Manuel encyclopédique, théorique et pratique des juges de paix, de leurs suppléants et greffiers, des notaires, avoués, etc., ou Traité pratique et raisonné des principes généraux et spéciaux du droit civil et criminel...
Allain, Jacques-Étienne (1796-18..)

Tome 3
Cosse, Marchal et Cie, 1866




Mauel encyclopédique
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paix. mAyts important.
D’après l’art. 1033 du Code de proc. civ., modifié par l’art. 4
de la loi du 3 mai 1862, on doit substituer cinq myriamètres à
trois pour le délai d’augmentation, dans cet article, et en généraliser
la disposition, liv. i", tit. m, p. 134 et s., et liv. H, tit.
XH, p. 828 et 849, et ailleurs où la même erreur existerait. Yoy.
au surplus cette loi, modificative de plusieurs autres articles du
Code de proc. civ., Bull, oflic, n° 10,228,
Paris.—Imprimerie de COSSE et J. DOMAINE, rue Christine, 2.Manm encyclopédique
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paix ^ej^urs suppléants et grejiiebl
%frAIRES, AVOUÉS, HUISSIERS, JrcL
V> wtypratique et raisonné^llcS’-taciks ijairsui et spéciaux de droit mil et criminel, des Règles de compétence, de procéduremile, criminelle et de simple police, du Tarif des droits de timbre, d’enregistrement,de greffe, d’bjpotkèque et des Amendes de Contraventions en ces matières ;au courant de la législation et de la jurisprudencejusqu’en octobre 1865,Avec les FORMULES de tons les actesEXTRA-JUDICIAIRES ET JUDICIAIRES, PLACEES A IA SUITE DE CHAQUE TITRE ;Troisième édition entièrement refondue
PAR J.-E. ALLAIN,
JUGE DE PAIX RETRAITÉ.
TOME TROISIÈME.
Paris,IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSE, MARCHAL ET €'« , IMPRIMEURS-ÉDITEURS,UBBAIBES DE LA COUR DE CASSATION,
Place Danptalne, 99.
1866
Manuel encyclopédique
THÉORIQUE ET PRATIQUE
Des juges de paixDKLeurs suppléants greffiers et huissiers audienoiers. livre troisième.DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE
OUI L’EXERCENT.CHAP. I"r. — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.i. Dans l’ordre physique, comme dans l’ordre moral, tout
est soumis à des lois. Les religions révélées proclament que Dieu
a créé l’univers, et que sa haute sagesse s’est imposé des règles
dont sapuissance infinie nes’écarte jamais: ces règles, cesontles
lois qui gouvernent la création. La philosophie, comme la religion,
admet cette grande idée : Dieu fait les lois et s’y soumet ;
l’homme doit se soumettre aux lois émanées du pouvoir établi
pour les fonder.

2. Dans tous les pays civilisés, la soumission à la loi est le
premier devoir des citoyens : elle est aussi un droit ; car la loi
réglant les intérêts de chaque citoyen, chacun a droit de réclamer
des autres l’obéissance à la loi qui le protège dans sa
personne ou dans sa propriété.

3. On a toujours distingué les lois en lois naturelles ou immuables,
en lois positives ou ARBITRAIRES.
h. Les lois naturelles sont en quelque sorte gravées dans le
coeur de l’homme ; elles sont le fondement, la base de la soin.
1
2 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ciété humaine. Il y a dans l’homme, selon l’expression de
Domat{Traitédes Lois, chap. 9) , une lumière qui lui fait connaître
les règlesnaturelles de l’équité : Cette lumière naturelle
lui tient lieu de loi. Le législateur romain avait dit : naturalis
ratio, quasi lex quoedam tacita.

Les lois naturelles s’appellent aussi lois immuables, parce
que, justes toujours et partout, aucune autorité ne peut ni les
changer ni les abolir, sans ruiner les fondements de l’ordre
social.

5. Les lois positives sont celles que les hommes ont promulguées
pour régler les relations entre les Etats, ou entre les
citoyens d’un même Etat. On leur donne aussi le nom de lois
arbitraires, parce que chaque législateur peut les modifier
suivant les circonstances ou les besoins de l’époque.

6. Les lois naturelles sont la source, l’origine des lois positives.
Si une loi positive est en contradiction ouverte avec le
droit naturel, elle manque de sa condition la plus essentielle ;
elle manque de morale : c’est une mauvaise loi.

7. Les lois positives comprennent le droit des gens, le
droit public, le droit privé.

Le droit publicest la loi qui fixe les droits et les devoirs d’une
association nationale,soit qu’ils concernent le chef de l’Etatetles
fonctionnaires publics, soit qu’ils concernent tous les citoyens.

Le droit privé, c’est le recueil de toutes les lois qui intéressent
la sûreté, la propriété, la personne et les biens des hommes
réunis en association, sous le nom d’Etat, de nation, de
peuple.

8. Le droit privé reçoit lui-même deux grandes divisions :
droit civil, droit criminel. La première division comprend les
lois relatives à la jouissance ou à la privation de tous les avantages
particuliers (autres que les avantages politiques) , accordés
par la loi civile à tous les habitants d’un pays : elle renferme
la déclaration des droits et des devoirs de l’homme considéré
dans ses divers états de père, d’époux, de fils, de tuteur,
etc. ; en un mot, elle prend l’homme au berceau et le suit
et le protège dans tous les actes de sa vie'civile ; elle le protège,
même dans le sein de sa mère. L’enfant conçu est réputé vivant ;
il compte dans la famille  ; il a ses droits qu’on ne peut
violer ni méconnaître.

Le droit criminel définit les crimes et les délits qui troublent
la paix et la sécurité du pays ou des habitants, règle la
poursuite, prescrit le châtiment, fixe les peines.

9. Les lois naturelles n’ont pas besoin d’être publiées ; elles
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3
vivent au fond du Coeur de tous les hommes ; malheur à celui
qui n’en trouverait pas le germe dans son âme !

10. Mais les lois positives doivent nécessairement être promulguées
: imposées à la société pour sa conservation et dans
l’intérêt de chaque individu (V. suprà^ livre Ier, tit. Ier, De la publication
des lois) , obligatoires pour tous, elles ne peuvent
devenir la règle de tous, que si elles sont connues. Aussi ne
peut-on les invoquer en justice qu’après leur publication. Seulement,
après cette publication légale, nul citoyen ne peut se
soustraire à leur empire ; vainement prétendrait-il ne pas les
connaître, son ignorance n’est pas une excuse ; tousles citoyens
sont censés connaître la loi promulguée par l’Empereur.
Tous les habitants du territoire français, les étrangers euxmêmes,
sont censés connaître les lois de police et de sûreté ;
ils y demeurent tous soumis. (G. Nap., art. 1 et 3).

11. Ainsi, la loi ne devient obligatoire, qu’à dater de sa promulgation,
mais, dès ce jour, il n’y a plus de prétexte admis
pour se dérober à son pouvoir. Aujourd’hui, la promulgation
des lois est ainsi conçue : N…. (prénoms de l’Empereur) , par
la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français,
à tous présents et à venir, salut. Avons sanctionnent sanctionnons,
promulgué et promulguons ce qui suit : Loi [Extrait
du procès-verbal du Corps législatif, extrait du procèsverbal
du Sénat). Mandons et ordonnons, etc. Fait à… etc. »
(Décret, 2 déc. 1852).

12. Mais aussi, et par une conséquence nécessaire, la loi n’a
point d’effet rétroactif. (C. N., art. 2) , c’est-à-dire qu’on ne
peut en invoquer les dispositions qu’à compter du jour où elle
devient obligatoire. On comprend en effet que si, d’une part,
nul ne peut s’affranchir de la loi quand elle est censée connue
de tous par sa promulgation, de l’autre, il est d’une rigoureuse
justice que nul ne puisse être frappé par les dispositions
d’une loi qu’il ne connaissait pas, puisqu’elle n’avait
pas été promulguée.

13. Enfin, un autre caractère des lois positives, c’est leur
durée. Tant qu’elles n’ont pas été abrogées par le législateur,
elles, continuent d’exister.

14. On connaissait autrefqis deux sortes d’abrogation : l’abrogation
par la loi, l’abrogation par désuétude. Mais aujourd’hui,
que la loi est l’oeuvre du pouvoir législatif, en qui réside,
par délégation, la souveraineté nationale, il n’y a pas d’autre
abrogation possible que l’abrogation législative : expresse, si
une loi en rapporte une autre ou en abolit certaines disposi1.

4 LIV. 111.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
lions par énonciation textuelle ; tacite, si une loi nouvelle.est
contraire à une loi précédente, qui ne peut s’accorder avec elle.
Dans l’un et l’autre cas, le pouvoir judiciaire est juge delà
question d’abrogation. Hors de là, il prononcerait l’abrogation
de la loi, il violerait toutes les règles de sa compétence, il
commettrait un excès de pouvoir, il se ferait législateur. En
tout cas, l’opinion d’un ministre ne pouvant abroger une loi,
on ne peut invoquer comme base d’une semblable abrogation
une circulaire ministérielle : le pouvoir judiciaire n’a d’autre
mission que d’appliquer la loi ; de quel droit pourrait-il donc
proclamer qu’une loi, de l’aveu d’un ministre, est tombée en
désuétude ?

15. Une loi spéciale n’est point tacitement abrogée par une
loi générale postérieure. Ainsi, le Code du 3 brumaire an h,
en décrétant des dispositions générales pour les délits, n’a pas
dérogé aux lois qui en établissent de particulières, et spécialement
a laissé en vigueur les dispositions de la loi du 28
sept.—6 oct. 1791 sur la police rurale.

Une loi spéciale peut, comme toute autre loi, être abrogée
par une loi générale, lorsque celle-ci contient des dispositions
formelles et expresses d’abrogation, ou des dispositions inconciliables
avec la première.

16. Quant aux lois générales, elles peuvent être abrogées
implicitement par des lois spéciales.

17. Les lois criminelles comprennent les lois pénales ou
répressives, et les lois de compétence et de procédure criminelle.


.18, Le caractère propre des lois pénales est d’ordonner ce
qui est bien, de défendre ce qui est mal. La peine est la sanction
de la loi. Legisvirtus hoec est imper are, vetare…,punire
(L. 7. F. deLeg.).

19. Ce ne sont pas les nationaux seulement qui sont obligés
par les lois criminelles. Nous avons vu qu’il était de principe
essentiel que les lois de police et de sûreté obligent tous
ceux qui habitent le territoire de l’Empire, même ceux qui
ne font qu’y passer ou voyager, en sorte que l’étranger ne
peut alléguer pour excuse qu’il ne fait qu’arriver en France
et ne connaît pas les lois et règlements de police. Aussi les auteurs
s’accordent-ils pour reconnaître la compétence des tribunaux
français en ce qui touche.les crimes, délits et contraventions
que les étrangers commettent en France, même à l’égard
d’autres étrangers. Mais il en est différemment quant
aux crimes, délits et contraventions par eux commis en pays
■ CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 8
étranger, même au préjudice de Français,: sauf l’exception
établie par l’art. 6 du Gode d’instruction criminelle, pour certains
crimes.

20. Tout Français qui s’est rendu coupable, hors du territoire
de France, d’un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat,
de contrefaction du sceau de l’Etat, de monnaies nationales
ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banques autorisés
par la loi, peut être poursuivi, jugé et puni en France,
d’après les dispositions des lois françaises (C. inst. crim.,
art. 5).

21. Cette disposition peut être étendue aux étrangers qui,
auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en
France, ou dont le Gouvernement obtiendrait l’extradition (G.
inst. crim., art. 6). ■

22. En général, le fait qui a été commis par l’individu dont
on veut obtenir l’extradition, doit être puni par la'loi d’une
peine afflictive ou infamante, et constituer un crime. Ce principe
a été adopté par la France et par les puissances étrangères,
avec lesquelles elle a passé des traités pour l’extradition
des malfaiteurs.

23. Les crimes à raison desquels l’extradition est accordée
sont : 1° l’assassinat, l’empoisonnement, le parricide, l’infanticide,
l’homicide volontaire, le viol, l’attentat à la pudeur
avec violence ; 2° l’incendie ; 3° les faux en écritures : 4° la fabrication
bu émission de fausse monnaie ou de papier-monnaie
 ; 5° la contrefaçon de poinçons de l’Etat ; 6° le faux témoignage-,
la subornation de témoins ; 7°'les vols qualifiés ;
8" les soustractions commises par les dépositaires publics ; 9°
la banqueroute frauduleuse.

24. Mais cette mesure n’est jamais accordée par la France
à raison de crimes politiques. Une instruction ministérielle du
5 avril 1841 porte : « Les crimes politiques s’accomplissent
dans des circonstances si difficiles à apprécier ; ils naissent de
passions si ardentes, qui, souvent, font leur excuse, que la
France maintient le principe que l’extradition ne doit pas avoir
lieu pour fait politique. » C’est une règle qu’elle met son honneur
à soutenir ; elle a toujours refusé depuis 1830 dépareilles
extraditions ; elle n’en demandera jamais (V. F. HÉLIE, t.
2, p. 686).

25. Les restrictions opposées à l’extradition, leur appréciation
et leur exécution, tenant à l’interprétation des traités,
rentrent dans le pouvoir exclusif du Gouvernement, et son action,
à cet égard, est indépendante des procédures criminelles,
6 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
qui doivent suivre leur cours légal, et qui ne peuvent porter
atteinte à son droit d’assurer l’exécution des traités.

Les traités sur l’extradition, régulièrement promulgués,
sont des lois spéciales qui, dans les termes et les limites de
leurs dispositions relatives à l’extradition, dérogent aux lois
générales sur l’exécution des mandats de justice (Cass. 5 sept.
1845, S.V.46.1.157).

26. En général, le Gouvernement seul est juge de la validité
d’une extradition, et il en résulte qu’il lui appartient d’en
fixer la portée, d’en interpréter les termes. Dès lors, quand
on soutient devant un tribunal ou qu’une extradition est irrégulière,
ou qu’elle est interprétée dans un sens soit trop favorable,
soit préjudiciable à l’inculpé, le tribunal doit surseoir
jusqu’à ce que le Gouvernement ait fait connaître sa décision
(F. HÉLIE, t. 2, p. 709 et suiv.).

27. La demande d’une extradition se fait de la manière suivante
: Lorsqu’un individu prévenu de l’un des crimes qui
peuvent motiver l’extradition, est en fuite et que les renseignements
parvenus au parquet apprennent sa résidence en pays
étranger et le lieu de cette résidence, le procureur impérial
transmet ces renseignements au procureur général avec les
pièces à l’appui. Ces pièces sont adressées par ce dernier magistrat
avec son avis sur la demande, au garde des sceaux.
La demande d’extradition ne peut être formée que par le Gouvernement
(Cire. min. just., 5 avril 1841 ; F. HÉLIE, t. 2, p.
697. V. aussi décr., 23 oct, 1811, art. 2).

28. Tout Français qui s’est rendu coupable, hors du territoire
du royaume, d’un crime contre un Français, peut à son
retour en France, y être poursuivi et jugé, s’il n’a pas été
poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé
rend plainte contre lui (C. inst. crim., art. 7).

29. Deux choses distinctes sont à remarquer dans cet article
 ; les conditions de la criminalité et les conditions de la
poursuite. '

L’auteur d’un crime commis sur le territoire étranger n’est
coupable, aux yeux de la loi française, qu’autant 1° qu’il a la
qualité de Français ; 2° que la partie lésée a la même qualité ;
3 » que le fait est qualifié crime par la loi française.

Les conditions de la poursuite sont : 1° que le Français inculpé
soit de retour en France ; 2° qu’il n’ait pas été poursuivi
et jugé en pays étranger ; 3° que le Français offensé ait
rendu plainte contre lui (F. HÉLIE, t. 2, p. 612, 620 et 622 ;
MANGIN, Act. publ., n » 69 et 70).
CHAP. l".—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 7
30. De même que les lois ont besoin de promulgation pour
devenir exécutoires, de même aucun règlement ou arrêté de
police n’est obligatoire avant d’avoir été légalement publié,
soit par proclamation ou annonce à son de caisse ou de
trompe, soit par affiche à la porte de la mairie et de l’église,
suivant le mode usité dans la localité ; son insertion au Bulletin
ou Mémorial administratif du département serait insuffisante.
Lajurisprudence de la Cour de cassation est constante
sur ce point, qui est du plus haut intérêt pour les tribunaux
de police et les officiers de police judiciaire, appelés à constater
les infractions aux dispositions de ces arrêtés ou règlements.


31. Quant à la preuve de la publication de ces règlements
ou arrêtés, elle se fait par l’attestation du fonctionnaire qui
l’a ordonnée ou de celui qui en était chargé (Arg., Cass.,
S mars 1836 et 18 sept. 1847).

32. Les lois de la procédure criminelle, parmi lesquelles
celles de la compétence occupent le premier rang, sont le complément
nécessaire des lois pénales, dont elles assurent l’efficace
et régulière application. C’est à elles surtout que s’appliquent
ces préceptes. « Un Etat ne serait plus un Etat, si le
pouvoir judiciaire n’y était pas régulièrement établi. L’arbitraire
est plus, dangereux et plus intolérable en matière criminelle
que partout ailleurs. Tenons donc inviôlablement à cette
règle, que tout procès criminel ne peut être instruit et jugé
qu’en observant les formalités exigées par la loi. Autrement,
ce ne serait plus justice, mais violence et tyrannie. L’instruction
criminelle, disait le préambule de l’ordonnance de 1790,
assure le repos public, et contient, par la crainte du châtiment,
ceux qui ne seraient pas retenus par la considération de leurs
devoirs. Mais on ne doit jamais oublier de concilier les exigences
de la vindicte publique avec les droits de l’accusé. Ces
principes s’appliquent à tous les tribunaux de répression sans
distinction du petit et du grand criminel, ainsi qu’à tous officiers
de police judiciaire-auxiliaires.

33. Les lois de procédure et de compétence saisissent les
délits et les prévenus au moment où elles sont promulgées ; la
règle de la non-rétroactivité ne s’applique qu’au fond du
droit. En conséqnence, le décret du 26 mars 1852, qui a attribué
aux tribunaux maritimes la connaissance des délits relatifs
à la police des assurances, est applicable même aux faits
commis avant sa promulgation, sauf à ne soumettre les exceptions
relatives au fond du droit qu’aux lois existantes au
8 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
moment de la perpétration de ces faits (Cass., 27 janv. 1855,
J.P.55.2.593).

. 34. Ainsi, la loi du 13 juin 1856, qui a transféré aux Cours
impériales tous les appels en matière correctionnelle, a eu
pour effet, à partir de sa promulgation, de dessaisir les tribunaux
supérieurs des affaires de cette nature, déjà portées devant
eux ; peu importent, en pareil cas, le silence des parties et leur
consentement à être jugées (Cass., 27déc. 1856, J.P.57.99).

C’est encore ce qui a été décidé au cas où la compétence est
modifiée par la déclaration d’état de siège (Cass., 15 nov.
1849 et 13 mars 1850, J.P.51.2.378 et 50.1.505).

Le Conseil d’Etat a jugé également que les lois de procédure
et de compétence sont obligatoires du jour de leur promulgation,
aussi bien pour les procès commencés que pour
ceux qui prennent naissance depuis (C. d’Etat, 2 avril 1852).

35. Le droit civil et les lois de procédure criminelle comportent
en général une sage interprétation, sans laquelle beaucoup
de questions demeureraient’ insolubles. Mais quand il
s’agit de pénalité, tout est de droit strict, et il est’'expressément
interdit aux juges d’appliquer les lois répressives par
voie d’analogie ou de déduction « Si la loi se tait, dit Locré,
t. 1, p. 615, lorsqu’il s’agit d’une affaire civile, les juges
doivent se déterminer par les règles de l’équité ; lorsqu’il
s’agit d’un procès criminel, l’accusé doit être renvoyé absous,
vu le silence de la loi ». En effet, en cas de doute sérieux,
ce doute doit se résoudre en faveur du prévenu, et
par conséquent l’avis le plus doux doit l’emporter.

36. Les lois criminelles, comme les lois civiles, cessent
d’être obligatoires et applicables lorsqu’il y est dérogé par
des lois modificatrices ou lorsqu’elles sont frappées d’abrogation
(L. 102, ff., de Verb. Kg. inf.).

37. Les lois de la procédure criminelle distinguent les
juridictions, indiquent les tribunaux chargés d’apprécier les
faits incriminés, et tracent les règles à suivre pour préparer
une juste application des peines encourues.

38. Toute infraction, tout manquement aux lois pénales
promulguées avant qu’il fût commis, toute action ou omission
d’action qu’elles répriment, prend le nom générique de
délit. Telle est du moins l’idée que l’art. 1" de la loi du 3
brum. an iv nous en donne en ces termes : « Faire ce que
défendent, ne pas faire ce qu’ordonnent les lois, qui ont pour
objet le maintien de l’ordre social et la tranquillité publique,
est un délit. »
CHÂP. 1er.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 9
Cette disposition n’a point été reproduite,* il est vrai, dans
le Code d’instruction criminelle de 1808 ; mais c’est une vérité
de fait de.tousles temps et pour tous les peuples, qui n’a
pas besoin d’être exprimée ; ainsi, en principe, nulle contravention,
nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines
qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent
commis (C. pén., art. 4, 43, 50 ; C. brum., an iv, art. 2 et
3 ; C. Nap., art. 2).

39. 11 n’y a d’exception à cette règle que pour le cas où la
loi pénale existante au moment du crime ou délit est plus sévère
et plus rigoureuse que ne l’est le Code en vigueur au
moment où la peine doit être appliquée (Cass. 19 fév. et
1 oct. 1813, S.17.238 et 14.1.16 ; MERLIN, Rép., v » Peine,
t. 9, p. 206 ; LEGRAVEREND, Tr. lég. crim., t. 2, p. 28 ; F. DuVERGER,
Man. crim. des Juges de paix, p. 2).

40. Aucun citoyen ne peut être puni que d’une peine
légale ; il ne doit pas être laissé dans l’incertitude sur ce qui
n’est pas punissable ; il ne peut être poursuivi pour un acte
qu’il a pu, de bonne foi, supposer au moins indifférent puisque
la loi n’y attachait aucune peine (TREILHARD, Exposé des
motifs ; V. LOCRÉ, t. 29, p. 205).

41. Si le fait n’est pas défendu parla loi, disait l’orateur
du Gouvernement, dans l’exposé des motifs du Code d’instruction
criminelle, son auteur ne peut être puni, et dès lors
on ne doit pas le poursuivre. Quelque mauvaise que soit l’action,
sous le rapport moral, le coupable ne sera condamné
qu’au tribunal de l’opinion publique (BOURGUIGNON, Jurisp. du
C. crim., t. 3, p. 13 ; LEGRAVEREND, Lég. crim. t. 2, p. 27 ;
CARNOT, Comm. du C. pén., t. 1, p. 2 ; F. DUVERGER, n° 2).

42. Les expressions de crime, délit et contraventionsont trop
souvent confondues et employées indifféremment dans le
Code d’instruction de 1808, notamment dans les art. 22, 27,
41, 91, 214,'226, 227, 229, 231, 245, 274 ; mais le C. pén.
de 1810 range les diverses infractions aux lois pénales en trois
grandes classes, qui reçoivent selon leur plus ou moins haut
degré de gravité, la qualification de crime, délit et contravention
(C. pén. art. 1er.).

43. L’infraction que les lois punissent de peines de simple
police, c’est-à-dire d’une amende de 15 francs et au-dessous,
ou d’un emprisonnement de cinq jours et au-dessous, qu’il y
ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu’en soit
la valeur, est une contravention (C. inst. crim., art. 134 ;
C. pén., art. 1er, g 1er, 464 et suiv.).
10 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
44. L’infraction que les lois punissent dé peines correctionnelles,
c’est-à-dire d’une amende de 16 francs et au-dessus,
d’un emprisonnement qui ne peut être moindre de cinq jours,
sauf les cas de circonstances atténuantes, ni excéder cinq ans,
sauf le cas de récidive, et enfin de l’interdiction à temps de
certains droits civiques, civils ou de famille, est un délit proprement
dit (C. pén., art. 1", § 2, 9, 40, 41, 42, 58, 463).

45. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive
ou infamante, telle que la mort, les travaux forcés à perpétuité,
la déportation, la détention, qu’il ne faut pas confondre
avec l’emprisonnement, la réclusion, le bannissement, la dégradation,
est un crime (C. pén., art. 1er, § 3, 6, 7 et 8).

46. Toute tentative de crime qui a été manifestée par un
commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue, ou si
elle n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté de son auteur, est considérée comme le
crime même (C. pén., art. 2).

47. Tant qu’une pensée repose dans le sein de l’homme,
Dieu seul a le droit de lui en demander compte* Ce n’est que
lorsqu’elle se produit au dehors, lorsqu’elle se manifeste par
des actes extérieurs, qu’elle tombe sous la juridiction humaine.
Ainsi, les résolutions les plus perverses, les plus criminels
projets, sont exempts de toute responsabilité, tant
qu’ils ne sont que des résolutions et des projets. Ce n’est
qu’au moment où le projet commence à s’exécuter que le
péril social commence, que la responsabilité devient possible :
C’est là le principe de l’incrimination de la tentative (CHAOVEAU
et HÉLIE, Th. du C. pén., t. 1, p. 333, 3e éd.).

48. Les tentatives de délits ne sont considérées comme
délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale
de la loi (C. pén., art. 3).

49. En règle générale, la tentative d’un simple délit ne
doit faire la matière d’aucune poursuite, soit à cause de la
difficulté de prouver, soit à cause de l’exiguïté du péril social
(Rossi, t. 2, p. 335)  ; ce n’est que dans quelques cas spéciaux,
où le péril est plus appréciable, où les preuves sont
faciles, que cette criminalité peut être justifiée (CHACVEAU et
HÉLIE, t. 1, p. 372).

Les art. 179, 241, 345, 388, 400, 401, 405 et 415, sont
les seuls qui contiennent des dispositions particulières sur les
tentatives de délits (F. HÉLIE ; CUZON, C. pén., art. 3, n°s 3
et 4).

En matière de simple police, la tentative de contravention
CHAP. I".—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 11
n’est assimilée par aucune loi à une contravention consommée
(Cass., 21 oct. 1841, J.P.41.2.699).

50. Lorsque la loi, tout en défendant ou en prescrivant,
non-seulement ne fixe mais même ne prononce aucune peine
contre les infracteurs, il n’en peut être appliqué aucune
(Cass., 26 mai 1836, S.V.37.1.488).

51. Les auxiliaires du procureur impérial ne sont, en général,
aptes à rechercher, à constater que les faits constitutifs
de crimes (C. instr. crim., art. 32, 49)  ; ce n’est que par
exception qu’ils peuvent procéder en cas de flagrant délit
(C. inst. crim., art. 46).

52. Les faits constitutifs de crimes ou de délits peuvent
être envisagés sous un double rapport : quant à la qualification
qui appartient aux agents, et quant à l’appréciation
morale des faits en eux-mêmes.

53. On distingue les individus punissables en auteurs et
complices. Les uns et les autres sont passibles de la même
peine, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (C.
pén., art. 59, 63, 317, 365, 380).

54. L’auteur d’un crime ou délit est celui qui en a consommé
l’exécution. On appelle coauteurs ceux qui ont participé
ensemble et de concert, d’une manière active, à la perpétration
du crime ou délit (BOURGUIGNON, /. Crim., t. 3,
p. 62 ; F. DUVERGER, n° 9).

55. Le complice ou coauteur par complicité est celui qui a
excité à commettre le crime ou délit, ou qui en a favorisé
l’exécution en connaissance de cause (LEGRAVEREND et F. DUVERGER,
loc, cit.).

56. Il n’y a point de complicité sans fait principal, ni en
général de complicité punissable si le fait principal ne constitue
pas un crime ou un délit (Cass., 14 janv. 1820, J.P.,
chr.). -

57. On distingue trois sortes de coopérations au crime:
avant son exécution, par commandement, par mandat, par
instigation, provocation ou conseils, par concours dans les
actes préparatoires du crime ; pendant £ exécution, par aide
et assistance données à l’exécution ; après l’exécution, par
l’approbation, secours donnés au coupable, partage ou recelé
des objets volés (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1, p. 385).

58. En général, la complicité déclarée.pour le fait principal
implique nécessairement et virtuellement la complicité
pour chacune des circonstances aggravantes qui s’y rattachent
(Cass., 9 janv. 1847, J.P.).
12 LIV. III.—DE LA POLICÉ JUDICIAIRE, KTC
59. La condition essentielle de toute complicité, c’est que
l’accusé ou le prévenu ait agi avec connaissance de cause
(Arg. C. pén., art. 60, 61 et 62).

60. Les caractères généraux de la complicité pour les
divers crimes et délits sont déterminés par les art. 60, 61, 62,
63, 285, 293, C. pén. ; 1, 2, 3, 6, 7, de la loi du 17
mai 1819.

61. Sont punissables, comme complices d’une action qualifiée
crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,
abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,
auront provoqué à cette action, ou donné des instructions
pour la commettre ;

Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou
tout, autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient
y servir ;

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur
ou les auteurs de l’action dans les faits qui l’auront préparée
ou facilitée, ou dans ceux qui l’auront consommée ;
sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par
le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations
attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de
l’Etat, même dans le cas où le crime qui était l’objet des
conspirateurs ou des provocateurs n’aurait pas été commis
(C. pén., art. 60, 75 et suiv., 86 et suiv. ; L. 10 juin 1853).

62. Ces dispositions sont essentiellement limitatives (Arg.
Cass., 2 juillet 1813 et 28 juin 1816, J.P., chr.).

Ainsi, tous les actes qui ne rentrent pas essentiellement
dans les termes précis de la loi pénale, ne sont point des actes
de complicité (Cass., 29 janv. 1807).

63. Des faits négatifs ne sont pas regardés par la loi comme
des actes constitutifs de la complicité. Ainsi, l’inaction de
celui qui, sachant qu’un crime va être commis, ne s’oppose
pas à sa perpétration, ne peut être assimilé aux faits de complicité
légale (Cass., 30 nov. 1840, 13 mars 1812 et 16 déc.
1852, J.P.53.2.214).

64. Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs
exerçant des brigandages ou des violences contre la
sûreté de l’Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés,
leur fournissent habituellement logement, lieu de
retraite ou de réunion, sont punis comme leurs complices
(C. pén., art. 61, 73, 99, 268).

65. Trois conditions sont nécessaires, aux termes de cet
CHAP. Ier.T—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 13
article, pour que les receleurs des personnes puissent être réputés
complices : il faut qu’ils aient connu la conduite criminelle
des malfaiteurs ; qu’ils leur aient fourni volontairement
logement, lieu de retraite ou.de réunion ; enfin, que les
secours aient été non accidentels, mais habituels (Cass,, 15
nov. 1853, Bull., n° 115 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1, p. 431 ;
P. GILBERT, C. pén., n° 61).

66. Mais le fait d’avoir fourni la nourriture ou autres secours
aux malfaiteurs ne constitue point la complicité punie
par notre article 61 : Y asile habituellement donné est le seul
élément de culpabilité contre le maître qui l’a fourni (CHAUVEAU
et HÉLIE, t. 1, p. 433 ; CARNOT, t. 1, p. 193 ; DUVERGER,
1.1, p. 222).

67. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie,
des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un
crime ou d’un délit, sont aussi punis comme complices de ce
crime ou délit (C. peu., art. 62, 83, 248, 359, 380). Il faut,
comme on le voit, que le receleur ait agi sciemment ; autrement,
il n’y a ni crime ni délit.

68. Ceux qui, par des discours publics, écrits, imprimés,
ont provoqué à commettre un crime ou un délit, seront punis
comme complices du crime ou délit, à moins qu’ils n’aient
fait connaître ceux dont ils tiennent l’écrit contenant la provocation
(C. pén., art. 285, 293 ; L. 17 mai 1819, art. 1, 2,
3, 6, 7).

69. La complicité s’inférant de circonstances très-diverses,
chacun des faits qui la constitue doit être soigneusement
énoncé et constaté dans les procès-verbaux d’instruction : la
complicité ne doit jamais être déclarée par abstraction (V. les
notes de SIREY et GILBEUT, sur l’art. 60 du Code pénal).

70. Les caractères spéciaux de la complicité pour certains
crimes, sont définis par les art. 202, 203, 206, 238, 239,
240, 241, 349, 350, 380, 403, C. pén., 597 et 598, C.
comm. La complicité ne peut être vérifiée que par un genre
de preuve au cas d’adultère (C. pén., art. 338 ; DUVERGER,
n" 11).

71. On distingue encore dans un crime ou délit sa matérialité
et sa moralité, c’est-à-dire le fait en lui-même qui. viole
la loi, et l’intention coupable de l’auteur de ce fait (Motifs du
Code pénal, p, 37 ; LEGRAVEREND, Lég. crim., t. 1, p. 115 ;
MERLIN, Rép., v° Crimes, t. 2, p. 270 ; DALLOZ, Rép., v° Excuse,
p. 636 et suiv.).
ii LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
72. Nulle action ne peut être punie lorsqu’elle n’est pas le
résultat d’une volonté libre de violer la loi. Cependant les tribunaux
ne peuvent acquitter les coupables d’un fait qualifié
crime ou délit, sous prétexte de bonne foi ou d’ignorance des
lois ; ils peuvent seulement mesurer la peine avec un tempérament
d’indulgence abandonné à leur appréciation.

73. Ce qui détermine le caractère d’un fait incriminé, ce
qui en fait ressortir la moralité, ce sont les circonstances qui
l’ont précédé, accompagné ou suivi.

Les circonstances sont atténuantes, et entraînent la
suppression ou la modération de la peine, ou elles sont
aggravantes, et changent le plus souvent la nature de l’action,
la faisant passer de la classe des simples délits dans
celle des crimes ; elles déterminent la juridiction des tribunaux
de répression, et influent sensiblement sur l’application
des peines dont elles provoquent l’extension : on les
trouve mentionnées particulièrement dans les art. 64, 108,
114, 115, 416, 119, 138, 144, 163, 190, 213, 247, 248,
288, 319, 320, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 343, 348,
357, 380, 441 et 463, C. pén.

74. Les officiers de police judiciaire doivent relever et
constater avec soin, dans leurs procès-verbaux d’instruction,
l’état, l’âge, le sexe, la qualité, la parenté ou affinité, la condition,
la moralité de l’inculpé et même de la personne offensée
:

75. 1° L’état, car il n’y a ni crime ni délit, lorsque le
prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il
a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister
(C. pén., art. 64).

On lit dans l’exposé des motifs : « Une règle commune à
tous les prévenus soit du fait principal, soit de complicité,
est qu’on ne peut déclarer coupable celui qui était en état de
démence au temps de l’action. Tout crime se compose du fait
et de l’intention. Or, aucune intention criminelle ne peut avoir
existé de la part des prévenus, puisqu’ils ne jouissaient pas
de leurs facultés morales. »

La démence ne laissé à l’homme qu’une volonté quasi-animale,
qui ne permet pas de le rendre responsable de ses actions,
fati infelicitas excusât (Rossi, Dr. pénal, t. 2, p. 461 ;
CARNOT, t. 2, p. 203 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1, p. 493 ; C.
GILBERT, art. 64, noS 1 et 2).

76. La démence comprend toutes les maladies de l’intel-
CHAP. Ier.— DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 15
ligence : l’idiotisme et la démence proprement dite, la manie
délirante et la maladie sans délire, même partielle. En un mot,
toutes les variétés de l’affection mentale revêtent la puissance
de l’excuse et justifient l’accusé, pourvu que leur existence au
temps de l’action soit certaine, et que leur influence sur sa
perpétration puisse être présumée (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1,
p. 494 et suiv.).

77. 2° Vâge : l’accusé âgé de moins de seize ans accomplis,
au moment du crime ou délit, est exempt de peines, s’il
est décidé qu’il a agi sans discernement, c’est-à-dire sans connaissance
de la nature, et, par suite, des résultats possibles
de l’action (C. pén., art. 66, CARRÉ, Dr. fr., t. 4, p. 214 ;
CHAUVEAU, C. pén., art. 66, p, 194).

78. Les dispositions de notre art. 66 sont générales et absolues
(Arg. Cass., 12 août 1843 ; 28 fév. 1852, S.-V. 52.1.
590).

79. La circonstance de l’âge influe sur le jugement, mais
elle n’empêche pas les poursuites et par conséquent ne dispense
nullement de la constatation des faits, et de l’arrestation des
prévenus (DUVERGER, n° 14).

80. Le bénéfice de l’art, 66, d’après lequel le prévenu, âgé
de moins de seize ans accomplis, doit être acquitté lorsqu’il a
agi sans discernement, est applicable même en matière de contravention
de police (Cass., 20 janv. 1837 et 10 juin 1842,
J.P. 38.1.54., S.-V. 38.1 ; 906 et 42.1.832).

81. Lors même que l’accusé serait déclaré avoir agi sans
discernement, son âge influe sur la peine à infliger. La loi
suppose que le coupable, quoique sachant bien qu’il faisait
mal, n’était pas en état de sentir, à cause de l’inexpérience de
son âge, toute l’étendue de la faute qu’il commettait, ni de
discerner toute la rigueur de la peine qu’il allait encourir (C.
pén. art. 67, 68 ; Exposé des motifs, p. 39 ; F. DUVERGER,
n° 14).

82. Souvent l’âge introduit une exception de juridiction en
faveur des enfants (G. pén., art. 68).

L’attentat à la pudeur, le viol, le rapt, commis envers un
enfant, sont punis plus sévèrement (V. C. pén., art. 331, 332,
356).

La minorité du ravisseur est pour lui une circonstance atténuante
(C.pén., art. 316).

83. Par respect pour la vieillesse, par égard pour sa débilité,
la loi modère aussi la peine, lorsque le coupable est âgé
16 LIV. III.-—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
de 70 ans, au moment du jugement (C. pén., art. 70', 71, 72 ;
Exposé des motifs, p. 39 et 51 ; F. DUVERGER, p. 24).

84. Le sexe : Les femmes et les filles condamnées aux travaux
forcés n’y seront employées que dans l’intérieur d’une
maison de force (C. pén., art. 16 ; ord. roy. 2 avril 1817)  ;
elles peuvent être conduites dans un des établissements créés
aux colonies, et y être employées à des travaux en rapport
avec leur âge et leur sexe (L. 30 mai 1854, art. 4).

85. La qualité>: Les insultes sont  ;plus graves quand, elles
sont adressées à un fonctionnaire public, en sa qualité de fonctionnaire,
à l’occasion de ses fonctions, et à raison encore de
la dignité du fonctionnaire (C. pén., art. 222 et^uiv. ; Cass., 26
nov. 1812. S.17.1.96.263). La vérité des imputations ne les
rend pas excusables.

Les fonctionnaires, de leur côté, sont plus rigoureusement
punis, quand ils commettent des crimes ou délits (C. pén.,
art. 80, 81, 94, 111, 115, 145, 146, 174, 198, 243, .251,
404, 432, 465) , parla raison que l’ordre est plus manifestement
troublé,: lorsque ceux que la loi a préposés pour le, maintenir
sont les premiers à l’enfreindre ; Exposé des motifs,
p. 108).

Les fonctionnaires publics, disait M. Berlier, doivent aux
autres citoyens l’exemple d’une conduite pure et sans tache ;
plus répréhensibles quand ils tombent en faute, plus coupables
quand ils commettent le crime, ils doivent être punis davantage
(DUVERGIER, p. 25).

86. 5°. La parenté ou affinité : Ce motif de considération
efface quelquefois le délit, et réduit les plaignants à se pourvoir
par la voie civile ; c’est ce qui arrive au cas de vol entre
époux, entre ascendants ou descendants, ou alliés au même
degré (C. pén., art. 380). Mais, s’il y avait eu bris de scellés
ou faux pour arriver au vol, ces crimes ne seraient pas excusés,
quoique le vol n’eût préjudicié qu’à un parent.

La parenté ou l’affinité atténue le délit, au cas des art. 248
et 380, C. pén.

La raison de l’exemption écrite clans ce dernier article est
ainsi expliquée par l’exposé des motifs. « Les rapports entre
les personnes dont parle l’art. 380 sont trop intimes pour
qu’il convienne, à raison d’intérêts pécuniaires, de charger le
ministère public de creuser des secrets de famille, qui, peutêtre,
ne devraient jamais être dévoilés, pour qu’il-ne soit pas
extrêmement dangereux qu’une accusation puisse être poursuivie
dans des affaires où la ligne qui sépare le manque de
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 17
délicatesse du véritable délit, est souvent très-difficile à saisir. »
(LOCRÉ, t. 31, p. 141).

Elle l’aggrave et le rend inexcusable aux cas des art. 299,
312, 317, 323, 333, 334, 350, 353, 386, 408, 444 du
même Code.

87. On doit comprendre dans les art. 248 et 380 les enfants
adoptifs, puisqu’ils ont les mêmes droits et sont membres
de la famille aux mêmes titres que les enfants légitimes.

88. Il en est de même à l’égard des enfants naturels ; mais
le lien de famille s’arrêtant en faveur de ces derniers à.leurs
père et mère qui les ont reconnus, les soustractions frauduleuses
commises par un enfant naturel, au préjudice des
parents de leurs père et mère, sont de véritables vols.

Du reste, si la reconnaissance n’a été préalablement établie
par l’une des voies indiquées dans les art. 334 et 341, C. Nap.,
le prévenu ne peut être renvoyé des poursuites, sous prétexte
qu’il serait l’enfant naturel de la personne volée (Cass., 25
juill. 1834, J.P.).

89. Mais le bénéfice du § 1er de l’art. 380, Code pénal, ne
s’applique pas aux complices des personnes qui se trouvent
dans le cas de cet article (C. pén. 380, § 2).

90. Les personnes qui peuvent invoquer le bénéfice de
l’art. 380 du C. pén. sont désignées dans cet article et cette
désignation est restrictive. Ainsi, le vol commis par un frère
au préjudice de ses frères, par l’oncle au préjudice de ses neveux,
par l’héritier au préjudice de ses cohéritiers ou des
créanciers de ceux-ci, peut être l’objet d’une poursuite criminelle
(Cass., 14 mars 1818, 27 fév. 1836, 23 juin 1837,
5 mai 1849, S.V.49.1.671).

91. 6° La condition : L’état social relatif des personnes
influe encore sur le caractère du fait ; ainsi, le vol commis par
des domestiques ou gens de service à gages, par des ouvriers,
compagnons ou apprentis, par des individus travaillant habituellement
dans la maison, par un aubergiste, hôtelier,
voiturier, batelier, ou leurs préposés, est plus rigoureusement
puni, à raison de la confiance nécessaire qu’a dû avoir dans
l’agent la personne volée (C. pén., art. 386 et 408).

92. 7°. La moralité : Comme la société doit s’armer plus fortement
contre ceux qui menacent davantage l’ordre public,
les vagabonds, mendiants, gens sans aveu, subissent, en cas
de crimes ou délits, une peine plus forte (C. pén., art. 279,
281)  ; la loi sévit rigoureusement contre les chefs de bandes,
les provocateurs de désordres ; elle accorde quelque indulIII.
218 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
gence au repentir, aux aveux et révélations, à la faiblesse
des prévenus qui n’ont que cédé à un funeste entraînement.
(C. pén., art. 96, 100, 108, 138, 144, 163, 267, 268, 441,
442 ; F. DUVERGIÇR, n° 14).

93. Les officiers de police judiciaire doivent aussi relever
et constater avec soin, dans, leurs procès-verbaux d’instruction
:

94. 8°, L’intention : En général, il n’y a ni crime ni délit
sans dol ou mauvaise foi, Le délit aura donc plus ou moins de
gravité suivant que le coupable aura manifesté une intention
plus ou moins peryerse, ou qu’il n’y aura rien à lui reprocher
sous ce rapport (CARRÉ Dr. fr., t. 4, p. 239).

Ainsi, celui qui aura fait usage, sans le savoir, de. fausse
monnaie, ou d’un écrit faux, contrefait, fabriqué ou falsifié,
n’aura encouru aucune peine (C pén., art. 163).

95. L’officier public qui aura délivré sciemment une feuille
de route sous, des noms, supposés, sera puni sévèrement
(C. pén., art. 151, 156, 158).

96. La volonté étant de l’essence du meurtre, il s’ensuit
que celui qui est purement involontaire, sans imprudence ni
négligence, ne constitue ni crime ni délit, ni contravention,
et ne donne lieu b, l’application d’aucune peine (C. pén.,
art. 295, 319 ; Cass,, 26 juin 1806 et 2 juill. 1813, S.6.3.
580, Bull, N., 112)  ; non plus que. celui qui a été commis
pour obéir à la loi ou à l’autorité légitime, ou dans le cas de
légitime défense de soi-même ou, d’autrui (C. pén., art. 327,
328, et 329).

Ai} oontaire, l’auteur encourt le dernier supplice, si l’homicide
a été commis volontairement avec préméditation ou
de guet^apens (C pén., art. 296, 302) , ou s’il a été précédé
on. suivi d’un autre crime ou délit, (G. pén.. art 304).

97. Deux élérnents. sont nécessaires pour constituer le crime
d’assassinat ; le meurtre, c’est-à-dire, l’homicide volontaire
qui en est la base et l’élément essentiel, et la préméditation,
qui en est la circonstance caractéristique (Cass., 19oct. 1837 ;
J.p,40,1.126 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 5. p. 206 ; R GILBERT,
art. 296, n° 1).

98. Les coups et blessures sont punis bien plus sévèrement,
si le délit a été commis avec préméditation ou de
guet^apens (C. pén., art. 310, 311).

99. L’intention qui détermine la moralité et le caractère
d’un crime est personnelle à chacun des accusés.

100. L,es receleurs d’objets provenant d’un crime ou d’un
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 19
délit, sont punis plus ou moins rigoureusement selon qu’ils
sont ou non convaincus d’avoir eu connaissance, au moment
du • récèlement, des circonstances aggravantes du méfait
(C.pén. art. 63).

101. La préméditation consiste dans le dessein formé,
avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé,
ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand
même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance
ou de quelque condition (C. pén., art. 297, 310, 311).

102. Le guet^apens consiste à attendre plus ou -moins de
temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui
donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence
(C. pén., art. 298, 310, 211). Le guet-apens emporte toujours
préméditation.

103. 9° Le temps : La loi réprime plus sévèrement l’infraction
qui aurait été commise la nuit, parce qu’en général elle
punit plus rigoureusement les crimes dont il est moins facile
de se garantir et de reconnaître les auteurs (C. pén.,
art. 381 à 386).

D’un autre côté, cette circonstance de temps sert quelquefois
à excuser certains faits : par exemple, les blessures faites,
un homicide commis, en repoussant pendant la nuit mie
escalade ou une effraction quelconque (C. pén., art. 329).

104. La loi-pénale entend par nuit l’intervalle de temps
compris entre le coucher et le lever du soleil. Ainsi, le vol
commis le 17 décembre après 6 heures du soir, est réputé
l’avoir été pendant la nuit. Il en est de même du vol commis
le 11 octobre entre 7 et 9 heures du soir (Arg., Cass., 15 avr.
1825, 11 mars 1830).

105. Les officiers de police judiciaire doivent indiquer avec
soin, dans leurs procès-verbaux d’instruction l’heure, précise
à laquelle le crime ou le délit a été commis, et ne pas s’en
tenir à indiquer que c’est après le coucher ou après le lever
du soleil, parce que le prévenu peut contester ce point, et qu’il
importe de trouver dans les actes judiciaires la plus grande
précision, comme tous les moyens de dissiper leurs doutes,
d’écarter des prétentions erronées ou spécieuses.

106. L’injure acquiert un caractère de gravité lorsqu’elle
a été faite ou proférée envers un magistrat, un fonctionnaire,
un particulier chargé d’un service public, durant le temps
qu’ils remplissaient leurs fonctions (C.pén., art. 222,223,
224, 228, 230, 263 ; L. 25 mars 1822, art. 6 ; L. élect, 15,
18 mars 1849, art. 206).

2.
20 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
107. 10°. Le lieu : Une infraction peut devenir plus considérable,
à raison du lieu où elle a été commise. C’est ainsi
que, pour assurer la libre circulation du commerce, et parce
qu’il importe spécialement de protéger les voyageurs, les
vols commis sur les chemins publics emportent toujours une
peine afflictive et infamante (G. pén., art. 383).

108. Les chemins publics sont tous ceux qui sont destinés
à un usage public, qu’ils soient entretenus par l’Etat, par les
départements ou par les communes ; mais ne sont pas regardées
comme telles, les rues des villes et des faubourgs servant
de chemins publics, ou toute autre partie de chemin bordée
de maisons et où les moyens de secours peuvent être appelés
et fournis à tout instant. Les chemins publics, dans le sens de
notre art. 383, ne peuvent non plus être étendus aux fleuves,
rivières et canaux ; en sorte que le vol commis dans un bateau
destiné au transport des voyageurs et des marchandises, ne
tombe pas sous l’application de cet article (Cass., 6 mars
1846, J.P.46.2.73, S.-V.46.1.427).

109. Mais le vol commis sur une voiture publique et pendant
son trajet sur une grande route, constitue le crime
prévu par l’art. 383, C. pén. (Cass., 17 août et 5 déc. 1839,
J.P.40.2.365).

Cet article a voulu, en effet, pourvoir non-seulement à la
sûreté des voyageurs, mais aussi à celle des effets et propriétés
qui se trouvent sur les chemins publics en transport ou à
la suite d’un transport (Cass., 23 avril 1813. J.P., et 17 août
1839, J.P. ; MERLIN, Rép., v° Vol, sect. 2, § 3 ; CARNOT,
art. 383 ; LEGRAVEREND, t. 2, chap. 2, p. 131).

110. Il y a aussi une différence notable entre le simple vol
et ceux qui seraient commis dans des archives, greffes ou
dépôts publics (G. pén., art. 254 et 255) , dans les bibliothèques
publiques, qui sont assimilées aux dépôts publics,
dans un lieu habité ou servant à l’habitation, ou dans les
édifices consacrés aux cultes légalement établis en France
(C. pén., art. 386-1°) , dans les parcs ou enclos (C. pén.,
art. 384).

111. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement,
loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habitée,
est destinée à l’habitation, et à tout ce qui en dépend,
comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y
sont enfermés, quel qu’en soit l’usage, et quand même ils
auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte
générale (C. pén., art. 390).
CHAP. I".—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 21
112. Il importe peu que la maison où a été commis le vol
fût habitée soit par l’accusé, soit par la personne volée, ou
par tout autre, et que le voleur s’y fût introduit du consentement
ou à l’insu de la personne volée (Cass.. 24 juin et
8 juill. 1813, J.-P.).

La nomenclature en l’art. 390, C. pén., en ce qui concerne
une dépendance de maison habitée, n’est pas limitative ; ainsi,
on doit considérer comme dépendances dans le sens de cet
article : un jardin attenant à une maison habitée (Cass.,
18 juin 1812, 16 avril 1813, 3 mai 1832, S.13.1.51, 20.1.
512 et 32.1.330 ; MERLIN, /oc. cit. ; P. GILBERT, art. 390,
n° 9. — Contra, LEGRAVEREND, t. 2, p. 134 ;

Une forge dépendant d’une maison habitée (Cass., 16 juin
1830, S.-V. 31.1.341)  ;

Un cheneau en plomb faisant partie de la toiture d’une maison,
et destiné à la garantir des eaux pluviales (Cass., 10 sept.
1841 ; Paris, 19 déc. 1851, J.P.41.2.282, D.p.52. 2.20).

113. La définition donnée par notre art. 390 de ce que
l’on doit réputer maison habitée n’est pas limitée au seul
crime de vol ; elle est, au contraire, générale et absolue, et
fixe conséquemment le sens légal de l’art. 434, relatif à l’incendie
des bâtiments habités ou servant à l’habitation et de
leurs dépendances (Cass., 14 août 1839, Ch. réun., 13 fév.
1840,20janv. 1843, 27 janv. 1,844, 18 janv. 1847, Ch. réun.,
15 juin 1849, J.P.39.2.144, 40.2.508, 43.2.464, 47.1.576 ;
S.-V.39.1.714, 43.1.664, 45.1.59, 47.1.5 ; Bull., n" 138. —
Contra, réquisitoire de M. Dupin, S.-V. 45.1.11 ; CHAUVEAUHÉLIE,
t. 5, p. 94 ; MORIN, y" Incendie, p. 405 ; DEVILLENEUVE,
45.1.5).

114. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de
fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou
sèches, ou de murs: de quelque espèce de matériaux que ce
soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté,
la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n’y aurait
pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte
serait à claire-voie et ouverte habituellement (G ; pén.,
art. 391,451).

' 115. Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans
la campagne, de quelque matière qu’ils soient faits, sont
aussi réputés enclos ; et lorsqu’ils tiennent aux cabanes mobiles
ou autres abris destinés aux gardiens, ils sont réputés
dépendants de maison habitée (C. pén., art. 392).
116. La dernière disposition de cet article est la consé-
22 LIV, III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
quence de l’art. 390, qui répute maison habitée toute cabane
même mobile, destinée à l’habitation : il suit de là que les
parcs mobiles doivent être réputés dépendants de la maison
habitée, pourvu qu’ils tiennent immédiatement à la cabane du
gardien (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 5, p. 180 ; P. GILBERT,
art. 392).

117. Un herbage clos est un enclos dans le sens de
l’art. 391, C pén. Ainsi, le vol d’une vache, commis avec
effraction à la clôture d’une prairie où elle pâturait, doit être
puni conformément à l’art. 384, C. pén. (Cass., 14 janv.
1813, C.N.4 ; P. GILBERT, art. 391, n° 1).

118. La destruction des animaux d’autrui est passible de
peines plus ou moins fortes, selon le lieu où l’animal a été
tué (C pén., art. 453).

119. L’outrage envers le magistrat, les fonctionnaires et
les agents de la force publique, acquiert un plus haut degré
de gravité par le lieu où il a été commis (C. pén., art. 222,
223,228).

Il en est de même des entraves apportées au libre exercice
d’un culte et de l’outrage envers les objets d’un culte (G. pén.,
art. 261, 262) , autorisé, bien entendu (C. pén., art. 260).

120. L’art. 261, C. pén., punit les troubles causés nonseulement
dans le temple, mais dans les lieux destinés ou
servant actuellement à l’exercice d’un culte.

Par ces termes, le législateur a voulu désigner, par exemple,
les lieux où passent le prêtre porteur du saint-viatique,
et les processions, là où elles sont permises, c’est-à-dire dans
les villes où il n’existe pas de consistoire, ou des ministres de
ce culte dans leurs fonctions (C. pén., art. 261, 262 ; CHAUVEAU
et HÉLIE, t. 4, p. 519 et 520).

121. Les outrages publics envers les ministres du culte,
à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ne peuvent être
poursuivis par le ministère public que sur la plainte préalable
du ministre offensé (Cass., 10 janv. 1833 et 25 janv » 1846,
J.P.46.122, 2.552 ; DE GRATTIER, t. 1, p. 319 ; GHASSAN, t. 2,
n°1142).

122. 11° Le mode : La manière dont l’infraction a été commise
peut également la rendre plus condamnable, si elle annonce
une plus grande préméditation ou plus d’audace. C’est
par ce motif que le vol commis la nuit, par des individus porteurs
d’armes apparentes ou cachées, soit à l’aide d’effraction
extérieure, ou d’escalade, ou de fausses clefs, soit en prenant
le titre d’un fonctionnaire public ou d’un officier civil ou mili-
CHAP. fV-^-DtSPOSiTÏONS GÉNÉRALES. 23
taire, ou après s’être revêtu de l’uniforme ou du_ costume du
fonctionnaire ou de l’officier, Ou en alléguant un faux ordre
de l’autorité civile ou militaire, avec violence Ou menace de
faire usage de leurs armes, quand même les violences n’auraient-
été exercées qu’en prenant la fuite ; le vol, disons
nous, commis à l’aide de ces moyens ou de ceux énumérès
dans les art, 212, 231, 241, 303, 305, 307, 344, C. pén., a
divers degrés de gravité, selon les circonstances, énumérès
en l’art. 381, C. pén,, lesquelles doivent conserver, chacune
son caractère propre et les conditions de son incrimination
comme si elle était isolée (CHAUVEAU et HÉLIE, t, 5, p. 256 ;
F. DUVERGER, n° 18 ; P. GILBERT, art. 381) ,

123. Sont compris dans le mot armes, toutes machines,
tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants,
les couteaux et ciseaux de poche, les cannes
simples, ne sont réputés armes qu’autant qu’il en aura été
fait usage pour tuer, blesser ou frapper (C. NapSj art. .101) ,
propres à donner la mort (Cass., 13 août 1807, S.7.2.788).

124. Cette disposition ne fait qu’établir une présomption
légale, que la preuve contraire peut toujours combattre. En
saisissant dans la main des coupables des machines, des instruments
propres à exécuter leur dessein, la loi suppose qu’ils
avaient l’intention de les employer à l’exécution, et elle les
frappe, en conséquence, d’une peine plus grave, Mais cette
présomption doit céder dès que le prévenu donne à la possession
de l’instrument une cause légitime. On ne saurait préteudre,
par exemple, qu’un cordonnier serait un homme armé
parce qu’il se trouverait porteur de son tranchet, qu’un tonnelier
le serait parce qu’il aurait sa doloire sur l’épaule, et un
coupeur de bois parce qu’il aurait sa cognée à la main, etc. ;
ce qu’il faut distinguer, c’est si le prévenu s’est muni de l’instrument
avec le dessein de s’en servir pour exécuter le crime,
nocendi causa (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 3, p. 57 et t. 2, p. 170 ;
CARNOT, 1.1, p. 281 ; P. GILBERT, art. 101, n 08 1 et 2).

125. Les bâtons, les pierres sont des instruments contondants
et compris dès.lors dans le mot armes (Cass., 18mai
1820, 21 juin 1821, 16 fév. 1832, 20 août 1812, sect. réun.,
et 30 avril 1824. G. N. 6 et 8. J. Dr. cr. 1832, p. 183).

126. Le voleur qui met le couteau sur la gorge d’un habitant
d’une maison, pour le forcer à dire où est son argent,
commet un vol avec armes (Cass., 18 mai 1810 ; MERLIN, q,
1er. vol, § 3, t. 4, p. 683 ; F, DUVERGER, n° 18).

127. Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons,
24 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins,
parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures
ou toute autre clôture ; l’entrée par une ouverture souterraine,
autre que celle qui a été établie pour servir d’entrée, est une
circonstance de même gravité que l’escalade (C. pén., art.
397,322).

128. L’escalade, pour constituer une circonstance aggravante,
doit avoir eu pour but l’introduction de l’agent dans
les lieux désignés par notre art. 397 ; si elle a eu un autre but,
elle cesse d’être considérée comme une circonstance aggravante.
Ainsi, il n’y a pas escalade de la part de celui qui, pour
voler les planches d’une gouttière, monte sur le bâtiment dont
elle dépend, et commet le vol sans s’introduire dans ce bâtiment
(Cass., 21 oct. 1813, D. A. 12.1060 ; Paris, 11 sept.
1838, J.P. 38.2.294 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 240 ; BOURGUIGNON,
Jurispr. sur l’art. 397).

129. L’escalade n’est une circonstance aggravante qu’autant
qu’elle a eu lieu dans un édifice, parc ou enclos ; elle doit
être extérieure pour constituer une circonstance aggravante
du vol. Ainsi, l’individu qui est entré dans l’intérieur d’une
maison sans escalade, de quelque manière qu’il pénètre dans
les autres parties de la maison, par des ouvertures pratiquées
dans l’intérieur de cette maison, ne commet point A'escalade
(Cass., 13 mai 1826, 14 sept. 1843, 12 août 1852. S. 27.1.
77 ; S.V. 43.1. 7 oct. et 53.1.395).

130. La question de savoir si l’introduction constitue l’escalade
n’est point une question de droit, mais une circonstance
de fait, qu’il appartient au jury seul d’apprécier (CHAUVEAU et
HÉLIE, t. 5, p. 227).

131. Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation,
démolition, enlèvement de murs, toits, planchers,
portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou
instruments servant à fermer ou àempêcher le passage, et de
toute espèce de clôture, quelle qu’elle soit(C. pén., art. 393).

132. Les effractions sont intérieures ou extérieures (C.
pén., art. 394).

133. Les effractions extérieures sont celles à l’aide desquelles
on peut s’introduire dans les maisons, cours, bassescours,
enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou
logements particuliers (G. pén., art. 395).

134. Les effractions intérieures sont celles qui, après l’introduction
dans les lieux mentionnés en l’article précédent,
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 25
sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu’aux armoires
ou autres meubles fermés (C. pén., art. 396 1°,).

Est compris dans la ;classe des effractions intérieures, le
simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et
corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets
quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le
lieu (C.pén, art. 396, 2°).

135. L’effraction n’est une circonstance aggravante du vol
que lorsqu’elle a eu lieu dans une maison habitée ou servant à
l’habitation ou dans, ses dépendances, ou même dans des édifices,
parcs ou enclos non servant à l’habitation et uon dépendant
des naaisons habitées. C’est ce qui résulte incontestablement
quant à l’effraction extérieure, tant du § 4 de l’art.. 381
que des art. 384 et 395 du C. pén. (MERLIN, Rép., v° Vol,
sect. 2 ; LEGRAVEREND, t. 2, p, 144 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 5,
p. 202 et 218).

136. Sont qualifiés fausses clefs, tous crochets, rossignols,
passe-partout, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui
n’ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste
ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures
quelconques auxquelles le coupable les aura employées (C.
pén., art. 398). .

137. L’usage de. fausses clefs n’est incriminé, même
comme circonstance aggravante du vol, qu’autant que cet
usage a été fait dans des édifices ou dans leurs dépendances
renfermées dans la clôture où enceinte générale, ou dans des
parcs ou enclos (Cass., 27 juill. 1820, 12 juill. 1838, 6 juin
1839, 25 juill. et 8 août 1844. J.P.30.1.311 ; 39.2.76 ; bull.
n0s 274 et 285).

138. Toute clef n’est véritable que relativement à sa destination.
Ainsi, on doit considérer comme fausse clef, non-seulement
celle qui. est,contrefaite, mais encore la propre clef de
la chambre du voleur, s’il s’en est servi pour se procurer l’entrée
du lieu où il a commis le vol (Cass., 5 niv. au 14. D.A,
12.1062).

139. Le domestique qui se sert pour entrer chez son maître
d’une clef. qu’il lui avait dérobée pendant qu’il était à son
service, commet le vol avec fausse clef (Cass. 18 iuil. 1811,
C.N., 3)..

Il en. est de même du voleur qui se sert d’une clef perdue
depuis quelque temps, et dont la. destination avait alors cessé
(Cass. 16déc. 1825).
• 140. Au contraire, suivant MM. CHAUVEAU et HÉLIE, t. 5,
26 LIV. III,—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
p. 232, la loi n’assimile à la fausse clef que celle qui n’avait
pas été destinée à la fermeture dé la serrure ouverte par le
voleur : Il suffit que la clef ait été faite pour cette fermeture,
pour que l’assimilation cesse (V. aussi CARNOT, t. 2, p. 340,
n° 1 ; P. GILBERT, p. 521).

141. 12° La matière : ainsi la fabrication défausses pièces
d’or ou d’argent est punie plus sévèrement que celle de fausse
monnaie de billon (C. pén., art, 132, 133)  ; le faux en écriture
privée est moins puni que le faux dans les effets de commerce
ou dans les actes publics (C. pén., art. 139 et suiv.)  ;
le faux témoignage est plus grave en matière criminelle qu’en
matière civile (C. pén.-, art. 361 et suiv.)  ; en cas de pillage,
la nature des objets sur lesquels il a été exercé influe pareillement
sur l’infliction de la peine (G. pén., art. 440, 442).

142. La contrefaçon des monnaies est l’imitation frauduleuse
des monnaies ayant cours ; trois circonstances sont donc
nécessaires pour caractériser le crime : il faut que le contrefacteur
ait agi dans un but criminel ; que la monnaie fausse
soit l’imitation de la monnaie véritable ; enfin que la monnaie
usitée ait cours en France (CHAUVEÀU et HÉLIE, t, 2, p. 275 ;
P. GILBERT, p. 394).

143. La circonstance du caractère légal de la monnaie
contrefaite ou altérée est constitutive de la criminalité du
fait prévu et puni par l’art. 132, C, pén. (Arg, Cass., 10 août
1839, J.P.40.1.383 ; Cass., 30 août 1844, 4 mai 1848 et
11 janv. 1850 ; Bull., n° » 304, 132 et 13).

144. 13° La quantité ou quotité : Avant la loi du 28 avril
1832, les peines ne pouvaient être modifiées en cas de circonstances
atténuantes, conformément à l’art.-463 du C. pén.,
qu’autant que le préjudice causé n’excédait pas 25 francs.

Dans le cas de fabrication d’une fausse feuille de route ou
de fabrication d’une feuille de route originairement véritable,
la quotité des sommes touchées, sur ce titre, détermine la
fixation de la peine, G. pén., art. 156 ; il en est de même
quant aux soustractions commises par les dépositaires ou
comptables publics, C. pén., art. 169 à 172. Celui quia
abattu méchamment Ou frauduleusement des arbres à autrui,
voit aggraver la peine à raison du nombre des arbres abattus
(C. pén., art. 445, 446 ; F. DUVERGER, n° 20, p. 36).

145. 14° L’événement : Suivant les circonstances, et surtout
quand on ne peut aisément pénétrer l’intention, l’événement
concourt à fixer le caractère de gravité du crime ou
délit. G'est ainsi que la loi punit plus sévèrement les vio-
CHAP, Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 27
lences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés
aux art, 228 et 230, C. pén*, qui ont été la cause d’effusion de
sang, blessures ou maladies, ou qui ont rendu le blessé incapable
de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou
qui ont entraîné la mort, même contre l’intention de leur
auteur (C. pén., art. 231, 233, 309, 316).

146. L’événement influe encore sur la fixation de la peine,
en cas de provocation au désordre par des ministres des
cultes (G. pén., art. 203, 206, 208)  ; en cas d’arrestation, de
détention ou séquestration illégale (C. pén., art. 342, 343) ,
d’exposition et de délaissement prévus par les art. 349 et
350 du C. pén, (C. pén., art. 351) ,

147. Le fait matériel de l’exposition doit comprendre deux
circonstances, l’exposition proprement dite, et qui consiste
dans l’action de déposer l’enfant dans un lieu public ; le délaissement,
qui consiste à l’abandonner dans ce lieu privé de
toute assistance : ainsi, l’exposition n’est punissable qu’autant
qu’il y a eu en même temps délaissement, c’est-à-dire
abandon de l’enfant (Cass., 19 juill. 1838, J.P.38.2.261 ;
CHAUVEAU et HÉLIE, t. 4, p. 375 ; CARNOT, P. GILBERT, art.
352, p. 495).

148. 15" Le nombre des inculpés ou prévenus : Il devient
• une circonstance aggravante, attendu qu’il importe d’empêcher
les attroupements et les associations de malfaiteurs
(C pén., art. 96 et suiv., 210, 381, 385, 386, 440).

149. L’intérêt du Gouvernement exige qu’il surveille les
réunions de citoyens, et le nombre des personnes qui se rassemblent
habituellement dans les mêmes lieux indique quand
la surveillance est devenue nécessaire (G. pén., art. 291 à
294 ; L. 10 avril 1834 ; Décret 25 mars 1852).

150. La loi du 10 avril 1834 est venue étendre et donner
une force nouvelle aux prohibitions dés articles du Code pénal
sur les associations ou réunions illicites. A la révolution de
1848, le droit d’association et de réunion fut réglementé par
le décret du 28 juillet sur les clubs  ; mais ce décret a été
abrogé par celui du 25 mars 1852, qui a fait revivre les
art. 291,.292 et 294 du C. pén., et les art. 1, 2 et 3 de la loi
du 10 avril 1834.

-> 151, 16° La récidive : Celui qui délinque itérativement,
soit en commettant une infraction de même nature que celle
pour laquelle il a déjà été puni, soit en commettant une infraction
d’un genre différent, annonce des habitudes vicieuses
et un fonds de perversité, ou au moins de faiblesse non moins
28 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
dangereuse pour le corps social que la perversité ; il prouve
que la peine qu’il a subie était insuffisante et inefficace. Par
cette raison, la récidive d’une contravention est quelquefois
imputée à délit, et la récidive d’un délit est imputée quelquefois
à crime ; en outre, la récidive donne toujours lieu à une
aggravation de, peine, à moins que des circonstances atténuantes
ne militent en faveur du coupable (C. pén., art. 56,
57, 58, 199, 200, 463, 478 ; exposé des motifs du C. pén.,
p. 15 et 32, DUVERGIER, Notes sur tart. 56 du C. pén. ; DUVERGER,
p. 38 ; BERRIAT-SAINT-PRIX , Cours de dr. crim.,
p. 65 et 66).

152. L’aggravation pénale de la récidive ne peut être prononcée
que dans le seul cas où le coupable a déjà été condamné
pour un crime ou pour un délit ; il ne suffit pas que
le crime, ou le délit, ait été commis plusieurs fois (Cass.,
16 août 1811 ; 26 janv. et 11 avril 1844. S.21.1.214 ; Bull,
n° 132)  ; et, par condamnation, il faut entendre celle qui résulte
d’un jugement ou arrêt définitif (FAVARD, V° Récid., § 14 ;
LEGRAVEREND, t. 2, ch. 10, p. 609 ; CHAUVEAU et-HÉLIE, t. 1,
p. 295). Mais dès que la condamnation est définitive, peu
importe à quelle époque elle remonte, qu’elle soit ou non antérieure
à la. loi nouvelle, que la peine ait été subie ou qu’elle
ne l’ait pas été (Cass., 20 juin 1822 ; 16 nov. 1815 ; 20 oct.
1818. S.13.1.66 et 19.1.13 ; C. N. 5 ; MERLIN, Rép., v° Récid.,
n°9 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 612) ,-peu importe, également
qu’il existe ou non des rapports d’identité ou d’analogie, soit
entre les crimes commis, soit entre les peines encourues
(Cass., 12 fév. 1813. S.17.1.344)  ; peu importe même
que le condamné ait prescrit la première peine à laquelle
il avait été condamné (Cass., 10 fév. 1820 ; 4 juill. 1828 ;
S.20.1.235 ; D.P.28.1.312). La prescription couvre, en
effet, la peine, mais ne détruit pas la condamnation ; elle
peut, au point de vue de la récidive, s’appliquer aux crimes
et délits non poursuivis, mais non à ceux déjà punis et jugés
(Cass., 4 oct. 1821, D. A. 4.229, LEGRAVEREND, t. 2, p. 614 ;
CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1, p. 297 ; P. GILBERT, sur l’art. 56
C. pén.). ■ „ . ■

153. Mais l’amnistie abolit la condamnation et éteint le
délit, de telle sorte qu’aucun fiait couvert par une amnistie
ne peut servir d’élément à la récidive (Cass., 7 mars 1844,
J.P.44.1.793 ; S. v. 45.1.427 ; CARNOT, t. 1, p. 6, n°13 ;
DUPIN, Encycl. du dr., v° Amnistie, nos 22-24 ; RAÙTER. t. 2,
n° 866 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 1, p. 300).
CHAF. 1er.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 29
154. 17° Cumul des crimes et délits : Tous malfaiteurs,
quelle que soit leur dénomination, qui, pour l’exécution de
leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes
de barbarie, sont punis comme coupables d’assassinat (C. pén.,
art. 303)  ; le meurtre emporte la peine de mort, lorsqu’il a
été précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime, ou lorsqu’il
a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter
un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des
auteurs ou complices de ce délit (C. pén., art. 304). Ce concours
de circonstances, qui l’aggravait réciproquement, est
d’une nature si effrayante ; qu’une peine inférieure ne suffirait
pas pour tranquilliser la société (DUVERGER, n" 24, p. 39).

155. Pour que l’art. 304 du C. pén. soit applicable, il faut
non-seulement le concours de deux crimes, mais encore qu’ils
soient indépendants et distincts l’un de l’autre (Cass., 23 janv.
1813, C. N. 49 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 5, p. 355 ; CARNOT,
t. 2, p. 38 ; BOURGUIGNON, t. 3, p. 277 ; P. GILBERT, p. 469).

156. 18° L’accumulation des .circonstances aggravantes:
Dans un même fait peuvent se trouver réunies plusieurs des
circonstances aggravantes énumérées en l’art. 381 et suiv.
du C pén. Chacune de ces circonstances devant conserver
son caractère propre et les conditions de son incrimination,
comme si elle était isolée, toutes et chacune doivent être recueillies,
vérifiées et constatées avec le plus grand soin par
l’officier de police judiciaire instructeur.

157. Toute infraction qualifiée par la loi, crime, délit ou
contravention, fait naître deux actions : l’action criminelle
ou publique, et l’action civile ou privée.

L’action publique a pour objet de punir les atteintes portées
à l’ordre social ; elle est exercée au nom de la société,
par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.

L’action civile a pour objet la réparation du dommage que
le crime, le délit ou la contravention a causé ; elle appartient
à tous ceux qui ont souffert de ce dommage (C. inst. crim.,
art. 1).

158. Nul ne peut être admis à se porter partie civile : 1° si
lui ou les personnes qui sont sous sa puissance n’ont pas été
personnellement lésés par un crime, un délit ou une contravention ;
2° si la lésion qu’il a éprouvée ne lui confère pas un
intérêt direct et un droit actuel à une réparation. Point de
dommage, point d’action civile.

159. L’action publique ne peut être exercée que par les
fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (C. inst.
30 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
crim., art. 1, § 1)  ; ces fonctionnaires sont : 1° les procureurs
généraux près’les Cours impériales, les avocats généraux
et les substituts de leurs parquets (L. 20 avril 1820,
art. 6, 45 et 47)  ; 2° les procureurs impériaux et leurs substituts
(C. inst. crim., art. 22 et 26)  ; 3° les commissaires de
police, les maires et leurs adjoints, chargés des fonctions du
ministère public près les tribunaux de police (C. inst. crim.,
art. 144 et 145)  ; 4° les agents des administrations des contributions
indirectes, des douanes et des eaux et forêts, en matière
de délits de contrebande, forestiers et de pêche pluviale
(L. 5 vent, an xn, art. 90 ; déc. 5 germ. an xn, art. 23 ;
L. 9 flor. au vu, tit. 4, art. 14 ; C. for., art. 159, 183,184 ;
L. 15 avril 1829, art. 60 et 61). A côté de ces fonctionnaires
sont placés pour concourir avec eux ou pour les’surveiller et les
diriger : 1° les parties civiles ; 2° les Cours impériales (L. 20
av. 1810, art. 11)  ; 3° le procureur général près la Cour de
cassation (S.C. org., 16 therm. an x, art. 64)  ; 4° le ministre
de la justice (L. 20 av. 1816, art. 60 ; C. inst. crim.,
art. 274).

160. Les procureurs généraux exercent l’action publique
dans toute l’étendue de leur ressort ; ils veillent au maintien
de l’ordre dans les tribunaux ; ils ont la surveillance sur tous
les officiers de police judiciaire (L. 20 av. 1810, art. 6 et 45 ;
déc. 6 juill. 1810, art. 42). Ils sont à la fois les représentants
du Gouvernement et les dépositaires de l’action publique, les
organes du pouvoir et des intérêts de la justice. Les avocats
généraux et les substituts du parquet, placés sous la direction
du procureur général, participent au service des audiences
et du parquet (1. 20 avril 1810, art. 6 et 47 ; déc. 6 juill.
1810, art. 42 et 45 ; F. HÉLIE, t. 2, p. 202).

161. Les procureurs impériaux ont des attributions sous
quelques rapports plus étendues que les avocats généraux et
les substituts du parquet. Ils exercent, près des tribunaux de
première instance, toutes les fonctions du ministère public.
Ils tiennent de la loi même la délégation directe de l’action
publique et l’exercent en leur propre nom (L. 20 avril 1810,
art. 6 ; C. inst. crim., art. 22). Les substituts du procureur
impérial sont.placés sous la direction de ce magistrat, et sont
chargés desmêmes fonctions (Déc. 18 août 1810, art. 17,18,
et 19 ; F. HÉLIE, p. 217).

162. Les commissaires de police, les maires et les adjoints,
placés au dernier degré de la hiérarchie du ministère public,
remplissent les fonctions du ministère public près les tribu-
CHAP, Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 31
naux de police, et la loi leur a délégué la poursuite des contraventions
de police (G. inst, crim,, art. 144, P. GILBERT,
p. 1 et 2).

163. Pour que l’action publique soit exercée, il n’est pas de
rigueur que l’infraction de la loi ait été commise en France
(C. inst crim,, art. 5, 6, 7) ,

Il n’importe pas non plus que le crime ou le délit commis
en France, l’ait été par un Français ou par un étranger. En
règle générale, les lois de police et de sûreté, ce qui comprend
les lois criminelles, obligent tous ceux qui habitent le territoire
qu’elles régissent (C. Nap., art, 3) ,

164. Néanmoins, les ambassadeurs des puissances étrangères
et les personnes de leur suite sont, en général, affranchis
de la juridiction de nos tribunaux, et leur domicile est
impénétrable (L, 13 vent, an n). Il en est de même des
parlementaires (Cass., 29 ther. an vm) , non des consuls.
(V. suprà, liv. i, tit, IV, chap. Ie').

165. En vertu de l’art. 75 de l’acte constitutionnel du 22
frim. an vin, les agents du Gouvernement, pour les faits commis
dans l’exercice de leurs fonctions, ne peuvent être poursuivis,
mis sous le coup de mandats, arrêtés ni interrogés, sans
une autorisation préalable du Gouvernement, personnelle et
individuelle (Arg. Cass., 6 fév. 1836, Bull.,n 0 3)  ; ce qui ne
fait point obstacle à ce que les magistrats chargés de la poursuite
des délits, informent et recueillent tous les renseignements
relatifs aux délits commis (Dec. 9 août 1806, art. 3).

166. Mais cette suspension des droits de l’autorité judiciaire
cesse au cas de flagrant délit, si le fait est passible d’une
peine afflictive ou infamante (LEGRAVEREND, t. 1, p. 487 ;
BOURGUIGNON, sur les art. 40 et 121 ; GORMENIN Quest, v » Mise
en jugement, § 7 ; MANGIN, n° 263 ; F. DUVERGER, p. 42 ;
Contra, HÉLIE, t. 3, p. 431).

167. Les crimes et délits que commettraient des juges et
les délits correctionnels dont se rendraient coupables de grands
officiers de la Légion d’honneur, des généraux, prélats, juges
des Cours supérieures et préfets, sont soumis à des règles spéciales
de compétence et de procédure (V° C. d’inst. crim.,
art. 479 à 503 ; déc. 6 juill. 1810). Soit que les faits soient
relatifs, soit qu’il soient étrangers à leurs fonctions (L. 20 av.
1810, art. 20 ; LEGRAVEREND, t, 1, p. 462 ; DUVERGIER, notes
sur l’art. 479 et suiv. du C. d’inst. crim. ; F. DUVERGER, p. 43).

168. Les élèves des collèges, mineurs de seize ans, sont
assujettis à la juridiction de l’université, pour leurs contra-
32 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE* ETC.
ventions et délits commis dans l’intérieur de ces maisons
(Dec. 15 sept. 181.1, art. 76 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 717 et
suiv. ; F. DUVERGER, loc. cit.).

169. L’action publique pour suppression d’état, ne-peut
être poursuivie qu’après le jugement définitif de la question
d’état, par les tribunaux civils (C. Nap., art. 326, 327 ; V. supra,
liv. i, tit. vi, chap. n, sect. 12).

Lés poursuites criminelles ne peuvent, non plus, être commencées,
avant une décision civile, à raison d’un délit, lorsque
ce délit suppose nécessairement l’existence d’un fait civil
qui ne peut être prouvé par témoins : tel serait l’abus de confiance
résultant de la violation de l’une des conventions dont
il est question en l’art. 40 du Code pénal, si l’existence de la
convention même n’était pas reconnue ou prouvée en justice
civile (Cass., 5 déc. 1806 ; 2 déc. 1813,10 av. 1819, 26 sept.
1823 ; Limoges, 14 sept. 1844, S.V.45.2.177).

170. L’action publique pour l’application dé la peine s’éteint
par la mort du prévenu.

L’action civile pour la réparation du dommage peut être
exercée contre le prévenu et contre ses représentants.

L’une et l’autre action s’éteignent par la prescription, ainsi
qu’il est réglé au livre 11, titre, 7, chap. v de la prescription
(C. inst. crim., art. 2).

171. Les causes d’extinction s’appliquent, soit à l’action
publique, soit à l’action civile.

Les causes d’extinction de l’action publique sont générales,
c’est-à-dire communes à tous les délits, ou particulières à certains
délits seulement.

Les causes générales sont : le décès du prévenu ; le jugement
qui produit l’exception résultant de la chose jugée et
celle résultant de la prescription.

Les causes particulières sont : la transaction des parties civiles,
dans les cas exceptionnels où cette transaction a pour
effet d’anéantir l’action publique, et l’omission de certaines
formes dans les cas prévus parla loi où cette omission produit
le même effet.

172. L’action civile peut être exercée par les héritiers de
la personne qui a été lésée par le délit. Ainsi, le père peut
avoir une action contre l’auteur de la mort de son fils, même
alors qu’il s’agit d’un homicide volontaire (Cass., 29 fév.
1828, S.28.1.263).

173. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 33
suspendre l’exercice de l’action publique (C ; inst. crim.,
art. 4).

174. Le décès du prévenu n’éteint l’action publique qu’en
ce qui concerne ce prévenu seulement ; elle peut librement
s’exercer contre.ses coauteurs ou ses complices (Cass., 21
avril 1815, 4 juillet 1835, S.15.1.311 ; J.P.chr.).

175. La prescription des peines est un moyen consacré par
la loi pour rendre sans effet les condamnations émanées des
tribunaux de répression.

Elle n’éteint pas le crime, et ne fait pas présumer l’innocence
 ; elle fait seulement que le condamné ne peut plus être
puni ; mais elle ne réintègre pas le condamné dans ses droits
civils pour l’avenir (C. Nap., art. 32) , et ne fait pas cesser les
incapacités qui résultent de la condamnation ; elle n’éteint
que les condamnations pénales, mais non les condamnations
civiles, qui se prescrivent d’après les règles établies par le
C. Nap., art. 2219 et suiv., 2262 (C. inst. crim., art. 642).

176. La prescription de la peine court du jour de la condamnation,
au profit des condamnés par contumace, comme
des condamnés contradictoirement (Cass., 5 août 1825 ;
S.25.1.428 ; MERLIN, V° Prescrip., sect. 4, § 7 ; BOURGUIGNON,
sur l’art. 635 ; CARNOT, t. 3, p. 615 ; MANGIN, de l’Act.
publ., t. 2, n » 297 ; P. GILBERT, p. 317).

177. Elle doit être suppléée d’office, c’est-à-dire que lebé
néfice en doit être appliqué sans qu’il soit besoin qu’elle ait
été invoquée par ceux à qui elle profite (Cass., Ie' juill. 1837,
23 janv. 1843, 29 mai 1847, 1er déc. 1848, J.P.38.1.554 ;
43.1.499 ; 47.2.608 ; S.-V.49.1.541).

178. La prescription de l’action publique et de l’action
civile s’opère, s’il’s’agit d’un crime, par dix années révolues,
à compter du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle
il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.


S’il a été fait, dans cet intervalle, des actes d’instruction
ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique et
l’action civile ne se prescrivent que par dix années révolues, à
compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui
ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de
poursuite (C. inst. crim., art. 637).

179. Dans les deux cas exprimés en l’article précédent, et
suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée
de la prescription est réduite à trois années révolues, s’il s’agit

m. 3
34 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
d’un délit de nature à être puni correctionnellement (G. inst.
crim., art. 638).

180. La prescription d’un crime ou délit commis sous l’empire
d’une législation et poursuivi sous une autre est réglée
par celle des deux législations qui est la plus favorable à l’accusé
ou prévenu (Décr. 23 juill. 1810, art. 6 ; Cass.,25 nov.
1830, S.-V.31.1.392 ; MERLIN, V° Presc, sect. 1,§3, n°2 ;
BOURGUIGNON, t. 2, p. 527 ; MANGIN, n°295 ; P. GILBERT, p. 323).

181. Les dispositions des art. 637, 638 et 640 du C. d’inst.
crim. sont générales. La prescription du délit emporte la déchéance
de l’action civile comme celle de l’action criminelle,
et interdit à la partie lésée, non-seulement toute demande
en dommages-intérêts , mais encore toute demande en
restitution ; car l’effet de.la prescription est d’établir la
présomption légale que le fait dommageable n’a point existé
Arg. Bordeaux, 15 avril 1829. S. 29.2.228. (MANGIN, n° 366 ;
F. HÉLIE, t. 3, p. 793 ; CARNOT, art. 637, n » 4 ; MERLIN,
Presc, sect. 3, § 4, n° 5 bis ; DURANTON, t. 21, n 0' 102).

182. Les délits et contraventions auxquels la loi a attaché
des prescriptions particulières, qui, d’après l’art. 643 du C
d’inst. crim., doivent continuer de recevoir leur application,
sont : en matière de délits forestiers, la prescription de trois
et de six mois établie par l’art. 185 du C. forestier ;

En matière de délits de pêche fluviale, la prescription
d’un et de trois mois établie par l’art. 62 de la loi du 15
avril 1829 ; en matière de délits de chasse, la prescription de
trois mois établie par l’art. 29 de la loi du 3 mai 1844 ;

En matière de délits ruraux, la prescription d’un mois établie
par l’art. 8, tit. 1, sect. 7, de, la loi des 28 sept.-6 oct.
1791 ;

■ En matière de délits de la presse, la prescription de six
mois établie par l’art. 29 de la loi du 26 mai 1819, et la prescription
de trois ans établie par l’art. 27 du décret du 17 fév.
1852 et l’art. 638 du C. d’inst. crim. comb. (Arg. Cass., 3
sept. 1842 et 17 août 1843, S.-V. 42.1.771 ; J.P. 43.2.784).

183. L’action publique s’éteint aussi par l’amnistie, acte
du souverain qui défend de faire ou continuer aucune poursuite,
ou d’exécuter aucune condamnation à raison de certains
crimes, délits ou contraventions. L’acte constitutionnel du 22
avril 1815 contenait, art. 57, une disposition qui conférait
expressément le droit d’amnistie à l’Empereur, et la Constitution
du 4 nov. 1848, art. 55, disposait que les amnisties ne
pourraient être accordées que par une loi. Mais le sénatus-
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 35
consulte du 25 déc. 1852, art. 1, porte que l’Empereur peut
accorder des amnisties.

184. H y a deux sortes d’amnisties : l’une qui intervient
avant le jugement, fait cesser les poursuites et paralyse l’action
publique ; l’autre, qui n’intervient qu’après le jugement,
n’atteint que les peines et n’est qu’une sorte de grâce collective.

185. L’amnistie est générale ou particulière, absolue ou
conditionnelle.

186. Elle est générale, lorsqu’elle s’étend à tous les individus
qui ont pris part à l’espèce de délit pour lequel elle est
accordée ; particulière, lorsqu’elle ne comprend pas tous les
coupables, et qu’elle en excepte quelques-uns.

187. L’amnistie, comme la grâce, ne reçoit d’application
qu’à ceux qui s’y trouvent nominativement désignés ; d’où
suit qu’elle ne s’appliquerait pas au complice, si elle n’avait
compris clans sa disposition que les auteurs du délit amnistié
(Arg. Cass., 4 août 1827)  ; àmoinsqu’elle ne portât sur leschoses
et non sur les personnes, auquel cas elle s’appliquerait à
tous ceux qui auraient participé, de quelque manière que ce
fût, au fait amnistié (CARNOT, Jurisp. crim., t. 1, p. 6 et
25 ; F. DUVERGER, p. 51).

188. C’est aux tribunaux qu’il appartient de décider si
l’amnistie est ou n’est pas applicable aux individus qui l’invoquent
(LEGRAVEREND, t. 2, n° 448). Dans le doute, l’interprétation
doit être infavorem (MANGIN, noB 449 et 454).

189. L’amnistie est absolue lorsque, pour en jouir, on n’est
assujetti à aucune condition ; conditionnelle, lorsque, pour en
profiter, il faut remplir certaines conditions (LEGRAVEREND, t.
2, p. 578 ; F. DUVERGER, loc. cit.).

190. L’amnistie constitue un acte irrévocable, et le souverain
qui la publie n’a plus le droit de la rapporter, soit entièrement,
soit à l’égard de quelques-uns des individus qui ont
été appelés à en jouir (MANGIN, t. 2, n° 448)  ; elle a pour effet
de couvrir du voile de l’oubli et d’effacer les condamnations
ou poursuites encourues, tellement que ces condamnations ou
les faits poursuivis ne peuvent plus être pris en considération,
au cas d’infraction nouvelle de la part de l’individu amnistié
(Cass., 19 juill. 1839, J.P.39.2.552 ; mais elle ne préjudicie
jam ais aux droits des tiers (DUPIN, Encycl. du dr.,§3, n°s

22 et 24 ; P. GILBERT, p. 9).
a191. L’action publique s’éteint encore par l’absolution ou
po r l’acquittement de l’accusé ; telle est la disposition de l’art.
3 0 du G. d’ins t, crim. : « Toute personne acquittée légale3.

36 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.ment ne pourra plus être reprise ni accusée à raison du même
fait. »

192. La règle consacrée par cet article s’appuie sur un
principe d’ordre et de justice qui domine tous les jugements en
matière criminelle, et s’applique aux délits et aux contraventions,
aussi bien qu’aux crimes (Cass., lBr avr. 1813, S.13.
1.311: 20 déc. 1817 ; 17 janv. 1829 ; S.29.1.203 et 8 août
1846, J.P.46.1.64 ; MANGIN, t. 2, n » 382 ; F. HÉLIE, t. 3, p.
632 ; C. BERRIAT SAINT-PRIX, 1.1, n » 316).

193. Cette règle, que lapratique aformuléepar la maxime
non bis in idem, avait été déjà consacrée par la constitution
des 3 et 14 sept. 1791, titre 3, chap. 5, art. 9 ; par le Code
pénal des 25 sept.-6 oct. 1791, tit. 8, art.- 3 ; par la constitution
du 5 fructidor an ni, art. 253, et par le Code du 3
brumaire an iv, art. 426.

194. Trois conditions sont nécessaires pour constituer l’exception
de la chose jugée : il faut une décision judiciaire
ayant le caractère de jugement ; il faut que cette décision soit
devenue inattaquable ; il faut enfinqu’il y ait identité des faits
incriminés ; mais il n’est pas nécessaire que cette identité
existe entre les parties. L’art. 1351 duC. Nap., qui veut que
la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles
et contre elles en la même qualité, n’est pas applicable en matière
criminelle.

195. La police est instituée pour maintenir l’ordre public,
la liberté, la propriété, la sûreté individuelle .: son caractère
principal est la vigilance ; la société, considérée en masse, est
l’objet de sa sollicitude.

Elle se divise en police administrative ou préventive et en
police judiciaire ou répressive (C. 3 brum. an iv, art. 16,
17, 18).

196. La-police administrative a pour objetle maintien habituel
de l’ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie
de l’administration générale. Son but principal est de prévenir
les délits, de faire exécuter les lois, ordonnances et règlements
d’ordre public (L. 3 brum’. an iv, art. 19). Les lois qui
la concernent font partie du code des administrations civiles.

197. La police administrative se divise elle-même en po-.
lice générale et police municipale.

198. La police générale embrasse dans sa prévoyance l’universalité
des citoyens (C. 3 brum. an iv, art. 17). Elle s’occupe
de tous les intérêts moraux et physiques de la société,
tels que la presse, l’imprimerie, la librairie et les publications
CHAP. i".—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 37
de toutes natures, les théâtres, les cultes, l’instruction publique,
la voirie, les passe-ports, la mendicité et le vagabondage,
les prisons, les maisons publiques, les associations
politiques et industrielles, les sociétés secrètes, les attroupements,
la contrebande, les déserteurs, les subsistances, les épidémies,
les cris séditieux, la provocation publique aux crimes
et délits, la diffamation des autorités, les poids et mesures, la
haute police, etc., etc. (Décr. 5 brum. an ix, 23 therm. an
xm ; 25 mars 1811, 22 et 30 janv. 1852).

199. Elle est exercée sous l’autorité immédiate du ministre
de l’intérieur, par les préfets et sous-préfets, les maires, sous
lasurveillancedes préfets, et à Paris et dans le département de
la Seine, par le préfet de police (L. 10 juin 1853, art. 1).
Chacune de ces autorités est chargée de faire exécuter les lois
relatives à la police générale, à la sûreté et à la tranquillité intérieure
de l’empire, dans la mesure de sa compétence et de
ses attributions (Décr. 30 janv. 1852).

200. La police municipale s’occupe exclusivement des intérêts
de la commune : sa compétence et ses attributions sont
déterminées par les lois des 4 août 1789, 16, 24 août 1790,
art. 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ; 19, 22 juill. 1791, tit. 1, art. 5, 8, 9,
10, 13, 30, 46, et 18 juill. 1839 et par le décret du 4 juill.
1853, sur la police de la pêche maritime).

201. Elle est exercée dans les communes par les maires, et
à Paris et dans le département de la Seine par le préfet de
police 'L. 10 juin 1853)  ; toutefois les maires des communes
du département de la Seine, restent chargés, sous la
surveillance du préfet de la Seine et .sans préjudice des
attributions, tant générales que spéciales qui leur sont conférées
par les.lois, de tout ce qui concerne la petite voirie, la
liberté et la sûreté de la voie publique, l’établissement, l’entretien
et la conservation des édifices communaux, cimetières,
promenades, places, rues et voies publiques ne dépendant pas
de la grande voirie, l’éclairage, le balayage, les arrosements,
la solidité et la salubriié des constructions privées, les mesures
relatives aux incendies, les secours aux noyés, la fixation
des mercuriales, l’établissement et la réparation des fontaines,
aqueducs, pompes et égouts, les adjudications, marchés et
baux (Même loi, art. 2).

202. La police rurale, qui rentre dans la police municipale,
a pour objet la tranquillité, la salubrité et la sûreté des
campagnes (L. 6 oct. 1791, tit. 2, art. 9 ; L. 18-22 juill.
1837, art. 10 et 11).
38 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
203. La force obligatoire des règlements des maires faits
en vertu des lois de 1790, 1791 et 1837, ou de quelque loi
spéciale, survit aux événements qui en ont été l’occasion par
cela qu’ils continuent d’intéresser l’un des objets de la police
municipale (Arg. Cass., 15 nov. 1838, J.P.)  ; elle ne serait
pas anéantie par un acte ne valant pas réformation, par
exemple, par un avis publié dans le bulletin administratif du
préfet (Arg. Cass., 23 sept. 1853, J.P.54, p. 592).

204. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et
les contraventions, que la police administrative, n’a pu empêcher
de commettre, en rassemble les preuves et en livre leurs
auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir (G.
3 brum. an iv, art. 20 ; C. inst. crim., art. 8).

205. Tant qu’un projet reste enseveli clans le coeur de
celui qui l’a formé, tant qu’aucun acte extérieur, aucun écrit,
aucune parole, ne la manifeste au dehors, il n’est encore
qu’une pensée, et personne n’a le droit d’en demander
compte.

/ « Il est cependant vrai que des hommes exercés de longue
main à surveiller les méchants, et à pénétrer leurs intentions
les plus secrètes, préviennent souvent bien des crimes, par
une prévoyance utile, et par des mesures salutaires. C’est là
un des premiers objets de la police administrative, police en
quelque sorte indivisible, mais d’autant plus parfaite qu’elle
est plus ignorée, et dont nous jouissons sans songer combien
elle coûte de soins et de peines. La vigilance d’une bonne
police ne laisse souvent ni l’espoir du succès, ni la possibilité
d’agir, aux méchants qui la trouvent partout sans la voir
nulle part, et qui rugissent des obstacles que le hasard semble
leur offrir, sans jamais se douter que ce hasard prétendu est
dirigé par une profonde sagesse.

« Un autre résultat d’une bonne police administrative est
que l’homme se trouve enveloppé dès le premier pas qu’il fait
pour consommer son crime.

« Au moment où un crime se commet ou vient de se commettre,
l’action de la justice commence. C’est alors que la
police judiciaire peut et doit se montrer ; il n’y a pas un moment
à perdre, le moindre retard ferait disparaître le coupable
et les traces du crime. 11 faut donc que les officiers de
police judiciaire veillent sans cesse et agissent avec célérité,
activité, zèle et impartialité, prudence, fermeté et légalité, à
la première annonce du crime » (Exposé des motifs du Code
d’instruction criminelle ; LOCRÉ, t. 25, p. 223 ; BOURGUIGNON,
CHAP. Ier.—DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 39Man. d’inst. crim., t. 1, p. 44, 45 ; LEGRAVEREND, Lég. crim.,
t. 1, p. 5 et 115).

206. Toutefois, la police judiciaire ne doit se produire que
lorsqu’elle est informée par des voies légales. Son immixtion
prématurée souillerait la justice et dégénérerait en espionnage
et en inquisition. Les voies légales, à cet égard, sont :
la clameur publique, l’avis donné par un fonctionnaire, la
plainte ou la dénonciation (SCHENCK, Tr. du min. publ., t. 2,
p. 48 ; F. DUVERGER, p. 54).

207. Dès qu’un fait dénoncé par une de ces voies a les
apparences d’un crime ou d’un délit, la police judiciaire doit
s’en saisir et commencer immédiatement ses investigations.

208. Si la justice ne peut condamner que pour une infraction
prouvée, il suffit à la police judiciaire qu’une infraction
soit probable, ou seulement possible, dans le fait dénoncé,
pour exciter sa sollicitude et son action.

209. En matière criminelle, le scandale d’un fait vrai ou
faux produit entre les citoyens une fermentation contraire à
leur repos ; il faut la détruire, soit en rendant constant à leurs
yeux que l’ordre n’a point été troublé, soit en mettant sur-lechamp
la justice à portée de prononcer la punition du méfait
suivant la rigueur des lois (Instr. crim. de M. Courtin, procureur
impérial à Paris, du 28 fév. 1811 ; CARNOT, de lInstr.
crim., t. 1er, p. 143 ; F. DUVERGER, p. 55).

210.. La police judiciaire enregistre les faits punissables, à
quelque juridiction qu’ils appartiennent, ordinaire ou extraordinaire,
sauf à transmettre immédiatement les procédures à
qui de droit ; elle doit, en opérant dans le cercle de ses attributions,
connaître, prévoir et constater tout ce qu’il importera
de savoir aux juges qui prononceront sur la réalité et la
moralité des faits incriminés. Elle doit donc envisager ces
faits sous toutes leurs faces et dans tous leurs rapports ; rien
de ce qui est utile à découvrir, à consigner dans l’instruction
ne doit échapper à sa vigilance et à sa sagacité : les détails les
plus minutieux, s’ils ont la moindre importance, et les circonstances
en apparence les plus futiles, si elles peuvent
jeter quelques lumières sur le procès ou exercer une influence
quelconque sur le jugement, doivent être par elle relevés et
constatés avec soin.

211. Exempt de passion, comme la loi, l’officier de police
judiciaire ne doit écouter ni les excitations de la haine, ni les
séductions de l’amitié, ni l’esprit de parti ; impassible dans
l’accomplissement de ses devoirs, inaccessible à la crainte
40 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
comme à la faveur, sans dureté comme sans faiblesse, il ne
doit jamais dévier de la ligne qu’une conscience droite lui
aura tracée (Cire. min. just. des 6 Mm. an x et 11 mai 1815).
CHAP. II. — DE LA POLICE JUDICIAIRE(C. instr. crim., art. 8 h 15).
212. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et
les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les
auteurs aux tribunaux chargés de les punir (C. inst. crim.,
art. 8. Voyez suprà, chap. ier, noS 204 et s.).

213. La police judiciaire est exercée sous l’autorité des
Cours impériales, et suivant les distinctions qui vont être
établies,

Par les gardes champêtres et les gardes forestiers,

Par les commissaires de police,

Par les maires et les adjoints de maire,

Par les procureurs impériaux et leurs substituts,

Par les juges de paix,

Par les officiers de gendarmerie,

Par les commissaires généraux de police,

Et par les juges d’instruction (C. inst. crim., art. 9).

214. La loi a placé la police judiciaire sous l’autorité des
Cours impériales et sous la surveillance des procureurs généraux
(V. C. inst. crim., art. 279, 235, et l’art. 11 de la loi du
20 avril 1810).

215. Les procureurs généraux ne peuvent exercer par euxmêmes
les fonctions de la police-judiciaire, sauf dans quelques
cas prévus par la loi (C. inst. crim., art. 464 ; HÉLIE, Inst.
crim., t. 4, p. 190 ; CARNOT, sur l’art. 22, C. inst. crim. ;
ROLLAND DE VILLARGUES, C. crim., art. 9, note 1).

216. Les gardes champêtres et les gardes forestiers sont
officiers de police judiciaire ; ils ne sont point officiers auxiliaires
du ministère public ; leurs attributions sont indiquées
sous l’art. 16, G. inst. crim. V. notre Code-form. des off. de
pol. jud.

217. Les commissaires de police, qui sont à la fois officiers
de police judiciaire, officiers auxiliaires du ministère public,
et chargés du ministère public en matière de police, ont des
attributions diverses, énumérées sous les art. 11, 50 et Ikh,
C. inst. crim. (V. notre Code-form. des off. de pol. jud.).
CHAP. II.—DE LA POLICE JUDICIAIRE. 41
218. Les maires et les adjoints de maire exercent, en matière
de police jndiciaire, les mêmes fonctions que les commissaires
de police ; leurs attributions sont établies sous les
art.'11, 50 et 144, C. inst. crim. Ils sont, en outre, juges de
police dans les communes non chefs-lieux de canton (C. inst.
crim., art. 166. V. notre Code-form. des off. de pol.
jud.).

219. Les procureurs impériaux et leurs substituts ont, en
matière de police judiciaire, des fonctions distinctes suivant
que le délit est flagrant ou non flagrant.

Si le délit est flagrant, le ministère public exerce temporairement
les pouvoirs de l’instruction ; il supplée le juge
d’instruction dans les actes de son ministère (C. inst. crim.,
art. 32 et suiv.).

Si le délit n’est pas flagrant, il se borne aux actes de poursuite
(C. inst. crim., art. 22).

220. Les juges de paix participent à la police judiciaire
comme officiers de police, comme auxiliaires du procureur
impérial et comme délégués du jugé d’instruction. Leurs
attributions sont indiquées sous les art. 29, 48 et 83, C. inst.
crim.

Ils constituent, en outre, les tribunaux de police (C. inst.
crim., art. 139).

D’où, il suit qu’ils n’ont pas, comme les maires et les commissaires
de police, le droit de constater les simples contraventions
(F. HÉLIE, t. 4, p. 88 et 109).

221. Les officiers de gendarmerie sont à la fois officiers de
police judiciaire et officiers auxiliaires du ministère public.
Leurs attributions résultant de ce double titre sont réglées
par les art. 29 et 48, C. inst. crim. Elles ont été développées
par la loi du 28 germ. an vi, l’ordonnance du 29 oct. 1820
et, en dernier lieu, par le décret du 1er mars 1854, sur l’organisation
et le service de la gendarmerie, lequel remplace
l’ordonnance précitée du 2 nov. 1820 (V. notre Code-form.
des off. de pol. jud.).

222. Les commissaires généraux de police, institués par la
loi du 28 pluv. an vin et le décret du 25 mars 1811, ont été
supprimés par le décret du 28 mars 1815.

Des inspecteurs généraux et spéciaux de police avaient été
institués par un décret du 30 janv. 1852 ; mais ils ont été
supprimés par un autre décret du 5 mars 1853, qui autorise
l’établissement de commissaires de police départementaux
successivement supprimés eux-mêmes par décrets des 22 mare
42 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
1854, 20 mars, 30 mai et 2 juin 1855, non insérés au Bulletin
des lois (V. notre Code-formulaire au mot Commissaires
de police).

223. Le juge d’instruction a la plénitude des pouvoirs de
la police judiciaire, car les pouvoirs sont tous contenus dans
le droit du juge. Les autres officiers ne les exercent que dans
de certains cas et avec de certaines limites ; le juge d’instruction
les exerce en vertu de l’autorité qui lui est propre, en
vertu de sa fonction même. Mais, en matière de flagrant délit,
il réunit au droit d’instruction dont il est investi le droit de
poursuivre les délits ; il supplée temporairement le ministère
public, comme le ministère public l& supplée lui-même ; il
instruit d’office, il fait acte de poursuite (C. inst. crim., art. 59
et 60 ; F. HÉLIE, t. 4, p. 82).

224. Les officiers de police énumérès en l’art. 9, C. inst.
crim., ne sont pas tous, comme on le voit, auxiliaires du procureur
impérial. Cette qualité n’appartient qu’aux juges de
paix, aux officiers de gendarmerie, aux maires et adjoints et
aux commissaires de police (C. inst. crim., art. 48 et suiv.).

 ;' 225. Mais, en dehors du Code, plusieurs lois spéciales ont
attribué à différents agents le pouvoir de rechercher et de constater
diverses classes de délits et de contraventions. On peut
distinguer, parmi ces agents secondaires de la police judiciaire,
trois catégories distinctes : les agents spéciaux qui ont
pouvoir de constater certaines infractions, les agents de police
et autres qui ont mission de rechercher et non de constater,
enfin les agents de la force publique (V. notre Code-form. des
off. de pol. jud.).
CHAP. III. •— DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURSSUBSTITUTS(C. instr. crim., arl, 22 à 47).SECT. I". — De la compétence des procureurs impériaux relativement
à la police judiciaire.
226. Les procureurs impériaux sont chargés de la recherche
et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance
appartient aux tribunaux de police correctionnelle ou aux
Cours d’assises (C. inst. crim., art. 22).

227. La recherche des délits constitue la police judiciaire ;
la poursuite est l’exercice de l’action publique. Le premier
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 43
de ces pouvoirs n’appartient pas exclusivement au ministère
public ; le second n’appartient qu’à lui (F. HÉLIE, t. 4, p. 90).

228. Les procureurs impériaux ont, comme les procureurs
généraux, le plein et entier exercice de Faction publique ; ils
sont les agents du pouvoir exécutif et les agents de la société,
puisque l’action publique leur a été directement déléguée
(F. HÉLIE, p. 221).

229. Le principe posé par notre art. 22 à pour conséquence
toutes les attributions que les art. 29, 30, 31, 53, 63,
182, 202 et 274, C. inst. crim., confèrent au procureur impérial ;
chargé de l’action publique, tous lès actes de cet exercice
lui sont nécessairement attribués.

230. La compétence du procureur impérial n’a point de
limites en ce qui concerne la poursuite des crimes et des
délits ; elle s’étend indistinctement à toutes les infractions
auxquelles la loi a donné cette double qualification. Le législateur
lui a attribué la plénitude .du droit dé poursuite.

231. Lorsque les crimes ou délits appartiennent, à raison
de leur nature spéciale, à des juges exceptionnels, les procureurs
impériaux ne peuvent faire aucun acte d’instruction.
Mais s’il s’agit de- crimes ou délits de droit commun dont la
connaissance a été transportée à d’autres juges par une loi
d’exception, les procureurs impériaux peuvent procéder à leur
recherché et requérir même les actes d’instruction. Tels sont
les cas où il s’agit d’un crime ou d’un délit commun, justiciable
soit de la haute Cour, soit d’un conseil de guerre, soit
du tribunal maritime (HÉLIE, Inst. crim.j t. 5, p. 231 ;
MANGIN, Inst.écr.,n° 41 ; ROLLAND DE VILLARGUES, C. crim.,
art. 22, notes 2 et 3).

232. L’art. 22, G. inst. crim., ne s’applique pas aux
simples contraventions dont la recherche est confiée aux
agents désignés aux art. 11 et 16 du même Cpde (CARNOT,
art. 22 ; ROLLAND bE VILLARGUES, art. 22, n° 1).

233. Le droit accordé au ministère public de poursuivre
directement et d’office tous les faits auxquels la loi a attribué
le caractère de crime ou de délit, est général et absolu, et il
ne peut recevoir de restriction que par des dispositions formelles
de lois qui en modifient l’exercice ou les soumettent à
des conditions.

Du reste, les Cours et tribunaux ne peuvent en aucune
sorte s’immiscer dans la recherche et la poursuite des délits
et des crimes ; ils ne sauraient régler, activer ou contrarier
l’exercice de l’action, uniquement réservée au ministère
44 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
public (Cass., 6 août 1836, J.P.37.1.563 ; P. GILBERT, p. 27).

234. Sont également compétents pour remplir les fonctions
déléguées par l’art. 22, C. d’inst. crim., le procureur
impérial du lieu du crime ou délit, celui de la résidence du
prévenu et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé
(C. inst. crim., art. 23).

235. La règle de compétence établie par cet article a été
étendue au juge d’instruction par l’art. 63, C. d’inst. crim.
(V. cet article).

236. Ces fonctions, lorsqu’il s’agira de crimes ou de délits
commis hors du territoire français, dans les cas énoncés aux
articles 5, 6 et 7, seront remplies par le procureur impérial
du lieu où résidera le prévenu, ou par celui du lieu où il
pourra être trouvé, ou par celui de sa dernière résidence
connue (C. inst. crim., art. 24).

237. Il résulte de l’examen des procès-verbaux du Conseil
d’Etat que c’est par erreur que le mot délits, dans notre art. 24,
est resté dans le texte de cet article, après avoir été effacé de
l’art. 7. C’est dans ce sens que la Cour de Douai, par arrêt du
18 mai 1837, et la Cour de cassation, par un autre arrêt du
26sept. 1839,S.-V.37.2.410et40.1.64,ontjugéquei'art. 24,
qui n’est destiné qu’à réglementer l’action du ministère public,
n’a pu modifier et altérer le sens de la disposition de l’art. 7
(F. HÉLIE, t. 2, p, 627 ; CARNOT sur art. 24 ; ROLLAND DE
VILLARGUES sur l’art. 24 ; P. GILBERT, art. 24, n° 1).

238. Les procureurs impériaux et tous autres officiers de
police judiciaire .ont, dans, l’exercice de leurs fonctions, le
droit de requérir directement la force publique (G. inst. crim.,
art. 25).

Aux termes de cet article, tous les officiers de police judiciaire
ont le droit de requérir directement la force publique ;
il faut remarquer, toutefois, que suivant l’art. 16, les gardes
champêtres et les gardes forestiers, qui sont aussi des officiers
de police judiciaire, doivent, lorsqu’ils ont besoin de
se faire donner main-forte, s’adresser, pour cet objet, au
maire ou à l’adjoint, qui ne peuvent s’y refuser.

239. La réquisition de la force armée doit être rédigée
par écrit, sauf dans le cas des art. 99 et 108 du G. d’inst.
crim. ; elle doit être adressée au commandant de la gendarmerie
du lieu où elle doit recevoir son exécution, et, en cas de
refus, à l’officier sous les ordres duquel est immédiatement
placé celui qui n’a pas obtempéré à cette réquisition (Décr.
1er mars 1854, art. 92.
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 45
240. Le procureur impérial est, en cas d’empêchement, rem•
placé par son substitut, ou, s’il y a plusieurs substituts, par le
,, plus ancien. S’il n’a pas de substitut, il est remplacé par un
l juge commis à cet effet par le président (G. inst. crim., art. 26).
[. 241. Les substituts du procureur impérial sont placés sous
\ la direction de ce magistrat, qui leur délègue les différentes
i portions du service du ministère public qu’ils doivent rem[
plir, et qui reste toujours le maître, comme chef du parquet,
I de changer la destination qu’il leur a donnée (Décr. 18 août
| 1810, art. 17, 18 et 19).

| 242. Toutefois, ils sont investis des mêmes fonctions:
K l’art. 9 du C. d’inst. crim. et l’art. 43 de la loi du 20 avril
ï 1810 leur délèguent directement les fonctions de la police'
I: judiciaire et du ministère public.

| Il suit de là que les substituts tiennent leur pouvoir de la
| loi et non delà délégation de leur chef, et qu’ils peuvent en
I son absence, sans qu’il soit besoin d’une autorisation spéI
ciale, remplir .toutes les fonctions du ministère public. La
| Cour de cassation a consacré cette interprétation ; elle a jugé,
$ en conséquence, que le substitut a qualité, comme le proI
cureur impérial lui-même, pour faire une déclaration d’appel
I dans une affaire correctionnelle lors de laquelle il occupait le
I siège du ministère public (Cass., 29 mars 1822, S.22.1.369 ;
114 mai 1825, D.p.25.1.275 ; MERLIN, Quest., v° Appel, § 2,
|n°8 ;F. HÉLIE, t. 2, p. 222 ; CARNOT, sur l’art. 202,. C.
§. inst. crim.).

I Et même au cas où le substitut qui a formé l’appel n’auI
rait point porté la parole à l’audience, et où, par conséquent,
I aucune délégation tacite ne pouvait être présumée. Les motifs
I sont que les attributions données aux substituts sont les
I mêmes" que celles qui sont données au procureur impérial, et
i que les substituts peuvent exercer toutes celles qu’exerce le
Iprocureur impérial lui-même, sans qu’ils aient besoin d’aucun
tmandat (Cass., 19 fév. et 3 sept. 1829, S.29.1.414 ; Bull.,
|p. 527 ; P. GILBERT, art. 26).

I 243. Cette théorie est, suivant nous, subversive de la hié|ïarchie
que la loi a entendu établir dans les parquets. Il ne
Isaurait, en effet, y avoir entre le chef du parquet et ses substiituts
une communauté de droits et d’obligations. Chaque par|quet
n’a qu’un chef qui ordonne ; les substituts ne sont et ne
Ipeuvent être, en bonne administration, que les organes de
Icêlui-ci, les agents de ses déterminations.
46 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
244. Lorsque les besoins du service exigent l’appel d’un
juge suppléant aux fonctions du ministère public, non pour
une cause ou pour une audience, mais pour un service permanent
ou au moins d’une durée indéterminée, c’est au procureur
impérial, et non au tribunal, qu’il appartient de faire
la désignation reconnue nécessaire. Doit être annulée pour
excès de pouvoir, la délibération par laquelle un tribunal
appelle un juge suppléant au parquet (L. 10 déc. 1830,
art. 3 ; ord. 19 nov. 1823, art. 3 ; Cass., 31 juill. 1837,
S.-V.37.1.727 ; J.P.37.2.111).

245. Les procureurs impériaux sont tenus, aussitôt que les
délits parviennent à leur connaissance, d’en donner avis au
procureur général près la Cour impériale, et d’exécuter ses
ordres relativement à tous actes de police judiciaire (C. inst.
crim., art. 27).

246. La règle posée par cet article, et qui était déjà écrite
dans l’art. 264 du Code du 3 brum: an iv et dans l’art. 22
de la loi du 7 pluv. an ix, est reproduite dans les art. 72 et
122, C. inst. crim.

247. Ils pourvoient à l’envoi, à la notification et à l’exécution
des ordonnances qui sont rendues par le juge d’instruction,
d’après les règles qui sont établies au chapitre des juges
d’instruction (C. inst. crim., art. 28).
SECT. II.—Mode de procéder des procureurs impériaux dans l’exercice
de leurs fonctions.
248. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier
public, qui, dans l’exercice de sp fonctions, acquiert la
connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner
avis sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal dans
le ressort duquel ce crime ou délit a été commis ou dans
lequel le prévenu peut être trouvé, et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes
qui y sont relatifs (C. inst. crim., art. 29).

249. L’injonction formulée par cet article, qui reproduit
l’art. 83 du Gode du 3 brum. an iv, s’adresse, non point aux
officiers de police judiciaire, dont la mission spéciale est la
recherche des crimes et des délits, mais à tous les officiers
publics qui sont étrangers par leurs fonctions habituelles a
cette recherche, mais qui doivent y concourir lorsque, dans
leur service, ils découvrent un crime ou un délit (F. HÉLIE,
t. 5, p. 312 ; P. GILBERT, art. 29).
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 47
250. Les fonctionnaires, les officiers publics, qui, dans
l’exercice de leurs fonctions, découvrent un crime ou un délit,
ne peuvent être poursuivis à raison des avis par eux donnés
en exécution de notre article, qu’autant que ces avis ont
les caractères d’une dénonciation calomnieuse (Cass., 22 mai
1827 et 22 déc. 1S47 , arr. cités par F. HÉLIE, t. 5, p. 393 ;
V. C. pén., art. 373).

251. Toute personne qui a été témoin d’un attentat, soit
contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété
d’un individu, est pareillement tenue d’en donner avis au procureur
impérial, soit du lieu du crime ou du délit, soit du
lieu où le prévenu peut être trouvé (C. inst. crim., art. 30).
Cet article n’impose aux citoyens, comme l’art. 29 aux fonctionnaires
publics, qu’une obligation toute morale et dépourvue
de sanction. Du reste, il ne l’impose qu’à ceux qui ont été
témoins des crimes : ceux-là seuls, en effet, peuvent fournir
à la justice un élément direct de la poursuite (F. HÉLIE, t. 5,
p. 312).

252. Les dénonciations doivent être rédigées par les dénonciateurs,
ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par
le procureur impérial s’il en est requis ; elles doivent toujours
être signées par le procureur impérial à chaque feuillet, et
par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoir.

Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent
ou ne veulent pas signer, il en doit être fait mention.

La procuration doit toujours demeurer annexée à la dénonciation
 ; et le dénonciateur peut se faire délivrer, mais à ses
frais, une copie de sa dénonciation (C. inst. crim., art. 31).

253. Les formalités établies par cet article s’appliquent aux
plaintes aussi bien qu’aux dénonciations (Arg. C. inst. crim.,
art. 65. —,V. infrà cet article).

Elles sont obligatoires, et ne sont pas purement réglementaires.
V. infrà, n 05 257 et s.

254. Les dénonciations et les plaintes doivent énoncer d’une
manière claire et précise : 1° la nature et les circonstances des
contraventions ; 2° le temps et le lieu où elles ont été commises
 ; 3° les preuves et indices à la charge des prévenus ; 4° les
noms, professions et demeures des plaignants, des témoins,
s’il en existe, et des prévenus, s’ils sont connus (Inst. du proc.
du roi de la Seine, p. 47).

255. La loi n’a pas déterminé la forme extérieure des dénonciations
et [des plaintes ; elles peuvent prendre celle d’un
rapport, d’une enquête, d’un procès-verbal et même d’une
48 LIV. III.—DE LA POLICE, JUDICIAIRE, ETC.
simple lettre, pourvu qu’elles portent, comme garantie de leur
sincérité, la signature des dénonciateurs ou des plaignants
(F. HÉLIE, t. 5, p. 343).

256. L’officier public doit donnerilecture de l’acte à la partie
(Arg., par analogie, C. inst. crim., art. 76)  ; quant à la mention
de l’affirmation de la partie que les faits contenus dans
l’acte sont sincères, aucune disposition de la loi ue l’exige ;
mais cela se fait néanmoins assez généralement dans la pratique.
Quant à nous, nous l’avons toujours fait, pendant notre
long exercice, et nous avons souvent reconnu l’utilité de la
mesure.

257. Les formes de l’art. 31 ne sont pas substantielles, et
n’ont pour objet que d’offrir à la justice la garantie que la dénonciation
est l’oeuvre de celui qui la forme ; mais une condition
nécessaire pour la caractériser est qu’elle soit faite aux
officiers de police (Cass., 29 juin 1838, S.-V.39.1.697 Y. supra,
n* 253.

258. Au reste, notre article ne s’applique qu’à la forme des
dénonciations faites au procureur impérial ou à ses auxiliaires,
et cette forme ne concerne nullement celles qui sont adressées
aux autorités administratives (Cass., 2 sept. 1825, J.P.).

259. Toutefois, en matière de délits qui ne peuvent être
poursuivis que sur la plainte de la partie lésée, les formes
prescrites part l’art. 31 doivent être plus rigoureusement observées
 ; il appartient, du reste, aux magistrats saisis de la
poursuite, de juger si Faction du ministère public a été suffisamment
provoquée (Arg. cass., 25 fév. 1832, S.-V.32.1.622).

260. Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait est
de nature à entraîner une peine afflictive et infamante, le procureur
impérial doit se transporter sur le lieu, sans audun retard,
pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l’effet
de constater le corps du délit, son état, l’état des lieux, et
pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été
présentes ou qui auraient des renseignements à donner (C.
instcrim., art. 32,1°).

261. Le procureur impérial doit donner avis de son transport
au juge d’instruction, sans être toutefois tenu de l’attendre
pour procéder, ainsi qu’il est dit au présent chapitre

, (C.inst. crim., art. 32, 2°).

262. Lorsque le délit est flagrant, les attributions du procureur
impérial s’étendent : aux pouvoirs de la poursuite, il
réunit temporairement ceux de l’instruction ; il supplée le juge
dans les actes de son ministère : il peut donc se transporter
sur les lieux, entendre les parents et les voisins, dresser des
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉR1AIX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 49
procès-verbaux, faire saisir les inculpés et procéder sommairement
aux actes les plus urgents de l’information préparatoire,
qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit (V. inf., chap. iv,
sect. ni).

263. En ordonnant aux officiers de police judiciaire de
constater le corps du délit aussitôt qu’ils en sont informés, la
loi n’a pas prononcé la nullité de la procédure soit à défaut de
procès-verbal (Cass., 19 juin 1817 ; 16 mars 1837, J.P.38.
1.90)  ; soit lorsque le procès-verbal a été dressé longtemps
après la perpétration du délit, si la preuve peut en être acquise
de toute autre manière (Cass., 3 juin 1807. Conf., en
matière de contraventions de police. Cass., 28 nov. 1806 et
7 av. 1809).

264. Hors le cas de flagrant délit, le procureur impérial
n’a pas le droit de se transporter sur les lieux sans être accompagné
du juge d’instruction (Cass., 30 sept. 1826, S.-V.
27.1.222).

265. Hors les cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours
réclamés de l’intérieur des lycées, collèges et autres écoles de
l’université, aucun officier de police ou de justice ne peut s’y
introduire pour constater un corps de délit ou pour l’exécution
d’un mandat d’amener ou d’arrêt dirigé contre les membres
ou élèves de ces établissements, s’il n’en a l’autorisation
spéciale et par écrit des procureurs généraux, de leurs substituts
et des procureurs impériaux (Décr. 15 nov. 1811,
art. 150).

266. Les officiers du ministère public n’ayant, hors le cas
de flagrant délit et ceux qui y sont assimilés, que le droit de
réquisition,ne peuvent, sans violer les règles delà compétence
et intervenir dans l’ordre des juridictions, faire d’actes
d’instruction, ni par conséquent user de délégation pour faire
faire ces actes par aucun magistrat ou officier de police judiciaire
(Cass., 27août 1840, 12 sept. 1847 et 19 avril 1855,
J.P.41.1.480, 48.1.390 et 56.1.26).

267. Le procureur impérial peut aussi, dans le cas de l’article
32 susvisé, appeler à son procès-verbal les parents, voisins
ou domestiques présumés en état de donner des éclaircissements
sur le fait ; il reçoit leurs déclarations, qu’ils doivent
signer ; les déclarations reçues en conséquence du présent
article et de l’article précédent doivent être signées par les
parties, ou, en cas de refus, il en doit être fait mention (C. inst.

. crim. -, art. 33).

268. L’information sommaire autorisée par cet article a
in. h
50LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
pour objet de recueillir les déclarations des témoins dans le
premier moment du délit, et l’avantage, par conséquent, de
fixer immédiatement les souvenirs de ces témoins et le vrai
caractère des faits (F. HÉLIE, t. 4, p. 698). -

Mais les déclarations ainsi reçues ne sont point de véritables
dépositions, parce que la loi n’exige aucune prestation
de serment ; elles ne peuvent, en conséquence, servir que de
simples renseignements, utiles à la manifestation de la vérité
(Arg. Cass., 19 avril 1855,. J.P.56.1.29 ; BOURGUIGNON,
Manuel, t. 1, p. 110 ; CARNOT, Inst. crim., t. 1, p. 234 ;
MORIN, Inst. crim., n° 21).

269. Les parents de l’accusé, même au degré prohibé, peuvent
être entendus (Cass., 24 nivôse an xi, J.P, ; CARNOT,
C. inst. crim., art. 33 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 33, n° 2).

270. Il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison,
ou s’éloigne du lieu, jusqu’après la clôture de son procèsverbal.


Tout contrevenant à cette défense, sera, s’il peut être saisi,
déposé dans la maison d’arrêt : la peine encourue pour la
contravention sera prononcée par le juge d’instruction, sur
les conclusions du procureur impérial, après que le contrevenant
aura été cité et entendu, ou par défaut s’il ne comparaît
pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni
appel.

La peine ne peut excéder dix jours d’emprisonnement et
cent francs d’amende (C. inst. crim., art. 34).

271. Il y a lieu de remarquer : i° que l’officier de police
n’a d’autre droit que celui d’ordonner l’arrestation : le juge
d’instruction est seul compétent pour prononcer la peine, après
avoir entendu le procureurimpérial dans ses conclusions ; 2° que
cette mesure, quoique la loi ait employé une forme impérative,
est purement facultative (F. HÉLIE, t, 4, p. 699 ; P. Glir
BERT, art. 34).

272. En ordonnant le dépôt, le procureur impérial décerne
un mandat de dépôt (CARNOT, art. 32). La peine ne peut
descendre au-dessous des peines de police (CARNOT, art. 34 ;
HÉLIE, t. 5, p. ,198) , ni être réduite à l’amende seule,
l’art. 493, C. pén., étant ici inapplicable (CARNOT, id. ; MANGIN,
Inst. crim., n° 218 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art, 34. —'
Contra, HÉLIE, id.).

273. Le procureur impérial doit se saisir des armes et de
tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à corn,
mettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 51
avoir été le produit ; enfin, de tout ce qui pourra servir à la
manifestation de la vérité: il doit interpeller le prévenu de
s’expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées,
dresser du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu,
ou mention sera faite de son refus (C. inst. crim.,
art. 35).

174. La saisie prescrite par cet article n’est qu’un moyen
d’instruction ; elle ne s’empare des objets qui ont servir à coin-^
mettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraît en
avoir été le produit, que pour en faire des pièces de conviction.
De là, les précautions prises par la loi pour constater
leur identité. Les formalités que prescrit l’art. 35, C, inst.
crim., ne le sont point à peine de nullité (Cass., 17 sept.
1840, J.P.43.2.538 ; S.-V. 41.1.608).

275. Si là nature du crime ou du délit est telle, que la
preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers
ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le
procureur impérial doit se transporter de suite dans le'domicile
du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu’il
jugera utiles à la manifestation de la vérité (C. inst. crim.,
art. 36).

276. Le procureur impérial, procédant en conformité de l’art. -
32, C. inst. crim., ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, se
permettre une perquisition dans un domicile étranger au prévenu
ou à ses complices, s’il en a : cette faculté est réservée,
par l’art. 88 du C. d’instr. crim., au juge d’instruction ou à ses
délégués. « Les visites domiciliaires, dit Legraverend, ch. 5,
sect. lr% § 2, que le procureur impérial et ses auxiliaires sont
autorisés à faire sur-le-champ dans les deux cas de flagrant
délit et de réquisition d’un chef de maison, ne doivent être
faites que dans les lieux mêmes où a été commis le crime ou
le délit, ou dans le domicile du prévenu, à moins que ce ne
soit une auberge, un cabaret ou tout autre logis ouvert au
public, où ils sont autorisés à se transporter, même pendant
la nuit, jusqu’à l’heure où ces lieux doivent être fermés par
les règlements de police. » Cette interprétation a été consacrée
par les art. 155, 157 et 162 des ord. du 29 oct, 1820, et
par les art. 255, 256j décret du 1er mars 1854, portant règlement
sur l’organisation et le service de la gendarmerie (Conf.,
CARNOT, sur l’art. 36 ; F. HÉLIE, t. 5, p. 511 ; BOURGUIGNON,
sur l’art. 36, g 3 ; MANGIN, n° 224).

277. Toutefois, les préfets des départements, et le préfet de
police à Paris,'ont, comme les juges d’instruction, et dans le

4.
52 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
cercle de la police judiciaire, tel qu’il est tracé par l’art. 8 du
C. d’inst. crim., le droit de faire, tant au domicile des prévenus
que partout ailleurs, par conséquent dans les bureaux de
la poste, et à l’égard de toutes lettres ou paquets y déposés,
les perquisitions et saisies qu’ils jugent indispensables à la
manifestation de la vérité, et de charger des commissaires de
police ou tous autres officiers de police judiciaire, des perquisitions
qu’ils ont ordonnées (Arg. C inst. crim., art. 8, 10,
88, 89 et 154 ; cire. 12 messidor an vra ; Cass., ch. réun.,
21 nov. 1853, J.P.).

278. Aux termes de l’art. 76 de la Constitution du 22 frim.
an vin, « la maison de toute personne habitant le territoire
français étant un asile inviolable -pendant la nuit, nul n’a le
droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation ou
de réclamation faite clans l’intérieur de la maison, » Notre
art. 36 n’a pas dérogé à ce principe d’ordre public et de liberté
civile (Cire. min. just., 24 germ. an iv, reproduite dans la
disposition de l’art. 185 de Ford, du 29 oct. 1820 et de celle
de l’art. 253 du décr. du 1er mars 1854, précités). Le temps
de nuit est ainsi réglé : du 1er oct. au 31 mars, depuis six heures
du soir jusqu’à six heures du matin ; du 1" avril au
30 sept., depuis neuf heures du soir jusqu’à quatre heures du
matin (Même ord., art. 184, et décr., art. 291 ; arg. C. proc.
civ., art. 1037, et décr. 4 août 1806).

279. Mais la perquisition peut être continuée la nuit, si elle
a été commencée le jour (BOURGUIGNON, art. 36 ; MANGIN,
n° 221 ; HÉLIE, t. 5, p. 496, v° C. pén., art. 184 ; ROLLAND DE
VILLARGUES, art. 36, note 8).

280. Si la perquisition devait être faite hors de l’arrondissement,
le procureur impérial pourrait requérir un officier de
police judiciaire de cet arrondissement d’y procéder (C. inst.
crim., art. 283 ; BOURGUIGNON et CARNOT, id.)  en sa présence
comme en son absence. Mais il pourrait y procéder lui-même,
dans les cas prévus par l’art. 464, C. inst, crim. (V. cet
article).

281. S’il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers
ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le
procureur impérial en doit dresser procès-verbal et se saisir
desdits effets ou papiers (C. inst. crim., art. 37).

282. Cette disposition est générale et n’admet aucune
exception : conséquemment, elle s’applique même aux lettres
missives adressées par un fils à son père, par une femme à son
mari, etviceversâ (Arg. Cass., 28 mars 1833, J.P.33.1.327).
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 53
283. Les objets saisis doivent être, clos et cachetés, si faire
se peut ; ou s’ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères
d’écriture, ils doivent être mis dans un vase ou dans un
sac, sur lequel le procureur impérial attache une bande de
papier qu’il scelle de son sceau (C. inst. crim., art. 38).

Cette double précaution est nécessaire pour garantir l’identité
des pièces de conviction.

284. Les opérations prescrites par les articles précédents
doivent être faites en présence du prévenu, s’il a été arrêté ;
et s’il ne veut ou ne peut y assister, en présence d’un fondé
de pouvoir qu’il peut nommer. Les objets doivent lui être présentés
à l’effet de les reconnaître et de les parapher, s’il y a
lieu ; et, en cas de refus, il en doit être fait mention au procèsverbal
(C. inst.-crim., art. 39).

L’inobservation de ces formalités n’est pas exigée à peine
de nullité ; mais le prévenu peut en tirer un argument efficace
pour sa défense (Arg. Cass., 5 flor. an xra et 17 sept. 1840,
S.5.2.140 et 41.1.608 ; J.P. 43.2.538).

285. Du reste, le juge d’instruction ne doit briser les scellés
mis sur les papiers qu’en présence du prévenu, qui doit
parapher chaque papier (HÉLIE. t. 5, p. 522 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
art. 39, n° 5).

286. Le procureur impérial, audit cas de flagrant délit, et
lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afllictive ou
infamante, doit faire saisir les prévenus présents contre lesquels
il existerait des indices graves.

Si le prévenu n’est pas présent, le procureur impérial rend
une ordonnance à l’effet de le faire comparaître : cette ordonnance
s’appelle mandat d’amener (C. inst. crim., art. 40,
SS 1 et..2).

La dénonciation faite ne constitue pas une présomption
suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu
ayant domicile.

287. Le procureur impérial doit interroger sur-le-champ
le prévenu amené devant lui (C. inst. crim., art. 40, gg 3
et 4). . '

288. La première condition de l’application de notre article
est qu’il y ait flagant délit. Hors ce cas, le procureur impérial
doit requérir le juge d’instruction d’informer ; la seconde est
que le fait soit passible d’une peine afflictive ou infamante. Il
suffit, toutefois, pour régulariser l’action de la police judiciaire,
que le fait ait les caractères d’un crime au moment où
il est flagrant, lors même qu’il se réduirait, après avoir été
54 LIV. Itl.—DÉ LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
constaté, aux proportions d’Un simple délit. Car ce n’est point
par le fait que le ministère public a découvert, mais par celui
qu’il a cherché, qu’il faut apprécier son droit (Arg. Cass.,
l« sept. 1831, S.-V.31.1.353 ; MANGIN, n"2il et 212 ; F. HÉLIE,
t. 4, p. 691).

289. Le cas de flagrant délit fait trêve à tous les privilèges
admis par la loi, au moins quant au pouvoir de constater les
faits, dé recueillir les premiers renseignements qui conduisent
à en connaître les auteurs, et d’arrêter les inculpés,
pour les garder sous la main de justice, sauf, après avoir
assuré ces garanties à la société, à renvoyer les procès-verbaux
et informations, ainsi que les individus capturés, pardevant
la juridiction à laquelle ils ressortissent. C’est là une
règle absolue (DUVERGER, nos 90 et 91 ; LEGRAVEREND, t. 1,
p. 189- BOURGUIGNON, Jurisp., t. 1, p. 148 ; CARNOT, t. 1,
p. 249 ; P. GILBERT, art. 40, n° 6. — Secus, RAUTER, t. 2,
p. 218).

290. Hors les cas déterminés par l’art. 40 du C. inst, crim.,
le pouvoir de décerner mandat d’amener appartient au juge
d’instruction seul (Cass., 18 avril 1816, J.-P. BOURGUIGNON
et CARNOT, art. 40 ; HÉLIE, t. 4, p. 705 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
art. 40, n° 2).

291. Le procureur impérial n’a pas le pouvoir de décerner
ce mandat, encore bien qu’il se soit transporté sur l’avis d’un
crime, s’il reconnaît ensuite que le fait n’est passible que de
peines correctionnelles. Il ne peut que s’assurer de la personne
du prévenu, s’il est présent (CARNOT, art. 40). Mais
dans ce cas, les procès-verbaux n’en sont pas moins réguliers
(Cass., 1er sept. 1831, J.P.l).

292. Le procureur impérial n’est pas autorisé, si l’inculpé
s’est disculpé, à révoquer l’ordre d’arrêter qu’il a donné et à
ordonner sa mise en liberté (CARNOT, art. 40 ; HÉLIE, t. 4,
p. 707 ; MANGIN, n° 219 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 40,
n° 5. ■— Contra, BOURGUIGNON, art. 40).

293. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient
de se commettre, est un flagrant délit.

Sont aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est
poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu
est trouvé Saisi d’instruments, d’armes, d’effets ou papiers
faisant présumer qu’il en est auteur ou complice, pourvu que
ce soit dans un temps voisin du délit (C. inst, crim,, art. 41).

294. Il résulte de cet article, dont le texte doit être cora-
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 55
biné avec les art, 32, 46 et 106 du C. d’inst. crim., qu’il y a
flagrant délit dans les cinq cas suivants :

295. 1° Lorsque le crime se commet actuellement. Cette
première hypothèse exprime la véritable phase du flagrant
délit : l’Officier de police judiciaire, averti de la perpétration
d’un crime, arrive immédiatement sur les lieux et surprend
le prévenu dans lès actes mêmes de l’exécution. Aucune difficulté
n’existe sur ce point (F. HÉLIE, t. 4, p. 679).

296. 2° Lorsque le crime vient de se commettre. Là loi
n’a pas fixé lé délai après lequel le fait Cessé d’être flagrant ;
mais ce délai se trouve implicitement défini par cette condition
que le fait vient de se commettre : ce sont donc les instants
qui suivent la consommation du crime que la loi a
voulu désigner. Il faut, toutefois, ajouter le temps strictement
nécessaire pour avertir l’officier de policé judiciaire le plus
voisin et pour le transport de cet officier de police sur les lieux
(F. HÉLIE, t. 4, p. 680 ; MERLIN, Rép., v° Flagrant délit ; LEGRAVEREND,
t. 1, p. 178 ; CARNOT, Inst. crim., t. 1, p. 251 ;
BOURGUIGNON, Inst. crim., t. 1, p. 151 ; DE MOLÈNES, Fond,
d’off. de pol. jud., p. 64 et 66).

297. 3° Lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur
publique. Ces expressions, qui ne doivent pas être prises trop
strictement, s’appliquent au cas où l’agent, sans être matériellement
poursuivi dans sa fuite, est hautement accusé par
le cri public d’être Fauteur d’un crime qui vient d’être commis.
Mais il ne faut pas confondre cette clameur, qui consiste
dans une sorte d’acclamation précisé et énergique, soit avec
la rumeur publique, qui n’est qu’un bruit sourd qui se répand
vaguement et sans preuves, soit avec la notoriété publique,
qui vient plus tard donner à la rumeur une certaine consistance
(F. HÉLIE, t, h, p. 681).

298. 4° Lorsque le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes,
instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou
complice, pourvu que ce suit dans un temps voisin du délit.
Ces derniers mots ont été ajoutés pour restreindre la disposition
trop générale de là loi (LOCRÉ, t. 25, p, 163). Là possession
n’est, en effet, une preuve contre le prévenu que
lorsqu’un intervalle très-court séparé le crime et l’arrestation
(F. HÉLIE, p. 682). Il faut d’ailleurs que cette présomption
se rattache à un crime dont la perpétration récente provoquerait
les recherches de la police judiciaire (MANGIN,,n° 212 ;
DUVERGER, n° 113 ; LEGRAVEREND, 1.1, p. 179 ; BOURGUIGNON,
t. 1, p. 150, n°l).
56 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
299. 5° Enfin, lorsque le chef d’une maison, dans laquelle
un crime ou un délit a été commis, requiert la police judiciaire
de le constater. Il faut entendre par chef de maison le
chef de la famille, c’est-à-dire le propriétaire, le principal
locataire, le chef de chaque appartement : lésé, bien entendu ;
car la réquisition d’un propriétaire ou d’un principal locataire
n’autoriserait pas l’officier de police judiciaire à faire une
perquisition dans le domicile d’un locataire particulier, sous
le prétexte qu’un délit y a été commis.

300. 6P La découverte d’un cadavre constituant une sorte
de flagrant délit doit exciter la sollicitude, la vigilance de tous
les officiers de police judiciaire, et fait naître les mêmes droits
et les mêmes devoirs que si la certitude du crime était acquise
(DUVERGER, n° 114 ; ORTOLAN et LEDEAU, Min. public, t. 2,
p. 47 et 63. — Contra, F. HÉLIE, t. 4, p. 683 ; ROUSSEAU DE
LACOMBE, Mat. crim., p. 80 ; P. GILBERT, n° 8).

301. Du reste, il ne suffit pas, pour qu’il y ait flagrant
délit, que le fait se produise avec les circonstances qui
viennent d’être énumérées ; il faut encore, aux termes des
art. 32, 40 et 106 du C, inst. crim., qu’il soit de nature à
entraîner une peine afflictive ou infamante. Il n’y a d’exception
à cette règle qu’au cas prévu par l’art. 46 du G. d’inst.
crim. (V. décret, 1er mars 1854, nos 249 et suiv. ; F. HÉLIE,
t. 4, p. 684 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 41, n° 1. V. inf.,
chap. iv) …..

302. Les procès-verbaux du procureur impérial, en exécution
des articles précédents, doivent être faits et rédigés en la
présence et revêtus de la signature du commissaire de police
de la commune dans laquelle lé crime ou le délit a été commis,
ou du maire, ou de l’adjoint du maire, ou de deux
citoyens domiciliés dans la même commune (C. inst. crim.,
art. 42-1°).

Peut néanmoins le procureur impérial dresser les procèsverbaux
sans assistance de témoins, lorsqu’il n’y a pas possibilité
de s’en procurer tout de suite.

Chaque feuillet du procès-verbal doit être signé par le procureur
impérial et par les personnes qui y ont assisté : en cas
de refus ou d’impossibilité de signer de la part de celles-ci,
il en doit être fait mention (C. inst. crim., art. 42-2°).

303. L’omission des formes prescrites par notre article
peut affaiblir la foi due aux énonciations du procès-verbal,
mais n’entraîne pas sa nullité, car il n’a que la valeur d’un
simple renseignement (LOCRÉ, Lég. civ. et crim., t. 25, p. 165 ;
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 57
Arg. Cass., 30 janv. 1818, J.P. ; LEGRAVEREND, 1.1, p. 239).

304. L’art. 32 du C. d’inst. crim. suppose que l’officier
de police judiciaire rédige lui-même le procès-verbal, et telle
est la raison des témoins adjoints à cette rédaction par notre
art. 42. Cependant rien ne s’oppose à ce qu’il se fasse assister
d’un greffier qui écrirait les procès-verbaux sous sa dictée :
c’est ce qui arrive dans la pratique lorsque c’est le juge de
paix qui procède, et ce que nous avons toujours fait pendant
trente-quatre ans.

305. L’article 42, comme l’article 31 du C. d’inst. crim.,
n’exige la signature des procès-verbaux qu’à chaque feuillet ^
mais le procureur impérial ferait plus sagement de les signer
à chaque page, ainsi qu’il est ordonné pour le cahier d’information.
C’est ce que nous n’avons jamais omis de faire pendant
notre long exercice de juge de paix (Conf., CARNOT, t. i,
p. 253, n°3).

306". Le procureur impérial doit se faire accompagner, au
besoin, d’une ou de deux personnes présumées, par leur art ou
profession, capables d’apprécier la nature et les circonstances
du crime ou délit (C. inst. crim., art. 43).

307. Le droit conféré au procureur impérial par Fart. 43
du C. d’inst. crim. s’applique aux officiers de police judiciaire.
Ces derniers peuvent donc,.s’ils le jugent nécessaire, se faire
accompagner, comme lui, d’une ou de deux personnes présumées,
par leur art ou leur profession, capables d’apprécier la
nature et les circonstances du crime ou du délit à constater
(Arg. Cass., 6 août 1836, J.P.37.1.510).

L’expert ou l’officier de santé qui refuse de déférer à l’avertissement
ou d’obtempérer à une réquisition écrite, encourt
la peine prononcée par l’art. 475, g 12, du Gode pénal ; il ne
lui suffirait point pour échapper à cette condamnation d’alléguer
qu’il n’a pu obéir ; il doit justifier de ce fait devant le
tribunal saisi de la prévention (Cass., 6 août 1836, J.P.37.1.
510 ; DUVERGER, t. l,n° 149, p. 432.—Contrà,¥. HÉLIE,t. 5,
chap. 2).

308. Hors le cas de flagrant délit, le procureur impérial ne
peut ordonner une expertise (Cass., 2 sept. 1847, B. cr. ;
HÉLIE, t. 5, p. 653).

309. S’il s’agit d’une mort violente, ou d’une mort dont la
cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial doit se
faire assister d’un ou de deux officiers de santé, qui feront
leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre
(C. inst. crim., art. 44-1°).
68 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
Les personnes appelées, dans le cas du présent article et
de l’article précédent, doivent prêter devant le procureur impérial
le serment de faire leur rapport et de donner leur
avis eh leur honneur et leur conscience (Cr inst. crim.,
art. 44-2°) ,

310. Cette formule n’est pas sacramentelle, et peut être
remplacée par des équipollents (Cass., 30 janv. 1818,16 janv.
1836, J.P. ; 20 déc. 1855 et 1er sept. 1859, B. cr., et 16juill,
1829, D.A.2.307 ; S.29.1.305).

311. Le procureur impérial, ou le juge d’Instruction, ou
tout autre officier de policé judiciaire, qui se fait assister d’un
officier de santé pour constater l’état du cadavre éh cas de
mort violente, n’est pas ténu d’appeler concurremment Un
docteur. L’art. 29 de la loi du 19 ventôse an n s’applique à
des opérations chirurgicales, qui n’ont rien de commun avec
les cas d’autopsie (Cass., 2 av. 1842, S.-V.42.1.887 ; D.P.42.
1.368 ; LEGRAVEREND, p. 208 ; HÉLIÈ, t. 5, p. 654 ; P. GILBERT,
art. 44, n°2.—Contra, MANGIN, n° 84).

312. Le même serment doit être fait par les experts chargés
d’opérer dans une affaire de simple police. Le juge de po-,
lice ne peut l’exempter du serment (Cass., 14 août 1856).

313. En général, il est nécessaire qu’un serment ait été
prêté : les opérations faites par un expert non assermenté seraient
privées d’authenticité ; elles n’émaneraient pas d’un
officier revêtu momentanément d’un caractère public. Toutefois,
l’irrégularité ou l’omission de cette formule dans l’instruction
préalable ne peut vicier là procédure.

Là raison en est que le rapport des experts, surtout dans
notre législation criminelle actuelle, n’est autre chose qu’uû
simple document destiné à éclairer là religion du juge, et que
ce rapport, de même que toutes les autres pièces du procès,
doit être soumis à son examen et apprécié par lui (Cass.,
2 av. 1831, S.31.1.365). Une autre raison tirée de l’art. 408
du C. d’inst. crim., c’est que les irrégularités antérieures à
l’arrêt de renvoi aux assises, ne peuvent être invoquées comme
moyens de nullité de l’arrêt de condamnation (Cass., 19 janv.
1833, 17 sept. 1840 et 20 jànv. 1848, S.-V.23.1.503 ; 41.1.
608 ;J.P.49.1,43).

314. Dès lors, il faut décider, à fortiori, que si le procèsverbal
constate que l’expert a prêté le serment en tel cas requis,
ou voulu par la loi, ce serment doit être considéré
Comme régulier (Cass., 16 janv. Î836, S.-V.36.1.224 ; 20 déc.
1855 et 1" sept. 1859, B.cr.).
CHAP. III.—DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS SUBSTITUTS. 59
315. Mais il n’en est plus ainsi quand les experts qui ont
été appelés dans le cours d’une instruction, viennent déposer
à l’audience. Le serment que notre article 44 leur impose est
alors une formalité substantielle, et l’omission de ce serment
entraîne la nullité des débats (Cass., 19 janvi et 14 av. 1827,
S.28.1,57 ; C.N.8).

En effet, les opérations ordonnées par la Gour d’assises font
partie du débat oral, et ne peuvent pas être assimilées à de
simples renseignements comme les actes de l’instruction (Ch.
BERRIAT SAINT-PRIX, 1.1, n° 275).

316. Le serment des experts dans l’instruction orale est une
formalité tellement importante, que le consentement des parties
ne suffit pas pour couvrir la nullité résultant de son
omission (Cass., 23 janv. 1841, J.P.42,1,83) ,

Il ne suffirait pas que le médecin appelé comme expert devant
la Cour d’assises prêtât le serment des témoins (Cass.,
27 sept. 1834 » S.-V.35.1.309).

Cependant, si l’expert, qui a déjà prêté dans l’instruction
le serment prescrit par notre article, est appelé aux débats,
pour expliquer son expertise, il suffit de lui faire prêter le
serment des témoins (CasS., 27 av, 1827, 21 août 1835 et 10
octOb. 4889, J.P.40.1.14) ,

Alors, d’ailleurs, qu’il n’a point été commis par la Cour
pour une nouvelle expertise (CâëS,* 5 nov. 1846, J.P.49.2.
451).

Nous allons plus loin que la Cour de cassation dans ses décisions
ci-dessus. Nous pensons que l’expert dans ces différents
cas n’est plus appelé comme tel, mais bien comme témoin,
et qu’il doit dès lors prêter le serment exigé par la loi
des autres témoins, à peine dé nullité ;— Si bien que si l’expert
dépose comme témoin et comme expert, il y a lieu de le soumettre
au double serment (Cass., 13 août 1835, S.-V.38,l.
m).
317. Toutefois, l’expert qui, sans être chargé d’aucune vé-^
rificâtion par la Cour d’assises, et sans apporter son témoignage
au débat, reçoit une mission du président de la Cour,
peut être entendu à titre de simples renseignements sans pres^-
tatibii de serment -, lorsque d’ailleurs le président a pris soin
d’en avertir expressément le jury (Cass., 18 mai 1849, J.P.
50.2.442).

318. Du reste, si dans ce cas il prêtait serment, cette forîtiallté,
quoique non exigée, ne pourrait être considérée que
comme Une garantie de plus de la manifestation de la vérité,
60 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
et n’entraînerait pas nullité, si d’ailleurs, ni l’accusé, ni le
ministère public ne s’y sont pas opposés (Cass., 28 août 1847,
J.P.49.2.274).

319. Le procureur impérial doit transmettre sans délai au
juge d’instruction les procès-verbaux, actes, pièces et instruments
dressés ou saisis en conséquence des articles précédents,
pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre des
juges d’instruction ; et cependant, le prévenu doit rester sous
la main de justice en état de mandat d’amener (C. inst.
crim,, art. 45).

320. Cet article indique la deuxième époque de la procédure,
c’est-à-dire l’instant où le procureur impérial, n’étant
plus que partie poursuivante, doit s’abstenir de tout acte personnel
de constatation ou d’instruction, et se borner à requérir
en qualité d’officier du ministère public, pour se conformer
à. la règle qui veut que les fonctions de police judiciaire cessent
au moment où l’action de la justice criminelle commence.
Les actes et procès-verbaux que le procureur impérial
ferait ultérieurement pour constater et pour instruire
seraient nuls,, et pourraient même vicier toute la procédure si
on les mettait ensuite sous les yeux des jurés (Cass., 12 nivôse
an vin, 7 vent, an x, et 15 flor. an su, J.P. ; BOURGUIGNON,
Jw. des C. crim., sur Fart. 45, et MANUEL, t. 1,
p. 119 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 45, n° 'J ; P. GILBERT,
art. 45) ,

321. Les attributions faites ci-dessus au procureur impérial
pour les cas de flagrant délit ont lieu aussi toutes les fois
que, s’agissant d’un crime ou délit, même non flagrant, commis
dans l’intérieur d’une maison, le chef de cette maison requiert
le procure !» impérial de le constater (C. inst crim.,
art. 46).

322. Le cas prêfti par notre article est assimilé au flagrant
délit, en ce sens qu’il transporte au juge d’instruction le droit
d’initiative des poursuites, comme il communique au procureur
impérial la faculté de procéder à une instruction provisoire
par lui-même, en l’absence da juge d’instruction (DeVKK6E »,
t. i,p. H5 ; CARNOT, t. 2, p. 251 et 362 ; RAUTJER, t
3, p. 338 ; OETOJJW et LEDEAC, t. 2, p. 47.—Contra, Boo*-
GOiGSQMi, Manuel dinstr. mm.., t. I, p. 130, et Jwr. des C.
crim.31. 1, p. 115 ; LEGRATEKESD. 1.1, p. 130).

323. Hors les cas énoncés dans les art. 32 et 46, le pnoaireur
impérial instruit, soit par une dénonciation, soit, par tonte
autre voie, qu’il a été commis dans son ariondissement un
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 61
crime ou un délit, ou qu’une personne qui en est prévenue se
trouve dans son arrondissement, est tenu de requérir le juge
d’instruction d’ordonner qu’il en soit informé, même de se
transporter, s’il est besoin, sur les lieux, à l’effet d’y dresser
tous les procès verbaux nécessaires, ainsi qu’il est dit au chapitre
des juges d’instruction (C. inst. crim., art. 47).

324. Les officiers du ministère public ne sont point astreints
à diriger des poursuites d’office, et sans l’intervention des parties
civiles, sur toutes les plaintes même les plus légères, sur
des plaintes qui n’intéressent point directement l’ordre public
et sans aucune utilité pour l’ordre social. Le but de notre article
a été de prescrire la communication, non pour qu’il y eût
nécessairement poursuite, mais pour que le ministère public
ne procédât pas lui-même à leur instruction (Cass., 8 déc.
1826, J.P. ; MANGIN, Act. publ, t. 1, p. 25 ; F. HÉLIE, t. 2, p.
256). Il n’en est autrement qu’autant que les plaignants se
sont constitués parties civiles (V. inf. C. inst. crim., art. 63 ;
P. GILBERT, art. 47).

325. En .résumé, le procureur impérial et ses-auxiliaires ne
peuvent, hors le cas de flagrant délit et de ceux qui lui
sont assimilés, faire aucun acte d’instruction ni dresser des
procès-verbaux. - /s..j
CHAP. IV. — DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROCUREUR
IMPÉRIAL(C. instr. crim., art. 48 à 54).
326. Sont officiers de police auxiliaires, les juges de paix,
les maires, adjoints de maire, les officiers de gendarmerie,
les commissaires de police (C. inst. crim., art. 48 et 50).
SECT. I1'.—Compétence, droits, attributions et devoirs des officiers de
police auxiliaires du procureur impérial (C. instr. crim., art. 22 à
47, 49, 51 à 54).
327. La police judiciaire, comme nousl’avons vu ci-dessus,
chap. iei, nos204 et s., apour mission de rechercher les délits et
les crimes que la police administrative n’a pu empêcher de
commettre, d’en rassembler les preuves et d’en livrer les auteurs
et complices aux tribunaux chargés de les réprimer.

A la première annonce du crime, elle doit manifester son
action avec zèle, célérité, énergie et discrétion. Une prompte
justice déconcerte le crime, effraie le coupable que la lenteur
encourage.
62 LIV. III.-4-DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
328. Les juges de paix, suivant le Code criminel de 1791,
étaient spécialement chargés de la police judiciaire. Leurs attributions
en cette matière furent successivement modifiées
par le Code du 3 brum. an îv et par la loi du 7 pluv. an ix.
Le Code d’instruction criminelle les a classés au nombre des
officiers de police judiciaire (art. 9) et les a rangés parmi
les auxiliaires du procureur impérial (art. 48)  ; enfin, il les a
chargés de recevoir les délégations du juge d’instruction et
d’autres magistrats (art. 83, 84 et 283).

329. Des divers fonctionnaires’ dont l’art. 9 du C. d’inst.
crim. contient l’énumération, le procureur impérial et ses sub^
stituts ont seuls, aux termes de Fart. 22 du même Gode, qualité
pour la recherche de tous les crimes, délits et contraventions. Les
autres ne sont investis des attributions d’officiers de police judiciaire
que dans certaines limites que nous avons établies
suprà, chap. u.

330. Toutefois, ces distinctions n’empêchent pas que tous
les officiers de police judiciaire, et chacun d’eux en particulier,
ne puissent constater toutes les infractions dont ils ont acquis
la connaissance, de quelque nature qu’elles soient, mais leurs
procès-verbaux n’ont en justice la force que la loi leur accorde,
qu’autant qu’ils ont pour objet des matières qui rentrent
dans les attributions spéciales du fonctionnaire rédacteur.

D’un autre côté on ne doit pas oublier que même pour les
crimes, délits et contraventions de leur compétence, les officiers
de police judiciaire, n’ont qualité que dans l’étendue du
territoire assigné à leurs fonctions : toutefois, le juge d’instruction,
les membres du ministère public, les juges de paix,
en cas de fabrication, d’introduction, de distribution de faux
papiers impériaux, de faux billets de-la Banque de France ou
des banques de département, de fausse monnaie, ou de contrefaçons
du sceau de l’Etat, peuvent continuer hors de leur
ressort les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées
d’en avoir fabriqué, introduit ou distribué (G. inst. crim., art.
464).

331. Les attributions des officiers de police auxiliaires sont
différentes suivant qu’ils agissent en matière ordinaire ou en
matière de flagrant délit.

Si.le délit n’est pas flagrant, leurs attributions sont limitées
comme il suit : 1° ils reçoivent les dénonciations de crimes
ou délits dans les lieux où ils exercent leurs fonctions
habituelles (art. 48)  ; 2° ils transmettent sans délai ces dénondations
au procureur impérial (art. 54)  ; 3° ils lui donnent en
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 63
outre avis de tous les crimes et délits dont ils acquièrent la
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, et lui transmettent
tous les renseignements, procès^verbaux et actes qui y
sont relatifs (art. 29) , si le délit est flagrant (V.,infrà sect. ut).

332. L’obligation que la loi impose aux officiers de police
auxiliaires, de recevoir les dénonciations et plaintes, est impérative,
et, à moins qu’il ne soit très-évident que le fait qu’on
leur dénonce ou dont on se plaint ne constitue ni un crime
ni un délit, ils ne peuvent s’en dispenser sous peine de commettre
un déni de justice.

333. Les officiers de police judiciaire doivent renvoyer
sans délai les dénonciations, procès-verbaux, et autres actes
par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur
impérial de leur ressort (G. inst. crim-., art. 53).

334. Dans les cas de dénonciations de crimes ou délits*
autres que ceux qu’ils sont directement chargés de constater,
les officiers de police auxiliaires doivent les transmettre aussi
sans délai au procureur impérial (G. inst. crim., art. 54).

335. L’obligation imposée aux officiers de police auxiliaires
par les art. 53, 54 du G. d’inst. crim., est commune à toute
autorité constituée, à tout fonctionnaire ou officier public,
qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance
d’un crime ou d’un délit (C. instr. crim., art. 29).

Cette obligation est .tellement impérative pour les uns
comme pour les autres, que Fart. 30 du C. d’inst. crim. l’a
étendue aux simples particuliers qui auraient été témoins d’un
attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou
la propriété d’un individu.

Si aucun honnête homme ne doit reculer devant l’accomplissement
de cette obligation, qui est une des garanties de
l’ordre social, avec quel zèle, quelle activité, les fonctionnaires
ou officiers publics, et surtout les officiers de police auxiliaires
ne doivent41s pas,s’en acquitter !

Autant la dénonciation est odieuse quand elle est dictée par
la haine, autant elle est honorable quand elle n’est dirigée que
par l’amour du bien public et de la vérité.

Du reste, Fart. 30 du C. d’inst. crim. n’impose aux citoyens,
comme Fart. 29 du même Code, aux fonctionnaires
publics, qu’une obligation toute morale et dépourvue de sancr
tion (LEGRAVEREND, 1.1, p. 188 ; CARNOT, 1.1, p. 217 ; BOURGUIGNON,
Man.,t. 1, np 5).

336. Du reste, la loi n’impose cette obligation qu’à ceux
qui ont été témoins des crimes ; ce sont ceux-là, en effet, dont
64 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC,
il importe de recueillir les déclarations, parce qu’elles fournissent
à la justice un élément direct de la poursuite (F. HÉLIE,
t.' 5, p. 312 ; P. GILBERT, art. 30, n° 2).

337. Si les crimes ou délits dénoncés n’ont pas beaucoup
de gravité, le procureur impérial est suffisamment averti par
l’envoi des procès-verbaux et des prévenus, lorsqu’ils ont été
arrêtés ; mais, lorsqu’il s’agit ds faits très-graves, de crimes
capitaux, tels qu’un assassinat, un meurtre (C. pén., art. 296,
297, 298, 302, 304) , un infanticide (M. C, art. 300,
302) , un empoisonnement (M. C, art. 301, 308) , un
viol (M. C, art. 332, 333) , un incendie d’une maison
habitée ou d’une de ses dépendances (M. C, art. 424) ,
un vol à main armée par plusieurs (M. C, art. 381) , une
rébellion à main armée par trois personnes au plus (M. C,
art. 209, 210, 211) , un pillage en réunion ou bande (M. C,
art. 440 ) , un attroupement illégal ou une émeute (L.
10 avr. 1834, etc., etc.) , l’officier de police auxiliaire doit,
sans délai, avertir le procureur impérial par une ordonnance,
à quelque heure du jour ou de la nuit que ce soit, et se rendre
de suite sur les lieux du crime : la gendarmerie, sur sa réquisition,
par écrit, signée et datée, doit lui fournir cette
ordonnance (C. inst. crim., art. 35 ; décr. 1er mars 1854,
art. 93, 95).

338. Les avis de crimes ou délits que l’officier de police
auxiliaire adresse au procureur impérial, dans ces circonstances,
doivent nécessairement contenir la nature, l’importance
et, autant que possible, les circonstances du crime ou du délit,
de quelle manière et à quelle heure la connaissance en a, été
acquise ; le jour, l’heure, le lieu où il a été commis ; les noms,
prénoms, professions et demeures des personnes lésées, des
prévenus et des complices, s’ils sont connus ou arrêtés ; et,
dans le cas contraire, leurs signalements, si leurs noms et
domiciles sont incouuus, pour faciliter leur arrestation ; enfin,
la mention expresse de l’arrestation ou de la non-arrestation
des auteurs ou complices du crime ou délit ; la nomenclature
des pièces de conviction qui auraient été saisies ; les noms,
prénoms, professions, lieux d’habitation et communes des
témoins, et, s’il est possible, l’indication des faits sur lesquels
chacun d’eux doit déposer ; tous autres renseignements qui
auraient été recueillis ; les dispositions qu’il aura prises et les
recherches qu’il aurait commencées, etc. : ces données, qui
supposent la présence de l’officier de police auxiliaire sur les
lieux, sont nécessaires au procureur impérial pour qu’il puisse
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PBOC IMPÉR. 65
se faire une idée exacte des faits et pour rédiger son réquisitoire
au juge d’instruction, qui sera, par ce moyen, mis en
demeure de commencer immédiatement une information et de
lancer tels mandats qu’il appartiendra, suivant les circonstances.
Ce serait donc, de la part de l’officier de police
auxiliaire, ne pas remplir complètement ses obligations, que
de se borner à écrire, comme cela arrive quelquefois : « Je
suis averti qu’un tel a commis un vol ou tout autre crime,
chez…., à tel endroit, pendant son absence, mais dont les
voisins pourront donner des détails, » ou toutes autres généralités
aussi vagues. Mais, si l’officier de police était dans
l’impossibilité de donner tous les renseignements dont nous
venons de parler, ce qui arrive lorsqu’il donne avis au procureur
impérial avant de s’être transporté sur les lieux, il n’en
doit pas moins instruire le procureur impérial de son ressort,
et lui expliquer la cause de l’insuffisance des documents par
lui transmis, et lui faire connaître tous les faits à sa connaissance,
les recherches qu’il aurait commencées pour arriver à
la connaissance de plus amples détails.

339. Les lettres d’avis de l’officier de police auxiliaire
devant rester annexées aux dossiers des affaires qu’elles concernent,
ce magistrat doit donc joindre une lettre spéciale à
chaque affaire et ne jamais confondre dans une même lettre
des objets différents.

340. En thèse générale, le procureur impérial et ses auxiliaires
n’ont que le droit de rechercher les crimes et délits,
et d’en poursuivre les auteurs ou complices ; le juge d’instruction
seul a mission de les constater (G. instr. crim,, art. 8,
22, 32, 46, 47, 59, 60, 61).

341. Néanmoins, dans des circonstances graves et urgentes,
comme le plus léger retard pourrait faire disparaître des indices
souvent fugitifs du crime ou du délit, que le juge d’instruction,
éloigné ou empêché dans les premiers moments, s’efforcerait
vainement de reproduire dans la suite, les officiers de
police auxiliaires doivent, sans délai, se transporter sur les
lieux pour y recueillir le plus activement possible des renseignements
sur le crime ou le délit, ses auteurs et complices, et
procéder à une instruction qui, bien que sommaire, n’en doit
pas moins réunir tous les éléments delà preuve judiciaire ; en
un mot, faire tous les actes qui compétent au juge d’instruction
(Arg. C. instr. crim., 8et 9combinés ; CouRTiNet JACQUINOT-PAMPELUNE,
Inst. aux off. de pol. jud. auxil. de Paris ;
MASSABIAU, t. 2, p. 232 ; LEGRAVEREND, Lég. crim., t. 1,

m. 5
66 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.P.184 ;DEMOLÈNES,P.7.—Contra, F. HÉLIE, t. 4, p. 98 etsuiv. ;
CARNOT, sur l’art. 22 ; BOURGUIGNON, Jur. crim., 1.1, p. 140).

C’est, en effet, dans un moment rapproché de l’événement,
que les témoins, touchés de ce qui vient de se passer,
sont mieux disposés à faire des révélations. Les traces que le
meurtrier, le voleur ou l’incendiaire a pu laisser sur son passage,
sont encore fraîches et dès lors faciles à constater ; les
instruments dont il s’est servi, les objets dont il s’est emparé,
et qui sont, à eux seuls, une charge accablante, n’ont pas
encore eu le temps de disparaître. Quelques heures, quelques
instants plus tard, le temps nécessaire au juge d’instruction
pour se rendre sur les lieux du crime ou du délit, la justice
peut être désarmée et le forfait demeurer impuni.

Du reste, le droit dérive, pour l’officier de police auxiliaire,
de Fart. 49, C. inst. crim.

Les art. 29, 32 et 46 du même Code semblent exiger, pour
que l’officier de police auxiliaire puisse agir dans ces circonstances,
que l’infraction ait été commise dans le territoire de sa
juridiction, ou que le prévenu y ait sa résidence soit habituelle,
soit momentanée, ou qu’il y ait été trouvé ; que le fait soit, en
cas de flagrant délit, de nature à emporter une peine afflictive
ou infamante (C. inst. crim., art. 23, 48 et 32 ; Code du
3 brum. an iv, art. 50 ; L. 7 pluv. an îx, art. 5 ; et s’il s’agit
d’un crime non flagrant ou d’un simple délit, qu’il ait été requis
de le constater par le chef de la maison dans l’intérieur de laquelle
le crime ou le délit a été commis (C. inst. crim., art. 46) <

Mais circonscrire ainsi la compétence de l’officier de police
auxiliaire, dans le sens étroit de ces articles, ce serait ôter a
la société toute sécurité, toute garantie contre le crime, et à
la justice tout moyen de répression : ces articles doivent donc
être plus largement interprétés, d’après le véritable esprit de
la loi, notamment des art. 8, 16, 22, 23, 29 et 36, C. inst,
crim., et d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1823 ;
et, lorsqu’il y a urgence, péril dans la demeure, impossibilité
d’obtenir à temps une délégation du juge d’instruction, l’officier
de police auxiliaire, en l’absence de ce magistrat Ou du
procureur impérial, légalement informés conformément aux
art. 29 et 53, C. inst ; crim., doit constater par procès-verbal
lès crimes et les délits correctionnels dont il acquiert la connaissance,
qu’il s’agisse d’un délit flagrant ou non flagrant ;
entendre les personnes présentes sur les lieux, parentes ou
non des parties lésées, qui auraient des déclarations à faire,
interroger le prévenu s’il est présent, saisir les instruments
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PRÔC. IMPÉR. 67
du crime ou du délit, sans s’occuper de la valeur que ses actes
pourront avoir, suivant qu’ils auront été dressés dans telle ou
telle circonstance. Il doit, toutefois, dans ces cas exceptionnels,
s’abstenir de visites domiciliaires autant que possible,
et surtout de lancer des mandats d’aucune espèce ; si cependant
le prévenu était un repris de justice, un homme mal
famé, dont la présence serait redoutée ou dangereuse dans la
localité ; si, s’agissant d’un crime non flagrant ou d’un délit
flagrant, il avait à présumer que le prévenu, fortement
chargé, tentât de se soustraire par la fuite à un juste châtiment
 ; ou encore si le prévenu étant un vagabond, un homme
sans ressources, sans aveu et sans domicile, il y avait lieu de
craindre qu’il disparût avant qu’un mandat du juge d’instruction
pût l’atteindre ; dans ces différents cas, l’officier de
police judiciaire pourrait assurément faire arrêter le prévenu
par la gendarmerie et le faire conduire devant le juge d’ins’<..
truction, en même temps qu’il enverrait les pièces de la procédure
au procureur impérial (Instr. de M, Jacquinot-Pampe•
lune, procureur du roi au tribunal de la Seine aux officiers
i auxiliaires de son ressort ; MASSABIAU, t. 2, p. 232 ; DE MO\
LÈNES, p. 70. — Contra, F. HÉLIE, t. 4, p. 98 et suiv. ; CARI
NOT, sur l’art. 22 ; BOURGUIGNON, Jur. crim., t. 1, p. 140).
| V. infrà, n" 389.

342. Dans le cas de concurrence entre le procureur
| impérial et les officiers de police énoncés aux art. 48 et 50,
%■ C. inst. crim., le procureur impérial doit faire les actes attriI
bues à la police judiciaire ; s’il a été prévenu, il peut conti|
rmer la procédure et autoriser l’officier qui l’a commencée à
| la suivre (C. inst. crim., art. 51). Il suit de cet article que les
| officiers auxiliaires doivent s’abstenir ou se retirer lorsque le
| procureur impérial, dont ils ne sont que les auxiliaires, pro|l
cède par lui-même aux actes de la police judiciaire, à moins
f* qu’il ne les délègue pour lés continuer et le remplacer (C.
I inst. crim., art. 51).

| Par suite du même principe, le juge d’instruction, aussitôt
I qu’il est présent sur les lieux, frappe d’incompétence tous les
I.officiers de police judiciaire, même le procureur impérial ;
fe nulle concurrence ne peut s’établir entre eux : le juge agit en
H vertu du pouvoir qui lui est propre, les autres en vertu d’une
I délégation exceptionnelle et pour suppléer le juge d’instruci
tion ; le procureur impérial ne conserve plus que le droit de
i requérir. Toutes les fois, en effet, que le juge d’instruction,
i investi de la plénitude du pouvoir afin de constater les délits
I 5.

■fft
68 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
on crimes, et d’en rassembler les preuves, se trouve à portée
d’agir, le motif de l’exception faite par rapport au procureur
impérial et à ses auxiliaires cesse, et, par conséquent, il est
naturel qu’il procède lui-même. .. ■ . -

Mais tous les auxiliaires du procureur impérial ayant à ce
titre un droit égal en vertu de la loi, le premier d’entre eux
qui procède doit continuer, lors même qu’il surviendrait un
autre officier auxiliaire : le procureur impérial et le juge
d’instruction ont seuls le droit d’interrompre pour continuer
eux-mêmes la procédure (BOURGUIGNON, t. 1, p. 161 ; LEGRAVEREND,
Lég. crim., t. 1, p. 179 et 181).

Cependant le juge de paix étant, en généra], le plus
expérimenté des officiers de police auxiliaires d’une localité,
le plus versé dans les opérations judiciaires et dans la rédaction
des procès-verbaux, comme il est le plus élevé en dignité,
pour ses fonctions ordinaires, il serait convenable, ce nous
semble, que la direction des recherches lui fût abandonnée,
quand bien même il ne serait pas en droit de l’exiger (CARNOT,
de l’Inst. crim., t. 1, p. 273, qui avait d’abofd enseigné le
contraire ; DUVERGER, Manuel crimin. des juges de paix, p. 73).

Les commissaires de police doivent aux juges de paix tout
leur concours, toute leur déférence ; ils doivent leur donner
tous les renseignements qu’ils peuvent leur demander dans
l’intérêt du service, et s’éclairer souvent de leurs conseils
(Cire, minist. just. 21 juill. 1858). D’où nous concluons que
nulle concurrence ne peut s’établir entre eux. Voyez notre
Code-formulaire au mot Commissaire de police.

343. Etant appelés à remplir toutes les fonctions décrites
au chapitre des procureurs impériaux, les officiers auxiliaires
ont qualité, au cas de l’art. 44, C. inst. crim., pour constater,
à part toutes plaintes ou dénonciations de crimes, les morts
violentes dont la cause est suspecte, et les morts accidentelles
ou subites dont lacause est inconnue, ce que l’on appelle, dans
la pratique, faire les levées de corps : un crime étant présumable
ou possible, il y a, dans ce cas, flagrant délit.

344. L’officier de police auxiliaire dans le ressort duquel le
cadavre est trouvé, doit immédiatement se transporter sur les
lieux, assisté d’un ou de deux officiers de santé, pour constater
l’état de la personne décédée, et prendre tous les renseignements
(V. infrà, sect. m)  ; et cela, quand bien même il y
aurait quelque raison de soupçonner que la personne dont le
corps est trouvé aurait été homicidée dans un autre canton,
ou dans un autre arrondissement ; car, dans cette occurrence,
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. 1MPÉR. 69
la connaissance de l’homicide appartient au juge du lieu où
le cadavre a été relevé (Arg. Cass., 20 flor. an xm, J.P.).

345. Les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur
impérial, ont le droit de requérir directement la force
publique (C. d’instr. crim., art. 25, 99, 106, 108. ; C. de
brum. an îv, art. 49).

346. La force publique se compose de la gendarmerie, des
gardes champêtres et forestiers, des employés des régies, tels
que les préposés de la partie active des douanes, de la troupe
de ligne et de la garde nationale (L. 3 août 1791, art, 3 ; L. 9
flor. an xi, art. 18 ; décret, 11 juin !806, art. 3 et 4 ; LL. 22
mars 1831, art. 1 et 93 ; 13 juin 1851, art. 107, et décr. 11
janv. 1852, art. 23, sur la garde nationale) , de la gendarmerie
(Décret, 1er mars 1854).

347. Les réquisitions sont toujours adressées au commandant
de la gendarmerie du lieu où elles doivent recevoir leur

| exécution, et, en cas de refus, à l’officier sous les ordres du ;

quel est immédiatement placé celui qui n’a pas obtempéré à
i ces réquisitions.

f Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans l’ar ;

rondissement de celui qui les donne et de celui qui les exécute
} (Décr. impér. portant règlement sur l’organisation et la surï

veillance de la gendarmerie, 1er mars 1854).

[: •' 348. Les réquisitions doivent être faites par écrit, signées

j et datées (M. décr., art. 96) , à moins qu’il n’y ait urgence,

t et sauf le cas des art. 99 et 108 du C. d’instr. crim. ;—elles

| doivent énoncer la loi qui-les autorise, le motif, l’ordre, leju|

gement, ou l’acte en vertu duquel elles sont faites (M. décr.,

[s an. 95) , Les officiers de police judiciaire rempliront cette forî

malité, en citant, dans leurs réquisitions, Fart. 25 duC, d’instr.

tcrim.

| Les réquisitions sont faites dans la forme ci-après :

I De par l’Empereur,

I Nous (qualité) , agissant comme officier de police judiciaire
| auxiliaire de M. le procureur impérial, requérons, en vertu
I de l’art. 25 du C. d’instr. crim., le…. (grade et lieu de résiIdence) de
commander, faire…, se transporter…,arrêter, etc.,
I et qu’il nous fasse part (si c’est un officier) , et qu’il nous rende
I compte, (si c’est un sous-officier) de l’exécution de ce qui est
Ip'ar nous requis au nom de FEmpereur (M. décr., art. 96).
I Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impéra|
tif, tel que ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, etc.,
70 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
aucune expression ou formule pouvant porter atteinte à la
considération de l’arme, et au rang qu’elle occupe parmi les
corps de l’armée (M, décr., art. 97) ,

349. Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour
assister l’autorité dans l’exécution d’un acte ou d’une mesure
quelconque, elle ne doit être employée que pour assurer l’effet
delà réquisition, et pour faire cesser, au besoin, les obstacles
ou empêchements (M. décr., art. 98).

350. La loi charge, en quelque sorte exclusivement, les
juges d’instruction de donner les mandats d’amener et de dépôt.
Néanmoins, dans les cas prévus par les art. 40, 41 et46
du C. d’instr. crim., le procureur impérial et les officiers de
police auxiliaires peuvent faire saisir le prévenu présent, ou
décerner contre lui un mandat d’amener, s’il est absent. Dans
le cas de l’art. 24 du même Code, ils peuvent décerner le mandat
de dépôt. Mais ce serait, de leur part, commettre un excès
de pouvoir, et s’exposer à être considérés comme coupables
de détention arbitraire, que de lancer des mandats
d’amener ou de dépôt, hors les cas ci-dessus, d’après les
plaintes, dénonciations ou procès-verbaux qui leur sont remis.

351. Lorsque les officiers de police auxiliaires se sont dessaisis,
par l’envoi des pièces au procureur impérial, ils ne peuvent
plus entendre de témoins, ni faire aucun acte d’instruction,
s’ils n’en sont expressément chargés par une commission
du juge d’instruction, par la raison que les fonctions de la police
judiciaire doivent cesser au moment où l’action de la justice
commence (Arg. Cass., 19 pluv. an xm, J.P.).

352. Sous le Code du 3 brum- an iv, les commissaires de
police pouvaient faire, sur la délégation du juge de paix, pour
les délits de sa compétence, perquisitions nécessaires pour la
découverte des objets volés. Aujourd’hui ce droit de délégation
n’est plus conféré qu’au ministère public (C. instr. crim.,
art. 52. V. infrà, n° 416).

Toutefois, le juge d’instruction peut, comme le procureur
impérial, au cas de flagrant délit, mais dans ce cas seulement,
déléguer aux officiers de police auxiliaires les actes
de la police judiciaire énumérès art. 32 et suiv., C.I.C.
(Cass., 6 mai 1841, Bull., n" 50 ; F. HÉLIE, t- 5, p. 480 ;
P. GILBERT, sur Fart. 52 du Code d’inst. crim,, n° 2).

353. Outre les pouvoirs dont la loi leur a expressément
conféré l’exercice, les juges de paix participent encore à l’instruction
des procédures criminelles, en ce qu’ils peuvent recevoir
et doivent exécuter les commissions rogatoires qui leur
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 71
sont adressées ou déférées par le juge d’instruction, ou de
la part d’autres officiers ou magistrats remplissant des fonctions
analogues, et, dans ce cas, ils peuvent faire, en se
conformant à l’acte qui les délègue (V. infrà, de l’Infor, sur
comm. rog.) , tout ce qui serait de la compétence du juge
d’instruction, sans pouvoir néanmoins prononcer de condamnations,
ni décerner de mandats, comme nous l’expliquerons
infrà, chap. iv, sect. v.
SECT. II.—Des dénonciations et plaintes.' 354. La dénonciation est la déclaration faite à la justice
d’un crime ou d’un délit dont le dénonciateur n’a point eu à
souffrir personnellement, mais dont il a été témoin, soit en
désignant, soit en ne désignant pas ceux qui ep sont les auteurs
(LEGRAVEREND, t. 1, p, 192 ; JQUSSE, Tr. de lajust. crim.,
t. 2, p, 56 et suiv. ; MERLIN, Rép,, v° Dénonciation, t. 3,
p. 525 ; F. DUVERGER, p. 124, n° 74) ,

355. La plainte est la déclaration de celui qui a souffert
d’un crime ou d’un délit dans sa personne ou sa propriété.

356. Il y a entre la dénonciation et la plainte, qu’on ne
doit pas confondre, cette différence que le droit de dénonciation
appartient à tout citoyen qui a été témoin d’un attentat,
soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété
d’un individu,, et devient pour lui un droit civique, tandis
que pour être admis à rendre plainte, il faut avoir tout à
la fois un intérêt direct, un droit réel et actuel à la constatation
du crime ou du délit, lorsqu’il existe, et à en poursuivre
la réparation,

357. Tout citoyen est obligé de dénoncer le crime ou le délit
dont il a eu connaissance ; mais c’est surtout pour les autorités
constituées, pour tous les fonctionnaires et officiers publics,
que le droit de dénonciation est plus rigoureux et a dû
se convertir en une obligation étroite (Arg,, C. instr. crim.,
art. 30 et 29). '.

Le Code des 16-20 septembre \ 791, à l’exemple de l’ordonnance
de 1670, ne s’était pas occupé cependant de ce
point essentiel ; mais le Gode du 3 brumaire an iv a réparé
cette omission ; il a divisé en deux parties le droit de dénoncer
les crimes et les délits : 1° le droit, qui appartient à tout
fonctionnaire public, qualifié de dénonciation officielle par les
art. 83 et suiv. ; 2° et l’obligation imposée à tous les citoyens,
autrement dit dénonciation officieuse ; art. 87 et suiv.

Mais aujourd’hui, le Code d’instruction criminelle, sans reproduire
les qualifications de dénonciation officielle et de dé-
72 LIV. III.—DE LA POUCE JUDICIAIRE, ETC.
nonciation civique du Code du 3 brum. an iv, a conservé
néanmoins le principe dans les art. 29 et 30, tant pour les
fonctionnaires publics que pour tous les citoyens à qui la
connaissance d’un crime ou d’un délit est parvenue. A la
vérité, l’exécution de ces prescriptions de la loi étant dépourvue
de sanction pénale, ne présente pas de garantie, si ce
n’est à l’égard des fonctionnaires publics, pour lesquels il y a
une sanction indirecte dans la position’ particulière où ils se
trouvent vis-à-vis de l’autorité, à laquelle ils doivent compte
de tous leurs actes, et qui peut les poursuivre disciplinairement,
ou les frapper de suspension ou de destitution.

358. Avant 1832, pour certains crimes, ceux qui sont de
nature à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de
l’Etat, ou pour les crimes de contrefaçon des monnaies ayant
cours, l’obligation de la révélation était un devoir rigoureux
imposé à tous les citoyens, et dont l’inaccomplissement constituait
un crime puni par les art. 106 et suiv., 136 et 137
du C. pén. Mais, lors de la révision des Godes, les dispositions
sur la révélation et la non-révélation ont été abrogées,
soit comme incompatibles avec nos moeurs et notre
caractère national, soit comme pouvant entraver l’exercice
même de Faction de la justice répressive (DALLOZ, t. 14,
p. 302).

359. La dénonciation, lorsqu’elle porte sur des crimes et
délits qui ont été réellement commis, est un devoir, tandis
que, lorsqu’elle est calomnieuse, elle constitue un délit prévu
par l’art. 373 du C. pén.

360. En principe, les dénonciations doivent, aux termes
des art. 29 et 30 du C. d’inst. crim., être adressées au procureur
impérial ; les plaintes peuvent l’être, selon les art. 63
et 64 du même Code, soit au procureur impérial, soit au juge
d’instruction.

Cependant, pour faciliter davantage l’action de la justice,
le législateur a, par l’art. 48 du C. d’inst. crim,, donné également
le droit de les recevoir aux officiers de police auxiliaires,dans
les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles,
c’est-à-dire aux juges de paix, aux officiers de gendarmerie.
Ce droit est étendu même aux maires, aux adjoints de maire,
et aux commissaires de police par l’art. 50 du même Code ;
et c’est, en effet, à ces fonctionnaires, spécialement chargés,
par Fart, u du même Code, de recevoir les plaintes et dénonciations
qui ont pour objet des contraventions de simple police,
quelle que soit du reste la nature de ces contraventions,
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POUCE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 73
que sont faites le plus souvent les déclarations dans les communes
où il n’existe ni procureur impérial, ni juge de paix,
ni officier de gendarmerie.

361. Aucuns fonctionnaires autres que ceux dénommés
dans les art. 31, 48, 50, 63 et 64 du C. d’inst. crim. n’ont
qualité pour recevoir les plaintes et dénonciations : tels sont
notamment les gardes champêtres, les gardes forestiers, les
gardes-pêche, etc. On doit en dire autant des sous-officiers
de gendarmerie et des simples gendarmes, qui doivent se
borner à transmettre l’avis qui leur est donné aux autorités
compétentes. Toutefois, le décret du 1er mars 1854 leur fait,
avec raison, une obligation de faire eux-mêmes, et dans les
limites de leurs attributions, les recherches susceptibles d’éclairer
la justice et d’en constater.le résultat par des notes, qui,
sans avoir la force légale de procès-verbaux, présentent toujours
une certaine utilité pour l’instruction de l’affaire. C’est
également ce que doit faire tout officier de police auxiliaire
auquel est dénoncé un délit commis hors du lieu où il exerce*
ses fonctions. L’art. 54 du C. d’inst. crim. lui enjoint, dans
ce cas, de transmettre sans délai au procureur impérial les
dénonciations qui lui ont été faites.

362. Les dénonciations et plaintes sont rédigées par les
dénonciateurs et les plaignants, ou par leurs fondés de procuration
spéciale, ou par le procureur impérial, s’il en est
requis, ou par l’un de ses auxiliaires. Elles doivent être signées
par le magistrat qui les aura reçues, à chaque feuillet,
et par les dénonciateurs ou plaignants, s’ils savent signer. Si
les dénonciateurs, les plaignants ou leurs fondés de pouvoirs
ne savent ou ne veulent pas signer, il doit en être fait mention
(C. inst. crim., art. 31 et 65).

363. La procuration privée, dont la signature est légalement
légalisée, est suffisante et remplit les intentions de la
loi, mais elle doit être spéciale. Toute procuration générale,
même authentique, en quelques termes qu’elle soit conçue,
serait insuffisante. L’art. 31 du C. d’inst. crim. est formel à
cet égard. Elle doit demeurer annexée à la dénonciation, et
le dénonciateur peut s’en faire délivrer une copie, mais à ses
frais (Même article, g 3).

364. Les plaignants ne sont réputés parties civiles qu’autant
qu’ils le déclarent formellement, soit par la plainte, soit
par acte subséquent, ou qu’ils prennent, par l’une ou par
l’autre, des conclusions en dommages-intérêts : ils peuvent se
départir dans les vingt-quatre heures ; clans le cas de désiste-
74 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ment, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu’il aura été
signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des
prévenus, s’il y a lieu (C. inst. crim., art. 66).

365. L’art. 160 du décret du 18 juin 1811 porte, qu’en matièredepolice
simpleou correctionnelle, lapartie civile quin’aura
pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites,
de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de
l’enregistrement , la somme présumée nécessaire pour les
frais de la procédure.

Si la partie civile refuse ou néglige de faire l’avance
des frais , et qu’elle ne justifie pas de son indigence , il
n’y a pas lieu, en général, de commencer la poursuite, à
moins* que le délit ne soit grave et intéresse essentiellement
l’ordre public (Cass., 12 août 1831).

La"quotité de la somme à déposer est laissée à l’appréciation
du juge (Cass., 13 mai 1824, D.A.11.216).

Toutefois, l’obligation imposée à la partie civile de
consigner préalablement les frais ne s’applique qu’au cas où
le ministère public exerce une poursuite sur la plainte de la
partie civile, et non au cas où cette partie agit directement à
sa requête (Cass., 11 juillet 1828, S.29.1.48 ; 4 mai 1833
(ch. réun.) , S.-V.33.1.433 ; et 3 mai 1838, J.P.38.1.616.
— Contra, Cass., 7 août 1829, S.29.1.369 ; V. Cire. min.
just., 30 août 1833 ; CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, t. 1, n° 107).
Dans tous les cas, la consignation n’a lieu qu’en matière correctionnelle
et de police, et jamais au grand criminel (Inst.
gén. du 30 sept. 1826 sur le tarif crim., n° 132 ; MASSABIAU,
n° 1456 ; P. GILBERT, art. 66, n° 13).

366. La partie lésée peut se porter partie civile jusqu’à
la clôture des débats, quoiqu’elle n’ait pas rendu plainte,
même après avoir été entendue comme témoin aux débats
(Cass., 5 nov. 1813 ; 17 nov. 1836 ; 7 janv. 1837, J.P. ;
27 nov. 1840, J. crim., et 28 janv. 1853 , B. crim. —
Contra, Cass., 11 brum, an v, J.P.).

Ces mots de notre art. 67 : En tout état de cause jusqu’à
la clôture des débats, ne doivent s’entendre que de la cause
instruite en première instance ; l’exercice de ce droit ne peut
être étendu à la cause d’appel (Rouen, 10 avril 1845, J.P. ;
Cass., 5 fév. 1853 ; B. crim, ; Paris, 16 mai 1855, J. crim.,
n° 5968. — Contra, Metz, 3 oct. 1826, J.P. ; et à fortiori,
devant la Cour de cassation (Cass,, 19 fév. 1830, J.P. ; CARNOT,
art. 63 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 67, n 08 2 à 23).

367. Le désistement régulier a pour effet d’effacer la qua-
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 75
lité de partie civile et de décharger le plaignant de la responsabilité
des frais de la procédure, à compter de la signification
du désistement ; mais il continue d’être responsable des frais
antérieurs à cette signification, et même du coût de la décision
qui donne acte du désistement (Cass., 4 fév, 1848, S.-V.
49.1.372).

368. Le plaignant peut, sans être tenu de se porter partie
civile, demander la restitution des effets qui lui ont été pris
(C.I.C., art. 366, g 2 ; HÉLIE, t. 5, p. 319 ; CARNOT, art. 67).

369. Cette restitution peut même être ordonnée d’office, ■
encore que le propriétaire des objets volés ne soit pas présent
(Cass., 31 fév. 1S52, B. cr. ; ROLLAND DE VILLARGUES, n » 33).

370. Le désistement, quelle que soit la forme de sa rédaction,
doit constater la déclaration de la partie civile qu’elle se
déporte de la qualité qu’elle avait prise, et être signifié au
ministère public et au prévenu (Cass,, 3 fév. 1813, S.16.1.
259)  ; il peut être signifié un jour férié, si le jour utile se trouve
un jour férié, par la raison que les fêtes et dimanches ne forment
aucun obstacle à l’expédition des affaires criminelles
(L. 27 therm. an vi, art. 2).

371. Les 24 heures accordées par la loi pour se désister
doivent se compter de momento ad momentum, si l’heure a
été déclarée dans la plainte ou dans l’acte par lequel le plaignant
s’est constitué partie civile ; dans le cas contraire, le
désistement donné dans toute la journée du lendemain est
régulier.

372. Le demandeur qui s’est désisté de sa demande, sans
aucune réserve, est censé s’être désisté, non-seulement de la
procédure, mais encore de l’action.

L’action privée, ainsi anéantie, ne peut revivre après l’exercice
d’une action publique, qui la ferait présumer bien fondée
(Arg. Paris, 22 juill. 1813, S.14.2.354 ; MERLIN, Rép.,
v » Plainte, n° 9 et^" Part, civ., n° 3 ; P. GILBERT, m 19).

373. Les plaignants peuvent se porter partie civile en tout
état de cause jusqu’à la clôture des débats : mais en aucun
cas leur désistement après le jugement ne peut être valable,
quoiqu’il ait été donné dans les 24 heures de leur déclaration
qu’ils se portent partie civile (C. inst. crim., art. 67).

374. La partie plaignante, partie civile, qui ne demeure
pas dans l’arrondissement communal où se fait l’instruction,
est tenue d’y élire domicile, soit dans sa plainte, soit par acte
passé au greffe du tribunal.

A défaut d’élection de domicile par la partie civile, elle ne
peut opposer le défaut de signification contre les actes qui au-
76 LIV. III.— DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
raient dû lui être signifiés aux termes de la loi (C. inst. crim.,
art. 68. V. infrà, n » 381).

L’officier de police judiciaire doit apporter la plus grande
attention à remplir exactement les formes que la loi a prescrites
pour la rédaction de la dénonciation ou delà plainte ;
autrement, il pourrait, suivant les circonstances, s’exposer à
une action en prise à partie ou en dommages-intérêts.

375. La dénonciation ou la plainte doit énoncer, avec le
plus de précision qu’il est possible, tous les renseignements
nécessaires sur le fait et ses circonstances, sur le lieu et le
moment où il a été commis : si le dénonciateur agit d’après
le ouï-dirê ou d’après sa. propre connaissance sur les noms,
prénoms, professions et demeures des témoins et des parties,
afin que le procureur impérial puisse de suite avoir une idée
exacte du [dus ou moins de confiance qu’elle mérite, et juger
la compétence du tribunal qui en doit être saisi.

376. L’obligation que la loi impose aux officiers de police
judiciaire de recevoir les dénonciations et plaintes est impérative
 ; et, à moins qu’il ne soit très-évident que le fait dénoncé
ou dont on se plaint, ne constitue ni un crime, ni un délit, ils
doivent déférer à la réquisition qui leur est faite.

Ils ne peuvent s’en dispenser, sous peine de commettre un
véritable déni de justice, lors même qu’on ne leur présenterait
ni preuves, ni témoins du fait dénoncé, que les auteurs
seraient totalement inconnus, ou que le délit ne leur paraîtrait
pas d’une gravité suffisante pour être poursuivi ; ils doivent
les transmettre sans délai au procureur impérial, avec
tous les renseignements qu’ils ont reçus ou recueillis, et les
pièces de conviction qui leur ont été remises.

377. Lorsqu’une dénonciation ou plainte est remise toute
rédigée à l’officier de police judiciaire, ce magistrat doit la signer
et la faire signer, à toutes les pages ne varietur ;
car la loi a voulu assurément, ici comme dans le cas
d’information, prévenir les additions, suppressions, ou
substitutions de feuillets, et les interpositions d’écritures.
Cependant, comme Fart. 31 du C.inst. crim., n’exige que
la signature à chaque feuillet, il est évident qu’une plainte ou
une dénonciation, signée ainsi, au lieu de l’être à toutes les
pages, ne saurait être arguée d’irrégularité avec succès ; il doit
en outre annexer à l’acte de réception, s’il y a lieu, la procuration
et les pièces déposées relatives à cette plainte ou dénonciation,
après les avoir signées et paraphées, fait signer et
parapher par le dénonçant ou le plaignant, ou son fondé de
CHAP. IV. —DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMl’ÉR. 77
procuration, pour garantie d’identité. (Arg. C. inst. crim., art.
448 et s., 453, 457).

L’acte de réception doit toujours rappeler la date du
jour et |de l’heure du dépôt. Celte précaution est de la
plus haute importance pour le plaignant comme pour l’officier
de police judiciaire : en effet, la dénonciation ou la
plainte pourrait porter une date ancienne , et l’officier de
police judiciaire qui l’aurait reçue paraîtrait, malgré sa
diligence à en faire l’envoi au magistrat compétent, avoir
manqué d’exactitude ; d’un autre côté, le dénonciateur ou
le plaignant, qui s’est constitué partie civile, peut se départir
dans le délai de 24 heures (C. instr. crim., art. 66)  ; il faut
donc constater, fixer irrévocablement et avec une scrupuleuse
exactitude, Y heure même où l’acte de dépôt a été reçu, afin
de pouvoir apprécier si le désistement a été donné en temps
utile, et éviter à l’officier de police judiciaire un reproche immérité
de négligence à en faire l’envoi au procureur impérial
(LEGRAVEREND, t. 2, p. 210 ; DUVERGER, p. 153, n° 110'.

378. La plainte ou la dénonciation non signée n’oblige pas
le ministère public à poursuivre ; elle doit être regardée comme
un simple avis ; néanmoins, il peut agir d’office pour en constater
l’existence et poursuivre les auteurs du crimeoudu délit
mentionné dans l’acte demeuré imparfait ; il est même de son
devoir de le faire ; de sorte que si un tel acte est adressé à un
officier de police judiciaire, ce magistrat doit l’adresser au procureur
impérial avec les renseignements qu’il a pu se procurer
sur cet acte informe.

379. Les art. 31 et 65 du C. d’inst. crim. n’exigent pas,
comme les art. 90 et 97 du C. du 3 brumaire an iv, que la
plainte ou la dénonciation soit affirmée. Cependant, il est
d’usage généralement suivi, de requérir l’affirmation de la
dénonciation et de la plainte, comme mesure propre à écarter
des dénonciations ou des plaintes téméraires (Inst. du proc.
du roi de la Seine, p. 158,176).

380. Tous les actes de vindicte publique étant exemptés
de la formalité du timbre et de l’enregistrement par la loi du
13 brum. an vu, les dénonciations ou plaintes d’un crime ou
délit faites dans le seul intérêt de l’ordre social, et dont les
poursuites se font d’office, en sont nécessairement exemptes,
comme rentrant dans la classe de ces actes (Même.loi, art. 16 ;
Cire. min. just., 24 sept. 1823).

381. L’élection de domicile prescrite par notre art. 68 est
importante pour la partie, puisque son omission ne lui permet
plus d’opposer le défaut de signification des actes qui doivent
78 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
lui être notifiés, aux termes des art. 16, 135, 187 et 535,
C. inst. crim. Mais il n’en résulte aucune déchéance de la
qualité de partie civile (F. HÉLIE, t. 5, p. 340 ; CARNOT,
art. 68. Y.suprà, n°378).

382. Il suffit, pour obéir au voeu de notre article, que la
partie civile qui n’est pas domiciliée au lieu où siège le tribunal,
y constitue avoué (F. HÉLIE, p. 340).

SECT. III.— Du flagrant délit.
g \"m—Ce qu’on entend par le mot flagrant délit. —Cas où H y a
lieu à flagrant délit.—Attributions et devoirs des officiers publics
auxiliaires.
383. Le mot flagrant délit, conservé du vieux langage français
et dérivé du mot latin flagrans, ardent, brûlant, est une
expression figurée qui désigne un crime ou un délit dont Fauteur
est pris sur le fait, ou qui vient de se commettre, ou dont
le corps du délit est encore exposé à tous les regards.

384. Le cas de flagrant délit, d’après Jousse, Tr. de la
just. crim., t. 2, p. 15, est lorsqu’un crime vient de se commettre
et que le corps du délit est exposé à la vue de tout le
monde : comme lorsqu’une maison vient d’être incendiée, un
mur percé, ou qu’un homme vient d’être tué ou blessé, une
fille violée, etc , tous les témoins sont encore sur les lieux.

Le flagrant délit, d’après Serpillon, C. crim., p. 553, c’est
quand le cas est notoire, que le crime a été commis en présence
du peuple : par exemple, un voleur qui a été surpris en
dérobant, ou saisi de la chose volée ; un assassin qui a été vu
une épée ensanglantée à la main, dans le lieu où le crime
a été commis.

385. L’art. 41, C. inst. crim., a renfermé les mêmes idées
dans cette définition concise : « Le délit qui se commet actuellement,
ou qui vient desecommettre,est un flagrant délit. »
Qui se commet actuellement, c’est-à-dire au moment
même où l’officier de police judiciaire a l’oreille frappée de la
tentative qui s’exécute, et peut prendre l’auteur sur le fait ;
durn fit deprehenditur ; ce qui suppose que le délit se commet
encore quand le magistrat survient, en sorte qu’il trouve
le prévenu occupé soit à commencer, soit à consommer la
perpétration du crime : cela -doit se présenter très-rarement,
assurément, car le moment du crime n’est pas permanent
comme son effet. L’assassinat, par exemple, se commet parle
coup mortel qui est porté à la victime, quand même la mort
serait tardive ; l’incendie se commet en mettant le feu, quand
même l’effet s’en prolongerait pendant plusieurs heures, ou
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÈR. 79
pendant quelques jours (SCHENCK, Tr, du min. publ., t. 2,
p. 235 ; F. DUVERGER, p. 160).
Ou qui vient de se commettre : la loi, à la différence du
premier cas, suppose ici que le délit est consommé ; mais
elle ne détermine aucun temps, passé lequel il ne pourrait
être considéré comme flagrant délit ; tout dépend nécessairement
des circonstances.

Cependant, il faut croire que la loi a entendu parler
d’un crime commis dans un temps peu éloigné, d’un
crime tout récent, dont le premier effet subsiste, dont le
corps de délit, encore intact, est facile à reconnaître et à
constater, parce que les vestiges périssables n’ont pas disparu,
les signes consécutifs du délit sont entiers, les traces
du crime frappent les regards du public, rien n’ayant encore
l été changé de ce qui existait au moment de la consommation ;
Telles seraient, entre autres, les circonstances dont parlent
. Jousseet Serpillon, circonstances ci-dessus rappelées n° 384.
v Les témoins, dit Jousse, sont encore sur les lieux, ajoutons
 ;; que le coupable n’est peut-être pas encore éloigné ; que le trout
ble de son âme se manifeste peut-être dans l’altération de ses
J: traits, dans l’incertitude de sa contenance, dans l’obstination
| de son silence, ou dans le désordre de ses discours, et peut
f le dénoncer aux yeux du magistrat/

En cas d’arrestation inopinée d’un coupable on a presque toujours
remarqué les deux extrêmes : un morne silence, ou une
insupportable volubilité de paroles (DUVERGER, n° 116. p. 160).

386, Aux termes de l’art. 41, G. inst. crim., sont aussi
réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par
la clameur publique, c’est-à-dire quand le cri général accuse
tel individu du crime qui vient d’être commis, et celui où le
prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instruments ou
papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu
que ce soit dans un temps voisin du délit (L. 3 brum. an îv,

- art. 63 ; L. en forme d’inst., 29 sept, 1791 ; DUVERGIER, Coll.
dès lois, t, 3, p. 482, 2e coll.).

387. L’officier de police judiciaire doit se tenir en garde
\ sur la clameur publique ; examiner les causes qui l’ont fait
I naître, et si la malveillance ne Fa pas excitée ou préparée, ou
I bien s’il s’agit, au contraire, d’une acclamation spontanée,
S Comme est celle des citoyens inopinément assemblés aux cris
I, poussés par la victime, étrangers à toute passion, et sans inté,

rêt à calomnier.

I II ne faut pas confondre la clameur publique avec la noto%.riéUpublique,

qui n’est qu’une rumeur qui s’élève, ou un
80 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
bruit qui se répand d’ordinaire quelque temps après la perpétration
du crime ou du délit. Cette notoriété publique peut et
doit même éveiller l’attention des magistrats, et leur suffire
pour commencer une information ; mais elle ne constituerait
pas le flagrant délit, dans le sens de notre art. 41. (DESQUIRON.
delà preuve en mat. crim., p. 62, DUVERGER, n° 117).

388. Pour qu’un individu soit réputé en flagrant délit à
raison des objets dont il est saisi, il faut que les effets, armes,
instruments ou papiers le désignent comme auteur ou complice
du délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se
commettre ; il faut que ces soupçons, ces indices, se rattachent
spécialement à un fait déterminé, et que la saisie soit effectuée
dans un temps voisin du délit (SCHENCK, loc. cit., t. 2, p. 151 ;
CARNOT, t. 1, p. 251 ; LEGRAVEREND, t. 1, p. 183 ; CARRÉ,
Droit français, t. 4, p. 315 ; BOURGUIGNON, t. 1, p. 150 ;
instr. du procureur du roi de la Seine, p. 52. V. suprà, n"
340 et s. et infrà, 389.

389. Le mot délit, pris ici dans son ancienne acception,
désigne les crimes comme les délits eux-mêmes: tel paraît
être du moins l’esprit des art. 16, 22, 35, 36, 40, 42, 43, 46,
91, 130, 160, 307 et 308, C. inst. crim. En effet, ce mot,
en parlant du mode de constater les flagrants délits ou pour
désigner la juridiction qui doit connaître des faits qui les
constituent, désigne tantôt les crimes et les délits tout à la
fois, art. 22 et 160, tantôt seulement les crimes, art. 32, 40,
91, 307 et 308, tantôt les faits correctionnels, art. 16 et 130,
tantôt enfin, les crimes ou délits ; d’où l’on peut naturellement
conclure que le crime flagrant et le flagrant délit sont l’un et
l’autre désignés par l’expression flagrant délit, et rentrent
nécessairement dans les termes de Fart. 49, C. inst. crim.
Donner à la loi une autre interprétation, l’entendre dans le
sens strict des art. 32 et 40 du même Code, ce serait en méconnaître
l’esprit, condamner ce qui se fait journellement par
la force des choses sans danger pour les prévenus, et annihiler
Faction de la police judiciaire : ce que assurément n’a pu
vouloir le législateur. (V. DE MOLÈNES, Tr. de la pol. jui,
p. 71 et s., et suprà, n° 341.) 

390. Le Code d’instruction criminelle ne s’explique pas
plus que l’ordonnance de 1770 et le Code du 3 brum. aniv,
sur le délai qui peut s’écouler entre le moment où le crime
ou le délit a été commis et celui où l’officier de police auxiliaire
en a été informé, sans que le crime ou le délit cesse
d’être flagrant ; mais, dans l’usage, on s’accorde généralement
à étendre ce délai au moins à 24 heures, et même davantage,
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PBOC IMPÉR. 81
suivant les circonstances, du moment où l’officier de police est
informé, suivant la distance de sa résidence au lieu où le
crime ou le délit a été commis ; autrement, la police judiciaire
serait sans action pour le constater.

391. La loi, en ce qui concerne les pouvoirs attribués aux
officiers de police auxiliaires, en matière de flagrant délit, n’a
pu, on le conçoit, déterminer que les phases principales du
mode de procéder : lés règles qu’elle pose sont des indications
plutôt que des prescriptions absolues ; car chaque crime
ou délit peut, selon sa nature, le temps, le lieu et les personnes,
exiger des moyens différents d’information.

392. Dès qu’un officier de police auxiliaire est informé
d’un flagrant délit, il doit se hâter d’en donner avis au procureur
impérial chargé des poursuites ; puis, de se transporter
sans retard sur les lieux, car c’est dans le premier moment
du délit que la vérité tout entière se manifeste ; il doit : constater
avec le plus grand soin le corps du délit, son état, décrire
scrupuleusement l’état des lieux ; se saisir des armes, des instruments
et de tout ce qui aurait pu servir ou être destiné à
commettre le crime ou le délit, des objets suspects que le coupable
aurait pu abandonner ou oublier sur, les lieux, en un
mot, de toutes choses qui peuvent servir à la manifestation de
la vérité ; entendre les personnes lésées si elles n’ont pas
encore porté plainte, ou si elles ont de nouvelles explications
à fournir ; recevoir les déclarations des personnes présentes qui
auraient des renseignements à donner ; appeler au procès-verballes
parents, voisins, amis, domestiques ou tous autres présumés
en état de donner des éclaircissements ; défendre, s’il est
nécessaire, à qui que ce soit, de sortir de la maison ou de
s’éloigner jusqu’après la clôture du procès-verbal, de peur
que l’indiscrétion ou la connivence ne trahissent le secret des
opérations judiciaires ; saisir le prévenu présent contre lequel
il existerait des indices graves de culpabilité, ou faire comparaître,
en vertu d’un mandat d’amener, le prévenu non présent,
mais connu ou suffisamment désigné, l’interroger sur
l emploi de son temps, avant, pendant et après le délit, sur le

, délit même et ses circonstances, vérifier sur-le-champ ses
 ;• réponses, le confronter, s’il est utile, au plaignant, aux
témoins, à l’inculpé, et, en cas de prévention d’homicide, au
\ cadavre de la personne homicidée ; s’emparer, au moment
 ? même de l’arrestation du prévenu, des armes, instruments,
 ; papiers et objets trouvés en sa possession, qui auraient rapî
port au crime ou délit, ou qui seraient suspects ; faire perquim.
6
82LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
sition dans son domicile, dans ceux de ses affidés ou complices,
dans les lieux où ils auraient une rétraite ou un dépôt
d’effets, pour se saisir de toutes choses qui pourraient servir à
conviction ou à décharge ; représenter à l’inculpé tous les
objets trouvés, soit sur le lieu du délit, soit sur sa personne,
soit à son domicile et partout ailleurs ; l’interpeller de s’expliquer
sur la possession qu’il en a eue ou l’usage qu’il en a fait ;
appeler et entendre dans leurs déclarations les personnes qui
pourraient déposer de cette possession pu de cet usage, ou
celles de qui le prévenu les tiendrait ; veiller à ce qu’on ne
détruise pas les pièces* de conviction pu les objets suspects ;
clore et cacheter les effets saisis s’ils sont susceptibles de
l’être, sinon prendre toutes les précautions nécessaires pour
en assurer la conservation d’une manière invariable ; recueillir
des agents de la force publique ou de toutes autres personnes
les aveux ou discours suspects, échappés aux inculpés
sur le lieu du délit, au moment de leur arrestation, où pen-^
dant leur transfèremént devant le magistrat instructeur ;
approfondir les relations existantes entre l’inculpé et les personnes
avec lesquelles il demanderait à s’ ;entretenir ; désigner
le plus clairement possible les noms, prénoms, âges, professions,
demeures des parties lésées, du prévenu, des témoins,
des agents de la force publique et des experts, afin qu’en prol
cédant plus tard on puisse les retrouver aisément ; se faire
donner par le plaignant et les témoins, et consigner dans la
procédure, le signalement exact, détaillé, de la personne et des
vêtements du prévenu non arrêté, avec l’indication des signes
particuliers qui rendraient le signalement plus frappant, afin
de faciliter les recherches et de donner de l’autorité à la
reconnaissance ultérieure du prévenu par ces divers documents
 ; interroger de même le prévenu arrêté sur le signalement
de ses complices dont il aurait parlé, ou dès individus
réputés tels ; enfin, n’omettre aucun des indices, aucun des
renseignements relatifs à la passion ou à l’intérêt qui paraîtraient
avoir déterminé le crime ou le délit. Toutes ces opérations
doivent êtrefaites avec ordre et détail, et consignées avec
clarté, précision et concision. L’officier de police doit se servir,
autant que possible, des expressions des plaignants, du
dénonciateur, des témoins et du prévenu, et employer toujours
les termes techniques des experts.

393. Le juge de paix, si c’est lui qui instruit, doit se faire
assister, dans les différents actes qu’il est appelé à dresser, du
greffier ou du commis greffier de la justice de paix (Arg. C,
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC ÏMPÉR. 83
inst. crim., art. .62 et 73 ; cire. min. just. 11 fév. 1811 ;
ctècr. ï$ juin 1811, art. $8 et 89)  ; à leur défaut, s’ils sont
absents ou malades, pu autrement empêchés, le juge dé paix
peut les faire remplacer momentanément par toute autre personne
ayant vingt-cinq ans accomplis et jouissant de ses droits
civils’, à charge de lui faire prêter serment de s’acquitter fidèlëjnent
de ses fonctions ad hoc, et de faire mention dans ïè
prpçès-verbaï de l’empêchement du greffier et du commis
greffier ordinaires, de la commission et du serment du. remplaçant
(V. inffâ, n° 420). : "  ! : -' •■'■'■■

394. Les officiers de gendarmerie peuvent aussi se faire.
assister d’un écrivain qui leur sert de greffier' ; ils lui forrf
prêter serment d’en bien et fidèlement remplir'les fonctions’ ;
leur procès-verbal doit en faire mention (Décr. 1er mars 1854,
ar'. 251, g.3 et4, y^infrà^M^ ' ': '  !
g 2.—Constatation des lieux et du corps du délit.
395. L’officier de police auxiliaire, arrivé sur les lieux du
crime ou 4U délit qui lui est signalé, doit procéder, sans,
désemparer, aux opérations déterminées parles art. 32 et
suiv. du Code d’instruction criminelle, énoncées ci-çle,ssus,
chap. ni : ces opérations peuvent varier suivant le p]ùs ou le
moins de gravée du fait, ou les circonstances quiTèuvirônnent ;
toutefois, il en est quelques-unes qui s’appliquent
indistinctement à tous les cas, quelle que soit, d’ailleurs^ $
rjature du fait incriminé.

3.96. La constatation du, çqrps du délit est le premier acte
que doit faire l’officier de policé ; c’est ; le plus important et
celui qui souffre le moins de retard, : aussi doit-il y apporter
le plus grand zèle et la plus grande ponctualité.

397. Le corps du'délit est l’ensemble des faits matériels
qui attestent son existence et en déterminent le caractère et la
gravité ; ces éléments varient nécessairement suivant là nature
pu crime ou délit : le vol est constaté par la dècou'verté'd’e la
chose volée ; l’homicide, soit volontaire ou involontaire, illicite,
légal ou légitime (C. pén., art. 295, 304, 309, 310 et
§16, 319, 321 et suiv., 327 et 328) , par la vue du corps dé
: la victime portant des marques apparentes de blessures, des
yesfiges de la violence exercée sur elle ; l’attentat à la pudeur
ajec violence, le viol tenté ou commis, par le désordre des
: vêtements dev la victime, les blessures, les contusions qui
s existeraient sur les diverses parties de son corps, Fêtât de
ses organes ; ï'ayortement par l’examen de la femme, ta

6.
84 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
découverte de l’avorton ; l’infanticide, par la découverte d’un
nouveau-né, par la vue du corps de la victime, portant des
marques apparentes de blessures, des vestiges de violences ;
la fabrication de fausse monnaie, par la saisie des pièces contrefaites
ou altérées, des instruments, ustensiles et matières
qui auraient pu servir à la fabrication ; l’empoisonnement,
par la découverte de poison, de taches ou lividités à la surface
du cadavre, par la découverte sur le cadavre, ou près de lui,
des matières, des déjections dont la couleur révélatrice peut
faire naître des conjectures. Ainsi, la chose volée et représentée,
le cadavre de la personne assassinée, les vêtements en
désordre, les blessures, les contusions et l’état des organes
de la personne violée, la découverte de l’avorton, le cadavre
d’un nouveau-né portant des marques apparentes de blessures,
des vestiges de la violence, la découverte de poison, de
taches ou lividités à la surface du cadavre, de matières, de
déjections sur le cadavre ou près de lui, sont le corps du délit
du vol, le corps du délit de l’assassinat, celui de l’attentat à
la pudeur ou du viol commis ou tenté, celui de l’avortement,
de l’infanticide, de la fabrication de fausse monnaie et celui
de l’empoisonnement.

Dans tous ces cas et autres, l’officier de police auxiliaire ne
saurait apporter, comme nous l’avons déjà dit, trop de soin
à la constatation du corps du délit qui peut décider du sort de
la poursuite ; il ne doit rien omettre, car telle circonstance,
qui paraîtrait d’abord insignifiante et dont il aurait cru ne pas
devoir tenir compte, peut acquérir, par suite de révélations
ultérieures ou de nouvelles découvertes, une importance que
nul ne pouvait prévoir dans les premiers moments (V. CRIVELLI,
Dict. de dr., v° Corps de délit ; MUYART DE VOUGLANS,
Lois crim., t. 2, p. 278 ; SCHENCK, t. 2, p. 46, 47 ; CARRÉ,
Inst. crim., t. 4, p. 325 ; F. DUVERGER, n° 153).

398. La constatation de l’état des lieux où le délit a été
commis est aussi nécessaire pour la découverte de la vérité
que la constatation du corps du délit, et doit être faite avec le
même soin et la même ponctualité : le lieu du délit est-il une
maison habitée ou une dépendance de maison habitée ? Y a-t-il
eu des effractions extérieures ou intérieures, escalades,
emplois de fausses clefs ? Les lieux permettent-ils, à raison
des fermetures ou clôtures, une introduction facile et qui
dispense de recourir à des moyens constitutifs de circonstances
aggravantes ? Trouve-t-on, sur le sol, des traces, des
empreintes, qui soient distinctes, qui puissent être décrites
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC 1MPÉR. 85
fidèlement ou calquées, et qui fassent connaître le nombre, le
genre, la direction des voleurs ou des assassins ? Remarquet-on
des taches de sang ? A-t-on pu distinguer si la victime,
attaquée dans un endroit, a succombé ou a été traînée dans
un autre, et les traces que le trajet a laissées peuvent-elles
être suivies et décrites ? En cas de crime commis dans une
' maison, les meubles ont-ils été dérangés, brisés ; le désordre
et la confusion ont-ils été répandus à l’intérieur ou à l’extérieur,
ou bien chaque chose se trouve-t-elle à sa place accoutumée
 ? L’auteur ou les auteurs du crime ont-ils, dans leur
 ; fuite, ou en s’éloignant, laissé sur le terrain, ou auprès de la
victime, des armes ou instruments, ou d’autres objets ? Toutes
 ; ces circonstances et autres, tirées de la situation extérieure et
[ intérieure des lieux où le crime a été commis ou tenté, et qui
 ; donnent des éclaircissements sur la perversité, la prémédi>
tation, la persévérance, sur les ruses et la culpabilité de Faul
teur, sont précieuses à recueillir. L’officier de police auxiliaire
| doit donc les relever avec soin et les retracer soigneusement
 ; dans son procès-verbal.

En cas d’insuffisance d’une description, et en cas d’impos ;■
sibilité de déplacement des choses qui peuvent servir à la
l manifestation de la vérité, l’officier de police doit en faire
I exécuter des dessins ou des modèles, ainsi que le plan des
ï- lieux, destinés à être présentés aux magistrats et aux jurés
S [Inst. duproc. du roi de la Seine, p. 55 ; SCHENCK, t. 2, p. 52 ;
f CARRÉ, t. 4, p. 326 et suiv. ; DuvERGER,'ilf« rc. crim., p. 199).
§: : C’est surtout dans la constatation du corps du délit et de
1 son état que l’officier de police doit déployer son zèle et apporter
la plus grande attention. Il doit donc faire tous ses efforts
pour reconnaître la nature, l’espèce du crime, le temps et le
lieu de son exécution, les moyens à l’aide desquels il a été
commis, les effets matériels qui en sont résultés, et qu’il
appréciera au besoin avec le secours des gens de Fart ; le
nombre des coupables et des complices, leurs noms, leurs
signalements ; ce qu’ils sont devenus ; enfin, toutes les circonstances
constitutives ou accessoires du crime, de telle sorte
 ! que l’on apprenne positivement comment les faits se sont
 ;, passés, et que l’on en sache exactement tous les détails, par
|, suite de ces recherches. Pour s’assurer qu’il n’omettra rien de

t très-important dans ses investigations, il fera prudemment de
se reporter toujours, autant que possible, à la loi pénale applicable
 ; il trouvera dans le texte répressif les circonstances qui
caractérisent le crime ou le délit, qui le constituent, qui le
86 LIV. III.—DE LA POLICÉ JUDICIAIRE, ETC.
niodifiéht, en l’atténuant ou eh l’aggravant (V. infrà,
chàb.vï, Nomenclature dès crimes et ëè'sâSEts).

39&. Si le corps du délit hé peut se constater ; c’est-à-dire
si lé crime ou le délit n’a pas laissé de trace-après lui ; dû si
celles qu’il a laissées ont dépéri ou cessé d’exister par.cjuélqiïe
cause qùé ce soit, alors j comme il importe à l’intérêt public
qUé le crime ne demeure poirit impuni, l’on pbuifà suppléer là
preuve du, corps du délit et l’acquérir par tiiië information.
L’officier dé policé auxiliaire doit alors recevoir lés déclarations
des personnes qui auraient été présentes ; ce qu’il doit faire
même dans lé cas où le corps du délit, aurait été cpristatë ; il
peut même recevoir, par dérogation aux dispositions des
'art. 156 et 322 du G. d’inst. criih.j celles des parents, doines>
tiques ; bu voisins, présumés éîi état dé fournir dés- renseignements
(Ç. inst. crim., art. 83).

Mais il n’a pas, dans ce cas, le droit de citer à comparaître
devant lui des personnes cjui ne se trouveraient pà§ sur lés
lieux, Ou qui ne s’y présenteraient pas volontairement I ce
droit est réservé au juge d’instruction seul, où à son délégué
(CARRÉ, t. 4,pV 326) ,

40b. L’officier de police peut, toutefois, retenir les personnes
trouvées siir les lieux (G. iiiët. crim ;, art. 34)  ; et appeler
devant lui ; par un simple avertissement, tbiis ceux qiii rië's’J
trouveraient pas lors de son information ; même leM jiaréiits,
domestiqués bu voisins. . ;

401. Il doit ehtèndre les,personneslésées, si elles ri'oh't.pas
encore porté plainte, ou Si ellei diit de nouvelles explications
à fournir ; rechercher et entendre dans leurs déclàrâtidris ;
surtout lès’ personnes qui, dans dès instante rapprochés dii
délit, ont reheontré ou vu rôder lé prévenu dàhë les lieux où
îè crinie à été commis ; appeler et entendre dans leurs’ déclai
rations, les personnes qui peuvent déposer dé là poséëssibï) 
qu’aurait ëùë, dèl’ûsagë qu’aurait fait le pïëvënù des’ blljëts
saisis ëc-mine pièces de conviction ; celles- de i^lîi il le§ âtirait
téiiùs ; celles qui les lui auraient vus éiitre lés mains, j3è'iï
d’instants avant le délit ; recueillir des hommes’ de là ;, forcé
publique ; qUi ont été appelés’ sûr les lieux, où tjûi biit concouru
à Fàrrestatiôn, bu dé toutes autres personnes, les aveu !
Oii discours suspects qui seraient échappés âii prévëriti ëilrlé
lieu du délit ; lors de son arrestation ; oii dëpliis, n’inipbrte en
"quel ëridrbit ; . ' ' ,

Il dbit encore se faire donner par lé plaignant bu le dénonciateur,
oii par les témoins, et consigner dans’ l’information ;
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DO PROC. IMPÉR. 87
s^il ne l’a pas fait par le procès-verbal de constatation ; le
signalement exact et détaillé de la.personne et dés vêtements
de l’inculpé non arrêté ; afin d’en faciliter la recherche ; et de
donner plus de poids à la reconnaissance ultérieure de l’ihciilpé
par ces personnes, s’il parvierit à être arrêté. Enfin, il
doit faire en sorte d’obtenir, de reconnaître j et dé consigner
soigneusement, tous lès indices ;,, tous les renseignements
relatifs à la passion ou à l’intérêt qui auraient déterminé le
crime.  ; : ■ ■ ' . '

402. L’Officier de police.) après avoir obtenu des personnes
présentes des renseignements qui l’ont mis à même de reconnaître
Tétât des lieux, le corps du délit, les faits matériels" du
crime, d’en saisir lés indices ; les instruments ; les produits, de
rassembler lés éléments de son procès-verbal de constatation,
doit recueillir par écrit les déclarations des personnes présentes ;
des parents ; domestiques et voisins, ainsi que nous
l’avons dit ci-dessus. C’est par l’information qu’il constaterai
oU qu’il achèvera de constaté^ quels sont les auteurs du crime
ou délit, quels faits sont imputables à chacun d’eux ; en cas" de
simple tentative, quels discours Font annoncée, quels faits
l’ont manifestée, par quelles causés elle a été suspendue ou
elle a manqué son effet ; en cas de complicité, quels actes ont
^coristitué là participation au crime ; faire expliquer ; dans le
plus grand détail, tous les renseignements fournis, etc,

403 ; L’officier de police auxiliaire doit, en outre^ interroger
le prévenu s’il a été arrêtés

L’information et l’interrogatoire se fout par actes séparés.
.

Le procès-verbal Ûë constatation ne doit contenir ni information ;
ni interrogatoire ; pour ne pas rendre impraticable,
ou au moins difficile, l’exécution de l’art ; 341 du C. d’ibst,
crim., qui défend de mettre sous les yeux des jurés les dépositions
des témoins, et qui ordonne, en même temps,
'dé leur remettre les procès-verbaux qui constatent le délit
(Cire, min. just. ; 1er mai 1819) : ;

404. L’officier de police auxiliaire, dès son arrivée sur les
lieux du crime ; doit défendre que qui que ce soit sorte de la
maison, ou s’éloigne du lieu, jusqu’après la clôture de son
procès-verbal (G. inst. crim., art, 34)  : cette disposition, fon’dèe
sur des motifs puissants ;, a pour but d’empêcher les per•sonnes
présentés de s’écarter du théâtre du crimej et d’échapper
ainsi à l’obligation, de déclarer des faits à leur connaissance,
faits souvent de la plus haute importance, où de tenter,
88 LIV, III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
soit de faire disparaître les traces du corps du délit, soit de
faire obstacle a la découverte d’une participation encore
inconnue ;. et enfin, de ne point laisser échapper quelque complice
du délit, quelquefois le coupable lui-même, qui chercherait
à se confondre dans la foule, pour être moins remarqué,
et qui pourrait profiter d’un moment d’inattention des^
officiers de justice pour prendre la fuite. Enfin, il importe
d’empêcher que l’indiscrétion ou la connivence ne trahissent
le secret des opérations, et de conserver des témoins précieux
qu’on ne pourrait peut-être plus trouver, si on ne les empêchait
de s’éloigner.

Tout contrevenant à cette défense sera, s’il peut être saisi,
déposé dans la maison d’arrêt, sur mandat dé l’officier de police
judiciaire. L’art. 34 du C. d’inst. crim. est formel à cet
égard ; mais cet article contient deux dispositions qu’il faut
distinguer : le droit de faire arrêter le contrevenant et le droit
de le condamner.

Le droit de faire arrêter appartient au procureur impérial,
qui agit en flagrant délit, et par conséquent à ses auxiliaires
qui opèrent dans le même cas (M. C., art. 49 et 50)  ; mais le
droit de prononcer la peine n’appartient qu’au juge d’instruction
seul, qu’il soit ou non présent. L’officier de police
auxiliaire doit donc, dans ce cas, informer immédiatement le
procureur impérial, afin qu’il fasse des diligences auprès du
juge d’instruction pour l’application de la peine encourue
pour la contravention. Cette mesure, du reste, quoique la loi
ait employé une forme impérative d’arrestation, est purement
facultative (F. HÉLIE, t. 4, p. 699 ; P. GILBERT, art. 34).

405. Pour que le mandat soit exécutoire, il doit être dressé
dans la forme prescrite par Fart. 95 du G. d’inst. crim. ; c’està-dire,
il faut que le prévenu y soit nommé ou désigné le
plus clairement qu’il sera possible, et que le mandat soit signé
de celui qui l’a décerné, et muni de son sceau. L’inobservation
de ces formalités entraînerait, contre l’officier de
police auxiliaire, l’application de l’art. 112 du C. d’inst.
crim. (M. art. 112).

Quant à l’exécution, il faut se conformer aux dispositions
des art. 97, 98 et 99 du même Code.

406. Les mandats de toute espèce sont mis à exécution par
les huissiers, et, à leur défaut, par les gendarmes, ou parles
agents de police (Décr. 18 juin 1811, art. 77 ; 7 avril 1813,
art. 6, et 1er mars 1854, art. 94)  ; la remise du mandat est
faite à celui qui doit l’exécuter (M. décr. de 1854, art. 92)  ; il
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IBIPÉR. 89
doit être individuel, c’est-à-dire spécial pour chaque personne
arrêtée (Inst. min. just., 30 sept. 1826, p. 71).
, 407. S’il existedes indices graves contre le prévenu, l’officier
de police auxiliaire le fait arrêter ; si le prévenu n’est pas
présent, il rend une ordonnance pour le faire comparaître.
Cette ordonnance s’appelle mandat d’amener: elle doit être
revêtue de sa signature et même de son sceau, et elle doit désigner
le plus exactement possible le prévenu pour assurer
son arrestation et pour éviter les méprises. Si le prévenu est
absent, le mandat d’amener doit porter l’ordre de le conduire,
eu cas d’arrestation, devant le juge d’instruction ou le procureur
impérial. La loi n’autorise pas l’officier de police judi{
mire à continuer l’instruction après l’instant du flagrant dé•

lit (V. infrà, chap. v, formules).
g 3.—Expertises.
î 408. La constatation du flagrant délit exige souvent des
| connaissances spéciales que l’officier de police judiciaire peut
\ ne pas posséder ; il doit donc, lorsqu’une expertise lui paraît
: utile, requérir, par un simple avertissement, ou par simple lettre,
pour éviter les frais, l’assistance d’une ou de plusieurs personnes,
présumées, par leur art ou leur profession, capables
d’apprécier la nature ou les circonstances du crime ou délit, les
instruments qui ont servi à le commettre ou qui en ont été le
résultat, afin de vérifier, avec plus de certitude, les rapports ou
les dissemblances entre les divers objets qui peuvent contribuer
à la découverte de la vérité : par exemple, de serruriers,
de menuisiers, de maçons, de charpentiers, de manouvriers,
etc., s’il s’agit de constater une effraction, de fouiller
un terrain, d’exhumer un cadavre, de franchir un mur, d’ouvrir
des portes, d’enlever des ferrements, des cloisons, de
rapprocher des outils des traces laissées par le voleur sur des
k meubles ou serrures fracturées, de comparer des objets trouvés
chez le prévenu ou sur lui avec ceux demeurés chez le plaignant
 ; d’experts-écrivains, s’il s’agit de rechercher l’auteur

* d’une pièce d’écriture ; de pharmaciens ou chimistes, s’il s’aç
git de reconnaître la nature, la propriété ou les effets de cer|
taines substances ; s’il s’agit de mort violente ou de mort dont

 !lacause ;Soit inconnue et suspecte, d’un ou de deux médecins
ou officiers de santé, qui ferontleur rapport sur les causes de
la mort et sur l’état du cadavre : Fart. 44 du C. d’instr. crim.
est impératif à cet égard.
Avant de procéder, les experts, les médecins ou officiers de
90 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
santé, les chimistes ; etc., à l’exception toutefois des inariouvriers
ou artisans, doivent sans distinction prêter serment de
faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et
conscience, et il doit être fait thëntioh au procës^Vërbàl de
l’officier dé police judiciaire de l’accomplissement de cette
formalité (V. suprà, ch. m, sect. u, et îilfrà, Levée de corps)  ;
L’expert assisté^ mais né supplée pas le magistrat qui le requiert.
L’expertise est, en effet, Un acte d’instruction ; et souvent
des plus, graves : l’officier de police judiciaire doit donc
assister à toutes les opérations ; les surveiller, les diriger au
besoin, et faire toutes les (réquisitions que dés circonstances
imprévues peuvent rendre nécessaires.

S’il arrivé que lés experts soient contraires dans leur rapport,
l’officier de police judiciaire doit eh nommer un troisième
pour se livrer à la même opération, concurremment
ayec les deux premiers : c’est un principe de droit en matière
criminelle comme en matière civile.
§ i.—Perquisitions.—Saisies.
409. La découverte ou la constatation des traces .'du flagrant
délit peuvent, et le cas est très-fréquent, nécessiter des
recherchés souvent difficiles et toujours délicates delà part de
Fofficier de. poiiçe auxiliaire, que la loi investit, àçetégàrd,
4'attributions extraordinaires par les art. 36 et 37 du CSbdè
d’inst. crim..

: Le droit dé pénétrer ;daûs le domicile des : citoyens, Qli
d’gpérer des visités domiciliaires ; fait l’objet de l’art. 36. ; l’article
37 est relatif àla saisie des pièces de conviction (V ; supi,
chap, m, sect. ire, nos observ. sur ces articles) , .

410. C’est une règle de notre droit public, que le domicile
dès citoyens et inviolable et sacré ; nul ne peut y pénëtrei-que
dans les cas. prévus par la loi (Const. an m, art. 359, el
an vin ; art. 76 ; décr. 1er mars 1854, art. 255 ; 253).

411. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la
preuve puisse vraisemblablement êtr& acquise par les,papiers
ou autres pièces et effets en là possession dû prévenu ; l’officier
de policé auxiliaire se transporte dé suite: dans son domicile
P'OUr y faire ià perquisition dés objets qu’il jugé utiles à la
manifestation de la vérité ; triais il lui est formellement ihter•dit
d’y pénétrer pendant la nuit, réglée du leJ octobre aii31
mars, depuis six heures du soir jusqu’à six heures du,matin ;
du 1er avril au 30 septembre, depuis neuf heures du soir jus-
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 91
qu’à quatre heures du matin (Décr. 1er mars 1854, art. 391).

De là la conséquence que si l’utilité d’une visite domiciliaire
éOihinëhce le jour, oh peuty procéder de suite, conformément
à l’art. 36 du C. d’inst. crim. ; si c’est la nuit, il faut attendre
Je point du jour pour l’exécuter, sauf à faire investir la maison
par la force armée, durant-le reste de la nriit, si l’on craint
l’évasion du prévenu 'bu l’enlèvement des pièces, de conviction
(Cire, min. jUSt., 23 germ ; an iv ; décr. 1er mars 1854,
art. 253). . •

• 412. L’officier dé police auxiliaire qui procède aune peiqUiàition>
doit toujours être accompagné dû commissaire de
police du canton dans lequel le crime ou lé délit a été comîhis ;
ou du maire, ou de l’adjoint du maire, et, en cas de leur
absence, dé deux habitants domiciliés dans la même commune.
Il peut néanmoins dresser son procès-verbal sans, l’assistance
de témoins ; s’il n’a pas eu là possibilité de s’en procurer.
, .

Il doit signer et faire signer son procès-verbal, à chaque
page, par les personnes qui ont assisté à la perquisition. En
ëas de refus où d’impossibilité de la part de ces. personnes, il
ëîï est fait ;mention (Arg. C. inst. crim., art. 42 ; décr.- 1er
mârâ 1854, art ; 261. V ; sùp„ chap, uij sect. i et il, nos
bbàerv ; sur Fart ; 42, C. inst. crim.).
'■< 413 ; Il est expressément défendu à l’officier de police auxiliaire
de s’introduire dans une maison autre que celle,Où,le
prévenu a Son domicile ; à moins que ce ne soit une auberge ;
uti càbâreti ou tout autre logis ouvert au public, où il est autorisé
àsé transporter, même pendant là nuit ; jusqu’à l’heure
où' ces lieux doivent être fermés d’après les règlements dé police
(Arg.décr ; 1er mars 1854 ; art. 255) , et même après cette
heure ; si, de fait, ils sont restés ouverts, car alors ils continuent
d’être un lieu public (L. 19-22 juilh 1791 ; art. 9 ;
Li 28 germ. an vu ; ait. 129).

, 414 ; Il en est de même des maiëons où l’on donne hâbituelnieht
à jouer des jeux de hasard (il suffit que deux citoyeus
les aient signalées comme telles) , et des lieux notoirement livrera
la débauche (L. 19-22 juill. 1791 ; décr, 14sept. 1792) ,
ôû s’il s’agit dé faire cesser une détention arbitraire (G ; inst.
crim., art, 615 et 616).
É'415\ L’officier de police judiciaire peut encore, dans le
sens dé l’art. 36 du G. d’inst. crim., faire perquisition dans
tous les lieux où le prévenu a une habitation, fait une résidence
quelconque, et a Une retraite ou un dépôt d’effets et dans
92 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
leurs dépendances ; il peut même faire perquisition chez toutes
personnes qu’il a juste raison de soupçonner d’avoir coopéré
au flagrant délit, surtout lorsqu’il est informé que les instruments
où les produits du crime viennent d’y être transportés:
cette circonstance de transport de pièces de conviction est,
en effet, caractéristique du flagrant délit. Mais là s’arrête sa
compétence. Si donc il soupçonne qu’on puisse trouver partout
ailleurs, dans une maison étrangère au prévenu sous
tous les rapports, des pièces ou effets de nature à servir à conviction
ou à décharge, il doit en instruire aussitôt le procureur
impérial ; il en est de même lorsque la maison du prévenu
est située hors du ressort où il exerce ses fonctions
habituelles ; il ne peut faire ou continuer une perquisition
hors de son ressort, que dans le cas de Fart 464 du C. d’inst,
crim., c’est-à-dire chez les personnes soupçonnées d’avoir fabriqué,
introduit, distribué de faux papiers royaux, de faux
billets de la Banque de France ou des banques de départements,
et pour crimes de fausse monnaie, ou de contrefaçon
du sceau de l’Etat.

416. Aucune loi n’ayant conféré le droit de délégation aux
officiers de police auxiliaires, on doit en conclure que le juge
de paix, par exemple, ne peut commettre légalement un autre
officier de police auxiliaire pour procéder à une visite domiciliaire,
soit dans son ressort, soit hors de son ressort. On
serait cependant porté à penser le contraire d’après un arrêt
de la Cour de cassation du 25 fruct. an vi ; mais cet, arrêt,
rendu sous l’empire du C. du 3 brum. an iv,qui, art. 48 et s.,
conférait aux juges de paix le soin de procéder aux premières
informations, à l’exception de quelques affaires que les
art. 148 et suiv. réservaient spécialement au directeur du jury,
s’adressait à ces magistrats comme chargés d’une instruction,
et non comme officiers auxiliaires de police judiciaire ; d’où
l’on doit conclure, à défaut de texte spécial, que les officiers
auxiliaires, même le juge de paix, sont sans qualité pour déléguer
un autre auxiliaire de son ressort ou d’un ressort voisin
(V. suprà, n° 352).

417. Si un crime ou délit a été commis dans les palais,
châteaux, maisons impériales ou leurs dépendances, l’officier
de police judiciaire ne peut y pénétrer pour constater ces infractions
que sur la réquisition du gouverneur, ou de celui auquel,
en son absence, en appartient la surveillance (Ord. 20
août 1817, art. 3 et 4).

Cette ordonnance ne distingue point entre le cas de flagrant
 ! CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 93
' délit et autres ; de sorte que l’officier de police judiciaire doit
agir, que le délit soit ou non flagrant, dès qu’il est légalement
l requis, et s’emparer du prévenu, s’il est arrêté ; et même d’of !
fice, en se présentant au gouverneur, qui doit, aux termes de
l cette ordonnance, lui donner tous accès ou facilités.

Il en est autrement à l’égard des établissements d’instrucl
lion publique appartenant à l’Université, dans lesquels, hors
5 le cas de flagrant délit, d’incendie, ou de secours demandés à
i l’intérieur, l’officier de police judiciaire ne peut s’introduire
r pour constater le corps d’un délit, ou pour l’exécution d’un
i mandat d’amener ou d’arrêt, dirigé contre les membres ou
P élèves, s’il n’en a l’autorisation spéciale, par écrit, du procui
reur général, de l’un de ses substituts ou du procureur impé ;
rial (Décr. 25 nov. 1811, art. 157).
I 41.8. Sil existe dans le domicile du prévenu des papiers
 ; ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, l’ofI
ficier de police auxiliaire en dresse procès-verbal, et se saisit
\ de ces effets ou de ces papiers ; son droit s’étend même aux
\. lettres confiées à la poste, qu’il soupçonne renfermer la preuve
i du crime ou délit. Il doit clore ou cacheter les objets qu’il a
■ saisis, et si ces objets ne sont pas susceptibles de recevoir
H'empreinte de l’écriture, ils sont mis dans un vase ou dans
 ; un sac, sur lequel il attache une bande de papier qu’il scelle
: de son sceau et du cachet du prévenu, si ce dernier le dei
mande.

r Si les objets sont d’un trop grand volume pour être à Fini
stant déplacés, l’officier de police judiciaire peut les mettre
l sous la surveillance d’un gardien, auquel il fait prêter serl
ment (C. inst. crim., art. 37 et 38 ; décr. Ier mars 1854,
i ; art. 254).
I 419. Les effets que Fofficier de police auxiliaire doit re|
chercher et saisir, pour servir à conviction, sont : les effets
[trouvés sur le lieu même du crime ou délit, qui pourraient en
\. dénoncer l’auteur, ou qui sont reconnus pour avoir appartenu
f à l’inculpé, dans le temps même du crime ou peu de temps
i avant, comme son chapeau, ses souliers, son couteau, sa tabatière,
sa pipe ou ses vêtements ; ou les instruments avec
lesquels le crime a été commis, comme un poignard, un fusil,
i un pistolet, un couteau, un ciseau en fer, un compas, un bail
ton, de fausses clefs, limes, cordes, matières à incendie, du
 ; poison, des mets ou liqueurs empoisonnés ; les effets volés,
: dont le prévenu se trouve nanti, ou qui sont reconnus dans
 ; les mains d’un tiers à qui il les a remis, déposés ou vendus ;
94 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
les monnaies falsifiées, les pièces arguées de faux ou pouvant
servir' à prouver le faux ; les effets suspects, découverts entre
ses mains ou sur lui, comme des papiers, des lettres qu’il a
écrites ou qui lui ont été adressées, des drogues, du poison,
des matières combustibles, des instruments de fausse monnaie,
des limes, cordes, fausses clefs, échelles de Corde, des
poignards, armes ou autres instruments ; enfin, les effets qui
lui appartiennent légitimement, en tant qu’ils portent des
traces du crime, ou qu’il est démontré qu’ils ont dû servir à
le commettre ; s’ils sont ensanglantés, s’ils ont été déchirés
ou brisés dans la lutte qu’a soutenue la victime avant de
succomber. .

420. L’officier de police auxiliaire doit décrire soigneusement
tous les objets saisis, ainsi que les choses qui peuvent
les contenir, et en constater la nature, la quantité, l’état, le
lieu où ils ont été saisis, le tout en présence de la partie lésée
et du prévenu, s’il a été arrêté, ou en présence d’un fondé de
pouvoir, si lé prévenu ne veut ou ne peut y assister. Les obi
jets doivent lui être présentés à l’effet de les reconnaître ou
de les désavouer, et de les parapher, sal y a lieu ; en cas de
refus, il en est fait mention dans le procès-verbal. A défaut
dé fondé de pouvoir, l’assistance du greffier, si c’est le juge
de paix qui opère, ou d’un écrivain qui lui sert de greffier,
si c’est un officier de gendarmerie ou un commissaire de police,
ou de deux témoins, devient indispensable, ainsi que
nous l’avons déjà fait remarquer ci-dessus. Cette assistance
est requise dans toutes les opérations auxquelles peut se livrer
l’officier de police judiciaire (Arg. décr. 1er mars 1854,
art. 258. V., au reste, suprà., n°s 393, 394).
SECT. IV.—Forme et contenu des procès-verbaux.
421. Là loi n’a point tracé de formes pour la réduction
des’ procès-verbaux ; mais elle a établi des principes auxquels
il est essentiel de se conformer, d’autant plus qu’ils sont destinés
à former un des éléments les plus importants de l’instruction
: aussi est-il essentiel que toutes les opérations faites
par l’officier de police auxiliaire soient exactement consignées
dans ses procès-verbaux. Les formalités auxquelles il est assujetti,
en matière de flagrant délit, sont spécialement indiquées
par les art. 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44,78
du C. d’inst. crim. (V. suprà., chap. m et chap. iv, sect. i,
li et m, nos observations sur ces articles).

422. Les procès-verbaux sont la représentation des faits ;
' CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 95
ils doivent contenir le récit fidèle de tout ce qu’a fait l’officier
de police auxiliaire, ou de ce qui s’est passé, de, ce qui a été
fait et dit devant lui, et en sa qualité. Le premier mérite de la
rédaction d’un procès-verbal, c’est,la clarté, la précision et
la concision. Une des précautions les plus simples et les plus

- essentielles à prendre pour être clair, c’est de.faire parler Je ?
plaignants, les témoins, les experts, et les prévenus à la première
personne, et de leur faire dire, par exemple : ,« J’ai
vu…, j’étais à…, j’ai entendu… »

Lorsque c’est l’officier de police lui-même qui s’explique

sur un crime ou délit, ou sur upe circonstance dont il a été
( témoin ou qu’il a constatée personnellement, il doit s’expliquer

de la même manière et dire : « Nous avons vu…, nous étions

^ à…, nous avons constaté…, ou j’étais à,.., j’ai vu,.., j’ai

" constaté…., etc. »'•'.,'

j Si, au contraire, on fait parler les déclarants à la. troisième
i personne et que l’on rédige de cette manière : çc Lequel a.'dit
 ?qu’il a vu,.., qu’il lui est arrivé,.., etc., » on s,e ; jette dans
. des constructions amphibologiques telles qu’il devient fort
| difficile de comprendre et de savoir à qui les il, les qui et les
j que… se rapportent ; il en résulte, comme on Je voit, une
'ciPonfusion presque inévitable, confusion qui disparaît en fai\
saut parler le déclarant à la première personne.
I. Un autre soin non moins essentiel consiste à reproduire,
i autant que possible, les paroles mêmes des plaignants, des
' dénonciateurs, témoins, gens de, l’art, prévenus, malgré leur
j incorrection : ou leur trivialité, et à employer toujours les
r termes techniques des experts.
11 423. Les procès-verbaux doivent toujours mentionner exac-

tement Ja date, le jour, l’heure même, et le lieu de l’opéra ;
tipn, la voie par laquelle l’officier de police auxiliaire a été
I informé, la nature du fait dénoncé, de manière qu’il en résulte
l clairement si c’,est un assassinat, un meurtre, un vol, un inI
Gendie, un empoisonnement, un crime consommé ou un cora|mencement
d’exécution, ou une simple tentative ; les défenses
|laites par l’officier de police auxiliaire que qui que ce soit
Morte de la, maison ou s’éloigne du lieu jusqu’après la, clôture
& procès-verbaf ; les noms, prénoms, âges, professions et
Remeures de toutes les personnes dont il est question dans un
iprocès-verbal, et surtout du prévenu et de ses complices, en
Pas qu’ils soient présents, arrêtés ou connus ; l’interpellation
Ifaite au prévenu ou à ses complices, présents, d’assister aux
ppérations ; les mandats décernés ; les pièces de conviction
98 LIV. m.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
saisies ; enfin, les investigations de l’officier de police ; les
résultats obtenus ; les délits connexes ou non connexes qui
auraient été découverts, etc.

424. L’art. 42 du C. d’inst. crim. exige, comme nous
l’avons déjà fait remarquer plusieurs fois, que les procèsverbaux
de l’officier de police judiciaire soient, à moins d’impossibilité
constatée dans leur contexte même^ faits et rédigés
en présence et revêtus de la signature du commissaire de
police de la commune dans laquelle le crime ou le délit a été
commis, du maire ou de l’adjoint au maire, ou de deux témoins,
et en outre que chaque feuillet en soit signé par
l’officier de police et par les personnes qui l’ont assisté. On
peut même, pour prévenir toute substitution, et cette mesure
est prudente et sage, les signer et faire signer à chaque page,
ainsi qu’il est prescrit par l’art. 76 du G. d’inst. crim.

Il ne doit pas être fait d’interlignes ; les ratures et renvois
doivent être approuvés ; aucun mot ne doit être surchargé,
encore moins gratté (C. inst. crim., art. 78). L’approbation
doit être suivie de la signature ; un paraphe serait insuffisant,

425. L’officier de police auxiliaire procédant à la constatation
d’un flagrant délit peut dresser un cahier d’information ;
mais, comme le fait observer, avec raison, une circulaire du
procureur général, à la Cour royale de Paris, du 15 sept. 1835,
les cahiers d’information sont, la plupart, un véritable chaos,
Il est donc essentiel, pour faciliter l’examen des dossiers et les
recherches, au moyen d’un classement méthodique, de remplacer
cet usage vicieux par des instructions sur feuilles détachées,
c’est-à-dire qu’il faut dresser autant de procès-verbaux
que d’opérations, recevoir chaque déposition de témoin
sur une feuille séparée, l’interrogatoire de chaque prévenu,
également sur une feuille séparée ; l’état des lieux et du corps
de délit, également par procès-verbal séparé ; toutefois, le
procès-verbal d’information doit à lui seul constater tout ce
qui a été fait. Dans tous les cas, pour faciliter l’exécution de
l’art. 341 du C. d’inst. crim., il faut nécessairement dresser
trois procès-verbaux séparés, l’un constatant le corps du délit,
l’autre les dépositions des témoins, et le troisième les interrogatoires
des prévenus (V. infrà, chap. v, sect. i, u et v,
formules ou etc.).
SECT. V. — Des mandats judiciaires ou d’exécution. — Qui peut tedélivrer.
426. On nomme mandat judiciaire ou d’exécution en nia-

r CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC 1MPÉR. 97
tière criminelle, les actes par lesquels certains magistrats
compétents ordonnent, dans le cours de leurs instructions,
soit la comparution, soit l’arrestation d’individus contre lesquels
s’élèvent des présomptions de crime ou de délit. Les
 ; magistrats judiciaires doivent toujours, dans l’exercice de ce
pouvoir, concilier la sévérité des lois avec les droits de l’humanité
et ne jamais oublier que « nul ne peut être arrêté ou
 ; détenu que suivant les prescriptions de la loi. »

427. On distingue quatre sortes de mandats judiciaires ou
\ d’exécution, dont les effets ne sont pas moins différents que
l les dénominations, savoir : le mandat de comparution, le
|: mandat d’amener, le mandat de dépôt et le mandat d’arrêt :
l ces mandats sont exclusivement affectés aux matières crimi[
nelles et correctionnelles ; il n’en peut être donné aucun en
 !; matière de simple police.

| 428. Le juge d’instruction est le magistrat auquel la loi a
p principalement confié le droit de décerner ces actes de con !■
trainte ; mais un droit à peu près égal appartient aussi, dans
| certains cas, aux officiers de police judiciaire, tels que les
I procureurs impériaux et leurs auxiliaires, excepté les gardes
I champêtres et forestiers, qui, du reste, ne sont pas auxiliaires,
I et même, aux préfets.

I 429.. Toutefois, les seuls mandats que puissent décerner les
I officiers de police judiciaire auxiliaires, sont les mandats
I d’amener dans les cas prévus par les art. 40, 41 et 46 du
I C. d’inst. crim., et le mandat de dépôt dans le seul cas de
I l’art. 34 du même. Code. Hors ces cas, ce serait, de leur part,
I commettre un excès de pouvoir et s’exposer à être considérés
I pomme coupables de détention arbitraire, que de donner des
I mandats d’amener et de dépôt.

I- 430. Les mandats doivent énoncer les qualités de l’officier
I de police auxiliaire qui les délivre, et désigner nommément,
1 PU de la manière la plus claire qu’il est possible, les individus
I contre lesquels ils sont, décernés. Ils doivent être datés et
I signés parle magistrat qui les donne, et revêtus de son sceau.
I C’est la signature, en effet, qui donne à l’acte une existence,
J et le sceau en garantit l’authenticité.

 ;■ .'_' Ils doivent être individuels ; ils sont exécutoires dans toute
U'étendue de l’Empire (C. inst. crim., art. 78) tant qu’ils
I n’ont pas été révoqués, remplacés ou anéantis par un autre
 ; acte de l’autorité jwrjffirabe^compétente. Ils peuvent être exécutés
tous les jolîssVih'cEstiîrptement, et même la nuit, en des
Mieux publics/oû^piips t%JL. 19-22 juill. 1791, tit. 10 ;
9§ LIV, Ili.—BE LA POLICÉ JUDICIAIRE, ETC.
L. 21 sept, 1792, 28 germ. an vi, art. 129 ; Const. de l’an vm,
art. 76).

431. Pour que le mandat soit exécutoire, il faut qu’il soit
dressé dans la forme prescrite par les art ; 95 et 96 du C,
d’inst. crim., sous ies peines portées en Fart. 112 du même
Code. Quant à son exécution, il faut se conformer aux dispositions
des art. 97, 98 et 99 du même Code.

432. Les mandats de comparution, de dépôt, d’amener et
d’arrêt sont mis à exécution par les huissiers où par les agents
de la force publique (C. inst. crim., art. 97 ; décr. 18 juin
1811, art. 77 ; 7 avril 1817, art. 6 ; ord. 29 oct. 1820, art. 67 ;
décr. 1er mars 1854). La remise en est faite à celui qui doit
l’exécuter ;

433. Le mandat d’amener, une fois décerné, peUt-il être
annulé ou rétracté par l’officier de police auxiliaire qui Ta
délivré ? Non, suivant M. CARNOT, t. ï-, p. 249 ; MANGIN,
n" 219, et F. HÉLIE, t, 4, p. 707, qui, en cela, Se fondent sur
l’art. 45 du C. d’inst. crim. ; mais cette interprétation nous
Semble bien rigoureuse, si l’on considère que l’inculpé peut
se disculper entièrement dès qu’il a été amené devant le magistrat
instructeur avant la clôture de son procès-verbal, bien
entendu ; car les actes qu’il ferait après cette clôture seraient
radicalement nuls, et pourraient même vicier la procédure,
s’ils étaient mis sous les yeux des jurés. L’art. 45, au reste,
n’autorise pas l’officier de police auxiliaire à envoyer en prison
le prévenu arrêté en vertu de son mandat d’amener ; on
doit seulement, jusqu’à son interrogatoire par le juge d’instruction,
dans les vingt-quatre heures, ou par l’officier dé
police auxiliaire, en cas de flagrant délit, le garder à vue dans
un lieu quelconque qui ne soit pas une maison d’arrêt, à peine
d’attentat à là liberté (G. inst. crim., art. 609 ; C. pén,,
art. 114 et suiv.).

Aussi lès officiers de police auxiliaires doivent-ils avoir
soin dé motiver l’ordre de' relaxer le prévenu et de formuler
l’ordre dé conduite qu’ils délivrent à la force publique
èh ces termes : « Disons cjùè B.,., prévenu de…, sera relaxé
ou restera sous la main dé justice eh état de mandat d’amener,
pour être conduit devant M. le jugé d’instruction de l’arrondissement
dé…, âuX fins dé droit. »
/ SECT. ~V\.—Interrogatoire des prévenus.
434. L’interrogatoire est une mesure d’instruction dont
l’Ôrd. de 1670 sur la procédure criminelle, la législation
CHAP.-IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 99
transitoire et nôtre Code d’instruction criminelle, ont égâle^
ment consacré la hëceSsitéj tant en faveur du prévenu, poiir
lui faciliter les moyens de se justifier, que contre lui et pour
le bien de la justice (D’AGUESSEAU, Lettre, 12 mai 1730).

435. De toutes les fonctions déférées aux officiers de policé
auxiliaires, celle qui a pour objet l’interrogatoire du prévenu
est assurément là plus grave et la plus délicate.

L’ord. de 1670 avait prescrit, par son art. 14, que l’accusé
devait prêter serment avant d’être interrogé et que mention
devait en être faite à peine de nullité ; mais le décret du
9 oct. 1789, art. 7 et suiv ;, a fait justice de cette inhumaine
et immorale formalité, et depuis, dans aucune des lois Sur là
procédure criminelle, on ne trouvé de dispositions relatives à
là forme des interrogatoires. Cette omission, ce silence dé la
loi est assurément très-regrettable, et l’on doit y suppléer par
des analogies tirées des dispositions du Codé d’instruction
criminelle sur d’autres actes de la procédure. Une première
règle à observer, c’est que l’interrogatoire soit fait le plus
promptement possible : telles étaient les prescriptions de
l’ord ; de 1670 ; tel est également, dans le cas de flagrant
délit, l’esprit du Code d’instruction criminelle (SERPitteN-,
d crim., p. 648 ; JOÙSSE, fr. âelajust. irim., t. 2, p, 253,
354 ; MUYART DE VOUGLANS, L. trim., t. 2, p. 150 ; DUVERGIÉR,
Coll. des lois, t. 3, p. 484).

436. L’interrogatoire doit être, comme la déposition des
témoins, rédigé par écrit, immédiatement, par le greffier, soUs
la dictée de l’officier de police judiciaire, et en présence du
prévenu, qui doit être interrogé Séparément et hors la présence
de tout autre prévenu ou témoin, sauf à les confronter

i entre eux, si cette mesure est nécessaire (Ord. 1670j tit ; 14,

art. 2,6).
I 437 ; Lorsque le prévenu ne parle pas la langue française,
 ; où s’il est sourd-muet et ne sait pas écrire, l’officier de policé
\ judiciaire doit faire choix d’un interprète, âgé de 21 ans au
| moins, et lui faire prêter serment de traduire fidèlement les
l discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues difI
férèntes (Arg, C, inst. crim., art. 333).
I Mais s’il sait écrire, le greffier doit écrire les questions et
I lés observations qui doivent lui être faites ; l’Officier dé policé
I judiciaire les remet au prévenu, et celui-ci donne par écrit
I Ses déclarations (Arg. C. inst. crim., art. 333)  ; tout autre
I prévenu doit répondre oralement sans l’assistance d’aucun
I - conseil, les réponses orales ayant toujours un caractère de
I 7.
100 ■• LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
spontanéité, et, par conséquent, de véracité que ne comportent
pas au même degré les réponses écrites (Ord. de 1670,
art. 6, 8).

438. De même que les témoins peuvent être confrontés
entre eux ou avec le prévenu, de même, après son interrogatoire,
le prévenu peut être confronté avec ses coprévenus ou
les témoins, comme nous venons de le faire remarquer (Inst.
du proc. du roi de la Seine, p. 169).

Il doit être également interpellé de s’expliquer sur les
pièces de conviction qui lui sont représentées (V. sup., n° 391) ,

439. Le prévenu doit d’abord être interrogé sur ses nom,
prénoms, âge, profession, demeure et lieu de naissance, sur
tout ce qui tend à éclairer sa qualité et sa réputation, s’il a
déjà été poursuivi ou condamné ; et, suivant les circonstances,
s’il connaît la cause pour laquelle il a été arrêté ; s’il sait que
tel crime ou délit a été commis ; sur la manière dont il l’a
appris ; sur ce qu’il sait ; sur l’emploi de son temps à l’époque,
au jour et à l’heure de l’exécution du crime ou délit ; sur la
part qu’il y aurait prise comme auteur ou complice, etc.
(Cire. min. just., 3 mars 1828, et du proc. gén. Poitiers,
4 mars 1830).

- L’officier de police auxiliaire doit vérifier de suite ses réponses
et les consigner fidèlement, ainsi que les questions,
dans son procès-verbal.

Si. le prévenu refuse de répondre, s’il manifeste une émotion
très-forte, si certaines questions le troublent et lui causent
un embarras manifeste, le procès-verbal doit en faire
mention. L’officier de police doit même, dans ces différents
cas, lui demander les motifs de ces refus, sensations extraordinaires,
et consigner ses réponses ; mais il doit s’abstenir
d’entrer en discussion ouverte avec lui, d’user de promesses
décevantes, de questions captieuses ou de moyens d’intimidation,
et de le gêner en l’interrompant intempestivement
dans les explications qu’il donne. 11 doit toujours conserver
le calme et la modération en présence du prévenu ; sa conduite
pendant l’interrogatoire ne doit respirer ni la dureté, ni
la sensibilité ; elle doit être celle d’un magistrat impartial,
qui ne considère que ses devoirs ; néanmoins, il lui est loisible,
il est même, de son devoir d’employer, à l’égard du
prévenu, des exhortations et représentations qui, faites avec
prudence et discernement, peuvent le disposer à confesser la
vérité. Si le prévenu, nonobstant les instances du magistrat
interrogateur, refuse de répondre, ou ne donne que des expli-
1 CBAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. 1MPÉR. 101
I cations vagues où mensongères, le magistrat doit se bernera
I faire constater, dans le procès-verbal, ce silence et lâ ; nature
I de ses réponses, et passer outre à l’instruction de l’affaire,
| qui ne peut pas être entravée par le mauvais vouloir du préj ;
venu. ' ■ ' . / : ;

I i L’aveu même de l’accusé, fût-il formel, ne dispense point
j, l’officier de police judiciaire de continuer l’information. Il
| peut se faire, en effet, que cet aveu ne soit pas aussi sin|
cère qu’il le paraît, qu’il soit infirmé ou rétracté plus tard,
|" ou même qu’il soit démenti par des faits dont la connaissance
| viendrait se révéler ultérieurement: ces principes étaient
I consacrés parla loi romaine (L. 1™, §§ 17 et 27, ff ; de Quest.) ,
| et tous les auteurs sont également d’accord sur ce point.
| , 440. L’interrogatoire ne doit jamais portersur des faits
\ étrangers à la prévention du crime ou délit dont il est l’objet,
|Ï ni à la fois sur plusieurs circonstances ou sur plusieurs faits
I réunis. En effet, le prévenu ne doit être ni exposé à se troml
per, dit Legraverend (Lég. crim., t. 1, p. 249) , ni aidé à de|
viner l’intention de l’officier de police judiciaire, pour y ap !
proprier un système de défense qui lui assure l’impunité. Il
f faut éviter lesquestions complexes : toutes les questions a dresf
sées au prévenu doivent être claires, précises, sans équivo'
que. Le magistrat interrogateur doit chercher dans le prévenu
• non un coupable, mais la vérité du fait de son innocence ou
1 de son crime (Instr, du proc. du roi de la Seine, p. 169).
j 441. Si le prévenu a dû avoir des complices, la demande
i doit lui'en être faite en termes généraux, et sans indication
des personnes, ses réponses en général ne devant pas être
 ; suggérées, et encore moins alors qu’elles constitueraient une
: dénonciation (Même instruction, p. 169).

Si les ^complices désignés par le prévenu ne sont pas ar ;
rêtés, si leurs noms et demeures ne sont pas connus d’une
> manière, certaine, on se fait donner par le prévenu et l’on
consigne dans ses interrogatoires le signalement de leurs per:
sonnes et de leurs vêtements, l’indication des lieux qu’ils
f fréquentent, des personnes avec lesquelles ils sont en rela ;
tion, et, dans tous les cas, le détail circonstancié de la part
 ! qu’ils ont prise au crime ou délit.

442 ; L’officier de police judiciaire doit recueillir et rédiger
1 exactement les circonstances que le prévenu allègue en sa
 ; faveur ; entendre les témoins qu’il indique à sa décharge, et
: rassembler toutes les autres preuves de son innocence, afin
- qu’elles ne dépérissent pas, et que le prévenu ne soit pas
102 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
exposé, par leur perte, à un combat inégal Î tels sont l’alibi,
l’allégation de n’avoir jamais eu le costume, les instruments,
les armes, etc., que l’on a remarqués en la possession du
coupable ; la méprise des noms ou des personnes, à raison
des ressemblances ; l’indication du véritable auteur du fait
ayec offre de preuve ; l’allégation d’être venu sur les lieux
pour mettre la paix ou pour défendre la victime ; le consentement
de la personne lésée ; l’existence de la personne prétendue
assassinée ; la bonne foi de la détention d’un objet volé ;
la prétention que la chose volée n*a pas existé en la possession
du plaignant, qu’elle avait seulement été égarée et a été
retrouvée par Je propriétaire ; l’obéissance .à des ordres légitimes,
la légitime défense, la démence au temps de l’action,
etc. (C. inst, crim., art. 444 ; C. pén., art. 114,190,
321 à 329 ; F. DUVERGER, n° 212) ,

Il doit faire mention de toutes les questions adressées au
prévenu, et rendre ses réponses textuellement, dans ses
propres termes, telles qu’il les a faites,

L’pfficier de police ne doit pas plus, suivant Jousse et Legraverend,
se permettre de les modifier, de les traduire, que
de les suggérer. C’est ce qu’a pensé le prévenu, ce sont ses
déclarations, ses aveux, ses dénégations, ses doutes, ses tergiversations,
ses contradictions, ses retours sur lui-même,
qu’il importe de recueillir et de conserver ; une froide analyse
de sa réponse serait loin d’atteindre ce but. Bien qu’il ne
faille pas traduire les réponses du prévenu, pas plus que les
dépositions des témoins, ce n’est pas à dire pourtant que l’on
doive s’astreindre à conserver les locutions d’un idiome local,
les termes de patois, ou les incorrections de langage qu’elles
contiendraient. C’est donc particulièrement à sa pensée que
l’on doit s’attacher en ne s’écartant de l’expression que le
moins possible.

Il doit être donné lecture de l’interrogatoire au prés
yenu ; l’officier de police auxiliaire doit lui demander s’il persiste
dans ses déclarations, s’il veut y ajouter ou modifier
quelque chose ; et si, en effet, il veut y ajouter quelques chaui
gements, il doit en être fait mention à la suite de l’interroge
toire qui doit être signé par le prévenu, à chaque page, et parle
magistrat interrogateur et son greffier (Ord. 1670, tit. U,
art. 12 et 13) ,

Enfin, on doit appliquer à l’interrogatoire les règles que
l’art. 76, C, inst, crim., a posées pour les dépositions des
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. 1MPÉR. 103
témoins, et suivre les prescriptions de l’art. 78 du même
Gode, sur les interlignes, ratures et surcharges.

442 bis. L’interrogatoire peut être fait à diverses reprises,
dans une même séance ou en plusieurs : il est clos à la fin de
chaque séance (Ord. 1670, tit. 14, art. 13.—V. infrà, Formules).


SECT, VIL—Réquisition d’un chef de maison.

443. Outre les cas ordinaires du flagrant délit énumérès
dans l’art. 41, G. inst. crim., il en existe un autre tout exceptionnel,
pour lequel la loi a cru devoir autoriser l’emploi de
tout ou partie des mesures spéciales établies pour le flagrant
délit véritable : tel est le cas de réquisition d’un chef de maison.
L’art. 46, C. inst. crim., est ainsi conçu: « Lesattributions
faites au procureur impérial pour le cas de flagrant délit,
auront lieu aussi toutes les fois que, s’agissant d’un crime,
même non flagrant, commis dans l’intérieur d’une maison, le
chef de cette maison requerra le procureur impérial de le
constater. »

Et Fart. 49, qui s’adresse aux auxiliaires du procureur
impérial, mettant sur la même ligne, quant aux attributions
qu’il leur confère, le cas de flagrant délit, et celui de réquisition
de la part d’un chef de maison, il s’ensuit que ces officiers
ont le droit de constater, comme le procureur impérial
lui-même, non-seulement les crimes et les délits flagrants,
mais encore ceux qui ont cessé d’être flagrants (C. inst. crim.,
art. 32, 41).

La commission du Corps législatif avait proposé de restreindre
les attributions du procureur impérial, au cas où il
s’agirait d’un fait entraînant une peine afflictive et infamante ;
mais cette proposition fut écartée.

Trois conditions sont seulement nécessaires pour autoriser,
de la part des officiers auxiliaires, l’exercice des attributions
dont ils ne sont investis qu’en cas de flagrant délit : 1° que le
fait ait été commis dans l’intérieur d’une maison ; 2° qu’il soit
de nature à entraîner au moins des peines correctionnelles ;
3° enfin, qu’il y ait réquisition d’un chef de cette maison.

444. La réquisition d’un chef de maison peut être faite en
forme de plainte et rédigée par écrit ; mais elle n’est pas indispensable,
la loi ne la soumettant à aucune forme ; il suffit
d’une réquisition orale, seulement elle doit être relatée dans
le procès-verbal des opérations faites par l’officier de police
auxiliaire (V. suprà, le mot Plaintes, sect. n).

445. On entend par chef de maison, non-seulement le pr-o-
LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
priétaire de cette maison, mais aussi le principal locataire,
et même chaque locataire chef de maison, si la maison où le
crime ou délit s’est commis est habitée par plusieurs familles
ou plusieurs locataires (Arg. Ord. 29 oct. 1820, art. 171 et
décr. 1er mars 1854, art. 263, 264)  ; mais il est bien entendu
que chacune de ces personnes, chef de famille, ne peut adresser
de réquisition à l’officier de police judiciaire qu’à raison
des faits dont elle a à se plaindre personnellement, et non à
raison de ceux qui se seraient passés dans une partie de la
maison occupée par d’autres qu’elle.

446. L’officier de police auxiliaire pourrait néanmoins s’introduire
dans une maison de l’intérieur de laquelle des réquisitions
ou cris auraient été proférés pour appeler du secours
par d’autres que le chef de la famille de l’appartement ou de
la maison où le fait se passe ; mais alors il agirait non en vertu
de Fart. 46, c’est-à-dire sur la réquisition d’un chef de maison,
mais en vertu de l’art. 32 ; car il y aurait véritable flagrant
délit.

447. Toutes les opérations prescrites pour le cas de flagrant
délit se font également pour le cas de réquisition d’un
chef de maison. L’officier de police auxiliaire, comme le procureur
impérial lui-même, doit donc, dans l’un comme dans
l’autre cas, suivant qu’il le trouve opportun, dresser procèsverbal
du corps du délit et de l’état des lieux, recevoir les
déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui
auraient des renseignements à donner ; prendre des informations
et signalements ; défendre que qui que ce soit sorte de la
maison ou s’éloigne du lieu jusqu’après la clôture du procèsverbal
 ; se saisir des armes et de tout ce qui paraîtra avoir
servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit,
ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ;
enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la
vérité ; appeler à son procès-verbal les parents, voisins ou
domestiques présumés en état de donner des éclaircissements
sur le fait ; faire saisir et arrêter le prévenu et ses complices,
les interroger, etc. (V. suprà, sect. m, Du flaqrant délit,
n°s 383 à 420).
SECT. VIII. — Cas assimilés au flagrant délit.
448. Il est encore d’autres cas considérés, en quelque sorte,
comme des flagrants délits, et dans lesquels des lois spéciales
ont conféré à l’autorité administrative des droits exceptionnels
et exorbitants, tels que celui d’arrestation préventive dans
l’intérêt de la vindicte publique. C’est ainsi qu’aux termes
I CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 105 !'■
| des lois des 28 mars 1792, art. 9, et 10 vend, an iv, art. 6
tet 7, tout voyageur qui ne présente pas de passe-port peut
I être conduit devant le maire de la commune ou devant le
I juge de paix du canton, pour y être interrogé et mis, s’il y a
| lieu, en état d’arrestation.

I II en est de même à l’égard des évadés, des prisons et des
I bagnes, des déserteurs, des militaires sans feuilles de route,
I des jeunes soldats réfractaires, etc.

I II appartient encore à tous agents de la force publique, en
I vertu des lois des 27 sept. 1791 et 28 germ. an vi, et dans
| les cas déterminés par les lois auxquelles le Code d’instruction
| criminelle n’a pas dérogé, de saisir sur la voie publique les
I délinquants, tels que mendiants, vagabonds, gens sans aveu,
I et de les conduire devant l’autorité municipale ou devant le
I juge de paix, pour y être interrogés et mis, s’il y a lieu, en
t état d’arrestation. Toutefois, ces divers cas ne sont’pas, à
I proprement parler, des flagrants délits, tels que les dépeint
Ile Code d’instruction criminelle, et le pouvoir de l’autorité
I administrative se borne à l’arrestation, ou plutôt à la capture
Ides individus suspects, simple mesure de précaution qUi ne
Itend qu’à assurer l’action de la justice. Cette autorité n’a
I donc alors aucune des attributions spéciales créées en vertu
pdu flagrant délit, et ne pourrait dès lors ni constater les faits
lincriminés, ni recevoir des déclarations de témoins, ni opérer
I des visites ou perquisitions, ni enfin faire aucun des actes qui
I sont dans ce cas de la compétence du procureur impérial ou
I de ses auxiliaires.
i SECT. IX.—Information* sur certains crimes et délits flagrants.
I § K — Crimes contre la sûreté de l’État (C. pén., art. 75 à 402).
1449. L’officier de police auxiliaire doit, sans le moindre
retard, aviser l’autorité supérieure, c’est-à-dire le préfet, le
procureur impérial, des crimes contre la sûreté de l’Etat. 11
doit déployer la plus grande activité, en attendant le procureur
impérial et le juge d’instruction qui ne manqueront pas
de se rendre sur les lieux, et mettre tous ses soins à faire arrêter
sur-le-champ les provocateurs, auteurs ou complices du
 ; crime ; il doit visiter le lieu de la réunion et le domicile des
^prévenus, pour y saisir les papiers et correspondances, révélateurs
du complot, des intentions et de la conduite des pré|venus,
les armes, instruments et moyens quelconques d’exécution ;
recueillir, en un mot, tous les renseignements qui
| pourront, aider à suivre ultérieurement l’instruction avec
106 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
succès. Le secret, la discrétion, qui doivent être scrupuleusement
observés pour toutes les procédures, sont indispensables
dans ce cas ; écarter toutes les personnes inutiles à ses
recherches ; mettre la plus grande circonspection dans ses
investigations, et ne laisser connaître ou transpirer aucune
de ses découvertes.

450. S’il n ?y a pas urgence à ce que l’officier de police
auxiliaire procède lui-même à toutes ces opérations, il doit
du moins, pour obvier à tout péril en la demeure, avoir soin
de conserver toutes choses intactes ; retenir toutes personnes
suspectes, et s’opposer à Féloignement de celles qui peuvent
éclairer la justice, jusqu’à ce qu’elles aient fait leur déclaration
 ; mettre, s’il y a lieu, les scellés sur les portes des appartements
et des meubles contenant des objets à examiner ou
à retenir, etc. (V. sup., sect. ni, § 1 à4, et sect. vu).
§ 2. — Cris, propos et actes séditieux (C. pén., art. 86 ; IX. 47 mai 4819,
25 mars 4822, 29 nov. 4830) :
451 ; L’officier de police auxiliaire doit, dans ce cas, comme
dans le précédent, déployer la plus grande activité pour rechercher
les délits de cette nature, et s’attacher à constater et
à retracer, dans ses procès-verbaux, tout ce qui doit servir,
d’après la loi, à caractériser le fait, notamment sa publicité.
Les lois du 17 mai 1819, 25 mars 1822, 29 nov. 1830,1e
décret des 11-12 août 1848, les lois des 27-29 juill, 1849 et 16
juill. 1850, ne inettent, le plus souvent, les officiers de police
auxiliaires que dans la nécessité de recueillir des renseigne ?
ments et de les transmettre à l’autorité supérieure ; mais ils
doivent faire arrêter les prévenus en cas de flagra.nt délit ou
de réquisition d’un chef de rpaisop (V, sup., sect. ni et vil) ,

452. S’il s’agit d’affiches pu placards incendiaires, l’officier
de police auxiliaire doit s’en emparer, rédiger procès-verbal de
saisie, les faire signer et parapher avec lui par les prévenus, et
les envoyer au parquet aveclës renseignements obtenus, en les
faisant suivre dès prévenus eux-mêmes (V. sup., n 03 447 et s.j,
g 3.—Fausse monnaie, faux, en effets publics, en écritures pnliliqiio
et privée (C. pén., art, 432 et suiv., 463 et suiv. ; Ç. instr. crim !, arl. 464).
453. L’officier de police judiciaire doit s’attacher princk
paiement à découvrir, même hors de sa circonscription, le lieu
où sont déposées les pièces fausses déjà fabriquées, celles en
fabrication et les instruments qui y servent, le laboratoire
surtout, toutes les pièces d’écriture pouvant servir de-pièces
de comparaison ; saisir les pièces contrefaites ou altérées mises
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. lff ?
en circulation, en déterminer l’espèce ; constater si elles sont
 ; SLU type français ou étranger, leur titre et valeur ; le nombre,
: des pièces émises,, ou saisies sur les faux monnayeurs ou dis ;
tributeurs. 11 doit, en pareil cas, appeler des experts à ce
: çpnnaissants, tels que, ; essayeurs de monnaies et 4e métaux,

grfévres, bijoutiers, etc. (Ç. instr, crim., art. 43) ,

454. L’officier dg police doit avoir soin d’indiquer la part
que chacun des prévenus aurait prise dans le crime, ceux qui
• auraient fait les révélations qui ont amené la déçouverte.du
fait et l’arrestation des coupables ;; s’il n’est pas parvenu à
s’assurer de tous les prévenus, et principalement des auteurs

Ide la fabrication ; s’il n’a pu arrêter qu’un simple distributeur ;
ou qu’un agent subalterne, essayer d’en obtenir d’utiles renseignements,
en leur représentant que la Ipi leur fait remise,
$le la peine encourue, s’ils procurent l’arrestation des autres
coupables (Ç. pén., art,.i<$8).

455. Si le prévenu alléguait spn ignorance ou sa bonne foi,
§'il prétendait avoir reçu pour bonnes et valables les pièces

■ contrefaites, ou altérées,, qu’il aurait émises et qu’il soutienr
, drait n’avoir fait que remettre en circulation, l’officier de
 ? police auxiliaire devrait vérifier immédiatement ses assertions,
puisque, si le résultat de la" vérification lui était favo ;
rable, il serait, dans quelques cas, à l’abri de poursuites.
, 456. Le prévenu ne serait passible que çFune amende, s’il
J n’ayait connu qu’après^ réception le vice, de la pièce pq des ;
■lpièces saisigsables (G, pén., art. 435). Il serait exepipt ffe,
t îqute peine et à l’abri de touteg poursuites, s’il avait ignoré
jjlefàux (Ci pén., art. 163).' ' '* •••'-'-
|, ; Mais jl serait passible des travaux forcés à perpétuité, s’il
||yait gu connaissance dp vice des pièces fausses, altérées,
|Ëpntrefaites ou falsifiées, en les recevant et en les remettant
|§iicirculation (C. pén., art. 132 ; Cass., 21 mai 181.3 ; 5 oct
|§2L V. Ml, crim., t. 18, p. 276, et t. 26, p. 484).
p-^57, En cas de faux en écritures authentiques pu pu^lis
|SUfi§, ou en écritures privées, il est de Ja dernière importance !
||| saisir les,pièces fausses ou falsifiées, comme pièces çpngti||utives
du corps du délit et renfermant les plus sûrs moyens’
0 vérification, et les éléments de conviction les plus certains.
péanmoins la soustraction, par le prévenu, de la pièce faisj|fiée
dans sa substance ne fait pas obstacle aux poursuites.
t 458. Lorsque les pièces fausses sont saisies, il est de riffpurqu’elles
soient immédiatement signées et paraphées, à
pute^i les pages, par le déposant, par le prévenu, /par la partie
108LIV. III.—DE LA POUCE JUDICIAIRE, ETC.
civile, en même temps que par l’officier de police auxiliaire,
et son greffier ou commis greffier, après que l’état matériel dé
ces pièces aura été minutieusement décrit au procès-verbal
détaillé qui en sera dressé. Les mêmes formalités doivent être
remplies quant aux pièces de comparaison qu’on se serait
procurées (C. d’instr. crim.-, art. 452 et suiv.) , pièces de
comparaison qui peuvent être authentiques ou privées, si ces
dernières sont reconnues par les parties (Même Code,
art. 456) … En cas d’impossibilité de signer, de la part des
personnes ci-dessus dont la signature est requise, il en doit
être fait mention au procès-verbal, ainsi que de l’interpellation
de signer, qui leur aurait été adressée.

A défaut de pièces de comparaison, ou pour les compléter,
le prévenu peut être requis de produire et de former un corps
d’écriture ; en cas de refus ou de silence, le procès-verbal en
xloit faire mention (Code du 3 brum. an iv, art. 526 et suiv. ;
C. inst. crim., art. 448 et suiv.). On peut faire former le
corps d’écriture au procès-verbal de description ; mais il est
plus commode d’en, faire une pièce à part, qui est signée e !
paraphée du prévenu, de la partie civile, de l’officier de police
judiciaire et du greffier (M. C, art. 448) ,

Au reste, l’officier de police auxiliaire ne doit pas s’en tenir
à la description et à la saisie des pièces arguées de faux. Dans
tous les cas, il doit réunir, dans l’acte spécial d’information,
les preuves des circonstances morales et de fait qui pourraient
avérer la matérialité du faux et l’impossibilité de l’existence
des stipulations, obligations ou décharges résultant de l’acte
faux ou falsifié.

En cas de contrefaçon des sceaux de l’Etat, des billets de
banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques
(C. pén., art. 139 à 144)  ; de faux commis dans les passeports,
les feuilles de route, les certificats (G. pén., art. 153
à 162) , la procédure est la même que pour la fausse monnaie
et que pour les faux en écritures ; et la saisie des pièces doit
être opérée, comme dans les autres cas de faux ou de fausse
monnaie. Dans tous les cas, l’officier de police auxiliaire doit
veiller à la conservation et à la transmission au parquet des
pièces de conviction placées sous scellé (V. Duyerger et les
auteurs qu’il cite, n° 162).
g 4—vols (C. pén., art. 379 à 404).
459. L’officier de police auxiliaire doit s’enquérir tout
d’abord de la réalité de l’existence de la chose volée, si elle
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 109
n’est pas représentée ; car il faut qu’il soit constant que l’objet
 ; prétendu volé a existé, que le plaignant en a réellement été

dépouillé, avant qu’on doive rechercher s’il y a eu soustraci
tion et quels en sont les auteurs. En un mot, il faut, avant
: tout, constater le corps du délit (V. sup., sect. ni, § 2).

460. Il faut décrire l’objet volé ; s’il s’agit d’argent, spécif
fier les sommes, détailler les espèces ; mentionner ensuite avec

soin les circonstances aggravantes du crime : temps, lieu,
 ? domesticité, violence, main armée, fausses clefs, effraction,
: bris de scellés, escalade ; qualité du coupable, son âge,

nombre des coupables, chemin public, la nuit ou le jour,
 ; l’heure, etc.
 ; 461. S’il y a eu seulement tentative, il faut constater avec
l soin si elle a été manifestée par des actes, et si elle a été sus|
pendue par la volonté de son auteur, ou par des circonstances
| indépendantes de sa volonté.

I 462. Le fait et toutes les circonstances du vol étant vérifiés
et rapportés, l’officier de police auxiliaire procède, s’il y
|'a lieu, à des visites domiciliaires, saisit les pièces de conviction,
etc. (V. suprà, sect. i, n et m ; F. DUVERGER, n" 165).
| - g 5.-PUlagcs (C. pén., art. 440). ,
 !-,. 463. Les pillages commis en réunion ou bande et à force
|armée (C. pén., art. 448) participent du vol et de la dévastait
tion des propriétés (V. suprà, § 4 et infrà, § 7).
| 464. Il y a réunion dans le sens de la loi quand cinq perIsiennes
au moins concourent au pillage ; il y a bande quand il
|èxiste une organisation entre plusieurs personnes réunies,
Iquel qu’en soit le nombre, pour commettre des méfaits (CAR|« OT,
Comm. du Code pénal, t. 2, p. 418 et loc. cit., t. 1er,
|P. 632 et t. 2, p. 417).

| ;; Mais la Cour de cassation a jugé, le 5 avril 1832, qu’il y
|â: réunion ou bande, dans le sens de l’art. 440, C. pén.,
« lorsque le crime qu’il prévoit a été commis par trois per| ?onnes
au moins ; tel est également notre sentiment.
g 465. Les bandes armées (C. pén., art. 96 et suiv.) et les
lassociations de: malfaiteurs (même Code, art, 265 et suiv.) 
Idoiyent exciter toute la vigilance des officiers de police judiciaire,
notamment des juges de paix et des officiers de genprmerie
(V. sup., §§ 1 et 2 ;.

|.La procédure, dans ces différents cas, doit être suivie
Içomme nous l’avons indiqué pour les vols. Ici, il importe, en
pitre des autres circonstances du vol, de rechercher et de
110 LtV. III.—DÉ LA POLICE JUDICIAIRE, ÉTC
Signaler quels sont les chefs, les provocateurs.* et ceux des
coupables qui n’ont été qu’entraînés (V. G. péh.j art. 4M ;
442). _
§ 6. — Incendie (C. pén-., art. 434, 436, 439, 458).
466. L’officier de police auxiliaire. doit recueillir les circonstances
matérielles du fait (C. pén., art. 434, 436, 439,
458)  ; décrire l’espèce, l’importance des objets ou des propriétés
incendiées ; la nature, le nombre, la valeur des papiers
brûlés. Les déclarations des propriétaires ou dès voisins
pourront amener d’utiles découvertes.

467. Il doit constater à quelle heure, dans quel endroit, de
quelle manière le feu s’est manifesté ; s’il est provenu d’un
pur accident, d’un défaut de construction, de réparations ou
d’entretien, ou de quelque imprudence, oU enfin de la malveillance
 ; s’assurer s’il n’y â pas eu antérieurement de menaces
écrites ou verbales d’incendie, s’il n’existe point quelque
motif déterminant du fait : tel que la haine, la vengeance, etc.) 
recueillir, autant que possible, les matières qui seraient présumées
avoir servi à commettre le crime, les comparer, s’il j
à lieu, avec celles de même nature qui se trouveraient chez
la personne soupçonnée, ou qui auraient été dans sa possession.


468. L’officier de police auxiliaire doit constater si, par
suite de l’incendie, il y aurait eu homicide ou blessures ;
rechercher si l’incendié n’aurait pas été pratiqué pour faire
disparaître les traces d’un autre crime ; enfin s’assurer, si faire
se peut, de la personne des incendiaires, les interroger, confronter,
etc.

469. L’incendie dégénérerait en un simple.délit, punissable
seulement d’une amende (C. pén., art. 458) , et, par conséquent,
n’entraînerait pas l’arrestation de ses auteurs (C. inst,
crim., art. 131) , s’il n’avait été causé que par la vétusté ou
le vice de construction, ou le défaut d’entretien de la chose,
par négligence ou imprudence, sans intention coupable (V.C.
pén. ; art. 47l-l°, 475-12° et 479-4°).
g 7. — Destructions et dévastations (G, pén.j art. 434 à 462).
470. Dans le cas où soit dès édifices, soit d’autres prop#
tés, ont été méchamment endommagés, dévastés où dé,triii|
par d’autres moyens que l’incendie, on doit décrire avec Bol
les objets ou propriétés détruits où dévastés, lés moyens *
pîoyës, le dommage souffert, la cause du crime, le nombre,
la qualité de ses auteurs, leur âge, et la part que chaciii
IcHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 411
Id’eux y a prise^ les moteurs étant punis par laM^rfùgrigOupêusemënt
que les individus qu’ils ; ont entraînés.
I Si un homicide s’en est suivi j ou s’il en est résulté des
Iblessures seulement, l’officier de police judiciaire doit le
Iconstater ; car la peine encourue varie suivant le cas (V, C.
jjên., art. 304, 437 à 462).
|| 8,'_- coups eè Blessures (G. pén.j art. 309 et suiv., 234, 232, 279 ; 298,
i 471. La durée de l’incapacité dé travail ayant une grande
I influence sur la pénalité, dans les poursuites pour coups

■ et blessures, l’officier de police auxiliaire doit en con1
stater avec soin la gravité ; s’il en est résulté une maladie ou
lime incapacité de travail personnelqui aurait duré ou pâli
raîtrait devoir durer plus de vingt jours:, et rapporter dans
H son procès-Verbal le fait avec toutes ses circonstances ; ënir'tendre
les personnes blessées ou maltraitées ; procéder à utle
H information ; enfin, faire arrêter lés coupables, et les intferitrbger,
en tenant noté de leurs rapports avec lès plaignants.
H 472. L’officier de police auxiliaire ne doit pas s’en rap■

jorter à lui-même pour apprécier les faits et pour en
B préjuger les conséquences ; il doit faire constater, dès les

■ premiers moments, par des gens d’état, docteurs en méde||ane
ou en chirurgie, serment par eux préalablement prêté
Rd^vant lui de faire leur rapport et de donner leur avis en
■pur honneur et conscience (C. instr, crim., art. 44 ; C. Nap.,
Hfft. 81) , l’état du malade ou du blessé, l’espèce, l’étendue,
■fut gravité des violences et blessures ; faire expliquer lès
■pommes de l’art sur lés suites probables que les violences
Bfxercées pourraient entraîner, sur la durée présumable de la
BHïïaladie ou de l’incapacité du travail ; saisir enfin les armes
■pi autres instruments du crime, les papiers et tout ce qui
■peut servir à conviction (V. suprà, sect. ni).

■f ; 473. Les violences envers les personnes, les coups qui
■f>'ont pas occasionné d’accidents graves, ne constituent, en
(général, que de simples délits, relativement auxquels l’offi■për'de
police judiciaire n’est tenu, le plus souvent, que d’in■jformér
le procureur.impérial (G-. pén., art. 311 et 317).\
|fe^74. Mais le délit prend le caractère de crime S’il â été cbmRiis
par un mendiant, un vagabond, ou un repris de justice
Hp-pén., art. 279) , ou par un enfant envers ses âscetidânts
■gMême G., art. 312) , où enfin si les violences ont été exer■pèès
jusqu’à effusion de sang contre un fonctionnaire pu■plic
(Même C., art. 231, 232).
112 LIV. III:—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC. '
475. Lorsque le prévenu allègue n’être coupable que par
imprudence ou par maladresse, sans mauvaise intention ; s’il
invoque les moyens d’excuse admis par la loi, l’officier de
police auxiliaire doit vérifier ses dires sur-le-champ, pour
ne pas laisser dépérir ses preuves, et pour éviter le regret,
comme le reproche fondé, d’avoir négligé les moyens de justification
du prévenu, ou les motifs d’atténuation militant en
sa faveur, qu’il est tenu de rechercher et de reconnaître aussi
bien que sa culpabilité (V. sup., n°s 204 et suiv., et inf.,
n°s 477 et suiv.).

476. Au cas où les blessures auraient été faites en réunion
séditieuse, avec rébellion et pillage, l’officier, de police auxiliaire
doit avoir soin de relever cette circonstance, et, de
plus, il doit signaler les chefs, auteurs, provocateurs et instigateurs
de ces réunions, rébellions et pillages (C. pén,,
art. 213).

Il ne doit jamais négliger de constater et d’indiquer les
personnes civilement responsables des actes commis (parents
et maîtres). Il doit aussi vérifier avec soin l’âge des prévenus,
puisque cet âge influe sur la pénalité (V. ORFILA, Leçons à
médecine légale, t. 2, n° 400 ; DUVERGER, n° 167).
g 9. — Homicide (C. pén… art. 295 et suiv.).
477. Dans la graduation des peines prononcées contre
les auteurs d’attentats à la vie, le législateur a dû prendre
surtout en considération l’intention des personnes ; il a dû
peser, ensuite les conséquences plus ou moins graves du crime
ou du délit, les circonstances qui doivent atténuer la rigueur
de la peine et celles qui ôtent au fait tout caractère de criminalité
 ; il a dû aussi prononcer des peines plus sévères
contre les individus qui se livreraient à des violences envers
les magistrats et les agents chargés d’assurer l’exécution des
lois.

Aussi a-t-il distingué :

1° L’homicide prémédité, combiné et préparé d’avance ;

2° L’homicide dont l’auteur, bien qu’il n’y ait de sa part
aucune préméditation, n’a pas moins eu, au moment de l’action,
l’intention formelle de tuer ;

3° L’homicide qui a été le résultat imprévu et éventuel de
blessures faites volontairement ;

4° L’homicide arrivé sans aucune espèce de préméditation

ni d’intention coupable, soit par maladresse, soit par imprudence,
soit par négligence et inobservation des règlements ;
• CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 113
5° L’homicide provoqué par des violences qui peuvent être
s alléguées pour excuse ; .

6° Enfin, l’homicide commis sans le cas de légitime défense.
 ; Ensuite, dans l’appréciation des blessures faites volon\
tairement, la loi a considéré leur gravité sous le double rap\
port de l’atteinte plus ou moins profonde et plus ou moins
| durable que la société a pu en éprouver et des infirmités
| qu’elles ont pu laisser après elles (V. sup., § 8, noS 471 à 475).
| Une blessure a-t-elle été volontaire, accidentelle, ou estf
elle le résultat d’un délit ou d’un crime ? Pour résoudre cette
I question, il faut examiner la situation du corps, la position
I des membres, l’état des vêtements qui sont sans désordre ou
I plus ou moins dérangés et déchirés ; on. doit indiquer aussi
I l’expression des traits et du regard.

IOn examine encore si la blessure peut être attribuée à un
suicide ; on arme pour cela sa main de l’instrument qui a
causé la mort et l’on compare la longueur du bras, la forme
de l’instrument, la direction de la plaie ; presque toujours, en
1 cas de suicide, une plaie par piqûre est dirigée de droite à
I gauche ou d’arrière en avant, tandis qu’elle est dirigée de
I gauche à droite si c’est une incision avec un instrument tran !
chant. La position de la blessure prouvera quelquefois qu’il
fe ;est impossible qu’elle soit volontaire, et c’est avec raison qu’on
I ; a observé que les plaies de la face postérieure de la tête,
i du tronc ou des membres ne sont pas le résultat du suicide.
m Certainement, de pareils actes se rencontrent, mais ils ne
1 sont pas assez nombreux pour infirmer la justesse de cette
^observation (V. FODÉRÉ, Traité de médecine légale, t. 4,
tp. 357 et suiv. ; ORFILA, Leçons de médecine légale, t. 2,
I p. 1 à 39, 400 ; DUVERGER, n°s 167 et suiv.).
I 478. Dans le cas d’homicide ou de mort violente, il faut
i ;décrire l’état des lieux et celui du cadavre, d’après les dé !
clarations des hommes de l’art, qui doivent toujours être
f appelés en pareil cas ; enfin constater toutes les circonstanl
ces ci-dessus rappelées qui peuvent constituer le meurtre en
f légitime défense, l’homicide par imprudence, le meurtre
Iinvolontaire, l’assassinat, le suicide. Il ne faut jamais néi
gliger la comparaison de la plaie avec l’instrument qui l’a
| faite ; on en retire souvent de précieux renseignements pour
j la découverte de la vérité. Si le prévenu allègue pour excuse
f que le blessé s’est jeté lui-même sur une arme dont il ne vou|lait
pas faire usage, on compare la force et la taille des deux
f individus, car les blessures sont dirigées de haut en bas ou de
i m. 8
Î14 LIV. III.—DE LÀ POLICE JUDICIAIRE, ETC.
de bas ëri haut selon qu’elles ont été faites par un agresseur
plus grand ou plus petit. Enfin, il faut noter les signes de
violences que l’on observe sur le corps et sur les objets environnants
et qui indiqueraient une lutte, une résistance qui ne
peut avoir lieu, en cas de suicide ; il faut tenir compte également
de la quantité de sang qui entoure le cadavre et salit
ses vêtements, ainsi que de la rougeur de la face qui serait de
nature à faire présumer l’asphyxie ou l’apoplexie survenues
par suite des moyens employés pour étouffer la voix de la
victime.

En outre, il faut rechercher et constater les crimes qui ont
pu accompagner ou déterminer l’homicide.

479. Si le prévenu est saisi, on ne doit pas négliger de le
confronter immédiatement avec le cadavre, avec lés témoins,
avec les pièces saisies, les traces constatées et qui peuveut
s’effacer ; pour la régularité des actes de l’état civil, il faut
toujours procéder à la reconnaissance du cadavre et transmettre
les renseignements recueillis sur l’identité de la victime
à l’officier de l’état civil (C. Nap., art. 81).

480. L’officier de police judiciaire doit veiller à la conservation
et à la transmission au parquet des pièces de conviction
placées sous scellés.

481. L’autorisation clù procureur impérial est nécessaire
pour l’inhumation du cadavre, dans le cas de mort violente ;
cependant, s’il y a urgence, l’officier de police peut, après
les constatations extérieures, faire procéder à l’inhufnatibn,
à la charge d’en prévenir sur-le-champ le procureur
impérial, et de veiller à ce qu’il y ait toujours moyen de procéder,
avec certitude, à l’exhumation si elle est jugée nécessaire
(V. infrà, Levées de corps).

482. Si le cadavre d’une personne homicidée a disparu ou
est^ trouvé caché, il importe de rechercher par qui il a été
enlevé ou caché, parce que le recelé du cadavre d’une personne
homicidée ou morte des suites de coups ou blessures
constitue un délit correctionnel (G. pén., art. 359) , et peut
faire supposer d’ailleurs à une coopération à l’homicide ou
aux blessures (Instr. du proc. du roi de la Seine, p. 78).

483. Si l’homicide avait été tenté mais non consommé, et
que la victime existât encore, on doit s’empresser de la faire
Visiter et de constater ses blessures ; de prendre ses déclarations
sur les auteurs, le temps, le lieu, les moyens, instruments
et circonstances du crime ; sur ses causes, sa préparaioii

et son exécution ; sur les témoins, etc. Il est de la
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPER. IIS
dernière importance de confronter, s’il est possible, l’inculpé
lia victime, pour s’assurer qu’elle le reconnaît indubitablement,
et pour obtenir des éclaircissements certains.

A défaut d’avoir pu recueillir les déclarations de la victime,
bb doit s’enquérir, au moins auprès des personnes qui ont
assisté à ses derniers moments, de ce qu’elle aurait dit relativement
aux. auteurs du crime et à ses circonstances, et
chercher à vérifier, à prouver l’exactitude de ses indications :
 ;: ces données, bien qu’elles ne soient pas infaillibles, peuvent
être d’un grand secours pour la recherche et la découverte
 ; de la vérité.

484. Dans les cas de levées de corps ordinaires, sans indii
cations premières des causes déterminantes de la mort, ce
 ;. Sont ces causes principalement que l’on constate, autant que
ï possible, en même temps que l’état du cadavre (V. infrà,
I sect. xi, des Levées de corps).
l Au cas de flagrant délit, au contraire, on sait presque tpu|
jours de quelle manière la mort a été donnée ; quelquefois
I on en connaît Fauteur ; le plus souvent c’est sur ce point à
f vérifier et à éclaircir que. portent les investigations de la
Ipblice judiciaire, les instruments du crime, les papiers, les
| pièces de conviction que l’on aura pu saisir ; les observations
| résultant de l’état des lieux, des procès-verbaux des hommes
|dè Fart, de l’état du prévenu ou de ses complices, de leur
| interrogatoire, de l’audition des témoins sur les circonstances
|êt détails du fait ; tels sont les éléments de preuves, les.
i moyens de Connaître la vérité, que l’officier de police auxiliaire
doit mettre en oeuvre, décrivant et constatant avec le
plus grand soin tout ce qu’il a vu ou entendu (V., au surplus,
IM »^, sect. ni, du Flagrant délit, et infrà, sect. Xi, dés
WW) ées de corps).

I..-.-.' § 40. — On suicide.

I' 485. Dans l’ancienne jurisprudence, les cadavres de ceux
pâi s’étaient suicidés étaient condamnés à être traînés sur la
i&lâie, la face contre terre, et à être pendus par les pieds : on
les privait de sépulture. Ces dispositions ont été abrogées
par le dernier article du Code pénal, du 25 septembre 1791 ;
et l’art. 2 du C. d’instr. crim., portant que l’action publique
gôur l’application dé la peine s’éteint par la mort dû prévenu,
Pcîare par là même qu’un cadavre ne peut être l’objet
l’aucune poursuite judiciaire.

 ? ; 486, Mais, si le suicide n’est pas punissable aujourd’hui,
i ' -8.
116 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
la coopération active à l’acte même du suicide de la part
d’un tiers est considérée comme un assassinat. En effet, les
lois qui protègent la vie des individus sont d’ordre public,
et aucune volonté particulière ne sauraifrendre licite le fait
que le législateur n’a pas expressément rangé parmi les faits
excusables ; donc, tout individu qui, pour obéir à la demande
ou à l’ordre d’un insensé, lui prête son bras, commet
un homicide. Ce n’est plus un complice de suicide, c’est UD
véritable meurtrier.

487. Le suicide s’observe très-rarement avant l’époque
de la puberté, peu communément chez les vieillards, moins
souvent chez les femmes que chez les hommes. Les causes
occasionnelles du suicide les plus ordinaires sont des affections
morales fortes et pénibles, telles que le désespoir, un
chagrin profond et prolongé, l’amour contrarié, les humiliations
de l’amour-propre et cle l’orgueil, les mécomptes de
l’ambition, les revers de fortune inattendus, etc. ; le dégoût
physique et moral, l’apathie intellectuelle sans espoir de
guérison, état fâcheux qui suit souvent l’abus prématuré des
jouissances de toutes sortes ; le passage trop brusque d’une
vie active et laborieuse à une oisiveté complète, les excès
prolongés des plaisirs vénériens et de boissons alcooliques ;
la crainte de réprimandes ou de punitions sévères chez les
jeunes gens ; des maladies longues et douloureuses, des infirmités
dégoûtantes, pour lesquelles le malade n’a pu obtenir
de soulagement ; les sensations bizarres et pénibles des hypocondriaques
 ; le délire des maladies aiguës, et l’aliénation
mentale. Lors donc qu’aux circonstances qui éloignent l’idée
d’un crime commis sur la personne d’un individu trouvé
mort on peut joindre l’existence d’une ou de plusieurs des
causes ordinaires du suicide, on ne sera pas embarrassé pour
porter un jugement.

488. L’autopsie cadavérique est particulièrement indispensable
pour ajouter aux présomptions morales que l’on
peut avoir du suicide. Tous les auteurs qui se sont occupés
de médecine légale sont unanimes sur ce point (V. supi
sect. xi, à la note).
g 44. — Du suicide par submersion.
489. Lorsque l’on opère la levée du corps d’un noyé, oi
doit se demander et rechercher si la mort a été volontaireoi
criminelle. Pour résoudre cette question, on doit examina
avec la plus scrupuleuse attention la surface du corps, afin
' CH4P. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 117
[ de constater s’il y a ou s’il n’y a point de traces de sévices,
l car il est impossible qu’un individu soit immergé sans résiss
tance et sans avoir été souvent affaibli par des coups violents.
i Cependant on ne doit pas conclure qu’il y a eu crime de ce
s que l’on reconnaît des écorchures aux doigts d’un noyé ; ce
phénomène, que l’on rencontre quelquefois, est, le'plus sou[
vent, le résultat tout à fait accidentel, soit des mouvements
i opérés par le défunt au moment de la mort, soit par le frotI
tement des mains contre le sable ou contre des pierres.

ill faut d’ailleurs décrire avec soin la situation du cadavre,
l’état des vêtements et les circonstances locales. Lorsque,lecorps
n’a pas été entraîné par le courant, on constate si le
fond est en pente ou à pic et si le lieu où le repêchage a été
I opéré est-plus ou moins éloigné du bord.
:_ C’est, du reste, à l’homme de Fart à indiquer les signes
jjui peuvent conduire à une solution probable ou certaine ;
"c’est à lui de décrire exactement tout ce qu’il aura remarqué
|à ce sujet, pour que les conclusions de son rapport puissent
 !être examinées et vérifiées au besoin.
 ;- g 42. — Du suicide par suspension.{jit 490. L’officier de police auxiliaire appelé à constater la
[mort par suspension doit examiner la position de chaque
^partie du corps, indiquer si la corde fait plusieurs tours,
^quelle est sa direction et sa longueur, à quoi elle est attachée ;
s’il existe un noeud coulant ; comment il est fait et à
quel point du cou il correspond ; s’il y a du désordre dans
les vêtements et dans les meubles ou objets environnants ;
pi se trouve près du pendu un meuble, une chaise ou quelque
objet debout ou renversé ; si la face est pâle, bouffie ou
gonflée, si la physionomie est calme ou si elle exprime la
douleur ou la souffrance ; s’il découle de la bouche une
écume sanguinolente ; s’il y a des traces spermatiques sur
|.e linge.

( Il doit ensuite examiner le lieu et décrire le nombre, la
forme, la largeur, la profondeur et la direction des sillons
gue la corde ou le lien aura produits autour du cou.
 ;, On croit encore généralement que la mort d’un pendu ne
pourrait avoir lieu si la totalité du corps n’était pas élevée
pi-dessus du sol ; il s’en faut bien qu’il en soit ainsi ; les
|xemples de suicide dans lesquels la suspension était incomplète
sont aussi nombreux que bien avérés.
118 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.g 43. — Du suicide par strangulation.
491. On entend par strangulation une pression mécanique
du cou par une corde, une cravate, ou tout autre moyen
capable d’empêcher Je passage de l’air et"de déterminer l’asphyxie
:• on distingue l’étranglement de la suspension parce
que, dans le premier cas, la constriction est due à une cause
active et volontaire, tandis que dans le second elle est opérée
par le poids du corps.
§ 44. — Du suicide par arme & feu.
492. Les suicides par armes à feu sont généralement assez
faciles à reconnaître, La personne qui a conçu le projet de se
détruire par ce genre de mort choisit d’abord une arme dont
la qualité et les effets lui sont bien connus. Elle double ensuite
ou triple même la charge ordinairement employée, si
ce n’est en poudre, au moins en balles ou plombs. Elle dirige
son arme sur un point du corps où elle sait que sont
placés les organes les plus essentiels à la vie et tombe frappée
de mort par le mode d’emploi le plus meurtrier des armes i
feu et par celui qui produit les désordres les plus considérables,

Les conséquences de toutes les, précautions employées par
les personnes qui se suicident par armes à feu font que l’on
doit, dans la grande généralité des cas, trouver des mutilations
nombreuses au front, à la tempe, à la bouche, au voisinage
du coeur, lieux d’élection dans ces circonstances. Pour
bien apprécier une blessure par arme à feu, il faut l’avoir
sous les yeux, ce qui n’est pas toujours facile, parce qu’un
bandage a quelquefois été appliqué et que, souvent, il pourrait
être dangereux de le lever.

493. Si la blessure peut être observée, l’officier de police
auxiliaire doit avoir soin de faire indiquer par le médecin
dont on doit toujours requérir l’assistance en pareil eas et
autres analogues, clans quelle situation on a trouvé le malade,
s’il était assis ou couché, affaibli ou eneore plein de
force ; faire consigner avec soin dans le rapport la nature d(
la blessure, si c’est une plaie ou une fracture, la partie d« 
corps qui en est le siège, les diverses complications qui influent
sur la gravité, telles que la présence d’un corps étranger,
la lésion des nerfs, des vaisseaux ou des viscères.

494. L’officier de police doit saisir les armes à feu elles
munitions trouvées sur les lieux, décrire avec soin leur provenance,
leur apparence et leur état et les transmettre au procureur
impérial, placées sous scellé.
| CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 419
g 15. — Du suicide pair le charboo.I ; 495. Le suicide le plus ordinaire chez les femmes est celui
| qui s’opère par le gaz acide carbonique. Un fourneau de
| Charbon allumé dans une pièce où l’air ne peut se renouveler
vicie tellement ce fluide, en lui enlevant son oxygène et
| en le mêlant d’hydrogène carboné, qu’une personne qui le
I respire en est bientôt asphyxiée.

I 496. Les symptômes de cette asphyxie sont exactement
| connus ; on éprouve d’abord une grande pesanteur de tête
I et une céphalalgie intense ; il semble que l’on vous comprime
lies tempes ; la congestion cérébrale qui augmente porte au
1 sommeil ou produit des vertiges, des tintements d’oreilles,
I des éblouissements ; les forces musculaires tombent, et bientôt
jàn est saisi d’un coma profond qui peut durer plusieurs heui*es
avant que la vie soit complètement éteinte..
1 » La mort n’est certaine que lorsque la rigidité cadavérique
1 est survenue ; il ne faut donc pas hésiter à donner des sefeours
à un asphyxié qui conserve encore de la chaleur.
Wf: 497. Dans les cas d’asphyxie volontaire par le charbon, on
prouve presque toujours auprès du défunt des pièces’ établisjlsant
que la mort ne peut être attribuée qu’à sa propre déterIjpination.
A défaut de pièces de ce genre, il est facile d’ailpfeurs
de constater qu’il n’y a eu ni crime ni délit ; il suffit
R|our cela de tenir compte du soin avec lequel on a fermé
iîntéfieurement la chambre où se trouve le cadavre et de la
iprésence dans cette chambre d’un vase contenant des cenp|res
ou des charbons à demi consumés.
I' ; g '16. — Du suicide par empoisonnement.
fc 498. Il est quelquefois difficile de décider immédiatement
K la mort par empoisonnement est le résultat d’un suicide ou
Ipiin crime. Généralement, on ne peut affirmer, d’une part,
Ipjie le sujet est mort empoisonné qu’après avoir constaté la
[présence du poison, parce que la plupart des symptômes et
paltérations de tissus déterminés par les poisons peuvent se
femarquer dans un grand nombre de maladies, telles que la
l’gastrite, le choléra-morbus, etc. ; d’autre part, qu’il n’y a
T.pa.s eu empoisonnement, à défaut d’avoir découvert le poison,
gparce que certaines substances vénéneuses s’absorbent en entier,
se décomposent, et que souvent il peut être difficile,
§hon impossible, d’en constater l’existence.
I 499. La découverte de taches ou lividités à la surface du
p$dayre, l’état convulsjf des membres* les contractions des
120 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
traits, l’état des lèvres et l’intérieur de la bouche ; les circonstances
concomitantes et environnantes du lieu, les
objets trouvés sur le cadavre ou près de lui, des matières
contenues dans un vase, dans une fiole, etc, des déjections
dont la couleur révélatrice peut faire naître des conjectures,
sont autant d’indications propres à faire soupçonner la présence
et les effets du poison.

L’ouverture du corps, l’exploration de tout le tube digestif,
du canal intestinal, fera reconnaître les lésions des tissus,
les altérations des organes que causent les toxiques ; et enfin
l’analyse des liquides et des substances solides, recueillies
dans le corps du sujet et autour de lui, déterminera une opinion
de probabilité ou de certitude.

500. Etant bien reconnu que le sujet a été empoisonné, il
faut rechercher s’il l’a été par lui-même ou par autrui. Ici
s’appliquent les considérations générales sur le suicide. On
doit examiner si le sujet avait quelques motifs d’attenter à
ses jours ; s’il a laissé quelque écrit annonçant ses ennuis et la
détermination d’y mettre fin ; s’il a recherché ou refusé les
secours des médecins et des remèdes ; en un mot, s’enquérir
de toutes les circonstances qui peuvent expliquer le fait ; rechercher
si aucune des personnes avec lesquelles le décédé
vivait, ou qu’il fréquentait, ou avec lesquelles il avait un
rapport quelconque, n’avait intérêt à sa mort ; avec qui et de
quelle manière il ; avait passé les derniers moments de sa vie
(V. sup. ,§10, n 08 485 et suiv.).

501. L’officier de police auxiliaire doit recueillir avec soin
tous les renseignements de nature à bien préciser les circonstances
qui ont précédé, accompagné ou suivi cette mort ; il
doit aussi s’emparer des substances vénéneuses qu’il a pu
trouver sur les lieux et chercher à connaître par qui et pour
quel usage elles ont été vendues. Il les place ensuite sous
scellé avec tous autres objets suspects ou de nature à éclairer
la justice (V. sup., sect. m, et inf., sect. xi).

SECT. X.—Des attentats à la pudeur (C. pén., art. 330, 331 et suiv.).
§ ■\". — Observations préliminaires.

502. Quoique, dans la pratique, on ordonne souvent des
visites médicales dans les affaires d’attentats à la pudeur, il
n’existe dans notre législation aucun texte qui commande cet
usage. Les victimes de ces actes peuvent repousser les visites
sans que l’on puisse les y contraindre ; on doit alors se borner
à leur montrer le danger d’un pareil refus qui aggravele !
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPER. 121
fortifie les soupçons ; on doit encore chercher à les décider
parla persuasion et la confiance ; mais si l’officier de police
judiciaire violait leur résistance, il se rendrait coupable d’un

acte arbitraire des plus graves

On a vu des jeunes filles, dit M. Blanchet, commissaire de
police à Paris, mourir dans les convulsions, pour avoir été
contraintes à une visite médicale.

503. Avant 1832, les art. 3.31, 332 et 333 du C. pén.
n’incriminaient que le viol ou tout autre attentat à la pudeur
consommé ou tenté avec violence ; alors, aucune peine n’était
encourue par l’individu qui, sans violence physique, abusait
de l’inexpérience d’un enfant.

La loi du 23 août 1832 a comblé cette lacune, en modifiant
ces articles : dans l’art. 331, elle prévoit le cas d’attentat
à la pudeur sans violence, mais seulement à l’égard d’enfants
âgés de moins de onze ans révolus.

Ainsi il n’est pas besoin de violences quand l’acte impudique
a été exercé sur un enfant mineur de onze ans, attendu
que l’on peut supposer qu’il n’a pu comprendre l’action à
laquelle il a été induit ; et il ne s’agit pas seulement ici des
attentats exercés sur la personne même de l’enfant, mais
aussi des actes obscènes dont il aurait été l’instrument.

504. L’art. §31 n’est plus applicable dès que la victime a
plus de onze ans, même quand elle est dans un état d’imbécillité
(Paris, 1er août 1835, et 29 mars 1853, S.-V.36.2.450
et 53.2.445)  ; la circonstance d’âge au-dessous de onze ans est
essentiellement constitutive du délit d’attentat à la pudeur
(Cass., 8 juill. 1833, J.P.39.1.321).

505. A l’égard des adultes, c’est la circonstance de violence
(c’est-à-dire l’emploi de la force ou de manoeuvres coupables) ,
qui donne seule le caractère de crime aux attentats

 ; à la pudeur. La violence, dans ce cas, n’est pas une circonstance
aggravante, mais une circonstance constitutive du
crime même.

506. Sous la dénomination d’attentats à la pudeur, la loi
ne comprend pas seulement les attentats commis pour satisfaire
une jouissance sexuelle, mais aussi ceux qui peuvent
être commis pour tout autre motif, par haine, par vengeance,

 ; par curiosité, etc. ; ainsi des actes impudiques exercés vio !
lemment par des femmes sur une autre femme, et le fait d’ouïe
vriers qui avaient violemment dépouillé de ses vêtements un
'de leurs camarades et procédé à l’examen de ses parties
: sexuelles, sont des attentats punis par la loi (Arg. Cass.,
422 LIV. III.-r-DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
14 jany. 1826 et 0 févr. 1829, S.26.1.370 et 29.1,198). Les
peines peuvent même être appliquées à un époux qui a exercé
avec violence sur son conjoint un acte réprouvé par la morale
et par la pudeur (Cass., 21 novf 1839, J.P.40.1.5) ,
g 2.—Dn viol.—Béflnition.—Constatations et saisies (C. pen., art. 331et spiv.).
507. Le viol est la possession d’une fille ou d’une femme,
malgré sa volonté. Il peut être effectué à tout âge sur une
personne de l’un et de l’autre sexe ; toutefois, c’est principalement
sur des mineurs qu’il se commet le plus souvent,
Abuser d’une femme aveG violence, c’est commettre le crime
du viol, alors même que cette femme aurait eu des enfants,

La circonstance que la femme violée vivait dans la débauche,
ou même qu’elle avait précédemment vécu avec le
coupable, n’effacerait pas le crime ; ce ne pourrait être qu’une
circonstance atténuante. Par violence, on n’entend pas seulement
l’emploi de la force physique, mais aussi l’emploi de
moyens qui auraient privé momentanément la femme de
l’usage de ses facultés et l’auraient mise dans l’impuissance
de résister.

508. Le viol tenté ou commis sur une personne de l’un on
de l’autre sexe, quel que soit son âge ou son état, est un des
crimes les plus odieux… Mais l’âge de la victime, son état de
dépendance vis-à^vis du coupable, sont des circonstances qui
peuvent être aggravantes (G, pén., art. 331 à 335) , et que
l’officier de police auxiliaire doit relever dans son information.


Les altérations matérielles dépendant du viol existent particulièrement
aux parties sexuelles, aux seins, au visage et
aux poignets ; elles doivent être constatées par un médecin
dans un temps très-rapproché du crime, au plus tard dans les
trois jours, suivant Fodèré(J>. demèd. lég.,t. 4, p. 357, 363) ,
et dans les cinq jours, suivant d’autres auteurs de médecine
légale ; autrement, on risque beaucoup de ne plus trouver
que vague et incertitude. Cependant, il peut, vraisemblablement,
se présenter des cas où une visite plus tardive pourrait
procurer des preuves ; comme si les violences avaient
produit des désordres très-graves ; si une maladie vénérienne
avait été communiquée.

Ilfaut avoir grand soin de saisir le linge de l’inculpée !
celui de la victime, en décrivant minutieusement au procèsverbal
les différentes taches qui peuvent s’y trouver. Si l’au-
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 123
teur du crime est connu, il sera visité, au besoin, pour reconnaître
s ?il ne porte point, sur sa personne, sur ses vêtements,
des traces de la résistance qui lui aurait été opposée, Llétat
même de ses parties génitales sera constaté, s’il y a Heu ; car
ou pourrait à l’occasion vérifier, par leur visite, sj le prévenu
a été dénoncé à tort, ou s’il est possible que les ravages exercés
sur la victime préviennent de son fait.

509. Du reste, le médecin ne peut, jamais être tenu de déclarer
que le viol a été ou n’a pas été commis, mais bien de
déterminer si la personne que l’on suppose yiolée et celle qui
est sous l’inculpation d’un viol présentent des traces de violences
ou d’autres indices qui puissent établir des présomptions
sur ce crime.

510. L’officier de police auxiliaire doit avoir soin de confronter
l’inculpé à la personne plaignante, et constater les
résultats de cette confrontation ; expliquer leur taille et leur
force comparatives, car elles pourraient suffire pour démentir
la plainte, si la plaignante racontait les faits d’une manière
telle, qu’elles rendissent ses allégations invraisemblables, ou
qu’il en résultât l’impossibilité de l’accomplissement des faits
imputés.

Ici, comme en tout autre cas, les déclarations de la personne
lésée, les réponses du prévenu, les dépositions des témoins
doivent confirmer ou éclaircir ce que la visite a pu faire
découvrir ou laissé douteux.
§ 3.—De l’avortement. — Constatations et saisies (G. péri., art. 317).
511. On entend par avortement l’accouchement avant
terme, malicieusement provoqué par des aliments, des breurvages,
des médicaments, des violences, ou par tout autre
moyen (C.péq,, art. 317).

Ce mot a plusieurs significations qu’il faut préciser pour
l’intelligence de la discussion médico-légale. Exprimant un
fait purement accidentel, il signifie accouchement avant terme
d’un enfant non viable, partes abortio. Employé pour exprimer
l’accident provoqué par un fait coupable, il est la traduction
imparfaite du latin : partûs abactio. C’est même le
seul mot que nous ayons pour exprimer deux actions punissables
qu’il faut distinguer aussi : l’une, celle de l’individu
qui fait l’opération illicite, qui abactionem facit ; l’autre, celle
de la femme qui s’y soumet, quai abactionem patitur.

512. L’avortement provoqué est un fait éminemment im■ral,
que réprouvent la plupart des religions ; c’est aussi un
124HV. III.—DE LA POUCE JUDICIAIRE, ETC.
fait dommageable pour la société, qu’il prive d’un membre
qu’elle devait avoir. Mais la poursuite et le jugement exigent
une grande circonspection, car il est difficile de savoir sûrement
si l’avortement a été provoqué par une action coupable,

513. L’avortement punissable est un crime spécial, ayant
ses éléments constitutifs et particuliers. Trois cas sont prévus
dans l’art. 317 du C. pén. : celui où l’avortement est provoqué
par un individu quelconque ; celui où il l’est par la femme
elle-même ; et celui où les moyens sont fournis par un accoucheur
ou un pharmacien. Considéré, soit à l’égard de la femme,
soit quant au tiers auteur ou complice, le crime suppose deux
conditions également constitutives : 1° intention coupable ou
volonté d’opérer l’avortement ; 2° avortement provoqué, ou
accident survenu (CHAUVEÀU et HÉLIE, t. 5, p. 426).

Ainsi, l’avortement occasionné par violences exercées volontairement,
mais cependant sans intention de le produire,
ne doit pas être puni de la peine portée par l’art. 31 ? du
C. pén. La pensée criminelle est nécessaire pour constituer la
criminalité (Arg. Cass., 13 brum. an xn, et 27 juin 1806 ;
CHAUVEÀU et HÉLIE, t. 5, p. 427 et 441. — Contra, Cass,,
8oct.l812).

514. Les expressions autres officiers de santé employées
par le § 3 de l’art. 317 du C. pén. ont un sens général et
illimité, et embrassent non-seulement les individus qui portent
le titre restrictif et spécial d’officiers de santé, mais encore
tous les individus de l’un et l’autre sexe qui ont un
caractère légal pour se livrer à la guérison des maladies,
spécialement, les sages-femmes recevant de la loi leur titre,
après des formes déterminées (Cass., 26 janv. 1839, 24 juill,
1840, 9 janv. 1847, 16 juin 1853, et 7 oct. 1858, J.P.39.1,
312, 43.1.302, 47.1.558 et 58, p. 1191 ; CARNOT, art. 317,
n° 8 ; MORIN, Rép., v° Avort., n’ 11.—Contra, CHAUVEÀU et
HÉLIE, p. 440 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 125. V. inf., n° 516) ,

515. La simple tentative d’avortement est-elle punissable
comme le crime consommé ?

La peine était la même dans la législation romaine ; elle
était moindre dans l’ancienne jurisprudence française ; aucune
peine n’était spécialement prononcée par le Code de 1791,
et notre Code pénal n’en établit point non plus, par la presque
impossibilité, sans doute, d’atteindre la tentative d’avortement
et les inconvénients de la poursuite. Néanmoins la Cour
dé cassation, se fondant en cela sur la législation romaine, a
décidé par plusieurs arrêts et décide encore aujourd’hui, que
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 125
Ma simple tentative d’avortement de la part d’une femme enl
ceinte n’est pas un fait punissable ; mais que de la part de

tout autre individu, elle doit être punie comme l’avortement
îmême (Cass.,.16 oct. 1817, 17 mars 1827, 15 avril 1830 ;
' Lyon, 20 juin 1838 ; Cass., 29 janv. 1852, 20 janv. 1853,

26 juin 1858 et 6 janv. 1859, J.P.38.2.597 ; S.-V.52.1.478
\- et 53.1.140 ; J.P.53.1.140, 58, p. 921 et 59 p. 862).

516. Mais, nous devons le dire, cette jurisprudence a été
î combattue par un grand nombre de criminalistes, notamment
A" par LEGRAVEREND, t. 3, p. 121 ; CARNOT, t. 2, p. 63 ; CHAUl
VEAU'et HÉLIE, t. 3, p. 431 ; RAUTER, t. 2, p. 458 ; DUVERGER,
) Jug. tfinstr., 1.1, n° 15 ; MORIN, V° Avort. ; DALLOZ, V° Avort.,
\ n°ll ; DEVILLENEUVE et CARETTE, Coll. nouv., 5.2.377 ; LESELILYEK,
t. 1, n° 31, qui, de leur côté, ont pour eux un arrêt
He la Cour de cass., Belg., du 29 janv. 1852, J.P.53.1.251,
ï et un autre arrêt tout récent de la Cour imp. de Nancy, du
\ 7 mai 1858, J.P. 58, p.921.

517. Quoi qu’il en soit, l’officier de police auxiliaire doit,
y en matière d’avortement, saisir tous les linges imprégnés de
|sang et tous instruments, tels que stylets, sondes à dard,
I sondes recourbées, éponges préparées, c’est-à-dire séchées,
f fortement comprimées et réduites à un petit volume ; tous
|f remèdes et plantes de nature suspecte, tels que la rue, la
|i Sabine et le seigle ergoté.
p-' Le plus souvent l’avortement est provoqué par les objets
'j- les plus simples, tels qu’une aiguille à tricoter en bois ou en
> fer, une plume à écrire ou même une petite baguette ; on a
 ? vu une sage-femme se servir d’une petite tringle de rideau
i qu’elle se hâtait de remettre en place.
'§ Dans une question d’avortement, on doit surtout s’at|
tacher à découvrir la présence de l’avorton, à la démontrer :
f son état, son âge pouvant faire apprécier, par les seules res|
sources de l’art médical, les causes de son expulsion.
I 518. L’avortement une fois constaté, reste à savoir s’il s’est
t opéré naturellement ou s’il a été provoqué. L’officier de police
| auxiliaire doit appeler l’examen du médecin sur l’époque à
Ilaquelle l’avortement a eu lieu ; sur les causes à l’influence
I desquelles la femme a été soumise ; sur les marques de sévices

K qui peuvent se trouver sur le corps du foetus ou de la mère ;
il. doit lui poser les questions suivantes :
_/ ;.l° Tel aliment, breuvage, médicament ou autre moyen
l est-il capable de produire un avortement ?
K 2° L’avortement a-t-il été provoqué ?
126 L1V. tll.—DE Ï.A POLICE JUDICIAIRE, ETC.
3° L’avortëruent a-t-il eu lieu ; à quelle époque ?
46 Dans le cas où il aurait eu.lieu, doit-il être considéré
comme un phénomène naturel, accidentel* ou, au contraire,
lé résultat de moyens propres à le déterminer ?

5° A l’influence de quelles causes la femme a-t-elle été
soumise, etc ;, etc. ?

519. Lorsque tout porte à croire que l’avortement n’est la
suite d’aucune cause accidentelle, l’officier de police auxiliaire
doit examiner si la femme n’a point caché sa grossesse ; si
elle ne s’est pas informée auprès de ses amies, ou dès gens
de l’art, de l’efficacité de certains moyens propres à provoquer
des pertes ou à se faire avorter ; si elle ne s’est point
livrée sans nécessité à des exercices violents et dangereux à
Son état ; si elle était malade, faible, ou d’une constitution
robuste ; si elle a acheté des drogues, ou si elle lès à fait
acheter par des confidents ; quelle en était la dose ; si elle a
préparé à l’insu de tout le monde des médicaments composés
plus ou moins actifs ; si elle a fait usage de pareils médicaments
sans nécessité et sans consulter le médecin ; si elle a
caché aux personnes qui l’entouraient les douleurs qu’elle a
pu éprouver par l’usage de ces moyens énergiques, ou bien
si elle s’est plainte ; si elle s’est fait saigner secrètement et à
plusieurs reprises, par différents médecins, sans dire qu’elle
l’avait été déjà plusieurs fois : si elle niait avoir été saignée,
l’officier de police devrait faire chercher sur le trajet des
veines, sur la vulve et sur les cuisses, s’il n’y a point de traces
récentes de la lancette ou des sangsues.

L’interrogatoire de la prévenue et de ses complices, l’audition
des témoins, quelquefois les pièces de conviction saisies,
telles que les breuvages ou autres moyens qui auraient procuré
l’avortement ou les produits expulsés, sont autant de moyens
propres à éclairer la marche de l’officier de police auxiliaire,
et de mettre la justice sur les traces de la vérité.
§ 4. — De l’infanticide (C. pén., art. 300, 302).
520. Dans toute inculpation d’infanticide, de quelque manière
que ce crime, malheureusement trop commun, ait été
révélé à la justice, soit par la découverte du cadavre d’un
nouveau-né, dont la mère est ou n’est pas connue, soit par la
clameur publique qui dénonce une femme comme étant clandestinement
accouchée, et comme ayant fait disparaître ou
mis à mort son enfant, l’officier de police auxiliaire ne doit
rien négliger pour arriver à la découverte de la vérité.
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PR0C. IMPÉR. 127
521. Est qualifié infanticide le meurtre d’un enfant nôu[veâu-né.
Il y a donc trois conditions constitutives de i'infantiïèidé.
Il faut ; .1° qu’il y ait meurtre, c’èst-à-dire homicide
^volontaire de l’enfant ; que l’enfant soit né vivant ; 3" qu’il
(s’oit nouveau-né, c’est-à-dire hé depuis une heure, un jour ou
"deux, car l’enfant né depuis plusieurs jours n’est plus un
leniaht nouveau-né dans le sens de la loi ; en conséquence, la
Jçière, en lui donnant volontairement la mort, ne commet plus
lie crime d’infanticide proprement dit, mais se rend coupable
|lûn simple meutre (Arg. Cass., 31 déc. 1835 et 11 av. 1837,
|.-V.36.1.25, J.P.37.1.398).
U- 522. Les médecins-légistes admettent deux espèces d’inpanticide
: par commission et par omission. La première,
slùand la mort est le résultat de violences : c’est l’infanticide
ps art. 300 et 302, C. pén. ; la deuxième, quand elle est
l’effet dé l’erreur, de la négligence, du défaut de soin de la
mère : c’est le délit puni par les art. 319 et 320 du même
Iode. .

| 523. Pour qu’il y ait infanticide, il n’est pas nécessaire que
l’enfant soit né viable ; il suffit qu’il soit né vivant. Mais, ditfin,
l’enfant né viable est voué à une mort certaine. Cela est
f^ai, mais pourquoi ne punifait-on pas celui qui a disposé
il. sa vie comme on punirait le meurtrier qui ôterait la vie
|âr un moyen quelconque à une personne à l’agonie ? Du
fiôinent que l’enfant est né, qu’il soit viable où non, il apparient
à la société ; nul n’a le droit de disposer de ses jours. La
loi lui devait une protection d’autant plus grande qu’il était
Jïors d’état d’opposer la moindre résistance.
ï ; 524. L’officier de police îiuxiliaire doit constater avec soin
|t faire constater par un médecin :
f 1° Par rapport à l’enfant, sa naissance à terme ou avant
[éhûe ; sa mort postérieure à sa naissance, et provenant d’une
fàtise naturelle et innocente, ou causée par négligence ou par
Imprudence, par omission volontaire où par dès actes de violence ;
le lieu et l’état où l’enfant a été trouvé, le genre et la
|ause de sa mort, si elle a été intra-utérine ou extra-utérine,
(a longueur de l’enfant, son poids, le diamètre bï-pariétal, le
pmètre occipito-frontal, le diamètre rnentonnier, la conformation
de la peau, la longueur des ongles, l’état dans lequel
ira le cordon, les ecchymoses, les contusions et les lésions
|ppt il y aura trace.

|*° Par rapport à la femme inculpée, un accouchement
pentdont l’époque se rapporte à celle de la naissance de l’en-
428 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
fànt et des sévices par omission volontaire oupar commisrsion,
qui démontrent la maternité et la perpétration du crime,
si, en résultat, un crime a été commis. Un accouchement
récent se décèle par la dilatation et le délabrement des parties
génitales de l’accouchée, par le déplacement de l’utérus, par
Técartement que présentent les muscles abdominaux et la
ligne médiane, par les rides du ventre et du vagin, les vergetures
des cuisses, par l’écoulement des lochies, par l’engorgement
des seins, qui d’ordinaire sont pleins de lait et le laissent
couler librement, par l’aspect de la femme, parla fièvre de lait
ou l’irrégularité du pouls, par la découverte du placenta, de
linges et de hardes tachés de sang ou de lochies ; enfin d’autres
objets indicateurs que l’on retient comme pièces de conviction,

525. L’homme de l’art doit vérifier, avant tout, le fait de
l’accouchement, qu’il soit avoué ou dénié par l’inculpée ; car
un aveu pourrait être ultérieurement rétracté lorsqu’il sérail
devenu impossible de constater les faits, dont il importe,
d’ailleurs, que la preuve demeure acquise indépendamment
de l’aveu.

526. Le cadavre de l’enfant étant trouvé avant que l’on
connaisse la fenime qui est accouchée, l’officier de police
auxiliaire doit s’enquérir si quelque fille ou veuve, si quelque
femme ayant intérêt, ayant des motifs pour cacher sa grossesse,
était connue pour être grosse, ou soupçonnée de l’être ;
si elle l’est encore ou si elle est accouchée en secret. S’il
obtient quelques données méritant confiance, il doit faire visiter,
par un homme de l’art, la femme indiquée, pour vérifier
]e fait de l’accouchement, et instruire ensuite, s’il y a lien,
ainsi qu’il est dit ci-dessus.

527. L’accouchement étant avéré, l’officier de police doit
en constater le lieu et procéder ainsi qu’il est dit ci-dessus ;il
doit, en outre, rechercher si la prévenue est accouchée subitement,
isolément, ou si elle s’est fait assister de quelqu’un ;
dans ce dernier cas, s’informer des circonstances de l’accouchement
: s’il a été prompt et facile, ou long et laborieui ;
comment s’est présenté l’enfant, etc.

528. L’officier de police auxiliaire doit recevoir par écrit
les déclarations des personnes présentes, des parents, don©
tiques et voisins ; il doit, en outre, interroger la prévenue, i
elle est présente, par acte séparé de l’information.

Dans aucun cas, l’officier de police ne peut se dispenser dt
dresser procès-verbal, sous prétexte que la preuve est impossible,
ou que la prévenue est inconnue, parce que lès preiws
 ; CBAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 129
rqui manquent alors peuvent s’acquérir par lui, et que la prévenue
peut être découverte par la suite (Instr. du proc. du
Sroi de la Seine, p. 54. V. suprà, sect. ni, du Flagrant délit).
§ 5. — Exposition d’enfant (C. pén., art. 347 à 3B3).3 ;;
529. L’exposition d’enfant (que dans la pratique on nomme
iaussi exposition de part, du mot latin partus, accouchement,
mfant nouveau-né, enfant)  est considérée comme crime, lors ;iqu’elle
à entraîné la mort ou la mutilation de l’enfant délaissé
|C. pén., art. 350). .

 ? 530. Lorsqu’une femme est accuséed’avoir exposé ou fait
Ixposer l’enfant dont elle est récemment accouchée, il peut
arriver qu’elle s’excuse en disant que l’enfant était mort-né,
|t qu’elle l’a abandonné pour sauver sa réputation. La justice,
lhargée d’apprécier le fait, est intéressée à savoir :

II" Si effectivement l’enfant est mort-né ;
2° Dans le cas où il aurait vécu, quelle a pu être l’inence
de l’exposition dans le lieu où il a été délaissé ;
3° Jusqu’à quel point le défaut de soins, d’aliments, de
tements, etc., a pu contribuer à le faire périr, ou à ce qu’il
t mutilé, estropié. Le secours de l’homme de l’art est indisnsable
alors pour la solution de ces différentes questions et
très que peuvent faire naître les circonstances.
Une autre question peut encore se présenter :
Lorsqu’on voit tout à coup disparaître la grossesse chez
ie femme que l’on croyait enceinte, et que d’une autre part
apprend qu’un enfant a été trouvé exposé, l’homme de
,rt doit s’assurer s’il y a eu grossesse et accouchement ou
n ; si celui-ci est récent ou ancien, et si l’époque où l’enfant
t né correspond ou ne correspond pas à celle où l’accoucheînt
a eu lieu. Si tout porte à croire que la femme peut être
mère de l’enfant délaissé, on n’en doit pas conclure encore
ie l’exposition de part a eu lieu. Cette conclusion ne peut
ssortir que d’une information complète ; l’homme de l’art
it faire les mêmes recherches, vis-à-vis de la femme, que
>ur l’infanticide, et l’officier de police se livrer aux mêmes
restigations (V. suprà, §4). '.'.
Lorsqu’on a découvert le cadavre d’un nouveau-né innnu
et abandonné dans une rue, une place publique, un
*mp, etc., on doit l’examiner avec autant d’attention que
•ns le cas où la mère serait connue, parce que l’on peut
Pjours conserver l’espoir que sa reconnaissance n’échappera
s aux recherches de la police judiciaire.
130 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
Après avoir noté tout ce qui est relatif aux objets qui entourent
le cadavre, à sa situation, au lieu où il a été trouvé,
et aux circonstances indiquées, suprà, % 4 ; examiné attentivement
le poids, la longueur de l’enfant, llétat des diverses
parties de son corps, tout ce qui peut déterminer sbn âge an
moment de sa naissance ; tenu compte des lésions extérieures,
de l’état plus ou moins avancé de putréfaction, l’on procède
enfin à l’autopsie, sans omettre dans aucun cas, l’ouverture
des trois cavités splanchniques (ORFILA, 1.1> p. 466 à 469) ,

§ 6. — Suppression a'enfant (C. pén., art. 348).

531. La suppression d’enfant, que l’on nomme aussi dans
la pratique suppression de part, a lieu lorsqu’une femme soustrait
l’enfant dont elle vient d’accoucher, et le cache au liçp
de l’exposer sur la voie publique. Ici encore, comme au cas
d’exposition d’enfant, un homme de l’art doit être appelé, eta
à faire les mêmes recherches, vis-à-vis de la femme, que pour
l’infanticide.

Quant à la procédure à l’occasion du crime de suppression
d’enfant, elle est la même que pour le crime d’infanticide
(V. suprà, §4).

SECT. XL—Des levées de corps (C. instr. crim., art. 32,41) (1).

532. Toutes les fois que le corps d’un individu a été trouvé
privé de vie, quel que soit le temps écoulé depuis qu’il l’a
perdue, si la mort a été violente, si la cause en est inconnus
ou suspecte, il suffit de la possibilité de l’appréhension d’tii
crime pour exciter toute la sollicitude, toute la vigilance dei
officiers de police judiciaire, quel que soit leur rang dans la
hiérarchie. Ici encore, il y a assimilation au cas de flagrant
délit.

533. Toutefois, il h'y a pas lieu à l’intervention de la police
judiciaire si la mort est évidemment le résultat d’un accident
ou d’un suicidé: par exemple, si une personne est tombée du
toit ou du balcon d’une maison, si, passant sur la voie publique,
elle a été écrasée par la chute d’un arbre ou par l’écroulement
d’un mur ; si, sous les yeux de beaucoup de monde,
elle a péri dans les ondes, dans les flammes, dans une mar(1) 

V. FODÉRÉ, Tr. de méd: lég., t. 2 ; ORFILA, Leçons de méd. Uh
t. 2 ; CHAUSSIER, ibid., t. 1er ; COURTIN, Instr. aux officiers depolitt
auxiliaires de Paris, du 28 fév. 1811  ; F. DUVÉRGER, Man. crim. in
juges de paix, n° » 234-à 260, où ces matières sont traitées inextmn.
CHAP. IV.—DÈS OFFICIERS DE POUCE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÊR. 131
l nière, etc. ; si elle a été asphyxiée par la foudre, par la cha■
leur, par le froid, par des gaz méphitiques ; si elle s’est préI
cipitée sous les roues d’une voiture où elle a trouvé la
fmort, etc. Tous ces cas et beaucoup d’autres où l’on peut
| reconnaître tout d’abord un accident, un effet du hasard, un
l suicide volontaire, sont du ressort de la police administrative,
I .qui doit s’empresser alors de porter à la personne tous .les
t recours que réclame sa position, pour le cas 1 où la mort ne
I aérait qu’apparente.

1. 534. L’ordonnance criminelle de 1670, tit. 4, art. 1",
I voulait qu’il fût par les juges diligemment dressé procès-ver-'
I bal des corps morts. Une déclaration du 5 sept. 1812 prescriI
vait expressément de dresser procès-verbal de l’état auquel le
fïorps aura été trouvé, de lui appliquer le scel sur le front
pt le faire visiter par les chirurgiens. Une autre déclaration
|du 9 avril 1736 ajoutait : « Les corps de ceux qui auront été
l trouvés morts avec des signes ou indices de mort violente, ou
^autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, ne
^pourront être inhumés qu’en conséquence d’une ordonnance
'<du lieutenant-criminel, rendue sur les conclusions du procuî
reur du roi, et d’après les procédures qu’il appartiendra à ce
| sujet. » Le Code Napoléoni dans ses art. 81 et 82, répétant
|:les art. 7 et 8j’tit* 5, de la loi du 20 sept. 1792, avait statué :
ity Lorsqu’il y aura des signes ou des indices de mort violente,
lipu d’autres, circonstances qui donneraient lieu de le soupçon[■/tjerj
on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier
ïéi police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie,
i'aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances
y relatives* ainsi que des renseignements qu’il aura pu
^recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de
 ; naissance et domicile de la personne décédée. L’officier de
 ;|piice sera tenu de transmettre de suite à l’officier de l’état
jjçivil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements
énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte
s ; de décès sera rédigé. ».

^.535. « S’il y a eu délit, disait M. Siméon, dans son rapport
au Tribunatj il faut saisir le dernier moment qui reste
I pour le constater. »

II Les art. 81 et 82, C. Nap., ont un double but, comme ou
l h voit :

 !?''' 1° La rédaction de l’acte de décès de l’individu ;
 ?v 2" La constatation du délit, si délit il y a.

536. Le Code d’instruction criminelle a confirmé ces dis-
132 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
positions/Son art. 44, qui doit être conféré avec l’art. 104
du Code du 3 brum. an iv, porte : « S’il s’agit d’une mort
violente* ou dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur
impérial se fera assister d’un ou de- deux officiers de
santé, qui feront leur rapport sur la cause de la mort et sur
l’état du cadavre. »

537. L’art. 359, G. pén., à son tour punit d’un emprisonnement
de six mois à deux ans, et d’une amende de 50 francs
à 400 francs quiconque aura recelé ou caché le cadavre d’une
personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures
 ; sans préjudice de peines plus graves, s’il a participé
au crime. Enfin, l’art. 283 du décr. du 1er mars 1854, enjoint
aux gendarmes, comme le faisait déjà l’art. 179 de Tordon ;
du 29 oct. 1820, conformément à l’art. 125, n° 16, de la loi
du 28 germ. an vi, de constater, par procès-verbal, la découverte
de tous cadavres trouvés sur les chemins, dans les campagnes,
ou retirés de l’èau. »

538. L’attention soutenue du législateur à s’occuper de
cette matière, si sérieuse par elle-même, atteste tout l’intérêt
qu’elle doit.exciter. Ce serait donc une erreur grave de croire
que les levées de corps soient des opérations de pure forme, el
que l’officier de police judiciaire qui en est chargé fût excusable
d’y avoir procédé avec incurie ou précipitation. Nous
estimons, avec MM. Serpillon, C. crim., p. 417 et suiv., et
Duverger, Man. crim., p. 322, que cet acte est un des plus
délicats, des plus difficiles bien souvent, de la police judiciaire,

Dans les cas ordinaires de flagrant délit, on a, pour se guider,
quelquefois les déclarations de la vitime, presque toujours
des dépositions de témoins, et des indices formels d’un
crime commis.

Dans les levées de corps, au contraire, le fait est le plus
souvent entouré d’une obscurité profonde ; il existe moins de
ressources pour écarter le voile qui couvre la vérité ; il faut
donc, en quelque sorte, un examen plus sévère, des perquisitions
plus actives (V. sup., sect. m).

539. Une grande partie des lumières dont l’officier de
police judiciaire a besoin sont d’un ordre tel, que rarement
il les possédera lui-même ; il doit donc réclamer l’assistance
d’un médecin ou d’un officier de santé, toujours nécessaire en
pareil cas, pour constater les causes de la mort et l’état du
cadavre (G. inst. crim., art. 44).

540. Quand on trouve le corps d’une personne présumée
morte, si l’on juge qu’il peut y avoir encore quelques moyens
■CHAP. IY.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES, DU PROC IMPER. 133
■de la rappeler, à la vie, on doit aussitôt les, employer sans
Bfttendre aucune autorisation de la justice. Mais si la mort.est
■pïtaine, il ne faut rien changer à l’état du cadavre avant
■'arrivée des officiers de police compétents ; à eux seuls alors
■lipartient de procéder à la levée du corps, et ils ne peuvent
■exécuter avec un soin trop scrupuleux les dispositions ci■pessus
de l’art. 44, C. inst. crim.

■L Cette: règle n’est toutefois prescrite qu’autant qu’il n’y a
■|iuçun espoir de rappeler le sujet à la vie. Malheureusement,
■dans les.campagnes et parfois même dans les villes, on en
■Exagère l’observation à tel point que souvent on refuse de
■porter à des personnes victimes, d’un accident, d’un homi■çideou
d’un crime, des.secours qui eussent suffi pour, les rapBpeler
à la vie. On ne doit donc respecter l’état du cadavre
■qu’autant que ,1a mort est bien certaine.
Eh, 541. Aussitôt qu’on trouve un cadavre, on doit en donner
■avis sur-le-champ au commissaire de police, au maire, ou au
muge de. paix.

■ En général, les levées de corps sont effectuées par ces
■magistrats, qui doivent, aussitôt qu’ils sont informés de là
« découverte d’un cadavre dans le ressort de leurs juridictions
Respectives, se transporter immédiatement sur les lieux, en se
■pisant accompagner d’un homme de l’art, d’un docteur en
■tedecine ou en chirurgie, selon l’art. 81, C. Nap., d’un ou
■pe deux,officiers de santé, selon l’art. 44, C. inst. crim., et
■pstruire dans les formes et suivant les règles, que nous avons
■Établies ci-dessus, sect. n et ni, du flagrant délit (L. 16 sept.
■p91,1 » part., tit. 3 ; G. inst. crim., art. 44).
B|MM2. L’officier, de police judiciaire doit constater avec
Bétail dans son procès-verbal : .

B|4° Dans quel état et dans quelle position le cadavre a été
■|puvé,^ le lieu où gisait le corps, la nature et la distance des
■|abitations, d’où un secours aurait pu être demandé, d’où les
■Ép. de la victime auraient pu être entendus, la distribution
■les lieux, leur situation, leurs alentours, leur proximité ou
■pur éloignement d’un bois, d’une grande route, d’une ri■l$re.
Si la disposition des lieux est indécise et ne peut bien
■Ke .connue par une description, on en fait dresser un plan
■pstruction du procureur du roi de la Seine, p. 55)  ;
■fe2° Quels sont les objets qui ont été trouvés près du ca■jpre
ou sur lui, comment étaient placés les instruments qui
■pt pu donner la mort ;
■p 8" La désignation du sexe, le signalement, les nom, pré-
134 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
noms, qualité et âge de l’individu, s’il est possible de le
savoir ; .,,

4° Là déclaration de l’homme de l’art sur l’état actuel du
cadavre ; - ■

5° Les renseignements recueillis sur le fait même delà
mort et de ses causes, ainsi que les déclarations des témoins
et de tous ceux qui en ont connaissance ;

6° L’état des vêtements, et après avoir fait déshabiller le
cadavre avec précaution, la couleur des différentes parties du
corps, les contusions, piqûres et blessures de tous genres,
leurs formes et leurs dimensions ;

7° Et s’il s’agit d’un individu mort par suite de blessures,
la position du corps lorsqu’il a reçu le coup et dans laquelle
il est mort.

543. C’est surtout à la reconnaissance de l’individu dont
le cadavre a été trouvé que l’officier de police judiciaire doit
donner ses premiers soins : toutes les fois qu’un individus
été trouvé mort, et qu’on est parvenu à le reconnaître, on a
bientôt découvert également les circonstances précises de la
mort ; et, si la mort a été l’effet d’une cause criminelle, il est
devenu, dès lors, possible de remonter jusqu’aux auteurs du
crime ; mais si l’individu est inconnu, il faut relever exactement
son signalement, quand bien même il porterait sur lui
des papiers indiquant son nom, sa profession et sa demeure ;
car ces papiers peuvent avoir été substitués ou déposés dans
les vêtements du défunt par les assassins pour donner le
change. La taille est mesurée avec soin ; on observe soi
embonpoint, les taches ou marques extérieures propres à lé
faire réconnaître ; on décrit ses traits ; on note la couleur des
cheveux, leur épaisseur ou leur rareté, s’il a ou non delà
barbe, des favoris ; on indique le sexe ; op détermine l’âge au
moins d’une manière approximative, et spécialement pat
l’état de la face et des dents.

544. Il est essentiel, dit Fodéré, lorsqu’il s’agit d’un
blessé, de pouvoir examiner le corps dans la même position
où il a reçu le coup, et dans laquelle il est mort ; c’est pourquoi
il convient de faire la première visite dans l’endroit
même où il a été trouvé, de peur que le transport ne dérange
l’attitude des membres ou les traits du visage, ne changé
l’état de la plaie ou d-'une fracture, ou d’un engorgement des
vaisseaux, ou ne déplace un instrument qui aura causé la
mort d’une manière extraordinaire.

545. Dans tous les cas, rendu auprès du. cadavre, on doit
CHAP_ IV.—DES OFFICIERS-DE POLICE AUXILIAIRES DU PR0C. IMPER. 135
examiner si le lieu où le corps a été trouvé est éloigné ou non
delà voie publique, la distance ou la proximité des habitations ;
si c’est une mare> une fosse d’aisances, un endroit sec,
ihumide, chaud ou froid ; les traces ou marques qui se trouvent
à la surface du sol ; si le cadavre était dans l’eau ou sous
tterre ; si l’on voit auprès de lui des lacets, des cordes, de la
rêharpie, de l’étoupe, des substances malfaisantes, des matçhines
ou instruments meurtriers ; quelle est la situation de
^instrument par rapport aux corps ; s’il est placé dans Tune
|des mains du cadavre, il faut s’assurer s’il a bien été saisi
■par lui, ou s’il n’a été placé qu’après coup, circonstance fort
{importante pour distinguer l’homicide du suicide, et qui peut
iélre singulièrement éclaircie par le degré plus ou moins marqué
de contraction des doigts sur le corps vulnérant
jji 1 S’il y a du sang répandu dans le voisinage, les traces, en
[seront suivies, et la quantité qui a pu s’écouler des blessures
pra approximativement calculée. Si ces traces de sang font
présumer que le défunt ait été attaqué ou tué dans un lieu,
Iqfi'il ait fui ou qu’il ait été traîné dans le lieu où gisait le
iâdavre, on doit avoir soin de le constater.
p-iSi, avant l’arrivée de l’officier de police judiciaire, le
iadavre et les meubles ou autres objets qui étaient à sa proximité
ont été dérangés « si les armes, instruments, effets ou
spàpiefs dont il était porteur, ou qui se sont trouvés près de
lui, ont été enlevés, on doit s’empresser de faire rétablir les
fehoses dans leur premier état, de les faire replacer, s’il est
^possible, par les personnes mêmes qui les ont dérangées ; et,
fsi cela est impossible ; de faire expliquer ces personnes sur
frétât où ils se trouvaient : le tout doit être soigneusement
Constaté au procès-verbal.

| 0n doit noter l’heure précise à laquelle le cadavre a été
Recouvert, sa position, son attitude ; s’il est enveloppé, on
Idôil rechercher si les vêtements offrent des traces de sang ou
|de tout autre fluide ; s’ils sont déchirés, coupés, percés en
ajiielques endroits, mouillés, salis par du sang, par des excrétons,
de la boue, de la poussière. On doit déshabiller le
fiprps avec précaution, et examiner avec la plus grande attention
quelle est la couleur des différentes parties du corps ; si
fa> peau est couverte d’un enduit sébacé, c’est-à-dire ressemblant
à du suif, si l’épiderme se détache ; si l’on observe des
iontusions, des excoriations, des piqûres ou autres blessures,
fil faut en indiquer la situation, la forme, la longueur, la largeur
et la profondeur. On détermine avee soin si les traces
136 UT. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
livides que l’on remarque sont des ecchymoses (sang amassé
sous la peau par infiltration ou par congestion) , des lividités
cadavériques ou des vergetures. Pour ne rien laisser à désirer
à cet égard, on doit étudier successivement toutes les parties
du corps, en ayant soin de décrire leur état au fur et à
mesure de chacune d’elles.

L’état de putréfaction du cadavre, plus ou moins avancé,
doit être soigneusement remarqué, et on doit avoir égard aux
circonstances de température, de climat, de localité, qui ont
pu avancer cette désorganisation. On doit déterminer aussi,
par approximation, le temps qui s’est écoulé depuis la mort,

546. Mais, après ces premières considérations, qui ne sont
qu’un aperçu général, si la nature peu favorable de l’endroit
où le corps a été trouvé ne permet point d’en faire l’ouverture,
et que le transport soit jugé indispensable, on ne doit
pas abandonner un instant le cadavre, et on doit éloigner la
foule importune, en empêchant qu’on y porte la main ; on
doit avoir soin que, dans cette opération de la translation,
rien ne puisse l’endommager ou en augmenter les lésions,
C’est, au surplus, au médecin à prendre, ou à indiquer, les
précautions exigées suivant les circonstances ; c’est à lui encore
à désigner le local le plus propice pour le dépôt du
cadavre, à faire disposer les lieux de la manière la plus convenable,
à pourvoir enfin aux mesures à prendre pour prévenir
la putréfaction du cadavre, s’il y a lieu de discontinuer
l’examen.

547. Le corps étant arrivé au lieu de sa destination, il faut,
si l’on croit devoir faire un nouvel examen des blessures,
chercher à le mettre dans la même position que celle où il a
été trouvé. Il convient d’écarter du lieu choisi pour la visite
la foule incommode des curieux, qui troublent et fatiguent
par leurs colloques, leurs questions indiscrètes, leurs raisonnements
prématurés, et de n’y admettre que les personnes
dont la présence est nécessaire.

548. Si le cadavre trouvé était celui d’une personne du
sexe, on aurait, en outre des explorations dont nous venons
de parler, à rechercher spécialement, par la visite et l’examen
des organes génitaux, si la mort ne serait point le produit du
viol (V. sup., sect. x, § 2). Le lieu où le corps est trouvé, son
attitude, l’état des vêtements, le souvenir des relations habituelles
de la défunte, de ses dernières démarches, fourniront
quelquefois des indications précieuses qu’il ne faut pas négliger
de recueillir.
DHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÉR. 137v-549. Avant de procéder à l’ouverture du corps, on doit
avoir soin de s’assurer que la mort n’est pas seulement apparente,
mais bien réelle. Il faut même déterminer approximativement
l’instant auquel l’individu a cessé de vivre, en ayant
égard à la température du corps, à la rigidité ou à la flexibilité
des membres, à l’état de putréfaction plus ou moins
avancé, etc.

550. On ne doit, en général, faire l’ouverture du corps que
vingt-quatre heures après le décès (Arg. C. Nap., art. 47).
Cependant, après certaines maladies, lorsque la mort est bien
assurée, l’officier de police judiciaire peut aussitôt, de l’avis
du médecin, faire procéder à l’opération ; mais, avant de commencer,
il est toujours prudent d’éprouver, par différents
moyens, si la vie est complètement et irrévocablement éteinte.
t 551. La visite, l’ouverture du cadavre, pouvant intéresser
la tranquillité publique, l’ordre social, l’honneur et la vie des
citoyens, rien, dans ces actes, ne doit être négligé pour, parvenir
à la manifestation de la vérité ; et comme les recherches
anatomiques que l’on fait n’ont d’autre but que de voir,
de bien voir, de reconnaître et constater l’état des parties,
le-degré, la nature de leurs altérations, tous les procédés
opératoires doivent tendre à ce but, et être déterminés par
quelque motif d’utilité.

,552. Il faut toujours faire l’ouverture des trois cavités
splanchniques ou principales du corps, c’est-à-dire du crâne,
du thorax ou de la poitrine, de l’abdomen ou du ventre. La
plupart des rapports pourraient être frappés de nullité, si, on
avait négligé ce précepte. L’homme de l’art qui aurait négligé
dé remplir cette formalité serait beaucoup plus coupable eneore,
sril se permettait de décrire l’état des organes renfermés
dans une des cavités qu’il n’aurait pas ouverte. On ne doit
point, sous aucun prétexte, se borner à l’examen de la partie
blessée, encore moins à l’inspection extérieure du corps,
d’après les motifs déduits plus haut, et d’autant que les-lésions
extérieures auraient pu être faites pour masquer la-na•tare
du crime.
%■ 553. La visite doit être faite en présence de l’officier de
police judiciaire, précaution qui, en assurant l’exactitude de
la visite, maintient l’ordre et la tranquillité.
K 554. Le médecin, requis pour une opération judiciaire,
 ;!8oit noter et écrire soigneusement ce qu’il observe, afin d’avoir
à/sa disposition toutes les données nécessaires pour rédiger
convenablement son rapport ; il serait blâmable s’il négligeait
138 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
de prendre des notes à mesure que les faits se présentent,
ceux-ci pouvant être nombreux et difficiles à retenir.

555. On ne doit jamais faire sur un cadavre d’incisions
inutiles, ni briser les os, ni déchirer les partiesjnolles ; il faut,
dit M. Orfila, que les coupes soient nettes, afin de ne point
altérer la forme du corps, la peau, etc.

556. Après que l’expert, a fait sur le cadavre toutes les
recherches jugées nécessaires pour reconnaître et constater
le genre' et les causes de la mort, toutes les parties du cadavre
doivent être rassemblées, rapprochées, remises dans leur situation
première, sauf les parties enlevées comme pièces de
conviction ou de vérification ultérieure, si besoin est : on
enveloppe le corps dans un suaire, que l’on fait coudre, et sur
lequel l’officier de police judiciaire appose son sceau, ppur
prévenir toute altération insidieuse, et pour s’assurer, en cas
de besoin, que le corps n’a point été touché ; enfin, on le dépose
dans un cercueil, dont on confie le soin à l’autorité municipale.
Les parties distraites doivent être enveloppées et
scellées du sceau de l’officier de police judiciaire. Il en est de
même des parties molles que l’on aurait conservées et mises
dans un bocal rempli d’alcool, soit pour l’instruction de l’affaire,
soit pour objet de vérification.

557. Pour nous résumer, nous dirons à l’officier de police
auxiliaire que son devoir, dès qu’il s’est informé de la découverte
d’un cadavre dans le ressort de sa juridiction, est de se
transporter immédiatement sur les lieux, assisté de son greffier,
si c’est le juge de.paix qui procède, de la gendarmerie,
et accompagné d’un ou de deux médecins ; de décrire scrupuleusement
l’état des lieux et celui du cadavre, d’après les
déclarations des médecins ; de se saisir des armes et instruments
qui auraient pu servir à commettre le crime, si crime
il y a ; en un mot, de tous les objets qui peuvent servir à la
manifestation de la vérité ; de recevoir les déclarations des
personnes présentes qui auraient des renseignements à donner,
d’appeler au procès-verbal les parents, voisins, amis, domestiques
ou tous autres présumés en état de donner des éclaircissements
 ; de faire comparaître le prévenu en vertu d’un
mandat d’amener ; s’il est présent, de l’interroger sur l’emploi
de son temps, de le confronter immédiatement avec le
cadavre, avec les témoins, avec les pièces saisies, les traces
constatées et qui peuvent s’effacer. Toutes ces opérations doivent
être faites avec ordre et détail, et consignées avec clarté,
précision et concision. Pour la régularité des actes de l’état
CBAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPÉR. 139
civil, il doit toujours procéder à la reconnaissance du cadavre
et transmettre les renseignements recueillis sur l’identité de
la victime à l’officier de l’état civil (G. Nap., art. 82). Il doit
en outre veiller à la conservation et à la transmission au parquet
des pièces de conviction placées sous scellé.

558. La police judiciaire étant seule compétente pour prononcer
sur toute mort suspecte ou extraordinaire, parût-elle
naturelle, purement accidentelle ou le résultat d’un suicide,
^inhumation ne peut avoir lieu qu’avec la permission écrite
du procureur impérial, sur le procès-verbal qui lui est envoyé
sans retard. Cependant, s’il y a urgence d’inhumer à cause
d’une décomposition hâtive, ou qu’il est constant que la mort
est accidentelle ou volontaire, et qu’elle ne peut être le résultat
d’un crime, l’officier de police peut, après les constatations
de l’état du cadavre et les causes de la mort, permettre
l’inhumation, à la charge d’en prévenir sur-le-champ le procureur
impérial, et de veiller à ce qu’il y ait toujours moyen
de procéder avec certitude à l’exhumation, si elle est jugée
nécessaire par la suite (V. suprà, n° 546).

SECT. XII. — De l’information sur commission rogatoire.

559. La commission rogatoire est un acte par lequel un
magistrat charge ou requiert un autre magistrat, ou un officier
de police judiciaire, de procéder à un ou plusieurs actes
qu’il ne peut ou ne veut pas faire lui-même.

Le principe de délégation des actes d’instruction, en matière
criminelle, en usage sous l’empire des anciennes lois,
fut maintenu par la législation intermédiaire (G. 3 brum.
an iv, art. 119) , et a été de nouveau consacré par les art.
35 à 49, 52, 83, 84,87 à 90, 237, 283 et 303 du C. d’instr.
crim. de 1808 ; mais ces articles ne sont pas limitatifs (Cire,
minist. instr., 23 sept. 1812 et 9 avr. 1825).
■ 560. Le droit de délégation tient essentiellement aux rè-r
gles générales de la procédure criminelle ; étant de droit
commun, il appartient à tous les magistrats chargés d’une
instruction. Néanmoins, le juge de paix ne peut, à défaut de
texte formel, déléguer un autre auxiliaire pour le suppléer,
soit dans son ressort, soit dans une commune ou un canton
voisin, même en cas d’urgence ; ni subdéléguer les pouvoirs
qu’il tient de la loi ou d’une délégation. C’est donc à tort,
selon nous, que quelques auteurs, par application de l’art.
283 du G. d’instr. crim., enseignent le contraire.

561. Le juge de paix est le seul officier de police judiciaire
140 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
auquel le juge d’instruction puisse déléguer tous les actes
d’information pour lesquels la loi autorise la délégation ;
mais celui-ci ne peut toutefois lui déléguer le pouvoir de décerner
le mandat Ramener, de dépôt et A'arrêt, nulle loi ne
l’y autorisant, et l’art. 283 du C. d’instr. crim. le lui défend
implicitement. Si donc il arrivait que par erreur ce pouvoir
lui fût délégué, le juge de paix devrait s’abstenir d’en faire
usage.

Mais doit-on étendre cette prohibition de l’art. 283 au
cas de flagrant délit dans les termes de l’art. 32 du C. d’inst,
crim. ? Nous ne le pensons pas. En effet, le juge de paix
ayant le droit de décerner les mandats de dépôt et d’amener
aux seuls cas des art. 34 et 40 du même Code, lorsqu’il constate
un flagrant délit, comme auxiliaire du procureur impérial,
dont l’art. 49 lui accorde alors tous les pouvoirs,
on ne concevrait pas que, si le juge d’instruction, au lieu de
se transporter sur les lieux, déléguait le juge de paix pour le
remplacer, celui-ci ne pût faire, comme délégué, au moins
dans cette circonstance, ce que sa compétence lui permettait
d’exécuter comme auxiliaire du procureur impérial. Nous
devons toutefois reconnaître que les auteurs et la jurisprudence
sont contraires à cette extension de compétence, dans
le silence absolu de la loi à cet égard.

562. Quant au mandat de comparution, comme il n’est
pas mentionné dans l’art. 283 du C. d’instr. crim., le juge
d’instruction peut déléguer légalement au juge de paix le
pouvoir de le décerner.

563. L’ordre hiérarchique des juridictions devant être,
en droit, ponctuellement observé à l’égard des délégations
des actes d’instruction, le juge de paix ne peut être commis
directement que par le juge d’instruction de son arrondissement
(C. instr. crim., art. 83 et 84) , ou par le président de
la Cour d’assises (M. C, art. 303) , ou par le conseiller délégué
de la chambre d’accusation de la Cour (M. G., art. 183)  ;
de même il ne peut recevoir de réquisition que du procureur
impérial de son arrondissement ou du procureur général
du ressort (M. G., art. 52, 274 et 249) , sauf toutefois l’exception
portée en l’art. 283… Si donc une délégation lui
était adressée par le juge d’instruction d’un arrondissement
autre que le sien, par un officier rapporteur près un conseil
de guerre, ou tous autres magistrats des Cours hors de celle
à laquelle il ressortit, les présidents des Cours d’assises seuls
exceptés, il devrait s’abstenir et informer sur-le-champ le pro-
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PR0C IBPÉR. 141
cureur impérial de son arrondissement, en lui retournant la
délégation pour qu’il relevât l’irrégularité et la fît réparer
sans délai.

564. Toutes les attributions faites au juge de paix sont
communes à ses suppléants qui, à son défaut, ont qualité,
suivant l’ordre de leur nomination, pour opérer dans toutes
les circonstances où il serait compétent pour agir lui-même.

Comme les juges de paix, les suppléants ne peuvent être
poursuivis que devant la Cour impériale pour délits commis
hors de l’exercice de leurs fonctions (G. instr. crim., art. 477 ;
Cass., 2 mai 1844 et 10 août 1848).
g 4".—Forme et exécution des commissions) rogetoires.
565. Une commission rogatoire ne peut jamais être verbale
 ; il faut qu’elle soit donnnée par écrit ; elle doit être
instituée au nom du magistrat de qui elle émane, et porter le
visa des articles de la loi en vertu desquels elle est donnée.
Elle doit également désigner l’officier de police judiciaire
I qui elle est adressée ; surtout, la commission rogatoire doit
fournir, soit par elle-même, soit par une note distincte qui
y est annexée, les renseignements qui peuvent être utiles au
magistrat ou juge délégué pour remplir le mandat qui lui est
confié (C. instr. crim., art. 83).

566. Légalement requis par une commission rogatoire régulièrement
donnée et transmise, le juge de paix doit la remplir
avec diligence et exactitude ; il n’a pas le droit d’en
différer l’exécution, soit parce qu’il n’en reconnaîtrait pas
l’opportunité ou la nécessité, soit qu’il aurait fait lui-même une
information comme auxiliaire du procureur impérial. Son
premier soin, dès qu’il l’aura reçue, devra être d’en étudier
attentivement toutes les dispositions, de s’en bien pénétrer
afin d’accomplir utilement, et sans rien omettre, tout ce que
l’on attend de sa coopération. L’audition des témoins constitue
Ja partie importante de l’instruction criminelle qui doit
Être faite à charge comme à décharge. Tous les auteurs,
Merlin, Bourguignon, Carnot, Legraverend, Duverger, Teulet,
d’Auvilliers, Sulpicy et Mangin, enseignent cette règle,
ïùe l’équité rend d’ailleurs sacrée à tout juge instructeur.
'-'567. Le juge commis ne doit, à peine d’excès de pouvoir,
faire que les actes pour lesquels il est délégué ; mais il est
nécessairement autorisé à faire tous les actes qui, quoique non
indiqués expressément, rentrent par leur objet ou leur but
ilans la mission qu’il a reçue. Commis pour entendre des té-
\kt LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
moins, il peut entendre ceux que désignent les témoins qui
lui ont été indiqués ; chargé de saisir une pièce, il peut
contraindre les dépositaires publics à la lui remettre, exiger
des pièces de comparaison et faire procédera une expertise ;
appelé à faire une perquisition dans une maison désignée, il
lui est permis de visiter les dépendances et de réitérer sa
visite, si besoin est ; mais il ne peut continuer sa perquisition
dans le domicile des tiers que dans des circonstances
extraordinaires, et encore un refus formel devrait-il l’arrêterj
sauf à en référer au magistrat dont il tient sa mission par
une ordonnance, et faire garder extérieurement les maisons
de ces tiers jusqu’à la réponse du magistrat délégant
(V. suprà, Flagrant délit et Perquisition).

568. La commission rogatoire exécutée doit être retournée
close et cachetée, avec les notes et renseignements qui j
avaient été joints (C. instr.- crim., art. 8, 303, 489, 312
et 516).

Les pièces constatant l’opération du jugé commis devront
être cotées par ce magistrat, détaillées dans un inventaire
que dresse et signe lé greffier, et retournées en minute et non
en expédition, par l’intermédiaire et sous le couvert du procureur
impérial, au juge d’instruction qui l’a commis.
g 2.—Perquisitions.—Saisies.—Formes d’y procéder.
569. Le juge de paix commis pour ces sortes d’opérations
doit suivre et observer les règles que nous avons indiquées
sous chacun de ces mots (V. suprà, chap. in, sect. il, et
châp. iv, sect. m, § 4).
g 3. — De l’audition des témoins on de l’information. — Qaella
personnes peuvent être entendues. — Constatations des témoignages.
570. En principe, toutes personnes de l’un et l’autre sexe
peuvent déposer comme témoins, lorsqu’elles ne sont point
frappées d’exclusion ou de prohibition par une loi expresse
ou sainement entendue.

Ainsi, le dénonciateur, quel qu’ait pu être le mobile de sa
dénonciation, s’il n’a pas reçu de récompense pécuniaire ; 1« 
créancier d’un failli, dans une poursuite contre des individus
accusés de détournement de l’actif ; les étrangers { les fonctionnaires
administratifs, quel que sôit leur rang, même te
officiers de police judiciaire, quoiqu’ils aient procédé dans
l’instruction écrite, sont aptes à donner leur témoignage
CBAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC. IMPÊR. 143
jurisprudence constante, adoptée par la presque unanimité
4es auteurs).

571. Mais il en est autrement, en règle générale, des .personnes
désignées dans l’art, 322,-C. inst. crim., c’est-à-dire
du père, de la mère, de l’aïeul,, de l’aïeule, 0u de tout autre
ascendant de l’inculpé ou accusé, ou de l’un.des inculpés ou
accusés présents ; du fils, de la fille, du petit-fils, de la petitefille
ou de tout autre descendant ; des frères et soeurs ; des
Ciliés au même degré ; du mari et de la femme ; des dénonciateurs
dont la dénonciation est récompensée ; sans néanmoins
que l’audition des personnes ci-dessus désignées puisse
ppérer une nullité, lorsque, soit les accusés ou prévenus, soit
la partie civile, ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient
entendues (C. inst. erim.,art. 30, 79, 156, 323, 358, 510 ;
G. pén., art. 34, 42,43).
 ;; 572. Les prêtres ne sont pas tenus de révéler à la justice
ce qu’ils n’ont appris que par le secret de la confession sacramentelle
 ; mais ils doivent déposer de ce qu’ils ont appris
pr une autre voie, la loi sacerdotale n’ayant pas plus de privilège
que la loi naturelle (Arg. Cass., 30 nov. 1830).
K 573* Quant à la qualité de mère ou de soeur d’une congrégation
religieuse, elle ne dispense pas de l’obligation de rendre
témoignage (Arg. Ordonn. 1670, tit. 6, art. 3).
 ; 574. Les médecins, chirurgiens, pharmaciens, sagesfemmes,
et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou
^profession, des secrets qu’on leur confie, ne sont pas dispensés,
malgré les termes de l’art. 378, C. pén., de faire à la
justice la révélation des faits qui sont à leur connaissance,
^lorsqu’elles sont appelées comme témoins, et que, dans finIntérêt
de l’ordre public, leurs dépositions sont jugées néces^
ïsairespour parvenir à la vérité ; l’art. 378 n’a, en effet, pour
 ; objet que de punir les révélations indiscrètes inspirées par la
méchanceté et le dessein de diffamer ou de nuire (Arg. Cass.,
pjuill. 1830).

t ji 675. Les avocats et les avoués sont dispensés de déposer
i contre leurs clients de ce qu’ils ont appris confidentiellement*
s dans leur cabinet : la vérité leur est dévoilée comme à des
|Gopfesseurs ; mais il en est autrement lorsqu’ils ont eu conpaissânce
des faits avant que la partie intéressée leur ait acisordé
sa confiance, ou lorsqu’ils n’ont été consultés ou em||) loyés
par elle qu’à dessein de les empêcher de déposer.
I^i Les notaires revendiquent les mêmes droits d’abstention
\ que les avocats ; mais la Cour de cassation a repoussé cette
144 HV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
prétention, c’est de la discrétion que l’on attend d’eux et des
médecins ; mais ils ne sont pas indiscrets en obéissant à justice.


576. Les témoins doivent, aux termes des art. 71 et 72,
C. inst. crim., être cités par un huissier ou par un agent de
la force publique ; du ressort du magistrat commis, à la requête
du procureur impérial. C’est un principe général qui
ne souffre d’exception que dans le cas de flagrant délit, ou
l’intérêt et la nécessité qu’ily a de réunir, sans perte de
temps, les renseignements et les preuves , ont fait introduire
des formes de procéder plus simples et plus hâtives (C. inst,
crim., art. 33). Il résulte donc de là que le juge de paix,
substituant le juge d’instruction, doit rendre une ordonnance
ou cédule dans laquelle il relate la commission d’où émanent
ses pouvoirs, sans en énoncer les causes, qui doivent rester
secrètes, et désigner avec précision, autant que possible, les
témoins désignés dans la commission rogatoire, et tous autres
que le juge de paix pourrait découvrir et dont l’audition lui
paraîtrait utile à la manifestation de la vérité, s’il y était autorisé
par sa commission , et si ces témoins résidaient ou se
trouvaient dans son canton ; autrement, il ne pourrait que
les signaler au juge d’instruction.

577. Néanmoins, comme l’huissier chargé de la notification
de la cédule dont la citation devra seulement contenir 11
relation, doit connaître la nature et la qualification du crime
ou délit pour inscrire sur ses états de frais à quelle occasion
il a instrumenté, le juge de paix pourra lui donner cette connaissance
après l’émission de l’exploit ; ou du moins, s’il l’en
informait plus tôt, ce ne devrait être qu’en lui rappelant la
discrétion que lui commande son caractère d’homme public,
et les indications qui lui sont nécessaires lui seraient communiquées
en dehors de la cédule.

578. Toute personne citée pour être entendue en témoignage
est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation,
c’est-rà-dire de déposer, sous les peines édictées par l’art. 80,
C. inst. crim.

579. Le refus de déposer est assimilé au refus de comparaître
(Arg. Toulouse, 16 août 1842, J.P.43.1.734).

580. Cependant, une personne assignée a pu se trouver
être absente au moment où la citation lui a été laissée, ei
n’être pas de retour au jour fixé pour la comparution. Lorsque
le juge commis en est informé, il peut se borner à faire donner
une nouvelle citation, en vertu d’une nouvelle cédule.
CHAP_ IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PR0C IMPÊR. 145
bien entendu, si le retour du témoin doit être prochain ; autrement,
il y aurait lieu d’avertir le juge d’instruction, qui
: déciderait s’il convient de suspendre la clôture de l’information
pour obtenir le témoignage de l’absent.
 ;. ; Il y a lieu de réassigner purement et simplement si le délai
donné pour la comparution est reconnu insuffisant.'
:l 581. Si le témoin est dans les liens de la contrainte par
ïcorps, il faut lui expédier un sauf-conduit (L. 15 germ.
sàn vi, tit. 3, art. 8 ; C. proc. civ., art. 782)  ; il en était de
| niême autrefois. Au reste, la durée du sauf-conduit ne doit
I pas être étendue jusqu’au complément de la procédure en
I instruction ; il nedoit être donné et conserver effet que pen »
dant le temps strictement nécessaire pour la comparution ,
l’jiaudition et le retour du témoin dans son domicile, sauf à le
i renouveler en cas de besoin (Cire. min. just., 22 bruni, an vin).
|., ;|582. D’un autre côté, le témoin a pu fournir un exoine,
|.c’est-à-dire un certificat d’un officier de santé, attestant l’imI
possibilité où serait le témoin d’obtempérer à la citation (C.
13 brum. an rv, art. 118 et suiv.).
i, ;:'i Dans ce cas,' le juge commis doit se transporter au domi:
cile du témoin pour recevoir sa déposition, que la commission
■ rogatoire contienne ou non des instructions à ce sujet (Arg.
vjG. inst. crim., art. 83).
I_,- 583. Mais si le témoin, auprès duquel le juge commis s’est
'transporté, n’est pas réellement atteint de l’indisposition ou
i maladie, attestée l’avoir constitué dans l’impossibilité de
^comparaître sur la citation qu’il a reçue, il y a lieu de dé ?
cerner un mandat de dépôt contre le témoin et contre l’offi|cier
de santé qui a délivré le faux certificat (C. inst. crim.,
|art. 86)  ; le témoin et l’officier de santé sont, en outre, passibles
de l’amende infligée par l’art. 80 du même Code.
I ; Mais il n’appartient pas au juge de paix de décerner, en ce
l cas, le mandat de dépôt ; il doit seulement constater la fausf.
seté de l’excuse par un procès-verbal qui doit servir de base
| au mandat et à l’amende que prononcera le juge d’instrut"
| tion, sur le réquisitoire du procureur impérial.
|,- C’est au juge d’instruction de son arrondissement que le
i juge de paix doit dénoncer la fraude, quand même il opérerait
pour l’exécution d’une commission rogatoire d’un autre
juge d’instruction à lui transmise, parce que c’est le juge
^d’instruction du lieu de la demeure du témoin et de l’officier
 ; de santé qui doit appliquer les peines encourues (C. inst.
 ?:Ç"m., art. 80, 86 ; C. pén., art. 236).

m. 10
14 LIV. III.—DE LA POLICÉ JUDICIAIRE, ETC.
Du reste, le juge de paix doit recevoir la déposition du témoin,
comme s’il était réellement atteint de la maladie faus*
semént attestée, à moins de défense contenue dans la commission
rogatoire, pour le cas où le témoin ne serait pas trouvé
malade ou valablement empêché de se transporter.

584. Si un témoin ne comparaît pas, sans qu’il produise
d’excuse, ou si, comparaissant, il refuse de prêter serment ou
de déposer, le juge de paix doit ert faire mention dans son
procès-verbal d’information , et en référer de suite au juge
d’instruction -, seul chargé de statuer sur cette désobéissance
à justice, et sur les moyens de contraindre le témoin à satisfaire
à la citation (C. inst. crim., art. 80 et 304).
- 585. Quand, de plusieurs témoins assignés, les uns s’abs"
tiennent de se présenter, c’est après avoir entendu les témoins
présents ; et dans la clôture du procès-verbal, que le jugé
commis mentionne les eXoineS , les absences motivées ou
sans excuse (V. infrà, chap. v, sect. iï et v, Formules).

586. Les témoins doivent être entendus séparément lès
uns des autres , et hors de la présence du prévenu, par le
juge assisté de son greffier (G. instr. crim., art. 73 ; ofd.
1670, tit. 6., art. 11).

587. Les témoins doivent représenter, avant d’être entendus,
la citation qui leur a été donnée pour déposer, et il eil
est fait mention dans le procès-verbal (C. instr. crim., art. 74).
Cette prescription a pour but de constater que le témoin a
été assigné et ne se présente pas de lui-même. — L’ordonnance
de 1670 statuait de même ; néanmoins, le témoin qui
ne représentait pas la copie de la citation à lui faite, pouvait
être entendu, en justifiant de l’oubli ou de la perte de cette citation,
dès qu’il était vérifié par l’original de l’exploit qu’il avait
été réellement cité. 11 en doit être de même encore aujourd’hui.

588. Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité,
rien que la vérité (C. instr. crim., art. 75,77).

Les termes du serment sont sacramentels ; mais la forme
peut varier : chaque témoin peut prêter serment suivant le rit
de son culte. Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes
sur ce point. Le procès-verbal doit faire mention de l’accomplissement
de cette formalité, à peine de 50 fr. d’amende
contre le greffier, et de prise à partie contre le juge de pais,
s’il y a lieu (C. instr. crim., art. 77).

Cependant, les enfants de l’un et de l’autre sexe, âgés dé
moins de 15 ans,peuvent être entendus par forme de déclaration
et sans prestation de serment (C. instr. crim., art. "'%
I CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PR0C. IMPÉR. 147
 !' Doivent aussi être entendus sans prestation de serment, et
I ne Sont reçus qu’à donner de simples renseignements :
| 1 Les condamnés à des peines afflictives perpétuelles em|
portant la dégradation civique et l’interdiction légale éta|
blies par les art. 28, 29 et 30, G. pén., qui n’auront pas été
| réhabilités (V. ces art. et les art. 31 et 42, C. pén., et la

[foi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile)  ;
 ; 2° Les personnes condamnées pour calomnie, larcin, escroquerie,
abus de blanc seing, tenue de maison de jeu,
pourvu que le jugement ait prononcé l’interdiction de porter
'témoignage en justice (Arg. C. pén., art. 42, 401, 405, 407,
 ;|() 8,4io). ^
-s  ; 589. Le juge de paix doit demander aux témoins leurs
 ? fiom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s’ils sont dorttéstiques,
parents ou alliés dès parties, et à quel degré: il
|-âoit être fait mention de la demande et des réponses des télliûins
(G. inst. crim., art. 75).

î .L’ordonnance de 1670 exigeait qu’il fût demandé aux témoins
ifilsétaient serviteurs ou domestiques des parties. Le Code
 ; l’instruction criminelle n’a pas reproduit la première de ces
ïexpressions ; mais, ainsi que le fait remarquer M. Carnot, de
ltlnslr.crim., t. 1. p. 342, on doit entendre aujourd’hui par
faomestiques, non - seulement les domestiques proprement
laits, mais encore les personnes qui occupent des emplois dans
|k maison, telles que les secrétaires, intendants, etc.
i:^i S’il y a une partie civile, il est nécessaire de faire connaître
Içètte circonstance aux témoins, pour qu’ils puissent répondre
icômplétement aux questions qui leur sont faites, en vertu de
part. 75 du C. d’inst. crim. '

^590. Les témoins doivent déposer de vive voix ; l’art. 93
jMttC, d’instr. crim. ne/, permet même pas de consulter des
Motès. Le juge ne doit donc pas admettre une déclaration
fjcrite,, préparée d’avance, ni permettre au témoin de la lire,
||àrce que la loi ne peut accepter un témoignage prémédité,
||t qui, par cela même, pourrait avoir été suggéré. 11 n’est
lait exception à cette règle que pour le sourd-muet qui sait
|$$re. ; encore sa déposition écrite doit-elle être faite en pré£§ence
du juge.

j- Néanmoins, s’il s’agissait de fixer des dates ou de préciser
im calculs, il est hors de doute que le juge, après avoir reçu
[ja déposition orale du témoin, peut lui permettre de consulEre ?
ses notes, ses registres et autres documents.
ï 891. Lorsque les témoins ne parlent pas la langue franI
10.
148 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
çaise, le juge doit appeler un interprèle, âgé de 21 ans accomplis,
et lui faire prêter le serment de traduire fidèlement
les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues
différentes (G. instr. crim., art. 332). -

Il y a également lieu de donner un interprète des signes
aux témoins souds-muets, qui ne pourraient communiquer
par écrit avec le juge ; mais si le sourd-muet sait écrire, le
greffier écrit les questions et les observations qui doivent lui
être faites ; le juge les remet aux témoins, et celui-ci donne
par écrit ses réponses aux déclarations. Il est fait lecture du
tout par le greffier (C. instr. crim., art. 333).

592. On peut nommer pour interprète toute personne âgée
de plus de 21 ans, même le greffier ; mais dans ce cas il doit
être remplacé momentanément. On peut aussi désigner une
femme, un domestique et même un étranger non naturalisé
(Cass., 2 mars 1827, S.27.1.433) , comme tous autres. Les
témoins et le juge instructeur sont seuls incapables d’être pris
pour interprètes (G. instr. crim., art. 332).

593. Le témoin, ayant prêté serment de dire toute la
vérité, ne doit rien cacher à la justice ; il doit dire tout ce
qu’il sait et rien que ce qu’il sait ; raconter ce qu’il a vu, ce
qu’il a entendu, ce qu’il a ouï dire ; faire un récit exact et
circonstancié ; rendre compte de tout ce qui peut servira
prouver la culpabilité ou l’innocence du prévenu ; rendre
raison de la manière dont il sait ou a appris ce qu’il déclare.
La cause du crime ou délit, l’instrument, le jour, l’heure, le
lieu, les distances, la qualité, l’âge, le sexe, la moralité du
prévenu, le nombre des auteurs, des complices du fait incriminé,
la part que chacun d’eux y a prise, tout doit être déterminé
avec clarté et précision.

Le juge, dit Jousse (L. civ., t. 2, p. 105 à 108) , doitse
comporter avec prudence à l’égard des témoins.' Si quelqu’un
d’eux lui paraît suspect, chancelant, et disposé à ne rien dire
ou à déguiser la vérité, soit par faveur, soit par crainte ou
par un scrupule déplacé, il, lui représentera l’obligation où il
est de déclarer la vérité des faits sans en rien changer. Mais
le juge doit éviter de rien suggérer au témoin et de l’intimider
ou séduire pour l’engager à déposer. Il doit lui laisser
dire librement tout ce qu’il sait, sans user à son égard d’autre
promesse ni contrainte, et, ensuite, faire rédiger sa déposition
de la manière qu’elle est faite sans y faire aucun changement
 ; autrement, il commettrait un grand crime devant
Dieu, et pourrait, avec justice, être poursuivi et puni sévèrement
comme prévaricateur.
CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PROC IMPER. 149
594. Les témoins devant déposer librement, ne doivent
pas être entendus par forme d’interrogatoire ; c’est seulement
après leurs dépositions, ou lorsqu’ils refusent de s’expliquer,
que le jugé peut poser des questions sur le fait qu’il désire
éclairer. L’interrogatoire fait au témoin aurait des inconvénients
graves.• ; il pourrait être captieux ; le juge pourrait y
: insinuer la réponse à faire- la déposition ne serait plus vraiment
celle du témoin, elle serait en quelque sorte celle du
juge, dont les fonctions doivent se borner à recevoir les témoi ;gnages
(Instr. du proc. du rôi de la Seine, p. 167). ,
.Toutefois, c’est dans ce cens seulement que lé juge doit
{s’abstenir de toute suggestion, que l’on a admis la maxime :
tlës dépositions ne doivent pas être reçues par interrogatoire ;
5 ?cardrAguesseau écrivait (51e plaidoyer)  : « On reproche au
rjjuge… d’avoir interrogé les témoins, au lieu de recevoir sim\
plernerit leurs dépositions ! Mais il n’y a pas de bon juge qui
fene le fasse, et Ton peut dire que la faute des officiers de Châl’tillon
n’est pas de l’avoir fait, mais de l’avoir écrit. »
| ; Le juge doit représenter aux témoins les pièces de convicf'ion,
s’il y en a, les confronter avec le prévenu et les témoins,
[Vil le juge utile à la manifestation de la vérité.
|- Les cas de confrontation, ainsi que les formes à suivre,
I étaient minutieusement réglés par Ford, de 1670. Aujourd’hui,
ce mode d’instruction est laissé au discernement du
ijugë instructeur.

|'-f De même, si le témoin, lors de sa déposition, représente
pqùelque chose qui puisse servir à conviction ou à décharge,
|:le juge doit en dresser procès-verbal ou en faire mention dans
| là déposition.

|" En matière de faux, les pièces représentées aux témoins
Ifdoivent être signées et paraphées par eux (G. instr. crim.,
| !rr457).

|r ; 595. L’information doit être faite à charge et à décharge,
| !c ?est-à-dire que les procès-verbaux doivent être rédigés avec
psoin et impartialité ; les dépositions des témoins doivent
rf'être de manière qu’aucun fait ne soit altéré, et que le
pprévenu puisse y trouver sa justification, comme il pourrait
§§ trouver la conviction du crime ou délit dont on T’accuse
F(0rd. de 1670, tit. 6, art. 10 ; CARNOT, t. 1, p. 332 ; LEGRApEREND,
L. cr., t. 1, p. 256 ; DOVERGER, p. 399, n° 895).
p*:596i La déposition du témoin doit être rédigée en sa préfesèhce
même et incontinent ; c’est-à-dire constatée par écrit.
|jdans un procès-verbal écrit par le greffier sous la dictée du
ISO LIV. III. —DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
juge. Le témoin doit parler à la première personne, comme
nous l’avons déjà fait observer suprà. En effet, raconter,
dit M. Mangin, de la Preuve écrite, t. 1er, ce que le
témoin dit, au lieu de le faire parler lui-même, écrire que le
témoin dépose que tel jour, à telle heure, il a vu telle ou tellt
chose, au lieu de lui faire dire : tel jour, à telle heure, j’ai vu,
j’ai entendu…, est un usage bizarre qui nuit à la précision et
à la clarté de la déposition.

La déposition des témoins doit être énoncée en termes
clairs, précis, sans aucune équivoque, en conservant sa physionomie
de manière à faire connaître si le témoin affirme
positivement certains faits, ou s’il se borne à les présenter
comme douteux. La manière de présenter un fait, d’exprimer
une pensée, peut changer, en quelque sorte, aggraver on
modifier la déposition du témoin : il faut donc que le juge
pèse sur chaque mot, et fasse bien expliquer la personne dont
il reproduit le langage.

Le juge doit employer, autant que possible,, les expressions
mêmes du témoin, quelque vicieuses qu’elles soient. En un
mot, l’information doit être, ainsi que le disaient avec pleine
raison nos anciens criminalistes, « comme un miroir qui représente
les objets tels qu’ils sont, sans les augmenter, diminuer,
ni .altérer de quelque manière que ce soit. »

Quelques magistrats, dit M. Desclozeaux, Disc, sur les dr. cl
les dev. du juge d’instr., ont cru que leur obligation se bornait
à rendre fidèlement le sens des déclarations ; qu’il leur était
permis d’enlever les incorrections de langage, et de polir une
naïveté quelquefois grossière. C’est une erreur : chacun doit
parler son langage ; quand on résume, on corrige, on affaiblit:
ce n’est pas, sans doute, que la loi impose au magistrat l’obligation
de reproduire toutes les incorrections et les fouies
grammaticales, puisque leur.suppression n’altère en rien le
témoignage ; mais le langage même du témoin, ses expressions,
et, à plus forte raison, l’ordre de ses idées doivent être
soigneusement respectés.

Si donc il y avait des expressions qui, par leur nature, choquassent
les oreilles du juge, celui-ci néanmoins ne peut) '
suppléer. S’il n’ose les écrire, il doit les indiquer par les lettres
initiales ; mais, en résumé, il fera toujours mieux de les reproduire,
car il s’agit, avant tout, d’éclairer la justice ; il faut
savoir écrire ce que la loi veut punir et ce que les tribunaux
doivent juger (DE MOLÈNES, des Fond, de pol.jud., p. 20).
Quant aux idiotismes et aux mots de patois, il est bon qu’oc
' CHAP. IV.—DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES DU PHOC, IMPÉR. 1S1
-

î les fasse suivre d’une traduction entre parenthèses, afin d’en
I faciliter l’intelligence aux magistrats qui ne pourraient les
 ! comprendre sans un tel secours ; que l’on emploie la même
t méthode quant aux expressions étrangères ou détournées de
| leur signification propre, dont le témoin se serait servi, et

■ qu’on lui aurait fait expliquer en lui demandant ce qu’il a
leptendu dire par ces expressions, et en l’amenant à rendre sa
| pgpsée par d’autres termes.
I 597. Le juge doit demander au témoin s’il persiste dans

I sa déclaration, c’est-à-dire s’il n’a rien à ajouter ou à dimi■

nuer, si elle exprime clairement sa pensée, si c’est là ce qu’il
)  a voulu dire, et s’il la maintient. Cette interpellation est trèsr
/ importante, en ce qu’elle met le témoin à même de déclarer
î s’il accepte la rédaction qui vient d’être faite de sa dépo ;
sition.

i 598, Chaque déposition doit être signée du juge, du greff
fier et du témoin. C’est cette triple signature qui garantit la
s vérité de la déposition. Avant le Code d’instr. crim., l’infrac ;
tion à cette disposition emportait nullité ; aujourd’hui, elle
- engagerait seulement la responsabilité du juge ou du greffier.
i Chaque déposition sera signée, porte l’art. 76 du Ç. d’instr.
I priai,, du juge, du greffier et du témoin, après que lecture
 ; en aura été faite, et que le témoin aura déclaré y persister ;
' si le témoin ne veut ou ne peut signer, il gn sera fait mention.
f Lecture est faite aux témoins, dit Borriier {Çonf. des ord.,
\ t, 2, p. 81) , afin qu’ils soient par là plus particulièrement
I avertis de bien penser à ce qu’ils ont déposé, et, après, que
I les dépositions leur ont été répétées, de ne pas se dédire, ni
varier plus tard, ce qui les exposerait à une peine.
599. Chaque page du cahier d’information sera signée par
: Je juge et par le greffier (C. instr. crim., art. 76, § 2). Ce pal
ragraphe, qui est la reproduction de l’art. 9, tit. 6, de l’ord.
= de 1670, est tombé dans une sorte de désuétude, par suite, de
1 l’abandon presque général du cahier d’information. Les dé.
positions sont aujourd’hui rédigées sur des feuilles séparées,
J et l’on pourrait induire de là l’inutilité de la prescription de
Pe paragraphe, Néanmoins nous avons constamment exigé,
dans_notre longue carrière, l’apposition de la signature du
témoin au bas de chaque page de sa déposition, encore bien
: que l’art. 76 ne l’exige qu’au pied de sa déposition, et y avons
f ..apposé la nôtre et fait apposer celle du greffier, comme mesure
de garantie pour le juge et de sécurité pour le témoin
152 LIT. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
contre toute addition, et nous ne pouvons qu’engager nos collègues
à suivre, en cette circonstance, notre exemple.

600. Quoiqu’un témoin déclare qu’il ne sait rien, il ne
faut pas moins mentionner dans sa déposition qu’il lui en a
été donné lecture, qu’il y a persisté et qu’il l’a signée, ou qu’il
a déclaré ne savoir, ne pouvoir ou ne vouloir signer, de ce
requis. Les mêmes formalités sont à remplir à l’égard des réponses
faites, sur l’interpellation du juge, par le témoin qui
est appelé à compléter sa déposition.

601. La déposition de chaque témoin doit être écrite en
entier, sans qu’il soit permis, par exemple, de mettre que le
témoin dépose la même chose que tel autre témoin précédent,
ou qu’il s’en réfère à la déclaration par lui faite précédemment
et consignée dans un cahier d’information de telle
date, devant tel officier de police judiciaire, etc.

602. Lorsqu’après la lecture le témoin a quelques additions
à faire à sa déposition, on les inscrit à la suite. Pour
éviter cet embarras, il faut avoir soin de faire lire les dépositions
avant d’en dicter la clôture sur le procès-verbal.

603. Les formalités prescrites par les art. 74, 75 et 76
du C. d’instr. crim. doivent être remplies, à peine de 50 fr.
d’amende contre le greffier, même, s’il y a lieu, de prise à
partie contre le juge (M. C, art. 77).

L’omission des formes prescrites pour l’audition des témoins
n’emporte aucune nullité, comme on le voit. La loi
s’est bornée à déclarer le juge et le greffier responsables de
ces formes.

604. Aux termes de l’art. 78 du G. d’instr. crim., aucun
interligne ne peut être fait : les ratures et les renvois doivent
être approuvés et signés par le juge, par le greffier et
par le témoin, sous les peines portées en l’art. 77 du même
Code.

. Il ne suffit pas que les renvois soient paraphés.
Les interlignes, ratures et renvois non approuvés sont
réputés non avenus.

Ainsi, lorsque le témoin demande à faire des changements,
additions ou rectifications à sa déposition, ces changements,
additions ou rectifications ne peuvent être faits par interlignes
 ; il faut faire des renvois à la marge ou à la suite delà
déposition, et chaque renvoi doit être accompagné d’une
approbation spéciale, signée par le juge, par le greffier et
par le témoin pour qu’on ne puisse y rien ajouter après coup.
Ces formalités s’appliquent à chaque renvoi et à chaque
I CHÀP. V.—FORMULES, ETC. . 1S3|i - - - .
jrature, en ce sens que le nombre des mots rayés doit être

Spécifié à la marge ou à la fin de la déposition.  ;

p 605. Il est convenable, pour la facilité des recherches-dans
m procédure, que le greffier établisse, en tête et à la marge

lie chaque acte d’information, Ta date et l’indication de son

lobjet.

p 606. Chaque témoin qui demande une indemnité doit être

Itaxé par.le juge (C. instr. crim., art. 82)  : cette indemnité

lit le mode de paiementsortt réglés-par les art. 26 et suiv. du

|décret du 11 juin 1811 (V. infrà, chap. vu).
IGHÀP. V. — FORMULES OU MODÈLES DE PROCÈS-VERBAUX D’INIJ ;,
FORMATION. —-, RÉQUISITOIRES. — MANDATS û'AMENER, DE
i, DÉPÔT ET DE.COMPARUTION. .W' .--■-■-■ ■ . -. ■' • 'SSKCT. 1". — Protocole général de tous les actes des juges de paix, en
I leur qualité d’officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur
',' impérial (C. instr. crim., art. 8, 48 et 49).
' Nous ; diviserons ces actes en quatre classes : 1° ceux
.reçus par le juge de paix sans le concours du greffier, tels
que déclarations, dénonciations ou plaintes (C. instr. crim.,
'•art. 48 et 63)  ;

^ 2° Ceux reçus par le juge de paix également sans le
Concours du greffier, tels que. réquisitoires, mentions, mandats
divers, états, mémoires, etc. ;

' 3° Ceux dressés par le' juge de paix assisté du greffier,
'tels que instructions criminelles en cas de flagrant délit ou
ïsiir réquisition d’un chef de maison (C. instr. crim., art.
piM6)  ;

| ?;j ha Et ceux dressés par le juge de.paix assisté, du greffier,
pis que instructions criminelles sur commission rogatoire.
§ 1er. — l,e CLASSE.
 ! « L’an…, le…, heures du…,

 ? « Par-devant nous (nom et prénoms) , juge de paix du
 !« ,canton de…, arrondissement de…, département de…,
| « Etant dans notre cabinet à…, et procédant comme offi|« 
cier de police judiciaire, auxiliaire du procureur impérial,
^conformément à l’art. 48 C. instr. crim., s’est présenté,
l« ou est comparu le sieur… (nom, prénoms, âge, profes-
JS4 L1V. 111.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.ii sion et demeure. S’il agit comme fondé de procuration, oi) 
« ajoute : « agissant au nom et comme mandataire de.,,,
suivant sa procuration spéciale à l’effet des présentes passée
devant M"…, notaire à…, le…, enregistrée, dont le brevet
original, légalisé par le président du tribunal de première
instance de l’arrondissement de…, est demeuré ci-annexé,
après avoir été par ledit sieur… (le comparant) , et par
n nous, juge de paix, signé et paraphé, ne verietur. »

« Lequel nous a fait la… suivante : (rapporter ici les faits
dénoncés).

« Je m’empresse, monsieur le juge de paix, de vous rendre
plainte ou de vous faire la déclaration, ou la dénonciation
de ce vol, ou…, ou de ces faits dans l’intérêt public, n’en« 
tendant nullement, du moins quant à présent, me con« 
stituer partie civile, ou me réservant de me constituer ulté« 
rieurement partie civile, si je le juge utile à mes intérêts.

« Lecture faite au comparant de sa dénonciation, il a
déclaré y persister, et a affirmé, sur notre réquisition, que
çc Jes faits par lui dénoncés sont véritables.

« Dont acte ; fait à…, le… avril mil huit cent cinquante« 
deux, à…, heures du…, et a ledit sieur… signé avec nous,
« juge de paix, en cet endroit et au bas de la page précédente,

(Signatures.) 
g 2. — 2e CLASSE.

« NJUS (nom et prénoms) , juge de paix du canton de,,.,
arrondissement de…, département de…, officier de police
judiciaire, auxiliaire du procureur impérial,

« Procédant en cas de flagrant délit ou par suite de délé« 
gation d…,

« Requérons, en vertu de l’art. 25, G. instr. crim,, ou de
toute autre disposition de loi, M… » (V. infrà, sect. m
et iv) (dire si c’est la gendarmerie, la garde nationale ou la
troupe de ligne, spécifier le nombre d’hommes, la cause et le
motif de la réquisition) ,

« Ou attestons que…

« Fait à…, le…, heures.

(Sceau.) (Signature.) 

n Ou bien nous (commeci-dessus) , vu l’art…, requérons…
« Fait à… »

(Sceau.) (Signature.) 

« Ou nous (comme cniessus) ,
CHAP, V.—FORMULES, ETC. l^S
. ;,,'« Mandons et ordonnons (V, infrà, sect. IV, Mandats
^d’amener, de dépôt, etc.) ,
^:« Ou bien nous (comme ci-dessus) ,
 ?!'« Vu le réquisitoire ci-dessus, ou vu l’art…,
tt’VAttendu que,.., avons, ou nous avons…
I « Fait à…, le,,, (V. infrà, cjjap, vu. Modèles de taxes, etc.) 
(Sceau.) (Signatures.) 
p-36 CLASSE.I K L’an…, le…, heures du…,

<■■'.« Nous (nom et prénoms) , juge de paix du canton de…,
l’arrondissement de…, département de…, officier de police
j« judiciaire, auxiliaire du procureur impérial, assisté de Me…
| (nom et prénoms) notre greffier ordinaire, ou de M…
Î (nom, prénoms, âge, profession) , demeurant à…, auquel
| nous avons confié momentanément les fonctions de greffe
fier, pour cause d’absence ou maladie, ou empêchement
f de notre greffier ordinaire, et dont nous avons reçu le serï
ment de se bien et fidèlement acquitter desdites fonctions,
I « Instruit par la dénonciation à l’instant faite devant nous
 » par… (nom, prénoms, profession et demeure) qu’un (indiquer
si c’est un vol, un homicide, un empoisonnement).
I « Procédant en cas de flagrant délit et par suite de ladite
I plainte, conformément aux art. 32, 46 et 49, C. instr.
^■crim.,

f ' « Après avoir donné avis de notre transport à M. le profit
cureur impérial-de l’arrondissement de…", nous nous somllimes
transporté, accompagné de…, gendarmes de la'bri|i
gade de…, dans… ou sur… (indiquer l’endroit) , où étant
|tf'arrivé nous ayons procédé, en présence de M. le maire ou
J« l’adjoint de ladite commune , ainsi qu’il suit. (V., infrà,
I* Formules, sect. v, § 2, Flagrant délit).
j « Fait et clos à…, le…, … heures. »
 ?'• (Signatures du juge et du greffier.) 
I « Owbien l’an…, le..'., heures…,
f « Nous… (comme ci-dessus) ,

I « Etant à…, et procédant en cas de flagrant délit, par
:« suite de notre procès-verbal de constat d’un vol (ou autre
|« crime) , commis au domicile et au préjudice du nommé…,
|« en date de ce jour, nous avons fait comparaître devant
p ! nous, en la maison (l’indiquer) où nous sommes , les perpt
sonnes ci-après nommées, à nous indiquées dans le cours
ï« de notre opération comme pouvant donner des renseigne-
156 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
(( ments sur le (le crime, le désigner) dont il s’agit, lesquelles
« nous ont fait successivement et séparément les unes de
autres hors de la présence du prévenu (on ajoute : et du plai« 
gnant, s’il y a lieu) , leurs dépositions,-ainsi qu’il suit:

(Le juge de paix peut faire prêter serment à chaque té.
moin ; nous l’avons toujours fait en pareil cas.) 

(1) « 1° L. M…, âgée de…, femme de P. M…, maraîcher,
demeurant à…, non domestique, parente ni alliée du préce
venu, dépose :

« J’ai vu…, j’ai entendu… (recueillir ici la déposition) ,
Lecture faite, a persisté et a signé avec nous et le greffier. !

(Signatures.) 

. « 2°…, 3°…, etc.. »

(Représenter aux témoins les pièces de conviction, les confronter
entre eux et avec le prévenu, s’il y a lieu.) 

« Ou étant à…, et procédant en cas de flagrant délit, pat
suite de notre procès-verbal en date de ce jour ; ou pro« 
cédant sur la réquisition de…, chef de maison, ou procé« 
dant en vertu de la commission rogatoire ; ou de M, le
« juge d’instruction de…, en date du…, à nous transmise
pour exécution par M. le procureur impérial dudit arron« 
dissement, le…,

« Avons fait subir l’interrogatoire suivant au dénomme'
ci-après, prévenu de… (déterminer le fait succinctement) ,
trouvé et arrêté sur les lieux, ou se présentant volontaireci
ment, ou conduit devant nous en vertu de notre mandat
« d’amener, ou comparant en vertu de notre mandat de corn« 
parution, en date du…

« D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, do« 
micile et lieu dé naissance ?

« M…
u D. Vous êtes inculpé d’avoir…

« R.„ (on continue ainsi. ) (V. Interrogatoire, infri,
sect. v, § 13.) 

« Lecture faite, a persisté et a déclaré ne vouloir signer,
de ce requis, et nous, juge de paix, avons signé avec notre
greffier, ou a signé avec nous et notre greffier.
. « Fait à…, le…, …heure.

(Signatures du juge et du greffier.) 
, (i)  Le nom de chaque témoin doit être mis en marge de chaque déposition.K CHAP. V.-FORMULES, ETC. 157
B'-,.. A° CLASSE. -■'■''..

B> L’an…, le…, … heures du…,

B« Par-devant 'nous (nom et prénoms) , juge de paix du

Rçanton.de…, arrondissement de…, département de…, ofKiicier

de police judiciaire,

■§•<< Agissant eh vertu de la commission rogatoire de M. le

Bjùge d’instruction près le tribunal civil de première insB'fance

de l’arrondissement de…,

B« 0« en vertu de délégation de M. lé jugé d’instruction

Bprès le tribunal de première instance de l’arrondissement

Kde,..,,pour l’exécution de la commission rogatoire de M. le

Byuged’instruction de l’arrondissement de…, département

Kîde,.., en date du…,

K« Etant ;dans notre cabinet,,à…, assisté de M’…. (nom et
Bprénqms) ,■. notre greffier ordinaire, ou……
K'R Eii conséquence de la citation donnée à la requête de
BM. le procureur impérial, par exploit de…, huissier à…,
■teadatedu.>. ;, ;conformément à notre cédule du…
B « Ont comparu les témoins ci-après , chacun desquels apBnp'elé
successivement et séparément hors la présence du
B prévenu, après avoir représenté la citation qui lui a été
Bidonnée, pour déposer, reçu communication : des faits conBtenus
dans la commission rogatoire susrelatée, relative
Hpu..,(nature du crime ou délit) , imputé à… (désignation
B du prévenu) , prêté serment de dire toute la vérité, rien que
B&fe vérité, et enquis par nous de ses nom , prénoms , âge ,
■ptat, profession et demeure, s’il est domestique, parent ou
B ;al’ié du prévenu, et à quel degré (ou de la partie civile,
B s’il y en a une) , nous a répondu et a fait sa déposition
B ainsi qu’il suit :

B « T L. B…, âgé de…, garçon épicier, demeurant à…,
■piion domestique, parent ni allié du prévenu (ni de là partie
B civile, s’il y a lieu) , dépose :
Bj« Le…>étant à…, j’ai vu…, entendu..,, ou j’ai appris

B « Interpellé d’expliquer tel fait, ou de déposer sur ce qu’il
B sait relativement à…, ou de faire connaître la moralité du
B prévenu, le témoin â répondu : Je… (sa déposition).

Bfe Représentation faite de… (désigner la pièce représentée) ,

B lé témoin a déclaré : Je…
Bi ;«  Lecture.faite, a persisté, a.requis taxe, que nous avons

ifjg LIV. III,—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« allouée, de la somme de…, et a signé avec nous et le
greffier. » .

(Signatures.) 
. Va"… ; ~ " .

« 3° H. B…, âgé de quatorze ans, sans profession, dece
meurant à…, non domestique, parent ni allié du prévenu,
« -mais cousin germain de…, partie civile, entendu par
ce forme de déclaration et sans prestation de serment, vu soi
« âge, dépose : Je…

« Lecture faite…,

« Tous les témoins assignés étant entendus, à l’exception
n seulement du nommé…, qui nous a fait présenter un
ce exoine ci-annexé, attestant…, et de…, qui n’a ni coince
paru ni fourni d’excuse, quoique valablement assigné,
« nous avons clos le présent procès-verbal, les jour, moisel
an que dessus-, et nous avons signé avec le greffier.

(Continuation du procès^verbal lorsque l’information est
renvoyée à un autre jour.) 

« Et le mardi dix juin mil huit cent cinquante - deux,
… heures du matin, par continuation,

c< Par-devant nous, juge de paix susdit, agissant et assisté
« comme dit est,

« Ont comparu les témoins ci-après nommés, par suite de
l’exploit susrelaté,

« Ou en conséquence de l’exploit de…, huissier à…,en
date du…, en vertu de notre cédule du…,

« Lesquels témoins, après l’accomplissement de toutes le »
ce formalités énoncées au commencement de notre procèsce
verbal, ont répondu et fait leur déposition ainsi qu’il
« suit :

ce li°… (comme ci-dessus).

« 5°…

« Fait et clos, à…., le…, et avons signé avec le greffier.

(Signatures.) 
SECT. II.—Formules ou modèles de procès-verbaux d’information delt
compétence des juges de paix, comme officiers de police juditifflt,
auxiliaires du procureur impérial.- g 4 ».—Dénonciation de faussé monnaie (C. pén,, art. 132 et suiv.).
« L’an…, le…, heure de…

« Par-devant nous… (nom, prénoms et qualité de l’officier
& de police auxiliaire)  ;
« Etant à.,., et procédant comme officier de police judi-
 ; CHAP. V. —FORMULES, fefC. 189
l’it’ciàiré, auxiliaire de M. le procureur impérial, s’est préf« sente
lé sieur Louis M…, marchand épicier, demeurant
« à…, rue…, n°…, qui nous à fait la déclaration Suivante :
}'' « Il y à un instant, l’individu ici présent s’est présenté à
'« mon comptoir pour échanger une pièce de… qui m’a paru
I fausse ou altérée. J’en ai fait l’observation à l’individu et
^ je l’ai invité à me suivre dans votre cabinet, ce qu’ayant
| parti hésiter à faire, je l’ai arrêté et Conduit pour qu’il eût
h à s’expliquer avec la justice. Je vous remets là pièce que
s« cet individu m’a présentée à échanger.
I « Lecture faite au sieur M… de sa dénonciation, il a déI
claré y persister, et a affirmé, sur notre réquisition, que les
\K faits par lui dénoncés sont véritables, et a signé.
T (Signature.) 
|::c< Nous avons de suite représenté la pièce de… ànousrel’mise
par le sieur M… à l’individu amené devant hoUs, et
I lui ayant demandé s’il la reconnaissait pour Celle qu’il a
jf présentée à échanger (ou en paiement) au sièurM…, ici
Se présent, il y a environ une heure ; il a répondu… et à
T signé ou refusé de signer, lecture faite. »
f (Signature.) 

ee Nous avons ensuite fait éprouver cette pièce de monnaie
_« par M. B…, bijoutier, ou horloger, ou orfèvre patenté,
\ demeurant rue…, h"…, par nous requis à Cet effet, lequel
'« ayant prêté en nos mains le serment de procéder, et nous
t faire son rapport en honneur et conscience, â examiné et
'«  éprouvé par… (indiquer par quelle épreuve) la pièce de
:«  monnaie dont s’agit, et nous a déclaré qu’elle était fausse
|« ou altérée, et a signé, après lecture faite. »
 !* (Signature.) 
\ « Nous avons enveloppé ladite pièce dans un morceau de
* papier blanc scellé de notre sceau et signé de l’expert, de
,11 nous et du prévenu, ne varietur.

« Ayant fait fouiller l’individu, il s’est trouvé sur lui…
.h cinq pièces dé… qui nous ont paru avoir beaucoup de
| ressemblance avec celle saisie. Nous les avons en conseil*
quence fait éprouver par ledit sieur B…, qui, après les avoir
i« examinées et éprouvées comme la première, nous a défi
claré qu’elles étaient également fausses. Nous avons Saisi
je ces cinq pièces de monnaie que nous avons enveloppées
Si dans un papier blanc, scellé de notre sceau et signé de
| l’expert, de nous et du prévenu, ne varietur.
' (Signatures.) 
160 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Nous avons ensuite fait subir l’interrogatoire suivant an
« dénommé ci-après, prévenu d’émission de pièces de mon« 
naie fausses ou altérées.

« D. Quels sont vos nom, prénoms, âgéL profession, doce
micile et lieu de naissance ?

« R. L… X…, âgé de…, ouvrier horloger, né à…, dece
meurant à Paris, rue…, n°…

« D. D’où vous proviennent les pièces de monnaie fausses
ce ou altérées saisies sur vous ?

ce R. Je l’ignore tout à fait, ayant reçu de l’argent de pluce
sieurs personnes.

ce D. Pourriez-vous nous dire les noms, professions et
« demeures de ces personnes ?

« R…

ce D. Avez-vous mis en émission d’autres pièces de mon« 
naie fausses ou altérées que celles saisies dans la boutice
que du sieur M… ?

ce R. Je l’ignore, ne sachant pas avoir de pièces fausses
« en ma possession.

ce D. Avez-vous d’autres domiciles que celui par vous ince
diqué ci-dessus, rue…, n°… ?
ce R… .
« D. Vous vivez sans doute avec quelque femme ?

ce R. Je vis avec la fille L. D…, lingère, demeurant rue.,.,
« n°…

« B. Chez qui et avec qui travaillez-vous habituellement !
ce R…
ce D. Avez-vous été repris de justice ?

« R…

(On fait ainsi toutes autres questions que les circonstances
peuvent suggérer.) 

ce Lecture à lui faite, a persisté et a signé avec nous et le
ce greffier. » (Signatures.) 

« Ce fait, vu les art. 32, 36, 37, 38 et 49 du C. d’instr,
ce crim., nous sommes transporté avec ledit sieur.,., et asce
sisté de deux gendarmes (les nommer) , en son domicile par
ce lui indiqué, rue…, n0…, à l’effet d’y faire exacte perquiec
sition de tous papiers, correspondances, instruments d
« ustensiles pouvant avoir rapport au fait dont il s’agit. »

ce Arrivé dans ladite maison et monté au… étage, dans
ce un…, que X… nous a déclaré être son domicile, ouï
« domicile du sieur M…, chez lequel il loge, nous avons fait
CHAP. V.—FORMULES, ETC. 161
 ?« exacte perquisition en présence de X… et des sieurs 0…
| in et S…, trouvés dans ledit logement ; et il ne s’est rien
: « i trouvé qui eût rapport. à. nos recherches, ou bien, nous
i « avons trouvé dans… (désigner en détail tous les.objets,
f. « écrits, instruments, ustensiles présumés propres à fabriï:t
quer ou altérer des monnaies ; les papiers, corresponï
« dances, etc. ; représenter chaque objet au prévenu, lui faire
h dire d’où il le tient, à quoi il est propre, etc., et lui faire
I « signer ses réponses).

i « Tous lesquels objets nous avons saisis, réunis et placés
 ; ei dans un…, que nous avons ficelé et scellé de notre sceau,
U et y avons attaché une étiquette indicative, ainsi conçue :
U objets appartenant au sieur…, et saisis à son domicile,
jtt suivant notre procès-verbal de ce jour (indiquer la date) , la|ei
quelle a été signée de nos assistants, du prévenu et de nous.
a (Si c’est le juge de paix qui procède, on dit : de nous et du
Igreffier) , ce pour le tout être joint à notre procès-verbal et
'm être adressé à M. le procureur impérial de l’arrondisse>;&
ment d…

I Même transport et même opération dans les autres lieux
fqui seraient indiqués par le prévenu ou par l’instruction.
Procéder aux interrogatoires des deux personnes trouvées dans
Ile domicile du prévenu, et d’autres prévenus qui pourraient
ifêtre découverts, mais séparément les uns des autres (V. inS/W,gl3).


î ce Et attendu que de l’information il résulte contre le.,., ou

 !<( les nommés…, les indices les plus graves de falsification ou
p d’altération de la monnaie de l’Etat, ou de fabrication, ou

 !<i émission, Ou l’un ou Vautre, de fausse monnaie, crime
ik prévu par les art. 132 et suiv. du C. pén.,

I « Ordonnons que le… ou les… susnommés, resteront sous

|« la main de justice, en état de mandat d’amener, et qu’ils

|« seront conduits par la brigade de gendarmerie d…., au

î« commandant de laquelle nous l’avons ou nous les avons
f remis, devant M. le procureur impérial de l’arrondissement

i* d…, aux fins de droit. .
j_: e< Ordonnons également que les objets saisis et scellés ci$:

dessus décrits, seront en même temps transportés au greffe
} du tribunal du même arrondissement, comme pièces de

« conviction, par… (désigner la personne chargée de ce

fransport) (V. infrà, sect. m, §9).
I a Fait et clos le présent procès-verbal d’information, les

p jour, mois et an susdits, et ont nos assistants signé avec
i m. 11
162 LlV. lit.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce nous (et le greffier, si c’est le juge de paix qui opè.-e). »

(Signatures.) 
g 2.—Plainte en extorsion par force, violence on contrainte de li
signature on de la remise d’an écrit, d’un acte, d’un titre en
d’une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation ou Recharge
(C. pén., art. 400 et guiv.).
ce L’an… (comme au § 1" ci-.dessus) ,

ce Est comparu le sieur…, qui nous a fait la plainte suis
ce vante :

« Il y a environ deux heures, Je sieur D… (détail exact de
ce tous les faits et circonstances, indication des témoins, s’il j
« en a, ainsi que des pièces écrites qui peuvent fournir de ;
preuves, lesquelles pièces doivent être signées et paraphées,
ne varientur, par le plaignant et par celui qui rédige le pn>
ce cès-yerbal).

ce Je m’empresse, M. (qualité de l’officier de police qui
ce procède) , de vous dénoncer ces faits pour qu’il soit informé
« dans l’intérêt de la vindicte publique, me réservant, du
reste, de me constituer partie civile si je le juge utile âmes
ce intérêts.

ce Lecture faite au comparant de sa plainte, il a déclaré y
ci persister, et a affirmé, sur notre réquisition, que les faits
« qu’il vient de nous dénoncer sont véritables, et a ledit
plaignant signé avec nous après lecture faite.

ce Dont acte : fait à.,., les jour, mois et an susdits, a

(Signatures.) 
§ 3. — Dénonciation d’un vol quuliflé, non flagrant, faite i »or l|
partie lésée (C. instr. crim., art. 30, 31 et 48 ;.
ce L’an mil huit cent cinquante-trois, le dix,.., à neuf heures
ce du matin,

« Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
de…, arrondissement de…, ou commissaire de police de.,.

« Etant dans notre cabinet, à…, et procédant comme office
cier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur im<e
périal, conformément à l’art. 48, C. instr. crim.,

ee S’est présenté M. Noël-Adrien Deschamps, âgé de qua« 
rante-cinq ans, propriétaire, domicilié à…, y demeurant,
ce rue…, n0…, qui nous a fait la dénonciation suivante :

ce Domicilié à…, je viens habiter momentanément une maice
son de campagne que je possède à Croissy, notamment les
« dimanche et lundi de chaque semaine.
CUAP. V.—FORMULES, ETC. 163
« Le 28 mars dernier, je l’ai quittée avec, ma famille, vers
les six heures du soir , après m’être assuré par moi-même
H que toutes les issues en étaient bien fermées. Cinq jours
« après, j’y suis revenu seul, pour y faire quelques trait
vaux d’agrément.

« Arrivé vers les huit heures du soir, j’ai trouvé toutes
les portes et meubles fermés comme lors de mon départ,
et je me suis couché sans inquiétude, n’ayant rien remarie
que d’extraordinaire.

ce-Le lendemain matin, à mon lever, j’ai ouvert le secré« 
taire de ma chambre avec la clef que j’avais sur moi, pour
 ; « y prendre une somme de cinquante francs, qui m’était
■ « nécessaire pour payer les gages de mon jardinier. Après en
 ; ee avoir visité tous les tiroirs et la caisse, j’ai reconnu qu’on
\ « m’avait volé, du lundi, 28 mars dernier, au 6 de ce mois,
l ce un sac en grosse toile, marqué d’une croix à l’encre, con1
« tenant 695 francs en pièces de cinq francs, deux billets de
I « la Banque de France : l’un de cinq cents francs et l’autre
I « de cent francs ; douze couverts d’argent à filets et six
I « cuillers à café, marqués des lettres initiales N. D.
I <e J’ignore si on a volé du linge, ma femme seule pourra véï
« rifier ce fait à son premier voyage. Ce vol audacieux n’a pu
i « être commis que par quelqu’un qui connaissait bien la
' « maison, à l’aide d’escalade et de fausses clefs, tant pour
f « s’y introduire intérieurement que pour ouvrir mon secréï
ei taire. Je soupçonne de s’être rendu coupable de ce vol le
i « nommé Joseph Coulon , mon ancien domestique, que j’ai
\ « renvoyé il y a environ trois semaines , parce que j’ai cru
avoir lieu de soupçonner sa fidélité. Coulon est revenu
i « plusieurs fois à la maison, sous différents prétextes^ ainsi
I ce que pourront l’attester Rose Lamy, ma cuisinière, et Pierre
J n Loriot, mon domestique. Il était sans place depuis sa sortie
î « de chez moi, à l’époque de notre dernier voyage à la cam ;,.
« pagne. Joseph Noré, mon jardinier, et Louis Sigot, vigne|
« ron, l’un de mes plus proches voisins , m’ont rapporté
[ ; « qu’ils avaient vu Coulon, vers sept heures du soir, rôder
i « autour de ma maison, le lendemain de notre départ de
\ « Croissy. Il n’a pas été revu depuis dans le pays, et l’on
 ; '« ignore le lieu de sa résidence actuelle.
i « Coulon est âgé de vingt-sept ans, taille de i mètre 675
■(< millimètres, cheveux et sourcils noirs, yeux gris, front bas,
« nez gros, bouche grande, menton pointu, visage ovale,
S « teint pâle, taches de rousseur.

11.
164 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Je m’empresse, monsieur le juge de paix, de vous rendre
« plainte de ce vol, dans l’intérêt public, n’entendant nûllece
ment, du moins quant à présent, me constituer partie
ce civile. ~~

« Lecture faite au comparant de sa dénonciation, il a déce
claré y persister et a affirmé, sur notre réquisition, que les
ce faits par lui dénoncés sont véritables. Dont acte.

ce Fait à…, les jour, mois et an susdits, à neuf heures du
ce matin, et a ledit sieur Deschamps signé avec nous, juge
« de paix, en cet endroit et au bas de la page précédente. »

(Signatures.) 
% 4. — Dénonciation d’un vol qualifié, non flagrant, faite par un
fondé de procuration spéciale (C. instr. crim., art. 30, 31 et 48).
« L’an mil huit cent cinquante-trois, le six…, à neuf
heures du matin ;

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
« de…, arrondissement de…, département de…, ou commisce
saire de police de…, etc.,

ce Etant dans notre cabinet, à…, et procédant comme office
cier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur imce
périal, conformément à l’art. 48, C. inst. crim.

« S’est présenté le sieur Alexis-Jean Benoist, principal
ce clerc de notaire, demeurant à…, agissant au nom et comme
ce mandataire de Noël-Adrien Deschamps, âgé de quarante« 
cinq ans, propriétaire, domicilié à…, y demeurant, rue…,
ce n0…, suivant sa procuration spéciale à l’effet des préce
sentes, passée devant M0…. notaire à…, le… enregistrée.,,
« dont le brevet original, légalisé par le président du tribuce
nal de première instance de l’arrondissement de…, est dece
meure ci-annexé, après avoir été, par ledit sieur Benoist,
ce comparant, et par nous, juge de paix, signé et paraphé, m
ce varietur ,•

« Lequel nous a fait la dénonciation suivante :

ce Domicilié à…, M. Deschamps vient habiter momentané« 
ment une maison de campagne qu’il possède à Groissy,
« commune de ce canton.

« Le 28 mars dernier, il l’a quittée avec sa famille vers
ce les six heures du soir, après s’être assuré par lui-même
ce. que toutes les issues en étaient bien fermées. (Le resté
ce comme au § 3.)  »
CHAr. V.—FORMULES, ETC. 16Sc" 5_ _ Dénonciation d’un vol qualifié , non flagrant , présentée
' toute rédigée au juge de pais (C. instr. crim., art. 30, 31 et 48).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, etc. ;

« Vu la dénonciation (ou plainte) ci-dessus, signée de
w M. Noël-Adrien Deschamps, âgé de quarante-cinq ans,
« propriétaire, domicilié à…, y demeurant, rue…, n0…, à
ce nous présentée cejourd’hui, douze avril, dix heures du mace
tin, par ledit sieur Deschamps, qui nous a affirmé, sur
« notre réquisition, que les faits sont exactement tels qu’il
H les a exposés dans sa dénonciation (ou plainte) ,

« Nous avons signé ladite plainte au bas de chaque page,
et nous lui avons donné acte de la remise qu’il nous en
a faite à l’instant, pour ladite dénonciation être sans délai
ce adressée à M. le procureur impérial de l’arrondissement
ce de…, aux fins de droit.

« Fait à…, le douze… mil huit cent cinquante-trois, dix
ce heures du matin. »

(Signatures.) 
: l 6.—Plainte d’an vol qualifié flagrant (C. instr. crim., art. 30, 34 et 48).I ; « L’an mil huit cent cinquante-trois, le lundi quinze mai,
^ « dix heures du matin,

| « Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
i « de…, arrondissement de…, département de…,
i M Etant à…, dans notre cabinet, et procédant comme ofl
« licier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur iin|
« périal,.
i ce S’est présenté le sieur Paul Morin, âgé de trente-cinq
I « ans, maraîcher et vigneron, demeurant à…, qui nous a fait
| « la plainte suivante :

I « Ce matin, vers six heures, ma femme, mon fils et ma
I « fille sont allés travailler dans les champs ; ma femme dans
I « notre marais, dit le Champ de la Borne, à environ un kilo ;
« mètre de notre maison, et mon fils et ma fille dans le ma« 
rais des Trois-Sillons.

.. « Avant de sortir, ma femme a fermé son armoire avec la
clef qu’elle a mise dans sa poche. Quelques secondes après,
[, « je suis sorti moi-même avec ma voiture, et j’ai fermé à
: « double tour là porte de la maison avec la clef que j’ai déî
« posée sous un tas de pierres à droite de mon écurie, où
 ; « nous la plaçons ordinairement, pour que celui d’entre nous
f « qui revient le premier des champs puisse rentrer sans atT« 
tendre les autres.
166 L1V. III,—DE LÀ POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« Vers onze heures, nia femme est retournée à la maisoi) 
ce pour préparer le dîner ; elle a trouvé la clef à l’endroit où
« je l’avais mise ; la porte était fermée comme à l’ordinaire ;
mais, en entrant dans la maison, elle a trouvé Une grande
quantité d’effets et de linge épars dans la chambre, son
ce armoire ouverte et la serrure arrachée. Effrayée à la vue
ce d’un tel désordre et ne doutant pas que nous n’eussions été
ce volés, elle est accourue me prévenir. De retour tous les
« deux chez nous, et après avoir visité nos effets-, nôuS avons
ce reconnu qu’on nous avait volé : l°uné somme de deux cents
ce- francs, savoir : soixante francs en trois pièces d’or dé vingt
ce francs, cent vingt francs en pièces de cinq francs, dix francs
« en pièces de deux francs, six francs en pièces de un franc
et de cinquante centimes, et le reste en monnaie de cuivré ;
ce — 2° une croix d’or avec, sa chaîtië, et une montre d’arec
gent ; — 3° dix chemises de toile de ménage, dont six il
ce mon usage, et quatre à l’usage de ma femme, marquées dés
ce lettres initiales de nos noms, P.-M. et B..-D. Je ne connais
ce nullement les auteurs de ce vol, et je n’ai de soupçons sur
« personne.

« Ou: Je soupçonne fortement Pierre Boulay, notre plus
proche voisin j de s’être rendu coupable de,ce,vol.

ee Lui et sa femme connaissent parfaitement l’endroit où
« nous mettions la clef de notre maison. Boulay savait aussi
ce que j’avais de l’argent en ma possession ; le samedi, hait
ce de ce mois, il était présent dans l’étude de M" D…, notaire
ce à…, lorsque M. B. ;., cultivateur, demeurant à,.<, m’ »
« payé une somme de.deux cent cinquante francs, qu’il rescc
tait me devoir sur le prix d’une pièce de terre que je lui
« avais précédemment Vendue.

ce Ce matin, lorsque nous avons quitté la maison pour aller
« aux champs, la femme Boulay était dans son jardin, d’où
ce l’on découvre parfaitement notre maison, et là, elle avait
ce l’air d’épier notre sortie.

ce Mon fils et ma fille m’ont rapporté que Boulay, qui, pour
« aller à son marais, où ii travaille journellement, était
ce obligé de passer devant celui où ils étaient, n’y est arrivé
« que vers huit heures, deux heures environ plus tard qui
ce l’ordinaire.

« Je m’empresse, monsieur le jugé de paix, de vous déu
noncer ces faits, pour qu’il soit le plus promptement postée
sible informé dans l’intérêt de la vindicte publique, car je
CHÀP. V.—FôïunuLÊs, ETC. 167
ï ; et n’elltends nullement, du moins quant à présent, me constiî
ee tuer partie civile. ,

ce Lecture faite au comparant de sa plainte, il a déclaré y
> « persister, et a affirmé, sur notre réquisition, que lès faits
S 1t qu’il nous a dénoncés sont véritables, et a ledit plaignant
F « signé avec nous, juge de paix, en cet endroit et au bas de
| ce chaque page.

 ;'■ « Dont acte : fait à…, les jour, mois et an que dessus (V.
I if ihffà, sect. v, §§ 8, 10 et 11) , à dix heures dû matin. >i
:f (Signatures.) 
\ §7. —Dénonciation d’un homicide (C. instr. crim., art. 30, 31 et suiv.,| ; 48 et suiv.) ,-
I « L’an mil huit cent cinquante-trois, le lundi douze…, à
| :<i neuf heures du matin,

ei Par-devant nous, Adolphe A ;.., juge de paix du canton
J « de…, arrondissement de…, département de… ; ou commis« 

sàiré de police ou maire de…,
' « Etant à.. ;, et procédant comme officier de police judil
« ciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial,
l ;r. ti S’est présenté le sieur Alfred Boulin, âgé de vingt-sept
ï » ans, cultivateur, demeurant ài ;>> rue.i ;$ h°s:., qui nous a
f ce fait la dénonciation suivante :
ï it II y a environ une heure Un homicide a été commis à…,
j t stir là personne de M. Louis Dâiieé, rentier, l’un dé mes
\ « locataires ; j’ai arrêté, avec l’âidè de mon garçon de bôu*-
x il tique, un individu désigné par la clameur publique comme
 ; « étant l’auteur de ce crime/

« Ou M…., mon locataire, vient à l’instant d’être frappé
l « de plusieurs coups de couteau dans le chemin qui conduit
I f de sa demeure à l’église ; l’auteur présumé de ce crime, le
pi nommé…, n’a pu être arrêté.

J ce Je m’empresse, monsieur le…, de vous dénoncer ces
i « faits dans l’intérêt public.
f « Lecture faite au sieur Boutin de sa dénonciation, il a dél
« clâré y persister, et affirmé, sur notre réquisition, que les
i. « faits par lui dénoncés sont véritables. '

ï « Dont acte : fait à…, le douze…, et a. ledit sieur Boutin
l * signé avec nous en cet endroit et au bas de la page précé ;
« dente (V. infrà, sect..v ; §§ 7 et 11). »
\':- ■-■■'. . ■ (Signatures.) 
168 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.§ 8. — Dénonciation d’un empoisonnement (C. instr. crim., art. 30,31et suiv., 48 el suiv.).
« L’an mil huit cent cinquante-trois, le lundi douze…, à
ce neuf heures du matin,

ce Par-devant nous, Adolphe A…, juge de paix du canton
<e de. ., arrondissement de…, département de…, ou maire,
ce ou commissaire de police de…

ce Etant à…, dans notre cabinet, et procédant comme
ce officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur
ce impérial,

ce S’est présenié M. Félix Lamarre, docteur-médecin, dece
meurant à…, qui nous a fait la dénonciation suivante:

ce J’ai été mandé ce matin, vers les neuf heures, pour cons« 
tater la mort de Jpseph Boulay, cultivateur, demeurant
ee à…, et je m’y suis transporté vers onze heures.

ce L’inspection du cadavre, et l’état dans lequel je l’ai
ce trouvé, m’ont porté à croire que la mort a été occasionnée
 » parle poison. J’ai cru de mon devoir, monsieur le juge de
ce paix, de vous en prévenir avant de donner mon certificat,
ce pour être par vous pris tel parti que vous jugerez conve« 
nable.

« Lecture faite au docteur susdit de sa dénonciation, il a
ce déclaré y persister, et a affirmé, sur notre réquisition, que
ce le fait par lui dénoncé est véritable. Dont acte.

« Fait à…, le 12 avril 1853, et a le sieur Lamarre signé
avec nous, en cet endroit et au bas de la page précéce
dente (V. infrà, sect. v, §§ 9 et 11). » (Signatures.) 
§ 9.—Procès-verbal de désistement d’une plainte on d’une déclaration
(L. 3 nrum. an IY ; C. Nap., art. 2046 ; C. instr. crim., art. 66).
ce L’an…, le…, heure d…,

ce Par-devant nous (nom, prénoms et qualité de l’officier de
ce police auxiliaire qui a reçu la plainte) ,

« Etant à…,

ce Est comparu le sieur… (nom, prénoms, profession et
ce demeure) , lequel nous a dit et déclaré donner, comme de
ce fait il donne, parle présent, son désistement formel de la
ce plainte ou de la déclaration qu’il a faite devant nous, le…,
« contre le sieur…, relativement à…, par le motif…, owrece
connaissant que…, ou attendu que… (motif du désistement) ,
ce qu’il entend, en conséquence, ne donner aucune suite àla
« plainte et renoncer expressément à exercer, en raison de
ce cette plainte ou déclaration, sous quelque rapport que ce
CHAP. V.—FORMULES, ETC. 169
 ;« soit, directement ni indirectement, aucune poursuite ni ré-.Vclamation
quelconque contçe ledit sieur…
f1 « Lecture faite au comparant de sa déclaration, il a dit
h y persister, ou a requis acte et a signé, après lecture faite. »
f (Signature.) 
V ce Nous…, susdit et soussigné, vu la déclaration ci-dessus ;
I « attendu que moins (ou plus) de vingt-quatre heures se sont
/« écoulées entre la plainte du sieur… et son désistement, lui
donnons acte de son désistement de ladite plainte ou de
ice ladite déclaration, sans préjudice de l’action publique à
 ? exercer, s’il y a lieu, par le ministère public, conformément
|à l’art. 20A6 du G. Nap.
I ce Ou si le désistement est donné postérieurement à vingtfy
quatre heures de la plainte ou de la déclaration, on ajoute
tera : et des dommages-intérêts de l’accusé, s’il y a lieu,
| conformément à l’art. 66 du G. d’instr. crim. »
Ï « Fait à… (comme au § 8 ci-dessus). »
SECT. III.—Réquisitoires divers.I \", — Réquisitoire a la gendarmerie, à la troupe, cavalerie ou
.Infanterie, ou à la garde nationale (G. instr. crim., art. 25 ; décr. -I"
'îtars 4854, art. 94 à 96).
f « Nous (nom et prénoms) , juge de paix du canton de…,
 ? département de…, ou commissaire de police de la ville
I de…, ou du canton de…, ou maire, ou adjoint delà comI
mune de…, officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur
impérial,
\ « Procédant en cas de flagrant délit (ou par suite de délégation
de…) ,
i « Requérons, en vertu de l’art. 25, C. d’instr. crim., M…,
i commandant la brigade de la gendarmerie de…, ou M…,
i commandant de la garde nationale de…, ou de la troupe de
| ligne, de mettre de suite à notre disposition (spécifier le
i nombre d’hommes) sous ses ordres, pour nous assister ou
\ prêter main-forte dans la constatation d’un crime commis
(à…, sur la personne de…

 ; « Fait à…, le douze… mil huit cent cinquante-trois. »
'f (Sceau.) (Signature.) 
"•—Réquisitoire à un docteur-médecin ou autres hommes de l’art(C instr. crim., art. 43 et 44 ; décr. 48 juin 4811, art. 27, n »* 2 et 22).
• « Nous, Adolphe A…, jugedepaix du canton de…, arrondissement
de…, département de…, ou maire de…, ou
j commissaire de police de…,
170 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Agissant comme officier de police judiciaire auxiliaire de
« M. le procureur impérial, requérons M… (nom, profession
et demeure) dé se transporter de suite auprès de nous, à,,,,
à l’effet de nous assister dans la constatation d’un crime,
commis audit lieu sur la personne de…, et de procédera
toutes les opérations qui seront jugées nécessaires.

« Fait à…, lé six… mil huit cent cinquante-trois, sept
ce heures du matin. »

(Sceau du juge.) (Signature dû jugé.) 
S 3,—'Intention a mettre sur le réquisitoire après l’opération {IM30 sept. 4826, n » 425, p. 39).
« NouSj juge dé paix sUSdit5> agissant comme dit est, attes« 
tons que le docteur Lamarre a procédé éil nôtre présènceà
« la constatation, des causes de la mort (du des blessures) 
dont il s’agit, et à T autopsie du cadavre, dépuis dix heures
du matin jusqu’à trois heures du soir. -

« Fait à…, le six… mil huit cent cinquante-trois. »

(Signature du juge.) 
§ 4. — Réquisitoire a un ouvrier pour fâii'o Un travail qtieittoncjiit(C. instr. crim., art. 43 et 44 ; décr. 48 juin 4844, art. fÔ et 434 ; inslf.il
sept. 4826).
« Nous, Adolphe À..*, juge de paix du canton de…, an »
« disseméntde…j département de.. ;, etc.

« Agissant comme officier de police judiciaire, auxiliaire
de M. le procureur impérial,

e( Requérons le sieuiv.. (nom, profession et demeure) de se
« transporter de suite auprès de nous, à…, avec les outils
.où instruments de sa profession^ à l’effet de.. ; (détaillerici
ce l’opération à laquelle l’ouvrier devra être employé^

« Fait à… ; (comme au § 1er ci-dessus ;)  »
§ 5.—Blention a mettre sur le réquisitoire après l’opération (H,. ■ 30 sept. 4826, n°425,p 39).
ce Nous, juge dé paix susdit, agissant Comme dit est, atteste
tons que le nommé… a été par nous employé à ï'opérace
tiori dont il s’agit, depuis neuf heures du matin jusqu’à.,.

ce Fait à…, le douze… mil huit cent cinquante-trois. »

(Signature du jugè<) 
$ 6.—Réquisitoire a un serrurier pour ouvrir une maison ou <*.meubles qui sont fermés {Décr. 18 juin 4844, art. 433 ; décis. du min.« 
là just. du 4 riov. 4820).
ce Nous, Adolphe A…, juge "de" paix du canton noidfc
H CHAP. Y.—FORMULES, "ETC. 171
Rpïôcédahi en cas de flagrant délit, ou par suite de ûélégaIpibnde…

5 .'..

|p Vul’àrt, 133 dû décret du 18 juin 1811, /'".-.,

Rce Requérons le sieur…, serrurier, ou menuisier,, ait maif'rechâl,

demeurant à…, de se transporter de suite près de

■I nous, à…, avec les instruments de sa profession, pour
m ouvrir les portes, meubles, etc., qui lui Seront désignés

ï| par nous.

■M’. Fait ki.ïi le. ;; oeil huit cent cinquante-tfoisr »

■É (Sceau.) (Signature du juge.) 
H 7—Réquisitoire pour translation de prévenus (Décr. 48 juin 4844,
Kii Nous, Adolphe\A…., juge de paix du canton de…, arBfôndissemènt

de…, département de… ;

■p Vu les art. 4, 5 et 6 du décret du 18 juin 1811 ;

■pi Vu le certificat ci-annexé de M…, médecin (ou officier de
mÊ santé) , demeurant à…, en date du…, attestant que N…,

■ prévenu de…, est dans l’impossibilité de se fendre â pied

■tL.., où il doit être conduit par la gendarmerie, devant
WÈÉ le procureur impérial, en vertu de…, ou devant M. le

Bf^ife d’instruction, efi, vérttt dé inandat d’anlëner, où de

BNêpÔt,dû,..,,rég^jièrérnent notifié,

B « Requérons 1 M. le maire de la commune dé.. ;, de pôuf■proir

à la translation dudit, par tous moyens de transport, ; et
■ssu prix le plus modéré qu’il sera possible ;

H| « Fait à., ,1e…, mil huit cent cinquante-trois. »

■t ; (Sceau.) (SignatUfe.) 
■p.—Mention a mettre au bas de ce réquisitoire (înslr. 30 sept. 4826,
■| n° 425, p. 39).
■pi Le juge de paix soussigné, ou le maire soussigné, est
Bfacônvenuavec…. voiturier. delà sonîmede…, pouf opérer

K ;là translation dont il s’agit ;.

BL« A…, le…, mil huit cent cinquante-tfoîs. »

B [Sceau.) .- (Signaiufe.) 
■I S.^Kétiiiisitoire pour transport de pièces (Décr. 48 juin 4811, art. 9).
Ml « Nous, Adolphe A…, juge de.paix du canton de…, etc. ;
B ; « Vu l’art. 9 du décret du 18 juin 1811,
B.(C Requérons le sieur…, voiturier (ou commissionnaire de
Bjtransport) , demeurant à…, de transporter au greffe du tri^Epûàl
de pfêthière instance de l’arrondissement de…, sis
BP ; audit lieu.- une caisse, un ballot, un paquet ïiceléydu poids
-172 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce de… kilog., portant l’empreinte de notre sceau, et contece
nant (désigner les objets) saisis dans l’affaire de…, pré« 
venu de…, moyennant la somme de… (en lettres) , prix
ce convenu avec ledit voiturier, ou moyennant le prix de
ce son marché (si l’on s’adresse à un entrepreneur de transce
port).

« A…, le…, mil huit cent cinquante-trois. »
(Sceau.) (Signature.) 
§ 40. — Réquisitoire pour mettre des animaux en fourrière (Décr48 juin 4814, art. 37, 39).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, etc. ;

ce Vu les art. 37 et 39 du décret du 18 juin 1811,

ce Requérons…, aubergiste, demeurant à…, de recevoir en
« fourrière, moyennant indemnité qui sera ultérieurement
ce allouée (désigner l’animal) , saisi dans l’affaire de…, préce
venu de… ; de garder, nourrir et soigner ledit (l’animal) 
« jusqu’à nouvel ordre, pour le représenter à toutes réquisice
tions de justice.

« Faità…, le…, mil huit cent cinquante-trois. »

■ (Signature.) 

ce Ces sortes de mémoires sont taxés par le président dp
« tribunal, sur le réquisitoire du ministère public, d’après le
ce modèle n° 15 de l’instruction du 30 sept. 1826.
§ 44.—Réquisitoire a la gendarmerie ou à la garde nationale poil
conduire un prévenu devant le procureur impérial (G. instr. crin,art. 25 et 506).
« Nous, etc.,

ce Procédant en cas de flagrant délit, et vu les art. 506 el
ce 25, C. d’instr. crim.,

ce Requérons M…, le commandant delà brigade de la genêt
darmerie ou de la garde nationale de…, de faire conduire
« devant M. le procureur impérial le nommé… (nom, prête
noms, profession, âge, domicile de l’individu arrêté) , in« 
culpé de… (nature du crime ou délit).

ce ' Fait à…, le douze … mil huit cent cinquante-trois. »
(Sceau.) (Signature.) 
SECT. IV.—-Mandats divers.
§ 4".—Mandat d’amener (C. instr. crim., art. 40).
ce Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, f
 » rondissement de…, département de…, officier de pofe
« judiciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial, procé-
CHAP. T.—FORMULES, ETC. 173 ;danten cas de flagrant délit, en vertu des art. 25, 40 et
i49, Ç. d’instr. crim.,

fs« Mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents de la
{force publique, d’amener par-devant nous, à…, le…, et en
Nas d’impossibilité, de conduire devant M. le juge d’insj
traction de l’arrondissement de…, en se conformant à
(la loi,

sec Le nommé… (nom, prénoms, profession, domicile de
il’inculpé ; si l’on ne possède pas ces indications, il faut les
Iremplacer par son signalement exact, autant que possible) ,
prévenu de… (ou prévenu par complicité de…, s’il s’agit
f d’un complice) ,

jfeee Pour être entendu sur les inculpations dont il est l’objet,
let dont il lui sera donné connaissance ;
|« Requérons tous commandants et agents de la force publique
de prêter main-forte pour l’exécution du présent
pnandat, en cas de nécessité et de réquisition, à l’effet de
Iquoi nous l’avons signé et scellé de notre sceau.
|ee A…, le douze… mil huit cent cinquante-trois. »
I" Sceau.) - (Signature.) g 2.—Mandat de dépôt (G. instr. crim., art. 34).
Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arronssement
de…, département de…, officier de police judilire,
auxiliaire de M. le procureur impérial,
Etant à…, et procédant en cas de flagrant délit,
Mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents de la
rce publique, de conduire à la maison d’arrêt de… (de
irrondissement du ressort du juge de paix) , Je nommé
ndré-Paul Dutheil, que nous avons fait arrêter pour avoir
ûtrevenu à ce que nous avions défendu conformément à
irt. 34, C. d’instr. crim. ;
Enjoignons au gardien de ladite maison d’arrêt de…, de
recevoir et retenir en dépôt jusqu’à ce qu’il en ait été
ttrement ordonné par qui de droit ;
Requérons tous dépositaires de la force publique de prêter
ain-forte,.en cas de nécessité et de réquisition, pour l’exéition
du présent mandat ;
A l’effet de quoi nous l’avons signé et scellé de notre
eau.
Fait à.. ;, le douze… mil huit cent cinquante-trois. »
[Sceau.) (Signature.) 
ili- LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.§ 3.—Mandat de comparution (C. instr. crim., art. 04).
ce Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,arce
rondissement de…, département de…, agissant en vertu de
ce la commission rogatoire de M. le juge d’instruction de Farce
rondissement de…, en date du…,

ce Mandons et ordonnons à tous huissiers ou agents deli
ce force publique, de citer à comparaître devant nous, en note
ce cabinet à..,, lé…, dix heures du matin,, le sieur Louis« 
André Dupré, jardinier, demeurant à…, à l’effet d’être
ce interrogé et entendu sur les faits à lui imputés, et delà
ce déclarer que, faute de ce faire, il sera contre lui donni
ce défaut, et décerné mandat d’amener, conformément à la loi ;

ce Fait, signé et scellé de notre sceau,

« A…, le douze… mil huit cent cjnquante-trois. »

(Sceau.) (Signature,) 
§ 4.—Avis donné par un garde champêtre ou par un agent n’aysil
pas qualité pour agir, d’un attroupement.
ce Monsieur le maire, ou M. le commissaire de police, »
ce M. le juge de paix,

ce J’ai l’honneur de vous informer qu’un attroupement assa
ce considérable s’est formé à…, dans le but de… ;

« J’ai sommé les meneurs, au nombre desquels j’ai partie »-
ce fièrement remarqué les sieurs…, de se retirer, etj’attepdl
'ce avec impatience votre présence avec une force imposante,
ee pour agir contre les perturbateurs,

ce J’ai l’honneur d’être, avec respect,
ce Monsieur le…

ce Votre très-humble et très-obéissant serviteur,
ce Le garde champêtre,
ce Chartres, le… » (Signature) 

SECT. Y.—Procès-verbaux divers d’information.
§ I"". — Procès-verbal de constatation d’un suicide (G. iuslr, crim ;
art. 49, 43 et 44).
« L’an…, le…, heure d…,

ce Nous, Ad. A., juge de paix du canton de.,., officier<lf
ce police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial
« sur l’avis à nous donné par…, suivant sa lettre, en àK
du…, .

ce Ou informé par…, ou par la clameur publique, qn’n
ce individu venait de se suicider à…, dans une maison, si »
I CHAP. V.—FORMULES, ETC. 173
|« rue…, n0,.., ou dans la commune de… (Indiquer le lieu) ,
| « Nous sommes de suite transporté à…, accompagné de
I M. D,.., docteur en médecine, demeurant rue,.., n0…, par
1 nous requis. Monté dans un…, au… étage, nous y avons
I trouvé un individu du sexe…, qui nous a paru sans vie
I (indiquer sa position, les blessures et effusions du sang,
i les armes ou autres instruments du suicide, et autres défi
tails qui attestent le suicide volontaire (V. suprà, chap. iv,
ipect, xi, des Levées de corps). Le docteur P…, après avoir
[prêté devant nous le serment de faire son rapport et de
S donner son avis en son honneur et conscience sur l’état et
Iles causes de la mort de cet individu, a examiné avec une
Iscrupuleuse attention l’état dudit individu, et nous a fait
Ï son rapport ainsi qu’il suit :

ï « La mort du sujet est certaine ; elle parait avoir été pro|
duite par… (détail des blessures, l’âge apparent de l’indi\
vidu, depuis quand la mort paraît avoir eu lieu, etc.).
: ■« Lecture faite au docteur de son rapport, il l’a affirmé sinI
eère et véritable, et a signé.
r«  Nous avons trouvé dans.,,, ousur…, un papier écrit à la
.main, ou une lettre ouverte, en date du…, signée ou sans
signature, que le sieur M,.., ici présent, nous a dit bien
(.reconnaître pour avoir été écrit et signé de la main du déifunt:
duquel écrit, commençant par ces mots…, et finissant
par ceux-ci…, il résulte que… (résultat sommaire
 ; dudit écrit). Nous l’avons signé et paraphé avec… (les
personnes présentes) , et l’avons annexé au présent.
^ « Nous avons fait placer le corps du défunt sur son Ut, et
 ! avons ensuite reçu par procès-verbal séparé du présent les
j déclarations des personnes pouvant nous donner quelques
(renseignements sur l’événement dont il s’agit, ainsi que
[surl’état civil du défunt (V. suprà, chap. iv, sect. m, et
infrà, § il, Procès-verbal d information en flagrant délit).
,« Attendu qu’il résulte "de l’information que le sieur P…
f (s’il est connu) , ou que le défunt s’est donné volontairej
ment la mort, nous avons permis son inhumation dans la
.forme ordinaire.

 !,-« De tout ce que dessus (comme ci-après, §§ 2 et 3) , »
r (Signature.) 
'%—Procès-verbal concernant un asphyxié (C. instr. crim., art. 49,
r 32 et suiv.) 
' « L’an…, le…, heure…
176 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Nous… (nom, prénoms, qualité de l’officier de police) ,
« officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur
impérial (si c’est le juge de paix qui instruit, on ajoute:
assisté de M°… (nom et prénoms) , notre greffier ordinaire,
ou de M. Paul D…, propriétaire , demeurant à…, auquel
nous avons confié momentanément les fonctions de greffier,
pour cause d’absence ou de maladie, ou d’empêchement
de notre greffier ordinaire, et dont nous avons reçu le setce
ment de se bien et fidèlement acquitter desdites fonctions)  ;

ce Instruit par la dénonciation à l’instant faite devant nous
« par… (nom, prénoms, profession) , demeurant à…, rue,,,,
ce n0…, que le sieur… (nom, prénoms, profession) , démence
rantà…, rue…, n0…, n’avait point paru depuis (diredeee
puis quel jour ;

ce Ou que le sieur… venait d’être trouvé asphyxié, »»
ce était présumé asphyxié dans son domicile, sis à…, rue,,,,
« n°… ;

« Procédant en cas de flagrant délit, conformément aux
art. 32 et 49 du Gode d’instr. crim., nous sommes de suite
ce transporté, accompagné de M. D,.., docteur en médecine,
ce demeurant à…, requis par nous, conformément à l’art, 411
« du Code d’instr. crim., dans la maison susdésignée dudil
ce sieur…, où étant arrivé, nous avons frappé à la porte de
« son appartement, sis au rez-de-chaussée, au bout à droite
ce du corridor ; personne ne nous ayant répondu, nous avons
le aussitôt envoyé chercher le sieur…, serrurier, demeurant
c< à.,., rue…, n0…, lequel s’étant aussitôt rendu à notre in« 
vilation, nous l’avons requis de procéder à l’ouverturedt
c< ladite porte ; ce qu’ayant fait immédiatement en présence
e< de M. A…, maire de la commune, ou des sieurs.-, (noms,
ci prénoms et demeure de deux témoins) par nous requis,
ce nous sommes aussitôt entré avec nos assistants etledoclew
« D… dans le domicile du sieur… Ayant pénétré dans une
chambre éclairée par deux croisées au nord, nous avons
ce trouvé ledit sieur… étendu sur… et ne donnant (ou ne face
raissant donner) aucun signe de vie (indiquer la position
ce de l’asphyxié, quels sont ses vêtements, l’état de la chaînée
bre, de quelle manière les croisées ou autres jours sont ferce
mes ou calfeutrés ; s’il y a dans la chambre un fourneauo »
ce un poêle, s’il y a vestige de braise ou de charbon récem-'
ce ment consumé, ce qu’il est facile de reconnaître par ^
« cendres ; quelle est la position du fourneau ou du poêle, si
la porte de la chambre était fermée en dedans, et comnM
et enfin toutes les circonstances de l’accident).
CHAP. V.—FORMULES, ETC. 177
« Le docteur D…, après avoir prêté en nos mains le ser4
ment de faire son rapport et de donner son avis en son
■'((honneur et conscience, a examiné en détail toutes les parties
du corps de l’asphyxié, et nous a assuré que sa mort
tu était certaine, ainsi qu’il résulte des divers signes qui se°(i
ront énoncés dans son rapport ; que cette mort avait pour
iic cause principale (indiquer cette cause)  ; que, d’ailleurs, le
 !« .corps ne présente aucun indice de coups, contusions, violences
ou voies de fait..

|v « Ou : il nous a dit que l’individu donne encore des sij^i
gnes de vie, et qu’il est urgent de lui administrer des se !« 
cours, ce qu’il a fait aussitôt, suivant les règles de l’art
||( (indiquer sommairement les secours)  ; mais le tout sans
S ; « succès, l’individu étant mort pendant l’administration des
|« secours, et il a ajouté que cette mort paraît avoir eu pour
IE ce ;-cause… (indiquer cette cause).
'• ce Ou : après (indiquer le temps) , l’individu a effective« ment
donné des signes d’existence et a recouvré successilveinent
la connaissance et la parole. Le docteur D… nous
îi a déclaré alors qu’il est hors de danger, et prescrit le trai|i
tement qu’il convenait de suivre à son égard.
I « Son examen terminé, le docteur D… nous a fait son
[rapport en ces termes (l’écrire textuellement)  ; ou : le docfi
teurD… nous a remis son rapport écrit de sa main, qu’il
« a affirmé sincère et véritable, et a signé. (Signature.) 
ja Si l’individu n’est point connu et qu’il soit rappelé à la
je vie, on dira : Ledit individu ayant repris connaissance et
[(i ayant retrouvé assez de force pour répondre à nos quesp
tions, nous l’avons interrogé ainsi qu’il suit :
•f « B. Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance,
profession et domicile ?
Mi R. (Ecrire la réponse de l’asphyxié.) 
|i.« D. Quel motif a pu vous porter à attenter vous-même à
|.votre propre existence ? '

t« R. (V. Interrogatoire, infrà, § 13).
l « D. Depuis quand avez-vous conçu ce malheureux projet,
etc., etc. ?

iMi Lecture faite, a persisté dans sa déclaration, qu’il a
^affirmée sincère et véritable, et a signé avec nous et le gref}er
(si c’est le juge de paix qui instruit). »
ï, (Signature de l’asphyxié.) 
P (Signature de l’officier de policep auxiliaire.) ï m. 12
178LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Si l’individu est mort ou meurt pendant l’administration
« des secours, l’officier de police auxiliaire doit recueillir
ce séparément les déclarations des personnes qui auraient
ee connu l’individu, et constater, d’après ces déclarations, ce
ce qui peut avoir donné lieu à l’événement, quel était l’étal
ee civil de l’individu, sa profession, ses habitudes, son carac« 
tère, ses facultés intellectuelles, sa position de fortune, etc.

« S’il y a eu suicide, il en rassemblera soigneusement toutes
les preuves ; il fera un inventaire détaillé des papiers, notes
ce et renseignements trouvés sur l’individu (V. suprà, chap. IT,
ce sect. xi, des Levées de corps et formules ; infrà, §§ 3,"
ce et 13).

ce Si l’individu est mort dans son domicile, sans parents
ce autour de lui, et que son mobilier annonce de l’aisance,
ce l’officier de police continue ainsi :

ce A l’instant, ndus avons fait donner avis du décès à M. le
ee juge de paix du canton de…, en l’invitant à se rendre près
« de nous,à l’effet de procéder à l’apposition des scellés (C,
proc. civ., art. 911). (V. liv. 1er, tit. XII, chap. ior, et,iii« 
frà, § 8, in fine, p. 194.) 

ec De tout ce que dessus, nous avons rédigé le présent
ce procès-verbal ai.., les jour, mois et an susdits, et ont nos
ce assistants signé avec nous et le greffier (si c’est le juge de
ce paix qui procède) , après lecture faite. (Signatures.) 
| 3.—Procès-verbal d’un décès par submersion (C. inslr. cTÏra., art.
32, 49, 44,43 el 44).
« L’an… (comme au § 1er ci-dessus) ,

« Informé que les sieurs… (noms, prénoms, professionel
ce demeure) venaient de repêcher dans la rivière d…, à,„
« (indiquer l’endroit) , un individu mort, qu’ils ont déposé
ce près de l’endroit où il a été retiré de l’eau, nous y sommes
ce transporté, accompagné de M. D…, docteur en médecine
ce ou en chirurgie, ou officier de santé, demeurant L,
« rue…, n0…, par nous requis, où étant, nous avons trouvé
un individu du sexe… (indiquer le sexe) , qui nous a pan
ee sans vie, couché sur le dos (s’il y a effusion de sang, %
ee sures ou autres signes, les indiquer) , ledit individu parais« 
sant âgé de… ans (signalement) , ou bien défiguré au point
« de ne pouvoir décrire son signalement ; vêtu de… (décrire
tous ses vêtements, les papiers trouvés, l’argent, etc.).

n Le docteur D… ayant prêté devant nous le serment*
ee faire son rapport et de donner son avis en son honneur et
CHAP. Y,—FORMULES, ETC. 179
 ! « conscience, sur l’état et les causes de la mort de cet indi|'cc<

vidu, a examiné le corps avec la plus grande attention, et

I « nous a fait son rapport ainsi qu’il suit : La mort du sujet

f « est certaine, sans qu’aucun secours puisse le rappeler à la

I ei vie ; il n’existe sur toute l’habitude du corps aucune blesI

« sure, plaie, contusion, ni autre indice de mort violente
ï « (s’il y en a, les indiquer avec détail)  ; il est présumable que
vi la mort a été produite par submersion ; le sujet a pu séU

journer dans l’eau pendant…, etc..

H « Lecture faite au docteur D… de son rapport, il l’a

|ei affirmé sincère et véritable, et a signé. (Signature.) 

f- « Nous avons fait déposer à la mairie les vêtements dont
M était vêtu le corps, ainsi que les papiers et l’argent trouvés

ru sur lui, pour être remis à qui de droit. Nous avons ensuite

5 « reçu par procès-verbal séparé du présent, les déclarations

••il des personnes ici présentes pouvant donner quelques renlf

seignements sur l’événement et ses causes, ainsi que sur

|ii l’état du défunt. (V. infrà, § 11, Procès-verbal d’infor%
motion en flagrant délit, et, au besoin, Interrogatoire defi l’inculpé, § 13).

jr « A l’instant s’est présenté devant nous un individu qui
Ni nous a dit s’appeler… (nom, prénoms, âge, profession et
$ demeure) , lequel nous a fait la déclaration suivante : Le
Pi corps que vous venez d’examiner est celui de mon malheuN’reux
père, L… M…, âgé de… ouvrier serrurier, domiH
cilié à…, rue…, n ?… Il aquitté la maison il y ahuit jours
il sans dire où il allait ; ne l’ayant pas vu rentrer, le soir, j’ai
p conçu les plus grandes inquiétudes, car il ne s’absentait
ïkjamais, d’autant plus que depuis la mort de ma mère,

I((arrivée il y a… (fixer l’époque) , il était constamment
Nriste et rêveur… .Je ne puis attribuer sa mort qu’à son
f profond chagrin, d’autant plus qu’il était généralement
n aimé et estimé de tous ses camarades. Je ne lui connais:« •
sais pas d’ennemis. Lecture faite, a persisté et a signé.
io,. ■ (Signature.) 

f"« Vu la déclaration ci-dessus, l’identité du comparant jus|
tifiée par la représentation qu’il nous a faite de son livret
|etde celui du défunt, disons qu’il n’y a lieu à plus ample
p information. Nous avons en conséquence remis audit sieur
I M…, le corps de son père, ainsi que les objets trouvés sur
l’Iui, et nous avons permis l’inhumation:dans la forme orW
dinaàre.
pu De tout ce que dessus, nous avons rédigé le présent
180 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce procès-verbal qui sera transmis à M. le procureur impéee
rial de l’arrondissement de…, et ont nos assistants et le
e< sieur… signé avec nous, après lecture faite. »

(Signatures.) 
g 4. — Procès-verbal d’exhumation (Décr. 23 prair. an xn, art. 47).
ce L’an…, le…, heure…,

c< Nous… (nom, prénoms et qualité de l’officier de police
ce judiciaire) ,

ce Vu la permission délivrée le…, par M. le maire delà
ce commune de…, portant autorisation au sieur D… de pince
céder à l’exhumation du corps de…, déposé dans le cimece
tière de…, à l’effet de…, à la charge de prendre toutes
« les précautions nécessaires, soit sous le rapport de la saluée
brité publique, soit sous celui de la décence ; ■

ce Nous sommes transporté audit cimetière, accompagni
« du sieur A…, propriétaire, demeurant à…, et de MM,
M… etB…, docteurs en médecine, où étant etparlantai
siëur 0…, gardien du cimetière, nous lui avons donné
connaissance du motif de notre transport, et avons en a
présence, et sur son indication du lieu où repose le corps,
H. procédé à l’exhumation dudit corps de sa fosse (indique !
ce ici le détail de « l’opération, constater la réinhumation soi
ce dans la même fosse, soit dans une autre-, dans ce dernier
ce cas, indiquer l’endroit de la nouvelle fosse, et les dice
mensions qui doivent être de 1 mètre et demi de protonce
deur, 2 mètres de longueur, sur 66 centimètres de larce
geur, ainsi que les dimensions de la portion de terrain
ce destiné à recevoir un monument funèbre, s’il y a lieu).

« De tout ce que dessus, nous ayons rédigé le présent
procès-verbal les jour , mois et an. susdits, et ont les
ce sieurs D… et A…, les docteurs en médecine et le garce
dien du cimetière signé avec nous, après lecture faite.
' (Signatures.) 
g 5. — Extrait du procès-verbal délivré aux Ons de l’inUimioliu
d’un individu mort d’une mort subite ou accidentelle (C. tofi
art. 82).
ce Du procès-verbal dressé par nous (qualité de l’officier
« de police auxiliaire) , en date de ce jour, il.appert que »
ce sieur D…, âgé de…, maçon, né à…, de son vivant don »'
ce cilié à…, dont nous avons constaté la mort accidentelle*
ce subite ; ledit défunt, célibataire, ou marié à…, ouw
c< de…, trouvé mort dans…, par l’effet de…, ou par suite
t CHAP. V.—FORMULES, ETC. 181l ■le de…, ainsi qu’il est constaté par le rapport étant au proL
ces-verbal du docteur M…,'qui a examiné le corps dudit
|« défunt, sur notre réquisition. A l’effet de quoi nous avons
l« ordonné l’inhumation en la manière accoutumée et délivré
[n le présent pour être remis à M. le maire de la commune
-ii de…, aux fins de ladite inhumation.
i, n Pour extrait conforme,

ce L… (qualité de l’officier de police). »
9 (Sceau.)  ' (Signature.) 
'. g 6 —.Proçes-verbal en cas de vol (C. instr. crim., art. 32, 40 et 49).
K« « L’an mil huit cent cinquante-trois, le douze…, à onze
[ii heures du matin,
''f « Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arron<!
dissement de…, département de…, officier de police judi[i
ciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial, assisté de
ji'M. Louis B…, notre greffier ordinaire,
k « Ou de M. Paul D…, propriétaire, demeurant à…, auë
quel nous avons confié momentanément les fonctions de
i* greffier, pour cause d’absence, ou maladie, ou empêchei
ment de notre greffier ordinaire, et dont nous avons reçu
 ! le serment de se bien et fidèlement acquitter desdites fonctions ;
. -", .
f< « Instruit par la dénonciation à l’instant faite devant nous
I par le sieur Paul Morin, maraîcher et vigneron, demeurant
ii ;à.,., qu’un vol d’argent, de bijoux et de linge venait d’être
ûommis à son préjudice, en sa demeure à…, commune de
(•ce canton ;
I « Procédant en cas de flagrant délit, par suite de ladite
plainte, conformément aux art. 32 et 49 du C. d’instr.
i-ciim. ;

i « Après avoir donné avis de notre transport à M. le pro« 
cureur impérial de l’arrondissement de…, nous nous
« sommes transporté, accompagné de deux gendarmes de la
[ brigade de…, dans le domicile dudit sieur Morin, où étant
i arrivé, nous avons procédé ainsi qu’il suit :
« Nous avons reconnu que le voleur n’a pu s’introduire
'■dans la maison que par la porte d’entrée, la croisée qui
i éclaire l’habitation du côté du jardin, au midi, et une plateî'bande
de ce jardin qui se trouve au-dessous de cette croisée,
 !• ne portant aucune trace de son passage.
- « Entré dans la maison, nous avons reconnu que l’armoire
it avait été ouverte par un effort violent ; la serrure était ar-
182 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« rachée et ne tenait plus qu’à un clou ; sur les vantaux de
l’armoire, et à peu près vis-à-vis de la serrure, on remarque
à l’intérieur plusieurs traces de pesées sur une largeur
ce d’environ trente-cinq millimètres, paraissant-avoir été faites
« avec un instrument en fer rouillé.

ce Nous nous sommes ensuite transporté, accompagné de
« M…, maire de la commune de.*., et de deux gendarmes,
ce chez le.sieur Boulay, qui était absent. Nous l’avons envoyé
ee chercher par un gendarme, et, lorsqu’il est arrivé^ nous
ce lui avons fait part de l’objet de notre transport.

ce Boulay nous a paru d’abord interdit, puis il a protesté de
« son innocence, et nous a. ouvert sans difficulté la porte de
ce sa maison.

« En y entrant, nous avons défendu à toutes les personnes
ce présentes de sortir de la maison et de s’éloigner jusqu’après
« la clôture de notre procès-verbal^ soUs les peines portées
ee par l’art. 34 du C. d’instr. crim. Nous avons fait dans l’haie
bitation de Boulay, se composant de deux pièces au rëz-dece
chaussée, d’un cellier et d’un grenier sur le tout, les reee
cherches les plus minutieuses, sans d’abord y rien découvrir
e< de relatif au vol commis au domicile et au préjudice des
ce époux Morin  ;.

ce Nous avons alors demandé au sieur Boulay s’il n’existait
ee pas d’autres lieux dépendant de son habitations et, voyant
« qu’il hésitait à nous répondre, nous avons découvert a »
ce fond du jardin un petit appentis, servant de fournil, ol
« étaient entassés un grand nombre d’objets parmi lesquels
ee se trouvait un vieux coffre fermé à clef ; nous avons enjoint
« à Boulay de nous eri faire l’ouverture ; il nous à répondu
en balbutiant qu’il n’avait pas la clef, et, qu’au surplus,il
ee ne possédait pas d’argent chez lui. Sur cette réponse, nous
ce l’avons fait fouiller minutieusement par un gendarme pour
« découvrir tant cette clef que les objets provenant du vol.

ee Cette fouille n’ayant produit aucun résultat, nousavors
ce fait requérir le sieur^., maréchal ; en cette commune,*
« se rendre près de nous pour faire l’ouverture de ce coffre,
ce Déférant immédiatement à notre réquisition, nous avons
. « trouvé clans ce meuble, parmi un tas de chiffons, un sac a
ce toile bleue, contenant cent soixante-quinze francs et sii
ce chemises d’homme, que les époux Morin ont déclaré parlée
tement reconnaître pour leur appartenir. La. femme Morn
ce nous a même fait remarquer que l’on avait éommën^'
ce démarquer deux de ces chemises.

s CHAP. Y.—FORMULES, ETC. 183l ee Continuant nos recherches, et visitant de nouveau le
Î « fournil où nous nous trouvons, nous avons découvert, dans
« un tas de copeaux, un vieux ciseau en fer rouillé, qui nous
| « a paru, par sa dimension, avoir servi à forcer l’armoire des
s ii époux Morin. Nous avons mesuré ce ciseau, et sa largeur
tu s’est trouvée de trente-cinq millimètres et demi,
I « À l’instant s’est présentée la femme Boulay, à laquelle
I « nous avons fait part des motifs de notre transport, et qui
là nous a répondu qu’elle ne pouvait croire Son mari coupable
|II du vol dont on l’accusait. Etant ensuite rentré dans la mai|ii
son du sieur Morin, avec tous nos assistants, le sieur Boulay
l«  et sa femme, que nous avons fait, dès ce moment, garder
|ii à vue, en état de mandat d’amener, nous avons appliqué le
U ciseau saisi dans le fournil des. inculpés sur lés traces de
'm pesées déjà remarquées sur l’armoire, et nous avons re|éconnu
qu’il s’y adaptait parfaitement ; tous lés assistants
U l’ont reconnu côintne nous, et Boulay et sa femme eux|ii
mêmes n’ont pu s’empêcher de convenir de l’exactitude dé
as cette remarque.
f\ « Nous avons alors prononcé la saisie du sac d’argent, des
W six chemises et du ciseau en fer, pour servir de pièces de
p« Conviction, et nous les avons fait mettre, en présence de
f Boulay et de sa femme, dans un sac de toile, qUé nous
f«  avons fermé au moyen d’une corde Sans noeuds, aux deux
I bouts de laquelle nous avons empreint notre Scëâù sur cire
k rouge ardente, et avons placé sur ce paquet fine bandé de
|i papier indicative de son contenu, signée et paraphée de
jS M. le maire, de nous et du greffier, Bôulày ayant déclaré
|5fle le savoir, de ce interpellé.

f « Ce fait, nous avons entendu séparément, et hors la préft
sence de Boulay et de sa femme, les personnes qui nous
'fi oût été Signalées comme ayant connaissance du vôl, objet
i de notre transport, et fait subir interrogatoire àBouiay et
* à sa femme, l’Un après l’autre, également par procès-vërS
baux séparés du présent.

^,« Lecture faite du présent procès-verbal à l’inculpé Boulay
| et aux personnes y dénommées, ils l’ont signé avec nous et
■Àlé greffier, excepté le sieur B.'.., qui. a déclaré ne sàvoit’
| signer, de ce interpellé.
I, (Signatures.) 

s « Et attendu qu’il résulte de l’information à laquelle npus ;
venons de procéder contre le nommé Pierre Boulay, les in- ;
184 LIT. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« dices les plus graves d’avoir commis le crime qui lui est
ce imputé ;

« Vu les art. AO et 49, G. inst. crim.,

ce Nous avons ordonné que cet inculpé restera sous la main
ce de justice en état de mandat d’amener, et sera conduit dece
vant M. le procureur impérial de l’arrondissement de.,,,
« pour être statué à son égard ce que de droit.

« Fait et clos à…, le…, six heures du soir (V. infrà, §11) ,
(Signatures du juge et du greffier.) 
§ 7. — Procès-verbal de constatation en cns d’homicide, blessures
graves, etc. (C. instr. crim., art. 32, 40 et 49).
« L’an…, le.., … heures du matin,

ce Nous , Adolphe A…, juge de paix du canton de…, arec
rondissement de…, département de…, officier de police
ce judiciaire , auxiliaire de M. le procureur impérial, assisté
« de Me Louis B…, notre greffier ordinaire,

ce Instruit par la dénonciation à l’ipstant faite devant nous
« parle sieur Alfred Boutin, marchand épicier, demeurant
ce à…, rue.., n0…, qu’un homicide venait d’être commis sur
ce la persoune de M. Louis Dancé, rentier, l’un de ses locace
taires, et qu’un individu désigné comme étant l’auteur de
ce ce crime avait été arrêté ;

« Ou bien que M. Louis Dancé, son locataire, venait à l’instant
d’être frappé de plusieurs coups de couteau, dans lèchece
min qui conduit de sa demeure à l’église, et que l’auteur
ce présumé de ce crime, le nommé…, n’avait pu être arrêté ;

« Procédant en cas de flagrant délit, par suite de ladite
ce dénonciation, conformément aux articles 32 et 49, C. inst,
« crim., après avoir donné avis de notre transport à M. le
procureur impérial de l’arrondissement de…, nous sommes
ce transporté, accompagné de M. le maire de la commune
« de…, et de deux gendarmes de la brigade, dans la maison
ce susdésignée dudit sieur Dancé, dont nous avons fait garder
« l’extérieur et les issues avec défense à qui que ce fût d’en
sortir et de s’éloigner sans notre permission, jusqu’après la
clôture de notre procès-verbal, sous les peines portées par
l’art. 34, C. instr. crim.

ce Monté au premier étage, par un escalier à droite, au
ce fond d’une cour, nous avons été introduit dans un appar« 
tement composé de trois pièces, donnant sur la cour ou sur
ce un jardin, où nous avons trouvé réunis :
CHAP. V.—FORMULES, ETC. 185
■ « 1° Le nommé Joseph Dupont, domestique du sieur
ce Dancé ;

" « 2° Le sieur André Galois, cordonnier, et Alexis Simon,
tailleur d’habits, voisins ;

« 3° Et un individu que l’on nous a désigné comme étant
V celui qui a été arrêté par M. Boutin et par son garçon de
« boutique, le sieur Louis David.

'. « Sur notre interpellation ,cet individu nous a déclaré se
l«  nommer PaulBinet, être âgé de vingt-cinq ans, né à Rouen,
|II exercer la profession de jardinier, demeurer depuis un
\tf mois à…, et précédemment à…, rue…, n°…
ï « Nous avons ordonné que Binet sera gardé sous la main
|« de justice, en état de mandat d’amener, et nous l’avons,
f ce en conséquence, remis entre les mains de la gendarmerie
|li et du sieur Denis, garde champêtre, avec recommandation
|*(i de veiller à ce qu’il ne communique avec personne, et ne
lie détruise rien de suspect.

I « En présence tant de cet individu que des personnes prêtée
sentes susnommées, nous avons constaté le corps du délit
lii et ses circonstances, ainsi qu’il suit :
1- « Dans une pièce donnant sur le jardin, et servant de
li chambre à coucher, nous avons trouvé sur un lit, dont les
|ii draps, la couverture et les matelas étaient tachés de sang,
|ee un cadavre du sexe masculin, que le nommé Dupont, do|« 
mestique, et les sieurs Galois, Simon et Boutin, nous ont
lii déclaré être celui du sieur Louis Dancé, âgé de soixante|ii
cinq ans, né à Cacn, d’Adrien Dancé et de Marguerite
m Lancel, décédés. Ce corps, couché sur le dos, vêtu d’une
11'simple chemise, et coiffe d’un bonnet de coton, a reçu plùp'sieurs
blessures dans la partie antérieure de la poitrine ; la
p chemise percée de plusieurs trous à l’endroit des blessures,
pet le bonnet, sont ensanglantés. A terre, dans un coin de
|j( cette chambre , nous avons trouvé un couteau-poignard,
i* àmanche de corne de cerf, teint de sang, dont nous nous
|« sommes saisi. Ce couteau, dont la lame en pointe est
|« 'de vingt millimètres dans la partie la plus large, ne porte
liiaucun nom ou mareque de fabricant. Représentation faite à
I« ! Binet de ce couteau-poignard , en le sommant de déclarer
If ;s’il le reconnaît pour lui appartenir, ou pour s’en être servi,
m il a répondu d’une voix entrecoupée, en baissant les yeux :
jp- (sa réponse).

1  ;,<i On ne trouve pas de sang dans la chambre, mais il existe
1 « sur la muraille, du côté de la ruelle du lit, un grand nombre
186 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« de taches de sang, ce qui donne à penser que Dancé a dû
être assassiné dans son lit. On ne remarque dans l’apparce
tement du défunt aucune effraction, aucun dérangement qui
« puisse faire présumer l’existence d’un vol,-ni même d’une
ce lutte entre l’assassin et sa victime.

ce Requis par nous de procéder à l’examen des causes de
« la mort du sieur Dancé, MM. B… et D ;.*, docteurs en nièce
decine, demeurant à…, ont prêté devant nous le sermenl
ce de nous faire leur rapport et donner leur avis en leur houce
neur et conscience.

ce Leur examen terminé, ils ont procédé à l’autopsie duc*
ce davre, et nous ont ensuite fait leur rapport en ces termes:
ce (l’écrire textuellement).

ce Les hommes de l’art ayant, sur notre réquisition, râpée
proche des blessures les coupures de la chemise dont était
ce vêtu le défunt, et la lame du couteau-poignard, trouvé dans
ce la chambre, des mêmes plaies et coupures, ils ont reconnu'
« et nous ont déclaré que ces coupures correspondaient à ces
blessures par leur situation et leur direction, et que la force
geur de la lame du couteau-poignard était également de la
ce largeur de ces plaies et coupures, et qu’elles avaient toutes
ce été faites par ce couteau-poignard.

« Ce fait, nous avons fait mettre dans un cercueil le caee
davre, sur le front duquel nous avons apposé notre sceau
ce pour prévenir toute substitution, et nous avons ordonné
ce qu’il serait inhumé dans une fosse particulière, par les soins
ce et en présence de l’autorité municipale de la commune, qui
ee devra en dresser procès^verbal.

« Requis ensuite par nous de visiter l’inculpé arrêté, ils
ce nous ont rapporté que ses mains, sa blouse, sa cravatée !
ce sa casquette étaient tachées de sang, etc., etc., ce qui aélé
« vu et reconnu par nos assistants et l’inculpé lui-même,
ce Rien ne constate à l’intérieur comment l’assassin a pu pé ;
« nétrer dans l’appartement. En effet, on ne remarque à la
ce porte d’entrée et aux croisées aucune trace d’effraction i
ce une clef était dans la serrure à l’extérieur. Cette clef s’acc
juste parfaitement à la serrure, qui est une serrure de
« sûreté, ce qui fait présumer qu’elle en est la véritable clef.
ce Informé qu’une porte qui donne du jardin sur laine
« avait été entr'ouverte, et présumant que l’assassin aurait
ce pu s’introduire par ce côté dans la maison, le jardin n’étant
« séparé de la cour que par un mur d’appui d’un mètre ençc
Viron de hauteur, dans lequel est une porte fermant sealfc
CHAP. Y.—FORMULES, ETC. 187
Ui.merit au loquet, nous nous sommes rendu avec le prévenu
(iret nos-assistants à la porte de ce jardin, par l’extérieur,
Sirpoiir ne point effacer ni confondre les empreintes de pas
|tqu’aurait pu laisser l’assassin dans l’intérieur.du jardin.
i La rue étant pavée, nous n’avons rien vu au dehors ; mais
il dans une des allées .qui conduisent intérieurement de la
A porte du jardin à la maison, nous avons remarqué* sur la
| ;terre amollie par la pluie qui est tombée tout récemment,
| des empreintes de pas qui se dirigeaient de la porte à la
ï maison, et nous avons reconnu que ces empreintes, au
* nombre de…, parfaitement formées, toutes rie la même
I grandeur, appartenaient à deux souliers différents, l’un
| portant l’empreinte de vingt clous au talon, l’autre ne pori'tânt
au talon que dix-huit clous, et une empreinte de clou
^manquant au milieu du talon. Nous avons fait déchausl’ser
l’inculpé , Paul Binet, et nous avons reconnu que le
| soulier de son pied gauche s’adaptait parfaitement aux
| empreintes où se voit la trace de vingt clous, et que le-souï
lier de sôh pied droit s’adapte âuâsi parfaitement aux ëm|
préintes où est là tracé de dix-huit clous, et qu’à de soulier
lii manqué un clou à la même placé qu’à ces dernières etnl !preintês.
Totis les assistants l’ont vu coiiime nous, et Binet
ilui-mêmé n’a pu s’empêcher de Convenir de l’exactitude
f de ces remarques (1). •

l’ci Nous avons ensuite fait fouiller l’inculpé minutieusement
Ifàf tiri gendarmé, et il rie s’est trouvé sur lui qu’un passé 1
jf'fiâftôut qui nous a paru, par sa dimension, avoir pu servir
|| à ouvrir la porte du jardin ; nous l’avons essayé à cette
Ï porte, et il l’a ouverte sans difficulté.
| !:i Nous avons alors prononcé la saisie de la chemise, du
| bonnet de coton, des draps et de la couverture du lit du
S défunt, du couteau-poignard, de la clef de l’appartement
|"'étdê là serrure, et du pàSsé-pàrtôUt ëaisi sur Paul Binet ;
i J.â b^Pùse, dé là cravaté, âé là casquette et des sôuliefs
ï-dël’inculpé, à qui rioilS en avons fait fournir d’autres par
pie sieur…, marchand fripier demeurant à…, rue…, n*.'..',
S pour servir dé pièces de conviction, et nous les avons fait
i'ffiettre, en présence de l’inculpé, dans un sac de toile, que

|| (1) Dans le cas où l’inculpé n’est pas arrêté, dii prend la dimension
i£ pas avec unè f^iililë dé pApièr qu’on, découpe dessus, et avec l’en||è
ony figuré l’émprëinlé liés fcloUs, Cette leuillè^est comparée avec la
ppspure flé l’jneqljé, s’il est arrêté ultérieurement.
188 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce nous avons fermé au moyen d’une corde sans noeuds, ara
ce deux bouts de laquelle nous avons empreint notre sceau sur
ce cire rouge ardente, et avons placé sur ce paquet une bande
« de papier indicative de son contenu, signée et paraphée de
ce M. le maire, de nous et du greffier, Binet ayant déclaré
ce ne vouloir signer, de cet interpellé.

ce Les héritiers du.défunt étant inconnus, nous avons iraee
médiateinent apposé les scellés à la conservation des droits
ce de qui il appartiendra, et nous avons rédigé procès-verbal
ce spécial pour ladite apposition des scellés.

ce Lecture faite à l’inculpé Binet, et aux personnes y déce
nommées, du présent procès-verbal, que nous avons rédigé
« en présence de M…, maire de la commune de…, requis
par nous de nous assister, ils ont signé avec nous et le
greffier, à l’exception de l’individu, qui a déclaré ne vouée
loir signer, de ce interpellé. »

(Signatures.) 

ce Et le même jour, trois heures de relevée, nous, juge de
« paix, agissant et assisté comme dit est, des autres paris,
ce nous sommes transporté dans le domicile du nommé Binet,
ce et là, en sa présence, nous avons fait une perquisition dans
ce sa chambre, située au deuxième étage, et nous n’y avons
« rien trouvé, si ce n’est un billet sans signature, portanj
ce l’adresse de Paul Binet, qui était caché derrière une petite
« glace, et qui contient ces mots : « Retardez jusqu’à demain,
je vous en dirai le motif ; demain matin, ït notre rendcz« 
vous ordinaire. »

« Requis de signer et parapher ce billet, Binet s’y est refusé,
et nous, juge de paix, l’avons signé et paraphé avec M, le
ci maire et notre greffier, et nous nous en sommes saisi, comme
« pièce de conviction.

ce Lecture faite du présent procès-verbal à l’inculpé Binet
ce et à nos assistants, ils l’ont signé avec nous et le greffier,à
ce l’exception de l’inculpé, qui a déclaré ne vouloir signer, de
« ce interpellé. »

(Signatures.) 

ce Nous avons ensuite entendu, dans leurs dépositions,les
ce personnes présentes, ci-devant nommées, et autres, qui
« nous ont été signalées comme pouvant donner des renseiee
gnements utiles à la manifestation de la vérité,

« Et, attendu que de l’enquête à laquelle nous venons de
procéder, et de l’interrogatoire de Paul Binet, rédigé sépa-
CHAP. V.—FORMULES, ETC. 189
j rément du présent procès-verbal, des soupçons graves
« s’élevaient sur Alexandre Daumas, neveu du défunt, nous,
l<! juge de paix, nous sommes transporté de suite, à cinq
fji heures du soir, à son domicile, sis en cette commune,
f rue…, n°… Cet individu étant absent, nous avons fait ou,« 
vrir la porte de son logement par le sieur…, maréchal, par
« nous requis, et nous avons fait, dans tous les lieux dépenLii
dant de l’habitation de Daumas, une perquisition qui n’a
^ produit aucun résultat.
I, « Alexandre Daumas ayant été arrêté en vertu de notre
lu mandat d’amener, pendant le cours de nos opérations, imi,ii
médiatement après son interrogatoire, nous l’avons con’$
fronté au cadavre de son oncle, dans le domicile duquel
id nous sommes revenu avec nos assistants. A la vue du cayi
davre, il a pâli et s’est troublé ; on lui a demandé s’il le
[f reconnaissait ; il-nous a déclaré, en balbutiant, que c’était
*« celui de sop oncle, et que ses assassins étaient bien crii
« minels.
t, « Lecture faite du présent procès-verbal à l’inculpé Dau|« 
mas et à nos assistants, ils l’ont signé avec nous et le grefL« 
fier. ».
ï .■ . (Signatures. ) 
ï « Et, attendu que Paul Binet est inculpé d’être l’auteur de
fée l’assassinat du sieur Louis Dancé ; qu’Alexandre Daumas
•(i est inculpé de s’être rendu coupable de ce crime, en proI'« 

voquant, par promesses, Binet à le commettre, et en lui
 !« ' procurant les instructions et moyens de le consommer, nous
j« avons ordonné qu’ils resteront sous la main de j ustice, en
^(i état de mandat d’amener, pour être conduits devant M. le
*« procureur impérial de l’arrondissement de,.., pour être
h statué à leur égard ce que de droit.
i « Fait et clos à…, les jour, mois et an que dessus, à huit
ï* heures du soir, et nous avons signé avec le greffier. »
(Signatures.) 
S 8 —Procès-verbal de constatation d’un assassinat suivi do vol
: (C. iustr. crim., art. 32 et 49).

► .« L’an…, le…, heure d…,
| ;;« Nous (nom, prénoms et qualité de l’officier de police) ,
|i officier de police judiciaire, auxiliaire de M. le procureur
^■impérial (si c’est M. le juge de paix qui instruit, on ajoute :
Ifcassisté de M0..-, (nom et prénoms) , notre greffier ordi-
190 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ee Instruit par la dénonciation verbale à l’instant faite dece
vant nous par… (nom, prénoms, profession) , demeurant
ce à…, rue…, n0…, qu’un assassinat venait d’être commis
ce sur la personne de… (nom, prénoms, profession) , clemeuce
rant à…, dans sa demeure, ou (bien préciser l’endroit) 
« par un ou plusieurs individus, qui avaient été arrêtés sur
le lieu même du crime, désarmés et retenus par… (indiquer
ce les personnes)  ;

ce Procédant en cas de flagrant délit par suite de ladite
ce dénonciation, conformément aux art. 32 et  !i9 du Code
ce d’instr. crim.

ce Après avoir donné avis de notre transport à M. le procu« 
reur impérial de l’arrondissement de…, nous sommes de
ce suite transporté, accompagné de M. le maire de la commune
ce de… et de deux gendarmes de la brigade…, et assisté de
e< M. D…, docteur en médecine ou en chirurgie, demeurant
ee à…, requis par nous, conformément à l’art. 4/i du Code
ce d’instr. crim., dans la maison susdésignée dudit sieur.,,,
ee dont nous avons fait garder l’extérieur et les issues avec
ce défense à qui que ce fût d’en sortir ou de s’éloigner sans
et notre permission jusqu’après la clôture de notre procès-'
« verbal, sous les*peines portées par l’art. 3â du Code d’instr,
crim.

ce Monté à tel étage ou entré en telle pièce au rez-decc
chaussée, nous avons trouvé réunis : 1° la femme…, dômes« 
tique du défunt ; 2° les sieurs…, voisins ; 3° et deux indice
vidus qu’on nous a signalés comme étant les auteurs du
ce meurtre ou assassinat, lesquels, sur nos interpellations,
« nous ont déclaré se nommer…. (nom, prénoms, âge, proie
fession, lieu de naissance et demeure).

ce Nous avons ordonné que… (les prévenus) soient gardés
« sous la main de justice, en état de mandat d’amener, et
et nous les avons, en conséquence, remis entre les mains du
ee gendarme B… et du sieur…, garde-champêtre, avec ren
commandation de veiller à ce qu’ils ne communiquent pas
ce entre eux ni avec personne, et ne jettent ou ne détruite
sent rien de suspect.

ce En présence tant de ces deux individus que des perte
sonnes présentes, susnommées, nous avons constaté le
ce corps du délit et ses circonstances, ainsi qu’il suit :

« Dans une pièce, au rez-de-chaussée, donnant sur un
ce jardin, et servant de chambre à coucher, ayant entrée sur
« le palier du corridor par une porte en bois de chêne, gar-
IGHAP. Y.—FORMULES, ETC. 491
I nie d’une serrure, éclairée par une croisée à deux vantaux
I sur le jardin, et communiquant dans un cabinet dont il
gir-sera ci-après parlé, nous avons trouvé gisant à terre, ou
f sur un lit dont les draps,-la couverture et les~ matelas
ii étaient tachés de sang, un cadavre du sexe masculin, "que
|s les sieurs…, domestique, et…, voisins, nous ont déclaré
S être celui du sieur… (nom, prénoms, profession) , né à…,
M de… (noms et prénoms de ses père et mère ; dire s’ils
y ? sont décédés ou non).

ÏMI Examen fait de l’état du cadavre, nous avons reconnu
I que le corps, couché sur le dos, vêtu d’une simple chefee
mise, et coiffé d’un bonnet de soie noire, avait été frappé
|i de plusieurs coups dans la partie extérieure de la poitrine ;
 ! la chemise, percée en plusieurs endroits paraissant corres|pondre
aux blessures, et le bonnet, sont ensanglantés. A
fc terre dans un coin de la chambre, au pied du lit, nous
f avons trouvé un couteau-poignard à manche de corne de
|cerf dont nous nous sommes saisi. Ce couteau, dont la
pâme en pointe est de 20 millimètres dans sa partie la plus
| large', ne porte aucun nom ou marque de fabricant. Représentation
faite aux prévenus de ce couteau-poignard, en
| les sommant de déclarer s’ils le reconnaissent pour Jeur
i appartenir, ou pour s’en être servis, ils ont répondu d’une
 ?voix entrecoupée, en baissant les yeux (leur réponse).
S’il-.On ne trouve pas de sang dans la chambre, mais il
| existe sur la muraille, du côté de la ruelle du lit, un grand
inombre de taches de sang, ce qui donne à penser que le
Isieur… a dû être assassiné dans son lit.
(■ce Le docteur D…, après avoir prêté en nos mains le servent
de faire son rapport et de donner son avis en son
|nonneur et conscience, nous a déclaré que les coups
lavaient été frappés avec telle arme, et,- qu’étant dans telle
i direction, ils ne pouvaient l’avoir été que par une main
*étrangère ; que, conséquemment, il y avait meurtre ou asipassinat.


f ;« A l’instant, la domestique susnommée du défunt, nous a
|àit et déclaré qu’outre le meurtre commis sur son maître,
Iles coupables ont ajouté à ce crime celui de vol avec effraction
du secrétaire du défunt et de deux placards dans son
f cabinet de travail, près de sa chambre à coucher, où nous
Nommes ; que ce n’est qu’à l’instant qu’elle s’en est aperçue,
et a signé.
: (Signature.) 
192 L1Y. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
ce Passé dans ce cabinet, éclairé sur une. cour par une
ee fenêtre à deux vantaux, nous avons examiné ce secrétaire
ce et ces deux placards et nous avons reconnu qu’effectivece
ment les portes en avaient été forcées et que même la seree
rure du secrétaire avait été détachée et était tombée par
« terre. L’effraction de ces trois meubles paraît avoir été
faite avec un… (désigner l’instrument et décrire toutes
qui peut faire connaître les diverses circonstances du
ce crime). (V. suprà, § 6).

« Le docteur D… ayant terminé son rapport nous a fait
son rapport en ces termes… (l’écrire textuellement) , on
ce nous a remis son rapport qu’il a affirmé sincère et véri« 
table, et nous l’avons annexé au présent, et a signé.

(Signature.) 
« Le docteur D…, ayant, sur notre réquisition, rapproce
ché les blessures remarquées sur le cadavre, les coupures
« de la chemise dont était vêtu le défunt et la lame du cou« 
teau - poignard (ou autre instrument dont aurait été frapet
pée la victime, trouvé sur les lieux du crime) des mêmes
a plaies et coupures, il a reconnu que ces coupures (on
et traces) correspondaient parfaitement avec les blessures re« 
marquées sur le cadavre, par leur situation et leur directe
tion, et que la largeur de la lame du couteau-poignard (« 
autre instrument) était également de la largeur de ces
plaies et coupures, et qu’elles avaient -toutes été faites par
cet… (instrument).

« Requis ensuite par nous de visiter les inculpés arrêtés,
le docteur D… nous a rapporté que les mains, la blouse,
la cravate et la casquette du nommé D…, prévenu, étaient
tachées de sang, ce qui a été vu et reconnu par nous, nos
assistants et l’inculpé lui-même ; que, quant à l’autre pré
te venu, le nommé…, il n’a rien remarqué de semblable sur
« sa personne et ses vêtements.

ce Rien ne constate à l’intérieur comment les assassins ont
ce pu pénétrer dans l’appartement. En effet, on ne remarqiK
« à la porte d’entrée et aux croisées aucune trace d’effraction,
et Une clef était dans la serrure à l’extérieur ; cette clef s’aet
juste parfaitement à la serrure, qui est une serrure de
ce sûreté : ce qui fait présumer qu’elle en est la véritable clef.
« Informé qu’une porte qui donne du jardin sur la rue avait
ce été entr'ouverte, et présumant que les assassins auraient
ce pu s’introduire de ce côté dans la maison, le jardin n’étant
te séparé de la cour que par un mur d’appui d’un mètre en-

iCHAP. V.—FORMULES, ETC. 193
viron de hauteur, dans lequel est une porte fermant seulement
au loquet, nous nous sommes rendu avec les prévenus
et nos assistants à la porte de ce jardin, par l’extérieur,
pour ne point effacer ni confondre les empreintes de pas
qu’auraient pu laisser les assassins dans l’intérieur du jardin.
La rue étant pavée, nous n’ayons rien vu au dehors ;
mais, dans une des allées qui conduisent intérieurement
de la porte du jardin à la maison, nous avons remarqué,
sur la terre amollie par la pluie qui est tombée tout récemment,
des empreintes de pas qui se dirigeaient de la porte
à la maison, et nous avons reconnu que ces empreintes, au
nombre de…, parfaitement formées, appartenaient à quatre
souliers différents : l’un portant l’empreinte-de vingt clous
au talon, l’autre ne portant au talon que dix-huit clous et
une empreinte de clou manquant au milieu du talon, le troisième
portant l’empreinte de vingt-deux clous, et le quatrième
ne portant au talon que dix-neuf clous. Nous avons
fait déchausser les inculpés et nous avons reconnu que
leurs souliers s’adaptaient parfaitement aux empreintes où
se voient les traces des clous. Tous les assistants l’ont vu
comme nous, et les inculpés n’ont pu s’empêcher de convenir
de l’exactitude de ces remarques (1).
« Nous avons ensuite fait fouiller les inculpés minutieusement
par un gendarme, et il ne s’est trouvé sur l’un d’eux,
le nommé…, rien de suspect qui eût rapport au crime
constaté, et sur l’autre, le nommé…, s’est trouvé un passepartout
qui nous a paru, par sa dimension, avoir pu servir
à ouvrir la porte du jardin ; nous l’avons essayé à cette
porte, et il l’a ouverte sans difficulté.
« Nous avons alors prononcé la saisie de la chemise, du
bonnet de coton, des draps et de la couverture du lit du
défunt, du couteau-poignard, de la clef de l’appartement
et de la serrure, et du passe-partout saisi sur le nommé… ;
de la blouse, de la cravate, de la casquette et des souliers
des inculpés, auxquels nous en avons fait fournir d’autres
par le sieur…, marchand fripier, demeurant à…, rue…,
 ;n°…, pour servir de pièces de conviction, et nous les avons
fait mettre, en présence des inculpés, dans un sac de toile,
ique nous avons fermé au moyen d’une corde sans noeuds,
aux deux bouts de laquelle nous avons empreint notre
sceau sur cire rouge ardente, et avons placé sur ce paquet
'M Voir la note ci-dessus, p. 187.
III.13196 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.v une bande de papier indicative de son contenu, signée ei
<e paraphée de M. le maire, de nous et du greffier (si c’est le
ce juge de paix qui agit) , les inculpés ayant déclaré ne voûte
loir signer, de ce interpellés. »

Si c’est le juge de paix qui agit, on dit : ce Nous avons
« immédiatement apposé les scellés à la conservation det
droits de qui il appartiendra, et nous avons rédigé procèsce
verbal spécial pour ladite apposition de scellés. »

Si c’est le commissaire de police ou tout autre officiera
« police auxiliaire qui agit, on dit: « A l’instant nous avort
fait donner avis du décès à M. le juge de paix du canton
de…, en l’invitant à se rendre près de nous, à l’effet de
procéder (le reste comme au § 2, p.178).

ce Lecture faite aux inculpés (les nommer) et à nos assis« 
tants ci-dessus dénommés du procès-verbal ci-dessus, que
« nous avons rédigé en présence de M. le maire de la coince
mune de…, ou de M. le commissaire de police du canton,
« requis par nous de nous assister, ils l’ont signé avec nom
et le greffier, à l’exception des inculpés qui se sont refusés
de signer, de ce interpellés.

(Signatures.) 

« Nous avons ensuite reçu par procès-verbal séparé di
ce présent, les déclarations des différentes personnes qui onl
ce arrêté les prévenus, ou le prévenu, ou ont pu avoir conte
naissance des diverses circonstances tant du meurtre »»
ce assassinat que du vol qui l’a précédé ou suivi, et procédé,
« également par procès-verbal séparé du présent, aux inter« 
rogatoires des prévenus (V. infrà, § 11, Procès-verbal i »
ce formation en flagrant délit, et § 13, Interrogatoire).

ce. Et attendu que de l’information à laquelle il vient d’être
« procédé, des soupçons graves s’élèvent sur…, nous nous
sommes transporté de suite avec nos assistants et les dem
prévenus, dans la chambre qu’ils occupent en commun en
cette commune, rue…, n0…, laquelle nous avons fait ouvrir
ce par le sieur…, serrurier, demeurant audit lieu, par nous
te requis à cet effet, sur le refus des prévenus d’avoir consenti
ce à nous en remettre la clef, et nous avons fait dans cette
« chambre et dans un cabinet à côté en dépendant, une perce,
quisition qui n’a produit aucun résultat, ou qui a produit b
ce saisie de…

et Ce fait, nous avons fait mettre dans un cercueil le ca« 
davre sur le front duquel nous avons apposé notre sceau
a pour prévenir toute substitution, et nous avons ordonné
\ CHAP. Y:—FORMULES, ETC. 19b
H qu’il serait inhumé dans une fosse particulière,. par. les
s soins et en présence de l’autorité municipale, qui devra en
y& dresser procès-verbal, de manière à être retrouvé facilei
ment, si, par quelque circonstance, l’inhumation était ordonnée
par la justice.
[- u Notre opération étant terminée, nous avons levé la défense
il que nous avions intimée de laisser sortir qui que ce fût,
Fi jusqu’après la clôture de notre procès-verbal.
^ te Lecture faite du présent procès-verbal aux prévenus et

4 aux personnes y dénommées, ils l’ont signé avec nous et le
f greffier, à l’exception du sieur…, qui s’y est refusé.
f (Signatures,) 
/ ce Et attendu que (noms et prénoms’des prévenus) sont
1 inculpés de s’être rendus coupables d’assassinat et de vol
l’âvec circonstances aggravantes, disons qu’ils resteront sôuà
I là ïhàin de là justice en état de mandat d’amener, pour
I être conduits par la gendarmerie de là brigade.. ;, avec
l’toutes les précautions nécessaires, devant M. le procureur
I impèfial de l’arrondissement d…, pour être requis par ce
fi magistrat, et ensuite statué par qui de droit ce qu’il appàrJ
tiendra.

f i. Ordonnons également que lés objets saisis et scellés cifîi
dessus décrits sërôïlt en même temps transmis à ce tnàgis|
trat, comme pièces de conviction (V. suprà, sect. m, §9).
l’ce Fait :et clés 'à…, le…, et nous avons signé avec le
I greffier. (Signatures.) 
i 8.—Procès-verbal do constatation « l’un empoisonnement (G. instr.
 ; crim., art. 32 et 49).k « L’an…, le^.., heures de…,

5 « Nous. ;, (noms, prénoms et qualité) , officier de police
'li judiciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial, assisté
* de Me L. B.iv notre greffier,

=• te Instruit par la dénonciation à l’instant faite devant nous
it par M. Lamarre, docteur en médecine, demeurant à…,
« qu’appelé ce matin pour constater la mort de Joseph Bou« 
lay, cultivateur, domicilié à…, il avait reconnu que la mort
 ;i avait été occasionnée par le poison ;
s « Procédant en cas de flagrant délit, conformément aux
art. 32 et 49, C. inst. crim. ;
 ; « Nous sommes transporté, accompagné de M…, maire de
*la commune de ». ;, et de deux gendarmes de la brigade
:* dei.., dans la maison susdésignée où est décédé le nommé

13.
196 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« Boulay, dont nous avons fait garder l’extérieur et les
issues, avec défense à qui que ce fût de sortir de ladite
<c maison et de s’éloigner du lieu jusqu’après la clôture de
« notre procès-verbal, sous les peines portées par l’art. 3J
du même Code.

« Monté au… étage, par un escalier, à gauche d’un comte
dor d’entrée dans ladite maison, nous avons trouvé au haut
« dudit escalier le nommé Alexis Dupont, domestique au ser« 
vice du défunt, qui nous a introduit dans une chambre oà
« nous avons vu sur un lit, dont les draps et la couverture
étaient inondées de déjections nauséabondes, un cadavre
ce du sexe masculin, que le nommé Dupont, domestique, et
et M. le maire, nous ont déclaré être celui du sieur Joseph
et Boulay, âgé de…, né à…, et demeurant à… depuis une
ce vingtaine d’années. On remarque sur ce cadavre plusieurs
ce taches ou lividités ; les membres et les traits sont fortement
ce contractés. A terre et tout près du lit, le pavé est mouillé
et et taché de déjections semblables à celles que nous avons
ce remarquées sur les draps et la couverture. Nous les avons
« fait recueillir dans un vase avec le plus grand soin. Sur
ce une commode placée à droite en entrant, était posée une
ce cuvette en porcelaine blanche, dans laquelle il existe une
« assez grande quantité de matières jaunâtres et blanchâtres,

« MM. B… et D…, docteurs-médecins, demeurant à,„,
requis par nous de procéder à l’examen des causes de la
mort du sieur Boulay, ont prêté, devant nous, le serment
te de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur
« et conscience, et ont procédé de suite, en notre présence,
à leur mission.

« Leur examen terminé, pendant lequel l’un d’eux a noté
et écrit soigneusement leurs observations, ils nous ont
<( déclaré qu’ils ne pourraient, pour le moment, dicter leur
« rapport, qu’ils nous remettraient ultérieurement, mais
qu’ils pouvaient affirmer que la mort a été causée parle
poison appelé…, etc., et ont signé avec nous et le greffier,
après lecture faite.

(Signatures.) 

« Requis de visiter les matières par nous recueillies et
celles trouvées dans la cuvette de la chambre du défunt, les
hommes de l’art, après un scrupuleux examen, nous ont
rapporté : (faire ce rapport textuellement).

ce Nous avons ensuite visité et fait visiter les vases qui *
« trouvent tant dans la chambre du défunt que dans les
CHAP. Y.—FORMULES, ETC.197
'(.(autres pièces de l’appartement, ainsi .que les armoires et
Il tiroirs des meubles dudit appartement, où les recherches

 !'* les plus minutieuses ont été faites, sans rien découvrir de
{< suspect. Nous avons fait boucher avec du liège les trois
« vases dans lesquels les hommes de l’art ont recueilli l’esto,i(
mac du défunt et les matières par nous trouvées près du
.« cadavre, et sur le bouchon de chaque vase nous avons
ji applique une bande de papier, indicative de son contenu,
ji signée et paraphée des hommes de l’art, de M. le maire, de
ï nous et du greffier, sur laquelle nous avons apposé notre
# sceau sur cire rouge ardente, pour le tout être adressé à
il M. le procureur impérial, aux fins de droit.
 ; « Ce fait, nous avons fait mettre dans un cercueil le
K cadavre, sur le front duquel nous avons apposé notre sceau,
i pour prévenir toute substitution, et nous avons ordonné
ji qu’il serait inhumé dans une fosse particulière par les soins
|iet en présence de l’autorité municipale de la commune, qui
|devra en dresser procès-verbal. Nous avons ensuite reçu
Îles déclarations des personnes présentes et autres qui nous
 ;,pnt été signalées comme pouvant donner des renseignepnents
utiles sur les causes de la mort de M. Boulay.
|« Et attendu qu’il résulte de l’information que le défunt
l’aurait soupe hier chez la dame Rose-Sophie Duchemin,
|avec laquelle il avait des relations intimes ; qu’il est utile
jpde l’entendre et de faire perquisition chez elle ;
i ; « Nous nous sommes transporté de suite, trois heures de
relevée, accompagné de M. le maire, des hommes de l’art,
I de Dupont, domestique du défunt, d’un gendarme et de
l( notre greffier, chez ladite femme Duchemin, qui était
i absente de son domicile. Nous l’avons envoyé chercher
i par…, et lorsqu’elle est arrivée, nous lui avons fait part de
f notre transport, et l’avons sommée de nous ouvrir ses
s armoires, commodes et autres meubles, fermant à clef. A
f cette sommation, la femme Duchemin est demeurée interf
dite-, puis elle nous a répondu qu’elle ne voyait pas le but
,« de cette opération, et qu’elle ne se croyait pas obligée d’y
déférer. Sommée de nouveau, avec déclaration que nous
pallions faire faire l’ouverture de ses meubles par un serrurier,
elle nous a remis ses clefs. Ouverture faite d’un secréf
taire, étant dans la chambre à coucher de la femme Duche ;« 
min, nous avons trouvé dans le tiroir du haut, sous un tas
p> de vieux journaux et de mouchoirs de poche, un portefeuille
 ? de maroquin rouge portant sur la couverture, en lettres
L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« d’or, le nom dudit défunt, dans lequel nous avons trouvé
ce la somme de quarante mille francs en cinquante billets de
e< là Banqife de France, dont trente de mille francs, et vingt
« de cinq cents francs chacun. Représentation faite à la
dame Duchemin de ce portefeuille, et à elle demandé si elle
ce le reconnaissait, elle a répondu que M. Duchemin, qui
ce venait de recevoir un remboursement, l’avait priée de le
ce garder, ne voulant pas le conserver sur lui parce qu’il était
ce tard, et que l’on parlait beaucoup de voleurs. Continuant
« notre perquisition, nous avons trouvé dans l’un des tiroir »
« de la caisse, dans un paquet de vieux linge, une petite bou'
ce teille en forme de petit bocal en verre blanc, contenant
ce quelques gouttes d’une liqueur transpareute, de la contece
nance de…, sur laquelle avait été collé un papier qui avait
« été gratté : ladite bouteille fortement bouchée au moyen
ce d’un bouchon de liège.

,ce Représentation faite à la dame Duchemin de cette boute
teille, avec sommation de déclarer si elle la reconnaît, et
« quelle est la liqueur qui y est contenue, elle a réponda
ce qu’elle a acheté cette liqueur Sur la place publique de,,,,
« pour- enlever ' les taches sur les étoffes. La fille Louise
ce Bonot, domestique de la femme Duchemin, également
« interpellée de déclarer si elle sait quelle liqueur contient
te cette bouteille, et si elle a vu sa maîtresse s’en servir pour
« détacher, a répondu ne l’avoir jamais vue, ignorer quelle
peut être la liqueur qu’elle renferme, et ne s’en être jamais
te servie, ni avoir vu sa maîtresse s’en servir.

te Nous avons ensuite remis cette -bouteille à MM. les
ce hommes de l’art qui, après examen fait de la liqueur quelle
« contient, nous ont déclaré que ladite liqueur est du..,, poi« 
son violent de là même nature que celui avec lequel ledit
ce sieur Boulay a été empoisonné, et ont signé.

(Signatures.) 

« Nous avons fait reboucher la bouteille, et sur le bouchon
ce nous avons adapté, en présence de la dame Duchemin,
ce une feuille de papier, indicative de son contenu, signée et
te paraphée de cette dame, des hommes de l’art, de nous et
« du greffier, au bout de laquelle nous avons apposé sur cire
rouge ardente notre sceau, et la dame Duchemin son
ce cachet.

ce Nous avons également fait envelopper le portefeuille cice
dessus désigné d’une bande de papier, indicative de son
ce contenu, signée de ladite dame Duchemin, de M. le maire.
K CHAP. Y.—FORMULES, ETC. 199
B| de nous et du greffier, aux deux extrémités de laquelle
Biibande nous avons appliqué notre sceau, ,et ladite dame
K| Duchemin son cachet. De tout ce que dessus nous avons
Pli fait et rédigé le présent procès-verbal, en présence de M. le
m«  maire de la commune de…

B* « Lecture faite dudit procès-verbal à la dame Duchemin et
■ ;« aux personnes y dénommées, ils l’ont signé avec nous et le
Ip greffier. - (Signatures.) 

■fo te Et attendu que de l’information il résulte contre la dame
■p ; Duchemin les indices les plus graves d’avoir occasionné la
K'tï mort de Boulay par le poison,

■pet Nous avons ordonné qu’elle restera sous la main de jusBpjtice,
en état de mandat d’amener, et qu’elle sera conduite
■fl 1 devant M. le procureur impérial de l’arrondissement de…,
■g pour être statué à son égard ce que de droit.
m ei Ordonnons également que les objets saisis et scellés ci■P
dessus décrits seront en même temps transmis à ce magis■ptrat,
comme pièces de conviction (V. suprà, sect. m, § 9).
■f c Fait et clos à…, le… mil huit cent…, et nôuS avons
m » sjgné avec le greffier. (Signatures.) 
H| 40. — Procès-verbal de constatation d’un crime ou délit sur la
H| réquisition d’un chef de maison (G. instr. crim.. art.. 46).
Hp « L’an…, le… heures du matin,

Bf ;<( Nous, Adolphe A..,, juge de paix du canton de…, arronHldissémentde…,
département de…, officier de police judiHii
ciaire auxiliaire de M. le procureur impérial, assisté de
WÈi'W Louis B…, notre greffier, ou de André Martin, âgé de
[gvingt-sept ans, propriétaire, demeurant à…, auquel, à
H » défaut de notre greffier ordinaire absent, ou malade, ou
Ml’empêché, nous avons confié momentanément les fonctions
Ml de greffier, et dont nous avons reçu le serment de se bien
Bl et fidèlement acquitter de ces fonctions ;
H* ;;«  Procédant en vertu des art. 32, 46 et 49, C. inst. crim.,
■|",et par suite de la plainte du sieur Louis-Adrien Durand,
Bffpropriétaire, demeurant à…, qu’un vol aurait été commis
H|i la nuit dernière, au moyen d’effraction- extérieure et inté■I
rieure dans sa maison à…,

■f« Nous nous sommes transporté, accompagné de M…,
■rii maire de la commune de…, et assisté de deux gendarmes
H% de la brigade de…, dans la maison susdésignée dudit sieur
■pDurand, requérant, et avant d’y pénétrer, nous avons re■« 
marqué dans le  ;. mur que forme le bas de la croisée de la
200 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« cuisine, sur une ruelle allant du chemin de l’église dans la
plaine, une ouverture de la largeur de vingt-cinq centitt
mètres sur sept de hauteur, pratiquée au moyen du déran« 
gement de plusieurs grosses pierres qui se_sont trouvées
« dans la ruelle, à environ un mètre, dont une porte l’em« 
preinte, en plusieurs endroits, d’une pince avec laquelle
ce ces pierres paraissent avoir été déplacées.

« Recherches par nous faites dans cette ruelle, nous avons
découvert dans le bout, du côté de la plaine, dans une
touffe d’herbe, une pince de fer, de la longueur de trente »
ce cinq centimètres, de la grosseur d’environ deux centi
te mètres, pointue par un bout ; nous avons de suite rappro
« ché cette pince de fer des différentes empreintes que porte
l’une des pierres qui ont été détachées de l’appui de la
croisée de la cuisine, et nous avons reconnu qu’elle s’j
et adapte exactement.

ce Entré dans ladite cuisine, nous avons remarqué, etc. (le
ce reste du procès-verbal sera rédigé comme au cas de 11aee
grant délit.) (V. infrà, §11).
§11. — Procès-verbal d’information en cas de flagrant délit(C. instr. crim., art. 32).
« L’an…, le…, heures du matin,

ee Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,armée
dissement de…, département de…, ou commissaire de
« police d…, officier de police judiciaire, auxiliaire de M.le
procureur impérial,

« Etant à…, et procédant, en cas de flagrant délit, par
te suite de notre procès-verbal de constat d’un vol commis
ce au domicile et au préjudice du nommé Morin, maraîcher,
« demeurant à Croissy, en date de ce jour, assisté de M’Louis
K B…, notre greffier, nous avons fait comparaître devant
ce nous, en la maison dudit sieur Morin, où nous sommes, les
ce personnes ci-après nommées, à nous indiquées comme pouce
vant donner des renseignements sur le vol dont il s’agit,
« lesquelles nous ont fait successivement et séparément les
ce unes des autres, hors la présence du prévenu et du plai« 
gnant, leur déposition, ainsi qu’il suit :

(Le juge peut faire prêter serment à chaque, témoin ; nous
l’avons toujours fait en pareil cas.) 

« 1° Louise-Estelle Loiseau, âgée de trente-cinq ans, femme
de Paul Morin, maraîcher, demeurant à Croissy, non doc
mestique, parente ni alliée du prévenu, dépose :
1 CHAP. Y.--F0RMULES, ETC. 201Mu J’ai vu, ce matin, la femme Boulay, posée derrière la
thaie de son jardin, où elle faisait le guet. Elle n’avait
ilàucune raison de se teinr dans cet endroit du jardin, parce
pqu’il n’y a en ce moment aucune récolte ni plantation à
Efaire. Les Boulay sont de très-mauvais voisins ; nous avons
ïun marais qui touche au leur, et dont on nous a souvent
l’volé les légumes ; je né puis guère accuser qu’eux de ces
jfeyols, parce que je m’en apercevais précisément le lendeImain
du jour où ils étaient allés à leur marais. Tout ce que
f vous a dit mon mari, dans sa plainte, dont vous venez de me
î donner lecture, est l’exacte vérité (1). J’affirme de nouveau
Lque les chemises saisies par vous, monsieur le juge de paix,'
i dans le fournil de Boulay, sont bien celles qui nous ont été
Lvolées, et que l’argent que vous avez trouvé chez lui provient
bien du vol commis à notre préjudice. .■-..■.: i
« Lecture faite, a persisté et a signé avec nous et le
à-greffier, ;, (Signatures.) .

« 2° Louis-Paul Morin, âgé de seize ans, sans profession,
jjf demeurant à Croissy, non domestique, parent ni allié du
: prévenu, dépose : -

: « Ce matin, vers huit heures, étant à travailler avec ma
soeur, dans notre marais des Trois-Sillons, j’ai vu arriver
 ?! Boulay, notre voisin, qui se rendait à son ouvrage. Je lui
i ai adressé la parole, mais il a continué son chemin sans me
[répondre. Il était bien certainement plus de huit heures
i "quand Boulay est arrivé, car il y avait déjà quelques instants !
que j’avais entendu sonner la messe, qui se dit tous les
 ; jours à cette heure-là…

j !'« Lecture faite, a persisté et a signé avec nous et le
i'greffier. (Signatures ;) 

il« 3° Alexandre Bénard, cultivateur, demeurant à.. ;, non
(('domestique, parent ni allié du prévenu, dépose ;: ■.-■■.. -

'« Le… de ce mois, j’ai payé à Paul Morin 250 fr. ; efi
^pièces de 5 francs, dans Fétude de M’:.., notaire à…, où se
« trouvait également le nommé Boulay, qui m’a bien certai ?
nement vu remettre ces 250 fr. à Morin, car il était debout
 ;« près de nous en ce moment. Parmi les pièces de 5 francs
f que je lui ai données, il s’en trouvait une de la république,
(1) Cette forme est vicieuse : il faut rapporter la déposition textuelle
(la témoin (V. suprà, n° 601).202 LIV. III.-r-DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« au millésime de mil huit cent quarante-neuf, sur laquelle
j’avais fait une croix avec mon couteau.

et Examen fait des trente-cinq pièces de 5 francs saisies
« c chez Boulay, nous en avons effectivement trouvé une avec
l’effigie de la république, du millésime de mil huit cent
quarante-neuf.

te Représentation faite de cette pièce de 5 francs au témoin,
« il a déclaré la reconnaître parfaitement pour l’avoir donnée
à Paul Morin, lors du paiement qu’il lui a fait, en présence
de Boulay, dans l’étude de M0…, notaire à…

« A l’instant, nous avons fait amener devant nous le préce
venu Boulay, et nous lui avons fait donner lecture delà
« déposition du témoin.

te Interpellé de nous expliquer comment il avait en sa poste
session la pièce de 5 francs reconnue par le témoin, pour
« avoir été par lui donnée à Morin,

et Le prévenu a répondu : C’est une fatalité que je ne puis
« comprendre ni m’expliquer moi-même »

« Lecture faite, le témoin a déclaré persister dans sa déclaci
ration, et a signé avec nous et le greffier, après que le préce
venu a eu déclaré ne vouloir signer, de ce requis.

(Signatures,) 
u Fait et cloS à…, le…, et nous avons signé avec le
<è greffier. » (Signatures.) 
§ \%. T- I*rocès-yer| »aI d’information sur commission rogatoire enmatière criminelle (V. suprà, chap. Iv, sect. xti) (4).
te L’an…, le…, heures du matin,

te Par-devant nous, Adolphe A---, juge de paix du canton
ce de…, arrondissement de…, département de…, officier de
« police judiciaire ;

« Agissant en vertu de la commission rogatoire de Mi le
te juge d’instruction près le tribunal civil de l’arrondissement
ce de.,., en date du,.. ;

« Qw..- En vertu de délégation de M. le juge d’instruction
te près le tribunal de première instance de l’arrondissement
« de…, pour l’exécution de la commission rogatoire de M…,
en date du.,. ;

te Etant dans notre cabinet à…, assisté de M0 Louis B,,.,
a notre greffier ;
(1) V. Commission rogatoire en matière civile, suprà. liv n, lit. *"•CHAP. Y.— FORMULES, ETC.203
« En conséquence de la citation donnée à la requête de
 ;« M. le procureur impérial de…, par exploit de..,, huissier
4 à…, en date du…, confôrmémen t à notre céd u le du…,
-* « Ont comparu les témoins ci-après, chacun desquels
| appelé successivement et séparément,-'hors delaprésence du
1 prévenu, après avoir représenté la citation qui lui a été
 ;« donnée pour déposer, reçu communication des faits çonteÉ
nus dans la commission rogatoire susrelatée, relative à…
lu (nature du crime ou délit) , imputé à… (désignation du
u prévenu) , prêté serment de dire toute la vérité, rien que la
| Vérité, et enquis par nous de ses nom, prénoms, âge, état,
I profession et demeure ; s’il est domestique, parent ou allié
|du prévenu, et à quel degré (ou de la partie civile, s’il y en
|aune) , nous a répondu et fait sa déposition, ainsi qu’il
§ puit :

i Premier témoin. — BONNITEAU.

I (i 1" Louis-Adrien Boniteau, âgé de vingt-cinq ans, garçon
ii épicier, demeurant à…, non domestique, parent ni allié du
â prévenu (ni de la partie civile, s’il y a lieu) , dépose :

« Le deux avril dernier, étant a…, j’ai vu…, j’ai entendu…
| ee J’ai appris que…

| n Interpellé d’expliquer tel fait, ou de déposer ce qu’il sait
frsur…, bu de faire connaître la moralité du prévenu, le
•* témoin a répondu :
 !• |( Je.,, (sa déposition)  ;

f « Représentation faite de… (désigner la pièce représentée) ,
$. le témoin a déclaré : Je…

' « Lecture faite, a persisté, a requis taxe que nous avons
g allouée de la somme dg,.., et a signé ayeç nous, et le
1 greffier.

L « Ou: A déclaré ne savoir signer, de ce interpellé, et nous,
| juge dé paix, avons signé avec le greffier.
I (Signatures.^

, Deuxième témoin. •— SIGOT.

 ; « 2° André-Noël Sigot, âgé de trente ans, rentier, demeurant
à…, non domestique du prévenu, mais son allié au
« troisième degré (s’il y a partie civile, le témoin déclare ses
si rapports, et on le constate) , dépose :

« Je…, etc.

i ■« Lecture faite, a persisté, a requis taxe, et a signé avec
• » nous et le greffier. (Signatures.) 
204 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.Troisième témoin. — BLIN.

K 3° Henri Blin, âgé de quatorze ans, sans profession,
et demeurant à…, non domestique, parent ni allié du préce
venu, mais cousin germain de…, partie civile, entendu pat
« forme de déclaration et sans prestation de serment, vu soi
âge, dépose :
ce Je…
ce Lecture faite…

(Signatures.) 

ce Tous les témoins assignés étant entendus, à l’exception
<e seulement du sieur Alexandre Bonnard, qui nous a fait priée
senter un exoine ci-annexé, attestant qu’une fluxion de poite
trine l’a mis dans l’impossibilité d’obéir à la citation, el
ce l’empêchera de pouvoir comparaître d’ici à quelque temps ;
« et de Xavier Potel, qui n’a ni comparu ni fourni d’excuse,
ce quoique valablement assigné, nous avons clos le présent
ci procès-verbal, les jour, mois et an que dessus, et nous
ce avons signé avec le greffier.

(Signatures.) 

ce Continuation du procès-verbal lorsque l’information est
« renvoyée à un autre jour ;

« Et le mardi, huit mai mil huit cent…, dix heures du
te matin, par continuation,

« Par-devant nous, juge de paix susdit, agissant et assisté
comme dit est,

« Ont comparu les témoins ci-après nommés, par suite de
ce l’exploit susrelaté.

« Ou : En conséquence de l’exploit de…, huissier à…,en
date du…, en vertu de notre cédule du…,

te Lesquels témoins, après l’accomplissement de toutes les
« formalités énoncées au commencement de notre procès« 
verbal, ont répondu et fait leur déposition ainsi qu’il suit:
Quatrième témoin. —….
« h"….
Cinquième témoin. —….
« 5°….

ce Fait et clos à…, le huit mai mil huit cent…, et non »
« avons signé avec le greffier.
(Signature du juge.) (Signature du greffier.) 
}■ CHAP. Y.—-FORMULES, ETC. 205I
^. -
|r § 43.—Interrogatoire de l’inculpé.
Egée L’an…, le…, heure de..,, etc.,
ptiNous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,
^arrondissement de…, département de…, officier de police
pjudiciaire, auxiliaire de M. le procureur impérial, assisté
IdeM* Louis B…, notre greffier ordinaire, ou de M. Adrien
iîLambert, principal clerc de notaire, âgé de vingt-six ans,
^demeurant à…, que nous avons choisi et nommé temporairement
pour greffier, à cause d’empêchement de notre
J greffier ordinaire, et auquel nous avons fait prêter serment
|de bien et fidèlement remplir ces fonctions ;
lit Etant à,.., et procédant en cas de flagrant délit, par
fruité de notre procès-verbal, en date de ce jour, ou procé-'
lidant sur la réquisition de…, chef de maison, ou procédant
« en vertu de la commission rogatoire de M. le juge d’instruc[ïtion
de…, en date du…, à nous transmis pour exécution
Ipar M. le procureur impérial dudit arrondissement,
K « Avons fait subir l’interrogatoire suivant au dénommé cii
après, prévenu de… (déterminer le fait succinctement) ,
i trouvé et arrêté sur les lieux, ou se présentant volontairement,
ou conduit devant nous en vertu de notre mandat
| ;d’amener, ou comparant en vertu de notre mandat de coinjpparution,
en date du…, etc.

jy« D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession, domicile
et lieu de naissance ?

|« A Pierre Boulay, âgé de quarante-quatre ans, maraî|
cher, né à…, demeurant à Croissy.
['« i). Vous êtes inculpé d’avoir commis, aujourd’hui même,
|de six à huit heures du matin, un vol d’argent, de bijoux et
i.fle linge, au domicile et au préjudice du sieur Paul Morin,
|votre voisin ; vous auriez profité de son absence pour vous
l’introduire chez lui au moyen de la clef de la maison, dont
l’Vous connaissez la place habituelle ; puis vous auriez forcé
f.son armoire, où vous auriez pris une somme de deux cents
|francs en argent et en cuivre, une croix et une chaîne d’or,
I et dix chemises.
\ « R. C’est très-faux ; ce n’est pas moi qui ai commis ce
fe vol.

ïi':« -D. Cependant nous venons de trouver, à l’instant même,
| au fond d’un vieux coffre, dans le fournil de votre habitais
HOD, six chemises que les époux Morin ont reconnues pour
2Û6 LIV. III.—DE LA POLICÉ JUDICIAIRE, ETC.
« t leur appartenir ; elles sont d’ailleurs toutes marquéesei
leur nom. Comment expliquez-vous cette circonstance ?

« R. Ces chemises sont à moi, je les ai achetées dans Une
vente à…, il y a plusieurs années ; si Morin-croit les recônet
naître, il se trompe ; d’ailleurs, il y â bien des chemise !
ce de toile qui se ressemblent. Je sais que Morin m’en vénl
ce depuis longtemps ; il fait cela pour me perdre.

c ; D. Mais la marque de deux dé ces chemises est en partit !
« enlevée ; on comprend difficilement, si ces chemisés vois
appartiennent, pourquoi vous auriez cherché à les déniap
quer.

« R. Je, ne puis rien vous dire là^dessuSi

« D. Veuillez nous expliquer là présence, dans uil lien
isolé de votre habitation, des cent soixante-quinze frana
te que nous avons trouvés dans le vieux coffre de votre
ce fournil.

ce R. Je les avais déposés là par mesure de sûreté, persuadl
ce que les voleurs ne les y viendraient pas chercher, tandii
« que chez soi on est exposé tous les jours à être volé.

ce D. D’où vous proviennent ces cent soixante-quinze francs !

ce R. De mes économies depuis plusieurs années.

ce D. Nous avons aussi trouvé un ciseau en fer que nom
« venons d’appliquer, devant vous, aux traces de pesées qui
se remarquent sur l’armoire de Morin, et vous avez vut
comme tous les assistants, combien cet outil s’y rapportait
exactement. Vous avez également vu que les traces de
pesées de l’armoire sont empreintes de rouille : or, votre
ciseau est précisément rouillé.

« R. C’est très-vrai ; mais ces sortes d’outils sont presque
ce tous faits sur le même modèle, et d’ailleurs je né suis pas
« le seul dans la commune qui en possède de semblables,

ce D. Vous saviez que Morin avait de l’argent ?

ce R. Non, monsieur.

t< D. Cependant vous vous êtes trouvé avec Morin dans
« l’étude de M"…, notaire à…, au moment où M. B… In’ 1
compté une somme de deux cent cinquante francs qui
restait lui devoir sur le prix d’une pièce de terre qu’il lu
avait vendue.

« R. Je me suis trouvé effectivement dans l’étude de M’. »i
ce notaire à…, le…, en même temps que Morin ; mais… ('*
ce prévenu s’arrête sans pouvoir finir sa phrase, qu’il tèrnà'
« ainsi) , parce qu’il aurait touché de l’argent, est-ce à dire
pour cela que je l’aie volé, moi, et que l’argent que vousavel
ICHAP. Y.~ FORMULES, ETC. 207
i trouvé dans mon coffre lui appartienne ? Rien ne le prouve.
« D. Pourquoi nous avez-vcms dit, avant que nous fissions
iLoùvrir le coffre par le maréchal, que c’était inutile, que
| vous n’aviez pas d’argent ?
|it R. On n’est pas obligé de dire à tout le monde ses
Iraffaires.

>' ;« D. Ce matin, on a vu votre femme postée derrière la
ihaie de votre jardin, d’où elle semblait épier le départ de la
tfamille Morin pour leurs travaux ; de votre côté, vous êtes
krrivé à votre travail plus de deux heures plus tard qu’à
l’ordinaire ; expliquez-vous donc à cet égard.
m’R. J’ignore si ma femme est allée dans le jardin ; quant
ïà moi, si je ne suis pas allé à mon travail d’aussi bonne
i ;heure que de coutume, c’est que j ?ai été occupé ailleurs ;
« Ma ne regarde personne.

« D. Tout prouve que vous êtes l’auteur du vol commis
Ichez les époux Morin, vous feriez beaucoup mieux d’avouer
Sa vérité.

M R. Je ne puis pas convenir d’une chose que je n’ai pas
Ifaite.

• « D. Avez-vous été repris de justice ?
B1 R. Non, monsieur.
fî Lecture faite, a persisté, et a déclaré ne vouloir signer,
le ce requis, et nous, juge de paix, avons Signé avec notre
greffier.

[ (Signatures.) 
§L § kk. — Reprise de l’interrogatoire de l’inculpé.p Et reprenant l’interrogatoire ci-desSus, nous, juge de

|paix susdit, agissant et assisté comme dit est,.avons fait les

/questions et retenu les réponses qui suivent :

 ;j D.- Quels sont vos nom, prénoms, âge ?
U R. Paul Binet, etc.
15…st-R…
 !« Représentation faite au prévenu de… (désigner les objets

[représentés) avec interpellation d’expliquer…

,« .Le prévenu a répondu… : Je…
h Lecture faite, a persisté et a déclaré ne vouloir signer,

|de ce requis, et nous, juge de paix, avons signé avec notre

-greffier. »

(Signatures.) 
208 LIY. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.g 45. — Enquête de conimodo et incommodo.—Commission
du préfet.
te L’an mil huit cent soixante-deux, le dimanche vingtet
trois mars, heure de midi ;

ce Nous, Jacques-Etienne Allain, juge de paix du canta
« nord de Chartres, délégué par arrêté de M. le préfet d’Eurece
et-Loir, en date du douze mars présent mois, à l’effet de
ce procéder à une enquête de commodo et incommodo relatite
vement à l’aliénation, par la commune de Lucé, de la mare
ce communale de Nicochet, attenant aux bâtiments du sieur
et Eugène Lenfant, cultivateur audit lieu ;

« Vu la délibération du conseil municipal de la commune
ce de Lucé, en date du neuf février dernier, autorisant l’aliêce
nation, au profit de ladite commune, de la mare commii« 
naie dont il s’agit, et nous nommant à l’effet de procéder
« à ladite enquête ;

« Vu le certificat de M. le maire de la commune de Lucé,
constatant que les publications et affiches annonçant l’once
verture de ladite enquête, à partir du dimanche vingt-trois
ce mars jusqu’au dimanche trente du même mois, ont i
ce faites conformément à la loi ;

et Nous avons ouvert notre procès-verbal d’enquête en
ci notre domicile à Chartres, les jour, mois et an susdits,
ce pour être clos le dimanche trente de ce mois, à la mairie
« de Lucé,

« Et avons signé.

(Signature.) 

ce Et le jeudi vingt-sept mars mil huit cent soixante-deus,

« Nous, juge-commissaire enquêteur, étant dans notre
cabinet, à Chartres ;

ce Est comparu : le sieur François Leplat, propriétaire,
« demeurant à Nicochet, "commune de Chartres,

ce Lequel nous a remis une protestation contre l’aliénation
ee dont il s’agit, écrite sur une feuille de papier au timbre de
ce soixante-dix centimes, revêtue de trente-sept signatures,
ce laquelle protestation est demeurée ci-annexée, après mente
tion faite à la suite des signatures,

« Et avons signé.

(Signature.) 

ce Et le dimanche trente mars mil huit cent soixante-deos,.
ce heure de midi,

te Nous, juge-commissaire enquêteur,

ce Etant à la mairie de Lucé,
I ; CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 209
S. ee A l’effet, de continuer et de clore l’enquête de commodo
%et incommodo dont il s’agit ;

|ee Attendu: qu’il est trois heures de relevée, que.personne

Ine s’est présenté et que les délais fixés pour l’enquête sont

lexpirés, . ■■,.:.

t ;« Avons déclaré close ladite enquête,

|« Et avons signé. -
% (Signature.) | AVIS DU JUGE- COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
I« Nous, juge-commissaire enquêteur,

t« Attendu qu’il est constant que la mare de N… a été

Icréée dans l’origine pour l’utilité des seuls habitants du

Ehameau de N…, qui depuis un temps immémorial sont
ma possession paisible et publique du droit d’y .puiser de.

B'éauetd’y abreuver leurs bestiaux, et sans opposition de

Ba part de l’autorité municipale de la cemmune de L…,

Bavant comme depuis l’annexion du hameau de N… à la

^commune de C… ;
Wn Attendu que la protestation des habitants du hameau

EdeN… nous paraît fondée en droit et en équité, sauf les

Ejlroite de la commune de L… contre celle de C… ;

El Sommes d’avis qu’il n’y a lieu d’autoriser l’aliénation de

Ba mare dont il s’agit qu’autant que par l’acte d’aliénaïfion

les droits des habitants du hameau de N… seraient

inspectés et maintenus.

I » Fait à L…. , ledit jour trente mars mil huit cent

fcixante-deux. »

■§:•' (Signature.) 
Ep. VI. — NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES,
KpITS ET CONTRAVENTIONS PAR LE CODE PÉNAL DE 1810,
PpÉ EN 1832, ET PAR CERTAINES LOIS QUI S’Y RATTAPJENI(1). "
p07. La classification des crimes, des délits et des contraItions
a de tout temps tenu et dû tenir une place importante
g les oeuvres des législateurs et des publicistes. C’est, en
W> sur cette classification que se mesure la gravité des
 ?) *• MASSABIAU, Manuel du procureur du roi, n 05 1209 et suiv.
1U. llx210 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.crimes, des délits et des contraventions, et, par conséquent,
celle de la peine, que les officiers de police judiciaire et les
tribunaux de répression doivent connaître pour le parfait
accomplissement de leur importante mission en cette matière,
et une équitable application des peines.
SECT. Ire.—Nomenclature des crimen.
608. Sont réputés crimes de la compétence de la Hante
Cour de justice (1) ou des Cours d’assises :
g Ier.—Rentrée du banni et du déporté sur le territoire fr »nçtli(C. pén., art. 33).g 2.—Attentats à la sûreté extérieure de l’État, savoir i
1° Le crime de tout Français qui porte les armes contrela
France (C. pén., art. 75)  ;

2° Les machinations, manoeuvres ou intelligences criminelles
d’un Français avec les puissances étrangères ou leurs
agents (C. pén., art. 76 à 79)  ;

3° L’embauchage pour l’ennemi ou pour les rebelles (L,
4 niv. aniv)  ;
h" La révélation des secrets de l’État et la livraison des
plans de fortifications, arsenaux , ports ou rades , ou de Fin
de ces plans à l’ennemi ou aux agents de l’ennemi (C. pén,,
art. 80, 81 et 82)  ;
S0 Le recel dès espions ou soldats ennemis (C, pén,,
art. 83)  ;

(1) La Haute Cour de justice connaît : 1° des crimes et délits conrns
par les princes de la famille impériale et de la famille de l’Empereur
(V. statut, 21 juin 1853, Bull, offic, 62, n° 561) , par des ministres, p »
jdes grands officiers de la couronne, par des grands-croix de la Léjioi
d’honneur, par des ambassadeurs, par dés sénateurs, par des conseidep
d’Etat.

Toutefois les faits relatifs au service militaire demeurent justiciables
des juridictions militaires, conformément aux Codes de justice mililffi
pour les armées de terre et de mer (Sénatus-consulte, 4 juin 1838 ;
art. 1er)  ;

2° Des crimes, attentats ou complots contre l’Empereur ou les membres
de la famille impériale, et eontre la sûreté intérieure ou extérieure
de l’Etat (Const. 15 janv. 1852, tit. 7, art. 54 ; L. 10 juin 1853)  ; ,

Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi ni arrêté pour cru »
ou délit, ou pour contravention entraînant la peine de l’emprise*
ment, qu’après que le Sénat a autorisé la poursuite. , ,

En cas d’arrestation, pour crime flagrant, le procès-verbal est immédiatement
transmis par le ministre de la justice au Sénat, qui statue*
la demande (Sénatus-consulte, h juin 1858, art. 6).
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 211
fe 6° Les hostilités ou agressions, non approuvées par le Goupernement,
dirigées contre une puissance étrangère (G. pén.,
lit 84 et 85).
f § 3. — Attentats à la sûreté intérieure de l’État, savoir :
I lo L’attentat contre la vie ou contre la personne de l’EmIpereur,

ou des membres de la famille impériale (C. pén.,

irt. 86)  ;
i- 2° L’attentat ayant pour but, soit de détruire, soit de
panger le Gouvernement ou l’ordre de successibilité au
Ifône, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre
l’autorité impériale (C. pén., art. 87 ; L. 10 juin 1853)  ;

8° La proposition faite et non agréée de former un complot
ayant pour but les crimes mentionnés aux art. 86 et 87,
G. pén. (même Gode, art. 89, § h ; L. 8 oct. 1830, art.
6 ;L. 10 juin 1853)  ;

â" La résolution de commettre l’un des crimes prévus par
l’art. 86, G. pén., formée par Un seul individu et suivie d’un
commencement d’exécution (C. pén., art. 90)  ;

5 » L’attentat ou le complot ayant pour but la guerre civile,
la dévastation, le massacre et le pillage, et la proposition de
former ce complot (G. pén., art. 91)  ;

, 6" La levée de troupes armées, l’engagement ou l’enrôlement
de soldats (C. pén., art.-92)  ;
Ï 7' L’usurpation ou l’abus d’un commandement militaire
 » terre ou sur mer (G. pén., art. 93 et 94)  ;
 ;■ 8 » L’incendie ou la dévastation, par l’explosion d’une
mine, d’édifices, magasins , arsenaux , vaisseaux ou autres
propriétés appartenant à l’Etat (C. pén., art. 95)  ;
 ? 9° Le commandement, l’organisation de bandes armées,
toute coopération avec elles, l’assistance qui leur a été donpée(G.
pén., art. 96 à 99)  ;
110. La violation des lois et règlements sanitaires, quand
il » est punie d’une peine afflictive ou infamante (L. 3 mai
Ï822, art. 7 et suiv.) ,
§ k. — Attentats contre la Constitution, savoir :
 »; !' Les attentats à la liberté individuelle , aux droits ciptîùesou
à la Constitution (C. pén., art. lii, 115 et 118)  ;
ï 2° Les détentions illégales et arbitraires tolérées par des
fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou
judiciaire, ou commises par lés gardiens et concierges des
prisons (G. pén., art. 119 et 120) , et les prévarications ou
U.212 LIY. III.— DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
abus de pouvoir des officiers de police et des magistrats à
l’ordre judiciaire (G. pén., art. 121 et 122)  ;

3° Les coalitions des fonctionnaires ayant pour objet des
mesures contraires aux lois ou à l’exécution ~des lois ou de
ordres du Gouvernement (C. pén., art. 123, 126)  ;
à° La forfaiture des magistrats et des officiers de police jt
diciaire (C. pén., art. 127)  ;

5" Les jugements et conclusions de l’autorité judiciaire
sur des affaires formellement revendiquées par l’autorité administrative
(C. pén., art. 128)  ;

6° Les poursuites ou les mandats décernés sans autorisation
préalable, du Conseil d’Etat, contre des fonctionnaires
inculpés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs
fonctions (C. pén., art. 129)  ;

7° Les empiétements de l’ordre administratif sur les pouvoirs
législatif et judiciaire (C. pén., art. 130)  ;

8° Enfin, l’usurpation des fonctions judiciaires par des
fonctionnaires de l’ordre administratif (C. pén., art. 131) ,
g 5. — Crimes de fans, savoir :
1° La fabrication, l’introduction ou l’émission de la fausse
monnaie (C. pén., art. 132 à 134, modifiés par la loi du 13
mai 1863)  ;

2° La contrefaçon du sceau de l’Etat, des effets publics ou
de la Banque, et des timbres, marteaux, poinçons ou marques
adoptés par le Gouvernement ou par des établissements particuliers
de banque ou de commerce, et leur mauvais usage
(C. pén., art. 139 à 143, modifiés par la loi du 13 mai 1863)  ;
3° Les faux en écriture publique ou authentique, ou en
écriture de commerce ou de banque, et l’usage des pièces
fausses (C. pén., art. 145 à 148)  ;

4° Les faux en écriture privée (C. pén., art. 151 et 152)  ;
5° La délivrance faite sciemment d’un passe-port, d’une
feuille de route ou d’un certificat sous un nom supposé (jC,
pén., art. 153 à 160, modifiés par la loi du 13 mai 1863)  ;

6° La fabrication ou l’obtention d’une fausse feuille de
route ou d’un faux certificat, quand il peut en résulter, soit
lésion envers des. tiers, soit préjudice envers le Trésor public
(C. pén., art. 156, 157, modifiés par la loi du 13 mai 1863,
et 162)  ;

7° La délivrance et l’obtention de faux certificats par des
gens de l’art, quand ils ont été obtenus par dons ou promesses
(C. pén., art. 160, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;
ï CHAP. VI.— NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 213
|.8° Enfin , la contrefaçon des marques des artisans et fabricants
(L. 22 germ. an xi, art. 16).
|''6.—les crimes, autres que les crimes politiques, commis par des
I .'fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, savoir :f-'V La forfaiture (G. pén., art. 166, 167 et 183)  ;
I 2° La soustraction, par des comptables ou dépositaires publics,
de valeurs supérieures à 3,000 fr., ou d’effets ou pièces
feux remis en cette qualité (G. pén., art. 169, 170 et 173)  ;
l’S 0 La concussion (C. pén., art. 174, modifié par la loi du
13 mai 1863)  ;
%h° La corruption des jurés et la tentative de corruption,
liiand elle est suivie d’effet (C. pén., art. 177,178, 179,
11", les art. 177 et 179 modifiés par la loi du 13 mai 1863)  ;
R 5° La corruption des jurés en matière criminelle (C. pén.,
fe. 181,182)  ;

§ 6° La faiblesse des jurés ou administrateurs qui se dédient
par faveur ou par haine (C. pén., art. 183)  ;
t 7° Les violences inutiles dans l’exécution des ordres de
fautorité publique (C. pén., art. 186)  ;
 !* 8° Enfin, l’emploi de la force publique contre les lois ou
contre les ordres de l’autorité (C. pén., art. 188 à 191).
§1. — Les troubles apportés a l’ordre public par les ministres du
f culte dans l’exercice de leur ministère, savoir :t’i° La célébration, en première et seconde récidive, des
|érémonies religieuses d’un mariage avant le rapport et la
jîistification de l’acte"civil (C. pén., art. 200)  ;
s: 2 » Les discours prononcés en assemblée publique, et les
écrits publics contenant la critique ou la censure du Gouvernement
ou des actes de l’autorité publique (C. pén., art. 201
£204)  ;'

ï 3° La provocation publique, verbale ou écrite, soit à la
l&obéissance aux lois ou à l’autorité, soit à la révolte ou à
|à guerre civile, que cette provocation ait été ou non suivie
jï'effet (C. pén., art. 202 à 206)  ;

f 4° Enfin, la correspondance non autorisée sur des matières
religieuses, avec une cour ou une puissance étrangère, qu’elle
|tété ou non accompagnée ou suivie d’autres "faits contraires
|uxlois ou aux ordonnances (C. pén., art. 207 et 208).
■' s o. — ILa résistance, désobéissance et autres manquements
 ; envers l’autorité publique, savoir :f:-
f 1° La rébellion de plus de deux personnes armées (C. pén.,
« rt. 209 à 211)  ;
214 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
2° Certaines réunions de rebelles, même sans armes (C,
pén., art. 219)  ;

3° Des voies de fait envers des magistrats à l’audience,
ou envers d’autres fonctionnaires ou agents, en quelque lien
que ce soit, quand elles ont occasionné effusion de sang,
blessures, maladie, ou quand la mort s’en est suivie dans les
quarante jours, ou quand elles ont eu lieu, soit avec préméditation
ou guet-apens, soit dans l’intention de donner li
mort (C. pén., art. 228, § 2, 230, modifiés par la loi du « 
mai 1863, 231 à 233)  ;

4° La connivence des gardiens ou conducteurs à l’évasion
d’un détenu, accusé ou condamné pour crimes graves (C,
pén., art. 239 et 240)  ;

5° La cooperation.de la part de toute personne à une évasion
de cette nature, avec bris de prison ou violence, et surtout
la transmission d’armes à cet effet (G. pén., art. 2111,
modifié par la loi du 13 mai 1863, et 243)  ; .

6 ? La corruption, par un tiers, des gaudiens ou geôliers
dans le même cas (G. pén., art. 242)  ;

7° Le bris volontaire de scellés apposés sur les papiers
d’un prévenu, d’un accusé ou d’un condamné pour crime grave
(C. pén,, art. 251, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

8° Les soustractions, destructions et enlèvements de pièces
35
art,

dans les dépôts publics, avec ou sans violence (C. pén., art,
255 et 256)  ;

9° Enfin, les voies de fait envers lés ministres d’un culte
dans l’exercice de leurs fonctions (G. pén., art. 263).
§ 9. — lies attentats a l’ordre public, savoir :
1° Les associations de malfaiteurs (C. pén., art. 265 el
268)  ;

2° Les actes de violence commis par des mendiants ou te
vagabonds (C.pén., art. 279, modifié parla loi du 13 mai 1805]]

3° Enfin, la contrebande en matière de douanes avec attroupement
et ports d’armes (L. 28 avril 1816, art. 64).
§ 40. — Les attentats contre les personnes, savoir :
1° L’assassinat, le parricide, l’infanticide, l’empoisonnement,
le meurtre, et les tortures ou actes de barbarie exercés
par des malfaiteurs pour l’exécution de leurs crimes (C. péii
art. 302 à 304)  ;

2° La menace par écrit d’un attentat contre les personne
ou d’un incendie, quand elle est faite avec ordre ou sans cou-
CHAP. VI.— NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIER CRIMES, ETC. 215
Idition (C, pén., art. 305 à 308, modifiés par la loi du 13 mai
 ?1883, et 436)  ;

 ; 3° Les blessures ou les coups volontaires qui ont occasionné,
soit la mort sans intention de la donner, soit une
lïnaladie ou une incapacité de travail de plus de vingt jours,
r ott qui ont été faits ou portés à des ascendants, lors même
Qu’ils n’auraient eu aucun résultat (G. pén., art. 309 à 312,
Imodifiés par la loi du 13 mai 1863)  ;

5 4° La direction ou provocation de réunions séditieuses,
t.avec rébellion ou pillage, dans lesquels ont été commis des
^attentats ou violences envers les personnes (G. pén., art. 313)  ;
 ?:: 5 » La castration, l’avortement et l’administration de substances
maltaisantes, ayant occasionné une maladie ou une
^incapacité de travail personnel de plus de vingt jours (G. pén.,
îart 316 et 817)  ;

^,. 6° Les viols ou attentats à la pudeur, commis avec violence
jottsans violence, mais Sur un enfant âgé de moins de onze ans
 ; (C. pén., art. 331 à 333, modifiés par laloi du 13 mai 1863)  ;
: 7° La bigamie, et, quant à l’officier de l’état civil, lfe célébration
d’un second mariage, faite sciemment pendant Pexis|tence
du premier (G, pén., art 340)  ;
| 8° Les arrestations illégales et les Séquestrations de perIsonnes
par d’autres que des fonctionnaires publics (G. pén.,
Part, 341 à 344)  ; .

 ? 9° La suppression, la substitution ou la supposition d’enifent
(G. pén., art. 345, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;
: 10° La mutilation et la perte d’un organe ou d’un membre,
f par suite de l’exposition ou du délaissement d’un enfant dans
|unlieilsolitaire (G. pén.., artt 351)  ;

r H" Le rapt ou enlèvement > par fraude ou par violence,
[démineurs (C. pén., art. 354 » 356, 356, § 1er)  ;
f 12 » Lé faux témoignage et la corruption ou subornation de
ftëmoins (CL péri., art. 361 à 364, modifiés par la loi du 13
\mai 1863, 365)  ;

: 13° Le faux serment en matière civile (C. pén., art. 366,
■modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

14" Enfin, les crimes et délits relatifs à la traite des noirs
r(L.4mars 1831, art. là 15).
\ ■■■■ ■ § M. — les attentats à la propriété, savoir :
 ; 1° Les vols commis avec des circonstances aggravantes (G.
IPén., m. 381 à 386, les art. 382, 385, modifiés par la loi du
13 mai 1863)  ;
2" L’altération des marchandises ou denrées, avec mélanges
216 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
de substances malfaisantes, par des individus préposés à lent !
transport (C. pén., art. 387, modifié par laloi du 13 mail86J)  ;;
.3° Le crime de baraterie et les vols commis à bord des
navires de commerce (L. 10 avril 1825)  ;

4° Les vols commis avec bris de scellés ou avec enlèvement
de bornes (G. pén., art. 253 et 389, ce dernier articlemodiliij
par la loi du 13 mai 1863)  ;

5° La contrefaçon ou altération de clefs par un serrurier
(C. pén., art. 399, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ; .

6° L’extorsion par force, violence ou contrainte de signa-:
tures, ou de pièces quelconques contenant ou opérant obligation,
disposition ou décharge (Ç. pén., art. 400, modifié
par la loi du 13 mai 1863)  ;

7° La banqueroute frauduleuse, ou la simple faillite des|
agents de change ou des courtiers (G. pén., art. 402 à 404)  ;!

8° Les abus de confiance par les domestiques, ouvriers, etc.,
au préjudice de celui qui les emploie (C. pén., art. 408, §2,
modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

9° La révélation, par les directeurs, commis, ouvriers d’une j
fabrique, des secrets de cette fabrique, à des étrangers ont
des Français résidant à l’étranger (C. pén., art. 418, §i,'
modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

10° Les délits des fournisseurs qui font manquer un service ;
public dont ils sont chargés, et des fonctionnaires qui les y ;
ont aidés (C. pén., art. 430 à 432)  ;

11° L’incendie ou la destruction volontaire d’édifices,
navires, bateaux, magasins, chantiers, habités ou non, et de i
ponts, digues ou chaussées appartenant à autrui (C. pén., art,
434 à 437, les art. 434,437 modifiés par la loi du 31 mail863)  ;\

12° La destruction volontaire d’effets de commerce ou de\
banque, ou d’actes de l’autorité publique (C. pén., art. 439)  ;

13° Enfin, le pillage ou le dégât de denrées ; marchandises,]
effets ou propriétés mobilières, commis en réunion ou bande \
et à force ouverte (G. pén., art. 440 à 442).
SECT. II. —- Nomenclature des délits. \
609. Sont réputés délits, et de la compétence des tribu-j

naux correctionnels : -1
g 4 » _xoute offense commise publiquement envers la per »"}"* \
l’Kmpercnr ou des membres « le la famille impériale (L. 401 »,4853, modifîcative de l’art. 86, C. pén.).g 2.—les délits relatifs a l’exercice des droits civiques, gawiri
1° Obstacles apportés par attroupement, voies de fait on :
menaces à l’exercice des droits civiques, qu’ils résultent on
ICHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS. CRIMES, ETC. 217
on d’un plan concerté d’avance (C. pén., art. 109 et 110 ; L.
 !:5mars 1849, art. 104 et 106 ; Décr. 25 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;
i 2° Les fraudes, altérations et mensonges par quiconque est
Ihargé du dépouillement d’un scrutin quand les manoeuvres
jendent à dénaturer les suffrages (C. pén., art. 111 ; L.
|$ mars 1849, art. 103 ; Décr. 25 févr. 1852, art. 1 et 4)  ;
3° Les mêmes faits imputés à toute personne (C. pén.,
|rt. 112 ; L. 15 mars 1849, art. 103 ; Décr. 25 févr. 1852,
|rt. 1 et 4)  ;

,4° L’achat ou la vente de suffrages dans une élection quelconque
(C. pén., art. 113 ; L. 15 mars 1849, art. 105 ; Décr.
J5 févr. 1852, art. 1 et 4)  ;

|: 5° Le vote dans une assemblée électorale, soit en vertu
l’une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus
iar l’art. 98 du décret du 15 mars 1849, soit en prenant
aussement les noms et qualité d’un électeur inscrit ( L.
§5 mars 1849, art. 100 ; Décr. 25 févr. 1852, art. 1 et 4)  ;
i< 6° Le vote émis par un individu déchu de ses droits civiques
(L. 15 mars 1849, art. 99 ; Décr. 25 févr. 1852, art. 1 et 4)  ;
§ 3.—Les délits contre la paix publique, savoir :i 1° L’usage de fausses pièces de monnaie, après que les
pcesenont été vérifiés et reconnus (C. pén., art. 135, moitié
par la loi du 13 mai 1863)  ;

-V2" La fabrication illégale ou la falsification des passe-ports
|C pén., art. 153, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;
13° L’usurpation d’un nom supposé dans un passe-port, et
te témoignage donné pour le faire obtenir sous ce nom (C.
|én., art. 154, § 1er, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;
'f.À° L’inscription de personnes sous des noms faux ou supposés,
faite sciemment sur leurs registres par des logeurs ou
aubergistes (C.'pén., art. 154, S 2, modifié par la loi du 13
gui 1863)  ; . '

 ; 5" La délivrance d’un passe-port à une personne inconnue
|C pén., art. 155, g 1er, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;
 ; 6" La falsification d’une véritable feuille de route, ou la fabrication
d’une feuille de route fausse, et l’obtention d’une feuille
|e route sous un nom supposé, lorsque ces faits n’ont pour
sut que de tromper la surveillance de l’autorité publique (C.
m-, art. 156, g 2, et 157, modifié par la loi du 31' mai 1863)  ;
r,. 7° La fabrication, par un médecin ou une autre personne,
Sunfaux certificat de maladie, pour exempter quelqu’un d’un
Service public (C. pén., art. 159 et 160, g 1er, modifiés par
 ;« loi du 31 mai 1863)  ;
218 LIYVHI.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
8° La fabrication, la falsification ou l’usage de faux certificat
de bonne conduite, d’indigence, etd (C. pén^, art. 161,
modifié par la loi du 31 mai 1863)  ;

9° Enfin, l’usage de timbres-poste ayant déjà servi à l’af.
franchissement des lettrés (L. 16-21 oct. 1849).
§ 4. — I<ës délits dés fonctionnaires dans l’exercice de leurs fom.tions, savoir :i ° Le détournement ou la soustraction de deniers publics,
effets, litres, pièces ou actes, commis par des comptables ou
dépositaires à qui ils étaient confiés en vertu de leurs fono
tionSj lorsque ces valeurs sont inférieures au tiers de la recette
ou du dépôt, ou au total du cautionnement, ou au total de
la recette d’un mois, s’il s’agit d’une recette composée de
rentrées successives (Ci pén., art ; 171)  ;

2° Les concussions de commis ou préposés des fonction’
naires publics (C. Nap., art. 174, modifié par la loi du 13
mai 1863)  ;

3° Les intérêts pris par des fonctionnaires ou agents da
Gouvernement dans des adjudications ou entreprises dont ils
avaient la surveillance ou le paiement (C. pén., art. 175)  ;

4° Le commerce de grains, farines, vins ou boissons fait
par les commandants militaires, les préfets ou sous-préfets,
dans les lieux où ils exercent leur autorité (C. pén., art. 176)  ;

5° Les tentatives de corruption des fonctionnaires, quanti
elles n’ont été suivies d’aucun effet (C. pén., art. 179, § 2,
modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

6° Les dénis de justice (C. pén., art. 183)  ;

7° Les violations de domicile (G. pén., art. 184)  ;

8° Les violences inutiles dans l’exécution des jugements
ou mandements de justice, quand elles n’ont pas le caractère
dé crime (G. pén., art. 186)  ;

9° La suppression ou l’ouverture des lettres confiées à là
poste (C. pén., art. 187)  ;

10° L’inscription des actes de l’état Civil sur une feuille
volante (C. pén., art. 192)  ;
llô La célébration d’un mariage, sans qu’il apparaisse du
consentement nécessaire des parents (C. pén., art. 193)  ;

12° La célébration du second mariage d’Une veuve avant
l’expiration du dixième mois de veuvage (G. pén., art. i9i) î

13° L’exercice dé fonctions publiques avant prestation dé
serment, ou après destitution, suspension ou interdiction (<*
pén., art. 196 et 197)  ;

14° La célébration religieuse d’un mariage faite avant la
célébration civile (C. pén., art. 199)  ;
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIES CRIMES, ETC. 219
§h 15 » Enfin, la mention des cérémonies religieuses dans les
lactés de l’état civil (L. 7 vend, an ÏV* art. 21).
ai ; — Les manquements et outragés envers l’autorité publique,
f° quand ils né constituent pas des crimes, savoir:
I l°Là rébellion armêed’une bu de deux personnes, et la rélËelliôn
sans armes dàris tous les cas (G. pén., art-. 211 et 212)  ;
| 2° Les outrages et violences enfers les magistrats et les
•dépositaires de l’autorité ou de la force publique (G. pén.,
art. 222 à 230, les art. 222, 223, É24* 228 et 230, modifiés
|'ar la loi du 13 mai 1863)  ;

3° L’outrage par paroles seulement, envers les personnes
^signées en l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ;

4° Le refus par tout commandant, officier OU gôus-bfficièr
jïlëla force publique d’exécuter les réquisitions légales de l’autorité
civile ou judiciaire (G. pén., art. 234).
§ 6.—les attentats à la sécurité publique, savoir :p%\
1° L’infraction au ban de surveillance (C. pén., art. 45 ;
JMjuill. 1852, art. 3)  ;

i 2° Les évasions de détenus, par connivence ou négligence
Ides surveillants, gardiens, conducteurs et autres, quand les
pétenùs évadés ne sont pas sôus le poids d’une accusation
pu d’une condamnation pour crime grave (C. pém, art* 238
là 242, les’art. 238 et 241, modifiés par la loi du 13 mai 1863 ;
Iflêôr. 8 janv. 1810, art. 10)  ;

§• 3" Les évasions par bris de prison ou par violence (C. pén.,
lait 245)  ;

i â° Le recel d’individus coupables de crimes (Id., art. 248)  ;
5° Le bris de scellés survenu par la négligence du gardien
:(C. péri., ari 249 et 250) 
i ; 6 » Tous autres bris de scellés quand les scellés n’étaient
fas apposés sur les effets ou papiers d’un individu prévenu,
ïaccusé ou condamné pour clame (G. pén., art. 252)  ;
ir 78 La négligence des dépositaires publics, en cas de soujstractions,
d’extractions ou enlèvement de pièces et effets qui
mt ont été remis en cette qualité (C. pén., art. 254)  ;
| 8° La dégradation des monuments publics (C.pén.,art. 257)  ;
f., 9° L’usurpation de fonctions publiques ou d’un costume,
|ununifofme ou d’une décoration (C. pén., art. 258 et 259)  ;
^^"L’attribution publiquement d’un titre, sans droit et en
*iré de s’attribuer une distinction honorifique, les change*-
ffflènts, altérations où modifications du nom qu’assignent les
potes de l’état civil (L. 28 mai 1858, modificative de l’art.
ï^duC, pén.)  ;
220 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
11° Les entraves ou troubles apportés au libre exercice de »
cultes (G. pén., art. 260 et 261)  ;

12° Les outrages aux objets d’un culte dans les lieux destinés
à son exercice, et les outrages aux ministres d’un culte
dans l’exercice de leurs fonctions (C. pén., art. 262)  ;

13° L’attaque contre la liberté des cultes (L. 17 mai 1819,
art. 1er ; décr. 28 juill. 1848, art. 3 ; L. 25 fév. 1852, an.
Iet4)  ;

14° Le vagabondage (C. pén., art. 271)  ;

15° La contravention d’un ouvrier voyageant sans livret
et réputé vagabond (L. 9 frim. an xn, art. 3)  ;

16° Omission de mention de la patente en tête des acte
(L. 25 avril 1844, art. 29)  ;

17° La mendicité dans certaines circonstances prévues
par la loi (C. pén., art. 273 à 276)  ;

18° Enfin, le port, par les mendiants ou vagabonds et
gens sans aveu, de travestissements, d’armes, d’instruments
de crime, ou de sommes supérieures à 100 fr. (C. pén.,art,
277 et 278). j
§ 7.—Les délits politiques, savoir :
1° Les associations ou réunions illicites (C. pén., art. 291,
292 et 294 ; L. 10 mai 1834, art. 1, 2 et 3 ; décr. 25 mais
1852, art. 1 et 2)  ;

2° Tous cris séditieux publiquement proférés (L. 10 avril
1834, art. 4, § 2 ; décr. 31 déc. 1851 et 25 fév. 1852, art,
1 et 4)  ;

3° Tout attroupement armé ou non armé (L. 7-9 juin 1848,
art. 1, 2 et 3 ; décr. 31 déc. 1851 et 25 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;

4° La direction des associations ou rassemblements poli'
tiques (C. pén., art. 291, 292 et 294 ; L. 8 oct. 1830, art,
7, et décr. 10 avril 1834, art. 1, 2 et 3, 31 déc. 1851,25
mars 1852, art. 2, et 25 fév. 1852, art. 1 et A)  ;

5° Les mouvements insurrectionnels (L. 24 mars 1834 ;
décr. 25 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;

6° La provocation publique, d’une manière quelconque,
aux crimes pr'évus par les art. 86 et 87-, C. pén., lorsque cette
provocation n’a pas été suivie d’effet (L. 27 fév. 1858, art.l’j ;

7° Les manoeuvres ' et intelligences avec les ennemis do
dehors, les pratiques et intelligences avec les révoltés dans le
but de troubler la paix publique ou d’exciter à la haine et au
mépris du gouvernement de l’Empereur (Même L., art. 2)  ;

8° La fabrication, le débit ou la distribution : 1" de machines
meurtrières agissant par explosion ou autrement ;

f CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 221
|° de la poudre fulminante, quelle qu’en soit la composition
pêmeL.,art. 3, g 1er)  ;

É9° La détention ou le port, sans autorisation, des objets
l-dessus spécifiés (Même L., art. 3, § 2)  ;
110° La provocation publique à l’organisation de bandes
Innées ou de réunions séditieuses, à toutes coopérations
avec elles, à l’assistance qui leur est donnée (C. pén., art.
|02,103 ; L. 8 oct. 1830 ; décr. 25 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;
111° Les sociétés secrètes (Décr. 28 juillet 1848, art. 13,
125 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;
|l20 L’enlèvement ou la dégradation des signes publics de
putorité impériale, opérés en haine ou au mépris de cette
lutorité (L. 25 mars 1822, art. 9, § 2 ; décr. 25 fév. 1852,
m. 1 et 4)  ;

gl3° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement
Eu autorisés par l’Empereur ou par des règlements de police
1,25 mars 1.822, art. 9, § 2 ; décr. 25 fév. 1852, art. 1 et 4)  ;
pl4°: L’exposition dans des lieux ou réunions publics, la
istribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles
pstinés à provoquer l’esprit de rébellion ou à troubler la
lix publique (L. 25 mars 1822, art. 9 ; décr. 25 fév. 1852,
1.1 et 4)  ;

p.5 » La provocation publique, verbale ou écrite, de la part
m ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions, soit
Pa critique ou à la désobéissance aux lois ou autres actes de
Putorité publique, lorsque cette provocation n’a été suivie
pucun effet (C. pén., art. 201 et 202)  ;
pl6° Enfin, la correspondance non autorisée sur des maigres
religieuses avec une cour ou une puissance étrangère,
Jlsqu’elle n’a pas été accompagnée ou suivie d’autres faits
ptraires aux lois, ordonnances ou décrets (C. pén., art. 207).
E § 8. — Les délits de presse, savoir :
|tl° La provocation, même non suivie d’effet, par un moyen
plconque de publication, à un crime ou à un délit (L. 17
Ijl5l9, art. 1 à 3 ; décr. 31 déc. 1851 et 17 fév. 1852,
1,^5 et 27)  ;

l|2° Tous délits et contraventions aux art. 14 à 24 du décret
panique sur la presse du 17 fév. 1852 (Même décr., art.
|et27)  ; . ■
W^es outrages à la morale publique et religieuse ou à
Ie religion légalement établie en France (L. 17 mai 1819,
 »» ; 25mars 1832, art. 1 ; 29 juillet 1849, art. 3 ; décr.
|oêc, 1851, art. 3, et 17 fév. 1852, art. 25 et 27)  ;
222 L1V. 111.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
4° Toute provocation directe à un attroupement armé ot
non armé par des discours proférés publiquement et par ï
écrits ou imprimés affichés ou distribués (L. 7-9 juin 1848
art. 6 ; décr. 31 déc. 1851, art. 3 ; 17 fév. 1852, art. 25« 
27)  ;

5° Les offenses à la personne de l’Empereur ou des inera.
bres de la famille impériale (Décr. 11 août 1848, art. 1 etî ;
L. 27 juillet 1849, art. 1 ; déer. 31 déc. 1851, art. 3 ; 17 fév.
1852, art. 25 et 27, et 10 juin 1853)  ;

6° L’offense par l’un des moyens énoncés en l’art. 1" de
la loi du 17 mai 1819, et en l’art. 2 du décret du 11 août
1848, envers le Corps législatif et le Sénat (Décr. 31 déc,
1851, art. 3, et 17 fév. 1852, art. 25 et 27)  ;

7° L’imputation faite à l’Empereur du blâme ou de lai*
ponsabilité des actes de son gouvernement (L. 9 sept. 1835,
art. 4 ; Déer. 17 fév. 1852, art. 28)  ;

8° Les actes publics d’adhésion à toute autre forme di
gouvernement (L. 9 sept. 1835, art. 7 ; Décr. 17 fév. 1852,.
art. 25)  ;

9° L’attaque contre la dignité impériale, l’ordre de siifr
cessibilité au trône , les droits que l’Empereur tient du vw
de la nation , son autorité constitutionnelle, l’inviolabilité à
sa personne , les droits et l’autorité du Corps législatif et à
Sénat (L. 27-29 juill. 1849, art. 1er ; Décr. 31 déc. 1851,el
17 fév. 1852, art. 25)  ;

10° L’excitation à la haine et au mépris du gouvernement
de l’Empereur ou d’une classe de citoyens (L. 25 mars 1822,
art. 4 ; 27-29 juillet 1849, art. 1er ; Décr. 17 fév, 1852,
art. 25)  ;

11° L’offense envers les souverains ou les chefs des gouvernements
étrangers (L. 17 mai 1819, art. 12 ; Décr, 1 !
fév. 1852, art.. 25)  ;

12° Toute provocation par l’un des moyens énoncés ei
l’art. 1er. de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires
de l’armée de terre et de mer, dans le but de les détourf
de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent i
leurs chefs (L. 27-29 juill. 1849, art. 2 ; Décr. 17 fév. 1 »
art. 25)  ;

13° La diffamation ou l’injure non verbale envers les CourS) 
tribunaux ou autres corps constitués, ou envers tout dépositaire
ou agent de l’autorité publique, pour faits relatifs*
leurs fonctions , ou envers tous agents diplomatiques accrédités
auprès de l’Empereur (L. 17 mai 1819, art. 15,1^'
17 ; L. 25 mai 1822, art. 5 ; Décr. 17 fév. 1852, art. 25)  ;
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, EL’C. 223
114" Quiconque, par l’un des moyens énoncés en l’art. 1« *
Je la loi du 17 mai 1819, aura cherché à troubler la paix publique
en excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns
Èontre les autres (Décr. 11-12 août 1848, art. 7 ; Décr. 17 fév.
p52, art. 25)  ;

15° L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque,
à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , soit à
In ou à plusieurs membres du Corps législatif, soit à un mi|istre
de l’un des cultes qui reçoivent un salaire de l’Etat
(Décr. 11-12 août 1848, art. 5) , soit envers un juré à raison
de ses fonctions, ou envers un témoin à raison dé sa déposition
(L. 24 mars 1822, art. 6 ; Décr. 17 fév. 1852, art, 25)  ;
 ;, 16° Toute attaque par l’un des mêmes moyens contre le
Respect dû aux lois et l’inviolabilité des droits qu’elles ont
iconsacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes par la loi
fénale(L. 17 mai 1819, art. 1er ; 27-29 juill. 1849, art. 3)  ;
(i 17° L’ouverture ou l’annonce publique d’inscriptions ayant
bourobjet d’indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts,
prononcés par des condamnations judiciaires (L. 27-29
juill. 1849, art. 5j ;

j.' 18° La publication d’actes d’accusation et autres actes de
jjrpcédure criminelle avant qu’ils aient été lus en audience,
et le compte rendu des procès en diffamation où la preuve
les faits diffamatoires n’est pas admise par la loi (L. 27-29
juill. 1849, art. 10 et 11)  ;

: 19° L’importation en France de journaux et écrits périodiques
traitant de matières politiques ou d’économie sociale,
publiés à l’étranger (Décr. 1er mars 1852)  ;
i 20° Les infractions aux lois sur la presse : 1° en Algérie
f(Décr. 17 fév. et 28 mars 1852 , art. 5 à 12)  ; 2° aux colonies
de la Réunion, des Antilles et de la Guyane française
(Ordonn. 25 août 182S ; 9 fév. 1827, art. 44 ; 27 août 1828,
'« . 43 ; Décr. 2 mai 1848 ; L. 7 août 1850 et 30 avril 1852,
lart. 1 et 2)  ;
l 21° L’affichage et les délits de presse dans les colonies (L.
Pdéc. 1830 ; Décr. 2 mai 1848 ; L. 27 juill. 1849 et 3 août
1850, art. 3, 4, 6 et 7)  ;

^ 22 » Tous distributeurs ou colporteurs de livres, écrits,
brochures, gravures et lithographies, sans autorisation (L.
p-29juill. 1849, art. 6)  ;

[ 23 » Le non-dépôt prescrit par loi du 21 oct. 1814, de
i tous écrits traitant de matières politiques ou d’économie sociale,
ayant moins de dix feuilles d’impression, autres que les
224 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
journaux et écrits périodiques , vingt-quatre heures avant
toute publication et distribution, au parquet du procureur
impérial (L. 27-29 juill. 1849, art. 7)  ;

24° L’exercice du commerce de la librairie, sans avoir obtenu
le brevet exigé par la loi du 2 oct. 1814 (L. 17-23 fév,
1852, art. 24).
g 9. — Les délits contre les personnes, savoir :
1° Les menaces d’assassinat, d’empoisonnement, d’incendie
ou de tout autre attentat, faites par écrit, sans ordre ni condition,
et les menaces verbales avec ordre ou avec condition (C,
pén., art. 306, 307, modifiés par la loi du 13 mai 1863, 436)  ;

2° Les blessures ou les coups volontaires qui n’ont pas occasionné
de maladie ni d’incapacité de travail de plus de vingt
jours (C. pén., art. 311, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

3° La réunion ou provocation de réunions séditieuses,
avec rébellion ou pillage , où des délits de violence ont été
commis (C. pén., art. 313)  ;

4° La fabrication , le débit ou le port d’armes secrètes on
prohibées (C. pén., art. 314 ; L. 24 mai 1834, art. 4)  ;

5° L’administration de substances nuisibles à la santé (C,
•pén., art. 317, § 4)  ;

6° La vente ou le débit de substances médicamenteuses
(Décl. 25 avril 1777 ; L. 19 juill. 1845)  ;

7° La falsification de boissons, de substances ou denrées
alimentaires ou médicamenteuses, destinées à être vendues,
la vente ou mise en vente de ces substances ou denrées solides
ou liquides , sachant qu’elles étaient falsifiées ou corrompues
(C. pén., art. 423 ; LL. 5-9 mai 1855, art. l",et
27 mars 1851, art. 1 et 3)  ;

8° Les homicides, coups et blessures involontaires ou excusables
(C. pén., art. 319, 320, ce dernier article modifié
par la loi du 13 mai 1863)  ;

9° Les outrages publics à la pudeur (C. pén., art. 330)  ;

10° Les attentats à la pudeur, en excitant, favorisant ou
facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse (C,
pén., art. 334 et 335)  ;

11° L’adultère (C. pén., art. 336 à 339)  ;

12° Les arrestations ou détentions illégales et les séquestrations
de personnes, quand elles n’ont pas duré 10 jours
(C. pén., art. 343)  ; I

13° Les contraventions relatives à la police des établissements
des aliénés (L. 30 juin 1838, art. 30 et 41)  ;

14° Le défaut de déclaration de la naissance d’un enfant,
iCHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 225
I l’omission de remettre un enfant trouvé à l’officier de l’état
|i] (G. pén., art. 346 et 347)  ;
|l50 L’abandon d’un enfant déposé dans un hospice par
feux à qui il était confié (C. pén., art. 348)  ;
i 16° L’exposition et le délaissement d’un enfant dans un
feu solitaire ou non solitaire (C. pén., art. 349 à 353)  ;
 ; 17° Le rapt, sans fraude ni violence , par un ravisseur âgé
lemoinsde 21 ans (C. pén., art. 356, § 2)  ;
 ; 18° Les inhumations non autorisées ou précipitées (C.
jïn., art. 358)  ;

19° Le recel du cadavre d’une personne homicidée ou
wrte des suites de coups ou blessures (G. pén., art. 359)  ;
Î20° La violation des tombeaux ou sépultures (C. pén.,
St. 360)  ;

21° Les dénonciations calomnieuses (C. pén., art. 373)  ;
 ;22" La diffamation ou l’injure publique, mais verbale, enirs
toute personne (L. 17 mai 1819, art. 13 et 19 ; 25 mars
022 ; Décr. 22 mars 1848, art. 1 à 7 ; 27-29 juill. 1849 et
^ juill. 1850)  ;

}23° La diffamation ou l’injure commise par toute autre voie
epublication, mais envers des particuliers seulement (L. 26
jail819,art. 14 ; 1eroct. 1830, art. 2 ; et9sept. 1835,art. 9)  ;
\ik » Enfin, la révélation de secrets confiés à des tiers, à
tison de leur état ou de leur profession (C. pén., art. 378).
' g 40.—IJCS délits contre les propriétés, savoir :
pi" L’altération des vins ou autres marchandises , par les
lituriers, bateliers ou leurs préposés,' quand il n’y a pas eu
$ange de substances malfaisantes (C. pén., art. 387)  ;
2° Les vols commis dans les champs, sans aucune circonsnceaggravante
(C. pén., art. 388)  ;
:3° La contrefaçon ou l’altération des clefs par d’autres que
isserruriers (C. pén., art. 399, § 1er, modifié par la loi du
3 mai 1863)  ;

4° La destruction ou le détournement par le saisi des objets
isis et confiés à sa garde pu à la garde d’un tiers et le recel
[ces objets ainsi détournés (C. pén., art. 400, modifié par
ilojdul3 mai 1863)  ;
6° Les vols simples, larcins et filouteries (C. pén., art. 401)  ;
f Les banqueroutes simples (C. pén., art. 402)  ;
/0 Les escroqueries (C. pén., art. 405, modifié par la loi
ÎJ3 mai 1863)  ;

 ;°° Les abus de confiance, autres que ceux commis par des
t m. 15
226 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
gens de service (C. pén.,. art. 406 à 408, ce dernier article
modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

9° La soustraction de pièces produites en justice (C. pén,.
art. 409)  ;

10° L’établissement non autorisé d’une maison de jeu ou
d’une loterie (C. pén., art. 410 ; L. 21 mai 1836, art. Ià5<
L. 18 juill. 1836, art. 10)  ;

11° Le concours à des loteries étrangères ou particuliers
non autorisées (L. 21 mai 1836, art. 4)  ;

12° L’établissement, en récidive, de loteries et jeux di
hasard dans les lieux publics (C. pén., art. 475, § 5, <i
478, § 2)  ;

13° Enfin, l’établissement non autorisé d’une maison è
prêt sur gages, ou sa tenue irrégulière. (C. pén., art. AU],
§'14. — I.CS atteintes portées au commerce et à l’industrie,savoir :
' 1° L’usure (L. 3 sept. 1807, art. 4)  ;

2° L’établissement non autorisé dans les villes, ateliers »
fabriques, tel que presses, moutons, laminoirs, balanciers m
coupoirs, ou autres pouvant nuire à la sûreté ou à la salubrité
publique (Lett. pat. 28 juill. 1783 ; L. 21 sept S
13 nov. 1791)  ; .

3" Les entraves à la liberté des enchères ou des sou »
sions (C. pén., art. 412)  ;

4° La violation des règlements relatifs à l’industrie ouai
commerce (C. pén., art. 413)  ;

5° L’entreprise par un courtier de commerce d’opérations
commerciales pour lui-même(C.comm., art. 85, §le',86et81 ;
Arr. 27 prair. an x, art. 10 ; Cass. ch. réun., 26 janv. P)  ;

6° La coalition des maîtres et des ouvriers (C. pén., art
414 à 416, modifiés par la loi du 27 nov. 1849)  ;

7° L’embauchage, pour l’étranger, des ouvriers ou employés
d’un établissement industriel ou commercial (G.p^i
art. 417)  ;

8° La révélation des secrets d’une fabrique, faite pari 9
ouvriers ou employés, à des Français résidant en France (t
pén., art. 418, § 2, modifié par la loi du 13 mai 1863)  ;

9° Le courtage clandestin et les contraventions des agei
de change et des courtiers (L. 28 pluv. an ix, art. 8 ; Arr27
prair. an x, art. 4 et 6 ; Avis Cons. d’Etat, 17 mail »:
C. pén., art. 419 à 422)  ;

10° L’infidélité dans les poids employés au pesagep »
(Arr. 7 brum. an ix, art. 8)  ;
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 227
111° L’usurpation des fonctions d’un jaugeur ou mesureur

lublic (Arr. 7 brum. an ix, art. 4 ; Arr. 6 prair. an xi, art. 6 ;

lire. min. 15 prair. an x)  ;
f 12° Les tromperies ou tentatives de tromper sur la quantité

Iles choses livrées par l’usage de faux poids ou de fausses.

Mesures, ou d’instruments inexacts, ou par des manoeuvres

|u procédés frauduleux, ou par des indications frauduleuses

fendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur et

§$ct (C pén., art. 423, modifié par la loi du 13 mai 1863,
m 424 ; L. 27 mars 1851, art. 1, § 3 et 4)  ;
f" 13° La possession dans des magasins, boutiques, foires,

jbarchés, de faux poids ou mesures fausses, ou autres appaSêils

inexacts servant au pesage ou au mesurage, ou de subfgfances

ou denrées alimentaires solides ou liquides, ou médiloarnenteuses

avec la connaissance qu’elles étaient falsifiées

j|u corrompues (LL. 5 mai 1855, art. 1, et 27 marg 1851,

|art, 3 et 4)  ;

I 14° La contrefaçon d’ouvrages imprimés et gravés, et le

fdébit des éditions contrefaites (C. pén., art. 427et329 ;.L.

|8T24JUU1. 1793 ; Décr. 1er germ. an xni ; L. 25 mai 1838,

|aft. 20, dernier alinéa)  ;

I 15" La .contrefaçon sur le territoire français d’ouvrages

Ipubliés à l’étranger et mentionnés en l’art. 425, C. pén. (C.
|én., art. 427 et 429 ; Décr. 28 mars 1852, art. 1 et 3)  ;
f 16° Le débit, l’exportation et l’expédition des ouvrages
Contrefaits (Décr. 31 mars 1852, art. 2 et 3)  ;
t 17° L’importation et le transit en France de livres en langue
française (Décr. 25 mars et 2 avril 1852, art. 1 et 2)  ;
f 18 » La représentation d’ouvrages dramatiques faitg au
 !§}êpris des droits des auteurs (C. pén., art. 428)  ;
I 19° Les négligences ou les fautes des entrepreneurs ou
fjQurnisseurs pour le compte des armées, quand le service,
jsansavoir manqué, a seulement été retardé (G. pén., art. 433)  ;
s, 20° L’usurpation des fonctions de commissaire-priseur et
PAutres officiers publics vendeurs d’effets mobiliers (Arr. 12
fruct. an iv, art. 2, 27 niv. an v ; L. 27 vent, an ix, art. 2)  ;
l. 21° Les contraventions aux règlements sur les ventes pulaques
de meubles (L. 22 pluv. an vu, art. 7)  ;
s 22 » La détention, fabrication ou vente des armes de guerre
% 24 niai 1834, art. 3)  ;

î 23° Enfin, la vente, l’achat et mise en gage des armes et
Nffets militaires (LL. 28 mars et 2 avril 1793, art. 5 ; L.
H5 juill. 1829, art. 6)  ;

15.
228 LIT. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC. '§ 42. — B.es destructions, dégradations et dommage », savoir i
1° L’opposition, avec voies de fait, à la confection des tra--î
vaux autorisés par le gouvernement (C. pén., art. 438)  ;

2° La destruction volontaire de pièces autres que des actes 1
de l’autorité publique ou des effets de commerce (C. pén., ^
art. 439, §3)  ;

3° Le dégât de marchandises ou de matières servant à k ;
fabrication (C. pén., art. 443)  ;

4° La dévastation de plants ou de récoltes (C. pén., art. 4âi)  ;:

5° La destruction des arbres ou greffes ailleurs que dans
les bois ou forêts (C. pén., art. 445 à 448)  ;

6° La coupe, sans enlèvement, de grains ou de fourrages !
appartenant à autrui (C. pén., art. .449 et 450)  ; ]

7° La rupture ou destruction d’instruments d’agriculture ?
et de parcs ou cabanes servant à la garde des bestiaux (Ci
pén., art. 451)  ;

8° L’empoisonnement des chevaux ou bêtes de voiture, de^
monture ou de charge, des bestiaux ou des poissons dans les
étangs, viviers ou réservoirs (C. pén., art. 452)  ;

9° La destruction de ces animaux sans nécessité (C. pén,, j
art. 453)  ;

10" La destruction sans nécessité d’animaux domestiques !
appartenant à autrui (C. pén., art. 454)  ;

11° Le bris, la destruction ou la simple dégradation à\
clôtures et le déplacement de bornes (G. pén., art. 456 ; l\
28 sept. 1791, tit. 2, art. 17)  ;

12° La destruction totale ou partielle des conduits d’eau on ;
fossés évacuateurs (L. 11 juin 1854, art. 6, § 1", sur lei
drainage)  ; , :

13 » Tout obstacle apporté volontairement au libre écoute- !
ment des eaux provenant du drainage (Même loi, art. ti,§2) H

14° L’inondation des chemins ou des propriétés d’autrai,1
par la trop grande élévation du déversoir des eaux nécessaires\
aux moulins et usinés, soit que la hauteur en ait été ou non :
déterminée par l’autorité administrative (G. pén., art. 457 ; ;
LL. 28 sept, et 6 oct. 1791, tit. 2, art. 15)  ; M ]

15° L’incendie (dans certains cas de négligence ou d’im- j
prudence) des propriétés mobilières ou immobilières d’autrin j
(C. pén., art. 458)  ; 1

16° La divagation, le contact et l’envoi au pâturage commun  ;
de bestiaux ou animaux infectés de maladies Contagieuses (C ;
pén., art. 459 à 461 ; LL. 28 sept, et 6 oct. 1791, tit.%'
art. 23)  ;
i)  ; CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 229
,17° Enfin, le délit contre les propriétés commis par des
lardés champêtres ou forestiers, ou par des officiers de police,
 ; quelque titre que ce soit (C. pén., art. 462).
, §13. — lies délits ruraux, savoir :
I 1° Les délits de chasse, avec ou sans permis de port d’armes

JL. 3 mai 1844)  ;

i 2° La garde à vue des bestiaux dans les récoltes d’autrui

LL. 28 sept.-6 oct. 1791, art. 26)  ;

 ; 3" La soustraction des fumiers et autres engrais portés sur

13 terres (L. 28 sept.-6 oct. 1791, art. 33, 2e alinéa)  ;

4" L’enlèvement des gazons, des terres ou des pierres sur
ÎS chemins publics (L. 28 sept.-6 oct. 1791 art. 44)  ;

5° Enfin, tous autres délits ruraux, prévus aux art. 19, 22,
, ? disp., 24, § 2 et 3, 25, 2e disp., 28, de la loi du 28 sept.-
* oct. 1791, et autres qui, de la compétence d’un tribunal
e simple police, entraîoeraient, en cas de récidive ou en tous
itres cas, une amende de plus de 15 francs ou une détention
je plus de 5 jours.
U,—les contraventions aux lois sur les eaux et forêts, savoir :■ ; ■
M1° Les délits forestiers poursuivis au nom de l’administra|on(C.
for-est., art. 171)  ;

:2° Les délits de pêche fluviale (L. 15 avril 1829, art. 48)  ;
 ;; 3° Les délits de pêche maritime prévus par divers règlements
généraux (Ord. 1661 ; Décr. 23 avril, 27 sept., 24 déc.
E726,18 mars 1727 et 23 août 1728 ; L. 8-12 déc. 1790,
Mo avril 1791 et 21 vent, an xi ; Ord. 18 mai 1818 ; 23 janv.
P ; Décr. 11 janv. 1852, art. 5 à 12)  ;
| ;4° Les délits de pêche maritime prévus par divers règlements
spéciaux, savoir :

fcPanr la pêche de la baleine (Ord. 8 févr. 1816, 14 févr.
pl9 ;L. 22 avril 1832)  ;

r Pour celle de la morue (Ord. 8 mars 1702 ; Arr. 15 pluv.
pi ; Ord. 13 févr. 1815 et 21 nov. 1821 ; L. 22 avril 1832 ;
P. 24 avril 1840 ; Décr. 6 févr. 1852, art. 6 et 7 ; L. 2
pars 1852, art. 45)  ;

jfPourlapêchedu hareng (Arr. 13 pluv. an xi ; Décr. 11 juin
P6 et 8 oct. 1810 ; Ord. 14 août 1816 ; 4 janv. 1822 et 3
[anv. 1828  ; Décr. 28 mars 1852, art. 6, 7,11 et 12)  ;
g. Pour la pêche des moules (Décr. 10 déc. 1828)  ;
\ Pour celle des huîtres (Règl. 16 oct. 1784 et 20 juill.
P7 ; Ord. 24 juill. 1816)  ;
 ; Pour la pêche du corail (Arr. "'27 niv. an ix)  ;
ï Et pour celle du varech et du goëmon (Arr. lStherm. an x)  ;
230 LIV. Itl.—-DÉ LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
5° Les contraventions t 1° aii décret du 19 mars 1852,
concernant lé rôle d’équipage, les indications’ des bâtiments
et embarcations exerçant une navigation maritime ; 2° et un
décret du 20 mars 1852 j sur la navigation dite au bornage
(Décr. 19 mars 1852, art. 8, 9, 10, 11 et 12 ; et 22 mars
1852, art. 5, 6 et 8).
S 45.—tés contraventions en matière dé douanes, savoir :
1° L’introduction des marchandises prohibées à l’entrée
(t. 22 août 1791, tit. 5, art. 1er ; et tit. 11, art. 1")  ;

2° L’importation des marchandises étrangères (L. lObrum,
an v, art. 15)  ;

3° L’exportation de grains et farinés, quand elle est prohibée
(L. 26 vent, an v, art. 6)  ;

4° Le transport frauduleux et nocturne de grains ou farines
(L. 26 vent, an n et vi ; L. 28 gerin. an vm)  ; ;

5° Les entraves à la libre circulation des grains (L. 21 prairial
an v, art. 2)  ;

6° Les entrepôts de grains dans le rayon des douanes
(Artet 17 prair. an vii, art. 1")  ;

7° Enfin * l’exportation prohibée des marchandises (L
22 germ. an xi, art. 5).
§ i6.-i.es contraventions en matière de contributions iiidircotei,
■ pour les droits à percevoir :
1° Sûr lés divers objets qui en sont ffâppés (L. 5 vent
an xn, art. 90)  ;
âb Sur les boissons (L. 28 av. 1816, art. 19,46,96,106
et 140)  ;
3Ô Sur les cartes à jouer (Décr. 4 prair. an xm, et 9fêf,
1810, art. 11 ; L. 28 avril 1816 , art. 166, 167 et 168) -

4° Sur les octrois (L. 2 vend, an vm, art. 2 ; L. 27frw
an vm, art. 17 ; Ordonn. 9 nov. 1814, art. 78 ; L. 23jut
1846 ; Décr. 11 janv. 1852, art. 5 à 12)  ;

5° Sur les tabacs (L. 28 avril 1816, art. 181, 2l8 etffl,
et 3 juill. 1852).
g 47.-I.es contraventions aux lois sur les mines (L. 24 avrilWart. 95 et 96).g 48.—La contravention aux lois sur la fabrication, la dé*M<*
et la vente [des poudres et salpêtres, et autres contraint™ 1
prévues par les mêmes lois (LL. 43 frucf. an v ; Arr. 27 pluv. a »"*4 » friieit. an vu, 23 pluv. an xiii, 44 féy. 4 807, 4 6 mars 4 84 7 et 24 mai W§ 49.-I.es contraventions en matière d’orfèvrerie et de n/jou'e*savoir :ld Là marque d’un ouvrage d’or où d’argent, portants »»
 ! CHAP. VI.—NOMESGLATUftE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 231
pinçotl au-dessus dé son titre (L* 19 brunu an vi, .art.
Il)  ;
| 2° Là fabrication d’ouvrages d’Or et d’argent fourrés d’àulesmétâtlx

(L ; l9brum. an vi, art ; 65)  ;

M 3° L’ornissioh par l’essayeur d’un bureau de garantie d’es--

iàyêf les lingots d’or et d’argent non affinés, et d’en faire

Jnention sur le registre (L. 19 brum. an vi, art. 67)  ;
 !: à » Les contraventions des marchands et fabricants d’or ou

l’argent, de plaqué ou doublé, et dès affineufs (L. 19 brum.

|n vi, art, 80 à 100* 121 et 129)  ;
[ b° La vente, par des joailliers et bijoutiers, de pierres

lusses pour fines (L. 19 brum. an vt, art. 80)  ;
'i 6° L’apport dans les foires, par des merchands ambulants,

l’ouvrages d’or et d’argent, non accompagnés de bordereaux

Ittfidn poinçonnés (L. 19 brum. àtt vil, art. 94)  ;

I 7° Le défaut de marqué des ouvrages terminés (L. 19

brum. an vit, art. 107)  ;

f 8° La possession ou l’exposition en vente d’ouvrages mar|É

de aux poinçons (L. 19 bf Uni. an vit, art. 109)  ;

■ ;' 9° L’usage de poinçons, même véritables, par d’autres que

parles préposés (L. 19 brum. an vu, art. 110)  ;
] 10° Le défaut d’inscription, sur un registre, des vieux

Imagés d’or Ou d’argent, achetés ou reçus, pour quelque

fause que ce soit, par des marchands ou fabricants (Arr. 16

pair, an vu)  ;

i 11° La fabrication des médailles, ailleurs qu’aux lieux dé|ignés

à cet effet (Arr.. 5 gérm. an xn, art. 3)  ;

ii 12" Enfin, les contraventions dans la fabrication des étoffes

jd’or ;- d’argent et de velours (Décr. 20 flor. an xin* art. 1).
§ 20.—Les contraventions aux lois sur les postés, savoir :\: 1° Le refus, par les loueurs ou entrepreneurs de voitures

^publiques, de payer une indemnité aux maîtres de poste

 ;dont ils n’emploient pas les chevaux (L. 15 vent, an xm,

•Jrt. 2)  ; Décr. 10 brum. an xiv, et 6 juill. 1806 ; Ordonn.
p août 1817 et U sept. 1822)  ;

I ; 2° Les infractions aux art. 6, 7, 8 et 10 de la loi sur la pofeduroulage,

du 30 mai 1851 ;

:..-8° La perception des droits excessifs par les maîtres de

pste(L. 6niv. an iv, art. 3)  ;

j 4° Le défaut de déclaration d’un établissement de voitures
232 LIV. III.—DE LA POUCE JUDICIAIRE, ETC.
publiques, ou une fausse déclaration à ce sujet (L. 9 vend ;
an vi, art. 72)  ;

5° Le transport frauduleux des lettres et paquets par des
personnes étrangères au service des postes '(fiègl. 18 juin et
29 nov. .1681 ; L. 24 août 1790, art. 4 ; Arr. 2 niv. anvt,
art. 3 ; 7 fructid. an vi, art. 5 ; 26 vent, an vu ; 27 prair,
an ix, art. 5, et 2 mess, an xii ; L. 3 juin 1829, art. 3)  ;

6" L’usage de timbres-poste ayant déjà servi à l’affranchissèment
des lettres (L. 16 oct. 1849).
g 21.—lies contraventions aux règles concernant l’instruction
publique, savoir :
1° Les délits des professeurs et élèves de l’université,
quand la loi n’en a pas disposé autrement (Décr. 15 nov ;
1811, art. 78,158 à 161)  ;

2° L’ouverture non autorisée d’un établissement d’instruction
publique ou d’une école primaire (Décr. 14 nov. 1811,
art. 54 et 55 ; Ordonn. 31 oct. 1821, art. 2 ;L. 28 juill. 1833,
art. 6).
§ 22.—lies Infractions à la police de l’art de guérir et a la polit »
sanitaire, savoir :
1° L’exercice illégal de la médecine,, de la chirurgie ou de
l’art des accouchements (L. 19 vent, anxi, art. 35 et 36)  ;

2° La vente ou mise en vente de compositions ou préparations
pharmaceutiques, et la vente des drogues au poids médicinal
par les épiciers ou droguistes (L. 21 germ. an fl,
art. 33)  ;

3° Le débit au poids médicinal, la distribution de drogues
et de préparations médicamenteuses sur les places publiques
et dans les foires ou marchés, et l’annonce ou l’affiche imprimée
de remèdes secrets (L. 21 germ. an xi, art. 36)  ;

4° Le défaut de déclaration de l’emploi, par les chimistes,
fabricants ou manufacturiers, de substances vénéneuses (L
19 juill. 1845, art. 1 ; Ordonn. 29 oct. 1846, art. 1er)  ;

5° La vente ou livraison de substances vénéneuses à des
personnes autres qu’aux commerçants, chimistes, fabricants
ou manufacturiers, ou aux pharmaciens (M. L., art. 1" ;
M. Ordonn., art. 2)  ;

6° Le défaut d’inscription de la part des commerçants,.
chimistes, pharmaciens, etc., sur un registre à ce destiné,des
substances achetées ou vendues (M. L., art. 1er ; M. Ordonn,,
art. 3 et 6 ; L. 21 germ. an xi, art. 35)  ;

7° La vente des substances vénéneuses, faite pour l’usage
iCHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 233
e la médecine, par toutes autres personnes que par les
harmaciens, et par ceux-ci sans prescription d’un médecin,
hirurgien, officier de santé ou d’un vétérinaire breveté (M.
,. art. 1er ; M. Ordonn., art. 5)  ;
8° La vente ou livraison de substances vénéneuses à des
(personnes inconnues (L. 21 germ. an xi, art. 34)  ;
: 9° Enfin, les contraventions aux lois et règlements sanitaires,
quand elles sont punies d’une peine correctionnelle
L, 3 mars 1822, art. 7,12, 13, 14 ; Ordonn. 7 août 1822,
frt. 81).
§ 23.—Les infractions aux lois sur le recrutement, savoir :
 ;' 1° L’inexécution , par les fonctionnaires publics, des lois
Relatives aux déserteurs (L. 24 brum. an vi, art. 1 et 2)  ;
l 2° L’acceptation, par des fonctionnaires publics ; de présents
ou gratifications, pour soustraire des jeunes gens au
recrutement (L. 28 niv. an vu, art. 30 ; L. 8 fruct. an xm,
lit 60)  ;

: 3° Le recel des déserteurs (L. 4 niv. an iv, art. 5) , des
înarins déserteurs, par tous autres que par des individus attachés
à la marine ou soumis à l’inscription maritime (Arr.
|Hor. an xn, art. 49)  ;
t. 4° Les fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un
eune homme, appelé par sondage au service militaire, a été
irais sur les tableaux de recensement (L. 31 mars 1832,
|rt.38)  ;

 ;•_.&" Le recel d’un insoumis, le fait d’avoir favorisé son évalua,
et les manoeuvres ayant eu pour effet d’empêcher ou de
retarder le départ des jeunes soldats (L. 21 mars 1832,
P. 40)  ;

i 6° Les mutilations volontaires pour échapper au service
militaire (L. 21 mars 1832, art. 41)  ;
 ! 7° Les substitutions ou remplacements frauduleux (L.21
jtiars 1832, art.' 43)  ;
k 8° Les abus d’autorité en matière de recrutement (L. 21
jnarsl832, art. 44)  ;
t9° Enfin , l’acceptation de dons ou promesses par les
jiommes de l’art pour donner un avis favorable aux exemptons
demandées (L. 21 mars 1832, art. 45).
S "t.—les infractions aux lois sur la garde nationale, savoir :
 ;.l" La vente, à son profit, par un garde national, des armes
P guerre ou effets d’équipement qui lui ont été confiés par
234 Lit. Iîi.~DB LA POLICÉ juiJiciÀiRE, ETC.
l’Etat où lèé communes (LL. 22 mars 1 1831, art. 91 ; 13 juill
1861, art. 8 ; Déer. Il juin 1852, art. 23)  ;

2° Les troisièmes refus de service par les gardés natidijâi
déjà condamnés deux fois pour cet Objet dans la même année
(LL. 22 mars 1831, art. 92 ; 13 juin 1851, tit. 4, art. 82 ;
Décr. 11 janv. 1852, art. 23)  ;
à8 Le refus par les Chefs dé là garde nationale d’obtenuefèr
aux réquisitions des magistrats et fonctionnaires compé »
tentS, Ou les actes faits par eux sans réquisition et hors des ai
prévus par la loi (L. 22 mars 1831, art. 93 ; L. 13 juin 1861) 
art. 84 ; Décr. 11 janv. 1852, art. 23)  ;

4° Enfin, le refus par tout garde national de faire pari
d’un détachement commandé pour tin service ordinaire ou
extraordinaire , et l’abandon dti détachement sans autorisation
(L. 22 mars 1831, art. 158 ; L. 13 juin 1851, art. 106 ;
Décr. Il jânv. 1852, art. 23).
§ 25.—Quelques infractions aux lois et règlements concernant Iti
officiers ministériels :
La négligence des huissiers qui ne portent pas eux-mêmes
à leur destination les copies qu’ils sont chargés de remettre :
(Décr. 14 juin 1815, art. 44, etc.).
§ 26. — Mi'onvêriùré dés’ cafés, Cabarets, ou de débits dé WoMsemsl
consommer Sur placé (Décr. 40 janY. 1852).§ 27. —tes contraventions, en cas de récidivé, a l’art. 6 dés la M
sur les contrats d’apprentissage, et l’infraction a l’art. ÏO, §*'dé ladite loi (L, 7 fév. -1887, art. 6, 20, § 2) ,
SECT. IÎL—Nomenclature des contravèntiohê prévues etpiiniestanip
te Code pénal que par des lois spéciales.
§ l\".—Contraventions prévues et punies par l’art. 49* du Codé
pénal, savoir ;
1° Négligence d’entretenir, réparer où nettoyer les fdnTS,
cheminées ou usines où l’on fait du feu (G. pén., art. m

§ 1er)  ; . "'■■,.

2° Là violation de la défense dé tirer, en Certains liéiu,

des pièces d’artifice (Ibid., $ 2)  ; s

3° La négligence d’éclairer, de là part des aubergistes et
autres qui sont obligés à l’éclairage ; celle de nettoyer' !*
rues ou passages, dans les communes où ce soin est laissés
la charge des habitants (Ibid., § 3)  ;

4° Embarras de la voie publique par suite de dépôt oo
d’abandon, sans nécessité, de ïhatéfiàûx bu de choses.quelconques,
qui empêchent du diminuent la liberté ou la sût*
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 135
||]ï passage ; iiê|ligèhcë, ëîi ëdhtravefltibn aux lois et réglé*
fiëiits, d’éclairer les matériaux entreposés bu lëë excavations
Rites dans les rues et places (Ibid. ; § 4)  ;
P h° Négligence Où refus d^èxécùtèr lès règlements où àrmïhs
côricëfriànt la petite voirie, du d’obéit à là sommation,
iraanée de l’autorité administrative, de réparer bu démolir
e^s édifices mërîaÇânt rùioë (ibid., § 5)  ;
' 'é 0 Lé jet dii l’exposition àù-dëvàrit des édifiées ries choses
I nature a nuire pàflëuf chiite oli par* des exhalaisons ihsâte[/èM,i6)  ;'


, 7 » L’abandon dans les rues, chemins, placés, lieux publics
[u dans les Champs, des contres de charrues, pinces, barreaux
tu autres machines, ou instruments où armes, dont puissent
luser lès voleurs ou autres malfaiteurs (ibid., § 7)  ;
 ; 8° La négligence d’écheniller dans les campagnes ou.jarlinsoù
ce soin est prescrit par là loi ou lés règlements (Ibid.) 

§8)  ; …

: ,9° Le fait d’avoir, sans autre circonstance prévue par les

pis, cueilli pu. mangé, sur le lieu même, des fruits appafteùant

à autrui (ïbidt, 9)  ; _.

i, ÎÔ° Le glanage, ràtelage ou gràppiïîâgéj sans autre ciranstance,

dans les champs non encore dépouillés et vidés

|e leurs récoltes,, ou ayant le moment du lever ou. après celui

|pcoucher du soleil (ïbid ;, § 10)  ;

l-11° Les injures, sans provocation, autres que celles préjues

depuisl’art. 367jusques et y compris l’art. 878 (Ibid.,

f 12° Le jet par imprudence d’immôflctices sur quelque pëfm
{Ibid., $ 12)  ; ', ; •

^13° Le passage des hommes sûr le terrain’ d’âùtrtii, préparé
ou ensemencé (ibid., § 13*)  ;

 ; lâ° Le passage des bestiaux, des bêtes de trait, décharge
ou de nibntùrè, sur le terrain d’âùtrdi, avaiit l’enlèvement de
•larécolte(/6^.,gi4)  ;

' 19b Là Contravention aux règlements administratifs » municipaux
du dé police (Ibid., g 15).
 !, 8 « .—Contraventions prévues et punies par l’art. 4*5 du Code
pénal, savoir :iv 1' Contravention aux bàns de vendanges du autres bàns
autorisés par les règlements (C. pén., art. 475, § i« )  ;
(j. 2° La négligence, de là part des aubergistes, hôteliers,
Wtiii oli loueurs de maisons garnies, d’inscrire de Suite et
236 L1V. III.—DÉ LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les
noms, qualités, domicile habituel, dates d’entrée et de sortie
de toutes personnes qui ont couché ou passé une nuit dans
leurs maisons ; le manquement de leur part de représenter ce
registre aux époques déterminées par les règlements ou par
les réquisitions des maires, adjoints ou commissaires de police
ou de citoyens commis à cet effet. (/Sic ?., § 2)  ;

3° Contravention, de la part des routiers, conducteurs de
voitures quelconques ou de bêtes de charge, aux règlements
par lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée
de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures,
et en état de les guider et conduire ; d’occuper un seul
côté des rues, chemins ou voies publiques ; de se détourner
ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, !
de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées,
routes et chemins (Ibid., § 3. V. infrà, liv. iv, la loi du i
30 mai 1851 sur la police du roulage et des voitures publiques,
et le décret réglementaire du 10 août 1852)  ;

4° Le fait d’avoir fait et laissé courir les chevaux, bêtes de i
trait, de charge ou de monture, dans l’intérieur d’un lieu ;
habité, ou violé les règlements contre le chargement, la rapidité
ou la mauvaise direction des voitures ; celui d’avoir cou-:
trevenu aux dispositions des ordonnances et règlements ayant
pour objet : la solidité des voitures publiques, leur poids, le:
mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs,
l’indication, dans l’intérieur des voitures, des places
qu’elles contiennent et du prix des places, l’indication, à l’extérieur,
du nom du propriétaire (Ibid., § 4. V. la loi du 30mai
1851, art. 2, § 2 et 3)  ;

5° L’établissement ou la tenue dans les rues, chemins, ;
places ou lieux publics, des jeux de loterie ou d’autres jem :
de hasard (Ibid., § 5)  ;

6° La vente ou le débit de boissons falsifiées (Ibid.,§i
abrogé par la loi du 5 mai 1855)  ;

7° La divagation des fous ou des animaux malfaisantsoa
féroces ; l’excitation ou la non-retenue des chiens (M, ;
§7)  ; \

8° Le jet de pierres ou d’autres corps durs ou d’immondices
contre les maisons, édifices et clôtures d’autrui, ou dans te ;
jardins ou enclos, et jet volontaire des corps durs ou des
immondices sur quelqu’un (Ibid., § 8)  ;

9° Le passage des hommes sur le terrain d’autrui chargé
I CHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUALIFIÉS CRIMES, ETC. 237
Ie grains en tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voiIns
de la maturité (Ibid., § 9)  ;
■10° Le passage des bestiaux, animaux de trait, de charge
\ de monture, sur le terrain d’autrui ensemencé ou chargé
'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois
Élis appartenant à autrui (Ibid., § 10)  ;
\ 11° Le refus de recevoir les espèces et monnaies natioLiles,
non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle
jjes ont cours (Ibid., § 11)  ;

Hl2° Le refus de secours, de service ou de travaux dans les
îrconstances d’accidents, tumultes, naufrage, inondation,
jîendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de britadages,
pillages, flagrant délit, clameur publique ou d’exélitionjudiciaire
(Ibid., §13)  ;

fl3 ? Les infractions des personnes désignées aux art. 284
f ;288,C. pén. (Ibid., $ IZ)  ;

■•14° L’exposition en vente des comestibles gâtés, corromiis
ou nuisibles (Ibid., § 14, abrogé par l’art. 9 de la loi
I 27 mars 1851. V. toutefois, infrà, liv. iv, nos observons
sur cet article)  ;

sl5° Les soustractions, sans aucune des circonstances prèles
en l’art. 388, G. pén., des récoltes ou autres productions
pies de la terre, qui, avant d’êtres soustraites, n’étaient pas
jcore détachées du sol (Ibid., g 15).
 ;§ 3.—Contraventions prévues et punies par l’art. 470 du Code
'' pénal, savoir :
jl° Les dommages volontairement causés, aux propriétés
[pbilières d’autrui, autres que ceux prévus depuis l’art. 434
[sques et y compris l’art. 462 (C. pén., art. 479, § 1er)  ;
|2° à 4° Le fait d’avoir occasionné la mort ou la blessure
es animaux ou bestiaux appartenant à autrui :
1° par l’effet de la divagation des fous ou furieux, ou d’aniiaux
malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la maupse
direction ou le chargement excessif des voitures, che|ux,
bêtes de trait, de charge ou de monture (Ibid., § 2)  ;
J ?° Par l’emploi ou l’usage d’armes sans précaution ou avec
âladresse, ou par jet de pierres ou d’autres corps durs

^Par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation
(d’entretien des maisons ou édifices, ou par l’encombrement
rl’excavation, ou telles autres oeuvres, dans ou près les rues,
lemins, places ou voies publiques, sans les précautions] ou
ènaux ordonnés ou d’usage (Ibid., % h)  ;
238 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
5° La possession de faux poids ou de fausses mesures dans
les magasins, boutiques, ateliers., ou maisons de commerce,
ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des
peines qui seront prononcées par Jes tribunaux de police correctionnelle
contre ceux qui apraient fait usage de ces {pi
poids ou de ces fausses mesures (Ibid., % 5, abrogé par l’arfi
de la loi du 27 mars 1851)  ;

6° L’emploi de poids ou de mesures différents de ceux m
sont établis par les lois en vigueur ; la vente par les boujftp- ;
gers et bouchers du pain ou de la viande au delà du prix fixé ;
par la taxe légalement faite et publiée (Ibid., § 6^1°, auquejj
renvoie la loi du 4 juillet 1837, art. 3 et 4)  ;

7 » L’exercice par inétier de devines et prpnostiquer 0) 
expliquer les songes (Ibid., %7) \

8° Les auteurs ou complices de bruits et tapages injurie »!
ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants (Ibid’,^%]

9 » L’enlèvement pu la lacération par malice d’affiches apposées
par ordre de l’administration (Ibid,, § 9)  ;

10° Conduite de bestiaux, de quelque nature qu’ils soient,
sur le terrain d’autrui, et notamment dans les prairies artificielles,
dans les vignes, oseraies, dans les piants de câprier », ;
dans ceux d’oliviers, de mûriers, de grenadiers, d’orangers,
et d’arbres du même genre, dans tous les plants ou pépinières
d’arbres fruitiers ou autres, faits de main d’homf
(Ibid., $10)  ;

11° La dégradation, l’usurpation ou la détérioration de
chemins publics (Ibid., §11)  ;

12° L’enlèvement, non autorisé, des chemins publies, 4®
gazons, tprres ou pierres, pu, dans les lieux appartenanif
communes, des terres ou matériaux, h moins qu’il n’existe m
usage général qui l’autorise (Ibid., % 12) ,
g 4. —Contraventions prévues et punies, par des lois spéciale !:savoir :
1° Le refus par malice, de la part des hôteliers, d ? 'f
les voyageurs (Ordonn. de Charles IX, du 20 janv. 0i
art. 19, abrogée par les lois de 1791, établissant la libertéda
commerce et de l’industrie (Cass., 2 juill. et .3 pet. 1857,)  !
juill. 1862, J.P. 64, p. 623)  ;

2° Le fait, de la part des propriétaires de bâtiments longeant
la voie publique, d’avoir construit ou fait des réfutions
çonfortatiyes à leurs maisons, sans permission de l’ait
rite municipale, qu’il y ait ou non un plan d’alignement &0
la commune (Edit de déc. Î607 ; C. pén., art. 471>P !
tCHAP. VI.—NOMENCLATURE DES FAITS QUAL1EIÉS CRIMES, ETC. 239
3 » Les rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies
I fait et violences légères (L/19-22 juill. 1791, tit, 1er,
rt. 19j Code des délits et des peines du 3 brum. an ry,
rfc 605)  ; :
,ji«  L’infraction à l’arrêté du maire qui prescrit la fermeture
es colombiers (Décr. 4 août 1789, art. 2 ; C. pén., art. 471,
Î8) « .
r 5 » Les infractions aux art. 12, 13, 15, 17, 18, 21, 22, 25,

|, 1" disp., et 41. tit. % de la loi des.28 s,ept,-r6 pçt. 1791- ;
|s 23 therm, an iv, art. 2)  ;
'l- 6° Le refus des ouvriers, légalement requis, de faire les
favaux nécessaires pour l’exécution des jugements (L.
P germ, an iv, art. 2) •
k 7° Le refus dé logement aux exécuteurs (L. 22 germ, an iv,
|rt. 1 et 2 ; Décr. 18 juin 1811, art. 114)  ;
18 ?' Le refus d’avoir éçhenillé conformément aux presçripfcns
de l’autorité administrative (L. 26 vent, an iv ; C. pén.,
 » 571, g 4)  ; ,

l ;P 0 L’infraction aux dispositions de la loi du 6 Mm. an yji,
|e la part des adjudicataires, mariniers et autres, personne
pployées au service des bacs et bateaux sur les fleuves, ripères
et carjaux navigables (L, 6 Mm ; an vn, art, 51)  ;
1:10° Le fait de la part deg adjudicataires, mariniers et autres
personnes employées au service des bacs et bateaux, d’avoir
|xigé d’autre et plus forte somme que celle portée au tarif (L.
I Mm. an vil, art, 52)  ;

j .11° Le refus de toute personne au paiement des sommes
|ortees au tarif des bacs et bateaux (L. 6 Mm, an vu,
p. 56)  ; des routes pu leurs rampes et des ponts (LL. 14 fior.
|nx, art. 9 à 11 et 28 prair. an xi, art. 24, 25 et 26)  ;
f 12« Le concours à des infractions aux lois sur la police des
s (L. 6 frim. an vu, art. 58)  ;

j _ 12° bis L’infraction à la défense d’inhumer dans un autre
peu que le cimetière commun (L. 23 prair, an xii, art. 2 ; C.
|éD.,art. 471, §15)  ;
l 13° L’infraction à la défense, les dimanches et jours de
|tes reconnues par l’Etat (Noël, l’Ascension, l’Assomption et
^Toussaint) (Arr. consul, 39 germ, an x)  : 1° aux niarjpands,
d’étaler et.de vendre, les ais et volets des boutiques
ipuyerts ; 2 » aux colporteurs e$ étalagistes de colporter et d’sx|oserenvente
leurs marchandises dans les rues et places publiques ;
3° aux artisans et ouvriers, de travailler extérieurement
et d’ouvrir leurs ateliers ; 49 aux charretiers et yoituriers
|5>employés à des services locaux, de faire des chargements
240 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
dans les lieux publics de leur domicile ; 5° dans les villes d’une j
population au-dessous de 5,000 âmes, ainsi que dans les’
bourgs et villages, aux cabaretiers, marchands devin, débitants
de boissons, traiteurs , limonadiers, maîtres de paume
et de billard , de tenir leurs maisons ouvertes et de donnera
boire et à jouer pendant l’office (L. 18 nov. 1814, art. 2
et 3) , c’est-à-dire la messe et les vêpres (Arg. Cass., 16 fév.
1854)  ;

14° Les injures et diffamations non publiques (L. 17 mai:
1819, art. 20 ; C. pén., art. 471, § 11)  ; (V., infrà, cet article,
liv. IV)  ;

15° Les contraventions aux art. 144, §§ 3 et 4 ; 146,147,
lre disposition, §§1 et 2 ; 192, 194, § 1" ; 196 199, Coà
forestier de 1827, poursuivies ou non dans l’intérêt des particuliers ;


16° Les attroupements sur les places ou sur la voiepu-,
blique, qui, après la première des sommations prescrites pari
le second paragraphe de l’art. 1er de la loi du 10 avril 1831, j
ne se seront pas dispersés (L. 10 avril 1831, art. 2 ; C. pén., j
art. 465, 466)  ; ' _ ■]

17 » La possession de poids et mesures autres que les poids |
et mesures établis par les lois des 18 germ. an m, et 19 frini. j
an vm, constitutives du système métrique décimal, à partir]
du 1er janvier 1840 (L. 4 juill. 1837, art. 3 ; C. pén., art |
479, § 5-1°, abrogé par l’art. 9 de la loi du 27 mars 1851,et]
remplacé par l’art. 3 de cette loi. V. suprà, sect. n)  ; j

18° La simple détention de poids et mesures non poin-j
çonnés par l’administration (Ordonn. 17 avril 1839, art. 1er ; \
C. pén., art. 479, § 6-1°, auquel renvoie la loi du 4 juill.|
1837, art. 3 et 4)  ; j

19° Les infractions aux arrêtés des préfets, à ceux des j
maires et à l’Ordonnance du 17 avril 1839 (Même Ordonn.,J
tit. 6, art. 55 ; C. pén., art. 471, § 15)  ; j

20° Les infractions aux art. 1 à 10 de la loi du 22 mars j
1841, relative au travail des enfants employés dans les ma-j
nufactures, usines ou ateliers ; j

21° Les infractions aux art. 1, 2, 3, 5 et 6 de la loi do j
7 mars 1850, en matière de tissage et de bobinage (M. L.j
art. 8). (Les dispositions des art. 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de cette <
loi ont été étendues à la coupe du velours de coton, ainsi qiia/j
la teinture, au blanchiment et à l’apprêt des étoffes, par la loi ;
du 21 juillet 1856 (V. infrà, n" 28)  ; \

22° Les mauvais traitements exercés publiquement et *' ■« 
sivement envers iesanimaux domestiques (L. 2 juill. 1850) > j
IcHAP. VIL—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 241
I ; 23° L’infraction aux art. 4, 5, 6, 9 et 10 de la loi du
fe fév. 1851, relative aux contrats d’apprentissage (M. L.,

Ërt.20)  ;

| 24° Toute contravention aux règlements rendus en exécution
des dispositions des nos 4 et 5 du § 2 de l’art. 2 de la loi
pu30 mai 1851 (M. L., art. 5 ; Décr. régi, du 10 août 1852,
inr la police du roulage et des messageries publiques , art.
3.et 14, 2e et 3e alin. ; 9, 10, 14, 1er afin., 25 et 34 ; et du
fmars 1858)  ;

25° Le défaut de plaque à toute voiture circulant sur des
|oies publiques (L. 30 mai 1851, art. 3 et 7 ; du règlement du
0août 1852, art. 16 ; C. pén., art. 475, §4, dernier alin.
f. infrà, liv. iv)  ;
126° Le défaut d’un falot ou d’une lanterne allumée , penlant
la nuit, à toute voiture marchant isolément ou en tête
l’un convoi (Décr. régi., 10 août 1852, art. 15 ; L. 30 mai
£851, art. 5 ; C. pén., art. 471, §15)  ;
P27° Les infractions aux art. i, 3, 4, 5 et 8 delà loi du
k juin 1854, 4, 6, 7, 8 ; 10 du .décret du 30 avril 185S,
portant règlement sur les livrets d’ouvrier (L. 22 juin 1854,
irt. 11 ; ordonn., 15 oct. 1855, art. 1 et 13)  ;
i* 28° Les infractions aux art. 1 et 2 de la loi du 21 juill.
Ï856 (M. L.,art. 3. V. suprà, n » 21).
pHAP. VII. — DE LA TAXE ET DU PAIEMENT DES FRAIS DE
ï TOSTICÏi CRIMINELLE. -— MODÈLES DE TAXES, MANDATS, ÉTATS,^MÉMOIRES, ETC.. ______PECT. \'\—Des frais de translation des prévenus ou accusés, de trans’f.fort
des procédures et des objets pouvant servir à convièlion ou àif.ikharge.
g: 610. « Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par
f. la gendarmerie, de brigade en brigade ; néanmoins ils
 ? pourront, si des circonstances extraordinaires l’exigent,
l’être transférés soit en voiture, soit à cheval, sur les réquif
sitions motivées de nos officiers de justice.
f « . Les réquisitions seront rapportées en original ou par
j*'copies dûment certifiées par les officiers qui donneront les
f ordres, à l’appui de chaque état ou mémoire de frais à
I fournir par ceux qui auront fait le transport » (Art. 4 du
pet du 18 juin 1811).

î *ul. « Lorsque la translation par voie extraordinaire sera
m. 16
242 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« ordonnée d’office, ou demandée par le prévenu ou accusé
à cause de l’impossibilité où il se trouverait de faire ou de,
ee continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constaee
tée par certificat de médecin ou de chirurgien.
«  Ce certificat sera mentionné dans la réquisition et y de- ;
ee meurera joint » (Art. 5, ibid.).

612. Les réquisitions et les certificats exigés par les art, J
et 5 doivent être joints aux mémoires à peine de rejet de ces
mémoires. Mais ce n’est pas le juge de paix qui doit les taxer
(Décis. min. just., 6 août 1832, DE DALMAS).

613. Si le prévenu ou accusé réclame des moyens de transport
par la seule raison qu’il est nu-pieds, le juge de pair
devra lui fournir une paire de souliers, et cette dépense sers,
payée comme frais urgents, conformément à l’art. 133 à
décret du 18 juin 1811, en rappelant, dans le mandat, li
date de l’autorisation ministérielle, en vertu de laquelle elle
aura été faite (Déc. min. just., 4 nov. 1820).

614. « Dans le cas d’exception ci-dessus, la translation des
ee prévenus ou accusés sera faite par les entrepreneurs gé« 
néraux des transports et convois militaires et aux prîxde
ee leur marché.
a Dans les localités où le service des transports militaires
« ne sera point organisé, les réquisitions seront adressées au
officiers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens orée
dinaires et aux prix les plus modérés » (Art. 6 du décret
du 18 juin.1811).

615. « La somme stipulée pour le transport devra être
établie au pied de la réquisition, pour qu’on puisse latajer
à l’arrivée.

« Les prévenus ou accusés pourront toujours se faire tratf
porter en voiture, à leurs frais, en se soumettant ai »
ei mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura
.« ordonné la translation, ou le chef d’escorte chargé del’eséee
cuter » (Art. 7 du décret du 18 juin 18fl).

616. « Les procédures pu les effets pouvant servira »
« viction ou à décharge seront transportés par les gendarmes
chargés de la conduite des prévenus ou accusés.

« Si, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peu« 
vent être transportés par les gendarmes, ils le seront,
e< d’après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera fe
« transport, soit par les messageries, soit parles entrepre« 
neurs des transports et convois militaires, soit par toute
ee autre voie plus économique, sauf les précautions conve-
|gir vu.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 243
I nables pour la sûreté des objets » (Art. 9 du décret du 18
lin 1811).

1 617. Les magistrats et les officiers de police judiciaire
Hoivent prendre les précautions nécessaires pour que les
pièces de conviction ne soient pas endommagées par le transport.
Ils devront aussi indiquer dans l’ordre de transport,
mii sera toujours joint au mémoire, le poids des objets à
ansporter et le jour où ces objets devront arriver à leur
ëstination, afin que, d’un côté, on puisse juger de la nécesité
de prendre une voiture à un ou plusieurs colliers, ou seupentun
cheval de bât, et savoir, de l’autre, si, au moment

Ë ces objets doivent être envoyés, l’entrepreneur ne serait
s dans le cas d’effectuer un transport de prisonniers : on
outrait alors placer sur la voiture les objets dont il s’agit
|str.gén., 30 sept. 1826).

 ; 618. Les aliments et autres secours indispensablement népaires
aux prévenus ou accusés pendant leur translation
pr seront fournis dans les prisons et maisons d’arrêt des
eux de la route.

|. « Cette dépense ne sera point considérée comme faisant
..partie des frais généraux de justice, mais elle sera confondue
dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et
(jinaisons d’arrêt.

s « Dans les lieux où il n’y a point de prisons, les officiers
 ! municipaux feront faire la fourniture des aliments et
 ! autres objets, et le remboursement en sera fait aux fourj ;nisseurs
comme frais généraux de justice » (Art. 10 du
i décret du 18 juin 1811).

 »6l9. « Si, pour l’exécution d’ordres supérieurs relatifs à la
translation des prévenus ou accusés, il est nécessaire d’employer
des moyens extraordinaires de transport, tels que la
i poste, les diligences et autres voies semblables, les frais
<& ce transport et autres dépenses que les gendarmes se
■ trouveront obligés de faire en rpute leur seront remboursés,
: comme frais de justice criminelle, sur leurs mémpires détaillés,
auxquels ils joindrent les ordres qu’ils auront reçus,
pinsi que les quittances particulières pour les dépenses de
pâture à être ainsi constatées.

M Si les gendarmes n’ont pas de fonds suffisants pour faire
| les avances, il leur sera délivré un mandat provisoire de la
homme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordon:« 
nera le transport.

16.
244 L1V. 111.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC. 1
« 11 sera fait mention du montant de ce mandat surl’ordrel
de transport. ^

« A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feront
régler définitivement leur mémoire par le magistrat dece
vant qui le prévenu devra comparaître » (Art. 12 du à*
cret du 18 juin 1811).

620. « Les mémoires seront dressés et les mandats dfê
compte seront délivrés conformément aux modèles n°"5î
6 : toutes pièces justificatives indiquées dans Fart, lï
devront être jointes au mémoire, sous peine de rejet dut
mémoire. »
SECT. II. — Des honoraires et vacations des médecins, chirurgimh
sages-femmes, experts et interprètes.
621. « Les honoraires et vacations des médecins, chirurl
giens, sages-femmes, experts et interprètes, à raison dei
opérations qu’ils feront sur la réquisition des officiers è
justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus parles
art. 43, 44, 148, 332 et 333, C. instr. crim., seront^:
glés ainsi qu’il suit » (Art. 16, ibid.)  :

622. « Chaque médecin ou chirurgien recevra, savoir:

« 1° Pour chaque visite et rapport, y compris leprenÉj

« pansement, s’il y a lieu, j

« Dans notre ville de Paris 6 fc|

« Dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus. . 5 j

« Dans les autres villes et communes 3 \

« 2° Pour les ouvertures de cadavres et autres opérations !

« plus difficiles que la simple visite, et en sus des droits i\

« dessus :

« Dans notre ville de Paris S fr. |

« Dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus. .7 j

« Dans les autres villes et communes 5 |

(Art. 17, ibid.). 1

« Ainsi, le premier pansement ne peut jamais être confl

« comme opération plus difficile. » 1

623. Quelles que soient les opérations, il ne peut être*-
cordé de plus fortes taxes que celles qui sont fixées par l’art ;
17. On ne peut même augmenter ces allocations, en vertu dé^
l’art. 136 du règlement, attendu que les dispositions de celj
article ne s’appliquent qu’aux dépenses extraordinaires et mm j
prévues par ce règlement, et que l’on ne saurait se fonder^
sous quelque prétexte que ce puisse être ; sur cet article pouf.i
augmenter les honoraires attribués aux médecins et chiror-^

ip. fil.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 24S
DS, puisque ces honoraires constituent une dépense ordire,
prévue et déterminée d’une manière invariable.
 !24. Les médecins et chirurgiens appelés pour procéder à
opérations chimiques doivent être assimilés aux experts,
ce qui concerne l’indemnité qui peut leur être due.
i25. Un traitement étant accordé aux médecins et chigiens
des prisons, ils sont obligés non-seulement de
jner et de traiter les détenus blessés ou malades, du mont
où ils entrent dans la prison et pendant tout le temps
ils y restent,, mais encore de rendre compte à l’autorité
l’état dans lequel ils se trouvent durant le même interle
: ce traitement doit être considéré comme une espèce
bonnement pour les visites et rapports faits par les médes
et chirurgiens, et les soins et traitements qu’ils doivent
jner indistinctement aux détenus ont, avec ces visites et
ports, une connexion nécessaire. Ainsi, dans le cas dont
'agit, l’indemnité allouée par le premier paragraphe de
t 17 ne peut être accordée aux médecins et chirurgiens
ichés aux prisons. Mais il n’en est pas de même de celle
ît parle le deuxième paragraphe de cet article ; cette infinité
leur est due lorsque, comme les autres médecins et
rurgiens, ils procèdent, soit dans les prisons, soit hors des
sons, aux opérations plus difficiles que la simple visite :
droits de simple visite leur sont également dus quand elles
font hors des prisons.
1626. Les visites à faire par les sages-femmes seront payées :

 !' A Paris . . 3 fr.

fe Dans les autres villes et communes.. . . 2

|(Art. 18 du décret du 18 juin 1811).

P27. Les mémoires des médecins, chirurgiens et sagespmes,

seront dressés conformément aux modèles 8 et 9,

[■devront toujours être accompagnés des pièces indiquées

ans ces modèles (ibid.).

|628 Outre les droits ci-dessus, le prix des fournitures néfssaires

pour les opérations sera remboursé (Art. 19 du

|retdu 18juin 1811).. ….

|Ce remboursement ne sera fait que lorsque les mé|cins,

chirurgiens et sages-femmes auront joint à leur

(Imoireun état détaillé des fournitures. Quand ils les au ?nt

achetées, cet état sera quittancé par le vendeur.

$629. Pour les frais d’exhumation de cadavres, on suivra

Marifs locaux (Art. 20, ibid.).

|Le salaire des travaux exécutés ou le prix des fourni-
246 LIV. III ;—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
tures faites sont arbitrés équitablement par le juge de paij,
à raison dé la saison, du genre et de la longueur de cesto
vaux, suivant l’usage de la localité.

630. 11 ne sera rien alloué pour soins et traitements ad »
nistrés, soit après le premier pansement, soit après les visites
ordonnées d’office (Art. 21 du décret du 18 juin 1811).

631. Chaque expert ou interprète recevra, pour chaqoe
vacation de trois heures et pour chaque rapport, lorsqu’il soi
fait par écrit, savoir :

A Paris. . ■. » 5 fr.

Dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus, h
Dans les autres villes et communes ……. 3

Les vacations de nuit seront payées moitié en sus (Art. 21
ibid.).

632. La durée et le nombre des vacations doivent élu
constatés exactement par les procès-verbaux des magistral !
ou officiers de police judiciaire qui président à l’opération.
Ces procès-verbaux serviront ensuite de base à la taxe, etseront
joints aux mémoires.

633. Ces opérations sont taxées sur des états par le président
du tribunal, après réquisition du procureur impérial
Ces états ne sont plus soumis au visa des préfets, auxquelsili
étaient assujettis par l’art. 138 du décret du 18 juin 1811
(Ordonn. 28 nov. 1838, art. 1er).

634. Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens^
ficièrs de santé) , sages-femmes, experts et interprètes, soat
appelés, soit devant le juge d’instruction, soit aux débats, 1
raison de leurs déclarations, visites ou rapports, les indemnités
dues pour cette comparution leur seront payées comme
à des témoins, s’ils requièrent taxe (Art. 25 du décret do
18 juin 1811).

635.' Les taxes devront être faites conformément au modèle
n° 13).
SECT. III.—'Des indemnités qui peuvent être accordées aux lémoini,^
336. Conformément à l’art. 82, C. inst. criin., les téntoios
entendus dans l’instruction et lors du jugement des affaires
criminelles et de police recevront, s’ils le demandent,*
indemnité, qui demeure réglée ainsi qu’il suit (Art. 26 d« 
décret du 18 juin 1811)  :

637. Pour chaque jour que le témoin aura été détour »*
de son travail ou de ses affaires, il pourra lui être accordé,
savoir :
BpBàP. VI !.—TAXE ET PAIEMENT DBS FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 247M, A Paris …..'. 2 fr. »

■I Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. 1 50

■ Dans les autres villes et communes. …. 1 »
B (Art. 27 du décret du 18 juin 1811).

■F 638. « Chaque témoin qui demandera une indemnité sera
HtMé par le juge d’instruction » (Art. 82, C. inst. Crim.).
■I 639. Il résulte de cet article et de l’art. 26 du règlement
liSïi 18 juin 1811, qu’aucune taxe né peut être accordée aux
■pémoins qu’autant qu’ils la demandent. Ainsi, le juge taxaHèur
ne peut l’accorder que quand il s’est assuré par luiHfréme
que le témoin l’a réclamée ; et conformément à l’art.
H du règlement précité , mention expresse doit être faite
Wmans le mandat de paiement que la taxé a été requise. Cette
Bprnialité doit être observée par lés présidents des Cours
■l’assises, par les présidents dés tribunaux correctionnels, et
■par tous les magistrats qui peuvent avoir à taxer des téWk

640. Aucune taxe ne peut être payée que sur l’acquit du
Hijjmoin ; les receveurs de l’enregistrement et des domaines
Hpvent exiger que cet acquis soit mis, en leur présence, au
■fisdelataxe, et.au moment où le témoin se présente pour
■Jn recevoir le montant. L’inobservation de cette règle a souHpent
occasionné de graves abus.

H 641. Les taxes doivent être payées par les receveurs, à
Wmout instant et tous les jours, depuis une heure avant le lever
Blet jusqu’à une heure après le coucher du soleil (Décision du
■ministre des finances en date du 24 sept. 1808).
B§ 642. Les taxes doivent toujours être écrites par les greffiers
eux-mêmes ou par leurs commis assermentés ; les écriBpres
de ce genre rentrent évidemment dans la classe de celles
■p, aux termes de l’art. 163 du règlement, doivent être faites
■gratuitement par ces officiers, sous la dictée et l’inspection
■ges magistrats (Cire, du 16 juin 1823). Cependant, lesgref■prs
n’encourent à ce sujet qu’une responsabilité morale ; les
Bpagistrats texateurs continuent, conformément à l’art. 141
■Élu règlement, à être seuls responsables, lorsqu’il y aura abus
■pu exagération dans les taxes accordées.

■ 643, Toutes les fois que la nature de l’affaire n’est pas in■Pquéedans
la cédule, ou ne l’est pas suffisamment, il faut
■nécessairement la rappeler dans la taxe, afin qu’on puisse re■Ponnaître_
si les trais doivent être supportés par le ministère
■pte justice ou par quelques administrations, établissements
248 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
publics, ou par des communes, conformément à l’art. 158du
règlement.

644. Quoique les règlements ne prescrivent pas d’une nia.
nière expresse aux juges taxateurs d’énoncer dans les taxes
si les témoins ne savent pas signer, il importe cependant de
ne point négliger cette formalité, qu’un long usage a consacrée
et qui prévient beaucoup d’abus (Cire, du 3 mai 1825) ,

645. Toute taxe qui ne serait point rédigée conformémett
au modèle ci-joint, sect. vu, n° 14, sera rejetée.

646. « La taxe de comparution, fixée par les art. 27 et
28 du règlement, est due à tout témoin qui n’est pas dont
cilié à plus d’un myriamètre du lieu où il est entendu, "j

« Au delà de cette distance, ces articles cessent d’être ap-'
plicables, et l’es témoins sont taxés à raison de la distance
qu’ils ont parcourue, ainsi qu’il sera dit, sect. vin, ci-après:
(Décr. 7 avril 1813, art. 2).

« Les gardes champêtres et forestiers et les gendarmes
cités en témoignage sont assimilés aux autres témoins, par
l’art. 3 du décret précité.

« Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et leses« 
fants de l’un et de l’autre sexe, au-dessous de l’âge de« 
quinze ans, entendus par forme de déclaration, recevrai,
« savoir :

« A Paris. 1 fr. 25c.

« Dans les villes de 40,0000 hab. et au-dess. 1 »
« Dans les autres villes et communes. … » 75

(Art. 28 du décret du 18 juin 1811.) 

647. « Les témoins qui comparaîtront en justice dans un
état de maladie ou d’infirmité dûment constaté auront droit
au double de la taxe accordée aux témoins valides… » ; ;

Cet article a été abrogé par l’art. 1er du décret du 7 avril ;
1813 (Art. 29, ibid.). 1

648. Si les témoins sont obligés de se transporter hors k\
lieu de leur résidence, il pourra leur être alloué des frais de ;
voyage et de séjour, tels qu’ils sont réglés dans la sect. viit
ci-après.

Audit cas, les frais de séjour leur tiendront lieu de la ta »]
déterminée dans les art. 27 et 28 ci-dessus (Art. 30 dud&i
cret du 18 juin 1811). , ■.

Cette disposition n’est applicable que lorsque les témoin
se transportent à plus d’un myriamètre de leur résidence
(Décr. du 7 avril 1813, art. 2).

649. Les officiers de justice n’accorderont aucune tase
|JApi vil.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 249
|gi militaires en activité de service, lorsqu’ils seront appelés
In témoignage.

I Néanmoins, il pourra leur être accordé une indemnité pour
leur séjour forcé, hors de leur garnison ou cantonnement, en

(conformant, pour les officiers de" tout grade, à la fixation
ite par le n° 2 de l’art. 96 du présent décret, en allouant la
oitié seulement de ladite indemnité aux sous-officiers et solits
(Art. 31 du décret du 18 juin 1811).
650. Le n" 2 de l’art. 3 du règlement dispose que les inimités
'de route des militaires en activité de service, appelés
en témoignage devant quelques juges ou tribunaux que
je soit, ne sont point comprises dans les frais de justice criminelle,
et l’art. 31 défend de leur accorder aucune taxe ;
lais il doit leur être tenu compte, sur les fonds du ministère
lé la guerre, des indemnités auxquelles ils peuvent avoir
ffoit, conformément à l’art. 69 de la loi du 17 avril 1798
|8 germ. an vi) , et à l’arrêté du Gouvernement du 10 juill.
Î797 (22 mess, an v). Cependant, d’après le deuxième aliléadu
même art. 31, il peut être accordé à ces militaires,
jir les fonds du ministère de la justice, des frais de séjour
ircé hors de leur garnison ou cantonnement, lesquels frais
M fixés par le n° 2 de l’art. 96 du règlement du 18 juin
jiiil, ainsi qu’il suit, savoir :

J Pour les officiers de tous grades, à Paris. … 3fr. » c.

ïi Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. . 2 »
 ; Dans les autres villes et communes …… 1 50
| ;„ Pour les sous-officiers et soldats, à Paris … 1 50

 ; Dansles villes de 40,000 habit, et au-dessus . . 1 »

s Dans les autres villes et communes 0 75

|Mais ces frais ne peuvent et ne doivent être alloués que
pries jours que ces militaires sont obligés de passer dans
|s villes où ils sont appelés en témoignage, et où leur prépuce
est nécessaire. On ne doit pas comprendre dans la
^xe le jour de leur arrivée ni celui du départ.
: 6S1. Tous les témoins qui reçoivent un traitement quelconque,
à raison d’un service public, n’auront droit qu’au
|inDoursement des frais de voyage , s’il y a lieu, et s’ils le
■equièrent, sur le pied réglé dans la sect. vm ci-après (Art. 32
Mécretdul8juinl811).

|î652. On doit entendre, par un traitement quelconque,
tout ce qui est payé, soit sur les fonds du Trésor national,
P sur les fonds départementaux , municipaux ou commu-
2S0 LIV. III. — DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
naux, et à quelque titre et sous quelque dénomination quece
soit.
SECT. ÏV. — Des frais de garde de scellés et de mise en fourriht.
653 » Dans les cas prévus parles art. 16, 35, 37,38,89
et 90j C. instr. crim,, il ne sera accordé de taxe pour la garde
des scellés que lorsque .le juge instructeur n’aura pas jugé.
propos de confier cette garde à des habitants de la maison ot
les scellés auront été apposés.

Dans ce cas, il sera alloué , pour chaque jour, au gardien
nommé d’office, savoir :

A Paris 2fr. SOc.

Dans les villes de 40,000 hab. et au-dessus. 2 » »

Dans les autres villes et communes. …. 1 m

(Art. 37 du décret du 18 juin 1811.) 

654. En matière criminelle et correctionnelle, les femme !
ne peuvent être constituées gardiennes dé scellés, conformément
à la loi du 27 sept. 1791 (6 vend, an m) , qui recevra,
quant à ce, Son exécution (Art. 38, ibid.).

655. Lès animaux et tous les objets périssables, pour
quelque cause qu’ils aient été saisis, ne pourront rester eu
fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.

Après ce délai, la mainlevée provisoire pourra en être accordée.


S’ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils seront mi
en venté, et les frais de fourrière seront prélevés sur le produit
de la vente, par privilège et préférence à tous autres
(Art. 39, ibid.).
SECT. V.—Des frais de capture alloués aux gendarmes et autres ag&
de la force publique.
656. II ne sera alloué aucune taxé aux agents delà te
publique pour raison des citations, notifications et significations
dont ils Seront chargés par les officiers de police judiciaire
et par le ministère public (Art. 72 du décret du 1S
juin 1811).

« La gendarmerie ne peut être employée à porter des
citations que dans lé cas d’une nécessité urgente et absc« 
lue » (Art. 68).
SECT. VI.—Transport des magistrats.
657. Dans les cas prévus par les art. 32, 36, A3, 4UJ
49, 50, 51, 52, 59, 60, 62,-88, 84, 87, 88, 90, 4ft) ,**
ICHAP. VII.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 251B7f 511 et 616, C. instr. crim., les juges et les officiers du
ministère public recevront des indemnités ainsi qu’il suit ;
S’ils se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence,
ils recevront pour tous frais- de voyage, de nourrii|ure
et de séjour, une indemnité de 9 francs par jour.
I S’ils se transportent à plus de deux myriamètres, l’indem|ité
sera de 12 francs par jour (Art. 88, ibid.) 
i668. L’indemnité accordée par l’art. 88 est due, dans
|ous les cas où les magistrats et les greffiers se transportent
pris un lieu situé à plus de cinq kilomètres de la ville où
|lége le tribunal où ils font leur résidence, quoique ce lieu
dépende du territoire communal de la ville.
% Il en est autrement pour les parties prenantes, dont l’inlètonité
est fixée à raison de la distance parcourue,
i 659. En exécution de l’art. 83, C. instr. crim., les juges
fle paix sont tenus de se déplacer pour l’audition des témoins,
lorsqu’il est constaté, par certificat d’un officier de santé, que
pi témoins sont dans l’impossibilité de se rendre sur la citation
qui leur a été donnée ; dans ce cas, les juges de paix
 ?nt droit à l’indemnité accordée par l’art. 88 du règlement,
js’ils parcourent les distances exprimées dans cet article.
W 660. L’indemnité du greffier ou commis assermenté qui acfompagnera
le juge ou l’officier du ministère public sera,
|&ns le premier cas, de six francs par jour ;
« Dans le second, de huit francs (Art. 89, ibid.).
|KT. VII.—Des frais de voyage et de séjour auxquels l’instruction des
P procédures peut donner lieu.
'661. Il est accordé des indemnités aux médecins, chirurjgietis,

sages-femmes,, experts, interprètes, témoins, jurés,

huissiers, gardes champêtres et forestiers, lorsque, à raison

lies fonctions qu’ils doivent remplir, et notamment dans les

pas prévus par les art. 20, 43 et 44, C. instr. crim., ils sont

.obligés de se transporter à plus de deux kilomètres de leur

Résidence, soit dans le canton, soit au delà (Art. 90, ibid.).

H62. Cet article à été modifié par les art. 2 et 3 du décret

PU 7 avril 1813, ainsi conçus :

| Art. 2. « Les témoins qui ne sont pas domiciliés à plus

 ;« dun myriamètre du lieu où ils seront entendus n’au:*

ront droit à aucune indemnité de voyage ; il ne pourra leur

" être alloué que la taxe fixée par les art. 27 et 28 du règlement,
iv 6
iS !'«  Ceux domiciliés à plus d’un myriamètre recevront pour
2B2 L1Y. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« indemnité de voyage, s’ils ne sortent point de leur arron« 
dissement, un franc par myriamètre parcouru en allant, m
« autant pour le retour.

« S’ils sont appelés hors de leur arrondissement, cette in.
ce demnité sera d’un franc cinquante centimes.

« Dans les deux derniers cas, la taxe fixée par les art. 27
et 28 susénoncés ne sera point allouée, sans néanmoins
rien innover à l’art. 30 dudit règlement, relatif aux frais
de séjour. »

Art. 3. « Il n’est dû aucuns frais de voyage aux garde »
« champêtres ou forestiers tant pour la remise qu’ils sont:
tenus de faire de leurs procès-verbaux, conformément air
art. 18 et 20, C. instr. crim., que pour la conduite des :
personnes par eux arrêtées, devant l’autorité compétente,j

« Mais lorsque ces gardes seront appelés en justice, suit]
pour être entendus comme témoins, lorsqu’ils n’auront]
point dressé de procès-verbaux, soit pour donner des ei- ;
plications sur les faits contenus dans les procès-verbaui i
qu’ils auront dressés, ils auront droit aux mêmes taxes ;
que les témoins ordinaires.

« Il en sera de même des gendarmes. » \

663. Comme les distances se comptent du chef-lieu de
canton, de l’arrondissement ou du .département au chef-lieu i
de la commune où se fait l’opération, il n’est dû aucune indemnité
aux parties prenantes, désignées dans l’art. 93, qui]
ne sortent pas de la commune où elles résident. Cette indem-l
nité est fixée par chaque myriamètre parcouru en allant et en
revenant, savoir :

1° Pour les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et
jurés, à 2fr. 50c

2° Pour les sages-femmes, témoins, huissiers,

gardes champêtres et forestiers. ….. 1 50

(Art. 91 du décret du 18 juin 18U). ;

664. L’indemnité sera réglée par myriamètre et demi-nfl
riamètre. Les fractions de huit ou neuf kilomètres seront
comptées pour un myriamètre, et celles de trois à sept kilo- j
mètres pour un demi-myriamètre (Art. 92, ibid.). ,• ;

665. La réduction des kilomètres en myriamètres ne doit
pas se faire isolément, d’abord sur les kilomètres parcourus
en allant, puis sur les kilomètres réunis, tant de l’aller qwjn
retour. Ainsi, lorsque le domicile d’un témoin est éloigné
d’un myriamètre trois kilomètres, on ne doit pas compter »»
myriamètre et demi pour l’aller, et un myriamètre et den »

liP. VU.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 253
ipur le retour, mais il faut réunir les trois kilomètres parcours
en allant avec les trois kilomètres parcourus en revenant,
| compter en tout deux myriamètres six kilomètres, c’est-àlire
deux myriamètres et demi.

: On doit faire attention que, quand la distance du domicile
|u témoin au lieu où il est appelé n’excède pas un myriaIiètre,

il n’est dû aucuns frais de voyage ; l’art. 2 du décret
n 7 avril 1813 est formel à ce sujet ; mais il en est dû si la
istance excède un myriamètre, ne fût-ce que d’un kilomètre.
É taxe alors doit indiquer, d’une manière exacte, cette
Istance, et toujours en se conformant au tableau des distants,
dressé en exécution de l’art. 93 du règlement.
Pour faciliter le règlement de cette indemnité, les préfets
font dresser un tableau des distances, en myriamètres et
lomètres, de chaque commune au chef-lieu de canton, au
ief-lieu d’arrondissement et au chef-lieu de département.
'666, Ce tableau sera déposé aux greffes des Cours royales,
lies tribunaux de première instance et des justices de paix, et
Isera transmis à notre grand juge ministre de la justice (Art.
|3 du décret du 18 juin 1811).

i Le tableau des distances est obligatoire pour tous les
magistrats, et il ne doit jamais être accordé plus de myrialètres
parcourus que ne le porte ce tableau, sauf, s’il y a des
Ireurs, à les indiquer aux officiers du ministère public pour
§5 faire rectifier.

Ï667. Lorsque les individus dénommés ci-dessus seront ar|tés,
dans le cours du voyage, par force majeure, ils recelant
en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, savoir :
l Ceux de la première classe 2fr. 00 c.

• Ceux de la seconde classe 1 50

« lisseront tenus de faire constater, par le juge de paix ou ses
Ippléants, ou parle maire, ou, à son défaut,,par ses adjoints,
 ! cause de séjour forcé en route, et d’en représenter le cerficat
à l’appui de leur demande en taxe (Art. 95, ibid.).
fLa première classe se compose des médecins, chirurgiens,
fperts, interprètes et jurés.

tLa seconde classe, des sages-femmes, témoins, huissiers,
•Marines, gardes champêtres et forestiers (Art. 91 du récent
du 18 juin 1811, et art. 3 du décret du 7 avril 1813).
|Si le témoin ne représente pas le certificat qui doit rester
oint à la taxe, sa demande, après avoir été visée par le juge,
■PU être rejetée.
: w>8. Si les mêmes individus, autres que les jurés, huissiers,
254 LIV, III.—-DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
gardes champêtres et forestiers, sont obligés de prolonger
leur séjour dans la ville où se fera l’instruction de la procédure,
et qui ne sera point celle de leur résidence, il leur sera
alloué, pour chaque jour de séjour, une indemnité lié
ainsi qu’il suit :

1° Pour les médecins, chirurgiens, experts et interprètes,

A Paris 4 fr. » c,

Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. 2 go

Dans les autres villes et communes 2 »

2° Pour les sages-femmes et témoins, à Paris. .3 »
Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. 2 « 

Dans les autres villes et communes 1 50

(Art. 96 du décret du 18 juin 1811).

669. D’après cet art. 96, il n’est alloué aux témoin se
jours de séjour que lorsqu’ils sont obligés de prolonger les
séjour dans le lieu où ils ont été appelés.

Toutes les fois que le témoin est entendu, et qu’il peut
recevoir le montant de sa taxe, le jour même indiqué dansli
citation, à quelque heure que ce soit, il n’a droit à aucune
indemnité de séjour.

L’éloignement du domicile du témoin ne change rien ace
principe ; car il reçoit des frais de voyage proportionnés ai
nombre de myriamètres qu’il a -parcourus.

Cependant, s’il arrive que l’audition du témoin ne soit terminée
que très-tard et après la clôture du bureau de l’euregistrement,
comme il est forcé d’attendre au lendemain pou
recevoir le montant de sa taxe, il peut être accordé un jour
de séjour ; mais il est indispensable d’énoncer cette cin »
stance dans la taxe ; ce qui, au surplus, doit se présenter
rarement.

D’après l’art. 3 du décret du 9 avril 1813, les dispositions
de l’art. 96 du règlement du 18 juin 1811 sont applicables
aux gendarmes, gardes champêtres et forestiers, lorsqu’ils
sont appelés en témoignage.

670. La taxe d’indemnité de voyage et de séjour seradouble
pour les enfants mâles au-dessous de l’âge de quinze ansfl
pour les filles au-dessous de l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils
seront appelés en témoignage, dans leur route et séjour, pif
leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceurt
de justifier de leur qualité (Art. 97 du décret du 18 j’ 11
1811).

Le juge de paix devra énoncer, dans la taxe, les no*
qualité ou profession des père, mère, tuteur, etc.. « U
I|iPr VU,_TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 235
 ! ester que ceux-ci ont fait la justification prescrite par l’art,
du décret du 18 juin 1811.
SECT. 
671. Le mode de paiement des frais diffère suivant leur
tare et leur urgence ; il est réglé ainsi qu’il suit (Art. 132
B|décretdul8juinl811).
VIII.—Du mode de paiement.1672. Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et
[aiidat du juge mis au bas des réquisitions, copies de conications
ou de citations, états ou mémoires des parties (Art.
S, ibid.) ,

673. On doit entendre par ces mots copies de convocations,
s lettres ou avertissements qu’adressent souvent les juges
Ipaix, notamment en cas de flagrant délit, à des témoins
jnt le témoignage est utile pour la découverte de la vérité.

Jette taxe devra être faite suivant le modèle que nous en

inons,

On doit joindre à la procédure, ou un double des taxes, pu

s notes indiquant la nature et le montant des dépenses.

674. Sont réputés frais urgents :

il » Les indemnités des témoins et des jurés ;
ijr %° Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opéionspourlesquelles
les parties prenantes ne sont pashabiellement
employées ;

p 3° Les frais d’extradition des prévenus, accusés ou connus
(Art. 134 du décret du 18 juin 1811) ,
$75. Lesjuges de paix devront taxer comme compris dans
I, irais urgents :
|° Les ouvriers qui auront, sur leur réquisition, extrait

B" cadavre d’une rivière, d^un puits, d’une mare, d’un préjçe,
etc. ;

 ;■— 2° Les fossoyeurs chargés d’une exhumation ;
,-— 3° Un voiturier pour le transport d’un prévenu ou de
|ÇK de conviction ;

— 4° Un serrurier, employé pour ouvrir une maison, des
fllbles ;

$° Et enfin, tous ouvriers qui auront fait un travail quelBque.


sMais ils devront bien s’abstenir de taxer comme tels les
&isdusaux experts, médecins, chirurgiens, sages-femmes et
terprètes, qui ne peuvent, aux termes des instructions, nomment
de celle du 30 sept. 1826, être payés que sur méïoires.

256 LlV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC. j
676. Lorsqu’un témoin se trouverahors d’état de fournirais
frais de son déplacement, il lui sera délivré, par le préside !
de la Cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et, àsond|
faut, par le juge de paix, un mandat provisoire, à compte !
ce qui pourra lui revenir pour son indemnité.

Le receveur de l’enregistrement qui acquittera ce mandai
fera mention de l’à-compte en marge ou au bas de la copie !
la citation (Art. 135, ibid.)  (1).

677. Les dépenses non réputées urgentes seront payées si
les états ou mémoires des parties prenantes, revêtus dejj
taxe et de l’exécutoire du juge et du visa du préfet du dép|
tement (Art. 138, ibid.).

Ces états ne sont plus soumis au visa des préfets (Ordonij
28nov..l838, art. 1"). j

678. On doit joindre à la procédure, pour faciliter la cou ?
fection des états de frais, des notes indiquant la nature et II
montant des dépenses qui ne sont point constatées pari
pièces de la procédure (Instr. 3 sept. 1826, p. 125).

679. Les états ou mémoires seront taxés article par al
ticle, et l’exécutoire-sera délivré à la suite ; le tout dansll
forme prescrite par le ministre de la justice.

La taxe de chaque article rappellera la disposition du m
sent décret sur laquelle elle sera fondée (Art. 139 du 18jii|
1811).

Ainsi, pour assurer i'exécution de cet article, on se « j
formera exactement aux modèles de taxes d’états oui
mémoires. Les taxes, les états ou mémoires, qui ne contint
draient pas toutes les indications exigées par ces modèles !
par les présentes instructions, ou qui ne seront point appnjl
de pièces justificatives de la dépense, quand elles sont !
mandées , seront rejetés , ainsi que nous l’avons déjà fait !
server. j

680. Les formalités de la taxe et de l’exécutoire sera
remplies sans frais par les présidents, les juges d’instructil
et les juges de paix, chacun en ce qui le concerne. ( j

L’exécutoire sera décerné sur les réquisitions de l’offici
du ministère public, lequel signera la minute de l’ordonnai^
(Art. 140, ibid.). I
(1) Ce mandat est rédigé dans la forme indiquée par la sepl*
taxe du modèle n° 14 de l’instruction, du 30 septembre 1826. JLa somme allouée ne doit pas excéder l’indemnité allouée pa"j
décret de 1811.SAP.Lp yu.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CHIM., ETC. 257
%681. Les juges qui auront décerné les mandats ou exécuires,
et les officiers du ministère public qui y auront apposé
fe signature, seront responsables de tout abus ou exagéraIndans
les taxes, solidairement avec les parties prenantes,
isauf leur recours contre elles (Art. 141, ibid.).
|§82. Les états ou mémoires seront rédigés de manière que
|s officiers de justice et les préfets puissent y apposer leurs
lies, exécutoires, règlements et visa ; autrement, ils seront
fuites, ainsi que les mémoires de greffiers ou d’huissiers, qui
useraient point conformes aux modèles arrêtés par le mi||re
delà justice, comme il est dit dans l’art. 82 ci-dessus
irj. 144, ibid.).

pi sera fait de chaque état ou mémoire deux expéditions,
ibit une sur papier timbré, et l’autre sur papier libre. ChaEme
de ces expéditions sera revêtue de la taxe et de l’exé||oire
du juge.

i|a première sera remise au receveur de l’enregistrement
Rg,c les pièces au soutien des articles susceptibles d’être
psi justifiés.

■le prix du timbre, tant de l’état ou mémoire que des pièces
Kâppui, est à la charge de la partie prenante.
ËLa seconde sera transmise au ministère de la justice, avec
jËat mensuel dont il sera parlé ci-après (Ordonn., 28 nov.
IP.art. 2).

Ejes états ou mémoires, compris dans l’art. 144, n’étant
Ipsoumis au visa des préfets (Art. 1er de l’ordonn. du 28
11. 1838) , deux expéditions suffisent aujourd’hui, l’une sur
Epier timbré, l’autre sur papier libre.
Mes états ou, mémoires qui ne s’élèveront pas à plus de
B||francs ne seront point sujets à la formalité du timbre
|pt. 146 du décret du 18 juin 1811).
Bp3. Aucun état où mémoire, fait au nom de deux ou pluKrs
parties prenantes, ne sera rendu exécutoire, s’il n’est
■p de chacune d’elles ; le paiement ne pourra être fait que
B|leur acquit individuel, ou sur celui de la personne qu’elles
« ont autorisée spécialement, et par écrit, à toucher le monBPe
l’état ou mémoire.

Kette autorisation et l’acquit seront mis au bas de l’état,
BpS. donneront lieu à la perception d’aucun droit (Art.

Bp.j’W.).

BJFT’ Les états ou mémoires qui comprendraient des dépenses
■pes que celles qui, d’après notre présent décret, doivent
■pé payés sur les fonds généraux des frais de justice crimiI
m- 17258 LIV. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
nelle, seront fèjetés de la taxe et du visa, sauf aux parties réclamantes
à diviser leur mémoire par nature de dépenses, pont ;
lé montant en être acquitté par qui de droit (Art. 148, ÎW,) ,

685. Les exécutoires qui n’auront pas été présentés au vm\
du préfet dans le délai d’une année, à compter de l’époque
à laquelle les frais auront été faits, ou dont le paiement n’aura
pas été réclamé, dans les six mois de là,date du visa,W
pourront être acquittés qu’autant qu’il sera justifié que lei:
retards rie sont point imputables à la partie, dénommée dans ;
l’exécutoire. .

Cette justification né pourra être âdniise que par le ministre'
de la justice, après avoir pris l’avis de nos procureurs gène*
raux ou dés préfets, s’il y a lieu (Art. 149 du décret du 1 !
juin 1811, abrogé par l’art. 4 dé l’ord. du 28 nov. 1838. V.
cet article).

Ce n’est point au ministre de la justice qu’il appàr- ;
tient d’autoriser le paiement dès mémoires qui ri ont pas été
présentés au visa du préfet, ou dont le paiemerit n’a pas été'
réclamé dans les délais déterminés par l’art. 149 du règlement,
lorsque ces mémoires contiennent des dépensés qtu', ;
par leur nature , ne peuvent être payées sur lès fonds du ai^
nistère de là justice, parce qu’elles orit pour objet des frais
de poursuites dirigées dans l’intérêt des régies, administra-,
tions, établissements publics et des communes. Aux terme ?
de l’art. 158 du règlement, les régies, administrations, éla*
blissements publics et les communes, sont assimilés aux par- ;
tles civiles, relativement aux procès suivis, soit à leurréquête,
soit même d’office, et dans leur intérêt ; par conséquent
tous lés frais des procès sont à leur charge, et non à celledr
ministère de la justice, qui ne doit pas même en faire l’a-:
vance ; or, le pouvoir d’autoriser lé paiement des frais appartient
_âii ministère auquel ressôrtissént l’administratioâi:
les établisseriients publics, et que le procès intéresse ; c’ésj
une Conséquence nécessaire du principe de la responsabilité
des ministres.

L’observation Sur les art. 44 et 45, concernant les 1 étsts|
mémoires qui doivent être payés sur les fonds du ministère
de la justice, S’applique à l’art. 149 (V. sûprà, n° 685, §|

686. Les mandats et exécutoires délivrés pour les causés^
dans les formes déterminées par notre présent décret, se »
payables chez les receveurs établis pçès lé tribunal de tjrt
émaneront (Art. 154, ibid.). ,,-i

687. Lés greffiers et les huissiers ne pourront réclacâèrdi-
|Ap vil.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 259
Éotement des parties le paiement des droits qui leur sont
Itribués(Art. 155, ibid.).
|l SECT. IX.—De la liquidation et du recouvrement des frais.
ii8. La condamnation aux frais sera prononcée, dans
iB les procédures, solidairement contre tous les auteurs
mplices du même fait, et contre les personnes civilement
msablesdu délit (Art. 156^ ibid).
 ;9, Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu’ils
jrnbent ou non, seront personnellement tenus des frais
traction, expédition et signification dès jugements, sauf
recours contre les prévenus ou accusés qui seront conaés,
et contre les personnes, civilement responsables du
(Art. 157, ibid.).
10. D’après les dispositions générales de cet article ,
i partie civile est responsable envers l’Etat des frais dont
t l’avance, lors même qu’elle gagne sa cause. Ainsi la
iion judiciaire qui termine le procès, soit dans la chambre
onseil, soit dans la chambre d’accusation, soit à l’audience,
toujours la condamner aux dépens, sauf son recours
re qui de droit.
a ne peut plus douter aujourd’hui que tel ne soit lé sens
fart. 157 : la Cour de cassation l’a formellement jugé
ieurs fois, en cassant des arrêts qui avaient refusé de
idamner aux frais envers l’Etat, sauf leur recours contre
condamnés, les parties civiles qui avaient cependant fait
mettre leurs conclusions (Arrêts de la Cour de cassation
M8 mai 1813, 27 mai 1819, 7 juillet 1820, et circul, du
bai 1825).

681 » Sont assimilés aux parties civiles :
:« 1" Toute régie ou administration publique, relativement
aux procès suivis, soit à sa requête, soit même d’office, et
tas son intérêt ;

f« 2" Les communes et les établissements publics, dans les
procès instruits, ou à leur requête, ou même d’office, pour
Mmes ou délits commis contre leurs propriétés » (Art. 158,

I résulte de cet article que l’on doit considérer comme

llies civiles :
&° La direction générale des contributions indirectes pour

Stes les contraventions à la perception des droits aux lois
|Jagarantie des matières d’or et d’argent, etc. ;

'a 1 La direction générale des douanes ;

17.
260 LIV. 111.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC. ]
3 » Celle de l’enregistrement et des domaines ;

4* Celle des forêts, pour tous les délits commis en matière i
d’eaux et forêts, notamment pour les délits de pêche, en]
temps prohibés, ou avec des engins non autorisés ; j

5° Celle des postes, notamment pour les poursuites dirigées J
contre ceux qui s’immiscent dans le transport des dépêches ; 1

6° Les communes, toutes les fois qu’il s’agit de délits com-J
mis dans leurs communaux, bois ou autres propriétés, ouèj
dégradations, anticipations, ou usurpations commises sur la j
chemins vicinaux, que la loi met à leur charge, soit de cou-j
traventions aux lois, ordonnances et règlements, concernante
les octrois municipaux ; 1

7° Les hospices ; 1

8" L’université royale et les établissements qui en dépen-l
dent, lorsqu’il s’agit de délits commis dans leurs propriétés,B
de poursuites à exercer contre ceux qui tiennent des écoles !
non autorisées, etc. ; 1

9° La caisse des invalides de la marine, créée par rael
ordonnance royale, en date du 22 mai 1816 (Cire, des Si
sept. 1822 et 3 mai 1825). I

692. Toutes les fois qu’il y aura partie civile en cause, etfl
qu’elle n’aura pas justifié de son indigence dans la formel
prescrite par l’art. 420, C. d’instr. crim., les exécutoiraB
pour les frais d’instruction, expédition et signification des jii ;B
gements, pourront être décernés directement contre elle (Artfl
159 du décret du 18 juin 1811). I

693. L’art. '420, C. instr. crim., indique comme pitafl
justificatives à produire : 1° un extrait du rôle des contrito-fl
tions, constatant que la partie paie moins de six francs, oaB
un certificat du percepteur de sa commune, constatant qu’ellefl
n’est point imposée ; fl

2° Un certificat d’indigence à elle délivré par le maire defl
la commune de son domicile, ou par l’adjoint, visé parlsfl
sous-préfet et approuvé par le préfet du département. ■

Dans le cas où la partie civile aurait fait les justifications■
prévues par notre auticle, les témoins sont taxés, et  »m
autres mandats sont décernés, comme sur les poursuitesd’oi-jB
fice du ministère public ; mais alors il faut indiquer dans !« ■
taxes ou mandats qu’il y a partie civile en cause, et qu’elleB
a justifié de son indigence. . ■

Il conviendrait même de désigner clairement la partie ci-■
cile, parce que si, plus tard, elle devenait solvable, la i^fl
de l’enregistrement aurait à poursuivre contre elle 1ère »■
IftAP. VU.'—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JJJSTICE CRIM., ETC. 261
peinent des frais de la procédure (Décisiqn du ministre de
^justice, du 2 avril 1817 ; cire, du 3. maif825).
|694. En matière de police simple ou correctionnelle, la
|rtie civile, qui n’aura pas. justifié de son indigence, sera
|ue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe, ou
|}re les mains du receveur de l’enregistrement, la somme
||§umée nécessaire pour les frais de procédure.
gît ne sera exigé aucune rétribution pour la garde do ce
|pôt, à peine de concussion (Art. 160, décr. du 18 juin 1811).
iDans les exécutoires décernés sur les caisses de l’adminis|tion
de l’enregistrement, pour des frais qui ne sont point
la charge de l’Etat, il sera fait mention, qu’il n’y a point
| partie civile en cause, ou que la partie civile a justifié de
h indigence (Art. 161, ibid.).

|695. Le ministre de la justice pourra, lorsqu’il le croira
pvenable, envoyer des inspecteurs pour visiter, les greffes,
| y faire toutes vérifications relatives aux frais de justice
|rt.471 du décret du 18 juin 1811).
|J596. Toutes les fois que le ministre de la justice reconnaîtra
|e des sommes ont été indûment allouées, à titré de frais de
||tice criminelle, il en fera dresser des rôles de restitution,

K'quels seront par lui déclarés exécutoires contre qui de droit,
s même que ces sommes se trouveraient comprises dans les
|ts déjà ordonnancés par lui, pourvu néanmoins qu’il ne se
Il pas écoulé plus de deux ans depuis la date de ces orjpances
(Art. 172 du décret du 18 juin 1811) (1).
J. SECT. X.—Modèles de taxes, mandats, états, mémoires, etc.ST’. —Modèle de taxe à ira ouvrier serrurier ou à tout autre
■ - requis pour un travail quelconque.
|« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de… ;
|'i Vu le réquisitoire ci-dessus, avons taxé sur sa réquisition
11.., en vertu de Fart. 20 du décret du 18 juin 1811, la
somme de…, pour les opérations détaillées dans ledit réquisitoire
, conformément à l’usage de la commune de…
6« Et, attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause, ordonnons
que ladite somme sera payée sur les fonds géné !*auxdes
frais de justice criminelle, comme frais urgents,
jgpar le receveur de l’enregistrement, au bureau de…
f Fait à…, le… 1849. »

^ (Sceau.) (Signature.) 
* Cette taxe se rédige au bas du réquisitoire.
l&J-ord. 28 nov. 1838, art. i à 7, modif. des art. 137,138,139, 143,
| »5.149,<1S2,166 et 173 du décret du 18 juin 1811, Bull. n° 7681.262 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.g 2.— Modèle de mandat pour frais d’exhumation de cadun(Déer. 48 juin -1814, art. 20 ; iiistr. 30 sept. 4826).
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,etc. ;

« Avons taxé à… (nom, profession et demeure de l’on.
vrier, ou des ouvriers employés à cette opération) , en vertu
o de l’art. 20 du décret du 18 juin 1811, la somme de,.,,
« conformément au tarif du… (ou conformément à l’usage
de la commune de…) , pour… (indiquer l’opération)  ;

« Et, attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause ( »
« que la partie civile a justifié de son indigence)  ;

« Ordonnons que ladite somme sera payée sur les fonè
généraux des frais de justice criminelle, comme frais ur« 
gents, par le receveur, de l’enregistrement, au bureau
« de…

« Ledit… a déclaré savoir (ou ne savoir, ou ne pouvoir) 
signer.

« Fait à…, le… 1849. »

(Sceau. ) (Signature. ) 
g 3.—Modèle de taxe, n° 3 de l’instruction du 30 septembre 1811,
pour transport de prévenus, d’accusés ou de piècea IIODMI
servir a Conviction, par toute autre voie que celles des copfoli
militaires, des messageries nationales ou des voitures publique
(Règlement, 48 juin 4844, art, 6 ou 9 ;.
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,etc. ;

« Avons taxé à..'., sur sa réquisition, en vertu de l’art,8
(ou de l’art. 9) du règlement du 18 juin 1811, la son*
de. »,, pour avoir transporté le prévenu (ou l’accusé, puis
« objets) désigné dans la réquisition ci-dessus ;

« Et attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause (on
qu’elle a justifié de son indigence) , ordonnons que la*
somme sera payée sur les fonds des frais généraux de jus« 
tice criminelle, comme frais urgents, par le receveur if
« l’enregistrement, au bureau de…

« Ledit… a déclaré savoir (ou ne savoir, ou ne pouvoir) 
u signer.

« Fait à…, le… 1849. »

(Sceau.) (Signature.) 
Nota. — Les taxes des trois mandats ci-dessus se ragent
au bas des réquisitoires. On y joint, à l’appui, le*
tificat du médecin constatant la nécessité du transport h
prévenu en voiture.
■CHAP. VII.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 263■y 4 — Hfodéle de mandat pour fournitures de souliers et autres
■F objets a « n prévenu ou accusé (Décret du 4 8 juin 4 844, art. 4 33 ; Décis.
H minist. just. 4 nov'.: 4^20). ■M « Nous, Adolphe A« .., juge de paix du canton de…, etc. ;

■ « Vu l’art. 133. du décret du 18 juin 1811, et la, décision du

■L pirjistre de la justice du 4 nov. 1820 ;

HT « Attendu que…, prévenu de..,, se trouve dans l’imposHftsibjlité

de faire la route de..,, où il doit être transféré, à

K défaut de chaussure. »

B (Ou) « Attendu que, les souliers, la blouse, etc., du préB« 

venu ont été par nous saisis comme pièces de conviction ;

B « Nous avons fait fournir audit prévenu.., (désigner les

E« objets) , par.,., marchand fripier, demeurant à…, moyén■pnant

la somme de… (en lettres)  ; et, attendu qu’il n’y a

Bu pas de partie civile en cause (ou que la partie civile justifie

Ki de son indigence) , ordonnons que ladite somme sera payée,

B'« comme frais urgents de justice criminelle , par le receveur

B« de l’enregistrement, au bureau de,..

B « Ledit,., a dit savoir (ou ne savoir, ou ne pouvoir) signer.

B « Fait à…, le… 1849. »

B| (Sceau.) (Signature.) 
HÉ8- - Modelé de mandat, n°-5, art. l » du règlement du 18 juin
Hfl’lSlf, iustr. du 30 sept. 188G, pour faire payer aux gendarmes
H| I » somme présumée nécessaire pour les frais relatifs à la transHi
lation des prévenus.
K « Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de.,., etc. ;

K « Vu l’art. 12 du règlement du 18 juin 1811 ;

Bl (( Attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause (ou

B« que la partie civile a justifié de son indigence)  ;

B, (( Mandons au receveur de l’enregistrement, au bureau

Bp de…, de payer à…, gendarme, la somme de…, pourjfaire

Bp l’avance des frais que nécessitera la translation de….fpréBR« 

venu de…, et conduit à…, devant…, en vertu de…

B « Fait à…, le… 1849. »

B. (Sceau.) (Signature.) 
Wk" Le receveur de l’enregistrement fait mention du paiement
Bpê ce mandat, sur l’ordre de transport remis au gendarme.
BP ~1,I,J",el !e ae *"xe, n" 18 de l’instruction du 30 septembre 1886,
^fc’art. SB du règlement du 18 juin 1SÂ1, aux médecins, chirurHj| ;
gleng, ofaciers de santé, experts, interprètes et gages-femmes,
Hfo !"''' ■ s fc raison de leurs déclarations, visites ou rapports.
Bf Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,

H « Avons taxé, sur sa réquisition, à… (nom, profession) ,
264 L1V. III.-—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« demeurant à…, appelé à comparaître à l’effet de….à
somme de…, pour… jour, en vertu des art. 25 et 27'(m
28) du règlement du 18 juin 1811 (et suivant le cas,k
l’art. 2, § 1", du décret du 7 avril 1813)  ;

« Et, attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause (%
qu’elle a justifié de son indigence) , ordonnons que ladili
somme soit payée sur les fonds généraux des frais de justice:
criminelle, par le receveur de l’enregistrement, au bureau 5
de…
 Fait à…, le… 1849. »

■ (Sceau.) (Signature.) 

Pour acquit.

(Signature de la partie prenante.) 
Nota. — Les médecins, chirurgiens, etc., appelés dam
les cas de l’art. 25 ci-dessus cité, ayant droit à toutes les indemnités
qui peuvent être accordées aux témoins ordinaires,
la taxe doit toujours être faite d’après le modèle ci-dessus,
mais en ajoutant, suivant la circonstance, ce qui est indiqué ;
aux 2e, 3e et 4e taxes comprises dans le modèle n" là, ci"
après, § 7.
g 7.—Modèles de taxes des témoins (Règlement du 48 juin 4844, art, !! ;
instr. du 30 sept. 4826, modèle n° 44).4'° TAIE.—Témoin du sexe masculin entendu dans le lieu de sa résidefce, ou donlli
résidence n’est pas éloignée de plus d’un myriamètre du lieu où il a été entend »,
« Nous, Adolphe A…, juge de paix du canton de…,etc. ;;

« Avons taxé, sur sa réquisition, à… (indiquer la quai'
ou profession) , témoin entendu dans la procédure dirigée
à l’occasion de. . (désigner, d’une manière spéciale, l’es« 
pèce du crime ou du délit) , la somme de… '(enlettres) ,
« pour.,, (nombre) jour, en vertu de l’art. 27 du règlemeol
du 18 juin 1811 (et, suivant le cas, de l’art. 2, § 1".^
décret du 7 avril 1813. S’il s’agit de gardes champêtres,
gardes forestiers ou gendarmes, il faut ajouter l’art. 3,§2
ou 3, du même décret).

« Et, attendu que le témoin ne reçoit aucun traitements
raison d’un service public, et qu’il n’y a pas de partie cite
vile en cause (ou qu’elle a justifié de son indigence) , or-j
« donnons que ladite somme sera payée sur les fonds a« 
néraux des frais de justice criminelle , par le receveur*
« l’enregistrement, au bureau de…

« Ledit témoin a déclaré savoir (ou ne savoir, ou ne ponce
voir) signer.

« Fait à…, le… 1849. » (Signature.) 
Ép. VII.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 265fexE.— Témoin du sexe féminin, ou enfant de l’un ou de l’autre sexe, au-dessous
fegiiinze ans, entendu dans le lieu de sa résidence, ou dont la résidence n’est pas
feignée de plus d’un myriamètre du lieu où il a été entendu.
|« Nous, juge de paix du canton de…, etc. ;

1|« Avons taxé, sur sa réquisition, à…, domicilié à…, télirioin

entendu dans la procédure dirigée à l’occasion de…

■spécifier le crime ou le délit) , la somme de… (en lettres},

pour… (nombre) jour, en vertu de J’art. 28 du règlement

pu 18 juin 1811 (et suivant le cas, de l’art. 2, § 1er, du

fiêcretdu 7 avril 1813).

p Et attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause (ou

Bu'elle a justifié de son indigence) , ordonnons, etc. (le

peste comme à la première taxe ci-dessus). »
m (Signature.) ■„Biffl.—Témoin qui s’est transporté à plus d’un myriamètre de sa résidence, mais
m’ '■ dans son arrondissement.
p^Nous, juge de paix du canton de..J, etc. ;

if Avons taxé, sur sa réquisition, à… (qualité ou profes||ion) ,

domicilié à…, témoin entendu dans la procédure suivie

B l’occasion de… (spécifier le crime ou délit) , la somme

Me…, pour… (nombre) myriamètres parcourus, en vertu

H l’art. 2, § 1er, du décret du 7 avril 1813 ;

p'Et, attendu qu’il n’y a pas de partie Civile en cause (ou

jgu'elle a justifie de son indigence) , ordonnons, etc. (le

fcste comme à la lre taxe ci-dessus).
Rli (Signature.) 
ElJE.—Témoin qui s’est transporté à plus d’un myriamètre de sa résidence, mais
JE. . hors de son arrondissement.
p Nous, juge de paix du canton de…, etc. ;
p Avons taxé, sur sa réquisition, à…, domicilié à…, canton
pe…, arrondissement de…, département de… (le reste
pmme aux lie et 3e taxes, en citant l’art. 2, § 2, du dépet
duXavril 1813). » ,. , .., ,.
H (Signature.) 
gin.—Enfant mâle au-dessous de quinze ans, ou fille au-dessous de vingt et un
TO.: lorsqu’ils se transportent à plus d’un myriamètre de leur résidence, et qu’ils« P accompagnés.
BuNous, etc. ;

 » Avons taxé sur sa réquisition, à…, domicilié à:.., téfjjioiD.
(âge et sexe) entendu dans la procédure dirigée à
jpeasion de… (spécifier le crime ou le délit, et à… (déSpner
la qualité de père, mère, tuteur ou curateur) du, té-
266 L1V. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.
« moin j.qui l’a accompagné, etc. (le reste comme aux pre.
mièrei et troisième taxes, en citant de plus l’art. 97d« 
règlement du Î8 juin 1811. »
6" TAXE.—Militaire en-activité de service.
« Nous, etc. ;

« Avons taxé, sur sa réquisition, à…, soldat.< (ouson
grade) au (numéro) , régiment de… (désigner l’arme) ,en
garnison… (ou en cantonnement) , à…, témoin entendit
dans la procédure dirigée à l’occasion de… (spécifierle
crime ou le délit) , la somruej.de ».. (en lettres) , pour,,,
« (nombre) jour de séjour forcé, en vertu des art. 31 et 98,
n° 2, du règlement du 18 juin 1811 »

« Et, attendu qu’il n’y a pas de partie civile, etc. (le reste
comme aux l 16 et 3e taxes).

(Signature.) 
7 » TAXE.—Taxe ou mandat qu’on peut délivrer, en vertu de l’art. 438 du ristel
du 48 juin 4844 » au témoin qui se trouve hors d’état de fournir aux frais dis*
déplacement.
« Nous, Adolphe A..,, juge de paix du canton de…,etc. ;

« Vu la copie de citation délivrée à.,., pour comparait »
« en témoignage, par-devant la Cour (ou le tribunal, ou il
juge d’instruction) de…, arrondissement de.,,, départe« 
ment de… ;

« Vu le certificat ci-joint, délivré par le maire delà »
« mune de…, constatant l’impossibilité où se trouve le témoin
de fournir aux frais de son déplacement ;

« Vu l’art. 135 du décret du 18 juin 1811 ;

« Mandons au receveur de l’enregistrement établi à,,Jt
payer audit sieur… la somme de…

« Fait à…, le… 1849. »

(Sceau.) (Signature,) 
8 » TAXE. —Taxe à un témoin qui a perdu sa copie de citation (Circul. mlniîl. »i4824).
« Nous, juge de paix, etc. ;

« Vu l’exploit dé…, huissier du…■> enregistré à…j fe*
duquel il résulte que…, profession de…, demeurant li
en ce canton, a été assigné à la requête de M. le procureur
impérial dé ;.., conformément à notre céduledu…,&!'*'
de comparaître devant nous, ce jour, pour déposer dans
la procédure dirigée à l’occasion de… ;

« Attendu que.*., a comparu et a fait sa déposition ;
IfflÀP. TH.—TAXE ET PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 267 !■■■
I « Attendu que ledit ;. ; a perdu là copie de citation qui lui a
lit: été donnée aux fins ci-dessus, ee qui nous met dans l’im|t’possibilité
de lui taxer, sur cette copie d’assignation, conI
(( fermement au règlement, l’indemnité à laquelle il a droit ;
h « Avons, par le présent mandat, taxé, sur sa réquisition,

 !« audit…, la somme de…, pour…, etc. (le reste comme aux
4 taxes des paragraphes précédents). »
i- ' (Signature.) 
J Cette taxe doit être établie sur une feuille de papier libre
âe la même dimension que celle au timbre de 50 centimes.

OBSÊRVAÎIÛBÎ.
\ S’il y a une partie civile en cause , la taxe peut être établie
ail pied des réquisitions, mémoires ou citations, en ces termes :
l « Taxé, sur sa réquisition, à…, profession de…, demeurant
à…, la somme de…, à payer par…, partie civile,
a demeurant à…
 ;l « Fait à.. ;, le… 1845. »

(Signature.) 
268 LIT. III.—DE LA POLICE JUDICIAIRE, ETC.§ 8. — Tarif des taxes des témoins (i).MONTANT DHlÛÏ' ABTICLES A " "■*>-^-*-flDESIGNATION DES TÉMOINS Din, ■(portant fixation de taxe) les bflDU DÉCRET DU et A "f" làM_ . . CAUSES DES TAXK3. Paris- *« >es -*flwr Tâwii-1813. « «-aiai1*^ dessus, "flPREMIÈRE TAXE. — Témoin du sexe masculin, flentendu dans (e lieu de sa résidence, ou Hdont la résidence n’est pas éloignée de plus fld’un myriamètre du lieu où il est entendu : fl27 2 § 1 Pour chaque jour que le témoin a été détourné flde son travail ou de ses affaires fl35.27 Idem Médecins, chirurgiens, experts, entendus ? 2 » i » , flcomme témoins. ( !H27 2§l,3g2ou3 Gendarmes, gardes champêtres et fores- fltiers, idem. ^ÊDEUXIÈME TAXE. — Témoin du sexe féminin, flou enfant de l’un ou de l’autre sexe au- fldessous de 15 ans : fl28 ' 2 g 1 Pour chaque jour. * • * •j i 25 1 ■ iflfl25.28 Idem Sages-femmes, idem. HTROISIÈME TAXE. — Témoin de l’un ou de Hl’autre sexe qui s’est transporté à plue d’un ^M-myriamètre, niais dans son arrondissement. •'^Ê— 'Agents de police, en cas de transport. ^M(instr. du 30 sept. 1826, p. 166.) ■ » 2 g 2 Par chaque myriamètre, parcouru en allant '^Êet en revenant. ^M25 Idem Id, Médecins, chirurgiens, experts, inter- 1 » 1 , 1 f^Êprêtes, sages-femmes H » 2 g 2, 3 g 2 ou 3 là. Gendarmes, gardes champêtres et fores- ^Htiers ^M95 n. 2 » Témoins, pour chaque jour de séjour forcé [Hen route. . , ï^Ê25.95 n. 2 » Médecins, etc., idem j. g0 t jj \^M95 n. 2 3 g 2 ou 3 Gendarmes, gardes, idem |H96 n. 2  » Témoins, pour chaque jour de séjour dans la '^Mville où se fait l’instruction, et qui n’est pas a^lcelle de leur résidence -3 » 2 • '^H25, 96 n. 2  » Médecins, idem ^M96 n, 2 3 g 2 ou 3 Gendarmes, gardes, idem ^HQUATRIÈME TAXE. — Cas de transport hors de '^Ml’arrondissement (n’est pas applicable par ^Mles juges de paix, en tant qu’offlciers de ^flpolice auxiliaires, etc.)  :^HCINQUIÈME TAXE. — Enfant mâle au-dessous • ^^Mde 15 ans, fille au-dessous de 21 ans, lors- j^JQu’ils se transportent à plus d’un myria- :^Hmètre de leur résidence accompagnas de leur ^Hpère, -mère, tuteur ou curateur ; ^H97 2 g 2 Par chaque myriamètre parcouru dans leur) n » 2 , î >^Harrondissement , ~^H95 n. 2,97 » Par chaque jour de séjour forcé en route . . 3 » * ' ^H96 n. 2,97 » Par chaque jour de séjour dans la ville où g „ 4 » I *^Hse fait l’instruction .^HSIXIÈME TAXE. — ifilitaires en activité de ser~ ^HPour chaque jour de séjour forcé hors de :^Hleur garnison ou cantonnement, savoir : iH^I31.96 n. 2 » Aux officiers de tous grades 3 » * ' ,fy^HIdem » Aux sous-officiers et aoldats 1 50 j * .^fl(4 ) Ce tableau a été emprunté à l’excellent ouvrage de M, F. DUVERGEH, n° 353- SÉAP. Vil.—TAXE' ET PAtEMBHT DES FRAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 269L FBAIS
&8lioe criminelle.i, . gardien desscellés,
jjj d’objets mis en
 ; fourrière.) g 9. —Mémoire de l’indemnité due à…
établi par… (l’autorité qui a nommé le
gardien) pour garder les scellés apposés
sur… (indiquer la nature des objets mis
sous les scellés) de… prévenu de…Ou,pour garder… (indiquer les objets mis
en fourrière) mis en fourrière,MODÈLE N° 45.Art. 37 du règlement
du 48 juin 4814.
 ! Savoir :

« Du… au… inclus (nombre) jours, lesquels, à raison
de… pour chaque jour , d’après l’art. 37 du règlement du
dix-huit juin mil huit cent onze, produisent la somme de…

I* (enlettres) , ci… (en chiffres).
 ; « Je, soussigné, gardien , certifie véritable le présent méI
moire pour la somme de…. (en toutes lettres).
[« A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature du gardien.) 
LRÉQUISITOIRE.
e Nous… (indiquer l’officier du ministère public)  ;
'■« Vu l’art. 37 du règlement du 18 juin 1811 et l’ordonnance
de nomination du gardien, requérons, conformément
là l’art. 140 du même règlement, qu’il soit délivré exécutoire
par.., (indiquer la qualité du magistrat qui doit délivrer
cet exécutoire) , sur la caisse de l’administration

de l’enregistrement et des domaines, pour le paiement de la

somme de…, montant dudit mémoire.

 ;« A.,., le… mil huit cent quarante-neuf. »
 ! ' (Signature.) 
\t EXÉCUTOIRE..
HI Nous, président de la Cour (ou du tribunal) , séant à.,.,

département d… ;

« Vu le réquisitoire ci-dessus et la copie de l’ordonnance

ci-jointe ;

« Avons arrêté et rendu exécutoire le présent mémoire

pour la somme de…, montant de la taxe que nous en avons

faite ; et, attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause
: (ou qu’elle a justifié de son indigence)  ;

' « Ordonnons que ladite somme sera payée, par le receveur

Me l’enregistrement, au bureau de…

.." A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »

(Signature.) 
2*70 tlV. ttl.—DE LA POUGE JÛBiCIAIRE, 1ÎTC.FBAISde justice criminelle.Mois â.
de l’an. . .. . . gendarme.§40.—ËfÂT des frais faits par… gendarme.
|…i pour ç-voi,^ conduit… en
poste depuis,.., jusqu’p,,'^, chefrliett de
la Cour d’assises du â,épaxte) $.int dé…
par ofdre de…MODÈIÈR'6. ;Art. 12 du rt-glemsul
du 48 jui« 18U.• ^ Prix par poste ;£ Époque Nom- y compris-S à laaùelle L .:. ..■ bre la toiture fournie« leurrais NATOfeE DES EHA1S. de parle HoaM ;I ont eu lieu, postes. ma^_elaPayé au maître de poste de…. suivant .
-• ' ■ quittance cl-jôintè. . « • i .:. ;..' '• ' \Nourriture par jour, tant pour le pri'
sônriiér que pour le gendarme. : . '.Total .M.: ;.. v, - .,,, .,' ;Sur cette somme, le sdûssigni a reçuune avance de.,., du receveur de jl’enregistrement de.., ajnçi qu’U e^t . ;
constaté au pied d*è la réquisition cïjpinte,… '.. '■■Sieste ji payer, . . . iJe soussigné, gendarme ; certifié véritable le présent état- pour la somme de.„i*f
laquelle j’ai déjà reçu celle de..,, à compte, ; ;iÀ,…, le… mil huit cçnt quarante-neuf, (Signature.)  ,Réquisitoire et exécutoire comme au £ 9 ci-dessus.

« Nous*.,, etc….

« Vu l’art. 12 du règlemept, etc.. . ■• J
FRAISde justice criminelle !Mois d .
Année de§ 44. — MÉMOIRE des indemnités de
transport dues à A…, juge de paix du
canton de…., arrondissement de….,
département de… et à B…, greffier de
la même justice de paisc," MODÈLE'ii »î(.,Art. 88, 89 idu décretdu 48 juin (811. ;Date des ar- „ , .. . „ ■. S■5 ordonnances tr(a »sP0.rt dtt du du . . , ,1 où délégation. -^ »- - : Ueù 1° rêPlemeBt- au W »>.| en as trapsr transport. du Articles"a « fin desquels „„ ?.„ „„j. transiiçtrwspott ; ■.<$£ >""•'•■ <-*-{—, port, ^r^rr, -~—-a eu Ueu. ons- |*'• - . . ; sNous soussignés, certifions véritable le présent mémoire. ;A le M . \(Signature du juge de paios.) (Signature du grefiier.) AT. VII.—TAXE ET PAIEMENT DES FBAIS DE JUSTICE CRIM., ETC. 271RÉQUISITOIRE.
« Nous… (indiquer l’officier dû ministère public)  ;

« Vu les art. 88 et 89 du règlement du 18 juin 1811, les
i ordonnances royales des h août 1824 et 10 mars 1825, et
i le tableau des distances dressé en exécution de l’art. 93
Idudit règlement, requérons, conformément à l’art. 140
I suivant, qu’il soit délivré exécutoire par (indiquer ici la
Iqualité du magistrat qui doit délivrer cet exécutoire) , sur
p caisse de l’administration de. l’enregistrement, pour le
ipaiement de la somme de… :
|(( A…, le… mil huit cent quarante-neuf. »
I (Signature.) 
|: EXÉCUTOIRE.
pNous… (indiquer la qualité du juge taxateur)  ;

lu Vu le réquisitoire ci-dessus, avons arrêté et rendu exépjtQire

le présent mémoire pour la somme de,.., .montant

||e Ja taxe que nous en avons faite ; et (quand il y aura

Eeu, attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause, ou

Ifu'elie a justifié de son indigence par le certificat ci-joint) ,

lordonnons que ladite somme sera payée, par le receveur

Iflel’enregistrement, au bureau de…

|« A**., le*., mil huit cent quarante-neuf, »

I (Signature.) 
m%~Tàbkm des distancés des communes dû canton de…, au chef-lieu dudit
pdtfliro, conforme à l’état dressé pour le déparlement de…, par le préfet, en
fert’o » de l’art. 93 du décret du 4 8 juin 4 84 4.jF -■ ■ ■■■-, ■-■- ■ | : =^=I N0M<? DISTANCE TAXEil DES COMMUNES ^l-m COMMDUËS. su chef-lieui ;,. -. . - du canton. cha(lUe commune.f "~ : ~— , —• —  !
Livre quatrième.
DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.
Titre premier.DE L’INSTITUTION ET DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE SIBtfPOLICE.CHAP. I". — DE L’INSTITUTION DES TRIBUNAUX DE SIMlPOLICÉ. I
697. Les attributions répressives qu’exercent aujourd’hui
les tribunaux de police de canton et de communes furent
conférées d’abord aux municipalités ou corps municipaux, par
la loi des 16-24 août 17.90, tit. 2, art. 1 et 2 ; elles passèrent:
ensuite, en vertu de l’art. 42, § 5, de la loi des 19-22 juif
1791, à des citoyens choisis par les officiers municipal
dans le sein même des municipalités ; enfin, elles furent
transmises aux justices de paix, telles que la loi du 2â août
1790 les avait instituées, par l’art. 233 de la Constitution !
5 fruct. an m, ainsi conçu : « La connaissance des délitsdon^
la peine n’excédera pas, soit la valeur de trois journées^
travail, soit un emprisonnement de trois jours , est déléguée]
au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. » Le Cal !
des délits et des peines, du 3 brum. an iv, maintintceiK
disposition, détermina l’étendue des nouveaux tribunauxd« 
police et fixa leur compétence par les art. 600, 605 et 606.

Plus tard, une loi du 27 vent, an vin transféra aux commis|
saires de police, et à leur défaut, aux adjoints des maires, Is
fonctions du ministère public, exercées jusque-là, en coi) M
mité de la Constitution de l’an m et du Code de bruni, anffj
par les commissaires du pouvoir exécutif près les administra'
tions municipales.

Une autre réforme, la substitution d’un juge unique aoij
tribunaux composés du juge de paix et de deuxprud’homM’
assesseurs, fut introduite dans l’organisation des tribun*
de simple police par la loi du 29 vent, an ix : « ATavenii
y est-il dit, le juge de paix remplira seul les fonctions,*
I CHAF. 1er.—INSTITUTION DES TR1B. DE SIMPLE POLICR. 273
ndiciaires, soit de conciliation, ou autres qui sont attribuées
ûx justices de paix par les lois actuelles. »
1 La loi du 28 flor. an x confirma l’attribution au juge de paix
leul des fonctions de juge de police, mais régla, par de nouilles
dispositions , le service des tribunaux de simple police
Ies villes divisées en plusieurs cantons ; et l’institution
organisée fut formellement maintenue par le Code
'uction criminelle de 1808, ainsi que par le décret du
it 1810. Depuis la mise en vigueur de cette dernière
i janvier 1811, les tribunaux de simple police se divicomme
sous la loi du 24 août 1790, en tribunaux de
i présidés par les juges de paix, et en tribunaux de
unes, présidés par les maires autres que ceux des chefs(G.
instr. crim., art. 138,139 et 4 66).
I. Les tribunaux des juges de paix, comme juges de
3 police, sont distincts et absolument séparés des tribucivils,
de ces magistrats, tant sous le rapport de leur
Dsition que sous celui de leurs attributions et de leur
ètence. On ne doit donc pas les confondre, quoique les
t les autres soient présidés par les mêmes juges. En
aux tribunaux de paix proprement dits est réservée la
tissance des affaires civiles, tandis que c’est aux tribude
simple police seuls qu’il appartient de prononcer sur
its de police (Y.inf. Comp.\.
9. Les attributions des tribunaux de simple police, déjà
ireuses d’après les Codes de 1808 et 1810, ont été consi) lement
étendues par la loi du 28 avril 1832, soumettant
ir juridiction des faits divers que la loi de 1791 avait
s en délits, et par des lois spéciales. On pourrait encore,
l’intérêt de la propriété, de, l’agriculture, de la tran- .
ité publique, et d’une justice prompte et presque sans
, étendre la justice de paix en cette matière, et l’on de,
pour les mêmes motifs, exiger la formation des tribune
communes, surtout dans les communes très-popuîs,
éloignées du chef-lieu de canton. Ces tribunaux ont,
Bet, sous les yeux la contravention qui vient de se com ;re>
et souvent trouvent sous leurs mains les délinquants
£ témoins. Espérons que notre voix sera entendue et que
e travail les aidera, les uns et les autres, à surmonter les
cultes qu’ils pourraient rencontrer dans cette honorable et
'lie mission (V. infrà, n" 739).
"0. L’institution des tribunaux de police de communes auen
outre ce double avantage d’épargner du temps et de
274 LIV. IV.—T1T. Ier.—INSTIT. ET 0RGAN. DES TRIB. DE SIMPLE POLH.
grands frais aux habitants et de mettre fin aux concessions
que les maires tolèrent ou favorisent journellement, en remettant
ou faisant remettre par les délinquants aux gardes champêtres
des sommes d’argent, minimes, il est vrai, pour que
ces fonctionnaires s’abstiennent de faire des actes qui entrent
dans l’ordre de leurs attributions et de leurs devoirs, ou pour
les empêcher qu’il y soit donné suite. Nous rappellerons ici
aux maires et aux gardes champêtres qu’ils se rendent par là
coupables de concussion ou de corruption, et encourent la
peines portées contre les fonctionnaires publics par les an,
174 et 177, C. pén., sans qu’on puisse admettre aucuneeicuse
en leur faveur, même celle du consentement des propriétaires
lésés.

701. Les pouvoirs conférés par les art. 504, 505,509, C,
instr. crim., aux présidents ou juges tenant l’audience, ou en
tout autre lieu où se tient publiquement une instruction judiciaire,
sont communs aux présidents des tribunaux de police
de canton et de communes (V. inf. Police des audiences).
CHAP. II. — DE L’ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE SMPli
POLICE PRÉSIDÉS PAR LES JUGES DE PAIX.
702. Chaque tribunal de police se compose : du juge *
paix, président ; d’un officier du ministère public, d’un greffier ;
un ou plusieurs huissiers, désignés par le juge de paii,
sont attachés à ce tribunal pour le service des audiences,

703. Le juge de paix, l’officier du ministère public et I
greffier ne doivent être ni parents ni alliés entre eux jusqu’à
degré d’oncle et de neveu inclusivement, à moins d’une dispense
spéciale de l’Empereur ; c’est la règle commune pou
tous les tribunaux ; les convenances doivent la faire suivre
pour les justices de paix, bien que son inobservation nep »'
raisse pas devoir entraîner la nullité du jugement que rendrait,
par exemple, un juge de paix, parent ou allié, au degri
prohibé, du commissaire de police bu du greffier (Arg. Cass.,
16janv. 1851, Bull, crim., 23).

704. Les membres du tribunal étant tous censés possew
légalement leur caractère, on ne serait pas admis à conteste
la validité des titres en vertu desquels ils exercent leursfo*
tions ; ainsi on ne pourrait demander qu’un commissaire*
police, siégeant comme officier du ministère public, M*
greffier ou celui qui le remplace, justifiât de la prestation*
son serment (Cass., 21 mai 1840 et 21 juin 1850, cité F
ËRAP. II.—TRIB. DE SIMPLE POLICE PRÉSIDÉS PAR LES JUGES DE PAIX. 275
fch. Berriat-Saint-Prix, t. 1, p. 20). Les jugements rendus par
lu tribunal de police illégalement composé sont sujets à caslation

(Jurisp. constante).
p SECT. Irc.—Des juges de paix.
§1.705, Dans les communes où il n’y a qu’un juge de paix, il
irononce seul, c’est-à-dire sans être obligé d’avoir des assestars
ni d’appeler un suppléant (C. inst. crim., art. 141).
\ 706. En cas de maladie, absence ou autre empêchement
|gal, il estremplacé par le premier suppléant ; et, en cas de
îàladie, absence ou autre empêchement légal de celui-ci,
prie second suppléant (Arg. L. 29 vent, an ix, art. 3). Le
jgement doit constater la cause de l’empêchement pour
quel le remplacement a lieu, de même que la cause qui a
ipêché le premier suppléant de siéger, si c’est le second
|i préside ; on ne pourrait suppléer cette preuve par des
Comptions que la loi n’autorise pas.
■ Le suppléant qui siège au tribunal- de police pour cause
'empêchement légal, a qualité, comme le juge de paix luiième,
pour connaître de toute affaire attribuée au tribunal
e police.

Ç707. Dans les communes divisées en deux justices de paix
jien un plus grand nombre, le service du tribunal de police
jt fait successivement par chaque juge de paix pendant trois
fois, en commençant par le plus ancien dans l’ordre des
bminations ; et, en cas de nomination du même jour, par le
lus âgé (C. inst. crim., art. 142 ; L. 28 flor. an x, art. 13
146 ; décr. 4 8 août 1810, art. 39) , sans que l’interversion
I cet ordre puisse toutefois opérer nullité. Dans les villes
[visées en cinq cantons ou plus, ce service ne dure pas un
Nstre entier, et les juges de paix se succèdent de manière
|iéger chacun à leur tour, pendant la même année.
^708. Mais, en cas de maladie, absence ou autre empêchent,
le juge de paix de service est remplacé non plus par
" suppléant, mais par un autre juge de paix, à moins d’ab'pce
ou d’empêchement de tous les juges de paix de la comNe ;
et, dans ce dernier cas, ce ne serait pas le suppléant
j| juge de paix empêché qui devrait siéger, mais le plus
Hcien des suppléants des juges de paix. En effet, partout où
 ?peut y avoir concours entre un juge titulaire et un supPnt,
la priorité est. due au titulaire supérieur dans l’ordre
parchique ; tel est l’esprit de la loi. C’est donc à tort, ce
F semble, que MM. Berriat-Saint-Prix, Tr. de la procéd.

18.
276 LIV. IV.—TIT. 1er. —INSTIT. ET ORGAN. DES TRIB. DE SIMPLE.PUlia,crim., t. 1, p. 3, et A. Morin, Rép. du dr. crim., t. 2, p, %i
et plusieurs autres estimables auteurs, leurs aînés, prétende !
que le juge titulaire empêché doit être remplacé, dans tots
les cas, non par un de ses collègues, mais par un de m
suppléants.

709. Dans les communes où les justices de paix sont an,
nombre de deux ou plus, le juge de paix de service a qualili
pour connaître de toutes lès affaires qui se présentent, qu’elles’
soient déférées pour la première fois au tribunal, ou qu’elles
lui reviennent en vertu d’une opposition à un jugement par'
défaut, rendu précédemment par un autre juge de paix, |
effet, la compétence appartient au tribunal légalement composé,
non à la personne du magistrat qui le préside. Mais, ?
quant aux affaires commencées par le juge de paix, lesup* ;
pléant qui le remplace ne peut les juger sans avoir recoin’
mencé l’instruction à l’audience (L. 20 avril 1810, art. 7). ;
Toutefois le suppléant pourrait connaître d’une affaire dam ;
laquelle le juge de paix aurait rendu un jugement simplement
préparatoire (Arg. Cass., 30 mars 1812, 2 janv. 1816a !
19 nov. 1818 ; D.A., t. 11, p. 61 et t. 9, p. 628).

710. On peut aussi, dans le cas de Fart. 142, C. instr. crk,
diviser le tribunal de police en deux sections ; chaquesectioi
est tenue par un juge de paix (C. inst. crim., art. 143). Ili
décret du 18 août 1810 , postérieur au Code d’instr., portai
même, art. 38, que dans les villes de… Bordeaux, …Lyon,
Marseille, Nantes, Rouen…, le tribunal de police serait divisé
en deux chambres, et à Paris, en trois chambres. Mais il ni,
paraît pas, suivant M. Berriat-Saint-Prix, loc. e« ï., n" 8, qui
cette disposition ait jamais été exécutée. A Paris, il n’est
encore aujourd’hui formé que d’une seule section.

Les juges de paix sont soumis à la surveillance du tribunal
de 1" instance, de la Cour impériale, du Ministre de la jus-j
tice et, dans certains cas, de la Cour de cassation (Sénatusconsulte,
10 therm. an x, art. 8, 83 ; L. 20 avril 18ft
art. 49 à 32, 54 à 59). ;
SECT. II.—De l’officier du ministère public.
711. Les fonctions du ministère public, pour les faits*
police, sont remplies par le commissaire de police du Jieu*
siège le tribunal. En cas d’empêchement du commissaire*
police, ou s’il n’y en a point dans le canton, circonstance^
devient de plus en plus rare et qui ne pourra plus se pré*}
ter lorsque sera partout exécuté la décret relatif aux cou-'
ÉÂP. H —TRIB. DE SIMPLE POLICE PRÉSIDÉS PAR LES JUGES DE PAIX. 277
Isaires de police cantonaux, ces fonctions sont remplies
le maire, qui peut se faire remplacer par son adjoint (C.
.crim., art. 144, § 1er) , soit pour une ou plusieurs affaires
« ■minées, soit par une délégation générale pour toutes les
ires de police. Dans ce dernier cas, l’adjoint peut agir
Drainent comme le maire l’aurait fait lui-même, et sans
rimer que celui-ci était empêché (Arg. Cass., 20 août
2, S.16.1.307 ; 18 août 1828 ; Bull. n° 116 ; Ch. BERRIAT
« T-PRIX, t. 1, p. 5).
'outefois une délégation générale donnée à l’adjoint ne
ouille pas le maire de son droit, parce que la loi le lui
fêre personnellement, et que l’exercice de l’action publii
lui appartient pleinement. Il peut donc, nonobstant la
Sgation, faire donner une citation.à sa requête ; siéger aux
iences quand il le trouv.e à propos, seul ou avec l’assisje
de son adjoint (Cass., 6 mars 1845 ; Bull., n° 78)  ; il
Brrait même se pourvoir en cassation contre les jugements
idus conformément aux réquisitions de son adjoint (Cass.,
ûars 1845, Bull, crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 127 ; BERRIAT-SAINTiix,
loc. cit., n° 11 in fine).

£12. Les fonctions du ministère public près le tribunal de
ïple police ne peuvent être remplies, en cas d’empêchentdu
commissaire de police, du maire et de l’adjoint de la
arnune, par un membre du conseil municipal, comme cela
eu devant le tribunal de police du maire ; elles ne peuvent
B remplies, dans ce cas, que par le maire ou l’adjoint
me autre commune du canton, désigné par le procureur
îéral (Cass., 9 août 1834, 10 sept. 1835, 3 déc. 1840,
<nov. 1844 et 26 mai 1852, J.P.43.2.429, 45.1.32 et 52.
S21). ,

£13. Lorsque le maire ou l’adjoint se présente pour rem[cer
le commissaire de police, l’empêchement de celui-ci
^suffisamment constaté (Arg. Cass., 15 avril 1841, J.P.).
 ;?li Lorsqu’il y a plusieurs commissaires de police dans
|commune, le procureur général nomme celui ou ceux
|tre eux qui feront le service (C. inst. crim., art. 144,

F", Lorsque plusieurs ont été chargés par le procureur
Kral du service près d’un tribunal de police, celui qui se
pve empêché est suppléé par son collègue, s’ils sont deux,
■par le plus ancien, s’ils sont plus de deux. Dans le cas où
* le collègue unique, soit les autres collègues du commisse
empêché, seraient « eux-mêmes dans l’impossibilité de
278 LIT. IV.—T1T. Ier.—INSTIT. ET 0RGAN. DES TRIB. DE SIMPLE POIIU,
remplir leurs fonctions, on se trouverait daps la même situation
que dans les communes où il n’existe qu’un seul commissaire
de police et où il est empêché par une maladie oi ;
autrement ; on pourvoit donc alors au remplacement de la
même manière, c’est-à-dire que le maire, qui peut se faire
remplacer, et son adjoint prennent les fonctions du minisrin
public (Cass.,9 août 1834, S.-V.35.1.42 ; Cass., 3 déc. 1840,
J.P.45.2.429)  ; et si le maire et l’adjoint étaient eux-mêrn
empêchés, ce serait encore au procureur général à pourvoir !
leur remplacement, ainsi qu’il est dit ci-dessus : lui seul a le
droit, à l’exclusion du procureur impérial, de faire la de*
gnation qu’exige le service. Si, à raison des empêchement !
multipliés, le ministère public ne peut être constitué, le tribunal
de police doit ajourner l’instruction et le jugement à
l’affaire ou des affaires ; et si, par une raison quelconque,
l’empêchement devait se prolonger, le juge de paix devrai
s’adresser à la Cour de cassation pour demander le rem »
devant un autre tribunal de police (Cass., 13 nov. 1841) ,

716. Le ministère public fait partie essentielle et \é
grante du tribunal de police, et croit toujours être entendu ; If
jugement doit contenir la preuve de l’accomplissement dt
cette condition. En conséquence, il y a nullité si le jugerai
ne mentionne pas que le ministère public a été entendu, (I
que l’instruction a été faite à l’audience, et que le jugement
a été rendu avec son assistance. Sur ce point, la jurisprudence
est constante (Cass., 16 sept. 1853, 22 avril 1854 et 6nui
1858, J.P. et Bull. crim.).

717. Les fonctions du ministère public consistent:

1° A ce que les lois et règlements de police soient exécute ;
tel est le principe général  ;

2° A poursuivre devant le tribunal de police les con »
nants, soit sur réquisition par un simple avertissement, sut
par citation (C. inst. crim., art. 145 et 147)  ;

3° A requérir leur renvoi devant le procureur impérial, s
l’instruction révèle un délit qui emporte une peine correctionnelle
ou plus grave (C. inst. crim., art. 160)  ;

4° A résumer l’affaire et à donner ses’ conclusions (ta
l’intérêt de la loi (M. C, art. 1S3)  ;

5° A se pourvoir en cassation, s’il y a lieu (M. C, art. \%

6° Enfin, à poursuivre l’exécution des jugements rendus] »
le tribunal de simple police (C. instr. crim., art. 165).

718. Dans l’exercice des fonctions du ministère puWijj"
commissaire de police est indépendant du tribunal de p<»
IcHAP. H.—TRIB. DE SIMPLE POLICE PRÉSIDÉS PAR LES JUGBS DE PAIX. 279
tquine peut ni mettre en mouvement, ni gêner, ni limiter son
Sjtction ; le tribunal n’a" donc pas le droit de lui enjoindre de
poursuivre telle contravention ou tels contrevenants, quand
lia citation ne les comprend pas ; de tenir la main à l’exécuEion
de ses jugements, ni d’en ordonner l’envoi de l’expédition
itelle autorité constituée ; ni que le condamné soit saisi sure-champ
et mis en prison pour y subir la peine prononcée
jontre lui ; ni de limiter les développements qu’il croit utile
te donner à ses conclusions, ou le nombre des documents
ra'il entend produire à l’audience : de là il suit naturellement
ne le tribunal de police n’a sur le ministère public, esseniellement
indépendant de lui, aucun droit de surveillance ni
le censure, et chaque fois qu’il se l’est arrogé dans un jugenent,
la Cour de cassation a fait justice de cette usurpation.
71.9. Mais le juge de police peut exiger que le ministère
jublic soit revêtu de son costume, tel qu’il est réglé par le
iécret du 31 août 1851 ; car il importe à la dignité de l’aulience
que tous les magistrats qui y siègent soient revêtus
le leurs costumes et des insignes de leur caractère. '
SECT. III.—Du greffier.r 720. Dans les communes où il n’y a qu’un juge de paix,
e greffier de la justice de paix est nécessairement greffier du
ribunal de simple police (C. instr. crim., art. 141).

■ 721. Dans les communes divisées en deux justices de paix,
êtribunal de simple police a son greffier particulier (L. 28
lor. an x, art. 12 et 14 ; C. instr. crim., art. 142) , nommé
larl’Empereur-(L. 28 flor. an x, art. 14 ;'Const. de 1832).
fc 722. Dans les tribunaux de police divisés en deux sections,
e greffier a un commis assermenté pour le suppléer (C. instr.
irim., art. 143).

■ 723. La présence du greffier, ou celle de son commis
|effier assermenté, à l’audience, est non moins indispensable
|la régularité de la composition du tribunal que celle de
pfficier du ministère public (Cass., 25 fév. 1819, S. 19.1.

 ?724, Sa présence doit être constatée à peine de nullité
Gass.j 26 mai 1842, Bull, crim.) , soit par sa signature sur
Ijugement, soit par une mention contenue audit jugement
Cass., Il août 1838, Bull. crim.).

j.725. En cas d’absence ou d’empêchement du greffier ou
teson commis assermenté, le juge ne peut désigner un ci*yen
français en lui faisant prêter serment : cette désignation
280 L1V. IV.— TIT. 1er.—1NSTIT. ET ORGAN. DES TRIB. DE SIMPLE POllU,
ne peut être faite que par des magistrats procédant dans de*
cas urgents à des actes d’instruction (Cass., 3 sept. 18Mj !
Bull, crim. ; HÉLIE , t. 7 , p. 137.— Contra, Gh. BERBIAT-Î
SAINT-PRIX, t. 1, p. 20).

725 bis. En cas d’absence momentanée du greffier etdesonj
commis, les fonctions de greffier ad hoc ne peuvent être rem-l
plies par un huissier, même du consentement des parties,ij
peine de nullité (L. 27 mars 1791, art. 5 ;. Cass., 27messid|
anx, J.P. ; CAUNOT, art. 141 ; BOURGUIGNON, art. 141 ; HÉLII, !
id.). ' .]

726. Les fonctions du greffier du tribunal de simple politej
consistent : •■]

1° A lire, à l’audience, à l’appel de chaque affaire,lei
. procès-verbaux ou rapports, s’il y en a ;

2° A tenir note de chaque affaire, de la prestation de serment
des témoins et des termes dans lesquels ils l’ont prête, ;
ainsi que des noms, prénoms, âge, professions et demeura-,
des prévenus et des témoins et de leurs dépositions, etàpor-j
ter sur le plumitif ou feuille d’audience la minute de chaque- !
jugement (Décr. 30 mars 1808, art. 36)  ; à le faire signer pu]
le juge qui a tenu l’audience, dans les 24 heures au pjusj
tard, à peine de 25 fr. d’amende et de prise à partie, s’iljj
a lieu, tant contre lui que contre le président (C. instr. crim,,
art. 153, 155 et 164)  ;

3° A tenir un registre , coté et paraphé par le juge de « 
lice, dans lequel sera ouvert, pour chaque affaire, un compte.
particulier aux parties civiles qui auront consigné le moulant ;
présumé des frais de la procédure (Ordonn. 28 juin ffl,j
art. 1 et 2)  ;

4° A délivrer copie ou expédition des jugements aux parties
qui les requièrent ;

5° A conserver avec le plus grand soin les procès-verbam,
rapports, minutes de jugements, et généralement toutes
pièces et papiers qui peuvent lui être confiés en sa qualité de
greffier ; -ï

6° A délivrer, sans frais,, au commencement de chaque tu*
mestre, au président du tribunal de police, l’extrait de to« |
les jugements rendus pendant le trimestre précédent etp »i
nonçant la peine d’emprisonnement (C. instr. crim., art. 178)  ;:

7° A recevoir, sur un registre à ce destiné, la déclaraliopi
que doit faire au greffe, soit le condamné, soit la partie cim
soit le ministère public , qui se pourvoit en cassation (M. « i
art. 417)  ;

kp. II.—TRIB. "DE SIMPLE POLICE PRÉSIDÉS PAR LES JUGES DE PAIX. 281
IA adresser, à l’expiration de chaque année, par l’interaire
du juge de police, au procureur impérial, un compte
naire, tant des sommes consignées entre ses mains par
larties civiles que de celles qu’il aura employées ou qui
nt été restituées aux parties civiles (Ordonn. 28 juin
 !, art. 5)  ;
Enfin, à remettre au receveur de l’enregistrement une
des jugements prononçant des amendes, afin que ceux-ci
pèrent le recouvrement, et à envoyer au préfet, au coincement
de chaque trimestre, le relevé de ces mêmes juents,
rendus dans le cours du semestre précédent, pour
ir à constater les états de recouvrement produits par les
veurs (Ordonn. 30 déc. 1823, art. 2).
11. Le traitement des greffiers de simple police est
■ A Paris, à 6,000 fr.• A Bordeaux, Lyon, Marseille, à. 1,200•A Alger, à ". . 1000" A Lille, Nantes, Rennes, Toulouse, a 900s A Amiens, Avignon et les autres villes de la même: population, à 600Arr. 30 fruct. an x et 18 Mm. an xi).■ Dans les quatre-vingt-cinq autres, à 600Décr. 23 août 1858).
728. Les greffiers de police sont sous la surveillance du
 ;ç de paix, du procureur impérial, du procureur général et
■ministre de la justice. Ils sont avertis et réprimandés par

■ juge de paix et dénoncés, s’il y a lieu, au ministre de la
uce (L. 20 avril 1810, art. 45, 62 ; Ord. 6 nov. 1822,

 ?29. Ils portent, dans l’exercice de leurs fonctions, le même
itume. que les greffiers des tribunaux de première instance
fr.'2 niv. an xi, art. 5 et 7)  : ce costume est obligatoire aux
fonces (Cire. min. just. 7 juin 1826, 22 nov. 1830).
|30. Les greffiers, soit des justices de paix, soit des tribute
de simple police, doivent, à peine de déchéance, résider
 ?s les communes chefs-lieux où sont établis ces tribunaux
 !'• C. instr. crim., art. 139 ; Décr. 30 mars 1808, art.
pire. Grand juge, 30 oct. 1807).
ï' SECT. IV.—Des huissiers.
'« . Un ou plusieurs huissiers, désignés par le juge de
282 LIV. IV.—T1T. 1".—1NSTIT. ET ORGAN. DES TRIB. DE SIMPLE P0I.ICI,
paix, parmi ceux du canton ou des villes divisées en plu.
sieurs cantons, sont chargés, sous le titre d’huissiers audiej.
ciers, du service des audiences du tribunal (Décr. 30 mais
1808, art. 54 ; 14 juin 1813, art. 3 et 4 ; L. 25 mai 1838,
art. 16). Ils ont en cette qualité le privilège des citations, dei
appels de causes et de la signification des jugements par défaut
Ils sont attachés à ce tribunal, mais ils n’en font point partie ;
ils ne peuvent pas même en être membres. Ainsi, l’huissier
qui a donné une citation dans une affaire de police ne
peut siéger dans l’affaire comme officier du ministère public ;,
il y a nullité dans la citation et dans la composition du trita- ;
nal (Cass., 20fév. 1847, J.P.47.1.559). La loi n’a pu voo-j
loir, en effet, que ces deux fonctions distinctes pussent être]
remplies simultanément par le même citoyen.—lien seraitè
même si le juge de paix appelait un huissier qui aurait donné
une citation dans une affaire de police à remplacer momentanément
le greffier ou son commis (V. au surplus, sfri, ;
n° 725).
CHAP. III.—DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POUCE PRÉSIDÉS PU
LES MAIRES.
732. Les tribunaux de simple police présidés parles
maires ne peuvent être établis que dans ies communes non
chefs-lieux de canton. Ils sont présidés par le maire, et. en
cas d’empêchement de ce fonctionnaire, par l’adjoint (C,
instr. crim., art. 166, 167).

733. Les fonctions du ministère public sont remplies,pris
du maire, par l’adjoint, et, en cas d’empêchement de celui-ci,
par un membre du conseil municipal, désigné à cet effet, j »
le procureur impérial, pour une année entière (Même Code,
art. 167).

734. Celles de greffier sont exercées par un citoyen quelt
maire propose, et qui prête serment en cette, qualité au tribunal
de police correctionnelle (Même Code, art. 168).

735. Le ministère des huissiers n’est pas nécessaire pour
les citations aux parties ; elles peuvent être faites pat ®
avertissement du maire, qui annonce au défendeur le fait dont
il est inculpé, le jour et l’heure où il doit se présenter'(M*
Code, art. 169).

736. 11 en est de même des citations aux témoins ;*
peuvent être faites par un avertissement qui indique le*
ment où leur déposition sera reçue (Même C. ; art. 170) '

iCHAP. III.—TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE PRÉSIDÉS PAR LES MAIRES. 283
, 737. Le maire donne son audience dans la maison cominune,
il entend publiquement les parties et les témoins (Même
ÎG., art. 171).
V 738. Les communes dont les maires ont reçu l’attribution
l’une juridiction de police par l’art. 166, C. instr. crim.,
loivent s’entendre de tout l’arrondissement dépendant de la
nême mairie, quoique dans cet arrondissement il y ait différentes
sections, dont plusieurs soient appelées communes
JArg. Cass., 28 mars 1812).

s ; 739. La compétence des maires, comme juges de police,
ie trouve rigoureusement circonscrite par les art. 140 et 166,
3. instr. crim. Ainsi, ils ne peuvent connaître, et encore
bncurremment avec les juges de paix, que des contravenjïons
commises dans l’étendue de leur commune par des perjpnnes
surprises en flagrant délit, ou par des personnes qui
ésident dans la commune ou qui y sont présentes, lorsque les
(Moins y sont aussi résidents et présents, et lorsque la partie
réclamante conclut pour ses dommages-intérêts à une somme
tmi n’excède pas celle de quinze francs, mais il est bien rare
qu’ils usent de ce droit (V. suprà, n° 699).
) ■ 740. La personne citée devant le maire, comme juge de
police, peut comparaître par un fondé de pouvoir ; l’art. 152,
J. instr. crim., lui est applicable, quoique cet article ne soit
ias compris dansTénumération que fait l’art. 171 du même
Gode,

 ? 741. Sont aussi applicables aux tribunaux de police présidés
par les maires les art. 148, 161 à 165, C. instr. crim.
f.infrà, ces articles).

TITRE II.
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE
(C. instr. crim., art. 437 à <178).j, CHAP. Ier.—RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE.| ! "42.. La compétence du tribunal de police s’étend à toutes
N contraventions passibles d’une amende de 1 à 15 fr., et
| in emprisonnement de un à quinze jours. Lorsque la peine
jscèdeunede ces deux limites., le tribunal correctionnel est
P compétent (C. instr. crim., art. 137, 179 ; C. pén., art.
 ;464à466).
284 LIY. IV.—TIT. II.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE.
La première préoccupation du juge, c’est d’examiner li
compétence. Ce principe est tellement absolu, qu’il concerne !
les simples actes d’instruction destinés à préparer le jugemenlj
dé l’affaire. Ainsi, pour rendre un jugement interlocutoire, !
ordonnant une vérification préalable, il faut que le tribunal^
soit compétent, comme s’il s’agissait du jugement défini]
(Cass., 20 août 1824, 6 oct. 1837, S.25.1.35, Bull, crkï
n° 304). _ j

743. Pour apprécier la compétence, il faut ne prendre ni
considération que le chiffre de l’amende encourue par chaque
contravention isolée ; plusieurs contraventions ne pourraient,
par leur réunion, changer le caractère de l’infraction (Caa,-:
17 août 1843, Bull, crim., n° 207 ; HÉLIE, t. 7, p, 155 ;
BERRIAT-SAINT-PRIX, t. 1, p. 28).

744. C’est sur le maximum de la peine applicable, suivant
la nature et le caractère du fait dénoncé, que se détermine
la compétence du tribunal de police, sans avoir égard i:
la faculté d’en prononcer une moindre. En effet, ce n’est pas
aux peines que le tribunal a prononcées qu’il faut avoir égani
pour déterminer la compétence, mais à celles que la loi permettait
ou prescrivait de prononcer. Ainsi, le juge de police
ne peut se rendre compétent en restreignant la peine dam
les limites de sa compétence (Cass., 2 avril 1812, S.12JL
394 ; 4 juin 1824 et 15 janv. 1825, J.P. ; MERLIN, Rèp.,1.
Trib. pol., sect. 1, g 3 ; CARNOT, art. 137 ; LEGRAVEKESD,
t. 2, ch. 3, p. 313).

745. Le juge de police ne peut, quand le dédommage--
ment est indéterminé, en ordonner l’estimation avant de se
prononcer : sa compétence doit être fixée in limine B,
(Cass., 21 therm. an xn, 15 mars 1828 et 15 oct. 1829, J.P. ;
et C.N. 1 et 9).

746. La compétence du tribunal de police, saisi d’uneaclion
qui lui appartient par sa nature et son objet, n’est point’
modifiée par les conclusions du ministère public, lorsqu’elle
tendent au paiement d’une amende dont le taux excède »
quotité fixée par la loi (Cass., 27 juin 1834, J.P.) , ni par '
quotité des dommages-intérêts (Cass.,, 27 juill. 1827, J.P|
ni par la faculté d’ordonner l’impression et l’affiche du jugement
(Cass., 26 mars 1819, J.P. ; BOURGUIGNON et CABNOI,
art. 137 ; HÉLIE, t. 7, p. 156 et 367 ; ROLLAND DE VIIXAMUES,
art. 137).

747. Mais le tribunal de police est incompétent lorso*
l’emprisonnement est facultatif et indéterminé quant a »

jjjirée, ou que l’amende est indéterminée et fixée à la valeur
p dédommagement. C’est le tribunal correctionnel qui doit
le saisi (Cass., 13 août 1812 ; 4 avril 1823 ; 20 août 1824 ;
i août 1825 ; 20 janv. 1826 ; 15 déc, 1827 ; 15 févr., 15
||rs, 11 avril et 28 nov. 1828 ; 15 déc. 1829 ; 24 mai, 25 •
pi 1830 ; 21 avril 1831, J.P. ; CARNOT, art. 137 ; HÉLIE, t.
Rp, 157, 461 ; ROLLAND DE VILLARGÙES, art. 137, n° 19. —
ïjLfrà, Cass., 24 brum. an vu, J.P.).
« 748. Il reste dans ce cas incompétent, lors même qu’il
appliquerait qu’une peine desimpie police (Cass., 19 janv.
IPet 8 févr. 1855, J.P.—Contra, Cass., 24 brum. an vin,

1|749. Ainsi, le tribunal de simple police est incompétent
Kur connaître du fait d’avoir laissé paître un troupeau dans
Ile pièce de terre chargée d’une récolte, et à l’égard duquel
KJmende est fixée d’après le dommage (L. 28 sept.-6 oct.
Eli, tit. 2, art. 26 ; Cass., 16 févr. et 14 mars 1050, Bull.
mm,, n° 66 et 89 ; CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, t. I, p. 31 ;
I|GU,IIERT, art. 137, n° 7).

BpO. Il ne peut déterminer lui-même la valeur du dédomIpement
(Cass., 15 oct. 1829, J.P.) , ni ordonner l’estimaEfipi'éalable
de ce dommage, afin de régler la compétence
Rprèsle résultat de l’estimation. C’est le tribunal qui a le
Boit de prononcer le maximum de l’amende qui est seul
pmpétent (Cass., 4 avril 1823, 29 août 1824, J.P., et 6 oct.
■§37, Bull, cr. ; CARNOT, art. 137 ; HÉLIE, loc. cit. ; ROL■p
DE VILLARGÙES, loc. cit. — Contra, LEGRAVEREND, t. 2,
Bp42 ; BOURGUIGNON, art. 139).

■Pi. Le ministère public poursuivant ne peut pas plus que
■luge fixer la valeur du dommage (Cass., 20 janv. 1826) , ni
Bipartie lésée restreindre ses dommages-intérêts à une valeur
■pédant 15 fr., alors qu’il s’agit d’une amende indéterminée
« fixée à la valeur du dédommagement, bien entendu (HÉLIE,
|§7,p. 160. — Contra, Cass., 21 août 1823, J.P. ; ROLLAND
■ YlLLARGUES, loc. cit.).
Bp2, Lorsqu’une loi ne détermine pas la quotité de l’a■pdequelle
prononce, l’amende encourue doit être la plus
■||le des peines pécuniaires déterminées par le Code pénal,
^pt-à-dire l’amende de simple police : cette amende peut
•leverjusqu’à 15 fr., maximum déterminé par l’art. 466,
M’en. (Cass., 5 nov. 1853 ; Bull. crim.).
M|p3. Ainsi, une amende de police est seule applicable au
■P de l’art. 35 de la loi du 19 vent, an xi sur l’exercice illé-
286 LIV. IV.—TIT. II.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE TOLICE.
gai de la médecine (Cass., 24 mars 1839, 12 nov. 1841
30 juill. 1842, 9 nov. 1843, 16 oct. 1847, 9 juill. 1853, J.p.) |
-— même au cas de récidive (Cass. Ch. réun., 30 avril 1855 ;
Bull. crim.).

Mais les contraventions audit art. 35 n’en sont pas moins
de la compétence du tribunal correctionnel ; le tribunaldt
police ne pourrait donc connaître de la contravention sans
excès de pouvoir (Cass., 28 août 1832, 12 nov. 1842, J.P. ;
9 et 12 juill. 1853 ; Bull, crim. ; Orléans, 5 nov. 1856, J.P.).

754. Lorsque la loi présente une disposition prohibitive
sans prononcer aucune peine, il n’en peut être prononcé : le
ministère public est sans action (Cass., 26 mai 1837, J.P,],

755. Néanmoins, dans cette hypothèse, il y a lieu à l’application
des peines de police, si l’objet sur lequel la loi statue
rentre dans les attributions de l’autorité municipale (1,
24 août 1790 ; Cass., 24 sept. 1836,14 nov. 1840, J.P,) ,

Ainsi les peines de police sont applicables : aux conte.
-ventions à l’art. 25 de la loi du 21 germ. an xi sur l’exercice ;
de la pharmacie, quoique cet article ne prononce aucie ;
peine (Douai, 22 août 1828, J.P. ; Bordeaux, 24 juill. 1845, =
J.P.)  ; aux contraventions au décret du 23 prair. an xn sir
les sépultures (Cass., 21 déc. 1827, J.P.)  ; aux annonces if ;
loteries étrangères prohibées par l’arrêt du conseil du 20 sept, ;
1776 ; Cass., 5 déc. 1835, 23 sept. 1836, J.P. ; ROLUBDI ;
VlLLARGUES, loc. cit.).
756. De même, l’inexécution des prescriptions d’un décret
ou d’une ordonnance qui ne prononce aucune peine peut don-'
ner lieu à l’application des peines de police, si la matière:
rentre dans la catégorie des objets de police confiés à la vigi-j
lance de l’autorité administrative municipale (Cass., 13août !
1851, 13 nov. 1851, J.P.). j

757. Ainsi les anciennes ordonnances sur la pêche te ;
huîtres, qui prononcent des prohibitions sans y ajouter une"
sanction pénale, doivent donner lieu à des peines de police^
(Cass., 11 déc. 1851, Bull. crim.). .

758. Mais le tribunal de police est incompétent pouf ;
connaître de toute infraction qui ne peut donner lieu $
une action civile, par exemple, de l’infraction commise pï
un fermier de droit de péage (Cass., 5 mars 1831, J.P.)  ;*
refus de payer une taxe établie par un règlement (Cass-,
1er déc. 1832, J.P. V. infrà, nos observations sous l’art. M-,
C. pén.).

759. Lorsqu’une contravention est connexe à un délit » 1

Iiut en être séparée, c’est le tribunal supérieur qui est
 ;ompétent (Cass., 3 mai 1834, 27 janv. 1838, 26 mai
2fév. 1844, 3 juill. 1847 ; Bull, crim., 30, 131,149).
). Le tribunal de police est compétent pour connaître
contravention de police commise en récidive, lorsque
ride à prononcer n’excède pas 15 fr., taux de sa compé(C.
pén., art. 466). La disposition contraire de l’art.
C. du 3 brum. an iv, se trouve aujourd’hui abrogée
., 19 mars 1825, 25 mai 1827 ; Cass., 19 mars 1825,
v. 1828 et 6 août 1830, S.26.1.87, 28.1.170 et 31.1.
15 fév. 1828, 6 août 1830, S.-V.26.1.87, 28.1.64.170,
81 et 31.1.398).
I. Mais si la peine applicable à la contravention comen
récidive excède la compétence du tribunal de police,
ippartient qu’au tribunal correctionnel d’en connaître
t., 18 janv. 1825, S.25.1.262).
2. En matière de police, c’est le juge -du lieu où la conntion
a été commise qui seul est compétent ; les art. 23,
69, C. inst. crim., sont inapplicables en cette matière
:., 4 nov. 1853 ; Bull, crim. ; MERLIN, Quest., v° Ini„
gl, n° 4 ; HÉLIE, t. 6, p. 634 et t. 7, p. 233 ; BERRIAT[-PRIX,
1.1, p. 52 ; P. GILBERT, p. 76, n° 18).
3. Ainsi le tribunal de police est incompétent pour cone
de contraventions commises hors de sa circonscription,
re bien que le prévenu soit domicilié au chef-lieu du
>n où siège le tribunal et que le déclinatoire ne soit pas
osé (Cass., 14 déc. 1843, S.-V.44.1.462 ; Cass., 4 nov.
i ; Bull, crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 235 ; ROLLAND DE VILLAR,
art. 139, n° 2).
i4. Le juge de police doit, pour la répression des COQintions,
se renfermer strictement dans les termes de la loi.
dès lors, entachée d’excès de pouvoir la disposition par
elle un jugement de simple police, en condamnant un
ridu pour injures verbales, lui interdit de récidiver, d’apher
même de la personne injuriée, le signale comme sus,
et invite le commissaire de police ainsi que les bons
fens à le surveiller (Cass., 19 fév. 1807 ; MERLIN, Rép.,
ytns,\% 2, n° 1 ; CARNOT, art. 137, n° 7, et 153, n° 20).
55. Un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir,
■prêter et modifier arbitrairement une disposition précise
H'melled’un règlement administratif ; son devoir l’oblige
lontraire à en maintenir l’exécution littérale (Arg. Cass.,
288 LIV. IV.—TIT. II.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE.
5 pluv. an xm, S.7.2.811 ; MERLIN, Rép., v° Trib. depokt,
sect. 4ro, n0 4_ ; P. GILBERT, n° 49).

766. Le chef d’un établissement industriel qui emploie dej
ouvriers non munis de livrets, malgré les prescriptions de
l’art. 3 de la loi du 22 juin 1854, est justiciable du tribunal
de police dans le ressort duquel se trouve son établissement,
encore bien que les ouvriers par lui employés ne soient pas
personnellement "attachés à son établissement et qu’ils résK
dent en dehors du canton (Cass., 27 mars 1857 ; M
crim.).

767. La compétence du tribunal de police est d’ordre
public : le consentement, le silence des parties ou du m »
tère public n’autorisent point à y déroger. Ainsi, l’exceptié
d’incompétence ne peut être rejetée sous prétexte qu’elle n’(
pas été proposée in limine litis (Cass., 7 oct. 1809$
25 janv. 1810, J.P. ; MANGIN, Journ. crim., t. 2, p.i7îj
ROLLAND DE VILLARGUES, art. 139, n° 6).

768. Le juge de paix qui s’est déclaré incompétent polit
connaître d’une affaire, n’a pas le droit de s’en ressaisir^
même sur une ordonnance de renvoi, sans violer la chosf
jugée par son premier jugement qui ne peut être anéantig
par la Cour de cassation (Cass., 27 prair. an ix).

769. Le juge de paix saisi d’une affairé civile ne peut, sans
violer les règles de la compétence, se transformer en tribunal
de police et substituer pour le jugement la juridiction lit
police à la juridiction civile de justice de paix (Cass., 1"avril
1815, S.13.1.318 ; MANGIN, Act.publ, t. 1, n° 33).

770. Lorsqu’un tribunal est incompétent, il ne doit rendre
absolument aucune décision relative au fond, pas mêmepoifl
renvoyer à une autre autorité la connaissance d’une prête*
due question préjudicielle (Cass., 28 déc. 1809, S.10.1,263)  ;

771. Il en est des compétences comme des peines. Q
sont les lois, et non les règlements qui les déterminent. Si h
connaissance d’une contravention à un arrêté de l’autoril
administrative se trouve placée dans les attributions du toj
bunal de police, par la quotité de la peine que prononce !
loi contre les infractions de ce genre, le tribunal depoM
doit en connaître, encore que l’arrêté, auquel il a été con&ft
venu, prononce spécialement une peine plus forte quecei
dont le tribunal peut faire l’application. L’arrêté, en taj
qu’il prononce une peine, s’anéantit de plein droit devants
disposition contraire de la loi (Cass., 10 avril 1819, BM
310).

S772. Le tribunal de police ne peut prononcer une .peine à
ison d’un fait autre que celui dont le ministère public l’a
isi (Cass., 25 janv. 1850, Journ. du droit crim., 1859,
1,261). .-'_'.

1,773. Le tribunal dé police, saisi d’une contravention dont
§) procès-verbal constate les faits principaux, a compétence
fer connaître des faits accessoires constatés par un rapport
fexperts et qui se rattachent à la même contravention
pâss., 27 sept. 1851 ; Journ. du droit crim., 1852, p. 207).
K-774. En matière de simple police, comme en toute autre
litière, le juge qui a un intérêt personnel à la contestation
llut être récusé. Il doit même, aussitôt qu’il en a connaislice,
le déclarer et s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué
v le tribunal de première instance du ressort. Dans le
erice du Code d’instruction criminelle, les formes de la
jsusation doivent être les mêmes pour les tribunaux de
jnple police que celles qui sont prescrites pour les tribuiixde
paix par le Code de procédure civile (Cass., 14 oct.
\h, 14 août 1843, S.-V.25.1.89 et 44.1.416).

775. Il est de principe que le tribunal qui seul est compépt
pour appliquer la peine, a seul aussi le droit de déclarer
fait et la culpabilité, dont la peine n’est que la conséquence
J’accessoire : ce principe est la base de toutes les attribuas
déterminées par nos lois criminelles et de police simple
( correctionnelle.

776, Mais si la peiné applicable à la contravention commise
(récidive excède la compétence du tribunal de police, il
appartient qu’au tribunal correctionnel d’en connaître (Cass.,
ijanv. 1825, S.25.1.262).

 !777. Le juge de paix , siégeant au tribunal de police , ne
lut’prononcer contre un huissier l’amende par lui encourue
iur avoir fait une signification dans le ressort d’une justice

■paix autre que celle à laquelle il est attaché (Cass., 7 nov.
,06,D.A.9.2O).

,778. Mais le tribunal de simple police est compétent pour
'pnoncer, en vertu de l’art. 1030, C. proc, une amende
Iptre l’huissier ordinaire qui s’est permis de délivrer une
jation devant lui, au préjudice de son huissier audiencier.
|principe, consacré par un arrêt de la Cour de cassation,
pdéc. 1822 (S.23.1.106) , est d’une application générale
^conserve son intérêt malgré les changements introduits
Wscette matière par la loi du 25 mai 1838 , sur les justes
de paix.
: m. 19
290 LIV. IV.—TIT. II.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICR. .
779. Un tribunal de police ne peut faire défense à telle on
telle personne d’exercer un métier ou profession quelconque,
ou de l’exercer à des époques ou à des heures déterminées
(Cass., 8 thermid. an vin, 27 avril 1806 et 9 fév. 1807 ;Cj,
let2, et J.P.).

Ni faire aucune défense ou injonction à des particuliers
qui ne sont point en cause : ce serait statuer par voie de
règlement, ce qui lui est défendu (Cass., 6 juill. 1809, L
9.1.424 ; LEGRAVEREND, t. 2, ch. lçr, np 9). •

780. Les contraventions forestières commises au préjudice ;
des particuliers et qui ne donnent lieu qu’à une amendé ;
n’excédant pas 15 francs, et à un emprisonnement n’excédant
pas cinq jours, sont de la compétence des tribunaux de
simple police (Cass., 16 août 1811, 25 janv. 1838, J.P. ;26
juill. 1854, Bull, crim.)  ; qu’elles soient poursuivies à la n>
quête des particuliers ou à la requête du ministère publie
(Cass., 25 janv. 1828, J.P., 29 juill. 1853 et 20 juill. 185(,
Bull, crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 164 ; ROLLAND DE VILLARGUES, 189,
n° 8. — Contra, Carnot, art. 179)  ; et encore bien qu’il y ait ;
récidive, si l’amende, même doublée, est inférieure à 15fr,
(Cass., 4 juill. 1844, Bull, crim. ; HÉLIE, p. 165 ; Rouai
DE VILLARGUES, loc. cit.).

781. Elles sont de la compétence du tribunal correctionnel
lorsque l’amende excède quinze francs. Dans ce cas, leiri ;
bunal de police ne peut en retenir .la connaissance, quand
même il prononcerait une peine moindre (Cass., I7jany,f
12 avril 1812, J.P.) , ni sous le prétexte que d’après une déclaration
faite après coup par le garde rédacteur du procteverbal,
il n’y aurait lieu qu’à matière de simple police (Cass,,
26 pluv. an x ; ROLLAND DE VILLARGUES, loc. cit., n" 10) ,

782. Le juge de police est compétent pour juger les iij ?
jures et voies de fait qui se commettent à son audience ;!
peut, dans ce cas, appliquer des peines correctionnelles (l
C. jnstr. crim., art. 181 et 505).

783. La compétence du juge de paix comme juge depQr
lice s’étend : ■ ■
- I9 Aux contraventions commises dans l’étendue delàcou »
mune chef-lieu de canton ; "

2° Aux contraventions dans les autres communes des*
arrondissement lorsque, hors le cas où les coupables auront
été pris en flagrant délit, les contraventions auront été commises
par des personnes non domiciliées ou non présentes
I CHAP. l ?r.— RÈGLES GÉNÉRALES. DE COMPÉTENCE. ." " §91§m& la commune,' ou lorsque les témoins qui doivent-déposer
i'y sont pas résidents ou présents ; ,".-■■■
Il3f Aux contraventions à raison desquelles la partie qui
léclame conclut, pour les donimages-intérêts, à une sommé
indéterminée ou à une somme excédant quinze francs ;

IAux contraventions forestières poursuivies à la requête
larticuliers (V. suprà, n° 780)  ;
Aux injures verbales ;
Aux affiches, annonces, ventes, distributions ou débits
rrages, écrits ou gravures contraires aux moeurs ;
A l’action contre les gens qui font le métier de deviner
onostiquer, ou d’expliquer les songes (G. instr. crim.,
139, 192 ; C. pén., art. 283- ets^iv., 4,65, 466, 471,
479 ; C. for., 171, 190).
Aux contraventions rurales préyues par les art. 12, 13,
16, 18, 22, 25 et 33, encore en vigueur, de la loi dii
ept. 1791 (V. C. pén., art. 479, ri 0 10' ; HÉLIE, t, 7,
5 ;LE6RAyEREND, t. 2 , p. 303 ; ROLLAND DE VlLLARGUES.
18a, n » 13)  ;
Aux infractions à l’art. 605, n° 8, du Code d.u 3 brum.
, qui punit les voies de fait et violences légères ,(£ass.,
vril 18âl, 30 mars 1.832, J.P., 12 août l ;8i3, Bull.
,,HÉL1E, t. 7, p. 57)  ;
Î Aux infractions à l’art. 20 de la loi du 17 mai 1819,
) unit des peines de simple police l’injure qui ne renferme
l’imputation d’un vice déterminé ou qui n’est pas puie
(V. C. pén., art. 471, n° 11)  ;
.'' Aux contraventions aux règlements sur 1,6s. bureaux
ics de pesage, mesurage et jaugeage (Cass., 16 mars
i,j.p.)  ; ' ' " ■*•■■•

■° Aux contraventions aux règlements de l’autorité comité
qui assurent la perception des droits de péage sur les
s (L. 6 frim. an vu , art. 56)  ; ainsi, le juge de paix est
létent pour sfatuer sur les contestations qui s’élèvent résinent
au droit de péage sur les ponts (Cass., 26 août
, D., 8 juill. 1852, J.P. ; HÉLIE , t. 7, p. 341, 440) , sur
on intentée contre les préposés à la perception d’un
e, qui ont exigé un droit supérieur à celui du tarif (Cass.
pûtl839, J.P.)  ; ■-■■•
« s il est incompétent lorsqu’il s’agit de. décider si le droit
&$ est ou n’est pas dû, question purement civilej qui
être portée devant le juge de paix e,n audience civile
S., 26 août 1826, J.P., 26 août 1841, D. ; HÉLIE,>.'7,
92 LIY. IV.—TIT. II.—COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE, I
p. 441 ; ROLLAND DE VILLARGUES, loc. cit., n 03 20à22.—j
Contra, MANGIN, n° 181)  ; 1

13° Aux infractions aux art. 4 et 5' de la loi du 4 juill

1837, sur les poids et mesures ; 1

14° Aux infractions : 1

A la loi du 26 vent, an iv, qui prescrit l’échenillage ; 1
A la loi du 22 germ. an iv, et à l’art. 114 du décret dulifl

juin 1811, qui prévoient le refus de faire les travaux néces<fl

saires pour l’exécution des jugements ; 1

A l’art. 12 de la loi du 22 mars 1841, sur le travail desfl

enfants dans les manufactures ; fl

A la loi du 9 juill. 1850, sur les mauvais traitements enwtfl

les animaux domestiques ; 1

A la loi du 22 fév. 1851, qui règle l’apprentissage ; fl
A l’art. S de la loi du 8 juin 1851, sur la police du roi
lage ; i
A l’art. 3 de la loi du 22 juin 18S4 (V. suprà, n° 766). fl
15° Aux contraventions ' en matière d’octroi qui n’empor-B

tent pas une amende supérieure à 15 francs (Ordonn. 9 dfcfl

1814, art. 78 ; Cass., 22 juin 1821, J.P.). I

784. Les tribunaux civils sont incompétents pour prononcer™
ces amendes (Cass., 26 nov. 1810 , J.P.)  ; mais ils sont conM
pétents pour prononcer sur une contestation relative tant »
l’application d’un tarif d’octroi qu’à la quotité du droit à pe »
cevoir ; c’est au juge de paix qu’il appartient d’en connaît™
(Cass., 6 prair. an ix, J.P., 22 mai 1857, Bull. crim. V.noutfl
liv. n, au mot Octroi). I

785. L’infraction qui se rattache à l’exploitation d’une CM
rière à ciel ouvert tombe sous la juridiction et la pénalité*■
simple police (L. 21 avril 1810, art. 81). _ ■

786. Mais, si l’infraction a lieu à l’occasion d’une carrii™
exploitée par galeries souterraines, ces carrières étant assS
milées aux mines par l’art. 82 de ladite loi, il y a lieu, dafB
ce cas, à la compétence et à la pénalité correctionnelles pjfl
l’application des art. 93 à 96 de la loi du 21 avril IMS
(Cass., 23 janv. 4857 ; Bull. crim.). JM

787. Lorsque le contrevenant en matière de douanes 9 6j
opposé à l’exercice des fonctions des douaniers, et qu’en con« 
séquence il y a lieu de le condamner à l’amende portéeH^H
l’art. 2 du titre 4 de la loi du 4 germ. an n, ce n’est pomt »M
juge de paix qu’il appartient de statuer. En jnalièr^,M
douanes, la juridiction civile forme le droit commua etl|H
tribunaux criminels n’ont d’attribution que dans les casw« 

Elle leur est conférée par des lois particulières (Cass., 21 niv.
|xin,S.7.2.9l9).

B788. Mais le tribunal de simple police est dans tous les cas
pompétent pour connaître des contraventions aux lois sur
les douanes : c’est devant le juge de paix ou devant le tribu||lde
police correctionnelle que la poursuite doit être exerm
au premier degré (Cass., 19 juill. 1821 et 4 janv. 1823,
|f§., et Coll. nouv., 6 et 7).

È789. Le juge de paix saisi d’une opposition à l’exercice des
Béposés des douanes ne peut se déclarer incompétent sur le
Botif que cette opposition aurait été accompagnée de viojÉces,
si le ministère public n’a exercé aucune action à ce
fujet (Cass., 30 mars 1841, J.P.).

R790. Le tribunal de police n’est pas compétent pour conBaltre
des contraventions de police commises par des miliKires
présents à leur corps et dans le lieu de leur garnison
fe. L. 9 juin 1857, art. 56 ; Cass., 9 flor. an n, 12 nov.
pi9 ; C.N., 1 et 6 ; Cass., 21 mars 1851, S.-V.51.1.716,
Effév. 1853 ; Bull, crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 240 ; ROLLAND DE
KIARGUES, n" 38 ; P. GILBERT, n° 21.—Contra, Tours, 12 mai
■P, S.-V.44.2.129, et Ch. BERRIAT-SAINT-PRIX, t. 1, n 08 82

Bpi. Cependant, les gendarmes sont justiciables des triBaux
de police à raison des dommages qu’ils causent sur le
Ipàin d’autrui en constatant des contraventions (Cass.,
Hfëv. 1825 et 6 mai 1830, J.P. V. ROLLAND DE VILLARGUES,
■l’art. 5, C. pén.).

Hp2. lien est de même des militaires’qui, comme déserteurs,
K cessé d’être portés présents sur les contrôles, ces miliBes
étant alors soumis à la juridiction des tribunaux ordiBjjes,
et non à celle des conseils de guerre, pour les délits
Bpntraventions par eux commis depuis qu’ils sont en état de
■prtion (C. just. milit.. 56, 98, 99 et 231 ; Cass., 28 juill.
■jM-P.64, p. 123).

HpS. Le tribunal de simple police est incompétent pour conBtre
de l’exécution de ses jugements (Cass. ; 23frim. anxiv,
■p.,n°272 ; 2 janv. 1812 et 28 mars 1807, S.7.1.537 et

■Pi- Toutes les infractions à la petite voirie sont de la
■ppétence des tribunaux de police (Cass., 15 juill. 1824,
■NI-1838, 8 avril 1839, ch. réun., et 24 fév. 1842 ; Bull.,
■J », 199,116 et 31).
■p>. Mais sont exclusivement de la compétence des con-
294 LIV. IV.—TIT. II. —COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE, 1
seils de préfecture : les contraventions commises sur les #■ J
mins faisant partie de la grande voirie (Gass ;,> 24 juin 184SfJ
Bull. crim.). V. nos observations sous l’art. 471, ii0e â ët5,fl
479, n° 11, C.pén. ;—sur les fleuves et rivières (Cass., 30novjfl
1853 ; Bull. crim. V. art. 471, n° 5)  ;—les torts et dommage]
provenant du fait personnel d’un entrepreneur dé travaùifl
d’entretien dès routes (Cass., 1er et 21 oct. 1841, BullA
n" 297 et 390. V. 471, n° 13, C ; pén,)  ; à moine qùeceiitii
ci n’aieht commencé leurs travaux j sans s’être entendus à* I
les propriétaires des terrains à fouiller,- ou sans avoir fij
régler àdministrativement l’indemnité pour les dégâts par énifl
causés sur la propriété d’autrui (Cass.y 1er juill. 1848, J.Piîfl
44.1.11 ; DEVILLENEUVE et GILBERTJ V° Irai) , publ, § lin
Ch. BERRIAT-SAINT-PRIX, p. 35) / 1

796. Mais il excède ses pouvoirs lorsquet en acquittantleifl
prévenu traduit devant lui, il condamne aux frais le ministeiéfl
public Ou le rédacteur du procès-.verbàl^ ôii qu’il coniialtdelfl
l’exécution dé Ses jugements (Jurisprudence constante) , fl

Ainsi lorsque le prévenu d’iihe contravention à ùnafrêlfl
préfectoral relatif à la tenue d’une usine ëxcipe de ce queleffl
conditions imposées par l’arrêté ont été remplies’ et de ceijifl
des plaintes élevées à ce sujet ont été déjà portées devants
l’autorité administrative et appréciées par elle, le tribunal Ilefl
police doit surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité adoeMfl
msiratiye, seule compétente pour statuer sur cette ëxceptioiB
préjudicielle, ait pronottcé sur, la contravention alléguée M
l’arrêté d’autorisation de l’usine (Cass., 6 fév. 1846, Bulkcri)  ?m

797. Mais si l’exception de propriété ou autre qui pm
être soulevée ne fait point disparaître le délit,- le tribunal iM
doit point se dessaisir ; et il à été jugé que le tribunald« 
police saisi d’une action d’usurpation sur la largeur d’uncttB
min vicinal, par exemple, a bien le droit de vérifier en Mfl
l’existéuce ou la non-existence de cette usurpation, majiM
qu’il doit repousser toute question préjudicielle de prbpriwM
qui serait de nature à arrêter l’action du ministèreplPH
(Cass^S mai 1841, J.P.) , M

798. Lès tribunaux de répression ne peuvent accuèil|B
légalement l’exception préjudicielle opposée par le prévènilH
la poursuite exercée contre lui que dans lé cas où cette eicf« 
tiOn aurait pour résultat* si elle 'était décidée en sa ftlgfl
dé faire disparaître la contravention (Ci forest., ^''.JnH
jurisprudence constante. V. infrà, Exceptions préjudiciemvM

799. Lorsque le fait allégué .par la prévention ne ftM
CHAP. 1er.—RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE. 295
Itbase que d’un différend, civil, et qu’il ne renferme ni
, ni délit* ni contravention * ce n’est plus un sursis pour
tatuer préalablement sur une question préjudicielle que
mnal doit ordonner ; il doit purement et simplement se
er incompétent (Cass., 1er mai 1838, J.P.).
si son incompétence est absolue, dès qu’il s’agit unimt
d’une question de, propriété ou de possession, ou
iution d’un contrat, d’usurpation de terrain, de dégrade
propriété, de contestation sur un droit de passage
ffouage, de perception indue ou contestation, d’inexécule
bail, de vente ou autre contrat, d’infraction aux
s d’une entreprise de fournitures* lorsqu’il n’y a pas
îent.
i. La compétence du juge de police renferme le pouvoir
inner toutes mesures utiles pour parvenir à la mànifesde
la vérité, telles que descente de lieux, expertise ; il
nênie procéder hors de son ressort, lorsqu’il a été saisi
nvoi de cassation* ou qu’il y a consentement formel des
s ; mais il n’a pas de pouvoir discrétionnaire comme les
lents de Cour d’assises ; d’où il suit qu’il doit rendre, un
ble jugement quand il ordonne de pareilles mesures. ..
.. Une condition essentielle de la compétence des tfibuâe
simple police, pour toute contravention, est que, sauf
) de renvoi par la Cour de cassation, l’infraction ait été
âse dans le ressort de.leur juridiction cantonale ou
innale* suivant qu’il s’agit d’un tribunal de police de.
a ou de commune,
i. Lorsque le même fait présente deux contraventions difes »
le juge de police doit toujours statuer sur celle qui lui
inoncée, et sur toutes les deux, si elles lui sont déférées
-me temps,, une contravention, n’étant pas nécessaireexclusive
d’une autre,
is y a-t-il lieu, en matière de contravention,, à l’apionLdu
principe de l’art. 365, C. inst. crim., relatif
mul des peines ? Cette question a été pendant longtemps.
pverséê. La difficulté naît de ce que l’art. 365 ne défend
ssémènt la cumulation .des peines qu’en cas de conviele
plusieurs crimes ou délits. Aussi la Cour de cassation
le commencé par juger que l’art. 365 est inapplicable
atièrede contravention, et spécialement au cas où un
'flger est poursuivi tout à la fois pour déficit dans les
i> et pour mauvaise qualité du pain par lui exposé en
 ! (Cass., 6 août 1830, J.P.).
296 HV. IV.—HT. II.— COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE,
Plus tard, la jurisprudence changea, et divers arrêts po*
rieurs posant en principe que l’art. 365 est général etappli*
cable à tous les cas, quelle que soit la cause d’infraction i
laquelle appartiennent les faits punissables, ont décidé qu’il
n’y a lieu d’appliquer qu’une seule peine alors que pi »
sieurs contraventions ont été constatées à la charge du même
individu (Cass., 23 mars 1837, 22 fév. 1840, 15 jam,
19 mars et 13 mai 1841, J.P.37.1.313, 40.2.542, /il.l.B ;
42.1.568).

Mais les chambres réunies de la Cour de cassation oui
modifié cette dernière jurisprudence en posant en principe:

« 1° Qu’en ne désignant que deux des trois catégories lit
faits déclarés punissables, et en gardant le silence sur latrè
sième, l’art. 365 a suffisamment montré qu’il n’a pas compril
cette dernière dans ses dispositions ;

« 2° Qu’en prohibant le cumul des peines applicables ai
délits et aux crimes, et en établissant une règle spéciale poK
la punition des divers crimes dont un accusé serait convainc
le législateur a été déterminé, tant par la nature des peints
et les limites du droit de punir, que par l’intérêt mêmejf
l’humanité et de l’amendement des coupables ; >■

« 3° Que ces motifs ne sauraient avoir lieu, quand il s’ajl ;
des peines qui ne sont applicables le plus souvent qu’ai !
simples infractions ou omissions, négligences ou désott
sances, sans intention de la part de celui qui les a commis ?
de contrevenir à des lois ou à des règlements de police, » ;

Il est constant aujourd’hui que la prohibition ducumuldiS
peines ne s’applique pas aux contraventions de police prévues
par le Code pénal et par les lois spéciales : chacune
de ces infractions doit être punie séparément (Cass., ch.ién^
7 juin 1842 ; Orléans, 12 août 1851 ; Cass., 19 janv. li
et 22 juill. 1852, J.P.52.2.632). *

Ainsi, l’infraction aux ordonnances de police sur la boulangerie
de Paris, qui prescrivent d’appliquer une rjiarff
sur tout pain taxé ou non taxé, rend le boulanger conW'
nant passible d’autant d’amendes distinctes qu’il a été si
chez lui de pains non marqués. C’est en vain qu’on pi'M
drait qu’une amende unique doit être prononcée, sous préteïté
que l’apposition de la marque est une opération connM
dont l’inobservation, même s’étendant à plusieurs pains, j
constitue qu’une seule contravention (Arg. Cass., 22 p
1852, précité, 14 fév. 1863 et » et 16 avril 1864, W*
9.106).
CHAP. I".—RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE. 297
i 803. La condamnation aux peines établies par la loi est
ïùiours prononcée sans préjudice des restitutions et domfages-intérêts
qui peuvent être dus aux parties (C. pén.,
|t. 10) , mais le juge de police ne peut condamner le pré|nu
à des dommages-intérêts .qu’en prononçant une peine,
lais il peut statuer, en cas d’acquittement du prévenu , sur
fedommages-intérêts auxquels celui-ci aurait conclu contre
ppartie civile, à raison de la poursuite qu’elle aurait mal
propos dirigée contre lui ; il doit prononcer par un seul juBtnent
sur l’action publique et sur l’action civile (V. infrà).
pSOi Le juge de paix qui condamne à une peine de police,
pt non-seulement ordonner la confiscation dans les cas
pvus par la loi, et des dommages-intérêts, mais même la
piolition des travaux qui constituent la contravention (Jupprudence
constante).

É805. Les contraventions que le montant de l’amende et la
fljtàe de l’emprisonnement mettent dans les attributions du
Ifbunal de simple police, sont jugées par lui, soit en premier
feort, soit en dernier ressort. Il ne peut statuer qu’en prêter
ressort, c’est-à-dire à la charge d’appel, quand il province
un emprisonnement, quelque court qu’il soit, ou quand
l’amendes, restitutions, dommages-intérêts , réparations
ffles quelconques, excèdent la somme de cinq francs, outre
i frais (C. instr. crim., art. 172)  ; il juge donc sans appel
|neprononce pas d’emprisonnement, et que les condamnons
pécuniaires qu’il inflige n’excèdent pas cinq francs,
^condamnations d’une valeur indéterminée , pouvant exiler
cinq francs, ne sont prononcées qu’en premier ressort ;
^-exemple : serait susceptible d’appel le jugement par létal
un tribunal de police, en prononçant une amende de
^francs ou moins de cinq francs, aurait, en outre, orinné
l’enlèvement de matériaux ou la destruction d’ouàges
ou matériaux, (Cass., 9 août 1828, 7 juill. 1831)  ; les
gements par lesquels le tribunal, dans les limites de ses
jiibutions, se déclare incompétent ou ordonne un sursis,
fM, pas considérés comme contenant des condamnations
pne valeur indéterminée, et ainsi ne sont pas sujets à l’ap|l’ ;ilsne
donnent lieu qu’à un pourvoi en cassation (V., au
uprs, infrà, Pourvoi en cassation). ' -
298 LIV. IV.—T1T.-II.— COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE,
CHÀP. II. ■— DE. L’EXCÈS DE POUVOIR ET DE L’ABUS
D’AUTORITÉ.

SECT. Ve..—Di Vexées dé pouvoir.

806. L’excès de pouvoir, qu’il ne faut pas confondre aval
l’incompétence, est l’action d’un magistrat ou d’un tribuns !
qui franchit les limites de ses attributions * qui crée des eii
céptions, des fins de non-recevoir, des distinctions, des déchéances
que le législateur n’a pas jugé à propos d’admettre
(Cass., 4juill. 1811* J.P.* BulL crim,).

807. Lorsqu’une loi présente un sens douteux qui prêtée
l’interprétation, le juge qui en méconnaît l’esprit sansmau-l
vaise foi, sans avoir la pensée de s’insurger contre elle,vio|
simplement la loi.

Mais lorsqu’il n’a pu ignorer la loi* lorsqu’il n’apuei
méconnaître le sens,-mais qu’il s’élève âudacieusementconlte ;
ses prescriptions,- lorsqu’il substitue un principe nouveauet
condamné par elle à celui qu’elle consacre* il y aexcèsde
pouvoir^

L’excès de pouvoir constitue , dans certains cas, uu àt
d’autorité, et motive des peines sévères contre les fonctionnaires
qui s’en sont rendus coupables (V. infrài, sect. ii) ,

808. Il y a excès de pouvoir lorsque le tribunal admetj
en matière de contravention , l’ëxcusè tirée de la bonnefoi
ou celle tirée de l’erreur* l’excuse tirée de la nécessité oudé
l’usage, même d’un usage immémorial ; lorsque le tribunal
refuse de statuer sur une prévention régulière ou d’applique ?;
la peine à l’accusé reconnu coupable ; lorsqu’il adresse M.
injonctions ou des défenses à des prévenus reconnus noncoii^
pables, ou qu’il inflige un blâme à un témoin par une drape*
sition expresse ; lorsqu’il applique une peine à un fait nui:
atteint par là loi pénale, ou qu’il applique une peine abrov
gée ; lorsqu’il condamne un agent du Gouvernement saos’aï*
torisation préalable, ou qu’à titre de peine il prononce,soif
l’affiche de son jugement, bu qu’il dépasse le nombre d’eiem*
plaires demandés * soit son insertion dans un ou plusieùiï
journaux ; lorsqu’il a prononcé un sursis indéfini. La Coït
de cassation est fixée en ce sens sur tous ces points.
SECT. II.—De l’abus d’.autorité.
809. On appelle abus d’autorité toute violation ou ttt
U_ iy,_TIT. 111.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLICE. 299
legs de la part des fonctionnaires et agents de l’autorité ou
lia force publique, des devoirs qui leur sont imposés où du
luvoir qui leur est confié par la loi à raison de leurs fonci&0.

Le Godé Napoléon divise les abus d’autorité en deux

iL’abus d’autorité contre les particuliers (G. pén, i art.
, 187)  ;
L’abus d’autorité contre là chose publique (C. pém,
.88 à 191).
I ; L’abus d’autorité contre lés particulière se subdivisé
êntè' en violation dé ddhxicilè (C ; pén., art. 184) , eti
de justice (C. Nap., art. 4 ; C. prôc. eivw art. 506 et
C.instr. Cfim., art. 364 ; C.péfi., art. 185)  ;—en vio3illégitimes
(C. pén., art. 186)  ;—eti violation du secret
ttrés (C. pén., art. 187). •
t. L’abus d’âutqfité contre là chose publique est prévue
ïsârt. 188ét suiv., C. pèm

t TITRE ÏII.
P LÀ PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.l’GBlP. Ier ; — DES POURSUITES DES CONTRAVENTIONS.
flp.3.. La règle générale est que les contraventions de police
Kent.une infraction àTordçe public: là poursuite en àppient
au ministère public près le tribunal de police ou à là
||ie qui réclame, autrement dit la partie lésée '(C. instr.
jp}.,,art. 145). C’est donc à ce magistrat que doivent être
fe ou adressés tous procès-verbaux, rapports, dénônciaifs
ou plaintes, relatifs aux contraventions commises dans le .
HPt du tribunal de police, et non au juge de paix comme
flpjjjPratique journellement par ignorance de la loi ; les
m*> lo, 20 et 21, C. instr. çiïrn., ne peuvent laisser de
putèàoet égard. Cette- remise doit être faite par les maires
|j adjoints dahsies trois jours au plus tard, y compris celui
fm ont reconnu le fait (C. instr. crim., art. 15) , et, dans
ynême délai, par les gardes champêtres des communes et
B| ?prdes champêtres et forestiers des particuliers (M.C.,
P ty< Chaque fois que les procès-verbaux ou autres pièces
300 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POU^
et "documents qu’il a reçus sont relatifs à une contravention
le ministère public doit agir-devant le tribunal de police (I
C, art. 21).

814. L’art. 191, C. forest., prescrit de remettre aujug
de paix compétent les procès-verbaux des gardes des bois il
particuliers, et l’art. 43 de l’ordonnance du 17 avril 18) 
ordonne aussi aux vérificateurs des poids et mesures de re
mettre leurs procès-verbaux à ce magistrat ; mais, dans et
cas particuliers même, le juge de paix doit renvoyer ji
pièces au ministère public ; et hors de ces exceptions, qu’o
peut considérer comme des inadvertances échappées au I
gislateur, il n’y a aucun motif qui justifie l’usage suivi dan
quelques contrées où l’on adresse les procès-verbaux et ai
très documents concernant les contraventions au juge depai
qui les remet à l’huissier de service, pour que celui-ci assigo
les parties et les témoins. Cela est irrégulier : les poursuit !
ne peuvent jamais se faire par le juge de paix et en sonnonj
elles sont exclusivement dirigées par les soins et au nom !
ministère public (Arg. C. instr. crim., art. 145 ; Cass,,2
août 1825, Bull., n" 168).

815. Quoique saisi des pièces qui constatent une contrai
vention, le ministère public ne doit point poursuivre si le pré
venu vient à décéder (Cass., 9 déc, 1845). Si le décèsae|
lieu depuis la poursuite, mais avant le jugement, le minislà
public doit requérir que le tribunal déclare l’action publiqn
éteinte ; s’il y a plusieurs prévenus, la mort de l’un d’enj
n’empêche pas la poursuite ou le jugement des autres. Loraqi
des contraventions ont été amnistiées, le ministère public doi
s’abstenir de les poursuivre et empêcher qu’elles ne soie !
jugées si le tribunal en avait été saisi. Avant de poursuivra
le ministère public doit s’assurer aussi si la prescription n’es
pas acquise. >

816. L’absence d’un procès-verbal ou d’un rapport COOE
statant un fait de contravention , et l’irrégularité du procèsî
verbal qui aurait été produit, ne doivent pas faire obstadj
aux poursuites ; L’art. 154, C. instr. crim., permet deproij
ver les contraventions par témoins, à défaut des rapports !
procès-verbaux, ou à leur appui. Pour que le défaut de prj
cès-verbal puisse arrêter la poursuite, il faut qu’une loi spÊ
ciale en contienne la disposition spéciale.

817. La plainte de la partie lésée n’étant pas nécessaire ;;
sauf pour les contraventions qui l’intéressent seulemenl ;
comme celles d’injures simples ou de diffamation publia™ 1
(C. pén,, art. 471, § 11 : L. 17 mai 1819, art. 20) , pour fa"
 !•- CHAP. Ier.—POURSUITES DES CONTRAVENTIONS. 301
|f le ministère public, le retrait de la plainte , le désistent
de la personne intéressée, ne sauraient empêcher de
ijmencer ou de continuer les poursuites ; la renonciation à
Ition civile, porte l’art. 4, C. instr. crim., ne peut arrêter
luspendre l’exercice de l’action publique.
Il8. Le ministère public ne doit pas se considérer, comme
Igé d’une manière absolue à poursuivre-indistinctement
gant le tribunal toutes les fois qu’il a reçu un procès-verI

de contravention ou une plainte ; il doit évidemment
nstenir si le contrevenant est inconnu ou trop vaguement
loué pour pouvoir être trouvé, s’il n’y a pas d’éléments
preuve suffisants pour, dans sa pensée, pouvoir établir le
Kde la contravention. Quand la plainte de la partie lésée
ipécessaire pour que le ministère public puisse agir,
Éiine alors c’est l’intérêt particulier qui est principalement
fléu, le ministère public ne doit donner suite à ces sortes
paires qu’en exigeant que le plaignant se porte partie cipet
dépose au greffe la somme présumée nécessaire pour
ivrir les frais, somme fixée par le ministère public, et, en
ide désistement, par le juge de paix ; un supplément peut
||exigé si la première consignation est devenue insuffisante ;
pldigents sont dispensés de consigner (Décr. 18 juin 1811,
1-160 ; Cass., 14 juill. 1831, J.P.). Lors même que cette
pignation préalable a eu lieu, le ministère public n’est pas
||éde poursuivre si la contravention dénoncée ne lui palpas
le mériter ; la partie civile qui persiste n’a d’autre
[|en que de citer directement, à ses frais et à ses risques,
Pntrevenant, à moins que le procureur général ou le propur
impérial, ses supérieurs hiérarchiques, ne lui aient
Iptde mener la poursuite à fin.

flp. Suivant les distinctions que nous avons établies suRtit.
n, chap. 1er, la poursuite des contraventions doit
refaite exclusivement devant le tribunal de simple police,
fl|idépar le juge de paix, ou facultativement devant ce
Knal ou celui du maire.

II concurrence que la loi donne au juge de paix et au
fl|e à l’égard de la connaissance des contraventions que
psel’art. 166, C. instr. crim., s’établit entre eux par la
flpion ou l’avertissement notifie au prévenu ; c’est-à-dire
pie juge de paix ou le maire, le premier saisi de l’action,
Ilprocéder à • l’instruction et au j ugeme ut.

|P- Les dispositions du Code d’instruction criminelle sur
jpnrsuite des délits et contraventions, sur les citations et
302 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIR. DE SIMPLE POI.ICt
■délais, sur les défauts -, oppositions, jugements, appelsetr^ ;
cours en cassation, sont, applicables à la poursuite des déiilf
et contraventions en matière forestière, sauf les modificatisqui
résultent des art. 144 à 192, C. forest., même Code,ai ;
187 (V, infrà, Citation, Jugement, Appel, Recours en i$
sation). i
CHAP. II. — COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE tf
SAISI. — PARTIE , CIVILE , PARTIE PUBLIQUE. — CITATIPJV
AyERTISSEIflENT.SECT. Ir-Ç.—Çpmment le tribunal de siirtple -pplice e$t mt\,
821. Le tribunal de police peut être saisi ;

1 ? Par la citation émanée, soit de la partie lésée, soit 11
ministère publie (G. instr. crim., art. 145)  ; '

. 29 Par la comparution des parties sur simple avertissement
(M. G., art. 147). Cette citation par avertissement est même ;?
aux termes de l’art. 169, C. instr. crim., le seul modepera »|
devant le maire jugeant en tribunal de police ;

3° Par le renvoi de l’affaire, qui lui' est fait, soif par if
tribunal de police correctionnelle, sur la demande des paiÉj
soit par la chambre du conseil ou celle des mises en âcciw
tion, conformément aux art. 129 et 230 du même Code ;
h" Enfin, par un arrêt de renvoi de la Cour de cassatlo|
après cassation (M. C, art. 427). '%

Il ne peut connaître d’une contravention quelconque 0$
lorsqu’il a été légalement saisi par l’un des quatre rnojeni
ci-dessus.

822. En dehors du ministère public et de la partielle !
nul n’a le droit de saisir les tribunaux de simple poli »
Ainsi, un tribunal de police ne peut statuer sur un fait ftof
il n’aurait été saisi que par la citation seule d’un garde cb. »
pêtre ou de tout autre agent ou fonctionnaire public (Ai'g,|
instr. crim., art. 145, 147, 149, 192, 230 et suiv.).

• 823. Par la même raison , un tribunal de police nepe« j
statuer d’office sur une contravention qui n’est point énoili
dans la citation donnée par le plaignant, et lorsqu’il njf
eu à l’audience ni conclusions de la partie lésé ni réquisffit
du ministère public (Cass., 29 fév. 1828, 4 août 18^1) 
avril 1848, J.P. ;.25janv. 1850, Bull. crim.).

11 a même été jugé que les tribunaux de simple poli ?6*
sont tenus, selon la combinaison des art. 145, 147 et wr
fc. EHAP. II."COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. 303
lljMtr. erim., que de statuer sur le fait dont ils se trouvent
■pis, soit par la citation ou l’avertissement donné au préflpùi,
soit par la comparution- volontaire des parties ; d’où
Hp doit conclure nécessairement que les autres faits de conKivention
dont l’instruction qui a eu lieu devant le tribunal
ferait révélé l’existence, doivent être l’objet d’une poursuite
litérieurement intentée ; et que, par suite, on ne peut fonder
|§ !] moyen de nullité sur ce qu’un juge de police n’a ni statué
Kr une contravention révélée aux débats, ni donné acte desréEpves
faites par le ministère public (Cass., 4aoûtl837, J.P. ).
M 824. H suffit que l’action en réparation du préjudice résulRant
d’une contravention poursuivie devant le tribunal de
flpnple police ait été formée devant lui, sauf les réquisitions
Wn.mmstère public, pour que le juge de police se trouve
■paiement saisi de la prévention ; en conséquence, il est tenu
Bpl’apprécier et de statuer en même temps sur l’action de
Bipartie lésée et sur les réquisitions du ministère public ; il
B peut, sans violer les règles-de la compétence, déclarer
Hl’il n’y avait pas lieu à traduire le contrevenant, et renvoyer
K parties soit devant le juge de paix, si c’est le maire qui
■paisi, et vice versa, sur le motif que celui-ci est plus à porB[defaire
apprécier le dommage (Cass., 8sept. 1837, J.P,).
■§25, De même, pour que le tribunal de police soit légaleflpût
saisi d’un fait constaté par un procès-verbal, il n’est
■lis rigoureusement nécessaire que ce fait ait été spécifié dans
^citation donnée au prévenu. Il suffit que ce dernier en ait
■ connaissance à l’audience et qu’il se soit expressément
Hpndu sur ce point après que le ministère public en avait relis
la répression (Cass., 9 nov. 1843, Bull, crim.). « La Cour,
■pndu, porte cet arrêt, que A… a eu connaissance à l’au■|nce
du fait résultant du procès-verbal dressé à sa charge ;
Wfe'il s’est expressément défendu sur ce point, et que le minisHjp
public avait requis uniquement la répression de ce fait ;
Hp le tribunal en était donc légalement saisi, aux termes de
■P' 147, C. inst. crim., et devait statuer sur les réquisi■p
dont il avait été l’objet, quoiqu’il n’eût point été spécifié
Hpla citation introductive d’instance ; rejette. » (Contra,,
■P*. t. 7, p. 276).

H| SÇCT. IL—De la partie civile, et de la partie publique.

■P6. Tout délit ou contravention peut donner lieu à une
■P« e action, l’action publicrue et l’action civile (V. suprâ,
■A57,l72etsuiv.).
304 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLItt
827. L’action publique dérive de tout fait puni par ust
loi ; mais il n’y en a pas pour les faits repréhensiblesq« i
n’atteint aucune loi pénale ; elle est poursuivie devant l« 
tribunaux de police par le commissaire de police, ou par \
maire, qui remplissent près ces tribunaux les fonctions !
ministère public (V. suprà, nos 157 et suiv., 821, 822).

828. L’action civile ne peut procéder que de la parti
celui qui a éprouvé un dommage de la contravention nient
S’il s’agit d’une action en garantie, résultant de la poursuite,
.c’est à la juridiction civile qu’il faut recourir (Cass.,9dfc
1843, Bull. crim. (V. suprà, nos 172 et suiv.).

829. L’action civile, comme l’action publique, doit être fe
dée sur un fait punissable ; elle peut être poursuivie par la pif
tie lésée, indépendamment de toute action publique, deral
les tribunaux civils. Lorsqu’elle est poursuivie séparément^
l’exercice en est supendu, tant qu’il n’a pas été prononcé sut
l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite !
l’action civile (C. inst. crim., art. 3).

830. On peut être plaignant sans se porter partie civile ;nia|
on ne saurait se porter partie civile sans être plaignant ; Mut
de prendre qualité est facultatif ; nul ne peut être, en effet
contraint de se rendre partie civile, cette qualité entraînai
l’obligation de supporter les frais de la poursuite, sauf recours
contre le prévenu condamné (G. inst. crim., art. 63, W.
368 ; décr. 18 juin 1811, art. 157). f

831. Toute personne, maîtresse de ses droits, peutsep*
ter partie civile. Les étrangers ont cette faculté comme l|
nationaux, mais en fournissant la caution judicatum sobùb
Code Napoléon, art. 16, ne contient d’exception enleurfaro ?
qu’à l’égard des matières commerciales (Arg. Cass,, 3 S
1814 et 17 fév. 1846).

Mais le mineur, sans l’assistance de son tuteur (Arg.f
Nap., art. 464)  ; la femme, même marchande publique(*
séparée de biens, sans l’autorisation de son mari (M
Code, art. 215, ne peuvent pas prendre .qualité comme^
ties civiles. Le mineur émancipé jouit de cette faculté, pi" !
qu’une demande à fin de dommages-intérêts n’est pas « |
action immobilière (Même Code, art. 482). S

La qualité de partie civile n’est acquise que par unedw
ration formelle ou par des conclusions à fin de domnrf
intérêts (C. inst. crim., art. 66 ; Cass., 2 mai 1840,M*
2.540). _ ■*

On ne peut, par induction, être réputé partie civile ; i 1 »
K CHAP. II.—COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. 305
tjFiraitpas, par exemple, d’avoir déposé une certaine somme
fales frais de la procédure (Paris/3 nov. 1835 et 24 mai
|36, D.P.36.2.159 et 37.2.33).

P§33. La partie qui n’a pas déclaré formellement se constilër
partie civile et qui n’a pris aucune conclusion devant le
jbunal saisi, n’est pas recevable à interjeter appel du jugeant
et à réclamer des dommages-intérêts (Cass., 8 prair.
ta, 13 mars 1806, S.7.2.771 ; CARNOT, t. 2, p. 97, n°2).
pâ. L’art. 160 du décret du 18 juin 1811 porte qu’en
||tière de police simple ou correctionnelle, la partie civile
|i n’aura pas justifié de son indigence, sera tenue, avant
|« tes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les mains
Ireceveur de l’enregistrement, la somme présumée nécespre
pour les frais de la procédure : la quotité de la somme
fléposer est laissée à l’appréciation du juge (Cass., 13 mai
p8 ;D.A.11.216).

flpoutefois, l’obligation imposée à la partie civile de consiËpei
préalablement lés frais, ne s’applique qu’au cas où le
flpistère public exerce une poursuite sur la plainte de la parftcivile
et non au cas où cette partie agit directement à sa
Buête (Cass., 11 juill. 1828, 4 mai 1833, ch. réun., 19 juill.
Ml, 28 fév. 1834, S.-V.20.1.48, 33.1.895, 34.1.415 ;
H », 3 mai 1838, J.P.38.1.616 ; P. GILBERT, art. 66, n° 11.
mConfrà, Cass., 7 août 1829, 14 juill. 1831 ; Toulouse, 5
||v*1833j S.29.1.569, 31.1.431, 34.2.136 (V. Circul. min.
pL, 30 août 1833)  ; CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, n° 107 ; MASËppu,
n » 1456 ; DALMAS, n° 435).

■Pk Si la partie civile refuse ou néglige de faire l’avance
flpfrais, et qu’elle ne justifie pas de son indigence, il n’y a
■plieu, en général, de commencer la poursuite, à moins que
Bdélit ne soit grave et n’intéresse essentiellement l’ordre
K|lic (Cass., 12 août 1831, J.P.).

flp36. Le désistement régulier a pour effet d’effacer la quaKpide
partie civile et de décharger le plaignant de la resKssabilité
des frais de la procédure, à compter de la signifi■pon
du désistement ; mais il continue d’être responsable des
■P antérieurs à cette signification et même du coût de la
flpdoQ qui donne acte du désistement (Cass., 4 fév. 1848,
fcy.49.U72).

■P7 Le désistement, quelle que soit la forme de sa rédac■P,
doit constater la déclaration de la partie civile qu’elle se
l|porte de la qualité qu’elle avait prise et être signifié au
ipistère public et au prévenu (Cass., 5 fév. 1813, D.A.11.
I m. 20
306 LIV. IV. —TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES. TRIB. DE SIMPHP0U& !
221) , dans le cas où la poursuite a été commencée (BÊIU( ;
t. 5, p. 362 ; MANGIN, n° 65 ; LEGRAVEREND et BOURGOIGSOS, i
art. 66).

838. Le demandeur qui s’est désisté de sa demande, sans
aucune réserve, est censé s’être désisté, non-seulement de la
procédure, mais encore de l’action. L’action privée, ainsi
anéantie, ne peut revivre après l’exercice d’une action publique
qui la ferait présumer bien fondée (Paris, 22 juill,
1813, S.14.2.354 ; MERLIN, Rép., v° Plainte, n° 9 etvM
civ., n° 3).

839. Mais si, au lieu de se désister purement et simple'
ment, le plaignant ne s’est désisté que conditionnellementel
auf à reprendre l’action, il peut, par la suite, en intenter uni

nouvelle dans le délai légal(Bruxelles, 22 déc. 1822, J.P. ; M
LIN, loc. cit. ; LEGRAVEREND, t. 1, p. 203 ; P. GILBERT, n" 20) ,

840. La partie civile ne peut être entendue comme témoio,
sous la foi du serment, nul ne pouvant en principe être admis
à déposer dans sa propre cause, nullus idoneus testisintt
suâ intelligitur ; nemo idoneus testis in rem suam(lA\
ff. de testibus)  ; néanmoins, le plaignant entendu comme
témoin, sôus la foi du serment, pendant le cours des débafs(
et avant sa-constitution comme partie civile, peut prendre
ensuite cette qualité jusqu’à la clôture des débats (Arg. C
inst. crim., art. 67 ; Cass., 27 nov. 1840, J.P. ; Cass, ;
27 janv. 1853, Bull, crim. ; LEGRAVEREND et BOURGHIGNOH,
art. 63. (V. infrà, n°s 950, 951).

841. Mais en aucun cas son désistement après le jugement
ne peut être valable, quoiqu’il ait été donné dans les vingtquatre
heures de sa déclaration qu’elle se porte partie civile
(G. inst. crim., art. 67).

842. Celui qui ne s’est pas présenté eii première instance
est non recevable à prendre pour la première fois, en caiW
d’appel, la qualité de partie civile (Cass., 24 mai 1833el
24 nov. 1834 ; Rouen, 10 avril 1845, S.-V.46.1.652) ,etc*
alors même que le prévenu aurait fait défaut en premiW
instance (Cass., 17 juill. 1841, J.P.41.2.343).

843. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter
ni suspendre l’exercice de l’action publique (C. inst. crifc
art. 4). ' . ,

844. Le principe posé par cet article est général, et sapplique
aux contraventions prévues par des lois spéciales
comme aux délits et contraventions classés dans le Codepw
à moins que la loi ne contienne une disposition contraire, A*
CHAP. II.—COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. ■ 307
k transaction survenue entre l’auteur d’un délit forestier et
^propriétaire du bois, postérieurement à la plainte, ne prive
feint le ministère public du droit de continuer les poursuites
Itar faire prononcer les peines ordonnées par la loi (Cass.,
pjanv. 1813, S.13.1.229 ; MANGIN, n° 131 ; LEGRAVEREND,
|l,chap. 1, n° 53).

Il^outefois, il est fait exception à cette règle en matière de
ljuanes(Cass., 30 juin 1820, D.A.6.429 ; Pau, 9 déc-1833,
prV.34.2.518 ; MANGIN, n° 47).
">. L’action civile peut être aussi poursuivie eu même
i que l’action publique, soit que la partie civile intere
et se présente sur les poursuites du ministère public,
réclamer des dommages-intérêts, soit qu’elle cite ellei
le contrevenant devant le tribunal de police : alors il est
pensable qu’un seul et même jugement statue sur l’action
que et sur l’action civile, à peine de nullité radicale du
nent (Arg. Cass., 4 déc. 1840).
5. Ainsi, le juge de police ne peut, sans excès de pouse
borner à condamner le prévenu à l’amende et aux
îs, et renvoyer devant les tribunaux ordinaires pour la
ationdu dommage (Cass., 31 mars 1832)  ; il ne peut
lavantage s’abstenir de statuer sur les conclusions du
itère public et se borner à condamner le prévenu à
lommages-intérêts (Cass., 9 sept. 1825, S.26.1.431)  ; ni
oncer sur la demande de la partie civile et réserver au
itère public ses conclusions à prendre dans l’intérêt de
adicte publique (Cass., 16 janv. 1806 ; Bull., n° 17)  ; ni
er sur l’action publique et remettre à un autre jour pour
er au fond sur l’action civile (Cass., 5 déc. 1835, S.36.
h)  ; ni, après avoir statué sur l’action publique seule
ïée devant lui, être saisi postérieurement de l’action
3 résultant de la même contravention (Cass., 22 août
i ; Bull., n° 267)  ; ni statuer sur la responsabilité civile,
Se déclaré incompétent à l’égard du prévenu, s’il le rendes
fins de la plainte, ou encore si le prévenu n’est pas
ause (Cass., 19 déc. 1822 et 13 déc. 1827 ; Bull., n » 178
10 ; P. GILBERT, art. 161, n° 6).
17. Le particulier qui éprouve un préjudice réel, par le
d’une contravention quelconque, peut exercer l’action
e par voie de citation directe contre l’auteur de la condition
devant le tribunal dé simple police ; mais, pour
laction civile soit recevable, il faut que le demandeur jusdun
droit direct et matériel. En conséquence, échappe
308 L1V. IV.—TIT ; III.—BROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE P0T,|C[,
à la censure de la Goùr de cassation, le jugement qui repousse
l’action, en se fondant en fait sur ce que le demandeur n’fc
prouve aucun préjudice du défaut de démolition d’une mat
son sujette à reculement (Cass., 18 août 1853 ; Bull.crk,\
J.P.).

848. Du reste, le tribunal de police ne pouvant, en prin’
cipe, connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action
publique, il en résulte qu’il est incompétent pour statuer sur ;
une demande en dommages-intérêts dirigée contre la pet- »
sonne civilement responsable, tant qu’il n’est pas saisie
l’action publique pour l’application de la peine. i

849. Si le tribunal de police, saisi simultanément de l’atë
tion publique et de l’action civile, reconnaît que le fait repm
ché au prévenu ne constitue ni crime, ni délit, ni contravenl
tioh, il n’a pas qualité pour allouer des dommages-intérêts !
lapartie lésée. Si celle-ci a éprouvé un préjudice par la fauÉ
du prévenu acquitté, elle est sans aucun doute recevableàei) 
poursuivre la réparation aux termes de l’art. 1382, C. Nap, ;
mais sa demande ne peut être appréciée que par les tribunaux ;
civils.

850. L’art. 161, C. inst. crim., laisse toute latitudea|
tribunal de police pour accorder ou refuser les dommages !;
intérêts auxquels il a été conclu, et pour les porter a tel
somme qu’il juge convenable, pourvu que la fixation n’excèf
pas le montant de ceux dont la demande est formée (V. injtk,
chap. x). ;
SECT. III.—De la citation ou de l’avertissement à comparailn tort ;
le tribunal de police. t
851. Lorsque le ministère public poursuit une contraven|
tion, il en saisit le tribunal par un avertissement ou unecilai
tion (G. instr. crim., art. 145,147). ' ^

852. Le simple avertissement se donne par forme de lett|
et sans aucuns frais ; il est transmis par le ministère publi|
on ne doit aucun salaire à l’agent qui le remet. Le moyeni
l’avertissement doit être abandonné, pour la citation en for*
dans le cas où l’on peut présumer que le prévenu ne sepÉ
sentera que sur .une assignation rigoureuse. j

853. La citation, synonyme d’ajournement, est l’actep|
lequel une personne est sommée, à, la requête d’uneautre,|
comparaître à certain jour devant le tribunal qui doit*
naître de la contestation. ,.ê,

854. Le droit de citation directe 'appartient à toute p
8 ÇBAP » H.—COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. 309
 !nne ayant capacité pour introduire une action en justice
j. instr. crim., art. 1, 3 et 145). Le ministère public ne
Ht poursuivre d’office qu’autant que la contravention intépe
l’ordre public.
pja citation faite à la requête du ministère public doit l’être

Il du magistrat qui remplit ces fonctions près le tribupolice
devant lequel est appelé le contrevenant.
Aux termes de l’article 145, C. d’instr. crim., toute
i pour contravention de police doit être faite à la relu
ministère public, ou de la partie qui réclame. Elle
■e notifiée par huissier ; copie en doit être laissée au
u, ou à la personne civilement responsable, à perou
domicile réel, c’est-à-dire au domicile où il paie
ribution personnelle et habite avec sa famille. Cette
prescrite pour les exploits et à peine de nullité par les
et 70, C. proc. civ., a été déclarée applicable, avec
tion de nullité, en matière criminelle (Cass., 22 déc.
Bull. crim.).
, L’huissier doit laisser une copie de la citation au préu
à la personne civilement responsable, s’il les trouve,
mr domicile s’il ne les .trouve pas. Les expressions alvesde
l’art. 145, C. instr. crim., au prévenu ou à la
ne civilement responsable, ne peuvent s’appliquer, dans
leur du sens grammatical, que lorsque le prévenu et le
\sable, étrangers l’un à l’autre, ne demeurent pas en3.
Dans tout autre cas, il faut deux copies, à chacun
 ; si on n’en notifiait qu’une au responsable civilement,
ir de la contravention n’étant pas saisi de la citation
irait dû lui-être notifiée, il n’y aurait à juger qu’une
civile ; carie tribunal de police né peut en connaître
irsqu’elle est la conséquence d’une action publique dicontre
un prévenu dûment averti. Si, d’un autre côté,
ie était donnée à l’auteur de la contravention seulement,
ponsable ne pourrait être poursuivi ni condamné, puisne
se trouverait pas mis en cause (Bourges, 1er juillet
J.P. ; HÉLIE, 1.1, p. 254 ; BOURGUIGNON, art. 145 ; LEKEND,
t. 2, p. 315. — Contra, Limoges, 14 nov. 1812 ;
M, art. 145) , suivant lequel, pourvu que le prévenu et
ponsable soient cités, il n’est pas nécessaire qu’une copie
assignation soit remise à chacun d’eux, qu’une seule
doit suffire, pourvu qu’il soit fait mention qu’elle a été
tée tant pour le prévenu que pour le responsable. Mais
distinction entre l’assignation originale et la copie ne
310 LIV. IV.— TIT. 111.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE Poua.
peut être admise : une citation non notifiée n’existe pas léga*
lement pour la partie qui n’en a pas reçu copie, et l’on doit
dire que la partie à qui copie n’a pas été notifiée n’a pas réellement
été citée ; elle peut ne pas se présenter, sans que le
juge de police ait le droit de la condamner par défaut.

857. En fixant le domicile au lieu où l’on a son principe
établissement, l’art. 102, C. Nap., a évidemment consacré,
à la différence du droit romain, le principe de l’unité du domicile
réel. On ne doit donc plus aujourd’hui, comme onle
faisait dans l’ancienne législation, distinguer un domicile de :
droit et un domicile de fait (Arg. Cass., 21 mai 1842. V.,ao
surplus, notre liv. 1er, sur l’art. 102, G. Nap.).

858. La citation ne peut être donnée à un délai moine
de vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres,
sous peine de nullité tant de la citation que du jugement qiii
serait rendu par défaut faute de comparaître. Néanmoins,
celte nullité ne peut être proposée qu’à.la première audience,
avant toute exception et défense (G. instr. crim., art, lif,

Dans les cas urgents, les délais peuvent être abrégés etleJ
parties citées à comparaître même dans le jour et à l’heurt ;
indiqués, en vertu d’une cédule délivrée par le juge présidant
le tribunal de simple police (G. proc. civ., art. 63 ; Ci
instr. crim., art. 146 , § 2). Dans les cas ordinaires, le mi*
nistère public n’a jamais besoin d’une cédule du juge depaii ;
pour faire citer un prévenu : cet acte ne lui est nécessaireqi
dans les cas urgents (Cass., 18 mars 1848, Bull. crim. ;ty,
NOT, art. 145 ; HÉLIE, t. 7, p. 239 ; ROLLAND DE VILUKGUB,
art. 145, n° 14).

859. Aucune citation ne peut être donnée un dimanche^
un jour de fête légale, si ce n’est en vertu d’une permission
du juge président du tribunal de police. Cette autorisation »!
doit être accordée que dans des cas urgents, et on proc »
alors comme ci-dessus, pour cause d’urgence (V. infrà, $
dience, n° 8874 et suiv.). !

860. Le délai de la citation étant de vingt-quatre heure,
aux termes de l’art. 146, C. instr. crim., se compte non) *
de jour à jour, mais d’heure à heure, ce qui est bien difiW
pour la validité de l’acte et les effets qui en résultent. Art
une citation donnée le cinq, à dix heures, pour le lendems ?
à midi, est valable ; mais une citation donnée le mardi sotjj
par exemple, n’obligerait pas à comparaître si elle indiqua
le lendemain à midi, à moins d’une cédule du juge dep^i
J CHAB. II.—COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. 311
jmmr cause d’urgence. La fixation du délai d’heure à heure
pppose que la citation indique l’heure à laquelle elle a été
fÉiifiée ; si cette indication ne s’y trouve pas, le délai est
frésumé écoulé le lendemain dans la journée, de sorte que
faffaire peut être alors appelée et jugée régulièrement. Mais
|e n’est là qu’une présomption provenant du silence de la ciËtion
relativement à l’heure, et la partie citée n’en doit pas
moins être admise à prouver que l’heure à laquelle la copie
pi a été remise ne lui laissait pas le temps légal avant l’ouErture
de l’audience (Arg. Cass., 3 fév. 1833, 14 fév. 1834,
lp.38.1.360 et 84.1.217, S.-V.34.1.664 ; P. GILBERT, art.
lm°2).
1861. L’augmentation résultant de la distance se compte

|ar fraction de trois myriamètres entiers et jamais au-dessous ;

api, lorsque l’assigné démeure à moins de trois myriamètres

H'iieu où il doit comparaître, il n’a droit à aucune augmenllionde

délai. S’il réside à plus de trois myriamètres, à moins

ilsix, le délai ne doit être augmenté que d’un jour, et ainsi

p suite (Cass., 11 mai 1.843, J.P., Bull. crim.).

|fe La cédule qui, dans les cas urgents, remplace la ci|lpii,

doit contenir les mêmes énonciations qu’une citation

« ïmaire. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit écrite en entier

(la main du juge de paix, elle peut l’être par le greffier ou

^me par la partie requérante, mais il faut toujours qu’elle

 ;lt signée par le juge de paix. Elle est notifiée par l’huissier

gdiencier du tribunal de police, ou, en cas d’absence ou einSjohement,

par un autre huissier du canton commis par le

ge de paix.

i$63. La citation donnée par le ministère public doit être
Igée de manière à faire bien connaître au prévenu la convention
qui lui est imputée et la loi qui la réprime. Pour
 ? contraventions forestières, il faut comprendre dans la ciÉm
la copie du procès-verbal et de l’acte d’affirmation,
êmé dans les poursuites exercées au nom et dans l’intérêt
S particuliers, à peine de nullité (C. forest., art. 172,189).
însles affaires autres que les poursuites forestières, il n’est
^nécessaire, quoiqu’il puisse être utile, de donner au préinu^dans
l’exploit de citation, copie du procès-verbal dressé
Itoe lui (Cass., 31 mars 1848, Bull, crim. ; HÉLIE , t. 1,
f^l ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 145, n° 46).
P4. Les seules conditions de validité de la citation en
ppje police sont celles énumérées dans les art. 145, 146
F-147, C. instr. crim., et dans l’art. lor, C. proc. civ.: ces
312 L1V, IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POllftl
articles ne prescrivent aucune forme particulière à peine dp'
nullité, et n’obligent pas à articuler et qualifier les conté
ventions: comme le veut l’art. 6 de la loi du 26 mai 18||
(Cass., 12 mai 1843, Bull. crim.).

Ainsi, la citation n’est pas nulle, quoique les formai^
prescrites par l’art. 61, C. proc. civ., n’aient pas étéobseji
vées, pourvu, toutefois, quelle contienne les mentions essë
tielles, c’est-à-dire que le prévenu n’ait pu douter que dé
bien à lui que la citation était adressée ; qu’il soit bienavei
du fait de la contravention, du jour et de l’heure de la conS
parution, du tribunal auquel il doit se présenter (Cass,, !
fév. 1839, J.P. ; Poitiers, 14 janv. 1858, Journ, cria
n°6555).

Ainsi, est régulière une citation, quoiqu’elle n’indique |f
à celui qui la reçoit, le jour et l’endroit où le fait dontil|
prévenu a eu lieu, alors surtout qu’elle fait suffisamment ci
naître l’objet de la prévention, ou qu’elle ne contienne pis]
nom ni les prénoms du prévenu, si elle en établit l’iden’É
d’une manière suffisante, par la désignation de la qualité !
berger de telle personne (Cass., 28 fév. 1839). Mais if e »
serait autrement si le maître avait plusieurs bergers, paii
qu’on ne saurait auquel d’entre eux la copie est destinée, !
rait également nulle la citation donnée au fils de tel indivÉJj
sans autre désignation, s’il est constant que tel individu
plusieurs enfants (Arg. Grenoble, 8 mai 1824 ; Cass., 31 inf
1833, J.P.). J

865. Lorsque la citation n’a pas été donnée régulière »
au prévenu absent, le tribunal est tenu de surseoir ; il 1
peut relaxer le prévenu de la plainte (Cass., 12 mai 18|
Bull. crim.). Il y a lieu seulement de prononcer la nullité'™
la citation (Cass., 11 fév. 1808, J.P.). M

866. Mais si le défendeur comparaissait sur la citât™
sans élever le moyen de nullité, le juge de police ne PeuM
prononcer d’office, et doit procéder à l’instruction sur le4H
(Cass., 29 août 1806, 11 fév. 1808, J.P.). fl

867. La citation nulle doit valoir comme avertisseoienM
lorsque la partie citée se présente volontairement (Cassen
fév. 1815, J.P. ; CARNOT, art. 145 ; ROLLAND DE VvuwmÊ
art. 145,n« 38). il

868. Pour que le prévenu qui comparaît puisse conserfM
le droit d’attaquer la citation comme nulle, il faut non-seul »
ment qu’il fasse valoir cette nullité avant toute exception »■
 ! H.—COMMENT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE EST SAISI. 313 .
, mais encore qu’il propose ce moyen à la première
e et pas plus tard (G. inst. crim., art. 146).
Cet article suppose que le prévenu, condamné par
lour n’avoir pas comparu, veut se faire relever de cette
nation en établissant que s’il n’a pas comparu c’est
àtation qui lui avait été donnée était nulle. Le jugentre
lequel il veut recourir étant par défaut, il doit
voie d’opposition. Cette opposition, aux termes de
1, C. instr. crim., emporte citation à la première auaprès
l’expiration des délais : c’est à cette audience que
imné doit proposer, avant tout, ses moyens de nullité
a citation irrégulière.
Dans les matières civiles, si un exploit est déclaré
le fait de l’huissier, celui-ci peut être condamné aux
i l’exploit et de la procédure annulée, sans préjudice
images-intérêts de la partie, suivant les circonstances :
lositions de l’art. 71, G. proc. civ., ont été déclarées
des aux affaires criminelles (Cass., 24.janv. 1856,
nm.).
Lorsque la citation est remplacée par un simple avérât,
cet avertissement n’est pas donné par le juge de
doit l’être par le ministère public ou la partie civile,
la citation elle-même. Le tribunal de police ne peut
'lui-même: il ne peut l’être légalement que par les
(Arg. Cass., 27 août 1825, Bull, crim., n" 168).
L’avertissement à comparaître devant le tribunal de
lu juge de paix, ne tenant pas lieu de citation, à défaut
losition formelle dans l’art. 147, C. instr. crim.,
dans le cas de l’art. 169, même Code, concernant le
1 de police du maire, ce tribunal ne peut donner déntrejle
prévenu non comparant, ni statuer au fond ;
ion devient dès lors nécessaire pour saisir légalement
mal de police (Cass., 24janv., 1852, Bull. crim.).
Le ministère public doit communiquer aux personnes
'equièrent, au greffe et sans déplacement, les pièces
faire, c’est une nécessité de la libre et complète déluprévenu
(Cass., 14 mai 1835, J.P.).
son côté, le ministère public, qui doit toujours être
u, a le droit d’exiger, avant l’audience, que les parties
sont adressées directement au tribunal lui communiles
procès-verbaux et exploits. Il peut aussi, quand les
■verbaux ne s’expliquent pas sur la quotité des domcausés
ou sur d’autres circonstances nécessaires pour

déterminer la compétence, requérir avant l’audience le in*
de paix d’estimer ou faire estimer les dommages, de dresser
ou faire dresser dés procès-verbaux, de faire ou ordonnerions
actes requérant célérité (C. instr. crim., art. 148).

Les experts nommés par le juge de paix doivent prêter fe
serment prescrit par l’art. 44, G. instr. crim. La présenceih
parties n’est pas exigée pour faire l’estimation.

Quand des objets saisis, et que le tribunal de police dev/f
confisquer ou même faire détruire, n’ont pas été envoyés ai
greffe en même temps que le procès-verbal l’a été au miiaï
tère public , ce magistrat peut et doit adresser une réquisition
aux propriétaires des voitures ou aux messagers è
la localité, pour faire effectuer au greffe le dépôt de ces on- ;
jets.

GHAP. III. — DES AUDIENCES DU TRIBUNAL DE POUCE,
SECT. I™. — Local des audiences. —Fixation des jours elheum
d’audience.
874. Le juge de paix, comme juge de police, doit donner
ses audiences dans la.commune chef-lieu de canton (Arg. C.
instr. crim., art. 139,166) , dans le local à ce destiné, fourni,
meublé et entretenu aux frais de cette commune (Cirai,
min. just., 20 juin 1826, 30 août 1844 ; L. 18 juill, 1837,
art. 30, g 10, et 31 mai 1838 , art. 431, § 10). Cependant,
si le juge de paix habite la commune chef-lieu, comme fart.
3 de la loi du 11 sept. 1790 lui en fait une obligation, il peut
tenir l’audience de police en sa demeure, les portes ouvert ?
(C.proc, civ.,art. 8 ; Cass., 6 oct. 1837, J.P.). Lapublicité*
l’audience est une condition substantielle, le jugement #1 ;
constater l’accomplissement de cette formalité (Arg. C. prci
civ., art. 8 et 87 ; Cass., 21 nov. 1825, 20 mars 1829,3mars
1854, 28 nov. 1856, 24 déc. 1858, J.P., Bull. crim.).

875. La fixation des jours et heures d’audience apparW
au juge de paix (C. proc. civ., art. 8 ; Arg. C. instr. cri »,
art. 151). Ce magistrat doit proportionner le nombre des »
diences à la moyenne des affaires à juger ; leur durée™ 1
permettre d’expédier les affaires dont le tribunal est saisi.J ;
peut juger tous les jours, même les dimanches et fêtes légales,
le matin et l’après-midi (Arg. C. proc. civ., art8 ;l*
17 thermid. an vi, art. 2 ; Cass., 8mars 1832, J.P. ; &&*
i|r l’art. 153)  ; mais cette formalité ne peut s’entendre toute||
que des audiences extraordinaires, et encore les conve§§cës,
d’accord en cela avec, la loi du 26 oct. 1790, exiratellês
que ces audiences extraordinaires aient lieu à toutes
fes heures qu’à celles consacrées au service divin.
p76. Le maire, comme juge de police, doit donner ses
Hiencés dans la maison commune (G. instr. crim., art.
B) , et en fixer les jours et heures (C. instr. crim., art. 151,
§§.. SECT. U.—De la publicité et de la police des audiences.
|| § 1".—Be la publicité des audiences.—Buis clos.
p77. Les audiences doivent être tenues publiquement à
feede nullité (C. instr. criai., art. 153, 171) , c’est-à-dire
le les portes de la salle où siège le tribunal doivent rester
pertes au public, à peine de nullité, non-seulement duju§§ient,
mais encore de l’instruction qui l’a précédé. La pupté
est en effet de l’essence de tous débats eii matière criinelle.

$78. Le jugement doit constater,, à peine de nullité, qu’il
|érendu publiquement, et la publicité tant de l’instruc|
qui l’a précédé que de sa prononciation (Cass., 22 avril
p oct. 1831 ; 29 janv. 1835 et 13 juin 184Û, J.P.).
§79. La publicité du jugement n’est pas suffisamment coupe
par la mention qu’il a été rendu à l’audience,—à l’auface
ordinaire du tribunal,—par le juge tenant l’audience
•pi) liee,—dans Fauditoire dû tribunal, sans déclarer que
pi de l’auditoir'e fût ouvert au public,—dans telle loca|—dans
tune des salles de la mairie (Cass., 7 déc. 1826>
pars 1832 et 29 mars 1835, J.P. ; 23 juin-1840, 3 mars
M, Bull, crim. ; GARWOT, art. 163 ; HÉLIE, t. 7, p. 454 ;
IRGUIGMON, art. 153 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 153).
J880. Les jugements du tribunal de police ne peuvent être
Mus que dans l’auditoire qui leur est affecté (Cass., 27
Ulet 1855, Bull, crim.)  ;et au chef-lieu de canton (LEGRApi« ) ,
t. 2, p. 340).

|81. Ainsi, le tribunal de police ne peut, à peine de nul-,
Ide son jugement, le prononcer sur les lieux contentieux
m, 27 juillet 1855, Bull. crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 330, 4-55 ;
Itan DE VILLARGUES, art. 153).

|82. Cependant, -si l’instruction d’une affaire paraissait
Wr entraîner des débats dangereux pour tes moeurs ef
paré public, le tribunal peut, sur les réquisitions du mi-
316. LIV. IV.r-TlT. III.—PROCÉDURE DEYANT LES TRIB. DE SIMPLE POUd,
nistère public et même d’office, et à la charge de le déclarerj
par un jugement, ordonner le huis clos,- soit pour la totalité
soit pour partie des débats (Const. de 1848, art. 55, et|
1852, art. 56 ; Cass., 1er févr. 1839 et 22 janv. 1852, |,f
40.1.199 et 53.1.511).

883. Lorsque le jugement qui le prescrit est rendu, o
fait évacuer la salle, et on ne laisse dans l’enceinte quel
parties et les témoins, outre les agents de la force publia,
et les fonctionnaires ou les autres personnes graves que lej« 
trouve à propos d’excepter de la mesure. Mais après les de
bats, les plaidoiries ou rapports, les portes sont réouvert
pour le prononcé du jugement, lequel serait nul s’il n’été
rendu publiquement. L’art. 87, C. proc. civ., ne fait,.i
effet, exception au principe delà publicité qu’à l’égard i
l’instruction et des débats. :j

884. La faculté d’ordonner le huis clos est une mesur
d’ordre public dont il appartient au tribunal de police d’ap
précier la nécessité, sans qu’il soit besoin d’interpeller e
d’entendre les parties (Jurisprudence constante). i

885. Dans le cours des débats qui ont lieu à huis ck,\
jugement rendu sur un incident, et, par exemple, celui nj
décide qu’un témoin sera ou ne sera pas entendu, doit, !
peine de nullité, être prononcé publiquement (Gass.,15i !
1839 et 11 mars 1841, J.P.39.2.99 et 41.1.308).
§ 2.— »e la police des audiences.
886. .La police des audiences appartient au juge qui If
préside ; il peut faire cesser les plaidoiries lorsqu’il jugel
cause suffisamment entendue (Décr. 30 mars 1808, artJJJ
tout ce qu’il ordonne pour le maintien de l’ordre doit et
exécuté ponctuellement et à l’instant (G. proc. civ., art. 8|

887. Les parties sont tenues de s’expliquer avec mo|
ration devant le juge, et de garder en tout le respect quia
dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappeij
d’abord par un avertissement ; en cas de récidive, elles poil !
ront être condamnées à une amende qui n’excédera pasij
somme de-dix francs, avec affiches du jugement, dont le nom,
bre n’excédera pas celui des communes du canton (C. proç
civ., art. 10). j

La loi devient plus sévère dans le cas d’insulte ouain|
vérence gravé envers le juge : elle l’autorise à en dressef
procès-verbal et à prononcer contre le coupable un enfjj
sonnement de trois jours au plus (G. proc. civ., art. Uf !

fesjugements, dans les caâ prévus par les précédents àr~
B ; sont exécutoires par provision (G. proc. civ.V art. 12).
|p. Lorsque le juge n’use pas de la faculté à lui donnée
Bunir sur-le-champ les insultes et les irrévérences comps
envers lui, ce délit peut être puni par les voies ordips
(Cass., 16 août 1810, J.P.).

p9. Si un ou plusieurs individus, quels qu’ils soient,
pe-l’art. 89, C. proc. civ., interrompent le silence, donmdes
signes d’approbation où d’improbation, soit à la
Bnsedes parties, soit aux discours du juge ou du ministère
pic, soit aux interpellations, avertissements ou ordres du
pdent, causent ou excitent du tumulte de quelque mare
que ce soit, et si, après l’avertissement de l’huissier
Kencier, ils ne rentrent pas dans l’ordre sur-le-champ, il
ffisera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et
rasés à l’instant dans la 'maison d’arrêt pour vingt-quatre
K|s : ils y seront reçus -sur l’exhibition de l’ordre du prélit ;
qui sera mentionné au procès-verbal de l’audience.
KO, Les avoués, comme tous mandataires ad litem, auxH
on doit les assimiler, sont, comme les parties, passives
peines prévues par les: art. 10 et 11, G. proc. civ ;,
Ks dé contravention à ces articles.
Pi. Quant aux avocats qui, plaidant devant le juge de paix*
Kndent coupables d’un manquement de respect envers ce .
pstrat, ils peuvent être condamnés par lui, séance tell,
à l’une des peines disciplinaires prévues par l’art. 18
Bnrdonnance du20 nov. 1822, par exemple, à la peine de
Ktissement. En vain soutiendraient-ils cme leur rôle se
Hant à celui de simples mandataires ad litem, ils ne peuBêtre
passibles que de l’application des art. 10 et 11, G.
Rciv. (Cass., 23 avril 1850, 10 janv. 1852, J.P.51.2.68

Bs le juge de paix doit prononcer pendant qu’il est saisi du
wm principal dans le cours duquel la faute a été commise ;
[iment, il ne le pourrait plus (Cass., 24 déc. 1836, JÏP.).
Ip. A l’égard des assistants, ils doivent se tenir décou|P>
dans le respect et le silence (C. proc. civ., art. 88)  ;-
Rfu'ils donnent des signes publics> soit d’approbation, soit
ferobation, ou excitent du tumulte, de quelque manière
Rcésoit, le président ou le juge doit les faire expulser ;
P-résistent à ses ordres ou s’ils rentrent, il doit les faire
l|ter et conduire dans la maison d’arrêt, et faire mention
pet ordre dans le procès-verbal ; et sur l’exhibition qui en
318 HV. IV.v-TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE poua,
est faite au gardien de la maison d’arrêt, les perturbateur !!
doivent être reçus et retenus pendant vingt-quatre heures ((S
instr. crim., art. 504).

893. Lorsque le tumulte a été accompagné d’irijuresof
voies de fait donnant lieu à l’application ultérieure de peim
correctionnelles ou de police, ces peines peuvent être, séant
tenante et immédiatement après que les faits ont été cor*:
tés, prononcées, savoir : celles de simple police, sans appe
de quelque juge qu’elles émanent ; et celles de police corrç
tionnelle, à la charge de l’appel, si la condamnation ai
portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul fj
instr. crim., art. 505 ; C. pén., art. 222 et 223).

894. Cet article n’a rien d’incompatible avec le maintij
de l’art. 11, C. proc. civ., qui reste applicable dans le case:
le fait ne constitue qu’une irrévérence grave envers le jiij
de paix ; mais dans le cas où l’injure s’élève jusqu’auxp|
portions dé l’outrage, il doit se combiner avec l’art. 222,jj
pén., qui spécifie les caractères constitutifs de ce délit eti
détermine la peine.

Ce même article confère à toutes les j uridictions, y co »p
le-juge de paix, lors même qu’il siège comme juge civil,I
droit de prononcer immédiatement, séance tenante, soitll
peines de police, soit les peines correctionnelles, à l’applict
tion desquelles les faits peuvent dopner lieu (Arg. Cass,, et
réun., 25 juin 1855, Bull, crim.). Cette décision, conforme
la doctrine déjà adoptée par la chambre criminelle, a fixé I
jurisprudence sur ce point important. I

895. Le tribunal de police, lorsqu’un de ces délits, heure}
sèment fort rares, se produit à son audience, n’est pasdai
la nécessité de les juger ; cela résulte des termes de l’art. 51
C. instr. crim.: les peines pourront être prononcées: ; mais,']
croit devoir s’abstenir, le juge doit constater les faits par4
procès-verbal, qui est dressé séance tenante ou immédiate*
après, et signé de ce magistrat et du greffier. C’est alqrsj
la juridiction ordinaire de connaître du délit, et le pro^
verbal doit être envoyé au procureur impérial (C. instr. cna$
art. 29)  ; mais il vaut mieux, en général, ne pas userdecel
faculté, pour ces sortes d’incidents : au point de vue J
l’exemple, un jugement rendu séance tenante est bien pjjj
férable : une punition qui suit immédiatement la faute a PI
d’effet et de retentissement, fût-elle moins sévère, qu^i
qui serait prononcée plus tard (V. Cass., 26 janv. 1854,*l
déc. 1858 et 27 avril 1860, Bidl. crim.).
CBAP. III.—AUDIENCES DU TRIRUNAL DE POUCE. 319
[P. La loi investit le juge de paix, qu’il siège comme juge
ftou comme juge de simple police, du droit de réprimer
Hles désordres commis en sa présence, non-seulement
|dant la tenue de ses audiences, mais encore en tout autre
|où se fait publiquement une instruction judiciaire (C.
|r. crim., art. 504).

j§7, A l’égard des crimes qui seraient commis à l’audience,
||bunal de police, après avoir fait arrêter le délinquant et
|é:procès-verbal des faits, doit envoyer les pièces et le
î ?enû au procureur impérial pour être procédé ainsi que de
ti (G. instr. crim., art. 506 ; C. proc. civ., art. 92 ; G.
p, crim., art. 29).

j !8. Quant à la peine à appliquer, elle dépend de la na| ;del’infraction,
le tribunal de police pouvant, dans ce cas,
poncer des peines correctionnelles, à la charge de l’appel
p., 8 déc. 1849, J.P.).

p9. L’usage du pouvoir donné par l’art. 504 à tout magispn’exige
aucun jugement, il suffit qu’il en soit fait meni
dans le procès-verbal (Cass., 26 janv. 1854, Bull, crim. ;
ËIAYEREND, 1.1, p. 533 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 504,

||0. Si des injures simples, non provoquées, ont été profe
envers un simple particulier, c’est l’art. 471, n° 11, C.
|f(j qui est applicable.

R|l, S’il s’agit de paroles outrageantes, telles que : « Vous
|pez menti, » adressées au président du tribunal ou au
pstère public, c’est l’art. 222 du même Code qu’il faut
|$querJCass., 8 déc. 1849, J.P.).

Ë02. S’il est question d’injures caractérisées, renfermant
Mutation d’un vice déterminé, ce sont les art. 13,19, § 2
p loi du 17 mai 1819.

■p. S’il s’agit d’une diffamation ou imputation d’un fait
Bptt atteinte à l’honneur ou à la considération d’une per|le,
ce sont les art. 13 et 18 de la même loi. Le tribunal
m, en outre, pour ces deux délits, ordonner l’affiche de son
pment(L. 26 mai 1826, art. 26).

BjP.Si des outrages ont été adressés, d’une manière quelRM,
à un fonctionnaire public autre que le juge de paix et
licier du ministère public, à raison de ses fonctions ou de
oequalité ; à un témoin, à raison de sa déposition, c’est
ffit- 6 de la loi du 25 mars 1822 qui est applicable.
|P5. Le greffier du tribunal, à l’audience, est plus qu’un
|per ministériel ; il exerce des fonctions publiques, il est
Ptégé par l’art. 6 de la loi précitée, du 25 mars 1822.
320 L1V. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLE
906. Les huissiers, les gendarmes, gardes champêtres !
forestiers, sont protégés par la loi du 17 mai 1819, selon qui
y à eti injures ou diffamation ; si les outrages ne constituai
aucun de ces délits’, il faut appliquer l’art. 471, n" 11 jÉ
pén., qui réprime les outrages par paroles, gestes oui
naces envers cette classe d’agents ou préposés.

907. Pour les outrages ou menaces accompagnés defc
multe, qui ont été adressés aux membres du tribunal,ji
de paix, officier du ministère public, il faut distinguer ; sîl
outrages par paroles tendent à inculper l’honneur ou la dé
catesse du magistrat, c’est l’art. 222, § 2, G. pén., qu’ilâ
appliquer ; si l’outrage ne s’est manifesté que par gestesl
menaces, c’est l’art. 223 du même Code. Les peines profit
cées par le Code pénal et par les lois de la presse, de 1É
et de 1822, peuvent être modifiées en vertu de l’art. 468 ;!
pén. (Décr. 11-12 août 1848, art. 8) , à la charge de déclai
qu’il existe des circonstances atténuantes (Cass., 31 août 11
DUVERGIER, Collect. des lois, 1848, p. 437 ; CHASSAN,I.siff
presse depuis 1848 , 1851 , p. 56 ; BERRIAT-SAINT-PHIX,Î) 
de la procéd. des trib. crim., t. 1, p. 288, n"' A56j 451

908. Mais le tribunal ne peut ajourner à une audiencenl
térieure la répression du délit (Cass., 3 oct. 1851,241
1858 et 17 août 1860, Bull, crim.) , pour être jugé avec
fond. La jCour de cassation, en ce cas, renvoie l’affairedineÈ
temént devant le tribunal correctionnel (Cass., 17 août 1881
seul compétent lorsque ces sortes de délits n’ont pasétéf
nis séance tenante et immédiatement après la constatai
des faits (Cass., 19 mars 1812, 3 oct. 1851, J.P. ; LEGBAT|
REND, 1.1, p. 535 ; CARNOT, t. 3, p. 397 ; ROLLAND DE Vitù »
GÙES, art. 505, n° 9).

11 ne peut se déclarer incompétent pour réparer un outraj
adressé à l’audience à l’officier du ministère public, soj
prétexte qu’il constitue un délit réprimé par l’art. 223,1
pén. (Cass., 28iiov. 1856, Bull. crim.).

CHAP. IV ; — DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. ,

909. L’instruction de chaque affaire doit être publique
peine de nullité (C. inst. crim., art. 153). j
SECT. Ire.—De la comparution des parties et de l’ordre de J’HUA**
§ 4".—Be la comparution des parties.
910. La personne citée comparaît par elle-même,o »#
I' ; CHAP. IV.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. 321
B fondé de procuration spéciale (C. instr. crim., art. 152).
1911. La femme -mariée peut donner cette procuration sans
autorisation de son mari (C. Nap., art. 216).
912. Il y a même raison de décider pour la personne apée
par un avertissement devant le tribunal de police du
aire, nonobstant le silence de l’art. 171, C. instr. crim.).
)  ;913. Il n’est pas nécessaire , à défaut d’un texte formel,
je la procuration soit authentique ; la procuration sous seing
je, dûment enregistrée, suffit. Nous pensons même que la
mration spéciale n’étant pas exigée par notre article 152,
peine de nullité (Cass., 4 juill. .1851, J.P., 7 fév. 1856,
ilLcrim.) , l’inculpé peut se faire représenter par un avoué
i un avocat, non porteur d’une procuration spéciale, et
jjjnie par toute personne, lorsque ce tiers, quel qu’il soit, a
^entendu sans opposition de la part du ministère public et
,1a partie civile, qui seuls ont le droit de s’opposer à l’aujion
d’un mandataire dépourvu d’une procuration écrite
jass., h juill. 1851, J.P., et 2 juill. 1859, Bull, crim, —
ftrà, Cass., 25 avril 1843).

114. L’irrégularité provenant de ce qu’un prévenu a été
présenté par un mandataire verbal est couverte par le siB'Mu

ministère public et par la comparution personnelle
prévenu à l’audience suivante (Cass., 20janv. 1854, Bull.
tin.).

$15. Ainsi, le ministère public qui ne s’est pas opposé à
ftueleuls de la prévenue représentât celle-ci, faute d’une
jDcurâtion spéciale, ne peut s’en faire ensuite un moyen de,
lation (Cass., 29 déc. 1853, Bull. crim.).
| »16. Du reste, la procuration ne peut être spéciale que
|te' comparaître ; il n’est pas nécessaire qu’elle contienne
gùvoirpour avouer ou désavouer les faits (Cass., 24 fév.
|09, J.P.).

^17. L’assistance d’un défenseur ou conseil est de droit,
$me au tribunal de simple police ; à cet égard, l’art. 152,
|instr. crim., a modifié l’art. 161, C. du 3 brum. an iv
m., 20 nov. 1823, J.P., 4 oct. 1844, Bull, crim. ; HÉLIE,
'7. p. 218 ; CARNOT et BOURGUIGNON, sur l’art. 152, C. instr.
foin. ; LEGRAVEREND et ROLLAND DE VILLARGUES, sur l’art. 152,
>; instr. crim.).

| 918. Le pouvoir peut être antérieur à la contravention
Uss,, 3 janv. 1840, Bull, crim. ; HÉLIE, t. 7, p. 279).
't ! ^a Partîe civile demanderesse peut, comme la partie
We, se faire représenter par un fondé de procuration spé~
 !»• ' 21
322 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT-LES TRIB. DE SIMM.H P01H.
ciale devant le tribunal de simple police du juge de pair
ou du maire. On ne voit pas pourquoi, en effet, le demandeur
ne jouirait pas des mêmes droits que le défendeur (CABKOT
et BOURGUIGNON, loc. cit. ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 319).
g 2. — De l’ordre de l’instruction a l’audience.
920. L’instruction de chaque affaire se fait dans l’ordre
suivant:

Les procès-verbaux , s’il y en a, sont lus par le greffier) 
les témoins, s’il en a été appelé par le ministère public ou \,
partie civile, sont entendus s’il y a lieu ; la partie civile prend
ses conclusions.

La personne citée propose sa défense et fait entendre %
témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termesk
l’art. 154, C. instr. crim., elle est recevable à les produire,

Le ministère public résume l’affaire et donne ses conclusions
: la partie citée peut proposer ses observations.

Le tribunal de police prononce le jugement dans l’audience
où l’instruction a été terminée , et, au plus tard, dans l’audience
suivante (C. instr. crim., art. 153).

921. L’ordre de l’instruction tracé par cet article doit être i
religieusement observé ; mais la citation tenant en principe
lieu de plainte, le greffier doit en faire la lecture avant ce|
des procès-verbaux. Le tribunal de police qui négligerait k.
se conformer à cet ordre de l’instruction devrait êtrerépri ;:
mandé, et, dans le cas de récidive, dénoncé au minisire èl)  ;
justice. Le jugement pourrait même être annulé,s’ilyavaiteil
des réquisitions du ministère public ou du prévenu, tendant !
l’exécution des formalités qui n’auraient pas été remplies.
SECT. II.—De la ■preuve des contraventions.
922. Les contraventions sont prouvées, soit par procèsverbaux
ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports
ou procès-verbaux, ou à leur appui. Nui n’est admis, à peine
de nullité, à faire preuve par témoins, outre et contre le »
tenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de po »
ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les
contraventions jusqu’à inscription de faux.

Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents,.
préposés ou officiers, auxquels la loi n’a pas accordé le W
d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils peuvent^
débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit test*
î:.: CHAP. IV.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. 323
kales, ei le tribunal juge à propos de les admettre (C. instr.
mm., art. 154 ; C. forest., art. 175).

C^Cet article semble n’avoir admis que deux genres de preul$s:

celles résultant/des procès-verbaux et rapports et la

Ifewye testimoniale ; ces deux genres de preuves peuvent être

ptruits par la preuve contraire.

^Toutefois, les art. 154 et 189 ne sont qu’énonciatifs et per-r

Mettent d’appliquer aux matières criminelles les principes gélËraux

du droit sur les preuves. Ainsi, l’aveu du prévenu peut

m|Sfe pour établir contre lui l’existence du fait qui lui estimipte

(Cass., 24 sept. 1829, 3 avril 1830, D.p.29.1.360 et 30.

p|95. V. infrà, nos 939 et suiv.).

K ,923. Les délits et contraventions peuvent aussi être établis

fir expertise (Cass., 23 juill. 1836, 26 sept, et 9 oct. 1§4Q,

Ei2 juin 1846, S.-V.37.1.245, 41.1.510 et 48.1.509).
|| §4™. — nés procès-verbaux.—Règles générales.
B 924. Le premier principe à constater en cette matière, c’est.
||uj les délits et les contraventions peuvent être poursuivis,
Hfsmême qu’ils n’ont été constatés par aucun procès-verbal.
p|s procès-verbaux ne constituent point le titre de l’action
igiiliqueou civile ; ils ne sont que des charges ou desjireuves
Ilfàppui de ces actions. Souvent, sans doute, leur omission
Eut être un obstacle, à la répression , mais elle ne constitue
■p une fin de non-recevoir contre la poursuite. Cette règle,
■pclamée par l’art. 342, C. instr. crim., est applicable, à
■piques exceptions près, en matière de police simple ou correctionnelle
(MANGIN, des Procès-verbaux, n° 3 ; F. ÔÉLIE,
I|4, p. 446 et suiv. ; P. GILRERT, art. 154, n° 6).
■p25. Ce principe a même été étendu à quelques matières

B|i' En matière de police rurale, l’art. 35, tit 1er, de la loi

■§819-22 juill. 1791, dispose que les poursuites auront lieu,

■Éjtqu’il y ait eu procès-verbal ou non ;

■If En matière forestière , l’art. 175, C. forest., porte que

H| délits ou les contraventions seront prouvés, soit par pro■s-verbaux,

soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou

Hjd cas d’insuffisance de ces actes ;

■j ? En matière de pêche fluviale (V. L. 15 avril 1829,

■926. Mais il est des matières dans lesquelles le procès■pal
est Ua fois la condition et la garantie de la poursuite,
■p u constitue la seule preuve possible de l’existence du
324 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLîtl
délit. Ainsi, en matière de contributions indirectes, jj
douanes, de garantie des matières d’or et d’argent, de vérif
cation des poids et mesures, h défaut d’un procès-verbalqi
la constate, la contravention ne peut être poursuivie (Il
1er germ. an xm, art. 34 ; L. 6-22 août 1791, tit. 4, art.2 !j
L. 19 brum. an vl, art. 101 ; ordonn. 17 avril 1839 ;
art. 41).

927. Du reste, la loi n’a pas attaché à tous les procèi
verbaux la même autorité. — Les uns n’ont que l’effet d’tj
simple renseignement en justice : tels sont les procès-verban
des agents de police, des officiers de paix, des gendarme
lorsqu’ils n’ont pas une délégation directe de la loi.—Les autre
font foi des faits qu’ils constatent, mais jusqu’à preuve COIH
traire : tels sont les procès-verbaux des officiers de politj
judiciaire et, en général, des officiers publics. — D’autres enfui
font foi jusqu’à inscription de faux ; il en est ainsi en maÉ
forestière en certains cas, de contributions directes et I
douanes (F. HÉLIE, t. 4, p. 454 ; P. GILBERT, n° 9).

928. Lorsque la contravention poursuivie est établie p« |
un procès-verbal régulier, dressé par un officier public coi
pètent, la foi qui est due à cet acte ne peut être détruite fi
par une preuve légale administrée à l’audience ou publique*
ment, telle que les dépositions de témoins ou rapports ft
perts, entendus sous la foi du serment ; une visite deliéir]
par le juge, en présence des parties ou elles dûment appe*
lées, etc. \

Faute de preuves contraires semblables, la condamnai,
du prévenu doit s’ensuivre ; l’acquittement entraînerait »;
cassation du jugement qui la prononcerait : ce principe résà
de la jurisprudence la plus constante de la Cour suprême.'

929. Lorsque la contravention ne repose que sur le rapport
d’un agent de police n’ayant pas qualité pour verbaliser légï
lement, et que l’aveu du prévenu ne vient pas suppléer à W
suffisance de ce document, il faut faire entendre le rédacW
du rapport comme témoin à son appui, soit à la première
audience, soit à une audience de remisé indiquée par le]« |
de police. Les contraventions de police peuvent toutes,.1
effet, être prouvées par témoins ; et peuvent être entente
en cette qualité, les rédacteurs des rapports ou procès*
baux irréguliers ou non probants, à l’appui ou au défaut*
ces actes, et sauf au tribunal d’avoir tel égard que de rai*
à leurs dépositions (Arg. Cass., 30 nov. 1820, J.-P., et W
13 nov. 1834, J.P.) '.
CHAF. IV.—DE L’INSTRUCTION A i/AUDIENCE.
S 2. — De la preuve testimoniale.323
ytôO. La disposition de l’art. 154, C. instr. crim., qui porte
lelesdélits et les contraventions seront prouvés par témoins
léfaut de rapports ou procès-verbaux, ou à leur appui, est
Ëérale et absolue ; elle ne distingue pas entre les divers cas
Ijles procès-verbaux peuvent ou ne pas exister ou perdre
ir. effet par leur irrégularité. Ainsi, elle s’applique aussi
feau cas où la nullité provient du défaut de qualité de l’ofS|er
public pour rédiger le procès-verbal, qu’au cas où cette
pité provient de vices de forme ; et l’on peut, dès lors,
ppléer la preuve ou la compléter par la preuve testimoffile:
c’est un droit inhérent à l’action publique (Arg. Cass.,
Iinars et 9 sept. 1836, 19 juill. 1838, J.P.39.1.281).
mil. Lorsque l’inculpé arguë de nullité le procès-verbal
iisé contre lui, le tribunal de police ne peut écarter ce
Ipe procès-verbal et autoriser purement et simplement le
Imstère public à prouver par témoins la contravention, sans
pir préalablement statué sur le mérite du procès-verbal, et
ps motiver cet avant faire droit. C’est un point consacré
p la jurisprudence. Mais il peut, après avoir statué sur la
pité du procès-verbal, ordonner par le même.jugement la
Brave demandée ; c’est même un devoir pour lui, à peine de
pité.-Ce n’est pas là le cas d’appliquer l’art. 154, C. instr.
ijffi., qui autorise les tribunaux à écarter les témoignages
Btiles à la cause (Cass., 4 août et 23 sept. 1837, J.P. ;
ps., 15 avril 1841, 26 sept. 1845,1er déc. 1855 et 17 fév.
ffiSÔ, Bull. crim.).

K32. Lorsque le fait constitutif de la contravention dont il
jpaisi ne se trouve pas légalement établi par un procèslai
régulier, le juge de police remplit les fonctions de
is, et doit, de même que ces derniers, se conformer aux
(tractions contenues dans l’art. 342, C. instr. crim. Ainsi,
 ; tribunal de police ne peut acquitter un prévenu par le
il.motif que la déposition d’un seul témoin est insuffisante
lir faire preuve d’une contravention en justice (Cass.,
sBW. 1834 et 7 fév. 1838, S.-V.35.1.191 et 564 ; Cass.,
j déc. 1851, J.-P.53.1.450 ; Ch. BERRIAT-SAINT-PRIX,

|33. L’art. 153, G. instr. crim., en disant que les témoins,
Un a été appelé par le ministère public ou la partie civile,
font entendus s’il y a lieu, permet au juge de police de
l’user leur audition s’il ne la juge pas utile, par exemple,
326 L1V. IV.—T1T. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DÉ SIMPLE fOLia,
s’il pense que cette formalité - prolongerait inutilement li
débat. Mais ce n’est qu’avec une grande réserve qu’il doil
user de cette faculté, car il y aurait excès de pouvoir des
part et nullité de son jugement s’il repoussait les réquisitions
formelles du ministère public ou la demande expresse du prévenu
ou de la partie civile, forma negandi, sans doncef
aucun motif ou en se fondant sur un. motif de droit erroné,
par exemple, l’impossibilité de suppléer à un procès-vert !
irrégulier par la preuve testimoniale (Arg. C. instr. crin) ,
art. 154, 408 et 413 ; Cass., 30 juill. et 14 nov. 1840, éjuii
1847, Bull. crim. et J.P.)  ; ou sous le prétexte qu’il a
aurait déjà été entendu, ou que ceux produits auraient
assisté à l’audience pendant l’audition d’autres témoins,or.
enfin que le débat est clos/etc. (Arg. Cass., 11 nov.-184 !Ï
4 juin 1847, J.P. et Bull, crim.)  ; ou sous le prétexte que
ceux produits ont participé à la contravention (Cass., 12« flî
1855, Bull, crim.) , ou qu’à raison de leur âge, ils ne peuvent
déposer sous serment (Cass., 8 août 1856, Bull. mm,) , et
enfin sous prétexte qu’à raison du temps une enquête d(
serait inutile et dangereuse (Cass., 9 janv. 1857, Bi
crim.).

934. Mais il peut, après avoir entendu les témoins produits
par le ministère public, statuer sur la prévention en déclarant
sa religion suffisamment éclairée, sans accorder à la partie':
publique un nouvel ajournement pour assigner d’uni*
témoins (C. instr. crim., art. 408 à 413 ; Cass., 12 juin 18W
et 17 nov. 1849, 11 oct. 1851 et 7 oct. 1853, J.P. et M
crim.).

935. Si, en droit, le tribunal dé police ne peut, lorsque
des témoins à décharge viennent contredire les énonciatiol
du procès-verbal dressé pour constater le délit, refuserd’e/v
tendre des témoins à l’appui du procès-verbal, il ne peut »» »
plus refuser d’ordonner une expertise provoquée par l’uneif
parties, qu’autant que le fait que cette expertise aurait poi »,
objet d’établir né serait ni pertinent, ni concluant, ou qne^
jugé déclarerait être suffisamment éclairé pour prononcera
l’état de la cause, sans avoir besoin de ce moyen d’instrUCti
(Cass., 13 juin 1846, S.-V.48.1.509) ,

936. Si le droit de faire entendre des témoins à l’apF
des procès-verbaux ou à défaut de procès-verbaux, est »
rent à l’exercice de l’action publique, le droit de faire vap
dès témoignages contraires, en tant que le permettent W
règles sur la foi due aux procès-verbaux, n’est pas moins*
CHAP. IV.—DE L’INSTRUCTION A L*AUDIENCE. 327
sentiel au droit de la défense : l’un et l’autre sont également
Consacrés par les art. 153 et 154, C. instr. crim. (Cass., 9
jfov. 1840, Bull. crim. ; Bordeaux, 12 fév. 1840, /. av.,
I* 2693).

i 937. Quand ij n’existe à l’appui de la poursuite d’une conèavention
aucun procès-verbal régulier qui la constate, mais
pilement des procès-verbaux d’expertise dressés à la réquiliion
de la police municipale, le tribunal de police peut,
fîans contrevenir à aucune loi, déclarer la contravention non
pistante, et en conséquence renvoyer le prévenu des 'pouriltes(Cass.,
ch. réun., 10 mai 1834, S.-V.34.1.337).
§938. Les art. 154 et 189, C. instr. crim., quelque génépux
qu’en soient les termes, reçoivent une exception toutes
j§s fois qu’il s’agit de décider une question civile préjudicielle
lue fait naître la poursuite devant les tribunaux répressifs,
pus ce cas, le juge criminel reste soumis, pour la recherche
P l’admission (des preuves, à toutes les règles qui sont imposées
aux tribunaux civils (MERLIN, Rép., v°Dépôt ; MANGIN,
mt.publ.,t. 1, p. 371 et suiv. ; BOURGUIGNON, Jur., t. 1, p.
i80) - . '.' ■
I SI les délits, en effet, sont susceptibles de toute espèce de
preuves, il n’en est plus ainsi quand le délit est, non pas dans
le contrat lui-même, mais dans la violation de ce contrat : car
H convention forme alors un fait distinct du délit, et qui,
fies lors, ne peut [être prouvé, lorsqu’il est dénié, que par
Ils preuves que la loi a établies pour les conventions. Les art.
Khi et 1347, C. Nap., qui fixent ces preuves, sont des prinppes
généraux qui dominent toutes les juridictions (Arg.
Pas., 12-avril 1844, Bull, crim. ; 23 nov.-1850, J.P. ; CHAUPAU
et HÉLIE, Théorie du C. pén., t. 4, p. 87 ; P. GILBERT,
mibk, n°182).
|ki, § 3.—De l’aveu du prévenu.
fc,939. L’art. 154, C. instr. crim., ne met au nombre des
preuves des contraventions de police que les procès-verbaux
pu rapports réguliers, et les dépositions des témoins entenpus
sous la foi du serment. L’aveu du prévenu a été ajouté
IR la jurisprudence à ces deux sortes de preuves : cette docItone
est empruntée à l’ancien droit. Autrefois, en effet, la
ponfession du prévenu était considérée comme une preuve,
Psque le corps du délit était constant. Il en est de même
jpcore aujourd’hui en matière de simple police, lorsque
pavêu est formel et nettement formulé à l’audience, nonob-

stant le défaut d’un procès-verbal constatant le corps dntli,
lit ; il est indivisible, et oblige le juge à condamner le prévint
sous peine de cassation de son jugement (Cass., 18 inan
1854, 20 sept. .1855, 29 juillet 1858, 3 nov. 1859, 27janv.
1860, Bull. crim.).

940. Mais il faut que l’aveu soit formel ; si le prévenu, a
il en a le droit, vient à le rétracter, cet aveu ne fait plu
preuve contre lui (Cass., 19 août 1841, Bull, crim., vF%%
BERRIAT-SAINT-PRIX, p. 160. V. suprà, n° 922).

941. 11 faut encore que l’aveu soit libre et qualifié, c’est
à-dire qu’ilsoitcirconstancié et qu’il explique le fait avoufc
L’aveu appuyéVeeulement d’indices faibles ne peut raison »'
blement motiver la condamnation, car alors il resseml
plus à l’aveu isolé qu’à une preuve (RAUTER, n° 226, p, l\\
P. GILRERT, n°193).

942. Le principe de l’indivisibilité de l’aveu consacré pK
l’art. 1356, C. Nap., n’est pas applicable en matière de police ;
(Cass., 5 fév. 1825,19 août 1841, Bull., n° 248).

SECT. III.—De l’audition des témoins.
§ \".—Témoins qui, en général, ne doivent pas être entendu.

943. Les ascendants ou descendants de la personne p*
venue, ses frères et soeurs (germains, consanguins ou utérins, 1
sans aucune distinction) , ou alliés en pareil degré, la fer*
ou son mari, même après le divorce prononcé, ne doiveai
être ni appelés ni reçus en témoignage, sans néanmoins qnè
l’audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérera
nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile,'
soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient
entendues,(C. instr. crim., art. 156).

944. Ces prohibitions s’appliquent à l’enfant naturel on s
adultérin de la femme légitime du prévenu ; à la beile-mèie-i
ou à la belle-soeur de celui-ci, alors même que le conjointe
celui qui produisait l’alliance est décédé sans enfant. C’estli ;
disposition formelle de l’art. 283, C. proc. civ., applicable^
matière criminelle, à cause du'silence du Code d’instr. crim,
sur ce point (Cas,",., 20 oct. 1839, 10 mai 1843. Bull, m’4 ;

Mais elles doivent être restreintes aux parents du prévenu. ;
et ne peuvent être étendues aux parents de la partie civile,
même à ceux qui se trouvent au degré prohibé par notre »'•:
ticle(Cass., 27 mai .1837)  ; elles sont également sansappt
cation aux fonctionnaires qui, en leur qualité d’officier™
police judiciaire, ont à remplir des droits imposés par 1"|:

Igialement, un tribunal de police simple ou correctionnelle
put. .annuler le procès-verbal d’un: garde forestier sous le
ffete de la parenté ou de l’alliance existant entre lui et le
fenu (Cass., 7 nov. 1817, S.18.1.168 ; 18 oct. 1822, D.A.
P). ■•

||5. En règle générale, toutes personnes autres que celles
Mjamées dans l’art. 156, C. d’instr. crim., doivent, nonobit
l’opposition des inculpés à leur audition, être admises
Iposer en matière de simple police, les motifs de repropjétablis
par la loi à l’égard des témoins en matière civile
ppuvant, dans le silence absolu de la loi à ce sujet, être
plus par analogie aux témoins produits en-simple police.
El, le tribunal de police ne peut refuser de recevoir la déliion
d’un témoin par le seul motif qu’il aurait d’avance
pfesté son opinion ou donné un certificat sur les faits du
pis, ou qu’il les aurait relatés dans un procès-verbal ou
IJjort, ou qu’il aurait assisté à l’audience pendant l’audifed’un
autre témoin, la présence des témoins dans l’audi|g
pendant l’instruction ne les rendant pas incapables de
|flser (Arg. Cass., 23 avril 1835, 4 juin 1847, S.V.35.1.
|èt 47.1.832, J.P.) , ou sous prétexte qu’il aurait personpnent
commis la contravention imputée au prévenu (Cass.,
|fill858, Bull, crim.) , ou qu’il serait suspect de complicité
iplacontravention (Cass., 18 déc. 1857, Bull, crim.) , ou
^aurait bu avec le prévenu (Cass., 25 avril 1834, J.P.)  ;
ptoutefois au tribunal saisi de la poursuite à avoir tel égard
Rde droit à de pareilles circonstances, en appréciant la
Bsition de ces témoins.

[te Indépendamment des prohibitions spéciales relatives
pparenté, il en existe quelques autres résultant des dispoPflSigénérales
delà loi. Ainsi, aux termes de l’art. 34, C.
fcciv. de 1832, et de l’art, 25, G. Nap., les condamnés à
Ipeines afflictives perpétuelles, emportant la dégradationpue
et l’interdiction légale établies par les art. 28, 29 et.
pG. pén., peines que la loi du 31 mai 1854 a, par soii art.,
ipstituées à la mort civile, abolie par l’art. 1" de cette loi,,
peuvent être admis à porter témoignage en justice aùtreR:que
pour y donner de simples renseignements. Il en est
iffiênie des condamnés pour calomnie, des coupables de
fes.et filouteries, des condamnés pour escroquerie, abus
Rlancs seings, enfin de ceux qui ont été condamnés pouri
Pi tenu des maisons de jeu de hasard (C. pén., art. 28, 34,
1^01,105, 407 et 410).
330 L1V. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POift
947. L’organe du ministère public ne peut non plus Stu
témoin, vu l’incompatibilité manifeste, et le jugementsersi
nul s’il était uniquement basé sur un pareil témoignage (Cas,
27 mai 1841, Bull, crim., J.P.).

948. Il résulte clairement des dispositions de l’art. [%
C. instr. crim., que les personnes qui y sont dénoncées] »
vent être reprochées, et que, dans ce Cas, leur témoignagea
doit pas être reçu. L’opposition de tels témoins peut à
exercée jusqu’au moment où le témoin va commencer sa#
position, alors même qu’il aurait prêté serment sansitt
mation, soit de la partie civile, soit du prévenu. Il estmêrâ
du devoir du juge de police de décider d’office que le terni
ne sera pas entendu si, après avoir reçu son serment, ili| »
prend que ce témoin est uni au prévenu par les liens m
tiônnés dans ledit art 156, G. instF. crim. (Cass,, 12jai
1837, 10 déc. 1839 et 28 mai 1841, J.P. ; CARNOT, art, 154.
HÉLIE, t. 7, p. 299).

949. L’audition des témoins reprochés, lorsque le reprodf
est fondé, vicie le jugement. Il en est de même lorsque,maj
gré l’opposition des parties intéressées, des personnes qui i
. peuvent être entendues qu’à titre de renseignement font !
comme témoins. Mais si aucun reproche ou aucune opposii
n’ont été présentés, l’audition du témoin reprochable tfti
jamais une cause de nullité. C’est ce qui ressort impliel
ment de notre art. 156. Nous pensons, toutefois, que le tri*
bunal de police doit, dans ce cas, refuser d’office l’audit
du témoin reprochable. C’est la règle que nous avons rf
stamment suivie.

950. La partie civile, qui s’est constituée partie civiles ne
peut plus être entendue comme témoin, par suite du priïef
généralement reconnu qu’on ne peut être témoin dansi*
propre cause. Il serait, en effet, contraire aux règles lesfH.
ordinaires du droit, aux principes de la morale et de la sa !
raison, qu’un individu vînt, sous la foi du serment, poi*
un tel témoignage (Arg. Cass., 10 fév. 1835,10marsl8H|
S.-V.35.1.301 et 304). Cependant, si aucune opposition à« o »
audition ne s’était élevée, soit de la part du ministère ])  »
soit de celle du prévenu, il ne résulterait aucune nûiji*
ce que la partie civile aurait été entendue avec prestation*
serment (Cass., 28 nov. 1844 et 12 nov. 1846, J.P.âô^
et 47.1.531. V. suprà, n » 840). .

951. Au surplus, la personne lésée qui a été entera*
dans le débat n’en conserve pas moins le droit d’intW
|r CHAP. IV.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. 331R."
 !feime partie civile avant que le débat soit clos (Cass., 5 nov.
iji'S, D.A.12.825 ; 7 janv. 1837, ' S.-V. 37.1.27. V. suprà,
§§40). • - ;''■'
omparution, déposition, serment des témoins.—Salaires.—
Taxes.
:. Toute personne citée pour être entendue en témoiest
tenue de comparaître et de satisfaire à la citation :
elle peut y être contrainte par le tribunal, qui, à cet effet
■ la réquisition du ministère public, prononce dans la
audience, sur le premier défaut, l’amende, et en cas
econd défaut, la contrainte par corps (G. instr. crim.,
>7).
'. L’obligation de comparaître incombe à toutes pers
sans distinction, même à celles dépositaires par état
rets inviolables, du moment qu’elles ont été régulièremises
en demeure de le faire. L’avocat, le médecin, le
iseur lui-même, doivent se présenter devant le juge,
■ faire valoir alors leur qualité et le lien qui les empêche
expliquer sur les faits de la prévention (Arg. Cass.,
iv. 1826,14 sept. 1827, 11 mai 1844, S.27.1.76 et 28.
, 411.527 ; BORNIER, t. 2, p. 74 ; SERPILLON, t. 1,
7 ; JOUSSE, t. 2, p. 102 ; BOURGUIGNON, t. 2, P- 52 ;
, Lettres sur la profession d’avocat, t. 1, p. 710 ; F.
, 1.1, p. 589 ; DUVERGER, t. 2, n° 263. V. infrà, n° 959).
i. L’amende à prononcer contre le témoin défaillant.
le silence de notre art. 187, doit être celle que fixe
80, au maximum de 100 francs ; c’est du moins "dans ce
que s’est prononcée la Cour de cassation par arrêt du
ttt 1827 (S.28.1.115etJ.P.).
juge de police peut toutefois modérer l’amende, et
me pas en prononcer, d’autant plus que si l’audition
woin est nécessaire, et qu’il n’obéisse pas à une seconde
îtion, la contrainte par corps peut être exercée contre
iass., 11 août 1827j J.P. ; CARNOT, art. 157 ; HÉLIE, t. 7,
0et339 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 157, n° 6) ,
>•' Le témoin condamné à l’amende sur le premier défit
qui, sur la seconde citation, produit devantletribu3s
excuses légitimes, peut, sur les conclusions du minis>ublic,
être déchargé de l’amende.
8- Si le témoin n’est pas cité de nouveau, il peut volonnent
comparaître par lui ou par un fondé de procuration
aie, à l’audience suivante (c’ést-à-dire à celle qui suit la
cation du jugement portant condamnation à l’amende) ,
332 LIV. IV.—T1T. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIR, DE SIMPLE m.
pour présenter ses excuses, et obtenir, s’il y a lieu, décharge
de l’amende (C. instr. crim., art. 158).

957. Le témoin qui ne comparaît pas sur la citation qa'l
a reçue, et qui présente une excuse reconnue-fausse, doitùj
condamné cumulativement à l’amende et à l’emprisonneront
(Cass., 29nov. 1811 , S.17.2.248).

L’art. 236, C. pén., a dérogé, pour ce cas particulier,au
dispositions générales de l’art. 365, C. instr. crim. (GARSOI,
t. 1, p. 674 ; LEGRAVEREND, t. 2, chap. 3, n° 333, note !;
CHAUVEAU et HÉLIE, t. 4, p. 424).

Mais le tribunal de police ne peut prononcer lui-même
l’emprisonnement. Il doit renvoyer le témoin devant letribniil
correctionnel (LEGRAVEREND, t. 2, p. 334 ; P. GILBERT, art,ISS,
n° 2). .

958. Les témoins peuvent comparaître sur simple avertissement
du ministère public, ou invitation de la partie ii
ressée, et le tribunal de police ne peut se refuser de la
entendre. C’est ce qui ressort clairement de l’art. 170,(1
instr. crim. ; mais ils n’encourent aucune peine, s’ils ne »
présentent pas.

959. Les témoins ne sont pas seulement tenus de comparaître,
ils ne peuvent refuser soit de prêter serment, soit de
déposer. L’art. 304, C. instr. crim., applicable aux tribun »
de police, punit, en effet, de la même peine, ceuxquin’atront
pas comparu sur la citation, et qui n’auront pas jusi
qu’ils en étaient légitimement empêchés, ou qui refuserai
soit de prêter serment, soit de faire leurs dépositions, c’est4dire
de la peine portée en l’art. 80, même. Code (C. ii*
crim., art. 304 et 355).

Toutefois, il importe d’observer qu’aucune pénalité »
saurait atteindre les personnes à qui l’art. 376, C. pén.,
interdit sous peine d’un emprisonnement d’un à six inoiM
d’une amende de 100 francs à 500 francs, de divulguer le
secrets qui leur ont été confiés à raison de leur caractère,*
leur état ou de leur profession, telles que les confesseurs, »
médecins, les pharmaciens, les avocats et les notaires, si ces
personnes refusent de révéler les faits qui leur ont été*
muniqués confidentiellement (V. suprà, n » 953) 

Il en est de même du témoin appelé pour déposer sor
un fait qui, s’il était établi, le rendrait complice de la conlrsvention
imputée au prévenu.

, 960. Les témoins doivent comparaître en personne, et »
comparution ne saurait être remplacée par une déposWJ
écrite (Arg. C. instr. crim., art. 317). Cependant il enel
te CHAP. iv.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. 333
Éfcàraison de leur position, sont dispensés de comparaître
Ifant les tribunaux pour porter témoignage, et dont la dé-'
fction écrite, reçue par le juge, remplit le voeu de la loi :
If sont les princes et les princesses du sang impérial, les
||nds dignitaires, les ministres, les grands officiers de la
Hïonne, les préfets, les conseillers d’Etat, les généraux en
fef actuellement en service, les ambassadeurs et autres
ftits accrédités près les cours étrangères (G. instr. crim.,
M 510 et 517 ; décr. 4 mai 1812).

H61. Lorsqu’un témoin assigné à la requête du prévenu
Biôuve, pour cause de maladie, dans l’impossibilité de venir
feser à l’audience, le tribunal peut se transporter au
Nmcile du témoin et y recevoir sa déposition, même malgré
fefus du prévenu de s’y rendre lui-même, sauf, en repreKtles
débats à l’audience, à lui faire donner par le greffier
Rilablement lecture de la déposition (Arg. Cass., 13 nov.
Ijm.p.). ..-.,..
Ë|f>2. Les témoins, après avoir déclaré leurs noms, préHs-,
âge, profession et demeure, s’ils sont parents, alliés
Bomestiques, et représenté la citation ou l’avertissement
Hpeur aura été donné pour déposer (Arg. C. instr. crim.,
K78, 75 et 155) , doivent être entendus oralement, en auKce
publique, à peine de nullité, sauf le cas où la publicité
Kt reconnue dangereuse pour l’ordre et les moeurs, ce que
Kribunal doit déclarer en présence du prévenu, qui a la faBé
de proposer contre eux des reproches, mais séparément
TOde l’autre, afin que la déposition de l’un ne serve pas de
|||.àcelle de l’autre (Arg. C. instr. crim., art. 317).
B|63. On entend d’abord les témoins appelés par le minisB|ublic
ou la partie civile, et ensuite ceux qui sont profits
par le prévenu (Arg. C. instr. crim., art. 321)  ; ils doi|t
se présenter au pied de l’estrade où siège le tribunal ;
|s armes ni bâtons : le respect dû à la justice exige qu’il en
|ainsi.

|64. Les témoins doivent, en outre, faire à l’audience, sous
|Ji ? de nullité, le serment « de dire toute la vérité, rien que
foérité, » et le greffier doit en tenir note, ainsi que de leurs
•WS, prénoms, âge, profession et demeure, et de leurs prinjtfto
déclarations (G. instr. crim., art. 155).
 !?65. La première conséquence à tirer de cette disposition^
|s* ïue tousses témoins produits devant le tribunal de po|edoivent,
à peine de nullité, prêter serment. Il n’y a au|ne
distinction à faire, à cet égard, entre ceux qui comparais-
334- LIV. IV.—T1T. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPU POUt
seflt volontairement et ceux qui sont appelés par citation
entre ceux qui déposent à charge et ceux qui déposent àij
charge. Le défaut de prestation de serment opère une mi
d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer.) 
serment est également obligatoire pour les rédacteurs i
procès-verbaux ou rapports sur les faits qu’ils ont constaté) 
pour le plaignant qui ne s’est pas constitué partie civile (Casj
18 mars 1837, 5 oct. 1838, 24 janv. 1840, 20 sept. 1845, !
sept. 1849, 21 mai 1858., Bull. crim.).

966. Le juge tenant le tribunal de police simple ou çorr »,
tionnelle n’est pas investi d’un pouvoir discrétionnaire coin
le président de la Cour d’assises ; conséquemment, il no pe
entendre sans serment et à titre de renseignement, aucun j
témoins cités par le ministère public ou le prévenu (Cm
13 mai 1837, 26 déc. 1840,12 mai 1848, 17 mars 1851,1
juill. 1853, 27 avril 1855, 22 nov. 1856, jurisprudenceq
stante ; HÉLIE, t. 7, p. 302, 692 ; ROLLAND DE VILLARGUES,« j
155, n° 8. — Contra, Cass., 30 oct. 1812, J.P.).

Cette règle "impérative sur l’obligation du serment |
souffre que deux exceptions : la première concerne les c#
damnés, non réhabilités, à une peine afflictive ou infamnljj
à qui le serment est interdit (C. pén,, art. 28 et 34)  ; W
conde, qui n’est pas absolue, concerne les témoins âgMi
moins de quinze ans : ils peuvent, dit l’art. 79, C. instr. cri%
être entendus par forme de déclaration et sans prestation\
serment (Cass., 2 mars 1855, Bull, crim. ; HÉLIE, t4
p. 700 ; CARNOT, art. 156). Néanmoins, le juge de police pi
légalement leur faire prêter serment, s’il pense qu’ilïM
lieu de leur imposer cette formalité, qui n’est une garant »
que lorsqu’ils en comprennent l’importance (Cass., 2JMÎ
1818, 27 avril 1827, 25 avril 1834, 8 mars 1838, J.P,I !
avril .1841, J.P. et Bull.,crim.). J,

967, La seconde conséquence à tirer de notre art. 155, ce}
que la formule du serment qui s’y trouve, « de dire toute M
rite, rien que la vérité, » est sacramentelle : la modifie*
oul’omission d’une seule des expressions dont elle se conf|
emportent nullité radicale de la déposition. Ainsi, estw\
serment de dire toute la vérité, sans ajouter : rien que n
rite ; le serment de dire la vérité et rien que la vérité,1^
ajouter le mot toute avant vérité ; le serment de dire et m*
poser la vérité ; le serment de déposer à la perte®*
âme, etc. Jurisprudence constante ; nous pourrions »»
200 arrêts de la Cour de cassation qui le décident ainsi.

f.HAP. TV.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE.333
11$. La tenue des notes, exigée par notre art. 155, a pour
de constater l’accomplissement des solennités exigées,
imment celle de la prestation et de la formule du serment ;
j doivent être rédigées et signées par le greffier., sous la
reillance du juge de police. La constatation de la presta^
/le serment s’identifie et ne forme qu’un tout avec le fait
pême, de sorte que le défaut de la mention du serment
faîne la nullité de l’instruction et du jugement. Un arrêt
g Cour de cassation, du 4 fév. 1826 (S.26.1.348) , a même
« mblé attacher également la peine de nullité à l’omission de
parer que le greffier a tenu note des noms, prénoms, âge,
Eession et demeure des témoins ; mais il existe des arrêts
jp-aires de la même Cour, et la plupart des auteurs enseiï|nt,
avec raison, que ce n’est pas là une cause de nullité
m®,, i" juin 1838, J.P.39.1.16 ; Cass., 4 fév. 1842, S.-V.
11,896). Néanmoins, nous ne pouvons trop engager nos
ligues à tenir la main à l’exécution textuelle de l’art. 155,
pBstr. crim.

■pi). Les notes d’audience tenues par le greffier font foi de
Il contenu, bien que signées de lui seul ; elles n’ont pas
poin de l’être par le président (Cass., 30 avril 1842, S.-V.

liais les notes non signées du greffier ne peuvent suppléer
psilence du jugement sur l’observation d’une formalité
ps.,8janv. 1842, S.-V.42.1.806).
IpO. Le sourd-muet doit être assisté d’un interprète asser|pé,dans
les termes de notre art. 155, s’il ne sait pas
lire ; il en est de même de l’étranger qui ne parle pas la
Ke langue ou le même idiome : le tout, à peine de nullité.
mjl. Si le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les ques||j
et observations qui lui sont faites, les remet au témoin,
p donne par écrit les réponses ou déclarations : il est fait
pure de tout par le greffier.

Kp, Il en est de même à l’égard du prévenu ou de la
Kie civile sourd-muet et étranger (C. instr. crim., art.

Hp. Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paK.fàusse,
le juge de police peut, sur la réquisition soit du
Ipstère public, soit de la partie civile, soit du prévenu, et
|pe d’office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état
prestation, dresser procès-verbal des faits et envoyer les
Ips et le prévenu au procureur impérial (Arg. G. instr.
p-, art. 330, 506). Toutefois, le tribunal de police ne doit,
336 I.IV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIR. DE S1MP1E POlfi
selon -nous, avoir recours à la mesure rigoureuse de l’an »
tation que dans le Cas où le faux témoignage est évidente ;
porte sur des circonstances majeures.

974. Il est d’usage de remettre le témoin en liberté loi
•qu’il se rétracte séance tenante et avant le jugement deFj
faire à raison de laquelle il a été entendu. S’il persiste, eti) 
sa déposition soit de nature à exercer une influencedécisi
sur le résultat du procès, il convient de surseoir au jugei
définitif jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué !
l’inculpation de faux témoignage (Arg. C. proc. civ., art,Ij
C. instr. crim.,art. 331).

975. Lorsque le juge de police s’aperçoit qu’un témô
trahit la vérité, il doit, avant de le mettre en état d’arresS
tion et de dresser procès-verbal ainsi qu’il est dit ci-dessn
le prévenir des peines auxquelles il s’expose et lui don »
lecture des art. 362, 364 et 365, C. pén., qui devraientél
écrits sur les murs de chaque prétoire ; ce n’est qu’en cas
persévérance qu’il doit dresser procès-verbal des faits i
circonstances qui peuvent établir le faux témoignage etmeltj
le faux témoin en état d’arrestation.

. 976. Les témoins doivent rester dans la salle d’audieift,
après leur audition , afin de pouvoir donner les noiiveà
éclaircissements que le tribunal de police jugerait nécess*
mais rien n’empêche qu’ils ne se retirent immédiatementsl
président le leur permet (Arg. C. instr. crim., art. 320) ,'

977. Les témoins, par quelque partie qu’ils soient produit
ne peuvent jamais s’interpeller entre eux (Arg. C, i$
crim., art. 325).

978. L’accusé peut demander, après que les témoW
déposé, que ceux qu’il désignera se retirent dans l’audit^
et qu’un ou plusieurs d’entre eux soient introduits et entenlj
de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns »
autres.

Le ministère public a la même faculté ; le président]* !
aussi l’ordonner d’office.

979. Le témoin ne peut être interrompu ; le prévenu, !*
cusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent le question" !
par l’organe du président du tribunal de police, après s »*
position, et dire, tant contre eux que contre leurs témoff
ges, tout ce qui peut être utile à leurs intérêts. .

Le président du tribunal peut également demander an »
moin et au prévenu tous les éclaircissements qu’il croit ■ !
cessaires à la manifestation de la vérité.
CHAP. IV.—DE L’INSTRUCTION A L’AUDIENCE. 337S ■■'
ikLe ministère public a la même faculté, en demandant la

proie au président (Arg. C. instr. crim., art. 319).

p Ainsi, l’officier du ministère public près le tribunal de

Ilice ne peut interpeller les prévenus ni les témoins, sans
avoir obtenu l’autorisation de ce tribunal, et la partie
île n’a le droit d’adresser des questions, ni aux uns ni
^autres.
8,80. L’outrage adressé par le prévenu au témoin à l’aumce
du tribunal de police, doit être réprimé séance tenante
f le juge, sans que celui-ci puisse remettre à un autre
ir pour statuer (L. 25 mai 1822, art. 6 ; C. instr. crim.,
t, 408 et 413 ; Cass., 24 déc. 1858, Bull. crim. V. suprà,
^886 à 908).
981, Lorsqu’une affaire a été renvoyée en simple police,
|^s une instruction judiciaire, le tribunal de simple police
Jpeut pas se refuser d’entendre des témoins cités par la
irtie plaignante, sous prétexte qu’ils n’ont pas été entendus
|sl’instruction (Cass., 31 oct. 1806, J.P.).
882. Les témoins qui n’ont pas été entendus doivent être
jtés comme s’ils l’avaient été, s’ils le demandent, peu imirte
qu’ils aient été cités ou appelés par simple avertissent
(Arg. Cass., 29 avril 1837, J.P.).
|83. Conformément à l’art. 82, C. instr. crim., les téjins
entendus, lors du jugement des affaires de police, reçoin) ,
s’ils le demandent, une indemnité réglée ainsi qu’il suit :
Pour chaque jour que le témoin a été détourné de son trajl
ou de ses affaires,
l-k Paris 2 fr. »

| Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. 1 50 '

Dans les autres villes et communes 1 »

i(Tarifcrim., art. 26 et 27).

1*84, Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et les
Jfants de l’un et de l’autre sexe au-dessous de l’âge de quinze
(s, entendus par forme de déclaration, reçoivent, savoir :

 ? AParis Ifr. 25 c.
i Dans les villes de 40,000 habit, et au-dessus. 1 »

i/Dans les autres villes et communes » 75

pu*., art. 28).

 !?85. Aucune taxe n’est due aux militaires en activité de
'Jjwce, appelés en témoignage.

péanmoins, il peut leur être accordé une indemnité pour
^séjour forcé hors de leur garnison ou cantonnement
m., art. 31. V. suprà, n°650).
f '"> 22
338 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE POtrtt,
986. Mention expresse doit être faite dans le mandat di
paiement, que la taxe a été requise, sous peine de lavoir »
jeter (Ibid., art. 36).

987. La taxe fixée par les art. 27 et 28 est due à toi
témoin qui n’est pas domicilié à plus d’un myriamètre du B
où il est entendu.

Au delà de cette distance, ces articles cessent d’être appl
cables, et les témoins sont taxés à raison de la distance qu’i
ont parcourue, ainsi qu’il est dit en l’art. 2 du décret du 7 awî
1813 (Instr. génér. V. suprà, liv. ni, chap. vu, sect. metïif
De la taxe et du paiement des frais de justice criminel,

988. Les taxes doivent toujours être écrites par les grl
fiers eux-mêmes, ou par leurs commis assermentés ; lésée »
tures de ce genre rentrent évidemment dans la classe de celiej
qui, aux termes de l’art, i 63 du tarif criminel, doivent être
faites gratuitement par ces officiers, sous la dictée et l’inspetf
tion des magistrats (Cire. 16 juin 1823).

989. Tous les témoins qui reçoivent un traitement çotP
conque à raison d’un service public, n’ont droit qu’au le »;
boursement des frais de voyage, s’il y a lieu et s’ils le refi ;
rent (V. suprà, n° 651).

990. On doit entendre par un traitement quelconque^
ce qui est payé,, soit sur les fonds du Trésor public, soit su
les fonds départementaux, municipaux ou communaus, !
quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit (In* ;
génér.). * ,

991. Les témoins cités à la requête, soit du prévenu, »
de la partie civile, reçoivent les indemnités ci-dessus déterminées
 ; mais elles leur sont payées par ceux qui les « I
appelés en témoignage (Arg. Tarif crim., art. 34).

Il en est de même des frais de citations faites àleurreqi*
(Arg. C. instr. crim., art. 321. V., au surplus, supràM’H
chap. vu).
CHAP. V.—DES VISITES DE LIEUX ET EXPERTISÉS,
992. En principe, le juge de simple policé, comme lejtë
civil, correctionnel ou criminel^ peut ordonner toute wr
interlocutoire, telle qu’expertise, descente et Vue _ desJW
dès qu’il les croit nécessaires pour éclairer sa religion (**
12 janv. 1856, Bull. crim. et J.P.). _ ,. é

Il le peut même avant l’audience, sur la réquisition, « "
 ? CHAP. V.—VISITÉS DE LIEUX ET EXPERTISÉS. 339
|ministère public bu de la partie civile, soit du prévenu
|rg. C. instr. crim., art. 148).

I§3. L’officier du ministère public et lé greffier de police
lient accompagner le juge de paix aux opérations préâlam
comme à celles qui ont lieu en vertu d’un jugement
feu à l’audience ; la partie civile, le prévenu et là personne
Rëmént responsable, doivent y être dûment appelés sous
ge de nullité radicale du jugement qui serait rendu en
péquence de cet élément d’instruction (Arg. Cass., 3 avril
ft, 18 mars et 14 avril 1848, 29 mars 1855 et 2 mai 1856,
m: crim.).:
mh. Si les parties comparaissent volontairement et sâiiâ
Rion, l’opération n’en est pas moins régulière (Arg. G.
K crim., art. 147).

|P5. Du reste, lorsque le jugement qui ordonne la visite
Ipïeux est contradictoire, et que le joui 1 et l’heure de l’ôpéIpii
y sont déterminés, la prononciation vaut Citation, corn
fpèmënt à l’art. 28 du Gode de proc. civ.
||S6. Lorsque les parties consentent à assister à la visité
Bllëux, toute formalité préliiïiinàire devient superflue, et
Bflîtde rédiger, au moment de l’Opération, un procès-VèfKénonçant
la réquisition, soit du ministère publie, soit dé
partie citée, la situation et l’état des lieux, la présence et
ïpbservations dés’parties, là nature et l’importance du fait
Ipériel qui constitue là contravention, et enfin l’évaluation
Elëgàt, s’il en a été commis.

Rns le cas contraire, le juge de paix ordonne préàlablëEpt
son transport sur les lieux par une cédule constatant là
puisition, soit du ministère public ou de la partie civile, soit
Impartie citée, et indiquant le lieu, le jour et l’heure de la
|P ; puis, cette ordonnance est notifiée à qui de droit, avec
Epiation d’assister à l’opération, et le procès-verbal men^
Pnë cette citation ainsi que la comparution ou l’absence des
Hponnes appelées.

ip97. Lorsque le juge dé paix croit devoir nommer des exprts
pour faire la visite avec lui et donner leur avis, lés
feerts sont désignés dans la cédule^ et le procès-verbal énoneè
^h0ms’ •'eur prestation- de serment et le résultat de leur
||nG> proc. civ., art. 43). Si, au contraire, il juge à propos
Kponfier entièrement l’appréciation aux experts- et dé hé
gpt aller lui-même sur les lieux, il se borne à les désigner
psi ordonnance et à indiquer l’objet de leur mission, ainsi
pel audience dans laquelle ils devront faire leur rapport. En
f 22.
340 LTV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE POlffi
ce cas, il n’est pas nécessaire que les parties assistent i
l’opération ni qu’elles y soient appelées.

998. Les dispositions du Code de procédure civile, sur »
récusation des experts, sont applicables en matière de simpji
police, dans le silence du Code d’instruction criminelle à te) 
égard, à l’exception, toutefois, des prescriptions de l’art. 1
qui déterminent la récusation. A notre avis, la récusation ià
être proposée verbalement et à l’instant même de la design:
tion des experts faite d’office par le juge de police. Gepeî
dant, si des causes de récusation étaient survenues depuis lt
nomination, et avant la prestation du serment, la partie iltéressée
pourrait, ce nous semble, procéder ainsi qu’il usait
audit art. 309.

999. L’expertise ordonnée'en vertu de l’art. 148, C, ira
crim., ou par un jugement interlocutoire prononcé à l’audience,
peut, comme on le voit, avoir lieu, soit en la présente
du tribunal de police et des parties sur les lieux, soit entai
absence. Si l’opération a été accomplie avant l’audience, et
que les experts viennent aux débats seulement pour en rendre
compte, ils jouent le rôle de témoins, et doivent prêter le s#
ment de l’art. 155, C. instr. crim. (V. suprà, nos 962 et suiv.,
967, et infrà, n° 1000-3°).

- Si les experts reçoivent à l’audience même du tribunal leur
mission, ils doivent avant de la commencer prêter le serné
de faire leur rapport et de donner leur avis en leur hmà
et conscience (C. instr. crim., art. 44). Les formules légales*
serment sont inviolables comme le serment lui-même, eti' »
ne peut substituer celle du serment des témoins à celle du sa 1
ment des experts et réciproquement (Arg. Cass., 19 janv.eti
avril 1827, J.P.).

Le juge de police qui fait une visite de lieux sans être*
sisté d’experts, peut se dispenser d’en dresser procès-verM
mais le jugement rendu après l’opération doit en faire menta
Dans tous les cas où la visite a été ordonnée, l’offi*
du ministère public est tenu d’accompagner le juge et »
greffier, même hors du territoire de sa juridiction {H
Cass., 9 déc. 1830, J.P.).  ;;

1000. L’art. 42, C. proc. civ., permet au juge dep|
de juger sur le lieu même sans désemparer ; mais cette ft
position n’est point applicable en matière de police : le#
ment doit être prononcé publiquement à l’audience où 1 »
struction est terminée, à peine de nullité (C. instr. crim.ip
153 ; Arg. Cass., 27 juill. 1855, Bull. crim.).
I CflAP. VI.—DES DÉRATS.—PUBLICITÉ DES DÉBATS, ETC. 341
|lpOO bis. Le juge de police ne peut, comme en matière civile,
pie du consentement des parties et du ministère public,
i|enser les experts du serment voulu, tant par l’art. 44, C.
fe, crim., que par l’art. 155 du même Code (Arg. Cass.,
||anv. 1841, J.P.42.1.83 ; 14 août 1856, Bull. crim.).
Ra formalité substantielle du serment est réputée avoir été
jfse, lorsque son accomplissement n’a pas été formellement
featé, soit dans le procès-verbal d’expertise, soit dans le
roment interlocutoire ou définitif de l’affaire, où elle doit
poùrs être rappelée (Arg. Cass., 1er avril 1854, Bull, crim.,
Rp. V. suprà, n°s 962 et suiv., 967 et 999).
pOOi. Le tribunal de police ne peut refuser d’ordonner une
Bertise demandée par l’une des parties qu’autant qu’il dé||e
expressément ou que le fait à établir par cette expertise
ferait ni pertinent ni concluant, ou bien qu’il se trouve
ife éclairé par les débats pour n’avoir pas besoin de ce
ffi|en d’instruction (Cass., 12 juin 1846, J.P. et Bull. crim.).
K002. Le jugement du tribunal de police qui ordonne une
Bertise peut être attaqué par appel en même temps que le
ffiement définitif (Cass., 28 fév. 1846, Bull. crim. V. infrà,
mjjement et Appel).
fflAJP. VI.—DES DÉBATS.—PUBLICITÉ DES DÉBATS.—HUIS CLOS.
KDROITS DU PRÉSIDENT.'— CONCLUSIONS. — DÉFENSES. — RÉj|lQUES.B|-l’ulUicité.—Hais clos.—Devoir et prérogative du président.
|P03, Les débats doivent être publics, à peine de nullité
« tnstr. crim., art. 153). Le huis clos peut cependant être
if nné (ïuand la nature de l’affaire l’exige, c’est-à-dire si la
Kussion publique devait entraîner ou scandale ou des inglyénients
graves pour l’ordre public et pour les moeurs
É&-..C. proc. civ., art. 87) , à la charge par le tribunal de
ipe de rendre compte des motifs de sa décision au propsto
impérial ; mais le jugement doit toujours être proW&
publiquement et constater, à peine de nullité, l’acpplissement
de cette formalité (Cass., 28 nov. 1856, 24

wnn ;; 'Suil’ mm" V- SMPrâ, n 05 877 et suiv.).

pWi Le juge de police a la faculté de clore les débats dès

jlg croit assez éclairé (Arg. G. proc, art. 34. V. suprà,
342 LIV. 1T.—T1T. III.- PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUffl,
g 2.—Conclusions de la partie civile.
1005. Après que les procès-verbaux ou rapports ont étéluj,
et après l’audition des témoins, s’il y en- a, la partie civile,
soit qu’elle poursuive à sa requête, soit qu’elle intervienne
sur, la poursuite du ministère public, prend ses conclusion, !
,(C. instr. crim., art. 153) , les explique, discute sur les dépositions,
pièces ou procès-verbaux ; demanderesse, elle rjpil
expliquer ce qu’elle demande, et établir qu’elle a réellement
éprouvé le préj udice dont elle réclame la réparation : elles
doivent être prises avant la défense du prévenu, et avant ï'aur
dition des témoins à décharge ; il faut que le prévenu connaisse,
en effet, tous les moyens de son adversaire, pour qu’il
puisse y répondre et faire expliquer les témoins sur ce qui
lui est imputé.
g 3.— Bérense.
1006. Après la partie civile, la personne citée propose sa
défense, conteste les dépositions et les pièces qui lui sont
opposées, ou les reconnaît comme vraies, etc.
g 4.—Résumé et conclusions du ministère iiuhlic.
1007. Après les plaidoiries, le ministère public résume l’affaire
et donne ses conclusions (C. instr. crim., art. loi) ,
Cette formalité, comme la présence du ministère public à tout
le débat, est réputée substantielle ; tellement, que son, inobservation
partielle, bu le défaut de constatation de son accomplissement,
entraîne la nullité du jugement, sur le pourvoi
soit de la partie condamnée, soit du ministère public (Cass,,
26 mars 1841, 26 mai 1853, "J.P., Bull. crim.).
• 1008. La nécessité d’entendre le ministère public s’applique
h tous les incidents de l’instruction, même aux jugements
préparatoires : tout jugement rendu sans l’observation de cette
formalité est frappé de nullité radicale. Il ne suffit pas qu’il
soft mentionné que Je ministère, public a assisté à l’instriife
tion et au jugement ; on doit constater spécialement qu’il ?
résumé l’affaire et donné ses conclusions (Cass., 11 août 18$,
11 ma] 1832, J.P. ; 8 mars 1844,18 déc. 1846, 15 mail !
et 21 janv. 1860, Bull, crim.) , ou qu’il a été mis en domeiire
de les donner (Cass., 18 déc. 1846, 23 déc. 185,3,15 RII
1857, 4 nov. 1859 et 26 avril 1860, Bull. crim. V. infn,
n » 1014).

Du reste, la forme, l’étendue, le contenu du. résumé, et des
conclusions sont abandonnés à la sagacité du ministère public,
qui doit éviter les développements superflus et les allé-

igations ou opinions d’où pourraient résulter de longs débats
pavec le prévenu ; il peut, si l’affaire lui paraît suffisamment
I |clairée, se borner à déclarer qu’il s’en rapporte à la pru|
djnce du tribunal (Arg. Cass., 5 mai 1808, J.P. ;. CARNOT et
pHpURGniGNON, art. 183 ; F. HÉLIE, t. 7, p. 367 ; ROLLAND DE
['VILURGUES, art. 153, n° 53).

 ;. ^009. Le juge de police doit statuer sur toutes les réquisitions
du ministère public, qui tendent à user d’un droit que
t la loi lui attribue (C instr. crim., art. 408, 413). Les omis\
sions ou les refus, à cet égard, emportent nullité^ du jugement
: sur ce point la jurisprudence est invariable (Cass., 13
 !'juinl813, 13 nov. 1834, 19 nov. 1838, 26 juin 1841, 13
i déc. 1843,19 juin 1846, 26 fév. 1847, J.P., Bull. crim.).
\ 1010. Il en est de même pour les conclusions prises par les
-.autres parties (Cass., 10 fév. 1849, J.P., Bull. crim.).
:'. 1011. Le ministère public est suffisamment mis en demeure
'.parla citation directe donnée à la requête de la partie civile,
: et ne peut se dispenser de conclure pour la vindicte publique.

• Maisson refus illégal de donner ses réquisitions, soit pour la
^condamnation, soit pour l’acquittement, n’empêche pas le
, tribunal de prononcer son jugement (Cass., 17 août 1809, J.P.).
i. 1012. Quand l’officier du ministère public est absent de l’ausdience,
le juge de' police doit le faire inviter à s’y rendre ; s’il
U'y refuse, il doit le faire remplacer. Dans aucun cas, ce refus
i ne peut autoriser le juge de police à statuer sans réquisition

préalable (Cass., 8 oct. 1808, J.P.).

« 1013. Si le ministère public, après avoir donné ses conclurions,
quitte l’audience, son absence ne produit pas nullité du
jugement ; il ne dépend pas du ministère public, lorsqu’il est
[dûment averti, d’interrompre le cours ordinaire des audiences
:ïtd’arrêter par son absence la marche de la justice (Cass.,
:■& août 1826, J.P.). -.--.:
[ 1014. Le ministère public doit résumer l’affaire et donner ses
: « inclusions, à peine de nullité, sur tous les incidents de l’insf
uction qui a lieu devant le tribunal (Cass., 30 sept. 1843, 22
 ;]uill. 1853, hV.,Bull. crim. V. suprà, n » 1008).
. Lors même que le tribunal de police ne serait saisi que
■ parla citation d’une partie plaignante à. fin de dommagesfintérêts
résultant d’une contravention (Cass., 21 janv. 1860,

• l/uU' crim.). ■

1015. Lès conclusions du ministère public prises, à rautoce

n’appartiennent pas rigoureusement à l’exercice de

, |action publique ; elles ne sont que l’opinion de l’orateur de

& loi) et ne peuvent en rien gêner l’opinion du juge de police..
3M L1V. IV.—Tlï. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TR1I5. DE SIMPLE roiltt
Gela est si vrai que le ministère public qui a directement saisi
le tribunal de la connaissance d’une contravention, ne peut
même alors que cette juridiction serait incompétente, la dessaisir
en se désistant de son action’ ; le tribunal peut seul se
dessaisir, soit par un jugement d’incompétence, soit par une
décision sur le fond (Cass., 27 sept, et 6 déc. 1834, J.P1,) ,

1016. De même, le désistement de l’action civile ne peut
arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique (C. instr,
crim., art. 1, 3 et 4).
g 5.—Répliques.
1017. Après le résumé et les conclusions du ministère public,
le prévenu et la partie civilement responsable peuvent
proposer leurs observations (C. instr. crim., art. 153)  ; ils
doivent donc être entendus s’ils le requièrent ; la réplique n’est
du reste que facultative : la partie citée pourra, dit notre article
153 ; de sorte qu’il n’y a pas nullité si le prévenu ou la
partie civilement responsable n’a pas pris la parole après le
ministère public, pourvu que le jugement constate qu’ils ont
été entendus en leurs moyens de défense (Cass., 9 juin 1832(
J.P.).

1018. Il n en est pas de même de la partie civile : elle ne
peut prendre la parole après que le ministère public a résumé
l’affaire et donné ses conclusions ; elle peut seulement remettre,
sur-le-champ, de simples notes au tribunal (Déc. 30
mars 1808, art. 87). .
CHAP. VIL — DE LA RÉCUSATION DU JUGE DE POLICE, DU
MINISTÈRE PUBLIC ET DU GREFFIER.g 1".-Bc la récusation du juge de paix, siégeant comme juge do
simple police.—Causes.—motifs.
1019. Le Code d’instruction criminelle ne contient aucune
disposition relative à la récusation du juge de paix, siégeant
comme juge de police ; mais on a toujours suppléé au silence
de la loi criminelle sur ce point, par les dispositions du Code
de procédure civile : c’est là un point constant en doctrine et
en jurisprudence. ,

1020. Ainsi le juge de paix, siégeant comme juge de police,
peut être récusé pour les cinq causes exprimées dans l’art. M,
C. proc. civ., et en suivant les formes tracées par les avtjn
47 du même Code ; en sorte qu’il est inutile de serepo* 1
aux règles établies en cette matière par l’art. 378, C. proc-
■I ? CHAP. VII.—RÉCUSATION DU JUGE DE POLICE, ETC. 345WÈÊy, si ceii'ést toutefois pour certaines dispositions d’intérêt
■péral, comme celles des art. 180, 182, 189 et 190 dumême
Hide ; mais aucune autre cause que celles qui sont indiquées
Kar l’art. 44 ne doit être accueillie, les dispositions de ce derRjlr
article étant limitatives.

Belles doivent du reste être proposées avant toute déBïse
au fond (Arg. Cass., 13 fév. 1846, J.P.)  : ces sortes de
Beinandes doivent être signifiées’ au greffier ; les adresser
Kl juge en personne, à plus forte raison, à l’audience, serait
Bânquer au respect dû à la justice (Cass., 14 oct. 1843, J.P.,
WÊulL crim.).

Bpl021. De son côté, le juge de police ne peut s’abstenir de son
■ppre mouvement, et sans autre formalité, de connaître de
■piailles affaires qui lui sont soumises : investi d’un mandat
■fiiblic, il n’est pas le maître de s’affranchir, à son gré, des
■Ëligations que la loi etses fonctions lui imposent (Cass., 17
Hptl839, J.P.). Lors donc qu’il sait en sa personne une cause
Bllrécusation, il doit en informer ses supérieurs avant de se
Bip remplacer soit par un de ses collègues, soit par un de
Bis suppléants. Toutefois le déport du juge de police, non conHptépar
les parties, est valable, pourvu qu’il soit motivé par
Hp cause sérieuse et mentionnée, dans l’art. 44, C. proc. civ.:
■p serait l’annonce indirecte à un prévenu de sa condamnaHflMCass.,
21 mai 1840, J.P.)  ; mais le fait d’avoir signé
Hpmine habitant une pétition pour la conservation d’un cheHpn
public n’autoriserait pas le juge as’abstenir touchant une
■pitation d’arbres sur le même chemin (Cass., 14 oct. 1843,
MB1.)  ; sa qualité de président d’un bureau de bienfaisance ne
■Pt pas non plus l’empêcher de connaître d’une demande
■pée par ce bureau (Cass., 21 août 1812, J.P.).
Hffl022. Le juge de police récusé ne peut passer outre à Tin■ptitction
et au jugement de l’affaire ; il doit surseoir à tout
■peinent, jusqu’à ce que le tribunal de police correctionnelle
■ptstatué sur la récusation, d’après les formes déterminées
Hprl’art. 45 et suiv., C. proc. civ.: tout ce qui aurait été fait
■llméprisde la récusation serait radicalement hùlet de nul
■P(Cass.,15fév. 1811, J.P.).

Mpfl023. Le droit de récuser le juge de police appartient,
■pomme celui de demander le renvoi devant un autre tribunal,
■pministère public, à la partie civile et au prévenu, avant
■ ;Ottverture des débats, ainsi qu’il est dit ci-dessus, et non
K5 ?eiU'(V- s}tprà, n » 1020-2°).
■ 1021 Les dispositions ci-dessus s’appliquent au suppléant
346 L1V. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIH. DE SIMPLE POLIU
du juge de paix, siégeant comme jilge de police, comme ai
juge de paix lui-même.
g 2.—De la récusation du ministère public.
' 1025. L’officier du ministère public n’est pas récusableeu
simple police, parce qu’il est toujours partie principale (Arg,
C. proc. civ., art. 381 ; Cass., 30 juill. 1848, Bull, crim,) ,
soit qu’il poursuive une contravention à sa requête, soit qu’il
n’ait qu’à conclure à l’audience sur une contravention poursuivie
par une partie civile. Le tribunal de police, lorsqu’une
récusation est proposée contre le ministère public, doit donc
passer outre sans y avoir aucun égard. Mais il peut, comme
le juge de paix, être pris à partie, s’il se trouve dans un des
cas de l’art. 505, C. proc. civ. (Trlb. de Caen, 12 juin 18M ;
BERRIAT-SAINT-PRIX, toc. cit., p. 109, n » 159).
§ 3.—De la récusation du greffier.
1026. Le greffier, qui ne fait qu’assister le juge de police,
n’est jamais récusable, dans le silence absolu de la loi à son
égard ; mais il en doit être autrement quand il agit sans le
concours du juge, qu’il procède, par exemple, à une prisée,a
une vente ; il exerce alors une sorte de juridiction volontaire
eu gracieuse-, semblable à celle d’un notaire (Arg. L, |5
vent, an xi,art. 8).

CHAP. VIII.—DES EXCEPTIONS.

1027. On appelle exception tout moyen de défense quels
prévenu peut opposer au ministère public ou à la partiecivile,
soit pour écarter ou suspendre la demande sans en discuter
le fond, soit pour enlever au fait qu’on lui reproche son caractère
de délit ou de contravention.

On les divise en exceptions déclinatoires, péremptoireset
préjudicielles.
- § 4,r.—Des exceptions déclinatoires.
1028. Les exceptions déclinatoires sont celles par lesquelles.
le prévenu demande que le tribunal se déclare iricompéteiit.
Si l’exception est accueillie, le juge n’a pas à examiner S) 
l’action est bien ou mal fondée ; il doit renvoyer purement et
simplement l’aifairedevant le tribunal qui doit en connaître,
sans préciser devant quel tribunal. ,

1029. Le tribunal de police est incompétent à raison de la
■L CHAP. yilI.-7-DES EXCEPTIONS. 347
■matière, par exemple,, si la peine applicable au fait dont le
■jiinistère public requiert la répression excède le maxirnwm
■gjes condamnations que le juge de police a le droit de pronon■lej,ousiia
demande est indéterminée : cette incompétence
Ktant absolue peut être opposée en tout état de cause, et le
Bpinal doit même la déclarer d’office, encore bien que. le
Bravenu n’ait pas fait valoir l’exception (V. suprà, tit. n,

 » 1030, Si l’exception, au contraire, ne porte pas sur le fond
Mêla cause, mais seulement sur ce que le prévenu a le droit
■le demander son renvoi- devant un autre tribunal, par
■pemple, si le juge saisi de la contravention n’est ni celui du
Mte'u où la contravention a été commise, ni celui du domicile
^p prévenu, cette exception est dite relative, c’est-à-dire
■Bni'élle doit être proposée avant toute défense au fond, et
Bffùe le tribunal n’est pas, comme pour la compétence abso■fïe,
obligé de la suppléer. Mais si le prévenu a usé de son
Jfrbit in limine litis: et que le tribunal ait rejeté l’exception,
■1 jugement est entaché de nullité radicale (V. suprà, tit. n,

■fj’lOSH. Il y a é^alenient lieu de proposer le déclinatoire,
■raqu’un auiÇre tribunal que celui devant lequel le prévenu
Mlltcitése trouve'déjà saisi de la" ' connaissance de la même
■gnlravention,, ou d’une contraYention connexe.r Dans ce cas,
gramme deux tribunaux ne peuvent pas en même temps staBtnersur'lâ
même affaire, le deuxième doit renvoyer devant
Hpluiquia été lëpr'emier saisi. Le prévenu peut même, indè^^pndaminerit
de l’exception qu’il peut proposer daps ce cas ;
^Bêmander, pa,r action principale, qu’il soit décidé, par qui
^B^rqit,lèquél des deux iribunaux saisis retiendra la conM&ance
dé Faffaire : c’est ce qu’on appelle agir par voie de
■plément de juges (G, instr. priai,/art. 526 à 541 j,
H 10B2. Hy à encore lieu de proposer le déclinatoire, lorsque
■je prévenu légalement acquitté est repris à raison du. rnêmë
mm (C. Nap.,. art. 1350 ; G. instr. crim., art. 360)  ; cette
BficPPtiQn étant d’ordre public peut être proposée en tout état
■p cause par le prévenu ou par le ministère public, ejjnême
■^suppléée d’office pa,r le juge ; elle forme essentiellement uije
■pestion préjudicielle. Mais pour que l’on puisse §e prévaloir,
■PMfflç emportant force de chose jugée, d’un jugement qui a
■iMfsur une. contravention, il est indispensable que cette
■ffioPjoH Pop^e sur le fond de l’affairç. IJn jugement qui
■P aurait décidé" qu’une question de forme ou de procédure
348 LIV. IV. —TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE POLICB.
n’empêcherait pas d’être poursuivie de nouveau la contravention
à l’occasion de laquelle il aurait été rendu : ainsi,
qu’un tribunal de police annule comme irrégulier un procèsverbal
produit devant lui au soutien de la prévention, et renvoie
le ministère public à se pourvoir, il est clair que cette
décision laisse entier le fond de la prévention, et que le ministère
public peut saisir de nouveau le tribunal, à cliarge
d’en justifier, c’est-à-dire en appelant des témoins, s’il esten
mesure d’en produire (Arg. Cass., 11 août 1836, J.P.).
§ 2.—Des exceptions péremptoircs.
1033. Les exceptions péremploires sont celles par lesquelles
le prévenu requiert que la demande soit rejetée, sans enexa>-
miner le fond. Elles se divisent elles-mêmes en péremptoira
proprement dites ou de forme, et en péremptoires du/W,,

1034. Les premières résultent d’erreurs ou d’omissions dans
la citation dont le prévenu demande la nullité, soit parce
qu’elle a été donnée à la requête d’une personne sans qualité,
soit par le motif que les délais voulus par la loi n’ont pas été
observés, ou qu’une formalité substantielle n’a pas été remplie.
Dans le premier cas, la nullité est absolue et peut être
proposée en tout état de cause ; elle n’est que relative dansfe ■
deuxième, et doit être proposée avant toute défense au M,
(G.instr.crim., art. 146).

1035. Les secondes ont lieu lorsque le prévenu soutient
que l’action , si elle a existé, n’existe plus ; qu’à l’action, par
exemple, il oppose la prescription ; qu’ainsi il est inutile']
d’examiner si elle est fondée ou non : ces sortes d’exceptions ;
sont de droit public, d’où la conséquence qu’elles peuvent j
être proposées en tout état de cause ; que le prévenu ne peut !
y renoncer, et que le juge doit même les suppléer d’office. |
(Cass., 30 juin 1830,1er juill. 1837, 28 janv. 1843, 29mai
1847, J.P.^ Bull. crim. V. infrà, de la Prescription délation
publique et de l’action civile).
§ 3.—Des questions préjudicielles.
1036. On entend, en général, par question préjudiciel
l’exception dont la solution est nécessaire pour arriver à en
juger une autre qui deviendrait sans objet si celui qui la soulève
succoroÉait sur là première ; mais on désigne plus pf
ticulièrement sous ce nom, en droit criminel, l’exception H>;
voquée parle prévenu dans le but d’enlever au fait qu’on lui
reproche son caractère de criminalité, de délit ou de contravention.


 !037. Lorsque, dans, un procès, soit criminel, soit correcinel,
soit de simple ; police, fondé sur un dommage prétendu
.propriété d’autrui, le prévenu allègue pour sa défense,
que le bien prétendu endommagé lui appartient, ou qu’il a
ce bien une servitude ou des droits quelconques quil’auisent
à faire ce qu’il a fait, en un mot, qu’il se borne à
i ;feci, sedjure feçi, alors force est de renvoyer devant le
mnalou l’autorité qui doit en connaître et de surseoir
qu’à ce qu’il ait été statué sur la question préjudicielle,. "
1038. Toutefois l’exception jure feci élevée par la poursuite
st une question préjudicielle au jugement que lorsque le
lyenu excipe d’un droit de propriété immobilière ou d’un
ntréel. S’il excipeseulement d’un droit mobilier, tel que
iplestolérances ou permissions d’usage, l’exception reste'
imise à la connaissance de la justice répressive. ,
|l n’y a pas non plus question préjudicielle donnant lieu à
|s civiles, lorsque le droit de propriété du prévenu n’est pas
Itesté, et qu’il est seulement prétendu que son exercice est
puisa des conditions qui n’ont pas été remplies. En,ce
ê, le juge de répression doit statuer lui-même sur l’excep|n,proposée.


pf039. En général, l’exception de propriété ne peut être profée
qu’autant qu’elle a pour objet l’intérêt actuel et direct
|prévenu lui-même. Ainsi, l’individu prévenu d’avoir fait
|ager des bestiaux sur un terrain qui ne lui appartenait
|nepeut être reçu à exciper de lapropriété qu’aurait de ce
|rain la personne qui lui a donné l’autorisation d’y conduire
| ;troupeau (Cass., 22 mars 1839, J.P).
I^ins’iles habitants d’une commune ne peuvent, ut singuli,
prévaloir d’une exception qui ne compète qu’à l’universalité
I habitants, représentée par le maire (Cass., 22 juill. 1819,
|mail826, 5 juilL !828, 7fév. 1835, J.P.).
jiAinsi encore, quand un individu, poursuivi pour faits de
|taragesur des terrains communaux affectés à la dépais|nçe
des bestiaux appartenant aux habitants de la commune,
Iborne à revendiquer les conséquences légales de sa qualité
labitant de la -commune, il n’y a pas lieu à sursis. Une
|le exception doit être appréciée par le juge saisi de l’action
|ass., A mai 1838, J.P.).

pWO. Lorsque l’exception de propriété se trouve entièreHént
dénuée de vraisemblance et évidemment détruite par
| pièces du procès, il n’y a pas lieu de s’y arrêter. Ainsi, il
:ny a pas lieu à sursis, si l’exception invoquée est détruite
350 LIV. IV.—TIT. III.^-PROCÊDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCÏ.
par là production d’un jugement antérieur ; non attaqué ef
irrévocable. (Cass., 27 mars et 18 juin 1807, J.P:).

1041. —- Aux termes de l’art. 182, Codé forestier, repte
duit dans l’art. 59 du Code de la pêche fluviale, « si, dâûé
une instance en réparation de délit ou de contravention,^
u prévenu excipe d’un droit de propriété ou autre droit réel ;
o le tribunal saisi dé la plainte statuera sur l’Incident en se
« conformant aux règles suivantes :

« L’exception préjudicielle ne sera admise. qU'autant qù'elll
sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits if
possession équivalents, personnels du prévenu et par M
articulés avec précision, et si le titre produit ou lés fâll
articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient récoDi}
par l’autorité compétente, à ôtër au fait qui sert de bai
aux poursuites tout caractère de délit ou dé contravëntloï ;

« bans le cas de renvoi à fins civiles, lé jugement fiàn
un bref délai dans lequel là partie qui aura élevé la quel
tion préjudicielle devra saisir les juges compétents dé U
connaissance du litige, et justifier dé ses diligences j sinl
il sera passé outre. Toutefois, eti cas dé condamnation ;!
sera sursis à l’exécution du jugement, sous le rapportai !
l’emprisonnement -, s’il était prononcé ; et le montant Iles
amendes, restitutions et dommages ; sera versé à là câisH
des dépôts et consignations, pour être remis àquiilséril
ordonné parle tribunal, qui statuera sur le fond du" droit il

1042. L’application du principe important consacré pari
article a été étendue à toutes les affaires correctionnelles et %
simple police à l’occasion desquelles la question préjudicielle
de propriété ou de possession vient à être soulevée. Ainsi,
lorsque le prévenu oppose une exception de cette, nâtliréj
quelle que soit la contravention qui lui est imputée, lé tribunal
de police doit statuer sur la question préjudicielle ; oï
surseoir au jugement jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par
l’autorité compétente, si l’exception lui paraît fondée soit
sur un titre apparent, soit sur des faits de possession êqumlents,
personnels au prévenu et par lui articulés avec pm
sioh, et si le titre produit ou les faits’articulés sont.f
nature, dans le cas où ils seraient reconnus par fàuliïw
compétente, à âter au fait qui sert de base à la poursuite tt$
caractère de contravention. (Arg. Cass., 28 janv. l" »i
Bull, crim., J.PI). .,.

1043. U faut, comme on le voit, pour qu’une question soj
préjudicielle dans l’acception du mot, et que, par suite, lejug*

i police devant lequel On l’opposé soit tenu dé surseoir aux
iùrSuites soit du ministère public, soit de là partie lésée :
pi* Que le droit invoqué soit personnel au prévenu ;
12° Qu’il soit tel qu’en le supposant prouvé, il âte au fait
wjtttiiïactère de délit ou de contravention ;
I" 3e Que l’exception soit fondée sur un titre apparent bu sur
||8 faits de possession équivalents-, nettement articulés.
felOai. Lorsqu’une exception préjudicielle est vaguement
Iroposéei comme dans le cas Où la décision ne saurait souspire
le prévenu à l’effet de la. poursuite exercée contre lui,
lljuge de répression doit la déclarer non recevable ou mal
Epiée, et ordonner qu’il soit immédiatement procédé à
iamèn du fond : c’est ce qui arrive, lorsqu’une construction
été élevée ou qu’une haie a été plantée sur un terrain par
propriétaire sans demander l’alignement à l’administraët
ou lorsqu’un arrêté a prescrit l’enlèvement d’un dépôt
efumier, pour cause de salubrité publique, ou encore lùrsu'un
individu poursuivi pour avoir fait paître des bestiaux
Iras un bois non déclaré défensable, prétend avoir des droits
feagè dans ce bois (Cass., 5 avril 1830s J.P.)..
51045. Il y a lieu à renvoi devant l’autorité judiciaire ou admiiStrative
toutes les fois que le prévenu excipe d’un titre dont il
||tifie, ou articule une possession, soit trentenaire, soitànriale^
&urlégitimer le fait qui lui est reproché, pour justifier dé
Sïidroit sur le terrain qu’il est accusé d’avoir usurpé ou enjtirhmagé,
si ces faits de possession lui sont personnels et ont
practère de précision, de pertinence et d’admissibilité,
Ééparl’art. 182, G. forest. (Cass., 19 avril 1855, Bull.
l« .jJ.P.).

|àinsi, lorsqu’un individu traduit devant le tribunal de
lice pour avoir passé sur le champ de son voisin, pré|tià
avoir droit de passage à raison d’enclave ou de litre, le
frais doit lui être accordé à l’effet de plaider au pétitoire
ftson droit de passage d’ailleurs apparent d’après les titres
produits, encore bien que par jugement rendu au possessoire
pit été condamné à des dommages-intérêts pour avoir troubla
possession du plaignant par un précédent fait de pasp
(Cass., 4 fév. 1853, J.P.).

f.1046. Mais le tribunal de simple police ne peut surseoir à
TOier sur une contravention à un arrêté de police sous aucun
ptexte, notamment sous le prétexté que le prévenu entend
| pourvoir, par opposition contre cet arrêté devant l’autorité
oinpèlente, par la raison que ce recours ne peut en sus-
332 L1V. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE POLlfflj
pendre l’effet.: c’est là un principe sur lequel la jurisprudence
n’a jamais varié. Il en est de mênie encore lorsquela ;
question de possession et de jouissance se rattache à un bail !
de chasse (Cass., 8 janv. 1853, Bull, crim., J.P.) , ou que la:
contravention a été commise, contrairement à un arrêté régulier
(Arg. Cass., 14 oct. 1854, Bull, crim., J.P.).

1047. Du reste, pour qu’une contravention donne naissance ;
à une exception préjudicielle, il faut que cette contravention’
soit constante et puisse entraîner, une peine ; autrement, le !
juge de police n’a point à s’occuper de l’exception proposée ;;
C’est en ce sens qu’il a été décidé que le juge de police, aulieii
de surseoir à statuer, doit prononcer le renvoi d’un individq:
qui a, contrairement à la défense de l’autorité municipale,
planté des arbres dans une lande communale, fait qui ne ;
pouvait donner lieu qu’à une action civile (Cass., 26 mars
1847, J.P.) , ou qui a élevé des constructions sur un cours’
d’eau non navigable ni flottable, et non prohibé par un ar- ;
rêté préfectoral (Cass., 27 déc. 1834, J.P., etc.).

1048. Lorsque l’exception élevée réunit les conditions de ;
l’art. 182 du G. forest. susrappelées, elle mérite d’être re-i
cueillie ; mais le tribunal de police doit surseoir à statuer et
non juger la contravention, en prononçant soit un acquittement,
soit une condamnation (Cass., ch. réun., 16 avril 1836j,
22 fév. 1839, 2 juill. 1841, 10 juin 1843, 5 fév. 18A4,cb.
réun., 13 fév. 1845, 19 juin 1,846, 10 juin 1847, J.P.,M
crim., jurispr. const.) ,.ou bien en se déclarant incompétent ;
(Cass., 17 mai 1837)  : il doit surseoir, et, à plus forte raison,,
lorsque le prévenu, après avoir élevé l’exception de propriété
ou autre, commet une contravention de même nature quels
première (Cass., 18 déc. 1844, J.P.) , et même d’office, sans ;
qu’il soit nécessaire que le sursis soit demandé par des conclusions
formelles (Arg. Cass., 22 janv. 1836 et 13 jnio
1839, J.P.).

1049. En prononçant le sursis, le tribunal de police simple
ou correctionnelle doit nécessairement fixer un délai pour faire
statuer sur la question préjudicielle, lors même que le ministère
public n’aurait pas pris de réquisitions à cet égard (Cass-i
•17 janv. 1845, J.P.). Faute, de.cette fixation de délai,le
prévenu ne saurait être poursuivi pour n’avoir pas obéiaujugf
ment de sursis, et ainsi la contravention demeurerait impuni 6
(Cass., 23 août 1839, 23 mai 1840, 8 oct. 1846, J.P.). .

1050. Lorsque le prévenu a soulevé devant le tribunal de
police une exception de propriété, le jugement qui sursoit

Ëttuer est purement interlocutoire et n’épuise pas la juridicpefu

tribunal (V. infrà, nos 1117,1118). Si donc en l’absence

|| réquisition de là partie publique il a omis de fixer, confjrmément

à là loi, le bref délai dans lequel le prévenu sera

fnu de faire juger son exception, cette omission peut être

ffparée par une seconde décision, rendue sur la demande du

ministère public, contràdictoirement avec le prévenu, ou

plui-ci dûment, appelé ; ce n’est pas là connaître de l’exéfutioo

du premier jugement, mais réparer une omission (Arg.

iss., 23 juill. 1830 et 15 juin 1849, J.P.).
¥1051. Lorsque le délai fixé se trouve expiré sans que la

fediction civile ou l’autorité administrative, suivant les cas,

Il été saisie par le prévenu, le ministère public rentre dans

Elibre exercice dé son action, et le tribunal doit statuer sur

contravention (Cass., 11 fév. 1837, J.P.). Il faut, dans ce

is, avertir le prévenu, par une citation régulière, devenir

 ;ésenter ses moyens de défense sur le fond. Si alors le préenu

justifie des diligences par lui faites, en produisant soit

ne assignation à fins civiles, soit les actes indiqués par le

ode de procédure civile et le décret du 30. mars 1808, un

ouveau délai doit nécessairement lui être accordé : il y aulit

injustice à ne pas le lui accorder du moment qu’il justifie

pes’il n’a pu encore_obtenir une décision on ne peut lui en

jpputer la faute. "

i|052. La poursuite du jugement delà question préjudicielle
oit être mise à la charge du prévenu, non du ministère
jpblicou de la partie que la contravention intéresse, et cela
ne l’exception soit de la compétence des tribunaux civils ou
p celle de l’autorité administrative supérieure, à peine de
gllité du jugement. En conséquence, il y a nullité du jugelent
ordonnant que la question préjudicielle sera jugée à la
|quête de la partie la plus diligente. Autrement, le prévenu
'aurait qu’à demeurer dans l’inaction, par suite d’un entendent
avec la partie lésée, pour paralyser la justice répresN,le
ministère public n’ayant ni qualité, ni droit, ni inptpour
porter, devant les juges civils ou l’autorité admi|strative,
une question de propriété ou administrative.
[1053. La prescription de l’action publique est suspendue
rendant le sursis et le jugement de la question préjudicielle,
|ar,la raison que l’inaction du ministère public ou dé la
Pie civile est forcée (Cass., 30 janv. 1830, 19 oct. 1842,
P Mût 1846, J.P.). . '
105i Mais lorsqu’un délai a été imparti au prévenu, la
"
354 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCE,
prescription court du jour de l’expiration de ce délai, le
ministère public pouvant agir, ainsi qu’il est dit ci-dessus
n° 1051. Une citation est nécessaire pour l’interrompre (Cass,.
1er déç. 1848, Bull. crim.).

CHAP. IX. — DE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE
ET CIVILE, DES PEINES DE SIMPLE POLICE ET DES CONDAMNATIONS
CIVILES. •
1055. La prescription est l’extinction, par un certain laps
de temps, soit de l’action publicjue et civile, soit de la peine,

1056. La prescription a été admise et approuvée par la
presque unanimité des législateurs, des publicistes et de$
criminalistes, comme une idée morale et équitable.

1057. L’action publique et l’action civile, une fois éteintes,
ne peuvent revivre dans aucun cas (Cass., 16 déc. 1848, J.P.,
Bull. crim.).

1088. La prescription constituant une exception de droit
public, peut être invoquée en tout état de cause, et doit même
être suppléée d’office par le juge (Cass., 5 juin 1830, 28 janv,
1843, 29 mai 1847, J.P.)  ; elle a lieu par année ou par mois,
calculés d’après le calendrier grégorien, date par date, et non
par mois de trente jours (Cass., 27 déc. 1811 ; Nancy, 28janv,
1846)  : le jour à quo n’est pas "compris dans le délai (Arg,
Cass., 10 janv. 1845, S.-V.45.1.126, 2 fév. 1865, Bull, crin:,
BERRIAT-SAINT-PRIX, père, Journ. du dr. crim., 1843,art,
3294, et CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, loc. cit., n° 336. — ConH,
MANGIN, t. 2, n° 319. V. infrà, n° 1076).
SECT. Iro.—De la prescription de l’action publique et de l’action ciët,g 4". — Délai de la prescription pour contraventions prctueiel
punies par le Code pénal de 1SJO et *8S8.
1059. L’action publique et l’action civile, pour une contravention
de police, sont prescrites après une année révolue, i
compter du jour où elle a été commise, même lorsqu’il y a eti
procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite^ si dans cet
intervalle il n’est point intervenu de condamnation ;'suya
eu un jugement définitif de première instance, de nature a
être attaqué par la voie de l’appel, l’action publique et 1 action
civile se prescrivent après une année révolue, à compter"
la notification de l’appel qui en a été interjeté (C. instr. cnw.,
art. 640).
iCHAp. IX.—PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, ETC. 388ff" 1060. Cet article diffère des art. 637 et 638, même Code, en
l’ce qu’il n’admet comme acte interruptif de la prescription
ï. aucun acte d’instruction ou de poursuite : ainsi, le délai qu’il
[fixe ne peut être prorogé par le motif que les parties n’au|
raient pas cessé d’être en instance, soit au Conseil d’Etat, soit
I au tribunal de police simple ou correctionnelle (Arg. Cass.,
i fjuill. 1837, JJP.38.1.554).

: 1061. Le délai d’une année, requis pour prescrire par l’art.
• 6â0i C. instr. crim., est applicable à toutes les contraventions
: prévues par le Code pénal de 1810 et de 1832, comme à
celles prévues par des lois spéciales, et pour lesquelles la
I"'durée de la prescription n’a pasété réglée : c’est ce qui résulte
de l’art. 643, C. instr. crim.

 ; : Il s’applique également aux contraventions temporaires et
aux contraventions permanentes, si elles ne sont pas succes ;; ;sives,
Une plantation faite sur un chemin public, en usurpant
 ; sur sa largeur, ne constitue point une contravention succes ;[sive ;en
conséquence, le jugement qui rejetterait l’exception
'de prescription, fondée sur ce que la plantation remontait à
[{lus d’une année, violerait formellement l’art. 640, C. instr.
.crim. (Cass., 28 janv. 1854* Bull, crim.) , tandis que le jugement
qui déclarerait que la plantation d’arbres existait depuis
deux ans lorsqu’elle fut constatée, appliquerait sainement
Ijedit art. 640, en décidant que la contravention se trouve
[prescrite (Cass., 15 fév. 1856, Bull. crim.).
fr 1062. La dernière disposition de notre art. 640 s’applique
[.aussibien aux jugements par défaut qu’aux jugements contradictoires,
susceptibles d’appel (Cass., 14mailS55,5w//.mm.).
ij:1063. Un jugement de condamnation rendu par défaut est
i interruptif de la prescription , et proroge d’une année, à
■Compter de la notification de l’opposition qui peut y être
formée, l’existence de l’action civile (Cass., 3 juin 1858, BulL
<iïm.)  et de l’action civile (Cass., 14 mai 1835< Bull. crim.).
, ; 1064. Les contraventions ressortant soit d’usurpation d’un
 ;âemin communal, soit de travaux exécutés sur ou contre la
.(foiepublique, sans que l’alignement ait été donné par l’aufïPJé
municipale, sont couvertes par la prescription, en vertu
|él’art. 640, G. instr. crim., si l’empiétement et les travaux
■femontent à plusieurs années sans qu’il y ait eu aucune pour »e(Cass.,
2 juin 1854, Bull. crim.). "
ti De même, les travaux confortatifs faits sans autorisaj" »!
aux bâtiments sujets à reculement, constituent une contravention
prescriptible par une année, et cette année court

23.
356 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCE,
du jour où le nouvel oeuvre a été opéré, non à dater de l’époque
où l’existence en a été légalement constatée (Cass,, ;
25 mai 1850, Bull. crim.).

1066. Mais l’existence de constructions ou plantations prohibées
par les lois relatives à la servitude d’un chemin de
halage, ou élevées dans la zone des servitudes militaires,
et autres du domaine public, imprescriptibles naturâ et speck,
constitue une infraction permanente dont la répression doit
être prononcée dans l’intérêt toujours subsistant de la navigation
ou de la sûreté et delà chose publiques, bien qu’il se
soit écoulé plus d’une année entre l’époque de la contravention
et les poursuites (Conseil d’Etat, 13 mai 1836, 2 janv,
1838, 27 fév. et 3 déc. 1836, D.).

1067. L’exploitation d’un établissement insalubre auquel
ont été apportées, sans autorisation, dés modifications qui
changent son caractère primitif, constituent une contravention
punissable, bien que plus d’un an se soit écoulé depuis que
ces modifications ont été effectuées : la contravention résidant
en ce cas dans l’exploitation et non dans les changements
opérés (Cass., 21 fév. 1845, S.-V.45.1.541).

1068. Les infractions à la police rurale prévues par le Code
rural de 1791, insérées dans le Code pénal, et les contraventions
aux règlements de police, que ces règlements émanent,
soit d’une ordonnance ou CI'UD décret, soit d’un arrêté préfectoral,
soit d’un arrêté municipal, sont soumises aux règles
établies par notre art. 640, comme faisant aujourd’hui partie
de la loi générale en matière criminelle, qui est le Code pénal
, les lois et règlements antérieurs à ce Code ne conservant
d’autorité que dans les matières qu’il n’a pas réglées
(C. pén., art. 484 ; Cass., 24 avril 1829, 20 oct. 4835,10
avril 1841 et 25 mars 1844, Bull, crim. et J.P.).

1069. Un jugement interlocutoire d’incompétence ou de
simple remise accordée sur la demande du contrevenant ne
suspend pas la prescription (Cass., 14 déc. 1844, Bull, crin,
et J.P.).

1070. Au contraire, la prescription est suspendue pendant
la durée de l’instance engagée devant les tribunaux civils ou
l’autorité administrative pour faire décider des questions préjudicielles
(Cass., 30 janv. 1830 ; 10 avril 1835, 27 maiW
14 déc. 1844, 29 août 1846, 7 mai 1851, J.P., BullcnmX

1071. Mais la prescription reprend son cours de plein droit
à partir de l’expiration du délai fixé pour faire jugeria question
préjudicielle (Cass., 1" déc. 1848) , ou à partir du jour où
HBAP. IX.—PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, ETC. 357
 !ce jugement a été rendu, sans qu’il soit besoin d’aucune noti[fication
(Cass., 10 avril 1835, S.-V.49.1.541 et 35.1.387).

11072. La prescription est encore suspendue par le_pourvoi
en cassation, du ministère public ou du prévenu (Cass., 21
oct. 1830, 16 juin 1836, S.-V.31.1.367 et 36.1.862).
Lorsque le jugement est cassé, le tribunal saisi par le renyoi
a le même-délai qu’avait le tribunal auquel il a été substitué
(CARNOT,t. 3, p. 635 ; MANGIN, n° 362).
1073. La prescription d’un an en matière de police court
à compter de la notification de l’appel interjeté (G. instr.
^rim., art. 640) , ou de la déclaration faite au greffe, bien,que
*cet appel n’ait pas été signifié au ministère public : la déclamation
au greffe équivaut à la notification exigée par la loi
|Cass., 28 juin 1845, S.-V.45.1.759 ; P. GILBERT, art. 640).
R . . ;p,-Dé !ai de la prescription pour les contraventions forestières". et en matière de pêche fluviale.
 ! 1074. Les actions en réparation de délits et contraventions
|n matière forestière se prescrivent par trois mois à compter
|du jour où les délits et contraventions ont été constatés,
Iprsque les prévenus ont été désignés dans les procès-ver|aux ;
dans le cas contraire, le délai de la prescription est de
|xmois, à compter du même jour, sans préjudice, à l’égard
>p adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions
contenues aux art. 45, 47, 50, 51 et 82 de la présente
§bi(C. forest., art. 185).

| 1075. Les délits et contraventions qui ne sont passibles que
|fune amende n’excédant pas 15 fr. se prescrivent, dans le cas
|oii il n’en a pas été dressé de procès-verbal, par le délai d’un
|an, comme les contraventions de police, et non par le délai de
|troisans, comme les délits correctionnels (Cass., 24 mai 1850,
|S.-V.50.1.760)  ; au contraire, les délits forestiers qui sont paspiblesde
plus de 15 fr. d’amende ne se prescrivent, dans le
Même cas, que par trois ans seulement (Arg. C. instr. crim.,
|« t 643 ; Cass., 15 déc. 1849, S.-V.50.1.574).
| ; 1076. La prescription doit être suppléée d’office par le
pge (Gass., 5 juin 1830, 29 mai 1847, Bull. crim. V. suprà,
ITH058).

|r 1077. En matière de pêche fluviale, les simples contraventions
se prescrivent par un mois à compter du procès-verbal,
Isil désigne les prévenus, et par trois mois dans le cas
geontraire (L. 15 avril 1829, art. 62).
* 1078. La prescription est interrompue, en matière fores-
358 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLICE.
tière et de pêche fluviale, non-seulement parla citation donnée,
au prévenu en temps utile, mais encore par les actes d’infor*
mation qui l’ont précédée. Ainsi interrompue, la prescription
ne s’établit plus par les délais de trois ou six mois, il faut
qu’une année entière se soit écoulée, d’après l’art. 640, C,
instr. crim. (Jurisp. constante).
g 3.—Délai de la prescription pour les contraventions rurales.
1079. Les poursuites des contraventions rurales doivent
être faites ; au plus tard, dans le délai d’un mois, durée delà
prescription pour ces sortes de contraventions, soit par les
parties lésées, soit par le ministère public, faute de quoi la prescription
est acquise (C. rural de 1791, tit. 1, sect. 7, art. 8) ,

En cette matière, la prescription est interrompue, comme en :
matière forestière, par une citation ou une instruction en temps \
utile : ainsi interrompue, la prescription ne s’établit plus par ;
le délai d’un mois ; il faut qu’une année entière se soit écoulée, ■
d’après l’art. 640, C. instr, crim. (Jurisp. constante). !
SECT. IL—De la prescription des peines de simple police.
1080. Les peines portées par les jugements rendus pour
contraventions de police sont prescrites après deux années
révolues, savoir : pour les peines prononcées par arrêt ou
jugement en dernier ressort, à compter du jour de l’arrêt, et
à l’égard des peines prononcées parles tribunaux de première
instance, à compter du jour où ils ne peuvent plus être attaqués
par la voie de l’appel (G. instr. crim., art. 639).

108 ;1. La prescription des peines prononcées pour contraventions
de simple police est la même, quelle que soit la juridiction
d’où émanent les condamnations : la loi ne considère
que la nature du fait (CARNOT, t. 3, p. 633).
CHAP. X.—DU JUGEMENT ET DES FRAIS ET DÉPENS.
1082. Toute décision judiciaire comporte la dénomination
de jugement, mais elle est plus particulièrement donnée aïs
décisions des juridictions inférieures, c’est-à-dire aux décisions
des juges de paix, des tribunaux de police simple ou
correctionnelle, des tribunaux civils de première instance, de
commerce et de prud’hommes ; celles des Cours impériales,
des Cours d’assises, de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat
et de la haute Cour de justice, sont exclusivement qualifiées’
d’arrêts.
"SECT. Ire.—Règles générales et préliminaires, communes à tous les ju*
Céments, sur la manière d’y procéder.j 1083. De tous les actes d’une juridiction quelconque, îè jugement
est, sans Contredit, le plus solennel, co miné le plus
mportant : c’est celui qui demande le plus de soin et dé réî&ion
de la part du jugé. Dès qUë les débats sont terminés,
jilprépare son jugement ; c’est dans sa conscience qu’il doit
trouver les éléments de sa conviction ; la.loi lui laissé lé soin
r ?apprécier si lé fait qui lui est déféré est ou n’est pas prouvé ;
|e ne lui impose point l’obligation de s’arrêter à tel témoigdage
plutôt qu’à tel âùtrè, ni de fonder sa conviction sur lé
Sombre des témoins entendus.

1084. La première règle â observer en simple police, c’est
jue toute affaire commencée ne peut être terminée au tribùiliquepar
un jugement. Les juridictions répressives n’admettent
pas, comme lés juridictions civiles, les simples radiations
de causé : l’ordre public y étant toujours en présence,
lfaut que le juge statue sur là poursuite intentée ; le désistement
de la partie léëëë, et même celui du ministère pu|ic,
ne l’affranchit point de l’obligation d’examiner si le fait
litoncé rentre ou non dans sa compétence, constitue ou non
pe contravention, et de statuer en conséquence soit par un
[Sgemént d’incompétence, soit par un jugement d’acquitfement
ou de condamnation, suivant qu’il y a lieu Ou non à
.application d’une peine.

_,1085. Si le fait ne présente ni délit ni contravention, ou
|*est pas mis par la loi au nombre des contraventions de
pice, ou n’est pas prouvé, le juge doit absoudre le prévenu,
statuer par le même jugement sur lès démandes en restitution
6ten dommages-intérêts (G. instr. crim., art. 159).
: 1086. Le juge de police n’étant en principe compétent pour
statuer sur l’actïoncivile qu’accessoirement à l’action publique,
I peut dès lors s’occuper des dommages-intérêts réclamés par
plaignant qu’après avoir constaté un délit et prononcé une
iite(Cass.,4aoûtl838,4et20déc. 1840, J.P.4Ô.1.3H,
|W.6Ï5 et 43.2.737).

U087. Ce principe doit s’entendre en ce sens que le tribunal
est incompétent pour statuer sur les dommages-intérêts réplmêspar
la partie civile contre le prévenu ; mais qu’il peut
jKfônâltre de ceux réclamés parle prévenu pour l’indemniser
|ffpréjudice que peut lui avoir causé la poursuite téméraire
put il a été l’objet : ce sont de ces derniers, mais de ceux-là
« s, qu’entend parler notre article 159 (Cass., 3 mars 1.814,'
360 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE P0UC1,
7 sept. 1820,3nov. 1826, S.14.1.141., 27.1.141 et 28.2.32Limoges

, 30 mars 1837, J.P.).

1088. Le juge de police qui reconnaît que le fait de k
poursuite ne constitue ni délit ni contravention, doit se borner
à annuler la citation sans rien statuer sur la compétence
de l’autorité qui aurait dû être saisie (Cass., 24 janv. 1818,
4 août 1838, J.P.40.1.311).

1089. Il ne peut pas d’avantage, sans excès de pouvoir^ 1
faire des injonctions au prévenu non coupable, ni le condam-'
ner aux dépens, ni prononcer contre lui la confiscation des’
objets saisis (Cass., 6 juilL 1826, 15 mars 1828, 7 et 30mai
1840, 23 mai 1848, S.27.1.57, Bull, crim., noa 78,127,156 ;
CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, n 08 407 et 423 ; P. GILBERT, art. 159) ,

. 1090. Une condamnation à une peine ne peut être prononcée
qu’après constatation du fait de contravention : l’allégation
de la partie qui inculpe ne suffit pas ; il faut des preuves ;;
la vérification est indispensable.

1091. Si le prévenu est convaincu de contravention de police,
le tribunal de police doit infliger la peine que la loi
édicté elle-même pour le fait qu’elle prévoit ou comme sanc- ;
tion des règlements qu’elle autorise, et statuer par le même ; ;
jugement sur les demandes en restitution et en dommages ?;
intérêts (C. instr. crim., art. 161). ;j

1092. En cas de conviction, le tribunal doit statuer p|
le même jugement sur l’action publique et sur l’action civile ; |
il ne peut, sans excès de pouvoir, se borner à condamnera
prévenu aux frais et à des dommages-intérêts envers la partie
civile ;-il doit lui appliquer la peine portée par la loi, excepté
toutefois dans le cas spécifié par l’art. 66 du C. pén.

1093. Il ne peut pas davantage statuer sur l’action publique
et remettre à un autre jour pour plaider au fond sur
l’action civile, ni statuer sur la responsabilité civile, s’il se
déclare incompétent à l’égard du prévenu, s’il le renvoie des
fins de la plainte ; ni ajourner où faire dépendre des preuves
ultérieures l’application de la peine, ni motiver son refus
d’appliquer la peine sur le motif que le ministère public
n’en aurait pas requis, ou sur ce que le prévenu n’a pas entendu
le véritable sens de la loi ; que la contravention peut
être rangée dans la classe des fautes que la loi pardonne,
qu’il y a des circonstances favorables qui commandant l’indulgence,
par exemple son insolvabilité, etc., jurisprudence
constante sur tous ces points.

1094. Le juge de police n’est pas lié par les conclusionsd
ICHAF. X.—JUGEMENT, FRAIS ET DÉPENS. 361
stère public ; il peut prononcer une peine plus forte ou
is forte que celle qui a été requise ; mais il ne peut pas
■aver les peines que la loi attache à chaque délit, à
[ue contravention. Ainsi il ne peut, même en cas de rére,
ajouter à la peine de l’emprisonnement, prononcée
rele contrevenant, l’affiche de la condamnation, à titre de
ration civile, qu’autant qu’elle a été demandée par la
ie plaignante, ni l’ordonner à un nombre d’exemplaires
considérable que celui demandé, sans excès de pouvoir:
che du jugement, hors le cas où elle est demandée et
innée, constitue un fait illégal, pouvant donner lieu pour
irtie qui s’en plaint à une réparation (Cass., 12 juill. 1838 ;
s, 1erjuin 1831 et 23 fév. 1839, J.P., 1839).
Q95. L’amende encourue par divers individus pour une
ie contravention de police doit être prononcée contre cha ;-
i^&nx individuellement : le tribunal.ne peut se borner à
ndamner tous les prévenus collectivement à une seule
îende (Cass., 7 déc. 1826, S.27.1.312).
1096. C’est en vertu de la dernière disposition de notre
pcle 161 que le tribunal de police doit, lorsqu’il reconnaît
je des travaux ont été faits en contravention à des règlepnts
de police pris dans le cercle des attributions municiKSes,

en ordonner la démolition ou la destruction, à titre de
paration civile, lorsqu’elle est requise : il ne peut se dispenî'
d’ordonner cette démolition ou cette' destruction, sous
tëtexte, soit que les travaux faits en contravention sont de
mples embellissements, soit qu’ils ne sont point confortatifs,

Rit enfin que la commune a intérêt à ce qu’ils restent dans
oeétat actuel, et qu’il y aurait d’ailleurs impossibilité de les
[mettre dans leur état primitif (Cass., ch. réun., .5 fév.1844,
|P.44.1.504. V., au surplus, infrà, tit. iv, des Contravenp
de police et des peines).

M097. Le tribunal de police qui condamne un individu à
amende, pour avoir déposé sans nécessité des matériaux
P la voie publique, doit, à peine de nullité, le condamner
|même temps à les enlever, alors que le ministère public
conclu (Cass., 18 janv. 1842, S.-V.42.2.248).
§1098. Le tribunal de police ne peut prononcer une peine à
pson d’un fait dont il n’a pas été saisi par le ministère
« •[Je (Cass., 25 janv. 1850, Bull. crim.).
M 099. Mais il n’est pas lié par la qualification donnée au fait
W la citation. Il doit appliquer la loi pénale qui prévoit le
 !aUrjjc°nnu constant (Cass., 6 fév. 1845, J.P.).
MOO. Si le fait dénoncé dans la plainte présente des ca-
362 HV. IV. —TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCE,
ractères graves et constitue un véritable délit, emportant une
peine correctionnelle ou plus grave, le juge dé simple policfi
doit renvoyer les parties devant le procureur impérial (Col 1
instr. crim., art. 160). '

1101. Lé juge ne doit pas perdre de vue le caractère primitif
de la cause sur laquelle il a à prononcer. Saisi d’ùn|
affaire de simple police, il ne. peut, sans violer les règles !
sa compétence, se constituer juge civil, et ordonner, en co>'
séquence, le paiement de dommages-intérêts et la restitution ?'
de la chose, objet de la poursuite. Il en est de même lorsque
le fait, qui a donné lieu à la poursuite, n’offre que les caraç|
tères d’une simple contravention, comme aussi lof squ’il n’el
passible d’aucune peine : dans ce dernier cas, le juge de pcl
Lice doit relaxer le prévenu et renvoyer la partie civile à Se*
pourvoir devant la juridiction compétente ; si, au lieu dese'
déclarer incompétent, le tribunal de police saisi de la cùn’r
naissance d’un fait qui est passible de peines correctionnel^,'
se permet d’apprécier ce fait et de décider qu’il ne consfiiifi
ni délit, ni contravention, il viole les art. 408 et 413É
C. d’instr. crim. (Arg. Cass., 6 juin 1856, Bull. crim.). ;

1102. L’exception d’incompétence ratione materioe j$$
être proposée en tout état de cause (Cass., 7 mars 1822, J.P.Jt
elle doit même être prononcée d’office par le juge (Cass,,
15 oct. 1829, J.P,). J

Il doit s’abstenir d’apprécier la prévention (Cass., 24 jn|
1843, Bull, crim.) , et de statuer sur la responsabilité civile ;
(Cass., 19 déc. 1822, J.P. ; 4 fév. 1860, Bull. crim.). ]

1103. Le jugement doit porter sur tous les chefs delàp^
vention ou de la demande (Cass., 28 avril 1848, Bull. cr^ ;
et J.P.).. Il y a nullité si le juge omet de statuer sur nn| ;
réquisition quelconque, soit du prévenu, soit du ministère'.
public, soit de la partie civile, et de la motiver (Jurispf,,
const.). Il ne peut baser son jugement sur d’autres prer*
que celles énumérées dans l’art. 154 du C. d’instr. crim.,(
et celles qui, par analogie, sont empruntées à la procédure,
suivie devant les tribunaux civils.. Ainsi, il ne pourrai' !
motiver sur la connaissance personnelle qu’il aurait dés M ;
de la prévention, ni sUr une visite de lieux qu’il aurait Mf ;
sans y appeler contraclictoirement les parties, ni sur (*
autres documents extrajudicîaires (Cass., 11 juin 1842, ■*..
mars 1843, J.P., et Bull. crim.').

1104. La décision du juge de police doit être inotiVé'è"* ;
formément au principe introduit par là loi du 16-24 ai
1790,, consacré par la Constitution de l’an m, et rappelé
I CHAP. X.—JUGEMENT, FRAIS ET DÉPENS. 363
files art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 153 du G. d’instr.
m,, à peine de nullité, afin qu’elle soit comprise et puisse
Wappréciée par la juridiction supérieure à laquelle elle
i|t être soumise par suite d’un appel ou d’un recours éri
ration., suivant le cas.

Ipsi, la Cour de cassation, par arrêt du 28 août 1846, a
Ere nul, pour^insuffisance de motifs, un jugement rendu
Bn appel de simple police qui, en renvoyant lés prévenus
poursuites, et au lieu d’expliquer par quelles faisons de
TOude droit ce renvoi était justifié, s’était borné à.déclarer
wk lés faits, tels qu’ils résultaient de l’instruction et des
Kts, ne constituaient pas la contravention imputée aux
||enus. Mais cette formalité n’est pas indispensable pouf
wugements préparatoires, ni dans ceux qui ordonnent,
Bt taire droit, une mesure de pure instruction destinée à
llrerle juge sur le fond.

Bu reste, les jugements des tribunaux de simple policé
Kt pas besoin de contenir l’exposition sommaire des points
Bit: cette prescription de Fart. 141 du G. de proc. civ.
iniquement relative aux jugements civils (Cass., 14 août

■P- Tous les jugements, sans exception, doivent être
■foncés’en audience publique, en présence du ministère
Kc, et ils doivent constater formellement l’aCcomplisseIII
des formalités substantielles prescrites par la loi. Ainsi,
« suffit pas qu’ils aient été prononcés publiquement, mais
jmt encore que cette circonstance y soit expressément
Efiorinêe. Les mots : prononcé à F audience, dans la salle:
JËÈience, à l’audience ordinaire, au tribunal de policé,
vËattditoire dû tribunal, ou autres équivalents, ne constaffi,|as
suffisamment la publicité de la prononciation : c’est
He 'a Cour de cassation a décidé par un grand nombre
Kêts (Y. suprà, n°* 877 et suiv., 1003).
1| présence et les observations des parties, l’assistance du '
wer, la tenue par ce fonctionnaire des notes qu’exige Part*
Hp.Ç..d’instr. crim., la présence, le résumé, et les copclu■K
du ministère public, la publicité de Finstrùçtion, doivent
|||g<Ûepent mentionnés dans le jugement (Arg. L. 20 avril
K|jC. instr. crim., art. 153,163'. V. suprà, chap. iv).
■pi. Lorsque l’affaire à occupé plusieurs audiences, la
RnCité doit être constatée pour chacune. Cependant, la.
HpU/ait et prononcé en audience publique du tribunal
Bi'él jour, » précédée de la constatation des actes d’in-
364 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCt
struction faits aux audiences précédentes, suffit pour constater
la publicité du jugement et de toutes les audiences de li
cause.

Dans la pratique, la publicité de l’audience n’est pas »
statée sur la minute de chacun des jugements rendus le même
jour ; le greffier se contente d’inscrire en tête de la feuil
destinée à l’inscription de ces jugements cette mention :
« Audience publique du…, » ce n’est qu’à la suite duder,
nier jugement et dans l’expédition de chaque jugement qu’i
porte la mention en ces termes : « Fait et jugé à l’audieno
publique du tribunal de police de…, du…, présidée pat
M…, etc. »

1107. Aux termes de l’art. 1S3 du C. d’instr. crim,,l
tribunal de police doit prononcer le jugement dans l’audient
où l’instruction a été terminée, et, au plus tard, dans l’a »
dience suivante. ..•'.' j

Cette obligation n’est pas et ne peut pas être toujours
remplie dans la pratique ; mais ce que notre art. 153 corç
mande, c’est de statuer le plus tôt possible ; c’est surieij
d’indiquer le jour où le jugement sera prononcé. Il y aura
nullité, si le tribunal ordonnait un sursis à'une manière ».
définie, soit pour en référer à l’autorité supérieure, soit jusqu’à
ce que la Cour de cassation ou un tribunal de politf
simple ou correctionnelle eût prononcé dans une affaire idef
tique, soit jusqu’à la preuve de certains faits ou à la prodai
tion de certains actes : ces ajournements indéfinis constitue !
de véritables dénis de justice, aux termes de l’art. 506 i
C. de procéd. civ. (Cass., 7 juill. 1838, 6 mai 1848, « ,,
Bull, crim. ; Ch. BERRIAT-SAINT-PKIX , loc. cit., p. %
n° 390). ;

1108. Le jugement doit être rédigé par écrit, et cela « j
langue française, contenir l’indication de toutes les conditrt
et formalités voulues par la loi, à peine de nullité ; car autre ;
ment la présomption du droit est qu’elles ont été omises (Jn ;
rispr. const.). ;

1109. D’après l’art. 369, C. instr. crim., c’est le greij
qui doit écrire le jugement, mais il n’est pas douteux q|
peut être écrit d’une autre main et sur les notes que le gr*
fier a recueillies à l’audience ; la,signature de cet officiert
nistériel lui imprime ensuite toute la foi nécessaire (Cass., ^
juill. 1841, J.P.). Les interlignes, ratures, renvois nonj
prouvés sont réputés non avenus, d’après l’art. 78, C. n*
crim., qui est applicable à tous les actes de procédurecnw
ICHAP. X.—JUGEMENT, FRAIS ET DÉPENS. 365
e (Cass., 19 déc. 1838 et 11 avr. 1845, 7 nov. 1851 et
ill. 1857, Bull. crim.).
110. La minute de tout jugement de condamnation, en
ière de police, doit, à peine de nullité, contenir les termes
aloi appliquée (C. instr. crim., art. 163) , et mention de
îôture qui en a été faite à l’audience par le juge de police
g. même Code, art. 195) '. .
[convient aussi de donner lecture à l’audience et d’insérer
s le jugement le texte du règlement administratif ou mupal
auquel il a été contrevenu , mais l’omission de cette
nière formalité n’est pas une cause de nullité (Cass., 3
1.1855, J.P.).
111. Le tribunal qui réduit au-dessous du minimum la
ie prononcée par la loi, rend un jugement nul s’il ne cite
et omet d’insérer dans le jugement, qu’il soit par défaut
jcontradictoire, les. articles de loi en vertu desquels la peine
iStémitigée (Cass., 1" déc. 1842).

1112. Quant aux dépens, il suffit que l’art. 162, C. instr.
iîh., soit mentionné, et il n’est pas nécessaire de le tran:ire,
par application de ce principe que la condamnation aux
pensest une conséquence de la condamnation principale
W.,l juill. 1835). • '

|113. La minute du jugement doit être signée par le juge
ta tenu l’audience, dans, les vingt-quatre heures au plus
ïï, à peine de 25 francs d’amende contre le greffier, et de
ise à partie., s’il y a lieu, tant contre le greffier que contre
|résident (C. instr. crim., art. 163. V. Cass., 24 août 1850,
j1,,et22juin 1853, Bull. crim.).

1114. L’assistance du greffier étant en principe une condi) n
essentielle de la validité des jugements, et cette assisse
devant être constatée dans le jugement même, on en doit
éessairement induire que sa signature doit être apposée au
s du jugement comme celle du président, quoique notre art.
|4 n’en dise rien. Toutefois, le défaut de signature du greffier
fia minute du jugement, quoique ce soit une omission grave,
emporte pas nullité d’un jugement signé, d’ailleurs, par le
|e qui l’a rendu, si sa présence y est mentionnée ou résulte
isamment de cet acte ou d’une énonciation quelconque
[[g.Cass., 7mai 1829 ; 8 fév. 1839, 26 mai 1842 et 1er déc.
f^,Bull. crim.).-

'Quant à la signature, du juge de police, c’est une formalité
pstantielle, et dont l’omission constitue une nullité radicale
366 LIV. IV.— TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE Pouj
(MERLIN, Rép., 5° édit., v° Signature, n° 25 ; CH. BEBRUJ
SAÏNT.PRIX, t. 2, p. 241, n » 392).

1115. Les jugements de simple police doivent êtreenre^
très, excepté ceux de simple remise, dans les vingt joursi
leur date (L. 22 frim. an vu, art. 20 ; L. 28 avr. 1816, af
38 ; ord. 22 nov. 1816, art. 1er). j

1116. Les expéditions des jugements de simple police,™
ceptihles d’exécution forcée, doivent être institués ainsi qi'i
suit : 1

« N… (leprénom de l’Empereur) , par la grâce deDied
ce la volonté nationale, Empereur des Français, à tous pr|
a sents et à venir, salut. »

(Copier le jugement). ,

« Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur cerequiS||
mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs géuij
raux et à nos procureurs près les tribunaux de première il
stance d’y tenir la main ; à tous commandantset officieniB
la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis. »

« En foi de quoi, le présent jugement a été signé paM
(Décr. imp., 2 déc. 1852. — V. infrà, chap. xi).
SECT. II.—Des jugements préparatoires et interlocutoires, ou destiuifaire droit.
1117. Les jugements dits avant faire droit, c’est4-(to
d’instruction, sont préparatoires ou interlocutoires, suivant !
caractère de la^mesure à ordonner.

« Sont réputés préparatoires les jugements rendus pourl’instruction
de la cause, et qui tendent à mettre le procès en étal
de recevoir jugement définitif. »

. « Sont réputés interlocutoires les jugements renduslorsiff
le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une Y »
cation ou une instruction qui préjuge le fond » (C ; proccifi
art. 452).

1118. Ily a cette différence entre les jugements préparai^
et les jugements interlocutoires que les premiers ne préjuge »
pas le fond, ne font nullement pressentir la décision duji$
sur le fond de l’affaire, et que les jugements interlocutoires,®
contraire, préjugent le fond, font présumer la décision sur »
le résultat produit par la mesure ordonnée, sans que cependant
cela puisse en rien lier le juge qui conserve foute liberté
d’appréciation.
1 SECT. III.—Des jugements contradictoires et par défaut.
||119. Le jugement est contradictoire s’il est rendu entre
Ijarties présentes et le ministère public, et par défaut si
Ipe des parties est absente. Quant à l’absence du ministère
plie, elle ne peut jamais donner lieu à un jugement par délit,
Dans ce cas, le tribunal de simple police doit renvoyer la
luse à un autre jour, faire inviter l’officier du ministère pum
à se trouver à l’audience, et, en cas de refus, procéder ou
Ëteprocéder à son remplacement (V. sup., n03-1007 à 1010).
§1120. Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à
meure fixés par la citation, elle est jugée par défaut (C.
ptr. crim., art. 149).

iAinsi, lorsqu’à l’appel de la cause, le prévenu ne se
jpsente pas, ni personne pour lui, il y a lieu de donner
ifeut contre lui et de passer outre aux débats. Mais,
Valablement il faut examiner si la citation qui le concerne
Ërégulière, et si elle a été signifiée dans les délais. Il est bien
pendu que le défaut ne peut être donné lorsque le prévenu
Ba personne civilement responsable n’ont reçu qu’un simple
prtissement, cette pièce ne faisant nulle foi de l’avis qu’au||reçu
le prévenu de comparaître (Cass., 8 août 1840 ; 4
||8l848, Bull, crim., n" 8 223 et 58). Ce n’est donc quelors||ilya
citation que le juge peut prononcer défaut, et encore
pt’il que cette citation soit régulière et que les délais soient
Misants ; car, autrement, il en doit être donné une nouvelle,
Reine de nullité du jugement à intervenir par défaut (Arg.
■Instr. crim., art. 146, 149 ; Cass., 24 janv. 1852 et 10
m 1857,Bull. crim.).

■§121. Le jugement qui n’a été précédé d’aucune défense,
« aucune conclusion au fond, est un jugement par défaut,
Ipptible d’opposition, encore bien que le prévenu ait comK ?
sur la citation ; son silence : dans ce cas, est assimilé à
ffidéfaut de comparution (Cass., 23 fév. 1837, J.P.37.1.
K6).

■122. Le juge de police doit, comme le juge civil, lorsqu’il
Ronce par défaut contre le prévenu, n’adjuger les concluEMe
la partie requérante qu’après les avoir vérifiées avec
|||erne soin que si la cause était contradictoirement jugée,
K-WO, C. proc. civ., auquel aucune disposition du Codé
■pruction criminelle n’a dérogé, étant applicable aux ma■P
criminelles comme aux matières civiles (Arg. Cass.,
Péc. 1842, S.-V. 43.1.364) ,
368 L1V. IV.—TIT. UI.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLEPOUO,
1123. Par la même raison, l’absence de la partie civile ne
dispense pas le juge d’examiner si la culpabilité dupréveni
est établie et doit motiver une condamnation ; le ministère p*
blic est là, du reste, pour requérir, dans l’intérêt delà vindicte
publique, telles conclusions que les circonstances peuvent nécessiter.

SECT. IV.—Des jugements définitifs.
H24. Les jugements définitifs sont ceux qui terminent !
contestation-soit en admettant les conclusions du ministèi
public, de la partie civile ou du prévenu, soit en les môdj
fiant ou en les rejetant. j

L’instruction de l’affaire faite dans l’ordre déterminé !
l’art. 153, C. instr. crim., le tribunal de police doit prononcer^
en audience publique, le jugement de condamnation ou d’ac
quittement dans l’audience où l’instruction aura été terminée]
et, au plus tard, dans l’audience suivante (C. instr. crin ;
art. 153. V. suprà, n° 917).  ; J

1125. Si le prévenu est convaincu de contravention de pf
lice, le tribunal prononce la peine, et statue par le même juge
ment sur les demandes en restitution et en dommages-inf
rets (C. instr. crim., art. 161. Y. suprà, sect. i"). j

Si, au contraire, le fait ne présente ni délit ni contraventif
de police, le tribunal doit renvoyer purement et simplemef
le prévenu de la poursuite, et non point se déclarer incompl
tent (Cass., 22 mai 1855. V. suprà, sect. i™ ). / ;

1126. Tout jugement définitif de condamnation doitfaiif
une mention expresse de la culpabilité, être motivé, conte »
le texte de la loi appliquée à peine de nullité ; il doit en ou|
faire mention s’il est rendu en premier ressort ou en dernier
ressort (C. instr. crim., art. 163. V. sup., sect.i"). i

1127. L’art. 163, C. instr. crim., ne parle que des juge|
ments de condamnation ; il forme, sous ces rapports, undoui
emploi avec l’art. 7 de laloi du 20 avril 1810, qui doit servirde
règle en ce qui concerne les jugements d’acquittement, car|
est aujourd’hui de droit public, en France, que touslesjn^
ments autres que ceux de simple instruction doivent être nj
tivés, ceux qui statuent sur des exceptions comme ceux 1
statuent sur le fond (Arg. Cass., 9 juill. 1836, 9 déc.Mf
J.P., 6 juin 1851 et 6 mars 1858, Bull. crim. et J.P.). 4
' 1128. L’obligation d’insérer les termes de la loi appHÉ
ne concerne toutefois que les jugements qui prononcento|
condamnations pénales, et ne peut être étendue à ceiuf
I CHAP. X.—JUGEMENT, FRAIS ET DÉPENS. 369
Irononcent l’acquittement des prévenus, ou qui statuent seuIment
sur les intérêts civils.
IL^ y,. _ Des frais et dépens. — Partie civile. — Partie publique. —
wT ' Partie civilement responsable.W g 1or.—Dispositions générales.
1,1129. On entend par frais et dépens, en matière crimiMe,
ou frais de justice criminelle, toutes les dépenses de
Kelque nature qu’elles soient faites, qui ont pour objet la
■perche, la constatation, la poursuite et la répression des
pmes, des délits et des contraventions,
IpCes délits sont à la charge, suivant le résultat, soit de l’État,
Kit des parties civiles, soit des condamnés et des parties civitoent
responsables.

pll30. Les frais de justice criminelle, ainsi que leur quoBté,
ont été déterminés par la loi du 5 septembre 1807, qui
legle le privilège du Trésor pour ces frais ; par le Code d’insfetion
criminelle, art. 162, 176, 194, 368 et 478 ; parle
Bde pénal, par les art. 52, 53 et 55, 466, 467, 468 et 469 ;
Ries décrets des 18 juin 1811 et 7 avril 1813 ; parles, orpraances
des 22 mai 1816, 3 nov. 1819, 28 juin: 1832,' 28
Kjr. 1833, et par les lois des 17 avril 1832, sur la contrainte
E corps, 28 mai 1838 et 13 déc. 1848.
Bll31. L’art. 162 du C. d’instr. crim. porte : « La partie
Irai succombera sera condamnée aux frais, même envers la
jitie publique. »

K« Les dépens seront liquidés par le jugement. »
||il32. La partie qui succombe doit supporter la totalité des
Ils de l’instance. Ainsi le tribunal excéderait ses pouvoirs
||pndamnant le prévenu à la moitié seulement des dépens.
Kpst pas plus maître de ne condamner le prévenu qu’à une
Bpe des frais qu’il ne le serait de prononcer une amende
■prieure au minimum fixé par la loi (Gass., 15 juin 1821 et
MPv.1826, 24 oct. 1823 et 2 déc. 1848, S.27.1.289,24.1.
Blet 49.1.541, Cb. BERRIAT-SAINT-PRIX, p. 257 ; P. Git■ftart.
162, C. instr. crim.).

■P^- Ainsi, le tribunal ne peut refuser de mettre à la
■fe du prévenu auquel il inflige une peine, les frais résul■p
de la poursuite, sous prétexte que le fait qui l’a motivée
■p antérieur à une condamnation précédemment prononcée
■prèle prévenu pour une infraction identique, la nouvelle
■prsuite n’aurait pas dû être exercée séparément (Cass.,
Béc.l8/i8,S.-V.49J.541).
370 LIV. IY.—TIT. ni.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPIE POUCE
' 1134. Le tribunal de simple police ne peut, sans excès $
pouvoir, rejeter de la taxe comme frustratoires les frais delj
citation donnée à la requête du ministère public (Gass.,27ap| !
1825, D.p.25.1.443, 15 mars 1842, Bull, crim.,n’bh).

1135. Lorsque, pour établir une contravention constatée
par un procès-verbal qui se trouve insufiisant, le ministère
public a fait citer un témoin, les frais de cette citation et l’inHemnité
due au témoin sont à la charge du prévenu qui succombe,
quand même le témoin n’aurait rien déposé à l’appiii
de la prévention (Cass., 3 mai 1833, 21 août 1840, S.-V.i
1.236, etBull. crim., n° 235).

1136. Pareillement, les droits de timbre et d’enregistrement
d’un procès-verbal ou rapport doivent être mis à la
charge du prévenu, bien que cet acte soit devenu plus tari
inutile par suite de l’aveu du prévenu (Cass., 16 avril 18A2,
19 mai 1844, S.-V.42.1.799 et Bull, crim., n° 20 ; CnJfr
RIAT-SAINT-PRIX, p. 258 ; P. GILBERT, loc. cit.).

1137. L’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions,
aux dommages-intérêts et aux frais, peut être poursuivie
par la contrainte par corps (C. pén., art. 52, A67, Wj,

1138. Néanmoins, si les condamnations sont prononcés
au profit de l’Etat, les condamnés ne peuvent être détenus
plus de quinze jours, s’ils justifient de leur insolvabilité
(C. pén., art, 467 et 469).

1139. Le ministère public, agissant au nom delà société,
ne peut jamais être condamné personnellement aux dépens,
La condamnation aux frais ne doit pas non plus être prop
cée contre l’Etat ou le Trésor public. La jurisprudence »!
constante sur ce point.

1140. lien est de même des gardes rédacteurs de pro à
verbaux ou rapports, même sous prétexte qu’ils ont agi aW
méchanceté. Jur. également constante.
g 2.—De la liquidation et dn recouvrement des (rais.
1141. La condamnation aux frais, porte TarL 156 dudecret
du 18 juin 1811, sera prononcée, dans toutes les pro*
dures, solidairement contre tous les auteurs et comptas^
même fait, et contre les personnes civilement responsables.'

Ainsi, lorsqu’il y a des personnes civilement responsaï »
en cause, pères, mères, tuteurs, maris, maîtres, etc.,*
doivent être condamnées aux frais solidairement avec lespj
sonnes dont elles répondent ; mais les contraventions n*.,
pas mentionnées dans l’art. 55 du C. pén., Usolidanltf
fer' CHAP. X.—JUGEMENT, FRAIS ET DÉPENS ; 371
Isgst étabpe pour les Grimes et délits ne peut être appliquée
|S amendes par le tribunal de simple police (Cass., 12 mai
$%Bull. crim.) , si ce n’est toutefois en matière de délits
iraux non mentionnés dans le Gode pénal de 1810 et de
|B2(Gode rural de 1791, tit. 2, art. 3 et 7) , de délits
hestiers (C. for., 206, §1") , et en matière de roulage (L. 30
 !all851, tit. 2, art. 13).
t|1142. Cette responsabilité se règle conformément à l’art.
t84dii C. Nap'., et s’étend aux restitutions et dommages-înfêt’s,
sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par
tcps, si ce n’est, en matière forestière, dans le cas prévu
 »rl’art. 46 du G. for., (Décr. 18juin 1811, art. 156 ;C. for.,
|206„P).

: 1143. Les principes ci-dessus trouvent leur application,
pqu’un mineur de seize ans, prévenu d’une contravention
l’il a réellement commise, est acquitté, et il peut l’être faute
| discernement, en vertu de -l’art. 66 du C. pénal (Cass., 10
in, 2 sept., 8déc. 1842, 7 mars 1845, Bull, crim., J.P.).
Éout exempté de la peine qu’il sqit dans ce cas, alors il
fijrestpas moins l’auteur d’un fait reconnu préjudiciable et
jjtadû ainsi provoquer des poursuites : ce mineur est donc
insé avoir succombé à l’égard du ministère public, et il est
jNora passible des frais envers l’Etat, et eu vers l’autre parPÏ
aux termes des art. 368 etl62 du C. d’instr. crim. (Cass.,
|mai,1838, 7 mars 1845, 24 mai 1855, Bull, crim., J.P. ;
h.BERRIAT-SAINT-PRIX, loc. cit., p. 359, n° 415) , solïdaiBijient

avec la personne civilement responsable (Arg. C. Nap.,
f.1384 ; décr. 18 juin 1811, art. 156 ; Gass., 22 juin 1855>
W.aim.). ' • " '

|U4â. La responsabilité du maître, du tuteur, du père, etc.,
ïbsiste, lors même qu’il lui aété impossible d’empêcher la convention
de son domestique, de son pupille, de son enfant,etc. ;
<ne peut pas être renvoyé de la demande sur le motif que la
emanden’a occasionné aucun dommage : il suffit qu’il ait occapé
des frais (G. Nap, art. 1381 et suiv.). ■

pQuant au mari, il n’est responsable des faits de sa femme,
Selle que soit l’espèce de contravention commise, que pour
 ! délits ruraux, qui sont restés régis par le Code rural de
PI (Même Code-, art. 3 et 7) , et pour les délits forestiers
pme Gode, art. 206).

#11(5. Au surplus, il ne faut pas confondre le fait unique
Wiel ont coopéré plusieurs individus, et qui est celui dont
jPel’mrt, 55 du C. pén., avec les contraventions de même

24.
372 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SI1IPIE POMJ,
nature çpmmises simultanément par diverses personnes !
Ainsi, ;des jeunes filles qui mènent chacune une chèvres »
l’héritage d’autrui, commettent individuellement une contrai
vention qui constitue un fait isolé à la charge de chacnne
d’elles ; dès lors, le jugement qui déclare les prévenues solidaires
des contraventions prononcées, fait une fausse appli ;
cation de l’art. 55 du C. pén. (Cass., 24 mars 1855,M
crim. et J.P.).

1146. Ceux qui se sont constitués parties civiles, soit qu’ils ;
succombent ou non, ajoute l’art. 157 du décret du 18juin:
1811, seront personnellement tenus des frais d’instruction, j
expédition et signification des jugements, sauf leur recours]
contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et  »\
tre les personnes civilement responsables du délit. j

1147. D’après les dispositions de cet article, toute partie civile j
est responsable envers l’Etat des frais dont il fait l’avance, lora j
même qu’elle a obtenu gain de cause en faisant condamner j
le prévenu, sauf son recours contre le condamné et ]a partieI
civilement responsable (Instr. gén., 30 sept. 1826). j

1148. Sont assimilés aux parties civiles: 1° toute régie on
administration relativement aux procès suivis, soit à sa requête,
soit même d’office, et dans son intérêt ;

2° Les communes et les établissements publics, dans les
procès instruits, ou à leur requête, ou même d’office, pour
crimes ou délits commis contre leurs propriétés (Décr. 18juin
1811, art. 158).

, 1149. Il résulte de cet article que l’on doit considérer
comme parties civiles…. les communes toutes les fois qu’il
s’agit de délits commis dans leurs communaux, bois ou autres
propriétés, ou de dégradations, anticipations ou usurpations,
commises sur les chemins vicinaux que l’art. 1er de la loi à
21 mai 1836 met à leur charge, sauf les dispositions de l’art, 7
de ladite loi, soit de contraventions aux lois, ordonnancesel
règlements concernant les octrois municipaux.

1150. En matière correctionnelle et de simplepolice,les administrations
et établissements publics doivent supporter exclusivement
tous les frais qui seraient à la charge des parties
civiles ordinaires….. toutes distinctions entre les diverses
instances ou entre les diverses espèces de frais, ou entre les
poursuites d’office et celles qui sont faites par les intéressés,
blesseraient également l’esprit et la lettre du règlement (W.
gén., 30 sept, 1826).

1151. En matière de police, simple ou correctionnelle, la

Ile civile qui ne justifie pas de son indigence est tenue*
at toutes poursuites, de déposer au greffe, ou entre les
ns du receveur de l’enregistrement, la somme présumée
îssairepour les frais de la procédure (Décr. 18 juin 1811  ;
160 ; C. instr. crim., art. 368, § 3 ; instr. gén., âO sept.
6, n°. 132 in fine).
152. La consignation est imposée à" toute partie civile ou
utée telle, qui n’a pas justifié de sou indigence, justition
qui doit se faire par la production des pièces qu’exige
t.420, C. instr. crim. (Décr. 18 juin 1811, art. 158, 159).
ïlle doit, à fortiori, être exigée de l’étranger, tenu, aux
nesdel’art. 16 du G. Nap., de donner caution en toutes
iières autres que celles de commerce.
.153. En cas de contestations sur la quotité de la somme
êpôser, le juge doit arbitrer cette quotité ; il a toute latieàcet
égard, et même d’ordonner, dans le cours des déits,
une consignation plus forte, s’il lui paraît que la préfère
consignation soit insuffisante.

WJuand il y a consignation, toutes les taxes, tous les exécutas
pour le paiement des frais doivent être décernés directeent
contre la partie civile, conformément à l’art. 4 59 du décret
écité de 1811, et payés en son nom par le greffier, sur les
inmes déposées. Ainsi, les témoins, les experts, et autres
ârtiesprenantes qui ont à réclamer des frais réputés urgents,
pvtnt être payés par le greffier pour le compte de la partie

tvile, et les taxes doivent en faire mention expresse ; à l’égard
isgreffiers, des huissiers, et de tous ceux qui sont payés ordipjement
sur des états ou mémoires, les expéditions, les exiits,
les opérations et les actes de toute espèce qu’ils feront
ans ces sortes d’affaires, doivent être portés dans des mémoi|sparticuliers,
payables comme il vient d’être dit, et.non dans
^mémoires ordinaires dont ils se font payer le montant sur
$ fonds généraux du ministère de la justice (Instr. gén.).
pans les exécutoires décernés sur les caisses de Tadmiistration
de l’enregistrement pour les frais qui ne sont point
Sa charge de l’Etat, il doit être fait mention qu’il n’y a point
epartie civile en cause, ou que la partie civile a justifié de

IBi »i indigence (Même décret, art. 161).
|Enfin, tout jugement de condamnation doit contenir la lipiaation
des frais (C. instr. crim., art. 162,. § 2) , c’est-à|re
la mention de la somme totale à laquelle s’élèvent les
IIIRS "ktoute nature dont sont tenus les condamnés.
1154. Lorsque la liquidation des frais ne peut être insérée
374 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDUfiB DEVANT LES TRIB. DE SIJïrLE POUCE,
dans le jugement, ce qui arrive quelquefois, surtout dans les
affaires de renvoi, par la Cour de cassation, il en doit être
dressé un état détaillé, par lé greffier,,sur papier libre et sans
frais, à la suite duquel le juge de police met son exécutoire
(Décr, 18 juin 1811, art: 163) , ainsi formulé : « Nous…, juge
de paix, présidant le tribunal de simple police de…, surlés
réquisitions du ministère public, avons arrêté le présent état
à la somme de..,., et ordonnons qu’en exécution de l’art. 174
du décret du 18 juin 1811, le recouvrement de cette somme
sera poursuivi par les voies,de droit,,même par, celle de j|
contrainte par corps, à la diligence de l’administration de l’enregistrement
et des domaines, contre le sieur.. ; ou contre te
sieurs… solidairement responsables, etc.
Fait à…, le… 1859.

1155. Relativement aux demandes à fin de réparationsciviies,
qui sont formées réciproquement par la partie plaV
gnante ou intervenante et par le prévenu, les tribunaux correctionnels
et de simple police peuvent, comme en matière
civile, compenser les dépens, ou les, adjuger en tout ou en
partie (Arg. C. de proc. civ., art. 131).

1156. Lorsqu’il n’y a pas lieu à condamnation solidaire,le
juge du fait arbitre la quotité des frais qui, d’après les éléments
de la poursuite, doit être mise â la charge du prévenu
condamné.

1157. La condamnation aux frais ne s’éteint par le.décès
du condamné qu’autant qu’elle était encore réformable par
voie soit d’opposition, soit d’appel, soit de recours eii cassation
(Av. Gons. d’Etat, 13 fruct. an xm). — Autrement elle
subsiste à la charge des héritiers.

CHAP. XI. — DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ;

1158. Nul jugement ni acte ne peut être mis à exécu »
s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont teoUr
nés par un mandement aux officiers de justice, ainsi ■qu’ils’
dit art. .146, C. proc. civ. (M. C., art. 545. V. suprà, chap.îj
sect. ire, in fine).

1159. L’exécution d’un jugement de simple police nep
être poursuivi par la partie civile qui veut contraindre If
condamné au paiement des dommages-intérêts qui lui $
été alloués, qu’en vertu de l’expédition en forme exécutoire
et signifiée ; mais le ministère public peut faire exécuter lef
I CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. 375
êement qui a prononcé la peine d’emprisonnement sur un
impie extrait délivré par. le greffier (Arg. C. instr. crim,,
irt.178, 198, 202, 417 et 472 ; C. pén., art. 26, et décr. 18
jùn 1811, art: 44).

fcil60. En outre, aux termes de l’art. 70 du même décret,
â significations peuvent être faites sur minute, lorsqu’elles
intjieu à la requête de la partie publique.
11161. Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être délàré
nul si la nullité n’en est pas formellement prononcée par
slbi.

LDans lès cas où là loi n’a pas prononcé la nullité, l’bffcier
ministériel peut, soit pour omission, soit pour contraction,
être condamné à une amende de 5 francs à 10 francs
d. proc. civ., art. 1030).

B" il62. Le juge de police peut, par application de cet article,
ononceruhe amende contre l’huissier qui a signifié, une cilion,
au préjudice de l’huissier audiencier à qui était révèle
droit de la délivrer (C. proc. civ., art. 63 à 71,1034,
B5S, 1037 et 1039).

$HAP. XII. —DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.

Kil63. Les jugements.rendus en matière de simple police,
Mme ceux des juges de paix en matière civile, peuvent être
feues, selon lés circonstances, par dés voies ordinaires ou
Il voies extraordinaires ; mais ils né peuvent jamais être at||ués
par la voie de la tierce opposition, alors même qu’ils
Statuent sur des intérêts civils (Cass., 49 fév. 1835, J.P.).
Nl64. Les voies ordinaires sont, à l’égard des jugements
|ar défaut, l’opposition et l’appel, et, à l’égard des jugements
|ontrâdictoires, l’appel seulement.

| 1165 ; Lés voies extraordinaires sont le recours en cassation
 ?t la prise à partie.
<$CT. Ire.—De l’opposition aux jugements par défaut.—Délai.—Forme.
I —Qui peut les attaquer.
.« ' 1166. Tout jugement de condamnation ou sur un moyen
préjudiciel rendu par défaut, faute de comparaître ou de dépose
présentée, est susceptible d’opposition, et peut être rap||ortéparle
même juge qui l’a rendu ou par le juge tenant
Paudiencede police du même ressort, sur l’opposition légale
m condamné ; ^ 5
376 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIE. DE SIMPLE rOLICE.
Il n’est pas nécessaire, pour le faire réformer, de se pourvoir
par appel ou d’exercer le recours en cassation, comme
cela est exigé pour les jugements contradictoires.

1167. En principe, le droit de former opposition à un jugement
par défaut est fondé sur la présomption que la partie
qui ne s’est pas présentée a été empêchée de le faire par une
impossibilité quelconque, et sans qu’il y eût de sa faute. '

1168. Suivant l’art. 150, C. instr. crim., la personne condamnée
par défaut n’est pas recevable à s’opposer à l’exécu- 1
tion du jugement, si elle ne se présente à l’audience indiquée
par l’art. 151, sauf ce qui sera ci-après réglé sur l’appel
et le recours en cassation (V. infrà, sect. n et m).

1169. La faculté de l’opposition est générale et sans rostriction,
quel qu’ait été le point de décision du jugement attaqué ;
ainsi un jugement par défaut qui prononce sur une,
question de compétence, est susceptible d’opposition comme ;
les autres ; il en est de même du jugement qui admet l’intervention
de la^partie civile, quoiqu’il prononce le renvoi à un
autre jour et qu’il ordonne un réassigné , l’admission d’une
partie civile pouvant préjudicier au prévenu (Arg. Cass., 16
fév. 1833, J.P.).

1170. Le délai de l’opposition est de trois jours à dater de
la signification du jugement par défaut, outre un jour par
trois myriamètres de distance (C. instr. crim.j art, 151) , le
jour de la signification non compris : ce délai ne peut être
augmenté par le juge, soit à raison de ce que le prévenu n’était
pas présent à son domicile lorsque la signification lui s
été faite, soit sous prétexte qu’il n’avait pas son domicile lise
dans le lieu où l’exploit a été remis, s’il est constant que
c’était bien son domicile légal.

1171. Le prévenu peut se pourvoir par opposition avant que
le jugement lui ait été notifié (Cass., 10 nov. 1808, J.P.).

1172. Quant à la forme de l’opposition, il suffit d’une déclaration
en réponse au bas de l’acte de signification ou d’un
acte signifié extrajudiciairement, et même d’une déclaration
verbale faite à l’une des audiences qui a suivi le jugement par
défaut, tant qu’il n’a pas été signifié, si l’affaire est pendante
entre la partie condamnée et le ministère public seulement ;
autrement, une déclaration ou un acte extrajudiciaire serait
indispensable.

1173. La déclaration peut être faite par un fondé de pouvoirs,
pourvu qu’il y ait procuration spéciale pourl’opposiW
CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. 377
É jugement en question ou à tous jugements par défaut
(Gass.,3janv. 1840, J.P.).

S1174. L’intervalle voulu par la loi entre la déclaration au
|asde la signification du jugement par défaut ou la significaion
par acte extrajudiciaire de l’opposition et la première
ipdieuce utile, c’est-à-dire la première des audiences du tribal
de simple police, peut n’être que de vingt-quatre heures,
lélai voulu pour la citation, sauf le délai des distances s’il en
§tdû(Arg. C. instr. crim., art. 146 et 151).
1-4175. L’opposition emporte de droit citation à la première
|idience après l’expiration des délais, et est réputée non ave-:
rue si l’opposant ne comparaît pas (C. instr. crim., art. 151)  ;
t l’exécution du jugement ne peut plus être arrêtée, sauf
 ;àppel ou le recours en cassation ; ici s’applique la règle :
pposition sur opposition ne vaut.

.1176. L’opposant doit comparaître en personne ou par. un
onde de procuration spéciale (G. instr. crim., art. 152). Son
^position serait nulle si la personne qui se présenterait pour
ni à l’audience ne justifiait pas d’un tel mandat (Cass., 10
pl« 43,J.P.43.2.548).
mil. Lorsque celui qui a fait défaut une première fois ne
fent pas défendre sur son opposition, le tribunal de simple

■"olice peut se borner à ordonner l’exécution pure et simple
I jugement par défaut ; mais si le tribunal, éclairé par les
iotifs déduits à l’appui de l’opposition, reconnaît que sa première
décision est erronée, il a la faculté de la rétracter :
Àutest remis en question par l’opposition. Les tribunaux de
pression, de même que les tribunaux civils, ne sont tenus
[adjuger les conclusions prises devant eux qu’après les avoir
Connues justes et bien vérifiées (Arg. Cass., 18 nov. 1824,

|-H78. L’huissier chargé de faire la notification du jugement
par défaut ne peut pas refuser de consigner, dans son exploit,
Imposition du défaillant, lors même que celui-ci ne ferait pas
[avance des frais d’enregistrement, parce que l’art. 151, C.
jpstr. crim., n’a pas mis cette condition à la faveur qu’elle
f accorde.

î'1179. Le prévenu défaillant, qui n’a pas fait consigner son
^position au bas de l’exploit de signification , est tenu de la
Notifier tout à la fois à la partie civile et au ministère public,
preste, si l’opposition n’avait pas été notifiée à la partie
civile, on ne peut douter qu’elle ne pût former opposition au
jugement qui aurait été rendu en son absence et qui aurait
378 HV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLIO.
déchargé le prévenu des condamnations qu’il avait d’abord
encourues, encore que le jugement eût été Contradictoire avec
le ministère public ; surtout si les condamnations prononcées \
au profit de la partie civile avaient été rapportées ; mais toi
serait irrévocablement jugé quant à l’action publique, qui né
pourrait être reprise sur l’opposition de la partie civile ;

11801 Quant à la partie civile qui a laissé juger l’affairepar
défaut contre elle, nous pensons, avec M. Carnot, que l’opposition
étant de droit commun, cette voie lui est ouverte comme,
à la partie citée, malgré le silence des art. 150 et 187,- C,
instr. crim., à l’égard de la partie civile. La Cour de cassation,
par arrêts des 29 flor. an îx et 29 nov. 1837, J.P.. l’a
ainsi jugé en principe.

1181. Le jugement par défaut, frappé d’opposition, pé !
peut servir de base à une condamnation pour récidive (C, ;:
pén., art. 56, 57,,483 ; C. instr. crim. ? art. 187). . . ,, •

1182. Pour attaquer.un jugement par Voie d’oppôsitioDf]
il faut être partie dans l’instance. Ainsi, le plaignant qui s’
s’est pas porté partie civile, n’a pas ce droit.

1183. Mais la partie civile peut, comme la personne citéèij
former opposition au j ugement par défaut. Pour en faire courir ;
les délais, il faut que la signification soit régulière, à peine
de nullité (Cass., 11 août 1842* J.P.43.1.498).

1184. Les jugements par défaut ne peuvent être frappé*
de pourvoi en cassation dé la part du ministère public qu’après
l’expiration du délai de-l’opposition, sans que les condamnés
aient usé de ce droit ; tout pourvoi formé avant cette
époque est jusque-là non redevable (Cass., 10 août 1833,21
juill. 1842, J.P.42 ;2.642).

1185. Le prévenu condamné par défaut et acquitté sur
l’opposition, doit néanmoins les frais de l’expédition de la.signification
du jugement par défaut et de l’opposition..L’ait.
151 ne dit pas, il est vrai, comme l’art. 187, par qui seront
supportés ces frais , mais il est évident qu’ils ont été nécessités
par le fait du prévenu, et que dès lors il est juste, rationnel
de les mettre à sa charge.  ; :

Du reste, la Cour de cassation a décidé que la disposition
du § 2 de l’art. 187 devait être observée par les tribunaux*
simple police (Cass. ; 4 juin 1830, J.P.).
SECT. IL—De l’appel des jugements de police.
§ \™. — Quels jugements sont susceptibles d’appel.
. 1186. Les jugements rendus en matière de police peuvent

ï CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. 379m® attaqués par la voie de l’appel, lorsqu’ils prononcent un
rûprisdnneinent, ou lorsque jçs amendes, restitutions et au|s
réparations civiles , excèdent la somme de cinq francs
u]réles dépens (C. instr. crim., art. 172h ou une condamnation
d’une valeur indéterminée, soit la confection de cerinstravaux,
soit un enlèvement de matériaux déposés sur
,,vpie publique, soit là démolition.d’ouvrages faits en.contraehtion
à un règlement prohibitif, soit la confiscation d’obits
saisis, etc. (Cass:, 29janv. 1835, J.P., 20fév. et 24 sept.
p, J.P., 31 janv. 185.1, 26 janv. et 11 juill. 1856* Bull.

Jous le Code du 3 brumaire an iv, art. 153 et 154, les
nbunaux de police jugeaient toujours en dernier ressort,
otre article 172 a modifié cette règle, mais la disposition
Slivellë doit être restreinte dans les bornés qu’il à fixées.
ipsi, les jugements sur là cotnpétencë, rendus par les, tribù|ùx
de simple police, he sont jamais sujets à l’appel et ne
luvèrit être attaqués que par la voie de la cassation (Gâës.,
Ijânv ; 1813, 11 juin et 31 déc. 1818, D.A.2.125, 2.159 et
1766 ; 24 jtnll. 1829, 20 hbv. 1846, S.-V.3Ô.1.2O0, 48.1.
|p).

pén est de même dé toute décision accordant ou reluait
tin sursis, admettant ou rejetant une exception pfèjiï|iëllé,
ainsi que de celle qui ordonne ou refuse une expèr1
ou une enquête. La jurisprudence dé la Cour de cassation
si invariable sur ces différents points.

■1187. C’est d’après le montant dès condamnations, et non
f l’objet de la demandé et lé montant des conclusions que se
temine le dernier ressort des jugements de simple police
S »., 7 juill. 1838, 12 déc. 1844, 7 avril 1848, J.P., 20
P. 1850,5M//. crim.).

-1188. S’il y a plusieurs contrevenants, encore bien que les
|ursuites aient été jointes, et qu’un seul jugement ait été
Çttdu, il n’y a pas non plus lieu à l’appel par la maxime :
Hçapita, lot sententioe, s’il n’y a pas de condamnation péMmaire
excédant la somme de cinq francs, à la charge dé
|acun d’eux, bien que réunies ces condamnations dépassent
|.total cette somme, ou si aucune condamnation pécuniaire,
ire celle des dépens, n’a été prononcée (Cass., 29 nov.
W* 3iaoùt 1854 et 19 nov. 1859,5M//. crim.).
|iji*89. La disposition de l’art. 172, C. instr. crim. ? qui
||vre là. voie de l’appel contre, tout jugement qui prononce
^emprisonnement, est générale et absolue : l’application de
380 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE MlCI,
la règle n’est point subordonnée au caractère du moyen par
lequel le jugement peut être attaqué ; elle dépend uniquement
de la nature de la condamnation qu’il prononce. Ainsi, l’appel
du prévenu est recevable par cela seul que la peine de l’emprisonnement
a été prononcée contre lui, et le tribunal saisi
ne peut déclarer l’appel non recevable , sous prétexte qu’il a
été fait une fausse application de la loi pénale, et qu’à raison’
de cette fausse application il y a lieu seulement à pourvoi en’
cassation (Cass., 11 fév. 1819, D.A.1.548).

1190. L’appel est suspensif de l’exécution du jugement (C.
•instr. crim., art. 173) , c’est-à-dire que, lorsqu’il a été régulièrement
formé, aucune poursuite ne peut être dirigée contre
le condamné tant qu’il n’a. pas été statué sur l’appel.'

1191. Quoique la disposition de cet article soit générale,
elle souffre exception dans le cas des art. 10 ,11 et 12, C,'
proc. civ., c’est-à-dire lorsque le tribunal prononce, pour
insultes ou irrévérences graves commises à l’audience envers
le juge, l’une des peines édictées par lesdits articles. Dansée'
cas, le jugement est exécutoire par provision ; mais, hors ce.
cas, un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoirs^
ordonner l’exécution provisoire de son jugement, nonobstant:
opposition ou tout autre empêchement (Cass., 19 avril 1806 ;
et 2 juill. 1807, J.P.) , même relativement aux réparations ;;
civiles (Cass., 11 juill. 1850 ; Orléans, 7 fév. 1855, M.
crim. ; CARNOT, art. 153 ; HÉLIE, t. 7, p. 504, et t. 8, p. 66 ;*
ROIXAND DE VlIXARGUES, art. 173) , ;
1192. En matière de simple police comme en matière de j
police correctionnelle, l’exécution des jugements ne peutavoirj
lieu pendant le délai accordé pour interjeter appel (Arg.Tou-l
louse, 29 août 1834, J.P., S.-V.35.2.170).

1193. Les jugements de police, qui sont susceptibles
d’appel, ne peuvent pas être attaqués de piano par la voie de
l’appel (Cass., 20 fév. 1847, J.P.49.1.661. V. infrà, sect.in).:
§ 2. — Quelles personnes peuvent Interjeter appel « les trlbonMt ;
de simple police.
1194. L’art. 172, C. instr. crim., ne fait pas connaître,':
comme l’art. 202 du même Code, pour les matières criminelles,.^
les parties qui ont la faculté d’appeler. Mais la voie de l’appel
n’étant ouverte que contre les condamnations à l’emprisonnement,
ou à l’amende et à des réparations pécuniaires excédant
cinq francs, la jurisprudence en a conclu que le droit d’appel
appartient seulement au prévenu et aux personnes civilement

t CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. : 381
Responsables, et non au ministère public ou à la partie civile
(Cass-, 26 mars 1813, 24 juill. 1818, 28 août 1823, 24 fév.
827, 10 juill. 1829, 20 nov. 1846,10 fév. 1848,. J.P.48.
,367, etS.-V.48.1.576 ; Bull. crim. n°s 9, 122, 154).
(.1195. Mais la partie civile est recevable, à interjeter appel
u jugement, qui l’a condamnée à des dommages-intérêts
i&vers le prévenu, en raison du préjudice que son action mal
indée lui a causé (Cass. j 6 déc. 1849, J.P.).
H96. L’appel incident, n’est pas’recevable en matière: de
impie police (Cass., 24 juill. 1818 ;D.A.1.156, Bull, crim.) ,
1-Dcvant quel tribunal doit être interjeté l’appel des jugement »
de simple police. — néloi dans lequel cet appel doit Être
interjeté.—Forme dans laquelle il est suivi et jugé.
|1'197. L’appel des jugements rendus par le tribunal de
faple police est porté au tribunal correctionnel : cet appel
lit être interjeté dans les dix jours de la signification de la
ptence à personne ou domicile ; il est suivi et jugé dans la
fine forme que les appels des sentences des justices de paix
Linstr. crim., art. 174).

$198. La signification du jugement pouvant seule faire
prir le délai d’appel, l’appel est recevable tant que le jugeInt
n’a pas été signifié, sans préjudice des dix jours qui
jiyent cette signification. C’est ce qui ressort clairement de
|pfit comme des termes de notre art. 174.
(1199. L’art. 174 du C. d’instr. crim. ne fait aucune disjjçtion
entre les jugements contradictoires et ceux rendus
| défaut (Cass., 20 mai 1841, Bull, crim., n° 258). Aussi
condamné par défaut auquel le jugement a été signifié
put-il négliger la voie de l’opposition et se pourvoir imméjâtementpar
appel (Arg. Cass., 22 janv. 182S, 19 avril et
1 niai 1833, S.25.1.318 et 33.1.712).
fl200. Notre art. 174 n’a pas déterminé, comme en matière
Ifrectionnelle, les formes de l’acte d’appel. Cet acte peut
ppsister, soit dans une déclaration faite au greffe et reçue
jjrle greffier, soit dans un exploit signifié au ministère public
v ?ccitation devant le tribunal correctionnel (Cass., 1er juill.

K 826, 6 août 1829, 3 août et 7 déc. 1838, 28 juin 1845,
 ;i HÉUE, t. 7, p. 503 ; ROLLAND DE VILLARGUES et P. GILT.
art. 174).

|P01. L’acte d’appel n’a pas besoin de contenir une conPJion
d’avoué (Cass., 11 oct. 1834, 7 avril 1837, J.P.37.
iP). H peut être valablement signifié au procureur impé-
382 LIT. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LrS TRIB. DE SIMPLE POUCE.
rial près le tribunal qui doit en connaître (Cass., 27 août
■1825, 19 sept. 1834, S.-V.'35.1.66) ':
-' 1202. Les dispositions pénales ne pouvant être étendus
d’un cas à un autre, il s’ensuit que l’amende de foïài$
établie par l’art. 471 du C. de procèd. civ., ne peut être prononcée
en matière de police simple ou correctionnelle (Gasi'.
19 juin 1817 et 12 juin 1823 (S.18.1.40 et 23.1.363 !
HÉLIE. t. 7, p. 503 ; CARNOT, BOURGUIGNON et ROLLAND ni
VILLARGUES, sur l’art. 174 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 355) , '
. 1203. Lé tribunal correctionnel qui infirme, pour vicednforme
ou pour toute autre cause, le jugement définitif fc
iribûnal dé policé, ne peut statuer, en même temps sur le fo.nl
qu’autant qu’il le fait par un seul et même jugement ; il nelf
pourrait par un jugenient ultérieur : l’art. 215 du C. d’ipslr,
crim., qui.permet indéfiniment au tribunal jugeant sur l’apnel
pVe statuer sur "le fond, en cas d’infirmation, n’est rejaj
qu’aux appels de jugements rendus par les tribunaux çot ;
rectionnels (Cass., 22 mars’1821,26 août 1853, D.p.5J|
277). " ' ' _" \ '" ;'[■-,

1204. Sur l’appel en matière de police, il y a nécessité
plaider à toutes fins : le prévenu ne peut, en se bornap !|
conclure sur un point de forme, empêcher le tribunal de, ?j|
tuer au fond (Cass., 10 juin 1843, J.p.43.2.622).

1205. Quand un jugement cle police a été frappé d’appel
par la partie qui avait lé droit de l’attaquer ainsi, le ministère
public doit veiller à ce que le dossier de l’affaire soit prompte. ;
ment mis en état par le greffier et l’envoyer au procurent
impérial’de l’arrondissement, en y joignant les renseigné ;
ments et observations qui peuvent éclairer ce magistrat sur
la recevabilité et le mérite de l’appel.
SECT. III.—Du recours en cassation.
g 'lw.—Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir.
1206. Le recours en cassation est une voie extraordinaire
ouverte contre toutes décisions judiciaires, en dernier ressort
qui ont méconnu la loi, par excès de pouvoir ou autre* !
(Arg. Cass., 16 août 1833 et 10 août 1844, J.P45.1.575).

1.207. Sont susceptibles de pourvoi en cassation :
i6 Tout j ugèinént de simple police qui relaxe J’inculpe, o »
qui ne prononce aucune condamnation pécuniaire, ou don
la condamnation n’excède pas cinq francs, outre lés dépeP.
(Cass.,' 10 août 1844, 7 avril 1848, J.P. et Bull. fN’.n
"' 2° ; Le jugement’ qui, sans élever la condamnation au de »
CHAP. XII.—TOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.383
Ile cinq francs, prononce des interdictions ou défenses, telles
Le celles de récidives pu dont la condamnation d’une valeur
déterminée n’est que virtuelle, de telle sorte que l’art. 172
jj’G. d’instr. crim. ne se trouve point applicable (Jurispr.
Ibst.)  ;
iî' Tout jugement se bornant à statuer sur la compétence,
jSclarée absolument ou par voie cVexception préjudicielle
Gass., 5 avril et 'è fév. 1845, 31 août 1848, 28 avril 1854,
lûll crim. et J.P.)  ;

t|° Le jugement qui prononce plusieurs amendes excédant
jiq francs en total par des dispositions distinctes, pour conraventions
différentes, du moment que chacune d’elles n’emiorte
que l’amende d’un à cinq francs ;
H' Le jugement qui n’a pas expressément prononcé sur
jjè demande faite par le ministère public ou par l’accusé
iirispr. const.).

'ï208. Les jugements avant faire droit, étant purement préfratoires
et d’instruction, ne peuvent être attaqués par la
Ste'du recours en cassation que conjointement avec lé jugeant
définitif (Cass., 5 oct. 1837, 1er juin 1838, 28 avril
f h, Bull. crim. et J.P.). -

 ;'Mais les jugements qui préjugent le fond sont des jugeT
itents interlocutoires contre lesquels est recevable le pourvoi
« cassation (Arg. Cass., 15 oct. 1819, 26 oct. 1823, J.P.).
j|J2Q9. Pour qu’un jugement puisse être attaqué en cassate
i| faut qu’il soit définitif et en dernier ressort (G. instr.
iim.,art. 416).

l’iinsi, le ministère public ne peut se pourvoir en cassation
ptre le jugement par défaut, qui, n’ayant pas été notifié au
pévenu, n’est point encore devenu définitif (Gass., 1er août
Pô, 21 nov. 1839 et 20 juill. 1842, J.P, et Bull. crim.).
N210. Mais il en est autrement pour les jugements d’acquittent,
parce que, dans ce cas, il ri'v a pas lieu à opposition
bass., 26 déc. 1839, J.P. et Bull, "crim., n° 389 ; CH. BERPT-SAINT-PRIX,
p. 353).
 ;v § 2~i »ersonnes qui peuvent se pourvoir.
jflSH. Le pourvoi en cassation est ouvert, en matière dé

lolice, au prévenu et à la partie civilement responsable, au

|inistère public et à la partie civile, contre les jugements

ipaus en dernier ressort (G. instr. crim., art. 1-77, 216 et

F ) 'sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi du
384 LIT. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUCK,
prévenu ou sa condamnation, ou admis un sursis, une preuve
ou un moyen d’incompétence (V. suvrà, § 1er).

1212. Mais le ministère public est non recevable à former'
un pourvoi en cassation qui soit uniquement dans l’intérêtde
la loi, contre un jugement du tribunal de simple police. &
droit exceptionnel est réservé exclusivement au procurent]
général à la Cour de cassation (G. instr. crim., art. 4ilet442j !
Gass., 14 nov. 1839 et 29 déc. 1853, Bull. crim.).

1213. Néanmoins, si le pourvoi, dans l’intérêt de la loi, ;
formé par le ministère public, l’avait été dans les délais,:
cette irrégularité dans les termes n’empêcherait pas la Corç
de cassation de recevoir ce pourvoi et d’y statuer (Cass., if
avril 1832, J.P., Bull. crim.).

1214. C’est à l’officier exerçant habituellement les fonctions
du ministère public près le tribunal de police, qu’il ail
été ou non partie, qu’il appartient de se pourvoir en cassât »
contre un jugement rendu en dernier ressort par ce tribunal
(Cass., 26 janv. 1854, Bull. crim.). Le procureur impérial,
dans ce cas, serait sans qualité, parce qu’il n’exerce pasdf
fonctions près de cette juridiction (Cass., 6 août 1824, J.P,) ,

1215. Le ministère public et la partie condamnée peuvent
seuls proposer les moyens exprimés en l’art. 410 du C. d’inslr,
crim.
g 3.—De la forme et des délais du reconrs en cassation,
1216. Le Code d’instruction criminelle, qui avait dit,
art. 177, que le recours en cassation aurait lieu dans la formé
et dans les délais qui seraient prescrits, a oublié de poser des
règles à cet égard, comme il l’a oublié en matière correctionnelle,
art. 216. La jurisprudence, pour combler la lacune, »
fait l’application aux affaires de police simple et correctionnelle
de l’art. 373, concernant les affaires soumises au jury.
Cet article porte : « Le condamné aura trois jours frans
après celui où son arrêt lui aura été prononcé, pour déclara
au greffe qu’il se pourvoit en cassation. » Le procureur général
pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qwl
demande la cassation de l’arrêt.

« La partie civile aura aussi le même délai ; mais elle ne
pourra se pourvoir que quant aux dispositions relativesàses ;
intérêts civils.

« Pendant ces trois jours, et s’il y a eu recours en cassation,
jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation,
il sera sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour, »

Ijd2l7. D’après cet article, applicable en matière de police,

« [partie qui entend se pourvoir, a trois jours francs après

lui où le jugement contradictoire a été prononcé : le délai

fct de trois jours francs, le pourvoi est encore recevable le

pitrième jour après celui du jugement ; autrement, le troipmejour

ne serait pas franc pour la partie qui se pourvoit,

plie ne pouvait profiter de ce jour tout entier pour délibérer

rie parti qu’elle doit prendre. ; Ainsi est recevable le pourïformé

le 19 contre un jugement du 15, et le 30 contre un

gement du 26 (Cass., 7 sept. 1832 ; 8 nov. 1834 ; 18 mars

l|3, J.P. et Bull. crim.).

|218. Mais aussi le délai de quatre jours est de rigueur et
i/peutêtre étendu, alors même qu’il comprendrait un di|nche
ou autre jour férié ; ainsi, un pourvoi formé le 15
litre un jugement rendu le 10 n’est plus recevable (Cass.,
|v. 1808 ; 25 fév. 1834, J.P.).

1121.9. Pour les jugements par défaut, le pourvoi doit être
Ëé dans les trois jours francs qui suivent l’expiration du dé|de
l’opposition.

§.220. La déclaration du pourvoi doit être faite au greffier
rtribunal de police par la partie condamnée et signée d elle
|u greffier ; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le
réiïier en doit faire mention.

Cette déclaration peut être faite, dans la même forme, par
taouéde la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir
pécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir doit demeurer annexé
la déclaration.

MSUe est inscrite sur un registre à ce destiné : ce registre
st public, et toute personne a le droit de s’en faire délivrer
es extraits"(C. instr. crim., art. 417).
iil221. Cette forme de pourvoi, exigée pour toute déclaâtion
par la partie condamnée, s’applique à la partie civile
tome au prévenu, et même au ministère public (C. instr.
fini., art. 418) , Elle ne pourrait être suppléée, hors le cas de
oi'cemajeure, ni parune déclaration verbale faite à l’audience,
f un acte d’huissier, signifié au ministère public, ni par une
fMre adressée au tribunal de simple police ou à la Cour de
Ration, ni par une requête, sans déclaration préalable ;
'oji l’on doit conclure que la déclaration du pourvoi n’est va™e
qu’autant qu’elle a été faite au greffier du tribunal de pote
et constatée par lui.

M222, Quoi qu’il en soit, le greffier ne peut se refuser à revoir
la déclaration sous prétexte que le pourvoi serait tardif
• m. 25
386 MV. IV. — TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POUQ
ouirrégulièr ; c’est à la Cour de cassation seule de décidersile
pourvoi est ou n’est pas recevable (Décis. min. just. 17 janv
1826). :

1223. Quant au lieu où le pourvoi peut être déclaré, l’art.
417 a modifié l’art. 373, qui parle du greffe, en ce sens que la
seule condition substantielle, c’est que'la déclaration ait été
faite au greffier ; d’où il suit que le pourvoi serait régulier,
quoique reçu par le greffier, hors de son greffe, par exemple'
clans le cabinet du maire"ou du commissaire de police et à une
heure où le greffe est fermé.

1224. Lorsque le pourvoi est formé par la partie civile on
le ministère public, il doit être notifié par le ministère d’un
huissier à la partie contre laquelle il est dirigé, dans le délai
de trois jours francs accordés pour la déclaration du pourvoi
■(C. instr. crim., art. 418)  : l’absence de cette notification et
l’inobservation du délai légal ne sont pas prescrites à peine de
nullité (Cass., 14 sept. 1833 ; 5 août 1841, J.P. 'et M
'crim.).

1225. Mais il ne faut jamais négliger de notifier le pourvoi,
parce qu’autrement la partie qui n’aurait pas été par là mise
en demeure de se défendre, pourrait faire défaut devant la
Cour de cassation et attaquer l’arrêt par voie d’opposition, ce
.qui occasionnerait des lenteurs et des frais.

1226. Le ministère public ne peut se désister d’un pourvoi
régulièrement formé (Cass., 21 nov. 1839, J.P., M
crim.).

1227. Le pourvoi en cassation est suspensif (C. instr. crim.,
art. 373) , qu’il soit formé par le ministère public ou par la
partie condamnée, non-seulement en faveur de la partie qui
s’est pourvue, mais aussi en faveur de la partie adverse qui
aurait négligé de le faire en temps utile. Ainsi, dès qu’il
a été déclaré, il faut surseoir à l’exécution du jugement attaqué,
que ce soit un jugement de condamnation, ou un simple
jugement d’instruction tel que.celui qui déclarerait une opposition
recevable, et le juge ne peut passer outre, quelque irrégulièr,
tardif ou incomplet que soit le pourvoi, jusqu’à la
réception de l’arrêt de la Cour de cassation.

■. 1228. Le ministère public n’a pas besoin de consigner m
a-mende pour que son pourvoi soit recevable.

1229. La partie civile qui s’est pourvue en cassation est
tenue de joindre aux pièces une expédition authentique du
jugement, et, à peine de déchéance, de consigner une amende
-VOIES DE RECOUliS CONTRE LES JUGEMENTS.387CHAP. XII.—VOIES DE RECOLliS CONTRE LES JUGEMENTS. d87
■ de 150 fr. ou delà moitié de cette somme, si le jugement est
•rendu par défaut (C. instr. crim., art. 419).

1230. Consignation de cette somme, plus le dixième de
i guerre, n’a pas besoin de précéder ou d’accompagner immé ;
diatement le pourvoi ; il suffit, pour rendre le recours recel
■yable, qu’elle soit effectuée avant l’audience de la Cour de
i passation à laquelle l’affaire doit être portée (LL. 6prair. an vu

■ et 6fruct. an vm)  ; le ministère public n’a donc pas à vérifier
i: si cette consignation a été effectuée par la partie civile ; elle
 ; peut être faite au bureau de l’enregistrement du domicile du
i ^courant ou se faire au bureau d’enregistrement près la Cour
 ; de cassation, et la quittance peut être produite, de même que
. les certificats qui la remplacent, au greffe de cette Cour tant
[qu’ellen’a pas statué. Le défaut de cette production, lorsÏ
que l’affaire vient à l’audience, emporte déchéance, sans
i qu’aucune justification ultérieure puisse en relever, à moins
\ -qu’il n’y ait eu erreur de la part du greffier ou du conseiller
rapporteur (Cass., 24 juill. 1840 et 28 juin 1850, J.P.,
 ;■ Bull, crim.) 

 ; 1231. La consignation est réduite à la moitié, ou à 82 ir.

i 50 cent, pour la partie civile, lorsque le jugement attaqué a
été rendu par défaut contre elle-même (Cass., 14 mai 1813,
'< J.P.)  ; s’il l’avait été contre le prévenu, la somme entière de—
 ; viait être exigée.
- Les indigents sont toutefois dispensés de la consignation,

 ; pourvu qu’ils produisent à l’appui de leur demande en cassation,
1° un extrait du rôle des contributions constatant

■qu’ils paient moins de six francs, ou un certificat du percepi-feur

de leur commune, portant qu’ils ne sont point imposés ;
.1° un certificat d’indigence à eux délivré par le maire-de la
commune de leur domicile ou par son adjoint, visé par le
l sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département
:: (G. instr. crim., art. 420).
■ 1232. Une seule consignation d’amende suffit, lorsque plusieurs
personnes qui ont été parties dans un jugement font
valoir le même intérêt (Cass., 6 nov. 1821, J.P.)  ; si elles ont

jdesintérêts opposés, elles doivent consigner autant d’amendes

yily a de demandeurs, à peine de déchéance (Cass., 1er
bruni, an xiu ; 11 janv. 1808, J.P.).

 ; 1233. Le condamné ou la partie civile, soit en faisant sa
déclaration de recours, soit dans les dix jours suivants, peut
déposer au greffe du tribunal de simple police qui a rendu le
jugement attaqué, une requête contenant ses moyens de cas25.

388 XIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DtVAKT LES TRIB. DE SIMPLE rOLIC !,
sation. Le greffier lui en donne reconnaissance et remet sur-lechamp
cette requête au magistrat chargé du ministère public
(Arg. C. instr. crim., art. 422).

Le ministère public a la faculté, bien que la loi ne le dise
pas, d’adresser lui-même à la Cour de cassation une requête
qui expose les moyens de son pourvoi ; il doit la rédiger avec
clarté, précision et simplicité, sans rien omettre d’essentiel,
sans rien insérer d’inutile et d’irrespectueux pour le juge qui
est l’organe de la loi (Cass., 28 avr. 1827, J.P.).

1234. Après les dix jours qui suivent la déclaration dn
pourvoi, par les parties ou par le ministère public, celui-ci
fait passer au ministre de la justice les pièces du procès, inventoriées
sans frais par le greffier, avec les requêtes, s’il yen
a. Il doit s’assurer que le dossier renferme toutes les pièces
nécessaires, les ranger et les coter (Instr. gén. de 1826 sur les
frais de justice).

1235. La procédure est envoyée au ministre par l’intermédiaire
du procureur impérial, qui la transmet au procureur
général. Une fois qu’il a expédié le dossier, le ministère public
n’a plus à intervenir dans l’affaire, qui concerne exclusivement
le procureur général à la Cour de cassation.

Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces,
le ministre de la justice les adresse à la Cour de cassation, et
il en donne avis au magistrat qui les lui a transmises.

1236. Les condamnés peuvent aussi transmettre directement
au greffe de la Cour de cassation, soit leurs requêtes,
soit les expéditions ou copies signifiées tant du jugement que
de leurs demandes en cassation ; néanmoins la partie civile ne
peut user du bénéfice de la présente disposition sans le mi'
nistère d’un avocat à la Cour de cassation (Arg. C. instr. cr,,
art. 424).

1237. Le principal effet de la cassation, en matière criminelle
et de simple police, comme en matière civile, est d’annuler
la décision attaquée et de remettre les parties au même
et semblable état où elles étaient avant la décision cassée,
c’est-à-dire avec le bénéfice non-seulement des conclusions
prises sur le fond, mais aussi de celles qui auraient été prises
sur la forme (C. proc. civ., art. 193 ; Cass., 24 janv. 1859et7
janv. 1853, Bull. crim. et J. P.).

1238. Lorsque la Cour de cassation annule le jugement
du tribunal de police, elle renvoie le procès et les parues devant
un autre tribunal de même qualité que celui qui a rendu
le jugement annulé (C. instr, crim., art. 427). Si la sentence
Il,… CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. 389
Ile ce second tribunal est encore attaquée par les mêmes
lôyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres
paies ; et si le second jugement est encore cassé par les

tùèmes motifs que le premier, le ministère public du troisième
ribunal appelé à prononcer ne peut plus demander l’annuationen
se fondant sur des moyens de droit rejetés deux
fois par la Cour de cassation : le point de droit reste irrévoca|lement
jugé, et le ministère public ne peut requérir ; le juge
|e prononce que sur l’appréciation du fait (L. 1er avr. 1837).
j,. 1239. La cassation peut porter sur toute l’affaire ou n’être
que partielle. Elle ne s’étend qu’aux dispositions mêmes du

tigement qui ont été l’objet du pourvoi.
tAinsi, lorsqu’un jugement de police a été cassé, au chef
eulement qui refuse des dommages-intérêts à la partie lésée
larla contravention, ou que le jugement cassé n’avait été
ittaqué que sur un point, par exemple, sur ce qu’il n’avait pas
irdonné la démolition de réparations faites sans autorisation

Eela police locale, le tribunal de renvoi ne peut, dans le prêter
cas, s’occuper que de la fixation des dommages-intérêts,
Inonde la contravention elle-même ; et, dans le second cas,
irononcer non sur les autres points de ce j ugement, et renvoyer
e prévenu de l’amende et des dépens prononcés contre lui
Cass., 16 mars 1839 ; 18 juin 1852, J. P. et Bull. crim.).
1240. Tant que dure l’effet suspensif, la décision ne peut
oervir de base à l’application des peines de la récidive.
i !241. Lorsque le jugement a été annulé, l’amende consipée
est rendue sans aucun délai, en quelques termes que
pit conçu l’arrêt qui a statué sur le recours, et quand même
(« aurait omis d’en ordonner la restitution (C. instr. crim.,
rt. 437).

 »1242. Lorsque la demande en cassation a été rejetée, la
iartiequi l’a formée ne peut plus se pourvoir contre le même
ugement^ sous quelque prétexte et par quelque moyen que
j ?soit. L’arrêt de rejet est adressé, par extrait signé du greffer,
au ministre de la justice, qui le fait parvenir au magistrat
|argé du ministère public près le tribunal qui a rendu le
lement attaqué, lequel prend les mesures nécessaires pour
pécution de l’arrêt confirmé (C. instr. crim., art. 438 et
330 LIV. IV.—TIT. III.—PROCÉDURE DEVANT LES TRIB. DE SIMPLE POLICE.
§ 4.—Foi-inule de la requête en cassation (1).
A Messieurs les présidents et conseillers composant là
chahibre criminelle de la Cour de cassation.

Le commissaire de police ou le maire de la commune d..,j
remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal
de simple police de…, a l’honneur d’exposer que, par acte
reçu du greffe en date du.*., notifié le…, par le ministère
de…, huissier à…, il s’est pourvu en cassation contre un jugement
intervenu le…, dans les circonstances suivantes:

En fait :
(Exposer les faits, les circonstances de la contravention,
les conséquences qu’elle peut avoir pour l’intérêt général ;
celles qui ont motivé la décision du magistrat, etc.)  ;

En droit :

(Signaler les nullités de forme, celles en raison de l’incompétence
 ; remonter à l’origine des règlements qu’on avait invoqués
 ; rappeler les décisions de cassation qui ont prononcé dans
les mêmes circonstances ou dans des circonstances identiques.) 


Ce considéré,

L’exposant requiert qu’il vous plaise, Messieurs, casser et
annuler le jugement ci-dessus rappelé, et pour être statué sur
la poursuite dirigée contre…, renvoyer le procès et les parties
devant un autre tribunal de même qualité.

A…, le…, 1865.
SECT. IV. — Des règlements de juges.—Cas où il y a licu.—Formélii1243.
Toutes demandes en règlement de juges sont instruites
et jugées sommairement et sur simples mémoires (G. instr.
crim., art. 525).

1244. Lorsque deux tribunaux de police se trouvent saisis
delà même contravention ou de contraventions connexes, il
en résulte ce qu’on nomme un conflit positif de juridiction ; ■
et les parties doivent être réglées de juges par le tribunal ail- j
quel ils rassortissent l’un et l’autre. S’ils ressortissent à des j
tribunaux différents, mais établis dans le ressort delà même :
Cour, le règlement de juges appartient à cette Cour. Dansle j
cas contraire, il faut recourir à la Cour de cassation (Arg. « • i
instr. crim., art. 526).
(1) V. l’excellent ouvrage de M. CH. BERUUT-SAINT-PRIX, P- 36S et s.B CHAP. XII.—VOIES DE RECOURS CONTRE IES. JUGEMENTS. 391
B,.12â5. Lorsqu’un tribunal de simple police, en se déclarant
■incompétent, a renvoyé au tribunal correctionnel et que le tribuBal
correctionnel s’est à son tour déclaré incompétent, et vice
mmsâ, il y a alors ce qu’on nomme un conflit négatifs et la Cour
■le cassation doit être appelée à régler de juges (G. iustr.
Scrim., art. 526: Cass., 27 juin 1810 ; 17 juin 1825 et 24 fév.
Bpi ;• 20 oct. 1831 .et2 avr. 1843, Bull crim^ S.12.1.60 ;
p6.1.161etJ.P.).

K 1246 ; Les art. 526 et 527 du C. d’instr. crim. sont appliBcablesaux
conflits négatifs comme aux conflits positifs (Gass.,
■3juill. 1829. Jurisp. constante).

B 1247. Au cas de règlement de juges, la Cour de cassation
Bdoit statuer d’après la prévention qui fait l’objet des pourBsuites.
Elle ne peut connaître des faits et prononcer sur leur
■qualification que d’après la déclaration qui en a été faite par
Blés juges à qui la loi a exclusivement confié le droit de les
■apprécier et d’en fixer les résultats (Arg. Cass., 22 août
B »822, J. P. ; HÉLIE, t. 9, p. 550 ; ROLLAND DE VILLARGUES,
■art. 526, n° 73).
B™T- V.- De la mise à partie.—En quel cas elle peut avoir lieu contre
B le juge de police.—Ses formés.
■ 1248. La prise à partie est une voie extraordinaire qu’accorde
■la loi en toutes matières, à la partie lésée pour un îaitvolontaire
Hdujuge, à l’effet de le faire déclarer responsable du préjudice
Bqu’il lui a causé. — Elle est formellement autorisée par l’art.
BôA du C. d’instr. crim., tant contre le juge de police que conBirele
greffier, dans le cas spécifié audit article : elle est en■toreadmissible
contre le juge dans le cas des §§ 1 et 4 de
■put 505 du Code de proc. civ. (Même Code, art. 505).
B 1249. La prise à partie contre un juge quelconque doit être
■portée à la Cour impériale du ressort (C. proc. civ., art.

■p Néanmoins aucun juge ne peut être pris à partie sans pèf■ijission

préalable du tribunal devant lequel la prise à par■p

doit être portée (Même Code, art. 510).

■pl250. Il est présenté à cet effet une requête signée de la

■pcte ou de son fondé de procuration authentique et spé■Pale,

laquelle procuration doit être annexée à la requête,

■ainsi que les pièces justificatives, s’il y en à, à peine de nullité

■« Code, art. 511)  ;

■.•■'"pi ; H ne peut être employé dans la requête aucun terme

■furieux contre les juges, à peine, contre la partie, dételle
392 L1V. IY.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
amende, et contre son avoué, de telle'injonction ou suspension
qu’il appartiendra (Même Code, art. 512).

1252. Si la requête est rejetée, la partie doit être condamnée
à une amende qui ne peut être moindre de 300 fr., sans
préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a
lieu (Même Gode, art. 513).

1233. Si la requête est admise, elle doit être signifiée dans
les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournirses
défenses dans la huitaine. Il doit s’abstenir de la connaissance
du différend ; il doit s’abstenir même, jusqu’au jugement définitif
de la prise à partie, de toutes les causes que la partie,
ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, peuventavoir
dans son tribunal, à peine de nullité des jugements (Même
Code, art. 514).

1254. La prise à partie est portée à l’audience sur un simple
acte, et est jugée par une autre section que celle qui l’a
admise (C. pén., art. 515).

1255. Si le demandeur est débouté, il doit être condamne 1
à une amende qui ne pourra être moindre de 300 fr,, sans
préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s’il y a
lieu (Même Code, art. 516).
Titre iv.DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET DES PEINES.CHAP. I". — DES PEINES.
1256. Les peines de police sont l’emprisonnement, l’amende
et la confiscation de certains objets saisis (C. pén.,
art. 464).

1257. Le caractère principal des contraventions, celui qui
les distingue radicalement des crimes et délits, c’est qu’elles
existent par le seul fait de l’infraction matérielle aux prescriptions
de la loi ou des règlements, indépendamment de toute
intention criminelle, de toute volonté malveillante :1a loi*
police ne recherche et ne voit que l’acte lui-même ; elle le

■ punit, dès qu’elle le constate ; elle ne s’inquiète ni de ses
causes, ni de la volonté qui l’a dirigé (Gass.. 16 déc. 1854,"
juill. 1855, Bull. crim. et J.P). C’est là un point consacrépar
B' CHAP. Ier.—DES PEINES. 393
■pe jurisprudence constante, tant avant que depuis le Code

R.1258. Cette règle reçoit toutefois quelques exceptions ; en
■effet, on trouve dans le Code pénal lui-même certains exemples
■je contraventions à l’égard desquelles l’intention criminelle
Bu contrevenant entre comme élément constitutif. C’est ainsi
■û'il place au rang des contraventions : 1° le fait de ceux qui
Bit volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur
■uelqu’un (C. pén., art. 475, § 8)  ;

K 2° Le vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre,
Bjui, avant d’être soustraites, n’étaient pas encore détachées
■tu sol, lorsque le vol n’a été accompagné d’aucune des cirBinstances
prévues en l’art. 388 du C. pén. (Même C., art.
■75, §15)  ;

■3° Le fait de ceux qui ont méchamment enlevé ou déchiré
Bfes affiches apposées par ordre de l’administration (C. pén.,

■rt.479.S9)  ;

■ 4° Le fait d’avoir exercé publiquement et abusivement de

■nauvais traitements envers les animaux domestiques (L. 6
■uill. 1850, etc., etc.).

■ l259. Du principe qu’en règle générale, les contraventions
existent par le seul fait de l’infraction matérielle aux
■prescriptions de la loi ou des règlements, il résulte que la
■bonne foi du contrevenant, son ignorance de la loi ou des rèBpments,
l’erreur, l’absence, l’intention de nuire, ou même
■la réparation de l’infraction ne sauraient effacer la contraven■'

Il est, en effet, de principe consacré par la jurisprudence >
■qu’en général les contraventions ne sauraient être excusées
■dans aucun cas, et que le fait seul suffit pour déterminer la
■condamnation du contrevenant. Ainsi, la contravention à un
■règlement qui défend de laver dans les bassins des fontaines
■(ou ordonne toute autre mesure) des ustensiles de cuivre de
■toute espèce, ne saurait être excusée par le motif que
■ !e règlement n’entendait parler que des instruments mal■ppres
(Cass., 3 mars et 28 sept. 1837, 4 août 1847, J.P.,
WBm ; crim.). .
mm 1260.Toutefois, la loi suppose toujours que si le contre■piant
s’est mis en opposition à la loi ou au règlement, il a
■P nécessairement la liberté suffisante pour s’y conformer.
■L ? f"1"^ été constamment reconnu que si l’inculpé justifie
■jJl s„est trouvé dans un cas de force majeure qui l’a mis
■ »ans[impossibilité de se conformer à la loi, il n’a commis
394 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRÀVKNTI0NS DE POLICE ET PEINES.
aucune infraction, et doit être acquitté conformément à l’article
64 du C. pén. (Cass., 19 nov. 1826 et 20 juill. 1838,
J.P., 40.1.305 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6, p. 287 ; DE ROYEI
Encycl. du dr., t. 6, p. 467, n° 28 ; MORIN, V » Excuse, n"2<
NICIAS GAILLARD et DALLOZ, Rép., v° Cont., n° 244).

1261. Mais si la force majeure peut, en certains cas, effacer
la contravention, c’est à celui qui l’allègue à la pi »
ver ; pour détruire des procès-verbaux réguliers constatant
l’infraction, cette preuve doit elle-même présenter un caractère
légal (Cass., 7 déc. 1855, Bull. crim.).

1262. Cette constatation d’un cas de force majeure appartient
souverainement au juge du fait, et échappe ainsi à la censure
de la Cour de cassation (Cass., 1er mars 1855, Bull,
crim. et J.P.).

1263. Au surplus, l’art. 65 du C. pén. s’applique aux contraventions
de police comme aux crimes et aux délits, et le
juge ne peut admettre d’autres excuses que celles qui sont
formellement autorisées par la loi (Cass., 10 juin 1842 el
6 mars 1845, Bull. crim. et J.P.).

Mais les articles 463 et 483 du C. pén., tels qu’ils ont été
modifiés par la loi du 28 avril 1832, ont accordé une pins
grande latitude aux juges, en ce qui concerne la fixation des
peines à pronoucer à raison des infractions prévues parle
Code pénal, qu’il y ait ou non récidive

1264. Ce n’est pas seulement aux contraventions énuméréeset
qualifiées dans les art. 471, 475 et 479 que l’art. 483, g2,à
rendu l’art. 463 applicable, mais aussi bien aux contraveé
lions, aux règlements ou arrêtés légalement, faits ou publiés
par l’autorité administrative (V. C. peu., art. 471, §§5etl&).

Mais on ne peut étendre l’art. 463 aux contraventions
régies par des lois spéciales, soit antérieures, soit postérieures
au Code pénal, à moins que ces lois spéciales ne le décident
expressément (V. au surplus nos observations sur
l’art. 483 ci-après). ,,

1265. Du reste, la faculté de réduire la peine ne peut être
confondue avec le droit que s’arrogerait le juge de ne prononcer
aucune peine. Si atténuantes que soient les çii'constances,
il doit rester une peine, puisqu’il reste une contravention,
et cette peine ne peut être moindre que le mimmt »n
de celle édictée par l’art. 471 du C. pén. (NICIASGAIIUB » B
DALLOZ, V° Cont., nos 65 et 69 ; CH. BERRUT-SAIMI-PW !|
n » 396.). .

1266. Quant à l’art. 66 du C. pén., il est aujourdw
I CHAP. 1er.—DES PEINES 393
postant que ses dispositions s’appliquent aux contraventions
Besimple police. Le principe qui défend aux juges d’excuser
Kjscontrevenants sur l’intention n’y fait nullement obstacle.
p effet* l’intention diffère du discernement, celui-ci se rapJfjrtant
à la conscience que l’homme a de ses actes * et l’inEtion
à la volonté qui les lui fait commettre ; d’où il suit
p'à l’égard d’un prévenu de moins de 16 ans, le juge doit,
pant toute condamnation, examiner et résoudre la question
ediscernement (Cass., 20 janv. 1837, 10 juin 1842 et 7
rais 1845, J.-P., Bull, crim.).

.* ;1267. Mais le juge de police ne peut se dispenser de conjimner
aux frais de l’instance, en vertu des art. 161 et 162
b C. d’instr. crimin., le prévenu de moins de 16 ans, relaxé
ojnmé ayant agi sans discernement, du moment où il est repnu
coupable, quoique acquitté, même solidairement avec
èscoprévenus, s’il y a lieu, et la personne civilement responable
(Cass., 24 mai et 22 juin 1855. Juf. const. — J.P.
M. crim.). - . .

1,1,268. La tentative- de contravention en matière de simple
lolice n’est assimilée par aucuue loi à une contravention
gommée (Cass., 4 oct. 1839, 21 oct. 1841, J.P.) ,
is,l269 ; De même, les caractères généraux de la complicité
Infinis par les articles 59, 60 et 62 du Gode pénal ne s’appliquent
qu’aux crimes et délits, et non aux contraventions de
pple police (Cass., 21 avril 1826, 16 oct. 1840 et 11 sept.
i6 ;D.p.26.l.354 ; 40.1.448 et 46.1.361).
« 11 fout toutefois excepter de cette règle les cas on la loi a
lïmellement compris dans ses dispositions l’auteur et le
lomplice de la contravention, comme dans le cas de l’art. 479,
|8duG. pén.).

P ?4270. Quant au cumul des peines, la jurisprudence de la
gourde cassation sur ce point important, a été fixée par un
pèt, en date du 7 juin 1842, auquel ont concouru toutes les
lambres réunies ; il en résulte que le cumul des peines est
penu obligatoire pour les tribunaux de police, chaque fois
|tte:le prévenu est convaincu de plusieurs contraventions, et
pies tribunaux doivent prononcer autant de peines distinctes
ÎPy a eu de contraventions commises, lors même qu’elles
« dénaturesemblable(Cass>,27janv. I853etl2 mail854,
&*BuU:cnm.) 

#1271. L’art. 4o4 du C. pén est essentiellement restrictif :
^aucune autre peine ne peut être prononcée en matière desimpie
pouce que l’emprisonnement, l’amende et la confiscation, soit
396 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PE1MSS.
ensemble, soit séparément, suivant la disposition qui régit le
cas particulier. Ainsi, lejuge de police ne peut sans commettre
un excès de pouvoir condamner le délinquant à une réparation
d’honneur, sous prétexte d’injure, ordonner l’affiche de
son jugement d’office ou sur la seule réquisition du ministère
public (Girc. du grand juge, 23 vent, an xm) , ni en ordonner
la lecture dans une réunion ou dans un lieu public,elc,
(Cass., 17 prair. an x, 7 juill. 1S09 ; CHAUVEAU etHÉUE,
t. 6, p. 291 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, loc. cit., n0s 23ei
suiv. ; P. GILBERT, C. pén., art. 464', n° 24).

1272. Mais il peut ordonner l’affiche de son jugement,
quand cette affiche est demandée à titre de réparation et de
dommages-intérêts par la partie lésée (Cass., 23 mars 1821,
12 juill. 1838, J.P.). Toutefois, il y aurait aggravation de
peine, et par suite excès de pouvoir, si le juge de police ordonnait
l’impression et l’affiche à un nombre d’exemplaires
plus considérable que celui demandé par la partie (Cass,, 17
thermid. an il, J.P.).

1273. Il en est, au surplus, des contraventions comme des
crimes et délits. Les juges de police ne peuvent qualifier contraventions
que les faits auxquels la loi a spécialement imprimé
ce caractère, et ne connaître que de celles qui rentrent
dans leurs attributions. Ainsi, un dépôt de décombres dans
le lit d’une rivière non navigable ni flottable, ne peut constituer
une contravention de petite voirie qu’autant qu’il existe
un règlement du préfet (le maire serait incompétent pour
faire un tel règlement) qui l’ait défendu ; la police des cours
d’eau publics, qui ne sont ni navigables ni flottables,loi :
appartenant exclusivement (Cass., 15 déc. 1838 et 5 janv,
1839, J.P.). Autrement, il y a absence de contravention, et \
le tribunal de police qui, en cas de règlement, serait compétent
pour connaître de la contravention , et devrait appliquer -,
au prévenu l’art. 471, § 15, C. pén., doit annuler la citation-,
et relaxer le prévenu , sans pouvoir se borner à se déclarerj
incompétent et à renvoyer le prévenu à se pourvoir ainsi qu’il j
appartiendra (C. instr. crim., art. 159 ; Cass., 5 janv. 1839) , >

1274. Quant aux contraventions à la police des fleuves et j
rivières flottables et navigables, des ports et havres des canaux
, portes maritimes, et du commerce et travaux à la mer,
elles sont de la compétence des conseils de préfecture, comme
toutes celles de grande voirie, à l’exclusion des tribunaux de
simple police (Arg. ord. août 1681, liv. 4, tit. 2, art. 4 ; Cpén.,
ait. 484 ; Décr. 16 déc. 1811 et 10 avr. 1810).
m CHAP. 1er.—DES PEINES. 397
IL 1275. La loi admet une certaine flexibilité.dans les peines
■le police ; le juge a la faculté de les graduer ; elles se mesurent
sur la gravité du fait. C’est par ce motif que le Code péBal
a divisé les contraventions.de police en trois classes: la
■remière classe se compose des contraventions énumérées
Bill l’art. 471, et qui sont punies d’une amende de 1 fr. à 5 fr.
■Inclusivement. Quelques-unes de ces contraventions, spécifiées
En l’art. 473, peuvent, suivant les circonstances, donner lieu à
Kn emprisonnement de trois jours au plus. La seconde classe
■compose des contraventions énumérées en l’art. 475, et qui
Bout punies d’une amende de 6 fr. à 10 fr. inclusivement.
Bpelques-unes, spécifiées en l’art. 476, peuvent, suivant les
■rconstauces, donner lieu à un emprisonnement pendant trois
■ours au plus. La troisième classe, enfin, se compose des
■ontraventions énumérées en l’art. 479, et qui sont punies
■'uneamende de 11 fr. àl5fr. inclusivement. Quelques-unes,
Bpumérées en l’art. 480, peuvent, suivant les circonstances,
Bjonner lieu à un emprisonnement pendant cinq jours au

■ l276. Les peines applicables à ces diverses contraventions
■ont: 1° l’amende de 1 à 15 fr., selon les mêmes classes et
■istinctions ; 2° l’emprisonnement, qui ne peut être moindre
■'un jour compté de 24 heures, ni excéder cinq jours, suivant
■es classes et distinctions ci-dessus indiquées ; 3 » enfin, la
■onfiscation de certains objets saisis (C. pén., art. 464, 465,

■4277. 11 est, au surplus, àreraarquer que la peine de l’em■ponnement
n’est jamais que facultative en matière de con■favention,
sauf toutefois le cas de récidive. C’est ce qui résulte
formellement des art. 473, 476 et 480 ; mais il n’en est
■|sde même de l’amende : le juge, dans le cas où la contravention
existe, nepeut se dispenser de la prononcer.
■|1278. L’amende est, comme l’emprisonnement, une peine
■pi n’est pas susceptible de division entre les contrevenants ;
■amende doit être individuelle, c’est-à-dire infligée à chacun
■sauteurs du même fait. Il est évident, en effet, que, dans
■|perpétration d’un fait puni par la loi, il y a autant de con■Wentions
qu’il y a de contrevenants. L’infraction n’est pas
■ ?ulement dans le fait matériel, mais dans la violation delà
■« se delà loi (V. suprà, n°s 1095 et suiv.).
■p ?1279. Les amendes sont appliquées au profit de la comBP"ie
où la contravention a été commise (C. pén., art. 466).
398 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
En matière forestière, elles sont toujours prononcéesauprofit
de. l’Etat (C. for., art. 204) ,

En matière de police du roulagp, lorsque le procès-verinl
constatant le délit ou la contravention a été dressé par l’un
des agents désignés au § 1er de l’art. 15 de la loi du 30 mai
1851, le tiers de l’amende prononcée appartient audit agent,
à moins qu’il ne s’agisse d’une contravention ou d’undéli
prévu aux art. 10 et 11.

Les deux autres tiers sont attribués soit au Trésor public,:
soit au département, soit aux communes intéressées, selonque ;
la contravention ou le dommage concerne une route nationale, !
une route départementale ou un chemin vicinal de grandi]
communication (L. 30 mai 1851, art. 28). ]

1280. La confiscation est la troisième des peines dans l’nr-j
dre établi par l’art. 464, C. pén., que les tribunaux depolice]
sont autorisés àprononcer ; elle porte soit sur les choses saisies ^
en contravention, soit sur les choses produites par la contra- ;
vention, soit sur les matières ou les instruments qui ontservi ■
ou étaient destinés à la commettre (C. pén., art. 470,472,i
477, 481).

Pour qu’il y ait confiscation-, il faut nécessairement qu’il
y ait eu saisie. Ce n’-est en effet que des choses saisies en
contravention que la confiscation peut être prononcée, et non
de leur valeur représentative, et ce seulement lorsqu’il JI
déclaration de culpabilité.

1281. Le Code pénal n’a pas étendu, comme la loi desl9-22
juill. 1791, tit. 2, art. 42, la solidarité aux condamnationsde
■simple police ; il ne parle, en effet, dans son art. 55, quede
celles encourues pour crimes et délits ; mais le décret du 18
juin 1811, art. 156, veut qu’elle soit prononcée contre tous
les auteurs ou complices du même fait. La solidarité doit donc ;
malgré le silence du Code pénal, être prononcée en matière*
coniravention par Je tribunal de simple police, qui doit avoir
soin d’exiger la transcription duditart. 156 clans le jugement
(V., au surplus, sup., nos 1141, 1110).

1282. Quant à la contrainte par corps, elle a lieu pour le
paiement de l’amende.

Néanmoinsle condamné ne peut être, pour cet objet^détenu
plus de 15 jours, s’il justifie de son insolvabilité (C. pén-.
art. 467 ; L. 17avr. 1832, art. 35).

1283. En cas d’insuffisance des biens, les restitutions « 
les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à lamende
(C. pén., art. 468).
CUAP. I6r.—DES PEINES.399
M-4884. Les restitutions, indemnités et frais entraînenf la
contrainte par corps, et le condamné garde prison jusqu’à parlit
paiement : néannioins, si ces condamnations sont prononiées
au profit de l’Etat, les condamnés peuvent jouir de la
toulté accordée par l’art. 467, C. pén., pour le cas d’insolva-.
Été prévue par cet article(C. pén., art. 469).
Indispositions ont été modifiées par les art. 35, 39 et 40
b la loi du 17 avr. 1832, et par l’art. 8 du décret du 13 déc.
m.
1-1285. La pénalité appliquée parla loi aux diverses contractions
et par elle prévues, s’aggrave en cas de récidive,
lest-à-dire lorsque, dans les douze mois précédents, il a été
fendu-contre le contrevenant un premier jugement pour convention
de police commise dans le ressort du même tribuial(C.pén.,art.
483).

1286. Pour qu’il y ait récidive aux termes de cet article, il
'estpas nécessaire que la seconde contravention soit analogue
ù'dela même nature que la première ; il suffit qu’il ait été
tadu, dans les douze mois précédents, contre le contrevent,
un jugement pour contravention de police commise dans
itesortdu même tribunal (Cass., 3 nov. 1821, J.P.).
KGettedisposition n est pas générale, et elle doit se renfermer
lus les limites quelaloi elle-même lui a assignées : elle ne peut
jure être appliquée que dans les cas prévus par le livre 4 du
ode pénal de 1810, ainsi que l’énonce formellement l’art.
83,c’est-à-dire lorsque la deuxième contravention est prévue
îirles art. 471 et suivants. Un autre principe doit être adopté
'l’égard des contraventions de police prévues, soit par le
ode du 3 -br-um. an iv, soit par les lois qui lui sont antérieures.
*st évidemment dans les dispositions de l’art. 608 de ce Code
|il faut chercher les règles à suivre ; il a formellement dis#
que, pour qu’il y ait lieu à augmentation de peine pour
toede récidivé, il faut qu’il y ait un premier jugement
Nu contre le prévenu pour pareil délit, dans les douze

*ts précédents, et dans le ressort du même tribunal de poice.


''287. Enfin, à l’égard des contraventions prévues par les
^postérieures au Code du 3 brum. an iv, mais antérieures
Hode pénal de 1810, il n’y a lieu d’appliquer la peine de
wiaive qu’autant que ces lois l’ont déterminée ; et, dans ce

P* sont encore leurs dispositions particulières qui doivent
r de règles ; d’où il suit que la circonstance de la récidive
jravera pas la peine à laquelle la contravention donne
400 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
lieu, si ce fait de récidive n’est pas prévu, et si cette aggravation
n’est pas spécialement ordonnée.

1288. En résumé, il faut distinguer : 1° les contraventions
antérieures au Code du 3 brum. an iv, ou prévues par ce
Code, dont la récidive ne peut être punie que lorsque la première
contravention était de même nature que la seconde ;
2° les contraventions postérieures, mais antérieures au Code
pénal de 1810, dont la récidive n’est punie d’une augmentation
de peine qu’en cas d’une disposition pénale de laloiqni ;
les prévoit ; 3° et enfin, les contraventions prévues par leConï
pénal dél810, qui donnent lieu aux peinesde la récidive, quelleque
soit la nature de la contravention précédente (Lettre è]
M. le proc. imp. de la Seine du 28 mai 1837 ; Cass.,  ;26 m,',
1822 et 3 nov. 1831, J.P.). Du reste, et quel que soit le nombre
des récidives, le tribunal de police ne cesse pas d’être compétent
pour en connaître (Cass., 14 août 1829, J.P.).

1289. L’uniformité de cette aggravation de peine aétë
rompue toutefois à l’égard de ceux qui, dans l’espace de douze
mois, et dans le ressort du même tribunal de police, auraient
tenu deux fois des loteries ou des jeux de hasard sur la voie
publique ; ils doivent, pour la seconde contravention, être traduits
devant le tribunal de police correctionnelle, et punis
d’un emprisonnement de six jours, à un mois, et d’une amende
de 16 fr. à 200 fr. (C. pén., art. 478, § 2).

1290. Avant la loi du 17 avr. 1832, les juges de policene
pouvaient abaisser les peines de leur compétence au-dessous
du minimum fixé parla loi, ni se dispenser de prononcer la
peine d’emprisonnement en cas de récidive. Depuis cette loi,
et en vertu du deuxième paragraphe, qu’elle a ajouté à l’art
483, C. pén., les juges de police sont autorisés, lorsqu’il existe
des circonstances atténuantes dans la cause, et à la charge
de le déclarer expressément dans leur jugement, à réduire
l’emprisonnement et l’amende au-dessous du minimuma »
par la loi, et même à substituer l’amende à l’emprisonnement,
sans qu’en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines*
simple police, conformément à l’art. 463 du même Code,

La faculté accordée au juge par cet article est générale »
absolue, et, par conséquent, applicable à toutes les contraventions
que. le Code punit, qu’il y ait ou non récidive : (*
modération quant à l’amende n’est du reste applicable qua*
contraventions de seconde et troisième classe, parle motif qut
le juge de police ne peut la supprimer entièrement, et que w
minimum des amendes de police étant de 1 fr., il ne pour*
B'.- CHAP. Ier.—DES PEINES. 401
■abaisser au-dessous de ce chiffre sans violer la dernière dis« sition
de l’art. 463, C. pén. Le renvoi du prévenu ne peut,
■ effet, résulter que d’une déclaration de non-culpabilité et
■nais de circonstances quelque atténuantes qu’elles soient.
■§1291. Dans le cas où la loi n’a pas déterminé la quotité de
■peine, c’est la plus faible des peines prononcées, c’est-à■ie'la
plus faible des amendes de simple police, qui doit être
appliquée ; mais, grave ou légère, la peine est également obliBpire,
et il n’est permis d’y rien substituer.
■§1292. Quànf à l’emprisonnement, comme il n’est obligatoire
Baten cas de récidive, c’est clans ce cas seulement que le juge
Bpts’appuyer sur l’art. 463, C. pén., pour se dispenser de
■prononcer, ou pour le prononcer Seul et sans amende. Dans
Bj.autres cas, il ne pourrait pas être prononcé seul à la place
■èïamende : la loi autorise bien la substitution de la peine de
■pende à celle de l’emprisonnement, quand cette dernière
■fitseule prononcée, mais elle ne pouvait pas autoriser la subs■tution
de l’emprisonnement à l’amende, puisqu’elle n’a d’autre
■tit que d’affaiblir la pénalité, quand les circonstances parais■ent
atténuantes, et que, dans l’échelle des peines, celle de
■emprisonnement est plus grave que celle do l’amende (C.
■k, art. 9 et 464 ; Cass., 13 mai 1831, J.P.).
Bpl293. Mais, d’après le principe de la distinction des actions
■iiMique et civile et de la fixité des peines, le juge ne peut
■émplacer l’amende 'par des dommages-intérêts, ni laisser
■u condamné l’option entre la prison etl’amende, ni créer des
■peines par analogie (L. 16-24 août 1790 ; C.pén., art.127 àl31).
■H294. Les peines doivent être certaines, c’est-à-dire déterBpées
à l’avance par une loi pénale (G. pén., art. 4)  ; ainsi
■pune peine ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi,
■jevenue légalement obligatoire elle-même pour le fait qu’elle■revoit
ou comme sanction des règlements qu’elle autorise
■Cpén., art. 4 et 471, §15).

■Pila peine est édictée clans une ancienne loi, l’application
■ppend du point de savoir si la disposition.pénale est encore
■§ vigueur.

■fcL’ancienne loi subsistante doit être appliquée avec les peines
■telle édictait, en tant que ces peines rentrent dans l’une ou
■pjre catégorie des pénalités admises par le Code pénal,
■nelque soit d’ailleurs le taux de l’amende (Cass., 20 nov.
■P,2juin 1825 , 18 fév. 1848, J.P. et Bull. crim.).
■tel295. L’ancien règlement, maintenu par la législation sur
■ppolice administrative ou rappelé dans un règlement nou-
402 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POUCE ET FEINIS.
veau de police ,ne peut avoir d’autre sanction pénale que l’une
des peines de police édictées par le Code pén. de 1832 (Cass
12 nov. 1830,19 janv. 1837,13 avr. 1849, J.P., Bull, crim) ,

1296. Ainsi, le règlement anciennement pris par l’autorité
municipale, et qui, dans le but de prévenir les incendies, afail
défense aux propriétaires de maison de construire ou deconserverdes
cheminées n’ayant pas une largeur suffisante pour
l’introduction des ramoneurs (ou toutes autres mesures légales) ,
est encore obligatoire, en substituant seulement aux peine »
qu’il prononce, celles portées en l’art. 471, §§ 1 et 15du
Gode pénal : ce règlement peut être invoqué aussi bien contre
les propriétaires de masures nouvellement bâties que contre
ceux dont les constructions existaient déjà à l’époque de a
publication (C. pén., art. 471, § 15, 484 ; Cass., 13 avr. 1849,
J.P. et Bull. crim.).

1297. Il en est ainsi de tous les anciens règlements émanant
d’une autorité souveraine, auxquels il n’a pas été dérogé
par des lois transitoires ou par nos Codes (C. pén., art. 48i,
V. suprà, n° 757).

> 1298. Les peines ne pouvant être établies que par la loi,
un règlement de police ne saurait ni élever, ni réduire celles
qui sont la sanction légale de ses dispositions, prohibitives
ou impératives ; lorsque le règlement prononce une peine
supérieure, soit par lui-même, soit en se référant à un ancien
règlement qui n’était pas une loi, le juge de police doitse
borner à appliquer la peine de police édictée par le Code pénal
de 1832 comme sanction des règlements (Jurispr. const,).

1299. Tout délit ou contravention troublant l’ordre social ;
et causant un dommage comporte une double réparation i la
peine et la réparation civile du dommage qu’il a causé. j

1300. Toute peine doit être purement personnelle : aucune ;
ne doit frapper une personne autre que l’auteur de l’action j
coupable ou son complice : actiones ab alio patratoe non pi- j
sunt alteri imputari. Ainsi, le mari ne peut être déclaré res- j
ponsable, au point de vue de la répression du délit commis
par sa femme, s’il n’y a aucunement participé ; le fils, des
faits de son père ou de sa mère, et réciproquement ; le maître,
des infractions de ses domestiques ou préposés, s’il ne la ;
point provoqué, et n’y a point coopéré, etc.

1301. Toutefois, le principe ci-dessus, sans fléchir précisément,
comporte quelque tempérament lorsqu’il s’agit a un
infraction qui suppose un ordre, ou au moins une coopérai" 1
de la part de la personne responsable, ou d’une infraction
CHAP. Ier.—DES PEINES. 403
des règlements de police concernant sa profession ou à des
lois spéciales qui étendent sa responsabilité. Dans ces différents
cas, l’action en répression de la contravention se conjfond
avec l’action en responsabilité, de telle sorte que la
personne responsable est à la fois passible et de la responsabilité
civile qui peut être due et de la peine applicable à la
contravention. Tels sont certains délits ruraux ; l’infraction à
la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage ; les dégâts
^commis par des animaux qui n’auraient pas été gardés ; les
îptos, les vidangeurs, etc. On ne voit pas, en effet, quelle
Nécessité il y aurait à-citér en même temps, si ce n’est dans
ile cas de l’art. 7 de la loi du 30 mai 1851, et autres également
spécifiés par-une loi spéciale analogue, l’auteur matériel
 ;,flu délit et celui qui en répond, ou en est l’auteur en quelque
| sorte moral. Aussi pensons-nous que, dans ces différents cas,
Sle tribunal de police qui, malgré l’absence au procès de celui
s qui a commis l’infraction, se trouve saisi de l’action publique
homme de l’action privée, peut très-bien et très-légalement
i ; faire application des dispositions pénales de la loi à la personne
responsable, qu’elle soit citée seule devant lui ou simul|tànément
avec l’auteur matériel de la contravention. Aussi,
|la Cour de cassation a-t-elle décidé avec raison, selon nous,
|Jt[ue le propriétaire d’animaux, au cas de délit de pacage,
|:peut être déclaré responsable du délit et condamné à une
|ipeine de police comme le pâtre lui-même, s’il est constant
|aue celui-ci a agi par ordre de son maître.
î : 1802. De même, un vidangeur peut être poursuivi et con|
damné personnellement à une peine de police pour infraction
|*aux règlements de police régissant sa profession. C’est, du
|« ste, au juge de police à apprécier, dans ces différents cas,
pa moralité du fait et à agir en conséquence.
I"-1303. La responsabilité civile pour dommages est, en règle
[générale, régie par les art. 1382 à 1386, C. Nap., pour les
rcas autres que celui qui est spécialement prévu par l’art. 73
pdumême Code (C. instr. crim., art. 194 ; C. for., art. 206).
y 1304. Le mari n’est point responsable du délit d’injures,
Ne diffamation, commis par sa femme, ni, en général, des faits
r de celle-ci, quelle que soit l’infraction commise, prévue par le
i wide pénal, sauf à la partie lésée à prouver qu’il y a eu participation
ou complicité de la part du mari.

Mais il en est autrement des délits ruraux, qui sont restés
régis par la loi du 28 sept.-6 oct. 1791.
1305, La personne civilement responsable peut être citée,

26.
404 LIV. IV.—TIT. IV. - CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
en même temps que le prévenu, devant le tribunal de répression ;
mais elle ne saurait l’être séparément, si ce n’est dans
certains cas exceptionnels énumérés suprà, n,s 845 et suiv.
1301). En effet, l’obligation de celui qui est soumis à la responsabilité
d’un fait auquel il n’a pas concouru, soit directement,
soit indirectement, est une obligation accessoire
purement civile et dont, par conséquent, les tribunaux de
répression ne peuvent connaître qu’accessoirement à l’action
criminelle qui constitue l’obligation principale.

1306. La responsabilité civile ne comprend que les dommages-intérêts
et les restitutions civiles ; elle ne s’applique
pas aux amendes qui sont des peines, si ce n’est toutefois
dans certains cas spéciaux comme, par exemple, dans le cas
de l’art. 13 de la loi du 30 mai 1851. V. suprà, n° 301, et
infrà, cette loi.

1307. Les restitutions et dommages-intérêts sont deux
espèces distinctes de réparations civiles représentant : l’une,
les choses objets de la contravention ; l’autre, la réparation
du préjudice causé par l’infraction (Arg. G.pén., art. 10,172).

1308. En général, c’est au propriétaire de la chose que
doit être accordée la restitution (C. instr. crim., art. 1 et366 ;
C. pén., art. 10, 51)  ; spécialement, en matière forestière,si
le délit a été commis à son préjudice, encore bien qu’il ne soit
pas en cause : mais il faut toutefois qu’elle soit demandée,
sinon-par lui-même, du moins en son nom et pour lui ; tandis
qu’elle appartient à l’Etat, si le délit a été commis parle
propriétaire lui-même (C. fôrest., art. 204 ; L. 15 avril 1829,
art. 73).

1309. L’action en restitution exige le concours de toutes
les conditions auxquelles est soumise, en général, l’action
civile résultant d’un délit ou d’une contravention (C. instr.
crim., art. 1er et suiv.). Elle appartient, pour l’Etat, au ministère
public ; et, en matière forestière, aux préposés de l’administration
(C. forest., art. 159)  ; en matière de contravention
de voirie, la condamnation au. remboursement des frais
occasionnés par la suppression de l’oeuvre indue, peut être
considérée comme rentrant dans les restitutions et dommages
(Jurispr. const.).

1310. Les dépens de la poursuite font partie des dommagesintérêts
et doivent à ce titre être toujours mis à la chargedu
contrevenant ou délinquant, ainsi que de la personne civilement
responsable ; mais ils ne peuvent être adjugés qu’a(*
soirement à une condamnation principale suivant les art. lo-
1/ CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 40b
let 19â, C. instr. crim. V. du reste, suprà, nos observations
|ur. ces articles. (
t 1311. Le procès-verbal qui constitue deux contraventions
différentes, peut donner lieu à deux poursuites séparées si le
fribunal de police n’a été saisi et n’a statué que sur l’une de
Icjs contraventions. La Cour de cassation a jugé même que le
ptqui a motivé une condamnation comme constituant une
jipitravention à un règlement concernant l’abattoir d’une
$ïle, par exemple, peut donner lieu, de la part du ministère
|ublic, à de nouvelles poursuites comme contenant une
|éconde contravention à un arrêté local de police, s’il y a lieu,
ips violer le principe de la maxime : Non bis in idem.
IGHAP. IL — DES CONTRAVENTIONS ET PEINES PRÉVUES ET PUNIES
I',- PAR LE CODE PÉNAL (art. 471 à 483).
 ; SECT. Iro.—Première classe (Art. 471 à 474).Jf". — Entretien, nettoyage et ramonage des fours, cheminées
■.. ou usines.S1
gK 1312. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
|ancs inclusivement, ceux qui auront négligé d’entretenir,
Réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait
il »feu (C. pén., art. 471, § 1er).

jr-1313. Cette disposition est générale ; elle s’étend à toutes
jes maisons, à tous les ateliers, manufactures et établissements
où l’on fait usage du feu ; elle s’applique à tous les
Mitants des maisons, ou possesseurs des usines, à quelque
pitre d’ailleurs qu’ils habitent ou possèdent.
L 1314. Le ramonage des cheminées est une charge locative,
« .locataire qui néglige de l’effectuer est passible de la peine
fMBtée par le g 1" de l’art. 471 (Jurispr. const.).
« La peine est encourue par cela seul que le feu a éclaté dans
ne cheminée et au dehors, lors même qu’il serait établi que
e cheminée a été nettoyée deux fois dans l’année, conforment
à l’usage des lieux (Cass., 13 oct. 1849, J.P.,etS.-
^■50.1.639).

r 1315. A plus forte raison si le feu a éclaté dans une che-juinée,
faute par le locataire de l’avoir ramonée depuis longitemps:peu
importe que ce locataire ait cessé d’habiter la
i  ?raison dePuis quelques jours lorsque l’incendie a éclaté
I », 24 avril 1840, Bull crim.).
406 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
1316. L’autorité municipale peut, en vertu de la loi des
16-24 août 1790, tit. 2, art. 5, prescrire des mesures pour
prévenir les incendies que peuvent occasionner les fours, cheminées
ou usines, par des arrêtés ou règlements obligatoires,
pour tous les habitants de son ressort.

Mais l’infraction au § 1er de notre article est punissable,
qu’il existe ou qu’il n’existe pas de règlement dans la commune
 ; elle existe et doit nécessairement être punie par cela
seul qu’il a été trouvé une grande quantité de suie, encore
bien qu’il n’y ait pas eu d’incendie, ou qu’aucun dommage
n’ait été causé aux voisins, et même en cas d’accident et de
dommage, que les propriétés d’autrui en aient ou non souffert
(Cass., 24 avril 1840, Bull. crim.).

1317. S’il y a eu incendie des propriétés mobilières ou
immobilières d’autrui, causé par la vétusté ou le défaut de
réparation ou de nettoyage des fours, cheminées ou usines,
la négligence devient un délit, par les effets qu’il a produits,
passible des peines de l’art. 458, C. pén., dont le locataire
ne peut équitablement être responsable vis-à-vis du propriétaire
si le sinistre provient d’un vice de construction qu’il
ignorait et ne pouvait prévoir. Si, au contraire, le locataire
savait qu’il existait soit un vice de construction, soit des
dégradations à la charge du propriétaire qui pouvaient donner
lieu à uil incendie, il est incontestablement responsable ; il
devait en effet s’abstenir de faire du feu tant que la cause qui
pouvait amener l’incendie n’avait pas cessé (Cass., 6 sept,
1838, J.P).

1318. Quant au propriétaire, il est toujours en fatttô,
quoique son locataire ne l’ait pas averti de l’état de sa maison
 ; c’était à lui d’y veiller, à moins d’un cas fortuit ou dé
force majeure (Arg. Cass., 22 juin 1855, Bull. crim.).

1319. Un propriétaire qui refuse de réparer la cheminée
abattue ne peut être relaxé sous prétexte qu’il ne l’avait »'
Versée que pour forcer le locataire à déguerpir des lieux
(Cass., 22 juin 1855, Bull, crim., J.P.).

1320. Le Code rural des 20 sept.-6 oct. 1791 imnosèâdï
maires le devoir de faire, au moins une fois l’an, la visite des
fours et cheminées de toutes maisons et bâtiments éloignés de
moins de cent toises d’autres habitations : les visites, qails
doivent annoncer préalablement huit jours d’avance, les mettent
à même de prescrire toutes les mesures dont l’intérêt
public leur démontre la nécessité ; ils peuvent notamment,
en cas de négligence ou de refus de la paît des habitants de
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 407
f se conformer aux lois et règlements sur le ramonage et l’enl
tretien de leurs cheminées dans les délais prescrits, y faire
* procéder d’office et ordonner la réparation ou la démolition
l des fours et cheminées dont la reconstruction vicieuse ou
ll’état de délabrement pourrait occasionner un incendie ou
 ;: d’autres accidents, et traduire les contrevenants devant le
i tribunal de simple police.
t.. Les maires se font généralement assister, dans ces visites,
•■d’hommes de l’art : c’est une bonne mesure qu’on ne peut
Sirop recommander.
I ; 1321. La peine d’emprisonnement a toujours lieu, en cas
lie récidive, pendant trois jours au plus contre les contrevenants
au § 1er de l’art. 471, C. pén., art. 474, sauf modé\
ration facultative, en cas de circonstances atténuantes reconnues
par le juge (Même Code, art. 463).
§ 2.—Tir de nièces d’artifice (C.pén., arl. 474, g 2).) ---
ç ; 1322. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
fjràncs, ceux qui auront violé la défense de tirer, en certains
ilieux, des pièces d’artifice (C. pén., art. 471, § 2).
| .1323. Cette disposition, à la différence de celle du § 1er
^ci-dessus, suppose nécessairement l’existence d’un règlement
Sou arrêté qui défend de tirer des pièces d’artifice.
S 1324. La défense faite par un règlement de police de tirer,
tsous quelque prétexte et en quelque occasion que ce soit, des
f armes à feu et des pièces d’artifice dans l’intérieur des villes
pu villages, doit être observée non-seulement sur la voie publique,
mais aussi dans les enclos et jardins situés dans l’enpinte
de la ville ou village (Cass., 12 déc. 1846, Bull.
proi,) , surtout lorsque la défense comprend même l’intérieur
 ; des ueux privés (Cass., 8 mai 1858, Bull. crim.).
f 132S. Cette prohibition est tellement générale que les contrefvenants
ne peuvent être excusés par le motif qu’ils n’auraient
[tiré que sur des pigeons qui leur causaient du dommage
 ; (Cass., 8 août 1834, J.P., et 28 juill. 1855, Bull, crim.)  ; ou
§ que le règlement serait tombé en désuétude (Cass., 22 sept.
 ?1337, J.P.)  ; ou bien encore qu’ils avaient obtenu une perNssion
de l’adjoint au maire (Cass., 12 déc. 1846, J.P.,
tButt. crim.).
~ 1326. Les mots pièces d ! artifice, employés par le § 2 de
f Wre article, sont _ des expressions génériques qui doivent
: s entendre de tout travail fait avec de la poudre, pouvant^ par
: son explosion ou son action, produire les effets que cet article
408 LIV. lV.-^-TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIKES.
a voulu prévenir, et la défense qu’il porte s’applique, en conséquence,
non-seulement aux pièces d’artifice destinées à des
réjouissances publiques, mais encore à celles employées pour
un travail ; par exemple, pour une extraction de pierres
(Cass., 4 août 1853, Bull, crim., n° 380).

1327. L’art. 484, ayant maintenu les anciens règlements
auxquels a été emprunté le § 2 de notre art. 471, lesquels ne
défendaient pas seulement de tirer en certains lieux des pièces
d’artifice, mais aussi de faire usage des armes à feu ; ces
anciens règlements doivent, sur ce point, être encore appliqués
dans les localités où l’autorité municipale n’aurait pas
pris le soin de régler ce détail par de nouvelles dispositions
(NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 92. — Contra, BOST et DAUSSÏ,
des Tribunaux de police, n° 58).

1328. Au surplus, qu’il s’agisse de l’application de règlements
anciens ou nouveaux , et quelles que soient les pénalités
prononcées par ces règlements, les seules peines qni
puissent être appliquées aujourd’hui à ces infractions sont les
peines de simple police édictées par notre article (Arg. Cass.,
7 oct. 1826, D.p.27.1.362).

1329. L’autorité municipale peut défendre d’établir des
tirs au pistolet qu’elle n’aurait pas préalablement autorisés ;
mais la défense générale de tirer des coups de fusil et do pistolet
dans l’intérieur de la commune , ne comprend pas l’interdiction
d’établir des tirs au pistolet (Cass., 25 nov. 1836,
J.P.).

1330. Lorsque la contravention a eu pour résultat l’incendie
des propriétés mobilières ou immobilières d’autrui, le fait
change de caractère et rentre dès lors dans les prévisions de
l’art. 458, G. pén. ; à la vérité, cet article veut que les pièces
aient été tirées avec négligence ou imprudence, mais la violation
du règlement doit être considérée comme un acte de
négligence ou d’imprudence (NICIAS GAILLARD et DALLOZ,
v° Contravention, n" 86 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6, p. 304,
3eédit.).

1331. Si les pièces d’artifice ont occasionné un homicide
ou des blessures, les art. 319 et 320, G. pén., sont seulsapplicables
(CHAUVEAD et HÉLIE, n° 304 ; NICIAS GAILUBDet
DALLOZ, n° 47).,

1332. La confiscation des pièces d’artifice saisies doit être
infligée (C. pén., art. 472)  ; le juge de police ne peut refuser
de la prononcer, sous prétexte de circonstances atténuantes »
È. CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 409
par application de l’art. 463, G. pén. (Cass., 4 oct. 1839,
|PM jurisprudence constante).

-' 1333. La peine d’emprisonnement pendant trois jours au
ûas,peut, de plus , être prononcée, selon les circonstances,
contre ceux qui ont tiré des pièces d’artifice en contravention
'au §2 de notre art. 471).
t’ 1334. Mais elle a toujours lieu , en cas de récidive, pendant
trois jours au plus , contre les contrevenants aux dispositions
du § 2 de cet art. 474, C. pén., sauf modification facultative,
s’il y a des circonstances atténuantes reconnues par le
uge en leur faveur (M. C., art. 463).
S 3.—Eclairage, balayage, nettoyage des rues ou passages(C. pén., art. 471, § 3). ; 1335. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
francs inclusivement, les aubergistes et autres qui, obligés à
féclairage, l’auront négligé ; ceux qui auront négligé de nettoyer
les rues ou passages, clans les communes où ce soin est
iùsséàla charge des habitants (C. pén., art. 471, § 3).
'1336. Ce paragraphe comprend deux dispositions distinctes :
jedéfaut d’éclairage et le défaut de balayage et nettoyage. La

R'remière ne spécifie ni les personnes (à part les aubergistes) 
ni sont obligées à l’éclairage, ni l’étendue de cette obligation ;
c’est à l’autorité municipale à faire cette spécification ;
les règlements qu’elle prend à cet effet sont de plein droit
exécutoires, et les infractions qui y sont commises sont passibles
de l’application de notre article 471. Ainsi, lorsqu’un
arrêté municipal enjoint aux cabaretiers, aubergistes, caféiers,
de tenir une lanterne allumée à leur porte depuis le'
coucher du soleil jusqu’à minuit, cette prescription doit être
exécutée à la lettre, et le contrevenant ne saurait être excusé
Wisle prétexte qu’il n’était pas encore nuit, qu’il faisait clair
^delune et que le ciel était sans nuage (Cass., 12 juill. 1838
 ;et 16 sept. 1853, J.P. et Bull. crim.).
 ; 1337. Le règlement de police qui prescrit d’éclairer les
Wures mises en circulation pendant la nuit rend l’éclairage
obligatoire depuis le coucher du soleil jusqu’à son lever : la
luit, dans ce cas, ne doit pas s’entendre seulement des intervalles
de temps durant lesquels l’art. 1037. C. proc. civ., détend
de faire des significations ou actes d’exécution (Cass.,
%n.l848,S.-V.48.1.522).

. 1338. Le tribunal de police ne pourrait suspendre l’exécuS
on d’un règlement qui impose l’obligation et règle les con-
410 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
- ditions de l’éclairage, sous le prétexte qu’il y a lieu de renvoyer
devant l’autorité administrative pour l’interprétation du
règlement. Dès que la contravention est constatée, il doit appliquer
la peine de l’art. 471 (Cass., 17 mai 1811, J.P.) ,
Mais la pénalité de cet article n’oblige qu’autant qu’un règlement
émané de l’autorité municipale a obligé d’éclairer (Cass,
14 janv. 1853, Bull, crim. ; CARNOT, sur l’art. 471, tf i\
BAUTER, t. 2, n » 597).

1339. Quoique la disposition de notre article paraisse avoir
plus particulièrement en vue certaines professions, les habitants
, quels qu’ils soient, peuvent y être assujettis (NICIAS
GAILLARD et DALLOZ, n » 96).

1340. Le terme habitants doit s’entendre des personnesde-
meurant d’une manière fixe dans la commune, c’est-à-dire

des personnes qui y sont domiciliées, non point dans l’acception
civile du mot, mais dans l’acception naturelle. Ainsi,
tous ceux qui paient la contribution mobilière et qui font un
séjour appelé passager, doivent être compris sous le nom
d’habitants (RAUTER, t. 2, n° 897 ; P. GILBERT, art. 471J S,
p. 575, n » 10).

. 1341. Lorsque par un acte passé avec le maire, l’entrepreneur
d’éclairage s’est subrogé aux obligations des habitants i
et s’est soumis aux peines qu’ils auraient eux-mêmes encou:
rues en négligeant d’exécuter les lois et règlements relatifs
à l’éclairage, les contraventions par lui commises rentrent
dans l’application de notre art. 471.

1342. Mais lorsqu’aucune stipulation de cette nature n’a
été faite, l’entrepreneur n’est passible d’aucune peine en cas
de contravention, et le tribunal de police est incompétent pour
connaître de l’inexécution du contrat (Cass., 26 juill. 1827,
31 juill. 1830, J.P., Bull. crim. V. infrà, nos 1358,1359) ,

1343. L’obligation imposée par l’art. 15 du décret du 10
août 1852, sur la police du roulage, à toutes voitures marchant
pendant la nuit, isolément ou en tête d’un convoi, d’être
pourvues d’un falot ou d’une lanterne allumée, embrasse les
voitures qui, par leur nature et leur destination, sont disposées
pour le transport des marchandises, sans distinguer
entre les voitures de commerçant et les voitures de roulage
proprement dites, chargées ou non chargées de marchandises,
et alors même qu’elles seraient établies sur des ressorts et
munies d’une banquette (Cass., 11 août 1853, 1« mai 1855,
Bull, crim.)  ; mais elle n’est applicable qu’aux voiturescir-
S CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 411
eulant sur les routes impériales, départementales, et chemins
tyçmaux de grande communication (Cass., 17 fév. 1855).
i, 1344. Lorsque plusieurs voitures marchant à la suite les
pes dès autres ne constituent pas un convoi régulièrement
formé, elles doivent être toutes éclairées (Cass., 20 août 1853,
|2 mai 1854).
> Les dispositions de l’art. 4 5 du décret susvisé de 1852 ,
ne sont pas applicables aux voitures particulières servant au
^transport des personnes (Cass., 27 août 1853, 8 fév. 1856,
$Bull. crim. et J.P.).

|, 1345. Les voitures d’agriculture ne sont astreintes à l’éclairage
qu’autant qu’un arrêté administratif prescrit cette
paesure. A défaut de constatation suffisante du procès-verbal
lui la nature de la voiture, l’appréciation en appartient soudainement
au juge de police (Cass., 2 août 1855, Bull.
rtm. et J.P.). Mais ne sont pas affranchies de l’éclairage les
toitures d’agriculture dans lesquelles un cultivateur conduit
la ville les produits de sa propriété ou de sa ferme (Cass.,
"mars 1856, J.P. et Bull. crim,).

 ! 1346. Toutes contraventions à l’art. 15 du décret du 10
pût 1852, est punie, non plus par l’art. 471, C. pén., mais
Irîai't. 5 de la loi du 30 mai 1851^ sur la police du roulage
ltdes messageries publiques, dune amende de six à dix
|ancsetd’un emprisonnement d’un à trois jours. En cas de
icidive^ l’amende peut être portée à quinze francs et l’emprisonnement
à cinq jours. Les dispositions de l’art. 463, C.
ièn.,sont applicables (M. L., art. 14).
' 1347. La seconde disposition du § 2 de l’art. 471, C. pén.,

Kt relative au balayage ou nettoyage des rues ou passages,
application de cet article est subordonnée à l’existence d’un
Règlement ou arrêté local ayant pour objet de réprimer et
panirles faits qu’il prévoit ; à défaut’de règlement imposant
formellement le balayage et la propreté de la voie publique,
S n’y a pas de contravention , et l’art. 471 est inapplicable
|IGIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 103 ; RAUTER, n" 597 ; CARNOT,
 »2 ; p. 496 ; CARRÉ, des Juges de paix, t. 4, p. 430).
^1348. D’après l’art. 3, § 1er, tit. 2, delà loi des 16-24 août
"90, l’autorité municipale est chargée du soin de prendre
ptes les mesures nécessaires pour assurer le nettoiement^
fenlèvement des encombrements dans les rues, quais, places
M voies publiques, en un mot, la propreté de la voie pufl^ue.
Son droit à cet égard s’étend à tout ce qui sert à la
Circulation publique, quand même cette circulation aurait
412 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIRKS,
lieu sur une propriété privée, pourvu toutefois qu’elle soit
livrée, pendant le jour, au passage du public, et serve de communication
à un certain nombre d’habitants, comme une impasse,
cul-de-sac, ou encore une cour commune qui n’est
point close et séparée de la voie publique (Cass., 6 fév. 1822
2 juin 1837, 21 juilh 1838, 22 avril 1842, J.P., Bull. crim).

1349. L’art. 471, g 3, C. pén., a sanctionné cette disposition
en prononçant une amende de un franc à cinq francs,
exclusivement contre ceux qui auront négligé le balayage, k
propreté de la voie publique et l’enlèvement des immoniiees
dans les lieux où l’autorité municipale'a chargé les habitants
de cette obligation.

1350. Le balayage et l’enlèvement des immondices doit:
avoir lieu aux jours, aux heures et de la manière voulue par !
le règlement municipal. Dès lors , le tribunal de police com- ;
met un excès de pouvoir en renvoyant celui qui ne s’y est pas \
conformé, sous prétexte qu’il se trouvait alors absent de la
commune (Cass., 31 mars 1848, Bull, crim.) , ou qu’il n’a
pas eu connaissance du règlement de police qui l’obligeait à
balayer (Cass., 9 juin 1834, J.P.).

1351. C’est faire une saine application du règlement, qni
oblige les habitants à balayer le devant de leurs maisons, que
de ne pas l’étendre à un jardin éloigné qui ne fait partie d’aucune
habitation (Cass., 17 juin 1847, Bidl. crim.). Le juge
de police doit toujours se renfermer dans les termes du règlement
et de son esprit et ne pas aller au delà. Ainsi, lorsque
l’arrêté municipal enjoint à toutes les personnes dont lesiabitations
sont riveraines de la grande route de balayer le pavé
une fois par semaine, le tribunal de police ne peut condamner
un prévenu par le seul motif que tel dimanche du mois le devant
de la maison n’était pas balayé ; il suffirait, en effet, que
le balayage eût été effectué un jour quelconque de la semaine
pour que l’arrêté du maire fût réputé avoir reçu son exécution
(Cass., 28 mai 1825, J.P.).

1352. La charge du balayage incombe à la propriété ; le
propriétaire est donc responsable avant tout de la contravention
(Arrêt de règlement, 16 déc. 1650, art. 5 ; Cass., 12 w.
1834, 25 juill. 1845 ei 11 sept. 1847, Bull. mm.). Ainsi,le
propriétaire est personnellement passible de la peine encourue,
lorsqu’il n’exécute pas le balayage à défaut de ses locataires
(Cass., 4 mai 1848, 24 mai 1855,5M//. cn’m.) ,etce
serait à tort que le tribunal saisi de l’action dirigée contre le
propriétaire, ordonnerait, sur la demande de celui-ci, la*
 !CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 413
efl cause du locataire, ou même de son propre domestique,
Inculpé prétendît-il avoir chargé ce locataire ou domestique
|ubalayage ; ce serait, en effet, aller contre l’esprit aussi
fienque la lettre de la loi, que d’en appliquer la disposition
lis locataires ou individus en état de domesticité (Arg. Cass.,
|sept. 1822, 24 avril 1834, J.P., 17 mars 1842 et 15 juill.
 !iJ59,M/. crim.).
j 1353. Un propriétaire contrevenant ne peut être excusé
iar le motif qu’il n’habite pas la maison (Cass., lor mars
151) , ou qu’il l’a louée et que c’est contre le locataire que
îespoursuites devraient être exercées (Cass., 13 fév. 1834,
IP,, 19 fév. 1858, Bull, crim.) , alors que l’obligation est
(nposée aux propriétaires comme aux locataires (Cass., 28
nars 1857, Bull, crim.) , ou que le locataire est disparu et
nie la maison est inhabitée (Cass., 6 avril 1833, 4 mai 1838,
jjP., 25 juill. 1845 et 6 nov. 1857, Bull. crim.).

51354. A défaut de locataire habitant le rez-de-chaussée ,
[iést tenu de balayer, bien qu’il n’habite pas lui-même sa
laisoii (Cass., 25 juill. 1845, Bull, crim.)  ; en ce cas, le locataire
ne peut en être tenu solidairement, encore que l’arïté
municipal décide que les propriétaires ou locataires seront
ènus de cette obligation (Cass., 25 mai 1855, Bull. crim.).
s 1355. Les gardiens des établissements publics et de maiions
domaniales se trouvent virtuellement, en leur qualité,
substitués au propriétaire., quant aux obligations de police de
jaiiature dont il s’agit au § 3 de l’art. 471, C. pén. ; dès lors,
|s sont tenus de se conformer aux règlements de police rendus
en conformité de cet article, sous les peines qui y sont
|ortées (Cass., 30 mai 1846, Bull, crim.)  : cette obligation
îtformellement écrite dans une ordonnance du préfet de police
de Paris, en date du 1er oct. 1844, art. 9.
,1356. L’adjudicataire ou entrepreneur du balayage qui,
volontairement et pour en tirer un profit personnel, s’est soumis
aux mêmes obligations que les habitants auxquels il a'
§tésubstitué afin de les en exonérer pleinement, est passible,
lorsqu’il néglige de les remplir, de la peine prononcée pour
Put de balayage (Arrêt du Conseil du roi, du 21 nov. 1577 ;
m, 12 nov. 1813, 20 mars 1848, 27 juin 1856 et 29 déc.
|P,5tt//. crim. et J.P.).

|i357. Mais si l’adjudicataire ou entrepreneur du balayage
Jetait pas soumis, par une clause expresse, aux peines de
Wce, l’administation municipale ne peut invoquer que les
414 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
règles ordinaires des contrats, et dès lors le juge de police est
incompétent pour en connaître (Cass., 13 juill. 1838, 24 aw
1841, 23 mars 1848, 24 janv. 1852 ; J.P., Bull. crim").

1358. Du reste, la responsabilité pénale ne peut, dans aucun
cas, exister à l’égard des tiers avec lesquels l’adjudicataire
a passé des traités particuliers et transitoires pour le nettoiement
des rues (Cass., 24"avr. 1845, J.P.45.2.698).

1359. Lorsque, dans une commune où les habitants sont
chargés du soin de nettoyer les rues, il a été constaté des contraventions
.par plusieurs habitants, le juge de police doitprin
poncer autant d’amendes qu’il existe de contrevenants. Ilnp
peut se borner à infliger une seule amende pour tous (Cass,.
22 avr. 1813 et 16 avr. 1825 , S.13.1.348 et J.P. ; CABOT »;
l’art. 466, t. 2, p. 546, n° 4 ; MERLIN, V° Voirie, p, 666 ;;
P. GILBERT, art. 471, § 3, n° 50).

1360. L’autorité municipale n’a pas seulement le droit d’ordonner
le balayage, elle peut ordonner l’enlèvement de tout ce ^
qui nuit à la propreté de la voie publique, comme l’herbe ci » i
sant devant les maisons bordant les rues, ruelles et remparts j
et même devant les murs, jardins et autres dépendances des) 
habitations, le balayageet l’enlèvementdes neiges etdesglaces,
et l’arrosage, chaque jour, pendant les grandes chaleurs, de »
vant leurs maisons, en un mot toutes les mesures de propreté
et de salubrité quelconques (Jurisprudence constante sur tog
ces points).

1361. La peine d’emprisonnement doit toujours être pro*
noncée, en cas de récidive, pendant trois jours au plus, dans
les deux cas prévus par le § 3 de l’art. 471, sauf modeV
ration facultative s’il y a des circonstances atténuantes reconnues
par le juge, en faveur des contrevenants (MêmeCode,
art. 474 et 463).
§4. — lîinhai-i-as de la voie publique. — Éclairage des niatoriHi
ou excavations (C. pén., art. 474, g 4).
1362. Sont punis d’amende, depuis 1 fr. jusqu’à 5fr. W ;
clusivement, ceux qui ont embarrassé la voie publique, euf
déposant ou en y laissant sans nécessité, des matériaux ou des
choses quelconques qui empêchent ou diminuent la libertéo« 
la sûreté du passage ; ceux qui, en contravention aux lois*'
règlements, ont négligé d’éclairer les matériaux pareuxenlfiposés
ou les excavations par eux faites dans les rues et places
(C. pén., art. 471, §4). , -

1363. Ce paragraphe prévoit deux contraventions ®w
B CHAP. II.- CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 415
■rentes : l’embarras sans nécessité de la voie publique, et le
■fléfaut d’éclairage des matériaux déposés ou des excavations
■faites sur la voie publique.
m: La première de ces contraventions est clairement définie par
Bjiloi, et n’a besoin de l’appui d’aucun règlement pour être
■Émnissable ; elle existe par la réunion de trois conditions : Il
■faut 1° que des matériaux ou des choses quelconques, de naB|ure
à empêcher ou à diminuer la liberté ou la sûreté du pasnage,
aient été déposés ; 2° que ce dépôt ait été fait sur la
■pie publique ; 3° qu’il ait été fait sans nécessité.
WÊ1364. En général, il y a dépôt dans le sens de la loi, lors■Éue
la chose est destinée, par la volonté' du déposant, àdeBbeurer
et séjourner un certain temps sur la voie publique.
B La disposition de ce paragraphe, quant aux choses dontl’aHiandon
ou le dépôt est la matière de la contravention est générale
 ; elle s’applique à tous les objets qui peuvent diminuer
Hpempêcher la liberté et la sûreté du passage, ainsi qu’à
Montes les voies publiques, urbaines ou rurales (Gass., 23 avr.
■841,16 fév. 1845, 9 juin 1854, 8 mai 1856, Bull. crim.).
■p'1365. La publicité de la voie est un élément constitutif de
Ml contravention que prévoit notre art. 471 (Cass., 5 août
■|859,Bull. crim.).

M| ;Arosi la disposition de la loi à cet égard s’applique aux
■lècombresprovenant de l’écroulement d’un édifice (Cass., 6
■p. 1845 et 19 juin 1857, Bull, crim., J.P.)  ; au maréchal
■errant qui ferre ou saigne des chevaux devant sa boutique
■Cass., 30 frim. an xm, J.P.)  ; au dépôt de fumiers gênant

■ circulation (Cass., 1er déc. 1848, J.P., et 20 déc. 1850,
MiM. crim.)  ; au stationnement de voitures (Cass., 1er mars
Bj ?» 1, Bull, crim.) , de chevaux et de bestiaux (Cass., 7 fév.
BP2, 4 nov. 1841, J.P. et Bull, crim.)  ; au carrossier qui
^laisse des voitures eu réparation sur la rue (Cass., 2 juill.
■P4) , des voitures non attelées (Cass., 9 déc. 1841, 2 oct.
■W51 et 13 mars 1856, Bull, crim.)  ; à l’épicier qui brûle du
■Pésur la voie publique (Cass., 18 therm. an ix, J.P.)  ;
■p charcutier qui brûle un porc sur un terrain dépendant de
■pndes quais d’une ville, quels que soient d’ailleurs les usages
Ht ?311*' et ^ors même que ce terrain serait obstrué par des
WËf de pierres et de débris (Cass., 6 sept. 1844, J.P. et
■pH. m’m.)  ; aux boulangers qui étalent leurs pains en vente
■Pr des bancs ou des tables placés en dehors de la voie publi■'WCass.,
4 oct. 1823, J.P.)  ; au dépôt de tonneaux sur le

■ trottoird’une rue (Cass., 2 juin 1825,9 fév. 1856,5M//. crim.)  ;
4IG LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIÎi'F.S.
à des bois, quoique le dépôt n’ait pas eu lieu pour cause de
construction (Cass., 23 avr. 1841, J.P.)  ; à l’abandon d’une
échelle qui avance sur la rue (Cass., 28 mars 1844, J.P. et
Bull. crim., etc., etc.).

1366. Celui qui s’oppose à l’enlèvement d’un objet quelconque
embarrassant la voie publique commet une contravention
punissable, alors même que cet objet n’a été ni
amené ni déposé par lui sur la voie publique ; spécialement,
celui qui refuse de livrer du bois chargé sur une voiture à sa
destination, et qui s’oppose cependant à l’enlèvement de la voiture
(Gass., 4-août 1837, J.P.) , ou des choses quelconques
(Cass., 6 fév. 1845, 28 janv. 1837, J.P.40.2.34).

1367. L’art. 471, § 4, G. pén., ne s’entend que de l’embarras
causé par le dépôt des choses matérielles et inanimé,
et non, par exemple, du fait d’un voiturier qui a momentanément
abandonné sur la voie publique sa voiture attelée. Ce
fait constitue la contravention punie par l’art. 475, § 3, et non
celle réprimée par notre art. 47 J, § 4 (Cass., 28 déc, 1843,
J.P.., Bull. mm.,n°333).

1368. La seconde condition constitutive delà contravention
au § 4 de notre article est que la chose ait été abandonnés®
déposée sur la voie publique , c’est-à-dire dans toute rue, pkt
publique ou carrefour dans l’intérieur et dans lesfauhwf.
des villes et bourgs.

1369. Mais on ne peut assimilera la voie publique un ter-:
rain qui n’a pas cessé d’être une propriété privée : ainsi, le dé- :
pôt de matériaux sur un terrain disposé en forme de rueet
livré à la circulation ne constitue pas une contravention dan !
le sens de notre -article, du moment que ce terrain n’a pas
cessé d’être une propriété privée (Cass., 27 mai 1837, W) 

1370. Les halles ne pouvant être considérées commevoies
publiques, leur embarras ne peut dès lors constituer la contravention
prévue par notre art. 471 (Cass., 20 mars 1858,
Bull. crim.).

1371. Les dispositions du § 4 de notre article sont applicables,
soit qu’il existe ou non un règlement municipal surit
même objet (Cass., .18 mai 1850 , 30 juin 1843 ; 28 niais
1844 , 6 sept. 1844, J.P. ; 25 oct. 1852 et 19 fév. 1858,M
crim.).

1371 bis. Et alors même que le soin de nettoyer les rues*
serait pas à la charge des habitants (Cass., 1" déc- m
J.P.). Cette excuse n’est applicable qu’à la contravention prévue
par le g 3 de notre article (Cass., 1er déc. 1848, J.P.>

t 1372. Les dépôts de matériaux faits sur les grandes routes
Irentrent dans les prévisions de la loi du 29 flor. an x, et sont de
la compétence des conseils de préfecture (CHATJVEAU et HÉLIE,
|p. 308).
iï. 1373. Toutefois, si le même terrain situé dans l’intérieur
 ;d’une ville, d’un bourg ou d’un village, sert tout à la fois de
Eue et de grande route, les contraventions aux règlements de
Ipolice qui s’y réfèrent peuvent être poursuivies concurremment
devant l’autorité aa^ninistrative et devant l’autorité judiciaire.

li 1374. Ainsi, le tribunal de police devant lequel un individu
fèst poursuivi pour avoir laissé un amas de fumier devant la
jporte de sa maison située sur une rue ne peut se déclarer incompétent
sous le>prétexte que la rue embarrassée fait partie
lelagrande route (Cass., 13 juin 1811, S.12.1.65).
S 1375. Il est, au surplus, constant en principe et reconnu
ipar la jurisprudence que les dispositions de la loi qui attrilùent
à l’autorité administrative la poursuite et la répression
les contraventions commises sur les grandes routes ne s’appliquent
pas à la partie de celles qui traversent les villes, faulourgs
et villages et qui peuvent, en ce qui touche leur comliodité,
sûreté et salubrité, devenir l’objet de règlements
Municipaux : les contraventions à ces règlements sont de la
lompétence exclusive des tribunaux de simple police (Gass.,
f6 avr. 1839, J.P).

ft 1376. Cette règle ne souffre exception que lorsque les défols
de matériaux ont été opérés pour l’entretien de ces routes
|ar un entrepreneur de travaux publics à ce autorisé par l’adiinistration
ou par un de ses préposés ; dans ce cas, le conseil
de préfecture est seul compétent à l’exclusion du tribunal
de simple police (Cons. d’Etat, 14 fév. 1842 ; Cass., 21 fév.
1841 ; trib. des conflits, août 1850, Bull, crim., et J.P.) 
W377. Il en serait de même d’un dépôt d’un tas de pierres
lors les limites fixées par le règlement de police d’un port
tÇons. d’Etat, 27 fév. 1847) , ainsi que des dépôts de matériaux
ou de choses quelconques, de nature à empêcher ou à
pminuer la liberté ou la sûreté du passage, faits dans les
nvières, même non navigables ni flottables, qui sont des
fwmnspareau, et que notre législation assimile en beau:*HP
de choses aux chemins communaux ou vicinaux (Cass.,
f ]jnv. 1809 et 29 juin 1813, J.P.). -
\ 1378. Lorsqu’un chemin est à l’usage du public et qu’il
: n est en possession, le tribunal de police ne peut renvoyer
n
418 LIV. IV.—TIT. IV. —CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
le prévenu de la contravention d’embarras de l’a voie publique
commise sur ce chemin, par le motif qu’il n’a été déclaré
chemin vicinal par aucun arrêté de classement pris par l’autorité
compétente. La publicité d’un chemin peut exister sans
qu’elle ait été déclarée par un arrêté de classement lorsqu’il
est notoirement à l’usage du public, et le tribunal de police
ne peut se dispenser de statuer sur la contravention qu’au.
tant que l’exception de propriété serait régulièrement proposée
 ; encore, dans ce cas, ne doit-il que surseoir au jugement
de la contravention, jusqu’à ce que cette question préjudicielle
ait été jugée, et non relaxer le prévenu (Gass,, il
oct. 1825,11 août 1842, et 6 déc. 1851, J.P. et Bull, crim,) ,

1379. Mais le prévenu doit être relaxé lorsqu’il n’est pas
contesté que le terrain sur lequel il avait fait le dépôt est sa
propriété, ainsi qu’il a été reconnu par une délibération du
conseil municipal. Peu importe que ce terrain touche à la
voie publique (Cass., 19 av. 1861. Bull. crim.).

1380. Le troisième élément de la contravention réprimée
par le § 4 de notre art. 471, c’est que les matériaux aient été
déposés sans nécessité ; et c’est au juge de police qu’il appartient
d’apprécier si les dépôts effectués ont eu lieu ou non sans
nécessité, et s’ils ont embarrassé la voie publique (Cass., 21
lév. 1840, 8 juill. 1842et 13 mars 1852, 3.Y., Bull. crim,).

1381. Mais il ne suffit pas que la nécessité existe, il faut
qu’elle soit constatée dans le jugement. Ainsi, lorsqu’il est
établi qu’un individu a fait déposerjdes décombres dans une rue,
et que ces décombres embarrassaient la voie publique, le tribunal
de police ne peut prononcer son acquittement sans
une déclaration explicite de la nécessité de ce dépôt (Cass,,
28 oct. 1825,16 mai 1846 et27 déc. 1856, J.P. etBuU.crim).

1382. Le cas de nécessité doit s’entendre seulement d’un
dépôt momentané occasionné par un événement accidentel,
imprévu ou de force majeure, mais ne peut résulter d’un
embarras journalier et successif ayant pour objet de faciliter
l’exercice d’un métier ou d’une profession quelconque (Cass,,
19 août 1847, J.P., 10 mars 1848, 17 mars 1855 et 13oct,
1859, Bull, crim. ; CHAUVEAU et HÉIIE, t. 6, p. 31i ;Roium>
DE VILLARGUES, art. 471, § 4, n° 61. V. ira/ra, n » 1385).

1383. Lorsqu’il est établi par un procès-verbal régulier
que le prévenu a obstrué la voie publique sans nécessité, le
tribunal de police ne.peut déclarer sans preuve, soit écrite,
soit testimoniale, et en se fondant sur l’allégation du prévenu,
qu’il y avait nécessité (Cass., 18 sept. 1.828, J.P.).
i 1384. En général, il y a nécessité, lorsque le propriétaire
des matériaux n’a pas été à même de prendre les disposa
suions nécessaires pour l’enlèvement des matériaux ou des
I choses déposées (Cass., 24 juin 1842, J.P.) 
| ;1385, L’excuse tirée de la nécessité n’est admissible que
Ippur des cas fortuits et accidentels ou de force majeure ; elle
| ;rfa, aucune valeur, lorsque l’occupation même momentanée
[de la rue a pour cause des faits dérivant d’une profession
 ;0u industrie de nature à en déterminer la fréquence et le retour ;
la police ne peut être obligée de souffrir que le sol
[même de la rue devienne l’atelier de chaque profession (Cass.,
19 août et 24 déc. 1847, J.P., 1er'mars et 2 oct. 1851, 17
mars 1855 et 9, avril 1857, 24 déc. 1859, Bull. crim. V. suprd,
n" 1382).
i ; 1386. En cette matière, un prétendu usage et un consenjtement
tacite des agents • préposés à la surveillance des rues
:etplaces publiques ne peuvent être une excuse (Cass., 3 déc.
 ;Bj/inov. 1841, 6 sept. 1844, Bull. crim.).
r ;1387. L’excuse ne peut être tirée d’une possession prétende
immémoriale, ni de la permission du maire, ni du motif
■que la contravention était déjà ancienne, permanente, et dès
sjors éteinte par la prescription, un acte de tolérance de la
-part de l’autorité municipale ne pouvant jamais conférer au ;Pundroit
irrévocable, ni enfin du motif que le procès-verbal
 ;P constaterait pas que les objets déposés fussent restés un
iternps plus que suffisant pour qu’ils pussent être enlevés
 ;(Cass., 19 déc. 1833, 30 août 1844, 8 fév. 1845 et 19 août
4847,Bull. crim,).

U388. L’art. 471, § 4, n’ayant attaché au dépôt de matériaux
dans les rues le caractère de contravention que lorsqu’il
ilieu sans nécessité, l’arrêté municipal qui remplacerait la
■disposition, de la loi par la défense de laisser séjourner des
lépôts sur la voie publique pendant plus de vingt-quatre
près ajoute aux dispositions de la loi et n’est point obligaIpirepour
le tribunal (Cass., 14 mai 1853, Bull. crim.).
■…,1389. De même, l’arrêté par lequel un maire astreint les
■ctoyens à se munir de son autorisation préalable est illégale ;
ffiti en pareil cas, le juge de police doit faire aux contrevenants
^dispositions du § 4 de notre article l’application des peines
[« g 1 i édicté (Arg. Cass., 2 mars 1825, 16 fév. 1833,10 avril
m\, 13 mars 1852, 17 sept. 1857, J.P. et Bull crim.).
 ; "90. Mais le règlement de police qui défend à tous marMm
non propriétaires ou locataires de magasins dans la

27.
420 I.1V. IV.— TIT.IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ville, d’étaler des marchandises dans les rues, ou aux propriétaires
et locataires de boutiques de faire sur la voie publique
des étalages dépassant en saillie -une dimension déterminée,
lors même que ces étalages ne dépasseraient pas l’auvent
de la boutique, et que le sol sur lequel ils auraient lieu
appartiendrait au propriétaire, est pris dans le cercle des
attributions municipales, et comme tel est obligatoire : il suffit
que le sol soit livré à la circulation (Cass., 17 sept. 1836:
5 fév. 1844, J.P.).

1391. Le pouvoir municipal (à Paris, le préfet de police) 
a le droit de subordonner, à son autorisation préalable le stationnement,
dans les lieux ouverts et attenant à la voie publique,
de voitures marchant à l’heure ou à la course, de même
que le stationnement sur la voie publique elle-même (Cass,,
21 déc. 1838, J.P.).

1392. Le dépôt fait par un individu, devant son habitation
ou dépendances, sur la voie publique, de fumiers gênant
la circulation et répandant une odeur insalubre, constituela
double infraction aux $§ 4 et 6 de l’art. 471, Ç. pén., qu’aucun
motif ne peut excuser, notamment celui que, dans la ville
où ce fait a lieu, le nettoiement n’est pas à la charge des habitants
(Cass., 1er déc. 1848) , et est passible de deux peines,
que le tribunal de police ne peut se dispenser de lui appliquer,

1393. L’obligation d’éclairage n’existe, ainsi que nous
l’avons vu suprà, % 3, dans les termes du § 3 de notre art,
471, pour les personnes autres que les aubergistes, qu’autant
qu’elle leur a été formellement imposée par des règlements
ou arrêtés municipaux.

1394. Mais il n’en est pas de même de l’obligation imposée
par le § 4 du même article à toutes personnes d’éclairer, peu*
dant la nuit, les matériaux par elles entreposés, ou les excavations
par elles faites sur la voie publique : cette obligation,
fondée sur les motifs les plus impérieux de sûreté publique et
d’humanité, est d’ordre public, et doit être remplie, alorsmême
que l’autorité municipale ne l’aurait pas prescrite ; son omission
ne peut être excusée sous aucun prétexte (Jurisp. const.).

1395. Cette obligation est personnelle et spéciale : aucune
circonstance accidentelle et étrangère à celui à qui la loi
l’impose ne peut l’en dégager ni rafffanchir de la peineattachée
à sa négligence. Elle ne se borne pas à l’éclairage des
la fin du jour, elle s’étend encore à sa conservation peni »
toute la nuit, et contraint à la rétablir dès qu’un événement
quelconque l’a fait cesser ; s’il n’en était pas ainsi,le » 1"

Iîu législateur serait manqué (Cass., 3 mars 1842, J.P.).
I 1396. Ainsi, le défaut d’éclairage, à une certaine heure de la
nuit, des dépôts de matériaux et des excavations, ne peut être
ixcusé sur le motif que la clarté produite par la lune rendait
'éclairage inutile, ou que cet éclairage avait eu lieu pendant
fine partie de la nuit (Cass., 1er mai 1823,15 fév, 1828, J.P.) ,
bu que la lumière a été éteinte par le mauvais temps, ou qu’une
iânterne de la rue éclairait suffisamment (Cass. ,23 déc.
841,16 mai 1846,1er avril 1848,19 août 1847, J.P. et Bull.
Hm.) , ou que dans les longs jours de l’été l’éclairage était
nutile (Gass., 21 sept. 1849, Bull, crim.) , ou que la largeur
je la rue rend tout accident impossible, ou que le maire a
pgé que l’éclairage n’était pas nécessaire (Cass., 8 nov. 1849,
}7 avril 1843, Bull. crim. et J.P.) , ou que les objets déposés
l’embarrassaient pas réellement la voie publique (Gass., 6 mars
845, Bull, crim.) , ou que le contrevenant n’avait pas eu Finition
de les laisser pendantlanuit (Gass., 26 juill. 1827, J.P.).
51397. Le défaut d’éclairage d’un dépôt de matériaux fait
iirla voie publique à l’occasion de travaux publics, comme
lut autre, constitue la contravention prévue et réprimée par
è§ 4 de l’art. 471. L’entrepreneur est, en conséquence, jusiciabledu
tribunal de police (Gass., 14 fév. 1834, J.P.).
(s1398. Il en est, au reste, de cette contravention comme de
outes autres, la bonne foi ne les efface pas.
' 1399. L’arrêté municipal qui prescrit aux habitants d’éJairer,
depuis le coucher du soleil jusqu’au point du jour,
es dépôts de matériaux et les excavations, se bornant à rapider
la disposition du § 4 de l’art. 471, G. pén., n’a pas
gsoin, pour devenir exécutoire immédiatement après sa pullication,
d’avoir été soumis à l’approbation du préfet, conjffmément
à l’art. 11 de la loi du 18 juill. 1837 (Cass., 28
év. 1846, J.P.)  : cette exception au principe consacré par cet
trticle s’applique à tous les règlements qui se bornent à rap- •
oelerun des articles 471, 475 et 479, C. pén.
> 1400. Si le défaut d’éclairage des dépôts de matériaux ou
les excavations sur la voie publique a occasionné la mort ou
a blessure d’animaux appartenant à autrui, le contrevenant
loit être puni d’une amende de 11 à 15 francs inclusivement,
|n vertu de l’art. 479, g 4, C. pén.

f 1401. Il est évident aussi que si du défaut d’éclairage il résulte,
soit un homicide, soit des blessures, soit un dommage
« conque, le contrevenant en est responsable aux yeux de
'« Moi criminelle et civile (C. pén., art. 319, 320 ; G. Nap.,
M. 1382 et suiv.).
422 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
1402. La peine d’emprisonnement doit toujours être prononcée,
en cas de récidive, pendant trois jours au plus, contre
les contrevenants aux deux dispositions du § 4 de l’art, 471
C. pén. (M. C.,art. 474) , sauf modération facultative, s’il j
a des circonstances atténuantes en leur faveur, déclarées par
le jugement (M. C, art. 463).
g b. — Règlement sur la petite voirie. — EdiOcCH menaçant ruine
(C. pén., art. 474, § S).
1403. La, petite voirie se divise en voirie urbaine et wirit
rurale : la voirie urbaine comprend les rues, quais, places,
passages, ruelles et impasses des villes et bourgs ; la voirk
rurale, les rues des villages et toutes les voies publiques extérieures
qui ne dépendent ni de la grande voirie ni de la
voirie vicinale. Les rues et les quais qui sont le prolongement
des routes impériales ou départementales, quoique faisant
partie de la grande voirie , sont assujettis aux règlements locaux
qui prescrivent des mesures de sûreté, de propreté et de
salubrité (Jurisprudence constante).

1404. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
francs inclusivement, ceux qui ont négligé ou refusé d’exécuter
les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d’obéir
à la sommation émanée de l’autorité administrative, de
réparer ou démolir les édifices menaçant ruine (C. pén,,art.
471, § 5).

1405. La première disposition de ce paragraphe est réglée
par les art. 4 et 5 de l’édit de déc. 1607, rendu par le roi
Henri IV, et par un arrêt du conseil du 27 fév. 1765, ainsi
que par une déclaration du roi du 16 juin 1693 : « Deffendons
à nostre dit grand voyer ou à ses commis (aujourd’hui
les préfets pour la grande voirie et les chemins vicinaux de
grande communication, les maires pour la petite voirie) , porte
l’art. 4 de l’édit de déc. 1607, de permettre qu’il soit fait aucunes
saillies, avances et pans de bois es bâtiments neufs,
et mesme à ceux où il y en a à présent, de contraindre les
réédifier, n’y faire ouvrages qui les puissent conforter, conserver
et soutenir, n’y faire aucun encorbellement en avance
pour porter aucun mur, pan de bois ou autres choses en
saillie, et porter à faux sur lesdites rues ; ainsi faire le tout
continuer à plomb, depuis le rez-de-chaussée tout contremont,
et pourvoir à ce que les rues s’embellissent et élargissent an
mieux que faire se pourra , et en baillant par luy les allignements,
redressera le murs où il y aura ply ou coude, etoe
tout sera tenu de donner par écrit son procès-verbal dfiWy
signé, ou de son greffier, portant l’alliguement desdits édili-
1CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 423
'ces de deux toises en deux toises, à ce qu’il n’y soit contrevenu.
 ; « Comme aussi nous deffendons, ajoute l’art ; 5, à tous nosI
dits sujets de la dite ville, faubourgs, prévôté et vicomte de
tparis et autres villes de ce royaume, faire aucun édifice, pan
I te mur, jambe estrière, encoigneures, caves ni caval, forme
fronde en saillie , sièges , barrières , contre-fenestre, huis de
Icave, bornes, pas, marche, siège, montoirs à cheval, auvents,
Renseignes,' establies, cage de menuiserie, châssis à verre et
•autres avances sur ladite voyrie, sans le congé et allignement

ïlenostre dit grand voyer ou desdits commis

I 5: « Et après la perfection d’iceux, seront tenus lesdits parIticuliers
d’en avertir ledit grand voyer ou son commis, afin
 ?tju'il recolle lesdits allignements, et reconnaisse si lesdits ouIvrages
auront travaillé suivant iceux, sans toutefois payer
(aucune chose pour ledit recollement et confrontation ; et où
| se trouverait qu’ils auraient contrevenu auxdits alligneiinents,
seront lesdits particuliers assignés par-devant le préimtde
Paris ou son lieutenant, pour voir ordonner que la
ïbesongne mal plantée sera abattue, et condamnez à telle amende
 ?|uede raison…. »

r 1406. La substance des dispositions principales d’un derInierarticle
se retrouve dans l’arrêt du conseil du 27 fév. 1765 ;
liais l’arrêt diffère de l’édit, en ce qu’il étend l’application
Fdès prescriptions et défenses qu’il contient aux. bourgs et villages
traversés par des routes et qu’il prononce une peine
|ptre les maçons, charpentiers, artistes et ouvriers qui auront
§bnstruit ou réparé des édifices, sans en avoir obtenu les alipiementsoupermissions,
aussi bien que contre les propriétaires.
I « Faisons défenses, porte la déclaration du roi du 16 juin
|1693, à tous particuliers, maçons et ouvriers de faire démolir^
construire ou réédifier aucuns édifices ou bâtiments, élever
aucuns pans de bois, balcons ou auvents cintrés, étables,
itravaux de maréchaux, poser pieus et barrières, étais ou étréAms.
sans avoir pris les alignements et permissions de nos
l trésoruries de France (aujourd’hui les préfets et les maires) ,
fipeine, contre les contrevenants, de 20 livres d’amende. »
' ? U07. Ces règles ont été sanctionnées de même qu’étendues
à toutes les communes de l’Empire par les lois des 16l2ft
août 1790, tit. 2, art. 3, § 1,19-22 juill. 1791, tit. 1, art.
I®et46, 484 et 471, § 5, C. pén.: aussi doit-onréputer subj/sistante,
générale et absolue, avec la sanction pénale qui
: appartient à tous les règlements ou arrêtés locaux, l’ancienne
j- %le qu’aucune construction ou reconstruction confinant une
4M LIV. IV.—TIT. IV,—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
voie publique, dépendant, soit de la grande, soit de la petite
voirie, fleuve, rivière, canal, route ou chemin, ne peut être
entreprise, sans avoir préalablement demandé et obtenu j »
écrit, à cet effet, l’autorisation préfectorale ou municipal^
suivant les cas, substituées aux anciens voyers des villes par
les loisdes 14 déc, 1789,16-24 août 1790,19-22 juill. 1791,10
fruct. an n, 21 mai 1836, 28 pluv. an vm, 16 sept. 1807,
décr. 27 juill. 1808 et 25 mars 1852, ayant force de loi.

1408. Des dispositions ci-dessus, il résulte qu’aujourd’hui
les maires ont le droit de régler tout ce qui concerne la petite
voirie, sans autres limites que l’utilité générale de la commue
et le respect de la propriété, et sans que les tribunaux chargés
de sanctionner leurs arrêtés puissent aucunement les modifier
(Jurisprudence constante).

1409. Ainsi, ceux qui veulent construire, réédifier, exhausser,
embellir ou réparer des murs de face ou de clôture donnant
sur la voie publique, ou qui désirent établir des saillies a
une façade, doivent demander et obtenir préalablement l’autorisation
municipale, autorisation qui doit être accompagnée
de l’alignement, lorsqu’il s’agit de construction. En aucun
cas, une autorisation verbale ne saurait suffire : elle doit W
demandée et donnée par écrit (Jurisprudence constante).

1410. Il appartient aux maires de donner ou faire exécuter
les alignements dans les rues des villes, bourgs et villages,
qui ne sont pas routes impériales ou départementales (Air.
Cons. d’Etat, 3 juin 1818 et 16 juin 1824, J.P.).

Les adjoints aux maires ont, à cet égard, le même droit
que les maires, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci
(Gons. d’Etat, 7 mai 1823).

1411. Les alignements dans les rues qui font partie te
chemins vicinaux ordinaires doivent toujours être donnéspar
les maires ; mais il n’appartient qu’au préfet de régler les
constructions clans les rues formant le prolongement d’un*
min vicinal de grande ou de moyenne communication en vertu
de l’art. 21 de la loi du 21 mai 1836.

1412. Les règles relatives aux alignements sont obligatoires
dans les bourgs et villages, aussi bien que dans les w »

1413. Ainsi, tout propriétaire qui veut construire dans m
bourg ou village, doit se conformer à l’alignement donné par
l’autorité municipale (Arg. Gass., 14 sept. 1827, J.P.) -

1414. Aucune autorisation quelconque ne peut tenir 1« 
de la permission de l’autorité municipale. Ainsi, la circonstance
que, postérieurement à la demande de cette permission
 !CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEJ18&6, ETC. 425
ipecteur voyer s’est transporté sur les lieux, y a tracé
gnement sur lequel les constructions ont été élevées, et a
laré au propriétaire qu’il était autorisé à bâtir sur ledit
nement, n’a pas pour effet de remplacer la permission
 ;ée par la loi. Le mode de procéder est irrégulier, car
gnement ne peut être donné que par l’autorité municijelïe-même,
au moyen d’un arrêté en bonne forme ; c’est
jui résulte de plusieurs décisions de la Cour suprême et
Conseil d’Etat, notamment d’un arrêt rendu par la Cour
cassation le 30 juin 1853, et portant que l’alignement doit
i fixé par un arrêté, qu’une indication verbale ne suffit
, etc. (Arg. édit de décembre 1607, art. 14 ; Cass., 27
plet 1855, 26 janv. et 28 mars 1856,17 juill. 1857, 4 déc.
&57, Bull. crim. et J.P.). ,

sl415. Il y a. lieu d’ordonner la démolition de la besogne
ni plantée, qu’elle ait été élevée en avant ou en retrait de
alignement fixé par un plan régulièrement dressé et dûment
npiouvé, puisque, dans les deux hypothèses, elle est préjuciable
à la voie publique sous le rapport de la propreté, de
tsalubrité et de la sûreté de cette voie. En conséquence, le
igement qui refuse d’ordonner la démolition, par le motif
pelés ouvrages ont été faits sur la propriété du prévenu et
g manière à ne pas empiéter sur la voie publique, ou que
es travaux sont sans importance et insignifiants au point de
lie de la solidité et de la plus-value dudit mur, admet des
sensés non reconnues par la loi, et viole les art. 4 et 5 de
jdit de décembre 1607 (Cass., 30 août 1855, 12 juill. et
hoût 1856, Bull. crim.).

 ;1416. Egalement, l’exhaussement, sans autorisation préajble
de l’autorité municipale, d’un édifice sujet àreculement,
institue par lui-même une oeuvre nouvelle dont la démoliion
doit être ordonnée, aux termes desdits art. 4 et 5 de
ledit de décembre 1607 et de l’art. 161, C. instr. crim. (Cass.,
2juill. 1855, Bull. crim.).

1.1417. Le propriétaire d’une maison située en saillie, sur
.alignement proposé, qui fait exécuter, sans autorisation, des
ravaux confortatifs, commet une contravention à l’art. 7 de
$it de décembre 1607, et le tribunal de police doit, nonralement
condamner le délinquant à l’amende portée par
jMt. 471, § 5, G. pén., mais encore ordonner la destruction
e tomvre indûment faite, en vertu, tant de l’art. 7 de l’édit
e 1607, qUe de fart. 161, C. instr. crim. (Cass., 6 avril
^KMl.crim.).
■ -426 LIV. IV.-^TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,
1418. La question, de savoir si l’ouvrage indûment fait est
ou n’est pas confortatif de sa nature, ne peut être décidée
que par l’autorité administrative, et lé tribunal de police qui
statue sur cette question, commet un excès de pouvoir (Cass,,
12 juill. 1855, 2 mai 1856, Bull. crim.).
. 1419. Ainsi le juge de la prévention est tenu d’ordonner
la destruction de l’ouvrage illégalement opéré, lors même qui !
le contrevenant prétendrait que ce qu’il a fait ne conforte
point la partie retranchable de la propriété, puisqu’il ne saurait
apprécier le moyen de défense qu’en empiétant sur lsattributions
de l’autorité administrative, qui est seule compétente
pour laisser subsister tout ce qu’elle a exclusivement
le droit de permettre ou d’interdire (Cass., 14 mars 1833,11
juill. 1855, J.P. et Bull. crim.).

Il ne peut même pas nommer un expert pour faire la visite
des travaux (Cass., 30 janv. 1836, J.P.).

1420. A défaut de vérification régulière par l’autoriténnicipale,
le tribunal de police peut seulement surseoir jusqu’à
ce que l’autorité administrative ait décidé cette quesÉ
préjudicielle (Cass. 17 janv. 1840, J.P., Bull. crim.).

1421. L’omission dans le jugement d’une disposition ordonnant
la démolition des travaux illégalement faits, démolition
qui n’a point été requise par le ministère public, ne peut
servir de base à un arrêté administratif tendant à faire revivre
une action repoussée par l’autorité de la chose jugée. Il est
de principe, en effet, que la juridiction répressive ne peut être
saisie d’une demande en démolition de travaux indûment eïf>
cutés à un bâtiment joignant la voie publique, par une action
principale, mais seulement accessoirement à la poursuite d’une
contravention à titre de réparation civile, et comme conséquence
de la condamnation (Arg. Cass., 1er août 1856, Bâ
crim.).

1422. La jurisprudence de la Cour de cassation, à l’égard
des cas où la démolition est obligatoire pour les tribunaux île
simple police, a varié plusieurs fois, mais elle paraît maintenant
fixée, en ce qui concerne les bâtiments qui ne sont pont
en retraite sur l’alignement, par l’arrêt du 12 juill. 1855,susvisé.
Dans cet arrêt la doctrine de la Cour régulatrice est développée
en ces termes :

« Il suit de la combinaison des art. 4 et 5 de l’édit du mois
de décembre 1607, et de l’art. 52 de la loi du 16 sept. W
que leur infraction doit être réprimée différemment, suivant
que le bâtiment réédifié ou réparé se trouve déjà entièrement
■: CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. -427
■Éàbli dans l’alignement, ou grevé, en totalité ou en partie,
■lia servitude de retranchement. »
M’«  Dans la première hypothèse, le travail opéré sans auto■fction
expresse et préalable de l’autorité municipale, ne présente
qu’une simple contravention à la règle d’ordre public
■m’exige cette autorisation ; la viabilité locale n’en éprouve
BuGun dommage ; il ne doit point être abattu, quoiqu’il n’ait
mis été régulièrement établi, quand le maire ne pourrait s’abs■pir
d’accorder ensuite la permission de le rétablir ; il n’en- -
■faïne donc contre le contrevenant que l’application de l’a■ende
édictée par l’art. 471, § 5, C. pén. »
II'« Mais dans la seconde hypothèse, la coutravention qui
■pvient de ce travail a nécessairement pour objet et pour réBultat
de retarder l’exécution de l’alignement prescrit ; dès
■p, le tribunal devant lequel sa répression est poursuivie,
Boit, en prononçant l’amende, ordonner, conformément à l’art.
■161, C. instr. crim., la démolition immédiate de tout ce qui
■| constitue, n

■§-« Le nouvel oeuvre, quel qu’il soit, est dans ce cas, si le
■plement local ne dispose pas en termes formels que le maire
■Smtorisera sur la demande des impétrants, la besogne mal
Hpmiîe'e que proscrit l’édit susdaté ; sa destruction peut seule
■ire cesser, en le réparant, le préjudice qu’il cause à l’intérêt
■Inéral et exonérer la somme du surcroît de dépense qu’enHpnerait
pour elle, aux termes de Fart. 50 de la loi du 16
■Iptembre 1807, l’expropriation du sol dont cet intérêt réHpe
la jouissance. »

■1M28. Lorsqu’il y a exhaussement, sans autorisation, d’un
Ml© déjà sujet à reculement, le tribunal de police doit ordonHp
la démolition de la partie exhaussée, et non celle de
■pcien mur (Cass., 4 déc. 1856, Bull. crim.).
■|1424. La démolition des constructions faites sans auto■pation,
le long d’une voie publique, ne doit, aux termes de
■P *6^> C- instr. crim., être ordonnée par le jugement qui
HPtl’inobservation de cette formalité, qu’à titre de répa■ition
civile et qu’autant que les constructions présentent un
Ipjnpiétement.sur la largeur de la voie ; par conséquent, lorsque
Mutait d’empiétement est douteux, le tribunal de police doit
■Wseoir à statuer sur la prévention jusqu’à ce que la largeur
■|e la rue et l’alignement des constructions à élever le long de
■Pterne aient été fixés par qui de droit (Cass., 27 déc. 1856,
■4acutl858,5U//. mm. et J.P.).
m 1425. Quant aux constructions élevées en arrière de l’ali-
•428 LIV. IV,—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
gnement, elles doivent être également démolies (Cass,, 30 ï
août 1855, 17 juill. 1857, Bull. crim. et J.P.). Cette solution
se justifie parfaitement par cette considération que la contravention
consistant à bâtir hors de l’alignement, soit en
avant, soit en arrière, a nécessairement pour objet et pm
résultat de retarder l’exécution de l’alignement prescrit, é
que le nouvel oeuvre est, dans ce cas, une besogne malplaMéé

1426. L’art. 52 de la loi du 16 sept. 1807 suppose unplaij
arrêté ; mais qu’un plan existe ou n’existe pas, le maire |
également le droit de fixer, par des règlements, l’alignement
des rues, d’autoriser les constructions qui y sont élevéesï ;
Cet article n’a point dérogé aux anciens règlements, qui coi ;
été maintenus par l’art. 29 de la loi des 19-22 juill. 1791e !
par l’art. 484, C. pén., et d’après lesquels les propriétaires, ?
architectes ou autres ouvriers constructeurs, sont tenus, lors- ;
qu’il s’agit de constructions ou de reconstructions sur la voie}
publique, ou de toute autre espèce d’ouvrage à faire aui
murs de face sur routes ou sur rues, d’en demander l’autorisation
avant d’entreprendre ou commencer les travaux, &
sujettir, en effet, les maires à donner des alignements cont
formes aux plans généraux des villes, qui doivent être faite
et arrêtés conformément à cet article, ce n’est nullementles
dépouiller, tant que ces plans n’existent pas, du pouvoir dont
ils ont été formellement investis, en matière de petite voiriej
par les anciens règlements précités, et par les lois des 4 déc,
1739, art. 50, 16-24 août 1790, tit. 2, art. 3, § 1er, 19-22
juill. 1791, tit. 1er, art. 16, et 18 juill. 1837, tit. 2, art. 10.

1427. Les règlements que l’autorité municipale fait légar
lement d’après ces dispositions, concernant les maisons et
bâtiments qui confinent la voie publique actuelle, et les murs
de face sur route ou sur rue , sont, par conséquent, obligatoires
pour les tribunaux de simple police, dans les lieux dont
les plans n’ont pas été arrêtés par l’Empereur en son Conseil
d’Etat ; ces règlements trouvent leur sanction dans l’art, 471 ;
§ 5, C. pén. (Cass., 18 juin 1831, 4 mars 1833,10mai
1834 et 18 juill. 1840, J.P. et Bull. crim.).

1428. Ainsi, même en l’absence d’un plan arrêté, le fa*
d’avoir construit, au mépris du refus d’autorisation, ou contrairement
à l’alignement qu’on était tenu d’observer, emporte
l’application de la peine prononcée par l’art. 471, § 5ijj
pén., et la destruction immédiate du nouvel oeuvre (Cass.,*s
janv. 1847, J.P. et Bull. crim.). ,,

1429. Mais lorsqu’un propriétaire s’est conformé a Iai-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC.4Î9
Iflement qui lui a été donné par un arrêté du maire, l’autoIté
supérieure ne peut, en réformant cet arrêté, le rendre
feme non avenu après qu’il a produit son effet, et obliger
lui qui l’a obtenu à démolir les constructions par lui élevées
i s’y conformant, ni, par conséquent, le tribunal de police
indamner le prévenu à l’amende et à opérer ladite démolirai,
l’arrêté du maire étant, dans l’espèce, définitif pour
lui qui l’a obtenu avant sa'réformation.
tl430. L’existence des saillies et avances faites contrairefent
à l’art. 4 de l’édit de décembre 1607, dont la prohibipn
est d’ordre public , au vu des murs de face riverains de
boiepublique, doit, quelque ancienne qu’elle soit, être reliée
précaire et desimpie tolérance.
 ;1431. Ce ne sont pas seulement les constructions sur la voie
jblique, pour lesquelles les propriétaires, architectes et autres
[vriers constructeurs sont tenus d’obtenir l’autorisation ; la
eme autorisation leur est imposée relativement à toute espèce
ouvrage à faire aux murs de face. Les travaux confortatifs des
urs de face peuvent donner lieu à des poursuites de simple
[lice lorsqu’ils ont ce caractère. C’est à l’autorité adminisative
seule qu’il appartient, dans ce cas, de décider si des
àvaûx faits à une maison sont confortatifs, et non au juge
i police, comme l’avait décidé à tort la Cour de cassation,
ir arrêt du 10 avril 1841. Le tribunal de police est incompéffltpour
prononcer à cet égard (Cass., 6 janv. 1843 et 14
Jûtl845, Bull. crim. et J.P.).

['1432. L’incompétence du tribunal de police, pour apprécier
ï matière des travaux, existe aussi bien pour le cas où une
ptorisation ayant été donnée pour certains travaux, il s’agit
Le savoir si les travaux exécutés sont dans les limites de l’au(jtisation
administrative, que pour le cas où il n’y avait pas eu
fautorisation (Cass., 7 mars 1857, Bull. crim.).
H433. Sont considérés comme confortatifs du mur de face :
la diminution de la hauteur de ce mur, le fait de rentrer un
augle de la maison ; celui de repiquer et enduire à neuf, le
Crépissage du bas du mur, lorsque l’autorisation est seuoment
de gratter, blanchir et badigeonner (Cass., 15 oct.
Pj4,19 nov. 1840, J.P.).

' '434. Sont, à plus forte raison , considérés comme con ?lat’fe
= la confection en pierres de travaux qui ne doivent
|être faits qu’en bauge, l’agrandissement d’une ouverture, le
|pcement de jours en forme de meurtrière, l’établissement sur
fm ™wn d’une banne soutenue par des châssis , malgré le
430 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIKIS,
refus d’autorisation (Cass., 15, 22 avril 1837, 28 août 1835
28 mars 1840, J.P.). '

1435. Des principes ci-dessus développés, il suit que toutes
les propriétés riveraines de la voie publique étant soumises
aux règles de la petite voirie, qu’il y ait. ou qu’il n’y ait pas
encore de plan général ou qu’il ne soit pas encore exécutoire,
toute construction ou reconstruction , faite sans autorisation \
préalable et écrite , constitue une contravention à l’art. 471,
§ 5, C. pén.

1436. Les tribunaux de police chargés d’appliquer la sanction
pénale aux règlements de petite voirie, ne sont pas juges
de la nature ou de l’innocuité des travaux exécutés ; ils doit
vent tenir pour constants les faits matériels constatés par des
procès-verbaux ou autres actes probants, examiner en droit
s’ils constituent une contravention punissable, et dans ce cas,
prononcer la peine encourue.

1437. Ainsi, s’il s’agit de saillies non autorisées ou dontla
tolérance se trouve rétractée, et dans tous les cas où aucun
droit ne peut être invoqué, le refus d’obéir à l’injonction ad »
ministrative étant nécessairement une contravention, le juge
de police doit reconnaître et déclarer le fait ainsi que le refus
ou le retard, condamner à l’amende ainsi qu’à la suppression
de l’oeuvre interdite, sans pouvoir s’en abstenir ou affranclÉ
sous aucun prétexte (Cass., 17 août 1843, 20 fév.-19 aoûtet
7 sept. 1847, 21 sept., 22 nov. 1850, 12 août 1853,12juill(
1855, Bull, crim.) ,

1438. L’alignement devant nécessairement être donné par
écrit, la contravention résultant d’une anticipation quelconque
sur la voie publique, n’est excusable ni à raison de la bonne
foi du contrevenant, ni même à raison de ce qu’il aurait été
trompé par des opérations mal faites sur les lieux par te
agents ou préposés de l’administration municipale : son er<
reur, dans ce cas, ne devant pas être considérée comme occasionnée
par un fait de force majeure (Cass., 4 et 12 août
1853 ; 27 juill. 1855, 26 janv. et 28 mars 1856, Bull, cm

1439. Le principe sur la non-rétroactivité des lois est inapplicable
lorsqu’il s’agit de l’exécution de mesures présentes
par des règlements de police. Ainsi, l’arrêté d’un maire fi®
terdit des bornes placées le long des maisons sur lavoiepublique
est applicable à celles qui existaient avant l’arw
comme à celles qui n’ont été placées que depuis (Cass.,
juin 1836, J.P.).

1440. Les règlements de petite voirie ne peuvent proi »

iCHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 431
'autres peines que celles qui sont portées par l’art. 471.
qui porteraient des peines plus fortes ne doivent pas
ippliquées ; et le tribunal de police compétent, malgré
ispositions pénales, ne doit prononcer qu’une peine de
3 (Cass., 17 janv. 1829,17déc. 1840, J.P. et Bull.crim.).
4L L’accessoire obligé de la peine pour contravention
'èglements d’alignement, est la démolition des construcélevées
au mépris de ces règlements (Cass., 23 août
, 30janv. 1847, J.P., Bull, crim.).
42. Lorsque le prévenu soutient que ses travaux ne sont
Dntraires aux règlements, qu’il a construit dans son fonds,
ae l’alignement à lui donné par le maire et non observé
à, n’est pas conforme au plan général d’alignement qu’il
vi, le tribunaljde police est tenu alors de surseoir jusqu’adécision
par l’autorité administrative (Cass., 4 oct. et
Se. 1839, 8 août 1840,7 fév. et 2 oct. 1852, Bull, crim.,
43. Mais il ne peut y avoirlieu à renvoi avec sursis, par
me l’exception de propriété est soulevée, si les travaux,
s de la poursuite, ont eu lieu sur un terrain affecté à la
publique par un plan dûment approuvé (Cass., 10 sept.
, J.P. et Bull. crim.).
44. Lorsque l’exception du prévenu porte sur le carac"mfortatif
le juge de police doit examiner si la contraon
résulte de travaux faits sans autorisation suroujoitla
voie publique actuelle, ou s’il existe une décision
nistrative, compétemment et contradictoirement rendue,
léclare les travaux confortatifs, ou enfin si le caractère
irtatifàes travaux est reconnu, encore bien qu’ils eussent
utorisés, s’il y avait prohibition légale résultant d’un plan
ouvé qui oblige au reculement, ou si l’action est entière et
ms les trois premiers cas, il doit rejeter l’exception comme
eace, et, dans le quatrième cas, en renvoyer la déciH'autorité
administrative, seule compétente pourapprée
caractère des travaux, et prononcer un sursis, en fixant
-lai qui peut être prolongé au besoin (Jurisp. const.).
45, Le juge de la prévention est tenu d’ordonner la deswode
l’ouvrage illégalement opéré, lors même que le
revenant prétendrait que ce qu’il a fait ne conforte point
 ;rtieretranchable de sa propriété, puisqu’une saurait apiercemoyen
de défense qu’en empiétantsur les attributions
autorité administrative, qui est seule compétente pour
432 LIV. IV.—TIT. IV. —CONTRAVENTIONS DE POLÏCE ET PEINES.
laisser subsister tout ce qu’elle a exclusivement le droit de
permettre ou d’interdire (Cass., 12"juill. 185â, Bull, mm,) ,

1446. Mais de ce que le tribunal de police doit, aux termes
de l’art. 161, C. instr. crim., statuer en même temps sur la
contravention et sur la réparation civile, la démolition, s’en.
suit-il qu’il doive toujours ordonner la démolition requise, el
même celle qui n’aurait point été formellement demandée ?

La démolition obligatoire, comme nous venons de le diçe,:
toutes les fois qu’il y a eu empiétement sur la voie publique,
obligatoire aussi pour les travaux faits sur un terra
retranchable, ne doit pas l’être également lorsque la contravention
résulte du seul défaut d’obtention préalable d’une autorisation
qui pourrait être accordée pour reconstruire après
démolition. La jurisprudence du Conseil d’Etat est fixée en
ee sens, en matière de grande voirie, et la Cour de cassation,
après hésitation, a également admis cette distinction relatives
ment aux constructions faites le long des chemins soit rurauï,
soit vicinaux, sans anticipation (30 juin 1850, Bull, crim,) ,
Cette Cour, relativement à la voirie urbaine, après avoir présenté
beaucoup de variations, a, par arrêt du 8 oct. 1849 et
30 juin 1853, Bull, crim., décidé nettement que la démolition
ne doit pas être ordonnée, lorsqu’il ne résulte auampéjudice,
pour la voie publique, des travaux exécutés sans autorisation
préalable de l’autorité municipale ; mais seulement
lorsqu’ils constituent besogne mal plantée, c’est-à-dire que
démolis ils ne pourraient pas être réédifiés sur le même alignement
: cette dernière solution est à notre avis aussi équitable
que rationnelle, et dès lors la seule bonne à suivre.

1447. Le tribunal de police qui reconnaît l’existence d’une
contravention à un règlement de voirie, et prononce lespeines
établies par la loi, ne peut suspendre l’exécution de ce règlement
en accordant au prévenu un délai pour se conformer a
ses dispositions (Cass., 18 déc. 1840, J.P. et Bidl. crim,).

1448. L’entrepreneur ou le maçon qui exécute, par te
ordres d’un propriétaire, des travaux de construction sur »
voie publique contraires à l’autorisation accordée par le maiie
ou sans que l’autorisation nécessaire ait été acordée, est passible,
comme le propriétaire lui-même, de l’amende portée au
§ 5 de l’art. 471, G. pén. (Cass., 12nov.et 17déc. 1840,26
mars 1841, 17 juill. 1857 et 14 août 1858, Bull.mm]-

1449. Quant aux contraventions de grandevoirie, qui*
prend tout ce qui concerne la confection, l’entretien et 1 alignement
des chemins et. des rues, les travaux des ponts 6
I-' ÊÏAP. ir.-MÈÔSTEAVENTrONS ET t’ÉINES ; ETC. , '433$&%]& police des bâtiments sûr les routes et dansTinf
dès viles, tèn’é'dé îôûtes les v^ôièé publiques, des Bouvières
et canàïix navigables où flottables avec leurs élrele
halage et francs-bords, et enfin celle dés chemins de
s feons’eil’s dé préfecture Sont seuls incompétents pour
ihèâîtrè à ^exclusion €es tribunaux dé simple police
28pliïv. an "rai, 2Ï> flor. àà ix ; ordohn. '9 nov. 1837 ;
,5 janv. 1839, J.P.).
isi, c’est aux conseils ;de préfecture qu’il appartient de
àef les contraventions résultant dé la vitesse excessive
orrée à tin chemin dé fér, à un bateau à vàpéûr, 'ëïi.,
lirement aux prescriptions, d’un’règlement émané de
rite administrative (Gass.-, 18 mars 1853, -Bull: crim.).
ïu\ Celui qui veut élever une c’oïistruction où faire Une
itiônlé lotigd’un cliieiriin TurWl’ôà cômrMnal, n’est pas
dé demander à Tatïtofiîé municipale l’alignement- &iîïsi
Bât prescrit par l’édit 'de 1607 et leslbis de 179®, 17M
37 ;; à m’oins qû^l n’existe •rj’n arrêté spécial dii pouvoir
àpal prescrivant un alignement, et, par suite, la nécessité
autorisation préalable (Gass.', 12 jaïiv. et 9-fév. 1856,
L1857) ,
51. Lie'icàractëi'ë'de 'p'tMicité d’un chemin ne pouvant
liquer qu’aux voies auxquelles èô caractère a été légaîedohnéyilen
résulté que le jugé de police ne viole pas
iglesdè sa, compétence en déclarant won public lè'chémin
îquel la construction, 'objet de la eontràveïïtion, a eu lieu,
qu’aucun acte administratif antérieur Mx faits rïè l’a
\ parmi les chemins ruraux delà commune et quand bien
e le procès-vêi'bâl le déclarerait public (Gass., 9lév.
tis il faudràirdééidër autrement, s’il s’agissait-, :non pas
chemin rural/qu’on soutiendrait n’avoir jamais été classé
né chemin public, maïs d’un chemin qui aurait reçu <êè l’aii5'à'dnïMstràtivè
lé caractère p'ublieêt que l’onprétendrait
tt perdu depuis, ©anstécàs/én.e'ffët, le tribunal aurait
àde'r une question dépendant de 'l’existence légale 'on 'de
frùction d’uiïê'Solu'tion administrative, ce qui ressort 'des
butions de l’aùtdrité^jMicïàire (Gass., 27 déc. 1856).
Î52. La seconde disposition àix'$ 5 de l’art.-4 71, £. peh.,
•èssè au plus haut degré la sûreté publique : le législateur
me dû adopter, pour l’èxécûtèf, les formes les plus
es qu’un bâtiment menace ruine, l’autorité municip'a'le
434 LIV. IV.---TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,
est autorisée à en prescrire la réparation ou la dêmolàk^,
selon les cas, soit d’après la déclaration du roi du 8 juif ;
1783, soit d’après les lois fondamentales de 1790,17,914
1837 sur la police municipale.

1453. Le tribunal de simple police saisi des poursuitesexej
cées contre le propriétaire qui ne s’est pas conformé à l’arret|
municipal qui lui enjoignait de démolir un bâtiment ou édi||
menaçant ruine, doit le condamner à l’amende édictéepaj
l’art. 471, § 5, C. pén., et, en outre, ordonner, par mesurl
de réparation civile, la démolition du bâtiment ou édifice !
quelle qu’en soit la valeur, en vertu de l’art. ,161, C. insjrj
crim. (Jurisp. const.). H|

,1454. C’est à l’autorité administrative seule qu’il appartiejf
d’apprécier les causes qui rendent la démolition nécessain’l
le juge de police n’est compétent que pour réprimer Yexéi$
tion et la faire cesser ; il ne peut déterminer les travaux q|
pourraient être faits pour écarter le péril (Cass., 30janv. 1836^1
28 avril 1837, 26 août 1843, 14 août 1846 et 28 fév. 1846,:

J.P-) - . . ' :■

1455. Mais le propriétaire d’un bâtiment ou édifice menâ^
çant ruine ne peut être condamné, à raison de son refusdiilé
démolir, qu’autant que la sommation administrative.luiaéti
régulièrement notifiée (Cass., 27 avr. 1849, J.P.). |

1456. Cette sommation n’est pas soumise aux forma) il|
des notifications judiciaires ; une simple lettre transcrite suj
les registres de la mairie, et remise par le garde champêtrej
suffit pour constater l’obligation de réparer ou de démolit ;
(Cass., 13 oct, 1820, J.P.). r

1457. Le juge de police ne peut accorder un délai.pou|
l’exécution de l’injonction administrative de détruire un Mdt
ment compromettant la sûreté publique, car en mesurant ce) 
délai il apprécierait l’urgence de la démolition, le dangerde
la ruine ; il se mettrait à la place de l’administration et usurperait
son pouvoir ; Une peut accorder un délai pour effectue^
cette démolition ; ni différer de statuer sur l’action publique, ;
lors même qu’il serait justifié que l’arrêté de démolition est,
l’objet d’un recours de la part des intéressés (Cass., 18 #,
1840 et 2 oct. 1847, J.P. ; CHATJVEAU et HÉLIE, t. 2, p. 323 ;
ROLLAND DE yiLLARGUEs,n° 313). ' >•
… 1458. Lorsque la police de voirie'a- ordonné la démolition
d’un mur comme menaçant ruine, le propriétaire quine*
molit qu’une partie du mur voué à la démolition, est passw
de la peine portée en l’art. 471, § 5. Il n’appartient pas an

f CHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 43S
tribunal de décider ni d’examiner si la partie restant du mur

Itou n’est pas solide, pour en conclure qu’il n’y a pas lieu

[appliquer la peine (Cass., 28 avr. 1827, J.P.)  ; il doit proBncer

la. peine alors même qu’il y a eu démolition pendant

^poursuite, si c’est postérieurement au procès-verbal (Cass.,

il oct. 1820, J.P.). Mais elle ne serait pas encourue, si la

npiatio'n administrative ne lui avait pas été préalablement

E|Càss., 27 ayr. 1§49, J.P.). . .:'"

E|â59. L’autorité administrative peut elle-même faire exéiter

la démolition dont elle reconnaît et déclare l’urgente nélité,

ou procéder judiciairement par action civile ou de

piple police, pour obtenir un jugement exécutoire nonobstant

uteopposition. L’art. 471, § 5, C. pén., qui considère et

unit comme contravention de police le refus de réparer ou de

pnolirles édifices menaçant ruine, ne s’oppose nullement à

|:que la démolition soit poursuivie par la voie civile (Jur.

rask).

p60. Le maire qui prescrit, par un arrêté, la démolition
ù la réparation d’un bâtiment menaçant ruine, ne fait qu’un
fie de pure administration, qui ne peut être déféré à l’auiritéjudiciaire
(Cass.,.3 mai 1841).
•1461. Mais, hors le cas spécial où les arrêtés concernant
Ipetite voirie portent Sommation, dans Vintérêt imminent de
||écurité publique, de réparer ou démolir les édifices menait
ruine, l’autorité municipale ne peut la faire exécuter
lé-même aux frais des contrevenants ; il n’appartient qu’aux
pinaux de leur ordonnner de faire disparaître le fait constipfde
la contravention. C’est, du reste, ce qu’a décidé la
iirde cassation par arrêt du 26 avril 1834, J.P., confirlatif
d’un jugement que nous avions rendu en ce sens et
lavait réformé, sur l’appel, le tribunal civil de Dreux.
| ;1462. Cependant, lorsqu’il s’agit de subvenir à une nécesÉi
intéressant l’ordre public, qui ne comporte ni délai nirem
le maire peut y pourvoir instantanément et d’office. Ainsi,
Pqu’un chemin vicinal a été barré, le maire peut d’office,
p cas de refus du prévenu, faire procéder au rétablissement
fia libre circulation (Cass., 29 mars 1855, Bull. crim.).
Qm. La peine d’emprisonnement doit toujours être propcée,
en cils de récidive, dans les deux cas prévus par le § 5
|jut 471, C. pén., pendant trois jours au plus (M. C., art.
m ! sauf modération facultative, s’il existe des circonstances
.muantes reconnues par le jugé en faveur du contrevenant
(H, art. 463).

28.
436 LIV, IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIJES,
g 6. —Jet où exposition de choses nuisible » (C.péb., art,'471,851.
1464. Sont punis 'd’amende ; depuis un fràné jusqu’à cin|
francs inclusivement, ceux qui ont jeté ou exposé âu-ïelf
dé leurs édifices des choses dé nature à nuire par leur chutëf
par déé 'exhalaisons insalubres (G. pén., art. 471, § 6). '

1465. Cette disposition, qui n’est que .la"Treproduçiio||i
§ 3de l’art. 605, G. du 3 brum.an iy, suppose là ckfet
même simplement la possibilité de la chiite de choses de riàhn
à nuire, sans qu’elles aient atteint personne ; autrement !
serait le cas du § 12, s’il n’y .avait que simple imprudent !
et celui dû § 8 de l’art. 475, s’il y. avait jet volontaire, cÉÎ,
on le Verra ci-après. ■

1466. Le mot nuire employé dans lé § 6 de notre ariïçl
est général, et s’applique à tout tort, 'à tout dommagé,,|l
même au dommage causé aux choses, comme vêtements, e|
(NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 158 ; FOURNEL, du Vowrn^
t. 2, p. ;571,14eèdrt.}. , . ,,(

•■,1À67. Ce paragraphe est applicable, ; .quoiqu’il n’y ait pf
eu mauvaise intention (Cass.,,13 mars 185â, BulLcrim^
1468. Ainsi il est applicable à Tê'couleinent sur la voie
publique d’eaux insalubres provenant du fait du proprièjaiij
riverain de cette, voie (Cass.,. 2 mars 1855, Bull, crim^è
fait de jeter par la fenêtre de l’eau sale (Cass., 28juil).l||
J.P.)  ; et même de l’eau propre et claire en violation m
arrêté municipal (Cass.,, î" avril 1854 ;, 24 nov. 1855, JM
crim.).. L’excuse tirée de ce que la pluie,qui tombait au moment
du jet d’eau sale, se mêlait à cette eau et en faisaitfparaître
les traces, n’est, pas admissible (Cass., S févr. 1856,
Bull, crim.)  ; au fait d’avoir laissé écouler sûr la voje *
blique des eaux d’égout d’une écurie (Gass., 2 avril,} !*
J.P.) , alors même qu’il n’existe pas d’arrêté lpcal q_uiinterdise
cet écoulement (Cass,, 2 mars 185é, Bull. mm.) yi
d’avoir vidé des vases de huit dans un ruisseau pendant#
gelée, (Gass., 9 févr, 1838, ; J.P.40.1.% ; ou dyavo »
posé des fumiers ou des matières insalubres contrairement*
un a'rrêté'dë police (Cass., 20 sept,à.855, Bull, p^^
fait même "d’avoir exposé,des vases de: fleurs sûr lès îeips,
chnirair'ememt à un arrêté de police qui le défend^ \tyfy
27 avril l$â7, J,ï>. et Bull crim. , n° 1Ô1)  ;-aufeiUuii*
royeur d’avoirappehdu aux fenêtres de sa maison .des »!
tannées, susceptibles tout à la fois de blesser par leur 0*
et d’incommoder par leur odeur (Cass., 2 juin 1842, J."-) '
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINBS, ETC.437
tu fait, de la part d’un mégissier, d’avoir laissé écouler dans
Iruisseau une eau jaunâtre et répandant une exhalaison in|te ;
du boucher ou du charcutier, d’avoir laissé écouler
lu sang ou de l’eau simplement sanguinolente (Jûrisprud.
fnst.)  ; au fait enfin d’avoir jeté du bois ou du foin par la
lêtre, alors même qu’une personne aurait été préposée par
prévenu pour écarter les passants (Càss., 5 sept. 1833,

|l469. Du reste, l’art. 471, § 6, ne. s’applique qu’au jet ou
Wàposition sur la voie publique ; aussi doit-on décider,
ps le Code pénal de 1832 comme sous la loi dû 3 brum:

Iaiiv, que si des exhalaisons nuisibles étaient produites par
^stagnation d’immondices ou "autres objets hors de la voie
feiqûe, ou par la stagnation d’eaux insalubres sur la voie
plique, le dépôt d’un tas de fumier, par exemple, fait par
Kndividu dans sa cour cernée de maisons ou dans tous
pitres lieux privés, le §"6 de l’art. 471 ne serait plus applij|b.lfi,mais.
hieq le § 15 du même article, si des mesures coupables
dont l’observation est garantie par ce dernier paraaphe
avaient été prises par l’administration municipale,
si que l’art. 3, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790 lui en
nbeledroit et lui eh fait un devoir, dans l’intérêt d’une
nie police et delà salubrité publique. A défaut de règleffit ;
ces faits -ne pourraient donc être l’objet d’aucune pourIle
utile (Cass., 17jànv: 1845, J.P., 9 janv. 1857, Bull.
' »■) • ' ''

470. La contravention prévue par le § 6 de notre art. 471,
listingqe du jet ' d’imtnbndices sur quelques personnes,
vu par le § 12 dudit art. 471 : Dans le § 6, en effet, lexition
ne menace et lejei'n’est supposé atteindre personne ;
lëijient, lés choses exposées ou jetées sont de nature à nuire
jèiir chute ou parleurs exhalaisons insalubres. Ainsi le
W^i'8m’ exposé extérieurement aune lucarne ou à une
Être dèsi peaux tannées pour les faire sécher, le chandelier,
„. chandelles, dans’le même but, né' peut s’excuser sur ce
l’ellés sont solidement attachées (Cass., 2 juin 1842 et 18
|.Î843, ;J.P.). ■'■ ;■'■ '

|f4"l. Là même distinction doit être faite entre la contraptiori
commise par imprudence et le jet volontaire. Dans le
pmièrcas, elle est régie par le § 8 de l’art. 475, C. pén. ;
fe second, elle trouve sa règle et sa peine dans le S 3 de
jaff.479.- - -■■''■ •■ ?--… J f

,1472 ; Le g 6 de l’art. 47.1 ne serait pas non plus appli-
4-8 Liy. IV.—TIT. IV — CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIKS.
cable si le jet provenait de travaux de démolition opérés conformément
aux prescriptions de l’autorité ; dans ce cas, il n’y
aurait lieu à l’application d’aucune peine.

1473. Si la chute des choses jetées ou exposées a causé h
mort ou même de simples blessures, les art. 319 et 328, C,
pén., sont seuls applicables (V. infrà, les §§ 12 de l’art,471,
8 de l’art. 475 et 3 de l’art 479 et nos observations sur ces
paragraphes) ,.

1474. La contravention aux dispositions du § 6 de noire
art. 471 ne peut être excusée sous prétexte d’usages locaui
(Cass., 30 mars 1861, Bull. crim.).

1475. La peine d’emprisonnement a toujours lieu, en cas
de récidive, pendant trois jours au plus, contre les contreve ?
vants au g 6 de l’art. 471, G. pén. (Même Code, art. h'%
sauf modération facultative, s’il y a des circonstances reçoit
nues par le juge en leur.faveur (Même Code, art. 463).
g 7. —Abandon, sur lu voie publique ou dans les champs, d’arma
ou d’instruments dont puissent abuser les voleurs ou malrtl ;
tours (C. pén., art. 471, S 7).
1476. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cintj
francs inclusivement, ceux qui ont laissé dans les rues, chemins,
places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres
de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines,
ou instruments, où armes, dont puissent abuser les voleurs et
autres malfaiteurs (C. Nap., art. 471, § 7).

1477. La précaution que consacre le § 7 de l’art. 471 est
une mesure de police et de sûreté publique, qui a pour buté
retirer des mains des malfaiteurs des instruments dont ils auraient
pu se servir pour accomplir leurs méfaits: d’où il suit
que cette disposition ne doit être appliquée qu’aux justniinents
et aux machines qui seraient de nature à servir à la perpétration
de délits et de crimes, et que la prudence commandait
dès lors de ne pas laisser exposés à la foi publique (Discussion
au Conseil d’Etat ; LOCRÉ, t. 31, p. 229).

1478. Cette disposition est générale, absolue et d’ordre
public ; elle n’admet aucune excuse ; puisée dans une ancienne
ordonnance du 22 mars 1777, portant : « le roi « ordonné
et ordonne à tous les laboureurs, fermiers et cultivateurs
ayant des charrues, d’en retirer le soir les coutres eue
les enfermer chez eux, à peine de telle amende qui sera*
trée ; leur enjoint sous pareille peine, d’y faire mettre leurs
noms, afin qu’on puisse en reconnaître les propriétaires, »
elle n’est applicable qu’autant qu’il y a eu simple faute ou no-
 !CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. -439
mce dans l’abandon. Si le fait de l’abandon était le réit
d’une connivence avec les malfaiteurs, la contravention
gaverait et constituerait la complicité du fait dont l’auseserait
rendu coupable aux termes de l’art. 60, C. pén.
iuvBAnetHÉLiE,t. 6, p. 327).
Î79. D’après M., Carnot, art. 471, n° 17, et Carré, t. 4,
52, l’art. 471, §7, C. pén., punit l’abandon fait de jour
me de nuit ; mais cette décision, contraire à l’ordonnance
 !2mars 1777, l’est également à l’usage à peu près uniel
suivi dans nos campagnes. Il y a donc prudence au
stère public à'ne pas poursuivre l’abandon des ihtruts
de culture et de labourage dans les champs pendant le
, quand il n’en est résulté aucun dommage, et au juge de
 ;e, s’il était saisi d’un pareil fait, à bien peser les circonces
avant de prononcer une condamnation (NICIAS GAILI
et DALLOZ, V° Contravention, n° 168).
ÏSO. Du reste, il ne faut pas conclure de ces mots inslru-,
ts et machines qu’emploie notre article, que l’abandon
machines et instruments de fer puisse seul donner lieu à
îlication de la loi. En cela aussi la disposition de cet arest
générale et absolue (Gass., 17 janv. 1845, Bull.
ussi est-ce avec raison qu’il a été jugé qu’il y a contraion
au § 7 de l’art. 471, C. pén., lorsqu’une échelle, qui
 ; devenir un instrument de vol, a été laissée sur la voie.
lique, urbaine ou rurale, pendant la nuit, ou même dans
cour non close donnant sur la voie publique (Cass.,
îov. 1855, Bull. crim. — Contra, CARNOT, loc. cit.) , et
cette contravention ne peut être excusée sur le motif que
mtrevenant étant entrepreneur de bâtiments, cette échelle
Stait nécessaire pour le travail qu’il exécutait alors (Cass.,
iept. 1843,15 juin 1844, 10 janv. 1846, 22 nov. 1856,
sept. 1857, Bull. crim.).
481. Il en est des bêches, des fourches, comme des
îlles, des coutres de charrue fixés à boulon et à coins forcornme
des autres, la loi ne faisant pas de distinction
a., 17 janv. 1845, J.P.).
482. Le serrurier qui a laissé des barres de fer dans la
ne peut être excusé sous prétexte qu’à raison de leur
ls et de leur longueur une seule personne n’aurait pu en
e un criminel usage (Cass., 14 janv. 1859, Bull, crim.) ,
sous prétexte qu’il était dix heures du soir et qu’à cette
440 LIV. IV,—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET TEINES.
heure la circulation n’avait pas ces.se (Cass., 29 juill. (858,
Bull. crim.). ■ '.'

1483. Les coutres, les instruments et les armes mention.
nés. dans le § 7 de l’art. 471 doivent être confisqués, îorsqu’iuj
ont été saisis sur le lieu mêmede la .contraventian, ou mis
d’une manière quelconque sous la, niain de la justice, autrement,
le juge dé police ne pourrait eh ordonner l<i représ|n:,
ration ou le dépôt au greffe," so,us’ peine de telle somme de
dommages-intérêts pour en tenir lieu, sans aller au déjàda
prescriptions de la loi et des. prévisions du législateur, %is|
confiscation n’étant pas une pejn,e,. mais une précaution, pps|
par la loi pour retirer de la circulation l’instrument d’pà
contravention ou d’une fraude, il ne peut refuser de la prononcer,
sous prétexte de circonstances atténuantes et pj|
application de l’art £|63, G. pén., (^ass,, 4 oct. 1839, ||,j
Jurispr. const). ' ,

Du reste, le juge de police ne peut, aux termes de
l’art. 161, C. instr. crim., maintenir là saisie des objétsqui
en ont été frappés, et prononcer leur confiscation, que lofe'
qu’il réprime la contravention imputée au prévenu (Cass,,
10 févr. 1854, Bull. crim.).

1484. La peine d’emprisonnement a toujours lieu en cas
de récidive, pendant trois jours au'plus, contre les contrevenants
au § 7 de l’art. 471, C. pén, (Même Code, art. 474) ,
sauf modération facultative, s’il y a des circonstances atte*
nuantes reconnues » par lé juge en leur faveur (Même Codé,
art. 463).
§ 8.—Échenillage (C. pén,, arl, 471, g 8).
1485. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à citii
francs inclusivement, ceux qui ont négligé d’échenillerdani
les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi on
les règlements (C. pén., art 471, §8).

1486. Cette disposition, reproduite de la loi du 26 vent.
an îv, qui n’était elle-même que la reproduction d’un arrêta »
parlement de Paris, du 4 févr. 1732, s’applique aux cmpagnes
ou jardins, clos ou non clos, quelque part que lea
jardins soient situés, à la ville ou à l’a campagne ; à ceuxqU !
n’échenillent pas, comme à ceux qui, après avoir éçbe#i
ne détruisent pas les bourses et toiles qu’ils tirent des arbres ;
mais elle ne s’applique pas aux bois et forêts, ni à leur lipe
(Gass.., 2 août 1851, Bull. crim.). ,

.1487. L’obligation d’écheqiiîer, telle qu’elle résulte*"
■ CHAE. U.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 441
Bm du. 26 vent, an iv, est toujours en vigeur et constitue toute
B§ !j$Jgjsiatipn, sur la matière ; seulement l’art. 471, § 8, qiii
Buj§ertdesanction, a, changé h peine, et par suite,la cpmBl§|ejce,
L’amende édictée par la loi de l’an iv élevait l’inB|cjpn
au rang des délits correctionnels ; ce n’est plus au■fed’hui
qu’une contravention de simple police.
B&.148J5. La loi de ventôse est générale pour toute la France ;
BÉljtTfist obligatoire avec la sanction pénale du § 8 de
Byt. 471, indépendamment de tout arrêté, de toute spmBgation
préalable de l’autorité administrative ? pour les proBmé'taires.
fermiers, locataires ou autres faisant valoir leurs
B||ppres héritages ou ceux d’autrui, en un mot pourtour, possesBjp
négligent, quel que soit le titre, $e sa possession (NICIAS
M||itARD et DALLOZ, n° 176).

Mpie n’est pas seulement, comme on voit, celui qui cultive
■fou'qui fait valoir qui est tenu de l’obligation ^'épheniiïer ;
B§ propriétaire y reste soumis, quoiqu’il ne cultive pas, eût-il
Bàjujnéson héritage à ferme depuis plusieurs années (Cass.,
Bys’ept. 1850, Bull. crim. ; CARNOT, sur l’art. 471) -
Byîffl, La loi a également réglé elle-même le mode d’exéBeiJtJQn.
Les, bourses et toiles doivent être brûlées, sur-le-champ,
Bps un lieu oh il n’y ait aucun danger de communication
Bp feu, soit, pour les bois, arbres et bruyères, soit pour les
BlW^t bâtiments (L, 26 yent !'an iv, art. 2).
BfiillSO. Les maires et adjoints des communes sont tenus de
^sjrjelljey l’exécution fie i'écheniïïage, daps leurs communes
Br|ipe.çtïves, à peine de, responsabilité en cas de négligence,
BPe palier chaque année la loi qui I'ordqnne sur la rèquiBÉPdHpr$et
du département (M. L., art. 4, 5 et 8).
Bjv% sont chargés, en putre, dans le cas oq l’échénillage
BlilW Fj^ été effectué en temps ptile, de le faire faire par
Bp Ouvriers de ; leur choix aux dépens des contreyenjants :
BpÊpUfRirg est délivré par le juge de paix sur ïa quittance
■1 QSyner ? (jl. \., art. 7).

B ^' fe'^Hgf'ti.pp d’écheniller ou faire éçbeniller, chaque
BW%.a^nt le iw ventôse (20 février) , avec sanction pfnaje,
BfÉ in9épepdamment de toute publication et’de tout regleBlf
}94(Arg. Mit., art Ç).
B-'5*.^|fe posée dans ce)  ; article est de celles qui doiyerjt né■

cessairetnen)  ; varier selon ïes lieux et le temps. Pour accom■

moder la loi à ces besoins variables, il y a dans tous les dé■

paiements des règlements particuliers dont parle le § 8 de

■ noire art. 471. Nous pensons toutefois que ces règlements
442 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ne peuvent reculer l’exécution de la. loi après le '20 février de
chaque année. Si cette époque avait été dépassée ou celle fixée
par l’arrêté municipal ou préfectoral, antérieure, bien entendu,
au 20 février, terme fatal, le contrevenant ne pourrait invoquer
aucune excuse, même la rigueur de la saison, qui aurait, 1
suivant lui, rendu impraticable et. même dangereuse la fc
quentation des héritages ruraux, et d’un autre côté retardé le
développement des nids de chenilles et les travaux nécessaires
pour les détruire.(Arg. Cass., 21 mai 1829, D.p.29.1.248) ,

1492. Les préfets sont chargés , par l’art. 3 de la loi du
26 vent, an iv, de faire écheniller, chaque année, dans lé
délai prescrit, les arbres étant sur les domaines de l’Etat, là
même obligation est imposée aux maires et adjoints pour les
arbres qui existent sur les terrains communaux, sur les placés
et promenades publiques (Arg. LL. 26 vent, an iv, art. 4, et
18 juill. 1837, art. 10, §§ 1 et 2).

1493. Les gardes champêtres ont naturellement qualité
pour verbaliser en cette matière, dans les conditions de l’art.
16, G. instr. crim.

Mais les gendarmes sont particulièrement chargés de dénoncer
à l’autorité locale ceux qui, dans le temps prescrit,
auraient négligé d’écheniller (Ordonn. 29 oct. 1820, art. 79 ;
décr. impér., 1er mars 1854, art. 327). Ils peuvent, à cet
effet, s’ils n’éprouvent aucune opposition daus l’accomplisse^
ment de leur mission, s’introduire dans les propriétés, même
closes, sans être accompagnés d’un officier de police judiciaire
 ; leurs procès-verbaux, en pareil cas, font foi jusqu’à
preuve contraire (Cass., 19 juill. 1838, S.-V.39.1.126).

Le fait d’avoir brûlé les bourses et toiles, plus presque
cinquante toises des maisons, bois, bruyères, vergers, haies,
meules de grain, de paille ou de farine, dans l’intérieur et plus
prés de 200 mètres des bois et forêts, rentre dans les dispositions
de l’art. 10, tit. 2, C. rural de 1791, ou de l’art.
148, C. forest, suivant le cas, si le feu n’a pas occasionné
d’incendie, ou de l’art 458, G. pén., au cas contraire ;

1494. La peine d’emprisonnement a toujours lieu, en cas
de récidive, pendant trois jours au plus, contre les contrevenants
aux dispositions du § 8 de l’art 471, C. pén. (M.O ;) 
art. 474) , sauf modération facultative, s’il existe des circonstances
atténuantes en leur faveur (M. C, art. 463).
OIAP. II. CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 4435g 9. Fruits d’autrui cueilli » et mangés surplace (C. pén., art. 471, §9).
f 1495. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
ifancs inclusivement, ceux qui, sans autre circonstance pré|ué
par les lois, ont cueilli ou mangé, sur le lieumême, des
mâts appartenant à autrui (C. pén., art. 471, § 9). '
11496. Cette disposition ^comprise dans l’art. 24, C. rural
|e 1791, est spéciale aux productions pouvant servir à la
pourriture de l’homme, et plus particulièrement aux produits
|es arbres et arbustes fruitiers, ou à certaines plantes pouvant
|ffrir à l’homme des fruits de nature à être mangés sur le lieu
•même (CARNOT, n° 20 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 186).
*■ 1497.' Elle ne concerne que ceux qui ont cueilli dès fruits
[3'arbres appartenant à autrui, ou en ont mangé sur le lieu
même. Dans le premier cas, le fait de les avoir, cueillis suffit,
Quelle que soit l’intention du contrevenant ; la contravention
est dès lors complète ; dans le second cas, le fait d’en avoir
mangé sur le lieu même complète également la contravention,
jeu importe par qui ils ont été cueillis ou même s’ils ont été
ïueillis, ou s’ils sont tombés, soit naturellement, soit accidentellement.
Pour qu’il y ait contravention, dans un cas comme
dans l’autre, il faut non-seulement que les fruits appartiennent
à autrui, mais il faut encore que le prévenu ait connu
sfcétte circonstance, caractéristique dé la contravention ('NICIAS

GAILLARD et DALLOZ, n° 190).

/' 1498. Le simple fait d’avoir cueilli des raisins et des pêches
jjjansune vigne ouverte constitué la contravention prévue par
|art.471, g 9, C. pén. Le tribunal de simple police doit
||ononcer l’amende contre les délinquants, lors même que le
Ifopriétaire ne se plaint pas (Cass., 29 déc. 1837, S.-V.38.
p52) i . : . '■■• ■ -

|j|499. L’enlèvement hors du lieu donne à l’acte un caracï#equi
le rapproché du.larcin. Si donc, au lieu de manger
|&fruits sur le lied même, le contrevenant les emporte, soit
|pil les ait cueillis de sa main, soit qu’il les ait trouvés tomMlà
terre ou déjà cueillis par un autre, alors le fait sort des
jtèrmesdu § 9 dé l’art. 471, pour rentrer dans la disposition
 ?pnis générale et plus sévère du § 15 de l’art. 475 (GHAUVEAU
 ?f HÉLIE, p. 329• NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 188).
1500. Dé même, si l’enlèvement des fruits avait lieu à

(aide de paniers, de saps, de voitures ou d’animaux de
™rge, ou si cet enlèvement avait lieu pendant la huit.

■art. 471 et même l’art. 475 ne seraient plus applicables : ce
444 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE rOL’CE ET PEINES.
serait le § 2 de l’art. 388 (Arg. Cass., 21 mai 1812, 22 mars
1816 et 19 déc. 1822, J.P:). - ' ' i

1501. Néanmpins l’art, 471, g 9, serait applicable au cas
où une femme, auteur de la contravention, se serait servie
d’yn tablier pour la commettre, le. tablier, qui fait par|ieide
son vêtement, ne pouvant, être assimilé aux paniers, sàçs et
autres objets équivalents, à l’aide desquels le vpl commis dans
les çhanaps devient un délit (Cass., 27 janv. 1838, J.P) ,

1502. Notre article e.st même applicable à ; celui p
ramasse des pommes dans un çlps et e,st surpris sqrtanf d,udi(
çïps emportant plusieurs de ces fruits et en mangea^ f
(Cass., 17déc.1§57, Bull. crim.).

1503. La -peine d’emprisonnement a toujours lieu e,n cas
de récic]ive, pendant trois jours au plus, contre les cbntreve^
nants au § 9 ç]e l’art 47l, C. pén. (Même Cpde, art.'474],
sauf modération facultative, en cas de circonstances .att|
nuantes reconnues par le juge en’ leur faveur (Même Codé,
art^'ie ». ' '' "' ; " ■■■■■•■■■■■ ■■■■■ ■
§ 40. —Glanage,, rfltelage ou grappillage (C. pén., art. 471, § 1,0).
1504. Sont .punis d’aniende, depuis un franc jusqu’àpjpq
francs inclusivement, ceqx qui, saps autre, circonstapçe,, ij
glané, râtelé ou grappillé dans Iqs charrms npn pocpre entière^
ment dépouillés et vidés d^e leur§ récoltes, pu avant 1§ mpnienj
du, lever ou après celui du cpucher plu spléil (C. pén.,
art. 471, §10). _ . …

^.505. Le glanage est Je droit maintenu encore apjourd’jiui
par J’psagej, pn certains lieux, dp ramasser dans lés chapips.
ouverts, appartenant à autrui, Ips épis ou autres rççojiçsi
comme olives (Class.", lty juïp 1§43,: S.-y.'444'476) , quljjs
par les moigspnneurs, ; le grappillage est le même droif p|
rapport aux vignes, aux noix ; le râtelage, par rapport jjuj
prés en général et aux prairies artificielles eu particulier.

Ce drpit, fpndé sur la bienveillance et 1^ charité^ yë|nqB|ç
à Ja plus haqte anïjquité." Les lois, ^dii'sj, orclonnâncesJl
arrêts dés parjemppts qu’fle permettaient 1 et pn règlài§mi|:
sage, s’apportaient gépèraïp(rient à çjéfendrp de/g]anef"ajj
personnes qui ont assez de force pour travailler à la mpisfjQj,
et à le permettre seulepapnj ; « aux gens vieils etdébiljjé|n, ?
membres, aux petits enfants où autres personnes qui non]
force de seyeiv, âp'riès toutefois que le seigneur ou laboureur
aura prins et enlevé ses gerbes. » (V. notamment le i^' ?,^" ?
de Moïse, chap. Ï9J vers: 9 et 40 ; l’édit du mois de novenfe
1554, art 1Q).
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 44S
fîtes, lois,, édits,. ordonnances et arrêts,"des,parlements pvor
paient rentrée des champs ayant Tëntiér enlèvement de là
^récolte, avant le lever et après lé coucher du soleil ; fixaient
|L époques..où pouvait commencer le glanage ; interdisaient
mi propriétaires et à tous autres de. mener leurs bestiaux
ifans les champs soumis â cette servitude,. dans les trois jours
|ui| suivaient la. récolte.,,, … >:( „, ( ^ '^ , p . ,
Onàrrêt ,dù k juill,. 17$^' interdisait aux propriétaires et
ïfùx fermiers,dé vendre k permission dé glaner, dé la resIf
eindrè aux femmes et aux enfants dés moissonneurs et dé
l^opposer à l’exercice de cet usage. , .,
ï,'U Code rural de 1791, art 21 et 22,. a maintenulè gla,-
l^ge dans les pays’oùil est, eh usage.. L’art. ,24. est ainsi
i'co'nçu: « Les glaneurs, les râteleùrs et lés grappilleurs,, dans
É ? lieux où les usages de glaner, de râteler ou dé grappiller
Iglut reçus, n’entreront dans les champs, prés et yignès, ré'fjùkfaet
ouverts, qu’après l’enlèvement entier dés fruiïs-, eh
& dé contravention, lès produits du glanage, du râtéjage
|tydu grappillage seront confisqués, et, suivant les,circonsïanllés,
il pourra y avoir, lieu à Ja détention de police munici|$de ;
le glanage, le râtelage et le grappillage sont interdits
|Jans.tout enclos rural, tel qu’il est 'défini à l’art. 6 de la 4e
Ifcïon du/l" titre du présent décret. » ,'.-,,
b,|i'infraction de cette prohibition n’étant point réprimée par
||lÇqdé pénal, reste sous l’application de l’une dés peines
pfejt^s par l’art. 2 de la loi du 23 thérm. an. iv.
feMè. Quant àîa confiscation des produits du glanage, du
y^aagè ou grappillage illicites, prononcée par, cet .article,
|||ê se trouve abolie par le silence des art 471 et 473, C.

£#-■■■ . .". , ….. ■ , -

 !■ ;■ 1507. Au resté, l’autorité municipale peut, par des r'è'glëIjçnts

locaux, réglpr l’exercice du droit du glanage, .'du râ'tèf !|age

M du grappillage, pourvu qu’elle hé modifie d’aucune

[ ;|JW^re les limites que ce droit a reçues -de laloi^Àïùsi est

h valable et doit être exécuté l’arrêté âù maire qui défend de
 ;-Èffi 4ans sa commune, sans être porteur d’une carte de lui

bfe^^ct.i ;84o,jj>.). ;,..,.., ,….,.., ._,,„.".,

Ï,*1TI ■:' ;P£h est dé même dé l’arrêté du màirë^porfâht que
1$$ Pè pourra sp livrer au glahàge dès olives, sans une autôl’isatioh
préalable, qui rie sera 'délivrée qu’aux personnes
 ;Wpentes (Cass., lOjuin 1843, S.-V.44.1.176).
■::,,  !^9- Est aussi légal et obligatoire l’arrêté municipal qui
ne permet le grappillage dans les vignes d’àutrui, soit après
446 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. \
le coucher, soit avant le lever du soleil, que lorsque toutes !
les vignes de la'commune ou du territoire seront entièrement
dépouillées de leurs fruits (Cass. ;'26 déc. 1845, D.p,46,J ;

149). j ••'' / ,=•,: ;■>-. .-.•.- ;: ;■- . : :.y ..--,-..j

. 1510. De même encore, l’arrêté du maire qui défend la ^
chassé à'une cèriàihe dfetàhcé dés vignes, jusqu’à la fin |>
bandé vendange et de grappillage, rentre dans les attribu- ■
fions conférées & l’autorité municipale'dans l’intérêt delà"
tranquillité et delà sûreté des campagnes, et comme tel est i
obligatoire (Cass ;, 10 jariv. et 3 niai 1834, S.-V.34.1.264et

.587). "■■'■':■•■ ''"■-■'■ ■■'■

Mais l’arrêté défendant aux propriétaires de vignes d’entrer ;
sàris autorisation dans leurs vignes avant l’ouverture des vendanges
n’est pas obligatoire (Gass., 28 nov. 1839, S.-V.40.1,
556 ; p ; GILBERT, art. 471).

1511/ L’art. 22, lit. 2:, G. rural de 1791, qui a pour ob|^
l’usagé du glanage en défendant de mener paître des tesSuf*
quelconques Sur les champs moissonneâ""et ouverts, dans lés i
deux jours francs,, nott cëntpriV celui où il à été procédéà
l’enlëveiriëhrale là: récolté (Gass., 2 janv. 1857, M \
"cri' »?.) , est encore en vigueur ; et la défense qu’il contient:
comprend nécessairement le propriétaire, comme les autres:
individus (Cass., 18 oct 1817, 10 oct. 1836, J.P. ; 28iioy. :
1844, Bull, crim. ; CHAUVÉAU et HÉLIE, t, 6, p. 330 ; Bota-^
GuiGNorir, sur l’ait 471, n° 10)., E.rï conséquence, le propriétaire
d’un Champ moissonné et ouvert, qui contrevient à cette
défense, encourt, comme tout autre, la peine d’une amende ;
de la valeur dé trois journées de travail ou de trois jours
d’emprisonnement (L. 23 therni. an iv, art. 2). Ces peines
ne peuvent être réduites en vertu de l’art. 483, C. pén., qui
n’est applicable qu’aux contraventions régies par le livre 4 M
même Codé'(Jurisprudence constante). " " '■

1512. La prohibition portée par ledit art. 22 de la loi du
6 oct. 1791, s’applique à la fois aux lieux de parcours et de
vaine pâture et à ceux où ces usages ne sont pas établis
(Cass., 17 janv. 1845, Bull. crim.).

1513 ; Si là contravention est commise par des individus. »
son service, ceux-ci deviennent passibles de l’amende oii de
l’emprisonnement mais leur maître en est civilement resp*
sable, conformément à l’art. 7, C. rural de 1791 p
l’art. 1384, C. Çiap. , , . '' . '■'.'■'.■-j’-xi

La peine' étant doublée par la secondé disposition\&w
art. 24, pour le cas d’introduction des bestiaux dans a »
\ CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 447
enclos, l’application n’en peut être faite que par le tribunal
forreçtionnel. …'■.
\ 1514. Là défense de mener des troupeaux dans les champs
Éoissonnés et ouverts, avant les deux jours qui suivent l’enifameiit
entier des récoltes, ne doit pas être prise dans un
Sens restreint ; elle doit s’entendre des prés cultivés en fourrage,
comme des champs proprement dits, là où l’usage de
|teier est reçu (Cass., 19 oct 1836, 30 janv. 1846.:—
Montra, Cass., 17 janv. 1845).

| Le droit de glanage est si respectable que le propriétaire
|e peut en gêner par avance l’exercice, en accordant à -certains
individus la faculté de glaner avant l’enlèvement entier
|èla récolte (Cass. , 5 sept 1835, J.P.).
f De même, une fois la récolte enlevée, ce qui est resté sur le
itop par l’abandon du propriétaire cesse de lui appartenir ;

E ne peut même y mener paîtra ses bestiaux avant les deux
iirsqui'suivent l’enlèvement de la récolte entière : la défense
|ite à cet égard par l’art. 22, tit. 2, C. rural de 1791, s’applique
aussi bien au propriétaire qu’à tous autres individus
Mass., 13 et 19 oct. 1836, J.P.).

|1515. Le Code rural de 1791 et l’art 471, § 10, C. pén.,
toposent le glanage isolé de toute intention frauduleuse et
|e-toute circonstance aggravante ; s’il dégénérait en un vol de
récoltes, il serait soumis aux peines ordinaires (Arg. Cass.,
| déc, 1822, J.P.). '  ;
ï !1516. Mais si les circonstances qui viennent se joindre au
page ne sont pas par elles-mêmes des délits, le glanage,
 ;|ur avoir eu lieu en réunion, la nuit et même avec escalade,
| changerait pas pour cela de nature, et ne constituerait pas
$) autre délit, par exemple un vol (NICIAS GAILLARD et DAL$ ?.
n° 207 ; P. GILBERT, sur l’art 471, § 10, n » 30).
s !,15l7. Le mari n’est pas civilement responsable des contrafiitions
commises en matière de glanage : la disposition
|ceptionnelle de l’art. 7, tit. 2, G. rural de 1790 a cessé de
W ces contraventions ,(Cass., 14 nov. 1840, S.-V.41.1.

fo).

M ?, 1518. La peine d’emprisonnement pendant trois jours au
PS, peut de plus être prononcée, selon les circonstances,
m\K ceux qui ont glané, râtelé ou grappillé en contraven*au
§10 de l’art. 471, G. pén. (Même Code, art. 473).
*Jlais elle est toujours encourue, en cas de récidive, pendant
« jours au plus (G. pén., art. 474) , sauf modération facul-
448 LIV. iV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
tative, eh cas de circonstances atténuante^, reconnues parie
juge,, en faveur des contrevenants (Même Code ; art. 4ë3) ,
. § M .--Injures simples (C. pén., art. 471, § M).
1519. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cift
francs inclusivement, ceux quu sans avoir été provoqueront
proféré contre quelqu’un des injures j autres que celles prévues
dépuis l’art 367, jusques 6t. y compris l’art. 378 ; G.
pén., art. 471, g 11). *

1520. Cette disposition ; n’est que la reproduction du §6,
art. ;1Ô, tit. 3 de la.ici des 16-24 août 1790, et du g 7,
art. 605, G. du 3 brum. an iv.

1521. On distingue aujourd’hui, comme dans l’ancien
droit, l’injure [simple et,l’injure qualifiée pu atroce, à rajson
dé la gravité et de la publicité des imputations ; mais l’injure
ne comprend plus les diverses voies de fait ni les violences !
la signification de ce mot est restreinte aux paroles, aux
gestes et aux écrits.

1522. Toute injure verbale ou par écrit, qui n’est qu’une
invective, qu’un propos outrageant et gratuit, ou qui ne présente
point la double gravité ûepublicité et d’imputation d’un
fait précis où'd’un vice déterminé,, est passible des peines édictées
par le §ilde, l’art. .471, C. pén., auquel renvoie l’krf,
376 du même Code, qu’a maintenu, l’art 20 de là loi i
17 mai 1816, qui porte, art. 44, relatif au délit, la mêmereitrictionque
ledit art. 376 apportait à l’art. 375, abrogé par
la loi précitée 'de 1819 ; il faut donc rechercher âVëc sôîn si les
injures ont "été publiques où non publiques et si elles ïènïeV
ment ou non l’imputation d’un fait précis ou 'd’un « ce <wminé:
cellesqUi réunissent ce doublé Caractèreentràînèlïtd8s
peines corréctionnelies : ; mais la publicité de l’injure je
suffit pas pour emporter l’application dès peines correctionnelles,
il faut en outre qu’elle contienne rimputatiônd’uïi^il
où'iT’un vice déterminé. Et réciprbquèihent, l’injure qui renfèriùe
ï'imputation d’un fait ou d’un vice déiérfnïné,:ir^-
hissablè que dès peines de simple policé, si elle n’a pas étépijjîèièe
publiquement (Ca.ss., 10 juill. 1840,20 août 1842,8joI
et 11 hov. 1843 ; 29 avr. 1846, 25 mars 1847, JJP.<). *■
'l’iTiju¥é 'èTivërs lès particuliers constitue une simple cont*
ventïoh 'dé policé prévue par le § 11 de l’art. 471 : l-'lorsqin !*
n’est pas publique ; 2° lorsque, étant publique, elle nereaferme
pas l’imputation d’un vice ou d’un fait déterminé ; elle
n’est un délit correctionnel qu’autant qu’il y a coexistence
W CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 449
Keces deux éléments (Mêmes arrêts qu’au numéro 1522 ciËlessus).


i 1524. Toute expression outrageante, qni ne renferme l’im■putation
d’aucun fait, est une injure (L. 17 mai 1819, art. 13).
K4525. Imputer une chose à quelqu’un , c’est affirmer qu’il
K-fait telle chose, suivant l’explication qui fut donnée dans la
Rscussion de la loi de 1819 par l’organe de la commission
Kla Chambre des députés ; mais c’est surtout pour le délit de
■Pfamation que l’imputation doit être positive.
wÊ> On vice déterminé, c’est une habitude vicieuse qui, sans
■instituer une action coupable, peut faire encourir à une personne
le mépris public : l’ivrognerie, la luxure, voilà des vices
■perminés : accuser d’incontinence une femme honnête, allé■luer
que telle personne entretient habituellement des relations
Bpicites, c’est l’imputation d’un certain vice.
Bf 1526. Appeler quelqu’un gueux, voleur, fripon, sans artiBpiiler
aucun fait de friponnerie, c’est imputer de mauvais pensants
qui sont des vices (Cass., 27juin 1811, J.P.).
Hfel527. Traiter de menteur ou de lâche un ayocat, à l’occaBsion
d’une de.ses plaidoiries, ou lui dire qu’il s est écarté de
mmhgne d’un honnête homme, sans préciser aucun fait d’indé■Écàtesse,
c’est l’injurier gravement, sans diffamation caractéHlsée
(Angers, 15 nov. 1828 -. Bordeaux ;9 janv. 1839 ; Cass.,
m}a\\\.im,3.K,Bull,crimr).

B1528. Traiter un notaire de voleur, brigand, scélérat, fausmÈmre,
en s’abstenant d’articuler aucun fait précis, c’est luiim■futer
des vices déterminés et commettre le délit d’injure, dès
■Si'il y a publicité, l’imputation n’étant pas précisément diffa■patoire
(Riom, 12 nov. 1846, J.P., Bull. crim.).
HP152J). Mais dire à une dame d’un certain rang, dans un débat
Mlelocataire à propriétaire, qu’elle estune marchande de chan■pws,
qu’il y a un long cahier sur son compte, c’est l’injurier,
H|ans lui imputer aucun vice déterminé (Cass., 10 juill. 1840,
Rp., Bull. crim.).

■plôBO. H n’y a pas non plus imputation d’un vice déter■Pné
dans les expressions injurieuses de polisson, gamin,
■pô7e, canaille, voilà la plus grande canaille du pays, briWÈpnd,sorcier,
ou autres analogues (Cass., 16 avr. 1841, 20
■Ntl842 ; Poitiers, 27 déc. 1849, Bull. crim.).
■I lj>31._La publicité peut exister, aux termes de l’art 1"
■pela loi du 1er mai 1819, de, deux manières différentes :
■Jsoitpar des discours, des cris ou menaces proférés dans des
■peux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés,
460 L1V. IV.—TIT. IVi—-CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendusnu
distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions
publics, placards et affiches exposés,aux regards du public,

1532. L’expression proférés, plus énergique que celle fenw,
rapprochée des mots cris et menaces, indique suffîsammentque
la publicité habituelle du lieu, telle qu’une rue, une place,s’il
était désert au momentoù a eu lieu l’injure verbale, ne suffit pas
pour rendre cette injure publique, dans le sens de la loi de
1819.

En sens inverse, un lieu qui n’est pas habituellement fréquenté,
peut être considéré^ relativement à l’injure verbale*
comme lieu de réunion publique lorsqu’il y a un concours de
personnes réunies là dans un but quelconque., parce que l’injure
proférée eh ce lieu, darts une telle réunion, ne permet pas
de douter qu’il y ait eu, de fait, une certaine publicité. C’est
là un point de doctrine et de jurisprudence admis aujourd’hui,
en conformité des explications données à cet égard dans la discussion
de la loi de 181.9 : ce qui constitue surtout la publicité) 
c’est la possibilité pour le public d’être témoin des faits, actes
et gestes, du d’entendre les paroles incriminées.

Ainsi la circonstance de publicité n’existe pas, relativement
aux injures faites dans une prison (Cass., 31 mars et 14juin
1832)  ; dans le lieu où se tiennent habituellement les séances
du conseil municipal (Cass., 21 août 1840, J.P.)  ; dans 1*
salle-d’audience d’un tribunal, mais à voix basse (Cass,, I
août 1832, J.P.)  ; dans la cuisine d’un cabaret ou dans toute ;
autre dépendance d’un lieu public, lorsqu’elle est réservée
(Poitiers, 29 août 1850, Bull. crim.).

1533. Mais il y a publicité dans le sens de la loi du 17juin
1819 relativement aux injures proférées dans uri dépôt de
mendicité (Bordeaux, 20 mars 1851, Bull, crim.)  ; dans m]
hôpital ( Angers, 4 janv. 1824, J.P.)  ; dans une auberge oc- j
cupée par plusieurs convives, en présence de quelqu’un (Cass,, j
19 fév." 1825 et Ie' août 1855, J.P.)  ; dans la salle des délité- j
rations d’un conseil municipal, en présence de plusieurs membres
du conseil et des plus imposés (Orléans, 18 juill. 1835,
J.P.)  ; dans la salle des délibérations des commissions administratives
(Cass., 27 nov. 1840, J.P. Bull. m’« .)  ; dans
l’allée d’une cour, donnant sur la voie publique* en présence
de plusieurs ouvriers (Paris, 8 avril 1840, J.P. et Bull. 0*)  ;
dans le bureau de la station d’un chemin de fer, qui est accessible
au public pour objet de service, quoiqu’il soit spé- j
cialêment destiné au travail des employés ; dans les boutiques ;
CHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 451
pu magasins, aux heures où ils sont accessibles aux acheteurs
r(Gass ;; 8 janv. 1849^ Bull, crime)  ; dans les études de notaire*
d’avoué, d’huissier, etc., en cas d’une vente à l’encan, d’une
apposition annoncée au public avant la vente, etc. (Cass.,
8janv. 1849, 5.V.,Bull. crim.)  : du reste, tous ces points sont
consacrés par une jurisprudence constante et parla majorité
les auteurs ; , .

1534. La diffamation est toute imputation ou allégation
 ! d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération
lune personne.

 ; 153S. L’outrage par paroles, et l’outrage par gestes ou menaces
envers les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire,
tendant à inculper leur honneur et leur délicatesse,
•fontl’objet des art. 222 et suiv., C. pén. ; et les voies de fait,
 ;|és art. 228, 229, 231 à 233 du même Code. Il est de ï'esience
de l’outrage d’être fait directement à la personne qui
en est l’objet ; c’est ce qui résulte clairement des expressions
■reçu quelque outrage, outrage fait à…, dont se servent les
irt. 222 à233, G. pén.

1536. L’injure diffamatoire , ainsi que toute autre injure,
/ijiiaiid il n’y a pas de publicité (L. 17 mai 1813, art. 13 ,
\p, et art. 29, § 2) , est punissable d’après le g 11 de i'aft.
M, C. pén.
I 1537. Une lettre injurieuse priiir celui à qui elle est écrite

constitue Une offense qui peut servir de basfc & iine action éh

injure de la compétence du tribunat de simple policé (Cass.,

:• 10juin 1817, 29 avril 1846, J.P.)  ; et cela, bien qu’elle n’ait

pas reçu de publicité (Cass., 15 juin 1837 , 23 nov. 1843,

"ï.P.).

1538. La loi ne fait aucune distinction, quant à là comjiétence
du tribunal de police et à la peine, entre les injures
Verbales et les injures écrites, quand l’écrit n’a pas été publié ;
l’art. 471, auquel renvoie l’art. 376, est en effet destiné
à réprimer toutes les injures autres que celles prévues par les
art. 367, 368, aujourd’hui modifiés par les lois de 1819 et
1822, .c’est-à-dire toutes celles qui n’ont pas le double caractère
de gravité et dé publicité constituant le délit (Arg. Càès.,
19nov. 1826, J.P.) /

1539. L’injure ne peut être poursuivie qu’à là requête de
la personne offensée ou sur sa plainte ; le ministère public ne
Peut agir d’office (Cass., 15 juill. 1849, Bull. crim.).

1640. L’action en répression d’injures non publiques est
soumise seulement à la prescription d’un an ; établie par l’art.

29.
4o2 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS BE POLICE ET PEINES.
640, C. instr. crim., à l’égard des contraventions de police ;
l’article 29 de la loi du 26 mai 1819, qui déclare prescrite
par six mois l’action en répression des délits commis par
tous moyens de publicité, est, dans ce cas, sans application
(Cass., 18 août 1838, J.P.).

1541. L’action civile se prescrit par le laps d’un an, comme
l’action publique à laquelle elle peut donner lieu, encore
bien qu’aucune action n’ait été intentée à raison de la contravention
devant les tribunaux de répression-(Cass., 29 avril
1846, J.P. et Bull. crim.).

1542. La provocation détruit la contravention réprimée
par le g 11 de l’art 471, C. pén. Ainsi, les injures verbales
adressées à un agent de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions,
comme celles entre particuliers, ne sont point punissables
si cet agent les a provoquées, en se permettant, k
premier, des njures semblables (Cass., 21 avril 1825,11 oct,
1827, J.P.).

1543. Mais les injures ou propos diffamatoires ne cessent
pas d’être punissables , par cela seul que le prévenu les aurait
tenus en répondant à une interpellation qui lui était faite,
ou que d’autres individus les auraient tenus devant lui (Cass.,
4 nov. 1831, D.p.31.1.355).

1544. Lorsque deux individus sont poursuivis pour des
injures qu’ils se sont respectivement adressées, le juge de police,
qui ne peut reconnaître celle des parties qui, sans provocation,
a proféré des injures contre l’autre , doit s’abstenir
de prononcer une peine (Cass., 1er sept. 1826, S. -V. 2.7.1.259 ;
CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6, p. 335 ; CARNOT , art. 471, n" 15 ;
F. HÉLIE, Instr. crim., t. 7, p. 355 ; P. GILBERT, n°29).

Mais si le provocateur était régulièrement inculpé, l’injure
par lui' proférée devrait être punie suivant le § 11 de l’art,
471, qui excuse seulement le provoqué.

Du reste, la provocation peut ne pas être admise comme un
motif d’excusé qui empêche la condamnation de l’une des
parties envers l’autre : le juge de police à, à cet égard, un
pouvoir discrétionnaire (Cass., 3 déc. 1836, J.P.38.1.37).

1545. Le préjudice causé par une injure, quelle que soit
la gravité relative, autorise une condamnation en dommagesintérêts
(Cass., 23 nov. 1843, Bull. crim. et J.P.).

1546. Lorsque les injures proférées de part et d’autre
troublent la tranquillité d’une partie des habitants de la localité,
elles prennent le caractère de tapage injurieux et entrai-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 453
lent, contre tous ceux qui s’y sont livrés, l’application de
'art. 479, § 8, C. pén.

i, 1547. Le tribunal de police ne peut condamner un prévenu
d’injures à faire une réparation d’honneur (Jurisp. const) ,
ni à rétracter à l’audience les propos injurieux qu’il a tenus
'et à en demander excuse (Cass., 19 messid. an vin, J.P.) , ni
'}faire des réparations publiques (Cass., 6 pluv. an xa, J.P.).
\ 15â8. Mais il peut ordonner, sur la demande du plaignant,
que le jugement sera imprimé, publié et affiché (Cass., 1er fév.
1828, J.P.).

i 1549. L’action pour fait d’injure s’éteint par le pardon ou
la réconciliation, par la mort du prévenu ou par la prescription
d’un an (C. instr. crim., art. 640 ; CTJRASSON, 1.1, p. 515,
| » 33 ; CHASSAN, t. 1, p. 376, n° 10 ; GRATTIER, sur la loi du
'17 mai 1819, art. 17, n° 8 ; P. GILBERT, n° 31).
i 1550. La peine d’emprisonnement est toujours encourue,
en cas de récidive , pendant trois jours au plus, contre les
[contrevenants au § 11 de l’art. 471, C. pén. (M. C, art 47.4) ,
sauf modération facultative au cas de circonstances attéîiuantes
reconnues par le juge en leur faveur (M. C, art.
m).§ 11—Jet par imprudence d’immondices sur quelqu’un, (C. pén., art. 47t § 42).
■- 1551. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
francs inclusivement, ceux qui, imprudemment, ont jeté des
fnmondices sur quelque personne (C. pén., art. 571, § 12).
| 1552. Le § 12 de l’art. 471 est beaucoup moins large que le
|6 du même article et le § 8 de l’art. 475, quant aux choses
jetées, puisqu’il ne parle que d’immondices. Il exige que les
poses jetées, c’est-à-dire-les immondices, l’aient été sur
|uelque personne, en quoi il diffère du § 6 de l’art. 471, et
îque le jet n’ait eu lieu que par imprudence, ce qui le. disstingue
du § 8 de l’art. 475. Quelque part qu’une personne
ait été atteinte par des immondices jetées imprudemment, à la
fTille ou à la campagne, dans une rue ou dans un chemin, dans
[ta lieu public ou non public, la contravention existe également,
parce que c’est pour garantir les personnes qu’a été
Éite la disposition qui se trouve enfreinte, et non dans un
^intérêt général de liberté de circulation. Il en est de même
 !*§8de l’art. 475 et du § 3 de l’art. 479. En cela, ces trois
^dispositions s’accordent entre elles, et diffèrent toutes également
du § 6 de l’art. 471. 11 peut même y avoir lieu à l’ap.plication
des peines édictées, soit par l’art 456, Ç. pén.,
•4S4 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
soit par les art. 319 et 830 du même Code, en cas de dégradation
volontaire ou de violences ou voies de fait envers les
personnes, et dans ces différents cas/ le tribunal de simple
police cesse d’être compétent.

1553. Le jet, par un évier, d’eaux sales qui atteignent un
passant, constitue une contravention dans le sens de notre
art. 471, § 12. La vétusté de l’évier n’est pas une excuse valable
(Arg. Cass,, 10 fév. 1848, Bull. crim. et J.P.).

1554. La peine d’emprisonnement contre lés contrevenants
au §12 de J’art. 471 est toujours encourue, en cas de. récidive^
pendant trois jours au plus (G. pén., art. 474) , saufinodératibn
facultative s’il y a des circonstances atténuantes reconnues
par le juge en leur faveur (M. C., art. 463).
g 43.—Passage des hommes n}Vt un terrain préparé e( çpsofflpn^appartenant a autrui (Ç.'jJén., art. 474, g 13) ,
1555. Sont punjs d’auiende,, depuis un franc jusquacinq
francs inclusivement, ceux qui, n’étant ni propriétaires pj
fermiers, ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage,
ou qui n’étant agents ni préposés d’aucune de ces personnes,
sont entrés et ont passé sur ce terrain ou sur partie de nj
terrain, s’il est préparé QIJ ensemencé (C. pén., art. 471,
§13).

1556. En règle générale, nul ne peut passer sur le terain
d’autrui, clos qu non clos, sans le consentement clu prppriéi
taire: c’est une conséquence du principe que Je droit de propriété
est sacré et ne peut être en vain méconnu.

Néanmoins, cette règle subit quelques exceptions dans cer^
tains cas, comme nous le verrons ci-après et dans les para*
graphes suivants.

1557. Le § 13 de l’art. 471, qui reproduit en partie Tart,
27, tit. 2 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, ne distingue point
si le passage a eu lieu à cheval ou en voiture ; ses termes sont
généraux et absolus, mais ils s’appliquent surtout au passage
à pied ; le passage à cheval ou en voiture est spécialement
prévu par le § 14 de notre art. 471.

Toutefois, toute entrée quelconque, tout passage, constitue
la contravention au § 13 de notre article ; le mode de passage
ne produit de différence. que relativement à la quotité des
dommages - intérêts, suivant la gravité des dégradations
(CHADVEAU et HÉLIE, t. 6, p. 337).

1558. Les caractères dé la contravention prévue ici sont
faciles à reconnaître : il faut d’abord le fait principal de
CHAP. II.T-CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 43Sf entrée et du passage sur le terrain oV autrui, il faut que ce
lait ait eu lieu sans droit, il faut enfin que le terrain ait été
yéparé ou ensemencé (NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 216).
>; 1559. Les prairies naturelles étant dans un état de producitlon
permanente, doivent être considérées en tout temps
domine des terrains préparés et ensemencés, encore bien que
l’herbe fût alors récoltée et qu’aucun dommage n’ait été
icausé (Cass., 26 mai 1836, 4 déc. 1847, J.P., 12 juill. 1855,
Éljuinl85G, Bull. crim. Jurisprudence constante).
 ! 1560. Si le terrain est chargé de récoltes, le fait rentre
dans la disposition de l’art. 475, § 9, C. pén.
s 1561. Si le terrain n’est.ni préparé ni ensemencé, le fait
|) ipassage peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais
lion à l’application d’une peine (Gass., 29 messid. an vin,
P.A.4.781, 28 mars 1844, Bull, crim., n° 121 ; GARNOT,
« fi'jjO ; CHADVEAU et HÉLIE, p. 338 ; P. GILBERT, n° 14).
11562. Lorque le prévenu soutient pour sa défense qu’il est
propriétaire du lieu où, a été" exercé le passage, le juge de
police ne peut retenir la cause et la juger sans méconnaître
les règles de sa compétence et violer l’art. 182, Ç. fçi-est.
|(A.rg. Cass., 15 déc. 1855)  ; il doit surseoir et renvoyer dépit
qui de droit pour- faire statuer sur la question de prp|jpriété
dans un délai qu’il détermine (V. suprà, n° 1041).
f 1563. Aucune peine n’est applicable à celui qui est entré
jojDsun champ, de l’aveu du propriétaire, ou qui est reconnu
jpar celui-ci comme son agent (Cass., 29 vend, an vu, D,£.
$.781 et J.P.). Mais le juge, de police doit examiner avec soin
lia véracité de la déclaration et en exiger une preuve légale.
| 1564. Le fait de l’enclave donne au propriétaire du fonds
enclavé et à celui qui le représente le droit de passer sur le
fonds voisin pour l’exploitation de son héritage (Arg. C. Nap.,
M 682)  : le passage pratiqué dans de telles circonstances
peut servir de base à une action civile pour le règlement de
'l’indemnité, mais non donner lieu à des poursuites devant le
tribunal de police (Cass., 21 juin 1844, 27 juin 1845, 25 avr.
 ;1846, J.P., 16 sept. 1853 et 7 juill. 1854, Bull. crim. Jurisprudence
constante)  ; que l’indemnité ait été proposée ou
■•« lême réglée, ou non, peu importe.

1565. L’impraticabilité de la voie publique peut encore
toe admise comme exeuse du fait de passage sur le terrain
« autrui, longeant cette voie, conformément à l’art. 41, tit. 2
flê la loi des 28 sept-6 oct. 1791, alors même que le passage
■4S6 LIV. IV.—TITi IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIKBS.
a lieu avec chevaux et voitures (Cass., 21 juin 1844, 27 juin
1845,12 nov. 1846, 13 oct. 1854, 14 févr. 1856, Bull, crim,
et J.P. Jurisprudence constante).

1566. Toutefois, si le voyageur avait la possibilité de passer
sur un terrain limitrophe, l’impraticabilité du chemin ne
suffit pas pour effacer la contravention : c’est un point que
le tribunal de simple police est tenu de vérifier, parties présentes
ou elles dûment appelées, avant de statuer (Arg.
Cass., 6 sept 1838, 27 juin et 6 oct. 1845, J.P. et M,
crim. ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 234).

En cas de bris de clôture, l’art. 456, C. pén., est seul
applicable, si l’impraticabilité de la voie publique ou l’impossibilité
de passer sur un chemin limitrophe sont démontrées,

1567. Le droit consacré par la loi de 1791 en faveur des
voyageurs qui suivent un chemin public, de se faire un passage
sur les champs riverains si ce chemin est impraticable,
n’est pas restreint aux voyageurs étrangers, il profite aux
habitants de la commune ; il n’est pas non plus restreint aux
chemins vicinaux proprement dits, il doit être étendu à tous
les chemins publics, même aux chemins ruraux (Cass,, ;
20 juin 1857, Bull. crim.). '

1568. Cette exception ne forme point une question préjudicielle,
et le tribunal de police est compétent pour statuer
sur le fait allégué (Cass., 6 sept. 1838, J.P. ; 6 sept. 1845,
D. ; F. HÉLIE, t. 7, p. 401)  ; il est souverain pour déclarer
qu’un chemin est impraticable (Cass., 14 févr. 1856, M
crim. ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 20).

1569. La contravention qui résulte du fait de passage sur
un terrain préparé ou ensemencé ne perd point le caractère
que lui attribue le § 13 de l’art 471, C. pén., de ce qu’eie
est accompagnée d’un fait de chasse, lorsque d’ailleurs le
prévenu n’a pas été autorisé à chasser sur ce terrain (Cass,,
31 mars 1832, J.P.)  ; elle existe par cela qu’il y a eu passage
sur le fonds d autrui, quoique la récolte fût enlevée et nonobstant
la vétusté de la clôture (Cass., 4 déc. 1847, J.P. et
Bull. crim.).

1570. La descente forcée d’un aéronaute dont le ballon, en
tombant, a endommagé des terrains préparés ou ensemencés,
ne constitue, comme fait de force majeure, aucune contraven- \
tion (Cass., 14 août 1852, Bull. crim.).

1571. Le droit conféré par le cahier des charges à l’adju- \
dicataire de l’entretien d’une route de ramasser des cailloux
sur les champs voisins emporte nécessairement le droit de
 ; CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 4S7
(asser à pied et avec chevaux et voitures sur les champs,
nême ensemencés, pour opérer l’extraction et l’enlèvement
gscailloux (Cass., 27 janv. 1838, J.P.).
1572. S’il existe un sentier que le prévenu n’ait fait que
pivre, que ce sentier ne soit feçmé ni par une barrière, ni
|r un fossé, ni d’aucune autre manière, et qu’aucun signe,
[randon ou autre, adopté par l’usage, n’indique que le sentait
été ouvert et-soit pratiqué contre le gré du propriéIre,
il n’y a pas de contravention : cette observation peut
b ; utile dans plusieurs contrées de la France, notamment
ans le Perche, le Maine et la Bretagne.
*157B. La contravention prévue par le § 13 de notre aricle,
comme toutes celles prévues par le Code pénal, intéessant
essentiellement l’ordre public, le ministère public
iéut agir d’office, et sans la plainte de la partie lésée (Arg.
 !ass., 11 juin 1813, S.-V.16.1.169 ; MANGIN, nos 16 et 161 ;
KBAVEREND, t. 1, p. 7 ; P. GlLBERT, n° 17).
"1574. Lorsque le passage a lieu sur un terrain chargé de
fains en tuyau, de raisins ou d’autres fruits mûrs ou voisins
le la maturité, l’art. 475, § 9,,est seul applicable (V. infrà,
ect,2,§9).
 !'1575. La peine d’emprisonnement doit toujours être proioncée
contre les contrevenants au § 13 de l’art. 471, en cas
le récidive, pendant trois jours au plus (M. C, art. 474) , à
« nins de circonstances atténuantes, reconnues par le juge, en
sur faveur (M. C, art. 463).
« . — Passage de bestiaux snr le terrain d’antrnf, avant l’enlèvement
de la récolte (C. pén., art. 474, g 44).
1&76. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
pues inclusivement, ceux qui ont laissé passer leurs bestiaux
lu leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terp
d’autrùi avant l’enlèvement de la récolte (C. pén.,
« .471, §14). , . . .

11577. Cette disposition ne prévoit qu’un seul cas, celui
f. le passage des bestiaux, bêtes de trait, décharge ou de
Murea lieu après la récolte, mais avant son enlèvement
PS,, 12 sept. 1822, 21 mai 1829, J.P.)  : elle protège les
'roins comme les autres propriétés productives, les prés
« urels comme les prairies artificielles (Cass., 3 sept 1862,
'.*' MERLIN, Rép., v° Abandon d’animaux ; NICIAS GAILLARD
iSoz',D° 237 ; ROLLAND DE VILLARGUES, § 14, n° 2).
 ; W 78. L’application du § 14 de uotre article a donné lieu à
■488 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
une grande confusion dans la jurisprudence. Ce qui constitue
la contravention, c’est le fait du simple passage des bestiaux
peu importe de quelle manière et pour quelle cause ils ont
passé ; qu’ils fussent seuls ou attelés, ou conduits : il suffit
qu’il y ait eu passage.

1579. Mais il faut qu’il n’y ait que passage. S’il s’y mêle
un fait de pacage non autorisé, il y a, selon les cas, le délita
l’art. 25, tit 2, C. rural de 1791 ; ou le délit de l’art. 26,
même titre 2 et même loi de 1791 ; ou le fait autrefois puni
par l’art. 24 du même Code, et maintenant par l’art. â78j
§ 10, C. pén. de 1832 ; ou enfin, par les art. 3 et 12 combù
nés du Code rural de 1791 (V. infm, sect n, § 10 ; sect, jn,
§ 10, et, en outre, nos observations sur les articles preçjiej
du Code rural de 1791 (CARNOT, sur l’art. 475, n" 35 ; Pjiçij
GAILLARD et DALLOZ, n° 243 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° §j,

1580. Le fait de faire passer un troupeau de moutonssjr
des prairies naturelles constitue une contravention, bien qu’i
l’époque où a eu lieu le passage, le peu d’herbe qui restait
dans le pré fût destiné à périr ou à être consommé pur le
bétail. Mais c’est l’art 475, § 10, qui doit être appljipié
(Cass., 18 mai 1849, S.-V.50.1.230).

1581. La contravention existe, lors même que lesbestia.ni
n’auraient causé, en passant, aucun dommage, et qui
auraient suivi un chemin frayé (Cass., 4 déc. 1847, S.-V.48.
1.95).

1582. Mais la contravention s’efface, lorsqu’il est établi
que le passage des animaux n’a eu lieu que par suite d’un,
cas de force majeure, qui n’a pu être ni prévu, ni empêcM
par le prévenu ; ainsi celui qui aurait renfermé ses aniinaus
dans un pâturage clos par une barrière, est excusé, si, par
exemple, la barrière étant enlevée par suite d’un vol, les
animaux qui se trouvaient sur ce pâturage ont vagué sur le
terrain d’autrui. Il n’y a lieu en pareil cas qu’à une action
civile en dommages-intérêts (Gass., 12 oct. 1850, 8.-V.53.1.
464) :

1583. Lorsque des animaux mis en pâturage dans un
champ clos s’en échappent, et courent à l’abandon dans les
champs ensemencés, le propriétaire de ces animaux ne peut
éfe réputé passible de la peine portée par le § 14 des notre
art. 471 : ce fait tombe sous l’application du Code rural P ?
1791 (Cass., 20 nov. 1845 et 4 oct. 1851, D.P.56.4.148et
51.5.169, Bull. crim.).

1584. Nos diverses observations sur le § 13 ci-dessus,
B CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 489
Hàotainment celles relatives à la question préjudicielle de proKriété,
aux droits de propriété ou de jouissance qui autorisent
■§ légitiment le passage au cas d’enclave, au privilège des
entrepreneurs publics et au cas où le chemin public est impraHeàble,
s’appliquent à notre § 14 (NIGIAS GAILLARD et DALLOZ,
■*237 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 11).
■È1585. La peine d’emprisonnement, dans le cas du § 14 de
■fart, 471, C. pén., doit toujours être prononcée, en cas de
Hlcidive, pendant trois jours (Même Code, art. 474) , à moins
■gécirconstances reconnues et constatées par le juge en faveur
Mu prévenu (Même Gode, art, 463).
BJ § 18.—Kèglcments administratifs, municipaux ou de policeH| ' . (C pén., art. 474, n° 45).
K1586. Sont punis d’amende, depuis un franc jusqu’à cinq
■francs inclusivement ceux qui ont contrevenu aux règlements
■paiement faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne
■l’sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par
■autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, tit. 11, de la
■ides 16-24 août 1790, et de l’art 46, tit. 1er, de la loi des
■p-22 juill. 1791 (G ; pén., art. 471, § 15).
■t 1587. La loi distingue les règlements faits par l’autorité
■jentrale ou départementale, c’est-à-dire ceux faits soit par le
Bief du pourvoir exécutif, soit par les ministres, soit par les
■Mets, et les règlements faits par l’autorité municipale, c’est■pire
parles maires (CHAUVEATJ et HÉLIE, t. 6, p. 34Q).
■ On distingue aussi les arrêtés de police des règlements de
■police proprement dits ; mais les premiers, quoique renferHNit
la prescription de simples mesures individuelles, n’en
■ont pas moins obligatoires que les seconds, dont le caractère
■|td’ôtre généraux (Cass., 8 oct. 1836, S.-V.37.1.451).
■■1588. Quant aux anciens règlements, il faut distinguer
■ »e les règlements généraux, émanant d’une autorité sou■praine,
tels que les édits, les ordonnances, les arrêts de rè■Fment) 
et les règlements locaux, émanant d’une autorité su■perne,
tels que les arrêtés des lieutenants police, des juges,
■psprévôts, des sénéchaux-: les règlements de cette dernière
■« sse n’ont plus aucune puissance ; ils ne disposaient que
■jur pes_matières de police municipale, à l’égard desquelles
■}„ maires peuvent seuls aujourd’hui prendre des arrêtés
■(WADVEAUetHÉLIE,p. 341).
Beuglements généraux eux-mêmes ne concervent d’auto■J* ?jutant
qu’ils statuent sur des objets qui n’ont été réW
D1 par le Code pénal, ni par aucune loi postérieure à
460 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
1789, et que leurs dispositions ne sont contraires àaucunedisposition
de la législation générale (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6
p. 341).

1589. Ainsi, lorsqu’un arrêté municipal fixant l’heure de
la fermeture des cabarets n’a rien statué relativement aux individus
qui y seraient trouvés à une heure indue, le tribunal
de police ne peut, sur le fondement d’un ancien arrêt dérèglement,
prononcer contre eux des peines (Cass., 2 juin 1835, ;
S.26,2.117 ; CARNOT, t. 2, p. 579). _ i

Gomme aussi, lorsqu’un règlement municipal contient des !
pénalités différentes de celles que portaient d’anciennes or-j
donnances sur la matière, c’est la pénalité nouvelle qui est]
seule applicable (Cass., 12 nov. 1830, S.20.1.392 ; Romsoj
DE VILLARGUES, n° 7).

1590. Le Code pénal, par son art. 484, n’a abrogé que les !
anciennes lois pénales relatives à des matières sur lesquelles]
il contient un système' complet de législation, et non celles 1
sur les matières desquelles il ne renferme que des dispositions
particulières et éparses : par exemple, en matière de vente de:
comestibles gâtés (Cass., 20 fév. 1829, S.30.1.159).

1591. Ainsi, le règlement ancien qui déclare punissables
des scènes de débauches et des tapages habituels dans certaines
maisons particulières est maintenue par l’art. 484, peu]
importe que ce soit un règlement local et policier ou circon-.'
stanciel. Il suffit que le Code pénal ne contienne aucune dis-: ;
position sur des faits de cette nature (Cass., 3 oct. 1823, S.
24.1.148 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n » 8 ; P. GILBERT, n"8) ,]

1592. Si les peines portées par les règlements nouveaux ex-j
cèdent les peines de simple police, le juge ne doit paspourcela'
s’abstenir de prononcer une peine, mais il doit réduire la con-,
damnation à une peine de simple police (Cass., 7 déc. 1809i
et 19 janv. 1837, J.P. ; 17 déc. 1841, S.-V.43.1.76 ; MEBM, 1
Quest., v » Trib. de pol, % 4, uos 1 et 3 ; DE MOLÈNES,Fond,,
du proc. du roi, 1.1, p. 561 • ROLLAND DE VILLARGUES, n’IO.-  ;
Contra, CARNOT, t. 4, p. 561 ; DUVERGIER sur l’art. 471, n"15
et l’art. 11 de la loi du 18 juill. 1837 ; DE ROYEB, V Conir,, ;
n°16). . ;:

1593. Les arrêtés administratifs sont généralement pris,
dans le but de régler les choses de détail qui ne peuvent m.
prévues par les lois à cause de la diversité des circonstances
de lieu et de temps auxquelles elles s’appliquent (DUFOUB,
Dr. adm., n° 10). , '

1594. Les règlements municipaux n’ont effet devant les
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC.461
 !unaux que lorsqu’ils sont relatifs aux objets de police innés
par les art. 3 et 4, tit. 2, dé la loi des 16-24 août 1790,
ar l’art. 46, tit. 1", de la loi des 19-22 juill. 1791. V. C.
., art. 471, §§ 2, 3, 4, 5, 8 et 15 ; 475, §§ 1, 2, 3, 4,
l’alin., 476 et 479, §9).

1595. Le § 15 de l’art. 471, C. pén., introduit dans le Code
|al par la loi du 28 avril 1832, a pour but de donner aux
glements administratifs et aux arrêtés municipaux une sancm
qu’il fallait péniblement et infructueusement chercher
itérieurement dans les art. 605 et 606, Code du 3 brum.
Piv. Aujourd’hui l’art. 471, § 15, est la sanction pénale de
'us les arrêtés légalement faits, à défaut de peines spéciales
î de peine plus forte.

Sous tous les régimes, l’autorité municipale a eu le droit et
devoir d’assurer autant que possible dans la cité, dans les
lux publics notamment, le maintien de l’ordre et la jouislice
des droits communs : de là ces mesures de précaution
îses, sous forme de règlements, par les édiles des Romains,
fies magistrats municipaux d’origines diverses, qui ont
Iccessivement existé en France.

E1596. La loi des 14-22 déc. 1789, après avoir dit, art. 49,
|e les corps municipaux auraient des fonctions propres au
|uvoir municipal et d’autres aux délégués par l’administra
générale de l’Etat, porte, art. 50 : « les fonctions promis
au pouvoir municipal, sous la surveillance et l’inspec|udes
assemblées, administratives (aujourd ! hui les préfets) ,

M de faire jouir des avantages d’une bonne police,

|tamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de
[tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. »
jCes principes constitutifs de la police municipale ont été
éyeloppés ultérieurement dans les lois des 16-24 août 1790,
|-22 juill. 1791,18 juill. 1837, 5 mai 1855, dont l’art. 471,
 ;15, C. pén., contient la sanction.

,1597. Les objets de police, confiés à la vigilance et àl’auto|des
corps municipaux (aujourd’hui les maires)  sont, d’a|sla
première de ces lois, art. 3 et 4 :
U1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité fdu
|pge dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce
I comprend le nettoiement, l’illumination, l’enlèvement des
pombres, la démolition ou la réparation des bâtiments mêlant
ruine ; l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou
jKres parties des bâtiments, qui puisse nuire par sa chute, et
pederien jeter qui puisse blesser ou endommager les pas-
462 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POUCE ET PEIKES.
santSj ou causer des exhalaisons insalubres » (V. l’art. i%
§§ 3, h, S, 6 et 12).

« 2° Le soia de réprimer et de punir les délits contre la
tranquillité publique^ tels que les rixes et disputes accompagnées
d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dansles
lieux d’assemblées publiques, les bruits et attroupements noc-i
turnes qui troublent le repos des citoyens. » Ces délits sont !
qualifiés aujourd’hui de contravention et rentrent dans l’application
des art. 600 et 605, § 8, du Code du 3 brum. anrç
ou de l’art. 479, §8, C.pén.

« 3° Le maintien du bon ordre dans les lieux où il se Ml
de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés,
réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeuïj
cafés, églises et autres lieux publics.

« 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées quisf
vendent au poids, à l’aune ou à la mesure, et sur la salubrité
des comestibles exposés en vente publique » (V. l’art. 475) 
C. pén., §§ 14 et 477 ; laloi du 27 mars 1851, artt 9).

« 5° Le soin de prévenir par des précautions convenable,
et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires,
les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies,
les épidémieSj les épizooties, en provoquant aussi dans
ces deux derniers cas l’autorité des administrations de département
ou de district. >i

« 6° Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux
qui pourraient être occasionnés par les insensés ou lés
furieux laissés en liberté et par la divagation des animaiu
malfaisants ou féroces » (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 3 ;C
pén., art. 479, §§ 2, 3 et 4. V. infrài sect ni).

« Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés
quepar les officiers municipaux… (Même L., art. h).

1598. Les lois des 19-22 juill. 1791, art. 1 à 45 ; 18-2 ?
juill. 1837, art. 9,10, 11 et 19 et 1er mai 1855, art. 50, § I'
et 2°, ajoutent à cette énumération ou la confirment.

La première, par son art. 30, confie à l’autorité muiiicip »
le soin de taxer la viande de boucherie, et de désigner, jf
conséquent les espèces de viande que les bouchera doivent
offrir à la consommation publique ; de leur prescrire dêlrt
constamment approvisionnés en quantités et quali tés suffisant
pour satisfaire aux besoins journaliers de la consomma*
(Cass., 11 sept. 1840,18 mars 1841, 12juin 1855, B.cm
■ Elle lui confie le même soin à l’égard des ^oulan^'
et ceux-ci ne peuvent être relaxésde la poursuite dirigée contre
■ CHAP. II. —CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 463
■eux pour infraction à l’arrêté municipal, sur le motif qu’il
pavait fallu satisfaire aux besoins de la banlieue et qu’ils avaient
Bjvré au public la même quantité de pain que par le passé
Kàssj, 17fév. 1855, Bull, crim.) , ni sous le prétexte que le
■prévenu faisait cuire une nouvelle fournée et qu’il avait offert
■l’acheteur d’attendre quelques minutes, le pain mis au four
Hfantsur le point d’être cuit (Cass., 21 janv. 1853, Bull, crim.).
Bps solutions sont bien rigoureuses : aussi la Cour suprême
Bte-elle reconnu, par arrêt du 9 nov. 1855 et 22 août 1856,
mjjkiïLcrim., au juge dé police le droit de décider soùverainé■perit
s’il y a eu ou non apprôVisiônneniefat suffisant
M ; Il par son art. 46, la même loi de 1791 chargé le corps muHpipal
d’ordonner les précautions locales sur les objets confiée
■ savigilance par les art. 3 et 4, tit. 2, de là loi des 16-24
■Eut 1790, et de publier de nouveau les lois et règlements dé
■police, ou de rappeler les citoyens à leur observation.

■.La seconde charge le maire sous l’autorité de l’adminisHàiion
supérieure :

■ Art. S. 1° De la publication et de l’exécution des lois et fèBlèihents
 ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées
Bar lés lois ; &° de l’exécution des mesures de sûreté générale ;
■Art. 10. 1° De la police municipale, de la police rurale et
Ml la voirie municipale, et dé pourvoir à l’exécution des actes
MJ8 l’autorité Supérieure qui y sont relatifs.

■ Arl. 11. 1° D’ordonner lés mesures locales sur lés objets
■Mes par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

■• ïJ De publier dé nouveau les lois et règlements de police
MMerappeler les citoyens à leur observation.
M Et l’art. 19 charge le conseil municipal de délibérer sur les
Mpjets suivants ;

■ ;' L’ouverture des rués et places publiques et les projets d’aMNment
de la voirie municipale ;

■* Le parcours et la vaine pâture. Cette attribution avait
■Pdéjà conférée aux conseils municipaux par l’art 13, sect. k,
MPue'de la loi des 28 sept-6 oct. 1791 (Code rural) et par
MN ; 15 de la loi du 28 pluv. an vm, portant que le Conseil
Municipal « réglera le partage de,<i affouages, pâturages et
■pits communs. »

■-Mus s’il appartient aux conseils municipaux de délibérer
■p l’exercice du droit de vaine pâture, et d’en déterminer le
■Me et la durée, il entre dans les attributions des maires de
■prendre des arrêtés pour porter à la connaissance des habitants
464 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
de leurs communes les décisions prises à cet égard et d’en assurer
l’exécution (Cass., 30 déc. 1853, Bull. crim. et If) ,

La troisième porte, art. 50, que les maires restent chargés
sous la surveillance du préfet, et sans préjudice des attributions
tant générales que spéciales, qui leur sont conférées par
les lois :

2° De la police municipale, en tout ce qui a rapport à la sûreté
et à la liberté du passage sur la voie publique, à l’éclairage,
au balayage, aux arrosements, à la solidité et à la salubrité des
constructions privées ; aux mesures proprçs à prévenir et à arrêter
les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies,
les épidémies, les épizooties, les débordements ; aux secoursà
donner aux noyés ; à l’inspection de la salubrité des denrées,
boissons, comestibles et autres marchandises mises en vente
publique, et de la fidélité de leur débit.

1599. Ainsi les attributions que comporte la police municipale,
sommairement définies dans l’art. 50 de la loi des U-%
déc. 1789,-sont spécifiées dans les lois des 16-24 août 1798,
19-22 juill. 1791, les décrets dés 12 mess, an vin, concernant ;
les attributions du préfet de police de Paris, 22 prair. an xiisuM
la police des lieux de sépulture, 4 therm. an xm, relatifs ant
inhumations, 21 Mm. an xiv, sur les spectacles, 18-22*juill,:
1837, art. 9 et 10 ; 1" mai 1855, art. 50 ; et celles quecom- ;
prend la police rurale sont déterminées tant par la loi du b
août 1789,les art. 2, sect. 5, tit. 1er et art. 9, tit. 2 de laloides !
28sept-6oct. 1791, que par les art. 4 et8 de la loi du 26 vent,
an iv, sur l’échenillage des arbres, et les art 10,11 et 19dels
loi des 18-22 juill. 1837.

1600. Sous l’empire des lois de 1789, 1790,1791 étant »-
sur la police municipale, rurale et de voirie municipale, les règlements
ou arrêtés de police étaient tous et sans distinction
exécutoires de piano, parleur publication, sans approbation
préalable du préfet, et jusqu’à leur infirmation partielle et entière,
à moins qu’une loi spéciale n’exigeât l’approbation pliable
(L. 29 flor. an x, art 2 ; arrêté 2 niv. an xn ; ord, 2ï
mai 1825, art. 19 ; 14 mai 1828, art. 9).

Mais la loi du 18 juill. 1837 a modifié complètement ces divers
points :

L’art. 11 de cette loi confirme aux maires la surveilla^
et l’autorité sur la police urbaine et rurale, le droit de pubf
de nouveau les lois et les règlements de police, et l’initiative
de ces règlements ou arrêtés. — Cet article est ainsi conçu:
B CHAP. 11.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 468
IL Les arrêtés pris par les maires sont immédiatement adressés
■au sous-préfet.

K « Le préfet peut les annuler ou en suspendre l’exécution.
B: « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne
■seront exécutoires qu’un mois après la remise de l’ampliation,
■constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet »
H 1601. En principe, les arrêtés des maires ont force et au■toritépar
eux-mêmes et n’ont besoin pour être exécutés d’auMpnêapprobation
du préfet… Mais si ce magistrat n’use pas
M$udroit de les annuler ou d’en suspendre l’exécution, que lui
^reconnaît la loi, les arrêtés des maires sont exécutoires de
■plein droit, sans qu’il soit besoin du visa approbatif du préfet,
■]aloi ne l’exige pas, savoir : ceux qui statuent sur un intérêt
■individuel, du moment où le récépissé en a été délivré par le
■pus-préfet et ceux qui portent règlement permanent, un mois
■après la remise de l’ampliation constatée par le récépissé duMps-préfet.
Le tribunal de police doit donc se refuser à apMpiquer
une peine à raison d’une contravention qui aurait été
Mcommise le surlendemain de la date d’un arrêté contenant des
■(dispositions permanentes (Cass., 30 mai 1844 ; 15 mai 1856,
■H crim.).

■ Mais le préfet peut toujours, à quelque époque que ce soit,
Mpnuler les arrêtés qui ne portent pas règlement permanent, ces
■puretés n’étant soumis par la loi à aucun délai pour leur mise à
Mpécution et l’attribution de leur annulation étant conférée au
■préfet d’une manière générale, absolue et sans restriction de
■temps.—Il est entendu toutefois que les faits accomplis penMdant
que ces arrêtés étaient exécutoires sont légalement acMcornplis,
et que l’annulation de l’arrêté n’entraîne pas la nulMpitê
de ce qui a été fait précédemment en vertu de cet acte.
K 1602. Les règlements de police, préfectoraux ou municipaux,
■sont pleinement obligatoires parle seul fait de leurpublication
■ouaffiche dans lescommunes auxquelles ils s’appliquent, même
M quand les dispositions d’intérêt général par eux édictées ne

■ concernent que les individus exerçant certaines professions

■ industrielles.

H II n’est nécessaire de notifier les règlements aux personnes

■ qu’ils ont en vue que dans le cas où ils n’ont été portés à la

■ connaissance du public, ni par affiches ni par publication

■ AvisCons. d’Etat 24 prair. an xm : Cass., 9 mai. 1844 ; 24

■ Juill. 1852, J.P.). *

■ 1603. Les règlements préfectoraux qui ordonnent leur im■

pression en placard et leur publication et affiche doivent être
466 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
présumés avoir reçu cette publicité, tant que le contraire n’est
pas prouvé (Cass., 9 mai 1844 ; 24 juill. 1852, J.P. et M,
crim.).
. 1604. Mais l’insertion d’un arrêté préfectoral au recueil des
aetes administratifs de la préfecture ne constitue pas une publication
légale et suffisante de cet arrêté (Cass., 5 juillet
28 nov. 1845 ; 24 juill. 1846 et 24 juill. 1852 ; cire. min. 19
déc. 1846, J.P.).

1605. Les préfets mandataires du pouvoir exécutif sont, par
cela même, investis du droit de faire des règlements de police
d’intérêt général pour toute l’étendue de leur département sur
toutes les matières qui rentrent dans les attributions de l’autorité
municipale ; mais ils n’ont pas celui de prendre des arrêtés
de police prescrivant des mesures locales pour une commune
déterminée, même dans le cas où le maire négligerait
ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la
loi : le droit que l’art-. 15 de la loi du 18 juill. 1837 leur confère
ne concerne que les actes administratifs, et non les actes
du pouvoir réglementaire : ce droit n’appartient qu’au maire
seul, à l’exclusion du préfet (L. 18 juill. 1837, art. 11 et 15 ;
Cass., 23 sept. 1853 et 27janv. 1854, J.P. et Bull. crim).

1606. Le pouvoir municipal ne peut, en effet, être confondu
avec les droits que le Gouvernement exerce dans l’intérêt
du pays. L’Empereur, chargé de la police de l’Empire.pour.
voit, par des décrets, aux mesures générales qui ont pourobjet
la sécurité, le repos de tous les citoyens. Les préfets exercent
le même pouvoir dans leurs départements respectifs. Leurs
arrêtés régissent les communes de leurs territoires considérés
collectivement. Lorsqu’il s’agit de l’exécution de ces mesures,
le maire remplit les fonctions de délégué de l’administration
supérieure. Mais, quand les objets de police à régler ne s’appliquent
qu’au territoire de la commune, c’est à lui seul, nous
le répétons, de prendre les mesures nécessaires, de faire les
règlements que comportent les circonstances et d’en ordonner
l’exécution. Cette autorité lui est expressément attribuée par
les lois des 16-24 août 1790,19-22 juill. 1791 et 18 juill. 1837,
art. 11.

1607. Si le Gouvernement ou les préfets pouvaient se mettreà
la place de l’autorité municipale et faire, clans la commune, '&®
règlements de police, le pouvoir municipal serait anéanti et
disparaîtrait devant le pouvoir administratif proprement dit
(Rapp. de M. Vivien à la Chambre des députés).

1608. Si les préfets ont le pouvoir de faire des règlements
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC.467
Ifintérêt général, ils ne peuvent les modifier ni en suspendre
Inexécution par une simple instruction administrative, une
Icirculaire, lors même qu’elle serait rendue publique ; un noulivel
arrêté, pris et publié dans les mêmes formes que celui qu’il
lapour but de modifier est nécessaire. Ainsi doit être réformé
lilejugement de police qui se fonderait sur un tel acte administratif
pour suspendre l’application d’un arrêté légal (Arg.
rCass,, 23 sept. 1853, J.P., Bull. crim.).
\Ï En tout cas, l’art. 3 delaloidu28 pluv. an vin, chargeantles
ipréfets seuls de l’administration, il en résulte que l’exercice
i pouvoir réglementaire ne saurait appartenir aux sous-préifets,
et que même les arrêtés par lesquels ces derniers se l’attribueraient
ne sauraient recevoir aucune force de l’approbation
des préfets (Cass., 23 sept 1853 et 27 avril 1854, J. P.,
ÉulL crim.).

I Les maires ne peuvent non plus, sous aucun prétexte, dispenser
de l’exécution des arrêtés préfectoraux, ni de leurs
jpropres arrêtés, que par un autre arrêté légal (Arg. Cass.,
|8nov. 1851, 6 janv. 1834, Bull, crim., Jurisp. const).
b. 1609. Les arrêtés des préfets ne peuvent, du reste, être déférés
directement au Conseil d’Etat que pour incompétence et
^excès de pouvoirs (Conseil d’Etat, 18 juin 1846, J.P.).
$ 1610. Depuis quelques années, dans un certain nombre de
[communes, le pouvoir des préfets a reçu une extension toute
^nouvelle aux dépens de l’autorité des maires.
J Ainsi, l’action du préfet de police s’étend d’une manière plus
[complète, non-seulement sur la ville de Paris, mais encore sur
|:toutes les communes du département (L. 10 juin 1853, art. 1).
o En second lieu, une loi du 19 juin 1851 confère au préfet du
-Rhône les attributions du préfet de police à Paris, tant dans les
pommunesdeLyon, laGuillotière, la Croix-Rousse, Vaise, Caljluire,
OullensetSaintefoi, du département du Rhône, que dans
plies de Villeurbane, Vaux, Bron et Vénissaire, du département
de l’Isère ; de Rillieux et de Mirbel, dans le département
ptel’Ain.

r Enfin, la loi nouvelle municipale du 5 mai 1855 est venue
instituer, en ce qui concerne la police, l’autorité du préfet à
(Celle des maires dans les villes chefs-lieux de département dont
« population atteint 40,000 âmes (L. 5 mai 1855, art. 50).
i 1611. Si la police municipale ne dépend plus directement
 ;« espréfets, ces magistrats, comme mandataires delapuissance
 ! souveraine, qui, aux termes de l’art. 6 de la constitution du
 ; il janv. 1852, a la plénitude du pouvoir réglementaire, ont

30.
468 L1V. IV.—HT. IV.—C0NTKAVENTI0NS DE POLICE ET PEINES.
le droit cependant, chacun dans sa circonscription administrative,
de faire des règlements sur certaines matières, à la condition
de faire approuver par le Gouvernement ceux qui intéressent
le régime de l’administration générale. C’est ainsi
qu’ils sont chargés d’autoriser l’ouverture et d’ordonner la
fermeture des cafés, cabarets ou autres débits de boissons a
consommer sur place (L. 16-24 août 1790, lit. 2, art. 2, §3 ;
décr. 29 déc. 1851 et 10 juin 1852, art. 1 et 2)  ; de la policé
des théâtres et autres spectacles (Décr. 30 déc. 1852 et
15 août 1852, art. 15)  ; de l’exécution des lois et règlements
sur les fêtes publiques, de la police des maisons publiques,
en ce qui concerne les moeurs et les mesures sanitaires
(Décr. 25 mars 1852)  ; de réglementer les cours d’eau et rivières
sans distinction entre leur plus ou moins d’importance (Décr,
25 mars 1852)  ; de statuer sur les plans d’alignement des
villes, sur les établissements de trottoirs dans les villes, enfin
sur tous les objets d’administration départementale et communale
(Décr. 25 mars 1852)  ; de réglementer lahauteurdes
eaux qui font mouvoir les moulins et les usines (L. 26 sept.-
6 oct. 1791, tit. 2, art. 16)  ; la police des bacs et bateaux sur
les fleuves, rivières et canaux navigables (L. 6 frim. an vi, ari,
31 et suiv.)  ; l’établissement et la conservation des chemins
vicinaux (L. 21 mai 1836, art. 21)  ; l’alignement des constructions
et plantations sur les routes (Décr. 7 sept. 1790et 16déc.
1811, art. 91)  ; le minerai de fer d’allûvion (L. 21 avril 1810,
art. 64)  ; et différents objets relatifs à la destruction des auimaux
nuisibles, à la police de la chasse (L. 3 mai 18iJ) , art,
3, 9, et 4 juill. 1837)  ; l’assortissement et la vérification’des
poids et mesures (Ord. roy. 17 avril 1839, art. 15, 18 et 27)  ;
les mesures de police à observer sur les bateaux à vapeur
(Ord. 23 mai 1843 et )  7 janv. 1846)  ; la durée et les heures
du travail des apprentis (L. 22 fév. 1851, art. 9)  ; l’éclairage
des voitures d’agriculture circulant sur des routes impériales,
départementales ou chemins vicinaux de grande communica ;
tion (Décr. 30 déc. 1852, art. 15)  ; en un mot, tout ce qui
concerne la grande voirie ; la police sanitaire, la police de
sûreté ; l’ouverture, la clôture et l’exercice de la chasse, etc.
1612. Tous les citoyens étant égaux devant la loi, les règlements
doivent être généraux, s’appliquer ou à tous les habitants
ou à certaines industries : c’est un point constant en
doctrine et en jurisprudence. Cependant les maires peuvent
prendre des arrêtés individuels, lorsqu’il s’agit d’actes qui ne
concernent que certains individus, par exemple, en cas de
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 469
luineimminente d’un édifice, et autres cas analogues ; mais
i ne peuvent dispenser certains individus de l’exécution des
Irrêtés, et les juges de répression doivent faire bonne justice
le ces sortes de faveurs.

I-1613. Là loi n’ayant autorisé le pouvoir municipal à faire
lès règlements de police que pour faciliter l’exécution de la
|i et son application, on doit en conclure naturellement que
lès règlements ou arrêtés illégaux ne sont pas obligatoires
|our les tribunaux chargés d’en assurer l’exécution. L’illégalité
résulte de l’incompétence, de l’excès de pouvoir, à raison
de la nature des choses, de leur situation hors de la cornante,
de la violation d’une loi ou des principes du droit
public dans l’esprit ou dans la lettre, ou de la création d’une
peine non établie par les lois, ou de l’attribution d’une juripction.
Ainsi, si l’administration, en même temps qu’elle confire
à certaines compagnies le droit exclusif d’éclairer une
plie par le gaz, et stipule, en faveur des abonnés, un taux
déterminé, les conséquences légales d’une disposition prise
en ce sens et insérée au cahier des charges accepté par les
"compagnies, ne peuvent être appréciées que par les tribunaux
éivils et non par les tribunaux de répression. En effet, une
Stipulation de cette nature ne rentre pas dans l’exercice réglementaire
de police confié par les lois des 16-24 août 1790
et 19-22 juill. 1791 à l’autorité municipale, et par l’arrêté
les Consuls, du 12 messid. an vin, au préfet de police de la
[Seine, et ne peut par conséquent trouver une sanction dans
fart.471, § 15, C. pén. (Cass., 24 janv. 1852, Bull. crim.).
} 1614. Du principe de la séparation des pouvoirs et de la
(mission donnée aux tribunaux de veiller aux libertés publiques
et d’examiner la constitutionnalité des actes de l’administration
préfectorale et municipale , il suit que le juge de police
peut interpréter le règlement pour en connaître l’esprit et la
portée, apprécier ses dispositions au point de vue légal, pour
pcider si elles sont conformes aux lois fondamentales, et
Ion contraires à quelque principe qu’il faille respecter ; par
■siiite, il doit accorder la sanction pénale à toute mesure imjérative
ou prohibitive qu’il reconnaît légale, la refuser absolvent
à celles dont l’illégalité lui est démontrée. Le juge
|epolice, dans cet examen, doit non-seulement s’assurer si
les règlements ont été pris dans ou hors du cercle des attribuions
municipales ou préfectorales, mais encore combiner la
fide-police avec la loi protectrice, remonter aux principes à
1 effet de décider si celle-ci permet ce qu’on réclame de celle-
470 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
là (Cass., 18 janv. 1838, 5 janv. 1839, 5 mars 1840,6fév
1847* 12 juill. et 1er déc. 1849, J.P. et Bull. crim.).

1615. Mais le juge de police ne peut défendre l’obéissance
à un règlement de police, ni en ordonner la suppression,
par exemple en annulant un arrêté qui interdit les bals publics
le dimanche, sous prétexte qu’il nuit à une industrie licite
(Cass ;, 7 juill, 1838, J.P.) , ni le modifier ni l’interpréter
ou en rechercher les motifs (Cass.,' 2 brum. an xiv, 6 avril
1838, J.P,).

1616. Les arrêtés municipaux sont j comme nous l’avons
dit plus haut, permanents ou instantanés (L. 18 juill, 1838) i
les premiers ne sont exécutoires qu’un mois après le récépissé
du sous-préfet ou du préfet ; les seconds, au contraire,
sont immédiatement obligatoires (Cass., 7 juill. 1838, J.P,) ,

1617. Lorsqu’un maire fait exécuter un règlement permanent,
il y a présomption que l’ampliation en a été remise à
l’autorité supérieure (Cass., 19 oct. 1842,- J.P. et M.
crim.). ^

1618. Les arrêtés temporaires obligent pleinement les individus
qu’ils concernent, aussitôt qu’ils en ont connaissance
légale (Cass., 16 et 17 nov. 1849, Bull. crim.).

1619. Le recours à l’autorité supérieure n’est pas suspensif
(Jurisprudence constante). (

1620. Doit être considéré comme légal et obligatoire pour
le tribunal de simple police, l’arrêté :

Qui prescrit aux marchands forains et colporteurs de soumettre
les marchandises qu’ils veulent mettre en vente à une
vérification préalable, à l’effet de constater les défectuosités
et les tares de ces marchandises ; et que chaque objet mis en
vente portera, en caractères lisibles, l’indication de ces défectuosités
et tares, du bon ou du faux teint des marchandises
(Cass., 7 mai 1841 et 21 mars 1846) (1)  ;

Qui établit un privilège ou monopole, soit en conférant »
certaines personnes le droit exclusif de faire tel ou tel travail,
soit en interdisant aux uns tel acte de leur métier, permis
cependant aux autres (Cass., 18 juill. et 19 oct. 1838,3]" 111
1847)  ;

Qui défend à des marchands forains et colporteurs w
vendre et étaler dans la ville, excepté les jours de foire(Cass.,
22 déc. 1818)  ;
(1) Tous les arrêts ci-après se trouvent dans le Journal rf« P« '« "e
dans le Bull. crim.CHAP. II.—CONTRAVENTIOHS ET PEINES, ETC. 471 ; Qui fixe les emplacements pour la vente de diverses denses ;
défend aux marchands forains de vendre ailleurs qu’aux
i marchés publics ; interdit aux revendeurs de s’approvisionner
Lavant telle heure de la durée du marché (Jurisprudence constante
sur tous ces points)  ;

t Qui assujettit les portefaix à se faire inscrire, et qui réserve
faux commissionnés le droit exclusif de faire les transports et
i-îébarquements de marchandises, lorsqu’ils ne sont pas opé■réspar
les propriétaires de ces marchandises, leurs intermédiaires
ou gens de service (Cass., 16 sept. 1847 et 18 oct.

i Qui défend aux habitants de jeter les résidus et détritus
^provenant du balayage , et tous autres, dans la rivière qui
f traverse la ville (Cass., 17 fév. 1855)  ;
f. Qui détermine les jours et les heures où la coupe du
Igoëmon ou varech de rive doit être effectué (Arg. décr. 4
ijuill. 153, art. 96)  ; mais serait illégal et non obligatoire l’arrêté
qui restreindrait les droits accordés à toute personne sur
t]& goémon épave par l’art. 101 dudit décret de 1853, ou en
fSoumettrait l’exercice à des mesures quelconques ;
I Qui enjoint aux directeurs et régisseurs de théâtres de
ielorn le spectacle à une heure déterminée (Gass., 6 juin 1856) :
lia force majeure est un Cas d’excuse (Gass., 8 août 1840)  ;
| ;; Qui interdit à tout aubergiste ou voiturier de se trouver à
^arrivée des voitures ou diligences ou d’y envoyer dans leur
^intérêt quelque personne que ce soit dans le but de solliciter
Mes voyageurs à descendre chez eux ou à faire usage de leurs
« voitures. Il y a contravention à cet arrêté par le fait seul de
t s’être trouvé à l’arrivée des voitures, encore qu’il n’y ait eu
taucune sollicitation (Cass., 3 avril 1856)  ;
| '> Qui prescrit aux brocanteurs et fripiers d’avoir un registre
jet d’y inscrire tous leurs achats, à moins qu’il ne se rattache
$ an règlement ancien, antérieur aux lois de 1790 et 1791
 ; (Cass,, 7 sept. 1851)  ;.

 ; Qui interdit de couvrir les toits avec de la paille , des roseaux
et autres matières combustibles (Cass., 11 mars 1830,
Î 9avril 1831, 12 déc. 1835,19 mars 1836, Il sept, et 3 déc.
\Wt J.P.41.1.101 et 613, 14 déc. 1844, 17 janv. et 16
i sept. 1846)  ;

i Qui détermine le nombre des chevaux qui peuvent être
 ; induits par une seule personne à l’abreuvoir, et le mode de
« enduite, même de la part des postillons (Cass., 24 avril 1834
et26 mars 1842) •
472 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
Qui fixe les heures auxquelles seront fermées, chaque soir,
les portes extérieures des maisons de la ville (Cass., 9 mars
1838, 18 déc. 1840, 27 août 1842)  ; -

Qui interdit tout jet d’immondices et d’eau le jour et la nuit
par les fenêtres (Cass., 3 janv. 1835) , même dans les cours
des maisons (Cass., 31 janv. 1838)  ;

Qui interdit la circulation, dans les rues, des chiens non
muselés ou non tenus en laisse (Cass., 22 oct. 1829) , et même
à certaines époques, exige que tous les chiens soient renfermés
ou attachés (Cass., 1er juill. 1842 et 24 juin 1843) , lors
même qu’ils veillent à la garde d’un troupeau (Cass., 1erjuill,
1842)  ;

Qui ordonne la démolition des cheminées, d’après l’avis de
l’agent voyer (Cass., 16 nov. 1837)  ;

Qui défend aux ouvriers appartenant à des corporations rivales
de se rassembler dans les rues avec des armes et certaines
couleurs (Cass,, 5 août 1836 et 14 mai 1844)  ;

Qui interdit accidentellement un passage qui serait dangereux
(Cass., 16 oct. 1835)  ;

Qui défend ou limite les approvisionnements de combustion
en certains lieux (Cass., 7 sept. 1848)  ;

Qui prescrit des rondes de nuit aux contribuables pour prévenir
les incendies (Cass., 30 avril 1830)  ;

Qui défend de placer à une certaine distance des habitations,
des meules de fourrages ou autres matières inflammables,
même dans un enclos (Cass., 20 sept. 1822 et 17 sept.
1848)  ;

Qui exige que toutes voitures circulant la nuit soient pourvues
de lanternes allumées (Cass., 2 juin 1848)  ;

Qui exige l’éclairage de tous matériaux et de toutes exca^
varions faites sur la voie publique (Cass., 11 mai 1810,13
juin 1811, 2 sept. 1825, etc.)  ;

Qui interdit d’allumer du feu sur les bateaux, même pour
détruire les rats ;

Qui interdit le dépôt et ordonne l’enlèvement de toutes matières
qui produiraient des exhalaisons insalubres (Cass., 2
juill. 1841, 21 déc. 1848 et 18 mai 1850)  ;

Qui défend aux bouchers de tuer ailleurs qu’à l’abattoir
public (Cass., 1er juin 1832) sans fermer les portes (Cass,,
5 juin 1833)  ;

Qui enjoint aux bouchers de faire fondre leurs suifs tas
l’abattoir public et non ailleurs (Gass., 11 fév. et 12 mars
1847)  ;

t CHAP. II-—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 473
|Qui défend à tous bouchers et charcutiers d’égorger aucuns
b^tiaux affectés de maladie (Cass., 24 juin 1843) , et de
1er ou laisser couler du sang dans la rue (Cass., 18 fév.
É831)  ; ' - ■
I Quiinterdit les dépôts de fumier sur la voie publique (Cass.,

| oct. 1834 et 8 sept 1837)  ;

i Qui impose aux vidangeurs toute mesure de précaution

Egée nécessaire (Cass., 23 avrill835, lot déc. 1838, 23 août

(839, 31 déc. 1846 et 13 août 1847)  ;

 ! Qui défend de faire des ordures sur la voie publique le long

fun mur particulier (Cass., 8 sept. 1837)  ;

s Qui interdit les inhumations dans un cimetière de famille

fCass., 24 janv. 1840) , et qui subordonne l’autorisation de les

faire aux mesures que comporte la circonstance (Cass., 14 déc,

$838 et 4 déc. 1847)  ;

fsQui ordonne le nettoyage des abreuvoirs et prescrit aux

inducteurs d’animaux d’enlever leurs ordures (Gass., 18 juin

|836)  ; . . .
î. Qui interdit le rouissage du chanvre dans certaines eaux

pass., i août 1837)  ;

I Qui interdit en certains lieux l’entretien d’animaux imlondes,

l’amas d’immondices, l’équarrissage des bestiaux

morts, etc. (Cass., 6 fév. 1823, 9 mai 1838, 6 oct. 1832,

|uin et 26 sept. 1839)  ;

IQui prescrit l’enfouissement à telle profondeur des animaux

ports et des matières corrompues, et même ordonne une délarationdu

lieu de l’enfouissement (Cass., 12 juin 1828 et

16 sept. 1829)  ;
|:: Qui interdit des pièces d’artifice ou pétards, des chants

ou charivaris, dans tels lieux ou à telles heures (Cass., 21

|ov. 1828, 28 août 1829, 8 août 1834 et 25 sept. 1836)  ;

| Qui défend de faire claquer les fouets en certains lieux, de

fjpnner du cor de chasse pendant les heures de repos, dans

périeur des villes (Gass., 18 nov. 1824 et 24 avril 1834)  ;

| Quiinterdit aux logeurs, cabaretiers, cafetiers, aubergistes,

J loger des filles publiques ou de débauche ; de les recevoir

Ë établir des communications intérieures avec leur demeure
P3s ;, 3 juillet 1835, 7 juillet 1838 et 11 sept. 1840)  ;

f Qui répartit, d’après les lois des 25 janv.-7 avril 1790 et

s« mai 1792, et l’avis du Conseil d’Etat du 29 mars 1811, la

 !?wge des logements militaires (Cass., 23 avril 1842)  ;

pQtu interdit de tirer des armes à feu dans un jardin, même

« les pigeons qui le ravagent (Cass., 8 août 1834)  ; de
474 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
teiller, dans la ville^ le chanvre ou le lin, après sept heures
du soir et avant cinq heures du matin (Cass., 12 nov. 1812)  ;

Qui défend aux boulangers de pousser la nuit des cris
bizarres en pétrissant (Cass., 21 nov. 1828) , et fixe le temps
pendant lequel cesseront tels travaux bruyants (Cass., 16 avril
1825, 14 fév. 1833, 3 mars 1842 et 18 mars 1847)  ;

Qui réglemente les mascarades, les travestissements publics,
etc. (Cass., 5 août 1836,9 mars 1838 et 18 mai 1844)  ;

Qui défend aux femmes prostituées de stationner sur la voie
publique ou de sortir après certaines heures (Cass., 23 avril
1842 et 29 mars 1844)  ;

Qui prescrit, à l’égard des maisons de tolérance, toutes
qui est commandépar l’intérêt de la sécurité et de l’ordre, elc.
(Cass., 28 sept 1849)  ;

Quiinterdit de passer dans certaines rues aux omnibus et
autres voitures de transport en commun, de s’arrêter, de ralentir
le pas pour prendre ou déposer des voyageurs (Cass,j
10 oct. 1835, 4 mars et 21 mai 1836,17 sept, et 2 déc. 1841,
et 7 juin 1849j ;

Qui réglemente le mode de stationnement des voitures dans
les rues et places (Cass., 23 mars 1832 et 21 mai 1835)  ;
. Qui fixe l’intervalle entre chaque départ de voiture (Cass,,
2 déc. 1841)  ;

Qui prescrit aux voituriers de marcher à côté de leurs chevaux
(Gass., 8 janv. 1830)  ; de ne pas s’asseoir sur eux (Cass,,
25 ventôse an xn)  ; de conduire dans les auberges ou dans
les lieux fermés leurs voitures et leurs bêtes de somme aussitôt
le déchargement opéré (Cass., 4 nov. 1841)  ; qui défend
aux conducteurs de donner à manger à leurs chevaux suri »
voie publique (Cass., 17 sept. 1841)  ;

Qui interdit aux cochers de place de circuler à vide et d’offrir
leurs voitures (Cass., 3 sept. 1831)  ; de les remiser prte
de la voie publique sans autorisation (Cass., 21 déc. 1838)  ;

Qui fixe l’alignement des rues et voies publiques dans la ville
(Gass., 6 sept 1828)  ;

Qui prescrit l’entretien des rues non pavées,, par les propriétaires
riverains, sauf, la question du pavage (Cass,, « 
mars 1838)  ;

Qui prescrit l’établissement de gouttières sur la rue et de
descentes pour en conduire les eaux sur le pavé (Cass,, 21 nov.
1834 et 3 mai 1840)  ;

Qui enjoint ou défend le nettoiement de la voie publique
(Gass., 31 mars et 1" avril 1848)  ;
I CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 475
I Qui ordonne la clôture d’un terrain bordant la voie pupliquej
si la sûreté publique l’exige: (Gass., 19 août 1836)  ;
I Qui impose le balayage quotidien soit à l’entrepreneur^ soit
pu propriétaire ou locataire ;

I Qui ordonne l’enlèvenient des terres éboulées sur un chemin
ÏGass., 7 juillet 1836)  ;

| Qui défend de creuser, relever bu gazonner aucun fossé le
|ong des chemins (Cass., 16 juin 1833)  ;
| Qui ordonne l’extirpation d’herbes croissant devant les maiIons,
dans les rues et ruelles (Cass., 17 nov. 1824)  ; le calage
et l’entretien des fossés existant sur le bord des chemins
rjCass., 24 juillet 1835)  ;

r Qui défend les bornes et autres saillies j eh ordonne l’extracimoula
démolition (Gass., 3 juin 1830, 18 déc. 1840, 12
ÉV. etll sept. 1847)  ;

i ; Qui ordonne le curage d’une rivière, l’enlèvement de tout
|ciqui peut embarrasser son cours (Cass., 8 oct. 1816)  ;
f Qui prescrit tout ce qui est jugé nécessaire pour la sûreté
lot la commodité du passage dans une rue ou sur une rivière
=(Gass ;, 16 oct. 1835, 19 mars 1836 et 18 avril 1837)  ;
r Qui défend aux maîtres ou conducteurs de navires ou barbues,
de voitures ou chevaux, de les amarrer ou attacher.aux
'arbres delà promenade publique (Cass., 23 mars 1832 et
|81 mars 1836)  ;

fr Qui règle le balayage des rues (Cass., 31 mars 1848)  ;
ï Qui interdit le passage en bateau sur un point de la rivière
|Gass:, 19 mars 1836)  ;  ;

& Qui fixe le lieu d’arrivage, de relâche des bateaux à vapeur
jqui veulent toucher à terre (Cass., 80 juin 1842)  ;
 ; Qui prescrit la suppression des entrées de caves situées
|Sur la voie publique , lorsqu’elles deviendront en mauvais
jétatou qu’elles auront besoin de réparations (Cass., 20 fév.

*• Qui interdit de réparer les seuils, de reconstruire les aqueite
sans autorisation (Cass., 27 juin 1823)  ; de faire un déjpdimmondices
sur la commune (Cass., 6 oct. 1832) , ou
 ; oe matériaux, de décombres sur les bords des canaux, des
[ nvières, ou dans les rues adjacentes (Çass., 18 juin 1836)  ;
f. Qui fixe l’enceinte et les emplacements pour la venté des
r.TOs denrées (Cass., 10 juin 1810 et 10 oct. 1823)  ;
^jjf !.crée une compagnie de crocheteurs chargés d’exercer
afl I » ^6nt cette Profession dans les ports dé la commune,
I aun « éviter les contestations qui existeraient entre lés aégo »
476 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIRES,
ciants et les crocheteurs relativement à. leurs salaires (Cass,
1er mai 1823) , lorsque les intéressés n’agissent pas euxmêmes
ou par leurs domestiques ou gens de service (Cass,
8.mars et 8 nov. 1851)  ;

Qui défend aux marchands forains de faire leurs ventes ailleurs
qu’aux marchés publics (Cass., 6 mars 1840, 12 mars
et 25 sept. 1847)  ; aux cultivateurs et marchands de fourrages,
d’acheter et vendre ailleurs qu’au lieu désigné ;

Qui exige que les ventes à l’encan se fassent en plein jour,
et non à la lumière (Cass., 18 oct. 1847)  ;

Qui prescrit le pesage gratuit des marchandises (Cass,, 6
et 12 mars 1847)  ;

Qui interdit la profession de peseur ou, mesureur dans les
marchés à toutes personnes autres que celles instituées à cet
effet par l’administration (Cass., 8 avril 1847, 7 déc. 1849et
4 nov. 1850)  ;

Qui fixe le poids des paquets de chandelles et la forme de
l’enveloppe (Cass., 12 juin 1828 et 15 juin 1839) , la contenance
des sacs sur le marché (Cass., 1er avril 1826)  ;

Qui défend à tous particuliers, autres que les amodiataires
des jeux de la fête patronale d’une commune, de donner des
bals et divertissements publics (Cass., 25 sept. 1841)  ;

Qui défend aux revendeurs de poisson et autres comestibles
de s’approvisionner soit au marché, soit ailleurs, avant les habitants,
pendant telle heure de la durée du marché (Cass,,
27 sept. 1841)  ;

Qui règle l’exercice de la boucherie en désignant les animaux
qui doivent être abattus, l’approvisionnement de chaque
étal (Cass., 11 sept. 1840 et 17 mars 1841)  ;

' Qui ordonne que les cabarets, cafés et salles de billards
seront vidés et fermés à une heure fixe (Cass., 8, 28,5 oct,
1822, 10 avril, 7 nov. 1823, 21 fév. 1824, 17juin 1825,
27 déc, 19 juill., 10 août 1833)  ;

Qui interdit aux cabaretiers, et même aux autres habitants,
de souffrir le dépôt, l’exposition ou la vente, chez eux, de
certaines choses, par exemple : des oeufs, du beurre, des volailles,
toiles, chevaux, grains, etc. (Cass., 6 janv., 8dfe
1827 et 18 juill. 1839)  ;

Qui interdit la vente de la viande ailleurs qu’à la boucherie
ou à la halle (Cass., 3 mai 1811 et 7 déc. 1826)  ; de conserver
des morceaux découpés, inférieurs en poids au quart
de la pièce entière (Cass., 3 mai 1811) , et de donner pour
surpoids n » foie, ni tête, ni jambe, ni pied, ni fressure, etiiK

f CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 477
le surpoids à un hectogramme au plus par kilogramme (Cass.,
ÏOjanv. 1836)  ; _ ; .

f Qui attribue aux fermiers du marché les pailles, fumiers
itautres débris qui y tombent, même à l’exclusion des propriétaires
(Cass., 7 juin 1842)  ;
f Qui règle la dimension d’un étal (Cass., 24 juin 1831)  ;
'• Qui fixe les lieux où les forains peuvent exposer leurs den •
*s(Cass., 17, 23 déc. 1841,16 juin 1842 et 11 janv. 1850)  ;
'f Qui interdit la vente des comestibles près et à la porte de
lahalie, ou dans les rues adjacentes (Cass., 12 avril 1834)  ;
: Qui donne le monopole du ramonage à une compagnie
(Cass., 24 août 1815)  ; celui du service des ports à certains
portefaix, lorsque les intéressés n’agissent pas eux-mêmes ou
larleurs domestiques ou gens de service (Cass., 11 sept.
$10,27 nov. 1841, 8 mars et 8 nov. 1851)  ;
'-Qui affecte certaines parties de la rivière distinctement aux
iaios des hommes et des femmes, ou qui règle la construction
des bains ou prend des mesures nécessaires à l’ordre et
ladécence (Cass., 15 déc. 1824 et 18 sept. 1828)  ;
|Qui interdit l’ouverture de salles de jeu, sans autorisation
|ass., 6 déc. 1833 et 22 avril 1837) , par exemple, un billard
pblic (Cass., 13 déc. 1834 et 23 avril 1835)  ; tous jeux de
jtail sur un chemin public (Cass., 5 mars 1838)  ; tous bals
Iblics sans autorisation (Cass., 13 avril et 7 nov. 1833)  ;
f Qui fixe l’heure de la fermeture des théâtres (Cass., 8 août
|8il)  ; mais l’infraction, pour un fait étranger au directeur et
flatroupe, n’est pas punissable (Même arrêt)  ;
|Qui restreint l’autorisation aux fermiers des jeux de la fête
patronale (Cass., 19 janv. 1837 et 25 sept. 1841)  ;
|,Qui prescrit à tous marchands brocanteurs, même aux lipfaires,
d’inscrire sur un livre les noms et adresses des ven|irsd’objets
d’occasion (Cass., 28 avril 1832, 24 août 1838,
|oct. 1842 et 8 mars 1848)  ;

|Qui enjoint aux propriétaires de tenir les portes extérieures
|e leur maison fermées depuis dix heures du soir jusqu’au
[P. (Cass., 2 fév. 1837, 9 mars 1838 et 18 déc. 1840)  ;
|Qui prohibe, dans les cafés et autres lieux publics, toute
S>èce de jeux de cartes, sans distinction (Cass., 5 déc. 1826)  ;
|i>Qui ordonne aux bouchers de s’approvisionner en qualité
I quantité suffisantes pour satisfaire aux besoins journaliers
f la consommation, eu égard à la diversité des viandes
fus sont tenus d’exposer en vente (Cass., 17 mars 1841)  ;
478 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIHES.
Qui prescrit aux boulangers et débitants de pain de représenter
à telle époque leur marque (Cass., 23 fév. 1841)  ;

Qui défend toute apposition d’affiches par une autre personne
que par l’afficheur public (Cass., 26 fév. 1842 et 12
nov. 1847) , mais le maire excède ses pouvoirs en les soumettant
à son autorisation (Cass., 11 janv. 1834)  ;

Qui exige que les portefaix se fassent inscrire sur un registre
et interdit les chargements et déchargements sur li
voie publique à tous autres coportefaix commissionnés, lors- ;
qu’ils ne sont pas faits par les maîtres ou par les gens à leur ;
service (Cass., 21 sept. 1844, 21 mai 1847, 22 août 18118)  ; |
Qui défend au concessionnaire de terrains dans un cimetière,
de les entourer autrement qu’avec de simples balustrades
(Cass., 14 oct. 1843)  ;

Qui exige que les passe-ports des voyageurs arrivant dans
un hôtel soient portés aux commissaires de police, à té
heure (Cass., 10 avril 1841)  ;

Qui, pour assurer l’exécution de la loi du 4 août 1789,
prescrit de renfermer les pigeons à certaines époques de l’année
(Cass., 5 fév.^ 1844)  ;

Qui prescrit d’attacher un bâton au cou des chiens peur
les empêcher d’entrer dans les vignes (Gass., 10 janv. 1834) i
Qui interdit la chasse dans un certain rayon des vignes
durant les vendanges (Gass., 3 mai 1834)  ;

Qui défend d’être à la fois boulanger et fourgonnier (Cass.,
1" avril 1830)  ;

Qui prescrit un certain approvisionnement de farine de
première qualité, fixe le prix et le poids de chaque pain, la
tolérance sur le poids (Cass., 24 avril 1835. 1er avril 1841 el
lor juill. 1842)  ;

Qui ordonne de vendre le pain au poids et de le peser, même
sans réquisition de l’acheteur (Ord. 2 nov. 1840 ; Cass,,
25-26 fév. 1842) ,_ et prescrit de remettre des balances au ?
porteurs à domicile, sans néanmoins répondre de la négligence
de ces derniers (Cass., 25 fév. 1842) , de marquer
chaque pain (Cass., 20 janv. 1837)  ;

Qui ordonne le dépôt d’un exemplaire et le visa de toutes
affiches (Cass., 9 août 1838) , même de celles apposées par
un particulier pour annoncer la vente ou la location de »
propriété (Cass., 13 fév. 1834) , à l’exception toutefois*
celles de ventes poursuivies en justice ou devant un notaire
commis (Gass., 9 août 1838)  ;

Qui interdit à toute personne d’aller au-devant des forains,
I CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 479
taux revendeurs de pénétrer dans le marché par eux-mêmes
loupar des affidés, avant une certaine heure (Gass., 19 avril
§1834,18 juill. 1840, 11 mai, 6 oct. 1832, 17 mai et 5 déc.
Il888) , même lorsqu’ils n’achèteraient pas (Cass., 12 mai
11832) , mais la défense doit être expresse (Cass., 23 déc.

p8âl)  ;

I Qui règle le cours d’une fontaine publique aux différents

prs de la semaine (Cass., 5 nov. 1825)  ;

Qui interdit d’en détourner les eaux ou celles d’un canal,
^nonobstant toute possession ;

f Qui ordonne que les objets-vendus par des marchands folàins
devront être mesurés au mètre, et interdit toute vente
iecoupons sans indication d’ouvrage (Cass., 7 mai 1841)  ;

Qui prescrit de combler les mares où les eaux croupissent
ifCass., 2 juin 1838)  ; mais il ne pourrait imposer l’obligation
l’entretenir et couvrir le canal, ni régler, d’une manière permanente,
les cours d’eau de la commune, les travaux et barjîges
à y faire (Cass., 15 déc. 1838)  ;
'■■ Qui fixe la hauteur des maisons à construire dans une ville,
|vec défense d’y établir, sans permission ; de grands balcons
Sur les places et dans les rues (Cass., 30 mars 1827,20 mars
Wî) \

f Qui impose à ceux qui veulent ouvrir un café la nécessité
'd’obtenir du préfet un permis préalable d’ouverture (Décr.
*>déc. 1851, art. lei)  ;

 ; Qui défend à un propriétaire de faire des réparations à un
soupirail de cave avançant sur la voie publique (Cass., 19 et
|4 juin 1852)  ;

 » Qui, pris en vertu des lois des 19 juin 1849, 6 juin 1850
% 16-24 août 1790, interdit une réunion nombreuse et accidentelle
de citoyens devant avoir lieu dans un endroit public,
f. qu’un café ou une auberge (Cass., 18 juin 1851)  ;
_ Qui assujettit les propriétaires ou locataires de maisons
|i ils louent avec intention de sous-louer en garni à tout venant
fcobligations des logeurs (Cass., 2 oct. 1851)  ;
. Qui défend aux marchands forains de vendre publiquement
te marchandises sans les peser ou mesurer en présence de
« teur (Cass., 8 mai 1841)  ;

 ; Qui oblige les approvisionneurs des halles et marchés à déposer
dans une resserre publique les denrées non vendues au
Nttchédujour, pour être mises en vente à celui du lendeoe<un(Cass.,
31 mars 1838)  ;
480 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIHBS.
Qui interdit de mener dans les prés, vignes, bois, en tonte
saison, les moutons, oies, oisons (Cass., 31 mars 1836)  ;

Qui interdit la circulation des chèvres, non munies de muselières
et de clochettes, des oies, poules, canards et autres
animaux (Cass., 2 juin 1821, 20 fév. et 27 août 1825)  ; •

Qui fixe le temps de défensabilité des prairies naturelles
(Cass., 16 nov. 1841) ou d’une prairie commune (Cass.,22déc.
1837)  ; i

Qui fixe le nombre des bestiaux que chaque propriétaire,
même de la commune voisine, peut envoyer au parcours
(Cass., 5 juill. 1821)  ;

Qui assigne certains cantonnements aux diverses espèces
de bestiaux (Cass., 14 nov. 1834)  ;

Qui interdit d’avoir des troupeaux et pâtres séparés (Cass,,
9 fév. 1838 et 20 juill. 1839) , mais aucune peine ne peut,
être infligée à défaut des règlements (Cass., 8 juin 1821 et
1" déc. 1826)  ;

1621. Mais est illégal et non obligatoire pour letrihunalds
police le règlement qui n’est l’exécution d’aucune loi, soitgénérale,
soit spéciale, s’il ne réglemente que des intérêts privés ;:
si, disposant sur-une matière réglée par une loi, il en étend
ou restreint les dispositions ; s’il porte atteinte à des droite
garantis par la Constitution ou par une loi fondamental en
les restreignant au delà des limites légales ;

Ainsi est illégal le règlement : Qui soumet certains ateliers
à des conditions que n’impose point la législation qui les régit
(Cass., 3 mars 1842 et 18 mars 1847)  ;

Qui interdit le dépôt de matériaux, en cas de nécessité,
sans autorisation préalable (Cass., 10 déc. 1824,16 fév. 183 !
et 10 avril 1841. — Contra, Cass., 24 janv. 1835) , ouaa
delà de vingt-quatre heures (Cass., 26 mars 1825) , ou le placement
de poteaux nécessaires à l’établissement d’une devanture
de boutique (Cass., 19 juill. 1835)  ;

Qui réglemente la profession de mesurer et peser en dehors
des halles, marchés, foires et ports (Cass., 15 oct. 1840 ;M
août 1850 et 24 nov. 1851, 4 fév. 1853)  ;

Qui transforme en mesure de police un acte d’administration
communale qui exige le concours d’un conseil municipal
(Cass., 22 déc. 1838) , qui établit une taxe pour son exécution
(Cass., 22 fév. 1825)  ;

Qui établit des droits d’octroi, de pesage et demesurage,*
l’entrée de la ville, ou de péage sur les comestibles vendis
I CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 481|aumarché (Cass., 15 janv. 1819, 15 janv. et 24 fév. 1820,
^' déc. 1832)  ;

Qui défend de se réunir au nombre de plus de vingt personnes
dans une maison particulière pour former un bal (Cass.,
|6août 1834 ; L. 9 sept 1835 ; G. pén., art. 291)  ; de faire
des quêtes à domicile sans la permission de l’autorité înunilipale
(Cass., 16 fév. 1833, 2 juin 1847, 1" août 1850)  ;
' Qui défend la divagation des chiens lévriers en toutes saisons
de l’année (Cass., 16 déc. 1826)  ;
f Qui étend les prohibitions établies par une loi qui, par
.exemple, défend aux bouchers d’étaler un jour dé dimanche,
pendant le temps de l’office, attendu que la loi en prescrivant
'étalage, loin de l’appliquer aux bouchers, en dispense les
Marchands de comestibles, autres que les cabaretiers, caféiers,
etc. (L. 18 nov. 1814 ; Cass., 29 janv. 1829) , et l’es astreint,
dans les abattoirs, à recourir, moyennant rétribution,
il certains préposés, quand ils n’opéreront pas leurs abats par
eux-mêmes ou par leurs agents (Cass., 12 juill. et 1" déc.

| Qui enjoint à deux particuliers de s’entendre avec les autres
propriétaires d’une rue ouverte par eux sur leur terrain, sans
autorisation, ou pour la fermer, ou pour la paver, l’irrégula|ité
provenant, ou de ce que l’injonction de fermer n’a point
|té collectivement et personnellement notifiée à tous ceux qui
lut établi la rue, ou de ce que l’injonction de paver se réfère
îunepropriété (Cass., 11 mai 1844)  ; .
 ;vQui impose une retenue sur le salaire des ouvriers pour cerjains
secours (Cass., 21 juill. 1838)  ;
C Qui, sous prétexte de veiller à la salubrité du commerce
|ela boucherie, soumet les bouchers au paiement d’une taxe
pr la rétribution des individus chargés de cette inspection
N., 22 fév. 1825)  ;

|i Qui interdit aux maîtres de poste de faire conduire à l’abreuvoir
quatre chevaux par un seul postillon, cette faculté leur
« donnée par la déclaration du 28 avril 1782 (Cass., 3
$ept. 1808)  ;
\} Qui défend à tous propriétaires de blanchir la façade de
prs maisons, ou de leur donner toute autre couleur dont
S pourrait blesser ou fatiguer la vue (Cass., 25 août

Ïïii ■-i <*'UIle Part’ enJoint à tout individu venant fixer son
Sicile dans la commune, d’en faire la déclaration à la maiiii.
31
482 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
rie dans la huitaine ou, quittant la commune, d’en faire la
déclaration trois jours avant son départ, ou, changeant de
logement, d’en faire la déclaration dans la huitaine, et,
d’autre part, déclare les propriétaires responsables du défaut
de leurs locataires (Cass., 1" août 1845 et 8 oct. 1846)  ;

Qui ordonne aux propriétaires de toute maison d’accouchement
de tenir un registre sur lequel seront inscrites toutes les
femmes ou filles qui y séjourneront pendant leur grossesse,
ou pour y faire leurs couches (Cass., 30 août 1833, 12 sept,
1846 et 18 juin 1846)  ;

Qui prescrit d’arborer des drapeaux aux fenêtres un jour
de fête publique (Cass., 7 jany. 1820) , ou de tapisser audevant
de leurs maisons pour la procession de la Fête-Pieu
(Cass., 26 nov. 1819 ; MERLIN, Quest., v° Procession ; LEGBAVEREND,
t. 2, p. 508 ; CARNOT, 1.1, p. 716, n° 15)  ;

Qui prescrit aux propriétaires ou laboureurs de délaisser
aux pauvres telle partie de leurs récoltes (Gass., 29 therm,
an xi)  ;

Qui prescrit aux maîtres et chefs d’atelier de refuser d’occuper
un ouvrier non muni d’un livret, ou d’une carte de
sûreté (Cass., 18 juill. 1839 et 4 nov. 1840, J.P.30.2.200,
41.2.245)  ;

Qui interdit aux forains de yendre hors le temps des marchés
(Cass., 22 déc. 1838, 6 mars et 27 août 1837, 26et
27 févr. 1858) , ou qui prescrit une exposition préalable des
marchandises (Cass. ? 3 déc. 1840, J.P.41.2.436)  ; et aux
entrepreneurs de voitures publiques, de remettre chaque
jour, au commissaire de police, un bulletin indicatif des voyageurs
transportés par leurs voitures (Gass., 7 avril 18A8)  ;

Qui, sous prétexte de pourvoir à la sûreté et à l’ordre publics,
crée, en faveur d’un établissement public, un privilège,
eu lui conférant l’usage d’un terrain dépendant d’un domaine
public (Gass., 18 sept. 1828)  ;

Qui détermine un mode particulier d’architecture, que ne
prescrit en aucune sorte la sûreté de la voie publique (Cass,,
14 août 1830)  ;

Qui enjoint au possesseur d’un objet mobilier de le déposer
dans un lieu public (Cass., 2 août 1836)  ;

Qui défend au propriétaire d’un cours d’eau d’y avoir des
bateaux et de détourner les eaux réclamées dans l’intérêt des
habitants (Cass., 8 avril 1848)  ; . ,

Qui défend de louer appartement, chambre ou boutique
ICHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 483
des étrangers non munis d’une carte de sûreté (Cass., 6 août
| 1845) 5 .

| Qui défend à des marchands d’exercer leur profession sans
l telle patente (Cass., 21 mars 1831)  ; aux fripiers et brocan:
teurs de trafiquer d’autres objets que ceux qu’ils auront indii
qués dans une déclaration au maire (Gass., 15 oct. 1842)  ;
: Qui interdit aux bouchers et charcutiers, opérant dans un
abattoir public, de s’entr'aider pour leurs abats, quand ils ne
 ; veulent pas employer le concours salarié d’un préposé (Gass.,
H" déc. 1849 et 25 juin 1850)  ;

: Qui défend à tels marchands d’avoir leurs boutiques ou\
vertes pendant la tenue des marchés (Cass., 12 juill. 1849)  ;
Qui adjuge à un ou plusieurs le droit exclusif d’opérer la
vidange des fosses d’aisances de la ville, avec défense à tous
autres individus d’exercer cette profession, avec ordre aux
propriétaires de maisons de n’employer que les adjudicataires
: (Cass., 18 janv. 1838)  ;

■ Quiinterdit aux habitants de s’approvisionner au dehors
delà commune (Cass., 11 août 1842, 26 et 27 fév. 1858)  ;
i Qui prescrit aux bateaux à vapeur de venir et de s’arrêter
 ; au rivage (Gass., 30 juin 1842) , ou aux riverains de couvrir
jet d’entretenir un canal urbain (Cass., 2 juin 1838)  ; aux boulangers
forains de ne pas porter le pain à domicile (Cass.,
LSjanv. 1836).
I 1622. Seront en outre confisqués : les pièces d’artifice saines
dans le cas du § 2 de notre art. 471, les coutres, les
instruments et les armes mentionnés dans le § 7 du même
^article (C. pén., art. 472-11°, 464, 470, 477, 481).

1623. La peine d’emprisonnement pendant trois jours au

 ; plus peut, de plus, être prononcée, selon les circonstances,

contre ceux qui ont tiré des pièces d’artifice, contre ceux qui

ont glané, râtelé ou grappillé en contravention au § 10 de

Inotre art. 471 (C. pén., art. 473).

 ; 1621 Le tribunal de police ne peut laisser à la partie

condamnée l’option entre l’amende et l’emprisonnement

(Cass., 2 sept. 1825, J.P., et 6 juin 1851, Bull. crim.).

1625. La peine d’emprisonnement contre les contrevenants
H15 de l’art. 471, C. pén., a toujours lieu, en cas de réci}%

pendant trois jours au plus (Même Code, art. 474) ,

.saufmodération facultative s’il existe des circonstances atté■
™antes’ reconnues par le juge en leur faveur (Même Code,
■*&■ 463)  : Elle est obligatoire et non facultative, en cas de

31.
484 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
récidive (Cass., 22 août 1822, 5 mars 1831, 9 sept. 1845,
J.P. ; CHAUVEÀU et HÉLIE, t. 6, p. 295 ; CARNOT et Romsii
DE VILLARGUES, art 474).

1626. Le tribunal ne peut prononcer une simple amende,
sans déclarer qu’il y a des circonstances atténuantes à peins
de nullité (Cass., 14 févr. 1856, Bull. crim.).
SECT. II.—Deuxième classe (C. pén., art. 475 à 478).
§ 1".—Bans de vendange et anti-es.
1627. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à iix
francs inclusivement, ceux qui ont contrevenu aux bans de
vendange ou autres bans autorisés par les règlements (C.
pén., art. 475, § 1er).

1628. Les lois romaines connaissaient l’usage des bans de
vendange et de moisson.: Proesides provinciarum ex consultudine
cujusque loci, soient messis vendemiarumque mui
tempus statuere (L. h,ff. deproes.).

1629. En France, il y avait des bans de moisson, de vendange,
de fauchaison, les bans de mars et d’août et les bans
généraux, le ban de pâturage, etc.

Ces divers bans avaient pour objet d’empêcher la recolle
des fruits avant leur maturité, les anticipations ou les dévastations
qui auraient pu se commettre sur les terres à cette
occasion, et enfin de faciliter aux seigneurs et aux décimateurs
la perception des droits qui leur appartenaient sur les
fruits : tous ces bans, que réglementaient les seigneurs hauts
justiciers de préférence aux seigneurs de fiefs, ont été abolis
par les lois des 4 août 1789 et 7 sept. 1790, qui ont supprimé
les justices seigneuriales.

1629. fe. La loi des 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1, sect. 5,
art. 1, en déclarant que chaque propriétaire sera libre de faire
sa récolte, de quelque nature qu’elle soit, au moment qu’il lui
conviendra, pourvu qu’il ne cause aucun dommage aux propriétaires
voisins, est venue à son tour sanctionner implicitement
l’abolition de toutes espèces de bans, sauf les bans
de vendange, maintenus dans les pays où ils sont en usage
par l’art. 2 de cette loi. Mais un arrêté du gouvernement
consulaire, en date du 14 germ. an x, qui impose aux administrations
municipales des cantons ruraux où l’ouverture des
fauchaisons, des moissons et des vendanges est fixée par
l’autorité publique, de veiller à ce que les époques n’en tussent
désignées que dans les termes du calendrier républicain,
CHAP. 11.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 485
I a évidemment rétabli les bans de fauchaisou, de moisson et
5e vendange, dans les pays où l’usage en était reçu. D’un
autre côté, l’art 475, § 1, C. pén., punit l’infraction nonseulement
des bans de vendange, mais encore des autres bans
È autorisés par les règlements, d’où l’on doit conclure que Tau\
torité municipale a recouvré le droit de déterminer, par des
 ; arrêtés, l’époque des bans sans exception qu’un usage immé\
morial a consacrés dans chaque localité. C’est, du reste, eu
• ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans deux
 ? arrêts, l’un du 6 mars 1834 et l’autre du 13 févr. 1845, J.P.
J ; 1630. Ainsi, un maire qui par un arrêté proclame un ban
 ; de fauchaison, de moisson, de vendange, de pâturage, etc.,
 ! selon les anciens usages du pays, agit dans le cercle de ses
i attributions, et les infractions à un tel arrêté doivent être
punies par le § 1er de l’art. 475, C. pén. (CBAUVEAU et HÉLIE,
Si 6, p. 367 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 475, n° 20).
|.' 1631. Quant aux bans de vendange, il n’y a d’infraction
punissable qu’autant qu’ils sont en usage dans le pays et
qu’autant que l’arrêté ne les applique qu’aux vignes non
ctes ; hors de ces conditions le règlement ne serait pas légal
 ;(MEELIN, V° Ban de vendange, n° 14 ; CHAUVEAU et HÉLIE,
çp. 367 ; CARNOT, art. 475).
' ;' 1632. Mais dès que ces deux conditions existent, le maire,
sans avoir besoin d’en référer au conseil municipal, a tout pouvoir
pour les modifier dans le détail de leurs dispositions.
[Ainsi, lorsqu’il a été fait un règlement portant que la vendange
s’ouvrira pour toutes espèces de vignes, basses et
hautes, à partir d’un certain jour, la contravention à ce règlement
ne peut être excusée, sous prétexte que l’usage du pays
était de vendanger les hauteurs et les vignes basses à des
époques différentes (Cass., 3 janv. 1828: 13 fév. 1845, J.P.
et D.P. Û6.4.31).

r 1633. Une vigne ne doit être réputée close, et comme telle
 ; non assujettie aux règlements sur les bans de vendange, qu’au'taotque
les murs, palissades, treillages, haies vives ou sèches
$ les fossés entourant cette vigne ont les hauteurs, dimensions
feées par l’art. 6, tit. 1er, de la loi des 28 sept-6 oct. 1791
^ass., 24 juill. 1845).
i. 1634. La clôture doit du reste être spéciale à chaque propriété
de vignes qui, bien qu’entourées d’une clôture générale,
se subdivisent en diverses portions sans clôture, ne peuvent
pas être réputées closes (Cass., 18 août 1827 ; 5 août
1830, J.p.). F ^
486 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POUCE ET PEINES.
Mais les propriétaires de vignes dont la clôture est conforme
à l’une des modes énoncées dans l’art. 6 de la loi de 1791
sont affranchis de l’observation des bans de vendange, quand
même cette clôture ne serait pas conforme à celle déterminée
par une délibération du conseil municipal (Cass., 11 sept. 1847,
' S.-V.47.1.761 ; JOUSSELIN, t. 1, p. 549 ; GILBERT, art. 475) ,

1635. Il était autrefois d’usage, en certains lieux, d’interdire
même aux propriétaires la faculté d’entrer dans leurs vignes
à l’approche des vendanges ; mais aujourd’hui un arrêté
qui contiendrait une pareille interdiction, ou qui interdirait
le passage, jusqu’après la vendange, de sentiers publics traversant
les vignes, serait illégal, et dès lors non obligatoire
pour le tribunal de simple police (Arg. Cass., 28 nov, 1839 ;
21 oct. 1841 ; 14 janv. 1848, i.V.,Bull. crim.).

1636. Les contraventions à un arrêté qui fixe l’ouverture
des vendanges doivent être punies par autant d’amendes qu’il
existe de contraventions (Cass., 13 fév. 1845, J.P.).

1637. Dans les pays où les bans de vendange sont en usage,
Nul ne peut vendanger avant la publication, sous les peines
portées par notre art. 475 (Cass., 25 fév. 1836, J.P. ; 25fév,,
28 déc. 1850 ; 24 janv. 1861, Bull. crim.).

1638. Le ban de vendange doit être annoncé par affiches
ou par publications, à son de caisse ou détrompe, suivant l’usage
(Cass., 24 janv. 1861, Bull. crim). L’arrêté qui en
fixe l’ouverture, étant temporaire, n’a pas besoin d’être approuvé
par le préfet (Cass.* 16 déc. 1842 ; 24 janv. 1861,
Bull. crim.).

1639. Le maire ne peut interdire de vendanger le dimanche,
cette faculté étant accordée par la loi du 18 nov, 1814 (Cass,,
19 juin 1857, Bull. crim.).

1640. La prohibition de vendanger avant le jour fixé par
le règlement existe de plein droit dans les communes où les
bans de vendange sont en usage. C’est une défense permanente
et qui constitue en contravention celui qui vendangerait
avant même la publication du ban (Cass., 16 nov. 1810,
25 fév. 1836 et 13 fév. 1845, J.P.).

1641. 11 suffit d’être propriétaire de vignes dans la, commune,
pour être soumis au ban de vendange, bien quon nj
réside pas.

1642. Celui qui coupe dans sa vigne non close les raisins
destinés aux besoins de sa famille ne commet pas une înlwtion
au ban de vendange (Cass., 7 déc. 1855 et 9fév. « W
Bull. crim.).
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 487
1643. Le contrevenant à un ban de vendange ne peut être
excusé sous prétexte d’une autorisation du maire de vendanger
avant l’époque fixée (Gass., 6 fév. 1858, Bull, crim.) , où
sous prétexte que ses vignes étaient isolées et éloignées du
i tenement de la commune (Cass., 24 fév. 1861, Bull. crim.).
)  1644. Le tribunal ne peut relaxer un contrevenant au ban
\ de vendange, par le motif qu’il n’était pas constant que le ban
l’fut eh usage dans la localité • il n’appartient qu’à l’autorité
| préfectorale d’apprécier la légalité de l’arrêté sur la réclamâ|
tion des intéressés (Cass., 24 avril Î848, Bull. crim.).
I Le tribunal de police doit, lorsque cette exception est stitl\
levée, surseoir au fond jusqu’à la décision du préfet. Il ne
f peut s’arrêter à l’aveu fait parle commissaire de police (Cass ;,
 ; 19n0V ; 18b9,Bull. crim}).

1645. Là contravention aux bans de vendange étant maintenant
punie parle Code pénal, n’est plus soumise à la prescription
d’un mois établie par la loi du 6 oct. 1791, mais à
la prescription d’un an établie par l’art 640, C. instr. crim.
 ; (Cass., 20 mai 1820, 24 avril 1829 et 20 oct. 1835, J.P.).
i U pëitle d’emprisonnement contre tous contrevenants au
|§ 1er de l’art. 475, C. pén., a toujours lieu, en cas de récidivé,
pendant cinq jours au plus (Même Code, art. 478) , sauf mo:
teàtioh facultative, s’il y à des circonstances atténuantes,
j reconnues par le juge, en leur faveur (Même Code, art, 463).
§ l-Rogistrcs des aubergistes, logeurs ou loueurs de maisons
garnies.
| i 1646. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
francs inclusivement, les aubergistes, hôteliers, logeurs ou
 ; loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d’inscrire de
suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement,"
îles noms, qualités, domicile habituel, dates d’entrée et de sortie
de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit,
tons leurs maisons ; ceux d’entre eux qui auraient manqué à
représenter ce registre aux époques déterminées par les rè:
glements, o.u lorsqu’ils en auraient été requis, aux maires, adrlOintSj
officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens
\ Minmisà cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité
mentionnés en Fart. 73 du présent Code, relativement
 ; aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné
te eux, n’auraient pas été régulièrement inscrits (G. pén.,
 ;art.475,§2). '

1647. Cette disposition a deux parties distinctes : l’une
'488 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
concernant la nécessité de l’inscription sur un registre tenu
conformément aux prescriptions de la loi ; l’autre relativel
l’obligation de représenter ce registre aux fonctionnaires ou
agents qu’elle a commis à cet effet.
. L’ordre et la sécurité ont nécessité de tout temps que l’autorité
chargée d’en assurer le maintien fût informée le plus exactement,
et le plus promptement possible, de la présence des
personnes de toutes conditions étrangères à la localité et descendues
dans les hôtelleries de toute nature. C’est dans ce
but que le § 2 de l’art. 475 leur impose cette double obligation.


1648. On ne doit pas toutefois confondre avec les personnes
désignées dans le g 2 de l’art 475, C. pén., les propriétaires
et locataires de certaines localités qui, pendant la belle
saison, ou pendant les foires, louent ou même sous-louent en
garni une partie de leur appartement, et qui, n’en faisant pas
une spéculation, ne peuvent évidemment être assimilés aux
logeurs de profession, ni par suite aux lois de police (Cass,,
20 déc. 1849, J.P. ; 9 sept 1853, 4 juin 1858et8 janv. 1859,
Bull, crim.)  ; à moins qu’il n’existe, comme à Paris, des règlements
spéciaux (1) qui, restés en vigueur, en vertu de l’art.
484, C. pén., et du principe que les lois générales n’abrogent
tacitement les lois et règlements spéciaux que dans les matières
dont elles traitent et dans celles des dispositions de ces
lois et règlements qui sont absolument inconciliables avec
elles, prescriraient cette formalité (Arg. Cass., 9 sept. 1853 ;
6 oct. 1854, 11 fév. 1860, Bull. crim.).

1649. Ainsi le préfet de police, qui, comme les maires et
préfets dans les départements, a le droit de publier de nouveau
les lois et règlements de police et de rendre des ordonnances
tendant à leur exécution, a le pouvoir d’astreindre,
dans sa juridiction administrative, à l’observation de ces règlements
et ordonnances les propriétaires ^qui louent leurs propres
maisons ou leurs appartements garnis de meubles*
tenir le double registre prescrit par ces ordonnances, d y inscrire
les personnes auxquelles ils louent et de le communiquer
à l’autorité (arrêts des conseils, 12 mess, an vin, art, %
L. 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 46)  ; alors même que cespro(1) 
Arrêt du conseil du roi, en date du 22 déc. 1708 ; édit de .mus
1740, enregistré au parlement le 3 mai suivant ; ordonnance duueooe
nant général de Paris, du 8 nov. 1780, art. 5, et celle de la municijM
lité de la même ville, du 16 janv. 1790.m . CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 489
Ëriétaires ne fourniraient aux locataires ni le linge, ni le lumipire,

ni les ustensiles de cuisine, ni le service de domesticité,

pais seulement les gros meubles (Arg. Cass., 17 déc. 1852,
mil. crim.). Mais l’infraction à ces règlements et ordonnances

gest passible ni de la peine de trois mois d’emprisonuementédic|eparlaloi

du 27vent. an iv, laquelle a cesrfé d’être en vigueur,

|decelleportéeenrart.475, § 2, C. pén., lequel concerne seupinent

les logeurs de profession, mais de la peine prononcée par

fe, 471, § 15, même Code, qui protège l’exécution des

règlements de police anciens et nouveaux (Arg. Cass., 17 déc.

4852, Bull. crim. et J.P.).'

« 1650. Le § 2 de notre art. 475 punit isolément, le défaut :
Ï*kregistre de police ; 2° d’inscription des voyageurs sur ce
registre ; 3° de représentation du livre à Y autorité ou aux ci'ôyens
qu’elle aurait commis à cet effet : ce registre doit être
iaraphé par le commissaire de police ; mais il ne doit plus être
imbré, comme sous l’empire de la loi de 1791, d’après la loi
lefinances du 20 juill. 1837, J.P.).

#1651. Quant à l’inscription d’entrée et de sortie, elle doit
jans l’intention du législateur, être faite dans le plus court
jélai, immédiatement autant que possible, surtout avant la
prise de possession de la chambre où doit reposer le voyageur.

it>1652. L’obligation imposée aux aubergistes et logeurs par
è§2 de notre article est générale et comprend sous ces mots :
tefe personne, non-seulement les voyageurs, mais encore les
personnes qui ont leur domicile habituel dans le lieu même
|ù est située l’auberge ou la maison garnie qu’elles ont momentanément
habitée, ne fût-ce qu’une nuit, même sans se
loucher. Le logeur ou l’hôtelier contrevenant ne peut donc
« excuser sur son ignorance, lors même qu’il ne saurait pas
Wre, ni sur ce qu’il ne loge que des ouvriers sédentaires, ni
sur ce que la personne qu’il a logée quelques jours, même
Une nuit, lui avait promis de lui faire un bail, ni sur le, motif
|u'il avait été introduit par un autre locataire à son insu, ni
enfin sous aucun prétexte (Arg. Cass., 4 oct. 1834, 9 juill.
m 30 août 1838, 20 nov. 1845, 4 avril 1846, J.P.,
piill. 1859, 19 mai 1860, Bull. crim. Jurisprudence confiante.) 
. ..-.:■

|1653. Les aubergistes ou logeurs ne sont pas tenus d’infçnre
sur leurs registres les personnes qu’ils reçoivent chez
[W comme domestiques (Cass., 7 fév. 1856)  ; ni, à fortiori,
^membres de leur famille,
f 16&1 L’autorité municipale prescrit souvent, dans Fin-
490 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
térêt de la sûreté publique, des mesures analogues à celles que
le § 2 de notre article impose de plein droit : ainsi, elle exige
que les aubergistes et logeurs se fassent représenter les passeports,
cartes de sûreté, permis de séjour, et même elle les
oblige à déposer ces pièces, dans un bref délai, à la mairie
ou au bureau du commissaire de police, afin qu’elles y soient
visées ; mais les contrevenants à ces arrêtés ou règlements
ne sont passibles que des peines de police prévues par l’art,
471, g 15, C. pén. (Cass., 23 juill. 1830 et 13 janv. 183^
14 oct 1847, J.P. V. suprà, sect. i, § 15).

1655. Du reste, le' commissaire de police, auquel la loi reconnaît
le droit de requérir la représentation actuelle, instantanée
et transitoire des registres des personnes dénommées
au § 2 de l’art. 475, n’a pas par cela même le droit de leur enr
joindre par mesure générale, à peine de contravention, que
ces registres lui soient représentés à son bureau. Au inaire
seul appartient ce droit (Cass., 24 avril 1845, J.P.) ,

1656. La double obligation imposée par le § 2 de non ?
article ne peut être étendue à tous les habitants d’une ville,
aux cabaretiers qui ne donnent pas à coucher, aux proprik
taires ou locataires qui louent des chambres garnies sans en
faire leur profession, à ceux qui louent un appartement garni
pendant les foires qui se tiennent annuellement dans une ville,
des médecins et sages-femmes tenant des maisons de santé
et d’accouchement ni à d’autres personnes enfin que celles
spécifiées dans le § 2 de notre article, par exemple, à des
personnes qui, exerçant la profession de lingère ou de couturière
à la journée, louent en chambre garnie, même à des
ouvriers étrangers (Cass., 14 déc. 1832, 1er août 1845,18
juill. 1846, 20 déCi 1849* 28 janv. et 9 sept. 1853, J.P. et
Bull. crim.).

1657. L’autorité municipale ne saurait, sans excès de pouvoir,
défendre aux logeurs de recevoir chez eux certaines
classes de personnes^ par exemple, les mendiants (Cassi, I ?
juin 1845, J.P.).

1658. Une maison de tolérance où les filles publiques sont
logées et nourries* est assimilée à une maison de logeur, et la
personne qui la tient est obligée de se pourvoir du registre
des logeurs (Cass., 29 nov. 1844, J.P.). , ,

1659. L’obligation de l’inscription existe _à l’égard f
toutes personnes qui ont couché ou passé une nuit dans la maison.
Ainsi, le fait que des individus ont été trouvés le »
chez un logeur, ne suffît pas pour établir la contravention
I CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 491
Insultant du défaut d’inscription (Cass., 8 déc. 1832, J.P.) ,
Iil faut qu’ils y aient passé la nuit (Arg. Cass., 15 nov. 1839,
|l) , ; 5 août 1853, Bull. crim..).
h 1660. Le logeur qui omet d’inscrire sur son registre un
Ivoyageur, ne commet pas autant de contraventions que le
^voyageur a couché de nuits dans son hôtel (Cass., 4 fév. 1859,
'Bull. crim.). Mais il commet autant de contraventions qu’il
[f a de voyageurs non inscrits : chaque omission constitue une
(contravention.
 ? 1661. Les gendarmes sont au nombre des agents de l’autorité
auxquels la loi a confié le Soin de se faire représenter
les registres des hôteliers ou logeurs (Décret 1er mars 1854,
ltt.290, J.P.).

fl662. L’art. l9del’ord. du 20 janv. 1563 qui défendait
[aux hôteliers de se refuser, sans cause légitimé, à recevoir
 ;fe voyageurs, a été abrogée par les lois de 1791, qui ont
Sabli la liberté du commerce (Cass., 4 avril 1846, J.P.).

-,,: 1663. La peine d’emprisonnement contre les contrevenants
|u § 2 de l’art. 475, G. pén., a toujours lieu, en cas de réciive,
pendant cinq jours au plus (M. C, art. 478) , sauf modération
facultative, s’il y a des .circonstances atténuantes,
fdéclarées parle juge, en leur faveur (M. G., art. 463).
h:- ….
s § 3.—Bouliers, charretiers et conducteurs de voitures quelconques.■■i:
j-1664. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
fanes inclusivement, les rouliers, charretiers, conducteurs de
[voitures quelconques ou de bêtes de charge, qui ont contrevenu
aux règlements par lesquels ils sont obligés de se tenir
.constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de
charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire ;
d’occuper un seul côté des rues, chemins ou voies
publiques ; de se détourner ou ranger devant toutes autres
voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins
hmoitié des rues, chaussées, routes et chemins (G. pén.,
fU75,§3). .

ii" 1665, Cette disposition a été abrogée, en ce qui concerne
« s contraventions commises sur les routes impériales, déparmwntaleset
sur les chemins vicinaux de grande communiMton.parla
loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et
jesmessageries, art 2, § l« n°4 ; g 2, n 03 4 et 5 ; art 3, 5, 7,
[^>§let, 13,14, 29, et par le décret réglementaire sur le
492 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,
même objet, du 30 août 1852, art. 9, 10, 13, 14,15, le,
29, 34, 35, 44, 45, ainsi conçus :

1666. 1 » Loi, 30 mai 1851: '--.--

Art. 2. « Des règlements d’administration publique déter« 
minent : … § 2. Pour les voitures ne servant pas au trans« 
port des personnes…. N° 4. Le nombre des voitures qui
« peuvent être réunies en un même convoi, l’intervalle qui
doit rester libre d’un convoi à un autre, et le nombre de
conducteurs exigé pour la conduite de chaque convoi »
(V. ci-après le décr. de 1852, art. 13 et 14, 2° et 3° alinéa) ,

« N° 5. Les autres mesures de police à observer parles
conducteurs, notamment en ce qui concerne le stationne« 
ment sur les routes, et les règles à suivre pour éviter ou
« dépasser d’autres voitures » (V. ci-après le même décret,
art. 9, 10, 14,-1er alinéa, 15 et 34).

Art. 3. « Toute voiture circulant sur les routes impèrwks
départementales et chemins vicinaux de grande communi« 
cation, doit être munie d’une plaque conforme au modèle
« prescrit par le règlement d’administration publique rendu
a en vertu du numéro 4 du § 1er de l’art. 2 » (Y. le même
décret, art. 16).

« Sont exceptées de cette disposition :

« 1° Les voitures particulières destinées au transport des
personnes, mais étrangères à un service public de messa« 
geries ;

« 2° Les malles-poste et autres voitures appartenant à
l’administration des postes ;

« 3° Les voitures d’artillerie, chariots et fourgons appar« 
tenant aux départements de la guerre et de la marine.

« Des décrets du président de la république déterminent
les marques distinctives que doivent porter les voitures dé- :
signées aux paragraphes 2 et 3, et les titres dont leurs con- ;
ducteurs doivent être munis.

« 4° Les voitures employées à.la culture des terres, au
transport des récoltes, à l’exploitation des fermes, qui $
rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme,
a ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu nu
« ils’ont été recueillis jusqu’à celui où, pour les conserver on
les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble, •

Art. 5. « Toute contravention aux règlements rendusen
exécution des dispositions des numéros 4 et 5 dudeuxief
 paragraphe de l’art 2 est punie d’une amende de six ai®
francs et d’un emprisonnement de un à trois jours.
i CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 493
,, « En cas de récidive, l’amende pourra être portée à quinze
j francs et l’emprisonnement à cinq jours. »
 !• Art. 7, « Tout propriétaire d’une voiture circulant sur des
$ voies publiques sans qu’elle soit munie de la plaque pres« 
crite par l’art. 3 et par les règlements en exécution du nui
méro h du premier paragraphe de l’art. 2, sera punie d’une
(amende de six à quinze francs, et le conducteur d’une
[^amende de un à cinq francs.

l’Art. 12. « Lorsqu’une même contravention ou un même
i délit, prévu aux art. 4, 7 et 8, a été constaté, à plusieurs
^reprises, il n’est prononcé qu’une seule condamnation,
^pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de vingt-quatre
[heures entre la première et la dernière constatation. ….

i'saufles exceptions mentionnées au présent article, lorsqu’il
saura été dressé plusieurs procès-verbaux de contravention,
lésera prononcé autant de condamnations qu’il y aura eu
|de contraventions constatées. »

|Art. 13. « Tout propriétaire de voiture est responsable des
|amendes, des dommages-intérêts et des frais de réparation
Iprononcés, en vertu des articles du présent titre (tit. 2 de
lia loi) , contre toute personne préposée par lui à la conduite
|de sa voiture. »

|>« Si la voiture n’a pas été conduite par ordre et pour le
Compte du propriétaire, la responsabilité est encourue par
|celui qui a préposé le conducteur. »
LÂit.14. « Les dispositions de l’art 463, C. pén., sont
^applicables dans tous les cas où les tribunaux correctionnels
ou de simple police prononcent en vertu de la présente
|) oi. »

Ï1667. Décret réglementaire, 30 août 1852:
 !•■■ • . .. . . . -. … . . … . ' . .

|Art. 9. « Tout roulier ou conducteur de voiture doit se
I tenir à la droite, à l’approche de toute autre voiture,
|de manière à lui laisser libre au moins la moitié de la
|chaussée. »

|Art. 10. « Il est interdit de laisser stationner sans nécessité
sur la voie publique aucune voiture attelée ou non atptelée. »
v H

|Art. 13. « Lorsque plusieurs voitures marchent à la suite
ps unes des autres, elles doivent être distribuées en conpois
de quatre voitures au plus si elles sont à quatre roues
| et attelées d’un seul cheval ; de trois voitures au plus si
pies sont à deux roues et attelées d’un seul cheval ; et de
494 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« deux voitures au plus si l’une d’elles est attelée de plus
d’un cheval. L’intervalle d’un convoi à l’autre ne peut être
moindre de cinquante mètres. » ~

Art. 14. « Tout voiturier ou conducteur doit se tenir cou« 
stamment à portée de ses chevaux ou bêtes de trait et en
« position de les guider.

« II est interdit de faire conduire par un seul conducteur
plus de quatre voitures à un cheval si elles sont à quatre
roues, et plus de trois voitures à un cheval si elles sont à
deux roués.

« Chaque voiture attelée de plus d’un cheval doit avoir un
conducteur. Toutefois, une voiture dont le cheval est atta(t
ché derrière une voiture attelée de quatre chevaux au plus,
(( n’a pas besoin d’un conducteur particulier.

« Les règlements de police municipale détermineront, en
ce qui concerne la traversée des villes, bourgs et villages,
les restrictions qui peuvent être apportées aux dispositions
du présent article et de celui qui précède. »

Art. 15. « Aucune voiture marchant isolément ou entête 1 j
d’un convoi ne pourra circuler pendant la nuit sans être j
pourvue d’un falot ou d’une lanterne allumée.

« Cette disposition pourra être appliquée aux voituresd’a« 
griculture par des arrêtés des préfets ou des maires. »

Art. 46. « Tout propriétaire de voiture ne servant pas au
K transport des personnes est tenu de faire placer, en avant
« des roues et au côté gauche de sa voiture, une plaque mé« 
tallique portant en caractères apparents et lisibles, ayant au
« moins cinq millimètres (Om005)  de hauteur, ses nom, pré« 
noms et profession, le nom de la commune, du canton, du
« département de son domicile.

« Sont exceptées de cette disposition… » (le surplus de ce
« paragraphe reproduit textuellement les n°s 1, 2, 3 et A du
2° § de l’art. 3 de la loi du 30 mai 1851).

Art. 29. « Chaque voiture (de messageries) porte à l’exté« 
rieur, dans un endroit apparent, indépendamment (leles« 
tampille délivrée par l’administration des contributions
« indirectes, le nom et le domicile de l’entrepreneur, etlm« 
dication du nombre de places de chaque compartiment. »

Art. 34. « Il est enjoint aux postillons ou cochers

« d’observer, dans les traversées des villes et des village'es
règlements de police concernant la circulation des rues. '

Art. 35. « Lorsque, contrairement à l’art. 9 du présent*
cret, un roulier ou conducteur de voiture n’aura pas ceo

lu la moitié de la chaussée à une voiture publique, le conduc[i
teur ou postillon qui aurait à se plaindre de cette contrait
vention, devra en faire la déclaration à l’officier de police
[ « du lieu le plus rapproché, en faisant connaître le nom du
|« voiturier d’après la plaque de sa voiture.
S « Les procès-verbaux de contravention seront sur-le-champ
IiiHansmis au procureur impérial, qui fera poursuivre les
'^délinquants. »

| Art. M. « Les contraventions au présent décret seront
constatées, poursuivies et réprimées conformément aux art.
I« .8 et 3 de la loi du 30 mai 1851, sans préjudice des mesures
:« spéciales prescrites par les règlements locaux. »

Art. 45. « Les ordonnances des 23 déc. 1816 et 16 juill.
:« 1828 sont et demeurent rapportées. »
|.-1668. Toutefois, la loi du 30 mai 1851 et le décret du 10
iioût 1852, qui réglementent la police du roulage et des mesjageries
et voitures circulant sur les routes impériales, départementales
et les chemins vicinaux de grande communication,
^contenant aucune disposition relative aux bêtes de charge ou
chevaux non attelés, les contraventions qui peuvent être commises
sur quelques routes ou chemins que ce soit, restent, à
 !$égard, placées sous l’application du § 3 de notre art. 475,
comme l’est encore également la police du roulage et des
messageries sur toute autre route que les routes impériales,
départementales et les chemins vicinaux de grande communiMon
(Cass., 1er juin et 20 sept. 1855, 5 janv. et avril 1859,
ML crim.).
1669. Ainsi, l’art. 475, § 3, C. pén., est resté applicable,
depuis les loi et décret précités :
[ l’Au fait de laisser sans conducteur, même sur une route
impériale, départementale ou un chemin vicinal de grande
Mmmunication, des bêtes de charge ou chevaux non attelés
(Cass., I« juinl855, Bull, crim.)  ;

2'Au fait de laisser àl’'abandon et stationner une charrette
attelée de plus d’un cheval sur une voie publique quelconque
'otrequ’une route impériale, départementale ou un chemin vicinal
de grande communication, spécialement dans l’intérieur
û une ville (Cass., 2 oct. 1851, 21 juin 1851, 7 janv. 1859,
'r"- OT’w.)  ; par conséquent, le conducteur ne peut être relaxé
iP<W cause. de nécessité (Cass., 7 déc. 1855, Bull, crim.)  ;
3" Au fait d’avoir laissé, la nuit, un fourgon de marchandises

Wattelé ou toute autre voiture (Cass., 15 mail854, B. crim.).
16 ?0. Les dispositions des art. 3 de la loi du 30 mai 1852
■496 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PKINïS.
et 16 du décret du 20-août 1852 sont expressément limitées
à la circulation des voitures sur les routes et chemins y désignés,
et il n’y a pas lieu d’en faire l’application à une voiture
circulant dans l’intérieur d’une ville et dans les rues qui ne
sont pas le prolongement d’une de ces grande voies de communication
(Cass., 21 déc. 1855, Bull. crim.).

1671. Le conducteur d’une voiture poursuivi pour stationnement
de cette voiture sur la voie publique et abandon des
chevaux, peut être condamné à raison de cette seconde contravention,
quoique sur la première il soit acquitté par le
motif qu’il y avait nécessité : cette excuse ne s’applique pas
à l’abandon des chevaux (Cass., 27 avril 1860, Bull, crim.) ,

1672. L’omission sur la plaque d’une seule des indications
prescrites par l’art. 16 du décret réglementaire du 10 août
1852, suffit pour donner lieu, contre le propriétaire et le conducteur
delà voiture, à l’application des amendes prononcées
par l’art. 7 de la loi du 30 mai 1851 (Cass., 25 août d854,
Bull. crim.).

1673. Si le conducteur était autre que le propriétaire M-,
même, il ne doit être condamné qu’à une seule amende, celle ;
de 6 à 15 fr. (Cass., 14 janv. 1854, Bull. crim.).

1674. Les voitures affranchies de l’obligation de la plaque, ;
sont notamment celles employées à la culture des terres, au j
transport des récoltes, à l’exploitation des fermes, qui serai-. ;
dent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, ou \
qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont ;
été recueillis jusqu’à celui où, pour les conserver ou les ma- =
nipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble (L. 30 mai
1851, art. 3-4° ; décr. 10 août 1852, art. 16-4°).

1675. Cette dernière exception ne comprend pas les voituriers
qui se rendent au marché au blé, lesquelles rentrent
dans la disposition générale de l’art. 3 de la loi de 1851 et
de l’art. 16 du décret de 1852 (Arg. Cass., 23 juill. 1853 ;
1er mars 1856, Bull, crim.).

1676. Aux termes de l’art. 8 de la loi de 1851, l’usaged’une
plaque portant un nom ou domicile supposé, et toute fausse
déclaration du conducteur d’une voiture dépourvue de plaque,
sont des délits passibles d’une amende de 50 à 200 fr.,*'
d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ; et dès lors le tribunal
de simple police est incompétent pour en connaître.

1677. D’après Fart. 13 du décret de 1852, les voitures
marchant à la suite les unes des autres doivent être distribuées
en convois d’après des règles qu’il indique ; elles « oi-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 497
 !' vent, notamment, être distribuées en convois de deux voitures
au plus si l’une d’elles est attelée de plus d’un cheval ; d’où
Ion doit induire que, dans le cas d’un convoi formé seulement
îde deux voitures, chacune d’elles peut être attelée de plus
\ d’un cheval (Cass., 21 juill. 1854, Bull. crim.).
i Le même article exige, § 2, une distance d’au moins embuante
mètres entre chaque convoi. Cette disposition s’applique
aussi bien aux voitures voyageant isolément qu’à celles
rqui voyagent en convoi, pourvu qu’elles marchent à la suite
ÊÉSunes des autres ; il en résulte l’obligation, pour chaque
^conducteur, de se tenir à la distance susindiquée, dès l’instant
|vOÙ les voitures qui précèdent la sienne forment le nombre néicessaire
pour constituer un convoi (Cass., 7 juin 1855, Bull.
îsm’m.).

 ;, 1678. Le conducteur d’une voiture attelée de trois chevaux,
jqui se tient assis sur le cheval du milieu , ou couché dans sa
ivoiture ou sur la civière, se trouve ainsi hors d’état de les
^diriger tous avec une égale sûreté pour lui-même et pour la
fSécurité publique ; dès lors il contrevient à l’art. 14 du décret
SdulO août 1852, et encourt les peines prononcées par l’art. 5
Ne la loi du 30 mai 1851 (Cass.., 8 mars 1845, 15 oct. 1846,
i ;J.P,, 11 nov. 1852, 25 avril et 5 oct. 1854. 6 mars et 13 oct.
P56,Bull. crim.).

i 1679. Le voiturier assis sur l’un de ses chevaux ou sur le
Rêvant de son chariot, tenant les guides en main, ou sur un
 ;|ége placé sur le côté de sa voiture, ne peut être acquitté
| sous prétexte qu’il n’était alors ni dans le voisinage d’habita ;
lions ni eu présence d’aucun embarras (Cass., 8 mars 1843 et
U5oct. 1846, J.P.). ■

K 1680. Le voiturier qui a abandonné sa voiture et ses chenaux
ne peut être acquitté sous prétexte qu’il n’aurait abandonné
sa voiture que quelques instants (Cass., 28 déc. 1843,
Hl sept. 1847, J.P., 21 sept. 1850, Bull, crim.)  ; qu’il surveillait
ses chevaux de la porte du cabaret où il était entré
H^ss., 27 avril 1860, Bull, crim.)  ; qu’il n’était pas constant
^ ?u'il eût stationné un temps plus que suffisant pour enijtrer
dans une maison et pour en sortir (Cass., 4 mai 1861,
\m. crim.)  ; sous le prétexte de la nécessité (Cass., 7 déc.
p55,2 ?w//. cnm.)  ; ou qu’il s’était porté derrière sa voiture
 ;|0ury desserrer la mécanique au bas d’une descente (Cass.,
20 janv. 1837, J.P.).
,1681. Mais il en serait autrement si le voiturier avait pris
*"> d’attacher, soit à un mur, soit à un trottoir, son cheval
m. 32
-498 LIV. 1Y.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
(ou ses chevaux) , attelé, avant d’entrer dans une maison
(Cass., 31 janv. 1856, Bull. crim.).

1682. L’obligation d’éclairage imposée par l’art. 15 du décret
précité est applicable :

1" Aune voiture marchant à la suite d’une autre, bien que
celle-ci fût éclairée, si elles ne font pas, l’une et l’autre,
partie d’un même convoi régulièrement formé d’après les
prescriptions de l’art. 13 du même décret (Cass., 20 àoûi
1853, 12 mai 1854, Bull, crim.)  ;

2° Aux voitures de commerçants aussi bien qu’aux voitures
de roulage (Cass., 11 août 1853)  ;

3° Aux voitures qui, par leur nature et leur destination,
sont disposées pour le transportées marchandises, sans distinguer
entre celles chargées ou non chargées, et alors ndêrnè
qu’elles seraient établies sur des ressorts et munies d’une
banquette destinée aux conducteurs et autres personnes accompagnant
les marchandises (Cass., 1er mars 1855, Bià.
crim.)  ; mais elle n’est applicable qu’aux voitures circulant
sur les routes impériales , départementales et chemins vicinaux
de grande communication (Cass., 17 fév. 1855,M
crim: V. infrà, le § 4 de l’art. 475).

1683. Le contrevenant est suffisamment désigné par là
transcription, dans le procès-verbal, des nom, prénoms et
domicile portés sur la plaque delà voiture, sans qu’il soit nécessaire
de décrire la voiture et le cheval. C’est au prévenu
à prouver l’inexactitude dé ces énonciations ou le défaut
d’identité (Cass., 22 janv. 1831, J.P.).

1684. C’est contre le propriétaire de la voiture, dont le
nom se trouve indiqué sur la plaque, que les poursuites doivent
être dirigées pour la répression de la contravention
(Décr. 28 août 1808 ; ordonn. 4 fév. 1820, art. 12 ; Cass.,
18 juill. 1846, J.P.).

• 1685. Le propriétaire d’une voiture trouvée à l’abandon
sur la voie publique, sans conducteur, et dont le nom est
inscrit sur la plaque, ne peut être renvoyé de la poursuite
sous lé prétexte qu’il n’est pas personnellement l’auteur de
la contravention, alors surtout qu’il n’a pas fait connais
celui auquel il avait confié sa voiture (Cass., 24'nov. 1848.
J.P. V. décr. 10 août 1852, art. 10).

1686. Mais il peut se mettre à l’abri de toutes poursuites
personnelles en faisant connaître le conducteur et en demandant
sa mise en cause (Cass., 2 oct. 1846, J.P.). Il ne peut
être passible, comme civilement responsable* que de la ré-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 499
paraiion civile de cette contravention, non de l’amende (Cass.,
 ! 2i janv. 1853, Bull. crim.).

i 11 en est autrement en cas d’infraction à la. loi du: 30 mai
* 1851, et au décret du 10 août 1852. sur la police du roulage
I (V. cette loi, art. 13. V. infrà, n 08 1700* 1701).-
I 1687. Quant aux voitures particulières et aux. voitures d’aI
griculture, elles ne sont astreintes à l’éclairage qu’autant
 ; qu’un arrêté administratif prescrit cette mesure (Cass., 27
août 1853, 20 avril 1854 , 15 juin et 2 août 1855). A défaut
de constatation suffisante du procès-verbal sur la nature de
■ là voiture, l’appréciation en appartient souverainement au
r juge de police (Cass., 2 août 1855, Bull. crim.).
 ; 1688. Mais sont astreintes à l’éclairage les voitures d’agr'n
culture dans lesquelles un cultivateur conduit à la ville les
produits de sa propriété ou de sa ferme (Art. 15 et 16 du décret
précité, combinés ; Cass., 1er mars 1856, Bull. crim.).
-1689. Lorsque plusieurs infractions diverses ont été constatées
par un seul procès-verbal, le tribunal de police doit
appliquer autant de peines qu’il y a de contraventions com’mises.
L’exception au principe du cumul des peines, écrite
■dansl’art. 12 de la loi de 1851, n’est applicable qu’au cas où
lune même contravention a été plusieurs fois constatée à la
pharge dumême individu, sans qu’il fût en son pouvoir de la
faire cesser immédiatement (Cass., 27 juill. 1854, Bull. crim.).
'1690. En principe, les infractions aux dispositions sustranscrites
du décret du 10 août 1852, tombent dans l’application
de l’art. 5 ou de l’art. 7 de la loi du 30 mai 1851, et
rentrent par conséquent dans la compétence du tribunal de
8implo police, à l’exception toutefois de celles signalées dans
les art. 9 et 10 dudit décret, dont il ne peut connaître qu’auWt
qu’elles ont été commises par des conducteurs de voitures
de messageries (Arg. L. 30 mai 1851, art. 2, § 3,
n° 5, art. 5 et 6 de la même loi).

1691. En vertu des dispositions combinées des ait. 2, § 1",
'f\ 3 et 7 de la loi du 30 mai 1851, le tribunal de police a
 ; « droit de connaître de la contravention résultant de la non ;
indication, à l’extérieur de la voiture, du nom et du domicile
^'entrepreneur ; mais à l’égard des autres prescriptions du
titre3 du règlement, hormis celles que contient le § 2 de
•art. 84, ce tribunal est certainement incompétent.
' *6924 Les règlements auxquels se réfère la disposition du
M de l’art. 475, C. pén., toujours en vigueur, en ce qui
'•"'cerne la police du roulage et des messageries sur toutes

32.
500 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
autres routes que les routes impériales, départementales et
les chemins vicinaux de grande communication, sont le décret
du 28 août 1808, et les ordonnances des 14 fév. 1820 et
15 mai 1822, non abrogés par la loi de 1851 et le décret de
1852 ; mais ces règlements n’existeraient pas, que le juge
trouverait dans le seul texte du § 3 de notre art. 475 une base
suffisante de condamnation. Ainsi, la décision qui relaxera
contrevenant aux dispositions du § 3, sous le prétexte qu’il
n’a pas été établi que la contravention fût prévue par un
règlement quelconque, viole ces dispositions (Cass., 24déc
1841, 19 sept. 1846 et 21 sept. 1850, Bull. crim. et J.P.) ,.

1693. L’arrêté d’uti maire prescrivant aux rouliers, charretiers,
conducteurs de voitures, y compris les laitiers, d’être et
de marcher toujours à côté de leurs chevaux , ou qui fixe la
route qu’ils doivent seulement occuper, est obligatoire,et
dès lors passible de la peine édictée par le § 3 de l’art. k\
C. peu., çt non de celle de l’art. 471 , § 15 du même Code
(Cass., 8 janv. 1830, 5 juill. 1843, 4 nov. 1848, J.P. et Bull,
, crim.).

1694. Les prescriptions de l’art. 475 sont absolues el \
d’ordre public ; elles tiennent aux principes de la police gêné- j
raie, et un règlement local ne pourrait y déroger. Ainsi, l’autorisation
accordée aux voituriers, par un règlement de police,
délaisser stationner leurs voitures sur la voie publique,pendant
le temps du déchargement, ne saurait les dispenser de
se tenir, même pendant ce temps, à portée de leurs chevaux
et en état de les guider et conduire (Cass., 16 mai et 19 sept,
1846, J.P. et Bull. crim.).

1695. L’obligation, pour les conducteurs de voitures ou de
bêtes de charge, de se tenir à portée de leurs chevaux et en
état de les guider, est tellement impérative, que l’abandon des
chevaux, même pendant le plus court instant, constitue la
contravention (Cass., 28 août 1829, J.P.).

1696. Le fait par un seul voiturier de conduire plusieurs
voitures constitue la contravention, ce voiturier se trouvant,
en ce cas, dans l’impossibilité de se tenir constamment à portée
de ses chevaux, et de remplir les. autres obligations que
lui impose le § 3 de notre art. 475 (Cass., 5 août 1847, U.
et Bull. crim.). :

1697. L’art. 14 du décret du 10 août 1852 a dérogé à cette
disposition, comme on Ta vu plus haut ; mais cette dérogation
ne concerne que les voitures circulant sur les routes impériales
, départementales et les chemins vicinaux de grande
CHAF. II.—CONTRAVENTIONS ET PERES, ETC. SOI
lommunication ; et dès lors laisse entière la disposition du
É3de l’art. 475, à cet égard, sur toutes autres routes que
î&llesquî font l’objet de la loi de 1851 et du décret de 1852
§Bull. crim. et J.P.).

11698. La contravention à un règlement qui oblige les charlètiers
de se tenir à la tête de leurs chevaux ne peut être exlusée
sous prétexte que l’infraction, au moment où elle a été
lommise, ne pouvait, à raison des circonstances, présenter
|ucundanger (Cass., ^5 oct. 1846, Bull. crim. et J.P.).'
j|.1699. Quant à la pénalité, le § 3 de l’art. 475 a été abrogé
|âr celle des art. 5 et 7 de la loi du 30 mai 1851, pour
pûtes celles de ses dispositions se rapportant à la conduite
fés voitures, à la plaque et à l’éclairage que comprend cette
|oij c’est-à-dire pour celles relatives à la police du roulage et
|es messageries circulant sur les routes impériales, départementales,
et les chemins vicinaux de grande communication ;
pais elle est toujours applicable, comme avant cette loi, à
|utes autres routes, chemins, rues et voies publiques.
f 1700. Le principe général qui veut que le maître ne soit
|as personnellement, mais seulement civilement responsable
jfes faits de son domestique, souffre exception au cas prévu
|ar le § 3 de l’art. 475, C. pén. Dès lors, la répression de la
pontravention résultant de l’abandon d’une voiture attelée sur
jfcvoie publique peut être poursuivie directement contre le
laltrede la voiture, si le conducteur est inconnu, sauf au
|altre à se mettre à l’abri de toute condamnation person|elle,
en faisant connaître ce conducteur (Cass., 22 mai 1834,
|oct. 1846, J.P. V. suprà, n 08 1583 à 1687).

11701. Ce n’est plus aujourd’hui dans le seul cas où le conpucteur
n’est pas connu que le propriétaire est responsable
fel’ainende. La loi du 30 mai 1851, art. 10, l’en rend responsable,
aussi bien que des dommages-intérêts et des frais,
|és que la voiture a été conduite par son ordre et pour son
|Qinpte. Si c’était par ordre et pour le compte d’un tiers, la
|esponsabilité serait encourue par celui qui aurait préposé le
Séducteur ; mais cette responsabilité du maître ne s’étend
ipas au delà des infractions prévues par la loi 4e 1851.

11702. Le conducteur à la charge duquel est constatée par
irocès-verbal régulier la contravention à l’une des disposiftonsdu
§ 3 de l’art. 475, C. pén., ou de la loi du 30 mai
JPH, ne peut être relaxé s’il ne prouve pas positivement
fQuil était étranger à cette contravention. Le tribunal de
« simple police, violerait la foi due au procès-verbal si, sans
S02 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PBINBS.
preuve contraire, soit verbale, soit écrite, il refusait de statuer
ou de prononcer une condamnation, sous un prétexte
quelconque (Jurispr. con’ît.).

1703. Aux termes de l’art. 476, C. pén., peut, suivant les
circonstances, être prononcée, outre l’amende portée eu cet
article, la peine d’emprisonnement pendant trois jours au
plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conduc^
leurs en contravention (V. suprà, n° 1666, l’art. 5 de la loi
de 1851).

1704. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours au
plus doit toujours être prononcée, en cas de récidive, contre

^les contrevenants aux dispositions du § 3 de l’art. 475 (G,
péri., art. 478)  ; sauf modération facultative s’il y adescir*
constances atténuantes reconnues par le juge en leur faveur
(Même Code, art. 463).
g 4. — Animaux courant flans les lieux habités. — Police des voitures
(C. pén., art. 475, § 4).
1705. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dis
francs inclusivement, ceux qui ont fait ou laissé courir les
chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture, dans l’intérieur
d’un lieu habité, ou violé les règlements contre le
chargement, la rapidité ou la mauvaise direction des voitures ;

Ceux qui ont contrevenu aux dispositions des ordonnances
et règlements ayant pour objet :

La solidité des voitures publiques ;

Leur poids ;

Le mode de leur chargement ;

Le nombre et la sûreté des voyageurs ;

L’indication, dans l’intérieur des voitures, des places
qu’elles contiennent et du prix des places ;

L’indication, à l’extérieur, du nom du propriétaire (C.
pén., art. 475, § 4) : .'. . ■

1706. Ce paragraphe renferme trois dispositions bien distinctes
: la première défend en principe général de faire ou
laisser courir les chevaux, bêtes de trait, de charge ou de
monture dans l’intérieur d’un lieu habité, ce qui comprend
non-seulement les villes et les bourgs, mais aussi les villages
et les hameaux. Le législateur n’a point limité à telle ou telle
allure des chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture,
la prohibition qu’il édictait ; il s’est, au contraire, appliqué,
eh se servant d’une expression générique, à y comprendre
tout mouvement rapide qui pourrait produire des accidents,
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. S03
En conséquence, le jugement qui se fonde, pour relaxer les
inculpés, sur ce que leurs chevaux couraient seulement au trot
ouflw grand trot, interprète faussement le § 4 de l’art. 475,
g,' pén. (Cass., 18 mars, 27 juin et 16 déc. 1854, 1er juin
0hBull. crim.).
" 1707.' Sans distinction entre les chevaux attelés ou non
at|elés (Cass., 18 mars 1854, 8 août 1856 et 26 mars 1858,
 ;$i, crim).
" 1708. Encore qu’il n’existe aucun règlement local (Cass.,
}|août 1850, P., 1er juin 1855, Bull. crim.).
\ 1709, Le trot du cheval n’est néanmoins pas toujours et
 ; nécessairement un train de vitesse ; il ne constitue pas la contravention
prévue par cet article s’il est régulier et modéré
j$ass.,23nov. 1860, Bull. crim.).
\ ,1710. Cette disposition prévoit, comme celle du § 3 cijlessus,la
simple imprudence non suivie d’accidents ; car si
jiîettè imprudence avait occasionné la mort ou la blessure des
ijniniaux appartenant à autrui, ce serait le cas plus grave du
| § 2 de l’art. 479, C. pén. ; et, s’il y avait eu homicide ou bles||ures
faites à une ou plusieurs personnes, les art. 319 et 320
pu, même Code deviendraient seuls applicables.
|{ 1711. Quant à la disposition relative au chargement et à la
Ifauvaise direction des voitures, elle a été abrogée par les
||2 et 3 de l’art. 2 de la loi du 30 mai 1851, à l’égard des
[voitures circulant sur les routes impériales, départementales
I elles chemins vicinaux de grande communication ; mais elle
\ % toujours applicable, comme avant cette dernière loi, à
j toutes autres routes, chemins et voies publiques, ainsi que
| ^ans les rues qui font partie des trois sortes de routes dénom|
|jes dans cette loi (Jurispr. const.).

| ; 1712. Il appartient à l’autorité municipale de faire des
I Mejnents sur la conduite des voitures, dans l’intérêt de
|.l’ordre et de la sûreté de la circulation dans les rues ; les
I infractions à ces règlements sont passibles des peines édictées
I par l’art. 475, § 4, et non de celles portées dans l’art. 471,
l’Hh relatif aux règlements de police en général (Arg. Cass.,
Pifévr. 1856, Bull. crim.).

I 1713. L’arrêté par lequel un maire règle la marche des
I fflevaux dans sa commune est inapplicable aux malles-poste
Ifass., 25 avr. 1840, 4 mai 1848, Bull, crim. ; décr. 10 août
H852, art. 10).
j tilh. Lorsqu’une voiture publique a été conduite au galop,
| c ?stle postillon et npn le conducteur qui est responsable de
504 LIV. IV.—TIT. IV.—COKTRAVENTIOKS DE POLICE ET PEIKES.
la contravention, encore bien que celui-ci déclare en avoir
donné l’ordre (Cass., 26 août 1841, Bull. crim.).

1718. La troisième disposition du § 4 de l’art. 475, C.
pén., a été incontestablement abrogée par le g 3 de l’art. 2
de la loi du 30 mai 1851, msis seulement en ce qui concerne
les voitures qui circulent sur les routes impériales ou départementales,
ou sur les chemins de grande communication,
mais elle n’a pas cessé d’être applicable, en ce qui concerne
les voitures circulant sur toutes autres routes et même dans
les rues qui font partie des trois sortes de routes dénommées
dans la loi du 30 mai 1851. Il résulte en effet d’un arrêt de
la Cour de cassation, du 21 juin 1855, Bull, crim., que malgré
l’abrogation formelle du décret du 23 juin 1806, les dispositions
de l’art.'34 de ce décret, autres que la disposition
pénale, ont été maintenues par l’art. 29 de la loi du 30 mai
1851, et que leur infraction constitue la contravention prévue
et punie par le § 4 de l’art. 475, C. pén., lorsqu’elle est corn-. ;
mise sur une route qui n’est ni un chemin vicinal de grande
communication, ni une route impériale ou départementale
(Cass., 13 mars et 9 mai 1856 et 16 juill. 1857, Bull, crim) ,

1716. Le propriétaire désigné sur la plaque d’une voiture
est personnellement passible des amendes encourues pour
contravention résultant du fait de l’individu à qui il a confié
la conduite de sa voiture, sauf à lui à faire connaître l’auteur
de la contravention, pour ne rester soumis qu’aux conséquences
d’une simple responsabilité civile (Cass., 13 mai 1854,
Bull. crim. V., au surplus, à cet égard, suprà, % 3, n" 1683
à 1687, 700 et 701).

1717. En résumé, les dispositions de la loi du 30 mai 1851
et du décret du 10 août 1852, sur la police du roulage, sont
expressément limitées à la circulation des voitures sur les
routes impériales, départementales et chemins vicinaux de
grande communication. Notre art. 475, g 3 et 4, reste applicable
aux voitures circulant dans l’intérieur d’une ville et dans
des rues qui ne sont pas le prolongement d’une de ces grandes
voies de communication (Cass., 21 déc. 1855, 16 juill. 1857,
27 avril 1860) , ou sur les chemins autres que ceux qui sont
désignés par la loi précitée (Cass., 13 mai 1856, B. crim.).

1718. Ainsi, cet article reste applicable aux entrepreneurs
d’omnibus destinés à ne circuler que dans l’enceinte d’une
ville ou le territoire d’une commune (Aix , 19 janv. 1854,
J.P.). .

1719. Aux termes de l’art. 476 ?-C. pén., peut, suivant les
 ; CIIAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES,-ETC. , fiOS
Ijreonstances, être prononcée, outre l’amende portée en cet
irticle, la peine de l’emprisonnement pendant trois jours au
Mus, contre ceux qui ont contrevenu aux règlements ayant
fpur objet, soit la rapidité, la mauvaise direction des voitures
|u des animaux.

g 1720. La peine de l’emprisonnement pendant cinq jours
jlù plus doit toujours être prononcée, en cas de récidive,
Entre les contrevenants au § 4 de l’art. 47S, C. pén. (M. C,
|rt. 478) , sauf modération facultative s’il y a des circonstances
tténuantes reconnues par le juge en leur faveur (M. C, art.

le ?).. - -
S 5.—Jeux de hasard et loteries dans les lieux publicsP ■. . ' ' (C. pén., art. 475, § 5).
|1721. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
francs inclusivement, ceux qui ont établi ou tenu dans les
lues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie-ou
l’àutres jeux de hasard (C. pén., art. 475, § 5).
t 1722. Cette disposition reçoit son application quelque milkne
que soit la mise des joueurs, et alors même que ceux-ci
fêçevraient toujours, en retour de leur mise, un objet désigné
pr le sort (Cass., 15,nov. 1839, J.P., 2 août 1855, Bull.

f Elle ne s’applique qu’à ceux qui ont établi ou tenu des jeux
'dehasard, et non à ceux qui ont simplement pris part à ces
|ux(Cass.,27 nov. 1849, J.P.).

ji',1723. Les mots lieux publics employés par le § 5 de l’art.
|75:comprennent non-seulement les voies publiques en génér
Jamais encore tous les établissements et tous les lieux qui
Ï^Apublics, et par conséquent les auberges, cafés, cabarets,
|ussi bien que les rues et chemins (Cass., 14 nov. 1840, 12
« 1843, J.P, 12 nov. 1852, Bull. crim.).
U ;Le contrevenant ne peut être excusé par le motif que le
 ;maire l’aurait autorisé à tenir un jeu de hasard (Cass., 27 août
'1852, Bull. crim.).

S ; 1724. Le fait par un cabaretier de donner à jouer à l’écarté
"dans son cabaret, constitue la contravention prévue par le § 5
\knotre art. 475 (Cass., 14 nov. 1840, J.P., 3 juill. 1852,
 ;#ra. du droit crim., 1882, p. 287).
 ; 1725. Ne sont pas considérés comme jeux de hasard : le
Rde piquet (Cass., 28 mai 1841, J.P., 8 janv. 1857, Bull.
■^•) i le jeu de cartes dit le bezi (Cass., 2 avril 1853,
Mcn’m.)  ;lamouche (Cass., 18 fév. 1858, Bull, crim.)  ; le
806 ,LIV. IV.—T1T. IV CONTRAVENTIONS DE rOLICE ET PEINES.
jeu de quilles, c’est un jeu d’adresse (Cass., 26 mai 1855,
Bull. crim.).

1726. Bien que la prohibition delà loi ne porte que sur les,
jeux de hasard, il entre dans les attributions de l’autorité municipale
de prendre, dans l’intérêt du bon ordre, relativement
aux jeux, tels arrêtés qu’elle juge convenable. Ainsi, un arrêté
peut défendre dans les lieux publics tous les jeux de
cartes indistinctement (Cass., 19 janv, et 22 avril 1837,3 ;
juin 1848) , Les infractions à ces règlements ou arrêtés sont !
passibles des peines édictées par l’art. 475, § 5, et non de \
celles portées dans l’art. 471, § 15. j

1727. Lorsqu’il est constaté par un procès-verbal régulier j
qu’un individu a été trouvé exposant en public un jeu de lia- ]
sard, cet individu ne peut être relaxé sous prétexte qu’il n’est
pas suffisamment justifié que ce jeu fût un jeu de hasard dans le
sens de l’art. 475, G. pén. (Cass., 8 vent, an x, 7 sept. 1835).

1728. La tenue d’une maison de jeux de hasard et les
grosses loteries constituent des délits réprimés par l’art. 410,
C. pén., et la loi du 21 mai 1836).

1729. L’art. 477, C. pén., ordonne en outre la confiscation
des tables, instruments, appareils des jeux établis dans lés
rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, denrées ;
objets ou lots préposés aux joueurs, dans le cas du § 5 de
l’art. 475 (Arg. Cass., 12 nov. 1852, Bull. crim.).

1730. La confiscation spéciale ordonnée par cet article
n’étant pas une amende, ne peut par conséquent être remise
par application de l’art. 463, C. pén. ; elle doit être ordonnée
toutes les fois qu’il y a condamnation quelconque (Cass., Il
àéc. 1832, J.P.).

1731. Les individu » mentionnés au § 5 de l’art. 475, C.
pén., qui seraient repris pour le même fait en état de récidive,
doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle,
et punis d’un emprisonnement de dix jours à un
mois, et d’une amende de seize francs à deux cents francs (A
pén., art. 478, § 2) ,
§ 6.-^Vente de boissons falsifiées (C. pén., art. 475, § 6).
1732. Sont punis d’amende, depuis six jusqu’à dix francs i
inclusivement, ceux qui ont vendu ou débité des boissons j
falsifiées, sans préjudice des peines plus sévères qui spntpro- .1
noneées par les tribunaux de police correctionnelle, dansjjj j
cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à lasant,
(C. pén., art. .475, § 6).
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. S07
1733. Cette disposition a été abrogée par la loi du 5 mai
1855, art. 2. Les dispositions de la loi du 27 mars 1851 sont
applicables aux boissons comme aux substances ou denrées
ajimentaires destinées à être vendues (M. L., art. 1").
j 7 —Divagation des fons ou des animaux malfaisants.—Excitation
fi ' des chiens (C. pén., art. 478, § 7).
 ; 1734, Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
"francs inclusivement, ceux qui ont laissé divaguer des fous ou
lès furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants
■în féroces ; ceux qui ont excité ou n’ont pas retenu leurs
Chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quand
kièmeiln’en serait résulté aucun mal ni dommage (C. pén.,
'jrt.475, §7).

1735. Ce paragraphe prévoit et réunit dans une même disposition
trois sortes de contraventions :
,':"lô La divagation des fous ou furieux par le fait ou la négligence
de ceux qui les ont sous leur garde ;

2° La divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
■ 3" L’excitation ou le fait de ne pas retenir les chiens qui
'attaquent ou poursuivent les passants, alors même qu’il n’en
iqnrésulté aucun mal ni dommage : la seule existence du fait
I qui aurait pu causer le mal ou dommage suffit pour constituer
lli contravention.

r 1736. Dans ces trois hypothèses, le prévenu est puni d’une
I amende de six francs à dix francs inclusivement, et d’un em||risonnemeut
pendant cinq jours au plus, en cas de récidive,
| sauf modération facultative s’il y a des circonstances atténuantes
déclarées par le juge en sa faveur (C. pén., art. 475,
Il7, et art. 478).

[,1737. L’art. 15, tit. 1er, de la loi des 19-22 juill. 1791, et
ji l’art. 605, Code du 3 brum. an iv, que n’a fait que reproduire
[ |6§7de notre art. 475, punissaient aussi des peines de police :
I '« Ceux qui laissaient divaguer des insensés ou furieux , ou

des animaux malfaisants ou féroces. »
 ! 1738. La divagation existe lorsque les fous ou furieux et
| m animaux malfaisants ou féroces sont laissés abandonnés à
i Sux-mêmes sur la voie publique sans garde ni surveillance.
I " 1739. La divagation des fous ou des furieux ne constitue
I toutefois une contravention punissable que de la part de ceux
I auxquels la loi en impose la garde, comme une conséquence
I Murs fonctions, ou comme un devoir de famille : cette cirI
Wistarjce constitutive doit être déclarée au jugement de con-
808 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE TOLICE ET PEINES.
damnation : tels sont, pour ceux placés dans les établissements
publics ou privés, les chefs ou directeurs , les préposés ou
gardiens de ces établissements ; et,-pour ceux vis-à-vis desquels
l’autorité publique n’a pas pris les mesures ordonnées
par les art. 18 et 19 de la loi du 30 juin 1838, ou qui n’ont pas
été placés volontairement dans ces établissements, les père et
mère, tuteur ou curateur de l’aliéné, ses enfants, son époux
ou son épouse, c’est-à-dire tous ceux qui ont sur l’aliéné une
autorité légale. Ainsi, le directeur ou chef d’une maison de
santé, publique ou privée, et le préposé ou gardien chargé de
veiller un fou ou un furieux régulièrement détenu, ainsi que
celui qui, étranger ou non à la famille, a accepté le devoir de
veiller sur l’aliéné non frappé d’interdiction ni en état régulier
de détention, et a été mis à même d’exercer cette surveillance,
l’a, par sa négligeance, laissé divaguer, est passible
des peines prononcées par le § 7 de l’art. 475, C. pén. (CARNOT,
sur l’art. 475 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ , n°* 328 el
329 ; MORIN,Bép., y" Abandon d’aliénés ; CHAUYEAU etHÉUE,
t. 6, p. 381 ; ROLLAND DE VILLARGUES et P. GILBERT, art. 475,

§ .7).

Mais il en doit être autrement s’il rend des soins à cet insensé,
sans charge ni autorité et de pure obligeance, ou si la
divagation a été l’effet d’une force majeure. Il est, en effet, de
principe, que la force majeure exclut la culpabilité des contraventions
aussi bien que celle des crimes et délits (CARKOI,
loc.cit. ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n" 332 ; CHAUvEAuet
HÉLIE, t. 6, p. 381. V. la loi du 30 juin 1838, sur les
aliénés).

1740. Quant aux infractions aux dispositions rappelées et
sanctionnées dans l’art. 41 de la loi du 30 juin 1838, notamment
à celles des art. 17 et 21, relatives aux sorties irrégulières
des aliénés, elles sont étrangères à notre article, qui
n’a trait qu’à la divagation des fous ou des furieux, qui peut
n’être pas une suite de leur sortie.

1741. Les peines que l’art. 41 de cette loi prononce, dans
les différents cas qu’il prévoit, contre les directeurs ou préposés
responsables et contre les médecins employés dans ces
établissements, sont un emprisonnement de cinq jours à un
an, et une amende de 50 fr. à 1,000 fr., ou l’une ou l’autre
de ces peines ; il peut être fait application de l’art. 463, t.
pén.

1742. Par animaux malfaisants ou féroces, il ne faut pas
entendre exclusivement ceux qui sont tels par la nature de
CHAP. 11 —CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 509
leur espèce comme les lions, les tigres, etc., mais aussi ceux
qui le sont par leur organisation particulière ou leur mauaise
éducation, quoique leur espèce ne soit pas malfaisante,
Icommeles chiens (Cass., 10 août 1832,11 nov. 1843, 16 juin
1848, J.P. et Bull, crim.) , les taureaux (Cass., lerfruct. an n,
17 oct. 1822, J.P. et Bull, crim.).

1743. Mais le porc ne peut être rangé parmi les animaux
Malfaisants. La divagation de cet animal sur les chemins publics
ne peut, à défaut d’arrêté municipal qui la prohibe,
[constituer une contravention (Cass., 9 déc. 1854 et 21 sept.
:1855, Bull. crim. — Contra, NICIAS GAILLARD et DALLOZ,
 ;« 337).

i, 1744. Quant aux pigeons, voués par instinct à la divagation,
ces animaux n’étant pas susceptibles d’être gardés à vue, ne
^peuvent dès lors être considérés comme laissés à l’abandon
(NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 342).

j L’ordonnance du 24 juin 1764, qui répute les volailles animaux
malfaisants, est spéciale pour Paris, et ne peut être
^tendue au delà du département de la Seine. Partout ailleurs,
M animaux ne sont pas réputés animaux malfaisants dans le
sens du §7 de notre art. 475 (Cass., 10 juin 1843, J.P. et
 ;M crim., NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 343).
ï,.1745. L’autorité municipale peut toutefois interdire de
baisser des volailles à l’abandon dans les rues ; l’infraction à
Icessortes d’arrêtés est réprimée par l’art. 471, § 15, C. pén.
: Mais le droit de l’autorité municipale étant uniquement
$ndé sur le danger permanent ou accidentel que la divagation
des animaux peut faire courir aux hommes ou aux révoltes,
elle ne peut interdire absolument en toute saison,
s.mêrae pendant le temps où la chasse est ouverte, l’usage des
jdiiens lévriers, qui ne peuvent être, par leur nature, rangés
émla classe des animaux malfaisants ou féroces (Cass., 16
Méc 1826, 30 juin 1842, J.P. et Bull. crim.).

1746. La première et la deuxième disposition du § 7 de
inotre art. 475 embrassent, comme on voit, les fous ou les fumeux,
les animaux malfaisants ou féroces dont la divagation
•estl’élément essentiel. La troisième, au contraire, suppose que
fies animaux auxquels elle s’applique, lès chiens, sont sous les
 ; yeux et la main de leurs maîtres. L’élément essentiel de cette
dernière disposition, c’est le fait d’exciter son chien ou celui
dautrui qu’on a sous sa garde, ou le tort de ne pas le retenir.
 ; ™i, le maître d’un chien qui a mordu un passant en se précipitant
vivement hors de la demeure de son maître dans la
510 LIV. IV.—TIT. lV.-^CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
rue, ou en passant avec son maître dans un chemin ouuiiê
rue, est passible de l’amende prononcée par l’art. 473, §7,
C. péri., bien qu’il n’ait pas excité cet animal, par cela seul
qu’il ne l’a pas retenu enfermé ou enchaîné (Cass., Il nov,
1843, 3 oct. 1851, 10 mars 1854 , 9 déc. 1856, Bull. crk.\
CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6, p. 382 ; BOURGUIGNON, CARNOTel
ROLLAND DE VILLARGUES, sur l’art. 475, n° 7).

1747. Du reste, il n’y a contravention, dans le sens du §7
de notre article, qu’ autant que le chien était en divagation !
elle n’existe pas s’il était retenu dans une cour close (Cass.,
12 fév. 1808, J.P.).

1748. Mais il y a divagation si le chien est libre dans Une
cour non close ou servant de passage, ou s’il a été trouvé près
de la porte de son maître, bien qu’il n’ait pas été excité à
mordre, ou qu’il n’ait mordu que des animaux, ou que sa
fureur ait été causée par leur rencontre (Cass., 6 avril 18Wj
6 juin et 19 déc. 1856, Bull. crim.).

1749. lien est encore ainsi, alors même que le chien sea
rait attaché sous une voiture dans une rue ou sur une plâffl
publique, si la chaîne était assez longue pour qu’il pût atJ
teindre les passants (Arg. Cass., 11 nov. 1843, BulLcrinl).

1750. Dans les trois hypothèses du § 7 de notre article !
la contravention qu’il prévoit s’aggrave en cas de mort ou de
blessures de l’homme ou des animaux, et peut être passible ;
suivant les circonstances, des peines de l’art. 479, ou des art,
319 et 320, C. pén.).

1751. Il en est de même des morsures d’un chien excite'
par son maître qui ont produit les mêmes accidents.

-'■ 1752-53. Mais, si le chien excité contre le passant n’a pas 1
répondu à l’appel, il n’y a pas contravention (CHAUVEAUel
HÉLIE, t. 6, p. 381 ; NICIAS GATLLARDet DALLOZ, n°347).

1754. La contravention à l’arrêté du maire qui prohibé 11
circulation des chiens non muselés ne peut tomber sous l’a]) 1
plication du § 7 de notre article, mais seulement sous celle du :
§ 1b de l’art. 471 (Cass., 19 janv. 1844, Bull. crim). ;

1755. La deuxième partie de ce paragraphe est inapp
cable lorsque le prévenu ne se trouvait pas avec son chiefl,
quand celui-ci à attaqué un passant (Cass., 19 déc. 1859,
Bull. crim.). . \

1756. Le fait d’exciter ou de ne pas retenir est uriéé'
itient essentiel de la contravention. Ainsi, le fait d’un cb'e »
qui, s’étant placé fortuitement entre les jambes d’un passant,
a occasionné sa chute, ne peut donner lieu contre'
I CFIAP. H. —CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 5ll
1 iàltre du chien à l’application d’une peine (Paris, 16 janv.

Il829,S.29.2.Ôl).

I 1757. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours au

■ lus doit toujours être prononcée, en cas de récidive, contre
Bis contrevenants au § 7 de l’art. 475, C. pén. (Même Code,
I art. 478, § 1") , sauf modération facultative s’il y a des circon1
stances atténuantes, reconnues par le juge, en leur faveur
■(M. C., art. 463).
■ j 8,-Jet de pierres bu d’autres corps durs ou immondices contre
K les choses ou contre les personnes (C. pén., art. 475, § 8).
B' 1758. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
Rlrançs inclusivement j ceux qui ont jeté des pierres ou d’autres
■corps durs ou immondices contre les maisons, édifices et clôBures
d’autrui, ou dans les jardins ou enclos, et ceux aussi qui
Bout volontairement jeté des corps durs ou des immondices sur
■quelqu’un (C. pén., art. 475, § 8).
B ;r1769i Cette disposition comprend deux contraventions :
■tune contre la chose d’autrui, l’autre contre les personnes. La
Hrolonté denuire par méchanceté ou àtoute autre intention, par
Kplàisanterie de mauvais goût, par jeu grossier, il n’importe,
Hp est l’élément essentiel: c’est ce concours nécessaire de la
■jolonté, opposée à l’imprudence ou à la négligence, qui la
■jstingue de celle prévue par les §§ 6 et 12 de l’art. 471 du
B|ode pénal, et qui la rapproche de certains délits dont elle
M’est plus séparée désormais que par la différence des effets
■'t l’inégalité des résultats, comme on le verra ci-àprès.
■'Elle suppose que les corps durs ou immondices ont atteint
■ipersonnes, les édifices ou clôtures ; autrement, il n’y a
H|e tentative, et la tentative n’est pas punie en matière de
Hptravention. Ainsi, le simple jet dans la rue ou le jet par
mPPiidence d’immondices sur les personnes, sans aucune
■pnté d’atteindre ou de salir quelqu’un, n’est puni que
■Nepeine d’un à cinq francs (C. pén., art. 471, §§ 6 et
■ ;» .'tandis que s’il y a, jet volontaire, l’infraction est punie
■|e8ter" dix francs inclusivement, en vertu de l’art. 475,
■r' C. pén., et peut même être punie d’emprisonnement
■Codant trois jours au plus, conformément à l’art. 476 du
■jfteCode.

■ItirH (^^ininondices contré les maisons ne doit pas être
BtaVa"S Un sens restrictif ! il comprend le fait d’avoir
■ferhli ' ?^ures 'a Porte d’une maison, et celui d’avoir

■ ûuillé d’immondices l’intérieur d’une maison. C’est
512 LIV. IV.—TIT. IV. —CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
moins le moyen que le résultat que la loi a entendu punir
(Cass., 13 mai 1831 et 16 mars 1846, J.P., 14 août 1852,
Bull. crim.).

Le jet volontaire de boulettes de mastic contre les fenêtres
des maisons habitées constitue également la contravention
prévue et punie par le § 8 de notre article, ces boulettes
devant être considérées comme des corps durs (Cass., 19avr.
1851, J.P.).

17.60. Le fait d’avoir jeté des boules de mail dans les enclos
bordant un chemin public, en jouant au mail, constitue ;
même la contravention de corps durs dans les enclos, prévue
parle § 8 de l’art. 475, C. pén.., et cette contravention ne !
peut être excusée sous le prétexte, soit qu’à l’époque où elle
a été commise le jeu de mail était autorisé par un règlement
municipal, soit qu’il n’existe aucune plainte de la part des
propriétaires riverains du chemin où se tenait le jeu de mail
(Cass., 6 août 1847, J.P). C’est, en effet, un point incontestable
que, dès qu’un fait est punissable d’après la loi, le ministère
public peut poursuivre d’office, le cas d’injures seul
excepté (V. suprà, n° 1539).

1761. Le § 8 de l’art. 475 suppose que le corps qui a été
lancé ou jeté a atteint l’édifice ou la clôture, sans y causer
aucune dégradation ou altération ; car, là où il y a brisou
destruction de clôture, même partielle, ce n’est plus le cas
de ce paragraphe, qui ne parle que du jet qui est la cause, el
nullement des effets que ce jet peut produire, du dommage
qu’il peut occasionner, c’est le fait même de l’art. 456 da
même Code (Cass., 7 avril 1831, 25 mars 1833, J.P. ; CABKOÎ
et ROLLAND DE VILLARGUES, sur l’art. 475.—Contra, CHADVEAO
et HÉLIE, t. 6, p. 384).

1762. Si le jet de pierres ou de corps durs, ou de tous
corps qui, par leur composition, sont susceptibles d’avoiroa
de produire les effets des corps durs, a occasionné la mort on
la blessure d’animaux appartenant à autrui, il rentre sons
l’application des art. 479, § 3, et 480, C. pén. ; s’il a occasionné
la mort ou la blessure de quelqu’un, le tribunalde
police est incompétent, par le motif que le fait constitue un
délit puissable en vertu des art. 319 et 320 du même Code,

1763. Si le jet de pierres ou d’immondices prenait le
caractère de voies de fait et de violences, il y aurait lieu d appliquer
l’art. 605, n" 8, C. du 3 brum. an iv (CHAUVEA0ei
HÉLIE, t. 6, p. 385 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 8).

1764. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours a »
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES.SI 3
I: plus doit toujours être prononcée, en cas de récidive, contre
I tous contrevenants au § 8 de l’art.. 475, C. pén. (Même Code,
É art. 478) , sauf modération facultative, s’il y a des circonsi,tances

atténuantes, reconnues par le juge, en leur faveur
.(Même Code, art. 463).
8 9. — Passage sur un terrain chargé de récoltes (C. pén.. art. 475,
i*' > §9) '

r 1765. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
ï francs inclusivement, ceux qui n’étant propriétaires, usufruitiers,
ni jouissant d’un terrain ou d’un droit de passage, y
Isontentrés dans le temps où ce terrain était chargé de grains
s en tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la
J:maturité (C. pén., art. 475, g 9).

JL ;. ;. 1766. Ce paragraphe, reproduit de l’art. 27, tit. 2, de la
, loi du 28 sept.-6 oct. 1791, aujourd’hui abrogé, correspond
-exactement aii § 13 de l’art. 471, C. pén. Ce sont les mêmes
icontraventions, si ce n’est que, dans le § 13 de cet article, il
r s’agit d’un terrain simplement préparé et ensemencé, tandis
ï qu’il s’agit ici d’un terrain chargé de grains en tuyaux, de
 ; raisins ou autres fruits mûrs ou près de l’être. Il s’applique aux
| terrains ouverts et aux passants qui tracent des sentiers ou
 ; qui suivent des sentiers déjà tracés. C’est ce qui résulte claiy
rement du procès-verbal du Conseil d’Etat, séance du 21 janv.
,1809).

>: 1767. Ce paragraphe, ne punissant ceux qui sont entrés et
t ont passé sur un terrain chargé de fruits en tuyaux, de raisins
i. ou autres fruits mûrs ou près de l’être que lorsqu’ils ne sont
: pas propriétaires, usufruitiers, ni jouissant de ce terrain, ou
ï d’un droit de passage, a évidemment aboli, partout où il
l existait lors de sa promulgation, l’usage qui autorisait l’auto:
rite municipale à interdire aux propriétaires de vignes d’y
\ entrer sans son autorisation depuis la publication.de cette
 » défense jusqu’à l’ouverture des vendanges. Aussi doit-on
 ; n’avoir aucun égard à un arrêté qui tendrait à faire revivre

 ;<& usage, et lui refuser la sanction de l’art. 471, § 15, C.
l-.P&i. (Arg ; C. pén., art. 475,-§ 9 ; Cass., 28 nov. 1839 et
 ? 21 oct. 1841, J.P.).

: • 1768. Si c’est le propriétaire d’un fonds enclavé qui a passé
p sur les héritages voisins pour la culture et l’enlèvement de
 ; sesi récoltes, même avant la fixation du lieu de passage, et, le
 ; paiement de l’indemnité due, il n’y a pas contravention, mais

feulement lieu à indemnité par la voie civile (Cass., 25 avril
 ! 18*6, 16 sept. -1853, 7 juill. 1854, 22 janv. 1857, 21 avril
II. 33
&U LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
1860, 2 mai 1861, Bull. crim. — Contra, Cass., 3 therm,
an x, J.P.).

1769. Le fait d’enclave peut être reconnu par le juge de
police (Cass., 16 sept. 1853 et 4 juill. 1854, Bull, crim.—
Contra, Cass., 24 juin 1837, Bull, crim., qui enseigne,a
tort, suivant nous, que le juge de police doit se borner à sur:
seoir pour faire statuer par le tribunal civil sur cette question
de propriété).

1770. Notre art. 475-9° n’est pas non plus applicable aux
entrepreneurs de travaux publics qui sont autorisés, moyennant
indemnité, à fouiller le terrain d’autrui pour l’extraction
des matériaux nécessaires à l’entretien des routes (Cass,,
1er oct. 1841, J.P.).

1771. L’emprisonnement pendant cinq jours au plus doit
toujours être prononcé, en cas de récidive, contre les contrevenants
au § 9 de l’art. 475, C. pén. (Même Code, art. 478) ,
sauf modération facultative, s’il y a des circonstances atténuantes,
déclarées par le juge, en leur faveur (Même Code,
art. 463).
4 0.—Passage de bestiaux sur le terrain d’autrui ensemencé on
chargé d’une récolte, en quelque saison que ce soit, on dans un
bois taillis (C. péa., art. 475, g 40).
1772. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
francs inclusivement, ceux qui ont fait ou laissé passer tes*
bestiaux, animaux de trait, décharge ou de monture, sur le
terrain d’autrui ensemencé ou chargé d’une récolte, en quel:-
que saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant \
autrui (C. pén., art. 475, § 10).

1773. Ce paragraphe, reproduit comme le précédent, de
l’art. 27, tit. 2 de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791, correspond
exactement au § 14 de l’art. 471. Ce sont les mêmes contraventions,
si ce n’est que, dans le cas de ce dernier paragraphe,
il s’agit d’un terrain chargé d’une récolte coupée, puas
non encore enlevée, tandis qu’ici il s’agit de terrains ensemencés
ou chargés d’une récolte encore sur pied, ou couverts
d’un bois taillis.

1774. Plus général que l’art. 27 du Gode rural de 1791,
M .comprend tout passage, sur le terrain d’autrui, de bestiaux,
de bêtes de trait, de charge ou de monture, provoqué ou souffert,
et punit leur simple passage lors même qu’ils n’auraient
causé aucun dommage et qu’ils auraient suivi un ch.epn
frayé CCass., 31 déc. 1824,10 fév. 1833,1.6 oct. 1835, hw<
1847 J.P. et Bull, crim.)  ; même dans les bois soumisau/e-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. - SIS
gipe forestier, l’ord. de 1669 et le Code forestier ne s’appliquant
qu’aux animaux trouvés en délit dans les bois, c’est-àdire
en état de divagation ou de dépaissance (Cass., M déc.
Î824 et 7 mars 1825, J.P.)  ; Du reste, il ne donne lieu à
l’application de la,peine qu’il prononce, qu’autant que le
passage a été effectué sans droit (Cass., 7 juill. 1854, Bull.
&m. V. C. Nap., art. 682 etsuiv.).

1775. Ainsi le fait de passage à cheval sur le terrain d’autrui
chargé de récoltes, ne constitue pas la contravention
réprimée par le g 10 de notre article, lorsque ce passage a eu
 ;■ lieu dans l’exercice du droit de chasse autorisé par le propriétaire
du terrain (Cass., 24 avril 1852, J.P'.). Il en est de
 ; même, au cas d’enclave, V. C. Nap., art. 682 et suiv., ou de
s-force'majeure (Cass., 12 oct. 1850, 7 juill. 1854 et 2 mai
{ Wî,Butt. crim.).

I '1776. Mais le fait par un individu d’avoir, en labourant
i son champ, et, pour plus de facilité dans sa culture, tourné
: avec ses chevaux sur le terrain d’autrui chargé de récoltes, et
■ d’y avoir causé du dégât, tombe sous l’application du § 10 de
l’art. 475, et ne donne pas seulement lieu à une action civile,
: de la compétence exclusive des tribunaux civils (Cass. 15 avril
1853, Bull, crim.)  : il n’y a que la nécessité absolue qui puisse
 ; effacer la contravention, comme l’enclave ou la force majeure
^.sitprân 081768, 1769).

: 1777. Le § 10 de notre art. 475 n’est applicable qu’au
délit de faire ou laisser passer des bestiaux sur le terrain
d’autrui, ce qui suppose, d’une part, la présence du maître
0 !) du gardien des bestiaux, et, d’autre part, qu’il s’agit d’un
simple passage sans station ni pâturage ; il ne s’applique pas
andélitde/azVe ou laisser paître, prévu et puni par le § 1.0
: de l’art. 479 du même Code ; ni au délit de garde à vue,
prévu et puni par l’art. 26 du Code rural de \ 791. (V. infrà,
• ?ect. 3, § 10).

1778. Ainsi, lorsque des animaux confiés à un gardien se
sont échappés et ont parcouru à l’abandon des terrains ensemencés,
il n’y a pas infraction à l’art. 479, C. pén., ni à
> (art. 26, tit. 2 du Code rural de 1791, mais simple fait de
 ; P »ge d’animaux sur des terres chargées de récoltes., prévu
|pafle§10denotreart. 475 (Cass., 13 janv. 1844 ; 17 fév.
 ; m^Bull. çrim.).
, 1779, Les prairjes, étant dans un état de production pertinente,
doivent être considérées en tout temps, comme des
: terrains ensemencés ou chargés de récoltes (Cass., 23 mars

33.
Slt) LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
1820, J.P., 26 mai 1836, 16 oct. 1837, Bidl. crim., 18 mai
1849, J.P., 30 déc. 1853, Bull. crim. ; CHAUVEAU ET HÉLIE,
t. 6, p. 387 ; CARNOT, BOURGUIGNON et ROLLAND DE VILLARGUES,
sur l’art. 475-10°).

1780. Ainsi, notre article est applicable, au passage, en
tout temps, d’un troupeau sur des prairies naturelles (Cass,,
18 mai 1859, J.P.)  ; au passage d’une voiture dans un pré en
regain non fauché (Cass., 1er déc. 1855, Bull. crim.).

Au passage des bestiaux sur un champ ensemencé de
pommes de terre (Cass., 12 sept. 1822, J.P.).

1781. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours au
plus doit toujours être prononcée, en cas de récidive, contre
les contrevenants au § 10 de l’art. 475, C. pén. (M. Code,
art. 478) , sauf modération facultative s’il y a des circonstances
atténuantes, reconnues par le juge, en leur faveur (M. C,
art. 463).
g 44.—Refus de recevoir les espèces et monnaies nationales ayantcours légal en France (C. pén., art 475, g H).
1782. Sont punis d’amende depuis six francs, jusqu’à &
francs inclusivement, ceux qui ont refusé de recevoir les espèces
et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selonla
valeur pour laquelle elles ont cours (C. pén., art. 475, § 11) ,

1783. La contravention punie par le § Il de notre art. 475,
se compose de deux éléments distincts : le refus de recevoir les
espèces et la nature des espèces refusées. Le refus doit être
exclusivement fondé sur la nature des monnaies ; il faut ensuite
que les monnaies aient un cours légal en France, qu’elles ne
soient ni fausses, ni altérées, enfin qu’elles soientproposéespour
la valeur pour laquelle elles ont cours (CHAUVEAU et HÉLIE,
p. 389 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 366 ; P. GILBERT, art.
47-5-10° n° 1er).

1784. Le refus de recevoir des pièces de monnaies qui ont
cours légal en France ne peut être excusé parle motif que
son auteur craignait que ces pièces ne fussent fausses (Cass.,
29 déc. 1836, J.P.).

1785. La pénalité du g 11 de notre article est applicable
au percepteur qui refuse des pièces de monnaies ayant cours
légal (Cass., 8 juill. 1843, 26 sept. 1845, J.P.).

1786. Mais le fait par un percepteur de s’être refusé à recevoir
d’un contribuable des pièces de monnaie de billon, sur
le motif que la plupart de ces pièces étaient fausses, ne constitue
pas la contravention prévue par notre article, alors que
OIAP. II.- CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 517
le contribuable n’a pas offert de donner isolément celles qui
étaient bonnes, ni de remplacer celles qui étaient fausses
(Cass., 8 juill. 1843, J.P. ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n°381 ;
ROLLAND DE VILLARGUES, loc. cit., n°.4, P. GILBERT, n° 5).

1787. Le refus d’une pièce rognée, même pour sa valeur
actuelle, ne constitue pas une contravention ; une telle pièce
n’est plus qu’une marchandise et n’est pas une véritable
monnaie. Il n’y a pas non plus contravention dans le fait de
refuser une pièce de monnaie dont l’empreinte est entièrement
effacée ; une telle pièce est, en quelque sorte, démonétisée et
n’a plus cours ; elle n’est réputée monnaie, qu’autant qu’elle
porte le coin ou l’empreinte, soit en tout, soit en partie, du
souverain dont elle émane (Arg., Bruxelles, 28 nov. 1817,
C.N.5, NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 379).

1788. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours au
plus doit toujours être prononcée,, en cas de récidive, contre
tout contrevenant au § Il de Fart. 475, C. pén., sauf modération
facultative, s’il existe des circonstances atténuantes,
reconnues par le juge, en sa faveur (M. C, art. 478 et 463).
§ 12. — Hcfus de secours, de service ou de travaux(C. pén., art. 475, S 42).
1789. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
francs, ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire
les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont
été requis dans les circonstances d’accidents, tumultes, naufrage,
inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans
les cas de brigandages, pillages,'flagrant délit, clameur publique
ou d’exécution judiciaire (C. pén., art. 475, §12).

1790. Cette disposition, qui est la reproduction étendue
etaméliorée de l’art. 17, tit. 1er de la loi du 22 juill. 1791,
est spéciale aux simples citoyens. Les obligations des fonctionnaires
sont réglées par les articles 234 et 236, C. pén. ;
celles des ouvriers, requis pour l’exécution des jugements
criminels, par la loi du 22 frirn., an îv, maintenue parle
décret du 11 juin 1811, art. 114 (Cass., 13 mars 1835)  : le
concours qu’elle exige ici étant basé sur l’urgence et l’imprévu,
s applique à un concours intellectuel et moral comme à un
concours matériel (Cass., 7 avr. 1853, Bull. crim.).

1791. Pour l’existence de la contravention prévue par cette
disposition, il faut la réunion de ces quatre circonstances :

1" Réquisition régulière de l’autorité compétente ;
2° Que le cas qui y donne lieu soit urgent ;
518 UV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
3°'Possibilité de prêter le secours ou le service requis ;

4° Refus de le prêter.

La loi ne dit pas par qui la réquisition doit être faite, ni
dans quelle forme ; mais il faut qu’elle émané d’une autorité
compétente, eu égard à l’ordre des fonctions et aux limités du
territoire. Dans l’ordre administratif, un préfet, un maire, un
commissaire de police ; dans l’ordre judiciaire, uh procureur
général, un procureur impérial, un juge de paix, ont pouvoir
de requérir (NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n°s 389 et 394).

1792. La réquisition, qui peut n’être que verbale, vu
l’urgence, s’applique à tous les genres de secours qui peuvent
être requis et qu’un cas urgent et accidentel nécessite ; l’obligation
d’y déférer est absolue, nul ne peut s’y soustraire, à
moins d’impossibilité réelle, dont l’appréciation appartient
souverainement au juge de police, sur la preuve qu’en fournit
le prévenu. Ainsi, le refus par un loueur de chevaux d’obtempérer
à la réquisition d’un maire de conduire des pompes
dans une commune voisine où un incendie a éclaté, encourt
les peines du § 12 de notre article 475 (Cass., 3 juin 1848,
J.P.)  ; il en est de même du refus par un individu d’aller
chercher la gendarmerie à l’effet des dissiper un rassemblement
tumultueux (Cass., 20 mars 1851, Bull, crim.)  ; in
refus dp se mettre à là chaîne, en cas d’incendie (Cass., 8 oct.
1842, J.P. et Bull, crim.)  ; duréfus d’un médecin de constater
un crime, lorsqu’il en est requis par uh officier de police judiciaire
(Cass., 6 août 1836, J.P. ; 20 fév. 1837, Bull crim,
— Contra, CHAUVEAU et HËUE, t. 6, p. 391).

1793. Mais le refus par un individu de son concqurspour
transporterie cadavre d’un homme tué, par accident, sur la
voie publique, ne rentre pas dans les dispositions du § 12 de
notre article (Cass., 17 juin 1853,13 mai 1854, Bidl.crimX
il eh est de même du médecin qui a refusé d’obtempérer à la
réquisition de venir constater un décès accidentel (Cass.,_ w
mai 1855, Bull, crim.) , où de recevoir un homme blesséqu on
lui avait amené pendant la nuit (Cass., 29 fruct. an x, J.P.) )
d’une sage-femme qui à refusé de se, rendre auprès dune
femme indigente sur lé point d’accoucher (Càss., 4 juin 1830,
J.P. ; CHAUVEAU eit HÉLIE, p. 390 ; CARNOT et ROLLAND bE VILLARGUES,
art. 475) , d’un "aubergiste qui a refusé d’ouvrir la
porte et de recevoir un voyageur blessé, lorsqu’il en était rçquis
par la gendarmerie (Cass., 17 juin 1853, 2 jiiill. 1857',
Bull, crim.y. ■ ■'■■ \<
1794^tie refus n’est pas punissable lorsque l’agent de lau-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. S19
i Write publique qui a fait la réquisition, a négligé de faire
connaître sa qualité soit par des paroles, soit par l’exhibition
de ses insignes (Cass., 8 avril 1854, Bull, crim.) , ni lorsqu’il
 ? s’agit de malheurs privés comme dans le cas du n° 1793 cidessus
et non point de l’un des cas de calamité publique déter{
minés par le § 12 ; art. 475 (Cass., 17 juill. 1853 ; B. crim.).
1795 ; La circonstance que, sur le refus fait par un individu
if lé prêter le secours dont il était légalement requis, il a été
arrêté et détenu, ne peut l’affranchir des peines portées parle
>§12de l’art. 475 : ici ne s’applique pas la maxime non bis
jin idem (G&ss., 8 oct. 1842 ; J.P. et Bull. crim.).
î 1796. Le ministère public est autorisé par la loi du 2 germ.
\ an iv, encore en vigueur, à désigner, selon les circonstances
 ; elles localités, les ouvriers qu’il juge devoir être employés aux
travaux nécessaires à l’exécution des jugements (Cass., 13
idars 1835, Bull, crim. ; CARNOT, t. 2, p. 296 ; CHAUVEAU et
HÉLIE. t. l »r,p. 235).

 ; 1797. Tout ouvrier iie peut refuser d’obéir sOùs prétexte
: (pièces travaux ne rentreraient pas dans l’exercice de sa proiessibnhabituelle
(Càss., 13 mars 1835, Bull. crim.).
\ ,1798. C’est par la voie correctionnelle et non par la voie
 ; civile que le ministère public peut contraindre un particulier
: i donner un logement dans la maison à l’exécuteur des arrêts
: criminels (Décret 18 juin 1811, art. 114 (Cass., 28 déc. 1829,
 ; W. ; ROLLAKD DE VlLLÀRGUES, n° 24).
: .1799. La peine de l’emprisonnement pendant cinq jours
\ ail plus doit toujours être prononcée, en cas de récidive contre
 ; tous contrevenants au § 12 de l’art. 475 ; C. pén. (Même
Gode, art. 478 ; sauf modération facultative s’il existe des
Circonstances atténuantes, reconnues par le juge, en leur fâ-^
 ; yeur (Même Code, art. 463).
S13. — Crieurs, afficheurs, distributeurs d’écrits ou de graVuireS(C. pén., art. 475, g 43).\ 1800. Sont punies d’amende, depuis six francs jusqu’à dix

 ; francs inclusivement, les personnes désigné ts aux art. 284 et

:■ « 8dtt présent Code (C. pén., art. 475, g & ') •

: Ce jraragraphe a été tellement modifié ps les lois des 21

 ! « t 1814,25 mars 1817, 17 et 26 mai 181] 10 déc. 1830,

jjàvril 1831 ; 16 fév. 1834, 11 août 1848, \ juill. 1849 et

*7 fév. 1852 sur la presse, que les tribunaux^ s simple police

tfe sont plus compétents pour connaître des contraventions

attxan. 284 et 288* C. pén., relatifs à la distribution ou à la
S20 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PE1MES.
vente d’écrits ou de gravures contraires aux bonnes moeurs
et sans nom d’auteur ou d’imprimeur, etc., toutes les fois
qu’elles ont lieu sur la voie publique ;

1801. Mais s’il existe un règlement municipal qui défende
la publication ou l’affichage de tous placards ou annonces
quelconques sur la voie publique, d’écrits à la main ou lithographies,
étrangers à la politique, par toutes autres personnes
que les crieurs ou afficheurs, commissionnés par l’autorité
municipale, l’infraction à un tel règlement est passible d’une
peine de simple police, prévue et punie par l’art. A71,§15,C,
pén., alors même qu’il y aurait poursuite correctionnelle contre
l’auteur des affiches pour défaut de timbre.

1802. En l’absence de tout règlement, l’affichage est régi
par l’art. 2 de la loi du 10 déc. 1830, et passible outre l’amende
de 25 à 200 francs, d’un emprisonnement de six jours
à un mois, cumùlativement ou séparément (Même loi, art. 17) ,
§ H.—Tente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles(C. pén., art. 475, §H).-
1803. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à et
francs inclusivement, ceux qui exposent en vente des comestibles
gâtés, corrompus ou nuisibles (C. pén. art. 475, § 14).

Ce paragraphe, emprunté à la loi des 19-22 juill. 1791 et
au Code des délits et des peines du 3 brum. an iv, par la loi
du 28 avr. 1832, a été abrogé par la loi du 27 mars 1851.

1804. La loi de 1851, en abrogeant dans toutes ses dispositions
le §14 de l’art. 475, C. pén., dans le but sans doute
d’être plus sévère, laisse malheureusement aujourd’hui sans
répression une disposition fort importante que prévoyait ce
paragraphe, et ouvre en outre une large porte à l’impunité,
En effet, l’art. 1er, § 2 de la loi nouvelle ne punit la mise en
vente que des substances ou denrées alimentaires, falsifiées ou
corrompues, ce qui ne comprend pas les comestibles qui, sans
être gâtés ou corrompus, peuvent être nuisibles, par exemple,
les melons, les raisins ou autres fruits non mûrs, auxquels
s’applique le § 14 de l’art. 475, C. pén. ; de plus, la loi nouvelle,
en exigeant pour qu’il y ait infraction punissable dans
la vente ou mise en vente des substances ou denrées alimentaires,
que les auteurs du fait aient su que les substances ou
denrées étaient falsifiées ou corrompues, ce que n’exigeait
pas le § 14 de notre article, rend en quelque sorte la mesure
illusoire, car il sera souvent difficile, pour ne rien dire de plus,
au ministère public de prouver que le prévenu avait connais-
ICHAP. II.—-CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 521
jjncede la falsification ou qu’il savait que la denrée était corjppue.
Un règlement municipal peut seul aujourd’hui comjîer
la lacune que nous venons de signaler.
j 1805.-Ainsi, le tribunal de simple police reste compétent
jour statuer, comme avant la loi du 27 mars 1851, sur la préienUon
d’exposition en vente de denrées ou de comestibles ;
Corrompus, gâtés ou nuisibles, en contravention à un arrêté
ifflicipal, lorsqu’il n’est pas établi ni même allégué par le
feistère public que le prévenu connaissait l’état de corrupion
de ces denrées. Dans ce cas, c’est la peine prononcée par
'art. 471, § 15, C. pén., et celle de l’art. 474, en cas de réndîve,
qui est applicable (Arg. Cass., 18 avril 1856, Bull.
Ittî. et J.P.).
(S.-IHiH'nudrtge simple de récoltes ou autres productions utiles§■■ ■' ■' de la terre (C. pén. art. 475, g 45).
Ï1806. Sont punis d’amende, depuis six francs jusqu’à dix
rancs inclusivement, ceux qui dérobent, sans aucune des cirionstances
prévues en l’art. 388, C. pén., des récoltes ou
|tres productions utiles de la terre, qui, avant d’être soustees,
n’étaient pas encore détachées du sol (C. pén., art.
175, §15).
i ;1807. Cette disposition, empruntée à l’art. 34, tit. n, de
Ifloidu 28 sept. 6 oct. 1791 et à l’art. 13 de la loi du 25
jjin.1824, prévoit un fait plus grave que le § 9 de l’art. 471 ;
rfaisbien différent du vol puni par l’art. 388, dont, les §§ 3
fi'sbnt ainsi conçus : § 3. « Quiconque aura volé ou tenté
fevoler dans les champs, des récoltes ou autres productions
||esde la terre, déjà détachées du sol, ou des meules de
(foins faisant partie de récoltes, sera puni d’un emprisonne|ént
de quinze jours à deux ans et d’une amende de 16 francs
pOO francs. » § 4. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit
|>arp]usieurs personnes, soit à l’aide de voitures ou d’animaux
|e charge, l’emprisonnement sera d’un à cinq ans et l’amende
|l6francsà500 francs. »
|f Ainsi, le vol de récoltes non encore détachées du sol n’est un
pit correctionnel qu’autant qu’il a été commis dans les cirjpiahces
éuumérées en l’art. 388, C. pén. ; autrement, il ne
pstitue qu’une simple contravention, prévue et punie par le
P de l’art. 475 du même Code (Cass., 13 nov. 1834, J.P.).
I.1I8.O8. Le § 9 de l’art. 471, C. pén., ne s’applique qu’aux
mts, tandis que le § j 5 de l’art. 475 du même Code s’étend
« toutes les productions destinées à la nourriture de l’homme
522 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
et à celles destinées aux animaux, et même aux produits ailmëhtaires
et aux autres productions de la terre ; il suffit que
les productions soient utiles ; l’un ne prévoit que le fait dé
cueillir et manger sur le lieuj tandis que l’autre prévoit le
vol, c’est-à-dire la, soustraction frauduleuse, l’enlèvement kn
du lieu : dans le premier cas, le fait ne change pas de nature ;
lors même que les fruits seraient mangés par plusieurs personnes
: mais si ces fruits sont enlevés à l’aide de paniers, de
sacs, de voitures ou d’animaux de charge, où si cet enlèvement
a lieu pendant la nuit, les art. 471 et 475 ne sont plus
applicables ; le fait prend, dans un cas comme dans l’autréj
le caractère de délit et rentre dans les termes de l’art. 388) 
C. pén.

1809. La contravention définie par le § 15 de notre article,
existé de la part de.celui qui emporte dans ses vêtements des
raisins qu’il vient de cueillir dans une vigne, des poires, des
pommes et autres fruits (Ârg. Câss., 7 janv. 1858, M
crim.).

… Qui arrache à l’aide d’un râteau et emporte une certaine
quantité de chaume : le chàùmè est une production
utile de la terré (Cass., 18 nov. 1859, Bull. crim.).
… Qui coupe dans le fonds d’autrui, pour se les âpprojprier,
des productions utiles adhérentes au sol, par exèiiiple
dé l’herbe ou du foin (Cass., 17 juin 1825 et 13 nov. 1831, j
J.P., 27 avril 1860, Bull, crim.)  ; les pousses d’une luzerne
défrichée (Cass., 15 nov. 1839, J.P.)  ; la coupe et l’ènl^
inerit de quelqueshv&nch&s aux arbres, arbustes Ou haies vira'
qui ne font point partie d’un bois ou d’une forêt, par la raison
que les branches des arbustes sont inconstàbîemerit dp
productions utiles de la terre, comme l’herbe, le foin, la luzerne,
etc.

Elle peut être poursuivie soit sur la poursuite du propriétaire
lésé, soit même d’office, aucune loi n’ayant dérojjjé
j) bur le fait aux principes ordinaires (Cass., 22 fév. I841l>
Bull. crim.).

1810. Mais si l’enlèvement de ces productions utiles avait
eu lieu soit avec des paniers ou des sacs ou d’autres objets
équivalents, soit la, nuit, soit à l’iaide de voitures Où d’animaux
de charge ou par plusieurs personnes, soit à charge à'hoasiï
s’il s’agit de branches d’arbres, le § 15 de l’art: 475 boas »
a"être applicable aux termes des art. 388, 401 et 456, t,
jpëïi. ; 36, tit. '2, G. rural de 1791 et 144, C. for. CésarUjs
sont seuls applicables en pareils càs> et dès lors les tribùnaui
H CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 523
lÉrÉstiotiûëls sont Seuls compétents (Câës. ; 17 oct ; 1811 et"
I|janv.l828, J.P.).

■|gll ; Le mot récolte hé pouvant sî'entéridre que de là, déIfplHës
biens de la, terre. Le solqui ne se formé qùé par
Ipmbyéiis artificiels, rie peut être compris dàris cette clasêiKtipn
(Cass., 31 jùill. 1818, S.19.1.22).
Bllli Il en est de même d’un vol de miel ou de gâteaux de miel
Ri ;, 10juill. 1812, S.13.1.6ë ; P, GILBERT, ait 475-15°)  ;
Bl8i3. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours au
■lisdoit toujours être prononcée, en cas de récidivé ; contre
Hs contrevenants àù § 15 dé l’art. 475 du C. péri. {M.
R, art. 478)  ; sauf m’ofléràtibii facultative, s’il y a des fcir-^
Kstances atténuantes, reconnues par lejùge ; en leur faveur
M.Ci, art. 463).

BtBlik. Sont exceptés de cette disposition les iridividus men■liiri'êsâû
§ 5 dé notre art. 475 j lesquels, en cas de ré'ci■11,
sont passibles de peines cBrrëctionhelles (L. 28 avril
■I2 ;C. pén., art. 478-2°).

■I SECT. III.—Troisième classe (art. 479 à 482).
K ; jj 4".—Déminages aux propriétés mobilières d’autruiM- (C. pén., art. 479, § 1").
■R815. Sbht punis d’une âriiëridé de onze à quinze francs
Kliivëmenï, ceux qui, hors les cas prévus depuis l’art. 434
■pes et y compris l’art. 462, ont volontairement causé du
■mmàgô'aux propriétés mobilières d’autrui (C. pén., art.

■1816. Cette disposition qui embrasse les animaux sâuva■P'°|ï
domestiqués comme toute autre propriété mobilière,
BpM l’objet dés art. 527 et suiv. ; C. Nap. ; exige quatre
■Mitions pour son application :
Klv Qu’il y ait dommage causé,
■|£' Que le domihage soit volontaire,
Wgb Que le dommage Vblôiitaire ait été causé. aux propriétés
■SMliètés d’autrui,

■M*Enfin, que le fait ne se trouve paè littéralement compris
■« les destructions ; dégradations et dommages prévus par
War't. 43ù et suiv., jusquës et y compris’ l’art. 462, C. pén.
■'' 1817. Elle n’exclut aucune espèce de Hommage et s’applique
■Jousles actes volontairement dommageables aux propriétés
■Pfcéâ d’autrui, détaillés aux art. 484 à 462, C. péri., si,
« Mïestàut d’ailleurs le même par sa nature et son objet-, il
■panque une ou plusieurs des circonstàriceë qui lui ïnlprr-
S24 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET MIMES,
ment, dans la classification de la loi, le caractère de délit ou
de crime prévu par les mêmes articles.

1818. Ainsi, le fait d’avoir sans-nécessité mutilé et même
tué volontairement le chien d’autrui, hors le cas de légitime
défense, ou empoisonné une volaille sur un terrain dont le
maître de l’animal n’est ni propriétaire, ni locataire, colon
ou fermier, rentre évidemment dans la disposition du § l"àï
notre art. 479, et est puni d’une amende de onze à quinnei
francs (Cass., 17 août 1832, J.P., 4 nov. 1848, J.P., 18 août j
1853, Bull. crim.). \

1819. Mais il en serait autrement s’il s’agissait d’un des]
animaux désignés dans la nomenclature que contiennent les j
art. 452etsuiv., C. pén.

1820. Le § 2 de l’art. 479, C. pén., exige, commeles|
§§ 8 et 15 de l’art. 475, M. C, pour son application, lecon-j
cours et la preuve de la volonté intentionnelle de nuire, de
porter un dommage quelconque aux propriétés mobilière ;
d’autrui. La négligence, l’imprudence ou le défaut de précaution,
sans intention, ne donnerait lieu qu’à une action civile
en réparation du dommage, sauf l’application des art, 479,
§§ 2, 3 et 4, 419 et 420, C. pén., suivant les cas et circonstances.


Ainsi, le fait d’avoir, au nombre de trois individus, causé du
dommage aux propriétés mobilières d’autrui, en brisant des
tuiles dans une briqueterie ne constitue que la contravention
punie par notre art. 479, si le délit n’a pas été commis en réu-r
nion ou bande et à force ouverte (Cas ?., 1er mars 1832, J.P, ;,

1821. Il en est de même de celui qui met le feu à une meo e
de paille, lorsqu’il n’est pas déclaré par le jury qu’elle constituait
une récolte (Cass., 22 mars 1832, J.P. ; ROIXAHDM
VILLARGUES, art. 479-1°).

1822. L’habitant d’une ville qui tue une poule qui s’est
introduite dans son jardin, commet la contravention prévue
parle § 1er de notre article, attendu que la disposition de
l’art. 12, tit. 2, de la loi du 28 sept. 6 oct. 1791, qui permet
à tout propriétaire ou détenteur de tuer les volailles causant
des dommages à ses propriétés, est étrangère à la police urbaine
et contient une dérogation au droit commun qui doit
être réservée aux cas spécifiés par la loi (Cass., 28 juill. im
Bull. crim.).

1823. Les mauvais traitements qui ont lieu envers les animaux
domestiques, et qui sont exercés publiquement, rentrent
dans les termes de la loi du 9 juill. 1850.
■" CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. S2S
||ï82i Les mauvais traitements, non publics, sur l’animal
Kntrui, s’il en est résulté des blessures sont passibles des
Rines de l’art. 479, § 3 (V. infrà,n° 1837).
K825. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours doit
« jours être prononcée, pour récidive, contre tous contreveRntsau§
1er de l’art. 479, C. pén. (M. C, art. 482)  ; sauf
« aération facultative, s’il y a des circonstances atténuantes,
Konnuespar le juge, en leur faveur (M. C, art. 463).
■". SS 2, 3 el £.—Mort ou blessures des animaux d’autrui
■r ; (Ç. pén., art. 479, §§ 2, 3 et 4).

■Î826. Sont punis d’une amende de onze à quinze francs
Kplusivement, ceux qui ont occasionné la mort ou la bles■jure
des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l’effet
Bêla divagation dés fous ou furieux, ou d’animaux malfaisants
■jiféroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou le
■largement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de
Barges ou de monture (C. pén., art. 479, § 2. — V. C. Nap.,
Ht. 1335).

■ Ceux qui ont occasionné les moines dommages par l’emploi
■il l’usage d’armes sans précaution ou avec maladresse, ou
■« jets de pierres ou d’autres corps durs (Même Code, art.

■ 1827. Ceux qui ont causé les mêmes accidents par la vétusté,
■.dégradation, le défaut de réparation ou d’entretien de maiBns
ou édifices, ou par l’encombrement ou l’excavation, ou
Blés autres oeuvres, dans ou près les rues, places, ou voies
■piques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d’uBe(MêmeCode,
art. 479, §4, v° C. Nap., art. 1386).
■1828. Les §§ 2, 3 et 4 de l’art. 479, à la différence du g 1er
■jiniême article et des art. 434 et suiv., notamment des
■t. 452,453, 454, dont celui-ci n’est que le complément, ex■Pnt
tout concours de volonté, toute intention de nuire, de
■user dommage.

■P29. Si toutefois l’application des §§2, 3 et 4 de notre
■pcle est exclusive de la volonté de tuer ou de blesser, il n’en
■pas de même quant au fait occasionné, c’est-à-dire quant
•résultat qui peut être volontaire. Aussi, celui qui, s’op■Pjsantavecun
bâton ou par tout autre moyen, au passage d’un
■Npeau de bêtes à laine ou de tous autres animaux sur un
■tarin vicinal ou dans les rues d’une ville, d’un village ou
■pieau, est la cause involontaire de la fracture delà cuisse ou
■"etoutes autres blessures d’un ou de plusieurs agneaux oii de
S26 LIV. IV.— T1T. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
tous autres animaux domestiques, doit être puni des peines
que prononcent les art. 479, .§ 3 et 480, C. pén. ; mais i]yap.
raitlieu seulement à une action civile si le dommage était pii ?
rement accidentel ou de force majeure.

1830. L’art. 479 est général quant à l’objet auquel il s’applique
: ainsi il embrasse les animaux de toute espèce, sauvages
ou domestiques, bestiaux ou bêtes de sommé, quadrupèdes
et oiseaux de basse cour (NICIAS GAILLARD et DAIJA
n° 432 ; P. GILBERT, art. 479, n° 6). "'

Mais il n’en est point ainsi quant aux causes qu’il énumète,'
Si la mort ou les blessures avaient une autre cause, les §§2,
3 et 4 de notre article seraient inapplicables. Ainsi, le faitdé
l’individu qui a donné la mort à des volailles en les empoisoi<
nant ne rentre pas dans l’application de l’art. 452, C. pén,' ;|
rentrerait dans celle de l’art. 434, s’il est reconnu que les Y »!
Mlles se fussent, au moment où elles ont été empoisonnée
trouvées dans un lieu appartenant au propriétaire de ces al
maux ; hors ce cas, c’est l’art. 479, § 1er, du même Codé,* 1
latif au dommage causé aux propriétés mobilières d’aùtruî,aS
doit être appliqué (Cass., 17 août 1822 , S.23.1.38). '■

1831. Si les animaux avaient péri dans un incendie causf
parla vétusté ou le défaut de réparation de maisons ou usiii|
existant dans le voisinage, c’est l’art. 458 qui serait applicable
(NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 442).

1832. Le mot édifice comprend, en général, tout ce qui est
bâti et édifié de main d’homme ; il embrasse dans son acc$
tion juridique les ponts aussi bien que les maisons et auti|
constructions quelconques ; en conséquence le dommagecaiisf
à des animaux parla chute d’un pont établi sur une route dé*
partementale, donne lieu à l’application de la peine édictée
par le § 4 de l’art. 479, et à une condamnation à des d.oniV
mages-intérêts, contre l’adjudicataire qui a négligé l’entretiei
de ce pont, laissé à sa charge (Cass., 16 fév. i 855, Bullcriêi
F. HÉLIE, Jur. crim., t. 7, p. 198 ; ROLLAND DE VituRGnS,
n° 9).

1833. L’art. 479, g 2, n’exige point expressément, no|
punir l’effet causé par la divagation des fous ou furieux, qnf
fussent placés sous la garde de ceux qui les ont laissés divjr
guer ; néanmoins, le gardien seul est responsable, et il en f
de même pour la responsabilité des animaux malfaisants P|
féroces : ,1a responsabilité découle de la même source, lewf$
particulier de garder, V. suprà, sect. 2, § 7. >

1,834. Le même article, dans sa disposition relative a$
GHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ÇTC. 527
imité pu à la mauvaise direction pu au chargement excessif
lfïpitiire.3, chevaux, bêtes de traits, de charge ou die mpn&î'ng
parle pas de lieux habités, à la différence du § 4 de
l|. ij7j ? : cette restriction ne peut être suppléée, et, dansi
ïélque lieu que le dommage ait été causé à autrui par l’un
|.moyens exprimés en ce paragraphe, il devient une cirIsjançe
aggrayapte 'de la contravention qui l’a fait sqrjtir
& disposition de l’art. 475 pcmr rentrer dans celle de TarÉ§
479 î CARIJOT sur l’art. 479,, n° 9 ; NICIAS GAILLARD et
Jp&n ?435, ysuprà, sect. 2, g 4).
||p5, La disposition xjii § 3 n’est pas lijnitée jtux armes à
EjLeniot firmes est pris ici clans le sens général déterrniné
| l’art. 101, C. pên. Ainsi les bâtons dont on fait usage
pr frapper y sont compris (Cass., 29 juin 1821, J.P. ;
ipDiGNpN, CARjsfoT et P. GILEERT, sur l’art. 479). C’est
illeurs au tribunal saisi qu’il appartient d’apprécier le fait
l’emploi QU de l’usage des armes, sans précaution ou par
pdresse (CARNOT et P. GILBERT, loc. cit.).
§1836. Le dommage par suite de jets de pierres ou corps
prentre sous l’application de Fart. 475, § 8, ou de l’art.
|9, selon l’effet ou le résultat : s’il y a eu dégradation ou
inmage, c’est l’art. 479 ; dans ]e cas contraire, c’.es,t l’arpe475
(Gass., 9 juill. 1833, Bull, crim.)  ; NICIAS GAILLARD
pmoz, n ? 438 ; ROLLAND DE VILLARGUES, n° 6, v° suprà,
|2,P).

Bo37. S’il y a publicité, la loi du 9 juill. 1850 est applile(Cass.,
9 juill. 1853, Bull. crim. V. suprà, n°s 1823,

p838. La peine d’emprisonnement peut, selon les circpnpces,
.être prononcée, pendant cinq jours au plus contre
pqui ont occasionné la mort ou la blessure des animaux
festiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le
I de l’art. 479, C. pén., même Code, art. 480, § 1",
Bais elle doit toujours être prononcée pour récidive, contre
I contrevenants aux ,§§ 2, 3 et 4 de l’art. 479, C. pén.,
ipeCqde, art. 482, sauf modérations facultatives s’il y a
^circonstances atténuantes, reconnues par le juge, en leur
jp (Même Code,,art. 463).
p !£,-F !»,tt .poids ou fausses mesures (C. pén., art. 476, §5).
RI ?S. Sont punis d’une amende de onze à quinze francs
pivement, ceux qui ont d,e faux poids ou de fausses mepwns
leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de
528 LIV. IV.—T1T. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. 1
commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans pré-1
judice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de 1
police correctionnelle contre ceuxiqui auraient fait usage de I
ces faux poids ou de ces fausses mesures (C. pén., art. 479,1

1840. Cette disposition et celle du § 2 de l’art. i80ontété« 
abrogées par l’art. 9 de la loi du 27 mars 1851, et remplacées »
par l’art. 3 de cette loi, ainsi conçu : « sont punis d’uni
amende de 16 à 25 fr. et d’un emprisonnement de 6 à 10 jours !
ou de l’une des peines seulement, suivant les circonstance »
ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, !
boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou clans les halles} !
foires ou marchés,, des poids ou mesures faux, ou autresapjia »
reils inexacts servant au pesage ou au mesurage… » I

1841. Toutefois, la possession de signes de pesage ou itl
surage irréguliers, et non faux, exacts et non conformes au syS-B
tème décimal, reste dans le domaine de la loi du h juill, 1837j !
qui renvoie aux peines de simple police (Rapp. de M. RicMjB
séance du 25 mai 1851 (V. infrà, § 6). ■
§ 6.— Poids illégaux.—Vente au-dessus de la taxe. ■
1842. Sont punis d’une amende de onze à quinze franesi »
clusivement, ceux qui emploient des poids ou des mesiirésB
différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur ; ■

Les boulangers et les bouchers qui vendent le pain ou M
viande au delà du prix fixé par la taxe légalement faite et pu-fl
blié (C. péri., art. 479, § 6). ■

1843. La première disposition du § 6 de l’art. 471 pifl
l’usage matériel et même la simple détention des poidsettnejH
sures différents de ceux établis par les lois constitutives M
système décimal métrique, interdits par les art. 3 et 4 de H
loi du 4 juill. 1837 ; elle exclut toute intention de troinperM
comme on le verra dans les numéros suivants. . jl

1844. Avant la loi du 27 mars 1851 sur les fausses mesoreM
ou faux poids, les poids ou mesures non revêtus du poiiwH
de vérification annuelle, qu’ils fussent anciens ou non> e|M
détention tombait sous l’application de l’art. 479, jr'^M
pén. Telle était la jurisprudence de la Cour de cassation, j

Ce paragraphe ayant été abrogé par l’art. 9 de la '01°B
27 mars 1851, et cette loi rangeant la détention de mesf »
fausses ou faux poids dans la classe des délits correctiOH
nels, doit-on aujourd’hui considérer comme tels, ainsi mm
cela avait lieu avant la loi de 1851, les mesures ou M
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 529,pnpoinçonnés ou non conformes au système décimal ? La

Cour de cassation, par arrêts des 11 déc. 1851, 23 janv. et

1$mai 1852, S.-V.52.1.276 et 53.1.64, et la Cour impériale

■d’Orléans, par arrêt du 10 nov. 1852, D.p.53.2.89, ont, avec

In, selon nous, résolu la question négativement ; toute autre
ion eût dépassé le but de la loi de 1851. Il résulte, en
du texte de l’art. 3 de cette loi, que le législateur n’a
idu punir des peines qui y sont édictées que la possession
poids et mesures faux de leur nature, c’est-à-dire ceux
font point la contenance ou la pesanteur prescrites et
l’usage matériel aurait pour effet 'de tromper les achei,
et non la détention de ceux qui, comme les mesures
décimales ouïes mesures décimales non poinçonnées, sont
lement illégaux ou irréguliers. C’est ce qui ressort encore
art. 9 de la même loi qui, en abrogeant les §§ 14 de l’art.
et 5 de l’art. 479, maintient par cela même le § 6 de ce
ier article avec les interprétations ou applications de la
prudence (Cass., 22 mars et 27 déc. 1839, 8 sept. 1842,
iarsl852, 12 et 24 mai 1854, J.P. et Bull. crim.).
m.le.marchand qui, pour toute mesure, possède un bâton
lequel se trouve une entaille ou une mesure ancienne aslée
aux fausses mesures, ou une mesure décimale non
çonnée, doit être condamné aux peines et amendes de l’art.
§6, Ç. pén., et ne peut être excusé parle motif qu’il n’en
) as usage, nulle excuse n’étant admise en cette matière. La
iprudence, à cet égard, est constante (V. infrà, n° 1847).
345. La défense faite à toutes personnes par le § 6 de
■ 479 de faire usage de poids ou de mesures autres que
 ; établis par les lois, est absolue et n’admet aucune exion,
et le fait qu’il prévoit est indépendant de la qualité
on-commerçant, du lieu et des circonstances dans lesquels
été fait usage des poids et mesures non autorisés ou illét
(Cass., 11 août 1846, J.P.).
346. On doit réputer illégaux tous poids ou mesures ans,
ou en désaccord avec le système décimal établi, ou non
-tus du poinçon général de l’Etat(Arg. Cass., 12 mail854,
lerim. y. suprà, n° 1844).
847. En général, la loi présume frauduleuse la vente
î à faux poids, altérés avant ou après la vérification ; mais
suppose la bonne foi, lorsque des poids et mesures exacts,
s non reconnus par la loi, ont été employés, du consentent
de l’acheteur, par le vendeur. Dans ce cas, elle punit
endeurdes peines des art. 479, § 6, et 480, § 1er, L. 4
530 LIV. IV.^TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
juill. 1837, art. 4, et même l’acheteur, si la livraison ayant
eu lieu à son domicile, il a fourni les poids ou les mesures
irréguliers : dans ces deux cas, l’acheteur-n’a pas d’action civile
en réparation du préjudice qu’il a éprouvé par l’emploi
des mesures illégales (Exposé des motifs de la loi de 1837) ,

Toutefois, si le vendeur a agi frauduleusement, c’est-à-dire
a trompé ou même simplement tenté de tromper, il est passible
des peines édictées en l’art. 423, C. pén., et en l’art.
1er de la loi du 27 mars 1851 (Arg. Orléans, 10 nov. 1852,
Bull. crim.).

1848. Quant à la contravention résultant de l’emploi d’anciennes
dénominations de poids et mesures dans les annonces,
elle ne peut être poursuivie par voie d’action devant le tribunal
de simple police ; l’amende encourue pour ce fait,
dont le quantum, 10 fr., est fixé par laloi du 4 juillet 1837,
art. 5, doit être recouvrée par voie de contrainte, comme en
matière d’enregistrement (Ordonn. 17 avril 1839, art. 45 ;
Cass., 20 mai 1844,1CT-avril 1848, J.P. et Bull. crim).

1849. La saisie et la confiscation des poids et mesurés
différents de ceux établis par les lois en vigueur, doivent être
prononcées conformément à l’art. 481, C. pén.

1850. La seconde disposition du § 6 de l’art. 479, C,
pén., qui punit les boulangers ou bouchers qui vendent le
pain ou la viande au delà du prix fixé .par la taxe légalement
faite et publiée, présente de sérieuses difficultés dans l’application
depuis la loi du 27 mars 1851.

1851. Avant laloi de 1851, la vente faite par un boulanger,
au prix de la taxe, de pains n’ayant pas le poids prescrit
par l’arrêté local, constituait la contravention de vente en
surtaxe prévue et punie par l’art. 479, § 6, C. pén. (Cass,, ;
12 mai 1849, J.P. et Bull. crim.). Il en était de même delà \
vente, au prix de la taxe, de pains n’ayant pas, même indé- j
pendamment de tout règlement local, le poids présumé par.
l’acheteur. Mais depuis cette loi, qui range parmi les délits
correctionnels « le fait d’avoir trompé ou tenté de troiïfntl
sur la qualité des choses livrées, soit par des indications
frauduleuses tendant à faire croire au pesage du mesurage
antérieur et exact • », la solution de cette grave question varie,
d’après la jurisprudence, selon que les arrêtés municipal
règlent de telle ou telle manière les conditions de la vente.
Ainsi, bu l’arrêté municipal prescrit la vente du pain au poids
et fixe le prix par kilogramme, ou il détermine la forme et e
poids des pains qui doivent être fabriqués, c’est-à-direie

prix des pains entiers : dans le premier cas, la vente sans pesage
du pain présentant, quoique à tort, les apparences de
tel on tel poids, ne constitue par elle-même, et isolée de
toutecirconstan.ee de fraude, que la contravention prévue et
punie par le § 6 de l’art. 4,79, C. pén. ; la fraude dans le
pesage ou dans l’indication du poids du pain pourrait seule
constituer le délit prévu et puni par le § 3 de l’art. 1" de la
loi du 27 mars 1851. C’est ce que décide un arrêt de ja Cour
impériale de Paris, du 15 juill. 1851, remarquable par
la saine doctrine qu’il consacre. Cet arrêt, rendu sur le
pourvoi contre un jugement du tribunal de police correctionnelle
de Paris, est ainsi conçu :

« La Cour ; — Considérant que l’ordonnance du 2 nov.
1840, pour remédier aux abus qui existaient sur la vente et
la taxe du pain, a prescrit dans la ville de Paris la vente jdu
pain au poids constaté entre le vendeur et l’acheteur ;■—Qu’en
effet la taxe municipale a fixé, depuis cette époque, le prix
du kilogramme de pain, au lieu de déterminer le prix de
deux, trois, quatre ou six kilogrammes ;—Qu’enfin l’art. 4 de
ladite ordonnance a imposé aux boulangers l’obligation de
.peser, en le livrant, le pain qu’ils vendent, sans qu’il soit
besoin d’aucune réquisition de la part des acheteurs ; qu’en
exécution de l’art. 11 de la même ordonnance, une jurisprudence
constante a soumis aux tribunaux de simple police Jes
contraventions (aux prescriptions ci-dessus énoncées, en Âe,-
hprs de toute fraude constatée ;—-Considérant que la loi du
■27 mars 1851, en étendant l’application de l’art. 423, G.
|én,, à des cas qui y sont énoncés, n’a rien innové quant à
]ajuridiction et à Ja pénalité applicable aux simples coptra'VentiQns
relatives à la vente ,et .à la taxe du pain ; — .Qu’en
effet, du moment où la taxe municipale fixe le prix du kilogramme
de pain au lieu de déterminer, comme par le passé,
 ; Iprjx des pains, la fraude dans le pesage ou dans l’indication
f du poids du pain peut seule constituer le -délit prévu parla loi
fdemarsl851 et l’art. 423, C. pén. ;—Que les expériences qui
fit été faites par le commerce et par la science ont démonfp
l’impossibilité de fabriquer des pains d’un poids exacteffflent
et invariablement .déterminé à l’avance ;—Que les pains
Sujets àlataxe, ne portant aucun signe indicatif de leur poids
 ;,e ?acf, et devant être soumis au pesage lors de la livraison,
.^peuvent être réputés, d’après leur forme seule, avoir  ;un
Ns déterminé ; — Considérant, en fait, que, par procèsverbaux
réguliers, en date des 2, 5, 7, 8, 9, 12, 18 et 19

34.
532 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
avril dernier, il a été constaté que Bontemp et les autres
appelants ont vendu et livré des pains dont le poids ne représentait
pas la quantité dont néanmoins ils ont reçu le prix ;
—Qu’il est établi que ces pains n’ont pas été pesés en présence
des acheteurs, qu’ils ne portaient aucune indication de
leur poids, et qu’aucune déclaration d’un pesage antérieur
n’a été faite par les vendeurs ;—Que, d’après les ordonnances
qui régissent la boulangerie et qui imposent l’obligation du
pesage au moment de la livraison, les acheteurs n’ont pas été
fondés suffisamment à croire que les pains qu’ils achetaient
devaient avoir le poids représentant le prix qu’ils payaient ;
—Que, dès lors, aucun moyen frauduleux n’ayant été employé,
les faits relevés à la'charge des appelants ne constituent
qu’une simple contravention, et non le délit prévu par
laloi du 27'mars 1851 ;—Emendant, déclare les appelants
coupables de contravention à l’art. 4 de l’ordonnance du 2
nov. 1840 et à l’art. 479, n° 6, C. pén., etc. »

1852. Dans le second cas, d’après un arrêt de la' Cour
d’Orléans, du 11 nov. 1851 (1) , la forme des pains, faisant
(1) « La Cour ;—Attendu qu’un règlement du 23 janv. 1815, lequel
est encore en vigueur, astreint les boulangers de la ville et des faubourgs
d’Orléans à fabriquer et débiter des pains de trois qualités ; —
Qu’après avoir détermine la forme de ces pains, il exige que leurs poids
soient de 1,2 et -ikilog. ; —Attendu, dès lors, que, la forme devenant
l’indication du poids, les boulangers, quand ils exposent dans leurs boutiques
des pains du volume ci-dessus, sont censés, au regard des consommateurs,
s’être assurés préalablement de l’exactitude de leur poids ;
—Que, par suite, si ces pains, qui doivent peser 1,2 et4kilog.,ontun
poids inférieur, il y a, de la part des boulangers qui les exposent elles
vendent, indication frauduleuse tendant à faire croire à un pesage antérieur
exact, ce qui les soumet à l’application du troisième paragraphe
de l’art. 1er de la loi du 27 mars 1851 ; —Attendu qu’à la vérité on objecte
que, malgré ses connaissances spéciales et sa surveillance continue,
le boulanger peut être trompé dans les résultais de la panification
par une foule de circonstances imprévues, lesquelles excluraient toute
idée de mauvaise foi ;—Mais que, d’abord, le règlement de 181S lui interdit
d’invoquer-pour excuse le déchet qu’opèrent la cuisson et la garde
du pain pendant plusieurs jours ; qu’en second lieu, nonobstant celle
prohibition, on tolère toujours un léger déficit, et procès-verbal n es
dressé qu’aulant que la différence signalée comme dans l’espèce, est
telle qu’elle ne laisse aucun doute sur la fraude• ;—Attendu que de ces
mots : Marchandises livrées, on induit sans plus de succès que laloi »"
27 mars suppose la réalisation du fait, ce qui, au procès à juger, n ensi
relativement à aucun des prévenus ; que cette interprétation C0™T ;
fréquemment à l’impunité, puisqu’il faudrait surprendre le marchant* »
flagrant délit, et que les preuves du délit disparaissent le plus souw
après la vente consommée ;—Qu’en assimilant la tentative de trompe »CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 333
nécessairement supposer l’existence du poids prescrit ; devient
une indication frauduleuse, dans le sens du § 3 de l’art,
î de la loi du 27 mars 1851, alors même que les pains
ayant la forme indicative d’un poids déterminé, ont été simplement
exposés et mis en vente.

1853. La Cour d’Orléans nous paraît avoir tiré une conséquence
bien rigoureuse du § 3 de l’art. 1 de laloi du 27 mars
1851, et peu en harmonie avec l’esprit du § 3 de l’art. 1 de
cette loi, qui, contrairement au § 2 de la même loi, ne punit
ceux qui ont trompé ou tenté de tromper sur la quantité des
choses vendues, notamment par des indications frauduleuses
tendant à faire croire à un pesage ou mesurage antérieur,
qu’autant que ces choses ont été livrées. Or, cet arrêt constate
en fait que les prévenus n’avaient encore livré aucun des
■■ pains qu’ils avaient exposés en vente, quoique ces pains
i n’eussent pas le poids prescrit par le règlement de police. Ils
 ; n’avaient donc encore ici trompé, ni même tenté de tromper
personne, dans le sens du § 3 précité, car ils pouvaient en
vérifier le poids avant de les livrer aux consommateurs, et,
Jès.lors, il semble, dit avec beaucoup de sens et de raison
l’annotateur de cet arrêt (J.P.42.1.61) , que leur infraction à
I l’arrêté municipal ne tombait pas sous l’application de la loi
| du 27 mars 1851, alors même que la vente des pains aurait
I été effectuée, la fraude dans le pesage ou dans l’indication du
I poids du pain pouvant seule constituer le délit prévu par
I cette dernière, dans l’hypothèse de l’arrêt de la Cour d’OrI
léans, comme dans celui de la Cour de Paris, une distinction
ï n’étant pas possible d’après les termes du § 3 précité. L’in-'
 ; fraction, dans le cas de simple exposition des pains, ne con ;
situerait qu’une contravention de police qui rendrait le
fila tromperie même, le législateur révèle suffisamment son intention
s de surprendre les félonies ; mercantiles avant qu’elles aient produit
: leur effet, mais quand la volonté préméditée et manifeste de les com■
mettre n’attend que l’occasion ; et la provoque oslelisiblement ;—Attendu
-« l’exposition dans les boutiques d’un objet nécessairement destiné à
i Ja vente, et même à une yen te immédiate ou prochaine, avec connaissance
que cet objet n’a pas le poids indiqué par sa forme, dès lors avec
i intention frauduleuse, doit être assimilée aux tentatives que prévoit l’art.
™, C. pén., tentatives dont la loi n’a pas défini les éléments constituas) 
et pour l’appréciation desquelles elle s’en remet entièrement à la
pradence des magistrats ;
"ar ces motifs, met l’appellation au néant, et ordonne que le jugement
« laqué sortira effet (vingt-quatre heures d’emprisonnement et Su francs534 LIV. IV.—T1T. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
contrevenant passible des peines prononcées par le § 18 de
l’art. 471, G. pén ;, et, dans le cas de vente, de celles prévues
et punies par le § 6 de l’art. 479 du-même Code.

1854. La Cour dé Bourges, par arrêt du 18 juillet 1851,
avait jugé dans le même sens que la Cùur d’Orléans (1). On
ne peut trop désirer, dans l’état de la jurisprudence sur la
matière ; que la Cour de cassation soit bientôt appelée à se
prorioncer sur cette question qui n’est pas sans difficulté:
Jusque-là, là solution donnée à la question par la Gourde
Paris nous paraît la seule conforme aux vrais principes, et
conséqueffirrient la seule bonne à suivre.

1855. Le règlement qui prescrit aux boulangers de confectionner
des pains d’un poids déterminé, leur interdit ; par
cela même, d’en avoir d’un poids supérieur oit inférieur
(Cass., 15 juill. 1843 et 19 juill. 1846). Les contrevenants à
uii tel arrêté rie peuvent être excusés par le motif que le pain,
objet de la poursuite^ serait un pain de fantaisie (GasSijSO
mai 1846 et 13 nov. 1847 ; Bull, crim)  ;

Ou que dans la localité On ne peut se procurer de centimes ;
pour rendre de la monnaie (Cass., 16 août 1855, Bull. 'etim) \

Ou que l’arrêté aurait été publié à Son de caisse aii lieii
d’être affiché, suivant l’usage, dans l’i ntéf ieur de sa boulangerie
(Cass., 23 nov. 1854, Biill. crim.).

1856. Mais le boulanger auquel l’administration municipale
a oublié de faire remettre tin exemplaire de la taxe en
(1) « La Cour  ; — Considérant que la loi du 27 mars 1881 a agrandi
le cercle de la pénalité, et permis, dans l’intérêt surtout de la classe
laborieuse, d’appliquer l’art* 423, C. pén., au cas de tromperie sur
les denrées alimentaires ; — Que le n° 3 de l’art. 1 a voulu, atteindre
« ceux ijui trompent où tentent de tromper sur la quantité des clioses
livrées… par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un
pesage antérieur et exact ; » — Considérant, en fait, qu’il est établi que
le pain acheté dans la boutique du boulanger R…, pour un pain de
3 kilog., pesait un vingtième de moins, et était dépourvu de marque,
quoique soumis à la taxe ; — Que la fille Q'.. ; n’a point exigé le pesage,
et qûë sa bonne foi a été surprise, parce que, d’après les indications
extérieures du lieu et de la montre où lés pains soumis à la taxe et a a
marque étaient exposés au public^ et d’après la forme, la dimension, la
grosseur communes à tous les pains de 3 kilog. j elle devait croire que
le pain à elle livré avait déjà été pesé, et était d’un poids exatt ;-^
D’où il suit que la troniperië dépasse la limite de là contravention, prend
le caractère de délit, et devient punissable, aux termes de l’art- U ce
manière à permettre aux juges d’apprécier la moralité du fait et les circonstances
frauduleuses ; — Qu’ainsi, le tribunal, qui a reconnu implicitement
sa cdmpétéhéé ; était bien saisi ;etc »CHAP. II.^-CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. $35
vigueur, ne peut être en contravention pour n’avoir pas affiché
cette taxe dans sa boutique (Cass., 21 mai 1846, D.).

1857. Celui qui leur enjoint de donner à leurs pains l’intégralité
du poids que leur conformation annonce, est aussi
bien applicable aux pains fabriqués dans les communes voisines,
mais apportés au marché de la ville, qu’aux pains
fabriqués dans la ville même, et le tribunal de simple police

■ du lieu du débit de ces pains ne peut se déclarer incompétent
pour appliquer le règlement (Cass., 7 mars1845, J.P.
 ;etM/. crim.).

1858. La taxe du pain, arrêtée par le règlement administratif,
soumet le boulanger, non-seulement à ne pas vendre

 ; au-dessus du tarif, mais encore l’oblige à vendre au prix dé:
terminé, de telle sorte que le boulanger qui, ayant du pain
s dans sa boutique, refuse d’en vendre à la taxe arrêtée par
: l’autorité municipale, doit être condamné à la peine portée
Spar le § 6 de l’art. 479, C. pén. (Cass., 13 août 1847, 24
\juill. 1852,12 et 26 mai 1854, J.P. et Bull. crim.). Cette
jurisprudence a été appliquée avec raison ; suivant nous, à
[yplusieurs bouchers de Paris, par le tribunal de simple police
Ide Paris, en son audience du 25 oct. 18S5': il y a identité de
i raison et de motifs.
\ 1859. Mais le § 6 de notre art. 479 n’est pas applicable à
Iunboulanger qui, s’étant conformé aux différentes prescripIfions
exigées par l’autorité, a, dans l’intérêt de la population,
Ivendu son pain au-dessous de la taxe, alors même qu’un
i règlement municipal le leur interdirait, un tel règlement
pétant pas obligatoire (Arg. Cass., 28 juin 1851, 11 mars
1(85^8.^.52.1.44 et 683).

I 1860. Quant au boulanger qui cumule avec cette profesI
sion celle d’aubergiste, il peut, sans contravention, vendre
laiwlessus de la taxe le pain qu’il livre avec d’autres aliments
taux consommateurs qui s’attablent chez lui (Cass., 27 sept.
Wu.p.). :
If 1861. De même, le marchand d’objets de consommation
I soumis au tarif, n’est point assujetti à la taxe pour les fourpitures
qu’il fait en vertu d’un traité consenti avecleconpmmateur,
et, par suite, n’encourt pas la peine prononcée
fr*le§6 de notre article 479 (Cass., 8 mars 1845, J.P. et
\Ml. crim.).

I _ 1862. L’autorité municipale, investie du droit de taxer la
I « ande de boucherie, comme de celui de taxer le pain, a par
I « même celui de désigner les espèces de viandes et de pains
536 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE'POLICE ET PEINES.
que les bouchers et les boulangers doivent offrir à la consommation
publique (Arg. Cass., 11 sept. 1840, J.P.)  ; elle peut
prescrire aux bouchers et aux boulangers d’être constamment
approvisionnés en quantités et qualités suffisantes pour satisfaire
aux besoins journaliers de la consommation (Arg. Cass.,
17, mars 1841, 21 janv. 1853, 17 fév. 1855, 12 juin 1856,
Bull, crim.) , sauf, toutefois, au juge de police à décider souverainement
s’il y a eu ou non approvisionnement suffisant,
eu égard aux circonstances (Cass., 9 nov. 1855 et 22 août
1856, Bull. crim.).

1863. L’arrêté qui fixe le prix du pain ou de la viande est
obligatoire ; les prescriptions qu’il renferme étant d’ordre
public, il ne peut y être dérogé par des conventions particulières
(Arg. Cass., 23 août 4839, 18 nuti 1855, J.P. et M.
crim.).

1864. Un boulanger comme un boucher est passible d’à*-
mende pour *vente de pain ou de viande au-dessus de la taxe,
bien que cette vente ait été faite non par lui, mais par ses
préposés, notamment par sa femme (Cass., 27 sept. 1839 ;
Bourges, 18 juill. 1851, J.P. et Bull. crim.).

1865i L’infraction au règlement de police qui impose aux
boulangers l’obligation d’appliquer une marque sur tout pain
taxé ou non taxé, est passible d’autant d’amendes distinctes
qu’il a été saisi sur le boulanger contrevenant de pains dépourvus
de cette marque ; c’est donc à tort que le tribunal de
police, seul compétent dans ce cas, quel que soit le nombre
des contraventions, ne prononcerait qu’une amende unique,
sous prétexte que l’opposition de la marque est une opération
complexe dont l’omission sur plusieurs pains ne constitue
qu’une seule contravention (C. pén., art. 365 ; Cass.,22juill.
1852, Bull. èrim.). La règle prohibitive du cumul des peines
est en effet inapplicable en matière de contraventions (Jurisp.
constante).

1866. De même, les contraventions d’un porteur de pain,
commises un même jour, à des heures différentes, lorsqu’il ?
a procès-verbal séparé pour chacune, comportent des amendes
cumulées (Cass., 18août 1853, Bull. crim. N. Nomenclature
des contraventions et suprà, sect. i", § 15).

1867. Les dispositions du § 6 de notre article, sont applicables
au boucher qui exige un prix supérieur au poids delà
pièce vendue (Cass., 16 nov. 1850,. Bull, crim.) , ou qui refuse
de vendre au prix de la taxe la quantité de viande rfc
clamée par l’acheteur ; ce refus doit être assimilé à la vente
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 537
en surtaxe prévue par cet article (Cass., 2 août 1856 et 26
àvr. 1861, Bull. crim.).
1868. Mais il n’y a pas refus de vendre, de la part du
boucher qui se refuse à dépecer un morceau de viande dont le
Consommateur veut le milieu, mais qui lui offre un autre morceau
déjà dépecé .(Cass., 26avr. 1861, Bull. crim.).
-fl869. Il ne peut être dérogé par des conventions particupères
à un arrêté municipal qui taxe le prix de la viande de
boucherie. Le contrevenant ne peut être excusé par le motif
juel’acheteur a consenti à payer plus cher, pour avoir un
morceau de son choix (Cass., 18 mai 1855, Bull, crim.)  ; ou
pnmorceau sans os (Cass., 25 mai 1855, Bull. crim.).
\ 4870. La peine d’emprisonnement peut, selon les circonilances,
être prononcée, pendant cinq jours au plus, contre
ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de
eux que la loi en vigueur a établis, contre les boulangers et
bûchers, dans les cas prévus par le § 6 de l’art. 479, C. pén.
jjLC, art. 480, § 3).

1871. Mais elle doit toujours avoir lieu, pour récidive, contre
f contrevenants audit § 6 (M. C, art. 482) , sauf modéraion
facultative s’il y a des circonstances atténuantes, reconjfoes
par le juge, en leur faveur (M. C, art. 463).
ffl872. Au surplus, la confiscation des poids et mesures faux,
indifférents de ceux établis par la loi, ou non revêtus du
iiçon de l’année, est toujours obligatoire pour les tribunaux,
|ni ne peuvent, sans excès de pouvoir, se dispenser de la proWer
(C. pén., art. 481 ; Cass., 4 oct. 1839, 22 juin 1844,
Ï2sept. 1846, J.P. et Bull. crim.).
i, § 7.—Devins.—Explications do songes (C. pén., art. 479, § 7).
iil873. Sont punis d’une amende de onze à quinze francs
fclusivement, les gens qui font métier de deviner et pronostiquer
ou d’expliquer les songes (C. pén., art. 479, § 7).
Mh. Les mots, qui font métier, employés par ce paraphe,
indiquent clairement qu’ils ne s’appliquent qu’à ceux
p exercent habituellement ou moyennant salaire l’art menPger
de deviner et pronostiquer ou d’expliquer les songes,
su quelque lieu que ce soit, public ou privé. Ainsi, pour qu’il
ï »it contravention dans le sens de notre paragraphe, il. faut
iron-seulement prouver que le prévenu a expliqué les songes
fiait des prédictions, mais aussi qu’il se livrait par métier,
moyennant salaire, à ce genre d’exercice. Ici la fraude n’est
pas nécessaire, le pur fait suffit (CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6,
538 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
p. 400 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 458 ; CABNoietRoi.
LAND DE VILLARGUES, sur l’art. 479-7° ; P. GILBEBT, 8 7
n° 2). ■ -

1875. La loi est générale dans ses prohibitions ; elle atteint
les diseurs et diseuses de bonne aventure, les prétendus sot’
ciers, les tireurs et tireuses de cartes ; l’exercice du soiunam*
bulisme ou du magnétisme, comme métier intéressé, peu importé
qu’il y ait eu ou non, dans ce cas, assistance d’un
médecin, et même la simple annonce de cette profession (A$
trib. corr. de Paris, 7 déc. 1852 et 2 fév. 1854 ; Cass.,2j
fév. 1853) , tous ceux enfin qui font métier de prétendre dé-:
couvrir les choses cachées, de prétendre l’avenir, et cela au
moyen de pratiques superstitieuses (Trib. de la Seine, 7 déc,
1852) ,

1876. Mais elle n’atteint pas le fait accidentel et privéf
elle n’a eu en vue que ceux qui exercent habituellement la
profession, et qui en retirent un lucre (Mêmes auteurs qu’ail
numéro 1874).

1877. Tant que les dévins se bornent à satisfaire la vaine
et puérile curiosité de ceux qui les emploient, le § 7 de notre
art. 479.est seul applicable, quel que soit le prix qu’ils mettent
à ces prétendues révélations ; mais s’ils se servent de ce moyen
pour se faire remettre sous divers prétextes des sommes ou ;
des valeurs appartenant à autrui, le fait rentre dans les prén
visions de l’art. 405, C. pén. (Cass., 2 juin 1843, J.P.j
MERLIN, V° Escroquerie^ n° 5 ; CHAUVEAU et HÉLIE, t. 6, p. i81j:
NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 405 ; P. GILBERT, n° 5).

1878. La peine d’emprisonnement peut, selon les cintf
stances, être prononcée, pendant cinq jours au plus, contre
les interprètes de songes (G. Nap., art. 480, § i)  ; elle ne
peut être étendue aux devins et pronostiqueurs qui exercent
leur métier autrement qu’en expliquant et en interprétant les ;
songes (Trib. de la Seine, 7 déc. 1852, Bull. crim.).  !

Mais elle doit toujours avoir'lieu pendant cinq jours, pour
récidive contre les contrevenants au § 7 de l’art. 479 du me*
Gode (même Gode, art. 482) , à moins de circonstances atténuantes,
reconnues par lejugej en leur faveur (Même Cote
art. 463.

1879. Du reste, doivent être saisis et confisqués lés instruments,
ustensiles et costumes servant ou destinés à l’exercice
du métier de devin, pronostiqueur ou interprète de songes
(Ci pén., art ; 481).
I- CHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 339Bj^Brilits et tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranB:'f
qualité des habitants (C. pén., ait. 478, g S).
ip880. Sont punis d’une amende de onze à quinze francs
■pisivernent, les auteurs ou complices de bruits ou tapages
Iprieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants
ppén.iark 479, §8).

Kj[881j La loi comprend dans ces termes : bruits et tapages
Ëph'ewa ; ou nocturnes, tous les bruits ou tapages en général
■kquelque nature qu’ils soient, et de quelque manière qu’ils
Kent produits.

■ÈHais elle ne pUnit que les bruits ou tapages injurieux ou
■pûmes qui troublent la tranquillité des habitants, et ne
■applique point à ceux qui ne présentent aucun de ces trois
■Ictères. Ainsi, les injures proférées contre quelqu’un, sans
Bè la tranquillité publique en ait été troublée, constituent
■peinent la contravention réprimée par l’art ; 471, § 11, C.
B|ii ;, et les autres espèces de bruits ou tapages qui ne causent
Rjjcun trouble n’entraînent l’application d’aucune peine

■feM août 1828, J.P.).

■§1882. Mais dès que les bruits ou tapages portent atteinte
Ba tranquillité publique, il y a lieu de prononcer contre leurs
Kteirfs les peines édictées par les art. 479s § 8 et 480, § 5, G.
Hi., quelle que soit la nature des bruits et quand bien même
■Éhe seraient pas injurieux. —Ce que la loi a voulu défendre,
■k le fait matériel des bruits et tapages injurieux ou noc■pés ;
ce qu’elle a voulu protéger contre tout trouble, c’est
■■tranquillité des habitants. — JLa tranquillité de la cité est
Hpblée quand des bruits injurieux ou nocturnes y éclatent.
■Donner au mot troublant An § 8 de notre art. 479 un autre
Bis, ce serait -soumettre indirectement l’action du ministère
■plie àlaplainte des habitants, et les auteurs s’accordent avec
■jurisprudence pour reconnaître qu’en matière de bruits et
^figesinjurieux ou nocturnes, le ministère public peut pour■pre
d’office, bien 1 que personne n’ait porté plainte (Arg.
■K 2 avril 1830, 8 déc. 1832, 25 avril 1834* 5 sepU835,
Mu* 1842 et 30 nov. 1854, J.P., Bull. crim.).
■11883 ; Toutefois, et quelle que soit la présomption établie.
■If la jurisprudence relativement au trouble porté à la tran■plité
des habitants, cette présomption doit s’effacer devant
■preuve contraire ; et s’il est établi que, soit par l’isolement
M feu, soit parla faiblesse du bruit, la tranquillité n’a hulle■N
été troublée, on ne saurait punir un fait qui n’est ré■peûsiblé,
aux termes de la loi, qu’à raison du trouble qu’il
540 LIV. IV.—TIT. IV. —CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINBS. I
apporte aux habitants. Aussi la Gourde cassation a-t-ellejugeJ
par arrêt du 1" sept. 1826, J.P., qu’il n’y a pas lieuàl’ap'l
plication du § 8 de l’art. 479, C.-pén., lorsqu’il résulte des »
faits déclarés constants par le jugement que ni l’ordre public »
ni la tranquillité des habitants n’ont été troublés par les disr ;9
eussions accompagnées d’injures qui se sont élevées entreles« 
prévenus. Les tribunaux doivent en préciser la nature,l’esS
pèce ; autrement la Cour de cassation se trouverait dans l’kfi
possibilité de vérifier si ces bruits rentrent dans la classedefl
ceux que la loi a entendu punir. fi

1884. Dans tous les cas, pour que les bruits soient puois-l
sables, il faut qu’ils soient volontaires et personnels aux prfefi
venus (Cass., 28 juin 1839, J.P., 15 avril 1859, Bull, <ra|fi

1885. Le caractère injurieux des bruits ou tapages suffi
eussent-ils eu lieu en plein jour. Le mot ou, en effet, n’esfl
point ici une expression copulative comme l’a décidé avecraifi
son la Cour de cassation par arrêts des 29 janv. 1813,5septfi
1835 et 4 fév. 1858, J.P. et Bull, crim.). fi

1886. Ainsi le § 8 de notre article n’est pas applicable asfi
maître d’un chien qui pousse des hurlements pendant la nuifi
(Cass., 15 avril 1859, Bull, crim.)  ; au bruit produit parlifi
dégagement du gaz hydrogène d’une fosse d’aisances (Cass.fi

28 juin 1839, J.P.). fi

1887. Le caractère injurieux dont il s’agit ici consisffi
non-seulement en injures par paroles ou par l’un des moyensfi
de publicité énumérés dans l’art. 1er de la loi du 16 mai 1819jfi
mais aussi, en faits et manifestations, tels que cris, ctaljfi
sifflets,'instruments discordants, danses bruyantes, etc. (Cass.fi

29 janv. 1842, J.P., 29 août 1857, 8 janv. 1889, BéM
crim.). fi

1888. L’injure la moins grave suffit pour constituer laconjfi
travention de bruits et tapages injurieux (Cass., 4 oct. iBJjiJH
Bull, crim.)  ; mais si à la contravention se joint le délit d’ia™
jure contenant l’imputation d’un vice déterminé ou d’outraggM
de la nature de ceux prévus par l’art. 222 et suiv., C. pén.fi
ou si des coups ont été portés avec effusion de sang et mMM
sans effusion de sang-, la contravention prend le caractère pM
grave de délit correctionnel, et le tribunal de police doitpi>jM
conséquent se déclarer incompétent (Arg. Cass., 13 oct..wJ™
J.P. et Bull. crim.). jH

1889. Toutefois il devrait en être autrement si,(dans v*m
hypothèses, la partie lésée qui imprime un moyen d’action ) ■
ministère public n’a pas porté plainte, ou si le ministère pufl
■I CHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 541
■^légalement saisi, n’a pas cru devoir y donner suite (Arg.
I|ë., 29 août 1828, 5 juill. 1832 et 3 fév. 1843, J.P.).
Hi890. Du reste, les bruits ou tapages ne. constituent une
Btr&vention punissable qu’autant qu’ils sont injurieux ou
Bltows, mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient à la fois
■feumes et injurieux (Jurisp. const. V. suprà, n° 1885).
■1891. Les bruits ou tapages doivent être considérés comme
Kturnes dès qu’ils ont lieu après le coucher du soleil (Cass.,
■Rôûtet 12 nov. 1839, J.P.) , le temps légal de lanuit comlinçant
après le coucher du soleil (Cass., 26 nov. 1834, Bull.
Ife : des chants ou des cris poussés à tue-tête la nuit, par
■pétrie personne, tombent sous l’application du § 8 de notre
■§Ï79, même en l’absence d’un règlement local qui le déifie
(Cass., 29 janv. 1842 et 13 sept. 1849, J.P. et Bull.

■892..Mais les bruits ou tapages qui sont l’exercice d’un
Ht légitime né peuvent constituer une contravention : tels
■{ceux qui peuvent résulter des réunions privées ou des
ttqùepeuvent donner de simples particuliers (Cass., 28 avr.
B§9, Bull crim.).

HÏ893. Cependant les bruits qui ont lieu dans l’intérieur des
■pations ne peuvent être protégés par la liberté du domicile,
IRu'ils sont entendus du dehors (Cass., 24 fév. 1859, Bull.

H.N.. Les bruits et tapages ne peuvent s’entendre des
Bits qui sont produits parles travaux de certaines professions :
■■bruits ne peuvent donner lieu qu’à une action civile, à
Bips qu’ils n’aient été défendus à certaines heures par des
■Éléments de police (Cass., 12 sept. 1822, 16 avr. 1826 ,
Bl) ,26 mai 1854, Bull. crim.).

BP95. Les infractions à ces règlements donnent lieu à l’ap■jatipn,
non de l’art. 471, § 15, C. pén., mais de l’art. 479,
■.par la raison que l’autorité municipale n’a fait que preMe
l’exécution d’une loi préexistante (Jurisp. const.).
■1896. Les bruits ou tapages nocturnes, appelés charivaris,
■^essentiellement un trouble à la tranquillité publique ; en
Hpquence, les auteurs de ces bruits ou tapages ne peuvent
■^excusés, sous prétexte que la tranquillité publique n’en
■faitpas souffert, et que les voisins ne se sont pas plaints
Hp-, 30 nov. ; 1854, Bull, crim.)  ; ils ne peuvent non plus
■F excusés, sous prétexte que le charivari avait été autorisé
■p'iemaire, de telles autorisations n’ayant aucune valeur
542 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
(Càsë., 2 avr. 1830, J.P.)  ; ou toléré par l’usage (8 janv,, âj
fév. et 3nov. 1859, Bull. crim.). T

1897. On doit entendre çaxeompUeès non-seulementceiaqui
prennent umpart active aux bruits ettapages, maisencoretffl|
ceux quipar leur présence et parleur fait ont favorisé ou facilité !
perpétration delacontravention (Cass. 8 nov. i8à$, BulLçrim) ,

1898. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’avoir poussé des cris
ou fait usage d’instruments ; il suffit d’être saisi porteur d’i|
instrument au milieu du rassemblement (Cass., 5 sept. 183|
J.P.)  ;la seule circonstance d’en avoir fait partie et Iwf
été spectateur du trouble suffit même pour constituerlacomplicité
prévue par le § 8 de notre art. 479 (Cass., 5 juill, 18|§
24 janv. et 5 sept, 1835, J.P. ; 8 et 24 nov. 18SS,2.§jii|
18SS, Bull, .crim.) , ■ 1

1899. Toutefois, la présence d’un individu dans un #|
semblenaent peut être déclarée insuffisante pour faire déelà'
rer cet individu auteur pu .çpmplice de la contravention, alp|
que, loin de prendre part .au tumulte , il l’a blâmé, ftujaf
traire, et s’est retire avant l’intervention des agents de î'ai|
torité (Cass., 30 nov. 1838, J.P). :-,K

1900. Les charivaris ont toujours un caractère injtirpï
lorsqu’ils s’adressent à des personnes déterminées, et MM
toujours être punis, quelle que soit l’heure du jour .ouM
nuit à laquelle ils ont été exécutés (Jurisprudence constan||

1901. Celui qui donne du cor pendant la nuit (Çàss’.j
16 nov. 1854,30 août 1860, Bull, crim.) , dans un parc {(M’
24 déc, 1858,5M//. crim.) , encore bien que l’usage dpfcM ;
instrument n’ait été prohibé par aucun règlement (Cass.j lj
nov. 1854, Bull, crim.) , est passible de là peine édictée p|
notre art. 479, § 8. .

1902. Il en est de même de celui qui tire d’uninstrumeïit
à toutes les heures de la nuit, des sons aigus et perçants ; df
nature à troubler le repos des habitants (Cass., 8 ja.nv.18Bf,-
Bull. çrim.j. f ,

1903. Le-fait de battre du tambour pendant la nuit sut
une promenade publique, constitué également un tapage
nocturne dont l’auteur est passible des peines établies pM
l’art. 479, encore qu’il n’ait fait entendre que quelques »
lèments (Cass., 21 sept. 1654, 28 janv. 1858, Bull mm

1904. La nature du fait constitutif de la contrevent*
suppose assez qu’il s’est passé en -un lieu public, et ici jl<t
faut pas seulement entendre par lieu public les rues et
places des villes, bourgs et villages ; il faut prendre cette ex-
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 543
pression dans le sens le plus large. Ainsi, des violences commises
la nuit clans une cour commune, violences accompagnées
de cris, bruits et tapages ayant troublé la tranquillité
es particuliers demeurant dans la même cour, constituent la
ontravention (Cass., 26 juill. 1827, J.P.).
 ;!l905. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes ne peuvent
pas exister sans que la tranquillité des habitants du lieu
soit troublée. L’allégation contraire ne peut être admise (Cass.,
iayril 1830, 8 déc. 1832, 25 avril 1834, J.P., 2 août 1850,
flnov. 1855, J.P. et Bull. crim. — Contra, Cass., 26 août
859, Bull. crim.).

11906. Le tapage dans l’intérieur d’une maison particulière
|enest pas moins punissable s’il a été entendu au dehors et a
pùblé la tranquillité des habitants, notamment celle des
oisins ; mais il faut que les scènes de désordre aient eu lieu
januit. Si c’est pendant le jour-que les bruits et tapages se
ipntfait entendre, dans une maison de débauche, par exemple,
6 fait n’est point prévu par le Code pénal (NICIAS GAILLARD et
pAtioz, n°476).

i 1906 bis. La participation à des désordres dans une salle de
fpectaclepeutcoustituer la contravention à l’art. 471, §15, C.
pén., mais non le tapage injurieux et nocturne (Cass., 21 sept.
1833, J.P.). Il en serait de même en cas d’altercations dans
jne église (Même raison de décider).
f 1907. Le cabaretier qui laisse se perpétrer dans son établissement
un tapage nocturne doit être puni comme compcede
cette contravention, indépendamment de la peine par
liencourue pour avoir ouvert son cabaret après l’heure ré|ementaire
(Cass.,25 juin 1858, Bull. crim.).

1908. La peine d’emprisonnement peut, selon lescirconîtances,
être prononcée, pendant cinq jours au plus, contre les
« auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou noeÉmes
(C. pén., art. 480)  ; mais si l’emprisonnement est facultatif,
l’amende est obligatoire. Ainsi, le tribunal de police
Wepeut, en prononçant l’emprisonnement, dispenser le prévenu
de l’amende (Cass., 22 nov. 1811, 29 nov. 1815, J.P.).
f 1909. Du reste5 la peine est individuelle ; quand la contraction
a été commise par plusieurs, l’amende doit être prx) -
pfflcée contre chacun des prévenus déclarés coupables. Le
^tribunal de police ne peut se borner à les condamner solidairement
à une seule amende (Jurisprudence constant ?).
jjù 1910. Mais elle doit toujours avoir lieu pendant cinq jours,
 ; Pour récidive, contre les contrevenants au § 8 de l’art. 479
S44 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
C. pérr., art. 482, à moins de circonstances atténuantes, reconnues
par le. juge, en leur faveur (M. C.,art. 463).
§ 9. —Enlèvement ou lacération « l’affiches (C. pén., art. W9, §9) ,
1911. Sont punis d’une amendé de onze à quinze francs.
inclusivement, ceux qui ont méchamment enlevé ou déchiri
les affiches apposées par ordre de l’administration (C. pén,,
art. 479, § 9).

1912. Cette disposition, ajoutée par la loi du 28 avril
1832 à l’ancien art. 479, C. pén., prévoit une contravention
qui diffère de la plupart des autres en ce .que la matérialité
du fait ne suffit pas pour la constituer, et qu’il faut que le

-prévenu ait agi méchamment, c’est-à-dire dans le but d’empêcher
le public de connaître le contenu des affiches. Toute
circonstance en dehors de cette intention, dont l’appréciation
morale appartient souverainement au juge du fait, est exclusive
de toute contravention. Ainsi, le fait d’avoir enlevé une
affiche placardée par ordre de l’autorité , sans intention »
chante, n’est passible d’aucune peine (Cass., 14 juill. 1838, ;
12 fév. 1852, .9 fév. 1856, Bull, crim. ; CHAUVEAU et HÉLIE, j
p. 407 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, n° 492 ; ROLLAND DE Yn ;;
LARGUES, art. 479, § 9).

1913. Elle protège les affiches ordonnées par la loi ou par
la justice, aussi bien que celles apposées par ordre de l’administration
: il y a même motif de décider, par la raison que,
dans l’un comme dans l’autre cas, il s’agit de l’exécution
d’une loi ou d’une disposition prescrite par une loi à peine
de nullité ; peu importe dé quelle forme et eu quelle matière
soit l’affiche : la loi ne distingue pas (NICIAS GAILLAHO et
DALLOZ, n » 493 ; MORIN, Bép., v° Âfffc. n°ll ; P. GILBERT, §9).

1914. Mais pour que la contravention existe, il faut avoir
enlevé ou déchiré l’affiche avec une intention malveillanteLa
salir en y jetant de la boue ou des immondices, ce ne serait
pas le fait prévu par notre article ; il en serait de même
du fait de la recouvrir par une autre affiche ou de replacer
presque immédiatement l’affiche qu’on aurait détachée (Arg.
Cass., 6 oct. 1832, J.P. ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ, tfPi
CHAUVEAU et HÉLIE, p. 407 ; ROLLAND DE ViLLARGi) EsetP.<*
BERT, § 9).
1915. Mais le même fait, à l’égard des affiches apposées
dans l’intérêt des particuliers, ne peut donner lieu qua« ne
action civile (Arg. C. pén., art. 479, § 9, et C. Nap.,an-]
1382). j
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 54S
| 1916. La peine d’emprisonnement, pendant cinq jours,
lioit toujours être prononcée, pour récidive, contre les conIrevenaiits
au § 9de l’art. 479, C. pén. (M. C, art. 482) , à
liôins de circonstances atténuantes, reconnues par le juge, en
fer faveur (M. C, art. 463).
ïf ; ■ .'-■- ;-■ .' 6 40. — Conduite de bestiaux de tonte espèce sur le terrainf- ■ d’autrui (C. pén., art. 479, § 10).
|.Ï917. Sont punis d’une amende de 11 fr. à 15 fr. incluIvèment,
ceux qui mènent sur le terrain d’autrui des besfrçiix,
de quelque nature qu’ils soient, et notamment dans
tes prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les
|ants de câpriers, dans ceux d’oliviers, de mûriers, de greidiers,
d’orangers, et d’arbres du même genre, dans tous
fs plants ou pépinières d’arbres fruitiers ou autres, faits de
Staind’homme (G. pén., art. 479, §.10). -
s. 1918. La contravention résultant de l’introduction volonËrè

de bestiaux dans l’un des terrains désignés par le § 10
notre art. 479, qui a remplacé l’art. 24, tit. 2, de laloi du
Bfpct.l 791, n’est point aggravée parla durée du séjour qu’ils
f font, quand même ils y auraient été attachés par l’auteur
Se l’introduction, pourvu qu’il ne soit pas resté pour lesgar$ràvue
(Cass., 30août 1834, 9 mai 1840, J.P. ; 6 janv. et
|sépt. 1842, Bull. crim.).

11919. Le fait de garder à vue des bestiaux dans les récoltes
l’autrui est, en effet, plus grave en ce qu’il brave le droit du
propriétaire et peut amener des conflits violents : aussi le fait
"fyarder à vue des bestiaux sur un terrain chargé de récoltes,
lansle sens des art. 471, § 14et 47S, g 10, est-il puni par
l’art. 26, tit. 2, de la loi des28sept.-6 oct. 1791, non abrogé
|<flaloi du 28 avr. 1832, d’une amende égale à la valeur du
lommage, et, suivant les circonstances, d’une détention qui
piit s’élever jusqu’à une année. Mais le § 10 de l’art. 479
|este seul applicable pour les autres cas.
If 1920. Ainsi, la garde à vue des bestiaux, dans l’un des
ffirains désignés par le § 10 de l’art. 479, C. pén., dans une
|fe de jeune trèfle, par exemple, ou la garde à la corde
fnne vache dans une prairie artificielle, constituent un délit
pticiable du tribunal de police correctionnelle (Cass., 6 oct.
§™7,4oct. 184S, 10 sept. 1847 et 16 fév. 18S0, J.P. et
fW. crim.) 

^ De même, le faitpar un berger d’avoir fait entrer les mou'°ns
confiés à sa garde dans une pièce de terre ensemencée
m. 35
846 L1V. IV.—TIT. lVi^CONTHAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
en blé, appartenant à autrui, ou chargée d’une récolte quelconque,
préparée par le travail de l’homme pour ses besoins
actuels et futurs et ceux de ses animaux, et de les y avoir fait
ou laissé pacager,constitue le délit de garde à vue des bestiaux,
de la compétence du tribunal de police correctionnelle (Cass,,
3 juill. 183S, 6 oct. 1837, 4 oct. 184S, 10 sept. 1847, (6
fév. et 14 mars 1880, 16 fév. 26 mai 18^9, Bull, crim.).

1921. Mais le fait de garder à vue des bestiaux dans des
pâturages dont les produits sont consommés sur place, et qui,
par suite, ne constituent pas des récoltes proprement, dites,
rentre dans les dispositions du § 10 de notre art. 479 (Cass,,
9 mai et 12 août 1840 et 12 mai 188 8, Bull. crim. ).

1922. La contravention dans le cas du § 10 de notre art,
479 existe par le seul fait matériel de l’introduction illicite des
bestiaux sur le terrain d’autrui, et doit entraîner la condamnation
du prévenu, alors même qu’ils n’auraient causé aucun
dommage ; elle suppose le fait de l’homme, un fait positif, et
non pas une simple négligence : ceux qui mèneront, dit notre
article ; si donc des animaux laissés à l’abandon s’introduisent
d’eux-mêmes dans les récoltes d’autrui ; ce n’est pas le cas de
l’art. 479, § 10, C. pén., mais le délit prévu par les art. 3 et
12, tit. 2, de laloi des 28 sept.-6 oct. 1791, combinés avec
l’art. 2 de la loi du 20 therm. an iv (Cass., 3 sept. 1842,10 !
janv. 1846, 20 juill. 1848, 4 oct. 1881, 26 août 1832,17 fév.
1888, 31 janv. 1886 ; 24 sept. 1887, J.P. et Bull crim)..

1923. Du reste, les dégâts causés sur la propriété d’autrui
par des bestiaux laissés à l’abandon constituent un délit
dont le ministère public peut poursuivre d’office la répression,
sans qu’une plainte du propriétaire lésé soit nécessaire
(Cass., 21 nov. 1839, S.-V. 40.1.574)  ; alors même que les
animaux abandonnés n’auraient en réalité commis aucun
dommage appréciable (Cass., 17 oct. 1837, S.-V.38.1.172,
9 fév. 1856, 26 nov. 1858, Bull. crim.).

1924. La vaine pâture, non autorisée, sur la deuxième
herbe d’uo pré naturel, est passible des peines prononcées
par l’art. 479, § 10, C. pén. (Cass., 6 janv. 1842, S.-V.4 ?.
1.867) ,

1925. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours doit
toujours être prononcée, pour récidive, contre les contreve ?
nants au § 10de l’art. 479, C. pén., (M. C.,art. 482) ,àinoins
de circonstances atténuantes, reconnues par le juge, en leur
faveur (M. C-, art. 463).
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. S476 M. — Dégradation et usurpation des chemins publics(C. pén., art. 479, § M).
1926. Sont punis d’une amende, de onze à quinze francs
inclusivement, ceux qui ont dégradé ou détérioré, de quelque
manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur
largeur (C. pén., art. 479, §11).

1927. Cette disposition, empruntée, comme la précédente,
parla loi du 18 avril 1832, à l’art. 6 de la loi des 16-24 août
1790 et àl’art 40, tit. 2., du Code rural de 1791, s’applique
aussi bien aux voies publiques intérieures, ou rues des bourgs
et villages, qu’aux chemins publics proprement dits, classés
ou non classés comme chemins vicinaux. Avant la loi du
29 ventôse an xiu, dont l’art. 8 dispose, sans, distinguer les
chemins vicinaux des grandes routes, « les poursuites en
contravention aux dispositions de la présente loi seront portées
devant les conseils de préfecture, sauf recours au Conseil
d’Etat, » et même après cette loi, le Conseil d’Etat s’est accordé
plusieurs fois avec la Cour de cassation pour reconnaître
la compétence des tribunaux ordinaires en cette matière ;
mais à dater de 1821 jusqu’à 1832, de nombreux arrêts
ont jugé que la juridiction répressive des conseils de préfecture,
d’après la loi de l’an ni, s’étendait à toutes espèces
de contraventions commises sur les chemins vicinaux, soit
^ par plantation d’arbres, soit par dégradation, détérioration,
usurpation ou anticipation quelconque. La Cour de cassation,

, au contraire, a persisté à juger que la compétence des conseils
de préfecture, d’après la loi de l’an xin, était restreinte aux
j discussions que pouvait faire naître l’exécution des règle|
tnents des préfets sur la largeur des chemins vicinaux, leur
f direction et la plantation des arbres qui les bordent ; que le
[pouvoir judiciaire demeurait investi de la connaissance, à
[M attribuée par les lois de 1790 et de 1791, de toutes conllfimentions
commises sur les chemins publics par dégradait,
détérioration ou usurpation sur leur largeur (Cass.,
[îmars 1837, 8 fév., 10 sept. 1840, 27 août et 3 déc. 1858,
ïMl, crim.).

[■1928. L’art. 479, § 11, du C. pén., revisé en 1832, sem[
Mait avoir tranché la question dans le sens de la Cour de
| cassation ; cependant les conseils de préfecture ont continué,
pepuisl832, de connaître des contraventions énumérées audit
î Paragraphe, et le Conseil d’Etat a constamment maintenu
| w compétence à cet égard.

| ™t venue ensuite la loi du 21 mai 1836, relative aux cher
[ 35.
548 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES. ■
mins vicinaux, laquelle est restée muette sur la compétence 1
pour la répression de ces sortes de contraventions ; maisl’opi- 1
nion émisé, lors de la discussion de-cette loi, dans les deux 1
chambres législatives, fut conforme à la jurisprudence cons- I
tante du Conseil d’Etat {Moniteur, 29 août 1836). Mais I
comme on était obligé de reconnaître que le Code pénal I
de 1832 avait introduit un changement dans la législa- I
tion, avec laquelle la jurisprudence -administrative n’était I
plus en harmoniei, on jugea que le § 11 de l’art. 479, I
C. pén., devait se combiner avec la loi du 9 vent. anxm,en I
ce sens que les conseils de préfecture ordonneraient la suppres- I
sion de l’empiétement et que les tribunaux de police pro- I
nonceraient sur l’application de la peine encourue. Ce système I
mixte est devenu la règle du Conseil -d’Etat, qui l’a consacré I
par ordonnances des 1" mars et 17 mai 1833, 28 mai et I
23 déc. 1835, 23 avril, 13 mai et 5 sept. 1836,6 fév., lômars I
et 14 août 1837, 26 juill. 1838, 30 juin 1839, J.P., 2 sept, ■
1840 et 10 août 1845, Bull, crim. ; tribunal des conflits, ■
21 mars 1850, 19 juin 1851, 20 janv. 1854, 22 août 1856, I
10 mars et 30 déc. 1859, Bull. crim.). m

La Cour de cassation, de son côté, ayant eu de nouveau ■

occasion de se prononcer sur la question, a également per- I

sisté dans la jurisprudence (Cass., 28 sept. 1832,2 et 17mars ■

1837, 20 juill. 1838, 8 fév., 20 août et4 0 sept. 1840, J.P. ; 26 ■

•juin et 13 nov. 1841, 8 déc. 1843,12 déc. 1846, Bull cm,). M

Entre ces deux jurisprudences, également fermes et per- ■
sévérantes, les jurisconsultes ont aussi pris part à la con- ■
troverse : MM. Garnier, Tr. des chemins, p. 185, et Comm. ■
de la loi du 21 mai 1836, sur l’art. 21 ; Curasson, Comp. es ■
juges de paix, t. 1, p. 57, n° 25 ; de Molènes, t. 2, p. 128 ; ■
Devilleneuve, 37.1.772, se sont rangés àl’opinion de la Cour ■
de cassation ; MM’. Cotelle, Dr. adm.,t. 2, p. 433, et de Cor-■
menin, v° App., p. 34, ont, au contraire, adopté celle du ■
Conseil d’Etat. ■

Il est vraiment étrange que la répression d’une même ■
contravention soit ainsi scindée , par suite d’une sorte de ■
transaction qui ne rappelle que trop la sentence reniar- ■
quable du grand roi Salomon, et que les tribunaux de simple ■
police soient contraints de faire l’application d’une peine à un ■
fait dont ils -n’ont pas vérifié et ne peuvent pas vérifier l’exac- M
titude. Espérons dans l’avenir… ■

1929. Le tribunal des conflits, juridiction mixte, instituée m
par la Constitution de 1848 pour décider ces sortes de ques- m
CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 549
lions, a, à notre grande surprise, irrévocablement consacré la
doctrine du Conseil d’Etat, en se fondant sur ce que la loi de
l’an xm divise les attributions et n’a point été modifiée par
les lois postérieures (Décis., 21 mars, 7 nov. 1850 et 21 déc.
: 1851, Bull, crim.). Une telle autorité ne permet plus aux tribunaux
de simple police de dépasser la compétence restreinte
f et anormale qui leur est aujourd’hui assignée. Ainsi, le conÏ.
seil de. préfecture doit reconnaître et déclarer le fait illicite et
\ m ordonner la suppression ; le tribunal de simple police
auquel la poursuite est renvoyée ne peut remettre en question
 ; J’existence de la contravention, -et doit nécessairement pro'■
npncer sans examen, l’amende édictée par le § 11 de l’art. 479,
l C.pén., sans qu’il en résulte aucune violation du principe non
s fc in idem.

 ; ■ 1930. Il en est de même lorsque le tribunal de police est
saisi directement d’une contravention commise sur un chemin
| vicinal ; il doit se borner à prononcer l’amende portée par
 ! laloi, et se déclarer incompétent pour statuer sur la réparation
des dégradations et usurpations ; c’est au conseil de pré !
fecture seul qu’il appartient de statuer sur ce point.
f 1931. Le tribunal desimpie police, incompétent pour reconnaître
et déclarer le fait illicite et en ordonner la suppression
d’après les principes consacrés par le Conseil d’Etat et
 ! le tribunal des conflits, l’est aussi pour statuer sur une question
préjudicielle. Ainsi, il ne peut admettre aucune exception
de propriété, ni surseoir à statuer, lorsqu’il s’agit : soit de
dégradations par dépôt d’objets nuisibles, par ébôulement
des terres ou par enlèvement de pierres sur un chemin vicinal,
une grande route, soit de constructions faites le long d’un
r chemin vicinal, sans l’autorisation exigée par l’arrêté du préfet,
qu’il y ait ou non empiétement (Cass., 12août 1841,17 janv.
f 1845,15 fév. et 5 juin 1856, Bull, crim.)  : soit l’usurpation
.d’un chemin public, classé ou non classé, ou bien de reprise
^ de possession par le propriétaire .d’un chemin qu’un arrêté
préfectoral avait classé parmi les chemins vicinaux (Arg.
r Cass., 2 avril et 8 mai 1841 ; Trib. des conflits, 21 mars et
'nov. 1850, 18 oct. 1851, 5 août 1858, Bull crim.).

1932. Mais s’il s’agit de chemins ruraux, qui n’ayant pas
 ; été classés comme chemins vicinaux, sont sujets à la prescription,
et peuvent dès lors donner lieu à l’action possessoire
comme à l’action pétitoire, suivant les circonstances, il en est
 ; autrement, ces chemins n’étant pas régis par la loi du 21 mai
1836, concernant seulement les chemins vicinaux classés, et
550 LIV. IV:—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
le tribunal de simple police doit surseoir jusqu’à ce qu’il ait
été statué sur l’exception préjudicielle de propriété ou de
possession, et déterminer le délai dans lequel l’inculpé sera
tenu de faire décider cette question par l’autorité compétente
(Arg. C. for., art. 182 ; (Cass., 27 juill. 1854 et5 janv.
1855,12 janv. 1856 et 5 août 1858, Bull, crim., Cons. d’Etat,
30 août 1853).

1933. Les conseils de préfecture sont restés compétents
pour connaître de l’usurpation ou dégradation des chemins de
halage, notamment du fait de dépôt de matériaux sur ces
chemins (Cons. d’Etat, 22 juill. 1840).

1934. Inonder un chemin vicinal, c’est le dégrader ou le
détériorer dans le sens de l’art. 479, § 11, C. pén. (Cass,,
3 oct. 1835, J.P.).

Mais l’inondation des chemins ou propriétés d’autrui est
un délit prévu par l’art. 457, même Code, dont le tribunalde
simple police ne peut connaître sans excès de pouvoir.

1935. Le tribunal de simple police ne doit pas se borner
à infliger au contrevenant l’amende édictée par le § 11 de
l’art. 479 ; il doit, en outre, ordonner par mesures de dédommagement,
la suppression des ouvrages ou travaux qui ont
produit l’Usurpation, mais seulement en ce qui concerne les
chemins vicinaux non classés et les chemins ruraux (Arg,,
C. instr. crim., art. 161 ; Cass., 17 mars 1837, J.P.).

1936. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours a
toujours lieu, pour récidive, contre les contrevenants aux dispositions
du § 11 de l’art. 479, C. pén. (M. C, art. 482) ,à
moins de circonstances atténuantes, reconnues par le juge,
en leur faveUr (M. C., art. 463).
g -12.—Enlèvement dé gazons, terres ou pierres, des cheminspublics (C. pén., art. 479, § 42).
1937. Sont punis d’une amende de onze à quinze francs
inclusivement, ceux qui, sans y être dûment autorisés, ont
enlevé des chemins publics, des gazons, terres ou pierres, ou
qui, dans les lieux appartenant aux communes, ont enlevé les
terres ou matériaux:, à moins qu’il n’existe un usage général
qui l’autorise (C. pén. ; art. 479, g 12).

1938. Cette disposition, reproduite de l’art. 44, tit. 2, du
G. rural de 1791, prévoit deux cas: 1° fenlèvement te
gazons, pierres ou terres sur les chemins publics ; 2° l’enlèvement
de terres ou matériaux appartenant aux communes ;
en quelques lieux qu’il soient.

t 1939. L’enlèvement non autorisé des gazons, terres ou
pierres, est punissable, non-seulement quand il a lieu sur les
chemins publics proprement dits, mais encore lorsqu’il est
exécuté sUr les voies publiques intérieures des bourgs ou villages
(Cass., 17 nov. 1838, J.P.). -

1940. La contravention, dans le sens du § 12 de l’art. 479,
n’existe toutefois qu’autant qu’il n’existe pas un usage général
qui autorise l’enlèvement, et que cet enlèvement n’a pas été
dûment autorisé en conformité de cet usage, savoir, s’il s’agit
de chemins vicinaux, par le préfet, aux termes de l’art. 21
delaloi du 21 mai 1836 (Cass., 21 fév. 1845. J.P.) , et s’il
s’agit d’un terrain commun, parle maire (Cass., 3 août 1849,
Bull. crim.).

1941. En dehors de l’excuse tirée de l’autorisation légale
en conformité de l’usage, la contravention ne peut être excusée
sous aucun prétexte, pas même sous le prétexte d’avoir
amélioré plutôt que dégradé la voie publique, ou d’avoir remplacé
les terres ou matériaux enlevés par d’autres plus avan ;:

tageux (Cass., 19 mars 1830, 17 nov. 1838, J.P.).

1942. L’enlèvement abusif de gazons, pierres ou autres
ï parties du sol dans les bois ou forêts, n’est plus une contra•
vention ordinaire passible des peines de simple police, mais un
Ï délit forestier réprimé par l’art. 144, de ce Code, dont conI
naissent, à l’exclusion des tribunaux de police, les tribunaux

correctionnels (C. for., art. 171). Cependant, s’il était commis
sur un chemin public traversant le bois ou la forêt, l’art. 479,
§ 12, lui serait applicable (Arg. Cass., 17 nov. 1838, J.P.).
j 1943. L’art. 479, § 12, C. pén., est applicable au curage
des fossés d’un chemin, et au transport sur un champ des
terres qui en proviennent (Cass., 2 mai 1843, Bull. crim.).

1944. Il en est de même du fait d’enlever, contrairement à
la défense d’un arrêté municipal, la boue des rues et chemins ;
et la contravention ne peut être excusée sous prétexte qu’il n’y
aurait eu enlèvement que d’une pelletée de boue (Cass., 24 et

Jlmarsl848, S.-V.48.1.58).

1945. Notre article n’est pas applicable à l’enlèvement des
 ; gazons sur les propriétés communales (Cass., 25 juin 1856,
Ml. crim.).

1946. Lorsque des extractions ont été faites dans un bois
communal par un entrepreneur de travaux publics qui prétend
s’être conformé à son cahier des charges, il y a lieu de
surseoir et de renvoyer les parties devant l’autorité administtative
pour expliquer la portée et l’étendue de ce cahier des
SS2 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
charges, sauf à vérifier ensuite s’il y a contravention (Limoges
17 nov. 1847, J.P. ; Cass., 25 fév. 1847, Bull. crim.).

1947. La peine d’emprisonnement pendant cinq jours a
toujours lieu, pour récidive, contre les contrevenants au g 12
de l’art. 479, C. pén. (Même Code, art. 482) , sauf modération
facultative s’il y a des circonstances atténuantes, reconnues
par le juge, en leur faveur (Même Code, art. 463).
SECT. IV. — Dispositions communes aux trois sections ci-dessus, —h
la récidive.—Questions diverses.
1948. La récidive entraînant la peine de l’emprisonnement,
il est essentiel de bien établir dans quel cas elle existe pour
les contraventions de police.

D’après les art. 607 et 608 du Code du 3 brum. an iv,
pour qu’il y ait augmentation de peines en cas de récidive,
il fallait qu’il y eût un premier jugement rendu contre le prévenu
pour pareil délit, dans les douze mois précédents, et
dans le ressort du même tribunal de police.

1949. Aux termes de l’art. 483, C. pén., « il y a récidive
lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze
mois précédents, un premier jugement pour contravention de
police commise dans le ressort du même tribunal. » Ainsi, il
faut qu’il ait été rendu un premier jugement contre le prévenu
pour contravention de police, qu’une seconde contravention
prévue par le 4e livre du Code ait été commise par lui dans le
ressort du même tribunal qui a prononcé la première condamnation,
et enfin que le premier jugement ait été rendu dans les
douze mois précédents. Il faut aussi qu’elle soit devenue irrévocable,
c’est-à-dire qu’elle ne soit plus susceptible d’êlreréformée
par suite d’une opposition, ou d’un appel, ou d’un
pourvoi (Cass., 2 août 1828, J.P.).

1950. Quand le premier jugement peut encore être attaqué
par une voie légale au moment où se commet la second econtravention,
il n’y a pas récidive, mais seulement appréciation
possible de la gravité pour la gradation de la peine. Ainsi, une
contravention commise le 26 mars ne constitue pas récidive
par suite d’un jugement contradictoire et en dernier ressort
du 22 mars, puisque le 26 est le troisième jour pendant lequel
un pourvoi en cassation pouvait encore être formé (Cass., "
août 1856, Bull. crim.).

La récidive s’établissant de la date du jugement définitif a
la date de la nouvelle contravention. et non à la date' du jugement
à intervenir, les faits peuvent être séparés par un inter-
CHAP. H.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 553
valle de plus d’une année, si le second a été commis dans les
douze mois qui ont suivi la première condamnation (Cass., 10
avr.1837,23 mai 1839 et 24 avril 1845 , J.P. et Bull, crim. ;
GHAUVEAD et HÉLIE, t. 6, p. 293 ; CARNOT et ROLLAND DE 'VILIAÏGUES,
sur l’article 483).

1951. La récidive suppose une condamnation dans les
douze mois précédents ; il ne suffit pas qu’il y ait habitude
antérieure de la contravention reprochée, parce que la répétition
delà même contravention, avant tout jugement, ne peut
constituer la récidive qui ne résulte pas de ce qu’il y a eu contravention
commise plusieurs fois, mais bien de ce qu’il y a
teu condamnation irrévocable avant la contravention actuellement
dénoncée (Cass., 16 août 1811 et 5 nov. 1831, J.P.).
Cette répétition donne seulement lieu au cumul des peines,
chaque contravention devant être réprimée (Cass., 7 juin
1842,2 déc. 1848 et 4 juill. 1857, Bull, crim.).
.1952. En cas de double récidive, le juge de police ne
fuit voir que la contravention qu’il punit et celle qui l’a préfçédée
 ; la loi ne s’est pas occupée des autres contraventions
léprimées (Cass., 10 mars 1837)  ; les autres contraventions
le sont, en effet, appréciables que pour rendre plus circonspect
dans l’admission des circonstances atténuantes.
 ;f 1953, Lorsqu’un jugement a statué sur une contravention
|ui n’a pas cessé, qui est restée permanente après la décision,
janouvelle constatation de cette même contravention ne peut
donner lieu à une seconde condamnation, car il n’y a pas récidive
 ; c’est au ministère public à poursuivre l’exécution du
jugement qui a condamné pour cette contravention. Il arrive
■souvent qu’un jugement qui a ordonné une exécution, par
pmple l’exécution de certains travaux, soit signifié et devenue
définitif sans que le condamné y obéisse ; il peut être
Nécessaire dans ce cas de charger un architecte de faire
joffice les travaux au nom du ministère public, et de lui
prêter même l’appui de la force publique, sauf à réclamer
ultérieurement contre le condamné, par la voie civile ordipre,
ie recouvrement de ces dépenses faites pour l’exécution
W jugement du tribunal de police ; mais il n’y a pas, dans la
pstance à faire cesser une contravention punie, un nouj&au
fait établissant la récidive telle qu’elle est définie par la
j »pénale ; c’est ce qu’a décidé la Cour de cassation : « Attendu
qu’ii s’agissait en effet dans la cause, d’une contravenP
permanente et non d’une nouvelle contravention ; que
 ;<*e contravention avait déjà été poursuivie et qu’elle avait
554 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
été réprimée par uh jugement du tribunal de police du 29
avril 1843 ; que si l’exécution de ce jugement n’a point eii
lieu, parce que Je condamné a interjeté appel, il était loisible
au ministère public de poursuivre le jugement de cet appel ;
au lieu d’intenter une poursuite pour la contravention déjà
jugée par le tribunal de simple police ; qu’il ne pouvait j
avoir lieu d’ailleurs, dans l’espèce-, à l’application des principes
dé la récidive : 1° parce qu’il n’y avait pas nouvelle Contravention
 ; 2" parce que le jugement du 29 avril 1843 n’avait :
pas encore acquis la force de chose jugée, puisqu’il se trouvait
frappé d’un appel qui n’était pas encore vidé (Cass., 30 mil
1844, Bull. crim. et J.P.).

■ 1954. Au contraire, s’il se fait un acte renouvelant la c »
travention réprimée, il y a récidive. Ainsi, un individu condamné
pour usurpation de la voie publique avait, posteriez
rement, ensemencé les terrains envahis , le jugement qui le
renvoyait de la prévention par le motif que les nouveaux actes
ne faisaient que continuer l’usurpation déjà réprimée a été
cassé pour violation de l’art. 479, § 11, C. pén, : « Attendu
'qU'il importe peu que les nouvelles entreprises ne fassent que
continuer l’état de choses déjà réprimé par des décisions anté:
rieures, puisque ce n’est pas l’effet etles conséquences de cette
entreprise, mais bien les nouvelles voies de fait elles-mêmes
qui constituent la contravention » (Cass., 13 mai 1852 ;
Bull. crim.).

1955. Le jugement qui n’applique pas la peine de la récidive,
sans s’expliquer sur les réquisitions signalant uneprécé'
dente contravention, viole les art. 474 et 483, C. pén., el
l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 27 déc. 1851 et3
mars 1853, Bull, crim.).

1956. Quand la preuve de la récidive est acquise, le tribunal
de simple police ne peut attendre que l’application de la
peine aggravante soit requise par le ministère public ; il doil
là prononcer d’office (Cass., 24 avril 1845, J.P.). Enconséf
qUence, à moins d’admettre l’existence de circonstances atténuantes,
le tribunal ne peut se dispenser d’appliquer la peu*
de l’emprisonnement (Cass., 18 mai 1849, Bull. crim. et J.P.) '.
« Attendu, porte un second arrêt sur la même question, <$
si l’art. 474, C. pén., exige qu’en cas dé récidive la peine de
l’emprisonnement soit prononcée, ce n’est qu’autant quête
juges, ne trouvant point dans la Cause des circonstances atténuantes,
n’auront point appliqué lés dispositions de l’aft^aoa,
C. pén. (Cass., 31 mars 1855, Bull. crim.).

i57. Depuis le Code pénal de 1810, il n’est pas nécessaire
3 fait qui adonné lieu au premier jugement soit analogue
même nature que celui qui emporte le second jugement,
e cas prévu par l’art. 478, G. pén. (Cass., 26 avril 1822,
û 1830, 3nov.. 1831 et 20 déc. 1839, J.P. ; 6 mars 1857,
crim. ; CHAUVEAU et HÉLIE, p. 293 ; CARNOT, BOURGUIet
ROLLAND DE VILLARGUES, sur l’art. 483).
58. Une condamnation pour récidive ne couvre pas le
 !, et ne saurait dispenser le juge de prononcer 1*aggravaîle
peine, s’il se produit, dans le délai et avec les autres
itions voulues par la loi, une troisième contravention
i., 10 mars 1837, J.P.).
59. 11 n’est pas nécessaire, pour cette condamnation, que
ation porte mention de la récidive (Cass., 14 nov. 1835,
60. Mais il est indispensable que le ministère public api
au tribunal la preuve légale de la première condamnale
juge n’est pas tenu de suppléer par la mémoire aux
ves qu’on doit lui fournir (Cass., 19 juin 1840, Bull.
., CHAUVEAU et HÉLIE, p. 294 ; NICIAS GAILLARD et DALLOZ,
161. L’art. 483, C. pén. ; ne parlant de la. récidive
pour les contraventions définies aux trois sections qui le
èdent, il reste à s’occuper de la récidive pour quelques
mentions non prévues par ces trois sections et qui le sont
des lois spéciales dont nous allons indiquer les princi'abord
le Code de brum. an iv, qui ne s’applique plus
te qu’aux voies de fait et violences légères non réprimées
le Gode pénal de 1810, porte, art. 607, que la peine de la
dive, pour pareil fait, ne pourra être prononcée que par
'ibutial correctionnel, parce qu’elle excède la compétence
tribunaux de police. 11 en est de même pour la récidive
contraventions prévues : 1° par le § 5 de l’art. 475 et le
de l’art. 478, C. pén. (tenue de jeux de hasard)  ; 2° par
Me rural du 6 oct. 1791 ; 3° par la loi du 22 mars 1841
tiveau travail des enfants dans les manufactures ; 4° par
lu 22 fév. 1851 sur les contrats d’apprentissage en ce qui
cerne seulement les incapacités signalées par l’art. 6 (V.
"à, chap. m) ,
A loi du 6 frim. an vu, sur les bacs et bateaux, porte,
14 l’amende, la peine d’emprisonnement et l’affiche du
ement en cas de récidive ;
LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,
Celle du 18 déc. 1814, sur la célébration des fêtes et dimanches,
dit : « En cas de récidive les contrevenants pourront
être condamnés au maximum des-peines de police.

Celle du 7 mars 1850, sur les contraventions en matière
de tissage et bobinage, loi également applicable aux contraventions
prévues par la loi du 21 juill. 1856 sur les ve^
lours, décide que la récidive dans les douze mois peut en^
traîner l’insertion du nouveau jugement dans un journal.

Celle du 2 juill. 1850, sur les mauvais traitements envers
les animaux, rend obligatoire, en cas de récidive la peine de
la prison qui est facultative pour la première contraventioi
(V. infrà, chap. m).

La loi.précitée, du 22 fév. 1851, prononce l’emprisonnement,
en cas de récidive, pour certaines contraventions
qu’elle définit (V. infrà, chap. m). Celle du 30 mai 1851,sut
la police du roulage, et le décret du 6 avril 1852 (ayant force
de loi) , sur les bureaux de placement, indiquent un « amum
d’amende et d’emprisonnement pour le cas de récidive
des contraventions de la compétence des tribunaux de police
(V. infrà, cbap. m).

Enfin, laloi du 22 juin 1854, sur les livretsd’ouvrierSj
ne parle pas de la récidive, mais son art. 11 dit : « qui
pourra être prononcé, suivant les circonstances, un emprisonnement
de un à cinq jours ; » et la pensée exprimée
dans la discussion de cette loi a été que la récidive serait
l’une des circonstances soumises à l’appréciation du tribunal
(V. infrà, chap. m).

1962. Parmi les lois que nous venons de citer, qui ont
prévu le cas de récidive, il n’y a que celles du 22 mars 1841.
et du 7 mars 18S0 qui rappellent le délai de douze mois au
plus pour la condamnation précédente établissant la récidive !
mais on doit y suppléer pour les autres en ce qui concerne
l’observation de ce délai, par analogie avec la disposition de
l’art. 483, C. pén., applicable aux contraventions du ressort
du tribunal de police, à moins de disposition spéciale. Uneo
est pas de même pour les lois qui n’ont pas prévu la récidivei
car on ne peut jamais suppléer à l’absence d’une pénalité.

1963. Ces questions, du reste, ont été traitées par M. »
procureur du roi de la Seine, dans une circulaire du 28 mai
1827, adressée aux juges de paix de son ressort, etquert
rapportons ici, non-seulement parce qu’elle contient une^finition
exacte de la récidive, mais- aussi parce qu’elle indique
nettement les règles à appliquer aux différents cas de récidive.
I CHAP. II.—CONTRAVENTIONS ET PEINES, ETC. 557M….. « D’après les dispositions générales du Code pénal

■le 1810, il y a récidive toutes les fois qu’un individu déjà
Éondamné pour crime, délit ou contravention , se rend couitable
d’un nouveau crime, d’un nouveau délit ou d’une nouvelle
contravention, dans les cas et avec les circonstances qui
« ontdéterminés par le Gode, mais sans avoir aucun égard
Kl rapport qui peut exister dans la nature des divers crimes,
■télits ou contraventions : c’est-à-dire que l’individu con■amné
pour blessures est en état de récidive si, plus tard, il
■Ébmtnet un vol ; et que celui qui a été condamné en simple
llolice pour bruit ou tapage nocturne , est puni également
■pomme étant en récidive, si, plus tard, et avant l’expiration
■el’année, il est poursuivi pour possession de faux poids ou
■e fausses mesures, pour jet d’immondices contre les maisons
Bu pour injures contre les personnes.
■/« Les expressions de l’art. 483, C. pén., ne permettent
ère de doute à cet égard, puisque la seule condition qu’il
■exige pour constituer la récidive , c’est que la première confcvention,
quelle qu’elle soit, ait été commise dans l’année
Btdans le ressort du même tribunal. Cependant cette disposition
n’est pas générale, et elle doit se renfermer dans les
■miles que la loi elle-même lui a assignées ; elle ne peut donc
■ire appliquée que dans les cas prévus dans le livre 4 du
■ode pénal de 1810, ainsi que l’énonce formellement l’art.
■P, c’est-à-dire lorsque la deuxième contravention est pré■pe
par les art. 471 et suivants.

B « un autre principe doit être adopté à l’égard des contraK|ntions
de police prévues, soit par le Code du 3 brumaire
Hliv, soit par les lois qui lui sont antérieures. C’est évidemment
dans les dispositions de l’art. 608 de ce Code qu’il faut
■bercber la règle à suivre ; il a formellement disposé que,
Bour qu’il y ait lieu à augmentation de peine pour cause de
Bpidive, il faut qu’il y ait un premier jugement rendu contre
■prévenu pour pareil délit, dans les douze mois précédents,
« dansle ressort du même tribunal de police.
.« Enfin…… à l’égard des contraventions prévues parles

■Pis postérieures au Code du 3 brum. an îv, mais antérieures
■|Code pénal de 1810, il n’y a lieu d’appliquer la peine de
■pcidive qu’autant que ces lois l’ont déterminée ; et, dans ce
HPi ce sont encore leurs dispositions particulières.qui doivent
BMrde règle ; d’où il suit que la circonstance de récidive
Hpgravera pas la peine à laquelle la contravention donne
■ ?"> sj ce fait de récidive n’est pas prévu, et si cette aggrava■*>n
n’est pas spécialement ordonnée.
558 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« En résumé, il faut distinguer :

« 1° Les contraventions antérieures au Code du $ bruni,
an iv, ou prévues par ce Code , dont la récidive ne peut être
punie que lorsque la première contravention était de même
nature que la seconde ;

« 2° Les contraventions postérieures, mais antérieures an
Code pénal de 1810, dont la récidive n’est punie d’une augmentation
de peine qu’en cas d’une disposition pénale delà
loi qui les prévoit ;

« 3° Et, enfin, les contraventions prévues par le Code péij
nal de 1810, qui donnent lieu aux peines delà récidive) ]
quelle que soit la nature de la contravention précédente. » j
SECT. V.—Circonstances atténuantes.—Confiscations. ■ j
1964. La dernière disposition de notre article 483 n’est ni
limitative ni restrictive ; elle est générale et absolue et par
conséquent applicable à tous les cas, qu’il y ait ou non récidive
(Cass., 1er et6 fév., 29 août et 10 oct. 1833, J.P.).

1965. Ainsi, les circonstances atténuantes permettent an
juge de police de réduire la peine à une amende, malgré la
récidive (Cass., 8 mai 1845, 8 nov. 1849, J.P., 31 man !
1855, Bull, crim.).^

1966. Mais la peine ne peut descendre au-dessous du m
nimum des amendes de police, c’est-à-dire d’un franc (Cass,j
7 oct.'et 12 nov. 1852, Bull, crim. ; CHAUVEAU etHÉioei
p. 295 ; ROLLAND DE VILLARGUES, art. 483).

1967. Ce n’est pas seulement aux contraventions énumérées
et qualifiées dans les art. 471, 475 et 479, que l’art. 483 ;
§ 2, a rendu l’art. 463 applicable, mais aussi bien aux contraventions
aux règlements ou arrêtés légalement faits oupus
bliés par l’autorité administrative. Mais on ne peut étendre
l’art. 463 aux contraventions régies par des lois spéciales,soit
antérieures, soit postérieures au Code pénal, à moins queceâ
lois spéciales ne le décident expressément.

1968. Au surplus la faculté de réduire la peine ne peut
être confondue avec le droit que s’arrogerait le juge de ne
prononcer aucune peine. Si atténuantes que soient les circonstances,
il doit rester une peine puisqu’il reste une contravention
(Cass., 6 nov. 1840, S.-V.41.1.32).

1969. Le tribunal de police qui modère l’amende, et ne
peut la réduire au-dessous d’un franc, parce qu’il a reconnu
l’existence de circonstances atténuantes, n’en est pas inof
tenu d’ordonner la confiscation des objets placés, par la saisie
qui en a été opérée ; sous la main de justice. Le jugementqm
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 559
s’abstient de la prononcer, à raison des circonstances atténuantes,
fait une fausse application de l’art. 483, C. pén.
|ass., 7 juill. 1854, Bull. crim.).

j* 1970. Le tribunal de police n’a le droit d’infliger la confispion
que dans les cas spécifiés par les art. 472, 477 et 481,
\ pén., si une disposition législative ou un décret ayant ce
jpctère, ne les y autorise pas spécialement et en termes,
fpels (Cass., 10 fév. 1854, Bull. crim.).
1,4971. La confiscation n’étant pas une peine, mais une
Caution prise par la loi pour retirer de la circulation l’insjpent
d’une contravention ou d’une fraude, les juges ne,
peuvent refuser de la prononcer, sous prétexte de circonstances
atténuantes et par application de l’art. 463, G. pén.
(Cass., 4 oct. 1839. Jurisprudence constante).
d972. Si dans le concours de la récidive légale et des ciranstances
atténuantes, le juge est autorisé à substituer
amende à l’emprisonnement, il ne peut, en usant de cette fauté,
dépasser lé maximum des amendes applicables aux
ptraventions constatées (Cass., 11 août 1860, Bull. crim.).
>]1973. Le tribunal de police ne peut sans donner aucun
lOtif réduire à un franc Une amende encourue en vertu de
frt..479 (Cass., 21 sept. 1823, J.P.).
j.1974. La déclaration qu’il existe des circonstances atteintes
ne peut être remplacée par cette énonciation que les
ptrevenants se sont montrés repentants de leur conduite
-ass., 18 mai 1849, J.P.) , ou qu’il y a lieu d’espérer qu’ils
[conformeront à l’avenir aux arrêtés (Cass., 9 sept. 1841,
$1. crim.).

fi975. Mais elle résulte suffisamment des motifs de la senjicedans
laquelle le juge relève plusieurs faits auxquels il a

Battribuer ce caractère, et s’il est déclaré qu’il était fait apcation
de l’art. 463, C. pén. (Cass., 6 déc. 1848, J.P. ;
ipAND DE VILLARGUES, loc. cit.).

PAP. m. — DES CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES PAR
 !» LOIS SPÉCIALES, ANTÉRIEURES OU POSTÉRIEURES AU GODE
pitAL DE 1832.
r' 1
$ SECT. Ire.—Dispositions préliminaires.

 » 976. En principe, les lois spéciales ne dérogent au droit
fjmun qu’autant que la dérogation y est clairement expri5tei
et elles ne sont abrogées, à leur tour, par une loi gé-
560 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
nérale postérieure, qu’autant qu’il n’y a dans celle-ci ni dérogation
spéciale à cet égard, ou qu’elle contient un système
complet de législation sur la même matière : tel est le principe
rappelé dans l’art. 484, C. pén ;, ainsi conçu: « Dans
toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent
Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers
, les Cours et tribunaux continueront de les observer. !

La disposition de l’art. 484, disait l’orateur du Gouvernement
, est d’absolue nécessité (1)  ; elle maintient les dispositions
pénales, sans lesquelles quelques lois, des Codes entiers,
des règlements généraux d’une utilité commune, resteraient
sans exécution. Ainsi elle maintient les lois et règlements actuellement
en vigueur, relatifs aux dispositions du Code ruralj
qui ne sont point retracées dans le Code, etc.

Ainsi, sont encore en vigueur les art. 3, 7 et 12 de celte
loi, 2 de la loi du 23 thermid. an iv (Cass., 10 nov. 1886,17
oct. 1837, 4 mars 1842, 20 juill. 1848, J.P. V. C.pén.,art,
479, § i 0)  ; les art. 13, tit. 2, même loi, et 2, loi 23 thermid.
an iv (Cass., 26 déc. 1851)  ; l’art. 23, tit. 2, même loi (CmVEAU
et HÉLIE)  ; les art. 25 et 26, tit. 2, même loi (V. C.
pén., art. 479-10°)  ; les art. 3 et.13, sect. 4, tit. 1er, et 22,
tit. 2, même loi (Cass., 15 oct. 1851,' Bull. crim. V. C pén,,
art. 471-10°)  ; l’art. 15, tit. 2 (Cass., 11.mars im,Journ,
crim., n° 5765 ; l’art. 17, tit. 2, même loi, non abrogé par
l’art. 456, C. pén. (Paris, 18 déc 1830, CHAUVEAU et HÉLIE,
t. 6, p. 216)  ; les art. 30, 36, 41, tit. 2, même loi (Cass., 7
oct. 1847, J.P., 9 janv. 1848, J.P., 12 nov. 1847 et lOjanv.
1848, J.P.)  ; l’édit de 1607, sur la voirie ; le décret de 1789,
sur les fuies et colombiers ; la loi du 9 germ. an i, concernant
les voyageurs marchant en poste ; le Code des délits et
des peines, du 3 brum.-an IV ; les lois des 23 thermid. an iv,
relative à la répression des délits ruraux ; 26 vent, an iv,sor
l’éche.nillage des arbres ; la loi du 22 germ. an iv, autorisant
la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires i

( !) Nous disons, nous, qu’il serait d’une absolue nécessité, dans J
térêt de la justice et des plaideurs, qu’au lieu de ce protocole « 
sans lequel une loi ne serait pas parfaite, on fît des lois ge"MfS.
comprendraient dans leurs dispositions un système complet de tep
lion sur la matière qu’elles concerneraient, et qu’on ne fût Pas 0 ? g
pour la solution d’une question souvent minime, d’avoir _recours
recherches très-souvent impossibles à défaut d’une bibliothèque s
santé, etc. Nous espérons que cette troisième édition reniediera.|L(||j
en attendant, du moins, avons-nous fait tous nos efforts pour aiiei
ce but.
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 561
l’exécution des jugements ; la loi du 6 frim. an vu , sur les
■ bacs et bateaux ; le décret du 11 juin 1811, art. 12, sur les
fthéâtres ; la loi du 28 nov. 1814, sur la célébration des fêtes
fjtdimanches ; le décret du 25 mars 1852, sur les bureaux
i de placement, etc., etc.

 ; Il existe enfin une foule de lois spéciales ayant remplacé
:des lois précédentes ou comblé des lacunes, notamment les
i loisdes 4 juill. 1837, sur les poids et mesures ; 22 mars 1841,
relative au travail des enfants employés dans les manufac<
tares, usines ou ateliers ; 7 mars 1850, sur les moyens de
[.constater les contraventions entre patrons et ouvriers, en macère
de tissage et bobinage ; 15 mars, 13 juin et 2 juill. 1850,
frelative aux mauvais traitements exercés envers les animaux
[■'domestiques ; 22 fév. 1851, relative aux contrats d’appren:
tissage ; 30 mai 1851, sur la police du roulage et des messageries
publiques ; 31 juill. 1827, sur les délits forestiers ; 22
uin 1854, sur les livrets d’ouvriers ; le décret du 30 avril
3855, portant règlement sur les livrets-d’ouvriers ; les lois
|8es 22 juin 1854, portant abolition de la servitude de parcours
et du droit de vaine pâture dans le département de la
fCorse ; 21 juill. 1856, relative à la coupe du velours de coton,
à la teinture, au blanchiment et à l’apprêt des étoffes, etc.
i 1977. Les tribunaux de simple police sont compétents
Ijoui' connaître des faits punissables prévus par ces lois,
fçomine de tous faits prévus par toutes autres lois et règlements
relatifs aux matières de police, soit antérieures, soit
^postérieures au Code pénal de 1832, en tant qu’ils prononjceront
des peines inférieures à la limite déterminée par l’art.
|37dudit Code, c’est-à-dire quinze francs d’amende au maxipm
ou au-dessous, et cinq jours d’emprisonnement au
,p.ximum ou au-dessous. Mais ils sont incompétents pour
iéonnaître d’un délit rural, lorsque ce délit est passible d’une
pende égale au dédommagement, ou que le dédommagement
tfapas été déterminé. C’est, en effet, un principe général
■Çuele juge de police n’a compétence pour juger un fait coupable,
qu’autant qu’il a le droit de prononcer le maximum
|es peines réservées à ce fait ; que, dès lors, il doit se défer
incompétent si ce maximum n’a pas été déterminé,
puisqu’il pourrait arriver qu’il le dépassât (Jurisprudence
pistante).
i \P%- Quant aux anciens règlements administratifs ou de
poe statuant sur des objets à l’égard desquels le Code pénal
'ou la législation moderne ne renferment pas de dispositions,
> m. 36
862 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ils conservent encore aujourd’hui leur force et vigueur, sauf
en certains cas la réduction des peines qu’ils édictent (V. à ce
sujet, suprà, chap. n, sect. iie, § 15) r, et chap. i", dispositions
préliminaires (Lois et règlements).
SECT. II.—Contraventions prévues et punies par des lois spéciales antérieures
et postérieures au Code pénal de 1832.§ 4".—Refus par malice de la part des Hôteliers de loger les
voyageurs (Ord. de Charles IX, 20 janv. 1563).
1979. Abrogée comme contraire à la liberté du commerce
(Cass., 4 avril 1840, 3 oct. 18S7, Bull. crim.).
% 2.—Contravention à l’édit de ICO » sur la voirie.
1980. Les infractions aux dispositions de l’édit de 160Î
sont punies d’une amende de un à cinq francs inclusivement
et en outre d’un emprisonnement de trois jours, en cas de
récidive (C. pén., art. 471, §§ 5 ou 15 et 474. V. supm,
chap. n, sect. n, §§ 5 et 18).
§ 3. — Infraction a l’arrêté d’un niaire qui prescrit la fermeture
des fuies et colombiers (Décr. 4 août 1789).
1981. Aux termes du décret du 4 août 1789, portant,
art. 2, « le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli.
Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés
 ; et, durant ce temps, ils seront regardés comme
gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. »
L’infraction à l’arrêté d’un maire qui prescrit la fermeture
des colombiers est passible, à défaut de toute autre sanction
pénale portée par ce décret, de la peine de police prononcée
par le § 15 de l’art. 471, G. pén., indépendamment de la faculté
accordée à chacun de tuer les pigeons sur son terrain
(Cass., 5 déc. 1834, 5 janv. 1836, ch. réun., 28 sept. 1837
et 5 fév. 1844, J.P. et Bull. crim.).

1982. 11 n’y a pas délit de chasse dans le fait d’opérer cette
destruction d’animaux nuisibles, avec une arme à feu et sans
permis, quoique le mode de destruction n’ait point été déterminé
par arrêté préfectoral (Cire, min., 20 mai 1844 ; arg.
Rouen, 14 fév. 1845, J.P.).

1983. A défaut de règlement ordonnant la fermeture des
colombiers, le propriétaire qui laisserait vaguer ses pigeotiâ :
dans les temps où les terres sont ensemencés, et dans celui où
elles sont chargées de récoltes, n’encourrait aucune peine,
quelque blâmable que fût sa conduite ; il devrait donc, en cas
de poursuite, en être renvoyé sans amende ni dépens.

Mais il est permis à ceux dont les pigeons ravagent les se-
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. S63
mailles oU les récoltes, de les abattre sur le lieu du dégât,
même lorsque leur sortie n’a pas été prohibée par un arrêté,
mais sans pouvoir s’en emparer (Cass., 1" août 1829, J.P.).
Les pigeons sont, en effet, des oiseaux plus malfaisants que les
volailles ou oiseaux domestiques qui peuvent être tués impunément
en vertu de l’art. 12, tit. 2, du Code rural de 1791,
sans préjudice de l’indemnité due pour le dommage causé par
le propriétaire des pigeons (Arg. Cass., 28 mai 1841 et 4 mars
1842, J.P. et Bull. crim.).
 ; 1984. La peine d’emprisonnement pendant trois jours a
 ; toujours lieu, en cas de récidive, contre les contrevenants à
i l’arrêté de police (C. pén., art. 474) , sauf modération facul|
tative s’il existe des circonstances atténuantes, reconnues par
■lejuge, en leur faveur (M. C, art. 463).
S i. — Infraction au tarif concernant les voyageurs marchant eu
poste (L. 9 germ. an i).
1985. « Ceux qui auraient exigé des voyageurs en poste
: au delà du prix fixé seront tenus, porte l’art. 4 de la loi du
 ; ? germ. an i, de restituer le trop-perçu. La connaissance en
i est attribuée aux municipalités et aux juges de paix concur\
remment. »

1986. La connaissance des contraventions de simple poî
lice, ayant été retirée aux municipalités, toute infraction à
: l’art. 4 de cette loi doit être poursuivie exclusivement devant
Je tribunal de police et punie de l’amende portée par l’art.
Ù7l,§15, C. pén., à défaut de peines prononcées par cette loi.
§ !i. —Voies de fait et violences légères (C. des délits et des peines du 3
- brum. an iv).
' 1987. Les peines de simple police sont celles qui consistent
Sans une amende de la valeur de trois journées de travail ou
au-dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois
jours ; elles se prononcent par les tribunaux de police (C. des
: délits et des peines, 3 brum. an iv, art. 600).

1988. Sont punis des peines de simple police 8° les

fauteurs de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies
w fait et violences légères, pourvu qu’ils n’aient blessé ni
r frappé personne, et qu’ils ne soient pas notés, d’après les dispositions
de la loi du 19 juill. 1791, comme gens sans nom,
Suspects ou malintentionnés, auxquels cas ils ne peuvent être

jugés que par le, tribunal correctionnel 9° les personnes

 ; ïoupabies des délits mentionnés dans le titre 2 de la loi des
« o sept.-6 oct. 1791, sur la police rurale (V. infrà, sect. iv) ,

36.
S64 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
lesquelles, d’après ses dispositions, étaient dans le cas d’être
jugées par voie de police municipale (Ibid., art. 605).

1989. Le tribunal de police gradue, selon les circonstances
et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est
chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles puissent, eu
aucun cas, ni être au-dessous d’une amende d’une journée de
travail ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus
de la valeur de trois journées de travail ou de trois jours d’emprisonnement
(Ibid., art. 606).

1990. En cas de récidive, les peines suivent la proportion
réglée par les lois des 19 juill. et 28 sept. 1791, etnepeuvent,
en conséquence, être prpnoncées que par le tribunal correctionnel
(Ibid., art. 607).

1991. Pour qu’il y ait lieu à une augmentation de peines
pour récidive, il faut qu’il y ait eu un premier jugement rendu
contre le prévenu pour pareil délit, dans les douze mois précédents,
et dans le ressort du même tribunal de police (Ièii,
art. 608).

1992. Les voies de fait sont réelles, c’est-à-dire exercées
sur les propriétés, les choses ; ou personnelles, lorsqu’elles
s’adressent aux personnes. La voie de fait diffère de la violence
en ce que celle-ci suppose de la résistance, ce que ne
suppose pas la voie de fait. En général, la loi pénale n’incrimine
et ne punit les voies de fait réelles qu’autant qu’elles
intéressent l’ordre public.

On appelle voies de fait et violences légères contre les
personnes, celles qui ne constituent ni coups ni blessures, ni
injures verbales (Nancy, 6 août 1842, J.P.). Ainsi, le crachement
à la figure de quelqu’un constitue l’une des voies de fait
légères prévues par les art. 600 et 605 du Code du 3 brum. :
an iv (Amiens, 9 fév. 1835 ; Douai, 15 fév. 1844 ; Cass., 9,
mars 1854, J.P. et Bull. crim.). Il en est de même du fait de
pousser quelqu’un, lorsqu’il ne résulte pas de blessures de
la chute, de le tirer par ses vêtements ou de lancer sur lui
de l’eau claire, ou toute autre action analogue.

1993. Le fait d’avoir arraché quelqu’un de la place quil
occupait à l’église, et de l’avoir, sans aucun droit, expulsé de
l’église, constitue non pas le délit prévu par l’art. 311, G
pén., mais la violence légère punie par les art. 600 et 605 du
Code du 3 brum. an iv (Colmar, 21 mars 1855, Bull,
crim.).

1994. Mais il y a coup porté, toutes les fois qu’un individu
est frappé avec la main, le pied, ou bien avec un objet quel-
CriAPi III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 563
conque: c’est ainsi qu’on doit entendre les expressions génériques
frapper, coups, dont s’est servi le Code pénal dans ses
art. 228,232, 309etsuiv., 320 et 321, sans donner aucune
explication limitative. '

i. 1995. Les voies de fait et violences légères proprement
dites, c’est-à-dire celles qui ne concourent pas à la constitution
des délits ou contraventions particulières (par exemple,
d’injures ou de jets de corps durs) , ne sont pas prévues et
{ réprimées par le Code pénal de 1832. Ces sortes de délits,
\ dans le silence du Code pénal, et en présence de son article
\. 484, sont passibles de peines de simple police, en vertu de la
| loi des 19-22 juill. 1791, tit. 1er, art. 19, §2, et du Code du
[ 3brum. anîv, art. 600 et 605 combinés (Cass., 14 avril 1821,
30 mars 1832, 15 fév. 1844, J.P.).
 ; 1996. Laloi du 23 thermidor an iv est étrangère à ces
sortes de contraventions ; elle ne concerne que les délits ru\
raux (V. infrà, g 6 et sect. iv, § 2).

1997. Toutes les fois, que les mauvais traitements sortent
 ; de la classe des voies de fait et violences légères pour rentrer,
\ comme blessures ou coups, dans les prévisions du Code pénal,

le tribunal desimpie police doit se déclarer incompétent et
 ; renvoyer les parties devant le procureur impérial, conformément
à l’art. 160, C. instr. crim. Ainsi, le tribunal desimpie
police doit se déclarer incompétent pour statuer, lorsque le
 ; prévenu a frappé le plaignant à coups de poing ou de pied,
 ; ou qu’il l’a traîné par les cheveux et frappé avec ou sans
effusion de sang, etc.

1998. En cas de récidive, pour un pareil fait commis dans
 ; l’année, dans le ressort du même tribunal, le juge de police
i correctionnelle est seul compétent (C. 3 brum. an iv, art. 607
: et 608).
§ 6.—Répression des délits ruraux (L. 23 therm. an iv).
1999. La peine d’une amende de la valeur d’une journée
de travail ou d’un jour d’emprisonnement, fixée comme la
moindre, par l’art. 606 du Code des délits et des peines, ne
peut, pour tout délit rural et forestier, être au-dessous de

| trois journés de travail ou de trois jours d’emprisonnement

 ; (L. 23 therm. an iv, art. 2). Mais elle peut être au-dessus et

te portée, comme celle de l’amende, à quinze francs et celle

de l’emprisonnement à cinq jours, suivant les cas (Arg. C.

« st. crim., art. 137).

2000. Les lois rendues sur la police rurale seront, au
866 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
surplus, exécutées (M. C., art. 3. V. infrà, sect. iv, g 2, inpm) ,
§ 7. — Reftis d’ouvriers de déférer â la réquisition du ministère
public de faire les travaux nécessaires a l’exécution des jugements
(L. 22 frim. en iv, art. 4 et 2).
fî 2001. Tout ouvrier qui refuse de déférer à la réquisition
du ministère public de faire les travaux nécessaires pour l’exécution
des jugements, moyennant salaire, doit être condamné
la première fois, par voie de police simple, à un emprisonnement
de trois jours, et, en cas de récidive, par voie de police
correctionnelle, à un emprisonnement qui ne peut être moindre
d’une décade, ni excéder trente jours (L. 22 germ. an iv,
art. 1 et 2) „

2002. Cette disposition s’applique à tous les ouvriers,charpentiers,
voituriers et autres dont les travaux seraient jugés
nécessaires pour parvenir à l’exécution des jugements, et les
tribunaux de simple police doivent condamner les contrevenants
à la peine édictée par l’art. 2 de cette loi, restée eu
vigueur aux termes de l’art. 484, C. pén., et de l’art. 114du
décret du 18 juin 1811 (Arg. Cass., 13 mars 1835, J.P.) , et
non à celle de l’art. 475, § 12, C. pén., comme l’enseigneà
tort M. Garnier du Bourgneuf (L. crim., 1.1, p. 228). Ce dernier
article ne s’applique en effet qu’aux cas où des circonstances
accidentelles et imprévues rendent tout à coup nécessaires
l’assistance et le concours des citoyens.

Elle est également applicable à ceux qui refuseraient
de fournir un logement aux exécuteurs, d’après l’art. 114 du
décret du 18 juin 1811 (Tarif crim.).

2003. La réquisition dont il s’agit ici doit être donnée par
écrit aux ouvriers, aux aubergistes de la localité et à tout
de rôle, avec mention de leur faire compter le prix ordinaire
(L. 22 frim. an iv, art. 1er).

2004. Les délais de poursuite dans ce cas peuvent être
abrégés et les contrevenants cités à comparaître sur l’heure,
en vertu d’une cédule délivrée par le juge de police, conformément
à l’art. 146, C. d’inst. crim.
S 8.—Péage des bacs et bateaux (L. 6 frim. an vu, maintenue par l’art. SI ;
de celte sur les finances du 28 avril 18\6).
2005. Il est enjoint aux adjudicataires, mariniers et autres :
personnes employées au service des bacs, de se conformerauï
dispositions de police administrative et de sûreté contenues
dans la présente loi, ou qui pourraient leur être imposées par
le directoire et les administrations pour son exécution, à peine
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 567
d’être responsables, en leur propre et privé nom, des suites de
leur négligence, et, en outre, être condamnés, pour chaque
contravention, en une amende de la valeur de trois journées
de travail : le tout à la diligence des commissaires du directnire
exécutif près les administrations centrales et municipales
(L, 6 frim. an vu, art. 51). -

2006. Il est expressément défendu aux adjudicataires, mariniers
et autres personnes employées au service des bacs et bateaux,
d’exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes
que celles portées aux tarifs, à peine d’être condamnés par
le juge de paix du canton, soit sur la réquisition des parties
plaignantes, soit sur celle des commissaires du directoire, à la
restitution des sommes indûment perçues, et, en outre, par
forme de simple police, à une amende qui ne pourra être
moindre de la valeur d’une journée de travail et d’un jour
(l’emprisonnement, ni excéder la valeur de trois journées de
ftavail et trois jours d’emprisonnement: le jugement de condamnation
sera imprimé et affiché aux frais du contrevenant.
En cas de récidive, la condamnation sera prononcée par le,
tribunal de police correctionnelle (Ibid., art. 52).

2007. Si l’exaction est accompagnée-d’injures, menaces,
violences ou voies de fait, les prévenus seront traduits devant
le tribunal de police correctionnelle, et, en cas de confection,
condamnés, outre les réparations civiles et dom{mages-intérêts,
à une amende qui pourra être de cent francs,

etàun emprisonnement qui ne pourra excéder trois mo\s(Ibid.,
: art. 53).

2008. Les adjudicataires seront, dans tous les cas, civilefment
responsables des restitutions, dommages et intérêts,
\ amendes et condamnations pécuniaires prononcés contre leurs
i préposés et mariniers (Ibid., art. 54).

[■■ 2009. Toute personne qui se soustrairait au paiement des,
| sommes portées auxdits tarifs (tarifs des bacs et bateaux sur
l les fleuves, rivières et canaux navigables) , sera condamnée par
t le juge de paix du canton, outre la restitution des droits, à une
i amende qui ne pourra être moindre de la valeur d’une jourI
née de travail, ni excéder trois journées.
[En cas de récidive, le juge de paix prononcera, outre l’a|
meude, un emprisonnement qui ne pourra être moindre d’un
I jour, ni être de plus de trois jours, et l’affiche du jugement
|8fa aux frais du contrevenant (Ibid., art. 56).
i 2010. Toute personne qui aura aidé et favorisé la fraude,
\ ^concouru à des contraventions aux lois sur la police des
568 L1Y. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
bacs, sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des
fraudes ou contraventions (Ibid., art. 58).

2011. Toute personne qui aura encouru quelques-unes des
condamnations prononcées par les articles précédents, sera
tenue d’en consigner le montant au greffe du juge de paix du
canton ou de donner caution solvable, laquelle sera reçue par
le juge de paix ou l’un de ses assesseurs.

Sinon, seront ses voitures et 'chevaux mis en fourrière, et
les marchandises déposées à ses frais, jusqu’au paiement, jusqu’à
la consignation, ou jusqu’à la réception de la caution
(Ibid., art. 59).

2012. Toute consignation ou dépôt sera restituée immédiatement
après l’exécution du jugement qui aura été prononcé
sur le délit pour raison duquel les consignations ou dépôt
auront été faits (Ibid., art. 60).

2013. La contravention prévue par les art. 56 et 58ci-dessus
existe lorsque des ouvriers sont transportés d’un borda
l’autre d’une rivière navigable par un véhicule autre que le bateau
dont la conservation a été autorisée en faveur du propriétaire
pour lequel travaillent les ouvriers, alors surtout que l’intention
de frauder le péage est constatée (Cass., 4 déc. 1852,
Bull. crim.).

2014. Le péage sur les routes ou leurs rampes et le péage
sur les ponts étant assimilés au péage sur les bacs et bateaux,
on doit appliquer par analogie les règles ci-dessus que tracela.
loi du 6 frim. an vu, pour les infractions et leur répression.

Ainsi, le refus de payer la taxe, de la part de celui qui passé,
est une contravention de police, d’autant plus qu’il implique infraction
au règlement de l’administration publique, ayant établi
la taxe ou le tarif, passible d’une amende de la valeur d’une
journée de travail au moins et de trois au plus, et, outre l’amende,
en cas de récidive, d’un emprisonnement d’un à trois
jours- avec affiche du jugement aux frais du contrevenant,

2015. Mais il n’y a pas contravention punissable si le prévenu
n’a point usé du droit de passer ou s’il avait droit à une
exception reconnue par l’autorité compétente (Cass., 20 août
1841, J.P.) , si l’impôt n’a pas été légalement établi ousile
tarif n’est pas régulièrement émis (Cass., 14 juin 1844et 18
févr. 1845, J.P. et Bull. crim.).

2016. Le juge de police, compétent pour statuer sur la contravention
poursuivie et sur la légalité de la perception, ne
l’est pas à l’égard des questions préjudicielles qui appellent
un débat civil ou administratif. Il ne lui appartient point, paf
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 569
exemple, en cas de contestation sur le droit même, de décider
s’il est dû et quelle en est la quotité, s’il y a exception ou non
en faveur du prévenu à raison de sa qualité, s’il n’est nommélent
dénommé dans les exceptions (Cass., 26 août 1846,
mil. crim. et J.P.).

f 2017. Mais l’impôt n’étant exigible qu’autant qu’il’a été
rétabli par une loi ou un règlement d’administration publique
qui participe de la nature des lois, le juge de police est compétent
pour interpréter ce règlement, comme il l’est pour interpréter
une loi, soit qu’il s’agisse d’une contravention pour
perception illégale du droit de péage ou d’une contravention
lourrefus de paiement (Cass., 26 août 1841 et 8 fév. 1845,
M. crim. et J.P.) , soit même d’une exception d’un droit
|è propriété privée. Il ne peut donc surseoir, même dans
îcedernier cas, au jugement de la contravention sans excès
àpouvoir, en ce qu’il paralyserait par là l’effet de l’acte administratif
(Arg. Cass., 27 fév. 1837, J.P.).
19,-InIractions à la loi du ï8 novembre 4SI4, sur la célébrationdes fêtes et dimanches.■in
 ; 2018. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches
et jours de fêtes reconnus par l’Etat(L. 14 nov. 1814,
|rt. 1er ; c’est-à-dire celles de Noël, l’Ascension, l’Assomption
et la Toussaint (Arr. du Gouv. cons., 29 germ. an x).
h 2019. En conséquence, il est défendu lesdits jours : 1° aux
marchands, d’étaler et de vendre, les* ais et volets-des boujtiques
ouvertes ; 2° aux colporteurs et étalagistes, de colporter
et d’exposer en vente leurs marchandises dans les rues et
iplacespubliques ; 3° aux artisans et ouvriers, de travailler extérieurement
et d’ouvrir leurs ateliers ;
I 4° Aux charretiers et voituriers employés à des services
locaux, de faire des chargements dans les lieux publics de
tardomicile (Ibid., art. 2).

i 2020. Dans les villes dont la population est au-dessous de
icinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, il est
pendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitants de boisas,
traiteurs, limonadiers, maîtres de. paume et de billard,
f tenir leurs maisons ouvertes et d’y donner à boire et à
çjouer lesdits jours, pendant le temps de l’office (Ibid.,art. 3).
J- 2021. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront
 ;tonstatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des
émissaires de police (Ibid., art. 4).
wtix des gardes champêtres n’auraient que la valeur de
570 L1V. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POUCE ET PEnffiS.
simples rapports (Arg. Cass., 13 nov. 1819 ; 1« déc. 1827
J.P.).

Il en est de même de ceux des-gendarmes, car les termes
de l’art. 4 sont limitatifs. ,

Elles seront jugées par les tribunaux de police simple,
et punies d’une amende qui, la première fois, ne pourra pas
excéder cinq francs (Ibid., art. 5).

En cas de récidive, les contrevenants pourront être condamnés
au maximum des peines de police (Ibid., art, 61
c’est-à-dire au maximum de celles fixées par les art. 465 et
466, C. pén. ; laloi du 18 nov. 1814 étant postérieure ace
Code, ses dispositions s’y rattachent nécessairement.
2022. Les défenses précédentes ne seront pas applicables:
1° Aux marchands de comestibles de toute nature, sauf%
pendant l’exécution de l’art. 3 ;
2° A tout ce qui tient au service de santé ;
3° Aux postes, messageries et voitures publiques ;
4° Aux voituriers de commerce, par terre et par eau, et
aux voyageurs ;

5° Aux usines dont le service ne pourrait être interrompu
sans dommage ;

6° Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales,
et au débit des mêmes marchandises dans les communes
rurales, hors le temps du service divin ;

7° Aux chargements des navires marchands et autres bâti- :
ments du commerce maritime (Ibid.., art. 7). j

Sont également exceptés des défenses ci-dessus les nm
niers et ouvriers employés :

1° A la moisson et aux récoltes ;
2° Aux travaux urgents de l’agriculture ;
3° Aux constructions et réparations motivées par péril imminent,
à la charge, dans ces derniers cas, d’en demander la
permission à l’autorité municipale (Ibid., art. 8).

2023. L’autorité municipale pourra étendre les exceptions
ci-dessus aux usages locaux (Ibid., art. 9).

La loi du 18 nov. 1814, dont nous venons de transcrire les
diverses dispositions, n’a été abrogée ni expressément, ni ta-=
citement, par aucune disposition constitutionnelle ou législative,
et son abrogation ne saurait se déduire légalement, mat
gré tout ce qu’on a pu dire et écrire à ce sujet, de ce que son
exécution aurait été plus ou moins, négligée dans une localité
quelconque. Ses dispositions sont générales et obligatoires pal
elles-mêmes, sans qu’il soit besoin que des arrêtés admims-
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 571
ttatifs viennent en rappeler l’exécution (Cass., 2 juin et 15
sept. 1854 ; 20 juill. 1855, Bull. crim.).
2024. L’expression office, qu’emploie l’art. 3 de la loi, l’est
j’nnemanière générique, et embrasse tous les offices du culte,
spécialement les vêpres qui se célèbrent publiquement les
manches et jours de fêtes reconnues par l’Etat (Cass., 16 fév.
pk, Bidl. crim.).

 ;, 2025. En cas de nullité d’un procès-verbal constatant une
(tatravenfion à la loi du 18 nov. 1814, la preuve testimoniale,
offerte par le ministère public, doit être admise comme
S’il s’agissait de toute autre contravention (Arg. Cass., 22 avril
1820 et 6 juill. 1826, J.P.).

"2026. Les bouchers et autres marchands de comestibles,
liii ne sont pas en même temps cabaretiers, marchands de
ïins, débitants de boissons ou traiteurs, peuvent étaler et
vendre leurs marchandises les jours de dimanches et de fêtes,
pendant le temps de l’office (Arg. L. 18 nov. 1814, art. 7-1°).
l’arrêté municipal qui le leur défendrait ne serait certes pas
obligatoire (Arg. Cass., 29 janv. 1829, 28 mai 1830, J.P.).
i l tO.—Attroupements.—Répression.—Peines (L. 40 avril 1830).
f|2027. Toutes personnes qui forment des attroupements sur
les places ou sur la voie publique, sont tenues de se disperser
ifla première sommation des préfets, sous-préfets, maires,
lijoints de maire, ou de tous magistrats et officiers civils
Chargés de la police judiciaire, autres que les gardes chamfètres
et les gardes forestiers.
: Si l’attroupement ne se disperse pas, les sommations sont

renouvelées trois fois

i Les magistrats chargés de faire lesdites sommations doivent
être décorés d’une écharpe tricolore (L. 10 avril 1830,
ùt.let).

'2028. Les personnes qui, après la première des sommaSous
prescrites parle second paragraphe de l’article précédent,
continueront à faire partie d’un attroupement, pourront être
fêtées et seront traduites sans délai devant les tribunaux de
Pple police, pour y être punies des peines portées au chap.

Nu livre iv, G. pén. (Ibid., art.. 2) Ces peines sont

Pesfixées par les art. 465 et 466 ; le tribunal de police peut
toc condamner tout à la fois les délinquants à l’amende
IHa prison, et même prononcer le maximum des deux
fées.

: 2029. Les personnes qui restent dans l’attroupement après
572 EIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
la seconde sommation, encourent des peines correctionnelles
(Ibid., art. 3 et 4).
S M.—Contraventions relatives aux octrois (L. 2 vend, an viu-nnl
9 sept. 4814, art. 9).
2030. D’après la loi du 2 vend, an vin et l’ord. du 9 déc,
1814, « les amendes encourues en vertu des lois d’oc-j
troi devaient être prononcées par les tribunaux de simple
police ou de police correctionnelle, suivant la quotité de la:
somme. »

Mais aujourd’hui, les contraventions relatives à l’octroi
donnent lieu à une amende de 100 à 200 francs, indépendant
ment de la confiscation ; il n’appartient donc plus qu’aux tribunaux
de police correctionnelle d’en connaître (L. 28 avril
1816, art. 27, 46 ; 29 mars 1832, art. 8, et 24 mai 1831,
art. 9).
§ 12.—Infraction a la loi du i juillet 4839 sur les poids cl mesures,
et a l’ordonnance du H9 avril 183 », relative à leur rfrlflcation.
2031. Aucun poids ou aucune mesure ne peut être mis dans
le commerce sans avoir été vérifié et revêtu du poinçon dans
les formes prescrites (L. 4 juill. 1837 ; ord. 17 avril 1839,
art. 10).

2032. La simple détention de mesures non poinçonnées par
l’administration, assimilée à leur emploi, quant à la pénalité
par Fart. 4 de la loi du 4 juill. 1837, rentre dans l’application
de l’art. 479, § 6, C. pén. (Cass., 12 mai 1854. V. supra,
ch. n, sect. m, § 6).

2033. L’art. 3 de la loi du 27 mars 1851, qui range parmi
les délits passibles de peines correctionnelles la détention^
poids ou mesures faux, dans les magasins, boutiques, ateliers
ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés,
ne s’applique qu’aux poids ou mesures qui n’ont point
la pesanteur, la longueur ou la contenance prescrite ; la fà
tention de mesures non décimales ou de mesures décimales
non poinçonnées, conserve le caractère d’une simple contraven:
tion tombant sous l’application de l’art. 479, § 6, C. pfc
(Cass., 11 déc. 1851 et 23 janv. 1852, Bull. crim. V. « fK
ch. n, sect. m, § 6).

2034. L’existence, dans une voiture appartenant à une
maison de commerce et circulant sur la voie publique, des
mesures dont l’emploi est interdit par la loi, doit être as-
CHAP., III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 373
[milée à la détention prévue en l’art. 4 de la loi du 4 juill.
837 (Cass., 2 juin 1854). ". • -

[,,2035. Les vérificateurs des poids et mesures constateront,
|tl’art. 7 de la loi de 1837, les contraventions prévues par
is lois et règlements concernant le système métrique des
îjds et mesures.

^Les maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police
ataussi caractère pour faire les recherches et dresser procèse'rbal
des contraventions en matière de poids et mesures
|rdonn. 17 avril 1839, art. 29, 30 et 34).
p036. Les vérificateurs des poids et mesures peuvent proider
à la saisie de tous les poids’et mesures autres que ceux
jintenus par la loi du 4 juillet 1837, ainsi que de tous les
is et mesures, instruments de pesage et mesurage altérés
ï défectueux, ou qui ne seraient pas revêtus des marques léiles
de la vérification. Leurs procès-verbaux font foi en jusce
jusqu’à preuve du contraire (L. 4 juill. 1837, art. 7, §§
|t3).

£2037. L’assujetti chez lequel il a été trouvé des poids et
esures non revêtus du poinçon de l’année, après la yérifilion
périodique faite à son domicile, ne peut se justifier par
[motif qu’il les avait achetés depuis cette vérification (Cass.,
|mai 1855, Bull. crim. et J.P.).

|2038. Les commerçants qui négligent de se munir de
assortiment déterminé par le. règlement, en vertu des art.
|i 16 et 17 de l’ordonn. du 17 avril 1839, contreviennent
jjji aux dispositions de ces articles qu’à l’arrêté du préfet,
tserendent passibles des peines prononcées par l’art. 471,
'$, C pén.

1.2089. Si, après que la vérification a eu lieu dans la compile,
il est interdit aux commerçants, entrepreneurs et in|triels,
d’employer et de garder en leur, possession des
fds, mesures et instruments de pesage qui n’auraient pas
Isoumis à la vérification périodique et au poinçon , leur
jpsession et leur usage ne peuvent cependant entraîner
|pplication des art. 479, § 6, et 481, C. pén., qu’autant
Sis auront été précédés de la vérification prescrites dans
firdomicile (Cass., 3 août 1854, Bull. crim. et J.P.).
pOâp,. Les assujettis sont tenus d’ouvrir leurs magasins,
PJdiques et ateliers, et de ne pas quitter leur domicile après
|ei par un ban publié dans la forme ordinaire, le maire aura
^connaître, au moins deux jours à l’avance, le jour de la
erificatiou ; ils sont tenus de se prêter aux exercices toutes
« ]574 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
les fois qu’ont lieu les visites prévues par les art. 19 et 20
de l’ordonn. du 17 avril 1839, art. 38.

2041. Dans le cas de refus d’exercice, et toutes les fois
que les vérificateurs procèdent chez les débitants, avant le
lever et après le coucher du soleil, aux visites autorisées par
l’art. 26, ils ne peuvent s’introduire dans les maisons, bâtit
ments ou magasins, qu’en présence, soit du juge de paix on]
de son suppléant, soit du maire, de l’adjoint ou du commis
saire de police (M. ord., art 39).

Ces fonctionnaires ne peuvent se refuser à accompagii
sur-le-champ les vérificateurs ; ils signent leurs procès-verbaux
(M. ord., art. 40).

2042. Les vérificateurs dressent leurs procès-verbaux dani
les vingt-quatre-heures de la contravention par eux constat !
même les jours fériés (Cass., 28 sept. 1850)  ; ils les écrivent
eux-mêmes, ils les signent et les affirment au plus tard II
lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devaf
le maire ou l’adjoint, soit de la commune de leur résidence,
soit de celle où l’infraction a été commise ; l’affirmation est
signée tant par les maires ou adjoints que par les vérificateurs
(M. ord., art. 41).

2043. Leurs procès-verbaux sont enregistrés dans les
quatre jours qui suivent celui de l’affirmation , et, conformé 1
ment à l’art. 74 de la loi du 25 mars 1817 ; ils sont visés pouf
timbre et enregistrés en débet, sauf à suivre le recouvrement
des droits contre le condamné (M. ord., art. 42).

2044. Dans le même délai, les procès-verbaux sont remis
au juge de paix, qui se conforme aux règles établies par le ?
art. 20, 21 et 139, C. instr. crim. (M. ord., art. M V.
suprà, nos observations à ce sujet).

2045. Les contraventions aux arrêtés des préfets, à ceux
des maires et à la présente ordonnance, sont poursuivies conformément
aux lois (M. ord., art. 55).

Ces contraventions rentrent sous l’application de l’art, n
'§ 15, C. pén.).
§ 43.—Infraction à la réglementation du travail des ^"^T.
ployés dans les manufactures, usines ou ateliers (L. 22 roarsioMj--
2046. Les enfants ne peuvent être employés que sous lés
conditions déterminées par la loi du 22 mars 1841 : .

1° Dans les manufactures, usines et ateliers à moteur »
canique ou à feu continu et dans leurs dépendances ; , .

2° Dans toute fabrique occupant plus de vingt ouY*
réunis en atelier (M. L., art. 1er).
I CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 575
ÏK'2Dâ7. De cette disposition, il résulte que, par le fait seul
i|li'un établissement est à moteur mécanique ou à feu conp'riM,
c’est-à-dire de vingt-quatre heures consécutives, et
ilbnt la marche ne peut pas être suspendue, il ne peut y être
Btployé d’enfants au-dessous de seize ans, qu’aux conditions
Hétenniriées par la loi précitée de 1841, tandis que dans toutes
Bute fabriques, cette loi n’est applicable qu’autant que les
jïvriefs réunis y employés excèdent le nombre de vingt.
BfLa loi, en plaçant ainsi, en dehors de ses prescriptions,
■hé certaine catégorie d’ateliers, et le nombre en est coiisidéHble,
sanctionne, une anomalie regrettable, et aussi préjudiciable
à l’industrie qu’aux enfants qu’elle avait en vue de
■rotéger. C’est, en effet, dans ces établissements, dont elle
■àfait qu’accroître le nombre en facilitant une concurrence
■légulière, à l’abri de toute plainte, de toute poursuite, que
■préoccupation exagérée de l’économie et du bon marché
But exposer les enfants à tous les dangers d’un travail ex■Éessif
 ; que les précautions de sûreté et de salubrité les plus
Bwèssaires peuvent être plus souvent négligées, abstraction
Btédu minimum, d’âge et du maximum de travail, des mau■àistraitements,
etc., et que les mauvais exemples, plus rap■ibchés
des jeunes ouvriers, peuvent agir plus directement
Bnr leur moralité. Espérons que le gouvernement de l’Empe■jjjhr,
tant dans l’intérêt de l’ordre public que dans un intérêt
■pustice et d’humanité, mettra fin à cette déplorable anomalie.
B'2048. Les enfants doivent, pour être admis, avoir au moins
■pans. De huit à douze ans, ils ne peuvent être employés
B|i travail effectif (quotidien)  plus de huit heures sur vingt■ptre,
divisées par un repas ; de douze à seize ans, ils ne
■peuvent être employés au travail effectif plus de douze heures
B|f vingt-quatre, divisées par des repas.
■ffCe travail ne peut avoir lieu que de cinq heures du matin
Ejrctf heures du soir.

■['L’âge des enfants est constaté par un certificat délivré, sur
■|pier non timbré et sans frais, par l’officier de l’état civil
■Pme loi, art. 2) , du lieu de la naissance de l’enfant. C’est
H°rce certificat que le maire du domicile de l’enfant lui dé■N
son livret.

■L 9' ^out travaiï entre neuf heures du soir et cinq
■leures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout
■rayail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de
■peize ans.

B Si la conséquence du chômage d’un moteur hydraulique ou
576 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,
des réparations urgentes l’exigent (c’est-à-dire nécessitent
une suspension forcée de travail) , les enfants au-dessous de
treize ans peuvent travailler la nuit, en comptant deux heures
pour trois, entre neuf heures du soir et cinq heures du matin,

Un travail de nuit des enfants ayant plus de treize ans,
pareillement supputé, est toléré, s’il est reconnu indispensable
dans les établissements à feu continu dont la marchs
ne peut pas être suspendue pendant le cours des vingt-quatre
heures (Même loi, art. 3).

La loi, par ce dernier article, a pourvu, comme on voit, à
ce qu’exige l’humanité et à ce que réclame l’intérêt de l’industrie
tout à la fois.

2050. Les enfants au-dessous de seize ans ne peuvent être
employés les dimanches et jours de fêtes reconnues parla loi
(Même loi, art. 4)  ; si ce n’est toutefois pour travaux urgents
dans les usines à feu continu, lorsque des règlements d’administration
publique ont statué à cet égard (Arg. même loi,
art. 7, § 5).

2051. Nul enfant âgé de moins de douze ans ne peut être ;
admis qu’autant que ses parents ou tuteurs justifieront qu’il
fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées ;
existant dans la localité : tout enfant admis doit, jusqu’à l’âge !
de douze ans, suivre une école.

Les enfants âgés de plus de douze ans sont dispensés de ;
suivre une école, lorsqu’un certificat, donné par le maire_de |
leur résidence, attestera qu’ils ont reçu l’instruction primaire i
élémentaire (Même loi, art. 5). j

2052. L’appréciation des certificats justificatifs produits]
par le manufacturier prévenu de contravention à cette disposi-j
tion de l’art. 5, appartient souverainement au juge de police^
(Cass., 26 mai 1855, Bull. crim.). j

2053. Les maires sont tenus de délivrer au père, à la mère j
ou au tuteur, un livret sur lequel doivent être portés l’âge, le
nom, les prénoms, le lieu de naissance et le domicile de l’en- J
fànt, et le temps pendant lequel il a suivi l’enseignement pn-j
maire : la date précise de la naissance n’est pas de rigueur j
(Cass., 26 mai 1855). j

Les chefs d’établissement doivent inscrire : ■ j

1° Sur le livret de chaque enfant, la date de son entrée]

dans l’établissement et de sa sortie ; , •) 

2° Sur un registre spécial, toutes les indications mention- :

nées au présent article (Même loi, art. 6).

2054. Des règlements d’administration publique pourront :
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 577
: 1° Etendre à des manufactures, usines ou ateliers, autres
que ceux qui sont mentionnés dans l’art. 1er, l’application des
■-dispositions de la présente loi ;

t, 2° Elever le minimum de l’âge, et réduire la durée du travail
déterminés dans les art. 2 et 3, à l’égard des genres d’infdustrie
où le labeur des enfants excéderait leurs forces et
^compromettrait leur santé ;
l .3° Déterminer les fabriques où, pour cause de danger ou
j. d’insalubrité, les enfants au-dessous de seize ans ne pourront

fêtre employés ;
h° Interdire aux enfants., dans les ateliers où ils sont admis,

certains genres de travaux dangereux ou nuisibles ;

f 5° Statuer sur les travaux indispensables à tolérer de la

part des enfants, les dimanches et fêtes, dans les usines à feu

(continu ; .
i 6° Statuer sur les cas de travail de nuit prévus par l’art. 3

f(Mème loi, art. 7).

 ; 2055. Des règlements d’administration publique devront :
1° Pourvoir aux mesures nécessaires à l’exécution de la

présente loi ;
l 2° Assurer le maintien des bonnes, moeurs et de la décence

[publique dans les ateliers, usines et manufactures ;

f 3° Assurer l’instruction primaire et l’enseignement reliJgieux

des enfants ;

 ; 4" Empêcher, à l’égard des enfants, tout mauvais traitement
et tout châtiment abusif ;

I 5' Assurer les conditions de salubrité et de sûreté nécessaires
à la vie et à la santé des enfants (Même loi, art. 8).

2056. L’art. 7 pourvoit à ce que les principes consacrés
Jdansla loi puissent recevoir toujours leur application, sans
[qu’il soit nécessaire d’une décision législative. On a voulu
laisser à l’administration le pouvoir de compléter la loi de
1841 selon les temps, les localités, et selon les besoins que
les progrès de l’industrie peuvent faire naître, en se conformant
toutefois à l’esprit qui a dicté cette loi. C’est ce qui ressort
clairement de la discussion de la loi à la Chambre des
.pairs et à la Chambre des députés. Mais, chose déplorable,
[ces règlements sont encore à faire, bien qu’ils dussent évidemment
donner à la loi la véritable sanction.

2057. Les chefs des établissements doivent faire afficher,
flans chaque, atelier, avec la présente loi et les règlements
"administration publique qui y sont relatifs, les règlements

in. 37
378 EIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PENTES.
intérieurs qu’ils seront tenus de faire pour en assurer l’exécution
(Même loi, art..9).

2058. Le Gouvernement établira des inspecteurs, porte
l’art. 10, pour surveiller et assurer l’exécution de la présente
loi : ces inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se
faire représenter les registres relatifs à l’exécution de la pré ?
sente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et
les enfants eux-mêmes ; ils pourront se faire accompagner par
un médecin commis par le préfet ou le sousTpréfet (Même loi,
art. 10).

2059. Les constatations des. contraventions prévues par la
loi du 22 mars 1841 peuvent être faites par les maires,
adjoints et commissaires de police, comme toutes celles qui se
commettent dans leur ressort (Arg. cire. min. just., 1" mars ;
1845)  ; leurs procès-verbaux, comme ceux des inspecteurs,
font foi jusqu’à preuve contraire (Arg. même loi, art. 11 ; C
instr. crim., art. 154).

2060. En cas de contravention à la présente loi ou aux
règlements d’administration publique rendus pour son exécution,
les propriétaires ou exploitants des établissements seront
traduits devant le juge de paix du canton et punis d’une
amende de simple police qui ne pourra excéder quinze francs,

Les contraventions qui résulteront, soit de l’admission des
enfants au-dessous de l’âge, soit de l’excès de travail, donneront
lieu à autant d’amendes qu’il y aura d’enfants indûment
admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent
s’élever au-dessus de deux cents francs.

S’il y a récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements
seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle
et condamnés à une amende de seize à cent
francs. Dans les cas prévus par le paragraphe deuxième du ;
présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excé- .
der cinq cents francs. j

Il y aura récidive, lorsqu’il aura été rendu contre le contre- j
venant, dans les douze mois précédents, un premier jugement j
pour contravention à la présente loi ou aux règlements d’ad- [
ministration publique qu’elle autorise (Même loi, art. 12). j

2061. La commission delà Chambre des députés proposait i
de ne rendre responsable et passible des amendes encourues j
que le directeur, dans les manufactures que les propriétaires j
ou exploitants ne dirigeraient point ; mais cette proposition fut ;
écartée, comme ôtant à la loi toute sa moralité, et s’en est i
tenue au droit commun. Il résulte de là, ainsi que le fait obser-
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. S79
ver avec raison M. Duvergier dans son recueil des lois sous
cet article, p. 56 :

1" Qu’au point de vue civil les maîtres et exploitants sont
responsables, soit en vertu des art. 1382 et 1383, G. Nap.,
s’ils sont eux-mêmes les auteurs du fait, soit en vertu de l’articlel384,
même Code, si le fait a été commis par un de leurs
préposés, et spécialement par le directeur de la fabrique ;

2" Que, sous le point de vue criminel, les maîtres et exploitants
sont punissables si le fait leur est imputable personnellement,
mais qu’ils échappent à toute répression quand ils
wi ignoré la contravention qui.a été commise en leur absence
Ou malgré eux : dans ce dernier cas, c’est contre le gérant seul
que les poursuites peuvent être dirigées.
§U.—Infraction aux conventions entre patrons et ouvriers, en
matière de tissage et bobinage (L. 7 mars 4850).
2062. Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire
qui livre des fils pour être tissés, est tenu d’inscrire, au moment
de la livraison, sur un livre spécial, appartenant à l’ouvrier
et laissé entre ses mains :

[ l" Lepoidset la longueur de la chaîne ;

j 2° Le poids de la trame et le nombre de fils de trame à in[troduire

par unité de surface de tissu ;
\ 3" Les longueur et largeur de la pièce à fabriquer ;

[ 4" Le prix de façon, soit au mètre de tissu fabriqué, soit au

I mètre de longueur ou au kilogramme de la trame introduite

[dans le tissu (L. 7 mai 1850, art. 1er).
Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre
des fils pour être bobinés, est tenu d’inscrire sur un livret
spécial, appartenant à l’ouvrier et laissé entre ses mains :
1° Le poids brut et le poids net de la matière à travailler ;
: 2° Le numéro du fil ;

3' Le prix de façon, soit au kilogramme de matière tracée,
soit au mètre de longueur de cette même matière
(Même loi, art. 2).

2063. Le prix de façon doit être indiqué en monnaie légale,
* le livret, par le fabricant, commissionnaire ou interméwaire.


l’oute convention contraire doit être mentionnée sur le
« (Même loi, art. 3).

,2064, L’ouvrage exécuté doit être remis au fabricant, com""Ssionnaire
ou intermédiaire de qui l’ouvrier a directement

i^ula matière première.

37.
380 LIV. IV.—TIT. 1V-—CONTRAVENTIONS DE F0L1CE ET PEINES.
Le compte de façon doit être arrêté au moment de cette
remise.

Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents
doit être mentionnée sur le livret, par le fabricant,
commissionnaire ou intermédiaire (Même loi, art. 4).

2065. Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire, doit
inscrire sur un registre d’ordre toutes les mentions portées au
livret spécial de l’ouvrier (Même loi, art. 5).

2066. Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire doit
tenir constamment exposés aux regards, dans le lieu où se
règlent habituellement les comptes entre lui et l’ouvrier :

1° Les instruments nécessaires à la vérification des poids et
mesures ;

2° Un exemplaire de la présente loi en forme de placard
(Même loi, art. 6).

2067. A l’égard des industries spéciales auxquelles serait
inapplicable la fixation du prix de façon, soit au mètre de tissu
fabriqué, soit au mètre de longueur de la trame introduite
dans le tissu, ou bien soit au kilogramme de matière travaillée,
soit au mètre de longueur de cette même matière, le pouvoir
exécutif pourra déterminer un autre mode, par des arrêtés
en forme de règlement d’administration publique, après
avoir pris l’avis des chambres de commerce, des chambres
consultatives et des conseils de prud’hommes, et, à leur défaut,
des conseils de préfecture.

11 pourra pareillement, par des arrêtés rendus en la même
forme, étendre les dispositions delà présente loi aux industries
qui se rattachent au tissage et au bobinage.

En l’un et l’autre cas, ces arrêtés seront soumis à l’approbation
de l’Assemblée législative dans les trois ans qui suivront
leur promulgation (Même loi, art. 7).

2068. Sont punies d’une amende de onze à quinze francs:
1° Les contraventions aux art. 1, 2, 3, 5 et 6 ;

2° Les contraventions à la disposition finale de l’art. 4 et
aux arrêtés pris en exécution de l’art. 7.

2069'. Il doit être prononcé autant d’amendes qu’il a été
commis de contraventions distinctes (Même loi-, art. 8).

2070. Si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention,
le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction
à la présente loi ou aux arrêtés pris en exécution de 1 article
7 de cette loi, le tribunal peut ordonner l’insertion du
nouveau jugement dans un journal de la localité, aux frais
du condamné (Même loi, art. 9).
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 381(^.—Mauvais traitements exercés publiquement et abusivement
envers les animaux domestiques (L. 2 juill. 4850).
2071. Sont punis d’une amende de cinq à quinze francs, et
muvent l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui ont exercé
publiquement et abusivement de mauvais traitements envers
les animaux domestiques.

La peine de la prison doit toujours être appliquée en cas de
récidive.

L’art. 483 est toujours applicable (L. 2 juill. 1850, article
unique).

2072. Cette disposition s’entend des mauvais traitements
exercés envers ses propres animaux comme envers ceux d’autrui,
qu’ils soient ou non sous la conduite ou sous la garde de
celui qui, publiquement, c’est-à-dire en présence, à la vue de
plusieurs personnes, et abusivement, c’est-à-dire avec excès,
'outre mesure, exerce de mauvais traitements envers eux.

2073. Le tribunal qui déclare qu’ils n’ont pas été exercés
[publiquement, avec excès, fait une appréciation qui échappe
SUacensure de la Cour de cassation (Arg. Cass., 9 juill. 1853,
\M.crim. et J,P.).

> 2074. Si les animaux sont dans le domaine de l’homme,
i c’est pour qu’il en fasse un usage utile ; il doit en être le maître,
: et non le tyran ; telle est la moralité de la loi du 2 juill. 1850,
s dans un intérêt d’ordre social.

2075. Sont réputés mauvais traitements :
[ 1° Les blessures volontaires ;
| 2" Les coups violents et répétés ;
I 3° Le chargement excessif ;
4° La privation abusive de nourriture ;
5" Les tentatives brutales, pour faire relever les animaux
abattus sous leurs fardeaux sans les dételer ou les décharger ;
i 6° La présence des enfants dans les abattoirs et autres
: lieux de tuerie ;

7" Enfin, l’action de causer sur la voie publique des douleurs
et des tourments aux animaux pour leur faire faire des
j efforts au-dessus de leurs moyens (Moniteur, Il juill. 1850).
 ; 2076. On entend par animaux domestiques ceux qui, donnantes
ou apprivoisés par l’homme, lui restent volontairement et
: partout soumis, ou sont élevés par lui pour son usage et vivent
autour de lui dans son habitation : tels sont les chevaux, les
« ues, les mulets, les boeufs, les taureaux, les vaches, les
^aux, les chèvres, les moutons, les porcs, les chiens, les
ftals, les lapins et les volailles de basse-cour.
582 LIV. TV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
2.077. La blessure faite à un chien rentre dans l’application
de l’art ; 4>79, § 3, C. pén. (Cass., 9 juill. 1853, M.
crim.). . ' - - '
§■16. — Infractions aux conditions des contrats d’apprentissage
et aux devoirs des maîtres et des apprentis (L. 22 fév. 488) ).'
2078. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s’il n’est
âgé de 21 ans au moins (L. 22 fév. 1851, art. 4).

2079. Aucun maître, s’il est célibataire ou en état de veuvage,
ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures
(M. L., art. 5).

2080. Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus
qui ont subi une condamnation pour crimes ; ceux
qui ont été condamnés pour attentats aux moeurs ; ceux qui
ont été condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement
pour les délits prévus parles art. 388, 401, 405, 506,407,
408, 423, C. pén. (M.. L., art. 6).

Mais l’incapacité résultant de ce dernier article peut être
levée par le préfet, sur l’avis du maire, quand le condamné,
après l’expiration de sa peine, aura résidé pendant trois ans
dans la même commune. A Paris, les incapacités spnt levées
par le préfet de police (M. L., art. 7).

2081. La durée du travail effectif des apprentis âgés de
moins de quatorze ans ne peut passer dix heures par jour.

Pour les apprentis âgés de quatorze à seize ans, elle ne
peut dépasser douze heures.

Aucun travail de nuit ne peut être imposé aux apprentis
âgés de moins de seize ans.

Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre
neuf heures du soir et cinq heures du matin.

Les dimanches et jours de fêtes reconnues ou légales, If
apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-à-yis
de leur maître, à aucun travail de leur profession.

Dans le cas où l’apprenti serait obligé, par suite des conventions
ou conformément à l’usuge, de ranger l’atelier aux
jours ci-dessus marqués, ce travail ne pourra se prolonger au
delà de dix heures du matin.

Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans
les trois premiers paragraphes du présent article, que par lin
arrêté rendu par le préfet, sur l’avis du maire (M. L., art. %.

2082. Si l’apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas
lire, écrire et compter, ou s’il n’a pas encore terminé sa première
éducation religieuse, le maître est tenu de lui laisser
ï EHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. S83
Mendre^sur la journée de travail, le temps et la liberté néIcessaires
pour son instruction.
i Néanmoins ce temps ne pourra pas excéder deux heures
fjarjour (M. L., art. 10).

f: 2083. Toute contravention aux art. 4, 5, 6, 9 et 10 de la
jf présente loi doit être poursuivie devant le tribunal de polica,
fet punie d’une amende de cinq à quinze francs.
È Pflur les contraventions aux art. 4, 5, 9 et 10, le tribunal
I dé police peut, dans le cas de récidive, prononcer, outre
[J’amende, un emprisonnement d’un à cinq jours.
•v En cas de récidive, la contravention à l’art. 6 doit être
^poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d’un
lÉprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice
fd’une amende qui pourra s’élever de 50 à 300 fr. (M. L.,
fart. 20).

i âÔ8î. Les dispositions de l’art. 463, C. pén., sont applicables
aux faits prévus par la présente loi (M. L., art. 21).
î|,17,—Infractions aux dispositions de la loi du 30 mai 1851 et au
décret réglementaire du 18 août 185 », sur la police du roulage
'et Iles messageries publiques.k Y,suprà, chap. n, sect. ire, g 4, et sect. n, .§.§ 3 et h.
^48,—infractions aux dispositions dit décret du 85 mars 1858 sur
f les bureaux de placement.k: 2085. Nul ne peut tenir un bureau de placement, sous qùélfque
titre et pour quelques professions, places ou emplois que
fcë soit, sans une permission spéciale délivrée par l’autorité
fmunicipale, et qui ne peut être accordée qu’à des personnes
fd’unè moralité reconnue (Décr. 25 mars 1852, art. i").

2086. La demande à fin de permission doit contenir les
Conditions auxquelles le requérant se propose d’exercer son
^industrie. Il est teriu de se conformer à ces conditions et aux
^dispositions réglementaires qui seraient prises en vertu de
MIS (M. décr., art. 2).

jf 2087. L’autorité municipale surveille les bureaux de placeniënt
pour y assurer le maintien de l’ordre et la loyauté de
Jagestion ; elle prend les arrêtés nécessaires à cet effet, et
$gle le tarif dès droits qui pourront être perçus par le gérant
ff. te, art. 3).

i. 2088. Toute contravention l’art. 1er, au second paragraphe

de l’art. 2, ou aux règlements faits en vertu de l’art. 3, est

rjwue d’une amende de un à quinze fr. et d’un emprisonne-
S84 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ment de cinq jours au plus, ou de l’une de ces deux peines
seulement.

Le maximum des deux peines doit toujours être appliqué
au contrevenant, lorsqu’il a été prononcé contre lui, dans
les douze mois précédents, une première condamnation pour
contravention au présent décret ou aux règlements de police
précités.

Ces peines sont indépendantes des restitutions et domma*
ges-intérêts auxquels pourraient donner lieu les faits impn,
tables au gérant.

L’art. 463, C. pén., est applicable aux contraventions indiquées
ci-dessus (M. décr., art. 4).

2089. L’autorité municipale peut retirer la permission (M.
décr., art. 5).

Les retraits de permission et les règlements émanés de l’autorité
municipale, en vertu des dispositions qui précèdent,
ne sont exécutoires qu’après l’approbation du préfet (M. décr,,
art. 7. y. ce décret, Bull, off., 514, n° 5910).
g 49.—Infractions aux dispositions de la loi du 88 juin 1851 et dn
décret réglementaire du 30 avril 1855, sur les livrets d’ouvriers.
2090. Les ouvriers de l’un et de l’autre sexe attachés aux
manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières,
chantiers, ateliers et autres établissements industriels, ou travaillant
chez eux pour un ou plusieurs patrons, sont tenus de
se munir d’un livret (L. 22 juin 1854, art. 1er). ^ »

Ces mots : et autres établissements industriels donnent à là
loi son véritable caractère et généralisent son application.

2091. Les livrets sont délivrés par les maires ; ils sont délivrés
par le préfet de police à Paris et dans le ressort de sa
préfecture ; par le préfet du Rhône à Lyon et dans les autrescommunes
dans lesquelles il remplit les fonctions qui lui sont
attribuées par laloi du 19 juin 1851 (M. L., art. 2).

2092. Lesxmefs ou directeurs d’établissements spécifiésen
l’art. 1er ne peuvent employer un ouvrier soumis à l’obligation
prescrite par cet article, s’il n’est porteur d’un livret en
règle (M. L., art. 3).

2093. Si l’ouvrier est attaché à l’établissement, le chef ou
directeur doit, au moment où il le reçoit, inscrire sur son livret
la date de son entrée. …..'

Il transcrit sur un registre non timbré, qu’il doit tenir a
cet effet, les nom et prénoms de l’ouvrier, le nom et le domicile
du chef de l’établissement qui l’a employé précédemment,
CJAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 585
|Je montant des avances dont l’ouvrier est resté débiteur en|erscelui-ci
(M. L., art. 4, §§1, 2 et 3).
P 2094. Cette disposition concerne exclusivement les ouvriers
|itn’est point applicable aux simples apprentis ; elle n’est
|as obligatoire pour l’individu que rien ne constate être
|hef d’un atelier industriel et employer habituellement des
|uvriers soumis à l’obligation d’être munis d’un livret en
|égle (Cass., 9 févr. 1856, Bull. crim.).
I 2095. Le chef ou directeur de l’établissement où est attaché
l’ouvrier, inscrit sur le livret, à la sortie de celui-ci, la
pâte de cette sortie et l’acquit des engagements.
:• 11 y ajoute, s’il y a lieu, le montant des avances dont l’ouvrier
reste débiteur envers lui, dans les limites fixées par la
loidu 14 mai 1851 (Même loi, art. 4, § 4 et 5).
'2096. Celte loi porte, art. 4 : « Les avances faites par le
iatron à l’ouvrier ne peuvent être inscrites sur le livret de
jélui-ci, et ne sont remboursables, au moyen de la retenue,
que jusqu’à concurrence de trente francs. » Cette limitation
est la disposition la plus importante de la loi de 1851 : par
Iles avances reçues par l’ouvrier, au delà de la somme fixée
je 30 francs, reprennent leur caractère de simple prêt, soumis
aux règles du droit commun, et l’ouvrier se trouve ainsi
franchi au delà de cette limite d’un privilège exorbitant qui
l’enchaînait en quelque sorte au patron.
j 2097. Si l’ouvrier travaille habituellement pour plusieurs
|atrons, chaque patron inscrit sur le livret le jour où il lui
confie de l’ouvrage, et transcrit, sur le registre mentionné en
l’article précédent, les nom et prénoms de l’ouvrier et son
domicile. Lorsqu’il cesse d’employer l’ouvrier, il inscrit sur
Je livret l’acquit des engagements sans aucune autre énonciafon
(Même loi, art. 5).

f 2098. Dans tous les cas, il n’est fait sur le livret aucune
^notation favorable ou défavorable à l’ouvrier (M. L., art. 8).
f 2099. Des règlements d’administration. publique déterpnent
tout ce qui concerne la forme, la délivrance, la tenue
■elle renouvellement des livrets. Ils règlent la forme du registre
prescrit par l’art, i et les indications qu’il doit contenir (M.
h, art. 10).

2100. Les contraventions aux art. 1, 3, 4, 5 et 8 delà preste
loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police,
« 'punies d’une amende d’un à quinze francs, sans préjudice
"es dommages-intérêts s’il y a lieu.

L,
$$6 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIBES,
Il peut, déplus, être prononcé, suivant les circonstances
un emprisonnement d’un à cinq jours (M. L., art. 11).

2101. La présente loi aura son-effet à partir du 1er janv.
1855 ; il n’est pas dérogé, par ses dispositions, à l’art. 12 du
décret du 26 mars 1852, relatif aux sociétés de secours nui »
tuels (M. L., art. 16).

2102. Le livret rempli ou hors d’état de servir est remplacé
par un nouveau, sur lequel sont reportés :

. 1° La date et le lieu de la délivrance de l’ancien livret ;
26 Le nom et la demeure du chef d’établissement cljez
lequel l’ouvrier travaille ou a travaillé en dernier lieu ;

3° Le montant des avances dont l’ouvrier resterait débiteur !
le remplacement est mentionné sur le livret hors d’usage, qui
est laissé entre les mains de l’ouvrier (Décr. régi., 30 ayril
1855, art, à).

2103. L’ouvrier est tenu de représenter son livret à toute
réquisition des agents de l’autorité (M. décr., art. 6) , sous
les peines édictées par l’art. 47.1, § 15, C. pén.).

2104. L’ouvrier ne travaillant que pour un seul établissement
doit, avant de le quitter et d’être admis dans un autre,
faire inscrire sur son livret l’acquit des engagements (V, l’aii
4 de laloi du 22 juin 1854).

L’ouvrier travaillant habituellement pour plusieurs patrons
peut, sans cet acquit, obtenir du travail d’un ou de plusieurs
autres patrons (M. décr., art. 7).

2105. Le registre spécial que les chefs d’établissement
doivent tenir, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du
22 juin 1854, est dressé d’après le modèle annexé au présent
décret (M. décr., art. 8, § 1er). ,

2106. Cette disposition complémentaire de l’art. 4 de la loi
de 1854 rentre évidemment dans l’application de l’art. H de.
la même loi, qui punit expressément les contraventions audit
art. 4 de cette loi.

2107. Ce registre est coté et paraphé, sans frais, par les
fonctionnaires chargés de la délivrance des livrets, et communiqué,
sur leur demande, au maire et au commissaire de police
(M. décr., art. 8, § 2)  ; sous les peines édictées par l’art, lit,
§15, C. pén. ' ,

2108. Le chef d’établissement indique, tant sur son registre
que sur le livret, si l’ouvrier travaille pour un seul établissement
ou pour plusieurs patrons.

A l’égard de l’ouvrier travaillant pour plusieurs patrons ;
le chef d’établissement n’est tenu de remplir les formalités au
GHAP. IH.T-CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 587
paragraphe précédent que lorsqu’il l’emploie pour la première
fois (M. décr., art. 9).

f'2109. Si l’ouvrier est quitte envers le chef d’établissement,
|elui-ci, lorsqu’il cesse de remployer, doit inscrire sur le
fyret l’acquit des engagements (M. décr,, art. 10. V. suprà,
j-2095 ,à 2097).
|j0.—Infractions aux dispositions de la loi du 31 juillet 1856,
qui étend a la coupé du velours de coton, ainsi qu’à la teinture,
ffàu blanchiment et a l’apprêt des étoffes, les dispositions de la
f loi du 9 mars 185©, concernant le tissage et le bobinage.
If 2110. Tout fabricant, commissignnaire ou intermédiaire
|û] livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour
fte coupée, est tenu d’inscrire, au moment de la livraison, sur
|h registre spécial appartenant à l’ouvrier, et laissé entre ses
fflains:

ï'î » Les longueur, largeur et poids de la pièce à couper ;
12° Le prix de façon, au mètre de longueur (L. 21 juill.
|56,art. l*r). '

12111. Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire
pi livre à un ouvrier une pièce d’étoffe pour être teinte, blan|ie
ou apprêtée, est tenu d’inscrire, au moment de la livraison,
|r un liyre spécial appartenant à l’ouvrier, et laissé entre ses
pus : '

 !" Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre,
§ajchir ou apprêter ;

(2° Le prix de façon, soit au mètre de la largeur de la pièce,
fbit au kilogramme de son pieds (M. L., art. 2) ,

12112. Les art. 3, 4, 5, 6, 8 et 9 de la loi du 7 mars 1850,
i matière de tissage et bobinage, sont applicables à la coupe
|u velours de coton, ainsi qu’à la teinture, au blanchiment
|àl’apprêt des étoffes (M. loi, art. 3. V. suprà, § 14).
« H. III.—Des délits et conventions commis dans les bois des particuf'l« n
(IL. 21 mai 1827 et 28 juin 1859 ; C. instr. crim., art. 139).
f 2113. Le mot délit, en langage forestier, n’est pas toujours
ps dans le sens .légal du mot, mais est employé comme terme
Ibérique comprenant des faits qualifiés de contraventions
far le droit pénal et punis d’une amende n’excédant pas 15fr.
 ? Il résulte de l’exposé des motifs, du rapport et de la discus ;•
de la loi du 18 juin 1827, que tous les bois, sans distincte
aucune, doivent être aujourd’hui l’objet d’une protection
paiement efficace, et que l’intérêt vraiment supérieur en cette
matière n’est pas seulement la conservation du domaine de
588 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIRES.
l’État ou des communes, mais la défense de la propriété
boisée en général. La loi nouvelle de 1859 a fortifié et coipiété
les moyens de la poursuite. "

Aux termes du nouvel art. 188 du Code forestier, les délits
et contraventions commis dans les bois non soumis au régime
forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des
bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres
des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les
officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de
constater les délits ruraux.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, Ces.
procès-verbaux, à l’exception de ceux dressés par les gardes
particuliers, sont enregistrés en débet (C. for., art. 188,L,
18 juin 1859).

2114. Les dispositions contenues aux art. 161, 162,163,'
167,168, 169 et 170, § l« r, 182,185 et 187 du C. for.,sont
applicables à la poursuite des délits et contraventions commis
dans les bois non soumis au régime forestier (L. 18 juin 1859,
V. ces articles).

Toutefois, dans les cas prévus par l’art. 169, lorsqu’il y
aura lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit
net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations.


Les dispositions de l’art. 165 sont applicables à la rédaction
des procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts
des particuliers (L. 18juin 1859, C. for., art. nouveau 189) :
l’ancien article renvoyait en outre aux art. 172 et 175.

2115. Ainsi, les gardes particuliers restent soumis aux
prescriptions des art. 165 et 191 du Code forestier ; les autres
préposés doivent suivre la loi de leur institution, tant pour
la rédaction et l’affirmation des procès-verbaux que pour les
délais de clôture et de remise qui leur sont impartis. Cela a
été formellement déclaré dans l’exposé des motifs n° 12 et
dans le rapport n » 21.

2116. Il n’est rien changé aux dispositions du Code d’instruction
criminelle, relativement à la compétence des tribunaux,
pour statuer sur les délits de contravention commis
dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers
(C. for., art. 190).

2117. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois
des particuliers doivent être, dans le délai d’un mois, à dater
de l’affirmation, remis au procureur impérial ou au juge M
paix, suivant leur compétence respective (C. for., art. 191).
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 589
-.„ 2118. La coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant deux décimètres
de tour et au-dessus, donne lieu à des amendes qui
sont déterminées dans les proportions suivantes, d’après l’es|ence
et la circonférence de ces arbres,
f Les arbres sont divisés en deux classes :
I La première comprend les chênes, hêtres, charmes, ormes,
frênes, érables, platanes, pins, sapins, mélèzes, châtaigniers,
loyers, alisiers, sorbiers, cormiers, merisiers et autres arbres
ffhiitiers.

| La seconde se compose des aulnes, tilleuls, bouleaux,
Jrembles, peupliers, saules, et de toutes les espèces non comjprises
dans la première classe.

I Si les arbres de la première classe ont deux décimètres de
|onr, l’amende est à'un franc par chacun de ces deux déciiaètres,
et s’accroît ensuite progressivement de dix centimes
|ar chacun des autres décimètres.

 ! Si les arbres de la seconde classe ont deux décimètres de
fïpur, l’amende est de cinquante centimes par chacun de ces
|eux décimètres, et s’accroît ensuite progressivement de cinq
|entimes par chacun des autres décimètres.
f. Le tout conformément au tableau ci-après :
590 LIV. TV.^-TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIRES.Tarif des amendes’ à prononcer par arbre, d’après sa grmsetrétit
essence (art. 492).ARBBES DE PBEMIÈRE CLASSE. ' ABBRÉS DE SECONDÉ CLASSE.Cir- ■ Amende : Amende Gir-r Amende ; Amendepar , par par par: conférence, décimètre, arbre. conférence, décimètre. arbre. -.- ' ^ (décimèt. . fe. c ; fr. c. décimèt. fr. c. ,. fr. e.4 » » » » 4- » » » » ■ '.2 4 00 2 00 2 0 80 4 00■3 4 m '> 3 30 3 0 85 4 654 4 20 i 4 80 > 4 0 60 • ; 2 Sfr .5 4 30 6 80 5 0 65 3 25
'6' 4 40 s 8 40  ! 6 0 70' 4 2(r"7 4 50 40 50 .7 : 0 78 ; S 25 -8 > 4 60 42 80 8 - 0 80 .6 40:9 '' 4 70 45 30 9 0 8b 7 65
40 4 80 ; 48 00 i 40 0 90 900
44. 4 90 , 20 90 44 0 95 10 4542 2 00 : 24 00 42 4 00 -12 0043 2 40 ' ;■ 27 30 ' '■ 43 4 08 43 65 ;44 2 20, 30 80 I 44. 4 40: 48 4045 2 30 34 50 '45 4 48 47 2546 2 40 38 40 46 4 20 49 2047 2 80 42 50 47 4 25 21 2648 2 60 46 80 48 4 30 23 4049 2 70 54 30 49 4 35 25 05
20 2 80 86 00 20 4 40 28 00
24 2 90 60 90 24 4 45 30 4522 3 00 66 00 22 4 50 33 023 3 40 74 30 23 4 85 35 6524 3 20 76 80 24 4 60 38 4
28 3 30 82 80 25 4 65 44 2526 3 40 88 40 26 4 70 44 2027 3 50 94 50 27 4 75 47 2528 3 60 400 80 28 4 80 50 4029 3 70 407 30 29 4 85 53 6530 3 80 444 00 30 4 90 57 00
34 3 90 420 90 * 34 4 95 60 45
32 4 00 428 00 32 2 00 64 00Dans ce tableau sont rectifiées deux fautes de calcul que renferme l’édition olcielle
(V. MEADME, t. 2, p. 898 ; P. GILBERT, p. 728).
2119. La circonférence doit être mesurée à un mètre du
sol. .

2120. Il peut, en outre, être prononcé un emprisonne »»
de cinq jours au plus, si l’amende n’excède pas quinze francs,
et de deux mois au plus, si l’amende est supérieure à cette
somme(L. 18juin 1859, G.for., art. 192 nouveau).

2121. Les contraventions forestières commises au preja-
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. S91
(lice des particuliers, et dont la peine n’excède pas cinq jours
^emprisonnement ou quinze francs d’amende, sont de la
compétence des tribunaux de simple police, et non des tribupx
correctionnels, alors même qu’elles sont poursuivies à la

ëquête du ministère public (Cass., 16 avril 1835, Bull..
p0 ;25janv. 1838, J.P.38.609 ; 29 juill. 1853, S.-V.53.

i ?86 ; MEATJME, t. 2, n°13Zi2 ; CH. BERRIAT-SAINT-PRIX, Proc.
$s,trib. crim., t. l,n°45).

Ï2122. Mais les contraventions qui excèdent ces limites sont

elacompétence des tribunaux correctionnels (Cass., 16 août

fil, S.ll.1.250 ; P. GILBERT, art. 190, n » 2).

| ;2123. Ainsi, le tribunal de simple police est incompétent
Km connaître d’un délit de dépaissance commis dans un bois
àrticulier, lorsque l’amende excède les limites de ses attribuas
(Cass., 17 janv. 1812 , S.16.1.30S)  ; — du délit de pâ|age
d’un troupeau de moutons (Cass., 29 fruct. ann, S.7.
'm
|2124. De même, l’enlèvement d’un arbre est essentielle||nt

un délit correctionnel, qui ne peut être jugé par le trimal
de simple police, quand même ce tribunal n’appliquerait
|e des peines de simple police (Cass., 30 août 1810, S. il.
.Pe'même encore, la contravention à l’art. 445, C. pén.,
|urabatage d’arbres appartenant à autrui, donne lieu à une*
ïoncorrectionnelle (Cass., 16 août 1811 * S.41.1.350 et
14,358 ; P. GILBERT, n°s 3-6).
:2J25. L’amende^ pour coupe ou enlèvement de bois qui
.auront pas deux décimètres de tour sera, pour chaque chargée,
de dix francs par bête attelée, de cing francs par cha|
charge de bête de somme, et de deuxfrancs par fagot,
jpou charge d’homme.
 ;;11 pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de
« jours au plus (L. 18 juin 1859).
|S’il s’agit d’arbres semés ou plantés dans les forêts depuis
pins de cinq ans, la peine sera d’une amende de trois francs.
Prchaque arbre, quelle qu’en soit la grosseur, et, en outre,
^emprisonnement d’un mois au plus (L. 18 juin 1859, C.
P. art. 194 nouveau).
|« 26. L’art. 194, G. forest., qui, dans le cas. de coupe
Ienlèvement de bois, prononce une amende de 2 fr. par faPi
fouée ou charge d’homme, doit être entendu en ce sens
Pi amende de 2 fr. est due pour chaque fagot enlevé, alors
pNe qu’il en faudrait plusieurs pour composer une charge
592 LIV. IV-.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
d’homme (Cass., 20 mars 1828, 29janv. 1829,15marsl832
17 fév. 1849, S.28.1.426, 29.1.154, 32.1.683 et 50.1.232,
Bull, crim.—Contra, MEAUME, t.-2, n° 1358).

2127. L’enlèvement de bois au moyen cl’un traîneau tiré par
un homme, est justement assimilé à l’enlèvement par chargea
dos d’homme, passible d’une amende de 2 fr., calculée 'dV
près le nombre de charges qui étaient enlevées. Il ne doit pas
être assimilé à l’enlèvement par charretée, passible d’une i
amende de 10 fr. (Cass., 1er août 1844, Bull. crim.). i

2128. Lorsque le procès-verbal constatant un délit de coupel
d’arbres énonce que tous les arbres avaient vingt centimètre ! j
de circuit, sans dire si ce sont les arbres pris en totalité, ou]
chacun séparément, et ajoute qu’ils composaient une chargé
d’homme, le juge peut en un tel cas ne prononcer contre le:
délinquant qu’une seule amende de 2 ;fr., aux termes de Fàr-j
ticle 194, C. for., et non une amende de 2 fr. à raison decha|
que arbre, conformément à l’art. 192 du même Code (Cass, ;f
10 mars 1837, J.P. 38.1.89). f

2129. L’individu trouvé coupant du'bois avec une serpe dansl
une forêt, pour en faire un fagot, ne doit être puni que de laj
peine portée par l’art. 194, G. for. (2 fr. par fagot). On nef
peut voir dans un tel fait, outre le délit de coupe ou en#,
ment de bois, le délit de rencontre en forêt hors des chemins:
ordinaires, avec serpes, coignées etautres instruments de mke^
nature, puni par l’art. 146 (Cass., 21 nov. 1828, 22 déc,
1837 ; S.29.1.116 et 38.1.920 ; J.P.40.1.257 ; DoYER&oea, ;
Collect. des lois, t. 27, p. 254 ; CTJRASSON, t. 2, p. 398 ;.
MEAUME, t. 2, n° 1003). ^

2130. La peine d’emprisonnement portée par le § 2de<
l’art. 194, G. for., n’est point applicable aux délits prévu|
par le premier paragraphe (DUVERGIER, loc. cit., p. 254},=
MEAUME, t. 2, n » 1364, in fine). ;kk

2131. Nul ne peut (les indigents comme tous autres) difc
poser pour son usage du bois mort dans les forêts (Cass,., I
mars 1845, J.P.45.2.33). ,1

2132. Le fait d’arracher des branches mortes dans un bois ;;
même coupé depuis plusieurs années, est punissable des peines:
portées par Fart. 192, G. for., contre la coupe ou l’eniève^
ment de bois (Cass., 7 mars 1845, J.P.45.2.33). . 4

2133. Le prévenu de coupe de bois doit toujours êtrecoiH
damné à la restitution du bois coupé ou de sa valeur, alors ;
même qu’il ne serait pas justifié que le bois eût été enlevé,:
ICHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PCNIES, ETC. S93
qu’à la confiscation de l’instrument du délit (Arg. C.
art. 198 ; Cass., 17 fév. 1849, S.-V.50.1.232).
U. La restitution doit être prononcée, alors même qu’elle
pas demandée par l’administration forestière, ni requise
eministère public (Cass., 28 janv. 1808, S.9.1.165 et
m).
me au cas où il y a lieu d’appliquer une loi d’amnis3bois
coupé en délit doit être restitué: l’amnistie ne
lique qu’aux peines (Cass., 8 mars 1811 ; S.11.1.372).
jfois le juge ne peut, à défaut de représentation des inîents
du délit, condamner le prévenu à en payer la valeur
îiarbitrée (Cass., 13 fév. 1847 et 11 juin 1840 , J.P.47.
J et 41.1.621).
35. Enlever le bois d’un arbre déjà abattu, appartenant
rui, ou abattre cet arbre pour s’en emparer, sont deux
punissables des mêmes peines (Arg. C. for., art. 197).
mporte d’ailleurs que l’arbre déjà abattu eût été renversé
orage, ou méchamment par des malfaiteurs (Cass., 2 sept.
 ; S.29.1.426 ; MEAUME, t. 2, n° 1373).
36. Les propriétaires d’animaux trouvés de jour en délit
les bois de dix ans et au-dessus, doivent être condam,
une amende de :
i franc pour un cochon ;
iux francs pour une bête à laine ;
oisfrancs pour un cheval ou autre bête de somme ;
îatre francs pour une chèvre ;
nq francs pour un boeuf, une vache ou un veau,
amende sera double si les bois ont moins de dix ans, sans
idice, s’il y a lieu, des dommages-intérêts (C. for., art. 199).
37. Des animaux trouvés à l’abandon dans une forêt sont
tés en délit par le seul fait de leur introduction, et alors
ie qu’ils n’auraient pas été rencontrés hors des routes déées
(Cass., 1er therm. an xn, S.7.2.1023 ; Nancy, 22
1839 ; J.P.39.2.607).
138. L’art. 199, C. for., est limitatif ; ainsi sa disposition
eut être étendue, par exemple, aux oies, aux dindons, aux
es ou autres animaux non désignés par cet article. L’inuction
de ces animaux ne peut donner lieu qu’à une action
ommages-intérêts(GoiN-DELisLEetFRËDÉRiCH, t. 2, p. 217 ;
DaiiXAM, Dict.,v° Bestiaux, n° 15 ; MEAUME, t. 2,n° 1385,
note).
139. Le pacage sur un terrain semé en bois, dans un but
« boisement, est punissable des peines portées par notre
t. 38
S94 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
art. 199, et non pas seulement de celle prqnoncéepar l’art. 479
n° 10, C. pén., lequel, en le supposant applicable au cas |
plantations d’essences forestières, jie le serait du moins qtf autant
que ces plantations seraient faites comme pépinières (Cass
31 janv. 1846, J.P.46,1.739, S.-V.46.1.430). ..''

2140-. Mais l’introduction de bestiaux dans un plant récent
d’essence forestière , exécuté de main d’homme, et qui n’a
encore donné aucun signe de yégétation, est punissable çle§
peines portéesfpar l’art. 479, G. pén., encore bien qu’il,so|
constant que la plantation a été faite avec l’intentiondefqi>'
mer un bois et non une pépinière (Bourges, 22 fév. M%
J.P.39.2.96).

" 2141. Le délit de pacage dans la partie dépeuplée d/unef:
forê.t, dans les terraips y contigus, doit être puni des mêmes:
peines que s’il eût été commis dans les parties de ce boisquif
sont plantées d’arbres, alors même que ces terrains se tronsj
vent accidentellement employés à un autre genre de culture
(Arg. Cass., 26 avril 1816 et 31 janv. 1846, S.-V.20.501*
46.1.257, J.P.46.2.48. V. infrà, n° 2152). ': !

2142. De même, l’introduction de bestiaux dans l’un,des j
vides d’une forêt, en nature de pré, constitue la contravention !]
punie par l’art. 199, C. forest., alors même que cette partie]
de terrain aurait été amodiée par bail, et bien qu’elle ne spit]
pas enclavée dans la forêt : ces circonstances n’empêchent
pas qu’elle ne reste soumise au régime forestier (Cass,, 16i
mars 1833, S.-V.33.1.637).

2143. L’introduction de bestiaux dans un bois, de la^rt:
de l’adjudicataire d’une coupe de bois, pour l’exploitation^ ;
la vidange de sa coupe, constitue le délit prévu par notre arjg
199, si cette introduction n’a pas lieu d’après les règles tracées
parle cahier des charges (Cass., 20 août 1829 et 9 ;marS(
1830, S.29.1.380 et 30.1.269). i

2144. Les propriétaires de bestiaux, trouvés en délit dans ?
les bois, sont personnellement passibles de l’amende.prog
noncée-contre ce délit, non-seulement au cas où les bestiaux
se trouvaient sans gardien , ou étaient gardés par les propriés, ?
taires eux-mêmes, mais encore au, cas où ils étaient placés. !
sous la gardes,d’un berger ; et en un tel cas, la défenseqs
aurait été faite au berger, ou au pâtre de la communem
s’agit d’un bois communal, parles propriétaires, d’introduire ;
leurs bestiaux ou animaux dans la partie du bois miseendér ;
fense , ne saurait les décharger de la peine par eux encourue ;
(Arg. Cass., 3 nov. 1832, 15 mai 1835, 30 avril 1836,4janv.f
ETC
TC Sâs
36.1.425,
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. - 395
1849 et 26 nov. 1851, S.-V.33.1.502, 35.1.735, 36.1.425,
50.1.231 et 52.1.382).

2145. Du reste, le délit d’introduction de bestiaux hors des
cantons défensables d’une forêt grevée de droits d’usage,
donne lieu contre le propriétaire des animaux à l’applicaïtion
des peines portées par l’art. 199, C. forest., indépendamment
de celles encourues par le pâtre qui a conduit les
tetiaux dans la partie du bois mise en réserve (Cass., 4 janv.
,1849, S.-V.50.1.231).
% Et les poursuites peuvent être dirigées indifféremment
^contre le propriétaire des animaux (passible de l’amende) ,
fou contre le pâtre (véritable auteur du délit) (Cass., 13 juin
iet 11 sept. 1840, J.P.41.1.92 et 93, S.-V.40.1.983).
 ; : 2146. Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée.
Il y a récidive lorsque, dans lès douze mois précédents,
jilàété rendu contre le délinquant ou contrevenant, un prejinier
jugement pour délit ou contravention en matière foresfère
(C. forest., art. 201 nouveau).

| 2147. Pour déterminer s’il y a récidive en matière foresitière,
il faut avoir égard au temps écoulé entre la date du
pmier jugement et le jour de la perpétration du second fait,
et non au temps écoulé entre le premier jugement et le second
jugement (Cass., ITjuin 1 !830, S.30.1.379. Y.sup., chap. n,
sect. iv, nos observations sur l’art. 483, C. pén.).
 ;' 2148. Lorsque la première condamnation a été prononcée
fpar défaut, il faut qu’elle ait été notifiée au prévenu, et qu’il
faitétémisen demeure de la faire annuler : en d’autres termes,
. il faut que la condamnation première soit définitive et ait acfquisl’autorité
de la chose jugée (Cass., 6 mai 1826 et 6 mai
H837, S.27.1.160 et 38.1.263, J.P.38.1.172). ': ;
l 2149. Le prévenu d’un délit forestier commis de.concert
■avec d’autres individus en état de récidive, ne doit être condamné
personnellement qu’à l’amende simple, s’il n’est pas,
[luij en état de récidive ; mais il est néanmoins tenu solidairement
des amendes doubles encourues par ses codélinquants
(Cass., 12 juin 1834, S.-V.35.2.300 ; MEAUME, h° 1403 ;
p. GILBERT, art. 201, n° 3).

■ 215,0. Dans tous les cas où il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts
, ils ne peuvent être inférieurs à l’amende
*ple prononcée par le jugement (C. forest., art. 202, et 34
« tdonn. 1669, tit. 32, art. 8 et 10).

2151. Des dommages-intérêts ne doivent être accordés en
matière de délits forestiers qu’autant qu’il y a eu dommage
596 L1V. IV.-7-TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
réellement causé (Cass., 28 sept. 1840, S.-V.40.1.928 ;
GARNIER-DUBOURGNEUF et CHANOINE, p. 242 ; MEAUME, t. 2'
n°1414). -■■ '

2152. Mais le fait seul de pacage dans une forêt établit
nécessairement un dommage ; en conséquence, il y a lieu de
prononcer des dommages-intérêts contre le propriétaire de
l’animal trouvé pacageant, bien que le procès-verbal ne constate
pas l’existence d’un dommage (Orléans, 19 avril et 16
août 1828, S.28.2.152 et 29.2.126. V. suprà, n° 2141).

2153. Les tribunaux ne pourront, porte l’art. 203, C.
forest., appliquer aux matières réglées par le présent Code
les dispositions de l’art. 463, G. pén. (Ordonn. 1669, tit. 32,
art. 14).

2154. Le délit forestier commis par un fils, fût-ce de l’ordre
de son père, ne saurait être excusé sous prétexte que le fils
doit obéissance à son père (Cass., 5 mai 1837, J.P.40,2,
314).

2155. L’exception de bonne foi ne peut être admise par
les tribunaux comme excuse des délits forestiers (Cass,, 12
mai 1843, S.-V.44.1.168 ; MEAUME, n » 1418).

2156. A l’administration seule appartient d’apprécier une
telle exception, pour accorder, d’après cette appréciation, les
remises ou modérations de peine que l’équité peut faire admettre
(Cass., 2 mai 1833, S.-V.33.1.792).

2157. Mais les tribunaux peuvent prendre en considération,
en matière forestière, comme en toute autre, l’âge et le défaut
de discernement des délinquants (Arg. C pén., art. 66 et
suiv. ; Cass., 26 déc. 18h5^Bullet., n° 371, 18 juin 1846,
S.-V.46.1.646, Bullet., n » 79).

2158. L’art. 203, C. forest., qui défend d’appliquer aux
matières réglées par le Code forestier les dispositions de
l’art. 463, C. pén., ne doit s’entendre que des délits ou contraventions
dont la peine est textuellement écrite dans le
Code forestier. Ainsi, il n’est pas applicable au délit d’association
secrète ou de manoeuvres entre les marchands de bois,
ou autres tendant à nuire ou entraver les enchères lors des
adjudications de coupes , délit que l’art. 22, C. forest., déclare
punissable des peines portées par l’art. 412, C. pén. ;
ce renvoi au Code pénal autorise l’admission des circonstances
atténuantes (Nancy, 12 fév. 1840, D.p.40.2.136 ; MEAUME,
t. 1, n » 124 ; P. GILBERT, art. 203, n° 8).

2159. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent
au propriétaire ; les amendes et confiscations appartiennent
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS TRÉVUES ET PUNIES, ETC. 597
i toujours à l’Etat (C. for., art. 204. V. ord. 1669, tit. 25, art.
121 ; L. 15-29 sept. 1791, tit. 12, art. 18 ; C. instr. crim.,
 ! art ! 165,197 ; G. pén., art. 54 ; C. forest., art. 211).
| 2) 60. L’art. 204, C. forest., est une loi d’ordre public,
f contre laquelle ne saurait prévaloir une concession que l’Etat
aurait faite anciennement à des usagers, du droit à ces sortes
de profits (Metz, 26 fév. 1850, S.-V.51.2.257).

2161. Les maris , pères , mères et tuteurs, et en général
tous maîtres et commettants, sont civilement responsables
des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants
mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers,
voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de
droit,

Cette responsabilité est réglée conformément au paragraphe
dernier de l’art. 1384, C. Nap., et s’étend aux restitutions,
dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner
lieu à la contrainte par corps, si ce n’est dans le cas prévu
par l’art. 46, C. forest., art. 206 (V. ordonn. 1669, tit. 32,
art. 7 et 10, tit. 19, art. 13 ; L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2,
art. 7 et 8 ; C. Nap., art. 1384 ; C. pén., art. 52 et 74 ; C.
forest., art. 28,46, 72 et 82).

2162. La responsabilité civile, établie par notre art. 206,
•ne s’étend pas aux amendes (Discuss. à la Chambre des députés,
séance du 7 avril 1827) , sauf, toutefois, les exceptions
$ cette règle, dans les art. 28, 46, 72 et 199, Code forestier
fP, GILBERT, art. 206, n" 1).

2163. La loi ne met aucune différence, dans la punition
des délits forestiers , entre ceux commis par de simples particuliers
et ceux dont les agents forestiers se rendent couIpables
(Arg. Cass., 12 janv. 1809, S.17.1.89 ; CHAUVEAU et
fce, Théorie du Code pénal, t. 2, p. 53, 3e édit. ; DEVILLETOIVEetCARETTE,
C.N.3. 1.7.— Contra, Cass., 24 juin 1813,
MM.321 ; MEAUME, n" 1428 ; CURASSON, Code forestier, t. 2,
P. 433).

,L’art. 198, C. pén., n’est point applicable aux contravenhona
de police (CARNOT, t. 1, p. 134 ; ROIXAND DE VILLARf ».« rt.
198, n° 8).

V., quant à l’exécution des jugements concernant les délits
|lcontraventions dans les bois soumis au régime forestier (L.
« juin 1859) , les art. 209 à 217, C. forest.
898 LIV. IV.—TIT. IV ;—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIHÊS.SECT. IV. —■ Infractions aux dispositions de la loi des 28 sept.-è ocf
1701, sur la police rurale.—Répression (L. 23 thërm. an IY, art. i) J§ /1er.—Troupeaux, clôtures, parcours, vaine pâture.
2164. Tout propriétaire est libre d’avoir chez lui telle
quantité et telle espèce de troupeaux qu’il croit utiles à la
culture et à l’exploitation de ses terres, et de les y faire p| ?
turer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après/relativement
au parcours et à la vaine pâture (L. 28 sept.-6ôct,
1791, tit. 1er, sect. 4, art.'1er).  !

2165. L’autorité municipale ne peut ni supprimer ni restreindre
le droit, si formellement consacré par cet article, qu’a
chaque habitant de posséder chez lui la quantité de bétail qui
lui convient ; par conséquent, est illégal et non obligatoire le
règlement qui porte que tout propriétaire ne pourra garder
chez lui qu’une seule bête à laine par tant d’ares déterre
(Cass., 10 mars 1854, Bull. crim.).

2166. La servitude réciproque de commune à commune,
connue sous le nom de parcours, et qui entraîne avec elle je
droit de vaine pâture, continuera provisoirement d’avoir lieu
avec les restrictions déterminées à la présente section, lorsque,
cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une possession
autorisée par les lois et les coutumes ; à tous autres égards,
elle est abolie (Ibid., art. 2).

2167. Le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagnée
ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister.
que dans les lieux où il est fondé sur uh titre particulier, ou
autorisé par la loi ou par un usage local immémorial, et à la
charge que la vaine pâture n’y sera exercée que conformément
aux règles et usages locaux, qui ne contrarieront point les.
réservés portées dans les articles suivants de la présente séo- ;
tion (Ibid., art. 3).

2168. L’autorité municipale a le droit de défendre d’envoyer
paître les oies dans les champs sujets au parcours (Jès,,
bestiaux, et de mener paître les bêtes à laine et les oies dans
les prés et les vignes. L’infraction à un tel arrêté donne lif
à l’application dès peines de simple police (Cass., H <$ !;
1821, 21 avril 1827, 31 mars 1836, J.P.). Elle a également
le droit de fixer le temps de dêfenSabilité des prairies naturelles
(Cass., 16 nov. 1841, J.P ;) ,' ainsi que d’assigner cer ?
tains cantonnements aux diverses espèces de bestiaux (Cass.,
14 nov. 1834, J.P.). . ;

2169. Le droit de parcours et le droit simple de vaine pa-
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. S99
ture ne pourront, dans aucun cas, empêcher les propriétaires
dé clore leurs héritages ; et, tout le temps qu’un héritage sera
dos de la manière qui sera déterminée par l’article suivant, il
aè pourra être assujetti ni à l’un ni à l’autre droit ci-dessus
(M, art. 5).

La faculté pour tout propriétaire de clore son héritage a
été maintenue par l’article 647, C. Nap., sous la réserve
du droit que possède celui dont le fonds est enclavé, de réclamer
un passage sur le fonds voisin, en vertu de l’art. 682 du
même Code.

2170. L’héritage sera réputé clos lorsqu’il sera entouré
d’un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte,
ou lorsqu’il sera exactement fermé et entouré de palissades,
ou de treillages, ou d’une haie vive, ou d’une haie sèche,
laite avec des pieux, ou cordeiée avec des branches, ou de
toute autre manière de faire les haies en usage dans la locaSlité ;
ou enfin, d’un fossé de quatre pieds au moins à l’ouverture,
et de deux pieds de profondeur (Ibid., art. 6).
I 2171. Si parmi les prairies naturelles ou les terres assu|jetties
à la vaine pâturé, il se trouve un héritage que l’on ait
| voulu affranchir de cette servitude à l’aide d’une clôture, et
que par suite du mauvais état ou de l’insuffisance de la clôture,
les bestiaux qui paissent sur les champs voisins viennent
i s’y introduire, le propriétaire de l’héritage imparfaitement
clos n’a aucune action contre ceux à qui appartiennent les
fbestiaux, et le pacage effectué par ces animaux ne peut donner
lieu ni à l’application des dispositions combinées de
l’art. 12, tit. 2, C. rural, et de l’art. 2 de la loi du 23 therm.
■ »n iv, ni à celle de l’art. 479, § 10, C. pén., par la raison
fque la propriété mal close reste soumise à la vaine pâture.

Si, au contraire, ce sont les bestiaux parqués dans le prétendu
enclos qui s’introduisent dans les propriétés voisines
et se mettent à y pacager sans que leur maître y ait un droit
M vaine pâture, celui-ci devient passible, selon les circonstances,
ou de l’une des peines édictées p*ar la loi du 23 therm.
J" iv, comme ayant commis la contravention prévue par
iart. 12, tit. 2 ci-après, ou de celle que prononce l’art. 479,
P,C. pén.

 ;, C’est dans ce sens que nous avons interprété, dans plûtes^
décisions qui n’ont pas été attaquées, les dispositions
des divers articles de la loi précitée, ainsi que celles des
art- 5,6, 7,10, 11 et 16 de la présente section.

2172. La clôture affranchira de même du droit de vaine
600 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
pâture, réciproque ou non réciproque, entre particuliers, si
ce droit n’est pas fondé sur un titre. Toutes lois et tous ;
usages contraires sont abolis (Ibidr, art. 7).

2173. Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de
parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s’exercer sur ;
les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune
terre ensemencée ou couverte de quelques productions quece ;
soit, qu’après la récolte (Ibid., art. 9).

2174. Mais ne doivent pas être considérés comme prairies ;
artificielles les produits de quelques graines de minette, sainfoin,
trèfle rouge, jetées dans les blés, avoines, guérets, pour
se soustraire au parcours ; il faut que les prairies artificielles,
soient bien et dûment plantées pour être récoltées : nous ;
avons eu plusieurs fois occasion de déjouer ces fourberies.,

2175. Partout où les prairies naturelles sont sujettes au*
parcours ou à la vaine pâture, ils n’auront lieu provisoirement ;
que dans le temps autorisé par les lois et coutumes, et jamais
tant que la première herbe ne sera pas récoltée (Ibid.,:
art. 10).

2176. Le parlement de Paris , par arrêts de règlementrendus
les 23 janv. 1779, 28 déc. 1780 et 30 nov. 1785,'
avait interdit le pacage des moutons et brebis dans les prairies
autres que celles appartenant aux propriétaires de ces.
animaux et closes de murs ou de haies, par le motif, portait
le dernier de ces arrêts, que les moutons mangent jusqu’à
la racine de l’herbe et.en détruisent une partie : ces arrêts de
règlement, qui avaient force de loi, sont encore en vigueur,
conformément à l’art. 484, C. pén., dans tous les lieux surs
lesquels s’étendait la juridiction du parlement de Paris, ce
que la Cour de cassation a reconnu par plusieurs arrêts.

2177. Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses
héritages a lieu même par rapport aux prairies, dans les pa--
roisses où, sans titres de propriété, et seulement par l’usage,,
elles deviennent communes à tous les habitants, soit immédiatement
après la récolte de la première herbe, soit dans
tout autre temps déterminé (Ibid., art. 11).

2178. Dans les pays de parcours ou de vaine pâture soumis
à l’usage du troupeau en commun, tout propriétaire ou fermier
peut renoncer à cette communauté et faire garder par
troupeau séparé un nombre de têtes de bétail proportionné »
l’étendue des terres qu’il exploite dans la commune (Ibid.,
art. 12).

2179. La quantité de bétail, proportionnellement àl’éten.
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 601
due du terrain, sera fixée dans chaque paroisse à tant de bêtes
par arpent, d’après les. règlements et usages locaux ; et à
défaut de documents positifs à cet égard, il y sera pourvu
par le conseil général de la commune (Ibid., art. 13. V.
{,18 juill. 1837, art. 9 et 17).

2180. Le conseil municipal a le droit de réglementer le
parcours et la vaine pâture, mais il n’a pas celui de les interdire,
de les restreindre, ni même d’en suspendre l’exercice
d’une manière indéterminée et arbitraire (Arg. Cass., 10 mars
) 85â, Bull. crim.).

2181. Lorsqu’un arrêté municipal a fixé la quantité de
bétail que chaque propriétaire ou fermier pourra envoyer à
la vaine pâture, l’habitant qui y envoie un nombre de bêtes
supérieur à celui que lui assigne le règlement, commet une
■contravention, quand même le nombre total ne serait pas déliassé
(Cass., 23 fév. 1855, Bull. crim.). ,

2182. Néanmoins, tout chef de famille domicilié, qui ne
sera ni propriétaire ni fermier d’aucuns des terrains sujets
au parcours ou à la vaine pâture, et le propriétaire ou fermier
à qui la modicité de son exploitation n’assurerait pas
l’avantage qui va être déterminé, pourront mettre sur lesdits
terrains, soit par troupeau séparé, soit en troupeau commun,
jusqu’au nombre de six bêtes à laine et d’une vache avec son
■ïeau, sans préjudicier aux droits desdites personnes sur les
(erres communales, s’il y en a dans la paroisse, et sans entendre
rien innover aux lois ; coutumes et usages locaux, et
de temps immémorial, qui leur assureraient de plus grands
avantages {Ibid., art. 14).

2183. Les propriétaires ou fermiers exploitant des terres
sur les paroisses sujettes au parcours et à la vaine pâture, et
dans lesquelles ils ne seraient pas domiciliés, auront le même
droit de mettre dans le troupeau commun, ou de faire garder
■partroupeau séparé, une quantité de têtes de bétail proportionnée
à l’étendue de leur exploitation , et suivant les dispositions
de l’art. 13 de la présente section ; mais, dans aucun
®,cespropriétaires ou fermiers ne pourront céder leurs droits
Vautres (Ibid., art. 15).

2184. L’exercice du droit de parcours est indivisible de
'exploitation des terres qui le confèrent ; il ne peut, en conséquence,
être cédé à un cultivateur forain qui n’a pas cette
exploitation (Jurisprudence constante).

2185. Quand un propriétaire d’un pays de parcours ou de
Wne pâture aura clos une partie de sa propriété, le nombre
602 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
de têtes de bétail qu’il pourra continuer d’envoyer dans le
troupeau commun, ou par troupeau séparé, sur les terres particulières
des habitants de la communauté, sera restreint proportionnellement
et suivant les dispositions de l’art. 13 de la
présente section (Ibid., art. 16).

Ces dispositions ont été confirmées par l’art. 648, C. Nap,
S 2.— »e la police rurale.—Délits ruraux.—Répression (L. 28 sept,-6 oct. 4 794, tit. 2 ; L. 23 therm. an îv, art. 2 et 3).
2186. Tout délit rural ci-après mentionné est punissable
d’une amende ou d’une détention, soit municipale, soit correctionnelle,
ou de détention et d’amende réunies, suivant les circonstances
et la gravité du délit, sans préjudice de l’indemnité
qui peut être due à celui qui a souffert le dommage. Dans
tous les cas, cette indemnité est payable par préférence à l’amende.
L’indemnité et l’amende sont dues solidairement^
les délinquants (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 3).

2187. La solidarité appliquée à l’amende par notre article
ne peut avoir lieu que pour les délits ruraux réprimés parle
Code rural de 1791, et non mentionnés dans le Code pénal
(V., suprà, tit. m, chap. x, sect. v, nos observations sur
l’art. 55, G. pén.).

2188. Lés moindres amendes sont de la valeur d’une joui''
née de travail au taux du pays, déterminée par le directoire
du département (aujourd’hui par le conseil général). Toutes
les amendes ordinaires, qui n’excèdent pas la somme de trois
journées de travail, sont doubles en cas de récidive dans l’espace
d’une année, ou si le délit a été commis avant le lever ou
après le coucher du soleil ; elles sont triples, quand les deux
circonstances précédentes se trouvent réunies (Ibid., art.4).

2189. La Code des délits et des peines, du 3 brum. an iv,
en disposant par ses art. 600 et 606 que les peines de simple
police seraient l’amende de la valeur d’une journée de travail
au moins et trois jours au plus, et l’emprisonnement d’un jour
au moins et de trois jours au plus, ne modifia en rien les pénalités
générales appliquées aux délits ruraux par la loi du
28 sept.-6 oct. 1791 : ce Code créa seulement les tribunaux
de simple police, dans la compétence desquels furent placés
les délits dont connaissaient antérieurement les officiers municipaux
 ; mais ces peines furent aggravées par laloi du23
thermid. an iv, sur la répression des délits ruraux et forestiers.
L’art. 2 de cette loi porte : « La peine d’une amende de
la valeur d’une journée de travail ou d’un jour d’emprise 11"
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 603
Bernent, fixée comme la moindre par l’art. 606 du Code des
délits et des peines, ne pourra, pour tout délit rural et forestier/être
au-dessous de trois journées de travail ou de trois
jours d’emprisonnement : » ces peines ne peuvent être réduites
en vertu de l’art. 483, C. pén., qui n’est applicable
qu’aux contraventions régies par le liv. 4 du même Code (Jurisprudence
constante).

2190. Les délits mentionnés au présent décret, qui entraîneraient
une détention de plus de trois jours dans les campagnes,
et de plus de huit jours dans les villes, seront jugés
par voie de police correctionnelle ; les autres le seront par
voie de police municipale (Ibid., art. 6).

2191. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs
de toute espèce, sont civilement responsables des délits
commis par leurs femmes et enfants, pupilles, mineurs,
n’ayant pas plus de vingt ans et non mariés, domestiques,

 ; ouvriers, voituriers et autres subordonnés. L’estimation du
i-dommage est toujours faite par le juge de paix ou ses assesseurs,
ou par des experts par eux nommés (Ibid., art. 7).

2192. La responsabilité des maris et des tuteurs autres
, que le père ou la mère, n’ayant pas été admise par les art.

Î384etsuiv., C. Nap., auxquels se réfère l’art. 74, G. pén.,
n’est applicable qu’aux délits et contraventions prévus uni,
quement par le Code rural. La seconde disposition de notre
art. 7 a été maintenue par l’art. 148, C. inètr. crim. (V. nos
observations sur ce dernier article).

2193. Les domestiques, ouvriers, voituriers et autres subordonnés,
sont, à leur tour, responsables de leurs délits envers
ceux qui les emploient (Ibid., art. 8).

2194. Toute porsonne qui a allumé du feu dans les champs,
■plus près que cinquante toises des maisons, bois, bruyères,
vergers, haies, meules de grains, de paille ou de foin, doit
Être condamnée a une amende égale à la valeur de deux journées
de travail, et payer en outre le dommage que le feu a
occasionné. Le délinquant peut de plus, suivant les circonstances,
être condamné à la détention de police municipale
N., art. 10).

2195. Le tribunal de police devient incompétent dans les
trois cas suivants :

1° Lorsque la valeur de douze journées de travail, dans le
l’eu où le délit a été commis, excède 15 fr. (C. instr. crim.,
« ■l^jC.pén., art. 466)  ;

2° Lorsque le feu a occasionné un incendie, circonstance
604 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
qui rend le délinquant passible de la peine prononcée par
l’art. 458, C. pén. ;

3° Quand le feu a été allumé dans l’intérieur ou près des
bois et forêts, fait punissable en vertu de l’art. 148, C. for,

2196. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés
à l’abandon, font sur les propriétés d’autrui, soit dans l’enceinte
des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans
les champs ouverts, sont payés par les personnes qui ont la
jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts
sont payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire
qui éprouve les dommages, a le droit de saisir les bestiaux,
sous l’obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre
heures, au lieu du dépôt qui sera désigné, à cet effet, parla
municipalité. Il est satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux,
s’ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n’a point
été payé dans la huitaine du jour du délit (V. Tarif crim.,
art. 39 et 40). Si ce sont des volailles, de quelque espèce
que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur
ou le fermier qui l’éprouve peut les tuer, mais seulement
sur le lieu, au moment du dégât (Ibid., art. 42. V. G.Nap,',
art. 1385, et suprà, n 081299 et Suiv.).

2197. Dans le silence de cet article sur la pénalité applicable
à l’abandon des bestiaux ou des volailles, cette contravention
doit être punie de l’amende ou de l’emprisonnement
prononcés par l’art. 2 de la loi du 23 therm. an iv, en vertu
des dispositions combinées de cet article et de l’article 3,
titre 2, de la présente loi de 1791.

2198. Lorsque les bestiaux n’ont pénétré dans un champ
qu’en franchissant de vive force les haies en très-bon état qui.
entouraient le pré parfaitement clos dans lequel ils étaient enfermés,
ce fait constitue un cas de force majeure qui permet
au juge de police de renvoyer des fins delà prévention le
propriétaire de ces bestiaux (Cass., 10 mars 1855,Bull crim,
V. suprà, n"2170).

2199. S’il est constaté par des procès-verbaux distincts que
les volailles se sont introduites au même moment dans plusieurs
héritages appartenant à différents propriétaires, le tribunal
de simple police doit infliger autant de fois la peine
édictée par l’art. 2 de la loi du 23 therm. an iv qu’il y a eu
de procès-verbaux rédigés. La prononciation d’une seule
peine constitue une fausse application de la règle non bis in
idem (Cass., 26 mai 1854, Bull. crim. V. nos obs. sur le
§ 1" de l’art. 479, C. pén.).
CHAP. III.—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC. 603
2200. Les bestiaux morts doivent être'enfouis, dans la journée,
à h pieds de profondeur par le propriétaire, et dans son
terrain, ou voitures à l’endroit désigné par la municipalité
(le maire) , pour y être également enfouis, sous peine par le
(lélinquant de payer une amende de la valeur d’une journée
de travail, et les frais de transport et d’enfouissement (Ibid.,
art, 18).

- 2201. Le défaut d’exécution des mesures prescrites par cet
article entraîne aujourd’hui la condamnation à une amende de
la valeur de trois journées de travail ou à un emprisonnement
de trois jours (L. 23 therm. an iv, art. 2).

2202. Personne ne peut inonder l’héritage de son voisin, ni
lui transmettre volontairement les eaux d’une manière nuisible,
sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne
peut excéder la somme du dédommagement (Ibid., art. 15. V
G, pén., art. 457).

2203. Le curage d’un cours d’eau opéré d’aval en amoni
et qui a pour effet d’aggraver les incommodités inhérentes à
oelte opération pour les établissements industriels placés plus
bas, constitue une contravention à notre art. 25, et le jugement
de police qui condamne l’auteur du fait à 15 fr. d’aoeende
et à pareille somme de dommages-intérêts, fait une
juste application de cet article (Cass., 11 mars 1854. V. sup.,
û"742etsuiv.).

i 2204. Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines,
construits ou à construire, sont garants de tous les dommages
que les eaux peuvent causer aux chemins ou aux propriétés
roisin.es par la trop grande élévation du déversoir ou autrement ;
ils sont forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne
nuise à personne, et qui est fixée par le directoire du département
(le préfet) , d’après l’avis du directoire du district ; en
N de contravention, la peine est une amende qui ne peut
Nder la somme du dédommagement (Ibid.-, art. 16).
 ; 2205. Gette disposition a été remplacée par celle de l’article
457, G. pén., dont l’application appartient aux tribunaux
fectionnels.
(-Néanmoins, lorsque les eaux ont été tenues à un niveau plus
« que celui fixé par l’arrêté du préfet, et qu’il n’en est récité
qu’une privation d’eau momentanée pour les usines inférieures,
cas qui n’est pas prévu par le Code pénal, le tribunal
« police peut connaître de l’infraction à l’arrêté préfectoral,
* je dommage causé n’excède pas 15 fr. : il constituerait un
« tde grande voirie de la compétence du conseil de préfec-
606 LIV. IV.—TIT. IV.— CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ture, s’il avait lieu sur un cours d’eau navigable ou flottable
(Jurisp. const.).

2206. Dans les lieux qui ne sont sujets ni au parcours
ni à la vaine pâture, pour toute chèvre qui est trouvée sur
l’héritage d’autrui contre le gré du propriétaire de l’héritage ;
il doit être payé une amende de la valeur d’une journée de travail
par le propriétaire de la chèvre.

Dans les pays de parcours ou de vaine pâture, où les chè-j
vres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau comij
mun, celui qui a des animaux de cette espèce ne peut les mevi
neraux champs qu’attachées,, sous peine d’une amende delj
valeur d’une journée de travail par tête d’animal. j

En quelque circonstance que ce soit, lorsqu’elles ont fait dU j
dommage aux arbres fruitiers ou autres, haies, vignes, jardin^
l’amende doit être double, sans préjudice du dédommagement !
dû au propriétaire (Ibid., art. 18). i

2207. La première disposition de cet article a été évidemment
abrogée par le § 10 de l’art. 479, C. pén., les chèvres
étant nécessairement comprises dans l’expression générale de
bestiaux dont se.sert cet article (Arg. Cass., 24 mars 1855,
Bull, crim.).

Mais il n’en est pas de même des deux autres dispositions,
car elles prévoient des cas dont le Code pénal ne fait nullement ;
mention.

2208. Les propriétaires ou les fermiers d’un même canton
• ne peuvent se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix les

journées des ouvriers ou les gages des domestiques, souspeiaé
d’une amende du quart de la contribution mobilière des délin 1
quants, et même de la détention de police municipale, s’il y a
lieu (Ibid. art. 1.9).

2209. Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la
campagne ne peuvent se liguer entre eux pour faire haussée
et déterminer le prix des gages ou les salaires, sous peine d’une
amende qui ne peut excéder la valeur de douze journées de
travail, et, en outre, de la détention municipale (Ibid„w
ticle20).

2210. Les dispositions de ces deux derniers articles ne concernant
que les travaux de l’agriculture sont toujours en*
gueur. Elles ne peuvent, en effet, avoir été abrogées par V
art. 415 et 416, C. pén,, qui ne concernent nullement les tra*
vauxde l’agriculture, et ne s’appliquent qu’aux travaux et sa--|
laires en matière d’industrie manufacturière, commerciale ou- ;
artistique.
CHAP. III-—CONTRAVENTIONS PRÉVUES ET PUNIES, ETC.607l 2211. Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme
i dans ceux où ces usages’ne sont point établis, les pâtres et
fies bergers ne peuvent mener les troupeaux d’aucune espèce
[ dans les champs moissonnés et ouverts , que deux jours après
Waricolte entière, sous peine d’une amende de la valeur d’une
journée de travail. L’amende est portée au double, si les bestiaux
ont pénétré dans un enclos rural (Ibid., art, 22).

Cette disposition renferme une défense générale et absolue,
qui comprend nécessairement les propriétaires et, à plus forte
raison, leurs pâtres et leurs bergers, comme tous autres individus.


 ; En conséquence, le propriétaire d’un champ moissonné et
ouvert, qui contrevient à cette défense, encourt, comme tout
autre, la peine d’une amende de la valeur de trois journées de
travail ou de trois journées d’emprisonnement, en vertu de
l’art, 2 de la loi du 23 therm. an iv. Si la contravention est
commise par des individus à son service, ceux-ci deviennent
passibles de l’amende ou de l’emprisonnement ; mais leur
maître est civilement responsable, conformément à l’art. 7,
A 2, C. rural de 1791 et à l’art. 1384, C. Nap. (Arg. Cass.,
■iS’oct. 1836 et 28 nov. 1844, J.P.).
: 2212. Mais cette disposition ne s’applique pas aux prairies
sartificielles, sur lesquelles les propilétaires peuvent, en tout
temps, faire paître leurs bestiaux (Cass., 17 janv. 1845)  ; ni
aux prairies naturelles sur lesquelles les propriétaires ou fertiers
peuvent envoyer pacager, la veille du jour fixé pour'
l’ouverture du parcours, des bestiaux qui en sont exclus par
les règlements ou par la coutume, les droits des propriétaires '
sur la chose ne pouvant être restreints que dans les limites
mêmes déterminées par l’autorité municipale (Arg ! Cass., 12
A. 1844).

■ 2213. Quiconque est trouvé gardant à vue ses bestiaux
dans les récoltes d’autrui, doit être condamné, en outre du
paiement du dommage, à une amende égale à la somme du
dédommagement et peut l’être, suivant les circonstances, à
* détention qui ne doit pas excéder une' année (Ibid., ar1*26).

2214, Le tribunal de simple police est incompétent pour
paître de ce délit.
^215. Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire
M passage dans sa route, doit payer le dommage fait au
Propriétaire, et de plus, une amende de la valeur de trois
journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne
608 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
décide que le chemin était impraticable, et alors les dommages
et les frais de clôture restent à la charge de la communauté
(Ibid., art. 41).

2216. La loi du 23 therm. an iv est encore en vigueur
quant aux délits ruraux, et elle doit être appliquée à la répression
de tous ceux de ces délits qui ont été prévus parles
articles ci-dessus de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, et qui
n’ont pas été reproduits par le Code pénal dans les art. 471,
475 et 479 (V. suprà, chap. n, sect. i, n et ni, ces 'articles) ,

Il est à remarquer, toutefois, que l’art. 2 de cette loi n’a
pas établi une pénalité unique pour tous les délits ruraux,
mais qu’il s’est borné à fixer le minimum des peines applicables
à ces délits et à laisser subsister, par conséquent, les
peines plus fortes édictées par les lois antérieures. D’après,
l’art. 3 de la loi de thermidor, les lois rendues sur la police
rurale doivent, en effet, être exécutées (V. suprà, sect, n,
§6).
CHAP. IV. — FORMULES D’AVERTISSEMENTS, DE CITATIONS, D’ORDONNANCES
ET DE PROCÈS-VERBAUX, DE JUGEMENTS, DE DÉCLiRATIONS
D’APPEL ET DE RECOURS EN CASSATION, D’EXTBAIIS,
D’EXPÉDITIONS, DE VISA, ETC.SECT. lre.—Formules d’avertissements.§ 1".—Avertissement da ministère public à prévenu(C. instr. crim., art. 447).
« Le commissaire de police d…, ou le maire ou adjoint au
maire de la commune de…, remplissant les fonctions du
ministère public près le tribunal de simple police d..,,
invite M…, cultivateur, demeurant à…, à comparaître,
le… de ce mois…, heure de…, à l’audience dudit tribu« 
nal, pour être entendu et jugé sur la plainte portée contre
« lui.au sujet de..,, ou sur la contravention qui lui est repro« 
chée, constatée par procès-verbal d…, en date du…, eure« 
gistré et affirmé, duquel il résulte que…, et le prévient que
« faute de comparaître, il sera cité dans la forme ordinaire,
avec frais, et jugé absent comme présent.

« Fait et donné à…, le… 1859.

« Le commissaire de police, ou le maire. »

(Signature.) 
CHAP. IV.—FORMULES D’AVERTISSEMENTS, ETC. 609jj 2.—Avertissement à prévenu (C. instr. crim., art. 469).
« M. A… est invité à comparaître au tribunal de simple
police de la commune de…, séant à…, le… heure d,..,
pour répondre sur les faits énoncés au procès-verbal de
contravention, dressé contre lui, le… par…
Faute de comparaître, il sera cité… avec frais.
Fait et donné à…, le… 1859.

« Le maire, président. »
(Signature.) 
§ 3.—Avertissement a témoins (C. instr. crim., art. 470).
« M. B… est invité à comparaître au tribunal de simple
police de la commune de…, séant à…, le…, heure…, pour
être entendu comme témoin sur les faits énoncés au procès« 
verbal de contravention, dressé le…, par…, contre le
« sieur… ; faute de comparaître, il y sera contraint par les
voies de droit.

« Fait et donné à…, le… 1859.

« Le maire, président. »

(V. suprà, nos 851 et suiv.). (Signature.) 
SECT. II.—Formules de réquisitoire.—Lettre d’envoi.—Cédule de citation
en cas d’ur'gence.g 1".—Réquisition pour faire citer un prévenu.RÉQUISITOIRE.DÉPARTEMENT DECommissariat
de police de…S’ni.
« Nous…, commissaire de police du canton
de…, remplissant les fonctions du minis« 
tère public près le tribunal de simple police ;

« Vu les art. 1A5 et 146, C. instr. crim.,
requérons l’un des huissiers du canton de…,
a département de…, de citer, à notre re« 
quête,, pour comparaître, en personne ou
« par fondé de procuration spéciale, enre« 
gistrée, à l’audience publique du tribunal
« de simple police d…, séant à…, le…, à…,
heure…

« 1° Le sieur…, profession de…, demeu« 
rant à…, prévenu de…, fait constaté par
« un…, en date du…, et constituant une con« 
travention prévue par l’art…

« 2° Le sieur…, profession de…, deineu« 
rant à…, canton de…, civilement respon« 
sable des faits de son…
39640 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICÉ ET PEINES.
« Afin de répondre aux interpellations qui… seront adres« 
sées, se justifier ou se voir condamner aux peines pronon« 
cées par la loi.
« Fait à…, le… 1859.

« Le commissaire de police. »
(Sceau.) (Signature.) 
§ 2. — lettre d’envoi d’un réquisitoire.
« Monsieur le juge de paix,

« J’ai l’honneur de vous adresser un..,, et de vous prier de
faire donner citation au prévenu, y dénommé, demeurant
dans votre ressort. Je vous prié de m’envoyër en temps
utile l’original d’assignation.

(S’il y a eu procès-verbal) , on ajoute : « et de nie retource
ner le procès-verbal ci-joint.
« Agréez, etc.

« Le commissaire de police.
(Signature.) 

« A Monsieur le juge de paix du canton de… »
g 3.—Réquisitoire pour faire amener, en vertu d’un jugement, nu
témoin défaillant.
« Nous…,, remplissant les fonctions du ministère public
près le tribunal de police du canton de…

« Vu le jugement dé ce tribunal en date du…, lequel
te ordonne que le sièuf. ;., demeurant à…, sera ebritf ait M
« venir à l’audience du…, donner son témoignage dans le
procès d’entre…, et…,  ;

« Requérons tous huissiers Ou agents" de la force publique
d’appréhender au corps ledit sieur, et de le conduire à
l’audience, conformément au jugement susénoncé ;

« Requérons tous dépositaires de la force publique de
prêter main-forte en cas de nécessité pour l’exécution du
présent ;

« Fait as ;;, le. ;.

« Le commissaire de police, ou le maire. »
(Sceau.) (Signature.) 
§ 4.—Cédule dé citation en cas d’urgence (C. instr. crim., art. 446).
« Nous…, juge de paix, président du tribunal de simple
police du canton de… ou de la ville de… ; Vu le réquisitoire
c du ministère public près ledit tribunal et en vertu de
« l’art. 146, C. instr. crim. ;
CHAP. TV.— FORMULES D’AVERTISSEMENTS, ETC. 611
« Attendu l’urgence,

ii Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de
ï biter, à la requête du ministère public, a comparaître
« aujourd’hui même, heure d…, en l’audience publique de
cetribunal, sis à…

i" '. .
f. . . ………..:.. … . .
ii Fait à…, le… » . (Signature.) 
N.B. L’huissier fait mention de cette cédule dans la citation,
qui en est donnée en conséquence dans l’une des formes
indiquées infrà, sect. m.
ï SBCT. III.—Formules de citations (V. suprà, nos 851 et suiv.).| \\*. — Citation à la requête, du ministère public .contre un prévenu
et une personne civilement responsable (G. insir. crim., art.
| 145 et 446).
« L’an…, le…

« A la requête dé M. le commissaire de police du canton
de.., ou de la ville de…, ou de M. le maire de la commune
de…, remplissant les fonctions du ministère public près
le tribunal de simple police dudit canton ou de ladite ville,
j’ai… (immatricule de l’huissier) , soussigné, cité le sieur…
ii (leprévenu) ,.et le sieur…, (ta personne responsable, s’il y
« a lieu) , en leur domicile, distant de ma demeure de… my« 
riamètres, où je me suis exprès transporté, et où étant et
« parlant à…, à comparaître le…, heure du…, deyant le
tribunal de simple police du canton de… ou'de la ville
 ; « de,.., présidé par M. le jugé de paix dudit canton, en son
: « prétoire ordinaire, sis à…, rue…, audience tenante, pour,
attendu…, s’entendre condamner ledit sieur… auxfpeines
et amendes prononcées par la loi, et ledit sieur… ; voir
déclarer communes avec lui les condamnations pécuniaires
qui pourront être prononcées contre ledit prévenu, son…,
11 dont il est civilement responsable, dans la circonstance, et
« solidairement aux dépens ;

« Et à ce qu’ils n’en ignorent, je leur ai, en leurs domiciles
susdits, étant et parlant comme ci-dessus, laissé, sous
toutes réserves, à chacun d’eux, copie du présent, dont le
coût est de…

(Signature de l’huissier.) 
 !"•- Citation à la requête d’une partie civile (C. instr. crim.. art.
UB.etUô).
"L’an…, le…, à la requête du…, j’ai (immatricule de

39,
612 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« l’huissier) soussigné…, donné citation à comparaître le.,,
de ce mois, heure du…, devant le tribunal de simple police
du canton de… ou de la ville de…, présidé par M. le juge
de paix dudit canton, en son prétoire ordinaire, sis à,„,
rue…, n"…, audience tenante, pour, attendu… (libellé
de la citation) ,

« S’entendre condamner, par forme de réparation civile,
à payer la somme de…, pour dommages-intérêts envers le
requérant, et aux dépens, sauf la jonction du ministère puce
blic pour l’application de la peine encourue ;

« Et à ce qu’il n’en ignore… »

(Signature de l’huissier.) 
§3. — Citation a la requête du ministère public, pour répression
d’une contravention qui emporte confiscation, amende et em- j
prisonnement.
« L’an…, le…, àla requête de…, j’ai soussigné…,donné
citation (comme ci-dessus § 1er) , pour, attendu que… est
prévenu d’avoir le…, vendu et débité du…, suivant qu’il
est constaté par procès-verbal de…, en date du…, dûment
affirmé et enregistré,

« S’entendre, ledit sieur…, condamner aux peines et
amendes prononcées par les art…., C. pén., et en outre,
voir dire que… sera (ou seront) déclaré confisqué pour,,,,
ainsi qu’il est prescrit par l’art…. du même Code ;

« Et pour enfin s’entendre condamner aux dépens. Et à ce
qu’il n’en ignore… »

(Signature de l’huissier.) 
g 4. — Citation d’appel d’un jugement de simple police.
« L’an…, le…, àla requête de…, lequel constitue pour
son avoué M…, qui occupera sur l’appel interjeté ci-après:
je…, soussigné, ai signifié et déclaré au sieur…, pro« 
priétaire, demeurant à…, en son domicile, en parlantà.„,
« que ledit sieur… est appelant d’un jugement rendu con« 
tradictoirement entre les parties par le tribunal de simple
« police d…, le…, dûment enregistré et signifié le.,., par
exploit de…

« En conséquence, j’ai donné assignation audit sieur.,.,
en son domicile, en -parlant comme ci-dessus, à compact
raître, d’aujourd’hui à la huitaine franche de la loi, à 1 au« 
dience de la chambre correctionnelle du tribunal de pre« 
mière instance de.., séant à… pour voir dire, attendu,..
« (énoncer les motifs sur lesquels on fonde l’appel) , il a été
CHAP. IV.—FORMULES D’AVERTISSEMENTS, ETC. 613
« mal jugé par le jugement ci-dessus énoncé ; qu’en consé« 
quence ledit jugement sera mis (ou seront) , et le requérant
^déchargé des condamnations contre lui prononcées ; comme
« aussi que l’amende consignée sera rendue, et ledit sieur…
condamné aux dépens des causes principale et d’appel.

« Et je lui ai, en son domicile, et parlant comme ci-dessus,
s laissé copie du présent exploit, dont le coût est de… »

(Signature de l’huissier.) 
§6.—-Exploit de signification d’un arrêt de la Cour de cassation
qui casse un jugement de simple police.
« L’an…, le…, à la requête de…, M. le procureur général
près la Cour impériale de… je…, soussigné, ai signifié et
en tête des présentes donné copie à :

« 1°. . .

« 2°. ……………..

s de l’expédition en bonne forme d’un arrêt rendu parla Cour
« de cassation, le…, enregistré, sur le pourvoi de…, éncas« 
sation, d’un jugement du tribunal de simple police du canton
« de.,., du…, à l’occasion de…, lequel arrêt casse et annule
ledit jugement, et renvoie pour statuer devant le tribunal
de police du canton de…

« A ce que le… (ou les) susnommé n’en ignore, et j’ai à
domicile et parlant comme ci-dessus, remis en outre de
l’arrêt copie du présent, dont le coût est de… » .

(Signature de l’huissier.) 
SECT. IV.—Formules d’actes relatifs à la récusation du juge de police.
% 1er.—Acte de récusation.
« L’an…, le..v à la requête du sieur…, demeurant à…,
où il fait élection de domicile, et encore en l’étude de moi,
huissier, j’ai (immatricule) , soussigné, signifié et déclaré
à M6…, au nom et en sa qualité de greffier du tribunal de
simple police ducanton.de…, demeurant à…, en son greffe,
enparlant à…, que le requérant récuse la personne de
M. le juge de paix du canton de…, ou M. le maire de…,
dans la cause d’entre ledit requérant et le sieur…, dont il
est appelé à connaître comme président du tribunal de
simple police, et ce, attendu que… (consigner les motifs de
la récusation)  ; à ce que le susnommé n’en ignore et ait en
conséquence à communiquer la présente récusation àmondit
11 sieur le juge de paix, ou maire, afin qu’il ait à donner sa
" réponse dans deux jours, conformément à la loi, et je lui
614 LIV. IV.—TIT. IV.—CqNTRAyBNTïPNS DB POLICE ET PEINES.
« ai, en parlant comme dessus, laissé copie du présent exploit
dont le coût, est de… » ' : ''"'"  !

(Signature de l’huissier et de-sa partie, ou de son fondé
■ ■■'■.'■■ de pouvoir, spécial)  (1).
§2. — Déclaration du juge récusé au bas de l’exploit.
« Nous, juge de paix du canton de…, ou maire de…, dé« 
clarons acquiescer purement et simplement à la récusation
« ci-dessus.

« Ou bien : Nous…, attendu que les motifs qui serventde
a base à la récusation ci-dessus sont complétenipnt faux, çlé« 
clarop^ n’y avoir aupun égard.

« Faità…,le…l8Q2. »

(Signature.) 
§ 3.—Acte de réquisition d’envoi au procureur impérial de l’actede récusation. ■•■ ' ',:i ' -■
« L’an…, le…, à la requête du sieur…, lequel fait élection
de domicile en. sa demeure, etci ; j’ai… (immatriculedé
' l’huissier) , soussigné, sommé et requis M6..'., en sa qualité
de greffier du tribunal de simjde police dû canton 'de…,
ou, maire de…, en son greffe, sis à…, en parlant à…, d’en« 
vbyer dans le plus bref délai, à M. le procureur impérial
« près le tribunal de première instance de…, l’expédition de
l’acte contenant récusation par le requérant delà personne
de M. le juge'de paix du canton de…, au maire de lacom<(
mune de…., plans la cause ppn^ante au tribunaj de sjmple.
« pôiicèdûdïl canton, ou de ladite commune, entre le siéur.,1
et le… ; lequel acte a été signifié à mondit sieur…, gref« 
fier, par, exploit dempn ministère, en da,te du,.., enregistré
« et visé, et d’envoyer également la déclaration qu’a dû f§irq
faire M. le jugede paix, ou M., le maire, président, à ce que
.du tfiuf le susnommé n’ignpre, -lui déclarant que faute
par lui de satisfaire, à la présente réquisition, le sieur..-i$
pourvoira ainsi que de çicoit , et je lui ai, en son greffe,, et
parlant çpmme dessus, laissé copie du présent exploit, dont
le coût est de… »
 ;{Signature de l’huissier) 
(1) Cet exploit doit être visé par le greffier.
CHAP. IV.—FORMULES B'AVERTISSEMENTS, ETC. 618SEGT. y.rn^Ttnulcs d’ordonnances et de procès-verbaux dit juge
de police.g jfr-Ordpnnançe pour estimer un dommage ayant l’audience et
ponr citer le prévenu, suivie de l’acte de notification et d’assignation
à la prochaine audience (C. instr. crim., art.'148).
« Nops, jijge de paix du canton de…, président du tribunal
police de,/.,

f'è Sur la, plainte verbale qui nous a été faite par…, propriétaire,
demeurant à… ? que… (expliquer ici le fait du
li dommage et dire par qui il a été fait)  ; ce qui a causé
« ;un dégât assez considérable, dont il demande l’estimation
avantl’audience du…, à laquelle il entend faire appeler
l’auteur de la contravention ;

« Ordonnons, sans rien préjuger, que, demain, à dix heures
du matin, visite et estimation seront faites par nous du
dommage dont il s’agit, parties présentes ou appelées, ce
qui sera exécutoire par provision, nonobstant appel pu opposition.


f « Fait et donné à…, le… »

''■ " ■ (Signature du juge.) 

 ; « Au pied de cette ordonnance, on met la citation suih
vante:

f" « Notifié et laissé copie de la présente ordonnance, àla
1 « requête de…, demeurant à…, où il élit domicile, au sieur…,
f« demeurant à…, en son domicile, en parlante…, avec sqm|
« mation de comparaître, demain, à dix heures du matin, sur
: « la pièce de terre désignée et confrontée en ladite ordonfunapce,
pour assister à l’estimation dont il s’agit, sinon il
Ï « sera'procédé tant en sa présence qu’en son absence ; et,
N de plus, j’ai, audit, en parlant comme ci-dessus, donné ci}
« talion à comparaître, le… de ce mois, dix heures du matin,
N devant le tribunal de simple police, présidé par M. le juge
M de paix du canton de…, en son prétoire ordinaire, sis à…,
r« audience tenante, pour s-entendre déclarer convaincu de
j « contravention à raison du fait mentionné en ladite ordonl
« nanee, et condamner à payer, pour réparation du dommage,
f« la somme à laquelle il sera estimé, sauf la jonction du mij
« nistère public, pour l’application delà peine,
i « Et, à ce qu’il n’en ignore, etc. »

(Signature de Thuissier).
I « "'~ ^focfes-verbiil d’estimation par le juge de police en conséquence
de son ordonnance ci-dessus.
I « L’an, etc.,
616 LIY. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« Nous, juge de paix du canton de…, président du tribuci
nal de simple police dudit canton,assisté, de Me…, greffier ;
« En vertu de notre ordonnance-du…, enregistrée et notifiée
le…, par…, huissier à… ;
Et à la requête de…, propriétaire, demeurant à…,

« Nous sommes transporté sur une pièce de terre (la dési« 
gner) , aux fins d’estimer le dommage prétendu fait sur cette
« pièce déterre par…, où étant arrivés., le, requérant étant
présent, ainsi que… (le prévenu) , nous avonsprocédéainsi
qu’il suit :,

« Le sieur A…, demandeur, en persistant dans sa plainte,
a dit que…, etc. ;

« Le sieur B…, prévenu, a répondu que, etc.

« Si le défendeur ne comparaît pas, on dit :

« Et, après avoir attendu une heure au delà de celle indi« 
quée, sans que ledit sieur B… ait comparu, ni personne
« pour lui, nous avons donné défaut contre lui, et pour lé
profit, passé outre à l’estimation ordonnée ;

« A laquelle procédant, nous avons remarqué que.,,'
( spécifier ici avec détail l’état dés lieux, le dommage
causé…, etc.).

« Cette visite faite} nous estimons le dommage ci-dessus
constaté àla somme de…

« Fait et clos le présent procès-verbal, à trois heures dere« 
levée, et ont les parties signé avec nous et le greffier, après
« lecture faite. ' (Signatures) 
g 3. — domination d’un ou de trois experts par le juge de police
pour estimer un dommage avant l’audience et notiflention par
huissier de son ordonnance (C. instr. crim., art. 448).
« Nous juge de paix du canton de…, président du tribnual
de police dudit canton ;

a Sur l’exposé qui nous a été fait par.., cultivateur, de« 
meurant à…, que… (expliquer le fait qui a occasionné le
« dommage) ,

« Ordonnons que visite et estimation seront faites du dégât
dont il s’agit par… (les noms et demeures d’un ou de trois
experts) , que nous nommons à cet effet, et qui opérerontle…
à… heures du matin, parties présentes (dûment intimées)  ;
lesquels experts seront tenus de déposer leur rapportai !
greffe du tribunal, et d’en affirmer la sincérité à l’audience
qui suivra leur estimation : ce qui sera exécuté par provi« 
sion, nonobstant appel ou opposition.

« Fait et donné à…, le… dix-huit cent…
CHAP. IV.—FORMULES D’AVERTISSEMENTS, ETC. 617
Au pied de cette ordonnance, on écrit la notification sui'« 
vante :
ïH L’an…, le…, àla requête de…, demeurant à…, où il
% élit domicile, j’ai (immatricule de l’huissier) , soussigné, à
k chacun séparément de… (le prévenu) , demeurant à…, en
lm domicile, en parlant à…, et de…, demeurant à…, expert,
ci-devant nommé, en son domicile, en parlant à…, si:« 
gnifié et donné copie de l’ordonnance ci-dessus, et, de
« l’autre part, à ce qu’ils n’en ignorent, avec sommation de
se trouver le… de ce mois, dix heures du matin sur… (lieu
'« du dommage) , pour, de la part dudit… (le prévenu) , assis%
ter à l’opération de l’expert pour les visite et estimation ordonnées,
et de la part dudit… (l’expert) , procéder en son
 ;i honneur et conscience auxdites visite et estimation. Au sur"
rplus, et’à la même requête que dessus, j’ai audit… (le prévefrnuj
donné citation à comparaître…,etc. (suivre la finale de
Ha formule ci-dessus, sect. I". » (Signature de l’huissier.) 
4, — Procès-verbal d’arrestation de personnes qui troublent
l’ordre, en excitant du tumulte a l’audience de simple, policeHC. instr. crim., art. 504 et SOS).
 ; « Nous… juge de paix du canton de…, ou maire delà
>« commune de…, président dû tribunal desimpie police, assisté
de M6…, greffier, tenant l’audience dudit tribunal et
« procédant à l’instruction de l’affaire pendante entre… et…

« Attestons que le sieur D…, a troublé l’ordre et la tran« 
quillité en donnant des signes d’approbation ou d’improba*
tion, ou en excitant du tumulte (dire comment l’audience a
« été troublée).

« Après avoir inutilement cherché, à plusieurs reprises, à
^rappeler D… au respect dû à la justice, nous avons donné
« ordre à l’huissier de service de l’expulser de l’audience. LeÎÏ
dit sieur D… ayant résisté à nos ordres, ou étant rentré,
« nous l’avons fait arrêter à l’instant, en vertu de l’art. 504,
} G. instr. crim., et ordonné qu’il serait conduit à la maison
■« d’arrêt pour y être détenu 24 heures, en enjoignant au gar) 
dien de ladite maison de le recevoir sur le vu du présent
« procès-verbal, qui a été de suite rédigé en présence dudit
 » sieur. D… auquel lecture en a été faite par…, huissier de
« service, chargé de la mise à exécution de notre ordonnance.
 ;. « De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal,
en audience publique de simple police, au lieu ordinaire de
ses séances, à…, le… » -

(Signatures du juge et du greffier.) 
618 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
<( Si le tumulte a été accompagné d’injures ou voies défait
« donnant lieu à l’application ultérieures de peines correction,« 
nelles ou de police, le tribunal après avoir entendu le minis<(
tère public, peut les prononcer séance tenante et immédk:
« tement après que les faits auront été constatés comme ci« 
dessus (C. instr. crim., art. 505) , ou se borner à dresser
« procès-verbal des faits et à l’adresser au procureur inipècç
rial. »
SECT. VI.—Formules de jugements divers.§ 1".—Jugement contradictoirement rendu sur la poursuite du ministère
public (C. instr. crim., art. US, 447, <i53, 464 j 462 et<63)  ; '
« Le Tribunal de simple police du canton de…, arrondisr
sèment de…, département de…, ou de la ville de,.,, owde
 » la commune de…, etc., audience publique tenue le…oi>
« tofere 1862, à l’heure accoutumée, au lieu ordinaire de ses
séances, par M. Adolphe A…, juge de paix dudit canton,
ou maire de ladite commune, assisté deMe…, greffier du- ;
je dit tribunal, en présence de M,.., commissaire de police, pu ;
« maire ou adjoint de…, remplissant les fonctions dumiflis-î
c< tère public (1). i

« Entre M. le commissaire de police de…, ou M. le maire :
ouM. l’adjoint du maire de la commune de…, exerçant les
fonctions du ministère public près ce tribunal, demandeur,
<c d’une part ;

ce Et le sieur Louis-André A…, âgé de…, vigneron, dep
pneurant à…, prévenu, comparant en personne, d’autrepvt,

« S’il y a une partie civilement responsable, on ajoute:

« En présence du sieur B… (nom, prénoms, profession) ,
demeurant à…, comme civilement responsable des faits da
<i prévenu, comparant aussi en personne, d’autre part.

« La cause appelée, le greffier donne lecture du rapportfail
le…, par…, ou du procès-verbal dressé le…, par…,ai« 
firme et enregistré dans les délais, lequel constate que…
« exposer très-sommairement les faits).

« Le ministère public expose que, par un avertissement en
date du…, owpar exploit de…, huissier à.,,, en date du..,,
il a appelé (ou a fait citer à comparaître) devant ce tribuCi) 
Cet ; intitulé, mis en tête de la feuille d’audience, sert pour tous
les jugements qui y sont portés. On le transcrit dans l’exoedroPP. rç j
chaque jugement. . ■ ■ ■ ^
CHAP. IV.— F0BMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 61j9
« nal, à ces lieu, jour et heure, le sieur A…, prévenu de ppnitravention
à l’art, hli, § A, C. peu. (ou tout autre article
■àeloi).

f « jjj’i} y a partie civilement responsable, on ajoute : Et lendit
sieur B… comme civilement responsable des, faits de..,
j|on préposé).

: « Le président demande au prévenu ses nom, prénoms,
i âge, profession, domicile et lieu de naissance.
' « Le prévenu répond : Je mç nomme A…, né à.,.  ? âgé de…
Vans, vigneron, domicilié à…
r (i Le président interroge A… sur la contravention dont il
ïjist prévenu.
« Â !.. répond que… (transcrire sommairement sa réponse).


|ji Le ministère public résume l’affaire et conclut à…
'n Le sieur A…, prévenu, est entendu dans sa défense et
i ses observations.

« '•i S’il y a partie civilement responsable, on ajoute :
 ; « Le sieur B…j appelé comme civilement responsable, est
(entendu et conclut à…

i « A. ..est-il coupable de lacontravention dont il est prévenu ?
,j S’il y a partie civilement responsable, on ajoute :
| « B… doit-il être civilement responsable de, cette contravention
 ?

« Letribunal, après avoir entendu lecture du prpçès-verba]
pressé le…,'par…

jjiOuïle prévenu en ses dires,, moyens de défense et observations
(s’il y a partie civilement responsable, on ajqute :) 
:,,Lesieur B… ajjpelé conmie civilement responsable en ses
 ;conclusions,

« Ensemble le ministère public dans le résumé de l’affaire,
teten son réquisitoire,

■'« Statuant par jugement contradictoire en dernier (ou erç
 !:Premjer) ressort ;

oiK Attendu qu’il est établi, par le procès-verbal, que A… a
* embarrassé la voie publique, en déposant ou laissant sans,
 ! jjéçessité, pendant plus de deux heures, sa voiture, attejée
|<1 un cheval, dans la rue de… ; que ledit procès-verbal est
< régulier et fait foi de son contenu jusqu’à preuve contraire ;
« Attendu que les allégations de A… ne sont appuyéesj sur
aucune preuve.

 ;? P'il y a partie civilement responsable, on ajoute :
« Et attendu que la contravention commise par A.., a eu
620 L1V. IV.— TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE rOLICE ET PEINES.
« lieu dans les fonctions auxquelles il était préposé parB… ;

« Vu les art. 471, § h, C. pén., et 162, G. instr. crim.
ainsi conçus : « Seront punisd’amende, depuis 1 fr. jusqu’à
'« S fr. inclusivement, ceux qui auront embarrassé la voie pu« 
blique, en y déposant ou y laissant, sans nécessité, des ma« 
tériaux ou des choses quelconques, qui empêchent ou dimi« 
nuent la liberté ou la sûreté du passage.

« La partie qui succombera sera condamnée aux frais
même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés
par le jugement. »

« Condamne par corps le sieur A… à une amende de,,,
francs, et, en outre, solidairement avec ledit sieur B…, son
maître, aux dépens liquidés à la somme de…, etc.

« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour,
mois et an susdits ; et nous juge de paix,-président, avons
signé avec le greffier. (Signatures) 
g 2.—Jugement contradictoire rendu sur la poursuite d’une partit
civile (C. iosir. crim., art. 44S, 447, 453, 461, 462 et 463).
« Le Tribunal de simple police, etc. (suivre la formule,-

« §1") ,

a Entre le sieur Louis M…, propriétaire, demeurant à,-..,
« demandeur, comparant en personne, d’une part ;

« Et l°le sieur Henri A…, berger, demeurant à…, demain
deur, comparant aussi en personne, d’autre part ;

« 2° Le sieur Noël D,.., cultivateur, demeurant à.,,, cice
vilement responsable, comparant en personne, aussi d’autre
a part ;

« En présence de M. le commissaire de police de la ville « f
du canton de…, etc., exerçant les fonctions du ministère 1
public près ce tribunal, encore d’autre part.

« Si la partie lésée se rend partie civile à l’audience, on
établit les qualités des parties, ainsi qu’il suit :

« Entre 1° M. le commissaire de police de la villeouà
canton de…, exerçant les fonctions du ministère public
près ce tribunal, demandeur ;

« 2° Le sieur M…, propriétaire, demeurant à…, part »
« civile et demandeur, d’une part ;

« Etl° le sieur A…, berger, demeurant à…, prévenu, corn« 

parant en personne, d’autre part :

« 2° Le sieur B… cultivateur, demeurant à…, comme cm-'
lement responsable, comparant en personne, aussi d’autre
part (V. suprà, § 1er).
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 621
« Le sieur M… expose que par exploit de…, huissier à…,
j’en date du…, dûment enregistré, il a fait citer :, 1° le sieur
|A…, pour avoir réparation de la contravention par lui
Içommiseàl’art…. ;

 !« 2° Et le sieur B…, comme civilement responsable de
jfcette contravention, sauf au ministère public, dont la jonction
est requise, à prendre pour la vindicte publique telles
^conclusions qu’il appartiendra.

|i Le président demande au prévenu ses nom, prénoms,
l’âge, profession, domicile et lieu de naissance.
| « Le prévenu répond : Je me nomme…
i« Le président interroge A… sur la contravention dont il
i est prévenu.

lu A… répond… (recueillir sommairement sa réponse).
 ?» Le sieur M…, partie civile, est entendu, et conclut à…
h Le sieur A…, prévenu, propose sa défense, et conclut à…
'tj Le sieur B…, appelé comme civilement responsable, est
l’entendu, et conclut à…
« Le ministère public résume l’affaire et requiert…
t:«  Le prévenu présente ses observations.
 ; « Le fait dont est prévenu A… constitue-t-il une infraction
ràlaloi ?

' ?« B… doit-il être civilement responsable de cette contravention ?

]■ « Quelles sont celles des conclusions des parties qui doivent
être adjugées ?

 ;:« Le Tribunal, après avoir entendu la lecture de la plainte,
s«  Ouï le prévenu dans ses défenses, conclusions et observations,
B…, appelé comme civilementresponsable, et M…,
Ipartie civile en leurs conclusions respectives, ensemble le
\ministère public dans le résumé de l’affaire et en son réquisitoire,

l•«  Statuant par jugement contradictoire en premier ressort ;
g« Attendu que la demande est justifiée,
JN Ou: Attendu qu’il résulte du procès-verbal susénoncé
|et des débats, ou de l’instruction et des débats (suivant le
Si cas) , la preuve que… ;

s « Que cette infraction constitue une contravention prévue
' par l’art… du Code pénal ;

i ! « Déclare A… convaincu de la contravention qui lui est
reprochée, et lui faisant, en conséquence, l’application
dudit article, n0…, et de l’art. 162 du Code d’instr. crim.,
& lesquels sont ainsi conçus (les transcrire textuellement)  ;

ëli LIV. IV.^TÏt: ïf.—èôfThÀVENflONS ï) l PtibcÊ ET PEINES.
(i Cbhdâiiine A..: par corps à* uftë amende dëh ; :i -

« Faisant droit sur les conclusions de là partie civile'. \

« Attéiidu quëj.:,

« Condamne A… par corps à payer au sieur M.. ; Jâ'soÉifc
êe de. n pour dédommagement dû p réjudibe résultant idée faite,
« objet de' l’action, et en outré aux dépens ;

« Lé condamne, en outré, par corps, au rëmboursemênl ;
des frais du procès,,.tant envers Ici partie civile dMnvef
l’Etat (aùi vice versa) , et,, néanrritiirië, Conforfriémèht âTàit
157 du décret du l8 juiii 184.4, âih'si conçu: (le'lî ;
scrire textuellement)  ; déclaré r M…., partie. civile, périt
sBnneilërtiënt ténu des irais faits par l’Ëtât, sauf'Joj ;
« recours contre A…, prévenu, et contre B…, civilement
resgtiïisàbie. ,  ;

<$ Et attendu que la contravention commise par À… a eu
« lieu dans les fonctions auxquelles il était préposé par Bv,|

« Ou: Vu l’article… ainsi conçu : (iè transcrire textuelle ;
cf ment)  ;  ;i - …. . . ;

« Attendu que par cet article B…- est déclaré civilement
responsable de la contravention commise par A… ;

« Condamne B… comme civilement responsable du.fajt
dudit A..,, solidairement avec lui en tous les dommagesce
intérêts, indemnités (restitutions, s’il y a lieu) et fraisaiixr ;
« quels A ».. a, été condamné^ tant envers la partie civile qu’en« 
vers l’Etat (autvice versa).

« Ainsi jugé et prononcé..« (comme au § i", ci-dessus) , »
§ 3.—jiugëniënt qui déclare une partie coinriie non ëiviiémeiit,:
responsable.
fi Le Tribunal de simple policé du canton de…, etc. (cômal
« aii 11", ëi-dessùs). .. -j

« B… doit-il être civilement responsable de la cbn’trâvW« 
tibh dôiit A… est prévenu ? ''._-,

« Le Tribunal… (cërhirie aux gg 1 et 2, ci-déssus,sbW
ci lé cas)  ; '■[''' .. ■' ,:, iJ

« Attëïidu que la contrâveiitioti commise par A… n’^R
eu lieu dans les fonctions auxquelles il était préposé W
ce Bi.., dii que B.. ; n’est pas déclaré par là loi responsable de.
ce la contravention commise par A ;.., . ; .., ;

« Renvoie B… de l’action à fïri dé rèsporisâbilité civile ;
te contre lui intentée, et condarnne M…, partie civilej auî,
« frais envers ledit B… . ,'

« Ordonne qu’en ce qui concerné là vindicte publique « 
CHAP. iv.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS 623
« présent jugement sera exécuté à là diligence du ministère

* public:
H Ainsi jugé et prononcé… (comme au § 1er, ci-dessus). >i
. § 4.—Jugement qui prononce la nullité de la citation(C. instr. crim., art. 445 et 446).
p Le Tribunal,

« Attendu que B… soutient que, n’ayant été bité que le…,
ï pour cette audience, la citation est nulle, et qu’il en demande
la nullité avant toute défense au fond ;
ti Attendu que là seule lecture de la citation prouve que le
Hélai ordinaire n’a pas été observé ; que cette inobservation
ï emporte nullité, aux termes de l’art. 146 du Code d’instr.
rcrim. ;

« Déclare nulle la citation donnée par H., ;J huissier à…,
ile… de ce mois, et condamne A…, demandeur, aux dépens,
sauf son recours contre qui de droit.
lui Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, le…, etc. »

(Signatures.) 
S,-iugement qui renvoie la cause et les parties devant le procureur
impérial (C. instr. crim., art. 445 et 460).
: « Le Tribunal, etc. (comme ci-dessus)  ;
 ;.« Attendu que le fait, objet de l’action, est un délit qui
i emporte une peine correctionnelle, ou un crime prévu
s par… ;

« Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
conformément à l’art. 160 du Code d’instr. crim., renvoie
les parties devant M. le procureur impérial près le tribunal
''dépremière instance de l’arrondissement de…, auquel, à
^cet effet, expédition du présent jugement sera adressée par
ile ministère public, chargé de son exécution.
f Ainsi jugé et prononcé en audience publique, etc. »
 ; (Signatures.) 
i - i , _ .,. …(.-Jugement qui annule la procédure pour un fait qui ne préfente
ni délit ni contravention, ou quand la demandé n’est pas
instiflée (C. inslr. crim., art. 445, 459 et 4.62).\} Le Tribunal, etc.

'« Attendu que le fait imputé à B… ne constitue aucune iri\

fraction à la loi ;

 ?,« Ou attendu que le fait, objet des poursuites du ministère

•public, ou de l’action, intentée par A… contre B…, ne

'rentre dans l’application d’aucune loi pénale.
624 L1V. IV.—T1T. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce Ou: N’est pas justifiée…, qu’en effet… ;

ce Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
« conformément à l’art.. 159 du Code d’instr. crim., ainsi
ce conçu :

ee Annule la citation (si c’est un avertissement: la pource
suite) , ensemble tous les actes d’instruction qui en ont été
« la suite, et renvoie B… des poursuites du ministère public
.a sans amende ni dépens.

« Ou quand il y a partie civile en cause :

« Annule la citation, ensemble tousi les actes d’instruction
qui en ont été la suite, et condamne A… aux dépenslice
quidésà…

ce On ajoute de suite, suivant le cas : >

e< Et faisant droit sur la demande en dommages-intérêts ;
ee formée par B… contre A…, partie civile ;

« Attendu… (cause du préjudice) ,

ee Condamnons A… à payer à B…, la somme de…, pour
ce indemnité, a raison du préjudice que. lui a causé l’action
ee audit A… ; condamne, en outre, A… aux frais et dépeoSj
ce tant envers l’Etat qu’envers B…, lesquels sont liquidés
ee à…, etc. ; ■'i

ce Ainsi jugé et prononcé en audience publique les… ete, »
. , • ' (Signatures.) 
g 7.—Jugement sur une question préjudicielle rejetéo(C. for., art. 482).
ee Le Tribunal, etc.,

« Attendu, en droit, que les tribunaux de simple police ne
sont tenus, d’après le principe consacré par l’art. 182 du,
e< Code forestier, d’admettre une question préjudicielle dé
ce propriété ou autre droit réel, et de surseoir à statuer soi
« l’action dont ils sont saisis, qu’autant que le titre produit
ce ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils se« 
raient reconnus par l’autorité compétente, à ôter au faitqi
ee sert de base aux poursuites tout caractère de délit oud(
ce contravention ;

ce Attendu, en fait, que B… est traduit devant le tribuna
ce pour avoir fermé, en deux endroits différents, le chemii
ce du…, et intercepté le passage sur ledit chemin, par"
« dépôt de… ;

ce Que ledit B…, qui n’a formé, en temps utile, aucun
ce opposition à l’arrêté de classement dudit chemin, n’est pou
ce fondé à exciper aujourd’hui d’un prétendu droit de p »
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 62S
i priété sur ce chemin, afin d’échapper à la poursuite dirigée
: contre lui, puisque ce droit, fût-il i-econ nu certain par la
i juridiction compétente, il n’en aurait pas moins commis la
i voie de fait répréhensible qui lui est reprochée ; sans avoir
i égard à l’exception préjudicielle de B…, et dont il est déi
bouté, ordonne qu’il défendra au fond , audience tenante ;

« Au fond,

« Le Tribunal, etc. ;

« Attendu… ;

« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les… »

(Signatures.) 
j 8.—Jugement sur une question préjudicielle admise et ordonnant
un sursis a faire droit au fond (C. forest., art. 482).
B Le Tribunal, etc.,

« Attendu que B… soutient que, s’il a passé avec sa voi« 
ture sur la pièce de terre dont il s’agit, c’est en vertu d’un
 » droit de passage, fondé sur titre, fait dont il offre derap« 
porter la preuve en cas de dénégation ;

 » Attendu que l’exception du défendeur est préjudicielle ;
« qu’elle est de nature, dans le cas où les titres produits ou
les faits articulés seraient reconnus par l’autorité compé« 
tente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout
 » caractère de délit ou de contravention ; qu’elle doit, dès
« lors, faire suspendre la décision à rendre sur la contraven« 
lion poursuivie ; mais que cette suspension doit être, tou« 
tefois, limitée, afin que le cours de la justice ne soit pas
:« interrompu ;
\ « Sans rien préjuger, dit qu’il sera sursis à faire droit sur
 !> l’action du ministère public (ou du demandeur) , pendant
i » deux mois, pendant lequel temps le défendeur sera tenu
 !« (ouïes parties seront tenues) de poursuivre devant le tribu|« 
nal compétent l’exception dont il argumente, et d’en rap•" »
porter la décision à l’audience qui suivra l’expiration dudit
|i« sursis, _ sinon sera fait droit, dépens réservés.
 ; « Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les…, etc.
f (Signatures.) 
js"-Jugement qui admet la preuve testimoniale contre un prof
ces-verbal de garde champêtre (C. instr. crim., art. 454).
i « Le Tribunal, etc.,

f « Attendu que tout procès-verbal de garde champêtre est

[« susceptible d’être débattu par la preuve contraire ;
i « Attendu que les faits allégués par B… sont pertinents

I H
62G LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce et admissibles pour parvenir à cette preuve, s’il y a lieu ;

ce Sans rien préjuger, ordonne qu’à la première audience,
<e B… fera preuve, par témoins ou par écrit, des faits par
ee lui articulés, pour être ensuite statué ce que de droit, déce
pens réservés.

ee Ainsi jugé et prononcé à…, etc. » (Signature.) 
g 10.—Formule des notes a tenir par le greffier, des dépositionsdes témoins.
ce Nous… (nom et prénoms) .greffier du tribunal de simple
ee police du canton de…, ou du maire de la commune de.,,,
« canton de…, conformément à l’art. 155, C. instr. crim.,
avons rédigé, séance tenante, les notes ci-après de l’en:
quête faite à l’audience de ce jour, entre M. le maire ou
ee l’adjoint du maire, ou du commissaire de police de la ville
ce de…, ou du canton de…, exerçant les fonctions du minis« 
tère public près le tribunal de police du canton de…, o« 
de la commune ou de la ville de…, ou le sieur…,dece
mandeur, et le sieur…, prévenu.

ce Premier témoin (dire s’il a été cité ou simplement proe<
duit, transcrire les nom, prénoms et demeure du témoin  ;
« au furet à mesure qu’il les déclare) , lequel, après avoir fait
ce serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a déposé
e< (transcrire le sommaire de sa déposition).

ce Deuxième témoin (comme ci-dessus).

ce Certifié véritable, le… septembre 1852. !
ce Le greffier du tribunal. »

(Signature.) \
g 44.—Jugement après enquête (C. instr. crim., art. 448, 4b3, 4B4Jb§el '
456 ; C. pén., art. 469, 470).
ee Entre…, d’une part ;

ce Et…, d’autre part ; ]

ee Par exploit de…, etc. j
Ou : ce La cause appelée, le greffier…, etc. » 1

L’huissier de service fait l’appel des témoins et les fait re- j
tirer dans la chambre qui leur est destinée.

Le président demande au prévenu ses nom et prénoms, j
âge, profession et demeure. I

Le prévenu répond : « Je me nomme…, âgé de…, demeu- j
e< rant à… ■ ■ j

« D. Vous êtes prévenu de… .

« -fi…

Les témoins sont ensuite introduits et entendus en leurs  ;
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 627
dépositions, successivement et séparément les uns des autres,
après avoir individuellement fait le serment de dire toute la
venté, rien que la vérité, et déclaré qu’ils ne sont ni parents
ni alliés du prévenu, si ce n’est le sieur…, qui a déclaré être
son beau-frère, et qui n’a été entendu que parce que le ministère
public ni la partie civile ne se sont point opposés à
son audition. Le greffier en tient notes sommaires, ainsi que
de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure, et de
leurs principales déclarations.
S’il y a opposition, on statue ainsi :
ee Le ministère public, ou la partie civile, ou le prévenu,
il s’oppose à ce que le sieur soit entendu…
Le Tribunal, etc. ;

« Attendu qu’il est reconnu que D… est beau-frère de… ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 156, C. instr. crim •,
ses frères et soeurs, ou alliés en pareil degré…, ne seront
\ « ni appelés ni reçus en témoignage,
I i{ Ordonne que D… ne sera point entendu.
| « Le Tribunal, après avoir entendu les témoins en leurs
l « déclarations, les parties en leurs dires et moyens, ensemble
| « le ministère public dans son résumé et dans ses conclusions
I « tendantes aux fins ci-après :

« Attendu qu’il résulte du procès-verbal et de l’instruction
la preuve que… ;

« Que cette infraction constitue une contravention prévue
par l’art… ;

« Faisant àB… l’application tant dudit article que de
l’art. 162, G. instr. crim., ainsi conçus :
Condamne B…, etc. »
S’il y a confiscation d’un objet, on ajoute :
« Vu l’art. 470, G. pén., ainsi conçu :
Ordonne que… (l’objet qui forme le corps de la con« 
damnation, ou qui est produit par la contravention, ou qui
11 a servi, ou qui était destiné à la commettre) , sera saisi et
f confisqué. »
Si le condamné est saisi de l’objet confisqué, on ajoute :
« Enjoint, à cet effet, à B… de le représenter et déposer
 ! au greffe du tribunal, dans les quarante-huit heures de la
8 prononciation du présent jugement, sinon et faute par lui
 ; « dece faire, le condamne, dès à présent, par corps, pour
tenir lieu de ladite confiscation, à payer la somme de…,
." entre les mains du receveur de la régie des domaines et de
"l enregistrement, au bureau de… »

40.
628 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
Si l’objet doit être détruit :

ce Ordonne que, conformément à l’art…, les… déposés au
ee greffe,'où étant entre les mains du sieur…, séquestre,on
ce qui sont ou seront représentés par le prévenu, seront réee
pandusou mis sous le pilon, détruits par M…, huissier à.„
ce qui en dressera procès-verbal, lequel vaudra bonne et vaee
lable décharge au dépositaire. »

S’il y a partie civile :

ce Faisant droit sur les conclusions de la partie civile,

ce Condamne B…, par corps, à payera…, la somme de.,,,
ce pour réparation de la contravention dont il est déclaré cou« 
pable, et ce suivant l’estimation du dommage contenu au
et procès-verbal qui constate le délit, ou d’après l’estimation
ce du dommage que, conformément à l’art. J.48, C. instr.
ce crim., le tribunal a fait faire par le sieur…, expert, owque
« le tribunal a faite d’office. »

ce S’il y a acquittement du prévenu :

ee Ordonne que… (l’objet saisi et déposé) sera restituée
« B…, à quoi faire le séquestre sera contraint, et quoi faisant
ee valablement quitte et déchargé.

ce Ainsi jugé et prononcé, etc. » (Signatures.) 
$ 42. — Jugement de condamnation aux frais envers l’État on la
partie civile, sauf son recours contre le prévenu condamné (D.48 juin 4844, art. 457).
ee Condamne B…, par corps, au remboursement des frais
ce du procès, tant envers l’Etat qu’envers la partie civile, et.
« néanmoins, conformément à l’art. 157 du décret du 18 juin
ce 1811, ainsi conçu… ;

« Déclare A…, partie civile, personnellement tenu des
ce frais faits par l’Etat, et sauf son recours contre B…, pré- \
ee venu, et contre D…, civilement responsable.

« Ainsi jugé et prononcé, etc. » (Signatures) 
§ 43.—Jugement par défaut (C. inslr. crim., art. 449).
ce Le tribunal de simple police du canton de… oadela
« commune de… ». (Gomme aux §§ 1 et 2 ci-dessus, suivant
les cas, en changeant ces mots : comparant en personne, en
ceux-ci : défaillant, ou : non comparant en personne ni p
fondé de pouvoir).

« Le Tribunal, après avoir… etc. » (comme aux §§ 1 et%
« Donne défaut contre A… prévenu, ou contre D…, once
lement responsable ou contre M…, partie civile non compact
rant, quoique dûment cité et appelé, et pour le profit,
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 629
« Statuant par jugement par défaut en premier ressort (ou
: « en premier et dernier ressort)  ;

« Attendu…, etc. » (le reste,*comme dans les jugements
 ! contradictoires, §§ 1 et 2 ci-dessus, selon les cas).

te Ainsi jugé et prononcé. » (comme au § 1" ci-dessus).
§ H.-Jugenient » sur opposition (C. inslr. crim., art. 450,454, 457 et 458).
« Entre le sieur Louis-Armand B…, cultivateur, demeu]
« rant à…, prévenu et opposant, d’une part ;

« Et M. le maire de la commune de… exerçant les foncl
« tions du ministère public près le tribunal de police, défen« 
deur à ladite opposition, d’autre part ;
î « La cause appelée, le prévenu expose qu’un jugement coniitre
lui rendu par défaut par le tribunal, le…, condamne
« l’opposant à…, comme coupable de contravention à l’art… ;
qu’ils’est rendu opposant à l’exécution de ce jugement, par
exploit de…, en date du…, enregistré, notifié au ministère
s public. " ' '

I. « Le ministère public conclut à…

s Le Tribunal, etc…
: « Attendu que le jugement par défaut, rendu par le tribunal,
j le…, contre B…, lui a été signifié par exploit de…, huis ;
« sier à…, en date du…, enregistré…,et qu’il n’y a formé oppoet
sitionque le…, suivant exploit de…, huissier à…, en date
« du…, enregistré, c’est-à-dire plus de trois jours après la
signification ;
 ; « Vu l’art. 150, C. instr. crim., ainsi conçu:

« Statuant par jugement contradictoire en… ressort ;
 ; « Déclare B… non recevable dans son opposition, et le
 ; « condamne aux frais de l’opposition, tant envers l’Etat qu’en« versA…,
partie civile.

« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les…, etc. »

(Signatures.) 
9 w.-Jugement sur opposition déclarée non avenue (C. instr. crim.,
art. 450 et 454).
« LeTribunal, etc.,

« Attendu qu’aux termes de l’art. 151, G. instr. crim.,
"l’opposition formée à un jugement du tribunal de police,
« rendu par défaut, emporte de droit citation à la première
audience, après l’expiration des délais, et qu’elle est répu'
tée non avenue, si l’opposant ne comparaît pas ;

« Attendu que la présente audience est là première après
630 UV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIRES.
ce l’expiration des délais, et que B… n’a pas comparu, quoique
« dûment appelé ;

ce Statuant par jugement par défaut en… ressort, cbnfor« 

mément à l’art. 151, C. instr. crim., donne défaut contre

eé lui ; et pour le profit, déclare l’opposition de B… non aveee

nue, et le condamne aux frais de l’opposition envers l’Etat,

« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les…,éic,

te Ainsi, etc. (Signatures.) 
S 46.—Jugement sur opposition déclarée nulle (C. instr. crim., art. 450et 454).
ce Le Tribunal, etc.,

« Attendu que l’exploit contenant l’opposition de B… n’est
e< pas régulier ; qu’en effet, laformalité prescrite par l’art. 146,
« C. instr. crim., à peine de nullité, n’a pas été observée ;

ce Statuant, etc.,

« Déclare ladite opposition nulle et de nul effet, et con« 
damne B… aux frais de l’opposition. »
g 47.—Jugement sur opposition déclarée valable (G. instr. crim., art.
450, 454 et 459).
ce Le Tribunal, etc.,

ce Attendu que l’opposition formée par B…, suivant exploit \
ce dii ministère de…, huissier à…,en date du…, enregistré,]
è< au jugement rendu contre lui par défaut le… est régulière,
ce ou que le prévenu est comparant à la première audience
« après l’expiration des délais ;

ce Statuant au fond par…, etc.,

ce Sans s’arrêter à la fin de non-recevpir, ou à la nulle
ci proposée par le ministère public, dans laquelle il est déce
claré rnal fondé, ordonne que, pour être statué sur ladite
ee opposition, il sera passé outre aux débats. »

Le greffier fait lecture du procès-verbal dressé par,,,,
duquel il résulte que… ;

c< Le Tribunal, parties entendues, ensemble le ministère
ce public, reçoit B… opposant au jugement par défaut contre
et lui rendu par le tribunal, le… ;

« Faisant droit sur ladite opposition ;

tt Statuant par jugement contradictoire eh premier reste
sort, etc. »

1° Dans le cas où le jugement est maintenu, on dit :

« Parles motifs exprimés au jugement du… et s’y référant,

ce Déboute B… de son opposition ; ordonne que ledit jugece
ment sera exécuté selon sa forme et teneur, et 'condamne
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 631
 ;. » B… aux frais de l’opposition, tant envers l’Etat qu’envers

Î, la partie civile. »

( « 29 Dans le cas où le tribunal reconnaîtrait une contraj
« vention moins grave, on dit :

 ;: « Attendu que, par jugement, en date du.,., B… a été déi.-« 
claré convaincu de contravention à…, et que, par le résulli
tat des débats, il n’est coupable que de contravention à…,
\ « Réformant ledit jugement et prononçant par jugement
<« nouveau ;

 ; « Et faisant audit prévenu l’application de l’article… et de
 ;« l’article…, lesquels sont ainsi conçus :…
Le condamne par corps à une amende de… et aux dé« pens,

etc.
« Ainsi jugé et prononcé…, etc. »
3° Dans le cas où la peine est réduite, on dit :
 ;. « Par les motifs exprimés au jugement du…, et s’y réfé« rant,

déboute B… de son opposition ; ordonne que ledit
•« jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, et néank
moins, attendu la preuve de circonstances atténuantes réj
sultantes de la défense du prévenu et des nouveaux débats,

« réduit l’emprisonnement de troisjours à vingt-quatre heures,

« et l’amende de 15 francs à celle de 5 francs. »
i\ « 4° Dans le cas où il n’existe pas de contravention :

j ; i Attendu que le fait imputé à B… ne constitue aucunein« 

fraction à la loi ;
 ; « Statuant conformément à l’art. 159, C. instr. crim.,

 ;« ainsi conçu ;…
 ; « Décharge B… des condamnations prononcées contre lui

« par jugement du… ;
Statuant au principal,
Annule la citation et tous les actes qui en ont été la suite,

 ;« et renvoie B… des poursuites du ministère public sans

 ;'« amende ni, dépens.
I « Ainsijugé, etc. » (Signatures.) 
 !'18,—Jugement qui décide que le droit d’opposition appartient
a la partie civile comme au prévenu.
« Le Tribunal…, etc.,

« Attendu que le droit déformer opposition aux jugements
par défaut appartient à la partie civile comme au prévenu ;

« Attendu que le tribunal de simple police, qui a rendu le
* jugement par défaut est seul compétent pour statuer sur
 ;(1l’opposition ;
632 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET FE1KES,
ce Attendu, en outre, que les faits contenus dans la plainte
ce formée par A… constituent une contravention de la contée
pétence du tribunal ; que dès lors il est. compétent pour
ce connaître de l’opposition formée par…,

« Déclare…etc.

« Ainsi jugé et prononcé à…, etc. » (Signatures.) 
S 49.—Jugement contre un témoin défaillant (C. instr. crim., art. ioï) , \
L’huissier fait l’appel des témoins. ' i

Le sieur D…, témoin, cité à la requête de…, ne répond|

pas à l’appel. !

-Le ministère public conclut a l’égard de ce témoin, â.,i|

ce Le Tribunal, ouï le ministère public en ses conclusions, ]
ce tendantes aux fins ci-après ; i

ee Attendu que D…, témoin régulièrement cité, n’a ni coin- ■]
ce paru ni justifié d’aucun empêchement ; ]

ce Statuant conformément à Fart. 187, G. instr. crim,, 1
ce ainsi conçu ;…,

« Condamne D… à… d’amende et aux frais de l’incident, \
ce et attendu que sa déposition est indispensable,

ce Continue la cause à.. ;, jour auquel il sera cité de nouée
veau. »

Silemême témoinfait défaut une deuxième fois, on ajoute: ;

ce Ordonne, en -outre, qu’il sera contraint par corps à venir
ce faire sa déposition à l’audience du…, jour auquel letribuce
nalcontinue la cause.

ee Ainsi jugé, etc. (Signatures.) 
g 20.—Jugement a rendre sur l’excuse justifiée d’un témoin détail 1
Iitnt (C. instr. crim., art. 458).
ee Le sieur D…, témoin cité à la requête de…, comparaît,
ce ou est amené en vertu du jugement, etc.

ce Ou bien :

ce Est comparu le sieur D…, au nom et comme fondé de.
ce procuration spéciale passée devant M0… et son collègue, »-
ce taire à…/le…, représentée et déposée sur le bureau du
ce greffier,

« Lequel audit nom expose que… et demande en consé« 
quence que ledit sieur D… soit excusé et déchargé des cqn- ;
« damnations contre lui prononcées par le jugement du… \

« Le ministère public conclut à… ., ,\

•'« Le Tribunal, ouï le témoin ou le fondé de procuration du i
témoin ;

« Vu l’art. 158 du Code d’instr. crim., ainsi conçu.:….
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIV ERS. 633
« Attendu que…, qu’ainsi D… justifie d’un empêchement

légitime ;

« Jugeant en… ressort,

« Le décharge purement et simplement des condamnations
i contre lui prononcées par le jugement du…, lequel demeui
rera comme non avenu, en ce qui le concerne…

« Ainsi jugé, etc. »

(Signatures.) 
I î(.—Jugement a rendre sur l’excuse non justifiée d’un témoindéraillant (C. instr. crins., art. 458).
 ; (Comparution et dires comme ci-dessus).

« Le Tribunal, etc.,

« Attendu que…, qu’ainsi D… ne justifie pas d’un em« 
pêchement légitime ;

« Sans s’arrêter ni avoir égard aux moyens d’excuse par .
\ lui proposés,
• « Statuant, etc.,

 ; « Ordonne que le jugement rendu contre lui, le…, sera
I exécuté purement et simplement selon sa forme et teneur.
f « S’il existe néanmoins des circonstances atténuantes, on
ï ajoute :

 ; « Et néanmoins, attendu les circonstances atténuantes qui
i« résultent de la justification de D… ;
y « Réduit l’amende prononcée par ledit jugement, à…
| « Ainsi jugé, etc. »
l (Signatures.) 
122-Jugement qui rejette la preuve testimoniale offerte contre ; lit procès-verbal qui mérite foi jusqu’à inscription de faux (C. inslr.I ; trioe., art. 454).
[' « Le Tribunal, etc.,

j, « Attendu que le procès-verbal est fait par un fonction !
naire auquel la loi donne le droit d’en être cru jusqu’à inI »
scription de faux ; que la ^preuve testimoniale ne peut être
|« admise contre un tel acte, à peine de nullité ;
I « Sans s’arrêter ni avoir égard à l’exception du prévenu,
b dont il est débouté, ordonne qu’il défendra au fond à la première
audience, dépens réservés.
I « Ainsi, etc. » (Signatures.) 
[S« -Jugement snr inscription do faux contre le procès-vernal
I Wfsert de base a la citation en police (C. proc. civ., art. 248 et 249 ;
| I* instr. crim., art. 459, § 2, et 460, § 3).
[ « Entre…
634 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce Par procès-verbal du…, rapporté par…, affirmé le,,,
ce enregistré le…, il est constaté que… '

ce Le demandeur conclut àr..

ci Le défendeur dit et soutient que le procès-verbal est
ce faux, ou contient un faux, en ce que (les motifs)  ; qu’ainsi
ce il entend s’inscrire en faux contre cette pièce, si le den »
« deur persiste à s’en servir ; requérant acte de sa déclara« 
tion, laquelle il réitérera sur les registres du greffe dans lu
ce jour, bu à l’instant même, s’il en est ainsi ordonné parle
ce tribunal, se réservant dé fournir les moyens de faux etles
ce preuves propres à les justifier, et a signé. »

(Signatures.) 
ce Le demandeur soutient la sincérité dudit procès-verbal el
ce déclare entendre s’en prévaloir, pour établir la preuve de
ce la contravention dont il poursuit la répression.

ce Les questions suivantes se présentent à juger: Doit-il
ce être donné acte au défendeur de la déclaration par lui
ce passée, qu’il s’inscrit en faux contre le procès-verbal pro« 
duit par le demandeur, à la charge par lui de la réitérer
ce au greffe et de fournir ses moyens de faux et ses preuves
ce suivant ses offres ? Y a-t-il lieu de surseoir, quant à préce
sent, au jugement de l’action principale ?

« Parties entendues en leurs dires et moyens respectifs,
ce ensemble le ministère public dans ses conclusions suite
vantes ;

ce Attendu qu’aux termes de l’art. 218, C. proc. civ., celui
« qui veut s’inscrire incidemment en faux doit faire un acte
re spécial et séparé de sa déclaration ;

et Attendu qu’aux termes de l’art. 219 dû même Code,
ce toute pièce arguée de faux doit être déposée au greffe, si« 
gnée et paraphée par qui de droit ;

et Attendu que, suivant l’art. A59, § 2, C. instr. crim,, le
ce tribunal est compétent pour recevoir ces différents actes et
« autres pour l’instruction du faux incident ;

« Attendu enfin que, d’après l’art. 460, g 3, même Code,
lé tribunal doit statuer s’il y a lieu ou non à surseoirai !
ce jugement de la contravention ;

ce Le Tribunal, sans rien préjuger, donne acte au sieur B,..
ce de sa déclaration en faux contre le procès-verbal ci-devant
« énoncé, ordonne qu’il réitérera ladite déclaration au greffe) 
ce dans les vingt-quatre heures, en personne ou par un fonde
ce de pouvoir spécial et authentique ; ordonne, en outre, que
« le procès-verbal sera déposé au greffe par…, dans le délai
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 635: ;dè trois jours au plus tard ; ordonne, enfin, que^ dans le
« même délai, à compter du dépôt dudit procès-verbal, le dé ;fëhdëur
fournira ses moyens de faux, pour en venir à l’au ?8ièncé'dû-.i.,"à
laquelle il sera statué, s’il y a lieu, à surseoir
au jugement de la contravention, auquel jour les
fparties comparaîtront sans nouvelle citation, dépens réservés-.


jAinsi jugé et prononcé à…, etc. »
f: (Signatures.) 
g 24.—Méclaratïon de faux réitérée an greffe.
: « L’an…, le…, heure d…,
ï'«  Est comparu au greffe du tribunal de simple police du
i canton de…, le sieur…, cultivateur, demeurant à… ; lequel
a déclaré que pour satisfaire aux dispositions de la loi
|,et se conformer au jugement rendu par ledit tribunal entre
|iui et le sieur…, enregistré, il réitérait autant que dé besoin
là déclaration faite par lui lors dudit jugement, par
.laquelle, il s’inscrit incidemment en faux contre un procès/Verbai
dressé contré lui par…, le… ;
[ ;ei Attendu (dire sommairement en quoi consiste le faux)  ;
$ Et, à l’appui de sa déclaration, il a déposé un mémoire
s’contenant ses moyens (en faire la désignation) , avec les
[.pièces justificatives, consistant… (dresser un état sommaire
i des pièces déposées) , et a signé, bu : et a déclaré ne savoir
I signer, où : ne pouvoir signer (dire la cause). »
s- (Signature.) 
': ï Bé laquelle 'déclaration ledit siéur… à requis acte.

- « Fait à…, les jour, mois et an que dessus. »

k . (Signature du greffier.) 
[15.—Acte de remise au greffé dé la pièce arguée de faux, par le
dépositaire.
« L’an…, le…, heure de…,

.' « Est comparu au greffé dii tribunal de simple police du
bântondè…, le sieur… ; ' ■

, « Lequel, en exécution du jugement rendu par ledit trijnunal,
le…, portant que… (consigner sommairement le
i dispositif du jugement en cette partie) , a déposé (là pièce
>%osée) , après avoir été signée et paraphée dudit et de
« nous, greffier soussigné (décrire l’état de la pièce pour
qu’on ne puisse imputer au greffier les faux et altérations
qui s’y trouvent lorsque le dépôt en est fait).
636 LIV. IV.—TIT. IV. —CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEIKES.
et Duquel dépôt ledit sieur…, a requis acte, se réservant ;
ce ledit… de répéter des frais de voyage, séjour et retour^
te contre qui de droit, et a signé avec nous, greffier, les jour,
ce mois et an que dessus, après lecture faite. » (Signatures.) :
g 26. — Autre jugement qui admet les moyens de faux et sursoit
a faire droit sur la contravention.
ce Entre le sieur A…, demeurant à…, où il fait électionde !
« domicile, demandeur au principal et défendeur à finscrip^
ce tion de faux incidemment formée par le sieur A…,d’une:
ce part ;

ce Et le sieur B…, défendeur au principal, et incidemment
ee demandeur sur l’inscription dé faux par lui formée, d’autre
ce part ;

(Point de fait et dires des parties.) 

« Attendu que les faits articulés parB… sont graves, et
que, s’ils étaient justifiés, il en résulterait que le procèsce
verbal dont il s’agit contient plusieurs faux matériels ; quej
« dans cet état, il y a lieu de surseoir au jugement, jusqu’à ;
et ce qu’il ait été statué sur l’inscription de faux incidemment
« formée par ledit sieur B… ;

ce Le Tribunal sursoit à faire droit sur la demande prin« 
cipale du sieur A…, et renvoie devant les juges ordinaires
ce le jugement de l’inscription de faux, dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, lesjour,
ce mois et an susdits, et nous avons signé avec le greffier. »

(Signatures.) 
g 27. —Jugement contradictoire d’incompétence (G. instr. crim.,art.439 et 466).
« Le Tribunal, etc. ; .

« Attendu qu’aux termes des art. 139 *et 166, C. instr,
crim., la connaissance de l’infraction dont est prévenu
A…, est exclusivement attribuée au tribunal de police pré- ;
ce sidé par le juge de paix ;

ce Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

« Se déclare incompétent et renvoie les parties à se pource
voir devant le juge compétent ;

ce Ordonne que le présent jugement sera exécuté à la dice
ligence du ministère public..

ce Ainsi jugé et prononcé en audience publique de police
ce municipale, à..,,

ce Les jour, mois et an susdits.,., etc. »
(Signature du greffier.) (Signature du maire.) 
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DlYERS. 637J8.— Jugement de compétence. — Toitures publiques.—Chargement.—Légalité
des. procès-vernaux des préposés des ponts a
bascule pour constater ces sortes de contraventions (4).
&« Le Tribunal, etc..
'•■n Vu l’art. 86 de la loi des 30 sept. 1797, 9 vend, an vi ;
les art. 13, 33, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 du décret du 23
Ijuin 1806 ;

|,t Vu, enfin, la loi du 28 juin 1829, et le § A de l’art. 475,
|C. pén., revisé, qui ont enlevé à l’autorité administrative
^transporté aux tribunaux de simple police la répression
ijâescontraventions commises par les voitures publiques,
faux dispositions des ordoiinances.et règlements ayant pour
l’objet, notamment leur poids et le mode de leur chargement ;
M Attendu, en droit, qu’il résulte de ces dispositions que
l’art. 39 de l’ordonnance royale du 16 juill. 1828 n’est
^nullement restrictif ; qu’en se bornant à désigner les fonctionnaires
publics qui sont spécialement tenus d’assurer
l’exécution de cette ordonnance, il ne saurait empêcher que
^'autres agents y concourent, s’ils ont caractère à cet effet ;
j’que le devoir imposé aux préposés des ponts à bascule, de
[vérifier le poids’des voitures publiques, implique qu’ils
"M le droit de constater en même temps, concurremment
■avec ces fonctionnaires, si le chargement de ces voitures
jestconforme aux règlements, puisque ces deux faits entraînent
la même peine contre les contrevenants, rassortissent
de la même juridiction répressive, et intéressent égajlemerrt,
au plus haut degré, la sûreté des voyageurs, et
 ! conséquemment l’ordre public ; qu’il importe de multiplier
| les moyens légaux de surveillance, au lieu de les restreindre,
[quand la fraude s’efforce d’y échapper et occasionne trop
■ souvent des accidents déplorables ; qu’au surplus, les ponts
[:àbascule ayant été établis dans ce double but, les préposés
f qui en ont la garde et la manoeuvre réunissent nécessairejment,
par cela même, l’une et l’autre attribution ; que Fart.
■'P du décret précité n’oblige les préposés qu’à faire paravenir
leurs procès-verbaux à l’autorité chargée de réprimer
fies contraventions ; qu’en attribuant à l’autorité judiciaire
|'la compétence qui avait jusqu’alors appartenu à l’administration,
la loi du 28 juin 1829 n’a soumis les procès-versbaux
à aucune forme particulière ; qu’elle les a laissés sous

 ;'.() ) Cette formule est aujourd’hui sans objet, pour le tribunal de simple
police, d’après la loi du 30 mai 1851 (V. suprà, chap. ni, sect. n, § 17).
638 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES,'.{ l’empire de l’art. 15A, C. instr. crim. ; que ces actes doivejj
ce donc avoir, devant les tribunaux, la même force qull
« avaient, précédemment devant l’autorité administrative, et
que la foi qui leur est due jusqu’à preuve contraire, en vertu
de cet article, ne peut être subordonnée à leur affirmation
préalable, puisque le décret du 18 août 1810 n’assujetti
à cette formalité que ceux qui sont dressés en matière d
ce grande voirie par les préposés aux droits réunis et auxoece
trois, ainsi que par les fonctionnaires dénommés daqf
ee l’art, de la loi du 29 floréal an x ; enfin, qu’il suffit, pourlj
ce régularité de ces procès-verbaux, qu’ils aient été rédig|
« par un préposé dûment assermenté et commissionné dans
les formes prescrites par le gouvernement ; ,

« Attendu, en fait, que le procès-verbal, objet des pour« 
suites du ministère public, rédigé par…, constate que,.. ;
« qu’il est régulier en la forme ; ' - i

ce Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
et sans s’arrêter à l’exception de B…, dont il est débouté) 
ce ordonne qu’il défendra au fond, à la prochaine audience,
« dépens réservés.

ce Ainsi jugé et prononcé en…, etc. »

(Signatures.) 
§ 29. —Jugement d’incompétence. — Chemins de fer (C. instr. « à,art. 445 et 489 ; Cass., 40 mai 4844).
« Le Tribunal, etc. ;

ce Attendu que le fait reproché au prévenu est d’ ?;
ce voir…., etc. ;

ce Attendu que l’art. 471, g 15, G. pén., ne sanctionne, pa[
ee les dispositions pénales qu’il contient, que les règlement
« faits par l’autorité administrative, et non tous les arrête ?
et qu’elle prend ; que la décision prise le…, par le préfetdelâ
,« Seine, pour ordonner la suppression de la station de…, |i'<f
qu’un acte tendant à l’exécution des clauses du cahier des
„« charges, et ne présente aucun des caractères d’un règle ?
ce ment ; que la compagnie concessionnaire, pour sa rfef
& tance à cette décision, ne peut être poursuivie que paryojf
« administrative, et n’est nullement passible des peines de
police invoquées contre elle ;

ce Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort) 
« conformément à l’art. 159, C. instr. crim. ;

ee Annule la citation, ensemble tous les actes d’instructioç
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 639
igpien ont été la suite, et renvoie B… des poursuites du
^ministère public, sans amende ni dépens.
I« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les…, etc. »

(Signatures.) 
30,—Jugement d’incompétence.—Dépôt de matériaux par nn entrepreneur
de travaux publics sur une place publique commune.
'11 Le Tribunal, etc. ;

f » Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats que
jle dépôt de cinq tombereaux de gravier faisant l’objet des
(poursuites du ministère public a été fait d’après l’ordre de
lingénieur des ponts et chaussées, sur une place publique,
traversée par la route départementale n° 47, par un entrepreneur
de travaux publics, chargé de l’entretien de
cette route ; qu’une telle contravention, aux termes de la
loi du 28 pluv. an vin, art. 4, du décret du 29 flor. an x,
cart. lei,et des règlements relatifs à la grande voirie, rentre
Inclusivement dans les attributions des conseils de préfecire ;


lit Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
i se déclare incompétent.
ta Ainsi jugé et prononcé en audience, etc. »
1 (Signatures.) 
"Nota. Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par
fret de la Cour de cassation du 26 août 1843.
fy.-Jngèment d’incompétence.—Délit rural.'—Garde & vue debestiaux (L. 6 oct. 4791, tit. 2, art. 20 ; C. instr. crim., art. 445 et 460).
 ;• « Le Tribunal, etc. ;

j« Attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal… ;
 !;ii Attendu, en droit, que le fait par un individu d’avoir
tété trouvé gardant à vue un troupeau dans un champ
« chargé de récoites, qui ont été mangées en partie, constitue
pn délit passible d’une amende indéterminée, et qui, par
suite, est de la compétence des tribunaux correctionnels,
jJart, 479, C. pén., n’ayant pas dérogé, en ce point, à
il’art. 26, tit. 2, de la loi du 6 oct. 1791, et non des tribunaux
de simple police, qui, d’après l’art. 137, C. instr.
crim., ne connaissent que des contraventions pouvant don1
Der lieu, soit à quinze francs d’amende ou au-dessous, soit
 ?'k cinq jours d’emprisonnement ou au-dessous ;
■ « Statuant par jugement, etc. ;
1 « Conformément à l’art. 160, C. instr. crim., renvoie les
640 LIV. IV.—Tit. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« parties devant M. le procureur impérial près le tribunal d|
première instance de l’arrondissement de…, auquel,ace !
effet, expédition du présent jugement sera adressée par If
ce ministère public, chargé de son exécution. j

« Ainsi, été* » (Signatures.)  j
g 32. —Jugement d’incompétence. —Contravention commise pu]
un militaire en activité de service (L. 22 messid. an ir, et ans du Coin
d’État, 28 therm. an xn). . ,, • j
ee Le Tribunal, etc. ; 1

ee Attendu, en fait, qu’il s’agit dans la cause d’une cqnl
« travention à un arrêté municipal de cette ville, commise.pà|
un militaire sous les drapeaux, dans le lieu de sa gai
ce nison ; |

« Attendu, en droit, qu’il résulte delà combinaison délai
et loi du 22 messid. an îv, et de l’avis du Conseil d’Etat des]
ce 30 thermid.-7 fructid. an xn, que les militaires nesonj
et justiciables que des tribunaux militaires, à raison des coal
« traventions par eux commises dans le lieu de leur garnil
et son ; qu’il n’y a aucune distinction à faire entre les dél
ce et les simples contraventions , si ce n’est pour les infrac !
ce tions dont la connaissance est attribuée par une disposition !
« de loi spéciale à la juridiction commune, quelle que soit]
te la position exceptionnelle dans laquelle se trouve lecofrj
« treVenant (1)  ; _ |

ce Attendu, en outre, qu’il résulte de l’instruction et des]
« débats que la contravention dont est prévenu V… es’]
ce connexe à un-délit soumis en ce moment à l’autorité i#j
« taire ; j

« Attendu que le principe de l’indivisibilité des procfcj
ce dures veut que les infractions punissables/ qui sont aiosij
n unies entre elles, soient soumises à la même juridiction ;
ce que c’est le tribunal pour connaître du délit le plus grave
« qui doit juger en même temps la simple contravention qui
ee s’y rattache ; _ 1

« Statuant par jugement contradictoire en dernierres- ;
ce sort, se déclare incompétent.

« Ainsi jugé et prononcé en audience publique, etc.

(Signatures.) 

( !) Cette disposition seule a été l’objet du pourvoi du ministère publ
(Y. Gass., 11 fév. 1853, J.P.).
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS.641l’i-32 lis. —Jugement en matière de' poids et mesures (C. instr. crim.,
î . . . art. 445,459,464 et 462). '
'' « Le Tribunal, etc. ;
$ « Vu la loi du 1er vend, an iv, et les arrêtés rendus pour'

ii son exécution les 27 pluv. an iv, 19 germ. et 11 thermid.
« an vu, les art. 471, § 15, et 479, § 5, C. peu. ;

^« Vu l’art. 481 du même Code ;
■ ! « En ce qui- touche les paquets de fléaux de balance non

 ;« poinçonnés trouvés chez D… ;
Attendu que la loi du 1er vend, an îv, et les arrêtés renI

dus pour son exécution, ainsi que le § 5 de l’art. 479, C.

I pén., dans les dispositions qui statuent sur les faux poids

pet les fausses mesures, ne peuvent être applicables qu’aux
« instruments de pesage et de mesuràge complets et en état
de fonctionner ; qu’en effet, en ce qui touche particulièrei
ment les balances, on ne saurait admettre que les règles relatives
à la nécessité du poinçonnage puissent, quant à ces
fsortes d’instruments, s’appliquer à chacune des parties qui
[doivent la composer ; que si les fléaux concourent à la régularité
de la balance, leur bonne confection ne suffit pas
$ pour l’assurer ; que cette régularité ne peut provenir que
jid’un équilibre parfait existant entre les fléaux, les chaînes
ht les bassins ; que l’examen de la sincérité de la balance ne
il peut être efficace et utile que lorsque toutes les parties réu« 
nies permettent d’apprécier l’instrument dans son ensemble,
il tel qu’il doit être employé ; que, dès lors, le poinçonnage
« seul des balances montées et complètes a pu être exigé par
• la loi. et que l’existence, dans des magasins ou boutiques, de
quelqu’une des parties destinées à composer la balance, sans
i que ces objets fussent poinçonnés, ne peut être assimilée à
'« l’existence, danslesditsmagasins,|de faux poids et de fausses

* .mesures ;

i> « En ce qui touche les mesures anciennes, trouvées dans
Me magasin de D… :
« Attendu que ces mesures n’étaient pas poinçonnées ;

* « Attendu que, par l’art. 4 de la loi ci-dessus rappelée, et
les règlements rendus pour son exécution, ces sortes de
:« mesures, qui ne peuvent offrir aucun caractère d’authenti11
Wé, sont réputées fausses et illégales ; que, dès lors, D…
« s’est rendu passible de l’application du § 5 dé l’art. 479, C.
[ ! pén., qui prévoit le cas où de faux poids ou de fausses me ;« 
sures seraient trouvés dans les magasins ; boutiques, ate*

te, etc. ;

m. 41
642 LlV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce Statuant par…, etc.:

1° Sur le premier chef, conformément à l’art. 159, C. instr,
ce crim.,

« Renvoie D… des poursuites du ministère public sans
ce dépens ;

ce 2° Sur le second chef,

« Vu le g 5 de l’art. 479, C. pén., et l’art, 162, C. insl,
ce crim., ainsi conçus :…,

ce Condamne, etc.

ce Ainsi jugé, etc. (Signatures.) 
% 33. — Jugement qui constate qu’un chemin est impraticable, el
acquitte le prévenu d’avoir fait passer sa voiture sur un terrain
préparé ou ensemencé, longeant ce chemin (L. 6 oct. 4794, art. M j
C. instr. crim., art. 445 et 450).
ce Le Tribunal, etc. ;

ce Attendu qu’il résulte de l’instruction que le chemin coince
munal longeant la pièce de terre ensemencée en blé, sur
« laquelle B… a fait passer sa voiture, attelée de deuxehec<
vaux, était impraticable, et que B… n’eût pu, sans danger,
ce y passer ;

« Attendu que, si le § 10 de l’art. 475, C. pén., ne conte
tient pas d’exception au délit qu’il a prévu, il ne dérogepas
e< non plus à l’art. 41 de la loi du 6 oct. 1791, qui n’a pas
« cessé d’être en vigueur, et qui a établi, à titre d’exception,
un fait qui peut être considéré comme une sorte de force
majeure opposant un obstacle insurmontable pour le voya« 
geur dont la voiture, comme dans l’espèce, ne peut conti« 
nuer sa route sans sortir du chemin impraticable dans lequel
te il se trouve engagé, et sans traverser une terre ensemencée ;

« Attendu qu’il n’y a pas de partie civile en cause ;

ce Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, ;

ce Annule la citation et tous les actes d’instruction qui en Î
ee ont été la suite, et renvoie B… des poursuites du ministère ;
ce public sans amende ni dépens.

Ainsi, etc. (Signatures.) \
§ 34.—Jugement de condamnation pour infraction ù un arrête municipal
concernant les fuies et colombiers. j
« Le Tribunal, etc. ; I

te Vu l’art. 2 de la loi du 4 août 1789 et l’art. 471,§ « .j

ee C. pén. ; . J

ce Attendu, en droit, que tout règlement légalement »» ;
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS.643
« par l’autorité compétente, en vertu d’une loi et pour en as ;
« surer l’exécution, est légal et obligatoire ;
\ « Attendu que le § 15, ajouté par la loi du 28 avril 1832 à
l « l’art. 471, C. pén., a eu pour objet de réprimer les infrac[
« tions à ces règlements, dans tous les cas où la loi spéciale
l « ne prononçait aucune peine ;

« Attendu que l’art. 2 de la loi du 4 août 1789, en abolis:■« 
santle droit exclusif des fuies et colombiers, a prescrit de
« tenir les pigeons enfermés aux époques qui seront fixées par
les communautés ; que, de cette disposition, résulte, pour
l’autorité administrative, le droit de fixer par des règlei
ments les époques où les pigeons seront enfermés ;
- « Et attendu que la loi du 4 août 1789 n’ayant prononcé
aucune peine contre ceux qui contreviendraient à ces règle« 
ments, l’art. 471, § 15, doit leur être appliqué ;

« Attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal régu« 
lier et non contesté, que la fermeture des colombiers a été
jj ordonnée dans tout le département de…, par un arrêté du
« préfet, en date.du…, et que B… a, malgré les prohibitions
de cet arrêté, laissé sortir ses pigeons, fait qu’il s’empresse
de reconnaître ; que, dès lors, les faits, objet des poursuites
du ministère public, constituent une véritable contravention,
j prévue et punie par l’art. 471, §15, C. pén. ;
 ; s Vu ledit article et l’art. 162, C. instr. crim., ainsiconi
cas :.',. ;

■ « Statuant par…, etc.
: « Ainsi jugé.,., etc.. (Signatures.) 
S 39.—Jugement qui décide que le refus d’un cafetier d’ouvrir son
caféù un agent de police, après l’heure llxée pour la fermeture
île ces sortes d’établissements, ne constitue point une infractionà la loi (C. instr. crim., art. 445, 459 et 462).
« LeTribunal…, etc. ;
:■ « Attendu que du procès-verbal, objet des poursuites du
ministère public, il ne résulte pas que le café de B… fût
■i encore ouvert après onze heures du soir, terme fixé par l’ar^rêté
municipal pour la fermeture de ces sortes d’établisse« 
ments ; que, dès lors, B… n’a,' sous ce rapport, commis
« aucune contravention ;

« Attendu que ce même procès-verbal n’établit, à l’égard■« 
des consommateurs qui pouvaient être encore dans le café,
l lors du passage des agents de police devant cet établisse:<
ment, quoiqu’il fût fermé, qu’une présomption de contra*
mention qui n’est ni constatée ni prouvée ;

41.
644 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ee Attendu, enfin, que le refus de B… d’ouvrir son café
ce après onze heures et demie du soir, à un officier de police
ce et de répondre à son appel dé l’extérieur, ne constitue auce
cune contravention, puisqu’aux termes des art. 9 du décret
ce des 19-22 juill. 1791 et de la Constitution du 22 frim,
ce an vin, les officiers de police n’ont le droit d’entrer dans
ce les lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels i
« que cafés, cabarets, boutiques et autres, que pendant le I
te temps qu’ils sont ouverts au public, sauf les cas déterminés
ce parla Constitution de l’an vin ;

ce Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
« conformément à l’art. 159, G. instr. crim., ainsi conçu:…,

te Annule la citation ensemble tout ce qui a suivi, et rente
voieB… des poursuites du ministère public, sans amende
te ni dépens.

te Ainsi jugé…, etc. (Signatures,) 
g 36.—Jugement qui, en matière de poids et mesures, établit une
distinction entre les marchands et fabricants de ces sortes de
marchandises (G. instr. crim., art. 445,459).
te Le Tribunal, etc. ;

te Vu l’art. 2 de l’arrêté des consuls du 29 prair. an ix,et
t< les art. 5,10 et 17 de l’ordonnance du 18 déc. 1825 ;

« Attendu que, de la combinaison de ces articles., il résulte
ce clairement qu’il y a deux sortes de vérification des poids et
ce mesures, applicables à deux classes de personnes difféee
rentes : la vérification primitive à laquelle les fabricants et
ce rajusteurs sont tenus de soumettre les poids et mesures
ce nouvellement fabriqués et rajustés, et la vérification périoee
dique à laquelle sont assujettis les marchands, commerce
çants et entrepreneurs, pour les poids qu’ils emploient dans
ee leur commerce, et qui servent de règle entre le public et
ce eux ; qu’aucune disposition des lois ou règlements ne souce
met les fabricants de poids et mesures à cette dernière vériee
fication ;

ce Que ceux qui achètent des poids et mesures pour les rete
vendre doivent, en l’absence de dispositions formelles à
ce leur égard, être assimilés aux fabricants, puisque les poids
ce et les mesures sont dans leurs mains, comme dans celles des
ce fabricants, une véritable marchandise, et non le moyen avec
ce lequel se règlent l’achat et la vente des marchandises ;

ce Attendu, d’un autre côté, qu’un poids ne peut être souce
mis à la vérification et au poinçonnage que lorsquil est
« plombé et revêtu de sa chape et de son anneau ; que, jus-
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. . 645
 ; « que-là, toute vérification est même impossible, puisque l’on
i. « ne peut savoir ce que pèse un poids complet, tel qu’il
i « est employé dans le commerce, que lorsque toutes les
[ii parties qui le composent sont réunies ;
| « Attendu, en fait, que le sieur A.,, a été poursuivi par le
I « ministère public comme ayant, dans ses magasins, des
poids revêtus seulement du poinçon de la vérification pri« 
mitive et des poids non poinçonnés ; qu’il est constant et
.« reconnu par le ministère public qu’à l’égard des premiers,
 ; « ils existent dans ses mains comme marchandises, dont il
fait un commerce habituel, et qu’à l’égard des seconds, ce
ne sont pas des poids, mais.simplement des fontes ayant
besoin de l’addition decertaines parties pour devenir poids ;
que, dans cet état, l’inculpé n’a commis aucune contraven« 
tion ;
« Par tous ces motifs, etc.
Ainsi jugé, etc. » (Signatures.) 
 ! 31—Jugement de condamnation. '■— Délit rural. — Vaine pâture(Lt. 28 sept.-6 ocl. 4791 ; 23 brum. an iv, art. 2 ; C. instr. crim., art. 445, 464: (U62).
« Le Tribunal…, etc. ;

« Vu le procès-verbal rapporté ;

« Attendu qu’il n’est point allégué que B… ait introduit
son âne et sa vache dans la pièce de terre ensemencée en
luzerne de A… ; que, dès lors, le fait, objet des poursuites
du ministère public, ne rentrant dans aucune des dispo« sitions
du Code pénal, continue, selon l’avis du Conseil
« d’Etat, du 8 fév. 1812, d’être régi par la loi des 28 sept.-
6 oct. 1791, et entraîne l’application des peines que pro« Bouce
la loi du 10 août 1796, 23 therm. an iv, art. 2,
« ainsi conçu :… ;

« Statuant par…, etc.,

« Condamne B… à…, etc.

« Ainsi jugé…, etc. » (Signatures.) 
i « .—Jugement de condamnation pour voies de fait légères (LL.
> « juillet 4794, lit. 4, art. 49, § 2, et 3 brum. an iv, art. 603, § 8 ; C. instr.
,« »•, art. 445,464 et 462).11 Le Tribunal…, etc. ;

« Attendu que les faits imputés à B… sont d’avoir, sur la
I » voie publique de…, exercé, sur la personne de A…, des
« voies de fait légères et injurieuses pour celui-ci ;

« Que ces faits n’ayant été accompagnés ni de blessures
8 ni de coups, ne peuvent se rattacher à la disposition de
646 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
« l’art. 311, C. pén. ; qu’ils sont également étrangers au jet
de corps durs ou d’immondices dont parle l’art. 475, §8,
et du même Code, et ne rentrent conséquemment pas dans
« l’application de cet article ; mais qu’ils ont le caractère de
voies de fait et de violences légères, mentionnées dans
ce l’art. 19, § 2j tit. 1, de la loi du 22 juillet 1791, et de
« l’art. 605, g 8, du Code du 3 brum. an iv ;

ce Que les voies de fait et violences légères n’étant l’objet
« d’aucune disposition du Code pénal de 1810, ni d’aucune
te autre loi postérieure à celles des 22 juillet 1791 et 3 brum>
et an iv, les dispositions qui s’y rapportent dans cesdites lois,
« et qui étaient en vigueur à l’époque de la promulgation du
Code pénal, sont formellement maintenues par l’art. 484
et de ce Code, et que les Cours et tribunaux sont tenus de les
« observer et de les faire exécuter ;

« Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

ce Déclare B… convaincu de contravention à l’art. 605,
« § 8, C. pén., et à l’art. 2 de la loi du 3 brum. an iv ; lui
te faisant en conséquence l’application desdits articles de loi
« et de l’art. 162, C. instr. crim., ainsi conçus:…

te Ainsi jugé, etc. »
§ 39.—Jugement qui décide que le ministère public est sans qualité
pour poursuivre les contraventions a l’art. 1S lie In loi dn| »8 germinal an XI (Cass., 9 fév. 4838).
et Le Tribunal, etc. ;

« Attendu que le fait dont il s’agit dans l’espèce constitue
et une contravention à l’art. 12 de la loi du 22 gerrn. an xn.
« mais que l’action purement civile qui en résulte n’appar« 
tient qu’à la partie lésée ; que, dès lors, le ministère pu« 
blic est sans caractère et sans qualité, tant pour eli pource
suivre la répression que pour attaquer les décisions rendues
« sur la plainte par l’autorité administrative ;

« Statuant par jugement, etc.,

et Déclare l’action du ministère public mal fondée ; j

ee En conséquence^ renvoie B… des poursuites exercées) 
e< contre lui, sans amende ni dépens. j

ce Ainsi…, etc. (Signatures.)  j
§ 40.—Jugement qui décide qu’un maire a qualité pour interdire j
des bornes existantes depuis un temps immémorial le long de » j
propriétés attenantes a la voie publique, sans violer le prinç'P » i
de la non-rétroactivité des lois (C. pén., art. 474, 5 5). j
ce Le Tribunal…, etc. ;
. et Attendu que le principe de la non-rétroactivité des lois
CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 647a ne peut s’appliquer aux règlements de simple police, l’au« 
tonte municipale ayant le droit et le devoir de veiller en
« tout temps* à tout ce qui peut intéresser l’ordre et la sûreté
it publique ; que, dès lors, le maire de… a pu, dans l’inté« 
rêt général, ainsi qu’il l’a fait par son arrêté du…, inter« 
dire les bornes déjà existantes le long de…, dans le but
« d’assurer la commodité du passage ;

« Attendu que B… s’est, jusqu’à ce jour, refusé à se con« 
former à cet arrêté ; que par sa résistance à s’y conformer,
« ils’est rendu passible des peines prévues par l’art. £71,
ti§5(C. pén. ;

« Vu ledit article, ensemble l’art… du même Code et l’art.
162, C. instr. crim., lesquels sont ainsi conçus :…

« Statuant.*., etc. ;

« Ainsi jugé, etc* » (Signatures.) 
jH. — Jugement qui décide que la prescription, en matière de
police, étant absolue et d’ordre public, doit être suppléée d’office(C. instr. crim., art. 640).
« Le Tribunal, etc.

« Attendu, en fait, qu’il s’agit… ;

« Attendu, en droit, qu’en matière criminelle, correction« 
nelle et de simple police, la prescription est absolue et
« d’ordre public, et que, lorsqu’elle est acquise, elle élève un
obstacle insurmontable contre l’application de la peine ; que,
dès lors, elle doit être suppléée d’office par les Cours et
tribunaux ;

« Attendu qu’aux termes de l’art… (l’article applicable)  ;

« Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
déclare la poursuite éteinte par la prescription ; en consé« 
quence, renvoie B… des poursuites dont il est l’objet,
« sans amende ni dépens.

« Ainsi, jugé…, etc. »

(Signatures.) 
§ 42.—Jugement qui rejette la tierce opposition à un jugement de
simple police (C. instr. crim., art. 44 !i, 472 et 477).
« Le Tribunal…, etc. ;

« Attendu, en fait, que… ;

« Attendu, en droit, que les tribunaux de simple police ne
sont compétents que pour réprimer les contraventions dont
11 la connaissance leur est dévolue, soit par le ministère pu« 
blic, soit par la partie civile, et qu’ils ne peuvent s’occuper
« des intérêts civils, qui s’y rattachent, qu’accessoirement à
648 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce l’action publique et en même temps qu’ils prononcent sur
ce celle-ci ;

« Que les art. 172 et 177r C. instr. crim., n’autorisent
ce contre leurs jugements contradictoires que l’appel et le
« recours en cassation ; que la tierce opposition contre ces
et jugements ne saurait,.sous le prétexte du préjudice qu’ils
te pourraient leur causer, appartenir à des tiers, puisque,
ce d’une part, les condamnations sont personnelles aux préce
venus qui les ont encourues, et que, de l’autre, les tribuce
haux ont consommé leur juridiction en les prononçant ;

te Statuant par jugement contradictoire en dernier resee
sort, déclare B… mal fondé dans son action, dont il est
« débouté, et le condamne aux dépens.

« Ainsi jugé et prononcé, en audience publique, les jour,
te mois et an susdits, et nous juge de paix, président, avons
et signé avec le greffier. » (Signatures.) 
§ 43.—jugement qui annule la procédure.—Règlement préfectoral.
—Arrêté municipal.—Validité,—Publication (L. 48 juill. 4837, art.\\
et 45 ; G. péri., art. 471, § 45).
« Le Tribunal, etc.,

« Vu l’art. 471, § 1S, C. pén. ; les art. Il et 15 de la loi
ce du 18 juill. 1837 ;

ce Attendu que la loi du 18 juill. 1837 ne confère qu’au
« maire par son art. 11 le pouvoir de prendre des arrêtés à
l’effet d’ordonner des mesures locales sur les objets confé« 
rés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

« Que, si lé préfet a le droit, aux termes du même arec
ticle, soit d’annuler lés mêmes arrêtés, soit d’en suspendre
ee l’exécution, il ne lui appartient pas d’en prendre Tiniee
tiative et d’ordonner des mesures qui ne doivent émaner
et que du pouvoir municipal ;

te Que si la même loi dispose que dans le cas où un maire
« négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui
ce sont prescrits par la loi, le préfet, après l’en avoir requis,
« peut y procéder lui-même, ce droit du préfet n’est appliee
cable qu’aux actes administratifs et ne peut s’étendre aux
ce actes du pouvoir réglementaire ;

ce Que, dès lors, l’arrêté du…, pris par le préfet d…,
et pour la seule commune de…, pour suppléer un arrêté du
« maire de cette commune, a été pris en contravention
aux art. 11 et 15 de la loi précitée, et qu’il n’y a pas lieu,
ce par conséquent, d’en invoquer l’application dans la cause
ce soumise au tribunal ; ' ■
i CHAP. IV.—FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 649
• « Par ces motifs, etc.
I n Statuant par…,
i«  Annule la… (comme au § 6 ci-dessus).
i « Ainsi jugé et…, etc.

I (Signatures.) 
|4i,—Jugement de condamnation.—Arrêté préfectorale—Validité.
fc-MôdiBcation.—Circulaire préfectorale.—Validité (C. pén., art. 471,
f« 4B ; G. instr. crim., art. 464 et 462).if '
| « Le Tribunal, etc.,
i « Vu l’arrêté du préfet d…, en date du…, portant défense
k dans toute l’étendue du département de couvrir les bâti—
Vments neufs ou reconstruits à neuf en chaume ou toute
j autre matière combustible ;
\ « Attendu que cet arrêté, qui a pour objet une mesure de
|.sûreté générale et s’étend à toutes les communes du dépari
tement, pris par le préfet, mandataire du pouvoir exécutif,
i dans le cercle de ses attributions, est légalement obligatoire ;
« Que le préfet, après l’avoir rendu public, avait le droit,
ii s’il le jugeait convenable, d’en modifier les dispositions
[« par un nouvel arrêté pris et publié suivant les mêmes
J formes ;

f » Attendu que la circulaire émanée du préfet, le…, n’a
j« pu modifier l’arrêté auquel elle se réfère ;
[ ; « Qu’un arrêté cle police, en effet, est, lorsqu’il est légallement
pris dans le cercle du pouvoir réglementaire, une
ï véritable loi locale ; qu’il a l’autorité et les effets de la loi,
|puisqu’il oblige tous les citoyens ; qu’il doit être, en consé|
quence, accompagné des formes et des solennités qui sont
j le caractère extérieur de la loi ;
\ « Qu’une simple instruction administrative, lors même
| qu’elle serait rendue publique, ne peut avoir aucun effet
« obligatoire ;

f « Attendu, en fait, qu’il est constant et reconnu, d’ailleurs,
f par B…, qu’il a…, en contravention à l’arrêté ;

 !« Ou…

f « Vu l’art. 471, § 15, C. pén. ; vu les art. 161 et 162, C.
 ;*mstr. crim., lesquels sont ainsi conçus :
f » Condamne B ;.. par corps à l’amende de… ; ordonne la
'démolition des travaux par lui faits en contravention à
« l’art… de l’arrêté du…, dans le délai de… jours ; sinon et
i| faute par lui de ce faire, il y sera procédé d’office, poursuite
et diligence du ministère public, aux frais du con ;<
damné-,
6S0 LIV. IV.—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DÉ POLICE ET PEINES.
« Condamne, en outre, B… en tous les dépens…, etc. ;
ee Ainsi jugé…, etc. »

(Signatures.) 
SECT. YII.—Déclaration d’appel ou recours en cassation.
« L’an…, le…, heure d…,

et Par-devant nous (nom et prénoms) , greffier du tribunal
ce de simple police du canton de… ou de la commune de.,.,

« Est comparu.au greffe dudit tribunal, le sieur…, demeuce
rant à…, où il fait élection de domicile ;

ce Lequel a déclaré interjeter appel du jugement rendupar
ce le tribunal de éimple police de…, le…, enregistré, qui le
ce condamne à…, ou se pourvoir en cassation ; et ce, pour les
« torts et griefs que lui fait ledit jugement ;

« De laquelle déclaration, nous avons rédigé le présent
et acte, et a le déclarant signé avec nous, ou a déclaré ne le
« savoir. » (Signatures,) 
SECT. ~S\\\.-^Extrait, en forme de grosse, d’un jugement de polkerenà
sur la poursuite du ministère public, et portant condamnation à l’en’
prisonnement (C. instr. crim., art. 165, 198 ; ord. 3 nov. 1849).Détai^fPens,PT0- <e NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la
gemlntdtntesux- « volonté nationale, Empereur des Français,
trait ce à tous présents et à venir, salut.
— ee Par jugement du tribunal de simple

ce police du canton de… ou de la commune j
« de…, rendu le 15 de ce mois, sur la pourc
suite du ministère public, et enregistré
« en débet le 25--du même mois, au bureau
de…, le sieur M.. *, âgé de vingt-sept ans,
ee journalier, demeurant à.,., a été conce
damné à un emprisonnement de deux jours
ce et à une amende de 5 francs, en vertu des
et art… du Code pénal, transcrits dans ledit
ce jugement, pour avoir… (rappeler le fait
ce de la contravention)  ; ledit sieur M… a
ce été condamné, en outre j aux dépens taxés !
ce à la somme de…, suivant le détail ci« 
contre, non compris les frais du présent et
c< ceux de mise à exécution. _

« Mandons et ordonnons à tous huissiers, j
ce sur ce requis, de mettre ledit jugement a ;
« exécution ; à nos procureurs généraux et ;
Enregistrement. .TimbreFrais de citation. -,
Taxe dès témoins.Total. . . .
Coût de l’extrait.CHAP. IV. —FORMULES DE JUGEMENTS DIVERS. 651
i à nos procureurs près les tribunaux de première instance
,i'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la
j force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis. En foi de quoi la minute du présent jugejment
a été signée par le juge de paix, ou maire, président
\ du tribunal, et par le greffier.
 ; « Pour extrait. »
\. (Sceau du tribunal.) (Signature du greffier.) ta IXi—Extrait des jugements portant peine d’emprisonnement, qui
jipnf été rendus pendant le… trimestre de l’année 1853, par le tribuiil »!de
police du canton de…, ou de la commune de…, et certificat
fti^tti »/ (C. ihstr ; (crim,, art, 178).("—Extrait des Jugements portant peine d’emprisonnement,
îqui ont été rendu » pendant le… trimestre de l’année 4853" par
le tribunal de police du canton de… ou de la commune de… (C.instr. crim., art. 478).Noms, Nom,prénoms, prénoms. Nature Lieuprofession profession Lois Condamna'j( »ou qualité, ou de la où elleâge,. qualité ap u^ lions(,u domicile ■ et contraven- a été« «rare ^ jjeil demeuréde naissance de lion. commise. 1uées’ prononcées.des . la personnecôndàtnnês. lésée.L I 1 1
I« Pour extrait délivré par nous, greffier du tribunal de
* simple police du canton, ou de la commune, ou de la ville
652 LIV. IVi—TIT. IV.—CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.
ce de…, pour être transmis à M. le procureur impérial,conce
formément à l’art. 178, C. instr. crim.
« Fait à…, le… 1853'. ~

(Signature du greffier.) 

ce Vu par nous, juge de paix du canton de… ou maire de
ce la commune de… »
§ 2.—Certiflcat négatir (C. instr. crim., art. 178).
et Nous, juge de paix du canton de… ou maire de la comte
mune de…,

ce Certifions que, pendant le… trimestre de l’année 1853.,.,
ce il n’a été rendu, par le tribunal de simple police de ce can« 
ton ou de cette commune, aucun jugement portant peine
ce d’emprisonnement.

ce En foi de quoi nous avons délivré le présent certificat
« pour être transmis à M. le procureur impérial, conformé« 
ment à l’art. 178, C. instr. crim.

« Fait à…, le… 1852. j
■~ ■ ■ ■• , "ijSECT. X.—Visa de l’extrait ou expédition d’un jugement de pofoji
délivré à la partie publique (D. 18 juin 1811, art. 43 et 87). j ;
et Vu par nous, commissaire de police de la ville de… oi|
« du canton de…, ou maire de la commune de…, remplis- ;;
ce sant les fonctions du ministère public près le tribunal de,„ij
« l’extrait ci-dessus, contenant… rôles, et délivré sur notre}:
ce réquisition, pour être signifié à la partie condamnée.' ;' ;

et A Chartres, le vingt et un septembre mil huit cent cinîj

« quante-trois. %

(Sceau.) (Signature.)  •:
r livre cinquième.
ÏE1NGIPES GÉNÉRAUX ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE, D’ENREGISr
TREMENT, DE GREFFE, D’HYPOTHÈQUES ET DES AMENDES
DE CONTRAVENTIONS.
Titre premier.PRINCIPES GÉNÉRAUX ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE.
s, 2217. Le timbre est une marque ou empreinte particulière
ipposée sur un papier ou parchemin.

 ; Le droit de timbre est plus ancien et plus généralement
Établi que celui d’enregistrement (V. infrà, tit. n). Il existait
lous Justinien (novelle hh). Il ne fut établi en France que
 »us Louis XIV.

j^2218. La contribution du timbre est établie sur tous les
îapiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écri|res
qui peuvent être produites en justice et y faire foi, sauf
es exceptions nommément exprimées dans la loi (L. 13 brum.
javii, art. 1er).

S* Cette contribution est de deux sortes : la première est le
|oit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du
Japier dont il est fait usage, c’est le timbre de dimension ; la
seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables
iunon négociables, pour les actions dans les sociétés, poulies
obligations négociables des départements, communes,
Etablissements publics et compagnies ; il est gradué en raison
fa sommes ou capitaux, sans égard à la dimension du papier,
test le timbre proportionnel (L. 13 brum. an vu, art. 2,
fprair. an vu, art. 9, 5 juin 1850, art. 1, là, 20 et 21).
i Le timbre est ordinaire ou extraordinaire. Le timbre ordiftVe
est celui qui est appliqué sur les papiers que la régie
Mt débiter ; le timbre extraordinaire s’applique sur les
papiers présentés par les particuliers eux-mêmes, ou sur les
*s venant des colonies où le timbre n’est pas établi et de
l’étranger (L. 13 brum. an vu, art. 7).

2219. 11 est défendu :

i" D’enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier
634 LIV.V.—TIT. 1er.— PMNC GÊNER. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE.
timbré du timbre prescrit, ou qui n’aurait pas été visé pour
timbre : on visé pour timbre m comptant, au débet ou
gratis ;
'1° D’admettre à la formalité de l’enregistrement des pffl ;
têts d’effets négociables, sans se faire représenter ces effets en
bonne forme (L. 13 brum. an vu, art. 25).

2220. Les lettres de change tirées par seconde, troisième
ou quatrième peuvent, quoique étant écrites sur papier non
timbré, être enregistrées, dans le cas de protêt, sans qu’il y
ait lieu au droit des timbre et à l’amende, pourvu que la première,
écrite sur papier au timbre proportionnel, soit représentée
conjointenient au receveur de l’enregistrement (L,
1er mai 1822, art. 6).

Sila première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe
à cette mise en circulation et destinée à recevoir les endossements,
le timbre ou le visa pour timbre doit toujours^tre
apposé sur cette dernière (L. 5 juin 1850, art. 10).

2221. Celui qui reçoit du souscripteur un effet nontim*
bré, est tenu de le faire viser pour timbre dans les quinze
jours de sa date, et dans tous les cas, avant toute négociations

,Ce visa pour timbre est soumis à un droit de 1S centimes
par 100 francs ou fraction de 100 francs, qui s’ajoute au
montant de l’effet, nonobstant toute stipulation contraire (Li
5 juin 1850, art. 2).

2222. Le porteur d’une lettre de change non timbrèew.
non visée pour timbre, n’a d’action, en cas de non-acoeptation,
que contre le tireur ; en cas d’acceptation, il a seulement
action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernierne
justifie pas qu’il y avait provision à l’échéance.

Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré
ou non visé pour timbre, n’a d’action que contre le sou4
scripteur.

Toutes stipulations contraires sont nulles (L. 5 juin 18ô|j
art. 5).

2223. Toute mention ou convention de retour sans /« «j
soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est
relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre (U
5 juin 1850, art. 7).  ? ,|

2224. L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écrifj
ture ni altérée (L. 13 brum. an vu, art. 2). j

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque) ]
ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le pre-]
mier n’aurait pas été achevé (L. 13 brum. an vu, art. 22).
^ y.—TIT. I".—PRINC. GÊNER. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 655
t2225. Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite
l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant
tout usage ou règlement contraire.
|,Sont exceptés les ratifications des actes passés en l’absence
les parties, les quittances de prix de ventes et celles de remioursements
de contrats de constitution ou obligation, les inventaires,
procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être
[consommés dans un même jour et dans la même vacation ;
les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on
peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les
significations des huissiers, qui peuvent également être écrites
lia suite des jugements et autres pièces dont il est délivré
lopie.

I II peut aussi être donné plusieurs quittances sur une même
feuille de papier timbré, pour à-compte d’une seule et même
créance, ou d’un seul terme de fermage ou loyer.
.Toutes autres quittances données sur une même feuille de
papier timbré, n’ont pas plus d’effet que si elles étaient sur
papier non timbré (L, 13 brum. an vu, art. 23).
I 2226. Un notaire peut, sans contravention, écrire à la suite
l’un de l’autre, sur la même feuille de papier timbré, un projet
Je compte de tutelle et l’arrêté de ce compte (L. 13 brum.
anyii, art. 23 ; solut. 7 juill. 1862).

■ Mais si le compte est daté et signé du rendant, l’arrêté ou
récépissé, soit qu’on le donne, devant notaire, soit qu’on le
Senne sous seing privé, forme un acte séparé et ne peut être
îcïit sur la même feuille (Décis. min. fin. 19 janv. 1832, J.P.,
fhh, art. 776).

: 2227. Aucune expédition, copie ou extrait d’actes reçus
far des notaires, greffiers ou autres dépositaires publics, ne
Jeut être délivrée que sur papier de 1 fr. 50 cent. (LL.
28 avril 1816, art. 63 et 2 juill. 1862, art. 17).
[ 2228. Les préposés de la régie sont autorisés à retenir les
pactes, registres ou effets en contravention à la loi du timbre,
|ui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux
fi'ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne con■sentent
à signer lesdits procès-verbaux, ou à acquitter sur-ler
jChamp l’amende encourue et le droit du timbre (L. 13 brum.
Wvn, art. 31).
g .(« _—Timbre « le dimension.
2229. Sont assujettis au timbre de dimension tous les
papiers à employer pour les actes et écritures, extraits, copies
et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant
656 LIV. V.— TIT. 1er.—PRINC. GÉNÊR. ET TARIF DES DROITS DE TfflfiBE,
faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification,
demande et défense (L. i 3 brum. an vu, art. 12).

2230. Les signature et paraphe que les notaires de canton
sont tenus de déposer au greffe de leur justice de paix, conformément
à l’art. 2 de la loi du 2 mai 1861 sur les légalisations,
doivent être sur papier timbré à cinquante centimes ;
mais ceux des officiers de l’état civil peuvent être sur papier
non timbré.

Chaque feuille contenant la signature et le paraphe d’un
notaire ou d’un officier de l’état civil, et dûment déposée,
donne lieu à un acte de dépôt distinct, lequel est exemptde
tous droits d’enregistrement et de greffe.

Les actes de dépôt sont portés sur un registre spécial
ouvert au greffe et non sujet au timbre, mais coté et paraphé
par le juge de paix, qui en surveille la tenue.

Il n’est dû au greffier aucune rétribution pour l’acte de
dépôt (Décis. min. fin. et just. 26 juill. et 6 août 1861 ; instr,
gén. 14 août 1861, combinées avec la loi du 2 juill. 1862,
art. 17. V. L. 2 mai 1861, J.P., 61, p. 78).

2231. Le droit de timbre de dimension est ainsi fixé par
l’art. 17 de la loi du 2 juill. 1862 :

Demi-feuille de petit papier Ofr. 50 c.

Feuille de petit papier. . 1 00

Feuille de moyen papier 1 50

Feuille de grand papier 2 00

Feuille de grand registre …… 3 00

2232. Les copies des exploits, celles des significations
d’avoués à avoués et des significations de tous jugements,
actes ou pièces, ne peuvent contenir, savoir :

Sur le petit papier (feuille ou demi-feuille) , plus.de trente
lignes à la page et de trente syllabes à la ligne ;

Sur le papier moyen, plus de trente-cinq lignes à la page,
et de trente-cinq, syllabes à la ligne ;

Sur le grand papier, plus de quarante lignes à la page et
de quarante syllabes à la ligne ;

Sur le grand registre, plus de quarante-cinq lignes à la
page, et de,quarante syllabes à la ligne (Décr. 30 juill. 1862,
art. 1er).

Mais ne tombent pas sous l’application de ce décret les
registres des protêts que l’art. 176, C. comm., prescrit aux
huissiers de tenir (Délib. 2-5 déc. 1862^ J.P. 62, p. 745) ,

11 y a même raison de décider, suivant nous, à l’égard des
répertoires, par les motifs énoncés dans la délibération susvisée.

ÎUY, V.—TIT. I".—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 657
2233. Sont également assujettis au timbre de dimension :
1° Les bordereaux et arrêtés des agents de change et cour:
tiers (L. 5 juin 1850, art. 13)  ;
\ ; 2" tes contrats d’assurances, ainsi que toutes conventions
^postérieures contenant prolongation de l’assurance, augmentation
dans la prime ou le capital assuré.

Lorsque la police contient une clause de tacite réconduction,
elle est, en outre, soumise^au visa pour timbre dans le
\ délai de cinq jours de sa date (L. 5 juin 1850, art. 33)  ;
f 3° Les contrats d’assurances maritimes, ainsi que toutes
 ! conventions- postérieures contenant prolongation de l’assurance,
augmentation dans la prime ou dans le capital assuré,
■ou bien (en cas de police flottante) portant désignation d’une
somme en risque ou d’une prime à payer.
 ; Ces conventions postérieures peuvent être inscrites à la
i suite de la police, à la charge, pour chacune, d’un visa pour
timbre au même droit que celui de la police.

Le visa pour timbre doit être apposé dans les deux jours

i de la date des nouvelles conventions (L. 5 juin 1850, art. A2)  ;

 ; 4" Le livre que les courtiers de commerce et les notaires

I doivent tenir pour la transcription des polices des assurances

faites par leur ministère (L. 7 juin 1850, art. 47)  ;

5° Toutes les affiches, autres que celles émanées de l’autorité
publique (L. 9 vend, an vi, art. 56 ; L. 28 avril 1816,
art, 65).

Le papier destiné aux affiches proprement dites est fourni

par les particuliers ; il ne peut être de couleur blanche, et doit

être présenté au timbre avant l’impression (L. 28 avril 1816,

art. 65 ; L. 25 mars 1817, art. 77 ; L. 15 mai 1818, art. 76).

Le droit de timbre est fixé ainsi qu’il suit :

Feuille de 25 décimètres carrés. … Ofr. 10 c.

Demi-feuille 0 05

. ' 6" Les journaux ou écrits périodiques, ou les recueils périodiques
de gravures ou lithographies politiques (Décr.
I7févr.l852, art. 6)  ;

7° Les écrits non périodiques traitant de matières politiques

ou d’économie sociale qui, antérieurement au décret du
] 17 févr. 1852, ne sont pas tombés dans le domaine public,

s’ils sont publiés en une ou plusieurs livraisons contenant

moins de dix feuilles de 25 à 32 décimètres carrés (Décr.

W févr. 1852, art. 10)  ; ils sont soumis à un droit de cinq

centimes par feuille. .

H est perçu un centime et demi pour chaque fraction, en

m. 42
658 Lit. Vi—'TIT. l".'-rPRlNC. GÈNÉR. ET TARIF DÉS DROITS DE TIJIBÉl
sus de dix décimètres carrés et au-dessous (Décr ; 17 févr,
1852, art,. 9).

2234. Ce droit est de six centimes par feuille de 72 déseimétres
carrés et au-dessous, dans les départements de la
Seine et de Seine-et-Oise, et de trois centimes pour les jourf
naux, gravures ou écrits périodiques publiés partout ailleurs*

Pour chaque fraction en sus de dix centimètres carrés et
au-dessous, il est perçu un centime etdemi dans les départements
de la Seine et de Seine-et-Oisey et un centime partout
ailleurs (Décr. 17 fév. 1852. art, 6) ,

Une remise de un pour cent est accordée aux éditeurs de
journaux et d’écrits périodiques pour déchets de maculature
(Décr. 17 fév. 1852, art. 7).
g 2.—Timbre proportionnel.
2235. Sont assujettis au droit de timbre en raison des sdm*-
mes et valeurs (dit timbre proportionnel)  ;

1° Les lettres dé change, les billets à ordre ou au porteur,
lesrescriptiOns, mandats, retraites, mandements, ordonnances,
et tous autres effets négociables ou de commerce^ etcenxfaits
en France et payables chez l’étranger (LL. 13 brum. an vu,
art. 14 ; 5 juin 1850, art. 1 et 9).

2° Les effets négociables venant de l’étranger ou des îles et
colonies françaises ouïe timbre n’aurait pas-encore été établi,
et payables en France doivent, avant qu’ils puissent y être
négociés, acceptés bu acquittés, être soumis au timbreoun
visa pour timbre (L. 5 juin 1850, art. 3)  : ce droit peut être
acquitté par l’apposition sur les effets d’un timbre mobile (B.
11 juinl859, art. 19).

Ce timbre mobile doit être apposé avant tout usage des
effets en France ; il doit être collé sur l’effet, savoir : avant
les endossements si l’effet n’a-pas encore été négocié ;, et s’il j
a eu négociation immédiatement après le dernier endossement
souscrit en pays étranger.

La signature de l’acceptation, de l’aval, del’endossementêt
de l’acquit, après avoir apposé le timbre, l’annulera imibédiatement,
en y inscrivant la date de l’apposition et la signai
ture(Décr. 18 fév. 1860, art. 3). • ' '

Si un effet de commerce venant de l’étranger est protesté
faute d’acceptation, il y a lieu- de faire annuler le timbre mobile
qui y a été apposé par lé receveur chargé de l’enregistrement
du protêt (Arg. corn. fin. Cons. d’Etat, 23 déc, 1861) 
Jtast. rég., 19 fév. 1862, n° 2214). ;
l]V y,_TIT. 1er.— PRINC. GÉNÊR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 659
2236. Le droit de timbre proportionnel est ainsi fixé :
i° Pour les lettres de change, billets à ordre, billets ettous
autres effets négociables ou non négociables, pour les renouvellements
de titres d’actions dans les sociétés, délivrés antérieurement
au 1" janv. 1851, et pour les lettres de gage de la
société de crédit foncier :
A cinq centimes pour les effets de cent francs et au-desps ;

h. dix centimes pour ceux au-dessus de cent francs jusqu’à
<foi% cents francs ;
k quinze centimes pour ceux au-dessus de fa cents
(rancs jusqu’à trois cents francs ;
hyingt centimes pour ceux au-dessus de trois cents francs
jusqu’à quatre cent francs ;

A vingt-cinq centimes pour ceux au-dessus (le quatre, çenfi
francs: jusqu’à cinq cents francs ;

À cinquante centimes pour ceux au-dessus de cinq cents
francs jusqu’à mille francs ;
kun franc pour ceux au-dessus de mille francs jusqu’à
ieux mille francs ;
km franc cinquante centimes pour ceux au-dessus de deux
mille francs jusqu’à trois mille francs ;
 ; ■ kdeux francs pour ceux au-dessus de trois mille francs jusqu’à
quatre mille fr ancs ;

Et ainsi de suite, ensuivant la même progression et sans
fraction (L. 5 juin 18S0, art. 1er).

:> 2237. Au-dessus de vinqt mille francs, les papiers sont
: visés pour timbre à raison de cinquante centimes pour mille
francs, sans fraction (L. 13 brum. an vu, art. 11 ; L. 24 ; mai
 ; 1834, art. 18 ; L. 20 juin 1837, art. 16 ; L. 5 juin 1850, ar|-We-1
et31 ; L. 18 juill. 1852, art. 29).

2' Pour les actions dans les sociétés, compagnies ou entreprises
quelconques, financières, commerciales, industrielles
i>ù civiles, émises à partir du 1" janv. 1851 :

Pour les compagnies dont la durée n’excède pas dix ans,
"fr. 50 cent, pour cent francs da capital nominal ;
Pour celles dont la durée dépasse dix ans, un franc pour
cent.

A défaut du capital nominal, le droit se calcule sur le capital
réel dont la valeur est déterminée d’après les règles établies
par les lois sur l’enregistrement.

L’avance en est faite par la compagnie, quels que soient les

statuts.

42.
660 L1V. V.—TIT. Ier.— PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIJIBCK.
La perception de ce droit proportionnel suit les sommes et
valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement sans
fraction (L. S juin 1850, art. 14).

3° Pour les obligations négociables des départements, communes,
établissements publics et compagnies, souscrites à
compter du 1er janv. 1851, un franc pour cent du montant du
titre.

L’avance du droit en est faite par les départements, communes,
établissements publics et compagnies.

La perception du droit suit les sommes et valeurs de vingt
francs en vingt francs inclusivement, et sans fraction (L,
5 juin 1850, art. 27).

2238. Les actions et obligations émises par les sociétés,
compagnies ou entreprises étrangères sont soumises aux mêmes
droits que celles des sociétés et compagnies françaises
(L. 23 juin 1857, art. 9 ; décr. 17 juill. 1857, art. 11 ; inst,
18 août 1857, n° 2104).

2239. La loi du 23 juin 1857 et le décret réglementaire du
17 juill, suivant, qui assujettissent à un droit de transmission
toute cession de titres ou promesses d’actionset d’obligations
dans une société ne se réfèrent qu’aux sociétés dont le capital
est divisé en actions qui, formulées dans les titres individuels
dont chaque actionnaire est porteur, pourront être d’abord
soumises au timbre de proportionnalité, puis être négociées et
mises en circulation ; les parts d’intérêt dont le titre est dans
l’acte. de société lui-même ne sont point soumises aux
prescriptions de ces lois et décrets (L. 23 juin 1850, art. 14 et
17  ; L. 23 juin 1857, art. 6, 7, 8, 9, J.P., v » Enreg., n°2033,
2° et 3°).

2240. A partir du 1er janv. 1865, est réduit à vingt centimes
le droit de timbre dû pour les reconnaissances de valeurs
cotées ouïes quittances de sommes au-dessus de dix
francs envoyées par l’administration des postes (L. 8 juin
1864, art. 6).

2241. ;A partir du 1er juill. 1864, le droit de timbre établi
par laloi du 15 mai 1863 sur les rentes, emprunts et effets publics,
des gouvernements étrangers, est porté de cinquante
centimes b. un franc (L. 8 juin 1864, art. 7).
g 3.—Abonnement.—Actions dans les sociétés.
2242. Les sociétés, compagnies ou entreprises peuvent
s’affranchir du paiement des droits de timbre des titres oa
||[Ti y,_TIT. 1".—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 661
Içertificats d’actions, en contractant avec l’Etat un abonnellént

pour toute la durée de la société.

i Le droit est annuel et de cinq centimes par cent francs du

Içàpital de chaque action émise ; à défaut de capital nominal,

Ifet de cinq centimespar cent francs du capital réel, dont la

Kaleur est déterminée, conformément aux règles établies par

lès lois sur l’enregistrement. _

I Le paiement du droit est fait, à la fin de chaque trimestre,

iûbureau de l’enregistrement du lieu où se trouve le siège de

 ;lasociété, de la compagnie ou de l’entreprise (L. 5 juin 1850,
ït. !22).
§4.—Abonnements.— Obligations négociables des départements,
communes, établissements publics et compagnies.
■J. 2243. Les départements, communes, établissements publics
^compagnies peuvent s’affranchir du droit de timbre de leurs
(obligations négociables, en contractant avec l’Etat un abonnement
pour toute la durée' des titres.
:, Le droit est annuel et de cinq centimes par cent francs du
pàontant de chaque titre.

[j Le paiement du droit est fait à la fin de chaque trimestre,
|l bureau de l’enregistrement du lieu où les départements,
 ;çotamunes, établissements publics et compagnies ont le siège
lie leur administration (L. 5 juin 1850, art. 27).
•j 8,—Abonnements.—Polices d’assurances autres que les assurances
maritimes.1 2244. Les sociétés, compagnies d’assurances et assureurs
§euvent s’affranchir du paiement des droits de timbre et de
 ;WA pour timbre de leurs polices en contractant avec l’Etat
 ?un abonnement annuel, savoir :

: Les compagnies et assureurs contre l incendie et contre la
\f èle, à raison de trois centimes par mille francs du total des
îSommes assurées, d’après les polices ou contrats en cours d’exéMtion.

i Les caisses départementales administrées gratuitement,
 ;?yant,pour but d’indemniser ou de secourir les incendiés au
iffioyen de collectes, à raison d’un pour cent du total des colletés
de l’année ;

Les compagnies et tous assureurs sur la vie, à raison de
■^é francs par mille du total des versements qui leur sont
■aitschaque année.

L’abonnement de l’année courante se calcule sur le chiffre
total des opérations de l’année précédente. Le paiement du
662 LIV. V.—TIT. Ier.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE T1MBB,
droit est fait par moitié et par semestre, au bureau de l’enregistrement
du lieu où se trouve le siège de l’établissement
(L ; 5 juin 1850, ark 37* et 2-juill. 1862* art. 18).

2245. Les papiers destinés aux polices d’assurances et aux
feuilles de collectes sont frappés •* dans tous les chefs-lieux
de département, d’un timbre spécial d’abonnement (Décr. 27
juill. 1850, art. 5).

2246. Les sociétés, compagnies et tous autres assureurs
contré la mortalité dés bestiaux, contre la grêle, les inondations
et autres risques agricoles, peuvent aussi s’affranchir du
paiement des droits de timbre de leurs polices, en contractant
avec l’Etat un abonnement annuel à raison de trois centimes
par mille francs du total dès sommés assurées, d’après les*
polices ou contrats en cours d’exécution.

L’abonnement de l’année courante se calculé sur le chiffre
total des opérations de l’année précédente (L. 9 mai 186Ûj
article unique, et 2 juill. 1862, art. 18).

2247. Le droit de timbré fixé pour lettrés de gagé dès
'compagnies de crédit foncier à cinquante centimes par mille
francs, conformément à l’art. 1er de là loi dii 5 juin 1850,
peut être pèrçû par voie d’àbônnemeilt annuel, à raison de
deux centimes par mille francs du total dés lettres dé gage
en circulation, suivant le mode réglé par l’art. 37 dé la loi
du 5 juin 1850 (L. 8 juill. 1852, art. 29).
g 6.—Agents de changé.—Bordereaux.
2248-. Les bordereaux et arrêtés des agents de change et
■Courtiers sont assujettis au droit de timbre du, total des
sommes employées aux opérations qui y sont mentionnées.

Ce droit est, savoir :

Pour les sommes de 10*000 fr, et au-dessous. 0 fr. 50 c.

Au-dessus de 10,000 fr, ………. ï 50

(L. 2 juill.. 1862* art. 19) ,
g 7.—Actes et registres exceptés du droit et de la formalité
du timbre.
2249. Sont exceptés du droit et de la formalité dii timbre ;

1° Les actes dû pouvoir législatif et ceux dû pouvoir éxê 1
cutif (L. 13 brum. an vu, art. 16, n° 1er)  ; , .

2° Lés actes, arrêtés, décisions et délibérations de l’adtaihistratïon
publique en général, et dé tous lés établissénïéat|
publics, dans tous les cas où aucun de ces actes n’est sujets
renregistrement sur la minute (L. 13 bi'iiin. au vu, ià,rt. w,
n° 1er)  ;
yyvy,T-TIT,Ior,—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 663
 ; ,3' Les actes, arrêtés et décisions des autorités administra*
(jves qui ne contiennent ni transmission de propriété, d’usufruit
ou jouissance, ni adjudication ou marchés aux enchères,
■ ; an-rabais ou sur soumission, ni cautionnements relatifs à ces
Ses (L. 15 mai 1818, art. 78)  ;

,i 0 Les actes de police générale et de vindicte publique, et

^xdes commissaires du pouvoir exécutif non soumis à la

formalité.de l’enregistrement (L. 13 brum. an vu, art. 16,

5° Les actes de dépôt au greffe de l’empreinte des marteaux
des agents forestiers (Solut. 8 juin 1830, instr. 2336,
M ; 6° Les actes des agents forestiers, portant simplement délivrance
ou permis d’exploiter, et ayant pour objet les coupes
 ; ordinaires des bois communaux, délivrées aux habitants pour

leur affouage (Décis. min. fin. 3 déc. 1825: instr. 1187,
"m
 ; ■ T Les acquits^-à-caution pour la circulation des bestiaux
dans un rayon déterminé des douanes (Décis. min. fin. 28
juin 1828 ; drdonn. 28 juill. 1832, art. 7)  ;
\. Ceux pour la circulation des grains, et les certificats des
paires et adjoints relatifs au transport de ces grains (Arr. du
gpùv. 30 frim. an xn ; instr. 3 93)  ;

8° L’acte de remplacement militaire, quand il est passé devant
l’autorité administrative et qu’il n’est que la substitution
pure et simple d’un individu à la place d’un autre (Décis.
tnin.fm. 3 flor. an xiii ; instr. 207 et 290, n° 74 ; L. 1S mai
1818, art. 80)  ;

Il en est de même du certificat d’exonération du service
militaire, délivré par le préfet en exécution de l’art. 41 dix
décret du 9 janv. 1856 (Décis. min. fin. 10 mai 1859, instr,
gén. 2} 55, § 3, du 19 juill. 1859, J.P., art. 610, p. 547)  ;
:- 9° Les avertissements que les employés d’enregistrement
envoient aux redevables pour les inviter à venir payer les
droits ; ceux'qu’envoient les greffiers des juges de paix, préalablement
à toute citation, en exécution de l’art. 2 de la. loi
•du 2 mai 1855 ;

• 10° Les actes sous seing privé tendant uniquement à la
liquidation de ï indemnité accordée aux anciens émigrés par
: la loi du 27 avril 1825, et en tant qu’ils devaient, en conformité
delà loi du 26 frim. an vin, servir aux opérations de la
liquidation (Ordonn. 1er mars 1825, art. 61 ; instr. 1161)  ;

.11° Les actes judiciaires en matière électorale (L. 15 mars
664 LIV. Vi—TIT. Ier.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRA
1849, art. 13)  ; ceux auxquels peuvent donner lieu les récla-'
mations relatives à la composition de la liste du jury (Décr, ï ;
août 1848)  ; ceux relatifs à la composition de la liste des électeursdes
tribunaux de commerce (G. coram,, art. 619 ; décr,
28 août 1848 ; iiïstr. 5 févr. 1849, n° 1829)  ;

12° Lés actes et arrêts en matière criminelle, lorsqu’il n’y
a pas de partie civile, à l’exception des actes des huissiers et
des gendarmes (L, 13 brum. an vii, art. 16, n° 1er ; ordoà/
22 mai 1816, art. 1er)  ;

13° Les actes de procédure et jugements rendus dans toutes ;;
les causes portées devant les juges des droits de la navigàÙ
du Rhin (L. 21 avril 1832, art. 1er)  ;

14° Les actes de notoriété et les procès-verbaux rédigés
par les juges de paix, pour constater la disparition des mili-'
taires et la privation des moyens d’existence de leurs veuves
et orphelins (Décis. min. fin. 26 févr. 1821 ; instr. 1124)  ;

15° Les actes publics aussi bien que les actes privés, qui
ont pour but la vente des inscriptions provenant delà con-,
soîidation des livrets de la Caisse d’épargne (L. 21 nov.l8Î|
art. 7 ; instr, 20 décr. 1848, n° 1826, g 2)  ;

16° Les actes relatifs au dépôt et au retrait de sommes i
la caisse des receveurs des hospices par les personnes admises
dans ces établissements (Décis. 4 messid. anxui, art. 3 ;
instr. 1839)  ;

17° Les adresses contenant la simple indication de domicile
ou le simple avis de changement (L. 6 prairial an vu,
art. 1er)  ; \,

18° Les affiches relatives aux candidatures, pendant les
quarante-cinq jours qui précèdent les élections (Girc. Ie- mai
1849)  ;

19° Les annonces, prospectus et catalogues dé librairie (L,
25 mars 1817, art. 76) , et ceux d’objets relatifs aux sciences
et arts (L. 15 mai 1818, art. 76)  ; ,

20° Les arrêtés des conseils de préfecture (L. 15 mai 1818,
art. 80)  ;

21° Les brevets de capitaine au long cours et de maître de •
cabotage, et les lettres de pilote lamaneurj délivrés par le ministre
la marine (Délib. 13 juill. 1831)  ;

22 » Les certificats de vie délivrés par les notaires aux titulaires
de pensions militaires définitives ou solde de retrait
(Ordonn. 20 juin 1818 ; instr. 787)  ;

Mais cette exception ne s’applique pas aux certificats re-
IfJîV.—TIT. Ier.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 665
|tifs aux rentes sur l’Etat (Décr. 21 août 1806, art. 10 ;
feras, min. fin. 23 mai 1821)  ;

$23' Les certificats de vie délivrés aux membres de la Léjnon
d’honneur pour tou'cher leurs traitements (Décis. min.
fia ; 22 août 1817 et 28 fév. 1826)  ; ceux délivrés aux veuves
fytftilitaires ou de marins, pour toucher en cette qualité les
pensions dont elles jouissent sur le Trésor (Décis. min. fin.
éjuill. et 22 août 1822)  ; ceux délivrés par les maires pour
|re joints à l’appui des mandats de paiement des mois de
^tutrices et des pensions des enfants trouvés (Décis. min.
§i26 janv. 1832 ; instr ; 1401, g 9)  ;
 ! 24 » Les certificats délivrés par les officiers de l’état civil
jour constater l’âge des enfants employés dans les manufacires
(L. 22 mars 1841, art. 2)  ; ceux d’indigence (L. 13
Irurn. an vu, art. 16)  ; ceux délivrés à des militaires ou à
Wmarins (L. 13 brum. an vu, art. 16)  ;
f 25° Le certificat délivré par un notaire pour constater la
fassation d’un contrat de mariage, avec mention qu’il est
Istiné à être remis à l’officier de l’état civil (C. Nap.,art.
1394 ; L, 10 juill. 1850)  ;

: 26° Les comptes de recette ou gestion publique (L. 13
iuin. àn’vii, art. 16, n° 1er)  ;

127° Les demandes de permis de chasse (Instr. 12 mars
1848)  ; celles en décharge ou réduction des contributions diïectes,
lorsqu’il s’agit d’une cote moindre de 30 fr. (L. 30
avril 1832, art. 4 et 28)  ; celles des propriétaires, en vertu
I l’art. 24 de la loi du 15 sept. 1807, contre les articles du
classement parcellaire pour la formation du cadastre (Instr.
i.87-et 1291)  ; celles tendant à obtenir l’assistance judiciaire
(t ; 22janv. 1851, art. 8. V. infrà, Pétitions).
28' Les copies collationnées et le procès-verbal de vêrificaijmde
ces copies, dressé conformément à l’art. 455, C. instr.
 ;frim., lors même qu’ily a partie civile en cause, à moins
qu’ils niaient été faits à la requête spéciale et personnelle de
cette partie civile (Décis. min. fin. 26 août 1842 ; instr. 1723)  ;
jolies des conclusions que les avoués sont dans l’usage de
omettre au greffier, même dans les matières civiles (Décis.
Afin. 30nov. 1830)  ;

' 29° Les décharges de pièces de conviction données par des
particuliers en matière criminelle, et lorsqu’il n’y a pas de
pie civile en cause (Décis. min. fin. 11 août 1820 ; instr.

30°. Les délibérations des administrations ou des établis-
666 E1V. V.—TIT. Icr.-^-PRlNC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIHBR
sements publics (L. 13 brum. an vn, art. 16, n° 1er) , celles
des chambres de discipline des huissiers, portant fixation de
la somme qu’ils doivent verser annuellement à la bourse commune
(Décis. min. fin. 3 janv. 1833 ; instr. 106S)  ; celles des
chambres des notaires, ces délibérations n’étant que de simple ?
actes d’administration, d’ordre ou de discipline intérieure !
mais.il en serait autrement si elles constituaient des convenr
tions avec des particuliers (Arr. du gouV. 2 niv. an xn (Décis,
min. just et fin. ; instr. 608)  ;

. 31° Les écrits périodiques imprimés en France, en langm
étrangères, mais destinés à être publiés et distribués en pays.
étranger (L. 16 juill. 1850, art. 28)  ; ceux consacrés à l’agriculture
* lors même qu’ils paraîtraient plus d’une fois par
mois, pourvu qu’ils restent étrangers à la politique (L. 16
juilL 1840, art. 4)  ;

32° Les affiches en langue étrangère destinées à être apposées
hors de France, à condition qu’il n’en sera fait aucun
usage en France, et qu’elles contiendront, à la suite du nom
et de l’adresse de l’imprimeur, la mention : affiche destinée
à être employée à l’étranger (Décis. min, fin. 26 août 18dij
instr. gén. 30 nov. 1861, n° 2204, g 1er)  ;

33° Les effets venant, soit de l’étranger., soit des îles ou
des colonies, dans lesquels le timbre n’aurait pas encore été
établi, et payables hors de France (Instr. 186ô)  ;

34° Les engagements, enrôlements, congés^ certificats,cartouches,
passe-ports, quittances pour prêts et fournitures ;
billets d’étape, de subsistance et de logement, et autres
pièces ou écritures concernant les cas de guerre, tant pour le
service de terre que pour le service de mer, même ceux des
matelots et gens de mer de la marine marchande et des armements
en course (L. 3 brum. an vu, art416, n° !•')  ;

35° Les états que les instituteurs produisent, mois par
mois, des élèves , conformément à l’art. 14 de la loi du $
juin 1833 ; les rôles des recouvrements, de la distribution
scolaire et les quittances des instituteurs (L. 3 juin 1846,
art. 9)  ;

36° Les expéditions, copies ou extraits des actes, arrêts.
décisions et délibérations de l’administration publique, M
général, qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire
publie à une autre administration publique ou a un
fonctionnaire public, lorsqu’il est fait mention de cette destination
 ; ceux qui se délivrent à des individus indigents,
également à la charge d’en faire meution dans l’extrait ou
UVi V.—TIT. 1er.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 667
l’expédition ; les doubles, autres que celui du comptable, de
Éaque compte de recette ou gestion particulière et privée ;
et les copies des pièces de procédure criminelle, qui doivent
|îfe délivrées sans frais (L, 13 brum. an vu, art. 16 ; L, 15
inai 1818, art. 80, 81)  ;
> 37° Les extraits d’inscriptions de rentes sur le Grandlivre,
les bons royaux , les mandats et les traites du Trésor
sur les départements, les traités du caissier du Trésor sur
îdi-mêmê, pour le service des armées et des colonies ; et tous
Ares effets ou valeurs négociables créés et émis directement
|ârle Trésor public ; les mandats tirés par les receveurs généraux
et servant de moyens de transmission ou de virements
ë sommes affectées aux services publics (Ordonm 10 oct.
l8B4,àrti -l-etS)  ;

88' Les extraits des actes de naissance nécessaires pour
établir l’âge dés électeurs, à la condition de porter en tête
Knbhciation jde leur destination spéciale (L. 15 mars 1849,
ift ; 13)  ;
 ;- 39° Les feuilles de foute des militaires {L. 13 bruni, an vu,
fel6, n°lei)  ; ' ' '
i i0° Les inscriptions sur le grând-livfé et tous lés effets
delà dette publique, inscrits Ou à inscrire définitivement (L.
13 brum. an vu, art. 15)  ;

, 4l° Lès inscriptions hypothécaires prises en vertu de la loi
jûl5nôv. 1848 par les associations ouvrières (L. 15 nôv.
1848, art. 1er ; instr. 29 déc. 1848, n° 1826, g 1er)  ; '
■ 42° Les journaux et écrits périodiques et non périodiques
.exclusivement réservés aux lettres, aux sciences, aux arts et
à l’agriculture (Décr. 28 mars-2 avril 1852, art. 1er) , spécialement
consacrés à l’art musical, ne paraissant pas plus
dune fois par mois et contenant au moins deux feuilles d’impression
(L. 16 juill. 1840, art. 3)  ;

43° Les ampliations de lettres patentes portant institution
iemajôrats (Décr. 24 juin 1808, art. 2) - ;

44° Les livrets de caisse d’épargne (L. 5 juin 1835,

 ;art.9).

45° Lés mandats de paiement délivrés par les conservateurs
des forêts aux gardes forestiers pour leurs rétributions
iitâison de leur concours aux estimations des forêts à aliéner
(Délib. 22-27 mars 1833)  ; ceux tirés par les receveurs généraux
et servant de moyens de transmission ou de virements
des sommes affectées aux services publics (Ordonn. 10 oct.
668 LIV. V.— TIÏ. 1er.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE T1BBBB.
1834, art. 2)  ; ceux délivrés par les maires, et quittances par ;
les receveurs municipaux pour/ le remboursement de frais de
poursuite dont’ces derniers-ont fait l’avance en matière de
contributions pour les chemins vicinaux (Décis. min. fin. %l
oct. 1837)  ;

"46° Les manifestes des navires et les déclarations des marchandises,
qui doivent être fournies aux douanes (Ordonn. 8
juill. 1834, art. 16 ; L. 2 juill. 1836, art. 7)  ; ,,

47° Les marchés passés ou à passer par la ville de Paris ;
pour l’achat de drapet la confection d’uniformes pour lagarde
nationale, ou tous autres marchés ayant pour but le même
objet (Décr. 24 mars 1848)  ; ,t

48° Les mémoires des chambres de commerce dans mm
térêt général, et leur correspondance avec l’administration
des douanes (Instr: 1291)  ;

49° Les oppositions par le recteur, le préfet ou le procureur
impérial, à l’ouverture d’un établissement d’instruction, 5
dans le cas prévu par l’art. 64 de la loi du 15 mars 1850 sur
l’instruction publique (Décr. 20 déc. 1850)  ;

50° Les passavants délivrés dans les bureaux des douanes
pour les transports et la circulation des denrées et marchandises
dans les deux myriamètres des frontières (Arr. gpuy,
30 frim. an xn ; instr. 193)  ; i  ?>,

51° Les passe-ports délivrés à des individus dont l’indigence
est constatée (Décr. 22 déc. 1811) , à des militaires^
h àes marins (L 1. 13 brum. an vu, art. 16)  ;

52° Les patentes de santé délivrées aux navires, soit en
France par les administrations sanitaires, soit à l’étranger
par les consuls français (L. 13 brum. an vu, art. 16 ; instr.
n° 1200, § 23)  ;

53 » Les pétitions et mémoires présentés au Corps législatif ;
celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus ou
limités, et de secours ; celles des déportés et réfugiés des co^
lonies, tendant à obtenir des ^certificats de résidence, passeports
et passages pour retourner dans leur pays (L. 13 brum ;
an vu, art. 16, n° 1er)  ;

54° La prestation du serment purement politique, lorsqu’il
se prëteindépendamment du serment professionnel (Décr ;2227
mars 1852 et autres postérieurs de la même année)  ;

55° Les pétitions relatives à la liquidation de l’indemnité de
Saint-Domingue (L. 30 avril 1826, art. 10 ; celles relatives*
la liquidation de l’indemnité accordée aux émigrés, déportés et
condamnés révolutionnaires (Inst. 1291)  ; celles relatives aux
UVJ y.—TIT. Ier.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 669
inscriptions sur les listes au jury (Décr. 7 août 1848, art. 6)  ;
celles relatives aux inscriptions sur les listes des électeur s communaux,
des électeurs des tribunaux de commerce, des électeurs
en matière politique (L. 31 mars 1831, art. 42 ; décr.
28 août 1848 ; L. 15 mai 1849, art. 13 ; 31 mai-3 juin 1850,
art. 16 ; L. 2-21 fév. 1852, art. 52 et 54. V. suprà, Demandes)  ;
,-. 56° Les procès-verbaux et actes destinés à constater et ré-.
primer simultanément un délit et une contravention de police,
toutefois, en matière de délit, restent maintenues les disposions
spéciales qui ont assujetti à la formalité du timbre ou
du visa pour timbre en débet, les jugements correctionnels,
les procès-verbaux d’infraction aux règlements de police et
l’imposition ; les procès-verbaux des gardes ruraux et fo.restiers
et les exploits des huissiers et gendarmes (Décis. min.
:fin.,23fév. 1819 ; inst. 1271).

 ; 57° Les procès-verbaux de saisie relative à l’octroi, lorsque
 ;sla valeur des objets saisis, est présumée de dix francs et aui-dessous
(Instr. 5 mai 1809, L. 12, n° 6)  ; ceux de vérification de
[régie des préposés de l’enregistrement et des domaines (Décis.
t.min. fin. 22 août 1821, instr. 995)  ; ceux dressés aux secrétariats
des préfectures pour constater : 1° le dépôt de pièces concernant
les demandes de brevet d’invention, de perfectionnement
et d’importation ; 2° la présentation d’actes passés devant
mtaire et contenant cession du transport des droits attachés à
mbrevets (Décis. min. fin. 20 oct. 1828 ; inst. 1272g 11)  ;
i 58° Les quittances de traitements et émoluments des fonctionnaires
et employés salariés par l’Etat, les récépissés délivrés
aux percepteurs et receveurs de deniers publics ; les
quittances de contributions directes, quelle que soit la somme ;
celles des contributions indirectes, lorsqu’elles s’expédient
sur les actes ou lorsque, se délivrant sur feuilles particulières,
elles n’excèdent pas dix francs ; celles de secours payés
■aux indigents et d’indemnités pour incendies, inondations,
épizooties et autres cas fortuits ; toutes autres quittances,
-même celles entre particuliers, pour créances ou sommes non
: excédant dix francs , quand il ne s’agit pas d’un à-compte ou
 ; d’une quittance finale sur une plus forte somme ; celles de
prêts ou fournitures concernant les militaires et les marins
(L. 13 brum. an vu, art. 16)  ; celles de restitution de droits
d’enregistrement ou de timbre indûment perçus (Décis. min.
fin. 16 août 1808 , inst. 397, n° 3)  ;

Quant au timbre des quittances fournies à l’Etat ou délivrées
en son nom, il est à la charge des particuliers qui les
670 I.1V. V.—TIT. I".—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE.
donnent ou qui les reçoivent (L. 13 brum. an vu, art, 29)  ;

59° Les rapports faits eri matière de faillite par le jugecommissaire
au tribunal de commerce (Décis. min.fin. 10 mai
1832, inst. 1410, § 7)  ;

60° Les registres de toutes les administrations publiques et
des établissements publics pour ordre et administration gfcnérale
 ; ceux des tribunaux du ministère public et des commissaires
du pouvoir exécutif, où il ne se transcrit aucune
minute d’actes soumis à l’enregistrement ; ceux des receveurs
des contributions publiques et autres préposés publics (L. 18
brum. an vu, art. 16, n° 2)  ; ceux des établissements publies
pour actes de police intérieure, sans aucun rapport avec des
personnes qui leur sont étrangères (Décr. 4 mess, an m,
art. 3)  ; ceux tenus dans les chambres des notaires soit en
exécution des lois et règlements, soit par l’ordre intérieur
(Décis. min. fin. 28 sept. 1829, inst. 1303, § 11).
. 61° Les registres, les reconnaissances d’engagements, les
procès-verbaux de vente, et généralement tous les actes relatifs
à l’administration des monts-de-piété de Paris (Déc. 8 tner,
an XIII ; de Bordeaux (Décr. 30 juin 1806)  ; de Marseille (Décr.
10 mars 1807)  ; de Versailles (Décr. 31 mai 1807)  ;deBerr
gués, Cambray, Douai, Lille, Valenciennes (Décr. min. fin,
29 juin 184 3)  ; de Toulon (Ordonn. 31 oct. 1821)  ; d’Arles
(Décis. min. fin., 26 mars 1826)  ; de Nîmes (Ordonn. 6 marsj
1828)  ; de Saint-Omer (Ordonn. 24 mars 1832)  ; de Saint-j
Quentin (Ordonn. 5 mai 1833)  ; de Nancy (Ordonn. 19 mars]
1831). Toutefois l’exemption ne s’étend pas aux actes person-j
nels aux préposés de ces établissements (Arg. décis. min. fin. j
20 oct. 1820)  ; ]

62° Les rôles pour l’appel des causes ; ceux des contribu-]
tionset les extraits qui en sont délivrés (L. 13 brum. an vu,
art. 16, n°2)  ; _

63° Les titres et actes de tout genre qui sont produits parles
ayants droit à l’indemnité de Saint-Domingue ou leurs créanciers,
soit devant la commission de liquidation, soit devantles
tribunaux pour justifier de leurs qualités et de leurs droits
(L. 30 avril 1816, art. 10). , .

64° L’avis imprimé indiquant un changement de domw*
mais placardé sur le logement quitté, un tel avis rentrant
. dans la classe des écriteaux et enseignes, non soumis autifflbre
(L. 9 vend, an vi, art. 56 ; décision du Directoire ou-7
2brum. an vu ; L. 6 prair. an vu, art. 1er.—Contrai Orléans,
mai 1884).

iy ;V_-TIT. •rF'.-—rPR INC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 671
jf' § 8^—Actes visés pour timbre.
I $250. Le visa pour timbré ne peut avoir lieu que pour les
|{oâ indiqués et dans les cas prévus par là loi (Cire. 40, 930
|ï|l9).Tl est de plus donné aux actes et écrits en contravention
aux lois du timbre.

|,2251, Dans toutes, les villes où il existe un ou plusieurs reIveurs
des actes civils et un ou plusieurs receveurs des actes
|dioiaires, il est établi dans chacun de ces bureaux un rentre
de visa ppur valoir timbre, savoir : un au bureau des
|ptes judiciaires, pour tous les papiers à timbrer en débet,

Iptinés aux actes qui s’y enregistrent aussi en débet, et au
preau des actes civils, un registre de visa pour tous les aujes
papiers et actes susceptibles d’être visés pour timbré,
moyennant le paiement des droits au comptant (Cire., 7 juin
Ï806)._ :
| On vise pour timbre au comptant, en débet ou gratis.
I f Visa pour timbre au comptant.{2252. Le visa pour timbre au comptant est autorisé ou déplu
à peu près dans les mêmes cas que le timbre extraorItiaife.
 ;

12253. En principe, sont soumis au timbre ou au visa pour
|mbre au comptant :

4,1° Les papiers destinés à des effets de commerce qui expient
20,000 fr. (L, 13 brum. an vu, art. 11 ; cira. 1449)  ;
■ 2° Les actes passés à l’étranger ou dans les .colonies françaises
|l l’enregistrement n’aurait pas encore été établi, lorsque ces
|°) es portent transmission de propriété, d’usufruit ou de jouisBçe,
ou lorsqu’il en est fait usage en France, soit dans un
0 public, spit en justice ou devant toute autre autorité
« instituée (L. 13 brum. an vu, art. 13 et 15)  ;
|3° Les effets de commerce venant soit de l’étranger, soit des
psoudes colonies dans lesquellesle timbre n’aurait pas encore
pféétabli, etpayables en France avant d’être négociés, acceptés
ou acquittés (L, 25, juin 1850, art. 3)  : les mêmes effets,
Fiables hors de France, s’ils ont été négociés pendant leur
jftnsit sur le territoire français, avant la notification du protêt,
 !■•" l’exercice de l’action récursoire contre les endosseurs (Inst.
*5). . ■■ . --

'^.présentant à la formalité du timbre des actes ou effets
Négociables écrits en langue étrangère, le porteur doit inscrire
Mt ces actes ou effets une déclaration en langue française,
672 LIV. V.—TIT. 1".—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE,
certifiée par lui, du montant des sommes qu’ils ont pour objet
(Décis. min. fin. 28 sept. 1831)  ;

4° Les marchés et adjudications concernant l’administration
militaire, après l’approbation du ministre de la guerre,
aux frais des adjudicataires (Décis. min. fin. 30 sept. 1830'
instr. 1347, g 10)  ; ;  !'s

5° Les devis concernant les établissements publics aprèsl
leur approbation (Décis. min. fin. 8 févr. 1830)  ; |

6° Les traites des adjudicataires des coupes de bois de
l’Etat, mais avant leur confection (Décis. min. fin. 28 avril
1820etl5nov. 1830)  ;

7° Les commissions des débitants de tabac et de poudré, !
autres employés subalternes des contributions indirectes (M
cis. min, fin. 30 juin 1827 ; instr. 1214)  ; celles des officief
publics et ministériels (Inst. 1399)  ; ;

8° Les états de frais de justice en matière de délits forestiers,
qui sont rédigés par les greffiers et huissiers pour être
annexés aux mandats de paiement à leur profit (Décis. min,
fin. 7 mars 1834 ; cire. n° 36)  ;

9° Et enfin, tous actes synallagmatiques, écrits sur papiei|
non timbrés, signés des parties (Arg. L. 28 avril 1816, ar^
75. V. infrà, des Amendes).
2° Visa pour timbre en débet.
22S4. Le visa pour timbre en débet est ordinairement accordé
aux actes que la loi a soumis à l’enregistrement en dëel
(V. infrà, tit. il).

2235. Les actes et procès-verbaux des huissiers, préposés,
gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des
particuliers) , et généralement tous les actes et procès-verbaux
concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite
et la répression des délits et contraventions aux règle 1
ments généraux de police et d’impositions, sont visés p« 
timbre en débet, lorsqu’il n’y a pas de partie civile poursuis
vante, sauf à suivre le recouvrement des droits contre lés
condamnés (L. 22 frim. an vu, art. 70, § 1er, nos 1 à 4 ; B,
25 mars 1817, art. 74).

Dès lors, par application du principe qui a dicté cette disposition,
il y a lieu de viser pour timbre en débet :

1° Les actes et procédures de poursuite d’office par le ministère
public : 1° en demande d’interdiction (G. Nap., art
491)  ; 2° en condamnation pour défaut des formes légales en
matière d’actes de l’état civil et en rectification de ces

ifîtlï. Y.-TIT. 1".—PIÎINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE. 673
|êmes actes ; 3° pour contravention à la loi sur le notariat ;

« etgénéralement dans tous les cas o'û le ministère public
agira dans l’intérêt de la loi et pour assurer son exécution
(Décr. 18 juin 1811, art. 118 et 122, inst. 531)  ;
i 2° Les actes et jugements en matière de police ordinaire et
correctionnelle, lorsque la poursuite a lieu à la requête du
ministère, public, sans partie civile, ou même à la requête
lune administration, autre que celle des contributions indirectes,
agissant dans l’intérêt de l’Etat, d’une commune ou

'un établissement public (L. 22 frim. an vu, art. 70, § 1",

,3° Les actes de procédure, faits à la requête d’un individu
Émis à l’assistance judiciaire, ainsi que les actes et titres profits
par lui pour justifier de ses droits et qualités, sauf à
suivre le recouvrement des droits contre le condamné, s’il y
lieu (L. 22 janv. 1851, art. 14, g 3, et art. 8)  ;
" 4° Les actes et jugements des conseils de prud’hommes dans
lés contestations qui s’élèvent, soit entre patrons et ouvriers,
soit entre ouvriers seulement, quelle que soit la somme formant
l’objet de la contestation (L. 7 août 1850, art. 1er, inst.
$161')  : ces dispositions sont applicables aux causes portées
&>ant les juges de paix à défaut de conseils des prud’hommes,
et en appelou devant la Cour de cassation (Même loi,
É.2)  ; ' l '
5° Les déclarations d’appel de tous les jugements rendus
jjn matière de police correctionnelle, lorsque l’appelant est
emprisonné (L. 25 mars 1817, art. 74)  ;

6" En matière de roulage, tous les actes postérieurs aux profés-verbaux
de contravention, ainsi que les poursuites faites
levant les tribunaux, et le droit est recouvré sur les condamnés
(Ôrd. 30 déc. 1822 ; décis. min. fin. 14 mai 1835 ; inst.
« et 1598, g 8 ; L. 30 mai 1851)  ;

f 7° Les actes de signification des arrêtés des préfets, relatifs
|la délimitation des bois des communes et des établissements
fiMics, sauf le recouvrement des droits contreles communes
'lies établissements, propriétaires des bois (Décis. min. fin.
pnov. 1828 ; inst. 1865, § 1")  ;
1 ■ 8° Les actes et procès-verbaux, relatifs aux coupes et arbres
^livrés en nature dans les bois des communes et des établissements
publics, parce qu’il n’y a lieu à la perception des
foits que dans le cas de poursuite devant les tribunaux (G.
F, art. 104 ; inst. 10 fév. 1836, art. 1504, § 5)  ;
 ; 9' Les procès-verbaux pour contravention en matière de
m. 43
674 LIV. V.—Tit. Ier.^-FRiNC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE.grande voirie, sauf recouvrement des droits Sur les parties
condamnées où par lesquelles les délits auront été reconnus
(Décis. min. fin. 11 frim. et 4 gèrin. an xi ; inst. 290, n° 61
et 415, n°l)  ;  !'

10° Les procès-verbaux des 1 gardée du génie pour contraventions
relatives aux servitudes imposées à la propriété pour là
défense dé l’Etat, sauf recouvrement ultérieur des droits si \
les contrevenants (L. 29 mars 1806 ; ord. 1er août 1821 ; instr, j
998)  ; cetix des agents voyers (L. 21 mai 1836, art. 11) et de
tous autres officiers de police judiciaire, constatant des délits’
ou contraventions commis sur les chemins vicinaux (Décis,
ffiiri. fin. 3 juill. 18S7 ; instr. 1562)  ; ceux dès agents desponts
et chaussées (Décis. min. fin. 16 frim. ah xi et 15 déc. 18l2) 
et des gardés-pêche (lhstr. 63sèt 246)  ;

4.1° Les procès-verbaux deàagardes champêtres constàiâpi
des délits ruraux ou forestiers (Arg. Gass., 24 juin 1842, J.P.
42.2.461)  ; ceux à.esinspecteurs de là salubritépubliquêlkm,.
Càss., 22 juin 1842, J.P.42.2.588)  ;

12° Les procès-verbaux d’assiette, d’âr'pentâgé, de balivage,
réârpentage et récoleinent des coupes de bois de l’Etat et des
côùpês de bois communaux, sauf lé recouvrement du droit ;
contre les adjudicataires (Décis. min. fin. 19 gefm. an xîli ;
instr. 281 et 475)  ; ceux des délits commis dans les bois Vendus"
par l’Etat, lorsque ces procès-verbaux sont dressés par lés
agents forestiers avant que le prix en ait été soldé ; car I'àd-(
judicâtairé n’est propriétaire ihcommutable qu’après lé paiement
intégral de son prix (Solut. 2 août 1832)  ;

13° Les actes d’apposition et levée de scelles dans lesquels
les juges de paix agissent d’office (G. proc. civ., art, 911) ,
quand lès successions s’ouvrent au profit d’héritiers absents,
et non représentés, ou de mineurs qui n’ont ni tuteur ni curateur
(Décis. min. fin. 20 fruct. an x, et 1er prair. an vit ;
instr. 290, ri° 3)  ; ou bien encore quand les juges de paix agissent
d’office, soit pour une nomination de subrogé tuteur dans,
une tutelle antérieure au Code, soit pour révoquer le retrait
dé là tutelle dans le cas de l’art. 421, C. Nap. (Décis. minV
fin. 2 fév. 1812 ; instr. 621).

2256. La rentrée des droits des actes, procès-verbaux et,.
jugements visés pour timbre en débet, doit être suivie, contre
les parties condamnées, d’après les extraits des jugements qui.
sont fournis aux préposés de la régie par les greffiers (L. 22
frim. an vu, art. 70, § 1er, n° 5).

2257. Les droits de visa pour timbre en débet des rapports

jjy, v.—TIT. Ièr.^-PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE TIMBRE, 675
et pfoc’ès-Vèrbaux delâgérits et officiers de police étant à là
charge des contrevenante reconnus coupables, doivent être
compris dans la liquidation dès frais, et les tribunaux ne
peuvent se dispenser de les y comprendre, sur le motif qu’ils
étaient inutiles, l’inculpé ayant fait l’aveu delà contravention
àïuïimputée :(Arg. Cass., 16 avril et 24 juin 1842, J.P.42.2.
M et 461). '
3° Visa, pour timbre gratis.
 ; 2258. Sont Visés pour tiinbfé gratis :
: 1° Lee actes de procédure et.les jugemeiits à la requête dti
Srijiistère public, ayant pour objet : 1° dé réparer les omissions
et faire les rectifications, sur lés registres de l’état civil,
■ d’âptës.tjùi intéressent les individus notoirement indigents ;
 ;2l de' remplacer les registres de l’état civil perdus ott incetijM
par* lék éiériëtnehts de la' guerre,• et dé suppléer aux
registres’ qui n’auraient pas été tenus (L. 25 mars 1817,

 », 75)  ;
f Les extraits dès registres de l’état civil ; les actes dé
notoriété, de conséntémerit, dé publications ; les délibérations
lùliônsëil de fâinilie, les certificats de libéràtioni du service
militaire ; les dispenses pour cause de parenté, d’alliance ou
d’âge ;• les actes clé reconnaissance d’enfants naturels ; les
actes 1 de procédure, les jugements et/arrêts dont la pioductiofl
est hécessarf é âù mariage des personnes légalement reconitués
indigentes 1, à la légitimation de leurs enfants naturels,
et au retrait de des enfants déposés dans les hospices
jU'iOdëë. 1850, àtt. 1, 3 et 4 combinés ; décis. min. fin. et
ith 11 nov. 1824, 4 oct. 1839, 24 févr. 1840 et 23 août
lMl( instr. 1609)  ;

 ; ^ Les titrés bit certificats d’actions négociables délivrés
par suite dé transfert ou de renouvellement, si lés titres primitifs
ont été timbrés (L. 5 juin 1850, art. 17)  ;
}4° Les polices des sociétés, compagnies d’assurances ou
fureurs qui, pôùf l’année 1S50, et dans les trois moiè de la
jttulgatibti dé la loi ; du 5 juin 1850, ont contracté avec
[Etat un abonnement annuel, quel que soit le format (L.
°juin 1850, art. 41)  ; "

.5* Tous- les actes dont les droits, s’ils étaient exigés,
iraient à la charge de l’Etat ou devraient être remboursés
fflui. Tels sont : les baux des bâtiments et terrains dont le
pesta la charge de l’Etat (Décis. min. fin. 21 juin 1830)  ;
« scertificats délivrés par lé conservateur des hypothèques

43.
676 LIV. V. —TIT. i".—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE THIBHE.
sur une expropriation forcée, poursuivie par l’administration
des domaines, lorsqu’elle se rend adjudicataire pour le compte
de l’Etat, faute d’enchérisseurs (Instr. 2 pluv. an xu, 202)  ;
les procès-verbaux d’estimation des bois domaniaux, sol et
superficie qui ont dû être vendus en vertu des lois des
25 mars 1817 et 25 mars 1831 (Arr. min. fin. 27 mars 1831 ;
instr. 819 et 1361)  ; les expéditions des arrêtés des préfets
qui autorisent la mainlevée d’inscriptions prises par erreur
sur la réquisition des agents de gouvernement (Instr. 176)  ;
les extraits ou états d’inscription et certificats de non-inscription
aux hypothèques, requis par les préfets dans l’intérêt du j
Trésor pour connaître si les biens des comptables et de leurs ]
cautions sont libres ou grevés d’hypothèque (Cire. 2034)  ; i
les procès-verbaux d’apposition et de levée de scellés sur les j
bureaux et caisses des comptables publics (Décis. min. fin,
20 nov. 1846 ; instr. n° 1769)  ; les répertoires des porteurs
de contrainte (Instr. 363 et 382, § 2)  ; les commissions nouvelles
délivrées dans un but purement politique et dans l’intérêt
du Trésor, aux employés du gouvernement qui ne
changent ni de grade ni de résidence (Décis. min. fin. 11 fév. ]
1830)  ; les délibérations des conseils de famille ayant pour
objet d’autoriser les tuteurs à consentir à l’engagement volon- ;
taire des mineurs âgés de moins de vingt ans (Décis.. min, -,
fin. 9 nov. 1832 ; instr. 1422, g 3)  ; les actes par acquisitions
au profit du ministre de la guerre (Ord. 1" août 1821, <
art. 64 ; instr. 998)  ; les actes pour achat de terrains pour
l’agrandissement des routes impériales ou départementales
(Instr. 1303, § 16)  ; les arrêtés rendus par les préfets pour
l’alignement des constructions sur la voie publique, s’il en
résulte une concession qui tourne au profit de l’Etat (Instr.
860)  ; les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu
de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L,
7 juill. 1833, art. 58 ; L. 3 mai 1841, art. 58)  ;

6° Les actes judiciaires, les arrêts des Cours impériales et j
de la Cour de cassation, relativement aux contestations en :
matière d’inscription sur les listes électorales (L. 19 avril,
1832, art. 33 ; L. 15 mars 1849 et 2 févr. 1852).
UV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG. 677
TITRE II.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET TAEIF DES DROITS D’ENREGISTREMENT.CHAP. I". — PRINCIPES GÉNÉRAUX..SECT. Ire. — Définition. — Nature des droits.
2259. L’enregistrement est l’action d’enregistrer ou de
mettre une chose sur un registre en entier ou par extrait,
soit pour la rendre plus authentique ou lui donner plus de
force, soit seulement pour constater la perception d’un impôt.

Le droit d’enregistrement est le droit qui se perçoit lors de
l’enregistrement des actes et des déclarations des mutations
de biens meubles et immeubles ; il est tout à la fois un impôt
et le salaire de l’enregistrement.

2260. Les droits d’enregistrement sont fixes ou proporhnnels,
suivant la nature des actes et mutations qui y sont
assujettis (L. 22 frim. an vu, art. 2).

" Le droit fixe s’applique aux actes soit civils, soit judiciaires
ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation,
nilibération, ni condamnation, collocation ou liquidation de
sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d’usufruit ou
de jouissance de biens meubles ou immeubles (L. 22 frim.
an VTI, art. 3).

, Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations,
condamnations, collocations ou liquidations de sommes
et valeurs, et pour toute transmission de propriété,
l’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles,
soit entre-vifs, soit par décès : 11 est assis sur les valeurs (L.
22frim. an vu, art. 4).

Il n’y a point de fraction de centimes dans la liquidation
fo droit proportionnel. Lorsqu’une fraction de somme ne
produit pas un centime de droit, le centime est perçu au
Profit de l’Etat (7dem, art. 5).

 !,'. 2261. La perception du droit proportionnel suit les sommes
■j* valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et
ans fraction (L. 27 vent, an ix, art. 2).

D ne peut être perçu moins de vingt-cinq centimes pour
1 enregistrement des actes et mutations dont les sommes et
"leurs ne produiraient pas vingt-cinq centimes de droit proportionnel
(L. 27 vent, an ix, art. 3).
, 2262. En sus des droits d’enregistrement, soit fixes, soit
proportionnels, il est perçu un décime par franc à titre de sub-
678 tIV. V.—TIT. II.— PRINC GÉNÉR. liT TARIF PES DROITS D’ENREG.
vention extraordinaire de guerre (L. 6 prair. ah vu, art. 1er) ,
Un second décime établi par la loi du 14 juill. 1855, art. 5,
et qui avait cessé d’être perçu-à partir du 1er janv. 1858 (L,
23 juin 1857, art. 13) , a été rétabli par l’art. 14 de la loi du
2 juill. 1862.

A partir du 1er juill. 1864, le second décime établi par
cette dernière loi et prorogé par celle du 12 mai 1863, est
réduit de moitié en ce qui concerne lés droits et produits dont
la perception est confiée à l’administration de l’enregistrement
pour 1865.

Mais l’art. 13 de la loi du 23 juin 1857, relatif à la perception
d’un second décime sur les autres impôts indirects qui
supportent le premier décime, continue à recevoir son exécution
pour le même exercice 1865 (L. 8 juin 1864, art, 3).

2263. Les lois, décrets et ordonnances sur l’enregistre*
ment et le timbre sont exécutoires en Algérie, à partir du
1er janv. 1842. Mais il n’est dû que la moitié des droits., soit
fixes, soit proportionnels, décime non compris, qui sontper*
çus eh France, sans que néanmoins, dans aucun cas, le minimum
du droit perçu pour un roêmp acte puisse être au-dessous
de 25 centimes (V. suprà, n° 2261)  ; et les mutations
par décès de biens meubles ou immeubles ne sont assujetties
à aucun droit, ni soumises à aucune déclaration (Ord. 19 qct,
1841, art. 1,2 et 4).

2264. L’impôt de l’enregistrement est régi en Corse par un,
arrêté du 21 prair. an jx qui contient les dispositions suivantes:

La loi dla 22 frim. an vu continuera d’être exécutée, sauf
les modifications ci-après : Art. 1er,

1 ? Les droits fixes et proportionnels à percevoir pour te
contrats de mariage par ces mêmes contrats, sont réduits ï
moitié de ceux fixés par ladite loi.

2° Le droit de 4 pour 100 fixé pour les vepteg, çessjoqset
autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens, iffli
meubles à titre onéreux, est réduit à 2 pour cent (Art. ;2).

La valeur des immeubles transmis par succession est déterminée
par la contribution foncière, considérée comme le centième
du capital sur lequel les droits à percevoir d’après Ja
loi du 22 frim. an vu doivent être liquidés : ces droits, soj
exigibles dès que le receveur de l’enregistrement, au bureau
de la situation des biens, a la connaissance du décès. Il epsuit
le recouvrement sur les héritiers qui ajoutent à leur déclara.'
tion les immeubles fictifs et le mobilier : la peine du dernidroit
pour défaut de déclaration dans les six mois est abrogée
(Art. 3).
CHAP. Ier.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 679
SECT. Il,— Pluralité de droits,

2265. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire
ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes
ou ne dérivant pas nécessairement les unes des
autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un
}nitparticulier (L. 22 frim. an vu, art. 11. V. infT,n° 2273).

2266. Quant aux exploits, il est dû un droit pour chaque
kmndeur ou défendeur, en quelque nombre qu’ils soient,
ijans le même acte, excepté les copropriétaires et cohéritiers^
hparents réunis, les coïntéressés, les débiteurs ou créanciers
®$ociés ou solidaires, les séquestres, les experts et Jes témoins,
qui ne sont comptés que pour une seule et même personne,
jolt en demandant, soit en défendant, dans le même original
î'acjte, lorsque leurs qualités y sont exprimées (L. 22 frim.
ai) vil, art. ,68, g 1er, n° 30). ;

2267. Le procès-verbal d’ordre amiable dressé par le jugecommissaire
en vertu de laloi du 21 mai 1858, n’est point pas-r
siile du droit de 50 centimes pour 100, en raison des sommes
çolloquées, mais seulement du droit fixe de 1 fr. (L, 22 frim.
ïnvu, art. 68, § 1er, n° 6, et 69, § 2, n° 9 ; C proc, nouv.,
art- 751 et suiv. ; Gass., 25 janv. 1862, J.P.62, p. 743).

SECT. III.—Exigibilité des droits.

2268. Tout acte soumis à la formalité de l’enregistrement
doit nécessairement acquitter un droit, s’il n’en est expressément
affranchi.

■' Le droit fixe est la règle générale de la perception, et tout
Wedoitêfre enregistré moyennant celui de 1 fr., à moins qu’il
Jesoit formellement exempté de tout droit, ou expressément
tarifé, soit à un autre droit fixe, soit à un droit proportionnel.
■ 2269. L’exigibilité du droit proportionnel est soumise à
J quatre règles fondamentales auxquelles se rattachent toutes les
perceptions :

 ; 1° Le droit n’est dû sur une disposition qu’autant que la
fiotité en est expressément déterminée par la loi ; autrement
 » échappe à la prescription ;

•..2° Le droit n’est exigible que d’une convention parfaite ;
■ ;■■ 3" Il n’est dû que sur stipulation dont l’effet est actuel ;
4° Enfin, une même disposition ne peut donner ouverture
Qui un seul droit. Ainsi, une convention qui, dans un acte,
l subi le droit proportionnel, ne peut plus, dans un nouvel
"te, donner ouverture à ce droit.
680 LIV. V.—TIT. II.-PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
SECT. IV.—Liquidation des droits.

2270. Il ne suffit pas qu’une chose ait une valeur pour être
soumise au droit ; il faut encore que cette valeur soit connue et
susceptible d’être exprimée en une somme d’argent, sinon elle
échappe à l’impôt.

2271. Lorsqu’un acte présenté à la formalité ne contient pas
les indications suffisantes pour asseoir la perception des droits,
les parties sont tenues d’y suppléer, avant l’enregistrement,
par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de
l’acte (L. 22 frim. an vu, art. 16).

2272. Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit
comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement
est perçu sur la totalité. du prix au taux réglé pour
les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier
pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés,
article par article, dans le contrat (L. 22 frim. an vu,
art. 9 ; Arg. trib. delà Seine, 9 mars 1861 ; J.P.61, art.
690. Jurisp. const.).

Cette disposition n’a pour objet, bien entendu, que les
transmissions à titre de vente, comme l’indique le motjum
dont il se sert. Ainsi une donation de meubles et d’immeubte
n’est assujettie qu’aux droits fixés pour chaque nature de
biens sur l’évaluation en masse des uns et des autres (Delà
1er juill. 1837).

2273. Dans le cas de transmission de biens, la quittance
donnée ou l’obligation consentie par le même acte, pour tout
ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette
à un droit particulier d’enregistrement (L. 22 frim. an vu,
art. 10).

Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire
ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes
ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autre »,
il est dû pour chacune d’elles et selon son espèce un droit
particulier. La quotité en est déterminée par l’article delaloi
dans lequel la disposition se trouve classée ou auquel elle se
rapporte (L. 22 frim. an vu,art. il. V. suprà, n°2265).

Pour qu’une disposition dérive nécessairement de la disposition
principale et ne soit point passible d’un droit particulier,
il faut qu’elle tienne essentiellement à sa nature et à sa validité,
en sorte qu’elle en soit une conséquence nécessaire et indispensable
 ; qu’on ne puisse, en un mot, scinder les deux dispositions
sans détruire le contrat même de l’acte.
CHAP. Ier.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 681
2274. La ratification donnée par plusieurs cohéritiers parvenus
à leur majorité à un acte de partage fait pendant leur
minorité avec d’autres héritiers, n’est passible que d’un seul
droit, attendu que lès ratifiants n’ont qu’un droit unique (Solut.
8 oct. 1841).

2275. Dans le cas où des immeubles situés en pays étrangers
sont vendus en France par lots, il doit être perçu autant
de droits qu’il y a d’acquéreurs (Solut. 27 oct. 1836).

On ne peut syncoper la perception des droits d’un acte,
c’est-à-dire percevoir ceux d’une disposition, et laisser en suspens
ceux des autres (L. 22 frim. an vu, art. 11 et 17).

2276. Une perception peut n’être que provisoire : c’est lorsque
les droits perçus ne sont pas liquidés définitivement, et
qu’ils peuvent être diminués ou augmentés par suite de circonstances
prévues.

Mais la perception n’est pas provisoire, quoique les droits
puissent être restituables, lorsque l’acte contient tout ce qui
est nécessaire pour le règlement de ces droits. Ainsi, bien que
l’on restitue les droits perçus sur un contrat de mariage, lorsque
ce contrat devient caduc par le défaut de célébration du
mariage, la perception n’était pas provisoire ; elle était définiïm’(Dict.
dudr. d’enreg., v° Percept., n° 1).

2277. En général, les droits d’enregistrement ne peuvent
se compenser avec les sommes que peuvent avoir à réclamer
contre l’Etat les débiteurs de ces droits, sauf ceux-ci à se
pourvoir auprès du gouvernement pour se faire payer (Arg.
Cass., 8 vend, an xiv, 26 mai 1807 et 1er août 1808).

2278. Mais il y a compensation légale entre la somme
pour laquelle la régie de l’enregistrement et des domaines a
été colloquée sur le prix d’une vente aux enchères, et celle
qui est réclamée contre elle comme irrégulièrement perçue
sur l’adjudication par suite de folle enchère du premier acquéreur.
En pareil cas, la régie est non recevable à opposer la

■prescription biennale prononcée par l’art. 61 de la loi du 22
■frim. an vu, si d’ailleurs la compensation avait éteint la dette
avant l’expiration de deux années (Cass., 6 fév. 1833).
SECT. V.— Des valeurs des biens meubles sur lesquelles le droit, proportionnel
est assis (L. 22 frim. an vu, art. 14).
2279. La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance
des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et
^paiement du droit proportionnel,- ainsi qu’il suit, savoir :
682 LIY. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
1° Pour les baux et locations, par le prix annuel exprimé,
pn y ajoutant les charges imposées au preneur ;

2° Par les créances à terme-, leurs cessions et transports, et
.autres actes obligatoires, par le capital exprimé dans lacté et
quien fait Pobjet (L. 22 frim. an vu, art. 14, n08.1 et 2) •
quelle que soit la valeur intrinsèque de ce capital, et sans
qu’il soit permis de rechercher si la créance se compose de
billets de caisse dont le taux est au-dessous du prix (Arg,
Cass., 3 nov. 1807).

2280. Si la cession d’une créance comprend les intérêts
échus, le droit se liquide sur le capital et sur les intérêts
(Décis. min. fin, 1er fév. 1822).

2281. Le droit de 1 p. 100 à percevoir sur l’hypothèque
supplémentaire doit être liquidé sur le capital entier de la
créance, lors même que lès immeubles affectés seraient d’une
valeur inférieure à ce capital (Délib. 11 fév. 1834).

2282. Lorsque la nue propriété d’une créance forme seule
l’objet du transport, c’est eneore sur le capital de la créance
et non sur le prix de la cession que le droit doit être perçu
(Délib. 9-17 mai 1834).

2283. Le droit de la cession de l’usufruit d’une créance
doit être liquidé sur un capital formé de dix fois la rente ou
l’intérêt, quel que soit le prix du transport (Décl. 10mail833) ,

2284. 3° Pour les quittances et tous autres actes de libération,
par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se
trouve libéré (L. 22 frim. an vu, art. 14, n° 3).

2285. Bien que la quittance d’un capital donné sans réserve
des intérêts en fasse présumer le paiement, cependant
le droit n’est point exigible sur ces intérêts, attendu qu’une
simple présomption n’exclut pas Ja preuve contraire, et qu’ensuite,
en supposant que la libération existe, elle ne vient pas
de la quittance ; or, le droit ne saurait être perçu au delà de
ce que le titre exprime (Journ. de l’enreg., art. 171 ; décis.
min. fin. 28 juin 1808 ; solut. 27 mars 1827 ; instr. 390, tf<
lletl229,§9).

2286. La quittance partielle, mise au dos d’un billet, n’est
passible du droit d’enregistrement qu’autant que les partie^
réclament la formalité pour cette quittance même ; car l’enregistrement
des actes non translatifs de propriété ou d’usufruit
d’immeubles est toujours facultatif. Mais si l’enregistrement
est requis, il n’y a pas lieu, comme on le faisait autrefois,
de ne percevoir le droit proportionnel que sur ce qui
reste dû (Délib. 29 prair. an vu). Mais la déclaration d un
CHAP. Ier, PRINCIPES GÉNÉRAUX. 683
créancier que le montant d’un billet ne lui est plus dû équivalant
à quittance, il s’ensuit que le droit est exigible sur le
montant (Soliit. 16 janv, 1833 ; déljb. 27 août 1833).

2287. La libération qui s’opère pour compensation, C.
tîap., art. 1889 et suiv.j est passible du droit de quittance ■
pr le montant d’une seule des dettes éteintes (Délib. 8 sept.

18 ?!) , ■..:.-.

2288. Lorsqu’il résulte d’un consentement à radiation que
la cause de l’inscription ne subsiste plus sans qu’il soit fait
mention d’une quittance enregistrée, il y a lieu de percevoir
le droit de quittance, mais, point de droit fixe sur le consentement
qui n’est qu’une suite de la libération (Décis. min. fin.

 ; 25 sept. 1827 ; instr. 1229, § 9).

2289. 4°….. Pour les marchés et traités, par le prix exprimé
ou l’évaluation qui sera faite des objets qui en seront
l^çeptibles (L. 22 frim. an vu, art. 14, n° 4)  ;

5" Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux,
par le prix exprimé et le capital des charges qui peu ?
yent ajouter au prix (L. 22 frim. an vu, art. 14, n° 5).

2290. Tout ce qui excède cinq centimes par franc pour
froits, honoraires, et frais de vente dans les ventes de meubles,
objets mobiliers, v récoltes et coupes de bois, doit être
ajouté au prix (Solut. 19 avril 1826 ; instr. 1200, § 21).

,:,22,91. 6° ….. Pour les créations, de rentes, soit perpétuelles,
soit viagères ou de pensions, aussi à titre onéreux,
par ie capital constitué et aliéné ;

2,29g. 7%…. Pour les cessions ou transports des rentes ou
pensions constituées à titre onéreux, ou pour leur amortisse-^
|ent ou rachat, pour le capital constitué, quel que soit le
ytj$ stipulé pour le transport ou l’amortissement (L. 22
%.,an vu, art. 14,, n9S 6 et 7).

Mais la valeur d’une rente aliénée par vente forcée en jus\
fa> après expertise, sur la tête d’un curateur à une succession
vacante, est déterminée pour la liquidation du droit proportionnel,
par le prix d’adjudication et non par le capital de la
rente (Arg. Cass.,,1er avril 1816). Il en est 4e même quand la
Cession est faite par adjudication devant un notaire commis
(Dflib, 29 mars 1823 et 16 mai 1837 ; sôlut. 8 oct. 1829 ;
i »t1307,o« .l). . ■ , , . ;,. ;.

2298. 8°….. Pour la transmission entre-vifs, à titre gratuit,
e}Ç,el) gs qui s’opèrent par décès, par la déclaration estimatoe
des parties sans distraction des charges (L ;. 22 frim.
ai%art, 14, n° 8) ,
684 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG,
2294. Le droit de mutation par décès pour les objets mobiliers
d’une succession, doit être liquidé d’après l’estimation
de l’inventaire, et non d’après le produit de la vente, alors
surtout que l’exactitude et la sincérité de l’évaluation des
meubles estimés par un officier public dans un inventaire régulier
ne sont pas contestés (Arg. Cass., 23 fév. et 10 mai
1858, J.P.58, p. 231 et 59, p. 208.—Contra, trib. de la Seine

27 août 1858 et 6 fév. 1863, J.P. ; Bull. n° 47, art. 827).

2295. Le plus souvent on considère comme déclaration
estimative : 1° dans le cas de transmission entre-vifs, à titre
gratuit, l’état estimatif annexé à l’acte de donation entre-vifs ;
2° et dans le cas de mutation par décès, l’inventaire fait à la
requête des héritiers ou ayants droit (Arg. trib. de la Seine,
15 janv. 1835 ; délib. 12 mai 1835.— Contra, délib. 5 nov,
1833).

2296. Mais le droit de mutation par décès, sur les rentes
constituées, doit être réglé d’après les capitaux de constitution,
et non sur la déclaration estimative de l’héritier (Cass,,

28 mess, an XIII) , ni d’après leur prix vénal ou d’estimation
(Cass., 4 mai 1807).

2297. Lorsque, d’après la loi du 18 juillet 1836, il y a lieu
à la perception du droit proportionnel sur la donation entrevifs
de rentes sur l’Etat, le droit est liquidé sur la valeur
réelle de la rente d’après le cours moyen de la Bourse de
Paris au jour de la donation (art. 6). Ce cours moyen delà
rente doit être formé du cours le plus bas et du cours le plus
élevé de la Bourse de Paris, selon le Moniteur du jour de la
donation (Instr. 18 juill. 1836). Relativement aux actions dé
la Banque de France, on avait d’abord pensé que leur valeur
devait être déterminée : 1° par le capital primitif de ces effets ;
2° et par le montant des accroissements résultant, lors du décès,
du droit accordé à chaque action sur les fonds de réserve
(Décis. min. fin. 21 sept. 1810 ; instr. 520, n° 1). Mais \
il a été décidé depuis qu’on devait prendre la valeur de ces
actions, d’après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour ;
du décès ou la veille de ce jour, s’il n’y avait pas eu de Bourse,
Et ce mode est applicable aux transmissions de ces effets par
acte entre-vifs (Décis. min. fin. 17 août 1816, instr. 747).

2298. Lorsque l’office transmis par décès passe à l’un des ;
héritiers, le droit est évalué d’après le prix exprimé dans :
l’acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter
au prix (L. 25 juin 1841, art. 9).

2299. 9° Pour les rentes et pensions créées sans ex- j
CHAP. 1er.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 68S
pression de capital, leurs transports et amortissements, àraif$m<d’un
capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et
'f^dixfoisla rente viagère et la pension, et quel que soit le prix
0epuM pour le transport ou l’amortissement. Il n’est fait aucune
distinction entre les rentes viagères et pensions créées
|in’ une tête, et celles créées sur plusieurs têtes, quant à
^évaluation, Les rentes et pensions stipulées payables en naifùre
sont évaluées aux mêmes capitaux, d’après l’estimation
IçSiObjets, suivant les dernières mercuriales du canton où
lacté a été passé (L. 22 frim. an vu, art. 14, n° 9). Il est
apporté à l’appui de l’acte un extrait certifié des mercuriales,
fil est question d’objets dont les prix ïie puissent être ré-:
 »|lés,par les mercuriales, les parties en font une déclaration
'estimative (Arg. L. 15 mai 1818, art. 75).

2300. 10° Pour les actes et jugements portant condamnation,
collocation, liquidation ou transmission, par le
'éditai des sommes, et les intérêts et dépens liquidés (L. 22
tan. an vu, art. 14, n° 10).

} Le droit d’un jugement qui condamne des enfants au paiement
d’une pension alimentaire, doit être réglé sur le capital
ludenier dix de la pension allouée (Décis. min. fin. 14 juin
|808 ; instr. 390, n° 7). Il en est de même du droit dû sur Un
|ûgeinent qui condamne un mari à payer à sa femme une
^provision annuelle pendant la durée du procès en séparation
JSoIut. 13 nov. 1830).

i.,2301 11° L’usufruit de biens meubles transmis à titre

gratuit s’évalue à la moitié de la valeur entière de l’objet (L.
}M frim. an vu, art. 14, n° 11).
'SECT. VI.—Des valeurs des immeubles sur lesquels le droit propor ?'.'•
lionnel est assis (L. 22 frim. an vn, art. 15). !*,'■■
#2302. La valeur de la propriété, de l’usufruit et de la,
ïjonissance des immeubles est déterminée, pour la liquidation
« lie paiement du droit proportionnel, ainsi qu’il suit, savoir :
i I" ;.. Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux,
Concessions et subrogations de baux, par le prix annuel exprimé,
en y ajoutant les charges imposées au preneur. Si le
M est stipulé payable en nature, il en est fait une évaluation
 ;daprès les dernières, mercuriales du canton de la situation des,
'*ns, à la date de l’acte, à l’appui duquel il est rapporté un,
extrait certifié des mercuriales. Il ert est de même des baux
^portion de fruits, pour la part revenant au bailleur, dont la,
quotité est préalablement déclarée, et sur la valeur delà-
686 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DÈS DROITS D’EKREG,
quelle le droit d’enregistrement est perçu. S’il s’agit d’objets
dont la valeur ne puisse être constatée par les mercuriales,
les parties en font une déclaration estimative (L. 22 frliâ:
an vu, art. 15, n° 1er)  ;

2303. 2°… Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont
la durée est illimitée, par un capital formé de vingt fois ty
rente ou le prix annuel, et les chargés aussi annuelles, énj
ajoutant également les autres charges en capital et les ê^
niers _ s’il en est stipulé. Les objets en nature s’évaluât
comme ci-dessus (L, 22 frim. an vu/art. 15, n°2)  ;  ;;

2304. L’évaluation à vingt fois la rente n’a lieU quejiourle
cas où le bail n’exprime point le capital ; mais si le capital est
exprimé, comme le preneur n’est tenu que de le rembourser ;
c’est ce capital qui forme le prix et qui doit servir de basé à
la perception (Solut. 22 messid. an vm)  ;

2305.3°. ;; Pour les baux àvie, sans distinction de ceux faits
sur .une oU sur plusieurs têtes, par un capital formé dedk
fois le prix et les charges annuels, en ajoutant de: même tè
montant des deniers d’entrée et des autres charges, s’il ien
trouve d’exprimés. Les objets en nature s’évaluent pardlle- ?.
ment comme il est prescrit ci-dessus (L. 22 frim. an vn(
art. 15, n° 3)  ;

. 2306. 4°… Pour les échanges, par une évaluation, qui ait
être faite en capital, d’après le. revenu annuel multiple par
vingt, sans distraction des charges (L. 22 frim. an vu » art.
15,'n » 4)  ;

2307. La plus-value des biens compris dans un acte d’échange
se constate d’après le revenu annuel multiplié par
vingt, et non d’après le prix exprimé au contrat. Cesmots:
comme pour la vente, qu’on lit dans le n° 3, § 5, art, 69,' delà
loi du 22 frim. an vu, veulent dire que l’échange doit être
assimilé à la vente, quant à la fixation seulement des, droits au
càs.de retour, mais non quant au mode d’évaluation des biens ;
à cet égard, l’art. 69 ne déroge pas à l’art. 15, n° 4, mêmëloi
(Cass., 22 fév. 1843, J.P.43.2.31)  ;

2308. h"…Pour lés engagements, par les prix et somines
pour lesquels ils sont faits (L. 22 frim. an vu, art. 15, n°S)  ;

2309. L’antichrèse, telle que la définit l’art. 2088, C. Nâp ;,
est un engagement ;toutefois, il n’y a antichrèse que jusqu’à
concurrence de la valeur des biens dont la jouissance est accordée
au créancier (Décis. min. fin. 3 nov. 1820)  ;

2310. 6 »… Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions,
Imitations et tous autres actes civils et judiciaires
portant translation de propriété ou d’usufruit, à titre onéreux,
CHAP. ïs*.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 687tàr le priai exprimé, en y ajoutant toutes lès charges en cantal,
ou par une estimation d’experts dans les cas autorisés
pr la loi ;

■-2S.11. Si l’usufruit est réservé par le vendeur, il est évalué à
la moitié de tout ce que forme le prix du contrat, et le droit est
perçu Sur lé total ; mais il n’est dû aucun droit poUr la réunion
de l’usufruit à la propriété. Cependant, si elle s’opère
p'arun acte de cession et que le prix soit supérieur à l’évaiation
qui en a été faite pour régler le droit de là translation
 ! dé propriété., il est dû un droit, par supplément, sur ce qui
[setrouve excéder cette évaluation. Dans le cas contraire,
 ! l’acte de cession est enregistré pour le droit fixe (L. 22 frim.
[in .Vu, art, 15,'. n* 6)  ;
[: 2312. En cas de vente de la nue propriété d’un immeuble

[moyennant la hue propriété d’une somme d’argent, le droit

proportionnel doit être liquidé comme si le prix consistait

insla toute propriété de cette somme (Arg. Cass., 30 avril

1839, J.P.39.1.S66)  ;

2313. 7°… Pour les transmissions de propriété entre-vifs, à
:tltre gratuit, et celles qui S’effectuent par décès, par F évalua--
ht qui est faite et portée à vingt fois le produit des biens
mie prix des baux courants, sans distraction des charges (L.
22 frim. an vu, art. 15, § 1)  ;

2314. Le droit se perçoit non sur la valeur vénale déclarée
paries parties ; mais sur le montant du denier vingt du revenu,
quoique plus faible que le capital attribué , sauf à requérir
l’expertise s’il paraît insuffisant (Solut. 19 germ. an xii ; 19
iov.1812 et 28 juill. 1815).

Ainsi, quoique un immeuble déclaré à 1,800 fr. dé revenu.
Mit évalué 68,000 fr. dans l’acte de donation, le droit ne
■peut toujours être assis que sur le capital au denier de ce
%énu (Délib. 20 mars 1817)  ; seulement, il y aurait lieu à
demander l’expertise si le revenu paraissait insuffisamment
Wné (Déjib. Ie' sept. 1824).

2315. Si le prix du bail, pour les dernières années, est Supérieur
au prix des premières, il faut prendre pour base

aimée commune, d’après la cumulatioh du prix de toutes
•es années du bail (Solut. 18 fév. 1836).

 » 2316. Les baux écrits et courants doivent servir de base à
'^aluation, lors même qu’ils sont présumés fictifs (Arg. Cass.,
9déc. 1835)  ; ils font la loi des parties. A défaut de baux courts,
la régie peut exiger Une expertise pour fixer le revenu
"immeubles soUmis au droit de mutation par décès, encore
688 L1V. Y.-TIT. II.—PRINC. GÉSÉR.. ET TARIF DES DROITS D’ERREG.
qu’il soit représenté d’autres actes à l’appui d’une évaluation
qui lui paraît insuffisante (Cass., 6 déc. 1836).

2317. Il" n’est rien dû pourJa réunion de l’usufruit àlaprq,'
priété lorsque le droit d’enregistrement a été acquitté sur lava-'
leur entière de la propriété (L. 22 frim. an vu, art. 15, n" 7, §2) ,i

Cette disposition est applicable, soit que la réunion ait euj
lieu au profit du donataire ou légataire, soit qu’elle ait eu lieu'
au profit d’un tiers cessiohnaire de leurs droits (Cass., 27
mai 1834)  ; et cela, quand même la perception aurait été faite]
sur une déclaration reconnue depuis insuffisante, mais a.'ïéi,
gard de laquelle on peut invoquer la prescription acquise
(Arg. Cass., 19 avril 1809). t

2318. Mais la réunion de l’usufruit à la nue propriété n’est
affranchie du droit de mutation qu’autant que le droit a été
acquitté par anticipation sur la valeur entière de la propriété,.
Dès lors, si, par un partage entre un père et ses enfants, sur
lequel il n’a été perçu qu’un droit fixe, tous les biens de la]
communauté ont été attribués en usufruit au père et ennuç|
propriété aux enfants, ces derniers sont tenus, au décès’de leur
père, d’acquitter le droit de mutation à raison de la cessation,
de l’usufruit (Arg. Cass., 2 août 1841, J.P.41.2.308). ' %:

2319. Lorsque, dans les cas de transmission d’un immeuble
grevé d’usufruit au profit d’un tiers, le droit a été
perçu sur la valeur entière de la propriété, à raison de vingt
fois le revenu des biens, il n’est dû sur les transmissions ul-j
térieures, soit par décès, soit autrement, de cette nuepro-v
priété avant sa réunion à l’usufruit, qu’un droit proportionnels
calculé sur la valeur de la nue propriété, c’est-à-dire à raisoui
de dix,fois le.revenu seulement (Cass., 30 mars 1841, J.P.41.
1.673). ;:

2320. 8°… Pour les transmissions d’usufruit seulement, soitp
entre-vifs, à titre gratuit, soit par décès, par F évaluation qê.
en est portée à dix fois le produit des biens ou le prix asbaux
courants, aussi sans distraction des charges (L. 22 frim.) 
an vu, art. 15, n° 8). ,■
SECT. VU.— Evaluation. — Mercuriales.—Mode d’évaluation. —Véln-,—Procédure.
2321. Si les sommes et valeurs rie sont pas déterminées
dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel,
les parties sont tenues d’y suppléer, avant l’enregis-,
trement, par une déclaration estimative, certifiée et signée,
au pied de l’acte (L. 22 frim. an vu, art. 16).
\ 2322. Pourles rentes etles baux stipulés payables en quantité
1 fixe de grains et de denrées dont la valeur est déterminée par
des mercuriales, et pour les donations entre-vifs et les transmissions
par décès des biens dont les baux sont également
stipulés payables en quantité fixe de grains et denrées dont la
valeur est également déterminée par des mercuriales, la liquidation
du droit proportionnel d’enregistrement est faite d’après
l’évaluation du montant des rentes ou du prix des baux
résultant d’une année commune de la valeur des grains ou
autres denrées, selon les mercuriales du marché le plus voisin.
On forme l’année commune d’après les quatorze dernières
années antérieures à celle de l’ouverture du droit : on retranche
les deux plus fortes et les deux plus faibles. L’année
commune est établie sur les dix années restantes (L. 15'mai
1818, art. 75).

2323. Le droit proportionnel étant assis sur les prix ou
Sur les valeurs, il peut arriver que l’on veuille se soustraire à
une partie de ce qui est dû en ne mentionnant pas dans les
actes la totalité du prix ou des valeurs. La loi, pour prévenir
ou punir cette fraude, accorde à la régie seule et dans son
intérêt la voie de l’expertise dans l’année à compter du jour
de l’enregistrement du contrat, s’il s’agit d’immeubles transmis
à titre onéreux, et de deux ans en cas d’insuffisance d’évaluation
dans une transmission d’immeubles à tout autre titre
qu’à titre onéreux (L. 29 vend, an vi, art. 22 ; L. 22 frim.
an vu, art. 17, 19 et 61-1° ; Cass., 20 mars 1839, J.P.39.1.
m).
., 2324. De plus, pour assurer le paiement des droits, la loi
ifrappe d’une sorte d’amende ou de peine ceux qui se soustrairaient
à ce paiement,
i Cette amende ou peine consiste dans l’impôt du droit en
:3US.
• Il y a le demi-droit en sus, le droit en sus ou double droit
tlktripk droit.
Le demi-droit en sus ne se perçoit que dans un cas, celui
dedéfaut de déclaration des successions dans les six mois du
décès. ;

Le droit en sus ou double droit se perçoit sur les actes non
^registres dans les délais, sur la valeur des biens omis dans
« déclarations, sur le supplément d’évaluation en cas d’expertise
ou autrement, sur les actes produits au cours d’instance
et non enregistrés avant l’ajournement.

Enfin, le triple droit est exigible sur les contre-lettres sous
n
690 LIV. V.—TIT. II.—PRINC, GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ESUEG.
signature privée qui ont pour pbjet une augmentation du prix
énoncé dans des contrats précédemment enregistrés,.

2325, Lps mesures de vérification prescrites par les art. 1 ?
18 et 19 de la loi du 22 frim. an vu étant exclusivement relatives
aux transmissions de biens immeubles (Arg. Qa^s.,
Ie 1 f^v. 1820) , il’g'ensuit naturellement que l’expertise pe
saurait être employée relativement aux objets mobiliers, ni en
cas de simple transmission de jouissance.

2326. Mais la régie a le droit cle demander l’expertise ^s
ventes d’immeubles faites avec réserve d’usufruit, augsjljieij
que de celles faites en toute propriété (Àrg. Cass,, è juill.
1843, J/P.43.2.727- ; instr, 26 sept, 1829, n° 1293, g if) , '

" 2327. Toutefois, l’estimation d’une pue propriété devant
être appréciée d’après les probabilités du plus ou inpinsde
durée de l’usufruit, ie calcul de ces probabilités, dqjj ; aussj
déterminer ou empêcher les propositions d’expertise rejajives
aux ventes sans réserve d’usufruit (Solut, l1* ayri| Î83g) ,

2328. La loi n’ayant point déterminé d’une manière, pr.^
cise les bases d’évaluation des immeubles, les experts peuv^j
choisir celles que leurs lumières et leur çpnspience leurs^
gèrent sans qu’ils soient tenus de se conformer aux jirespripr ?
fions de la régie à l’égard de certains bieps, sauf aux juges |
les apprécier (Arg. Cass., 9 juill, 1818) ,

2329. Les formes de la procédure en expertise en matière
d’enregistrement sont celles établies par l’art. 18 de la loi dp
22 frim. an VIT, et non celles tracées par les art. 303,et sujv,,
C. proc. civ. ; cette loi n’a pas été comprise dans l’abrogation,
de l’art, 1041 de ce dernier Code (Arg. Av. COQS, d’Etat,
1" juin 1807, 12 mai 1817 ; Cass., 5 oct, 1808, 30 janv, et
9 oct. 1809, 10 mai et 24 juill. 1810). Toutefois, lgsdisposiï
tiens du Çp'de de procédure civile sont applicables pour toutes
les formes qui sont compatibles avec lés lois spéciales sur la
matière (Arg. £ass., 26 juill. 1822 ; Bruxelles, 26juinl.8i8).
SECT. VIII.—Délais pour l’enregistrement des actes ef déclaratif•
2330, La plupart des actes et déclarations doivent être
enregistrés dans un délai déterminé. On ne compte pas dans
ce délai le jour de la date de l’acte, ou celui de l’ouverture
de k succession. Si le dernier jour se trouve être, soit un
dimanche, soit un jour de fête nationale ou reconnue ; ces
jours-là ne sont point comptés non plus (L, 22 frim. *& TO>
art.2S).

2331. Les délais pour faire enregistrer les actes pu » 8
CHAP. II.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 691
sont: àe trois jours6 pour les proçès-yerbaux de contravention
en matière de'police "de roulage (L, 30 mai 1851, art. 19)  ;

De quatre jours , 1° pour'les actes des huissiers et autres
ayant pouvoir de faire des exploits et proçe's-verbaux (L. 22
frim. an vn, art, 20). ;'

2" Pour les procès-verbaux des gardes et agents forestiers,
en comptant le délai dû jour de l’affirmation , si le procèsverbal
ést’assujetti à cette formalité (C. fbrest., art. 170)  ;

3° Pour les protêts faits par les notaires (L. 24 mai 1834,
art. 23) | ' •

4° Pour les ventes faites aux enchères par les commissairespriseurs
(Avis du Conseil d’Etat, 7 oct. 1809 ; L. 4 janv. 1810,
ri" 460$ d.éçr, 1er mars 1854, art. 493)  ;

De cinq jours, pour les actes de serment prêté par les agents
des douanes (L. 21 avril 1818, art. 65)  ;

De dix jours, pour les actes des notaires qui résident dans
la commune où le bureau de l’enregistrement est établi, et de
quinze jours, pour ceux des notaires qui n’y résident pas (L.
22ftim. an vu, art. 20 ; L. 24 mai 1834, art. 23).

Pour les actes en plusieurs séances ou vacations, chaque
séance doit être enregistrée dans le délai (Décr. 10 brum.
an xiv ; L. 23 frim. an xiv, n° 296).

De dix jours, pour les actes des courtiers de commerce
(Instr. 28 vend, an xu, n° 173) , ainsi que pour les procèsverbaux
des ventes publiques de marchandises par eux faites
(L. 28 juin 1861, art. 17)  ;

De quinze jours, 1° pour les baux des hospices et autres établissements
publics de bienfaisance, devant notaires, du jour de
la remise au notaire, par le maire, de l’approbation du préfet
(Dépr, 12 août 1807 ; décr. 22 janv. 1855 ; instr. 8 mars 1855,
n" 2025, § 2)  ; 2 ? pour les procès-verbaux des vérificateurs des
poids et mesures (Ord. 17 avril 1839, art. ,22)  ;
ftèvingt jours, pour les actes judiciaires et pour ceux dont
il ne reste pas de minute au greffe, ou qui se délivrent en
brevet (L. 22 frim. an yii, art. 20 ; L, 25 vent, an ix, art. 14).

A défaut d’enregistrement dans le délai, les greffiers sont
tenus personnellement de payer à titre d’amende, et pour
chaque contravention, une somme égale au montant du droit
et d’acquitter en même temps le droit, sauf leur recours pour

ce droit seulement contre la partie (L. 22 frim. an vu, art. 35
ef37 ; L, 27 vent, ap ix, art. 14).

Néanmoins, cette règle reçoit exception quant aux jugements,
rendus à l’audience, qui doivent être enregistrés sur les

44.
692 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENItEG.
minutes, lorsque les parties n’ont pas consigné aux mains des
greffiers, dans le délai prescrit pour 1 l’enregistrement, le montant
des droits fixés par la loi : dans ce cas, le recouvrement
en est poursuivi contre les parties par les receveurs, et elles
supportent, en outre, la peine du droit en sus.

Pour cet effet, les greffiers fournissent aux receveurs de
l’enregistrement, dans’les dix jours qui suivent l’expiration du
délai, des extraits par eux. certifiés des jugements dont les
droits ne leur ont pas été remis par les parties. Le défaut de
remise par les greffiers de ces extraits, dans le délai prescrit,
les rend personnellement débiteurs du double droit et passibles
d’une amende de dix francs (L. 22 frim. an vu, art,
37 ; L. 28 avril 1816, art. 38 ; ord. 22 mai 1816, art. 2).

De vingt jours, pour les actes des administrations centrales,
municipales et de la marine, etc., assujettis à l’enregistrement
(L. 22 frim. an vu, art. 20 ; L. 27 vent, an ix, art. 7 et
14) , c’est-à-dire pour ceux contenant transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance, lesmarchés de toute nature
et les cautionnements relatifs à ces actes (L. 15 mai 1818,
art. 78 ; L. 27 vent, an vu, art. 7 ; délib. 12 mars 1833 ; Arg.
Cass., 22 janv. 1845, J.P.45.1.249). Mais le délai ne court,
pour les actes soumis à l’approbation de l’autorité supérieure ;
qu’à partir de la réception de cette approbation (Instr. 290
et 779).

Les délais d’actes passés à l’étranger ou dans les îles ou
colonies françaises sont les mêmes que pour les actes sous
seing privé faits en France, auxquels ils sont assimilés (L,
22 frim. an vu, art. 23).

Des vingt premiers jours des mois de janvier, d’avril, juillet
et octobre, pour le paiement par les sociétés des droits
dus pour la cession de leurs actions et obligations (Décr.
17 juill. 1857, art. 2). • .

D’un mois, à compter de leur délivrance pour les ordonnances
qui, au cas de suppression d’un titre d’office, prononçant
son extinction, fixent, à défaut de traité, une indemnité
à payer au titulaire de l’office supprimé ou à ses héritiers (L,
25 juin 1841, art. 13)  ;

D’un mois a compter de leur constitution définitive, pour lu
déclaration à faire par les sociétés, compagnies ou entreprises,
du nombre et du montant des titres d’actions ou d’obligations
émis par elles (L. 28 juin 1857, art. 6 ; décr. 17 juill. 1857,
art. 1er ; instr. 18 août 1857,2104)  ;
CHAP. II.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 693
De deux mois, pour les procès-verbaux de réarpentage,
récolement et autres par les agents forestiers, rédigés postérieurement
à la délivrance en nature (Décr. 12 juill. 1822 ;
instr. 10 août 1822, 1050, n° 2)  ;

De trois mois, 1° pour les testaments déposés chez les notaires
ou par eux reçus, à compter du décès des testateurs (L.
22frim. an vu, art. 21)  ; 2° pour les actes sous seing privé
portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance
de biens immeubles, s’ils ont été faits en France ; de six mois,
sils ont été faits en Europe ; dun an, six'est en Amérique ;
iedeux ans, si c’est en Asie ou en Afrique. Si ces actes ne
sont pas enregistrés dans le délai, ils sont soumis au double
droit (L, 22 frim. an vu, art. 22, 23 et 38 ; déclar. 28 nov.
1S43 ; instr. 1703).

3 » Pour les mutations entre-vifs de propriété ou d’usufruit
d’immeubles, sans conventions écrites, d’après des déclaralions
détaillées et estimatives (L. 27 vent, an ix, art. 4).

Il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement de
tous actes sous seing privé autres que ceux portant transmission
de propriété ou d’usufruit d’immeubles, et que les baux
de toute espèce ; mais il ne peut en être fait aucun usage,
soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité
constituée, qu’ils n’aient été préalablement enregistrés.

De six mois, pour toutes déclarations de mutations par
décès à partir du jour de ce décès, s’il a eu lieu en France ;
de huit mois, s’il a eu lieu dans toute autre partie de l’Europe ;
d’un an, si c’est en Amérique ; de deux a ?is, si c’est
en Afrique ou en Asie, sous peine d’une amende d’un demidroit
en sus, et même d’un droit en sus, relativement aux
omissions faites dans les déclarations (L. 22 frim. an vu,
art. 24).

2332. Le délai pour l’enregistrement d’un procès-verbal
d’enquête en plusieurs vacations, ne commence à courir que
du jour où le procès-verbal a été régulièrement et définitivement
clos (Décis. min. fin. 22 juill. 1825 ; instr. 1180, g 7) ,
 ; Mais lorsqu’une opposition ou une levée de scellés ou un inventaire
dure plusieurs jours, la première vacation doit être
ï enregistrée dans le délai légal (Arg. L. 24 mai 1834, art. 11 ;
[délib. 22janv. 1836 ; instr. 1528, g 7).
j 2333. A l’égard des actes que le même officier a reçus, et
[ dont le délai d’enregistrement n’est pas encore expiré, il peut
j dénoncer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté
'^'enregistrement en même temps que celui qui contient la-
694 EIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DÉS DROITS D’ENREG.
dite mention ; mais, dans aucun cas, l’enregistrement dii second
acte ne peut être requis ayant celai du premier, sous
les peines de droit (L. 28 avril Î8Î6, art. 56). -

Mais de quel jour court le délai pour les actes qui ont plusieurs
dates ? ce qui arrive lorsque plusieurs parties, dans un
même acte, le signent à des dates différentes. Il semblerait
qUe le délai ne devrait courir que du jour de là dernière date,
c’est-à-dire dé la dernière signature, parce que, jusque-là,
l’actèn’est pas parfait, puisque ce n’est que par le concours de
toutes les parties que Se formé un contrat. Cependant il â
été reconnu que le délai pour l’enregistrement court de la
première daté ou de la première signature (Décis. min’, fin. et
just. 27 avril et 9 mai 1809 ; ROLLAND DE VÎLLÎRGÛESV Rép^
v° Enreg., nos 96 et 167). * '
SÉCT. Y&..--rBureaux où les actes et mutations doivent être ènretjiitrêi.
* —Forme de la déclaration de mutation par décès.
2334. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes
qu’aux bureaux dans l’arrondissement 'desquels ils résident
(L. 22 frim. an vu, art. 26) , encore bien qu’ils n’aient point
passé l’acte dans leur étude, et qu’ils .aient été assistés pàf
d’autres notaires domiciliés dans le ressort d’un autre bureau'
(Arg. Cass., 14 brum. an xiv). II eri est dé même aux colonies
(Ord, 1er juill. 1831, art. 1er). ;

2335. Les notaires résidant dans les villes où il y â une Coùf
impériale, peuvent faire enregistrer leurs inventaires ail -bureau
des ïieUx où ils ont instrumenté, dans les dix ou qidnie
jours de chaque Vacation, suivant que là commune où l’opération
a' été faite est ou non chef-lieu de bureau ; à la chargé
néanmoins : ,…

1° De soumettre la séance de clôture à la formalité au bureau
dé leur résidence, datts les quinze jours de sa date ; _

2° De porter les inventaires sur leur répértoirêj àvê'Cïùen’-
tion des jours qu’ils ont duré, des divers: enregistrements dans
chaque bureau, de leur date et de leur désignation dé ce) 
bureaux (Décis. min. fin. 12 therm. an xu ; instr. 290, n°,32).

23*36. Les actes passés en double minute doivent être enregistrés’,
tant sur là première que sur là deuxième -minute, aff
bureau de la résidence de chacun des notaires, et lés droits
acquittés par le plus ancien, lorsqu’ils sont l’un et l’autre domiciliés
datls l’arrondissement du même bureau, ou que à
résidence de chacun d’eux est étrangère au bureau dans le
ressort duquel l’acte a été passé ; mais le paiement doit être
CËAP. il.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 69$
letfectilé^àr celui des deux notaires attachés âû bureau d’où
t dépendîê lieu où l’acte a été passé, Si l’Un dés’ deux seule-*
: ieïrt est dbihicilié dans’ le ressort.

■■, Les minutes doivent faire mention. expresse de Celui des
deux notaires qui, d’après ces règles, est f-ehU dh paiement, et
i l’enregistrement dans le bureau où il n’y à pas lieu à la pèrI
ceprioti, se fait pouf mémoire, avec désignation du bureau
ï ou les droits ont été payés et du notaire chargé de les âCquitt#(0écis.
mih. fin.tl5 août 1808 ; instr. 400, n6 1) ,
f Toutefois, ces règles sont subordonnées âti cas Pu des ctiiiHentiôris
différentes seraient intervenue^ entre lés parties et
[insérées dansPacte (Décis. min. fin. 12 dêc. 1822 ; instr.
\ U ?2, g ik). Dés lors, bien que l’un dès notaires résidé dans.
I le ressort dti btifeâu dulieu où L’âctea été passé, un acte reçu en
 ; àbublë minute doit être enregistré au bureau de l’autre notaire,
j si telle â été là convention dès parties (Solut. 27 nbV. 1832).
t 2337. La déclaration de coirimând doit être présentée à
^l’enregistrement au bureau du notaire qui la reçPit. Mais si
I ce notaire se trouvait, au moment dé là passation de l’acte, â
I titiê gtaridé distancé de sa résidence, il pourrait notifier oiï
[ faire enregistrer pouf notification la déclaration de commârid
|âli bureau dé l’arrondissement duquel il Se trouve (Dici. des
iir.ienrèg., n° 11).
i 2388. Lés huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire
| |es exploits, procès-verbaux ou rapports, doivent faire enre|
gistrer leurs actes, suit au bureau dé leur résidence, Spit au
| bureau dû lieu où ils les ont faits (L. 22 frim. an Vil, art. 26).
j 2339. Les procès-verbaux de vente mobilière aux enchères
I" né peuvent être enregistrés qu’aux bureaux où les déclafal
lions ; préalables ont été faites (L. 22 pluv. an vu, art. 6).
\ 28/jÔ. Les gardes et agents forestiers, les gardes champêl
très, les gendarmes, les vérificateurs dés poids et mesures et
f h préposés des douanes peuvent faire enregistrer leurs actes
[au bureau le plus voisin de leur résidence (Décr. 28 nov.
11809,12 juill. 1822, 27 août 1823 ; instr. 2 janv. 1810, 458,
|f 1,10 août 1822, 1050, n° 2, et 6 sept. 1825,1090 ; décis.
| si) mars 1826 ; instr. régie 1313, 2018 et 2088, § 3).
|L 2841. Lorsqu’il n’y a pas de bureau au lieu de leur résil
dénce, les gendarmes peuvent adresser leurs procès-verbaux
| au procureur impérial, qui les fait présenter à la formalité
l’au bureau du siégé de l’arrondissement (Décr. 1er déc. 1854,
\ & 491  ; instr. régie 2018' et 2088, g 3).
| 2342. Lés commissaires de police et autres fonctionnaires
696 L1V. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
doivent faire enregistrer leurs procès-verbaux, pour fait de
police judiciaire ou administrative, soit au bureau de leur résidence,
soit à celui de l’arrondissement dans lequel ils procèdent
(Décr. 3 pluv. an vni ; cire 24 germ. an vin, 1807).

2343. Les greffiers et les secrétaires des autorités adminis-'
tralives centrales et municipales, doivent faire enregistrer les
actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité, aux
bureaux dans l’arrondissement desquels ils exercent leurs
fonctions (L. 22 frim. an vu, art. 26). Il en est de même aux
colonies (Ordonn. 1er juill. 1831, art. 1er).

2344. Les actes sous signature privée et ceux passés en
pays étrangers peuvent être enregistrés au bureau de la situation
des biens (L. 22 frim. an vu, art. 27). Dès lors, si les
biens sont situés dans plusieurs arrondissements, il doit être
passé à chaque bureau une déclaration particulière pour tous
ceux compris dans son arrondissement, et cela quand bien même
il s’agirait d’immeubles appartenant à une même exploitation.

2345. Les héritiers, donataires ou légataires, leurs tuteurs
ou curateurs, sont tenus d’en passer déclaration détaillée et de
la signer sur le registre. Sil s’agit de mutations de propriété
ou d’usufruit de meubles, la déclaration doit être faite au bureau
dans l’arrondissement duquel ils se trouvaient au décès
de l’auteur de la succession.

Les rentes et les autres biens meubles sans assiette déterminée
lors du décès sont déclarés au bureau du domicile du défunt.
Les héritiers, légataires ou donateurs, leurs tuteurs ou
curateurs doivent rapporter, à l’appui de leurs déclarations de
biens meubles,- un inventaire ou état estimatif, article par article,
par eux certifié, .s’il n’a pas été fait par un officier public
 ; cet inventaire est déposé et annexé à la déclaration, qui
est’ reçue et signée sur le registre du receveur de l’enregistre
ment (L. 22 frim. an vu, art. 22).

2346. Les rentes, créances, actions et autres valeurs sans
assiette déterminée dépendant de successions d’étrangers, doivent
être déclarées au bureau du domicile du débiteur ou du
siège de la société ; spécialement les rentes sur l’Etat : à Paris
au bureau de l’arrondissemeut où se trouve le ministère des
finances (Cass., 27 juill. 1819, 16 juin et 10,nov. 1823, 29
août 1837 ; instr. régie,' 3 fruct. an xm, n 290,-g 36 et 13 juin
1854, n° 2003, g 3).

2347. Les directeurs et gérants des sociétés doivent faire
au bureau du lieu où ces sociétés ont leur siège social ou leur
principal établissement :
CHAP. II.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 697
. 1 » La déclaration d’existence et de constitution prescrite
par l’art. 1er du décret du 17 juill. 1857 ;

2° Le paiement des droits de cession et de la taxe établis
par la loi du 23 juin 1857 (Décret 17 juill. 1857, art. 2 et 5).

2348. La déclaration ne saurait être remplacée par une
déclaration contenue dans un acte extrajudiciaire signifié au
receveur (Arg. Cass., 14 mars 1841 , J.P.42.1.498).

2349. Ordinairement, chaque déclaration doit énoncer :

1"Les noms, prénoms, demeures et professions des héritiers,
donataires et légataires ;

2 » Ceux du décédé ;

3° La date du décès ;

4" Le degré de parenté des héritiers ;

5° Le détail, article par article, des biens, par nature, consistance
et situation ; ■

6° S’ils sont affermés ou non ;

7° Leur produit ou le prix des baux courants ;

8° Le capital de ce produit ;

9° Enfin la quotité et le montant du droit perçu (Instr. 26
juill. 1809, 443, et 2 juin 1830).
SECT. X.—Paiement des droits et par qui ils doivent être acquittés.
2350. Les droits des actes et ceux des mutations par décès
j sont payés, avant F enregistrement, au taux et quotités réglés
[par la loi. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous
I le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre

motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s’il y a
: lieu (L. 22 frim. an vu, art. 28). <

2351. Aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés,
ne peuvent accorder de remise ou modération des droits
établis et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre
le recouvrement, sans en devenir personnellement responsables
(L. 22 frim. an vu, art. 59).

2352. Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir :
parles notaires^ow les actes passés devant eux ; parles huissiers
et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux,
pour ceux de leur ministère ; parles greffiers, pour les actes et
jugements (sauf le cas prévu par l’alinéa suivant) et ceux passéset
reçus aux greffes ; par les secrétaires des administrations
centrales et municipales, pour les actes de ces administrations
lui sont soumis à la formalité de ï enregistrement (sauf aussi
« casprévu ci-après)  ; par les parties, pour les actes sous signature
privée, et ceux passés en pays étrangers quelles au-
698 LIV. V.-—TIT. II,-^PRÏNC GÉNÉR. Et TARIF DÉS DROITS D’ENREG.font à faire enregistrer ; pour les ordonnances sûr requêtes ou
mémoires et les certificats qui leur sont immédiatement défo
Vrés par les juges et pour les actes et décisions qu’ elles obtiennent
des arbitres, si ceUx-ci ne lèS ont pas fait enregistrer j
et par les héritiers, légataires ou donataires^ leurs tuteurs ou
'Curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les teslaffiènk
et autres actes de libéralité à cause de mort (L. 22 frim. an vu]
art. 29) i

2353. Lorsque les parties n’ont pas consigné les droits des
jugements rendus à l’audience, ou dès adjudication^ passées
en séance publique, dans le délai fixé pour l’enregistrement,
les greffiers ou secrétaires sont dispensés de faire l’avance des

. droits, à condition de fournir, dans les dix jours de l’expiration
du délai, au receveur de l’enregistrement, des extraits
certifiés de ces actes et jugements, dont les droits sont réclài*
mes aux parties, le tout ainsi qu’il â été expliqué ci-dessus
(L. 22 frim. ab vïï, art. 37).

2354. Les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation,
libération ou translation de propriété ou d’usufruit de
meubles ou immeubles, sont supportés par lés débiteurs ètïà
nouveaux" possesseurs ; et ceux de tous les autres actes le sont
par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans
Ces divèfs cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires
dans les actes (L. 22 frim. an viï, art. 31).

2355. Les droits des déclarations dés mutations sontpayéS
par les héritiers, donataires ou légataires.

Les cohéritiers sont solidaires. L’Etat a action sur les revenus
des biens à, déclarer en quelques mains qu’ils se trouvent,
pour le paiement des droits dont il faut poursuivre le recouvrement
(L. 22 frim. vu, art. 32 ; décis. min. fin. 12 août
1806. Jurisp. const.) ,

2386. Le droit de mutation par décès des biens composant
un majorât est à la charge du majorât, et payé, par l’appelé et
la veuve, par proportion, sans qu’il puisse être réclamé contre
la succession du titulaire décédé (Décr. 24 juin 1808, art. 6) <
' 2357. Les droits établis par la loi du 23 juin 18Ô7 pour les
cessions d’actions et d’Obligations des sociétés et compagnies,
sont payés par ces sociétés (L. 23 juin 1857, art. 7 ;
décret 17 juill. 1857, art. 2 et 5) ,
SECT. Si. ■**• Mode et preuve de la formalité dé l’enregistrement—Minutes
et expéditions.^Obligations et responsabilité des receveurs.
2358. Tous les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires
CHÀP. Ie'.—PRINCIPES GÉNÉRAUX. 699
doivent être enregistrés SUf les minutes, brevets OU originaux
(L, 22 frim. an vu, art. 8) , si ce n’est pour les copies cotlâtiôniès(Mëmè
loi, art. 68, § 1*', hà18) , et pour Certains actes de
l’état civil, tels que les reconnaissances d’enfants naturels.

2*859. LeS receveurs d’enregistrement ne peuvent, sous aucun
pi'étéx'tè, lofs mëMë qu’il y aurait lieu à expertise, différer
l’enregistrement dès actes et mutations dont les droits ont
été payés aux taux réglés par la loi. Ils ne peuvent non plus
suspendre ou arrêter ie cours des procédures, en retenant des
actes ou exploits ; cependant, si un acte dont il n’y a pas de
Ininitte où Uti exploit contient des renseignements dont la
trace puisse être Utile pour là découverte des droits dus, le
.receveur a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier
conforme à l’original par l’officier qui l’a présentée. En cas de
refus, il peut réserver l’acte pendant vingt-quatre heures seulement,
pouf S’en procurer une collation ett forme, à ses frais ,
sauf répétition, " s’il y a lieu: cette disposition est applicable
aux actes sous signature privée qui sont présentés à l’enregistrement
(L. 2t2 frim. an vit, art. 6).

2360. La quittance de l’enregistrement doit être mise siif
l’acte enregistré ou sur l’extrait delà déclaration du nouveau
possesseur. Le receveur y exprime, en toutes lettres, là daté
lé l’enregistrement, le folio du registre, le numéro, et là
somme des droits perçus. Lorsque l’acte renferme plusieurs
^positions opérant Chacune un droit pàrticulief, le receveur
doit les indiquer sommairement dans la quittance et y énoncer
distinctement là quotité de chaque droit perçu, à peine
d’une amende dé dix francs (aujourd’hui cinq francs Seulement) ^.
16 juin 1824, art. 50) , pour chaque omission (L.
^frim. aîi vri, art. 57).

23(51. Si un receveur refusé PU néglige d’enregistrer les
actes qui' lui sont présentés dans le délai prescrit par la loi,
l’officier qui les présente doit, dans ce délai, faire constater
le refus ou là négligence (Afg. CâSS., 26 mai 1807, 3 octobre
1810). Il en est de même en cas d’obstacles réels
prouvés par l’officier public (Arg. Cass., 3 oct. 4810).

2362. La coliocàtion d’actes dont parle l’art. 56 de la loi
du 22 frim. an vïi, doit, pour être régulière, être faite devant
notaire, parties présentes Pu dûment appelées (Arg. C. Nap.,
art. 1335, § 1« ).

2863. Les receveurs né peuvent délivrer d’extraits de leurs
Registres que sur Une ordonnance du juge de paix, lorsque
^ extraits ne sont pas demandés par quelqu’une des parties
700 LIV. V.—TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG,
contractantes ou leurs ayants cause (L. 22 frim. an vu
art.:58). ! '

2364. Aucune autorité publique ni la régie, ni les préposés,
ne peuvent accorder de remise ou modération des droits
établis par la loi et des peines encourues, ni en suspendre ou
faire suspendre le recouvrement, sans en devenir personnellement
responsables (L. 22 frim. an vu, art. 59).
SECT. XII.—Restitution des droits.—Qui peut les demander.—Prescription
des droits à percevoir ou perçus.
2365. Tout droit d’enregistrement régulièrement perçu ne
peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs,
sauf les cas prévus par la loi (L. 22 frim. an vu, art. 60).

, 2366. Le droit perçu sur les adjudications d’immeubles,
faites en justice, est restituable, lorsque l’adjudication est annulée
par-les voies légales (Avis du Conseil d’Etat, 18 oct.
1808, approuvé le 22 ; instr. 429, n° 1).

2367. De même, les droits perçus sur un contrat de mariage,
non encore célébré, sont restituables quand il est constant
que la célébration n’a pas eu et n’aura pas lieu, et que la
demande en restitution est formée en temps utile, sauf à conserver
le droit fixe comme salaire delà formalité donnée aux
contrats (Décis. min. fin. 7 juin 1808 ; délib. 9 août 1820 ;
solut. 18 et 28 oct. 1830).

2368. L’acte de résiliement doit être représenté ; il ne peut
être remplacé :

1° Ni par un acte de notoriété dans lequel toutes les parties
contractantes ne figurent pas (Délib. 22 avril 1822 ; solut.
9 juin 1831)  ;

2° Ni par le jugement qui ordonne que la dot sera remboursée,
et le certificat du maire attestant que le mariage n’a
pa&été célébré (Solut. 8 sept. 1832)  ;

3° Ni par la déclaration de l’un dés futurs, sans le concours
de l’autre, que le mariage projeté n’aura pas lieu (Solut. là
sept. 1832) ,

Mais la preuve de la caducité d’un contrat résultant suffisamment
de la justification du mariage de l’un des futurs avec
une autre personne, cette justification supplée à un acte de
résiliement pour obtenir la restitution des droits (Délib. 23,
fév. 1838).
, 2369. Les droits perçus sur un traité de cession de brevet
d’office ou d’étude sont’ restituables, si l’acheteur n’estpoint
agréé par le Gouvernement (Délib. 25 mars 1827, 5 févner
CHAP. Ier.-PRINCIPES GÉNÉRAUX. 701
1828 et 13 déc. 1833)  : cette restitution peut être demandée,
même après le délai de deux ans, lorsque le successeur dé-'
signé n’a pas été nommé (Délib. 31 janv. 1832).

2370. En règle générale, la demande en restitution de
droits indûment perçus peut être formée par toute personne
contre laquelle la régie avait une action en paiement des
droits.

2371. Il y a prescription pour la demande des droits,
savoir : .

1" Après un an à compter du jour de l’enregistrement du
contrat pour requérir l’expertise, si le prix énoncé dans un
acte de vente de propriété ou d’usufruit de biens immeubles
paraît inférieur à leur valeur vénale, à l’époque de l’aliénation
(L, 22 frim. an vu, art. 17)  ;

2° Après deux années à compter du jour de l’enregistrement,
s’il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition par- '
liculière dans un acte, ou d’un supplément de perception injsuffisamment
faite , ou d’une fausse évaluation dans une
^déclaration, et pour la constater par voie d’expertise (L. 22
fMm. an vu, art. 61, n° 1).

j. Les parties sont également non récevables après le même
Mai, pour toute demande en restitution de droits perçus
(L. 22 frim. an vu, art. 61, n° 1)  ;

3\Après emç' années aussi à compter du jour de l’enregistrement,
s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration
faite après décès (L. 22 frim. an vu, art. 61, n° 2 ; L.
18 mai 1850, art. 11)  ;

4° Après dix ans à compter du jour du décès, pour les suctessionsnon
déclarées (L. 22 frim. an vu, art. 61, n° 3 ; L.
18 mai 1850, art. 11)  ;

5° Après trente ans en cas de retard de déclaration ou
d’omission d’inscription de rentes sur l’Etat, dans la déclaration
des héritiers, légataires ou donataires (L.- 18 juill. 1852,
art. 26).

Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par des demandes
signifiées et enregistrées avant l’expiration des délais,
■nais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites
commencées sont interrompues pendant une année sans qu’il
î&it d’instance devant les juges compétents, quand même le
premier délai pour la prescription ne serait pas expiré (L. 22
« m-an vu, art. 61, et Loi 18 mai 1850, art. 11).

La date des actes sous signature privée ne peut cependant
™opposée à l’Etat pour prescription des droits et peines
702 IIV. V.—TIT. Ut—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ERREG,
encourus, à moins que ces actes n’aient acquis une date cer,
taine par le décès de l’une des parties, ou autrement (L, 22
frim. ah vu, art. 62).

2372, L’administration 4e l’enregistrement ne petit être
condamnée aux intérêts des gommes qu’elle e§t obligée de
restituer pour droits indûrnent perçus (C. Nap., art. {{$ ;
jurisprudence constante. V. Cass., Ï2 mai 1862, J.P.k
p. 290).

2373. En cas de contestation sur les droits d’enregistremen$
ou de transcription à percevoir, spécialement sur la
question dp sayoir si un/acte présenté à la transiqriptipnap
bureau des hypothèques est PU non paisible 4u droijf prppo'r:
tipnnel de trànsçriptipn, le redevable n’est point reeeyaj) je ;
à saisir les tribunaux tant que l’administration n’a pas décerné
une contrainte pour le paiement de ces droits, et que
l’objet du litige n’a pas été détermjpé par cette voje(L, '2J
frim. .an yii, art. 28, 63 et 64 ; Cass., 7 mai J806) , '
CHAP. H. —: ACTES A ENREGISTRER EN DÉBET OU GRATIS El
ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS DE h' ENREGISTREMENT.SECT. V".—Actes à enregistrer en débet.
2374, Doivent être enregistrés en débet :

1° Les actes et procès-verbaux des juges de paix et des
commissaires de police pour faits de police (L. 22 frim, anyii,
art. 70, g 1er, n° 1). ;

2° Les actes et jugements en matière de police ordinaire
correctionnelle, lorsque la poursuite a lieu à la requête du
ministère public , sans parue civile ,i pu même à la peguête
d’une admiPistration, autre que celle des contributions jnijj,i
fectes, agissant dans l’intérêt dé l’Etat, d’une commune pu
d’un établissement public (L. 22 frim. an vu, art. 70, § !">
n° 5 ; ordonn. 22 mai 1816, art. 4 et 5 ; L. 25inarsl8J7,
art. 74 ; instr, 613 et 953, n° 2)  ;

3 » Les actes et procès-verbaux des commissaires de police,
huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers
(autres que ceux des particuliers) , des inspecteurs de la
salubrité publique (Arg. Cass., 22 juin 1842, J.P.42.2.588 ;
L. 2.2 frim. an vu, art. 70, § 1er, n 08 3 et 4 ; L. 25 mars 1817,
art. 74) , des gardes-pêche (Instr. 63 et 246, etc.)  ;
CHAP. II.—ACTES A ENREGISTRER EN DÉBET, ETC. 703
A » Les actes et procédures de poursuite d’office par le ministère
public t l9 en demande d’interdiction (C. Nap., art.
491)  ; 2° en condamnation pour défaut des formes légales en
matière d’actes de l’état civil et en rectification de ces mêmes
actes ; 3P pour contravention à la loi du 25 vent, an xi, sur le
notariat ; 4° et généralement dans tous les cas où le ministère
public agit dans l’intérêt de la loi et pour assurer son exécution
(Décr. 18 juin 1821 ; instr. 531)  ;

5° Les actes et procès-verbaux d’apposition et de levée des
scellés, dans lesquels les juges de paix agissent d’office (C.
proc. civ., art. 911) , quand des successions sont ouvertes au
profit d’héritiers absents et non représentés, ou de mineurs
qui n’ont ni tuteur ni curateur (Déeis. min. fin. 20 fructid.
an K et 1" prair. an xni ; instr. 290, n° 3)  ; ou bien encore
pour provoquer le retrait de la tutelle dans le cas de l’art.
Ni, C. Nap. (Décis. min. fin. 28 juin 1808 ; instr. 28 juill.
1808, 390, n°l)  ;

6° Les actes et jugements qui interviennent sur les actes
et procès-verbaux cùdessus énoncés (L. 22 frim. an vu, art.
70, § 1er, n° 4) , ainsi que les déclarations d’appel de tous jugements
rendus en matière correctionnelle, lorsque l’appelant
estemprisonné (L. 25 mars 1817, art. 74)  ;

7° Les actes de poursuites à fin de recouvrement, soit d’amendes
et de frais dus à l’Etat, soit de restitutions et dommages-intérêts
prononcés au profit des communes et des établissements
publics pour délits commis dans leurs bois ; le
droit est de un franc (en débet) lorsque les sommes à recouvrer
s’élèvent au-dessus de 100 fr. (Décis. min. fin. 7 mars
1828 ; instr. 1265, §4)  ;

8 » Les actes de signification des arrêtés des préfets, relatifs
Ma délimitation des bois des communes et des établissements
publics (C. for., art. 10) , sauf le recouvrement des droits
I contre les communes et les établissements publics des bois
i (Décis. min. fin. 7 nov. 1828 ; instr. 1268, § iff)  ;
 ; 9 » Les ac^es de procédure suivis dans l’intérêt de6 indigents
(Décis. min. fin. 16 mai 1812 et 18 août 1829 ; instr.
Ï ^$, § 2) , et ceux faits à la requête d’un individu admis à
\ Insistance judiciaire, ainsi que les actes et titres produits par
l’assisté pour justifier de ses droits et qualités (L. 22 janv.
4861, art. 4, § 1er)  ;

10° Les aptes de poursuites en matière de pêche, à la diligence
de l’administration des forêts (Instr. 16 thermid.

anxn, 2/i6 ; cire. 8 sept. 1812)  ;
704 L1V. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DnûlTS D’ENREG.
11° Les cautionnements ou soumissions de se présentera
réquisition de justice, lorsqu’il n’y a pas de partie civile
(Délib. 6 nov. 1822)  ;

12° Les contestations qui s’élèvent, soit entre patrons et
ouvriers, soit entre ouvriers seulement, lorsque l’objet de la
contestation n’excède pas en total vingt-cinq francs (L. 7
août 1850, art. 1er ; instr. 1861)  ;

13° Les délibérations des conseils municipaux portant nomination
d’entrepreneurs pour l’exploitation des coupes fourragères
délivrées aux communes, lorsqu’elles ne contiennent
aucune autre convention arrêtée entre la commune et l’entrepreneur
: elles seraient assujetties au paiement immédiat dés
droits si elles renfermaient, en outre, une convention de salaire
accordé à cet entrepreneur (Décis. min. fin. 17 avril

1843 ; instr. 1697, § 1er)  ;

14° L’inscription des créances appartenant à l’Etat, aux
hospices civils et autres établissements publics (L. 21 vent,
an vu, art. 23)  ;

15° Les notifications des procès-verbaUx des gardes du
génie, ainsi que les significations des jugements de condamnation
faites par les mêmes gardes (Ordonn. 1er août 1821 ;
instr .,998)  ;

.16° Les significations des jugements par défaut en matière
forestière sont toujours et sans distinction soumises à la formalité
en débet (Solut. 13 etl8mars 1832 ; instr. 1401, §6).

17° Les procès-verbaux de délits commis dans les bois
vendus par l’Etat, lorsque ces proçès-verbaux sont dressés
par les agents forestiers, avant que le prix en ait été soldé ;
car l’adjudicataire n’est propriétaire incommulabie qu’après
le paiement intégral de son prix (Solut. 2 août 1832)  ;

18° Les procès-verbaux d’assiette, d’arpentage, de balisage,
réarpentage et récolement des coupes de bois de l’Etat
et des coupes de bois communaux, sauf le recouvrement des
droits contre les adjudicataires (Décis. min. fin. 19 germ.
an xm ; instr. 281 à 475)  ; ,

19° Les actes et procès-verbaux relatifs aux coupes et arbres
délivrés en nature dans les bois des communes et des
établissements publics, parce qu’il n’y a lieu à la perception
des droits que dans le cas de poursuite devant les tribunaux
(C. forest., art. 104 ; instr. 10 fév. 1836,1504)  ; -

20° Les procès-verbaux des gardes du génie pour contraventions
relatives aux servitudes imposées à la propriété pour
la défense de l’Etat, sauf recouvrement ultérieur des droits
CHAI*. II.—ACTES A ENREGISTRER GRATIS, ETC. 705
sur les contrevenants (L. 29 août 1806 ; ordonn. 1er août
1821 ; instr. 998)  ;

21" Les procès-verbaux des agents des ponts et chaussées,
lesquels sont, relativement à leurs fonctions, assimilés aux
gardes forestiers et ruraux (Décis. min. fin. 11 frim. et 4
germ. an xi ; instr. 290, n°s 6 et 415, n° 1).
SECT. H.—Actes à enregistrer gratis.
2375. En règle générale, les actes qui doivent être enregistrés
gratis sont tous ceux dont les droits tomberaient à la
charge de l’Etat. Ainsi, doivent être enregistrés gratis :

1°… Les acquisitions par l’Etat, celles dont le prix est payé
par le Trésor public, et celles qui ont lieu en vertu de la loi
du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique,
ainsi que tous les actes faits à ce sujet (L. 22 frimé
 ; an vu, art. 70, § 2, n° 1 ; L. 3jmai 1841, art. 58 ; instr.
1303, §6) :

| 2°… Les actes et jugements des conseils de prud’hommes,
[lorsque l’objet de la contestation n’excède pas en total vingtcinq
francs (Instr. 437)  ;

3°… Les actes judiciaires en matière électorale (L. 15 mars
1849, art. 13)  ; ceux relatifs à. la formation des listes des électmrscommunaux
(L. 2juill. 1828,art. 18 ; L. 21 mars 1831,
art. 42)  ; et ceux enfin qui sont relatifs à la composition de la
liste des électeurs des tribunaux de commerce (Décr. 28 août

1848)  ;

4°… Les actes de procédure et les jugements à la requête
^ministère public, ayant pour objet : 1° de réparer les omissions
et faire les rectifications sur les registres de F état civil,
d’actes qui intéressent les individus notoirement indigents ;
ï° de remplacer les registres de F état civil, perdus ou incendiés
par les événements de la guerre, et de suppléer aux registres
qui n’auraient pas été tenus (L. 25 mars 1817)  ;

j>°… Les actes et jugements faits ou rendus en vertu de la
loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsqu’il
7 a lieu à l’enregistrement (L. 3 mai 1841, art. 58)  ;

, <>°… Tous les actes de poursuite devant les conseils de discipline
de la garde nationale, les jugements, recours devant
« Cour de cassation, et arrêts rendus en vertu de la loi du
22 mars 1831 (M. L., art. 121)  ;

7°… Les actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à
'indemnité accordée aux colons par suite de l’affranchissement
des esclaves (L. 3 avril 1849, art. 11)  ;

m. 45
706. LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
8 » … Les actes de procédure, jugements et arrêts nécessaires
au mariage des indigents, à la légitimation de leurs
enfants naturels, et au retrait de ces enfants déposés dans les
hospices (L. 10 déc. 1850, art. 4)  ;

9° … Les actes judiciaires auxquels peut donner lieu la
composition de la liste générale du jury. (Décr. 7 août 1848,
art. 6)  ;

10° … Les actes de procédure et jugements rendus dans
toutes les causes portées devant les juges des droits de navigation
du Rhin. Les parties n’ont à supporter d’autres frais
que ceux portés aux art. 21 à 2S du décret du 16 fév. 1811
(L. 21 avril 1816, art. 2 et 11)  ;

11°… Tous actes, tant en action qu’en défense, ayanfpour
objet le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrice,
lorsqu’il s’agit dune créance non excédant la somme à
cent francs (L. 16 juin 1824, art* 6)  ;

12°… Les actes de procédure concernant les servitude^ imposées
à la propriété pour la défense de F Etat (Ord. 1" août
1821 ; instr. 998)  ;

13°… Tous les actes judiciaires, extrajudiciaires et notariés,
relatifs à l’indemnité accordée aux colons par suite de ïaffranchissement
des esclaves (L. 30 mai 1849, art. 11)  ;

14° … Les actes et procès-verbaux rapportés par des huissiers
ou gendarmes et concernant la police générale et de sûreté
ou la vindicte publique, lorsqu’il n’y a pas départie civile
(L. 13 brum. an vu, art. 16, n° 1 ; L. 22 frim. an vu, art. 70,
g 2 , n° 3 ; ordonn. 22 mai 1816, art. 1er, et 29 oct. 1820,
art. 308 ; instr. 290, n° 7, 386, n° 3, 400, n° 2 et 613)  ;

15°… ,Les actes de poursuite et tous autres actes, tant en
action qu’en défense, ayant pour objet le recouvrement des
contributions publiques et de toutes autres sommes dues-à
l’Etat, ainsi que des contributions locales, lorsqu’il s’agit dé
cotes, droits et créances non excédant en total la sommée
cent francs (L. 16 juin 1824, art. 6)  ;

16°… Les arrêtés pris par les préfets pour réintégrer, en
exécution de la loi du 5 déc. 1814, les anciens propriétaires
dans les biens non vendus (Décis. min. fin ; 10 sept. 1816 ;
instf. 765)  ;

17o … Les actes du ministère public ayant pour objet
l’exécution des commissions rogatoires émanées des tribunaux
étrangers et transmis par les voies diplomatiques (Décis. min.
fin. 27 mars 1829 ; instr. 1274)  ;

18"… Les actes contenant purement et simplement quit-
CHAP. II.—ACTES. A ENREGISTRER GRATIS. 707
tance et décharge de la part des parties en faveur de la caisse
des dépôts et consignations ; mais si ces actes contenaient des
dispositions particulières étrangères à la caisse, le droit serait
exigible d’après la nature de ces dispositions (Décis. min. fin.
4 août 1836 ; instr. 1519)  ;

19°… Les arrêts rendus par la Cour de cassation dans l’intérêt
de la loi pour rectifier une erreur de jurisprudence ;

20°… Le certificat contenant les pouvoirs nécessaires pour
assurer et exiger le service des rentes aliénées par la caisse
d’amortissement, et délivré à l’acquéreur par le directeur des
domaines (Décr. 9 déc. 1809 ; cire. 11 janv. 1810)  ;

21°… Les échanges de biens immeubles entre l’Etat et des
particuliers, et tous autres faits à ce sujet (L. 22 frim. an vu,
art. 70, § 2, n° 1)  ;

22*… Les exploits relatifs aux procédures devant les pruihommes,
lorsque l’objet de la contestation n’excède pas en
total 25 fr. (Instr. 437 et 1796, g 11)  ;

23°… Les extraits des registres de l’état civil délivrés aux
indigents dans les cas prévus par la loi du 10 déc. 1850 ;

24°… L’inscription des créances hypothécaires lorsque le
droit proportionnel a été déjà payé en totalité dans un autre
bureau d’hypothèques (L. 21 vent, an vu, art. 22)  ;

25 »… L’inscription prise au profit de F Etat par suite de
prêts faits à des associations ouvrières, en exécution du décret
du5 juill. 1848 (L. 15 nov. 1848, art. 1er)  ;

26°… L’obligation de sommes prêtées par l’Etat aux assortions
ouvrières encouragées en exécution du décret du 5
-juill. 1848 (L. 15 nov. 1848, art. 1").

27°… Les passe-ports délivrés à des individus dont Yindi$me
est constatée (Décr. 22 déc. 1811).
, 28°,,. Les prestations de serment des membres du jury créées
par le ministère de l’intérieur pour vérifier l’origine des tissus
mis dans l’intérieur de l’empire (Décis, min. fin. 27 janv.
1817)  ;—celles des gardes-] urés institués à Alençon pour vérifier
: la qualité et la dimension des toiles exposées en vente (Délib.
 ! 6nov. 1824)  ; celles des médecins nommés pour exercer les
fonctions gratuites auprès d’un conseil de recensement de la
Uatde nationale (Solut. 5 déc. 1831)  ; celles enfin des inspec|
tas chargés dé la surveillance du travail des enfants dans
 ; '« manufactures (Décis. min. fin. 11 oct. 1841)  ;
\ 29e… Les recours contre les arrêtés des conseils de préfec|
tare rendus sur les réclamations en matière de contributions
j « ratas (L. 21 avril 1816, art. 30)  ;
I 45.
708 LIV. Y.—TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
30°… Les significations de procès-verbaux dressés par les
préposés de la régie des contributions indirectes (Lett. direct,
gén. 11 déc. 1828). Mais l’enregistrement ne peut avoir lieu
gratis si l’amende encourue est éventuellement supérieure à
cent francs (Solut. 13 août 1831)  ;

31°… La transcription tes actes emportant transmission
d’immeubles et droits immobiliers dans le cas où le droit proportionnel
a été déjà payé en totalité dans un autre bureau
d’hypothèques (L. 21 vent, an vu, art. 22 et 26)  ; celle des
contrats faits en vertu de la loi sur Y expropriation pour cause
d’utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 58)  ;
SBCT. III.—Actes et mutations exempts de Venregistrement.
2376. Sont exempts de l’enregistrement:

1° Uacceptation de lettres de change et autres effets négociables
(L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n° 15).

2° Les acquits, congés et passavants délivrés par l’administration
des contributions indirectes (L. 22 frim. an vu,
art. 70, §3,n°5)  ;

3°… Les actes de dépôt annuel dés doubles des répertoires
des notaires ; mais ils sont passibles du droit de greffe (Décis.
min. just. et fin. 24 et 30 juin 1812 ; instr. 590 ; idem A®
commissaires-priseurs (Délib. 15 avril 1817)  ;

4°..Xes actes, arrêtés et décisions des autorités administratives,
et les actes d administration publique, en général, quelle
que soit leur date (L. 13 brum. an vu, art. 16, n° 1 ; L. 22
frim. an vu, art. 70, § 3, n° 2 ; L. 15 mai 1818, art. 80et81)  ;

5°… Les actes de naissance, décès, mariage et les extraits
qui en sont délivrés (L. 22 frim. an vu, art. 70, g 3, n°8)  ;

6°… Les actes et arrêts, en matière criminelle, lorsqu’il n’y
a pas de partie civile (L. 13 brum. an vu, art. 16, n°l ; L.
22frim. an vii, art. 70, g 3, u° 9 ; ordonn, 22 mai 1816,
art. 1er) -

7°… Les actes du pouvoir exécutif et ceux du pouvoir législatif
(L. 13 brum. an vu, art. 16 ; L. 22 frim. an vu, art. 70,
g3,n°l)  ;

8 »… Les actes-et procès-verbaux des porteurs de contrainte
(Àrr. du Gouv. 16 therm. an vu ; instr. 363)  ;

9°… Les actes sous seing privé tendant uniquement à la liquidation.
de la dette publique et en tant qu’ils servent aux
opérations de la liquidation. Il en est de même des actes des
administrateurs et commissaires liquidateurs relatifs auxdites
CHAP. II.—ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS D’ENREGISTREMENT. 709
liquidations (L. 26 frim. an vu, art. 1 et 2 ; ordonn. 1er mai
1825 ; instr. 1161)  ; .,.-..

10°… Les actions de la tontine ou caisse. Lafarge, leurs cessions
et mutations (Décr. 18 pluv. an x, instr. 604)  ;
110.,. Les actions des salines de l’Est et leurs transferts au
profit de la compagnie par les employés comptables et les traitants
(Décis. min. 'fin. 17 mars 1810)  ;

12°… Les actes de dépôt au greffe des registres de l’état civil
(Décis. min. fin. 24 sept. 1808) , ainsi que les certificats de dépôt
délivrés aux maires (Délib. .l« r mai 1822)  ;

13°… Les actes des agents forestiers portant simplement
délivrance ou permis d’exploiter et ayant pour objet les coupes
ordinaires des bois communaux délivrés aux habitants par leur
affouage (Décis. min. .fin. 3 déc. 1825 ; instr. 1187, § 11)  ;

14°… Les actes de notoriété et les procès-verbaux rédigés
par les juges de paix pour constater la disparition des militaires
et la privation des moyens d’existence de leurs veuves
et orphelins (Décis. min. fin. 26 janv. 1824 ; instr. 1124)  ;

15°… L’acte de dépôt au greffe de l’empreinte des marteaux
des agents forestiers. Mais l’exemption ne s’étend pas à l’acte
de dépôt des empreintes des marteaux des adjudicataires des
coupes de bois ou des gardes des particuliers (Solut. 8 janv.
1830 ; instr. 1336, §4)  ;

16°… L’arrêté par lequel un préfet consent à la radiation
d’inscriptions hypothécaires prises dans l’intérêt du Trésor
contre un comptable ou ses héritiers (Décis, min. fin. 29 nov.
1827 ; instr. 1236, § !<*)  ;

.17°,.. Les arrêtés d’alignement, lorsque les constructions
doivent être faites sur les mêmes fondations. Mais si le propriétaire
acquiert une portiqn de terrain, ces arrêtés doivent le
droit de 2 ou de 5 fr. 50 pour 100, selon que la concession
concerne un terrain national ou une propriété communale. Il
y a même lieu à enregistrement gratis s’il y a ou concession
au profit de l’Etat, ou expropriation pour cause d’utilité publique
(Décis. min. fin. 5 nov. 1818 ; instr. 860.
V- sup., sect. ii, n° 2375, et infrà, chap. m)  ;
, 18°… Les arrêtés des conseils de préfecture (L. 1S mai
1818, art. 80)  ;

19°… Les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives
qui ne contiennent :

1 Ni transmission de propriété, usufruit ou jouissance ;

2° Ni marché de toute nature aux enchères, au rabais ou
tor soumission ;
710 LIV. V.—TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
3° Ni cautionnement relatif à ces mêmes actes tant sur la
minute que sur l’expédition (L. 15 mai "ISIS, art. 80)  ;

20°… Les actes passés en forme authentique avant l’établissement
de l’enregistrement dans l’ancien territoire de France,
et ceux passés également en forme authentique, ou sous signature
privée, dans les pays réunis et qui ont acquis une date
certaine suivant les lois de ces pays ainsi que les mutations qui
se sont opérées par décès avant la réunion desdits pays (L.
22 frim. an vu, art. 70, g 3, n° 16)  ;., ,

21°… Les bordereaux de collocation délivrés dans un ordre,
attendu que le procès-verbal d’ordre a dû être enregistré
avant leur délivrance (Décis. min. fin. 8 déc. 1843 ; instr.
436, n° 61 et 1704, §9)  ;

22° Les cédules pour appeler au bureau de conciliation ou
devant le juge de paix, sauf le droit de la signification (L. 22
frim. an vu, art. 70, § 3, n° 10 ; L. 13 brum. an vu, art. 12,
n°l)  ;

23… Les certificats de vie des rentiers ou pensionnaires de
l’Etat (Décr. 21 août 1806)  ;

24°… Les certificats délivrés par les notaires pour constater
la passation d’un contrat de mariage avec mention qu’il
est destiné à être remis à l’officier de l’état civil (C. Nap,,
art. 1394 ; L. 10 juin 1850)  ; ceux délivrés à des militaires
ou à des marins (L. 13 brum. an vu, art. 16 ; L. 22 frim.
an vu, art. 70, g 3, n° 13)  ;

25°… Les cessions d’actions négociables ou au porteur
émises postérieurement au 1er janv. 1850, dans une société,
compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale,
industrielle ou civile, que les actions soient d’une somme fixe
ou d’une quotité, qu’elles soient libérées ou non libérées,
pourvu que les titres ou certificats d’actions aient été soumis
au timbre proportionnel de 50 cent, ou 1 fr. pour 100 (L. 5
juin 1850, art. 18,21 et 25)  ;

26°… Les cessions d’obligations négociables ou au porteur,
souscrites par les départements, communes, établissements
publics et compagnies, à compter du 1er janv. 1850, au moyen
du droit de timbre proportionnel de 1 p. 100 auquel sont
assujettis les titres de ces obligations (L. 5 juin 1850,
art. 15 et 53. V. inf., chap. metchap. il, Droits de timbre)  ;

27 »… Les comptes de recette ou gestion publique (L.
13 brum. an vu, art. 16 ; L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3,
n° 7)  ; .

28… Les congés délivrés à des militaires ou à des marins
CHAP. II.—ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS D’ENREGISTREMENT. 711
(L. 13 brum. an vu, art. 16, n°l ; L. 22 frim. an vu,
,art.70,§3,n°13)  ;

29°,.. Les certificats des maires constatant la non-existence
des actes sur les registres de l’état civil ou l’absence même
des registres, lors même qu’ils sont délivrés aux parties et
produits par elles dans le cours d’une instance (Délib. 30 sept.
181S ; décis. min. fin. 4 juill. 1820)  ; ceux que les greffiers,
en qualité de dépositaires des registres de l’état civil, peuvent
avoir à délivrer pour constater soit la non-inscription d’actes
sur ces registres, soit l’absence même de ces registres (Décis.
min. fini 25 juin 1823 ; instr. 1086, n° 2)  ;

30°.. i Les copies collationnées et le procès-verbal de vérification
de ces copies, dressées conformément à l’art. 455, C.
instr. crim., lors même qu’il y a partie civile en cause, à
moins qu’ils n’aient été faits à la requête spéciale ou personnelle
de cette partie civile (Décis. min. fin. 26 août 1842 ;
instr. 1723)  ;

31°… Les cahiers des charges pour les ventes des forêts de
: !Etat (Décis. min. fin. 30 sept. 1831 •• instr. 1388, § 10)  ;

32°,,. Lès certificats de service produits par les membres de
^Légion d’honneur, mais seulement lorsqu’ils concernent
es militaires (Décis. min. fin. 16 oct. 1816)  ;'.'.

33°.., Les certificats que délivrent les conservateurs des
hypothèques relativement aux formalités (Décis. min,, fin.
21 mars 1809 ; instr. 433, n° 5)  ;

34°.,, Les, certificats de propriété délivrés aux veuves ou
héritiers des militaires (Décis. min. fin. 15 janv. 1823 ; instr.
1073)  ; ceux à produire par les héritiers des pensionnaires de
ÏEtat pour Je recouvrement des arrérages échus (Décis. min.
fin, 29 oct. 1842 ; instr, 1679)  ;

Les certificats de vie, indiquant leur destination en tête ou
dans le corps de l’acte, quand ils sont délivrés: 1° aux rentiers
viagers et pensionnaires ûle F Etat (Décret 21 août
1806, art. 10)  ; 2° aux actionnaires de la tontine perpétuelle
d’amortissement et autres légalement autorisés et dont les
fonds sont employés en achat de rentes sur l’Etat (Décis. min.
fin. 8 févr. 1822 ; instr. 1020)  ; 3° aux pensionnaires des
divers ministères, directions et administrations publiques
(Décis. min. fin. 4 août 1822 ; instr. 1051)  ; 4° aux actionnaires
de la tontine Lafarge (Décis. min, fin. 6 oct. 1812 ;
instr. 1604)  ; 5° aux employés en non-activité, pour être
Payés de l’indemnité qui leur est accordée jusqu’à leur rer-
712 LIV. V. —TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENHEG.
placement (Décis. min. fin. 31 oct. 1817) ' ; 6° aux pensionnaires
des invalides de la guerre et de la marine, des hospices,
des fabriques et autres établissements publics (Décis.
min. fin. 7 mars 1818_et 28 févr. 1S22)  ;

35° !.. Les commissions des préposés de l’enregistrement et
des domaines, et des agents et gardes forestiers (Cire. 3 vent.
an vu, art. 1500)  ;

 ; 36°.,. Les délibérations des administrations ou établissements
publics (L. 13 brum. ah vu, art. 16 ; L. 22 frim.
an vu, art. 70, g S, n° 2 ; 15 mai 1818, art. 80)  ;

37°… Les décharges de pièces de conviction données par
des particuliers en matière criminelle et lorsqu’il n’y a pas de
partie civile en cause (Décis. min. fin. 11 août 1820 ; instr.
952)  ;

38°… Les déclarations de changement de domicile, faites
m&municipalités (C. Nap., art. 104). Toutefois, elles doivent
être sur papier timbré (Décis. min. fin. 5 mai 1812 ; instr,
579)  ;

39 V. La désignation, par le président du tribunal, d’un juge
commis, soit pour une distribution par contribution (C. proc.
civ., art. 658) , soit pour une adjudication (C. proc. civ.,
art. 751) ,% non plus que le réquisitoire précédant cette dési^
gnation (Décis. min. just. et fin. 13 juin 1809 ; instr. 436,
n°'48 et 58)  ;

40°… Les délibérations des chambres des notaires, les actes
relatifs à la police intérieure, et ceux constatant le dépôt
d’extraits des contrats de mariage entre commerçants et des
jugements de séparation de biens (Arr. du Gouvera. 2 niv.
an xu ; délib. 10mai 1832)  ;

41°… Les délibérations des chambres des avoués, non plus
que les pièces y relatives (Arr. 13 frim. an ix)  ; celles des
chambres des commissaires-priseurs (Arr. 29 germ. anix)  ;

42… Les diplômes de sages-femmes et leur enregistrement
au secrétariat des préfectures (Décis. min. fin. 17 déc. 1811 ;
instr. 204 et-558)  ;

43°… Les effets publics (L. 13 brum. an vu, art. 16, n » 1 ;
L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n° 3)  ; •

44°… Les endossements des rescriptions, mandats et ordonnances
de paiement sur les caisses publiques ; des lettres de
change, billets à ordre et autres effets négociables (L. 22 frim.
an vu, art. 70, § 3, n°s 4 et 15)  ;

44°… Les engagements, enrôlements, congés, certificats,
cartouches, passe-ports, quittances de prêt et fourniture, bil-
CHAP. 11.—ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS D’ENREGISTREMENT. 713kts d’étape, de subsistance et de logement, tant pour le service
déterre que pour le service de mer, et tous autres actes de
l’une et l’autre administration, non compris dans les articles
précédents, les. rôles d équipages et les engagements de mate"
kts et gens de mer de la marine marchande et des armements
et en course (L, 13 brum. an vu, art. 16, n° 1 ; L. 22 frim.
an vu, art. 70, g 3, n°13)  ;.

45°.,. L’émargement par l’avoué qui retire les pièces déposées
au greffe pour être prises en communication par l’avoué
de la partie adverse, bien que servant de décharge au greffier
(Décis. min. fin. 8 oct. 1843 ; instr. 1704, § 4)  ;

46°… Les’ exoines ou certificats attestant que des citoyens
cités comme témoins ou appelés à remplir les fonctions de
jurés, se trouvent dans l’impossibilité de comparaître ou de
se rendre par empêchement admis par la loi (Décis. min. fin.
7 niv. an vin ; cire. 17 niv. an vm, 1740). 11 en est autrement
quand ces certificats sont produits dans des affaires
miles, où les parties agissent en leur nom (Décis. min. fin.
4juill. 1820)  ;

47°… Les expéditions des minutes d’un notaire décédé,
qui sont délivrées par le notaire à qui le tribunal a confié ces
minutes, en l’autorisant à faire les expéditions (Décis. min.
fin, 22 juin 1813)  ;

48°… Les extraits, copies ou expéditions des actes qui
doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux (L.
22 frim. an vu, art. 8)  ; ' .

49°… Les extraits des contrats de mariage entre commerçants
que les notaires doivent déposer aux greffiers et aux secrétariats
des chambres de notaires et d’avoués, conformément
a l’art. 67, C. comm. (Décis. min. fin. 12 juin 1829 ; instr.
1293, §2)  ;

50°… Les inscriptions sur le grand-livre de la dette puUique,
leurs transferts et mutations, les quittances des inté,fta
qui en sont payés, et tous les effets de la dette publique,
inscrits ou à inscrire définitivement (L. 13 brum., an vu,
« t. 16 ; L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n° 3)  ;

51"… Les jugements des tribunaux de commerce qui, en
matière de faillite, nomment un nouveau juge-commissaire
par suite de l’empêchement du juge précédemment désigné,
Par un jugement enregistré (Solut. 12 mai 1824 ; instr. 1146,

52°.,. Les jugements qui ordonnent un délibéré (Décis. min.
'h. 28 nov. 1821)  ;
714 1IV. V.—TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
53°… La mention de la remise dés titres produits par les
créanciers dans un ordre (C. proc. civ., art. 754 ; décis. min,
fin. 8 déc. 1843 ; instr. 1704, § 3)  ;

54°… Les minutes des arrêtés par lesquels les sous-préfets
agréent les gardes champêtres nommés ou présentés par des
particuliers (Décis. min. fin. 2 sept. 1830 ; instr. 1347, § 7)  ;

55°… La nomination d’un juge-commissaire, pour recevoir
le serment des experts, comme étant un acte d’ordre
intérieur (Arg. décis. min. fin. 28 nov. 1821)  ;

56°… La note écrite en marge du registre tenu par le greffier
pour la réquisition de la nomination d’un juge-commissaire
qui devra procéder, à l’ordre. Il en est de même delà
mention de la nomination de ce juge (Décis. min. just. et fin.
13 juin 1809 ; instr. 436, § 58 ; décis. min. fin. 8 déc. 1843 ; :
instr. 1704, g 1er)  ;

57°… Les ordonnances de décharge ou réduction, remise ,
ou modération d’impositions, les quittances y relatives, les i
rôles et extraits dïceux, les ampliations, les lettres patentes \
portant institution de majorats (Décr. 24 juin 1808, art, 2 ; j
L. 22 frim. an vu, art. 70, § 3, n° 6) , de paiement sur les j
caisses publiques (L. 22 frim. an vu, art. 70, g 3, n° 4)  ; j

58°… Les ordonnances du juge statuant sur les oppositions ]
formées aux qualités pour la rédaction des jugements (Décis. j
min. fin. 15 nov. 1816 ; instr. 758, n° 5)  ; j

59°… L’ordonnance qui commet un juge sur la requête des
parties intéressées à faire statuer sur une absence (C, proc.
civ., art. 859 ; décis. min. fin. 8 déc. 1843 ; instr. 1704 ;
g 3)  ; celle qui, au bas d’une délibération du conseil de
famille sujette à l’homologation (C. proc, civ., art. 885) , prescrit
la communication au ministère public, et commet un
juge pour faire le rapport à un jour indiqué, ainsi que les
conclusions à la suite (Décis. min. fin. 8 déc. 1843 ; instr.
n°69)  ;

60°… Les pièces produites parles parties dans une instance
devant le Conseil d’Etat. Mais la dispense ne s’étend pas aux
pièces dont il serait, en outre, fait usage ailleurs, non plus
qu’aux actes produits devant le conseil, contenant des dispositions
soumises par leur nature à l’enregistrement dans un
délai fixé (Décr. 22 juill. 1806, art. 48 ; instr. 366, n° 3, et
542)  ;

61°… Les prestations de serment des préfets, sous-prefets,
membres des conseils de préfecture et secrétaires généraux de
CHAP. II.—ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS D’ENREGISTREMENT. 715préfecture (Décis. min. fin. 8 pluv. an ix)  ; des juges de paix,
des juges et des membres du parquet près les Cours et tribunaux
(Décis. min. fin. 28 vent., 8 germ., 28 flor. et 19 prair.
an x ; instr. 290, n° 43)  ; le renouvellement annuel du serment
des avocats à la rentrée des Cours impériales (Décis. min. fin.
2 juin 1812)  ;

62°… Celles des commissaires de police (Décis. min. fin.
itherm. an xui ; instr. 290, n° 43) , des membres du corps de
la gendarmerie devant les tribunaux.

63°… La prestation de serment des commis et des contrôleurs
temporaires, chargés de procéder aux inventaires des
vins et autres boissons pendant la durée des vendanges (Cire,
ôfruct, an xn ; décis. min. fin. lOfruct. et l 01 complément,
an xn ; instr. 290, n° 51)  ; celle des membres de la Légion
d’honneur (Instr. 290, § 56)  ;

64°… Le procès-verbal d’affiche de la promesse qui précède
le mariage, rédigé par l’officier de l’état civil, et l’extrait
qui en est affiché (Circulaire 27 brumaire an vin, art.
1692)  ;

. 65°… Les procès-verbaux de cote et paraphe des registres
de l’état civil (C. Nap., art. 41 ; déc. min. fin. 16 déc. 1816 ;
instr, 758, §6)  ;

66°… Les procès-verbaux, actes et jugements, soit en
matière de crimes, soit en matière de délits, lorsqu’il n’y a
pas de partie civile : cette exemption comprend les procèsverbaux
des procureurs impériaux, des juges d’instruction,
es juges de paix, des commissaires de police, des maires et
de leurs adjoints, des officiers de gendarmerie et autres officiers
de police judiciaire, les rapports des médecins, chirurgiens
et autres: personnes chargées par le ministère public
d’apprécier la nature du crime ou du délit, les procès-verkux
d’enquête, les mandats d’amener et de dépôt, les ordonnances
du juge d’instruction, celles rendues en la chambre
du conseil, y compris celle qui détermine la nature de la
poursuite et qui règle la compétence des tribunaux, soit qu’il
 ; s’agisse c ?e crimes ou de délits (Cire. min. just. 24 sept. 1823 ;
j instr. 1102)  ;

| 67°… Les procès-verbaux et actes destinés à constater et
| réprimer simultanément un délit et une contravention de
I wnpk police. Toutefois, en matière de délit, restent mainI
tenues les dispositions spéciales qui ont assujetti à la forma[
« té de l’enregistrement en débet ou gratis, les jugements cor-
716 UY. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
rectionnels, les procès-verbaux des gardés ruraux et forestiers
et les exploits des huissiers et gendarmes (Déc. min. fin.
13 fév. 1829 ; instr. 1271)  ;

68° … Les procès-verbaux de saisie relative à F octroi, lorsque
la valeur des objets saisis est présumée de dix francs et
au-dessous (Déc. min. fin. 5 juin 1809, art. 432, n° 6)  ;

69°… Les procès-verbaux contenant, d’après l’art. 89 de
l’ordonnance pour l’exécution du Code forestier, remise de la
vente des coupes qui n’ont pas été adjugées (Solut. 2 juin
1829 ; instr. 1293,'g 8)  ;

70° … Les procès-verbaux dressés par les gardes, dans
l’intérêt des communes, pour constater l’existence des chablis,
lorsqu’ils n’ont pour objet ni contraventions ni délits ;
car alors ils constituent des actes administratifs (Décis. min.
fin. 28 juin 1822)  ; .

71° … En matière de roulage, les procès-verbaux de contraventions
des préposés et les décisions des maires et des conseillers
de préfecture (Ord. 22 fév. 1838 ; L. 30 mai 1851)  ;

72° … Les procès-verbaux de vérification de régies des
préposés de l’enregistrement et des domaines (Déc. min.'fin,
22 août 1821 ; instr. 995)  ;

73° … Les quittances des intérêts d’inscription sur le
grand-livre de la dette publique, des sommes mandatées ou ]
ordonnancées sur les caisses publiques ; des contributions,
droits, créances et revenus payés à l’Etat ; des charges locales,
des traitements et émoluments des fonctionnaires et
employés salariés par l’Etat ; des sommes provenant de charge
ou réduction, remise ou modération d’impositions, des prêts
ou fournitures concernant les gens de guerre, tant pour le
service de terre que pour le service de mer ; des lettres de
change, billets à ordre et autres effets négociables (L. 22
frim. an vu, art. 70, §§ 3, 4, 5, 6,* 13 et 15)  ;

74° … Les quittances des fournisseurs, ouvriers, maîtres
de pension et autres de même nature produits comme pièces
justificatives d’un compte (C. proc. civ.,'art. 537) soit judiciaire,
soit amiable devant notaire : la loi ne distingue pas
(Déc. min. fin. 22 sept. 1807 ; déc. min. just. et fin. 13 juin
1809 ; instr. 346 et 436, n° 42)  ;

75°… Les procès-verbaux de ventes par les monts-depiété,
soit que ces ventes aient lieu avant la surannation des
objets engagés, soit qu’elles aient lieu postérieurement,
pourvu qu’il soit constant que la vente s’est faite conformé-
CHAP. II.—ACTES ET MUTATIONS EXEMPTS D’ENREGISTREMENT. 717
ment aux règlements du mont-de-piété (Déc. min. fin. 4
juin 1811)  ;

76°… Les rapports faits en matière de faillite par le jugecommissaire
au tribunal de commerce (C. comm., art. 458)  ;
Û n’y a pas lieu non plus à en dresser acte au greffe (Décis.
min. fin. 10 mai 1822 ; instr. 1410, g 7)  ;

77°… Les recours dirigés contre les arrêts des conseils de
- préfecture en matière de contributions directes (L. 26 mars
1831, art. 29 ; L. 21 avril 1832, art. 30 ; Cons. d’Etat, 2
janv., 3 et 27 fév. 1835)  ;

78° ….Les requêtes présentées au président du tribunal, et
\ les ordonnances rendues (Ord. 22 fév. 1829) à fin de remise par
les greffiers aux préposés du domaine, et, pour être vendus,
des effets déposés dans les greffes, attendu que ces actes ont un
but d’ordre et d’intérêt public (Décis. min. fin. 3-déc. 1820)  ;
, 79°… Les rescriptions, mandats et ordonnances de paiement
sur les caisses publiques, leurs endossements et acquits
(L. 22 frim. an vu, art. 70 ; § 3, n° 4)  ;

80°… Les réunions d’usufruit à la propriété, si elle s’opère
sans acte, et que le droit d’enregistrement ait été antérieurement
acquitté sur la valeur entière de la propriété (L. 22 frim.
anvu.art. 15, n 09 6 et 7)  ;

 ; 81°… Les rôles de contributions et les extraits qui en sont
délivrés (L. 13 brum. an vu, art. 16, n° 2)  ; ceux d’équipage
è la marine marchande et des armements en course (L. 22
i'frim. an vu, art. 70, § 3, n° 13)  ;

82°… Les titres et actes de tout genre, produits par les ayants
droit à F indemnité de Saint-Domingue ou leurs créanciers,
soit devant la commission de liquidation, soit devant les tribunaux,
pour justifier de leurs qualités et de leurs droits : il
 ; n’est dû aucun droit de succession-sur cette indemnité (L.
>30 avril 1826, art. 10)  ;

83°… Les titres constitutifs de rentes et obligations, que la
ville de Paris a été autorisée à créer en vertu des ordonnances
des 13 sept ! 1815 et 14 mai 1817 (Lois et décrets postérieurs)  ;


84°… Les transferts d’inscriptions de rentes sur l’Etat, alors
seulement qu’ils sont faits par l’intermédiaire d’un agent de
change ; s’ils ont lieu par acte notarié, ils ne donnent pas ouverture
au droit proportionnel, mais l’acte doit être enregistré
moyennant le droit fixe (Décis, min. fin. 18 août 1820. V.
wMchap.ui, § 1, Acte innomé)  ;

85°… Les visa du greffier sur l’original de la signification de
718 UV. V.—TIT. II.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENBEG.
l’acte par lequel le juge de paix est récusé (C. proc. civ., art.
45) , non plus que le dépôt au greffe de la copie de cette signification,
s’il n’en a pas été dressé acte ; ceux donnés sur
des actes d’huissier, en exécution du Code Napoléon et du
Code de procédure civile, par lés maires, les juges de paix,
les procureurs impériaux, etc., en leur qualité de magistrats
ou fonctionnaires, ayant pour but de prévenir toute inexactitude
de la part des huissiers, et prescrites dans l’intérêt des
absents, des mineurs, du public ou du Trésor de l’Etat ; celui
du greffier sur l’exploit des demandeurs en partage (C. proc,
civ., art. 967) , pour constater quelle a été la partie la plus
diligente (Décis. min. just. et fin. 13 juin 1809 ; instr. 436,
n° 8)  ; celui enfin du greffier sur le pouvoir écrit de celui qui
se présente en justice pour un autre (Décis. min. fin. 2
uov. 1813)  ;
CHAP. III. —FIXATION DES DROITS DES ACTES ET MUTATIONS ;
SOUMIS AU DROIT FIXE ET AU DROIT PROPORTIONNE !,.SECT. Ire.—Actes soumis au droit fixe.
2377. Le droit fixe s’applique généralement à tous les
actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne
contiennent ni obligation, ni. libération, ni condamnation,
ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission
de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
meubles ou immeubles (L. 22 frim. an vu, art. 3. V, suprà,
chap. i°r, sect. v et vi).

2378. Le droit fixe est perçu aux taux suivants :■
Abandonnement de biens, soit volontaire, soit forcé, par un

débiteur à ses créanciers, pour être vendus en direction, 5 fr.
(L. 22 frim. an vu, art. 68, § 4, n° 1). . . . . . . . , 5 fr.
Acceptation de succession, legs ou communautépure et
simple. Le droit est dû par chaque acceptant et pour chaque
succession, 2 fr. (L. 22'frim. an vu, art. 68 , § 1er, n° 2 ; L
18 mai 1850, art. 8) . , 2fr.

Le même acte, lorsqu’il est fait au greffe, 3 fr. (L. 22 frim.
an vu, art.68,§2,n°6 ; L. 28 avril 1816, art. 4,n°10). 3fr.
Acceptation de transport ou délégation de créances à
terme, faite par acte séparé, lorsque le droit proportionnel a
été acquitté pour le transport ou la délégation, et celle qui
se fait dans l’acte même de délégation de créance aussi à
CHAP. III.—FIXATION DES DROITS DES ACTES, ETC. 719
terme, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 3 ; L. 18 mai
1850, art. 8) 2 fr.
Acquiescement pur et simple, quand il n’est pas fait en
justice, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 1) . . . . 2fr.

Il ne doit être perçu qu’un seul droit pour les acquiescements
de plusieurs cohéritiers à l’exécution d’un testament ou
à la délivrance d’un legs, parce qu’ayant de fait accepté la
succession, ils agissent dans un intérêt commun (Délib. 10
août 1822) ._■
Acquisition de terrains destinés à servir d’emplacement au
canal de Roanne et aux ouvrages qui en dépendent, 2 fr. (L.
29mai 1827, art. 43 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . . . 2fr.
Acte innomé, civil ou administratif, qui n’est pas spécialement
tarifé au droit fixe, et qui ne peut donner lieu au
droit proportionnel, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er,
n°51 ;L. 18 mai 1850, art. 8) 2 fr.

Acquisition de terrains destinés à servir d’emplacement au
canal de jonction entre la rivière de Vire et celle de Taute,
depuis Coribet jusqu’à la hauteur du hameau de Cap (Manche) ,
et aux ouvrages qui en dépendent, 2 fr. (L. 30 avril 1833,
art. 4 ; L. 18 mai 1850, art. 8). 2 fr.

Acquisition des terrains destinés à servir d’emplacement au
canal de jonction de la Sambre à F Oise, depuis Landrecies
jusqu’à la Fère, et aux ouvrages qui en dépendent, 2 fr. (L.
30 mai 1833, art. 4 ; L. 18 mai 18S0, art. 8) …… 2 fr.
Acte de complément ou. d’exécution d’actes antérieurs enregistrés,
2 fr.,(L. 22 frim. an vu, art. 68, g 1er, n° 6 ; L. 18
mai 1850, art. 8) 2 fr.
Acte du greffe (tribunal civil ou de commerce) , portant
acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux,
affirmation de voyage, opposition à remise de pièces,
enchères, surenchères, renonciation à communauté,, succession
ou legs, reprise d’instance, communication de pièces sans
déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition
à délivrance de jugement, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44,
n°10 (autrefois 2 fr.)  ; L. 22 frimaire an vu, art. 68, g 2,
n°7) •:..-.■ 3fr.

Acte de greffe (Cour impériale) , 5 fr. (L. 28 avril 1816,
art. 45, n° 6) _. . 5 fr.
Acte innomé, judiciaire ou extrajudiciaire, qui n’est pas
spécialement tarifé au droit fixe et qui ne peut donner lieu au
droit proportionnel, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er,
 »°Û7) . . ; . lfr.
720 UV. V.—TIT. H.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENHEG.
Acte judiciaire (V. infrà, Ordonnances, jugements).

Acte (Y)  contenant cession du droit d’exploiter une carrière
à plâtre pendant un certain temps, ayant pour effet
de transmettre réellement au cessionnaire la propriété des
portions de cette carrière qui en seront annuellement enlevées,
et non de lui concéder une simple jouissance, constitue,
bien que qualifié bail, un contrat de vente mobilière passible
du droit de 2 fr. p. 100, et non le simple droit de bail (Jurisprudence
constante de la Cour de cassation. V. Cass., 6mars
1855 et 28 janv. 1857, J.P.57, p. 249 ; trib.-de la Seine, 11
janv. 1862, J.P., n° 43, art. 756).
Acte de notoriété, 2 fr. (L. 28 av. 1816, art. 43, n°2). 2fr.

11 est dû autant de droits qu’il y a d’attestations de faits
indépendants les uns des autres et ayant pour objet un double
intérêt individuel, et non un intérêt collectif indivisible (Arg.
solut. 13 déc. 1825).
Acte refait pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun
changement qui ajoute aux objets des conventions ou à
leur valeur, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 3). . . 2fr,

Acte respectueux , 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, §1",
n° SI ; L. 18 mai 1850, art. 8). 2 fr.

Acte translatif de propriété, d’usufruit ou de jouissance de
biens immeubles, situés, soit en pays étranger, soit dans les
colonies françaises où le droit d’enregistrement n’est pas
établi, 10 fr. (L. 16 juin 1824, art. 4) 10 fr.
Adjudication à la folle enchère lorsque le prix n’est pas supérieur
à celui de la précédente adjudication, si elle a été
enregistrée, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 1) . . _ 3 fr.

Lorsque le prix est supérieur à la précédente adjudication
(V. infrà, Vente d’immeubles).

Affirmation de créances (procès-verbal d’) , en exécution de
l’art. 497, C. comm. de 1838, quel que soit le nombre des
déclarations affirmatives, 3 fr. (L. 24 mai 1834, art. 13). 3 fr.
Apprentissage (contrat d’) , lors même qu’il contiendrait
des obligations de sommes et valeurs mobilières ou des quittances,
1 fr, (L. 22 fév. 1851, art. 2) lfrArbitre

(nomination d’) , 3-fr. (L. 28 avril 1816, art. hh,

n°2). .-.•••• .-.' 3fr'
Assurance maritime (contrat d’) , 2 fr. (L. 16 juin 1824,
art. 5 ; L. 18 mai 1850, art. 8) 2fc
Atermoiement après faillite, consenti conformément aux
art. 507 et suiv. C. comm. de 1838, quelle que soit la somme
CHAP. III.—SECT. Irc.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 721
(tue le failli s’oblige de payer, 3 fr. (L. 24 mai 1834, art. 14).
,…….'.. 3fr.

Attestation pure- et simple, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art.
88, g 1er, n° 10 ; L. 18 mai 1850, art. 8). 2 fr.

Autorisation pure et simple, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art.
43,n°5) 2fr.
Avis de parents, 4 fr. (L. 19 juill. 1845, art. 5 (autrefois
1 fis)  ; L, 22 frim. an vu, art. 68, g 1er, n° 11 (puis 2 fr.)  ;
L. 28 avril 1810, art. 43, n° 4) ''. .' 4.fr.
Banque de France. Acte dressé pour constater la réunion
des propriétés mobilières et immobilières de la Banque de
France et des banques départementales, 5 fr. (Décr. 27 avril
1848, art. 5, et 2 mai 1848, art. 2). 5 fr.
Bilan, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 13)  ; L.
18 mai 1850, art. 8). . 2fr.
Brevet d’apprentissage. (N. suprà, Apprentissage).
Bureaux de paix. Tous procès-verbaux des bureaux de
paix, desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu
au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne
s’élèverait pas à un franc, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§ler, n°47) , lfr.
Cahier des charges, formant un acte distinct du contrat de
vente ou d’adjudication, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§i8r, n » 51 ; L. 10 mai 1850, art. S). . 2 fr.
Cautionnement en immeubles des conservateurs des hypothèques,
2 fr. (L. 21 vent, an vu, art. S ; L. 18 mars 1850,
art. 8) 2 fr.
Cautionnement relatif aux adjudications au rabais, et marchés
dont le prix doit être payé directement ou indirectement
par le Trésor public, 2 fr. (L. 15 mai 1818, art. 73 ; L. 18
mai 1850, art. 8). . . . 2 fr.
Certificat pur et simple, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§l",n°,17 ; L. 18 mai 1850, art. 8) 2 fr.
Certification de caution et cautionnement, 2 fr. (L. 28 avril
 ! 1816, art. 43, n° 6). . . . 2 fr.
Cession de rente (V. infrà, Rente).
 ; Chemin de fer. Actes concernant l’établissement des che[
mins de fer de Paris à Orléans, de Strasbourg à Pau, d’An !
drezieux à Roanne, et de Paris à Rouen, 2fr. (L. 15 juill.

1840 ; L’. 18 mai 1850,.art. 8) ……… 2 fr.
Chemin vicinal. Plans, procès-verbaux, certificats, significations,
jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux,
quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la

, m. 46
722 LIV. V.^TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
construction, l’entretien et la réparation des chemins vicinaux,

2 fr. (L. 21 mai 1836, art. 20 ; L. .18 mai 1850, art. 8). 2fr.
Commissions délivrées par une compagnie de'chemin de
fer à ses gardes et agents assermentés, 2 fr. (LL. 22 frim.
an vu,art. 70, § 3, n°s 2 et 13, 28 avril 1816, art. 43,
n°17). ….. ,. ……………. …' 2fr.
Command. (V. Déclaration de…) Compromis ou nomination d’arbitres, qui ne contient aucune
obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel,
3 fr, (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 2 (autrefois
1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § Ie', n° 19). … 3 fr.
Compte (projetde)  de tutelle et autres, 2 fr. (L. 22 frim. an
vu, art. 68, § 1er, n° 51 ; JL. 18 mai 1850, art. 1« . . . 2 fr.
Comptoir de sous-garantie. Tout acte ayant pour objet d’établir
les droits et créances des sous-comptoirs nationaux de
garantie, 2 fr. (L. 24 mars 1848, art. 10). 2 fr.
Concordat ou atermoiement, consenti conformément aux.
art, 519, 507 et suiv., C. comm, (L. 28 mai 1838) , quelle que
soit la somme que le failli s’oblige de payer, 3 fr. (L. 24 mai
1834, art. 14). , .-..,.,.. . . . . ….. 3 fr.
Congé de location 2 fr. (L. 22 frim. an. vu, art. 68, §1",
n°51 ;L, 18 mai 1850, art. 8). . . . . . … . , . . , 2fr.
Connaissement ou reconnaissance de chargements de mer,

3 fr. (L, 28 avril 18.16, art. 44, n° 6, (autrefois 1 fr.)  ; L.22
frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 2.0) ,…..,,.. 3 fr.
Consentement pur et simple, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art,
43, n° 7 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim. an vii, art. 68, $ 1er,
n° 21). ,……,..,… 2 fr.

Doit être considéré comme simple consentement et non
comme délégation ou transport de créance sujet au droit de
cession, l’acte par lequel un créancier hypothécaire cède sans
bourse délier à un autre créancier postérieur en hypothèque
son rang de priorité. En effet, une pareille convention ne transmet
aucune créance nouvelle et ne dispense pas le cessionnaire,
pour obtenir paiement, de justifier d’un titre régulier de
créance (Décis. min. fin. 7 juin 1808 ; instr, 386, n° 11).

Une mainlevée n’est qu’un consentement donné par la partie
qui a requis l’inscription ou formé l’opposition. Cet acte
,est donc passible de 2 fr. (Décis. min. fin. 17 août 1816 ; instr.
758, n ». 8). . ….. 2fr.

Consentement par les bailleurs de fonds du cautionnement
des préposés des administrations financières à l’effet d’affecter
ces cautionnements à la garantie de la gestion des titulaires,
CHAP. III.—SECT. Ire.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 723
quelque soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, 2fr. (L. 25
sept. 1816, et 25 juin 1835 ; instr. 1491). 2 fr.

N’est passible que d’un seul droit fixe de 2 fr. l’acte qui constate
le consentement collectif de propriétaires à ce que le droit
de chasse sur leurs propriétés soit affermé pour le compte de
la communauté. En effet, il y a eh pareil cas un but et un intérêt
communs (Instr. 30 mars 1844) …….. 2fr,
Contrat de mariage qui ne contient d’autre disposition que
les déclarations de la part des futurs, de ce qu’ils apportent
eux-mêmes en mariage, et se constituent sans aucune stipulation
avantageuse entre eux, 5 fr. (L. 28 avril 1816, art.
45, n° 2 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3,
n° 1). 5fr.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d’avoir
reçu la dot apportée par la future, ne donne pas Heu à un droit
particulier (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3, n° 1). Il en est de
même des clauses qui sont de l’essence du contrat ; telles
sont : la déclaration des futurs qu’ils se marient sous le régime
de la communauté, ou sous le régime dotal (Instr. 3 fruct.
an xxii, 290, n" 19)  ; la stipulation, dans un contrat de mariage
sous le régime dotal, portant que.les futurs seront associés
pour les acquêts (Délib. 15 juin 1827)  ; celle qui assure
la totalité de la communauté au survivant (G. Nap.i 1525) , ou
qui accorde., à titre de forfait, à la future, après la dissolution
de la communauté, une somme fixe pour ses droits (Délib. 20
déc. 1825)  ; la stipulation en vertu de laquelle la future donne
pouvoir à son mari d’aliéner les biens qu’elle se constitue en
dot, sans qu’il soit astreint à faire emploi du prix (C, Nap.,
art, 1557)  : cette clause, irrévocable de sa nature, ne peut
être considérée comme un pouvoir et forme une des conventions
dont l’ensemble constitue le contrat de mariage (Solut.
17 nov. 1826 ; instr. 1205, §4).

Le droit fixe doit toujours être perçu, quels que soient les
droits proportionnels auxquels les dispositions du contrat donnent
ouverture (Délib. 9 pluv. an vu).
Décharge pure et simple, 2 fr.. (L. 28 avril 1816, art. 43,
n° 8 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1<",
n° 22). . . 2 fr.

•'-De dépôt et consignation de sommes et effets mobiliers
chez des officiers publics, donnés par les déposants ou leurs
héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est
faite, 2fr. (L. 28 ayril 1816, art. 43, n° 4) . 2 fr.

— En justice ou au greffe. V. Jugem. dé fin. … 2 fr.

46.
724 LIV. V. ••"TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.Déclaration de commdnd, ou élection de command ou d’ami,
quand la faculté d’en élire a été réservée, et que la déclaration
est faite par acte public, notifié dans les 24 heures de l’adjudication
ou du contrat, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 3
(autrefois 1 fr ;)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § l°r, n° 1h). 3fr.
* Déclaration pure et simple en matière civile et de commerce,
2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 9 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22
frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 23). ……… 2 fr.
De privilège de second ordre sur un cautionnement versé au
Trésor, 2 fr. (Décr. 22 déc. 1812, art. 3 : L. 18 mai 1850,
art. 8). . ._ 2 fr.
Délivrance de legs pure et simple, 2 fr. (L. 22 frim. an vu,
art. 68, § 1er, n° 25 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . 2 fr.
Dépôt d’actes et de pièces chez des officiers publics, 2 fr. (L.
28 avril 1816, art. 43, n° 10 (autrefois 1 franc)  ; L. 22
frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 26) 2 fr.

Il ne faut pas Confondre le dépôt avecY annexe : celle-ci, qui
se fait à un autre acte auquel elle est relative, qui est passé en
conséquence et dont elle dépend, partie intégrante, ne donne
ouverture à aucun droit (Solut. 14 niv. an xm).
 !Le dépôt d’une seule pièce, par exemple, d’une procuration
donnée par plusieurs personnes ayant un intérêt distinct, est
passible d’autant de droits qu’il y a de personnes intéressées
(Solut. 12 oct. 1830 ; délib. 8 mars 1833).

Mais, pour ne donner ouverture qu’au droit fixe, un actede
dépôt ne doit rien contenir qui ajoute aux stipulations de l’acte
déposé. Ainsi le droit de quittance serait dû, indépendamment
de celui de 2 fr., sur l’acte de dépôt d’une valeur sous
seing privé, si cet acte constatait la libération partielle ou totale
de l’acquéreur (Délib. 7 juin 1836).
Dépôt et consignation de sommes et effets mobiliers chez des
officiers publics, lorsqu’ils n’opèrent pas la libération des déposants
et les décharges qu’en donnent les déposants ou leurs
héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite,
2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 11 (autrefois 1 fr.)  ;
L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 28) _ 2fr.
Dépôt et décharge aux greffiers des tribunaux de police ordinaire,
correctionnelle et criminelle dans les poursuites où il
y a une partie civile, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1" ;
n° 48) , ifr.
Désistement pur et simple, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43,
n° 12, (autrefois 15 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1",
n° 28). 2 fr.
CHAP.■III.—SECT. lie.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 723Devis d’ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune
obligation de sommes et valeurs, ni quittance, 2 fr. (L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 1, n° 29 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . 2 fr.
Divorce.—Expéditions des actes de divorce devant l’officier
de ïétat civil, antérieurs à la loi du 28 avril 1816, 5 fr. (L.
28 avril 1816, art. 45, n° 8 (autrefois 15 fr.)  ; L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 6, n° 1 ; instr. 1303, §3) 5 fr.

■— Devant l’officier de l’état civil, tenant lieu d’arrêts et
passés dans l’intervalle qui s’est écoulé entre la publication
de la loi du 28 avril 1816 et celle de la loi du 8 mai suivant,
portant abplition du divorce, 100 fr. (L. 28 avril 1816, art.
49,n° 2 ; instr. 1303, § 3. V. Jugements définitifs). 100 fr:
Donation non acceptée, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§1, n°51 ; instr. 290,*§ 29 ; L. 18 mars 1850, art. 8). 2 fr.
Donation éventuelle, ou soumise à l’événement du décès,
5fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 4 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22
frim, an vu, art. 68, § 3, n° 5) . 5 fr.
Emancipation (actes d’) , un droit par chaque émancipé,
10fr. (L. 19 juill. 1845, art. 5 (autrefois 5 fr.)  ; L. 22 frim..
an vu, art. 68, §4, n° 2). . . 10 fr.
Enfant naturel (reconnaissance d’) par acte de célébration
de mariage, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 22). . 2 fr.

— Autrement que par acte de mariage, 5 fr. (L. 28 avril
1816, art. 45, n° 7).. 5 fr.
Etat de dette, de mobilier, etc., 2 fr. (L. 22 frim. an’vu,
art. 68, § 1, n° 51 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . . . . .2 fr.
Exécutoire de dépens (minimum du droit) , 1 fr. (Instr. 429,
8 4).. 1 fr.
Expéditions de ceux des jugements antérieurs à la loi du
28a ?>n7l8l6 qui n’étaient pas assujettis à l’enregistrement
surla minute, d’après l’art. 7, § 3, n° 7 de cette dernière loi ;
instr. 1303, § 3) 3 fr.
Expert (nomination d’) hors jugement, 2 fr. (L, 28 avril
1816, art. 44, n° 2 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68,
§l,n° 32 ;. Arg. solut. 10 juill. 1838) 2 fr.
Exploits et autres actes du ministère des huissiers qui ne
peuvent donner lieu au droit proportionnel et qui ne sont pas
tarifés à un autre droit fixe, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43,
n° 13) … 2 fr.
Exploits et autres actes de procédure devant les prud’-
kimmes lorsque l’objet de la contestation est supérieur à25, fr.
5 » c. (L. ' 28^vril 1816, art. 41, n° 2) 50 c.

— devant les justices et bureaux de paix jusques et y compris
la signification des jugements définitifs, 1 fr. 50 c. (L.
726 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DÉS DROITS D*ÉNREG.
19 juin 1845, art._5) _. 1 fr. 50 c.
Déclaration et signification d’appel de jugements dès juges
de paix, 5 fr. (L. 22 frim an vu, art. 68, § 4, n° 3). . g fr.
Exploits et autres actes de procédure devant les tribunaux
dé police ordinaire, Correctionnelle et criminelle, lorsqu’il y a
partie civile, y compris les déclarations d’appel dés jugements
de police simple ou correctionnelle, 1 fr. (L. 22 frim. an vu,
art. 68, § 1, n° 48, circul. 1704).,…..:….. ;. 1 fr.
Exploits et autres actes de procédure des tribunaux de première
instance, de commerce et d arbitrage, jusques fet y compris
les significations des jugements définitifs, 2 fr. (L. 28 avril
1816, art, 43, n° 3). …………….. 2 fr.
Déclaration et signification d’appel dés jugements de ces
tribunaux, 10 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 5) . . 10 fr.
Signification d avoué à avoué,, 50,C. (L. 28 avril 1816,
art. 48, n° 1). . .50 c.
Exploits et autres actes de procédure des Cours d’âppêl,
jusques et y compris la signification des arrêts définitifs, 3 fr.
(L. 28 avril 1816, art. 41, n° 7). ……….. 3 fr.
Exploits et autre ? actes, de procédure en-càssatibn ou devant
le Conseil d’Etat, jusques et y compris les significations des
arrêts définitifs, 5 fr. (L. 28 avril 1816, art, 45, n° !<*) , 5 fr.
Premier acte de recours en cassation ou devant le Conseil
d’Etat, par requête, mémoire ou déclaration en matière civile,
dé policeou de police correctionnelle, 25 fr. (L. 28 avril 1816,
art, 47, n° 1). . . ,,……:…:. . . . . 25 fr.
Signification d’avoué à avoué, 3 fr, (L. 28 avril 1816, art.
44, n° 11). ….. ;………… . . . 3fri
Exploits et tous autres de poursuite, tant en action quen
défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions
publiques et de toutes autres éommes dues à l’Etat, ainsi que
dés contributions, locales, lorsqu’il s’agit de cotes ; droits’et
créances excédant cent francs, 1 fr. (L. 22 frim. an vil, art.
68, g 1er, h° 30 ; L. 16 juin 1824, art. 16). . …. . la
Inventaire de meubles, objets mobiliers, titres et pâpiersj
2 fr. ; il n’est dû qu’un droit par chaque vacation (L. 22frim.
an vil, art. 68, §2, h°l). ……' . • •  ?.fri.
Inventaire après faillite, dans les cas prévus par lés art. 449,
450 et 486, C. comm., quel que soit le nombre des vacations ;
2iv. (L. 24 mai 1834, art. 11). …. ' . 2frLà

vacation est, en règle générale, de trois heures, et toute
fraction d’une ou de deux heures doit être comptée pour une
vacation. Néanmoins, les notaires peuvent faire des vacations
de quatre heures (Décr. 10 brum. an xiv) , en ayant soin de
CHAP. III.—SECT. Iro.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 727^indiquer. Dans tous les cas, le nombre des vacations de trois
' ou de quatre heures doit être calculé par journée pour la per:
cepiion (Décis. min. fin. 25 oct. 1808 ; solut* 25 mai 1830 ;
instr. 406, n° 2, et 336, § 8).

L’état détaillé du mobilier d’un moulin, fait par un notaire
à la suite d’un bail, n’est qu’un acte simple et ne doit pas
être considéré comme inventaire (Dict. du droit cFenreg.,
\f Inventaire, §2, n° 28).
Jugements^, préparatoires, interlocutoires ou d’instruction
des juges de paix, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, arti 68, § 1"%
n° 46). ….,…..,…….,..,, ifr.

'.— des tribunaux civils et des arbitres, 3 fr. (L. 28 avril

1816, art. 44, n° 10 (autrefois 2 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art.

 ; 68 ; §2, n°6).. 3 fr.

— des tribunaux de commerce, 3 fr. (L. 28 avril 1816,
- art. 44, n° 10 (autrefois 2fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68,
§2,n°7).( . , . . . 3fr.
Arrêts interlocutoires ou préparatoires, rendus par les
Cours impériales, lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’un
droit plus élevé, 5 fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 6)  ; 5 fr.
— de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, 10 fr.
\ (L. 28avril 1816, art. 46, n° 3). . . . iOfr.

Les jugements portant remise de Cause ou continuation
d’audience, n’ordonnant rien, ne sont assujettis à l’enregistrement
que lorsqu’ils sont rendus pour la production de
pièces ou de preuves ordonnées ; dans tous les autres cas, ils
sont exempts de la formalité. Ainsi, il n’y a plus lieu de distinguer,
comme le prescrivait une instruction du 23 déc. 1816,
quand la feuille d’audience constate que la remise n’a été le
fait ni des parties, ni des avoués, Doit être enregistré : lé jugement
qui prononce la radiation d’une cause, s’il ordonné
que la eause ne pourra être replacée au rôle que sur le vu
de son expédition (Solut. 15 juill. 1831).
Jugements définitifs des juges de paix, portant condamnation
de sommes dont le droit proportionnel ne s’élèverait pas
à un franc, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 46)  : 1 fr.

— portant renvoi ou décharge de demande, débouté d’op'
position, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation
d’injures personnelles, et généralement tous ceux qui,
contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture
au droit proportionnel, 2 fr, (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§2,n°5).. …,….:. ; 2fr !

— rendus en dernier ressort, d’après la volonté expresse
des parties, au delà de la compétence ordinaire, lorsqu’ils ne
728 LIV. V-—HT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET.TARIF DES DROITS D’ENREG.
contiennent pas de dispositions donnant -ouverture à un droit
proportionnel supérieur, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44
n°9). • • S fr !
Jugements des tribunaux de première instance rendus en
dernier ressort, et ne prononçant pas sur l’appel des jugements
des juges de paix, 3 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§ 3, n° 7 ; instr. 758, §4) 8 fr.

Ceux rendus en premier ressort,, ou sur appel, portant acquiescement,
acte d’affirmation, d’appel, de conversion ; d’opposition
en saisie ; débouté d’opposition, décharge et renvoi
de demande ; déchéance d’appel ; péremption d’instance ;déclinatoire ;
entérinements de procès-verbaux et rapports ; ho- '
mologation d’actes d’union et atermoiements ; injonction de
procéder .à inventaire. ; licitation, partage ou vente ; mainlevée
d ! opposition ou de saisie ; nullité de procédure ; maintenue en
possession ; résolution de contrat ou de clause du contrat,
pour cause de nullité radicale, ou pour défaut de paiement *
quelconque sur le prix de l’acquisition, lorsque l’acquéreur
n’est point entré en jouissance ; reconnaissance d’écriture ;
nomination de commissaires, directeurs et séquestres ; publication
judiciaire de donation ; bénéfice d’inventaire ; rescision,
soumission et exécution de jugement ; et généralement tousjugements
des tribunaux de première instance, rendus enpremier
ressort ou sur appel, contenant des dispositions définitives
qui ne peuvent donner* lieu au droit proportionnel, ou
dont le droit proportionnel ne s’élèverait pas à cinq francs, et
qui ne sont pas tarifés à un droit fixe plus élevé, 5 fr. (L. 28
avril’1816, art. 45, n° 5 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22frim. an vu,

art. 68, § 3, n° 7) …… . 5 fr.

.'—. des tribunaux de commerce ou d’arbitres, rendus
en premier ressort, contenant des dispositions définitives
qui ne' peuvent donner lieu au droit proportionnel ou dont
lé droit proportionnel ne s’élèverait-pas à cinq francs, et
qui ne sont pas tarifés à un droit fixe plus élevé, 5 fr. (L.
28 avril 1816, art. 45, n° 5 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 3, n°7) 5/rActes
et jugements des tribunaux de police ordinaire,
correctionnelle "et criminelle, soit entre parties, soit sur la
poursuite du ministère avec partie civile, lorsqu’il n’y a pas
condamnation de sommes et. valeurs, ou lorsque le droit proportionnel
ne s’élèverait pas à un franc ; et les dépôts et décharges
aux greffes de ces tribunaux, dans les mêmes cas ou
il y a partie civile, 1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § i",
n° 48). . *fr'
CHAP. III.—SECT. I10.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 729Jugements ayant pour objet exclusif la construction, l’entretien
et la réparation des chemins vicinaux , 1- fr. (L. 21
mai 1836, art. 20) 1 fr.
Arrêts définitifs des Cours impériales, sauf le droit proportionnel,
s’il s’élève à une somme supérieure au droit fixe,
i0.fr. (L. 28 avril 1816, art. 46, n° 2 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22
frim. an vu, art. 68, g 3, n" 7). . . 10 fr.
Actes et jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce,
postérieurs à la loi du 28 avril 1816 et antérieurs à
celle du 8 mai suivant, qui a aboli le divorce, 5 fr. (L. 28
avril 1816, art. 45, n° 8) 5 fr.
Jugements portant interdiction ou prononçant séparation
de corps entre mari et femme , lorsqu’ils ne comportent point
condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel
ne s’élève pas à quinze francs, 15 fr. (L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 6, n° 2) 15 fr.
Arrêts confirmatifs, 25 fr. (L. 28 avril 1816, art. 47,
n°2). 25 fr.
Jugements admettant une adoption et ceux qui, prononçant
un divorce, ont été rendus dans l’intervalle écoulé entre la loi
du 28 avril 1816 et celle du 3 mai suivant, par laquelle le
divorce a été aboli, 50"fr. (L. 28 avril 1816, art. 48, n° 2).
50 fr.
Arrêts confirmatifs, 100 fr. (L. 28 avril 1816, art. 49,
B" let2). 100 fr.
Arrêts interlocutoires ou préparatoires de la Cour de cassation
et du Conseil d’Etat, 25 fr. (L. 28 avril 1816, art. 47,
n’3 (autref. 3 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3,n° 7). 25 fr.

Les jugements en matière de contributions publiques et
locales, et autres sommes dues à l’Etat et aux établissements
locaux, sont assujettis aux mêmes droits d’enregistrement
que ceux rendus entre particuliers (L. 28 avril 1816, art. 39).
Actes des juges de paix, tels que certificats d’individualité,
visa de pièces et poursuites préalables à l’exercice de la contraitepar
corps, opposition à la levée des scellés par comparence
personnelle dans le procès-verbal, ordonnance et mandements
d’assigner les opposants à scellés et tous autres actes
de leur ministère, non assujettis à un droit supérieur à 1 fr.
(L. 22 frim. an vu, art, 68, g 1, n° 46) 1 fr.
Lettre missive qui ne contient ni obligation, ni/quittance,
ni convention donnant lieu au droit proportionnel, 2 fr. (L.
28avril 1816, art. 43, n° 11).. . 2 fr.
Lettre missive contenant promesse de vente d’une coupe de
730 LIV. Vi—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DÉS DROITS D’ENREG.
bois, 2 fr.,' seulement à défaut du consentement réciproque
exigé par l’art, 1589, C. Nap. (Délib. 5 oct. 1821). . 2 fr.
Lettre de voiture, 2 fr. par chaque personne à qui les envois
sont faits (L. 22 frim. an VU, art. 68, § 1, n° 20 ; L. 18
mai 1850, art. 8) 2 fr.
Lettres patentes. L’art. 55 de la loi du 21 avril 1816 les
soumet à un droit d’enregistrement au profit de l’Etat, dont
lé taux est fixé par le tableau ci-après y annexé.

Aucune expédition n’en peut, aux termes de cet article,
être délivrée par le, conseil du sceau des titres que le droit
d’enregistrement n’ait préalablement été payé.
i ' ' . "• MONTANT DU DROIT.'",,- d’eme'/gistredesceau, mentà.20' p. 400.fr. c. fr. c.Collation dû titré de duc (ord. 8 ôct. 4844) •..•.-'■ » 3,000 » ! marquis.. 6,000 » 4,200 »comte 6,000 » 1,200 »vicomte 4,000 » 800 »baron 3,000 » 600 »Lettres patentes de chevalier [idem)  60 » 12 »Lettres de noblesse (idem). ..:.,, 600 » 120 »Renouvellement de lettres patentes f comte . , 40Q » 20 »portant confirmation du même titre J baron . 50 » 40 »et changement d’armoiries (idem). ( chevalier'. ……. 45 » 3 »r „ , , j . ..■■ ■' (villes de 4tB classé. .. 600 » 420 » ?mS°r4ntHleS/« urieS """i « lies de 2- classe…. 400 » 80 »
villes (ord. 26 déc 4844) , . . . ,} vflles ^ g0 classe_ _ _ 200 „• 40 »f villes de 4" classe. . . 450 » 30 »Lettres portant renouvellement d’an- j villes. çle 2° classe.. , .400 ». 20 »ciennes armoiries*. . . '.- 1 villes et communes de13 » classe…- 50 » 40 »Grandes lettres de naturalisation (ord. 8 oct. 4844) gratis. gratis.Lettres de déclaration de naturalité (idem)  400 » 20 »Lettres patentes portant réintégration dans la qualité de Fran,.cais(L.20 juillet 4837, art, 12). …………. 400 » 20 »Lettres portant autorisation de se faire naturaliser ou de servirà l’étranger (ord. 8 oct. 4844). ….'….. 500 » 400 »Dispensé dé parenté pour le mariage (idem) , 200 » « j "Dispense d’âge pour le mariage (idem). ……. . , . . 400 » ' *0 »Lettres d’autorisation relatives aux changements et additionsde noms (L. 20 juillet 4837, art. 42).. ………. 600 » 420 »Pour l’enregistrement aux greffes des lettres patentes portantinstitution de majorais, ou collation d’un titre de noblesseCHAP. III.^SECT. Ire.—ACTES SOUMIS AU DROIT FIXE. 731
Là remise totale ou partielle des droits de sceau ci-dessus
fixés peut être accordée, par un décret lorsque les impétrants
justifient qu’ils sont hors d’état de les acquitter. Dans ce cas,
le droit d’enregistrement est réduit proportionnellement à la
remise prononcée sur le droit du sceau (L. 14 mai 1818, art.
77 ;L. 21 avr.. 1832, art. 1er ; L. 20 juill, 1887, art. 12).
Mainlevée d’inscription OU d’oppositionj par acte civil, 2 fr.
(L 28 avril I8i(5, art. 43, n 08 7 et^l2> ….. 2fr.
] Marché ayant pour' objet exclusif la construction, l’entretien
etïâréparation des chemins vicinaux, 2 fr. (L. 21 mai 1836,
art. 20 ; E, 18 mai 1850, art. 8). ……….. 2fr.

: -r- avec l’Etat, ou dont le prix doit être payé directement
on indirectement parle Trésor public, pour constructions, réparations,
entretien, approvisionnements et fournitures, 2 fr.

l’JL. 15 mai 1818, art. 73 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . . 2 fr.

 ; Mariage. V. Contrat de Mariage.
\ Donations éventuelles ou soumises à l’événemeftt du décès

î faites entré les futurs ou par d’autres personnes, 5 fr. (L. 28
l avril 1816, art. 45, n° 4. V. Droit proportionnel) ) . . . 5fr.
l Minimum. Actes civils et administratifs, 2fr. (L. 18 mai

N850,art. 8). ….,..,.'….,. 2 fr.
I ' V. toutefois, Apprentissage, Certificat.

 ;. Actes judiciaires et extrajudiciaires ne pouvant donner
lieu au droit proportionnel, 1 fr..(L. 22 frim. an vu, art. 68,
:|fo.n4.6l) V.-. ……. 1 fr.
.Nantissement (Acte Constitutif de) 3M profit des sous-comptair
de garantie, par voie de transport ou autrement, 2 fr.
(Décr. 24 mars 1848, art, 10)., ………… 2fr.

. Nomination d’arbitres^ 3 fr. {L, 28 avr. 1816, art. hl\,
:n« 8)  . ;,…….,. ;..,.. 3fr.

V, Compromis.
. Nomination d’experts hors jugement, 2 fr. (L. 28 avril

, 1816, art. 43, n° 15). '……' 2 fr.

" de tuteur et de curateur, 4 fr. (L. 19 juill. 1845, art. 5
(autrefois 2 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art, 67, § 2, n » 4). 4 fr.
Notoriété (acte dé) , 2 fr. (L. 28 avr. 1816, art. 43, n° 2). 2 fr.
Ordonnances des juges des tribunaux civils rendues sur requête
ou mémoires ; celles de référé, de compulsbire et d’injonction
 ; celles portant permission de saisir-gager, revendiquefoù
vendre j et celles de procureurs impériaux dans lescas
où la loi les autorise à en rendre ; les actes de ces tribunaux
et des arbitres, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 10
732 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
(autrefois 2 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2, n°7). 8fr.
— sur requêtes ou mémoires, celles de réassigné et tous actes
des tribunaux de commerce, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44,
n » 10 (autref. 2 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2, n » 7). 3 fr.

— et actes en Cour impériale, 5 fr. (L. 28 avril 1816,
art. 45, n° 6). .5 fr.
Paraphe (cote et) qui doit précéder l’usage d’un registre
de commerce, 1 fr. (L. 28 avril 1816, art. 73). . . . lfr.
Partage de biens meubles et immeubles, entre copropriétaires
à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié,
5fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 3) … S fr.
Plan signé, lorsqu’il doit en être fait usage, 2 fr. (L. 22frim.
an vu, art. 68, § 1", n° 51 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . 2 fr.
Prêt à usage, à titre gratuit, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art.
68, § 1er, n° 51 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . ….. 2fr.

— sur dépôt ou consignation de marchandises, fonds publics
français et actions des compagnies d’industrie et de finances,
dans le cas prévu par l’art. 95, C. comm’., 2 fr. (L.
8 sept. 1830) afr.
Prise de possession en vertu d’acte enregistré, 2 fr. (L. 22
frim. an. vu, art. 68,§ 1er, n" 33 -, L. 18 mai 1850, art. 8).2fr.
Prisée de meubles, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1",
n° 34 ; L. 18mai 1850, art. 8) 2fr.
Procès-verbaux et rapports d’employés, gardes, commissaires,
séquestres, experts et arpenteurs, 2 fr. (L. 28 avril
1816, art. 43, n » 16 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim. anvmart.
68, § 1", h » 35) 2fr.

—i de préposés des douanes pour-constater la destruction,
opérée en leur présence, de marchandises avariées, 2 fr. (L.
21 avril 1818, art. 56 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . . . 2fr.

— de sauvetage dressés par les commissaires ou administrateurs
des classes de la marine, 2 fr., sans égard au nombre
des vacations (Décis. "min. fin. 12 juin 1827 ; instr. 1212,

§2) •-.-..- • … •■ 2J—

de délits et contraventions aux règlements généraux de
police ou d’imposition, lorsqu’il y a une partie civile poursuivante,
1 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 50 ; L.
25 mars 1817, art. 74) lfFProcuration

et pouvoir pour agir ne contenant aucune stipulation
ni clause donnant lieu au droit proportionnel, 2 fr.
(L. 28 avril 1816, art. 43, n" 7 (autrefois 1 ff.)  ; L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 1er, n° 36) 2fr.

— en brevet ou sous seing privé, pour opérer le transfert
CHAP. III.—SECT. Ire.--AGTES SOUMIS AU. DROIT FIXE. 733
de rentes sur l’Etat, au-dessous de 60 fr., soumises, par l’ordonnance
du 5 mars 1823, au minimum du droit déterminé
par la loi, ne peut être enregistrée qu’au droit de 2 fr. (Décis.
min. fin. 26 mars 1823 ; instr. 1076). '. 2 fr.

Les procurations sont, comme les exploits, passibles d’autant
de droits fixes qu’il y a de constituants non associés, cohéritiers,
copropriétaires, coïntérèssés ou solidaires (Délib.
16 janv. 1829)  ?
Promesse d’indemnité indéterminée et non susceptible d’estimation,
2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n° 18) . . . 2 fr.
Prorogation de délai, 2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§1* n » 8 6 et 51 ; L. 18 mai 1850, art. 8).. . ….. 2 fr.
Protêt fait par un notaire ou par un huissier, soit qu’il
s’agisse d’un protêt simple, d’un protêt à deux domiciles, d’un
protêt de deux effets, d’un protêt de perquisition, d’un protêt
du parquet ou d’une intervention et d’une dénonciation de
protêt, 1 fr. (L. 24 mai 1834, art. 23 ; décr. 23 mars 1848,
art. Ie'). •..'…. Ifr.
Prud’hommes. V. Exploits.
Quittances de répartition données parles créanciers aux syndics
ou au caissier de la faillite, en exécution de l’art. 569,
Ccomm. de 1838, quel que sortie nombre d’émargements
sur chaque état de répartition, 2 fr. (L. 24 mai 1834, art. 15).
2fr.

Il en est autrement des quittances délivrées au failli personnellement
par suite d’un concordat (Délib. 30 août 1836).

_ — notariée consentie par un particulier qui ne sait pas
signer, d’une somme au-dessus de 150 fr. pour fournitures
faites à l’Etat, 2 fr. (Décis. min. fin. 20 janv. et 12 sept.
1835 ; instr. 1504, § 6 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . . ._ 2fr.

— ayant pour objet exclusif la construction, l’entretien et
la réparation des chemins vicinaux, 2 fr. (L. 26 mai 1836,
art. 20 ; L. 18 mai 1850, art. 8) 2 fr.
Rapports d’employés, gardes, commissaires, séquestres,
experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, 2 fr. (L.
28avili 1816, art. 43, n° 16 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim.
anvii, art. 68, § 1er, n° 35). . 2 fr.

Ces rapports ou procès-verbaux ne sont passibles que d’un
seul droit fixe, bien qu’on ait employé plusieurs jours à leur
confection, pourvu toutefois qu’ils ne contiennent aucune disposition
ne dérivant pas nécessairement de l’expertise (Décis.
min. fin., 24 sept. 1808 ; instr. 406,,n°l) 
Ratification pure et simple d’actes en forme, 2 fr. (L. 22
734 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIE DES DROITS D’ENREG.
frim. an vu, art. 68, § 1, n° 38 ; L. 18 mai 1850, art. 8). 2fr,

Il est dû autant de droits de 2 fr. qu’il y a d’actes ratifiés
(Arg. Cass., 20 fév. 1839, J.P.39.1.314 ; délib. 12 juill,
1836). . -
Récépissé de pièces, 2' fr. (L. 28 avril 1816, art. 43, n ? 8
(autrefois-1 fr.)  ;L. 22frïm. an vu, art. 68, g 1, n° 22). 2fr.
—r de marchandises déposées dans les magasins généraux
établis en vertu du décret du gouvernement provisoire du
21 mars 1848, art. 3,2fr. (L. 18mai 1850,art. 43, n ?8). 2fr.
Recherche (droit de). Il est dû aux receveurs de l’enregistre^
ment, pour recherche d’un, acte enregistré, par chaque année
indiquée, 1 fr.. (L. 22 frim- an vu, art, 58) -.. 1 fr.

Par extrait délivré, 50 c, (L. 22 frim. an vu, art. 58).
Reconnaissance pure et simple, ne contenant aucune oblir
gationni quittance, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43,^19
(autrefois 1 &.)  ; L. 22 frim. an vu, art » 68, g 1er, n ? 39) , 2 fr.

r-7 d’enfants naturels par acte de célébration de mariage,
2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 7). . ., ….. 2 fr.

— d’enfants naturels, autrement que par acte de mariage,
5 fr. (L. 28 avril 1816, art. 45, n° 7). …….. & fr.
Recours en cassation ou devant le Conseil d’Etat. Le premier
acte de recours en cassation, ou devant le Conseil d’Etat,
par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile de
police.ou correctionnelle, 25 fr. (L. 28 avril 1816, art, hl,
n° (8 autrefois 15fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 6,
n° 3) . ………………….. 25fr.
Renonciation, abstention, répudiation pure et simple,ksuccession,
legs ou communauté, si elle n’est pas faite en justice,
2 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n" 1 ; L. 18 mars

J850,.art, 8). . . . • .' , . . . . .-2fr.

• Il est dû un droit par chaque renonçant et pour chaque
succession à laquelle on renonce (Même L.).

—-faiteau greffe,. 3 fr.. (L. 22 frim. an vu, art ; 68, §2,

n° 6 ; L. 28 avril 1816, art. 44,n°10). 8fr.

. '— expresseh un usufruit, 3fr. (Solut. 5 janv.1835). 3 fr.
Résiliement pur et simple, fait par acte authentique dans
les vingt-quatre heures.de l’acte.résilié, 2 fr. (L. 28 avril 1816,
art. 43, n° 20 (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68,
§ 1er, n° 40) , . '. .-.. 2fr.

-—pur jet simple d’un contrat de mariage, même passé
après les vingt^quatre heures du contrat, 2 fr. (Délib. 28 août
1824)  ;,…… 2fr.

— même volontaire, d’une vente à rente viagère restée
CHAP, III.—SECT. Ire.—ACTES S0DMIS AU DROIT FIXE. 735
sans effet (C. Nap., art. 1975) , par suite du décès du vendeur
dansles vingt jours du contrat, 2 fr. (Délib. 27 mai 1828). 2 fr.
Rétractation et révocation, 2 fr. (L. 28 avril 1816, art. 43,
n" 21). …………. 2fr.
Réunion d’usufruit à la propriété, lorsqu’elle s’opère par
acte de cession, et qu’elle n’est pas faite pour un prix supérieur
à celui sur lequel le droit a été perçu lors de l’aliénation
de la propriété, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 4, (autrefois
1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n° 42). . . 3 fr.
Révocation ou rétractation pure et simple, 2 fr. (L. 28 avr.
1816, art. 43, n° 21) ……. . 2 fr.
Scellés (procès-verbaux d’apposition, de reconnaissance et
de levée de) , 4 fr. pour chaque vacation (L. 19 juill. 1845,
art. 5 (autrefois 2 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2,
n’3). , . .• 4fr.

Mêmes.procès-verbaux dressés après faillite dansles cas
prévus par les art, 455, 4S7 et suiv., 468 à 471 du Code de
commerce de 1838, quel que soit le nombre des vacations,
2fr. (L. 24 mars 1831, art. 11 ; instr. n° 1786, § 4). 2 fr.

Le procès-verbal descriptif des meubles trouvés au domicile
du défunt, que le juge de paix dresse au lieu d’apposer
les scellés, pour chaque vacation, 2 fr. (Solut. 10 févr.
1831) 2fr.

Mais Je procès-verbal de carence dressé par le juge de paix
en cas d’apposition de scellés après décès (C. proc. civ.,
art. 924) , 1 fr., quel qu’ait été le temps employé à leur rédaction
(Décis. min. fin. 8 oct. 1823 ; instr. 1104). … 1 fr.

L’établissement d’un gardien aux scellés (C. proc. civ.,
art. 914)  » étant un accessoire nécessaire de leur apposition,
lie donne point Ouverture à un droit particulier (Décis. min.
fin. 25 avril 1809 ; instr. 436, n" 72).
Serment (prestation de) , non tarifé par les lois, 2 fr. (L.
22 frim. an vu, art. 68, g 1er, n° 51 ; L. 18 mai 1850,
art. 8) 2 fr.

•>- des greffiers et huissiers des juges de paix, des gardes
te douanes, gardes forestiers et gardes champêtres, pour
entrer en fonctions, 3 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68, § 3,
BT8). 3fr.

-des préposés de l’octroi, 3 fr. (Ordonn. 9 déc. 1814,
art. 58) . 3 fr.

— des gardes-barrières, 3 fr. (L. 27 vent, an ix,
% 14) … 3 fr.

— des employés salariés par l’Etat, lorsque le traitement
736 L1V. V.—:TIT. II.—FHIXC-GÊNÉS. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
annuel n’excède pas 500-fr. par an, 3 fr. (Instr. 785). 3fr. i
Serment des employés salariés par l’Etat lorsque le traitement
excède 500 fr. par an, 15 fr. (L. 22 frim. an vu, art. 68,
§ 6, n" 4, et instr. 785). ………….. 15 fr.

— des notaires, des greffiers et des huissiers’ des tribunaux
■civils, criminels, correctionnels et de commerce, 15 fr. (L.
22 frim, an vu, art. 68, § 6, n° 4). ……… 15 fr. j

— des avoués, 15 fr. (L. 27 vent, an ix, art. 14). 15 fr. ]

— des avocats et défenseurs officieux, 18 fr. (Décr. 31 mai i
1807 ; instr. 330 et 555). …. . . v …… . . 15fr. ]
Signification (V. Exploit). - I
Société (Acte de formation ou dissolution de) , qui ne porte ■• \

ni"obligation’, ni libération, ni transmission de biens meubles j

ou immeubles entre les associés ou autres personnes, 5 fr. (L. !

28 avril 1816, art. 45, n° 2 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22 frim. \
an vu, art. 68, § 3, n° 4. V. infrà, sect. n). ….. S fr. j

— pour le perfectionnement du canal de St-Quentin et les !
actes nécessaires à la formation de cette société, 2 fr. (L. \

29 mai 1827 ; L. 18 mai 1850, art. 8) 2 fr, ï

— pour la réunion des fonds nécessaires à l’entreprise du
canal des Pyrénées, 2 fr. (L ; 20 févr. 1832 ; L. 18 mai 1850, ;
art. 8). r. ……… . . 2fr. ;

— pour l’exécution du canal latéral à la Garonne, 1 fr. (L. i
22 avril 1832 ; L. 18 mai 1850, art. 8). ……. 2 fr. j
Soumissions ,et enchères, hors celles faites en justice, sur ;
des objets mis ou à mettre en adjudication ou en vente, ou
sur des marchés à passer, lorsqu’elles sont faites par actes ;
séparés de l’adjudication, 2 fr. (L. 22 frim. an vn} art. 68,
§ 1« n°43 ; L. 18 mai 1850, art. 8). . ……. 2Jr. ;
Testament ou tout autre acte de libéralité ne contenant
que des dispositions soumises à l’événement du décès, 5 fr.
[L. 28 avril 1816, art. 45, n° 4 (autrefois 3 fr.)  ; L. 22 frim.
an vu, art. 68, § 3, n° 5. V. infrà, sect. u). ….. 5fr.
Titre nouvel et reconnaissance de rente dont le contrat est
justifié en forme, 3 fr. (L. 28 avril 1816, art. 44, n° 5 (autre-,
fois, 1 fr.)  ; L. 22 frim. an vu, art. 68, § 1er, n" 44).#. Sfiv
-Transaction, en quelque matière que ce soit, qui ne contient
aucune stipulation.de sommes et valeurs, ni dispositions t
soumises à un plus fort droit d’enregistrement, 3 fr. (L.
28 avril 18.16, art. 44, n°.S (autrefois 1 fr.)  ; L. 22 frim.
an vu, art. 68, § l",.n°45). ………… 3jjTransmission

de propriété, d’usufruit et de jouissance (V.
Vente et droit proportionnel).
CHAP. III.—SECT. II.—ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL. 737Tutelle, officieuse (acte de) , 50 fr. (L. 28 avril 1816,
art. 48,n°l) '. . SO fr.

Tuteur et curateur (nomination de) , 4 fr. (L. 19 juill.
1845, art. 5 (autrefois 2 fr.)  : L. 22 frim. an vu, art. 68, § 2,

n°4).'. t,'.-…. ,••.••• Afr.'
Union et direction de créanciers, 3 fr. (L. 22 frim. an vu,
art. 68, § 3, n° 6). ……………. . 3 fr.
Vente de biens situés hors de France. Les actes translatifs
de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles
situés soit en pays étranger, soit dans les colonies françaises
où le droit d’enregistrement n’est pas établi, 10 fr., sans que
dans aucun cas, le droit fixe puisse excéder le droit proportionnel
qui serait dû s’il s’agissait de biens situés en France
(L. 16juin 1824, art. 4). 10 fr.

V. Droit proportionnel.

— de marchandises avariées par suite d’événements de
mer, faite sous la surveillance d’un receveur des douanes,
2fr. (L. 21 avril 1816, art. 56 ; L. 18mail850, art. 8). 2 fr.

— de navire soit totale, soit partielle, 2 fr. (L. 21 avril
1816, art. 64 ; L. 18 mai 1850, art. 8).. 2 fr.

SECT. IL—Actes et mutations soumis au droit •proportionnel.

2379. Le droit proportionnel est établi par les obligations,
libérations, condamnations, collocations ou liquidations de
sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles,
soit entre-vifs, soit par décès. Il est assis sur les valeurs
ainsi qu’il suit (L. 22 frim. an vu, art. 4)  :
. Abandonnement pour fait d’assurance ou grosse aventure,
1 fr. p. 100 sur la valeur des objets abandonnés (L.
28 avril 1816, art. 51, n° 1 (autrefois 50 cent. p. 100)  ; L.
22 frim. au vu, art. 69, § 2, n° 1).

Au jour de l’abandon, 1 fr. p. 100 1 fr.

En temps’ de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit, 50 c.
\ p. 100 (L. 28 avril 1816, art. 51, n°l). ……. 50 c.
ï Ce droit est exigible, non sur l’exploit de signification de
l’abanddnnement, lequel est insuffisant pour transmettre la
propriété à l’assureur, mais seulement sur l’acte d’acceptation
ou sur le jugement qui déclare l’abandonnement valable
(Décis 1. min. fin. 4 janv. 1819 ; instr. 876).

V. Droit fixe.
Acquisitions d immeubles faites par les départements, arrondissements,
communes, hospices, séminaires, fabriques,
m. 47
738 LIV. V.—TIT. H.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENEUG.
congrégations, consistoires et autres établissements publics
5 fr. 50 c. p. 100 (L. 18 avril 1831, art. 17). . 5 fr. 50 c !
Assurance (Contrat d’) , quel qu’en soit F objet (Décis. min
fin ; 9 mai 1821 ; instr. '983, ^2- 1 fr. p. 100 ; L. 28- avril
1816, art. 51,- n° 2 (autrefois 50 cent. p. 100)  ; L. 22 frim
an vii, art. 69, %% n° 2)  ; ….. . 1 fn

Le droit est dû spr la valeurde la primé'payable comptant
ou à terme (Délib: 24 novi 1821, appf. le 20 déc. suivant.
Eh temps de guerre, 1 il n’est dû qu’un demi-droit (L. 28 avril
1816, art. 5l ;( 1^2^.16 juin 1824, art. 50).': ; . . 50c.

— maritime, lorsqu’il est fait usage de l’acte en justice ;
lfr. n. 100 (L. 16 juin 1824, art. 5)." ;. . . . . . . ; ifr.

V. Droit fixe. '
Atermoiement entre un débiteur-et ses créanciers, 50 c, p.
100. Le droit est perçu sur les sommés que le débiteur s’oblige
de payer (L. 22 friin. an vii, àft. 69, § 2, n" 4) '. 50 c.
Y. Droit fixe.
Bail à ferme ou à loyer de biens meubles et immeubles,
même de biens nationaux, avec durée limitée, 20 c. p. 100
sur le prix- cumulé de toutes les années, en y ajoutant les
charges imposées au preneur.Les baux faits, pour. trois, ; six ou
~ neuf années sont considérés comme base de neuf années (L,
16juin ;£824,\art. Ï").', ; .'".'. ~.'".■""". .' .'. .''-. . 20c,

Pour le cautionnement de ces mêmes baux, il est dû moitié
du droit, 10 c. p. 100 (M. L. art. 1èr)  . . . :". \ . . 10$.

—i d’octroi, 20 c. p. 100 (Cass., 29 més’sid. âivxî). 20 C.

— écrit où adjudication de rocatibm.de bancs du de chaises,
soit dans les églises , soit ailleurs, qu’ils appartiennent à'des
établissements publics ou à des particuliers,'20'è.'p^ 100

"(Décis. min. fin.', 29 vent, an xi, 12Ï-17 oct: 4809 ; ins’tr'.
454, h617). '.". . . . ."/ !: ;, . .'..''.'■,.''/ .".#0c.

— à rente perpétuelle.■> ou dont la durée est illimitée, de
biens immeubles,'5 fr. 50 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art.
69, § 7,'n" %'L. 2'8'âvriil816, art. 53 et 54) : . S fr, .50 c.

Le 'droit 'se' perçoit sur lé capital : 1° dfe biens meubles,
2 fr. p. .100. (L. %i ïrim. an vu, art. 69, g S, n° 2). '. 2 fr.
Bail à vie de biens meubles, 2fr'. p.lÔO (L. 22 frim. an vn,
art,69,| S ;,'n°2) ',,.. .". .. ". …..'.".'. .'-.'…' 2 fr.

— de biens immeubles, Il fr, ,gi" 100 (L. 22 frim. an vil,
art. 69, § 7< n° 2}.' '. . C . . .'."'. ;''".' .■ . . .".._, ffrLe

droit ,se liquide sur un capjtal formé de dix fois le prix
et.les charges anuûellesî eh y ajoutant le montant des deniers
d’entrée et dès autres chargés, s’il" s’en trouvé d’exprimées. \
CHAP. UI.—SECT. II.—ACTES SOUMIS.AU DROIT PROPORTIONNEL. 739
Il n’est établi aucune distinction entre les baux faits sur une
tête et ceux faits sur plusieurs" têtes (L. 22 frim. an vu, art.
14,n°s9 et 15, n° 3). …..■■
Bail à cheptel et reconnaissance de bestiaux avec durée limitée,
20 c. p. 100 sur le prix cmhulé de toutes les années
exprimées dans l’acte, ou, à défaut, d’après l’évaluation du
bétail (L. .22 frim. an vn> art. 69, § let, n° 2 ; L:l6 juin
1824, art. 1er). 20 c.

Pour le cautionnement de ce bail, moitié du droit, 10 c.
p. 100 . . . ■,-.■. . , . …. … . 10 c.

— à domaine congéable. Cet acte n’est pas tarifé, mais il
doit être considéré comme acte translatif de propriété et assimilé
aux ventes d’immeubles (Arg. Cass., 25 niv.' an *,
lèvent, an xn, et 28 fév. 1832).

—- à- nourriture de personnes, avec durée limitée, 20 c.
p. 100 sur le prix cumulé de toutes les années (L. 16 juin
1824, art. 1er). …….  ; ………. . 20 c.

Le même, d’une durée illimitée, ou dont le terme est la vie
d’une des parties, 2 fr. p. 100 sur le capital formé de vingt
fois le prix annuel, en y ajoutant les charges (L. 22 frim.
an vu, art. 69, g 2, n° 5, et g 5, n° 2, et art. 15, n°2 ; délib.
22 déc. 1829) ■. C . . . . . 2 fr.

Pour le cautionnement de ce bail, moitié du droit, 10 c.
p. 100 (L. 16 juin 1824> art. 1").. . . . ;•■■'■. …. 10 c.

— de pâturage et nourriture d’animaux, avec durée limitée,
20 c. p. 100 sur le prix cumulé de toutes les années (L.
16 juin 1824* art. 1er)  ,../……. 20 c.

Pour le cautionnement de ce bail, moitié du droit ? 10 c.
p. 100 (L. 16 juin 1824, art. 1") …. …. ;… 10 c.

— d’industrie ou contrat de louage, 20 c.p. 100, par assimilation
aux baux ordinaires (Délib. 15 'juin, 1830 ; solut.
10 sept. 1830) … …. .'::. i ..  ? .•'•'*•'•• • 20c—
emphytéotique. Cet acte n’est pas tarifé, il doit être
considéré comme un acte translatif de'propriété et assimilé
aux ventes d’immeubles. La cession qui en est faite est soumise
aux mêmes droits (Arg. Cass., !<* avril 1840, J.P,40.
1.645. V. Vente d’immeubles).
Bail (sous-) , subrogation, cession’ et rétrocession de bail,
20 c. p. 100 sur le prix cumulé dés années ' restant à courir
(L. 27 vent, anix, art. 8 ; Arg. L. 16 juin 1824 ; délib. 22
sept, 1824 ; instr. 1249, § 1er ; délib. 4 juill. 1828). . ' 20 c.
Billet simple ou obligation non négociable,- 50 c’.: p. 100 (L.
22frim. an vu, art. 69, § 3, n° 3 ; L. 7 août 1850, art. 9)  ; 50 c.

47.
740 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
■, — à ordre ou au porteur, souscrit par un particulier, à
l’exception des lettres de change , 50 c. p. 100 (L. 22 frim.
an vu, art. 69, § 2, n° 6) . . ' . . . . 50 c.

Cet acte peut n’être présenté à l’enregistrement qu’avec
le protêt qui en est fait (M. L. et art. V. Obligations négociables).

Brevet d’apprentissage (V.Apprentissage, §1", Droit fixe).
Cautionnement à.e.sommes et objets, mobiliers, garantie
mobilière et indemnité de môme nature, 50 c. p. 100 ; le
droit est dû indépendamment de celui de la disposition que
le cautionnement, la garantie ou l’indemnité a pour objet,
mais sans pouvoir l’excéder (L. 22 frim. an vu, art. 69, §2,
n°8) … . . . .. . . 5Qc.

— des comptables envers l’Etat,.25 c. p. 100 (L. 22frim.
an vu, art. 69, g 2, n° 8) . . 25 c.

— de baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles,
des baux de pâturage et nourriture .d’animaux, des baux
à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, et des baux ou conventions
de personnes, lorsque la durée en est limitée, 10
p. 100 (L. 16 juin 1824, art. Ie 1)  . . …….. 10c.

—de se représenter ou de représenter un tiers en justice, en
cas de mise en liberté provisoire, soit en vertu d’un sauf-conduit,
dans les cas prévus par le Code de procédure et par le
Code de commerce, soit en matière civile, correctionnelle ou
criminelle, 50 c. p. 100 (L. 28 avril 1816, art. 50). 50c.

' Cession d’action^ titres délivrés antérieurement au 1er janv,
1851, lors même qu’ils auraient été renouvelés depuis
cette époque, 50 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69,§2,
n°6 ;L. 5 juin 1850, art. 21) 50c.

— non négociables, ou dont la cession n’est parfaite, à
l’égard des tiers, qu’au moven des conditions déterminées par
l’art. 1690, C. Nap., 50 c."p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. ,69,
§ 12, n » 6 ; L. 5 juin 1850, art. 25) . 50 c.
Cession de créance à terme, 50 c. p. 100 sur le capital exprimé
dans l’acte et qui en fait l’objet (L. 22 frim. an vu,
art. 14, n° 2, et 69, § 3, n- 3 ; L. 7 août 1850, art. 9). 50 c.

— de rente, soit perpétuelle, soit viagère et de pension,
2 fr. p. 100 sur le capital constitué, ou, à défaut d’expression
de capital, sur un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle,
et dix fois la rente viagère ou la pension, quel que soit
le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement (L.'22
frim. an vu, art. 14, n 05 9 et 69, § 5, n° 2) 2fr.

S’il s’agit d’une rente foncière, créée antérieurement à la
CHAP, m:—SECT. II.—ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL. 741\ loi du 11 brum. an vu, le droit de transcription de 3 fr. 50 c.
 ; p. 100 peut être en outre exigé (L. 28 avril 1816, art. 54). 3 fr.
N. Droits successifs, Transports, Rentes et Pensions.
Collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières (
(Y.infrà, Condamnation).
Command (déclaration de) ou élection d’ami. Lorsque la
déclaration en est faite ou notifiée après les vingt-quatre
heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté
d’élire un command n’a pas été réservée, le droit de vente est
exigible, savoir : biens meubles, 2 fr. p. 100 (L. 22 frim.

an vu, art. 69, § 5, n°4). . . . . . . . 2 fr.
Biens immeubles, 5 fr. 50 p. 100 (L. 22 frim. an vu, art.

[■■69, .§.7, n° 3 ; L. 28 avril 1816, art. 54) 5 fr. 50 c.
Compensation, 25 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69,

 ; §2, n° 11 ; L. 7 août 1850, art. 9) . 25 c.
Compte '(arrêté de) de tutelle et autres, contenant obligation
de sommes, sans que l’obligation soit le prix d’une transmission
de biens, 1 fr. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69, § 3,
nQ3 ; L. 7 août 1850, art. 9) 1 fr.
Concession de terrain pour sépulture d’une durée limitée,

 ; 20p. 100 (L. 16 juin 1824, art. 1er, instr. 1757). . . 20 c.

— d’une durée.illimitée, 4 fr. p. 100 (L. 22 frim. an vu,

art. 69, §7, n° 2 ; instr. 1757). ,. . . 4 fr.
Condamnation, collocation ou liquidation de sommes et
È valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers (les
î dommages-intérêts exceptés) , prononcés par jugements con’■
tradictoires ou par défaut des juges de paix, des tribunaux
civils, de commerce et d’arbitrage, 50 c. pour 100 sur le capital
des sommes et les intérêts et dépens liquidés (L. 22 frim.
i anvivart. 14, n° 10, et 69, § 2, n° 9) 50 c.
Constitution de dot. V. Mariage.
Constitution de pension alimentaire, en. faveur.d’ascèn\
dants, 20 c. p. 100 (L. 16 juin 1824, art. 1er ; instr. 450).

20 c.
s,— de rente, soit perpétuelle, soit viagère, et de pension à
titre onéreux, 2 fr. p. 100 sur le capital aliéné, ou, à défaut
[ <fexpression de capital, sur vingt fois la rente perpétuelle, et

dix fois la rente viagère ou la pension, sans distinction entre

les rentes créées sur une tête et celles créées sur plusieurs

 ; têtes (h. 22 frim. an vu, art. 14, n°s 6 et 9 et &9, § 5, n° 2). 2 fr.
A titre gratuit. V. infrà, Donation, Mariage.
Contrat de mariage. V. infrà, Donation, et suprà, sect.

i", Mariage.
Délégation de créances à terme, 50 c. p. 100 (L. 22 frim.
7-42 LIV. V.—TIT ; II.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
an vïi, art. 69^ § 3, n" 3 -, L. 7 août 1850, art. 9). . . 50 c.
. — dé prix stipulé dans un contrat pour acquitter des
créances à terme envers* un tiers sans énbnciation de titre enregistré,
sauf là restitution dans le délai prescrit, s’il est justifié
d’un titre précédemment enregistré, 50 c. p. 100 (L,
22 frim. an vu, art. 69j § 3 -, n° 3 ; L. 7 août 1850, art. 9). 50 c.

^ dé fente. V. 'suprà, Cession de renie.
.Dépôt de sommes chez lés particuliers, 50 c. p. 100 (L.
22 ffittï ; an vir, art. 69, g 3', h° 3 • h. 7 août 1856, art. 9.
V,-4^à,sect:yti,-gg'2 et 3)  ; . .' ; … :. ….. 50c.
' Dommages-intérêts prdnûncés par jugements et arrêts
contradictoires ou par défaut, en matière civile, commerciale,
criminelle,. cofre*ctidhhéllé ou de police, 2 fr. p. 100 (t. 22
frim. an vu, art. 69, g 5, nô 8 ; L. 27 vent, an ix, art. 11). 2fr.
Donations entré-vif s, acceptées en propriété ou usufruit,
hors contrat de mariage et ayant acquis date certaine.
■ ''''-",T-r<<rf ' ' ' L : ■ i ■ . - ——-'•'■'' .-•■•.-.-• Antérieurement Postérieureàla ment à lapromulgation promulgation• ■ ' - • de la loi de la loi,.■.'…' du-18 mai 4830 du 48 mai 1850(art. 9 (art. 9 et 40'- de cette loi). de cette loi).Meubl. 1mm. Meubl. Imm.Ligne.directe ;(àyec partage) ,, nofl compris le droit P' 40°- P' m- ^^ p,4°°'
de transcription à percevoir lorsque cette formalité
est.reqûïse au bureau dés hypothèques (L. A 6
juin 4.82.4, art-3J. ,….-:………,.. ;.. .  » 28 4 » 4 » 4 »Ligne directe (sans partage) , y compris le droit de
transcription exigible au moment de l’enregistre'- '
ment (L. 22 frim ; att vu, art. B9, .§. 4, n » 4v et ■- •…. § 6, n »2 ; L. 28 avril 4846, art. 54).., . ,.,. . 4 28, '4 >> ,2 80 4 »Epoux, y compris le même droit de transcription '
Ci.'28avril 4846, art. 83 et 64) …….. . .-. .4-80 ■ 4-50- -3 • » 4 80Frères, etsoeurs, oncles, et tantes, neveux et nièces,.
y compris le même droit (L, 24 avril 4832, art.j 33). .-. . ..<'. ………….. - ; 3 „ 6 80 6 80 6 50Grands-oncles et/grand’tantes, petits-neveux et . .. ■petites-niècës, et cousins germains (L. 24 avril .I 4832, art. 33}.. . . .:. . . .'.". ….. . . 4 » 7 » 7 » 7 »Parents au delà du.4e degré jusqu’au 42e (L. 24■■.-■■\ avril 4832, art. 33) ,,. …, ;….,.., 5 » 8 » 8 » 8 »Personnes nàn parentes (L. ,24 avril4 832, art. 33) ',
d_épartements,-âM6hdissèments, communesi hos- -, pipes,, séminaires, fabriques,, congrégations, consistoires
et’à'utres’établissements publics (L. 34
mai4834,art. 47) 6 » 9 »• 9 » 9 »CHAP- TH.—SECT. II.—ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL. 743Donations entre-vifs acceptées, en propriété ou usufruit,
faites par contrat de mariage aux futurs et ayant acquis date
certaine ; .
____-_—^—^—' I I • • i ———^—• • Antérieurement Postérieure.,, ,.à la mentàlapromulgation promulgation■ " ' de la loi de la loi,du 4 8 mai 4 850 du 4 8 mai, 4 880(art. 9 (art. 9 et 401 ' de cette J6i) : ' de cette loi)., Meubl. Imm. Meubl. Imm.Ligne directe (L. 22 frim. an yii. art. 69, § 4, P" m- P- m- P" "00- P" "°9n »4, et §-6, n- 2 ;'L. 28 avril 4846, art. 84). . 62 4/2 2 73 4 28 2 73Pus (L 1. 1 28 avril 4846, art. 83 et 84).- …… 75 3 » 4 80 3 »Pràres.et soeuns, oncles et tantes, neveux et niècesI (L. 21 avr,il4832, art. 33).. ………. 2 » 4 80 4 80 4 80Grands-onclés et grand’tantes,- petits-neveux etpetites-nièces, et cousins germains (L. 21 avril1832, art. 33) 2 80 b » S » 8 »Parents au delà du 4e degré jusqu’au 42e (L. 21avril:4832 ; art. 33) ,. . ; . . , . ;. : ..-. … 3. » S 80 S 80 S SOPersonnes non parentes (L..24 avril 4833, art. 33).' 4 » 6 » 6 » 6 M
Mais le contrat de inariage,,.qui ne contient d’autre disposition
que les déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils
apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune-stipulation
avantageuse entre eux, 5 fr. La.reconnaissance
de la'part du futur d’avoir reçu la dot apportée par la
future ne donne' pas lieu à un droit particulier (L. 22 frira,
an vit, art. 68, §3,.n°l ;L. 28 avril 1816, art. 45). . . 5 fr.
Y.$uprÀ,&eo,t. ire, Mariage.
Echange de. biens- immeubles, 2 fr. 50 c. p. 100 sur la valeur
de l’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour ; et, s’il
y a retour, sur la moindre part j indépendamment du droit de
vente sur lé retour ou la plus-rvalue : pour la liquidation des
droits, l’évaluation des immeubles échangés est faite en capital,
d’après le revenu annuel multiplié par vingt, sans distraction
des charges (L. 22 frim. an vu, art. 15, n° h ; L. 28 avril
1816, art. 52 et M ; L. 16 juin.1824, art. 2). . … 2 fr. 50 c.

— sur le retour ou la plus-value. …. . . . . 5 fr., 50 c.

— de biens meubles sur la plus forte de deux parts, 2 fr.
P-100 (L ; 22 frim. an vu, art. lu, n0s 5 et 69, § 5, n° 2). 2fr.

—entre l’Etat et des particuliers, et tous autres actes faits à
<*sujet. V. suprà, chap. u, sect. n.
744 LIT. V.—T1T. II.—PRINC. GENER. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.Engagement de biens immeubles, 2 fr. p. 100 sur les prix
et sommes pour lesquels il est fait (L. 22 frim. an vu, art. 15,
n°5,et69, § 5, n° 5). . . . . 2 fr.
Exécutoire de dépens, 50 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu,
art. 69, § 2, n° 9). . …………. ;…■ 50 c.

Le minimum du droit est de 1 fr. (Instr. 429, § A). 1 fr. fixe.
Lettres de change, tirées de place en place, et celles menant
de l’étranger ou des colonies françaises, présentées avec l’assignation,
lorsqu’elles sont protestées faute de paiement,
25 c. p. 100 (L. 28 avril 1816, art. 50) 26 c. ;

Dans le cas de protêt, faute d’acceptation, elles doivent
être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement
ou en cautionnement puisse être formée contre les
endosseurs ou le tireur (M. L., art. 50). ,

Les lettres de change tirées.par seconde, troisième ou quatrième
peuvent, quoique étant écrites sur papier non timbré,
être enregistrées dans le cas de protêt, sans qu’il y ait lieu au
droit de timbre et à l’amende, pourvu que la première, écrite
sur papier au timbre proportionnel, soit représentée conjointement
au receveur de l’enregistrement (L. 1er mai 1822,
art. 6). Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre,
n’est pas jointe à celle mise en circulation et destinée à recevoir
les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit
toujours être apposé sur cette dernière ; sous les peines prescrites
par la loi (L. 5 juin 1850, art. 10. V. Amendes).
Lettres patentes : états des droits de sceau et d’enregistrement,
perçus pour le compte du trésor public (L. 28 avril
1816, art. 55 ; ordonnance 31 oct. 1830. V. suprà, sect. ire).
Licitation de biens immeubles indivis, A fr. p. 100, sur les
parts et portions acquises (L. 22 frim. an vu, art. 69, § 7,
n° A). . . . Afr.

Si l’acte est dénature à être transcrit, le droit de transcription
de 5 fr. S0 c. est en outre exigible (L. 22 avril 1816,
art. 5A). ……….. 5 fr. 50 c.

— de biens meubles, 2 fr. p. 100, sur les parts et portions
acquises (L. 22 frim. an vu, art. 69, § 5, n° 6) 2 fr.
Mandat de payer, 50 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69,
§ 3, n° 3 ; L. 7 août 1850, art. 9). ……… . 60c.
Marchés entre particuliers, pour constructions, réparations
et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d estimation
, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer
des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, 1 ir ;
p. 100 sur le prix exprimé ou sur l’évaluation des objets qui
CHAP. III.—SECT. II.—ACTES SOUMIS AH DROIT PROPORTIONNEL. 745
en sont susceptibles (L. 22 frim. an vu, art. lA,n° A, et 69,
 ;§3,n°l). . . …. .. . • ._ 1 fr.

— avec les administrations locales et les établissements puhlics,
pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements
et fournitures, 1 fr. (L. 28 avril 1816, art. 51,
n°3) '. lfr.
: V. suprà, Marché, sect. ire
' Mariage. V. suprà, Donation, Mariage.
Minimum. Il ne peut être perçu moins de vingt-cinq cen« 

times pour l’enregistrement des actes et mutations dont les
sommes et valeurs ne produiraient pas vingt-cinq centimes de
l droit proportionnel, 25 c. p. 100 (L. 29 vent, an rx, art. 3). 25 c.
"S’.suprà, Jugements et arrêts, etinfrà, Office.
■ Mutation entre-vifs de biens meubles ou immeubles en pro ;

priété ou usufruit ; et entre toutes personnes, à titre onéreux
ou gratuit (V. Vente d’immeubles, Licitation, Bail à rente
, perpétuelle, Donation, Succession).

->-pàr décès’ d’un majorât de biens particuliers, donne
i ouverture au droit de transmission de propriété en ligne directe.
Il n’est perçu qu’un droit de transmission d’usufruit
mobilier sur la pension de la veuve (L. 7 mai 18A9, art. 7.
\: V. infrà, Succession).

— par décès d’inscriptions sur le grand-livre de la dette
publique, de fonds publics et d’actions des compagnies ou
sociétés d’industrie et de finances étrangères, dépendant d’une
successiop régie par la loi française , donne ouverture aux
droits établis pour les successions (L. 18 mai 1850, art. 7.
V. Rentes sur l’Etat, Succession).
Obligation à la grosse aventure, ou pour retour de voyage,
: 50c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, n° 10). 50 c.

— négociable des départements, communes, établissements
publics et compagnies, 1 fr. p. 100 (L. 5 juin 1850, art. 27 ;
instr. 1873) 1 fr.

(V. infrà, sect. m, Droits de timbre).

.,— non négociable, de sommes sans libéralité et sans que
l’obligation soit le prix d’uiie transmission de meubles ou immeubles
non enregistrée, -50 c. p. 100 sur le capital exprimé
dans l’acte (L. 22 Mm. an vu, art. 1A, n° 2, et 69, § 3, n° 3 ;
•L. 7août 1850, art. 9). . . ' 50 c.
Office ou charge (cession* en vertu de l’art. 91, L. 28 avril
1816, d’un) d’avocat à la Cour de cassation, notaire, avoué,
greffier, huissier, agent de change, courtier et commissairepriseur,
ainsi que de la clientèle des minutes, répertoires, recouvrements
et autres objets en dépendant, 2 fr. p. 100 sur
746 LIV. V.—TIT. II.—PRINC. GÊNER. ET TARIF DES DROITS D’ENREG.
le prix exprimé dans d’acte .de cession, et sur le capital des
charges qui peuvent ajouter au, prix (L. 25 juin 1841, "art,
7). Ce droit rie peut être inférieur:, au dixième du cautionnement
(M. L., art. 10) . . .-/. . , ,. . .:. ….. 2fr.

Si la-transmission de .l’office et des objets, en dépendant
s’opère.par.suite de disposition gratuite .entra-vifs ou à cause
de mort, les droits établis pour les donatidris de biens meubles
sont perçus sur l’acte ou écrit constatant la libéralité, d’après
une évaluation en capital. Dans aucun cas le droit ne peut
être au-dessotis de 2 p. 100, ni inférieur au dixième du cautionnement
attaché-à la fonction ou à l’emploi (M. L., art, 8
et’10. V. Donation). •'-■ -. >'- , <■•■

Lorsque l’office ! transmis par < décès passe à l’un des héritiers,
le droit de 2 p. 100 se perçoit, comme au cas de cession,
sur le traité fait entre les cohéritiers (M. L<,.art. 9).. t 2 fr,

Lorsqu’il passe à l’héritier unique du titulaire, le droit de
2 fr. p. 100 se perçoit d’après une" déclaration estimative de
la valeur de l’office et des objets-en dépendant. La déclaration
est faite-au bureau de l’enregistrement de'la résidence du
titulaire décédé (M. L., art. 9). 2fr.

Le droit payé dans ces deux cas ne peut être inférieur au
dixième du cautionnement (M. L., art. 10). Il estj jusqu’à due
concurrencé, dû sur celui que les héritiers ont à payer, lors
de la déclaration de succession, sur la valeur estimative de
Toffice, d’après les quotités fixées pour les biens meubles (M,
L., art. 9).

• En cas de création nouvelle de charges ou offices, ou en cas
de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par
suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnâmes
ou décrets qui y pourvoient sont assujettis à un droit d’enregistretiient
de 20 fr. p. 100 sur le montant du cautionnement
attaché à là fonction w à l’emploi '(M ; t., art. 12). . 20 fr.
1 Si les nouveaux titulaires sont soumis à payer une somme
déterminée pour la valeur de l’office, le droit de 2 fr. p. 100
se perçoit sur cette somme comme en cas de cession : il doit
être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire,
sous peine du double droit (M. L., art. 12). . . -. 2 fr.

En cas de suppression d’un titré d’office, lorsque ; à défaut
dé traité, l’ordonnance ou le décret qui prononce l’extinction
fixe une indemnité à payer au titulaire de l’office supprimé ou
à ses héritiers, l’expédition de cette ordonnance ou de ce #
cret doit être enregistrée dans lés trois mois de la délivrance,
sous peiné du double droit, et le droit de 2fr. p. 100 se perçoit
sur le montant de l’indemnité (M. L., art. 13). . 2lr.
CHAP. III.—SECT. II.—ACTES SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL. 747
Lès drôiFs" perçus sûr lés transmissions d’office, en vertu
|es ^rticles^èiT-dessus, $ont sujets à restitution toutes les fois
gue la transmission n’est pas suivie d’effet. S’il y a lieu à réduction
de prix, tout ce qui est perçu sur l’excédant est éga) eJeïVtes,titm$Ief
(M,, L., art. 1A).
 ;partage de biens meubles et immeubles entre copropriétés,,
à'quelque ce soit, s’il y a soulte ou retour
firsuprâj Licitaûon^ Cession de rente, Cession de créance,et,
11M, te mot Partage).

 ; frorfi.ëséê de payer, sans libéralité et sans que l’obligation
poit le, prix d|un€ ! transmission de meubles ou immeubles non
enregistrée^ ^Ô ô. p. 100 (Li' ;22 Mm. arivii, art. 69, §3,
n° 3- L. 7 août 1850, art. 9). ……. . . , . . 50 c.

— de vente (V. Vente) -. - ■• — ■■ ■• >■■
Quittances et actes de libération de sommes et valeurs rdobilières,
25 c. p. 100, (L. 22 ■frim.' an vu, art.- 1A,  »a'3, et 69,
§2, n° 11 ; E. 7 août 1850, art. 9). . . .. . . . ; . . 25 c.

V. suprà, Quittance, Faillite*
Reconnaissance de sommes dues, et celle de dépôt de
sommes chez un particulier,. 50 c. p. 100 (L.-22frim. an vu,
art. 69, § 3, n° 3 ; L. 7 août 1850, art. 9). .• . . . . 50 c.

V. Billet, et, § 1er, Reconnaissance.
Remboursement de rentes et redevances de toute nature,
25 c. p. 100 sur le capital constitué, quel que soit le prix stipulé
pour l’âmortisse^ment (L. 22 frim. an vu, art. 1A, n° 7,
et 69, §2, no 11 ; L. 7 août 1850, art. 9). . . f . ".'. 25 c.
Réméré (Y. infrà, Retrait et Vente d’immeubles’) ,
Rente (Y. suprà, Cession, Constitution, Donation, Remboursement,
et, infrà, Succession et Transfert).
Retrait exercé en vertu de réméré, par acte public, dans le
délai stipulé, ou fait sous signature privée et présenté à l’enregistrement
avant l’expiration de ce délai, 25 c. p. 100 (L. 22
Min: an vu, art. 69, § 2, n° 11 ; L. 7 août 1850, art. 9). 25 c.
Retrait exercé après l’expiration dit délai convenu par le
contrat de vente sous faculté de réméré, 5 fr. 50 c. p. 100 (L.
22frim.,an vu, art. 69, § 7, n° 6)  ; L. 28 avril 1816, art. 5A).
• • … … …….. , …. . . . 5 fr. 50 c.
' ^• suprà, Acte de complément.
Soulte ou retour d’échange (V. suprà, Echange).

Soulte de partage (V. suprà, Licitation, Partage).
Succession. Les actes et mutations qui s’effectuent par
décès, en propriété.ou usufruit, sont assujettis aux quotités
de droit ci-après, savoir : ' '
748 LIY. Y.—-TIT. II.—PRINC. GÉNÉU. ET TARIF DES DROITS D’ERBÏG.DONATIONSayant acquis date certaineantérieurement postérieureàla , ment à la-promulgation promulgationde la-loi' , de la loidu48mai<l8B0 du48maH850(art. 9 . (art. 9 et 40de cette loi) , de cette loi).Meubl. Imm. Meub.etimm.Ligne directe (L. 22 Mm. an vn, art. 69', $'i« , P"' 100, P' 4()  0' P" W'
n° 3 et g 3, n° 4). . - » 25 4 » 4 »Epoux (L. .« 8 avril4846, art. 83).. …… .'. 180 3 » 3 »Frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces
(L. 24 avril 4832, art. 33) 3 « 6 50 6 50Grands-onfcles ■ et grand’tantes , petits-neveux et
petites-nièces, et cousins germains (L. 24 avril
1832, art. 33)., 4 » 7 »- 7 »Parents au delà du 4° degré jusqu’au 42e. …… 5 » 8 » 8 »Personnes non parentes, auxquelles sont assimilés
l’époux survivant et les enfants naturels appelés à
la succession à défaut de parents au degré successive
(L. 24 avril .4832, art. 33, et h. 28 avril
4846, art. 53). 6 » 9 » 9 »Y. suprà, Donation.
Testament (V. Partage, Mutation, Succession, Testament}.
" Transaction, en quelque matière que ce soit, qui contient
obligation de sommes sans libéralité et sans que l’obligation
soit le prix d’une transmission de meubles ou immeubles non
enregistrés, 50 c. p. 100 (L. 22 frim. an vu, art. 69, § S,
n°3 ; L. 7 août 1850, art. 9). . . . ' . . 50 c.

V. suprà, § 1er, le mot Transmission.
Transcription (V. infrà, des Hypothèques).
Union de créanciers. Si l’acte porte obligation de sommes
déterminées par les coïntéressés, envers un ou plusieurs
d’entre eux, ou autres personnes chargées d’agir pour l’union,
il est dû un droit particulier, comme pour obligation, de 50c.
p. 100 (L. 7 août 1850, art. 9). . . 50cVente
d’immeubles : adjudication, vente, revente, cession,
rétrocession, et tous autres actes civils ou judiciaires, translatifs
de propriété ou d’usufruit de…, à titre onéreux ; adjudication
à la folle enchère de biens de même nature, pour ce qui
excède ,1e prix de la précédente adjudication, si le droit en a
été acquitté, 5 fr. 50 c. p. 100, y compris le droit propor-
(,1V. Y.'—TIT. III.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE ^GREFFE. 749
■tionnel de transcription (L. 22 frim. an vu, art. 69, g 7,

in’l ;'L. 28 avril 1816, art. 52 et 5A) 5fr. 50 c.
 ; Vente de biens de l’Etat, 2 fr. p. 100 (L. 26 vent, an vu,
art. 1A ; L. 15 fior. an ix, art. 6). . . 2 fr.

Vente de biens situés hors de France (V. suprà, sect, i™,
Vente).. _ ,

Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend
des meubles, et immeubles, le droit d’enregistrement
est perçu sur la totalité du prix., au taux réglé pour les immeubles,
à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour
les objets mobiliers,' et qu’ils ne soient désignés et estimés
article par article dans le contrat (L. 22 frim. an vu, art. 9.
V. suprà, A cquisition).

Warrant ou'bulletin de gage séparé du récépissé de marchandises
déposées dans les magasins-généraux, 50 c. p. 100
(L. 28 mai 1858, art. 13). 50 c.

Les endossements des warrants sont exempts de l’enregistrement
(Instr. 11 mai 1858, n° 21A9).

TITRE III.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET TABIF DES DROITS DE GREFFE.CHAP. I". — PRINCIPES GÉNÉRAUX.
, 2380. Les droits de greffe sont les plus anciens des droits
perçus sur les actes judiciaires.'

Une ordonnance de Philippe le Long de 1319, déclare que
les greffes étaient du domaine royal, et que, par conséquent,
il appartenait au roi d’en régler les émoluments et de s’en
attribuer tout ou partie.

Les droits de greffe n’étaient pas les seuls qui fussent,
perçus sur les actes judiciaires.

Il y avait encore les droits de scel, ceux d’insinuation.
. Dans certains cas enfin les épices des juges qui s’élevaient
à une somme bien plus considérable que tous les autres droits
ensemble, et sur lesquels onretenait une portion au profit du roi.

A partir de 1A90, les droits à percevoir pour les greffiers
furent réglés par des ordonnances ; enfin, leurs fonctions
furent érigées en titres d’office, moyennant finances.

Les droits de greffe, de scel, d’insinuation, les épices, les
droits réservés, furent tous supprimés par un décret de l’Assemblée
constituante du 19 déc. 1790, et remplacés par un
seul droit d’en registrement.
750 LIV. V.—TIT. III.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE GREFFE,
Un traitement fixe fut assigné à tous les greffiers ; mais le
besoin d’impôts ne tarda pas à faire rétablir les droits de
greffe. La loi du 21 ventôse an vu en ordonna la perception
dans les greffes des tribunaux, civils et de commerce ; celle
du 22 prair. an vu a complété celle du 21 ventôse précédent
et réglé les droits de greffe en matière de vente volontaire et
d’expropriation forcée.

Depuis la promulgation du Code Napoléon et du Gode de
procédure'civilej qui apportaient des changements notables à
plusieurs des actes désignés par-les lois des 21 vent, et 22
prair. an vu, les droits de greffe ont été de nouveau fixés
en partie parle décret du 12 jùill. 1808.

Chaque année, la loi qui fixe le budget des recettes, autorise
la perception des droits ^de greffe au profit de l’Etat,
commecelle des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèques,
etc. - ….

2381. Les greffiers des Cours impériales et des tribunaux
civils de première instance et de commerce ont droit, indépendamment
du traitement fixe qu’ils reçoivent du gouvernement:

1° A une remise sur les différents droits de greffe ;

2° Et à des émoluments.

Cette seconde disposition est applicable également aux
greffiers des justices de paix et aux secrétaires des conseilsde
prud’hommes.
CHAP. II. — DROITS DE GREFFE DES TRIBUNAUX CIVILS DE
,,.. PREMIÈRE INSTANCE ET DES COURS IMPÉRIALES.
2382. Les droits de greffe consistent en :
1° Droits de mise au rôle ;

2° Droits de rédaction et de transcription ;
3d Droits d’expédition (L. 21 vent, an vu, art. .2).

SECT. Ve.—Droits de mise au rôle.

' 2383. Le droit de mise au rôle est la rétribution due pour
la formation et la tenue des rôles, et l’inscription de chaque
cause au rôle auquel elle appartient.

Le droit ne peut être exigé qu’une seule fois. En cas de radiation,
la cause est replacée gratuitement à la fin du rôle,
avec mention du premier placement (L.' 21 vent, an vu,
art. 3).

Il est 'accordé aux greffiers une remise d’un décime par
franc sur le produit de ce droit (M, L. art. 19).

238A. Les droits de mise au rôle sont : pour les causes
' CHAP. II.—DROITS DE GREFFE DES TRIBUNAUX CIVILS, ETC. 751
sommaires -et pour celles des tribunaux de xommerce de
 ;;,'.• ..-.-…..,. …….. . 1 frl 50c.

' ?pur les causes de 'première instance ou sur appel des juges
de paix, de-. ……. i ….. .' . . ; . . .". 3 fr.

Dans, lés Cours .d’appel, sur -appel des tribunaux' civils et
decommerce, de'.'''.' ."' » .  ?'.". T". .'.".'". .' ,"."'."V 5 fr.

: Il es|cj.û 61 outre vingt-cinq centimes’'%vx' huissiersi'audiénciéjfs !
pour chaque placement de cause' (L*.',21 vèSat.'àïi'vii,
 ; art. 3). '-■..: SEGT. IL- !—Droits de rédaction et de transcription.$w5. Les.droits"de rédaction et de transcription ont été
^ réglés parlès lois" des 21 vent, et 2'2 ' pràil\ ah viï ;ëf par lé
décretâû 12 juill.1808,'commëil suit. "" =1 ' ""/' "''■'''' "■'
…… § '1er.— »roits fixés. ',.,■,,'.
4cceptoftondesuGcessi0nsousbénéficetl’|nventaire.lf.25c.
Acp\ au greffe, £ous actes, procès-verbaux et rapports
faits.ou rédigés par le greffier.,,. . . ■…. J . . ,, l|r.,25,,ç,.
Acte de voyage* . . . '.■*-.-. f..,• .,'•.,. . ,- • • • 1 fr..24ç.
Certificat délivré par le grever-. . . . . . . . Ifr. 25c.
Consignation de sommes. ………. 4. fr, 25 ,ç.
 » Décharge QM,gwffiej:-. par les ^parties…., . . ,. .. 1 fr. 25 c.
Déclaratiqn affirmative :et,,autres. £ai|es au greffe, à l’ex--
oeption de celles,à la requête duministère public. 1 fr. 25 c.
Dépôt de bilan, pièces, registres, répertojî'es, signatures,
paraphes, des notaires, etc. .'■.. . . . ..,…'. '..,. … Ifr,. 25 ç.
Dépôt de contrats pour être affichés conformément à l’art.
219A, !C.,lNaj) i.:rt.i,f,^.uf f„-, ;.,..n- ?  ?,V.,:■• • • • A'fF«  26 c.-, ; r— de, titres, de .créance ! pour la 4^tributji.on de deniers par
contribution ou par ordre, 1 fr. 50 c. Il gs.t dû un droit pour
chaque production. .,.,,.,….,,…… .,.. . . . . . ifr. .50 c.

—de l’état certifié par le conservateur des hypothèques de
toutes les inscriptions existantes. . . . 3 fr.

— de l’exemplaire d’apposition d’affiches en exécution de
l’art. 5 de la, loi dull’brumv an vit ……… 3 fr.
Enquête (procès-verbaux d’). . , 1 fr. 25 c.

Et, indépendamment de ce droit de 1 fr. 25 c, il est dû
cinquante centimes par chaque déposition de témoin.
Insertions au tableau de l’auditoire, des contrats de mariage,
jugements de séparation, actes et dissolutions de société
et de tous autres actes en vertu des Codés. . 1 fr. 25 c.
Interrogatoires sur faits et articles. . . . …. 1 fr. 25 c.
Pràcès-v'erbàùx et rapportspactes au greffe). ■. 1 fr. 25 c.
752 JLIV. Y.—TIT. III.—-PRINC. GÊNER. ET TARIF DES DROITS DE GREFFE.Publications (insertions). . . . . Ifr.25c.
Radiation de saisie immobilière. . . … .' . Ifr.50c.
y Rapports, en général, faits ou rédigés par le greffier. 1 f. 25 c,
Réception de caution. ……….. .Ifr. 25 c,
Récusation de^ juges. …………. 1 fr. 25 c.
Renonciation à communauté ou succession. . . Ifr: 25 c,
Reprise d’instance. . ;.. . . . . 1 fr. 25 c.
Sociétés (insertions). . .-.'-. . . Ifr.25c,
Soumission de caution . . 1 fr. 25 c,
Surenchère faite au greffe. . . Ifr. 50c,
Transcription et. enregistrement sur les registres du
greffe, d’oppositions et autres actes désignés dans les Codes
(à l’exception de la transcription de la saisie immobilière)  ;
le droit n’est dû qu’autant qu’il est délivré expédition delà

transcription 1 fr. 25 c.
Transcription de la saisie immobilière 3 fr.
§ %—Droits proportionnels.
2386. Adjudications soit volontaires, soit sur îicitation, soit
sur expropriation forcée, faites en justice, cinquante centimes
par cent francs sur les cinq premiers mille francs, et vingtcinq
centimes par cent francs seulement sur ce qui excède
cinq mille francs.

Pour la revente à folle enchère, le droit n’est dû que sur ce
qui excède la première adjudication. Il n’est exigible, pour
les licîtations, que sur la valeur de la part acquise par le collicitant,
s’il reste adjudicataire. Dans aucun cas la perception
ne peut être au-dessous du droit fixe de 1 fr. 25 c, minimum
du droit de rédaction.

2387. Bordereaux de collocation et mandements sur contribution,
à raison du montant de la créance, vingt-cinq centimes
par cent francs.

Le droit est dû sur le montant de chaque créance colloquée.
SECT. TH.—Droits d’expéditions.
2388. Les expéditions ne doivent contenir que vingt lignes
à la page et huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite
des unes avec les autres (L. 21 vent, an viiy art. 6). Abrogé.
V. suprà, n° 2232.

2389. Il est alloué :

1° Pour expédition des jugements interlocutoires, préparatoires
et d’instruction, des enquêtes, interrogatoires, rapports
d’experts, délibérations, avis de parents, dépôts de bilan,
pièces et registres, des actes d’exclusion ou option des tribunaux
d’appel, déclarations affirmatives ; renonciation à corn-
CHAP. II.—DROITS DE GREFFE DES TRIBUNAUX CIVILS, ETC. 753
munauté ou à: succession, et généralement de tous actes faits
où déposés, ou, non spécifiés ci-après, ensemble de tous les
jugements des tribunaux de commerce.

Un franc le rôle.

(L. 21 vent, an vu, art. 9)  ;■"

2° Pour expéditions des jugements définitifs rendus par les
tribunaux civils, soit par défaut, soit contradictoires, en dernier
ressort ou sujets à l’appel, celles des décisions arbitrales,
celles des jugements rendus sur appel dés juges de paix, celles
 ; dés ventes et baux judiciaires,
Un franc vingt-cinq centimes le rôle.

(L. 21-vent, an vu, art. 7)  ; ' ■ ,

3" Pour expédition des arrêts sur appel des tribunaux
 ; civils ou de commerce, soit contradictoires, soit par défaut,
Deux francs le rôle.

(L.,21 vent, an vu, art. 7.) 
i , - SECT. IV.—Droits de greffe en débet.\ 2390. Les droits de greffe auxquels donnent ouverture les
 ! procédures suivies d’office' ew matière civile, doivent être li[
quidés en débet, comme les droits de timbre et d’enregistreï
ment, et recouvrés ultérieurement sur les parties (D. 26 oct.
| 1825 ; instr. 31 mars 1826,1187, § 17).
SECT. V.—Ventes judiciaires d’immeubles.
2391. Il est alloué aux greffiers des tribunaux de première
■ instance :

Pour la communication, sans déplacement, tant du cahier
des charges que du procès-verbal d’expertise quinze francs.

Ce droit est dû, soit qu’il y ait, soit qu’il n’y ait pas d’expertise
 ; toutefois, si l’expertise a été ordonnée en matière de
 ; licitation, le droit est réduit à douze francs. !j

Il est perçu lors du premier dépôt au greffe, soit du procèsverbal
d’expertise, soit du cahier des charges (Ord. 10 oct.
1841). ■

Indépendamment de la remise allouée aux greffiers sur les
: droits ci-dessus qui sont perçus au profit du Trésor, il leur

est accordé des émoluments particuliers (Décr. 24 mai 1854).
SECT. VI.—Émoluments particuliers des greffiers (Décr. 24 mai 1854).' § 4". — Des émoluments dés greffiers des tribunaux civils
de première instance.
2392. Art. 1eI. Les greffiers des tribunaux civils de première
instance ont droit aux émoluments suivants :
m. 48
754 LIV. Y.—TIT. III.—PRINC, GÉNÉR- ET TARIE pE§ DROITS DE GREFFE.1° Pour dépôt de copies collationnées de contrats translatifs
de propriété, , , 3 fr.

2° Pour extrait à afficher. ,,…., , 1 fr.

Plus, pour chaque acquéreur en sus, lorsqu’il y a des lots
distincts .,….,, 50 c.

3° Pour soumission de caution avec dépôt de pièces ; déclaration
affirmative, déclaration de surenchère ou de command,
certificat relatif aux saisies-arrêts sur cautionnement
et aux condamnations pour faits de charge, acceptation bénéficiaire,
renonciation à communauté ou succession. . . 2 fr,

4° Pour bordereau ou mandement de coljocation, certificat
de propriété .,…*…,., 2 fr,

Si le montant du bordereau ou du mandement s’élève à
trois mille francs, pu si le certificat de propriété s’applique à
un capital de pareille somme, l’émolument est de. . . 3 fr.

5° Pour opérer le dépôt d’un testament olographe Ou mystique,
non compris le transport, s’il y a lieu. . . . . . 6 fr.

6° Pour, communication des pièces et des procès-verbaux
ou états de collocation, dans les procédures d’ordre et de
distribution par contribution, quel que soit lé nombre des
parties, si la somme principale à distribuer n’ëxcèdé pas dix
mille francs. S fr.

Si elle dépasse ce chiffre.. . 10 fr.

L’allocation accordée par l’art. 4 de la loi dji 22 prair.
an vu est supprimée.

7° Pour tout acte, déclaration ou certificat fait où transcrit
au greffe, et qui né donne pas lieu à un émolument particulier,
quel que soit le nombre des parties. . . . . . Ifr. 50c.

8° Pour Communication, saris déplacement, de pièces dont
le dépôt est constaté par un acte au greffe 1 fr.

Dans les affaires où il y a constitution d’avoué, ce droit né
peut ê'tre perçu qu’une fois pour chaque avoué k~ qui la communication
est faite, quel que soit le nombre des parties, et
à eh'arge de justifier d’une réquisition écrite en marge dé l’acte
de dépôt.

9° Pour recherche des actes, jugements et ordôhnà'rices
faits où rendus depuis plus d’une année, et dont il n’est pas
demandé expédition :
Pour la première année indiquée. …….. 50 c,

_^Pour chacune des années suivantes. . . . . . ..-. 25 c.

(L. du 2"1 vent., art. 4).

10- Pour'légalisation 25 c.

(Mêmes loi et article précités.) 
CHAP. U.i—DROITS DE GREFFE DES TRIBUNAUX CIVILS, ETC. 75b
il 0 Pour l’insertion au tableau placé dans l’auditoire de'
chaque extrait d’acte ou de jugement soumis à cette formalité
50 ç.

12° Pour visa d’exploits. 25 ç^

13° Pour chaque bulletin de distribution et de remise de
cause. 10 c.

14° Pour la mention de chaque acte sur le répertoire
prescrit par l’art ; 49 de la loi du 22 frim, an VII. … 10 ç.

2. Lorsque, dans l’exercice, de leurs fonctions, les greffiers
des tribunaux civils de première instance se transportent à
plus de cinq kilomètres de leur résidence, ils reçoivent, pour
frais de voyage^ de nourriture et séjour, une indemnité par
jour de. … …….,,,. 8 fr.

S’ils se transportent à plus de deux myriainètres^ l’indemnité
par jour est de. … 10 fr.

3. Il est alloué aux greffiers des tribunaux civils de première
instance, comme remboursement de papier timbré :

1° Pour chaque jugement rendu à la requête des parties,
ceux de simple remise exceptés.  ; … 80 c.

2° Pour chaque acte porté sur un registre timbré, . 40 c.

Et 3° pour chaque mention également portée sur un registre
timbré , ; …. 15 ç.
$ 2.—Des greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction’commerciale.\ ■ ■ - • .
i ; Les allocations établies par l’ordonnance dés 9-12 oct.
1825 et l’arrêté modificatif du 8 avril 1848, au profit des
greffiers des tribunaux de commerce, sont accordées aux
greffiers des tribunaux civils de première instance qui exercent
la juridiction commerciale ; néanmoins, ils n’ont droit â
aucun émolument dans les cas prévus par l’art. 8 du présent
tarif {Y. infrà, §4).

5. Les dispositions des art. 2, 3 et 4 du présent décret
sont applicables -aux greffiers des tribunaux civils qui exercent
la juridiction commerciale ; mais l’allocation, à titre de
remboursement, du timbre employé aux feuilles d’audience,
est fixée, pour chaque jugement ; à. 50 éi
g 3.—Des greffiers dés Cours impériales.
6, Les greffiers des Cours impériales ont droit aux émoluments
suivants :

1° Pour tout acte fait ou transcrit au greffe, quel que soit

le nombre des parties.., ..-..,,,..,. j … 3 fr.

2° Pour chaque bulletin de distribution et de remise de

48.
756 LIV. V.—TIT. III.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES TJROITS DE GREFFÏ.
cause. 20 c.

3° Il leur est alloué une somme double de celle due aux
greffiers des tribunaux civils de première instance pour les
formalités prévues aux n°B 8, 9, 10, 11,12 et 14 de l’art. 1"
du présent décret.

■". 7. Les greffiers des Cours impériales ont droit aux allocations
établies par l’art. 2 et l’art. 3 du présent décret. Leur
remise, par chaque rôle d’expédition, est fixée à quarante
centimes, sans diminution des droits de l’Etat.
§ 4.—Dispositions générales.
8. Les greffiers n’ont droit à aucun émolument :

1° Pour les minutes des arrêts, jugements et ordonnances,
ou pour celles des actes et procès-verbaux reçus ou dressés
par les magistrats avec leur assistance ;

2 » Pour les simples formalités qui n’exigent aucune écriture,
et dont il.est seulement fait mention sommaire, soit sur
les pièces produites, soit sur les registres du greffe, à l’exception
du répertoire prescrit par la loi du 22 frim. an vu ;

3 » Pour l’accomplissement des obligations qui leur sont
imposées, soit à l’effet de régulariser le service des greffes,
soit dans un intérêt d’ordre public’ ou d’administration judiciaire.'


9. Les greffiers doiventjnscrire, au bas des expéditions qui
leur sont demandées, le détail des déboursés et des droits
auxquels chaque arrêt, jugement ou acte donne lieu. A défaut
d’expédition, ils doivent faire cette mention sur des états
signés d’eux et qu’ils remettent aux parties ou aux avoués.
Il leur est alloué, pour chaque état, un émolument de dix
centimes. Ils portent sur les registres, dont la tenue est
prescrite par la loi, toutes les sommes qu’ils perçoivent. Les
déboursés et les émoluments sont inscrits sur des colonnes
séparées.

10. tLes greffiers ne peuvent écrire sur les minutes ou
feuilles d’audience et sur les registres timbrés plus de trente
lignes à la page, et de quinze à vingt syllabes à la ligne sur
une feuille au timbre de- soixante et dix centimes ; de quarante
lignes à la page et de vingt k vingt-cinq syllabes à la
ligne ; lorsque la feuille est au timbre d’un franc vingt-cinq
centimes, et plus de cinquante lignes à la page et vingt-cinq
à* trente syllabes à la ligne, lorsque la feuille est au timbre
d’un franc cinquante centimes (V. suprà, n°s 2232 et 2388).
Toute contravention est constatée conformément à la loi dn
CBAP. III.-^-DES ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS DE COMMERCE, ETC. 757
13 brum. an vu, et punie de l’amende prononcée par l’art.
12 de la loi du 16 juin 1824, sans préjudice des droits de
timbre à la charge des contrevenants.

11. Les émoluments déterminés par le présent tarif sont
indépendants des droits et remises fixés par les lois des 21vent.
et 22 prair. an vu, le décret du 12 juillet 1808 et tous décrets,
lois et ordonnances et règlements d’administration publique
postérieurement publiés. L’ordonnance'du 18 septembre 1833
concernant les expropriations pour cause d’utilité publique,
et celle du 10 octobre 1841, sur les ventes judiciaires, continuent
à être exécutées dans toutes leurs dispositions.

12. Il est interdit aux greffiers des Cours impériales et des
tribunaux civils de première instance, ainsi qu’à leurs commis,
de recevoir, sous quelque prétexte que ce soit, d’autres
ou plus forts droits que ceux qui leur sont alloues par le
présent décret ; ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit
de prompte.expédition. Le contrevenant est, suivant la gravité
des circonstances, destitué de son emploi et poursuivi
pour l’application des peines prononcées, soit par l’art. 23 de
lalordu 21 vent, an vu, soit par l’art. 174 du Code pénal,
sans préjudice de la restitution des sommes perçues et de tous
dommages-intérêts, s’il y a lieu.

13. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er juin
1854.
CHAP. III. — DES ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS DE COMMERCE,
DES JUSTICES DE PAIX ET DES SECRÉTAIRES DE PRUD’HOMMES.SECT. Ire.—Émoluments des greffiers des tribunaux de commerce
(Ord. 9 oct. 1825 ; arrêté 5 avril 1844).
2393. Indépendamment des droits et remises accordés aux
greffiers des tribunaux de commerce par la loi du 11 mars
1799 et par le décret du 12 juillet 1808, ces officiers perçoivent
à leur profit les droits ci-après :
g 4". — Jugements.
. N° 1. Pour chaque jugement interlocutoire et préparatoire
porté sur la feuille d’audience, ceux de simple remise exceptés.
50 c.

Pour chaque jugement expédié et dont les qualités sont
rédigées dans le greffe, êavoir :
758 LlV. V.—TIT. ÏII.—PRINC. GÉNÉRi ET TARIF DÈS DROITS DE GREFFE.
S’il est par défaut. 1 fr.

Et s’il est contradictoire. t . . 2 fr.
§ 2. — Procès-vertoaux.
Pour chaque procès-verbal :

N^â. De eompulsoire (C. prpc, art. 84R et suiv, ; C.
eomm., art* 15, 16) , . »..*<….,…… h fr.
S0 3. D’interrogatoire sur faits et articles (C, proc., art.
428^ 2 ?partie)., . , -,  ; ……. . , … . . . 2'fr !

M ? 4. De l’assemblée des créanciers pour la formation çie
la^liste des candidats aux fonctions de syndics proyi§oires (Ç.
comm*, art. 479,480).. . …/….. 2 fr.
W 5. De reddition de compte diss agents aux syndics provisoires
(C. comm., art* 44). * , . . . 3 fr,

N° 6. De vérification et affirmation des créances (C. comm,,
art. 503, 508). ….. , . V …… … . . .50 c.

Pour chaque'créancier, 50 c.

Et pour contredit contresigné au procès-^verbal et sur lequel
il y aurait renvoi à l’audience. 50 ç.

N° 7. De mise en demeure des créanciers non comparants
(G. comm., art. 510). ……………. 2 fr.

N° 8. De l’assemblée des créanciers, dont les créances ont
été admises, pour passer au concordat ou 3.11 contrat d’union
(C. comm., art. 514, 515) , au lieu de 4 fr. . . … .3 fr,

N° 9. De reddition de compte définitif des syndics provisoires
au failli, en cas de concordat (C. comm., art. 525) ,
atl lieu de 4 fr. .."'■. , ■* . , -, ,.*……, ;. 3 fr.

N ? 18. De reddition de compte ides syndics provisoires aux
syndics définitifs, en cas d’union (C. comm., art. 527). 4 fr.

N° 11. De reddition du compte définitif des syndics aux
créanciers dé l’uifioû (C. Comm., art. 562) , au lieu de 4 f. 3 fr.
ND 12. De l’assemblée dès créanciers pour prendre une
délibération quelconque mon prévue par les dispositions précédentes.
….. ;  ; i . . 3Û'-
' ig 3. — Actes spéciaux aux tribunaux de commerce des ville ?
jmaritin^es ;. '
N° 13. Pour la réaction du rapport d’un capitaine de
$ay,ire, à .l’arrivée d’un voyage de long cours ou de grand
cabotage (C. comm., art. 242, 243). . .r . . . . . . 3 fr.

" rsf° 14. Pour la déclaration des causes de relâche dans le
cours d’un voyage (Ç. comm., art. 215). ……. 2 fr.

""'N 615. Pour la rédaction du rapport du capitaine en cas de
naufrage ou échouement………. '. ….. 3 fr-
CHAP. IIL^DES ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS DE COMMERCÉ, ETC. 759
§ 4.—Formalités diverses.
N° 16, Pour i'affiche et pour l’insertion dans les journaux
à faire dans les cas prévus parles art. 457, ^76 et 512 du
C, de comm '…'." . , . . ï fr.

N° 17. Pour la rédaction, l’impression et l’envoi des lettres
individuelles de convocation aux créanciers d’une faillite dans
le cas prévu par l’art". 476, C. çomm., par chaque lettre, 10.'g.

Droit dé récherche. ,..,……./,… 25> fi.

N’* 18. Pour la rédaction des certificats déliyrés par le
greffier, dans le cas prévu par lés lois, règlements ou jugements
:…… 1 fr.

2394. Le droit d’un franc, alloué par le n° 16 du tarif,
n’est dû qu’une fois pour chacun des cas prévus par les articles
des Codes cités, et il s’applique à la fois à l’afficifè et à
toutes les formalités relatives à l’insertion dans les journaux
 ; niais il suffit pour la percevoir qu’il y ait insertion dans
les journaux, quoiqu’il n’y ait pas affiche. H est juste aussi
d’allouer le droit fixé par le n° 17 dans tous les cas où doit
avoir lieu aujourd’hui la convocation par lettres. Pielativement
aux autorisations accordées par le juge-commissaire,
dans les cas prévus parles art. '470 et 535, Ç. connu.,
comme le tarif garde le silence à cet égard, il s’ensujç qu’il
n’est dû aucun droit pour ces actes, qu’ils soient rédigés par
le juge lui-même ou par le greffier.

2395. Les émoluments énoncés dans le tarif ci-dessus ne
sont pas dus" aux greffiers des tribunaux.civils qui exercent
là juridiction commerciale, pi à ceux des justices de paix,
pour les actes spécifiés dans ce tarif, que les juges de paix
sont autorisés à recevoir. (Ord. 9 oct. 1825, art. 3).

2396. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent
exiger le, même droit de recherche que les greffiers des tribunaux
de première instance et dans les mêmes cas (V. suprà,
çliap. ii, sect. vi, § 4")  ; il leur esÊ dû, pour représentation
devant un au{re tribunal de pièces dont ils sont dépositaires,
par chaque yacation de' trqis heures^ six francs (L. 21 vent,
an vii, art. 14 ; décr. 16 fêv. 1807, art. 166, n°S). , . 6 fr.

2397. Il leur est dû pour l’expédition du procès-verbal
consta,tant le dépôt du modèle d’une marque, 3 fr. . . 3 fr.

2398. Ils doivent inscrire le détail des déboursés et des
droits auxquels chaque acte a donné lieu au pied des expéditions
qu’ils délivrent aux parties, ou, à défaut d’expédition,
sur des actes signés d’eux et qu’ils remettent aux parties. Ils
760 LIV. Y.—TIT. III.—PRINC. GENER. ET TARIF DES DROITS DE GREFFE,
doivent en outre porter sur le registre prescrit par l’art, il
de la loi du 21 vent, ah vu, toutes les sommes qu’ils perçoivent,
soit en vertu du tarif ci-dessus, soit en vertu des lois et
règlements antérieurs (Ord. 9 oct. *825, art. 2).

2399. Ils sont passibles des peines prononcées par l’art.
23 de la loi du 21 vent, an vu dans le cas où, sous quelque
prétexte que ce soit, ils recevraient d’autres ou de plus forts
droits que ceux qui' leur sont attribués. Les présidents des
tribunaux de commerce sont tenus d’en informer immédiatement
le procureur impérial, et il en doit être fait rapport au
garde des sceaux (L. 21 vent, an vu, art. 5).
SECT. II.—Émoluments des geffiers dès justices de paix.
2400. Les émoluments des greffiers des justices de paix
sont réglés par le décret du 16 fév. 1807, contenant le tarif
des frais et dépens, en matière civile, pour le ressort delà
Cour impériale de Paris. Ce tarifa été, par un autre décret
du même jour, rendu commun aux Cours impériales de Lyon,
Bordeaux et Rouen (art. 2). Toutes les sommes portées au
tarif doivent être réduites d’un dixième pour les justices de
paix dans les villes où siège une Cour impériale, ou dont la
population excède 30,000 âmes (art. 2). Enfin, dans toutes
les autres justices de paix, le tarif est le même que celui des
justices de paix du ressort de la Cour impériale de Paris,
autres que celles établies dans cette même ville (art. 3).

2401. Il n’est dû aucun émolument aux greffiers pour
toute cédule que le juge de paix peut délivrer (Ç. proc. civ.,
art. 4, 8, 29) , encore bien qu’elle soit écrite par eux (Tarif,
art. 7). . - '

2402. En règle générale, il n’est attribué aux greffiers aucun
émolument pour la rédaction des minutes d’actes de greffe,
et spécialement pour celle de la déclaration des parties qui
demandent à être jugées par le juge de paix (C. proc. civ.,
art. 7 ; Tarif, art. 11)  ; mais à tort évidemment. C’est une
lacune de la loi que le Gouvernement de l’Empereur ne peut
tarder à réparer. Pourquoi ne pas leur allouer les mêmes
émoluments qu’aux greffiers des tribunaux de commerce ? H
y a parfaite identité de raison.

2403. Il est alloué aux greffiers des justices de paix, par
chaque rôle d’expédition qu’ils délivrent et qui doit contenir
vingt lignes à la page et dix svllabes à la ligne (V. sup.,
nos 2232 et suiv.)  :

A Paris. 50 c.
CHAP. III-—DES ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS DES JUGES DE PAIX. 761
Ailleurs. …….. . . … 40 c.

(C. proc. civ., art. 8 ; Tarif, art. 9).

Dans le cas-de citation en conciliation. Pour l’expédition
du procès-verbal qui constate sommairement que les parties
n’ont pu s’accorder (C. proc. civ., art. 54)  : , >

A Paris. 1 fr.

Ailleurs. . . . „ 80 c.

(Tarif, art. 10.) 

À n’est rien alloué pour la mention sur le registre du greffe
et sur l’original ou la copie de la citation en conciliation
quand l’une des parties ne comparaît pas (C. proc. civ., art.
58 ; Tarif, art. 13).

Si, après s’être conciliées, les parties demandent une expédition
du procès-verbal qui le- constate, elles doivent acquitter
le droit fixé par l’art. 9 du tarif pour les expéditions
de tous autres actes. Il y a identité de raison.

Dans les cas de récusation, pour la transmission au procureur
impérial de l’acte de récusation et de réponse du juge
(G. proc. civ., art. 45 et 47) , tous frais de port compris :

A Paris.. . . . . …. . . ……….. 5 fr.

Ailleurs.. 5 fr.

(Tarif, art. 14. >

Indépendamment de cette allocation, il est dû au greffier,
pour l’expédition qu’il doit faire, l’émolument fixé par l’art. 9
du tarif ; de plus, le greffier a le droit, avant de faire l’envoi,
d’exiger que le requérant lui remette le montant des émoluments
qui lui sont alloués et consigne une somme pour les
frais du jugement à intervenir et du renvoi des pièces.

Il est alloué aux greffiers des juges de paix, savoir : pour
transport sur les lieux contentieux, soit à l’effet de les visiter,
soit à l’effet d’entendre des témoins (C. proc. civ., art. 30
et 38)  :

A Paris. '….' . . 3 fr. 35 c.

Ville à tribunal de première instance. . . . . 2 fr. 50 c.

Ailleurs. …-.• . . . 1 fr. 65 c.

(Tarif, art. 8 et 12.) ',
_ Pour transport devant le président du tribunal de première
instance, par chaque myriamètre 1 fr. 35 c.

Autant pour le retour . . . 1 fr. 35 c.

Et par journée de cinq myriamètres. . . . . . 6 fr. 65 c.

Il n’est alloué qu’une seule journée quand la distance n’est
pas de plus de deux myriamètres et demi, y compris la vacation
devant le président du tribunal. Si la distance est de
762 irv. V.r-TIT. III.-r-PRING. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS DE GREFFE.
plus de deux myriamètres et demi, il est payé deux journées

pourl’alier, le retour et la vacation devant le président,

« ou.. « . ■. . ■. ……. 13 fr. 30 c

(Tarif, art, 3 et 16, § 6,) 

Pour transport à l’effet d’être présent h l’ouverture des
portes, en cas de saisie-exécution (C. proc. civ., arf. 587) ,
p£P chaque vacation : ,

A Paris 3 fr. 35 c.

Villes à tribunal de première instance 2 fr. 50 c.

Ailleurs 1 fr. 67 c,'

(Tarif, art. 6 et 16, § 6.) 

Pour assistance aux conseils de famille (C. proc. civ., art.
1P6) , par chaque vacation :

A Paris. …….. ……… . 3 fr. 35 c.

Filles à, tribunal de première instance. … 2 fr. 50 q,

Ailleurs. . . . . 1 fr. 67 c.

Pour assistance aux appositions, reconnaissances et levées
des scellés (G. proc. civ., art. 909 et 932) , par chaque
vacation :

A Paris. 3 fr. 35 c,

Villes à tribunal de première instance. … 2 fr. 50 c.

Ailleurs 1 fr. 67 c.

Dans la première vacation sont compris les temps de transport
et de retour ; s’il n’y a qu’une seule vacation, elle est
payée comme complète, enpore qu’elle n’ait pas été de trois
heures (Tarif, art. 1 et 16, §§3 et 6) I,

Pour assistance aux référés (C. proc. civ., art. 916,925
et 935) , les vacations sont les mêmes que ci-dessus.

(Tarif, art. 2 et 16, § 4.) 

Pour assistance aux actes de notoriété destiné ? à remplacer
l’actp de naissance en cas de mariage, et qui sont dressés
sur la déclaration de sept témoins (C. proc. civ., art. 70
à72)  : l

A Paris. 3 fr. 35 c.

Villes à tribunal de première instance 2 fr. 50 c.

Ailleurs. ..'..' 1 fr. 67 c.

(Tarif, art. 5 et 16, § 5.) 

Pour assistance à tous autres actes de notoriété délivrés
parle juge de paix :

A Paris. 70 c.

Villes £ tribunal de première instance.. 50 Ci

Ailleurs , ? ? c.

(Tarif, art. 5 §f ^6, § 5.) 
CHAP. HI.—DES ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS DES JUGES DE PAIX. 763
2404. Les greffiers ne peuvent délivrer d’expéditions entières
des procès-verbaux d’apposition, .reconnaissance et
levée de scellés, qu’autant qu’ils en sont expressément requis
par écrit. Ils sont tenus de délivrer les extraits qui leur
sqpt demandés, quoique l’expédition entière n’ait été ni
demandée^ ni délivrée. . ,

[Tarif,'art. 16, §§ 8 et ?,) 

2405. Il est allpué a,u greffier du juge de paix, pour sa
vacation a l’effet de faire la déclaration 4'e l’apposition des
scellés sur Je registre du greffe du tribunal de première in,
stance, dans lès villes pu elle est prescrite (C. proc. civ., ar|.
925) , les deux tiers d’une vacation du juge de paix, c’està-dire
:

Â Paris. . . . 3 fr. 35 c.

Villes à tribunal de première instance 2 fr. 50 c.

Ailleurs. '. ……. 1 fr. 67 c.

(Tarif, art. 8, 12 et 17.) 

Pour chaque opposition aux scellés formée par déclaration
sur le procès-verbal de scellés (C, proc. civ., art. 926)  :

A Paris 50 c.

Villes à tribunal de première instance 40 c.

Ailleurs 40 c.

(Tarif, art. 18.) 

La même taxe est allouée pour chaque extrait des opposir
tionsaux scellés et par chaque opposition.

(Tarif, art. 20.) 

Mais il n’est rien alloué pour les oppositions formées par
le ministère des huissiers et visées par le greffier (C. proc.
çiv., art. 939 ; Tarif, art. 19).

2/106,. Il est alloué aux greffiers, par chaque avertissement
§ur papier non timbré, rédigé et délivré par lui, au nom et
sous la surveillance du juge de paix, et expédié par la poste,
sous bande simple, scellée du sceau du juge de paix, avec affranchissement,
en exécution de la loi du 2 mai 1855, art. 2,
pour tout droit, y compris l’affranchissement, une rétribution
h ■ '■'• '."..', ", '.'".'. : ………… • 25 c.

2407. En cas ^'expertise, si tous les experts ne savent pas
écrire, Ja rédaction du rapport doit être écrite et signée par le
greffier de la justice de paix clu lieu où ils auront procédé (C.
prop. ciy., art. 317). Pans.ce cas, celui-ci a droit aux deux
tiers des vacations allquées à un expert (Tarif, art. 15)  : ces
dispositions sonf applicables, bien que les experts sachant
76i LIT. V.—TIT. II !.—-PRINC. GENER. ET’ ÏÀR1F DÉS DROITS DE^ GREFFE.
écrire, si aucun d*eux n’est capable de le faire d’une manière
correcte, lisible et. surtout compréhensible.

2408. Les greffiers ont droit de faire payer aux parties
le papier timbré qu’ils emploient pour les expéditions, procèsverbaux,
certificats et autres actes qui ne sont pas portés sur
les registres du greffe. Ils peuvent également se faire rembourser
par les parties le papier timbré des feuilles d’audience.
Toutefois, les juges de paix doivent veiller à ce que
les greffiers ne fassent pas de cet objet un moyen de bénéfice
et de spéculation. Aucuns frais ni émoluments ne peuvent être
perçus par eux que sur des états dressés par eux et qui sont
vérifiés et visés par le juge de paix. Ces états sont écrits au
bas de l’expédition délivrée par le greffier. A défaut d’expédition
i il est fait un état séparé: (Ordonn. 17 juill. 1825,
art. 1er). Ils doivent, en outre, tenir un registre sur lequel
ils inscrivent, par ordre de date et sans aucun blanc, toutes
les sommes qu’ils reçoivent pour les actes de leur ministère.
Les déboursés et les émoluments sont inscrits dans des colonnes
séparées (M. Ordonn., art. 2). Ce registre est exempt
du timbre, comme n’ayant pour objet qu’une mesure d’ordre
et de discipline (Circul. min. instr., 20 janv. 1827). Il doit
être coté et paraphé par le juge de paix, et tenu sous la surveillance
de ce magistrat qui, à chaque trimestre, et plus
souvent s’il le juge convenable, le vérifie, l’arrête et en dresse
un procès-verbal dans lequel il consigne ses observations. Ce
procès-verbal est envoyé au, procureur impérial près le tribunal
civil, qui en rend compte au procureur général près la
Cour impériale (M. Ordonn., art. 3) -. Les procureurs impériaux
peuvent, en outre, lorsqu’ils l’ont reconnu nécessaire,
procéder à cette vérification par eux-mêmes ou par leurs
substituts (M. Ordonn., art. 4). En cas d’infraction aux règles
ci-dessus, il en est fait rapport au garde des sceaux, pour être
pris à l’égard des contrevenants telle mesure qu’il appartiendra
(M. Ordonn., art. 5).

2409. Si les greffiers ou leurs commis reçoivent, sous
.quelque prétexte que ce soit, d’autres ou plus forts droits que

ceux qui leur sont attribués par les lois et règlements, il est
enjoint aux juges de paix d’en informer les procureurs impériaux,
et il en doit être fait rapport au garde des sceaux. Les
contrevenants sont, selon la gravité des circonstances, destitués
de leur emploi, traduits devant la police correctionnelle
pour être condamnés aux amendes déterminées par les lois, ou
poursuivis extraordinairement en vertu de l’art. 174, C. pén.,
CHAP. III.—DÉS ÉM0LUM. DJ3S SECRET. DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. 765
 ! sans préjudice, dans tous les cas, de la restitution des sommes
indûment perçues, et des intérêts quand il y a lieu (M. Ordonn:,
art. 6).
SECT. III.—Émoluments des secrétaires des conseils de prud’hommes.■ 2410. Les émoluments des secrétaires des conseils de

' prud’hommes sont fixés par le décret du 20 février 1810,

rectificatif de celui du 11 juin 1809 : ses dispositions sont

limitatives ; c’est surtout pour cette juridiction que le légis■

lateur a eu en vue d’économiser les frais.

2411. Les secrétaires des conseils de prud’hommes ne peu|
vent rien réclamer des parties pour la déclaration de celles-ci,

■ qu’elles se présentent volontairement devant les prud’hommes
à l’effet d’être conciliées par eux (Décr. 20'févr. 1810,

 ; arh 58).

: 2412. Il leur est alloué :

1° Pour la lettre d’invitation de se rendre au conseil. 30 c.

2° Pour chaque rôle d’expédition qu’ils délivrent, et qui

doit contenir vingt lignes à la page et dix syllabes à la
\ ligne. 40 c.

3° Pour l’expédition du procès-verbal constatant par une

mention sommaire que les parties n’ont pu se concilier. 80 c.

4° Pour l’expédition du procès-verbal constatant le dépôt

du modèle d’une marque . 3 fr.

Décr. 20 févr. 1810, art 59.

5° Pour représentation devant un tribunal des pièces dont
ils sont dépositaires, par chaque vacation de trois heures.

. . . . • 6 fr.

 ; Tarif, 16 fév. 1807, art. 166, n° 5.

2413. Au moyen de la taxation dont il est ci-dessus question,
les frais de papiers, de registres et d’expédition sont à la
 ! charge des secrétaires des conseils de prud’hommes et des
greffiers des tribunaux de commerce (Décr. 20 fév. 1820,
art, 62). Il est évident qu’il ne s’agit ici que du papier libre,
pour quelque objet qu’il soit employé, et du salaire des secrétaires
comme copistes, et non du papier timbré nécessaire
pour les feuilles d’audience, les minutes des procès-verbaux
et des expéditions (Arg. L. 21 vent, an vu, art. 12 et 16). De
 ; plus, l’art. 62 du décret du 20 fév. 1810, en faisant mention
\ des greffiers des tribunaux de commerce, n’a trait qu’au cas
prévu par l’art. 60, où ils reçoivent le dépôt du modèle d’une '
marque, et non pas, comme le suppose M. Chauveau {Commuent.,
Tarif, X. 1" ; intr., p. 55) , aux affaires qui, après avoir
766 UV ; V.-S-TiT. IVi—PRINC GÉNÉR.' ET TARIE DES DROITS DHÏBOT.
été soumises aux conseils de prud’hommes, sont portées en
appel dèvant,les tribunaux de commerce. La saine raison justifie
ces solutions.

2414. Tout secrétaire des conseils de prud’hommes convaincu
d’avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est
allouéë^ëst puni comme concussionnaire (M.'décr. art. 63).
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET TARIF DES DROITS D’HYPOTHÈQltCHAP. I« . —i PRINCIPES GÉNÉRAUX.
2415. Les droits d’hypothèques sont ceux perçus à raison
des formalités hypothécaires données aux actes créés par la
loi du 9 vend, an vu, art. 62, ils ont été maintenus par celle
du 21 vent, an vu, qui a organisé les conservations d’hypothèques.
-…-,

Cette dernière .Ipi a elle-même subi des modifications, en
ce. qui concerne, les droits d’hypothèques, par différentes lois,
notamment celles du 6 messidor an vn, 24 mars 1806, 28
avril 1816 et.2à mars 1855./

2416. D’après la loi du 9 vend, an vu, et ensuite celle
du 21 vent, an vu, les droits d’hypothèques sont de deux
sortes. : ..>,.,.:.

1° Les uns perçus lors de l’inscription des créances hypothécaires
 ;

2° Les autres, lors de la transcription des actes emportant
mutation dé propriétés immobilières ou d’autres droits
réels.

De .plus, chacun de ces deux droits se compose :

1° Du droit proprement dit, perçu au profit du trésor ;
26 Et dii salaire du conservateur.

Le timbre des registres au remboursement duquel a droit
le conservateur doit être payé en proportion de la place que
les enregistrements, les inscriptions et les transcriptions ont
remplie (Cire. 23 sept. 1809).

La loi du 23 mars 1855 sur la transcription n’a rien changé
aux principes établis par les lois antérieures. Elle décide
sepjement, art, 12 j que .la transcription des actes ou jugements
qui, auparavant, n’étaient pas soumis à cette formalité
CHAP, II. —DROITS D’INSCRIPTION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES. 767
doit être faite moyennant le droit fixe d’un franc (V. infrà,
chap. m).

CHAP. II. —DROITS D’INSCRIPTION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES.
' SECT. P'.—Droits à percevoir.
2417. Le droit d’inscription proprement dit, c’est-à-dire
abstraction faite du salaire du conservateur, est, ou proportionnel
ou fixe. Quelquefois même, l’inscription doit se
faire gratis. Enfin, dans certains cas, elle à lieu eu débet ou
sans avance de droits et salaires.

2âlS. D’après la loi du 21 vent, an vii^ art. 20, qui né
faisait que reproduire la disposition de là loi du 9 vend.
an vit ; le droit d’inscription des créances hypothécaires"
était \

1° De 1 pour 2000 du capital de chaque créance antérieure
à la promulgation de la loi du 11 brùm. précédent •'

2° Et de 1 pour 1000 du capital des créances postérieures
à ladite époque. - :■

Mais suivant l’art. 60 de la loi du 28 avril 1816^ le droit
d’inscription des créances hypothécaires est dé 1 pdur 1000
h capital des créances antérieures oa postérieures à la loi du
11 bruni, an vil.

La perception suit les sommes et valeurs de vingt francs
en vingt francs inclusivement et sans fractions (L. ; 28 avril
1816, art. 60).

2419. Ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr., outre
le salaire du conservateur :

1° Les inscriptions prises pour sûreté des rentes d’indemnité,
d’après les art. 22 et 31 du 16 sept. 1807 (D. M. 19 dé'c.
}% instr. .464)  ;

2° Les inscriptions faites d’après l’art. 2 du décret du
pfév, 1811, relatif à la vente des maisons urbaines des
« pipes de Paris, lorsque les créanciers consentent à translûrerleur
hypothèque sur des biens ruraux (M. D. art. 4).

2420. L’inscription des créances appartenant à l’Etat, aux
wspiçescivilsfii autres établissements publics devait être faite
s^s avance du droit, d’hypothèque et des salaires des préPosés.
Mais cette disposition se trouve modifiée par le Code
™poléon. Aujourd’hui se font sans avance des droits d’hypothèque
et du salaire des conservateurs, c’est-à-dire en débet :
768 LIV. V.—TIT. IV.—PRINC GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’HÏPOT.
1° L’inscription des créances appartenant à l’Etat ; celle des
hypothèques légales des communes et des établissements
publics sur les biens de leurs receveurs et administrateurs
comptables ; celle des mineurs, des interdits, sur leurs tuteurs
 ; celle des femmes mariées sur leurs maris (C. Nap.,
art. 2158 et 2155 ; L. 21 vent, an vu, art. 23).

2° Les inscriptions prises par le trésor public et le domaine,
lorsqu’elles sont nécessaires pour le recouvrement des droits
et amendes. Ces cas sont ordinairement ceux où l’enregistrement
et le visa pour timbre ont lieu en débet.

2421. Les ihscriptions dont on vient de parler dans le
numéro précédent sont les seules pour lesquelles on ne soit
point obligé de payer d’avance les droits et salaires (Décis.
Min. fin., 25 hiv. et 4 therm. an xm ; instr. 316).

2422. N’est passible d’aucun droit d’hypothèque, l’inscription
prise au profit de l’Etat, par suite de prêts faits à des
associations ouvrières, en exécution du décret du 5 juillet
1848 (L. 15 nov. 1848, art. 1er).

2423. L’inscription n’est passible que du droit fixe quand,
ainsi qu’on le verra dans la section suivante, elle est indéfinie
ou qu’elle est prise pour clause secrète d’une créance
éventuelle et indéterminée.

2424.. Les inscriptions prises d’office par le conservateur
ne donnent lieu à aucun droit-proportionnel, lorsque le titre
de mutation constate qu’il est dû quelque chose au vendeur
(Cire. 153.9 et 1653).

2425. L’inscription prise par un vendeur pour sûreté du
prix et de ses autres droits, lorsque le contrat n’a pas été
transcrit, est passible du droit proportionnel d’hypothèque
(Décis. Min. fin., 31 juill. 4810, instr. 487).

2426. De même, lorsqu’en vertu d’une clause de son contrat,
le vendeur requiert, outre l’inscription d’office, l’inscription
d’une hypothèque spéciale sur les biens de l’acquéreur pour
sûreté du prix de la vente, il y a lieu de percevoir le droit de
l"p. 100 qui, dans ce cas, ne doit pas se confondre avec le

, droit proportionnel de l’inscription, comme cela a lieu
pour l’inscription d’office (Délib. 24 fév.' 1837).

2427.11 n’est dû aucun droit d’hypothèque pour les inscriptions
ou les renouvellements, relatifs aux rentes comprises
dans les dotations des majorais (Instr. 423).
CHAP. II.—DROITS D’INSCRIPTION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIHKS. 769SECT. II.—Inscription indéfinie.—Créance éventuelle.
2428. L’inscription indéfinie qui a pour objet la conservation
d’un simple droit d’hypothèque éventuel, sans créance
existante, n’est point sujette au droit proportionnel (L. 6 mess,
an vu, art. 1 et 2).

2429. Doivent être considérées comme indéfinies et comme
telles passibles seulement du timbre des bordereaux et des
registres ainsi que du salaire du conservateur :

1° Les inscriptions prises par l’administration des contributions
indirectes sur les biens affectés au cautionnement de
ses préposés pour sûreté de leur gestion, sauf, à percevoir le
droit proportionnel en. cas de débet constaté (Instr. 333)  ;

2° Les inscriptions prises sur les entrepreneurs pour le
compte de l’Etat qui n’ont pas rempli les engagements pour
lesquels ils ont reçu des avances, ainsi que sur leurs cautions
(Cire. 1761)  ;

3° L’inscription requise par un subrogé tuteur ou curateur
sur un tuteur, pour sûreté de sa gestion avant qu’elle soit
terminée et que le compte en soit réglé ; celle faite par un
père sur le mari de sa fille pour restitution de la dot ou des
apports de celle-ci en- cas de décès ou de divorce (Cire.
1676)  ;

4° Les inscriptions prises sur les immeubles d’un failli, au
nom de la masse des créanciers, conformément à l’art. 490,
C comm. de 1838 (Instr. 6 déc. 1808, art. 409).

Et même le droit proportionnel n’est pas exigible, bien que
le concordat n’ait pas dispensé les syndics de faire inscrire le
jugement d’homologation (Délib. S oct. 1832).

2430. L’inscription est également exempte du droit proportionel
lorsqu’elle est prise pour sûreté d’une créance éventuelle
et indéterminée : 'telle est la créance résultant pour
l’un des cohéritiers de .l’obligation consentie par un autre,
dans l’acte de partage, d’acquitter toutes les dettes de la succession
(Arg. Cass., 23 août 1830) ,

2431. De même, le droit proportionnel n’est pas dû sur
l’inscription requise par un créancier contre son vendeur pour
sûreté-de restitution de prix au cas d’éviction, attendu qu’il
s’agit là d’une créance éventuelle et non d’une créance existante
(Décis. min. fin. 31 juill. 1840 et 22 mai 1833).

Par la même raison, l’inscription prise en vertu d’un acte de
wédit n’est pas sujette au droit proportionnel (Solut. 24 sept.
et’13 oct. 1832 ; délib. Il déc. 1832).

m. 49
770 L1V. V.—TIT. IV.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’HÏI'OI.
2432. Mais si le droit éventuel qui a donné lieu à l’inscription
indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel
est dû sur le capital de- là créance (L. 6 inessid.
ah vu, art. 2).

Ainsi dans les cas prévus ci-dessus, n° 2429, le droit éventuel
se convertit en créance réelle :
l6 Lorsque lé tuteur est constaté rêliquataire par un compte
rendu à l’amiable où en justice, Où par la valeur des aliénations
des biens dû mineur qu’il aurait faites sans l’accomplissement
des formalités prescrites ;

2" Lorsque la femme au décès de Son mari a fait étàblirce
qui lui est dû par un acte de liquidation, soit des biens et
dettes de la communauté, soit etc… ; -alors le droit devient
exigible sur lé capital de la créance fixée par ces actes-, et le
conservateur doit en poursuivre le recouvrement (Cire. 1676).

2433. Tout acte quelconque dé nature à faire connaître
aux préposés que la créance éventuelle s’est convertie en
créance réelle suffit pour autoriser la perception du droit
d’inscription. Il en est ainsi de la quittance donnée par des
héritiers devenus majeurs, d’une somme à imputer sur leurs
droits dàhs la succession de leur nlèrè, avec consentement à
la radiatioh de l’inscription prise contre leur père tuteur,
pour conserver l’hypothèque légale (Délib. 31 mars 1826 ;
instr. 1189, § 11).

Mais le droit ne serait pas dû dans le cas où le reliquat du
compte de tutelle aurait été immédiatement acquitté (Contrôleur
de l’enregistrement^, art ; 1145).

2434. Si les actes-qui doivent faire connaître l’existence de
la créance sont enregistrés dans un autre bureau que celui des
hypothèques* le receveur de l’enregistrement doit en faire le
renvoi au bureau de la conservation dans le ressort duquel
sont situés les biens des femmes ou des ïnineursi Ces dispositions
s’appliquent également aux déclarations après décès, et
autres actes qui constateraient une créance certaine au profit
de la femme sur les biens de son mari, à raison de son contrat
de mariage, ou pour tout autre avantage dérivant des
coutumes ou de la loi (Cire. 1676).

243 ?). Le droit proportionnel est exigible sur l’inscription
prise pour sûreté de fermages échus ou non échus, ou pour
assurerl’exécution des conditions du bail ; cette inscription doit
énoncer la somme'pour laquelle elle est prise,et ne peut être considérée
comme indéterminée (Décis. min. fin. 20 sept. 1820).

2436. L’enregistrement d’aucune transaction ou quittance
CHAP. II. —DROITS D’INSCRIPTION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES. 771
de paiement de ladite créance (réelle) ne peut être requis
que le droit proportionnel d’inscription n’ait été préalablement
acquitté (L. 6 messid. an vu, art. 3).

2437. Le droit d’hypothèque, sur l’inscription indéfinie
prise par l’agent judiciaire du Trésor n’est pas exigible, s’il
est établi que les causes de l’inscription ne subsistaient plus
avant qu’elle fût prise. Il en est de même pour les droits de
timbre et le salaire du conservateur (Décis-. min. fin. 24 août
1821). :

SEGT. III.—Renouvellement d’inscription, rectifications, subrogations.
i
2438. Le renouvellement d’une inscription qui a acquitté

le droit proportionnel est passible du droit proportionnel, soit
qu’il y ait novation à l’égard des grevés, soit qu’une hypothèque
générale soit remplacée par une spéciale, soit que la
durée de l’inscription primitive soit prolongée par une subséquente
 ; autrement il en résulterait qu’en prévenant l’expiration
du terme de dix ans pendant lequel la première inscription
conserve son effet, la créance se trouverait perpétuellement
assurée sans frais ; ce qui n’a pas été dans l’intention de
la loi (Décis. min. fin. 20 juill. 1806 ; instr. gén. 316, n° 5)  ;
il n’y a d !exception qu’à l’égard des inscriptions prises par
les conservateurs pour rectifier les irrégularités qu’ils auraient
commises. Le droit proportionnel ne serait dû que dans le
cas où la nouvelle inscription constaterait un excédant de
créance (Instr, 505).

2439. L’inscription rectificative cUune précédente à laquelle
elle n’apporte d’autre changement que de réparer une omission
n’est passible d’aucun droit (Solut. 4 juin 1812 ; décis.
min. fin. 15 mai 1816 ; délib. 24 fév. 1819). Une pareille
rectification peut être faite sur l’avis des erreurs ou irrégularités
que donne le conservateur aux parties.

2440. Un nouveau droit d’inscription est dû sur les inscrip'
tions supplétives qui, bien que concernant les mêmes créances j

frappent néanmoins sur d’autres immeubles que ceux dési ;
gnés dans les premières inscriptions. Peu importe que ces
^inscriptions ne soient pas périmées (Décis. min. fin. 29 juill.
 ; 1816 ; instr. 316, § 6) , et que la nouvelle inscription soit prise

sur les biens d’une caution solidaire (Décis. min. fin. 28 déc.

1813).

i 2441. Il est dû un droit proportionnel d’hypothèque sur la
j subrogation d’inscription au profit du nouveau propriétaire,
 ! 49.
772 LIV. V.—TIT. IV.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’HYPUÎ.
si l’on fait une nouvelle inscription (Décis. min. fin. 28 pluv.
anix).

2442. Mais la subrogation dans l’effet d’une inscription
d’office n’est pas plus passible du droit proportionnel que
l’inscription d’office elle-même (Arg. Décis. min. fin. 31 août
1821 ; Journ. de l’enreg., art. 2168).

SECT. IV.—Liquidation des droits.

2443. 11 ne doit être payé qu’un seul droit d’inscription
pour chaque créance, quel que soit d’ailleurs le nombre des
créanciers requérants ou celui des débiteurs grevés (L. 21
vent, an vu, art. 21).

2444. L’art. 2148,'C. Nap., non plus que la loi du 21
vent, an vil, art. 21, ou le décret du 21 sept. 1810,, uniquement
relatif au salaire du conservateur, ne mettent pas
obstacle à ce que les créanciers, compris pour des créances
distinctes dans un même acte de prêt qui leur confère hypothèque
sur les mêmes biens ,• présentent au conservateur, en
prenant inscription, un seul bordereau en double ; et c’est à
tort que le conservateur refuserait d’opérer l’inscription ainsi
requise, sous prétexte que, s’agissant de créances distinctes, il
doit êtrejointàl’expédition de l’acte autant debordereaux doubles
qu’il y a de créances (Cass., 17 déc. 1845, J.P.46.1.50).

Il y aurait lieu de décider de même dans le cas où il
s’agirait d’un bordereau présenté par un individu créancier
de plusieurs débiteurs non solidaires. Mais, dans ces différents
cas, il y a lieu à la pluralité des droits, tant au profit
du Trésor qu’à celui du'conservateur, attendu que chaque
inscription doit son droit particulier (Décis. min. fin. 16 flor.
an vu ; circul. 1571).

2445. Toutefois, il n’est dû qu’un seul droit proportionnel:
1° Quand plusieurs obligations , consenties par une même

personne au profit, du même créancier, ont été inscrites par
un seul et même bordereau ;

2° Et que l’inscription de ces obligations ayant eu lieu
ordinairement par bordereaux séparés, est plus tard renouvelée
par un seul et même bordereau (Décis. min. fin. 12
janv. 1S13).

SECT. V.—Paiement, restitution et prescription des droits.

2446. Hors les cas d’exception prononcés par les lois, les
droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires, et
CHAP. H. — DROITS D’INSCRIPTION DES CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES. 773
par conséquent pour les inscriptions, doivent être payés d’avance
par les requérants (L. 21 vent, an vu, art. 27).

Cette disposition a été renouvelée et complétée par l’art.
2155, C. Nap., qui porte que « les frais des inscriptions sont
à la charge du-débiteur, s’il n’y a stipulation contraire ; l’avance
en est faite par l’inscrivant, si ce n’est quant aux hypothèques
légales pour l’inscription desquelles le conservateur
a son recours contre le débiteur.

2447. Les hospices et les fabriques sont tenus de faire l’avance
des droits et salaires des inscriptions prises dans leurs
intérêts. Ils ne sont dispensés de faire cette avance que pour
les inscriptions prises sur leurs receveurs et administrateurs
comptables (Instr. 316). Les fabriques sont également tenues
de restituer à l’administration les droits avancés par elle
à raison des inscriptions prises pour sûreté des créances qui
leur ont été restituées (Décis. min. fin. 25 mv.anxui ; instr.
294 et 316).

2448. Toutes les fois que l’inscription a lieu sans avance
du droit et des salaires, le préposé est tenu ;

1° D’énoncer, tant sur les registres que sur le bordereau à
< remettre au requérant, que les droits et salaires sont dus ; .

2° D’en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs, dans
les deux décades après la date de l’inscription. Ces poursuites
s’exercent suivant les formes établies pour le recouvrement
des droits d’enregistrement (L. 21 vent, an vu, art. 24-).

2449. Le recouvrement des droits en débet peut être poursuivi
sur tous les biens, soit meubles/soit immeubles, du débiteur,
sans qu’on puisse prétendre, que l’immeuble hypothéqué
était le seul gage du paiement (Journ. de ïenreg., art.
8007 ; décis. min. fin. 8 mai 1827).

2450. -,La radiation de toute inscription prise en débet ne
peut avoir lieu qu’après paiement préalable des droits qui sont
exigibles (Solut. 18 sept. 1821). -

2451. S’il y a lieu à inscription d’une même créance dans
: plusieurs bureaux, le droit est acquitté en totalité dans

je premier bureau ; il n’est payé, pour chac ;;ie des autres
inscriptions, que le simple salaire du préposé, sur la représentation
de la quittance constatant le paiement du droit,
lors de la première inscription, parce qu’il n’existe qu’une
seule créance, et qu’il ne s’agit de conserver que cette seule
créance. En conséquence, le préposé dans le premier bureau
est tenu de délivrer à celui qui paie le droit ; indépendamment
de la quittance au pied du bordereau d’inscription, autant de
774 LIY. V.—TIT. IV.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’HYPOT.duplicata de ladite quittance qu’il lui en est demandé (L. 21
vent, an vu, art. 22). <Y. infrà, n° 2468.

2452. Les droits perçus doivent être restitués quand le
paiement n’a été fait que par erreur ou sous une condition
suspensive qui ne s’est pas réalisée. Ainsi, quand le créancier
et son mandataire renouvellent la même inscription, le droit
perçu sur l’une des inscriptions en renouvellement doit être
restitué (Délib. 26 juill. 1833) :

2453. Il en est de même lorsque l’exécution d’un contrat est
subordonnée à l’approbation de l’autorité administrative, et
que le contrat est résolu pour défaut de cette approbation
(Solut, 25 fév. 1828). .

2454. Mais il n’y a pas lieu à restitution quand l’inscription
à l’égard de laquelle on demande la restitution des droits
comme ayant été prise par erreur, n’en devra pas moins produire
un effet. Ainsi, le droit perçu sur chacune des deux
inscriptions pour la même créance, prise à dix-huit mois ou
trois ans d’intervalle, n’est pas restituable en ce qui concerne
la seconde, quand même il serait reconnu que cette seconde
inscription est le résultat d’une erreur et qu’elle demeurera
s.ans effet ; car cette seconde inscription n’en subsiste pas
moins et ne prolonge pas moins les droits du créancier (Délib.
7 juill, 1819 ; solut. 21 avril 1829) ,.

2455. Il n’y a pas lieu non plus à restitution quand il y a
droit acquis pour le Trésor au moment où l’inscription a été
prise, et que la cause delà restitution résulte d’un événement
ultérieur. Ainsi, bien que l’inscription dont on a requis le
renouvellement’ait été rayée en vertu d’un jugement, et que
la nouvelle doive rester sans effet, le droit perçu n’est pas
restituable^ car il est acquis au Trésor par l’inscription faite
sur les registres (Délib. 29 mars 1820).

2456. Les dispositions de l’art. 61 de la loi du 22 frim.
an vu, sur la prescription des droits d’enregistrement, sont
applicables aux perceptions des droits d’inscription établis
par la loi du 21 vent, an vu (L. 24 mars 1806).

2457. La prescription biennale ne s’applique pas aux droits
dont le recouvrement a été suspendu, par exemple :

1° A ceux applicables à une inscription prise par l’agent
judiciaire du Trésor pour assurer le paiement d’un débet
(Décis. min. fin. 17 fév. 1827 ; instr. 1210, § 15)  ;

2° Ou à ceux de l’inscription d’une créance éventuelle et
indéterminée, suspendus par une condition du contrat : c’est 1
CHAP. III.—DROITS DE TRANSCRIPTION, ETC. 775
la prescription trentenaire qui doit être alors appliquée (Solut.
68 mars 1844).

2458. Mais les droits sont prescrits par un laps de deux années
à partir du jour où. les préposés ont pu les réclamer. Ainsi
la prescription est acquise lorsque le recouvrement d’un droit
résultant d’une inscription prise en débet n’a pas été poursuivie
dans les deux ans à partir de l’accomplissement de la
formalité, s’il s’agit d’une créance connue et liquidée, ou dans
les deux ans du jour où le conservateur a eu connaissance de
l’acte qui a fixé le montant de l’inscription , si l’inscription
avait pour objet la conservation d’une créance éventuelle et
indéterminée (Délib. 28 oct. 1831).
CHAP. III. — DROITS DE TRANSCRIPTION , ABSTRACTION FAITE
• DES SALAIRES DU CONSERVATEUR.
2459. Dans tous les cas où les actes sont de nature à être
transcrits au bureau des hypothèques, le droit d’enregistrement
est augmenté d’un et demi pour cent, et la transcription
ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel (L. 28 avril
1816, art. 54)  ; le droit fixe est alors exigible (M. L., art. 61).

Mais il en est différemment lorsque le droit proportionnel
dé transcription n’a pas été acquitté lors de l’enregistrement ;
,alors le droit proportionnel d’un et demi pour cent est exigible
(L. 21 vent, an vu, art. 25 ; L. 28 avril 1816, art. 52
et 54).

2460. Ainsi, bien qu’une promesse unilatérale de vente
de biens immeubles, insérée dans le bail fait de ces biens pour
six années, ne soit pas soumise de plein droit à la formalité
de la transcription, il y a lieu néanmoins, lorsque le bail est
volontairement présenté à la transcription par le preneur, de
percevoir le droit proportionnel de 1 fr. 50 c. p. 100 sur la
somme formant le prix convenu dans cette promesse de vente,
et non le droit fixe de 1 fr. (L. 2S vent, an vu, art. 25 ; L.
28 avril 1816, art. 54).

2461. Toutefois, si des prix différents ont été stipulés en
raison du temps plus ou moins rapproché où la promesse de
vente recevra son exécution, le droit proportionnel de transcription
doit être liquidé sur le prix le moins élevé, comme
plus favorable, si la promesse peut encore être réalisée dans les
termes du contrat (Tribunal de la Seine, 28 nov. 1861, J.P.,
n° 44, art. 791).
776 LIV. V.—TIT. IV.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS, D’RYPOT.
2462. D’après une solution de l’administration, du 1er déc.
1831, dans le concours de plusieurs droits à percevoir sur des
mutations dont les unes sont la conséquence des autres, c’est
le droit le plus élevé qui doit être perçu ; et cette règle de perception
a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation,
du 13 déc. 1853 (J.P.54.1.125). Mais s’il y avait doute, on
devrait (MM. CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Traité des droits
d’enregistrement, t. 1, n° 38) ordonner la perception la moins
élevée, car dans le doute on doit prononcer en faveur du contribuable
: tel est aussi notre sentiment. Evidemment, la
même règle est à suivre lorsque , comme dans l’espèce de
l’arrêt susvisé , il y a non-seulement doute si le contribuable
usera, dans le temps, de la promesse de vente qui lui a été
faite, mais présomption qu’il en usera, puisqu’il doit rendre
par là sa condition meilleure (V., en ce sens, Joum. pal,
Rép. gén. et suppl. (Enreg.) ,iî°ZOZ).

2463. Il y a exception toutefois àlarègle de l’art. 54,delaloi
du 28 avril 1816, pour les donations en ligne directe, à titre
de partage anticipé, qui ne sont assujetties au droit proportionnel
de transcription que lorsque cette formalité est requise
au bureau des hypothèques (L. 16 juin 1824, art. 3).

2464. La transcription d’un acte contenant vente au profit
d’un seul acquéreur, par plusieurs vendeurs non solidaires,
d’immeubles différents, et moyennant des prix distincts,
donne lieu à autant de droits fixes de 1 fr. qu’il y a de vendeurs
(LL. 21 vent, an vu, art. 23 ; 28 avril 1816, art. 61 ;
solut. 13 sept. 1861 ; instr. gén. 3 fév. 1862-, n° 2210, §2).

- 24.65. Mais le droit de transcription n’est pas dû à raison
de l’adjudication 'sur licitation d’un immeuble dépendant
d’une succession, faite au profit de l’héritier mineur, et, par
conséquent, bénéficiaire, alors que, depuis sa majorité, cet
héritier a constamment procédé et agi en qualité d’héritier
pur et simple (Trib. de la Seine, 11 fév. 1859).

2466. .L’administration l’a décidé de même à l’égard_de tout
héritier bénéficiaire qui, au moment de l’enregistrement de
l’adjudication, est devenu héritier pur et simple. Et même,
en pareil cas, le droit devrait être restitué, comme irrégulièrement
perçu (Délib. 12 oct. 1838. V. J.P., Droit de transcription,
n° 44).

2467. Il n’est perçu aucuns droits pour la transcription
des contrats faits en vertu de la loi suri' expropriation pour
cause d’utilité publique. Les droits perçus sur les acquisitions
amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet doivent
CHAP. III.—DROITS DE TRANSCRIPTION, ETC. 777
être restitués lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de
la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont
compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne peut
s’appliquer qu’à la portion des immeubles qui a été reconnue
nécessaire à l’exécution des travaux (L. 3 mai 1841,
art. 58).

2468. Si le même acte donne lieu à transcription dans plusieurs
bureaux, le droit doit être acquitté en totalité dans le
premier bureau ; et il n’est payé pour chacune des- autres
transcriptions que le simple salaire du préposé (L. 21 vent,
an vu, art. 22 et 26). V. suprà, n° 2451.

2469. La loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière
hypothécaire n’a rien changé aux principes établis par
les lois antérieures. Elle décide seulement, art. 12, que la
transcription.des actes ou jugements_qui auparavant n’étaient
pas. soumis à cette formalité, doit être faite moyennant le
droit fixe d’un franc. Ainsi, les actes constitutifs d’antichrèse,
les actes portant renonciation à ce droit, les jugements qui
en déclarent l’existence en vertu d’une convention verbale,
les actes contenant des baux d’une durée de plus de dix-huit
ans, les actes ou jugements constatant quittance ou cession

' d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages
non échus n’étaient pas, avant la loi du 23 mars

1855, soumis à la formalité, et,- par conséquent, ne paient
que le droit fixe d’un franc, outre le salaire du conservateur.

.2470. Quant aux servitudes réelles ou services fonciers,
ainsi qu’aux droits d’usage et d’habitation, immeubles par
l’objet auquel ils s’appliquent (C. Nap., art. 526) , nous les
avons à dessein exclus de rénumération ci-dessus, par la
raison qu’avant la loi du 23 mars les transmissions de ces
droits étaient soumises au droit additionnel de transcription
(Arg. L. 28 avril 1816, art. 52) , et que, par conséquent,
elles continuent d’être soumises comme par le passé au droit
proportionnel de mutation immobilière. Il y a même raison
k de décider à l’égard de l’acte constitutif d’un bail emphytéotique
(Arg. Cass., 18 mai 1847, 6 mars 1850, 17 nov. 1852
et 26 août 1853. V. lois, décrets, etc., de 1855, J.P., p. 37.

1856, p. 139, le sénatus-consulte-relatif à la transcription
hypothécaire à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion,
et 1864, p. 15, le décret relatif à la transcription en matière
hypothécaire à la Guyane française).

Ce dernier décret est calque sur les dispositions du sénatus-consulte
de 1856. Un semblable décret a été rendu, à la
778 LIV. V.—TIT. IV.—PRINC. GÉNÉR. ET TARIF DES DROITS D’HYPOÎ.
date du 28 août 1862 (J.P., 1862, p. 168) , pour le Sénégal
l’Inde et les îles de Saint-Pierre et Miquelon. ,
 ; CHAP. IV.—SALAIRES DES CONSERVATEURS POUR IËS FORMALITÉS

HYPOTHÉCAIRES.

2471. Les salaires dus aux conservateurs pour les. formalités
hypothécaires sont fixés par le décret du 21 sept, 1810
et l’ordonnance du 10 oct. 1841, ainsi qu’il suit, indépendamment
du prix du papier timbré (Instr. rég. 24 nov. 1855) ,
pour : , „

§ I. U'enregistrement et la reconnaissance des dépôts
d’actes de mutation à transcrire ou de bordereau à inscrire
(Décr. 21 sept. 1810, n° 1) , 25 c. fixe. 25 c.

§ 2. …L’inscription de chaque droit d’hypothèque ou privilège,
quel que soit le nombre des créanciers requérants et
celui des débiteurs grevés, si la formalité est requise parle
même bordereau, 1 fr. fixe.. . 1 fr.

(Même décr., n° 2 ; L. 27 vent, an vu, art. 21.) 

g 3. … Chaque inscription d’office en vertu d’un acte
translatif de propriété^soumis à la transcription, 1 fr. fixe. 1 fr.

§ 4. … Chaque déclaration, soit de changement de domicile,
d’époque d’exigibilité ou. de subrogation, soit de tous
les deux par Je même acte, 50 c. fixe. ……. 50 c,

(Même décr., n° 4.) 

§ 5. … Chaque radiation d’inscription, 1 fr. fixe. . 1 fr.

(Même décr., n° 5.) 

§ 6. … Chaque extrait d’inscription ou certificat qu’il
n’en existe aucune, 1 fr. fixe. ". .,..,,.,… 1 ,fr.

§ 7. !•• La transcription de chaque acte de mutation, par
rôle d’écriture du conservateur, contenant vingts-cinq lignes
à la page et dix-huit syllabes à la ligne, 1 fr. fixe. . .Ifr.

(Même décr,, n° 7.) '

§ 8. … Chaque certificat de non-transcription d’actes de

mutation, 1 fr. fixe . ,\…… . Ifr'

■ (Même décr., n° 8.) 

§ 9. … Copies’collationnées des actes déposés ou transcrits
dans les bureaux des hypothèques, par rôle d’écriture du
conservateur, contenant vingt-cinq ligpes à la page et dixhuit
syllabes à la ligne, un franc par rôle 1 "■

(Même décr., n° 9.) 
CHAP. IV.—SALAIRES DES CONSERVATEURS, ETC. 779
§10. …Par chaque duplicata de quittance, 25 c. fixe. 25 c.

(Même décr., n° 10.) 

§ 11. … La transcription de chaque procès-verbal de
saisie immobilière, et de chaque exploit de dénonciation de
ce procès-verbal au saisi (C. proc. civ., art. 677 et 678) , par
rôle d’écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à
la page et dix-huit syllabes à la ligne, un franc par rôle (Ord.
10 oct. 1841, art, 2, g 1) . . 1 fr.

§ 12. … L’acte du conservateur contenant son refus de
transcription, en cas de précédente saisie (C. proc. civ., art.
680 ; même ord., art. 2, g 2) , 1 fr. fixe 1 fr.

§ 13. … Chaque extrait d’inscription ou certificat qu’il
n’en existe aucune (Arg. C. proc, art. 692) , 1 fr. fixe 1 fr.

(Même ord., art. 2, § 3.) 

§ 14. … La"mention des deux notifications prescrites par
les art. 691 et692, C. proc. civ. (C. proc. civ., art. 693) , 1 fr.

fixe. (Même ord., art, 2, g 4.) 1 fr.

 ; § 15. … La radiation de la saisie immobilière (C. proc.
civ., art. 2, § 5) ,1 fr. fixe 1 fr.

(Même ord., art. 2, §5.) 

§ 16. … La mention du jugement d’adjudication (C. proc.
civ., art. 716) , 1 fr. fixe . 1 fr.,

(Même ord. art., 2, § 6.) 

§ 17. … La mention du jugement de conversion (G. proc.
civ., art. 748) , 1 fr. fixe 1 fr.

(Même ord. ; art. 2, § 7.) 

2472. Les salaires dus pour les formalités hypothécaires
sont payables comptant et d’avance aux conservateurs (L. 21
vent, an vu, art. 27 ; C. Nap., art. 2155). Toutefois, lorsque
ces formalités intéressent l’Etat, le Trésor ou un département
pour cause d’utilité publique, les conservateurs ne peuvent
exiger que leurs salaires soient payés au moment ou
immédiatement après l’accomplissement des formalités en
matière d’expropriation pour utilité publique : leurs salaires
sont acquittés sur un mandat délivré au préfet (Instr. gén.,
4 sept. 1834, n » 1493).

2473. En matière d’hypothèques, comme en matière d’enregistrement,
là régie peut poursuivre par voie de contrainte, et.
les conservateurs, dans ce cas, ont qualité pour intervenir et
poursuivre, par la même voie, les droits du fisc (Arg. Cass.,
10 avril 1833). ■ ' '

2474. Sont exécutoires en Algérie ;, à partir du 1er janvier
1842, les lois, décrets et ordonnances qui régissaient la
780 UV. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG., ETC.
France à l’époque de la promulgation de l’ordonnance du
19 oct. 1841, les droits d’hypothèque (Même ord., art. 1").
11 n’est dû que la moitié des droits, soit fixes, soit proportionnels,
décime non compris, qui sont perçus en France,
sans que néanmoins, dans aucun cas, le minimum du droit
perçu pour un même acte puisse être au-dessous de 25 cent,
(Même ord./ art. 2).

TITRE V.
TARIF DES AMENDES DE CONTRAVENTION EN MATIÈRE D’ENREGISTREMENT,
DE TIMBRE, DE GREFFE, DE NOTARIAT, ETC.
2475. Le taux des amendes en ces matières, prononcées
par les lois antérieures à celle du 16 juin 1824, est indiqué,
dans la nomenclature qui va suivre, d’après les réductions
établies par l’art. 10 de cette loi. Ces amendes sont pour :

g 1. Le refus dûment constaté de communiquer aux préposés
de l’enregistrement, à toute réquisition, les registres
.de l’état civil, les rôles des contributions, les archives ou
titres publics ; les actes (à l’exception des testaments, du
vivant des testateurs) , dont se trouvent dépositaires les notaires,,
greffiers, huissiers et secrétaires des administrations
centrales et municipales ; les polices d’assurances autres que
les assurances maritimes, en cours d’exécution ou renouvelées
par tacite réconduction depuis au moins six mois, et celles expirées
depuis moins de deux mois ; et les polices d’assurances
faites par les compagnies, de dix fr. fixe (L. 22 frim. an vu,
art. 54 ; L. 5 juin 1850, art. 36 et 46). -. 10 fr.

§ 2. Le même refus de communiquer :

1° Les registres à souche des actions négociables ou au
porteur des sociétés et compagnies, et ceux des obligations
négociables ou au porteur des départements, communes,
établissements publics et compagnies ;

2° Le livre que les courtiers doivent tenir conformément

'à l’art. 84, C. comm. ; et le registre sur lequel les notaires

doivent transcrire les polices des assurances faites par leur

ministère, de 50 fr. fixe (L. 5 juin 1850, art. 16, 26 et 47 ;

instr. 1873) 50 fr.

g 3. Le refus dûment constaté de communiquer, à toute
HV. V.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAV. D’ENREG., ETC. 781
réquisition, aux préposés de l’enregistrement, les répertoires
tenus par les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des
administrations, compagnies d’assurances maritimes et
autres, et assureurs particuliers, autres que les assureurs
maritimes, de dix fr. fixe (L. 22 frim. an vu, art. 52 ; L. 5 juin
1850, art. 36 et 46) 10 fr.

§ 4. La rédaction par un notaire, greffier, avoué, huissier
ou secrétaire d’administration, d’un acte en conséquence
d’un acte (les exploits et effets négociables exceptés) reçu
par un autre officier ministériel et non enregistré, quand
même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore
expiré, de dix fr. fixe (L. 22 frim. an vu, art. 41 ; L. 28 avril
1816, art. 56 ; L. 16 juin 1824, art. 11) 10 fr.

§ 5. Même amende de dix fr. fixe pour :

1° L’officier public qui fait "un acte en conséquence d’un
autre acte passé devant lui, sans énoncer que celui-ci sera
enregistré en même temps que le second, et sans se conformer
à cette énonciation (L. 28 avril 1816, art. 56). . 10 fr.

2° Les mêmes officiers publics, autres que les notaires,
d’un acte fait en vertu d’un acte sous seing privé ou passé en
pays étranger non préalablement enregistré (L. 22 frim.
an vu, art. 23 et 42 ; L. 28 avril 1816, art. 58 ; L. 16 juin
1824, art. 11 et 13). … . 10 fr.

3° Le notaire qui fait un acte en vertu d’un sous seing
privé, sans annexer celui-ci à son acte, et sans le soumettre
simultanément à l’enregistrement (L. 16 juin 1824,
art. 13).. . ". 10 fr.

§ 6. La contre-lettre faite sous signature privée et ayant
pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte publié
ou dans un acte sous seing privé précédemment enregistré,
du triple droit (L. 22 frim. an vu, art. 40). . . Triple droit

§ 7. Le coût d’exploit non indiqué sur l’original et sur la
copie (C. proc. civ., art. 67) , de 5 fr. fixe 5 fr.

§ 8. L’acte administratif non enregistré dans le délai, du
droit en sus (L. 22 frim. an vu, art, 36 et 37: L. 27 vent.

an ix, art. 7) Droit en sus.
i § 9. Si les droits n’ont pas été consignés par les parties,
dans le délai prescrit pour l’enregistrement, les secrétaires
des administrations sont tenus de remettre aux receveurs de
l’enregistrement, dans les dix jours qui suivent l’expiration
du délai, un extrait des actes sujets à cette formalité, à peine
de devenir débiteurs du double droit et passibles d’une
782 LIV. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE C0NTRAY. D’ENREG., ETC.
amende de 10 fr. fixe (L. 22 frim ; an vu, art. 3 ; L. 15 mai
1818, art. 79). . . . h t 10fr.

§ 10. L’acte extrajudiciaire, exploit ou procès-verbal, fait
par un huissier ou autre agent, et non enregistré, est nul, et
il est dû, indépendamment du droit, une amende de 5 francs,
s’il s’agit d’un acte passible d’un droit fixe ; 5 francs, et une
amende égale au montant du droit et au minimum, 10 francs,
s’il s’agit d’un acte sujet au droit proportionnel, (L. 22 frim.
an viij art ; 34). . . . . . 10 fr,

§ 11. L’acte judiciaire auquel le greffier, a concouru, non
enregistré dans le délai, du droit en sus (L. 22 frim. an vu,
art. 35 et 37 ; L. 27 vent, an ix, art. 14). . . Droit en sus.

§ 12. Le défaut de remise, par les greffiers, aux receveurs
de l’enregistrement, dans les dix jours qui suivent l’expiration
du délai, d’un extrait de tout jugement rendu à l’audience,
pour lequel les parties n’ont pas consigné, dans le
délai prescrit pour l’enregistrement, le montant des droits
fixés par la loi, du double droit et d’une amende de 10 fr. fixe.
(L. 22 frim. an vu, art. 37 ; L. 28 avril 1816, art. 38 ; ord.
22 mai 1816, art. 2). .•' 10 fr.

g 13. L’acte notarié non enregistré dans le délai légal, du
double droit et au minimum, 10 francs (L. 22 frim. an vu,
art. 38). 10 fr.

S’il s’agit d’un protêt, l’amendé n’est que de 5 francs (L.
24 mai 1834, art. 23 ; instr. ,1457 et 1644,' § 12) . . . 5 fr.

S’il s’agit d’un testament, l’amende est du droit en sus (L.
22 frim. ah vu, art. 38) Droit en sus.

L’amende due par le notaire qui n’a pas fait enregistrer ses
actes dans les délais prescrits doit être perçue d’après les
règles suivantes :

Si l’acte est passible de plusieurs droits fixes, l’amende est
de 10 fr., quel que soit le nombre des dispositions indépendantes ;
si l’acte donne lieu à la perception de plusieurs droits
' proportionnels, il faut distinguer entre le cas où le total des
droits excède 10 fr. et le cas où, il est inférieur à cette somme :
dans le premier cas,, l’amende est égale au montant des droits
proportionnels ; dans le second, elle est de 10 fr.

Enfin, si le contrat est sujet à la fois à des droits fixes et à
des droits proportionnels, il y a lieu de faire abstraction des
'droits fixes, et de n’avoir égard qu’aux droits proportionnels
pour déterminer la quotité de l’amende (Délib. 12 avril 1859 ;
instr. gén. 19 juill. 1859, J.P., v° Enregistrement, n°l047).

g 14. L’acte passé en pays étranger ou dans les colonies
1IV. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG,, ETC. 783françaises DÛ l’enregistrement n’est pas établi, portant transmission
de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
immeubles situés en France et non enregistré dans le délai prescrit,
du droit en sus (L. 22 frim. an viij artk 38). Droit en sus.

§15. L’acte sous seing privé, portant transmission de propriété,
d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles* et
non enregistré dans le délai, du droit en sus (Même loi,
art, 38). i ■. . . . . …-. . i . . . , , * \ :, . Droit en sus.

g 16Î L’expédition de décret portant création d’office Ou
nomination de nouveau titulaire sans présentation, ou suppression
d’un titre d’office avec indemnité, non enregistrée
dans les délais prescrits^ du droit en sus (L. 15 juin 1842,
art. 12 et 13) i ■.. » , . . .. ■. …….. . Droit en sus.

§ 17. La mutation verbale de propriété ou d’usufruit de
Mens immeubles, non déclarée dans le délai prescrit -, du droit
en sus (L. 27 vent, an ix, art. 4) ………. -, 10 fr.

§ 1 S-, Les notices de décès non fournies . aux receveurs de
l’enregistrement par les secrétaires des administrations municipales,
dans le premier mois de chaque trimestre> de 10 fr.
fixe (L> 22 frim. an vu, art. 55) 10 fr.

§19. Le testament déposé chez un notaire ou par lui
reçu, non enregistré dans le délai, du droit en sus (L. 22 frim.
anviij art. 38). . ….*…….. . Droit en sus.

§ 20. La délivrance par les officiers publics et.ministériels
ou par les secrétaires des administrations, soit d’un acte en
brevet non enregistré » soit de l’expédition d’un acte dont la
minute n’a pas été soumise à cette formalité (les exploits exceptés) 
de 10 fr. fixe, quand même le délai pour l’enregistrement
ne serait pas encore expiré (L. 22 frim. an vu, art. 41
et 42 ; L. 16 juin 1824, art, 11). . 10 fr.

§ 21, L’usage à d’autres fins que celles auxquelles ils
étaient destinés, des actes et expéditions enregistrés gratis,
conformément à la loi du 10 déc. 1850, de 2b fr. fixe (Même
loi, art. 7) 25 fr.

§ 22. L’insuffisance d’évaluation de biens meubles et immeubles,
dans les déclarations de succession et dans les actes
où déclarations de donations entre-vifs, du droit en sus (L.
22 frim. an vu, art, 19 et 39 ; L. 27 vent, an ix, art. 5 ; L.
25 juin 1841, art. 11 ; L. 18 mai 1850, art. 7). Droit en susi.

§ 23. Celle de prix ou d’évaluation dans lés actes translatifs
dé propriété ou d’usufruit de biens immeubles, à titre
onéreux, lorsque la véritable valeur excède d’un huitième au
moins le,prix énoncé soit dans un contrat, soit dans la décla-
784 LIY. V.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’BNREG., ETC.
ration qui constate la mutation, du droit en sus (L. 22 frim. an
vu, art. 17 et 18 ; L. 27 vent, an ix, art. 4 et 5). Droit en sus,

§ 24. Celle de prix dans la cession, à titre onéreux, d’un
office public, lorsque la simulation est établie d’après des
actes émanés des parties ou de l’autorité administrative ou judiciaire,
du droit en sus (L, 25 juin 1841, art. 11). Droit ensus,

§ 25. Les omissions dans les déclarations de succession, du
droit en sus (L. 22 frim. an vu, art. 39). . . . Droit en sus.

§ 26. Le titre produit en cours d’instance par le demandeur,
non enregistré avant la demande ou la sommation, et
non indiqué dans les exploits ou simplement énoncé comnîe
verbal, du droit en sus (L. 21 avril 1816, art. 57). Droit ensus.

§ 27. La relation d’enregistrement ne contenant pas renonciation
distincte et en toutes lettres de chacun des droits
perçus sur les actes qui renferment plusieurs dispositions, de
cinq fr. fixe (L. 22 frim. an vu, art. 57). 5 fi\

§ 28. La relation d’enregistrement non transcrite, soit
dans les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires,
soit dans les minutes des actes publics civils, judiciaires ou
extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous seing privé
ou passés en pays étrangers, de cinq fr. fixe (L. 22 frim. an
vu, art. 44) ' . . . 5 fr.

§ 28 bis. Le déficit d’une amende d’appel, par un avoué
ou un greffier, de 50 fr. fixe (Arrêté 10 ilor. an xi, art. 8) 
50 fr.

g 29. La délivrance par un greffier d’une expédition
d’acte, sans que les droits de greffe aient été acquittés, de
100 fr. fixe (L. 21 vent, an vu, art. 21) 100 fr.

§ 30. Le dépôt d’acte reçu par un greffier sans qu’il ait
été dressé actetfu dépôt, de 10 fr. fixe (L. 22 frim. an vu,
art. 43) 10 fr.

§ 31. La perception illégale par les greffiers ou leurs
commis de droits de greffé rion exigibles, ou de droits de
prompte expédition, de 100-fr. fixe (L. 27 vent, an vu, art.
13) . . . 100 fr.

g 32. Les abréviations dans les actes notariés, de 20 fr.
fixe (L. 25 vent, an xi, art. 13). . 20fr.

g 33. Les additions de mots dans les actes notariés, de
10 fr. fixé (L. 25 vent, an xi, art. 16) 10 fr.

§ 34. Les blancs, lacunes ou intervalles dans ces actes
notariés, de 20 fr. fixe (M. L. art. 13). 20 fr.

§- 35. Les clauses et expressions féodales employées dans
les actes notariés, de 20 fr. fixe (M. L. art. 17). … 20 fr.
UY. Y.—TIT. V.—TARIF DES AMENDES DE C0NTRAY. D’ENREG., ETC. 785
§ 36. Les communications des actes notariés à d’autres
qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou
ayants droit, 20 fr. fixe (M. L., art. 23).. …… 20 fr.

§ 37. La date des actes notariés non énoncée en toutes
lettres, de 20 fr. fixe <M. L., art. 13). 20 fr.

§ 38. Le dépôt d’acte reçu par un notaire sans qu’il ait
été dressé acte du dépôt, de 10 fr. fixe (L. 22 frim. an vu,
art. 43). .. . . 10 fr.

§ 39 ; Le dépôt d’extraits du contrat de mariage d’wrcoairaerçant,
non effectué dans le délai, de 20 fr. fixe (C. comm.,
art. 68 ; instr. 1272, § 1). •. . . 20 fr.

§ 40. L’écriture illisible, de 20 fr. fixe (L. 25 vent, an
i, art. 13).. .•'••' 20 fr.

§ 41. Les expéditions d’actes notariés délivrés par un
notaire à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct,
héritiers ou ayants droit, de 20 fr. fixe (M. L., art.
23). . . . 20 fr.

§ 42. Les interlignes dans les actes notariés, de 10 fr.
fixe (M. L., art. 16). . . . 10 fr.

§ 43. La lecture de l’acte aux parties, non mentionnée, de
20.fr. fixe (M. L., art. 13). . . . , . 20 fr.

§ 44. Le nom et la résidence du notaire, non énoncés,
de 20 fr. fixe (M. L., art. 12). . . .'_ .# 20 fr.

§ 45. Les noms, prénoms, qualités et demeures des parties,
ainsi que des témoins appelés pour certifier leur individualité,
lnon contenus dans les actes notariés, de 20 fr. fixe
(M. L., art. 13) ……….. 20 fr.

§ 46, Les noms et qualifications supprimés (l’usage des) 
dans les actes notariés, de 20 fr. fixe (Même loi, art. 17). 20 fr.

§ 47, Les procurations des contractants non annexées
aux minutes, de 20 fr. fixe (Même loi, art. 13). … 20 fr.

§ 48. Les ratures de mots nuls non constatées ni approuvées,
de 10.fr. fixe (Même loi, art. 16) 10 fr.

§ 49. Lor remise des minutes et répertoires du notaire
remplacé, non effectuée dans le délai prescrit, de 20 fr.
fixe (Même,loi, art. 57) 20 fr.

§ 50. Les sommes non énoncées en toutes lettres, de
20 fr. fixe (Même loi, art. 13). , 20 fr.

§ 51. Les surcharges dans les actes notariés, de 10 fr.
fixe (Même loi, art. 16). 10 fr.

§ 52. Les dispositions des lois des 1er brum. an vu,
ai't. 37, et 25 avril 1844, art. 29, qui obligeaient à mentionm.
50
786 tIV. V.—TIT, V.—TARIF DES AMENDES DE C0NTRAY. D’ENREG., ETC.
ner dans les actes la patenté des contractants, à peine de
25 fr., ont été abrogées par l’art. 22 de la loi du 18 mai
1850.

g 53. La dénomination de poids et mesures illégaux,
dans tin acte public, dans une affiche ou une annonce postérieurs
au 1er janv. 1840, dans un acte sous seing privé,
registre de commerce et autre écriture privée, produits en
justice, de 20 fr. fixe, encourue par les officiers publics, et
de 10 fr. fixe parles autres contrevenants (L. 4 juill. 1817,
art. 5). . . 20 fr. ou 10 fr,

§ 54. Le défaut de dépôt au greffe du tribunal dans les
deux premiers mois de chaque année, d’un double du répertoire
tenu par les notaires, commissaires-priseurs et courtiers
de commerce, de 20 fr. fixe (L. 6 oct. 1791, art. 16 ; L-. 16
juin 1824, art. 11) 20 fr,

§ 55. L’omission de porter sur le répertoire, à sa date,
tout acte fait ou reçu par un notaire, greffier et huissier, d’un
acte administratif assujetti à L’enregistrement, et d’un procèsverbal
de vente mobilière ou de tout acte fait en conséquence
par un commissaire-priseur ou un courtier de commerce, de
5 fr. fixe (L. 22 frim. an vu, art. 49 ; L. 15 mai 1818, art.
82 ; L. 16 juin 1824, art. 11) 5 fr.

g 56. L’omission de porter sur le répertoire, par ordre
de numéros, 1° dans les six mois de sa date, une assurance
non maritime ou convention postérieure faite directement ou
indirectement par les compagnies et assureurs ; 2° dans les
trois jours de sa daté, une assurance maritime ou convention
postérieure, faite par les compagnies dans chaque agence, ou
par les assureurs particuliers, sans l’intermédiaire du courtier
ou du notaire, de 10 fr. fixe (L. 5 juin 1850, art. 35,36,
44 et 46) /. lOfr.

g 57* Le retard dans le visa trimestriel des répertoires
tenus par les notaires, greffiers, huissiers, secrétaires des
administrations centrales et municipales, commissaires-priseurs,
courtiers de commerce, assurances et compagnies d assurances,
de 10 fr. fixe (L. 22 frim. an vu, art. 51 ; L. 16 juin
1814, art. 11 ; L. 5 juin 1850, art. 36 et 46). . . . 10fr.

g 58. La rédaction par les officiers publics d’un acte fait
en vertu d’un acte, registre ou effet non exempt de timbre et
non timbré, ou non visé pour timbre, de 20 fr. fixe (L. 13
bruni, an vu, art. 24 et 26, nQ 5 ; L. 16 juin 1824, art.
13 ; L. 24 mai 1834, art. 23). 20fr.

g 59. Même amende à l’égard du notaire qui, usant de
LIY. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE C0NTRAY. D’ENREG., ETC. 787
la faculté d’agir en vertu d’actes sous seing privé non préalablement
"visés pour timbre, n’a pas annexé ceux-ci à son
acte et ne les a pas soumis simultanément au visa pour timbre,
20 fr. fixe (L. 16 juin 1824, art. 13) . 20 fr.

g 60. L’acte civil kla. suite d’un autre acte, à l’exception :
des ratifications des actes passés en l’absence des parties, des
quittances de prix de vente et celles de remboursement de
contrats de constitution ou obligations, des diverses vacations
d’inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent
être consommés dans un même jour et dans la même vacation,
des procès-verbaux de reconnaissance et de levée dé
scellés, qu’on peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition,
des significations par huissiers des jugements et autres
pièces dont il est donné copie, et des diverses quittances données
pour à-compte d’une seule et même créance ou d’un
seul terme de fermage ou loyer, de 5 fr. fixe encourue pour
les particuliers » 5 fr.

(L. 13 brum. an vu, art. 26, n° 3).

Et de 20 fr. fixe pour les officiers publics. …. 20 fr.
.(Même loi, art. 5).

§ 61. L’acte sur papier déjà employé à un acte quelconque,
quand même cet acte n’aurait pas été achevé, poulies
particuliers, de 5 fr. fixe (L. 13 brum. an vu, art* 26,
n° 3) 5 fr.

Et pour les officiers publics, de 20 fr. fixe (Même loi, n° 5).
20 fr.

§ 62. L’acte ou écrit sous seing privé sur papier non timbré,
de 5 fr. fixe (L. 13 brum. an vu, art. 26, n° 3). . 5 fr.

§ 63. L’acte ou écrit public sur papier de dimension non
timbré, de 20 fr. fixe (Même loi, art. 26, n° 5). . . 20 fr.

§ 64. L’acte fait sur papier timbré à F extraordinaire ou
visé pour timbre, par les notaires, greffiers, avoués, huissiers
et tous officiers publics, autres que les secrétaires des administrations,
de 20 fr. fixe (L. 13 brum. an vu, art. 18 et
„ 26,-n° 5) ■> . . 20 fr.

§ 65. L’acte produit en justice, sans être timbré, lorsqu’il
s’agit d’un acte qui, sans être nécessairement assujetti au
timbre, n’en est pas formellement exempt, de 5 th fixe
(L. 13 brum. an vu, art. 30) …. . 5 fr.

§ 66. Le défaut de présentation au timbre, dans un délai
de six mois, à partir de la promulgation de la loi du 5 juin
1850, de tout titre faction négociable ou au porteur, délivré
antérieurement au 1" janv. 1851, en contravention aux lois

50.
788 LIY. Y.—TIT. V.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG., ETC.
existantes, que la société soit ou non abonnée, de douze
pour cent du montant de cette action (L. 5 juin 1850, art. 20

et 22). … 12 p. 100

. § 67, L’émission, à partir.du 1er janv. 1851, d’un titre ou
certificat d’action négociable ou au porteur non tiré d’un livre
à souche et non timbré, que la société soit ou non abonnée,
de 12 p. 100 (L. 5 juin 1850, art. 18 et 22). . . 12 p. 100

g 68. Le timbrage d’actions négociables ou au porteur en
contravention au décret du 17 juill. 1850 transcrit dans l’instruction
n° 1873, de 50 fr. fixe pour chaque contravention
(L. 5 juin 1850, art. 23) '. 50 fr.

g 69. Le transfert avec le concours d’un agent de change
ou d’un courtier, d’une action négociable ou au porteur non
timbré, de 10 p. 100 (L. 5 juin 1850, art. 19). . 10 p. 100

§ 70. Les affiches sur papier blanc, de 20 fr. fixe (L. 25
mars 1817, art. 77 ; L. 15 mai 1818, art. 76) . . . 20 fr.

§ 71. Le défaut de déclaration au bureau d’enregistrement,
par toute compagnie d’assurance et tout assureur, de
la nature de ses opérations avant de les commencer, de
1,000 fr. fixe. Cette déclaration a dû être faite avant le 1er oct,
1850, par les compagnies et assureurs établis à cette époque
(L. 5 juin 1850, art. 34 et 43) i ,000 fr.

§ 72. La rédaction sur papier non timbré, à compter du
1er oct. 1850, d’un contrat d’assurance maritime, ainsi que
de toute convention postérieure contenant prolongation de
l’assurance^ augmentation dans la prime ou dans le capital
assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant désignation
d’une somme en risque ou d’une prime à payer, ou le défaut
de présentation au visa pour timbre, dans les deux jours de
leur date, des conventions postérieures inscrites à la suite
de la police, de 50 fr. fixe, par chacun des assureurs et assurés
(L. 5 juin 1850, art. 42) 50 fr.

Si c’est un courtier ou un notaire qui est convaincu d’avoir
délivré une expédition ou un extrait sur papier non timbré,
l’amende est de 500 fr. fixe, et, en cas de récidive, de
1,000 fr. fixe (M. L., art. 48). . ….. 500 ou 1,000fr,

§ 73. Le registre d’assurance maritime tenu par un notaire
sur papier non timbré, de 50 fr. fixe (M. L., art. 47). . 50 fr.

§ 74. La rédaction sur papier non timbré, à compter du
1er oct. 1850, d’un contrat d’assurance non maritime, ainsi
que de toute convention postérieure contenant prolongation
de l’assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré,
ou le défaut de présentation au visa pour timbre, dans
L1V. Y.—TIT. V.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG., ETC. 789
les cinq jours de sa date, d’une police contenant une clause
de tacite réconduction, de 50 fr. fixe pour Y assureur (M.
L, art. 33). 50 fr.

§ 75. Le défaut de présentation au timbre par les assureurs
et compagnies d’assurance non maritime, dans les six
mois de la promulgation de la loi du 5 juin 1850, de toute
police d’assurance en cours d’exécution et antérieure au
l« oct. 1850  ? de 10 fr. fixe (M. L., art. 40) lOfr.

§ 76. Le tirage d’avis, annonces ou affiches sur papier non
timbré, de 50 fr. fixe pour l’imprimeur, sans préjudice du
droit qu’a le chef du pouvoir exécutif de lui retirer sa commission
50 fr.

De 20 fr. fixe pour l’auteur 20 fr.
De pareille somme pour l’afficheur et distributeur, indépendamment
d’un emprisonnement qui ne peut excéder trois
jours 20 fr.

Et de 10 fr. fixe pour le receveur qui a apposé le timbre
après l’impression 10 fr.

(Arr. 3 brum. an vi ; L. 28 avril 1816, art. 68 et 69, instr.
1669).

§ 77. Les billets et obligations non négociables, sur papier
non timbré, ou sur papier d’un timbre inférieur au timbre
prescrit, de 6 p. 100 pour le souscripteur, et d’une amende
semblable pour • le premier cessionnaire : ces amendes ne
portent que sur la somme excédant celle qui pouvait être
exprimée sans contravention ; elles ne peuvent être inférieures
à 5 fr. (L. 16 juin 1821, art. 12 ; L. 24 mai 1834, art. 19) ,
6 p. 100.. . , 6 p. 100

§ 78. Les bordereaux et arrêtés des agents de change ou
courtiers, rédigés sur papier non timbré, de 500 fr. fixe
(L. 5 juin 1850, art. 13) 500 fr.

§ 79. Le connaissement non frappé du timbre prescrit, de
30 fr. fixe (L. 11 janv. 1842, art. 7). 30 fr.

§ 80. Les copies faites par les huissiers, contenant trop de
lignes à la page, de 5 fr. fixe (Décr. 29 août 1813, art. 1 et 2).
. . 5 fr.

§ 81. Chaque contravention à la loi sur le timbre des écrits
non périodiques est punie, indépendamment de la restitution
des droits frustrés, d’une amende égale au double de ces
droits, sans que ce'tte amende puisse être moindre de 200 fr.
(L. 16 juin 1850, art. 24) 200 fr.

§ 82. Les effets de commerce souscrits antérieurement au
1" oct. 1850, et non timbrés avant la même époque, de 6
790 IIV. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAV. D’ENREG., ETC.
p. 100 encourue par le porteur (L. 5 juin 1850, art. 12)  ;
de deux amendes, en outre, de 6 p. 100, et au minimum de
5 fr., encourues, l’une par le souscripteur, et l’autre parle
premier endosseur, ou par Y accepteur, s’il s’agit d’une lettre
de change acceptée (L. 24 mai 1834, art. 19). A l’égard des
effets venant, soit de l’étranger, soit des colonies, dans lesquels
le timbre ne serait pas encore établi, les deux dernières
amendes sont dues par l’accepteur et par le preneur endosseur
résidant en France (L. 5 juin 1850, art. 20). … 6 p. 100

§ 83. Les effets de commerce souscrits à partir du leç oct,
1850, sur papier non timbré, et non visés pour timbre dans
les délais prescrits, de 6 p. 100, encourue par le souscripteur,
l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur, et les personnes
, sociétés ou établissements publics qui les font encaisser,
même sans leur acquit. A l’égard des effets venant
de l’étranger ou des colonies, outre l’application, s’il y a lieu,
des mêmes amendes, le premier des endosseurs résidant en
France, et, à défaut d’endossement en France, le porteur est
passible d’une amende de 6 p. 100 (L. 5 juin 1850, art. 4,7).
6 p. 100
Nota. Si la contravention consiste seulement dans l’emploi
d’un timbre inférieur à celui qui. devait être employé, l’amende,
quelle que soit la date de l’effet, ne porte que sur la
sommé pour laquelle le droit de timbre n’a pas été payé (L.
16 juin 1824, art. 12 ; L. 5 juin 1850, art. 4).

§ 84. L’empreinte du timbre altérée ou couverte d’écriture,
de 5 fr. fixe (L. 13 brum. an vu, art. 26, nos 1 et 2).. 5 fr.

§ 85. L’enregistrement d’un acte qui ne serait pas sur
papier timbré du timbre prescrit, ou qui n’aurait pas été visé
pour timbre ; ou d’un protêt auquel ne serait pas joint, en
bonne forme, l’effet négociable protesté, de 10 fr. fixe (L,
13 brum. an vu, art. 26, n° 4). . 10 fr.

§ 86. L’expédition d’un acte public sur papier non timbré
ou non débité par l’administration, ou ayant déjà servi, ou
écrit à la suite d’un autre acte ou expédition, de 20 fr. fixe
(L. 13 brum. an vu, art. 26, n° 5) 20 fn

L’expédition d’acte sur papier d’un format inférieur à celui
du moyen papier, de 10 fr. fixe (L. 13 brum. an vu, art. 26,
n » 4 ; L. 28 avril 1816, art. 63) 10 fr.

§ 87. L’expédition contenant trop de lignes, de 5 fr. fixe
(L. 13 brum. an vu, art. 26, n » 5) 5-fr.

§ 88. L’usage à autres fins que celles auxquelles ils étaient
destinés, des actes, extraits, copies ou expéditions délivrés
1IY. V.—TIT. V.r—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG., ETC. 791
sur papier libre à des indigents, conformément à la loi du
10 déc. 1850, avec mention expresse de leur destination, de
25 fr. fixe (L. 10 déc. 1850, art. 7) 25 fr.

§ 89. Chaque contravention à la loi sur le timbre des
journaux, gravures ou écrits périodiques, est punie d’une
amende de 50 fr. fixe pour chaque feuille ou fraction de feuille
non timbrée, et de 100 fr. fixe en cas de récidive (L. 16
juill. 1850, art. 24) 50 et 100 fr.

L’amende ne peut, au total, dépasser le chiffre du cautionnement
(Décr. 17 fév. 1852, art. 11).

§ 90. Le livre de courtier de commerce, tenu en vertu de
l’art. 84, C. comm., sur papier non timbré, de 50 fr. fixe
(L. 5 juin 1850, art. 47) 50 fr.

§ 91. Le registre sur lequel les notaires transcrivent les
polices d’assurances maritimes faites par leur ministère, sur
papier non timbré (idem)  50 fr.

§ 92. Polices d’assurances maritimes, rédigées par les notaires
ou courtiers, expéditions ou extraits de ces polices,
délivrés sur papier non timbré, contre le notaire ou le courtier,
500 fr. fixe (L. 17 juin 1850, art. 48) 500 fr.

§ 93. En cas de récidive, l’amende est de 500 à 1,000 fr.
[Idem). . 500 à 1,000 fr.

§ 94. Les altération, emploi, vente ou tentative de vente
de papiers, timbrés ayant déjà servi. En cas de récidive, la
peine est d’un emprisonnement de cinq jours à un mois, et
l’amende est doublée (L. 2 juill. 1862, art. 21). 500 à 1,000 fr.

§ 95. Le défaut de déclaration, avant de commencer leurs
opérations, par les sociétés maritimes, les sociétés d’assurances
mutuelles, les compagnies d’assurances à primes ou
autres, et tous assureurs,, au bureau de l’enregistrement du
lieu où ils ont le siège de leur principal établissement, de
la nature des opérations, des noms du directeur de la société
ou du chef de l’établissement, de 1,000 fr. fixe (Idem, art.
34) ,. 1,000 fr.

§ 96. La lettre de voiture non frappée du timbre prescrit,
de 30 fr. fixe (L. 11 janv. 1842, art. 7) 30 fr.

§ 97. La mention, dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire,
d’un titre sujet au timbre, non enregistré et non
destiné à être représenté au receveur de l’enregistrement,
sans qu’il soit déclaré dans l’acte si le titre mentionné est
revêtu du timbre prescrit, et sans que le montant du droit soit
énoncé, de 10 fr. fixe (L. 5 juin 1850, art. 49). … 10 fr.

§ 98. Le défaut de présentation au timbre, dans un délai
792 XIY ; -Y,—TIT. Vi—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. DENREG., ETC.
de six mois, à partir de la promulgation de la loi du 5 juin
1850, d’un titre souscrit antérieurement au 1er janvier 1851,
en contraventionaux lois existantes, même en cas d’abonnement,
de 10 fr. p. 100 (L. 5juin 1850,art. 30et31). 10p. 100.

§ 99. L’émission, à partir dû 1er janvier 1851, d’un titre
d’obligation négociable ou au porteur, non tiré d’un registre à
souche et non timbfé, que les départements, communes, établissements
publics et compagnies- soient ou non abonnes, de
10 p. 100 (L. 5 juin.1850, art. 29 et 31). . -. . 10 p. 100

§ 100. Le timbrage d’obligations négociables en contravention
au décret du 17 juill. 1850, transcrit dans l’instruction-1873,
de 50 fr. fixe pour chaque contravention (L. 5 juin
1850, art-, 23-et32). ……………. 50 fr.

§ 101. Le transfert avec le concours d’un, agent de change
ou d’un courtier, d’un titre d’obligation négociable non timbré,
souscrit à-compter du 1er janv. 1851, de 10 p. 100 (L.
5 juin 1850, art. 19 et 32). 10 p. 100

§ i 02. Le protêt d’effets négociables ou de commerce non
écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour timbre,
de 20 fr. fixe (L. 24 mai 1834, art. 23). ……… 20 ff.'

§ 103. La vente ou la distribution de papier timbré, sans
commission de l’administration, de 20 fr. fixe (L. 13 brum,
an vu, art. 27). -20 fr.

En cas de récidive, de 50 fr. fixe (Même loi, art. 27). 50 fr.

§ 104. Dans une vente de meubles, la déclaration préalable
non faite au bureau d’enregistrement, l’omission au procès.verbal
de vente d’un article adjugé, l’altération de prix d’un
objet adjugé, de 20 fr. fixe (L. 22 pluv. an vu, art. 7) i ;20lr,

§ 105. La déclaration préalable d’une vente mobilière
non transcrite en tête du procès^verbal, de 5 fr. fixe (Même
loi, art. 7). . . . . 5 fr.

§ 106. L’omission au même procès-verbal d’un article adjugé,
mis en vente et retiré, de20 fr. fixe (Ord. 1ermai 1816).

… . . . …-. ….. ……… . . 20fr.

- § 107. Le prix non énoncé en toutes lettres au procèsverbal,
de 5 fr. fixe (par chaque article) (L. 22 pluv. an
vu, art. 7). …….. . . . 5 fr.

§ 108. La vente sans le ministère d’un officier public d’objets
mobiliers, aux enchères, de 50 à 1,000 fr. (Même loi,
art. 1 à 7). 50fr. à 1,000fr.

§ 109. La vente volontaire de marchandises neuves, aux
enchères, avec ou sans l’assistance d’un officier public, de 50
à 3,000 fr. (L, 25 juin 1841, art. 7 et 8). 50 fr. à 3,000 fr.
LIV. V.T-TIT. Y.—TARIF DES AMEKDES DE CONTRAY. D’ENREG., ETC. 793
2476. Toutes contraventions aux dispositions de la loi du
23 juin 1857, et du décret réglementaire du 17 juill. 1857,
relatif au droit de transmission sur les cessions de titres ou
promesses d’actions et d’obligations dans une société, compagnie
ou entreprise quelconque, financière, industrielle,
commerciale ou civile et aux règlements qui seront faits pour
leur exécution, sans préjudice des peines portées par l’art. 39
de la loi du 22 frim. an vu, pour omission ou insuffisance de
déclaration, de 100 à 5,000 (L. 23 juin 1859, art. 9 ; décr.
17 juill. 1857, 18 août 1854, 2104). . . 100 fr. à 5,000 fr.

2477. Deux décimes pour franc sont perçus sur toute
amende de contravention (L. 6 prair. an vu et 2 juill. 1862,
art, 14). Le second décime doit être supprimé dans le budget
de 1867 (V. cette loi).

2478. Lorsqu’il s’agit d’amendes encourues et que les contraventions
sont excusables ou proviennent d’erreur, on peut
se pourvoir auprès du ministre des finances pour obtenir la
remise entière ou partielle des amendes.

La pétition, rédigée sur papier timbré, peut être remise au
receveur du bureau ou adressée par la poste, soit au directeur
du département (par lettre affranchie) , soit au directeur
général, soit au ministre des finances.

On peut également se pourvoir par la même voie afin d’obtenir,
soit des délais pour le paiement des suppléments de
droits et des amendes, soit des prorogations de délai pour
passer les déclarations de successions : les notaires peuvent
faire ces réclamations pour les parties.

2479. L’administration ne peut réclamer les droits et
amendes pour défaut de timbre d’écrits assujettis à l’impôt,
qu’autant qu’elle est en mesure de prouver la contravention,
soit au moyen de la saisie et de la production des écrits non
timbrés, soit, à défaut de saisie, au moyen de la signature,
par les parties, du procès-verbal dressé par les préposés (L.
13 brum. an vu, art. 31 et 32 ; trib. de la Seine, 28 avril
1852, J.P., art. 166).

La preuve de la contravention peut encore résulter de
l’aveu de la partie ou de sa reconnaissance, même implicite
(Délib. 13-19 juin 1851, et trib. de Pau, 10 fév. 1852, J.P.,
art. 93).

2480. Les parties ne sont point recevables à se pourvoir au
Conseil d’Etat contre les décisions rendues, soit par la régie,
soit par le ministre des finances, en matière de perception des
droits d’enregistrement, de timbre et d’hypothèque. C’est
794 LIV. Y.—TIT. Y.—TARIF DES AMENDES DE CONTRAY. D’ENREG., m.
devant le tribunal civil de l’arrondissement du bureau où la
perception a été faite, ou de celui quia décerné la contrainte,
que doit être portée l’instance.

L’instruction se fait par simples mémoires respectivement
signifiés, sans plaidoiries. Les parties ne sont point obligées
d’employer le ministère des avoués (L. 27 vent, an ix, art. 17) ,
mais elles peuvent s’en servir ; seulement les frais d’avoués
restent en tous cas à leur charge.

Les jugements sont rendus sur le rapport d’un juge, fait en
audience publique, et sur les conclusions du ministère public ;
ils sont sans appel, mais ils peuvent être attaqués par
voie de cassation dans les trois mois de la signification du
jugement. Les délais et les formes sont les mêmes qu’en matière
civile (L. 22 frim. an vu, art. 65).
Livre sixième.
DU JURY CRIMINEL
Titre premier.DO JUBT CBIMINEL (L. 4 juin 4853).CHAP. Ier. — HISTORIQUE ET LÉGISLATION.
2481. L’institution du jury n’est pas aussi récente qu’on
peut généralement le croire : on la trouve à l’origine de la
plupart des sociétés. A Sparte et à Athènes, le peuple était
appelé à vider toutes les grandes questions judiciaires. A
Rome, le peuple seul pouvait condamner à mort et prononcer
contre un citoyen romain la dégradation. Le jugement par le
peuple fut aboli par les empereurs et passa à leurs délégués
(AIGKAN, Eist. du jury, p. 82, 89 et suiv.).

2482. On voit se formuler l’institution du jury d’une manière
remarquable dans la Germanie et dans la Gaule (TAILLAUD,
Lois spéciales).

Chez les Germains, l’accusé qui se présentait était jugé par
l’assemblée du peuple. Le plus souvent, les parties étaient
appelées à vider leurs différends par la voie des armes(AiGNAN,
p. 100).

C’est surtout en Angleterre que le jury, tel à peu près que
nous le voyons fonctionner en France, est établi depuis un
grand nombre d’années, et a été régulièrement organisé. C’est
cette organisation qui a servi de point de départ, et, en quelques
points, de modèle à la nôtre.

2483. L’institution du jury est inaugurée en France depuis
quatre-vingt-six ans, et c’est pour la douzième fois qu’elle
a été remaniée en 1853. Cependant, et malgré cette mobilité,
signe certain d’un vice radical, le jury est resté, parmi nous,
sympathique et populaire. La France a cherché pendant des
siècles la conciliation, dans la justice, de l’intérêt social avec
les garanties de la liberté. Elle sent que c’est dans le jury que
se résume, en partie, ce travail de la philosophie, toute cette
longue protestation de l’esprit moderne contre les vieux abus ;
796 LIY. VI.—TIT. Ier.—DU JURY CRIMINEL.
que là est le couronnement vrai de cette législation, douce
et chrétienne, qui est venue se substituer, selon le mot de
Louis XVI, « à ces systèmes oppressifs, plus propres à effrayer
l’innocent qu’à faire trembler le criminel -> (Proclamation
de Louis XVI, aux Français , concernant l’exécution de
la loi des jurés, du 15 janvier 1792).

2484. Lors de l’apaisement des partis, en 1804 et 1808,
l’on agita, au sein du Conseil d’Etat, le sacrifice même de
cette institution ; mais le jury trouva une défense éloquente
dans le coeur de ces hommes d’Etat qui avaient vu l’ancien
régime. On comprenait qu’un juge permanant, habitué à
rencontrer beaucoup de coupables, serait naturellement enclin
à croire à la réalité du crime. On sentait qu’un magistrat
avec sa vie uniforme et douce, exempte de ces vicissitudes
qui mettent les hommes aux prises avec les tentations,
pourrait bien ne pas apporter sur son siège une âme assez
compatissante à la fragilité humaine. Là fut le salut du jury,
et le souvenir d’erreurs passagères, de faiblesses qu’on pouvait,
sans trop d’indulgence, attribuer en partie aux difficultés
des temps, s’effaça devant cette nécessité de protéger l’innocence,
qui parlait à l’âme et à la raison du législateur. Le
génie de Napoléon alla droit au remède : ce fut d’enlever au
jury ce caractère politique qui, l’altérant dans son principe,
venait d’en faire, tour à tour, une autorité sans énergie ou un
instrument redoutable entre les mains des factions.

Le Code de 1808 fut l’expression de cet ordre nouveau. Le
ministère de juré cessait d’être considéré comme un droit,
pour devenir une fonction, et, à ce titre, on n’y appela plus
la généralité des citoyens, mais ceux-là seulement qui pouvaient
la bien remplir. C’est cette idée, la seule vraie, qu’a consacrée
de nouveau la loi du 4 juin 1853. Le but du jury, ce
n’est pas de faire juger chacun par ses pairs, comme tant de
publicistes l’ont écrit, mais de donnner une plus grande garantie
aux accusés. On n’est plus appelé à exercer le ministère
de juré parce qu’on est en possession du droit de citoyen, mais
seulement si l’on est jugé capable et digne de le remplir ; et
cette nouveauté, d’une haute signification, se marque par la
suppression de la liste générale. Ce principe imprima à la
loi de 1853 le signe d’une oeuvre d’émancipation, et, en reportant
la justice dans la région supérieure 'aux agitations,
lui rend ses garanties et sa dignité.

2485. « L’institution du jury est bonne ou mauvaise, disait
Napoléon dans le Conseil d’Etat, selon que 1er, jurés sont
CHAT. 11.—DES CONDITIONS ET CAPACITÉS REQUISES POUR ÊTRE JURÉ. 797
bien ou mal choisis. » C’est en envisageant ce puissant intérêt
de la société que la loi nouvelle a cru à la nécessité de replacer
le jury sur sa base, et de l’élever au niveau de notre
magistrature française, qui porte dans le monde entier le
respect de notre pays.

CHAP. II. — DES CONDITIONS ET CAPACITÉS REQUISES POUR
ÊTRE JURÉ
(L. 4 juin 1853, art. 1er).

2486. « Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine
de nullité, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit
des droits politiques, civils et de famille, et s’il est dans l’un
des cas d’incapacité et d’incompatibilité prévus par les art.
2 et 3 de la loi du 4 juin’ 1853 » (M. L., art. 1er).

La.première condition pour être juré, c’est, comme le dit
notre article, de jouir des droits politiques, civils et de famille,-
et d’être âgé de trente ans, âge où l’expérience a mûri la
raison, à peine de nullité.

La seconde condition, c’est de n’être frappé d’aucune des
incapacités prévues par la loi elle-même (Y. infrà, nos 2489,
2492).

Ainsi, les conditions d’âge et de jouissance des droits politiques
et civils sont indispensables pour remplir les fonctions
de juré : ces conditions sont d’ordre public, principe que la
Cour dé cassation a consacré par un grand nombre d’arrêts.

L’étranger non naturalisé ne peut remplir les fonctions de
juré, à peine de nullité, et doit conséquemment être écarté de
la liste du jury (Arg. Cass., 28 oct. 1844, 14 fév. 1825 ;
PERSIN, Code du jury, p. 87 ; CARNOT, Instr. crim., t. 3, p. 16,

2487. Mais un individu né à l’étranger d’un Français, est
réputé Français tant qu’il n’est pas justifié que son père a
perdu sa qualité d’une des manières indiquées par l’art. 17,
C Nap. (V.liv. i", tit. iv).

2488. L’individu né en France d’un étranger qui, remplissant
les conditions prescrites par la loi du 22 mars 1849, modificative
de l’art. 9, C. Nap., a réclamé la qualité de Français
et l’a obtenue, doit nécessairement être porté sur la liste
du jury.

11 en est de même des enfants de l’étranger naturalisé,
quoique nés en pays étranger, s’ils étaient mineurs lors de la
798 LIY. VI.—TIT. Ier.—DU JURY CRIMINEL.
naturalisation, et des enfants nés en France ou à l’étranger,
qui étaient majeurs à cette même époque ; l’art. 9, G. Nap.,
leur est applicable dans l’année qui suit celle de ladite naturalisation
(L. 22-29 janv., 7 fév. 1851).

2489. Mais ne peuvent être jurés :

1° Les domestiques et serviteurs à gages ;

2° Ceux qui ne savent pas lire et écrire en français ;

3° Ceux qui sont placés dans un établissement public d’aliénés,
en vertu de la loi du 30 juin 1838 (L. 4 juin 1853,
art. 4 ; décr. 7 août 1848, art. 2).

2490. L’état de domesticité, de serviteur à gages, doit-il,
dans ce cas ; s’entendre dans la généralité que plusieurs auteurs
et la jurisprudence, par application des dispositions du
droit civil* et particulièrement des art. 2101 et 2072, C. Nap.,
61, 68 et 283, G. proc. civ., et 386, C. pén., donnent aux
expressions que la loi emploiej et l’appliquer, par exemple,
aux commis, régisseurs, percepteurs, secrétaires, bibliothécaires
, instituteurs, clercs d’avoués, de notaires, employés
d’administrations publiques ou privées, d’agents de
change, etc. ? Nous ne le pensons pas. Il s’agit ici, en effet,
non des dispositions du droit civil ou criminel, mais de l’application
d’une loi politique.

2491. Ceux qui, par l’effet d’une infirmité ou maladie habituelle,
ne peuvent entendre la lecture des pièces du procès,
les dépositions orales des témoins, les réponses de l’accusé et
les débats, les aveugles, les sourds, ne peuvent être jurés,
malgré le silence de la loi en ce qui les concerne ; mais nous
pensons que, pour les exclure de la liste du jury, une preuve
authentique des infirmités serait indispensable ; Car, jusque-là,
il existe en leur faveur une présomption légale de leur aptitude
physique comme jurés, sauf à être nécessairement récusés
avant l’ouverture des débats. C’est à la commission cantonale
à statuer dans ce cas dans l’intérêt d’une bonne justice.

CHAP. III. — DES INCAPACITÉS LÉGALES D’ÊTRE JUBÉ

(L. 4 juin 1853, art. 2).

2492. Sont incapables, d’être jurés :

1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines
affiictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ;

CHAP. III.—DÉS INCAPACITÉS LÉGALES D’ÊTRE JURÉ. 799
2° Ceux qui ont été condamnés à des peines correctionnelles
pour fait qualifié crime par la loi ;

3° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics
 ;

4° Les condamnés à un emprisonnement de trois mdië au
moins ; ■■

5° Les cohdâffinés à l’emprisonnement, quelle que soit sa
durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance* soustraction
commise par dés dépositaires publics, attentats aux moeurs,
prévus par les art. 330 et 334, C. pén., outrage à la morale
publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété
et les droits de la famille, vagabondage ou » mendicité,
pour infraction aux dispositions des art. 38, 41, 43 et 45 de
la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’armée, et aux
dispositions des art. 318 et 423, C. pén., et de l’art* 1er de la
loi du 27 mars 1851 ;

6° Les condamnés pour délit d’usure ;

7° Ceux qui sont en état d’accusation et de contumace ;

8° -Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués ;

9" Les faillis non réhabilités ;

10° Les interdits et les individus pourvus d’un conseil judiciaire ;


11° Ceux auxquels les fonctions dé jurés ont été interdites
en vertu de l’art. 396 du Code d’instruction criminelle, et de
l’art. 42 du Code pénal ;
12d Ceux qui sont sous mandat d’arrêt et de dépôt ;

13° Sont incapables, pour cinq ans seulement, à dater de
l’expiration de leur peine, les condamnés à un emprisonnement
d’un mois au moins (L. 4 juin 1853, art. 2).

2493. La nécessité d’exclure du jury certains individus n’a
jamais été mise en doute à aucune époque. On dit quelquefois
des tribunaux qu’ils sont le soutien de la justice. Ce mot,
emprunté à la langue religieuse, n’est point au-dessus de l’idée
qu’il exprime, et toujours on a compris que l’oeuvre de la jus.

tice veut des esprits éclairés, des caractères indépendants et
des âmes honnêtes. C’est en envisageant cette triple nécessité
que la loi nouvelle de 1853, suivant l’exemple des lois
antérieures, a prononcé un certain nombre d’incapacités.

2494. La loi écarte donc, et d’abord, du jury tous ceux
qui ont été condamnés à des peines afflictives et infamantes,
ou simplement infamantes ; les condamnés à des peines correctionnelles,
pour faits qualifiés crimes par la.loi ; les militaires
condamnés au boulet et aux travaux publics ; cette
800 LIY. VI.—TIT. 1er.—DU JURY CRIMINEL.
première catégorie,'qui comprend tous ceux-qui ont violé de
la manière la plus grave les lois sociales, ne peut évidemment
qu’être approuvée par tous les bons citoyens, amis de
l’ordre et de la liberté.

2495. La seconde catégorie se compose des individus qui
ont été punis pour des faits d’une gravité moindre, pour de
simples délits, que l’on voit plus généralement dans les habitudes
communes de la vie, et qui annoncent, aux yeux de
tous, une véritable dégradation du sens moral. Tels sont,
par exemple, le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, les
attentats aux moeurs. Quiconque ? a été condamné à l’emprisonnement,« quelle
que soit sa durée, pour ces faits-là et poulies
autres que prévoit le paragraphe 5 de la loi du 4 juin
1853, est incapable d’être juré.

2496. La troisième catégorie des incapacités comprend les
individus qui n’ont point été condamnés pour des faits criminels,
mais qui, pour des causes diverses, doivent être
écartés du jury. Tels sont les notaires, greffiers et officiers
ministériels destitués ; les faillis non réhabilités, les interdits
et les individus pourvus d’un conseil judiciaire. Les motifs
qui ont dicté ces exclusions n’ont pas besoin d’être développés,
dit avec raison le rapport de la commission.

2497. Les incapacités qui font l’objet de ces trois catégories
sont des incapacités perpétuelles. La loi en admet une
qui est temporaire et d’une durée de cinq années seulement.
Elle atteint tous ceux qui ont été condamnés à un emprisonnement
d’un mois au moins.

CHAP. IV. — DES INCAPACITÉS ENTRE LES FONCTIONS DE JURÉS
ET CERTAINES FONCTIONS OU QUALITÉS

(L. 4 juin 1853, art. 3).

2498. Les fonctions de jurés sont incompatibles avec celle
de :

Ministre,

Président du Sénat,

Président du Corps législatif,

Membre du Conseil d’Etal,

Sous-secrétaire d’Etat ou secrétaire général d’un ministère,


Préfet et sous-préfet,

Conseiller de préfecture,
CHAP. 111.—INCAPACITÉS ENTRE LES FONCTIONS DE JURÉS, ETC. 801
Juge,

Officier du ministère public près les Cours et les tribunaux
de première instance,

Commissaire de police,

Ministre d’un culte reconnu par l’État,

Militaire de l’armée de terre ou de mer en activité de service
et pourvu d’un emploi,

Fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des
contributions indirectes, des forêts de l’Etat et de la Couronne,
et de l’administration des télégraphes, instituteur
primaire communal (L. 4 juin 1853, art. 3).

2499. Les juges suppléants des tribunaux civils, des tribunaux
de commerce et des juges de paix, ne sont point exclus
des fonctions de jurés (Cass., 30 mai et 3 déc. 1829, 22
janv. 1830, 23 août 1833, 14 sept, et 15 nov. 1837, 13 avril
1839, 1er oct. 1846, J.P. 38.1.291, 39.1.471, 40.1.13 et
47,1.25 ; BOURGUIGNON, Jurisp. des Cod. crim. sur l’art. 383 ;
C. instr. crim., t. 2, p. 245, n" 3 ; CARNOT, sur le même art.
383, t. 3, p. 24, n° 3 ; LEGRAVEREND, t. 2, chap. 2, p. 77,
note 2 ; DE SERRE, Man. des Cours d’ass., t. 1, p. 114 ;
PERSIN, C. du jury, p. 82  ; Cir. minist,, 25 sept, 1811 et 10
sept. 1848).

2500. Sont dispensés des fonctions de jurés :
1° Les septuagénaires ;

2° Ceux qui ont besoin pour vivre de leur travail manuel
et journalier (L. 4 juin 1853, art. 5).

CHAP. V. — DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ANNUELLE
(L. 4 juin 1853, art. 6 à 15).

2501. La loi, après avoir déterminé, dans le tit. 1er, les
conditions requises pour être juré, consacre le second titre à
la composition de la liste annuelle ; et c’est ici que viennent
s’offrir les principales innovations de la loi.

La première porte sur le nombre des jurés. Sous l’empire
de la législation antérieure, la liste annuelle devait comprendre
un juré par 200 habitants, sans que le nombre pût
excéder 3,000 dans le département de la Seine, et 1,500 dans
les autres départements. La loi nouvelle fixe le nombre des
jurés à 2,000 pour Paris, et de 500 à 2,000 pour les départements.
Cette innovation élève le niveau du jury sans en accroître
les charges immodérément.

m. 51
802 LIY. VI.—TIT. Ier.—DD JURY CRIMINEL.
Ainsi, la liste annuelle est composée ;

De deux mille jurés pour le département de la Seine ;

Dé cinq cents pour les départements dont la population
excède trois cent mille habitants ;

De quatre cents pour ceux dont la population est de deux
à trois cent mille habitants ;

fie trois cents pour ceux dont la population est inférieure
à deux cent mille habitants (L. A juin 1853, art. 6).

2502. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti,
par arrondissements et par cantons, proportionnellement
au tableau officiel de la population. Cette répartition est
faite par arrêté dû préfet, pris en conseil de préfecture, dans
la première quinzaine du mois d’octobre de chaque année.

A Paris et à Lyon, la répartition est faite entre les arrondissements.


En adressant au juge de paix l’arrêté de répartition, le
préfet lui fait connaître les noms des jurés du canton désignés
par le sort pendant l’année précédente et pendant
F année courante (L. 4 juin 1853, art. 7) a

2503. Une commission composée, dans chaque canton, du
juge de paix, président, et de tous les maires, dresse des listes
préparatoires de la liste annuelle. Ces listes contiennent un
nombre de noms triple de celui fixé pour le contingent du
canton par l’arrêté dé répartition (L. 4 juin 1853, art. 8).

2504. La commission est composée, à Paris’, pour chaque
arrondissement, du juge de paix, du maire et de ses adjoints.
Elle est composée de la même manière dans les cantons for,

mes d’une seule commune.

A Lyon, la commission est composée, pour chaque arrondissement,
du maire, de ses adjoints et des juges de paix qui
ont juridiction daûs l’arrondissement » Elle, est présidée par
le juge de paix le plus ancien (en nomination dans h circonscription
et non d’ancienneté de service ou et âge) …

Font partie du troisième arrondissement de la ville de
Lyon, pour la formation dès listes, les communes de Villçurbane,
Vaux, Bron et Vênissieûx. Lés maires de ceê communes
sont membres de là commission.

Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il n’y â
qu’une seûie commission • eîle est composée de tous les juges
de paix et des maires des cantons. Elle est présidée par k
juge dé pài& le plus ancien (en nomination dans là circonscription,
et non d’âge bu d’ancienneté de service)  (L. À juin i8oa,
art. 9).
CHAP. V »—COMPOSITION DE LA LISTE ANNUELLE. 803
2505 i Les commissions chargées de dresser les listes préparatoires
se réunissent au chef-lieu de leur circonscription,
dans la première huitaine du mois de novembre j Sur la Convocation
spéciale du juge de paix, délivrée en la forme administrative.
Les listes dressées sont signées séance tenante, et
envoyées au préfet pour l’arrondissement chef-lieu du déparr
tement, et au sous-préfet pour chacun des autres arrondissements
(L. 4 juin 1853, art. 10).

2506. Une commission, composée du préfet ou du souspréfet-,
président^ et de tous les juges de paix de l’arrondissement,
choisit sur les listes préparatoires le nombre des jurés
nécessaire pour former la liste d’arrondissement, conformément
à la répartition établie par le préfet »

Néanmoins,. elle peut élever ou abaisser, pour chaque
canton, le contingent proportionnel fixé par le préfet. L’augniêntation
ou la réduction ne peut i en aucun cas, excéder le
quart du contingent cantonal ni modifier le contingent de
l’arrondissement.

Les décisions sont prises à la majorité : en cas de partage,
la voix du président est prépondérante.

A Paris et à Lyon, la commission est composée du. préfet,
président, et des juges de paix (L. 4 juin 1853, art » 11)  »

2507. La commission se réunit au chef-lieu d’arrondissement »,
sur la convocation faite par le préfet ou le sous-préfet,
dans la quinzaine qui suit la réception des listes préparatoires »


La listé d’arrondissement », définitivement arrêtée* est signée
séance tenante, et envoyée, sans délai, au secrétariat général
de la préfecture, où elle reste déposée (L. 4 juin 1833, art.
12).

2508. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les
jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée,
chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle
est composée de deux cents jurés podr Paris, de cinquante
pour les autres départements »

Une liste préparatoire de jurés suppléants, est dressée en
nombre triple, dans les formes prescrites par les art. 8, 9 et
10 de la présente loi. »

Néanmoins, dans les villes divisées en plusieurs cantons, et
dans celles qui font partie d’un canton formé de plusieurs
communes, la commission n’est composée que des juges de
paix du chef-lieu judiciaire ^ du maire et des adjoints de la
ville »

51.
804' LIV. VI.—TIT. Ier.—DU JURY CRIMINEL.
La liste spéciale des jurés suppléants est dressée sur la liste
préparatoire par une commission composée du préfet ou souspréfet,
président, du procureur impérial et des juges de paix
du chef-lieu (L. 4 juin 1853, art. 13).

2509. Le préfet dresse immédiatement la liste annuelle du
département, par ordre alphabétique, sur les listes d’arrondissement.
Il dresse également la liste spéciale des jurés
suppléants.

Ces listes, ainsi rédigées, sont, avant le 15 décembre,
transmises au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la
tenue des assises (L. 4 juin 1853y art. 14).

2510. Le préfet est tenu d’instruire immédiatement leprésident
de la Cour ou du tribunal des décès ou des incapacités
légales qui frapperaient les membres dont les noms sont portés
sur la liste annuelle. Dans ce cas, il est statué conformément
à l’art. 390, C. instr. crim. (L. 4 juin 1853, art. 15).

2511. L’art. 390, G. instr. crim., est ainsi conçu: « Si,
parmi les quarante individus désignés par le sort, il s’en trouve
un ou plusieurs qui, depuis la formation de la liste arrêtée en
vertu des art. 6, 7 et suiv. de la loi du 4 juin 1853, soient
décédés ou aient été légalement privés des capacités exigées
pour exercer les fonctions de juré, ou aient accepté un emploi
incompatible avec ces fonctions, la Cour, après avoir entendu
le procureur général, procédera, séance tenante, à leur remplacement.
 » Ce remplacement aura lieu, dit notre art. 390,
dans la forme déterminée par l’art. 388 du même Code, article
aujourd’hui remplacé par l’art. 17 de la loi du 4 juin 1853
(V. infrà, n » 2513).

CHAP. VI. — DE LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUE
CHAQUE SESSION

(L. 4 juin 1853, art. 16 à 19).

2512. Sont excusés, sur leur demande :

1° Les sénateurs et les membres du Corps législatif, pendant
la durée de la session seulement ;

2" Ceux qui ont rempli les fonctions de juré pendant
l’année courante et l’année précédente (L. 4 juin 1853,
art. 16).

2513. Dix jours au moins avant l’ouverture des assises, le
premier président de la Cour impériale, ou le président du
tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n’y a pas
CHAP. VI.—C0JBP0SIT. DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION. 805
de Cour d’appel, tire au sort, en audience publique, sur la
liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui forment la
liste de la session. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants
sur la liste spéciale (L. 4 juin 1853, art. 17).

2514. Le tirage au sort du jury de la session, fait conformément
à notre art. 17, doit être fait à Y audience publique,
à,peine de nullité (Cass., 27 fév. 1857, Bull, crim. ; HÉLIE,
t. 8, p. 314.—Contra, Cass., 19 janv. 1844, Bull. crim.).

Lorsque le procès-verbal des débats énonce que la liste des
jurés a été formée dans une audience des vacations, la présomption
est qu’il y a eu publicité , si rien n’établit le contraire
(Cass., 16 janv. 1830, J.P. ; HÉLIE, t. 8, p. 313).

2515. C’est à la Cour, et non au président, qu’il appartient
de statuer sur les incidents .qui peuvent s’élever pendant
le tirage et sur la formation de la liste de la session (Cass.,
19 et 26 déc. 1851, Bull, crim. ; HÉLIE, t. 8, p. 317).

2516. La parenté n’établit point d’incompatibilité entre
les jurés et les membres de la Cour d’assises (Cass., 14 mars,
19 mai 1817, 19 avril 1821, 26 mai 1826, 15 janv. 1829,
J.P. ; BOURGUIGNON et GARNOT, sur l’art. 383 ; HÉLIE, t. 8,
p. 305) , ni entre les jurés et les témoins, ni entre les jurés
entre eux (Cass., 1er fév. 1839, 15 oct. 1840, 9 et 23 sept.
1852, J.P., Bull, crim. ; BOURGUIGNON et HÉLIE, loc cit. —
Contra, CARNOT, t. 2, p. 23, n° 2).

2517. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des
jurés est réduità moins de trente, par suite d’absence ou pour
toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants,
suivant l’ordre de leur inscription ; en cas d’insuffisance,
par des jurés tirés au sort, en audience publique,
parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement
parmi les jurés de la ville inscrits sur la liste annuelle.

Dans le cas prévu par l’art. 90 du décret du 6 juill. 1810,
le nombre des jurés titulaires est complété par un tirage au
sort fait, en audience publique, parmi les jurés de la ville
inscrits sur la liste annuelle (L. 4 juin 1853, art. 18).

2518. L’amende de cinq cents francs, prononcée par le
deuxième paragraphe de l’art. 396, C. instr, crim., peut être
réduite par la Cour à deux cents francs, sans préjudice des
autres dispositions de cet article (L. 4 juin 1853, art. 19).

2519. Les jugements rendus contre les jurés défaillants
doivent être prononcés publiquement à l’audience (BOURGUIGNON,
Jurispr., t. 2, p. 266, n° 1). -

2520. Un juge suppléant peut être exempté sur le motif
806 LIY. VI.—TIT. Ier,—DU JURY CRIMINEL.
que, pendant les débats qui vont s’ouvrir, sa, présence sera
nécessaire pour le service du tribunal auquel il est attaché.
Mais la Cour ne pourrait l’exempter par le motif que les fonctions
de juge suppléant sont incompatibles avec les fonctions
de juré : ce serait donner à la loi une extension arbitraire (Jurisprudence
constante. V. Codes annotés de Sirey, par P,
GILBERT, et FAUSTIN HÉLIE, sur l’art. 383 ; C. instr. crim.,
n 08 7 à là, et 396 et 397, n ?s 6 et 7).

CHAP. VII. « s DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

2521. Le décret du 7 août 1848 est abrogé.

Les, dispositions du Code d’instruction criminelle qui ne
sont pas contraires à la présente loi continueront d’être exécutées
(L. 4 juin 1853, art. 20).
FIN DU TOBB TROISIÈME.
CHAP. II. De la policé judiciaire ,.,.,,… 40

CHAP. III. Des procureurs impériaux et de leurs substituts, 42
SECT. Ire. De la compétence des procureurs impériaux re^
lativement à la police judiciaire. , , , , , id.
— II. Mode de procéder des procureurs impériaux dans
l’exercice de leurs fonctions. .,….,,..,.. 46

CHAP. IV, Des pffipiers de police auxiliaires du procureur

impérial. .,',,, , 61

SECT. Ife. Compétence, droits, attributions et devoirs des
officiers de police auxiliaires du procureur impérial. . id.

— Il, Des dénonciations et plaintes,, ………. 71

— III. Du flagrant délit. , , , . 78

§ 1, Ce qu’on entend par le mot flagrant délit. — Cas ou

il y a lieu à flagrant délit,—Attributions et devoirs des

officiers publics auxiliaires. id.

§ 2. Constatation des lieux et du corps du délit, …. 83

§ 3. Expertises , …,., 89

§ 4. Perquisitions.—Saisies., , 90

SECT, IV, Forme et contenu des procès-verbaux 94

—• Y. Des mandats judiciaires ou d’exécution.—Qui peut
les délivrer. .,'.',, ……….. 96

— VI. Interrogatoires des prévenus.. , . , 98

— VII. Réquisition d’un chef de maison. 103

— VIII. Cas assimilés au flagrant délit. 104

— IX. Informations sur certains crimes et délits flagrants.
…. t ,.,….,..,,…,… . 105

§ 1, Çrjmeg contre la sûreté de l’Etat. ……… id.

§ 2. Cris, propos et actes séditieux. ………… 106

§ 3. Fausse monnaie, faux en effets publics, en écriture

publique et privée .- id.

§ 4, Vols 108

§ 5. Pillages ,, , , , 109

§ 6. Incendie 110

§ 7. Destruction et dévastation, id.

§ 8. Coups et blessures 111
808 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
§ 9. Homicide. . . . . . … . . . …. 112

§ 10. Du suicide. …. … . . . . . . . . . …. 115

§ 11. Du suicide par submersion 116

§ 12. — par suspension. . 117

§ 13. — par strangulation 118

§ 14. — par arme à feu. id.

§ 15. — par le charbon. . 119

§ 16. — par empoisonnement . . . . id.

SECT. X. Des attentats à la pudeur. . . . . . . . . . . . 120

■j§ 1. Observations préliminaires.. •. . . id.

§ 2. Du viol.—Définition.—Constatations et saisies. … 122

§ 3. De l’avortement.—Constatations et saisies. . . … 123

§ 4. De l’infanticide.. ….:….-.,…….. 126

§ 5. Exposition d’enfant. . . 129

§ 6. Suppression d’enfant.. 130

SECT. XL Des levées de corps id.

— XII. De l’information sur commission rogatoire. . . . 139
§ 1. Forme et exécution des commissions rogatoires. . . 141
§ 2. Perquisitions.—Saisies.—Formes d’yprocéder. . . 142
§ 3. De l’audition des témoins ou de l’information.—
Quelles personnes peuvent y être entendues.—Consta.

tations des témoignages. ■ . . U,

GHAP. V. Formules ou modèles de procès-verbaux d’information.—-Réquisitoires.—Mandats
d’amener, de dépôts

et de comparution. .153

CHAP. VI. Nomenclature des faits qualifiés crimes, délits
et contraventions par le Code pénal de 1810, révisé en
1832, et par certaines lois qui s’y rattachent… … .209

• SECT. 1". Nomenclature des crimes .210

:— II. Nomenclature des délits. …………. 216

— III. Nomenclature des contraventions prévues et punies
tant par le Code pénal que par des lois spéciales. 234

CHAP. VIII. De la taxe et du paiement des frais de justice
criminelle.—Modèles de taxes, mand., états, mémoires. 241
SECT. Ire. Des frais de translation des prévenus ou accusés,
de transport des procédures et des objets pouvant

servir à conviction ou à décharge W.

.— II. Des honoraires et vacations des médecins, chirurgiens,
sages-femmes, experts et interprètes .244

— III. Des indemnités qui peuvent être accordées aux
témoins. .• .\. . . . . . 246

— IV. Des frais de garde de scellés et de mise en fourrière.
..'…• 250

— V. Des frais de capture alloués aux gendarmes et aux
agents de la force publique * »■

—- VI. Transport des magistrats. /….• « »•

■ —- VII. Des frais de voyage et de séjour auxquels l’in-.
TABLE DES MATIÈRES. 809Pages,
struction des procédures peut donner lieu 251

— VIII. Du mode de paiement 255

— IX. De la liquidation et du recouvrement des frais. . 9,59

— X. Modèles de taxes, mandats, étals, mémoires, etc.. 261
LIVRE IV.DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.
TITRE Ier. De l’institution et de l’organisation des tribunaux
de simple police. ._ 272

CHAP. Ier. De l’institution des tribunaux de simple police
id.

CHAP. II. De l’organisation des tribunaux de simple police

présidés parles juges de paix 274

SECT. Iie. Des juges de paix.. 275

— II. De l’officier du ministère public. 276

— III. Du greffier. 279

— IV. Des huissiers 281

CHAP. III. Des tribunaux de simple police présidés par

les maires 282

TITRE II. De la compétence des tribunaux de police 283

CHAP. Ier. Règles générales de compétence id.

CHAP. II. De l’excès de pouvoir et de l’abus d’autorité.. . 298

TITRE III. De la procédure devant les tribunaux de simple
police. … » 299

CHAP. I". Des poursuites des contraventions id.

CHAP. II. Comment le tribunal de simple police est saisi.
—Partie civile, partie publique.— Citation, avertissem. 302
SECT. Ire. Comment le tribunal de simple police est saisi, id.

— II. De la partie civile et de la partie publique 303

— III. De la citation ou de l’avertissement à comparaître
devant le tribunal de police 308

CHAP. III. Des audiences du tribunal de simple police. . . 314

CHAP. IV. De l’instruction à l’audience .320

CHAP. V. Des visites de lieux el expertises 338

CHAP. VI. Des débats.—Publicité des débats. — Huis clos.
—Droits du président.—Conclusions.—Défenses.—Répliques
341

CHAP. VII. De la récusation du juge de police, du ministère
public et du greffier 344

§ 1. De la récusation du juge de paix siégeant comme

juge de simple police.—Cause.—Motifs id

§ 2. De la récusation du ministère public. ……. 346
810 TABLE DES MATIÈRES.Pages
§ 3. De la récusation du greffier. •,…'…….. 346

CHAP. VIII. Des exceptions. ……………. id,

§ 1. Déclinatoires. , . . . . id.

§ 2. Péremptoirés. 348

§ 3. Questions préjudicielles. id.

CHAP. IX. De la prescription et des actions publique et
civile, des peines desimplepoliceet des condamnations
civiles. …,…,,,..,.,… 354

SECT. Ir\ De la prescription de l’action publique et de
l’actiop civile. ..,,…,….,.,,,..,, id.

§ 1. Délai de la prescription pour contraventions prévues
et punies par le Code pénal de 1810 à 1832. …… id.

§ 2. Délai de la prescription pour les contraventions forestières
et en-matière de pêches fluviales . . 357

§ 3. Délai de la prescription pour les contraventions
rurales » -. . . . ……………….. 358

SECT. II. De la prescription des peines de simple police, id.
CHAP. X. Du jugement et des frais et dépens. .1 id.

SECT. Ite. Règles générales et préliminaires, communes
à tous les jugements, sur la manière d’y procéder. . . 359

— II. Des jugements préparatoires et interlocutoires, ou
des avant faire droit. 366

=■« ■ III. Des jugements contradictoires et par défaut. , . 367'
T~ IV. Des jugements définitifs. ………….. 368

— V. Des frais et dépens.—Partie civile.-—Partie publique.—Partie
civilement responsable. . 369

§ 1. pispositjons générales. ..,…,…..,,. id.

§ 2. De la liquidation et du recouvrement des frais. . , 370
CHAP. XI. De l’exécution des jugements. ……… 3^4

CHAP. XII. Des voies de recours contre les jugements. . . 375
, §ECT, |r% Dre, l’opposition au jugement par iïéfaut.r—Délai,—Formes,—Qui
peut les attaquer. .,,…., id.
rrr- II. De l’appel des jugements de poljpe, .,..,., 378
§ 1, Quels jugements sont susceptibles d’appel,. …. id.

| 2. Quelles personnes peuvent interjeter appel des jugements
des tribunaux de siinple policel , ,,'.,', … 380
§ 3. Devant quel tribunal doit être interjeté l’appel des
"jugements de simple, police.—Débti dans lequel cet
appel doit être interjeté, —forme dans laquelle il est
suivi et jugé- ,.','..,,, Y ..,, „,,.. ; .. 381

S.ECT. III. Du recours en cassation 382

§ 1. Décjsions contre lesquelles on peut se pourvoir. . . id.
S 2. Personnes qui peuvent se pourvoir. …….. 383

§ 3. De la forme et des délais du recours en cassation. . 384

§ 4. Formule de la requête en cassation . 390

SECT. IV. Du règlement des juges.—Cas où il y a lieu,—
Formalités.. . '.'■ .''. . ". . …….', '. …… . id.
TABLE DES MATIÈRES. 811Pages.
— V. De la prise à partie.—En quel cas elle peut avoir
lieu contre le juge de police.—-Ses formes. . ….. 391

T}TRE IV. Des contraventions de police et des peinçs, , , . 392

CHAP. Ier. Des peines id.

CHAP. II. Des contraventions et peines prévues et punies
par-Je Code pénal. … . … . …… . . .* . . .405

SECT. F". Première classe ■ . id.

§ 1 » Entretien, nettoyage et ramonage des fours, cheminées
ou usines. . . . id.

§ 2. Tir des pièces d’artifice. …… '. ……, . 407

§ 3. Eclairage, balayage, nettoyage des rues ou passages.
. . … . … . . . . . . , . ……… 409

§ 4 » Embarras de la voie publique.—Eolairage des ma-r
tériaux- ou excavations. ……………. 414

| 5. Règlement sur la petite voirie, --Edifice menaçant

ruine. '. 422

§ 6 et 7. Abandon sur la voie publique ou dans les
champs, d’armes ou d’instruments dont puissent abuser
les voleurs ou malfaiteurs. . 438

§ 8. Echenillage . . . ' .440

§9. Fruits d’autrui cueillis et mangés sur place. . . . . 443

§ 10. Glanage, râtelage ou grappillage.. …….. 444

§ 11. Injures simples. ……………… 448

§ 12. Jet par imprudence d’immondices sur quelqu’un. 453
§ 13. Passage des hommes sur un terrain préparé et ensemencé,
appartenant â autrui 454

§ 14. Passage de bestiaux sur le terrain d’autrui avant

l’enlèvement de la récolte *. . . 457

§ 15: Règlements administratifs, municipaux ou de

police. . . …….. r ……. 469

SECT. II. Deuxième classe . . , . 484

§ 1. Bans de vendange et autres • < M.

S 2. Registres des aubergistes^ logeurs ou loueurs de

maisons garnies. …. . . . . … . . 487

§ 3. Rouliers, charretiers et conducteurs de voitures quelconques.
491

| 4. Animaux courant dans les lieux habités. — Police

des voitures. . 502

§ 5. Jeux de hasard et loteries dans les lieux publics. , 505

| 6. Ventes des boissons falsifiées 506

1 7. Divagation des fous ou des animaux malfaisants. —

Excitation des chiens , 507

§ 8. Jet de pierres ou d’autres corps durs ou immondices

contre les choses ou contre les personnes 511

§9. Passage sur un terrain ehargé de récoltes 513

§10. Passage de bestiaux sur le terrain d’autrui ense-
812 ' TABLE DES MATIÈRES.Pages.
mencé ou chargé d’une récolte, en quelque saison que
ce soit ou dans un bois taillis. . …. . . . … . …… . . 514

§11. Refus de recevoir les espèces et monnaies nationales

ayant cours légal en France. 516

§ 12. Refus de secours, de service ou de travaux 517

§ 13. Crieurs, afficheurs, distributeurs d’écrits ou de

gravures. » 519

§ 14.. Vente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles..
……………. … 520

§ 15. Maraudage simple de récoltes ou autres productions

utiles de la terre.. … . …. …… 521

SECT. III. Troisième classe. . , . 523

§ 1. Dommages aux propriétés mobilières d’autrui.. . . id.
§ 2, 3 et 4. Mort ou blessures des animaux d’autrui. . . 525
§ 5. Faux poids ou fausses mesures. . . ……… 527

§ 6. Poids illégaux.—Vente au-dessus de la taxe 528

§ 7. Devins.—Explication des songes. … » 537

§ 8. Bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant
la tranquillité des habitants.. …………. 539

§ 9. Enlèvement ou lacération d’affiches, 544

§ 10. Conduite de bestiaux de toute espèce sur le terrain

d’autrui. . 545

§ 11. Dégradation et usurpation des chemins publics. . 547
§ 12. Enlèvement de gazons, terres ou pierres des chemins
publics. . .■■.-. . . . …… . .550

SECT. IV. Dispositions communes aux trois sections cidessus.—De
la récidive.—Questions diverses. ….. 552

— V. Circonstances atténuantes.—Confiscations. . . . . 558

CHAP. III* Des contraventions prévues et punies par des
lois spéciales, antérieures ou postérieures au Code pén. 559

SECT. Ire. Dispositions préliminaires id.

—- H. Contraventions prévues et punies par des lois spéciales
antérieures ou postérieures au Code pénal de

1832. 562

§ 1. Refus par malice de la part des hôteliers de loger

les voyageurs. . td.

§ 2. Contravention à l’édit de 1607 sur la voirie. . . . . id.
§ 3. Infraction à l’arrêté d’un maire qui prescrit la fermeture
des fuies et colombiers id,

§ 4. Infraction au tarif concernant les voyageurs marchant
en poste . 563

§ 5. Voies de fait et violences légères. . . . … … . id.

§ 6. Répression des délits ruraux 565

§ 7. Refus d’ouvriers de déférer à la réquisition du ministère
public de faire les travaux nécessaires à l’exécution
des jugements. . . . . .566

§ 8. Péage des bacs et bateaux. …………. id-
TABLE DES. MATIÈRES. 813
§ 9. Infraction à la loi du 18 novembre 1814 sur la célébration
des fêtes et dimanches. 569

§ 10. Attroupements.—Répression.—Peines. …… 571

§ 11. Contraventions relatives aux octrois.. . .^. . . , . 572

§ 12. Infraction à la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et
mesures, et à l’ordonnance du 17 avril 1839, relative à
leur vérification. …*..' id.

§ 18. Infraction à la réglementation du travail des enfants
employés dans les manufactures , usines ou
ateliers 574

§ 14. Infraction aux conventions entre patrons et ouvriers
en matière de tissage et bobinage 579

§ 15. Mauvais traitements exercés publiquement et abusivement
envers les animaux domestiques 581

§ 16. Infraction aux conditions des contrats d’apprentissage
et aux devoirs des maîtres et des apprentis. . . . 582

§ 17. Infraction aux dispositions de la loi du 30 mai 1851
et au décret réglementaire du 12 août 1852 sur la police
du roulage et des messageries publiques 583

§ 18. Infractions aux dispositions du décret du 25 mars
1852 sur les bureaux de placement. .'….- id.

§ 19. Infractions aux dispositions de la loi du 22 juin
1854 et du décret réglementaire du 30 avril 1865 sur
les livrets d’ouvriers 584

§ 20. Infractions aux dispositions de la loi du 21 juillet
1856, qui étend à la coupe du velours de coton, ainsi
qu’à la teinture, au blanchiment et à l’apprêt des étoffes,
les dispositions de la loi du 7 mars 1850, concernant
le tissage et le bobinage, . 587

SECT. III. Des délits et contraventions commis dans les
bois des particuliers id.

§ 1. Troupeaux, clôtures, parcours, vaine pâture.. . . . 598

§2. De la police rurale.—Délits ruraux.—Répression. . 602
GHAP. IV. Formules, d’avertissements, de citations, d’ordonnances
et de procès-verbaux, dé jugements, de déclarations
d’appel et de recours en cassation, d’extraits
d’expéditions, de visa, etc 608
LIVRE V.PRINCIPES GÉNÉRAUX ET.TARIF DES DROITS DE TIMBRE, D’ENREGISTREMENT,
DE GREFFE, D’HYPOTHÈQUES ET DES AMENDES DE CONTRAVENTIONS.
TITRE Ier. Principes généraux et tarif des droits de timbre
653

§ 1. Timbre de dimension. . . 655
814 TABLE DES MATIÈRES.Pages.
§ 2. Timbre proportionnel. . . » . * … 658

§ 3. Abonnement.—Actions dans les sociétés 606

§ 4. Abonnements^Obligations hégociables des départements,
communes) établissements publics et compagnies,
i . » » , . » » … »». »» » » 661

§ 5. Abonnements.^—Polices d’assurances autres que les
assurances .maritimes. …………. i . » t * -. » » . id.

§ 6. Agents de change »—Bordereaux. . ». ». »….. 662

§ 7. Actes et registres exceptés du droit et de la formalité

du timbre . . ……« » ».. id.

§ 8. Actes visés pour timbre. » » »… ».. »»… 675

TITRE ÎI. Principes généraux et tarifs des droits d’enregistrement.
 » … » … » » . ». 677

CHAP. I''. Principes généraux. id.

SECT. Iré. Définition.—Nature des droits id.

— II. Pluralité des droits ■■….. 679

— III. Exigibilité des droits id.
— IV. Liquidation des droits. ………….. 680

— V. Des valeurs des biens meubles sur lesquels le
droit proportionnel est assis… » 681

— VI » Des valeurs des immeubles sur lesquels le droit
proportionnel est assis . . 685

— VII. Evaluation. — MercUriales.—Mode d’évaluation,
—pelai.—Procédure » »….. 688

— VÎII. Délais pour l’enregistrement des actes et déclarations.
…….. s …….. v » , . 690

— IX. Bureaux où les actes et mutations doivent être
enregistrés.—Forme de la déclaration dé mutation par
décès 694

— X. Paiement des droits et par qui ils doivent être acquittés.
id.

— XI. Mode et preuve de la formalité de l’enregistrement.—Minutes
et expéditions.—Obligations et responsabilité
des receveurs……………… 698

— XII. Restitution des droits.—Q'ui peut lés demander.
—Prescription des droits à percevoir ou perçus 700

CHAP. IL Actes à enregistrer en débet ou gratis et actes de

mutations exempts de l’enregistrement 702

SECT. Ire. Actes à enregistrer en débet » ……… id.

— II. Actes à enregistrer gratis » »… .* ».. »». »» 705

— III. Actes et mutations exempts de l’enregistrement. 708
CHAP. III. Fixation des droits des actes et mutations sou- ..

mis àU droit fixé et proportionnel . . 7Î8

SECT. Ire. Actes soumis au droit fixe id.

— II. Actes et mutations soumis" au droit proportionnel. 737
TABLE DES MATIÈRES. 815
TITRE III. Principes généraux et tarif des droits de greffe. 749
CHAP. Ier » Principes généraux. . »…….. »» ». id.

CHAP. II. Droits de greffe des tribunaux civils de première

instance et des Cours impériales 750

SECT. Pe. Droits de misés au rôle id.

— IL Droits de rédaction et dé transcription ' . . 751

§ 1. Droits fixes id.

§ 2. Droits proportionnels , 782

SECT. III. Droits d’expédition, » . . id.

— IV. Droits de greffe en débet 753

— V. Ventes judiciaires d’immeubles.. . » . id.

— VI. Emoluments particuliers des greffiers, id.

§ 1. Des émoluments des greffiers des tribunaux civils

de première instance. . 753

§ 2. Des greffiers des tribunaux civils qui exercent là juridiction
commerciale. 755

§ 3. Des greffiers des Cours impériales » , . , . id.

§ 4. Dispositions générales » 756

CHAP. III. Des émoluments des greffiers de commerce, des
justices de paix et des secrétaires de prud’hommes… . 757
SECT. I". Emoluments des greffiers des tribunaux de

commerce , id.

§ 1. Jugements id.

§ 2. Procès-verbaux 758

§ 3… Actes spéciaux aux tribunaux de commerce des

villes maritimes id.

§ 4. Formalités diverses 759

SECT. IL Emoluments des greffiers de justices de paix. . 760

— III. Emoluments des secrétaires des conseils de prud’¬
hommes 765

TITRE IV. Principes généraux et tarif des droits d’hypothèques.
,. . 766

CHAP. I »"-. principes généraux id.

CHAP. IL Droits d’inscription des créances hypothécaires. 767
SECT. I". Droits à percevoir id.

— IL Inscription indéfinie.—Créance éventuelle 769

— III. Renouvellement d’inscription, rectifications, subrogations
771

— IV. Liquidation des droits 772

— V. Paiement, restitution et prescription des droits.. . id.
CHAP. III. Droits de transcription, abstraction faite des

salaires du conservateur 775

CHAP. IV. Salaires des conservateurs pour les formalités
hypothécaires 778
816 TABLE DES MATIÈRES.Piges.
TITRE V. Tarif des amendes de contravention en matière
d’enregistrement, de timbre, de greffe, de notariat, etc. . 780
LIVRE ! VI.DU JURY CRIMISEL.
TITRE Ier. Du jury criminel. …………… 795

CHAP. Ier. Historique et législation id.

CHAP. IL Des conditions et capacités requises pour être
juré 797

CHAP. III. Des incapacités légales d’être juré. 798

CHAP. IV. Des incapacités entre les fonctions de jurés et
certaines fonctions ou qualités. 800

CHAP. V. De la composition de la liste annuelle 801

CHAP. VI. De la compositionde la liste du jury pour chaque
session ' . •/'^"N.. . .■ 804

CHAP. VII. Dispositions généMigsljlv ./TV '. . 806
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.Table alphabétique des formules.FORMUH/ElS : tome pageActe (d’) d’affirmation 1 94t).—de francisation d’un navire . . . , iMw'
—de remise au juge de paix par un ' \.
capitaine de navire de ses procès- '*'■verbaux, dressés en conformité del’art. 225 du C. de comm I 149—dé dépôt fait au greffe de la justice ,
de paix des pièces à l’appui d’une■ déclaration affirmative I 457—d’apposition de scellés par suite
d’une saisie-exécution (et d’actes
qui en sont la conséquence). .1460 et s.
—concernant les successionsdévolues.
aux militaires absents. … I 680 à 685-de notoriété I 839 à 848—de réquisition d’envoi àu'procureurimpérial de l’acte de récusation. . H 866
—de tierce opposition par exploit. . II 874
-d’appel. …………. II 874—derécusation. .' ……… ËI 643Adoption (d’). I 347 et s.Appel (d’) , V. Acte. ……. II 874V. Déclaration.. . III 650Assignation (d’) à un de résolution
de la vente de l’animal atteint
de vice rédhibitoif e. . . ….. II 873—à témoins (enquête) II 964—à la partie (enquête). II 965Avertissement (d’) du ministère .public au prévenu III 608Avis (d’) donné par un garde champêtre,
ou par un agent n’ayant pas
qualité pour agir, d’un attroupement
III 474Caution (de) de présentation parexploit…". …. II 870Certifiât (de) de propriété et d’individualité.
I 849-négatif. . . ni 652Cédules (de). II 864 et s.—de citation en cas d’urgence.. . . III 640« Mations (de) II 863ets.—à la requête du ministère public
contre un prévenu et contre une
personne civilement responsable. .III 644
—à la requête d’une partie civile.. .111644
—à la requête du ministère public,
pour répression d’une contravention
qui emporte confiscation ,
amende et emprisonnement…. m 642
—d’appel d’un jugement de simple
Police.. .. ;..■ f . m 642III.Vif*) "- »^/ ï'oaiMoeiiEiS : tome page
Co-^^gnatron ide) du produit
vv^ukë^ent’é>.'/. …….. II 448ÇbmroandeWént (de) qui précède,^ Ta %afiiêjgdgerie. 1.467—qW^fêcede-une saisie-exécution.. Il 874
Commissions rogatoires (de). II 940à 947
—d’information sur commission rogatoire
en matière criminelle. V.Procès-verbal III 202Décharge (de) et de compte de.vente. II 445Déclarations (de) affirmatives. . I 456—de vente. II 444—d’appel ou recours en cassation. III 650
Dénonciation (de). V, Procèsveroauac.III 458Enquête (d’). . ". II 962 à 970— de.commodo et incommodo, comrmission du préfet III 208Emancipation (d’) et autres actes
w qui en sont la conséquence. I 644 à 624
États (d’) de service pour pensionde retraite I 857 et s.Exécutoires (d’) divers. . . I 404 et s.—de taxe. III 269 et s.Extrait (d’) d’acte. ….. I 39 et s.—en forme de grosse d’un jugement
de police rendu sur la poursuite
du ministère public et portant condamnation
à l’emprisonnement. III658 ets.
Interdiction (d’) et autres actesqui en sont la conséquence. I 666 à 674
Interrogatoire (d’) des gens d’équipage
d’un navire naufragé par
voie d’eau, violence des courants
'ou fausse manoeuvre du pilote. . . I 452—de l’inculpé El 205 et s.Intitulé (d’) d’actes divers. . I 34 et s.
Jugements (de) sur exception déclinatoire……… ;
U 875 à 885—préparatoires et interlocutoires..
 ; …. II 885 à 896—par défaut et sur opposition. II 904 à 907—définitifs . II 907 à 948—de jugements divers en matière
de police ; III 648 à 649Mandats (de) divers ni 472lïotorict6 (d’acte de). … I 839 à 848
nomination (de) d’expert par un
subrogé tuteur et prestation de
sermet dudit expert. I 40752818TABLE ALPHABÉTIQUE DES FORMULES.]po|ti^rai£ !;.: v tome page—de tiers expert en matière d’en-,
registrement I 440—d’un ou de trois expertspar le juge
de police pour estimer un dommage
avant l’audience, et notification
par l’huissier de son ordonnance
ni 646 ■giotes (de) à tenir par le greffier,
des dépositions des témoins.. , , III 626 ■Opposition (d’) à jugement par *
'"défaut. ;. …… v. .', . , n.868Ordonnance (d’) d’autprisation,
ia'àrrestîttipn..'. .' …. "."''. '.■■. I 98—suspensive.", ………. I 98 '—d’injonction à un receveur de l’enregistrement
de déllyrer un extrait ■ ■. ■ ■
de ses registres à un tiers qui n’est ,' pas partie dans l’acte enregistré.. I 404—d’injonction au greffier de la justice
de paix de délivrer une expé ;ditiori ou autre acte dé son mi* ••■ "nistère. ……… .'.",". ,1 402—de la vente des objets saisis’ à défaut
de caution valable ou àe réclamation
desdits objets.. ….. I 472 .-■—pour estiinèr ' un ' dommage avantl’audience et pour citer je prévenu,• suivie de l’acte de notification etd’assignation à la prochaine au- ]diénce. …. '.'.- .".."..:. . . ffl 645 lPlainte (dé). Y. Prqcès^verb. El 462, et s.Procès-verbal (de) de refus ou
de retardement de transcription. I 402—d’estimation du mobilier de mineur
conservé par le tuteur et prisée. . 1408 :—d’expert’ en matière de vice redhibitoire.
… ". . …. , . .". ..'.. I 448 i—d’apposition de placards annonçant
une vente de meubles.. ….. II 444 1—de vente de meubles. …… H 442—d’enquête fait en conséquence de
jugements préparatoires et interlocutoires.
………… II 896 '—d’inforniation de la compétence
des juges de paix comme officiers
de police judiciaire, auxiliaires 4u
procureur impériale '….'.'.".—de dénonciation de fausse monnaie.
. . , .', … .III 458—de plainte en extorsion. … . . III 462—de dénonciation d’un vol qualifié,, non flagrant,'faite par'là partie.lésée. . … ….. … ;.':.' . III 462—de dénonciation d’un vol qualifié,: non flagrant, faite par un fondé de
procuration spéciale.'. . . . '.'.". ÏÏI 464 ■—de dénonciation d’un vol qualifié,. 'non flagrant, présentée toute rédigée
au juge dé paix. '..,.' . . III 465 ■—deplainted’unvolquàlifiéflagrant. ïiï 465—dé dénonciation d’un homicide. . HI 467 .P| »flll« J|if !lS • ; tome page
—de dénonciation d’un empoisonnement
. flH68—de désistement d’une plainte ou/ d’une déclaration . . . . HH68—de constatation d’un suicide.. . . ILT 474
—concernant un asphyxié. . …. III478—d’un décès par submersion 111(78—d’exhumation.. . . ». ;. ;. .111480—en cas de vol. …. …… 111180—-de constatation en cas d’homicide, '■'de blessures gtayes.' . .-..'. . . Ifl 484
—de constatation d’un assassinat sui- :■ '"
■vi de vol. :. .:. ;.' ; .'.'. . . ,".'". 1IH89
—de constatation d’un empoisonnement.
. . : ;". ". , ;. : .'. ;; . . It| 495 .
—de constatation d’un crime ou délit ' '
sur là réquisitibii ; d’un 1 chef de
maison: ." …''. . . i:i. ."'.".III499
—d’information en.cas de flagrantdélit. "-".':. ■ • V:v'V'.,:.':: .111200
—d’information sur commission rogatoiréeu matièrec’riniinelle. .'. III202
- d’estimation "de dommage par le
juge de police. ;•….. . , '.''. . III 645—d’arrestation ' de personnes qui
troublent l’ordre eh "excitant du
tumulte à l’audience de simple police..
…..-../. •.',.'.', m 6|ïProcuration (de). …" 148 .protocole (de) général de tous les
actes des juges de paix en leur,
qualité d’officier de police judi- '■
ciaire, auxiliaires du procureur impérial..'.
.•' ;•.'.•'.,".'..'..". nn53Rapports (de) de capitaine de navire.
. .". …. .". . . ,"I 450 et s.Reconnaissance (de) d’enfantnaturel:ï .'^ .'. . '. . /. '/,'',' 1286
Requête (de) et ordonnance enmatière de vérification de ïaugage. 1437
—en matière db vice rëdhibitoire. . 14(7
—pour constater l’état des niârchandises(actes qui'en sont la ton-.séquence).. . .' .'.. . . …. I 44p et s,—pour emprunter sur le corps et"quille d’un navire.. ''.' .•. V » . . I 449
—tendant à saisie foraine ;….. I 467—à fin de saisir-gager à l’instant etsans commandement préalable lesjheubles et’ effets garnissant leslieux occupés’par le locataire. .'. I ' ?°
—pour avoir mainlevée provisoire desobjets saisis.. '.'. …… 1470 ets.—pour " là vente d’animaux saisisservant au transport de la fraudé^ I M
—par un créancier pour être autorisé.à faire vendre ïë mobilier d’unesuccession. . . .'. . V'. , . . • IH|) a
—par un héritier pour vendre le mo- _bilier sans attribution de qualité. II W>
—pour être autorisé à vendre lesTABLE ALPHABÉTIQUE DES FORMULES.819FORMULES : tome pagemeubles sur les lieux II 440Béquisitoires (de) divers. … III 469
-de taxe III 269-pour faire citer un prévenu. … III 609—lettre d’envoi III 640—pour faire amener, en vertu d’unjugement, un témoin défaillant. . III 640
Sommation (de) aux parties d’êtreprésentes à'la vente de meubles. . II 444
-au mari d’autoriser sa femme à ester
en justice . . . IJ 867—au vendeur de restituer le prix
 ; d’achat d’un animal atteint device rédhibitoire Il 872Soumission (de) au greffe par lacaution reçue I 474Scellés (de) , apposition et autresactes qui s’y rattachent. . . 1 740 à 749-levée : . . . I 766 à 824Serment (de) (prestation de) par -un fonctionnaire public. ….. I 4 06—d’experten matière devérificationde jaugeage.' [ 443Mention du serment. 1444—d’expert eh matière de ïice rédhiiitoire.I 447—déféré à une partie, reçu par lejuge de paix sur commibsion roFORMUijES: tome pagegatoire II 840Signification (de)  d’ordonnance
du jugé, avec sommation d’être
présent à la visite (en matière de
vice rédhibitoire) 1448— d’un arrêt de la Cour de cassation
qui casse un jugement de simplepolice > III 6) 3Répertoires (de) , registres et autres
états à fournir par le greffier. I 25
et s.„ 96
Taxe (de) d’un témoin I 99— d’experts. . I 400—de frais de greffier ou d’huissier. I 400
—de frais de séquestre lorsque lamainlevée provisoire est accordée. I 400—de frais de ïente I 400—defrais de vente d’objets saisis. . I 4 72—des témoins III 264Testament (de). II 422Tutelle (de) officieuse I 326 et s.Tuteur (de nomination de) et autres
actes qui en sont la conséquence
I 533 à 693Visa (de) . . . I 97—de'l’extrait ou expédilidn du jugement
de police délivré à la partie
publique JH 653PIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE DES FORMULES.
52.
Table alphabétique
DES TROIS TOMES.

Les chiffres romains indiquent la tomaison ; les chiffres arabes indiquent le
numéro de l’alinéa ; form., I. p. 100, signifie : formules tome Ier, page 100 ;
V. voyez »' ' '■'.. Y '■ '.Y : '.-

.' . AY.. . '• \
ABANDON (sur Ja voie publique) d’instruments
dontpeuvent abuser les voleurs, III.• 4476. ■•'•,'•'-ABONNEMENT (timbre) , III. 2242 et s.ABREUVOIR (servitude d’) , II. 4090.ABROGATION des lois, 1. 482.ABSENCE—Présomption d’absence, I. 768
et s. ;—déclaration, ses effets, I. 781 ;—"des
militaires, I. 4704 et s. ;—form., I.p. 680
et s.—du juge de paix, I. 49.—du greffier, I. 501.ABUS d’autorité, m. 809 ;—de commandement,
III. 608 ;—de confiance, III. 608.ACCEPTATION de la tutelle parla mère, I.552. . ,—d’une succession échue à des mineurs, —form., I. p. 552 »
ACHETEDR. V. Action rédhibitoire, I.242 et s.
ACQUIESCEMENT à un jugement, II. 3454.
ACTES (clôture d’ !, I. 83 ; — copies, I., 83 ;—déplacement, I. 74 ;—délivrance, I". 70 ;—dépôt, I. 66. V. Enregistrement, I. 64 ;—Expédition, I. 83 ; — Extraits, I. 94,m. 2375 à 2376 --Garde, 1.68 ;—Grosse,I. 88  ;—Préambules, I. 74.
—de francisation d’un navire, I. 304.
—des juges de paix en matière commerciale,I. 304.
—de naissance, I. 482.
—relatifs à l’état civil des princes et princesses
de la famille impériale, I. 952 ; —respectueux, 1,590 ;—synallagmatique, n.2647. '" ■ •—d’appel, II. 3469 ;—d’huissier, form., H.p. 864 ;—de réception d’une plainte, m.4464 ;—rnullité, ID. 4464 ;—de récusation,form., in. p. 643.—V. Timbre,m.2248.
—Visés pour.timbre, III, 2250 ;-en débet,
III, 2254 ;—soumis, au droit proportionel.
ffl, 2379.ACTIONS en général, n. 2289.—administratives, civiles, pénales, lî. 2291■ et s. ;—personnelles, II. 73 et 2295. ;réelle,
 H. 72 et 2296 ;—mixte, II. 2298.—mobilières et immobilières, II. 2301.—pétitoire et possessoire, II. 2306 et s. T.
Partage, II. 2350 ;—qualités nécessaires
pour exercer une action, II. 2344 et s. ;par
 qui et contre qui elles peuvent être intentées,
quel tribunal doit, en connaître,
II. 2344, 2549 et s. V. Vaine pdtun, H.
2673.—entre associés, prescription. II. 2033,—dont les juges de paix connaissent sans appel
jusqu’à la valeur de 400 fr., à charge
d’appel jusqu’à 4 500 fr., II. 2706.—en réparation civile d’une injure,, 11.2805.—comment elle s’éteint, II. 2840.-r-dont les juges de paix connaissent à charge
d’appel quelle qu’en soit la valeur, mais en
premier ressort seulement, .II. 2819 et s.
V. Bornage, II. 668 et 2824 : - Complainte,
II. 584 et 934..—civile en matière de chemins vicinam, II.
2963.—en.désaveu de paternité, I. 467 et s. ;—en
réclamation d’état, son extinction, sa trans.missibilité,
 II. 496.—V. Elagage, II. 958.—relatives aux appels des décisionsroumi'
pales en matière électorale, H. 29/8
et s.—civile en matière criminelle, III. 487 ;-par
 qui elle s’exerce, Ht. 472 ;-comment
elle s’éteint » HI. 470. . …—publique ; LU. 457, 827 ;-par qui eUe
s’exerce, III. 459 et s. ; - comment eue
s’éteint, IH. 483. — V. Prescriflm ®-ACTION POSSESSOIRE. APPEL. " 8214058, 4089 et s. ;—Contravention, HI.
4059 ; — V.Act. poss., H.-rédhibitoires, I. 242 et s.-résolutoires, I. 250.—en réparations locatives. Y. Louage, II.
4803, 4808,4834, 4835.—récursoire, n. 4830.-en redressement de compte de tutelle, I.
4419, 4442.-en restitution et dommages-intérêts, III.
4307 et s.-en garantie en matière de construction, H.
4662.-contre les communes, II, 4643.—V. Banc
d’église.ACTION POSSESSOIRE. Notions générales,
H. 2139 à 2443 ;—choses qui peuvent ou
non en faire l’objet, II. 24 44 à 24 79. •-complainte, II. 2480 à 2246.—dénonciation de nouvel oeuvre, H. 2247 à
,2220.-réintégrande, H. 2224 à 2228 ; — compétence,
II. 2229 à 2238 ;—délai dans lequel
l’action doit être intentée, II. 2239 à 2246 ;
—rapports du possessoire et du pétitoire,
H. 2246 à 2288.—V. Complainte,-Cumul
dit possessoire et du pétitoire. Dénonciation
du nouvel oeuvre, Réintégrande.ADJOINT [Police judiciaire) , m. 248.ADJUDICATAIRE {Vente de meubles) , H.
434.ADMINISTRATEURS salariés, I. 752.ADMINISTRATION des biens des mineurs,
I. 766, 792, 795, 92b el 4244 ;—des biens
d’un absent, 1.4748 et s.—publique. V. Responsabilité, III. 4450.ADMISSION aux fonctions de juges de paix
et de suppléants (Conditions d’) , I. 97.-aux fonctions de greffiers, I. 53.ADOPTION. Définition, I. 664 ;-origine, I.
562 ;—différentes espèces, I. 567 ;—ordinaire,
conditions, I. 568 ;—conditions requises
dans la personne -de l’adoptant, I.
o72[—dans la personne de l’adopté, I. 686.—de l’enfant naturel par son père ou sa mère,
1.595. '-rémunératoire ou privilégiée,—définition,
-conditions, I. 697.•-testamentaire,—définition, I. 602 ;—conditions,
I, 603 ; — différence entre l’adoption
testamentaire et l’adoption ordinaire,
I. 606 ; —effets, I. 607 ; — formes de l’adoption
ordinaire, I. 626 ;—procédure, I.
628 à 639 ;—annulation, I. 639 ;—cas de
nullité, I. 640 ;—prescription de l’action
en nullité, I. 642 ; — forme de l’adoption
testamentaire, form. I. p. 343 ; — de tutelle
officieuse, form. I. p. 347.
-des princes de la famille impériale, I. 952
et s.AFFAIRES civiles, H. 2291 ;—administratives,II. 4749 et 2294 ; —^commerciales) 
I. 402 et s., n. 2344 et s.AFFICHES (enlèvement d’) , DJ. 4268 ;—de
jugements. V. Peines, III. 4272 ;—lacération,
m. 4944.AFFICHEURS, HI. 4800.AFFIRMATION. Définition, I. 220 et s.,—
form., I. p ; 95.AFFOUAGE, H. 490.AGENTS forestiers, I. 936.—comptables de l’administration des douanes,
H, 2888.—du Gouvernement. V. Fonctionnaires publics.AJOURNEMENT, 1.268 ;—ce qu’il doit contenir,
I. 269.ALIÉNATION. V. Cons. de fam., I. 42,
289 ^émancipation, 1.4473 et s.—des biens communaux, II. 487 et s.ALIGNEMENT, HI. 4425, 4438, 4454.ALIMENTS. V. Puissance paternelle, I.
672  ;—Pension alimentaire, H. 4 947.ALLUVION,U.2454. ,AMBASSADEUR. V. Juridiction, m. 464
et s.AMÉLIORATION. V. Impenses, H. 4832. ^AMENDES. V. Conseil de famille, I. 879 ;
—maximum et minimum, I. 880 ;—opposition,
I. 884 ; — excuse, I. 882 ;—iprescription.
V. Vente de meubles, IÎ. 430*—
Témoins, HI. 954 ; — consignation. V.
Cassation, III. 4229 ; — réduction, III.
4234.—V. Peines, HI, 4276 et s.—de contravention en matière d’enregistrement,
de timbre, de greffe et de notariat,
HI, 2475 et s.AMNISTIE, I. 384, m. 483 ;—générale, HI.
486 ;—absolue, III. 489.ANIMAUX. Dommages aux champs, fruits
et récoltes, II. 2709 ;—domestiques, mauvais
traitement, III. 4258 à 2074 ; — courant
dans les lieux habités, III. 4 705 ;—
malfaisants, IH. 4734 ;—mort et blessures,
III. 4826 ;—-conduits sur le terrain d’autrui,
HI. 4907 ;—morts, IH. 2200.ANTICHRESISTE. Y. Prescription, II.
2594.ANTICIPATIONS. Usurpation de terres, II.2244.
APOPLEXIE, III. 633.APPEL du jugement d’interdiction, I. 638 ;
—des décisions des prud’hommes, I. 4938 ;
—des décisions des commissions municipales
en matière électorale (compétence) ,
II. 2978 et s. ;-délai, H. 2979 ;-descauses,II.
3067 ;—des jugements préparatoires
et provisoires. Y. Jugements, H. 3440,
3444 et s. ;—principal, ce qu’il doit contenir,
H. 3459 ; — incident, H. 3462 ;—desm APPOSITION DE SCELLÉS. AVANCES ». jugements desimpie policejIIL 4486,4^94 ;
—délai, HI. 4497 ; ^-déclaration, form.',
,,HL,p ;.1650. '.Y ', 'AEPOSteON dé, scellés, I. 4 724 ;^ » pj il
y a lieu, L 4724 ;—persqnn.es qui ont droit
delà requérir et de l’ordonnerj I. 4734
et s, , ' ' .. … , ;,' . .—en matière de faillite, ï. 4759 ;—formes, I.
p. 4763 et s. _. " . , ' , . .—Après le décès d’étrangers en France, I.
4 774 ;—procès-verbal, ce qu’il doit, contenir,
I. 4 783 ;-—gardien, qui peut être constitué
gardien, I. 4788.—-opposition aux scellés, 1.4844 ;—forin., I.
740 à 748.APPREHENSION. Y. Possession. H. 2086.APPRENTIS. Contestations entre maîtres et
apprentis, compétence, H. 4869 et s. ;:—
conduite du maître envers l’apprenti, H.
4942, 2078 et s. ; — durée dut ràvail. II.
491,4 ;,— conduite de l’apprenti, H. 4924 ;
—cas de maladie, H. 4 924* -,,APPRENTISSAGE (contrat d’)  » Définition,
H. 4885 ;—qui a capacité pour le'faire, H.
.4887 ;—ce qu’il.doit contenir, IL 4887 ;—
—fait par une "femme mariée, II. 4894  ;t—
s,a durée, H. 4896 ; - causes d’incapaciié,
H. 4897 ;;—causes de résolution’, II. 4 903 ; ; ^conduite du maître envers l’apprenti, H.1 49,42 et 2078 ; -*• demande en résiliation,
compétence, 11. 4930 ;—droit d’investigation,
H ; 4 932 ;—contestations y relatives,. compétence^ II. 2996. •ARBRES. V. Bornage, H ; 753 J — plantés
dans un fossé, H.- 906 ;— plantations, distances
à observer, II. 936 et s. " ; — pres.cription, IL 949.—élagage, H. 955 ; — action en élagage, H.. 858 ;—compétence, H. 963 ; 2726.ARCHITECTES. Responsabilité, IL 4659 et
s., 4684 ;—forfait, H. 4664 ;—travaux supplémentaires,
H. 4666.ARMES saisies par le procureur impérial,
HI. 273 ;—portées contre la France, crime,
HI. 608.ARMATEUR. Y. Francisation. L 297.ARPENTAGE, IL 744,ARRESTATION d’un débiteur contraignable
par corps, explication, I. 226 ;—form.
. d’ordonnances diverses, I. p. 98.ARRERAGES de rentes, H. 407, ,ARRÊTÉS.des préfets. HI. 4609 ; — des
■ maires, ïïï. 4604, 4616 et s.ARTIFICE (pièces d’) , tir,' m. 4322.ASCENDANTS. Y. Tutelle, I. 848. 'ASPHYXIE, II. 495 et s.ASSASSINAT. Flagrant délit,, HI. 384 et s. ;■■ —levée decorps,"Ut 532-_crîinè, Iït. 6|) 8.A^^fâNsAÎIOÏJ en nâtière de saisie-arrêt,j. .316. ;=Tren.validité. ;de saisiB-gagefieiH.
4 787 ; -pour réformerune.délibération d’un
conseil de famille qui n’a p^s été unanime
form., I. p. 536. — Y. la table des formules.
. ■ASSISTANCE dueparlejugëdepaixàî'huls…
sier qui le requiert pour procéder à' une
saisie-exécution, I. 328 ;—du greffier à
l’apposition des scellés faite par le juge de. paix sur. des meubles saisis, I. 329,ASSOCIATIONS syndicales, définition, II.
2999 j^leur objet, H. 3000 et s: ;—-libres,
IL 3044 et s. ;-autorisées, H. 3015ets. ;
—propriétaires, H.- 3028 ;-—■syndics, 11.
3029 et s. ;—compétence, H. 3033 ;-de
malfaiteurs, IH. 465, 608 ; —religieuses.
Action possessoire,. III: 24 97.ATTENTAT à'là pudeur, Ht. 802 ets.jcrinie,
III. 608.ATTRIBUTIONS diverses des juges de paix,
1.38. … . Y" …—des greffiers, !. 56 ;—des huissiers,1.96
et,s. …ATTROUPEMENTS". Répression, peines, ffl. ; 2027.  ; ,-. :… -, ;..AUBERGISTES. Responsabilités dépôt, n.
2049 et s. ;—registre, IH. 4646 et s.AUDIENCES, des juges de paix, I. ^2 ;—lieu
où elles doivent être tenues, leur police,
leur publicité, huis clos, l. 65 ; — feuille.
V. Greffiers, I. 65 ; — de conciliation, I,
3049 ; -^publicité, H. 3058 ; —police,IL
3059, HI. ,886 et s »; —,des tribunaux de
simple police, HI. 737, 876 ; — publicité,
HI. 877. ..'•■■.AUDITION de témoins. Y. Instruction, I.
943 ;—de témoins reprochés, III 948.AUTOPSIE. Y. Corps ; — mode o"y procéder,
HI. 532 et s., AUTORISAT ION du tuteur à faire, réprimer
l’inçonduite du mineur, form., I. p>6f8 ;
—du subrogé tuteur à consentir au tuteur
le. bail.des biens des mineurs, form<iIi p.
564 ;—du tuteur par le conseil, de famille
à former une demande en partage, form.,
L p. 570 ;—d’un tuteur,par le .çonsçilde
famille à faire un emprut pour le mineur,
form., L,p. 674 ;—de transiger au nom du
mineur,, form., I. p. 576 ; — d’aliéner les
biens du mineur, forin., I. p. 57&; —M
' faire adjuger les biens de ses pupilles audessous
du prix d’estimation, form,, I. P.884 ;—du
 mariage d’un enfant naturel mineur,
form., I. p. 889 ; —d’une femme a
ester en justice, form.. de sommation, h\
p. 887. ,i AUTORITE (abus d’) , III. 809 jr-mnmcipale,: H. 994, IH. 4427, 4464 ;—administrative, ! IH. 4459. ; AYANCES.des droitsd,'enregistfemeBt, 1-88 »AVARIE.' CAPTURE. 823AVARIE d’effetSj" responsabilité des aubergistes,.
ïï, 20 27 » . : ;AVERTISSEMENT, H. 3043et s. ;—en matière:
de police, IIL 852 ;—du ministère
public au prévenu, form., IH. p, 608 ;—
aux témoins, forin., TH. j>. 609,AVEU. Défiriition ; il. 244 3 ;; —judiciaire, II.' 2448 ; — extraj’ùdiciàirè, H. 2437 et ,s. ;—
du prévenu. V. Instruction, ÏIL 939 et s.AVIS de parents, délibération au conseil de
famille, L 904 ;—à donner au procureur
impérial, JII. 338. ,AVOCATS, H. 3062 ;—audience, lit, 894.AVORTÉMÉNT » Définition, HI, 844 Yfentative,
JH, 545 ;rr devoirs, de Vofficier dé
.police, EL 547 et s^AVOUÉS, H ; 3064, IH. 890.'' ;*''BilfJNJEijRS publics. [Dépôt) , IÏ. 2023,BAILLEUR. Obligations, II » 426Ï et s. ; —
droits, II, 4384 et s. ; — privilège, H..4390, - .BANCS d’église (location) , compétence, ILJOT3-….BANS de vendange, IH. 4627 et s.BALATAGE des rues, III. 4335, 4347 » 4349
et s.BANQUEROUTE (frauduleuse) ,111. 608.BARATERIE (crime de) , ÎII. 608.BANDES armées, ÏÏL 465 ; — commandement,
III. 608.'BARRAGE. II. 2474 et s.BATEAUX, BATELIERS (contestationspour
retard, frais de route, pertes ou avaries
d’effets) , responsabilité, IL" 4968 ;—péage,rJUJ. 2005.BAUX. Dispositions générales, IL,4208 ; —
personnes qui peuvent louer. II. 4249 ;,—
choses ; qui peuvent être louées, IL .4 238 ;
- prix, IL 4264 ;.— durée, H. 4264 ; —
promesse, H. 4264 ; — délsi, enregistrement,
II. 42f>6 ; — à loyer, sa durée,
H, 4208, 4344 et s.', — tacite réconduc•« on,II. 4376 et s., 4434, 4533 ; — cession,
II. 4444 ; — comment il prend fin,
H. 4426 et s. ; — résolution, II. 4437 et
s. ; — à loyer, IL 4453 : — à ferme, II,
1544 et s. ; — sa durée,, IL 4522 ; à
Èheptel, IL 4687 ; — demande en rési,liatwn. Y. Compétence, IL 4788,2703BitARDEAij,H.2074.BATIMENT (immeubles) , ÏI. 7.BÉ-NÉFICES ecclésiastiques ; Act. poss.,ll.2196.BERGERS, (Vaine pâture) * ÎII. 2244.BIENS. Définition, IL 4 ; * immeubles, II. 2 ;- par destination, II, 29 et s ;—par l’objet
auquel ils s’appliquent, IL 64 ;^par détermination
de la loi, H. 83 ^meubles, .11,
85 et s. ; —dans leurs rapports avec ceux
qui les.possèdent, IL 444 ; —de l’Etat,
II, 448 ; — des communes, IL 487 et
s. ;— insuffisance, ïjl. 4287.BIGAMIE, HI, 608.BILLETS à ordre, prescription, IL 2633 ;— form. dejugam., IL p. 884 ; — d’avertissement.
Y. Procédure, IL 3043 ; —
quittance, III. 2286 »BLESSURES. Y. Coups, tll.474.BOIS taillis, V. Bail, H.-4535 ;, — Communaux,
incompétence, II. 3038.BOISSONS falsifiées, vente, III. 4732.BORDEREAUX d’agent dé change. V. Timbre,
III. 2248.BORNAGE, IL 662 et s. ; — action en bornage,
IL 668 et s., Il 2354 ; — par qui
elle peut être intentée, IL 692 ; — compétence.
Il, 703 et s., 762 et s. ; —des
bois et foret »,II » 748 et s, ; — chemin de
balage, marchepied, IL 754 ; -— murs et
fossés, IL 752 ; — arbres, II. 753 ; —
frais, IL 760 ; —r des places de guerre, IL
764 ; — procès-verbal, II. 762 ; — form.,
.II.p M. .'„,..'BORNES (plantation de) , il, 788 ; —, procjèsverbal,
IL 762 ; — enlèvement. III.
608.BRANCHÉS, II, 953.. . ,BRANDON (Saisie.) , I. 4789 ; - II. 4797.BREVETS et actes simple, I. 78.BREVETS d’invention, II. 3040.BRUITS et tapages nocturnes, III. 4880 ; charivaris,
 III. 4896.BUREAUX de paix. Conciliation, II. â044
et s. ; —déplacement, III. 2085 ; — Y.
Enregistrement, III. 2334.BULLETIN des lois, I. 33.CCABARETIERS, n. 20 ?3, ,.-CADAVRE. Levée de corps, IH, 534 et s. -CAISSE des consignations, vente de meubles,
I. 445.CANAL. Action possessoire, IL 2479. — V.
Francs-bords ;— curage, compétence, ïï.
2747,4344.CAPACITE électorale. Compétence, II. 2986
et s. .CAPITAINES de navire, H. 4639 et s.CAPTURÉ » Frais, lit 656. _SU: CARROSSIERS. COMMISSAIRES-PRISEURS.CARROSSIERS ( contestations) , pour fournitures,
salaires, réparations aux voitures
de voyage, IL 4966.
CAS urgents. Abréviation de délais, IL 3055,
IH. 858.CASSATION (recours en). Dans quels cas,
IL 3470 et s., III. 704 et s., 4207, 1244 ;
—forme, in. 4246 ; —délai, HI, 4218 ;—
notification, HI. 4224 ; — consignation de
l’amende, III. 4229 ;—procédure, HI.
4233 et s. ; —form., III. p. 390 ; — Déclaration,
i'orm., III. p. 650.CASTRATION, IH. 608. \CAUTION au cas d’exécution provisoire, IL
3133 et s. ; —réception, IL 3440, form.,
II. p. 944 ;—usufruit,.I. 727.—judicatum solvi, II. 2380.CAUTIONNEMENT des greffiers de justice
de paix et de simple police, I. 53 ; — des
huissiers, I. 95..CEDULES. Définition, I. 264 ;—sur requête,
pour la convocation des membres d’un conseil
de famille, form., L p. 533 ; — pour
la convocation d’office, form., I. p. 634 ;—
signification avec sommation de comparaître,
form., I. p. 535 ; — pour abrégerles
délais, IL 3085 ; — form., H. p. 864
et s.—V. Citation, IH. 862.CEREMONIES publiques. Rang qu’y doivent
occuper .les juges de paix, I. 28.CERTIFICATS. V. Notoriété, 1.4890 et s. ;
—militaires, solde et pension, L 4907 ; —
de propriété, form., I. p. 849 ; — de résidence,
H. 2985 ; — négatif, form., III.
p. 652.CESSATION de trouble, n. 2203 et s.CESSION de bail, IL 4444 et s.CHAMPS (dommage aux). Compétence, IL
270 et s.CHARIVARI, III. 4896 à 4900.CHAUFFAGE et éclairage du prétoire de la
justice de paix, L 24.CHEF de maison (réquisition d’un) , III.
443 et s.CHEMINS communaux, construction et réparation,
IL 817 ; — action possessoire,
IL 2452.—dehalage, IL 784, 799 et s.—ouverts dans un cimetière, IL 2446.—publics, dégradations, HI. 4 926 ;—enlèvement
de qazon, terre ou' pierre, III.
4937.—ruraux, action possessoire, IL 24, 62 ; —
vicinaux, II. 2449 ;—action civile. II.
2963 et s.'CHEMINEES. Construction, H. 977 ;—ramonage,
III. 4344 ;—visite, IH. 4320.CHEPTEL (baux à) , II. 4687 et s. ;—simple,
II. 4692 ; — à moitié, II. 4705 ; — au fermier,IL 4707 ; — de fer, IL 4707 et s. ;
.— contrat appelé improprement cheptel
n. 4724 et s.CHIRURGIEN. Honaraires, III. 624' et s.CHOSE jugée (autorité de) , IL 3481 et s.CIMETIERES. Action possessoire, II. 2146,
2447 ;—form. de jugement, IL p. 883.CIRCONSTANCES atténuantes ou aggravantes,
III. 73, 4290 ; —récidive, III.
4964.CITATION. Définition, I. 268 ; — devant le
juge de paix, I. 266 ;—ce qu’elle doit contenir,
I. 269 ;—dé loi ordinaire ou extraordinaire,
I. 284, II. 3084.—à un fermier saisi et au propriétaire d’une
ferme, à comparaître devant le juge de
paix, pour être présents à la nomination
d’un gérant, I. form., p. 463, IL p. 863
et s.—en matière de simple police, III. 735 ; —
délai, III. 858 et s. ; —des témoins, III.
735 ; — à comparaître devant le tribunal,
III. 853 et s. ; — à la requête de qui doitelle
être faite ? III. 855 ; —copie, III.
856 ;—cédule, IH.862 ;— valeur.'d’une citation
nulle, III. 867 ; — form., IH, p. 611
. et s. 'CLAMEUR publique. Flagrant délit, III,386.
CLOTURE d’actes , I. 74 ; - (droit de) , II.764.COALITION, III. 608.
COHERITIERS. Bornage, IL 759, 2182,.2292.
COLOMBIERS, III. 4984.
COLONAGE partiaire, IL 4345 et s. ;-cheptel, II. 4746.
COLPORTEUR (marchand). Devant quel tribunal
il peut être traduit, H. 2344 ter.
COMMAND (déclaration de). Enregistrement,III. 2337.
COMMANDEMENT. V. Saisie -gaprie,
'■ form., I. p. 467 ; — ce qu’il doit contenir,IL 4784 et s. ; — (abus de) , IIL 608 ;-de bandes armées, III. 608.
COMMENCEMENT de preuve par écrit, II.2487 et s.
COMESTIBLES. (Vente de) , HL.4803.
COMMETTANTS, responsabilité, II. 2688.COMMISSAIRE de police , IIL 217 ; concours
 qu’il doit prêter au juge de pan,
IH. 342 ; ses fonctions près les tribunaux
de simple police, III. 744 et s ; — comme
ministère public, IH. 74 7 ;,— costume, III.
749.COMMISSAIRES généraux, III. 212.COMMISSAIRES-PRISEURS, I. 59.—choix. V. Scellés, I. 4870 et s.COMMIS. COMPÉTENCE. 825COMMIS greffier, I. 48.COMMISSION (rogatoiré)  ; en matière civile
— transmission par le juge de paix au
juge d’instruction de la déposition des témoins
entendus, I. 3Q ; — définition, IL
3190 ; — devoir des juges de paix et des
greffiers, IL 3192~et s. ; — form. IL p.
940.— En matière criminelle, définition, III.
559 et s. ; —forme et exécution, III. 566
et s. ; — témoins, IIL 570.COMMUNES, définition, II. 486 ; — biens
des communes, IL 487 et s. ; —louage
d’ouvrage, IL 4685 ; — domaine communal,
H. 2446, 2450 ;—action ;, qui peut les
intenter en leur nom, n.. 2557 ; — responsabilité,-IIL
4450 et s.COMMUNISTES (complainte) , II. 2182.
COMPAGNONS, Ouvriers, apprentis, II.4882.
COMPARUTION des parties, procédure, II.3044 ; —volontaire, II. 3052 ; — surcitation, IL 3068 et s.— des témoins. Y. Enquête, IL 3248
et s.— des parties-en simple police, III. 940 ;
— du prévenu, III. 944 ; — des témoins,
V. Instruction, IIL 952 et s., et 960.COMPENSATION (demandes en) , IL 2848.COMPÉTENCE. Définition, I. 34 ; — en
matière civile, I. 36 ; — criminelle, extràjudiciaire,
I. 37.— des tribunaux français pour connaître des
contestations entre Français et étrangers,I, 345 ; — entre étrangers et Français, I.
352 ; — entre étrangers en France, 1.
387. ,— en matière de validité de citation, I.
288 ; — de validité de saisie-gagerie, L
335.— des tribunaux en matière de désaveu et de
réclamation d’état, I. 495 ; — de cours
d’eau. V. Servitudes, IL 593 et s. ; —
de bornage, II, 703 ; — de plantation
d’arbres, IL 963 et s.— de perte ou avaries d’effets de voyageur,
11.4625 ;— de louage, II. 4755.—d’indemnité due par le propriétaire au locataire,
II. 4798 et s. ; — à charge d’appel
ou sans appel. II. 4 803 et s. ; — en ma■tière de dégradation, IL 4818 et s. ; —
d’action récursoire, II, 4 830 ; — d’impense,II. 4832 ; — d’indemnité pour perte de
chose louée, IL 4 834 ; — d’action en réparations
locatives, IL 4835 ; — de contestations
entre maîtres et ouvriers, IL
4852.— du conseil des prud’hommes en matière
de résiliation du contrat d’apprentissage
H. 4930 ; — de demande eh paiement d<
salaires d’ouvriers, II. 4963 ; — de contestationsentre voyageurs et carrossiers
pour réparation, IL 4966 ; — de dépôt, II.
2040 ; — d’action possessoire, IL 2229
et s.
Compétence judiciaire civile des juges de
paix. Définition, IL 2638 ; —subdivision,
II, 2642 ; — comment elle s’étabit, IL
2661 et 2678 et s.— en matière personnelle," mobilière de
fixation d’honoraire d’avocat, IL 2663 et
2668 et s. ; — de taxe des huissiers de la
justice de paix, IL 2669 ; — d’action en
dommages intérêts intentée à une commune,
IL 2672 ; — d’action en location
de banc d’église, IL 2673 ; — de contestation
entre hôteliers, aubergistes, logeurs,
voyageurs ou locataires en garni, entre
voyageurs et carrossiers, II. 2697 et s. ;
— de contestations entre patrons et ouvriers,
IL 2736 ; — de contestations relatives
au paiement des nourrices, II,
2756.— de paiement de loyer, II, 2699 ; — de
congé, IL 2700 ; — de demande en résiliation
debaux faute de paiement du loyer,'
IL 2703 ; —• d’expulsion de lieux, IL
2704 ; — de demande en validité de saisiegagerie,
IL 2705.— d’action dont les juges de paix connaissent
sans appel jusqu’à la valeur de 400 fr.
et à" charge d’appel jusqu’à 4500'fr. IL
2706.— d’action dont les juges de paix connaissent
sans appel jusqu’à la valeur de 400 fr. et
à charge d’appel à quelque valeur que la
demande puisse s’élever, IL 2708 ; -r- de
dommages aux champs, II, 2709 et s. ; —
de dommage aux récoltes, IL 2744 ; —
de dommages causé par les lapins, II.
2717 ; — de dommages aux champs dont
les communes peuvent être responsables,
IL 2724 et s. ; — d’élagage d’arbres eti haies, II, 2726 et s. ; — de curage de
i fossés, IL 2743 ; — de réparations locatives,
IL 2754.
i — (de diffamation, injures, rixes et voies de
fait, IL 2764 et s:— en matière d’action en réparation civile,
IL 2806.• — d’entreprises sur les cours d’eau et d’acI
lions possessoires, IL 2849.• — d’actions relatives à la distanceà observer
entre les plantations d’arbres ou de haies,, 11.2826.: — En matière de demande en pension alimentaire,
IL 2834 bis et s.- '■— de contravention de douane, IL 2894
et s., II. 2932 ;— en matière d’octroi. Y.
Octroi, IL 2957.e —de contestations relatives aux chemins vici,naux, II. 2967.e — d’appel de décisions des commissions
électorales, IL 2978 ; — de preuve du do-826 COMPLAINTE. CONTINUITÉ.micile,électoral, ,2985 ; — ;de capacité ou
d’incapacité électorale, IL S&986 et s-, II.
: 2989 et s..— de contestations relatives au contrat d’apprentissage,
n, 2996 ; — ' aux irrigations,
II. 29Ô7 ;, — du. drainage, II. 2998.—7.des procureurs impériaux, IIL 230'. ..:—des tribunaux de simple police, 1ÏÏ. 742
. et s.COMPLAINTE, II. 2141 ; — personnes qui
peuvent l’exercer et contre lesquelles elle
peut être exercée,IL-2'80 et s. ;—qualité
que doit avoir la possession pour l’autori■ser, II. 2204., 2202 ; —trouble de posses-■
sion, H. 2203 et s.COMPLICITÉ, caractères généraux, III. 5569
et s. ; — par recel de personnes, IIL■ 65: — d’objets volés, III. 67.
COMPLOT, în. 608 !
COMPOSITION du tribunal dû juge de paix,' comme juge de police ; III. 702 et s.COMPTABILITÉ (registre de) , des débourséset émoluments perçus par le greffier, I. 64.COMPTE de tutelle. V.' Tutelle, I. 4384et s. '■..'.' ^CONCILIATION. Procédure, 1.465 à s., il.3044 et s."
CONCILIATIONS (registre des) , 1. 64, IL
,3046.CONCLUSIONS en matière civile, IL 2332,
efs. ;—de la, partie civile, ;IIL 4008 ; — dn
..ministère .publiq,IÏI. 4008. . ,CONCURRENCE,entre le pr.ocureur.impérial
et les autres officiers de police judiciaire,
IH. 342. :•…•CONCUSSION (crime de) ,- III. 608,CONDUITE d’un navire, I. 305.CONFISCATION, IIL 4274 et 4280, 4974.CONFLIT et règlement de juges’ » il, 3487.CONGÉ des juges de paix, 1.4 9 ;—des greffiers, !
60.—obtention, justification, I. 49 ; — en matière
de location, IL 4348 et s.—Y. Baux
à ferme, IL 4533 ;—compétence , IL.. 4755 et 2700.CONNEX1TÉ, H. 6 ; — form. de jugement,
I. p. 889.CONSEILS de préfecture, 11.2294 et 2742.—de tutelle, L 755 ;—sa nomination, 1.787 ;■ —choix de ce conseil par le père, I. 760 ;
—position du conseil de tut elle, 1.768 ;—
fonctions, I. 778 ;—substitution, I. 779.--DE FAMiLLE,_sa composition, I. 836 à 889 ;
—lieu où il 'doit être.convoqué, I, 889 ;—
convocation, qui peut la faire, comment elle
se. fait,, amende, mandataire, non7pubIiçité
des séances, i. 868 à 88-3 ;—lieu des.séan.ces * délibération, majorité absolue, relative,  ;
I. 884 et s. ;—présidence, L 888 ;—convocation,cas où il y a lieu à convocation,
1.894. , • ,''—DE FAMILLE DES BRINCES, I, ,967 ; — présïdehçede l’Empereur, L 968.'
—de régence, L 40Q3.et s..
—d’un interdit, ce qu’il doit faire, I. 1006 ;— comment il se.compose^ 1. 40*23.— dé famille à l’enfant naturel reconnu,
comment il se compose, I, .4.044 ; -.os
dans lequel il doit être convoqué, 1.4SH.fi ;
—forin. de délibération, L p. 5'i5 et 585.—^judiciaire » définition, I. 4 666 ;- quels individus
doivent en être pourvus, t. 1668
et s. ;—quand doit être formée ia demande
en nomination et devant quel, tribunal elle
doit être portée, I, 4678 et s.' ;—ses effets,
I. 4688 el s. ; — effet des actes antérieurs
et postérieurs à. la nomination d’un conseil
judiciaire, I. 4700 et s. ; — form., I.
p. 666a,674.CONSENTEMENT du père et de la mère à
l’adoption de leurs enfants, 1.889 ; ^-,de
l’ascendant, I. 894 ; — de la femme pour
l’adoption du mari, et réciproquement, I.
593. . ' ,—aumariage d’un mineur, !.768 ;—form.,.,L>p. 576—au mariage des enfants non interdits, I.: 4636.CONSERVATEUR des hypothèques, salaires,
IIL 2474.CONSIGNATIONS faites au greffe (état des) ,
I. 64, li.'44Ê> et s. ;—désirais, III, 4452 ;
—form,, II, p..448. …'.. * ., .CONSTAT des lieux, et du corps du délit, iji.
308 et s. ;—devoir deToflipier de^police
auxiliaire, IIL, 398. ;.— procès-verbal,ce
,, qu’il doit contenir, lit. 403.CONSTITUTION d’hypothèques par un mineur
émancipé, I. 4506. , ,CONSTRUCTIONS et travaux énoncés dans
l’art, 674, C. comm., IL 972 ets ;d’établissements
 insalubres, II. 998 ; action
 en garantie, IL 4662.CONTENANCE (bornage) , IL 662 et 677.CONTESTATION de propriété pu de.titrçs
qui l’établissent, IL 705 et s. ; - compétence,
II. 720.—de légitimité, I. 467, . ,, ..—entre maîtres et ouvriers,i II. 4852 et s. ;
—maîtres, et domestiques ou apprentis,
compétence, 11.4869,2755. ..:— en matière de congés dus aux ouvriers, II.
4876. ,''…',—sûr l’exécution d’un contrat d’apprentissage,
II. 4877/—entre voyageurs et carrossiers pour fournitures
ou réparations, IL 4 966.—relatives au paiement des nourrices, compétence,
IÏ. 2756. .CONTINUITÉ de possession. IL 2440.CONTRAINTE. DÉCLARATION. 827< CONTRAINTE par corps, IL 2725 ; - peines,: III. 4282 et.s, . :CONTRAT de louage. Définition, IL 4207 ;—subdivision,. II. 4208 et s. ;—conditions de' validité, IL 42491—forme, IL 4257 ; —comment il prend,fin, IL 4433 et, s.—d’apprentissage, IL 4885 et s. ;—de dépôt,11.4792.
CONTRAVENTIONS en matière de douane,II. 2894 ;— définition, III. 43, 843 ; —
prescription des contraventions prévues et
punies par le Code pénal de 4840 à 4832,III. 4064 ;—preuve, III. 922 et s. ;—pre'
cription, IIL 4089, ,4074, 4079 ; — caractère,
III. 4257 et s. ; — tentative,,ÎH.: 4368.
—àla police des cours d’eau, III, 4274- ; —
relatives aux octrois, IH. 2030 ; — en ma'
tière d’enregistrement, de timbre, de greffe
et de notariat, III. 2475.CONTREBANDE, ni. 608.CONTRE-ENQUETE. Y. Commission rogatoire,
I. 30, IIL 570 et s. ; — form. de
procès-verbal, IL p. 896.CONTREFAÇON de marque, IL 3036 ;-des
.monnaies, III. .442.CONTRE-MUR (construction d’un) , IL 978.CONTRE-VERIFICATIONS de jaugeage,
form., L p. 443.
. CONTRIBUTIONS personnelles (élection) , II.
2983 ;—foncières (prescription) , IL 2636 ;
—(indirectes) , constatation des contraventions,
III. 926.CONVENTIONS ou obligations convention’nelles, IL 2646 et 2647.CONVOCATION du conseil de famille, I.
894.CONVOL (en secondes noces) , du père, de
la mère, I. 794:—ses effets, I. 795.COPIE d’acte, I. 83 ; —de citation, III. 856.COPROPRIETAIRES, IL 887 et 888.CORPS (levées de). Quand elles doivent avoir
lieu, III. 632 ; — quand la police doit-elle
intervenir î ni. 833 ; — inhumation, III.
834 ; — devoir de l’officier de police judiciaire,'
III. 534, 842 et s. ; — ouverture,
III. 580 ; — en présence de qui elle doit
" être faite, III. 553.CORRESPONDANCE des juges de paix, L 29.COSTUMES des juges de paix et suppléants,
L20 ; des.greffiers, I. 52 ; — des commis
greffiers, I. 52 ; —des huissiers, 1.403 ;
— du commissaire de police, Ul. 74 9 ; —
des greffiers de simple police, III. 729.COTE et paraphe, I. 224 ; —inventaire, IL
330 et s. 'C0TDTEUR donné à la mère remariée, ses
fonctions, IL 797 et s, ; -responsabilité, L
800 et s.COUPS et blessures. Devoir de l’officier de
police judiciaire, IIL 474 et s., 608,COUPES de bois,, 11.46 ; — de racines et* pousses, compétence, IL 2728 et s.COURS d’eau navigables ou flottables, compétence,
il. 2849 et s. ; — police, contravention,
III. 4274.CREANCIER (privilège de) ,,II. 4383 et s.CRIEURS publics, III. 4800.CRIMES. Définition, IH. 45 et s., 54 et s>;— commis sur le territoire français, IIL
20 ; — pour lesquels l’extradition est demandée,
Ili. 24. ,—politiques, III. 24 ;—commis par un Français
en pays étranger contre un autre Français,
lit. 29.—contre l’Etat. Devoir de l’officier de policejudiciaire,
III. 449 ; —nomenclature, III608
et s.—commis à l’audience, HI. 897.CRIS, propos et actes séditieux , III. 484.CUMUL du pétitoire et du possessoire,, IL
2260, 2268 et s. ;—des peines, III. 4270.CURAGE de puits et de fosses, IL 4462 ;—
compétence, IL 2743 ; — des canaux, IL
2747.CURATELLE. Définition, I. 4479 ;— causes
d’exclusion. V. Tutelle, I. 4454 et s. ; —
comment elle prend fin, I. 4480.CURATEUR au ventre. Nomination, I. 782 ;
—fonctions, I. 793 ; — form. de nomination
d’un curateur au ventre ; d’un curateur
au Ventre à une femme mariée, mi- '
neure, qui a des intérêts opposés à ceux de
son mari, form., I. p. 547 et 592.—à l’émancipation. V. Emancipation , I.
4473 ;-form., I. p. 645.—à une succession échue à un militaire absent,
I. 4706.—fonctions, .1. 4707 ;—form., I. p. 680 et s.DDÉBATS, publicité, huis clos, IIL 4003 ; —clôture, devoir du président, III. 4004.
DÉBITEUR, !. 346:324 ;- forain, IL 331 ;— locataire, ï. 334 ; — prescription, IL
2575,2585,2612. • . . .DÉCÈS, Apposition de scellés, I. 4724 ;— acte de notoriété, 1.4883.
DÉCHARGES de prix de ventes mobilières,IL 452 :—form. IL p. 145.DÉCHÉANCE. 11,2870.DÉCLARATION affirmative du tiers saisi,
form. I. p. 455.— d’absence, I. 784, de titres, V. Inventaire,
IL 336, et s. ; — de vente, IL828 DÉCSINATOIRE. DEPOT.438 ; — d’opposition, IL 448 ; — de vente,
form. II. p. 4) 4.DÉCLINATOIRE (Compétence) , II. 4806. :DÉFAUT (jugement par) , IL 3093 et s. -DÉFENDEUR à une action incidente, IL
2324 ; — en garantie, IL 2328 ; domicile,
IL 2346 et s., IL 2336.DÉFENSES (Exceptions) , IL 2734 et s.,
III. 4006. . ■ ■ 'DÉGÂTS, IL 4819 et s. ; — causés par les’
animaux, III. 4301.DÉGRADATION civique, ses effets, I. 384 et
s. ; — compétence, IL,4849 et s. ; — incendie
et inondation, n. 4834, 2707.DEGRÉ de juridiction. V. Juridiction, IL
. 2848 et s.DÉLAIS. V. Action rédhibitoire, I. -248 ;— Citation, I. 284 ; — Désaveu de paternité,
I. 474 ; — .Conseil de famille,
I. 924, 4248 ; — Inventaire, 1. 4246.
IL 263 et s. ; — Vente de meubles, I.
4227 ; — Levée de scellés, I. 4847 ; —
Enregistrement de baux, H. 4266 ; —
Congé, IL 4348 et s. ; — Saisie-gager-ie,
H. 4783 ; — Action possessoire, IL
2239. .—d’appel des décisions (des commissions
municipales en matière électorale, II. 2979 ;— dans lequel le juge de paix doit statuer,
IL 2980 ; — dans lequel il doit notifier
au préfet l’infirmation de ses jugements,
H. 2998. . /—de la citation -en conciliation, IL 3054 ;— Prescription, IL 3083.
—d’opposition à jugement par défaut, IL3442, III, 4470 ; — d’appel des jugementsdes jwges de paix, IL 34 47. — V. Partiecivile, III. 336 ; — Y. Désistement, HI.374. - v '-,'_.—de citation en simple police, III. 858 ets. ; — V. Prescription, III. 4074, 4079 ;—d’appel des jugements de simple police,III. 4497.
—du recours en Cassation, III. 4248. — V.Enregistrement, III. 2330.D’après l’art. 4033 du Code dé proc. civ.,
modifié par l’art, i de la loi du 3 mai 4862,
on doit substituer cinq myriamètres à trois
pour le délai d’augmentation, dans cet article,
et en généraliser la disposition, liv. i", tit. m,
p. 434 et s., et liv. H, lit. xiirp. 828 et 849,
et ailleurs où la même erreur existerait. Voy.
au surplus cette loi, modificative de plusieurs
autres articles du Code de proc. civ., Bull.
offic.,W\ 0,228.DELEGATION en matière électorale, IL
2982. . :-. . ■DÉLIBÉRATION d’un conseil de famille, I.
892 ; — caractère, effet, exécution, homologation,
causes de nuUité, procédure, I.94 4 et s. ; — Homologation, I. 920 ; »^.
délai, I. 924 ; — sur les excuses proposées
par le tuteur, form. L ~p. 545 ; sur la
conservation de la tutelle à la mère remariée,
form. I. p. 888.
DÉLIMITATION. Bornage, IL 662,11. 76B—procès-verbal, II. 749. '
DELITS, définition, IIL 44 à 48 ; -nomenclature
des délits, delà compétence des tritribunaux
correctionnels, III. 609 et s. ;— Y. Prescription, IIL 4074 et s. ; —
ruraux, répression, III. 4999, 2190 ; commis
 dans les bois des particuliers, III.
2443 ; — tarif des amendes, III. 2448.DELIVRANCE d’expédition par le greffier, !
67 ; — de certificat de résidence en
matière électorale, IL 2985.DENONCIATION, IIL 284 'et s. ;- défini- 'tion, III. 384 ; —à qui doit-elle êtreadressée ? IIL 360 ; — par qui elle doitêtre rédigée, IIL 362 ; — ce qu’elle doit"contenir, III. 375.—de nouvel oeuvre, IL 2443 ; définition, II.
2247 ; — son origine, II. 2218 ; — ee
qu’elle est aujourd’hui, H. 2249 et s.DEPENSES du mineur, I. 4383 et si, 4390 ;— du tuteur, 1.4 395 ; — d’hôtellerie perte
. ou avarie d’effets, II. 2667. '" 'DEPLACEMENT de registres, minutes et autres
papiers de greffe, 1.69 ; — de-bornes,'. H. 744.DEPOSANT, IL 2045.DEPOSITAIRES, 11.4990.DEPOSITION de témoin, III. 596 et s. ; IH.
 962 et s. ; — fausse, ses conséquences,
III. 973 » ' ■■ ■'DEPOTS et consignations de frais de greffe
(registre des) , I. 64.—de minutes, d’actes, de jugements, etc., I.
66.DEPOT, définition, IL 4972 ;- au greffe.de
rapport d’expert commis pour constater
l’état des marchandises transportées par
eau, form. I. p. 448 et s:, II. 4638 et s.—de pièces del’appui.d’une déclaration affirmative,
form. I. p. 487.'—descellés, 1.4803 ; — de prix de vente,, 11. 448 et s., form. IL p. 448,—volontaire nécessaire, I 4974, et II. 2048 ;— conditions de validité, 11.4977 ; —
obligations du dépositaire, II. 4990 ; — sa
responsabilité, IL 4994 ; — obligations du
déposant, IL 2045 ; — restitution, II.
2004.. . '—fait dans les hôtelleries, responsabilité, U.
2049 et s. ; — compétence, II. ïW
et s—de décombres, HI. 4273 ; - dematériaus
sur la voie publique, III. 4.372 ; —defumier,
III. 4392.DERNIER RESSORT. EAUX » 829'-éclairage, III. 4394'et s.
îBERNIER RESSORT, II. 3446.
DESAVEU, des greffiers, I. 62. D(Udepaternité,"I. 448 ;.— causes, I. 449 ; D(
 ! — actions, I. 467 et s. ; — prescriptions,
: 1.496 ; — tuteur ad hoc nommé à l’enfant
désavoué, 1.862 et 4089. . —
DESCRIPTION de testament. V. Scellés, I. ; 4864 et s. ' '-DESISTEMENT d’une plainte, III. 367 ; —
ce qu’il doit constater, IIL 370 ; — délai,
 ; III. 374/836 et s.
[DESORDRE. Répression, IH. 896.
DESTINATION" du père de famille. Servi ;.
tude, H. 44813 à 4432 ; — dommage aux
i champs, II. 2734. D•DESTRUCTION et dévastation d’édifices ou
: de propriétés. Devoir de l’officier de po- n
: lice judiciaire, III. 470, 608.
î DESTITUTION du greffier, I. 84 ; - de tuteur
etde subrogé tuteur, form., I. p. 559 ; JJ
 ; —de tuteur légal qui n’a pas fait nommer
:. de subrogé tuteur à ses mineurs, form., T
: Lp. 564. ' L(DETENTION’illégale, IIL 608.
 ; DETTES de jeu, IL 2066 et 's.
DEVOIRS des juges de paix,' I. 48 ; — des
:'.' greffiers, I..62 ;—des huissiers, T. 404. I
 ; DIFFAMATION- Compétence, il. 2764 et s. ;
: —prononcée par un fonctionnaire public, i
compétence, I. 2796 et s.
DIGUE, IL 2447 et 2448.. .
 ; DISTANCES à observer pour les plantations,
H. 936 et s. ;-—à observer pour certaines
constructions, II. 974 et s. ;—des jours de
souffrance, IL 4044 ; — à observer entre
les plantations d’arbres ou de haies, com.'
pétence, II. 2826. : . ■i DEMANDE. Définition, IL 2347 ; - princi'■.
' pale, H. 2320 ; — alternative, IL 2321 ;—
incidente, H. 2323 ; — en garantie, IL
2327 et s., 2874 ets. ; — devant quel tri■
bunalelle doit être portée, IL 2344 et s.,
î 2354 et s. ;—en pension alimentaire, compétence,
IL 2828 ; — V. Saisie-arrêt, I.
316, IL 4772 ; —' en validité de saisie fo'
> raine, I. 333, IL 4773 ; — de saisie-ga:
gerie, I. 335, II. 4770 et 4776 ; — reconventionnelle
ou en compensation, II. 2874
 ; ets. :. DOMAINE public. Action possessoire, II.i 2469,2474.i DOMMAGES-INTÉRÊTS (action en) , TH.
^707 et s. ;—intérêts, III,
DOMMAGE. Responsabilité, IL 4609 ;-aux ; ,. champs, IL 2709 ;—aux récoltes, IL 274 4 ;
— causé par des lapins, compétence, IL
2747 ; — causé par les animaux sauvages,
II. 2723 ;—contrainte par corps, IL 2725 ;:—causé, aux propiëtés mobilières d’autrui,
III. 4846. ".
DOMESTIQUES (louage de) , IL 4 567.
DOMICILE. De son importance et de ses
effets, I, 387 et s. ; —Définition, I. 402 ;
—d’origine, I. 403.
—de l’enfant légitime mineur, I. 404 ; — de
l’enfant naturel mineur, 1. 405 ;—changement,
I. 408, IL 2334 ;—établi par la loi,
I. 444 ; — delà femme mariée, !. 442 ;—
du majeur interdit, L 445 ; — des fonctionnaires,
I. 447 ; — électif ou spécial, I.
424 ; -r- de la tutelle, I. 889 ; en matière
personnelle, IL 2342 ;—électoral, compétence,
II. 2985 ;—élu ou réel, IL 5369 ;—
inviolabilité, III. 440.
DONATAIRE universel. Apposition de scellés,1.4734. .
DONATION (acceptation de). Conseil de famille,
I. 889 ; — par un mineur émancipé,
1.4494. . - ■DOT. Règlement de l’interdit, form., I.p. 673.
DOUANES. Définition, IL 2887 ; — principes
généraux, II. 2889 et s. ;—contravention,
mode de constatation , compétence. 2894 ;
Visite domiciliaire. IL 2896 ;—procédure,
i IL 2898 et s., 2942 et s. - -DRAINAGE, II 640 et s. ; —contestations y ,
 ; relatives, compétence, il. 2998.
, DROIT. Définition, 1.424 ;—civil, 1.495 ;—
droits civils, différence entre la jouissance
et l’exercice de ces droits, différence entre
les droits civils, les droits civiques ou poli5
tiques ; — dont les étrangers jouissent en
3 France ; — droits des étrangers résidant en .
B France sans autorisation ; — des étrangers
autorisés, I. 337 à 358.
—civils (privation des) , I. 374 ; — immobiliers,
H. 67 à 83 ; sur les biens, IL 495 ;
—de mitoyenneté, IL 862 ; — d’égout. V.
Egout, II. 4048 ; — de tour d’échelle, IL
4052 ets. ;—de passage, IL’4056 et s. ;—
d’investigation. Y. Apprentissage, IL 4 932 ;
' —d’usage dans les forêts. Actions pos’"
sessoires, IL 2155, — d’inscription, liqui'■
dation, paiement, restitution, prescription,
_ III. 2443, 2446 et s.'4 .E
LEAUX, Y. Servitude ; IL 520 et s. ; — de
L source, IL 843 ;—pluviales, II. 560, 24 74 ;
— courantes, IL 864 ets. ; — curage des
ix cours d’eau, IL 879 ;—prise d’eau, H. 887 ;
1 ; —règlements relatifs à la police des cours
I. d’eau, IL 892 ;—compétence, IL 593 et s. ;
■s, —irrigation, II. 604, 605 ;—Y. Drainage,
5 ; IL 640.830 ÉBRANGHAGE. ESTIMATION.-rusagê, H,,2474 ; —. jouissance, IL 2472EBRANCHAGP. V. Elagage, II. 945,, 955 et s. '-'. " ' ' - ■EB.OÙLEMÈNTt, IL 839.ÉCHENILLAGE, III, 4485 et s.ECLAIRAGE, IIL, 4338 ;—des voitures marchant
la nuitjHI. 4343,4348 ;-i--dè la voie
. publique, III. 4362 ; — des 1 dépôts’ 'sur la
voie publique, HI. 4394. ' : - "ECCLESIASTIQUES (établissements). Action
possessoire, 24 96.  ! 'ÉCLUSES, II. 866et2474,.ECRITUËE de testament, I. 488 »EDIFICES publics. Construction et réparation,
IL. 84 i ;. — démolition, U, 2224 ; —
destruction, III, 608.EFFETS mobiliers. V. Meubles, II. 434 ;—
inventaire, II. 322 ;—définition, IL4624 ;
—perte, compétence, H. 4 628 ;—-de commerce
(destruction) ,III. ,608,.EFFRACTION, III. 1460.EGLISES et temples consacrés ; à'un culte
reconnu, il. 2447. \ ■" ' "EGOUT des toits’, II.4044 ets. ;— servitudei continue et apparente, II. 4 045 ;_, — droit
% d’égout, H. 4048 et s. ;—droit de'tour d’échelle,
II. 4052. et s.ÉLAGAGE des arbres ou dès haies, IL 945
fit 988' ; — action, IL -958 et s. ; — compétence,
n. 963,2726 et s. ; —prescription,
il. 2736 ;—d’arbres plantés sur les routes
impériales, IL 2744 ; — plantés sur des
chemins vicinaux,TI..2i742. • •_ELECTION de dqmicile, I. 423 et s. ; — ses
effets, I. 434 ; et s. ; — de la partie plaignante
qui se porte partie civile, HI. 374
: et 384.ELECTIONS, ELECTEURS. Capacité électorale ;
IL 2986et s. -"."''EMANCIPATION. Définition, origine, I.
■ 4 444 et s. ;-e des enfants naturels reconnus,'I. 4048 ; — des enfants trouvés, L 4085 ;—dans quel cas et sous quelle conditionselle peut avoir lieu, L 4448 et s.
—nomination d’un curateur, sa mission, saresponsabilité, I. 4173 et s. ; —ses. effets,.I. 4484.
' —pour fait de commerce, 1.4540.
—cessation et révocation de l’émancipation,1.4823 ;—form., 644 ets.EMBARRAS de la voie publique, III, 4362.
EMBAUCHAGE^ IH. 608- ■'" '
ÉMOLUMENTS et frais perçus par le greffier,III. 2392, 2400 ; —dés ' secrétaires deprud’hommes, IH. 2440 ets.ÈMiGRÀTÎON du débiteur, ri. 264,2.
ÉMPHYTEÔSÉ,' IL 2489. \EMPOISONNEMENT, IH. 850 ;-crime III '608 ;—peines, IIL 4274,4276 ets.'".' '■EMPRISONNEMENT d’un témoin, lit-. 987- -EMPRUNTS. Y. Conseil de famille, I.428o'—Y ; Mineur émancipé, I. 4508 ;—form.' >T.ip. £74. • - ■ -V. !ENCHÈRES. Vente de meublés, H. 386 ets ^ENCLAVE. Définition ;IL 4056 et:sY ■
terrain réputé enclavé, 11.4060 ;—incièm- :
"Dite, II, 4,066 et s’. ; — prescription ; il.
40.68 ets. .'■ •. ■. . ;ENFANTS nature]s.Légilimation,L800els.:
—reconnaissance, 1.543 et s. ;^-adultérliis
: ou incestueux, I. 604 et s. ;-—adoption, !, ■
595 et s. ;—Y. Infanticide, III. 523 et s ;
—exposition, III. 529 ;—suppression, III,
534, 608, Y ;'' '■'-.,ENGAGEMENTS respectifs.des maîtres et de
leurs ouvriers, ou. apprentisj H. 4 575. : 'ENJEU. Y-Je », IL 2078. . ' ]ENQUÊTES sUr.comniission rogatoiré.'Pro- ;|
cédure, IL 3204 et s. ; -^- assignation aux ,
témoins, IL 3204 ;—à la partie, II. 3210 ; ;
— comparution et reproche de témoins, II. ■
3248 ; — procès-verbal d’enquête et àudi- • !
tion de témoins, n. 3268 ;-—forin,, ! i
p. 962 et s. ' " ' . i—en matière civile. Définition, 11.2804 ;- :
conditions, II. 2506 ;—à la requête de qui '
elle peut être ordonnée, H. 2814 ; — témoins,
IL 254 4 et s. ;—procès-verbal d’au- i
dition de témoins, IL 2534 ; '— taxe,II.  ;
2538 ;—form., II. p. 896. '■"■■■'■■'ENREGISTREMENT’. Définition, III. « 9 ; :
—nature des droits, III. 2260 ;^pluralité,
IH. 2265 ;-r-exigibilité, IH. 2268 ;—liquidation
des droits, III. 2270 et s. ; --perception,
UI. 2276 ; —- droit proportionnel, ;
EL 2279, 2302 ;-quittance, III, 2 »j- ,
droit de mutation, III. 2294 et s. ; - éva- :
iuation.TII. 2324 ; —délai, III.2330 ;- :
bureaux où les actes de imitation doivent
être enregistrés, lit. 2334 et s.—déclaration de command, III. 2337 ;—dt
rentes.'HI. 2345 ; de-succession, III. 2349 ;
--paiement des droits, IIL 2350'.—obligations et responsabilité des receveurs,
IH. 2359 et s.—restitution des droits, III. 2365 ; - prescription,
ni. 2374 ; —actes à enregistrer
gratis, III. 2375 ;— exempts d’enregistrement,
IH. 2376 ; — soumis au droit fixe,
UI. 2337 et s. ;—en débet, 1.58. .ENTREPRENEURS. Responsabilité,IJ.4659, .
4684 efs. ;—forfait ; H. 4664 ; — trayaai
supplémentaires, H. 4666.EPAVES maritimes (propriété) , H. 254.ÉPOUX survivant (apposition de scellés) , II.
'4335. ' .'. .. . -.'.ESTIMATION de mobilier, 1.4 » :ESCALADE. FONCTIONS. 831ESCALADE, IH. 460.ÉTABLISSEMENTS publics, IL 2193.ÉTAT et capacité des personnes, I, 4 95 et s. ;
iScïVii, i. 2Q4 et s. ;—des princes etprih-.
cesses 1 dé la famille impériale ; L ; 940 ; —
actes y relatifs, I. 952 ; — biens de l’État,
V. Biens, II. 448.ÉTABLISSEMENTS .fondés sans esprit de
retour par un Français en pays.étranger,
ï. 374 ; - insalubres, Y. Construction, IL
998 ets. ;—ecclésiastiques. V. Act. poss.,
ÎI.2496.ÉTRANGER. Djoits dont jouit l’étranger en
France avec ou sans autorisation de résidence,
I, 339 à 3,45 ; -*- complainte, IL
$184 [^caution judicatum solvi, IL 2380.EXCEPTIONS. Définitions, H. 2374 et s.,
III. 4 027 ; »-— péremptoire ou dilatoire, IL
2378, ffl. 4033 ; —déclinatoire, H. 2378,
111.1028 ;—de la caution judicatum solvi,
11.2380 et s. ;—d’incompétence, HL 4402.EXCÈS de pouvoirs, IH. 4274. . ,EXCUSES proposées par un témoin, form.,
III. p. 967, ffl. 4263.EXÉCUTEUR testamentaire, V. Appos. de
miles, IL 4 735 et s. ; — levée de scellés,
II. 4828 et s.EXÉCUTION en France des jugements rendus
à l’étranger, I. 338 ;—des actes passés en
pays’ étranger, I. 368 ;—des jugements de
justice de paix, IL 3424 ;—provisoire, IL' 3130 ;—quand peut-elle être ordonnée avec
ou sans caution,. IL 3433 ets.—Y. Jugement,
111.44 58.EXÉCUTOIRES dépens). Définition, I. 232 ;
-form., I. p. 404, IH.' p. 269, 274 ; — de
dépens, IIL 4453.EXPÉDITIONS d’actes, I. 67, 70,83 ; - de' jugements, intitulés, HI. 4446 ; — droits.
Y'. Greffe, IH. '2388.EXPERT (nomination) , I. 237 ; — tiers expert,
I. 240 ; — prestation de serment,
form., I. p. 442 ; — commis pour constater
l’état des marchandises transportées
par eau, form., I. p. 446 ;—marchandises,
U. 1627 ;—dépôt derapport. IL 4638 et s. ;* -serment, II. 4 K47 ;--choix, IL 2545 ;—
V. Expertise, III. 408 ;—honoraires, III.
521,997.EXPERTISE eh matière d’enregistrement,
1.2.36 ; — demande d’expertise, I. 237 ; —
amiable en matière civile ou judiciaire, H.
 ?540 ;—choix des experts, IL 2545.-en matière criminelle, HI. 307 ; — quand
et par qui .elle peut être requise, Ht. 408,EXPOSITION d’enfant, III. 529.
SXPDLSION de lieux, compétence,II. 4760,
 ! 2104. … . -,EXPROPRIATION pour cause d’utilité publique,
servitude, H. 868, 4208 ;—iridem- '
nité, II. 652 ;—chemins, IL 2967.-AiS(jon
possessoire, IL 2449. 'EXTRAITS d’acte, I. 94, 92 ;—form , I. p.
39 ;—de procès-verbal, form , HL p. 480.EXTRADITION, UI. 23 ; — demande, comment
elle se fait,'ÏH. 27.ÉTABLES. Construction,IL 977 ets.
¥
FABRIQUES des églises, IL 2498 ;—manufactures,
IL 2747. 'FAILLITE. Apposition de scellés, H 4648 ;
—du débiteur, prescription, IL 2612.FAMILLE impériale. V. Tutelle,—puissance
patelle de l’Empereur, I. 935 et s. ;—inventaire,
IL 374.FAUSSE MONNAIE. Devoir de l’officier de
police judiciaire, 111. 483, 608.FAUX en écriture publique, en écriture privée
 ; devoir de l’officier public, III. 457 ;—
crime, III. 608 ; — déclaration au greffe,
form., III. 635.FEMME mal assignée, mineure peut intenter
une action mobilière avec la seule assistance
de son mari, L 4 499 ; — autorisée à ester
en justice, form. de sommation, 11. p.867.FERMAGE. Paiement, compétence, II. 4725,
4752.FERMIER. Ses obligations, IL 4543 et s. ;—
indemnité en cas de perte de récolte, IL
4520 ; — jouissance des bois taillis, II.
4526 ;—tacite reconduction, IL 4533.—sortant, ses obligations, IL 4536 ; - droit
dé sous-location, IL 4545 ;—responsabilité
en cas d’incendie, II. 4548 ;—dégradation,
compétence, II. 4819 et s. ; — dommages
aux champs, IL 2749 ;— élagage, IL 2733.FÊTES légales, jours fériés. V. Saisie, II.
4794 ;—célébration, IIÎ. 2048.FILIATION. Définition, I. vi39 ; — des enfants
légitimes, L 442 ;—de l’enfant conçu
et né pendant le mariage, 1. 445. -—preuves, 1. 478 et s. ;—par l’acte de naissance,
I. 482 ; — par la possession d’état,
L 485 ;—par témoins, I. 490.FINS de non-receyoir. Exceptions, II. 2374
et s.FLAGRANT délit, IIL 289, 293 et s. ;-définition,
HL 384 et s. ;—clameur publique,
IIL 386 et s. ;—devoir de l’officier de police
judiciaire, III. 392 et s. ; — cas assimilés
au flagrant délit, IIL 448.FONCTIONS des juges de paix déterminées
par les lois et ordonnances, I. 38 et s. ;—832 FORCE MAJEURE. GREFFIERS.qualités requisespour l’admission aux fonctions
de greffier » I. 63.—du greffier, I. 56 ;—des huissiers, I. 95 ; .—des huissiers audienciers, I. 99.' >
' FORCE majeure, IL 2026 et s. ; —preuve,
III, 4264 ;—(publique) réquisition et action,
IIL 345 et s.FORÊTS et bois communaux. Bornage, IL
748 et s. ;—action possessoire, IL 2155. :FORFAIT. V. architectes et entrepreneurs,
IL 4 664 ^modifications, II 4665 ;—résiliation,
IL 4670 et s.FORGES. Construction, IL 977 et s.FORMALITÉS d’inventaire, IL 346 et s. ;—
V- Vente de meubles, II. 411 et s..FORTERESSE. Fortifications, action poss., '
-11.2447.FOSSÉS d’aissancés, construction, IL 977 et
s. ;—curage, IL 4462.FOSSÉS. Bornage, IL 752 ; - mitoyenneté,
IL 893 et s. ; — creusés sur le bord dès
routes, IL 898 ; — largeur, II. 899 ; prescription,
 IL 942 ;—arbre » II. 906 ; —
entretien, H. 906, 910 ;—jet de terre,. II.
. 908 ;—abandon, notification, IL 909, 944.FOUILLES. Dommages aux champs, II, 2713.FOURS. Construction, I. 977 ; — nettoyage,
III. 4302 ;—visite ; III, 4320. .FOURNEAUX. Construction, I.. 977 et s.FOURRIÈRE (mise en) , IL 2044 ; —frais,
III. 653.FOUS (divagation de) , III. 4734. ;FRAIS de bornage, 11. 760 ; — de quittance
(Contrat de louage) , H. 4 334 ;—de garde
descellés et de mise en fourrière, III. 653 ;
—de capture, III. 656 ; —de voyage et de
séjour, 111. 661 ;—mode de paiement, IIL
674 et s. ; — liquidation et recouvrement,
111.688. --« -et dépens, définition, III. 4429 ;—en matière
criminelle, III. 4430 ;—partie civile,
III: 4434 ; —liquidation et recouvrement,
111.4444 et s. ;—consignation, III. 4452 ;
—exécutoire, IIL 4 4 63- ;—de vovage. Y. té-,
moins ; UI. 989.FRANCHISE de lettres, IL 29.'FRANCISATION d’un navire, I. 295 ;-qua.lités
requises pour la francisation, I. 297
et s. ; —déclaration de franctsation ordinaire
et en cas de perte dès premières lettres
de francisation, form., 1. p. 440.FRANCS-BORDS, IL 2447, 2449 ; —d’un
canal d’irrigation ou d’usine, n. 2448.FRUITS en général (restitution de) , bornage,' IL 756 et s. ;—d’autrui, "cueillis et mangés
sur place ; III. 4498. ""' ..•■FUIES et coloinbiers, III ; 4984.GAGES des domestiques ,ou gens de service ''
IL 4863 ;—privilège, IL 4 866 et s. ':GARANTIE. Définition, IL 2869, 2870 ; - f
formelle, IIL 2884 ;—simple, IL 2883. ;GARANTS. V. Garantie, IL 2869. iGARDE, dépôts de ; minutes d’actes, juge- »:
mehts, etc., I. 68.GARDES forestiers, IIL 216. — V. hnie "civile, III. 4440.
—champêtres. V. Police judiciaire, III.
. 246 ;— Echènillage, III. 4493.GARDIEN (établissement de). Y. Saiiie raicution,
1. 327 ;—d’objets inventoriés, il.
346 ; — responsabilité. V. Saisie, imm-,
taire et séquestre, IL 2059.GARENNE.Dommages auxchamps, 11.2717, ■■
2723. .GENDARME, III. 394, 4664.GENDARMERIE. Y. Police jud., 111.221,GENS de service à gage, IL 4863 et s. ;de
 travail, salaire, IL 4 854 et s.GÉRANT. Nomination, form., I. p. 462. .GLANAGE, III, 4504 et s.GOEMONS, IL 2170.GRACE (de la) , ses effets, I. 388.GRAVIERS (enlèvement de) , 11.2713.GREFFE (droit de) , IIL 2380 ; -mise au
rôle, III. 2383 ;—rédaction, transcription,
III. 2385 ;—expédition, III. 2388 ;—vente- d’immeubles, 111. 2394 .—Y. Amende, III.
2475.GREFFIERS de justice de paix, définition,
origine, suppression, rétablissement,.nomination,
serment, résidence, choix de
leur commis, traitement du commis, fonctions
du commis, droit de réprimande,• destitution, costume du greffier, 1N39 et s. ;
—responsabilité, 1.49 ;—qualités requises
pour 1-admission aux fonctions de greffier,
cautionnement des greffiers de justice de
. paix et de simple police, L 53 ;—vacante
de la charge, qui a droit d’y pourvoir, I.
85 ;-fonetion de greffier, I. 56, II. 3046
et s. ;—incompatibilité, L 60 ;—récusation,
désaveu, L 62 ;—traitement, I. M ;
—registres qu’ils (sont obligés de tenir, 1.
64 ;-feuille d’audience, I. 65 ;—dépôt des
minutes du greffe, I. " 66 ;—expédition mi*
doit délivrer le greffier, I. 67 ;—garde des
minutes, 1.68 ;—déplacement des mmntes,
1. 69 ;—délivrance des expéditions, L ' »i
—assistance du greffier àTapposition « 
scellés sur des meubles saisis, L 4) U ,en
 cas de constatation de flagrant de »,
III. 393 ;—en cas de perquisition, IIL !»
— Y. Tribunaux de simple polue, !« •CROSSE. , INFORMATION. 833720 ;'— constatation de sa présence, IIL
724 ;—en cas d’empêchement, qui peut le
remplacer, III, 725 ; —ses fonctions, HL
726 ;—son traitement, IIL 727 ;—surveillance,
HL 728" ;—costume, III. 729 ;—résidence,
730 ; — récusation, IIL 4026 ; —
' ' émoluments, IIL 2392, 2400.
GROSSE. Définition, I. 88 ;—form., I. 89. j
GUET-APENS, en quoi il consiste, III. 96.H]HABITANT, IL 2557. ]HAIES dans les villes, faubourgs, IL 879 ; ': —mitoyenneté et non mitoyenneté, II, 942 ,
et s. ;—actions en complainte, IL 934 ;— '
vives, élagage, IL 945, :2726, 2739 et s. ;
—distance à observer entre les plantations, "
compétence, IL 752, 2826. IHALAGE (chemin de) , action poss., IL 2448,
,2154 et s.HALLES, HL 4370. '. 'HÉRITIER d’un enfant qui n’a pas la possession
d’état, 1. 496 ;—complainte, IL 2482,
,2499.HOMICIDE. Devoir de l’officier de police,
-III.477.ets. ,HOMOLOGATION d’une délibération d’un
conseil de famille, I. 924 ;—actes du con ;seil, de famille .pour lesquels l’homologa.tion est indispensable, 1. 4286 ; — form.
de demande, I. p. 537 ; —d’actes de notoriété,
IL 2069 et s.HONORAIRES. V. Mandataire, IL 3072 ; .—des médecins, chirurgiens, sages-femmes, :
experts et interprètes, III. 624 et s.HOPITAL. Hospice, action possessoire, IL -. 2492,2494.HOTELIERS. Responsabilité, dépôt, IL 2049
et s.HUIS CLOS. Jugement, IIL 883 et s. ;— 'débats, III. 4003.
HUISSIERS. Définition, I. 93 ; —conditions
d’admission aux fonctions . d’huissiers, I. .
94 ;—nomination, serment, cautionne*
ment, I. 95 ; — attributions, I. 96 et s. ; .
—audienciers, I. 99, IL 3066 ; —incom- '
patibilité, I. 400 ; — prérogatives, I. 404 ;
-patente, I. 402 ;—costume, I. 403 ; —
devoirs généraux, 1.4 04 ; —responsabilité,
L 414 ;—des justices de paix, II. 3054 ; —
. audienciers, leurs fonctions, II. 3067. — '
V. Mandataire, Tribunaux de simple
police, IIL 702, 705,734, 735. I' HYPOTHÈQUES légale du mineur sur les
tiens de son tuteur, sur quels biens elle
frappe, 1.4427 ;—restriction d’hypothèque,
.form., I. p. 582 ;—restriction d’hypothè- I
ni.
que légale de la femme, form., I. p. 584 ;
—tarif des droits, IIL 2448 et s., 2428et s.IIMMEUBLES. V. Biens, II. 3 et s. ;-bâtiment,
II. 7 ; — moulin à vent ou à eau, IL
43 et s. ;—récoltes, IL 45 et s. ;—par destination.
Action poss., IL 2453 ; — vente,
HL 2394:MMONDICES (jet d’) , III. 4564, 4758.MPENSESJ Définition, IL 4832. ■IMPOSITIONS foncières , prescription, IL' 2635.NCAPACITÉ électorale, d’où elle résulte,
II 2988 ;—compétence, II. 2989 et s.—de travail, sa durée, III, 474.NCENDIE, IL 4834 ;—devoir de l’officier de
police judiciaire, III. 4060 et s. ;—crime,
III. 608, 4296, 4347.*NCOMPTABILITÉ des fonctions de juge de
paix avec d’autres fonctions, I. 45 ; — des
fonctions de suppléant de juge de paix avec
celles d’huissier ou de greffier, 1.47 ;—des
fonctions de greffier, I. 60 ;—des fonctions
d’huissier, I. 400.NCOMPÉTENCE de juge de paix en matière
de saisie-arrêt, I. 346, IL 4772.—de désaveu ou en contestations d’état, T.
495.—de saisie-foraine, IL 4773.—d’action réelle, quand elle doit être proposée,
IL 2665.—de taxe des officiers ministériels, IL 2669.—de validité de saisie-arrêt, IL 2674.—de reconnaissance d’écriture, IL 2683.-d’élagage, II. 2740 et s.- de curage de fossés de route ou de chemin,
IL 2743.—d’associations syndicales, II. 3033.—de contrefaçon de marques, IL 3036.—de contestation sur les estimations du prix
des baux des bois et forêts-communaux,
IL 3038. ,—des oppositions à mariage, II. 3039.—de brevet d’invention, IL 3040.INDEMNITÉS de transport dû au suppléant
du juge de paix, 1. 26 ; — servitude, IL
643 et s. ;—locataire, propriétaire, compétence,
IL 4798, 4848, 2706 ; — témoins,
III. 336 et s.INDIGENCE. Partie civile, IIL 4454 ; —
cassation, III. 4234.INFANTICIDE. Définition, III. 524 ; — par
commission et par omission, 111. 522 ; —
devoir de l’officier de police, III. 524 ; —
crime, III. 608.« FORMATION, III. 403 ;-devoir de l’officier
53
fâi ' lliiïi. JUDiëÂTul SOLVI.de ppîiçèàVafit In^rmàtipn^liî^Olr^S ;"—témoins, ilî. 598' ;—formule de.procès.
verbaux, IIL p. 483.INFRACTION à la loi, III. 4263:INHUMATION Y. Corps ;III. 834.INJONCTION. Définition, L 230 ;—form., I.i ;p..4p4,.4Q2.. . . •■ ; ,, ,,.-, ,. ……INJURES. Compétence, 111.2764, IL 900 et. ..s.-y. 9.80t et s. ;--simples’, ; III. 4849 ;INONDATlOÏL Dégradation: ; IL 48*34 j —
dommage aux champs, II. 274.4. 'INSCRÏPTÎON de faux » IL 3Ô7^d’ny$ô1 ;heques,
droit, HI. 2447,2428, 2469 ;-^ renouvellement ;
111. 2438 ; — reètiftcàtion,
ïli. 2439 ;—subrogation, IIL 2442 j-li-., quidation. des,droits,,IIJ..2243 ;—paiement,
'restitution et. prescription, IIL 21446 et s.INSTALLATION. des, juges, de paix et de,, lçur ?,suppléants, H. 4.2. ,ÎNStLTUtiON,des juges de paix' I. 4.INSTRUCTION, III. 909 ;--ordre dans lequel, çllejdoitêtre.faite,, III..92Q, ;--iaveu ;dti ptévènu,.ilï,.939 ;—audition îles témoins, III. ;, 943 ;—procès-verbaux,- form », IIL 74 et s.INTENTION dé l’inculpé, lll. 94:INTERDIT-, I. 4530 éf if,  ; — majeure, I.
4 534 ;—mineur émancipé, L ISSo' ;—mineur,
.1 » 4837 ;—sour^rnuèt, I. 4538:INTERDICTION de certains droits civiques,
L383.—judiciaire, légale, tutelle de l’interdit judiciaire,
.L 4.04a et s: ; — défiïiitionj L
4530 ;-—quand et pour quelle' causé peutelle
être prononcée,', I. .4832 et s.^■à'iin ininéuf, 1.4537' »—d’un sourd-mùët, 1,4-538. '. •—quelles personnes- peuvent pu doivent, provoquer
l’interdiction et suivant quelles ;formes}'
L 4544 ;-i-qiiand s’éteint la dèïùànde,
I. 4549 ;—quel tribunal peut eh connaître,
I. 45§4 ;-^cômmeht et contre qui elle doit
être introduite, I. 4832 ; —procédure, I.
4: 4558 et-'s ;. ; —sës.éffèts dans l’avenir et
dans lé passé ; 1.4602. ,:—tuteur, subrogé tuteur,, ! 4647 et s. ; —•
quand elle alièù, L..4624 ; —tutelle de la,
femme, L 4623 et s: ;—mode de, nomination
dû tuteur et du subrogé tuteur, -t.
4629 ; — durée de~la tutelle ; L '4632. ;; — ;
gestion du tuteur, I: 4 633.et si  ;-—fiiàriage:
dés enfants de l’interdit, I. 4636 et s.. ;—,
cessation, 1.4642 ;—mainlevée, I. 46^3 ;'
.—procédure,1.4645 ; —-légale, ses’ effets,
1.4649 ;—tutelle, L 4036 ; — nomination
du tjitéùr et du subrogé tuteur, I. 4654
ets,, .-. … ,,. ;…. , ,…. !« ,.-■—cessation ». L .4654 ;,—-Çe ;que,peut faire ou
ne pas faire l’interdit judiciaire etl’interdit.légal,:L,
4659, ,4660 ;-—contumace » L’ÏNfE^l^tAlibN des,lois, 1,-4-76,'.'
INTËRPRËTIS. Honoraires, III. 621.
lNTERROGlTOiRÉ' dès plis ifé l’ëq'liîpage
d’un nayire nàufràèëj Iyp- 454 ;—s »faits
et articles, IL 306,9j 34 94 ; r- fôriiiiile de
l’ordonnaicè Se fixation Su îo'u'ï ; IL p 944--de
prévenus ;, lllî 287 ; 403 ; 434 et S ,: ;V.
 Têyio%s, , ;…,..INTERRUPTION. Y. Prescription, 11.2608et s. ' .INTERVENTION, 11^3074.
INTIMÉ. Définition, il.3457.
INTITULÉ de procès-verbaux de levée descellés, !, p. 733 à 794, '.
'INVENTAIRE t. ïi^, ï. .(âl,fcqlian’d "et ; à là requête de qui, i.l,doit„éti'ft ;f'ait, I.4226, II. 298>-Tipar commune ,r,ehbiriinée,ï » 4 220,. ;—comment et par qiîi il Soit êtrefait, I 4'226 ;—définition, ILj57 ;-dans
• quel cas il doit avoir lieu, IL 25f|et,s,j-- ;délais, H. 263 et s. ; —quels ôîMièfsoiil ■droit d’y procéder, il…2^4 ets^^fôma.lités, II. 346 et s. ;—complémentaire ; II.322 ;—référé ; II. 367j—après le décès &
. princes, II. 374} — d’un" 1 offiaièr général,II. 376 ;—d’un officier décédé en cari^ne,IL 377 ; —" à bprd,,d’un navire, II. 379 ;-à l’étranger, IL 380 et s.
IRRÉVÉRENCE envers le jugé de paix j 11.3062…….. .,IRRIGATION, IL 899: et: s. ; - j’ois ; H: 606,et s. ; ^- coùtestalians y relatives ; ciliipétence,IL 2997.-■■' »:JAUGEAS ! (cohtïé Vérification de) , répte
et ordonnance, prestation Se' sènhcnf de
l’expert, fbrm’.j 1. p: 443.JEU. Définition, de hasard, d’adresse*, II.
2066. ■•■•.,.—dette de jeu, paiement, IL 2067.'et À ;',—
dette dont le recouvrement peut être poursuivi
en justice. II. 2069 ;-rde bourse, II.
2072 ;r-obligations contractées pour'dettcs. de jéU ; II. 2076 ; -J- action des tiers ; II.
2076 ;-èiijèii,.) I. 2078 ;-lotter.ie ou jeux ; de hasard , contraventions, III. 1289,
4724..:JOUISSANCES. Ad. poss., IL 2472 éf.JOURNALIER. Louage d’OQviifge,,-if. 4.B69.JOURS et,vues, définition,-Û,iM ;râfer"
maillé .et â verre d’ornant, IL.4014 ets. ;
—distancé à observer. II. 4,044 ;—ouverts
dans un 1 muf ffiïtoyeri,. II. 4p22 ;"-âcqîn:^/s.ition^àriPTesériptiôïi, iï. 4034 et s.IfjffiÂTM.Mvi (caution). V. Excep- ■
ÏÏ6h ; il. 23âtT.jnëliiinfs. locataire. 335) pgjpSTS- ;t^firinsçrïptidnauréperlqire,
1.64 ;-délivrance', des expéditions, 1. 70 ;
—de leur exécution et 'dé leur autorité en
ïfaïïcë c-qànH ils :sont r.èndus parlés tribunaux
étrangers, 1^35 ; —publicité, IL
309Ô ;—validité, IL ,3094.-par défaut, II. 3096 et s1: ;—qùiné sbmpas
définitifs ; IL 3l02 ;.—préparatoires, ihtër.locutoires et "provisoires. IL 3103 et s. ;—
appel des jugementsprépàratoires, 11. 3440,
3144, 3446 ;—définitifs, 3425.Exécution ; exécution provisoire ; IL. 3428 ;
3430 et s. ; — avec ou sans caution, 11.
34.33 et s. ;--sUr opposition, IL 3444 ; —
acquiescement, IL 3454., …
-sur èxc’eptKm Uéclïnâtoire, fôM., IL,p.
815 ^préparatoire et interlocutoire, fo'fm.,II, p ; 885 ;—pér défaut et sur opposition,
form., II. p. 944 ; — définitifs, form: ; II.
p..907e.t s:. ; — affiches. V. Peines, III,'4272 ;-form.iLU. p. 648 et S. ;—extraits,
form., p. 650.JUGEMENTS en matière de simple police,III. 879 ; — de huis clos, IIL- 882 ; - Ses
. tribunaux de simple police ; règles géHéràles,Iïï. 1803 et s ; ;—ce qu’ils doivent contenir,
Ri. 4 4 03 ; - rédaction, UI. 4 i 07 ;—minute,
4110 ;—enregistrement ; III. 4448 ;—expédition,
III. 4446 ;—préparatoires et interlocutoires
ou avant faire droit,,HL 4447 ;
* —contradictoires et par défaut, III. 4449 ;
-définitifs, HL 4424 ;— exécution, III.
4458 ;—récours, IH. 4.463 ; — opposition ;
HI. 4166 ;-appel, 4486 ;—cassation, III.
4206 ;—annulation, III. 4244.
JUGES de paix, définition, I. 4 ; — mode et
conditions de nomination, L 2 ;—-paiement
de leur loyer, I. 24 ; — ; leur traitement, I.
 ?6 ;—franchise des lettres, I. 29 ; —leurs
fonctions, I. 38 et s. —V. Conseil de fa ;
mille, L 887 ;— Scellés, 1 4724 et s. ; —
 !.' Acte de notoriété, I. 2070  ;—Pension.de
\ retraité ; I. 2570 ; —Récusation, II. 344
ets., IH. 4049 ;—Règlement de juge, IL
3189  ;-PoUcejùiiciàire, III. 220  ;^-Tribmaldesimplepolice,
UI. 702,708,706,
707,709. *JUGES d’instruction, police iùSiciaire, III.
'223,342. ' V .JURÉS (corruption de) , crime, lit. 608 ; —
conditions et capacités requises pour être
juré, UI. 2486 et s. ; — incapacités, III.
2492 et s., 2498.
JDÏtlDICTION des juges dé paix ; notions
préliminaires, 1.4 ;- compétence, II, 2663
et s. ;— des tribunaux français, 1 IÏI. 464
et s.j-piforbgàtion, 11 » 2848 et s.
-des maires comme officiers de police judiciaire,
111. 247 ; —comme juge de police,
IU, 732.JURISPRUDENCE. Définition, \ ; 4'38.JURY (eh matière criminelle). Hiêtbrïque' et
législation,, III. 2484 ets. ^conditions et
capacités- requises pour être juré, il I.
2486 et s. ;—des incapacités légaîes de
juré ; III. 2492 et s: ; - ihcdiMpatibilitës’,
III. .2498 et s. ;j-composition’ de la liste
annuelle, III. ï304 et s. ; —' pour chaque
sessioii, III. 2542 et s. 'JUSTICES’ de paix. Historique, i. 2 et s.I »LAIS et relais delà mer ; ÎI. 2484'.
LAPINS (dommages causés par les)  ; compétence,
lu 17 il.LATRINES. Construction ; II. 848. :
LAVOIRS publics. Act.poss., il. 2M79.
LECTURE de testament, II. 498.
LEGATAIRE, 1.4796.LEGITIMITE. Contestation, désaveu ; L 467
et s.LEGITIMATION. Définition, 1. 800 ; - des
enfants naturels, I. 504 ; — conditions, I.
507 et s. ;-seseffets, I. 540 ;—à l’étranger,
L 542.LEVEES de scellés, I. 4846, 48i8,482é ;—
forme et délai, 1.4847 et s..—en matière de crimé4I. 4854 ;—fatalités
préalables, I. 4855 ; —form., I. p. 766 à
824. v—de corps, 111,532, 540 ;—ce qu’il faut constater,
III. 542 ; 547 ;—ouverture dii corps,
ni. 549 et s. ;—en présence de qui elle doit
être faite, IIL 553.LEGS. V. Testament, IL 478 et s.LETTRES. Y,., Juges de pdik, ï. èé • —
d’avis, IIL 339 ; -d’envoi d’un réquisitoire,
form., IIL 640.LEVÉE de corps. Y. Corps, ILÏ. ôél Scel.
lés, I. 4816 et s.LIEUX où l’infraction à été commise, III,
407.LIQUIDATION de dépens, i. 227 ; —de.frais,
III. 688 et s., 4444 ; — enregistrement,
111,2270.LITISPENDANCE. Complainte ; II. 2207
ets.LIVRES de commerce, preuve, IL 2492.LIVRET des ouvriers, compagnons, ïïJ.94'5 ;— par qui sont-ils délivrés ? il, 490 ; —
obligations du livret. IL 4946 ; — dés patrons,
IL 4954 et s,' ; — fàlsificà'rïéri, peines,
IL 4964, lU. 2090.LOCATAIRE, ses obligations, IL 4453 et s. ;— indemnité, compétence, ÏI » 4798j 4*80 3et s.
53.
836 LOGEURS,, MINEUR. -LOGEURS en garni, responsabilité, dépôt,11.2049.
LOCATION de banc d’église, compétence, IL2673. fLOIS. Définition, I. 442 et s. ; —promulgation,
 I. 449,442 ; — publication, L 448 ;— leurs effets, I. ,452 ; — de police, I.
460, 465, 466 ; —concernant la forme et :
l’exécution des aetes extrajuSiciaires et judiciaires,
1.472 ; — application, interprétation,
I. 4 76 ; — abrogation, t. 4 82 ; —
des 25 mai 4838 et 2-5 mai 4855 (texte) ,
IL 970, 974.LOTERIES, III. 4289, 4724.
LOUAGE (V. Contrat de). II ; 4207 ;— de
. - meubles, IL 4453 ; — d’ouvTage, U, 4563 ;— de domestiques, H. 4567 ; — des ouvriers,
II, 4869 et s. ; — desvoituriers, IL
4 596 ; — résiliation, II, 4 678 ; — compétence,
IL 4725.LOYERS des juges de paix, I. 24 ; — prescription,
II, 4336 ; — V. Bail, IL 4483 ;— demande en paiement, Y. Compétence,
11.4754.•M."MAÇONS, louage d’ouvrage, II, 4682.,
MAINLEVÉE, définition d’objets saisis pardes agents forestiers, I. ,336.
MAIRES, convocationjd’im conseil de familleà un militaire absent lorsqu’une successionlui est échue pendant son absence, 1.4 706 ;—. Y., Police judiciaire, III. 24 7 ; — V.Tribunaux desimpie police, III: 732 ;— leur compétence, III. 739.
MAISONS meublées, II. 438 ; —logeur enen garni, IL 2409 ; -habitée, IIL 44'4 ;" de. jeu, perquisition, IH. 444.MAITRES. Louage de domestiqueset ouvriers,
IL 4570 et s. ; — responsabilité en matière
civile, compétence,IL 2658 ; -^contestations
entre maîtres et. ouvriers, II. 4852,
4854,4863, 4869 et s.MAJORITÉ des voix dans un conseil de famille,
relative, absolue, I, 890 ; — fixation
Se la majorité, 1.4 527.MANDAT. Définition, I, 252 ; — spécial ou
général, 1, 253 ; — définition, IL 3068.— d’amener, III. 407, 432 ; — form., III.
p..472..-— de dépôt, III.-432. ; —form., IU.p. 473.— de comparution, 111. 432 ; — form., III.
p. 474 ; T- form., III. 263 ; — d’amener,
qui peut le décerner, III. 290 ; 432.:— d ;ârrêt, Ili, 404 ; — par qui il est mis à
exécution, UI. 406. .— judiciaires, définition, III. 426 et s. ; —
sortes Sifférentes, HI. 427 ; — qui peut lesdélivrer ? ni. 428 ; — ce qu’ils doivent contenir,
M. 430 ; — ce qu’il faut pour les
rendre exécutoires, III. 434.MANDATAIRE, I. 283 ;—conseil de famille,
I, 876, IL 3069 et 3073 ; —honoraires, !
la charge de qui ils sont, IL 3072 ; —Y,
Huissier, III. 3073 et s.MANUFACTURES. Infraction à la réglementation
du travail sur lés enfants: III.
2046.MARAIS, H. 603.MARAUDAGE de récoltes, III. 4 806.MARCHANDISES transportées par eau,form.
de constat., I. p. 445 ; —refus de recevoir,
nomination d’experts, H. 4627 et s. ,MARCHANDS. Devant quel domicile ils doi.
vent porter leurs demandes, II. 2344 ; -preuve, IL 2492.
MARCHEPIED. Bornage, IL 751 ; —servi- ;
tudes, IL 799,805 ;.— constructions et ré- >
parations, 11.847. ■ }MARIAGE d’une Française en pays étranger,
I. 375 ; —d’un interdit,-1.4029 ;-consentement
à mariage ; d’un mineur parle
conseil de famille., form. ,,I. p. 673 ; .—des
princes de la famille impériale, I. 952 ; des
 enfants de l’interdit, I. 4636 et s. ; oppositions,
 incompétence, II, 3039.
MATERNITÉ. Filiation, L 486.
MAUVAISE foi. Bornage, IL 786.
MARQUES de fabrique, contrefaçon, incompétence,
II. 3036.
MÉDECINS. Honoraires, III. 624 et s.
MENACES, III, 608.
MENTIONS de l’acte de serment à mettre
sur l’acte du fonclionncire qui le prête,
form. .1. p. ,444 ; — de taxe, lïï, 986 et s.
'MER (rivage de la) , action possessoire, D.2147.
MEUBLES (vente de) , I. 59, IL 386.et s. ;insaisissables,
 I. 325 ; — biens considérés
comme meubles, IL 85 ; — par leur, nature,
IL 87 et s. ; —..par détermination
dé la loi, IL 95 et s. ; — rente, II. 4 06 ; meublants,
 II. 4 34 et s. ; — biens meubles,
IL. 434 et s. ; — mobilier, effets mobiliers,
IL 434 ; —■ maison meublée, II. 438 ;loùage,
 IL 4553 ;
MEUNIERS, IL 4504.
MEURTRE, III. 608.
MILITAIRES. Acceptation de service à l’étranger,
I. 376 ; — décès, scellés, form. 1.
p. 775 ; — veuves et orphelins, pensionset
secours, I. 4944 ; — absent,form., II-Ps
684.MINEUR. Définition, I. 784 ; - actes consenties
par le mineur seul, L43* »;-i
 émancipé, ce qu’il peut faire et ne pasMINISTÈRE. OBLIGATIONS. 837faire, 1, 4484 ; — sa capacité relativement i« • à l’administration de ses biens, 1.4483 ;— ]
actes qu’il peut faire seul sans aucune as ;■'sistance et de leurs effets, 1.4484 ; — actes ]
' pour lesquels l’assistance du curateur est
nécessaire aux mineurs et suffisante, I. '.' '4487 ; — actes "qu’il ne peut faire sans .
l’autorisation du conseil de famille, 1.4 804 ; '
— actes interdits au mineur émancipé, I.
4509 ;.— émancipation du mineur pour 1'{ faire le commerce, conditions, 1.4540 et s. ;f —interdiction d’un mineur, I. 4537.h MINISTÈBE public près des tribunaux de'■: simple police présidés par les juges de
paix, III. 744 ; — présidés par les maires, ; ' IH. 733 et 84 4 ; — récusation, IU. 4 025 ;'•: — conclusions, III. 4008 et s. ;—partie ei.vile, III. 4 4 39 ; — V. Cassation, III. 4 226.i MINORITÉ. Définition, I. 736 à 744 ; — dei, l’Empereurj I. 986.ï MINUTES d’actes. Dépôt, I. 66, ; — défini ?tion, I. 73 ; — d’inventaire, H. 296 ; — de .t jugement,*n. 3092 ; — ce qu’elle doit conftenir, III. 4440 ; —qui doit la signer, III. ,"i 4143. '} MITOYENNETÉ. Définition, IL 824 ; —i présomption, IL 823 ; — marque de non-  ;t mitoyenneté, IL 830 et s. ;—charges, IL ,i :■■ 833 ;—droit de mitoyenneté, ses effets, IL .| ■ 862 ; — des murs d’une maison apparte- ■ï nant à plusieurs propriétaires, IL 880 etÊ s. ; — des fossés, IL 893.t MOBILIER, Iï. 443 ; — vente publique, ILi 386 et s.S MODE ou manière dont l’infraction a été comImise, III. 422.| MONNAIES. Contrefaçon, IL 442 ; — refusf de les recevoir, IH. 4782.I MORT civile. Son origine, ses effets, son ;f abolition, L 379 à 384 ; — violente, qui al qualité pour laconstater, III, 343 et 478.| MOULINS. Immeubles, II. 43 ; — réparations
locatives, IL 4497 et s.> MURS et fossés. V. Bornage, IL 752 ; —: mitoyens et non mitoyens, IL 822 et s.i MUTATION (droit de). V. Enregistrement, ': IU. 2294 et s., 2376 et s. . .. M ;l ■ • Y:•• NAISSANCE (acte de) , filiation, I. 482 ; ■
 des princes delà famille impériale,—qui a
qualité pour le recevoir, I. 982 ;—acte de
notoriété, 1.4894. ii NATURALISATION. Définition, I. 209 ;ordinaire,
 extraordinaire, I. 24 4 ;—grandef naturalisation, I. 242 ;-effets de la naturalisation,
I. 243 à 249 ;—en pays étran« .gers, 1.372.NAUFRAGE d’un navire ; IL 4643 et s.NAVIRE. V. Francisation, I. 298 et s. ;—
vente, I. 303 ;—destruction, III. 608.NOMENCLATURE des crimes et délits, HI., 609 et s.—des contraventions, III. 4342 et s.NOMBRES des inculpés ou prévenus, III.
448.NOMINATION des juges de paix, I. 8' ;—des
suppléants, I. 44 ; — des greffiers, I. 46 ;
—des commis greffiers, I. 50 ;—des huissiers,
I. 95 ; — des experts, L 233, 237,
240 ; —d’un gérant à l’exploitation d’une
ferme, form., I. p. 462 ; — d’un conseil à
la mère tutrice, î. 757, form., L p. 538.
—V. Curateur, I. 592, 782 ; — Cotuteur,
I. 797 ;— Tuteur, L 806, 807, 809, 907 ;
—Protuteur, I. 933 ;—Interdit, L 4043 ;
—Subrogé tuteur, Curateur au ventre',
Emancipation, I. 4477 ; — Interdiction,
I. 4647, 4654 ;—Contumace, 1.4664.— d’officiers ministériels qui doivent procéder
aux inventaires, IL 288, 348.NOTAIRE. Prisée, I. 89 ;—choix du notaire
pour faire inventaire, à qui il appartient,
I. 487 et s. ; — responsabilité, inventaire,
IL 348 ;—amende, III. 2478 et s.NOTES d’audience, III. 968 et s.NOTIFICATION aux experts de la requête et
de l’ordonnance de constat de l’état des
marchandises transportées par.eàu, form.,
I. p. 445 ;—à un gérant de sa nomination,
form.,I. p. 465 ; —au tuteur datif, de sa
nomination, I. 909 ; — défaut de notifica,
tiôn, ce qu’il entraîne, L 940 ;—form. de
notification à un tuteur de sa nomination,
I. p. 836 ;—d’abandon de fossé, 11.909 ;—
du pourvoi en cassation, III. 4224.NOTORIÉTÉ (acte de) délivré par le juge de
paix, I. 4722 ; — définition, caractères et
formes, responsabilité, I. 4884, 4890,
4892, 4898, 4925 ;-form., I. p. 839 et s.NOURRICES (gages des) , compétence, IL
2786:-prescription, 11.2760.NOUVEAU-NÉ, Infanticide,. III. 824.NOUVEL oeuvre, dénonciation, IL 2247 et s.NOYÉ, III. 489.NULLITÉ d’acte, III. 4464.NU propriétaire, louage, IL 4230.©OBLIGATIONS contractées par un mineur,
1.4338 ;—des propriétaires, IL 4486 ; —
delà partie civile qui ne justifie pas de son
indigence, HL-365 ;—des officiers ;publics,
IIL 376 ;—des receveurs d’enregistrement,
III. 2359 et s Y838 OCTRQIS. PÉREIETI.QN.OCTROIS. Leur origine, IL 2956  ;—compétence,
IL '2957 et s.- ; —^procédure","' il.
29.62 ; -rf- contraventions y relatives, ' III.
203,0 ;—form. do jugement, IL p. 884 et s.
QfFICIERS de police judicjaije et auxiliaire,
"létfrs attributions, III. 334 ; — leur, devoir
en matière dq.flagrpf délit, IIL 3.92 ; —
,en matière Se'cbnstatation dp lieux, III.
398 ;'—d’ihforin’afion, IIÏ. 404 ; —de crimes,
III. 449 ;—de cris, IIL 454' ;'— de
fausse monnaie, !! !. 453 ; — de faux, III'.
457 ; — dé vols/III.: 459 ; —' de"pillage,
II !. s463 ;—d’incénSie,ïtI. 466 èf S. ;—de
destruction et de d’êvaètation, III. 470 ; —
de coups et blessures" 1ÏI. 474 ;-d-Bomicidë,
IIL '477"et s. ;—de suicidé, IH. 488 ;
-^d’avprteihént, IIL 617 ;'—d’infanticide,
IIL 6,24 ;-'dé levée Se corps,'HL’ 534,142et’S.' * ; "■ -"':-'- ■ ' ■-'■'•'■ .-■" ■'■" 'OP|Ç) SITI0N à sai^ie-arrét, I. 34 6 ;—à l’ho"mSrogàlién:ârfcénseil dè'faffliÛe,' ï. 944 ets-îrë'|drm., ï: p'."538 ;"r-'aux scellés, I.4844 et s ;i-^fôrm:,'L’p. '746 ;—a la levée,rorm.,"I.|.'748 ;—à ;sàisi'e-gàgè"rie,'11.4'794 ;—à mariage ;, incompétence,'11: 3039 ;—àjugement’pr défaut. H. 3096, 3444, III.1^66 i^idélaï, II: 3442, lfl.'44'70 ;—tierceopposition,"] !. '347/3 et’s’." ' : ''ORDONNANCES,,' V. la'table des formules.ORPHELINS."SéCours,I.'49,48.' ..'''"'|R^^ÔfiRÏP^É|nn’Î !om, apfg denqtprjéfé,QJJT|A|ïgS. e.nyers un magistrat, III. 44.9.$CfR4GÈS.Y^ Construction, II. S74 et s. ;
rzLQ,uage,"II » 4563 et s.OUVRIERS. V » Louage.Il: 4549 ; — droit
"direct, II. 4 683 ;—contestations entré ou—
ijtïèïs et patrons, compétence, ïî. 4 « 69 et
s. ;—refus dé déférer à la réquisition du
ffligj^tèrç public, |II. 2Q01- Jr - ' 'PACAGE, IL 2456,2165, 2466 ; —délit,HI.2439 ets.
PAILLE, IL 4537, 4540.
PARAPHE, I. 224.
PARENTÉ, ou affinité Se l’inpulpé et de lapersonne offensée, III. 86.
PARCOURS (droit de) , UI.2466, 2469.
PARRICIDE, HL 608.
PARI. Paiement, IL 2079 ; — obligationscontractées pour l’acquitter, IL 2080.
EA^TAGE. Nomination S’un tuteur-, spécial à£&sq'il§. miBeur ayant dés intérêts "opposésSapa pn’partage, forin., L p. 568 ;— autoimtàsiJiï totem psi le conseil de famille"à former une demande-en partage, form I ' ; p.6fo.'" ?' ! "■ -.' '■'-":■ : -Y—action, devant qui elle 'doit être portée■
11.2350. ■' ": '" ;' .'■''•''PARTIES (qualité des) , formules diverses, I.—civile, définition, III. 364 ;—obligations de
là partie civile 'qui' 'ne 'ju'stïfie pas’ de'son
indigence, ïjl.- Mo ;—Bélài, DL’366 ;qùa'nd
 le plaignant pèut-'il"se porter partie
civile ? ilï, 373, 834 ;—conclusions’E
4005,—frais et dépens, Hi. 4331 ets. ;
—ministère public, lit. 44 39 ;—gardes, 111.
4140 ;^-indigence, III, 4454. ' '■' ' ■ ■'"'PASSAGE (droit de) , définition ; IL 40S(3 ;—
qui peut lé réclamer ? II.' 'i 058 ;—légalouobligé,'Ïl:'4'p59':c’ " ' ">,: ' '
—indemnité, IL 4065, ~ prescription de,l’action
en indemnité, II. ip.68èl s." "'"
—sur uii ;terrain enSetaencé, III. 45SB ;avimtl’enlèvement
 deïa'réc’olte ;III.4576,
' 4765 ;—de bestiaux, 1(1.4772..  ;: ' »PASjSE-PQRT (délivrance de) , IH. 6^.PATENTES S’fiujssieYî..4J) 2k "."'""PATERNITÉ (actes de) , 437 et s. ;—présoniption
légale j I.'"445 ^exception ', I.
446. -  ; ■••-.■…■■,PATRONS, contestations relatives au* engagements
des patrons et ouvriers ; If,-4(^69 ;
—infraction aux conventions en matière île
tissage et de bobinage, TH. 2062. "PÉAGE des ponts, ï. 4Ô4' ;—des bacs pt la ;teaùx,TII.2005.
 ;'"'■'•' ""•-'' ;PÊCHE (droit de) , servitude, IL 575 ; -fc
•viàle, III ; 92b: ' ' ••'' '' ' "'"" " f
.PEINES (correctionnelles ou de poljce) , ft
nitioïi, lilV 4256, et s. --^prescription, III.
4080. ■"'-' ' '"' "-'—cumul, in. 4270 ; — emprisonnement,
amende, confiscation, IIL’4274 ;-4iflicbes
Se jugement’, 1 IIL 4272 ;—Solidarité, 111,
4384. '• '"'—contrainte par corps, ni. 42,82 ; — récidive,
III. 4285 et s.PEINES disciplinaires, I. 24.PENDU, III. 49.0.PENSIONS’militaires et civiles, paiement des
arrérages par l’Etat, 1.4907 et s. - Des
magistrats et de leurs veuves, 1.1926 ets. ;
— conditions et qualité de la pension des
juges de paix, 1.4940 et s. ;—conditions et
qualité de la pension des veuves des juges
de paix, 1. JÔiëët’S. ;—pièces à produire,
ï.'4949-ets ; 4,98'Y oooo"''00i,<—alimentaire, compétence, IL 2§2|, iPi
2847. . . …" ^ '.''■■■ ■ ;PERCEPTION. Y. Enregistrevami: P'"2276.  ! .','' "■ • ','..','
PÉREMPTION d’instance, comment elle s’é-
• F ?!R1- PRESCRIPTION. 839
tablit, IL 3080 et s. ; — dans quel caselle a lieu:, IL 3082 ;—délai, IL 3083. '"PÈRE et mère (pension alimentaire) , IL2830et s. " ' '" "' ' ■■PERQUISITIONS de testament. V. Testament,1/4796.
' • '
.—dans’des maisons tierces, I. 4869 ;—faites
par le procureur impérial, III. 276 ;—par
qui et par quelles personnes" elles peuvent
ê^re faites, III. 444 et s. ;—dans Je domicile
du prévenu, ill. 443 ;—flans l’es maisons
de jeu, III. '444 ;—dans les palais et
maisons impériales, IU. 44 7.
PERMISSION du. juge. Y■ Saisie-gagerie,
iÏL’4783' ;—Saisie-brandon, II, 4794:. '
PERSONNES (des) , L 496 YSéLeùr 'éfat et
' de leur capacité. L 204 •
PÉRTEde la qualité de Français, 1.374. ets. ;r^pu avarie (i'effets, IL 4625.
PÉTITOIRE, ses rapports avec le possessoire,
II. 2246 ; - cumul, II. 2247 ets.,
2265.
PIÈCES à faire parapher par le juge de paix,
1.224 ;—à conviction, III. 284 et 448 et
s. ;—soustraction, III. 608.
PIGEON. Dégilts’ruraux, IL 2723. V. Fuies.et colombien, III. 4 984 :
PELAGE, III. 463.PLA1NTESV Définition, III. 355: — à qui
doivent-elles êtjre adressées ? 111. 36Q ;—
par qui doivent-elles être rédigées" ? III.
, 362 ;—ce quelles doivent contenir, jil. 3Ï5,
■—obligation pour les officiers de police judiciaire
de les recevoir, ÏIÏ. 376. ,
PLANTATIONS d’arbres ou baies. Distance
. à observer, compétence, II. ^826,
PLANTÉS marines lgoémon-varech) ,IL2470.
POIDS et mesures. Faux, III. 4839 ;—illégaux,
IH. 4842 ; —. saisie et confiscation,
, IU. 4 849 ;—Vérification, infraction à la loi,ffl. 2034.
POLICE (lois de) , L 460 et s, ; —définition,
' IU. 495 ;—administrative, III. 4 96 ; — générale,
III. 498' ;' — municipale', IIL 200 ;-rurale, IIL’ 202 et 925.—judiciaire. Définition, III. 204 et s. ;—parqui elle s’exerce, IIL 243 à 223 ; ■-- desaudiences, II. ■3059 ;'1UY 886 et"s. ;—desvoitures, III. 4705.  !:POSSESSEUR. Y. Possession, II. 2082-2097et s.  ;—a titre précaire,'II. 2440.
POSSESSION. Définition, IL ^082 ;-com:
ment elle,s’acquiert, H. 2084 ; — appréhension,
IL • 2085' ;,--- annale, II. 2089 ; —
immémoriale, IL 2094 :—comment elle se
conserve en matière immobilière, H- 2092 ;
—dès servitudes,.H. 2094 ;.-^ caractères,
11.2097 ; —- continue ; non interrompue,
paisible, publique, H. 2098 ; — précarité,
II. 2447. -4—de choses corporelles, ses effets, IL 2434
et s.. ;-^Y. Complainte, H. 22U4 ;^4- trouble,
IL 2203 et s. " .y."—d’état, L 485 ; — ses effets quand el]e ijsj ;,
réunie à l’acte de naissance, 1. Ï87.POSSESSOIRE. Y- Action, H, f4,3Jot,s. ;
—Rapport du possessoire et du pétitoire,
II. 2246 ets ! ■POURSUITE contre un Français pour crinm' commis sur unepersonhe a l’étranger, donditions,lif. |9. ' ' " "•■POUVOIR (excès de). Définition , HL 806808 ;
— V. Abus d’autorité, lll. 809" ; ■+-
commis par un conseil de famille, I. 903.—de-.siirveillance et de discipline exercé par
l’Empereur sur sa famille, i. 904. : >POURVOI en cassation en matière d’incapacité
électorale. Compétence, II. 2992 ■ ;'—
contre l’es jugements des jugesdo paix, IL
347p ; - dénonciation, III. 2995. -■'■■'■ 'PRÉAMBULES et clôtures d’actes, L’ 74et s.
PRÈCAiRES: Possesseurs,' IL 24.44. ' '
PREFET. V. Police judiciaire, lll. 277.
PRÉMÉDITATION, III. 477. ' '"
PRENEUR. Ses obligations, IL 4286 et s. ;
— ses droits, IL 4408 et s.  !PRESCRIPTION Dispositions générales, II.
2564 ;—éaùsés qui l’empêchent où Tinte ?-,
rompent, IL 2593 et 2604 ; -- qui la suspendent,
H. 2640-2613 et s. ;—renonciation,
IL 2648 ;.—trentenaire, IL 2622 ;'—
de dix à vingt ans, II, ?624 ; -de cinq ans ;
IL 2629 ;—de trois ans, IL 2634 ;4jte six
mois, d’un an, de deux ans, il. 263(5'. •-—de l’action en nullité de l’adoption, I. 642 ;—de l’action en désaveu, 1,496. ' ■ ■. ' ••—des actions du mineur contre son tuteur,
1.4434. - .'" v '— de l’action contre les commissionnaires et
" voituriers, IL 4643-4634. '"' ' 'i"'":
—dé l’action en responsabilité en matière detravaux, JI. 4658 et s. -,— Se l’action des nourrices, jl. 2760.
—SëTa'cfion en élagage, IL 273$.—Se l’action en réparation civile, IL 284 P—desamendes en matière dé vente de meubles,
IL 430. ' " ' "—de i'action publique, III. 470 et 4055ets.—de l’action civile, III. PS et 4'0.5'§: ' '—descontraventions, III. 4064 et '4,074 ;.—
Se l’action civile et Se faction publique
pour contraventions, III. 4059 ; — suspension,
Ilï. 4070 ; — des contraventions et
délits forestiers en matière dé pêche: pelai,
III, 4Q74 ets. ;'-- Ses contraventions
rurales, HL 4079 ;—Y. Enregistrement.
III.-2374.' . -::r- '.—d’inscription hypothécaire , IH. 2456.-—Ses loyers, IL 4336.—dès peines, 111/4 78' ;—de la peine de. mort.840 PRÉSIDENT. PUISSANCE.UI. 4 70 ;—des peines de simple policé, HL
4080.PRÉSIDENT. Débats, III. 4004.PRÉSOMPTION légale de paternité, I. 445 ;
—de mitoyenneté, II. 822 et s. ; —établie
par la loi, IL 2407 et s. ;—non établie par, la loi, IL 2442.PREUVE de filiation des enfants.légitimes, I.
478 et s. ;—définition, IL 2394 ; — quelle
personne doit la fournir, IL 2397 et s. ;—
directe, H. 2404 ;—indirecte, H. 2402 ;—
par serment, II. 2443 et s. ; — littérale ;
IL 2486 et s. ; — testimoniale, n. 2495
et s. ;—par enquête, IL 2504 ;—de là vérité
de faits diffamatoires, IL 2800 ;—des
contraventions, HL 922 ;—des délits, HI.
938 ;—V. Force majeure, IU. 4264.PRISÉES, de meubles faites par les greffiers,
I. 59 ;—formule de procès-verbal de prisée
du mobilier du mineur conservé par le tuteur,
I. 408 ; — de. meubles dépendant
d’une succession ;—choix du commissairepriseur
:—qui peut procéder à cette prisée,
1.4870 et s. ;—de meubles que le père et la
mère d’un mineur doivent conserver en nature,
1.4 872.PRISE d’eau, H. 4086 ;-à partie, IIL 4248.PRIVILÈGE. Définition, IL 4382 ; —sur les
meubles, IL 4387 ;—du vendeur, H. 4387 ;
—du propriétaire sur les loyers, H. 4388,
4394 ;—du bailleur, IL 4390.,PROCÉDURE devant les juges de paix, IL
3044 et s. ;—sur l’appel, H. 34 56 ; — sur
l’enquête, il. 3204 ets. ;—devant les tribunaux
de simple police, III. 843 et s.,
824 et 873 ; —du pourvoi en cassation. Y.
Cassation , IH. 4323 et s.PROCÈS-VERBAL. De refus ou de retardement
de transcription, I. 234, form., I.
p. 402 ; — de serment d’un fonctionnaire,
I. 233, form., I. p. 406 ; — d’estimation
d’un mobilier Se mineur conservé par le tuteur,
form., I. p. 408 ;—V. Vice rédhibitoire,
form., î. p. 448 ; — de carence
Sressé par le juge de paix, I. 4729 et s.,
form.', I. p. 445.— -d’apposition et de levée de scellés, form.,
I. p. 736, et 744.—d’apposition de placards. V. Vente, H. 427
ets,, form.', n p. 444 et442. — V. Saisiegagerie,
H. 4 785.—d’audition de témoins, y. Enquête, IL
2534, form., H. p. 896 ; — de visite de
lieux, form., H. p. 897 ;—d’interrogatoire
sur faits et articles, form., H. p. 946.—Y. Instruction, HI. 74 et suiv.—du procureur impérial en cas de flagrant
délit, in. 302' ;—de constatation, IH. 403 ;
— considéré comme preuve de contravention,
HL 924. :—du juge de police, form., IH. 618 et s.PROCURATION. Définilion, I. 254 ; _ poUtcomparaître devant les tribunaux de simplepolice, IIL M 3, 948.
PROCUREUR impérial. V'. Police judiciaireIII. 249 ; — ses fonctions, III, 226 et s. ;compétence, III. 230 et s.PRODIGUE. V. Conseil judiciaire, 1.1066et s.
PROMULGATION des ,lois, I. 442 ; -dessénatus-consultes, I. 146.PROPRIÉTAIRES, leurs privilèges, II. 1388,4394 ;■■— leurs obligations, IL 4486 ;'-action en indemnité contre un locataire,compétence, IL 4848.
—droits des propriétaires dans les associationssyndicales. Y. Associations syndicales^.3028.
PROPRIÉTÉ, Définition, H. 67 ; — origineet caractère, H. 499 ; — ses attributs et
ses effets, IL 224 et s. ; — acquisition ettransmission, IL 240 et s.
—d’un trésor. V. Trésor, II. 249 et s. ; —des effets jetés à la mer ;— du varech, II,254 ; — des tombeaux, IL 256.
PROROGATION de juridiction, IL 2848. -légale, H. 2848 et s. ; — volontaire, 11.2860 et s.
PROTUTELLE. Définition, L 925.PROTUTEUR. Définition, I, 927 ; - sa résidence,
I. 958 ; —sa nomination, L 933 ;
—ses fonctions’, son administration, I, f 34
et s. ; — formule de nomination, I. p. 3 »
650.PROTESTATION^ Y. Délais de Vappel,ll.
444, n. 4094 ; — Acquiescement, p. 441,
n. 4 097 e(t s.PROTOCOLES des « icles, I. 26.PROVOCATION, I. 2803, HL 608.PUBLICATION des lois, 1.4 48. ;PRUD’HOMMES (conseil des). Organisation,
II, 4870 et s. ; — jugements, II. 4871 ;droit
 d’investigation. V. Apprentissage, Il
4932.PUBLICITÉ v des audiences IL 3058,111.
877 ; —des jugements, IL 3090 , III879. ;— des débats, IIL 4003. 'PUITS, IL 977 ; — curage et réparations, II,
996, 4462, III. 2465.PUISSANCE paternelle, définition, 1.653 ;-.
ce qu’elle était chez les Romains, 1. 654 ;- ce qu’elle est sous l’empire du Codé Napoléon,
I. 658 ; — de son exercice et de
ses effetssur les enfants légitimes, I. 663
et s. ; — transmission à la mère, L 664 ;• à l’aïeul, !. 667 ; — conséquences, 1.668 ;
—des pères et mères sur-leurs enfants naturels,
L 729 ; — ses effets et ses conséquences,
I. 734 à 736.QUALITÉS. RÉPERTOIRES. 841-de l’Empereur sur les membres de sa famille,
I. 936.QuALITÉS des parties, citation, I. 269 ; —
de français, définition, L 200 ;—comment
elle s’acquiert, I. 205 et s. ; — comment
elle se perd, L 374 et s. ;— comment elle, se prouve en matière d’élection, IL 2984 ; —' de l’inculpé et de la personne offensée, IH'.
29, 85.QUANTITÉ ou quotité des choses objet de
l’infraction, IIL 444.QUASI-CONTRATS, H. 2654 ; — délits, IL
2655.QUERELLES. Rixes et voies de fait, IL
2813 et s.QUESTIONS préjudicielles en matière civile.
Y. Exceptions, II. 2374.QUITTANCE, vente de meubles, U. 482 ;—
dé loyer, IL 4329 ; —frais, IL 4434. —
V. Enregistrement, IH. 2288 et s.RRACINES,,H. 985.RADOUB ou achat de victuailles, obligations
du capitaine du navire, attributions du
juge de paix dans ce cas, I. 38.RAMONAGE des cheminées, ni. 4344.RAPPORT d’expert constatant l’état de marchandises’
transportées par eau, form. I.
p. 447, n, 4627 ; —dépôt au greffe, form’.
I. p. 448, H, 4638 ; — d’un capitaine de
navire à son arrivée ou après relâche forcée
ou volontaire, form. I. p. 4 50 et s. ; — d’un
capitaine de navire, dépôt au greffe, H.
4644.RAPT, III. 608.RASSEMBLEMENT armé, IH. 608.
, BÉBELLION, ffl. 608.BECEL, complicité, HL 65, 67 ;— d’espion*
ou soldats ennemis, III. 608.RÉCEPTION des cautions, IL 34 30.RECEVEUR d’enregistrement. Obligation
et responsabilité. Y. Enregistrement, HIRECHERCHE de la paternité, 1. 548 ;—de 1maternité, I. 849.
RÉCIDIVE, IIL 4285,4948 ; -double, III4952 ; — circonstances atténuantes, III4964.RECOLTES, IL 15 ; —dommage causé aurécolles. V. Compétence, II. 2744 ; — vol>
III. 4288. ,RÉCONDUCTION (tacite). V. Bail, IL 4376
et’s., 4461, 4833 ; — Compétence, II.
4763.RECONNAISSANCE d’enfant naturel, I. 843et s. ; — ses effets, I. 529 et s. ; — forcée,ses effets, I. 560 ;—form., I. p. 286 et s. ;—d’écriture et de signature, IL 2489 et s. .RECOURS en cassation, IL 3470 et s. ; —déclaration, form., III, p. 650.
RECOUVREMENT-de prix de vente, IL 441,III. 688 et s. ;—de irais, III. 4444.
RECTIFICATION. V. Inscription, III. 2439.
RÉCUSATION des greffiers, I. 62 ; — d’experts,
I. 244 ;—des juges de paix, IL 3444
et s. ; — des juges de paix comme juges de
police, III. 4019 et s. ;—du ministère public,
HI. 4026 ;—du greffier, III. 4026.
RÉDACTION des jugements, IIL 4407 ; —droits, III. 2385.
RÉDHIBITOIRES (actions) , I. 242 et s.
RÉFÉRÉ, scellés, assistance du greffier, I.
86 ;—inventaire, IL 363 ;—saisie-gagerie,
IL 4794.
RÉGENCE de l’empire, I. 9S7 ; —conseil de
régence, comment il se compose, I. 4003
et s.
REGISTRES tenus par les greffiers, I. 64,
IL 3446 ; —déplacement, I. 69 ;—form. L
72 ; — registres pour les scellés, I. 4840 ;
—Ses aubergistes et logeurs on garni, III.
4646.
RÈGLEMENT de juges,IIÏ.4243 ;—de police,
conditions qui le rendent obligatoire ; IIL
30, III. 4886/4620.
RÉHABILITATION (de la) , ses effets, 1.385.RÉINTÉGRANDE. V. Act. poss., IL 2443 ;
définition, II. 2224 et s. ;—effets des jugements,
IL 2227 ; — contrainte par corps,
IL 2228.
REMISE de cause, H. 3077.
REMPARTS de places de guerre. Action possessoire,
UI. 24 47, 2468 et s.
RENONCIATION à la prescription, IL 2618 ;
—à l’action civile, III. 473.
 ; RENTES perpétuelles ou viagères, IL 406
ets. ;—inventaire, IL 334-, — enregistrement,
III. 2345.
• RENVOI d’une affaire en simple police, III.
984.
RÉPARATIONS à la charge du propriétaire,
i IL 4456 et s. ; — locatives, II. 4460 et s. ;
— des moulins et usines, H. 4497 ; —
actions, compétence, IL 4835 et s., 2754 ;
civiles, compétence, IL 2805.
•RÉPERTOIRES et registres des greffes, mo£
j dèles, I. 64.842 REPROCHE. SAISJ^gAJSERlE.REPROCHE des témoins. V. Enquête, IL
2622 et s., 324§ ;T-copstataljO-n, form. ILp. 966: " : "" 'REQUÊTE'à fin d’expertise, L 237 ;.— afin ;
de proçéSer à une contre-vérification de
jaugeage, form. I. p. 443 ;—à fin dé npnji..nation d’expert, chargé de visite ? des animaux
atteints Se Vices ïéMbitpires,' form.
. I. p. 4T7 ;—afin Se vénfj|ef'l’état Ses màrchanSises
sur lesquelles’il f à'contestation
ou refus .de recevoir^ forin. I p'. '4,44 ;
—afin de constater lés’màrcilàhdises tr'aps,portées par eau,' form. 'ï. 'p. 445 ; —'- afin
d’être autorisé à emprunter sur lettorpset
quille d’un navire, I p. 449 j—afin de Saisie
foraine, form. L p. 466 ;h-af) n’de SSÎsjr-gager
sans commandement, fprm. i,
46^ ; — à fiq de ipsïrifevIeS’objets s^ygis,
form. I. p. 4 ?0 ; ^-ft’ïïn Se Vente, g'àjiinàhx
saisis’ servant" aq' transport jj’g' la
frautje, 1. p. ft ?;—à "fin Se yètitë du. mobiliër
 d’qqe succession, fo'rïa,' II," p.'4ljg ;— sans attribution "Hé" qualité,- 'form,' (L
p. 440 ;^àfin de vente sur lés lieux,"iorm.' n. p. 440.. ; - "- ;:"' '-■■■":■",■ ;-) ■ ^'--■■— civile, II. 3488 et s.RÉQUISITION de scellés, form. I. p. 4^0 ;— de la force publique, III. 347'ets, ;-'—
d’un chef denfaisou ; IH. 443 ets: ;—pour
faire citer un prévenu, form. IIL 6Û9. ;RÉQUISITOIRES divers, form. III. p. 469
et s. ; e form. m,p.-M9, 2.74: ' '•"RÉSIDENCE dés juges" de'pa'ix et suppléants"len matière électorale, I. 48 ;— conditions.
Commept on peut en établir la preuve, IL
2985 ; — des greffiers de simple 'police,
 !H, 730. ■" ; ' ■ --*■■■■:■- ;,RESPONSABILITE des architectes et entrepreneurs,
H. 4659, !2373' ; — des"aubérgisles,,
hôteliers, bateliers, logeurs en garni,
H. 2« 4 9 ; — des administrations, publiapes,
M. 4 4 50 ; " — ' du'éurateur ai'émahcipâtioh ;
LMISO ;— Su ootu'teùr,L 801)  ; ^ des
communes è »' màtièîe: dé Sonim^'eS aux
champs. Compétence, H. 2724 ; ^ civile,
IH. 4444 ; — des communes,'HI, '4449 ;—
civile pour dommages, IH. 43Q3 » ■'." '"—du fermier en cas d’incendie,' H- 4548 ;—
du greffier, I. 49 ; —- des maîtres,- Cpmpètence,ll.
26p8. . '" ' ""'," -r »-des officiers qui procèdent aux ventes, H.—du notaire, n. 348, 2360 ;—des receveurs
d’enregistrement, HI. 23.59 ;—Ses tuteurs,
I. 907, 944" ;'i-'aes Voituriersy H. 161) 0.
RESILIATION de baux, IL 4437 et s. ;Y. ;'
compétence, Û: 1788: " '■- ". '■ '
RESTAURATÉURS.:: Y. Bateliers, Aubergistes,
respbnsàDjlité,., ÏÏ: 20/19.
RESTITUTION 'd’effets ïéiéî'.ffl- J§8}' —
quand peut elle être ordonnée d’office, HI.369 ; -^action, HL 4707 ;v— des droits• d’enregistrement, Ut. 2365: "" "' ' ' « -RESTRICTION d’hypothèques. Conseil de
famille, 1.904.RETRAITE (pension de) , des juges de nain
L 27, 2574 ; — liquidation, I. 2580 ;couditions,
 I. 2586 ; — pièces à produire,
I. 2595 et s. ; — états de service, form. I
P.85Ï. ' '" : '-: -"■"' r\:>n’V.RÉVÉLATION d’un prime. Ht. 358.RÈVENIjICAflON d’objets 1 moijliers, 1
'44Ô4. " : '■■"-• : • ■REYOCATfCiN d’un conseil, nommé par. testament
à la"mère tutrice, ï 758.'' "
RIVAlMES de, la mer, bornage, n. I ?g4 ; ,,"action possessoire, IL %i 47.
RIVERAINS. Leurs droits, H. M et s,j -' action possessoire, IL’2244, 22ll '
RIVIÈRES,,n. g6S ,ot s, ; — actionpos. »
 ;Soire,Ti:'2'f47Y' ; ' r..-.™^ ;RIXES et ^oies de fait. Définition, II. $43:■ '-■■eompmnè'ê,îl. $8f&ty%" "' '"'"''
ROLE (mise au). 'Y'. Greffe,.lit ^8.3,Royij|:rs.:nt » mi' ;. ' ;  ;.' v ""'."■ ,ROUTÉS et chemins publics, action cossessoiré,nr
2Ï47. ^ ' ■RUES et places publiques. Action possessoire,
H. 2447:RUISSEAUX, n. 866.
'if

* * "
SABLES (enlèvement de) , 11,2743.
SAGE-FEMME"(fiqnpraires) , IH. §14 gt s,
SAISÏ| Se pièqej à conviction, ÏIL W$ fà
SAlSll-l|RÈf. Définition, t '34 ^-mainlevée
et’validité, incompétence," iL 4 ?' !SAISIES-BRANDON.
 "Définition. Quand ellepeut être faite, IL 4789 et s., 4797e."
SAISIEJEXECÛTION. Définition, 1.3 »; 'meubles
 insaisissables, !.'328 ; —gardien,
I: 327 ; — saisie d’animaux servants’ l’exploitation
de terres, établissement de g£
" rant, I. £30-, *~. gpposifiQq" $• !#•#scellés, I. 32'9 ets.'SAISIE FORAINE, Définition, L 334  ;^r" iidïté, incompétence, H. 4773,SAISIE-GAGËRiÉ'. Définition, L. 334 ; -compétence du jugé Se paix, L 338 ;- « •4764 et s, ; -- »»• différence 'eptrëja^i*gage'rié'et la saisiè-exéciitidfi ;"ïi: "I WiJTdemandeen validité, compétence, lj-j.ffs ;27e8r'ef"4796 ; -^rsùr quoi et 'dans quelcas elle peut être exercée, H. 4776'et s: ;-délal dans lequel" eQé doit-être 7 pratiquée,■IL 47.'8ar-Yquand la.permii.sion’dùjugeest nécessaire, IL 2888 ; — procè*Vê*al,SAISIE-REVENDICATION. - SUCCESSION. 843ce qu’il doit contenir, IL 4788 et. s. ; —.
assignation en’Validité, IL 4787 ;—opposition,
H. 4 794." ; ' 'sil^îE-REYENPipATÏPN.Péfiqition.quand
lllé'doit être pratiquée, }I.' {790 ; '—"demande
etf validité/Il’ 1792:
SAIgINEvî|."2434'.SALAIRE des’gens de travail, n. ISfiS ; —
:"aès’'Conk ?gtéurs pbjir |eè formalité^ pypothécaifésVni.
2474':'' "" " ■'•-'" ;•SALpRITÉ. Y. Manufactures. Atejiers,
'' Établissements insalubres, Fosses d,'aiSAUVETAGE to navire, I. 342, 343.
SCEAU de l’état, contrefaçon, HL 608.SCELLÉS. V, Saine-exéçutjon, I. 329 ; -r
"'Séfihitiûh, !i.''4722 bis’ ;'— apposition ; I.4724 et s. ;-gar'dien,'1.4708 ;—levée, I.4816 et s: ;—fàillite.n. 4648 ; — apposéspar le procureur ih'ip'érial, III. "283 ;-^bris,III. 608 ;—frais, IIL 683. > 'SÉANCES. Conseil de famille, I. 883 et s. ;—présidence, I. 888: ' '-'SECOURS auxquels ont droit les 'orphelinsmineurs des".'jugés dé paix, I. 4948 ; —refus, HI. 4789.SECRET d’État, révélation, in. 608 ; — de
fabriqué (divulgation)  ; IIL 959. 'SÉIUTUS-CONSULTE, I. 443 et s.SÉPARATION de corps, apposition de scellés,
I. 4744.SENTIERS d’exploitation, 11.2479..SÉPULTURE. Act. poss., IL 2446.SEQUESTRATION de'personnês, III. 608.SEQUESTRE (le). Définition, M. 2Q49 ; —' conventionnel, il. 2054 et s. ;—judiciaire,
11.2054et S. ;—gardien,IL2089.'SERMENT des juges de paix et de leurs sup''jiléanfs, L"43 ;"- forin.,I.p. 44' ; — dès
greffiers et Ses commis greffiers, L 47. !—d’expert nommé par un subrogé tuteurj I.
233 ; - formule de sermèht’Su'tiérs expert,
I. p. 442 ;-nommé afin de visiter des’ani,maux atteints de vices rédhibitoires, I. p.
4.47 ; — nommé afin de constater l’état Ses
marchandises transportées par eau, form.,: Lp..446."' 'Y •—des ; habitants d’une-maison ou les scellés, on| été. apposés, ï. 1783 et s. ;—mention
de serment, inventaire, IL 339.Trdçcisoire, H. 2443 et s. ; -- judiciaire ou
extràjiïdiqiaire, IL 2.445 ;—comment il’sè
prête, II. 2448 et s." ; — litisdëcisôire.'H.
2483 ;—par qui-et à, qui il  !peut être déféré ;. IL 2457 et s. ;—sur quels faits il peut être
qéféré,n. ,2460 et s. ;-^au profit de qui lé
|ermentforme-t-il preuve, IL 2471 ;-déferéd’office,
U. 24.72 ets. ;—in litem, IL2484 ;-faux, III. 608 ; — de témoins,JII.
588, 966 et969Y' ■ ■'■ " - "' "SERVITUDES. Obseryations préliminaires,
IL 497 et, s. ; — qui Sérivent Se là situation
des lieux:, II. 849 ; —"des eaux, II.
520 et s. ;'— obligations, II. 528 et s: ; —
eaux de source, IL 843 et s. ;—eaux plo.viales, IL 860 et s. ;'—droits des propriétaires
riverains, IL 864 et s. ;"— de prise
d’eau, IL 587 et s. ; — compétence, II.
593 et s. ; — irrigations, droit d’appui, IL
599 ; -indemnité, IL 634■. ;-'- drainage, II.
640 et s. ; — bornage, IL 662 et i. ; —
droit de clôture, IL 764 ;—droit Se vaine
pâture, IL 767 et s. ;-légales,IL 786, ;—
marche pied, IL 799 et s., 2460 ; — légales
établies dans l’intérêt public, H. 848
et s. ;—dans l’intérêt des particuliers, IL
820 ;— mitoyenneté,.IL 824 ets. ;'— établies
par le fait de l’homme, IL 407^et s. ;
apparentes, il. 4092, 2f62 et s. ; —'non
apparentes, IL 4093 ;—continués et’ap'p'ar
rentes, IÏ. 4094 ; — comment elles S’établissent,
IL 4097. "' ""_'• "—Acquisitions des servitudes par titre, IL
4p98ets:j — par prescription, IL 4443
et ; s. ;—par destination du père'de famille,
IL 4423 et s.' ;—-sur qqoi elle repose ;' IL
4427' ;—droits du propriétaire du fondfauqùel
servitude est Sué, IL 4433 ets. ;"—
■ actions auxquelles les servitudes peuyent N
donner lieu, H. -4445 et s’. ; — extinction
des servitudes, II. 4466 et s. ; — possession,
comment elles se "perdent, II."S094 ;
personnelles, II. 2454. ' '•SEXE de l’inculpé, III. 84.
SIGNATURE' de'testament,' IL 494 ;—S’une
plainte, III. 337 ;—extorsion. IU. 608. SIGNIFICATIONS.
 Y. %uissiers,l. "4 04 et s. ;— Vices rédhibitoires, lorrù:, I. p. 448 ;— Cilalion.l. 286.SOLES. V. Bail à ferme, IL 4823.
SOLIDARITÉ, UI. 4284.
SORCELLERIE, III. 4873.
SOURCE. Action possessoire, IL 2472.
SOMMATION,, ï. 4 04 et s". ; — V. ta 'tabledes formules.
SOURD-MUET. Témoin, IIL 970 et s.
SOUS-LOCATAIRES. Obligations, 11.4847.SUBROGATION, III. 2242.SUBROGÉ TUTEUR. Définition, ses fonc"
tions, 1.4 097' et s. ; '— nomination, form.,L’p. 5421 ;—destitution, form., L p/559 ;—interdiction, i'."4647'et’s.', 4654 'et s."
SURSTlTUT. Ses fonctions ; HL 244 et s.SUBSTITUTION, L 407Q ;—charges, formai
Iités,1.4074 ;-^tu(euri nomination,form.,'
i:P.590, ,' " :-— •SUCCESSION échue à des mineurs, accep-SU SUICIDE. x, TUTELLE., tation, form:, I. p. 552 ; — renonciation,
form., I. p. 553 ;—déclaration. Y. Enregistrement,
III. 2349.SUICIDE. Devoir de l’officier de police judiciaire,—par
submersion, suspension, strangulation ;—armes
à feu, charbon, empoisonnement,
 IH. 485 à 498.SUPPLÉANT du juge de paix, nomination, I.
44 ; — costume, I. 20.SUPPRESSION d’enfant. HI, 834, 608.SYNALLAGMAT1QUE (acte) , H. 2647.SYNDICS. V. Associations syndicales, II.
302.9 et s,
.' T
TACITE réconduction. V. Bail, IL 4376 et
s., IL 4434, IL 4833.TARIF. Y. Taxe ;—des droits d’hypothèques,
111. 2148 et s. <:TAXES Siverses en matière civile, définition,
I. 227 ; — des greffiers ; 1.228 ; — d’un témoin,
form. I. p. 99 ; — d^expert, de frais
dus à un greffier ou à un huissier, de frais
de séquestre, de vente, form. I p. 400 ;
—de frais de vente d’objets saisis, form.
L p. 472 ; — de témoins. V. Enquête, IL
2538 ; — des frais d’huissier, compétence,
IL 2669 ;  ;— de témoin en matière criminelle,
III. 606 ;—de frais dejustice criminelle,
IIL .640 et s., form. Iil.p. 246 et s. ;
—mention, III. 986 et s.TÉMOIGNAGE (faux) , III. 608,TÉMOINS. V: Acte de notoriété, I. 2072 et. s., I. 2075:—V. Testament, IL 483 et s.— V. Enquête, IL 2544 ; — comparution
et reproche. Y- Enquête, IL 3218 et s. ;— défaut,..form. H. p. 967 ; —Excuses,
form. II. 967-—V. Commission rogatoire,
III. 570 ; — Personnes qui ne peuvent servir
de témoins, III. 572 et s. ;—leurs obligations,
III. 578 ; — comment ils doivent
être entendus, III. 585 ; — qui doivent ou
ne doivent pas prêter serment,-III. 588 et
s. ;—information, III. 595 ; — déposition,
III. 596 et s., III. 962 ;-taxe, III. 606 ;
qui ne peuvent être entendus, III. 943 ; —
comparution, 111. 952 et 960, 983 ; —
amende, III. 954 ;—emprisonnement, IIL
957 ;—serment, HL 959 et 966 ; —sourdmuet,
III. 970 ; — qui reçoivent un traitemeot,
frais de voyage, III. 989 et s.TEMPS auquel le crime a été commis, III.403. '' ■ Y'
TESTAMENTS, V. Apposition de scellés,
• I. 4794 et s. ; — perquisition, L 4796 ; —
présentation au tribunal, I. 4798 ; — faits
devant le juge de paix, II. 463 et s ; —
xchosës qui peuvent être l’objet d’un legs,IL 478 et s. ;.—forme, II. 484 ; —assistance
de témoins, II. 486 ; —écriture, II.
488 ; — lecture, H. 489 ; — signature, 11.
491 ;—qualités requises pour être témoins,
II. 494.—Form. IL p. 422 et s.TIERCE opposition, II. 3473 et s.TIERS saisi. V. Saisie-arrêt, I. 31 et 317 ;
.— expert, I. 240 ; — apposition de scellés,
' I. 4 804. — V. Prescription, H. 2589.TIMBRE, définition, IIL 2247 ; - de dimen■sion, III. 2229 ;—proportionnel, III. 2235 ; '
abonnement, actions dans les sociétés, 111.
2242 ; — obligations,. III. 2243' ; — poliic
d’assurances, III, 2244 ;—Bordereaux, III.
2248 ; — actes et registres, IIL 3249 ; -. amende, III. 2478. •TISSAGE et bobinage, infraction aux dispositions
des lois, III. 2062. . - ,TITRE, apposition de scellés, L 4848,4822 ;— possession, IL 2090,2423 et s. ;—servilude,
IL 4442. , .:TOMBEAUX,, propriété, II. 286.
TRAITE des noirs, III. 608.
TRAITEMENT des juges de paix, I. 25 ;-des greffiers, I. 63, III. 727.
TRAITEMENTS (mauvais) , exercés enversles animaux, III. 4288, 2074..
TRANSACTIONS V. Tutelle, Conseil defamille, form. H. p. 576.
TRANSCRIPTION (refus ou retardement de) ,T. 234 et s. ;—de donation. Responsabilitédu.notaire, II. 2360 ;-droits, 111.2385.
TRANSFERTS d’inscriptions de rentes surl’Etat, .d’actions de la Banque, mineurs.émancipés, I. 4944.
TRANSMISSION de propriété, H. 240 ets.TRANSPORT (indemnité de) , des magistrats,
in. 344 et s., 344.TRAVAUX et constructions énoncés dans
l’art. 674 du Code civil, II. 2827 ; -supplémentaires,
IL 4666 ; — V. Entrepreneur,
Architecte.TRESOR, propriété, U. 249.TRIBUNAUX de simple, police, organisation,
HI. 697 et s., 702 et s. ; — présidence,
IH. 705 ; — ministère public, III. 741 ;greffier,
 IH. 720 ;—huissier, UI. 715 bis ;— présidés par les maires, IH. 732 ; —
audiences, HL. 737 ; — compétente, fil.
742.TROUBLE. V. Possession, Dénonciation ie
nouvel oeuvre et Réintégrande.TROUPES (levée de) , HI. 608.TROUPEAUX, m. 2464. '.TUTELLE ; Définition,, officieuse, I. 643 ; -
conditions, I. 645 ; —formes et effets généraux,
I. 649 ; —form., I. p. 317. delà
 tutelle engénéral, I. 745 ; -espècesTUTEUR. VENTE. 84Sdifférentes, I. 748 ; —ouverture, I. 754 ;— légitime, I. 752 ; —à qui elle appartient, !.
753 ; — différence de la tutelle du
père et de la mère, de la mère survivante,
I. 754 ; — conseil Sonné à la mère tutrice, \
I. 758 ; —position de ce conseil, L 765 ;— de la mère dont le mari a disparu, I. ,
766 et s. ; — après disparition’ du père
précéSée ou suivie de la mort de la mère,
I. 774 ; —après la disparition du père ou '
de ia mère remariée'laissant des enfants 1
mineurs issus d’un mariage précédent, I.
778 ;—fonction du conseil" de tutelle, quand
elles finissent,J. 778 ; — substitution du
conseil de famille, qui peut la faire, I. 779 ; ■— du.père et de la mère remariés, I. 794 ;
— ouverture de la tutelle de la mère remariée,
ses charges, convocation du conseil
de famille, fin de cette tutelle, I. 805.—déférée par le dernier mourant des père et
mère, I. 806 et s. ; — des ascendants, cas
d’exclusion, 848 à 824 ; — a quels ascendants
et dans quel ordre la tutelle légitime
leur est déférée, 1.826 à 838 ;—des princes,
938 et s. ; — des interdits en général, 4 04 4 ;— des interdits judiciaires, I. 4042 et s. ;— femme tutrice, I. 4048 ; — délai pour
nommer le tuteur et le subrogé tuteur à
l’interdit, L 4 026 ; — de l’interdit légal,
1.4037 ; — des enfants naturels reconnus,
L 4040 ; — des enfants trouvés, I. 4049 ;
—des enfants naturels sans parents avoués,
des enfants incestuèuxpu adultérins 1.4 060 ;— des orphelins de mai et de juin 4848,1.
4064 et s. ; — à la substitution, I. 4070 ;— tutelle spéciale, I. 4088 ; —causesde
dispenses de la tutelle, I. 4427* ;—compte
de tutelle, définition, I. 4352 ; —a quelle
époques, à qui et par qui doit être rendu
le compte de tutelle, 1.4353 ; — sa forme,1 ce qu’il doit contenir, I. 4 375 ;—demande
en reddition du compte de tutelle ; devant,
quel tribunal elle doit êlre portée, 1.4 384 ;— division du compte par recettes et dépenses,
I. 4384 ; — durée de la tutelle, I.
4389 ; — frais de reddition de compte, 1.
1400 et s. ; —'redressement du compte,
ses effets, I. 4405 et s.. ;— actions en redressement
et en révision, différence, I.
1419 ; — refus de la tutelle par la mère,
form , I. p. 586 ; — provisoire, form., I.
p. 887 ; — à l’interdiction. Y. Interdiction,
1.4622 et s. ; — femme mariée, L' 4623 et s. ;—form., I. p. 666 et s.
TUTEUR. V. Tutelle, I. 467 ets., 907 et s.
4043 ; —obligations, I. 4209 et s. V. Conseil
de famille, I. 4^286 et s. : — complainte,
II, 2488 ; — responsabilité, III.
1444.FUSAGE. (Droit) , action possessoire, II. 2455,
2468 et s.USINES. (Cours d’eau). Y. Réparations locatives,
H. 4497 et s.USINIER, trouble de possession, H. 2242.USUFRUIT légal des père et mère, I. 699 ;—
acquis pendant lemariage, 1.701 et s. ; —
ses charges, I. 74 0 ;— extinction, 74 9 et s. ;
- caution, I. 727.USURPATION de terre, II. 2429,2224 ; —
de fonctions, III. 608 ; —■ de commandement
militaire, IH. 608.VVACATIONS. Levée de scellés, form., I.
p. 792 et s.VAINE pâture ou vain pâturage, définition,
IL 767 ; — droit, IL 772 et s ; — comment
il s’exerce, IL 777 ; — en Bretagne,
IL 784 ; — rachat, IL 785 ; — en Corse,/ H. 786 ; — exercice illégal de ce droit,
compétence, IL 2672 ; — m. 2467 et s. ;
pasteurs et bergers, III. 2241.VALIDITE V. Saisie, gagerie,H. 4787 ;—
Y. Saisie, revendication, H. 4792 ;—du
contrat de dépôt. Y. Dépôt, H. 4977 ; —
V. Jugement, II. 3094.VANNE, IL 595.VARECH, propriété, IL 254 ; —actionpossessoire,
II. 24 70.VENDANGE (bans de) , IIL 4627 et s.VENTE de meubles, faite par les greffiers
de justice de paix, I. 89 ; — d’animaux,
V. Actions rédhibitoires, I. 248 ;— d’un
navire, 1.303 ; — des meubles du mineur,
délai, 1.4227 ; — choix de l’officier public
qui doit y procéder, L 4234 ; — en présence
de qui elle doit être faite, I. 4234 ;
— cas où il y a lieu à vente de meubles
aux enchères volontaire ou judiciaire,
IL 386 et s. ; — quels meubles
peuvent être vendus aux enchères, IL 394
et s. ; — par qui elles peuvent être faites,
, H, 399 et s. ; — formalités, H. 444 ; —
procès-verbaux, ce qu’ils doivent contenir,
IL 427 ; — déclaration préalable, IL 435
. et s. ; — recouvrement, IL 444 et s. ; —
responsabilité, lï. 442 ; — dépôt à la caisse
des consignations, IL 445 et s. ; — déclaration
d’opposition, IL 448 et s. ; — remise
du prix, IL 454 ; — quittance et décharge,
IL 4482 ;— tarif des droits de
vente, IL 483 ets. ; — form., lï. p. 409I et s. ; — de comestibles gâtés, III. 4803.816 VEUVES. ," VUES. .VEUVES et enfants orphelins des juges de
■' paix, r:359-2 ;— secours.I. 2594 ;- pièces
à produire, I. 2898, 2600. "VICES, rédhibitoires ».L 243 et s.VIDANGEUR, III. 4302.VIOL ;-Iir. 608.VISITES domiciliaires,- douane, IL 2896 ;—
Se lieux ; pro'cès »-verbal,, fôrm: IL p. 897 ;,
—faite parle-juge de paix.avec l’assislghce
d’un homme Se l’art, form. IL p. 899,: III. 992 ets. : ,, . .VISA, définition ; I. 228 ; — formules de
visa,…. T. p. 97j — formules de visa pour
renSré exécutoire une contrainte, I, p. 408.VOIES de fait, compétence, IL 2762 ;—définition,
IL 2844, III. 608.VOIE publique, embarras, III. 4362 et-si' ; —
dépôt de matériaux, IIL.4 372 ;—abandon
d’instruments pouvant servir à des malfaiteurs,
III. 4476 et s., 4987.VOIRÏE (petite) , III. 4403 et s. ,VOISINAGE. V, Plantation â'a/rbrêsjrfd^
haies, Constructions, Servitude. ^Y\Jî '•V<H#RËsVédâiragè/nl !l343, ;-tl) ndnc.-,
teUr ; III. 4664. V. Police,m. 4705.YdiTÙfiiËRS: V: Louage,, 11. 1596 ëi s ;
— responsabilité, IL 4 600 et s. ;—obligations,
IL 4646 --i- privilège, II. 4620 ;prescription,.IL
 4634:— Y. CondUcletm
de voiture, III. 4664.VOL. Sevoir de l’officier de police, III. 459 ;
—derécojte, HL 1288.VOLAILLES. V. Domm’àgei Wàx chikpielàux.rëidlies.
VOYAGE, frais, III.'664: -*VOYAGEUR, II. 4 64 0 ;—contestations entre
voyageurs et carrossiers pour fournitures el
réparations. V. Compétence, II. 4 966. ,
 V » Dépôt, IL 2030 ;— marchant on poste,
infraction aux tarif, IIL_4988.VUES, définition, IL 4005 ; —droites, obliques,
II. 4 006 ;— Sistances à observer, II.
4044 ; —- acquisition par prescription, II. !?TO3W s.FIN DE LA TABLE ALPHABÉTIQUE.