ce cultivateur audit lieu, par lequel nous avons ordonné que
ce les bornes qui séparaient les propriétés contiguës, désignées
ce audit jugement, seraientrétablies"judiciairement,àcesjour
ce et heure, parties présentes ou dûment appelées ;

ce A la requête dudit sieur A…, nous sommes transporte
« dans la commune de…, sur une pièce de terre en nature de
te pré, touchant du levant à…, du couchant au terrain dudit
« (le défendeur). Etant sur cette dernière pièce, sont compa« 
rus lesdits sieurs A… et B…, qui nous ont requis de pro-
CHÀF. IV.—FORMULES DE JUGEM. PAR DÉFAUT ET SUR OPPOS1T. 901
« céder à l’instant au rétablissement des bornes qui sépa« 
raient leurs héritages respectifs, ainsi qu’il est ordonné par
« notre jugement susvisé du…, enregistré. »

(Ou bien) te qui nous ont requis de procéder à l’instant à la
te plantation de trois bornes sur la ligne de délimitation, par
« nous fixée, d’après les titres de leurs héritages respectifs,
6 ainsi qu’il est ordonné par notre jugement susvisé du…,
tt enregistré, et ont signé. » (Signature.) 

te Nous, juge de paix, vu notre jugement, contradictoire« 
ment rendu entre les parties requérantes, le…, enregistré ;
« les comparutions et dires desdites parties et y faisant droit,
nous avons, en leur présence, procédé de la manière suite
vante :

« Premièrement, nous avons fait tracer une ligne droite au
(t point de la jonction des deux terrains des parties, et nous
« avons fait placer, sur cette ligne, trois bornes clans les
mêmes lieux, où, d’après l’aspect du local et les dires des
s parties, étaient posées celles 'qui ont existé ; savoir: la
« première de ces bornes a été mise à l’extrémité nord de la
ligne droite, laquelle confronte à la vigne du sieur E…, et
à la distance d’un demi-mètre de ladite vigne. La seconde
borne a été placée à une distance de quatre-vingts mètres de
la première, et la troisième à une distance de soixante-dix
tt mètres de la seconde. Cette dernière distance se termine j us« 
tement à l’extrémité sud de la ligne de jonction des deux
« terrains ci-dessus.

« De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-ver« 
bal, qui a été clos à… heures, en présence desdits A… et
« B,.,, qui ont signé avec nous et le greffier, après lecture.

(Signatures.) 

(Ou bien) et Nous avons fait placer sur une ligne droite,
« au point de la jonction des deux terrains des parties, figu« 
rés au plan, joint à notre procès-verbal du..,, trois bornes,
« etc. (comme ci-dessus). ».
CHAP. IV. — FORMULES DE JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET SUR
OPPOSITION.SECT. 
« Entre le sieur A…, propriétaire, demeurant à…, deman-
1™.-—Jugement par défaut contre le demandeur (C. proc, art. 19).902 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
ce deur aux fins de son exploitd’assignation, du ministèrede.,,
ce huissier à…, en date du…,-enregistré, non comparant, ni
« personne pour lui, d’une part. ; et le sieur B…, jardinier,
ce demeurant à…, défendeur aux fins de l’exploit d’assignaee
tion susdaté, comparant en personne, d’autre part.

« Par l’exploit susdaté, le sieur A… a fait citer à compa•
et raître devant M. le juge de paix du canton de…, à ces jour,
ee lieu et heure, pour, attendu (transcrire le libellé de la cite
tation) s’entendre condamnera… (transcrire les concluee
sions de la demande).

te Le sieur B… a conclu à ce qu’il plaise à M. le juge de paix ;

« Attendu qu’il ne doit rien à A…, demandeur défaillant,
ce donner défaut-congé contre lui et le condamner aux déce
pens ;

ee Ouï le défendeur ;

« Nous, juge de paix, statuant par jugement par défaut ;

ee Attendu que A… ne comparaît ni en personne, ni par
ee fondé de pouvoir, pour soutenir et justifier sa demande ;

ee Vu l’art. 19, C. proc. civ., portant que si, au jour indice
que par la citation, l’une des parties ne comparaît pas, la
e< cause sera jugée par défaut,

ee Donnons défaut-congé contre A…, demandeur défailce
lant ; et, pour le profit, renvoyons sans dépens le sieur
te B… de la demande formée contre lui par ledit sieur A…
ee dans la citation susénoncée,

ce Ainsi jugé et prononcé à…, les jour, mois et an quedes« 
sus, et avons signé avec le greffier. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. II.—Jugement par défaut contre le défendeur (C. proc, art, 19) ,
et Entre le sieur A…, propriétaire, demeurant à…, deee
mandeur aux fins de son exploit d’assignation du ministère
« de…, huissier à…, en date du…, enregistré, comparant
ce en personne, d’une part ;

« Et le sieur B…, jardinier, demeurant à…, défendeur aux
ce fins de l’exploit d’assignation susdaté, non comparant ni
e< personne pour lui, d’autre part,

ce Par l’exploit susdaté…, etc. (comme ci-dessus).

e< Le sieur A… a requis défaut contre B…, et pour le proie
fit l’adjudication des conclusions de son exploit susdaté ;

ee Ouï le demandeur ;

ce Nous, juge de paix, statuant par jugement par défaut,
et en premier et dernier ressort 5
CHAF. IV.—FORMULES DE JUGEM. PAR DÉFAUT ET SUR OPPOSIT. 903
n Attendu que B… ne comparaît en personne ni par fondé
« de pouvoir, quoique régulièrement cité, et attendu plus
d’une heure au delà de celle fixée par la citation ;

« Attendu qu’aux termes de l’art. 19, G. proc, si, au jour
indiqué par la citation, l’une des parties ne comparaît pas,
la cause sera jugée par défaut ;

« Attendu, d’ailleurs, que la demande paraît juste et suf« 
fisamment j ustifiée ;

« Donnons défaut contre B…, défendeur défaillant, et
poulie profit, le condamnons à payera A… la somme de…
pour les causes énoncées en son exploit de demande ; le
condamnons en outre aux intérêts de droit et aux dépens
liquidés à la somme de…, non compris le coût, la délivrance
et la signification du présent jugement auxquels il est aussi
condamné, et sera ledit jugement signifié à B…, par
MeD…, huissier, que nous commettons à cet effet.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. III.—Jugement de jonction du défaut au fond pour être fait droit
par jugement contradictoire (C. proc, art. 153).
e< Entre le sieur A…, propriétaire, demeurant à…, deman« 
deur, d’une part ;

« Et le sieur B…, jardinier, et D…, vigneron, demeurant
à…, défendeur, d’autre part ;

ee Par exploit de Me…, huissier à…, en date du…, enregis« 
tré, à…, le…, folio V. G., le sieur A… a fait citer les
« sieurs B… et D…, à comparaître devantM. le juge de paix
du canton de…, à ces jour, lieu et heure, pour…, attendu…
(transcrire ici le libellé de la citation) , s’entendre condarn« 
ner solidairement à… (transcrire les conclusions de la de« 
mande).

« Le sieur D…, l’un des défendeurs, a comparu et a dit :

« Quant au sieur B…, autre défendeur, il n’a comparu ni
en personne, ni par fondé de pouvoir.

« Le sieur A…, demandeur, a persisté dans les conclusions
de son exploit susénoncé.

« Sur quoi, nous, juge de paix,

« Attendu que, dans toute affaire où les défendeurs sont
les uns comparants et les autres non comparants, il y a lieu
de procéder suivant l’art. 158, C. proc. civ. ; qu’il ne^con« 
vient pas de rendre un jugement par défaut et un jugement
904 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES,.
« contradictoire ; que c’est Je cas de rendre un jugement de
ee jonction, afin de prononcer ensuite par un même jugement
ee envers toutes les parties ;

ee Avant faire droit, donnons défaut contre C…, non cornée
parant, et, pour le profit, joignons le défaut au fond, et
te continuons la cause à l’audience du…, à laquelle il sera
« définitivement statué, ainsi que de droit ; et sera, le prête
sent jugement de jonction, notifié au défaillant, par Me…,
ee huissier, à…, etc., dépens réservés.

« Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »
{Signature du greffier. ) (Signature du juge.) SECT. Vf .-r Jugement par défaut ordonnant la réassignation du défendeur,
quand la citation contient un délai trop court (C. proc, art. S).
ee Ouï le demandeur,

ce Nous, juge de paix,

ee Attendu que B… habite la ville de…, à une distance de,.,
« myriamètres de ce canton ; que pour lui le délai de compaee
rution ne pouvait être moindre de trois jours ; quelacitace
tion ne porte, néanmoins, qu’un délai de deux jours ;

« - Attendu, aux termes de l’art. 5, C. proc. civ., que si la
ce partie citée est domiciliée au delà de trois myriamètres, il
« doit être ajouté un jour par chaque trois myriamètres, et
que, dans le cas où les délais n’auraient pas été observés,
si le défendeur ne comparaît pas, le juge devra ordonner
<t qu’il soit réassigné, et les frais de la première assignation
a « restent à la charge du demandeur ;

ee Par ces motifs, ordonnons que B… soit réassigné, les
ee frais de la première citation demeurant à la charge dude« 
mandeur.

« Ainsi jugé et prononcé, à…. etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. V,—Jugement par défaut qui ordonne la vérification de la demande
(C. proc, art. 19).

ei Ouï le demandeur,

« Nous, juge de paix,

« Attendu que B… ne comparaît ni en personne, ni par
fondé de pourvoir, quoique régulièrement cité, et attendu
<e plus d’une heure au delà de celle fixée par la citation ;

ce Attendu qu’aux termes de l’art. 19, C. proc ; civ., si au
ee jour indiqué par la citation, l’une des parties ne comparaît
e< pas, la cause sera jugée par défaut ;
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEM. PAR DÉFAUT ET SUR OPPOSIT. 905
« Mais, attendu que la demande n’est pas entièrement jus^-
tifiée et qu’elle est susceptible de l’être ; que la non-com« 
parution du défendeur n’est pas toujours un motif suffisant
« pour le condamner ;

« Par ces motifs,

« Donnons défaut contre B…, défendeur ; et, pour le pro« 
fit, ordonnons que le demandeur fera, à notre audience
« du…, preuves par titres ou par témoins, que… (expliquer
l’objet de la preuve) , sinon sera fait droit et sera le présent
jugement notifié au défendeur par M6…, huissier, à…, etc.
tt dépens réservés.

te Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VI.—Jugement qui, en adjugeant le défaut, proroge ou étend le
délai de l’opposition (G, proc, art. 21).
tt Ouï le demandeur,

« Nous, juge de paix,

« Attendu que B… ne comparaît ni en personne, ni par
fondé de pouvoir, quoique régulièrement cité, et attendu
plus d’une heure au delà de celle fixée par la citation ;

t ; Attendu que la demande paraît juste ;

n Mais attendu que Louis D…, voisin du défendeur, nous
« représente que B… n’a pu être instruit de la citation, étant
absent depuis huit jours pour un voyage, et qu’il ne sera
de retour que du 15 au 20 avril prochain ;

« Donnons défaut contre B…, et pour le profit, le con« 
damnons à payer à A… la somme de…, etc. ;

« Disons que ledit sieur B… sera recevable, jusqu’au
25 avril prochain, à former son opposition au présent ju« 
gement.

« Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. VII. — Jugement sur opposition qui relève le défaillant de la rigueur
du délai (C. proc, art. 21).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment interlocutoire, en premier ressort ;

« Attendu que, par jugement par nous rendu le…, B… a
été condamné.au paiement d’une somme de deux cents
francs pour salaire réclamé par A…, demandeur ; que ce
jugement, prononcé en l’absence de B…, qui n’a pas com« 
paru, a été signifié à son domicile, le… ;

« Attendu que par exploit du…, le sieur B… a formé op-
906 L1V. II,—TIT. XIII.—,DES FORMULES.
ee position contre ledit jugement et cité A…, demandeur, à
et notre audience de ce jour ;

ee Attendu qu’il est suffisamment justifié aux débats que,
« du 9 au 15 de ce mois, B… avait été absent de son donnée
cile pour affaires de son commerce ; qu’il n’y était rentré
ce que le 20 au soir, et que la. copie du jugement par défaut
ee ne lui avait été remise que le 21 ; qu’en conséquence, il
« avait fait toute diligence pour former son opposition ;

ce Attendu qu’aux termes de l’art. 21, G. proc. civ.,ledé« 
faillarit-peut être relevé de la rigueur "du délai, et admis à
« opposition, s’il justifie qu’à raison d’absence ou de maladie
gravé, il n’a pu être instruit de la procédure ;

et Par tous ces motifs,

ee Admettons l’opposition du sieur B…, et renvoyons la
ee cause à notre audience du…, pour l’examen des moyens des
ee parties au fond, tous droits, moyens et dépens réservés.

ee Ainsi jugé et prononcé, à,.., etc.  »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. VIII.—Jugement de débouté d’opposition (C. proc, art. 21) ,

et Nous, juge de paix, parties entendues ;

ee Attendu que B… n’a pas suffisamment justifié qu’il eût
« été absent de son domicile à l’époque de la signification
ce dudit jugement ; qu’ainsi il n’y a pas lieu de le relever de
ee la rigueur du délai de l’opposition ;

ee Déclarons, en conséquence, l’opposition formée à notre
<e jugement par défaut du… non recevable, ordonnons que
« ledit jugement par défaut soit exécuté en toutes ses dispo« 
sitions, et condamnons B… aux dépens de l’opposition.

et Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. IX.—Jugement par défaut ordonnant l’exécution provisoire nonobstant
opposition (C. proc, art. 17,155).

« Nous, juge de paix,

te Ouï le demandeur, statuant par jugement en premier
te ressort ;

ee Attendu…, etc. ;

a Donnons défaut, faute de comparaître, contre B…, et,
a pour le profit, le condamnons à payer au demandeur la
« somme de… ; le condamnons, en outre, aux intérêts de
ce droit et aux dépens liquidés à…, non compris le coût du
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMEMENTS DÉFINITIFS. 907
« présent jugement, ce qui sera exécuté par provision, no« 
nobstant opposition, sans donner caution…

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. X.—Jugement par défaut contre un demandeur défaillant sur
l’opposition du défendeur.
« Nous, juge de paix, etc. ;

ee Attendu que l’opposition formée par B….est régulière ;
« que, d’ailleurs, A…, demandeur principal, ne comparaît
ni en personne ni par fondé de pouvoir, pour répondre à
ladite opposition, soutenir sa demande et la justifier, don« 
nons défaut contre ledit sieur A…, recevons B… opposant
n au jugement par défaut contre lui rendu par nous le… de
« ce mois ; disons ledit jugement non avenu ; déboutons A…
de son action principale, et le condamnons aux dépens.

ee Ainsi jugé, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT, XI. —Jugement par défaut contre un demandeur en opposition,
défaillant.
ce Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que tout opposant doit être prêt à soutenir son
opposition, et qu’il doit d’ailleurs en justifier les causes ;

« Attendu que B…, opposant, ne comparaît ni en per« 
sonne, ni par fondé de pouvoir, pour prouver la validité de
« son opposition, donnons défaut contre B…, opposant, et,
pour le profit, le déboutons de son opposition ;

& Ordonnons l’exécution pure et simple du jugement par
« défaut contre lui rendu par nous le…, présent mois, et
condamnons ledit sieur B… aux dépens de l’incident…

« Ainsi jugé et prononcé à.,., etc. » .
[Signature, du greffier.) (Signature du juge.) CHAP. V, — FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS.SECT, l™.—Jugement contradictoire en premier ressort, portant condamnation.
■« Entre le sieur A…, demandeur, d’une part,

« Et le sieur B…, défendeur, d’autre part :

« Par exploit du ministère de…

« Attendu… (transcrire ici le libellé de la citation).
908 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« Le sieur B… a comparu, et, pour sa défense, a dit (l’ace
nalyser). '

ce Le sieur A… a répondu… (analyser sa réplique).

et Nous…, etc.

« Parties entendues en leurs dires, moyens et conclusions
respectifs ;

ce Attendu (expliquer les motifs de la décision) , condamce
nons B… à…, etc. »

(Ou) ce Déclarons A… mal fondé dans sa demande ; enconee
séquence l’en déboutons, et le condamnons aux dépens ;

ce Ainsi jugé et prononcé à… »
SECT. II.—Jugements de condamnation pour injure d’une partie envers
l’autre, et pour irrévérence grave envers le juge de paix pendant l’atdience
(C. proc., art. 10 et 11).g 1".—.Jugement de condamnation pour injure d’une partie envers
l’autre, pendant l’audience (C. proc, art. 40).
ce Nous…, juge de paix, siégeant au lieu ordinaire de nos
te audiences, à…, pour entendre et juger la cause d’entre le
ee sieur B… et le sieur… A ;

te Attendu que B…, en proposant ses moyens de défense,
et s’est permis plusieurs paroles malhonnêtes et injurieuses
te contre A… ; qu’il a dit notamment que… ;

te Attendu que, malgré nos avertissements et nos injoncce
tions d’être plus circonspect, il a plusieurs fois récidivé ;

ce Attendu, en droit, que les parties sont tenues de s’éxpli« 
quer avec modération et décence, et de garder en tout le
ce respect qui est dû à la justice ;

ee Vu l’art. 10, C. proc. civ., ainsi conçu : (le copier) conee
damnons le sieur B… en dix francs d’amende au profit du
te trésor public ; ordonnons, en outre, que le présent juge« 
ment soit, à ses frais, imprimé et affiché un jour de
te dimanche dans toutes les communes du canton.

« Ainsi, etc. »
§ 2. — Jugement qui punit une irrévérence grave envers le jnge
de paix, pendant l’audience (C. proc, art. 'M).
« Nous…, etc.

ee Attendu que B… s’est permis, dans le cours des débats,
« de nous adresser plusieurs paroles injurieuses ; qu’il a dit
notamment que… ;

et Attendu que, malgré nos injonctions d’être plus circonsee
pect et respectueux, il a continué ses irrévérences envers
et nous ;
CHAP. V.—FORMULES DR JUGEMENTS DÉFINITIFS. 909
« Vu l’art. 11, C. proc. civ., ainsi conçu :

« Condamnons ledit sieur B… à un emprisonnement de…
jours. De tout quoi, nous avons dressé le présent procès« 
verbal, conformément à l’art. 11 sus-transcrit.

« Ainsi, etc. »
SECT. III. — Jugement sur demande en reconnaissance d’un acte sous
' seing privé non encore exigible et pour lequel il désire prévenir unedénégation d’écriture et obtenir un titre authentique (L. 25 mai 1838,art. 1 ; C. proc, art. 193).
ee Entre le sieur A…, etc.,

ee Et le sieur B…, etc. ;

et Par exploit du ministère de…, huissier à…, en date
« du…, enregistré, ledit sieur B… a été cité à comparaître
devant M. le juge de paix du canton de…, à l’audience de
ce jour, pour qu’il eût à reconnaître l’écriture d’un billet
de la somme de deux cents francs, souscrit par lui au pro« 
fit du sieur A…, le 15 du mois de mai 1849, et enregistré
« au bureau de…, registre…, fol. V. C, par D…, receveur,
qui a perçu… pour droits… fr., etc.

ee Le sieur B… a comparu .et a dit que ce billet était en
« effet écrit de sa main ; qu’il n’en contestait pas l’authenti« 
cité, et qu’il en paierait le montant à son échéance.

ce Le sieur A… a, de son côté, déclaré persister dans ses
« conclusions d’instance, et a requis acte de la reconnaissance
faite par B… de sa signature et de l’authenticité du billet
n dont il s’agit ;

et Nous, juge de paix, parties entendues dans leurs dires,
« déclarations et réquisitions, statuant par jugement contrait
dictoire en premier ressort ;

ee Vu l’art. 193, C. proc. civ. ;

ce Attendu que B…, loin de dénier sa signature, reconnaît,
« au contraire, que le billet dont il s’agit est en entier écrit
de sa main ;

ee Donnons acte de cette reconnaissance au sieur A…,
« demandeur ;

ee Attendu la reconnaissance faite volontairement par le
« sieur B… ;

« Disons que les frais de la citation, ceux du présent juge« 
ment, et même ceux de l’enregistrement du billet, demeu« 
feront à la charge du demandeur ;

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
910 L1V. II,—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. IV.—Jugement sur demande en reconnaissance d’un acte sous seint
privé, lorsque le défendeur ne comparaît pas (L. 25 mai 1838, art. 1 ;
C. proc, art. 194).
ee Entre le sieur A… (comme ci-dessus, sect. 3)  ;

« Nous, juge de paix, statuant par jugement par défaut et
ce en premier ressort ; -'
v Vu l’art. 194, C. proc. civ., ainsi conçu :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il sera donné défaut,
ce et l’écrit sera tenu pour reconnu : si le défendeur recon« 
naît l’écrit, le jugement en donnera acte au demandeur ;

ce Attendu que A… requiert défaut contre B…, défendeur
« défaillant, et que le titre dont il est porteur soit tenu pour
ee reconnu ;

ce Attendu que B… a été régulièrement cité ; que, néan« 
moins, il ne comparaît ni en personne ni par fondé de pouce
voir ;

ce Attendu que le titre invoqué par A… paraît régulier ;

et Par ces motifs, déclarons que ledit acte sera tenu pour
« légalement reconnu, et condamnons le sieur B… auxdé« 
pens, liquidés à la somme de…, etc. ;

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

. (Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. V.—Jugement à rendre quand un’ acte sous seing privé, exigible,
est dénié, ou non reconnu (G. proc, art. lî).
« Entre le sieur A…-, marchand boulanger, demeurant
e< à…, d’une part,

te'Et le sieur B…, menuisier, demeurant à…, d’autre
« part ;

ee Par exploit du ministère de…, huissier à…, en date
« du…, enregistré…,:le sieur A.,, a fait citer le sieur B… à
te comparaître devant M. le juge de paix du canton de…, à
ee ces jour, lieu et heure, pour s’entendre condamner au paiece
ment de la somme de cent trente francs pour laquelle
ee somme il lui a souscrit un billet à la date du…, enregistré
ee au bureau de…, le…, registre…, fol., cas., parD…,re« 
ceveur, qui a perçu… fr., …c, pour droits.

ce Le sieur B… a comparu, et après avoir examiné le titre
ce qui sert de base à la demande exercée par le sieur A…, il
ee a déclaré qu’il n’en était pas l’auteur, et que l’écriture duee
dit billet n’était pas la sienne ; qu’en conséquence il se reee
fusait au paiement de cette obligation.
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 911
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant parju« 
gement interlocutoire en premier ressort ;

« Attendu que B… prétend n’avoir pas. écrit, ni signé l’acte
du…, invoqué contre lui par le demandeur ; que ce titre
constitue la seule preuve de la créance dont le paiement est
o poursuivi ;

ee Attendu qu’il ne nous appartient pas d’examiner si le
« moyen de défense opposé par B… est sincère ou non ; que,
dans l’état de la cause, il y a lieu à une vérification d’écri« 
tare qui est dans les attributions des tribunaux de première
tt instance ;

« Donnons acte à B… de la déclaration par lui faite qu’il
ne reconnaît pas le titre dont il s’agit, laquelle pièce a été
paraphée par nous, conformément à la loi ;

ee Renvoyons le demandeur à poursuivre la vérification de
« cet acte devant juges compétents, conformément aux ar« 
ticles 195 etsuiv., G. proc. civ., s’il le juge convenable,
« pour, après le jugement de cet incident, être par nous sta« 
tué au fond cequ’il appartiendra.

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. NI.—Jugement à rendre en cas d’inscription de faux contre un
titre authentique (C. proc, art. 214 et suiv.).
ee Donnons acte au sieur B… de sa déclaration, qu’il enii
tend s’inscrire en faux contre le titre dont il s’agit, laquelle
« pièce a été par nous paraphée ; le renvoyons à se pourvoir
immédiatement devant juges compétents, conformément
aux art. 214, 215 et suiv., C. proc. civ., pour, après le
jugement de cet incident rapporté, être ensuite par nous
statué au fond ce qu’il appartiendra.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT, VII.—Jugement qui condamne à remettre des effets mobiliers, ou à
payer suivant une estimation à faire.
« Nous, juge de paix, parties entendues ;

ee Statuant par jugement contradictoire en premier ressort ;

« Attendu que les faits, objet de la demande, ne sont pas
déniés ; que, d’ailleurs, la preuve en est offerte par le de« 
mandeur ;

« Attendu que l’alternative donnée au défendeur de payer,
suivant une estimation par gens de l’art, est juste et con« 
forme à la jurisprudence ;
912 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« Condamnons B… à remettre à A…, demandeur, dans
ce deux jours… (détailler ici les objets à remettre) , si mieux
ce il n’aime payer, pour la valeur desdits effets, la somme
ce de…, ou suivant l’estimation qui en sera faite par experts
ce convenus ou nommés d’office, ce qu’il sera tenu d’opter
« dans ledit délai de deux jours, sinon déchu de l’option, et
condamné à payer ladite somme de… ; le condamnons aux
te intérêts de cette somme, à partir du jour de la demande
ce jusqu’à celui du paiement, et en outre aux dépens, liquicc
dés à la somme de…, etc.

te Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
Nota. — Cette formule peut servir pour toutes demandes
relatives aux dommages faits aux champs, etc.
SECT. VIII. 
C. proc, art. 131).
—Jugement en validité d’offres (C. Nap., art. 12S7, i%$ ;
« Entre le sieur A…, etc.

te Et le sieur B…, etc.

ee Par exploit…., etc.

« Le défendeur a comparu, et a dit qu’il ne doit pas la
te somme de… à lui réclamée par A… ; mais seulement celle
ee de… qu’il ne lui a jamais refusée et dont il lui fait offre, et
« ledit sieur B… a requis acte de ses offres, réalisées sur le
ce bureau de justice, et son renvoi du surplus de la demande,

ee Le sieur A… a répondu qu’il ne peut accepter lesdites
o offres, attendu qu’elles sont insuffisantes, et a déclaré perte
sister dans les conclusions de son exploit susdaté.

te Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par ju« 
gement en dernier ressort ;

« Attendu que (moyens de fait et de droit qui justifient les
ce offres)  ;

« Déclarons lesdites offres bonnes et valables ; permettons
ee à B…, défendeur, de les consigner ;

« Déboutons A… du surplus de sa demande ;

te Et attendu que la demande était exagérée. »

(Ou) « Attendu qu’il s’agissait de l’exercice d’un compte
e< entre les parties ; »

(Ou) ce Que le sieur A…, ayant épousé la soeur de B…) 
et est son beau-frère ;

te Vu l’art. 131, C. proc. civ. ;

« Compensons les dépens par moitié entre les parties ; les*
ce quels dépens sont liquidés à la somme de…
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 913
« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du "greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. IX.—Jugement de rejet des offres.
« Attendu que la demande est justifiée en totalité, et que
rien aux débats n’autorise la réduction de la somme de…,
invoquée par B… ; qu’en effet, les paiements par lui allé« 
gués ne sont pas prouvés ;

« Sans nous arrêter aux offres du défendeur qui sont dé« 
clarées insuffisantes, le condamnons à payer au demandeur
« la somme de… pour…, etc.

« Le condamnons, en outre, aux intérêts de ladite somme
à partir du jour de la demande, et aux dépens liquidés
à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. X.—Jugement qui, sur le refus ou la non-comparution du mari,
autorise une femme à défendre à l’action dirigée contre elle, et statue
au fond (C. Nap., art. 218).
« Entre le sieur A…, marchand épicier, demeurant à…,
demandeur, d’une part ;

« Et 1° la dame Marie-Henriette D…, femme du sieur Louis
B…, cultivateur, avec lequel elle demeure à… ;

ee 2° Et ledit sieur B…, appelé pour autoriser sa femme à
« défendre, à la présente action, d’autre part ;

ee Par exploit de…, etc. ;

« La dame D… s’est présentée, mais ledit sieur B…, son
mari, appelé pour l’autoriser, n’a comparu ni en personne
ni par fondé de pouvoir, quoique dûment cité, et attendu
plus d’une heure au delà de celle fixée par la citation ;

« Le sieur A… a requis l’adjudication des conclusions de
son exploit de demande susdaté, et à ce qu’il plaise à M. le
juge de paix autoriser ladite dame D… à défendre elle
n même ou à approuver sa demande.

« Nous, juge de paix ;

ee Attendu qu’il est de règle incontestable, que la femme
« mariée doit être autorisée par la justice, à défaut ou sur le
refus du mari, à défendre à une action dirigée contre elle ;
6 que, si les causes dans lesquelles les femmes sont intéres« 
sées doivent être communiquées au ministère public, c’est
6 uniquement dans les tribunaux où ce ministère est établi ;
" qu’ainsi, la règle cesse à l’égard des juges d’exception ;
n. 58
914 LIV. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« que, très-souvent, des femmes mariées sont traduites devant
les justices de paix et les tribunaux de commerce, et y sont
jugées sans le concours du ministère public, qui n’y existe
ee pas ;

te Attendu, enfin, que le mode d’autorisation établi par
« l’art. 861, C proc, est essentiellement différent de la
simple formalité dont il s’agit ici ;

« Avant faire droit, autorisons la dame B… à défendre par
tous moyens de fait et de droit, à la demande formée contre
elle ; en conséquence, ordonnons qu’elle y défende tout
présentement, dépens et réserves ;

« Ladite dame B…. a dit (analyser ici ses dires et moyens
de défense) …

te Le sieur A… a répondu…, etc.

ce Nous, juge de paix, statuant par jugement en dernier
te ressort:

« Attendu…, etc.

a Attendu…, etc.

e< Condamnons la dame…. etc. »

(Ou) « Déclarons la demande de A… mal fondée ; en conte
séquence l’en déboutons, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. » .

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XI.—Jugement qui donne acte d’un serment décisoire (C. Nap., '
art. 1350, § 4 ; C. proc, art. 120).
« Entre le sieur A…, etc.

« Et le sieur B…, etc.

« Par exploit…, etc.

et Le sieur B… a comparu et a dit…

te Le sieur A…, demandeur, a répondu qu’il est, il est
« vrai, dans l’impossibilité de pouvoir justifier l’obligation,
ce objet de sa demande, par aucun titre ; que ne pouvant non
« plus, attendu le chiffre de sa demande, excédant cent cin« 
quante francs,.avoir recours à la preuve par témoins, qu’il
« lui serait facile d’administrer, il entendait déférer le seiet
ment à B…, comme seul moyen de preuve en son pouvoir,
te dans l’état de la cause ;

« Le sieur B…, défendeur, a déclaré être prêt à faire le
serment ; il a, en conséquence, juré devant nous, la main
ee levée, que… (indication des faits, objet de l’affirmation)  ;

et Sur quoi, nous, juge de paix,

ee Donnons acte au sieur B…. de la délation du serment
CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 915
« faite par le sieur A.,., ainsi que du serment qu’il a à
l’instant prêté ;

« Déboutons, en conséquence, A…, de sa demande, et le
condamnons aux dépens.

« Ainsi juge et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XII.— Jugement portant que le serment qu’il ordonne sera prêté
devant un autre juge de paix (C. proc, art. 121).
« Nous, juge de paix, donnons acte au sieur D…, en sa
qualité de mandataire du sieur B…', de la délation du serti
ment faite par le sieur A…, demandeur ;

« Et, attendu la non-comparution en personne du sieur
B…, et son éloignement de cette justice de paix ;

« Déléguons M. le juge de paix.du canton de…. pour re« 
cevoir du sieur B… le serment déféré, lequel devra être
« prêté sur les objets ci-après (indication de ces objets)  ; re« 
mettons le jugement de la cause au fond jusqu’à la pres« 
tation dudit serment, sur le procès-verbal duquel il sera
s par nous rendu tel jugement qu’il appartiendra, dépens
« réservés.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
. (Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT.XIII.—Serment supplétoire déféré au demandeur (C. Nap.,
art. 1367).

« Entre le sieur A…, etc.

« Et le sieur B…

« Par exploit de*..

« Le sieur B… a comparu et a dit qn’il ne doit rien au
demandeur • qu’à la vérité, celui-ci lui a fait les travaux
dont il s’agit, mais qu’il a payé ces ouvrages ;

« Le sieur A… a répondu que le paiement allégué est
supposé ; qu’en effet, par sa lettre du…, timbrée et enre« 
gistrée, le défendeur a invité le demandeur à lui fournir
« promptement le mémoire des ouvrages qu’il a faits pour
lui, afin d’en régler le paiement ; que ce mémoire a été
fourni le… ; mais que, depuis, il a été impossible d’en ob"
tenir le paiement ; G'est pourquoi le demandeur a persisté
« dans sa demande, et a offert d’en affirmer la sincérité ;

« Le sieur B… a expliqué que sa lettre né prouve rien,
sinon qu’un règlement était à faire ; que ce règlement a été
fait et payé depuis, et qu’il ne doit rien au demandeur ;

58.
916 L1V. II.—T1T. XIII.—DES FORMULES.
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment en dernier ressort ;

ee Attendu qu’il est reconnu, au procès, que des ouvrages
et ont été faits par-A… pour le compte du défendeur ; qu’il
ee est également reconnu qu’à l’époque de la dette de B…, le
ee paiement de ces ouvrages et fournitures n’avait pas été
ee réglé ; que B… ne précise pas même la manière dont il
ee prétend avoir réglé pour se libérer, ni comment il aurait
ce effectué sa libération ;

ce Attendu que de la lettre représentée à l’audience, il résulte
ee une semi-preuve en faveur du demandeur, ce qui permet
« de lui déférer le serment supplétoire ;

ee Vu l’art. 1367, C. Nap. ;

ee Donnons acte au demandeur du serment qu’il a fait à la
et présente^audience, devant nous, et par lequel il a affirmé
ee la sincérité et la légitimité de sa demande ;

ee Condamnons, en conséquence, le sieur…, défendeur,
ee à…, etc.

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XIV. — Jugement qui rejette le serment supplétif (G. Nap., ail.1367).
ee Nous, juge de paix, parties entendues ;

ee Statuant par jugement en premier ressort ;

ee Attendu que le serment déféré par A…, par conclusions
e< subsidiaires, constitue un serinent supplétif, et non un série
ment décisoire ;

ce Attendu qu’aux termes de l’art. 1367, C. Nap., le serment
« supplétif ne peut être déféré que lorsque la demande n’est
ce pas totalement dénuée de preuve, et que, dans l’espèce, la
ce demande de A…. ne repose que sur de pures allégations
ee dépourvues de toute vraisemblance ;

« Par ces motifs, sans nous arrêter à la délation du série
ment,

ee Déboutons A… de ses conclusions subsidiaires et prince
cipales, et le condamnons aux dépens.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. 
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugeee
ment en premier ressort,
XV.—Servitude par destination du père de famille.CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 917
« Attendu que les deux fonds actuellement divisés ont ap« 
partenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les
« lieux ont été mis dans l’état duquel résulte la servitude,
n dont les époux A…. demandent aujourd’hui à être affran« 
chis, et que, depuis la division de ces deux fonds, c’est-à(i
dire depuis la vente du 5 décembre 1828, consentie par
« les époux B… aux époux A…, il n’a pas été fait d’innova« 
tion à l’état primitif des lieux ;

« Qu’ainsi, il y a servitude par destination du père de fa« 
mille ;

« Par ces motifs,

« Disons à tort l’action des. époux A…, dont ils sont dé« 
boutés, et les condamnons aux dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XVI.^-Jugement sur l’action d’un hôtelier, aubergiste ou logeur,
en-paiement de dépenses d’hôtellerie par un voyageur ou locataire en
garni, validant une saisie-gagerie (L. 25 mai 1838, art. 2, § 1er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant en pre« 
mier ressort ;

« Attendu que B… a pris, pendant trois mois, sa nourriture
à l’hôtel du demandeur ; que le prix de la pension avait été
fixé, dès l’origine, à soixante-quinze francs par mois ; qu’il
se trouve par conséquent son débiteur d’une somme de
deux cent trente-cinq francs,

« Condamnons ledit sieur B… à payer audit sieur A… la
somme de deux cent trente-cinq francs ;

« Déclarons valable la saisie exécutée sur ses effets, par
procès-verbal en date du…

« Autorisons en conséquence ledit sieur A… à faire vendre
publiquement, dans les formes légales, les objets saisis,
jusqu’à concurrence de ladite somme et des frais ; ordon« 
nons que le surplus desdits effets soit remis au sieur B…
« (ou) soit conservé par le sieur A… ; (ou) soit déposé dans
la maison du sieur D…, qui en est établi séquestre ou gar« 
dien judiciaire ;

« Condamnons B aux dépens, liquidés à la somme

« de…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
918 LIV. H.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XVII.—Jugement sur l’action d’un voyageur ou locataire en paiement
d’objets perdus dans une hôtellerie (L. 25 mai 1838, art. 2, §2) ,
et Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugece
ment en premier ressort ;

« Attendu qu’il résulte des preuves recueillies et des cir« 
constances, que B… est entré le… dans l’hôtel (ou) dans
ce la maison de A…, pour y loger ; qu’il possédait une malle,
ce un sac de nuit, une valise et un carton à chapeau ; que sa
« malle a disparu ; que le demandeur estime les objets qu’elle
contenait à la somme de trois cents francs, estimation qui
paraît juste, .

« Condamnons ledit sieur B… à payer au demandeur la
somme de trois cents francs pour lui tenir lieu des objets
ee perdus dans son hôtel ;

« Le condamnons, en outre, aux intérêts de cette somme
à partir du jour de la demande, et aux dépens liquidés
à.,., etc.

ee Ainsi jugé et prononcé à,.., etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XVIII.—Jwe/emeni sur l’action d’un entrepreneur de voitures et
de bateaux, d’un carrossier ou autre ouvrier, en paiement.de frais
déroute, fournitures, salaires ou réparations de voitures de voyage
(L. 25 mai 1838, art. 2, § 3).
et Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jugeee
ment en premier ressort ;

ee Attendu… ;

« Attendu qu’il est justifié par ces preuves que la voiture
ee du sieur B.., défendeur, s’étant cassée en descendant la
« côte de Paris, le sieur A,., lui en a livré une autre moyen« 
nant la somme de huit cents francs,'que ledit sieur B…
« s’est engagé à lui faire toucher dès qu’il serait rentré dans
et son domicile, promesse qu’il n’a pas remplie,

te Condamnons ledit sieur B… à payer au demandeur la
« somme de huit cents francs qu’il lui doit pour prix d’une
ce voiture qu’il lui a vendue et livrée le… ; le condamnons, en
ce outre, aux intérêts de droit et aux dépens liquidés à…

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XIX. — Jugement sur l’action d’un voyageur, pour retards de
route, .pertes ou avaries d’effets (L. 25 mai 1838, art. 2, § 2).
« Nous, juge de paix, parties entendues, satuant par jugece
ment en premier ressort ;
-CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 919
« Attendu que la voiture prise par le sieur A…, pour se
a rendre de Caen à Paris, devait arriver en cette dernière
« ville le…, jour où le demandeur devait être présent à la
Cour d’assises pour remplir les fonctions de juré ; que faute
de s’y être présenté, il a été condamné à l’amende de cinq
cents francs ;

« Attendu, en outre, qu’une malle renfermant ses effets a été
cassée par suite du renversement de la voiture à…, avarie
due, comme ce retard, à la négligence du postillon, ce qui
porte au demandeur un préjudice équitablement fixé à la
 » somme de six cents francs ;

« Condamnons le sieur B… à payer au sieur A… la somme
de onze cents francs pour les causes ci-dessus énoncées ; le
condamnons, en outre, aux intérêts de droit et aux dépens
liquidés à la somme de…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT, XX.—Jugement de condamnation en paiement de loyers ou fermages,
et prononçant une résiliation de bail, une expulsion de lieux,
la validité d’une saisie-gagerie, l’établissement d’un séquestre ou gardien
judiciaire (L. 25 mai 1838, art. 3, J 1er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant parju« 
gement en premier ressort ;

« Attendu… ;

n Condamnons le sieur B… à payer au demandeur, en
« deniers ou quittances, là somme de… pour trois termes
du loyer de la maison appartenant à celui-ci, située à…, le
dernier terme étant échu le… ; et, à défaut de faire ce
paiement dans trois jours, ordonnons que le bail de ladite
maison sera et demeurera résilié ; qu’en conséquence,
ledit… sera condamné à vider de corps et de biens la maison
dont il s’agit, dans les trois autres jours suivants, sinon
qu’il sera permis au requérant de l’y contraindre ;

« Déclarons valable la saisie faite par procès-verbal en date
du… ; autorisons, en conséquence, le sieur… àfaire vendre
publiquement, dans la forme légale, les meubles saisis,
jusqu’à concurrence de ladite somme et des frais ; ordon« 
nons que le surplus desdits effets soit déposé dans la maison
« du sieur…, qui en est établi séquestre ou gardien judi« 
ciaire ;

« Condamnons le défendeur aux dépens, liquidés à la
somme de…

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
920 LIV. 11.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XXI. — Jugement en validité de congé (L. 25 mai 1838, an. 3) ,
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juee
gement en premier ressort ;

ee Attendu… ;

ce Attendu… ;

te Déclarons valable le congé donné au sieur B… à la reee
quête du sieur A…, par acte de D…, huissier à…, à la date
ce du…, enregistré à…, le… -

et Condamnons ledit sieur B… à vider de corps et de
ee biens, dans les vingt-quatre heures de la signification du
ee présent jugement, la maison en laquelle il habite encore,
ee au mépris du congé dont il s’agit, et, à défaut de vider lace
dite maison dans le délai ci-dessus, autorisons le sieur… à
ce l’y contraindre par les voies de droit, notamment par le transee
port de ses meubles en la maison du sieur…, lequel en
« est établi gardien judiciaire aux conditions fixées par l’art,
1962, C. Nap. ; ordonnons que le présent jugement soit
exécuté par provision, nonobstant appel, sans donner caue<
tion ; ■

« Condamnons ledit sieur B… aux frais et dépens, qui sect
ront ultérieurement liquidés conformément à la loi.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXII,—Jugement sur l’action d’un locataire ou fermier, enraiement
d’une indemnité pour non-jouissance, provenant du fait dwpropriétaire,
lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté (L. 25
mai 1838, art.4, § 1er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juee
gement en premier ressort ;

ee Attendu que le défendeur, profitant du droit réservé
« dans le bail fait entre lui et le défendeur, a vendu la proie
priété par lui louée ; qu’ainsi le demandeur se trouve dans
<e l’impossibilité de faire usage des objets par lui achetés pour
ce l’exploitation de cette propriété, et qu’il ne peut les revente
dre qu’à perte ; que, dès lors, une indemnité lui est équice
tablement due ;

ce Attendu qu’il résulte des justifications produites, et no« 
tamment de…, que le préjudice souffert par le demandeur
« peut être équitablement fixé, à la somme de 1800 fr. ;

« Condamnons le sieur B…, défendeur, à payer au sieur
B…, la somme de 1800 fr., à titre d’indemmité, pournonee
jouissance delà ferme à lui louée par ledit sieur A… ;

ce Le condamnons, en outre, aux intérêts de cette somme,
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 921
« à partir du jour de la demande, et aux dépens, liquidés
(( à…, etc. »
« Ainsi jugéet prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXI11.—Jugement sur demande en dommages-intérêts contre un
locataire ou fermier, pour dégradations et perles dans les cas prévus
far les art. 1732 et 1735, C. Nap. (L. 25 mai 1838, art. 4y§2).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par ju« 
gement en premier ressort ;

« Attendu que B… a coupé, de sa propre autorité, quinze
c pieds d’arbres fruitiers, existant sur la propriété dont il
n jouit comme fermier du sieur A… ; qu’il doit payer au de« 
mandeur non-seulement la valeur intrinsèque de ces arbres,
« mais encore une somme égale à la moins-value qu’éprouve
cette propriété à cause de l’enlèvement de ces arbres ;

« Attendu que des preuves recueillies, et notamment de…,
il résulte que ces deux objets s’élèvent à la somme de neuf
cents fr. ;

<e Condamnons B… à payer au demandeur la somme de
a neuf cents francs, à titre de dommages-intérêts pour les
« causes susénoncées ; le condamnons en outre aux intérêts
de ladite somme, à partir du jour de la demande, et aux dé« 
pensliquidés à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXIV.—Jugement sur action pour dommages faits aux champs,
fruits et récoltes (h. 25 mai 1838, art. 5, § 1er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment en premier ressort ;

ee Vu le rapport des experts nommés par notre jugement
« interlocutoire, en date du…, enregistré ;

« Attendu qu’il résulte dudit rapport que les faits, objets
delà demanderont eu pour résultat, à la charge du défen« 
deur, un préjudice évalué à deux mille francs, estimation
« qui nous paraît juste ;

« Condamnons B… à payer, etc. (Suivre les conclusions de
la demande).

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge. ) 
922 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XXV.—Jugement sur action relative à l’élagage d’arbres m
haies, et au curage, etc. (L. 25 mai 1838, art. 5, § 1er, n°,2).
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment en premier ressort ;

ce Attendu que les arbres existant sur le terrain désigné
« dans la demande n’ont pas été élagués depuis très-long« 
temps ; que les branches s’étendent sur le fonds du demance
deur, et sont devenues un obstacle au développement des
« plantes qui y existent ; qu’il en résulte un dommage réel
pour le demandeur, qui doit être réparé, et que le retour
te en doit être prévenu ;

ee Condamnons B… à élaguer les arbres dont il s’agit jusce
qu’à la hauteur'de… mètres, dans les trois jours de la siée
gnification du présent jugement, et faute par lui de ce faire,
te autorisons le demandeur à faire élaguer lesdits arbres aux
ee frais du défendeur, pour lesquels il lui sera délivré exécuee
toire sur levu des quittances et autres justifications de cette
et dépense ;

« Condamnons en outre le défendeur à payer au déniante
deur la somme de six cents francs pour le dommage éprouvé
ce par ledit sieur A,.., si mieux il n’aime le lui payer suivant
« l’estimation qui en sera faite par expert, dont les parties
te conviendront, sinon par L. D…, cultivateur, demeurant
ee à…, qui, faute par elles d’en convenir, demeure nommé
« d’office, ce que ledit sieur B… sera tenu d’opter dans les
ee trois jours de la signification du présent jugement ; sinon et
ee ledit délai passé, disons qu’il sera contraint purement et
ce simplement au paiement de ladite somme de six cents fr. ;

t< Condamnons B… aux frais et dépens qui seront liquidés,
ce conformément à la loi ;"
ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXVI.—Jugement sur action en réparations locatives de maisons
ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire (L. 25 mai 1838,
art. 5, § 2).
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant parjuge« 
ment en premier ressort ;

« Attendu que la loi comprend dans la classe des réparace

tions locatives la taille des arbres, l’entretien des murs de

« clôture, celui d§s fossés, les planchers, pavés et carreaux

« des maisons, les vitres, portes et croisées ;

'« Attendu qu’il est constaté, par le rapport des experts qui
CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS, 92
« ont visité les lieux, que les arbres du domaine dont il s’agit
n’ont été ni greffés ni taillés ; que les clôtures sont en mau« 
vais état ; que les portes et fenêtres ne ferment pas ;

« Attendu que les experts ont évalué la somme nécessaire
pour faire ces réparations à quinze cents francs ; que cette
estimation semble reposer sur des bases justes ;

« Condamnons B… à payer au demandeur la somme de
quinze cents francs pour les causes ci-dessus énoncées (on
peut et même il vaut mieux les rappeler)  ; le condamnons
en outre aux dépens liquidés à…, etc. »

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc.
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT. XXVII.—Jugement de condamnation en faveur d’un apprenti
(L. 25 mai 1838, art. 5, §§ 3 et 4).
ce Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jute
gement en premier ressort (ou en dernier ressort, suivant
« le cas)  ;

« Attendu… (expliquer les motifs de la décision)  ;

ee Condamnons B… à remplir les engagements par lui con« 
tractés par ledit acte ; ce faisant, de recevoir habituelle« 
ment le demandeur en son atelier, de lui enseigner journel« 
lement, et sans rien lui cacher, l’état de cordonnier, et à lui
« fournir, à cet effet, le travail et les instruments nécessaires ;
le condamnons, enfin, à exécuter, dans tout son contenu,
l’acte d’apprentissage ci-devant daté, et, faute de ce faire
dans les trois jours de la signification du présent jugement,
ordonnons que ledit acte sera et demeurera résilié pour
n’avoir aucun effet, et ledit sieur A… condamné à deux
cents francs de dommages-intérêts envers le demandeur, et’
en outre aux dépens liquidés à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier. ) (Signature du juge. ) 
SECT. XXVIII.—Jugement de condamnation d’un ouvrier, d’un domestique
ou d’une nourrice à remplir leurs engagements (L. 25 mai
1838, art. 5, §§3 et 4).
ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment en premier ressort (ou en dernier ressort, suivant le
« cas)  ;
. ee Attendu (expliquer les motifs de la décision)  ;

« Condamnons le sieur B…. à reprendre dans les vingt« 
quatre heures son service et à le continuer jusqu’au 16 oc-
924 LIY. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
ce tobre prochain, pour le compte du requérant, et, faute par
te lui de continuer, permettons.au demandeur de le faire remet
placer à ses frais et dépens, pendant le temps ci-dessus ;
ee et, en ce cas, condamnons ledit B… à rembourser au
te demandeur ce qui lui en coûtera d’excédant sur les convence
tions faites avec lui, suivant les quittances "qui en seront
ee rapportées ; le condamnons en outre à payer au demandeur
ee la somme de…, pour dommages et intérêts résultant du
ee préjudice qu’il lui a causé, et aux dépens liquidés à…, etc.
« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge,) 
SECT. XXIX. — Jugement sur action civile pour diffamation verbale,
pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, pour
rixes et voies de fait (L. 25 mai 1838, art. 5, § 5).
ce Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par
« jugement en premier ressort ;

ce Attendu… ;

et Attendu qu’il est justifié par les dépositions des témoins
ce que le dimanche, huit mars dernier, dans une réunion du
ee conseil municipal de la commune de…, le défendeur a proee
féré des mots injurieux contre le sieur A… demandeur ;
« qu’il lui a reproché d’avoir détourné les revenus de la cornet
m une, et de se les être appropriés dans plusieurs circonsec
tances ; que cette allégation porte atteinte à la réputation
« de ce dernier et lui cause un préjudice qui doit être
réparé ;

ei Condamnons B…, défendeur, à trois cents francs de
ee dommages-intérêts, au profit du demandeur ;

e< Ordonnons que le présent jugement soit, à ses frais, iin« 
primé au nombre de 75 exemplaires, et qu’il soit affiché un
e< jour de dimanche dans toutes les communes du canton,
« desquels frais le demandeur sera remboursé sur le vu des
e< quittances de l’imprimeur et de l’afficheur, etc.

« Le condamnons, en outre, aux intérêts tels que de droit
ee et aux dépens liquidés à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier. ) (Signature du juge.) 
Nota.—S’il s’agissait d’une diffamation écrite, d’une diffamation,
d’injures, rixes ou voies de fait, objet d’une poursuite
criminelle, il y aurait lieu de rendre un jugement d’incompétence.

CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 925SïCT. XXX. — Jugement de condamnation sur une action posscssoïrc
(C. proc, art. 23 ; L. 25 mai 1838, art. 6, 11er).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juge« 
ment en premier ressort ;

« Attendu… (expliquer les motifs de la décision, en ayant
soin de relater les enquêtes, visite de lieux, etc.)  ;

« Maintenons et gardons le sieur A… en la possession de
l’héritage dont il s’agit, faisons défense au sieur B… de
ne plus, à l’avenir, l’y troubler, ainsi qu’il l’a fait par la
voie de fait, ou le nouvel oeuvre, objet de la demande,

« Le condamnons à… (ou à rétablir les lieux clans l’état
où ils étaient avant le trouble) , et ce, dans les trois jours
de la signification du présent jugement, faute de quoi,
autorisons le demandeur à les rétablir aux frais de B…,
pour lesquels il lui sera délivré exécutoire, sur le vu
. « des quittances et autres justifications de cette dépense ;
condamnons le défendeur à payer au demandeur la
somme de…, pour la valeur des fruits qu’il a perçus, si
mieux il n’aime les lui payer suivant l’estimation qui en
sera faite par expert dont les parties conviendront,
sinon par B…, instituteur à…, qui, faute par elles d’en
convenir, demeure nomnié d’office, ce que ledit sieur B…
sera tenu d’opter dans les trois jours de la signification du
présent jugement ; sinon, et ledit délai passé, disons qu’il
sera contraint purement et simplement au paiement de
ladite somme de… ; condamnons le sieur B… en soixante« 
quinze francs de dommages-intérêts envers le sieur A…,
« et aux dépens liquidés à…, non compris le coût et la signi« 
fication du présent jugement, en quoi il est également con« 
damné.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) - (Signature du juge.) 
SECT. XXXI.—Jugement qui rejette une action en maintenue de possession
(C. proc, art. 23 ; L. 25 mai 1838, art. 6, 1 1er) -
« Nous…, etc. ;

« Attendu (motifs de la décision)  ;

« Déboutons le sieur A… de la demande en complainte
formée contre B…, donnons acte à celui-ci de la déclara« 
tion par lui faite à notre audience du…, qu’il prend ladite
« demande pour trouble en sa possession ; et faisant droit sur
les conclusions par lui prises, faisons défenses audit sieur
926 LIV. II.—-TIT. XIII.—DES FORMULES.
ee A… de le troubler à l’avenir, et le condamnons aux dépens
ee liquidés à la somme de…, non compris, etc.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. XXXII.—Jugement sur demandes principale et incidente en garantie,
admises (G. proc, art. 32 et 33).

ee Entre le sieur A…, etc. ;

« Le sieur B…, etc.,

ce Etle sieur C…, etc. ;

« Par notre jugement en date du…, ledit sieur B… a été
admis à faire citer en garantie de l’action énoncée audit
ce jugement, le sieur C.,., auquel une citation à cette fin a
« été signifiée par exploit de…, huissier à…, eii date du…,
ee enregistré ;

et Le sieur B..* a conclu à être renvoyé de la demande
ce contre lui formée par le sieur A.,., et à ce que, dans le cas
ce où le tribunal estimerait devoir accueillir en tout ou en parée
tie ladite demande, le sieur C… fût tenu de l’indemniser
e< aux termes de la demande susénoncée.

« Le sieur C… a conclu à être déchargé de la demande en
garantie contre lui formée (expliquer les motifs)  ;

ce Nous, juge de paix, parties entendues,

« Statuant par jugement en premier ressort ;

« Attendu, etc* ;

« Attendu, etc. ;.

« Condamnons le sieur B… à payer au sieur A… la somme
et de…, ensemble les intérêts, à compter du…, et les frais
ee liquidés à…

« Condamnons le sieur C… à acquitter, garantir et indem« 
niser le sieur B… des condamnations prononcées contre
et lui…

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

SECT. XXXIÏI.—Jugement sur demandes principale et incidente en garantie,
lorsque la demande en garantie est rejetée (D. proc, art. 32
et 33).

et Attendu…, etc.

et Condamnons le sieur B.., à…

« Renvoyons le sieur C… de la demande en garantie foret
mée contre lui, à la requête dudit sieur B…,

« Condamnons ledit sieur B… aux dépens envers toutes
les parties, liquidés, savoir : ceux laits par le sieur A…, à
CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 927
« la somme de…, et ceux faits par le sieur C.., à la somme
de…, etc.
Ainsi jugé et prononcé à…, etc.

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXXIV.—Jugement qui prononce la contrainte par corps et ordonne
qu’il y sera sursis (C. Nap., art. 2060/1 2 ; C. proc, art. 127).
« Vu l’art. 2060, § 2, C. Nap., ainsi conçu :

« La contrainte par corps a lieu, etc.

« Ordonnons que le sieur B… sera contraint par corps à
l’exécution du présent jugement ;

« Ordonnons, toutefois, qu’il soit sursis à cette contrainte
pendant… mois, à compter de la signification dudit juge« 
ment, et pour assurer son exécution , fixons à… la durée
« de l’emprisonnement à subir par le défendeur, faute de sait
tisfaire aux condamnations qui précèdent, et ce, en exécu« 
tion de l’art. 7 de la loi du 17 avril 1832, sur la contrainte
« par corps.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXXV.—Jugement sur une action en bornage, lorsque la propriété
ou les titres qui l’établissent ne sont pas contestés (L. 25 mai
1838, art. 6, 1 2).
« Nous, juge de paix, parties entendues,

ee Statuant par jugement en premier ressort… ;

ee Vu notre jugement interlocutoire en date du…, enre« 
gistré…, portant…, etc. ;

« Vu notre procès-verbal de visite des lieux litigieux, en
date du…, enregistré…, duquel il résulte que… ;

« Vu enfin le plan annexé audit procès-verbal ;

tt Attendu… (motifs de décision).

« Disons, etc.

« Disons, en outre, que…

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXXVI.—Jugement sur une action relative à la distance prescrite
par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les
plantations d’arbres ou de haies ; lorsque la propriété ou les litres qui
l’établissent ne sont pas contestés (L. 25 mai 1838, art. 6, § 2, n" 2) 
« Nous, juge de paix, parties entendues,

« Statuant par jugement en premier.ressort ;

(i Attendu qu’il résulte de l’enquête à laquelle il a été
928 LIV. II.—Tlï. XIII.—DES FORMULES.
te procédé, suivant notre procès-verbal en date du…, enre« 
gistré, que, dans la commune de…, l’usage est de laisser
« une distance de soixante-quinze centimètres au delà des
plantations d’arbres à haute tige, faites à l’extrémité d’un
ee héritage ; que le pommier planté, il y a cinq ans, par le
« défendeur, au champ de la Borne, n’est éloigné que de
te trente centimètres de l’héritage de… ; que, conséquemment,
te la distance légale n’a pas été par lui observée ;

« Condamnons le sieur B… à arracher l’arbre dont il s’agit,
dans les trois jours de la signification du présent jugement.
et faute par lui de satisfaire à cette condamnation.., (le
ee reste comme à la section 30 ci-dessus).

te Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXXVII.—Jugement sur une action relative aux constructions et
travaux énoncés dans l’art. 674, C. Nap., lorsque la propriété otite
mitoyenneté du mur n’est pas contestée (L. 25 mai 1838, arl.6, § 3) ,
ee Nous, juge de paix, parties entendues,

te Statuant par jugement en premier ressort ;

te Attendu que, d’après l’avis des experts nommés par
« notre jugement, en date du…, l’usage constant observé
ee dans la commune de…, est de laisser une distance de trois
« mètres entre un puits et la maison d’un voisin, ou de
ee remplacer cette distance par un mur en pierres de taille,
ce qui garantisse d’éboulement le mur de cette maison ; que
<t le sieur…, défendeur, a, depuis environ deux ans, établi
« clans la cour de sa maison, un puits qui n’est qu’à la discc
tance d’un mètre cinquante centimètres de la maison du
« demandeur ; que le mur prescrit par l’usage local, en pareil
e< cas, n’a pas été construit ; qu’ainsi, le demandeur est en
ce droit d’exiger le comblement du puits dont il s’agit, ou, au
e< moins, l’établissement d’un ouvrage tel que sa propriété se
« trouve à l’abri du danger d’ébouler ;

e< Condamnons le sieur B… à combler le puits établi dans
« la cour de la maison, sinon à établir un mur en pierres de
ee taille depuis sa base jusqu’à la surface du sol, conforméee
ment au rapport desdits experts, et faute de ce faire, auto« 
risons le demandeur à faire faire lesdits travaux aux frais
ce du défendeur, pour lesquels il lui sera délivré exécutoire,
ce sur le vu-des quittances et autres justifications de cette
et dépense ;

ee Condamnons le défendeur en cent francs de dommages-
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 929
<( intérêts (si on y a conclu) , et, en outre, aux dépens qui
« seront liquidés conformément à la loi…
Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XXXVIII.—Jugement sur une demande en pension alimentaire,
formée en vertu des art. 205, 206 et 207, C. Nap. (L. 25 mai 1838,
art. 6, 1 4).
« Nous, juge de paix, parties entendues,

« Attendu qu’aux termes de l’art. 205, C. Nap., les en« 
fants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont
« dans le besoin ; que, d’après l’art. 208, ces aliments doi« 
vent être accordés dans la proportion du besoin de celui
« qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que
le sieur A…, demandeur, se trouve, par son âge avancé et
ses infirmités, hors d’état de gagner complètement sa vit ;
au moyen de son travail ; qu’au contraire , les sieurs B…
etc., ses fils, jouissent d’une aisance qu’ils cherchent
vainement à déguiser ; qu’ils exercent l’un et l’autre une
profession lucrative ; qu’une rente annuelle de cinquante
francs n’est pas au-dessus des moyens de chacun d’eux, et
qu’elle est devenue nécessaire à leur père ;

e< Condamnons les sieurs B… et G…, défendeurs, à payer
« annuellement au sieur A…, leur père et beau-père, une
pension -viagère de cinquante francs chacun, au total :
cent francs, laquelle somme devra être payée d’avance et
par trimestres au domicile de ce dernier ;

« Les condamnons, en outre, aux dépens, liquidés à…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) SECT, XXXIX.—Jugement sur une action où le défendeur a formé une
demande reconventionnelle ou en compensation (L. 25 mai 1838, art."t et 8).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant parju« 
gement en premier ressort, et faisant droit sur l’une et
'< l’autre demande ;

« Attendu que le sieur B…, défendeur, ne désavoue pas
les fournitures dont le paiement forme l’objet de l’action
" intentée contre lui ; mais que le sieurjL.., demandeur, lui
8 a cédé une créance de deux cents francs contre le sieur
« C…, qui refuse d’en solder le montant ; que lerernbour<■'
sèment lui en est dû par le demandeur ; qu’un recours m
« garantie est par lui exercé à cette fin ;
H. 5i>930 LIY. II.—TIT. X11I.—DES FORMULES.
« Attendu que la demande principale et la demande recon« 
ventionnelle sont, chacune en particulier, clans les limites
te de notre compétence :

ee Qu’il nous est permis d’en connaître, quoique les sommes
« réunies de ces demandes excèdent la somme de deux cents
ce francs ;

ce Attendu, au fond , que le demandeur doit au sieur B.„
ce garantie du titre qu’il lui avait cédé, lequel n’a pas été
ee payé à son échéance, ainsi qu’il résulte d’un acte de mise
ce en demeure notifié le…, dont l’original, dûment enregistré,
ce est produit ;

« Déclarons que la demande de A… ne peut être accueillie, ;
ce ordonnons que la créance qui en forme l’objet soit coince
pensée avec celle qu’oppose le défendeur, sauf audit A… à
ce exercer ses droits par action principale contre le sieur C.„,
« souscripteur du titre dont il s’agit ;

« Compensons également les dépens, liquidés à la somme
de..:'

ee Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »
Nota, Si chacune des demandes principale et reconventionnelle
avait, une valeur au-dessous de cent francs, il faudrait
dire : « Statuant par jugement en dernier ressort. »

(Ou) te Attendu que la loi ne nous a pas donné le pouvoir
ce de rendre jugement sur les actions de cette valeur, conee
damnons le défendeur à payer la somme de deux cents
« francs , sous la réserve de tous droits qui peuvent lui apee
partenir par suite de la créance dont il est cessionnairc,
ce lesquels droits il exercera comme il le jugera convenable ;
ee le condamnons, en outre, aux frais de la présente instance,
ce liquidés à…

ce Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 

On peut dire aussi : .

ce Renvoyons, ; sur le tout, les parties devant le tribunal
ee de première instance du domicile du demandeur, sans pré:
a liminaire de conciliation, dépens réservés.

et Ainsi jugé et prononcé, à…, etc. »

(Signature du greffier. ) (Signature du juge,) 
SECT. XL.—Jugement ordonnant l’exécution provisoire nonobstant appel
(L. 25 mai 1838, art. 11 ; C. proc, art. 137).
ee Et attendu qu’il y a titre authentique (ou promesse re-
CHAP. V. — FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 931
connue, ou condamnation précédente dont il n’y a point
appel)  ;

« Disons, conformément à l’art. 11 de la loi du 25 mai
1838, permettre provisoirement que le présent jugement
soit exécuté par provision, nonobstant appel, sans donner
caution. ».
SECT. XLI. — Jugement ordonnant l’exécution provisoire nonobstant
appel, mais à charge de donner caution (L. 25 mai 183S, art. 11 ; C.
proc, art. 137).
« Et attendu… (comme ci-dessus).

(Du bien)  : ce Attendu que la somme excède trois cents
« francs ;

« Permettons, conformément à l’art. 11 de la loi du 25 mai
1888,-de mettre provisoirement le présent jugement à
exécution , nonobstant appel, mais à la charge de donner
caution. »
Nota. Cette formule peut s’ajouter à la fin de tout jugement
ordonnant l’exécution provisoire, avec ou sans caution.

SECT. XLH.—Jugement à rendre si la caution est présentée immédiale'
ment après le jugement qui ordonne l’exécution provisoire à charge de
donner caution, et acceptée.
« Et à'l’instant, le sieur A… nous a présenté, pour caution

•« du montant des condamnations prononcées en sa faveur,

« et dont la restitution pourrait être ordonnée au profit du

« sieur B…, eu cas d’appel, la personne de Louis D…, mar« 

chaud épicier, demeurant à… ;

ee Ledit sieur B… a dit qu’il ne contestait pas la solvabi« 
lité dudit D…

« Vu l’a déclaration du sieur B… ;

ee Recevons le sieur D…, présent à l’audience, pour caution
« de la restitution, en cas d’infirmation sur l’appel du uion:
« tant des condamnations qui viennent d’être prononcées en
faveur du sieur A…, contre le sieur B…, par le jugement ci« 
dessus ; et a ledit sieur D… déclaré se rendre caution, et
« a signé : dont acte. »

(Signature de la caution.) 

Si la caution n’est pas présente à l’audience, on varie ainsi :

ee Recevons pour caution du demandeur le sieur D…, le(1
quel fera sa soumission au greffe de cette justice de paix,
« conformément au Q 2 de l’art. 11 de la loi du 25 mai
1838. »

59.
932 L1V. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XLI1I.—Jugement à rendre si la caution est présentée immédiatement
après le jugement qui ordonne l’exécution provisoire à charge
de donner caution, et refusée.
ce Et à l’instant le sieur A… nous a présenté pour caution
ce du montant des condamnations prononcées en sa faveur,
ce et dont la restitution pourrait être ordonnée au profit du
« sieur B…, en cas d’appel, le sieùr Louis D…, marchand
épicier, demeurant à… ;

« Le sieur B… a dit qu’il refusait la caution dont la solva« 
bilité n’est pas bien connue de lui (ou tout autre motif)  ;

ce Nous, juge de paix,

et Attendu que la solvabilité de la caution contestée n’est
« pas justifiée ;

ce Disons, au cas d’appel, que le sieur A… ne pourra
« mettre provisoirement à exécution notre présent jugement,
sans, au préalable, avoir présenté et fait recevoir caution
ce suffisante et solvable, autre néanmoins que le sieur D… »
SECT. XLIV.—Jugement sur contestation d’une caution (L. 25 mai 1838,art. 11).
« Entre le sieur A…, etc.,
ce Et le sieur B…, etc.,

ce Par jugement de la justice de paix du canton de.,., en
ce date du…, enregistré, le sieur A… a obtenu différentes
ce condamnations contre le sieur B…, qu’il a été admis à
ce faire exécuter nonobstant appel, en donnant caution ;

ce Par exploit de M\.., huissier à…, en datedu…,enre« 
gistré, il a fait citer ledit sieur B… à comparaître à ces jour,
ce lieu et heure, devant nous, pour entendre donner acte, à lui
ce demandeur, de la présentation, qu’il fait du sieur Paul
« Xi…, marchand de fer, demeurant à…, pour caution de
a l’exécution provisoire dudit jugement signifié, avec coince
mandement, le…, et dont ledit B… a fait appel téméraire
ce le….

ce A l’audience, le demandeur a conclu à ce qu’il plaise à
« M. le juge de paix lui donner acte de ce qu’il présente leee
dit sieur G…. pour caution de l’exécution provisoire des
ce condamnations portées à son profit par ledit jugement,
« laquelle caution consent à faire sa soumission, ainsi que de
ce droit,
ce Le défendeur a comparu et a dit qu’il s’oppose à la réception
de la caution présentée, attendu que (motifs du
- efus)  ;
CHAP. V.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 933
n À quoi le demandeur a répondu que la fortune de la
« caution présentée est suffisante pour répondre du principal
et des frais adjugés contre le sieur B…, et, pour en justi« 
fier, il a produit… (énoncer ici les titres de propriété de la
« caution).

ee Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par jute
gement en premier ressort ;

ee Attendu que l’exécution provisoire est ordonnée, et que
« la solvabilité de la caution présentée est connue, et d’ail« 
leurs justifiée par les pièces produites ; recevons ledit sieur
« G… pour caution pure et simple de l’exécution provisoire
de notre jugement, du… ; ordonnons qu’il fera sa soumis« 
sion au greffe dans les vingt-quatre heures , et condam« 
nons B… aux dépens, liquidés à…, non compris les
« coût et levée du présent, qui sera exécuté par provision,
nonobstant appel.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. 
(L.25 mai 1838, art. 12 ; C. proc, art. 137).
XLV.—Jugement ordonnant l’exécution provisoire sur la minute
« Et sera le .présent jugement, vu l’urgence, exécuté par
provision sur la minute du présent acte nonobstant appel,
avec (ou sans) caution, conformément à la loi. »
SECT. XLYI.—Jugement de condamnation accordant un délaipour l’exécution
(G. Nap., art. 1244 ; C. proc, art. 122,123).
« Nous, juge de paix, parties entendues, statuant par juif
gement en premier ressort ;

ee Attendu que B… reconnaît devoir légitimement à A….
« les cent, soixante-quinze francs qu’il lui réclame, mais qu’il
demande un délai de trois mois pour se libérer ;

ee Attendu que la loi permet aux juges de venir au secours
« du débiteur de bonne foi ; mais qu’ils doivent néanmoins le
.faire avec prudence, de manière à ne pas nuire aux droits
du créancier ;

« Condamnons B… à payer à A… la somme de cent
soixante-quinze francs qu’il lui doit pour… ; le condamnons,
en outre, aux intérêts de droit et aux dépens, liquidés à… ;
disons cependant qu’il sera sursis à l’.exécution du présent
jugement pendant quarante jours, toutes choses demeurant
en état, et permettons à A… de faire tous actes conserva« 
tares, s’il y a lieu, pendant ledit sursis ;

i^Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
[Signature du greffier.) (Signature du juge.) 934 LIY. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.SECT. XLVII.—Jugement de condamnation d’un huissier pour avoir refusé
d’assister le juge de paix, ou pour avoir cité devant lui sans qm
le défendeur ait été appelé en conciliation (L. 25 mai 1838, art. 16
17 et 19).
ee Nous, juge de paix, statuant en dernier ressort et par déce
faut,

ce Et attendu que D…, huissier, domicilié à…, dans l’étenec
due de notre juridiction, arefusé de faire le service à notre
ce audience de ce jour, malgré l’invitation que nous lui avons
ce adressée à cette fin ; que, mandé de comparaître à notre
ce audience pour expliquer les motifs de ce refus, il ne s’est
« pas présenté ;

■- ce Vu les art. 16, il et .19 de la loi du 25 mai 1838, ainsi
ce conçus :

ce Tous huissiers, etc. ;

et Défendons audit sieur D…, de donner aucune citation
« devant nous pendant le délai de trois mois ; le condamnons
à payer les frais de la présente condamnation, et ceux delà
ee notification qui lui en sera faite par Me G…, huissier,
ce commis à cette fin ; fixons à huit jours le délai dans lequel
o il sera recevable à former opposition.

et Ainsi jugé et prononcé à..J, etc. »

(Signature du greffier.) (Sigature du juge.) 
SECT. XLVIH.—Jugement de condamnation d’un huissier à l’amende
pour avoir assisté Une partie comme conseil, ou l’avoir représentée
comme mandataire (L. 25 mai 1838, art. 18).
« Et attendu queD…, huissier à…. présent à notre auet
dience de ce jour, a pris la parole pour défendre le sieur
« B…, dans l’instance terminée par le jugement qui précède,
ee et qu’il a récidivé malgré nos observations ;

« Vu les art. 18 et 19 de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçus :
(copier ici ces articles textuellement)  ;

ee Nous, juge de paix, statuant en premier ressort,

« Condamnons le sieur D.. , huissier, à… fr. d’amende au
profit du Trésor public, et lui faisons défense de donner
aucune citation devant nous pendant le délai d’uri mois,

ce Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. XLIX.—Jugement qui rejette la demande en dommages-intêrà
d’un domestique attaché à la personne, contre son maître.
ce Nous, juge de paix, etc. ;
tt Attendu, en effet, qu’il est d’usage généralement reconnu
CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 935
« et suivi de ne point rédiger par écrit les conventions faites
entre les maîtres et les domestiques en les louant ; qu’ainsi
il fauty aux termes de l’art. 1156, C. Nap., rechercher
quelle a été la commune intention des parties lorsqu’elles
ont contracté ; qu’il est-évident que cette intention com« 
uiune a été, d’une part, d’être bien servi, et, de l’autre,
« d’être traité par le maître avec les égards dus aux domesti« 
ques ; qu’il est également évident que leur intention commune
« était, du côté du maître, de pouvoir renvoyer son donies« 
tique s’il ne remplissait pas ses obligations, et, de la part
« du domestique, de pouvoir quitter son maître si celui-ci
manquait aux égards qu’il en attendait, et qui lui étaient
't. dus ; ■ 
:
ee Par ces motifs, déboutons, etc. »
Nota. —• Il est d’usage, généralement suivi, que le maître
doit prévenir le domestiquehuit jours à l’avance, ou l’indemniser,
et vice versa…

Quant aux domestiques attachés à la culture, à l’exploitation
d’une ferme, ils sont, en général, présumés avoir été loués
pour une année.
SECT.. L.—Délits de presse (L. 25 mai 1838, art. 1").
ee Nous, juge de paix, etc.

« Attendu qu’il s’agit dans la cause d’une demande en
cent francs de dommages-intérêts pour réparation du préj u« 
dice que B…: aurait causé.à A…, en publiant, dans son
« journal du…, un article tendant à exciter la défiance de la
population de…, contre l’exploitation des braises dudit sieur
A…, et à entraver cette entreprise naissante ;

e< Attendu qu’une telle action, eu égard à la quotité de la
« somme demandée, rentre essentiellement dans notre com« 
pétence, établie par l’art. 1er de la loi du 25 mai 1838, mal« 
gré l’exception portée dans l’art. 5 delà même loi, cette exi« 
ception ne devant s’appliquer en droit qu’à la compétence
« illimitée que cet article attribue aux juges de paix en cette
matière ; ■ .

« Par ces motifs, sans nous arrêter à l’exception de B…,
dont il est débouté, déclarons notre compétence, et disons
qu’il sera plaidé au fond, audience tenante ;
- « Au fond :' ■ ,

« Attendu qu’il est constant aux débats que B… en signalant
au public, dans son journal du 22 mai, l’opération à la
« tête de laquelle est A… comme un accaparement coupable
930 LIY. II. -TIT. XIII.—DES FORMULES.
« et funeste aux habitants de…, n’a été que l’écho de la poee
pulation entière, moins les boulangers, parties intéressées ;
ee que, néanmoins, sur la réclamation de ces derniers, consee
tatant qu’ils avaient toujours vendu la braise le même prix
ee que la vendait A,.., B…, dans un nouvel article du 12 juin
ee suivant, a rectifié, dans ce sens, celui du 22 mai dont se
ee plaint A… ;

ee Attendu que, si, malgré cette rectification qui avait alors
ee satisfait A… et les boulangers, le public est resté en mé« 
fiance contre l’exploitation des braises, on ne peut l’attri« 
buer à l’article incriminé du journal, mais bien à cette nié« 
fiance et au mécontentement général qui datent d’une
ee époque bien antérieure à la publication de cet article ; que,
ee d’ailleurs, il résulte des dépositions des témoins de l’en<c
quête qu’avant l’entreprise de A…, les boulangers vente
daient la braise aux particuliers et marchands beaucoup
ee au-dessous de son prix actuel ;

« Par tous ces motifs,

ce Déclarons mal fondée l’action dirigée par A contre

« B…, l’en déboutons et le condamnons aux dépens.

a Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. LI.—Aveu indivisible (C. Nap., art. 1336).
, ee Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que la demande n’est justifiée que jusqu’à conee
currence de l’aveu (lu défendeur et suivant ses offres ; que
« cet aveu est indivisible, C. Nap., '1356 ;

ee Donnons acte à A… de ses offres ; les déclarons bonnes
ee et valables, et lui permettons de les consigner, sur le refus
ce de B… do les accepter ;

« Déclarons B…. non recevable dans le surplus de sa dece
mande, et lui enjoignons de remettre au demandeur son
ce passe-port et d’autres papiers désignés dans l’exploit d’a« 
journement, et reconnus par B… être en sa possession ;

« Condamnons A… aux dépens liquidés à….

te Ainsi jugé et prononcé à…. etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. LU.—Gardes-ports et jurés-compteurs.
ce Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu qu’il est constant et reconnu aux débats que le
e< lieu où ont été effectués, sur la Seine, par B…, depuis le
CHAP. Y.—FORMULES DE JUGEMENTS DÉFINITIFS. 937
n 7 avi'ifjusqu’au 15 sept. 1845, les chargements de pierres
« à bâtir extraites de sa propriété, est un terrain qui lui est
propre, ayant déjà servi exclusivement à lui et à ses au« 
teurs, depuis un très-long laps de temps, pour cette desti« 
nation ;

« Que ce terrain n’a jamais été affecté, soit habituelle« 
ment, soit accidentellement, à l’usage d’un port public, et
« que jamais les gardes-ports et les jurés-compteurs n’y ont
fait acte de leur ministère, ni rempli aucune des obliga« 
fions auxquelles ils sont tenus dans les ports, pour lesquels
« ils sont commissionnés ;

« 'Attendu qu’en cet état des faits, les ordonnances de
1572 et 17 juin 1704, et celle du 21 sept. 1792 sont inap« 
plicables ;

ce Par ces motifs, déboutons A…, etc. ;

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) {Signature du juge.) 
SECT. LUI. — Jugement de rejet d’un livre journal entre parties non
commerçantes, malgré le serment offert sur la sincérité du livre (C.
comm., art. 12 ; C. Nap., art. 1331 ; Cass., 2 mai 1810).
« Nous, juge de paix, etc. ;

« Attendu que les registres privés ne font foi et n’obligent
qu’entre commerçants et pour des faits de commerce dont
il n’est pas question en la cause ;

« Attendu que les livres d’individus non marchands ne
font foi que contre ceux qui les écrivent au profit des
tiers ;

« Attendu que le demandeur ne justifie ni n’offre de jus« 
tifiersa demande autrement que par son livre journal, et
« que le serment supplétoire, offert dans l’espèce sur la sin« 
cérité du livre journal du demandeur, est inadmissible ;

« Déboutons A… de sa demande, et le condamnons aux
dépens.

« Ainsi jugé et prononcé à,.., etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. LIV.- Jugement qui annule un billet non motivé et sans cause
(G. Nap., art. 1131 ; Paris, 9 juin 1812).
« Nous, juge de paix, .etc. ;

« Attendu qu’il est constant que le billet dont excipe le de« 
mandeur n’énonce aucune cause ni valeur reçue ;
« Attendu, on droit, que l’obligation sans cause, ou sur
938 LIY. II.—TIT. XIII.—DES FORMULES.
« une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir
ce aucun eifet ;

ee Attendu qu’il ne suffit pas de soutenir que la- cause ou la
ee valeur du billet dont il s’agit a été fournie, ou est due pour
« indemnité, mais qu’il faut encore en faire la preuve, ce
qui n’est pas même offert ;

« Sans avoir égard au billet dont il s’git, déclarons la dece
mande non recevable, etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
SECT. LV.—Jugement de condamnation d’un remboursement d’impositions
entre particuliers (L. 25 mai 1838, art. 1").
ee Nous, juge de paix, etc. ;

ce Attendu que, si les lois de déc. 1789, art. 51 ; du 13juin
et 1790, art. 2 ; du 11 déc. 1790 ; du 15 frim. an vu, et auce
très postérieures, ont placé le contentieux des impositions
« clans la compétence de l’autorité administrative, il n’en est
pas ainsi d’un simple remboursement d’impositions de parée
ticulier à particulier ;

ee Attendu que tous litiges entre particuliers, qui ne préce
sentent que des actions pures personnelles et mobilières,
ce sont exclusivement attribués à la connaissance des juges
« de paix dans les limites de leur compétence ;

ce Attendu, enfin, que, lors même que le litige prend sa
« source dans un objet dont lé règlement appartient à l’auee
torité administrative, cette autorité est sans pouvoir pour -
ec connaître des suites du remboursement entre particuliers,
ce ainsi qu’il a été décidé par avis du Conseil d’Etat, du 18
ce juin 1807, approuvé ultérieurement ;

ce Sans avoir égard à l’exception d’incompétence du défence
deur, dont il est débouté, le condamnons à…

ee Ainsi jugé et prononcé h…, etc. »

(Signatures.) 
LIY. II.—TIT. XIV.-—COMMISSIONS ROGATOIRKS.Titre xiv..DES COMMISSIONS ROGATOIRES.
SECT. Ire. — Notions préliminaires.

3190. La commission rogatoire, en matière civile, est un
acte au moyen duquel un tribunal donne commission à un juge
voisin ou à un juge de paix de son ressort pour quelque acte
d’instruction ; mais la délégation du pouvoir juridictionnel
ne peut aller au delà des cas énumérés dans les art. 1035, C.
proc. civ., et 16, C. comni. (CARRÉ et CHAUVEAU, L. de la proc.,
t. 6, p. 866 ; CARRÉ, Compét., liv. 2, tit. 3).

3191. D’après ces mêmes articles, le juge de paix peut être
délégué, suivant l’exigence des cas :

1° Par un tribunal civil, pour recevoir un serment, une
caution ; procéder à un interrogatoire sur faits et articles,
nommer des experts et généralement faire une opération quelconque,
lorsque les parties ou les lieux contentieux seront trop
éloignés pour que le tribunal qui l’ordonne puisse y procéder
lui-même ;

2° Par un tribunal de commerce, pour prendre connaissance
des livres de commerce dont la représentation est offerte, requise
'et ordonnée ;

3° Par le procureur impérial, pour vérifier les registres
de l’état civil de l’année courante (Ord. 26 nov. 1826)  ;

4° : Et par un préfet pour procéder à une enquête de commodo
etincommodo, ou à tout autre acte d’administration.

3192. Le juge de paix, en procédant à l’exécution des actes
pour lesquels il a été délégué par un tribunal quelconque, doit
se conformer aux règles qu’aurait à suivre le tribunal qui le
délègue, s’il procédait lui-même à cette opération, ou le jugecommissaire
pris dans son sein (CARRÉ, L. de la proc, t. 1,
P. 3 ; ./. de paix, t. 4, p. h ; Cass., 28 juill. 1828 , J P. ;
FAVARD, Rép., v°Enq., sect. 2, § 3).

3193. Le greffier doit, dans tous les cas, envoyer la minute
de l’acte au greffe même du tribunal qui a fait la délégation
et qui doit juger l’affaire (CHAUVEAU sur CARRÉ, t. 6, quest.
UlQ ter) , et non une expédition, comme l’enseigne Pigeau,
Comm., t. 2, p. 745, lorsqu’il s’agit d’une réception de caution,
d’un rapport d’experts, etc.
94-0 LIY. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.g 1". —Formule do prestation de serment déféré à une partie,
reçu par le juge dé nais sur une commission rogntoire (C. proc,
art’. 1035). *
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le dix mai, dix heures
ee du matin,

ee Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
et de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
<e de cette justice de paix ;

ee Est comparu, dans notre cabinet, hôtel de la justice de
« paix, le sieur Paul de Saint-Rémy, propriétaire, demeu« 
rant à… ;

ee Lequel a dit que, par exploit de…, enregistré, il a fait
ce citer à comparaître devant nous, à ces jour, lieu et heure,
ce le sieur Adrien M…, vigneron, demeurant à…, pour assisee
ter à la prestation du serment qui lui a été déféré sur… (fait
ee de l’affirmation) par jugement du tribunal civil del’arron« 
dissement de… (ou par jugement du tribunal de paix du
ee canton de…) , en date du…, enregistré, lequel nous comf1
met pour recevoir ledit serment, suivant qu’il appert de
ee l’expédition en forme qu’il nous a représentée ;

« Qu’en conséquence, il requiert’qu’il nous plaise de recelé
voir son serment sur le fait dont il s’agit, tant en absence
ee qu’en présence dudit sieur M…, contre lequel il sera donné
ce défaut en-cas de non-comparution, et a signé. »

(Signature.) 

ee Est aussi comparu le sieur Adrien M…, vigneron, deee
meurant à..-.

ce Lequel a dit qu’il s’oppose à… (motifs de son opposite
tion) , et a signé. (Signature.) 

ce Sur quoi, nous, juge de paix,

« Vu l’expédition en forme du jugement ci-dessus daté,
ce à nous représentée par le sieur de Saint-Rémy, dont le greffe
fier a donné lecture, acceptant la commission rogatoire
ee qu’il contient, sans nous arrêter ni avoir égard à l’opposiee
tion du sieur M…, nous avons reçu dudit sieur de Saintce
Rémy le serment qu’il a à l’instant fait devant nous, la
ce main levée, que… (rapporter textuellemet les faits, objets
ee du serment)  ;

ee De laquelle prestation de serment, nous avons donné
« acte.

ee Fait et dressé le présent procès-verbal, à…, les jour,
« mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier, parée
ties présentes, après lecture.
SECT. lr0.—FORMULE DE RÉCEPTION DE CAUTION. 941
Si le cité ne s’oppose pas à,la prestation de serment, on
dit, au lieu de ces mots : sans nous arrêter, etc., ce du consentement
du' sieur M… » Et si le cité ne comparaît pas, on
varie ainsi :

« Vu l’expédition en forme du jugement ci-dessus daté, à
nous représentée parle sieur de Saint-Rémy, et acceptant
la commission rogatoire qu’il contient ;

« Attendu que le sieur Adrien M… n’a pas comparu, ni en
personne, ni par fondé de pouvoir, avons donné défaut
contre lui, et, pour le profit, nous avons pris et reçu du
sieur de Saint-Remy le serment qu’il a à l’instant fait de« 
vant nous, la main levée, que… (rapporter les faits, objets
« du serment).M
g 2.—Formule « le réception de caution (C. proc , art. '1035).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le deux mars,

« Par-devant nous, Adolphe A…. juge de paix du canton
de…, département de…, assisté de M. Louis B…, greffier
de cette justice de paix,

Est comparu M. Adrien Petit, vétérinaire, demeurant à… ;

« Lequel nous a dit que, par jugement rendu au tribunal
de première instance de l’arrondissement de .., le…, en« 
registre le…, il a obtenu condamnation de la somme de
« douze cents francs contre le sieur Stanislas Dumont, rentier,
demeurant à…, pour les causes énoncées audit jugement
portant exécution provisoire, à la charge de donner caution,
dont la réception nous a été déléguée ;

« Qu’il requiert, en conséquence, qu’il nous plaise de lui
donner acte de ce qu’il nous présente pour sa caution
M. Marie-André Delavigne, propriétaire, demeurant à…,
et de le recevoir en cette qualité, tant en présence
qu’en l’absence dudit sieur Dumont, qu’il a fait appeler à
cette fin, à…, ces jour, lieu et heure, devant nous, par ex« 
ploit de…, huissier à…, en date du…, enregistré le…,
« dont il nous représente l’original avec l’expédition dudit
jugement, et a signé. » (Signature.) 

« Est aussi comparu le sieur Stanislas Dumont, rentier,
demeurant à…

« Lequel a dit que… (consentement ou opposition qu’il
apporte à la réception de la caution) , et a signé. »

(Signature.) 
<■<■ Sur quoi, nous, juge de paix, acceptant la commission
0 qui nous est déléguée ; .
942 LIV. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.
ce Vu l’expédition en forme du jugement et l’original delà
ce signification susclatés, et, l’art. 1035, C. proc. civ.,

ec Donnons acte aux parties de leurs comparutions et dires ; -
a et statuant sur la réception de la caution ;

ci Attendu que la solvabilité du sieur Delavigne est connue,
ee et que d’ailleurs, le sieur Petit en justifie par la représen« 
tation de… (titres de propriété qui sont représentes lorsce
qu’il y a contestation sur la solvabilité de la caution) , orée
donnons que ledit sieur Delavigne sera reçu caution dudit
ce sieur Petit pour l’exécution des condamnations prononcées
« contre le sieur Dumont, par le jugement dont s’agit, et qu’il
c< fera sa soumission au greffe, dans les délais de la loi.

« Dont acte, et de tout ce que dessus, nous avons fait et
dressé le présent procès-verbal, les jour, mois et an que
et dessus, et avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 

Si la caution n’est pas contestée, il faut dire : ee Et statuant
« sur la réception de la caution ; attendu que la solvabilité
ce du sieur Delavigne n’est pas méconnue par ledit sieur
« Dumont, disons qu’il est présentement reçu caution dudit
sieur Petit pour l’exécution des condamnations dont il
ee s’agit ; et qu’il fera sa soumission au greffe dans les délais
ee de la loi. »

Si la caution est présente, au lieu d’un acte séparé fait au
greffe, ou ajoute avant la clôture du procès-verbal, dans les
cas ci-dessus :

ee A l’instant, le sieur Delavigne s’est présenté et a déclaré
ee qu’il se rend caution pure et simple dudit sieur Petit, pour
<e répondre de l’exécution des condamnations portées au juee
gement rendu contre le sieur Dumont, dont le greffier lui
ee a donné lecture, et a signé. »

(Signature.) 

ee Dont acte : et de tout ce que dessus, nous avons fait et
ce dressé le présent procès-verbal, à…, les jour, mois et an
ee que dessus, et avons signé avec le greffier, eu présence des
ee parties et de la caution, après lecture. »

(Signatures.) 
SECT. 
330,331,332,333,1035).
II.—Interrogatoire sur faits et articles (G. proc, art. 326, 327,
3194. L’interrogatoire sur faits et articles est une voie
d’instruction par laquelle une partie cherche à obtenir de son
SECT. II.—INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 943
adversaire des aveux sur des faits qui doivent influer sur la
décision du procès.

Le juge, commis par une ordonnance du président, indique
au bas de cette ordonnance les jour, lieu et heure de l’interrogatoire
, sans qu’il soit besoin de procès-verbal contenant
réquisition ou délivrance de son ordonnance (G. proc, art.
327).

Il est donc inutile, dans ce cas, de présenter requête à ce
juge, à fin d’indication de jour.

Le tarif, d’ailleurs, est muet à cet égard (CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 1244 ; DELAPORTE, t. 1er, p. 327 ; BIOCHE,
n" 39 ; BONCENNE, t. 4, p. 342.—Contra, PIGEAU, t. 1, p. 231 •
DEMIAU, p. 237 ; HAUTEFEUILLE, p. 180).

Vingt-quatre heures au moins avant l’interrogatoire, on
assigne à comparaître aux jour et lieu indiqués par l’ordonnance
du juge la partie qui doit subir l’interrogatoire.
Il est délivré en tête de l’assignation copie de la requête contenant
les faits et articles du jugement qui a ordonné l’interrogatoire
, de l’ordonnance de commission du juge et de
celle du juge commis. L’assignation doit être notifiée, à personne
ou au domicile réel, et non à un domicile élu (PIGEAU,
Comment., t. 1, p. 587 ; FAVARD, n° 9 ; MERLIN, Rép.,
v°Interr., § 7 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 247 ; DELAPORTE,
p. 313 ; LEPAGE, p. 215) , par un huissier commis que désigne
le juge-commissaire (C. proc., art. 329) , à peine de nullité
(CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1248 : FAVARD, n° 9 ; THOMIHE ,
1.1, p. 534).

Le délai de vingt-quatre heures se compte d’heure à
heure ; la signification est datée d’une heure fixe, sinon le
jour est franc (PIGEAU, t. 1, p. 587 ; CHAUVEAU sur CARRÉ,
art, 329). Toutefois, il y a lieu à augmentation de délai à
raison des distances : l’art. 1033 est applicable (THOMINE,
1.1, p. 534 ; CHAUVEAU, loc. cit.).

En cas d’empêchement légitime de la partie, et de
nature à se prolonger , le juge se transporte au lieu où elle
est retenue (C. proc, art. 328)  ; mais si, le jour même de
l’interrogatoire , la partie justifie d’un empêchement légitime
pour ce jour-, le juge "en indique un autre, sans nouvelle assignation
(G. proc, art. 332). Si, au jour indiqué , la partie
ne comparaît pas, ou refuse de répondre après avoir compara,,
il en est dressé procès-verbal sommaire, et les faits peuvent
être tenus pour avérés (C. proc, art. 332).

3195. Celui qui a requis l’interrogatoire ne peut y assister

(C. proc, art. 333) , non plus que son avoué ou représentant
(PIGEAU, t. 1, p. 590).

3196. Le juge ne doit pas exiger le serment préalable de la
partie à interroger. Ce serait la placer entre son intérêt et sa
conscience, ce que n’a pu vouloir le législateur (Discuss. au
Conseil d’Etat ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1253 ; FAVAU »,
n° 10 ; PIGEAU, t. 1, p. 591 ; THOMINE, 1.1, p. 36).

3197. Les réponses doivent être précises et pertinentes
sur chaque fait, et sans aucun terme calomnieux, ni injurieux ;
elles doivent être faites parla partie en personne, sans qu’elle
puisse lire aucun projet de réponse par écrit (C proc, art.
333) , et écrites séparément les unes des autres (BIOCHE,
n » 52).

Le juge-commissaire doit être attentif à consigner les expressions
mêmes du répondant, et à ne se servir d’aucun ternie
qui puisse en dénaturer le sens (CARRÉ et CHAUVEAU, quest,
\257 ; DEMIAU, p. 242 ; BERRIAT, p. 216, n° 28).

3198. L’interrogé est tenu de répondre aux questions que
le juge croirait devoir lui adresser d’office (C. proc, 333) ,
Mais ces questions ne doivent porter que sur des faits qui auraient
rapport avec ceux énoncés dans la requête (CARRÉ et
CHAUVEAU, quest. 1255 ; FAVARD, n" 10 ; THOMINE, t. 1,

'p. 537 ; DEMIAU, p. 242 ; BERRIAT, t, 1, p. 216).
Le juge peut lui adresser d’office des questions.

3199. L’interrogatoire achevé, il en est donné lecture à la
partie, avec interpellation de déclarer si elle a dit vérité et
persiste. Si elle ajoute à sa déclaration, on rédige l’addition
en marge ou à la suite de l’interrogatoire ; cette addition lui
est lue, et la même interpellation lui est faite ; elle signe
•l’interrogatoire et les additions, sinon mention est faite qu’elle
ne sait ou ne veut signer (C. proc, art. 334).

3200. Le procès-verbal d’interrogatoire doit être également
signé par le juge-commissaire et par le greffier, bien que le
Code de procédure n’en ait pas fait l’objet d’une disposition
formelle (CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1359).
g 1". — Formule de l’ordonnance qui usé le Jour d’an interrogatoire
sur faits et articles (C. proc, art. 327).
« Nous, Adolphe À…, juge de paix du canton de…, etc.,
Vu l’ordonnance ci-dessus (ou la requête ci-dessus) ,
ee Disons qu’il sera par nous procédé à l’interrogatoire
ee dont il s’agit, le…, neuf heures du matin* en notre cabinet,
SECT. II.—FORMULE DE K0TIFIC DE L ORJDOKK. AVEC-CITATION. 945(( hôtel dela justice de paix, pour lesquels jour, lieu et heure,
« assignation sera donnée au sieur D…, par B…, huissier,
que nous commettrons à cet effet.
Fait en notre cabinet, à…, le… »

(Signature du juge-commissaire.) 
g %.—Formule de la notification de l’ordonnance ci-dessus aveccitation (C. proc, art. 229).
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, à la requête
de…, demeurant à…, où il fait élection de domicile, et en« 
core en l’étude de Me…, son avoué au tribunal civil de
« l’arrondissement de…, sis audit lieu, rue…, n0…,

« J’ai (immatricule de l’huissier) commis à cet effet, sous« 
signé, et avec celle des présentes, donné copie à… :

« 1° De la requête contenant les faits et articles sur les« 

quels le sieur a demandé à être autorisé à faire inter« 

roger le sieur…: ladite requête en daté du… ;
- « 2° Du jugement rendu sur ladite requête par le tribunal
civil de l’arrondissement de…, le…, enregistré, portant
permission de faire procéder audit interrogatoire ;

ee 3° D’une ordonnance de M. le président dudit tribunal,
« en date du…, enregistrée, étant à la suite d’une requête à
a lui présentée le…, ensemble de ladite requête, par laquelle
« ordonnance il a commis M. le juge de paix du canton de…,
pour faire l’interrogatoire sur faits et articles dont il
s’agit ;

e< h" Et de l’ordonnance de mondit sieur le juge de paix,
« en date du…, contenant indication, par ce magistrat, des
jour, lieu et heure auxquels il procédera à l’interrogatoire.

Si le jugement a nommé le juge de paix, on met : ce D’une
« ordonnance de M. le juge de paix du canton de…, étant
au bas de la requête à lui présentée, portant indica« 
tion, etc.. »

e< A ce que du tout le susnommé n’ignore, et à pareilles re11
quête, demeure et élection de domicile que dessus, j’ai,
« huissier susdit et soussigné, donné assignation au sieur…,
en son domicile et parlant comme dessus, à comparaître en
personne, le…, heure de…, dans le cabinet de M. le juge
de paix du canton de…, hôtel delà justice de paix, à…,
par-devant ce magistrat, juge-commissaire, pour subir
l’interrogatoire sur les faits et articles qui sont détaillés en
la requête ci-dessus énoncée, lui déclarant que, faute par
lui de comparaître et subir ledit interrogatoire, lesdits faits
n. 60
946 LIY. H.—T1T. XIV.—COMMISSIONS ROGÀTOlïlES.
ee et articles seront tenus pour confessés et avérés, se résereé

vant, le siéur..è, de prendre par la suite telles autres conee

clusions qu’il appartiendra ; à ce que du tout il n’ignore,

ee et je lui ai, domicile et parlant comme dessus, laissé copie,

ce certifiée sincère et véritable, et signée de Me…, avoué, des

ee requête, jugement et ordonnance susénoncés et du pré« 

sent exploit, dont le coût est de.,.,, etc* »
g 3.—Formule de procès-verbal d’interrogatoire.
« L’an mil huit cent quarante -neuf, le…, dix heures du
matin,

« Nous, Adolphe A…, juge dé paix du Canton de…, déce
partement dé…, étant dans notre cabinet, hôtel de la
ce justice dé paix , à…, assisté de M. Louis B…, greffier de
e< cette justice de paix ;

« Vu la commission rogâtoire qui nous à été adressée par
ee M. le président du tribunal civil de première instance de.,.,
« suivant ordonnance de ce magistrat, en date du…, enreee
gistrée, et l’ordonnance mise par nous à la suite de celle
ee qui précède, et dans laquelle nous avons indiqué qu’il se« 
rait par nous procédé, à Ces lieu, jour et heure, à l’interee
rogâtoire dont il s’agit.

Ou ee Vu le jugement rendu par…, en date du…, enrégis« 
tré le…,

ce Lequel nous commet, d’après lés art. 326 et 1035, C.
« proCi civ*, pour procéder à l’interrogatoire sur faits et
ee articles du sieur…, demeurant à…, ainsi qu’il est expliee
que audit jugement ;

« Vu notre ordonnance au pied de la requête à nous pré« 
sentée par ledit sieur…, en date du…, enregistrée, laquelle
ee ordonnance (ou jugement, requêtes et ordonnances) a été
et signifiée audit sieur…, par exploit de M…, huissier à…) 
e< en date du…, enregistré ;

ee Vu la requête du sieur. »., en date du…, enregistrée,..,
ce tendant à l’interrogatoire ci-après ;

« Attendu qu’il est midi et plus ; que, depuis l’heure fixée
ee par notre ordonnance et la citation susvisôes, nous avons
ce attendu jusqu’à cette heure ledit sieur…, sans qu’il ait
ee comparu en personne pour subir l’interrogatoire ordonné,
ce ni fait présenter un mandataire ni personne pour justifier
ce d’un empêchement légitime, nous avons contre ledit sieur.,.
« donné défaut, pour le profit être ordonné par qui de
droit ; »
SECT. ni.—ENQUÊTE.—ACTES C0KSTIT. DU COSIM. r/UNE ENQUÊTE.' 947
Ou ee Vu la comparution en personne du sieur…, nous
« avons procédé audit interrogatoire, ainsi qu’il suit :

« D… Quels.sont vos noms, âge, profession et demeure ?

« R… Albert B…, âgé de…, propriétaire…, demeurant
à…. . -

ce D… N’étiez-vous pas présent à un rendez-vous que vous
« avait donné D…, dans l’étude de MG…, avoué à… ?

« R…

« D… Demandé d’office si… ?

« R…

Chaque fait contenu en la requête est l’objet d’une semblable
interpellation ; après quoi on clôt l’interrogatoire de la
manière suivante :

ce Lecture à lui faite de son interrogatoire ci-dessus et de
« ses réponses faites sans lire aucun projet de réponse par
écrit, sans assistance de conseil et hors la présence du
requérant, a dit lesdites réponses contenir vérité, y a per« 
sisté, déclarant n’avoir rien à ajouter, ni à diminuer ni
« retrancher, et a signé avec nous et le greffier. »

(Signature.) 
SECT. lit.— Enquête.
§ ' !".—Actes coisstjtsîtifs du conumencenneat « î'mae enquête.
3201.- L’enquête est censée commencer, pour chacune des
parties respectivement, par l’ordonnance qu’elle obtient du -
juge-commissaire, à l’effet d’assigner les témoins aux jour et
heure .par lui indiqués (C. proc, art. 259).

Ainsi, aux termes de cet article, l’ouverture du procèsverbal
peut avoir lieu le jour même où la requête à fin
d’indication de jour est présentée par la partie ; mais il est
plus régulier, selon nous, de renvoyer cette ouverture au
jour de l’audition des témoins. Si, en effet, l’art. 259 porte
que l’enquête est aussi commencée du jour de l’ordonnance,
ce "n’est là qu’une fiction relative au délai pour l’ouverture de
l’enquête : car, dans la deuxième partie, cet article se sert du
mot ouvrira, qui exprime l’idée de l’avenir et indique que
l’ouverture réelle doit avoir lieu le jour de l’audition des
témoius, en faisant mention de la requête et de l’ordonnance
(BONCENNE, t. h, p. 267 ; CHAUVEAU et CARKÉ, quest. 1060 ;
&en, 10 nov. 1827 ; Paris, 28 déc. 1813, J.P.).

3202. Le jugement qui ordonne l’enquête doit être signifié
avant la délivrance de l’ordonnance du juge-commissaire, à
peine de nullité (C. proc, art. 257).

60.
948 L1Y. II.—T1T. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.
L’ordonnance doit être datée pour constater qu’elle a été
donnée dans les délais à peine de nullité (CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 1013 ; BIOCHE, n° 204).

3203. Les délais fixés par le juge-commissaire, pour la
comparution des témoins, doivent l’être à raison de la distance
du domicile le plus éloigné des témoins du lieu où l’enquête
sera faite (CABRÉ et CHAUVEAU, n° 1010 ; PIGEAU, t. 1,
p. 505 ; THOMINE, t. 1, p. 449).
g 2.—Assignation aux témoins.
3204. Les témoins sont assignés à personne ou domicile ;
ceux domiciliés dans l’étendue de trois myriamètres du lieu
où se fait l’enquête le sont au moins un jour avant leur audition.
Il est ajouté un jour par'trois myriamètres pour ceux
domiciliés à une plus grande distance, à peine de nullité.

Le délai est franc (CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1016 ; HAUTEFEULLLE,
p. 153 ; DEMIAU, p. 203 ; COMMAIIXE, t. 1, p. 153 ;
BIOCHE, n°253).

3205. L’assignation doit être signifiée dans la forme ordinaire
des ajournements, contenir l’immatricule de l’huissier,
la mention que la copie a été remise à la personne du témoin
ou à son domicile ; enfin, être conforme aux dispositions des
art. 61 et 68, C. proc. (CARRÉ et CHAUVEAU, n° 1014 ; FAVARD,
t. 2, p. 353 ; BIOCHE, n°253).

On doit, autant que-possible, selon Bioche, n° 254, ne faire
qu’un original, afin d’économiser les frais.

3206. Il est donné copie à chaque témoin du dispositif du
jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de
l’ordonnance du juge-commissaire, le tout à peine de nullité
des dépositions dés témoins (C. proc, art. 260).

3207. Lorsque, par erreur, les témoins ont été assignés
pour une heure autre que celle indiquée dans l’ordonnance,
le juge-commissaire peut surseoir et attendre l’heure fixée
dans l’exploit : car une enquête n’est pas nulle pour n’avoir
pas été commencée à l’heure déterminée (Rennes, 12 janv.
1810 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1012).

3208. Nul ne peut être assigné comme témoin, s’il est
parent ou allié en ligne directe de l’une des parties, ou son
conjoint, même divorcé (C. proc, art. 268). En effet, si la
parenté et l’alliance produisent eh général l’affection, souvent
aussi les haines nées entre parents ou alliés sont plus vives
qu’entre toutes autres personnes.

Dans ce cas, il n’est pas besoin de reprocher le témoin ; le
SECT. III.—ENQUÊTE.—ASSIGNATION A LA PARTIE. iUl9
juge-commissaire doit d’office se refuser à l’entendre, quand
bien même les parties n’invoqueraient pas l’art. 268 (TOULLIER,
if 286 et 1103 ; BOITARD, t. 2, p. 227). Carré, quest. 1103,
pense néanmoins que-l’art. 283 est applicable à ce témoin
(pour le cas toutefois où il aurait été assigné)  ; mais c’est à
tort, selon nous : la prohibition de l’art. 268, C. proc, étant
absolue, aucune exception n’est admissible à peine de nullité.


Cette prohibition s’étend à la parenté naturelle en ligne
directe, la loi ne distingue pas : il y a dès lors mêmes motifs
de décider (DENISART, p. 675, n° 10 ; CARRÉ, n° 1056).

3209. Chaque partie a le droit de faire entendre autant de
témoins qu’elle le juge utile : mais celle qui a fait entendre
plus de cinq témoins sur un même fait, ne peut répéter les
frais des autres dépositions (G. proc, art. 281).
§ 3.—Assignation à la partie.
3210. La partie, porte l’art. 261, C. proc, sera assignée
pour être présente à l’euquête, au domicile de son avoué, si
elle en a constitué, sinon à son domicile : le tout trois jours
au moins avant l’audition des témoins, à peine de nullité (C.
proc., art. 261).

Ces trois jours sont francs (CARRÉ, art. 261, n » 101Q).

Le délai doit être augmenté à raison des distances, que
l’assignation soit donnée soit à la personne ou au domicile de
la partie, soit au domicile de l’avoué (G. proc, art. 1033 ;
PIGEAU, t. i, p. 511 ; BERRIAT, 289, note 30 ; FAVARD, 353).

Ainsi sont nulles : 1° l’assignation donnée à la partie
elle-même en son domicile (Liège, 26 nov. 1808 ; Cass.,
17 déc. 1811, S.12.145 ; Bordeaux, 9 mai 1834, J.P.) , lors
même que l’enquête doit se faire dans un lieu éloigné du tribunal,
et en vertu d’une commission rogâtoire (Rennes,
U août 1811 ; Cass., 17 déc. 1811, J.P.9.594.780 ; Paris,
26 juin 1809 et 21 mars 1837 ; FAVARD, t. 2, p. 356 ; BONCEKNE,
t. 4, p. 271 ; BOITARD, t. 2, p. 202 ; CHAUVEAU,
quest. 1018 ; BIOCHE, n° 213 ; BERRIAT, p. 289, n° 30 ; PIGEAU,
t- i. p. 509 ; MERLIN, § 1, n° 8.—Contra, Liège, 20 fév.
1812 ; Bourges, 4 mai 1812, J.P.10.136.367 ; CARRÉ, n° 1018,
note 1 ; THOMINE, t. i, p. 452)  ;

2° L’assignation donnée à la partie elle-même, parlant
à sa personne ; en effet, le but de la loi n’est pas atteint.
La disposition impérative de l’art. 261, C. proc, se justifie
950 LIV. II.™TIT. XIY.—COMMISSIONS ROGATOIRES,
d’ailleurs par l’utilité d’assurer à la partie les conseils de son
avoué (Cass., 29 avril 1826, S.26.392)  ;

3° L’assignation donnée, non pas au domicile de l’avoué,
mais à la personne même de l’avoué, trouvée hors du ressort
du tribunal près lequel il exerce (Angers, 16 janv. 1823).

C’est, en effet, à la partie, au domicile de son avoué, et non
à l’avoué lui-même, que doit être donnée l’assignation (Turin,
24 août 1810 ; Rennes, 15 avril 1813, J.P.).

3211. Quand un avoué occupe pour plusieurs parties, l’assignation
doit être donnée au domicile de cet avoué en autant
de copies qu’il y a de parties représentées par l’avoué et
devant assister à l’enquête, surtout lorsque ces parties ont
des intérêts distincts (Dijon, 14 mars 1818, D.24.10 ; Limoges,
8 fév. 1823 ; Cass., 23 juill. 1823, S.24.43, 28 janv.
1826, S.26.259 ; Bordeaux, 18 déc. 1827, D.28.177 ; Rouen,
6 mai 1828, D.28.59 ; Colmar, 25 août 1829, D.30.226 ;
BONCENNE, t. 4, p. 274 ; BIOCHE, n° 217 ; CHAUVEAU sur
CARRÉ, quest. 1018 ; THOMINE, t. 1, p. 453 ; FAVARD, t. î,
p. 235. — Contra, Paris, 29 mai 1824).

3212. Du reste, l’assignation donnée, soit au domicile de
la partie, soit à celui de son avoué, est soumise aux formalités
exigées habituellement pour la validité des ajournements
(PIGEAU, t. 1, p. 511 ; BERRIAT, 289, note 30 ; FAVARD, t. 2,
p. 353 et suiv. ; CHAUVEAU, quest. 1818 bis ; THOMINE, 1.1,
p. 453 ; BONCENNE, t. à, p. 273 ; BIOCHE, n° 231. — Contra,
Turin, 5 août 1811).

Elle serait nulle, si elle était faite dans la forme d’un simple
acte d’avoué à avoué (Rouen, 17 mai 1810 ; Cass., 4 janv.
1813 ; Bruxelles, 11 mars 1813, J.P.).

3213. Ainsi l’assignation doit contenir :

1° Constitution d’avoué, de même que les assignations à
personne ou à domicile, encore bien que celui qui fait donner
l’assignation ait déjà avoué constitué dans l’instance (Orléans,
5 mars 1813, S.30.212. — Contra, CARRÉ et CHAUVEAU,
n° 1018 bis)  ;

2° La mention de la demeure et de l’immatricule de l’huissier
(Cass., 4 janv. 1813, S.13.313 ; Riom, 26avril !816,J.P.)  ;

3° Le parlant à… La nullité de l’omission de cette formalité
ne peut être couverte, ni par l’aveu de l’avoué que la
copie lui aurait été remise et qu’il l’aurait transmise à son
client, ni par la circonstance qu’il aurait été procédé à la
contre-enquête, sans protestation ni réserve (Cass., 24 déc,
1811, S.12.147, J.P.)  ;
SECT. III.—ENQUÊTE,-*'ASSIGNATION A LA PARTIE, 951
4° La date du jour, du mois et de l’année où elle a été donnée
(Nancy, 27 mars 1827, J.P., D.31.187). Mais l’indication
du domicile du défendeur n’est pas indispensable, pourvu
que la partie ait été désignée de manière qu’il n’y ait
aucun doute sur son identité (Cass., 27 déc. 1808, D.7.280 ;
9aoûtl823, D.A.12.585, n° 15).

3214. Le jour, l’heure et le lieu où l’enquête sera faite
doivent être indiqués d’une manière claire et précise dans
l’assignation ; mais il n’y a pas nullité si l’omission, à cet
égard, peut être réparée par l’ordonnance dont copie est donnée
avec l’assignation. Ainsi, lorsque l’ordonnance a indiqué en
même temps un jour pour une descente sur les lieux contentieux,
et le lendemain pour l’audition des témoins, estvalable
l’assignation donnée à la partie pour être présente tel jour (celui
de la descente) , à tel endroit, aux opérations de descente
de lieux et à l’audition des témoins (Poitiers, 20 août 1823, D.,
r-Ènq.,^.. 868, note 1) ,

3215. Celui qui poursuit l’enquête est tenu de notifier à la
partie adverse les noms, professions et demeures des témoins
à produire contre elle, à peine de nullité (G. proc,
art. 261).

3216. Cette notification doit avoir lieu, de même que l’assignation,
si leurs noms, professions et demeures n’y sont
contenus,, trois jours au moins avant leur audition. Tel paraît
être du moins l’esprit de la loi, qui a voulu évidemment
laisser à la partie un délai suffisant pour s’informer de la moralité
des témoins, délai d’autant plus nécessaire que les reproches
contre les témoins doivent être proposés avant leur
déposition, ce qui deviendrait impossible si l’on donnait à
l’art. 261, C. proc, une tout autre interprétation (V. clans
cesens, Turin, 25 juin 1810 ; Cass., 12 juill. 1819, S.19.
397 ; CARRÉ, n° 1023 ; FAVARD, Rép., p. 360 ; THOMINE, 1,
455.—Contra, Metz, 28 août 1813, D.P., 866, note 1 ; Cass.,
rej.,16fév. 1815, S, 15.264 ; Angers, 21 mars 1815,S.17.16).

Il y aurait évidemment nullité si, au lieu d’une assignation,
on ne faisait qu’une simple sommation (Turin, 24 août
1810,S.14.253 ;Bruxelles,llmarsl813,S.14.327.—Contra,
Nancy, 10 janv. 1812, D.P.859, note 2)  ; ou un acte d’avoué
à avoué (Rouen, 17 mars 1810, J.P.8.180).

3217. Le mot demeure n’est pas sacramentel ; il peut être
remplacé par celui de domicile, alors surtout que les témoins
résident à leur domicile réel (Turin, 25 juin 1810, J.P.8. <
408 ; CARRÉ, n° 1024 ; FAVARD, V° Enq., p. 361).
932 LIY. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS ROGAT01RES.§ 4.—Comparution et reproches des témoins.
3218. Les témoins, régulièrement assignés, doivent comparaître
aux jour et heure fixés et déposer dans la forme prescrite
par l’art. 262, C. proc, des faits qui sont à leur connaissance.


3219. Si le témoin justifie, soit par un mandataire, un
parent, un ami, soit même par un témoin ou par une simple
lettre, qu’il est dans l’impossibilité de se présenter au jour
indiqué, le juge-commissaire lui accorde un délai suffisant.
qui ne peut toutefois excéder celui fixé pour l’enquête, ou il
se transporte à son domicile pour recevoir sa déposition.

3220. Le poursuivant fait signifier aux témoins, avec sommation
d’y obtempérer, l’ordonnance du juge rendue à cet
effet, et assigne le défendeur à l’enquête, afin d’être présent
à la déposition, s’il n’a pas comparu lors de l’ordonnance qui
a statue sur les excuses. Suivant Carré, n° 1053, il n’est pas
nécessaire, dans cette circonstance, d’observer dans l’assignation
donnée au défendeur le délai de trois jours prescrit
par l’art. 261, C. proc

3221. Si les excuses du témoin défaillant sont rejetées par
le juge-commissaire, il lui applique les dispositions de l’art.
263, C. proc ; toutefois, si c’est un juge de paix qui procède
à l’enquête, il doit renvoyer au tribunal l’application de l’article
précité.

Mais le témoin, pour prévenir les frais, peut se présenter
sans réassignation, et s’il justifie qu’il n’a pu le faire au jour
indiqué, le juge-commissaire le décharge, après sa déposition,
des condamnations prononcées contre lui (Arg. C. proc, art.
331 et 265).

3222. En matière civile non plus qu’en matière criminelle,
toute personne ne peut être tenue de déposer des faits qui sont
à sa connaissance.

Tels sont évidemment : 1° les avocats, avoués, notaires,
médecins et pharmaciens, qui, à l’occasion de leurs professions,
auraient reçu des confidences que leurs consciences ne
leur permettraient pas de faire connaître (Cass., 20 janv.
1826, 22 fév. 1828, D.26.114.28.144 ; Bordeaux, le juin
i83S ; CARRÉ, n" 1037 ; THOMINE, t. 1, p. 458).

Mais ces différentes personnes ne sont pas dispensées
de déposer des faits dont elles ont eu connaissance avant
que la partie leur eût accordé sa confiance, et en dehors de
leurs fonctions, ou sur lesquels la partie ne les a consultées
SECT. III.—ENQUÊTE.—COMPARUTION ET REPROCHES DES TÉMOINS. 953
que dans l’intention de les empêcher de déposer (MERLIN,
Riîp. ; D.P., § 2 ; PIGEAU, t. 1, p. 343 ; CARRÉ, ibid.).

3223. Lorsque le témoin refuse de répondre en alléguant
qu’il se trouve dans une des circonstances ci-dessus énoncées,
le juge-commissaire ne peut, de son autorité privée, le dispenser
de répondre ; il doit constater sur son procès-verbal
les motifs qu’il donne à l’appui de son refus, les lui faire signer,
et renvoyer les partiesà l’audience pour l’appréciation
de ces motifs (DUPARC-POUIXAIN, t. 9, p. 362, n° 99 ; CARRÉ,
n° 1038).

3224. Quant aux ministres, préfets, grands-officiers, conseillers
d’Etat, généraux, ambassadeurs et agents diplomatiques,
ils sont soumis à un mode particulier, lorsqu’ils déposent
dans une enquête, déterminé par les lois des 20 therm.
an iv, 21 fruct. an vu ; arrêt7therm. an ix (D.20 juin 1806
et A mai 1812 ; S.13.2.25).

3225. Les causes de reproches sont, en général, fondées
sur la crainte que le témoin ne soit entraîné à déposer en faveur
de la partie avec laquelle il est lié par parenté, affection
ou intérêt.

3226. Les causes de reproches doivent être antérieures à
la déposition, et l’on est non recevable à reprocher le témoin
que l’on a produit (RODIÈRE, t. 23, art. 4 ; ord. 1667 ; BERRIAT,
293) , fût-il assigné par l’adversaire (THOMINE, t. 1,
p. 468) , à moins cependant qu’on n’ignorât les causes du reproche
au moment de l’assignation (CARRÉ, n° 1061 ; DUPARCPOULLAIN,
t. 9, p. 408, n° 138 ; PIGEAU, t. 1, p. 344) , ou que
les causes ne soient postérieures à l’assignation (BIOCHE et
GOUJET, t. 2, p. 469, n" 186).

3227. Peuvent être reprochés :

1° Les parents ou alliés de l’une ou de l’autre des parties,
jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

3228. 2° Les parents ou alliés des conjoints (BIOCHE et GouJET,
n°189, p. 470).

3229. Les parents en ligne directe de l’une ou de l’autre
des parties ne peuvent être entendus comme témoins (V. supra,
n° 3209) , d’où il résulte qu’il n’est pas besoin de les reprocher.


3230. Mais la parenté réciproque des témoins n’est pas un
motif de reproches (Bruxelles, 25 mai 1806, J.P. ; BERRIAT,
P- 294, n° 43 ; THOMINE, t. 1, p. 484 ; CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 1107)  ;

3231. 3° Les parents ou alliés du conjoint de l’une' ou de
93* HV, II.—TIT, XIV.-^COMMISSIONS ROGATQIUES,,l’autre partie, soit en ligne directe, soit au premier degré de
la ligne collatérale, quand bien même le conjoint décédé n’aurait
pas laissé d’enfants (C. proc, art. 283).

3232. Cette disposition ne s’applique pas à l’allié de l’allié
de la partie, En conséquence, n’est pas reprochable celui qui a
épousé la belle-soeur de la femme de la partie adverse (Cass,,
5 prair, an XIII ; CABRÉ, n° 1104 ; THOMINE, t. 1, p. 184) ,

3233. Le parent d’un témoin reprochable comme partie
intéressée au procès n’est pas par cela seul reprochable luimême
(J.P.39, t. 1, p. 498)  ;

3234. 4° Les héritiers présomptifs de l’une des parties
(C proc, art. 283). Ils ont, en effet, intérêt à favoriser celui
auquel ils doivent succéder, et qui peut les priver de sa succession
(PIGEAU, t. 1, p. 346)  ;

3235. 5° Les donataires de l’une des parties (G. proc,
art. 283) , soit qu’il s’agisse d’une donation de bien présents,
soit qu’ il s’agisse de biens avenir (PIGEAU, t. 1, p. 346)  ;

3236. 6 ? Ceux qui ont bu et mangé avec la partie, et à ses
frais,.depuis la prononciation du jugement qui ordonne l’enquête
(C. proc, art. 283)  ; mais, il résulte des termes mêmes
de cette disposition qu’on ne saurait reprocher le témoin qui
a bu ou mangé avec la partie, soit chez un ami, soit dans une
maison tierce, soit dans une auberge, et même si la partie a
mangé chez le témoin en cette qualité (CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 1109 ; PIGEAU, t. 1, 348)  ;

3237. 7° Ceux qui ont donné des certificats sur les faits
de l’enquête (C. proc, art. 283)  ; peu importe que le certificat
soit constaté par un acte sous seing privé ou passé devant
notaire (CARRÉ, n° 411).

3238. On entend ici par certificat un avis spontané et
essentiellement volontaire, et non pas une déclaration donnée
à la suite d’une sommation à laquelle le témoin se serait vu
dans l’obligation d’obtempérer (Cass., 25 juill. 1826, S.27.
29 ; THOMINE, t. 1, p. 484 ; CARRÉ, n° 1110).

3239. Ainsi, ne peuvent être reprochés le notaire et les
témoins d’un acte public appelés à déposer sur les faits qui
ont été l’objet de cet acte (Cass., 23 nov. 1812, S.13.174 ;
TOULLER, 9, n° 309).

3240. Mais sont reprochables les membres du conseil de
famille ou les conseillers municipaux, qui non-seulement ont
concouru à la délibération tendante à autoriser le procès, mais
qui, en outre, ont personnellement attesté, soit lors de la dé-
SliCT. III.- ENQUÊTE.—COMPARUTION ET REPROCHES DES TÉMOINS. -95 ?) 
libération, soit par dés acte séparés, l’existence des faits qui
font l’objet de l’enquête (Cass., 2 juill. 1835).

3241. Ne peut, en outre, être reproché par une partie un
témoin pour avoir donné des certificats sur les faits du procès,
alors qu’ils n’ont été donnés que sur la provocation de cette
partie et dans le but d’arriver à une transaction (Paris, 2 mars
1846, J.P.1846, t. 1, p. 487).

3242. N’est pas non plus reprochable le témoin qui aurait
fait une réponse à une lettre dans laquelle on lui demandait
s’il avait connaissance de tel fait (TOUIXEB, t. 9, p. 476 ;
CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1109)  ;

4243. 8° Les serviteurs ou domestiques de la partie (C.
proc, art. 283) , sauf toutefois en cas de séparation de corps.

On entend par serviteurs ou domestiques, non-seulement
les serviteurs à gages, mais encore ceux qui vivent à la même
table, gratuitement, à raison des services qu’ils rendent à la
maison (TOUIXIER, t. 9, p. 314 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest.
1115).

3244. Doivent être mis sur la même ligne que les serviteurs
et domestiques ;

1° Les commis salariés (Bruxelles, 27 av. 1824.—> Contra,
Aix, 24 av. 1826)  ;

2° Les commis non salariés (Bruxelles, i" mai 1830)  ;

3 » Les maîtres ouvriers de fabrique, les employés, même
ceux qui ne reçoivent que le dîner pour salaire ;

4° Et celui qui travaille habituellement comme journalier
chez la partie qui veut le faire entendre comme témoin
(Bruxelles, 29 av. 1830, J.P.).

Selon Carré, quest. 1115, il est difficile de donner une
règle spéciale en cette matière, tout pouvant dépendre
de la position particulière où se trouve le commis dans la
maison du négociant.

Mais le pensionnaire est indépendant, dit Pigeau, t. 1,
p. 270, puisqu’il paie sa nourriture. Il n’est donc pas compris
dans cette dénomination.

,324b". L’instituteur, qui ne reçoit aucun salaire de la commune
qu’il habite, ne peut être reproché dans une affaire intéressant
cette commune (Caer., 8 août 1844, J.P., t. 2.44,
p. 595).

3246. Au contraire, sont reprochables un sergent de ville
ou un garde champêtre (Amiens, 27 nov, 1825)  ; un jardinier
loué à Tannée (Cass., 18 avril 1830)  ; les gens gagés pour
'es travaux de la campagne, tels qu’un charretier, ou ceux
956 LIY. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.
qui rendent des services àla personne du maître (Cass., 8 féy,
1830, J.P.).

3247. Mais ne sont pas reprochables : le garde particulier
d’une partie : il est fonctionnaire public et non serviteur à
gages (Besançon, 29 nov. 1827)  ; —le précepteur ou instituteur
des enfants de l’une des parties (Riom, 28 nov. 1828,
D.29.206)  ;—le cocher de fiacre vis-à-vis de l’entrepreneur
qui l’emploie (Cass., 30 déc. 1828)  : il est plutôt préposé
qu’un homme à gages ;■—le fermier ou colon partiaire vis-àvis
du propriétaire (Amiens, 22 nov. 1822 ; Poitiers, 16 juin
1825, J.P.)  ; — le tonnelier de profession qui a travaillé chez
une des parties (Colmar, 23 fév. 1821)  ; — ceux qui ne travaillent
chez la partie qu’à la journée (Poitiers, 6 fév 1833)  ;
— ceux qui travaillent pour une partie à la pièce (Bruxelles,
7 juill. 1834).

3248. Quant au secrétaire d’un avocat et aux clercs de
notaire, d’avoué ou d’huissier, ils ne sauraient évidemment
être considérés comme des serviteurs (THOMINE, 1.1, p. 485 ;
Bourges, 6 juin 1823).

3249. Mais on ne peut reprocher un témoin pour cause de
domesticité, si, avant son audition, il a cessé d’être au service
de l’une des parties (Bruxelles, 30 nov. 1818 ; Bourges, 30
noy. 1830, J.P. ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1116 ; THOMINE,
t. 1, p. 485 ; BONCENNE, t. 4, p. 361) , quand même ce ne
serait que depuis le jugement qui ordonne l’enquête (Rouen,
25 fév. 1843, J.P., t. 2, 43, p. 51)  ;

3250. 9° Ceux qui sont en état d’accusation (G. proc,
art. 283)  : ces mots doivent être-pris à la lettre. Ainsi ils ne
désignent pas le témoin acquitté avant le jugement au procès
(PIGEAU, t. 1, p. 349 ; BONCENNE, t. 4, p. 376 ; CARRÉ et
CHAUVEAU, quest. 1117).

3251. 10° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive
et infamante, ou même à une peine correctionnelle pour
cause de vol (C. proc, art. 283).

3252. Mais celui qui, déclaré coupable d’un fait emportant
une peine afflictive et infamante, par exemple d’un faux, n !a
cependant été condamné qu’à une peine correctionnelle, à raison
de l’admission de circonstances atténuantes, n’est pas
reprochable (Cass., 18 fév. 1845, J.P., 1.1, 45, p. 476).

3253. Il y a cette différence entre le condamné à une peine
afflictive et infamante et un condamné pour vol, que le premier
ne peut témoigner en justice qu’autant qu’il est réhabilité,
tandis que l’autre, ne pouvant être interdit des droits men-
SECT, III.—ENQUÊTE.—COMPARUTION ET REPROCHES DES TÉMOINS. 957
lionnes en l’art. 42, C. pén., que pendant un certain temps,
dix ans aux plus, cinq ans au moins, se trouve, à l’expiration
de sa peine, capable de déposer en justice.

3254. Pour que le condamné pour vol ne puisse déposer
pendant qu’il subit sa peine, il faut même qu’il lui ait été fait
application de l’art. 42, C. pén.

3255. Du reste, l’un et l’autre, quand ils sont aptes à déposer,
ne peuvent être entendus qu’à titre de simple renseignements
et sans prestation de serment (CARRÉ et CHAUVEAU,
quest. 1119).

3256. La grande jeunesse du témoin n’est pas une cause
de reproche ; les individus âgés de moins de quinze ans révolus
peuvent être entendus, sauf à avoir à leurs dépositions
tel égard que de raison (C. proc, art. 285).

Ils doivent prêter serment, pourvu qu’ils en connaissent
l’importance. S’il en est autrement en matière criminelle
(Voy. inf., liv. met iv) , c’est qu’alors ils ne donnent que de
simples renseignements (C. inst. crim., art. 79)  ; mais l’art.
285, G. proc, les autorise à déposer, et toute déposition doit
être, en principe, assermentée (CARRÉ, art. 285. •— Contra,
THOMINE, n° 336).

3257. Du reste, l’énumération que fait l’art. 283, C. proc,
est limitative : le droit qu’a tout citoyen de déposer en justice
ne peut lui être enlevé qu’en vertu d’une disposition expresse
de la loi.

Ainsi, l’on ne peut alléguer comme cause de reproche :
la parenté réciproque des témoins entre eux. L’art. 283
ne parle que de la parenté ou de l’alliance des témoins avec
' une des parties (CARRÉ, n° 1107)  ; la qualité d’héritier ou de
donataire de l’une des parties relativement aux témoins
(JOUSSE, art. 14 ; ord. 1667, tit. 22 ; CARRÉ, n° 1108 ; DuKANTON,
13, n° 376)  ; l’état de mendicité du témoin (Rennes,
12 janv. 1810, J.P. ; Rép., 8, 30, etc. — Contra, TOULLIER,
t. 9, n° 291 ; CARRÉ, n° 1101 ; PIGEAU, art.- 283).

3258. Le témoin reproché doit être entendu dans sa déposition
(G. proc, art. 284). Le juge-commissaire n’a pas qualité
pour apprécier seul la validité des reproches (THOMINE,
n°335).

3259. Les reproches peuvent être proposés par la partie
en l’absence et sans l’assistance de son avoué, ou par son
avoué, sans pouvoir spécial et par écrit, mandat qui résulte
de sa constitution et lui suffit (CARRÉ, n » 1064 ; THOMINE, \,
466 et 468).
988 LIV. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS ROeJATOIRlîS.
3260. Mais les avocats-n’ont pas qualité pour proposer des
reproches, à moins qu’ils n’y soient autorisés par la partie ou
par son avoué ; ils ne peuvent que développer les conclusions
prises par l’avoué ou par la partie elle-même, et non pas en
poser de nouvelles (THOMINE, 1.468).

3261. Le juge ne peut suppléer d’office les reproches qui
intéressent la partie ; mais il doit refuser d’entendre les témoins
dans les cas de l’art. 268, C. proc. (V. suprà, n0B 3203
et 3225 et suiv.).

3262. Les reproches, d’après l’art. 270, C. proc, doivent
être proposés avant la déposition du témoin qui est tenu de
s’en expliquer ; ils doivent être circonstanciés et pertinents, et
non conçus en termes vagues et généraux : les reproches et les
explications du témoin sont consignés dans le procès-verbal.

3263. Si les reproches proposés avant la déposition ne sont
pas justifiés par écrit, la partie est tenue d’en offrir la preuve,
et de désigner les témoins ; autrement, elle n’est plus reçue :
le tout, sans préjudice des réparations, dommages et intérêts
qui peuvent être dus aux témoins reprochés (C. proc, art.
289).

3264. Lorsque les reproches ne sont pas justifiés par écrit,
la partie doit-elle, sous peine de déchéance,, en offrir hic et
nitnc la preuve et désigner les témoins ? Oui, selon Thomine,
p. 143 ; Demiau, p. 213 ; Hautefeuille, p. 158 ; Gommaille, t.l,
p. 303 (Orléans, 4 avril 1310 , J.P. 8.230 ; Rennes, 4 avril
1814, J.P. 12.293 ; Toulouse, 21 juin 1831, S.31.33'1).-
Mais cette opinion ne paraît nullement fondée. Si, en effet, le
législateur eût voulu qu’il en fût ainsi, il l’aurait dit dans l’art.
390, qui est muet à ce sujet ; peu importent les termes de
l’art. 289, qui n’est que le corollaire des art. 286, 287 et 288
(Montpellier, 26avril 1831 (S.32.86 ; Limoges, 26 aoûtl838 ;
J.P. 2.38, p. 468 ; CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1066 ; BERRIAT,
295, note 50 ; PIGEAU, t. 1, p. 344 ; DELAPORTE, t.l, p.283 ;
BIOCHE, n° 395 ; FAVARD, t. 2, p. 366).

• 3265. La preuve du fait articulé comme cause de reproche,
s’il y échet, est ordonnée par le tribunal (C. proc, art. 290).

3266. Cette seconde enquête a lieu dans la forme des enquêtes
sommaires, c’est-à-dire, à l’audience. Aucun reproche
ne pourra y être proposé, s’il n’est justifié par écrit (C. proc,
art. 290).

3267. Lorsque les reproches sont admis, la déposition du
témoin reproché n’est point lue (C. proc, art. 291).
SECT. III.^-PROCÈS-YERIUL D’ENQUÊTE. 959§ i. — ÎPi'oeès-vefbstî <l.'(iu<j« ê'ie et audition « les témoins.
3268. Le procès-verbal d’audition des" témoins est mis à la
suite du procès-verbal d’ouverture de l’enquête.

3269. Toutefois, si le juge-commissaire n’a pas ouvert son
procès-verbal lors de la délivrance de l’ordonnance à l’effet
d’assigner les témoins, il n’y a pas nullité.

Ce magistrat procède à l’audition le jour fixé par son ordonnance.
Dans l’usage, on ne commence qu’une heure
après celle indiquée (CARRÉ, n° 1026 ; BIOCHE, n » 237).

Elle peut être remise à un autre jour, s’il y a empêchement
(Metz, 15 janv. 1811 , J.P.9.30). Dans l’espèce, le
terrain sur lequel les témoins devaient être entendus se trouvait
cejour-là couvert de neige.

3270. Les procès-verbaux d’enquête doivent contenir :
1° la date des jour et heure de opérations ; — 2° les comparutions
ou défauts des parties et des témoins ; — 3° la représentation
des assignations ; — 4° les remises à autres jour et
heure, si elles sont ordonnées ; le tout à peine de nullité (G.
proc-, art. 269)  »

Cependant il ne faut pas conclure de cette disposition que
toute omission entraîne la nullité de l’enquête entière ; pour
qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que l’irrégularité touche
à la substance même de l’acte.

Ainsi l’omission qui porte sur la déposition d’un témoin ne
vicie que cette déposition (CARRÉ sur l’art. 269).

Le but du législateur, en exigeant la représentation des assignations
délivrées aux témoins, a été de faire constater parcette
exhibition l’identité de la personne qui se présente devant
le juge-commissaire avec celle de l’individu assigné.

La mention de cette représentation est expresse. Il ne suffit
donc pas que les procès-verbaux mentionnent la date de ces
assignations, ni la représentation des originaux (Cass., 4 janv.
1813. J.P.,11.5 ; Limoges, 4 juill. 1827, S.28.261 ; Poitiers,
22 avril 1830, J.P.).

3271. Le témoin doit représenter sa copie (Bourges, 22
mai 1829). Toutefois, on peut se contenter de la représentation
de l’original faite par le demandeur lorsque le témoin a
perdu sa copie, et qu’aucun doute ne s’élève, du reste, sur
son identité (Bourges, 10 janv. 1831 ; CARRÉ, quest. 1059 ;
PIGEAU, Comm., 1.1, p. 522 ; FAYARD, t. 2, p. 36l ; THOMINE,
t. 1, p. 465).

Quant aux assignations à parties, le motif n’est plus le
même: la simple représentation de l’original est valable.
960 LIY. 11.—T1T. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.
3272. Une suffit pas que-les noms, profession et âge des
témoins soient relatés au procès-verbal, il est indispensable
qu’il y soit relaté que l’indication en est faite sur la déclaration
du témoins (CHAUVEAU, quest. 1027 ; FAVARD, t. 2, p. 363.
— Contra, Bruxelles, 5 juill. 1809, J.P.7.666 ; Limoges,
1" août 1814 ; Bourges, 10 juill. 1831 ; CARRÉ, quest. 1027) ,

3273. Le procès-verbal’ doit, en outre, contenir : 1<> les
reproches de la partie contre les témoins, les explications de
ceux-ci et les moyens de nullité proposés (C. proc, art. 270
et 275)  ;

2° La mention que les témoins ont prêté serment de dire
la vérité (C. proc, art. 262 et 275)  ;

3° Celle qu’ils ont déposé sans lire aucun projet écrit (Rennes,
28 juill. 1814, J.P.12.336 ; Orléans, 13 avril 1821 ;
Limoges, 4 juill. 1827 ; Orléans, 17 août 1839, J.P. t. 2,
39, p. 395 ; CARRÉ, quest. 1068 ; BIOCHE, n" 426).

3274. La preuve que les témoins ont déposé oralement ne
résulte pas necessairement.de la mention contenue au procèsverbal
d’enquête qu’ils ont répondu aux demandes du juge et
des parties (Orléans, 17 août 1839, J.P. t. 2, 39, p. 395).

3275. Toutefois, il a été jugé que le procès-verbal d’enquête
ne devait pas, à peine de nullité, mentionner que le
témoin avait déposé oralement et sans écrit (Metz, 19 avril
1811 ; Rennes, 12 mars 1S12 et 11 avril 1815 ; 12 mars
1816 ; 23 mars 3820 ; Limoges, 1er août 1814 ; Gaen, 4 août
1827, J.P. ; CHAUVEAU ; J.P., Rép. 1.1068 ; BERRIAT, p. 297 ;
THOMINE, t. 1, p. 275).

3276. A l’égard du témoin sourd et muet, il est indispensable
d’indiquer que la déposition a été écrite par lui en présence
du juge-commissaire, ou qu’elle a été écrite par le greffier,
sur la déclaration d’un interprète.

3277. Sont nulles : 1° la déposition du témoin, si le procès-verbal
porte que le témoin a fait la même déposition que
les précédents (Turin, 3 juill. 1812)  ; —2° celle d’un témoin
dans la continuation d’une première enquête, si, sur la réquisition
du juge-commissaire, il s’en réfère à la déposition par
lui faite dans l’enquête qui a été frappée de nullité (Montpellier,
15 déc. 1830, J.P.)  ;

3278. 3° La mention que les témoins ont été entendus séparément
(C. proc, art. 262 et 275 ; Rennes, 28 juill. 1814 ;
Limoges, 4 juill. 1827, J.P. ; HAUTEFEUIXEE, 164)  ;

3279. 4° Celle que la déposition a été lue au témoin, et
qu’il lui a été demandé s’il y persistait : les réponses du témoin
SECT. III.—PROCÈS-VERBAL D’ENQUÊTE. 961
sont signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention est faite
s’il ne veut ou ne peut signer ; elles sont également signées
du juge et du greffier : le tout à peine de nullité (C. proc.,
art. 273).

Mais, si dès interpellations ont suivi la déposition, il n’est
pas besoin que le témoin appose une double signature, l’une
au bas de sa déposition, et l’autre à la suite des interpellations.
Une seule suffit (CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1077 ;
DEMIAU, p. 210 ; PIGEAU, t. 1, p. 351 ; BIOCHE, n° 446).

3280. L’énonciation que le témoin ne sait pas écrire ne
supplée pas la mention qu’il ne sait pas signer (Cass., 14
août 1807 ; CARRÉ, n° 1082 ; FAVARD, t. 2, p. 36S et 369,
n° 16 ; BIOCHE, n° 447).

3281. Rien ne doit être écrit en interlignes (Ord. 1667,
art. 18, tit 22 ; Arg. C. proc, art. 272)  ; mais on peut écrire
à la marge ; en ce cas, les renvois doivent être signés en toutes
lettres, par les témoins, le juge et le greffier. L’art. 274 est
formel à cet égard. Si un simple paraphe a été apposé, il y a
nullité, sinon de la déposition entière, du moins des changements
et additions non signés (CARRÉ, n° 1081).

3282. Lorsque le témoin a terminé sa déposition, le jugecommissaire
lui demande s’il requiert taxe (C. proc, art,
271). La mention de cette formalité ne se rattachant à aucune
considération grave, on a pensé qu’elle n’était pas indispensable.
En effet, l’art. 271 ne porte la peine de nullité que relativement
aux dispositions qui précèdent celles de la taxe, et
l’art. 277 n’exige pas non plus, à peine de nullité, cette mention
(CARRÉ et CHAUVEAU, quest. 1072 ; FAVARD, t. 2, p. 368 ;
THOMINE, n° 324 ; DALEOZ, 12, 581 ; BIOCHE, n° 449). Toutefois,
l’art. 275 exige, à peine de nullité, la mention de l’accomplissement
de tout ce qui est prescrit par l’art. 271 (HAUIEFEUILLE,
p. 164 ; PIGEAU CRIVEIXI, t. 1, p. 361 ; PIGEAU,
Gomm„%, 1, p. 526).

3283. Lorsque la déposition est achevée et que le juge, le
greffier et le témoin ont signé, l’enquête est close et finie à
l’égard de ce témoin. Il ne peut plus, sous prétexte d’erreur
ou d’oubli, demander à ajouter à son témoignage ou à le rétracter.
Autrement, une fois hors de la présence du juge, il
serait exposé à diverses suggestions (CARRÉ, n° 1075 ; FAVARD,
t. 2, j » 368 ;.THOMINE, t. l,.p. 476).

Le juge ne peut même pas d’office rappeler le témoin et lui
faire de nouvelles interpellations (Mêmes auteurs).

3284. Si les témoins ne peuvent être entendus le même
n. 61
962 LIV. II.—HT. XIV.—COMMISSIONS ROGATOIRES.
jour, le juge-commissaire remet à jour et heure certains, et
il n’est plus donné nouvelle assignation ni aux témoins ni à la
partie, encore qu’elle n’ait pas comparu (C. proc, art. 267) ,
Dans ce cas, le juge-commissaire insère dans son procèsverbal
l’indication des jour et heure auxquels l’enquête est
continuée, et en donne lecture aux témoins (Arg, Tarif,
p. 169 ; THOMISE, t. 1, p. 463).

3285. Faut-il, à peine de nullité, que lors de la clôture de
l’enquête, les procès-verbaux fassent mention de l’observation
des formalités prescrites par les art. 26-, 262, 269, 270, 271,
272, 273 et 274, C. proc, si déjà cette mention a été faite au
fur et à mesure de l’accomplissement de chaque formalité et
pour chaque témoin ?

Nous pensons avec Chauveau, quest. 1083, qu’il suffit que
cette mention soit faite ou séparément au fur et à mesure de
l’accomplissement de chaque formalité et pour chaque déposition,
ou collectivement pour toutes ces formalités par l’énumération ;
à la fin des procès-verbaux, des articles qui les
prescrivent. Telle nous paraît être du moins la saine interprétation
de l’art. 275, G. proc civ.

Mais, selon nous, le second de ces deux modes est préférable
au premier* comme le seul et plus sûr moyen d’assurer
la stricte observation de la loi.

3286. Les procès-verbaux doivent être signés à la fin par
le jugé, le greffier et les parties, si elles le veulent ou le
peuvent ; en cas de refus de leur part, il en est fait mention,
le tout à peine de nullité (G. proc, art. 275). Cette mention
s’applique à la partie contre laquelle l’enquête est faite,
comme à celle qui y fait procéder (Limoges, 4 juill. 1827,
S.28.261).
g 6.—Formule du procès-verbal d’ouverture de l’enquête (C proc,art. 269).
ce L’an mil huit cent quarante-neuf, le…

ee Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, commis pour procéder à l’enquête,
ee dont sera ci-après parlé, étant dans notre cabinet, hôtel de
ce la justice de paix, assisté de M. Louis B…, greffier de cette
« justice de paix, est comparu le sieur Paul Duval, assisté de
ee M6…, avoué près le tribunal civil de l’arrondissement
« de…, lequel nous a dit que, par jugement contradiptoirece
ment rendu entre le sieur Duval et le sieur…, le…, il a été
ee ordonné, avant faire droit, que le sieur… ferait preuve,
SECT. III.—FORMULE. DÉ l’IlOCÈS-VBUBAL D’OUVERT. DE L’ENQUÊTE. 963
« par témoins, par-devant nous, juge commis et délégué à
s cet effet, des faits par lui articulés, et qui sont énoncés
« audit jugement, dûment enregistré et signifié ;

« Qu’en Conséquence, il requiert qu’il nous plaise déclarer
ouvert le présent procès-Verbal d’enquête, et de lui délivrer
au bas de la requête, à nous présentée, et séparément des
ii présentes, notre ordonnance à l’effet de Citer les témoins
« que lé sieur Paul Duval se propose de faire entendre, ainsi
que le sieur…, pour être présent à l’audition desdits
témoins, et a ledit Me… signé, sous toutes réserves. >i

(Signature de l’avoué.) 

« Nous, juge de paix, acceptant la délégation qui nous est
<i faite,

ce Vu le jugement ci-dessus et les significations y jointes,
« régulières en la forme, donnons acte audit M0… de ses
ee comparution, dires et réquisition ; en conséquence, décla« 
rons ouvert le procès-verbal de l’enquête, et avons délivré
« audit Me…, au bas de sa requête et séparément des prête
sentes, notre ordonnance pour faire assigner les témoins
« par-devant nous, en notre cabinet, hôtel de la justice de
paix, dans les délais de la loi, et pour leur audition indice
quer le…, heure de…, et avons soussigné avec le greffier,
ee les jour, mois et an que dessus. »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
$1. — Formule de la requête et de l’ordonnance pour assigner
les témoins (C. proc, art. 3S8).
ce A Monsieur le juge de paix du canton de…, le sieur
ce Paul Duval, propriétaire, demeurant à…, ayant M0…
« pour avoué, a l’honneur de vous exposer que, par jugement
contradictoirement rendu le…, par le tribunal de première
instance de l’arrondissement de…, entre ledit sieur Duval
et Louis M…, demeurant à…, vous avez été commis pour
procéder à l’enquête ordonnée par ledit jugement ; qu’en
conséquence, il requiert qu’il vous plaise, Monsieur le juge
de paix, d’autoriser l’exposant à faire assigner devant vous
les témoins qu’il se propose de faire entendre dans ladite
enquête, pour les jour, lieu et heure qu’il vous plaira iûdie<
quer, et ce sera justice. »

(Signature de i'avoué.) 

« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, déparée
tement de,.. ;

61.
9(ji L1V. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS HOGAT01RES.
ce Vu la requête ci-dessus, le jugement y énoncé et noire
« ordonnance d’ouverture de l’enquête dont il s’agit, en date
de ce jour,

« Autorisons l’exposant à faire citer à comparaître devant
nous, en notre cabinet, hôtel de la justice de paix, le… de
ce mois, dix heures du matin, les témoins qu’il se propose
de faire entendre dans ladite enquête, à laquelle sera
ee appelé le sieur,.., demeurant à…, par exploit contenant
ce notification des noms, profession et demeure des témoins ;
<e commettons, à cet effet, M…, huissier à…

« Fait à…, dans notre cabinet, ce douze mai mil huit cent
quarante-neuf. »

(Signature du juge.) 
g 8.—Formulé d’assignation aux témoins (G. proc, art. 260).«  L’an mil huit cent quarante-neuf, le…, à la requête du
sieur…, pour lequel domicile est élu en l’étude de M8.,.,
avoué près le tribunal de première instance de l’arrondisse« 
ment de…, sise à…, rue…, n0…,

ee Lequel continuera d’occuper pour ledit sieur…

<e J’ai (immatricule de l’huissier) , soussigné, signifié avec
e< celle des présentes, donné copie : 1° au sieur…, demeurant
ce à…, en son domicile où étant et parlant à… ; — 2° au
« sieur… ; — 3°… etc.

ee 1° Du dispositif d’un jugement contradictoirement rendu
« contre le sieur…, et le sieur…, par le tribunal civil de Tarée
rondissement de…, enregistré ;

« 2° D’une requête présentée à M…, juge de paix du canee
ton de…, commis pour procéder à l’enquête dont sera cice
après parlé, ensemble de l’ordonnance étant au bas de
> « ladite requête, en date du…, enregistré ;

« A ce que les susnommés n’en ignorent ; et à mêmes
ce requête, demeure, élection de domicile et constitution
ee d’avoué, j’ai, huissier susdit et soussigné, en vertu de force
donnance susdatée, donné assignation auxdits susnommés
ce en leur domicile, et parlant comme dessus, à comparaître
« et se trouver le…, heure de…, par-devant mondit sieur le
ce juge de paix, commissaire, en son cabinet, hôtel de la jusee
tice de paix, pour dire et déposer vérité sur les faits dont
ce ils ont connaissance, et dont ledit jugement a autorisé la
<e preuve, aux offres que fait le requérant de leur tenir compte
ee de la taxe, si elle est requise par eux, leur déclarant que,
e< faute par eux de comparaître aux lieu, jour et heure ci-des-
SECT. III.—FORMULE DE PROCÈS-VERRAL D’ENQUÊTE. 965
« sus indiqués, ils encourront les amendes et dommages-inté« 
rets prononcés par la loi, et seront réassignés à leurs frais ;
« à ce que pareillement les susnommés n’ignorent, je leur ai,
en leur domicile, et parlant comme dessus, laissé à chacun
séparément copie tant des dispositif, requête et ordonet
nance susénoncés, que du présent, dont le coût est de… »

(Signature de l’huissier. ) 
§ 9.—Formule d’assignation à la partie (C. proc, art, 261).
« L’an…, etc., comme au § 3.
« 
et soussigné, signifié et laissé copie au sieur…, demeurant
« à…, au domicile de M6…, son avoué, sis à…, en son domi« 
cile, où étant et parlant à…, d’une requête…, etc. (comme
« au § 3).-

ee Et à même requête (Voy. § 3).

« Pour être présent, si bon lui semble, à la prestation de
serment et à la déposition des témoins qu’il se propose de
et faire entendre dans l’enquête, ordonnée par ledit jugement,
et lui déclarant que lesdits témoins sont : 1° le sieur… (nom,
« profession et demeure)  ; 2°… ;— 3°…, etc.

« A ce que le susnommé n’en ignore, lui déclarant que,
faute par lui de comparaître, il sera procédé à l’enquête
te dont s’agit, tant en son absence qu’en sa présence,

« Et je lui ai, etc.
§ 40.—Formule de procès-verbal d’enquête (•) ).
« Et le… (jour fixé par l’ordonnance) mil huit cent qua« 
rante-neuf, heure de…

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, département de…, commis et délégué comme dit est
en notre ordonnance d’ouverture d’enquête qui précède, et
assisté de M. Louis B…, greffier de cette justice de paix,

« Est comparu, dans notre cabinet, hôtel de la justice de
paix, Me…, avoué du sieur…, demeuran ta…

ce Lequel nous a dit qu’en vertu de notre ordonnance, en
« date du…, enregistrée, il a fait assigner les témoins que
ledit sieur… se propose de faire entendre dans ladite en« 
quête, à comparaître cejourd’hui, dix heures du matin,
(^ C’est par erreur que suprà, p. 897, cette formule a été indiquée
m5 vol. : c’est lit. xiv. sect. m, 1 10 ; qu’il faut lire.966 LIV. II.—TIT. XIV.—COMMISSIONS R0GAT0IRES.
« dans notre cabinet, oùjious sommes présentement ; et que,
par autre exploit du même huissier, en date du..,, enregistre
tré, il a fait assigner le sieur.,., au domicile de'Me…, son
« avoué, pour être présent, si bon lui semble, à l’audition
desdits témoins ; ladite assignation contenant notification
des noms, professions et demeures desdits témoins, des« 
quels exploits il nous représente les originaux, et a signé
ce sous toutes réserves. » (Signature de l’avoué.) 
« . Est aussi comparu M"…, avoué du sieur…

« Lequel nous a déclaré qu’il ne s’oppose point, pour sa
partie, à ce qu’il soit procédé à l’audition desdits témoins,
et a signé sous toutes réserves. »

(Signature de l’avoué.) 

ee Desquelles comparutions et déclarations nous, juge-com<e
missaire, avons donné acte aux parties, et attendu que les
ee témoins appelés sont présents, nous avons, en présence des
ce avoués desdites parties susnommés, procédé à ladite ente
quête et à l’audition des témoins dans l’ordre et ainsi qu’il
« suit ;

et Premier témoin.

« Le sieur… (nom, prénoms, âge, profession, demeure)  ;
lequel, après nous avoir représenté la copie de l’assignation
à lui donnée et avoir prêté serment de dire vérité, et nous
ce avoir déclaré qu’il n’est parent, ni allié, serviteur, ni do« 
mestique d’aucune des parties, a déposé de vive voix, et
ce séparément des autres témoins, ainsi qu’il suit : ^

(Transcrire la déposition.) 

ce Lecture faite au témoin de sa déposition, après lui avoir
« demandé s’il y persistait, a répondu y persister, comme
a contenant vérité., et requis taxe que nous avons allouée de
te la somme de… et a ledit témoin signé avec nous et le
« greffier. »

(Signatures du témoin, du juge et du greffier.) 

ee Deuxième témoin.
« Le sieur… (nom, prénoms, etc., comme ci-dessus) , etc.

« Troisième témoin.
On écrit, les dépositions des autres témoins de la même
manière.
CONSTATATION DE REPROCHES.
« Avant qu’il fût pa^sé outre à la déposition du témoin,
SECT. III.—FORMULE DE PROCÈS-VEUBAL D’iïNQUÊTE. 967
n M0…, avoué du sieur…, a dit : (énoncer les motifs de reu
proches). Le témoin a répondu (sa réponse).

« Sur quoi, nous, juge-commissaire, avons donné acte au« 
dit Me…, du reproche qu’il a proposé contre le témoin,
ci et à ce dernier, de ses réponses, pour être statué, par le
« tribunal, ce qu’il appartiendra.

(Signatures du juge et du greffier.) 
« Et a ledit témoin fait la déposition suivante :
(Enoncer la déposition comme ci-dessus).
DÉFAUT CONTEE UN TÉMOIN.
« Après l’audition des témoins susnommés, M8…, avoué
du sieur…, nous a requis, attendu la non-comparution du
sieur…, quoique dûment assigné, ainsi qu’il résulte de
l’exploit susdaté, qu’il nous plaise donner défaut contre
et ledit témoin ; et, pour le profit, le condamner aux dommages
ce et intérêts prononcés par la loi, et ordonner qu’il sera réas« 
signé à ses frais, à tel jour et heure qu’il nous plaira indice
quer, et a signé sous toutes réserves. »

(Signature de l’avoué.) 

ee Sur quoi, nous, juge-commissaire, pusdit et soussigné,
ce faisant droit à ladite réquisition, avons donné défaut contre
« ledit sieur… , non-comparant, que nous condamnons a
dix francs de dommages-intérêts envers le sieur…, et à
et cinquante francs d’amende, comme aussi autorisons ledit
« sieur… à le faire assigner de nouveau à ses frais, à compact
raître, le…

ce Fait à…, les jour, mois et an susdits, et avons signé avec
« le greffier, »

(Signature du greffier.) (Signature du juge.) 
MOTIFS D’EXCUSE PROPOSÉS PAR UN TÉMOIN.
« M*…, avoué du sieur…, assigné à comparaître comme
témoin par-devant nous, nous a exposé que depuis quinze
jours ledit sieur… était absent pour affaire de son cornet
ràerce, et qu’il ne serait de retour que dans huit jours, et
« nous a requis de lui accorder ce délai pour comparaître.

« Sur quoi, nous, juge-commissaire, ayant égard aux
observations dudit Mc…, accordons audit sieur…, nouveau
délai, et ordonnons qu’il soit réassigné à comparaître parti
devant nous, le… ; en conséquence, continuerons les opéra« 
tions de ladite enquête, au…, jour auquel les parties seront
968 UY. H.—TIT. XIV.—COMMISSIONS R0GATO1RES.
ee tenues de comparaître sans nouvelle assignation, et disons
ee qu’il sera procédé, par continuation de l’enquête, à l’audi« 
tion du…, ou des témoins qui restent à être entendus, tant
ce en absence qu’en présence desdites parties.

« De tout ce que dessus, nous avons dressé le présent pro« 
cès-verbal, les jour, mois et an que dessus, et ont les parte
ties et leurs avoués signé avec nous et le greffier. »

(Signatures des parties, des avoués, du juge et du greffier.) 
CONTINUATION DE i'ENQUÊTE.
te Et le…, mil huit cent quarante-neuf, heure de…,

et Par suite de l’ajournement de nos opérations indiqué
ce dans notre procès-verbal qui précède,

ce Par-devant "nous, juge de paix, commissaire, susdit et
e< soussigné, assisté comme dit est,

ee Est comparu M"…, avoué du sieur…, lequel nous a dit,
ce qu’en vertu de notre ordonnance, énoncée au procès-verbal
te qui précède, il a fait réassigner le sieur ou les sieurs…, etc.,
te et a signé sous toutes réserves. »

(Signature de tavoué.) 

« Est aussi comparu M6…, avoué du sieur…,

« Lequel a déclaré, pour sa partie, ne point s’opposer à
l’audition du… ou desdits témoins réassignés, et a signé
sous toutes réserves. »

(Signature de l’avoué.) 

« Est également comparu :

1° Le sieur…, lequel nous a représenté un certificat du
te docteur Delaplanche, demeurant à…, constatant l’état de
te maladie qui l’avait empêché de comparaître, le…, et
ce nous a supplié de le décharger des condamnations pronone<
cées contre lui.

te Sur quoi, nous, juge-commissaire, ayant égard à l’exee
cuse légitime et justifiée dudit témoin, le déchargeons de
ce l’amende et des dommages et intérêts prononcés contre lui,
« ainsi que des frais de la réassignation à lui donnée, et orée
donnons qu’il soit passé outre à son audition, ainsi qu’à
ee celle du sieur…

(Signatures du juge et du greffier.) 

ce Et à l’instant, lesdits deux témoins ont déposé séparé« 
ment l’un de l’autre, ainsi qu’il suit :

e< 1° Le sieur…,— 2°…, le sieur… (énoncer les disposite
tions comme ci-dessus).
SECT. III.—FORMULE DU RAPPORT DU JUGE -DE PAIX, ETC. 9(59
« Et, attendu qu’il ne reste plus de témoins cités à en« 
tendre, nous, juge-commissaire, avons clos et arrêté le pré« 
sent procès-verbaL d’enquête, dressé suivant les formalités
« prescrites par les art. 261, 262, 263, 269, 270, 271, 272,
273 et 174, C. proc civ., les jour, mois et an que dessus,
et ont lesdites parties et leurs avoués signé avec nous et le
greffier. » (Signatures.) 
§14 .—Formule de nrocès-verlial d’audition d’un témoin a domicile.
« L’an mil huit cent quarante-neuf, le…

ce Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, départi
tement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette juste
tice de paix ;

« Vu le jugement contradictoirement rendu par le tribunal
de première instance de l’arrondissement de…, entre le
sieur…, demeurant à…, et le sieur…, demeurant à,.., le..,,
ce enregistré, lequel nous commet pour entendre à domicile
« le sieur…, sur les faits énoncés audit jugement, dûment
enregistré et signé ;

e< Vu notre ordonnance en date du…, notifiée par…, ex« 
ploit de…, huissier à…, en date du…, enregistré le…,
« portant qu’il serait par nous procédé cejourd’hui, onze
ce heures du matin, à l’audition à domicile du sieur…, demeutt
rant à,.., témoin appelé et excusé dans la cause existante
« entre les parties ci-dessus nommées, sur les faits articulés
audit jugement,

« Nous 'nous sommes transportés, à cet effet, à la requête
dudit sieur…, au domicile du témoin, situé à. .,, où étant
te entrés dans une chambre au rez-de-chaussée, éclairée par
« deux croisées sur…, nous avons trouvé ledit témoin, assis
dans un fauteuil, auquel nous avons fait part du sujet de
notre transport, lequel a répondu qu’il est prêt à obéir à
justice.

(On constate ensuite la comparution des parties et leurs
dires, on entend le témoin, et on clôt le procès-verbal comme
au paragraphe 5 ci-dessus.) 
§ i%—Formule du rapport du juge de paix délégué pour prendre
connaissance des livres d’un coniiuerçant et dresser procèsverbal
de leur contenu (C. comm., art. 46).
« L’an mil huit cent quarante-neuf…,
ee Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de..,, départi
tement de…, assisté de M. Louis B…, greffier de cette jus-
970 HV. II.— TIT. XV.—TEXTE DES LOIS DES 25 MAI 1838 ET 2-S MAI 18tlS.
ce tice de paix, à la réquisition du sieur…, négociant, dece
meurant à… ;

te Vu l’expédition en forme authentique du jugement rendu
te parle tribunal de commerce de…, en date du…,enregistré,
« par lequel nous sommes commis pour vérifier le livre-jource
nal du sieur B… et en constater l’état. »

(Si le jugement contient d’autres dispositions, on les
ajoute)  :

ee Nous sommes transportés au domicile dudit sieur B..t,
« où étant, il nous a représenté le livre dont il s’agit, à l’exace
men duquel nous avons procédé comme il suit : ce livre
« contient deux cents feuillets, dont cent soixante-quinze sont
écrits et les autres en blanc Pour en garantir l’identité et
assurer son état actuel, nous l’avons visé, coté et paraphé
te nevarietur, sur le revers du ceht-soixante-quinzième feuilte
let écrit, immédiatement après le dernier article, finissant
« par ces mots :..,

te Après avoir parcouru tous les feuillets écrits, nous avons
« remarqué qu’il y existe vingt-cinq ratures, trente surcharges,
ce dix interlignes, et cinquante renvois en marge des feuillets,
ce Nous avons reconnu à la page quatre-vingt-quinzième, où
ee se trouve l’article qui donne lieu à la contestation, que ledit
ce article contient six lignes, les… surchargés, les mots…
ce rayés, deux lignes en blanc entre ledit article et le suivant,
ce et est ainsi conçu : » (Copier l’article.) 

« De tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le préce
sent procès-verbal ; qui sera immédiatement transmis à
ce M. le président du tribunal de commerce, aux fins de droit.

« A…, les jour, mois et an que dessus, et a le sieur…
signé avec nous et le greffier, après lecture. »

(Signatures.) 
ceet
TITRE XV.
TEXTE DES LOIS DES 25 MAI 4838 ET 2-B MAI -I85B.
CHAP. Ier. — LOI DU 25 MAI 1838.

ART. 1er. Les juges de paix connaissent de. toutes actions purement
personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de
cent francs, et, à charge d’appel, jusqu’à la valeur de deux cents francs.

2. Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu’à la valeur de
CHAP. Ier. —LOI DU £3 MAI 1838. 974cent francs, et, à charge d’appel, jusqu’au taux de la compétence en
dernier ressort des tribunaux de première instance (1)  : —sur les contestations
entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs
ou locataires en garni, pour dépense d’hôtellerie et perte ou avarie
d’effets déposés dans l’auberge ou dans l’hôtel ; — entre les voyageurs
et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de roule et perle ou
avarie d’effets accompagnant les voyageurs ; — entre les voyageurs et
les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations
faites aux voilures de voyage.3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à la .valeur de cent francs, et, a
charge d’appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever : — Des actions en
paiement dé loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées
sur le seul défaut de paiement des -loyers ou fermages ; des expulsions de lieux
et des demandes en validité de saisie-gagerie : le-tout lorsque les locations verbales
ou par écrit n’excèdent pas annuellement, à Paris, quatre cents francs, et deux cents
francs partout ailleurs. Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations
en nature, appréciables d’aprè< les mercuriales, l’évaluation sera faite sur celles du
jour de l’échéance, lorsqu’il s’agira du paiement des fermages. Dans tous les autres
cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si
le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d’après les mercuriales,
ou s’il s’agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence,
en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution
foncière de l’année courante, multiplié par cinq (2).4. Les juges de paix connaissent, sans appel,-jusqu’à la valeur de
cent francs, et, à charge d’appel, jusqu’au taux de la compétence en
dernier ressort des tribunaux de première instance : — 1° (les indemnités
réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant
du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n’est pas
contesté ; — 2° des dégradations et perles, dans les cas prévus par les
art, 1732 et 1735 du Code civil ; — néanmoins, le juge de paix ne connaît
des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limites
posées par far !. aer de la présente loi.5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu’à la
valeur de cent francs, et, à charge d’appel, à quelque valeur <]ue la demande
puisse s’élever: —1° des actions pour dommages faits aux
champs, fruits et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux, ei de
celles relatives à l’élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des
fossés, soit des canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement
des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne
sont pas contestés ; — 2° des réparations locatives des maisons ou
fermes, mises par la loi à la charge du locataire ;—3° des contestations
relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au
mois et à l’année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques
ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers
ou apprentis , sans néanmoins qu’il soit dérogé aux lois et règlements
relatifs à la juridiction des prud’hommes ; — 4° des contestations relatives
au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois et
règlements d’administration publique à l’égard des bureaux de nourrices
de la ville de Paris el de loulesles autres villes ;—S° des actions civiles
pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques,(■I) Cette compétence a été fixée par la loi du 14 avril 4838.
(2) Cet article, modifié par la loi du 20 mai 4884, a été remplacé par la loi du 2
mai 4855. Y. infrà, cliap. n.972 LIV.II.—TIT..XV.—-TEXTE DES LOIS DES 25 MAI 1838 ET 2-8 MAI 1885.
verbales ou par écrit, autrementjque par la voie de la presse : des mêmes
actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont
pas pourvues par la voie criminelle.

6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d’appel ;—1° des
entreprises commises, dans l’année, sur les cours d’eau servant à l’irrigation
des propriétés et’au mouvement des usines et moulins, sans
préjudice des attributions de l’autorité administrative dans les cas déterminés
par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel '
oeuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessofres
fondées sur des faits également commis dans l’année ; — 2° des
actions en bornage et dé celles relatives à la distance prescrite par la
loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux, pour les plantations
d’arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l’établissent
ne sont pas contestés ; — 3° des actions relatives aux constructions et
travaux énoncés dans l’art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou
la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; — 4° des demandes en
pension alimentaire n’excédant pas cent cinquante francs par an ; et
seulement lorsqu’elles seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207
du Code civil.

7. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnélles
ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont
dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus
par l’art. 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s’élèveraient
au-dessus de deux cents francs. Ils connaissent, en outre, à
quelques sommes qu’elles puissent monter, des demandes reconventionnelles
en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande
principale elle-même.

8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou
en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de
paix en dernier ressort, il prononcera sans qu’il y ait lieu à appel.—Si
l’une de ces demandes n !est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel,
le juge de paix ne prononcera sur toutes qu’en premier ressort. —
St la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites
de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande
principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant
le tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.

9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront
réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu’en
premier ressort, si leur valeur totale s’élève au-dessus de cent francs,
lors même que quelqu’une de ces demandes serait inférieure à cette
somme. Il sera incompétent sur le. tout, si ces demandes excèdent, par
leur réunion, les limites de sa juridiction.

10. Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu’en vertu de
permission de justice, cette permission sera accordée par le juge de
paix du lieu où la saisie devra être faite, toutes les fois que les causes
rentreront dans sa compétence. — S’il y a opposition de la part des
tiers, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient
celte compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première
instance.

11. L’exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous
les cas où il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnalion
précédente dont il n’y a point eu appel.—Dans tous les autres cas,
le juge pourra ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel, sans
caution , lorsqu’il s’agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme
CHAP. Ie1'.—LOI DU 25 MAI 1838. 973n’excédera pas trois cents francs, et avec caution , au-dessus de celte
somme.—La caution sera reçue par le juge de paix.12. S’il y a péril en la demeure, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution , conformément
aux dispositions de l’article précédent.13. L’appel des jugements des juges de paix ne sera recevable ni
avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements,
à moins qu’il n’y ait lieu à exécution provisoire, ni après les
trente jours qui suivront la signification à l’égard des personnes domiciliées
dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront,
pour interjeter appel, outre le délai de trente jours, le délai réglé
par les art. 73 et 1033 du Code de procédure civile.U. Ne sera pas recevable l’appel des jugements mal à propos qualifiés
en premier .ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n’auraient
point été qualifiés. — Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en
dernier ressort, s’ils ont statué, soit sur des questions de compétence,
soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu’en
premier ressort. — Néanmoins, si le juge de paix s’est déclaré compétent,
l’appel ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif.15. Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être
attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir.16. Tous les huissiers d’un même canton auront le droit de donner
toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix.
Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix , les huissiers exploitent
concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur
résidence. Tous les huissiers du même cantonneront tenus de faire le
service des audiences et d’assister le juge de paix toutes les fois qu’ils
en seront requis ; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers.47. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles
dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même
ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune
citation en justice, sans qu’au préalable il ail appelé, sans frais, les parties devant
lui (4).18. Dans les causes portées devant la justice de paix, aucun huissier
ne pourra ni assister comme conseil ni représenter les parties en qualité
de procureur fondé, à peine d’une amende de vingt-cinq à cinquante
francs, qui sera prononcée sans appel par le juge de paix. — Ces dispositions
ne seront pas applicables aux huissiers qui se trouveront dans
l’un des cas prévus par l’art. 86 du Code de procédure civile.19. En cas d’infraction aux dispositions des art. 16,17 et 18, le juge
de paix pourra défendre aux huissiers du canton de citer devant lui,
pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice
de l’action disciplinaire des tribunaux et des dommages-intérêts
des parties, s’il y a lieu.20. Les actions concernant les brevets d’invention seront portées,
s’il s’agit de nullité ou de déchéance des brevets, devant les tribunaux
civils de première instance ; s’il s’agit de contrefaçon, devant les tribunaux
correctionnels:21. Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente
loi sont abrogées.(1) Cet article a été modifié par la loi du 2 mai 4885.974 LIV. II.—T1T. XV.—TEXTE DES LOIS DES 25 MAI 1838 ET 2-5 MAI 18SS.
22. Les dispositions de la présente loi ne s’appliqueront pas aux demandes
introduites avant sa promulgation.

CHAP. II. — LOI DU 2-5 MAI 1855.

ART. 1er. L’art. 3 de la loi du 25 mai 1838, modifié par la loi du 20
mai 1854, est remplacé par la disposition suivante :

ART. 3, Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu’à la valeur
de cent francs, et, à charge d’appel > à quelque valeur que la demande
puisse s’élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés,
des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de
paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes
en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales
ou.par écrit n’excèdent pas annuellement quatre cents francs.

Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature
appréciables d’après les mercuriales, l’évaluation sera faite sur
celle du jour de l’échéance, lorsqu’il s’agira du paiement des fermages,
Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois
qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables
d’après les mercuriales, ou s’il agit de baux à colons partiaires, le juge
de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de
la propriété le principal delà contribution foncière de l’année courante,
multiplié par cinq.

2, L’art. 17 de la loi du 25 mai 1838 est modifié ainsi qu’il suit :

ART. 17. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité,
et celles dans lesquelles le défenseur serait domicile hors du canton
ou des cantons de la même ville, il est interdit aux huissiers de
donner aucune citation en justice, sans qu’au préalable le juge de paix
ait appelé les parties devant lui, au moyen d’un avertissement sur
papier non timbré, rédigé et délivré par le greffier, au nom et sous la
surveillance du juge de paix, et expédié par la poste, sous bande simple,
scellée du sceau de la justice de paix, avec affranchissement.

A cet effet, il sera tenu par le greffier un registre sur papier non
timbré, constatant l’envoi et le résultat des avertissements ; ce registre
sera coté et paraphé par le juge de paix. Le greffier recevra, pour tout
droit et par chaque avertissement, une rétribution de vingt-cinq centièmes,
y compris l’affranchissement, qui sera, dans tous les cas, de dix
centimes.

S’il y a conciliation, le juge de paix, sur la demande de l’une des
parties, peut dresser procès-verbal des conditions de l’arrangement ; ce
procès-verbal aura force d’obligation privée.

Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera remis de citation non
précédée d’avertissement qu’en vertu d’une permission donnée, sans
frais, par le juge de paix, sur roriginaLéeTr^xplmt.

En cas d’infraction aux disposilmifC(flVft|^us »e|ev4a part de l’huissier,
il supportera, sans répétition, lesjra^ae £e^pla%, \
974 bis, tableau méthodique el analytique de la compétence des juges de paix. d’après les lois des 25 mai 1838 et 2-^5 mai 1855. /^#'/'  ?>x\ £= \^. ;::v, ;'ïj .—' j PREMIERActions diverses. compétence. w ::£f^Sl DERNIER RESS0RT. i^^.—— le juge de paix connaît : ij /1° De toutes actions purement personnelles ou mobilières (art. lor)  ; 112° Des actions contre le fermier ou locataire, en vertu des art. 1732 et 1735 du Code civil,I JUSQU'À LA VALEUR \ pour dégradations et pertes arrivées pendant sa jouissance, par suite d’incendie ou
de 200 fr. { d’inondation (art. 4, § 2, dernier alinéa). ! 1° Des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs — et les voyageurs, ou locaI
taires en garni, — pour dépenses d’hôtellerie —et pertes ou avarie d’effets déposés dans
l l’auberge ou dans l’hôtel (art. 2, deuxième alinéa)  ;12° Des contestations entre les voyageurs—et les voituriers ou bateliers,— pour retards, frais
H- 1 de route, et perteou avarie d’effets accompagnant les voyageurs (art. 2, troisième alinéa)  ;13° Des contestations entre les voyageurs—et les carrossiers ou autres ouvriers,—pour fourniJUSQU
A LA VALEUR / tures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage (art. 2, quatrième alinéa)  ;
de 1,500 fr. 14° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier,—pour non-jouissance provenant duI fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n’est pas contesté (art. 4, § 1CT)  ;
15° Des actions, en vertu des art. 1732 et 1735 du Code civil, contre le fermier ou locataire,
| pour dégradations el pertes (autres que celles causées par incendie ou inondation) , et qui
sont arrivées pendant sa jouissance, par son fait Ou par celui des personnes de sa maison
I ou de ses sous-locataires (art. 4, § 2)./des gens de travail au jour, au mois et à l’année,—el de ceux qui les
I i.n ♦ a\ emploient,1 Des contestationsJ^]ues maîtres—et des domestiques ou gens de service à gages,, latives aux engage \^6S maîtres—et de leurs ouvriers ou apprentis ;■j ments respecuis : i (gans qU*ii soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction
§ Ier. l.des prud’hommes.) (Art. 5, § 3.) DEMANDES ' 2" Des contestations relatives au paiement des nourrices ;\ (Sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d’administration publique à l’égard desPRINCIPALES. 1 bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes.) (Art. 5, § 4.) 3° Des actions civiles,/diffamation verbale, V Sans appel, jusqu’à la valeurlorsque les parties ne l (publiques, (verbales, \ de 100 fr. (art. 1, 2, 3, 4,se sont pas pourvues J injures i ' * nnhiinnoe 1 °u Par écrit, autrement que par la/ K) par la voie crimi-)  ( ou non pumiques, ^ voie de la presse (art. 5, § 5)  ; /  ;'nette, pour : \rixes ou voies défait ; j/en paiement de loyers ou fer- > le tout lorsque les locations verbales ou par écritl/ mages, \ n’excèdent pas annuellement 400 francs. II I relatives aux congés, jpour déterminer ce taux,quand le prixn’estpas1 I en résiliation de baux, ton-1 en argent,I I dées sur le seul défaut de I / lorsque les prestations sont appréciablesI 1 paiement des loyers ouf er-f I d’après les mercuriales,II mages, I i /celles du jour de l’échéance, s’il
1 len expulsion de lieux, \ 1 l s’agit du paiement des ferma1
/en validité de saisie-gagerie ; ) 1 su ;vre / ges ;14° Des actions/ I / 1 cel’es du mois qui aura précédé1 \ NOTA. Dans le cas où la saisie-l il faut :{ i la demande, dans tous lesj Igagerie ne peut avoir lieu qu’enl \ I autres cas"I j Jyertu ,de Permission de justice, lel. J lorsqu’elles ne le sont’pas, prendre pourIII / Ijuge de paix du lieu ou elle doit I I hase dn revenu le nrincinal de la cnnU1, / Iêtre faite l’autorisera quand les 1 I »ase au revenu te principal ae la con1< I causes rentreront dans sa compé-] I inbution foncière de 1 année COUQUELLEQUE SOIT \ I teuce. I I rante, mulliplié par cinq (art. 1", L.la valeur. j ! (Art. 40, premier alinéa.) / \ 2 mai 1855).1 pour réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la chargeV du locataire (art. 5, § 2)  ;S pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes \
soit par l’homme, soit par les animaux, J lorsque les droits derelatives à l’élagage des arbres ou haies, ( propriété ou de serrelativesau curage soit des fossés, soit des canaux,/ vitude ne sont pas
servant à l’irrigation des propriétés ou aumouve-j contestés ;
ment des usines (art. 5, § 1)  ; j6° Des demandes en pension alimentaire, formées seulement en vertu des art. 205, 206 et\
207 du Code civil, lorsqu’elles n’excèdent pas 150 fr. par an (art. 6, § 4)  ; j(en bornage (art. 6, § 2) , \ . 1relatives à la distance prescrite par la loi, les règle- i Iments particuliers et l’usage des lieux, pour les i lorsque la propriété, laiplantations d’arbres ou de haies (art. 6, | 2) , f mitoyenneté ou lesti-l, „„ .^.w.. »s relatives aux constructions et travaux énoncés dans) très qui les établis- !j l’art. 674 du Code civil, c’esl-à dire aux distances l sent ne sont pas con-\ -roujours a charge d’appelJ et précautions à observer pour les puits, fosses \ lestés, \ /a,,t g\I d’aisances, cheminées, fours, étables, amas de ! /V sel, etc. (art. 6, § 3)  ; • / J - !pour entreprises commises sur les cours d’eau ser—. Ivant à l’irrigation des propriétés et au mouvement \ 1des usines et moulins, 1 1(Sans préjudice des attributions de l’autorité ! Iadministrative, dans les cas déterminés par les lois\fondées sur des faits I
et par les règlements.) > commis dans l’année./en dénonciation du nouvel oeuvre, (en complainte, len réinlégrande, jet autres actions possessoires (art. 6, § 1er). . JLe juge de paix en connaît : !Si chacune des demandes
prise isolément porte sur unej
valeur de moins de 100 fr., le
jugement sera en dernier ressort,
encore que les deux demandes
réuniesexcedentlUO
francs. _ |Si, au contraire, l urn^
d’elles, ou, a plus forte raison,
toutes deux, excédent !
100 fr., le jugement ne sera
qu’en premier ressort pour le,
tout ,.mèmc sur la demanoe
inférieure à 100 fr. (art. 8,
premier et deuxième alinéa).iSi le total desdites demandes
excède 100 fr., le jugement
ne sera qu’en premier
ressort, même relativement
à celles inférieures à 100 fr.
\ (art. 9).
RÉUNIES / L,ors^ue sur une saisie-gagerie de la compétence du juge de paix, il y a opposition de la part des tiers, pour des causes NoTA fje tableau, mis par M. Al-,I et pour des sommes qui, réunies, excéderaient la juridiction de ce magistrat, le jugement en sera déféré aux tribu- jain en rapport avecJa loi du ï
\ naux de première instance (art. 10, deuxième alinéa). mai 1855, est dû a M. OEMAV.TOME II.

CHAP. T. Des immeubles 2

SECT. Ire. Des biens immeubles par leur nature. . . . . . id.

§ 1. Des fonds de terre id’.

§ 2. Des bâtiments 3

§ 3. Des moulins à vent ou à eau 4

§ 4. Des récoltes pendantes par les racines ; des fruits des
arbres non encore recueillis et des bois taillis ou de
futaie 6

§ 5. Des tuyaux servant à la conduite des eaux dans une
maison ou autre héritage 10

SECT. II. Des biens immeubles par destination Il

§ 1. Des objets meubles que le propriétaire d’un fonds
livre à son fermier où métayer pour le service et l’exploitation
de ce fonds, pendant la durée du bail, sans lui
en transférer la propriété 12

§ 2. Des objets que le propriétaire du fonds y a placés ou
attachés à perpétuelle demeure pour le service et l’exploitation
de son fonds 14

§ 3. Des effets mobiliers que le propriétaire du fonds y a
placés ou attachés à perpétuelle demeure pour le service,
l’exploitation ou l’ornement du fonds 19

SECT, III. Des biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
• • • 21

§ 1. Des droits immobiliers démembrés de la propriété
d’un immeuble . id.

§ 2. Des droits immobiliers ayant pour objet la revendication
de la propriété d’un immeuble ou d’un démembrement
de cette propriété 23

SECT. IV. Des biens immeubles par la détermination de

la loi 26

CHAP. il. Des meubles 28

SECT. Ire. Des biens meubles par leur nature. …… 29

— II. Des biens meubles par la détermination de la loi, 30

§ 1. Des obligations et actions qui ont pour objet des
sommés exigibles ou des effets mobiliers 31
976 TABLÉ DES MATIÈRES.Pages,
§ 2. Des actions ou intérêts dans les compagnies de finance,
de commerce ou d’industrie, encore que des
immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent

aux compagnies . . 32

§ 3. Des rentes perpétuelles ou-viagères, soit sur l’Etat,

soit sur les particuliers .,. . .  ;,- 34

SECT. III. De la signification des expressions meubles,
meubles meublants, mobilier, effets mobiliers, maison

meublée, maison avec tout ce qui s’y trouve 39

§ 1. Des mots meubles. ' 40

§ 2. Des mots meubles meublants 41

§ 3. Des biens meubles., mobilier, effets mobiliers, maison
meublée, maison avec tout ce qui s ;y trouve. . . 42
CHAP. III. Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les
possèdent ; et des droits’ qu’on peut avoir sur les biens. 44
SECT. Ire. Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les

possèdent. id.

§ 1. Des biens de l’Etat. . 46

§ 2. Des biens des communes ; …………. 53

TITRÉ II. De la propriété'. ……………. 56

CHAP. Ier. -Origine, caractère, attributs et effets de la propriété
id.

SECT. Ire. Origine et caractère de la propriété. id.

— II. Des attributs et des effets de la propriété. ….. 61

CHAP. II. Acquisition et transformation de la propriété. . . 66

TITRE III. De l’inventaire, des ventes publiques et des testaments
faits devant le juge de paix. , . ……… 75

CHAP. Ier. De l’inventaire. ..'' id.

SECT. Ire. Des cas où il y a lieu à inventaire et des délais
pour y procéder. ………………… id.

§ 1. Des différents cas où il y a lieu à inventaire. …. id.

§ 2. Des délais pour faire inventaire 77

SECT. IL Des officiers qui ont droit de procéder aux inventaires.—Choix
de'ces officiers 79

■ — III. Des personnes à la requête et en présence de qui
l’inventaire doit être fait. . . . 82

§ 1. Des personnes à la requête de qui l’inventaire doit
être fait id.

§ 2. Des personnes qui doivent pu peuvent assister à l’inventaire
id.

SECT. IV. Des formalités de l’inventaire.—Objets qui doivent
y être compris. 85

— Y. De quelques inventaires particuliers …….. 96

CHAP. II. Des ventes publiques volontaires de meubles, de

fruits et de récoltes pendants par racines et des coupés
dé bois taillis. . 98

Pages.
SECT. Ire. Cas où il y a lieu à une vente mobilière aux enchères
et en quel cas elle est volontaire ou judiciaire. 98

— II. Quels meubles peuvent être vendus aux enchères. 99

— III. Par qui les ventes publiques de meubles peuventelles
être faites ' . . . 100

— IV. Formalités des ventes de meubles après enchères. 102

— V. Déclaration préalable à la vente 105

— VI. Recouvrement du prix de vente.—Responsabilité. 106

— VII. Remise du prix aux vendeurs.—Dépôt à la caisse
des consignations.— Décharge 107

—■ VIII. Droits à percevoir par les officiers publics qui

ont procédé à la vente. 10S

— IX. Formules 109

§ 1. Requête par un créancier pour être autorisé à faire

vendre le mobilier d’une succession id.

§ 2. Requête par un héritier pour vendre le mobilier sans

attribution de qualité 110

§ 3. Requête pour être autorisé à vendre les meubles sur

les lieux id.

§ 4. Sommation aux parties d’être présentes à la vente

du mobilier Ml

§ 5. Procès-verbal d’apposition du placard annonçant

une vente de meubles id.

§ 6. Déclaration de vente id.

§ 7. Procès-verbal de vente 112

§ 8. Compte à décharge de la vente 115

§ 9. Consignation du produit de la vente 118

CHAP. III. Des testaments faits devant le juge de paix. . . 118

SECT. Ir 0. De la capacité de disposer ou de recevoir. . . . id.

— II. Choses qui peuvent être l’objet d’un legs 120

— III, Forme de lester établie par l’article 985 du Code
Napoléon.— Dictée.— Ecriture. —Lecture. — Témoins
instrumentaires id.

— IV. Formules. …..'…….. 122

§ 1. Legs universel en propriété par un maria sa femme, id.
§ 2. Legs universel en usufruit par une femme à son

mari 123

§ 3. Legs par préciput de la portion disponible au profit

de l’un des enfants 124

§ 4. Institution d’héritiers par égales portions au profit

de neveux et nièces .' id.

§ 5. Legs universel au profit d’étrangers. …….. id.

§ 6. Legs universel à plusieurs avec accroissement. . . . 125

§ 7. Testament olographe. …….. ; id.

TITRE IV. Des servitudes ou services fonciers 126

CHAP. I". Observations préliminaires.—Origine des servin.
62
978 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
tudes.—Définitions.—Leurs caractères généraux.—Division.
126

CHAP. H. Des servitudes qui dérivent de la situation des
lieux 132

SECT. Ire. Obligations qui concernant les eaux 133

§ 1. Des eaux en général.—Définition.—Division. — Espèces
id.

§ 2. Obligations pour les fonds inférieurs de recevoir les
eaux qui découlent des fonds supérieurs 135

§ 3. Des eaux à l’état de source 139

§ 4. Des eaux pluviales 144

§ 5. Des droits des propriétaires dont les fonds sont bordés
ou traversés par des eaux courantes, autres que
celles qui sont des dépendances du domaine public. . 147

§ 6. Des irrigations et du droit d’appui 158

§ 7. Du libre écoulement des eaux provenant du drainage
175

§ 8. Des associations syndicales 184

SECT. II, Du bornage. id.
— ttl. Du droit de clôture 215

CHAP. III. Des servitudes établies par la loi 222

SECT. I™. Des servitudes établies dans un intérêt public
ou communal. . id.
% 1. Obligations du propriétaire d’une source nécessaire
aux habitants d’une commune, d’un village ou hameau.
id.

§ 2. Obligations relatives au marchepied, ou chemin de
halage des rivières navigables ou flottables id.

§ 3. Constructions ou réparations de chemins et édifices
publics ou communaux 226

§ 4. Autres servitudes légales dans l’intérêt public. . . 227

SECT. II. Des servitudes établies par la loi dans l’intérêt
des particuliers. .228

§ 1. Des murs mitoyens et non mitoyens. —Ce qu’on entend
par mitoyenneté. — Preuve de la mitoyenneté et
de la non - mitoyenneté. — Présomptions légales et
charges de la mitoyenneté id.

§ 2. Des cas où les différents étages d’une maison appartiennent
divisément à divers propriétaires 247

§ 3. De la mitoyenneté et de la non-mitbyenneté des fossés
250

§ 4. De la mitoyenneté et de la non-mitoyenneté des
haies 254

§ 5. De la distance à observer dans la plantation des arbres
et haies vives 260

SECT. lit. De la distance et des ouvrages intermédiaires
requis pour certaines constructions 271
TABLE DES MATIÈRES. 979Pages.
SECT. IV. Des vues sur la propriété de son voisin …. 282

— V. De l’égout des toits. 292

---VI. Du droit de passage.— Enclave.— Droit.— Par qui,

dans quel cas et sur quel fonds il peut être réclamé et
doit être accordé. ……………….. 296

CHAP. IV. Des Servitudes établies par le fait de l’homme.. 301
SECT. Iie. Des diverses espèces de servitudes qui peuvent
être établies sur les biens. id.

— II. Comment s’établissent les servitudes . …… 306

§ 1. Acquisition de servitudes par titres id.

§ 1. Acquisition de servitudes par prescription 308

§ 3. Acquisition des servitudes par la destination du père

de famille. . 311

SECT. III. Des droits du propriétaire du fonds auquel la

servitude est due ……….. 314

—- IV. Des actions auxquelles les servitudes peuvent donner
lieu. 317

— V. Comment s’éteignent les servitudes. , 323

§ 1. Extinction des servitudes par la renonciation ou la

remise qu’en fait le propriétaire du fonds dominant . . 324

§ 2. Par l’impossibilité d’en user. 326

§ 3. Pat* confusion 329

§ 4. Par la prescription ou le non-usage pendant 30 ans. 330
§ 5. Par l’arrivée du terme ou de la convention prévue. . 334
§ 6. Par la résolution du droit de celui qui les a constituées
id.

§ 7. Pour cause d’utilité publique de l’un ou de l’autre
des fonds servant ou dominant . 335

TITRE V. Du contrat de louage. id.

CHAP. Ier. Dispositions générales 336

CHAP. II. Conditions essentielles de la validité du bail.. . 339

SECT. Ire. Des personnes qui peuvent louer id.

— IL Des choses qui peuvent être louées 342

— III. Du prix du bail. . . . 345

— IV. De la forme et de la preuve de l’existence du contrat
de louage, des clauses accessoires et des modifications
qu’il peut recevoir. 347

CHAP. 111. Des obligations du bailleur et du preneur. . . . 349
SECT. 1™. Des obligations du bailleur id.

— IL Des obligations du preneur 354

— III. Delà durée et de la résiliation des baux à loyer. . 364

— IV, De la tacite reconduction des baux à loyer…. 373
CHAP. IV. Des droits du bailleur et de ceux du preneur. . 375

SECT. Ire. Des droits du bailleni 1. — Privilèges. — Poursuites
du locataire à défaut de paiement id.

— H. Des droits du preneur. — Jouissance, — Sous loca62.

980 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
tion, etc 382

CHAP. V. Des différentes manières dont le contrat de louage

prend fin…….. 385

CHAP. VI. Des règles particulières aux baux à loyer et aux

baux à ferme 389

SECT. Ire. Des baux à loyer ? id.

§ 1. Des réparations à la charge du propriétaire 390

§ 2. Des réparations locatives id.

§ 3. Des réparations locatives spécialement désignées

dans l’article 1754 du Code Napoléon 392

§ 4. Des réparations que l’usage des lieux met aussi à la

charge des locataires 397

§ 5. Des réparations locatives des moulins et usines. . . 404
SECT. II. Des baux à ferme en général, et du colonage

partiaire en particulier 413

§ 1. Des baux à ferme ordinaires.—Obligations et droits
du bailleur et du preneur.—Durée des baux. — Tacite

reconduction id.

§ 2. Du colonage partiaire .- 421

CHAP. VIL Du louage de meubles 422

CHAP. VIII. Du louage d’ouvrage. 425

SECT. Ire. Objets du louage d’ouvrage. — Espèces principales
. ._ id.

— IL Du louage des domestiques et ouvriers 427

— III. Du louage des voituriers par terre et par eau. . . 431
—• IV. Du louage d’ouvrage qui se forme par suite de

devis ou de marchés . 443

CHAP. IX. Du bail à cheptel.—Dispositions générales. '. . 449
SECT. Ire. Du cheptel simple. id.

— II. Du cheptel à moitié 451

— III. Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier

ou colon partiaire f id.

§ 1. Du cheptel donné au fermie'r id.

§ 2. Du cheptel donné au colon partiaire. . ' 453

§ 3. Du contrat appelé improprement cheptel id.

CHAP. X. De la compétence générale en matière de louage. 454
SECT. Ir 0. Des actions en paiement de loyers ou fermages,
des congés, des demandes en résiliation de baux, des
expulsions de lieux et des demandes en validité de

saisie-gagerie . id.

§ 1. Dispositions générales id.

§ 2. Des demandes en paiement des loyers ou fermages.. 467

§ 3. Des congés id.

§ 4. Des demandes en résiliation de baux 468

§ 5. Des demandes en expulsion de lieux. id.

§ 6. De la tacite réconduction 469

§ 7. De la saisie-gagerie id.
TABLR DES MATIÈRES. 981Pages.
SECT. II. Des actions en indemnité du locataire ou fermier
contre le propriétaire pour non-jouissance du fait
de celui-ci, et de celles du propriétaire contre le fermier
ou locataire pour dégradations et pertes 482

§ l. Dispositions préliminaires 483

§ 2. Des actions en indemnité du locataire ou fermier
contre le propriétaire pour non-jouissance du fait de
celui-ci 485

§ 3. Des actions du propriétaire contre le fermier ou locataire
pour dégradations et pertes.—Incendie.—Inondations,
etc. : 491

SECT. III. Des actions pour réparations locatives des maisons
ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire
ou fermier.. 500

— IV. Des contestations relatives aux engagements des
gens de travail et de ceux qui les emploient, des maîtres
el des domestiques ou gens de service à gage,

des maîtres, de leurs ouvriers ou apprentis 506

§ 1. Des contestations relatives aux engagements des gens
de travail au jour, au mois et à l’année, et de ceux qui
les emploient. 507

§ 2. Des contestations relatives aux engagements des
maîtres et des domestiques ou gens de service à gages. 509

§ 3. Des contestations relatives aux engagements des
maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis. 511

SECT. V. Des contestations entre les voyageurs et les carrossiers,
et autres ouvriers, pour fournitures, salaires et
réparations faites aux voitures de voyage 529

TITRE VI. Du dépôt el du séquestre 530

CHAP. 1er. Du dépôt en général et de ses diverses espèces, id.

CHAP. IL Du dépôt proprement dit id.

SECT. Ire. Notion et division du contrat id.

— IL Dû dépôt volontaire . ^ 531

§ 1. Des conditions de la validité de ce contrat id.

§ 2. Des obligations du dépositaire 533

§ 3. Des obligations du déposant. 537

SECT. III. Du dépôt nécessaire 538

§ 1. Des dépôts faits dans les hôtelleries id.

§ 2. De la compétence en matière de dépôt nécessaire. . 544

CHAP. III. Du séquestre . .547

SECT. Ire. Du séquestre conventionnel id.

— II. Du séquestre judiciaire 548

TITRE VIL Du jeu et du pari. 550

CHAP. Ier. Du jeu id.
982 TABLE DES MATIÈRES.. " Pages.
CHAP. IL Du pari é …….. . 554

TITRE VÏII. De la possession et des actions possessoires. . . 555

CHAP. Ier. Delà possession. . . . . . id.

SECT. Ire. Notions préliminaires. ………….. id.

— II. Des caractères et des effets de la possession a l’effet

de prescrire. . 557

CHAP. IL Des actions possessoires 564

SECT. Ire. Notions générales. …………… id,

— II. Des règles communes aux diverses actions possessoires
. . 565

§ 1. Des choses et des. droits susceptibles de former

l’objet d’une action possessoire. id.

SECT. III. De la complainte. …………… 574

§ 1. Des personnes admises à exercer la complainte et de

celles contre lesquelles cette action peut être formée.. id.
§ 2. Des qualités que doit avoir la possession et du temps
pendant lequel elle doit avoir duré pour donner lieu à

la complainte. . . 578

§ 3. Du trouble de possession 579

SECT. IV. De la dénonciation du nouvel oeuvre,….. 583

— V. De la réintégrande. …….. … . . . . . 594

— VI. De la compétence en matière d’actions possessoires,
du délai dans lequel elles doivent être formées

et de leur instruction.. , … .-. ……….. 596

§ l.' De la compétence eh matière d’actions possessoires. M.
§ 2. Du délai dans lequel les actions possessoires doivent

être formées …………………. 598

§ 3. Des rapports du possessoire et du pétitoire. ….. 600

TITRE IX. Des actions, des exceptions et des preuves sur lesquelles
peut êtrefondée la demandé ou ¥ exception. . . 607

CHAP. Ier. Des actions. …………….. . id.

SECT. Ire. Définition.*^-Nature.—Caractère.—Division des
actions …… . . . . . .', . … id.

— II. De l’exercice des actions ou de la demande …. 613

— III. Devant quel tribunal lés actions doivent être portées.
……………… i ….. . 619

CHÀP. IL Des exceptions. . . … . V. … . . . . . . 629

SECT. Pe. Des moyens dé défense, et des exceptions en général
^ ……… id.

§ 1. Des exceptions en général. …………. id.

§ 2. De la caution judimtùm solvi en particulier, … 630
CHAP. III. Des preuves sur lesquelles peut être fondée la
demande ou l’exception. ……………. 633

SECT. Ite. De la preuve et de son objet èù général.—De la
charge de la preuve et de ce qui doit être prouvé, et
TABLE DES MATIÈRES. 983Pages.
des moyens de preuve 633

§ l. De la preuve et de son.objet en général id.

§ 2. De la charge, de la preuve et de ce qui doit être prononcé
634

§ 3. Des moyens de preuve 635

SECT. IL Des présomptions , 636

§ 1. Des présomptions établies par la loi id.

§ 2. Des présomptions qui ne sont pas établies par la loi. 637

SEGT. III. De l’aveu . id.

§ 1. Caractères constitutifs de l’aveu judiciaire id.

§ 2. De la capacité en matière d’aveu.. 639

§ 3. De l’indivisibilité de l’aveu.—Rétractation.—Force

probante de l’aveu id.

§ 4. De l’aveu extrajudiciaire 642

SECT. IV. Du serment. . 643

§ 1. Du serment litisdécisoire 644

§ 2. Du serment déféré d’office 648

§ 3. Du serment in litem 649

SECT. V. Des preuves sur lesquelles peut être fondée la

demande ou l’exception. 650

§ 1. De la preuve littérale , id.

§ 2. De la preuve testimoniale . 653

SECT. VI. Des enquêtes. . , 655

— VIL De l’expertise 662

— VIII. Des personnes par lesquelles ou contre lesquelles
une action peut être intentée. — Tribunal qui
doit en connaître. , 664

TITRE X. De la prescription. 668

CHAP. I. Dispositions générales. id.

CHAP. II. Des causes qui empêchent la prescription. . . . 674

CHAP. III. Des causes qui interrompent la prescription . . 676

CHAP. IV. Des causes qui suspendent la prescription. . . . 678

CHAP. V. De la renonciation à la prescription . 682

CHÀP. VI. Des diverses espèces de prescriptions 683

SECT. Ire. Des prescriptions de 30 ans. . . . . id.

— IL Des prescriptions de 10 et 20 ans. …….. id.

'—•III. Des prescriptions de 5 ans 685'

-^ IV. Des prescriptions de 3 ans 686

— V, Des prescriptions de six mois, d’un an et de deux
ans. …………………. ^ .. . id.

TITRE XI. De la compétence judiciaire civile des juges de
paix, 687

CHÀP. I. Notions générales. …..*…,…… id.

CHAP. II. Actions purement personnelles et mobilières
dont les juges de paix connaissent en dernier ressort
984 TABLE DES MATIÈRES.Page ;.
jusqu’à la valeur de 100-fr., et à charge:d’appel jusqu’à
la valeur de 200 fr. …….. . . … ….. 694

CHAP. I1L Des actions dont les juges de paix connaissent,
sans appel, jusqu’à- la valeur de 100 fr.-, et- à charge
d’appel jusqu’à 1,500. . . . . . . . . … .'. . . .-.' 711

CHÀP. IV. Des actions dont lés jugés de paix connaissent,
sans appel, jusqu’à la valeur de 100 fr., et à charge,
d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever
:..'.:..'….,..'.,……….. id.

SECT: lte)  Des actions en paiement de loyers ou fermages. 712

— IL Des’congés." ."……..:,…. id.

— III. Des demandes en résiliation de baux fondées sur

le Seul défaut dé paiement des loyers ou fermages. . . 713

— IV. Des expulsions de lieux. …. id.

— V, Des demandes en validité de saisie-gagerie . . . . id.
CHAP. Y. Des actions dont lés juges de paix connaissent,

sans appel, jusqu’à là Valeur de 100 fr., et à charge
d’appel jusqu’à 1,500 fr.. 714

SECT. Iro. Des actions pour dommages faits aux champs,
fruits et récoltes, soit par l’homme, soit par les animaux,
et de celles relatives à l’élàgage des. arbres ou
haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant
à l’irrigation dés propriétés bu au mouvement des
usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne
sont pas contestés.. …\ id.

SECT. IL Des réparations locatives des maisons ou fermes
mises par la loi à la charge du locataire. ….. . . 730

—. III.- Des contestations relatives aux engagements respectifs
des gens de. travail au jour, au mois et à l’année,
et de ceux qui les emploient. …. ■ id.

— IV. Des contestations relatives au paiement des nourrices
. ……………………. id.

— V. Des actions civiles pour diffamation verbale et injures,
pour rixes et voies de fait. ……….. 731

§ 1. Des actions civiles pour diffamations verbales et injures
publiques et non publiques, verbales ou par écrit
autrement que par la voie de la presse. . . . . » . . .733

§ 2. Des rixes et voies de fait.. 746

CHAP. VIL Des actions dont les juges de paix connaissent,
quelle qu’en.soit la valeur, mais.en premier ressort seulement
………. 748

SECT. I**. Des entreprises sur les cours d’eau et des actions
possessoires . … .'. ,…-.. . ….. . id.

—IL Des actions en bornage 749

—• III. Des actions relatives à la distance voulue pour les
plantations d’arbres ou de haies 750
TABLE DES MATIÈRES. 985Pages.
SECT. IV. Des actions relatives aux constructions et travaux
énoncés dans l’article 674 du Code Napoléon. . . 750

— V. Demandes en pensions alimentaires id.

CHAP. VIII. De la prorogation de juridiction des juges de

paix 758

SECT. Ire. De la prorogation légale. — Demandes reconventionnelles
ou en compensation.—Demandes réunies
dans une même instance. . id.

— IL De la prorogation volontaire 767

CHAP. IX. De la garantie 772

CHAP. X. De la saisie-gagerie 775

CHAP. XL Contestations attribuées aux juges de paix par

des lois spéciales ' id.

SECT. Ir 8. Des douanes 776

§ 1. Principes généraux id.

§ 2. Mode de constater les contraventions …….. 777

§ 3. Tribunaux compétents pour connaître des contraventions
783

§ 4. Formes de procédure, jugement et exécution 786

SECT. IL Des octrois.—Origine de l’octroi 789

— III. Actions civiles en malière de chemins vicinaux. . 791

— IV. Actions relatives aux appels des décisions des commissions
municipales en matière électorale 797

— V. Contestations relatives aux contrats d’apprentissage.
806

— VI. Contestations relatives aux irrigations 807

— VIL Des contestations relatives au drainage. ….. .id.

— VIII. Des associations syndicales id.

§ 1. Observations concernant les travaux compris dans

les huit numéros de l’art. 1" id.

§ 2. Des associations syndicales libres 813

§ 3. .Des associations syndicales autorisées. ……. 814

§ 4. De la représentation de la propriété dans les assem- .

blées générales des syndics 818

§ 5. Dispositions générales 819

SECT. IX. Des contrefaçons de marque. — Forêts et bois

communaux. — Oppositions aux mariages. — Brevets

d’invention 820

§ 1er. Des contrefaçons de marque id.

§ 2. Des forêts et bois communaux 821

. § 3. Des oppositions au mariage id.

§ 4. Des brevets d’invention id.

TITRE XII. De la procédure et des jugements 822

CHAP. I« . De la procédure id.

SECT. Irc. Comparution des parties. — Avertissement. —
Comparution volontaire.—Citation id.
986 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
SECT. IL Audience des juges de paix.—Comparution des

parties.—Police d’audience.—Publicité.—Péremption. 828

CHAP. IL Des jugements 835

SECT. Ire. Jugements par défaut et des oppositions à ces

jugements. id.
— IL Des jugements qui ne sont pas définitifs.—Leur
exécution 838

— III. Mise en cause des garants 840

— IV. De la récusation des juges de paix id,

- — V. Des jugements définitifs. — Exécution et interprétation.
843

— VI. De l’exécution provisoire des juges de paix.—Réception
des cautions 844

CHAP. III. Des voies contre les jugements des juges de

paix. 849

SECT. Ire. De l’opposition des jugements par défaut. . . . id.

— IL De l’appel des jugements de justice de paix 850

§ 1. Des jugements susceptibles d’appel ,. . . 851

. § 2. Des délais d’appel id.

§ 3. De l’acquiescement au jugement 852

SECT. III. De la procédure et du jugement sur l’appel. . 854
IV. Du recours en cassation contre les jugements des

juges de paix. 856

■— V. De leur tierce opposition. 858

— VI. De la requête civile 860

— VIL Du conflit et du règlement de juges. …… 861

TITRE XIII. Des formules.. id.

CHAP. Ier. Formules de cédules et d’actes d’huissier. . . id.

CHAP. IL Formules des jugements sur exception déclinatoire
875

CHAP. ILI. Formules des jugements préparatoires et interlocutoires
S85

CHAP. IV. Formules des jugements par défaut et sur
opposition 901

CHAP. V. Formules des jugements définitifs 907

TITRE XIV. Des commissions rogaioires 939

SECT. Ire. Notions préliminaires . id.

Formules.. . . 940

SECT. II. Interrogatoire suj^Jaits^etarticles 942

Formules >^fi\11pT^V 944

SECT. III. Enquête. /^',1^ .<>A 947

Formules /.£>".* ,rr- « * • -">'A 962
TABLE DES MATIÈRES. 987Pages.
TITRE XV. Texte des lois du 25 mai 1838 et 2-5 mai 1855. 970

CHAP. Ier. Loi du 25 mai 1838 id.

CHAP. II. Loi des 2-5 mai 1855 974
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.